Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Thollon les Mémises
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX R-T, agissant pour le compte de la FRAPNA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Thollon les Mémises à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire délivré par arrêté n° PC 07427906B0011 en date du 19 décembre 2006 à la Sarl Vivien Construction pour l'édification de 7 bâtiments au lieu-dit "sur la Moille".

La commission rappelle qu'en principe  le caractère communicable d'un document, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, s'apprécie sans tenir compte des motifs qui conduisent à la demande. Du fait de l'absence d'exigence de tout intérêt à agir, ces motifs n'ont en effet pas à être explicitement formulés par le demandeur lorsqu'il s'adresse à une administration, comme lors de la saisine de la commission.

De plus, elle considère qu'un dossier de permis de construire est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que la décision prise au vu de ce dossier ait été retirée ne fait pas disparaître le dossier et ne lui fait pas perdre ce caractère communicable.  Par suite, la commission estime que, nonobstant la circonstance que le recours gracieux formulé par Monsieur R-T à l'encontre du permis de construire demandé soit devenu sans objet du fait de l'annulation de ce permis, ainsi que l'a indiqué le maire de Thollon-les-Mémises en réponse à la demande qui lui a été adressée, la demande de communication conserve un objet et elle émet un avis favorable à la demande de Monsieur R-T.
Administration : sous-préfet de Cherbourg
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Cherbourg à sa demande de copie de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune d'Anneville-en-Saire depuis le mois de janvier 2004, sachant que la sous-préfecture ne lui propose que la consultation sur place au motif qu'elle " ne dispose pas d'une régie de recettes permettant l'encaissement des frais de reproduction ".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet de Cherbourg a informé la commission de ce qu'il a indiqué au demandeur, par un courrier en date du 8 août 2007, que les documents sollicités étaient à sa disposition aux services de la préfecture, mais qu'ils pouvaient également lui être envoyés en contrepartie du paiement de la somme de 62,41 euros correspondant aux frais de reproduction et d'envoi. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle à toutes fins utiles que l'absence de régie de recettes ne fait pas osbtacle à la délivrance de copie en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur.
Administration : directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur YYY, décédé le 12 juillet 1988.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent.

En l'espèce, le motif formulé par Madame XXX est de connaître les antécédents médicaux de son père, qu'elle n'a pas connu, afin de pouvoir répondre aux questions des médecins quant à ses antécédents familiaux. La commission constate que ce motif, pour légitime qu'il soit, n'entre pas dans le cadre des conditions prévues par l'article L.1110-4 du code de la santé publique et qu'aucun autre texte ne permet d'avoir accès à ce type d'informations médicales relatives à des personnes décédées. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du dossier sollicité.
Administration : maire de Coussa
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Maître D., conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Coussa à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à l'association foncière de remembrement :

1) les statuts ;
2) la liste des membres ;
3) la composition du syndicat, du bureau ou du conseil d'administration ;
4) le procès-verbal ou le compte-rendu des dernières assemblées générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Moussa a informé la commission qu'il n'existait pas de statuts de l'association foncière de remembrement eu égard, en vertu de l'article 133-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur lors de la création de l'association en cause, à sa nature d'établissement public à caractère administratif. La demande est ainsi sans objet sur le point n°1.

La commission estime que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de toute mention couverte par le secret de la vie privée telle que l'adresse des membres en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à leur communication.

S'agissant, enfin, du point 4) de la demande, il résulte de la réponse susmentionnée du maire de la commune de Coussa qu'il n'y pas d'assemblée générale mais seulement des réunions de bureau donnant lieu à l'établissement d'un cahier de comptes-rendus. Le maire a invité le demandeur à venir consulter ce cahier au secrétariat de la mairie. En conséquence, la commission déclare sans objet la demande d'avis sur le point 4).
Administration : maire de Bouc-Bel-Air
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers du courrier du maire adressé à un pétitionnaire dans le cadre de la mise en ouvre de son permis de construire, dressant le constat après visite des services municipaux, d'un défaut d'implantation de sa construction ; et le cas échéant modalités de communication de ce courrier.

La commission estime que le constat de visite dressé à la suite d'un déplacement des services municipaux sur un chantier de construction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme applicables jusqu'au 30 septembre 2007 au plus tard, revêt le caractère d'un document administratif, communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités prévues à l'article 4 de la même loi.
Administration : maire de Pontivy
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité d'autoriser une entreprise, qui souhaite les utiliser à des fins commerciales, à consulter et à réutiliser la liste des permis de construire de la ville, sachant que celle-ci contient la cote archives du dossier, le numéro de permis, les nom et prénom du bénéficiaire, le lieu de construction, parfois des mentions sur la nature de la construction, ainsi que l'année du permis ; cette liste existe au format électronique.

La commission, qui a pris connaissance de l'extrait de la liste que vous lui avez adressée, estime que, cette liste constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, et dans son intégralité sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non celles des pétitionnaires, ces dernières constituant une mention couverte par le secret de la vie privée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui devraient alors être occultées. Les autres mentions contenues dans cette liste, y compris le nom des pétitionnaires, ne sont en effet pas protégées par le secret de la vie privée ou des dossiers personnels.

La commission relève que le document demandé contient des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et peut donc faire l'objet d'une réutilisation dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi. Elle souligne à cet égard que la loi n'opère aucune différence entre les différentes formes de réutilisation et qu'en particulier elle n'interdit plus, comme c'était le cas jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juin 2005, l'utilisation à des fins commerciales. L'article 12 de la loi précise notamment que, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. En outre, l'article 13 subordonne la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or la liste des permis de construire contient des données à caractère personnel. Il vous appartient donc de mettre en garde la société ayant sollicité la communication de cette liste sur l'obligation qui lui incombe, en cas de réutilisation des informations qui lui auront été communiquées, de veiller au respect de ces dispositions.
Administration : recteur de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur T. G., pour le syndicat CréSEP SUNDEP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie de la pièce n°2 de la circulaire rectorale  du 10 juillet 2006 : liste des enseignants par établissement, nature de leur contrat, discipline, échelle de rémunération, quotité de service.

La commission estime que les listes des personnels enseignants qui font simplement apparaître les noms, les disciplines, les échelles de rémunération, les quotités de service et les statuts de ses agents, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (adresses, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...). La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître P., conseil de la Société Euraudit O.I., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion) à sa demande de copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet Messieurs Michel et Armand P.

La commission estime que la communication des documents demandés - qui se rapportent à des tiers par rapport au demandeur - serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir le secret fiscal prévu par l'article L.103 du livre des procédures fiscales ainsi qu'au secret de la vie privée de ces deux personnes protégé par le II du même article 6. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication dans leur intégralité à Maître P.

Toutefois, dans la mesure où certaines informations recueillies lors du contrôle dont ont fait l'objet Messieurs Michel et Armand P. ont donné lieu à des poursuites engagées contre la société Euraudit devant le conseil régional de l'ordre des experts comptables de La Réunion, la commission est d'avis que les extraits de ces dossiers transmis au conseil régional de l'ordre sont également communicables à Maître P., sous réserve de l'occultation de mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée de Messieurs Michel et Armand P. La commission émet un avis favorable à cette communication partielle.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Livre
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, tout document administratif qui n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique et sous réserve qu'il ne comporte pas de mention dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de cette loi, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues à l'article 4 de la même loi. La commission estime que constitue notamment une diffusion publique d'un document sa publication au JO ou sa vente par un éditeur ou encore son insertion sur un site internet dès lors que son adresse est aisée à trouver. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport d'activité sollicité constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ne comporte pas de mention dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi. La circonstance que l'article 13 du décret n°50-143 du 1er février 1950 qui prévoit la rédaction de ce rapport indique qu'il fait l'objet d'une " publication spéciale " ne saurait suffire à faire obstacle à sa communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le rapport aurait fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Madame XXX
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône)
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Procédure

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône) à sa demande de copie du compte-rendu établi suite à la visite de l'inspection du travail dans les locaux de l'association M., employeur de l'intéressée, le 18 avril 2005.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission considère que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à sa communication, même partielle. En effet la commission relève que ce document comporte des mentions portant des appréciations et des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, et faisant apparaître des comportements, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission estime par ailleurs que l'occultation de ces mentions, en application du III de ce même article, priverait de son sens le document et de tout intérêt la communication souhaitée.

Au surplus, la commission relève que la communication de ce document porterait atteinte, selon les termes du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ", dans la mesure où il résulte de l'instruction que Mme F. a introduit un recours contre son employeur devant le conseil des prud'hommes.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : directeur de l'EPSM des Flandres
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne adoptée, dans le cadre de la recherche de ses origines, du dossier médical de sa mère biologique décédée.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales.

En l'espèce, la commission relève que l'auteur de la demande - qui a été adoptée - n'est vraisemblablement pas une " ayant-droit " de la personne décédée qui était sa mère biologique. De plus, cette demande, motivée par le souhait compréhensible de l'intéressée de mieux connaître ses origines, ne relève d'aucun des trois motifs posés par les textes et appelle donc, en l'état, une réponse défavorable.
Administration : maire de Pierrelatte
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes-rendus du comité technique paritaire de la commune à une organisation syndicale non représentée en son sein.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des agents nommément désignés ou aisément identifiables, dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi.

La circonstance qu'une organisation syndicale ne soit pas représentée au CTP ne fait dès lors pas obstacle à ce que les procès-verbaux des séances de ce comité lui soient communiqués.
Administration : ministre des affaires étrangères (direction des archives)
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître P., conseil de Monsieur M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des Affaires étrangères à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des listes des personnes évacuées du Rwanda vers Bujumbura le 12 avril 1994, conservées par la direction des archives du ministère des Affaires étrangères.

Après examen de ces documents, la commission relève qu'ils contiennent des informations portant atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France mais également couvertes par le secret de la vie privée des personnes citées qui, de ce fait, ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de soixante ans soit en 2054.

La commission constate ensuite que les noms de Monsieur M. et des membres de sa famille ne figurent pas sur la liste sollicitée. La demande étant motivée par la volonté de prouver la présence des clients de Maître P. à l'ambassade de France entre le 7 et le 12 avril 1994, la communication de cette liste n'apportera aucun renseignement supplémentaire dans la recherche. A l'inverse, cette communication porterait gravement atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. La commission considère que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. Elle émet un avis défavorable à la communication des listes sollicitées.

Enfin, la commission constate que l'ouvrage de Monsieur XXX Guichaoua, paru en 1995 et intitulé Les crises politiques au Burundi et au Rwanda, invoqué par Maître P. dans sa demande, contient en effet une liste des évacués de l'ambassade de France au Rwanda le 12 avril 1994 établie à partir de documents qui ne sont pas détenus par le ministère des Affaires étrangères.