Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie, sur un support identique à celui utilisé par l'administration, de l'arrêté préfectoral qui transfère la parcelle cadastrée section A n° 204 sise au lieu-dit les Sennedy dans le domaine de l'Etat, celle-ci se situant au milieu de la parcelle n° 203 appartenant à ses clients, ainsi que tous les documents visés dans cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que le transfert de parcelle mentionné ci-dessus résultait non d'un arrêté préfectoral mais d'un arrêté municipal qui aurait, d'ailleurs, été transmis à Maître XXX. 

Dès lors que les documents sollicités n'existent pas, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Chevenoz
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Chevenoz à leur demande de copie des documents relatifs à la procédure d'attribution d'un immeuble présumé sans propriétaire sur la parcelle cadastrée section A n° 204 sise au lieu-dit les Sennedy :
1) l'arrêté municipal du 6 février 2012 et les preuves de sa publication et son affichage régulier, ainsi que tous les actes visés, notamment l'avis de la commission communale des impôts directs du 13 septembre 2011 ;
2) les décisions ou avis réceptionnés, les matrices cadastrales ou tout élément relatif au recherches effectuées pour retrouver le propriétaire de la parcelle n° 204 ; 
3) les actes et les décisions prises dans le cadre de l'enquête préalable avant incorporation auprès de notaire, à la conservation des hypothèques ou des services fiscaux ou tout autre professionnel ;
4) la délibération du conseil municipal prise à la suite de l'enquête préalable lancée par la l'arrêté du 6 février 2012, ainsi que tous les documents visés dans cette délibération, et les preuves de sa publication ;
5) le courrier que le maire a adressé à la préfecture dans l'hypothèse où la commune n'a pas décidé d'incorporer cette parcelle dans son domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevenoz a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Me XXX, par courrier du 24 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Varces-Allières-et-Frisset
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Varces-Allières-et-Frisset à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation délivrée à M. XXX, voisin de son client :
1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 0385241110096 ;
2) l'entier dossier de demande d'autorisation ;
3) le règlement de la zone UA du PLU de la commune ;
4) le document graphique du PLU de la commune ;
5) le tableau des voies communales et des chemins ruraux avec précision de la nature juridique de l'impasse du Petit Rochefort ;
6) tout arrêté d'alignement pris au bénéfice de M. XXX.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varces-Allières-et-Frisset a informé la commission, par courrier du 5 novembre 2012 de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Maître XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Charente (CAF 16)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente à sa demande de communication des copies des courriers de la mère de son fils, Madame XXX XXX, l'accusant d'un non-versement de la pension alimentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX JARXXXILLIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sécurité sociale de sa mère, Madame XXX de XXX XXX'XXX, décédée le 3 juillet 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier du 23 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents (enveloppe et accusé de réception) attestant de la notification de la décision de l'OFPRA en date du 29 février 2012 portant rejet de sa demande d'asile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée à son encontre.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). 

En l'espèce, la commission estime que comme le relève le ministre de l'intérieur, les documents dont la communication est sollicitée, et notamment les procès-verbaux établis par l'administration, qui sont relatifs à une plainte déposée à l'encontre du demandeur, constituent des documents judiciaires. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX'XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention présentée par l'association « XXX'XXX » au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la mise en œuvre du programme « Agir pour la domiciliation et l'accompagnement des demandeurs d'asile » :
1) la liste des membres du comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures ;
2) le compte rendu de la réunion du comité de sélection ayant pris la décision d'abandonner ce projet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de copie de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques qui s'est réunie fin janvier 2012 relatif à l'insalubrité du logement dont sa fille est locataire, situé 1 bis rue de l'Aqueduc à Chennevières-sur-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a informé la commission, par courrier du 30 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Monsieur XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier, Défavorable/Vie privée

Monsieur  XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents adressés par le maire d'Evecquemont informant le centre des Mureaux du dépôt d'une demande de permis de construire n° PC 07822711M0008 de M. XXX et de son obtention.

Au vu de la réponse du 2 novembre 2012 du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document demandé contient les informations nécessaires pour calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation concernant cette propriété et qu'il est ainsi couvert à l'égard des tiers par le secret professionnel en matière fiscale  protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et le h du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Jouy-le-Moutier
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de l'avis du comité technique pris préalablement à l'application de l'organisation selon les cycles de travail (annualisation) des agents d'animation des accueils de loisirs périscolaires de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de prescriptions générales nécessaires à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement (article L. 512-7 du code de l'environnement) pris à la suite de l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2012 (DDT/service environnement eaux et forêts/bureau de la coordination et des procédures) et à la consultation du public relative à l'installation classée du futur hypermarché XXX sur la ZAC des Landes à Estancarbon (31800), qui s'est tenue du 11 avril au 9 mai 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que l'arrêté sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 30 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant monsieur XXX XXX, père décédé de sa cliente :
1) le dossier fiscal pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
2) la ou les déclarations n°2705 A relatives aux contrats d'assurance vie.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, il ressort de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée que M. XXX XXX a fait l’objet d’un contrôle sur ses revenus de l’année 2008 et d’une proposition de rectification, rédigée après son décès et adressée au notaire en charge de la succession. L’imposition supplémentaire due a été émise au nom de la succession. En revanche, il n’apparaît pas que les héritiers seraient appelés au paiement de sommes dues par le défunt au titre de l'imposition sur les revenus des années 2009 et 2010. 

Madame XXX est par suite fondée à obtenir la communication des seuls documents relatifs à l'imposition sur les revenus de l’année 2008. 

La commission relève par ailleurs que Madame XXX, désignée comme l’un des bénéficiaires par l’une des deux assurances vie souscrites par le défunt, est le contribuable intéressé par la déclaration partielle de succession n°2705 A relative au contrat d'assurance vie dont elle bénéficie. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de la déclaration n°2705 A relative au contrat d'assurance vie dont elle est bénéficiaire, ainsi que des documents relatifs à l'imposition sur les revenus de l'année 2008 de Monsieur XXX. Elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer ces documents à l'intéressée.

La commission émet en revanche un avis défavorable au surplus de la demande.
Administration : mairie de Tourville-sur-Arques
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Tourville-sur-Arques à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à deux marchés publics :
1) s'agissant du dossier « espace cinéraire » :
a) l'expression du besoin ;
b) les appels d'offres ;
c) les devis ;
d) les commandes ;
e) les factures ;
2) s'agissant du dossier « bâtiment technique » , pour chaque lot :
f) les pièces du marché et les avenants ;
g) les factures ;
h) les avis de la commission d'appel d'offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à ces entreprises elles-mêmes, chacune pour ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable, Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure disciplinaire dont a fait l'objet sa cliente :
1) l'intégralité du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs siégeant en formation disciplinaire qui s'est tenue le 15 juin 2012 et devant laquelle sa cliente a été convoquée ;
2) tous les documents permettant de vérifier la composition régulière de cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué que le procès-verbal est en cours de signature par le président et le secrétaire adjoint de séance et qu'il sera communiqué dès qu'il sera signé.

La commission rappelle que le compte-rendu du conseil de discipline est communicable dans son intégralité à l’agent faisant l’objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ce document est achevé et que la décision le concernant a été prise.

La commission estime qu'en l'espèce, le compte-rendu dont la communication est sollicitée conserve à ce stade un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable et prend note de l'intention exprimée par le ministre de l'intérieur de le communiquer dès qu'il sera signé.