Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Mme X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de la copie de l'enregistrement de la conversation téléphonique avec le Samu le 27 février 2019 la concernant.

La commission rappelle que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui comprend que la demande de Mme X a trait à la copie de l'enregistrement de la conversation intervenue entre elle et le Samu et qui n'a pas pris connaissance du document ainsi sollicité, émet en conséquence un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Intercommunal des Eaux Mirabel-Piégros-Aouste - SMPA
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Intercommunal des Eaux Mirabel-Piégros-Aouste à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier administratif, à jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat Intercommunal des Eaux Mirabel-Piégros-Aouste a informé la commission que le dossier demandé avait été communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 11 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Veckring
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 14 février 2018 n°02/2018 à la page numérotée 2018-003, comme “VU” ;
2) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 30 mai 2018 n°05/2018 à la page numérotée 2018-009, comme “VU” ;
3) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 19 juin 2018 n°07/2018 à la page numérotée 2018-011, comme “VU” ;
4) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 22 juin 2018 n°08/2018 à la page numérotée 2018-012, comme “VU” ;
5) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 28 juin 2018 n°09/2018 à la page numérotée 2018-013, comme “VU” ;
6) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 03 juillet 2018 n°11/2018 à la page numérotée 2018-015, comme “VU” ;
7) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 07 août 2018 n°15/2018 à la page numérotée 2018-022, comme “VU” ;
8) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 26 octobre 2018 n°22/2018 à la page numérotée 2018-032, comme “VU” ;
9) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 06 novembre 2018 n°23/2018 à la page numérotée 2018-033, comme “VU” ;
10) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 27 novembre 2018 n°24/2018 à la page numérotée 2018-034, comme “VU”.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veckring a informé la commission que les demandes mentionnées aux points 1) à 10) ont été formulées oralement et que, dès lors, les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

En outre, la commission, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire, prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse du maire de Bagneux à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces composant le dossier administratif d'un agent sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de l'arrêté d'affectation initial délivré à la prise de fonction en septembre 2018 de Monsieur X sur le poste de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mauges-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mauges-sur-Loire à sa demande de communication d'une copie complète du dossier de demande de permis de construire déposé par Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Mauges-sur-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué lors de son hospitalisation au sein de l’établissement du 12 janvier 2019 au 6 février 2019 dans service du Professeur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame Marie-Diana X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de visa de ce dernier détenu par la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l'espèce, la commission constate que Maître X déclare être le conseil de Madame X, et non de son époux, Monsieur X. Par conséquent, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la demande de communication du dossier de mariage de Madame X, sous les réserves rappelées, et tenant notamment à l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de son époux, ou qui feraient apparaître son comportement dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à ce dernier.

Sur le fondement  des mêmes dispositions, elle émet un avis défavorable s'agissant de la communication du dossier de demande de visa de Monsieur X à son épouse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication de la copie du constat des services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Eure, évoqué dans le courrier du préfet du 7 février 2019, « sur la présence de trois animaux ne possédant pas de marque auriculaire agréée », et exposant une « absence de traçabilité de 3 des 5 vaches à l’origine du troupeau », relatif au cheptel X en juin 2011.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration préalablement à cette instance. La commission estime ensuite que le constat sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la lettre de mise en demeure datée de mars 2019 et adressée au syndic de copropriété (CGCI) de l'intéressé concernant l'accès de l'entreprise d'élagage ALPAZUR dans la résidence « Cannes mélodie ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Légalité, Musée, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'autorisation légale d’exportation du tableau de Claude MONET intitulé « La Meule », dont il était le premier propriétaire en association avec Monsieur X, à la suite de son courrier du 15 juin 2018 adressé au ministère pour dénoncer la sortie de ce tableau du territoire français en contrebande : 
1) le certificat d’exportation du tableau, suite à la demande d'exportation n° DMF0600183 ;
2) le document support de la demande d’exportation n° DMF0600183.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées. 

Sous les réserves évoquées, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce et de Management - ESCEM
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l’École supérieure de commerce et de management à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'accident de la route dont a été victime sa cliente le 5 février 2011, dans le cadre de son suivi médical et des échanges avec ses organismes de prévoyance, de protection sociale et d'assurance :
1) la copie ou une attestation des déclarations de l'accident faites auprès des caisses de prévoyance X et X ;
2) ces deux contrats de prévoyance et le détail de leurs garanties applicables à la date de l'accident ;
3) la déclaration de sinistre (matériel et humain) faite auprès de l'assureur du véhicule ou les coordonnées de l'assureur à la date de l'accident avec le numéro de sinistre en précisant la nature (matériel et/ou humain) ;
4) le procès-verbal ou tout autre document ou attestation de l'accident faite auprès de la gendarmerie de la commune de Montlouis-sur-Loire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte de l’École supérieure de commerce et de management, l'informant que les documents sollicités auraient été détruits ou seraient détenus par d'autres structures juridiques, la commission observe que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) sont liés à l'accident de travail dont a été victime Madame X, lorsqu'elle avait la qualité d'un agent public employé par l'établissement public « Syndicat mixte de l’École supérieure de commerce et de management ». Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En outre, la commission estime que les documents visés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas été détruits.

Elle précise qu'il appartient au syndicat mixte de l’École supérieure de commerce et de management, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités qui ne seraient pas en sa possession et qui ne figurent pas sur le bordereau de destruction des archives, et d’en aviser Maître X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l’attestation de période de chômage pour les années 1980 et 1981 afin de faire valoir ses droits à la retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé par courriel à Madame X le 8 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, du rapport d'enquête réalisé par la direction des enquêtes et des contrôles dans le cadre de l'enquête ouverte le 20 septembre 2016 sur l'information financière et le marché du titre de sa cliente.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à la société X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de cet article. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du président de l'Autorité des marchés financiers de la satisfaire prochainement après occultation des mentions relatives à un tiers, l'ancien dirigeant, dont la divulgation est susceptible de révéler de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice en application des dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-7 du CRPA.