Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) à sa demande de communication de la copie de la liste des mutations à titre onéreux portant sur des propriétés bâties situées boulevard John-Kennedy à Corbeil-Essonnes intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, comportant la date de la mutation, le prix de cession, l'adresse et la consistance du bien.

La commission note que la demande concerne l'accès à des extraits des mutations immobilières issues de la base de données de l'observatoire des évaluations immobilières locales (OEIL). Elle relève que cette base de données mise en place par la direction générale des impôts permet à ses agents de disposer, pour l'évaluation des valeurs vénale ou locative des biens, de certaines informations sur les biens ayant fait l'objet d'une mutation : consistance du bien, date de l'acte de vente, prix de cession, régime fiscal, chiffre d'affaires pour les fonds de commerce, principalement. Ces données sont rassemblées au sein de chaque département à partir de la documentation du cadastre et des conservations des hypothèques, des déclarations de cession de fonds de commerce ou de visites sur place. Elles sont classées selon la nature du bien (habitat individuel, habitat en copropriété, bien professionnel, etc.) et celle de la transaction (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, adjudication, notamment). Y figurent également des informations relatives à chaque contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance. 

La commission considère que, dans la mesure où ce logiciel et les extraits précités comportent des informations relatives aux contribuables et aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou locataires, la communication de l'ensemble des informations y figurant ainsi que de celles permettant d'identifier, même indirectement, le propriétaire ou le locataire d'un bien se heurte au secret professionnel auquel l'article L.103 du livre des procédures fiscales soumet les agents de la direction générale des impôts. Elle constate que l'article L.135 B du même livre ne permet d'y déroger qu'à l'égard des autorités qu'il énumère. S'agissant d'un "secret protégé par la loi", au sens du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication y porterait atteinte, elle émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt) à sa demande de copie du rapport relatif au contrôle de la conformité des installations électriques du centre pénitentiaire de Liancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a indiqué que la communication de ce document  porterait atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire et n'était, par suite, pas possible.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que le rapport relatif au contrôle de la conformité des installations électriques du centre pénitentiaire de Liancourt est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il appartient à l'administration de procéder à cette communication, après occultation des mentions dont elle estime qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, lesquelles sont protégées par le I de l'article 6 de la même loi. C'est seulement si ces occultations sont de nature à dénaturer le document et à lui faire perdre tout sens que l'administration peut ne pas le communiquer.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur A B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et cité dans une ordonnance rendue le 14 décembre 2007 au sujet d'une requête déposée par l'intéressé.

La commission considère que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas été déjà communiquées.

La commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables de plein droit à l'intéressée, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. 

Cette communication n'est, en l'espèce et en l'absence de toute précision sur la nature de la procédure en cours devant le tribunal administratif de Paris, pas susceptible de porter atteinte au déroulement de cette instance.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Premier ministre (Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires - CIACT)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Déliberation, Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2008, à la suite du refus opposé par le Premier ministre (Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires - CIACT) à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au projet de construction de la centrale électronucléaire de Flamanville 3 : 

1) décision de qualifier le projet de " grand chantier d'aménagement du territoire " (GCAT) ;
2) documents administratifs servant de base à la mise en oeuvre de cette procédure ;
3) relevés de décisions du CIAT de juillet 1975, mars 1980 et mai 1982.

La commission estime, à ce titre liminaire, que la présente demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 19 de la loi n° 2006-680 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, mais doit être examinée au regard des seules dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant le document visé au point 1), la commission considère que ce document administratif, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en conséquence, un avis favorable sur ce point.

La commission relève, en revanche, que la demande visée au point 2) ne tend pas à la communication de documents précisément identifiés mais s'analyse davantage comme une demande de renseignements. L'imprécision de la demande conduit la commission à la déclarer irrecevable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 3), la commission estime que les relevés de conclusions des comités interministériels pour l'aménagement du territoire (CIAT devenus CIADT puis, en 2005, CIACT) sont couverts, sur le fondement du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par le secret des délibérations du gouvernement (voir avis de la CADA n° 19941903 du 22 septembre 1994). La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Paris)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Paris) à sa demande de communication d'une copie du rapport transmis par cette administration au parquet de Paris concernant la plainte qu'il a déposée à l'encontre de son ancien employeur, la société L.

La commission estime que la communication du rapport sollicité, élaboré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et transmis au parquet dans le cadre d'une plainte déposée auprès du procureur de la République concernant l'ancien employeur de Monsieur B., serait susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure devant une juridiction, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, dès lors un avis défavorable.
Administration : maire de Pau
Type : Conseil
Séance : 20/03/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mars 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un commerçant titulaire de plusieurs étals situés dans les Halles de Pau, des relevés journaliers de présence des commerçants titulaires d'étals voisins, établis par le service municipal des halles et marchés, faisant apparaître les dates et leurs horaires d'ouverture pour les mois de mars, avril, août et décembre des années 2004 à 2007.

La commission considère que, dans la mesure où ils font apparaître les dates et horaires d'ouverture des étals, et que ces données relèvent de la stratégie commerciale des commerces concernés, ces documents administratifs sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978. 

En outre, la commission estime que la divulgation de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé également par le II de l'article 6 de la même loi, en révélant les horaires de travail et les dates de congés des commerçants.

La commission considère, par conséquent, que ces documents ne sont pas communicables.
Administration : président du groupe Mornay
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2008, à la suite du refus opposé par le président du groupe Mornay à sa demande de copie de la décision du comité de gestion du 30 mai 2006 refusant la prise en charge de son arrêt de travail intervenu entre le 16 juin et le 10 juillet 2005.

La commission relève que les institutions qui composent le pôle prévoyance-santé et le pôle retraite complémentaire du groupe Mornay, bien que régies par les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code de la mutualité, ne peuvent être regardées comme des organismes privés chargés de la gestion d'un service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur général de Véolia-Eau
Type : Conseil
Séance : 03/04/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 avril 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document comptable attestant du paiement de la " taxe " des rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées par l'usine Plâcoplatre de Villeparisis.

La commission relève qu'en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, toute personne a le droit d'accéder à toute information disponible relative à l'environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

La commission relève également que la " taxe " visée par la demande est en réalité la redevance d'assainissement instituée par les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale chargés du service de l'assainissement en vertu de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions des articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19-1 de ce dernier code, les modalités de calcul de cette redevance sont fixées par le conseil municipal ou le conseil communautaire. L'article R. 2224-19-2 du même code dispose que la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau dont l'usage génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, et, le cas échéant, une partie fixe, cette dernière servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service. La délibération instituant la redevance peut notamment, pour le calcul de la partie variable, appliquer au volume d'eau consommé des coefficients tenant compte de la pollution que génèrent les rejets d'eaux usées.

Il résulte de ce qui précède que les documents indiquant le montant de cette redevance doivent être regardés comme des documents retraçant des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement au sens de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Par suite, le secret industriel et commercial n'est pas susceptible d'être opposé à une telle demande. 

En l'espèce, le document comptable attestant du paiement de la " taxe des rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées " par l'usine Plâcoplatre est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, notamment à l'association pour la défense de l'environnement du bois fleuri.
Administration : directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire, Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son fils, C..

En réponse, la direction du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a indiqué que les circonstances particulières de l'affaire, et notamment le fait qu'il n'était pas prouvé que le demandeur dispose bien de l'autorité parentale, l'avaient incité à refuser la communication du dossier.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical (...) / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 

Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom, sans que son consentement ne soit requis, sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. Il appartient au demandeur d'établir qu'il exerce sur l'enfant mineur l'autorité parentale. En particulier, lorsque le dossier fait apparaître l'éventualité d'une déchéance de l'autorité parentale (condamnation pour un délit grave ou un crime commis sur la personne de leur enfant, condamnation comme coauteur ou complice d'un délit grave ou un crime commis par l'enfant, mauvais traitement ou défaut de soin mettant en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ou encore absence de contact pendant plus d'un an avec l'enfant), ou qu'un doute sérieux subsiste sur ce point pour toute autre raison, notamment si l'enfant ne porte pas le nom du demandeur, l'administration est fondée à subordonner la communication des documents à la présentation de tous documents utiles (attestation du tribunal de grande instance compétent, jugements.). 

En l'espèce, la commission constate que M. F., qui affirme être le père de C., mineur jusqu'au 31 juillet 2008, purge actuellement une condamnation pour, selon ses propres termes, " une affaire de moeurs avec [son] fils. ". Dès lors qu'existe un doute sérieux sur le point de savoir s'il exerce toujours l'autorité parentale sur C., et qu'il ne produit aucune pièce permettant de l'établir, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Scolarité et examens, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître T., conseil de Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) à sa demande de copie de la grille de correction et des copies d'examen remises par son client lors des épreuves écrites de la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, spécialité odontologie, ayant eu lieu le 2 octobre 2007.

La commission considère que la grille de correction non renseignée, si elle existe, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime par ailleurs que les copies d'examen et la grille de correction renseignée sont communicables de plein droit à l'intéressé, ou à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier Camille-Claudel de La Couronne
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Camille-Claudel de La Couronne à sa demande de communication à elle-même, ou au médecin qu'elle a désigné, de la copie du dossier médical de son père, Monsieur S., décédé le 9 décembre 1975, constitué à l'occasion de son hospitalisation du 29 février 1974 au 16 janvier 1975.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne a indiqué à la commission que le refus opposé à la demande de Madame L. était motivé par le fait que sa demande, présentée trente ans après l'hospitalisation de son père, ne répondait à aucune des trois conditions posées par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

La commission relève, cependant, que la demande de Madame L. est motivée par le souhait de connaître la pathologie dont souffrait son père et qui serait directement à l'origine du suicide de l'intéressé le 9 décembre 1975, quelques mois après son hospitalisation au centre hospitalier Camille Claudel. La demande de Madame L. doit donc être regardée comme tendant à connaître les causes de la mort, lesquelles peuvent notamment inclure des problèmes d'ordre psychiatrique ayant contribué au suicide d'une personne. La commission estime, par ailleurs, que la circonstance que le décès de Monsieur S. ne serait intervenu que plusieurs mois après son hospitalisation dans l'établissement n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à la communication des informations médicales demandées.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.