Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District » (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la non-conformité des enseignes situées sur le toit de la pharmacie de la gare :
1) la déclaration préalable concernant la pose de ces enseignes ;
2) les pièces jointes à cette déclaration ;
3) la décision du maire relative à ce défaut de conformité, accompagnée des pièces jointes ;
4) les arrêtés pris par le maire à la suite de la demande de mise en conformité des enseignes présentée par l'association RENARD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) n'existent pas. 

S'agissant du point 3), la maire a par ailleurs informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la réponse établie en date du 7 mars 2016 par Monsieur X, architecte des bâtiments de France à Monsieur X, délégué du Défenseur des droits, concernant l'application de la réglementation d'une partie du projet du permis de construire de ses nouveaux voisins.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique 
n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers (avis CADA 20153905 et 20142672). 

Elle en déduit, en l'espèce, que la réponse de l'architecte des bâtiments de France au délégué du Défenseur des droits est un document couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc pas communicable.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 28 février 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'espèce, la commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son époux défunt. Elle note en outre que l’objectif de sa demande est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès. La commission estime donc que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari, Monsieur X, décédé le 1er juillet 1985, d'une copie des observations faites lors de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent des douanes représentant du personnel, chargé de défendre ses intérêts devant la commission, ainsi que par les autres membres de celle-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que les observations de Monsieur X ainsi que des autres membres de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques n'avaient pas été retranscrites dans le procès verbal de la séance établi par la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et que, dès lors, le document sollicité devait être regardé comme inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Griesheim-près-Molsheim
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune avec l'Association familiale de loisirs éducatifs et de formation (ALEF).

En l'absence de réponse du maire de Griesheim-près-Molsheim à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE 33)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'attribution de subventions octroyées à l'association d'insertion professionnelle « SOS Emploi Médoc » située à Lesparre-Médoc 33340 pour les années 2015 et 2016, notamment la demande déposée par l'association et les délibérations, motivations et montants d'attribution.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, les mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

La commission rappelle également que les délibérations mentionnées par la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui constate, après en avoir pris connaissance, que le dossier de demande ne contient aucune mention relevant d'un secret protégé par la loi, émet un avis favorable à la communication de l'intégralité des documents sollicités. Elle précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.
Administration : Communauté de communes La Porte des Vallées
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte des Vallées à sa demande de copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients, cadastrée AA50.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission comprend de la demande qu'elle porte sur les décisions et contrats établis par la communauté de communes La Porte des Vallées dans le cadre de sa compétence concernant cette implantation. Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les actes médicaux et infirmiers, les documents liés à son séjour dans le service des maladies infectieuses ainsi que ceux relatifs à la deuxième intervention ayant eu lieu en juillet 2013. 

La commission relève que l'administration, par courrier du 23 mars 2016, a communiqué au demandeur l'intégralité de son dossier médical. S'agissant néanmoins des documents complémentaires demandés par Monsieur X, elle estime que ces derniers lui sont communicables s'ils existent, sur le fondement des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Si ces documents n'existent pas ou ne sont pas en possession de l'administration saisie de la demande, il appartient à cette dernière de le notifier à Monsieur X ou de transmettre sa demande à l'autorité compétente.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses clients :
1) les avis d'imposition supplémentaires 2012, 2013 et 2014 concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
2) les extraits de rôles (titres exécutoires) afférents à ces avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 septembre 2016, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Handicap - invalidité, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'accident de service du 19 septembre 2011 dont a été victime sa cliente : 
1) les décisions relatives à la date de consolidation et à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle ; 
2) l'ensemble des procès-verbaux de la commission de réforme ; 
3) la décision portant sur l'allocation temporaire d'invalidité jusqu'au 31 mars 2014. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par les procès-verbaux. La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2016, adressé à Maître X une copie des documents visés au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le maire d'Argenteuil a également informé la commission qu'il avait, par le même courrier, communiqué à Maître X la copie d'un arrêté X portant sur l'imputabilité au service des suites de l'accident du 19 septembre 2011 et d'un courrier du 21 décembre 2015 relatif à la situation de Madame X. En l'absence de précision fournie par le maire quant au lien existant entre ces deux documents et les pièces visées aux points 1) et 3), la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sur ces deux points, sous réserve que ces deux pièces existent.
Administration : Consistoire israélite du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication des polices d'assurance souscrites par le Consistoire ou à défaut par la Communauté Israélite de Strasbourg au bénéfice des lieux de culte suivants :
1) l'ensemble immobilier sis 1A, rue René Hirschler à Strasbourg comprenant, notamment, la Grande Synagogue, le Centre Communautaire, la Synagogue « Rambam  » ;
2) l'ensemble immobilier abritant notamment la Synagogue de l'Esplanade à Strasbourg.

En l'absence de réponse du président du consistoire, la commission rappelle que les textes organisant le culte israélite par l'institution de consistoires départementaux sous forme d'établissements publics à caractère administratif sont demeurés en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'a pas été rendue applicable. Le Conseil d'État a jugé qu'eu égard au statut d'établissement public à caractère administratif du consistoire, une décision prise par son président constitue une décision administrative dont la contestation relève au contentieux de la compétence du tribunal administratif (CE, 13 mai 1964, Sieur Eberstarck, paru au recueil Lebon p.18). La commission considère en conséquence que les documents produits ou reçus par le consistoire israélite du Bas-Rhin dans le cadre de sa mission constituent, en principe, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code. 

En l'espèce, la commission estime que la souscription de contrats d'assurances relatifs à des lieux de culte relève de l'exécution de la mission confiée au consistoire. Elle en déduit que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication de son dossier médical pour la période 1992-1993 relatif aux consultations avec le docteur X, praticien à l'hôpital de Creil, aujourd'hui retraité. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des documents de son dossier médical qui ne lui auraient pas encore été communiqués.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal émis par la commission administrative paritaire réunie le 2 mars 2016 relatif à sa demande de candidature sur le poste ONF n° 13258.

En l’absence de réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seuls passages du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire du 2 mars 2016 le mentionnant personnellement.