Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison de santé d'Epinay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé d'Epinay-sur-Seine à sa demande de communication de l'intégralité des documents et informations contenus dans le dossier médical de sa fille, Mademoiselle X, née le X, dont elle est la tutrice légale, et notamment :
1) la durée de l'hospitalisation ;
2) les causes de son transfert au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes ;
3) les résultats d'examens ;
4) les comptes rendus d’hospitalisation ;
5) le traitement par électrochocs qui lui a été administré ;
6) les protocoles et prescriptions mis en œuvre ;
7) la date de vaccination COVID ;
8) son poids à l'arrivée.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la maison de santé d’Épinay-sur-Seine à la date de sa séance, la commission observe au vu des informations disponibles sur son site internet que la Maison de Santé d’Épinay, créée en 1894, longtemps dirigée par la même famille, a rejoint en 2008, l’entreprise familiale « LNA Santé ». La commission observe également que, selon la base de donnée du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), la maison de santé d’Épinay n’est pas répertoriée comme étant un établissement participant au service public hospitalier. 

Au regard de ce qui précède et compte tenu des éléments d'information dont elle dispose, il n’apparaît pas à la commission que l’activité de la Maison de Santé d’Épinay relèverait d'une mission de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

En tout état de cause, comme la commission a eu l’occasion de le rappeler sans son avis n° 20224188, si son état le permet, et sous réserve de mentions contraires figurant dans le jugement de tutelle, l’accès au dossier médical s’exerce de plein droit par le majeur protégé sous tutelle, d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Au vu de ce qui précède, la commission considère qu'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de tutelle conserve la faculté de donner mandat à un tiers, dans les conditions de droit commun, et sous réserve du jugement de tutelle, pour prendre connaissance des informations médicales en rapport avec ce mandat. Toutefois, en l’espèce, Madame X ne justifie pas d’un mandat exprès de sa fille.
Administration : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à sa demande de communication des chiffres et documents concernant l'emploi des réfugiés ukrainiens en France  :
1) combien de réfugiés/déplacés ukrainiens ont trouvé du travail en France à ce jour ? dans quels secteurs ?
2) quel pourcentage des réfugiés/déplacés ukrainiens en France sont au chômage ou sous‐employés ?
3) parmi les Ukrainiens arrivés en France, est‐ce que la plupart sont à la recherche d’un travail et si oui dans quels secteurs ?
4) est‐ce qu’il y a des barrières importantes au travail pour les Ukrainiens (par exemple la langue, diplômes) et comment les dépasser ?
5) l’initiative « les entreprises s’engagent », il y a combien d’entreprises sur la plateforme à ce jour, et combien d’ukrainiens ont été recrutés à travers la plateforme ? Est‐ce qu’il y a certains secteurs qui marchent bien ou moins bien ?
6) est‐ce que la demande et l’offre de l’emploi pour les Ukrainiens sont équilibrées en ce moment et sinon, quelle est la part la plus importante et pourquoi ?

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125, et CE, 22 mai 1995, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions. 

La commission estime que la présente demande, qui n’identifie aucun document mais se présente sous forme de questions ne peut, telle qu'elle est formulée, qu'être regardée comme une demande de renseignements n’entrant pas dans le champ de ces attributions. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour en connaître. 

En l’espèce, la commission relève que l’autorité saisie a transmis à Madame X un certain nombre d’informations répondant à ses interrogations, par courrier électronique du 14 octobre 2022, alors même qu’elle n’y était pas tenue.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul de la valeur locative du bien lui appartenant situé au lieu-dit X à X en Guadeloupe.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que toute personne inscrite au rôle d'une imposition directe locale peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, n° 345564), sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des personnes physiques propriétaires et occupantes, couverts par le secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du même code, qui y figurent. 

La commission relève cependant qu'en l'espèce, Monsieur X est à la fois propriétaire et occupant du bien immeuble en cause. Elle émet, dès lors, un avis favorable, sans réserve, à la demande, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement celle-ci.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, à la suite de la procédure de rectification portant sur les années 2017 à 2019 diligentée à l'encontre de ses clients par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie du Raincy
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Raincy à sa demande de communication de l’identité du propriétaire de la parcelle X, sise X (Le Raincy).

En l'absence de réponse du maire du Raincy à la date de sa séance, la Commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales précisé par les articles R107 1-1 et suivants du même livre. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La Commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».

Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.

Elle précise, au surplus, qu’il appartient à l'administration saisie qui ne détiendrait pas les documents demandés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction de l'aviation civile de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'aviation civile de la Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste des candidats retenus à l’issue de la procédure appel à candidature pour 4 postes (n°10058, n°10057, n°10056 et n°10055) de pompiers itinérants n°707/DAC du 24 mars 2022 ;
2) la liste nominative des membres de la commission RH-Mobilité qui s’est réunie en interne le 18 mai 2022 ;
3) la feuille de présence du 18 mai 2022 émargée par les membres présents et faisant apparaître les entrées et sorties en cours de commission.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'aviation civile de la Polynésie française, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, sous réserve qu'ils se bornent à énumérer l'identité des lauréats pour le point 1) et à mentionner l'identité des membres de la commission pour les points 2) et 3), avec l'indication pour ce dernier document, des horaires d'entrée et de sortie de chacun des membres, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des ressources humaines de Polynésie française  (DGRH)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la fiche du poste budgétaire n°9357 en vigueur à la date du 8 août, telle qu'elle a été validée par la DGRH en application de la directive permanente n°2858/MTD du 2 décembre 2004 relative à la
fiche de poste ;
2) la fiche de poste du médecin responsable de la subdivision des Tuamotus‐Gambier de la direction de la santé, en vigueur au 5 août, telle qu'elle était validée par la DGRH en application de la directive permanent n°2858/MTD du 2 décembre 2004 relative à la fiche de poste ;
3) le document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé dans sa version en vigueur au 5 août 2022 tel que validé par la DGRH en application de la directive permanente n°257/ MTD du 2 décembre 2004 relative au DUOH.

En premier lieu, en l'absence de réponse de la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française à la date de sa séance, la Commission considère, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En deuxième lieu, la Commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et des fiches de postes des agents publics, qui décrivent les attributions attachées à un emploi indépendamment de la personne de l'agent, et qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des  dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc un avis favorable sur la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

La Commission estime enfin que le document mentionné au point 3) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Déchets, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication du rapport prévu à l'article L541-49 du code de l'environnement pour les années 2020 et 2021, en particulier la partie rendant compte de l'application des dispositions du chapitre 1er portant sur la prévention et gestion des déchets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire a indiqué que les rapports d'activité sur les transferts frontaliers de déchets, qui sont prévus par l'article L541-49 du code de l'environnement, font l'objet d'une diffusion publique. La commission prend note, en outre, de ce que le document  portant sur l'année 2021 n'a pas encore été élaboré. 

La commission rappelle enfin, et en tout état de cause, qu'il résulte des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document produit ou reçu par une assemblée parlementaire. Elle constate qu'en l'espèce, le rapport sollicité, élaboré en vue de sa transmission au Parlement en application d'une disposition législative, présente ce caractère. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : § Mairie de Claira
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Madame X, pour l'association de soutien à ASPO, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Claira à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le bail civil en date du 1er mars 2014 entre la mairie et ASPO ;
2) les délibérations du conseil municipal pour la période de septembre 2013 jusqu'à Juin 2014 ;
 3) les délibérations du conseil municipal pour la période de juillet 2020 jusqu'à avril 2022.

En l'absence de réponse du maire de Claira à la date de sa séance, la Commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la Commission est irrecevable. 

En l'espèce, la Commission relève, d'une part, que les courriers électroniques adressés par Madame X au maire de Claira les 6 e t18 mai 2022 ne contiennent pas de demande de communication préalable du bail civil en date du 1er mars 2014 entre la mairie et ASPO visé au point 1) et, d'autre part, que le maire n'a pas refusé la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) mais a au contraire invité l'intéressée à venir les consulter en mairie. La Commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant son grand-père, Monsieur X, né en X à X (X) :
1) la copie originale de son dossier militaire ;
2) la copie originale du registre matricule le concernant.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur d'une copie des documents sollicités, sous réserve que ces documents existent et aient été conservés par l'administration, en précisant que le droit d'accès prévu par la loi ne vise pas la communication des documents originaux.