Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre de détention de Châteaudun.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11, 26 et 27 octobre 2019 lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Madame X n'ayant pas été fouillée à nu aux dates indiquées, les documents n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut, copie sur supports identiques à ceux utilisés par l’administration, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants :
1) les documents relatifs au COPIL RPS du département médecine légale et odontologie de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et qui s’est tenu en septembre 2018 :
a) le compte rendu du COPIL RPS ainsi que l’ensemble des annexes et pièces-jointes y afférent, notamment le plan d’action préconisé et les mesures de suivi de ce dernier à mettre en place ;
b) le compte rendu établi en 2018 par le CNE X (ainsi que les annexes et pièces-jointes y afférent), psychologue du travail de la DGGN, dépêché en appui du COPIL RPS ;
2) l'intégralité des correspondances et documents (compte rendu, fiche, avis et décision) concernant l’accueil d’un interne en médecine légale et expertise médicale à compter du 01/11/19 et pour une période de 6 mois, au sein du pôle médico-légal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L. 311-6 de ce code, de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client pendant son incarcération au centre de détention de Casabianda :
1) les extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie  pour la période courant de janvier 2018 à juillet 2019 ;
2) le registre des agnelages pour la période durant laquelle il a été résident à la bergerie soit à partir d’octobre 2018

En l'absence de réponse de la la garde des sceaux, ministre de la justice, La commission considère que le registre évoqué constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous les réserves rappelées ci-dessus et sous réserve que le document existe, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, avec toutes ses pièces jointes, d'un courrier signé début janvier par le chef de bureau, X, à destination du psychiatre agréé le docteur X devant lequel il s'est présenté le 7 février 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par une lettre du 11 mars 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication, par envoi postal ou sur support informatique, de copies des documents suivants, concernant la construction d'un parking en sous‐sol :
1) le permis de construire n° 0920241900030 déposé le 1er août 2019 ;
2) le compte rendu des recherches géotechniques effectuées en 2019 sur les allées Léon Gambetta à Clichy, où ce parking doit être construit.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clichy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant du document mentionné au point 2), que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document mentionné au point 2) contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'il est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte rendu de l'action de la DDSP du Rhône, après le signalement IGPN N° S-2019/1724, du 24 avril 2019, à l'encontre du brigadier-chef Monsieur X.

La commission comprend que Monsieur X sollicite des informations sur les suites données au signalement dont il a été l'auteur. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En tout état de cause, la commission estime que, s'ils existent, les documents administratifs susceptibles de comporter les renseignements demandés ne seraient en principe communicables, s'agissant des éléments d'une enquête administrative, qu'à l'intéressé, Monsieur X, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Assiette
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par envoi postal, de copies des justificatifs suivants, relatifs au calcul de la taxe d'aménagement (permis de construire) :
1) la délibération officielle motivée du conseil municipal en vigueur à la date de la délivrance de son permis de construire justifiant le montant du taux communal retenu (datée du 9 septembre 2016 sur l'arrêté) ;
2) le document graphique du plan de la commune spécifiant une sectorisation des taux du territoire à la même date.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de   communication des documents suivants, concernant les magistrats administratifs et comprenant les données suivantes pour les années 2015 à 2019 incluse :
1) les indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à ventiler par sexe,  tel qu'il doit apparaître dans les bilans sociaux ;
‐ les rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
‐  les rémunérations par décile ;
‐  la part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
2) les autres indicateurs :
- les rémunérations ;
‐ la masse salariale en euros * (1) : ensemble des dépenses de rémunération et charges sociales (y compris CAS pensions) par programme.

La commission rappelle si que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, en l'espèce, elle considère que la demande porte sur la communication d'extraits de bilans sociaux, qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils existent et comportent les données sollicitées ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie des entiers dossiers administratifs relatifs au regroupement familial demandé par Madame X au bénéfice de ses enfants, Madame X, née le X et  Monsieur X, né le X, détenus par l'ambassade de France au Tchad.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Madame X, Madame X et de Monsieur X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier des intéressés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant d’août 2017 à novembre 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda.

En l'absence de réponse de la la garde des sceaux, ministre de la justice, La commission considère que le registre évoqué constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous les réserves rappelées ci-dessus et sous réserve que le document existe, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part,  que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

D'autre part, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas connaissance de l'existence d'une procédure disciplinaire non achevée, émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical et de son dossier administratif, en application des dispositions précitées, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, depuis le mois de novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le client de Maître X n'a fait l'objet d'aucune nouvelle décision de fouille intégrale depuis sa dernière demande de communication similaire, satisfaite le 26 avril 2019.

Dès lors que les documents sollicités n'existent pas, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.