Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société civile immobilière LE PARC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux rectifications des résultats imposables de cette société, qui lui ont été proposées le 15 décembre 2015 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet :
1) «tous documents, études ou analyses» justifiant le choix par le vérificateur d'un taux de capitalisation de 4,68% pour la détermination de la valeur vénale des titres des sociétés civiles immobilières détenues par la société LE PARC et disposant de locaux dans les communes de Mérignac, Ussel, Fenouillet, Créteil, Trélissac, Bergerac, Naves, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Flour, Estivareilles, Riom, Aurillac, Tulle, Moulins, Vichy, Brive et Objat ;
2) les «documents de travail ou rapports d'évaluation du service de Bordeaux» dont le vérificateur a fait état le 27 août 2015 ;
3) «tous courriers, courriels ou télécopies» échangés avec ce service de Bordeaux ;
4) «tous documents de travail ou rapports d'évaluation du service spécialisé de Paris», auquel le service vérificateur aurait adressé une demande d'évaluation ;
5) «tous courriers, courriels ou télécopies échangés» avec ce service de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 4) n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Le directeur général des finances publiques a également fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) avait déjà été communiqué à la société LE PARC, en annexe à la proposition de rectification en date du 15 décembre 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi sur ce point, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet par conséquent un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Procédure

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat de nationalité française n° 163/2013 de sa cliente, comprenant notamment des pièces d'état civil originales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen a fait savoir à la commission que le dossier de demande de certificat de nationalité française sollicité avait déjà été transmis au demandeur par courrier en date du 14 mars 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des pièces relatives aux résultats d'une vérification de l'acte de naissance de Madame X auprès du consul de France à Kinshasa, le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen a indiqué à la commission que les documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne les pièces originales produites par Madame X, le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen a informé la commission qu'elles étaient adressées à la juridiction saisie du recours de l'intéressée.

La commission rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès s'applique lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui semble être le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés fixant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, les documents demandés doivent être publiés au recueil des actes administratifs du département. 

La commission estime cependant, au vu des dysfonctionnements affectant le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, que les documents sollicités ne peuvent plus être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion publique.

Elle estime dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet ainsi un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane à sa demande de consultation sur place de son dossier ordinal auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Creissels
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un arrêté de refus de permis de construire n° PC 1208415M1006 du 18 février 2016 :
1) l'avis de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées du 11 janvier 2016 ;
2) l'avis d'ERDF du 27 janvier 2016 ;
3) l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 29 janvier 2016 ;
4) le dossier de demande de certificat d'urbanisme n° 1208415L0004 obtenu le 6 mai 2015.

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, et donc à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux sollicités. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rutali
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication du règlement du service des eaux de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rutali a informé la commission que la commune de Rutali n'est dotée d'aucun règlement du service des eaux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Robert Boulin 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Robert Boulin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 6 mai 2016.

En l'absence de réponse du Directeur du Centre Hospitalier Robert Boulin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé et qui est compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, le demandeur présente bien la qualité d'ayant droit. La commission estime par conséquent que les documents sollicités lui sont communicables dans la mesure nécessaire à l'objectif poursuivi et émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable à sa demande de communication du rapport sur le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) n° 008456-01.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable sous réserve de l'occultation préalable des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise à toutes fins utiles que la seule circonstance que le demandeur aurait eu connaissance de l'existence de ce document par le biais d'un mémoire en défense produit devant la commission de recours des militaires ne suffit pas à lui conférer le caractère de document juridictionnel au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Niort
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de travaux n° DP 7919115XO668 du 23 décembre 2015 délivrée à Monsieur X afin de régulariser les travaux entrepris au 2 rue du Four.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et autorisations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 de ce code. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Communauté de communes Médullienne
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, pour le conseil local X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Médullienne à sa demande de communication d'une copie de l'audit sur le secteur de l'enfance et jeunesse réalisé en mars 2016.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens du même article, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Médullienne a indiqué à la commission que le document sollicité, qui est un rapport d'audit économique, financier et qualitatif du contrat de délégation de service public en cours d'exécution pour la gestion des accueils périscolaires, centres de loisirs et espace jeunesse, ne saurait être communiqué à ce titre dès lors qu'il formule à l'intention de la communauté de communes plusieurs propositions pour améliorer le contrat de délégation de service public actuel, dont il est prévu la signature prochainement d'un avenant et reste la base de modifications substantielles dans le contrat de délégation de service public à intervenir à compter de janvier 2017, dont le cahier de consultation des entreprises et le cahier des charges.

La commission constate que les conclusions du rapport dont la communication est sollicitée n'ont pas encore donné lieu à une prise de décision à travers la signature d'un avenant au contrat de délégation de service public. Le rapport peut ainsi être regardé comme un document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Saintry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintry-sur-Seine à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au paiement d'une somme de 5 000 € près le tribunal correctionnel d’Évry : 
1) le mandat n° 423 émis le 28 avril 2015 ;
2) la lettre de transmission du jugement de consignation du 10 mars 2015, que la SCP X a adressé le 3 avril 2015 à la mairie.
3) le jugement de consignation du 10 mars 2015. 

En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle que les jugements n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III de ce code. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311‐9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saintry-sur-Seine a informé la commission qu'il avait suite à sa demande invité Monsieur X par courrier à venir consulter en mairie les documents sollicités et mis une photocopieuse à sa disposition. La commission ne peut dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 1) et 2).
Administration : Mairie de Diebling
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, des jugements rendus dans les procédures engagées par le maire dans l'exercice de son droit de préemption au titre de l'affaire X/X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'espèce, la commission considère que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie des Avirons
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin Barouty, ainsi que les déclarations de travaux concernant les annexes (véranda).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avirons a informé la commission que des copies des documents sollicités avaient été communiquées le 14 juin à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de copie des délibérations du conseil d'administration autorisant la délégation de service ou le conventionnement entre le SDIS 34 et le X pour des prestations de formation incendie.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trélissac
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie du procès-verbal complet des opérations des évaluations foncières de propriétés bâties (formulaire 6670 H) qui ont eu lieu sur le territoire de la commune au début des années 1970.

La commission rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.