Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication des procès-verbaux des personnes auditionnées dans le cadre de l'enquête administrative la concernant et sur le fondement de laquelle elle a été licenciée pour faute grave.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable et et prend note de l’intention du  maire de La Garenne-Colombes de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication de préférence par courriel, de tout document établi dans le cadre de contrats passés avec des entreprises procédant à l'enlèvement de véhicules sur ordre de la gendarmerie, la police nationale et des polices municipales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Martinique, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, et le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission, qui a pu consulter certaines des conventions sollicitées, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny à sa demande de copie des documents sur la base desquels les membres du bureau chargés du recouvrement des pièces justificatives dans le cadre de sa demande d''aide juridictionnelle, ont été désignés.

La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'avait déjà indiqué dans son avis 20170657 du 6 avril 2017, que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de la compagnie d'assurances X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à sa demande de communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à l'accident de la route qui s'est produit le 12 août 2013 à Lathus-Saint Rémy impliquant un véhicule italien de transport de bovins.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ». 

La commission constate que la divulgation du rapport d'intervention sollicité porterait atteinte au secret médical et au secret de la vie privée des personnes physiques qui y sont mentionnées et qu'il est susceptible de faire apparaître des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers, y compris l'assureur de l'une des personnes en cause, lequel ne répond pas à la notion de « personne intéressée » au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision motivée du comité médical du 5 décembre 2016 à la suite d'un refus de placement en congé longue maladie ;
2) le dossier de supplément familial pour ayant cause ;
3) le dossier de protection fonctionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces demandées aux points 2) et 3) avaient été transmises à Monsieur X par courrier du 18 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 1), la commission prend note de la réponse de l'administration mais observe que le document communiqué, à savoir un courrier du 8 décembre 2016 signé par la cheffe du bureau accidents maladies, ne semble pas correspondre au document demandé, la demande portant sur la décision motivée du comité médical du 5 décembre 2016 à la suite d'un refus de placement en congé longue maladie. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses décomptes d’indemnités journalières versées en 1993 et en 1994 afin de compléter son dossier de demande de retraite complémentaire.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la réédition de son ouvrage  « Le voleur de crimes » consacré à l'affaire Taron-Léger, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes :
1) 19880042/17,  affaire X, enquête de police judiciaire :
a) dossier  1 : comptes-rendus et procès-verbaux d'enquête, état des lieux, photographies d'identification judiciaire et de scellés, notes, correspondance, circulaires, télégrammes, coupures de presse (1964) ;
2) dossier 2 : rapports d'enquête, notes, procès-verbaux d'audition, coupures de presse (1964-1976) ;
3) dossier 3 :   commissions rogatoires, dossier d'identification de traces papillaires, photographies de scellés, notes, procès-verbaux d'audition, coupures de presse ; requête en révision : rapport, note (1964-1975) ;
2) 19890066/6 : dossiers d'affaires de mœurs (1959-1961).

La commission note que les documents sollicités sont des documents d'archives publiques relatifs à des enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire. Elle rappelle qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ces documents ne deviennent librement communicables qu'à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

La commission considère qu'une communication anticipée des documents sollicités est de nature à porter une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) les extraits des comptes de charge suivants de la commune pour l'année 2016 : 2042, 617, 6226, 6227, 6251, 6257, 6281, 6288, 67 et 775 ;
2) les dépenses supplémentaires supportées par le cabinet (budget annexe aux comptes administratifs) avec les factures justificatives correspondant ;
3) la liste des véhicules de fonction de la ville, le nom des personnes à qui ils sont attribués et les carnets de bords des véhicules concernés.

En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ».  Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes. 

La commission estime donc que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, et émet par conséquent un avis favorable.

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission estime que la liste des véhicules de fonction comportant le nom de leurs attributaires est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable. Concernant les carnets de bord des véhicules, la commission émet également un avis favorable, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission précise notamment que l'adresse du domicile des bénéficiaires ne doit pas être communiquée, ainsi que la mention de l'heure et du lieu de leurs déplacements.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne (DDCS 94)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à sa demande de communication de la liste ou de l’extrait du répertoire national des associations actuellement domiciliées sur la commune de Vitry-sur-Seine.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient la liste sollicitée doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

Sous ces réserves, la commission en déduit que le document demandé est communicable et émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants concernant l'enlèvement d'un véhicule, stationné à l'adresse 10 rue Colette, et portant le logo de la direction générale de l'armement :
1) les documents relatifs à la demande d'enlèvement ;
2) le document attestant l'enlèvement effectif.

En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) et 2).
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées au demandeur par courrier du 3 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires en vue de la délibération n° 16-12-164 du 13 décembre 2016 autorisant la vente du bâtiment de l'Etat-major à la société financière X ;
2) le compromis de vente signé entre la CALI et cette société financière à la suite de cette délibération.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime tout d'abord que les documents demandés sous le point 1)  sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public. La commission en déduit qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une nature autre que les actes notariés qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune. Elle estime en l'espèce que le compromis de vente visé au point 2) de la demande est, s'il a été passé sous seing privé, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.