Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme (CAF 63)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Algorithme, code source, Handicap - invalidité, Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants :
1) par mise en ligne des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés pour le calcul des allocations suivantes :
a) l'algorithme de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
b) l'algorithme de calcul de l'allocation de logement sociale/aide personnalisée au logement (ALS /APL) ;
2) par courriel des données traitées par ces algorithmes, appliquées à sa situation, depuis juillet 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiaies du Puy-de-Dôme, rappelle que dans son avis n° 20185277 du 18 juillet 2019, elle a émis un avis favorable à la demande de publication enligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés par la Caisse dans l'accomplissement des missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles en application des dispositions de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par conséquent un avis favorable au point 1) de la demande. 

La commission considère également que les éléments propres à la situation du demandeur pris en compte pour le calcul de ses droits lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement sur un tiers ou révélant de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice (par ex : situation du conjoint séparé, témoignages ou dénonciations) en application des mêmes dispositions.

Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve, et prend note de ce qu'un rendez-vous a été fixé entre Monsieur X et un cadre manager et un référent technique de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme en vue de lui remettre l'intégralité des documents en lien avec le calcul de ses droits AAH et AL.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Vendée (DDCS 85)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Vendée à sa demande de communication de l'intégralité des expertises médicales la concernant sachant que, à la date de sa demande, la commission de réforme n'avait pas encore siégé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vendée a informé la commission que les rapports sollicités ont été communiqués à l’intéressée, par courriers des 13 août et 25 octobre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie du rapport de l’enquête administrative, et de ses conclusions, diligentée en novembre 2018, en réponse à sa demande de protection fonctionnelle suite aux évènements survenus à la cité scolaire René Pellet de Villeurbanne.

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative suite à une demande de protection fonctionnelle présentée par un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ce document ne revête plus un caractère préparatoire et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du rapport ni ne privent d’intérêt sa communication.

La commission qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Thierry à sa demande de communication d'une copie de tout acte notarié, notamment le compromis de vente, relatif à la  vente de la parcelle cadastrée X signé entre la mairie et la société BBFD.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Château-Thierry, rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En application de ces principes, la commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

La commission comprend de la réponse que le Premier ministre lui a adressée, qu’une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre, dont le montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d’État, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre, qu'elle est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l’État et qu'elle fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel mais qu'il n’existe pas de document établissant les détails de son utilisation. Le Premier ministre a, en outre, précisé qu'un tel document ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que ce logiciel ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou à son cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer des données dont l’extraction suppose des requêtes informatiques complexes ou une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l’usage courant pour lequel ce fichier a été créé (avis n° 20140860 du 5 juin 2014) et considère que le retraitement manuel qu'implique la demande constitue une charge excessive au regard des sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration en vertu du droit d'accès aux documents administratifs. 

La commission déclare, en conséquence, la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des comités médicaux des 10 janvier et 16 mai 2019 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 4 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication,de la note de service du 4 juin 2019 relative à la communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu’elle avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courriel du 4 février 2020.

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel et de sa réception par le demandeur, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez Pradel au 168 rue Ordener 75018 Paris :
1) le permis d'exploitation ;
2) la déclaration préalable déposée par la société NCL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Michel-en-L'Herm
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-en-L'Herm à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier de 10 pages, extrait du répertoire électoral unique (REU), contenu dans le tableau des mouvements élaboré le 6 mai 2019, relatant la commission de contrôle des listes électorales en date du 3 mai 2019 ;
2) l'enregistrement de la réunion du conseil municipal du 7 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) de la demande avaient été communiqués à Monsieur X. Ce dernier a accusé réception des document par un courriel à la commission en date du 9 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission que les enregistrements sonores des débats du conseil municipal ne sont pas conservés après leur exploitation et l'établissement des procès verbaux des séances. Sous réserve que le procès-verbal de la séance du 7 juin 2018 ait été adopté, la commission en déduit que le document sollicité n'existe plus. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce second point.
Administration : Mairie de Lamarche
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lamarche à sa demande de copie des documents suivants :
1)  tout document concernant le devenir ou l'avenir de la gare de Lamarche si celle-ci était concernée par le programme de revalorisation des petites gares lancées par la SNCF ;
2) le rapport d'intervention des sapeurs pompiers concernant l'incendie de la maison de sa soeur X et de la maison de Jobin en 2017 ou 2018.

En premier lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 1), s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire, et sous réserve le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

En second lieu, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont, quelle que soit leur forme, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Elle précise que les noms des agents publics agissant dans le cadre de leur mission ne relèvent pas du secret de la vie privée protégé par cette disposition et n'ont pas à être occultés. 

La commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamarche a informé la commission qu’il n’était en possession d’aucun des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptible de les détenir, en l’espèce la SNCF et le SDIS des Vosges, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Patrimoine, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants, visés dans l'avis du ministre du 26 février 2019 n'autorisant pas la réalisation du lotissement projetée par son client sur un site classé :
1) l'avis formulé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines en sa séance du 9 octobre 2018 ;
2) l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient et notamment aux avis émis par l'administration, sous réserve que l'autorisation sollicitée ne revête plus un caractère préparatoire.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que par un arrêté du 14 mars 2019, le maire de Bougival a refusé de délivrer à Monsieur X le permis d’aménager qu’il sollicitait. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des avis sollicités. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication, sous format électronique, de préférence via une plateforme de téléchargement ou, à défaut, en version papier, de la copie de l’entier dossier au vu duquel a été pris l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 refusant d’autoriser la société X à exploiter six éoliennes sur le territoire des communes de la Haute-Beaume et de Montbrand, notamment : 
1) la demande d’autorisation d’exploiter déposée le 29 juin 2016 par la société X (dossier de demande d’autorisation d’exploiter, étude d’impact et ses éventuelles annexes, étude de dangers, plans, etc.), ainsi que les compléments qu’elle a produits au cours de l’instruction ;
2) l’intégralité des avis émis au cours de l’instruction ;
3) le ou les éventuel(s) rapport(s) d’irrecevabilité établi(s) par l’inspection des installations classées ;
4) le rapport de recevabilité établi par l’inspection des installations classées ;
5) le rapport de l’inspection des installations classées du 16 février 2018 ;
6) le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 6 août 2018 ;
7) la proposition du secrétaire général de la préfecture.

La commission estime que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les informations révélées dans le cadre de l'instruction des décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement.

Sous ces réserves, la commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Finistère (MDPH 29)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère à sa demande de copie du compte rendu de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire sur la demande des 26 heures d'auxiliaire de vie scolaire de son fils X

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable aux titulaires de l'autorité parentale sur le mineur concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique . Elle émet donc un avis favorable.