Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant la rémunération des personnels :
1) les primes de fonction versées aux agents, le nombre d'agents la percevant, les grades concernés, la direction d'origine et le montant annuel versé à chaque agent ;
2) le nombre d'agents percevant la NBI par type et le montant annuel versé par type de NBI ;
3) le nombre d'heures supplémentaires versées, le nombre d'agents concernés, leur cadre d'emplois, la direction d'origine et le montant annuel versé ;
4) le montant de la viabilité hivernale 2014-2015, le nombre d'agents concernés par cadre d'emplois et par direction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole de Lyon a fait valoir auprès de la commission que la métropole, substituée par la loi, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales de celle-ci, au département du Rhône, n'est pas encore dotée d'outils informatiques fiables et homogènes de gestion de son personnel, issu de la réunion des agents des deux collectivités auxquelles elle a succédé. Elle l'a informée que, dans ce cadre, en l'absence de document existant susceptible de répondre à la demande, il n'est pas non plus possible d'en produire par des traitements automatisés d'usage courant, chacun des points de la demande exigeant au contraire un travail important de collecte, de croisement, d'extraction et de retraitement de données dispersées et hétérogènes.

La commission estime donc que la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas et ne peuvent être obtenus par des traitements automatisés d'usage courant, est sans objet.
Administration : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la session de la commission scientifique indépendante des paramédicaux ayant émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation ;
2) le procès-verbal de la session plénière de la commission scientifique indépendante des médecins du 15 septembre 2015 qui a émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation ;
3) le procès-verbal de la session plénière de la commission scientifique indépendante des sages-femmes du 3 mars 2015 qui a émis un avis défavorable sur son dossier d'évaluation.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Beaucaire-sur-Baïse
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat d'urbanisme CUb 032 035 14 A3003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaucaire-sur-Baïse a informé la commission qu'aucune demande de prorogation n'avait été déposée pour ce certificat d'urbanisme.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des documents suivants concernant l'école d'architecture de Charenton-le-Pont, pour les années 1997 à 1999 :
1) les procès-verbaux de la commission d'attribution des diplômes ;
2) la liste des élèves ayant obtenus le diplôme de 2e cycle en architecture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les procès-verbaux mentionnés au point 1) ne sont communicables qu'aux intéressés, chacun pour les mentions le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable à la communication au demandeur, le cas échéant, des seules mentions le concernant et un avis défavorable sur le surplus.

La commission estime de même que la communication de la liste des diplômés mentionnée au point 2) porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, des procès-verbaux des commissions d'avancement pour le grade de commissaire principal pour les années 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 février 2016, communiqué à Monsieur X les documents demandés après occultation des seules mentions relatives aux tiers.

La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication au demandeur dans leur intégralité des documents sollicités.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des rapports établis, par la DDASS et l'IGAS, à la suite de visites de conformité de l'institut médico-éducatif (IME) de Moussaron des années 1995 à 1997.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à la demande qui lui avait été adressée, la commission indique que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et ont été conservés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

XXX X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, hospitalisée à plusieurs reprises à partir du 4 juin 2015 à l'hôpital Bichat.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de ce même article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X épouse X par l’intermédiaire de XXX XXX X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Conseil départemental de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public intitulé « Mise en œuvre des solutions nœud de raccordement abonné point de raccordement mutualisé (NRA PRM), prolongement des câbles optiques départementaux (PCO) dans les NRA existants et accès aux infrastructures d'Orange existantes » :
1) le procès-verbal de réception des offres, avec mention du nom des soumissionnaires ;
2) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a informé la commission que, par courrier du 27 octobre 2015, dont il a transmis copie à la commission, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté interministériel du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local, dont il souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par deux ordonnances des 7 août 2015 et 26 janvier 2016, le président du Tribunal de grande instance de Vienne a désigné Monsieur X en qualité de mandataire ad hoc de la SCI X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA, "afin de connaître les établissements bancaires dans lesquels [cette société] est titulaire de comptes".

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication d'une copie du rapport médical initial relatif à son accident du travail en date du 18 septembre 1986.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements vacants de cet arrondissement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a confirmé son refus de communication aux motifs, d'une part, que la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles L135 et R135 B 1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, que ce fichier était soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui conditionne son utilisation à l'objectif en vue duquel il a été créé, soit en l'espèce, favoriser la politique sociale d'aide au logement pour laquelle le maire d'arrondissement n'est pas compétent.

La commission relève que la demande d'avis émane de Madame X agissant en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon. La commission rappelle que le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement qui est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou un groupe d'arrondissements, en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code. 

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux », que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires communales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978 codifiées au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n'ont pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives, qui relève le cas échéant d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. 

La commission estime qu'il résulte de ce qui précède que le maire du 1er arrondissement de Lyon a, en l'espèce, la qualité d'autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et en déduit qu'elle n'est donc pas compétente pour connaître de la présente demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte de notoriété en possession de la CNAV ; 
2) le nom du conjoint à charge ouvrant droit à majoration de l'allocation supplémentaire ; 
3) le tableau récapitulatif des prélèvements effectués sur sa retraite ;
4) la demande reconventionnelle faite à sa sœur, Madame X, sur la créance basée sur l'actif successoral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X les documents mentionnés aux points 1) et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission relève que la demande de Madame X s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement sur l'actif net de la succession de sa mère qui était bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité alors prévue par l'article L815-1 du code de la sécurité sociale des arrérages servis au titre de cette allocation. La commission en conclut que Madame X, dont la qualité d'héritier est établie, a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ces deux points de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier personnel. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que son dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés de remboursement de Juillet 2014 à juillet 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.