Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, idéalement sur tableur, des données financières relatives aux dépenses d’investissement et d’entretien dans l’espace public et dans les espaces verts situés en totalité ou en partie dans le 11ème arrondissement : 
1) comportant notamment pour chaque opération le montant des autorisations de programme individualisées et celui des crédits de paiement afférents ;
2) précisant lorsque le projet a été financé dans le cadre du budget participatif ;
3) indiquant la localisation de l’investissement (voie et numéro de la voie concernée) ;
4) indiquant le nombre de mètres de linéaire concernés lorsque que les montants ne sont pas invidualisables.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, elle précise que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande de communication du ou des documents sous réserve qu'il(s) existe(nt) ou puisse(nt) être obtenu(s) par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : GIP Technocampus
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Technocampus à sa demande de consultation sur place avec remise de copies éventuelles aux frais de l'association du demandeur, des documents suivants :
1) le rapport de gestion 2018 du groupement (concernant les comptes annuels 2018) ;
2) l'analyse du compte de résultat du groupement par domaines d'activités stratégiques (DAS) pour les exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 telle qu'elle figure sur les rapports de gestion 2009 à 2012.

En l'absence de réponse du directeur du GIP Technocampus, la commission relève que ce groupement, créé à l'initiative du conseil régional des Pays de la Loire, a pour objet de favoriser et développer la recherche appliquée et l'activité industrielle à travers la mise à disposition d'infrastructures communes à des entreprises et des organismes de recherche. Elle estime que ce groupement, eu égard à ses modalités de création et de fonctionnement, doit être regardé comme une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'en conséquence les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bréviandes
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bréviandes à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X notamment les pages manquantes 8, 9, 10 et 11 à 14.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bréviandes a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier de permis de construire ont été communiquées à Madame X suite à sa première demande, et que les documents supplémentaires dont elle demande communication n'existent pas puisqu'il s'agit de notices annexes qui n'ont pas été fournies par le pétitionnaire.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Armée, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de sa cliente détenu par les services de l’inspection du Commissariat des armées relatif à l’enquête de commandement n°2 qui a été diligentée en juin 2019 et notamment :
1) le rapport d’enquête de commandement ;
2) l’ensemble de ses annexes, à savoir les procès-verbaux et autres supports d’audition et éventuels comptes rendus ;
3) la lettre de mission y afférente.

Créée par arrêté du 19 janvier 2016, l’inspection du commissariat des armées, qui comprend du personnel militaire et civil, peut être chargée de conduire des enquêtes prescrites par le directeur central du service du commissariat des armées. 

En l’absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête diligentée par l’inspection du Commissariat des armées afférente à des agissements de harcèlement moral dont Madame X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décisions disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, devront être occultées avant communication, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que la demanderesse, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que Madame X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication. 
 
La commission qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des résultats de l’étude, conclue entre la mairie et VETAGRO SUP, sur les rongeurs à Paris.

Après avoir pris connaissance des observations de la la maire de Paris, la commission qui estime qu'une telle étude est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, relève que ce document n'est pas achevé dès lors qu'a été mise en cause la fiabilité des données sur lesquelles l'étude devait se fonder. Par ailleurs, il apparaît qu'aucun résultat intermédiaire n'est disponible.   

Par suite, en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, cette étude n'est pour le moment pas communicable à Madame X. 

La commission ne peut donc qu'émettre un  avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), de l'entier dossier de demande de visas des trois enfants de sa cliente.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. 

La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil, d'une part, de Madame X, pour le compte de leurs enfants mineurs X et X, et, d'autre part, de Monsieur X, son fils majeur.

Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) l'entier dossier du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence soumis à enquête publique, comprenant notamment l’ensemble des avis rendus par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC) et toute autre institution/administration, la justification de leurs saisines, la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi et celle arrêtant son projet, le registre d’enquête publique, etc…
2) la justification des convocations des conseillers métropolitains en vue de l’approbation du PLUi le 19 décembre 2019, ainsi que la copie des documents joints auxdites convocations.

En l'absence de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle, s'agissant du point 1), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

Sur le point 2), la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, de son épouse Madame X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), des entiers dossiers consulaires de ses clients.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Monsieur X, de son épouse Madame X et de ses enfants.

Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier consulaire des intéressés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire - siège d'Angers (CAF 49)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire - siège d'Angers à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) le dossier informatisé ;
2) la copie de l'enregistrement téléphonique avec un gestionnaire conseil, le 17 avril 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X demande la communication de données personnelles figurant dans un traitement de données automatisées au sens de la loi précitée du 6 janvier 1978. Elle peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui émane de la personne concernée. 

La commission rappelle, en outre, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a informé la commission que le document mentionné au point 2) de la demande n'existe pas, la conversation téléphonique visée par la demande n'ayant pas été enregistrée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, relatifs à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 »), nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs, concernant l’évaluation des biens de sa mandante sur la commune de Talant :
1) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
2) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison ;
3) la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication, sous format numérique, du tableau des mutations des personnels suivants, comprenant le nom, le prénom, le grade, l'affectation au 1er septembre 2019 et l'affectation au 1er septembre 2020 :
1) les infirmiers de l'éducation nationale ;
2) les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES) ;
3) les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) ;
4) les attachés d'administration de l'éducation nationale ;
5) les assistants de service social.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.