Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication, par consultation en mairie, de la copie de l’attestation d'assurance de la société X, titulaire du marché public relatif à la fabrication et à la pose de portails dans l'école de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Nothalten, la commission estime que l'attestation d'assurance de l'entreprise attributaire d'un marché public est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable . 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des copies d'examen de son fils mineur X concernant les épreuves anticipées du baccalauréat suivantes :  TPE , sciences, ainsi que les épreuves orale et écrite de français.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve qu'il justifie être titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur X, et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude à l'emploi et aux fonctions décidé par le comité médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier détenu par le service des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 19 novembre 2019.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Handicap - invalidité, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de copie, dans le cadre de l’obtention d’une pension pour sa fille mineure, des justificatifs de paiement, pour l’intégralité des années 2015, 2016, 2017 et 2018, de la pension d'invalidité de Monsieur X décédé le X.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l’espèce, la commission, qui observe que la demande est formulée par Madame X pour le compte de sa fille qui est également la fille de Monsieur X, estime, sous réserve, d’une part, que sa filiation avec Monsieur X soit établie et d’autre part que Madame X établisse également qu’elle est titulaire de l’autorité parentale, que la fille de cette dernière est directement concernée et que, dans ces conditions, les documents demandés sont lui sont communicables. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents administratifs, détenus par la délégation à la sécurité routière, susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires relatives à la qualité des prestations fournies par la société X, organisme vérificateur des cinémomètres de contrôle routier, conformément à l'article 38 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

La commission observe que l'article 38 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit que : « Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous documents utiles et notamment : la liste des agents de l'organisme effectuant les opérations pour lesquelles il a été agréé, ainsi que les justifications relatives à leur qualification technique ; la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ; les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ; (...) ». Ces documents n'acquièrent toutefois le caractère de documents administratifs, soumis au régime de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, que lorsqu'ils ont été transmis, pour les besoins de sa mission de surveillance, à l'administration.

La commission relève par ailleurs que les documents en cause sont de nature à comporter essentiellement des mentions susceptibles de n'être communicables qu'aux intéressés, soit les organismes concernés, dès lors que les éléments relatifs à la qualité des prestations, des personnels et des procédés techniques mis en œuvre relèvent pour une large part du secret des affaires.

Par suite, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable sous les réserves, d'une part qu'ils aient été, à la date de la demande, établis et transmis à l’administration, et d'autre part, que les mentions couvertes par le secret des affaires soient occultées ou disjointes.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 13 novembre 2006 de radiation de son client du tableau d’avancement au titre de l’année 2006.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de Juillet 2019 dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné la saisie dans sa cellule de plusieurs déodorants qu'il avait achetés auprès des cantines de l'établissement ;
3) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 18 Janvier 2020 à l'issue de son travail en détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission considère que les document sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la totalité des décisions ayant ordonné les deux fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé le 10 décembre 2019, avant et après un parloir ;
2) la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ de l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion à sa demande de communication, par voie postale, de la copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service maternité à la suite de son accouchement en novembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre à sa demande de communication de la copie du rapport de visite, établi en décembre 2016 par le service sanitaire, de l'ancien logement de sa cliente, situé X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle occupait bien le logement en cause à la date de la visite, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives à la vie privée d'un tiers, qui porterait une appréciation sur un tiers identifié ou identifiable ou divulguerait de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Mary
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mary à sa demande de communication des déclarations de chantier et/ou des arrêtés relatifs aux travaux effectués sur la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Mary, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Saint-Mary à communiquer ces documents à Maître X, X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre pénitentiaire de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au client de Maître X, Monsieur X, par remise en mains propres contre signature, le 15 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Montpellier à sa demande de communication de la liste des étudiants inscrits à la faculté de médecine de Montpellier en 1971.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Montpellier a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, de la copie du dossier individuel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 11 juin 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du règlement de la succession de son frère, Monsieur X, l'article conservé au greffe du tribunal d'instance de Puteaux sous la cote suivante :

Tribunal d'instance de Puteaux
-  Dossier de tutelle de X, décédé le 18 février 2019 : compte rendu de fin de gestion déposé par le tuteur en juin 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des patrimoines, prend note de ce que le refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à cette demande est lié à l'absence de réponse du directeur du greffe du Tribunal d'instance de Puteaux,  dont l'accord préalable est requis en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, et en application du décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation".

La commission constate que ce dossier est un dossier d'archives publiques lequel, conformément aux dispositions du c) du 4°) du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, sera librement et entièrement communicable au bout de 75 ans, c'est-à-dire en 2094, à l’exception des documents relevant du secret médical, consultables 25 ans après le décès de l'intéressé, en 2044. Cependant, elle comprend que la demande de Madame X est motivée au premier chef par le besoin de régler la succession de son frère, dont elle est l’une des héritières. A ce titre, elle est fondée à recevoir les informations relatives à la gestion de la tutelle de son frère, comme précisé à l’article 514 du code civil. 

La commission émet donc un avis favorable.