Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents dans le cadre du projet d'élargissement de l'autoroute A52 ayant fait l'objet d'un arrêté en date du 4 janvier 2017 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau :
1) le document d'incidences annexé à la demande d'autorisation réceptionné en préfecture le 24 octobre 2011 et complété le 5 mars 2013 ;
2) l'avis émis par la délégation des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé PACA, le 12 septembre 2013 ;
3) l'avis émis par le service départemental de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques, le 19 septembre 2013 ;
4) le porter à connaissance de la société ESCOTA en date du 10 octobre 2016 ;
5) le rapport du service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 24 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des médecins du Rhône
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône à sa demande de communication des factures acquittées des indemnités des missions de l'année 2012 pour un montant déclaré de 16 057 euros.

En l'absence de réponse  à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités se rattachent aux missions de service public qui ont été confiées au conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône et ont ainsi le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues, Sciences humaines et des sociétés (LLSHS), suite au jury du 9 février 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt :
1) la décision du 4 janvier 2017 de placement à l'isolement ;
2) la décision ordonnant son déclassement d'emploi au mois de novembre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune information sur une éventuelle procédure disciplinaire en cours, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ydes
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative à l'obligation et aux modalités de mise en ligne des documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU).

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public le plan local d'urbanisme, une fois ce dernier approuvé, aucune disposition de ce code ni du code des relations entre le public et l'administration ne fait obligation à cette dernière, ou à ce dernier, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens. La mise en ligne de tels documents, qui ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est donc une simple faculté offerte à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

Cette mise en ligne doit toutefois être réalisée sous les réserves suivantes, résultant de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. D'une part, les éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce code comprises dans ces documents doivent être occultées, sauf s'il a été annexé à la délibération du conseil municipal l'approuvant, les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales devant être regardées comme une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun d’accès aux documents prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, s'ils comportent des données à caractère personnel définies à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », ces documents doivent faire l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de personnes.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) son avis d'imposition pour l'année 2001 correspondant aux revenus de 2000 ;
2) son avis d'imposition pour l'année 2002 correspondant aux revenus de 2001 ;
3) ses avis de prélèvements sociaux pour ces années.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valescourt
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valescourt à sa demande de communication des documents relatifs au projet communal concernant l'implantation d'une clôture et d'arbustes sur une parcelle propriété de la commune, contigüe à la propriété de ses clients, notamment :
1) la décision de recourir à un géomètre-expert pour le piquetage de la parcelle ;
2) le procès-verbal de bornage, ainsi que le compte rendu de piquetage ;
3) la décision approuvant ce projet ;
4) la décision approuvant le devis concernant le coût des travaux mis en œuvre dans le cadre de ce projet ;
5) les comptes rendus de réunion du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ». La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et s'agissant en particulier des documents mentionnés aux points 1 et 3 à 5, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison d'arrêt de Strasbourg à la maison d'arrêt de Mulhouse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents suivants :
1) les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) le concernant qui se sont tenues en décembre 2015, au printemps et à l'automne 2016 ;
2) les suites données à sa saisine de la CAP en révision du compte rendu d'entretien professionnel.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, s'agissant du point 1), des documents déjà communiqués à l'occasion de la précédente demande de Monsieur X (avis n° 20160998 du 28 avril 2016) et sous réserve, s'agissant des suites mentionnées au point 2), que celles-ci aient effectivement conduit à l’établissement d'un document. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) les contrats d'engagement de Messieurs X, X, X et de Mesdames X, X, X, X et X ;
2) les derniers arrêtés nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de Messieurs X, X, X et de Madame X ;
3) la liste des arrêtés d'attribution nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de tous les agents des filières administrative, culturelle, médicale, sociale et médico-sociale des grades A, B et C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce que, par un courrier du 8 février 2017, il a communiqué au syndicat X les contrats d'engagement de Messieurs X, X et X et de Madame X ainsi que les documents mentionnés au point 2) et a par ailleurs informé ce syndicat de ce que, d'une part, il n'existait aucun contrat pour Mesdames X, X,  X  et X dès lors que ces dernières sont des agents titulaires et, d'autre part, que, s'agissant des documents mentionnés au point 3), il se proposait de transmettre une extraction des informations demandées à partir des logiciels RH et, à défaut, de communiquer une copie des arrêtés demandés.

Dans ces conditions, la commission constate qu'une partie des documents mentionnés au point 1) ainsi que les documents mentionnés au point 2) ont été communiqués au demandeur avant sa saisine et que, pour l'autre partie de la demande visée au point 1), les documents n'existent pas. Elle considère également que le refus de communication allégué n'est pas établi s'agissant des documents mentionnés au point 3).  Compte tenu de la date de la réponse de l'administration, qui est antérieure à celle de la saisine de la commission, la demande d'avis est donc, dans son ensemble, irrecevable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon le 25 mai 2016 dans une affaire concernant Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, le document dont il est demandé copie revêt un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des délibérations, avec le rapport préalable, établies par l'assemblée ou la commission permanente, relatives au financement du demi-diffuseur entre l'autoroute A86 et la RD 986, près de l'avenue Galilée au Plessis-Robinson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait savoir à la commission que le demandeur ayant demandé le 6 janvier 2017 à consulter sur place les documents faisant l'objet de la présente saisine, les services départementaux ont invité Monsieur X, par un courrier du 31 janvier 2017 puis par deux courriels en date des 20 et 24 février 2017, dont la commission a pu prendre connaissance, à venir, consulter dans ses locaux les documents sollicités. 

Par suite, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'étude conduite par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), entre octobre 2015 et janvier 2016, auprès d'établissements vendant des produits de boulangerie, concernant la légitimité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 imposant la fermeture hebdomadaire de ces points de vente, puis modifié à la suite de cette étude par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 :
1) la liste des entreprises consultées ;
2) la liste des entreprises consultées par téléphone, ainsi que le questionnaire qui leur a été soumis ;
3) le questionnaire soumis à la consultation écrite des entreprises ;
4) les questionnaires remplis par les entreprises ayant permis l'élaboration de l'enquête ;
5) le questionnaire rempli qui aurait été régularisé par sa cliente ;
6) l'avis du directeur départemental de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques visé dans l'arrêté modificatif du 28 juillet 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret en matière commerciale et industrielle, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a confirmé son refus de communication pour les documents mentionnés aux points 1) à 4) au motif qu'ils comportaient des informations nominatives concernant les entreprises ainsi que des données sur leur santé économique et leurs investissements. La commission relève toutefois que les informations nominatives ne sont pas, en elles-mêmes, couvertes par le secret de la vie privée et que seuls les questionnaires mentionnés au point 4) sont susceptibles de comporter des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) à 3 ) de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et un avis favorable au point 4), sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a également informé la commission que les documents mentionnés aux points 5) et 6) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces deux points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 8 janvier 2017 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, à la sortie des parloirs.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.