Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, le cas échéant anonymisés : 
1) toute décision, note de service, acte administratif ou tout écrit relatif à la mise en œuvre et à l’organisation de comités ayant vocation à départager les propositions de ruptures conventionnelles ;
2) toute décision, note de service, acte administratif ou tout écrit déterminant les critères objectifs permettant de sélectionner les propositions auxquelles il sera fait droit ;
3) tout document comportant les appréciations portées sur la proposition de Madame X, et les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision du X ;
4) tout document comportant les appréciations portées sur les propositions de ruptures conventionnelles retenues.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 3) sont, dans la mesure où ils existent, communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les points 1) et 2) et l'article L311-6 de ce code pour le point 3). Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points.

La commission considère que les documents administratifs mentionnés au point 4), s'ils existent, relèvent du secret de la vie privée de chacun des agents concernés, secret protégé par le même article L311-6. Ces documents n'étant donc pas communicables aux tiers, la commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARBE PACA)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale pour la biodiversité et l'environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des membres du jury de l'X pour l'édition 2018-2019 ;
2) la date à laquelle se réunira le jury ;
3) la liste de ses membres pour l'étape de renouvellement de l'accompagnement au label cette année 2023.

En l'absence de réponse du directeur de l'agence régionale pour la biodiversité et l'environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère des transports
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf délibération, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X et Maître X, conseils de X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à sa demande de communication des documents suivants concernant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface (NOR : TREL2221080A) publié au Journal officiel le 29 décembre 2022, notamment : 
1) les documents préparatoires qui ont été utilisés et qui ont servi à l’élaboration de l’arrêté ;
2) les lettres de saisine et les avis des différentes autorités et/organisations qui ont été consultées, de façon obligatoire ou non, dans le cadre du processus d’élaboration de l’arrêté ;
3) les contributions reçues, spontanément ou sur demande, de toute autre personne, de nature publique ou privée, nationale ou étrangère, qui ont été adressées au ministère pendant le processus d’élaboration de l’arrêté ;
4) les notes et comptes rendus des différentes réunions, consultations ou auditions orales tenues dans le cadre du processus d’élaboration de l’arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 4) avaient été communiqués à Maître X par courriel du 4 mai 2023. La commission constate néanmoins que cette communication est antérieure à la demande datée du 11 mai 2023 dont le refus est en cause. Elle en déduit donc que la présente saisine est recevable. 

La commission rappelle que les documents préparatoires à un arrêté constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et pour les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte, en tout ou partie, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle précise, à cet égard, que les avis préalables à l’adoption d’un arrêté, dès lors qu’ils sont destinés à permettre aux autorités gouvernementales d'arrêter leur décision, sont de nature à recéler des informations qui doivent être protégées au titre de ce secret (avis n° 20170955 du 22 juin 2017). 

La commission émet, dès lors, sous cette réserve et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les autres dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal des réunions de la section 51 et de la sous-section 51-03 du CNU santé faisant état de l’acceptation de chacune des deux missions d’audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor (qui seront effectuées en octobre 2020 pour la première et avril/mai 2023 pour la seconde mission) ;
2) l’ordre de mission du CNU, donnant mandat aux Professeurs X, X et X pour effectuer le premier audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor, ayant donné lieu à un rapport remis le X ;
3) l’ordre de mission du CNU, donnant mandat aux Professeurs X, X, X et X pour effectuer le second audit du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri Mondor, ayant donné lieu à un rapport remis le X.

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de l'enquête administrative sur laquelle se fonde l'arrêté de dessaisissement d'arme du 18 avril 2023 dont a fait l'objet son client.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la préfète de la Vienne, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et précise que la circonstance qu'il ait été versé à un dossier contentieux, ne lui fait pas, par elle-même, perdre son caractère administratif. 

Elle souligne que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission précise, enfin, que devront être préalablement occultés ou disjoints, le cas échéant, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que ce dernier, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication d'une copie de la notification X du X indiquant :
1) la liste complète des lots d’X 1000mg poudre pour solution injectable concernés par le rappel en France en raison d’une possible contamination microbienne ;
2) la date de péremption de chacun des lots d’X 1000mg rappelés.

A titre liminaire, la commission relève qu'en application des articles L5312-4 et R5312-1 du code de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne soient mis à la disposition des patients. Ce dispositif couvre également les rappels de médicaments effectués par les entreprises ou organismes qui en assurent l'exploitation. 

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des autorisations préalables à la préparation hors AMM d’X 1000mg et 500mg en solution buvable, en flacon multidoses, délivrées par le directeur de l’Agence Régionale de Santé Pays de Loire, au CHU d’Angers pour la période de 2012 à 2023.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur les autorisations préalables délivrées par l'Agence régionale de santé Pays de la Loire aux pharmaciens du CHU d'Angers, pour la période 2012-2023. 

La commission estime, en l'état, que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés, en particulier au titre de l'article L311-6, et, par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Archives nationales d'Outre-mer (ANOM)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2023, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication d'une copie intégrale des actes de naissance et de mariage de ses arrières grands-parents :
1) Madame X, née le X, fille de Monsieur X et de Madame X, mariée le X et décédée à X ;
2) Monsieur X, né le X, fils de Monsieur X et de Madame X.

La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Archives nationales d'Outre-mer l'a toutefois informée n'être pas en capacité de satisfaire la demande de Madame X au motif que les documents relatifs à l'état civil de métropole ne sont pas conservés dans ses services. 

La commission en déduit que cette autorité ne détient pas les documents sollicités. 

Elle rappelle, toutefois, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration au sens de l'article L300-2 du code précité est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur.

En l'espèce, la commission invite la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à transmettre la demande de Madame X, accompagnée du présent avis, aux autorités identifiées dans son courrier de réponse, susceptibles de détenir ces documents, et à en aviser la demanderesse.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un refus d'autorisation, le 23 juin 2023, de congés annuels pour 2 semaines en août 2023 au motif du plan d'action et du plan de congés partagé du service :
1) le plan d'action ;
2) le plan partagé de congés annuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le plan d’action sollicité au point 1) n’existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

S’agissant du document sollicité au point 2),  la commission rappelle que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de congés ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattachent à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc en l'état un avis défavorable au point 2) de la demande. La commission précise toutefois que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en congés pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire X à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants concernant sa cliente : 
1) le tableau d’avancement au grade de psychologue hors-classe pour 2022 ;
2) la liste de promotion définitive pour l’année 2022 ;
3) le cas échéant, si elle existe, la fiche de notation de 12,5/25 au terme de laquelle sa cliente a été classée 20ème du tableau des agents promouvables pour l’année 2022.

En ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande, en l'absence de réponse du Groupe hospitalier universitaire X à la date de sa séance,  la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012 ; avis CADA n°20163052du 8 septembre 2016 ; avis CADA n°20195555 du 23 avril 2019). 

La commission précise à toutes fins utiles, qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) sous la réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission indique que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée ou à son conseil, de la fiche de notation sollicitée, si elle existe.
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Réunion à sa demande de communication :
1) de sa copie d'examen de rattrapage d'histoire des idées politiques ; 
2) du courriel du correcteur contenant ses appréciations.

En l'absence de réponse du président de l'université de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury, c'est à dire, de l'occultation préalable, le cas échéant, des critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.