Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par trois ordonnances des 29 septembre 2017, 21 août et 3 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Permis de conduire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l'ANTAI, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, de l'ensemble des éléments constitutifs des dossiers médical et administratif de sa fille mineure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 5 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du rapport médical du médecin conseil, le docteur X, ayant abouti à lui notifier le 10 décembre 2018 un refus de prolongation de soins post-consolidation relatifs à une rechute de son accident du travail du 23 février 1993 et à considérer son état consolidé à compter du 21 Novembre 2018 ;
2) le rapport médical du médecin-conseil, le docteur X, avec ses conclusions motivées ayant abouti « à une décision de refus pour les suites de son accident du travail du 10 mai 1982 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que l'ensemble des documents en sa possession concernant le dossier médical de Madame X lui ont été communiqués par courrier des 18 janvier et 12 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication du compte rendu de la visite de l'ergonome, en date du 5 novembre 2018, relative à l'étude de l'aménagement de son poste de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission avoir transmis le document sollicité à l'intéressée, par courrier électronique du 13 juin 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bretagne-Sud
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X décédée à l'EHPAD de Bois-Joly à Quimperlé le X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès et faire valoir ses droits. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud a indiqué à la commission qu'il avait communiqué par courriers du 20 décembre 2018 et 28 mai 2019 les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission rappelle  au demandeur qu'il lui appartient, s’il l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Centre National Pajemploi
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national Pajemploi à sa demande de communication de son dossier Pajemploi, ainsi que tous détails afférents, en lien avec une affaire pour laquelle des poursuites ont été engagées à son encontre (contraintes).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre national Pajemploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2019, réceptionné le 5 février suivant, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'entretien des espaces verts et les abords des diverses voiries, au Sud de la concession aéroportuaire :
1) les procès-verbaux établis par la commission d'appel d'offres se rapportant à l'ouverture des plis, l'analyse et le classement des offres, et au choix de l'attributaire ;
2) les pièces du marché ;
3) les courriers de convocation pour chacune des réunions de cette commission ;
4) la décision d'attribution du marché, notamment son verso mentionnant les motivations ;
5) les motifs détaillés du rejet de l'offre de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre a informé la commission que, le 5 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Confrançon
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Confrançon à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux échanges (courriers, emails, etc), de 2016 à 2018, avec le promoteur du parc éolien SOLVEO.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Confrançon, la commission, qui observe que le conseil municipal s’est prononcé sur l’objet des échanges demandés, relève que certains documents ont été communiqués, notamment les certificats de dépôt et de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société SOLVEO à Madame X par courrier en date du 15 avril 2019. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis à propos de ces documents.

La commission précise toutefois que les autres correspondances relatives aux échanges avec le promoteur du parc éolien SOLVEO, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'avis rendu par le comité technique lors des réunions des 23 octobre et 13 novembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait adressé les documents sollicités à Monsieur X, par courrier électronique du 20 juin 2019, dont  il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CGFPT 66)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) s'agissant du compte épargne temps :
a) l'avis préalable du comité technique ;
b) le règlement ;
2) s'agissant de la mise en place des « 35 » heures :
a) le protocole d'accord définitif ;
b) l'avis du comité technique.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication du barème de correction de l'épreuve de gastro‐entérologie pour les épreuves de vérification des connaissances de la session 2018.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un concours est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM)
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre anonyme, ayant conduit à des recherches puis à une décision de refus, à un particulier qui a fait l'objet de cette dénonciation.  

La commission vous rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. La commission constate, en l'espèce, que le document, bien que dactylographié, comporte des informations susceptibles de permettre d'en identifier l'auteur. Elle estime, dès lors, qu'il n'est pas communicable à la personne qui vous sollicite.
Administration : Ecole nationale d'administration (ENA)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale d'administration à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier établi en 1984-1985 ;
2) tout document indiquant son rang d'admissibilité au concours interne de l'ENA en 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’École nationale d'administration (ENA) a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande n'existait plus, dans la mesure où les dossiers d'inscription au concours d'entrée à l'ENA des candidats non admis sont conservés cinq ans, conformément au tableau de gestion des archives de l'ENA, établi sous le visa conjoint des services du Premier ministre et de la direction des Archives de France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le directeur de l'ENA a cependant informé la commission que le rang d'admissibilité de Madame X au concours interne de l'ENA en 1986 figurait sur un autre document en sa possession, à savoir les registres de certificat d'épreuves d'admission, qu'il a joint au dossier et qu'il av adressé à Madame X par courrier électronique du 1er juillet 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet également sur ce point.