Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie intégrale, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) le dossier de demande d'homologation de produits de tabac manufacturés présenté par la SA SOCOPI ;
2) les correspondances (courriers, courriels) que ce dossier a suscité entre le ministère, et d'une part, la SA SOCOPI, d'autre part, toute autre administration (notamment le secrétariat d'Etat au budget), ainsi que les pièces jointes à ces correspondances (notamment les pièces relatives aux objections formulées sur certains des produits pour lesquels l'homologation était demandée) ;
3) toute pièce préparatoire à l'arrêté interministériel du 1er février 2017 concernant les produits homologués par cet arrêté, ou ceux dont l'homologation a été refusée (notes de service, comptes rendus de réunion, fiches de synthèse, etc.).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents détenus par l’administration relatifs à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs prévue à l'article 572 du code général des impôts sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation et de la disjonction des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en application des articles L311-1, L311-6 et 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à d'autres fabricants que la cliente de la demanderesse.
Administration : Mairie du Castellet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale, Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Castellet à sa demande de copie des documents suivants :
1) le listing du personnel de la commune comportant les informations suivantes : nom, prénom, grade, échelon ;
2) la délibération du conseil municipal attribuant le régime indemnitaire à chaque filière ;
3) la délibération instituant une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance (maintien de salaire) ;
4) la délibération instituant la participation de la collectivité au comité des œuvres  sociales (COS Méditerranée) ;
5) la délibération qui fixe les autorisations exceptionnelles d'absence ;
6) le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, ainsi des corps, grade et échelon. La commission considère ainsi que la liste mentionnée au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe en l'état ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission estime par ailleurs que les document sollicités d'une part aux points 2) à 5), d'autre part au point 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application respectivement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire du Castellet, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication des documents suivants :
1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 
2) les documents de sa fin de contrat, à savoir :
a) l'état signalétique et des services ;
b) la décision relative à sa radiation des contrôles de l'armée active ;
c) l'attestation employeur de la gendarmerie ;
d) l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ;
3) la dernière notation administrative la concernant ;
4) la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) en date du 25 juin 2015 relative à son placement initial en congé maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courriers des 15 décembre 2017 et 18 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Le directeur de l'hôpital intercommunal gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot à sa demande de communication de l'ensemble du dossier personnel du docteur X, recruté par voie de mutation, en qualité de praticien hospitalier depuis le 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du dossier sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les contrats passés avec les deux compagnies de théâtre pour l'organisation des « Automnales » les 3 et 4 Novembre  2017 ;
2) les factures relatives aux sommes payées à la « SACD » pour ces 2 spectacles ;
3) les factures relatives aux repas, collations, etc., prévus aux contrats de ces spectacles ;
4) le nombre d'entrées payantes ;
5) les recettes générées par les buvettes ;
6) les factures relatives à l'ensemble des frais payés pour ces soirées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aigues-Vives, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande d'accès direct aux relevés d’information intégrale de la situation du permis de conduire de ses clients soit au moyen d’un login et d’un mot de passe spécifique, soit en disposant d'une adresse de courriel dédiée afin qu'il puisse adresser ses demandes et avoir des réponses en 24 heures.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission indique en tout état de cause, que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration, ni n'oblige les administrations à répondre favorablement à une telle demande. 

La commission déclare donc irrecevable la présente demande, qui s'apparente à une demande de communication permanente et pour l'avenir.
Administration : Mairie de la Ferté-Gaucher
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Ferté-Gaucher à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention de transfert des espaces communs entre l'aménageur Modap et la commune ;
2) l'engagement du lotisseur en date du 5 juin 2007 (arrêté de lotir juillet 2007).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Ferté-Gaucher a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'a jamais été signé par l'aménageur. La commission considère qu'il doit donc être regardé comme un document inachevé et comme tel, exclu du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission prend note de la communication, par courrier du 22 février 2018, par le maire de la Ferté-Gaucher de l’arrêté de lotir du 25 juillet 2007. Toutefois, la commission observe que la demande de communication, bien que faisant référence à cet arrêté, porte expressément sur l'engagement du lotisseur en date du 5 juin 2007, intervenu préalablement à l’arrêté de lotir précité. La commission  estime que si ce document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de la Martinique, Maître X a informé la commission que son client avait pu consulter son dossier le 19 décembre 2017 mais qu'il y manquait les documents suivants :
- les comptes rendus d'entretiens professionnels des années 2001, 2002, 2005, 2006, 2008, 2009, 2010, 2014 et 2015 ;
- les avis signés par le secrétaire général de la préfecture de la Martinique à l'occasion de sa demande de mobilité à l'étranger en 2014 ;
- l'avis de la rectrice de l'académie de la Martinique concernant sa demande de mobilité à l'étranger ;
- l'avis de la rectrice de l'académie de la Martinique sur sa candidature pour le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017.

La commission estime dès lors que la demande conserve un objet et que les documents manquants lors de la consultation de son dossier par l'intéressé sont communicables à lui-même ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Maître X a en outre indiqué à la commission que son client souhaitait obtenir le retrait de son dossier d'un courrier de la rectrice du 27 octobre 2015. La commission ne peut cependant que rappeler que, si elle est, en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, une demande de retrait d'un document figurant dans un dossier est en revanche étrangère à son champ de compétence. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier (CH) de Roubaix à sa demande de copie des documents suivants du dossier médical de sa femme Madame X X, décédée le 10 octobre 2017, pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire et faire valoir ses droits :
1) le recueil des volontés anticipées de sa femme ;
2) le rapport de son examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) du 10 octobre 2017 adressé au docteur X ou X ;
3) les observations cliniques du 7 octobre 2017 ;
4) les observations cliniques du 9 octobre 2017 ;
5) les motivations du docteur X ou du docteur X de prescrire du X même s'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
6) tout élément démontrant que sa femme a été informée de cette prescription et qu'elle a donné son accord ;
7) tout élément démontrant que le docteur X a été consulté ou informé du changement de ses prescriptions ;
8) tout élément démontrant que sa femme a manifesté son accord, deux heures avant son décès, de poursuivre cette prescription.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du CH de Roubaix a indiqué à la commission que le document visé au point 1) ne figure pas dans le dossier médical, que seul un scanner a été réalisé le 10 octobre 2017 et que les observations cliniques du 7 octobre 2017 ont été formalisées avec celles du 8 octobre 2017 dont il a obtenu communication. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet les points 1), 2) et 3) de la demande, comme portant sur des documents qui n'existent pas.

L'administration a également informé la commission de ce que les éléments du dossier médical de Madame X ont été transmis au demandeur le 17 novembre 2017, que les observations cliniques visées au point 4) lui ont été envoyées par courrier du 14 décembre 2017 et que l'ensemble des documents du dossier médical de surveillance et de réanimation lui ont également été adressés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 4), 5), 6), 7) et 8).
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de la liste des invités au tournoi de tennis « Open Parc » Auvergne-Rhône-Alpes qui s'est déroulé du 20 mai au 27 mai 2017 à Lyon, dans le cadre d'un marché négocié d'achats d'espaces promotionnels, de billets sportifs et de prestations de communication.

La commission observe que la région Auvergne-Rhône-Alpes a conclu un marché négocié ayant pour objet l'achat d'espaces promotionnels de billets sportifs et de prestations de communication pour l'Open Parc Auvergne-Rhône-Alpes qui s'est déroulé en mai 2017. A ce titre, le prestataire devait mettre à sa disposition une loge privative d'une capacité de 20 places, un pavillon privatif VIP d'une même capacité ainsi que 20 invitations pour la soirée officielle du tournoi de tennis, et que la demande de conseil porte sur le caractère communicable de la liste des personnes invitées à ce titre par la région. 

Elle rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle estime par conséquent que la liste des invités à ce tournoi élaborée par la région, relève de sa politique de promotion et de communication, et constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, protégée par les dispositions de l'article L311-6. Devront notamment être occultées de cette liste la date de naissance, les coordonnées téléphoniques et l'adresse personnelle des invités. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Sauzet
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauzet à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) la cour commune cadastrée section A n° 1099 dont l'intéressée et ses fils sont propriétaires avec quatre autres co-indivisaires.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sauzet, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194) que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne physique, soit cette personne elle-même, soit un de ses ayants droit directs, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. 

En l'espèce, la commission relève que Madame X a indiqué être propriétaire en co-indivision du bien concerné. Dans la mesure où l'intéressée semble avoir établi cette qualité auprès du maire de Sauzet, la commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de ce que le maire en a déjà permis la consultation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition de Monsieur X afin que leur fille X établisse une demande de bourse pour la rentrée 2018-2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a confirmé à la commission qu'il ne pouvait donner suite à cette demande de communication en raison du secret professionnel auquel sont astreints ses agents. La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. Le commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.

Par ailleurs, la commission rappelle, à toute fin utile, que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. Cependant, ces dispositions ne permettent pas la délivrance d'une copie de ces éléments.