Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense dans le carton GR 10 R 43.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que l'autorité administrative dont émanent les documents, en l'occurrence la direction générale de la sécurité extérieure, a procédé à la déclassification du dossier mais qu'elle émettait néanmoins un avis défavorable à leur communication en raison de la présence de photos et de fiches de renseignements sur des individus suivis à l'époque par le service de documentation et de contre-espionnage.

La commission relève que le dossier sollicité relève des documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, lesquels ne sont pas communicables avant un délai de cent ans au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission considère que sa communication par dérogation serait de nature à porter une atteinte trop grande aux intérêts que le législateur a entendu définir ; elle prend note également que l'occultation de toutes les mentions nominatives de ces dossiers reviendrait à livrer des documents incohérents au demandeur.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Formation professionnelle, Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 :
1) les programmes des sessions de formation de l’Éducation nationale pendant lesquelles les interventions de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ont eu lieu ;
2) les documents fournis par la MIVILUDES aux participants lors de ces sessions de formation  ;
3) les correspondances échangées (courriels et courriers) entre les services du ministère et la MIVILUDES, relatives à ces sessions de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que les documents sollicités, relatifs aux sessions de formation dispensées par la MIVILUDES au sein des services de l’éducation nationale entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016,  étaient inexistants, dès lors que la MIVILUDES n'est pas intervenue auprès de ces mêmes services entre ces dates.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'emprise sectaire (CAFFES) :
1) le dossier de demande de subventions de cette association pour l'année 2016 intégrant notamment le budget, le compte de résultat et les comptes rendus financier et d'activité ;
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2016 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil régional et cette association, relatives à la demande de subventions pour l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur par courrier en date du 31 mai 2017, soit antérieurement à la saisine de la commission, qui a été enregistrée à son secrétariat le 1er juin 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association X :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2016 intégrant notamment le budget, le compte de résultat et les comptes rendus financier et d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2016 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la mairie et cette association.

La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, relève, en premier lieu, que les documents demandés sous le point 2 de la demande sont communicables au demandeur sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en second lieu, que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités sous les points 1 et 3 de la demande sont communicables au demandeur, à l’exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l’association, et après occultation d’éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l’association.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'emprise sectaire (CAFFES) et au Centre contre les manipulations mentales (CCMM) : 
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour l'année 2016 intégrant notamment le budget, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers et d'activité ;
2) les délibérations du conseil départemental mentionnant les subventions accordées à ces associations pour l'année 2016 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et ces associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2016.

La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, relève, en premier lieu, que les documents demandés sous le point 2 de la demande sont communicables au demandeur sur le fondement des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en second lieu, que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités sous les points 1 et 3 de la demande sont communicables au demandeur, à l’exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l’association, et après occultation d’éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l’association.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (FSL) du département du Pas-de-Calais dans son intégralité ;
2) le règlement intérieur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département du Pas-de-Calais dans son intégralité ;
3) le règlement intérieur du département du Pas-de-Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document visé au point 1) était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Lutte-contre-les-exclusions/Les-dispositifs-de-lutte-contre-les-exclusions/Plan-Departemental-d-Action-pour-le-Logement-et-l-Hebergement-pour-les-Personnes-Defavorisees-Fonds-Solidarite-Logement. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X  est irrecevable sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'était pas en possession du règlement intérieur de la CAF mentionné au point 2) et que le document mentionné au point 3) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à sa demande de communication des documents suivants :
- demandé dans son courrier du 13 mars 2017 :
1) le détail des équipements remboursés par le FIPHFP dans le cadre de l'aménagement de son poste de travail ;
- demandés dans son courrier du 18 avril 2017 :
2) la copie des factures acquittées présentées par la mairie de Charenton-le-Pont au FIPHFP pour remboursement des dépenses liées à l'équipement de son poste de travailleur handicapé au multi-accueil du Petit-Château ;
3) tout document la concernant (nom, statut de travailleur handicapé, aménagement du poste de travail, achat de matériel...) dans le dossier de financement du réaménagement global du service multi-accueil du Petit-Château de la mairie de Charenton-le-Pont, par le FIPHFP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a informé la commission ne pas avoir été destinataire de tels documents, dès lors que les employeurs n'ont pas l'obligation de lui transmettre les pièces relatives aux aides mobilisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aucamville
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aucamville à sa demande de copie du registre des courriers entrants et sortants de la mairie, pour la période du 1er mars 2016 au 1er mars 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aucamville, estime que le registre du courrier entrant et sortant est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés ou destinataires de correspondances de l'administration, ou qui révèleraient le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice  (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.

Elle ajoute que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé intégral de ses notes obtenues aux épreuves de validation de la première année de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr au Mont d'Or (septembre 2014-août 2015).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication du relevé des notes qu'il a obtenues en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Autorité de la concurrence
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres, prévus au paragraphe III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
1) l'avis de l'Autorité de la concurrence ;
2) la décision du ministère de la justice.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Autorité de la concurrence, relève, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que dans certaines zones du territoire national, « où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés. »

La commission en déduit que l'avis mentionné au point 1) ne peut être communiqué sur le fondement du régime général d'accès aux documents administratifs relevant du code des relations entre le public et l'administration et constate qu'elle n'a pas été rendue compétente pour connaître des questions relatives à la procédure particulière instituée par les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. Elle se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.

Elle considère, en revanche, que la décision du ministre de la justice, si elle existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable au demandeur, personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande et invite, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration à transmettre à la demande au garde des Sceaux, ministre de la justice, accompagnée du présent avis et à en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Torchefelon
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Torchefelon à sa demande de communication d'une copie de préférence sur le CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au plan local d'urbanisme dont la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 20 décembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Torchefelon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, la commission relève que la modification simplifiée n° 1 du PLU a été approuvée le 20 décembre 2016. La commission estime dès lors que le dossier sollicité est intégralement communicable au demandeur en application des principes rappelés plus haut et émet un avis favorable.