Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication des conclusions de l’enquête administrative dans le cadre de laquelle elle a été entendue le 25 février 2020, à la suite de la lettre envoyée à son employeur en octobre 2019.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, la commission rappelle que sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Au vu de cette réponse, la commission comprend que le CIG détient les documents sollicités. Il lui appartient dès lors de les communiquer à l‘intéressée, sous les réserves précitées, nonobstant la circonstance que la commune de Chanteloup‐les‐Vignes soit l’administration à l’origine de l’enquête administrative.  

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, journaliste indépendant, agissant en tant que X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie du rapport d'X remis à X en mars 2019, portant sur l'audiovisuel extérieur.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

Si le Premier ministre n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée, il ressort de l'avis n° 20200797 rendu par la commission lors de sa séance du 10 septembre 2020 et de la réponse que lui avait adressée le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le document sollicité s'inscrit dans la réflexion actuellement menée par le gouvernement sur l’inscription de l’audiovisuel extérieur dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public. 

La commission, qui rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ne peut, en conséquence, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable à sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, notifiée par lettre recommandée le 3 mars 2020.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable à sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, notifiée par lettre recommandée le 3 mars 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de copie de tous les documents permettant une vision exhaustive des interventions financières détaillées au profit du THD tarnais, pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervint ou intervient pour leur gestion financière, en particulier en provenance :
a) de la programmation 2007‐2013 du Fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union européenne (UE) ;
b) de l'État, FSN France Très haut débit et autres ;
c) de la Région Occitanie ;
d) des intercommunalités et autres participants ;
ou, à défaut des documents précités, s'il existe, de l'inventaire exhaustif détaillant ces interventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les document sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune convention relative à une intervention financière n'a été signée avec le THD tarnais. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sans justification de son mandat d'avocat, de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ;
2) la décision ayant ordonné sa gestion menottée et qui implique que l'intéressé soit systématiquement menotté et accompagné de plusieurs surveillants pour toute sortie de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courriers des 30 juillet 2020 et 20 août 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation Lenval
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Lenval à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, actuellement détenu par les services de chirurgie viscérale, pédiatrie, cardiologie et réanimation pédiatrique de l’établissement, notamment les pièces suivantes :
1) les CDs des scanners et IRM ;
2) les clichés de radiologie (échographie transfontanellaire, échographie abdominale, échographie cardiaque, radiographie du squelette) et leurs comptes rendus relatifs ;
3) les comptes rendus des explorations fonctionnelles (ecg, eeg) ;
4) les comptes rendus du fond d’œil ;
5) les bilans sanguins et urinaires complets ;
6) les comptes rendus d’hospitalisation ;
7) les comptes rendus opératoires.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Fondation Lenval, la commission estime que ces documents, qui n'ont pas été élaborés par les services du CHU en vue d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves mentionnées ci-dessus, dès lors qu'ils ne sont pas de nature à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité (CE, 21 octobre 2016, CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tyres France, n° 380504, mentionné aux Tables du Recueil ; 30 décembre 2015, Société Les Laboratoires Servier, n° 372230, Rec. p. 493). 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontaine-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2020 comportant la signature des conseillers municipaux présents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 18 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Aisne (DDPP 02)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Ain (DDPP 01)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.