Administration : Communauté de communes de l‘Ile de Ré
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, ou encore par mise à disposition au siège de la communauté de communes de l'lle de Ré, des écritures ou pièces comptables concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des années 2016, 2017 et 2018 de la communauté de communes de l’Ile de Ré :
I) s'agissant de l'exercice 2016 :
1) les éléments concernant les comptes d'immobilisations, notamment les comptes :
a) 2033 - Frais d'insertion ;
b) 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ;
c) 2188 - Autres immobilisations corporelles ;
d) 2313 - Constructions ;
e) 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours ;
2) les éléments concernant les amortissements des immobilisations, notamment les comptes :
a) 28031 - Frais d'études ;
b) 28033 - Frais d'insertion ;
c) 28051 - Concessions et droits similaires ;
d) 28128 - Autres agencements et aménagements de terrains ;
e) 281571 - Matériel roulant ;
f) 28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ;
g) 28181 - Installations générales, agencements et aménagements divers ;
h) 28183 - Matériel de bureau et matériel informatique ;
i) 28184 - Mobilier ;
j) 28188 - Autres immobilisations corporelles ;
3) les dépenses comptabilisées au compte 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles ;
4) les charges financières constatant des mouvements sur le compte 1641- Emprunts en euros, notamment les comptes :
a) 66111 - Intérêts réglés à l'échéance ;
b) 66112 - Intérêts - Rattachement des intérêts courants non échus (ICNE) de l'exercice N ;
c) 66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE de l'exercice N-1 ;
5) les charges de personnel regroupés sous le compte 64 - Charges de personnel ;
6) les éléments comptabilisés dans les budgets primitifs et les comptes administratifs du budget annexe « Ordures ménagères » des années précédentes,  notamment les comptes :
a) 60632 - Fournitures de petit équipement ;
b) 60636 - Vêtements de travail ;
c) 6064 - Fournitures administratives ;
d) 616 - Primes d'assurance ;
e) 617 - Études et recherches ;
f) 6182 - Documentation générale et technique ;
g) 6184 - Versements à des organismes de formation ;
h) 6185 - Frais de colloques et séminaires ;
i) 6226 - Honoraires ;
j) 6255 - Frais de déménagement ;
k) 6257 - Réceptions ;
l) 62871 - Remboursements de frais - A la collectivité de rattachement ; 
m) 6358 - Autres droits ;
n) 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement ;
o) 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; 
p) 6532 - Frais de mission ;
q) 6535 - Formation ;
r) 6541 - Créances admises en non-valeur ;
s) 6542 - Créances éteintes ;
t) 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ; 
u) 658 - Charges diverses de la gestion courante ;
v) 668 - Autres charges financières ;
w) 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ;
II) s'agissant de l'exercice 2017 :
1) les éléments concernant les comptes d'immobilisations, notamment les comptes :
a) 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ;
b) 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ;
c) 2188 - Autres immobilisations corporelles ;
d) 2313 - Constructions ;
e) 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours ;
2) les éléments concernant les charges financières, notamment le compte 661122 - Intérêts - Rattachement des ICNE de l'exercice N-1 ;
3) les éléments concernant les comptes regroupés sous la nomenclature 64 - Charges de personnel ;
4) les comptes :
a) 60632 - Fournitures de petit équipement ;
b) 6064 - Fournitures administratives ;
c) 616 - Primes d'assurance ;
d) 617 - Études et recherches ;
e) 6182 - Documentation générale et technique ; 
f) 6185 - Frais de colloques et séminaires ; 
g) 6226 - Honoraires ;
h) 6255 - Frais de déménagement ; 
i) 6257 - Réceptions ;
j) 62871 - Remboursements de frais - A la collectivité de rattachement ; 
k) 6358 - Autres droits ;
l) 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement ;
m) 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
n) 6532 - Frais de mission ;
o) 6535 - Formation ;
p) 6541 - Créances admises en non-valeur ; 
q) 6542 - Créances éteintes ;
r) 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
s) 658 - Charges diverses de la gestion courante ;
t) 668 - Autres charges financières ;
u) 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ;
III) s'agissant de l'exercice 2018 :
1) les éléments concernant les comptes d'immobilisations, notamment les comptes :
a) 2111 - Terrains nus ;
b) 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ;
c) 2188 - Autres immobilisations corporelles ;
d) 2313 - Constructions ;
e) 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours ;
2) les éléments concernant les amortissements des immobilisations, notamment les comptes :
a) 28031 - Frais d'études ;
b) 28033 - Frais d'insertion ;
c) 28051 - Concessions et droits similaires ;
d) 28128 - Autres agencements et aménagements de terrains ; 
e) 281571 - Matériel roulant ;
f) 28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ;
g) 28181 - Installations générales, agencements et aménagements divers ; 
h) 28183 - Matériel de bureau et matériel informatique ;
i) 28184 - Mobilier ;
j) 28188 - Autres immobilisations corporelles ;
3) les comptes regroupés sous la nomenclature 64 - Charges de personnel ;
4) les comptes :
a) 60632 - Fournitures de petit équipement ; 
b) 6064 - Fournitures administratives ;
c) 616 - Primes d'assurance ; 
d) 617 - Études et recherches ;
e) 6182 - Documentation générale et technique ;
f) 6185 - Frais de colloques et séminaires ; 
g) 6226 - Honoraires ;
h) 6255 - Frais de déménagement ;
 i) 6257 - Réceptions ;
j) 62871 - Remboursements de frais - A la collectivité de rattachement ;
k) 6358 - Autres droits ;
l) 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement ;
m) 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
n) 6532 - Frais de mission ;
o) 6535 - Formation ;
p) 6541 - Créances admises en non-valeur ; 
q) 6542 - Créances éteintes ;
r) 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
s) 658 - Charges diverses de la gestion courante ;
t) 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.