Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
1) l'arrêté préfectoral d'autorisation ou déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les installations suivantes :
 - AERODIS SA 56190 AMBON ;
 - BEGAWATT SAS 56350 BEGANNE ;
 - Eoliennes de Bignan SARL 56500 BIGNAN ;
 - Electrawinds Morbihan SAS 56580 BREHAN ;
 - Pigeon Blanc SAS 56800 CAMPENEAC ;
 - Eoliennes de Cruguel 56420 CRUGUEL ;
 - A4E SARL 56120 GUEGON ;
 - Ferme éolienne de Guéhenno SARL 56420 GUEHENNO ;
 - IEL Exploitation 5 56420 GUEHENNO ;
 - Centrale éolienne Gueltas Noyal Pontivy 56920 GUELTAS ;
 - Parc éolien Guern SNC 56310 GUERN ;
 - IBERDROLA Renovables France SAS 56300 Kergrist ;
 - SOCPE Landes de Couesmé 56200 La GACILLY ;
 - A4E2 SAS 56120 LANOUEE ;
 - Parc éolien du Moulin de la Drague SAS 56190 LAUZACH ;
 - EDF en France 56430 MAURON ;
 - Futures Energies Investissements 56490 MENEAC ;
 - EE Mohon SARL 56490 MOHON ;
 - IBERDROLA Renovables France SAS 56790 MOHON ;
 - SAS SEPE de Moreac 56500 MOREAC ;
 - AERODIS SA 56190 MUZILLAC ;
 - Les Vents de Nivillac SAS 56130 NIVILLAC ;
 - Eole Génération SAS 56500 RADENAC ;
 - Electrawinds Bretagne 1 56500 REGUINY ;
 - Eoliennes Suroit SNC 56110 ROUDOUALLEC ;
 - Electrawinds Morbihan SAS 56140 RUFFIAC ;
 - THEOLIA Ffance SAS 56160 SEGLIEN ;
 - SNC Milin Silieg 56480 SILFIAC ;
 - Eolliennes St Allouestre 56500 ST ALLOUESTRE ;
 - Saint Congard Energies 56140 ST CONGARD ;
 - Electrawinds Morbihan SAS 56910 ST NICOLAS DU TERTRE ;
 - Futures Energies Investissements 56120 ST SERVANT ;
 - Electrawinds Bretagne 1 56800 TAUPONT ;
2) les documents relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de la séance, la commission estime tout d'abord que les documents visés au point 1 sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'une diffusion publique. Elle constate ensuite que les documents visés au point 2 renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.