Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication des documents suivants établis dans le cadre d'une mission de service public assurée par l'EPIC du domaine skiable :
1) les budgets et comptes administratifs 2017 et 2018 ;
2) le budget 2019 ;
3) les comptes rendus des réunions du conseil d'administration ;
4) le Grand livre depuis le 1er novembre 2016.

En premier lieu, Monsieur X a, par un courrier électronique du 7 décembre 2019, indiqué à la commission qu'il avait pu consulter l'ensemble des documents sollicités, à l'exception du Grand livre. S'agissant des documents visés aux 1), 2) et 3), la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

En second lieu, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l’article L311-6 du même code. 

Il en résulte que le Grand livre de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Domaine skiable Cœur de Chartreuse » est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant de ce document, visé au point 4), la commission émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent. Le cas échéant, il incombera au président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse et d'en aviser Monsieur X. La commission prend toutefois note de l’intention de la communauté de communes de procéder prochainement à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.