Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Entrains-sur-Nohain
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de  communication sous format PDF et non consultation sur place comme proposé par l'administration, des documents suivants :
1) l'intégralité des comptes rendus des réunions du conseil municipal du 1er janvier au 21 septembre 2017 ;
2) le grand livre comptable de l'année 2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Entrains-sur-Nohain a adressé à la commission les documents sollicités. Après en avoir pris connaissance, et constaté qu'ils existaient dans le format PDF sollicité par Monsieur X, la commission émet, en application des dispositions de l'article L2121-26 précité, un avis favorable et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois préconisé par la direction de la maison centrale d'Ensisheim au titre de sa remise de peine pour l'année 2016-2017, dans le cadre de son passage en commission de l'application des peines du 21 septembre 2017.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Elle précise, qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que la notice individuelle, qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE, 20 avril 2005, Garde des Sceaux c. / X, recueil Lebon p.155) et les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission estime en l'espèce que le document demandé, dès lors qu'il ne se rattache pas au fonctionnement administratif du service pénitentiaire mais a trait à la modification des limites de la peine du demandeur et s'inscrit donc dans la cadre d'une procédure judiciaire, n'est pas un document administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a fait savoir à la commission que par un courriel du 15 septembre 2017 adressé à ses services, Madame X avait renoncé à sa demande de copie de son dossier administratif. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie des dernières versions des documents suivants concernant les compteurs Linky :
1) la présentation détaillée de leurs fonctionnalités  ;
2) la liste des données personnelles susceptibles d'être recueillies ;
3) l’étude d’impact sur la vie privée, préalable au déploiement de ces compteurs, prévue par la commission nationale de l’informatique et des libertés.

A titre liminaire, la commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission observe que la demande porte sur des documents afférents au nouveau compteur électrique Linky. Elle estime que ces documents relèvent de la mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité exercé par ENEDIS et présentent donc un caractère administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire d'ENEDIS,  la commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande ont été adressés à Monsieur X, par courrier du 5 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.sur ces points. 

 S'agissant du document sollicité au point 3), la commission estime, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que si ce document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Clermont Auvergne
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Clermont Auvergne à sa demande de communication du procès-verbal du jury d’examen de l'Institut d'études judiciaires de l'école de droit de Clermont concernant les épreuves écrites du Centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'Université Clermont Auvergne à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur X du procès-verbal pour les parties le concernant .
Administration : Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles à sa demande de copie des échanges avec Maître X concernant le rejet de sa demande de changement d'avocat le 19 juin 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. Kerangueven, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que les documents sollicités, dont elle a pris connaissance, sont communicables à Madame X, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du 2° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, au nom et pour le compte de son époux Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication du dossier médical constitué lors de ses hospitalisations dans le service des urgences le 15 novembre et le 26 novembre 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 2 février 2018, Monsieur X a expressément mandaté son épouse, Madame X, aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Le Theil-Bocage
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de  Le Theil-Bocage à sa demande de communication d'une copie de « la lettre mairie » datée du 14 janvier 2011 jointe à l'acte notarié de Monsieur X lors de son achat immobilier en date du 13 avril 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Theil-Bocage a informé la commission que selon l'étude notariale interrogée sur ce point par ses soins,  « la lettre mairie » datée du 14 janvier 2011 était un questionnaire de renseignements accompagnant toute demande de certificat d'urbanisme informatif pour une vente et que, les services communaux n'étant pas en possession de ce document, ils s'étaient rapprochés de Monsieur X, qui leur avait remis ce document, lequel avait été transmis le 28 octobre 2017 par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur, ce dernier en accusant réception le 14 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine (CROUS 54)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations ou des témoignages à « caractère diffamatoire » dont lui-même ou les membres de sa famille ont fait l'objet figurant dans le dossier de demande d'aide sociale formulée par son fils, X, né le 21 décembre 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine a informé la commission que le dossier de cet étudiant ne contenait aucun document à « caractère diffamatoire » mais uniquement des pièces administratives.

La commission rappelle cependant que le dossier administratif d'un étudiant majeur n'est communicable qu'à ce dernier, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose notamment que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée.

La commission émet dès lors  un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDGFPT 11)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1)  son relevé chiffré de reconstitution de carrière ;

2) l'intégralité des documents relatifs à ses deux saisines du comité médical supérieur.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent et aient été conservés.

La commission, qui prend cependant note des très nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois à nouveau celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coudekerque-Branche
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication de la liste des emplois correspondant au grade d'adjoint administratif territorial de 2eme classe vacants au sein des services de la commune depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 30 janvier 2017.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que la liste des emplois vacants au sein d'une collectivité territoriale constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'un courrier de mise en demeure daté du 10 septembre 2015 adressé par l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE à Monsieur X, président directeur général de la société X, au sein de laquelle était salarié son client.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, rappelle que l'article L4721-1 du code du travail prévoit l'envoi de mises en demeure aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que celui-ci fait apparaître de la part de la société X un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice ainsi que de nombreuses mentions concernant des salariés de cette société couvertes par le secret de la vie privée. Elle estime par conséquent que ce document n'est communicable qu'à son destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à sa communication à Maître X pour le compte de son client.