Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie par voie postale de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X n'avait pas été retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association APRIL - Promouvoir et défendre le logiciel libre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de la société X, notamment les études concernant l'opportunité de lever tout ou partie de l'option d'achat, en cours d'élaboration en décembre 2015 ;
 2) l'accord-cadre passé avec la société X pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant ses produits, signé en 2017 ou en 2016 à la suite de l'expiration de l'accord-cadre signé en mai 2013 ;
3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que, par courrier du 4 septembre 2017, les documents sollicités ont été communiqués au demandeur après occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, le cas échéant, les mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, la commission n'a, elle, pu prendre connaissance des documents sollicités qu'après réalisation des occultations et n'a donc pas été mise en mesure de se prononcer sur leur bien-fondé. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saussan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2016 ;
2) le compte de gestion 2016 ;
3) l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 ;
4) le budget primitif 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission qu'il avait invité Monsieur X, par courrier du 22 aout 2017, à consulter en mairie les documents sollicités, comme il l'avait demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des documents suivants :
1) les mesures sonométriques effectuées les 7 octobre, 6 et 28 décembre 2016 pour mesurer l'intensité des nuisances sonores occasionnées par l'activité de la station de nettoyage X exploitant sous l'enseigne X ;
2) le rapport établi à la suite de l'inspection du site par la direction de l'environnement et de l'énergie du 3 février 2017, transmis par l'inspectrice Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Maisons-Alfort à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.
La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission en déduit, en l’espèce, que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la décision n°2016/AUT/CSOS/70 du 29 septembre 2016 de l'ARS, à savoir :
1) la convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen de la demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité chirurgie carcinologique urologique du Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet adressés aux membres de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et l'autonomie de Midi-Pyrénées et éventuellement au promoteur, en vue de la séance du 12 mai 2016 ;
2) les justificatifs de la date de réception des documents visés au point précédent par les membres de cette commission spécialisée.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Doubs (MDPH 25)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs à sa demande de copie sur une clé USB du dossier administratif de son fils X.

En l'absence de réponse de  la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission souligne que la qualité d'intéressé est reconnue, s'agissant de documents relatifs à un mineur, aux détenteurs de l'autorité parentale et que si cette qualité cesse d'être reconnue à ces personnes dès la majorité de la personne concernée (CE, 6 décembre 1992, Mme X, aux tables), elle est en revanche reconnue au tuteur d'une personne majeure placée sous tutelle. En l'espèce, la commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la qualité d'intéressé du demandeur. Sous réserve que le fils du demandeur soit mineur ou placé sous la tutelle du demandeur, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari, Monsieur X, a trouvé la mort en 2005.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été produit pour les besoins d'une enquête judiciaire diligentée par l'inspection générale de la police nationale et qu'il avait été transmis, dans ce cadre, au parquet du tribunal de grande instance de Melun. La commission estime, par suite, qu'il revêt une nature juridictionnelle et ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arcueil
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, URSSAF
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale)  des tableaux annuels URSSAF de la commune pour la période de 2012 à 2015.

La commission vous précise que, selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » et relève qu’elle est désormais compétente, sur le fondement des dispositions du 22° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour se prononcer sur les demandes de conseil qui visent des échanges de documents administratifs entre administrations.

En l'espèce, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents sollicités sont communicables au CNFPT dès lors que, d'une part, ils ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, ils apparaissent nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public du CNFPT.

La commission vous conseille en conséquence de répondre favorablement à la demande qui vous a été adressée.
Administration : Mairie de Locmaria
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Locmaria à sa demande de copie de documents relatifs aux installations suivantes situées à proximité de la plage des Grands Sables :
   - l'école de paddle gérée par Monsieur X ;
   - l'école de voile « Horizon » gérée par Monsieur X ;
   - la baraque à frite gérée par Madame X ;
1) l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2015, comprenant les dossiers de demande et les avis des administrations concernées ;
2) l'ensemble des autorisations d'occupation du domaine public délivrées depuis 2015, comprenant les dossiers de demande et les avis des administrations concernées ;
3) le plan de zonage du POS concernant ce secteur ;
4) le règlement d'urbanisme applicable.

En l'absence de réponse du maire de Locmaria à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, dans les dossiers de demande visés par les points 1) et 2), des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de copie, de préférence, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la convention passée avec la société X portant sur l'organisation des transports sanitaires à la sortie du centre hospitalier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël a informé la commission que la convention sollicitée avait été communiquée à Maître X par courrier en date du 6 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aydius
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la téléphonie mobile sur la commune :
1)  l'arrêté de permis de construire datant de 1985 concernant l'implantation d'un pylône TDF (pour la réception de la télévision à l'époque) ;
2) le bail de 1997 conclu entre la commune et TDF ;
3) les deux dossiers d'information relatifs à des antennes de réception pour les opérateurs SFR et ORANGE.

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime, dès lors, que le document mentionné au point 1) est communicable. 

Elle estime, ensuite, que le document mentionné au point 2), qui a été annexé à la délibération du conseil municipal d'Aydius adoptée le 24 octobre 1997, constitue un document administratif communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Enfin, la commission considère que, dès lors que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, les documents mentionnés au point 3) sont communicables, en application des articles L124-1 et suivants de ce code, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial.
Administration : Mairie de Bionville
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bionville à sa demande de communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de Bionville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pierre-Percée
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Percée à sa demande de communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pierre-Percée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Raon-sur-Plaine
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Raon-sur-Plaine à sa demande de communication du rapport annuel concernant l'assainissement de la commune pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de Raon-sur-Plaine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ;
2) la liste des pièces enregistrées dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le contrat visé au point 1) avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 23 août 2017, et que l'administration n'avait pas adressé de réponse. S'agissant de la liste des pièces enregistrées dans le dossier administratif visée au point 2), la ministre des armées a précisé que ce document était inexistant et n'était pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.