Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Laroquebrou
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame L. et Messieurs B., J. et N. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Laroquebrou à leur demande de copie sur CD Rom de la liste électorale de la commune.

En réponse, le maire de Laroquebrou a indiqué qu'il avait été proposé aux demandeurs une consultation sur place des listes demandées, mais que la délivrance d'une copie sur cédérom était impossible, dans la mesure où ces listes n'étaient pas informatisées.

En premier lieu, la commission rappelle que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quel que soit le lieu où l'électeur est inscrit. La commission considère en conséquence que, dès lors que le signataire de la demande justifie qu'il a la qualité d'électeur et alors même qu'il ressort clairement de sa demande qu'il agit pour le compte d'une association ou d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique, ces listes lui sont intégralement communicables.

En second lieu, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. La commission estime qu'il découle de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sur un fichier de ce type. 

Ainsi, la mairie pourra communiquer les listes demandées en en fournissant une copie sur support papier, modalité de communication qui constituait l'une de celles envisagées dans la demande initiale.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : directeur de l'établissement public de santé Paul-Guiraud de Villejuif
Type : Conseil
Séance : 20/12/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître B., de la copie du dossier médical de son client, Monsieur P., hospitalisé depuis le 13 septembre 2007, dans la mesure où vous mettez en doute la validité du mandat exprès dont son conseil se prévaut.

La commission vous rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission constate toutefois que cette interprétation ne règle pas le cas de la personne qui n'est plus en état d'accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire. Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat " dûment justifié ".
	
En l'espèce, vous mettez en avant le témoignage du médecin référent de l'intéressé et de membres de sa famille, selon lesquels, d'une part, l'état de santé de ce dernier le rendrait incapable d'exprimer son consentement de façon éclairée, et, d'autre part, son conseil exercerait des pressions sur lui et lui aurait soutiré de l'argent. Après avoir pris connaissance du mandat exprès délivré par Monsieur P., la commission admet que les imprécisions et les incohérences qu'il comporte jettent un doute sur sa validité et que, dans ces conditions, vous pourriez ne pas communiquer le dossier médical demandé. Vous pouvez indiquer à Maître B. que vous estimez que le mandat dont il se prévaut est insuffisamment justifié au regard de l'état de santé de son client.
Administration : président de la commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

M. X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie des lettres que la commission a adressées à France Télécom afin que l'intéressé puisse exercer son droit d'accès à l'ensemble des données personnelles détenues par cette entreprise.

En réponse, le président de la CNIL a confirmé qu'à la suite de la plainte déposée par l'intéressé, plusieurs courriers avaient été adressés à France Telecom, auxquels cette dernière avait répondu à deux reprises. Il a également indiqué que M. X avait été tenu régulièrement informé de l'état d'avancement du dossier et qu'il estimait que les documents sollicités revêtaient un caractère préparatoire à la décision que prendra la CNIL au terme de l'instruction de la plainte dont elle a été saisie en application du 2 de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des pièces sollicitées, confirme que les documents détenus par la CNIL dans le cadre de l'instruction d'une plainte dont elle a été saisie revêtent, tant que l'instruction de cette plainte est en cours et que le président ou le vice-président délégué de la commission n'a pas pris à son sujet l'une des décisions énumérées à l'article 49 de son règlement intérieur, un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'état, elle émet donc un avis défavorable.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille)
Type : Avis
Séance : 20/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Représentation, Notation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2007, à la suite du refus opposé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille) à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) en date du 16 octobre 2007 concernant sa demande de révision de notation pour l'année 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours de signature et constituait de ce fait un document inachevé. La commission déclare, dès lors, irrecevable la demande d'avis. Elle prend note toutefois que la ministre transmettra à Monsieur G., pour les seules parties le concernant, une copie de ce procès-verbal signé.
Administration : maire de Saint-Nectaire
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur et Madame C. B. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à leur demande de copie des baux de location des trois appartements situés au dessus de l'office de tourisme de Saint-Nectaire.

La commission estime que ces baux, correspondant à des contrats de location passés par la commune, ne constituent pas des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 s'ils portent sur le domaine privé de la commune. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Dans le cas contraire (dépendance du domaine public) ou si ces baux sont annexés à des délibérations du conseil municipal, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur  D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture (direction des archives de France) et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, dans le cadre d'une recherche personnelle, de documents relatifs à l'arrestation et au décès de son frère, provenant des archives de la cour d'appel de Bordeaux  et conservés aux archives départementales de la Gironde sous la cote : 17 W 221/134.

La commission relève que le dossier demandé a été constitué par la cour de justice de la Gironde et se rapporte aux poursuites engagées contre les personnes accusées d'avoir favorisé l'arrestation du frère du demandeur, fusillé le 26 janvier 1944, qui ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L 213-2 al. c) du Code du patrimoine, qu'en 2047.

Après examen de ces documents, la commission constate que la procédure juridictionnelle à laquelle ils se rapportent, close par un non-lieu, contient des informations sensibles qui mettent en cause des personnes susceptibles d'être encore vivantes. Dans ces conditions, et eu égard aux motivations du demandeur, elle estime que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, sont trop importants pour que la demande de dérogation, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
Type : Conseil
Séance : 10/01/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2008 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur B. des documents suivants résultant de la mission d'inspection générale diligentée à la suite de faits ayant été signalés comme constituant un harcèlement moral de sa part à l'égard d'un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports d'Indre-et-Loire dont il était le directeur :
1) les témoignages recueillis auprès des agents de la direction départementale ;
2) les conclusions du rapport d'inspection générale.

La commission estime que ces documents sont des documents administratifs qui sont, en principe, communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à un acte qui n'aurait pas encore été adopté et qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

En l'espèce, l'administration a informé la commission qu'il n'y avait actuellement aucune décision en préparation à la suite de l'élaboration de ces documents et qu'aucune procédure disciplinaire n'était engagée. Elle lui a également signalé que l'intéressé avait déjà pu accéder au rapport, dans la mesure où il avait eu connaissance au cours de l'inspection de la quasi totalité des pièces le constituant, à l'exception des témoignages des autres agents et des conclusions.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, constate que ceux-ci comportent de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, autres que l'intéressé, ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs, ainsi que plusieurs passages dont la communication à l'intéressé serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée d'une autre personne au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard de l'importance de ces passages, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III du même article, priverait de sens le document et d'intérêt la communication. Elle estime par conséquent que les documents ne sont pas communicables.

En outre, la commission a été informée que l'intéressé venait d'engager une procédure pour dénonciation calomnieuse. Elle souligne par conséquent que la communication des différents éléments évoqués au seul M. B. pourrait au surplus avoir pour conséquence de rompre l'égalité des armes entre les parties et, ainsi, de porter préjudice à une procédure juridictionnelle en cours.
Administration : maire de Lecci
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lecci à sa demande de copie du grand livre informatique pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lecci a indiqué à la commission que, dans le cadre de la "journée complémentaire", le grand livre informatique pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2007 pouvait être modifié jusqu'au 31 janvier 2008, par réduction, annulation ou réimputation de mandats de paiement ou de titres de recettes.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales garantissent à toute personne le droit d'obtenir, à tout moment, communication des comptes de la commune. Par suite, la circonstance que de nouvelles écritures, susceptibles d'affecter les comptes de la commune au titre de l'exercice 2007, pourraient être passées jusqu'au 31 janvier 2008 ne confère pas aux comptes de la période du 1er janvier au 31 octobre 2007 un caractère préparatoire ou inachevé faisant obstacle à leur communication sur le fondement de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Lapalisse
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalisse à sa demande de copie du testament et de l'acte notarié concernant le legs de Madame J., faisant apparaître le montant de la créance que la commune possède sur l'intéressé.

La commission considère qu'un acte testamentaire ou tout acte notarié intervenant dans le règlement d'une succession présente un caractère privé et non un caractère administratif sauf dans le cas où il est annexé à une délibération du conseil municipal, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. Il n'entre ainsi pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : préfet de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Enquête publique, Envoi des documents
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande d'envoi à son domicile d'une copie du dossier établi dans le cadre de la procédure d'enquête publique relative à l'extension de la carrière exploitée par la société Charges Minérales du Périgord à Sainte-Croix-de-Mareuil.

La commission rappelle que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne trouvent pas à s'appliquer aux demandes de communication de dossiers d'enquête publique aussi longtemps que celle-ci est en cours. Cette communication est alors régie par les dispositions particulières relatives aux enquêtes publiques. Ce dossier devient communicable, s'agissant des informations relatives à l'environnement, une fois l'enquête publique close, et s'agissant des autres informations, une fois que la décision que prépare l'enquête publique a été prise par l'administration.

En l'espèce, la commission ne dispose pas d'autre information que celle qui ressort du courrier du 18 octobre 2007 du préfet de la Dordogne indiquant que l'enquête publique est en cours. En l'état, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : directeur général de La Poste (centre de traitement du courrier de Saône et Loire)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur A. B., pour l'association SOS DEFENSE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (centre de traitement du courrier de Saône et Loire) à sa demande de copie de la convention passée entre la Poste et EDF et portant le numéro de référence CI 184A.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que la référence donnée par le demandeur ne correspondait qu'à la validation d'un système d'affranchissement et non au contrat lui-même, ce dernier étant un contrat par lequel EDF souscrit à l'offre Tem'post G de La Poste pour l'affranchissement et l'expédition de son courrier. 

La commission rappelle que les documents détenus par La Poste, prestataire du service universel postal en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève, au vu de la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006, que l'offre Tem'post s'inscrit dans le cadre de cette mission. Le contrat conclu entre La Poste et EDF constitue donc un document administratif, alors même que l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France  Télécom dispose que " les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun ". 

La commission considère ensuite que le contrat en cause comporte plusieurs informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, qu'il convient d'occulter avant toute communication. Tel est le cas des tarifs pratiqués, de la liste des sites et des noms et coordonnées professionnelles des personnes qui y sont mentionnées.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : recteur de l'académie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie des supports ou grilles d'évaluation des épreuves E5 (présentation et soutenance de mémoire) et E6 (mise en oeuvre des techniques culinaires) utilisés lors de l'évaluation de l'intéressée dans le cadre des épreuves du BTS diététique.

La commission estime que les grilles d'évaluation non renseignées, utilisées par les enseignants pour corriger des épreuves scolaires ou universitaires, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Dans l'hypothèse où la demande de Mme B porterait, en réalité, sur les grilles renseignées par le jury en ce qui la concerne (notes, appréciations), la commission émet également un avis favorable, aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne permettant de fonder légalement un refus de communication. En particulier, le " secret des délibérations du jury " qu'invoque l'administration n'est pas au nombre des motifs légaux de refus.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d'Orly)
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d'Orly) à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu sur le site d'Orly par cette direction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la police aux frontières d'Orly) a indiqué à la commission que le dossier de Mlle A. détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly comportait " uniquement des documents d'aide à la gestion quotidienne des effectifs, dont quelques pièces de son dossier individuel ", que l'intégralité du dossier individuel était détenu par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Versailles et qu'il appartenait en conséquence à l'intéressée d'exercer son droit de consultation auprès de ce service.

La commission constate que, si Mlle A. a pu avoir accès au dossier détenu par le SGAP de Versailles, il n'en va pas de même de celui que détient la direction de la police aux frontières. Elle rappelle que chaque dossier administratif d'un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable de plein droit, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.