Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Lilas
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Lilas à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public du 8 juillet 2011 passé avec la société SEMACO, portant sur la gestion du marché couvert des Lilas, ainsi que ses annexes ;
2) les annexes du contrat de délégation de service public du 28 juin 2019 portant sur le même objet.

En l'absence de réponse du maire des Lilas, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouyé
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Surfaces agricoles, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouyé à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de la lettre, dont une copie a été adressée au président de la chambre d'agriculture du Finistère, par laquelle, au mois de décembre 2016, le maire et président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Plouyé a irrégulièrement désigné ou nommé au bureau de l'association syndicale des propriétés rurales de Plouyé, notamment sept membres qui auraient dû être désignés par la chambre d'agriculture du Finistère ;
2) le procès-verbal de la séance, en date du 15 novembre 2018, du bureau de l'AFAFAF ;
3) les statuts de l'association foncière de remembrement (AFR) de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en ce qui concerne le point 3) de la demande, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaucresson
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de copie de la facture d’impression de la brochure distribuée fin août 2019 dans les foyers vaucressonnais, intitulée « Vaucresson ville attractive ».

En l'absence de réponse du maire de Vaucresson à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) la base de données d'informations santé sur le Tchad (BISPO) ;
2) les éléments au vu desquelles il a été décidé que son client pouvait désormais se soigner dans son pays d'origine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que l’ensemble des références et ressources documentaires demandées avaient été transmises à Maître X par courrier du 17 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des courriers de dénonciation adressés à la préfecture par l'épouse de son client, lequel a fait l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier individuel.

En l’absence de réponse du ministre des armées, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui n’a pas connaissance de procédure disciplinaire en cours, estime que Monsieur X a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que les documents sollicités lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bastide-d'Engras
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme numérique :
1) des listes électorales et des listes complémentaires des ressortissants de l'Union Européenne, les plus récentes ;
2) du tableau provisoire des additions et des retranchements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bastide-d'Engras a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courriel en date du 27 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Didonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « Les Amis de Saint-Georges-de-Didonne », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), entre la date de publication de l’arrêté d’ouverture de cette enquête et sa date d’ouverture.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d'avancement de la procédure en cause. Elle précise que l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission de ce que, comme cela a été indiqué au demandeur, les documents sollicités étaient mis à disposition et téléchargeables sur le site internet de la commune, et de ce qu'ils étaient toujours consultables en mairie pendant une durée d'un an. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné son déclassement d'emploi au motif qu'il aurait refusé de se soumettre à une fouille à nu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X le 12 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pradelles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pradelles à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants :
1) les comptes administratifs pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) l'intégralité des factures, faisant apparaître clairement les détails, du compte « Fêtes et cérémonies » pour les années  2014, 2015 et 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Pradelles, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de la copie de la notification d'attribution de rente, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 17 mai 1971, qui lui a été adressée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire, au centre pénitentiaire de Lannemezan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 10 mars 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Amiante
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le relevé de période ou certificat de travail ;
2) le relevé de carrière du plan amiante pour la période courant de 1985 à 2002.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'ensemble des décisions administratives individuelles relatives à l'accident de service du 5 décembre 2018 dont elle a été victime, reconnu imputable au service :
a)  l'arrêté initial ;
b) les arrêtés portant prolongation ;
2) le rapport hiérarchique du 12 décembre 2018 établi par le responsable.

En l’absence de réponse du maire de Sanary-sur-Mer, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui n’a pas connaissance de procédure disciplinaire en cours, estime que Madame X a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que les documents sollicités lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la correspondance le concernant adressée par l'IEP de Paris à Monsieur X, recteur de l'académie de Paris, entre août et décembre 2014, faisant suite au rejet de son admission en master.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un  avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de l'avis du comité médical supérieur du 10 septembre 2019 concernant son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.