Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention sur personne malade de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie d'Argelès-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le Maire d'Argelès-sur-Mer à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager accordé à la SARL X le 16 février 2018, ainsi que les avis émis au cours de l'instruction, pour la création d'un lotissement de 27 lots à proximité immédiate de l'immeuble de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire d'Argelès-sur-Mer a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X et que ses clients s'étaient depuis désistés du contentieux qu'ils avaient engagé contre la commune et le promoteur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) l'annexe 1 de la convention CNSA 2017-2018 aux bonnes pratiques, les conventions correspondantes entre le département et les SAAD subventionnés ;
2) les précédentes conventions avec la CNSA (section IV) avec leurs éventuels avenants, les conventions correspondantes entre le département et les SAAD subventionnés.

En l’absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1°, 6° et 7° du 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans la limite de 50 millions d'euros. Le fonds d' appui, destiné à la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le conseil départemental (CD) et les SAAD,  est constitué de trois volets de financement dont un seul est obligatoire : le soutien aux bonnes pratiques. Des conventions entre la CNSA et le conseil départemental fixent le montant des crédits alloués par le fonds sur les volets choisis par le département et définit ses engagements contractuels avec les services d'aide à domicile. 

La commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le nom des SAAD et le montant des subventions publiques qui leur sont individuellement accordées, sans qu'y fasse obstacle le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. Le cas échéant, les relevés d'identité bancaire susceptibles de figurer en annexe de la convention, ou toute autre mention qui pourrait porter atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 précité, doivent être disjoints ou occultés en application de cette dernière disposition.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Gard
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers de la liste de l'ensemble des parcelles cadastrales appartenant à la commune.

La commission considère que le relevé des parcelles appartenant à la commune, qui peut être obtenu à partir du CD ROM "VisuDGFIP " remis chaque année aux communes par la direction générale des finances publiques, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Mobilités
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste des communes de résidence n'ouvrant pas droit au dédommagement des voyageurs franciliens impactés par la grève nationale des agents de la SNCF en avril et mai 2018.

En l'absence de réponse du président de SNCF Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Trégunc
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trégunc à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan de la zone de préemption Espace naturel protégé, applicable sur le territoire de la commune ;
2) le projet de déclaration d'utilité publique relatif au projet d'expropriation entrepris par le conservatoire du Littoral ;
3) les dossiers de permis de construire accordés pour les parcelles cadastrales suivantes :
a) AP 298 ;
b) AP 343 ;
c) AP 342.

La commission estime que le plan sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'un document annexé à une délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant du point 3), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, s'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents sous les réserves précitées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trégunc a informé la commission de sa volonté de transmettre les documents mentionnés aux points 1) et 3) et de ce qu'il n'est pas en possession du document sollicité au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conservatoire du littoral, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication du justificatif concernant le versement de la redevance d'occupation d'un montant de 480 000 € HT par la société VEDIAUD PUBLICITÉ, attributaire du marché public portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'installation de mobilier urbain publicitaire sur le territoire de la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Etienne, la commission estime que ce document qui concerne l'exécution d'une convention d'occupation du domaine publique ou d'un contrat de concession est communicable à toute personne qui en fait en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des mentions protégées par le secret des affaires de l'article L311-6 du même code.  

La commission rappelle, par ailleurs, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission comprend que le justificatif concernant le versement de la redevance d’occupation versée à la commune de Saint-Etienne par la société Védiaud titulaire d'une convention portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'installation de mobilier urbain publicitaire ne s’élève pas exactement à 480 000 euros. Cette pièce indique plus précisément la décomposition des sommes versés entre une redevance d’un montant fixe et une redevance variable déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé dans le cadre du présent contrat. 

La commission estime que si le montant de la redevance est communicable, doivent être occultés le détail des montants de nature à  réveler le montant du chiffre d’affaire généré par ce contrat ainsi que les pratiques tarifaires de la société qui en est attributaire. 

Elle  émet donc un avis favorable à la communication du document précité, sous les réserves précitées.
Administration : Communauté de communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication de l'entier dossier d'installation de fosse septique de son voisin foncier, Monsieur X, rue de la X à Saint-André, comprenant la déclaration d'installation et l'ensemble des pièces annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que la déclaration d'installation sollicitée n’existe pas dans la mesure où le SPANC dispense les pétitionnaires de cette formalité dès lors qu'ils produisent une étude parcellaire qui inclut les informations visées dans la déclaration d'installation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers Clemenceau (IFSI 69)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Clemenceau à sa demande de copie des synthèses établies et avis formulés par le formateur de sa cliente et qui ont été communiqués au jury régional ayant statué sur l'admission de celle-ci au diplôme d’État d'infirmier.

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers Clemenceau, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roquesérière
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roquesérière à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrale n°X, détenue par les époux X :
1) l'ensemble des dossiers de demande et des autorisations d'urbanisme, comprenant notamment le permis de construire initial portant sur la construction d’une maison d’habitation ;
2) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquesérière a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 31 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux d'invalidité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier fiscal du demandeur relatif à une proposition de rectification sur les impôts 2016 avec application de pénalités et majoration de l'impôt ;
2) le titre de perception intitulé « Indu sur paie de février 2016 », référencé 066000 009 072 013 485571 2016 0000336 et émis le 15 mars 2016, ayant comme numéro d'état récapitulatif : 14816, pour un montant de 9 345,83 € ;
3) l'attestation de paiement délivrée le 29 avril 2016.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication de l’intégralité des pièces versées depuis le 1er janvier 2013 au dossier administratif individuel de son client, professeur dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire dont ferait l'objet Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Beauce Val-de-Loire
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire à sa demande de consultation des documents techniques et financiers relatifs à la construction de la nouvelle école de Josnes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents financiers sollicités, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime en outre que les documents techniques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 précité, dans l'hypothèse où ils seraient joints à une délibération, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. 

Elle précise que dans l’hypothèse où ces documents seraient préparatoires à une délibération, ces derniers sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.