Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans le cadre de son recours hiérarchique formé contre la décision de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Grand Est portant refus de sa candidature au poste d’instructeur à l’UCAJ référence PEP 2021- 699691, d'une copie de la synthèse des candidatures envoyée par la Dreets Grand Est à la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l’issue de la procédure de sélection pour le poste précité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public et des arrêtés de nomination. Il doit en aller de même des listes à partir desquelles sont prononcées les nominations à l’issue d’une procédure de recrutement ou de mutation qui met en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics.

Elle souligne, par ailleurs,  qu'en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à cette personne. La commission rappelle également que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n'ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne. 

 En application de ces principes, la commission estime que la synthèse des candidatures sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des informations relatives à des tiers qui relèveraient de la vie privée ou constitueraient des appréciations portées par le recruteur, et sous réserve de l'anonymisation préalable des candidats non retenus. Elle émet, sous cette réserve et à condition que la communication de ce document conserve un intérêt pour le demandeur, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien (24)
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des documents suivants, relatifs à une procédure de mise en place d’une «  Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) sachant que l’enquête publique est achevée et que le dossier va être transmis à la préfecture puis faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal :
1) le dossier d’enquête ;
2) le rapport rendu par le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif intervenu aux termes de l’enquête publique.

La commission vous rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2022, à la suite du refus opposé par le Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale à sa demande de communication des échanges avec l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) portant sur sa demande de transmission de documents relatifs aux « fonctions occupées » par Monsieur X au sein de l'lHEDN, en indiquant leurs références d'archivage.

La Commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicables au demandeur, personne intéressée au sens de l’article L311-6 du même code. Doivent toutefois être préalablement occultées, en application de ces mêmes dispositions, les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice. 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents demandés, dans leur version intégrale et occultée, estime que les occultations auxquelles l’autorité souhaite procéder sont nécessaires.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, dans leur version ainsi occultée.
Administration : Mairie de Salon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Salon-de-Provence à sa demande de copie, par courrier électronique, sachant que la mairie impose de les adresser par envoi postal, des actes d'état civil suivants :
1) l'acte de naissance de Madame X le X ;
2) l'acte de décès de Monsieur X leX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salon-de-Provence a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication des documents sollicités. La commission relève, toutefois que cette transmission a été opérée par voie postale alors que la demande porte sur une demande de communication par courrier électronique. 

La commission rappelle que la communication des actes d'état civil est régie d'une part par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et, d'autre part, par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine auquel il renvoie. Il résulte de ces dispositions qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application du code du patrimoine doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques, dont l'accès se fait dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Cet article dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration soit par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions définies par décret, soit enfin par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Ainsi, une commune ne peut pas imposer à un demandeur une communication par courrier d'une copie d'un acte d'état civil librement communicable, si ce document existe sous forme électronique.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, par voie électronique, sous réserve qu'ils existent sous cette forme.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement, Santé
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication du rapport du service communal d'hygiène et de santé établi suite à une visite du 1er mars 2021 pour un logement situé dans l'immeuble dont il est propriétaire et qui est frappé d'un arrêté de mise en demeure de faire cesser l'occupation depuis le 16 décembre 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courriel du 22 mars 2022 dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mérial
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mérial à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste nominative des propriétaires fonciers de la commune ;
2) les relevés parcellaires desdits propriétaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mérial, la Commission rappelle que s'agissant des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». En vertu des dispositions du I de l’article R107 A-3 de ce livre, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L’article R107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions ainsi exposées.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément, Industrie
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants :
1) le ou les document(s) (et leurs éventuelles pièces jointes) par le(s)quel(s) la France a saisi la République Tchèque et, le cas échéant, la Commission européenne, des difficultés qu’elle a cru identifier à propos de la société X dans le cadre des démarches de certification des machines X, ex X ;
2) les documents (et leurs éventuelles pièces jointes), établis par la République Tchèque ou par ses organismes nationaux compétents et par la Commission européenne, adressés à la France, au ministère ou aux services compétents français placés sous la responsabilité du ministère, en réponse à la saisine française précédemment évoquée ;
3) les documents établis en réponse par la France, en réaction à ceux transmis par la République Tchèque ou par ses organismes nationaux compétents et, le cas échéant, par la Commission européenne.

La commission rappelle à titre liminaire que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de ce règlement, sur la mise en œuvre duquel la Commission d’accès aux documents administratif n’est pas compétente pour se prononcer, et non des législations nationales, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la ministre de la Transition écologique, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une future décision administrative et que leur communication ne soit pas de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ni au secret des délibérations du Gouvernement, au sens du c) et du a) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni enfin au secret des affaires mentionné à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de X célébré dans la commune le 24 décembre 1945, l'administration imposant au demandeur de fournir préalablement une copie de sa carte d'identité.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que cet acte de mariage avait été transmis par courrier à Monsieur X, qui a confirmé à la commission l'avoir reçu le 20 avril 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette association.

La Commission souligne, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste de ses comptes bancaires à l'administrateur provisoire de l'association X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des documents relatifs à l'expulsion du logement qu'il occupait au X à X pour laquelle la force publique a été réquisitionnée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Vendée, la commission relève que ces documents n'entrent pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapportent à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Limé
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Limé à sa demande de communication d'une copie des actes de décès de :
1) Monsieur X le X ;
2) Madame X le X ;
3) Monsieur X le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.