Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Creuse à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 septembre 2013, communiqué à Monsieur XXX le document sollicité.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lui avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Le docteur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction générale du travail :
1) le procès-verbal de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) donnant un avis défavorable à l'agrément du Centre médical subaquatique en mention C et accessoirement favorable en mention D ;
2) l'avis d'expert présenté à la COCT ;
3) toutes autres pièces administratives permettant d'éclairer le demandeur sur les raisons de ce refus.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au docteur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder prochainement à la communication de ces documents au docteur XXX.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au camping « Le XXX XXX » bordant la rivière La XXX à Argelès-sur-Mer :
1) l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution de travaux d'enrochement des berges ;
2) l'entier dossier sur la base duquel cet arrêté a été pris.

En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Navarre d'Evreux
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, agissant au nom pour le compte de Madame XXX'XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de XXXavarre d'Evreux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX'XXX XXX, majeure protégée, dont il est le représentant légal en vertu d'une ordonnance du Tribunal d'instance d'Evreux en date du 21 décembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du dossier médical de Madame XXX, dès lors qu’il établit en être le tuteur.
Administration : Mairie de Cholet
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier en date du 20 janvier 2013 par lequel des représentants des gens du voyage auraient informé le maire de Cholet de leur souhait de planifier et d'organiser un rassemblement dans cette ville ;
2) le courriel en date du 23 mai 2013 par lequel la préfecture aurait demandé au maire de Cholet d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage ;
3) les fichiers audio des séances du conseil municipal des mois de mai et juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 16 septembre 2013, d'autre part, que les fichiers audio des séances du conseil municipal des mois de mai et juin 2013 ont été détruits. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Garazi Baigorri
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Garazi Baigorri à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les documents relatifs à la taxe de séjour acquittée pour les années 2009 à 2012 pour le refuge municipal des Pélerins et le gîte Esponda à Saint-Jean-Pied-de-Port ;
2) les documents faisant apparaître les organismes payeurs de ces taxes.

A défaut de réponse de l'administration, notamment sur le statut juridique et le mode d'exploitation de ce refuge et de ce gîte, la commission envisage deux cas de figure.

Si le refuge municipal des Pélerins et le gîte Esponda font l'objet d'une exploitation directe par la commune sur laquelle il sont situés, voire par  la communauté de commune, lesquelles sont alors les collecteurs de la taxe, alors la commission émet un avis favorable. Elle rappelle toutefois que doivent être occultées les mentions relatives à l'identité des redevables de la taxe, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter atteinte au secret de  la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans le cas contraire, elle émet, sous les mêmes réserves tenant à l'occultation de l'identité des redevables, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) mais  un avis défavorable à la communication de ceux sollicités au point 2) dès lors que cette communication risquerait de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par ces mêmes dispositions.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX agissant au nom et pour le compte de son épouse Madame XXX XXX née XXX et de ses enfants XXX, XXX, XXX et XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour présentée le 15 juin 2012 auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée-Bissao par son épouse pour son propre compte et pour le compte de ses enfants en qualité de membres de famille de réfugié.
 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à toute personne mandatée par elle,  en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et invite l'administration à procéder elle-même à la communication au demandeur du dossier sollicité en respectant les conditions précédemment définies.
Administration : Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste et les montants des subventions accordées aux associations pour un montant total de 330 054 € ;
2) les documents suivants concernant le gîte municipal situé 55 rue de la Citadelle, pour les années 2010 à 2012 :
a) les documents relatifs à sa gestion directe par la commune ;
b) ou les documents relatifs à la mise en concurrence et à l'attribution d'une délégation de service public, ainsi que ceux relatifs à la gestion du refuge par le délégataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle a communiqué, par courriel du 19 juin 2013 dont le demandeur a accusé réception (les deux courriels étant joints à sa réponse), les documents suivants qui sont les seuls dont elle dispose : 
1°) l'extrait du grand livre comptable concernant les subventions versées aux associations ; 
2°) en ce qui concerne le gîte municipal : 
- la délibération portant sur la mise à disposition du gîte à l'association des Amis de la Vielle Navarre ainsi que la convention de mise à disposition et la police d'assurances ; 
- l'extrait du grand livre comptable relatif aux loyers perçus par la commune auprès de cette association ; 
- le bilan financier de l'association pour 2011, celle-ci n'ayant bénéficié que d'une seule subvention de 500 € en 2012 ; 
- la copie du rôle de taxe d'habitation pour 2012.

Le refus de communiquer n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne -  Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SAS Les Vergers de Châteaubourg du 7 septembre 2010, au cours de laquelle a été évoqué l'accident de travail dont elle a été victime le 26 février 2010.

La commission estime que ce document est administratif dès lors qu'il a été reçu par l'administration dans le cadre de sa mission de service public.

En l'absence de réponse de l'administration, elle précise qu'il est communicable sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du compte rendu sollicité, considère qu'il n'est communicable à Madame XXX que sous les conditions précédemment mentionnées.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire initial relatif à la construction d'une halle sur un terrain situé 1 chemin Carrosse, ainsi que les pièces remises en cours d'instruction et l'ensemble des avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXX, XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Gard
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Gard à sa demande de copie de documents relatifs à un marché de prestations musicales renouvelé chaque année :
1) les actes d'engagement signés, ainsi que les justificatifs de leur publicité ;
2) le rapport d'analyse des offres, avec mention de l'identité des attributaires et des caractéristiques principales des offres retenues (prix et moyens humains mis en œuvre) ;
3) les motifs justifiant l'éviction d'AGC Production.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Gard a informé la commission de ce que le département avait constitué un réseau de candidats potentiels dont les candidatures ont été déclarées recevables, réseau dont était membre la société AGC Production et que ce n'était que dans un second temps, après avoir identifié un besoin compris dans ce système d'achat et défini le contenu précis et définitif des prestations ainsi que les volumes ou quantités requis pour la satisfaction de ce besoin, que le marché pourrait être conclu. Le département n'ayant pas engagé de consultation depuis l'adhésion au réseau de la société AGC Production, les documents relatifs aux procédures de passation et a fortiori les documents contractuels sont inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.