Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires du Cher (DDT 18)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cher à sa demande de communication de l'expertise de terrain du 9 janvier 2019, réalisée par les agents de l'agence française de la biodiversité (AFB), dans le cadre de la révision de la cartographie des cours d'eau, classifiant l'écoulement sur la commune de Saulzais-le-Potier au lieu-dit Champmatouin en « cours d'eau ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Cher a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission prend note de ce que la direction départementale des territoires du Cher a sollicité l'accord de l'auteur du document avant de procéder à sa communication. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de l'eau Loire-Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'octroi d'une subvention à l'association « X » :
1) la convention ;
2) la somme exacte reçue par l'association ;
3) son budget et ses comptes ;
4) le compte rendu financier de cette subvention.

La commission rappelle d'abord que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, relève qu'a été communiqué à Madame X le montant de la subvention versée à l'association « X ». Elle déclare donc sans objet le point 2).

S'agissant du reste de la demande, la commission estime, en application des dispositions précitées, que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet ainsi un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie complète de l'expertise médicale la concernant, réalisée le 1er septembre 2020 par le docteur X.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Guadeloupe, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que la décision de remise de deux CD de console de jeu XBOX apportés par la famille de l’intéressé en 2020 et qui ont été remis à son vestiaire.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Prayssac
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Prayssac à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores complets des séances du conseil municipal des 26 janvier et 11 mars 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Prayssac à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'espèce, la Commission comprend de la réponse que les services de la mairie de Prayssac ont adressée à Madame X que les enregistrements sonores des séances du conseil municipal des 26 janvier et 11 mars 2021, réalisés sur le téléphone portable personnel de la secrétaire de mairie, ont été détruits à la suite de la rédaction des comptes rendus de ces séances.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe Entraide
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Entraide à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, du dernier rapport d'activités et des bilans, moral et financier, du Groupe Entraide, relatifs aux résidences seniors et à la crèche d'Eyguières.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En l'espèce, la commission relève que le Groupe Entraide est en organisme de droit privé qui ne paraît pas, en l'état des informations dont elle dispose, chargé d'une mission de service public au sens de cette disposition. Elle estime donc que les documents sollicités ne sont pas de nature administrative et se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube (DSDEN 10)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Retraite, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision administrative arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l'Aube, à l’issue de la commission de réforme du 11 juin 2020 ayant statué sur l’imputabilité au service de l'invalidité du demandeur lors de son admission en retraite ;
2) la transmission de l’avis conforme du ministre chargé du budget en date du 29 janvier 2021 cité en référence de l'arrêté du 4 février 2021 de l'inspecteur d'académie, explicitant cette décision administrative.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lattes
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lattes à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, du plan d'alignement concernant la parcelle X où elle réside et le domaine public routier.

En premier lieu, la commission rappelle que le plan d’alignement est un document d’urbanisme adopté, en l'espèce, par délibération du conseil métropolitain après achèvement d'une enquête publique et qu'il revêt une nature règlementaire. A ce titre, et puisqu'il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes, la commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que l'enquête publique soit achevée et que le plan d’alignement ait été adopté par délibération du conseil métropolitain. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande, sous la réserve précitée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lattes a indiqué à la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité, qui relève en réalité de la compétence de la Métropole Montpellier Méditerranée. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Métropole Montpellier Méditerranée, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes La Martinière (EHPAD 91)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Martinière à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X à l'hôpital gériatrique les Magnolias à Ballainvilliers après son transfert, le X, de l'EHPAD vers cet établissement.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'EHPAD La Martinière, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. 

La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD La Martinière, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE 67)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est à sa demande de  communication de ses formulaires de candidature à l’emploi d’inspecteur expert, signés, sur lesquels figurent l'avis du chef de service et son rang de classement sur la période 2011‐2020.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-1 été L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client, notamment la décision relative à un refus de renouvellement de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant son incarcération au centre de détention de Toul et à la maison d'arrêt de Reims.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les décisions de fouille à nu réalisées sur Monsieur X lors de son incarcération au centre de détention de Toul ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 mars 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'a informée également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de fouille à nu depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Reims et que les documents demandés n'existent donc pas.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande pour la partie se rapportant au centre de détention de Toul. Elle déclare enfin sans objet la demande portant sur la période d'incarcération à la maison d'arrêt de Reims.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Trévoux
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Trévoux à sa demande de communication, par voie dématérialisée, du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de l'écoquartier des orfèvres.

En l'absence de réponse du maire de Trévoux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.