Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Inspection, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents relatifs à l’enquête administrative réalisée par l’Inspection des services :
1) le rapport d’enquête administrative réalisée à compter du 6 mai 2021 par le service de l’Inspection de la direction générale des douanes à l’égard de X ;
2) la lettre de mission relative à l’enquête ;
3) l’ensemble des procès-verbaux d’audition réalisés ;
4) les comptes rendus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, estime que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la condition, d’une part, que l’enquête soit achevée, d’autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et enfin qu’une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l’administration ne trouverait plus à s’appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que le demandeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication.
En application de ces principes, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2 et 4), sous ces réserves. 

En l’état des informations dont elle dispose, elle émet en revanche un avis défavorable à la communication des documents mentionnés au point 3).
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la déclaration de fin d’arrachage de la parcelle XX, appartenant à sa cliente.

En l’absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la Commission estime que la déclaration d’arrachage de vignes prévue par l’article D665-11 du code rural et de la pêche maritime est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant en particulier du secret de la vie privée du déclarant. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, à la suite de la transmission d'une version partiellement occultée, de l'intégralité du cahier des charges concernant la consultation lancée par la ville pour la mise en place d'une démarche de prévention des risques psychosociaux au sein de l'école « la gare d'eau ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers qu'elle n'est pas compétente pour interpréter. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a fait savoir à la commission que seules les mentions non communicables portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ont été occultées en application des dispositions combinées des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les mentions non communicables doivent être strictement entendues et ne sauraient recouvrir les critiques qui ont pu être portées sur le fonctionnement des services et qu'il y a lieu de distinguer, s'agissant des critiques émises à l'égard des dirigeants ou des responsables de ces services, celles des critiques les mettant en cause de manière objective en leur qualité d'autorité administrative de celles, personnalisées, qui portent sur leur personnalité, leurs qualités, leurs agissements ou leurs défauts et dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission comprend qu'ont été occultées les mentions permettant d'identifier les agents, dans la partie du cahier des charges décrivant la situation au sein de l'école.  Elle considère que les mentions ainsi occultées l'ont été à juste titre et répondent aux réserves rappelées précédemment. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la transmission du document dans sa version non occultée.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'enquête administrative réalisée par l'inspection des services du 6 mai 2021 au 7 mars 2022 à l'égard des brigades des douanes de Guyane, notamment :
1) la lettre de mission relative à l'enquête ;
2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés ;
3) les comptes rendus et ensembles de pièces y afférentes.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une enquête administrative et les documents qui y sont annexés sont en principe communicables aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes qu'ils visent en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

La Commission souligne que la personne dont la plainte a donné lieu a l'engagement d'une enquête administrative, quand bien même elle aurait été victime des agissements dénoncés, doit être regardée comme un tiers. Elle ne peut donc obtenir communication, sur le fondement de l'article L300-2 du même code, des documents élaborés à l'occasion de cette enquête, que sous réserve de l'occultation préalable des mentions précitées, notamment celles mettant en cause l'agent ayant fait l'objet de l'enquête. 

Dans ces conditions et sous ces réserves, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités par Monsieur X.
Administration : Communauté de communes Brie-des-Rivières-et-Châteaux
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants :
1) la liste officielle des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (arrêté du président) ;
2) les comptes rendus des réunions concernant les années 2017 à 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux a informé la commission qu'il n'était pas en possession de comptes rendus des réunions de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux. La commission en déduit que ces documents n'existent pas et, si elle s'en étonne, ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 1) de la demande d'avis est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté de communes de la Brie Nangissienne
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants :
1) la liste officielle des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes de la Brie Nangissienne (arrêté du président) ;
2) les comptes rendus des réunions concernant les années 2017 à 2021.

La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, portant sur des documents de même nature et ayant le même objet, adressées par le même demandeur à cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur, cette saisine valant recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L342-1, et elle n'émet qu'un avis. L'avis ainsi émis dégage les principes de communication communs aux documents demandés et s'applique à l’ensemble des demandes rattachées à cette série.

En premier lieu, la commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document demandé postérieurement à l’enregistrement de la demande ou lorsqu'il résulte des indications fournies par cette autorité que le document demandé n'a jamais existé, a été détruit ou a été égaré.

Elle précise également, à toutes fins utiles, que le refus de communication n’est pas établi et la demande d’avis est déclarée irrecevable, lorsque l’administration saisie d’une demande de communication, communique spontanément dans les délais qui lui sont impartis le document demandé au demandeur.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication d'un courrier de signalement, la concernant, relatif à l'exercice de son activité d'assistante maternelle.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental de la Sarthe, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, qui n'émanent pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

La commission, qui a pu prendre connaissance du courrier dont la communication est sollicitée, constate que, quand bien-même il prend la forme d'un message électronique et alors-même que l'adresse de l'expéditeur serait occultée, ce document, eu égard aux mentions qu'il contient, pourrait permettre l'identification de son auteur.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de l'intégralité du rapport de police d’évènement de main courante du 22 août 2011 avec mention de la personne dont le nom est occulté à deux reprises, détenu par le commissariat de police de Saint‐André (97440) La Réunion.

La commission rappelle que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont communicables aux personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, etc.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. 

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, comprend des éléments portés à sa connaissance que le document demandé a été communiqué au demandeur après occultation de l'identité des policiers ainsi que de celle d'un témoin et que seule cette dernière occultation est contestée en l'espèce. Elle estime néanmoins, au vu des principes susmentionnés, que les dispositions de l'article L311-6 font obstacle à ce que l'identité de ce témoin soit divulguée, en ce qu'elle révèlerait son comportement dans des conditions de nature à lui porter préjudice.

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Vesoul
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vesoul à sa demande de communication des documents relatifs à l'abattage des platanes et à la requalification de la place Jacques Brel de la commune :
1) la demande d’autorisation déposée au titre de l'article L350-3 du code de l’environnement ;
2) l'autorisation préfectorale correspondante ;
3) le programme de requalification de la place précitée ;
4) le document graphique repérant les « éléments paysagers à protéger » au titre du code de l’urbanisme, absent des documents téléchargeables depuis le site https://www.vesoul.fr/habiter/plan-local-d-urbanisme.html.

Pour ce qui concerne le document mentionné au point 4), le maire de Vesoul a informé la commission que les documents graphiques du plan local d’urbanisme étaient disponibles sur le site internet de la commune, https://www.vesoul.fr/habiter/plan-local-d-urbanisme.html. La commission, qui a pu constater que ces documents de zonage identifient les « espaces verts paysagers à protéger au titre du L123-1-5-7 du code de l’urbanisme », estime par suite qu’ils ont fait l’objet d’une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point. 

Pour ce qui concerne ensuite le programme mentionné au point 3), le maire de Vesoul a justifié avoir transmis à Monsieur X le plan de réaménagement de la place Jacques Brel par courrier du 24 janvier 2023. La commission déclare par suite la demande d’avis sans objet dans cette mesure. 

Elle émet toutefois un avis favorable à la communication du document d’ensemble relatif au programme de requalification de cette place, s’il existe. 

Pour ce qui concerne enfin les documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission considère que les dossiers de demande d’autorisation d’abattage d’arbres sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication de ces documents, dont elle n’a pas pu prendre connaissance.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Orléans à sa demande de communication de son diplôme DU DRS.

En l’absence de réponse du président de l’université à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le fichier des renseignements généraux ;
2) le fichier des services de renseignement territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la Commission que Madame X l'avait saisie pour l'exercice de son droit d'accès indirect aux données à caractère personnel la concernant dans des traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, prévu à l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

La Commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La Commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée.