Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bures-sur-Yvette
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bures-sur-Yvette à sa demande de communication de tous les DPC/DP avec les comptes rendus de conformité sur les trois dernières années glissantes.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bures-sur-Yvette, la Commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97410)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cadastre, Assiette, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de toutes les délibérations du conseil municipal et de leurs annexes (en particulier les avis des Domaines) relatives aux parcelles cadastrées DW 184 et DW 288 qui constituent l'assiette d'un projet hôtelier porté par la SARL NEO, et notamment celles relatives à la vente, à la désaffection, au déclassement, voire à la location de ce bien foncier communal.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pierre, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de la lettre référence 48SI, qui lui avait été notifiée, relative à son permis de conduire numéro 970792 300536.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, de l'acte de vente et de ses éventuelles annexes, conclu entre la ville et la SARL FONCIERE GRAND EST, en application de la délibération n° 24 du 24 juin 2019, portant sur la vente de l'hôtel Mercure, sis 20 place de Bordeaux, à Strasbourg.

En l’absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016 qui a créé un article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé des collectivités territoriales et que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

La commission estime donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Château-Renault
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Renault à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de la convention, ni présentée ni délibérée au conseil municipal, signée avec AXA, qui « permettrait aux habitants de Château‐Renault de bénéficier de prix avantageux pour leur mutuelle complémentaire ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Renault a informé la commission que le document sollicité par Madame X lui avait été communiqué par courriel du 11 février 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de transformation du chemin de la Haillette en route :
1) les études de sols ;
2) le planning des travaux ;
3) les délibérations y afférents ;
4) les marchés publics signés sur ce fondement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 21 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole doctorale SIMME
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole doctorale SIMME à sa demande de communication du tableau instantané d’encadrement des thèses avec mention des pourcentages d’encadrements, du nombre de thèses par encadrant et de l’origine des financements.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'Ecole doctorale SIMME, la commission estime que ce documents administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les mentions intéressant la vie privée des chercheurs (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale,…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération, appréciation portée sur l'avancement et la qualité de leurs travaux...) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Conseil national des barreaux (CNB)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des barreaux à sa demande de copie, par courrier postal, de la convention conclue entre l'ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) portant sur les modalités de recouvrement des cotisations CNB dues par les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Conseil national des barreaux, estime que le document sollicité n'est pas en lien direct avec les missions de service public confiées au conseil. Elle en déduit qu'il ne peut dès lors être qualifié de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X :
1) la copie intégrale de son acte de décès ;
2) les coordonnées du cimetière parisien dans lequel il serait inhumé avec les références de la sépulture.

S'agissant du point 2), la maire de Paris a informé la commission que les recherches effectuées dans les vingt cimetières parisiens s'étaient révélées infructueuses, ce dont elle avait informé le demandeur par courrier du 20 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant du point 1), la commission rappelle que si les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables au bout d’un délai de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de décès sont librement communicables sans délai. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par Monsieur le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant Free Mobile, recueillies lors de l'enquête annuelle publiée le 30 juillet 2015 sur la qualité des services mobiles en France métropolitaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a informé la commission qu'il avait communiqué les données sollicitées à la société X par courrier du 23 mars 2021 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de consultation, dans le cadre du suivi de la mesure de curatelle renforcée concernant Monsieur X, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour ainsi que ses anciens papiers d identité, sachant que le lien communiqué n'a pas fonctionné.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, après une première mise à disposition du fichier par voie dématérialisée dont le demandeur n'a pas fait usage dans le délai d'un mois requis, le préfet du Rhône a informé la commission avoir invité la demanderesse à venir consulter les documents sollicités en préfecture le 25 février 2021, par courrier électronique du 17 février puis courrier recommandée avec accusé de réception reçu le 22 février 2021. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication, en qualité d'enquêteur d’assurance, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, conformément à l’article 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui définit les activités d’agent de recherches privées, des bulletins d'hospitalisation de Monsieur X consécutivement à son accident déclaré du 15 novembre 2018 à Dreux.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ».

La commission observe que le demandeur, qui enquête pour un groupe d’assurance soupçonnant Monsieur X de fraude à l’accident, se prévaut pour justifier sa demande de l’article 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure définissant les activités de recherche et de sécurité privée. La commission observe que les dispositions relatives aux activités de sécurité privée prévues au titre V de cette loi (articles 94 à 107) ont pour l’essentiel été codifiées dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sans toutefois qu’aucune disposition législative n’autorise un tiers dans le cadre de ses activités de recherche à obtenir un document administratif couvert par le secret de la vie privée. 

Le législateur n’a pas davantage prévu d’accès privilégié, au titre d’une enquête pour fraude à l’accident, aux établissements et sociétés d’assurance, aux documents administratifs communicables aux seules personnes intéressées au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication (CE, 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

Par suite, les documents administratifs sollicités ne sont pas communicables à Monsieur X, pour le compte de X, qui ne revêt pas la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 précité. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à sa demande de communication du rapport d'entretien en date du 6 novembre 2020, relatif à sa demande de mobilité.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toufflers
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) une copie de l’entier dossier de demande de permis de construire modificatif, déposé le 29 septembre 2020 par « Les Maisons Michel X » et ayant abouti à l’arrêté n° PC 059598 12 B0012 M01 du 24 novembre 2020 ;
2) une copie de la demande de prorogation du 9 février 2017 de Monsieur X ayant abouti à l’arrêté de prorogation du PC en date du 11 février 2017 ;
3) une copie de la demande de prorogation du 9 février 2017 de Monsieur X ayant abouti à l’arrêté de prorogation du PC en date du 11 février 2017 ;
4) le certificat de permis de construire tacite n° PC 059598 12 B0012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a indiqué à la commission que tous les documents en sa possession et susceptibles de répondre à la demande ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.