Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts au nom de la société X, dans le cadre d'une usurpation d'identité de son client.

La commission qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle  à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur indique être désigné, sur l'extrait Kbis, comme représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à l'intéressé présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité lui est communicable en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve qu'il justifie être le représentant légal de la société.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande sur présentation d'une copie de l'extrait Kbis de la société.
Administration : Syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du Golf de Léry-Poses signée par le candidat retenu.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte de la base de loisirs de Léry-Poses à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales relèvent du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet, sous cette réserve ainsi que sous celle tenant à l'existence de la convention, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du rapport réalisé dans le cadre de l'enquête administrative relative aux risques psycho‐sociaux et à l'ambiance de travail au sein de la direction des déchets ménagers.

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Par ailleurs, la commission rappelle que cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. En revanche, les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des données statistiques relatives aux décisions de refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par l’OFII, pour les années 2019 à 2021, partiellement publiées dans le rapport spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

En l'absence de réponse du directeur général de l'OFII à la date de sa séance, la commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, n°432832, 13 novembre 2020).

Elle rappelle que, dans son avis 20195203, elle a constaté que le nombre de refus ou de retrait prononcés sur le fondement des articles L551-15 et L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, les refus et retraits prononcés en application de ces dispositions ne donnant lieu, au demeurant, à aucun traitement informatisé particulier.

En l'espèce, si le demandeur justifie que ces données afférentes à des années précédentes ont été transmises dans le cadre de procédures juridictionnelles ou de publications officielles, la commission constate que leur extraction a généré un supplément d'activité pour l'OFII. Elle estime que le traitement de la présente demande ne peut faire peser sur l'OFII une charge de travail déraisonnable. Elle en déduit qu’une demande de cette nature ne peut en conséquence recevoir un avis favorable que dans la mesure où il existe, à la date de la demande, un document recensant précisément les statistiques dont la communication est sollicitée. 

La commission émet en conséquence, en l'état, un avis favorable à la demande, sous réserve qu'un document recensant précisément les statistiques dont la communication est sollicitée existe.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des feuilles de route interministérielles, visées dans la circulaire n° 6259-SG du 19 avril 2021, établies pour chaque région, département et territoire d'outre-mer, afin d'identifier les axes prioritaires de l'action de l'État dans ces territoires, signées par le Premier ministre, à l'issue d'une validation intervenue mi-juin 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication du document administratif intitulé « dossier administratif concerné »  auquel il est fait référence dans la convocation à la CAPD du 28 juin 2021.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article 11 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, les agents nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles. Une telle mesure n'est pas par elle-même constitutive d'une sanction disciplinaire.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à la date de sa séance, la commission déduit des éléments dont elle dispose que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans le cadre d'une telle procédure, revêtent un caractère administratif et sont communicables à Madame X, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire. En outre, doivent être occultées, en application des mêmes dispositions, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien (66)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité des registre(s) des taxes et contributions d'urbanisme depuis l'an 2000 jusqu'au jour de la transmission, tel que prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission estime que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même code, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé aux Archives nationales sous la cote : Direction générale de la Police nationale ; Cabinet (1980-2000) 20050138/34 (1 dossier). Dossier « Seine-Maritime tome 2 », sous-dossier « Fécamp », chemise « Fécamp-Affaire Balier Roland » : rapports et notes, transmissions du procureur de la République du Havre, correspondances, procès-verbaux d'auditions et de déclarations, constats d'accidents, plainte, extraits du registre de service du commissariat, bulletins de notations d'un agent de police, plans de situation de l'accident (1986-1988).

En réponse à la demande qui lui a été faite de la part de la commission, l’administration a indiqué que ce refus faisait suite au refus exprimé par le ministère de l’Intérieur. Tenu par les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine, l’administration des archives ne pouvait dès lors accorder l’autorisation de consultation sollicitée.

Sur le fond, la commission constate que le dossier est composé notamment de pièces de procédure judiciaire soumises à un délai d'incommunicabilité de soixante-quinze ans, conformément aux b) et c) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ou de vingt-cinq ans à compter du décès des personnes intéressées. Ce dernier délai ne peut trouver à s’appliquer en l'espèce dans la mesure où certaines personnes mises en cause sont toujours en vie. Le dossier sera donc librement communicable en 2064.

Compte tenu de l’échéance encore lointaine de ce délai et du fait que les personnes mentionnées et mises en cause dans le dossier sont encore en vie, la commission émet un avis défavorable à la demande de consultation par dérogation des documents précités.
Administration : Centre hospitalier de Savenay
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la délibération du Conseil de surveillance, autorisant le directeur à déclasser et mettre en vente des bâtiments appartenant à l'établissement.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration,  « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

La commission estime que la délibération visée par la demande constitue un acte préparatoire si elle ne peut être regardée comme portant déclassement ou mise en vente des bâtiments appartenant à l'établissement, et qu’elle n’a d'autre objet que d'autoriser, en vertu de textes législatifs et réglementaires, le directeur de l’établissement à procéder, le cas échéant, à ces opérations. Cette condition est remplie dès lors que la délibération visée est dénuée d’effets juridiques à l’égard de tiers et n’a pas pour effet de lier l’autorité compétente pour la décision de déclassement et la mise en vente des bâtiments. 

En l’espèce, la commission, qui observe que cette délibération se borne à émettre un avis favorable au projet de valorisation du patrimoine du centre hospitalier de Savenay et à autoriser le directeur d’accomplir les démarches nécessaires, sans d’ailleurs en donner une description précise est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve que les décisions qu'elle prépare aient été prises par le directeur de l'établissement.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les courriers ou les courriers électroniques, par lesquels la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône‐Alpes a saisi le secrétariat général du ministère de demandes de précisions « sur le mode opératoire concernant la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l’agriculture et de l’alimentation » ;
2) les courriers ou les courriers électroniques, par lesquels le secrétariat général du ministère a répondu aux saisines mentionnées au 1).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture et de l’alimentation de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) le décret, circulaire ou autre ayant entériné la loi Protection Universelle Maladie, PUMA dans l’arrêté fondateur de la Camieg du 30 mars 2007 et dans l’article 23 du Statut National des Industries Electriques et Gazières, IEG ;
2) l'arrêté ou le décret du ministre de la santé et de tutelle de la Camieg (caisse assurance maladie des industries électriques et gazières) définissant les conditions d’attribution du statut d'ayant droit dans le paragraphe 1 de l'article 23 du décret n° 46 ‐1541 du 22  juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ;
3) les éventuels arrêtés ou décrets ayant modifiés les conditions du statut d'ayant droit depuis décembre 2015.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Ainsi, dans la mesure où le Journal officiel de la République française, d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable une demande d’avis s’agissant de documents publiés et aisément accessibles. 

En l’absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.