Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Jouars-Pontchartrain à sa demande de communication de préférence sous format dématérialisé de tous les justificatifs qui permettent d'établir que les travaux de la remise en état du terrain sis route d'Elancourt et concernant les parcelles X, tels qu'ordonnés par le jugement du 23 septembre 2019 du tribunal de grande instance de Versailles, ont été réalisés par Monsieur X et consistant en :
1) la suppression des gravats et matériaux apportés pour la construction d'un accès ;
2) la plantation, sur l'ensemble de la surface, d'arbres d'essence similaire à celles qui existaient avant l'arrachage.

En l'absence de réponse du maire de Jouars-Pontchartrain à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

La Commission relève également que le juge judiciaire est compétent, en application des articles L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme, pour prononcer une amende à l'encontre d'une personne ayant exécuté des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, enjoindre la destruction des ouvrages et assortir cette injonction d'une astreinte, liquidée en application de l'article L480-8 au moins une fois par an et recouvrée par l'État à partir de l'état visé à l'article R480-5. Par ailleurs, le maire ou le fonctionnaire compétent peut, en application de l'article L480-9 du même code, faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.

La Commission relève en l'espèce que les documents sollicités, s'ils existent, sont intervenus en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles prescrivant une remise en état des lieux assortie d'une astreinte. Elle en déduit que ces documents revêtent un caractère judiciaire. 
 
La Commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP 25)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à sa demande de communication, par courriel, par fax ou encore sur CD-Rom, de la copie des documents suivants relatifs à la X, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :
1) l'arrêté préfectoral concernant les prescriptions de cette fromagerie soumise au régime de la déclaration ICPE ;
2) les éventuelles prescriptions fixées à la suite de la modification ICPE (pour une capacité de 15000 l/jour) dont la preuve de dépôt le 20 mai 2019 a été publiée.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à la date de sa séance, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, dont des informations relatives à des émissions dans l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission rappelle à cet égard, conformément aux articles L124-4 et L124-5 de ce code, qu'après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'administration peut opposer le secret des affaires à la communication d'informations relatives à l'environnement mais non à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement. Par ailleurs, le caractère préparatoire d'un document ne peut fonder le refus de communiquer des informations relatives à l'environnement.

La commission estime par conséquent que les documents sollicités sont, en application des dispositions rappelées ci-dessus, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions qui viennent d’être rappelées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP 50)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le règlement sanitaire établi pour l'établissement ayant concession de service public de fourrière animale sise au Petit Celland et géré par l'association d'insertion Passerelles Vers l'Emploi siège d'Avranches, au cours des 5 dernières années ;
2) le règlement tel que déposé en 2021 pour le comparer au document qui a été communiqué à la demanderesse.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que le règlement sanitaire visé à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SUEZ
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de SUEZ à sa demande de communication, sous forme électronique par envoi ou lien de téléchargement par courriel, des documents et informations suivants relatifs à la qualité de l'eau distribuée :
1) les rapports d'analyse établis par le/les laboratoires mandatés pour les prélèvements effectués du 1er janvier 2021 au 20 octobre 2022 pour l'eau issue de la station de traitement Basses Pessades à Bédoin ;
2) les informations et documents en possession de SUEZ décrivant les mesures prises et ayant permis le retour à une situation conforme le 6 octobre 2021 ;
3) l'indication quant à la provenance de l'eau desservant le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de SUEZ a indiqué à la commission que les documents et informations sollicités ont été communiqués à Monsieur X par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux. La commission relève toutefois que ce syndicat n'a transmis au demandeur que les valeurs brutes des prélèvements et non pas les rapports d’analyse eux-mêmes et que les points 2) et 3) de la demande visent les documents et informations en possession de SUEZ. Elle considère dès lors que la demande conserve son objet et elle estime que les documents et informations sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roquefort-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, Madame X et Monsieur X, conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-des-Corbières à leur demande de communication d'une copie par voie dématérialisée :
1) du courrier demandant un audit financier adressé à la société concernée ;
2) les résultats de l’audit financier ayant coûté 10 000 €.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquefort-des-Corbières a informé la commission que les résultats de l’audit financier avaient été communiqués aux demandeurs par courriel en date du 4 janvier 2023. La commission a pu prendre connaissance tant du courriel précité que du document communiqué.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande visée au point 2).

La commission observe en revanche que le courrier visé au point 1) n’a pas été communiqué. Elle rappelle qu’un tel document est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable dans le respect du secret des affaires, protégé à l’article L311-6 du même code.

En conséquence, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de communication du courrier précité.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Organisation des services, Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication, dans son intégralité, d'une copie de l'enquête administrative de 2021 concernant X de l'unité Sainté Minute, incluant les déclarations complètes de chacun des agents auditionnés et l'ensemble des rapports afférents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Etienne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. La commission précise, en outre, que les passages des rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel des tiers, n'ont pas à être occultés. 

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis du service des domaines rendu en 2015 concernant la valeur de la parcelle cadastrée X appartenant à son client sur la commune de Corbelin.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en cas d'échec de cette transaction, à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'avis demandé se rapporte à trois parcelles distinctes dont la parcelle  X, visée par la présente demande. Il a indiqué qu'aucune transaction n'a abouti suite au projet d'acquisition de cette parcelle, initiée en 2015,  et que suite à la délibération du 8 septembre 2022 de la commune de Corbelin décidant d’exercer son droit de préemption, le juge de l'expropriation a été saisi le 15 novembre 2022 à défaut d'accord sur le prix. Dans ces conditions, la commission estime que le document sollicité, en tant qu'il se réfère à la valeur de la parcelle X, ne revêt plus un caractère préparatoire. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve de l'occultation des mentions se rapportant à la valeur des autres parcelles.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication, par courrier postal, de la copie intégrale de l'acte de décès de son arrière-grand-mère Madame X, décédée le X, comprenant les éléments permettant de retrouver le patrimoine que possédait son arrière grand-mère et qui devait revenir à son époux Monsieur X.

En l’absence de réponse du maire de Terre-de-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil relatifs aux décès sont librement communicables. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport intitulé « Transfert des missions fiscales de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP) - Transfert de la gestion de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) », visé dans le rapport annuel de l'Inspection générale des finances pour 2021 (p. 110) et cité dans les travaux parlementaires ayant abouti à l'article 80 de la loi de finances pour 2023 (votée en lecture définitive le 17 décembre 2022).

En l'absence de réponse du chef du service de l'IGF à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, les rapports et études commandés par une autorité administrative dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou d'une personne morale, autres que les personnes chargées d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, dans le respect du secret des affaires et à condition que le rapport ne constitue pas un document préparatoire. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infractions, POS-PLU, Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, si possible sous format dématérialisé, ou à défaut sous format papier par voie postale, à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Versailles condamnant Monsieur X et Monsieur X pour exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que pour coupe et abattage d’arbres irréguliers soumis à déclaration préalable en EBC et zone naturelle et ordonnant à Monsieur X la remise en état du terrain assiette des travaux délictuels dans un délai de six mois, de la copie des documents suivants :
1) le constat d’huissier du 7 juillet 2022 produit par Monsieur X, et plus largement, tous justificatifs de remise en état du terrain ;
2) les justificatifs relatifs à la liquidation des astreintes (arrêtés portant liquidation d’astreinte, titres émis par la direction régionale des finances publiques, justificatifs de paiement de l’astreinte par Monsieur X, etc.).

En l'absence de réponse de la préfecture des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

La commission relève également que le juge judiciaire est compétent, en application des articles L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme, pour prononcer une amende à l'encontre d'une personne ayant exécuté des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, enjoindre la destruction des ouvrages et assortir cette injonction d'une astreinte, liquidée en application de l'article L480-8 au moins une fois par an et recouvrée par l'État à partir de l'état visé à l'article R480-5. 

La commission relève en l'espèce que les documents sollicités sont intervenus en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles prescrivant une remise en état des lieux assortie d'une astreinte. Elle en déduit que ces documents revêtent un caractère judiciaire. 
 
La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.