Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Chartres Métropole
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l’invitation, factures, etc) engagées par le président de la communauté d’agglomération Chartres Métropole pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole a indiqué à la Commission avoir communiqué au demandeur les documents budgétaires existants correspondant à ces indemnités, à savoir la délibération n° 2014/52 du 17 avril 2014. Se prévalant de la doctrine fiscale référencée BOFIP-GCP-16-0008 du 28 avril 2016, l'administration a ensuite précisé que, le code général des collectivités territoriales n'obligeant pas à établir des justificatifs des frais de représentation des élus locaux, elle ne pouvait répondre favorablement à la demande sur ce point. La Commission rappelle que les pièces justificatives des dépenses sont indissociables des budgets et comptes communicables sur le fondement des dispositions précitées de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle comprend toutefois, en l'espèce, que le versement des indemnités de frais de représentation ne donne lieu à la production ou à la réception d'aucune pièce justificative. 

Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chartres
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l’invitation, factures, etc) engagées par le maire de Chartres pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires de 2000 € par mois du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chartes a indiqué à la Commission avoir communiqué au demandeur les documents budgétaires existants correspondant à ces indemnités, à savoir la délibération n° 2014/52 du 17 avril 2014. Se prévalant de la doctrine fiscale référencée BOFIP-GCP-16-0008 du 28 avril 2016, l'administration a ensuite précisé que, le code général des collectivités territoriales n'obligeant pas à établir des justificatifs des frais de représentation des élus locaux, elle ne pouvait répondre favorablement à la demande sur ce point. La Commission rappelle que les pièces justificatives des dépenses sont indissociables des budgets et comptes communicables sur le fondement des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle comprend toutefois, en l'espèce, que le versement des indemnités de frais de représentation ne donne lieu à la production ou à la réception d'aucune pièce justificative. 

Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Finistère (ARS 29)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne (ARS) - délégation départementale du Finistère à sa demande de communication des résultats d'analyses des rejets d'eau d'un exutoire sur la plage de Porsguen sur la commune de Plougastel‐Daoulas.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement et plus précisément des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement et constate qu'il est détenu par l'ARS dans le cadre de ses missions de service public, relevant par suite du champ d'application du droit de communication des informations environnementales. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste exhaustive des comptes bancaires et des prêts contenus dans le fichier FICOBA, dont serait titulaire cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 22 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande dans la seule mesure toutefois des comptes bancaires détenus, le FICOBA n'ayant pas vocation à recenser les prêts en cours de la société, et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat « Union des Experts Territoriaux », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la liste des travailleurs handicapés du département de la Guadeloupe ;
2) les rapports d'activité de la mission audit en 2016, 2017 et 2018 ;
3) la copie des ordres de mission adressés au responsable pour 2016, 2017 et 2018 ;
4) la délibération relative à l'attribution de véhicules de service/ fonction aux élus et aux personnels en cours en septembre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) n'existent pas et que le document mentionné au point 4) a été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 1er octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.
D'autre part, la commission considère que la communication du document mentionné au point 1) porterait atteinte à la protection de la vie privée des agents intéressés et que les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font, par suite, obstacle à sa communication à Monsieur X. Dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Mallemoisson
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mallemoisson à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’intégralité du grand livre comptable de la commune, par article pour l’année 2020, arrêté à la date du 15 aout 2020, l’administration ayant seulement proposé une consultation sur place.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, il est également rappelé qu'en vertu de cet article, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à la demanderesse, selon la modalité choisie par elle, à savoir un envoi sous forme dématérialisé par courrier électronique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes d'exécution ;
2) le bordereau intégral de situation comptable.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à la communication des documents.

S'agissant du 2), la commission rappelle, s'agissant de délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs, que cette délivrance est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission, tout en relevant que l'administration s'est engagée à communiquer ce bordereau, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maulette
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maulette à sa demande de communication des documents suivants relatifs :
1) au conseil municipal du 6 juillet 2020 :
- les questions/réponses diverses avec l’ordre du jour du CM du 6 juillet ;
- le procès-verbal de séance ;
- la délibération ;
2) au permis de construire accordé à INTERMARCHE pour les travaux d’extension en cours :
- le dossier de permis et demande ;
- l'arrêté et l'avis.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission relève que la commune de Maulette a procédé à la communication, à Maître X, de l'intégralité des documents mentionnés au point 2) de la demande par courrier du 27 octobre 2020. Elle déclare donc sans objet la demande sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, par envoi postal, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, à la suite de son hospitalisation du 1er décembre 2018 au 27 février 2019, notamment :
1) les traitements, les sédatifs et anti‐douleurs administrés ;
2) son acceptation de la maladie.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l’espèce, il ressort des éléments dont dispose la commission que Madame X s'est opposée à la communication à Monsieur X de tout renseignement concernant son état de santé.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents évoqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat médical justifiant l'arrêté d'octroi de congé maladie pris par l'administration du 23 février au 7 avril 2019 ;
2) l'arrêté de reprise au 14 décembre 2019, faisant suite au dépôt du certificat médical du 14 décembre 2019 ;
3) l'arrêté d'octroi de congé d'accident de service du 15 janvier au 15 mars 2020, faisant suite au dépôt du certificat médical du 15 janvier 2020 ;
4) l'arrêté de reprise au 16 mars 2020 ;
5) l'avis de mutation interacadémique de décembre, comprenant sa signature alors qu'elle ne l'a jamais signé ;
6) le justificatif de l'utilisation des 65 € non consommés de cantine qu'elle avait versés fin 2018.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2), 3), 4) et 5) sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise, s’agissant du certificat médical mentionné au point 1) que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication de ce document à Madame X. 

S'agissant du document mentionné au point 6), la commission constate qu'aucune demande de communication n'a été adressée au recteur de l'académie de Guadeloupe et que, dès lors, aucune décision implicite de refus à cette demande n'était née à la date à laquelle elle a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.