Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation en soins infirmiers Foch de Suresnes (IFSI 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFS) Foch à sa demande de communication, par voie postale, de son dossier scolaire complet concernant sa formation d'infirmière.

En l'absence de réponse de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Foch, la commission rappelle que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui n'a toutefois pas pu prendre connaissance, considère, en conséquence, que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Ismier
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ismier à sa demande de copie, sous format papier ou numérique, en version couleur, de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les  parcelles cadastrées X du territoire communal, ainsi que la totalité des dossiers de demande correspondants.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Ismier, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil X p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R 431-4 et suivants du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication, par courrier électronique, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, des documents et éléments relatifs aux mesures prises par la CADA afin de réduire les délais de traitement :
1) l'information quant à l'existence ou non de mesures prises dans ce sens par l’État, le Gouvernement et la CADA depuis le 2 juillet 2019 ;
2) la description des mesures prises, ainsi que les documents les décrivant ;
3) l’information quant à l'existence ou non d'échanges entre le Gouvernement et la CADA à ce sujet ;
4) la copie de ces échanges.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En second lieu, en réponse à la mise en demeure des autorités françaises de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la commission a modifié son règlement intérieur afin de prévoir que les demandes dont elle est saisie à la suite d'un refus d'accès à l'information environnementale directive 2003/4 feront l'objet d'un examen prioritaire par la commission, modification qui fait l'objet d'une diffusion publique et qu'elle vous a adressée le 7 décembre dernier. La commission considère en conséquence que la demande est sans objet en son point 2). 

En dernier lieu, la commission précise qu'il n'y a pas eu d'échanges particuliers entre la commission et le Gouvernement, autres que la transmission par la commission au secrétariat général des affaires européennes de la modification de son règlement intérieur. La commission estime, en conséquence, que ce point est également sans objet.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courrier électronique, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, des documents et éléments relatifs aux mesures prises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin de réduire les délais de traitement :
1) l'information quant à l'existence ou non de mesures prises dans ce sens par l’État, le Gouvernement et la CADA depuis le 2 juillet 2019 ;
2) la description des mesures prises, ainsi que les documents les décrivant ;
3) l’information quant à l'existence ou non d'échanges entre le Gouvernement et la CADA à ce sujet ;
4) la copie de ces échanges.

En l'absence de réponse du Premier ministre, la commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En second lieu, en réponse à la mise en demeure des autorités françaises de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, d'une part, la commission a modifié son règlement intérieur afin de prévoir que les demandes dont elle est saisie à la suite d'un refus d'accès à l'information environnementale directive 2003/4 feront l'objet d'un examen prioritaire par la commission, modification qui fait l'objet d'une diffusion publique et qui a été a adressée au demandeur le 7 décembre dernier. D'autre part, le ministre de la transition écologique et solidaire a adopté une circulaire le 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement qui a été publiée sur le site circulaires.gouv.fr et est accessible sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44969).

La commission considère en conséquence que la demande est sans objet en son point 2). 

En dernier lieu, la commission précise qu'il n'y a pas eu d'échanges particuliers entre la commission et le Gouvernement, autres que la transmission par la commission au secrétariat général des affaires européennes de la modification de son règlement intérieur. La commission estime, en conséquence, que ce point est également sans objet.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de copie, par courriel, du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 12 novembre 2019.

En l’absence de réponse du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à la date de sa séance, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels), ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision la concernant a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X ait donné lieu à une décision de sanction. Toutefois, la commission estime qu’au vu de la date à laquelle le conseil de discipline s’est réuni, le 12 novembre 2019, soit la sanction a été prise à l’encontre de Madame X, soit le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences doit être regardé comme ayant renoncé à prendre une telle sanction. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité, sous la réserve que soient occultées les mentions précisées ci-dessus.
Administration : Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de communication, par courrier postal, du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son passage aux urgences le 24 septembre 2020 ainsi que les radiographies de la clavicule faites le 8 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a indiqué à la commission que le dossier médical de sa fille a été communiqué à Madame X, par courrier recommandé du 16 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques (DIRECCTE 64)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie de la liste des agents proposables au grade d'adjoint administratif principal de première classe, d'adjoint administratif principal de deuxième classe et de secrétaire administratif, établies pour la période courant depuis 2010.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle qu’elle considère que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. 

Elle émet donc, sous la réserve mentionnée ci-dessus un avis favorable à la communication de cette liste.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication de son entier dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des entiers dossiers de titre de séjour de ses clients, déposés le 4 septembre 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Finistère, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre de mission relative aux caméras-piétons adressée le 25 juin 2020 par le ministre de l'Intérieur à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 novembre 2020, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Reims à sa demande de copie du compte rendu d’avis d’imputabilité du 9 novembre 2015 établi par le docteur X, médecin agréé, lors du contrôle médical dont elle a fait l'objet.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Reims à la date de sa séance, la Commission relève que les pièces produites par Madame X au soutien de sa demande, et en particulier le courrier du docteur X du 26 juin 2020, établissent que l'administration a bien été mise en possession d'un tel document. 

La Commission estime donc que ce document administratif, qui existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et relève que l'intéressée a présenté une demande ayant le même objet sur laquelle elle a rendu un avis sous le n° 20182117. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Veuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Veuil à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de menuiserie réalisés à la mairie et dans la salle de réunion selon la délibération n° 2018/05/001 du 15 décembre 2018 :
1) le cahier des charges transmis aux entreprises consultées ;
2) les entreprises consultées ;
3) les devis reçus ;
4) la commande de travaux ;
5) la facture n° 441218.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veuil a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 3) et 5) ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 29 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. Il précise que le reste des documents sollicités n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.