Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gourbeyre
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gourbeyre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants, relatifs à la fermeture d'une école communale, à la suite d'une première transmission incomplète :
1) les effectifs par école et par niveau, des écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
2) une projection de la répartition des élèves, par école maternelle et par niveau, pour les années scolaires 2021‐2022 et 2022‐2023 ;
3) le courrier du maire à la rectrice, en date du 25 janvier 2021, accompagné du courrier retour ;
4) l'évolution, par poste budgétaire (notamment ressources humaines, mobilier, fourniture, restauration scolaire), sur les dix dernières années, des écoles maternelles Simone HARAL, Euloge NOGLOTTE et Raymonde AUGUSTIN.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Gourbeyre, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2), sous réserve, d'une part, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et à condition, d'autre part, qu'ils soient achevés et ne présentent pas un caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime par ailleurs que les documents visés au point 3), s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements, sauf à ce que ces renseignements aient été formalisés dans un document.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de la grille d'évaluation qu'il a signée, comprenant les commentaires des membres du jury X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que celui-ci est communicable au demandeur s'il ne fait pas apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l'établissement de la note qui lui a été attribuée. Elle ajoute que si la demande porte en réalité sur le procès-verbal d'examen signé par Monsieur X et par les membres du jury, ce document administratif, dans la mesure où il le concerne, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, des documents administratifs le concernant, adressés par des élus au colonel X, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d’Armor, faisant état de son comportement, en tant que militaire et en tant que citoyen civil, et des élément écrits ou verbaux émanant d’un recteur d’académie, sachant que ces informations ont entrainé une mention dans sa notation annuelle et une lettre d’observation pour comportements inadaptés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission estime que ces dispositions concernent tant le comportement d'une personne physique que d'une personne morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et s'opposent en général à la communication des plaintes, signalements et dénonciations émanant de personnes qui ne sont pas chargées d'une mission de service public, à moins qu'il soit possible de communiquer à la personne visée tout ou partie de la plainte, du signalement ou de la dénonciation dans des conditions rendant impossible l'identification de son auteur. 

En l'espèce, n'ayant pas pu prendre connaissance des documents sollicités, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalable des éléments protégés par l'article L311-6 précité, et à condition que ces disjonctions ou occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication, par voie électronique, de l’audit de conformité réalisé par la société X, mentionné à la page déclaration d’accessibilité du site « antidiscriminations.fr ».

En l’absence de réponse exprimée par la Défenseure des droits à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de consultation et communication du procès‐verbal de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2021.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France » n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la Commission, qui relève que la demanderesse a sollicité au cours de la seule année 2020 18 avis à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan et qui a pris connaissance des très nombreuses requêtes qu'elle continue à adresser à l'administration et des difficultés que cela fait peser sur le fonctionnement des services, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du tableau d'avancement au grade de brigadier chef de l'année en cours concernant la DDSP2A.

La commission considère de manière constate que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsqu’apparaît l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012).

La commission précise à toutes fin utiles, qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission émet un avis favorable, sous la réserve que ce document n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de copie des documents suivants conservés aux Archives nationales :
1) le décret d'admission aux droits de citoyen français de son défunt père Monsieur X né en 1918, paru et enregistré sous la référence X au journal officiel de la République française ;
2) l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie.

La commission relève que Monsieur X n’a pas obtenu de réponse de la part de l’administration, bien que l’accusé de réception de son courrier atteste qu’il ait été reçu. La commission estime donc être en présence d’un refus tacite.

En ce qui concerne le point 1), la commission comprend de la demande de Monsieur X qu’il s’agit du décret lui-même, lequel a été publié au Journal officiel de la République française. Si tel est le cas, il lui est possible de retrouver le document en consultant la version papier du Journal officiel, en bibliothèque par exemple (la version en ligne ne reprenant pas les actes individuels comme les décrets de naturalisation).

Il en est de même pour le document visé au point 2), qui a lui aussi été publié au Journal officiel de la République française, et est disponible quant à lui en ligne sur internet, sur le site Gallica.bnf.fr, par exemple.

Dès lors, s’agissant de documents publiés, et accessibles par d’autres moyens qu’auprès de l’administration concernée, la commission estime que la demande de Monsieur X est irrecevable.
Administration : Mairie d'Alfortville
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Alfortville à sa demande de consultation du ou des actes administratifs autorisant l'exploitation, par le restaurant X, d'une terrasse installée, devant son domicile, situé au X à Alfortville, sur des places de parking, depuis l'autorisation gouvernementale de réouverture, et indiquant, en particulier, l'emplacement précis, les dimensions et les horaires autorisés.

En l'absence de réponse du maire d'Alfortville à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle ensuite qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France à sa demande de communication d'une copie des déclarations annuelles des années 2020 et 2021 conformément au I de l’article 4 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés.
Administration : Collège Charles de Gaulle de Ploemeur
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Santé, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par la principale du collège Charles de Gaulle de Ploemeur à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la situation de leur fils :
1) le dossier scolaire complet ;
2) le compte rendu rédigé par la principale sur l'accompagnement de leur fils ;
3) le compte rendu établi à la demande du dispositif « non au harcèlement », transmis à Madame X, conseillère technique à l'académie de Rennes ;
4) tout autre document relatant les actions mises en place par le collège dans la gestion de cette situation.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la principale du collège Charles de Gaulle de Ploemeur, la commission rappelle que les documents composant le dossier scolaire d'un élève mineur sont communicables aux titulaires de l'autorité parentale sur cet élève en leur qualité de personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable sur ce point et constate que la principale du collège Charles de Gaulle de Ploemeur a invité les demandeurs à venir consulter le dossier scolaire de leur fils.

S'agissant du surplus, la commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En l'espèce, la principale du collège Charles de Gaulle de Ploemeur a maintenu son refus de communication en faisant valoir que le document mentionné au point 3) de la demande décrit le comportement d'élèves autres que le fils des demandeurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission estime par suite que ces documents ne peuvent être communiqués aux demandeurs. 

La principale du collège Charles de Gaulle de Ploemeur a par ailleurs indiqué qu'elle ne disposait d'aucun autre document, correspondant à ceux sollicités, susceptibles d'être adressés au demandeur. La commission en déduit que le surplus de la demande porte sur des documents inexistants. Elle considère donc que la demande d'avis est, dans cette mesure, sans objet.
Administration : Mairie de Septèmes-les-Vallons
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication de tout document relatif à la réglementation régissant l'accès aux moyens numériques de la collectivité.

En l’absence de réponse exprimée par maire de Septèmes-les-Vallons, la Commission considère que la réglementation sollicitée, relative à l'accès aux moyens numériques de la collectivité, si elle a été formalisée dans une délibération adoptée par le conseil municipal ou dans tout autre document, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement, respectivement, des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée en X au sein de l'X de X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, d'une part, que les documents sollicités, constituent des documents administratif et, d'autre part, qu’ils sont est principe communicables à l'intéressé, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission  émet, par suite, à la condition que les occultations rendues nécessaires pour la préservation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne privent pas, par leur ampleur, d'intérêt la communication, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.