Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes :
1) l'amende 361130013727 ;
2) les courriers adressés au propriétaire du véhicule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le service n'avait conservé aucun document correspondant aux pièces sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation du dossier de regroupement familial de son client détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de copie des budgets et comptes concernant l'association « Nouveau Judo Club Tresnais » pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 durant lesquels elle a reçu des subventions. 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. Elle émet donc, sous réserve qu'une subvention ait effectivement été versée à l'association au cours des années 2010 à 2013, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude de financement du projet municipal des Cordeliers citée dans le rapport d'observations définitif de la Chambre régionale des comptes notifié à la ville d'Albi le 26 septembre 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albi a fait savoir à la commission que l'étude qui fait l'objet de la demande d'avis n'existait pas en tant que telle mais que les éléments financiers se rapportant au projet municipal des Cordeliers (plan de financement actualisé du projet, tableaux d’amortissement des emprunts) avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2013.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication, en sa qualité de père titulaire de l'autorité parentale, des documents relatifs aux consultations médicales et aux délivrances de traitement de sa fille XXX, née le 20 avril 2006, en anonymisant les données concernant sa mère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a informé la commission de ce que le secret professionnel et le respect de la vie privée s'opposaient à une telle communication et qu'en outre, le demandeur ne justifiait pas qu'il était titulaire de l'autorité parentale et n'avait joint à ses courriers aucune pièce établissant son identité. 

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

La commission considère qu'il résulte de ces dispositions que le secret professionnel, applicable au personnel des organismes d'assurance maladie, en vertu de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, n'est pas opposable au titulaire de l'autorité parentale lorsqu'il exerce, au nom de son enfant mineur, le droit d'accès aux documents médicaux le concernant. 

La commission souligne également que la circonstance que le demandeur soit en instance de divorce avec son épouse ne peut faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, que sa fille soit elle-même mineure, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment la mère de l'enfant. Elle invite également Monsieur XXX à fournir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une copie de sa carte d'identité, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de  communication de l'intégralité du dossier médical de son client, Monsieur XXX XXX, soumis à l'examen du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à son assuré, Monsieur XXX, par courrier en date du 10 septembre 2013. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX,  journaliste (Montpellier journal), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) la convention annexée à la délibération du conseil municipal n° 2 du 20 juin 2011 concernant la subvention de 600 000 € à la société anonyme à objet sportif Montpellier Hérault Rugby (SAOS MHR) ;
2) le rapport d'utilisation de ladite subvention remis à la ville de Montpellier par la SAOS MHR. 

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission rappelle également, s'agissant tant du point 1) que du point 2) de la demande, que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des répertoires des invités de la ville de Montpellier tenus à l'occasion des rencontres des saisons 2011/2012 et 2012/2013 (à ce jour) disputées par les équipes suivantes :
- Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) ;
- Montpellier Hérault Rugby Club (MHRC) ;
- Montpellier Agglomération Handball (MAHB) ;
mentionnés dans les contrats de prestation passés avec ces équipes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de toutes les mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Guillestre
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Guillestre à sa demande de  copie des documents suivants :
1) le plan de formation ayant recueilli l'avis du comité technique paritaire ;
2) le document unique et l'avis du comité hygiène et sécurité ;
3) les délibérations du conseil municipal fixant les conditions des astreintes depuis l'année 2009 ;
4) les plannings des agents pour les astreintes techniques de déneigement ;
5) les décisions relatives aux astreintes depuis l'année 2009 et l'avis du comité technique paritaire saisi au préalable à ces décisions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la a commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'en application, s'agissant de la délibération mentionnée au point 3), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime qu'en revanche, les documents mentionnés au point 4) ne sont communicables qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où la divulgation à des tiers de son planning de travail et d'astreinte porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Ces documents ne peuvent être communiqués au syndicat demandeur, sur le fondement de cette loi, qu'après occultation de toute mention permettant d'identifier individuellement ces agents. Il en va de même des décisions et avis à caractère individuel mentionnés au point 5). Les décisions et avis à caractère général, en revanche, relatifs à tout ou partie des services de la commune de Guillestre, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'éventuelles décisions du maire ou du conseil municipal, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI 31)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication des formulaires le concernant intitulés « Demande en vue d'assurer des fonctions d'enseignement dans un centre de formation d'apprentis (CFA) » (imprimé CERFA n° 40-2147), établis sur la période 2004-2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a informé la commission que ces documents n'ont pas été conservés. La commission ne peut donc que constater que la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent plus, est sans objet.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, demandée auprès du Département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie (DREST), de la liste des résultats de l'appel à projet de numérisation 2013, non encore diffusée sur le site internet du ministère. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Méréville
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Méréville à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) l'intégralité du dossier de PLU ;
2) le plan de zonage ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Méréville a indiqué à la commission qu'il a informé l'intéressée, le 18 mai 2013, qu'une version électronique de l'intégralité des documents sollicités était tenue à sa disposition au secrétariat de la mairie.

La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable (DP n°0830361200163) délivré le 16 janvier 2013 à la SARL GMT LA LANGASTE :
1) les lettres de notification et d'instruction adressées au demandeur lors de l'instruction de la déclaration préalable ;
2) les pièces complémentaires déposées par GMT LA LANGASTE après le dépôt de dossier initial ;
3) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable, à l'exception de l'avis portant sur la desserte des réseaux ;
4) le règlement de la zone du POS ayant fait l'objet de cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Cavalaire-sur-Mer a informé la commission qu'il avait transmis à Maître XXX XXX, XXX, le document mentionné au point 4) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, pour ce qui est du règlement mentionné au point 4) et des pièces et avis obligatoires mentionnés aux points 2) et 3), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble de ces points.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX-XXX XXX, pour le groupe Citoyens, écologistes, radicaux et apparentés (CERA) au conseil municipal de Meudon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à l'étude réalisée en novembre 2012 par l'institut de sondages OpinionWay auprès d'un échantillon de 607 personnes représentatif de la population meudonnaise âgée de 18 ans et plus, comprenant notamment le coût de l'étude, les éléments relatifs aux personnes interrogées, les résultats bruts, les résultats après tirs croisés et l'ensemble des analyses réalisées.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meudon a communiqué à la commission le rapport établi par l'institut de sondages, tout en précisant que ce rapport figure sur le site internet de la ville. La commission a  pu effectivement constater que ce rapport y figure entièrement  à l'adresse www.meudon.fr/donnees-publiques/barometre-d-opinion-921.html. Dès lors que le document demandé a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Madame XXX est irrecevable, au moins en ce qui concerne ce rapport.

En effet, pour le cas où la ville de Meudon détiendrait d'autres documents relatifs à ce sondage, la commission considère qu'ils seraient également communicables,  en application de l'article 2 de cette loi, voire de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales pour la facture au vu de laquelle le sondage a été payé, sous réserve toutefois de l'occultation préalable de toute éventuelle mention permettant d'identifier les personnes ayant répondu au sondage. Cette identification porterait en effet atteinte au respect de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication de ces éventuels autres documents.