Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)
Type : Avis
Séance : 20/12/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 relative à la communication à Madame L., par vous-même, des mentions occultées dans le rapport de vérification de la comptabilité de Monsieur L., son ex-époux.

La commission a rendu un avis favorable à la communication des mentions occultées dans le rapport de vérification, dans la mesure où elles se rapportent à l'imposition commune des deux époux au titre de l'impôt sur le revenu, notamment les mentions relatives aux plus-values intégrées au calcul de cet impôt. Madame L. constitue en effet une personne intéressée à la communication de ces documents la concernant, qui lui sont accessibles de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a estimé, en revanche, que les mentions concernant les impôts dont Monsieur L. était seul redevable, au titre de son activité professionnelle, n'étaient pas communicables à Madame L., en raison du risque de porter atteinte à un secret protégé par la loi tel que défini par l'article précité, en l'espèce le secret professionnel défini à l'article L.103 du livre des procédures fiscales.
Administration : président du conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents suivants :

1) liste des journalistes ayant participé à la rédaction de feuillets concernant la publication du magazine L'Accent catalan et les plaquettes de communication du conseil général, ainsi que la communication institutionnelle ;
2) le détail des rémunérations versées à chacun d'eux ;
3) les feuillets réalisés pour les années 2000 et 2001.

Le document administratif numéroté 1 lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, le document administratif numéroté 2, qui fait apparaître le détail des rémunérations des personnes concernées, serait susceptible de mettre en cause le secret de leur vie privée. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable à sa communication à des tiers en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Enfin, les documents numérotés 3 ont fait l'objet d'une publication et échappent donc au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Aussi, la commission a-t-elle déclaré irrecevable la requête du demandeur sur ce point.
Administration : président de la communauté de communes du secteur des Ponts-de-Cé
Type : Conseil
Séance : 10/01/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande de subvention adressée par la communauté de communes au conseil régional des Pays-de-la-Loire dans le cadre de son projet de parc d'activités « Treillebois II » et notamment de la fiche financière faisant état de projets d'acquisitions foncières.

La commission a considéré que, dans la mesure où, d'une part la décision de subvention n'est pas intervenue, d'autre part les acquisitions foncières sont prévisionnelles, tous les documents se rapportant à ce projet sont préparatoires. Ils ne sont donc pas encore communicables, en application de l'article 2, 2ème alinéa de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, selon lequel le droit à communication ne s'applique, pour les documents préparatoires, qu'à partir du moment où la décision a été prise. En l'espèce, la demande de subvention ne paraît pouvoir être communiquée qu'à partir du moment où l'attribution de la subvention aura été décidée et, pour la fiche financière, après que les décisions d'acquisition ont été prises.
Administration : président du conseil général de la Vendée
Type : Conseil
Séance : 10/01/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents  concernant les appels d'offres pour l'attribution des circuits scolaires pour la rentrée de septembre 2001 et les attestations fiscales et sociales.

La commission a estimé que les déclarations des candidats sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial ( chiffre d'affaires, répartition de la production, ...) protégé par l'article 6-II de cette loi.

S'agissant des déclarations sur l'honneur et des attestations fiscales et sociales, la commission a estimé que ces documents sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : préfet de l'Allier
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (UFC Que Choisir de Montluçon et sa région), par vous-même, de la  copie du dernier rapport concernant les mesures de bruit effectuées sur le site des installations d'enrobage de la société Colas Sud-Ouest à Saint-Victor et aux abords de l'usine.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : Grand Chancelier de la Légion d'Honneur
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et relative à la communication à Monsieur B., par vous-même suite à la transmission de sa demande par le président de la République, de la copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001 l'excluant de l'Ordre de la Légion d'Honneur :

- rapport du Premier ministre ;
- proposition du Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur ;
- avis du conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur.

En réponse à la demande qui vous a été adressée, vous avez informé la commission que le rapport du Premier ministre n'existe pas. La commission a par suite déclaré la demande de communication sans objet sur ce point.

S'agissant de l'avis rendu par le conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur, la commission a relevé qu'en application de l'article R 104 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la saisine de cette instance constitue un préalable obligatoire à l'intervention de toute sanction disciplinaire à l'encontre d'un légionnaire et qu'il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur de ce dernier. Elle en a déduit que l'avis du conseil de l'Ordre, qui n'est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif au sens de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, est communicable au légionnaire intéressé, conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, la commission a estimé que le rapport par lequel le Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur rend compte au Président de la République de la procédure disciplinaire engagée contre un légionnaire et lui propose de prononcer une sanction à son encontre est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : préfet du Lot
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie de l'inventaire départemental des sites et sols potentiellement pollués dans le département du Lot.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une version numérique dudit inventaire figurerait sur un site Internet, qui ne constitue pas une diffusion publique au sens des dispositions précitées.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la police judiciaire (brigade de répression du proxénétisme) dont font état les notifications de redressements adressées à Madame H. suite au contrôle fiscal dont elle a fait l'objet au titre des années 1988 à 1990.

La commission a constaté que ces documents étaient des documents juridictionnels n'entrant pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle n'a pu, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Boulogne-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 10/01/2002
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil portant sur le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001, s'applique-t-il quel que soit par le nombre de documents administratifs inclus dans la disquette, ou le calcul se fait-il par document inséré? Qu'en est-il par exemple lorsque sont demandées plusieurs listes électorales ? 

	La commission a estimé que le tarif fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001 s'appliquait, quels que soient la nature et le volume des informations contenues dans la disquette.
Administration : préfet de la région Picardie
Type : Conseil
Séance : 10/01/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un recours gracieux formulé par le préfet tendant à faire rapporter, compte tenu de l'irrégularité dans la procédure de recrutement, l'arrêté de nomination d'un chargé de mission recruté à titre temporaire pour faire face à la vacance du poste de directeur général des services d'une collectivité.

La commission estime que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande quelle que soit la solution retenue par le préfet.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 10/01/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 janvier 2002 à la suite du refus de communication, par consultation sur place et délivrance d'une copie des pièces qu'elle aura sélectionnées, opposé à Maître G., représentant la SARL Arthur et Nathalie, par vous-même, de l'entier dossier fiscal de la SARL Arthur et Nathalie, comprenant notamment les rapports de vérification, l'ensemble des correspondances et leurs enveloppes, les notes internes définitives et le dossier contentieux se rapportant au contrôle fiscal dont a fait l'objet cette société au titre des années 1994 à 1997 et à la notification de redressements qui lui a été adressée le 30 juin 2000.

La commission a estimé que l'ensemble des pièces administratives du dossier de la SARL Arthur et Nathalie lui étaient communicables en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des documents spécialement élaborés en vue du dépôt d'une plainte pénale, dont la communication serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles, protégé par l'article 6-I de cette loi.

En revanche, la commission a rappelé que les mémoires présentés par l'administration devant les juridictions administratives sont des documents juridictionnels n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc estimé qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande de communication de tels documents contenus dans le dossier fiscal de la SARL Arthur et Nathalie.
Administration : maire de Villeurbanne
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.

La commission a estimé, en ce qui concerne la nature du document, que la déclaration de parrainage républicain est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où cette cérémonie, bien que facultative et dépourvue de base légale, se déroule dans les locaux de la mairie sous l'autorité du maire ou de son représentant et revêt un caractère public.

La commission a noté, en ce qui concerne les règles de communication de ce document, que la plupart des mentions qu'il contient sont couvertes par le secret de la vie privée. Il en va ainsi en particulier de l'identité du parrain et de la marraine choisis par les parents et des indications relatives à la date de naissance ou à l'adresse des différentes personnes qui y sont mentionnées. Dès lors, sa communication est réservée aux seules personnes directement concernées par ce document, à savoir, outre l'enfant, ses parents ou ses représentants légaux et ses parrain et marraine, à l'exclusion des tiers conformément à l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a précisé, enfin, que la circonstance que l'un des deux parents ne soit pas mentionné dans la déclaration de parrainage n'a pas pour effet de priver ce dernier de son droit d'accès : il appartient à tout parent de surveiller l'éducation de son enfant et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
Administration : directeur général des impôts (direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 24/01/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 décembre 2001 relative à la communication de la copie de l'ensemble des pièces à l'origine du renseignement ayant entraîné la procédure de redressement dont vous avez fait l'objet.

Elle a estimé, toutefois, que la communication de ces informations était de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, ce qui fait obstacle à ce que votre demande puisse être satisfaite, en application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : directeur général du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan financier 2000 du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL).

La commission vous précise que le bilan d'un établissement public est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Les motivations du demandeur n'ont pas à être prises en compte.
Administration : préfet du Val-de-Marne
Type : Conseil
Séance : 10/01/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002, votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à l'avocat de l'intéressé le dossier constitué par vos services à l'occasion de la demande de passeport faite par M., sachant que cet avocat ne justifie pas d'un mandat et ne donne aucune indication quant aux motifs de sa demande et que les préfectures ont pour instruction de ne conserver les dossiers de demande de passeport que durant 6 ans et de ne pas les communiquer.

La commission a estimé que ce dossier, s'il existe encore et n'a pas été détruit, est communicable à M. ou au mandataire qu'elle aura désigné à cet effet, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Il en va ainsi quel que soit le sens des instructions internes que vous avez reçu concernant la conservation la communication de ces documents dans la mesure où ces instructions ne peuvent légalement prévaloir sur les dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1. liste des journalistes ayant participé à la rédaction de feuillets concernant la publication du magazine "l'accent catalan" et les plaquettes de communication du conseil général, ainsi que la communication institutionnelle;
2. le détail des rémunérations versées à chacun d'eux;
3. les feuillets réalisés pour les années 2000 et 2001.

La commission a estimé que le document administratif numéroté 1, était communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En ce qui concerne le document numéroté 2, qui fait apparaître le détail des sommes versées à chacun des journalistes, elle a estimé que, compte tenu du mode de calcul de ces sommes (versement d'une rémunération forfaitaire calculée sur la base du nombre de pages rédigées), la communication de ce document n'était pas susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée des intéressés ou de révéler des indications sur la qualité de leurs prestations.

Elle en a déduit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, que ce document était a priori librement communicable.

Enfin, elle a estimé que, si les documents numérotés 3 ont fait l'objet d'une publication, il paraît néanmoins difficile d'assimiler celle-ci à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sauf à établir qu'ils sont à l'heure actuelle encore facilement accessibles dans les locaux du Conseil général et en plusieurs points du département. Ils ne semblent donc pas échapper au droit à communication organisée par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée sachant que le délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives est écoulé.

La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 qu'elle a vocation à interprêter le dossier de Madame C. est effectivement communicable en tant qu'archive publique à quiconque en fait la demande depuis 1998 (soit soixante ans après l'insertion par l'administration du dernier document clotûrant le dossier).