Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie de documents relatifs à trois permis de construire, n° PC 093 001 13 A 0057 délivré le 13 octobre 2014, n° PC 093 001 13 A 0057 M01 délivré le 20 août 2015 et n° PC 093 001 13A 0057 M02 délivré le 14 février 2017 à la SCCV CCFA sur un terrain sis 47 rue de la Haie Coq, à l'exception des plans déjà communiqués :
1) les dossiers de demande de permis de construire ;
2) les récépissés de dépôt délivrés par la commune ;
3) les lettres notifiées dans le cadre de l’instruction par les services de la commune au demandeur (ayant pour objet la demande de pièces complémentaires, des compléments d’instruction, une majoration de délai ou une prorogation de délai…) ;
4) les avis des services consultés et délivrés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ;
5) les fiches d’instruction rédigées par les services instructeurs ;
6) les éventuels compléments de pièces déposés par le pétitionnaire ;
7) les arrêtés de permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne peut qu'indiquer que les documents versés au dossier et annexés à l'arrêté du maire en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme peuvent être communiqués au demandeur sans restriction. En revanche, les documents qui auraient été versés au dossier en dehors des prescriptions de ces articles, par le pétitionnaire ou par l'administration, sont, quant à eux, communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.