Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste des biens préemptés par la mairie depuis 2010 comprenant notamment la destination de chaque bien préempté.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie, par voie postale dans l'enveloppe fournie, du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piobetta a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier suivi du 4 mai 2020, dont il joint une copie.

Dès lors, la commission relève qu'elle a été saisie après communication du document sollicité et donc que le refus de communication allégué n'étant pas établi, elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en sa qualité de gérant de la société X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques, Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois (Cher) dont la transcription a été faite au bureau des hypothèques de Sancerre le 18 septembre 1925, notamment les actes de saisie et les inscriptions.

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition », que Monsieur X ne peut plus ni se prévaloir du régime de communication institué par cet article, ni se voir opposer ce régime. 

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine. S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont expirés s'agissant de documents déposés antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l'article 2449 du code civil. 

La commission considère, par suite, que les documents sollicités sont communicables de plein droit, selon les seules modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de ce que l'administration initialement saisie a transmis cette demande au Service départemental des archives du Cher et l'invite à lui faire suivre cet avis, après en avoir avisé le demandeur.
Administration : Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à sa demande de communication des documents de fin de contrat concernant son contrat à durée déterminée du 02/11/2016 au 01/11/2019, comme directrice du programme de coopération territoriale européenne :
1/ le certificat de travail ;
2/ l'état de situation précis de ses congés à la fin de son contrat.

En l'absence de réponse du préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, dans le cadre des travaux de requalification de la rue Beauvau à Marseille (13001), d'une copie des documents suivants :
1) les plans d'exécution des travaux ;
2) les plans de récolement des différents réseaux avant et après les travaux ;
3) les avis de l 'architecte des bâtiments de France ;
4) les éventuelles autorisations au titre du code du patrimoine des travaux ainsi que les dossiers de demande qui y seraient annexés.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande porte sur des travaux achevés, estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Rochelle (17)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication des deux annexes des comptes rendus financiers de l'association « Vlaleubal » subventionnée par la mairie, pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de La Rochelle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande seulement en tant que les documents sollicités portent directement sur la subvention, et non sur l'entier bilan financier de l'association considérée.
Administration : Université Bordeaux Montaigne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Bordeaux Montaigne à sa demande de communication du rapport de synthèse suite au signalement de harcèlement moral donné par sa cliente en 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Bordeaux Montaigne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des extraits des procès‐verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des ingénieurs de l'industrie et des mines CAP du 20 novembre 2018, du 23 mai 2019 et du 7 novembre 2019, pour la partie le concernant.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique, du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes d’accès internet.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au communiqué du comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) « Enjeux d’éthique du numérique du suivi épidémiologique en sortie de confinement » :
1) la liste d'émargement des signataires du communiqué de soutien à stopcovid ;
2) la liste des conflits d'intérêt des membres de ce comité.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du Premier ministre, la Commission estime que la liste d'émargement des signataires du communiqué de soutien à stopcovid du comité national pilote d'éthique du numérique, à supposer qu'un tel document existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve. 

La Commission estime en revanche que les déclarations d'intérêts demandées, à supposer également qu'elles existent, dès lors que le législateur n'a pas prévu qu'elles soient rendues publiques, relèveraient de la vie privée des personnes intéressées. 

La Commission ne peut en conséquence qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication, par tout moyen, des documents suivants, relatifs au véhicule automobile, de marque ROVER, immatriculé sous le n° X :
1) le procès-verbal de destruction du véhicule ;
2) le rapport d’expertise du véhicule facturé par la fourrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités à Madame X, par courriel du 31 août 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Madame X a toutefois indiqué que manquait à cette communication un document attestant de la destruction physique du véhicule avec indication de l'entreprise de démolition agréée, ainsi que les pièces détenues par l’officier de police judiciaire en charge de son dossier. 

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l’espèce, la commission constate que la demande formulée par Madame X devant l’administration ne portait pas sur ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d’une copie intégrale de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a indiqué à la commission que le dossier de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 17 juin 2020. Ce dernier conteste toutefois le caractère complet du dossier transmis, dès lors qu'il ne contient aucun rapport d'évaluation professionnelle antérieur à 2016.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à Monsieur X, sous réserve qu'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement de la police nationale le 26 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 26 mars 2019 ne comporte aucune mention concernant Madame X et qu'il estime donc qu'il ne lui est pas communicable.

La commission rappelle à ce titre que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X des seules mentions à caractère général du procès-verbal.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants :
1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X :
a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ;
b) le carnet de bord détaillé du véhicule ;
c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ;
d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l’octroi d’un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ;
e) les factures d’achats, d’entretien, d’assurance, afin de calculer l’avantage en nature ;
2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission de ce qu'il n'existe, sur la commune, aucun véhicule de fonction mais seulement des véhicules de service. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.