Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des originaux des relevés de remboursement suivants :
1) ceux des soins d’orthodontie de son fils X du 12 septembre 2017  ;
2) celui de la consultation spécialiste (pédiatre) de sa fille X du 12 décembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif selon les modalités prévues à l’article L311-9 de ce code, à savoir la consultation sur place, la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, l’envoi par courrier électronique ou encore la publication en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé. 

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la demande tend à obtenir des documents originaux.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable mais ajoute qu'une copie des documents sollicités concernant ses deux enfants mineurs est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier de retraite :
1) son entier dossier administratif ;
2) l'ensemble des courriers et appels de cotisations depuis le début de son activité libérale d'architecte le 1er avril 1981 ;
3) le décompte précis de ses versements de cotisations et des trimestres validés.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission relève que la CIPAV est une section professionnelle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

La commission constate ainsi que cette caisse est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code.

La commission estime en conséquence que les documents relatifs à la retraite de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une union syndicale, de la liste des effectifs de chacune des commissions administratives paritaires départementales, incluant les informations suivantes : 
1) nom ; 
2) prénom ; 
3) corps ; 
4) grade ; 
5) date d'ancienneté. 

La commission note que les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et établissements qui y sont rattachés sont obligatoirement consultées pour le recrutement, la nomination, l'avancement, la notation, les mutations, les détachements et les disponibilités, les sanctions disciplinaires et le licenciement. Elles sont composées, pour moitié, des représentants de ces collectivités ou établissements, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination en application des articles 4 et 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, et, pour moitié, par des représentants du personnel issus des élections professionnelles. Elle estime, eu égard à la nature des missions de ces commissions et à leur composition, que la liste des membres de ces commissions est communicable de plein droit à toute personne qui la demande et que les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obstacle à la communication d'un document, à supposer qu'il existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, précisant le corps, le grade et l'ancienneté de chacune de ces personnes.

Elle vous conseille, dès lors, de communiquer le document, s'il existe.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au permis de construire numéro PC 083 07016H0008 accordé à la X par arrêté du 14 avril 2016 :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
2) les annexes de cet arrêté :
a) avis ;
b) prescriptions, etc ;
3) dans l'hypothèse de permis de construire modificatifs :
a) les arrêtés ;
b) les avis ;
c) les dossiers de demande correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 22 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier personnel de son client, dans le cadre de sa demande d'échange de permis de conduire.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication de l'avis de comité technique du 5 février 2018 ayant participé à la décision de le muter le 12 février 2018.

En l'absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente.

La commission observe que la demande porte sur le dossier détenu par le service « Etrangers » de la préfecture de Seine-et-Marne. 

En l'absence de réponse du préfet de la préfète de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

 La commission qui considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes :
Direction générale de la police nationale, direction centrale des renseignements généraux, sous-direction de la recherche, section « étrangers et minorités »
1) 20000024/1 et 20000024/2 (articles entiers) : notes de renseignements et d'information sur les communautés arménienne, turque, israélienne, palestinienne et kurde en France (1980-1990 ) ;
2) 20030072/4 (1970-2001) :
-  la chemise « Affaires PJ » ;
- la chemise « Demandes d'asile politique » ;
3) 20030072/8  (1977-1984) :
-  la chemise « MNA communiqués »
- la chemise « MNA dissidents ».

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission relève que les documents d'archives publiques contiennent des informations de nature à porter atteinte au secret de la protection de la vie privée ainsi qu'à la sécurité de personnes nommément désignées. Elle considère qu'ils ne peuvent donc être communiqués librement avant l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du document le plus récent contenu dans le dossier, conformément aux dispositions du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, à savoir 2040 pour le dossier visé au point 1), 2051 pour le dossier visé au 2) et 2034 pour celui visé au point 3). 

Si la commission relève que Madame X, doctorante en histoire dont les recherches portent sur la mobilisation de la diaspora en faveur de la cause arménienne entre 1965 et 1991, a obtenu une partie des autorisations de consultation anticipée qu'elle sollicitait, les documents dont la communication lui a été refusée comprennent des informations particulièrement sensibles pour la sécurité des personnes concernées. La commission estime par suite que leur consultation anticipée  conduirait  à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la notification d'avis à tiers détenteur adressée à son client en date du 3 avril 2018 :  
1) l'avis d'imposition à la taxe foncière 2015, rôle 22101, d'un montant de 1 428 €, en date du 31 août 2015 ;
2) l'avis d'imposition à la taxe foncière 2016, rôle 22101, d'un montant de 1 472 €, en date du 31 août 2016 ;
3) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2016, rôle 78001, d'un montant de 899 €, en date du 31 octobre 2016 ;
4) l'avis d'imposition à la taxe foncière 2017, rôle 22101, d'un montant de 1 612 €, en date du 31 août 2017 ;
5) l'avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public 2017, rôle 78001, d'un montant de 967 €, en date du 31 octobre 2017.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, s'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Grand Avignon Résidences
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de Grand Avignon Résidences à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations relatives à l'effectif du personnel pour la période courant de 2009 à 2017 ;
2) le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de deuxième classe, pour la partie la concernant, présenté en commission administrative du mois de mars 2018.

La commission rappelle que qu'aux termes de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation les offices publics de l'habitation sont des « établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ». Elle estime que les délibérations relatives au personnel relevant de la fonction public sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au pont 2) de la demande, la commission rappelle que si les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, par suite, un avis favorable sur ce point, la demande ne portant que sur la partie concernant Madame X..
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère, Monsieur X, pour la période portant de 1996 à 2013, année au cours de laquelle celui-ci est décédé.

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 
- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;
- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, la commission relève, d'une part, que Monsieur X n'a pas justifié de sa qualité éventuelle d'ayant droit de son frère décédé lui permettant d'accéder aux informations à caractère médical concernant ce dernier  et, d'autre part, que Monsieur X a seulement indiqué accomplir cette démarche pour respecter la volonté de son frère et pour défendre sa mémoire, sans autre précision. 

La commission estime que ces éléments ne suffisent pas à établir que Monsieur X devrait être regardé comme étant lui-même directement concerné par les documents du dossier administratif de son frère, permettant de le regarder comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont pas suffisamment explicités pour rattacher la demande à l'un des trois motifs prévus à  l'article L1110-4 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du groupement hospitalier X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis favorable émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Grand Est lors de sa séance du 16 mai 2018 relatif aux demandes d'autorisation de changement d'implantation et de regroupement des activités de soins des cliniques Adassa et Sainte Odile ;
2) les procès-verbaux des visites de conformité de la clinique Rhena des 24, 25 et 26 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission avoir transmis au président de la fondation Vincent de Paul, par courrier daté du 5 mars 2019, les documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.