Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant la zone d'aménagement du secteur de la « République nord » :
I) sur la convention régularisée avec la commune d'Aubervilliers et la communauté d'agglomération Plaine Commune :
1) un exemplaire de toutes les convocations adressées aux membres du conseil d'administration en vue de la séance de ce dernier au cours de laquelle est intervenue la signature de la convention d'intervention foncière ;
2) les annexes à cette convocation ;
3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les membres du conseil d'administration ;
4) la délibération du conseil d'administration de l'EPFIF ayant autorisé son président à signer cette convention ;
5) les éléments sur la base desquels le président de l'EPFIF a décidé de conclure  cette convention d'intervention foncière ;
6) la convention d'intervention foncière signée ;
7) toutes les convocations adressées aux membres du conseil d'administration en vue de la séance au cours de laquelle le président de l'EPFIF a été autorisé à régulariser les avenants n° 1 à 3  à la convention précitée ;
8) les notes de synthèse ainsi que les autres annexes à ces convocations ;
9) les justificatifs des dates auxquelles ces correspondances ont été envoyées et reçues par les membres du conseil d'administration ;
10) les délibérations du conseil d'administration de l'EPFIF ayant autorisé son président à signer les avenants n° 1 à 3 ;
11) les éléments et documents sur la base desquels le président de l'EPFIF a convoqué les membres de son conseil d'administration pour être autorisé à régulariser les avenants n° 1 à 3 ;
12) les avenants n° 1 à 3 régularisés par l'ensemble des parties ;
13) la liste des parcelles, avec leurs références cadastrales, acquises par l'EPFIF, soit  à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation sur la base de la convention précitée et de ses avenants ;
14) les comptes rendus adressés annuellement à la commune d'Aubervilliers et à la Communauté d'agglomération Plaine Commune ;
15) les études réalisées par l'EPFIF dans le cadre de ce projet sur la base de cette convention et de ses avenants ;

II) sur le contrat ayant pour objet la réalisation d'études urbaines attribué à l'Atelier XXX de XXX :
16) la  délibération du conseil d'administration de l'EPFIF portant attribution d'un contrat d'études urbaines à l'Atelier XXX de XXX ;
17) la délibération autorisant le président de l'EPFIF à attribuer ce contrat ;
18) toutes les convocations adressées aux membres du conseil d'administration en vue de la séance au cours de laquelle son président a été autorisé à lancer cette consultation ;
19) la note de synthèse et les autres annexes à ces convocations ;
20) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les membres du conseil d'administration

- Sur les documents relatifs à la convention régularisée avec la commune d'Aubervilliers et la communauté d'agglomération Plaine Commune :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier Ile-de-France a informé la commission que, par courrier en date du 1er août 2013, il a proposé au demandeur de lui adresser les documents visés aux points 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13 et 14, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant lui a été notifié. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

Le président de l'établissement public foncier Ile-de-France a par ailleurs informé la commission qu'il estimait que les documents visés aux points 1 à 3, 7 à 9 et au point 15 n'étaient pas communicables. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En ce qui concerne les documents visés au point 15, elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents sous la réserve exprimée.

- Sur les documents relatifs au contrat ayant pour objet la réalisation d'études urbaines attribué à l'Atelier XXX de XXX :

La commission estime que l'ensemble des documents demandés est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier Ile-de-France a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire d'Aubervilliers et le président de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune, et d’en aviser Maître XXX XXX.