Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Mademoiselle XXX XXX, décédée à l'âge de 17 ans en 2005 à l'hôpital Robert Debré.

La commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur lors de son décès formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant mineur, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 1111-5 du même code. En l'espèce, la commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de la fille de la demanderesse.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet des Ardennes à sa demande de la copie des éléments qui lui ont permis d'affirmer que sa cliente aurait été l'auteur des infractions pénales mentionnées dans la décision ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 

La commission relève que la décision ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Madame XXX XXX a été prise au vu des résultats d’une enquête de gendarmerie prescrite par le préfet des Ardennes. Le rapport d’enquête et la lettre de transmission de ce rapport comportent des éléments sur l’identité de l’intéressée, sur sa situation familiale et ses conditions de vie (logement, profession,…), sur son degré d’intégration ainsi que des mentions issues de fichiers de police. Elle constate que ces dernières mentions sont au demeurant identiques à celles qui ont déjà été notifiées à Madame XXX XXX dans la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.
 
La commission, qui a pris connaissance des observations de l’administration, estime que le rapport d’enquête et sa lettre de transmission, établis dans le cadre d’une procédure de naturalisation et servant de fondement à la décision prise à l’issue de cette procédure, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des seules mentions relatives à la vie privée de son conjoint, et ce alors même que ces documents comportent pour partie des informations extraites de fichiers de police. Elle relève, en outre, que cette communication n’est, en l’espèce, de nature à porter atteinte ni au déroulement d’une procédure devant une juridiction ni à des opérations préliminaires à une telle procédure.
  
La commission rappelle, en revanche, qu’une demande d’accès à d’autres informations non reprises dans le rapport d’enquête et sa lettre de transmission, que les fichiers de police pourraient éventuellement comporter, relève exclusivement de la compétence de la CNIL qui, en accord avec le responsable du traitement, pourra faire procéder à d’éventuelles mises à jour et rectifications, en application de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978. 

En conséquence la commission émet, sous les réserves ci-dessus, un avis favorable à la communication au demandeur du rapport d’enquête et de sa lettre de transmission et se déclare incompétente pour le surplus.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet de l'Ain à sa demande de copie du procès-verbal dressé par la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 8 février 2012 pour l'homologation du circuit automobile de son client, situé à Saint-Jean-de-Thurigneux. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de communication des documents suivants concernant les subventions allouées aux associations sportives de la commune :
1) la liste des critères ;
2) le montant des subventions attribuées à chacune de ces associations, critère par critère ;
3) le montant global des subventions versées à chacune de ces associations, tant celles votées au budget que les subventions supplémentaires votées ensuite ;
4) la liste des moyens mis à la disposition de ces associations, en personnel, en matériel et en moyens divers (prêt de véhicules, etc.) ainsi que leur chiffrage ;
5) les moyens mis en place pour valider les éléments inscrits par les associations dans leur demande de subventions (vérification auprès des fédérations sportives, contrôle au sein des équipements lors des utilisations ou autres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evreux a indiqué à la commission que l'ensemble des documents a été communiqué au demandeur par courrier du 14 mai 2013, de telle sorte que la demande est devenue sans objet.

L'analyse de ce courrier laisse toutefois apparaître que seuls les documents demandés aux points 1) et 3) ont été communiqués. La commission considère donc que la demande est effectivement devenue sans objet en ce qui concerne ces deux points.

Concernant les documents dont la communication est sollicitée au point 2) et  4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Or, si un doute peut subsister sur l'existence du document demandé au point 2), pour lequel la commission émet, pour le cas où il existerait, un avis favorable, il ressort très clairement du courrier adressé par le maire d'Evreux au demandeur que le document sollicité aux points 4) n'existe pas, de telle sorte que la commission considère la demande sans objet concernant ce point.

Quant au document demandé au point 5), la commission se déclare incompétente dès lors qu'il s'agit, en réalité, d'une demande de renseignements.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie du document produit par la commune de Carticasi, conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2003, établissant qu'elle a ou aura la libre disposition des terrains concernés par les travaux faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2012-352-007 du 17 décembre 2012 lui attribuant une subvention.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, CNIL
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour le syndicat CGT des personnels du conseil général du Bas-Rhin a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de copie de la déclaration établie auprès de la CNIL le 1er mars 2013 concernant la mise en place d'une caméra de vidéosurveillance sur le centre technique de Saverne (récépissé n° 1655246 v0).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation gratuite sur place ou par reproduction, du dossier relatif à ses candidatures déposées depuis sa réussite au concours d'attaché d'administration au mois d'octobre 2011, demandé auprès de la direction des ressources humaines de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, notamment la grille de sélection des curriculum vitae, la grille d'analyse des candidatures, les rapports de présentation, les grilles d'entretien et le classement des candidats, le bilan du cabinet d'expertise sollicité le cas échéant, pour les avis de vacance de postes référencés ci-après :
1) n° CI 11-3130-1726 du 17 octobre 2011 concernant un assistant des ressources humaines auprès de la direction des services fiscaux (DSF), clôturé le 18 novembre 2011 ;
2) n° CI 11-3130-2313 du 22 décembre 2011 concernant un chef de projet auprès de la direction des affaires économiques (DAE), clôturé le 20 janvier 2012 ;
3) n° CI 12-3130-561 du 9 mars 2012 concernant un adjoint au chef de la division du personnel au sein de la direction générale des enseignements de la Nouvelle-Calédonie, clôturé le 6 avril 2012 ;
4) n° CI 12-3130-558 du 9 mars 2012 concernant un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au sein de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITT), clôturé le 6 avril 2012 ;
5) n° CI 1-3130-965 du 4 mai 2012 concernant un chargé de l'emploi et du recrutement au sein de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, clôturé le 15 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives aux autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces de son dossier administratif détenues par les services territoriaux de l'Aide sociale à l'enfance (STASE) de Suresnes, notamment ceux relatifs à l'évaluation sociale de la situation de sa fille.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :...- faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité.

La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission estime qu'en application des dispositions précitées, sont communicables à Mme XXX, en tant que personne intéressée, la fiche de recueil d’une information préoccupante établie le 24 janvier 2013 par la directrice de la crèche municipale où est accueillie sa fille, ainsi que la note établie le même jour, à la suite de cette information, par le psychologue du centre de la PMI Saint-Denis à Courbevoie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du conseil général des Hauts de Seine, prend note qu’une procédure d’évaluation sociale de l’enfant de Mme XXX est actuellement en cours, mais estime que les documents sollicités ne revêtent pas un caractère préparatoire qui s’opposeraient à leur communication immédiate à l’intéressée.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ségny
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ségny à sa demande de copie des documents relatifs au refus de permis de construire n° PC 00139912B0021 en date du 8 avril 2013 :

1) l'avis de la Chambre d'agriculture du 12 février 2013 ;
2) l'avis de la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain ;
3) les correspondances échangées entre la DDT de l'Ain et la commune.

La commission relève, en premier lieu, que le maire de la commune a informé le demandeur, par courrier du 17 avril 2013, que l'avis visé au point 1) de la demande avait été adressé aux pétitionnaires du permis de construire par courrier du 23 avril 2013. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande d’avis.

La commission rappelle, en second lieu, que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui visé au point 2) de la demande, ainsi qu'aux correspondances visées au point 3). 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à l'avocat du titulaire d'une concession funéraire endommagée par la chute d'une stèle provenant d'une sépulture voisine appartenant à Monsieur XXX XXX :
1) le procès-verbal de police municipale constatant les dégâts causés par la chute de la stèle sur les concessions voisines ;
2) le courrier en date du 21 novembre 2012 par lequel le maire a informé Monsieur XXX des dégradations causées par la chute de la stèle et mis l'intéressé en demeure de faire procéder rapidement à toutes les réparations nécessaires ;
3) le courrier du maire en date du 25 janvier 2013 mettant en demeure Monsieur XXX de faire procéder à la remise en état des sépultures et l'invitant à se rapprocher de sa compagnie d'assurance pour la prise en charge des travaux de réfection.

La commission considère que les documents administratifs sollicités font apparaître, de la part de l'intéressé, un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait lui porter préjudice. 

Ces documents ne sont donc pas communicables à l'avocat du titulaire de la concession funéraire voisine de celle de l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mondonville
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à trois groupements de candidats admis à participer au concours restreint de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réhabilitation des équipements et des espaces composant le projet d'ensemble « Cœur de Ville » à Mondeville,  des points précis de l'analyse technique des projets mettant en évidence leur non-conformité avec les exigences du programme, sachant que ce concours a été déclaré sans suite par décision du 27 mars 2013 et que le lancement d'un nouveau concours est en cours de préparation.

La commission indique qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et communicables sous réserve des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, relatives au secret en matière industrielle et commerciale. 

En revanche, lorsque le marché en cause a été, comme en l'espèce, déclaré sans suite, la commission considère que les documents se rapportant à la procédure revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables, en application de l'article 2 de la loi de 1978, aussi longtemps que vous n'avez pas définitivement renoncé à lancer une nouvelle procédure. 

En l'espèce, la commission constate que vous envisagez de relancer un concours sur le même objet. Elle estime par conséquent que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire et que leur communication pourra être refusée pour ce motif.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des éventuelles conventions, permissions de voirie ou permis de stationnement concernant les établissements situés entre les 203 et 207 avenue Charles de Gaulle, RN 13 à Neuilly-sur-Seine et ayant des terrasses ou empiètements de diverse nature.

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que ces documents, qui concernent l'occupation du domaine public de la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de cette loi, au titre notamment de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc, sous réserve de ces occultations, un avis favorable à la communication des documents sollicités.