Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition de rectification du 14 février 2012 et ayant pour objet les résultats du traitement des fichiers informatiques de cette société opéré au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la copie du cédérom annexé à la proposition de rectification du 14/02/2012, malgré les recherches entreprises par l'administration, n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents perdus.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-sur-Charente
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente à sa demande de communication des courriers échangés avec les services préfectoraux (lettre de demande de la mairie et réponse écrite de la préfecture) dont il a été fait état lors de la délibération concernant le Quereu du Vert durant le conseil municipal du 18 octobre 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Nazaire-sur-Charente, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant l'immeuble situé 20 rue de la Procession 75015 Paris :
1) la convention d'utilité sociale (CUS) signée le 23 juin 2011 par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France avec son bailleur, la SA d'HLM Logement francilien, et les clauses de son cahier des charges, ainsi que ses annexes ;
2) la convention d'aide personnalisée au logement (APL) signée par le représentant de l'Etat avec le « Logement français » devenu la SA d'HLM Logement francilien en 2006, avec les avenants.

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable ainsi que ses avenants, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit.
 
Elle estime que les conventions d'utilité sociale, conclues en application des dispositions du décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009, entre l'Etat et des bailleurs sociaux et mentionnée à l'article L445-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent également des documents administratifs en application des mêmes dispositions.

Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants des logements ayant fait l'objet des conventions sus-visées ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des conventions sollicitées, estime en conséquence que ces documents accompagnés de leurs avenants et annexes, s'ils existent, sont intégralement communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais d'audiencement des procédures criminelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a été communiqué à Madame X par courriel le 19 janvier 2017, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de copie de son dossier médical pour la période 1998 à 2014.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté par la société H2O concernant le projet d'un nouveau centre nautique. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que, sur le fondement de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines, mentionnant le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, des sommes prélevées au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, à savoir :
1) tous les comptes-rendus d'examens et de soins prodigués entre le 7 et le 14 septembre 2006 ;
2) l'ensemble des prescriptions de traitement rédigées à son attention pendant cette période ;
3) la prescription de la prise de sang du 5 juillet 2010 et ses résultats ;
4) les autorisations de sortie de l'hôpital depuis 2011.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier pénitentiaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier pénitentiaire le 26 janvier 2017 au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes où il est actuellement incarcéré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Mard
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré le 24 octobre 2016 à Monsieur et Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mard a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités au demandeur par courrier du 7 décembre 2016 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Brumath
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards de la rue du Fossé et au niveau des parcelles cadastrées n° 22, 22a et 24 de la rue Général Rampont.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brumath, la commission estime les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils sont en possession de l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs à un établissement recevant du public situé 38 quai du Viaduc (cabaret) et diffusant de la musique amplifiée :
1) le dossier d'autorisation d'ouverture et d'exploiter cet établissement ;
2) le compte rendu de l'étude d'impact.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Champigny-sur-Marne, prend acte que l'étude d'impact mentionnée au point 2) de la demande a été communiquée au demandeur par courrier daté du 17 janvier 2017 dont elle joint une copie. Elle ne peut dès lors que déclarer le demande d'avis sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat soit par le préfet soit par le maire. Elle en déduit que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle comprend par ailleurs des pièces du dossier qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. La commission estime en conséquence que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de son article L311-6. La commission comprend toutefois de la réponse du maire de Champigny-sur-Marne, que les services municipaux n'ont pas délivré l'autorisation sollicitée et en déduit, en l'état des informations en sa possession, que si elle existe, elle a été délivrée par le préfet du Val-de-Marne à qui le maire de Champigny-sur-Marne doit transmettre la demande de communication sur ce point, accompagnée du présent avis, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la convention signée le 13 mars 2014 entre la Banque postale et le ministère de l'économie et des finances, relative aux opérations effectuées en numéraire au guichet des agences de la Banque postale par les services de la DGFIP, fixant notamment les modalités de tenue des comptes sur lesquels les collectivités territoriales sont autorisées à déposer les fonds de leurs régies. 

La commission estime que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, conformément à l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, le directeur général des finances publiques a informé la commission de son intention de communiquer la convention sollicitée, après occultation préalable, des dispositions prévues aux articles 2400 à 2423 et aux articles 3100 à 3104 inclus ainsi qu'à son annexe 6. La commission constate que ces articles et cette annexe définissent les modalités tarifaires des prestations de La Banque Postale, qui n'entrent pas dans les missions de service public de La Poste définies par l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. La commission considère en conséquence que le tarif de ces prestations est couvert par le secret en matière industrielle et commerciale relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des articles les concernant.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait l'objet au mois de juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication d'une copie des documents indiquant les contraintes techniques concernant la pose de la ligne à haute tension (HTA) à proximité des trois ponts situés sur sa propriété et en limite de celle-ci, transmis par le conseil général de Saône-et-Loire avant la pose de cette ligne. 

La commission relève à titre liminaire qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité relève de la mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité exercé par ENEDIS et présente donc un caractère administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère ensuite que ce document est communicable, sur ce fondement, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que malgré les recherches entreprises dans leurs archives, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La communication ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.