Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Publicité, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du « courrier adressé au préfet de l'Hérault » dont fait état le courrier en date du 26 mars 2013 adressé à l'association « Agir pour les paysages » par Monsieur XXX XXX, directeur général adjoint des services techniques de la ville de Montpellier.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité, Infractions, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de la lettre adressée par le préfet de l'Hérault au maire de Montpellier vers le mois de janvier 2013 concernant les courriers de l'association « XXX pour les XXX » dénonçant des infractions en matière d'affichage publicitaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault  a informé la commission de ce que le document sollicité relevait l'existence d'infractions en matière d'affichage publicitaire et qu'il était accompagné des procès-verbaux des infractions constatées.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de préenseignes sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire et au préfet.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles de publicité, d'enseignes et de préenseignes, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des procès-verbaux d'infraction annexés à la lettre du préfet.

La commission estime ensuite que la lettre sollicitée est un document administratif qui n'est communicable qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans la mesure où ce document fait apparaître le comportement de personnes dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection des installations classées du 4 décembre 2012 concernant Monsieur XXX XXX.

La commission estime, tout d'abord, que le rapport d'inspection sollicité, qui concerne une installation classée pour la protection de l'environnement, doit être regardé comme un document administratif contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. 

Elle rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L. 124-1 et suivants de ce code. Les articles L. 124-4 et L. 124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

A cet égard, la commission rappelle en particulier que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative jusqu'au jour où cette décision intervient, et si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. La commission rappelle en outre que le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable lorsque les demandes de communication portent sur des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement.

La commission qui, en l'absence de réponse du préfet du Lot à la demande qui lui a été adressée, n'a pu prendre connaissance du document sollicité, ne peut que s'en remettre aux principes et réserves qui viennent d'être rappelés. Elle émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des correspondances échangées depuis 1999 entre le préfet de l’Isère et le maire de Grenoble, le président de la communauté d’agglomération grenobloise (La Métro) et le directeur général de la régie des eaux de Grenoble, concernant les décisions de la commune d'instaurer, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a indiqué à la commission qu'une partie des documents sollicités, à savoir les correspondances qu'il aurait échangé avec la ville de Grenoble, d'une part, et la régie des eaux de Grenoble, d'autre part, n'existent pas. La commission ne peut que constater que la demande est, dans cette mesure, sans objet.

S'agissant des autres documents dont la communication est demandée, la commission estime que ceux-ci, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend note, à cet égard, de l'intention exprimée par préfet de l'Isère de communiquer au demandeur les documents que parviendront à retrouver ses services, qui ont entrepris des recherches parmi les archives conservées.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays-de-la-Loire à sa demande de communication de ses feuilles de présence concernant son stage de formation professionnelle de juin à septembre 2012.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres stagiaires et dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de ces derniers, notamment leurs coordonnées personnelles, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil régional des Pays-de-la-Loire de procéder prochainement à la communication des documents sollicités au demandeur dans les conditions précédemment définies.
Administration : Mairie de Plumeliau
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pluméliau à sa demande de copie sur papier sur clef numérique de la liste électorale complète de la commune de Pluméliau (sans occultations). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pluméliau a confirmé à la commission, par courrier en date du 19 février 2013, avoir communiqué au demandeur une copie partielle sur papier et sur clef numérique de la liste électorale, liste de laquelle ont été retirées les adresses et les dates de naissance des électeurs.

La commission relève que la demande porte sur une copie complète de la liste électorale de la commune et rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial », engagement pris, en l'espèce, par le demandeur.  
La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à sa demande de copie partielle du fichier des professions libérales, à des fins statistiques non personnalisées, fixant par département le nombre de professionnels exerçant dans les codes NAF suivants : agents généraux d’assurances (ancien code NAF 672Z, nouveau code NAF 6622Z et 6629 Z), experts en assurances (ACN 672Z, NCN 6621Z, 6622Z, 6629Z), experts en automobile (ACN 672Z, NCN 6621Z, 6622Z, 6629Z), experts agricoles, fonciers et immobiliers (NCN 6831Z), si possible pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

La commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication par l'ACOSS d'un document indiquant pour les années 2007 à 2011 le nombre de professionnels enregistrés par l'ACOSS, par département, dans chacune des catégories énumérées.

En l'absence de réponse de l'administration, la  commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme XXX et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Dans ce cadre, la commission  considère que le document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande. A défaut, l'ACOSS n'est pas tenue d'établir un nouveau document pour répondre à la demande de Monsieur XXX.  La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Grenoble, à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'instauration, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, d'une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales : 
1) les titres de recettes émis à l'encontre de la régie communale des eaux de Grenoble et de la communauté d’agglomération grenobloise (La Métro) pour les années 2000 à 2010 ;
2) les actes relatifs aux versements effectués par ces établissements publics ;
3) les inscriptions correspondantes dans les comptes administratifs de la commune ; 
4) les actes annulant ces titres de recettes, pris en exécution de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon annulant les deux délibérations ; 
5) les mandats de reversement des sommes à la régie communale des eaux de Grenoble et à la communauté d’agglomération grenobloise (La Métro) ; 
6) les inscriptions correspondantes dans les comptes administratifs de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Denguin
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Denguin à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° PC 64198120012 en date du 25 septembre 2012 ;
2) la délibération du conseil municipal du 22 juin 2012 relative au droit à construire ;
3) la délibération du conseil municipal modifiant le POS 2011 permettant la création de plus de bâtiments sur les parcelles de 722 m² et 1000 m² situées chemin Puyet ;
4) les documents justifiant le plan d'alignement concernant sa grange sise sur la parcelle AI 112 ;
consultation des plans relatifs à l'élargissement de la route de la gare.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1 à 3, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les documents visés au point 4, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Puligny-Montrachet
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX, pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale - Union interdépartementale (21 et 52) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Puligny-Montrachet à sa demande de communication du contrat de travail ou de l'arrêté précisant la position administrative de Madame XXX, secrétaire administrative de mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause. 

Lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée. 

En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024).

En l'espèce, la commission prend note de ce que le maire de Puligny-Montrachet a communiqué à Madame XXX le contrat de travail de Madame XXX, après avoir occulté les éléments à caractère personnel ainsi que de l'indice de rémunération. 

Elle estime néanmoins qu'en vertu de la décision du Conseil d'État précitée, les composantes fixes de la rémunération de Madame XXX prévues par son contrat de travail, telles que son indice de traitement, dès lors qu'elles sont déterminées par règles de droit applicables à l'emploi concerné et qu'elles ne sont pas arrêtées d'un commun accord entre les parties, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il y ait lieu à occultation.

Elle émet, donc, un avis favorable à la communication du document sollicité dans les conditions précédemment définies.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et réglementation, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX d'XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au bar « Le XXX » sis 21 cours de la République à Narbonne :
1) la demande d'autorisation d'installation d'une terrasse, accompagnée de l'entier dossier déposé par le propriétaire du bar auprès des services municipaux ;
2) l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'administration pour l'exploitation de la terrasse sur la voirie routière, et les mesures de publicité relative à cette autorisation ;
3) l'arrêté fixant les horaires de fermeture du bar.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière commerciale et industrielle protégés par le II de l'article 6 de la loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lachaussée
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lachaussée à sa demande de communication des comptes administratifs pour l'année 2011 et du budget primitif de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 25 janvier 2013, la copie des deux documents sollicités et invité le demandeur à venir consulter les documents originaux en mairie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de son dossier de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement, signé en date du 11 mai 2011, relatif à la prise de possession de son logement sis 22 rue de Luppé à Toulouse (31500), ainsi que l'ensemble des pièces relatives à ce même dossier qu’il a produit à l’appui de ses recours présentés devant la commission de recours amiable et qui n’auraient pas été prises en compte en l’absence de réponse explicite de la commission de recours amiable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a informé la commission, d'une part,  qu’il a communiqué à M. XXX les copies de sa déclaration de situation et de sa demande d’aide au logement par courrier du 7 février 2013, et que d’autre part, les décisions de la commission de recours amiable rejetant les recours formés par l’intéressé ont été notifiées à celui-ci par courrier du 5 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.