Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les arrêtés municipaux relatifs au recrutement et à la gestion du personnel communal depuis le 1er janvier 2014 ;
2) tous les arrêtés relatifs aux décisions de préemption prises par délégation du conseil municipal depuis le 1er avril 2014.

En l’absence de réponse du maire de Noisy-Le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (…) ».

Elle estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, pour les documents visés au point 1) des mentions portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Pierre Delpech de Decazeville
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé-Sociaux d'Aveyron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Pierre Delpech à sa demande de communication de la liste de tous les agents n'appartenant pas au corps médical, comprenant notamment leurs nom, prénom, grade et service, et classée par catégorie ou par grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Pierre Delpech a informé la commission de ce que les listes des agents feront l'objet d'un affichage réglementaire 60 jours avant les élections professionnelles et que, dès lors, elle s'opposait à leur transmission à Madame XXX XXX. 

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom et service de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître des éléments relatifs à la vie privée des agents, tels que l’âge et le numéro de téléphone portable. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX-XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité des services de l'application des peines pour l'année 2013 de chacun des tribunaux de grande instance de Bordeaux, Pau, Saintes, Carcassonne, Perpignan, Montpellier, Limoges, Bayonne, Brive-la-Gaillarde, Tarbes, Béziers, Nîmes, Montauban, Guéret, Agen, La Rochelle, Foix, Rodez, Toulouse et Castres.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge. Dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées ni d'informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels d'agents publics nommément cités, la commission estime que sa divulgation n'est pas contraire aux prescriptions de l'article 6 de cette loi et qu'il est ainsi communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des personnes nommément désignées ou aisément identifiables dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la loi. Elle précise que l'obligation de communication incombe à toute autorité qui détient ces documents et pas seulement à leur destinataire. En outre, si les documents ne sont pas disponibles sur support informatique, il conviendra d'en communiquer une copie sur support papier.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données cadastrales détenues par le service des impôts fonciers de Pointe-à-Pitre, concernant les personnes suivantes pour des immeubles situés sur les communes de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut :
1) ses arrière-grands-parents, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX XXX épouse XXX ;
2) ses grands-parents, Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX ;
3) sa mère, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX ;
4) ses frères et sœurs, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX XXX, Madame XXX XXX XXX XXX et Madame XXX-XXX XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication prochaine à l'intéressée des documents demandés, faisant suite à l'avis favorable de cette dernière, rendu le 4 septembre 2014 (avis 20142868). Elle fait cependant remarquer le caractère répétitif des demandes de la requérante. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite, en outre, l'intéressée à plus de modération dans ses demandes.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dossier médical et du dossier de demande de pension de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Castres Gironde
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castres Gironde à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) le dossier d'inscription à l'école communale de ses enfants, XXX et XXX, avec leur pièces jointes et notamment :
a) les modalités d'inscription sur deux pages ;
b) l'attestation d'enregistrement de la demande d'inscription ;
c) le livret de famille ;
d) le justificatif de domicile des deux parents ;
e) le certificat de radiation de XXX ;
f) le relevé chrono-informatique des documents déposés en mairie du 24 au 30 mars 2014 ;
2) la date de visite de Madame XXX, date à laquelle les dossiers ont été repris et où l'absence des dérogations a été constatée ;
3) le courrier de la directrice de l'école communale stipulant un nombre suffisant d'élève et que seul un nombre minime de dérogations serait accepté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castres Gironde a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que, d'une part, ils ne constituent pas des documents administratifs et, d'autre part, ils contiennent des informations sur les enfants mineurs et sur leurs parents actuellement en instance de divorce.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que l'ensemble des documents établis ou détenus par la commune et se rapportant aux filles du demandeur sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la déclaration d'accident du travail (DAT) de l'inspecteur de la sécurité sociale concernant son accident en date du 7 mars 2012, ainsi que l'avis de l'expert, Docteur XXX, à la suite de son expertise médicale de décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier du 9 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions d'une enquête administrative concernant le demandeur datant d'octobre 2013, à la suite du rapport établi par Monsieur XXX le 27 septembre 2013, relatif à « l'incident » survenu à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ».

Dans ces conditions, la commission, qui estime qu'aucune des hypothèses visées par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité, considère que celui-ci est communicable en application de l'article 2 de la loi, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Carcassonnais
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais à sa demande de copie de l'intégralité du rapport de vérification réglementaire après travaux établi par l'Association des Propriétaires d'Appareils à Vapeur ou Électriques le 18 septembre 2012, concernant la construction du nouveau conservatoire de l'école d'arts de Carcassonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 2 octobre 2014, adressé une copie de ce rapport au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre de détention de Bapaume où il était incarcéré jusqu'en mai 2014 :
1) les pièces n°2/18 à n°8/18 concernant la procédure disciplinaire n° 2013000461 pour des faits datant du 20 décembre 2013 et sur lesquels la commission avait statué le 23 décembre 2013 ;
2) l'affiche relative à l'APPI (Application des Peines Probation Insertion) et l'affiche relative à la vidéosurveillance ;
3) les deux contrats de location du téléviseur dont il fait état ;
4) les documents relatifs aux crédits et débits concernant ses divers comptes (PD, PL, PPC) de mars 2013 à mars 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du point 1) de la demande, que dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire visée par la demande est désormais close, les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2°) du I de cet article 6, ou qui feraient apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, conformément aux II et III du même article.

S'agissant du point 2) de la demande,  la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des points 3) et 4) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur XXX, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de copie de documents dans le cadre d'une mesure de suspension administrative de son client depuis le 29 avril 2014 :
1) l'intégralité de ses fiches de notation ;
2) l'intégralité de ses contrats de travail régularisés avec la ville ;
3) la délibération du 6 décembre 1999 portant création de régime indemnitaire de grades ;
4) la délibération du 8 novembre 2010 portant mise à jour du régime indemnitaire de fonction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 octobre 2014, transmis à Maître XXX une copie des documents visés aux points 2) à 4) ainsi que des fiches de notation des années 2004 à 2009, 2012 et 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

La commission observe néanmoins que les fiches de notation des années 2010 et 2011 n'ont pas été communiquées à Maître XXX. La commission qui considère que ces documents sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet dès lors un avis favorable, s'ils existent.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) 
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne, Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication de la décision de la Commission concernant le compte de campagne de Monsieur XXX, candidat à l’élection municipale de Saint-Cyr-l’École, en mars 2014.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L52-14 et L52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante qui est notamment chargée d'approuver ou, après une procédure contradictoire, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne des candidats aux élections municipales. La commission estime que l'acte pris par la CNCCFP pour, conformément à sa mission de service public, approuver, rejeter ou réformer le compte d'un tel candidat, présente le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le juge de l’élection, ne peut pour autant être regardé comme inachevé dans l'attente de cette décision juridictionnelle, ni comme préparatoire à cette décision.

La commission d'accès aux documents administratifs considère, par ailleurs, que les dispositions du 4e alinéa de l’article L52-12 du code électoral qui imposent la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée n'ont ni pour objet, ni pour effet de soustraire le document comportant la décision de la CNCCFP au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission d'accès aux documents administratifs estime donc que la décision de la CNCCFP, qu'elle fasse ou non l'objet d'un recours devant le juge de l’élection, est en principe communicable à toute personne qui le demande, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins que sa communication ne porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. 

A cet égard, la commission prend acte, ainsi que l'en a informé le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que l'élection de Monsieur XXX faisait l'objet d'un contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles. Elle précise néanmoins que ce seul motif n'est pas de nature à regarder la communication du document demandé comme portant atteinte au déroulement de la procédure ainsi engagée. 

La commission d'accès aux documents administratifs, qui n'a pu prendre connaissance de la pièce sollicitée, ne relève, en l’état des informations portées à sa connaissance, aucun motif de refuser, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sa communication. Elle émet donc un avis à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Yonne (DDT 89)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXXT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du plan ou des plans de chasse au lièvre applicable(s) sur le territoire de la commune d'Augy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale des territoires a informé la commission qu'elle avait communiqué à Monsieur XXXT le 10 janvier 2014 le plan de chasse et le plan de situation des territoires répondant à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sa demande irrecevable.