Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Pierre le Damany
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre le Damany à sa demande de communication de documents concernant sa cliente, masseuse-kinésithérapeute en contrat à durée indéterminée :
1) les comptes rendus d'entretiens, présents dans son dossier administratif, réalisés en application de l’article 4 de son contrat signé le 17 octobre 2012 ;
2) le retour pour observations du projet de compte rendu de la dernière évaluation du 7 octobre 2016 ;
3) la délibération sur le calcul des primes de service au sein de l’établissement.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas eu connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication à cette dernière des documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission estime en outre que le document administratif sollicité au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Sassetot-le-Mauconduit
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sassetot-le-Mauconduit à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les factures du festival « La Voix des femmes » réglées par le budget communal ;
2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ;
3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ;
4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016 ;
5) les budgets primitifs et les documents annexés pour l’année 2017 ;
6) le compte de gestion et les pièces justificatives de dépenses, les factures et les mémoires pour l’année 2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 6) et prend note de l'intention du maire de Sassenot-le-Mauconduit de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication par voie électronique du dossier de demande du permis de construire d'installation classée par la protection de l'environnement (ICPE) concernant le projet de parc éolien sur les communes de Sambourg et Vireaux, de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu et sur les communes de Lignorelles et Bleigny-sur-le-Carreau.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Yonne, la commission précise que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Aucune disposition ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).
 
Elle estime en outre que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Croisilles
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Croisilles à sa demande de copie de documents relatifs au registre des bordereaux de mandats pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, concernant :
1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Rochefort Océan
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de communication de l'étude de faisabilité relative à la collecte des déchets ménagers réalisée en 2015 par le cabinet X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan et qui a pu consulter l'étude sollicitée, constate que celle-ci est achevée et estime, au regard de son contenu, que sa communication ne porterait pas atteinte à un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant par ailleurs des droits de propriété intellectuelle détenus sur cette étude par le cabinet X, son auteur, la commission précise que les dispositions de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles « les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », et celles de l’article L321-2 du même code, qui excluent du champ d’application du droit de réutilisation qu’elles définissent les informations contenues dans les documents sur lesquels des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle, n’ont pas pour effet d’empêcher la communication des documents administratifs grevés de droits d’auteur mais limitent seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 
 
La communication de cette étude ne peut donc pas non plus être refusée pour un motif de protection des droits de propriété intellectuelle grevant ce document.

La commission considère par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Fontenay-le-Vicomte
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Vicomte a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 2 mars 2017. Ce dernier ne précisant pas en quoi cette communication, intervenue avant la saisine de la commission, ne répondrait pas ou pas complètement à sa demande, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi.

Elle déclare par suite la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivant concernant son client, incarcéré au centre de détention de Tarascon :
1) la décision ordonnant son placement en régime fermé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur prévoyant ce régime de détention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que la décision administrative sollicitée au point 1) est communicable à l'intéressé ou à son conseil sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle ensuite que le document mentionné au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre de détention situé à Val-de-Reuil, établie lors de sa fouille.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Détruit, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les rapports établis par le service au cours des vérifications de comptabilité dont la société civile immobilière X a fait l'objet au titre des années 2010 à 2013 ;
2) les rapports établis par le service au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a lui-même fait l'objet au titre des années 2010 à 2012 ;
3) les organigrammes de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France à la date du 1er février 2013, à la date du 1er septembre 2014 et pour les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les organigrammes étaient mis à jour au fil de l'eau et qu'aucun historique n'était conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 3).

La commission rappelle ensuite que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. La commission rappelle également qu’en application de l’article L311-2 du même code : "Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration".

Sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et, s'agissant spécifiquement des documents mentionnés au point 1), que Monsieur X soit le représentant légal de la société X, la commission émet donc un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur les documents mentionnés aux points 1) et 2) et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Perdu, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recouvrement de la taxe foncière 2016 du demandeur pour un montant de 1 491 euros, demandés auprès des Directions des finances publiques - Service des impôts des particuliers (SIP Lyon 6e arrondissement et SIP Lyon 3e arrondissement) :
1) le titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA présenté à sa banque - Agence du Crédit Agricole Centre-Est de Lyon Brotteaux pour le recouvrement de cette créance ;
2) l'original du relevé d'identité bancaire spécifiquement employé pour utiliser ce TIP ;
3) la provenance de ce RIB, sa date de réception dans les services de la DGFIP, ainsi que la date d'envoi pour exploitation par le centre de paiement  de Créteil.

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission observe qu'il a déjà été transmis à deux reprises au demandeur par l'administration par deux courriers des 10 novembre 2016 et 4 janvier 2017, dont une copie était jointe à sa saisine. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

S'agissant du document mentionné au point 2), le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, celui-ci n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu'en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie d'un refus de communication portant sur un document administratif existant ou pouvant être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant mai qu'elle n'est pas compétente lorsque la demande tend à obtenir de l'administration la délivrance d'un renseignement. La commission qui constate que ce point de la demande porte sur des renseignements ne peut donc que se déclarer incompétente à cet égard.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs aux contrôles dont son client a fait l'objet :
 
1) S'agissant de la rectification des bénéfices non commerciaux correspondant à l'activité professionnelle de Monsieur X et déclarés au titre des années 2012 et 2013 :
a) la copie du courrier et des pièces jointes qui étaient présents dans l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 087 840 3866 0 expédié (...) le 13 juillet 2016 (...) retourné en raison d'un "défaut d'accès ou d'adressage" ;
b) la copie du courrier et des pièces jointes qui étaient présents dans l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 087 093 5942 9 expédié (...) le 8 août 2016 à destination de Monsieur X (...), qui a été avisé le 9 août 2016, et (...) retourné avec la mention " Pli avisé et non réclamé " ;

2) S'agissant de la rectification du revenu global déclaré par Monsieur X au titre des années 2012 et de 2013 : 
a) la copie de la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par Monsieur X, de la réponse aux observations du contribuable relative aux rectifications en matière d'impôt sur le revenu de 2012 et de 2013, (...) adressée à titre personnel à Monsieur X à son adresse personnelle (...) en réponse à ses observations datées du 14 janvier 2016 réceptionnées le 18 janvier 2016 ;
b) la copie de la réponse aux observations du contribuable relative aux rectifications en matière d'impôt sur le revenu de 2012 et de 2013, (...) adressée à titre personnel à Monsieur X (...) en réponse à ses observations datées du 14 janvier 2016 réceptionnées le 18 janvier 2016.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois et par département, en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.