Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2014.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Mairie de Gallargues le Montueux
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gallargues le Montueux à sa demande de communication des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à la commune concernant la délivrance du permis de construire n° 3012317P0031 à Madame X par arrêté du 22 février 2018, ayant pour objet l'édification sur la parcelle cadastrée AK 383 d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation et de quatre places de stationnement :
1) l'avis informatif du service territorial d'architecture et du patrimoine du 15 janvier 2018 ;
2) le plan de situation du périmètre de protection des monuments historiques ;
3) l'avis réputé favorable du préfet du 16 février 2018 ;
4)  l'arrêté de délégation conféré à Monsieur X et les justificatifs de la publication et de la transmission au préfet ;
5) le dossier de déclaration préalable de division parcellaire déposé par le pétitionnaire relatif à la parcelle AK 383.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gallargues le Montueux a informé la commission que le document visé au point 3) était inexistant et que les documents visés aux points 1), 2), 4) et 5) avaient été communiqués à Maître X par courrier en date du 11 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Anais
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de l'association Stop Eole Anais 17, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, du refus opposé par le maire d'Anais à sa demande de communication, par courrier électronique, des comptes rendus du conseil municipal des mois de décembre 2017, janvier, février et mars 2018, que la commune propose de consulter sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anais a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par un courriel du 5 novembre 2018, les compte rendus demandés, en précisant qu'aucune séance ne s'était tenue lors des mois de décembre 2017 et janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Alboussière
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Alboussière à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de procès-verbal de bornage établi par le Cabinet X faisant état du classement en voie communale n° 28 du chemin des Vergers passant au droit de la parcelle X appartenant à ses clients :
1) le tableau de classement des voies communales en vigueur ;
2) le plan des voies communales ;
3) la délibération du conseil municipal classant le chemin des Vergers en voie communale n° 28 ;
4) l'entier dossier ainsi que les actes relatifs à ce classement (pièces techniques et administratives).

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 de ce code et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Decize
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire  de Decize à sa demande de communication, par voie numérique ou copie à ses frais en fournissant un devis avec mention des modalités de paiement, des documents suivants : 
1) le plan schématique de la voirie ( couleurs visibles) ;
2) le tableau de classement ;
3) la (ou les) délibération(s) approuvant lesdits documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire  de Decize, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents visés au point 3, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

La commission précise que la circonstance que le demandeur ait consulté en mairie une partie des documents ne saurait faire obstacle au droit d'accès à ces documents que lui confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions qu'il détermine. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée international des Pontonniers de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée international des Pontonniers à sa demande de communication de la décision rendue sur la demande de bourse nationale pour l'année scolaire 2017/2018 qu'elle a déposée le 17 octobre 2017 au titre de sa fille X X, alors élève de seconde.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du proviseur du lycée international des Pontonniers à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à la personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle rappelle au proviseur du lycée international des Pontonniers qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il lui appartient, s'il n’est pas en possession du document sollicité, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le recteur de l'académie de Strasbourg, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Pouillon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du détail de l'investissement (chapitre 21) suite au vote du budget primitif 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouillon a informé la commission avoir informé Monsieur X par courriel du 2 mai 2018 que le document demandé avait été déposé dans son casier. 

La commission déclare ainsi irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'accident du travail (rechutes incluses), en date du 11 juin 2015, de sa cliente.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le Livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle ajoute que ce dossier est également communicable à la personne concernée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'intégralité des 167 pièces de son dossier personnel dans le cadre de la demande de retrait de son agrément de policier municipal, notamment des pages manquantes lors d'une première consultation, à savoir les pages numérotées : - 4/6/9/17/18/19/20/21/22/23/27/28/29/30/31/32/39/40/41/42/46/49/50/51/55/56/57/58/59/70/72/73/76/77/78/79/81/82/83/87/95/96/97/98/105/109/110/111/112/113/122/132/134/136/142/144/146/150/156/159.

La commission estime que le dossier de retrait ou de suspension de l’agrément d'un policier municipal par le préfet en application de l'article L511-2 du code de la sécurité intérieure est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, et de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'une décision de non-retrait de l'agrément de Madame X avait été notifiée le 3 juillet 2018 au maire de Bruz. La commission en déduit que le caractère préparatoire des pièces du dossier ne peut plus être opposé par l'administration.   

La commission comprend en revanche des informations qui lui ont été transmises par Madame X, notamment du courriel du 30 mai 2018 de la sous-préfecture de Fougères-Vitré, que les pièces qui ne lui ont pas été transmises comportent des mentions faisant apparaître le comportement de tiers, dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission, qui n'a pu elle-même prendre connaissance de ces pièces, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures de rectifications initiées à l'encontre de la SARL X, dont Monsieur X est le gérant, en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre  2015 :
1) les propositions de rectifications relatives à l'impôt sur les sociétés et à la TVA au titre de la période précitée ;
2) les réponses aux observations du contribuable, le résultat de recours hiérarchiques ou interlocutions départementales, les avis de la commission départementale ainsi que les éventuelles décisions faisant suite à des réclamations ;
3) les avis d’impositions ou de mises en recouvrement correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique en date du 12 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures de rectifications initiées à l'encontre de de Monsieur X et Madame X, née X, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 :
1) les propositions de rectifications d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années précitées ;
2) les réponses aux observations du contribuable, le résultat de recours hiérarchiques ou interlocutions départementales, les éventuelles décisions faisant suite à des réclamations ;
3) les avis d’impositions ou de mises en recouvrement correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par courrier électronique en date du 12 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste complète des membres du bureau du comité local de Sybille situé à la mairie de Bassens - 33530, indiquant leur profession, leur âge et leur adresse ;
2) les détails du compte financier de ce comité durant les trois dernières années.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs a informé la commission qu'elle avait adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant la procédure de rectification initiée à l'encontre de sa cliente en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 :
1) la proposition de rectification et la lettre de motivation en date du 5 décembre 2016 ;
2) la notification de taxation d’office et la lettre de motivation en date du 8 août 2016 ;
3) la proposition de rectification	et la lettre de	motivation respectivement en dates du 17 janvier 2017 et du 31 janvier 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.