Administration : Mairie de Berrien
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune ;
2) la liste des locaux de référence n° 950, section G.

La commission comprend que la demande porte sur la liste des locaux de référence ainsi que sur les procès-verbaux primitifs et, le cas échéant, complémentaires, qui comportent les évaluations de la valeur locative des locaux d'habitation de référence visés à l'article 1496 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

La commission rappelle, à cet égard, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1503 du code général des impôts, les locaux de référence communaux sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission. La commission en déduit que les documents sollicités, élaborés par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, revêtent bien le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de cette même loi. 

La commission estime que, bien que les informations qu'ils contiennent aient été portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, l'économie générale de ce dispositif a nécessairement entendu faire obstacle à ce que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents formulée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 par la personne redevable d'une imposition assise sur la valeur locative d'un local affecté à l'habitation.

La commission considère, par suite, que ces documents sont communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de la commune de procéder aux diligences nécessaires pour que celle-ci soit satisfaite. La commission rappelle que, lorsque la commune ne détient pas les documents sollicités, il revient au maire, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis favorable de la commission, à l’administration susceptible de les détenir, en l’espèce l'administration fiscale.