Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes (DIRECCTE 08)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de la société O-I XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes - Unité territoriale des Ardennes, à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'intervention des agents de la DGCCRF dans les locaux de la société XXX en date du 11 décembre 2013, préalablement à la décision du 20 janvier 2014 suspendant la commercialisation des bouteilles de champagne métallisées de son client par la DIRECCTE, en occultant, si nécessaire, les aspects liés à l'opération d'enquête judiciaire ne concernant pas la société O-I XXX XXX :  
1) les courriers, courriels ou toute autre pièce informant la société XXX de cette intervention ;
2) le compte rendu de la réunion en date du 11 décembre 2013 ;
3) le rapport établi par les agents de la DGCCRF à la suite de cette réunion ;
4) la liste des personnes présentes à cette réunion ;
5) toute autre pièce (courrier, courriel, note, procès-verbal, compte rendu, etc.) liée à cette intervention ou postérieure à celle-ci et ayant conduit à la décision du 20 janvier 2014 ;
6) le ou les documents indiquant que, lors de l'intervention de la DIRECCTE, les agents de la DGCCRF ont eu l'occasion de rencontrer et/ou d'échanger avec l'expert, Monsieur XXX XXX, et si cet échange a conduit à la décision du 20 janvier 2014.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par les agents de la DGCCRF à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que les documents demandés présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.
Administration : Conseil général du Gard
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gard à sa demande de communication de la décision du 27 septembre 2013 refusant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à son client.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Viviers
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Viviers à sa demande communication d'une copie, sous forme électronique, du rapport d'enquête publique concernant le projet d'assainissement de la commune.

La commission estime que le rapport du commissaire enquêteur est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

La commission relève toutefois en l'espèce que le différend ne porte pas sur le principe de la communication du document mais sur ses modalités. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de numériser un document disponible en version papier en vue de le communiquer sous forme électronique lorsqu'elle n'en dispose pas déjà sous cette forme. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance de la commission, il ressort des pièces du dossier que le maire de Viviers, qui en a formulé la demande auprès du commissaire enquêteur et s'est vu opposer un refus, ne dispose pas du document sous la forme sollicité par Monsieur XXX XXX. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande de communication, sous forme électronique, du rapport de la commission d'enquête concernant le projet d'assainissement de la commune.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents cotés 26 P 77 et 78, issus de la commission d'enquête relative aux activités de résistants des membres du SAC de la Loire.

La commission relève qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, introduit par l'article 28 de la loi n° 2008-606 du 15 juillet 2008 relative aux Archives : « Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées ». Elle précise qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 : « Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé (...) un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». 

La commission estime, dès lors, qu'elle n'a plus compétence pour connaître d'une demande relative à la communication de documents d'archives détenues par l'Assemblée nationale. 

Elle constate que les documents d'archives sollicités, qui sont la propriété de l'Assemblée nationale, ne relèvent pas des compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client, agent contractuel. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. En l'espèce, aucune procédure disciplinaire n'est en cours, l'intéressé ayant fait l'objet d'un licenciement. La commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce qu'il avait proposé au demandeur de consulter son dossier en mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier concernant les modifications de la route départementale 1083 à Mantry entre Mauffant et le giratoire de Sellières, alors qu'il n'a été remis qu'une sélection de documents aux membres du collectif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission de la communication à Monsieur XXX de l'ensemble des documents qu'il détient et qui sont susceptibles de répondre à sa demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle le concernant, et notamment les pièces suivantes : 
1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Esquennoy
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Esquennoy à sa demande de communication de la lettre adressée par le maire d'Esquennoy au sous-préfet de Clermont de l'Oise le 20 juillet 2013, dans laquelle il évoque des arguments susceptibles de fonder un refus de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Esquennoy a informé la commission de ce que le seul courrier pouvant correspondre à la demande de Monsieur XXX XXX est un courrier qu'il avait adressé au préfet de l'Oise. 
La commission, qui a pu prendre connaissance de cette lettre et prend note de l'intention du maire d'Esquennoy de la transmettre à Monsieur XXX XXX, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication du relevé de propriété établi au nom de Monsieur XXX XXX XXX, complété de sa date et de son lieu de naissance. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a précisé qu'elle avait refusé de communiquer ce document ainsi complété dès lors que Mme XXX n'avait pas justifié sa qualité d'ayant-droit de M. XXX. Il ajoute qu'au cas d'espèce, le relevé ne précise pas la date et le lieu de naissance de M. XXX.

La commission rappelle que les relevés de propriété sont communicables au demandeur en application des articles L107 A et R107 A-1 à R107 A-7 du livre des procédures fiscales. Conformément à ces dispositions, sont communicables aux tiers les seuls nom et adresse des titulaires des droits sur un immeuble et non leur date et lieu de naissance. 

Mme XXX ne peut donc obtenir ces informations ni en tant que tiers ni en tant qu'ayant-droit de M. XXX dès lors qu'elle n'a établi cette qualité ni devant l'administration ni devant la commission.

En tout état de cause, dès lors que le document n'existe pas ainsi renseigné et qu'il n'appartient pas à l'administration d'établir un document nouveau au titre des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de Mme XXX est sans objet.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Action du gouvernement, Diplomatie, Publicité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2014, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d’une copie des observations produites pour la République française par Madame F. XXX devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’instruction de l’affaire C-600/13.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168).

En l’espèce, le document sollicité est un mémoire en observations, produit pour la République française, dans le cadre d'une procédure de question préjudicielle devant la CJUE. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents administratifs relatifs au nombre des voyageurs transportés ainsi que ceux multipliés par la distance parcourue pour les années 2012 et 2013 et pour les lignes suivantes :
1) Bayonne - Saint Jean-Pied-de-Port ;
2) Nantes - Châteaubriant ; 
3) Dijon - Bourg-en-Bresse ;
4) Guéret - Felletin ;
5) Pau - Oloron Ste Marie.  

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents, s'ils existent, ne peuvent, au regard de leur caractère partiel, être regardés comme révélant la stratégie commerciale de la SNCF. Elle estime que ces documents, qui concernent l'exploitation d'un service public, sont, eu égard à leur nature, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Madame XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près l'ambassade de France à Alger dans sa version 2013.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de le communiquer prochainement.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne (DDCS 94)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances du comité médical départemental du 4 septembre 2009, du 8 janvier 2010, du 3 décembre 2010 et du 3 juin 201 ;
2) les rapports d'experts ayant précédés les séances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la mutuelle URSSAF Aquitaine, située 3 rue Théodore Blanc - quartier du lac - 33084 Bordeaux cedex, identifiée par le n° Siren 788 778 777 et le code APE 8430A (activités de sécurité sociale).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où les URSSAF ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévue par l’article R414-1 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de documents concernant le lotissement « Le Clos des Orchidées » :
1) le plan de masse et de voirie ;
2) le plan des réseaux humides.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant de l'autorisation de lotir, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle a été délivrée par arrêté municipal, dès lors que ces documents ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'est pas encore intervenue, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auverse
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Auverse à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° 04901314M0001 concernant la construction d'un hangar agricole, déposée le 4 avril 2014, puis annulée par Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auverse a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 août 2014, copie de l'intégralité du dossier sollicité. La commission constate que la demande d'avis est dès lors, en tout état de cause, devenue sans objet.