Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X et de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants concernant l'autorisation préalable accordée le 23 novembre 2011 à la société SARL LES HALLES NEYRPIC en vue de la création d'un pôle de commerces et de loisirs dénommé « Les Ateliers » de 24 000 mètres carrés de surface de vente, dans le cadre des dossiers n° 1121T et 1122T :
1) le dossier de demande présenté par la société pétitionnaire et les pièces complémentaires ;
2) le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2011 ;
3) le rapport d'instruction de la commission ;
4) le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
5) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 novembre 2011 ;
6) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 novembre 2011 ;
7) l'avis du commissaire du Gouvernement ;
8) les éventuelles questions posées dans le cadre de l'instruction ;
9) les éventuelles contributions versées au dossier par des tiers, qu'ils aient ou non assisté à la réunion de la commission ;
10) les mémoires et pièces produites par les associations et les sociétés requérantes dans ce dossier.

Par un courriel du 11 mars 2019, Maître X a déclaré se désister de sa saisine au motif que sa demande avait été satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que prendre acte de ce désistement et constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : DIrection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE 71)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté-Unité territoriale de Saône-et-Loire à sa demande de communication du dossier établi par l'inspection du travail à la suite de l'accident de travail dont a été victime sa cliente le 25 février 2015 au sein de l'entreprise ISOVER dans laquelle elle était employée, et comportant les éléments suivants :
1) le rapport d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
2) le procès-verbal de réunion du CHSCT suite à l'accident du travail ;
3) l'arbre des causes ;
4) le rapport d'analyse à chaud de l'accident du travail par l'entreprise ;
5) la demande de vérification de l'équipement en cause dans l'accident du travail ;
6) le rapport SOCOTEC de vérification mettant en évidence des non-conformités de l'équipement ;
7) la réponse de l'employeur accompagnant le rapport de vérification et déclinant les mesures prises depuis l'accident du travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents pour les années 2016 et 2017 :
1) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ;
2) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non en charge des espaces verts et/ou végétalisés ;
3) l’ensemble des conventions signées avec des organisations, associations ou entreprises pour gérer les animaux (domestiques et sauvages) à Paris ou élaborer des aménagements en vue d’action ou d’activité en lien avec des animaux ;
4) le nombre de salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ;
5) la masse salariale globale que représente ces salariés prévue pour gérer les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ;
6) le nombre de salariés permanents ou non total dont la mission a un lien direct avec les espaces verts et/ou végétalisés à Paris ;
7) la masse salariale globale prévue pour gérer les espaces verts et/ou végétalisés à Paris.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) à 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis à la demanderesse par courriers en date du 29 novembre 2018 et du 11 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux de basse-Vigneulles et Faulquemont
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de basse-Vigneulles et Faulquemont (SEBVF) à sa demande de copie de la liste des travaux effectués par le SEBVF, entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2018, sur la commune de Lucy (57590).

Après avoir pris connaissance des observations du président du SEBVF, la commission comprend tout d'abord que le syndicat n’a eu compétence pour intervenir sur le territoire de la commune de Lucy qu’à compter d’avril 2009 de sorte que cet établissement n’est pas en possession des documents demandés avant cette date. Elle rappelle à toutes fins utiles qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au président du SEBVF, de transmettre la demande de communication, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X.

L a commission rappelle ensuite que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la liste demandée tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui, au regard de l’ampleur des recherches qu’il implique, ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques à sa demande de communication des deux courriers suivants le concernant et faisant suite à sa demande de recours :
1) la lettre de la fondation en réponse au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2) la lettre de la fondation en réponse aux observations du recteur de l'académie de Paris.

La commission relève, à titre liminaire, que la Fondation nationale des sciences politiques est une fondation de droit privé, créée en 1945, dont les derniers statuts ont été approuvés par décret du 29 décembre 2015 et qui assure l'ensemble de la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris, lui-même, selon le décret du 18 janvier 2016, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle estime dès lors que cette fondation doit être regardée comme un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents qu'elle produit ou reçoit sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques a indiqué à la commission ne pas détenir les documents mentionnés dans la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif  à son hospitalisation à la suite d'un accident sur la voie publique en date du 31 mai 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Madame X par courrier du 21 août 2018 dont il joint l'accusé de réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Restitut
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Restitut à sa demande de copie de l'autorisation accordée à son voisin lui permettant d'aménager une aire de stationnement et de retournement sur le terrain communal.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Restitut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nombre et la durée effective de présence des agents contractuels ayant occupé le poste d'enseignement en langue anglaise au lycée Robert Buron à Laval depuis ces dernières années ;
2) le rapport de l'inspectrice, Madame X, établi à la suite de la rencontre qui s'est déroulée le 19 décembre 2017 au lycée Buron en présence de Mesdames X et X ;
3) les modalités de mises en œuvre des dispositions de l'article 12 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 disposant que « les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d'un accompagnement par un tuteur ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que les documents sollicités  aux point 1) et 2) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas de liste des agents contractuels affectés ces dernières années au lycée Robert Buron à Laval et, d'autre part, l'inspectrice n'a pas rédigé de rapport suite à la rencontre du 19 décembre 2017. S'agissant des documents visés au point 3), les éléments relatifs à la mise en place d'un tutorat ont été transmis au demandeur par courriel du 7 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices, y compris chaque pièce comptable justificative ;
2) les conventions conclues avec la commune de Saint-Paul-de-Vence définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée des 3 derniers exercices ;
3) les comptes rendus financiers de la subvention des 3 derniers exercices ;
4) le rapport du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations qui ont été portées à sa connaissance, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif, notamment les éléments relatifs à l'enquête administrative dont il a fait l'objet.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse du président-directeur général de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par courrier électronique, de ses relevés mensuels de déclaration d'activité, pour la période courant d'octobre 2017 à avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 14 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à sa rémunération établis tout au long de sa carrière, notamment : 
1) la décision relative à sa rémunération en tant que détachée sur l'emploi de directrice de l'opérateur national de paye ;
2) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle détachée dans le même emploi ;
3) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle affectée aux fonctions de chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques ;
4) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle nommée en tant que directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise;
5) la note sur sa situation adressée par le bureau RH -IA au directeur général des finances publiques, Monsieur X ;
5) la réponse de Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au dossier administratif de l'intéressée, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie des courriers adressés par la commune en 2016 à la X, relatifs aux constatations de ses services communaux dans un appartement occupé par Madame X, situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités par le demandeur correspondent à un courrier du 22 septembre 2015, par lequel le service hygiène-environnement de la commune a procédé à plusieurs constats dans l’immeuble situé X, où réside Madame X.

La commission estime, en premier lieu, que ce courrier, qui ne constitue pas un procès-verbal de constatation d’une infraction, constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle, en deuxième lieu, qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission rappelle en outre qu’il y a lieu pour l'administration d'apprécier si la divulgation d'une information est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice, ou porte un jugement de valeur sur les intéressés. 

Après avoir pris connaissance du courrier du 22 septembre 2015 adressé à la X, la commission estime que les mentions afférentes à l’appartement de Madame X, dont la communication est sollicitée, comprennent pour leur quasi totalité des éléments relatifs à sa vie privée ainsi que des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice tant à cette dernière qu’au propriétaire de l’immeuble et constate que l'ampleur des occultations à apporter à ces titres priverait d'intérêt la communication. 

Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.