Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'intégralité du dossier médical de son client et notamment toutes les expertises et avis du médecin de prévention ainsi que tous ses rendez-vous avec la médecine du travail depuis le mois de février 2013 ; 
2) la liste des personnels de la division de son client, affectés à la collecte des encombrants et le nombre de points de ramassage effectués pour chacun de ces agents, pour la période du 1er juillet 2013 au 9 août 2013.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 24 avril 2015. La commission relève cependant que le demandeur n'aurait pas obtenu les avis du médecin de prévention et le duplicata de ses rendez-vous avec la médecine du travail. La commission, qui estime que de telles pièces lui sont communicables en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 émet, dans cette mesure, un avis favorable et déclare sans objet ce point de la demande, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués. 

Concernant la liste des personnels de la division à laquelle appartient Monsieur X visée au point 2), la commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom et service de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître des éléments relatifs à la vie privée des agents, tels que l’âge et le numéro de téléphone portable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable concernant ce document.

Concernant la liste des points de collecte traités pour chaque agent, sollicitée au point 2), le maire de Paris a indiqué à la commission qu'un tel document n'existait pas en l'état ou ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle prend note, néanmoins, de la transmission par le maire de Paris de la liste des points de ramassage des encombrants dans le 15ème arrondissement traités sur la période demandée, ainsi que la liste des tâches effectuées sur la même période par les agents en charge de la collecte des encombrants, mais qui ne comporte pas l'adresse des points de collecte concernés, après occultation des noms des agents à l'exception de celui du demandeur.
Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) des candidats non retenus concernant le lot n° 1 (désamiantage-couverture-fibrociment) du marché public portant sur des travaux de rénovation des toitures en fibrociment du lycée agricole de Vienne Seyssuel, et d'une façon plus générale concernant les marchés publics de travaux, sachant que la DPGF représente l'élément de prix le plus détaillé.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission estime donc que les dispositions du II de l'article de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret en matière industrielle et commerciale font obstacle à la communication de la décomposition du prix global et forfaitaire des candidats non retenus à un marché public.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents achevés relatifs à la procédure de classement du site de la Grande Brière situé dans la région des Pays de la Loire au titre de l'article L341-2 du code de l'environnement, notamment :
1) le rapport de présentation ;
2) l'analyse paysagère ;
3) le plan de délimitation du site à classer ;
4) les avis ;
5) tout autre document.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités aux points 1) à 4) comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication. 

Il en est de même des autres documents mentionnés au point 5) de la demande qui comporteraient des informations relatives à l'environnement. S'ils n'en contiennent pas, ces documents relèvent uniquement des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont dès lors pas communicables en application du deuxième alinéa de cet article qui exclut du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Ils deviendront communicables à l’intervention de la décision administrative qu'ils ont pour objet de préparer. 

La commission émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier depuis le 1er janvier 2014, notamment celles résultant de sa demande d'ASI présentée le 10 mars 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier qu'il a constitué auprès de la caisse primaire est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier médical ;
2) les documents contre-indiquant son placement au quartier disciplinaire en raison de son diabète ;
3) les documents relatifs à son transport à l'hôpital le 17 décembre 2014 en raison de son malaise au quartier disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des documents concernant Monsieur X que détient le centre hospitalier a été remise en mains propres à l'intéressé le 28 avril 2015. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Périgueux
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à sa demande de consultation sur place des registres des naissances des années 1943 et 1944, dans le cadre d'une recherche de son acte de naissance personnel.

La commission relève tout d'abord que les documents d'archives sollicités ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès des intéressés, ou de cent vingt ans à compter de leur naissance, en application du 2° du I de l'article L213-2, eu égard aux informations couvertes par le secret médical qu'il comporte. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande de consultation adressée par Monsieur X au directeur du centre hospitalier de Périgueux, dès lors que celle-ci porte sur l'intégralité des mentions des registres correspondant aux années 1943 et 1944. 

Le demandeur a toutefois indiqué à la commission que sa demande se limitait aux informations contenues dans ce registre qui le concernent directement. La commission estime que de telles mentions, à condition que le demandeur porte à la connaissance du centre hospitalier les éléments nécessaires à leur identification lui sont communicables, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique mais qu'en cas de consultation sur place, l'administration devrait veiller à ce que le demandeur n'ait pas accès aux mentions du registre concernant des tiers, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article L213-2 du code du patrimoine visant à protéger le secret médical des personnes autres que l'intéressé.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au port Pierre Canto :
1) la liste d'attente des plaisanciers ayant fait une demande de convention d'amarrage annuelle arrêtée au 1er janvier 2010 ;
2) la liste des bénéficiaires de la convention annuelle au 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Cannes a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités.

La commission considère que la communication à des tiers, dans son intégralité, de la liste d'attente des postes d'amarrage sollicitée au point 1) porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations que ces listes peuvent comporter, c'est-à-dire le nom et le prénom de chaque demandeur, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Elle estime par ailleurs que, alors même que ces listes d'attente ne feraient apparaître que le nom et le prénom des personnes physiques souhaitant bénéficier d'une autorisation d'occupation de poste d'amarrage, leur divulgation permettrait d'en déduire des informations intéressant la vie privée de ces personnes, notamment leur patrimoine. Pour ce même motif, elle considère que la communication du document mentionné au point 2) porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère, par suite, que de tels documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à connaître le statut, au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, de la commune d'Ouled Nadjaa (département de l'Aurès, arrondissement de Batna) et à se voir délivrer copie de l'acte en attestant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ses services ne détenaient pas les archives qui permettraient de répondre à ces demandes.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande dans cette mesure, en tant qu'elle porte sur un renseignement.

S'agissant de la demande tendant à la communication d'un acte attestant du statut de la localité d'Ouled Nadjaa, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, mais non précisément désignés, relatifs à une question déterminée (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). La commission déclare donc la demande d’avis irrecevable dans cette autre mesure. 

La commission note que c'est probablement aux archives nationales d'outre-mer, ou dans les autres services d'archives et bibliothèques qui détiendraient la collection du bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie, devenu en 1927 Journal officiel de l'Algérie, que le demandeur pourrait procéder utilement lui-même aux recherches qu'il sollicitait de la part du ministre de l'intérieur.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant refus d'attribuer l'aide d'indigence à son client depuis son arrivée dans l'établissement

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ligne téléphonique traversant les parcelles 206, 213, 427, 478, 479, 480 et 481, dont elle-même et son fils sont propriétaires, en direction de la ferme de Gras appartenant aux époux X: 
1) le tracé de cette ligne téléphonique ; 
2) le nom des personnes ayant signé l'autorisation de passage. 

La commission estime que le document susceptible de faire apparaître le tracé mentionné au point 1) et le document comportant l'autorisation mentionnée au point 2), s'ils existent, présentent un caractère administratif et sont communicables, en tout état de cause, à l'intéressée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, qui devraient être détenus par la société Orange. La commission, qui constate que Madame X a déjà saisi cette société de la même demande, déclare donc celle-ci sans objet en ce qui concerne le président du conseil départemental de la Haute-Garonne.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ligne téléphonique traversant les parcelles 206, 213, 427, 478, 479, 480 et 481, dont elle-même et son fils sont propriétaires, en direction de la ferme de Gras appartenant aux époux X: 
1) le tracé de cette ligne téléphonique ; 
2) le nom des personnes ayant signé l'autorisation de passage. 

La commission estime que le document susceptible de faire apparaître le tracé de la ligne mentionné au point 1) et le document comportant l'autorisation de passage mentionnée au point 2), s'ils existent, présentent un caractère administratif et sont communicables, en tout état de cause, à l'intéressée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous la réserve qui précède, donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, qui devraient être détenus par la société Orange. La commission, qui constate que Madame X a déjà saisi cette société de la même demande, la déclare donc sans objet en ce qui concerne le président du directoire d'ERDF.