Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité de son dossier administratif, comprenant notamment :
1) le compte rendu définitif de son entrevue avec le directeur régional délégué de la CARMI de l'Est en date du 6 novembre 2013 ;
2) les conclusions de la procédure de conciliation mise en place par le directeur régional délégué de la CARMI ;
3) le compte rendu, le cadre administratif et les motivations précises de l'entretien réalisé avec le directeur médical national de la CANSSM en présence de Madame la directrice de l'offre de santé et de l'action sociale de la CANSSM en date du 19 Novembre 2013 ;
4) le compte rendu de la saisine de l'inspection du travail de Metz, du 3 décembre 2013, concernant sa situation ;
5) les écrits concernant le dépôt d'une éventuelle plainte pénale déposée à son encontre de la part de son directeur de site, dépôt de plainte mentionné dans sa lettre de licenciement ;
6) les documents relatifs à ce qui est qualifié dans sa lettre de licenciement comme une interpellation des experts visiteurs de la HAS en date du 29 janvier 2014 ;
7) l'intégralité des documents relatifs à l'évaluation de ses compétences professionnelles durant la période à laquelle il a été salarié de la CARMI de l'Est ;
8) l'enquête  interne le concernant, réalisée au Pôle hospitalier gériatrique de Creutzwald.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication de la copie, de préférence par courriel, de l'arrêté interruptif de travaux situés 25 rue de l'Ecole de Dressage, dressé contre Monsieur XXX sur injonction du juge administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission n'avoir pas pris un tel arrêté, dès lors que les travaux se sont interrompus sans intervention de cet arrêté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des états financiers concernant les communes bénéficiaires d'engagements de l'État au titre de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) de 2008 à 2013 dans l'arrondissement de la sous-préfecture de Jonzac.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente-Maritime a informé la commission de son intention de communiquer les documents sollicités au cours de la semaine 39. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Montpellier 
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel, notamment le dossier de la SCP XXX ainsi que le dossier de la caisse de retraite obtenu par le tribunal administratif et que doit avoir reçu le bâtonnier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents détenus par l'ordre des avocats dans le cadre de sa mission de service public constituent, en principe, des documents administratifs, sauf dans le cas où ils revêtent, à raison de leur objet, un caractère judiciaire. 

Elle relève ensuite qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71 1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits » et qu'il a notamment pour tâche « de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ». 

La commission rappelle également que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier a informé la commission qu'il n'y a aucun dossier personnel concernant Monsieur XXX qui serait détenu par les services de l'ordre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du rapport annuel 2012 de l'administrateur des transports de l'agglomération de Montpellier.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des mentions couvertes par l'un des secrets énoncés à l'article 6 de cette même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie de la consultation réalisée par Maître XXX XXX XXX dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite de l'annulation du PLU par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention sont couvertes par le secret professionnel, ce qui fait obstacle à ce que le client soit tenu de divulguer ces correspondances. 

Il en résulte que, lorsque les documents dont la communication est sollicitée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 font partie de la correspondance échangée entre un organisme mentionné à l'article 1er de cette loi et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cet organisme, ce dernier, s'il n'est pas tenu d'en refuser la communication, peut en revanche légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de cette loi pour opposer un tel refus (CE, 27 mai 2005 Département de l'Essonne, n°268564 et CE, 27 mai 2005, Commune d'Yvetot, n°265494). 

En l'espèce, la commission, qui relève que le document sollicité est une consultation juridique rédigée par un avocat à la demande de la commune de Lège-Cap-Ferret, estime que ce document est couvert par le secret professionnel.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF du Rhône-Alpes et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM du Rhône).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), organismes de sécurité sociale qui se sont vu confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale, et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), organismes de sécurité sociales qui se sont vu confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment l’article L211-1 du code de la sécurité sociale, la gestion des prestations d’assurance maladie et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévues par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF du Rhône-Alpes et de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-Dentistes et sages-femmes (CARCDSF). 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), organismes de sécurité sociale qui se sont vu confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale et la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF), organisme de sécurité sociale, qui est l’une des sections professionnelles composant la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le contrat d'assurance de la flotte automobile pour les années 2013 et 2014, précisant la liste des véhicules assurés ;
2) le document comptable retraçant les mouvements (entrées-sorties) du poste « Matériels de transports » pour l'année 2013 ;
3) le document de France Domaine relatif à l'évaluation de la valeur locative des locaux de la plateforme alternative d'innovation en santé (PAIS) pour les années 2013 et 2014 ;
4) le document de France Domaine relatif à l'évaluation de la valeur locative des anciens locaux de la Maison des jeunes et de la culture (MJC)  pour les années 2013 et 2014 ;
5) le document de France Domaine relatif à l'évaluation de la valeur locative des nouveaux locaux de la « MJC » pour l'année 2014 ;
6) le livre de paie du 1er semestre 2013 et du 1er semestre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Avold a indiqué avoir communiqué les documents demandés par un courrier en date du 17 septembre 2014 dont une copie était jointe à la réponse, à l'exception des documents demandés aux points 2) et 6) qui n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie d'une communication de la retranscription écrite de l'écoute par les services du centre de détention de Joux-la-Ville de la conversation téléphonique du 1er septembre 2013 de son client avec son père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait valoir que le document sollicité ne revêtait pas le caractère d'un document administratif mais celui d'une pièce de la procédure judiciaire.

La commission constate toutefois que si la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris s'est fondée sur cette pièce, parmi d'autres, pour rendre son arrêt du 1er juillet 2014 sur l'appel formé par Monsieur XXX, il n'a pas été procédé à l'écoute téléphonique en cause et à sa retranscription à la demande de l'autorité judiciaire ou pour les besoins de la procédure judiciaire, mais en application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que « les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République », « aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ».

La commission en déduit que le document sollicité revêt un caractère administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel constituent des documents administratifs « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions » et ce « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu ».

Elle considère que ce document, qui concerne la vie privée des auteurs de la conversation téléphonique, est communicable à ces seules personnes en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle note par ailleurs que la communication de ce document ne saurait porter atteinte au déroulement de la procédure engagée devant le juge de l'application des peines, celui-ci ayant déjà, ainsi qu'il a été dit, rendu sa décision.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document à Monsieur XXX par l'intermédiaire de son avocat qui, en sa qualité, n'a pas à présenter de mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'arrêté relatif au tracé des bandes cyclables sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité, détenu par l'autorité compétente, à savoir  le président du syndicat intercommunal pour l’amélioration de la circulation, auquel il a transmis la demande de communication.

La commission estime que cet arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de La Garde à transmettre cet avis au président du syndicat intercommunal.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie du rapport sur les professions réglementées.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission relève que le rapport sollicité a été publié le 24 septembre 2014 sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/rapport-igf-sur-les-professions-reglementees. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est désormais sans objet.