Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Decize
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication de ses plannings annuels pour l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en main propre à Madame X les 24 avril et 15 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication d'une copie intégrale des études techniques et économiques menées préalablement à l'adoption par le conseil municipal en septembre 2015 de l'instauration d'une taxe d'aménagement renforcée à 20 % dans le secteur défini « Route d'Angevillers ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Thionville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, considère, s'ils existent, qu'ils constituent des documents administratifs au sens des dispositions précitées et qu'ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier par le secret des affaires.

La commission ajoute que ces documents ne seraient communicables, conformément à l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qu’après autorisation de leur auteur s'ils devaient être considérés, en tout ou partie, comme des œuvres de l'esprit protégées par des droits d'auteur. Par une décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d’État a en effet jugé que les dispositions de cet article impliquent, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Touraine (CAF 37)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine à sa demande de communication des documents suivants :
1) le texte ou la décision du conseil d'administration instituant la commission de secours amiable et sa composition ;
2) la décision relative à la composition du conseil d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations trimestrielles de ressources relatives à son RSA du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;
2) les courriers que lui a adressés la CAF du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017-.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx a informé la commission avoir transmis ces documents le 7 août 2018 à Monsieur X, qui a également informé la commission de leur bonne réception.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, à défaut par voie postale, de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X ou à son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du groupe de travail consacré aux risques psycho‐sociaux au sein de l'établissement logistique du commissariat des armées à Marseille dans lequel il exerce la fonction de directeur adjoint.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret médical. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client,  passé le 6 décembre 2016 au centre d'examen « Voitures Noires ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que ses services ne conservent que les dossiers des lauréats, au nombre desquels ne figure pas Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Maître X a par ailleurs informé la commission qu'il avait, à l'invitation du préfet de police de Paris, demandé la communication du dossier de son client à la société Voitures Noires par courrier du 23 avril 2018, resté depuis sans réponse. La commission en prend note mais rappelle qu'elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif par l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. La commission qui observe que la société Voitures Noires est une personne privée n'exerçant aucune mission de service public, ne peut que constater son incompétence pour émettre un avis sur l'absence de communication du dossier de Monsieur X par cette société.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à son accident du travail intervenu le 27 mai 2017.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les éléments constituant le dossier administratif de Madame X ont été adressés à son conseil le 19 juillet 2018.  La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces pièces. 

S'agissant du dossier médical de Madame X, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et rappelle au directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis qu'il lui appartient de communiquer ce document s'il est en sa possession ou bien, dans l'hypothèse inverse, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'échelon local du service médical de Bobigny, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux effectués en 2013 ou 2014 aux X  : 
1) le dossier de demande de déclaration préalable des travaux ; 
2) l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; 
3) la déclaration de non imposition ; 
4) la déclaration d'achèvement des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission de ce que la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au point 4) n'est pas en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le maire de Strasbourg a en outre indiqué qu'une copie des documents sollicités aux points 1) à 3) a été préparée à l'intention du demandeur et que ce dernier a été avisé par courriel le 30 janvier 2018 qu'elle lui serait transmise, moyennant paiement des frais de reprographie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces points, le refus invoqué n'étant pas établi. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des résultats des tests de recrutement auxquels il s'est soumis dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces résultats consécutifs à des épreuves ayant eu lieu en 2008 n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Le maire de Pagny-la-Ville a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication du rapport d'inspection et des résultats du contrôle sanitaire qui a eu lieu le 30 novembre 2017 au commerce situé X à Pagny-la-Ville, propriété de la commune.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature du document demandé et à sa qualité de propriétaire des locaux, qu'il est demandé par le maire pour l'accomplissement de ses missions de service public. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or et du rapport d'inspection, la commission estime que les informations qu'il comporte révèlent un comportement, de la part de la gérante de l'établissement, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ce document n'est pas communicable au maire de Pagny-la-Ville, lequel ne peut pas être regardé, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis défavorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Hélène-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Hélène-sur-Isère à sa demande de communication de l'arrêté municipal fixant le droit de stationnement pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Hélène-sur-Isère, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le registre du courrier au départ entre le 15 octobre 2017 et le 28 février 2018 ;
2) le registre du courrier reçu entre le 15 octobre 2017 et le 28 février 2018 ;
3) le listing des courriers électroniques « départ » et « arrivée» pour la même période ; 
4) la délibération approuvant le budget de 2016.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le document mentionné au point 4).

Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend par ailleurs note de la réponse que lui a adressée le maire de Salses-le-Château, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de l'AADECAA depuis l'année 2017 tendant à excéder, par la fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Elle invite dès lors les membres de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration sous peine de se voir opposer le caractère abusif de leurs demandes.