Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne (DSDEN 77)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à leur demande de communication d'une copie du dossier relatif à la demande de passage anticipé en classe de 6ème qu'ils ont déposée pour le compte de leur fille XXX, comprenant notamment la deuxième partie de l'annexe 1 de la « proposition de poursuite de scolarité » qu'ils indiquent avoir dûment renseignée, signée et remise à la directrice de l'école élémentaire Edouard-Thomas de Saint-Thibault-des-Vignes où elle était scolarisée jusqu'au 8 septembre 2012.

La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de procéder prochainement à la communication du document aux demandeurs.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication du rapport d'intervention (ou main courante) établi par les services de secours intervenus sur les lieux de l'accident corporel de la circulation dont la demanderesse a été la victime, le 5 janvier 1995, à 7 heures 45, à Guiberville (50). 

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les services de secours, à l'occasion de leurs missions, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où ils comportent des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel) ainsi qu'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ces documents ne sont communicables qu'aux victimes elles-mêmes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de la même loi (conseil CADA n° 20101809 du 6 mai 2010). Les noms des agents des services de secours n'ont pas, en revanche, à être occultés. 
En l'espèce, la commission estime que le rapport d'intervention sollicité est communicable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, à l'intéressée qui en a fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX LE XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie de chacune des autorisations d'exercer une activité de transport public routier de personnes (licences de transport) sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut qui auraient été accordées par le préfet de la Guadeloupe en application des disposition de l'article L. 3411-1 du code des transports à Messieurs Bertrand XXX, Mathurin XXX, Emile XXX, Emilien XXX, Charles-Henry XXX, Richard XXX, Serge XXX-XXXTTE et Gérard XXX.

En l'absence de réponse du préfet de Guadeloupe, la commission rappelle que, selon les termes de l'article L. 3411-1 du code des transports, « Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur ». Elle estime que ces licences de transport sont des documents administratifs, communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Duclair
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative du centre communal d'action sociale.

La commission relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale.

La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des délibérations accordant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.

La commission constate à cet égard que les procès-verbaux que vous lui avez transmis à titre d'exemple mentionnent nommément, par endroits, des familles ayant présenté une demande d'aide.  La commission considère dès lors, en application des principes énoncés ci-dessus, que ces procès-verbaux ne peuvent être communiqués à des tiers que sous la forme de copies où aura été occulté le nom des personnes concernées.
Administration : Conseil général du Morbihan
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Morbihan à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à l'avis de l'agence technique nord-est de la direction des routes du conseil général du Morbihan daté du 30 mai 2012 et confirmé le 28 novembre 2012 par lequel cette administration, dans le cadre de l'examen du projet d'aménagement d'un lotissement sur une parcelle appartenant au demandeur, a refusé d'autoriser l'accès à la route départementale (RD) 8e sur la commune de Ploërmel au lieudit « La Noë Verte », par un chemin de desserte agricole, aux véhicules autres que ceux destinés à l'exploitation agricole :
1) le plan d'aménagement de l'ensemble du secteur ;
2) les éléments justifiant l'avis défavorable du 30 mai 2012 précité : le nombre de véhicules empruntant quotidiennement ce chemin de desserte agricole, le nombre d'entrées et de sorties de véhicules observées, le flux de circulation approprié sur cette voie, ainsi que les calculs effectués et les méthodes de calcul utilisées par l'administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général du Morbihan à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle prend note que l'administration, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis, en application du quatrième alinéa du même article, la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Ploërmel. Elle invite le président du conseil général du Morbihan à transmettre également à cette commune le présent avis.
Administration : Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Accident, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour la société d'assurances XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à sa demande de communication d'une copie de la main courante établie par le patrouilleur autoroutier dépêché sur les lieux de l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur XXX, sociétaire de la XXX, sur l'autoroute A7 à proximité du point kilométrique 242 dans le sens sud/nord le 7 septembre 2012 vers 21 heures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de la société ASF a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où le personnel qui est intervenu à l’occasion de cet accident n’a pas établi de main courante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des feuilles de carrière et des notes d'évaluation de son client, de 1993 au 6 novembre 2005 (date de son départ à la retraite), détenues par la DOTC de Montpellier. 

La commission rappelle que le dossier individuel d'un agent public est en principe intégralement communicable à ce dernier, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du  directeur général de La Poste de procéder à la communication sollicitée.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de 
communication de l'autorisation de mise en place d'un panneau de signalisation par la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, à l'entrée de la voirie desservant son habitation et qui empêcherait les services postaux de distribuer son courrier.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des fiches ou comptes rendus rédigés par Monsieur XXX-XXX XXX, adjoint au maire, à la suite des trois entretiens qu'il a réalisés avec sa cliente aux dates suivantes : début 2010, le 20 novembre 2010 et le 10 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission, par courriel du 21 février 2013, de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de Suresnes
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat de Suresnes (OPH 92) à sa demande de communication des documents suivants justifiant les sommes demandées pour la récupération des salaires des gardiens :
1) le document URSSAFF comportant le détail chiffré des cotisations de sécurité sociale ;
2) le document relatif aux cotisations de retraite complémentaire ;
3) le document relatif aux cotisations chômage.

La commission comprend de la demande qu'elle porte sur des documents relatifs aux charges assumées par l'OPH 92 au titre de l'emploi d'agents de droit privé, ainsi qu'à la répercussion éventuelle de ces charges sur les locataires, et par suite aux relations de droit privé entre le bailleur et ces derniers. La commission estime qu'il ne s'agit donc pas de documents produits par l'OPH dans le cadre de ses missions de service public. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, autres que celles fournies lors de sa première demande en date du 16 février 2012, de son dossier médical relatif à son passage au CAC (Centre d'accueil et de crise) suite à un placement sous contrainte à la demande d'un tiers survenu en janvier 2008.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations sur sa santé recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice a informé la commission qu'il avait adressé à Madame XXX, par courrier du 25 février 2013, un compte-rendu de ses deux hospitalisations ainsi que la copie d'un courrier adressé au docteur Cociorba du CMP8. La commission déclare donc la demande de communication sans objet dans cette mesure. 

La commission émet en outre un avis favorable, sous les réserves susmentionnées, à la communication des autres documents composant le dossier médical de Madame XXX.
Administration : Mairie de Saint-Antonin-sur-Bayon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon à sa demande de communication d'une copie du permis de construire accordé pour le hangar construit à proximité du Bayon, au lieu-dit « La Bugadière ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de  Saint-Antonin-sur-Bayon a informé la commission de ce que le permis de construire en cause était  actuellement en cours d'instruction, le projet étant soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en raison de son emplacement sur un site classé.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité, en raison de son caractère préparatoire, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ce caractère disparaîtra dès qu'une décision aura été prise sur l'octroi ou non du permis concerné. Le dossier sera alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et, dans le cas d'une décision expresse du maire au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de copie de l'autorisation de division foncière accordée à Monsieur XXX le 25 novembre 2011, pour une parcelle située 43 - 45 rue Charles Gounod.

En l'absence de réponse du maire de Palaiseau, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant , de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Seix
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Seix à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents comptables et/ou techniques (convention, factures, comptes budgétaires) permettant d'apprécier les modalités de calcul du prix de revient du ticket cantine ainsi que des différents éléments pris en compte dans ce calcul.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Seix à la demande qui lui a été adressée, estime les documents comptables et techniques ayant servi au calcul du prix de revient du ticket de cantine sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande et invite le maire de Seix à communiquer directement à Madame XXX les documents qu'elle lui a transmis.