Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication d'une copie du questionnaire de satisfaction évoqué lors d'un conseil municipal en 2023 et adressé aux habitants sur les services municipaux ainsi que les réponses et le traitement fait.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Valence a, par courrier du 4 août 2023, informé la commission que les résultats du sondage, qui avait été réalisé en juillet 2022, avaient déjà été communiqués à Monsieur X le 20 octobre 2022. La commission comprend, néanmoins, que le questionnaire de satisfaction et les réponses des participants n'ont pas fait l'objet d'une communication à l'intéressé. Elle estime, par suite, que la présente demande conserve son objet.

En l’espèce, la commission estime que le questionnaire et les réponses apportées par les participants sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation des mentons couvertes par le respect de la vie privée en application de l’article L311-6 de ce dernier code, en particulier le nom des participants ayant pris part à l’enquête en cause. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande du questionnaire de satisfaction et des réponses apportées par les participants, sous cette réserve.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande relative aux suites de l’enquête, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Petite-Forêt
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de copie du procès-verbal établi en mars 2023 au domicile de la demandeuse par la directrice de l'urbanisme et l'adjoint au maire, constatant les infractions au règlement sanitaire départemental (RSD) et à l'indécence de son logement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Petite-Forêt, estime que la demande de Madame X doit être analysée comme tendant à la communication de la fiche « RSD - Décence » du Nord, établie à la suite de la visite de son domicile, aucun procès-verbal d'infraction n'ayant été dressé par ailleurs à cette occasion. 

La commission estime que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, est communicable à Madame X, occupante du logement en cause, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire X à sa demande de communication des courriers de demandes de protection juridique formulées par ce dernier auprès de l’assurance de la commune, préalablement à toute demande d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle par le conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire X, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : "1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice". 

Elle estime qu’en application de ces dispositions, seul l'auteur d'une demande de protection fonctionnelle a la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document, qui n'est, par conséquent, pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Millau
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication d'une copie du document indiquant la résistance d'une dalle béton située au dessus d'un parking public et formant le sol de la place des Consuls à Millau.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En vertu de l'article 311-1 du même code, les autorités mentionnées à l'article 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6.

La commission précise par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). 

En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X demande communication de tout document attestant de la résistance d’une dalle appartenant au domaine public de la commune. Elle estime que ce document, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'une copie du schéma d'assainissement collectif de la commune de Crozon (contenu dans les annexes sanitaires du plan local d'urbanisme exécutoire) tel que transmis au service chargé du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère en 2015, après l'approbation du plan local d'urbanisme révisé par le conseil municipal le 9 juillet 2015, et revêtu du tampon de réception de la préfecture. 

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable. 

La commission relève, en outre, que le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a opposé un refus au demandeur par un courriel du 26 juillet 2023 en l'invitant à prendre l'attache des services de la commune de Crozon. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle est tenue de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser l'intéressé. A supposer qu'il ne détienne effectivement pas le document sollicité, la commission invite par conséquent le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à transmettre la demande de Maître X au maire de Crozon, accompagnée du présent avis, et à en aviser le demandeur.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, pour la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d’évaluation de la situation économique des centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) réalisé par l’IGAS.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce et en l’absence de réponse du ministre de la santé et de la prévention à la date de sa séance, la commission note que Madame X indique le rapport sollicité a été remis au ministre en novembre 2022, de sorte que ce rapport présente un caractère achevé. La commission émet par suite un avis favorable à sa communication, sous les réserves qui ont été exposées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados (DSDEN 14)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados à sa demande de communication du compte‐rendu de l'Inspecteur de l'Education Nationale suite au contrôle pédagogique pour son fils instruit en famille.

En l’absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille (...) ». Aux termes de l'article R131-16 du code de l'éducation : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit », et aux termes de l'article R131-16-1 du même code: « Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois ». 

La commission considère que le bilan du contrôle pédagogique, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Drôme (CD 26)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication du rapport de contrôle de situation relatif au RSA le concernant, demandé par le conseiller départemental Monsieur X à Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que le document sollicité est une note d’information élaborée par les services du conseil départemental sur la situation au regard du revenu de solidarité active de Monsieur X, en vue d’un rendez-vous de ce dernier avec un conseiller départemental. 

La commission estime que ce document revêt un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Evaluation
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, du dossier d’auto‐évaluation de l'INRIA, envoyé au HCERES le 16 mai 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a indiqué à la commission qu'il ne communiquerait pas le document sollicité dès lors que l'INRIA souhaitait diffuser ce document à l'ensemble de ses personnels à la mi-septembre.

La commission en prend note mais relève que la preuve de la diffusion publique du document sollicité ne lui a pas été rapportée. Elle estime, dès lors, que la demande est recevable.

Elle rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une autre administration détienne également les documents sollicités. 

En l'espèce, la commission estime que le dossier sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle relève enfin, à toutes fins utiles, que le demandeur a adressé une demande de communication analogue à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Cette demande n'ayant pas été satisfaite, la CADA a été saisie et a rendu un avis favorable à la demande, sous les mêmes réserves que celles évoquées précédemment, dans un avis n° 20234571 inscrit à la même séance.
Administration : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Evaluation
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, du dossier d’auto‐évaluation pour le HCERES, envoyé au HCERES le 16 mai 2023.

En l'absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à la date de sa séance, la commission estime que le dossier sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication de la liste des dépanneurs officiant sur la voie rapide urbaine (VRU) de Chambéry, ou à défaut, la liste des dépanneurs officiant dans la ville.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Chambéry, comprend que la demande porte sur la communication d'un document listant les dépanneurs exerçant sur la commune, dans le cadre d'une délégation pour l'exploitation du service public de fourrière automobile pour le compte de la ville de Chambéry. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.