Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aurillac
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du rapport définitif de diagnostic de l'organisation, du fonctionnement et des finances du conservatoire municipal de musique et de danse (CMDA) résultant d'un audit externe.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du caractère communicable du rapport d'audit externe du CMDA, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission relève que tel est le cas en l'espèce dès lors que la décision de la collectivité n'est pas encore intervenue. Elle estime donc que le document concerné n'est pas communicable. Il le deviendra après que la collectivité aura tiré les conséquences du rapport de diagnostic, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, qui sont protégées par l'article L311-6 du code des relations. A cet égard, la commission vous précise que les occultations auxquelles vous avez procédé correspondent aux mentions qui doivent en effet être occultées en application de ces dispositions. Elle suggère également, au titre de ces mêmes dispositions, d'occulter la première phrase du troisième paragraphe du point 2.3 "Pilotage et management" "le manque d'anticipation et le manque de réactivité" commençant par les mots "Nombres d'intervention".
Administration : Communauté de communes de la région d'Hallencourt (n'existe plus)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ;
2) la délibération adoptant son règlement interne ;
3) la délibération adoptant le budget et validant le dernier état des voies communautaires.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie les 30 novembre et 1er décembre 2016 pour statuer sur le recours de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'Observatoire international des prisons - section française (OIP - SF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l'ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er janvier 2017 ;
2) l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ;
3) les textes fixant les modalités des transferts internationaux de personnes détenues et de leurs biens (vers la France d'une part, et vers l'un des États membres de l'Union européenne ou un État tiers d'autre part).

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que les documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le rapport de vérification électrique émis et remis par la société X à la commune concernant la manifestation « Les Hivernales 2016 » ;
2) l'ensemble des devis acceptés par la commune émanant de la société X pour la période du 1er août 2016 au 9 janvier 2017, à l'exception des devis n° 21658 et 21658 bis ;
3) l'ensemble des bons de commandes émis par la commune sur la base de ces devis pour la même période, à l'exception des bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
4) le bon de commande n° 16024626 émis par la commune ;
5) la page de garde du dossier d'exécution concernant la réalisation de l'appel d'offres 6B0129 ;
6) les factures reçues par la commune relatives aux bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
7) le courrier de demande d'autorisation adressé par la société X à la direction « Paysage et Biodiversité » permettant de fixer les ancrages sur les arbres pour le déroulage des réseaux aériens électriques des « Hivernales 2016 » ;
8) l'autorisation délivrée par la direction « Paysage et Biodiversité » à la société X permettant la fixation de ces ancrages.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime en premier lieu que les documents demandés aux points 1, 5, 7 et 8 sont communicables au demandeur, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311-6 de ce code, par le secret en matière industrielle et commerciale.

S'agissant des documents demandés sous les points 2, 3, 4 et 6, la commission rappelle que les devis, bons de commande et factures ont le caractère d'actes d'exécution du marché, au sens de l'article du 4° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle estime dès lors que ces documents sont communicables au demandeur. 

La commission émet donc, sous réserve des occultations éventuellement nécessaires à la protection du secret industriel et commercial, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92 et 100, anciennement lot n° 38 en 1970), situé 5 et 7, rue Washington à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'Association Lotoise d'Initiatives Sociales et Éducatives (ALISE).

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X justifie de sa qualité de président de l'Association Lotoise d'Initiatives Sociales et Éducatives (ALISE).

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'Association Lotoise d'Initiatives Sociales et Éducatives (ALISE) à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Villennes-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée en 2014 par la mairie et la SEM Yvelines Aménagement devenue la SEM Citallios depuis le 7 septembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en particulier dans sa composante relative aux informations économiques et financières, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Docteur X sur la demande de contre expertise médicale de son arrêt de travail.

La commission ayant été informée par le demandeur qu'il avait obtenu satisfaction ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ecole polytechnique
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école polytechnique à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité technique du jeudi 18 février 2016 ;
2) le procès-verbal du comité technique du jeudi 18 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école polytechnique a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 6 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des agents municipaux de la mairie de Centuri pour les années 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a informé la commission les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels du 24 mai 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication du rapport médical complet du Docteur X, médecin conseil de la caisse, réalisé suite à sa consultation du 22 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a informé la commission que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courrier du 29 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication du permis de construire des parcelles AB 260 et AB 261 pour les travaux d'extension réalisés côté mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission n'avoir pas retrouvé trace de permis de construire, déclaration préalable ou autre autorisation d'urbanisme sur les parcelles mentionnées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP VANNES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur  a informé la commission qu'il n'existait aucun document ne correspondait à cette requête, laquelle constituait en réalité une demande de renseignement.

La commission relève que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission estime toutefois que la demande de Monsieur X doit être entendue comme concernant tout document comportant l'une ou l'autre des informations demandées, quand bien même cette demande implique, pour être satisfaite, d'occulter les mentions relatives aux autres candidats, lesquelles sont couvertes par l'article L311-6 du code mentionné. 

Dès lors, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun document administratif comportant le classement du demandeur et/ou le nombre de points obtenus, même un document interne à l'administration tel qu'un tableur excel, n'existe que celle-ci est en droit de refuser la communication.

La commission estime que, sauf dans cette dernière hypothèse, les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de l'état des remplacements des professeurs des écoles dans le département des Côtes d'Armor pour les mois de septembre 2016 à février 2017 (inclus) et de septembre 2015 à juin 2016 (inclus), comprenant l’état mensuel statistique des absences et des remplacements par circonscription, pour l'ensemble du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait, par courriers électronique et postal du 2 juin 2017, transmis à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Leu-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme une évacuation d'eaux usées, même s'il peut recueillir occasionnellement des eaux pluviales lors de gros orages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Leu-la-Forêt a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun règlement d’assainissement n'a été adopté par la commune et que la réponse apportée au demandeur correspond plus à une doctrine qu’à un texte précis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.