Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant sa précédente incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien ;
2) lors de son actuelle incarcération au centre de détention de Val de Reuil : 
a) la décision ordonnant l'annulation de l'unité de vie familiale accordée le 9 mai 2019 et les motifs de celle-ci  ; 
b) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ou l'historique, détaillant les produits cantinés, de ses commandes en cantines.

En l'absence de réponse du ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents demandés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un export, au format numérique et anonymisé au profit d'un identifiant unique par agent quand nécessaire, du journal des accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à partir des tablettes NeoGend et NeoPol pour les six derniers mois de l'année 2018 sur l'ensemble de la France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas et a ajouté que les données sollicitées ne pourraient être obtenues, ni par un traitement automatisé d'usage courant, ni par une quelconque autre opération informatique.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du titre individuel de permission le concernant pour la période du 20 Juin au 21 Juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé par courrier électronique le 28 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication de la copie de la lettre de cadrage adressée par le directeur régional Occitanie à Monsieur X, X au sein du service départemental du Tarn-et-Garonne, relative aux conditions spéciales à mettre en œuvre à la suite de son affectation par mutation dans ce service.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Office français de la biodiversité à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité, la commission constate que celui-ci a été établi dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours à l'encontre du demandeur. A cet égard, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Burdignin pour les saisons 2017-2019 : 
1) les procès-verbaux des assemblées générales ;
2) les procès-verbaux ou les comptes rendus des conseils d'administration ; 
3) les écritures comptables ;
4) les statuts ;
5) le règlement intérieur et de chasse ;
6) le compte rendu de la réunion du 13 octobre 2017 qui s'est déroulée à la DDT en présence de Monsieur X ;
7) le courrier adressé par la DDT à Monsieur X, relatif à une décision de justice émanant du tribunal de Bonneville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a indiqué à la commission avoir transmis, par courrier du 6 février 2020, les documents sollicités aux points 1), 2) et 7) de la demande. Il a également indiqué à la commission que le document sollicité au point 6) n’existait pas. La commission ne peut dès lors de déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S’agissant des documents sollicités aux autres points de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, l'association communale de chasse agréée de Burdignin, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 31 juillet 2019, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, aucun débat contradictoire n'ayant eu lieu le 31 juillet 2019 et aucune décision prolongeant la mise à l'isolement de Monsieur X n'ayant été prise avant le transfert de l'intéressé vers un autre établissement pénitentiaire le 1er août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul :
1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 juillet 2019 à l’occasion d’un passage en conseil de discipline ;
2) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018, ainsi que le catalogue de cantines applicable ;
3) le contrat de location d’un téléviseur en détention signé par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Maître X, avant sa saisine de la commission, par courrier du 6 septembre 2019, dont elle joint une copie et en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), que Monsieur X a refusé de s'acquitter des frais de copie qui lui ont été demandés en préalable. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ces points. 

Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le contrat de location sollicité au point 3) étant inexistant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de la décision de refus de titre de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire (OQTF) le concernant.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la reconnaissance de sa maladie professionnelle, notamment les documents de l'enquête, les réponses de son employeur ainsi que le rapport de la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqué à Madame X par courrier du 10 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ;
2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 14 et 21 septembre 2019, à l'issue des visites de son épouse aux parloirs ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis le 22 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de Monsieur X par courrier du 7 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison d'arrêt de Rouen.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à sa demande de copie du mémoire de proposition à la nomination ou à la promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur de son grand-père, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur a informé la commission avoir procédé à la communication à Monsieur X des éléments en sa possession par courrier du 18 décembre 2019 dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa au titre de la réunification familiale, déposé par sa cliente auprès du consulat de France à Khartoum, à la suite du refus qui lui a été opposé en date du 23 janvier 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mougins
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Mougins à sa demande de communication des documents suivants :
1) les protocoles internes relatifs à l'attribution d'accident de travail ;
2) les avis du comité technique sur les modifications du temps de travail de la police municipale de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Mougins, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Comminges-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Comminges-Pyrénées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication :
1) le rapport détaillé du séjour en chirurgie orthopédique (et non une fiche de « prescription non médicamenteuse » illisible) ;
2) la fiche d’anesthésie de l’intervention du 28 janvier 2019 ;
3) la carte d’anesthésie ;
4) les prescriptions postopératoires ;
5) la fiche d’accueil du service réanimation du 1er février 2019 ;
6) la fiche de surveillance continue du service réanimation ;
7) la fiche des pesées.

En l’absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Comminges-Pyrénées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.