Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’entier dossier de demande de visa du fils de son client X né le 4 mars 2004 déposée au titre de la réunification familiale au consulat de France à Conakry (Guinée), notamment le commentaire du Bureau des familles de refugiés.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son « dossier d'étranger ».

En l'absence de réponse du préfet de de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de copie de la convention passée entre l’État et la Mutuelle Générale de l’Éducation nationale (MGEN) en 1997 et les « mises à jour » apportées jusqu'en 2003, comprenant notamment les documents suivants :
1) « les clauses particulières » ;
2) les règles résultant d'un accord commun, explicites ou tacites ;
3) les statut de la MGEN.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission rappelle que cet organisme de droit privé est soumis aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les documents qu’il élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. 

Elle estime donc que la convention passée entre l’État et la Mutuelle Générale de l’Éducation nationale (MGEN) en 1997 et les « mises à jour » apportées jusqu'en 2003  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les documents mentionnés aux points 1 et 2 les précisant, . 

Elle émet, par suite, un avis favorable.

La commission estime, en revanche, que les les statuts mentionnés au point 3 sont disponibles à l'adresse https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/1_Particuliers/ACS/Statuts_MGEN_ACS_2016.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par  Monsieur X est irrecevable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT 23)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à leur demande de consultation du plan des chemins ruraux adjoint au tableau de classement des chemins ruraux de la commune de Saint-Christophe.

La commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Creuse a toutefois informé la commission qu'il n'est pas en possession du document sollicité et que la demande relevait de la compétence communale. La commission rappelle que s'il appartient en principe à l'administration qui ne détient pas un document, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Saint-Christophe, et d’en aviser les demandeurs, elle relève toutefois qu'au cas présent, la même demande de communication a déjà été formée auprès du maire de la commune de Saint-Christophe par les intéressés. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document par la commune de Saint-Christophe.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie, par courrier électronique, des trois livrables concernant le marché public signé avec Madame X portant sur une mission d'accompagnement de la ville dans le repositionnement de sa politique culturelle, notamment :
1) la note de synthèse intitulée « Etat des lieux et enjeux » ;
2) la note de vision prospective ;
3) la présentation des préconisations de repositionnement des moyens.

En l'absence de réponse du maire de Mantes-la-Jolie à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret dû à la vie privée. Toutefois, la commission considère que les mentions de tels rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultées. 

La commission, qui n'a pas pu consulter les documents sollicités, estime que ceux-ci, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous les réserves rappelées, et après le cas échéant, accord de leur auteur s'ils sont grevés de droits d'auteur au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Dans cette mesure, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ménerbes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ménerbes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 464-465 dont Madame X et Madame X sont propriétaires :
1) le dossier complet de l'arrêté d'autorisation de lotir n°75/538 accordé en 1975 ;
2) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 28 juillet 1979 ;
3) le dossier complet du permis de construire n°X accordé le 7 novembre 1980 ;
4) le dossier complet du POS dans sa version en vigueur lors de la délivrance du permis de construire du 28 juillet 1979 ;
5) le dossier complet de la modification/révision du POS qui a rendu ce terrain inconstructible ;
6) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de cette modification/révision du POS, comprenant notamment le projet de POS dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.
7) l'ensemble des rapports et études réalisés par le groupe de travail constitué pour l'élaboration puis les modifications/révisions du POS visées aux 4 et 5 ci-dessus ;
8) le dossier complet du PLU dans sa version approuvée le 26 janvier 2010 ;
9) le dossier complet soumis à l'enquête publique qui a précédé l'approbation de ce PLU, comprenant notamment le projet de PLU dans sa version arrêtée par le conseil municipal, et les consultations des personnes publiques associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ménerbes a informé la commission qu'il avait transmis le 12 décembre 2018 à Maître X l'intégralité des documents retrouvés à la suite des recherches effectuées au sein de la mairie et des démarches entreprises auprès de la direction départementale des territoires.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clichy
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la bande sonore de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de Clichy-la-Garenne à la date de sa séance, la commission estime que l'enregistrement audio de la séance du conseil municipal du 12 mars 2018 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier administratif de sa cliente, y compris toutes décisions rendues par l'OFPRA la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents demandés ont été adressés à Maître X par courrier électronique du 27 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) l'attestation selon laquelle son client est fonctionnaire d’État, membre du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 16 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XX, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15 mai 1959 à Meknès (Maroc).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission précise que le document administratif demandé est communicable au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Madame X doit être regardée comme une personne intéressée au sens de ces dispositions et pourrait donc obtenir copie de ce document. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de son impossibilité à formuler elle-même une telle demande ou d'un mandat donné pour agir en son nom à Madame X, laquelle ne figure pas dans la déclaration sollicitée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité à Madame X comme au conseil de cette dernière.

La commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Abbévillers
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Equipements collectifs, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la commune d'Abbévillers à sa demande de communication, de préférence par courriel, dans le cadre du classement en zone d'urbanisation future à long terme par le nouveau PLU en date du 9 novembre 2017 des parcelles dont sa cliente est propriétaire, des documents suivants : 
1) le schéma de distribution d'eau potable postérieur à 2012 ; 
2) le descriptif des zones d'assainissement collectif ; 
3) le plan du réseau électrique basse tension de la commune, plus particulièrement la partie correspondant à la zone de l'impasse des Vergers ;
4) les autorisations d'urbanisme délivrées antérieurement sur les parcelles cadastrées AB 379 et 382 concernant le bâtiment qui y était construit et qui a été démoli.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui les demande. Ayant pris connaissance de la réponse de la commune à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le premier pli adressé par la commune à Maitre X, par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas été réclamé après le dépôt de l'avis de passage, et prend note que la commune indique avoir transmis de nouveau ces documents par courrier simple après l'été. En l'absence de date précise et de copie du courrier, la commission ne peut déclarer la demande sans objet dans cette mesure, mais invite Maître X à confirmer, le cas échéant, réception des documents ou à prendre l'attache de la commune pour régler les modalités de communication pratiques si nécessaire.  

En ce qui concerne le document mentionné au point 3), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable au point 3) de la demande, sous cette réserve.
Administration : Institut Gustave Roussy de Villejuif
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que ce dossier a été transmis à Madame X par courrier du 10 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au classement Grand Site de France de la Vallée de l'Almont :
1) la demande faite par la commune ;
2) les pièces et annexes accompagnant cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a fait savoir à la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où sa commune n'a pas constitué ni transmis de dossier de demande pour le classement de la Vallée de l'Almont en « Grand site de France ». 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.