Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'attestation employeur établie à destination de Pôle Emploi à la suite de sa radiation des cadres le 22 octobre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette attestation avait été transmise à Monsieur X par courrier électronique du 25 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesquin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesquin à sa demande de copie de l'arrêté municipal relatif à la restriction de circulation instaurée impasse des deux-tilleuls par l'implantation d'un panneau « sens interdit sauf riverains ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesquin a informé la commission de ce que la copie de l'arrêté municipal sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 9 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par voie électronique, ou sur CD-Rom, par courrier, des documents suivants, relatifs à la cession du site X :
1) au titre de l'arrêté 3 914 SE/BNS du 10 décembre 2002 autorisant la société X à exploiter un établissement de préparation de produits frais à base de surimi situé sur la commune de Marans :
a) l'avis et le rapport de l'inspecteur des installations classées des 18 février et 6 septembre 2002 ;
b) les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 14 mars 2002, dont le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
c) l'avis du conseil départemental d'hygiène du 22 octobre  2002 ;
2) au titre de l'arrêté n° 2012-0431 du 13 septembre 2012 portant déclaration de cessation d'activité du site X :
- l'avis du 10 septembre 2012 du service de l'inspection des installations classées (direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que l'ensemble de ces documents avait été transmis à Maître X par courrier du 24 janvier 2019 et a précisé, s'agissant de l'avis mentionné au point 2), que seul un extrait lui avait été fourni, le document intégral n'ayant pas été retrouvé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis (Paris).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission relève des échanges de l'intéressée avec le directeur de l'hôpital Saint Louis que cet établissement ne détient aucun dossier médical à son nom et que la demande porte sur une recherche d'explication de l'origine des remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris effectués au nom de Madame X au bénéfice de l'hôpital. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication d'un document inexistant et rappelle que si le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de l'intéressée qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Régie municipale d’électricité de la Bresse (RME)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité de la Bresse à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, sur CD-ROM ou sur support papier, des comptes rendus du conseil d'administration de la régie municipale d'électricité pour les années 2016, 2017 et 2018.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arcueil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcueil à sa demande de communication du cahier des charges concernant le marché public de maintenance et d'entretien d'un pigeonnier de la commune.

En l'absence de réponse du maire d'Arcueil, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, le cahier des charges, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie intégrale, et non un simple extrait comme adressé par l'administration, de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du même code. Elle relève que l’article 4 du décret du 3 août 1962 prévoit que les registres sont clos par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année. La commission en déduit que les actes de naissance et de mariage sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été établis. En l’absence de toute disposition permettant d’occulter d’un registre de l’état civil, en vue de sa communication au-delà du délai ainsi compté, l’une des mentions que comporte ce registre, la commission précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées, dans les cas prévus par la loi ou en exécution d’une décision de l’autorité judiciaire, en marge de cet acte.

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

En l’espèce, la commission constate que l’acte de naissance sollicité, établi en 1925, est ainsi communicable depuis le 1er janvier 2001 à toute personne qui le demande. Monsieur X est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document. Dans cette dernière hypothèse, la consultation sur place de l’acte devrait lui être proposée. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mantes-la-Ville
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Ville à sa demande de communication du rapport d’expertise médicale du 27 aout 2018 relatif à son accident de service du 19 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Ville a informé la commission que le rapport demandé a été remis en mains propres à Madame X le 28 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie de l'étude, réalisée par Métropole européenne de Lille, relative à la consommation énergétique en gaz et électricité dans les bâtiments communaux.

En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire n° X :
1) le pièces du dossier du permis de construire au format A4 ;
2) le plan de géomètre général 2, format PC2 ;
3) le plan de masse projet général 4A, format PC2 ;
4) le projet plan de masse zone projet 5A, format PC2 ;
5) le plan réseau projet 6B, format PC2 ;
6) le plan paysager 7, format PC2 ;
 7) tous les autres documents au format A3.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration,  et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'absence de réponse du maire d'Allauch, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Val'Aigo
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Val'Aigo à sa demande de communication des conclusions de l'expertise médicale réalisée par le docteur X le 27 septembre 2018 dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Val'Aigo a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X les documents sollicités par courrier du 12 août 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le permis de conduire de Monsieur X présente un solde de six points et n'est pas invalidé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle il a été prononcé, à l'encontre de son client, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le permis de conduire de Monsieur X a été revalidé à la demande de Maître X, qui en a été informé par courrier en date du 12 novembre 2018. La commission considère toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet la présente demande. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée professionnel Louis Lumière de Chelles
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Louis Lumière à sa demande de communication  de son dossier scolaire, élève inscrit au nom de X, en BAC PRO SEN dans la classe de Monsieur X de 2009 à 2011, notamment :
1) les fiches de renseignements sur l'élève et sa famille ;
2) les bulletins trimestriels ;
3) les fiches individuelles d'orientation ;
4) les comptes rendus de rendez-vous ;
5) les éléments concernant les stages ;
6) les éléments concernant l'assiduité de l'élève ;
7) les éléments concernant les sanctions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère, en l'état des informations dont elle dispose, que Monsieur X a bien été inscrit dans le lycée en utilisant son second prénom X. Elle estime en conséquence que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.