Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guebwiller
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guebwiller à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'étude sur l'organisation actuelle et la réorganisation des équipements scolaires et des structures ainsi que des équipements périscolaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guebwiller a fait valoir que les organes de la commune, compte tenu de la complexité du sujet, n'ont pas encore statué sur les suites à donner au rapport sollicité, qui a nécessité des études complémentaires et donne lieu à des séances régulières de travail de l'administration et des élus.

La commission estime toutefois qu'eu égard à la date de cette étude, achevée en décembre 2010,  elle ne peut plus être regardée comme conservant un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, relative à un projet précisément identifié.

La commission estime donc que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon – Condé-sur-Sarthe actuellement en vigueur.

La commission estime que ce document administratif, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montbéliard (CPAM 25)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Ayant droit, Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard à sa demande de communication du dossier de son père, Monsieur X., notamment de l'enquête relative à l'accident du travail ayant entraîné son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X. la copie de l'intégralité du procès-verbal d'enquête relatif à l'accident du travail dont son père a été victime, par courrier du 25 février 2014.

La commission, qui estime que ce document permet de répondre à la demande de Madame X., ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 12/15216/RG2 en date du 27 X. 2012 établi à l'issue de l'intervention menée par l'équipe de permanence du laboratoire central de la préfecture de police à la suite d'un incendie survenu le 17 X. 2012 au 41 rue X. à Paris 5e.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission comprend de celle que le laboratoire central de la préfecture de police a adressée au demandeur que le rapport sollicité a été établi en vue de sa transmission à l'officier de police judiciaire responsable de l'enquête relative à l'incendie. Elle considère, dans ces conditions, que ce document ne revêt pas un caractère administratif, mais celui d'une pièce d'une enquête de police judiciaire, qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan »
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions du conseil des syndics, pour la période du 26 avril au 30 novembre 2013 ;
2) les procès-verbaux des réunions des propriétaires de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA), des 18 mars et 27 septembre 2013.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Elle note par ailleurs que l'association de défense des Cosses du Falgairas n'est pas membre de l'AFUA "Les jardins de Sérignan". Elle émet donc un avis favorable à la communication des document sollicités, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical, notamment les documents concernant la saisine par la commune du comité médical supérieur (CMS) à Paris le 10 décembre 2007, la réponse du CMS à la lettre de l'avocate de la commune du 5 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval-Lauragais a tout d'abord informé la commission qu'il n'avait jamais reçu la réponse du CMS à la lettre de l'avocate de la commune du 5 juillet 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Pour le reste, la commission estime que le dossier demandé par Monsieur X. lui est directement communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Le maire de Mireval-Lauragais a par ailleurs informé la commission qu'il avait déjà transmis à Monsieur X. la copie de son dossier médical, dans lequel figure la saisine du comité médical supérieur du 10 décembre 2007, par courrier du 24 août 2010. La commission considère toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur exerce à nouveau son droit d'accès à ce document. 

La commission rappelle enfin qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de la copie de la délégation de pouvoir accordée à Madame X., responsable des ressources humaines du centre bus de Fontenay-aux-Roses depuis le 1er mars 2011, par le directeur du département bus et par le directeur du département MRB.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a indiqué qu'il refusait de communiquer le document sollicité pour les raisons suivantes : 
- Madame X. ne dispose d'aucune délégation de signature en matière de ressources humaines ; 
- la demande n'a pas été adressée auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs ; 
- la demande s'inscrit dans la perspective de procédures juridictionnelles.

La commission  considère donc que la demande est sans objet en tant qu'elle concerne une délégation de signature en matière de ressources humaines puisqu'une telle délégation de signature n'existe pas.

Toutefois, elle note que la demande porte également sur les délégations de signature de Madame X. dans d'autres domaines, à savoir : 
- gestion administrative, économique, financière et technique ; 
- sécurité des voyageurs, des agents et des tiers ; 
- dispositions générales.

Dans la mesure où Madame X. disposerait de délégations dans ces domaines et même si cela paraît peu probable s'agissant d'une personne responsable des ressources humaines, la commission précise néanmoins  qu'il s'agirait alors de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seraient en outre sans incidence les circonstances que la demande n'ait pas été adressée directement à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et que des procédures juridictionnelles soient envisageables.
Administration : Mairie d'Alençon
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Alençon à sa demande de copie de préférence sur CD-ROM des documents suivants concernant le projet d'aménagement du site de la Providence :
1) le dossier de concertation ;
2) les avis du comité de pilotage ;
3) le document Powerpoint présenté lors de la réunion du 2 décembre 2013 ;
4) les avis et remarques du public (dossier de concertation et autres) ;
5) les comptes rendus des réunions du comité de développement local (CDL) et conseil des sages ;
6) le projet approuvé ;
7) la délibération du conseil municipal approuvant le projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alençon a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été mis à la disposition de Monsieur X. sous forme dématérialisée par le biais d'un serveur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier établi par l'ambassade de France au Bangladesh lors d'un entretien avec son épouse et son enfant en vue d'un rapprochement familial, comprenant notamment la déclaration écrite de son épouse en date du 15 septembre 2009 ayant fondé la décision de rejeter la demande de visa présentée pour le compte de son fils X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a transmis à la commission cette déclaration ainsi que la fiche réalisée par les fonctionnaires de l'ambassade lors de l'audition de son épouse et de l'enfant. 

La commission estime que la déclaration de l'épouse du demandeur constitue un document administratif qui n'est communicable qu'à l'intéressée, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour la partie du compte rendu des entretiens qui la concerne.

La commission considère de même, en application des mêmes dispositions, que la partie du document relative à l'enfant n'est communicable qu'aux détenteurs de l'autorité parentale sur cet enfant. Or, le demandeur n'établit ni détenir l'autorité parentale, ni même être le père de cet enfant. 

La commission estime au surplus que la communication de ces documents révèlerait de la part de personnes autres que le demandeur un comportement susceptible de leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents justifiant et faisant apparaître le nombre d'heures de travail par an et par semaine (heures de présence, heures supplémentaires, heures de formation, etc.) qu'il a effectuées au sein du SDIS de la Charente en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise à sa demande de copie du procès-verbal ou du rapport d'enquête établi par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant le résultat de la consultation lancée par le syndicat Tri-Or pour le service de collecte des ordures ménagères sur son territoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise a informé la commission de ce qu'aucun rapport ou procès-verbal spécifique n'a été rédigé par son service sur le syndicat Tri-Or. Constatant que le document demandé n'existe pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon (Cayenne)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X. et de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X., né le 29 octobre 2006.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions résultant des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables aux parents de l'enfant,  sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale, et, dans ce cas, à leur avocat, sans qu'il ait à justifier à cette fin d'un mandat de leur part. Elle émet donc, la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre exécutoire notifié à son client en avril 2003 et du commandement de payer notifié en 2004 concernant la somme de 4 573,17 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adresse, le directeur général des finances publiques a indiqué que ces documents ont déjà été communiqués à l'intéressé à deux reprises, avec une mise en demeure adressée le 18 juin 2013 et avec un courrier du 29 août 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont des documents communicables à l'intéressé  en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En outre, la commission, qui a pu consulter la mise en demeure du 18 juin 2013 et le courrier du 29 août 2013 présentés par le demandeur, constate qu'ils ne font que se référer au titre exécutoire d'avril 2003 et au commandement de payer de 2004 sans permettre de s'assurer que ces documents y étaient joints, notamment par une mention des pièces jointes. Qui plus est, la circonstance qu'ils auraient déjà été notifiés au demandeur au moment de leur émission en 2003 et 2004 est sans incidence.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-André en date du 23 mai 2008, réceptionné en préfecture le 16 juin 2008.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission rappelle que les délibérations ou procès verbaux  et comptes rendus des séances d'un conseil municipal sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission  que le document sollicité n'a pu être retrouvé par ses services. La commission rappelle que les dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir.

La commission émet donc un avis favorable, et invite le préfet de La Réunion à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au maire de Saint-André.