Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procédés algorithmiques utilisés par l'outil d'aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que leurs codes source.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Toulouse 1-Capitole a indiqué à la commission qu'il s'en remettait à la réponse de la ministre chargée de l'enseignement supérieur selon laquelle les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation font obstacle à la communication des documents sollicités. 

La commission observe que par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le législateur a décidé se soumettre l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public de l'enseignement supérieur, à une procédure nationale de préinscription dite « Parcoursup » codifiée au I de l'article L612-3 du code de l'éducation. 

A ce titre, le législateur a prévu, d’une part, que la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l’article L612-3 du code de l’éducation ; avis n° 20182093), et d’autre part, s’agissant de l’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur qui fait l’objet de la présente demande, qu’ « afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ».

La commission prend acte, tout en le déplorant, de ce que, par ces dispositions, le législateur a d’une part instauré un régime spécial d’accès, pour les candidats qui le demandent, aux procédés algorithmiques lorsque ceux-ci sont élaborés par les équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures, et d’autre part a fait obstacle, pour ce type de documents administratifs, à l’obligation de publication en ligne prévue par l’article L312-1-3, ce qui exclut nécessairement le droit d’accès des tiers.

La commission estime toutefois, d’une part, que si ces dispositions du cinquième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation dispensent les établissements concernés de l’obligation de diffusion en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur, elles n’interdisent pas que ces établissements en assurent une diffusion spontanée. Elle estime également, d’autre part,  que le droit d’accès spécial  instauré par le législateur, au bénéfice des candidats qui en font la demande, aux informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise, doit leur permettre de connaître de façon complète et effective ces critères, modalités et motifs, ce qui peut inclure, le cas échéant, une information relative à un ou plusieurs éléments du traitement algorithmique.

Sous ces réserves, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande émanant du syndicat Unef.