Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de copie des procès-verbaux des comptes rendus des conseils municipaux de 2015 à 2020, au tarif légal de 0,18 euro par page et sans que soit facturé le temps consacré à la recherche.

La Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

La Commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Elle précise enfin qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l’intégralité du dossier individuel ;
2) les grilles individuelles annuelles remplies par ses supérieures hiérarchiques  décidant de la part variable de l’indemnité de technicité qui lui serait versée chaque année depuis 2012 ;
3) la note de service ou tout autre texte de portée générale propre à l’APHP régissant le cadre d’attribution de l’indemnité forfaitaire de technicité ainsi que la part variable de la même prime, évoquée dans ses contrats de travail.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), sous cette réserve.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 2) de la demande sont communicables à l'agent en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par ailleurs que le document administratif mentionné au point 3) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable sur ces deux derniers points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces constituant son dossier administratif comprenant les avis, comptes rendus, procès‐verbaux, courriers, fiches de validation de stage ;
2) les documents ayant servi à l’organisation du comité médical la concernant (administration et médecins du centre Mogador) ainsi qu'à sa suspension notamment le procès‐verbal du docteur X et les avis du président de la CME du centre de jour à ville d’Avray.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Concernant le point 2), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'ils portent uniquement sur l'organisation de la réunion du comité médical et ne font apparaitre aucunes mentions intéressant les articles L311-5 et L311-6 du code précité, à l'exception de celles présentant un caractère général. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des autorisations d'inscription accordées à la date du 22 septembre 2020 pour l'année universitaire 2019‐2020 et en particulier celles accordées sur délégation de signature par Madame la responsable du SES ;
2) à défaut une liste indiquant :
- les nom et prénom des usagers (voire simplement leur numéro d’étudiant) ;
- la formation suivie ;
- et l’année de formation dans lequel l’usager est inscrit (ex. : Master 1).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, estime que la communication à Monsieur X des autorisations individuelles d'inscription délivrées aux étudiants de l'université porterait atteinte au secret de la vie privée, ces documents n'étant communicables qu'à chaque étudiant concerné en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que ce secret serait également méconnu un cas de communication d'une liste nominative des inscriptions, ou ne comprenant que le numéro de chaque étudiant, dès lors que celui-ci permettrait ensuite d'identifier les personnes physiques concernées.

Elle émet en conséquence  un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants :
1) le dossier administratif ayant servi à l’organisation du comité médical la concernant du 24/11/2020 .
2) l'ensemble des pièces constituant son dossier administratif comprenant les avis, comptes rendus, procès‐verbaux, courriers, fiches de validation de stage.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Concernant le point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'ils portent uniquement sur l'organisation de la réunion du comité médical et ne font apparaitre aucunes mentions intéressant les articles L311-5 et L311-6 du code précité, à l'exception de celles présentant un caractère général. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole primaire publique du Numérique
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole primaire publique du Numérique à sa demande de copie de l'intégralité des documents concernant les faits survenus à leur fille X, le 15 octobre 2018 pendant une recréation de l'établissement scolaire : 
1) les comptes rendus ;
2) les notes ;
3) les avis ;
4) l’ensemble des courriers et signalements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » 

Elle estime donc que les documents sollicités, s'ils existent, ne sont communicables aux détenteurs de l'autorité parentale sur l'enfant concerné ou à leur conseil qu'après la disjonction des pièces ou l'occultation des mentions relatives à des tiers et relevant de l'un de ces secrets. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens un document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Ecole maternelle Saint Laurent de BIschheim
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Saint Laurent à sa demande de communication de l'avis de sécurité cerfa n°20-3230 du groupe scolaire Saint-Laurent.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal à sa demande de communication des bulletins de paie de sa cliente pour les mois de juin, juillet et aout 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal a informé la commission de ce qu'il allait transmettre à Madame X le bulletin de salaire du mois de juillet 2019, édité en raison d'une régularisation d'indemnités journalières, mais que les bulletins de salaire des mois de juin 2019 et août 2019 sont inexistants, Madame X, aide soignante contractuelle, ne percevant plus de rémunération de la part du centre hospitalier depuis le 2 avril 2019.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressée, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, du bulletin de salaire du mois de juillet 2019, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend note, à ce titre, de ce que l'administration va procéder à la communication de ce document, et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication de la copie du protocole d’accord signé entre SOLEAM, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Marseille Provence, relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d.

En l'absence de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, de Madame X, de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à ses demandes de communication du dossier administratif de ses clients.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, la Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical détenu par le département d’odontologie de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment :
1) l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés notamment le scanner du rejet de greffe du 27 mai 2020, la marque, le modèle et le diamètre des vis sur un document écrit ;
2) les comptes rendus opératoires ;
3) les documents de suivi postopératoire, le bilan des deux opérations ;
4) l’ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) le document attestant de son consentement écrit pour le type d’intervention et d’anesthésie pratiqué, son autorisation aux photographies de l’opération du 16 octobre 2019 ;
6) les bulletins d’entrée et de sortie de l'établissement ;
7) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
8) toute la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
9) les prescriptions médicales.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X, ancien greffier en chef des cours et tribunaux des cadres de l'Afrique occidentale française.

La commission, qui a pris connaissance des remarques de l’administration, relève que le refus de celle-ci est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au lieu de conservation de ce dossier, fermé à la suite d’un sinistre majeur, et dont le déménagement vers les Archives nationales est imminent.

Dans ces conditions, la commission constate que l’administration est dans l’incapacité matérielle temporaire de répondre à la demande d’accès qui lui a été formulée. Elle ne peut qu’encourager l’administration à procéder au plus vite à la communication du dossier sollicité, lorsque ce sera de nouveau possible, et émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.