Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de l'assemblée des départements de France
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 et relative à la communication, à vous-même, par le président de l'assemblée des départements de France, de la copie des statuts de l'assemblée des départements de France.

Elle a estimé que ce document pouvait être demandé auprès de la préfecture de Paris qui avait procédé à l'enregistrement de l'association, conformément à l'article 2 du décret du 16 août 1901.

Elle a relevé, par ailleurs, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'assemblée des départements de France, qui n'est pas chargée d'une mission de service public, de communiquer ses documents budgétaires aux personnes qui lui en feraient la demande sur le fondement du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Dans la mesure où l'assemblée des départements de France n'est pas subventionnée par des administrations ou des collectivités locales, mais financée par des cotisations directes des départements, elle n'est pas soumise à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. En ce qui concerne la communication des budgets 1999 et 2000 de l'assemblée des départements de France, la commission ne peut donc que se déclarer incompétente.
Administration : président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de votre dossier disciplinaire n° 233. 

La commission a estimé que ce document, émanant d'une juridiction administrative, en l'espèce la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présentait un caractère juridictionnel.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire.
Administration : maire de Lege-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître F. C. /syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest, par vous-même, de la copie des listes des abonnés sur le marché de Cap-Ferret pour les années 2000 et 2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 relative à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille :

1. règlement intérieur en vigueur ;
2. liste des avocats inscrits au tableau du barreau ;
3. contrat d'assurance ;
4. procès-verbal relatif à la dernière élection des membres du Conseil de l'ordre.

Elle a estimé que les documents 1 et 2, qui ont un caractère administratif, lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a considéré que la mise en ligne sur le site du barreau de Lille de ces documents ne pouvait être assimilée à une diffusion publique au sens de cet article.

En revanche, les documents n°3 et 4 sont de nature privée. Leur communication n'est donc pas régie par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : maire de Compiègne
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de la copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme M., établi le 6 décembre 1994 au nom de M. P.

La commission a relevé que le maire  vous avait transmis l'extrait de l'acte de reconnaissance demandé. Elle a rappelé les documents d'état civil ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle s'est donc déclarée incompétente pour statuer sur votre demande de communication, qui est régie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Administration : ministre de l'équipement/directeur départemental de l'équipement de Draguignan
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 janvier 2002, et relative à la copie des documents :

-  autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement de Draguignan à transmettre à la mairie de Flayosc, après contrôle des quantités et prix facturés, et ainsi à faire payer par le comptable public, le décompte final des prestations effectuées au titre du marché passé entre la commune de Flayosc et l'entreprise Ciot ayant pour objet l'aménagement du parking du Poustouron, sans que les valeurs quantitatives et estimatives n'aient reçu préalablement le sceau obligatoire du contrôle de légalité ;
- définissant clairement les nouvelles quantités majorées du décompte final des prestations effectuées au titre du marché passé entre la commune de Flayosc et l'entreprise Ciot ayant pour objet l'aménagement du  parking du Poustouron.

La commission, qui a déjà été amenée à se prononcer à de très nombreuses reprises ces derniers mois sur vos demandes qui portent toujours sensiblement sur le même objet, a relevé que les services de l'Etat et de la commune de Flayosc se sont toujours efforcés de les satisfaire, alors même qu'elles sont rédigées de manière difficilement lisibles et dans des termes imprécis. La commission a, en outre, pris note du ton injurieux que vous utilisez dans les relations orales que vous entretenez, non seulement avec les administrations concernées mais aussi avec son propre secrétariat. Aussi, se fondant sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, a-t-elle déclaré votre demande abusive et l'a rejeté comme défavorable. 

Elle a informé le ministre de l'équipement (directeur départemental de l'équipement de Draguignan) qui, en application des dispositions précitées, n'est plus tenu de répondre à vos demandes.
Administration : pharmacien inspecteur de santé publique de l'inspection régionale de la pharmacie des Pays-de-la-Loire
Type : Conseil
Séance : 07/02/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre anonyme.

Dans la mesure où une lettre anonyme peut comporter des éléments permettant l'identification de son auteur, la protection du secret de la vie privée fait obstacle, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à la communication d'un tel document à toute personne en faisant la demande.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat le 22 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des réponses formulées à la Cour des comptes par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche à la suite du référé n° 2539 du 19 novembre 1971 concernant l'alimentation en eau du littoral varois.

La commission a considéré que, s'agissant d'un référé du premier président de la Cour des comptes à un ministre, ce document, comme les autres communications de la Cour visées à l'article L.140-9 du code des juridictions financières, était exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, en application de l'article 7 de celle-ci, et qu'il en était de même des réponses apportées à cette communication, en tant qu'élément accessoire de celle-ci.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
Type : Conseil
Séance : 07/02/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier d'une convention signée entre la SAFER et la communauté de communes.

La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : sous-préfète d'Arles
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, du rapport établi par Monsieur D. à la suite des crues du Rhône survenues en 1993 et 1994.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Archives, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative aux points suivants :

-1- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives à leur état-civil à leurs descendants ; 
-2- possibilité de considérer qu'une attestation sur l'honneur du demandeur est suffisante pour assurer son identité comme le préconise l'article R. 710-2.2 du code de la santé publique même dans le temps ;
-3- possibilité d'appliquer exclusivement la notion d'ayant-droit à la première génération des descendants directs ;
-4- possibilité de limiter dans le temps la communication des archives ;
-5- possibilité d'opposer aux demandeurs le risque d'intérêts divergents entre ayants-droits susceptibles de mettre en cause la responsabilité de l'établissement.

La commission a relevé qu'en application des articles L.1111-7 et L.1110-4 introduits dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, les ayants-droit ont accès au dossier médical d'un patient décédé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé de son vivant et que cette démarche soit " nécessaire  pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ".

La notion d'ayant droit englobe tous les successeurs légaux du défunt, au sens du Code civil, sans qu'il y ait lieu de réduire cette notion aux seuls descendants directs de la première génération.

Par ailleurs, rien ne vous autorise à refuser la communication d'un dossier en excipant des risques de conflit entre ayants droit. Seule doit être vérifiée la condition posée au dernier alinéa de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique.

Vous ne pouvez légalement limiter la communication des dossiers après archivage. L'article L 1111-7 vous autorise uniquement à prévoir un délai supplémentaire pour accéder aux demandes de communication lorsqu'elles portent sur des dossiers de plus de 5 ans (2 mois au lieu de 8 jours).

Enfin en ce qui concerne les règles posées par l'article R.710.22 du Code de la santé publique, elles continuent de s'appliquer dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 4 mars 2002. Un nouveau décret d'application devrait intervenir très prochainement.
Administration : maire de Cusy
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités, Industrie, Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 relative à la communication à Monsieur J. (association Cyclamen), par vous-même, des documents suivants :

1) procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone artisanale, depuis le 20 août 2001, le lieu-dit « Marais de Vautrey », classé NAx au plan d'occupation des sols ;
2) rapports adressés en juillet 1998, janvier 1999, juillet 1999, janvier 2000, juillet 2000, janvier 2001 et juillet 2001 au maire par la société Grosjean concernant les quantités, la nature et l'origine des matériaux stockés dans le dépôt qu'elle exploite au lieu-dit « Delà le Néant ».

Elle a estimé que le document visé au point 1, destiné à l'autorité judiciaire, n'entrait pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur sa communication.

S'agissant des documents visés au point 2, elle a considéré qu'ils étaient en revanche communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
Type : Conseil
Séance : 14/03/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux courriers électroniques (e-mail) relatifs à la mutation d'un agent, aux modalités techniques de communication de tels documents, ainsi qu'aux conditions matérielles, notamment d'archivage, à mettre en place en vue de satisfaire aux éventuelles demandes de communication de tels documents.

La commission a estimé que les courriers électroniques doivent être regardés comme des documents au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, ils sont échangés au sein d'un service administratif pour les besoins de ce service, ils sont de nature administrative et sont soumis comme tels au droit d'accès organisé par ce texte.

En l'espèce, s'agissant de courriers se rapportant à la mutation d'un agent, la communication est en principe réservée au seul intéressé, conformément à l'article 6 II de la loi.

Il appartient à cet agent de préciser sous quelle forme il souhaite accéder à ces documents, dans les limites fixées par l'article 4 de la loi. Il peut ainsi demander à obtenir une copie sur support numérique (envoi des fichiers correspondant aux courriers demandés par l'intermédiaire du réseau, copie sur disquette) ou sur support papier.

L'exercice du droit d'accès est bien sûr subordonné à la condition qu'une copie de ces courriers ait été conservée au sein de votre établissement, soit sous forme papier, soit sous forme numérique. Il n'appartient toutefois pas à la commission de se prononcer sur les critères selon lesquels doit s'effectuer la conservation des documents administratifs.
Administration : directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Discipline, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier.

Dans la mesure où les médecins conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers n'ont pas le caractère de documents administratifs. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Administration : maire de Moulins-lès-Metz
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'association syndicale des constructeurs de Moulins-Saint-Pierre, du rapport d'inspection télévisée des réseaux d'assainissement de la rue des Jonquilles établi, à la demande de la commune, par le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine.

Ce document, qui a été établi pour évaluer les travaux qui devront être effectués sur le réseau d'assainissement dans les prochains mois, présente un caractère préparatoire tant que le conseil municipal n'en a pas eu connaissance et n'a pas pris la décision correspondante, et n'est pas communicable à ce stade. En revanche, il sera librement communicable, à toute personne qui en fera la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la décision aura prise.
Administration : présidente de France Costumes Moulins SEML
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des bénéficiaires des rémunérations externes portées sur les comptes 621000 à 622610 pour l'année 2000.

La commission a constaté que ces document, qui émanent d'un organisme de droit privé n'effectuant pas de mission de service public, n'étaient pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du conseil général de Vendée
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport rédigé par un cabinet d'expertises au sujet du titulaire du marché de maintenance des ascenseurs des bâtiments départementaux.

La commission a estimé que ce document présente un caractère préparatoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la résiliation du marché litigieux et  ne peut par suite être communiqué en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même article, une fois intervenue la décision de résiliation du marché, sous réserve des éléments comportant un jugement de valeur sur une personne en vertu de l'article 6-II de cette loi.
Administration : maire de Cheval-Blanc
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative aux points suivants :

- caractère imprécis de la demande de communication présentée par le cabinet d'avocats Albert TREVES portant sur les documents administratifs relatifs à l'exploitation de carrières par la SNCF sur le sol de la commune dans le cadre de la création de la ligne du TGV Méditerranée ;
- obligation pour le maire de satisfaire cette demande ou possibilité pour lui d'inviter le demandeur à la formuler auprès des services préfectoraux, compte tenu de la portée nationale de ce dossier et du fait que la législation sur les installations classées relève de la compétence du préfet.

La commission a constaté que la demande formulée par le demandeur qui vous a sollicité ne pouvait être qualifiée d'imprécise puisqu'elle indique clairement les documents qui sont recherchés, même si la recherche de ces documents peut représenter une charge importante pour les services administratifs de la commune. Par ailleurs, elle a rappelé qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que vous détenez ces documents, vous êtes tenu de les communiquer à toute personne qui en ferait la demande sans pouvoir la renvoyer vers les services préfectoraux, même si ces derniers sont normalement compétents en la matière.