Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 05/12/2002
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, sur support informatique, de l'ensemble du fichier des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie.

La commission a constaté que le régime de communication des listes électorales prévu à l'article L 28 du code électoral ne s'applique pas aux listes électorales utilisées pour l'élection des membres des chambres de commerce prévues à l'article L 713-8 du code de commerce. Elle a donc estimé que ces listes sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des mentions relatives à la vie privée des personnes, et notamment l'adresse, protégées par l'article 6-II de cette même loi. La commission a, en revanche, estimé que la liste ainsi expurgée est communicable au demandeur sur support informatique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la CCI ne serait que détentrice de cette liste et que si cette demande avait été faite en période électorale, l'accord de la commission d'organisation des élections serait nécessaire.
Administration : maire du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 19/12/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale, Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des relevés détaillés des factures de télécommunications concernant les portables mis à la disposition de certains agents communaux et les lignes téléphoniques dont bénéficient certains cadres à domicile.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des numéros d'appel téléphonique figurant sur ces relevés, qui sont couverts par le secret de la vie privée.
Administration : préfet des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 19/12/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, de la copie de la lettre de démission de Madame T., élue députée de la 9ème circonscription des Alpes-Maritimes, adressée à Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritmes.

La commission a estimé que la lettre de démission d'un conseiller général est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la circonstance que cette lettre ait été adressée au président du Conseil Général et qu'elle soit parvenue aux services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité ne peut faire obstacle au droit de communication que M. K. tient de la loi précitée et qui impose à l'administration qui détient le document sollicité de le communiquer.
Administration : directeur du centre hospitalier Charles-Perrens
Type : Conseil
Séance : 19/12/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des notes individuelles de tous les agents.

La commission a estimé que ces informations, qui portent une appréciation sur les agents concernés, ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Il n'est pas exclu que les représentants du personnel disposent d'un droit à l'information plus étendu, et ce, en application de textes spéciaux relatifs à leurs attributions. Mais la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces textes.
Administration : directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Type : Conseil
Séance : 19/12/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régissant les relations entre un établissement de santé privé et l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que des délibérations de la commission exécutive s'y rapportant.

La commission a estimé que les documents faisant l'objet de la demande de conseil doivent être regardés comme étant au nombre des documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L. 710-5 de l'ancien code de la santé publique devenu l'article L. 6113-3 du nouveau code de la santé publique qui ne sont pas considérés, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, comme des documents administratifs au sens de ladite loi et sont donc intégralement soustraits au droit à communication qu'elle prévoit.
Administration : greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
Type : Conseil
Séance : 23/01/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable, Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable du règlement intérieur du conseil de prud'hommes, des procès-verbaux des assemblées générales et des assemblées de section ainsi que de tout document relatif au fonctionnement du conseil.

La commission a estimé que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales et des assemblées de section sont des documents qui touchent à l'exercice de la fonction juridictionnelle et qui ne présentent donc pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.

La commission a par ailleurs estimé que votre demande de conseil relative au caractère communicable de " tout document relatif au fonctionnement du conseil de prud'hommes " présente un caractère trop général pour qu'elle puisse y répondre. Il convient en effet de distinguer, parmi ces documents, ceux qui touchent à l'exercice de la fonction juridictionnelle, et qui n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, et ceux qui concernent l'organisation du service public de la justice (ex : dossiers individuels des magistrats et des agents), qui sont des documents administratifs au sens de la loi précitée.
	
Enfin, la commission a rappelé qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place soit par délivrance d'une copie.
Administration : président de la communauté de communes du canton de Saverdun
Type : Conseil
Séance : 23/01/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une promesse unilatérale d'achat par laquelle la communauté de communes du canton de Saverdun s'est engagée à acheter des terrains à la SAFER.

Ayant noté que la conclusion de cette promesse avait donné lieu à une délibération du conseil de communauté autorisant son président à la signer, la commission a estimé, se fondant sur les dispositions de l'article L2121-26 du CGCT, que cet acte doit être communiqué, bien que ne revêtant pas, par lui-même, le caractère d'un acte administratif, à toute personne en faisant la demande.
Administration : procureur de la république près le TGI de Guéret
Type : Avis
Séance : 09/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (Limousin nature environnement), par vous-même, de la copie du procès-verbal pour pollution de cours d'eau dressé par la garderie du conseil supérieur de la pêche à la porcherie (GAEC de la Sagne) située à Sagnat.

Ce document est bien un document administratif qui lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 09/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne), par vous-même, du relevé des attributions des bracelets de cervidés (toutes catégories) pour la saison de chasse 2002-2003.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée (adresse personnelle des attributaires de bracelets).
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme
Type : Avis
Séance : 09/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, des documents suivants :

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles pour l'année 2003 ;
- l'invitation et l'ordre du jour adressés à chaque membre de la commission départementale de la faune sauvage et de la chasse, le procès-verbal de la réunion  préalable à l'arrêté fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département pour l'année 2003 ;
- la note rédigée par les services de la DDAF justifiant le classement des espèces animales classées comme espèces nuisibles pour l'année 2003 en application du paragraphe 2.2 de la circulaire ministérielle du 9 novembre 1988 et rappelée par celle du 27 juillet 1999.

Ces documents administratifs, qui ne présentent plus un caractère préparatoire dès lors que l'arrêté fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département pour l'année 2003 a été adopté, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Allauch
Type : Conseil
Séance : 09/01/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un bail et d'une convention signés entre la commune d'Allauch et les opérateurs de téléphonie mobile, France Telecom Mobiles et SFR, ayant pour objet l'installation et l'exploitation d'antennes relais sur le territoire communal.

La commission a relevé que ces contrats étaient directement liés à la délibération du conseil municipal autorisant leur passation, délibération qui est elle-même communicable tant sur le fondement de l'article L.2121-26 du code géneral des collectivités territoriales que sur celui des dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit qu'ils étaient communicables à toute personne en faisant la demande.
Administration : préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 09/01/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et tendant à la communication à Monsieur D., par vous-même, du document unique de programmation régionale accompagné des compléments portant sur les initiatives communautaires Leader + et Urban II.

La commission a estimé que le document unique de programmation de la région Nord-Pas-de-Calais est communicable à Monsieur D. de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins relevé qu'il existait des documents uniques de programmation au titre de l'objectif 2 et de l'objectif 3. Elle a donc invité le demandeur à préciser sa demande sur ce point auprès de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.

La commission a pris note de ce qu'il n'existait pas de complément régional sur les initiatives communautaires Leader + et Urban II, la région Nord-Pas-de-Calais ne comptant pas de site éligible au programme Urban II et le programme Leader + étant un programme national. La commission a donc déclaré sans objet la demande sur ce point.
Administration : proviseur du lycée Pierre d'Ailly de Compiègne
Type : Avis
Séance : 09/01/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. D., par vous-même, de la copie de l'intégralité du dossier d'admission de la fille de la requérante en classe de seconde, ainsi que de tous les documents s'y rapportant.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : présidente du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable (SIEP) Dombes-Saône
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et relative à la communication à Monsieur le président du groupe local Attac Val de Saône 01, par vous-même, de la copie du rapport technique et financier du délégataire du service de l'eau pour l'année 2001.

Ce document administratif, qui a été produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, est communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments financiers qu'il comporte, lesquels éléments sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : préfet de la Haute-Saône
Type : Conseil
Séance : 23/01/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale, mentionnant le montant des aides attribuées et le nom des familles bénéficiaires, et ce par voie d'affichage.

La commission a rappelé que la communication du montant des aides sociales versées à des personnes porterait atteinte au secret de leur vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle estime donc que les documents retraçant ces aides ne sont communicables qu'à ces personnes et non à des tiers, en application de cette loi. Il en résulte que vous ne pouvez davantage procéder à l'affichage de ces documents sauf si un texte  particulier le prévoit.
Administration : responsable de Techni Contrôl Auto SARL
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2002 et tendant à ce que le responsable de Techni Contrôl Auto SARL modifie votre adresse sur la copie du procès-verbal relatif au contrôle technique effectué le 4 novembre 2002 sur votre véhicule.

La commission a constaté qu'une telle demande, qui ne tend pas à la communication d'un document administratif mais à la modification de données nominatives vous concernant contenues dans un traitement automatisé en application de la loi du 6 janvier 1978. La commission s'est reconnue incompétente pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission a donc adressé votre demande à cette commission.
Administration : directeur juridique de la SNCF
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et relative à la communication à Maître D. (société Holiday Bikes), par vous-même, de la copie de l'ensemble des éléments régissant les relations contractuelles de la SNCF avec la société Motorail et plus particulièrement la ou les conventions régularisées par la SNCF et la société Motorail.

La commission a relevé que les documents susmentionnés sont des contrats de concession d'emplacement commerciaux situés dans les emprises ferroviaires qui emportent occupation du domaine public. Elle a, par suite, estimé qu'ils avaient le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en l'espèce, leur communication pourrait conduire à une procédure contentieuse.
Administration : directeur du développement des médias
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 décembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dépôt légal du journal municipal de Saint-André, " Info Plus " n° 28 d'octobre 2002.

La commission a relevé que le journal municipal susmentionné avait fait l'objet d'une diffusion publique. Elle en a déduit que les exemplaires qui ont été déposés dans le cadre du dépôt administratif, prévu par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou du dépôt légal prévu par la loi n°92-546 du 20 juin 1992 ne sont pas au nombre des documents administratifs entrant dans le champ d'application du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : directeur de l'hôpital "Le Bocage" (CHU Dijon)
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie le 31 décembre 2002 par Madame C. à la suite du refus que vous avez opposé à sa demande tendant à accéder aux clichés radiographiques la concernant, relatifs à une opération subie le 23 février 1993 au CHU de Dijon.

Elle a rappelé que ces documents, dans la mesure où ils sont en votre possession, lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Elle a donc émis un avis favorable sur la demande de Madame C.
Administration : secrétaire général de la cour des comptes
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 janvier 2003 et tendant à la communication, à vous-même, par le secrétaire général de la cour des comptes, de la copie du rapport de la Cour des Comptes concernant la gestion de la SNECMA.

La commission a constaté que ce document présente le caractère d'un rapport au sens l'article L.140-9 du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., représentant Monsieur et Madame N., par vous-même, des listes des travaux connexes au remembrement de la commune d'Epinac.

Ces documents administratifs (liste par section cadastrale et décompte final des travaux) lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.