Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication du tableau listant les emplois permanents au sein de la collectivité. 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie du rapport établi à la suite de la visite de contrôle de la propriété de Monsieur et Madame X, sise X.

En l'absence de réponse du maire de Limeil-Brévannes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des pièces de son dossier médical mentionnant la marque et le type de chaque prothèse posée sur son poignet droit lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 16 décembre 2015 au sein du service orthopédique de l'hôpital.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon anonyme auprès des services du conseil départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a informé la commission que le document sollicité faisait apparaître de la part de l'auteur du signalement un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant, en particulier, n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que sa communication, même en partie occultée, permettrait l'identification de l'auteur du signalement. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 
1) la lettre de saisine de la commission à son encontre, au motif que ses documents de campagne ne comportaient pas les mentions obligatoires imposées par la loi ; 
2) le signalement fait à son sujet à la commission, le 20 avril 2015, mentionné dans la décision du 16 novembre 2015. 

La commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart, n° 382083). 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a indiqué que la lettre du 20 avril 2015 faisant état des signalements mentionnés aux points 1) et 2) de la demande a été communiquée au requérant le 2 décembre 2016 après anonymisation. La commission confirme que ce document non anonymisé n'est communicable qu'à son auteur, et ne peut être divulgué aux tiers y compris à la personne visée par le signalement, dès lors que cette communication révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin et ayant conduit à une retenue de 401 euros sur sa pension de retraite du mois d'octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service à l'origine de la retenue n'avait pas conservé le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré le 30 septembre 2016 à Monsieur et Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que le dossier avait été adressé à l'association « X » par courrier postal du 17 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie des Abrets
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de communication, sur cédérom et non par consultation sur place, des comptes de la « commune historique des Abrets » pour l'année 2015, comprenant le budget avec les modifications de dépenses, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes et des dépenses, les titres de recettes et de dépenses.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux, en raison des moyens limités dont elle dispose. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie sur cédérom des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations. La commission rappelle à ce titre qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL afin de régulariser un système d'enregistrement sonore de divers échanges en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le système d'enregistrement sonore a été retiré depuis le début de l'année 2016. La commission constate dès lors que les documents sollicités n'existent pas et ne peut, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de copie de la délibération du 3 février 1988 autorisant le président du conseil général du Gard à agir pour le compte du département du Gard en vue d'acquérir pour l'aménagement du chemin départemental n° 983, de Monsieur X et de Madame X veuve X, les parcelles cadastrées section B n° 573, n° 579, n° 580, n° 581, n° 582 et n° 1099, lieudit Ravel à Saint-Jean-du-Gard.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune :
1) le rapport d'expertise réalisé par la société Aval ;
2) le rapport d'expertise réalisé par la société Agrobio Tech ;
3) le rapport d'expertise réalisé par la société Chlorophyl Assistance.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement. 

La commission précise en outre que, s’agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents administratifs, que leur communication s’effectue, en application de L311-4 du même code, "sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique". Elle souligne que cette dernière disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’empêcher ou de restreindre cette communication mais se borne à encadrer l’usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc (SAFER 09)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc à sa demande de copie initiale du cahier des charges de la SAFER concernant la propriété de Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. X, Rec. tables, p. 795).

Elle considère que l’acte authentique de cession d'un bien par une SAFER se rattache directement à l’exercice de la mission de service public qui lui est confiée et est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, le "cahier des charges" dont la commission a pris connaissance, et qui figure au paragraphe 205-1 de l'acte authentique de cession concerné, est également communicable. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur entre le département du Vaucluse et l'entreprise X pour l'exploitation des lignes Trans'Vaucluse sur lesquelles cette dernière exerce son activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 7 décembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Brochet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 3 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de toutes les pièces relatives aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.

S'agissant de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément en tant que garde particulier des propriétés de la Ville de Paris, délivré par le préfet compétent sur le fondement de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la commission relève que ces documents, s'ils existent, sont dépourvus de caractère préparatoire et ne sont pas susceptibles de révéler, par leur divulgation, le comportement de tiers qui pourrait leur porter préjudice, sont communicables à Monsieur X.

S'agissant de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'assermentation et à l'agrément délivré, sur le fondement de l'article L531-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l'application des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, par le procureur de la République, la commission estime que l’assermentation et l'agrément de l’agent verbalisateur, qui autorisent l'agent concerné à accomplir une mission de police, présentent un caractère administratif et sont communicables à Monsieur X s'ils existent, sont dépourvus de caractère préparatoire et ne sont pas susceptibles de révéler, par leur divulgation, le comportement de tiers qui pourrait leur porter préjudice.

S'agissant enfin de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément délivré en vue de remplir les missions dévolues aux agents de police judiciaire par l'article L1312-1 du code de la santé publique, la commission estime que ces documents sont également communicables, sous les mêmes réserves, à Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Université Paris 7 - Diderot
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de copie du courrier du préfet de police en date du 16 septembre 2015 autorisant l'exploitation des bâtiments Sophie Germain et Olympe de Gouges (M6A1 et M5B2) de l'université Paris-Diderot.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la part de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.