Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents relatifs à l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger-Ikor :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations aux différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire, pour l'année 2019, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, par courriels du 12 mai 2020, il avait communiqué à Monsieur X, concernant l’UNADFI, le dossier de demande de subvention, le rapport d’activité, le compte de résultat de l’exercice 2018, le compte rendu financier, la convention et l’arrêté attributif de subvention au titre de l’année 2018. Il a précisé qu’aucun autre document correspondant à la demande de l’intéressé n’était existant.

La commission, qui a pris connaissance des documents communiqués, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication, par courriel, du dossier ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 « portant approbation d'un ouvrage du réseau public de distribution d 'électricité : création de deux lignes de 20 Kv de raccordement des parcs éoliens de Saint-Polycarpe et de Saint-Salvayre », notamment : 
1) la note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ;
2) l'avant-projet à une échelle appropriée sur lequel figure le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des ouvrages électriques projetés ;
3) tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur ;
4) la demande d'approbation du projet d'ouvrage et le dossier de consultation adressés par ENEDIS le 20 février 2018 au préfet de l'Aude, relatifs à la création de deux lignes souterraines 20 Kv de raccordement des parcs éoliens de Saint-Polycarpe et de Saint-Salvayre au réseau public de distribution d'électricité ;
5) la consultation des maires, gestionnaires des services publics et services intéressés réalisée par ENEDIS le 2 août 2017 ;
6) les avis formulés et les accords tacites ;
7) les réponses apportées par ENEDIS et les engagements pris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont, lorsqu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, de son travail aux ateliers de l'établissement au début du mois de janvier 2020,.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable  à l'intéressé, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 
1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
2) le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10€ correspondant auxdits frais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 24 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Formation professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication des rapports, des documents de travail et des comptes rendus relatifs à la participation de l'IGAS aux concertations quadripartites de 2013 sur le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la cheffe de l'IGAS a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 13 mai 2020, par voie dématérialisée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier médical personnel, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, par envoi postal au lieu de la récupération au service radiologie proposée par l'hôpital, des radiographies détenues par le service chirurgie orthopédique de l'hôpital Saint-Antoine, à la suite de la pose d'une prothèse trapézo-métacarpienne le 6 décembre 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents détenus par le service de radiologie.
Administration : Centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par la demanderesse lui a été communiqué par voie postale, le 15 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier consulaire de Madame X, détenu par le consulat de France au Burundi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier demandé avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 23 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Jura
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Jura à sa demande de copie du projet de convention passé entre les communes de La Barre, Orchamps, la SEM ENERGIES RENOUVELABLE et JURASCIC dans le cadre d'un projet éolien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Jura a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 9 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Dhuoda de Nîmes
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Dhuoda de Nîmes à sa demande de communication de la réglementation, visée par le chef d'établissement, relative à la tarification de la restauration scolaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui relève que la fiche de tarification de la restauration scolaire sur la base de laquelle l'établissement élabore un tarif forfaitaire annuel n'a pas été transmise à Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard de l'arrêt n° 403465 du Conseil d’État du 18 mars 2019, du protocole transactionnel, joint à la délibération n° X du X, relatif à la fixation d'une indemnité versée à une personne privée en raison de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public par la ville.

La commission vous rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. 

La commission précise que ce secret des affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci.

En l'espèce, la commission considère que le protocole transactionnel que vous lui soumettez est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au détail de l'indemnisation octroyée, dans la mesure où ces mentions sont de nature à révéler la situation économique et financière du commerçant concerné.
Administration : Mairie de Beausoleil
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Beausoleil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la comptabilité relative aux parkings de la commune gérés par la société INDIGO.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités s’ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle dont est victime Madame X, salariée de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X, X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 15 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, par consultation sur place, de l'intégralité de son dossier afin d'y faire rectifier les erreurs, à savoir tous documents, dossiers et fichiers administratifs, y compris informatiques, la concernant et détenus ou établis par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des éléments du dossier mais ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'accès aux fichiers informatiques dès lors qu'elle émane de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.