Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier XXX-01 de marque XXX n° 0219, avec le dispositif complémentaire XXX 01 ;
2) la décision d'accréditation de l'organisme vérificateur ;
3) le certificat d'examen de type par le laboratoire national d'essais (LNE), devenu aujourd'hui le laboratoire national de métrologie et d'essais, relatif au type de cinémomètre utilisé, avec l'annexe ;
4) le procès-verbal de vérification de l'appareil XXX-01 de marque XXX n° 0219 en date du 14 novembre 2013, avec le dispositif complémentaire XXX 01 ;
5) le marché relatif à la vérification de cet appareil.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, pour le document visé au point 5), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champagne-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 14 DCSE EXP 22 du 5 mai 2014 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AI 125 pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage :
1) le dossier de déclaration d'utilité publique ;
2) le dossier d'enquête parcellaire.

En l'absence de réponse du maire de Champagne-sur-Seine à la date de la séance, la commission estime que les dossiers sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des hospices civils de Lyon a informé la commission que ce dossier médical a été égaré lors de sa transmission entre le groupement hospitalier Est et le groupement hospitalier Edouard Herriot.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conclusions de la commission des recours des militaires à laquelle se réfère la direction centrale du service de santé des armées dans son courrier en date du 25 juillet 2014 ;
2) les observations le concernant qui laisseraient entendre qu'il était ou est atteint de troubles psychologiques ou psychiatriques, et notamment tous les documents ou fichiers, informatiques ou non, médicaux ou non, relatifs à ses dix périodes de congés maladie entre 2002 et 2007, comprenant notamment l'intégralité des observations médicales, des décisions et des certificats de visites médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait part à la commission de la transmission au demandeur de l'ensemble des éléments demandés par la direction centrale du service de santé des armées postérieurement à la saisine de la commission. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident ou, à défaut, d'une attestation prouvant qu'il aurait bénéficié d'un titre de séjour en 1969.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est encore détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

La commission rappelle qu'en revanche la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier par l'établissement d'une attestation, sauf si le document, s'il n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des instructions délivrées par ERDF à ses prestataires de services, ou le contrat d'adhésion (modèle) de ces prestataires les mentionnant, dans le cadre du nettoyage autour des lignes électriques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, ERDF a informé la commission qu'elle estimait que les contrats négociés avec les prestataires, qui ne sont pas des contrats d'adhésion, n'étaient pas communicables au motif qu'ils contenaient des informations commerciales sensibles.

La commission relève que cette entreprise est une société anonyme, filiale à 100% d'Electricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. 

La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ERDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle ou aux autres secrets protégés par la loi, notamment les informations dont la confidentialité est garantie par l'article L111-72 du code de l'énergie et dont la liste est précisée par le décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les mentions qu'ils pourraient comporter ne relèvent pas des dispositions du décret du 16 juillet 2001.

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial ou à la vie privée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la société XXX XXX XXX sise à Orgueil :
1) l'arrêté d'autorisation du 6 juillet 1995 ;
2) l'arrêté de mise en demeure du 15 juin 2010 et son rapport d'inspection préalable ;
3) l'arrêté de mise en demeure du 15 juin 2012 et son rapport d'inspection préalable ;
4) le rapport d'inspection transmis à l'exploitant le 16 mai 2014, préalable à l'arrêté de mise en demeure du 25 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités au demandeur par courriel en date du 8 octobre 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-André-les-Alpes
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de l'arrêté municipal n° 71/2014 du 28 août 2014 portant délivrance à Monsieur XXX XXX d'un permis de détention d'un chien de seconde catégorie de type rottweiler, sachant qu'un contentieux opposerait actuellement ce tiers et le détenteur de l'animal.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que  les arrêtés municipaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve des exceptions relatives notamment aux appréciations et jugements de valeur portés sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.

La commission estime qu'un arrêté municipal portant permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux est, en application de ces dispositions, intégralement communicable à toute personne qui le demande. La circonstance que le demandeur serait en litige avec le titulaire du permis de détention est sans incidence sur la communicabilité de cet arrêté.
Administration : Conseil général de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'original du registre de santé et de sécurité au travail ouvert dans le service dans lequel est affecté son client, tenu par les agents de prévention ;
2) l'enquête diligentée par le comité d'hygiène et de sécurité à la suite de l'accident de travail de son client en date du 9 août 2013.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission  estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable de ces documents des mentions éventuelles dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication de la copie intégrale de l’étude transmise aux services de la DRIRE de Quimper par Monsieur XXX XXX, acheteur éventuel des terrains de son client, en vue de modifier les restrictions d’usage concernant cette parcelle, ancien site de stockage et de récupération de ferraille. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a indiqué qu'il avait refusé de communiquer le document sollicité dès lors que la communication de cette étude résultait d'une démarche volontaire de la part de M. XXX et non pas d'une obligation réglementaire ou d'une demande spécifique de l'inspection des installations classées, de telle sorte qu'il n'avait pas la nature d'un document administratif communicable.

La commission estime que le document sollicité, reçu par le préfet dans le cadre de ses missions de service public, est un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En outre, si elle n'a pu prendre connaissance de ce document, elle comprend du contexte dans lequel il est intervenu qu'il se compose pour l'essentiel d'informations relatives à l'environnement, en particulier d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission rappelle à cet égard que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. Aux termes de l'article L124-4 : "I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : (...) / 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou règlementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation. "

Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, dont la communication ne peut être refusée que pour les motifs mentionnés au II de l'article L124-5.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, seules les informations autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l'environnement étant susceptibles d'être occultées du document transmis par application du 3° du I de l'article L124-4.
Administration : Mairie de Hambach
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX, Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hambach à leur demande de copie sur cédérom du grand livre comptable de la commune de l'année 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime, à cet égard, qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune, y compris les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du grand livre comptable de l'année 2013 sous forme électronique dès lors qu'il existe sous cette forme et prend note de la proposition du maire de Hambach de le communiquer aux demandeurs sous la forme d'un cédérom dans le mois suivant la notification du présent avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie du registre des délibérations comportant l'ensemble des débats de la séance du conseil municipal du 16 juin 2014, et portant la signature des membres du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de ce que le registre demandé n'existait pas en tant que tel mais correspondait à la succession des délibérations qui ont été transmises au demandeur par courrier en date du 16 septembre 2014 et de ce que les signatures des membres du conseil municipal étaient portées sur la feuille de présence et d'émargement qui lui a également été communiquée par ce même courrier. 

Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative à la communication du rapport éditorial et financier établi par la société France Télévisions dans le cadre de la convention de partenariat la liant à la région, accompagné des documents suivants : 

1) document intitulé "suivi financier de la convention France 3 - région des Pays de la Loire - méthodologie" ;
2) tableau de suivi de la convention ;
3) document intitulé "ID BUZZ avec le soutien de la région" présentant les programmes télévisuels régionaux ;
4) convention de façonnage "ID BUZZ" entre France Télévisions et la société de production Pois Chiche ;
5) document intitulé "devis de cession interne" correspondant à la captation avec la filière production de France Télévisions.

La commission constate que les documents sollicités ont été remis à la région dans le cadre de la convention passée par celle-ci avec la société France Télévisions pour le développement d'une offre télévisuelle de service public dans la région, et en vue de rendre compte de l'exécution de cette convention. Ils présentent donc le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces ou occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6. La commission estime à ce titre que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables sans restriction, tandis que la convention de façonnage et le devis mentionnés aux points 4) et 5), qui détaillent les moyens techniques mis en œuvre par le cocontractant de la société France Télévisions pour les prestations que cette société lui a commandées, ne le sont pas.