Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de copie, dont les éventuels frais de reprographie seront réglés par sa cliente, des documents suivants, relatifs à l’acquisition par la foncière publique d'Île-de-France des lots 82 & 83 de l’ensemble immobilier situé X, à Aulnay-sous-Bois, appartenant précédemment à la société X, et plus précisément :
1) la promesse de vente passée entre la foncière publique d'Île-de-France et la société X ;
2) la déclaration d’intention d’aliéner le bien adressée au détenteur du droit de préemption urbain opposable ;
3) les courriers échangés avec le titulaire du droit de préemption urbain s’agissant de l’exercice dudit droit de préemption urbain sur l’aliénation du bien en cause ;
4) l’acte authentique de vente passé entre la foncière publique d'Île-de-France et la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l’établissement public a informé la Commission de ce que les document sollicités n’existaient pas dans la mesure où son établissement n'a procédé ni à la préemption, ni à l’acquisition des lots 82 et 83 susvisés. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet, en l'état.

Dans l'hypothèse où l'établissement public procéderait ultérieurement à l'acquisition susvisée et où il serait saisi d'une nouvelle demande de communication, la Commission rappelle le sens de son précédent avis n° 20212141 du 6 mai 2021 rendu à la demande du même requérant et portant sur les mêmes documents.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  communication, en version numérisée sur CD-rom, des documents suivants :
1) la note DAP n° 984071 du 25 novembre 1998, mentionnée au point « 1.4.2.5.2. les autres personnes physiques ou morales » de la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues ;
2) la note DAP du 3 février 2011 relative à l'enveloppe fléchée « lutte contre la pauvreté. » ;
3) la note DAP du 27 février 2012 sur les associations socioculturelles et sportives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 21 septembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole à sa demande de communication du compte rendu ou rapport de la commission du 7 mai 2021 pouvant notifier les causes réelles de sa sortie du PLIE pour « non respect d'engagement ».

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé ne revêt plus un caractère préparatoire, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée pour ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l’occultation des éventuelles mentions relatives à des tierces personnes non communicables à Madame X en application du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Riom Limagne & Volcans
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne & Volcans à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au problème de l'eau potable sur le secteur de Volvic :
1) les chiffres récents sur l'évaluation de l'état du Goulet ;
2) le point sur le gel des permis de construction sur le secteur, y compris ses conséquences juridiques (notamment les plaintes qui ont été déposées) ;
3) le point sur les interconnexions et projets d'interconnexion dont profite la commune de Volvic ;
4) les derniers comptes rendus de la commission environnement et développement durable relatifs à l'eau potable.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que la commission « environnement et développement durable » de la communauté d'agglomération ne traitait pas des sujets liés à l’eau potable mais de questions relevant du plan climat et de la transition énergétique. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 4) de la demande.

La commission, qui comprend que le point 1) vise la source du Goulet, estime que les données sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle n’est pas en possession de ces éléments. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat compétent, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au problème de l'eau potable sur le secteur de Vittel :
1) les comptes rendus des réunions relatives à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) depuis 2019 ;
2) le nom du prestataire extérieur auquel la réalisation du rapport environnemental a été confié.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication du diagramme d'occupation des voies de la gare Montparnasse.

La commission relève qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel et commercial ayant notamment pour objet d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national et de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance. Aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF Réseau » a quant à lui pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : « 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; 5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur. (...) ».

La commission rappelle ensuite que seuls les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission prend note de la réponse du président de SNCF Réseau selon laquelle le document demandé contiendrait des informations en lien avec la stratégie commerciale de ses clients. Toutefois, en l'absence de toute précision sur ce point et dès lors qu'au surplus, il résulte des observations mêmes de SNCF Réseau que le document demandé n'est qu'un « document opérationnel théorique évolutif » ne correspondant pas à la « réalité opérationnelle en gare » et « inexploitable pas les tiers », elle estime que ce document, qui se rattache aux missions de service public de l'établissement, est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Béchy
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Béchy à leur demande de communication de la décision par laquelle la commune de Béchy a autorisé l'inhumation de Monsieur X dans la sépulture de ses parents et a indiqué cette sépulture à la société X.

En l'absence de réponse du maire de Béchy à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La Commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En l'espèce, la Commission estime que Madame X, sœur du défunt et fille des titulaires défunts de la concession, à condition qu'elle justifie d'une des qualités susmentionnées, a vocation à obtenir la communication des documents sollicités. 

La Commission émet, par suite, sous cette condition, un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, X, des documents suivants :
1) la liste des décisions prises par le contrôleur général de la Banque de France, en application du paragraphe I de la fiche n° 3 de l’instruction de septembre 2017 sur les frais de mission de l’inspection générale, et qui étaient en vigueur à la date du 9 juin 2021, avec mention pour chaque décision de :
a) la date ;
b) la ou des localité(s) concernée(s) ;
c) le montant de l’indemnité journalière ;
d) les montants de chacune des parts respectives consacrées aux frais d’hébergement et aux frais de restauration ;
2) à défaut d’existence d’une telle liste, la totalité de ces décisions.

La commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du Gouverneur de la banque, la commission rappelle qu’en vertu de l’article R343-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite, ce délai n’étant pas opposable au demandeur si le refus de communication ne lui a pas été notifié avec l’indication des voies et délais de recours, conformément à l'article L311-14 du même code. La commission, qui constate que tel n'est pas le cas, ne peut dès lors que confirmer la recevabilité de sa saisine par Monsieur X.

La commission comprend que les documents sollicités concernent les décisions fixant les modalités de prise en charge des frais de mission des agents de la Banque de France lors de leurs déplacements. Elle estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à leur demande de communication du compte rendu établi à la suite de l'entretien du 11 décembre 2019 avec Madame X du centre communal d'action sociale (CCAS) concernant l'instruction en famille de leur fils.

La commission, qui a pris note des observations du maire de Rochefort, comprend que le document sollicité consiste dans le résultat d'une enquête familiale diligentée dans le cadre de l'instruction délivrée aux enfants par la famille au titre de l'article L131-10 du code de l'éducation

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. / (...) / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. / (...) »

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient effectivement responsables de l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Rochefort de procéder prochainement à la communication de ces documents aux demandeurs.
Administration : Mairie de Réding
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, pour le Cabinet infirmières XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Réding à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure en cours auprès du Conseil de l'Ordre des infirmiers, du courrier adressé au maire par Mesdames X et X, infirmières, dénonçant la requérante, sa collègue et leur cabinet d'infirmières comme contrevenant à leurs obligations professionnelles et exposant donc la commune à un risque par leur installation en tant que cabinet d'infirmières libérales dans la maison médicale dont les locaux appartiennent à la mairie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Réding, comprend que le document sollicité ne compte pas au nombre des pièces versées dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours devant l'Ordre des infirmiers et dont la communication aux parties est régie par les dispositions spéciales des articles R4126-12 et suivants du code de la santé publique, mais seulement détenu par le maire de Réding. 

La commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables sur le fondement du livre III de ce code. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à sa demande de communication, sans occultation, du compte rendu de l'intervention en date du 12 juin 2021, notamment la mention biffée dans l'encart « compte‐rendu du COS ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité avec l'intégralité de la partie « compte‐rendu du COS » a été transmis à l'intéressée par courrier électronique en date du 2 août 2021. La commission en prend note mais constate que le document ainsi communiqué est toujours occulté des mentions relatives à l’identité des sapeurs-pompiers ayant participé à l’intervention ou ayant établi et validé le compte rendu de cette intervention. La commission précise que ces mentions, qui ne relèvent pas du secret de la vie privée au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, n'ont pas à être anonymisées et estime donc que l'intégralité du document est communicable à Madame X, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée par l'administration, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable à la communication du compte rendu dans son intégralité.