Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Croissy-Beaubourg
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-Beaubourg à sa demande de copie, par courriel ou téléchargement, du dossier de permis de construire n° 077146140006.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Croissy-Beaubourg, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération ou la décision par laquelle la région a décidé d'octroyer une avance de trésorerie de 170 000 € à la société NOUN'ELECTRIC ;
2) la délibération définissant le régime des aides régionales aux entreprises, en application de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 octobre 2016, adressé à la société BURBY'S une copie des deux délibérations ayant accordé des avances de trésorerie à la société NOUN'ELECTRIC et qu'il avait indiqué au demandeur les modalités d'accès au guide en ligne des aides délivrées par le conseil régional.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en son point 1).

En revanche, la commission considère que le guide des aides en ligne ne répond pas à la demande de communication des délibérations par lesquelles le conseil régional a défini le régime des aides aux entreprises en application de l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L4132-16 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.
Administration : Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de copie du tableau des effectifs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de Cap Calaisis, la commission estime que le tableau des effectifs est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par la médecine préventive adressée à son médecin traitant le docteur X, domicilié 43 boulevard de l'égalité à Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client, relatif à la demande de renouvellement de son titre de séjour. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment :
1) l'extrait officialisant l'achat de la parcelle AD 618 (ex-Dockler) et la transformation du hangar en entrepôt, conformément aux déclarations préalables 1500053 et 1500106 ;
2) les extraits des délibérations concernant les permis de construire relatifs à des constructions de hangars :
 a) PC 2923996U1003 ;
 b) PC 02J1026 ;
 c) PC 0292391300009 ;
 d) PC 0292391100020 ;
3) les extraits des délibérations concernant les tennis municipaux ;
4) les extraits des délibérations concernant les déclarations préalables suivantes :
 a) DP 1500053 ;
 b) DP 1500106.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée unipersonnelle M ART FACTORY. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 17 juin 2016, le président du Tribunal de commerce de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société M ART FACTORY.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société M ART FACTORY à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation, accompagnée d'un représentant de son syndicat ou d'un employé de son établissement, et copie de son dossier administratif.

La commission rappelle en premier lieu que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle en outre que si les dispositions de ce même code ne prévoient pas expressément que l'intéressée peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). La commission considère donc que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix, doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration, susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que l'intéressée avait pu consulter son dossier le 14 octobre 2016. 

La commission en prend note et, sous réserve que l'intéressée ait pu être accompagnée de la personne de son choix ou ne souhaite plus l'être , elle déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants concernant le Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'entreprise sectaire (CAFFES), domicilié 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE : 
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2015, intégrant entre autres le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la pièce administrative mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2015 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2015, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services de la préfecture. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 21 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF de Champagne-Ardenne
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions sociales versées pour lui par son employeur, sachant que celui-ci est en redressement judiciaire.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne a informé la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce, la CARSAT Nord Est, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Prades d'Aubrac
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Prades d'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born ;
2) la surface exploitée par chacun d'eux ;
3) les autorisations d'exploiter dont ils jouissent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prades d'Aubrac a informé la commission que ses services étaient en train de réunir les documents sollicités et qu'une instance contentieuse était en cours concernant ces biens sectionaux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle en outre que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du même code ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En l'espèce, elle estime que la seule circonstance qu'un contentieux relatif aux documents sollicités est en cours n'est pas, en elle même, de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de la demande de renseignements concernant son client, adressée le 30 mai 2016 par le service aux autorités fiscales de la région administrative spéciale de Hong Kong.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de renseignements avait été adressée aux autorités fiscales de la région administrative spéciale de Hong Kong dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations du 1. de l'article 25 de l'accord fiscal du 21 octobre 2010, conclue entre la France et le gouvernement de cette région, aux termes desquelles : « Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination (...) ». 

La commission note qu'en application du 2. de ce même article, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par une Partie contractante sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements ».

La commission estime que la communication de tels renseignements ne relève que des stipulations de cette convention, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour émettre un avis. Elle se déclare en conséquence incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la liste nominative des agents contractuels bénéficiant du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire prolongé dans le cadre de la loi « Sauvadet » précisant pour chacun :
1) l'indice de rémunération ;
2) l'affectation ;
3) le grade ;
4) la catégorie professionnelle de référence.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2016, communiqué à Monsieur X la liste comprenant les informations demandées à l'exception de l'indice de rémunération visé au point 1), qu'il n'était pas possible d'y faire apparaître par un traitement automatisé d'usage courant. Le président du conseil départemental a cependant précisé que cette information figurerait sur la liste nominative de l'ensemble du personnel communal qui sera communiquée prochainement au demandeur.

La commission qui estime la demande ainsi satisfaite dans son ensemble ne peut dès lors que déclarer celle-ci sans objet.