Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations 4, 5 et 11 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 et de leurs pièces jointes, relatives au contrat de concession de la piscine, transmises au contrôle de la légalité.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie, dans le cadre de l’établissement du dossier de retraite de son client, de l’ensemble des bulletins de salaire au titre des années 1979 et 1980 de la part de l’AP‐HP, ou de tout document attestant qu’il a bien travaillé en tant qu’étudiant hospitalier pendant tous les trimestres de ces deux années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier électronique sécurisé du 4 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montjoyer
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de communication du compte administratif 2019, ainsi que de son annexe « Eau et assainissement ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montjoyer a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 15 mai 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication, par mail, des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), notamment les plans de récolement, relatifs aux travaux publics de réhabilitation du presbytère en bar-restaurant « le Saint‐Romble », prévus au chapitre A.16 des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et remis par le maître d’œuvre.

La commission estime que les dossiers des ouvrages exécutés, comprenant notamment les plans de récolement, relatifs à des travaux de réhabilitation d'un bien immobilier communal, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités. 

En ce qui concerne les modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle relève que le maire de Subligny a en dernier lieu invité Madame X, par un courriel du 25 juillet 2020, à venir retirer les documents sollicités dans ses services, enregistrés sur une clé USB mise à sa disposition gratuitement. 

La commission déduit de cette modalité de communication que l'envoi par messagerie électronique n'est techniquement pas possible et, dans la mesure où Madame X n'a pas répondu à la demande de retrait sur place, invite le maire de Subligny, le cas échéant moyennant les frais d'envoi, à adresser la clé USB préparée à l'adresse postale de cette dernière.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire et de démolir n° PC 051 454 18 K0239 et de permis d’'aménager n° PA 051 454 19 K00003 sur les parcelles cadastrées B1 620, B1 621, B1 622, B1 625, B1 714, B1 715a déposées par la X.

En l'absence de réponse du maire de Reims, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle, ensuite, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, instructions, notes, statistiques, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, relatifs aux réunions :
1) du comité exécutif de pilotage de la Miviludes ;
2) du conseil d'orientation de la Miviludes ;
3) des réunions plénières, réunissant les deux instances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le comité exécutif de pilotage et le conseil d'orientation n'ayant pas été réunis en 2019, les documents demandés n'existaient pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants, concernant l'association Info Sectes Aquitaine :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2019 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées entre vos services et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par vos services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2), sauf la convention conclue avec l'association, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 12 mai 2020.

La commission ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande.

S'agissant de la convention et des documents mentionnés au point 3), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des correspondances échangées, des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable sur ces points sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants concernant l'association CAFFES :
1) le dossier de demande de .subvention pour l'année 2019 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre la mairie de Lille et le CAFFES,relatives à la demande de subvention pour l'année 2019, que celles-ci proviennent du CAFFES ou des services de la mairie.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après disjonction ou occultation, s'agissant des points 1) et 3) de la demande, des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association, ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

Dès lors, et en l'absence de réponse de la maire de Lille à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants relatifs à l'association ADFI Lyon :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2019 comportant notamment: 
a) le budget, 
b) les comptes de résultats, 
c) le compte rendu financier,
d) le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées entre les services de la mairie et l'ADFI Lyon, relatives à la demande de subvention pour l'année 2019 que celles-ci proviennent de l'ADFI Lyon ou qu'elles soient initiées par les services de la mairie.

En réponse à la demande qui lui  a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) a) à c), 2) et 3) ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 mai 2020. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant du rapport d'activité mentionné au point 1) d), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il a été produit par l'association à l'appui de sa demande, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, sur ce point de la demande.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de copie du contrat de travail de Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Madame X a pu consulter son dossier administratif le 28 mai 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Crégy-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Crégy-lès-Meaux à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux d’auditions et des témoignages ayant servi de base à la rédaction du rapport de l’enquête administrative relative à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par sa cliente.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crégy-lès-Meaux a informé la commission que l’audition des agents s’est uniquement faite oralement et qu’une synthèse de ces témoignages a ensuite été rédigée et validée par l’ensemble de ces personnes. La commission qui n'a pas pu prendre connaissance de cette synthèse estime qu'elle est de nature à satisfaire la demande de Maître X et considère qu'elle n'est communicable, en application des principes qui viennent d'être rappelés, qu'à la condition que les auteurs des témoignages ne soient pas identifiables. A défaut, l'occultation des mentions qui ne sont pas communicables en application des dispositions précitées serait de nature à priver d'intérêt la communication de ce document. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande sous cette réserve.