Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication de tous les documents relatifs à ses échanges avec le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment ceux justifiant la transmission au ministère du jugement du tribunal administratif de Toulouse.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En l'espèce, la commission a pris connaissance de la réponse de la préfète de l'Ariège et a pu consulter les documents sollicités. Elle estime que le bordereau daté du 2 mars 2018 ainsi que le courrier du 17 avril 2018, émanant tous deux du ministère de la transition écologique et solidaire et adressés à la préfète, constituent des documents administratifs communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.

En revanche, elle considère que le mémoire produit par l'Etat devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux et adressé par le ministre à la préfète, produit en vue de l'instance juridictionnelle, ne revêt pas un caractère administratif et qu'elle est par suite incompétente pour se prononcer sur sa communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Saint-Barthélémy-de-Vals
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Barthélémy-de-Vals à sa demande de copie de l'acte justifiant le transfert de propriété du chemin cadastré ZR 48 de l'association foncière de St Barthélémy-de-Vals à la commune de St Barthélémy-de-Vals.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'elle ne dispose pas d'informations précises relatives à l'appartenance de ce bien au domaine public ou au domaine privé de la commune. 

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public. La commission en déduit qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents d’une nature autre que les actes notariés qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune. 

Par suite, elle émet un avis favorable à la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que le document concerné ne soit pas un acte notarié et de l'occultation, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la note de service du directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais datée du 19 septembre 2017 donnant des consignes aux forces de police, pour assurer la protection des biens personnels des exilés, à l’occasion des opérations de police organisées à Calais, mentionnée dans le rapport relatif à l’évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois publié conjointement par l’inspection générale de la police nationale, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la gendarmerie, le 23 octobre 2017.

En l'absence de réponse du  préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la consultation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches du Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches du Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte et/ou le courrier portant information, dénonciation ou signalement des faits infractionnels, à savoir la présence photographique de son client dans l'enquête journalistique sur la technique du fast-track à la clinique JUGE ;
2) la délibération motivée de la séance plénière examinant l’existence d'une dénonciation et la réalité des faits reprochés justifiant la décision de porter plainte contre son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches du Rhône a informé la commission qu'aucun courrier portant dénonciation ou signalement des faits reprochés au Docteur XXX n'a jamais été reçu au conseil départemental. Le président du conseil départemental a ajouté qu'un article paru dans le « Dauphiné Libéré » avait attiré l'attention de l'un des membres du conseil départemental. Il a enfin souligné qu'il avait communiqué l'article de presse en question et l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil départemental réuni en assemblée plénière le 9 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqué.

Elle rappelle cependant à toutes fins utiles que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une autorité administrative, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Grenoble Alpes à sa demande de communication du « diplôme d’université certificat d’études juridiques spécialisées » qu'elle a obtenu au titre de l’année universitaire 2016-2017, et non uniquement une attestation de réussite.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle relève que le président de l'Université Grenoble Alpes a refusé de communiquer au demandeur le document sollicité au motif que la  Faculté de droit ou l'Université Grenoble Alpes ne délivrent aucun diplôme parchemin concernant la réussite à un DU, seule l'attestation de réussite faisant foi. Elle en déduit, en l'espèce,  que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Mayotte
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la suppression de l'exonération de l'octroi de mer par délibération du conseil départemental de Mayotte :
1) le rapport n° 2015002399 du président du conseil départemental de Mayotte et l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 7 décembre 2015 visé dans la délibération n° 239 bis/2015/CD de l'assemblée plénière du 10 décembre 2015 ;
2) le rapport n° 2016.AP-0022471 du président du conseil départemental de Mayotte concernant la délibération n° 2016.0038 du 7 mars 2016 ;
3) l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 13 avril 2016, ainsi que le rapport n° 2016.AP002510 du président du conseil départemental de Mayotte concernant la délibération  n° 2016.0062 de l'assemblée plénière du 14 avril 2016 ;
4) le rapport n° 201602594 du président du conseil départemental de Mayotte et l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 23 juin 2016 concernant la délibération n° 2016.00131 de l'assemblée plénière du 28 juin 2016 ;
5) l'ordre du jour adressé aux conseillers départementaux pour chacune des assemblées précitées, les pièces qui y étaient jointes, ainsi que les procès-verbaux de ces assemblées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales s'agissant des procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental et des pièces annexées aux documents mentionnés par cet article.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Craintilleux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Craintilleux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté municipal fixant un sens unique de circulation dans la rue Froide.

En l'absence de réponse du maire de Craintilleux, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence du document.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client, relatif à son admission au sein de l'établissement, à la suite d'une agression, le 1er mai 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui en sa qualité de conseil de l'intéressé n'est pas tenue de présenter un mandat.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale supérieure des Arts Décoratifs (ENSAD)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Arts Décoratifs (ENSAD) à sa demande de communication des contrats de travail et leurs avenants des agents suivants :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ENSAD, souligne, en premier lieu, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En second lieu, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée de cet agent ou susceptibles de révéler une appréciation portée sur celui-ci, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail etc) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation portée sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments participant à la décision de fermeture des collèges Pablo Neruda d’Évreux et Pierre Mendès-France de Val-de-Reuil, à savoir les études réalisées par les cabinets d’études spécialisés Alpamayo (projections des effectifs), Atelier 21 (capacités d’accueil enseignement), Id+ ingénierie (capacités des restaurants scolaires) ainsi que les études de dangerosité liée notamment à l'usage de l'amiante dans la construction de ces deux collèges ;
2) l'étude d'impact préalable aux deux projets de fermetures de collèges et de resectorisation.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et pour ce qui concerne les informations relatives à l’environnement en application des articles L. 124-1 du code de l’environnement. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle toutefois également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Elle émet donc un avis favorable à la demande dans les conditions et réserves ainsi définies.
Administration : Mairie de Bouzy
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouzy à sa demande de communication du permis de construire de la station d'épuration délivré le 30 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouzy a informé la commission que, par un courriel du 22 mai 2018, il a transmis à Madame X le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.