Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles le préfet de Vendée a adopté l'arrêté en date du 2 juin 2016 suspendant l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a informé la commission que l'arrêté de suspension pour six mois de l'autorisation d'enseigner de Madame X a été pris au regard des éléments d'un procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie nationale. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication d'un document serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la synthèse dossier du 17 mai 2013 mentionnée dans la « FICHE RECAPITULATIVE EPDD CONVOQUES » de son dossier de revenu de solidarité active ; 
2) les arrêtés, ou tout document en tenant lieu, portant nomination des membres des équipes pluridisciplinaires pour la période du 1er janvier 2012 à ce jour ; 
3) la convention mentionnée à l'article L 262-32 du code de l’action sociale et des familles en vigueur à ce jour ; 
4) le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires et l’arrêté, ou tout document en tenant lieu, de son adoption par le Département. 

La commission constate que les points 2), 3) et 4) de la demande ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 3 décembre 2015 (avis n° 20155301) et d'un recours devant le juge administratif. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Roche-en-Régnier
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier à sa demande de 
copie des factures d'achats de la commune pour les mois de juin à décembre 2014, suivant un échéancier préétabli.

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Roche-en-Régnier a informé la commission qu'il avait déjà communiqués au demandeur les documents sollicités pour la période portant de janvier à mars 2014, par courriers des 7 janvier et 4 février 2016 et que ses services ne disposaient pas de suffisamment de moyens pour répondre au reste de la demande.

La commission rappelle toutefois que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Arceau
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arceau à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du 16 mai 2016 par laquelle le Conseil municipal a accepté « l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT », à compter de juillet 2016 et pendant 12 mois, le temps de la construction de leur future habitation » ; 
2) l'entier dossier de demande d'autorisation déposé par X (plans, notice descriptive, formulaire de demande...) ; 
3) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 
4) tous les documents ayant concouru à l'instruction de la demande . 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arceau a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, tout d'abord, la séance du conseil municipal ne s'est pas tenue le 16 mai mais le 12 mai 2016 et l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT » n'était pas à l'ordre du jour de cette réunion, ensuite, il n'y a pas eu de demande d'autorisation déposée par X dès lors qu'il n'y a pas eu de changement d'affectation du bâtiment, et, enfin, les seuls documents relatifs à l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT » sont la lettre de X en date du 29 avril 2016 demandant l'installation provisoire de sa famille dans ce bâtiment et la réponse positive du conseil municipal en date du 24 mai 2016, lesquels ont été transmises au demandeur par courrier en date du 26 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pont-de-Chéruy
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de 
communication du permis de construire ou de l'autorisation préalable de travaux exemptés de permis de construire d'un garage édifié sur la propriété des époux X. 

Ainsi que l'administration l'a indiqué à la commission dans le cadre de la saisine n° 20163739 portant sur la communication des mêmes documents, elle a adressé à Monsieur X une réponse en date du 5 septembre 2016. Il ressort de cette réponse qu'aucun permis de construire ou déclaration de travaux n'a été identifié par les services compétents depuis 1931 mais que le garage dont il est question existe depuis 1958. Partant, Monsieur X doit être regardé comme ayant obtenu une réponse de l'administration, et la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Illiat
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Illiat à sa demande de copie des documents concernant les travaux entrepris par Monsieur X, « GRANGE BUATON » publiés dans le dernier compte-rendu municipal qui s'est tenu le 23 juin 2016 :
1) la déclaration préalable pour la création d'ouvertures, ravalement de façades et construction d'une bottasse ;
2) le permis de démolir.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels les documents sollicités en l'espèce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Illiat de procéder à la communication demandée dès le règlement des frais de reproduction et d'envoi des documents demandés.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-les-Oules
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place, de tous les comptes de la commune pour l'année 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Bonnet-les-Oules, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise au maire de Saint-Bonnet-les-Oules que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à la délivrance de copies en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Il lui est toutefois loisible, en pareille hypothèse, d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce dernier.
Administration : Université Paris Nanterre
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication des documents suivants, détenus par l'unité de formation et de recherche SEGMI, concernant sa cliente : 
1) le diplôme de magistère de modélisation appliquée à l'économie et à la gestion obtenu en juin 2004 (n° étudiant 22034411) ; 
2) le relevé de notes correspondant à ce diplôme. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris Ouest Nanterre a indiqué à la commission que les notes correspondant au diplôme concerné par la demande n'avaient pas été conservées, et qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une reconstitution a posteriori. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le document mentionné au point 2).

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à Maître X, conseil de Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense de transmettre ce diplôme dès qu'il aura été édité.
Administration : Mairie de Saint-Lunaire
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme sur le boulevard de Longchamp. 
 
En l'absence de réponse du maire de Saint-Lunaire à la date de sa séance, la commission estime que la délibération demandée, ou, le cas échéant, l'arrêté municipal ou la décision du maire ayant le même objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Maurepas
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars 2014 relatives au parc de stationnement du Forez :
1) conclue avec la société VINCI concernant sa gestion ;
2) conclue avec la société SPIE concernant son éclairage.


En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les conventions sollicitées sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

Sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années 2014 et 2015 : 
1) le compte administratif ; 
2) la liste des mandats (grand livre) émis et la copie des pièces justificatives produites à l'appui des dits mandats pour les articles budgétaires figurant en annexe. 
 
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Darvoy
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Darvoy à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie des documents suivants : 
1) l'intégralité du sondage concernant le besoin pour les familles du centre de loisirs le mercredi après-midi ; 
2) les relevés d'inscriptions pour les mercredis après-midi de chaque mois de l'année 2015 ; 
3) le nombre d'heures de personnel de restauration le mercredi pour chaque mois de l'année 2015 ainsi que le taux horaire chargé ; 
4) le nombre d'heures de personnel de ménage pour le restaurant scolaire le mercredi pour chaque mois de l'année 2015 ainsi que le taux horaire chargé ; 
5) le nombre d'animateurs pour les mercredis après-midi, pour chaque mois de l'année 2015 ainsi que le taux horaire chargé ; 
6) le coût global de fonctionnement du centre de loisirs le mercredi après-midi ; 
7) le nouveau planning du personnel pôle jeunesse pour la rentrée scolaire de septembre 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le respect de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce code, en particulier le nom des participants inscrits sur les relevés mentionnés au point 2) et le nom des personnes inscrites sur le planning mentionné au point 7). Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Darvoy de procéder prochainement à leur communication, après occultation de ces mentions.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Conseil
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé de déclaration de dissolution d'une association X à la Voix du nord, qui considère que cette association appartient au même groupe.

La commission estime, après avoir pris connaissance des documents en cause, que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grand-Fort-Philippe
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de 
copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers :
1) la décision relative à la vente de ces terrains ;
2) la décision relative au mandatement d'un agent immobilier pour vendre ces parcelles ;
3) tout élément concernant la procédure de mise en vente, notamment :
 a) l'avis de France Domaine ;
 b) le prix ;
 c) la surface ;
 d) les conditions de vente et d'achat ;
 e) et autres ;
4) la décision de mandater un géomètre expert pour le bornage des terrains ;
5) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées ainsi que les décisions rendues par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grand-Fort-Philippe a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.