Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie de l'étude de sol préalable réalisée dans le cadre du dossier de demande de permis de construire de Monsieur X pour l'extension de son pavillon avec un changement d'affectation partielle.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire (formulaire de demande, plans, études) ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. En outre, dans le cas où le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision, avec l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier administratif de son client examiné par le comité médical supérieur réuni en séance le 9 juin 2015 dans le cadre de sa demande d'attribution de congé de longue durée,
2) la convocation du comité médical supérieur et l'ordre du jour de cette réunion,
3) le procès-verbal de la séance.

La commission considère que les documents composant le dossier de demande de congé de longue durée présentée par un agent public constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1).

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) ne sont communicables à l'intéressé que sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions susmentionnées, des mentions concernant d'autres personnes que Monsieur X dont la situation aurait examinée par le comité médical supérieur lors de la même séance. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pontenx-les-Forges
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux dernière années et non sous forme papier comme proposé.

La commission constate, au vu des éléments portés à sa connaissance, que la demande d’avis ne porte pas sur la question du caractère communicable de pièces en cause, mais sur les modalités de leur communication.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission relève, en l’espèce, que le maire de Pontenx-Les-Forges fait valoir que tous les documents budgétaires de la commune sont transmis au contrôle de légalité sous format papier et non sous format numérique. En application des principes rappelés ci-dessus, et sous réserve qu’aucune version numérique de ces pièces n’existe, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande présentée par Monsieur X tendant à en obtenir une version numérisée.
Administration : Mairie de Rimplas
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu du conseil municipal en date du 20 décembre 2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission que le document sollicité a été notifié à Monsieur X sous bordereau d'envoi dans le délai règlementaire d'un mois.

La commission en prend note mais estime que cette circonstance ancienne ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X présente la demande de communication en cause.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication du signalement relatif à l'éventualité de la présence d'un pigeonnier dans son jardin, avec le nom et l'adresse de la personne qui a déposé cette plainte.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission estime que ces dispositions concernent tant le comportement d'une personne physique que d'une personne morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et s'opposent en général à la communication des plaintes, signalements et dénonciations émanant de personnes qui ne sont pas chargées d'une mission de service public, à moins qu'il soit possible de communiquer à la personne visée tout ou partie de la plainte, du signalement ou de la dénonciation dans des conditions rendant impossible l'identification de son auteur.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, considère que le document demandé ne peut-être communiqué à Monsieur X dans la mesure où ce dernier souhaite en connaître l’auteur. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés d'exercer les fonctions d'huissier et ayant prêté serment devant le préfet, conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Landes, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon (SIAVB)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) la délibération en date du 10 décembre 2013 relative à la prise en charge financière, par le propriétaire d'un plan d'eau, de la part non subventionnée du coût de certains travaux d'aménagement ainsi que d'études ;
2) la note explicative de synthèse adressée aux élus préalablement au vote de cette délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

La commission observe toutefois, conformément à la réponse du Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon, que si, en l’absence de délibération relative aux études complémentaires et travaux visant au rétablissement de la continuité des plans d'eau en barrage du bassin du Barangeon, les élus du syndicat n’ont pu être destinataire de la note explicative sollicitée au point 2), un document final de l'étude d'X intitulée-« Etude complémentaire pour la restauration de la continuité écologique du Barangeon et de ses affluents -Diagnostic (phase 1) et proposition et comparaison des scénarios d'aménagement (phase 2) - » leur a été remis. La commission prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon, de communiquer cette étude par mail si Monsieur X le souhaite.
Administration : Mairie de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'un écrit établi par une ou des collègues de travail, la concernant.

La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle, les documents constituant un dossier personnel sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages écrits ou lettres de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la dénonciation en question. 

Au vu du document sollicité, la commission estime que celui-ci n'est pas communicable à Madame X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte rendu et du procès-verbal relatifs à la constatation d'infractions sur l'état d'hygiène du restaurant « Léon de Bruxelles » de Eragny-sur-Oise (95).

La commission relève que, par courrier du 27 octobre 2016, l'administration a informé Monsieur X que l'inspection de l'établissement « Léon de Bruxelles » d'Eragny (95) avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal d'infraction constatant une infraction pénal et transmis au procureur de la République.

Par conséquent, le document sollicité est un document de nature judiciaire, et non administrative, et n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : Mairie de Viarmes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 
1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ;
2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ;
3) la demande de transfert de permis de construire PC 09565211E003 du 18 janvier 2011 déposée par la SCI X ;
4) la décision prise à la suite de la demande précitée ainsi que les pièces de l'instruction.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission considère que les règles qui viennent d'être rappelées sont également applicables à la procédure de transfert d'un permis de construire en cours de validité, dès lors que le transfert n'a pas pour effet de modifier l'autorisation individuelle d'urbanisme préalablement délivrée, sinon en ce qui concerne son titulaire.

La commission émet donc un avis favorable sur la demande.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en juillet 2015. 

Par courrier du 27 octobre 2016, le préfet des Yvelines a indiqué à la commission que le document demandé est inexistant dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée à l'encontre de Monsieur X.

La commission ne peut donc que relever que la demande de Monsieur X est sans objet.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie des résultats des mesures de débit d'absorption spécifique (DAS) des 95 téléphones portables testés ainsi que les différents éléments (courriers, mails) liés à ces mesures, mentionnés dans le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en date du 8 juillet 2016 intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants ».

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences est un établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé notamment du contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie.

Elle estime ainsi que les documents demandés sont détenus par l'Agence dans le cadre de sa mission de service public. Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont dès lors communicables à toute personne qui le demande, en application de ce code et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Barizey
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la construction d'une maison individuelle :
1) la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 07101916E0004 de Madame X ;
2) l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de l'architecte des Bâtiments de France.

En l'espèce, le maire de Barizey a informé la commission qu'il transmettait le 23 novembre 2016, le certificat mentionné au point 1) de la demande mais qu'il n'était pas en possession de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet sur le point 1) de la demande et rappelle, en ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qu'il appartient au maire de Barizey, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce, la direction départementale des territoires du Nord, et d'en aviser Monsieur X.