Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association Olga Spitzer
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Association XXX XXX à sa demande de la consultation du rapport de l’éducatrice en charge du suivi en milieu externe de son fils, Sacha, par le service de protection à l’enfance XXX XXX.

La commission rappelle que le caractère communicable des pièces composant un dossier d'aide sociale à l'enfant dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. 

Elle note à ce titre qu'en cas de placement judiciaire du mineur, les rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur, obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l'article 375 du code civil, revêtent un caractère judiciaire. Il n'appartient qu'au juge des enfants de procéder à la communication de tels documents s'il l'estime opportun.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le fils de Monsieur XXX XXX fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée par l'autorité judiciaire et que le document demandé a été adressé au juge des enfants par l'association dans le cadre du mandat qu'elle a reçu.

La commission se déclare, par conséquent, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la nature de la mission confiée à l'association XXX XXX, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande et la déclaration préalable de vente au déballage mentionnées dans l'arrêté municipal n° 2012-140 ;
2) le récépissé de cette déclaration.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la même loi (adresse personnelle du demandeur et numéro de téléphone).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a fait savoir à la commission qu'il estimait la demande de Monsieur XXX abusive au motif qu’elle succède à un nombre important de demandes formulées au cours des dix-huit derniers mois et qu'elle vise à perturber le bon fonctionnement des services. La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Fédération française des échecs (FFE) :
1) les courriers et courriels se rapportant au « projet de retrait de l'agrément sportif accordé à la FFE » émis et reçus par le ministère des sports en 2004 et 2005 ;
2) la réponse ou les réponses du ministère des sports au courrier relatif à une « affaire disciplinaire fédérale » que lui aurait adressé en septembre 2011 Monsieur XXX XXX, président de comité départemental et de clubs affiliés à la FFE ;
3) les courriers relatifs à ce courrier de Monsieur XXX qui auraient été adressés à la FFE par le ministère des sports.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités.

Elle considère que les documents administratifs mentionnés au 1) sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication  porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation  pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission estime que les mêmes principes ne permettent la communication des documents mentionnés aux  points 2) et 3), eu égard aux informations déjà détenues par le demandeur sur l'affaire d'espèce en cause, qu'après disjonction ou occultation de l'ensemble des mentions relatives non seulement à l'identité des personnes en cause mais également à l'objet de la procédure disciplinaire engagée. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande sous cette réserve, et à condition que la suppression des mentions en cause ne dénature pas les documents sollicités et ne prive pas de tout intérêt leur communication.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour le collectif d'opposition à l'enfouissement des déchets radioactifs (COEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier concernant la création d'une ligne souterraine à 90 KV par Réseau Transport Électricité (RTE), à partir du poste électrique situé à Fougères, avenue de la Verrerie, empruntant les voies départementales routières, et la voie verte au nord de Fougères, appartenant au département ;
2) la convention signée entre le conseil général et RTE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce qu'aucune convention n'a été signée entre le conseil général et RTE, et que le tracé de la ligne, lequel s'inscrit dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique, est en phase de finalisation. Lorsque le tracé sera accepté par le conseil général sur toutes les sections devant emprunter le domaine départemental, un accord de voirie sera établi.

La commission, qui constate que le document mentionné au point 2) est inexistant, et que le document mentionné au point 1) conserve un caractère préparatoire qui s'oppose à sa communication, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur le point 1) et déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2). Elle prend note toutefois de l'intention du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine de procéder à la communication au demandeur de l'accord de voirie, une fois celui-ci établi.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, notamment toutes les attestations mensuelles, relatif à ses deux anciens logements, l'un situé au 10 rue Vanloo et l'autre à Li Passeroun avenue Gaston Berger, à Aix-en-Provence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les éléments du dossier de Monsieur XXX venaient de lui être communiqués par courrier, le 27 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants :

1) l’ensemble des courriers échangés entre la ville de Grenoble et la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) gaz électricité de Grenoble (GEG), relatifs à la délibération sur la concession, à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2012 ;
2) l’ensemble des études menées depuis 2007, d’une part par la ville, d’autre part par GEG, sur la concession en cours, et sur son éventuelle prolongation.

Par courrier du 22 octobre 2012, le maire de Grenoble a manifesté au demandeur son intention de satisfaire la demande, sans toutefois procéder à la communication effective des documents sollicités. 

La commission rappelle, en ce qui concerne les documents visés au point 2), qu'une fois signés, les contrats de concession de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Elle indique également, de façon générale, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication, à des tiers, de toute information portant sur des éléments protégés par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et celles faisant apparaître le comportement de tiers, lorsque la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que le procès-verbal de l'examen de fin d'année 2012 concernant sa fille.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX XXX, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. 

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de copie du compte rendu de la réunion du 25 octobre 2012, relatif à l'utilisation du gymnase du Val de Boulogne, et de la décision interdisant la pratique du foot en salle par l'US Saint-Saëns.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns, par courrier du 23 janvier 2013, a informé la commission qu'aucun compte rendu n'a été dressé pour la réunion mentionnée dans la demande, et que la décision relative à l'utilisation du gymnase pour la pratique du foot en salle a été prise par délibération du conseil syndical en date du 12 décembre 2012, transmise au demandeur le 20 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association de tango argentin « XXX XXX » sise 81 avenue du XXX à XXX :
1) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de 2010 et 2011 ;
2) le règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, dans la mesure où les procès-verbaux des assemblées générales et le règlement intérieur d'une association ne figuraient pas au nombre des documents qu'une telle structure doit obligatoirement transmettre aux services de l'Etat. 

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle déclare donc irrecevable la demande.

La commission précise toutefois que les statuts d'une association et les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements de dirigeants, qui doivent être déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1901. La commission prend note de l'accord du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour communiquer ces documents, qu'il détient, et invite le demandeur à confirmer auprès de l'administration qu'il souhaite les obtenir, si tel est bien le cas.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instituant la redevance d'occupation du domaine public (RODP) sur la facture de distribution de l'eau potable et de la collecte des eaux usées ;
2) le texte « officiel » auquel se référait cette délibération.

La commission estime, en l'absence de réponse du maire de la commune, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, concernant le document visé au point 2) qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique, dès lors que le droit d'accès cesse en effet de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arthaz-Pont-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Arthaz-Pont-Notre-Dame à sa demande de communication du rapport du cabinet NGE concernant le réseau d'eau potable de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arthaz-Pont-Notre-Dame a informé la commission de ce que le rapport sollicité est un document interne de travail qui ne peut à ce titre être communiqué aux administrés.

La commission rappelle toutefois qu'en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables à toute personne qui en fait la demande les documents administratifs produits ou reçus par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public, sous réserve de leur caractère préparatoire à une décision administrative et des dispositions de l'article 6 de la même loi, lesquelles prévoient notamment que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission n'a pas identifié de mentions justifiant qu'il soit fait obstacle à la demande de communication. La simple circonstance qu'il s'agisse d'un document de travail interne ne suffit pas à justifier du refus opposé à la demande. Enfin, il n'apparaît pas que le document sollicité revêtirait un caractère préparatoire à une décision administrative. 

Au surplus, le caractère préparatoire d'un tel document ne pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement qu'il comporte, en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants, de préférence par courrier électronique :
1) le rapport n° C.RP.0GRU.09.0001.2 intitulé « Site Meuse/Haute-Marne. Caractérisation du karst dans les calcaires oxfordiens en bordure du secteur Meuse/Haute-Marne. Acquisition de données de terrain et modèle conceptuel », réalisé en 2009 par A. MARRE et alii ;
2) les annexes à ce rapport.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'agence nationale de gestion des déchets radioactifs, et d’en aviser Mme XXX.
Administration : Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur délégué de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux à sa demande de communication d'une copie de son dossier, comprenant notamment les photographies prises lors de son accident sur la voie publique du 30 mars 2011, le rapport relatif à cet accident, et les conclusions de l'IFSTTAR. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et  la saisir pour avis en cas de refus.

La commission relève que les documents dont Mme XXX demande la communication (comptes rendus des entretiens, photographies et rapport) se rapportent aux données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une étude détaillée d'accident pour lesquelles une autorisation de traitement a été délivrée à l'IFSTTAR par la commission informatique et libertés, le 19 janvier 2005. Elle constate également que ces données peuvent faire l'objet d'un droit d'accès selon les modalités définies par la loi du 6 janvier 1978. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée.