Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

En l'absence de réponse du maire de Mérignac à la date de sa séance, la commission relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

En l'absence de réponse du maire d'Avignon à la date de sa séance, la commission relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents administratifs faisant office de plans de contrôle annuels mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), pour les années 2012 à 2022.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la Commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission »

En l'espèce, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, produits par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, estime qu’il s’agit de documents administratifs au sens des dispositions précitées. Ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant notamment du d) et du g) du 2) de l'article L311-5 et du 3° de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux conventions signées avec les exploitants des balades à poneys :
1) la copie électronique des mises en demeure adressées aux exploitants ;
2) les comptes rendus des contrôles effectués par la ville.

La commission rappelle, d’une part, que les rapports d’inspection intervenus en matière de protection animale et de pharmacie vétérinaire ne relèvent pas du régime de l'accès à l'information environnementale. Ils constituent des documents administratifs en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, y compris une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ce qui doit, en principe, conduire à l'occultation des mentions faisant état de non conformités.

Elle précise, d’autre part, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Revenant sur sa doctrine antérieure, la commission a estimé qu'en matière de police administrative, le caractère préparatoire d'un rapport d'inspection s'apprécie désormais, lorsqu'il appelle une action de l'administration, au regard de la décision par laquelle l'administration décide d'engager une procédure à l'encontre de la personne contrôlée, généralement une mise en demeure, qui concrétise une décision administrative faisant grief, et non plus à l'issue de la procédure ouverte par cette décision (conseil de partie II n° 20204967 du 7 janvier 2021).

En l'espèce, la commission, qui a pris note de la réponse apportée par la maire de Paris se prévalant du caractère préparatoire des documents demandés, émet en application de principes rappelés ci-dessus, un avis favorable à la demande en son point 2), sous réserve de l’occultation des mentions protégées. 

Elle estime, en revanche, que les documents sollicités au point 1) conservent, à ce stade, un caractère préparatoire au sens indiqué ci-dessus. Elle émet donc, en l’état, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Meursault
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable,  à un administré, du bail signé entre la commune et X, gérant du camping et/ou du projet de bail joint à la délibération du conseil municipal. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle vous confirme donc que, tout comme la délibération du conseil municipal du 8 mars 2018, le projet de bail qui lui est annexé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions susmentionnées, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. A cet égard, elle estime que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine, notamment au montant des loyers d’occupation, ainsi que le nom du titulaire du bail ne sont pas protégés par ces secrets.

La commission souligne, par ailleurs, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3, qui prévoit que les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle en déduit que les contrats de bail conclus par une collectivité territoriale sur des biens de son domaine privé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée au nombre desquelles ne figure pas le montant du loyer, comme indiqué précédemment.
  
Elle vous invite donc à communiquer, sous ces réserves, le document demandé.
Administration : Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à sa demande de communication des documents suivants concernant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 :
1) la preuve de l'affichage de l'avis d'enquête et de publication sur le site internet de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande ;
2) la preuve de la tenue d'une conférence intercommunale dans le respect des exigences de l'article L153-21 du code de l'urbanisme à l'issue de l'enquête publique ;
3) la délibération approuvant le PLUI, la justification de la transmission au contrôle de légalité et la preuve de publicité et d'affichage de cette délibération ;
4) le courrier de convocation des conseillers communautaires et ses annexes (ordre du jour, note de synthèse, etc.) en vue de cette délibération et la preuve de l'envoi des courriers de convocations.

La Commission rappelle, d’une part, qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) permet la communication de l'ensemble des documents établis ou en possession de l’administration se rapportant au PLU, quand bien même ce dernier ne serait pas encore exécutoire.

Elle précise, d’autre part, qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur maire ou président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ajoute, enfin, que le courrier convoquant les membres du conseil municipal à l'une de ses séances, l'ensemble des documents l'accompagnant et les justificatifs de l'envoi de ces documents sont également communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la Commission comprend que le PLUI a été approuvé. Elle émet donc, en application des principes rappelés ci-dessus, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de la Limouzinière
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de la Limouzinière à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions du bureau municipal, de mai 2021 à décembre 2021 ;
2) les comptes rendus des réunions des commissions, de mai 2021 à décembre 2021.

En l'absence de réponse du maire de La Limouzinière à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par un bureau municipal et par les commissions municipales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, et si les documents sollicités existent, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Avril
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Avril à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) par consultation en mairie, pour l'année 2021 : 
a) l'ensemble des devis, factures ;
b) les demandes de subventions ;
c) le projet de la ferme solaire ;
2) en version numérique : 
a) les crédits, prêts relais ;
b) la ligne de trésorerie et le compte d'administration 2021, les résultats d'exécution du budget principal et les budgets des services non personnalisés de la commune d'Avril (54150) de 2014 à 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Avril à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des devis visés au a) et des documents visés aux b) et c) du point 1) qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et, pour les documents visés au point 1), de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 31-Siège)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus tacite opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication de l'inventaire des archives pour les mines métalliques, non‐métalliques et d'uranium pour pour les départements du Gard et de la Lozère.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le document demandé, qu'elle n'a pas pu consulter, à supposer qu'il existe, est un inventaire d'un fonds d'archives susceptible de contenir des informations protégées au titre de l'article L213-2 du code du patrimoine, notamment par le secret des affaires pendant un délai de 25 ans après la date du document ou du document le plus récent contenu dans le dossier, ainsi que par le secret relatif à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, informations qui sont protégées durant un délai de 50 ans. 

La commission estime cependant que l'inventaire lui-même est peu susceptible de faire mention de ces informations protégées. Elle ajoute que sa communication est un prérequis indispensable à toute demande de communication du demandeur des archives détaillées dans l'inventaire.

Dans ces conditions, elle considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par un secret protégé. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs au théâtre X et à ses spectacles X.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et s’ils sont identifiables par l’autorité saisie, sont communicables à toute personne qui en fait demande, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des éléments protégés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.