Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine Le Mans Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de séance de la commission municipale des taxis réunie le 27 mars 2017 ;
2) le cas échéant, l'ensemble des arrêtés portant convention intercommunale de réciprocité existant sur le territoire métropolitain.

La commission, également saisie par le demandeur du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le maire du Mans (dossier n° 20181677), a été informée par ce dernier de leur transmission au demandeur par courrier du 23 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix Marseille Provence à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet le marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille, indiquant le motif détaillé du rejet de l'offre du demandeur, ainsi que la notation détaillée de son offre et de celle de l'attributaire pour chacun des critères d'attribution du marché.

En l'absence de réponse du président de la Métropole Aix Marseille Provence, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires qui est protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, doivent ainsi, notamment, être occultés les éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise par ailleurs que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bouère
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Bouere à sa demande de communication de l'acte de décès de son grand-père maternel, Monsieur X, décédé le 14 avril 1938.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X une copie de l'acte en question par courrier du 26 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Haut Anjou
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou à sa demande de copie du dossier médical de sa fille, X X-X, née le 27 novembre 2000, suite à son hospitalisation du :
1) 19 septembre au 6 décembre 2017 ;
2) 9 février au 7 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal le 13 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication des motifs ayant conduit le centre hospitalier à rejeter l'offre du demandeur pour les lots n° 1232, 1234 et 1236 du marché public portant sur la fourniture de médicaments ME292.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut,  rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 9 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, émet donc un avis favorable sous les réserves rappelées, et prend acte de l'intention du centre hospitalier universitaire de procéder prochainement à la communication du dossier médical sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication du procès-verbal de son passage à l'épreuve du grand oral, le 15 novembre 2017 à 17h00, devant le jury 1 présidé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM 68)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication du relevé de remboursement mensuel d'août 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication du procès-verbal de son passage à l'épreuve du grand oral, le 17 novembre 2017 à 13h45, devant le jury 1 présidé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique en date du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lachy
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de copie des demandes de subventions de l'association familles rurales de la Marne pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication du bilan financier de l'opération « Miel Vert 2017 » et le plan financier de l’édition 2018.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a communiqué à la commission les documents demandés. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire du Tampon.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X, pour la fédération des associations de protection de l'environnent et du littoral 22 (Fapel 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan détaillé quartier par quartier du réseau de chaque commune avec indication des zones hautes pressions et gravitaires ;
2) les mesures débits et charges de la station d'épuration des eaux usées (STEP) de Paimpol pour 2015, 2016 et 2017 ;
3) le contrôle annuel dispositif auto-surveillance de la STEP de Paimpol ;
4) le manuel auto-surveillance de la STEP de Paimpol
5) le bilan annuel de la STEP pour 2015 à 2017 ;
6) le	bilan agronomique des boues issues des différents filtres ;
7) les comptes rendus de chantiers et cahier d'entretien pour les années 2015, 2016 et 2017.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’audit de commandement la concernant fait en juillet 2017 et ses conclusions ;
2) le compte rendu de « l’entretien carrière » du mois d’octobre 2017 effectué au sein de la direction centrale de la sécurité publique ;
3) la décision officielle au titre de l’article 25 la concernant ;
4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ;
5) tout élément susceptible de venir étayer la décision prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que :
- les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 5 septembre 2018 ;
- la décision mentionnée au point 3) avait été notifiée au demandeur par lettre avec avis de réception le 3 septembre 2018 ;
- le dossier mentionné au point 4) n'existe pas, aucune procédure disciplinaire n'étant engagée à l'encontre de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant enfin du point 5), il ressort de la réponse apportée à la commission par le ministre de l'intérieur que ce dernier n’a pu identifier les documents. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la liste des animaux décédés au sein du cirque X au cours des six derniers mois et du programme de surveillance des maladies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que, le cirque X n'étant pas enregistré dans le département, il ne détenait pas la liste demandée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.