Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ornex
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l'Association pour la sauvegarde de l'habitat et de l'environnement du Pays de Gex (ASHEPG), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornex à sa demande de copie du dossier relatif à la modification n° 1 du PLU, objet de la séance publique du 11 décembre 2012.

En réponse la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ornex a indiqué à la commission, par courriel du 12 février 2013, que le projet de révision du PLU était en discussion au sein du groupe de travail constitué à cet effet et que les documents demandés avaient un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause.

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève de la loi du 17 juillet 1978, sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables avant l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l’État.

En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l'État afin de mettre à sa disposition les services de l’État pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'État.

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés ont un caractère préparatoire, qui s'oppose à leur communication immédiate. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, y compris de toutes les radiographies et de tous les résultats d'examen, détenu par le commandement du 1er régiment étranger.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication des documents suivants établis dans le cadre du dispositif de titularisation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
1) la liste des agents éligibles au dispositif de sécurisation des parcours professionnels depuis la promulgation de cette loi ;
2) le rapport présentant la situation des agents non titulaires remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de « CDIsation » ou de titularisation ;
3) la base de données du personnel mise à jour et comportant pour chaque agent : la date d'entrée dans la fonction publique, la date d'entrée dans la collectivité, et pour les contractuels, le type de contrat (CDD ou CDI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Picardie a informé la commission, par courrier du 12 février 2013, de ce que le document visé au point 1) avait été remis au demandeur lors de la séance du comité technique paritaire du 10 décembre 2012. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du rapport visé au point 2), le président du conseil régional de Picardie a, dans le même courrier, précisé qu'il était en cours de finalisation et sera transmis au comité technique paritaire prévu le 18 mars prochain. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate, à la lecture du courrier du président du conseil régional de Picardie précité, que le point 3) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier militaire, notamment le livret matricule, le livret d'instruction, les feuilles de notes, les sanctions, les stages, la décision de radiation de la légion étrangère, détenus par le commandement du 1er régiment étranger.

En l'absence de réponse de l'administration la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : District de football de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du district de football de la Haute-Loire à sa demande de communication d'une copie de chaque feuille de match concernant les rencontres disputées entre le 22 novembre 2009 et le mois de novembre 2010 par l'équipe de football de Saint-Paulien (Haute-Loire) au sein de laquelle évolue Monsieur XXX XXX.

La commission rappelle que les districts départementaux de football sont des organismes privés chargés d'une mission de service public (avis 20122687).

En conséquence, la commission estime que les documents demandés sont administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Dans sa réponse, le directeur du district de football de Haute-Loire a indiqué à la commission qu’il estimait ne pas pouvoir donner une suite favorable à la demande de Me XXX, au motif qu'une procédure judiciaire était en cours.

La commission précise toutefois que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Cette restriction au droit d’accès ne trouve, en effet, à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve précédemment énoncée.
Administration : Conseil général du Gers
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gers à sa demande de : 

1) copie des textes et des fiches d'information relatives aux lois et règlements concernant :
 a) les aménagements d'accès privés et publics en limite d'une route départementale, avec et sans franchissement de fosses (coupes de principe de réalisation d'un accès - profil déblais, profil remblais et profil bordure) ;
 b) les schémas de principe : ouvrages longitudinaux avec et sans têtes de sécurité ;
 c) les accès privés et publics sur les routes départementales (conditions d'entretien) ;
 d) l'écoulement des eaux des chemins départementaux (conditions d'entretien des fosses dont les eaux sont issues des routes ou des terrains en amont) ;
2) le programme de mise en conformité des têtes d'aqueducs existants en têtes de sécurité.

Concernant le point 1) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Gers a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 13 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Concernant le point 2) de la demande, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de 
communication:
1) du rapport établi par le pôle archéologique départemental se rapportant aux fouilles archéologiques des remparts classés de la commune de Baixas Po ;
2) éventuellement du procès-verbal d'infraction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2013 et, d'autre part, de ce que le document visé au point 2) n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie du Creusot
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Creusot à sa demande de copie de la page de garde et de la page la concernant de la « liste 41 bâti » présentée lors de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) qui a statué sur la nouvelle valeur locative de son logement situé au 4 rue des Alpes.

La commission estime que les listes « 41 bâti », qui recensent l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation toutefois, en vertu du II et du III de l’article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. Elle émet donc, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de telles mentions, un avis favorable à la demande et invite le maire du Creusot, s'il n'était pas en possession de cette liste, à transmettre le présent avis à l'autorité susceptible de la détenir, en l'occurrence le service des impôts d'Autun.
Administration : Office public de l'habitat du département du Doubs « Habitat 25 » (OPH 25)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Logement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat du département du Doubs « Habitat 25 » à sa demande de communication d'une copie des rapports et tableaux complets établis à la suite des mesures acoustiques réalisées les 25 novembre 2011, 9 février 2012 et 15 octobre 2012 à l'intérieur de son logement sis 19 rue Gustave-Courbet à Montbéliard.

Le demandeur a indiqué à la commission avoir reçu, en réponse à sa demande, les documents établis les 9 février et 15 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dernier document sollicité, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : Mairie de Baud
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Baud à sa demande de communication des chiffres de la fréquentation du musée de la carte postale « Cartopole » pour l'année 2012, précisant le nombre d'entrées détaillé mensuellement, avec l'indication des entrées individuelles payantes (adultes, enfants), gratuites (adultes, enfants, nuit des musées, journées du patrimoine), et les entrées de groupes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baud a informé la commission de ce qu'il avait proposé à la demanderesse, par courrier en date du 7 juin 2013, de prendre rendez-vous avec ses services pour venir sur place consulter gratuitement les documents relatifs à la fréquentation du "Cartopole". 

La commission rappelle toutefois qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission, qui relève que Madame XXX demande expressément à ce que les documents sollicités lui soient adressés sous la forme de copie, émet un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve que l'intéressée s'acquitte, le cas échéant, des frais de leur reproduction et de leur envoi dans les conditions précédemment rappelées.
Administration : Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à sa demande de communication d'une copie de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence de développement économique Perpignan Méditerranée » dont le conseil de communauté a approuvé les statuts par délibération du 18 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a informé la commission de ce que la convention constitutive du GIP « Agence de développement économique Perpignan Méditerranée » devait être regardée comme un document inachevé dès lors qu'elle n'avait pas encore été approuvée par le préfet de région conformément au II de l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

La commission relève, en effet, que la transmission de cette convention au préfet de région ne s'inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité mais confère au représentant de l'Etat, conformément aux termes du décret du 26 janvier 2012, un véritable pouvoir de décision nécessaire à la création du GIP indépendamment de son approbation par le conseil de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle considère, dès lors, que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
consultation de documents produits par France Domaine concernant l'estimation de la cession de la caserne Renard à Saint-Cyr l'Ecole pour 23,5 millions d'euros, notamment les notes et études comme les estimations par m² et par type d'occupation prévue au sol (estimation du prix par type de logements, estimation du prix par type d'activités économiques) :
1) les documents permettant de réaliser cette estimation ;
2) les documents échangés depuis janvier 2008 avec la commune de Saint-Cyr l'Ecole ;
3) les documents échangés avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) depuis janvier 2008 ;
4) les documents échangés avec la préfecture des Yvelines depuis janvier 2008 ;
5) les documents échangés avec le ministère de la Défense depuis janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés et, d'une manière générale, l'ensemble des documents dont elle a disposé pour déterminer le prix de cession de la caserne Renard, avaient déjà été adressés à M. XXX par courrier en date du 14 février 2013.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.