Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif au lot n° 41 du marché public ayant pour objet la fourniture de médicaments et de produits sanguins stables et dérivés pour le groupement de commandes du CHU de Saint-Etienne et l'Institut cancérologique de la Loire Lucien Neuwirth.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie sur CD-Rom délivré par le demandeur, des comptes rendus des séances du groupe de travail pendant l'élaboration du PLU, puis postérieurement au rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2013. Elle émet donc, à condition que les documents existent sous un format compatible avec le support sollicité, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client, détenu par la préfecture de Seine-Saint-Denis. 

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX, relatif à son hospitalisation à l'hôpital Saint-Antoine du 5 au 16 décembre 2013, demandé de son vivant et non obtenu, réclamé aujourd'hui par ses ayants droit sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique afin de connaître les causes de la mort,  notamment les pièces suivantes :
- échographie cardiaque ;
- scanner cérébral ;
- scanner thoracique.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur, le législateur n’ayant pas entendu donner aux ayants droit un accès systématique à l’ntégralité du dossier. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit des demanderesses, veuve et filles du défunt, est établie par l’attestation notariale qu’elles produisent. Il ressort également des pièces du dossier que le compte rendu d’hospitalisation a été transmis. La commission estime néanmoins, compte tenu des pathologies décrites dans ce compte rendu, que l'échographie cardiaque, le scanner cérébral et le scanner thoracique sollicités, s’ils existent, sont de nature à permettre aux intéressées de connaître les causes de la mort de leur mari et père. Leur sont également communicables les autres pièces que l’équipe médicale identifieraient comme utiles à la connaissance des causes de la mort. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de ses clientes
Administration : Mairie d'Ecuvilly
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecuvilly à sa demande de communication des délibérations concernant le projet d'installation d'aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Ecuvilly depuis 2012.

En l'absence de réponse du maire d'Ecuvilly, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de celles des articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes (CGFPT 05) 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis de la commission administrative paritaire du 28 février 2014 sur la demande de disponibilité pour convenances personnelles de Madame XXX-XXX XXX, adjoint administratif de 1ere classe à la mairie de Saint-Bonnet ;
2) la saisine de la commission administrative paritaire par la mairie de Saint-Bonnet sur la demande de disponibilité effectuée le 20 décembre 2013 par Madame XXX ;
3) l'arrêté du 6 janvier 2014 du maire de Saint-Bonnet portant mise en disponibilité de Madame XXX à compter du 11 janvier 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CGFPT des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que Madame XXX XXX n'avait pas présenté de mandat l'habilitant à agir au nom de Madame XXX-XXX XXX.

La commission estime que les documents visés aux points 1 et 2, s'ils revêtent un caractère administratif, ne sont communicables qu'à l'intéressée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions comportant des appréciations sur des personnes identifiables autres qu'elle-même. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents précités.
Elle estime en revanche que le document visé au point 3 est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des mesures administratives de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier administratif que détient les services de la préfecture, concernant le renouvellement du titre de séjour et la demande d’autorisation provisoire de séjour de l'intéressé, sont des documents administratifs qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants concernant l'aérodrome de Saint-Bartélémy :
1) les décisions de dérogation n° 5, 6 et 7 du 14 février 2014 ;
2) les autres demandes de dérogation en cours, ou traitées, et leurs décisions éventuelles ;
3) le dernier rapport d'audit effectué par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils ont une nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et après occultation des mentions relatives à une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de celles portant atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission précise toutefois qu'en application des articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, le caractère préparatoire des documents en cause ne saurait être opposé à la communication des informations relatives à l'environnement que ces documents peuvent comporter, et que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, notamment des émissions sonores, doivent être communiquées quand bien même elles feraient apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou comporteraient une appréciation sur une personne physique.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Tarn
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX pour XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le budget de l'investissement détaillé concernant l'ensemble de l'équipement fibre optique sur le département du Tarn ; 
2) le contrat établi avec la société d'économie mixte E.XXX, pour l'utilisation de tout ou partie de cet équipement fibre, en particulier concernant les fourreaux et les locaux de points de raccordement.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Tarn à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 1), s'il existe sous cette forme ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s'agissant des éléments du budget et des comptes du département du Tarn qui y correspondent, de  l’article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication du document visé au point 1).

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 2).
Administration : Intercom du pays Brionnais
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom du Pays Brionnais à sa demande de communication du document relatif au détail des fonds de concours versés par les communes rurales de l'intercommunalité depuis sa création en 1998, précisant la commune concernée, le montant des fonds de concours versés, l'année de versement et la compétence concernée.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail de Monsieur XXX, salarié de sa cliente, survenu le 4 mai 2010.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le document sollicité, qui constitue un document administratif dès lors qu'il est détenu par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin dans le cadre de sa mission de service public, est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève en outre que la société XXX XXX peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où l'employeur est directement intéressé par l'objet et le contenu de ce document, dès lors que la reconnaissance de l'accident de travail est susceptible d'incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. 

La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à l'employeur. Elle considère que sont à cet égard sans incidence, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, les dispositions de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, qui ont assuré temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s'est déroulée devant la CPAM, l'accès de l'employeur au dossier de la CPAM, y compris aux certificats médicaux que celui-ci contient. 

La commission rappelle également que la circonstance que la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que la société XXX XXX tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi. Elle précise enfin que la circonstance que le document sollicité ait déjà été transmis à la société XXX XXX ne fait pas obstacle à une nouvelle transmission. 

Elle émet donc un avis favorable.