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Administration : Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de La Réunion à sa demande de copie du courrier adressé par Madame X, ancienne secrétaire du cabinet X AVOCAT, visé sur l'acte de saisine du conseil régional de discipline Réunion-Mayotte du 14 octobre 2020.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de La Réunion à la date de sa séance, la Commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. 

En l'espèce, elle relève que les articles 22 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ont institué, pour la discipline des avocats, une procédure particulière, confiée, en application de l'article 22, à un conseil de discipline créé dans le ressort de chaque cour d'appel, qui est une instance juridictionnelle. La commission en déduit qu'il résulte de ces dispositions que les pièces du dossier issues de la procédure disciplinaire conduite contre un avocat se rattachent non pas à une mission de service public au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration mais à une activité juridictionnelle. 

Elle s'estime donc incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication de l'organigramme du service des sports de la mairie pour les années 2015 à 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Ozoir-la-Ferrière, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir, de fouilles intégrales systématiques à l'égard de sa cliente incarcérée, depuis le 11 décembre 2020, au Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Madame X, le 13 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, depuis le mois de décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 26 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention d'Aix Luynes : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant son incarcération dans l'établissement ;
2) le catalogue des cantines de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 22 mars 2021 et par courrier électronique du 16 avril 2021, dont copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une information préoccupante transmise par le SNATED le 3 mai 2017 à la CRIP du Var et les rapports établis dans le cadre de l'évaluation de la situation de X, sa petite-fille.

S’agissant de l’information préoccupante transmise par le SNATED, après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Var, la commission  précise qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi, au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil n°20101913 du 6 mai 2010). La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication de la fiche transcrivant l'appel reçu par le SNATED.

S’agissant des autres documents sollicités, la commission observe, après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Var, que la demanderesse n’est pas titulaire de l’autorité parentale de X, sa petite-fille. La commission émet dès lors un avis défavorable à leur communication sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X et Maître X, conseils de la SAS X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à leur demande de communication des documents suivants :
1) la liste de tous les comptes rattachés à la société X et à la société X auprès de l’ANTAI ;
2) toutes les adresses rattachées auxdits comptes de ces deux sociétés auprès de l’ANTAI.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à la date de sa séance, la commission, qui rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une demande de renseignements, estime en l'espèce que si les informations recherchées figurent dans un document existant ou peuvent être formalisées dans un document obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, ce document administratif est communicable à la société intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des demandes d’autorisation préalables déposées par les exploitants des dispositifs publicitaires situés dans la commune aux adresses suivantes :
– 131 bis avenue du Général-Leclerc
– 131 avenue du Général-Leclerc
– 40 avenue du Général-Leclerc
– 33 avenue du Général-Leclerc
– 280 avenue Pasteur
– 15 avenue du Général-Leclerc
– 1 allée Ronsard
– 88 avenue de Beutre
– 1 rue Marcel-Dassault
– 16 avenue Gustave-Eiffel
– 10 avenue du Haut-Lévêque
– 757 cours de la libération

En l'absence  de réponse du maire de Pessac, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bègles
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication des documents suivants :
1) les demandes d’autorisation préalables pour l’installation de deux enseignes « Carrefour » ;
2) la copie de l’accord ou du refus de la mairie.

En l'absence  de réponse du maire de Bègles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Nice Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2) la circulaire de services prise par le rectorat dans le cadre de la procédure d'inscription au tableau d'avancement.

S'agissant de la demande visée au 1), la commission rappelle que les fonctions et le statut  des fonctionnaires et agents publics justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.
Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Au cas présent, la commission relève que la demande de communication porte non sur une liste des agents éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, mais sur la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Elle émet donc un avis favorable à cette demande sous réserve que le document existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant

S'agissant de la demande visée au 2), en l’absence de réponse exprimée par le président de l'Université de Nice Côte d'Azur, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport d'enquête relatif au contrôle le concernant et ayant entraîné la suppression de son RSA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que le dossier d'enquête sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 1er mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication du dossier sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie, sous format numérique, de l'enregistrement de son appel téléphonique au 17 police secours, relatif à une altercation à la discothèque « Pacha Club » à Louveciennes, passé avec son téléphone mobile le X.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Yvelines, la commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La commission, qui comprend de la demande que Monsieur X cherche à obtenir communication de l'appel qu'il a lui-même passé au service de secours, estime que l'enregistrement lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il ne peut comporter que des informations qu'il a lui-même fournies. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Mairie de La Rixouse
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de la Rixouse à sa demande de copie numérique des actes suivants :
1) la transcription du divorce de Monsieur X et Madame X prononcé le X ;
2) l'acte de naissance de Monsieur X, né le X, sachant que la copie adressée lors d'un précédent envoi ne permet pas de lire les mentions marginales.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Elle note que les jugements de divorce sont également des documents d'archives publiques qui, conformément au c) du 4° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, sont librement communicables à l'issue d'un délai de soixante-quinze ans. Elle précise que la communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans la mesure où les documents sollicités par Monsieur X sont datés de X, le délai de libre communicabilité qui leur est applicable est échu. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande au 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.