Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de ses attestations au titre de l'allocation chômage relatives aux périodes suivantes :
1) l'année 1975 ;
2) l'année 1976 ;
3) le mois d'avril 1988 ;
4) le mois de juin 1991 ;
5) le mois d'avril 1992 ;
6) l'année 1993 ;
7) le mois de janvier 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de l'impossibilité matérielle de répondre à la demande de Madame X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives par les ASSEDIC n'excède pas six ans.

Les documents sollicités ayant été détruits, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d'exploitation des sources de la Siagnole
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'exploitation des sources de la Siagnole à sa demande de communication d'une copie de la convention passée entre le donneur d'ordre et les propriétaires du terrain cadastré section B n° 28 sis à Tourettes, pour l'installation d'une canalisation d'eau en 1968.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société d'exploitation des sources de la Siagnole a informé la commission ne pas détenir la convention demandée et a précisé que par ordonnance du 20 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait conclu à l'irrecevabilité de la demande de communication de cette convention, considérant que rien ne permettait d'en attester l'existence.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette décision avait été notifiée à Monsieur X par courrier dont il a accusé réception le 30 novembre 2017. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le Président de la Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy à sa demande de communication de la délibération de la faculté de médecine de Nancy du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil de gestion a adopté le règlement intérieur du département universitaire Lorrain de maïeutique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy a informé la commission que, par un courrier du 14 février 2018, reçu le 19 février suivant, il a transmis à Madame X, directrice générale du CHR de Metz-Thionville, le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Motte-Chalancon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Motte-Chalancon à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable d'urbanisme du 30 octobre 2014, n° DP X ;
2) la déclaration de fin de travaux.

En l'absence de réponse  du maire de la Motte-Chalancon, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication dématérialisée souhaitée par le demandeur si la commune détient déjà une version électronique des documents. Dans le cas contraire, il appartient au demandeur de choisir une autre des modalités de communication prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (DIRECCTE 72)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire à sa demande de communication du plan de retrait d'amiante, aujourd'hui prévu à l'article R4412-133 du code du travail, mis en oeuvre au sein de l'usine de la société Freix à Bonnétable au cours de la période allant de 1994 à 1999.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants, relatifs au dossier déposé auprès du jury international pour l'admission à l'initiative d'excellence (IDEX) qui indique que le directeur de l'IDEX est « nommé par le président de l'université de Lyon après un appel d'offre international » :
1) l'acte par lequel le président de l'université a nommé le président de l'école normale supérieure, Monsieur XXX-François X, directeur de l'IDEX Lyon ;
2) tous les documents relatifs à cet « appel d'offre international ».

S'agissant du point 1) de la demande, en réponse, le président de l'université de Lyon a informé la commission de ce que la décision de nomination a été transmise à Monsieur X par courrier électronique du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que son caractère trop général ne permet pas à l'administration d’identifier les documents souhaités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande de communication en son point 2) en raison de son imprécision.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par voie électronique, ou à défaut par voie postale, de l'entier dossier individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de copie, par voie électronique, de l'acte de nomination des membres du scientific advisory board (SAB) de l'IDEX Lyon.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la base intégrale de la Commission de récolement des dépôts d’œuvres d'art (CRDOA) appelée Sherlock.

La commission considère que la base Sherlock est une base de données documentaire, élaborée sur le fondement de l'article L451-2 du code du patrimoine, qui présente les notices d’œuvres recherchées, appartenant aux collections nationales et déposées en France et à l'étranger, qui n'ont pas été localisées lors de leur récolement ou qui ont été volées. La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Sherlock constitue une base de données au sens du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle constate que cette base, qui ne contient, en l’état des informations portées à sa connaissance, aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel, est régulièrement mise à jour et a d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse http://sherlockgp.culture.fr/

La commission comprend toutefois de la demande de Monsieur X que celle-ci ne porte pas sur la publication en ligne de la base Sherlock en elle-même mais sur la communication d'un export de l'ensemble des données qu'elle contient. La commission estime dès lors que sa demande ne peut être satisfaite par application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche qu'un tel document, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable en application de l'article L311-1 et du 3° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de l'intention de la ministre de la culture et de la communication de répondre favorablement à la demande.
Administration : Mairie de Vaucresson
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication par courriel, des échanges (courriers, mails) avec les avocats et notaires de la commune portant sur la consultation d'opérateurs immobiliers du 2 février 2015, pour la réalisation d'un programme immobilier comprenant des logements en accession, des logements sociaux, des commerces et un parking souterrain, sur des parcelles cédées par la commune, notamment le courrier (1608299) émis par l'avocat de la ville en date du 11 février 2016.

La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). 

Elle ajoute que l'intangibilité du secret professionnel du notaire a également été reconnue par la Cour de Cassation (Cour de cassation Civ 1ère 4 juin 2014 pourvoi 12-21-244).

Au regard de ces éléments, la commission estime que la communication des échanges survenus entre la commune de Vaucresson et ses conseils, porterait atteinte à un secret protégé par la loi.

En l'absence de réponse du maire de Vaucresson à la date de sa séance, la commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités sur le fondement du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et 'administration.
Administration : Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique de Saint-Louis (OGEC)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de Saint-Louis à sa demande de communication des dossiers complets relatifs à l'obtention des subventions d'investissements au titre de la loi du 21 janvier 1994 adressés au conseil départemental du Loiret au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, accompagnés des conventions tripartites.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'OGEC de Saint-Louis, la commission rappelle d'une part que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission souligne à cet égard que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration  (avis n° 20081386 du 6 mai 2008).

La commission estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Treilles
Type : Conseil
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus du conseil municipal ainsi que des procès-verbaux de ce même conseil, selon qu'ils ont ou non reçu approbation par ses membres.

La commission, qui rappelle qu'elle n'a pas été rendue compétente pour se prononcer sur l’application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'affichage et la mise en ligne des comptes rendus des séances du conseil municipal, souligne qu'aux termes de l'article L2121-26 du même code, qu'elle est compétente pour interpréter en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission relève que ce même code ne définit pas la portée du procès-verbal pour ce qui concerne les communes, mais qu'en ce qui concerne les conseils départementaux et les conseils régionaux, les articles L3121-13 et L4132-12 du code prévoient, en des termes identiques, que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire./ Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. » Au regard de ces dispositions, la commission vous précise que le procès-verbal du conseil municipal est communicable à toute personne qui en fait la demande, lorsqu'il a été signé par le maire à l'occasion de la séance suivante. Antérieurement à cette signature, le projet revêt un caractère inachevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'oppose à sa communication à des tiers.