Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable / Déliberation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la grille d'évaluation de son passage à l'épreuve orale du concours interne de contrôleur des finances publiques de 2023.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du général des finances publiques rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du directeur général des finances publiques que la demande porte sur la grille d’appréciation individuelle élaborée par le jury lors de l'épreuve orale d'admission du concours interne de contrôleur des finances publiques de 2023. Elle ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication du rapport d'enquête IGAS sur l'inspection du travail de Seine Saint Denis 2022-2023.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire en l'espèce qu’il ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

En l’espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de demande d'aide sociale de la mère de sa cliente, Madame X, y inclus le dossier d'obligation alimentaire ouvert pour sa cliente, dans le cadre de l'examen de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de Madame X.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père.

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation.

En l'espèce, la commission observe que le président du conseil départemental de la Manche a communiqué au conseil de Madame X, par courrier du 22 mars 2023, le dossier d’obligation alimentaire concernant  Madame X. La commission estime, dès lors, que le refus de communication n'est pas établi sur ce point.

Elle émet par ailleurs un avis défavorable, au vu de ce qui précède, s'agissant du surplus de la demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de copie des documents suivants relatifs à tous les voyages à l'étranger de Messieurs X, X, X, X et Madame X depuis leur nomination en qualité de ministre ou secrétaire d'Etat au printemps 2022 :
1) les justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes des services publics des ambassades ;
2) si le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, et notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable
Administration : Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le collectif « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de copie des documents suivants : 
I) les conventions passées pour la mise à disposition, la prise en charge des bacs et / ou colonnes, pour toutes natures de déchets, dans les locaux ou lieux privés suivants :
1) X ;
2) L'hippodrome X ;
3) Le Château X ;
4) X ;
5) Ateliers municipaux (Saint-Vincent-sur-Jard) ;
6) Les campings :
a) de Talmont-Saint-Hilaire :
- X ;
- X ;
- X ;
- X ;
b) de Jard-sur-Mer :
- X ;
- X ;
c) de Longeville-sur-Mer :
- X ;
II) les conventions relatives aux évènements 2022.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à la date de sa séance, la commission estime que les conventions de mise à disposition sollicitées sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Il en va ainsi notamment des éventuelles mentions relatives au volume de déchets généré, aux modalités ou à la fréquence du service rendu dès lors qu'elles sont directement liées à l'activité de la personne, révélatrices de son niveau d'activité.

Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Incompétence / Renseignement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier adressé par la préfecture du Rhône à « X » en janvier 2023 faisant état du « pouvoir discrétionnaire » que le préfet estime posséder en matière d'annonces légales ;
2) les montants dépensés par la préfecture du Rhône pour la publication d'annonces légales sur les années 2020, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions se rapportant à la société X, protégées par l'article L311-6 du même code, au titre notamment du secret de la vie privée ou du secret des affaires. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de copie du document « Evaluation des services déchets ».

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, la commission relève que la demande vise le rapport d'évaluation des services déchets, et de la qualité du service public, concernant notamment les personnes âgées, présenté par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'assemblée délibérante en vertu de l'article L2224-17-1 du même code. Elle considère que ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'acte officiel de l’organe compétent en la matière ou tout document en tenant lieu, qui entérine la décision de procéder à l’audit visant à déterminer l’état de conformité du site internet de la région au regard du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ;
2) le référentiel « X » sur lequel s’est basé la région pour la mise en accessibilité de son site internet sur la période 2018 à 2023.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) était inexistant. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est sans objet.

Par ailleurs, le  président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a indiqué que le document mentionné au point 2) avait fait l'objet d'une diffusion publique.  La commission, qui a pu vérifier que le lien transmis à Monsieur X lui permettait bien d'accéder au document, déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Collège de Brumath
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le Principal du Collège de Brumath à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de ses deux enfants X XX nées le X à X et sachant que leur mère est décédée le X.

En l'absence de réponse du principal du collège de Brumath à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014). Cette communication concerne également, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 
 
En l’état des informations dont elle dispose, la commission estime que les dossiers sollicités sont communicables à Monsieur X à la condition que ce dernier établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès du collège, après occultation préalable le cas échéant des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un mail du 27 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) l'intégralité du dossier individuel de son client relatif à sa demande d'autorisation de travail pour la société X ;
2) l'intégralité du dossier individuel de son client relatif à sa demande d'autorisation de travail pour la société X, si cette demande a effectivement été communiquée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne par le sous-préfet de Palaiseau.

En l'absence de réponse du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rend un avis favorable dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication d'une copie de la saisine du 20 mars 2023 de Monsieur X pour des faits de « harcèlement sexuel » et les pièces venant à son soutien.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de l'Université de Lille, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que si Monsieur X a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée, tel n'est pas le cas de Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande Monsieur X.
Administration : Ministère du travail et des solidarités
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication des documents suivants la concernant, en sa qualité d'agent public :
1) sa fiche financière annuelle ;
2) les deux grilles de cotation du poste d'agent de contrôle de l'inspection du travail, tenu par des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.

En l'absence de réponse du ministre du travail, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, notamment sa fiche financière, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Quant aux grilles de cotation du poste d'agent de contrôle de l’inspection du travail, si elles existent, elles constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.