Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication des pièces du dossier de son client permettant notamment de comprendre la détermination de la date de rappel des prestations familiales, et les motifs ayant fondé la retenue observée de novembre 2017 à mars 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, la commission rappelle que le dossier d'allocataire est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'entier dossier de Monsieur X, la demande formée par ce dernier n'étant pas suffisamment précise pour identifier les pièces de ce dossier plus spécifiquement sollicitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Glières Val-de-Borne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Glières Val-de-Borne à sa demande de communication du rapport du service RTM concernant la coulée de lave torrentielle sur les parcelles de Monsieur X X à Entremont le 10 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Glières Val-de-Borne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis directement au demandeur par le service concerné. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saffré
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une étudiante à des fins de sondage, de la liste indiquant les noms et adresses des demandeurs qui ont déposé une demande d'autorisation d'urbanisme pour installer des panneaux  photovoltaïques ou des éoliennes pour la période courant de 2008 à 2015.

La commission estime que cette liste, qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établie grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission vous invite en revanche à attirer l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est soumise. En particulier, l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.  Par exemple, le demandeur ne peut utiliser ce fichier pour un démarchage commercial.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'agent concerné, d'un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l'accident,...) adressé au médecin expert désigné dans le cadre de la tenue d'une commission de réforme.

La commission rappelle, s'agissant du dossier et des expertises médicales, que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis. 

Avant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical ou de la commission de réforme par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical ou de réforme. 

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s'estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n'aient rendu leur avis. 

Une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport.
Administration : Mairie de Vic-en-Bigorre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication de documents relatifs au festival gastronomique « les Tablées de Vic » organisé par la mairie, à savoir : 
1) le montant des participations des sponsors (SAUR, CENTRAKOR, CD65) ; 
2) les factures suivantes :
a) bordereau n° 92, la pièce 983 ;
b) bordereau n° 42, la pièce 482 ;
c) bordereau n° 81, la pièce 898 ;
d) bordereau n° 62, la pièce 678. 

En l'absence de réponse du maire de Vic-en-Bigorre, la commission rappelle s'agissant du montant des participations, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des factures, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents relatifs à l'identité du gestionnaire du local public situé 89 rue de la Digue.

En l'absence de réponse du président de Toulouse Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les actes d'occupation du domaine public, et notamment les conventions d'occupation mentionnant le nom du gestionnaire d'un local situé sur le domaine public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éventuelles mentions qui relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai 2015 au sein de l'Hôpital Bichât.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'expertise de la société X en date du 24 février 2017 concernant la vente à X d'un terrain bâti cadastré X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X le 3 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tauves
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tauves à sa demande de communication, dans le cadre du réaménagement foncier agricole et forestier voté par le conseil municipal pour l'année 2018, de la liste complète des chemins ruraux supprimés définitivement sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Tauves, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son compagnon avec lequel elle était pacsée, Monsieur X, décédé le X à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation comme communiqué à la suite de sa première demande.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. Leur application à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X, dont la qualité d'ayant-droit n'est pas contestée, n'a obtenu, en réponse à sa demande, qu'un compte-rendu d'hospitalisation, et que la remise des éléments transmissibles du dossier était programmée lors du rendez-vous de l'intéressée avec le médecin en charge du suivi de son compagnon décédé, rendez-vous qui n'a finalement pas eu lieu. La commission émet donc, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical de Monsieur X se rattachant à l'objectif invoqué par Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » :  avec le détail charge personnel médical et charge personnel non médical) et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Reims (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de communication des documents suivants :
1) les chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractères médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

Monsieur X ayant informé la commission qu'il estimait avoir obtenu satisfaction auprès de l'établissement, celle-ci ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.