Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical concernant ses admissions aux urgences du centre hospitalier du 1er et du 4 février 2017, ainsi que sa consultation au service « Traumatologie » du 8 février 2017, à la suite de son accident de travail survenu le 1er février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 26 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents concernant l'intervention ayant eu lieu suite à la chute de son client le 29 juin 2017 dans un logement qu'il louait, afin de déterminer l'étendue de la responsabilité du propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité comprenait des mentions dont la divulgation révélait de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il contient effectivement une mention concernant les circonstances de l'accident qui est susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité civile du propriétaire des lieux et, par suite, de révéler de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que l'occultation de cette mention priverait la communication d'intérêt. La commission émet un avis défavorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rabastens
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de communication d'une copie sur support papier des documents établissant la cession par la commune de la propriété des compteurs d'électricité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rabastens, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces la concernant depuis le 1er janvier 2016 ;
2) l'intégralité du rapport de la médiation effectuée par l'association « Raison de Plus » en février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, d'une part, que l'intégralité des documents visés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courriel du 23 juin 2017 et qu'il n'existait aucun autre document la concernant établi postérieurement à cette date et, d'autre part, que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où aucun rapport n'avait été rédigé par l'association « Raison de Plus » et que le document Powerpoint servant de support à la présentation effectuée par elle en février 2017 avait, à toutes fins utiles, été transmise au demandeur par courrier du 23 octobre 2017.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Guébré-Mariam d'Addis-Abeba
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Guébré-Mariam d'Addis-Abeba à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu établi par le professeur de technologie de la classe de 4ème1 relatif à un incident survenu le 19 septembre 2017 impliquant sa fille X ;
2) le procès-verbal du conseil de discipline qui s’est tenu le 16 octobre 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du proviseur du lycée Guébré-Mariam, la commission considère que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable au demandeur, lequel a, en tant que titulaire de l'autorité parentale sur sa fille mineure, la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions concernant les tiers, en particulier l'élève avec lequel s'est produit l'incident, qui seraient susceptibles de révéler de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ou qui porteraient sur eux une appréciation ou un jugement de valeur, et que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le document visé au point 2), lequel n'a pas trait à l'incident survenu avec la fille du demandeur et concerne la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un autre élève de l'établissement pour des faits distincts, n'est communicable qu'à ce dernier et non au demandeur, qui n'a pas la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Château-Thierry
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du traité de concession d'aménagement et de ses annexes, ayant pour objet le renouvellement urbain du centre-ville de Château-Thierry, qui a été conclu avec la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA), à l'un des candidats évincés, la société X.

La commission rappelle qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission, après avoir pris connaissance du traité de concession et de sa version expurgée des informations dont vous estimez qu'elles portent atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, estime que, compte tenu notamment des informations figurant déjà dans la délibération 2016-047 du 20 juin 2016, de la généralité de certaines informations mais aussi des explications figurant dans la note de la SEDA du 12 octobre 2017, la communication des informations figurant aux articles 15.3.1, 19.1, 19.2., 23.5 et 29 du traité et dans les annexes 2, 3, 4 et 5 à ce traité, que vous avez occultées, sont effectivement susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère en revanche que les informations que vous avez occultées au c), d), e), k) de l'article 2, au a), g), h) et i) de l'article 3 ainsi que celles figurant immédiatement sous l'article 15.3. du traité et à l'annexe 1 à ce traité ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte à ce secret et sont donc communicables.
Administration : Société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement du centre-bourg de la commune de Corancez conduisant à l'engagement d'une procédure d'expropriation à l'encontre de ses clients :
1) la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains pour l'aménagement du centre-bourg et désignant la SAEDEL pour réaliser cette opération ;
2) le contrat passé entre la commune et la SAEDEL pour réaliser l'opération d'aménagement du centre-bourg et ses annexes ;
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la passation et la signature de cette convention ;
4) le dossier d'enquête publique mis à disposition à la mairie entre le 30 juin et le 29 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 17 novembre 2017 de la préfète d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de publication en ligne, de préférence dans un format tabulaire ouvert (CSV), de l'historique des données sur la régularité des trains (TGV, TER, Transilien, Intercités), précisant notamment les informations suivantes pour chaque trajet : 
1) le numéro ou l'identifiant du train ;
2) l'identifiant et / ou le nom de la commune de la gare de départ ;
3) l'identifiant et / ou le nom de la commune de la gare d'arrivée ;
4) la date et l'heure de départ prévue ;
5) la date et l'heure d'arrivée prévue ;
6) la date et l'heure de départ effective ;
7) la date et l'heure d'arrivée effective ou l'indication de son annulation ;
8) le motif en cas de retard ou d'annulation.

Après avoir pris connaissance de la réponse du  président de la SNCF, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que le document demandé, qui nécessite la collecte et l'agrégation d'informations relatives à une période inconnue, tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces communiquées à l'administration fiscale, sur lesquelles celle-ci s'est fondée pour reconstituer les chiffres d'affaires de la société X à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ;
2) à défaut, le détail des pièces communiquées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

La commission considère, d'autre part, que les documents mentionnés au point 1) constituent des documents administratifs, communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Montpellier
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Montpellier à sa demande de communication de la délibération du jury d'examen de la faculté de médecine de Montpellier pour la 3ème année de médecine comportant notamment l'ensemble des notes attribuées aux étudiants de cette promotion.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Montpellier, la commission rappelle que le détail des notes attribuées à l'ensemble des élèves de 3ème année de médecine n'est pas communicable au demandeur, dès lors que ces éléments, qui reflètent une appréciation sur des personnes physiques, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Dompierre-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants :
1)  la convention signée dans le cadre d'un partenariat entre la commune et le syndicat à vocation unique (SIVU) du collège de Dompierre-sur-Mer relative à la mise à disposition du personnel communal de la Mairie de Dompierre-sur-Mer  ;
2) un arrêté la concernant précisant les modalités et les motifs de la fin de son contrat en qualité de secrétaire du SIVU ;
3) l'ensemble des documents légaux auxquels il est fait référence dans le courrier du 6 mars 2017 relatifs à la rupture de son contrat et à la cessation du paiement de sa rémunération à compter du 15 avril 2017 ;
4) la réglementation prévoyant un préavis de cinq semaines.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dompierre-sur-Mer a informé la commission de ce que la demanderesse a bien été destinataire, par courrier en date du 28 avril 2017, des copies des délibérations approuvant la convention visée au point 1). La commission relève toutefois que la présente demande ne porte pas sur ces délibérations mais sur la convention elle-même. La commission considère donc que ce point de la demande conserve son objet. Elle estime que cette convention est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par conséquent, un avis favorable sur ce point de la demande.

L'administration lui ayant également signalé que l'arrêté mentionné au point 2) et les documents mentionnés au point 3) n'existaient pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Draguignan à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un refus de permis de construire par arrêté n° PC 08305016K0164 du 4 juillet 2017 :
1) l'avis d'ENEDIS en date du 11 avril 2017 ;
2) l'avis de VEOLIA en date du 22 juin 2017 ;
3) l'avis du gestionnaire de la voie (CAD) en date du 4 juillet 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Draguignan à la demande qui lui a été adresséee, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4 du projet de délibération : http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/plugins/odjcp/DoDownload.jsp?id_entite=43761&id_type_entite=6 ).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document demandé n'existe pas dès lors qu'il s'agit d'une présentation synthétique orale par Monsieur X s'appuyant sur l'exposé des motifs de la délibération relative à la convention de marché de recherche et de développement entre la mairie de Paris et VetAgro Sup, laquelle a été communiquée à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'un cédérom contenant le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.