Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2015 concernant l'immeuble sis X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'aucune visite du service d'hygiène et de salubrité n'a été effectuée en 2015 et que par conséquent les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier de permis de conduire détenu par la sous-préfecture de Grasse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'enquête préfectorale détenue par le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse, ayant justifié un refus de délivrance d'un permis de visite à son conjoint incarcéré, Monsieur X.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. ». Elle précise toutefois qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l’article 6 de la même loi peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l’article 3 (CE 21 septembre 2015, M. Rossin, n°369808, décision publiée au recueil Lebon).

 Dans ces conditions, la commission estime que le rapport sollicité, dont les conclusions ont été opposées à Madame X, lui est communicable, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui feraient référence à des témoignages de tiers nommément désignés ou facilement identifiables dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice et des autres mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers. Si l'importance des occultations à opérer dénaturait le sens de ce rapport ou privait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Tauriac-de-Camarès
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation des devis et factures, relatifs aux postes 6227 et 6288, contenus dans le compte administratif 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des devis et factures relatives au poste 6227 qui, bien que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger. Elle précise, en revanche, que les mandats émis par la collectivité sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de ces mêmes dispositions. 

En ce qui concerne les devis et factures relatifs au poste 6288, le maire de Tauriac-de-Camarès fait valoir qu'il n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes  (CGFPT 08)
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil d'administration du centre de gestion, avec ou sans anonymisation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment celles relatives aux arrêts maladie, ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : Centre hospitalier de Bretagne-Sud
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de fin de stage sans titularisation des fonctions de psychologue de sa cliente :
1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire des 26 mars et 28 mai 2015, correspondant aux séances à l'occasion desquelles la situation de sa cliente a été examinée ;
2) les arrêts de travail de sa cliente pour la période du 12 septembre au 12 octobre 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X le 16 octobre 2015 une copie de l'arrêt de travail visé au point 2), et que ceux visés au point 1) étaient annexés au mémoire en réponse produit devant le tribunal administratif de Rennes dont Maître X a eu communication.

La commission, qui n'est pas en mesure de s'assurer que Maître X en ait été destinataire dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction administrative, estime que ces procès-verbaux, pour la partie concernant Madame X, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé au point 2), la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années 1994, 1996 et de 2000 à 2004.

En l'absence de réponse de la direction des archives du groupe de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990. La commission en déduit que les documents relatifs au service universel et à la gestion des seuls agents publics de La Poste revêtent un caractère administratif.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des bulletins sollicités dans la mesure où ils concernent des agents de droit public.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4 mars 2015 vers 6h30 sur la RD35, entre Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen, près du lieu-dit Henmeur, impliquant un semi-remorque transportant des animaux vivants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de l'inexistence du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes de Lévézou-Pareloup
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif 2014 ;
2) le budget prévisionnel 2015 ;
3) les comptes administratifs 2013 et 2014 concernant l'opération offre découverte du lac de Villefranche-de-Panat réalisée dans le cadre du pôle d'excellence rural ;
4) le budget prévisionnel 2014 de l'opération offre découverte du lac de Villefranche-de-Panat réalisée dans le cadre du pôle d'excellence rural ;
5) le budget 2015 de l'offre découverte du lac de Villefranche-de-Panat (chemin autour du lac).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à la mise en concurrence d'un poste d'inspecteur sous le n° DRH-BESAT-I.G./91214 publié au BMO du 16 décembre 2014 :
1) la note de proposition adressée par la directrice de l'Inspection générale relative au poste d'inspecteur de la ville de Paris ayant abouti à l'arrivée de Madame X ;
2) l'ensemble des actes de candidatures, avec les curriculum vitae, reçus à la suite de l'annonce de cette vacance de poste, occultés des mentions relatives à la vie privée ;
3) l'arrêté de nomination de Madame X ;
4) la note envoyée à la recette générale des finances (DRGFIP) demandant la prise en compte de l'intéressée sur les rôles de paie de la ville de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2015, après occultation des mentions relatives à la vie privée s'agissant du document visé au point 2). La commission émet donc un avis défavorable en ce qui concerne la communication des éléments occultés, qui ne sont communicables qu'aux intéressés en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des éléments déjà transmis.

S'agissant du document visé au point 3), la maire de Paris a informé la commission qu'il n’existe pas dans la mesure où Madame X a été payée à compter du 1er mai 2015, sa rémunération ayant été intégrée parmi les éléments justificatifs de rémunérations transmis chaque mois à la recette générale des finances dans le cadre de son paiement et de son contrôle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement en date du 13 décembre 2006.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission, qui prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication dans les meilleurs délais, émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Hôpitaux de Chartres
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de la convention qui lie, pour les actes de chirurgie thoracique, le centre hospitalier de Chartres, établissement public, à la clinique du Val d'Or, établissement privé à but non lucratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chelles
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, des factures d'accueil périscolaire concernant sa fille sachant que c’est la mère qui est la titulaire du compte famille et le payeur, et qu’ils sont en procédure de divorce. Vous vous interrogez notamment sur le point de savoir si les horaires de fréquentation du centre par l'enfant doivent être appréhendés comme un élément de vie privée de la mère.

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Elle déduit de ces dispositions que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale revêt la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la communication des documents relatifs aux activités périscolaires de son enfant mineur. 

La commission estime donc que les documents demandés, qui sont des documents administratifs, sont communicables au père de l'enfant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport hiérarchique établi en vue de son intégration au sein du ministère de l'intérieur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des mutations de parcelles classées en zone d'aménagement futur sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. 

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités sont communicables à Maître X en application de l'article 135 B du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par courriel, du document justifiant la somme de 17 millions d'euros TTC prévus pour l'ensemble du projet de refonte du marché de Nogent-sur-Marne.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne, la commission relève, d'une part, que le conseil communautaire a adopté, le 19 décembre 2014, plusieurs délibérations concernant la refonte du marché du cœur de ville de Nogent-sur-Marne qui prévoient une enveloppe financière totale de 17,38 millions d'euros à la charge de la commune et, d'autre part, que le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne ne conteste pas l'existence d'un document ayant pour objet d'estimer le coût et les modalités de financement de ce projet mais s'oppose à sa communication en raison de son caractère interne à l'administration. 

La commission estime que si ce document existe, comme cela semble ressortir des pièces du dossier, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et qu'il a perdu son caractère préparatoire, les délibérations qu'il a préparées ayant été adoptées, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.