Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier complet et finalisé relatif à la nomination au grade de chevalier de Monsieur X, président-directeur général (PDG) de X ;
2) l'intégralité des avis versés à ce dossier dans le cadre des « mérites imminents » ayant motivé la nomination.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

La commission considère que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du Gouvernement au sens des dispositions précitées. Elle émet donc un avis défavorable sur les points 1) et 2) de la demande.

Elle rappelle cependant que, en application de l’article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs non communicables au sens des dispositions précitées deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, et qu'avant l'expiration de ces délais, la consultation de ces documents peut, par dérogation, être autorisée dans les conditions prévues par l'article L213-3 du même code.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de consultation des documents suivants :
1/ le contrôle de légalité du plan local d'urbanisme de Bénodet ;
2/  le contrôle de légalité du plan local d'urbanisme de Fouesnant ;
3/ le contrôle de légalité ou la lettre d'observations concernant la modification du SCOT de l'Odet.

En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution et qui s'exerce, s'agissant des actes administratifs pris par les communes, selon les modalités prévues par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, donne lieu à l'édiction de documents administratifs formalisés, tels que des lettres d'observations adressées aux collectivités, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après avoir perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire une fois que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité prise en réponse à ces observations est intervenue. 

La commission émet donc, sous réserve que les documents dont la communication est demandée existent et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de sa notation annuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission qu'une copie de sa fiche de notation avait été transmise à Madame X par courrier du 1er février 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toufflers
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de copie par courrier de la délibération ayant eu avis du comité technique paritaire Intercommunal du centre de gestion du Nord, explicitant les modalités d'applications du temps de travail pour l'ensemble des agents titulaires et contractuels de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 19 janvier 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie du relevé d'infractions et manquements constatés par la société X à l'encontre du Groupement X à l'occasion de l'exécution des lots n° 2 et 7 des marchés de transports publics de l'Isère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité dès lors que ce dernier est inachevé.
La commission précise qu'une fois achevé, ce document sera communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice sauf à ce que ces occultations, par leur ampleur, privent de son effet la communication du document. 

En l'état, la commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux à sa demande de copie, dans le cadre de l'accident de service dont elle a été victime le X, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical, notamment le rapport de l'expertise médicale dont elle a fait l'objet, réalisée par le Docteur X.

En l’absence de réponse exprimée par président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de la décision concernant le déclassement de la route départementale 65.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la Commission qu'il a communiqué à Monsieur X par courrier recommandé avec accusé-réception en date du 8 février 2021 une copie de l'arrêté permanent de circulation concernant la RD 65, seul document en sa possession, aucune décision de déclassement de cette route n'ayant été prise. 

La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie des bordereaux de titre de recettes et des titres eux-mêmes sur le même thème du remboursement des frais d'intervention des services municipaux en cas d'affichage sauvage, depuis 2016 jusqu'à la date de ladite communication demandée.

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grenoble, après avoir souligné que la demande de Madame X prétendument adressée à ses services n'avait pas pu être retrouvée, a informé la Commission de son intention de réserver une suite favorable à celle-ci, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

La Commission en prend note et émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Mérignies
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la SCCV X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignies à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de la convention relative à l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) multifonctionnelle Habitat - Services - Golf, conclue le 15 janvier 2004 avec la société MAGEHA, comprenant tous les avenants et toutes les annexes à la convention, notamment les annexes 1 et 9 ;
2) le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41-2 du code de l'urbanisme ;
3) les comptes rendus financiers annuels de l'aménageur, prévus à l'article L300-5 du code de l'urbanisme ;
4) les conventions régularisées par l'aménageur avec les constructeurs sur des terrains non acquis par l'aménageur, prévues aux dispositions de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, et par ailleurs à l'article 18 de la convention d'aménagement de la ZAC, (dont la SCCV détient seulement un extrait).

La commission rappelle qu'une fois signée, une convention d'aménagement et l'ensemble des documents qui s'y rapportent deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues, dans l'hypothèse où il a été procédé à une mise en concurrence, que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en ses points 1) et 3). 

La commission estime que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41-2 du code de l'urbanisme, est quant à lui communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande en son point 2). 

La commission considère enfin que les conventions sollicitées au point 4), si elles sont en possession des services municipaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents concernant son père, Monsieur X, conservés aux Archives nationales (Fontainebleau) et cotés : 
Bureau des personnels de préfecture (1985-1990)
- 20060030/3 
- 20050493/9.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande de Monsieur X porte sur des documents non encore librement communicables. Dès lors, une autorisation est nécessaire, selon les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine.

La commission relève, en l'espèce, qu'un refus implicite a été opposé à la demande d'autorisation présentée Monsieur X, dont l'administration a accusé réception le 8 septembre 2020. Elle rappelle en effet que l’administration dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre aux demandes d’accès aux archives publiques par dérogation aux délais légaux de communicabilité (article L213-3 du code du patrimoine).

La commission précise que ce refus implicite est vraisemblablement fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au lieu de conservation de ce dossier, fermé à la suite d’un sinistre majeur, et dont le déménagement vers les Archives nationales est imminent.

Dans ces conditions, la commission estime que l’administration est dans l’incapacité matérielle temporaire de répondre à la demande d’accès qui lui a été formulée. Elle ne peut toutefois qu’encourager l’administration à procéder au plus vite à la communication du dossier sollicité, lorsque ce sera de nouveau possible, et émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Silly-sur-Nied
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Silly-sur-Nied à sa demande de communication d'une copie du permis de construire autorisant Monsieur X, demeurant au X, à construire une véranda.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Silly-sur-Nied a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 22 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Croix-Vallée-Française
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-Vallée-Française à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie des permis de construire délivrés pour les habitations sises sur les hameaux de X et de X ;
2) une copie de la délibération concernant l'achat de terrains [aux consorts X] pour le compte de TDF en vue de l'installation d'un relais de télévision.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sainte-Croix-Vallée-Française, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

Concernant le point 2), la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les juridictions et dans les services centraux et qui ne demandent pas de traitements particuliers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 février 2021. La commission en prend note mais relève, toutefois, que cet envoi ne satisfait pas la demande dès lors que le document transmis ne permet pas faire le lien entre les magistrats désignés, d'une part, et la juridiction ou le poste d'administration centrale sur lequel ils sont affectés, d'autre part. 

La commission rappelle, à cet égard, qu’une liste des agents d'une administration qui ne fait apparaître que les nom, prénom, grade et affectation de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces informations ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée. En l'espèce, les indications fournies par l'administration ne démontrent pas que les listes sollicitées ne peuvent pas être obtenue, dans un délai raisonnable, par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable et invite le garde des sceaux, ministre de la justice a adresser les documents sollicités au demandeur.