Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Grasse
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des grands livres de comptes des associations recevant des subventions de la collectivité :
1)  sachant que ces documents sont sollicités à titre ponctuel dans le cadre du contrôle de gestion ;
2) et le cas échéant, pour ceux que la collectivité n'a pas en sa possession, doit- elle en faire la demande auprès des associations subventionnées afin de les communiquer aux tiers demandeurs ?

La commission, comme elle l'a fait dans son avis n° 20180415 du 17 mai 2018, vous rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève que votre demande porte sur les grands livres de comptes qui vous ont été adressées par certaines associations recevant des subventions. Les grands livres de comptes, qui constituent des documents comptables distincts de ceux dont la communication est prévue par les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,  qui ne vise, en son septième alinéa, que les documents comptables de synthèse tels que le budget élaboré au début de l'exercice, le bilan et le compte de résultats, à l'exclusion des documents comptables détaillés, notamment le grand livre, qui permettent la confection de ces documents de synthèse, ne sont pas communicables sur le fondement de ces dispositions. 

Toutefois, dans la mesure où ils sont en votre possession, ils doivent être regardés comme des documents administratifs, en application des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils vous ont été remis dans le cadre de vos missions de service public. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du même code, après occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code, tenant en particulier au secret de la vie privée tant de l'association que de ses membres. 

En revanche, aucune disposition légale ne vous contraint à solliciter ces documents auprès des associations qui ne vous les auraient pas transmis afin de répondre à une demande de communication.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Madame X a consulté son dossier administratif le 8 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de son dossier d'évaluation pour la promotion au choix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a informé la commission que le document correspondant à sa demande lui a été transmis le 30 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier à lui adresser  une demande d'entretien qui s'est déroulé le 20 septembre 2017.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui émane du supérieur hiérarchique de l'intéressée et a été établi dans le cadre de ses fonctions, est communicable à l'intéressé à, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Caveirac
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Caveirac à sa demande de copie, par courrier, au format original, de l'intégralité de toute(s) autorisation(s) d'urbanisme accordée(s) sur la parcelle cadastrée section AZ n° 11 :
1) permis de construire ;
2) déclaration préalable ;
3) permis de lotir ;
4) permis d'aménager, etc.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Caveirac à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès verbal de correction de l'épreuve orale du concours de contrôleur programmeur interne des finances publiques auquel il s'est présenté le 13 juin 2018 ; 
2) l'ensemble des éléments relatifs aux délibérations du jury le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que s'agissant du point 1) le document demandé n'existe pas et concernant le point 2) une note a été adressée le 30 juillet 2018 à Monsieur X, lui exposant les éléments d'appréciation de sa prestation à l’épreuve orale du concours. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les deux points de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier relatif à sa procédure de demande d’asile, notamment les documents concernant la détermination de l’État membre responsable de ladite demande.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein du centre pénitentiaire des Baumettes :
1) la décision officielle d’affectation et de transfèrement du 12 juin 2018 ;
2) l’entier dossier d'orientation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne (IUT)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne à sa demande de communication des décisions administratives prises au sein de l’établissement, soit par le Conseil de Vie Universitaire (CVU), soit par le Conseil de l’IUT, et validées par le conseil d'administration (CA) de l’Université de Lorraine concernant les modifications « importantes » du volume horaire de deux enseignements qui participent au Programme Pédagogique National du DUT « Information-Communication ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Charlemagne a informé la commission que les éléments répondant à la demande de Monsieur X lui avaient été transmis par courrier électronique du 27 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de son client, enregistré sous le numéro X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les éléments du dossier de Monsieur X ont été adressés à son conseil, à l'exception de ceux dont la communication porterait à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, et à l'exception de l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et des procès-verbaux d'infractions. 

La commission ne peut dès lors que considérer que la demande est devenue sans objet pour le principal et, en ce qui concerne ces deux derniers documents, la commission estime qu'ils revêtent un caractère judiciaire et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposé par sa cliente auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet dès lors un avis favorable sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bessières
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication d'une copie, par courrier postal, des arrêtés municipaux relatifs aux modifications de clôture réalisées :
1) au X ;
2) au X ;
3) propriété X - bordure route de Montauban D630.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bessières a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les trois dossiers en cause étant en cours de régularisation, parallèlement à la révision du plan local d’urbanisme et que les arrêtés seront transmis à Monsieur X une fois rendus exécutoires.

La commission ne peut, dès lors, en l'état, que donner un avis défavorable à la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cestas
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cestas à sa demande de communication, sous forme exploitable, des plans 5.1 à 5.9 du plan local d'urbanisme (PLU) :
1) soit au format papier, à la taille originale du plan qui correspond à l'indication de l'échelle ; 
2) soit sous forme électronique d'échange de plans.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs aux travaux de branchement en eau potable et d'assainissement de la propriété de son client notamment :
1) la décision ayant ordonné, auprès de l'établissement ACCM EAU, l'arrêt desdits travaux ;
2) l'ensemble des correspondances ou courriels échangés entre les services de la commune et l'établissement ACCM EAU.

La commission ayant pris connaissance de la réponse du maire d'Arles, estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 du même article, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Quay-Portrieux
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants :
1) la facture établie par le Centre de gestion de Plérin relative à l'acte d'acquisition réalisé le 6 avril 2011 concernant un local commercial situé 34 quai de la République ;
2) les factures établies par un cabinet d'avocats en défense d'une délibération municipale jugée depuis illégale par le tribunal administratif de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portrieux a informé la commission qu'une copie de ces documents avait été remise à Monsieur X le 24 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.