Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ;
2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté d'agglomération au titre de la réalisation de cette prestation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d’agglomération de Sarreguemines confluence a indiqué à la commission qu’il n’existe pas de contrat la liant à la régie ECOTRI MOSELLE, cette dernière ayant été créée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle est (SYDEME) auquel la communauté de commune a adhéré. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI MOSELLE, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise, à ce titre, que les prix unitaires pratiqués par la régie ECOTRI ne sont pas communicables aux tiers. La commission émet dès lors un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes du centre mosellan
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du centre mosellan à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ;
2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté de communes au titre de la réalisation de cette prestation. 

La commission constate qu’en réponse à des demandes adressées par la société MINERIS à deux autres établissement de coopération intercommunale portant sur les mêmes documents que ceux faisant l’objet du présent avis (avis n° 20161223 et 20161358), ces établissements lui ont indiqué qu’il n’existait pas de contrat liant la régie ECOTRI MOSELLE aux collectivités pour lesquelles elle opère. En effet, cette régie, qui a été créée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (SYDEME) auquel ces établissements ont adhéré, agit dans le cadre des compétences transférés au syndicat. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant le point 1).

La commission estime en revanche que les documents mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise qu’à ce titre, les prix unitaires pratiqués par la régie ECOTRI MOSELLE ne sont pas communicables aux tiers. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable concernant le point 2) de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, gardien de la paix en poste au X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef de service à l'issue d'un entretien le 8 décembre 2015.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Wissous
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Wissous à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation verticale et horizontale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Wissous, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse et des arts :
1) le bilan financier ;
2) toutes les factures, situations ou assimilés, acquittées à la date effective de remise des pièces, concernant l'ensemble des prestataires (bureaux d'études, travaux, etc.). 

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Morsiglia
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé avec Madame X, architecte, concernant la location du couvent de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morsiglia a informé la commission qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable du document dès lors que ce bail concerne un immeuble du domaine privé de la commune.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission considère que le bail dont elle a pu prendre connaissance correspond à un contrat de location de droit commun passé par la commune dans le cadre de la gestion de son domaine privé et qu'il ne constitue donc pas un document administratif. Elle se déclare en conséquence, et en l'état des informations dont elle dispose, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de l’avis de la direction régionale des finances publiques concernant le dossier d’unité touristique nouvelle dans la vallée du Louron. 

La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans la vallée du Louran, qui a été autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2015254/0002 du 11 septembre 2015. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui n'a plus de caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes qui pourraient y être mentionnées ou le secret en matière commerciale et industrielle conformément à l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la décision de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2015 portant agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise que la demande porte uniquement sur la décision du 6 novembre 2015 d’agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été produit par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, revêt le caractère de document administratif et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire. Elle considère, après en avoir pris connaissance, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison centrale de Clairvaux et notamment la partie relative aux piqûres qu'il reçoit.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier, en particulier de l'enquête administrative relative à son accident du travail en date du 9 février 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet donc un avis favorable
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre de signalement relative à son fils.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de signalement, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que la lettre de signalement sollicitée était manuscrite et comportait en outre des informations précises qui rendraient son auteur facilement identifiable. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur interdépartemental des routes Ouest à leur demande de copie du document intitulé « Mise en sécurité de l'échangeur de Kériel à Plouédern. Plan de présentation. Scénario retenu. » présenté aux élus des communes de Plouédern et Trémaouézan et aux représentants de la communauté de communes de Landerneau-Daoulas.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission constate que le document sollicité, bien qu'achevé en la forme, présente un caractère préparatoire à une décision administrative qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Pierre-Bénite
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date du 22 février 2016, dont les protagonistes sont la demanderesse et la directrice générale des services. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est en principe communicable à l'intéressée après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des appréciations ou des jugements de valeur éventuellement portés sur des personnes facilement identifiables, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation leur porterait préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Santé, Organisation des services, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client, comprenant l'ensemble des rapports et comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées dans le cadre d'une enquête interne, pour toute la période comprise entre octobre 2013 et juin 2015 au cours de laquelle il a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Arras.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Marne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne à sa demande de communication du mode et du barème de calcul de sa participation à l'obligation alimentaire en faveur de son père Monsieur X. 

La commission estime que ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.