Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents relatifs aux curages ou aux nettoyages des lacs du Bois de Boulogne, pour les années 2018, 2019 et 2020.

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités existent.
Administration : Mairie de Villemoisson-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie des quatre permis de construire (60c, 64, 66, 100) ayant pour objet la construction d’immeubles collectifs situés au début de la route de Corbeil.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villemoisson-sur-Orge, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie numérique par courrier électronique de la liste du paquetage de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de la Santé.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client en cantines au Centre pénitentiaire de Château-Thierry, depuis le 1er janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI adressée à son client par le Préfet des Bouches-du-Rhône.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants délivrées par département.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité, recensant, par département, le nombre d’amendes forfaitaires délivrées en application de l’article L3421-1 du code de la santé publique, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande en tant qu’elle vise à la publication mensuelle des informations sollicitées par département.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication de la copie numérique de préférence ou à défaut de la copie papier à ses frais, des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Saint-Fromond exploitée par le syndicat mixte du Point Fort (SMPF) ;
b) l'ISDND de Cuves exploitée par la société DES CHAMPS JOUAULT ;
c) l'ISDND d'Isigny exploitée par la société SUEZ ;
d) l'ISDND d’Eroudeville exploitée par la SPEN ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS) organisées en 2019 et 2020, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du tableau des emplois actualisé de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pierrefitte-sur-Seine, rappelle qu'elle considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même qu'un tableau des effectifs recensant les ETP affectés à cette collectivité, ou la liste des postes créés, pourvus et vacants de celle-ci, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à sa demande de communication de la copie numérique des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) SECODE à Boves ;
b) COVED à Nurlu ;
c) IDEX environnement Picardie à Amiens ;
d) GURDEBEKE à Lihons ;
e) X à Mons-Boubert ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS) organisées en 2019 et 2020, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie électronique le 19 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d’instance de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une décision de refus d'un certificat de nationalité française datée du 11 décembre 2019, de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 7 décembre 2020, dont le bordereau d'envoi lui est joint.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’avis favorable du 8 octobre 2020 de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Aude relatif à la demande d’extension du magasin « LIDL » exploité sur la commune de Coursan ;
2) le dossier complet du pétitionnaire ainsi que l’ensemble de ses annexes ;
3) le procès‐verbal de la réunion du 8 octobre 2020 ;
4) le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) concernant l’avis favorable de la CDAC du 8 octobre 2020 ;
5) l’avis de la direction départementale de la protection des populations de l’Aude ;
6) l’arrêté préfectoral fixant la composition des membres de la CDAC ainsi que la désignation des personnalités qualifiées ; 
7) la preuve des publications de cet avis.

En l’absence de réponse de la préfète de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, notamment les demandes d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial mentionnées à l'article L752-1 du code de commerce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que, comme en l'espèce, la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La circonstance qu'un recours préalable ait été formé par le pétitionnaire contre la décision de la CDAC ne fait pas obstacle à cette communication, le recours préalable obligatoire exercé n'ayant pas pour effet de conférer à la décision sollicitée un caractère préparatoire à la décision prise sur recours.

La commission émet, sous les réserve précitées, un avis favorable.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la lettre de Metz Métropole adressée à la CPAM de Metz en mars 2020 sollicitant des renseignements sur l'utilisation de ses prénom et nom d'usage ;
2) le courrier de réponse de la CPAM de Metz adressé à Metz Métropole en avril 2020.

En l’absence de réponse du président de Metz Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, sous les seules réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 de ce même code tenant en particulier au respect de la vie privée d'une tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie de la liste des subventions versées par la région aux communes en 2016, 2017 et 2018, inscrites dans les comptes administratifs desdites années.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Houdain
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Houdain à sa demande de communication, à la suite de la réorganisation des services, des éléments suivants : 
1) sa nouvelle fiche de poste ;
2) le rapport circonstancié relatif au retrait de ses missions.

En l'absence de réponse du maire d'Houdain, la commission estime que la fiche de poste visée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, si ce document existe.

S'agissant du rapport visé au point 2), la commission rappelle que selon les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication de ce document administratif à l'intéressée, sous réserve, d'une part, que ce document existe, et d'autre part, que soient occultés les éléments faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime notamment que des témoignages de collègues de travail émettant une opinion sur la manière de servir de Madame X, révèleraient de la part de leurs auteurs respectifs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.