Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, usagers des ports de plaisance Van Gogh (Asnières‐sur‐Seine / Villeneuve‐la‐Garenne) et Sisley (La Garenne‐Colombes), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président des Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délégation de service public attribuée en 2016 à la société MARINOV portant sur la  concession multisite des ports de plaisance d'Asnières-sur-Seine - Villeneuve-la-Garenne :
I) les annexes au contrat de concession (ainsi que leurs éventuelles mises à jour), notamment :
1) l'annexe 2‐2 - Programme des travaux ;
2) l'annexe 2‐4 - Programme du gros entretien et renouvellement des installations ;
3) l'annexe 3‐1 - Compte d’exploitation prévisionnel ;
4) l'annexe 3‐2 - Compte de gros entretien et de renouvellement ;
5) l'annexe 6 - Détail du calcul des redevances ;
II) les rapports annuels d’activité de la concession, prévus par l’article 35 du cahier des charges de la concession, pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, plus particulièrement :
1) les comptes afférents aux opérations de la délégation, à savoir :
a) le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation ;
b) la comptabilité des opérations liées au patrimoine de la concession ;
c) le suivi du programme des travaux ;
d) l'état détaillé du compte de gros entretien de renouvellement (GER) ;
e) les recettes d’exploitation ;
f) les conditions économiques générales de l’exploitation ;
2) le rapport sur la qualité du service, incluant notamment :
a) la synthèse des opérations d’entretien, de maintenance, de renouvellement, et de modernisation réalisées pendant l’exercice ;
b) le bilan des incidents et accidents constatés ; 
III) l’ensemble des informations prévues par l’article 12 du cahier des charges de la concession, relatives aux travaux de réaménagement mis en œuvre par la société MARINOV :
1) les dossiers relatifs aux projets de travaux communiqués à VNF (plans, documents techniques) ;
2) les validations des projets de travaux émises par VNF ;
IV) le bilan de fin de délégation produit par la société FLEUVE CONCEPT au terme de la précédente concession.

En l'absence de réponse du président des Voies navigables de France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Elle relève ensuite que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante, les documents afférents au contrat ainsi que le bilan de fin de concession sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à ce titre, sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret des affaires. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.