Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Malakoff
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Malakoff à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre et interdisant à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff, en complément des pièce reçues le 24 septembre 2014 :
1) l'ensemble des correspondances, avis et rapports des services de la commune concernant les travaux d'étude de la société EA + LLA et relatifs à l'immeuble visé par cet arrêté ;
2) l'ensemble des avis émis par les services de la commune de Malakoff concernant le rapport susvisé de février 2014 ;
3) l'ensemble des correspondances échangées avec l'agence régionale de la santé Île-de-France concernant ledit rapport et pendant toute la procédure administrative ayant abouti au prononcé de cet arrêté ;
4) l'ensemble des correspondances reçues des services du préfet des Hauts-de-Seine pendant la durée de cette procédure ;
5) l'ensemble des correspondances reçues du préfet des Hauts-de-Seine pendant la procédure ;
6) l'ensemble des correspondances reçues de l'agence régionale de la santé concernant le rapport susvisé et pendant la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malakoff a informé la commission qu'il n'existait aucune autre pièce en complément de celles qu'il a transmises au demandeur par courrier du 24 septembre 2014. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Mairie de Espeluche
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) le courrier de la société INTERVENT reçu en mairie le 27 juillet 2014 relatif à la relance du parc éolien ;
2) le registre du courrier de la mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Espeluche à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il comporte, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Pour le surplus de la demande, la commission considère que le registre du courrier de la mairie est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés. La commission rappelle par ailleurs que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. La commission émet, sous ses réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : DQ7 : Enregistrement – DQ 7 52748 : Déclaration de succession de X X n° 68 (8 mars 1977).

La commission note que, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, cette déclaration de succession ne sera librement communicable à tous que 50 ans après sa date, soit en 2027. Estimant que la communication anticipée du document pourrait, au regard de l'intérêt qu'elle présente pour le demandeur et sa famille, porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment la vie privée des personnes encore en vie, ayants droit de Monsieur X, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre  et interdisant  à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff :
1) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence sur le dossier qui lui a été transmis par la commune de Malakoff le 6 février 2014 ;
2) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence régionale de santé pendant toute la durée de procédure administrative ayant abouti au prononcé de cet arrêté ;
3) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
4) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014, et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
5) l'ensemble des correspondances échangées avec le Préfet ou ses service concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, sauf en ce qui concerne les informations relatives à l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaitre de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie des déclarations individuelles de candidature aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, précisant la profession des candidats, pour chacune des trente-cinq communes du département du Nord mentionnées dans sa demande de communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que ses services avaient proposé le 12 septembre 2014 à la demanderesse deux modalités de communication, à savoir la transmission par voie électronique des données disponibles sous cette forme ou l'envoi des copies sur papier qui contiennent, en sus, le domicile et la profession des candidats, que la demanderesse, qui a été avertie que la seconde modalité de communication nécessitait un délai pouvant aller jusqu'à trois mois, a choisi de recevoir les documents sollicités sous les deux formes proposées, que les fichiers informatiques ont été transmis à Madame X par courriers électroniques en date du 23 septembre 2014 et que celle-ci a été informée le 29 octobre 2014 que l'envoi des copies des déclarations était en cours de préparation, quelques documents devant encore être recueillis auprès des sous-préfectures du département, et que, dès réception des pièces manquantes, le montant des frais de reproduction à régler lui serait communiqué. 

Par conséquent, la commission estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre de façon irrémédiable et interdisant immédiatement à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff :
1) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sur le dossier qui lui a été transmis le 6 février 2014 ;
2) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de l'agence régionale de santé pendant toute la durée de la procédure administrative ayant abouti à cet arrêté ;
3) l'ensemble des avis recueillis ou émis par les services de la préfecture sur le dossier qui lui a été transmis le 6 février 2014 et pendant toute la durée de cette procédure ;
4) la lettre de saisine du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques « au cours de la séance du 8 juillet 2014 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document répondant à la demande que l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques et que la lettre du 25 juin 2014 convoquant ses membres à la séance du 8 juillet 2014, tous deux communiqués au demandeur par courriel en date du 22 octobre 2014 dont il a transmis copie à la commission.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X X pour l'association Ensemble Pour La Planète - Initiative citoyenne pour la Nature et l'Homme (EPLP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des végétaux (production locale et importation) concernant l'année 2013.

En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de la séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle estime donc, en l'absence de précisions de l'administration, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Inspection, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie du rapport rédigé par l'inspection du travail en réponse au recours hiérarchique de la société X en date du 20 mars 2013 suite à l'opposition de l'inspection du travail au licenciement de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'enquête établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la même loi, après occultation ou disjonction, le cas échéant des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris, le cas échéant, celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) la notification de sa radiation du dossier d'allocataire qu'il détenait conjointement avec son épouse ;
2) les justificatifs ayant permis cette radiation.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de tiers, notamment son épouse, et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 91)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France à sa demande de communication du rapport d'enquête demandé à la société Lyonnaise des Eaux le 4 décembre 2012 afin de déterminer l'origine des résidus retrouvés dans le réseau d'eau potable et au robinet de son domicile. 

La commission, qui note que la société Lyonnaise des Eaux est chargée d'une mission de service public en relation avec l'environnement, et que le document sollicité, s'il existe, présente le caractère d'un document administratif essentiellement constitué d'informations relatives à des émission dans l'environnement, estime que ce rapport est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que, malgré de nombreuses relances, la société Lyonnaise des eaux n'a jamais transmis à l'ARS le rapport d'enquête demandé. La commission rappelle qu'il revient dès lors au directeur de l'Agence régionale de la santé, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à la société Lyonnaise des Eaux, à qui il incombera d'adresser le document au demandeur.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des documents suivants concernant le soutien apporté par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à l'évolution de la société Tilly-Sabco, sous la forme d'avances remboursables d'un montant de 4 millions d'euros :
1) l'arrêté ou toute autre pièce autorisant l'engagement des fonds de l'Etat en vue du versement de l'avance remboursable à cette société ;
2) la ou les conventions passées avec la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, le conseil régional de Bretagne et cette société, et/ou toute autre pièce déterminant les conditions dans lesquelles cette avance a été consentie. 

En l'absence de réponse du président du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission considère tout d'abord que le document sollicité au point 1) est un document qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable concernant ce point.

Concernant les documents sollicités au point 2), la commission relève qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des " organismes de droit privé " sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l'aide lorsqu'elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. 

La commission émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Agence nationale de l'habitat dans le département de l'Aude (ANAH 11)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de rénovation de ses trois logements situés Résidence Constancio, 20 avenue Oscar Rougé à Limoux :
1) la restitution de ses factures originales ;
2) les conventions locatives « ANAH - Usufruitiers » pour les trois appartements rénovés.

La commission rappelle que l'intéressé tient de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir consultation ou copie, selon son choix, de documents administratifs tels que les factures et conventions sollicitées, qui le concernent directement. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication, dans cette mesure.

La commission précise qu'en revanche la restitution ou la délivrance de documents originaux, que recherche en réalité le demandeur, n'est régie ni par la loi du 17 juillet 1978, ni par aucune autre disposition sur la mise en œuvre de laquelle la commission a compétence pour émettre un avis. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la remise au demandeur des originaux de factures et de conventions mentionnés.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document attestant qu'elle a cessé son activité d'auto-entrepreneur et qu'elle ne peut prétendre à aucune retraite de la CIPAV.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe en l'état, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il n'existe pas en l'état, est susceptible d'être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant pour être communiqué à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable.