Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 28 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault et du Gard
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault et du Gard à sa demande de communication de l'intégralité d'un courriel envoyé à Madame X, infirmière, le 13 septembre 2017, à la suite du signalement du demandeur concernant le défaut de surveillance de sa mère.

La commission, qui a pris connaissance du courriel adressé à Madame X dans son intégralité, considère que c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault et du Gard ne l'a communiqué au demandeur qu'après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de cette personne ainsi que de celles faisant apparaître le comportement de celle-ci dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et qui étaient en tout état de cause sans rapport avec l'objet de la plainte de Monsieur X.

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document dans son intégralité à Monsieur X.
Administration : Mairie de Samois-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Samois-sur-Seine à sa demande de copie de l'ensemble des décisions et/ou contrats relatifs au recrutement du ou des agents ayant remplacé sa cliente en qualité de directeur ou responsable du multi-accueil de la commune à compter du mois d'avril 2012.

En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le maire de Samois-sur Seine a informé la commission qu'il n'était pas opposé à la communication de l'arrêté répondant à la demande, sous réserve de son anonymisation.

La commission rappelle que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sur l’application duquel elle a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, institue, à l'égard de certains documents élaborés par les communes, un régime d'accès particulier, qui déroge à celui du titre Ier du livre III de ce code. En vertu de cet article : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux./ Chacun peut les publier sous sa responsabilité./ La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration./ Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » 
 
Si le régime particulier ainsi défini par le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité de procéder à des occultations préalables destinées à protéger, par exemple, le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale, il résulte toutefois de la jurisprudence du Conseil d’État que le droit d’accès garanti par ces dispositions n’est pas sans limite, et doit être apprécié au regard de leur objectif d’information du public sur la gestion municipale (Conseil d’État, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). Le Conseil d’État a ainsi jugé que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux.

La commission observe cependant que l'arrêté de nomination ou de recrutement demandé en l'espèce ne saurait être regardé comme portant une appréciation d'ordre individuel sur l'agent intéressé.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication d'une copie non anonymisée de cet arrêté à Madame X ou à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n'est pas tenue de produire un mandat.
Administration : Mairie de Livron-sur-Drôme
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Livron-sur-Drôme à sa demande de communication d"une copie du dossier, détenu par les services de la mairie, et qui comprend des photos et des signalements écrits par les précédents locataires du logement qu'elle a occupé au X à Livron-sur-Drôme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Livron-sur-Drôme, considère que le document sollicité n'est pas communicable à des tiers dans la mesure où sa communication pourrait porter atteinte, le cas échéant, à la protection de la vie privée des locataires et pourrait révéler de la part du propriétaire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il est néanmoins communicable au locataire et au propriétaire, qui doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime également, qu'alors même qu'elle n'est plus la locataire du logement, Madame X doit également être regardée comme une personne intéressée au sens du même article, dès lors qu'elle a elle-même entrepris des démarches auprès de la mairie de Livron-sur-Drôme au sujet de l'état de salubrité de ce logement lorsqu'elle en était locataire. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication de l'attestation employeur pôle emploi indiquant le nom, la qualification, le poste ainsi que le salaire mensuel la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Salses-le-Château, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barberaz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barberaz à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC.73.029.16G1020 accordé à la Société MAISONS OPTIMALES pour la construction d’une maison individuelle d’habitation :
1) les documents permettant de déterminer la date de réception en mairie du recours gracieux formé par Madame X à l’encontre du permis de construire délivré par le maire de Barberaz à la Société MAISONS OPTIMALES le 16 mars 2017 ;
2) la décision de rejet de ce recours gracieux prise par la commune et les éléments justificatifs de sa notification à Madame X (preuves d’envoi et de réception de la lettre recommandée).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barberaz a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aimargues
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aimargues à sa demande de communication par courriel ou une plateforme de téléchargement, de documents relatifs au permis de construire délivré à la société Pilote Lunel :
1) l'entier dossier de permis de construire comprenant les avis et les demandes complémentaires émanant des services instructeurs de la commune ;
2) le plan d'occupation des sols applicable au jour de la délivrance du permis de construire ;
3) les délibérations du conseil municipal du 1er juin 2015 et 29 juillet 2015 ;
4) les avis de France Domaine en date des 18 décembre 2014 et 6 juillet 2015 ;
5) la promesse de vente signée entre la commune et la société Pilote Lunel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du CRPA et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du document visé au point 4), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document sous la réserve précédemment exprimée.

En ce qui concerne le document visé au point 5), la commission rappelle qu'une promesse de vente approuvée par délibération du conseil municipal est communicable à toute personne en faisant la demande en application des dispositions du code général des collectivités territoriales mentionnées plus haut, dès lors que la promesse est annexée à cette délibération. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication, dans le cadre de la constitution d'un dossier de déclaration de maladie professionnelle, des documents suivants :
1) le rapport de son supérieur hiérarchique ;
2) la  fiche de poste détaillant ses missions principales, les tâches et leur quotité en temps de travail, l'environnement professionnel direct.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Rennes, constate que la demande vise à l'établissement des documents sollicités. Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate, en l’espèce, que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à leur demande de communication de l’intégralité du dossier médical et administratif, concernant le suivi depuis le 1er janvier 2017 de leur fils mineur X dans les services psychiatrie adulte et urgences, notamment des pièces manquantes suivantes, relatives à sa dernière hospitalisation du 24 juin 2017 au 06 juillet 2017  :
1) les documents de suivi et de soins infirmiers de jour et de nuit du staff de psychiatrie adulte ;
2) les ordonnances des médecins et les médicaments prescrits et administrés ;
3) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
4) les comptes rendus et notes des diverses réunions cliniques ;
5) les examens divers pratiqués ;
6) les consultations diverses ;
7) les comptes rendus hospitaliers et les avis de tous les intervenants, internes et externes, qui ont été transmis au pôle de psychiatrie adulte ;
8) les demandes des autres psychiatres qui sont extérieurs au centre hospitalier ;
9) les documents transmis par d'autres établissements psychiatriques demandés par l'établissement ;
10) les  informations reçues des tiers, institutions ;
11) les comptes rendus des signalements, fax, courriers et les démarches auprès des autres institutions administratives ;
12) les correspondances et tout document échangés avec les médecins et autres spécialistes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Léon Binet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2017, en réponse à une précédente demande de Monsieur X et Madame X, adressé à ces derniers une copie de l’intégralité du dossier médical et administratif de leur fils. Monsieur X et Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus implicite qui a été opposé à la direction des affaires culturelles du Grand Est sa demande de communication des prescriptions de fouilles archéologiques concernant l’enceinte néolithique découverte sur le territoire des communes de Guillaumé, Saudron (Haute-Marne) et Bure (Meuse) lors des sondages archéologiques préalables au projet CIGEO, de l’avis du ou des conservateurs régionaux de l'archéologie adjoint(s) sur ce même site, de l’avis des experts de la Commission territoriale de la recherche archéologique et de l'avis final de cette Commission sur ce même site

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle avait transmis ces documents au demandeur par un courrier du 5 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie des plans et des dimensionnements des réseaux d'électricité concernant les parcelles appartenant à sa cliente cadastrées Section AL n° 28 et 119, Section AK n° 12, 3, 26, 28, 40 et 84, situées au lieu-dit La Roujolle dans la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.

En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Mont-Dore
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à leur demande de copie papier du plan de récolement au réseau d'assainissement du quartier du Mont-Dore Sud où se situe leur terrain « lot n° 68, morcellement X, section X, commune MONT-DORE - Nouvelle-Calédonie, n° d’inventaire cadastral 666534-6455 », à la limite du Vallon Dore et de Plum.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mont-Dore a fait savoir à la commission que le plan sollicité était tenu à la disposition des demandeurs dans ses services. La commission en prend note et invite l'administration, si ce n'est déjà fait, à les en informer directement. 

La commission relève également que leur demande porte non sur une consultation, mais sur la production d’une copie du document. Elle invite donc le maire à communiquer cette copie aux demandeurs, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance des demandeurs. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant un tel plan, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier aux demandeurs pour qu'ils y donnent suite, s'il y a lieu.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vidauban
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au golf de la commune et à sa structure d'hébergement détenus et exploités par l'EURL Le Prince de Provence :
1) l'autorisation de mise en conformité au titre de la loi sur l'eau ;
2) l'autorisation d'ouverture au public ;
3) le permis de construire du bâti et le permis d'aménager le golf visant la régularisation de l'existant et du changement de destination ;
- dans le cas ou ces documents n'existeraient pas :
4) le justificatif des sanctions administratives prises ou à prendre sur le fondement des articles L216-1 et suivants du code de l'environnement ;
5) l'arrêté municipal prononçant la fermeture administrative, pris ou à prendre sur le fondement de l'article R123-52 du code de la construction et de l'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vidauban a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas, dans la mesure où une telle autorisation relève en principe de l'Etat et qu'il n'a pas été informé de l'existence d'une telle autorisation. Il a également indiqué, en réponse au point 2), qu'aucune autorisation d'ouverture au public n'a été délivrée et que les documents visés aux point 3), 4) et 5) n'existent pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.