Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat Action et Démocratie Montpellier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication :
1) des circulaires académiques concernant les personnels administratifs de catégorie C et B et les personnels enseignants ;
2) du registre des actes du recteur.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'académie de Montpellier a informé la commission de ce que le document visé au point 1) était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ac‐montpellier.fr/. L'administration a précisé que le document visé au point 2) n'existait pas et et que les décisions du recteur étaient publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Languedoc Roussillon, préfecture de l'Hérault accessible à l'adresse Internet : http://www.languedoc‐roussillon.territorial.gouv.fr/actes3/web/

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie et envoi postal par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission prend note, en l'espèce, que le recteur de l'académie de Poitiers a proposé à l'intéressée de venir consulter son dossier sur place et d'obtenir les copies de son choix mais elle rappelle que celle-ci est en droit d'obtenir que la copie intégrale de son dossier lui soit adressée, sous réserve du paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi, conformément aux mêmes dispositions. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : CNIL, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du document contenant, entre autres, une liste nominative d'origine syndicale sur laquelle son nom figure et qui a servi à établir sa participation à une délégation syndicale pour la matinée du 17 janvier 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise à cet égard que seules les mentions concernant personnellement Monsieur XXX pourront lui être transmises, à l'exclusion par conséquent des éléments relatifs aux autres personnes mentionnées dans ce document.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le laboratoire départemental des Landes (LD40) pour les trois derniers exercices :
1) les comptes administratifs ;
2) les états de l'actif ; 
3) les budgets ; 
4) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ; 
5) les décisions modificatives de dépenses ; 
6) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ; 
7) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents et les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ; 
8) les décisions d'attributions de subventions au LD40 pour les années 2011 à 2013 ; 
9) les comptes de gestion du LD40 ; 
10) les titres de recettes et de dépenses ; 
11) les rapports d'audit fiscal ; 
12) la délibération de constitution de l'établissement public interdépartementale des laboratoires des Pyrénées et des Landes ; 
13) le budget de l'établissement public interdépartemental des laboratoires des Pyrénées et des Landes ; 
14) les décisions d'attribution de subventions à l'établissement public.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Odos
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Odos à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention signée avec EuropAide-Union européenne pour le « le toit familial libanais » ;
2) les documents joints à cette convention ;
3) la décision du conseil municipal autorisant le maire à signer cette convention ;
4) la notification de l'accord de l'Europe ;
5) la décision DCI-NSAPVD/2012/306-281 mentionnée par EuropAide ;
6) la notification par la trésorerie municipale du transfert des fonds sur le compte de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Odos a informé la commission de la transmission des documents à l'intéressé par bordereau du 22 mars 2013, remis à l'intéressé le 25 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Bailleul
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Bailleul à sa demande de copie du plan de zonage relatif au PLU de la commune, applicable à la parcelle B37.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire  de Saint-Pierre-de-Bailleul a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 14 juin 2013, l'extrait de zonage du POS applicable à la parcelle B 37, en annexe au certificat d'urbanisme délivré à Monsieur XXX.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pelissanne à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal en sa séance du 24 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pelissanne a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 2 avril 2013, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait remis par un prestataire après règlement des frais de reproduction. La commission, qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais,  ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Tribunal d'instance de Mulhouse 
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Mulhouse à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de naturalisation de son arrière-grand-père, Monsieur XXX Friedrich (Charles Frédéric) XXX, né à Ettlingenweier (Allemagne) le 12 février 1861 et décédé à Mulhouse le 31 octobre 1931.

La commission considère que ce dossier est devenu librement communicable à toute personne, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, 50 ans après la date du dernier document contenu dans le dossier. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce soit le ministre de l'intérieur (sous-direction de l'accès à la nationalité française), soit les archives nationales, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication des comptes du comité communal d'action sociale d'une part, et de l'association Pélissanne fêtes et traditions, d'autre part, pour l'année 2011.

La commission comprend de la réponse du maire de Pélissanne que le premier volet de la demande de Monsieur XXX ne porte pas sur les comptes d'une association dénommée « comité communal d'action sociale » mais sur ceux du centre communal d'action sociale. La commission rappelle que les comptes d'un tel établissement public communal sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et prend note de l'intention du maire de Pélissanne de procéder à la communication sollicitée.

S'agissant des comptes de l'association Pélissanne fêtes et traditions, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission comprend toutefois de la réponse du maire de Pélissanne que l'administration ne détient pas les documents sollicités. La commission considère que la demande est dès lors, sur ce second volet, sans objet.
Administration : Conseil général de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Côte-d'Or à sa demande de 
communication de la lettre de dénonciation la concernant, adressée par sa voisine au président du Conseil général, son employeur.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication d'une copie du relevé des notes qu'elle a obtenues aux épreuves de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé au titre de l'année universitaire 2010-2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Villers-Saint-Sépulcre
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Sépulcre à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2011 ;
2) les comptes rendus des réunions du syndicat de l'eau et du syndicat de l'assainissement pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
3) les rapports d'analyses de l'eau potable pour l'année 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application  de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente en sa qualité d'agent titulaire exerçant les fonctions d'auxiliaire de puériculture.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du président du conseil général du Val-de-Marne, elle émet donc, sous réserve que cette demande ne s'inscrive pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents du dossier ayant conduit au rejet de la demande de visa de sa cliente.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'instruction de la demande de permis de construire de Monsieur XXX XXX, ayant conduit à la délivrance d'un arrêté en date du 13 avril 2010 :
1) l'avis émis par le maire de la commune de Villard-Léger le 30 mars 2010 concernant la demande de permis de construire déposé par son client (avis mentionné dans les visas du permis de construire délivré le 13 avril 2010) ;
2) l'avis émis par le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande de permis de construire déposée par son client et enregistrée sous le n° PC.073.315.07.G1002 le 18 janvier 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que le document dont la communication est sollicitée au point 1) a été transmis par courrier en date du 19 mars 2013, dont une copie était jointe à la réponse et de ce que le document demandé au point 2) n'existe pas parce que l'avis du responsable des services de l' Etat n'a pas été formalisé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de copie intégrale de son dossier médical, comprenant notamment les descriptifs opératoires, les noms des personnels soignants et les comptes rendus des trois opérations chirurgicales ophtalmiques qu'il a subies (en 1980, 1981 et 1982).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur J. par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité de conseil, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.