Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges à sa demande de copie des éléments suivants dans le cadre de la « renaturation » du site de l'ancienne carrière de la commune de Voegtlinshoffen :
1) le rapport d'expertise du 24 août 2015 ;
2) les informations transmises par la commune concernant les apports de terre effectués avent le 31 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er juillet 2016, communiqué à l'association X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montluçon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ;
2) les annonces légales portant appel à candidature pour ce poste ;
3) les candidatures reçues.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montluçon a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chalautre la Petite
Type : Conseil
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des factures d'eau annuelles adressées par les services de la commune à son propriétaire, sur la base desquelles ce dernier refacture les consommations à ses différents locataires au prorata de leurs relevés d'index respectifs. 

La commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent ne constituent pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi le contrat d'abonnement qui lie un propriétaire privé à un service des eaux exploité en régie par une commune, de même que les factures qui s'y rattachent, relèvent du droit privé. 

La commission en déduit que les factures faisant l'objet de votre demande de conseil n'ont pas le caractère de documents administratifs et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Saisie d'une demande d'avis à cet égard, la commission ne pourrait, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations des conseils municipaux du 30 janvier 2013, du 19 décembre 2013, du 2 juillet 2015, du 22 septembre 1987 ;
2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et 2 approuvés respectivement par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ;
3) la délibération du 27 septembre 2000 ;
4) la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ;
5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ;
6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ;
7) la délibération du 15 juin 2011 ;
8) la délibération du conseil n° 016021 du 29 septembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Mouvaux : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie photographique du plan originel joint au texte de la loi de 1922 permettant de figurer les limites de la zone ainsi que « les parties hachurées en rouge sur le plan joint à la présente loi » indiquées dans le texte de la loi à l'article 4.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission constate que le texte de loi concerné par la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que la demande est irrecevable.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication de l'ordre du jour de la commission permanente du 14 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur les communes de Bondues et Marcq-en-Barœul: 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Bondues : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.