Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille, concernant le demandeur, ayant servi de support au jury du concours d'attaché principal pour l'année 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication des éléments de correction qui n’ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations. 

La commission émet donc, en l'état, un avis favorable si la grille d'analyse a été établie par le ministère et un avis défavorable si elle porte sur une grille d'analyse établie par le jury en vue de ses délibérations.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté des infractions au code de l'urbanisme sur la propriété du demandeur cadastrée section AL 287, 221 chemin de la Pinède en date du 22 avril 2014.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant qu'un courrier, daté du 8 mars 2016, avait été adressé au demandeur afin de lui faire savoir que les documents lui seraient adressés en contrepartie du règlement des photocopies. 

La commission déclare, en conséquence, sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Rabier
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format PDF, du grand livre des comptes 2015 de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rabier a précisé avoir communiqué à Madame et Monsieur X le compte administratif 2015 de la commune par message électronique du 4 avril 2016. La commission en prend bonne note mais relève que la demande formulée par les intéressés auprès de l'administration le 9 mars 2016 portait, cette fois, sur la copie du grand livre des comptes 2015 de la commune, qui existe distinctement du compte administratif de la commune. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations préalables d'exploiter des parcelles sur différentes communes déposées par Monsieur X, l'EARL X, l'EARL X. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de l'occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial et à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) l'arrêté du maire en date du 21 septembre 2010 règlementant l’implantation d’une activité commerciale sur la voie publique ;
2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ;
3) tous les arrêtés en vigueur relatifs aux activités commerciales ambulantes exercées sur le domaine ou la voie publique ;
4) l’arrêté du préfet de police de Paris n° 69-15217 du 11 juillet 1969 listant les voies parisiennes interdites de manière permanente ou temporaire à l’exercice du « photofilmage » ;
5) tout arrêté en vigueur du préfet de police de Paris ou du préfet d’Ile-de-France relatif aux activités commerciales ambulantes, comprenant les activités de « photofilmage », exercées sur le domaine ou la voie publique ;
6) la demande d’autorisation déposée par la société BASTEL R ET M auprès des services de la mairie de Paris au mois de septembre 2014.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués le 30 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 4) et 5), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la transmission de la demande au préfet de police de Paris en application de l'article L311-2 du même code. La commission émet un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne le document demandé au point 6), le maire de Paris fait valoir qu'il n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Villiers-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, du constat d'huissier concernant l'affichage du permis de construire n° 09407915N0017 délivré le 21 août 2015.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant d'une procédure contentieuse en cours et du rattachement à cette procédure juridictionnelle du document visé dans la demande. 

la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

La commission estime que le document sollicité, établi pour les besoins d'une procédure contentieuse, revêt lui-même un tel caractère. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers administratif et médical de son client. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical, émet un avis favorable à la communication à Monsieur X, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un accident du travail et d'une convocation chez un expert, de ses relevés de remboursements pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Mairie d'Oberbronn
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause le comportement du demandeur dans ses fonctions d'agent communal. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 27 mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour le syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie du rapport d’évaluation périodique du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, effectuée en juin 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère par ailleurs que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, conformément à l'article L311-5 de ce code, des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes dans la mesure où celle-ci pourrait faciliter la commission d'actes de malveillance et compliquer l'action des services de secours ainsi que, conformément à l'article L311-6 du code, des mentions révélant le comportement d'une personne et dont la communication serait susceptible de lui porter préjudice. La commission considère que les passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. 

La commission souligne enfin, s'agissant d'un rapport périodique, réalisé à échéance régulière et prévisible, la circonstance que ce document puisse revêtir un caractère préparatoire est sans incidence sur son caractère communicable, dès lors que l'administration n'indique pas, dans sa réponse à la commission, qu'elle sera amenée à prendre une ou plusieurs décisions sur le fondement de ce document.

La commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, d'une copie de la liste exhaustive de tous les contentieux dans lesquels la commune de Cabriès est impliquée, avec les motifs, les parties impliquées et l'état d'avancement du dossier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui concerne toute personne indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou peut être élaboré par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Necker Enfants Malades, relatif à son hospitalisation en néphrologie adulte en 2011 et à l'intervention par radiofréquence, suivie par le Dr X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents demandés, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDGFPT 73)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne copie du concours d’accès au grade de technicien territorial spécialité bâtiment, génie civil. 

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, la commission rappelle que la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration constitue un document administratif communicable à ce seul candidat, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.