Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bron
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les informations concernant la fréquentation du centre nautique A. Sousi, par année, pour la saison actuelle et les deux saisons précédentes, notamment :
a) le nombre d'entrées ;
b) le nombre d'exclusions définitives et temporaires ;
c) le montant des recettes ;
2) les statistiques de fréquentation de la médiathèque depuis son ouverture, par année, notamment :
a) le nombre d'adhérents à jour de leur cotisation (avec répartition payants-non payants) ;
b) le nombre d'emprunts contractés ;
c) le montant relatif aux adhésions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bron a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication par mail sous format numérique, du budget principal et budget annexe de l'Eau 2015 et 2016 de la commune de Frangy.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission indique par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait, par bordereau du 29 novembre 2016, communiqué à Monsieur X une copie du budget principal et du budget annexe de l'eau de l'année 2016 sous format papier en sa possession et qu'il allait prochainement transmettre au demandeur les mêmes documents pour l'année 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne les documents d'ores et déjà transmis et émet un avis favorable pour les documents restant à transmettre.
Administration : Ecole des Avocats Rhône-Alpes (EDARA)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement d'utilité publique, à sa demande de copie des procès-verbaux des délibérations du jury d'examen d'aptitude à la profession d'avocat en date des 5 novembre et 4 décembre 2014.

Compte tenu des termes de sa saisine, la commission comprend que Madame X sollicite la communication de documents qui, quels que soient leurs intitulés exacts, identifient les membres du jury qui ont effectivement siégé lors de ces délibérations.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'EDARA, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui, sur le fondement de l'article 69 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ont effectivement siégé lors des délibérations de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. La commission en déduit que la partie des délibérations authentifiant la participation des membres du jury ou les documents, tels des procès-verbaux s'ils existent, le cas échéant spécifiquement établis à cette fin, qui se bornent à mentionner les prénom et nom des membres du jury, la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés et siègent ainsi que leur signature, sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités par Madame X.
Administration : Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude sur la gestion de la pêche du bar, des délibérations suivantes prises par arrêté ministériel mais non publiées au Journal officiel en annexe à ces arrêtés :
1) la délibération 7/2012, arrêté ministériel du 12 mars 2012, Journal officiel du 24 mars (texte 38) ;
2) la délibération 32/2012, arrêté ministériel du 14 juin 2012, Journal officiel du 15 juin (texte 93) ;
3) la délibération B46/2012, arrêté ministériel du 14 décembre 2012, Journal officiel du 28 décembre (texte 72).

En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et que selon l’article L912-1 du même code, l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. En conséquence, la commission estime que les documents que le comité national des pêches maritimes et des élevages marins élabore ou qu’il détient dans le cadre de sa mission de service public constituent en principe des documents administratifs entrant dans le champ d’application des articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère également qu'eu égard aux missions du comité en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques, les documents produits sont également susceptibles, comme en l'espèce, susceptibles de contenir des informations relatives à l’environnement. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont soumis au droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au code de l'environnement auquel il renvoie s'agissant des informations relatives à l'environnement. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des limites résultant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes.
Administration : Mairie de Balma
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Balma et le directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la commission d’attribution des logements et à l’attribution du logement B 24 de la résidence Copernic située au 18 de l’avenue de Galilée à Balma (31).

La commission relève, à titre liminaire, que la société Patrimoine SA Languedocienne, entreprise sociale pour l’habitat, est en charge d'une mission de service public. Elle estime par conséquent que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé établies entre elle et les locataires des logements.

En l’absence de réponse du maire de Balma et du directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration et à la société, compte tenu des moyens dont elles disposent, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la convention signée avec le prestataire X et la direction de l'X, relative à la prestation PADA mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2016 dans le département des Pyrénées-Orientales comprenant d'éventuels ajouts ou modifications intervenus depuis cette date. 

Par courrier en date du 28 décembre 2016, le directeur général de l'OFII a informé la commission que l'acte d'engagement de l'association X, membre du X, ainsi que la déclaration de sous-traitance à l'association X ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le directeur général de l'OFII a par ailleurs indiqué que le cahier des clauses particulières du marché de prestations concerné est disponible sur le site internet du GISTI. La commission déclare dès lors la demande irrecevable s'agissant de ce document, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci.faisant l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant les mesures acoustiques effectuées par les services de la commune, à la suite des nuisances sonores occasionnées par un commerce situé en dessous de leur domicile :
1) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 28 au 29 juillet 2016, avec les annotations ;
2) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 10 au 11 août 2016, avec les annotations ;
3) les notes interprétatives de ces deux mesures ;
4) le courrier de mise en demeure adressé par le maire au gérant portant sur la mise en conformité de son commerce. 

Concernant les documents visés aux points 1) à 3) :

En l'absence de réponse du maire de Chambéry à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Concernant les documents visés au point 4) :

En l'absence de réponse du maire de Chambéry à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la communication du document visé au point 4) serait susceptible de faire apparaître, de la part du gérant, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Communauté de communes du Rabastinois (CORA)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents relatifs : 
1) au permis d'aménager accordé le 24 juillet 2013 ; 
2) au permis de construire n° PC 08122015A0016 ; 
3) au permis de construire n° PC 08122011A0011 ; 
4) au permis de construire n° PC 08122016A0018 ; 
5) à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée le 10 avril 2013.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président de la communauté de communes ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération de l’assemblée compétente, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la modification du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil de la communauté de commune en date du 10 avril 2013. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents demandés.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Cultes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants:
1) la lettre C.111 du 27 février 1984 du service des cultes, relative à la sécurité sociale des ministres des cultes ;
2) la décision du ministre de l’intérieur du 15 avril 1976, modifiée le 22 juin 1987 qui autorise depuis 1976 les évêques de Strasbourg et de Metz à recruter des laïcs sur des postes vacants de vicaires ;
3) la lettre du 3 février 1999 par laquelle le ministre de l’intérieur a prévu une extension de ce recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été adressés à Madame X et de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité au point 1) n'a pas pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Poste a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux de Villeneuve d'Ascq. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la communication d'une copie de l'intégralité de son dossier. Elle invite donc la Poste à procéder à cette communication, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Lycée Mahatma Gandhi
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication, par envoi postal, d'une copie d'écran de saisie de tous les chronos de courriers « Départs » et « Arrivés » des rapports transmis le 22 août 2011 au Rectorat avec le logiciel ELISE de :
1) Monsieur X, proviseur adjoint ;
2) Monsieur X, enseignant ;
3) Madame X, CPE.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Mahatma Gandhi à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que si ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, devaient contenir des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, celles-ci devraient être occultées avant que les documents ne soient communiqués. 

Elle émet donc un avis favorable.