Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu dans les locaux de la Formation des services de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 1, à Vélizy.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à la mise en œuvre desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation par Monsieur XXX de son dossier administratif.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur XXX XXX, pour l'Office public de l'habitat du Grand Narbonne (Domitia Habitat), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public portant sur le réseau de chauffage urbain municipal confié à la société Dalkia, auquel l'Office public du Grand Narbonne s'est rattaché au titre de sa police d'abonnement :
1) le contrat de délégation ;
2) les délibérations prises en 2007 sur le financement des installations ;
3) les bilans d'exploitation concernant les années 2011 à 2013 ;
4) la justification des prestations fournies par la commune au titre de la redevance de 2 pour cent facturée chaque mois au demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Narbonne, la commission relève que Domitia Habitat est chargé d'une mission de service public. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et auxquels la compétence de la commission n'a pas été étendue. 

De même, la commission considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux », que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires communales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives, qui relève le cas échéant d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et auxquels la compétence de la commission n'a pas été étendue. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame et Monsieur XXX, pour la XXX « XXX XXX 31 », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité de la XXX « XXX XXX 31 » dont ils sont les gérants :
1) les comptes rendus des réunions des commissions de sécurité se rapportant aux visites effectuées dans les locaux les 21 juin 2006, 19 mai 2011, 25 juin 2012, 21 août 2013 et 5 mars 2014 ;
2) le procès-verbal d'ouverture des locaux (réception des travaux et classification en établissement recevant du public de 4e catégorie).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX-XXX XXX, pour la CIMADE, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de demande de titre de séjour de Madame XXX XXX, déposé le 2 février 2012 à la préfecture de Bobigny.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou toute personne expressément mandatée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Par conséquent, la commission, qui constate que la demanderesse dispose d'un mandat de l’intéressée, émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roquebrune-Cap-Martin
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par maire de Roquebrune-Cap-Martin à sa demande de communication d'une copie des fiches de poste des agents municipaux.

Le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a informé la commission qu'il s'opposait à la communication de ces documents dès lors que, d'une part, le demandeur pourrait avoir accès à des éléments concernant la situation administrative d'autres agents et que l'occultation de l'identité desdits agents devrait être réalisée sur un nombre important de documents, ce qui constituerait une charge excessive pour ses services, et que, d'autre part, la demande vise un volume important de documents sans qu'un ciblage plus spécifique ne permette d'opérer une sélection afin de réduire ce volume. 

La commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  

Elle émet donc un avis favorable et précise que, lorsqu'une demande porte, comme en l'espèce, sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de copie du dossier concernant la demande de renouvellement d'autorisation de travail de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris a informé la commission de ce que le dossier sollicité avait été transmis à l'intéressé par courrier du 28 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cession de créances délivrée par la société XXX et Associés le 13 avril 2011 : 
1) la cession de portefeuille en date du 4 mars 2009 ;
2) l'annexe 1 de cette cession ;
3) l'avenant n° 1 du 6 août 2010 ;
4) l'annexe 1 à cet avenant intitulée « Liste de créances cédées ».

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités dans la mesure où il s'agit d'actes notariés conservés par l'étude de notaire qui a dressé les actes. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. 

S'agissant des doubles des bordereaux récapitulatifs que l'administration a indiqué détenir, la commission émet, en tout état de cause, un avis défavorable à leur communication à Monsieur XXX, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, caution solidaire du débiteur, ne présente pas la qualité de partie contractante.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d’une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services de la préfecture sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mulhouse Alsace Agglomération
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture et l'installation d'équipements de vidéoprojection embarqués dans les bus et les tramways :
1) les procès-verbaux d'ouverture des plis et d'examen des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le rapport de présentation ;
4) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ;
5) le détail des notes attribuées au regard des critères de sélection des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier en date du 21 mai 2014, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle.

La commission relève toutefois que les offres de prix globales des entreprises non retenues ont été occultées, à l'exception de l'entreprise du demandeur, bien que ces mentions ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces éléments, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie d'Archigny
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Archigny à sa demande de copie de documents relatifs aux plans d'occupation des sols (POS) de la commune :
1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du POS approuvé le 21 février 1989 et du POS mis en révision le 20 février 2004 ;
2) le plan de zonage de ces deux POS ;
3) l'ensemble des annexes concernant ces deux POS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archigny a informé la commission de ce que le document visé au point 1) concernant le POS approuvé le 21 février 1989 n’existe pas dans la mesure où il a été introduit par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents concernant la révision du 20 février 2004 visés en 1), 2), et 3), la commission précise que la loi précitée a remplacé le POS par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle estime donc que les documents du 20 février 2004 sollicités portent sur le PLU. 

La commission rappelle ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents existants qui n'auraient pas déjà été transmis au demandeur et prend note de l'intention manifestée par le maire d'Archigny de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du nombre de postes d'agents titulaires d'éducation et de surveillance déclarés vacants et le nom des personnes recrutées sous contrat et nommées sur ces postes. 

En l'absence de réponse du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que la mention de la qualité d'agent contractuel n'entre pas dans le champ des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du II de l'article 6 de la loi de 1978 et qu'elle peut donc être communiquée.

Elle considère dès lors que la liste comportant les informations sollicitées, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de copie du document concernant le contenu et des modalités de la mission confiée à l'archéologue qui a été désigné pour effectuer des recherches dans le cadre du diagnostic archéologique préalable à l'extension d'une carrière dans la commune de Crotenay.

En l'absence de réponse du préfet du Doubs, pourtant tenu par les dispositions de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection effectué par Monsieur XXX XXX en 2012 concernant l'association départementale de promotion pour la santé de Bastia. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces, dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. La commission précise que cette réserve vise tant les membres de l'association que l'association elle-même, dès lors qu'elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS de la Corse a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc l'ARS de Corse à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.