Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Serra di Fiumorbo 
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Serra di Fiumorbo  à sa demande de copie de l'avis du commissaire enquêteur M. XXX-XXX XXX établi dans le cadre du projet de carte communale, concernant la constructibilité de la parcelle 611 section D.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document précité sous réserve que l'enquête publique soit achevée.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Ordures ménagères
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier concernant le centre d'enfouissement technique de Mons-Boubert.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont il est raisonnable de penser, eu égard à leur objet, qu'ils comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier pénitentiaire de son client, détenu au centre de détention des Vignettes, ayant motivé le refus d'achat de matériel informatique.

La commission rappelle qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, notamment la notice individuelle qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / Soulhol), les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, sous les réserves qui précèdent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de copie de documents relatifs aux dossiers de permis de construire de deux éoliennes sur la commune de Bethon, trois éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Champfleur, et une éolienne sur la commune de Cherisay :
1) les avis des maires des communes de Bethon, Champfleur et Cherisay ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) l'ordre du jour, le rapport de présentation et le compte rendu des délibérations de la commission des sites du 9 septembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission de la communication, dans un courrier daté du 26 février, à l'intéressé des documents visés aux points 1 et 3, et de la possibilité pour ce dernier de télécharger les documents visés au point 2. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de 
copie du dossier pénitentiaire de son père, Monsieur XXX XXX, placé en détention préventive à la maison d'arrêt de Cherbourg de la fin 1959 jusqu'au mois d'octobre 1960 et décédé en 1991. 

La commission constate que ce dossier, détachable de toute procédure juridictionnelle, et qui intéresse le secret de la vie privée, relève du 3° de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Il  est donc librement communicable cinquante ans après la date d’élaboration des documents qu'il comporte.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate donc que le document sollicité, qui remonte aux années 1959-1960, est désormais communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saverdun
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à la demande de son confère, Maître XXX-XXX, dont il a pris la succession, de communication du registre du personnel de la commune de Saverdun, depuis le 1er juillet 2008.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'y avoir occulté les éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance, ou l'adresse des agents communaux. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saverdun de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître XXX.
Administration : Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité des pièces administratives et médicales de son dossier établi à la suite de son hospitalisation du 17 mai au 09 juillet 2011, si nécessaire par l'intermédiaire du médecin qu'il a désigné. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il avait invité le demandeur, par courrier du 21 février 2013, à venir retirer son dossier médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement, à régler les frais de copie et d'affranchissement pour un envoi postal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet la société, portant sur la période du 1er mars 2000 au 29 février 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration, qui rappelle à bon droit que les éléments qui concernent un tiers ou ceux dont la divulgation risquerait de porter atteint à la recherche des infractions fiscales ne sont pas communicables en application des dispositions du g) et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, a fait savoir à la commission que le rapport sollicité, qui figure en annexe à la demande, a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 10 avril 2012.

La commission estime donc, dans la mesure où, contrairement à ce qu'indique l'intéressé, il ne ressort pas de ce document que l'administration n'en n'aurait communiqué qu'un extrait, que la demande a été intégralement satisfaite.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, elle ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication, par envoi postal, de l'entier dossier administratif de Madame R., dont il est le mandataire.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci, ou à toute personne expressément mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du guide de la procédure d'identification, rédigé conjointement par la CNAV et l'INSEE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission  que le « guide CNAV INSEE de la procédure d’identification » est  destiné au personnel des organismes de la sphère sociale chargés de gérer des bénéficiaires de prestations sous un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), et a précisé qu'il comporte des consignes de saisie et constitue un document de travail qui permet également, à ces mêmes organismes, de lutter contre la fraude documentaire par l’exhaustivité des rubriques proposées.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, rappelle qu'en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, tous les documents produits ou reçus par un organisme  chargé d'une mission de service public dans le cadre de cette mission, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande.

La commission relève cependant que le document administratif sollicité comporte pour partie des informations relatives aux vérifications permettant d'authentifier certains documents relatifs à l'identité, à la nationalité ou à l'état civil des personnes ainsi qu'aux variations, dans le temps et dans l'espace, des données relatives aux éléments d'identification des personnes, dont la divulgation pourrait, en révélant la nature et l'objet des contrôles opérés, favoriser la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ou d'état civil.

La commission estime donc que ce document administratif n'est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation des seules mentions et disjonction des seules pages dont la communication, en facilitant cette fraude ou ces usurpations, serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, conformément au d du 2° du I et au III de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle toutefois qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de ce document volumineux, les mentions qui doivent être occultées à ce titre, cette opération incombant à l'administration.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable  à la demande de Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Saint-Aubin
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin à sa demande de copie des documents relatifs au permis de construire n° 0215411330002 déposé par Monsieur XXX XXX pour la construction d'une cave et d'un stockage de bouteilles :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
2) les avis rendus au cours de l'instruction de la demande ;
3) le permis de construire délivré le 7 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin a informé la commission qu'aucune décision n'a encore été prise sur la demande de permis de construire déposée le 7 mars 2013, et qui est en cours d'instruction. La commission en déduit que le document mentionné au point 3 n'existe pas, à ce jour, et que les documents mentionnés aux points 1 et 2 conservent un caractère préparatoire qui s'oppose, en l'état, à leur communication.

La commission émet donc un avis défavorable sur les points 1 et 2 de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne le point 3.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Réglementation, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du dossier militaire de Monsieur M., décédé durant la Seconde Guerre Mondiale, sachant que le ministre de la défense se fonde sur son arrêté du 28 juin 2006 fixant à 0,25 euros la photocopie noir et blanc format A4 et non sur l'arrêté du 1er octobre 2001.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission considère que la proposition de l’administration de communiquer des documents moyennant le paiement de frais dont le montant excède celui qui résulte de l’application des textes s’analyse comme un refus de communication, dont elle est compétente pour connaître. En revanche, il ne lui appartient plus, lorsque la communication est intervenue, de connaître de la contestation portant sur le montant de ces frais. Le demandeur peut, s’il s’y croit fondé, saisir le tribunal administratif compétent d’une demande tendant au reversement du trop-versé éventuel.

La commission constate que la demande de Mme XXX porte sur l'obligation de s'acquitter des frais de copie demandés avant que les documents ne lui soient transmis. Elle s'estime dès lors compétente. 

La commission relève que le dossier d'archives sollicité est, eu égard à sa date, communicable à toute personne qui le demande, et  selon les modalités définies par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, en vertu de l'article L.213-1 du code du patrimoine. 

Elle en déduit que les copies de ces documents doivent être facturées pour des montants ne pouvant excéder ceux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, qui trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, sans que puissent être opposés au demandeur les tarifs fixés par l'arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2006. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents demandés, moyennant l'acquittement de sommes  n'excédant pas le montant de 0,18 euro par page de format A 4 en impression noir et blanc, auquel peut s'ajouter le coût d'envoi postal, à l'exclusion de tout autre type de frais, conformément aux dispositions du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice clos en 1996 à l'exercice clos en 2007.

L'administration a fait savoir à la commission qu'elle a informé Me XXX, par courrier du 21 février 2013, de ce que les documents sollicités - qui, dans la mesure où ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 -, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d'envoi. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de la convention de mise à disposition conclue entre les services de l'Etat et la commune d'Ezanville au titre de l'instruction des permis de construire pour les années 2005 à 2007.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instituant les cycles de travail de la police municipale ;
2) l'avis du comité technique paritaire sur ces cycles de travail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amélie-les Bains-Palalda
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier de permis de construire pour la période 1974 et 1975, notamment l'enveloppe présentée par Monsieur XXX le 8 juillet 2008, les plans et le certificat d'urbanisme, ainsi que les courriers donnant la raison du refus de ce projet.

En l'absence de réponse du maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.