Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les responsabilités politiques de son père X ancien conseiller municipal de Dijon et secrétaire fédéral du parti communiste en Côte d'Or des documents conservés aux Archives départementales de la Côte-d'Or sous les cotes suivantes :

     1906 W : Service régional des renseignements généraux
- 1906 W 103 Parti communiste français : dossiers collectifs (1966-1987) ;
- 1906 W 159 Syndicat national des instituteurs: dossiers collectifs (1958-1992).

La commission relève que ce refus était motivé par le refus du chef du service régional du renseignement territorial, dont l’accord est indispensable pour toute consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, ainsi que le prévoit l’article L213-3 du code du patrimoine. Ce refus était motivé par l’atteinte portée à la vie privée de personnes susceptibles d’être encore en vie.

La commission estime toutefois que l’ancienneté de ces documents, soumis à un délai de communicabilité de cinquante ans, et dont le plus récent a plus de quarante ans, conduit à relativiser l’atteinte supposée portée à la vie privée de ces personnes. Elle estime également probable que le demandeur ait déjà connaissance de l’identité de plusieurs d’entre elles, du fait des fonctions politiques occupées par son père.

Dans ces conditions, et sous réserve d’une utilisation strictement personnelle des informations contenues dans les documents sollicités, la commissions émet un avis favorable à leur consultation par dérogation.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le budget primitif de 1982 de l'association foncière de remembrement (AFR) de Plouyé ou une attestation préfectorale selon laquelle le budget primitif officiel de 1982 de l'AFR de Plouyé comportait une ligne manuscrite « remboursements au groupement forestier 7 330,75 » ;
2) l'arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête d'utilité publique hydraulique à Plouyé en 2012 ;
3) le mémoire de synthèse du projet soumis à ladite enquête d'utilité publique en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que l'arrêté mentionné au point 2) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 21 juillet 2020, que le mémoire de synthèse mentionné au point 3) n'existait pas et que le budget primitif mentionné au point 1), datant de 1982, n'avait pas été conservé au-delà du délai de cinq ans fixé par la circulaire archives n° AD 97-2 du 27 février 1997.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jugeals-Nazareth
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jugeals-Nazareth à sa demande de communication, par courrier électronique, si possible, des documents suivants :
1) les tableaux concernant les dépenses/recettes pour le fonctionnement de l'année 2019, par chapitres et par lignes budgétaires ;
2) les tableaux concernant les dépenses/recettes pour les investissements de l'année 2019, par chapitres et par lignes budgétaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, en outre, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

La commission comprend, enfin, de la réponse du maire de Jugeals-Nazareth, que Monsieur Xlui a adressé de nombreuses demandes. En conséquence, la commission invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Romainville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de communication, à la suite du recours gracieux de son client à l'encontre du permis de construire n° X déposé par la société DECORASOL, des documents suivants :
1) l’entier dossier de demande de permis de construire (dossier initial et pièces complémentaires) ;
2) les avis émis durant l’instruction par l’ensemble des services consultés ;
3) l'arrêté de permis de construire du 10 décembre 2019 ;
4) l’extrait de matrice cadastrale correspondant à la société DECORASOL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romainville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués le 28 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, l’intervention chirurgicale qui aurait dû se dérouler le 24 juin 2019.

En l'absence de réponse du directeur de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical par l'intermédiaire de son conseil, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Norville
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante, Risques chimiques et radiologiques, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Norville à sa demande de communication, par consultation, du dossier technique amiante de l'école primaire Pasteur où est scolarisée sa fille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de La Norville, rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et est, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une demande de permis de construire PC 066 190 13 E0010 déposée par la commune de Salses :
1) l'avis du 10 septembre 2013 du service environnement forêt et sécurité routière (SEFSR) ;
2) l'avis du 22 août 2013 de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux du service environnement forêt et sécurité routière et de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la lettre d'observations, notifiée le 28 septembre 2017, à la suite du contrôle dont sa cliente a fait l'objet.

La commission rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille et Villaine, n° 392711, aux tables), les lettres d'observations adressées aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, qui résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 5 décembre 2019, le président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication dès réception d'une copie de l'ordonnance précitée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Freix-Anglards
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Freix-Anglards à sa demande de copie de l'acte du mariage de Monsieur X et Madame X célébré dans la commune le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Freix-Anglards a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication de cet acte, librement communicable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Brétignolles-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brétignolles-sur-Mer à sa demande de communication du compte rendu du bureau municipal du 27 janvier 2020 ainsi que des comptes rendus de toutes les commissions d'urbanisme ou bureau qui auraient eu à traiter du dossier relatif à l'autorisation de travaux accordée le 26 novembre 2018 à son voisin pour l'édification d'un mur de clôture avec auvent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brétignolles-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, aucun compte rendu n'étant établi dans le cadre de ces instances informelles. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France à sa demande de communication, par envoi postal, de son dossier de retraite, notamment :
1) la notification de son statut de salarié agricole retraité ;
2) les attestations d'arrêts de travail délivrés par la MSA ;
3) la notification de son dossier ASPA ;
4) son attestation de retraite ;
5) son attestation de reconnaissance de travailleur handicapé ;
6) une pochette trieur MSA pour ranger ses documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2 n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 3) à 5), la commission estime qu'ils sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que Monsieur X a été destinataire de ces documents ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse en demander ultérieurement communication sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 

Enfin, s'agissant du point 6), la commission relève que ce point ne porte pas sur la communication d'un document administratif mais sur l'envoi d'une pochette de rangement. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.