Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents concernant :
1) l'immeuble sis 69 rue d'Aubagne :
a) le rapport d'expertise avant déconstruction établi le 7 novembre 2018 par le collège d'experts X, l'architecte Monsieur X et le bureau de contrôle APAVE ;
b) le rapport des travaux de déconstruction par l'entreprise ORTB;
c) le rapport d'expertise pour mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble établi du 8 novembre 2018 par le collège d'experts susnommé ;
d) le rapport des travaux de mise en sécurité de l'entreprise X et du bataillon des marins pompiers de la ville 
e) le rapport d'expertise ayant ordonné la mise en œuvre d'une toiture provisoire ;
f) le rapport des travaux par l'entreprise ayant réalisé la toiture provisoire ;
2) l'ensemble des documents concernant les interventions réalisées sur l'immeuble sis 71 rue d'Aubagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu’il avait communiqué à Maître X, par courrier du 19 décembre 2019, une copie des documents suivants : 
- l’arrêté du 7 novembre 2018 de déconstruction des immeubles situés aux 69 et 71 rue d’Aubagne ;
- l’arrêté du 8 novembre 2018 de suspension de déconstruction ;
- l‘arrêté du 11 novembre 2018 de déconstruction de l’immeuble du 69 rue d’Aubagne ;
- l’arrêté d’interdiction d’occuper le 71 rue d’Aubagne ;
- la requête en référé déposée devant le tribunal administratif de Marseille concernant le 71 rue d’Aubagne ;
- l’ordonnance de ce tribunal du 7 décembre 2018 de désignation de l’expert concernant le 71 rue d’Aubagne ;
- la note relative au 71 rue d’Aubagne ;
- le diagnostic technique du 69 rue d’Aubagne.

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier de transmission, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

La commission estime ensuite que les documents suivants, qui lui ont été communiqués par le maire de Marseille, et qui sont susceptibles de satisfaire à la demande de Maître X, présentent un caractère administratif et lui sont donc communicables, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : 
En ce qui concerne l’immeuble situé au 69 rue d’Aubagne : 
- le relevé de décisions et suivi des actions du collège d’experts – effondrement rue d’Aubagne du 10 décembre 2018 ;
- le rapport d’investigations géotechniques de la société Géotec du 13 décembre 2018 rue d’Aubagne du 62 au 97 ; 
- le diagnostic technique de la société QCS Services du 30 octobre 2019 ; 
- le rapport de synthèse du collège d’experts ;
En ce qui concerne l’immeuble situé au 71 rue d’Aubagne :
- le courrier du 14 janvier 2019 de l’agence Etoile Immobilier adressé à la ville de Marseille ;
- l’arrêté du péril imminent 71 rue d’Aubagne du 12 décembre 2018 ; 
- l’arrêté du péril imminent 71 rue d’Aubagne du 23 janvier 2019 ;
- les significations d’huissier adressées à la ville de Marseille ;
- le courrier d’avertissement de la ville de Marseille du 7 décembre 2018 adressé au syndicat des copropriétaires du 71 rue d’Aubagne ;
- le rapport de visite du 1er février 2019 du 71 rue d’Aubagne établi à l’initiative du syndicat des copropriétaires du 71 rue d’Aubagne par le cabinet d’architecture « L’atelier du château » ;
- le courrier du 4 mars 2019 adressé au cabinet d’architecture « L’atelier du château ».

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. 

La commission précise également que les rapports d'expertise ordonnées par des juridictions constituent en principe des documents juridictionnels, comme tels exclus du champ d'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment, en vertu du principe d'unité du dossier, lorsque de tels rapports servent de fondement à une décision administrative. Elle émet donc également un avis favorable à la communication du rapport du 10 décembre 2018 de l’expert désigné par le tribunal administratif de Marseille relatif à l’immeuble du 71 rue d’Aubagne.

La commission estime enfin que les autres rapports qui seraient, le cas échéant, en possession du maire de Marseille, sont également communicables aux demandeurs ou à leur conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère enfin que l’état des honoraires et frais de l’expert et les courriers de transmission par l’expert de son rapport et de l’état de ses frais au tribunal et aux parties à l’instance, qui lui ont également été transmis par le maire de Marseille, constituent des documents juridictionnels n’entrant pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.