Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bourges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Bourges à sa demande de communication de la lettre de son ex-épouse au maire de Bourges, dans laquelle elle s'oppose à ce qu'il fasse établir un passeport au nom de leur fille Clara.
 
La commission estime que ce document fait apparaître, de la part de l'intéressée, un comportement dont la divulgation au demandeur pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Gard
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Jean du Gard à sa demande de copie du contrat passé avec le service de distribution d'eau potable alimentant la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les conventions de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission estime que le contrat de gestion déléguée du service public de distribution d'eau potable sur la commune de Saint Jean du Gard, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de cette loi.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Aussonne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport daté sur la situation des agents non titulaires remplissant les conditions de titularisation définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 ;
2) le plan pluriannuel d'accès à l'emploi public définissant le nombre d'emplois ouverts dans les conditions prescrites par la loi précitée et le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
3) le document précisant les besoins et objectifs de la commune en matière de gestion prévisionnelle des effectifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aussonne a indiqué qu'il n'a pas reçu la demande de Madame XXX. La copie de la demande jointe à la saisine ne comportant aucune mention d'un quelconque destinataire, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de copie des documents suivants :

1) la convention liant le syndicat et la commune de Saint-Saëns pour l'utilisation du complexe sportif de La Varenne et la mise à disposition d'un éducateur des activités physiques et sportives (APS) hors classe, ainsi que les contreparties financières s'y rapportant et le numéro de chapitre correspondant du budget primitif 2012 ;

2) les conventions liant le syndicat et les syndicats intercommunaux à vocation sociale (SIVOS) ou les communes pour l'utilisation du gymnase de La Varenne avec l'éducateur APS hors classe, ainsi que les contreparties financières s'y rapportant et le numéro de chapitre correspondant du budget primitif 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les conventions sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication, mais rappelle, néanmoins, à toutes fins utiles, que la commune n'est pas tenue de satisfaire aux demandes qui, par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, viseraient de façon délibérée à perturber le fonctionnement de ses services et revêtiraient, pour cette raison, un caractère abusif. 

S'agissant des demandes relatives aux contreparties financières et au numéro de chapitre correspondant du budget primitif, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces aspects de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des montants, par élu, des indemnités versées pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 aux maire, adjoints et conseillers municipaux.

La commission rappelle que les documents, existant en l'état ou pouvant être obtenus par un traitement informatique d'usage courant, relatifs aux indemnités versées à chacun des élus de la commune sont communicables à toute personne  en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Préseau a fait valoir qu'il avait transmis au demandeur les extraits du compte administratif de la commune pour chacune de ces années, mentionnant le montant des indemnités versées aux élus. La commission observe toutefois que ces documents n'en font apparaître que le montant total, sans permettre notamment de déterminer si celui-ci est réparti de manière égale entre ses bénéficiaires, alors que la demande portait sur les montants individuels. La commission estime par ailleurs qu'il existe nécessairement dans les pièces justificatives des comptes de la commune, qui sont elles-mêmes communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, des documents faisant apparaître le montant versé à chaque élu, notamment les mandats de paiement ou les bordereaux qui les récapitulent.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement informatique d'usage courant, faisant apparaître les montants individuels d'indemnités versées aux élus de la commune en 2009, 2010, 2011 et 2012.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI 06)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société Trans Côte d'Azur (TCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public relative à un local de billetterie et à des postes d'amarrages pour l'Ile Saint- Honorat et dont la société PLANARIA est titulaire au sein du port départemental de Cannes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a indiqué que la demande, exprimée dans un courrier relatif à la procédure d'attribution en cours pour une AOT concernant un local de billetterie et des postes d'amarrages pour l'Ile Sainte- Marguerite, prêtait à confusion.

La commission, qui relève que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), considère que les AOT du domaine public sont des documents administratifs  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc, sous cette réserve,  un avis favorable à cette demande qui porte sans ambiguïté sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vigueur, relative à la billetterie et aux postes d'amarrage pour l'Ile Saint-Honorat.
Administration : Mutuelle de la fonction publique (MFP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication des statuts de MFP Services (mutuelle de la fonction publique).

La commission rappelle que la Mutualité de la fonction publique (MFP), organisme de droit privé, n'est soumise aux obligations prévues par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 que pour les seuls documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. 

La commission en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande, qui, s'agissant des statuts de la mutuelle, ne porte pas sur des documents à caractère administratif.
Administration : Mairie de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mulhouse à leur demande de communication des rapports prévus par l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, émanant du délégataire, relatifs à la délégation de service public ayant pour objet l'enlèvement des véhicules en fourrière, depuis sa mise en place jusqu'à l'année 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mulhouse a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, et qu'à défaut, il avait transmis aux intéressées une copie des rapports, établis par ses propres services, sur les résultats de cette délégation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents prévus à l'article 7 de l'arrêté « Installation classée pour la protection de l'environnement » (ICPE) n° 1467-2008/PS du 9 octobre 2008 de Vale Nouvelle-Calédonie.

Au vu de l'arrêté du 9 octobre 2008, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 24 octobre 2008, la commission constate que les documents sollicités, qui ne sont pas prévus à l'article 7 de l'arrêté mais à l'article 7 des prescriptions techniques annexées à cet arrêté, doivent être établis par le destinataire de l'arrêté et tenus à la disposition d'autres intervenants, notamment l'administration, mais ne sont pas nécessairement détenus par celle-ci. 

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.

Ce n'est que dans le cas où la Province Sud de Nouvelle-Calédonie se serait déjà procuré, pour les besoins de sa mission de service public, les documents sollicités qu'elle devrait les communiquer à la demanderesse, après occultation ou disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Torcheville
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Torcheville à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la démolition d'une salle située sur un terrain mis à la disposition de son client en vue de reconstruire un nouveau foyer socio-éducatif :
1) la délibération du conseil municipal instaurant le régime de permis de démolir ;
2) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire décidant la démolition de ce foyer ;
3) le cahier des clauses techniques particulières du marché public passé pour la démolition de ce bâtiment ;
4) l'arrêté autorisant les travaux de démolition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torcheville a informé la commission que les documents demandés n'existent pas et que les autres documents susceptibles de se rapporter à la démolition de la salle concernée avaient été communiqués au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication, par voie électronique, du document sollicité à Maître XXX  et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie du dossier ayant conduit au projet de travaux d'assainissement de l'avenue de la Libération, de l'avenue A et D Pellissier et de l'avenue Jean Moulin, de la route d'Orgon, des chemins de Pegonas, de Bigau et des voies annexes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la même loi et,  s'agissant des documents contenant des informations environnementales, sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fegersheim
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé à sa demande de copie de la liste des conseillers municipaux avec leur adresse personnelle par le maire de Fergersheim, qui ne lui a adressé que le tableau des conseillers municipaux avec leur nom et leur âge, sans leur adresse personnelle.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Fergersheim, estime que la communication de l'adresse personnelle des conseillers municipaux porterait atteinte à la protection de leur vie privée, garantie  par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que cette adresse figure par ailleurs, pour ceux des conseillers municipaux qui sont électeurs dans la même commune, sur la liste électorale de la commune, communicable dans les conditions fixées aux articles L.28 et R.16 du code électoral, semble à la commission sans incidence sur le droit d'accès à d'autres documents comportant cette adresse exercé sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) la présentation illustrée des flux de trajectoires en région Ile-de-France pour les années 2011 et 2012, notamment celles intéressant les trajectoires en configuration « face à l'est » à l'approche des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
2) toute étude réalisée par les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) analysant l'impact  des relèvements d'altitudes appliqués depuis le 17 novembre 2011 en Ile-de-France sur les nuisances sonores subies par les populations survolées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission que les documents visés font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le site internet du ministère (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Journees-caracteristiques-du.html ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-explicative-du.html). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier la concernant.

La commission rappelle que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Syndicat d'aménagement rural des cantons de Château-Renard et Courtenay
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'aménagement rural des cantons de Château-Renard et Courtenay à sa demande de communication des documents suivants concernant la décision du comité syndical d'acquérir l'immeuble cadastré ZD n° 66 à Chuelles :
1) les statuts du syndicat d'aménagement rural de Courtenay Château-Renard (SARC) ;
2) l'arrêté préfectoral de sa création ;
3) le règlement intérieur ;
4) l'avis d'évaluation des services de France Domaine transmis le 10 juillet 2012 ;
5) le rapport adressé aux membres du SARC pour délibérer lors de la réunion du 26 juillet 2012 ;
6) le rapport adressé aux membres du SARC pour la réunion du 8 octobre 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de l'avis d'évaluation mentionné au point 4, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.