Administration : Fédération Française de BasketBall (FFBB)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf privé, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de basket-ball (FFBB) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants 
1) les notes de frais de MonsieurX ;
2) les notes de frais de Monsieur X ;
3) les relevés des dépenses de la fédération française de Basketball.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la fédération française de basket-ball, la commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. La commission en déduit que la fédération française de basket-ball revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En outre, la commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, 25 juillet 2008, CEA, n° 280163), que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé, tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…, qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée présentent,  par leur nature et par leur objet, le caractère de documents administratifs communicables.

Elle relève également que le Conseil d'État (CE, 13 avril 2021, n°s 435595, 440320) a précisé que, si les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l’organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. 

A cet égard, le président de la fédération française de basket-ball a indiqué à la commission estimer que seuls les bilans financiers de l’exécution des contrats de performance et de développement conclus par la fédération française de basket-ball avec l’Etat présentent un tel lien. La commission estime toutefois qu’il lui appartient d’apprécier si les documents sur lesquels portent la demande présentent ou non un lien suffisamment direct avec la mission de service public confiée à la fédération, au cas par cas, en fonction en particulier des activités pour lesquelles les dépenses correspondantes ont été exposées. 

La commission estime, par suite, que les notes de frais sollicitées comme l'état des dépenses de la fédération française de basket-ball sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la condition qu'il existe un lien suffisamment direct entre les opérations qu'elles retracent et la mission de service public en cause et après occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé et notamment du secret de la vie privée prévu par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève, en deuxième lieu, que par la décision du 8 février 2023 n° 452521, le Conseil d’État a jugé que la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, justifiant alors leur occultation. 

Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable.

En dernier lieu, la commission rappelle que l'exercice du droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). 

Elle rappelle, par ailleurs, que le droit d’accès doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services et cède devant les demandes abusives, auxquelles les administrations ne sont pas tenues de répondre, en application du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne d’adresser soit plusieurs demandes à une même autorité soit des demandes multiples formulées à l’identique à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

Une demande ne peut, en effet, être regardée comme abusive que lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou lorsqu'elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (CE, n° 420055, 422500, 14 novembre 2018). La commission relève que lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il lui revient de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public (CE, 17 mars 2022, n° 449620). 

Elle précise que c’est un faisceau d’indices qui permet de qualifier une demande d’abusive. Elle estime que tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. La commission souligne que le caractère abusif doit être apprécié pour chaque demande, compte tenu d’éléments circonstanciés. Elle relève que cette qualification demeure exceptionnelle. 

En l'espèce, il n'apparaît pas, en l'état des informations dont elle dispose, que la présente demande présenterait un caractère abusif.