Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département de l'Essonne.

Il ressort de la réponse apportée par le préfet de l'Essonne à la demande de la commission qu'il n'est pas en possession des documents demandés.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le préfet de l'Essonne, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à l'administration compétente, à savoir la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, et à informer l'association X de cette transmission.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des deux dernières fiches d'interventions de l'accueil raccordement des petits producteurs (ARPP) du Languedoc Roussillon dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF), estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Veolia Eau Montpellier
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia Eau Montpellier à sa demande de copie des fiches d'intervention pour la période allant de février à juin ainsi que pour le mois d'août 2012 dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire.

La commission rappelle qu'elle a été précédemment saisie d'une demande similaire sur laquelle elle avait rendu un avis 20143948 favorable. Le responsable clientèle de Véolia, en réponse à la présente demande, indique disposer d'un document supplémentaire en complément des documents d'ores et déjà adressés à la requérante. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et invite le responsable clientèle à transmettre ce document à la requérante.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des autorisations de terrasses pour la saison estivale 2016 (1er mars au 31 octobre 2016) ainsi que les documents afférents : les plans, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 
1) le snack L'Instantané, 3 rue du Maire Kuss ; 
2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 
3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 
4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 
5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ; 
6) la brasserie L'Expresso, 17 rue du Maire Kuss ; 
7) le restaurant Le Dix, 10 place de la Gare ; 
8) le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins ;
9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ;
10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ;
11) le restaurant Le Grand Shangai, 42 rue du Vieux Marché aux Vins ;
12) la pizzéria La Place, 3 place des Tripiers ;
13) le restaurant L'Alsace à Table, 8 rue des francs Bourgeois ;
14) le restaurant Le Faubourg de Pierre, 3 rue du Faubourg de Pierre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière commerciale et industrielle protégés par l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents concernant le transfert d'office dans le domaine public communal de Megève de deux parcelles cadastrées section AM n° 174 et 176, par arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 :
1) l'arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 ;
2) le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ;
3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Savoie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Chômage
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants:
1) l'ensemble des échanges formés entre le Ministère du Travail et les autorités compétentes , situées tant à Champigny-sur-Marne qu’à Orléans, pour les faits d’obstruction récurrente à la liberté fondamentale d’obtenir un emploi et/ou une formation (dysfonctionnement, déni, faute lourde de service) ;
2) le rapport ou les rapports en vue des sanctions administratives en découlant.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, et en l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission considère que les sollicitations du demandeur, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Santeny
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine de Santeny :
1) « l'acte de l'autorité compétente autorisant le lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier évoqué dans les fiches hypothécaires assurant la publicité foncière de son fonds »;
2) « les documents probants de la volonté d'une majorité qualifiée de colotis de proroger au-delà de dix ans, les règles du document tenant lieu de document d'urbanisme, ou la décision de l'autorité compétente d'annuler le maintien de ces règles après l'enquête publique prévue par l'article R315-46 du code de l'urbanisme opérant en 1991 ».

En l'absence de réponse du maire de Santeny à la date de sa séance, la commission estime que les décisions sollicitées aux points 1) et 2), soit l'autorisation de lotir et l'arrêté par lequel il est décidé que les règles d'urbanisme propres aux lotissements cessent de s'appliquer sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En outre, la demande de la majorité des colotis de maintien des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, à laquelle Monsieur X fait également référence au point 2), doit conformément au code de l'urbanisme être adressée par pli recommandé avec accusé-réception au maire. Dès lors, quand bien même ce dernier document émanerait d'une personne privée, il est, s'il existe, détenu par une autorité administrative et librement communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation des mentions entrant dans le champ de l'article L311-6 du code des relations avec l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part des auteurs de ces documents un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 
Elle émet donc un avis favorable sous ses réserves à la demande. 

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées et a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile de France Est et Centre :
1) les statuts ;
2) les procès verbaux relatifs à l'élection des membres constituant la commission de recours amiable ;
3) les arrêtés de nomination des membres de son bureau administratif.


En l’absence de réponse du directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'intégralité du permis de construire PC07856115E0003 accordé par la mairie de Saint Lambert des Bois à Monsieur et Madame X le 27 novembre 2015 et déposé en préfecture . 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le dossier adressé par la commune au titre du contrôle de légalité était à disposition dans ses services et que l'intéressée avait été invitée, par courrier en date du 21 juillet 2016, à prendre contact avec le chef de bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, pour venir le consulter. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gometz-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à leur demande de communication d'une copie de « la matrice cadastrale au nom de X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, Monsieur X n'ayant jamais été propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de cette commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie de documents relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public à usage de terrasse concernant les établissements suivants situés :
- rue Dusevel : Les Epicuriens, Le Bistrot du Boucher ;
- place Notre-Dame : Les III Maillets, Chocolaterie Trogneux ;
- rue Cormont : La Dent Creuse, Chez Lafleur, OZ'ange, Hattafaya ;
- rue Flatters : Le Café, Chez Rosa, Australian Bar ;
- rue des Sergents : La Mangeoire, Via Pizza, Bistrot de l'Horloge, Saveurs d'Italie, le Buzz, Le Capuccino ;
1) les arrêtés municipaux correspondants ;
2) l'avis motivé de l'Architecte des Bâtiments de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Amiens a produit copie de la lettre du 29 avril 2016 par laquelle il a informé l'intéressée qu'il lui adresserait l'ensemble des documents sollicités, après règlement du montant des droits de copie, qu'il lui a communiqué. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.
Administration : Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait l'objet du vote du début des travaux sur le site du Moulinet ;
2) l'ordre du jour de la réunion du comité syndical du 8 mars 2016 à Ault.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 1), de l'article L5211-46 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de rapport d'évaluation de ses deux enfants, établi par le service territorial de l'aide sociale à l'enfance n° 6 du Plessis-Robinson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité avait été élaboré à la demande du procureur de la République et du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce entre le demandeur et Madame X, et que ce document présentait donc un caractère juridictionnel.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève qu'en l'espèce, le document sollicité a bien été élaboré sur demande du procureur de la République et du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce entre le demandeur et sa femme, parents des enfants auditionnés et qu'il est assimilable à une expertise. Elle estime que, dans ces circonstances, ce document doit être regardé comme ayant été produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et ne présente pas dès lors le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant la vente du logement de fonction de la piscine municipale, situé chemin de la Mare aux poutres :
a) les informations publiques concernant l'identité de l'acquéreur ;
b) le mode utilisé pour la mise en vente ;
c) le prix de vente ;
2) les documents définissant le statut actuel du pavillon de la mairie, situé au 46 avenue de la Concorde.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sevran, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication des arrêtés individuels d'attribution aux agents de la commune des primes pour les années 2014 et 2015, occultés des mentions nominatives.

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. 

Le Conseil d'État a toutefois jugé dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de cet article, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. 

A ce titre, les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les agents concernés. Dans une telle hypothèse, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée, sauf si la part modulable peut être dissociée du montant de la prime et occultée dans des conditions ne permettant pas d’en déduire même indirectement le montant. La commission considère, en outre, que lorsque le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une telle prime est très faible, il convient de refuser la communication de ces arrêtés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de maire de Saint-Jean-de-Marsacq a informé la commission que les primes des 13 agents de la commune ont été calculées uniquement en fonction de la manière de servir de chaque agent.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des arrêtés attribuant les primes individuellement aux agents de la collectivité pour les années 2014 et 2015.
Administration : Ordre des avocats au Barreau de Saintes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés de leur mission pour les décisions d'AJ n° 2008/000840 :
a) Maître X ;
b) Maître X ;
2) les décisions du conseil de l'Ordre désignant les remplaçants ;
3) les courriers adressés par le bureau d'aide juridictionnel de Saintes au conseil de l'Ordre.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.