Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière et de cotisations complet du 1er octobre 2010 au 31 mars 2020.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie du témoignage de Monsieur X à son encontre, dont le maire a été destinataire dans l'enquête administrative relative au cimetière Saint-Roch.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Valenciennes, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication du rapport circonstancié anonymisé relatif à l'enquête administrative diligentée à la suite du signalement qu'elle a déposé auprès de la cellule contre le harcèlement et les discriminations de l'établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à la demande qui lui a été envoyée, la commission rappelle que les documents administratifs établis ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à une décision à intervenir, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, aux termes desquels, notamment, ne sont pas communicables les documents qui porteraient atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes  ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, et que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, qui porteraient une appréciation sur une personne physique identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission constate qu'il résulte du courrier adressé le 20 mai 2020 à Madame X par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse que le document sollicité revêtait, à cette date, un caractère préparatoire. Elle estime qu'à condition qu'il ait, depuis, perdu un tel caractère, le rapport d'enquête sollicité est communicable à Madame X sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et en particulier des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, autre que Madame X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM 27)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à sa demande de communication, suite à la réception d'un certificat d'urbanisme négatif notifié par la commune de Thuit-de-l'Oison, des pièces d'urbanisme suivantes :
- la lettre de saisine de la DDTM ;
- le ou les plans qui s'y attachent.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Yvelines à sa demande de communication d'une copie, au format papier, des bulletins de paye de son client, en congé de maladie longue durée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Yvelines a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 15 septembre 2020 adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des soixante bordereaux de procuration des élections municipales de 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Victoret, la commission rappelle, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

En second lieu, la commission estime que si les procurations sont annexées à la liste électorale en application de l'article R76 du code électoral, ces documents n'entrent pas pour autant dans le champ d'application du régime particulier de communication prévu par l'article L28, que la commission est compétente pour interpréter, et demeurent donc, dès lors qu'ils présentent le caractère d'un document administratif, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ce cadre juridique, la commission estime que l'occultation, sur le fondement de l’article L311-6 de ce code, de toutes les mentions portées sur les procurations qui sont couvertes par le secret de la vie privée - adresses du mandant et du mandataire, dates et lieux de naissances, professions - priverait de tout intérêt la communication souhaitée, quand bien même le demandeur sera déjà en possession de certaines de ces informations. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des procurations.
Administration : Tribunal judiciaire de Grenoble
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces de son dossier personnel près du service administratif régional (SAR) de Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble a indiqué à la commission que, conformément à la modalité de communication choisie par Monsieur X, elle lui a fait parvenir le 28 août 2020 une convocation en vue de la consultation de son dossier, à laquelle le demandeur ne s'est pas présenté.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, conseil de X, commissaire-priseur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des résultats des vérifications effectuées par les services des douanes sur les objets saisis lors de la vente aux enchères intitulée « Histoire naturelle » à l'Hôtel Drouot, organisée par sa cliente le 29 mai 2019.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions douanières et au déroulement d'une procédure judiciaire en cours. Elle considère, par suite, qu'ils ne sont pas communicables aux demandeurs, en application du f) et du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-Vallon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-Vallon à sa demande de communication de la copie des dossiers de permis de construire accordés depuis 1999 sur la commune, sur les parcelles suivantes :
1) section X ;
2) section X ;
3) section X ;
4) section X.

Dans le silence gardé par le maire de Saint-Christophe-Vallon à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, pour les décisions expresses prises par le maire au nom de la commune. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional du Grand Est
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de la SOCIETE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à manifestation d'intérêt, déclaré sans suite, ayant pour objet la location de longue durée du circuit automobile du site de l'aérodrome de Chambley en Meurthe et Moselle :
1) le rapport d'analyse des candidatures et des offres retraçant l'appréciation portée sur les candidatures et les offres, comprenant leur évolution à la suite des réponses aux différentes questions ;
2) le dossier de candidature du second soumissionnaire ;
3) l'ensemble des pièces composant l'offre du second soumissionnaire.

La commission rappelle que l’appel à manifestation d'intérêt n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire à l’instar des contrats de la commande publique mais une procédure de consultation préparatoire définie par la collectivité publique dans le but de sélectionner différents projets avant de conclure, en l'espèce, une convention de location. 

La commission estime que les documents se rapportant à une telle procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un contrat lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission que la procédure objet de la demande avait été déclarée infructueuse et qu'une procédure allait être lancée. Elle considère par suite que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'historique complet concernant la détention du véhicule immatriculé à ce jour X, anciennement dans les années 50, X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Haut-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée dans la mesure où il fait état des précédents propriétaires du véhicule. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l'attestation de formation initiale d'application (FIA) de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que ce document n'existait pas, dès lors qu'il n'avait pas encore été établi par le CNFPT.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs (DSDEN 25)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à sa demande de copie des éléments fournis par Madame X pour l’inscription en établissement scolaire de son enfant X, également fille du requérant :
1 ) le livret de famille, carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation de l’élève ;
2) un document attestant que l'enfant a bien reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justification d'une contre‐indication ;
3) tous les certificats scolaires de son enfant de 2009 à 2020 en possession de tous les établissements fréquentés par sa fille.

Au vu des échanges entre Monsieur X et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, notamment les courriels du 8 septembre 2020, la commission comprend que le demandeur a obtenu les documents sollicités. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le relevé de période ou un certificat de travail ;
2) le relevé de carrière du plan amiante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, comprend, en l’état des informations dont elle dispose, que les documents demandés concernent directement Monsieur X et doivent composer son dossier administratif. Elle considère dès lors que s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables au demandeur sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier universitaire de Nice (IFSI 06)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire de formation en soins infirmiers.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.