Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Fédération française de Canoë-Kayak (FFCK)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de Canoë-Kayak à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des documents budgétaires et comptables relatifs aux primes versées pour la saison 2017 aux athlètes de la fédération ;
2) l’intégralité des dépenses, accompagnées des pièces justificatives, faites par le Groupe de suivi Olympique et Paralympique pour la même période (dotations, remboursement de frais) ;
3) les éléments relatifs aux démarches entreprises en 2017 et 2018 afin d' assurer la formation et l'accompagnement socioprofessionnel de son client conformément au code du sport et aux conventions.

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la  Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, association agréée par arrêté du 31 janvier 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle estime par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève ensuite, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 25 juillet 2008, CEA, n°280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables, et ce même s'ils sont détenus par une administration ou un établissement public qui n'en sont pas les auteurs. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) de la demande sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés au point 1), qu'ils concernent, ainsi qu'elle le comprend, le versement de primes dont le montant est fixé par voie réglementaire en fonction des performances des athlètes concernés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement des deux dernières années, pour elle et pour son fils mineur.

En l'absence de réponse du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission relève que la circonstance que les documents sollicités étaient accessibles sur le compte AMELI de Madame X pendant six mois ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Croix-en-Ternois
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au propriétaire d'un chien de la copie d'une plainte pour divagation d'animal sachant que la procédure officielle au titre des pouvoirs de police du maire n'a pas encore été engagée.

La commission relève que le document mentionné dans votre demande de conseil, dont elle a pris connaissance, constitue un courrier tendant à vous informer de la présence d’animaux divagant sur le territoire de votre commune. Il s’agit d’un document administratif dès lors qu'il vous a été adressé au titre de vos pouvoirs de police. 

La commission vous précise que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce. 

La commission en déduit que la plainte demandée ne peut être communiquée au demandeur et vous invite à en refuser la communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français ou du décret de naturalisation concernant son feu grand-père, Monsieur X , fils de X et de X, né le présumé 1897, à Douar Mtoussa (Khenchela) département de Constantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X ou Monsieur X né en 1897.

Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la première page de la déclaration originale de ses revenus de 2017, datée du 7 mai 2018 et signée «  X », afin de s'assurer qu'il a bien coché la case « ØRA » indiquant qu'aucune de ses résidences principale ou secondaire n'est équipée d'un téléviseur.

La commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier pénal de sa cliente, classé sans suite, relatif à l'accident de circulation dont cette dernière été victime le 22 septembre 2015 et comportant, notamment, les coordonnées de l'auteur des faits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ou de la décision d'un magistrat relevant de l'autorité judiciaire, notamment le Procureur de la République, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi d'une décision prise par l'autorité judiciaire ou d'un rapporté établi par un officier de police judiciaire à la suite d'une plainte déposée à la gendarmerie. Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une procédure. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité revêt un caractère juridictionnel. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le bail ou les baux contractés sur les parcelles numérotées X sur la commune de Piobetta (20234) ;
2) les pièces comptables justifiant les règlements annuels de cette location depuis l'origine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les parcelles mentionnées au point 1) ne sont pas référencées à l’inventaire des biens appartenant à l’État et n'avoir connaissance d'aucun bail ou convention qui aurait pu être conclu par l’État sur ces parcelles. Les documents sollicités n'existant manifestement pas, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une attestation simple d'accouchement, à la suite d'une interruption médicale de grossesse pour anencéphalie survenue le 22 juin 1992 à l'institut de puériculture de Paris dont les archives sont détenues par l'hôpital Necker, afin de faire valoir ses droits de maternité pour sa demande de retraite.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document qu'elle sollicite, sous réserve que ce document existe. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Alpes-Isère
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de communication, dans le cadre de son admission le 3 juillet 2018 au sein de l'établissement, de son certificat médical daté du 14 novembre 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère l'informant que le document sollicité sera transmis à l’intéressé dès réception du formulaire dédié qui lui a été adressé.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants  :
1) tous les documents justifiant le mode de calcul des cotisations demandées à son nom pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 ;
2) l'intégralité de son dossier administratif et des courriers qui lui ont été adressés entre le 1er janvier 2014 et le jour de la saisie attribution le 9 septembre 2018 ;
3) pourquoi la CIPAV n’a jamais utilisé son adresse courriel et son adresse postale personnelle au Canada indiquée dans son dossier administratif entre 2015 et 2018 ;
4) communication des possibilités de recours pour régler ce différend, ayant pris connaissance des demandes et des relances uniquement après la saisie attribution.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1 et 2 sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les autres points de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf données à caractère personnel, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 ;
2) l'instruction n°31762/GEND/CAB du 22 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’en application des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, la préservation de la sécurité publique s’oppose à la communication de ces instructions qui n’ont pas été publiées aux bulletins officiels du ministère de l’intérieur et des armées.

La commission relève, tout d’abord, que la seule circonstance que ces instructions n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique, n’est pas de nature à considérer que ces documents administratifs ne seraient pas communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission qui comprend de la demande que les deux instructions demandées, dont elle n’a pu prendre connaissance, portent sur l’usage par les forces de gendarmerie des grenades GLI-F4, estime ensuite que ces documents sont, en principe, communicables en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après l'occultation des seules mentions de ces instructions de nature à porter atteinte, d’une part, à la sécurité des personnes qui pourraient être aisément identifiables et, d’autre part, révèleraient des informations susceptibles de nuire au bon fonctionnement des services de gendarmerie dans le cadre de leur mission de maintien de l’ordre telles que des données techniques ou stratégiques susceptibles de nuire à leurs interventions, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication des instructions sollicitées, ce qu'elle n'a pas été mise à même d'apprécier.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Conseil de Fabrique de Veckring
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Fabrique de Veckring à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au Conseil de Fabrique de Veckring :
1) ses statuts et sa composition à jour ;
2) les budgets prévisionnels de l’année 2017 ;
3) les comptes d'exploitation de l’année 2017 ;
4) les bilans de l’année 2017.

La commission relève qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Fabrique de Veckring a adressé à la commission un document dans lequel elle indique que les statuts visés au point 1) n'existaient pas. La commission déclare en conséquence sans objet ce point de la demande. 

En outre, il apparaît que le document visé au point 3) a été communiqué à Monsieur X par courrier du 19 mars 2019. La commission déclare également ce point de la demande sans objet. 

En revanche, la commission considère que les document arrêtant la composition du conseil de fabrique, le budget prévisionnel et le bilan pour l'année 2017 constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ces points de la demande.