Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ambilly
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambilly à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations concernant la cession, la donation ou la mise à disposition de biens appartenant à la commune dans le périmètre de la ZAC Etoile Annemasse – Genève ou aux abords de cette zone et ce, depuis l'année 2012 ;
2) les actes subséquents dans le même périmètre ou aux abords de cette zone et ce, depuis l'année 2012, comprenant également les annexes visées par les actes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Ambilly, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des délibérations sollicitées et visées au point 1).

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Puzieux
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Puzieux à sa demande de communication, au format électronique ou par voie postale à ses frais, de la copie des documents suivants :
1) le permis d'aménager délivré à la société X n° X ;
2) le dossier de demande dudit permis d'aménager ;
3) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou tout autre document en tenant lieu incluant le plan de zonage, le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement et les annexes.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Puzieux, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code. La commission précise en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.

Sous ces dernières réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission, qui rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet, en outre, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3).
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à leur demande de communication des documents suivants concernant la convention d'occupation du domaine public ayant pour objet la mise à disposition d'un emplacement sur la place Bellecour afin de permettre l'installation et l'exploitation d'une grande roue destinée à animer le centre de Lyon durant les fêtes de fin d'année et la période hivernale :
1) la pièce démontrant la localisation de la grande roue sur le plan produit puisque concernant la roue de Madame X, la pièce communiquée par la ville de Lyon étant vierge ;
2) les caractéristiques techniques électriques des roues des candidats en présence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que ces documents avaient été transmis aux demandeurs par courrier du 3 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication et publication en ligne des documents et informations obtenus par un traitement informatique d'usage courant suivants :
1) le détail par commune de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2020 et pour les années précédentes permettant de calculer un taux de logements sociaux et le détail par destination des logements ;
2) le taux de majoration du prélèvement brut en cas de carence, par commune ;
3) le prélèvement brut et net total, par commune, pour l'année 2020 et les années précédentes.

En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les listes visées aux points 1) à 3), dès lors qu'elles existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant ou par extraction simple d'une base de données existantes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et publiables en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication dans le cadre de la demande de son client d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société X en raison du non-respect de ses obligations en matière de diffusion de publicités radiophoniques, de  la décision du rapporteur indépendant  éventuellement saisi sur le fondement de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, le rapporteur indépendant n'ayant pris aucune décision à la suite de la demande présentée par X, tendant à l'engagement d'une procédure de sanction à l'encontre de la société X. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du document statistique recensant les violences urbaines sur le territoire communal dit indicateur national des violences urbaines (INVU) pour les années 2015 à 2020 et le premier trimestre 2021.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la Commission de ce que la commune n’est pas en possession de ce document et a invité la demanderesse à se tourner vers les services du ministère de l'intérieur, susceptibles de le détenir. 

La Commission rappelle toutefois que les dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande et invite le maire d'Hénin-Beaumont à transmettre la demande de communication accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet du Pas-de-Calais, et  à en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au véhicule de service du maire :
1) le carnet de bord ;
2) le relevé de la carte essence et des éventuels péages ;
3) le bon d'achat du véhicule.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document d'achat du véhicule communal demandé au point 3).

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée (destinations, objet des déplacements, etc.), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents produits par l'association de !'Écomusée d'Alsace, au titre des années 2016 à 2020 incluses, à savoir :
1) les rapports d'activité et/ou les rapports moraux ;
2) les comptes financiers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Haut-Rhin, rappelle que si la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations n'existe pas pour les associations relevant du droit local inscrites sur le registre des associations en vigueur en Alsace-Moselle, ces associations peuvent demander à ce que leur mission soit reconnue d'utilité publique selon la procédure définie par le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La commission constate que par arrêté du 27 janvier 2005, le préfet du Haut-Rhin a reconnu d'utilité publique la mission de l'association de l'Ecomusée d'Alsace. Elle en déduit que, dans le cadre de sa mission de contrôle, le préfet est susceptible de demander à l'association dont la mission a été reconnue d'utilité publique de lui remettre un compte rendu de ses activités et ses comptes financiers. Ces documents, s'ils existent, revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article  L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission comprend toutefois de la réponse de l'administration qu'en l'espèce, le préfet du Haut-Rhin ne détient aucun document de cette nature. Elle déclare donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Tribunal de proximité de Guebwiller
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité de Guebwiller à sa demande de copie, par courrier électronique, des statuts de l'association de l'Écomusée d'Alsace, dont le siège est X, association enregistrée au registre des associations du tribunal d'instance de Guebwiller, devenu chambre de proximité de Guebwiller par décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , sous le volume XVIII - n°1019 - Siret n° 390 806 933 00011.

En l'absence de réponse du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité de Guebwiller à la date de sa séance, la commission rappelle que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la constitution des associations est régie par les articles 21 à 79  du code civil local, dont l'application y a été maintenue par les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 (cf Conseil d'État, Assemblée, 22 janvier 1988, Association les cigognes, req. n° 80936). Selon l'article 21 du code civil local, une association y acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. L'article 59 impose de joindre à la déclaration de l'association en vue de son inscription l'original et la copie des statuts, ainsi qu'une copie des « titres relatifs à la constitution de la direction ». Aux termes de l'article 79, « Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association au tribunal d'instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande ».

En vertu du 2° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès à ce registre, qui constitue un document administratif, et à la réutilisation des informations publiques qu'il comporte.

En l'espèce, la commission estime que les statuts de l'association de l'Ecomusée d'Alsace déposés au greffe du tribunal d'instance de Guebwiller, devenu chambre de proximité de Guebwiller,  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 79 du code civil local. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis de La Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), validé par le conseil municipal dans sa séance du 27 février 2021.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Champhol
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Champhol à sa demande de communication de la copie des enregistrements audio et vidéo des conseils municipaux du 4 juin et du 10 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champhol a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie électronique le 31 août 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de l'habitat du Val d'Oise (ANAH 95)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence nationale de l'habitat du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble du dossier de demande de subvention de sa cliente établie le 6 février 2020, ainsi que de la décision rendue par l'ANAH le 26 mai 2020.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence nationale de l'habitat du Val-d'Oise a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le directeur de l'agence nationale de l'habitat centrale ou la direction Départementale des Territoires pour les habitants du Val-d'Oise, et d’en aviser le demandeur.