Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X qui serait employé en qualité d'attaché contractuel :
1) la publicité de vacance de poste  ;
2) le descriptif de son emploi ;
3) le contrat de travail ou arrêté d'embauche ;
4) l'arrêté d'affectation ;
5) le bulletin de paie d'octobre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a informé la commission avoir transmis au demandeur le bulletin de salaire et le contrat de travail, comportant la description des fonctions et l'affectation de l'agent concerné,  par courrier daté du 22 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

L'administration a par ailleurs précisé n'avoir procédé à aucune publicité de vacance de poste avant le recrutement. Cette publicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur le document mentionné au point 1). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie d'Achiet-le-Petit
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achiet-le-Petit à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement audio de la réunion du conseil municipal du X effectué par X, secrétaire de cette séance et du compte rendu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». Elle ajoute que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, en outre, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Les demandeurs peuvent, en application de l'article L311-9 de ce code, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration. 

La commission estime, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de l'enregistrement et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant du compte rendu. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire pour cette communication.
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Rennes 1 à sa demande de communication des documents suivants présentés lors du conseil d'administration de l'université, le 8 décembre 2016, en qualité de membre dudit conseil :
1) les documents présentés en point Information, notamment sur le PIA3 et le projet d'I-Site ForUniv ;
2) le document présentant les orientations pour le plan de retour à l'équilibre en 2017 ;
3) l'ensemble des documents votés ou présentés lors de cette séance du conseil d'administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de l'Université Rennes 1 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents simplement présentés, qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et pour l'ensemble des documents, de l’occultation ou de la disjonction des éventuels éléments dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 de ce code.
Administration : Mairie de Chens-sur-Léman
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 :
1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ;
2) les éléments justifiant la nature des travaux à réaliser, notamment les marchés de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chens-sur-Léman a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mars 2017 dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de  communication de l'enquête sociale réalisée par la direction Enfance-Famille, relative à la situation de ses trois enfants X (née le X), X (née le X) et X (née le X) X. 

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

Il ressort, en l'espèce, de la réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône que le rapport d'enquête sociale sollicité a été élaboré en vue d'être transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi par courrier du 29 décembre 2016.

Ce document revêtant un caractère judiciaire, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier de Cholet
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses bulletins de salaires et notes portant sur l'ensemble de sa carrière effectuée au sein de l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Cholet, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur du centre hospitalier de Cholet de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X sous réserve de frais de facturation.
Administration : Mairie de Lauret
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande tendant à la communication du courrier adressé au président du conseil général de l'Hérault afin d'obtenir une subvention concernant la réfection de la partie haute du chemin de la Devèze.

La commission estime qu'en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du maire de Lauret et de son intention de poursuivre les recherches pour retrouver le document sollicité et le communiquer au demandeur.
Administration : Mairie de Vallabrègues
Type : Conseil
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial contracté entre la mairie et la société de restauration X, à l'avocat d'une société concurrente.

La commission, qui a pris connaissance du bail commercial transmis, considère que ce document, qui consiste en un acte notarié par lequel la commune a conclu un bail commercial avec une personne privée, ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il n’en va différemment que s’il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un documentaire historique, des registres des plaques d'immatriculation des véhicules dans le département de la Loire entre les années 1930 et 1960.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission note que les registres d'immatriculation des véhicules ont été tenus par toutes les préfectures sous forme papier jusque dans les années 1990, comme en atteste la circulaire des Archives de France AD 93-2 du 17 mars 1993 qui fixe leur durée d'utilité administrative à 30 ans et, au-delà de ce délai, en prescrit le transfert aux services d'Archives départementales. Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité de ces documents d'archives publiques dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée est de 50 ans à compter de leur clôture. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des registres d'immatriculation des véhicules tenus par la préfecture de la Loire clos avant 1967.
Administration : Mairie de Saint-Flour
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de copie des documents techniques concernant la conformité des sols des gymnases Victor Hugo et de Besserette.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Flour et consulté les documents sollicités, la commission estime que ceux-ci, constitués des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de réhabilitation des gymnases Victor Hugo (lot 2) et Besserette (lot 8), de la fiche technique "parquet contrecollé monolame" et des procès-verbaux de réception de ces chantiers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du projet d'avenant annexé à la délibération n° 20160510-n°12 du 10 mai 2016 portant approbation du projet d'avenant aux conventions ayant institué un droit d'usage sur le parking des Trois Fontaines au profit du syndicat des copropriétaires du centre commercial.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication du procès-verbal de la campagne de mesurage réalisée du 24 au 26 octobre 2016 par la société X mandatée par la société X concernant les nuisances sonores générées par son usine située à Challerange.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par courrier du 22 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la liste du patrimoine immobilier de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes la plus récente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission que la liste demandée n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie de l'analyse établie par le bureau d'étude ARTELIA sur le mode de gestion du futur service de distribution de l'eau potable de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Seyne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 17 mars 2017 dont il joint une copie, communiqué au demandeur le rapport sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de toutes les lettres adressées à son client ou à sa conjointe au titre des rôles visés dans la mise en demeure établie par l'administration fiscale anglaise le 15 juin 2015 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant total de 3 404 749, 62 euros, depuis la date de mise en recouvrement, avec les accusés de réception correspondants ou les enveloppes recto verso si les lettres n'ont pas été retirées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Elle ajoute que la seule circonstance que le contribuable ait saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'acte de poursuites en cause ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure engagée devant cette juridiction, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.