Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Denain
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste complète du personnel municipal comportant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut, pour la période de 2008 à 2013 ;
2) la liste des proposables comportant, pour chaque agent concerné, les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut, pour la période de 2008 à 2013 ;
3) les contrats signés et les arrêtés de nomination, les indices brut et majoré et la date de renouvellement des contrats, pour la période de 2008 à 2013, mentionnant les nom, prénoms, grade, service, date d’embauche et type de contrat (CDD,CDI, etc.) et le statut de ces agents ;
4) les documents suivants concernant le comité technique paritaire (CTP) et le comité d’hygiène et sécurité (CHS), depuis 2008 :
a) les ordres du jour ;
b) les comptes rendus et les procès-verbaux ;
c) les règlements intérieurs ;
d) les documents émis après chaque réunion de ces comités, en application de l’article 31 alinéa 2 du décret n° 85-565 ;
5) les délibérations et les procès-verbaux du conseil municipal, les arrêtés municipaux, ainsi que les budgets et comptes de la commune concernant le personnel de la commune, pour la période de 2008 à 2013.

En l'absence de réponse du maire de Denain, la commission considère que la demande porte sur des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés au  point 5), sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise toutefois qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des contrats qui seraient, en vertu de la loi, des contrats de droit privé, et que le montant de la rémunération prévue par les contrats de droit public n'est pas communicable lorsque la fixation de ce montant révèle une appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet  un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis en octobre 2012 par le médecin de l'ARS d'Alsace sur la demande de titre de séjour formulée le 17 août 2012 par l'époux de sa cliente, Monsieur X., décédé le 6 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Alsace a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X., conseil de Madame X., l'avis sollicité, par courrier du 24 février 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X.,X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication de la lettre des parents d'un enfant dont elle avait la charge, mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lespinassière
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lespinassière à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal depuis 2008 ;
2) le registre des délibérations ;
3) le registre des arrêtés ;
4) les comptes administratifs de l'année 2012 ;
5) les budgets de l'année 2013.

En l'absence de réponse du maire de Lespinassière, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Levens 
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Levens  à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'association « Vert Azur » :
1) les comptes détaillés de cette association pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
2) les conventions passées entre cette association et la commune ;
3) les comptes rendus financiers des subventions qu'elle a reçues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Levens a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 7 mars 2014, les comptes de résultat répondant au point 1) de la demande, qu'aucune convention n'a été passée entre la commune et l'association, et qu'il n'existe pas de compte rendu d'utilisation de la subvention communale distinct du compte de résultat annuel, lequel en rend compte.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims Champagne-Ardenne (CROUS 51)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication d'une copie des relevés faisant apparaître le montant de la bourse d'études dont bénéficierait Madame X., son ex-épouse, depuis l'année universitaire 2011/2012.

La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'espèce Madame X., dans la mesure où leur communication à des tiers porterait atteinte à sa vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants le concernant détenus par l’hôpital Jean-Verdier de Bondy :
1) l'entier dossier médical constitué lors de son passage aux urgences de l’hôpital Jean-Verdier le samedi 21 décembre 2013 avant son transfert aux urgences du centre hospitalier Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ;
2) son entier dossier médical détenu par le service de médecine du travail de l’hôpital Jean-Verdier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés sous les réserves ci-dessus mentionnées.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public portant sur des prestations de service d'élagage et d'abattage d'arbres :
1) les procès-verbaux d'ouverture des candidatures ;
2) les procès-verbaux d'agrément des candidatures ;
3) les procès-verbaux d'ouverture des offres ;
4) le rapport d'analyse des candidatures, de négociation, de présentation de l'opération, adressé au contrôle de légalité ;
5) l'acte d'engagement de l'attributaire et ses annexes financières ;
6) le détail quantitatif estimatif non contractuel ;
7) les notes des éléments de cotation ;
8) la grille d'analyse détaillée de la valeur technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cavalaire-sur-Mer a informé la commission qu'il avait communiqué à M. X. les documents sollicités après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, par courrier en date du 24 février 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy (CCI 03)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy subordonnant la communication d'une copie du dossier « bourse créateur / repreneur d'entreprises », tel que transmis le 29 août 2012 au conseil régional d'Auvergne, à l'acquittement d'une somme de cinquante euros pour la reproduction de ce dossier.

La commission, qui relève que la saisine porte sur les tarifs applicables à la délivrance des copies de ces dossiers, rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission, qui souligne que seul peut être exigé le paiement des frais de copie, dans la limite énoncée ci-dessus, et des frais d'envoi postal, invite le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à préciser à Mme X. le détail du montant demandé et à procéder à la communication dans le respect des tarifs maximaux rappelés ci-dessus.
Administration : Communauté de l’agglomération dijonnaise le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de l’agglomération dijonnaise le Grand Dijon à sa demande de copie, par envoi postal et par courrier électronique des documents suivants concernant les délégations de service public passées avec la Lyonnaise des Eaux portant sur la gestion de l'eau pour l'agglomération dijonnaise :
1) les rapports du délégataire pour les années 2009 à 2012 ;
2) le dernier contrat et ses avenants.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système de qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

La commission estime par ailleurs que les rapports d'activité demandés, établis par le délégataire pour les années 2009 et 2012, ainsi que le dernier contrat de délégation et ses avenants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

 La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle prend note de l’intention du président de la communauté d’agglomération dijonnaise Le Grand Dijon d’inviter M. X. à venir consulter ces documents, mais rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X. et Madame X., ressortissants arméniens, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses clients détenus par le service régional d'immigration et d'intégration de la préfecture :
1) leur entier dossier ;
2) les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) prises à leur encontre ;
3) le justificatif de la notification des décisions précitées.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtiraient un caractère préparatoire, et après occultation ou disjonction, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves qui portent uniquement sur les dossiers visés au point 1) de la demande, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Grégoire
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Grégoire à sa demande de communication du dossier de la commission extra-municipale « Transport et déplacement », contenant les contributions écrites ou informatiques apportées par ses membres depuis septembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Grégoire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X.. Celui-ci a fait valoir auprès de la commission que certains documents n'étaient pas inclus dans cette transmission.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare  sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents déjà transmis. Elle émet un avis favorable à la communication des documents énumérés par Monsieur X. comme ne lui ayant pas été communiqués, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Maître X., X.,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication de la copie du « document unique » rédigé par Madame X. au titre des années 2011 et 2012, concernant le centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers et plus particulièrement la Résidence du Parc, au sein desquels sa cliente exerçait en qualité d'infirmière territoriale jusqu'à son licenciement le 6 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louviers a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 18 février 2014, le document sollicité.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Ventabren
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ventabren à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au marché public portant sur des travaux de rénovation des abribus de la commune :
1) les modalités de publicité ;
2) le nombre d'offres analysées ;
3) les critères d'attribution et leur pondération ;
4) le ou les titulaires s'il s'agit d'un marché à lots ;
5) le coût par abribus et le coût global de l'opération ;
6) la forme de marché choisi.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission invite, par ailleurs, la demanderesse à indiquer précisément à l'administration les documents dont elle souhaite la communication.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot
Type : Conseil
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du récolement concernant l'exploitation par la SAS Bergon Berteil d'une carrière à ciel ouvert située sur le territoire de la commune de Montcabrier. 

La commission note qu'un tel récolement  est un document adressé au préfet en vertu de l'arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation, qui a, dès lors, le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il comporte de nombreuses informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, en particulier des informations relatives à des émissions dans l'environnement. 

Un tel document est donc communicable à toute personne qui le demande, après occultation, le cas échéant, des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et après que l'administration aura apprécié l'intérêt d'une communication éventuelle des informations couvertes par ce secret, conformément à l'article L.124-4 du code de l'environnement. La commission précise toutefois que le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait être opposé à la communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle estime qu'en application de ces principes, le document de récolement que vous lui avez transmis à titre d'exemple est intégralement communicable à toute personne qui le demande.