Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Activités sportives, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, à ses frais, par courrier ou par courriel, des documents suivants relatifs à la gestion et à la propriété de la télébenne de Rochassac, situé à Courtet en Isère :
1) les pièces du marché conclu pour procéder à l'enlèvement de la télébenne : acte d'engagement, CCTP, détail du montant de l'offre retenu, détail du financement (liste non exhaustive) ;
2) les échanges intervenus entre l'ONF et la commune de Saint-Baudille-et-Pipet concernant la télébenne, entre 1998 et ce jour, notamment :
a) le relevé de décisions du 16 octobre 1998 de l'ONF (groupe technique X) ;
b) le courrier de l'ONF (service départemental) en date du 1er février 2002 ainsi que la réponse de la commune ;
c) le courrier recommandé avec accusé de réception de X en date du 7 août 2002 ;
d) le courrier du maire de la commune en date du 20 septembre 2002 ;
e) le courrier de X en date du 18 octobre 2002 ;
f) toutes autres correspondances antérieures ou postérieures à 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents énumérés au point 2) de la demande, à l'exception du point 2) f), ont été transmis au demandeur par courrier en date du 18 janvier 2022. La commission déclare donc sans objet la demande pour ce qui concerne ces documents transmis.

L'administration a également informé la commission de ce que le point 2) f) de la demande était trop imprécis pour lui permettre d'identifier les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable ce point de la demande et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas. En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres), les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous les réserves tenant au secret des affaires telles que rappelées ci-dessus, un avis favorable sur le point 1) de la demande. Elle prend note que l’ONF, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis la présente demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir la commune de Saint-Baudille-et-Pipet.