Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement de soins pour l'intégralité des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Les documents produits ou reçus par les caisses de sécurité sociale dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Savoie a indiqué à la commission que les décomptes sollicités pour les années 2017 et 2018 ont été communiquées à l'intéressé et qu'au delà de cette période de deux ans, il ne lui était pas possible techniquement de fournir une copie des décomptes. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Elle précise en ce qui concerne les éléments fournis que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation au centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel, le 1er avril 2019, de la mise à l'isolement de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 9 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de mars 2019 portant obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre ;
2) l’avis du collège des médecins de l' office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission qui comprend en l'espèce que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire après que le préfet a pris à l'encontre de Monsieur X une obligation de quitter le territoire français, émet un avis favorable à la demande sous les autres réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Marseille (TGI 13)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Marseille à sa demande de communication par courrier ou consultation sur rendez-vous de l'acte mentionnant le décès de Madame X épouse X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal de grande instance de Marseille a informé la commission que le juge de la mise en état saisi du litige relatif au partage successoral auquel est partie le demandeur a été avisé du décès de Madame X par un courriel d'avocat, mais qu'aucun document ne lui a été adressé au soutien de cette information. 

La commission, qui comprend que la juridiction, qui a par ailleurs prononcé une radiation de l'instance en raison du défaut de diligence des parties, n'est en possession d'aucun acte de décès ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce qu'il allait en permettre la consultation sur place. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par courrier postal. Elle invite donc le ministre à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame RUBIO ou de son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication des documents concernant sa cliente  :
1) la décision de notification d'une dette résultant des trop-perçus ;
2) le rapport réalisé par le contrôleur de la CAF.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du rapport visé au point 2) de la demande, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport ou les agents de l'administration, dans des conditions susceptibles de porter préjudice à cette personne. 

La commission précise que la circonstance que ces documents ont été par le passé communiqués à Madame X, n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice par cette dernière, du droit d'accès qu'elle tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de la décision, qui lui aurait été notifiée par courrier séparé du 24 janvier 2019, portant révision du montant de ses droits à pension à compter du 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que le document demandé n'ayant été ni édité ni conservé, il lui était impossible de le communiquer à l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Défavorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre du regroupement familial, déposés en faveur des deux enfants de sa cliente, auprès du consulat de France à Yaoundé (Cameroun).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le dossier de demande de visa de l'enfant mineur de Madame X X, X, né le 23 août 2002, est communicable à l'intéressée ou à son conseil, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur lui, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission constate également que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire depuis l'intervention d'une décision implicite de refus de visa. Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable.

En revanche, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa seule qualité de conseil de Madame X et constate que le deuxième enfant concerné par cette demande, Monsieur X, né le 12 août 2000, est majeur. Elle émet dès lors un avis défavorable en ce qui le concerne, en application des principes ci-dessus rappelés, et précise qu'il lui appartient de solliciter lui-même la communication de son dossier ou de mandater expressément un tiers pour effectuer cette démarche.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication des feuilles de soins post-consolidation la concernant liées à son accident de travail du 23 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où la commune n'a pas pris ces soins en charge. La commission peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La-Ville-aux-Dames
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La-Ville-aux-Dames à sa demande de communication du permis de construire n° X du 14 septembre 2018 délivré à Monsieur et Madame X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du maire, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lanta
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lanta à sa demande de communication du ou des éventuels permis de construire, et permis de construire modificatif(s) accordé(s) à Monsieur X (et/ ou la société X) pour l’édification d’un bâtiment agricole, un pont à bascule et une cellule extérieure sur la parcelle cadastrale n°7, au lieu-dit « Bajarques ».

En l'absence de réponse du maire de Lanta, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours (CROUS 45)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours à sa demande de communication de l’enquête administrative interne diligentée du 30 mai au 3 juin 2016, dans le cadre des faits de harcèlement subis par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours a informé la commission qu'aucun procès-verbal de l’enquête administrative n’avait été rédigé. Il a par ailleurs indiqué que Madame X avait été informée par courriel du 9 juin 2016 des résultats de cette enquête.

La commission estime, par suite, que le courriel du 9 juin 2016 précité doit être regardé comme répondant à la demande d’avis de Madame X et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Jean Coulon  de Gourdon
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jean Coulon à sa demande de consultation et délivrance de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, afin de faire valoir ses droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Jean Coulon a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité a été remis à Monsieur X le 22 juillet 2019. L'administration a justifié de cette remise par la production d'une attestation signée du demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, protection juridique, intervenant au nom et pour le compte de l'assuré Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de Mademoiselle X, la compagne de leur assuré, remis aux services des urgences lors de l'intervention du SAMU le X, comprenant le rapport d’autopsie établi à la suite de son décès survenu le même jour.

A la suite de sa saisine, la compagnie X a informé la commission que le rapport d'autopsie avait été communiqué à son assuré, Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant quelle portait sur ce document.

S'agissant de la communication du dossier médical de Mademoiselle X, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, et sous les réserves rappelées, devant conduire Monsieur X, d'une part, à justifier de sa qualité d'ayant droit, et d'autre part, à indiquer le motif de sa demande, la commission émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.