Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS 971)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier « maladie professionnelle » ;
2) les courriers envoyés par la CGSS à son employeur.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révélerait leur comportement.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Cailar
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de communication, à ses frais, des documents administratifs suivants : 
1) l'entier dossier de l'arrêté du 1er juillet 2019 de permis de construire n° X accordé à l'EARL X représentée par Monsieur X ;
2) la décision correspondante ;
3) les extraits des dispositions règlementaires du PLU opposables au projet ;
4) les pièces graphiques du PLU relatives au secteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 29 septembre 2019 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Logement, Risques chimiques et radiologiques, Amiante
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) relatif à son logement.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de l'air et son impact sur la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication de l'enquête administrative menée par les services de la commune à propos d'un élevage de chiens situé X.

La commission considère que le rapport d’inspection sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire a informé la commission que l’élevage objet de l’inspection a cessé son activité en décembre 2019. La commission relève toutefois que cette circonstance n’a pas pour effet de rendre sans objet la demande de communication effectuée par Monsieur X.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport d’inspection sollicité, estime, au regard des réserves rappelées, que ce rapport est communicable après occultation des mentions faisant état des non conformités. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collectivité de Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil territorial de Saint-Martin à sa demande de communication des délibérations publiques relatives aux cessions de  terrains réalisées dans la zone des 50 pas géométriques, du quartier de Sandy Ground - Baie Nettlé, au profit de Messieurs X etX.

En l'absence de réponse du président du conseil territorial de Saint-Martin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L6321-19 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Soorts-Hossegor
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) le plan d’occupation des sols, dans sa version applicable avant l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) le 15 février 2008, et plus spécifiquement le plan de zonage ainsi que les dispositions du règlement applicables aux zones urbaines ;
2) les autorisations d’urbanisme qui ont été accordées depuis la loi du 15 juin 1943 sur la parcelle cadastrée section X (arrêtés, avis ainsi que les dossiers de demande d’autorisation);
3) les déclarations d'achèvement de travaux relatives aux différentes autorisations d'urbanisme accordées sur la parcelle cadastrée section X.

La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission, qui a pris note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents, émet un avis favorable.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soorts-Hossegor a informé la commission que d'une part, il existe des difficultés techniques pour satisfaire les points 2) et 3) de la demande dès lors que le système de classement des archives d'urbanisme avant 1988 ne permettait pas l'extraction de données selon le critère de la référence de la parcelle et, d'autre part, de ce que pour la période postérieure à 1988 aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée pour la parcelle cadastrée AB 16.

La commission constate ainsi que les documents sollicités soit n'existent pas, soit ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser.

Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale au moyen de l'enveloppe A4 affranchie au tarif recommandé jointe à la demande, du relevé d'information intégral de son client, mentionnant ses codes confidentiels.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carnoët
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 23 avril 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la de copie du bail emphytéotique que la commune a signé avec une association gestionnaire d’un site touristique.

La commission précise que depuis son avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle estime que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent désormais, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

En l'espèce, la commission observe que le bail authentique conclu le 21 mars 2013 entre la commune de Carnoët et l'association « La Vallée des Saints », qu'elle a pu consulter, se rapporte à la gestion du domaine privé communal. 

Par conséquent, la commission estime que ce document est communicable sans occultations à toute personne en faisant la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune de ses stipulations ne relève du secret de la vie privée ou de celui des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Frévent, concernant les circonstances du décès de sa mère, Madame X, le X à son domicile sis X .

La commission comprend que la demanderesse sollicite le procès-verbal de constat ou le rapport d'enquête rédigé par l'officier de police judiciaire suite au décès de sa mère. La commission indique que si ce document n’avait pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire, il constitue alors un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.

La commission a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice l'informant que ses services n'avaient pas le document sollicité et que ce dernier avait été archivé par la gendarmerie. La commission prend note de ce que l’administration s’est engagée à récupérer le dossier archivé en vue de le transmettre  à Madame X.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication du rapport d'expérimentation, mentionné dans la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017, relatif à l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, rappelle que de manière constante, elle estime que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements relevant du Chapitre IV « Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de ces procédures font l'objet d'un régime spécifique de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration et sur lequel elle n'a pas rendue été compétente. 

En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité n'est pas détachable de la procédure d'avis dont a fait l'objet l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 alors applicable. En outre, et au surplus, elle estime que ce rapport remis à la CNIL dans le cadre d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 31 de la même loi, qui reprend les dispositions de l'ancien article 26, portant sur le même traitement n'est pas davantage détachable de cette dernière formalité. La commission n'est, par suite, pas compétente pour connaître de sa communication sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication de la copie des avis concernant sa cliente, qui fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire de ses fonctions, rendus par la commission administrative paritaire du 27 juin 2019, en vue d'une mutation interne et d'une prorogation de stage.

En l'absence de réponse du maire de Carqueiranne, la commission estime que les avis rendus par la commission administrative paritaire du 27 juin 2019 sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Schoelcher
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Schoelcher à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'Association Jardin Partagé de la Résidence Grand Village qui occupe un terrain appartenant à la ville de Schoelcher :
1) les demandes de subvention présentées par cette association et les pièces annexées (statuts, prévisionnels, etc.) ;
2) les rapports relatifs aux délibérations du conseil municipal concernant ladite association ainsi que les pièces visées et jointes ;
3) les correspondances échangées avec la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) concernant le concours du programme « Leader » ;
4) les conventions conclues avec cette association ainsi que leurs éventuels avenants ;
5) les rapports et comptes rendus d'activité et financier transmis à la ville par cette association ainsi que les pièces visées et jointes.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des demandes de subvention mentionnées au point 1), des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande si les documents sollicités existent et prend acte de ce que des premiers documents répondant à la demande ont été adressés au demandeur par courrier du 21 février 2020, la demande devenant ainsi, dans la mesure des documents communiqués, sans objet.