Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Majeurs protégés, Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la gestion de la tutelle de sa mère, Madame X, décédée le 19 septembre 2011:
1) les factures inhérentes aux achats d’électroménagers, entretiens et réparations d’équipements, l'habillement, et les frais infirmiers pour les années 2007 à 2011 ;
2) les justificatifs des remboursements de sécurité sociale.

En l'absence de réponse du Directeur général du Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles à la date de sa séance, la commission relève que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s’agissant plus particulièrement du compte de gestion. 

Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer. La circonstance que le dossier de tutelle aurait été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication du document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle annuel de légalité de « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » depuis la promulgation de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la loi. Aux termes du quatrième alinéa de cet article, « un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus est établi, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'État dans le département du Bas-Rhin ».

La commission estime que si les services de la préfecture du Bas-Rhin disposent d'un document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle auquel ils procèderaient de l'état annuel des zones non aedificandi de la ville de Strasbourg qui doit lui être transmis en application des dispositions précitées, ou qu'un tel document est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure d’indemnisation, de l'intégralité du dossier médical de sa cliente suite à son hospitalisation du 7 au 12 mars 2012 dans le service maternité de l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, à Maître X, du dossier médical de sa cliente, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable d'un litige portant sur le montant du décompte général d'un marché public de travaux et la fixation de ce montant. 

La commission vous précise que si aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, eu égard à sa nature et quel que soit son objet, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable de ce document. Elle précise néanmoins qu'il s'en déduit également qu'aucune obligation de communication de ce protocole transactionnel ne pèse sur le centre hospitalier Annecy Genevois en application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carqueiranne 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune :
1) le rapport de présentation du POS approuvé le 8 octobre 1980 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ;
2) le rapport de présentation du POS approuvé le 6 décembre 1985 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ;
3) la délibération du 25 novembre 1983 prescrivant la révision totale du POS approuvé le 3 avril 1989 puis le 28 septembre 1989 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ;
4) la délibération prescrivant la révision du POS approuvé le 27 juin 2007 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ;
5) la délibération approuvant le POS en date du 27 juin 2007.

La commission relève que la demanderesse lui a indiqué, par courrier en date du 28 janvier 2016, avoir reçu partiellement satisfaction et ne maintenir sa demande que pour les points 2) à 5). Elle en déduit que le point 1) est devenu sans objet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée le 31 mars 1992 à l'hôpital de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que le certificat de décès demandé avait été détruit en application de la circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de la Culture et de la francophonie NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993, circulaire qui autorise l'élimination des déclarations de décès reçues par les mairies à l'expiration d'un délai de 5 ans.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Charlemagne
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du collège Charlemagne à leur demande de copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X, né le 30 octobre 2004 :
1) son dossier scolaire (documents papiers et documents informatiques) ;
2) son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du collège Charlemagne a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des documents visés au point 1) par courrier le 18 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le proviseur du collège Charlemagne a en revanche maintenu son refus de communiquer le dossier médical au motif qu'"il s'agit d'éléments strictement confidentiels qui se transmettent uniquement entre médecins de l'éducation nationale".

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission, qui constate que le fils des demandeurs est mineur, estime que les documents sollicités leur sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société d'économie mixte Paul-Armagnac (SEMPA) :
1) le nombre d'interventions journalières ;
2) le montant facturé pour ces prestations par le service départemental d'incendie et de secours du Gers à la SEMPA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers a informé la commission que les éléments sollicités au point 1 avaient été communiqués au demandeur par courrier du 31 décembre 2015 et que les informations sollicitées au point 2 n'existaient pas, aucune facture n'ayant été émise pour ces interventions, réalisées dans le cadre de la mission de service public du SDIS.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison de la Radio
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Radio France à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres détaillé concernant le marché public portant sur le système de comptage de personnes dans les espaces publics de la Maison de Radio France (consultation 172.14).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Radio France, rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. ". 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs que s'ils sont élaborés ou détenus dans le cadre de la mission de service public de ces établissements. Les contrats conclus entre ces personnes et d'autres personnes privées ne constituent donc des documents administratifs que s'ils ont pour objet même l'exécution ou l'organisation du service public. 

En l'espèce, la commission relève que si la société Radio France est chargée d'une mission de service public définie au III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et précisée par le cahier des missions et des charges adopté par le décret du 13 décembre 1987, consistant à concevoir et programmer des émissions de radio, le marché en cause a pour objet la mise en place d’un système de comptage de personnes dans les espaces publics de la Maison de la radio passé par Radio France afin de connaître à tout moment le nombre de personnes présentes dans les espaces publics ouverts du bâtiment. 

La commission estime que le marché en cause n'a dès lors pas pour objet même l'exécution ou l'organisation des missions de service public confiées à la société Radio France. Par conséquent, ce marché et les documents qui s'y rapportent ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe d'ailleurs que de tels marchés n'ont pas le caractère de contrats administratifs et que les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune à la gendarmerie ou au procureur de la République relatives à des constructions dépourvues d'autorisation d'urbanisme.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction aux règles d'urbanisme ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès des services de police. 

Elle estime enfin que les pièces attestant de la réception par le procureur de la République ou par les services de police du signalement du manquement aux règles d'urbanisme ne peuvent être détachées de la procédure judiciaire relative à la répression de l'infraction elle-même. Ces documents, s'ils existent, ne peuvent ainsi être regardés comme des documents administratifs relevant du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : Mairie de Reygade
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Délégation de service public, Budgets et comptes, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reygade à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la convention de délégation en date du 29 décembre 1985 autorisant sa cliente à assurer pour le compte de la mairie la gestion financière d'un spectacle son et lumière mettant en valeur la « Mise au tombeau », sculpture en pierre polychrome du XVe siècle qu'abrite la chapelle du cimetière :
1) la convention précitée ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant la signature de cette convention ;
3) toutes les délibérations du conseil municipal ou les décisions administratives en lien avec ce chef-d'œuvre, notamment celles prises en 2015 ;
4) les documents établissant la procuration qui aurait été donnée au maire concernant le compte bancaire ouvert par le Foyer rural à la Banque postale CCP n° X ;
5) tous les autres documents utiles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reygade a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 à 4 de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime par ailleurs que la demande formulée au point 5 est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter l'association « Foyer rural de Reygade », si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet des autres documents dont elle voudrait obtenir la communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.