Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé « Ecole Soleil » à Matoury ;
2) l’école primaire privée « Saint José‐Luis » à Rémire-Montjoly ;
3) l’école élémentaire privée « Soleil » à Matoury.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Calvi
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Calvi à sa demande de communication de l'arrêté relatif à l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée au restaurant U CASANU, situé au n°18 du boulevard Wilson, pour l'année 2021.

La commission relève qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Calvi, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Sauvegarde Lot-et-Garonne (Sauvegarde 47)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association sauvegarde Lot-et-Garonne à sa demande de communication de la copie du courrier qu'elle a transmis dans le cadre de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), concernant son fils, confiée à l'association en X par le juge des enfants et clôturée par le rapport transmis au tribunal pour enfants en X et par l’audience de X.
 
En l'absence de réponse du directeur général de l'association sauvegarde Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents élaborés à la demande de l’autorité judiciaire. Ces derniers ne revêtent en effet pas le caractère de documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, mais le caractère d'un document judiciaire, nonobstant la circonstance que la procédure judiciaire aurait été achevée. 

Si le document sollicité n’a pas été élaboré pour les besoins de l’enquête judiciaire, la commission estime qu’il est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc sous les réserves précitées un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non élaborés à la demande d'un organisme judiciaire, à savoir :
1) les deux enquêtes sociales de 2006 et 2007 ;
2) les deux IOE administratives ;
3) son dossier SSD ;
4) son dossier ASE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X, par courrier du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la copie de la déclaration d’embauche le concernant faite par la société ELIOR PROPRETÉ.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs. Elle estime, par conséquent, que le document mentionné est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant :
1) les relevés de cotisations afférents aux années 2018 et 2019 avec détail (assiette et taux) ;
2) le relevé de cotisation de 2020 non reçu, avec détail (assiette et taux) ;
3) le calcul des cotisations pour les années mentionnées aux points 1) et 2) ;
4) son dossier administratif et les courriers non reçus transmis, peut être, avec une mauvaise adresse ;
5) le RIB de la CIPAV pour paiement par voie dématérialisée ;
6) l’information sur les voies de recours pour le cas où la demande de cotisation ne serait pas conforme aux chiffres fournis dans ses DSI.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) à 4), s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X de ces documents.

S'agissant du point 5) de la demande, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable.

S'agissant, enfin, du point 6) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille :
1) le mémoire de proposition de la liste d'aptitude pour l’accès au corps de commandement des personnels de surveillance année 2020 (plan de requalification) ;
2) la liste d'aptitude au corps de commandement au titre de l'année 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que si la liste d'aptitude d'agents promouvables au grade supérieur selon les règles statutaires est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une liste des seuls agents dont l'autorité administrative propose la candidature à l'avancement ne serait communicable qu'aux personnes intéressées et chacun pour les mentions qui le concernent, en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission qui comprend que Monsieur X a déjà reçu communication des mentions qui le concernent mais sollicite la communication de la liste de l'ensemble des agents proposés par l'administration à l'avancement, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande en application des dispositions du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines ( LOOF)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable (.csv par exemple), des données liées au livre généalogique des animaux de l'espèce féline.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, relève que l'association est une personne morale de droit privée agréée par le ministre de l'agriculture, assurant une mission de service public définie à l'article 3 de ses statuts actuels, adoptés le 6 février 2010, et dotée, à cet effet, de prérogatives de puissance publique (CE, 403977, 6 juin 2018). La commission en déduit que les documents que la LOOF produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que le document sollicité est en lien direct avec cette mission de service public et qu'il est dès lors soumis au droit d'accès prévu par ce code. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission constate que le livre officiel des origines félines comporte, outre les caractéristiques relatives aux pedigrees des animaux, des données relatives aux propriétaires (nom et prénom, coordonnées, caractéristiques des animaux, numéro I-cad) ainsi que des informations relatives aux éleveurs (fiches éleveurs, clients, coordonnées, qualifications, spécialisation). Elle estime que ces informations ne sont pas communicables à des tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que l'occultation de l'ensemble de ces mentions avant la communication des informations sollicitées, au demeurant peu précises, ferait peser sur la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines une charge de travail déraisonnable excédant une simple extraction de la base de données que constitue le livre officiel des origines félines.  

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Rimbach-près-Masevaux
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rimbach-près-Masevaux à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de l’ensemble des délibérations relatives au projet d’implantation sur le territoire de la commune d’une antenne 4G et/ou 5G, et notamment 
les comptes rendus des conseils municipaux en date du 24 septembre 2020 et du 26 novembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimbach-près-Masevaux a indiqué à la commission que les délibérations sollicitées ont été communiquées à Madame X, par courrier électronique du 19 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Le maire a également fait savoir à la commission qu'il n'a pas transmis les comptes rendus demandés puisqu'ils font l'objet d'un affiche en mairie. La commission rappelle à ce titre qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Elle considère toutefois  traditionnellement que l'affichage d'un document ne peut être assimilé à une diffusion publique au sens des articles L311-2 et L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en effet qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un document est uniquement affiché de façon temporaire à un endroit déterminé. 

La commission précise également que ces comptes rendus sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis favorable sur ce point, selon les modalités rappelées précédemment.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de  Saint-Léger (73)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger à sa demande de consultation des demandes de devis adressées aux entreprises pour la rénovation de l'école actuelle.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Léger à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication du relevé de propriété relatif à la parcelle cadastrée section X située 13 rue X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Reims à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication de l’extrait de relevé de propriété sollicité. Elle rappelle que si le maire de Reims ne le détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants, le concernant, dans le cadre du mouvement intra-académique des professeurs certifiés en mathématique  au titre de l'année 2020 :
1) les documents relatifs aux barres d'entrée des groupements de communes et des communes sur lesquels il a porté ses vœux ;
2) les documents indiquant son rang dans la pile des demandeurs sur l’ensemble de ses vœux.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Grenoble, la commission estime que le document listant les barres d'entrée, correspondant au barème le plus faible ayant permis d’obtenir l’affectation sur un vœu donné dans le département, le groupement de communes ou la commune, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le nombre des postes concernés par cette affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes concernées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1).

La commission estime, par ailleurs, que les documents sollicités au point 2) sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 2).