Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ordre du jour des dossiers transmis pour la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 5 juin 2013 ;
2) le procès-verbal d'avis de la CAPN du 5 juin 2013 ;
3) les arrêtés d'affectation des 8 agents suivants :
a) Madame XXX XXX (matricule 0435473) nommée à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Limoges ;
b) Madame XXX XXX (matricule 0983700) nommée à la CSP de Bourges ;
c) Monsieur XXX XXX'XXX (matricule 0121368) nommé à la CSP de Montluçon ; 
d) Monsieur XXX XXX (matricule 0461847) nommé à la CSP de Bourges;
e) Madame XXX-XXX XXXUMAZET (matricule 0484550) nommée à la CSP de Bourges ;
f) Monsieur XXXavid FERNAXXXES (matricule 0498637) nommé à la CSP de Guéret ;
g) Monsieur XXXavid XXX (matricule 0496052) nommé à la formation motocycliste urbaine (FMU) de Limoges ;
h) Monsieur XXXavid XXX (matricule 0488725) nommé à la CSP de Limoges.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, pour le document visé au point 2) de la demande, que soient seuls communiqués au demandeur les passages qui le concernent, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2005 concernant l'établissement exploité par sa cliente XXX place du Général De Gaulle à Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande ne pouvait être matériellement satisfaite au motif que les documents sollicités avaient été archivés puis détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plouézec
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières, POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement, Incompétence/Privé, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur XXX XXX, pour l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de copie de éléments relatifs à la vente du chemin creux de Lan Mest Ar Vilin cadastré ZD 29 :
1) la délibération du conseil municipal décidant de l'aliénation de ce chemin ;
2) les éléments relatifs à l'enquête publique, notamment la démonstration de l'existence réelle de désaffection de ce chemin ;
3) les conditions de vente, notamment les mentions relatives aux préemptions et aux servitudes ;
4) le POS à la date de la vente avec le plan de zonage de ce secteur, ainsi que la liste des servitudes ;
5) le règlement communal concernant l'entretien et les caractéristiques techniques des chemins ruraux en vigueur à cette époque et sa mise à jour éventuelle ;
6) l'accord préalable de tous les propriétaires desservis par ce chemin ;
7) le dossier d'instruction du permis de construire de la maison XXX XXX-XXX XXX située sur la parcelle ZD 242, antérieur à 1999, et du hangar attenant, avec mentions relatives au remblaiement du chemin ;
8) le dossier d'instruction du permis de construire XXX délivré en 2006 ou 2007 sur les parcelles 39, 231 et 241, avec mentions relatives au remblaiement des parcelles, dont ce chemin ;
9) le dossier relatif à la procédure administrative que la famille XXX a mis en place contre la mairie pour l'obtention de ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Plouézel a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2, 5 et 6 n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 4), 7), 8) et 9),  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 4), ainsi que des documents mentionnés aux points 7) et 8) qui auraient été annexés à un arrêté du maire, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du maire de Plouézec de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.

La commission précise toutefois que, dans l'hypothèse où le dossier mentionné au point 9) serait en réalité le dossier d'une procédure juridictionnelle, elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur sa communication. La commission s'estime de même incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte sur des renseignements et non sur des documents administratifs.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication du règlement intérieur, ou des dispositions réglementaires préfectorales ou municipales, applicables au département des Hauts-de-Seine, relatifs aux conditions d’instruction et d’octroi des demandes au titre du Fonds de solidarité logement (FSL).

L'article 1er du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement dispose que : "(...) Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile."

La commission considère que la publication intégrale d’un document au recueil des actes administratifs du conseil général des Hauts-de-Seine s’assimile à une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi précitée, dans le cas où le demandeur est établi dans ce département. Dans ce cas, le droit à communication instauré par la loi ne s’exerce plus.

En l’espèce, le requérant est établi dans le département des Hauts-de-Seine. 
La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, sous réserve que la publication prévue par le décret du 2 mars 2005 soit effective. A défaut, le maire devrait communiquer au demandeur les règlements sollicités.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie de documents relatifs à la 1ere révision simplifiée du POS de la commune approuvée le 7 décembre 2005 :
1) la délibération du conseil municipal approuvant cette révision ;
2) l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ;
3) le règlement du POS applicable à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ;
4) la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2005 approuvant la 6ème modification du POS ;
5)  l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (6ème modification).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître XXX XXX par courrier du 28 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie des plans d'épandage concernant :
1) Monsieur XXX XXX (Kervinion, Plouigneau) ;
2) l'Earl XXX XXX (Lescoat, Plouigneau) ;
3) Monsieur XXX-XXX XXX (Prat Marzilly, Plouigneau) ;
4) l'Earl XXX XXX à (Goas Ar C'Halez, Plouigneau).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Oye-Plage
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Oye-Plage à sa demande de copie du rapport constatant la position de la haie de la parcelle AP 160 en regard du domaine public routier située rue des Trois Bergers, notamment les plans mentionnant la hauteur des haies, la largeur et la superficie de l'occupation du domaine public, l'impact sur la visibilité, ainsi que l'impact sur la réduction de l'angle de giration des semi-remorques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oye-Plage a informé la commission de ce que la voie communale en question n'a jamais fait l'objet d'un plan d'alignement ; en conséquence, l'alignement individuel délivré le 13 mai 1985 au propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°160, produit par M. XXX XXX, devait se borner à constater la limite de la voie publique au droit de cette parcelle. Il en résulte que le document demandé n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet .
Administration : Mairie de Sartène
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sartène à sa demande de copie du mémoire technique produit par le Bureau d'études habitat (BEH) dans le cadre du marché public relatif à l'« opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 
Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En application des principes rappelés plus haut, la commission, qui constate que la communication du mémoire technique de la société concernée porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, émet un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Infractions, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des comptes de liquidation de l'association syndicale autorisée (ASA) dénommée « XXX XXX du Loup XXX » à Sainte-Maxime, dissoute par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce qu'il avait transmis le document sollicité à M. XXX par courrier en date du 13 septembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux lotissements « XXX » et « XXX XXX » à Sainte-Maxime :
1) tous les documents (y compris les pièces relatives au vote des propriétaires) qui auraient permis aux services municipaux de valider le plan de propriété de Monsieur XXX qui comprendrait 47 m2 de plus que la superficie visée sur son acte d'achat, cette superficie de 47m2 correspondant à la surface du lotissement qu'il aurait privatisée ainsi qu'à des parties communes (espace vert) ; 
2) l'entier dossier relatif à la demande de permis de lotir modificatif déposé le 25 juillet 2000 avec les pièces jointes ayant permis de modifier le règlement et le cahier des charges des lotissements avant validation par les services municipaux.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet, sous la  réserve précédemment énoncée, un avis favorable à la demande.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Loulans-Verchamp
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loulans-Verchamp à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'acquisition par la commune du terrain situé rue de la XXX, parcelle cadastrée 327, propriété de Monsieur XXX-XXX XXX (présence d'un transformateur EDF) :
1) la délibération ;
2) le certificat de vente ;
3) le plan de zonage.

En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise en outre que le droit d'accès aux « procès-verbaux » s'étend aux délibérations elles-mêmes. La commission émet donc un avis favorable à la communication de la délibération demandée, si elle existe. 

En ce qui concerne le certificat de vente visé au point 2), la commission rappelle que les dispositions précitées de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses engagées par la commune sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Dès lors, sous réserve que le certificat sollicité existe, et qu'il constitue une pièce justificative des comptes de la commune, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur.

En ce qui concerne le plan de zonage visé au point 3), la commission rappelle que le plan de zonage d'une commune pour la détermination des règles de construction est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Notant que le demandeur a souhaité recevoir une copie de ce plan, et non simplement le consulter, et en l'absence de précision de l'administration sur les circonstances qui feraient obstacle à la reproduction du plan, même par morceaux, elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat mixte du marais poitevin, des bassins de la Vendée, de la Sèvre et des Autizes
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Pollution, Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du marais poitevin, des bassins de la Vendée, de la Sèvre et des Autizes à sa demande de communication des documents suivants, concernant le lot n° 5 du marché n° 2013-II-01 ayant pour objet l'enlèvement et l'exportation des plantes aquatiques envahissantes :
1) à défaut de schéma d'organisation et de suivi de l’élimination des déchets, les extraits du mémoire technique de l'entreprise attributaire exposant les mesures juridiques qu'elle s'engage à mettre en œuvre pour gérer les déchets issus de l'enlèvement des plantes aquatiques ;
2) la convention d'épandage mentionnée dans le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité au point 1) constate qu'il contient de nombreuses informations relatives aux moyens techniques et humains mis en œuvre par l'entreprise attributaire du marché, de telle sorte que sa communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978. En outre, l'occultation de ces informations rendrait sans intérêt cette communication. Elle émet par conséquent un avis défavorable.

En revanche, elle émet un avis favorable à la communication du document sollicité au point 2), qu'elle a également pu consulter.