Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roche-en-Régnier
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des bordereaux journaux n° 2, 8, 13, 19, 24, 36, 44, 49, 59, 68, 73 et 81 concernant les salaires du personnel de la mairie pour l'exercice 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Roche-en-Régnier a informé la commission que le montant des mandats de paiement nominatifs sollicités reflétaient non seulement le grade et l'échelon atteints par chacun des agents mais également et de manière non séparable une appréciation sur leur manière de servir.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission relève que la rémunération des agents concernés comporte une part variable et que la communication du montant total de cette rémunération, combinée avec les composantes fixes qui sont par ailleurs communicables, permettrait de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa déposé par Madame X, détenu par le consul général de France à Dhaka au Bangladesh. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil de l’intéressée, par courriel en date du 17 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement de soins d'août 2015 à mai 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des décisions expresses de refus d'exercice du droit de préemption pour les logements situés dans l'immeuble sis 48 rue de la République lors des trois dernières années.

La commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission qu'au cours des années 2014 à 2016, il existait deux décisions formalisées, respectivement prises les 3 novembre 2014 et 15 juin 2016, par lesquelles l'autorité compétente avait renoncé à exercer son droit de préemption sur des logements situés dans l'immeuble sis 48 rue de la République, à Saint-Denis.

Après avoir pris connaissance de ces deux décisions, la commission émet un avis favorable à leur communication dans les conditions et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents relatifs aux réunions d'expertise organisées par la direction des services judiciaires les 12 mai, 22 juillet et 29 septembre 2016 :
1) les procès-verbaux ;
2) les comptes rendus ;
3) les rapports d'expertise ;
4) les notes de synthèse ;
5) tout autre document rédigé à la suite de ces réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Maître X avait bien été ajouté à la liste des personnes ayant accès à l'ensemble des éléments concernant les opérations d'expertise en cours mais qu'à ce jour, aucun compte-rendu d'expertise ni aucun autre document n'avait encore été établi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association festival tv Comminges Pyrénées (AFTVCP)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées à sa demande de communication d'une copie du bilan financier 2015 de l'AFTVCP, notamment des sommes engagées dans la gestion du festival des créations télévisuelles de Luchon Pays de Comminges Pyrénées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/assoccpt/pdf/2015/3110/483286902_31102015.pdf. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission peut ne que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, pour le mois de juin et juillet 2016. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie en séance ordinaire le 29 septembre 2015 dans le cadre de l'examen de sa mutation dans l’intérêt du service.

La commission considère que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. 

En l'absence de réponse de la part du Recteur de l'Académie de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du compte-rendu, s'il existe, de la CAPD réunie le 29 septembre 2015 pour les seuls passages qui la concernent personnellement ou qui présenteraient un caractère général.
Administration : Centre hospitalier des Escartons - Briançon
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier des Escartons-Briançon à sa demande de copie de la convention liant l'établissement et Pôle emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier des Escartons-Briançon a informé la commission avoir transmis cette convention par courrier du 20 décembre 2016 à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arques
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XX, en sa qualité de représentant du personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques à sa demande de copie de l'enregistrement des séances du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 12 octobre 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en l'espèce, que les enregistrements sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après suppression des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à la condition toutefois que la commune dispose des moyens techniques de procéder, sur un enregistrement sonore, à de telles occultations.
Administration : Mairie de Roupeldange
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roupeldange à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal de 2001 à 2016. 

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roupeldange a informé la commission qu'il considère que cette demande, qui s'inscrit dans un différend l'opposant à Madame X depuis vingt ans, présente un caractère abusif.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Madame X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable et rappelle par ailleurs qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux consultations, soins et hospitalisations, intervenus entre le 2 septembre et le 9 octobre 2016 au sein de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de l'intégralité du dossier médical de Madame X.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V - René Descartes à sa demande de consultation sur place de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2008, relative à l'imputabilité au service de sa maladie anxio-dépressive réactionnelle sans antécédent, reconnue en affection de longue durée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X sur ce fondement et émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V - René Descartes a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires sociales et de la santé, et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en responsabilité médicale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 3 octobre 2016 dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a informé la commission qu'il avait, par courriers des 3 novembre et 29 décembre 2016, adressés à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du journal Midi Libre pour les dates suivantes : 
- 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé « article remise dico » ; 
- 10 juillet 2015, courrier enregistré sous le libellé « article permis piétons » ; 
- 24 juillet 2016, courrier enregistré sous le libellé « annonce commémoration du 23/08/2015 ». 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, estime que les documents sollicités, qui correspondent à des échanges entre les services municipaux et le correspondant local du Midi Libre concernant des événements festifs organisés au sein de la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (DSDEN 76)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté, comprenant pour les fonctionnaires concernés, le corps, le grade, la discipline, l'échelon, la position administrative ainsi que l'ancienneté retenue au moment de la demande. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités anonymisés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que l'identité des agents ne puisse pas être déduite par des recoupements, et compte tenu en l'espèce des éléments déjà en la possession de Monsieur X. 

La commission rappelle également que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration d'un document qui n'existe pas en l'état, sauf à ce qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.