Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aubusson
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubusson à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’arrêté de vente de la parcelle privée n° X appartenant à la mairie ;
2) dans le cas où une servitude de passage existait sur cette parcelle, les bénéficiaires de cette servitude avant la vente de ladite parcelle ;
3) la constructibilité, à la date du 2 juillet 2022, des parcelles privées X.

En l'absence de réponse du maire d'Aubusson à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à l'acquéreur dont la divulgation porterait atteinte au secret de sa vie privée. Par conséquent, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants afin de maintenir ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment obtenu :
1) la deuxième attestation de prolongation de l'instruction (ADP) pour la période du 4 janvier au 3 avril 2022 ;
2) la troisième attestation de prolongation de l'instruction (ADP) pour la période du 4 avril au 22 avril 2022.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Hauts-de-Seine, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Elle comprend en l’espèce, des éléments portés à sa connaissance, que la demande de Madame X tend en réalité à l’élaboration de nouveaux documents, aucune ADP n'ayant été en l'état délivrée. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à une hypothèque légale concernant son acquisition immobilière sis X et effectuée par Maître X et Maître X notaires à X le 22 février 1979.

La Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables aux demandeurs, qui ont la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales d'Ille-et-Vilaine, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son recours sur son évaluation professionnelle :
1) la décision de l'autorité territoriale concernant sa demande de recours ;
2) le compte-rendu définitif de son entretien professionnel 2020 ;
3) la copie de l'avis le concernant lors de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le X ;
4) la copie de l'extrait du procès-verbal de la séance du X le concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande, sous réserve que la décision mentionnée au point 1) ait été formalisée par l'autorité saisie de la demande et ne tende pas à l'établissement d'un nouveau document.

La Commission rappelle, en second lieu, que l'avis et le procès-verbal d'une commission administrative paritaire (CAP), appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, ne sont communicables qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ces documents ont été approuvés. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, l'avis et le procès-verbal de cette instance collégiale ne peuvent pas lui être communiqués. 

La Commission estime, en l'espèce, que l'avis et le procès-verbal de la CAP du X sont communicables à Monsieur X uniquement pour la partie le concernant directement, sous réserve que ces documents ont été approuvés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 3) et 4).
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à sa demande d'édition et de notification à chaque agent des arrêtés individuels concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si ce document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En l'espèce, la Commission comprend que la demande tend à l’établissement des arrêtés individuels relatifs au RIFSEEP pour chacun des agents du syndicat interdépartemental. Elle relève que la mise en place de ce régime indemnitaire requiert, de la part de l'administration, un examen individuel de la situation statutaire de chaque agent et de sa manière de servir. La Commission estime donc que cette demande, qui ne tend pas à la communication d’un document administratif existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, n’entre pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers constitués à son endroit (correspondances, demandes, CR d'entretiens physiques et téléphoniques) par le centre territorial d'action sociale de Lyon.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-16 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du ministre des armées, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un tweet du préfet de l'Hérault :
1) les instructions transmises aux CRS que le préfet cite dans son tweet ;
2)  tout document produit par la préfecture en rapport avec ce tweet et avec la décision de le retirer ;
3) toute statistique établissant que les 104 gardés à vue depuis août sont responsables des nombreux vols commis avec armes et violence que le préfet met en avant dans son tweet ;
4) le tweet qui aurait été retiré des réseaux sociaux par la préfecture.

Le préfet de l'Hérault, à qui la demande de communication a été transmise, a informé la commission, d'une part, que les éléments mentionnés aux points 1) et 2) de la demande n'ont pas été formalisés par écrit mais formulés uniquement à l'oral et, d'autre part, que les statistiques mentionnés au point 3) n'existent pas. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet sur ces points. 

S'agissant du point 4) de la demande, la commission comprend de la réponse de l'administration que le tweet sollicité demeure accessible sur les réseaux sociaux, en dépit de son retrait par la préfecture. La commission estime toutefois que cette diffusion ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dans le dernier état de sa doctrine, la CADA considère en effet que seule une mise en ligne, par l'administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité, d'un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20191393 du 17 octobre 2019). Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication du rapport sur l’opportunité de présenter aux français une facture fictive des services publics qu’ils utilisent, réalisé par un cabinet de conseil privé .

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d’une copie du rapport remis par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche au ministre de l'éducation nationale concernant la réforme du premier cycle des études de santé.

La commission rappelle qu’un rapport réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Sur ce point, elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse informe la commission que ce rapport a vocation à préparer l’adoption de nouvelles mesures dans le cadre de la réforme en cours d’élaboration des études de santé. 

Dans ces conditions, eu égard aux principes ci-dessus rappelés et à la teneur de la réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant, Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’acte du conseil d’administration autorisant au préalable Monsieur X à ester en justice ;
2) les dépôts de plaintes d’octobre 2021 et de février 2022 ;
3) la délibération du conseil d’administration autorisant la vente du véhicule au regard de l’évaluation des domaines ;
4) l'évaluation domaniale du véhicule ;
5) le procès‐verbal du conseil en question ;
6) le rapport d’expertise du camion visé par la plainte immatriculé X ;
7) la fiche quotidienne d’encaissement relative à l’encaissement de la vente mentionnant les nom et prénom de l’acquéreur ;  
8) la lettre de résiliation de l’assurance du véhicule ;
9) l’acte de cession (cerfa) translatif de propriété et la carte grise rayée ;
10) le mandat ou l’ordre de paiement de rachat du véhicule ;
11) la carte grise rayée ;
12) les factures des travaux effectués ;
13) le rapport d’expertise du véhicule désamianté a posteriori.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 4), 8), 9) et 11) n'existaient pas. La commission en prend acte et ne peut que constater que la demande est sans objet sur ces points.

La commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.  La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

S’agissant des autres documents, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée des tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande et prend acte de l'engagement du recteur de l'académie de Toulouse de procéder à la communication des documents en cause.
Administration : Régime Local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du Régime Local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle à sa demande de copie des procès-verbaux du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle (RLAM) des années 2020 et 2021 dans le cadre d'une instance judiciaire relative à la radiation du RLAM de bénéficiaires retraités.

En l’état des informations portées à sa connaissance, la Commission estime que le RLAM est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle en déduit que les décisions qu'il prend et les pièces qu'il produit ou qu'il reçoit dans le cadre des missions qui lui sont conférées par les dispositions des articles D325-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission estime que les procès-verbaux demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions éventuelles couvertes par le secret de la vie privée protégées par le 1° de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.