Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Schoenbourg
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Schoenbourg à sa demande de copie du certificat médical en date du 27 mai 2014, le concernant, établi par le docteur X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schoenbourg a indiqué à la commission être en possession d'un document qui pourrait répondre à la demande de Monsieur X. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, en précisant qu'il appartient à la commune d'y procéder.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la note interne ou document ayant valeur réglementaire indiquant le nombre d'années d'assurance retenues pour le calcul de l'indemnité de fin de dispositif TPAS.

La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle relève au demeurant que, ainsi que l'a indiqué le président-directeur général du groupe La Poste dans sa réponse, le document sollicité n'existe pas.

Par suite, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication du diplôme de licence en droit de Monsieur X datant des années 1984 - 1985, ou une attestation certifiant qu'il a été étudiant à la faculté de droit et sciences politiques dans les années 1984 ou 1985.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la Commission estime que la copie de diplôme sollicitée est communicable au demandeur, qui justifie d'un mandat exprès en date du 3 mars 2022, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.

La Commission rappelle, en revanche, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en l’espèce que la demande, en tant qu'elle vise une attestation, ne porte pas sur la délivrance d'une copie de document administratif existant mais tend à l’élaboration d’un nouveau document. Par suite, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure.
Administration : Université Paris Cité
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de consultation de ses copies d'examen du centre de formation professionnelle des avocats (CRFPA) :
‐ copie de note de synthèse ;
‐ copie de droit pénal ;
‐ copie de procédure pénale ;
‐ copie de droit des obligations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 9 mars 2022, dont copie lui est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la note de cadrage fixant les critères de détermination des sanctions, prévue à la page 86 du projet de loi relatif à la consommation qui a mené à la loi n° 2014‐334 du 17 mars 2014 ayant transformé la sanction de nature pénale prévue en cas de non‐respect des dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement inter‐entreprises en sanction administrative ;
2) les synthèses anonymisées des décisions.

En premier lieu, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère qu'il ressort des termes mêmes de la saisine que la note dont la communication est demandée au point 1) n'était mentionnée qu'à l'état de projet dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la consommation, qui indiquait qu'une « note de cadrage sera notamment établie afin de permettre une homogénéité de l’application des sanctions sur l’ensemble du territoire, notamment un barème identique des amendes infligées selon les pratiques identifiées, leur caractère isolé ou répété, les entreprises concernées, etc. » La commission considère que cette note, si elle existe, présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle estime, dans ces conditions, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète, des montants alloués à chaque entreprise du territoire de Lamballe Terre et Mer, dans le cadre du plan de relance.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, req. n° 56543, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de de désaffection, n° 152393). La commission précise que sont regardés comme des documents administratifs existants, au sens de cet article, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant et ne pas supposer un travail complexe de traitement des données disponibles. 

La commission rappelle, d’autre part, que de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, par ailleurs, que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

En application de ces principes, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables au demandeur, sous les réserves précitées.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication du rapport d'évaluation IGAS n° 2020‐099R relatif à la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés auprès des services de l’État.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, l'administration a informé la commission de ce que les administrations compétentes étaient en train de rédiger les textes, pour l'essentiel réglementaires, qu'appelaient les constatations et préconisations du rapport. La commission estime, par suite, que ces textes revêtent un caractère préparatoire et émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Charavines
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charavines à sa demande de copie de l'extrait du tableau de classement de la voirie communale concernant les parcelles X et X au Rompay, sur le territoire de la commune de Charavines.

En l'absence de réponse du maire de Charavines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Muret
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication des fiches de poste des personnels employés par la mairie :
- à la médiathèque ;
- au CCAS de la commune ;
- dans la police municipale et au service prévention ;
- au service du marché de plein vent et autorisations domaine public ;
- à la direction des sports et service médiation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de Muret à la date de sa séance , la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des fiches de poste des personnels de la collectivité du Muretain Agglo.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que conformément à l’article 40 du décret n°85-643 DU 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, l’autorité territoriale n’a pas à transmettre au centre de gestion  une copie des fiches de poste des agents et qu’il ne dispose dès lors pas des documents sollicités. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au président du centre de gestion de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit en l’espèce la collectivité du Muretain Agglo et d'en aviser Maître X, conseil de X.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHSR)
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 31 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure pour la recherche d'identité de ses parents, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des groupes sanguins de ses parents décédés.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits ou défendre la mémoire du défunt - dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales.

En l'espèce, la commission comprend que la demande de Madame X est motivée par le souhait de s'assurer de sa filiation. La commission estime que cette demande, en tant que telle, ne relève d'aucun des trois motifs posés par les textes. Elle estime donc que les dispositions précitées du code de la santé publique ne permettent pas la communication à l'intéressée du dossier médical de ses parents.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) du 15 octobre 2021 relatif à l’enquête administrative ayant amené Madame X, directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, à prendre à l’encontre de son client, professeur de X au sein de cet établissement, la sanction d’exclusion temporaire d’un an avec retenue de traitement le X.
 
N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que le rapport en cause, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, s’il est achevé et a perdu son caractère préparatoire, est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ou celles relatives à la vie privée. La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : § Mairie de Mallemort
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré : 
1) de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour la vente de ses parcelles ;
2) du registre tenu pour les DIA ; 
3) des DIA au sein de la commune.

La Commission vous rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La Commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte en revanche qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission vous rappelle également qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L213-13 du code, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La Commission considère, dans ces conditions, que si le registre prévu par l'article L213-13 du code de l'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande. En revanche, le registre tenu, le cas échéant, par l'autorité compétente pour recenser les déclarations d'intention d'aliéner n'est communicable, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration qu'aux seuls intéressés, par extrait, en ce qui les concernent, et non à des tiers.