Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de carte nationalité d'identité pour son fils X né le X.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, à la personne exerçant sur lui l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève en l'espèce que la demande, relative au dossier administratif d'un enfant mineur, a été présentée par la mère de celui-ci. En l'absence d'éléments particuliers de nature à laisser penser que la demanderesse ne serait pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard de son enfant mineur, elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, et notamment de la partie du dossier relative aux soins prodigués à l'intéressé à la suite de la luxation de son épaule au mois de juin 2020.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Triel-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Triel-sur-Seine à sa demande de consultation avec remise de copies, du recueil et de l’ensemble des arrêtés municipaux depuis le 1er janvier 2020.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication formulée par Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaujours
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X et Maître X, connseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de communication des factures complémentaires justifiant les honoraires d'un montant total de 727.740,55 € relatifs à la rénovation du stade Jules Ferry, référencés sur des lignes budgétaires « Honoraires rénov. StadeJFerry- Mdt n° 318 » dans le compte administratif voté par nature - Budget communal Ml 4 (3) année 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vaujours, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère à ce titre que la circonstance que des documents budgétaires ont été transmis à l'opposition en 2018 ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X demande communication des factures concernées sur le fondement du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission souligne en outre qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Sainte-Marie (CCAS 974)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 25 septembre 2020 concernant Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saine-Marie, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » La commission en déduit que le document sollicité n'est communicable qu'à la personne intéressée, à savoir le fonctionnaire poursuivi devant le conseil de discipline. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie du courriel de la directrice des ressources humaines formulant des questions ayant vocation à lui être posées, dans le cadre de sa convocation auprès du service médical francilien du 12 novembre 2020.

La Commission rappelle que à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, dès lors qu’il n'est pas contesté que le demandeur a la qualité d’agent public, la Commission estime que le document sollicité lui est communicable en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Lamentin (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la copie de l'acte de vente du terrain se situant dans la cour de l'école de La Rosière ;
2) concernant le projet d'acquisition par la commune du terrain cadastré X :
a) la copie de l'estimation de France Domaines ;
b) l'identité du vendeur ;
c) la copie de l'acte de propriété du vendeur ;
d) la copie de la déclaration d'aliéner ;
e) la position formalisée de l 'établissement public foncier sur cette question ;
f) « la destination proposée au conseil municipal pour ce terrain ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, en l'absence de réponse du maire du Lamentin à la date de sa séance, estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) a), b), c), d) et e) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'ils aient perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire l'acquisition ait eu lieu ou que la commune y a renoncé. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous cette réserve.

La commission rappelle, ensuite, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 2) f) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements, sauf à ce que ces renseignements aient été formalisés dans un document.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication, par voie postale, de la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Terre-de-Bas, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAE)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des échanges intervenus dans l’instruction de la demande d’autorisation et dans la préparation de l’avis de l’autorité environnementale relatives au projet éolien de la société FERME ÉOLIENNE DE CHALEINS autorisé par un arrêté du préfet de l’Ain en date du 16 juillet 2018 et faisant l'objet d’un contentieux actuellement pendant devant la cour administrative d’appel de Lyon, entre la MRAe Auvergne-Rhône‐Alpes, la DREAL Auvergne-Rhône‐Alpes et la direction départementale des territoires de l’Ain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission ne détenir aucun document répondant à la demande, la mission n'ayant pas participé à l'instruction de la demande d'autorisation du projet éolien FERME ÉOLIENNE DE CHALEINS. 

Le demandeur ayant formulé parallèlement des demandes de communication auprès de la direction départementale des territoires de l'Ain et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône‐Alpes, susceptibles de détenir les documents sollicités, la commission déclare la demande sans objet.
Administration : Mairie des Montils
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Montils à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie de la convention établie entre la famille X et la mairie, en date du 5 juin 2019, relative au terrain cadastré X d'une surface de X m² se situant rue X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire des Montils à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cornebarrieu
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de communication de l'arrêté de caducité du permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a indiqué à la commission, par courrier du 23 décembre 2020, que le document constatant la caducité de ce permis de construire n'avait pas été demandé par le bénéficiaire dudit permis de sorte qu'en l'état, le document dont la communication est sollicitée n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lévignacq
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignacq à sa demande de communication, par courriel, depuis l'élection du maire, des documents suivants, affichés et consultables en mairie sur rendez-vous : 
1) les procès-verbaux des conseils municipaux ;
2) les comptes rendus des conseils municipaux si ceux-ci diffèrent des procès-verbaux ;
3) les arrêtés municipaux pris par le maire.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lévignacq a informé la commission que les documents étaient à la disposition du demandeur pour consultation aux heures d'ouverture de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par courrier électronique.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission estime toutefois que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication par courrier électronique, sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Vassols
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Vassols à sa demande de communication de tout arrêté limitant la vitesse autorisée entre la Mède et la RD 974, sur la portion où cet axe définit les limites communales.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pierre-de-Vassols, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.