Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Varces
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la feuille de présence concernant le conseil d'administration du 23 juillet 2020 de la SEM Centrale des Mousses, dont la commune est actionnaire à 85%.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Paul-de-Varces à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux ou départementaux tirent respectivement, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. La commission considère que les missions qui sont dévolues aux sociétés d'économie mixte par les collectivités qui les ont créées constituent des missions de service public au sens de ces dispositions. Les documents qui se rapportent à ces activités présentent, sauf exception tenant à leur nature propre, le caractère de document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la date de sa révocation du statut de fonctionnaire de l'État ;
2) la date, et le motif, de la suppression de son lien de subordination à l'État ;
3) la copie de tout décret des lois n° 90-568 du 2 juillet 1990, susceptible de le concerner ».
4) « la copie de toute information consécutive à la loi n° 90-568 ».

En l'absence de réponse du Premier ministre  à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission précise en outre qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle comprend que Monsieur X demande la communication des décrets d'application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Dans la mesure où les textes mentionnés au point 3), qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

Enfin, la commission estime que la demande mentionnée au point 4) est trop imprécise et ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Versailles Habitat (OPH 78)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Versailles Habitat à sa demande de consultation des pièces justificatives (contrats et factures) suivantes à la suite de la régularisation des charges locatives 2020 la concernant :
1) les espaces verts de sa résidence ;
2) le contrat du gardien.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Versailles Habitat, rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par les articles précités du code des relations entre le public et l'administration, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'État, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548).

La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre la demanderesse et l'office  (avis de partie II, n° 20120497, du 5 avril 2012).

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Université Clermont Auvergne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Clermont Auvergne à sa demande de communication, par courriel ou par courrier postal à ses frais, des documents rendant compte des analyses de datation par thermoluminescence des deux séries d'échantillons d'objets céramiques du site archéologique de Glozel dans l'Allier, effectuées par le laboratoire d'Oxford, dans le cadre de la mission confiée par l’État en 1983 au laboratoire de physique de Clermont.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le président de l'université de Clermont Auvergne fait valoir que le laboratoire de physique de Clermont n'a pas délégué de travaux de datation au laboratoire d'Oxford, et précise que le travail dont il est question a été réalisé par des chercheurs anglais sur leur initiative personnelle, sans répondre à aucune commande officielle émanant d'un organisme français. La commission relève toutefois que le président de l'université de Clermont Auvergne n'affirme pas explicitement que ses services ne détiendraient pas les rapports d'analyses de datation demandés.

Elle estime que, dans l'hypothèse où le laboratoire de physique de Clermont - ou plus généralement l'université de Clermont Auvergne - détiendrait ces documents dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée, ceux-ci devraient être regardés comme des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que ces documents seraient donc en principe communicables alors à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du même code.

La commission précise, par ailleurs, que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. », implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur (conseil n° 20190026 du 7 février 2019). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous la triple réserve qu'ils existent, qu'ils soient détenus par l'université de Clermont Auvergne et qu'un droit de propriété tel que susmentionné n'y fasse pas obstacle.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Centre de loisirs
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à la suite de l'accident du travail dont son client a été victime, du dossier d'enquête de la DIRECCTE relatif au chantier de construction du centre de loisirs à Vayres.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail, « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ».

La commission considère que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs, sur le caractère communicable desquels elle n'est pas compétente pour se prononcer. 

La commission se déclare par suite incompétente.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers (CGFPT 32)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) l'intégralité de l'expertise du X  telle que présentée au comité médical du 7 juillet 202 ;
2) l'intégralité du procès-verbal de ce même comité issu du registre des actes administratifs.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, le procès-verbal de la réunion ainsi que l'ensemble des pièces des dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et du comité médical supérieur sont communicables à l'intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.

Elle rappelle enfin qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de communication d'un document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé.
Administration : Mairie de Boulbon
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boulbon à sa demande de communication, par consultation, des procès-verbaux de la commission urbanisme relatifs à sa demande d'achat ou d'échange du terrain cadastré X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Boulbon, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves mentionnées au paragraphe précédent. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté portant prolongation de l'arrêté n° 32-2020-08_12_01 relatif au règlement d'eau et à la construction de la retenue de l'Astarac sur l'Arrats :
1) les avis de la direction départementale des territoires (DDT), de l'Office français de la biodiversité (OFB), etc.
2) les courriers/courriels et autres demandes du département du Gers et/ou de la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
3) le bilan de la dérogation durant les années 2020 et 2021 ;
4) le dossier de demande d’autorisation environnementale.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle rappelle également que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire des documents ne puisse lui être opposé. 

En l’espèce, en l'absence de réponse de réponse du préfet du Gers à la date de sa séance la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur X décédé le X, des documents suivants concernant le patrimoine de ce dernier, établis par le cabinet X, expert du cadastre, responsable de l'évaluation des parcelles concernées :
1) le certificat avec bilan à l'appui établissant le périmètre de la propriété de son père ;
2) les listes des parcelles numérotées par le géomètre du cadastre ;
3) la lettre du maire du Gosier confirmant la capacité de la propriété de son père sur le territoire de  la commune.

En l’absence de réponse du maire du Gosier à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l'espèce, la commission relève que la qualité d'ayant droit du demandeur ne soulève pas de difficulté particulière et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défunt se soit opposé à toute communication de son vivant. Elle constate que Monsieur X indique dans sa demande chercher à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession de son père. Elle estime dès lors que le motif ainsi soulevé  doit être regardé comme légitime et que, par suite, les documents sollicités lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de la fiche de recensement concernant son père, Monsieur X né le X à X, sachant que l'administration lui a délivré un extrait des services et lui a précisé qu'il s’agissait du seul document en sa possession.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise, au cas où l’administration ne serait effectivement pas en possession du document sollicité, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.