Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication, afin de connaître les causes de sa mort, du dossier médical de son père Monsieur XXX XXX hospitalisé jusqu'au 5 juillet 1975 dans le service du Docteur XXX à l'Hôtel Dieu, et décédé le même jour à son domicile.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a informé la commission que le dossier médical de Monsieur XXX XXX, datant de 1975, contenait très peu d'informations, ayant principalement trait à la prise en charge thérapeutique du patient, et qu'il avait été répondu à la demande de Monsieur XXX XXX en lui indiquant le motif de la dernière hospitalisation qui a vraisemblablement été à l'origine du décès. 

La commission relève en effet que, par un courrier du 20 août 2013, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a informé Monsieur XXX que la dernière hospitalisation de son père a été motivée par une poussée d'ascite ayant évolué vers une insuffisance rénale. 

La commission estime cependant que les documents qui figureraient encore dans le dossier médical du défunt et qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, à savoir connaître les causes du décès de son père, dès lors qu'ils n'ont pas été détruits, sont communicables à Monsieur XXX. Elle émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à cet objectif.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Madame XXX-XXX XXX, sa cliente :
1) l'arrêté de réintégration ;
2) le cadre hebdomadaire de travail ;
3) la fiche de poste.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Madame XXX a la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) un état synoptique récapitulant les horaires réalisés par le demandeur pendant les grandes semaines, de 2001 à 2009 ;
2) un décompte du nombre d'heures effectuées dépassant la durée hebdomadaire de 40h30 pendant les grandes semaines qui ont été prises en compte et ont fait l'objet d'un décompte de repos compensateurs ;
3) un état récapitulatif du nombre d'heures de repos de remplacement acquises par le demandeur pour ces grandes semaines ;
4) un document administratif, télégramme ou courrier, diffusé en décembre 2008, ayant eu pour objet la réquisition, le rappel ou le maintien des fonctionnaires en service, le report ou la suspension de congés de toutes natures en raison du mouvement de grève générale ayant alors affecté la Guadeloupe.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que les  documents visés aux points 1), 2) et 3) de la demande sont extraits du logiciel de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL), rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente sur pour se prononcer sur ces points de la demande qui émane de la personne concernée.

S'agissant du point 4) de la demande, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire délivré le 7 octobre 2010 à la société Sud Foncier :
1) l'arrêté de refus de permis de construire ;
2) l'imprimé de la demande avec le dossier joint à celle-ci ;
3) l'accusé de réception du dossier ;
4) la lettre de notification du refus ;
5) le plan du POS applicable à la date de la demande ;
6) le règlement du POS applicable à la date de la demande ;
7) la copie de la page du registre des autorisations où cet arrêté est mentionné ;
8) « la demande complément de dossier ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, relève que celui-ci a communiqué au demandeur, par courrier en date du 5 septembre 2013, les documents visés aux points 1), 2), 3), 6) et 7). Il a également informé l'intéressé que le document mentionné au point 4) n'existait pas et que le plan visé au point 5) n'étant pas reproductible, seul l'extrait du POS correspondant à la parcelle ayant fait l'objet du refus de permis de construire lui avait été communiqué. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission émet, dans le cas où le demandeur le souhaiterait, un avis favorable à la communication intégrale du document visé au point 5). Elle précise, à toutes fins utiles, que lorsque l'état du document fait obstacle à sa reproduction sous le format sollicité, l'administration peut limiter son accès à une consultation sur place. 

Enfin la commission estime que la formulation de la demande visée au point 8) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
 
La commission, qui prend note des nombreuses demandes que M. XXX a adressées à l’administration, invite enfin celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes (DIRECCTE 17)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes - Unité territoriale de Charente-Maritime, à sa demande de copie du rapport d'enquête relatif aux deux accidents du travail subis par le demandeur, les 6 octobre 2010 et 22 avril 2011, alors qu'il était employé par la société XXX, 402 avenue Guitton à La Rochelle.

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, y compris l'employeur du demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, considère que les rapports sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, ne sont communicables à Monsieur XXX, s'ils existent, que dans les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX, gérant de l'hôtel XXX sis 35 rue du XXX à Saint-Malo, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé en avril 2008 aux autorités compétentes par Madame XXX, ex-gérante de l'hôtel XXX dont il est maintenant propriétaire, à la suite de la visite de contrôle effectuée sur place par la commission de sécurité le 1er avril 2008.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables aux tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission estime que la communication du courrier demandé, dont elle a pris connaissance, pourrait révéler le comportement du précédent exploitant de l'hôtel XXX dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle estime que ce document n'est donc pas communicable à un tiers en application des dispositions précitées et émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication.
Administration : Mairie de Vémars
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vémars à sa demande de copie de tous les éléments ayant fondé la décision du maire d'exclure des services de la garderie et du centre de loisirs Paul XXX, fils de ses clients.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions qui feraient apparaître, de la, part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à la demande de délivrance d'un passeport biométrique pour XXX XXX XXX, fille mineure de son client. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, à la personne uniquement. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, dans la mesure où ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment la mère de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du document portant délimitation du port de pêche et de commerce de Port-Vendres postérieure à la délimitation définie par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1983.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission que ses services n'étaient pas en possession de ce document au motif que le département n'est pas affectataire du domaine public maritime du port de Port-Vendres. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient alors, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur XXX XXX.
Administration : Conseil général de la Savoie
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de communication des courriers d'informations préoccupantes relatifs à XXX XXX (né le 13 juin 2002) et XXX XXX (né le 12 juin 2003) enfants de sa cliente Madame XXX XXX, ayant entraîné la suspension de son agrément en tant qu'assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Savoie a informé la commission que l'agrément de Mme XXX n'avait fait l'objet d'aucune procédure de non-renouvellement ni de suspension et qu'il persistait dans son refus de communiquer les documents sollicités.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En application de ce principe, la commission, considère que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pas pu prendre connaissance, ne sont pas communicables au demandeur, mais seulement à leur auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite médicale à laquelle elle a été convoquée le 13 juin 2013, détenu par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

La commission estime que ce document administratif est communicable l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Mairie d'Embrun
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Embrun à sa demande de communication des documents suivants concernant sa mise à disposition auprès de pôle emploi et transmis par le maire au tribunal administratif de Marseille dans le cadre du recours qui les oppose :
1) l'arrêté de sa mise à disposition auprès de pôle emploi ;
2) son accord préalable ;
3) la convention de mise à disposition ;
4) les saisines et les avis des commissions administratives paritaires (CAP) des 17 juillet et 10 décembre 2007 ;
5) la décision de mutation au service des finances ainsi que la saisine et l'avis de la CAP ;
6) le procès-verbal de consultation du dossier daté du 5 février 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Embrun a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) n'existaient pas dans la mesure où aucune convention de mise à disposition d'agents communaux n'avait été, à cette date, signée avec l'ANPE et dès lors que l’affectation de Madame XXX au service des finances n'avait pas fait l'objet d'un document écrit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Par ailleurs, le maire d'Embrun a informé la commission de ce que les documents visés aux points 4) et 6) avaient été transmis à Madame XXX par courrier en date du 26 août 2013. Celle-ci a toutefois indiqué à la commission que les documents qui lui avaient été transmis étaient incomplets. 

La commission, qui estime  que les documents visés aux points 4 et 6 sont communicables à l'intéressée, en tant qu'ils la concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents répondant à ces points de la demande de Madame XXX, qui ne lui auraient pas d'ores et déjà été transmis.