Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents suivants concernant les conditions d'application des exonérations de charges patronales pour les emplois d'aide à domicile :
1) la circulaire n° 93-27 en date du 15 mars 1993 ;
2) la lettre n° 231-93 en date du 26 mars 1993 émanant du bureau A1.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Moëlan-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le permis de construire n° PC 029150120009 accordé aux époux XXX le 25 avril 2012 :
1) l'arrêté de prorogation de ce permis de construire ;
2) la demande de prorogation faite par Monsieur et Madame XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où aucune demande de prorogation n'avait été formulée par Monsieur et Madame XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Yvias
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yvias à sa demande de copie de la demande d'autorisation établie avec le formulaire cerfa n° 13632-05 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, concernant le défrichement de la parcelle n° 74 située sur la commune, près du centre équestre « Écuries du Menhir ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Jas de Bouffan 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du collège Jas de Bouffan à sa demande de communication de l'ensemble des résultats obtenus par les élèves au diplôme national du brevet (DNB) à la session de juin 2014 :
1) les fiches extraction comportant les notes obtenues par les candidats en français, dictée-questions, rédactions, mathématiques, histoire-géographie et histoire des arts ;
2) les fiches comportant les notes obtenues au contrôle continu des connaissances et celles de vie scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du collège Jas de Bouffan a informé la commission de ce qu'elle n'avait reçu aucune demande de Monsieur X. 

Dans ces conditions, la commission, qui invite Monsieur X à adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par télécopie, de manière à pouvoir justifier, en cas de doute, de la réalité de cette demande, estime que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi en l'espèce et déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Mairie de Ballaison
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ballaison à sa demande de copie de l'ensemble des convocations adressées aux membres du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour pour chacune des réunions du conseil municipal concernant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en date des 30 mars 2011, 12 décembre 2011, 24 octobre 2012 et 26 juin 2013.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet dès lors, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, des documents suivants :
1) le registre des délibérations prises par le conseil syndical, depuis septembre 2013 ;
2) les avenants au marché d'insertion ayant pour activité support le traitement de la végétation rivulaire de l'Escoutay et de ses affluents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Concernant le document visé en 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5271-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de tous les arrêtés des plans de chasse au chevreuil, chamois et cervidé 2014 / 2015 (six) notifiés à l'association communale de chasse de Roquebillière 06450, concernant ses deux secteurs d'intervention à savoir :
1) Tournairet UG N °5
2) Rive gauche de la Vésubie UG N °2.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement sous réserve que soient préalablement occultées les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, soit en l'espèce, les adresses personnelles des détenteurs du droit de chasse. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quimperlé
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Quimperlé à sa demande de communication d'une copie de l'inscription d'un chemin communal sur le tableau des voies communales, bordant les parcelles XXX - XXX (BN 26, BN 30, BN 51 et BN 121) et XXX (BN 28 et 29).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quimperlé a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une voie communale, inscrite comme telle sur le tableau des voies communales, mais d'un chemin rural.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier personnel de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 5 mai 2010, le refus portant sur le rapport établi par l'assistante du service social aux fins d'un signalement au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes en vue de l'ouverture d'une demande de protection juridique des majeurs. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Il en va ainsi également des documents établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’une copie de ces documents ait été transmise, pour information, à l’autorité administrative (CE 25 mars 1994, Massol, n° 106696, rec. p. 952). La circonstance que le dossier de tutelle a été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande, en tant qu’elle porte sur les pièces de cette nature.

La commission rappelle, au demeurant, que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s’agissant plus particulièrement du compte de gestion.
Administration : Mairie d'Apt
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame XXX XXX. XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie de l'état actualisé des chemins à la suite d'un marché de services attribué le 27 avril 2012 au géomètre expert Monsieur XXX XXX, référencé « Élaboration du tableau de classement des voies ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Apt a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le projet d'élaboration d'un tableau de classement des voies n'a pas été conduit à son terme, mais avait été interrompu après l'établissement d'un inventaire des voies. 

La commission prend note de l'inexistence du tableau de classement des voies, qui rend sans objet la demande de Madame XXX XXX. XXX. Elle estime toutefois que le document qui s'est substitué au document initialement projeté, à savoir l'inventaire des voies, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions l'article 2 de la loi de 1978. 
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Administration : Mairie de Coignières
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à la création du poste de gestionnaire technique et administratif des espaces verts de catégorie B qui lui a été proposé le 27 juin 2014.

La commission estime que le document demandé, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, de l'accord de financement et de ses annexes concernant le contournement « Nîmes-Montpellier », annexé à la délibération n° 11 du conseil de communauté de Montpellier en date du 22 décembre 2009. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission qui a pu néanmoins constater sur le site internet de la communauté d'agglomération de Montpellier et du conseil régional du Languedoc-Roussillon qu'il s'agit d'un accord préalable de financement signé par l'État, les collectivités territoriales ( Région Languedoc-Roussillon, agglomération de Montpellier, agglomération de Nîmes et conseil général du Gard) ainsi que Réseau Ferré de France afin de ne pas ralentir le processus de désignation du titulaire du contrat de partenariat public privé pour la réalisation du contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, projet déclaré d'utilité publique par décret du 16 mai 2005, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il a effectivement été annexé à la délibération du conseil de communauté, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX , XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, de la convention XXX annexée à la délibération n° 12 du conseil communautaire en date du 19 juin 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui a pu constater sur le site internet de la communauté d'agglomération de Montpellier que cette convention concerne une subvention versée à l'entreprise XXX à des fins de développement économique et d'attractivité du territoire, rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En admettant que la subvention ne dépasse pas ce seuil, et que le document sollicité n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la commission précise qu'il n'en aurait pas moins un caractère administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il se rattache aux missions de service public de la communauté d'agglomération et qu'il serait par conséquent communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il a effectivement été annexé à la délibération du conseil communautaire, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon (DREAL 34)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par l'utilisation d'un site de stockage de fichiers, de l'étude d'impact de la nouvelle gare de Montpellier mentionnée dans l'avis de l'Autorité environnementale délibéré le 26 mars 2014. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission a pu néanmoins constater, en consultant l'avis de l'Autorité environnementale, qu'il s'agit d'une étude d'impact rendue obligatoire par les dispositions du b du 5 de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de copie de son entier dossier médical établi à la suite de son hospitalisation dans le service de dermatologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission que le compte-rendu d'hospitalisation du 21 novembre 2012 avait été communiqué à Madame XXX le 26 avril 2013, et qu'en raison d'une possible erreur lors de cet envoi, un nouvel exemplaire de ce document lui avait été adressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ce document. 

La commission rappelle toutefois que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc dans ces conditions un avis favorable à la communication à l'intéressée de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre hospitalier universitaire de Limoges, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions de l'enquête administrative le concernant établis à la suite d’un « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que "l'affaire est classée sans suite".

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un  comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.