Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Fédération française de football (FFF)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de communication du rapport de la mission d'information chargée d'enquêter sur les évènements relatifs à l'équipe de France (grève des joueurs), ayant eu lieu en Afrique du Sud, lors de la coupe du monde 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française de football  a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le  document sollicité n'a pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Longueau
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Longueau à sa demande de communication des délibérations et des documents relatifs aux conditions d'attribution d'un treizième mois aux agents de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Longueau, la commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à l'encontre de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse, à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de communication d'un écrit rédigé par le capitaine X le mettant personnellement en cause.

En l'absence de réponse du ministère de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime en conséquence que la correspondance en litige n'est pas communicable à Monsieur X. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Inspection, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à leur demande de communication du rapport d'information préoccupante concernant leur enfant, et en particulier la copie du courrier à l'origine de l'information préoccupante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la Préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à l'autorisation d'aménagement délivrée le 15 juin 2018 sous le n° 11-00-3993 concernant un restaurant sous l'enseigne «  Yuman » situé 224-226 boulevard Voltaire.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ». 

Elle considère que l’autorisation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret des affaires ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé dans la cour, côté gauche, rez-de-chaussée, dernière porte gauche de l'immeuble sis X à Paris 9ème.

En l'absence de réponse de la préfecture de police à la date de sa séance, la commission considère qu'un arrêté préfectoral mettant en demeure un propriétaire de faire cesser définitivement l'occupation de son immeuble est communicable à ce dernier, qui revêt la qualité de personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Casson
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Casson à sa demande de communication de la convention de transfert du lotissement de la Haute-Bunière, mentionné dans l'arrêté relatif au permis n° PA 044 027 08 Z3003, du 2 décembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Casson a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 27 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des avis du conseil d'administration de la CNAF, des lettres-circulaires et de tout texte ayant un impact sur les actions des CAF, notamment sur les paramètres de l' ALS (cas des minorations présentes dans le dernier tableau de la page 32 du document intitulé « Éléments de calcul des aides personnelles au logement - Aide personnalisée au logement et allocation de logement », et non réédité depuis le 1er janvier 2013).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a informé la commission que la demande lui semblait trop générale et abusive dès lors que Monsieur X a déposé 29 demandes sur la périodes de janvier à août 2018 sur le même sujet.

Tout d'abord, la commission  estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc qu'inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Ensuite,  la commission considère que les sollicitations de Monsieur X, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier de la demande de changement de statut (entre novembre et décembre 2016) ;
2) le courrier de la demande d'autorisation provisoire de séjour qu'il a déposée en 2016.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission qui comprend en l'espèce que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire après que le préfet a pris à l'encontre de Monsieur X une obligation de quitter le territoire français, émet un avis favorable à la demande sous les autres réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du garage X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 3 correspondant aux point d'intervention A31 - Échangeur de Talange PR 317,400 à échangeur de Yutz Est au PR 328,700 et au point d'intervention A30 - Triangle de Richemont PRO à échangeur de Fameck Saint-Agathe au PR 4,500, de la convention de délégation de service public portant sur le dépannage des véhicules sur autoroutes non concédées et voies expresses du département de la Moselle :
1) la composition du groupe de travail constitué et chargé de la révision du cahier des charges, du règlement de consultation, du périmètre des secteurs d'intervention, ainsi que de la validation des critères de choix, des modalités de leur évaluation et de leur notation pour l'appréciation des offres ;
2) les comptes rendus des réunions de ce groupe de travail, avec le nom et la qualité des participants pour chacune des réunions ;
3) les convocations adressées aux membres de la commission pour les réunions des 21 juin et 17 novembre 2016 ;
4) le nom, le prénom et la qualité des personnes ayant participé à ces deux réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existent pas dès lors qu'aucun groupe de travail n'a été constitué et, d'autre part, que, par un courrier du 16 octobre 2018, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 3) et 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 26)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme à sa demande de communication des arrêtés et circulaires concernant l'aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) depuis 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, titulaire du permis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des avis rendus par les organismes consultés dans le cadre des demandes de prolongation, prolongation exceptionnelle et mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Mairy », à savoir : 
1) les avis des chefs de services civils et de l'autorité militaire ; 
2) les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne Ardenne en date du 21 janvier 2011, 28 octobre 2011 et 12 décembre 2012 ; 
3) l'avis du préfet de la Marne en date du 22 mars 2011, 22 novembre 2011 et 26 décembre 2012 ; 
4) les rapports et avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 mars 2012 (demandes de mutation), 14 février 2013 (demande de prolongation exceptionnelle) et 15 octobre 2015 (demandes de mutation, prolongation et prolongation exceptionnelle).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre  de la transition écologique et solidaire a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à la société X par courrier du 12 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'expert naturaliste de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) rédigé à la suite de la mission menée chez sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à leur demande de copie de la délibération prise par le conseil municipal concernant l'obligation faite aux promoteurs d'obtenir d'un éventuel vendeur de terrain à bâtir, une réduction de prix afin de leur permettre de réaliser des logements sociaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission, d'une part, que la commune avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en application des dispositions de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour conséquence le transfert de l'exercice de son droit de préemption à l'Etat et l'application des dispositions de l'article L302-9-1-2 du même code et, d'autre part, que ces informations avaient été transmises à Monsieur et Madame X par un courrier du 6 juin 2018 revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » mais dont la commission constate que le contenu est identique à celui remis aux intéressés le 28 mars 2019. Elle déduit de ces informations que la délibération dont la communication est demandée, est inexistante.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.