Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Hayange
Type : Conseil
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au bureau d'études COTREF, des éléments suivants concernant deux marchés de travaux attribués au mois de juin 2018 :
1) le nom des candidats évincés ;
2) le montant global de leur offre.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

En application de ces principes, la commission considère notamment que si  le détail technique et financier des offres des candidats non retenus ne peut pas être transmis, l'offre globale et l'identité de ces mêmes candidats est en revanche bien communicable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du rapport établi par la DIRECCTE des Pays de la Loire, pour l’instruction du recours hiérarchique formé par Monsieur X le 3 mars 2017, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au conseil de X, par courrier en date du 6 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à sa demande de communication, par voie électronique au format pdf ou .doc, de l'intégralité de la circulaire du 6 mars 2017 ou tout autre document indiquant la subordination à des conditions de ressources de la prise en charge des prestations de transports et d'hébergement pour une cure thermale prescrite dans le cadre d'une affection longue durée exonérante.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication de la liste électorale.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Fréjus à la date de sa séance, la commission indique que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

La commission rappelle à ce titre, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission précise par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission observe, d'une part, que Monsieur X a joint à sa demande une copie de sa carte d'électeur ainsi qu'un engagement pris par écrit de ne pas faire un usage commercial de la liste demandée et, d'autre part, que le maire de Fréjus ne fait état d'aucune raison sérieuse de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des statuts de l’association foncière pastorale située à Roure.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Morangis
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'éléments relatifs au coût de fonctionnement du poste de directeur de cabinet du maire au cours des trois dernières années, à savoir : 
1) l'attribution d'une voiture de fonction ou d'une voiture de service avec remisage à domicile ; 
2) les frais de repas ou tickets restaurant ; 
3) le logement de fonction ; 
4) la mise à disposition de matériel informatique pour le télétravail ; 
5) le bénéfice de prêts à taux préférentiels ; 
6) la participation à des frais de transport ; 
7) la fourniture d'un abonnement internet, téléphonie, revue et autres ;
8) l'attribution de chèques emploi-service ; 
9) l'attribution d'une mutuelle prévoyance ; 
10) l'accès à un service de la mairie : Amicale du personnel, Comité national d'action sociale (CNAS).

La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en conséquence que les documents mentionnés aux points 1) à 9) de votre demande sont communicables.

Il vous incombe toutefois, préalablement à cette communication, en application du 1° de l'article L311-6 du même code, d'occulter toute mention relevant du secret de la vie privée du directeur de cabinet du maire, notamment son adresse, sa date de naissance, sa situation familiale, ses coordonnées, les motifs des prêts éventuellement accordés, ainsi que le mode d'utilisation, le cas échéant, des chèques emploi-service. Les mêmes dispositions s'opposent à la communication de documents relatifs à l'adhésion éventuelle à l'amicale du personnel ainsi que le recours, le cas échéant, aux services du CNAS.

Par ailleurs, la commission n'a pas reçu compétence pour se prononcer sur l'accès à des documents détenus ou reçus par l'amicale du personnel, qui est un organisme de droit privé. 

Dès lors, la commission vous conseille de communiquer les documents se rapportant aux points 1) à 9), dans les conditions précitées.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction qui s'est tenue les 29 et le 30 mars 2018 et a rendu un avis concernant l'affectation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier en date du 7 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chalou-Moulineux
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, et Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chalou-Moulineux à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant l'installation des antennes par la société FREE sur le château d'eau situé près de l'école :
1) la convention tripartite passée avec le Syndicat des eaux de la vallée Haute Juine de Guillerval et cet opérateur ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant l'installation de ces antennes par ce même prestataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chalou-Moulineux, estime que la convention sollicitée a le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle également qu'en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Si elle comprend de la réponse du maire que la délibération sollicitée n'existe pas en tant que telle, elle estime que les documents transmis par le maire à la commission sont susceptibles de répondre à ce point de la demande et invite ce dernier à les transmettre directement à Madame X et Madame X.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Collège Forain François Verdier
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le principal du collège Forain François Verdier à sa demande de communication du dossier de réinscription de son fils pour le passage en 4ème.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. La commission estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent ou de tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (telles que des coordonnées personnelles et professionnelles, des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et financière, à leur situation matrimoniale). 

La commission relève que Monsieur X, qui est titulaire de l'autorité parentale, est divorcé de la mère de l'enfant qui a expressément émis son souhait que ne soit pas divulguées les informations portées dans ce dossier se rapportant à sa vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Forain François Verdier a fait savoir à la commission que le document sollicité a été transmis à l’intéressé et produit la fiche de réinscription signée de Monsieur X le 28 juin 2018. 

La commission observe qu’en application de l'article L311-6 du code précité, les mentions relatives à la vie privée de la mère du fils de Monsieur X, n’apparaissent pas sur cette fiche.

Par suite, la commission estime que le refus de communication allégué n'étant pas établi, la demande d’avis ne peut qu’être déclarée irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-sur-Graon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-sur-Graon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête préalable à la révision et à la modification du plan local d'urbanisme approuvée le 24 avril 2013 ;
2) l'avis de la chambre d'agriculture émis dans le cadre de ladite révision ;
3) l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles émis dans le cadre de ladite révision.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier. 

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur un document d'urbanisme dont la révision et la modification ont été approuvées en 2013, elle émet donc un avis favorable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué en novembre 2018 à Monsieur X l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif d'agent public. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier administratif relatif à sa procédure de demande d’asile, notamment les documents concernant la détermination de l’État membre responsable de ladite demande.
En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des demandes de réutilisation traitées afin qu'elles soient ajoutées à la base de données du PSI Monitor.

La commission estime que la liste dont la communication vous est demandée, si elle existe ou peut-être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles, revêt un caractère administratif et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans un format ouvert dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, la commission comprenant la demande comme portant, eu égard à l'objet de la demande, sur une demande de communication effectuée sous forme électronique. 

La commission comprend de votre demande de conseil que vous estimez que cette demande vous conduit à devoir élaborer un nouveau document correspondant à la liste des demandes, que vous auriez traitées, relatives à la réutilisation d'informations du secteur public, ce dont elle prend acte. 

La commission vous précise que dans ces conditions, vous n'êtes pas tenus de répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisis.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de contrôle établi et transmis par l'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par son client des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS) à compter du 1er janvier 2012.

La commission observe qu'à la suite d'une précédente saisine de Maître X, ayant donné lieu à son avis n° 20172651, le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes avait déjà transmis à X une copie de ce procès-verbal de contrôle par courrier du 18 août 2017.

Elle ne peut dès lors que déclarer la présente demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.