Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Evry-Courcouronnes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry-Courcouronnes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de l'intégralité du permis de construire n° PC X qui a été attribué à X, représenté par Monsieur X ;
2) l'ensemble des avis délivrés à l'occasion de l'instruction de ce permis de construire ;
3) le règlement du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune dans sa version opposable au projet ;
4) l'indication de la zone de ce plan à laquelle appartient le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire susvisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evry-Courcouronnes a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 29 juillet 2019 et courrier postal du 12 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Association d'Assistance des Citoyens Auprès des Administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, dans le cadre de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville, en cours de procédure, des documents suivants :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 
3) la décision de la commune, si elle a été prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 février 2020, adressé à Monsieur X un lien lui permettant de télécharger les documents sollicités. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par publication en ligne, des noms et des prénoms des personnes ayant obtenu une dérogation à la carte scolaire pour l’inscription de leur enfant aux écoles maternelles et primaires.

La commission rappelle que la publication en ligne de documents administratifs par l’administration ne peut s’effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l’article L312-1-2 du CRPA, qui dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (...) ». 

La commission précise, enfin, que si les dispositions du 4° de l'article D312-1-3 du même code prévoient que les documents administratifs peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet d'une anonymisation préalable dans le cas, notamment, où ils relèvent de la catégorie des « documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement », cette disposition s'applique sous réserve de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère, en l'espèce, que l'octroi d'une dérogation à la carte scolaire constitue, pour les parents intéressés, une information dont la communication porterait atteinte à la vie privée. La liste des bénéficiaires de telles dérogations comportant ainsi des mentions entrant dans le champ d'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public, il ne vous est pas possible, de les publier en ligne en application des dispositions précitées.
Administration : Mairie de la Penne-sur-Huveaune
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Penne-sur-Huveaune à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du bilan relatif à la cellule de crise diligentée par la commune dans le courant du deuxième trimestre 2019 à la suite de deux suicides d'agents communaux.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance du rapport concerné, la commission relève d'abord que le dispositif d'urgence en cause, mis en œuvre par un prestataire privé, a eu pour objet, à la suite du décès brutal de deux agents, d'une part de recueillir les observations des agents de la collectivité relativement à leur environnement de travail et de les accompagner sur le plan psychologique au moyen d'entretiens collectifs et individuels, et d'autre part de proposer des mesures de correction ou de prévention à la cellule de crise instaurée par l'administration. Elle considère donc que le rapport qui en résulte, dès lors qu'il est achevé et a perdu son caractère préparatoire, constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

La commission considère ensuite qu'aucune mention du rapport n'est en l'état de nature à porter atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle estime, en outre, que ce rapport ne revêt pas de caractère préparatoire.

Par suite, la commission émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication de la copie de l'avis de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) sur la base duquel la direction de l'habitat et des opérations foncières de Toulouse Métropole a établi son offre d'achat de la parcelle n° X, située X.

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale vend un élément de son domaine privé.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du président de Toulouse Métropole que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve à ce stade un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, par courriel, de la copie du rapport d'intervention, ou de tout document en tenant lieu, à la suite de la panne de courant qu'il a subie du 14 au 15 août 2019.

La commission relève en premier lieu qu'Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS, est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6. 

En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable, sous réserve qu'il existe, à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication de la copie du texte (arrêté du maire, bail ou convention) par lequel la commune a autorisé en octobre ou novembre 2018 la société X, à utiliser la parcelle communale X.

La commission rappelle d'abord que depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016, l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions du droit d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

Après avoir pris connaissance de la réponse de administration, et du courrier d'autorisation sollicité, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission prend acte de ce que le document a été produit dans le cadre d'un litige devant le juge administratif auquel le demandeur n'est pas partie. Cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à regarder la communication du courrier sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l’ensemble des décisions d’admission et de maintien prises par la directrice du centre hospitalier Henri Ey (Paris 13ème) et de l’ensemble des certificats et avis médicaux légaux ayant motivé, ou étant relatifs à, ses hospitalisations sous contrainte du 15 au 22 août 2016 et du 9 au 26 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 13 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Pau
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pau à sa demande de communication de l'intégralité de ses appels au SAMU en date du 17 mars 2018.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Pau à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, dès lors que la communication de ce document est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

Par ailleurs, s'agissant des enregistrements ou retranscriptions des communications avec les services du SAMU, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication du rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales visé dans le décret n° 2019‐315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.

La commission relève que le décret n° 2019‐315 du 12 avril 2019 mentionne avoir été pris au visa d'un rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, conformément aux exigences de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. 

En l'absence de réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la date de sa séance, la commission estime donc que ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas porter atteinte, en tout ou partie, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous cette réserve.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer la formation Licence Droit-économie-gestion - Droit/Histoire - Droit - Histoire,  des informations suivantes relatives aux critères et modalités d'examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause que déclarer sans objet la demande d’avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, par l'envoi de photocopie à ses frais, de la copie de l'autorisation préfectorale délivrée à la commune d’Angoulême mentionnant les personnes habilitées à accéder aux images de la vidéoprotection.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Association 3A, curateur de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, pour laquelle il exerce une curatelle renforcée, constitué par le service des urgences psychiatriques de l'établissement pour la période du 10 au 24 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne a informé la commission avoir transmis une copie des documents demandés le 3 décembre 2019 à Monsieur X, curateur de Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.