Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'attestation de perte de salaire et prime datée du 14 avril 2022, établie par le service RH de la DISI Sud Est Marseille.

En l'absence de réponse du président de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie à la date de sa séance, la commission rappelle que cet organisme de droit privé est soumis aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les documents qu’il élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire.

En l'espèce, la commission comprend des informations qui ont été portées à sa connaissance que le document demandé, établi par l'administration qui emploie Monsieur X, vise à lui permettre de faire jouer, auprès de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie, une garantie contractuelle tendant au maintien de sa rémunération, par le versement d'une indemnité pour perte de traitement et salaire (IPTS).

La commission estime qu'une telle prestation ne relève pas de la sécurité sociale obligatoire et se déclare, par suite, incompétente pour connaître de la demande.

Elle relève, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où Monsieur X solliciterait le même document auprès de l'administration qui l'emploie, ce document serait communicable en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise, enfin, que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Chamousset
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Chamousset à sa demande de communication des comptes administratifs sur les trois dernières années.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Chamousset, la commission rappelle que l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 un droit d’accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations du même article, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6, lorsqu’elles en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission précise, ensuite, qu'à l'occasion de son avis n° 19991565 en date du 27 septembre 1990, elle a estimé que les établissements d'enseignements privés sous contrat (simple ou d'association) constituent des organismes privés chargés de la gestion d'un service public dans la mesure où, en application de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l’État prend en charge la rémunération des enseignants y exerçant ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur, que les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits et qu'un contrôle financier et administratif est prévu sur ces établissements. X doit donc être regardé comme faisant partie des autorités entrant dans le champ de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en l’espèce, que la demande de communication, qui est présentée par Maître X, pour le compte de X, est motivée par la volonté d’évaluer le niveau des dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement public. Elle considère que cette demande doit être regardée comme intervenant pour l'accomplissement des missions de service public de X, au sens de l'article 1er de la loi précitée du 7 octobre 2016. Elle se déclare donc compétente pour en connaître. 

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Colmar
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Colmar à sa demande de communication, au format numérique, des documents suivants concernant la restauration, début 2022, de la pendule astronomique ADAM se trouvant dans le bureau du maire de Colmar :
1) le devis de restauration ;
2) la facture de la restauration ;
3) le rapport de restauration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Colmar a informé la commission de ce que les factures mentionnées au point 2) ont été transmises au demandeur par courrier électronique en date du 13 juillet 2022. La commission déclare donc sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le maire de Colmar ne donne en revanche aucune indication sur les points 1) et 3). La commission rappelle donc que le devis mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils ne mentionnent que le prix global de l'offre. Le montant des sommes intermédiaires et des prix unitaires, qui relève du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code, devra ainsi, le cas échéant, être occulté, de même que le détail technique de l'offre. Elle rappelle également que le rapport visé au point 3), relatif à la restauration menée par un prestataire privé d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique, est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois que soient disjoints ou occultés les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels recouvrent toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan et relèvent également du secret des affaires . Elle émet donc, sous ces réserves et dans la mesure où ces documents existent, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Mairie de Thann
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de la commission de sécurité des établissements recevant du public relatif à une école primaire, notamment à des parents d'élèves.

La Commission vous indique que le procès-verbal de la réunion d'une commission de sécurité régie par les dispositions des articles R143-25 à R143-33 du code de la construction et de l'habitation est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il soit achevé et qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, s'agissant notamment des vulnérabilités de l’établissement et des informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables en application de l’article L311-6 du code.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents préparatoires aux deux circulaires, datées du 27 avril et du 13 mai 2022, d'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022, notamment l'ensemble des échanges par courriel ou messagerie entre le bureau des élections et les membres du cabinet du ministre et entre les membres du cabinet et le ministre.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent ne peuvent être communiqués en l'état et que seul est communicable, le cas échéant, le document achevé. Par ailleurs revêtent également un tel caractère au sens de cet article, un document soumis à approbation tant qu'il n'a pas été approuvé.

En l'espèce, la commission considère que les versions de travail successives des circulaires du 27 avril et du 13 mai 2022 et les documents qui ne se comprennent qu'au regard de ces versions et sont exclusivement liés à leur élaboration (avis n° 20110454 du 3 février 2011), telles les notes de présentation de ces versions, doivent être regardés comme des documents inachevés. Il en va différemment des autres documents sollicités ayant contribué à la préparation des circulaires d'avril et mai 2022, notamment des différentes options de grille de nuances élaborées et des échanges y afférents, qui constituent, s'il existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé, défini par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Défavorable / Vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication, dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2022, du nombre de points obtenus par les fonctionnaires suivants ayant obtenu satisfaction à leur demande de mutation sur les postes qu'il a sollicités au sein des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de X et de X :
1) brigadier-chef X (matricule X) ;
2) brigadier-chef X (matricule X) ;
3) brigadier-chef X (matricule X) ;
4) brigadier-chef X  (matricule X) ;
5) brigadier-chef X (matricule X).

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, estime que la communication à des tiers du nombre de points et donc du classement nominatif des agents ayant postulé pour une mutation révélerait une appréciation sur la manière de servir de ces agents ainsi que des éléments sur leur situation personnelle, et porterait ainsi atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des informations demandées, de telles informations, à supposer même qu'elles aient été formalisées sur un document, ne pouvant être communiquées qu'aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place des documents suivants concernant le contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP à l'encontre de sa cliente :
1) l'ensemble des courriers émanant du Service des impôts des entreprises (SIE) de Chaillot et transmis à sa cliente ;
2) les avis de réception éventuels ou les enveloppes des éventuels courriers, les éventuels courriers revenus de la poste ;
3) tous les éléments issus du contrôle fiscal de ladite société, tenue en 2012 par la 10ème brigade de vérification de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Ile-de-France, et les pièces y afférent (3927 du 13 décembre 2011, 3924, 3926, autres échanges) ;
4) tous les échanges nominatifs avec les services du SIE de Bonneville concernant les éventuelles opérations de déménagement du dossier fiscal, contesté ;
5) toutes décisions relatives au transfert du dossier fiscal ;
6) les échanges « emails » avec le SIE de Bonneville demandant le transfert des obligations fiscales en septembre 2019 ;
7) le questionnaire relatif au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
8) toutes autres pièces qui s'y afférent ;
9) toutes les pièces de modification  « frauduleuse » de son adresse principale sur son espace professionnel.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle à titre liminaire que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

En l'espèce, l'administration a informé la Commission que les documents visés aux points 1), 2), 6), 7), 8) et 9) n'existent pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, elle émet un avis favorable, sous la réserve énoncée plus haut et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCCV X, de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de cette personne morale.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 12 avril 2022, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la SCCV X, à recevoir les informations contenues dans le fichier FICOBA. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCCV X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de la direction générale des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Communauté de communes Castagniccia-Casinca
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Castagniccia Casinca à sa demande de communication de la liste des entreprises et des particuliers assujettis à la redevance spéciale sur les déchets industriels et commerciaux.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Castagniccia Casinca à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. » Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante, est calculé en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Il peut toutefois être fixé de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

La commission, qui relève que le demandeur se borne à demander la liste de toutes les personnes morales soumises à la redevance spéciale, hors mention des modalités et de la fréquence du service rendu, de la quantité des déchets gérés et du montant payé, considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère immobilier, des coordonnées des propriétaires suivants : 
1) X ;
2) X ;
3) X ;
4) X ;
5) X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son conjoint, la parcelle située sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiée par un numéro et son adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

La Commission relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article prévoit que : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. (...) ». Il s’ensuit que la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La Commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La Commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, dans les conditions ci-dessus rappelées, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des études financières concernant le coût de remise en état du patrimoine municipal, notamment de l'ancien musée de peinture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Grenoble a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 8 juillet 2022, après occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions combinées des articles L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission déclare donc sans objet la demande d’avis.