Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa société par les services de la DGFIP :
1) l’ensemble des pièces de procédure émises et reçues pour la période du 10 mars 2011 au 31 décembre 2012, et jusqu’au 31 juillet 2013 concernant la TVA, accompagnées des preuves d’envoi et de distribution ;
2) le rapport de vérification.

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission déduit des principes qui viennent d'être rappelés que les documents demandés, rapport de vérification et pièces de procédure, sont communicables à la société X qui a fait l'objet de la vérification de comptabilité, sous réserve qu'ils ne contiennent aucun élément relatif à l'origine de la vérification ou aux méthodes utilisées par le vérificateur. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer manifestée par la DGFIP, émet donc un avis favorable sur cette demande, sous réserve de l'occultation des mentions qui viennent d'être indiquées.
Administration : Mairie du Plessis-Bouchard
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande de communication, par voie électronique, du permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) les pièces de l''instruction ;
3) l'arrêté correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire du Plessis-Bouchard a informé la commission de ce que, par un courriel du 30 mai 2017, il a transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession concernant les travaux exécutés sur la parcelle appartenant aux époux X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie de la décision n° 1080 du 26 décembre 1968 concernant l'ensemble immobilier cadastré section AK n° 12, sis 22 rue de Londres à Paris (75009).

La commission estime que la décision autorisant le changement d'affectation d'un local constitue un un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Paris, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Cugnaux
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de copie de la liste des chemins communaux et des voiries concernant le quartier du Vivier et plus particulièrement pour l'ensemble « Le Macon ».

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que ce document administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montmorency
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lors de son élaboration, du rapport relatif à la souffrance au travail des agents du musée Jean-Jacques Rousseau, rédigé par la psychosociologue Madame X en 2016 à la demande de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
 
La commission qui a pris connaissance du rapport demandé, considère qu'en tant qu'il fait état, de manière générale et anonyme, des dysfonctionnements et des difficultés rencontrés par les agents du musée, et ne comprend pas les comptes rendus d'entretiens individuels mais en constitue une synthèse, est communicable à toute personne qui en fait la demande, aucune des mentions qu'il comprend ne relevant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère également qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative précisément identifiée, qui ferait obstacle à sa communication jusqu'à ce qu'elle soit prise ou que l'administration y a renoncé. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au médecin du rectorat, afin qu'il puisse répondre à un courrier de la famille, du dossier médical d’une élève qui a accouché au sein du lycée avant d’être prise en charge par l’hôpital, ainsi que du déroulé de l’intervention.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Ces dispositions sont interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234). Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat « dûment justifié », fut-il médecin du rectorat en l'absence d'un tel mandat. Si, par ailleurs, saisi d'une demande d'information médicale par la patiente, où ses parents si elle est mineure, il ne peut y donner suite en l'absence de possession de ces éléments, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre hospitalier d'Orléans, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des documents suivants : 
1) la demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une bâche publicitaire sise 22 rue du Potager à Bondy ;
2) l'arrêté municipal correspondant.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle au cas où l'administration saisie ne détiendrait pas les documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Bondy, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion du contrôle fiscal de son client, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ;

2) le rapport de vérification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de communication : 
1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ;
2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marnes-la-Coquette a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existait pas. A cet égard, la commission a pris connaissance du jugement en exécution n° 1600369 rendu en sa séance du 19 janvier 2017 par le tribunal administratif de Versailles, considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune a versé toutes les pièces en sa possession concernant le litige motivant la présente demande d'avis et que, dans ces conditions, la commune de Marnes-la-Coquette doit être regardée comme étant désormais dans l'impossibilité de produire d'autres documents, « dont l'existence même n'est d'ailleurs pas établie ». 

S'agissant du point 2), le maire de Marnes-la-Coquette a informé la commission que la commune n'enregistre pas le courrier à l'arrivée et que l'enregistrement du courrier départ a été éliminé, dans le respect des délais fixés par le texte réglementaire de référence en la matière, l'instruction DPACI/RES/2009/018  relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales du 28 août 2009.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives à son dossier médical et portant sur une hospitalisation entre les 2 et 10 décembre 2016 : 
1) le compte rendu de ladite hospitalisation ; 
2) l'ensemble des documents non reçus lors de sa demande initiale de copie du dossier.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication du détail du poste « Fêtes et cérémonies » en dépenses et en recettes, pour les années 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, présidente de la communauté de communes Moselle et Madon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pontenx-les-Forges
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le certificat de bornage ou le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 21 février 2017 concernant la mitoyenneté de la parcelle section I 677 avec sa parcelle section I 678 ;
2) les déclarations de la mairie à la préfecture des Landes relatives aux découvertes archéologiques dans sa propriété ;
3) l'avis du service des domaines concernant l'estimation foncière de la parcelle I 677.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontenx-les-Forges a informé la commission de ce que la commune n'a pas fait de déclaration à la préfecture relative aux découvertes archéologiques dans la propriété de la demanderesse, ni demandé d'estimation au service des domaines pour la parcelle citée en référence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 2) et 3) de la demande d'avis.

La commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.
Administration : Mairie de Mazeyrat-d'Allier
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mazeyrat-d'Allier à sa demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41, 48, 22 et 98 de Saint-Eble situées dans la commune de Mazeyrat-d'Allier.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité, s'ils existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montigny-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-lès-Metz à sa demande de copie du devis de restauration de l'ancienne horloge du temple de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montigny-lès-Metz, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jacques Achard  (EHPAD 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jacques Achard à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif numéroté de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune information sur une éventuelle procédure disciplinaire en cours, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à cette communication.

Elle se déclare cependant incompétente pour se prononcer sur la numérotation des pièces composant ce dossier, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne lui ayant pas donné compétence pour se prononcer sur l'application des règles régissant la tenue du dossier administratif d'un agent public.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte médical du 14 juin 2016 le déclarant apte à exercer la fonction de conducteur de benne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.