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Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE 77)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à sa demande de communication, à la suite de l'accident de travail dont son client à été victime et dans le cadre des deux instances judiciaires en cours devant le conseil de prud’hommes et le pôle social du tribunal judiciaire, pour obtenir la réparation du licenciement injustifié de son client après inaptitude d’origine professionnelle et la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de la lettre du 26 janvier 2015 de Madame X, contrôleur du travail, adressée à la SAS X, faisant part des manquements à la sécurité constatés lors de l'enquête relative audit accident.

La commission, qui en a pris connaissance, estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X ou à son conseil dès lors qu'il revêt la qualité de personne intéressée à l'égard des manquements de son employeur à la réglementation du travail qui sont en lien avec l'accident dont il a été victime, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, rappelle en outre qu'en vertu de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers (SMCTOM)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers à sa demande de communication par consultation ou en version numérique, des rapports d'étude préalable (état des lieux et analyse des scénarios) concernant l'instauration de la tarification incitative sur le territoire du SMCTOM de Thiviers.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres du comité syndical tirent, en cette qualité, de textes particuliers du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle enfin d'une part, que les documents élaborés ou détenus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves qu'il prévoit et d'autre part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers, la commission considère que les documents demandés, s'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Toulouse II - Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de communication, en sa qualité d'élue représentante des personnels au conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l’éducation Toulouse Occitanie-Pyrénées, de l'enregistrement audio dudit conseil du 28 janvier 2021, notamment celui mentionnant le cadrage horaire des masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu'elle considère de manière constante qu’un enregistrement sonore, produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public et tant qu’il est conservé, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel constituent notamment des documents administratifs communicables « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions » et ce quel « que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu » (avis n° 20053313). La commission rappelle toutefois que cette communication s'effectue dans les conditions prévues aux articles L311-2 et suivants du même code et en particulier sous réserve que l'enregistrement en cause ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et de l’occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 de ce code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication en proposant à Madame X un rendez-vous pour écouter l'enregistrement sollicité, ce qui semble répondre à sa demande initiale.
Administration : Syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie à sa demande de copie du dossier correspondant à la subvention d'un montant de 18 702,86 euros versée par le syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES) à la commune d'Arvillard, en 2012, pour des travaux d'enfouissement de réseaux électriques sur Mollard Quinson/La combe.

En l’absence de réponse du président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La Commission rappelle, en outre, que la liste des bénéficiaires d'aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission estime, enfin, qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, à savoir en particulier celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes.

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) le dossier médical de médecine préventive et les dossiers médicaux des commissions de réforme et du comité médical, notamment l'expertise du docteur X du 15 janvier 2019 ;
2) le règlement intérieur de l'établissement.

La commission souligne d’abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable au point 1).

La commission estime par ailleurs que le règlement intérieur de l'établissement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite de l'architecte de sécurité à son domicile le 15 janvier 2021 :
1) le compte rendu, les notes et tout document relatifs à cette visite ;
2) tout courrier adressé au syndic de l'immeuble relatif à cette visite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 9 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné l'affectation de son client au quartier d'évaluation de la radicalisation du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 8 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de 
communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants cités au visa de l'arrêté du 17 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de réhabilitation du sommet du Mont Ventoux occupant les territoires communaux de Brantes, Saint‐Léger‐du‐Ventoux, Beaumont‐du‐Ventoux et Bédoin :
1) le rapport de la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) adressé au ministère de la transition écologique et solidaire le 27 mars 2020 ;
2) le mémoire du maître d'ouvrage en réponse à l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2020, transmis le 19 juin 2020 ;
3) le dossier de la consultation du public réalisée par la DREAL de la région PACA, y compris les observations formulées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande avaient été transmis au demandeur par courriel du 27 mai 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces deux points. 

S’agissant du document sollicité au point 3), si ce document existe, la commission estime que celui-ci, qui ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle précise, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contiendrait, que celles-ci sont également communicables en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement et rappelle que les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement.

Elle émet donc, sur ce point et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication, par voie postale, de la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Terre-de-Bas, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des listes électorales des communes du département des Yvelines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités ont a été transmis au demandeur par courrier du 1er avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes à sa demande de communication du dernier rapport de visite de l'école primaire privée « Alamé's School - Les petits curieux » à Charleville-Mézières, établissement privé hors contrat.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'inspection sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du rapport d’inspection sollicité qui relève de la compétence du rectorat de Reims. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le rectorat de Reims, et d’en aviser le demandeur.