Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) le référentiel de certification (RC) utilisé pour le titre professionnel d'assistant(e) en ressources humaines ;
2) le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences (REAC) ;
3) le dossier technique d'évaluation (DTE) comportant trois dossiers (candidat, jury, examinateur) ;
4) le dossier technique « Entretien » (guide d'entretien avec consignes) ;
5) le procès-verbal concernant le demandeur signé par le ou les jurys composés de Monsieur X. et de Madame X. ;
6) la liste des membres des jurys habilités par la DIRECCTE pour le titre professionnel d'assistant(e) en ressources humaines.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2), 3), 4) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant du point 5) de la demande, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans leur version intégrale, relatifs à la formation d'assistant(e) en ressources humaines qu'elle a suivie du 18 février au 13 septembre 2013 :

1) les fiches de suivi la concernant, signées par ses soins, établies lors de ses entretiens individuels avec sa formatrice, Madame X. ;
2) l'imprimé à renseigner, adressé à l'ensemble des stagiaires la semaine du 26 au 30 août ou du 2 au 6 septembre 2013 concernant leur situation professionnelle après la formation ;
3) le dossier contenant les sujets d'examen proposés le 10 septembre 2013 pour la session du titre professionnel d'assistant(e) en ressources humaines  ;
4) sa copie d'examen. 

La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 4) sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant du point 3) de la demande, la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, afin de défendre sa mémoire, des éléments du dossier médical de son mari, Monsieur X., décédé le 11 juin dans l'établissement, relatifs aux premiers jours de son hospitalisation, les 6 et 7 juin 2013, précédant l'opération qu'il a subi dans la nuit du 7 au 8 juin.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Mme X. ne faisant aucun doute, la commission émet un avis favorable à la communication à cette dernière, des informations, se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit, qui ne lui auraient pas d'ores et déjà été transmises à ce jour.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait l'objet :
1) les actes ayant fait l'objet d'enregistrement ;
2) l'avis de vérification n° 3927 portant sur l'année 2010 ;
3) les documents et renseignements recueillis par l'administration fiscale au cours du contrôle ;
4) les correspondances échangées, y compris les courriels ;
5) la proposition de rectification ou l'avis d'absence de redressement ;
6) les conséquences financières.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission estime que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à Monsieur X. les documents sollicités, alors, au demeurant, qu'il ressort des observations de l'administration fiscale et du dossier fourni par le demandeur que les documents ayant servi à fonder les redressements notifiés à l'intéressé lui ont été communiqués, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf sécurité

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la circulaire DAP du 11 juin 2013 relative aux fouilles à nu.

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de consultation des comptes rendus de réunion de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur la base desquels le préfet s'est appuyé pour rendre un avis défavorable à l'autorisation d'exploiter de l'EARL Les Mesanges.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, constate que ceux-ci contiennent de très nombreuses mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que l'occultation ou la disjonction de ces mentions n'est pas, en l'espèce, possible car cette opération, qui porterait sur de nombreux passages des documents, en dénaturerait le sens et priverait ainsi d'intérêt la communication. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté de communes Les Balcons du Lomont (CCBL)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'association « X. le X. » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Balcons du Lomont à sa demande de communication de copie des documents suivants, relatifs au projet de création de zone de développement éolien (ZDE) des Hautes Bornes :
1) l'étude avifaune réalisée par la société d'histoire naturelle du pays de Montbéliard ;
2) le plan de gestion de l'Office national des forêts des zones concernées ;
3) la carte des habitats sommaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes des Versants d'Aime
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes des Versants d'Aime à sa demande de communication des conclusions du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) concernant l'installation de son voisin au Noyeray à Granier.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes des Versants d'Aime a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas été communiqué car il contient des éléments sur la vie privée d'un tiers.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée protégées par le II de l'article 6 de la loi sus-mentionnée.

Elle précise toutefois que les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement que comportent les documents demandés ne sont pas couvertes par cette exception et sont intégralement communicables.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés dans les conditions et sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie de l'étude juridique rédigée par la SELARL HOUDART et associés et relative aux emprunts structurés de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». 

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, par ailleurs, qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention sont couvertes par le secret professionnel, ce qui fait obstacle à ce que le client soit tenu de divulguer ces correspondances. 

Il en résulte que, lorsque les documents dont la communication est sollicitée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 font partie de la correspondance échangée entre un organisme mentionné à l'article 1er de cette loi et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cet organisme, ce dernier, s'il n'est pas tenu d'en refuser la communication, peut en revanche légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de cette loi pour opposer un tel refus (CE, 27 mai 2005 Département de l'Essonne, n°268564 et CE, 27 mai 2005, Commune d'Yvetot, n°265494).

En l'espèce, la commission, qui relève que le document sollicité est une consultation juridique rédigée par un cabinet d'avocats à la demande de la commune, estime que le maire de Béziers a pu légalement en refuser la communication à Monsieur X. en application du 6 de la loi du 17 juillet 1978, au motif que ce document était couvert par le secret professionnel. 

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mutualité sociale agricole Loire Atlantique-Vendée (MSA 85)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents 
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée  à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du règlement intérieur de la caisse ;
2) la copie des statuts dûment signés par le Préfet de région en date du 6 octobre 2010 constatant la fusion des deux caisses Loire-Atlantique et Vendée;
3) la procuration émise par la MSA Loire-Atlantique-Vendée en faveur de Mme X. porteur d'un pouvoir ;
4) la  procuration émise en faveur de la MSA Loire-Atlantique-Vendée par la caisse MSA Sèvres-Vienne porteur  d'un pouvoir ;
5) la copie de la lettre adressée à la MSA 44/85, non produite au jugement du TASS, indiquant qu'ils n'ont pas été destinataires de ses conclusions.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a informé la commission des éléments suivants :
- le règlement intérieur de la MSA Loire-Atlantique Vendée régit les relations entre salariés et employeur au sein de l'établissement, que ce document ne relève pas de sa mission de service public et ne constitue pas, dès lors, un document administratif ;
- les statuts de la MSA Loire-Atlantique Vendée ont été communiqués à Madame X. par courrier du 6 janvier 2014 ;
- la procuration émise par la MSA Loire-Atlantique-Vendée en faveur de Mme X. avait été transmise avec ses conclusions d'appel dans le litige qui l'oppose à Madame X. ;
- il ne détenait pas la  procuration émise en faveur de la MSA Loire-Atlantique-Vendée par la caisse MSA Sèvres-Vienne, qui a été versée au dossier du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon ;
- le document visé au point 5 n'existe pas dans la mesure où la MSA 85 n'a jamais prétendu ne pas avoir été informée des conclusions du TASS, seule la MSA 44 étant concernée.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2 et 5. 

Elle estime que le document visé au point 1 ne constitue pas un document administratif et se déclare, dès lors, incompétente à se prononcer sur la demande. 

Elle estime que les documents visés au points 3 et 4 sont communicables en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise à cet égard que si le directeur de la MSA Loire-Atlantique-Vendée n'est pas, comme il l'indique, en possession du document visé au point 4, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir la MSA Sèvres-Vienne et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. D'X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'ensemble des plans relatifs aux travaux de voirie réalisés en juillet 2010, face à l'entrée du CNIT, à La Défense, avenue de la Division Leclerc à Courbevoie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce qu'il avait transmis la demande adressée par Monsieur X. D'X. au directeur de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPAX.SA), qui détient les documents demandés.
 
La commission, qui prend note de la réponse du président du conseil général des Hauts-de-Seine, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du conseil général à transmettre également le présent avis à l'EPAX.SA.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. D'X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'ensemble des plans des travaux de voirie réalisés en septembre 2010, à proximité du CNIT, à La Défense, avenue de la Division Leclerc à Courbevoie.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement de coopération sociale et médico sociale « Accueil familial du Sud-Ouest » (GCSMS)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Licenciement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Accueil familial du Sud-Ouest » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au licenciement de son client, en sa qualité d'agent contractuel exerçant les fonctions d'accueillant familial adjoint :
1) l'accord du président du conseil général du Lot-et-Garonne obtenu en application de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2) les statuts du GCSMS « Accueil familial du Sud-Ouest » ;
3) le règlement intérieur du GCSMS « Accueil familial du Sud-Ouest » ;
4) le bail commercial conclu entre le GCSMS « Accueil familial du Sud-Ouest » et les propriétaires de l'ensemble locatif des Villas Edeniales de Montayral.

La commission considère que le document visé au point 1), ainsi que ceux visés aux points 2) et 3) de la demande, qui concernent la constitution et le fonctionnement du GCSMS « Accueil familial du Sud-Ouest », personne morale de droit public relevant de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont librement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication, ainsi qu'à celle du bail commercial visé au point 4) de la demande, sous réserve, s'agissant de ce dernier document, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette même loi.