Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique, de ses relevés détaillés de remboursement pour la période courant du 1er janvier 2014 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les décomptes correspondant à la période du mois de novembre 2014 à aujourd'hui ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 21 novembre 2017 mais que les éléments antérieurs n'ont pas été conservés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication de documents relatifs à l'ordre du jour de la réunion du comité technique en date du 5 juillet 2017 :
1) les budgets annuels de fonctionnement (dépenses et recettes de l'établissement) et d'investissement de la piscine des Closeaux pour les deux dernières années ;
2) le bilan d'exploitation des deux dernières années ou tout autre document mentionnant les déficits ou excédents, la fréquentation et autres ;
3) le rapport concernant l'étude intitulée « Etude préalable au lancement de la procédure de gestion commerciale de la future piscine ZAC de l'Arsenal » réalisée par la société Ingénierie sportive et culturelle ;
4) le rapport adressé aux membres de la commission consultative des services publics locaux ;
5) le cahier des charges de la délégation de service public concernant les deux piscines.

En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4), la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 5), la commission relève qu'il ressort des informations portées à sa connaissance par le demandeur que les cahiers des charges concernés devaient être établis pour le mois de novembre 2017 et peuvent encore revêtir, à ce stade, un caractère inachevé. La commission émet donc, sous réserve que ces documents soient inachevés, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication du relevé de carrière de son époux Monsieur X X décédé le 5 décembre 1995, afin de faire valoir ses droits auprès de la société X.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

La commission estime que le document sollicité concernant l’époux de Madame X met en cause la vie privée protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Madame X qu'elle cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressée et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de visa pour ses trois enfants X, X et X, détenu par l'ambassade de France à Bangui.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que les enfants concernés soient effectivement mineurs, que la demanderesse exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de copie du dossier relatif à l'information préoccupante concernant son enfant X, comprenant notamment le rapport déposé par le directeur du centre de loisirs de l'école primaire « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris  a informé la commission de ce que le document sollicité, qui avait été élaboré dans le cadre d'un rapport d'évaluation pluridisciplinaire qui était actuellement en cours de rédaction, revêtait le caractère de document préparatoire et ne pouvait, par suite, être communiqué au demandeur à ce stade. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Sonzay
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, conseillère municipale, du courrier des consorts X relatif au projet de méthanisation privé d'une exploitation agricole (X) dans l'éventualité de chauffer les bâtiments scolaires communaux avec l'excédent de production de chaleur, dont son époux est associé.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le courrier des consorts X contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'en l’état des informations dont elle dispose, il ne relève d'aucun des cas dans lesquels les articles précités du code de l'environnement permettraient de refuser sa communication. La commission considère donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation du numéro de téléphone des  consorts X.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie intégrale de son dossier médical constitué à la suite de son accident de voiture survenu le 19 septembre 1981.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les notations et les comptes rendus d'évaluation pour les années 2006 à 2011;
2) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. 

La commission estime par ailleurs que les documents sollicités au point 1) sont constitutifs du  dossier administratif personnel. 

La commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de copie des décomptes de remboursement concernant sa fille X relatifs à l'achat de semelles orthopédiques pour un montant de 116 euros en avril 2016 et d'une consultation au centre hospitalier universitaire du Havre en mars 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Bénézet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bénézet à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) les mesures de publicité relatives aux deux marchés passés avec l'atelier X et X, et la société X, portant sur la construction de l'école publique comportant deux classes ;
2) le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement des offres de chaque candidat, pour les deux marchés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bénézet a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 13 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents concernant les abords directs du Cadereau de Valladas :
1) les sondages piézométriques effectués sur la zone CT ;
2) les études hydrogéologiques effectuées dans la zone CT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par un courrier électronique en date du 21 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Monge de Chambéry
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Monge à sa demande de communication de l'intégralité du dossier scolaire d'inscription de sa fille X dans cet établissement.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sont notamment couverts par cette dernière exception les agissements répréhensibles d'une personne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, relève qu'il ressort du courrier que Monsieur X lui a adressé que la seule information dont la divulgation aurait être de nature à porter préjudice à la mère de X X, à savoir le fait qu'elle a procédé à l'inscription de celle-ci au lycée Monge sans en informer son père, est déjà connue de celui-ci. La commission estime par conséquence que les documents demandés sont communicables à Monsieur X, qui exerce l'autorité parentale, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de son ex-compagne (par exemple : coordonnées, revenus, situation de famille etc). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pourrières
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des chapitres 11 et 70 concernant les budgets de la commune pour les années 2015 et 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime donc que les documents demandés sont communicables au demandeur sur ce fondement et elle émet un avis favorable sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.