Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Prématurée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions prises respectivement par les organes de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et par les organes de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle concernant le cumul des deux postes de secrétaire général de ces deux établissements, à la suite des trois appels à candidature (appel à candidature n° DG-CH/-2011-3761-D du 18 novembre 2011 pour l'emploi de secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine à compter du 15 février 2012 ; avis de vacance n° DG-CH/-2012-634-D du 16 février 2012 pour le même poste à pourvoir à compter du 1er juin 2012 ; troisième avis de vacance n° DG-CH/-2012-2681-D du 3 août 2012 pour le même poste, à pourvoir cette fois à compter du 15 novembre 2012) ;
2) les correspondances depuis 2011, entre le préfet et la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine, d'une part, et avec la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, d'autre part, concernant ces trois recrutements et le contrôle de la conformité réglementaire de la direction des services de ces deux établissements publics.

Par courrier du 7 juin 2013, Monsieur XXX a informé la commission de ce que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle lui avait transmis, en réponse à sa demande, dix « pièces numérotées ». Il considère toutefois que ces documents ne satisfont pas à sa demande et a adressé au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, par courrier du 29 mai 2013, une demande tendant à la communication d'une nouvelle série de documents.

La commission considère qu'il ressort des termes du courrier de Monsieur XXX du 7 juin 2013 que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a communiqué à ce dernier les documents visés aux points 1) et 2) qu'il détenait.
Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés par Monsieur XXX dans son courrier du 7 juin 2013 dont la communication a été demandée au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle par courrier du 29 mai 2013, la commission considère que la demande d'avis est irrecevable dès lors que le refus n'est pas établi.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation auxquelles il est assujetti au titre de l'année 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 17 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 92)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 03 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le délégué territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil,  en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plessis-Sainte-Opportune
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Sainte-Opportune à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents au vu desquels le conseil municipal a pris la décision d'autoriser la société Théolia France à étudier l'implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune, et notamment les documents localisant les implantations projetées par rapport aux monuments historiques de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plessis-Sainte-Opportune a indiqué qu'il ne dispose que d'un dossier de presse de la société Théolia France et qu'il a invité, par courrier en date du 10 janvier 2013, le demandeur à venir le consulter sur place aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté autorisant l'ouverture d'un aérodrome privé sur la commune de Saint-Roman ;
2) tous les actes relatifs à  cet aérodrome, notamment au regard des normes de sécurité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 31 janvier 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire du Mans à sa demande de consultation de la table annuelle des naissances de l'année 1943 de la ville du Mans.

La commission note qu'il existe en matière d'état civil des tables décennales et des registres d'actes de naissances, mariages et décès. Les tables décennales sont immédiatement communicables. Par conséquent, la table décennale des naissances dans laquelle figure l'année 1943 doit être communiquée à la requérante ; par contre, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine qui fixe à 75 ans la date de libre communicabilité des registres de naissances et mariages, le registre des naissances pour l'année 1943 n'est pas encore accessible dans son intégralité à la requérante.
Administration : Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame et Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de copie, sans l'intermédiaire d'un médecin, à ses clients Monsieur et Madame XXX, du dossier médical de leur fils Monsieur XXX XXX, décédé le 3 octobre 2012, afin de leur permettre de connaître les causes de sa mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, par courrier du 28 janvier 2013, l'ensemble du dossier médical de leur fils.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Moussy-le-Neuf
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moussy-le-Neuf à sa demande de communication de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores générées par l'établissement situé 7 rue des Longues Raies à Moussy-le-Neuf.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moussy-le-Neuf a fait savoir à la commission qu'il n'est pas en mesure de communiquer l'étude d'impact des nuisances sonores relative à cet établissement dès lors que celui-ci n'est plus exploité. La commission relève toutefois que la demande de Monsieur XXX porte sur l'étude réalisée par le dernier exploitant lorsque l'établissement était en activité, demande qui conserve dès lors son objet.

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L. 124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores et qu’en vertu des dispositions du II de son article L. 124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nantua
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nantua à sa demande de communication d'une copie des factures de carburant éditées par la station-service auprès de laquelle était conduit les fonctionnaires pour faire le plein des véhicules de la commune, accompagnées, pour chaque facture, de l'état délivré par la station, pour les années 2009 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantua a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 31 janvier 2013, copie des factures sollicitées. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à sa demande de 
communication du rapport d'enquête interne du Docteur XXX, relatif à la prise en charge de Madame XXX-XXX au service des urgences le 27 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, «directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que, par un acte du 31 décembre 2012, Madame XXX-XXX a expressément mandaté le demandeur aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication de l'enregistrement public sonore de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2012 et subsidiairement, des enregistrements sonores de toutes les séances passées et à venir.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Maxime, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès verbal de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2012 n'ait pas été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve qu'il ait été conservé. 

Concernant la demande présentée par Monsieur XXX à titre subsidiaire, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. 

La commission émet donc avis favorable à la communication des enregistrements sonores des séances passées du conseil municipal, sous réserve que les procès-verbaux de ces séances aient été approuvés et les enregistrements conservés.

En revanche, elle déclare la demande de Monsieur XXX irrecevable en ce qui concerne les enregistrements des séances futures.
Administration : Mairie de Coutras
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Coutras à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du 30 mai 2012 par laquelle le conseil municipal a décidé des modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), ainsi que la note de synthèse et la convocation adressées aux conseillers municipaux ;
2) la délibération et la note de synthèse correspondante relatives à toute autre délibération concernant la TLPE ;
3) les pièces afférentes aux coefficients multiplicateurs appliqués par rapport au tarif de référence ;
4) tous les éléments justificatifs permettant de comprendre les modalités d'application de cette taxe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coutras a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal du 20 mai 2012 demandée avait été transmise à l'intéressée, accompagnée du rapport de synthèse adressé aux conseillers municipaux, par courrier du 7 juin 2013. 
La commission, qui a pu prendre connaissance des documents transmis, estime qu'ils répondent aux points 3) et 4) de la demande.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les points 1), 3) et 4).

Elle estime que les documents sollicités au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre de mission du Docteur XXX, psychiatre au centre hydrothérapique de Saint-Saulve.

La commission estime que la lettre de mission adressée par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais au médecin chargé d'examiner le demandeur constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à l'édiction d'une décision.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de communiquer le document à Monsieur XXX.
Administration : Syndicat mixte Thiérache Développement
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Thiérache Développement à sa demande de communication de la « liste des membres ayant émargé les comptes administratifs » pour les années 2008 à 2011.

La commission estime que de telles listes, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'autorité saisie, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier du Léman à sa demande de communication du tableau de service des médecins et internes de garde au service de cardiologie au cours de la nuit du 18 au 19 juillet 2012.

La commission estime que la communication de ce tableau de service à un tiers, tel que le demandeur, porterait atteinte, à défaut d'occultation du nom des médecins et internes qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, visée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune disposition ni aucun principe ne ferait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation. La communication d'un tel tableau, dans la mesure où il fait apparaître, à défaut de leur nom, le nombre des médecins dont la présence était prévue dans le service où le demandeur a été hospitalisé, n'est pas privée de tout intérêt pour celui-ci. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ce document après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément au III du même article.