Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Biviers
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de l'élaboration-adoption du plan local d'urbanisme (PLU) et des cartes des aléas/risques de Biviers, concernant la période du départ de la mission du cabinet X pour le lancement de la procédure du PLU et en amont, depuis 2014 ou 2015 :
1) les contrats, y compris avec la définition des missions, établis avec le bureau d'étude X concernant l'établissement de la carte des aléas et/ou des risques présentée en réunion publique du 8 octobre 2015 à Biviers, mais aussi pour ses suites ;
2) tous les éventuels contrats et avenants conclus avec X depuis 2015 ;
3) tous les supports, travaux et rapports avec leur date d'envoi transmis à la mairie, aux élus en charge du dossier, au cabinet X et aux services de l'État par le cabinet X ;
4) tous les échanges (courriels, lettres, etc.) entre la commune, les élus en charge du dossier, le cabinet X, la commission d'urbanisme de la commune, les différents services de l'État impliqués, et ce, avec le cabinet X.

En l'absence de réponse du maire de Biviers, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le PLU a été adopté. Elle considère en conséquence que les documents mentionnés aux points 3) et 4) en possession de l'administration qu'elle identifie aisément comme susceptibles de répondre à ces deux points de la demande sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, et notamment de la mesure d'éloignement la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 30 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Sèvre et Loire
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sèvre et Loire à sa demande de communication du mémoire qu'a adressé la SNC X, reprenant les démarches faites auprès de son père, Monsieur X X, et elle-même, concernant l'acquisition des terrains leur appartenant pour la ZAC du Brochet à Vallet (Loire-Atlantique).

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Sèvre et Loire, la Commission estime que ces documents, de nature administrative puisque détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale, Zones d’activités, Permis de construire, Marché public, Commerce de détail
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, sur support papier et le cas échéant à ses frais, des documents suivants : 
1) les comptes administratif et de gestion 2019 de la commune et du budget annexe relatif à la zone d'activité économique (ZAE) ;
2) le budget primitif 2020 de la commune et de la ZAE ;
3) les délibérations portant adoption des comptes de gestion et administratif 2019 ;
4) la convention relative à un équipement municipal dédié à une activité de boulangerie‐pâtisserie ;
5) le contrat de vente des parcelles municipales cadastrées X, X et X - section X ;
6) le contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d'une épicerie municipale ;
7) sous réserve de leur existence, les contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatifs au projet de réhabilitation de l'église communale ;
8) le plan d'aménagement et la convention conclue avec le syndicat mixte EDEN 62 dans le cadre de l'opération d'aménagement de jardins partagés ;
9) la décision du maire portant désignation de personnes référentes au titre des « Voisins Vigilants » ;
10) la décision du maire portant désignation de 4 membres appelés à siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), choisis en dehors du conseil municipal ;
11) par consultation sur place, le dossier de permis de construire relatif au projet de construction d'une épicerie municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Festubert a informé la commission que :
- les documents budgétaires et financiers de la commune étaient disponibles à l’adresse festubert.fr/village/lesactualites.html ;
- les documents mentionnés aux points 4), 5), 7) et 9) n’existaient pas ;
- les documents mentionnés aux points 6), 8), 10) et 11) avaient été communiqués au demandeur, par courrier du 22 septembre 2020.

La commission, qui constate par ailleurs que Monsieur X a indiqué avoir obtenu satisfaction, en cours d’instruction de sa demande, sur la majorité des points de sa demande à l’exception des documents mentionnés aux points 4) et 9), déclare donc la demande d’avis irrecevable en tant qu’elle porte sur des documents ayant fait l’objet d’une diffusion publique, conformément au quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et sans objet s’agissant des documents qui n’existent pas ou qui ont été communiqués au demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à sa demande de communication, sur support papier à ses frais, des documents suivants : 
1) relatifs au projet de forage d'eau potable dans la rue du Trottin sur la commune de Festubert : 
a) la délibération portant mise en œuvre du projet ;
b) le dossier d'étude de faisabilité ;
c) le dossier d'étude concluant à l'abandon de la station de pompage existante implantée rue du Plantin à Festubert ;
2) la décision portant mise en œuvre, en 2021, d'une tranche de travaux d'assainissement dans la Grand'rue sur la commune de Festubert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) a) et 2) n'existaient pas dès lors qu'aucune délibération ou décision n'ont été prises pour la mise en œuvre des travaux mentionnés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Elle considère, par ailleurs, que les documents mentionnés aux points 1) b) et 1) c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et relève que, par un courrier du 12 octobre 2020, le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a avisé Monsieur X de la mise à disposition de ces documents en contrepartie du paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication du tableau d'avancement à la hors classe pour les années 2018, 2019 et 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission avoir transmis ces tableaux à l'intéressé par courrier et courriel du 2 octobre 2020. 

Monsieur X a précisé à la commission que les documents transmis ne comportaient pas certaines informations, telles que les barèmes de points, d'ancienneté de grade, d'âge et d'ancienneté d'échelon des derniers promus, dont il déclare avoir besoin pour former un recours. Toutefois, Monsieur X n'établit pas que sa demande initiale portait précisément sur ces informations.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à formuler une nouvelle demande auprès de l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade de Saint-martin de Ré, rédigé à la  suite d'une intervention sur un accident de la circulation routière.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier et du message EVENGRAVE (évènement grave) établis lors du décès du mari de sa cliente, l'adjudant X, le X à Dayr Kifa (Liban), sachant que ces pièces ne figurent pas dans le dossier pénal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit ou d'un motif légitime dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits, à défendre la mémoire du défunt ou à connaître les causes du décès. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

La commission, qui comprend que Madame X cherche à comprendre les causes et les circonstances du décès de son mari, émet un avis favorable à la communication du dossier et du message EVENGRAVE répondant à cet objectif.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour les périodes d'hospitalisation suivantes :
- en octobre et novembre 2015 à l’hôpital Pompidou ;
- puis de décembre 2015 à juillet 2016 à l’hôpital Corentin Celton (bâtiment Leplat, chambre 339, 4 Parvis Corentin Celton, 92130, ISSY LES MOULINEAUX) ;
- puis en juin 2016 et juillet 2016 à la clinique Ambroise Paré ;
- et à nouveau en février, mars et mai 2019, en chirurgie orthopétique à Boulogne Billancourt.

Dans le silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2 décembre 2005, relatif à la parcelle X recadastrée X par le titre du 30 juin 1883, à savoir :
1) les preuves de retrait de l’arrêté de déclassement des affaires maritimes du 16 octobre 2003 substituant au titre de 1883 une fausse origine d’un titre de 1894 correspondant à une parcelle X située à plus de 300 mètres à vol d’oiseaux de la parcelle X (Dossier de déclassement n° SM4 n°08187, 12 août 2009) ;
2) les preuves de publication au recueil des actes administratifs et au SPF de l’arrêté de déclassement rectifié de la parcelle X (ex-X).

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique à la date de sa séance,  la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Brié-et-Angonnes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, sous format électronique, du budget municipal après délibération modificative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brié-et-Angonnes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 24 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de l’avis du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur le renouvellement du séjour de son client en Nouvelle-Calédonie.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission qu’il avait, par courriel du 25 septembre 2020, transmis au ministre chargé des affaires sociales la demande de Monsieur X dès lors que cette autorité administrative détient le document sollicité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication, à ses frais, des documents relatifs aux recours gracieux formés par le préfet à l'encontre des deux délibérations du 19 décembre 2019 de la communauté de communes du Pays de Bitche (CCPB) approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Bitche (parties Est et Ouest) :
1) l'éventuelle note juridique préalable à l'envoi de ces recours ;
2) les recours gracieux susmentionnés ;
3) les autres éventuels échanges entre la CCPB et le préfet, relatifs à l'exercice de ces recours gracieux, notamment les éventuelles réponses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine a informé la commission qu’il avait, par courrier du 28 septembre 2020, adressé au conseil du demandeur copie des recours gracieux visés au point 2) de la demande ainsi que la réponse du président de la communauté de communes du Pays de Bitche. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet les points 2) et 3) de la demande d’avis. 

S’agissant de la note mentionnée au point 1), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, ne présente plus de caractère préparatoire et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.