Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de prestation de serment concernant Monsieur XXX-XXX XXX, inspecteur de salubrité au bureau d'hygiène de la ville de Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment la lettre de dénonciation envoyée en date du 5 juillet 2014.

La commission estime que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales lui est communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant toutefois de la lettre de dénonciation dont la communication est sollicitée, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de cette loi : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre de dénonciation sollicitée qui lui a été transmise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, estime que celle-ci n'est communicable qu'à son auteur, en vertu des dispositions précitées, dès lors que l'occultation des mentions susceptibles de lui porter préjudice priverait de tout intérêt la communication. 

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication du dossier de Madame XXX, à l'exception de la lettre de dénonciation pour laquelle elle émet un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX M'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Conditions de travail, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de la lettre établie à l’encontre du demandeur par le proviseur du lycée français de Port Vila pour faits de harcèlement moral et dont la lecture en présence des représentants de la mission de soutien et de médiation en date du 15 octobre 2013 serait à l’origine de son accident de travail.

La commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du relevé de ses versements de cotisations à la caisse assurance vieillesse des artistes auteurs (CAVAR), puis à la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), de 1973 à 1977.

La commission rappelle que la CIPAV, qui a absorbé la CREA, elle-même née de la fusion de la CAVAR et de la caisse d'assurance vieillesse des musiciens (CAVMU), est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Champdolent
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champdolent à sa demande de communication de documents suivants :
1) ses bulletins de paie des mois de mai, juin, juillet 2014 ;
2) les arrêtés de mise en congé maladie : du 19 juin au 18 juillet 2014 et du 19 juillet au 18 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champdolent a informé la commission de ce qu'il souhaitait remettre en main propre les documents sollicités à l'occasion d'une réunion avec Madame XXX XXX destinée à clarifier sa situation administrative. 

Si elle prend note des relations conflictuelles existantes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Béhoust 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Béhoust  à sa demande de communication, de préférence par courriel au format PDF, du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement de l'exercice 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Champdolent
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champdolent à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'attestation de cessation de cotisation IRCANTEC ;
2) les copies des procès-verbaux et ses délibérations du conseil municipal à compter du 30 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champdolent a informé la commission, d'une part, de ce que l'absence de dossier administratif concernant Monsieur XXX-XXX XXX ne lui permettait pas de remplir l'attestation de cessation de cotisation IRCANTEC, d'autre part de ce que la demande formulée au point 2) était abusive dès lors qu'elle n'avait pour autre objet que de nuire au bon fonctionnement de la mairie.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Elle estime que les documents visés au point 2), à savoir les copie des procès verbaux et délibérations du conseil municipal du 30 mars 2014 jusqu'à la date de la demande adressée à la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande,  sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.  Elle constate en l’espèce que le point 1) de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Conseil
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX XXX, qui avait déposé une plainte auprès de la CNIL, d'un courrier adressé à cette dernière par la Caisse nationale des allocations familiales dans le cours de l'instruction de sa plainte et des documents qui y sont annexés.

La commission, après avoir pris connaissance du courrier de la caisse nationale des allocations familiales dont la communication est sollicitée par Monsieur XXX, constate que celui-ci comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, faisant apparaître des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs, ou portant atteinte au secret de la vie privée de tiers, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard de l’importance de ces passages, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III du même article, priverait de sens le document et d’intérêt la communication. Elle estime par conséquent que le document n'est pas communicable. Elle émet un avis défavorable sur ce point.

En ce qui concerne les annexes à ce courrier, la commission estime que les échanges électroniques de l’allocataire avec la CAF, les procurations et les photocopies des documents d’identité ne sont communicables qu’à cet allocataire, en application du II de l’article 6 précité. Elle émet donc également un avis défavorable à leur communication au demandeur.

S’agissant enfin du rapport d’enquête, la commission considère que seuls les paragraphes relatifs à la situation de Monsieur XXX, commençant, respectivement par les mots " Il n'a pas été possible", "Le couple", "Concernant la situation de Mr XXX", avec les cinq tirets qui suivent, et "En conclusion", avec tout ce qui suit sauf le quatrième tiret, sont communicables au demandeur et que l’ensemble des autres mentions devront être occultées avant communication d'une copie de ce document à Monsieur XXX.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du bulletin de paie relatif à la rémunération de 17 515,55 euros, qu'il a reçu comme solde ISS 2013.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication du protocole de soins de sa fille, XXX XXX, née le 12 décembre 2003, atteinte d'une affection de longue durée.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission relève que le directeur de la CPAM ne fait état dans sa réponse ni de ce que l'enfant mineur se serait opposé à la consultation de son dossier ni de ce que les soins auraient été dispensés à l'insu de ses parents. Elle estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait des formalités concernant Monsieur XXX XXX, né le 15 juillet 1947 à Argenteuil, et l'immeuble situé 26 rue Résidence le Vallon à Montville, parcelle AL 134.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que Madame XXX-XXX XXX n'avait pas saisi l'administration selon les modalités requises. 

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

En l'espèce, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui précèdent et après paiement des droits applicables.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Pollution, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation délivrée à la société Aviation Conseil Service Hélicoptère pour des vols à partir des Dosses au Barcarès, à cinquante mètres des habitations, les 24 et 25 juillet 2014.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus tacite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire sur « le contrôle de l'imprimé », des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1) 19940560/2 ;
2) 19940560/9 ;
3) 19940560/15 ;
4) 19940560/17.

La commission note que le demandeur est engagé dans une thèse d'histoire du droit portant sur « Le contrôle de l'imprimé : la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et le décret-loi du 6 mai 1939 sur le contrôle des publications étrangères ». Elle note également que l'ensemble des documents demandés est antérieur à 1981. Aussi, eu égard à la nature de la recherche engagée et des garanties présentées par le demandeur, elle émet un avis favorable à l'accès aux documents demandés, quand bien même certains seraient encore couverts par les délais d'accès prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine.