Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposée par sa cliente, au consulat de France à Khartoum (Soudan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) « son document » et les comptes‐rendus des expertises du 18 avril, 13 juin et 19 septembre 2018 le concernant ;
2) les arrêtés ou décisions lui accordant des congés de maladie ;
3) son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) de la demande ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 23 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention de la mairie de Paris de procéder à la communication de ces documents.

La commission observe que la demande de Monsieur X porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc la maire de Paris à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sur ces points dans les conditions ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au centre de détention de Châteaudun, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur X le 30 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication des documents suivants depuis 2007 :
1) les délibérations fixant le nombre d'adjoints au maire et portant désignation de ces derniers ;
2) les délibérations portant délégation de pouvoir au maire ;
3) les arrêtés de délégation des élus et des fonctionnaires ;
4) les règlements intérieurs du conseil municipal ;
5) les délibérations désignant les membres de la commission d'appel d'offres.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Ouen à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des points 1) à 3) et 5), et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du point 4). Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports présentés dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires pour les années 2007 à 2017 ;
2) les comptes administratifs, les délibérations correspondantes, les rapports de présentation des séances du conseil municipal pour les années 2007 à 2017, pour le budget principal et les budgets annexes ;
3) les rapports de présentation des budgets primitifs, des budgets supplémentaires et des décisions modificatives pour les années 2014 à 2018 ;
4) les budgets primitifs des budgets annexes pour l'année 2018 ;
5) les états « 1259 COM » pour les années 2007 à 2018 ;
6) les fiches « DGF » pour les années 2007 à 2017.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du maire de Saint-Ouen d'y procéder très prochainement.

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la conformité de la procédure d'opposition administrative diligentée auprès de sa banque d'une somme de 772 euros suite à une amende relative à une infraction dont il ne connaît pas la nature et dont le procès-verbal ne lui a pas été adressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents n'étaient plus en possession de ses services.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Marcellin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin à sa demande de communication de l'intégralité du dossier du permis de construire PC.X déposé par Monsieur et Madame X le 11 décembre 2013 qui leur a été refusé par un arrêté municipal du 4 février 2014.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'administration a statué sur la demande, que l'autorisation ait été accordée ou refusée.

La commission prend note qu'une copie du permis de construire initial et modificatif a été remise en mains propres au mois de février 2016 à Monsieur X. Elle comprend cependant que sa demande porte sur un document portant la mention « le permis de construire est refusé ».

La commission qui considère qu'un tel document, s'il existe, fait partie intégrante du dossier, émet, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lallaing
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lallaing à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement des débats du conseil municipal du lundi 14 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lallaing a informé la commission que, le matériel de la commune ne permettant pas de copier l'enregistrement des débats sur clé USB, Monsieur X avait été mis en mesure, le 13 juillet 2018, d'auditionner cet enregistrement et qu'il l'avait à cette occasion copié sur du matériel lui appartenant.

Dans ces circonstances, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roncq
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour le syndicat national des enseignants et artistes (SNEA - UNSA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roncq à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'école de musique :
1) la délibération du conseil municipal modifiant le tarif  ;
2) l'avis du comité technique modifiant l’organisation des services des enseignants artistiques et son fonctionnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roncq a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X par courrier du 19 avril 2018 une copie du document sollicité au point 1) et par courrier du 28 novembre 2018 une copie du document sollicité au point 2). 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en son point 1), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet en son point 2), le document ayant été communiqué.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) ses relevés de carrière et appels à cotisation ;
2) la copie complète de son dossier administratif ;
3) les courriers  qui leur ont été transmis par la CIPAV.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national de l'inspection du travail (CNIT)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'inspection du travail à sa demande de communication des observations du directeur général du travail du 13 février 2018 visées dans l'avis n° 17-0005 émis le 28 février 2018.

En l’absence d’observation du président du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT) à la date de sa demande, la commission estime que les observations du directeur général du travail du 13 février 2018 visées dans cet avis, constituent un document administratif communicable au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission comprend que le CNIT a été saisi par Monsieur X sur le fondement de l’article D8121-2 du code du travail et relève que le CNIT a rendu son avis le 21 février 2018. Dans ces conditions, cet avis ne constitue plus un document préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime par suite que cet avis est communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation, le cas échéant, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions portant ne appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou moral, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines (DDCS 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines à sa demande de copie du dossier médical la concernant transmis le 25 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines a informé la commission que son dossier médical, transmis à Madame X par courrier avec accusé de réception le 3 octobre 2018, était revenu dans ses services avec la mention « non réclamé » et que ce dossier lui avait été retourné le 29 novembre 2018 selon les mêmes modalités d'envoi.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie du document d'assermentation, daté, de Monsieur X faisant fonction de greffier près le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Paris.

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire et qui se rattachent à la fonction de juger ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime au regard de cette doctrine que le procès-verbal de réception de la prestation de serment d'un greffier ne se rattache pas directement à la fonction de juger et conserve le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant des mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'intéressé, telles que ses date et lieu de naissance ou adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre hospitalier de Haguenau
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Haguenau à sa demande de communication du dossier médical de naissance de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission constate toutefois qu'en l'espèce, le directeur du centre hospitalier a indiqué à Madame X dans un courrier daté du 4 juin 2018 que le dossier médical relatif à sa naissance avait été détruit du fait de son ancienneté. Si Madame X souligne qu'elle aurait en 2002 contacté le directeur du centre hospitalier qui, après avoir pris connaissance de son dossier médical, aurait expressément refusé de le lui communiquer du fait de son contenu, la commission ne peut toutefois, au vu de ce courrier du 4 juin 2018, que déclarer sans objet la demande d'avis.