Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication de deux courriers le concernant, adressés à Monsieur X, directeur des ressources humaines et Madame X, cadre coordonnateur du Pôle santé mentale et addictologie, conduisant à son changement d'affectation :
1) un courrier de Madame X, infirmière diplômée d’État (IDE) ;
2) un courrier de Madame X, agent des services hospitaliers (ASH).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que ces dispositions font obstacle à la communication à des tiers, y compris à la personne visée, des plaintes, signalements et dénonciations et émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication du rapport établi à la suite du contrôle effectué en octobre 2016 au sein de la société X à laquelle appartiennent ou appartenaient ses clientes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Elle estime en outre, depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013, que le 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration vise, à la différence du 2°, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

La commission note par ailleurs que les lettres d’observations émises par l’inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé.

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni aucune autre mention couverte par l’un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable.
Administration : Institut d'études politiques de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à sa demande de communication des rapports relatifs à la demande de promotion du demandeur au grade de maître de conférences hors classe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'IEP de Lyon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les dossiers traités par l'ancienne communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne ;
2) les délibérations actuelles de l'agglomération Grand Paris Sud.

En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud à la date de sa séance, la commission estime que le point 1) de la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle précise en revanche que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'une copie du dossier médical sollicité, comprenant l'intégralité des pièces le composant à l'exception de notes personnelles non transmissibles, avait été adressé au médecin traitant de la fille du demandeur à la fin du mois de juin 2017 .

La commission relève à titre liminaire que le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier n'établit pas avoir effectivement communiqué le dossier médical sollicité au médecin traitant désigné par le demandeur.

La commission rappelle ensuite qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle souligne en outre qu'en application de ce dernier article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées, selon le choix du titulaire de l'autorité parentale, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Au cas d'espèce, la commission relève que la fille du demandeur est bien mineure et que le demandeur est titulaire de l'autorité parentale à son égard. Elle estime dès lors que le dossier médical sollicité lui est intégralement communicable, y compris les notes personnelles des médecins, après occultation, le cas échéant, des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical du père de son client, Monsieur X, décédé, sollicité auprès de l'hôpital Bichat.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. Enfin, la commission précise que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

En l'espèce, la commission constate que, si la qualité d’ayant droit ne pose pas de difficulté, la formulation de la demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas, en revanche, d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable en l'état à la communication de ces documents et invite Maître X à préciser les objectifs que son client poursuit.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, annexés à l'acte de vente de Madame X concernant la propriété de Monsieur X, située X, dont la succession a été déclarée vacante par un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 11 février 2014 :
1) l'attestation établie le 4 novembre 2014 par le cabinet « Diag et associés », relative à la superficie de la partie privative des lots vendus ;
2) la copie du courriel envoyé par le demandeur le 10 octobre 2014 à Monsieur X, agent de la direction générale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 19 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication sur support numérique de l'enregistrement des débats tenus lors d'une réunion de la Commission permanente du Conseil départemental le 28 novembre 2016.

La commission rappelle que les enregistrements sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après suppression des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, à la condition toutefois que la commune dispose des moyens techniques de procéder, sur cet enregistrement sonore, à de telles occultations.

La commission relève que le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a, par un courrier en date du 17 février 2017, informé Madame X que le département n’était techniquement pas en mesure de procéder à ces occultations sans obérer l’enregistrement. Il lui a, en revanche, proposé d’écouter la partie de l’enregistrement la concernant dans les locaux du service des assemblées. La commission rappelle cependant qu'aux termes de l’article L311-7 du même code, « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». Elle prend note de la difficulté de procéder aux occultations nécessaires mais estime qu'en l'état des technologies disponibles, réaliser une telle opération, ce qui peut notamment se faire par la création d'une copie partielle de l'enregistrement, n'est pas impossible.

Elle émet, dès lors, un avis favorable sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'un certificat de travail pour son exposition à l'amiante durant la période du 1er septembre 1985 au 30 mai 2000.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, Monsieur X a produit à l'appui de sa demande une attestation d'exposition à l'amiante mentionnant comme dates d'exposition potentielle la période du 1er septembre 1985 au 3 mai 2000 ainsi qu'une attestation de travail, mentionnant qu'il a été employé par DCNS avec reprise d'ancienneté du 16 septembre 1966 au 2 mai 2000 et qu'il a été exposé à l'amiante durant la période courant du 16 septembre 1966 au 31 août 1985. 

Dans ces conditions et en l'état des informations dont elle dispose, la commission comprend que la demande de Monsieur X tend en fait à la modification des éléments qui figurent sur ces documents ou à l'établissement d'un nouveau document. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur une telle demande.
Administration : Métropole Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Rouen Normandie à sa demande de communication des documents afin de vérifier le fonctionnement des pépinières et hôtels d’entreprise administrés ou soutenus par Métropole Rouen Normandie en particulier ceux de son réseau Rouen Normandie Création comme « Seine Actipolis », « Seine Créapolis », « Seine Innopolis » et « Créapolis Sud » :
1) les statuts de de ces établissements ;
2) les trois derniers comptes d’exploitation et de résultat de ces structures ;
3) leurs derniers comptes d’exploitation et de résultat prévisionnels ;
4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la métropole relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et pépinières d’entreprises, conventions d’occupation des entreprises hébergées et autres ;
5) la ou les conventions relatives à l’acquisition et à l’exploitation des immeubles accueillant les pépinières et hôtels d’entreprises concernés ;
6) la ou les conventions d’occupation ou de mise à disposition des locaux ou bureaux aux utilisateurs des pépinières ou hôtels d’entreprises en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie indique avoir informé le demandeur, par courrier en date du 4 janvier 2017, de ce que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas dans la mesure où la régie unique qui rassemble les pépinières et hôtels d’entreprises est dotée de la seule autonomie financière et avoir communiqué, par ce même courrier, les documents répondant à l'objet des autres points de la demande.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision du 16 septembre 2015 de délivrance à sa cliente d'un certificat de nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X le 2 mars 2017.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des actes de concession de la plage située sur le site des « Coussoules » à La Franqui-Leucate, pour 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de Leucate à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication de la décision autorisant l'Unité C du centre hospitalier de Thuir à accueillir des détenus atteints de troubles mentaux sans leur consentement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie, la commission relève qu’il résulte des dispositions des articles L3214-1 et L3222-1 du code de la santé publique, que les décisions de désignation des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer l’accueil des personnes détenues hospitalisées sans leur consentement, sont prises par le directeur général de l’agence régionale de santé. La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.