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Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ordre, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du ou des contrats liant le Docteur X au centre médical de Pollestres en février et août 2008, alors qu'il remplaçait son médecin référent. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux. 

La commission estime, en application de ce principe, que les contrats communiqués par les médecins, en application de l'article L4113-9 du code de la santé publique, afin de permettre à l'ordre des médecins d'exercer les missions qu'il tient des articles L4121-2 et L4127-1 de ce même code et de s'assurer de leur conformité avec les principes du code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national, présentent le caractère de documents administratifs. 

La commission considère cependant que ces contrats, conclus par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel, comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que l'occultation de ces mentions serait de nature à priver d'intérêt leur communication à des tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Péone-Valberg
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Péone-Valberg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au restaurant d’altitude qui était situé près du Raton, à côté du relais, et qui a brûlé pendant la nuit du 7 au 8 septembre 2010 :
1) le permis de construire ;
2) le document de l'expert géomètre établi pour définir les limites de la parcelle ;
3) la déclaration d’achèvement de travaux ;
4) la liste des propriétaires successifs.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission rappelle, en outre, que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme ainsi que les pièces qui y sont annexées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves et dans les conditions précitées, à la communication des documents visés aux points 1) à 3) de la demande. 

La commission estime, en revanche, que la liste visée au point 4) comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée et que celle-ci n'est, par suite, pas communicable à des tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Mazamet
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de communication de la promesse de vente engageant la commune envers les époux X pour la vente des lots 2, 3 et 4 du bien communal cadastré section AI n° 581 situé 17 avenue Albert Rouvière.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte en effet de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

La commission constate, en l'espèce, que le conseil municipal a délibéré le 3 juillet 2014 de la promesse de vente dont la communication est demandée mais que le document demandé n'a pas été annexé à la délibération. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Communauté de communes de Desvres-Samer
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des études de faisabilité juridique, économique et technique réalisées par les cabinets PEYRICAL, INFRAFINANCES, CAP PROJET et MISSION H2O concernant le projet de construction du complexe aquatique et d'une salle multi-activités à Desvres.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les études sollicitées, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elles ont perdu leur caractère préparatoire, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de l'Ariège, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SGR0237 en date du 14 décembre 2006 régissant la vitesse sur l'autoroute A10.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cet arrêté qui lui a été transmis par l'administration, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle à toutes fins utiles que sa mission, en application de la loi du 17 juillet 1978, consiste à rendre un avis sur le refus dont elle est saisie et non à procéder elle-même à la communication du document, cette obligation incombant à l'administration mise en cause.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier (SDIS 03)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection périodique du SDIS établi en novembre 2014 par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sachant que le président du conseil d'administration du SDIS lui en propose la communication dans un « délai raisonnable » de 6 mois au plus. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que ce document ne soit pas préparatoire à une décision administrative et, d'autre part, que soient préalablement occultées les mentions protégées en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 vaut décision de refus, susceptible, le cas échéant, d'être contestée, après saisine de la commission, devant le juge administratif. Si, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, la commission estime l'administration fondée à étaler dans le temps la réalisation des copies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, elle considère, en l'espèce, qu'un délai de six mois ne saurait être regardé comme raisonnable, en l'absence de contraintes qui en justifierait l'application, et invite donc l'administration à procéder à la communication du document sollicité dans les plus brefs délais.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation ou communication par courriel de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 16 octobre 2015. 

La commission, qui comprend que Monsieur X n'a pas reçu l'ensemble des pièces de son dossier précise que les documents dont il n'a pas été destinataire tels que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et les documents relatifs à sa situation professionnelle sont également communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable. 

La commission rappelle qu'elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la communication des pièces se rattachant à une procédure juridictionnelle, qui ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bègles
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication des documents suivants concernant le nouveau marquage au sol effectué fin juin dans la rue Salvador Allende :
1) l'acte administratif décidant de cette opération de marquage au sol ;
2) le plan de ce marquage de la totalité de la rue Salvador Allende, entre la route de Toulouse et la rue Ferdinand Buisson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bègles a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 octobre 2015, adressé au demandeur une copie de ces documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les contrats signés entre la clinique de la Dhuys et les docteurs X, X et X ;
2) les contrats de remplacement des docteurs X et X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux. 

La commission estime, en application de ce principe, que les contrats communiqués par les médecins, en application de l'article L4113-9 du code de la santé publique, afin de permettre à l'ordre des médecins d'exercer les missions qu'il tient des articles L4121-2 et L4127-1 de ce même code et de s'assurer de leur conformité avec les principes du code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national, présentent le caractère de documents administratifs. 

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X est le représentant légal de la clinique de la Dhuys et présente la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les documents demandés, s'ils ont été conservés par l'ordre, lui sont donc communicables, en application de ces dispositions. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) réalisé par l'Inspection générale des finances en 2012 et évoqué page 35 de son rapport d'activité de la même année. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime qu'à la suite de l'adoption de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, celui-ci a perdu son caractère préparatoire.
La commission estime dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paray-Vieille-Poste
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie de l’arrêté municipal relatif au plan de circulation expérimental.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Paray-Vieille-Poste, la commission indique que hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

Enfin, s'agissant du caractère communicable du document sollicité, la commission relève qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur la demande.
Administration : Mairie de Chalon-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants ;
1) l'autorisation de transfert de débit de tabac dont a bénéficié Monsieur X, sis tabac « X » ;
2) la décision portant l'autorisation de déplacement intracommunal dont il a bénéficié en mai ou juin 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application de l'article 6 de cette même loi. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.