Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Mademoiselle XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus, par le ministère de la défense de prendre en compte sa demande de communication de ses états de service au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. 

La commission estime que les documents relatifs aux états de service d'un militaire, servant à quelque titre que ce soit, ont le caractère de documents administratifs et lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document relatif aux états de service de l'intéressée n'avait pu être retrouvé.

La commission, qui s'en étonne, et le regrette, ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-Quiberon
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de copie de documents suivants :
1) le règlement du POS opposable lors de la délivrance du permis de construire et son extrait graphique ;
2) le règlement du POS actuellement opposable et son extrait graphique ;
3) les dossiers d'autorisation d'urbanisme concernant l'ensemble de ces constructions érigées sur le terrain voisin appartenant à Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre de Quiberon a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2), d'une part, ainsi que ceux visés au point 3), d'autre part, avaient été transmis au demandeur, respectivement, par lettre du 11 décembre 2012 et par courriel du 11 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Harnes
Type : Conseil
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions expresses de renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain, établies sous la forme d'un certificat administratif reprenant les principales indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, notamment les coordonnées du signataire, le nom du propriétaire, les modalités de cession (vente, adjudication), l'adresse de l'immeuble, les références cadastrales et le prix de cession (ou l'estimation). 

La commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

De la même manière, elle estime que lorsque la commune renonce à préempter, cette décision, pour autant qu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des mêmes dispositions, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l'immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). 

En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, telles que le nom du propriétaire, l'adresse de l'immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n'ont pas à être occultées.
Administration : Mairie d'Aydius
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Aydius à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du Haut du Village :
1) l'intégralité des délibérations du conseil municipal relatives à ce projet ;
2) les délibérations du conseil municipal autorisant la vente de deux parcelles de 700m² et 900m² apparaissant sur les plans annexés au projet d'aménagement ;
3) les actes de vente de ces parcelles.

Concernant les documents visés aux 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, donc, un avis favorable sur ce point de la demande. 

Concernant les documents visés au point 3) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Sarrebourg
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX Georges XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client Monsieur XXX Georges XXX, sans l'intermédiaire d'un médecin.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur du centre hospitalier de Sarrebourg de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des pièces manquantes aux dossiers médicaux de sa cliente :
1) pour les documents détenus par l'hôpital Nord de Marseille : tous les résultats des examens réalisés entre le 10 et le 18 avril 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes) ;
2) pour les documents détenus par le CHU de la Timone : 
- tous les résultats des examens réalisés entre le 18 avril et le 25 mai 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes) ;
- dossier médical de l'hospitalisation du 18 au 29 octobre 2008 avec les observations médicales et les comptes rendus d'hospitalisation ;
- tous les résultats et comptes rendus des examens réalisés lors de l'hospitalisation du 18 octobre au 7 novembre 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes).

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils existent, à Madame XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle prend note de l'intention de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de procéder prochainement à la communication des documents en sa possession.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Centre hospitalier du Léman à sa demande de communication de l'imagerie médicale comprenant clichés et compte rendu réalisés entre minuit et 3 heures du matin le 19 juillet 2012 mettant en évidence la présence d'une hémorragie cérébrale avant transfert aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX XXX, sous la réserve précédemment mentionnée et celle que les documents sollicités existent.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Albi (IFSI 81)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du conseil pédagogique de l'IFSI du 22 novembre 2012, au cours de laquelle sa situation a été examinée.

La commission constate que les dispositions d'origine règlementaire de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des noms des personnes composant le conseil pédagogique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Méounes-les-Montrieux
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-les-Montrieux à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission communale des impôts directs qui a statué sur le changement de classification de la maison des demandeurs ainsi que celui émis par cette commission en milieu d'année 2012.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables aux intéressés en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande d’avis.

Par ailleurs, la commission prend note des démarches entreprises par le maire de Méounes-les-Montrieux, qui, à défaut pour ses propres services d’être en possession de ces documents, a transmis une première fois la demande de MM. XXX au service du cadastre de Draguignan qui s’est reconnu compétent.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle ne peut, dans ces conditions, qu’inviter le maire de Méounes-les-Montrieux à transmettre à nouveau la demande de MM. XXX au service compétent en accompagnant cette demande du présent avis et à aviser les demandeurs de cette transmission.
Administration : Mairie de Saint Pierre de Chandieu
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Pierre de Chandieu à sa demande de copie certifiée conforme à l'original de l'état détaillé des dépenses (fournitures et prestations de service) de la commune, pour la période du 1er au 31 juillet 2011.

La commission estime que le document demandé est un document administratif qui est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle, toutefois, qu'aucune disposition de cette loi n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents administratifs.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, à laquelle le maire de Saint Pierre de Chandieu a adressé une copie du document sollicité le 18 janvier dernier, note l'intention de celui-ci de satisfaire à la demande de Mme XXX.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXXPEIFFER-DEVONEC, XXX, ressortissant mauritanien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier détenu par les services de la préfecture relatif à la demande de titre de séjour présentée par son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ungersheim
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ungersheim à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal en date du 2 novembre 2012 portant nomination d'un ingénieur en chef de classe exceptionnelle auxiliaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à temps complet à partir du 1er novembre 2012 pour une durée de quatre mois reconductible, sans occultation de son nom.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne, qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 26 septembre 2012 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de son client, et que ce dernier a perdue.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 26 septembre 2012 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'encontre de sa cliente, et que cette dernière a perdue.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du syndicat mixte des Hauts-d'Asnières pour la rénovation urbaine des Hauts-d'Asnières, depuis l'année 2006.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables tant au titre de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande.

Elle précise que la circonstance que ces documents émanent du syndicat mixte des Hauts-d'Asnières ne dispense pas la commune d'Asnières-sur-Seine de son obligation de les communiquer à Mme XXX, sous réserve toutefois qu'elle les détienne. Dans l'hypothèse où les documents demandés ne seraient pas détenus par la commune, il appartiendrait à cette dernière, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande et le présent avis à l'autorité compétente pour qu'elle puisse y satisfaire.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.