Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Malzieu-Ville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public de travaux de la chapelle Notre-Dame de Lourdes :
1) la notification datée du marché ; 
2) la délibération du conseil municipal autorisant l'attribution du marché, dûment signée par l'ensemble des conseillers municipaux présents à la séance du conseil municipal concernée, conformément à l'article L2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En l'absence de réponse du maire de Malzieu-Ville à la demande qui lui a été adressée, s'agissant du point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Sur le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents relatifs à l’hélistation située quai du large à Cannes :
1) l’avis recueilli auprès du délégué territorial Côte d’Azur de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) cité en préambule de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 ;
2) les observations du délégué Côte d’Azur de la DGAC en date du 3 mai 2011, citées en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011 ;
3) la demande d’extension d’activité aux vols circulaires sans escale, présentée par la commune de Cannes, en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gambais
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gambais à sa demande de communication des permis de construire et déclarations préalables, ainsi que les dossiers afférents autorisant Madame et Monsieur X, à réaliser, sur la parcelle située X, les constructions suivantes :
- la piscine ;
- les boxes à chevaux ;
- le manège ;
- la carrière ;
- leur maison d’habitation y compris le cas échéant le changement de destination du bâtiment originel ;
- le marcheur.

En l'absence de réponse du maire de Gambais à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet, sous cette réserve et sous réserve que ces documents existent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 27 septembre 1993 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisations futures ;
2) un plan permettant de déterminer, à l’époque de cette délibération, les zones concernées par le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Villeurbanne ;
3) la preuve du respect de l’article R211-2 du code de l’urbanisme lors de l’adoption de cette délibération du 27 septembre 1993.

En premier lieu, en l'absence de réponse du président de la Métropole de Lyon, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2), en application des dispositions visées au paragraphe précédant ainsi que des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dans le cas où le document visé au point 2) ne serait pas annexé à la délibération.

En second lieu, la commission estime que le document administratif visé au point 3), s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication d'une copie ou de consultation de l’entier dossier, incluant les auditions et pièces évoquées dans la note récapitulative adressée à son client, constitué dans le cadre d'une enquête administrative dans laquelle celui-ci serait mis en cause.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Défenseure des droits a informé la commission de ce que les échanges intervenus avec Monsieur X ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S’agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'aux termes du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. La commission relève qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :  « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis ou établis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution.

Elle en déduit que les autres documents sollicités par le demandeur sont couverts par le secret professionnel institué par le législateur organique et protégé par le code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de communication, à la suite d'un risque sanitaire potentiel lié à une pollution des eaux, de la copie des documents confirmant l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2019, mettant en demeure la Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Agorat de transmettre ou de réaliser certains travaux relatifs au système d'assainissement de Plouézec : 
1) concernant le contrôle du réseau d'assainissement collectif :
a) le schéma d'assainissement collectif mis à jour ;
b) les contrôles de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés entre 2013 et 2019 ;
c) le journal de maintenance du réseau d'eaux usées entre 2015 et 2019 ;
d) le règlement sanitaire départemental à jour ;
2) concernant la responsabilité de la communauté d'agglomération en matière de contrôle du réseau d'assainissement non collectif :
a) le règlement de service de la commune de Plouézec en matière d'assainissement ;
b) les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif de la commune de Plouézec entre 2010 et 2019 ;
3) concernant la responsabilité de l'agglomération en matière de contrôle du réseau d'eaux pluviales :
a) le règlement du zonage des eaux pluviales annexé au plan local d'urbanisme ;
b) le schéma directeur des eaux pluviales ;
c) le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de la copie intégrale des actes de naissance de :
1) Monsieur X né le X ;
2) Monsieur X, né le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que les documents ont été communiqués au demandeur, par courrier du 2 juillet 2020 dont il produit une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pionnat
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pionnat à sa demande de copie du courrier adressé au maire par la société en charge d'implanter des éoliennes sur la commune.

En l’absence de réponse de la part du maire de Pionnat, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, la commission comprend de la lettre de rejet du maire du 16 mars 2020, que le projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Pionnat est abandonné. Elle estime donc que le courrier sollicité a perdu son caractère préparatoire de sorte qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant des secrets protégés au titre de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret des affaires.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des bordereaux de mandats du compte 65862 concernant les années 2018 et 2019, pour chacun des groupes politiques.

En l'absence de réponse du président du conseil régional des Hauts-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A ce titre, la commission précise qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l'enquête de climat scolaire local qui a été diligentée par les services du rectorat au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et 311-7 du même code, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre que l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

La commission considère, en revanche, que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel la direction ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La commission, qui prend note de la réponse du recteur de l'académie de Créteil, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Clarensac
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clarensac à sa demande de copie, sur tout support, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier individuel de son client.

En l'absence de réponse du maire de Clarensac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou ancien agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication, en version occultée des informations relatives à la vie privée et au secret des affaires, des documents suivants, concernant l'emploi de salarié par les agences immobilières X, X et X :
1) les déclarations à l'embauche de salarié depuis le 31 aout 2000 ;
2) les déclarations sociales périodiques (déclaration automatisée des données sociales unifiée et déclaration sociale nominative) depuis le 1er janvier 2016 ;
3) les rapports des contrôles Urssaf depuis le 31 aout 2000.

En l’absence de réponse du président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la date de la séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires, à la protection de la vie privée, ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle ajoute qu’en vertu de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Au regard de ces éléments, la commission émet un avis défavorable à la demande de Madame X, qui en l'état des informations en sa possession ne revêt pas la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'injection de toxines botuliques pratiquée le 25 novembre 2016 par le Docteur X dans le service neurologie de l'Hôpital Robert Debré.

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.