Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Prévention, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication d'une copie des rapports d'inspection de la DDCSPP 41 rendus à l'issue des visites du centre de loisirs pour enfants de la commune de Maslives aujourd’hui transféré à Montlivaut, préalablement à son ouverture et après son ouverture, en 2015 et 2016.

La commission rappelle que les rapports de contrôle élaborés par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s’ils font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens du 3° de l'article L311-6 de ce code. La commission estime qu’il en va ainsi lorsqu'un rapport d'inspection constate des manquements à la réglementation en vigueur de la part de l’exploitant de l’établissement contrôlé. Un tel rapport n’est alors communicable qu’à la personne intéressée. Le rapport peut toutefois être communiqué à des tiers s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de ces mentions suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. 

Par conséquent, la commission, qui prend note de ce que la demande a été transmise, par le préfet de Loir-et Cher, aux services compétents, à savoir les services départementaux de l'éducation nationale, émet un avis favorable à la demande, sous les réserves susmentionnées.
Administration : Centre hospitalier Simone Veil de Blois
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Simone Veil de Blois à sa demande de 
communication, soit sous forme dématérialisée, soit par copie papier par voie postale, des documents suivants :
1) le rapport écrit annuel faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et relatant les actions menées au cours des années 2018 à 2021, ainsi que de le programme annuel de prévention pour ces mêmes années ;
2) une copie des informations transmises au CHSCT en vue de son avis sur la restructuration du service de la paye notamment et du service administratif en général de l'établissement, pour les même années 2018 à 2021.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Simone Veil de Blois à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1), s'il existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La Commission estime que les documents sollicités au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés le cas échéant, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée et par le secret médical, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable au point 2).
Administration : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Environnement

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Jouars-Pontchartrain à sa demande de communication de tout document administratif et/ou contenant des informations relatives à l’environnement que détiendrait la commune concernant les prélèvements réalisés le 17 avril 2020, notamment les résultats des analyses réalisées, concernant les pollutions récurrentes du ru de Maurepas, résultant de déversements de produits issus de la station d’épuration de la Courance.

En l'absence de réponse de la part du maire de Jouars-Pontchartrain à la date de sa séance, la Commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

La Commission considère que les documents administratifs et les informations sollicités, relatifs, notamment, à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier René Pleven de Dinan
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 février 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale, des listes d’émargement des élections professionnelles CSE du 8 décembre 2022, lesquelles font apparaître le nom et la signature des votants.

La commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles.

Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, organisées en application des dispositions du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. 

Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à refuser la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Elections professionnelles, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 février 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des syndicats de la collectivité, d'une copie des listes d’émargement CST des dernières élections professionnelles 2022.

La commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles.

Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées en application des dispositions du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. 

Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à refuser la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du dossier de l'enquête de commandement conduite X par l'inspection de l'armée de terre (IAT) afin de matérialiser les faits dont il estime avoir été victime.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête afférente à des faits répréhensibles dont Monsieur X estime avoir été victime de la part d'élèves officiers durant sa scolarité à l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan entre les années X.

La commission considère que les documents composant le dossier relatif à cette enquête administrative sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite à la lueur des informations dont elle dispose, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son grand-père, Monsieur X né le X et décédé le X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). Sous cette réserve et à condition qu'un tel document existe, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Somain
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Somain à sa demande de communication des deux constats d'huissier établis à la suite des travaux réalisés par X sur le réseau eau situé rue des Frères Broudoux et rue Branly, facturés à la commune 650 euros HT chacun.

En l'absence de réponse du maire de Somain à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est un document administratif et, d'autre part, que les circonstances qu'un document ait été transmis à l'autorité judiciaire ou qu'une instance juridictionnelle soit en cours ne font pas par elles-mêmes obstacle à la communication d'un document administratif détenu par la commune. En l'espèce, elle constate que le constat sollicité est relatif à l'état du réseau d'eau de la commune postérieurement à la réalisation de travaux et qu'il n'a pas été produit à la demande de l'autorité judiciaire. Elle considère par suite que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants, concernant les rassemblements festifs dans la forêt de Picaussel et à Comus :
1) les instructions données par le préfet aux forces de l'ordre de ne pas verbaliser ;
2) les rapports, comptes rendus, procès-verbaux, établis par la gendarmerie et l'ONF pour les faits énoncés en forêt de Picaussel les 17 et 18 septembre 2022 ;
3) les rapports, comptes rendus, procès-verbaux d'observations émanant des moyens aériens engagés à Comus les 24, 25, 26 et 27 septembre 2022 ;
4) les rapports, comptes rendus, procès-verbaux, par la gendarmerie au sol à Comus les 24, 25 ,26, 27 septembre 2022 ;
5) les instructions, décisions relatives aux rassemblements tapageurs survenus en forêt de Picaussel les 17 et 18 septembre 2022, à Comus les 24, 25, 26, 27 septembre 2022 ;
6) les moyens et effectifs de gendarmerie engagés à Comus lors des événements aux dates sus-indiquées.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents visés, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L. 311-6 du même code, à l'exception des éventuels procès-verbaux constatant des infractions qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission au procureur de la République.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : § Mairie de la Garde-Adhémar
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de la Garde-Adhémar à sa demande de communication, sur support au choix (numérique ou papier), de la copie du PLU couvrant la période 2011-2019 et de la carte communale de la décennie précédente.

En l’absence de réponse du maire de la Garde-Adhémar à la date de sa séance, la Commission estime que le plan local d'urbanisme en vigueur d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime qu'il en va de même des cartes communales.

La Commission considère dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

A ce titre, la Commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La Commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La Commission émet ainsi un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Ardennes (DDT 08)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Ardennes à sa demande de communication du rapport du contrôle des règles de la construction réalisé par la direction départementale des Ardennes le 27 septembre 2022 concernant l'immeuble dont il est copropriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Ardennes a indiqué à la commission que le document sollicité n'était pas achevé. 

La commission ne peut qu'en prendre acte et émettre, en l'état, un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise, toutefois, qu'une fois achevé, le rapport sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration - et non à de poursuites judiciaires - et sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par un des secrets énumérés à l'article L311-6 de ce code.