Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier du fonctionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que Madame X a, le 18 mars 2010, consulté et obtenu la copie de certaines pièces de son dossier administratif et que, s'agissant des pièces de son dossier datant d'après 2010, sa demande serait traitée ultérieurement.

La commission en prend note mais précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obstacle à ce que le droit d'accès s'exerce plusieurs fois sur les mêmes documents. Ainsi, le présent avis porte sur l'intégralité des pièces composant son dossier administratif, comprenant celles dont Madame X a déjà obtenu la communication en 2010.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des relevés de l'audit énergétique effectué, au début d'année 2017, par le bureau d'études X pour l'ensemble des immeubles HLM et tour ILN de la cité Avia-Voisin.

En l'absence de réponse du directeur de l'OPH Paris-Habitat à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que l'énergie. Elle estime en conséquence que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client concernant  sa procédure de 2007 et tous les documents figurant dans sa demande de titre de séjour de 2012. Maître X précise que le préfet de la Seine -Saint- Denis avait communiqué par voie électronique à l'avocat de Monsieur X un dossier incomplet nommé « télérecours 2016 ».

La commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication par voie électronique et sous format PDF de l'arrêté n°2014-658 du 31 mars 2014, portant délégation de fonctions à Madame X, maire adjointe chargée de l'aménagement des copropriétés et des ressources humaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarcelles a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 24 janvier 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication des documents concernant le « quartier des logettes » autrement nommé « le quartier des maisons du bourg » :
1) la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention conclue le 3 avril 1981 entre la ville et COGEDIM ;
2) l'arrêté préfectoral du 12 mai 1982 approuvant la convention passée entre la ville et COGEDIM ;
3) la délibération votée au cours de l'année 1990 autorisant le Maire à signer l'acte  de  rétrocession des parcelles communes telles que  les voies de circulation, voies piétonnes, espaces verts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a informé la commission qu'il avait, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie des documents correspondant à sa demande, préalablement à sa saisine de la commission. Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nourard-Le-Franc
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nourard-Le-Franc à sa demande de  consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants  :
1) les contrats de location de la salle multifonction 2016 ainsi que les paiements y afférents ;
2) les contrats de location de la salle multifonction 2016 à titre gratuit concernant les associations locales ;
3) le contrat de location de la salle multifonction du vendredi 19 mai 2017 au Lundi 22 mai 2017  et le paiement y afférent.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités, qui constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Nourard-Le-Franc de satisfaire la demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Diffusion publique, Institutions - AAI
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques tel que visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par la commission.

La commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du code des relations entre le public et l’administration impose, conformément à ce que prévoit la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, aux administrations  mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public, de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent et, depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de publier chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission que le répertoire sollicité, qui recense les documents contenant les informations publiques qu'elle produit et détient et comprend à ce titre un renvoi à ses principales publications ainsi qu'un renvoi vers la plateforme data.gouv.fr, laquelle comprend ses jeux de données ouvertes, était disponible à l'adresse : https://www.cnil.fr/fr/informations-publiques.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est donc irrecevable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Conseil
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire de Tassin-La-Demi-Lune, d'un courrier envoyé au préfet par l'opposition municipale de cette commune relatif à un projet pour lequel le conseil municipal a délibéré pour solliciter du préfet l'organisation d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique ; sachant que l'enquête publique sur ce projet se déroulera en février 2018, ce courrier de l'opposition, dont l'objet est de porter à la connaissance du préfet des éléments en défaveur du projet, doit-il être considéré comme un document préparatoire ? 

La commission rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (…). »

La commission relève qu’un arrêté du 4 janvier 2018 du préfet du Rhône a soumis à enquête préalable à une déclaration d’utilité publique le projet de réalisation du pôle public du parc de la Raude sur le territoire de la commune de Tassin-La-Demi-Lune. 

Elle constate que le document qui fait l’objet de votre demande de conseil, qui a été émis par des membres de l’opposition municipale, a pour objet de demander au préfet du Rhône le rejet du projet de déclaration d’utilité publique en cause. 

Elle considère par suite que ce document doit être regardé comme une contribution anticipée à l’enquête publique ouverte par l’arrêté du 4 janvier 2018, à compter du 5 février 2018. 

La commission estime dès lors que ce document, qui n’a ni pour objet ni pour effet de préparer l’ouverture de l’enquête publique en cause, ne peut être regardé comme un document préparatoire à l’ouverture de cette enquête, qui a, en tout état de cause, fait l’objet d’une décision administrative le 4 janvier 2018.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque intervention :
1) le compte rendu d'opération ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) les dossiers radiologiques avant et après chaque intervention.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des pièces sollicitées sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (TI 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité.

En l'absence de réponse du président du Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac
Type : Conseil
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’acquéreur évincé d’un bien préempté par la commune, de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sur laquelle il est inscrit.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que les mentions touchant au secret de sa vie privée.

Sur le fondement de ces dispositions, la commission considère que, si les déclarations d'intention d'aliéner contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers et ne sont, à ce titre, pas communicables à des tiers, l'acquéreur évincé doit, pour sa part, être regardé comme une personne intéressée.

Par suite la commission en déduit que la déclaration d'intention d'aliéner concernée est communicable à ce dernier.
Administration : Mairie d'Ortaffa
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ortaffa à sa demande de communication de copies des documents suivants, correspondants à la condamnation de Monsieur X, par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 octobre 2015, à verser à la commune les sommes de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure :

1) les pièces comptables adressées par la commune au trésorier payeur d'Elne ;

2) les titres de recettes prouvant la réalité des règlements.

En l'absence de réponse du maire d'Ortaffa à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 7 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de copie de documents détenus par la sous-préfecture de Saint-Flour :
1) l'avis du pôle d'appui aux collectivités locales de Lyon relatif à l'utilisation par la commune de Dienne des revenus des biens de section pour satisfaire aux charges du personnel communal, achat d'un véhicule municipal et autres ;
2) le document portant communication de cet avis à la commune de Dienne.

En l'absence de réponse du préfet du Cantal à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.