Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Biscarrosse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de communication du permis d'aménager concernant le bassin à flot de Navarosse, ainsi que tous les documents d'urbanisme, sur lesquels reposent son aménagement initial et ses évolutions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biscarrosse a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Alban
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban à sa demande de communication des résultats de contrôles de laboratoires effectués au sein du restaurant scolaire Jean-Jaurès.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission note que la demande porte sur les contrôles réalisés dans le cadre de la démarche de qualité interne mise en place dans les restaurants scolaires depuis deux ans. Par suite, elle considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Taglio Isolaccio
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la « liste nominative de la facturation de l'eau », comprenant exclusivement le numéro de compteur et le nom des personnes acquittant une facture d'eau.

La commission, qui déduit des termes de votre demande qu'il s'agit en l'espèce de redevances établies au titre de la consommation d'eau, dont le montant dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, rappelle que la liste des redevables avec le montant des redevances mises à leur charge constitue un document administratif qui concerne la vie privée des intéressés et qu'elle n'est donc pas communicable aux tiers, mais aux personnes assujetties pour les seules informations qui les concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission souligne que les noms des personnes physiques assujetties sont protégés par le secret de la vie privée des personnes concernées, et elle estime que leur occultation, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, priverait de sens le document et d'intérêt sa communication.

La commission considère dès lors que le document sollicité n'est pas communicable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son hospitalisation du 4 au 8 février 2018 au sein du service de chirurgie vasculaire de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière à Paris.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées, à la communication de son dossier médical à Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus par la sous-direction de la gestion des personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) :
1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement d'affectation collective et prise en compte de fonctionnaires fait à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ;
2) l'avis du 18 novembre 2009 émis par la direction des ressources humaines de l'armée de terre mentionné sur l'arrêté précité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire des locaux, du procès-verbal de visite établi le 28 juin 2017 par la commission communale de sécurité prononçant un avis défavorable à la poursuite de l'activité de restauration de son locataire, ce dernier n'ayant pas pris en compte certaines prescriptions émises dans le procès-verbal du 29 octobre 2008 et reprises dans celui du 6 novembre 2013.

La commission vous précise qu’elle considère que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code. 

En l’espèce, après avoir pris connaissance du procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité du 28 juin 2017, la commission estime que le document peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seuls nom et qualité du représentant de la direction de l’établissement concerné.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté conjoint de l'ARS 34 et du conseil départemental de l'Aude n° R76-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil Levant » à Limoux :
1) le dossier de demande de délocalisation déposé par cet établissement le 4 octobre 2016 ;
2) le rapport des visites de conformité en date du 12 décembre 2017.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du dossier visé au point 1), des mentions protégées par le secret des affaires, et concernant le rapport visé au point 2), des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et ce en application des articles L311-1 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par consultation sur place avec l'accompagnement d'une tierce personne, de son dossier administratif de demande de titre de séjour.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au maire de Belvis le 21 février 2018 afin d'inviter son conseil municipal à retirer une délibération du 11 décembre 2017 relative à l'attribution d'indemnités au receveur municipal.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à sa communication, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Gestion domaniale, Licence IV, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie de documents relatifs à l'ouverture en 2016 du restaurant piano-bar « Le Kifer » sis 26 rue du Lion d'Or à Saverdun :
1) le permis d'exploitation spécifique prévu au sens de l'article L3332-1-1 du code la santé publique ;
2) les dispositions liées à la police des débits de boissons ;
3) le certificat de suivi de la formation demandée au sens de l'article R7122-3 du code du travail ;
4) les autorisations afférentes à l'usage d'une terrasse recevant du public ;
5) l'étude d'impact concernant les nuisances sonores.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de l'Ariège, constate, d'une part, qu'ont été communiqués au demandeur les documents mentionnés aux points 1), 2) pour celles spécifiques à l'Ariège les dispositions nationales ayant fait l'objet d'une diffusion publique, et 4) et,d 'autre part, que les documents mentionnés aux points 2 et 5 n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie du contenu de l'appel au 119 ayant entraîné une enquête sociale, classée sans suite, sur sa famille.

La commission estime que la communication à l'intéressée du recueil d'informations préoccupantes émanant du numéro de téléphone national 119 porterait atteinte au secret professionnel des agents de ce service, garanti par les articles L221-6 et L226-9 du code de l'action sociale et des familles, et révèlerait de la part d'une personne reconnaissable par Madame X, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable et prend note de ce que le président du conseil départemental du Nord a refusé de faire droit à la demande pour ce motif.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du document intitulé « Pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées de la côte landaise pour les pêcheurs de loisirs » de Monsieur X et Madame X, DDTM 64/40 - Direction des territoires et de la mer, Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, Bayonne, Ref. RBE/HGS/LRHA/2012-01 qui est en accès protégé sur le site Archimer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 10 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de copie électronique de l'intégralité des documents suivants relatifs aux subventions versées aux cirques de famille en 2017 et en 2018 : 
1) les dossiers complets remplis par les entreprises bénéficiaires avec le montant de l’aide ;
2) les notifications des versements de la subvention avec les critères et conditions d’attributions des aides à l’itinérance pour l’an dernier et l’année en cours.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève également qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Enfin, la commission précise que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi exprimées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste ayant servi à la cotation de son poste dans le cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2) le mode de calcul du RIFSEEP relatif à son poste ;
3) les points attribués par critère à la cotation de son poste.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressé.