Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier consulaire de la fille de sa cliente, X, détenu par l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), dans le cadre du refus, en date du 24 avril 2019, opposé à sa demande de visa de long séjour, au titre du regroupement familial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressée sa demande en sa qualité de conseil de la seule Madame X. Dans l'hypothèse où Madame X est majeure, la commission émet un avis défavorable. Si, en revanche, elle est mineure, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ainsi qu'à son conseil, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur sa fille, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition . 

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant son père décédé, Monsieur X.

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis notamment sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 339147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de tout ce qui précède que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication à l'ayant droit d'une personne décédée des données du FICOBA et relatives aux comptes bancaires de cette personne.

En l'espèce, la commission constate que la demande d'accès aux données du fichier FICOBA détenues par la DGFIP et relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur X, décédé, est présentée par le fils de celui-ci. Elle estime que ces données sont ainsi communicables à Monsieur X en sa qualité d'ayant droit, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable et prend note de la volonté de l'administration de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Lille à sa demande de copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et enregistrée au TGI sous les numéros suivants :
- n° de procédure : X ;
- n° de parquet : X.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X, pour la CIMADE, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication par courriel de la totalité du dossier de Monsieur X détenu par le service de l'intégration et des migrations.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves et celle que Monsieur X justifie effectivement d'un mandat de Monsieur X à cet effet, à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d’un dossier au titre de la réunification familiale, des dossiers de demande de visa, détenus par les autorités consulaires françaises à Khartoum, des enfants de sa cliente, de nationalité érythréenne et reconnue réfugiée depuis le 29 septembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat de France à Khartoum, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée, pour ses enfants, par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS 64)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, par voie électronique, de son entier dossier de droit au logement opposable.
 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

La commission estime, en revanche, que les documents composant le dossier sollicité, dès lors qu'ils présentent un caractère administratif, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre de ce même article.

La commission précise enfin que si certains des documents sollicités sont nécessairement en possession de Madame X dès lors qu'ils ont été produits dans le cadre de recours introduits par cette dernière, cette circonstance  ne saurait faire obstacle au droit d'accès que l'intéressée tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents ont été conservés par l'administration et que la demande ne présente pas un caractère abusif.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication du montant exact en euros des bourses scolaires attribuées au Lycée français de Caracas (Colegio Francia) sur la période 2014-2018.

En l'absence de réponse du directeur de l'AEFE à la date de sa séance, la commission estime que la demande de communication doit être regardée comme portant, eu égard à son contenu, sur un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants :
1)  la délibération du conseil municipal n° 17/1218/EFAG. ;
2) l'arrêté municipal par lequel le maire aurait mis fin  à la demande de Monsieur X de disposer d'un accès direct à la main courante informatique utilisée par le service de la police municipale ;
3) l'arrêté de recrutement et de nomination de Monsieur X intervenu sur la base d'un arrêté de détachement pris par le ministre de l'Intérieur ;

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Dès lors, qu'ils existent et qu'ils revêtent bien la nature de délibérations et d'arrêtés, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des attestations de formation délivrées par le CNFPT pour chacun des directeurs de police municipale titulaires en fonction, au moment de la demande, au sein de la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A, régi par les dispositions du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006. Elle relève, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 10 de ce décret, la titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin d'un stage, incluant une période de formation obligatoire organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, selon les profils des candidats d'une durée de quatre à neuf mois. 

La commission estime en l'espèce que les attestations de formation délivrées par le CNFPT pour chacun des directeurs de police municipale titulaires en fonction à Marseille, à l'issue de leur formation initiale obligatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation portée sur les agents concernés. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable et elle relève que le maire de Marseille a déjà adressé au demandeur une partie des documents sollicités, par courriel du 28 novembre 2019.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Challans
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par maire de Challans à sa demande de communication, pour ses clients propriétaires d'une parcelle cadastrée située boulevard Viaud Grand Marais (à Challans - 85 300), des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal ayant classé la parcelle cadastrée section AI n°45 en emplacement réservé (n°15) ;
2) tout document de nature à justifier du maintien de cet emplacement réservé, soit tout document de nature à révéler que le projet de la collectivité relatif à la réalisation d’un équipement socio-culturel et de loisirs sur cette parcelle demeure d’actualité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Challans a informé la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis à l'intéressé le 21 juin 2019. 
Par ailleurs, le maire de Challans a informé la commission qu'il n'existait aucun document correspondant à celui mentionné au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Orléans Métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Risques naturels, Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président d'Orléans Métropole à sa demande de communication, dans le cadre du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), des documents suivants :
1) les annexes au rapport du commissaire enquêteur dans lesquelles figurent les questions du public et des personnes publiques associées (PPA) ;
2) la prescription spécifique définissant les modalités de prise en compte des zones humides, dans les documents de planification et les projets d’aménagements compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

En l'absence de réponse du président d'Orléans Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération et, en dans le cas contraire, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents reçus ou envoyés par le ministre ou son cabinet concernant l'expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par des caméras-piétons.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication.