Administration : Syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'Aire Toulonnaise (Sittomat)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Ordures ménagères
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'Aire Toulonnaise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la modernisation de l'unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés de l'aire toulonnaise, ainsi que l'exploitation et l'extension éventuelle du réseau de chaleur issue de l'unité de valorisation énergétique (UVE), conclu le 7 décembre 2012 entre le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (Sittomat) et les sociétés groupées (Groupe Pizzorno Environnement / Idex Environnement / Sovatram) :

1) la délibération se prononçant sur le principe de la délégation et la preuve de sa réception au contrôle de légalité ainsi que les convocations adressées aux membres du comité syndical préalablement à la délibération susmentionnée, en ce compris les preuves de leur envoi et de leur réception et les documents adressés ou remis auxdits membres ;
2) l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévu à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
3) tout document justifiant la saisine pour avis du comité technique, préalablement à la délibération se prononçant sur le principe de la délégation ainsi que l'avis dudit comité ;
4) le procès-verbal des réunions de la commission de délégation de service public (réunions des 2 mai 2012, 4 mai 2012, 10 mai 2012 et 7 juin 2012), les lettres de convocation adressées aux membres de la commission (titulaires et suppléants), au comptable et au représentant du ministre chargé de la concurrence, en ce compris les preuves de leur envoi et de leur réception et les documents adressés ou remis auxdits membres ;
5) le ou les avis motivés de la commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
6) le dossier de candidature remis par les entreprises du groupement Pizzorno Environnement / Idex / Sovatram ;
7) le ou les rapports d'analyse des candidatures et, d'autre part, les décisions d'admission des candidatures, s'ils ont été formalisés sur un ou des documents distincts ;
8) les offres financières globales des candidats non retenus (offres initiales, offres intermédiaires et offres finales) ;
9) les offres financières globales et détaillées du groupement Pizzorno Environnement / Idex / Sovatram (offres initiales, offres intermédiaires et offres finales) ;
10) les demandes de renseignements complémentaires adressés par les candidats (article II.2 du règlement de la consultation) et les réponses apportées par le Sittomat ;
11) les convocations aux visites du site adressées aux différents candidats (article II.3 du règlement de la consultation) ;
12) les certificats de visites remis aux différents candidats  (article II.3 du règlement de la consultation) ;
13) les demandes de consultation des documents mis à disposition en salle de consultation adressées par les différents candidats et le registre d'émargement (article II.4 du règlement de la consultation) ;
14) la lettre recommandée avec accusé de réception de transmission de l'offre du groupement attributaire ou la copie du récépissé remis au moment du dépôt de son offre ;
15) le ou les rapports d'analyse des offres et/ou tout document en tenant lieu ;
16) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres établis par les services internes du Sittomat ou par son assistant à personne publique (ou à maître d'ouvrage) ;
17) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, en ce compris l'ensemble de leurs annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ;
18) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre du groupement Novergie / CNIM et les enregistrements vidéos de ces séances de négociations ainsi que le cas échéant la retranscription écrite de ces séances ;
19) les lettres de clôture des négociations adressées à l'ensemble des candidats ;
20) le registre d'ouverture des offres ;
21) le rapport du président du Sittomat au comité syndical sur le choix du délégataire, en ce compris l'ensemble de ses annexes ;
22) le document vidéo projeté lors de la séance du comité syndical du 30 novembre 2012 ;
23) la délibération adoptée au cours de la réunion du comité syndical du 30 novembre 2012 portant sur l'attribution du contrat et la preuve de sa réception au contrôle de légalité, ainsi que les convocations adressées aux membres du comité syndical, préalablement à la délibération susmentionnée, en ce compris les preuves de leur envoi et de leur réception ainsi que les documents adressés ou remis auxdits membres ;
24) la décision formalisant la signature de la convention de délégation de service public autrement que par l'apposition de la signature du représentant habilité du Sittomat ;
25) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes, en ce compris les éléments de l'offre remis par le groupement attributaire ;
26) la notification au délégataire du contrat de délégation de service public et son accusé de réception ;
27) tout autre document afférent à la procédure, à la préparation et à la passation du contrat ;
28) le procès-verbal ou tout document formalisant la réunion d'approbation du choix du délégataire qui s'est tenue entre certains élus du Sittomat le 23 octobre 2012, telle qu'évoquée par l'extrait de délibération n° 1257 du 30 novembre 2012 (publié dans le journal Var Matin du 4 décembre 2012). 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation :

– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;

– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. 

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables.

- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Enfin, s'agissant des offres initiales ou intermédiaires visées aux points 8) et 9), la commission rappelle que de telles offres doivent être traitées comme les offres finales présentées par les entreprises non retenues. Conformément aux règles de communication qui viennent d'être rappelées, il en découle que seules les offres financières globales sont communicables, si celles-ci sont des offres initiales ou seulement intermédiaires, à l'exclusion du détail de ces offres, qu'il s'agisse des offres des entreprises non retenues comme celles de l'entreprise attributaire. 

La commission émet, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable à la demande de la société Novergie et prend note de l'intention du SITTOMAT d'y faire droit  en se conformant au présent avis.