Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire (SDIS 71)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu « dans son entier » de l’intervention des sapeurs-pompiers, le 26 avril 2022, pour un feu de poids lourds sur l’autoroute A6, PK 394, sens Paris-Lyon.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la Commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

La Commission relève que dans sa réponse à la demande initiale de Monsieur X, en date du 29 août 2022, le directeur du SDIS lui a transmis la copie du compte-rendu de l’intervention demandé, après occultation des données pouvant porter atteinte à autrui, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission comprend dans cette mesure que le demandeur sollicite la communication de ce compte-rendu sans ces occultations. 

Toutefois, ainsi qu'il vient d’être dit, les informations occultées ne sont communicables qu’à la personne qu’elles concernent.

La Commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sa cliente ayant fait l'objet d'une décision de refus et d'obligation de quitter le territoire, et notamment:
1) toute décision administrative ;
2) tous les autres courriers qui figureraient dans son dossier.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sa cliente ayant fait l'objet d'une décision de refus et d'obligation de quitter le territoire, et notamment :
1) une copie de toute décision administrative ;
2) une copie du courrier que la sous-préfecture lui a adressé ;
3) une copie du courrier envoyé par ses beaux-parents ;
4) tous les autres courriers qui figureraient dans son dossier.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des instructions transmises par le ministère de l'intérieur à la préfecture entre le 16 janvier 2019 et le 16 octobre 2019 relatives à la mise en œuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le bureau des ressources humaines de ce ministère ne disposait pas d'instruction déterminant les modalités de mise en œuvre effective de l'ASA aux agents éligibles de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La commission constate toutefois que la demande de Monsieur X est plus large et ne vise pas les seules instructions visant les agents éligibles de la préfecture de la Saint-Saint-Denis mais toute instruction, même générale, adressée à cette dernière. Elle estime, par suite, que la demande conserve un objet, si de telles instructions existent.

Dès lors, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant Monsieur X et Monsieur X, agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Vaucluse: 
1) les procès-verbaux de prestation de serment ; 
2) les cartes professionnelles. 

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la Commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie d’une demande portant sur des documents qu’elle ne détient pas de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l'espèce la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de prestation de serment de Monsieur X et Monsieur X,  agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Vaucluse. 

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la Commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie d’une demande portant sur des documents qu’elle ne détient pas de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l'espèce la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle à sa demande de communication d'une copie du rapport Roche-Rapoport relatif à la gestion du réseau routier national de juin 2019 commandé par la ministre des transports et le ministre chargé de l'action et des comptes publics.

En l’absence de réponse du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle à la date de sa séance, la Commission considère que le rapport sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission relève, en outre, qu'en application de l'article L311-2 du même code, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, la Commission constate que le rapport sollicité, dont l’objet est de « déterminer les pistes les plus pertinentes de réforme de la gestion du réseau routier national non concédé », a été remis aux ministres commanditaires le 29 novembre 2018, soit il y a près de quatre ans, et que la loi n° 19-1428 d’orientation des mobilités qui s’en est inspirée, a été promulguée le 24 décembre 2019. 

Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : § Mairie de Rayol-Canadel-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération, votée le 5 août 2022, acceptant l'offre de concours d’un montant de X de la part de la société civile immobilière (SCI) X pour la réhabilitation de l’escalier du Rayol-Est et de son environnement, ainsi que la convention qui y est annexée ;
2) l’arrêté d’autorisation provisoire d’utilisation d’un véhicule de service avec remisage ;
3) l'arrêté portant permission de voirie, pris entre le 2 juillet et le 5 août 2022.

En l'absence de réponse du maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant du point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules.  Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes du pays Fouesnantais
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire, du document d’expertise faisant état de la situation financière de la communauté de communes du Pays Fouesnantais présenté au bureau des maires en 2020, réalisé par le cabinet X et mis à jour en septembre 2021.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime, d'autre part, que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, des mentions intéressant le cabinet l'ayant réalisé et couvertes par le secret des affaires. Elle précise cependant que le nom du cabinet ne saurait relevé de ces mentions. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des statistiques de verbalisation par la police nationale depuis septembre 2021 pour l'arrondissement de Carpentras pour les infractions suivantes :
1) Natinf 6126 : émission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains ;
2) Natinf 22656 : circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'échappement ‐ échappement libre ;
3) Natinf 213 : conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du préfet de Vaucluse, la commission estime que les statistiques sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les points 1) et 2) de la demande, des articles L124-1 du code de l'environnement. 

La commission précise, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En revanche, le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les statistiques demandées existent en l'état, ainsi que, pour le point 3), sous réserve qu'elles puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : § Mairie de Lurs
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Irrecevable / Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Lurs à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriers adressés par les anciens propriétaires de sa maison, Madame X et ses enfants, Monsieur X, Madame X, Madame X, à la mairie, relatifs aux infiltrations d'eau constatées à l'intérieur de son domicile ;
2) les courriers de réponse de la mairie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Lurs, estime que les documents administratifs visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou ferait apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ce point.

Par ailleurs, la commission relève qu'il ne résulte pas des informations portées à sa connaissance que la communication des documents visés au point 2) ait été sollicitée auprès de la maire de Lurs. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des procès-verbaux des conseils de l'école maternelle X pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, une fois qu'ils ont été approuvés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation préalable des mentions protégées par les secrets de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des instructions ministérielles adressées à la préfecture de la Seine Saint-Denis, entre le 16 janvier 2019 et le 16 octobre 2019, relatives à la mise en œuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA).

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.