Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo (EPSM 58)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle en outre que si ce livre III garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la présente demande dans la mesure où elle aurait pour objet d'obtenir une telle communication systématique pour l'avenir.
 
La commission rappelle enfin que, si ces procès-verbaux constituent des documents administratifs, leur communication à des tiers ne peut être réalisée que sous réserve de l’occultation préalable des mentions portant un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés ou qui sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dès lors que ces commissions, aux termes des articles 17 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, ont pour objet de donner un avis sur la situation individuelle des agents, la commission estime que les occultations opérées seraient de nature à les dénaturer, faisant perdre tout intérêt à leur communication. Elle émet donc en tout état de cause, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication des documents suivants concernant les associations « Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) » et « CCMM Centre Roger Ikor » :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour l'année 2015, intégrant entre autres les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les pièces administratives (conventions incluses) émises par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes qui leur ont été octroyées pour l'année 2015 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2015, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points et prend acte de l'intention exprimée par le ministre de répondre, comme chaque année, favorablement à la demande de l'association « Ethique & Liberté ».
Administration : Mairie de Chaumontel
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces constituant le dossier du plan local d'urbanisme (PLU) annexées au compte-rendu du conseil municipal du 10 mai 2005, à savoir :
a) le rapport de présentation ;
b) les documents graphiques, notamment le plan de zonage et les servitudes d'utilité publique ;
c) le règlement ;
d) les annexes ;
2) le dossier « état des lieux » vraisemblablement élaboré par Monsieur X (ex SARL X), urbaniste missionné par la commune en 1999, et exposé par lui en réunion publique le 24 avril 2003.

En réponse à la transmission de cette demande, le maire de Chaumontel indique que le demandeur a été convoqué dans les locaux de la mairie le 7 avril 2016 et a pu consulter les documents relatifs au PLU en sa possession. Monsieur X conteste toutefois avoir eu accès aux documents demandés et indique que ne lui a été transmis que le rapport du commissaire enquêteur. 
La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, il est constant que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en 2005.
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1 de la demande.

S'agissant du point 2, la commission estime également que ce document, s'il est détenu par la mairie de Chaumontel, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier comprenant ses déclarations d'activité mensuelle en qualité d'assistante maternelle.

A titre liminaire, la commission précise que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 
En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, faisant partie du dossier de Madame X, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette en arriérés au X conclu entre la République de Cuba et la France, en exécution de l'accord d'apurement conclu le 12 décembre 2015 entre la République de Cuba et le « groupe de créanciers de Cuba ».

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la monnaie et au crédit public ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure. 

En l’espèce, la commission considère que le document demandé se rapporte aux modalités d’apurement de la dette de l’État cubain à l’égard des pays participant au X, ainsi qu’à la déclinaison de ces modalités en France. Elle estime que sa communication, qui se heurterait aux engagements réciproques de confidentialité des États membres du X, serait de nature à faciliter des opérations financières qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la gestion de la dette publique et la qualité du crédit de la France. Cette communication serait par ailleurs de nature à compromettre le fonctionnement et la pérennité du dispositif français de prêts aux États étrangers dans la mesure où, les conditions prévues dans ces accords, différant selon les pays débiteurs, la divulgation des accords passés avec un État pourrait avoir des conséquences sur les négociations en cours ou à venir avec d’autres États qui demanderaient à bénéficier de conditions plus avantageuses. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Albiez Tourisme
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président d'Albiez Tourisme à sa demande de communication des documents suivants :

1) l'appel à candidatures pour le poste de directeur de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » ;
2) le cursus d’études et le parcours professionnel de Monsieur X avec leurs validations ;
3) le contrat signé entre Monsieur X et l'EPIC ;
4) sa fiche de poste ;
5) son inscription au stage de mise à niveau.

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par le président de l'établissement public "Albiez Tourisme", la commission rappelle, en préalable, que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
 
Elle considère qu'en l'espèce, les documents relatifs à la procédure de recrutement du directeur de l'établissement tels que l'appel à candidature, s'il existe, mentionné au 1), la fiche de poste mentionnée au 4) et la convention de stage visée par le point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code. Le contrat de recrutement mentionné au 3) ainsi que le document mentionné au 2), s'ils existent, sont également communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, sous réserve toutefois, conformément à l'article L311-6 du même code, de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de la personne en cause (date de naissance, adresse personnelle, situation matrimoniale, nombre d’enfants, éventuels éléments de cursus autres que ceux requis pour devenir directeur, rémunération arrêtée d’un commun accord entre les parties...). 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves.
Administration : Mairie de Gournay-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle sur la commune, notamment pour les années 1982 et 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-sur-Marne a informé la commission que le demandeur a consulté le 8 juillet 2016 dans les services de la mairie l'ensemble des documents relatifs aux inondations de 1982 et 1983 qui avaient entraîné un état de catastrophe naturelle à Gournay-sur-Marne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication des contrats d'engagement d'aide soignants conclus pour la période 2014 à 2016 au sein du même bloc central que celui dans lequel travaillait sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil du directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a informé la commission de ce que les contrats sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de La Guérinière
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de communication de l'arrêté de nomination du régisseur du camping de La Court (régie créée au 1er avril 2015). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Guérinière a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 septembre 2016, adressé à Maître X l'arrêté demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires d'octobre, novembre et décembre 2015 et de janvier, février, mars et avril 2016 ;
2) l'ensemble des notes de service concernant les modalités d'accès du public au sein des installations de Cap Calaisis.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents détenus par l'UFR des sciences et techniques des activités sportives concernant sa fille Léa X, née le 25 janvier 1993 et décédée le 18 février 2016, notamment :
1) les attestations d'assurance habitation et scolaire ;
2) les conventions de stage ;
3) les justificatifs d'inscription scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) n’existent pas dans la mesure où ses services n'ont jamais été destinataires de tels documents de la fille du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des autres points de la demande, la commission rappelle que les documents mettant en cause la vie privée des personnes décédées sont, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables aux ayants droit du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. Dans ce cas, la communication des documents devra nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X ne précise pas dans quelle mesure il serait directement concerné par les documents de sa fille décédée dont il sollicite la communication. La commission ne peut donc, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable sur les points 2) et 3) de la demande en l'état des informations dont elle dispose.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X X, hospitalisé dans l'établissement du 23 janvier au 15 février 2013, et non seulement le compte rendu de l'hospitalisation comme communiqué.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la commission relève que l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt. Elle constate également qu'un compte rendu d'hospitalisation lui a été transmis afin de répondre à sa demande tendant à connaître les causes de la mort de son père. La commission estime en revanche que la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet d'identifier suffisamment clairement le droit qu'elle entend faire valoir et les documents du dossier médical de son défunt père qu'elle estime utiles à la réalisation de cet objectif et qu'il appartiendra à l'équipe médicale d'apprécier.

Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication des autres documents médicaux du dossier de son père et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser l'objectif qu'elle poursuit et le droit qu'elle souhaite faire valoir.