Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'attribution relatif à l'avis de marché public publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) sous le numéro 12-53452.

En l'absence de réponse du maire de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, du refus opposé par la préfecture des Landes à sa demande de communication des effectifs de l’espèce « alouette des champs » détruits au moyen de pantes et de matoles dans le département, durant la campagne 2016‐2017, avec indication des lieux (communes) et dates de ces destructions.

Ayant pris connaissance de la réponse de la préfecture des Landes, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

Pour autant, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou par ces dispositions ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. La loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l'espèce, la préfecture indique que les éléments sollicités par le demandeur, particulièrement précis, ne figurent dans aucun document officiel établi par les services de l'Etat. Le seul document réalisé et transmis au ministère conformément aux directives ministérielles est un bilan des prélèvements opéré selon les méthodes de chasse traditionnelle qui opère une distinction par département, et non par communes, aux fins de vérifier le respect des quotas. Pour répondre à la demande de Monsieur X, un bilan par communes a été spécialement établi, sans qu'il soit possible d'indiquer les dates de prélèvements car ces données, bien qu'elles figurent dans les carnets retournés par les chasseurs, ne font pas l'objet d'une saisie informatique. Ainsi, il n'est matériellement pas possible, en raison de l'importance du travail qui en résulterait, de relever l'ensemble de ces dates, qui ne constituent pas, au demeurant, en elles-mêmes des informations relatives à l'environnement.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande dans la mesure correspondant au document établi par les services de la préfecture, soit à la communication des effectifs de l'espèce « alouette des champs » détruits au moyen de pantes et matoles dans le département des Landes, durant la campagne 2016-2017, avec indication des communes dans lesquelles les prises ont été effectuées.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur les activités de sa famille durant la guerre d'Algérie, des dossiers suivants, conservés par la division de la gendarmerie du département des fonds d'archives du service historique de la Défense, cotés :
- GD 2010 ZM 4/6557 à 6573.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer ces dossiers qui ne seront pas librement accessibles avant 2030-2039, considérant que leur divulgation porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés par le code du patrimoine.

La commission constate que les dossiers sollicités sont constitués de procès-verbaux de la gendarmerie et traitent d'affaires suivies par les services d'enquêtes judiciaires ou portées devant les juridictions. Elle rappelle qu'en vertu du b et du c du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ainsi que pièces relatives aux affaires portées devant les juridictions sont soumises à un délai d'incommunicabilité de soixante-quinze ans.

En l'espèce, la commission considère que la demande est trop imprécise et que l'objet de recherche du demandeur ne peut justifier la communication d'un nombre aussi important de dossiers sensibles. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents du dossier administratif de son client, Monsieur X, dans le cadre de la demande de regroupement familial concernant l'enfant mineur X, notamment :
1) le courrier électronique adressé au consulat de France au Mali afin d'authentifier le  lien de filiation ;
2) le courrier électronique de relance envoyé au consulat le 24 août 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie du document intitulé « Conséquences de la publication du nouvel arrêté relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux », adressé par le bureau de la qualité des eaux de la direction générale de la santé aux agences régionales de santé (ARS) à la suite de l’adoption de l’arrêté du 19 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a précisé à la commission que ses services ne souhaitaient pas communiquer le document sollicité dans la mesure où il fait l'objet d'une instance pendante devant le Conseil d’État, qui a été saisi le 22 décembre 2017 par le demandeur d'un recours pour excès de pouvoir, dont l'examen laisse par ailleurs supposer qu'il « connait parfaitement le contenu » du document dont il sollicite la communication.

La commission rappelle toutefois que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont la ministre des solidarités et de la santé se prévaut, ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge, que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ou que ces documents seraient susceptibles d'être utilisés lors d'une procédure juridictionnelle engagée par le demandeur ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission souligne également que la circonstance que le demandeur disposerait déjà d'une copie du document dont il sollicite la communication n'est pas non plus de nature à justifier légalement un tel refus.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, considère qu'il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, de préférence sur support dématérialisé, des études suivantes réalisées dans le cadre de la rénovation urbaine de Grand-Vaux :
1) l'étude de réalisation du schéma directeur urbain, architectural et paysager ;
2) l'étude de déplacement et de circulation ;
3) l'étude commerciale ;
4) l'étude de développement économique et d'emploi formation ;
5) les études des équipements - étude des équipements scolaires et périscolaires existants ;
6) l'étude de reconstitution du logement social ;
7) l'étude de marché immobilier ;
8) l'étude de stratégie énergétique ;
9) les études stratégiques servant l'arbitrage urbain et patrimonial ;
10) les études servant la validation de choix opérationnels et l'estimation financière des opérations ;
11) l'étude de peuplement ;
12) l'étude dite « copropriété » réalisée par la maîtrise d'ouvrage du GOSB.

La commission considère que si les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, leur caractère communicable dépend, d’une part, de l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du projet à la date de la demande, et d’autre part, de la nature des informations qu’ils comportent.

En effet si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative jusqu’au jour où cette décision intervient, et si le II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. 

La commission rappelle également que les documents sollicités ne doivent pas comporter de mentions qui porteraient atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La communication des documents ne peut s'effectuer que sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui ne sont pas communicables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable sous les réserves préalablement rappelées.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la note technique produite par le service urbanisme de la commune et adressée à France Domaine pour justifier une décote de 1 070 000 euros appliquée au prix de vente du terrain d'assiette de l'Ecole maternelle du Centre, au motif de « difficultés liées à la présence de pollution des sols, d'amiante dans le bâtiment à démolir et de comblement des carrières », mentionnée dans les pièces de la délibération n° 9 du conseil municipal du 1er février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Joinville-le-Pont a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication d'une copie de l'évaluation le concernant, établie en 2016 par le directeur du conservatoire en vue du renouvellement de son contrat.

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tout agent public peut demander accès à son dossier administratif, lequel inclut les évaluations professionnelles le concernant.

La commission précise, d'une part, que la circonstance qu'une copie ait été remise à l'intéressé n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 de ce code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour l'entreprise « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des établissements médicaux-sociaux d’Ile de France recevant un financement pour leur budget transport avec mention du montant alloué par établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que la gestion des transports sanitaires pour les résidents des établissements médico‐sociaux relevait dans sa très grande majorité de l’assurance maladie elle‐même, via l’enveloppe de ville gérée par les CPAM et non des ARS, à quelques exceptions près (EHPAD avec des accueils de jours notamment), qu'il ne disposait d’aucune liste préexistante répondant à la demande et qu'il lui était matériellement impossible d'en obtenir une par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et invite le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France à transmettre la demande à l'assurance maladie, dont il indique avoir saisi les caisses primaires d'Ile-de-France, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur X, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile L'Escale - (SESSAD)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le responsable du service d'éducation spéciale et de soins à domicile l’Escale de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et suivi en psychothérapie, de son fils majeur de 18 ans, Monsieur X.

En l’absence de réponse du responsable du service d'éducation spéciale et de soins à domicile l’Escale de Créteil, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission observe que le fils de Madame X est devenu majeur le 29 novembre 2017. La commission ne peut dès lors, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressé, seul ce dernier pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier médical à la mère d'un patient, aujourd'hui majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux salariés d'une société frappée d'une décision de fermeture administrative provisoire à la suite des constats relevant des infractions de travail illégal, de la copie intégrale de l'arrêté préfectoral ayant ordonné cette décision.

La commission relève qu'en application de l'article L8272-2 du code du travail, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L8211-1 de ce code (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L8271-1-2 du même code (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois.  

Après en avoir pris connaissance, la commission considère que l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la fermeture administrative d’une entreprise en application des dispositions susmentionnées constitue un document administratif intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris ses motifs, sans que l’exception prévue au 3° de l’article L311-6 du même code ne puisse s’y opposer.