Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Benoist-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, de l'entier dossier d'une déclaration préalable pour laquelle une décision est intervenue.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la commission estime que le dossier d'une déclaration préalable pour laquelle une décision est intervenue est communicable de plein droit à l'avocat en faisant la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de  Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa demande de visa de long séjour déposé par sa cliente au consulat de France à Khartoum, au Soudan, alors que ce visa lui a été refusé.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des décomptes de remboursements de ses frais de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, des documents et informations suivants :
1) l'ensemble des informations et documents relatant l'historique des crues et inondations survenues sur le territoire de la commune de Folchwiller (Moselle) depuis 1980 ;
2) les comptes rendus des réunions, notes des agents, documents préparatoires des services de la préfecture faisant état, d'une part, des conséquences du fonctionnement de la station d'épuration, sur le Moulin de la Hetschmüle et, d'autre part, des doléances de son client liées à ces problématiques ;
3) les notes de calcul, sur quelque support que ce soit et quelle qu'en soit l'ancienneté, ayant trait aux ouvrages hydrauliques du moulin de Moulin de la Hetschmüle (notamment du déversoir et seuil) détenues par la DDT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Moselle a informé la commission, d'une part, de ce qu'il a communiqué le 26 novembre 2018 à maître X un plan relatif à une crue historique, et d'autre part, de ce qu'il ne détient aucun autre document susceptible de correspondre à sa demande. Le directeur départemental des territoires de la Moselle a par ailleurs invité le demandeur à consulter les informations publiques disponibles sur le site internet « GEORISQUES », qui recense les données publiques relatives aux catastrophes naturelles sur le territoire.

La commission, qui prend acte de ce que l'administration ne détient pas les documents sollicités, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la charte fixant les règles relatives à la mise en place de l’agrément Pôle emploi et les modalités de constitution des dossiers d'agrément pour les salariés des associations intermédiaires ayant répondu à l'appel d'offre et/ou tout autre document en annexe et en tenant lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande ont été communiqués à l'intéressé, par courrier du 1er juillet 2019, dont il produit une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Descartes - Paris V
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de :
1) consultation de sa copie de l'examen écrit de deuxième année de capacité de pratiques médico-judiciaires ;
2) communication de l’intégralité de son dossier, y compris les résultats des mémoires et des stages.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris Descartes, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de leur transmission prochaine à Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical, notamment du compte rendu de son opération du 28 mars 2018 effectuée à l'hôpital Saint Louis Lariboisière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier du 31 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le déclassement de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, de son emploi d’auxiliaire d’étage en mars-avril 2018 ainsi que du dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 15 janvier 2019 à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a transmis à la commission un document par lequel Monsieur X a expressément indiqué ne pas avoir mandaté Maître X pour demander la communication de ce document. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Université de Limoges
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Limoges à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procédés algorithmiques utilisés par l'outil d'aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que leurs codes source.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Limoges a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où l'université de Limoges n'a pas utilisé d'algorithmes pour la sélection de ses étudiants de licence au titre de la procédure Parcoursup.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de son dossier constitué dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant déterminé l'absence de lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle, notamment :
1) l'attestation de salaire ;
2) les certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission précise toutefois à nouveau que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révélerait leur comportement, comme elle a déjà eu l'occasion de lui indiquer dans un précédent avis (20182977).
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication des avis médicaux défavorables motivés du médecin conseil des 2 mars et 13 juillet 2016 concernant sa demande de placement en congés de longue maladie.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse, la commission relève d'abord que caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF,  organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, est chargée, en vertu des dispositions du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, d'une mission de service public. Elle assure à ce titre la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III du décret.

La commission comprend ensuite qu'en l'espèce, la commission de réforme s'est déjà prononcée sur la demande de placement en congés de longue maladie présentée par Monsieur X. 

La commission estime par suite que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application d'une part de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, d'autre part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, le 12 décembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication, dans le cadre d'une visite de contrôle effectuée le 26 avril 2018 à son domicile, des documents suivants :
1) le rapport de contrôle rédigé par Madame X à la suite de sa visite ;
2) le document signé par l'intéressée à la demande de Madame X ;
3) l'ensemble du dossier concernant l'intéressée dans cette affaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 1) de la demande, de l’occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'installation relatif à son affectation au lycée Lapicque d'Epinal le 1er septembre 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à leur demande de copie du bulletin de passage, de leur fille, relatif à l'épreuve anticipée orale de français du baccalauréat technologique, au titre de la session 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que le bulletin de passage de l'épreuve anticipée orale du baccalauréat de français, est un document administratif communicable au candidat majeur ou, s'il est mineur, à ses parents sous réserve qu'ils justifient être titulaires de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission relève toutefois des échanges des intéressés avec le service interacadémique des examens et concours, que l'administration n'a pas été en mesure de retrouver le bulletin de passage sollicité. 

Elle ne peut ainsi que déclarer la demande d'avis sans objet, cette impossibilité matérielle, pour déplorable qu'elle soit, faisant obstacle à la demande de communication.