Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son entier dossier individuel depuis l'année 2000, détenu par les services de la police de l'air et des frontières de Lille, contenant notamment le dossier disciplinaire de 2008 avec toutes ses félicitations, le procès-verbal de perquisition rédigé en son nom en 2010, le rapport disciplinaire de Monsieur X de 2011, et le rapport disciplinaire de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission fait également observer, pour le cas où aucune procédure disciplinaire ne serait en cours et les documents sollicités par conséquent communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978, que devraient être occultées, en application de ces mêmes dispositions, les mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la vie privée d'autres personnes ou faisant apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourbach-le-Haut
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte rendu de la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2014 ;
2) l'ensemble des titres de recettes relatifs à la ferme auberge des Buissonnets pour les années 1995 et 2008 à 2013 ; 
3) le compte de gestion relatif à cette ferme auberge pour les années 1995 et 2008 à 2013.

En l'absence de réponse du maire de Bourbach-le-Haut à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de garde de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de gardes de 24 heures, le nombre de services hors rang (SXR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de gardes de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Centre hospitalier d'Albi
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier d'Albi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Albi a informé la commission de ce que Madame X lui avait fait part de son souhait de ne finalement pas solliciter le document demandé. 

En l'absence de désistement formulé par Madame X auprès de la commission, cette dernière rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication à l'intéressée des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rodez
Type : Conseil
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, de l'étude réalisée en interne par la municipalité sur la progressivité des tarifs de l'eau, sachant que ce document n'a fait l'objet d'aucune décision ni par le conseil municipal ni par le maire.

La commission rappelle tout d'abord qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, après avoir pris connaissance de l'étude interne réalisée par les services de la municipalité, la commission estime que ce document ne contient pas d'informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L124-2 du code de l'environnement et que, dès lors, il ne relève pas du champ d'application de ces dispositions. Elle considère ainsi que le caractère préparatoire de cette étude fait obstacle à sa communication aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Elle estime par ailleurs que la consommation en eau des entreprises nommément citées ne constitue pas une information dont la communication serait susceptible de porter atteinte au respect du secret industriel et commercial.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein du 5 décembre 2013, détenu par l'Hôpital Necker Enfants Malades.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté de communes Chartreuse Guiers
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le compte de l'association de « Défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Chartreuse Guiers à sa demande de communication d'une copie des conventions conclues avec les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des communes, des écoles et des collèges publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Chartreuse Guiers a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le listing des policiers municipaux conformes au statut du cadre d'emploi, au sens du décret de 2006 ;
2) si l'agent dont le matricule est 3523800244 fait partie de cet effectif :
a) les agréments délivrés par le procureur de la République et le préfet ;
b) l'assermentation de cet agent ;
c) l'extrait du registre des cartes professionnelles de la police municipale, au sens de l'article 4 du décret du 20 novembre 2006.

En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents visés au point 2) la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment coordonnées personnelles, date de naissance). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

A toutes fins utiles, la commission précise qu'il appartient au maire de Rennes de procéder lui-même à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil général de la Gironde
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de copie du jugement de divorce en secondes noces de sa mère, Madame X X, décédée en août 2014, prononcé par le tribunal civil de Bordeaux le 21 mars 1941.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Gironde a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 19 janvier 2015, une copie du jugement du 21 mars 1944 qui est le seul document susceptible de répondre à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.