Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la copie de l'avis favorable à la mutation d'office de son client rendu par la commission administrative paritaire centrale compétente n°5, en sa séance du 23 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission de ce que l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) sollicité revêtait encore la nature d'un document préparatoire et était donc encore exclu du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs, tant que celui-ci n'aura pas été soumis et approuvé par la CAP lors de sa séance prochaine du 22 juillet 2020.

A cet égard, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par suite, la commission, qui considère que l'avis rendu par la CAP est en principe communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code précité, doit, pour le cas d'espèce, constater que le document sollicité revêt bien, à la date où elle rend son avis, la nature d'un document préparatoire.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document en l'état, mais invite l’administration, dès lors que l'avis de la CAP visé aura acquis un caractère définitif, à le communiquer au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication de la copie, remise sur place, du dossier médical de sa cliente constitué en 1995 pendant son hospitalisation dans le service de la maternité.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Toutefois, la commission précise que les établissements hospitaliers ne sont pas tenus de conserver pour une durée illimitée les dossiers médicaux qu'ils détiennent. Aussi, la commission émet, si le document existe encore, un avis favorable à sa communication à Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente, et selon la modalité de son choix.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le  président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup à sa demande de communication de l'avis rendu par le service instructeur de la communauté de communes sur la demande de permis d'aménager n°PA034290019C0001 déposé par X  le 2 avril 2019 et complétée le 12 juillet 2019 pour un projet situé chemin de Garaste à Saint-Vincent-de-Barbeyrargues (34730).

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication. 

 Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barre-des-Cévennes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Barre-des-Cévennes à sa demande de copie du compte rendu d'activité de la société X, délégataire du service public concernant la gestion du village de gîtes de la commune au cours de l'année 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

La commission estime dès lors que le rapport annuel du délégataire d'une mission de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, la commission précise que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre de détention de Châteaudun prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 15h30 et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 08h30.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1°) le diplôme de chimie, 
2°) les qualifications dans l'expertise,
3°) et l'agrément portuaire, produits par la société attributaire du marché public portant sur l'expertise pour l'encadrement et le suivi des travaux de dégazage/nettoyage de soutes à combustible et le suivi sécurité au profit des bâtiments de la marine nationale basés à Toulon.

La commission rappelle que les documents qui se rapportent à des marchés de travaux sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés par les dispositions des 1° et 3° de l’article L311-6 de ce code. En particulier, sont visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, estime qu'en application de ces principes, ne sont pas communicables les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande. 

Elle considère en revanche que l'agrément portuaire mentionné au point 3), s'il s'agit, comme elle le comprend, d'un agrément délivré par une autorité administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF 12)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron à sa demande de communication de l'ensemble des rapports concernant son dossier relatif au RSA détenu par la CAF de l'Aveyron, notamment le rapport d'enquête  produit par le contrôleur, Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d’une copie de la fiche individuelle de notation de l'épreuve de français du baccalauréat général (Série ES), session 2019, de sa fille X.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité est un document administratif communicable uniquement au candidat, s'il est majeur, ou aux titulaires de l'autorité parentale, si le candidat est mineur, et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X, selon les modalités décrites ci-dessus, et sous réserve que X soit mineure et que le demandeur justifie être titulaire de l'autorité parentale à son égard.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de la méthodologie employée pour le calcul de la sanction administrative prononcée à l'encontre de sa cliente, sur le fondement des dispositions des articles L441‐11 II 5ème et L441‐16 du code de commerce, en raison du dépassement des délais de paiement des fournisseurs (calculs, algorithme ou tout autre élément de nature à permettre de comprendre les calculs opérés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie pour déterminer le quantum de l’amende administrative prononcée).

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission relève qu’en application du II de l’article L441-11 du code de commerce : « Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : (…) 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane (…) ». L’article L441-16 du même code prévoit : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au (…) 5° (…) du II de l'article L. 441-11 (…) ». 

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes effectuées lors de son détachement en 2008 à la brigade des sapeurs-pompiers de Saint-Denis en qualité de conducteur de véhicules de secours et d'assistance aux victimes.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet par suite, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le registre des procès-verbaux de stationnement ;
2) les statistiques de verbalisations émises chaque année depuis 2015 retraçant : 
a) le nombre de contraventions pour stationnement gênant ;
b) le nombre de contraventions pour stationnement très gênant.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Besançon, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

La commission estime, par ailleurs, que les statistiques mentionnées au point 2) de la demande sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, néanmoins, que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

En l'espèce, le maire de Besançon a justifié son refus en indiquant que les données statistiques demandées ne figurent dans aucun document existant, ou ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande, qui porte sur l'établissement d'un nouveau document.
Administration : Mairie de Clarensac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clarensac à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2019 pour l'extrait concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clarensac a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier du 20 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.