Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication des résultats d'analyses d'eau de distribution de la commune réalisées entre octobre 2015 et novembre 2016 par la société Technosud.

En l'absence de réponse du maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies, notamment, par les communes, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement et relèvent, par suite, du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plan-de-Cuques
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Plan-de-Cuques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération de prescription de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) communal ;
2) la délibération prenant en considération l'aménagement ou mettant à l'étude la réalisation d'un parking et d'un parc paysager dans le secteur des Gardanens et la preuve de la publication de cette délibération ;
3) les documents permettant d'identifier les modifications envisagées sur la commune sur les parcelles cadastrées section AL n° 232, 233 et 153 :
a) le projet de règlement ;
b) le projet de zonage ;
c) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU intercommunal en cours d'élaboration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plan-de-Cuques a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 20 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Vosges
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication de l'avis consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale du 28 novembre 2016 concernant les propositions de désaffectation de collèges subséquentes à des fermetures et les propositions d'évolution de la sectorisation, mentionné dans la délibération du conseil départemental des Vosges du 22 décembre 2016.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission ne pas détenir ce document, qui est élaboré par les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges. La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ». Elle invite le président du conseil départemental des Vosges à transmettre, conformément aux dispositions précédemment rappelées, la demande ainsi que le présent avis à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges, compétente pour y répondre, et à en informer Maître X.
Administration : Mairie de Sorède
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sorède à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune :
1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ;
2) les projets de modification soumis à enquête publique ;
3) l'intégralité des rapports d'enquête publique ;
4) les décisions d'approbation du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorède a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, par voie électronique ou courrier postale, de l'ensemble des comptes rendus des conseils d'administration de la caisse depuis le 1er janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère par conséquent que les documents sollicités, dès lors qu'ils se rapportent à la mission de service public exercée par la CIPAV, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Venelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Venelles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vassincourt
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux chemins communaux, chemin du Pré le Château et chemin des Grêves, desservant deux de ses propriétés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des décisions de création, de modification et de suppression de la taxe de « non-réalisation d'aires de stationnement ».

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pontivy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5 rue des Fauvettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontivy a informé la commission de ce qu'elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2016, comprenant, pour chacune d'elles :
1) leur localisation géographique ;
2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 
3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2016.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. (...) Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ».

La commission relève que la liste des redevables de la contribution spéciale comprenant leur localisation géographique est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des modalités et de la fréquence du service rendu, de la quantité des déchets gérés et du montant payé au titre de l'année 2016 dès lors que ces informations, qui révèlent le niveau d'activité de chaque redevable, sont protégées par le secret en matière industrielle et commerciale prévu au 1° de l'article L311-6 de ce dernier code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Caen la Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet :
1) la convention de délégation de service public signée, ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
2) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer cette convention et ses annexes ;
3) les procès-verbaux établis par la commission consultative des services publics locaux d'ouverture des candidatures, d'ouverture des offres et d'analyse des offres préalables à la négociation ;
4) le rapport de présentation et le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'arrêté préfectoral limitant la vitesse sur la A9 au point Saint-Jean-de-Vedas (34430 PK 160 PR 500) pour la période de décembre 2016.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle prend note de l'intention du préfet de l'Hérault de communiquer le document demandé et émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatif à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 16 décembre 2016 :
1) l'ordre du jour ;
2) le relevé de décision et l'extrait du procès-verbal concernant le dossier n° 16 de demandes de mises à disposition de Monsieur X et du demandeur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

S’agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en application de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique de l’État relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur pour les seuls passages qui le concerneraient personnellement.
Administration : Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, agissant au nom et pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de copie intégrale du dossier médical de sa mère.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que, par un document en date du 8 mars 2017, Madame X X a expressément mandaté sa fille, Madame X, aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant.

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves ainsi mentionnées.