Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques (trésorerie d'Artrix)
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Maître F. (Monsieur M.), par vous-même, de la copie de l'ensemble des avis et actes émis à l'encontre de Monsieur M. dans le cadre des poursuites engagées contre lui par le trésorier principal d'Artrix.

La commission a estimé que les documents spécialement élaborés pour obtenir l'autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de prendre diverses mesures conservatoires sont des documents juridictionnels. Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point.

Les actes conservatoires pris sur le fondement de l'ordonnance du juge sont en revanche des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis favorable à leur communication.
Administration : président de l'université Joseph Fourier
Type : Conseil
Séance : 21/11/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document retraçant les offres de prix faites par l'entreprise retenue lors de la remise en compétition mensuelle organisée dans le cadre d'un marché public à bons de commande, passé selon l'article 72-I-4 du nouveau code des marchés publics.

La commission a rappelé que les bordereaux de prix unitaires que produisent les entreprises titulaires d'un marché public sont des documents administratifs et sont en principe communicables dès la signature du marché à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où ils reflètent le coût du service public et ont perdu à cette date leur caractère préparatoire. 

Toutefois, par dérogation à cette règle, elle a estimé que les bordereaux de prix unitaires remis par chacun des titulaires d'un marché à bons de commande lors des remises en compétition mensuelles, prévues à l'article 72-I-4 du nouveau code des marchés, conservent, eu égard aux spécificités de cette procédure, un caractère préparatoire jusqu'à la complète exécution du marché. Dès lors, ils ne deviennent librement communicables qu'à cette date, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire intitulés : "statistique mensuelle de la population détenue en France, situation au 1er juin 2001" ainsi que tous les autres documents concernant la situation du 1er juillet 2001 au 1er juin 2002 inclus.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de La Réunion
Type : Conseil
Séance : 17/10/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société de fret, de l'arrêté préfectoral de levée de mise sous surveillance d'une exploitation d'élevage bovin et, de façon générale, à des tiers, des arrêtés de mise sous surveillance et de levée de mise sous surveillance pris par le directeur des services vétérinaires dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

La commission a estimé que les documents faisant l'objet de votre demande de conseil ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les arrêtés en cause n'aient pas été publiés au recueil des actes administratifs.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône (DAG - police générale - chasse et faune sauvage)
Type : Conseil
Séance : 17/10/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un membre de l'association "Stop Ravages", du budget prévisionnel de la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.

La commission a rappelé qu'en vertu de quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention d'une autorité administrative sont désormais communicables par cette dernière selon les modalités fixées par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, quelle que soit la nature de la mission dont est chargé l'organisme subventionné. Cette obligation, qui vaut aussi pour les documents établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, s'applique au budget prévisionnel de l'organisme.
Administration : inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 17/10/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative susceptible de conduire à une sanction disciplinaire, des plaintes de parents ayant provoqué le déclenchement de l'enquête.

La commission a considéré que la communication des plaintes des parents est susceptible de faire apparaître le comportement de leurs auteurs, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a en conséquence rendu un avis défavorable à cette communication en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
 
Elle s'est par ailleurs déclarée incompétente pour répondre à votre question sur le respect des droits de l'agent dans le cadre de la procédure disciplinaire en cas de non communication de ses plaintes car elle ne peut interpréter votre demande qu'au regard des seules dispositions de la loi précitée. Elle vous suggère donc de vous reporter aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents de l'Etat pour déterminer de quels droits dispose le requérant dans le cadre d'une telle procédure.
Administration : inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille
Type : Conseil
Séance : 21/11/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat CGT, de documents qui vous ont été adressés par la SNCF (direction de l'établissement commercial trains de Lille) et qui concernent  un désaccord entre organisations syndicales quant à la composition et aux élections du CHSCT GL.

Après avoir relevé qu'en application de l'article L. 236-5 du code du travail les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence des tribunaux judiciaires, la commission a estimé que les documents susmentionnés n'ont pas un caractère administratif et qu'ils n'acquièrent pas ce caractère du seul fait qu'ils ont été transmis " pour arbitrage " à l'inspecteur du travail. Elle en a conclu que les documents en question n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : greffier en chef de la cour d'appel de Douai
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 octobre 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le greffier en chef de la cour d'appel de Douai, de la copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du 1er février 2001 - 272/00 - minute 1/2001 :
- la fiche de mise en l'état de l'affaire ;
- la déclaration d'appel ;
- l'acte de constitution ou assignation en application de l'article 908 du NCPC ;
- l'avis de désignation du conseiller de la mise en l'état ;
- l'avis de distribution de l'affaire au rôle ;
- l'avis de clôture de l'affaire ;
- l'avis des jour et heure fixés pour l'appel de l'affaire ;
- l'avis de convocation aux parties (avocats, avoués) ;
- les conclusions déposées par toutes les parties , les pièces, le bordereau de pièces ;
- la justification de la notification des conclusions (art.909 du NCPC) ;
- l'extrait du registre d'audience des plaidoiries du 27 juin 2002.

La commission a constaté que ces documents avaient un caractère judiciaire et non administratif et que leur communication ne relevait donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente.
Administration : président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative à la communication du registre des parrainages civils tenus par les communes  en précisant les conditions de communication.

La commission a estimé que la déclaration de parrainage républicain est un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000, dans la mesure ou cette cérémonie bien que facultative et dépourvue de base légale, se déroule dans les locaux de la mairie sous l'autorité du maire ou de son représentant et revêt un caractère public.

La commission a noté, en ce qui concerne les règles de communication de ce document, que la plupart des mentions qu'il contient sont couverts par le secret de la vie privée .Il en va ainsi en particulier de l'identité du parrain et de la marraine choisis par les parents et des indications relatives à la date de naissance ou à l'adresse des différentes personnes qui y sont mentionnés. Dès lors sa communication est réservée aux seules personnes directement concernées par ce document, à savoir, outre l'enfant, ses parents ou ses représentants légaux et ses parrains et marraines, à l'exclusion des tiers conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifié.
Administration : greffier en chef du tribunal d'instance
Type : Avis
Séance : 07/11/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 octobre 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre certificat de nationalité française réclamé par la préfecture des Hautes-Alpes pour l'obtention d'une carte d'identité, d'un passeport.

La commission a estimé que cette demande constitue une demande d'établissement et non de communication d'un document administratif. Elle l'a donc déclarée irrecevable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Noisy-le-Grand
Type : Conseil
Séance : 21/11/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une convention de gestion passée avec une société d'économie mixte, la SOCAREN, et une entreprise privée, la société J.V.D.

La commission a rappelé que les sociétés d'économie mixtes sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En l'espèce, elle a estimé qu'eu égard à sa portée très générale, la convention susmentionnée, qui a pour objet de confier à la société J.V.D. " les prestations liées à la gestion financière, administrative, comptable ou tout autre service permettant la réalisation de ces missions en fonction de l'activité exercée par la SOCAREN " doit être regardée comme un document administratif librement communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi susmentionnée.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/11/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Madame J. Maryse, par vous-même, du dossier administratif de Monsieur XXX, père de la requérante, sous-brigadier en fonctions au commissariat de Chambéry décédé en 1964.

Ce dossier comprend un rapport de police en date du 24 octobre 1964 relatif aux circonstances du décès tragique de ce fonctionnaire qui, s'il présente essentiellement un caractère factuel, comporte certaines informations couvertes par le secret de la vie privée ou par le secret médical, en application de l'article 6-II de la loi précitée. 

La commission considère cependant qu'en cas de décès du titulaire du droit d'accès, les ayants droit peuvent se voir ouvrir un droit d'accès aux dossiers et documents couverts par le secret de la vie privée du défunt ou par le secret médical, sauf si le défunt s'y est opposé de son vivant.

Eu égard à la motivation de la demande de Madame YYY, qui est de mieux comprendre le geste de son père, elle a donc émis un avis favorable à la communication du dossier dans son intégralité.
Administration : procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Epinal
Type : Avis
Séance : 07/11/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 octobre 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'enregistrement de vos cinq plaintes et des suites données :

1- la plainte contre messieurs C., L., A. pour viol et agressions sexuelles, moral ;
2- la plainte contre le CHS  (internements arbitraires, empoisonnements) ;
3- la plainte pour faux en écriture datant du 8/7/2002 avec accusé de réception  ;
4- la plainte contre le tribunal  datant du 28/6/2002 avec accusé de réception  ;
5- la plainte contre X pour recel de vidéo relatif aux crimes et délits dont vous êtes victime datant du 9/9/2002 avec accusé de réception.

Ces documents ayant un caractère judiciaire et non un caractère administratif, ils ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Perpignan
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus des séances du comité technique paritaire, dès lors qu'ils ont été validés.

Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Goussainville
Type : Avis
Séance : 07/11/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 novembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S. Nil/SODEXHO SFRS, par vous-même, de la copie des documents suivants, relatifs à une procédure de délégation de service public lancée par la commune de Goussainville, concernant, d'une part la fourniture de repas pour les restaurants scolaires et municipaux, d'autre part la réalisation de travaux de mise en conformité et de rénovation de la cuisine centrale et des points de restauration existants :

- l'avis d'appel à concurrence,
- la délibération de principe décidant de recourir à la délégation de service public,
- la liste des candidats admis à présenter une offre,
- le rapport de la commission analysant les offres et présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
- la délibération du conseil municipal se prononçant sur le choix du délégataire et le contrat de délégation,
- le contrat signé avec le candidat retenu.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et nonobstant la circonstance que le demandeur ait introduit un recours gracieux à l'encontre de la décision ayant rejeté sa candidature et soit susceptible d'engager une instance contentieuse.
Administration : président du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation
Type : Avis
Séance : 07/11/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 octobre 2002, et relative à la reproduction de l'entier dossier de l'affaire vous concernant, et spécialement du contenu et du contenant de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2001, ainsi que le reste de ce dossier.

La commission a rappelé que les dossiers d'aide juridictionnelle ont un caractère judiciaire et non administratif, et qu'ils ne relèvent donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle s'est donc déclarée incompétente.
Administration : maire d'Ambert
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une directrice d'une école maternelle d'une liste, établie à partir des registres de l'état civil, des enfants nés sur la commune dont les parents étaient domiciliés au moment de la naissance sur le territoire de la commune d'A. ou des communes avoisinantes, en indiquant les noms et prénoms des enfants, des parents ainsi que leur domicile. 

En premier lieu, la commission a considéré que la circonstance que la liste serait utilisée par la directrice de l'établissement pour adresser aux parents une publicité faisant connaître l'école en question ne saurait constituer un élément d'évaluation du caractère communicable ou non du document concerné, les motifs qui conduisent à une demande d'accès n'ayant pas, au terme d'une jurisprudence constante de la commission, à être explicitement formulés par le demandeur. 

En second lieu, la commission a rappelé que les relevés réguliers de naissance établis à partir des registres d'état civil constituaient des documents administratifs communicables à l'exclusion des mentions de l'identité et de l'adresse des déclarants (CADA, 22 novembre 1990, Maire de Faulqueront). Par conséquent, une liste des enfants nés sur la commune d'A. comportant les noms, prénoms et adresses des déclarants n'est pas communicable en ce qu'elle porte atteinte au secret de la vie privée des personnes y figurant en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 21/11/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 novembre 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à maître G. B., à titre dérogatoire, les dossiers des procédures instruites par la justice militaire à l'encontre de K. O., H. K., O. A. et H. H., conservés au centre des archives de la justice militaire, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2054.

La commission a émis un avis favorable à la communication des documents demandés. Elle a relevé que la consultation de ces documents présentait en effet un intérêt incontestable pour le demandeur, qui rédige le deuxième tome de la biographie de son père, R. B.. Elle a constaté par ailleurs que plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire et que les risques d'atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause dans les différentes procédures sont relativement limités compte tenu des nombreux travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés.