Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier administratif de sa cliente enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit actuellement pendante. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

A toutes fins utiles, la commission rappelle également que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de numéroter et de classer les éléments du dossier administratif d'un agent public, notamment en cas de pièces manquantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que Madame XXX avait pu consulter son dossier administratif le 30 janvier 2014. La commission en prend note mais relève que la demande du 6 février 2014 porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc le préfet du Nord à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressée.
Administration : Conseil régional de Basse-Normandie
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Basse-Normandie à sa demande de copie de l'audit du cabinet Mazars relatif à l'organisation de l'économie de la pêche artisanale en Basse Normandie effectué en 2009. 

La commission considère qu'un rapport d'audit réalisé dans le cadre des missions de service public du département revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas, à l'issue d'un délai raisonnable, manifestement renoncé à la prendre.

Sous cette réserve, la commission considère que le rapport d'audit sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation de son dossier d'adoption ainsi que du dossier ouvert par l’œuvre de l'Immaculée Conception à qui elle a été confiée à sa naissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne (CNAM 35)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne (CNAM 35) à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, des documents suivants :
1) le planning des examens proposés en formation à distance pour l'année universitaire 2011-2012 (premier et second semestre) ;
2) le calendrier des examens proposés en FOD pour l'année universitaire 2013-2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du CNAM Bretagne a informé la commission que le demandeur n'est pas auditeur du CNAM Bretagne mais du CNAM Pays-de-la-Loire, qui est donc son interlocuteur pour toutes les questions touchant à sa scolarité. La commission rappelle toutefois que le rattachement administratif du demandeur au regard du déroulement de ses études est sans incidence sur son droit à la communication des documents administratifs sollicités, qui visaient explicitement le CNAM Bretagne. 

Le directeur régional du CNAM Bretagne a également indiqué que le demandeur avait accès, via la plateforme internet du CNAM, à l'ensemble des informations concernant les examens des unités d'enseignement auxquels il est, ou a été inscrit. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La présente demande est donc recevable. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 de la même loi, en particulier le secret de la vie privée de tiers. La circonstance que certains des documents sollicités constitueraient des documents de travail interne au CNAM est à cet égard sans incidence sur leur caractère communicable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le texte instaurant les règles d'abattement en cas d'absence pour cause de maladie des agents administratifs, des agents sociaux et des adjoints technique de catégorie C ;
2) le texte instaurant les règles d'abattement en cas d'absence pour cause de maladie des secrétaires administratifs de catégorie B.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX-XXX XXX, pour la XXX, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de Monsieur XXX XXX XXX détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Par conséquent, la commission, qui constate que la demanderesse dispose d'un mandat de l’intéressé, émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle rappelle au préfet de Seine-Saint-Denis qu'en vertu de l'article 18 du décret n° 2005-1755, il était tenu de communiquer à la commission, dans le délai prescrit par son président, toutes informations utiles.
Administration : Mairie de Cussac-Fort-Médoc
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à leur demande de copie des observations déposées dans le registre d'enquête lors de l'enquête publique relative au projet de PLU de la commune, à l'exception de celles se trouvant sur le site internet de la mairie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de tous documents administratifs relatifs à la réunion liée au dossier XXX qui s'est tenue au ministère le 26 mars 2013, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de ladite réunion, quelle que soit la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, notamment : courriers postaux ou électroniques et documents joints à ces derniers, prises de notes, avis et notes d'analyse, compte rendu, ordre du jour, extraits d'agenda, en interne au sein du ministère ou dans la relation du ministère avec toute administration, établissement, autorité ou représentants de l’État.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de la demande d'approbation de tarifs adressée par la compagnie aérienne mongole XXX XXX à la direction générale de l'aviation civile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. En effet, la compagnie XXX XXX n'a pas déposé de tarifs, n'ayant été autorisée par les autorités françaises à assurer des vols, à titre d'essai, que pour une brève période.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de son accident du travail en date du 10 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de la décision, la caisse primaire n'est plus tenue de communiquer le dossier ni à l'assuré, ni à l'employeur ou son mandataire. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans aucune incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication des références cadastrales des propriétés ayant appartenu à ses arrière-grands-parents, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX XXX épouse XXX, ainsi qu' à ses grands-parents, Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, notamment une propriété de plus de 40 hectares dénommée « Le Cap ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L107A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles (...) ».

La commission estime que ces dispositions,  qui obligent, dans les conditions et limites fixées par les dispositions réglementaires d'application de cet article, les services fiscaux et les services municipaux à communiquer aux demandeurs les informations cadastrales qu'elles énumèrent dans leur dernier état, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'administration de rechercher l'état des mêmes informations à des dates antérieures à celle de la demande de communication. 

Madame XXX n'établit pas, par ailleurs, ni même ne soutient, qu'elle aurait succédé à ses grands-parents et arrières-grands-parents dans les droits que ceux-ci détenaient sur les immeubles en cause. Aussi les documents faisant apparaître les informations qu'elle recherche ne lui sont-ils communicables, comme à toute personne, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date.

La commission émet donc un avis favorable à la demande en ce qui concerne les relevés de propriété de ses ascendants établis antérieurement à l'année 1964, s'ils ont été conservés, et un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des documents déposés par sa locataire, Madame XXX XXX XXX, à l'appui de sa demande d'allocation.

La commission estime que ces documents administratifs, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de Madame XXX XXX, ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie du relevé des appréciations portées par le jury de la session de septembre 2013 du brevet professionnel spécialité esthétique-cosmétique sur son épreuve de soins esthétiques (U10).

La commission rappelle que les appréciations portées par un jury d'examen sur un candidat sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les résultats définitifs de l'examen ont été arrêtés par l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que le relevé d'appréciations demandé par Madame XXX avait été détruit dernièrement.

La commission en prend note et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle déplore cependant cette destruction, dans la mesure où  Madame XXX ayant demandé la communication de ce document au rectorat de l'académie de Lyon depuis le dernier trimestre de l'année 2013, soit bien avant la date à laquelle il a été détruit, il aurait dû alors lui être communiqué.
Administration : Communauté de communes du Lussacois
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Lussacois à sa demande de communication du détail quantitatif et des prix unitaires relatifs à la ligne de facture « matériaux et fournitures diverses » chiffrée forfaitairement  à 12 458,26 euros hors taxes, concernant les travaux de réfection du chemin de la Castouarde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Lussacois a informé la commission de ce que ses services ne sont pas en possession d'autres documents que ceux produits par Monsieur XXX XXX à l'appui de sa demande et déjà communiqués par ses services à Monsieur XXX XXX. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.