Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X., conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations réalisées conformément au statut dont il relève, depuis 1974 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ;
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans les grades de chef technicien (CTINT) et d'inspecteur de 1993 à 2013.

La commission rappelle que Orange-France Telecom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de la société Orange, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 3) sont communicables à Monsieur X. qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 4) sont communicables à toute personne qui le demande, dans la mesure où il s'agit de documents relatifs à la gestion d'agents publics, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication ferait apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur un agent autre que le demandeur, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pont-du-Château
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'association de soutien au groupe municipal d'opposition castelpontine - Voix de l'opposition unie et solidaire (VOUS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-du-Château à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire modificatif n° PC 6328413G0035 M1 concernant le complexe culturel et sportif, notamment l'arrêté l'accordant le 30 décembre 2013.

Au vu de la réponse du maire de Pont-du-Château, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant d'un permis de construire délivré par le maire au nom de la commune. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Pont-du-Château de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Pralognan-la-Vanoise
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pralognan-la-Vanoise à sa demande de copie de l'ensemble des délibérations concernant le déroulement de sa carrière au sein de la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Pralognan-la-Vanoise, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont, quant à eux, communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des arrêtés nominatifs concernant sa carrière de policier municipal dans la commune de Pralognan-la-Vanoise, de décembre 1993 à 1999.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant d'arrêtés du maire, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits.

La commission rappelle qu'il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, en l'espèce le maire de Pralognan-la-Vanoise, accompagnée du présent avis, et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-d'Aunis
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de communication de l'état des restes à réaliser de l'exercice 2013 de la section d'investissement, arrêté au 31 décembre 2013.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant qu'elle ne refuse pas la communication du document demandé mais qu'en l'espèce celui-ci présente un caractère inachevé, n'ayant pas encore été arrêté. 
 
La commission déclare donc irrecevable, en l'état, la demande d'avis. Elle rappelle cependant, à l'administration que le document achevé devra être communiqué au demandeur comme à toute personne qui le demande, en application de l'article L21-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Dinéault
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dinéault à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Châteaulin pour le traitement des eaux usées apportées par la commune de Dinéault à l'usine de dépollution de « Kerdour ».

En l'absence de réponse du maire de Dinéault, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que l'eau. 

Elle rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle estime dès lors que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Prauthoy
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Prauthoy à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° PC 5240507V1001 en date du 6 juillet 2007 pour la construction d'un bâtiment à la demande de la société TERRA INNOVA sur un terrain cadastré ZN 13 appartenant à la commune ;
2) l'intégralité du dossier relatif à ce permis de construire ;
3) la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que tout autre document relatif à l'achèvement de cet immeuble ;
4) le titre d'occupation ou tout autre document autorisant la société TERRA INNOVA à construire ce bâtiment ;
5) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 11 avril 2007 au cours de laquelle la vente du terrain à la société TERRA INNOVA a été décidée, ainsi que le compte rendu des débats de cette séance du conseil municipal ;
6) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 12 avril 2008 au cours de laquelle la vente du terrain à un pool bancaire dans le cadre d'un crédit bail consenti à la société TERRA INNOVA a été décidée, ainsi que le compte rendu de cette séance du conseil municipal ;
7) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 30 janvier 2010 au cours de laquelle la vente du terrain à la société BATIBOURGOGNE a été décidée, ainsi que le compte rendu des débats de cette séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prauthoy a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 25 février 2014, l'arrêté mentionné au point 1), le dossier mentionné au point 2), à l'exception des plans, compte tenu de la difficulté à les reproduire, les convocations mentionnées aux points 5), 6) et 7) et les comptes rendus mentionnés aux points 5) et 7). Il a également indiqué que la déclaration mentionnée au point 3), le titre mentionné au point 4) et le compte rendu mentionné au point 6) n'existent pas.

La commission relève cependant que l'autorisation du 13 mars 2007 visée par l'arrêté de permis de construire répondrait au point 4) de la demande. Elle rappelle également que si l'administration n'est pas en mesure de reproduire elle-même un document dont une copie est sollicitée, il lui appartient de solliciter le devis d'un prestataire extérieur et de le soumettre au demandeur en vue de l'acquittement, par ce dernier, des frais de reproduction, préalablement à la communication de la copie demandée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, dans ces conditions, des plans du dossier mentionné au point 2) et de l'autorisation du 13 mars 2007. Elle déclare pour le reste sans objet la demande.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie du compromis de vente signé entre la SARL BATISOLEIL et la commune, concernant un terrain communal à lotir, dit de l'ancienne cave coopérative, cadastré AO 1545 et 1546, pour lequel un permis de construire a été délivré le 18 juillet 2012.

Ainsi qu'elle l'a indiqué à propos du contrat de vente relatif à ce même terrain dans son son avis n° 20111467 (point 5) du 31 mars 2011, la commission rappelle que le compromis de vente sollicité, qui porte sur une dépendance du domaine privé de la commune, ne constitue dès lors pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, de sorte qu'elle est incompétente pour se prononcer sur sa communication. La commission réitère également la réserve émise par le même avis, précisant que le document est communicable, conformément aux dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il a été annexé à une délibération du conseil municipal ou s'il figure dans les comptes de la commune. La commission déduit de la réponse du maire de Saint-Cyprien que ce n'est pas le cas du compromis de vente sollicité. 

Par ailleurs, la commission, qui prend note, tant des nombreuses demandes que le demandeur a déjà adressées à la mairie de Saint-Cyprien que des douze demandes d'avis concernant cette commune qui lui ont déjà été adressées depuis 2011, invite Monsieur X. à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son ex-employeur la Société X., de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à sa maladie professionnelle en date du 13 février 2012. 

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, le directeur de la CPAM du Val-d'Oise a fait valoir auprès de la commission qu'une instance est ouverte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La commission déduit de cette contestation, au contentieux, de la décision prise que le dossier sollicité ne revêt plus de caractère préparatoire. Elle estime que la communication des documents qui le composent ne saurait être regardée, du seul fait de l'existence de ce contentieux, comme susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle au sens du f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que ces documents sont donc  communicables à Madame X. en vertu du II du même article, par l'intermédiaire de Maître X., qui, en sa qualité, n'est pas tenue de présenter un mandat exprès de sa cliente.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours d'assistant socio-éducatif, session 2013, auquel elle n'a pas été déclarée admise :
1) les annotations des correcteurs qui sont associées à sa copie de l'épreuve d'admissibilité ;
2) les commentaires du jury sur son épreuve orale.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne qui relève notamment que les jurys de concours n'ont pas à motiver leurs décisions ou à faire connaître aux candidats les critères dont ils font usage pour noter les épreuves, la commission précise que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, sont conservés par l’administration, ce sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus.

La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents sollicités soient inachevés ou aient encore un caractère préparatoire.
Administration : Conseil général de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Sarthe à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif, notamment des courriers mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle et ayant entraîné la suspension de son agrément.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ces principes, la commission considère que les lettres signalant à l’administration des comportements répréhensibles de Madame X., dont elle n'a toutefois pas pu prendre connaissance, ne sont pas communicables au demandeur, mais seulement à leur auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur ce point. Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres documents du dossier d’agrément de Madame X. qui ne lui auraient pas encore été transmis, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs au compte rendu de la réunion du 11 décembre 2013 du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns :
1) la délibération du conseil syndical autorisant le syndicat du collège à fournir des prestations à des écoles primaires placées sous la tutelle d'une commune ou d'un organisme privé ;
2) la convention de mise à disposition de la mairie de Saint-Saëns au syndicat du collège du Gymnase de la Varenne ;
3) le procès-verbal de la commission de sécurité autorisant ce type d’activité ;
4) la liste des quinze classes concernées notamment les classes primaires de Saint-Saëns, en précisant si l’école privée Sainte-Marie est ou non concernée ;
5) le jour et l'horaire de chaque classe avec le nombre d’heures de présence ;
6) la forme sous laquelle les communes de Mathonville et Rocquemont qui ne cotisent pas au syndicat du collège participent financièrement à ces activités, y compris en ce qui concerne l’école privée Sainte-Marie si celle-ci profite de ces activités ;
7) le détail de la charge de personnel pour 2013 dont le montant s'élèverait à 31000 euros (traitement, charges, indemnités diverses, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n° 4, 5, 6 et 7 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle estime que les documents visés aux points 1 à 3, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 1), de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc sur ces points un avis favorable.