Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la procédure interne de transformation de poste de maître de conférences en professeur des universités :
1) le statut actuel de sa candidature sur la procédure initiée en août 2021 : a-t-elle été rejetée, est-elle toujours en cours de traitement ? 
2) les différents avis et rapports, des rapporteurs puis du conseil académique restreint ayant pu être formulés sur son dossier.

En l'absence de réponse du président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Eau Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la régie de l'Eau Bordeaux Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, de son nouveau contrat d'eau numéro X (conditions générales et conditions particulières).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la régie de l'Eau Bordeaux Métropole a informé la commission qu'à l'occasion de la reprise, par la régie de l’Eau Bordeaux Métropole, de la production, la fourniture, le stockage et le traitement de l’eau potable au 1er janvier 2023, les contrats d’abonnement des usagers du service public de l’eau ont été transférés de l’ancien délégataire du service, Suez, à la régie. Dès lors, les contrats d’abonnement n’ont pas été résiliés même si un nouveau numéro d’identification leur a été attribué.

Dès lors, la commission ne peut que constater que le document sollicité, soit le nouveau contrat d'abonnement, n’existe pas. La commission déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet.
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers échangés entre l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et la communauté de communes du Pays de l'Ourcq, concernant la reprise du foncier à Mary-sur-Marne ;
2) la convention signée entre l'EPFIF et la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à ce sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) de la demande d’avis a été communiqué à Monsieur X par courrier du 4 septembre 2023 dont copie est jointe. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle toutefois, d’une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La communication ne peut, d’autre part, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret de la vie privée de tiers ou le secret des affaires. La commission précise à cet égard, à toutes fins utiles, que le secret des affaires ne saurait être invoquée par l’EPFIF que pour des activités exercées dans le secteur concurrentiel.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des courriers mentionnés au point 1), estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, à la condition qu’ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Ermont
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermont à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à la présentation de la piscine d’Ermont (structure, équipe etc.) ;
2) le règlement intérieur de la piscine ;
3) le plan d'organisation de la surveillance et des secours ;
4) le dossier relatif au projet pédagogique « Natation Scolaire » à la piscine pour les périodes scolaires 2022/2023 et 2023/2024 ; 
5) le dossier relatif aux animations (aquagym, aqua bike, etc.) proposé par la piscine ; 
6) le dossier relatif à l'organisation des diverses manifestations organisées par le service des sports et de la vie associative (ronde d'Ermont, forum des associations, nuit de l'eau, etc.) ;
7) le dossier relatif aux cours collectifs proposés par la piscine ;
8) le planning de travail des équipe MNS pour les périodes scolaires, les petites vacances scolaires, les mois juillet-août et pour vidange 2023/2024 ;
9) le modèle du contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) de la commune.

La commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés aux points 2) et 9), s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère, en deuxième lieu, que les documents sollicités au point 8), protégés par le secret de la vie privée, sont communicables à chaque agent pour ce qui le concerne personnellement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X des documents relatifs à des tiers et un avis favorable pour le planning qui le concernerait.

La commission estime en troisième et dernier lieu que les autres documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Douchy-les-Mines
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Douchy-les-Mines à sa demande de communication, en sa qualité de membre de la commission d'appel d'offre, de l'ensemble des pièces du dossier relatif à la requalification des voiries communales (délibération en date du 26 juin 2023 référencée 2023-06-26-D-02).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission comprend que le « dossier » sollicité a trait à la passation d'un marché de travaux signé le 17 juillet 2023. Elle relève des observations produites par le maire de Douchy-les-Mines que celui-ci a, par courrier du 11 septembre 2023 dont il joint une copie, communiqué au demandeur plusieurs pièces de la procédure après occultation, pour ce qui concerne le rapport d'analyse des offres, des mentions relevant du secret des affaires. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

La commission précise néanmoins que si d'autres documents existaient, ceux-ci sont également communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code, sans que la qualité de membre de la commission d'appel d'offre ne confère de droit particulier à Monsieur X sur le fondement de ces dispositions. Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable pour le surplus de la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de « X » et de « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) la correspondance que la rectrice de l'académie de Strasbourg a adressée à la « X » en février 2018, à laquelle celle-ci a répondu le 15 février 2018, suite à une « descente » dans les locaux de ses clientes ;
2) l'ensemble des pièces relatives au contrôle effectué en 2017 par le rectorat de l'académie de Strasbourg ;
3) les pièces relatives aux suites réservées à ce contrôle.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Maître X, pour ce qui concerne les associations qu'elle représente, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de copie du rapport concernant l'étude sur l'errance animale en outre-mer remis par la Fondation Brigitte Bardot au ministère de l'agriculture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture a informé la commission qu'il n'a pas procédé à la communication du document demandé au motif qu'il ne l'avait pas encore reçu dans sa version définitive. La commission en prend acte et considère dès lors que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise qu’une fois achevé, ce document administratif sera en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Chambre nationale des commissaires de justice
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre nationale des commissaires de justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la demande de décharge adressée par Maître X dans l’aide juridictionnelle n°X ; 
2) la réponse donnée et les observations formulées par la SCP X (également désignée au titre de l’aide juridictionnelle n°X), faisant suite à sa réclamation du X.

En l'absence de réponse du président de la chambre nationale des commissaires de justice, la commission estime que les documents concernant la désignation d'un commissaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les courrier échangés entre le commissaire de justice désigné à ce titre et la chambre nationale des commissaires de justice se rattachent, par leur objet, à la mission du service public de l'aide juridictionnelle pour laquelle les mandataires de justices concernés ont été désignés, et présentent dès lors le caractère de documents administratifs.

Elle estime que ces documents sont communicables à la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui dispose à ce titre de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions et de l'article L311-7 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pris connaissance des documents sollicités, comprend que le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. En application des principes rappelés ci-dessus, elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve s'agissant du point 2), de l'occultation des éventuelles mentions protégées, et à condition que ces documents existent.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie de la décision de validation de la préfecture approuvant la programmation du fonds d'initiatives associatives (FIA), soit des subventions attribuées par l’État et cofinancées par la préfecture et la ville pour les quartiers d'été.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de la part du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de toutes les pièces de procédure, y compris les réponses apportées par son client ou ses conseils, ainsi que les courriels échangés dans le cadre de la vérification de sa comptabilité, la copie des droits de communication, des enquêtes ou autres diligences exercées par le service avec leurs réponses, notamment :
1) les relevés des comptes bancaires et de chèques cités dans la proposition de rectification ;
2) les droits de communication exercés auprès des clients ou des fournisseurs de son client ainsi que leurs réponses ;
3) le droit de communication exercé auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que le fichier reçu ;
4) les fichiers contenus dans le CDROM joint à la proposition de rectification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents relatifs aux servitudes définies dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Danton, à savoir :
1) les plans d'aménagement de zone ;
2) le règlement de la ZAC ;
3) les documents propres aux servitudes ;
4) les documents graphiques et écrits ; 
5) la version initiale et les modificatifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a indiqué à la commission avoir répondu favorablement à la demande de Monsieur X, en lui permettant de consulter les documents sollicités le 25 août 2023. La commission constate toutefois que la demande de Monsieur X ne visait pas la seule consultation des documents mais l'obtention d'une copie de ceux-ci, de sorte que sa demande conserve un objet. 

La commission rappelle, néanmoins, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que le demandeur n'a produit, au soutien de sa demande d'avis, aucun document permettant d'établir qu'il aurait formé, devant le maire de Courbevoie, une demande préalable des documents sollicités aux points 1), 2), 4) et 5). Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

La commission estime, en revanche, que les documents administratifs mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.