Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nanteuil-le-Haudouin
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-le-Haudouin à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation d'urbanisme accordée à Monsieur X pour la construction d'un garage au 1A rue Sennevières :
1) l'arrêté de permis de construire n° PC 06044611S0058-2 en date du 26 juin 2015 ;
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis émis au cours de l'instruction ;
4) les dispositions d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) s'appliquant à ce terrain, ainsi que le plan de zonage correspondant ;
5) les autres autorisations d'urbanisme délivrées pour les constructions présentes sur le terrain de Monsieur et Madame X ;
6) l'arrêté délivré pour les constructions se trouvant sur le terrain de Monsieur et Madame X, notamment la maison d'habitation ;
7) les dossiers déposés au titre de ces différentes demandes ;
8) les avis émis au cours de l'instruction des dossiers dont il est fait état au point 7 ;
9) la déclaration d'achèvement des travaux.

En ce qui concerne le document demandé au point 4), la commission rappelle que le plan local d'urbanisme dès lors qu'il a été approuvé, est communicable dans son intégralité en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les autres documents sollicités, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des résultats des examens sanguins pratiqués durant son hospitalisation du 14 décembre 2014 au 5 janvier 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des documents médicaux sollicités sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l’intention du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montigny-sur-Aube (SIVOM 21)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montigny-sur-Aube à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource :
1) la délibération du 15 novembre 2013 ; 
2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ;
3) la ou les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés sur la place et la Grande Rue de la commune ;
4) la ou les délibérations du conseil du SIVOM ;
5) le ou les arrêtés pris en exécution ou en complément des délibérations du conseil municipal ou du conseil du SIVOM ;
6) les documents relatifs aux travaux engagés, notamment les éléments du marché public passé pour la réalisation de ces travaux ; 
7) les documents concernant la réalisation du dos d'âne, notamment les études relatives à la sécurité et aux nuisances sonores ;
8) tout document entraînant les décisions relatives à l'aménagement de la place et à l'installation du dos d'âne.

En l’absence de réponse du maire de Brion-sur-Ource à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations du conseil du SIVOM, de l'article L5721-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur, à l'exception d'une note dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de
copie des documents suivants :
1) les plans du réseau public d'électricité de la zone d'activité « Saltgourde » située à Marsac-sur-l'Isle, en particulier les plans des réseaux situés aux alentours du n° 8 rue de la Prairie ; 
2) l'ensemble des informations relatives à l'état des câbles, à savoir :
a) la ou les sections de câble enterrée(s) ;
b) le mode de protection des câbles (type fourreau).

La commission relève que ERDF est une société anonyme, filiale à 100% d'Electricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. 

La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ERDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle ou aux autres secrets protégés par la loi, notamment les informations dont la confidentialité est garantie par l'article L111-72 du code de l'énergie et dont la liste est précisée par le décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a fait valoir auprès de la commission que les informations relatives à l'état des câbles présentait le caractère d'information commerciale sensible.Toutefois, la commission constate que les informations sollicitées n'entrent dans aucune des catégories d'informations énumérées par le décret du 16 juillet 2001. Il ne s'agit en particulier pas d'informations "relatives aux caractéristiques de la fourniture" d'électricité. 

En outre, le président du directoire d'ERDF a indiqué qu'il avait déjà transmis à la société intéressée, le 25 octobre 2015, le plan du réseau. Si tel était le cas, la demande serait sur ce point irrecevable, en l'absence du refus de communication allégué. Ne disposant pas des éléments lui permettant de s'en assurer, la commission émet, en l'état, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication de la méthodologie et des résultats de l'étude menée sur la notoriété du maire, de ses adjoints et du président d'Amiens Métropole.

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire d'Amiens à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, des documents suivants :
1) le courrier de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) autorisant l'installation d'une porte à ouverture biométrique dans les locaux de la mairie ;
2) le compte rendu de la consultation et de l'avis des instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) ayant eu lieu avant la mise en œuvre de l'installation de ce dispositif ;
3) les préconisations des commissions de sécurité ou pompiers données avant l'installation de cette porte à reconnaissance biométrique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ecole primaire publique Les Blaquières
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Les Blaquières à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat de radiation (EXEAT) de son fils X pour l'année scolaire 2015-2016 ;
2) le certificat de déscolarisation de son fils X pour la période allant du 1er septembre au 6 octobre 2014 ;
3) la déclaration d'accident survenu en février 2014 lors d'une séance de piscine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école primaire publique Les Blaquières a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part, aucune radiation n'est intervenue, d'autre part, le père de X a fourni des justificatifs d'absence pour la période du 1er septembre au 6 octobre 2014 et, enfin, il n'y a pas eu d'accident lors d'une séance de piscine en février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chalon-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Rémunération, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ;
2) les délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents territoriaux ;
3) le compte rendu de la séance du comité technique paritaire du 11 septembre 2008.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, concernant le document sollicité au point 3, de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur des tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) :
1) le document justifiant que l'association est de droit local ;
2) le documents justifiant de son existence auprès des autorités locales.

La commission rappelle qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a toutefois informé la commission que l'association de Solidarité pour les Français en Ethiopie n'était pas une association de droit éthiopien, dès lors qu'elle a été déclarée en France en sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine). Par conséquent, le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date du 3 décembre 2014 émanant du directeur central de la sécurité publique demandant la mutation de son client dans l'intérêt du service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été remis en mains propres au demandeur le 10 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents le concernant, détenus au format papier ou numérique et en particulier la copie des mails et témoignages présentés lors de l'entretien du 26 mars 2015, à savoir :
1) les documents relatifs au témoignage d’X, formatrice paie, quant à son comportement lors de son complément de formation en paie ;
2) les documents relatifs au témoignage d'X concernant les questions de paie qui devaient lui être soumises afin qu’elle puisse préparer ses interventions des 12 et 17 mars 2015 ;
3) les documents relatifs à la dégradation de l'état de santé de Madame X en raison de ses faits et gestes ;
4) les documents relatifs à son usage du casque en salle de formation ;
5) les documents relatifs à une « altercation » avec Madame X ;
6) les documents relatifs au mésusage de la salle de recherche d’emploi ;
7) les documents relatifs au non-respect des consignes en matière de recherche de stage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes a informé la commission de son refus de transmettre ces documents au demandeur, en raison de leur nature et de leur contenu.

La commission rappelle que l'AFPA est un organisme de formation qui participe, en lien étroit avec le service public de l'emploi, à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi et qu'il doit être regardé comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens et pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers aisément identifiable ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des conventions de financement, subvention et/ou marché public le cas échéant, signées de 2012 à 2015 inclus, entre la CPAM des Flandres et l’Association APESAL, sise 6 rue des Nieulles à Armentières, afin de mener des actions de prévention bucco-dentaire dans le département du nord et notamment l'action MT'Dents.

En l'absence de réponse de la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à la date de séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.