Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de consultation du dossier de permis de construire n° 971250421011 délivré le 15 novembre 2004 à Monsieur XXX XXX, concernant les lots n° 3, 4 et 11 du lotissement Chant d'Augusta.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont consultables et communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

En l'absence de réponse du maire de Saint-François, elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie des documents suivants demandés auprès de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne relatifs au lot n° 3 « menuiseries » du marché public ayant pour objet des travaux de restauration de l'ancien réfectoire de l'ancienne abbaye de Clairvaux dans l'Aube :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le procès-verbal d'attribution des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne (CMA 77)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne à sa demande de copie du fichier de l'ensemble des personnels (y compris des sites gérés par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, notamment celui de Meaux), comportant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade, échelon, date d'accès au grade actuel, service, affectation, dénomination des fonctions exercées et statut pour les années 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de la présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne, la commission rappelle que, aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat « sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. »

La commission considère, comme dans d'autres avis (n° 20132206), qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie de ces agents, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, telles que leur âge ou leur numéro de téléphone personnel ou individuel, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant les subventions octroyées par l'ARS NPDC à l'association APESAL sise 6 rue des Nieules 59846 Armentières pour les années 2010, 2011 et 2012 :  formulaires d'informations relatifs à l'attribution de ces aides individuelles envoyées à la commission européenne, dans le cadre de la règle de minimis, conformément à la circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises et la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
2) les autorisations données par la Commission européenne pour ces aides.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission indique que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, en revanche, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne.

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la demande visée au point 2), tandis qu'il y a bien lieu pour elle d’examiner l’application de la loi du 17 juillet 1978 à la demande visée au point 1), dès lors que celle-ci ne porte pas sur des documents élaborés par une institution communautaire. La commission considère en l’espèce que les formulaires sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles portant atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation des 22 délibérations manquantes du 21 janvier 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein de droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. 

Ces documents sont également consultables sur place ainsi que le demande M. XXX auprès des services de la mairie.

La commission rappelle, à cet égard, que l'autorité administrative est fondée à aménager les modalités de communication ou de consultation des documents administratifs qu'elle détient en vue de concilier l'exercice du droit d'accès avec les nécessités du fonctionnement du service public. Il lui est notamment possible de déterminer des plages horaires et des jours durant lesquels la consultation sur place est possible, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'accès (CE 26 avril 1993, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 107016, aux tables du recueil Lebon, p. 783). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de M. XXX dans les conditions précédemment définies. 

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication de la copie du dossier médical la concernant, détenu par la médecine du travail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique  que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc  un avis favorable sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Rions
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public portant sur la distribution de l'eau et l'assainissement collectif :
1) le rapport annuel du délégataire ;
2) le contrat de délégation avec toutes ses annexes et tous ses avenants ;
3) le rapport de la commission de contrôle de la délégation conformément à l'article R. 2222-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
4) l'état détaillé du réseau tel que décrit par le délégataire et contrôlé par les services du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Rions.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme successives délivrées sur les parcelles cadastrées section BM 343, 344, 345 et 371.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission de la transmission des documents sollicités au demandeur le 9 juillet 2013. Toutefois, celui-ci indique ne pas avoir reçu l'intégralité des plans relatifs au permis de construire en date du 25 juin 1990 n° PC08306190FC188.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. 

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique en effet à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission déclare, donc, sans objet la demande d'avis, dans la mesure où elle a été partiellement satisfaite, et émet un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication à Me XXX des plans du permis de construire en cause que celui-ci n'a pas déjà obtenus.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Conseil
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association des documents suivants :

1) les contrats de prêts ;
2) les décisions approuvant ces contrats de prêt, sachant qu'elles sont rapportées lors des séances du conseil municipal dans le cadre du compte rendu prévu à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Sont également couvertes par ce secret les informations intéressant la stratégie commerciale des entreprises, notamment, lorsqu'il y a eu négociation. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ; 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ; en revanche, le détail technique et financier des offres de ces entreprises ne l'est pas.

Comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son avis n° 20130448 du 21 février 2013, le secret en matière industrielle et commerciale ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que soient communiquées au demandeur les informations qui se rapportent notamment au taux consenti, à l'index, à la marge sur l'index, ainsi qu’aux modalités de remboursement.

S'agissant des documents visés au point 2), ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES) :
1) les budgets des trois derniers exercices ;
2) les comptes financiers des trois derniers exercices, comprenant les rapports de présentation de l'ordonnateur et du comptable public.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que dans l'hypothèse où le ministre ne détiendrait pas les documents sollicités, il lui reviendrait de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de 
communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 19 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport qu'aurait rédigé Madame XXX, agent du service urbanisme, à la suite de la visite, le 14 janvier 2013, d'un des adhérents de l'association, visite au cours de laquelle cet agent a refusé de communiquer le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, n'est communicable qu'à l'intéressé, à savoir la personne visée par ce rapport, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.