Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par courrier postal dans l'enveloppe fournie par ses soins, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client, mentionnant notamment ses codes confidentiels.

La commission rappelle que le législateur, en modifiant l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu également mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et que, lorsqu’il ne s’agit pas d’un avocat, il dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable à la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduire de Monsieur X.
Administration : Conservatoire du littoral
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire du littoral à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil de rivages Manche-Mer du Nord, des documents suivants :
1) un récapitulatif des acquisitions 2016-2017 faites dans la région des Hauts-de-France détaillant le nom de la propriété, le numéro cadastral, la surface, la présence ou non d'un droit de chasse / hutte de chasse ;
2) le récapitulatif des interventions sur le foncier lui appartenant ou dont il a la charge de gestion pour 2016-2017 et leur coût ;
3) les prévisions d'acquisitions et de travaux sur le foncier pour l'année 2018 avec les enveloppe budgétaire prévisionnelles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la  directrice du Conservatoire du littoral, la commission relève que le conservatoire du littoral et des rivages lacustres est un établissement public administratif. A ce titre, les documents que ce dernier produit ou reçoit sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Estagel
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Estagel à sa demande de communication des documents suivants concernant le dossier relatif à la « participation pour voirie et réseaux » dite « PVR Lou Pla », instituée par la commune : 
1) l'intégralité des ordres de service de la SELARL AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES (AGT) représentée par Monsieur X, ainsi que les procès­-verbaux de chantier relatifs à la réalisation des travaux de la PVR « Lou Pla » et du lotissement « Le Clos des Vignes » ;
2) les décomptes définitifs et/ou les procès-verbaux de réception des ouvrages prévus à la PVR « Lou Pla » ;
3) les plans de récolement des réseaux réalisés au titre de la PVR « Lou Pla » ;
4) le programme technique des travaux de la PVR avant appel d'offres.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du maire d’Estagel, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette émis à son encontre entre 2010 et 2012 par la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco et la communauté de communes du Centre Corse.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco et la communauté de communes du Centre Corse, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de congé relatif à son accident de service du 23 novembre 2015 et à ses suites ;
2) l'ensemble des documents relatifs à cet accident.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication :
1°) des données relatives aux études vérifiant et garantissant la préservation totale du bâti des bassins et la réversibilité du réservoir, à la sélection du projet Green’elle ; 
2°) de la convention qui liera la porteuse du projet, X, à Eau de Paris pour Parisculteurs.

S’agissant du point 1), dans un précédent avis 20175525, la commission a émis un avis favorable à la communication des rapports sur lesquels la Maire de Paris se fonde pour justifier que les aménagements induits par le projet Green’elle de Parisculteurs seraient réversibles.  La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine et rappeler à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.

S’agissant du point 2), la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission estime que le document sollicité, s’il ne revêt plus le caractère préparatoire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note au regard du courrier du 26 mars 2018 de la maire de Paris adressé à Madame X de l’intention manifestée du maire de lui communiquer ce document dès qu’il aura été validé.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de sa demande de visa « ascendant de français ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité, qui date d'avril 2010, n'a pas été conservé dans la mesure où les dossiers de demandes de visas de long séjour ne sont pas conservés au‐delà de cinq années après la date de la décision de refus de délivrance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du dossier administratif et médical de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  

La commission considère par ailleurs qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué qu'à son sens, le dossier médical de Madame X ne pouvait lui être communiqué directement. La commission rappelle cependant qu'en application du deuxième alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique toute personne  peut choisir d'accéder à ses informations médicales directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Il est également loisible à l'intéressé d'obtenir la communication de ces informations par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par ses soins, qui peut être un avocat.

Le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a en outre informé la commission que Madame X avait restreint sa demande d'accès au seul dossier médical. La commission observe cependant que la saisine que lui a adressée Maître X porte non seulement sur le dossier médical mais aussi sur le dossier administratif de sa cliente.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du dossier administratif et du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de procéder prochainement à la communication du dossier médical.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barjols
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Barjols à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de membre de la commission hygiène et sécurité et des conditions de travail, de la synthèse de l'audit réalisé en 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CDG 83) sur l'évaluation des risques psychosociaux dans la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  maire de Barjols a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il comporte des informations sur l’ensemble des agents de la collectivité, dont certains sont clairement identifiés de par leurs postes ou fonctions, avec des considérations portées sur eux, qui, pourraient porter atteinte à la vie privée. 

La commission rappelle, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, relève qu'il procède à une analyse du fonctionnement des services en soulignant les difficultés rencontrées et les mesures d'amélioration qui pourraient être apportées, sans porter d'appréciation personnalisée sur la manière de servir des différents agents détachable des fonctions qu'ils occupent. Elle estime, en conséquence, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client :
1) l'activité de courtier d'assurances au titre des années 2011 à 2013 ;
2) l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013 ;
3) l'activité de négoce de matériels au titre des années 2011 à 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sarcenas
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des documents ayant conduit le maire à signer une convention d'occupation temporaire avec l'EURL X concernant l'exploitation de l'hôtel restaurant « X », notamment les déclarations de candidature.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, elle précise que la délibération lançant la consultation ainsi que celle autorisant le maire à signer la convention avec l'attributaire sont communicables.

Elle indique, en second lieu, qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que les documents de la consultation préalables à sa passation, constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et sont, dès la signature de la convention, communicables selon les dispositions prévues aux articles L311-1 et suivants de ce code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6  tel que le secret industriel et commercial. 

La commission estime en conséquence que les documents suivants, qu'elle a pu consulter, sont communicables sans occultation :
- l'avis d'appel à concurrence ; 
- le dossier de consultation adressé aux candidats ; 
- la convention signée avec l'attributaire et ses annexes : plans, description des lieux et du matériel mis à disposition.

En revanche, elle estime que le rapport d'analyse des offres n'est communicable que sous réserve de l'occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et commercial (mentions concernant le candidat évincé et s'agissant de l'attributaire, les mentions portant sur son chiffre d'affaires et ses garanties financières)

Enfin, la proposition et l'étude financière prévisionnelle des candidats ne sont pas communicables pour le même motif.
Administration : Mairie de Sermersheim
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sermersheim à sa demande de copie de tout acte administratif, délibération, arrêté et autorisation de travaux relatifs aux projets de construction, de démolition et de travaux concernant la propriété de ses voisins mitoyenne avec celle du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sermersheim a informé la commission que les documents sollicités, à savoir l'intégralité des dossiers et des arrêtés concernant le permis de démolir n° X et la déclaration préalable n° X, ont été transmis par courriel du 20 février 2018 au cabinet d'avocats X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Loir-et-Cher à sa demande de copie simple du jugement d’adoption concernant Monsieur X né le X à Vendôme.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'article 451 du code de procédure civile  prévoit que les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice qui ont été prononcées en audience publique, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application de ces dispositions. Elle est en revanche compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, du jugement sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission, qui prend note des observations de l'administration et qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu'il s'agit d'un jugement d'adoption plénière prononcé le 21 juillet 1977 en la chambre du conseil du tribunal civil de Blois. Elle souligne que ce jugement a été rendu à huis-clos, car ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de l'article 1174 du code de procédure civile créé par les dispositions du décret n°81-500 du 12 mai 1981 que les jugements d'adoption sont désormais  prononcés en audience publique. 

La commission relève que, conformément au c) du 4° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce document relatif à une affaire portée devant une juridiction ne sera librement communicable qu'à l'issue d'un délai de soixante-quinze ans, c'est-à-dire à compter du 21 juillet 2052. Compte tenu de l'atteinte susceptible d'être portée à l'intimité de la vie privée d'un tiers, la commission estime qu'une consultation anticipée porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.