Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le transfert du marché public ayant pour objet la fourniture de matériels de sport (lot n° 9), de l'entreprise titulaire Metalsport France à la société Metalsport France SAS, sachant que le demandeur, en sa qualité de VRP, a négocié ce marché et a été licencié le 20 août 2013 sans avoir perçu les salaires et indemnités auxquels il avait droit au titre de ce marché :
1) les éléments financiers justifiant ses créances salariales dans le litige l'opposant à son ancien employeur, et par extension à la nouvelle structure juridique Metalsport France SAS ;
2) l’état de l'ensemble des factures réglées en 2013 et 2014 à l’entreprise Metalsport France (n° SIRET 432 606 622 00012) et à la nouvelle société titulaire Metalsport France SAS (n° SIRET 800 499 501 00016), concernant les commandes de la région Centre-Est et de la région Ile-de-France pour les marchés subséquents n° 2013 10500 23230 et n° 2013 00520 13299 (avenant Ile-de-France), ainsi que l'ensemble des commandes auxquelles le demandeur n’a pas pu avoir accès au titre de ce marché, à la suite de son licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration ne détenait que les pièces constitutives du marché et les facturations afférentes. La commission estime que ces documents administratifs sont soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des rapports de contrôle de gestion du budget et du personnel de l'association RESEAU OPERA sise 11 rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant la création de l'association foncière pastorale sur la commune de Carpineto, par arrêté préfectoral n° 2014168-0004 en date du 17 juin 2014 :
1) le rapport, la conclusion et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
2) le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de cette association, réunie en date du 24 avril 2014 ;
3) la demande et le projet de création d'une association foncière pastorale autorisée, présentés par le maire de Carpineto ;
4) la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5) le procès-verbal de la première assemblée générale de cette association ;
6) la liste des propriétaires (avec leurs parcelles cadastrées) favorables et défavorables à la constitution de cette association, le 24 avril 2014 ;
7) la liste des propriétaires destinataires du courrier de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévoyant la constitution de cette association, qui a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur.

En réponse à la demande adressée au préfet de la Haute-Corse, qui lui a été transmise par ce dernier, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a informé la commission qu'il avait, par lettre du 18 novembre 2014, invité le demandeur à régler les frais de reproduction et d'envoi des documents visés aux points 1) à 3) et 5) à 7), dont une copie lui sera adressée dès lors qu'il se sera acquitté du montant correspondant. Il a également indiqué que le document visé au point 4) n'existait pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans sa totalité.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur X X's X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants, manquants lors d'une première demande, dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité d'accident au service :
1) étude sur le bris de ses dents dans l'accident de 1995 ;
2) le compte rendu médical concernant son hospitalisation en médecine B à l'hôpital militaire de Rennes en 1991 ;
3) les certificats médicaux établis par les médecins militaires en 1985, 1986 et 1991 constatant ses blessures ;
4) toutes les pièces transmises aux membres de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) n'avaient pas été retrouvés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des pièces visées au point 4), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission prend note que ces pièces avaient déjà été adressées à Monsieur X le 24 octobre 2011, mais que le ministre de la défense est disposé à les lui communiquer de nouveau. La commission émet donc un avis favorable sur ce point sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités sportives, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'Association de défense de l'environnement du site des Tourneix (ADEST), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de consultation de l'étude environnementale définitive concernant un projet de pôle des sports mécaniques sur le site de Tourneix à Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission qu'il avait, par lettre du 26 novembre 2014, invité le demandeur à prendre rendez-vous afin de venir consulter le document à la préfecture.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chennevières-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document intitulé « Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Chennevières-sur-Marne 2014-2017 » conclu le 7 octobre 2014. 

La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aucune de ses mentions n'étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, au sens du d) du 2° du II de l'article 6 de la même loi.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X  X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication du grand livre des comptes de l'exercice budgétaire de l'année en cours, notamment pour avoir connaissance des dépenses liées à la réfection des voiries et des achats de jeux pour les écoles.

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

En l'absence de réponse du maire de Préseau à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l’article 4 de cette même loi. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication des documents suivants :
1) les textes ayant régi la session de sélections professionnelles 2014 auxquelles la demanderesse a participé, pris par la mairie et le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France comprenant notamment le règlement de l'épreuve et les documents fixant les modalités de l'épreuve et les modalités d'appréciation des candidats ;
2) les formalités de publicité de l'ensemble de ces textes ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire 
4) la copie de son dossier de candidature.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plaisir, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du point 4), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission émet donc un avis favorable à la demande de l'intéressée.
Administration : Mairie de Moulins
Type : Conseil
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Le maire de Moulins a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, d'une demande de conseil sur le caractère communicable, à un avocat, des courriers que la voisine de sa cliente a adressés à la mairie pour exposer ses griefs, sachant qu'une procédure civile devant le Tribunal de grande instance est pendante.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

Après avoir pris connaissance des documents dont la communication a été sollicitée, la commission estime que ceux-ci ne sont communicables qu'à leur auteur, en vertu des dispositions précitées. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Monsieur X-X X, pour le compte de la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des mises en demeure envoyées  aux établissements thermaux en infraction avec diverses dispositions de la convention nationale thermale, à savoir :
1) le courrier de mise en demeure aux thermes nationaux d’Aix-les-Bains ;
2) le courrier de mise en demeure aux thermes de Vichy ;
3) le courrier de mise en demeure aux thermes de Saubusse ;
4) le courrier de mise en demeure aux thermes de Préchacq-les-Bains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points. 

La commission considère que le courrier de mise en demeure mentionné au point 1), émis par la CNAMTS dans le cadre de sa mission de service public consistant à assurer le secrétariat de la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux, elle-même prévue à l'article L162-39 du code de la sécurité sociale, présente de ce fait le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime cependant que la communication de ce courrier révèlerait de la part de la société des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, société anonyme au capital entièrement détenu par des personnes privées et qui ne paraît pas chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Aussi estime-t-elle que ce courrier n'est communicable qu'à la société destinataire, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce courrier au demandeur.
Administration : Mairie de Villemoisson-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie du document adressé par un tiers à la mairie, relatif aux attendus du jugement ayant prononcé son divorce  et dont il a eu connaissance oralement à l'occasion d'un entretien dans les locaux de cette administration en juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemoisson-sur-Orge a précisé que ce document faisait apparaître le nom de la personne qui le lui a adressé. 

La commission estime que le document par lequel le maire a été informé des conditions du divorce du demandeur, qu'il a reçu dans le cadre de ses missions de service public relatives aux activités périscolaires de l'enfant du demandeur, présente de ce fait le caractère d'un document administratif, soumis au droit d'accès garanti par les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère toutefois qu'il fait apparaître de la part de la personne qui l'a adressé au maire un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle en déduit qu'il n'est communicable au demandeur qu'après occultation des mentions permettant d'identifier cette personne. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X  X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication, dans le cadre du contentieux pour harcèlement qui l’oppose à son professeur d’économie-droit, Monsieur X, de tous les éléments que le proviseur du lycée André Malraux de Montataire a transmis au recteur d’académie en lien avec cette affaire, notamment les témoignages d'élèves rapportant le comportement déplacé du professeur, l’ensemble des propos émis par Monsieur X lors des entrevues avec le proviseur du lycée Monsieur X, recueilli par Mme X et le rapport circonstancié écrit par sa tutrice de stage, Madame X, et reçu par Monsieur X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie d'Amiens, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la communication aux tiers de documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des témoignages d'élèves rapportant le comportement du professeur et de  l’ensemble des propos émis par Monsieur X lors des entrevues avec le proviseur du lycée Monsieur X, recueillis par Madame X. 

S'agissant du  rapport circonstancié écrit par la tutrice de stage du demandeur, Madame X, agissant dans le cadre de ses fonctions, et reçu par Monsieur X, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, notamment Monsieur X, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de l'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision écrite et motivée de suppression de son allocation logement ;
2) l'ensemble des diligences accomplies par la caisse d'allocations familiales à l'égard du préfet, et notamment celles accomplies en vue de la désignation, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, d'un organisme privé ou public aux fins de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Salernes
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier préalable des travaux à réaliser dans l'église de Salernes, présenté au conseil municipal le 22 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salernes a informé la commission avoir communiqué le 7 novembre 2014  les documents sollicités, à savoir la délibération du conseil municipal du 22 avril 2014 relative à la subvention allouée pour la rénovation de l'église et ses annexes concernant cette subvention (plan de financement, notice descriptive). 

La commission ne peut, dans la mesure où ces documents sont les seuls que détient la commune concernant les travaux de l'église, que déclarer sans objet la demande d'avis.