Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Petit-Bourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Bourg à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X sur une parcelle cadastrée section X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Petit-Bourg, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 2 de 2016, 2017, 2018 et 2020 pour la partie la concernant.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

Elle émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Madame X, ainsi que pour les mentions à caractère général.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, sous format électronique, de la note adressée par la politologue X, concernant « Science Media Centre fondé sur l'éducation populaire », parfois nommé « haute autorité de la culture scientifique », ainsi que la correspondance qui l'accompagnait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a informé la commission, d'une part, avoir communiqué, par un courrier électronique du 19 novembre 2020 dont elle joint une copie, à Madame X l'adresse électronique à laquelle l'auteur de la note sollicitée l'a mise en ligne en accès libre (https://virginietournay.files.wordpress.com/2020/04/hauteautoriteicc8O-culturescientifiquenotecevipof.pdf)" et, d'autre part, de ce qu'il n'existait aucune correspondance liée à cette note. 

La commission considère par suite que cette demande est sans objet.
Administration : Préfecture du Jura
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Jura à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet éolien la Barre‐Orchamps :
1) le cahier des charges techniques pour le lancement des marchés concernant les études d’impacts ;
2) le cahier des charges techniques pour l’étude de gisement du vent ;
3) toute la correspondance relative au projet et les comptes rendus de réunions associés, y compris les procès-verbaux complets des conseils municipaux d’Orchamps.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que, s'agissant des procès-verbaux du conseil municipal, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chaudeyrac
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chaudeyrac à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des pièces justificatives des recettes et dépenses de chacune des sections pour les années 2014 à 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des cinq études réalisées dans le cadre de la convention cadre « Action Cœur de ville » signée le 1er octobre 2018 :
1) l'étude juridique sur les modalités de cession du manoir de Bigards ;
2) le diagnostic technique sur la programmation de la rénovation du bâtiment ;
3) l'étude de marché hôtellerie et restauration sur le potentiel de réussite de ce projet sur ce site ;
4) l'étude commerciale sur les comportements d'achat pour estimer le marché potentiel sur le territoire de Louviers ;
5) l'étude d'analyse de la copropriété et des droits immobiliers attachés à chaque local de la rue du quai, estimant le potentiel et le coût d’une maîtrise foncière à court/moyen terme.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louviers a informé la commission que le document mentionné au point 5) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Le maire de Louviers a indiqué que les autres documents sollicités s’inscrivent dans le cadre de la préparation de l’appel à projet relatif à la restauration du manoir de Bigards et qu’ils sont nécessaires à l’élaboration du cahier des charges de cette opération. 

La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable à la communication de ces documents qui présentent un caractère préparatoire, et prend note de l’intention du maire de procéder à cette communication dès que l’appel à projet sera rendu public et aura donné lieu à délibération.
Administration : Direction départementale des territoires des Ardennes (DDT 08)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Ardennes à sa demande de communication des éléments relatifs à la tenderie :
1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées relatives à la tenderie des vanneaux, pluviers dorés, grives et merles pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019 pour les chasses susvisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Ardennes a indiqué à la commission que les données sollicitées ont été communiquées à Madame X, par courrier du 21 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles de Seine (CASGBS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles de Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2018, 2019, comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le détail des
dépenses et le détail des recettes par produit ;
2) les budgets primitifs votés pour les années 2018, 2019, 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM, le détail des dépenses et le détail des recettes par produit ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018, 2019 et 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles de Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 17 novembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Gurson
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Gurson à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à la déclaration préalable de travaux délivrée à Monsieur X concernant un abri de jardin, un portail électrique et une clôture, réalisés au X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Martin-de-Gurson, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes et de matoles :
1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes et de matoles dans les Landes pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission que le document contenant les informations sollicitées avait été communiqué le 29 octobre 2020 à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes :
1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes dans les Pyrénées‐Atlantiques pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et estime qu'il est communicable à toute personne en faisant la demande. 

Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de  communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes et de matoles :
1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes et de matoles en Lot‐et‐Garonne pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne a informé la commission que le document comprenant les informations sollicitées avait été communiqué à Madame X par courrier du 27 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection, Professions médicales, Pharmacie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est à sa demande de communication, à la suite de l'inspection inopinée de son officine, la pharmacie X, le X, des documents suivants :
1) les notes internes concernant la procédure déterminant le choix des pharmacies à inspecter ;
2) le ou les documents internes indiquant qu'un contrôle de sa pharmacie devait être effectué ;
3) le nombre exact de pharmacies contrôlées en Moselle et les dates de contrôle sur la période 2017 et 2018 ;
4) tout document ou toute correspondance (mail, courrier) ayant conduit l'ARS à programmer cette inspection ;
5) l'ensemble des échanges (mails, courriers) entre l'ARS Grand Est et l'ordre des pharmaciens le concernant.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'ARS du Grand Est a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 4) et 5) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

D'autre part, la directrice générale de l'ARS du Grand Est a informé la commission que les officines à contrôler « sont généralement ciblées en fonction des réclamations et/ou signalements ou choisies au hasard parmi le panel des pharmacies n'ayant jamais été inspectées » et qu'en l'espèce, elle avait sollicité le contrôle de l'officine après qu'a été constatée par ses services l'absence de pharmacien lors d'une journée. La commission estime que la lettre par laquelle a été missionnée une inspectrice de santé publique à cette fin est communicable à l'intéressé. 

Enfin, s'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission considère que le nombre de pharmacies contrôlées et les dates des contrôles peuvent faire l'objet d'une communication à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la seule mesure où les documents correspondant ne permettent pas l'identification des personnes concernées. 

La commission constate que par courrier du 25 novembre 2020, dont la directrice générale de l'ARS du Grand Est joint une copie, Monsieur X a été rendu destinataire des documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande. La commission déclare par suite la demande sans objet également sur ces points.