Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à sa demande de copie de l'ensemble des dossiers instruits par le comité médical, le concernant : 
1) les pièces relatives au traitement de l'accident du travail du 1er aout 2016 avec le témoignage de Madame X ;
2) les pièces relatives au traitement de la demande du congé longue maladie avec l'avis et les conclusions du médecin expert ;
3) les pièces relatives au traitement de la demande du congé longue durée avec l'avis et les conclusions du médecin expert.

La commission souligne d’abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison centrale de Clairvaux, entre le mois de janvier et le mois de juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par télécopie du 12 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination des candidats admis au poste de jardinier de la ville de Paris pour lequel son client a présenté sa candidature.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourgvallées
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgvallées à sa demande de communication des caractéristiques des ampoules « LED » que la municipalité a commandées pour l'éclairage public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourgvallées a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 12 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Meuse (DDT 55)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Meuse à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau, au titre de l'article L424‐5 du code de l'environnement :
1) la localisation précise (point‐kilométrique sur la Meuse ou coordonnées GPS) du poste fixe pour la chasse de nuit du gibier d'eau situé sur le territoire communal de Vacherauville et ayant été enregistré en préfecture, par application du IV de l'article R424‐17 du code de l'environnement, sous le n° 55523007 ;
2) la copie du récépissé délivré par la préfecture pour les postes fixes suivants :
a) n° 55523007 (commune de Vacherauville) ;
b) n° 55166054 (commune de Dugny‐sur‐Meuse) ;
c) n° 55364012 (commune de Mouzay) ;
d) n° 55364033 (commune de Mouzay).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de la Meuse, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations et documents sollicités, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont relatifs à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous ces réserves.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) son arrêté d'engagement ;
2) le relevé d'activité concernant ses années effectuées au sein du SDIS 34 ;
3) le procès-verbal de réunion du comité de centre extraordinaire des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) de Mireval du 25 novembre 2020 ;
4)  le procès-verbal de réunion du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) du 14 décembre 2020 ; 
5) le règlement intérieur du comité de centre de Mireval mis en délibération lors de la mise en place des comités de centre et applicable avant le 25 novembre 2020 ;
6) le procès-verbal de réunion du comité de centre de Mireval validant ce premier règlement intérieur ;
7) la date à laquelle le potentiel opérationnel journalier s'élevant à 7 personnes a été mis en place au centre de secours de Mireval.

En premier lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. 

En deuxième lieu, en l’absence de réponse exprimée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

En l'espèce,  la commission estime que les documents sollicités aux 3) à 6), s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant d'un secret protégé en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En troisième lieu, la commission considère que la demande mentionnée au 7)  constitue une demande de renseignement et non pas une demande de communication d'un document administratif. Elle se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de consultation ou communication des documents suivants :
1) le ou les avis de mise en paiement du mémoire n°X émis par l’ONF le 31 juillet 2015, ainsi que le bilan qui devait être établi à l’issue de l’exécution de ce contrat de vente groupée ;
2) le détail des comptes 66111 de l'année 2006, 6282 de l'année 2016 et 673 de l'année 2018 du budget général ;
3) le dossier de l'emprunt DEXIA actuellement en cours de remboursement ;
4) le détail de la décision modificative n° 4 de l'année 2018 (travaux concernés).

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a indiqué à la Commission que le dossier mentionné au point 3) a été transmis à Madame X, par courrier électronique du 22 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S’agissant des autres documents sollicités, la Commission estime que s'ils existent ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.

La Commission invite enfin Madame X a faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs que confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La Commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'une copie papier ou sur CD-ROM de l'entier dossier de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet d'Eure-et-Loir, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Pau et des Pays de l'Adour
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à sa demande de communication des résultats des élections aux conseils centraux de l’université de Pau pour les années 2018 et 2016, avec les nombres des inscrits, des votes ainsi que des modes de vote autorisés.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents répondant à l'objet de la demande, à savoir les procès-verbaux des résultats des élections aux conseils d’établissement, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le rapport établi par la conseillère qualité de vie au travail de la  direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Loiret, Madame X, adressé à sa direction régionale suite à l'entretien qui s'est déroulé fin mai 2018 ;
2) le rapport établi par le médecin de prévention, Madame X, adressé à sa direction régionale suite à l'entretien qui s'est déroulé le 13 juin 2018 ;
3) le procès-verbal de la session du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DRFIP du Loiret qui s'est tenue au second semestre 2018, au cours de laquelle sa fiche de signalement du 3 juillet 2018 a été examinée ;
4) la liste exhaustive des décisions prises par son administration suite à ces deux rapports et l’évocation de cette fiche de signalement en CHSCT.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, après la disjonction des pièces ou l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical de tierces personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle précise que les plaintes ou dénonciations ainsi que les témoignages adressés à une administration ou recueillis par elle ne sont communicables qu'à leurs auteurs et non aux tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés ou concernés par le document en question. Elle précise aussi que, dans l'hypothèse où l'importance des occultations dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée par l'autorité administrative.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Industrie, Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Environnement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte rendu de la réunion présidée par le sous-préfet de Bar-sur-Aube concernant la question du démantèlement d'un site industriel situé sur le territoire d'une commune, à l'un des administrés de la commune concernée, sachant que le maire de ladite commune était présent à la réunion et a reçu le compte rendu.

La commission précise, à titre liminaire, que la circonstance que le document sollicité a été transmis au maire de la commune de l'administré qui vous sollicite ne fait pas obstacle à l'exercice, par la personne en cause, du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration et par le code de l'environnement.

La commission rappelle que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En effet, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission constate que le document que vous lui soumettez revêt d'une part un caractère préparatoire et contient d'autre part certaines informations relatives à l'environnement. Elle considère que seules ces informations, contenues dans les parties I, II et IV du document, sont immédiatement communicables aux personnes qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.