Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut Universitaire de Technologie Paris Pajol
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie Paris Pajol à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant la délibération du conseil en date du 30 septembre 2020, portant avis favorable à la nomination de Madame X en qualité de cheffe de département :
1) l'ordre du jour ;
2) la liste d'émargement ;
3) le procès‐verbal de ladite délibération ;
4) les délibérations antérieurement prises par les membres élus du conseil portant désignation des organisations et groupements visés à l'article 6‐1‐1 des statuts ;
5) les décisions émanant des organisations susvisées, portant nomination des personnalités extérieures ;
6) les justificatifs de l'effectivité des mandats accordés aux personnalités extérieures par les organismes tiers désignés à l'article 6-1-1 des statuts, à la date du 30 septembre 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Institut universitaire de technologie Paris Pajol, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication des documents relatifs à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques :
1) les rapports d’activité de la commission pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
2) les comptes rendus ou les relevés de conclusion des réunions de la commission pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
3) les bilans annuels nationaux d’activité des comités d’éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l’article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ;
4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, 2019 adressés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission en application de l’article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime.
 
La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. S’agissant plus particulièrement des documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande, la commission observe qu’ils revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code et aux fins de l'évaluation éthique des projets prévue par les articles R214-117 et suivants du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication, sous les réserves précitées et prend note de l’intention manifestée de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de procéder prochainement à cette communication.

 Enfin, la commission rappelle à toutes fins utiles qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste nominative des agents, classés par ordre de mérite, proposés à l'avancement au grade de lieutenant, plan de requalification 2020.

La commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le relevé d'avis de la commission administrative paritaire des 14 et 15 décembre 2020, qui a statué sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant, n'a pas encore été diffusé. La commission estime par suite que le document sollicité conserve encore un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable  mais précise qu’une fois définitive, la liste d'aptitude sollicitée sera communicable à toute personne qui en fait la demande selon le principe rappelé ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l’intégralité des échanges la concernant entre Pôle Emploi et la caisse d'allocation familiale du Val-d- Marne pour la période du 1er juin 2015 au 30 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n’existent plus, les données étant conservées au maximum 90 jours à compter de leur transmission à la CAF.

La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie lorsqu’elle n’est pas en possession des documents sollicités de transmettre la demande accompagnée de l’avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir.

En l’espèce, la commission observe qu'à la suite d'une précédente demande de Madame X, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a informé la commission, dans le cadre de l’instruction de la demande d’avis 20202310, qu’il avait transmis, par courrier du 9 octobre 2019, une copie intégrale « des documents administratifs et données personnelles détenus dans le dossier allocataire de Madame X, soit l’ensemble des courriers et pièces reçues, des courriers et notifications émises par la CAF, des informations relatives à son état civil, à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier ». Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des tableaux de transhumance de l’estive de Magnabaigt déclarés par le groupement pastoral de Magnabaigt pour les années 2015, 2016, 2017,2018, 2019 et 2020.

En premier lieu, la commission relève que la commission syndicale de Bielle Bilhères est un établissement public intercommunal à statut particulier. Elle rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication est motivée par l'existence d'un contentieux pendant devant le tribunal paritaire des baux ruraux relatif à un bail rural consenti sur une estive gérée par la commission syndicale de Bielle Bilhères. La commission estime ainsi que la présente demande entre dans le champ de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée. 

En second lieu, la commission, qui a pris connaissance des éléments constitutifs d'un tableau de transhumance transmis en accompagnement de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Purénées-Atlantiques, estime qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des éleveurs concernés ou au secret en matière commerciale et industrielle devenu secret des affaires (adresse, taille du troupeau). Les éléments relatifs au numéro du cheptel sont en revanche communicables. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) à sa demande de communication du compte rendu remis par la société ENEDIS au SIEDA, sur le fondement de l’article R323-38 du code de l’énergie, précisant les causes et les conséquences constatées du départ d’incendie qui s’est produit le jeudi 3 septembre 2020 aux alentours de 16h30 dans un kébab situé rue de la Liberté à Millau ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIEDA a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où ENEDIS lui a fait savoir que l’incendie du 3 septembre 2020 n’entrait pas dans le cadre du dispositif d'information prévu à l’article R323-38 du code de l’énergie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des échanges (mails, documents et notes prises lors des rendez-vous) relatifs au « Dry january », réalisés entre la ministre ou son cabinet avec les organisateurs de l'événement et les associations partenaires, listées sur leur site « https://dryjanuary.fr/a-propos-de-nous ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'actuel ministre de la santé a informé la commission qu'il ne détenait plus les documents sollicités, ceux-ci émanant du cabinet de l'ancienne ministre de la santé et ayant été versés aux Archives de France en application des dispositions des articles L211-1 et suivants du code du patrimoine. 

La commission relève par conséquent que les documents dont la communication est sollicitée par Monsieur X, sont désormais soumis au droit d'accès des archives nationales régi par le code du patrimoine. Sur le fondement de l'article L213-3 de ce code et conformément aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais légaux, est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents. Si le service interministériel des archives de France ne peut délivrer une telle autorisation sans l'accord du ministre, c'est à ce service interministériel qu'il revient de statuer sur les demandes présentées en vue d'une telle autorisation. Lorsqu'elles sont adressées à une autre autorité administrative, ces demandes doivent être transmises à ce service interministériel, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. De même, lorsque la commission s'est prononcée pour avis sur le refus d'une telle autorisation, c'est au service interministériel des archives de France qu'il revient de réexaminer la demande d'autorisation.

En conséquence la commission ne peut que déclarer la demande de communication irrecevable comme étant mal dirigée et inviter le ministre des solidarités et de la santé à la transmettre, accompagnée du présent avis, au service interministériel des archives de France afin qu'il puisse y apporter une réponse après avoir mis en œuvre la procédure prévue par les articles L211-1 et suivants du code du patrimoine.
Administration : Eau du bassin Caennais
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président d'Eau du bassin caennais à sa demande de communication de la copie au format papier ou au format numérique par courriel, des documents suivants : 
1) la liste des ouvrages publics remis pour exploitation à la SAUR et qui sont situés sur l’emprise du quartier « X » à X ;
2) les plans des ouvrages publics situés sur l’emprise du quartier « X » à X.

En l'absence de réponse du président d'Eau du bassin caennais à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces ouvrages. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions, Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de communication, à la suite du procès verbal n°X dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule immatriculé X, d'une copie intégrale du carnet métrologique du cinémomètre qui a enregistré l'infraction à Thiers (63300), sur l'autoroute A89, au point kilométrique X, dans le sens Clermont-Ferrand / Saint-Etienne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le changement de bâtiment de son client (passage du QMC 3 au QMC 2) au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que la décision ordonnant son déclassement d’emploi et le compte-rendu d’incident relatant que l’intéressé aurait menacé un autre détenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 22 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des periodic safety update report (PSUR) / company core safety information (CCSI) de :
1) l'ENDOXAN 1000mg poudre injectable (code produit 2638B3618) ;
2) l'ENDOXAN 500mg poudre injectable (code produit 2638B3643) ;
3) l'ENDOXAN comprimé 50mg (code produit 2638B6001).

En l’absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la commission constate que l'article R5121-168 du code de la santé publique prévoit que toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R5121-150 du même code (notamment, médicaments devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) est tenu de transmettre à échéances régulières à l'Agence européenne des médicaments et/ou à l'ANSM, un rapport périodique actualisé de sécurité contenant : « 1° Toutes les informations relatives aux bénéfices et aux risques liés à ce médicament ou ce produit, y compris les résultats des études qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation de mise sur le marché ; 2° Une évaluation scientifique du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit effectuée sur la base de toutes les informations disponibles, y compris celles résultant de recherches biomédicales pour des indications et des populations non autorisées par l'autorisation de mise sur le marché ; 3° Toutes les informations concernant la vente, la prescription et la population exposée au médicament ou au produit ».

La commission en déduit que ces rapports périodiques de sécurité, détenus par l'ANSM dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.