Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de contrôle en date du 9 mars 2015 diligenté au domicile de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission que le document sollicité a été adressé à l'intéressé par courrier en date du 15 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation, en sa qualité de parent d'élève de l'école Jacqueline AURIOL, des courriers échangés entre la mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et la préfecture se rapportant à la convention de gestion des services enfance et jeunesse par l'association APEJ.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loire-Atlantique a, d'une part, informé la commission que ces échanges revêtaient à la date de la demande, un caractère préparatoire et, d'autre part, que la réponse des services de la préfecture aux interrogations du maire relatives à la convention de gestion des services enfance et jeunesse par l'association APEJ avait été mise en ligne sur le site internet de la mairie. 

La commission rappelle qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. » Ainsi, les courriers, lettres, recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales sont-ils regardés comme des documents préparatoires au sens de ces dispositions tant que la
décision sur laquelle ils portent, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. 

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a définitivement adopté une position sur les modalités d’organisation des services d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, objet des échanges avec la préfecture. La commission, qui relève que la demande ne portait pas uniquement sur la réponse des services de la préfecture ayant fait l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que donner un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Deshaies
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement par la mairie de Madame X :
1) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche dont a été destinataire le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe ;
2) l'arrêté portant nomination de Madame X ;
3) l'arrêté portant détachement de Madame X, s'il existe. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

La commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

En l'absence de réponse du maire de Deshaies à la date de sa séance, la commission estime, par suite, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité et, pour les documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants :
1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ;
2) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 23 décembre 2014 ;
3) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 14 décembre 2015 ;
4) la liste des personnes nommées au grade d’adjudant à la suite de la commission administrative paritaire du 17 décembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

En l’absence d’une telle demande préalable présentée par Messieurs X et X ou pour leur compte, la saisine de la commission est, en tant qu'elle les concerne, irrecevable.

En second lieu, s'agissant de Monsieur X, la commission estime, d'une part, que le document mentionné au point 4) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve qu'il existe, la commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ce document.

La commission rappelle, d'autre part, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3), uniquement en tant qu'ils concernent Monsieur X.
Administration : Hôpital Saint-Philibert
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Philibert à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour dans l'unité chirurgicale ambulatoire le 20 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Philibert a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier recommandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Fresnes pour l'année 2014. 

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé dans son intégralité, considère que celui-ci, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Au cas d'espèce, la commission estime à tout le moins, en l'état des informations dont elle dispose, que la superficie d'une cellule occupée par trois personnes détenues (p. 6), les noms des parlementaires ayant visité l'établissement (p. 40) et le nombre d'aumôniers (p. 80) n'ont pas à être occultées.

Elle émet en conséquence un avis favorable sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Mairie de Laval (38)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de copie des documents suivants relatifs au chemin rural bordant sa parcelle :
1) le document mentionnant la date de l'éboulement du chemin le 5 février 1977 ;
2) le document mentionnant la date de réouverture de ce chemin le 18 mai 1978 ;
3) les noms des personnes présentes au moment des faits ;
4) l'accord conclu entre les propriétaires permettant la modification du tracé du chemin, avec mention de leurs noms ;
5) le document entraînant l'affirmation du maire : « Depuis cette date, le tracé de ce chemin n'a pas évolué ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laval a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés, malgré plusieurs recherches.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée par sa cliente. 

La commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note que l'administration la satisfera prochainement.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 :
1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ;
2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ;
3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ;
4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ;
5) n° PC 07510705V0012-01 en date du 9 février 2010 ;
6) n° PC 07500707V0033 en date du 22 juin 2007.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Hôpital Saint-Vincent de Paul
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son entrée aux urgences le 18 novembre 2015, et à sa consultation avec le docteur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note n° 2013/12/8348 du 3 avril 2014 ayant pour objet les règles de prescription applicables aux créances des agents sur l’État et aux actions en restitution des rémunérations perçues à tort et notamment :
a) les modalités de régularisation des indus de rémunérations et plus particulièrement celles concernant l'information de l'agent ; 
b) les possibilités d'étalement pour le recouvrement du trop perçu mis à sa charge ;
c) les recours dont il dispose.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de la réponse de l'administration l'informant de son intention de communiquer prochainement le document sollicité Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier administratif personnel. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la réponse de la rectrice de l'académie de Créteil l'informant de la prochaine communication du dossier sollicité à Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Pallières
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Etat civil, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire valoir les droits de l'enfant notamment en matière d'assurance-vie et d'assurance décès.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Les membres de la famille ou les proches peuvent donc obtenir communication du dossier médical s’ils justifient de leur qualité d’ayant droit. 

En l’espèce, la commission relève d’une part que l’intéressée agit au nom de son fils mineur, d’autre part que celui-ci a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de faire valoir les droits du fils du défunt notamment en matière d'assurance-vie et d'assurance décès. La commission estime dès lors que le certificat médical de décès, établi par un médecin en application de l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales et nécessaire pour effectuer de telles démarches, est communicable à la mère du fils du défunt agissant en son nom. Elle considère en revanche qu'un tel document ne saurait être communiqué directement aux établissements d'assurance, lesquels n'ont pas la qualité d'ayant droit.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé une consultation à Brest, de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 14 mars 2016, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait adressé à son domicile après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Paul-lès-Dax
Type : Conseil
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique du réactif « chlorure ferrique » concernant le lot n° 1 « réactifs pour eau et air » du marché public ayant pour objet la fourniture de réactifs pour le traitement de l'eau, de l'air et des boues, de la station d'épuration.

La commission rappelle que si, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l’administration, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. A ce titre, la commission estime, notamment, que le détail technique des offres reçus n'est pas communicable. 

La commission considère que la fiche technique sur laquelle porte votre demande de conseil, qui révèle les procédés techniques de l’attributaire, n’est pas communicable aux tiers.