Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique communautaire « Les Bains d'Orée » :
1) le rapport d'analyse des candidatures sans occultation des éléments financiers  ;
2)  le rapport d'analyse des offres initiales et finales (...) sans occultation des informations communicables relatives à l'attributaire ;
3)  la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité des pièces .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants :
1) s'agissant de ceux mentionnés dans l'avis final de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPé) du 17 juin 2016 : 
a) le constat de plagiat ;
b) le rapport sur le retard ;
2) tous les éléments ayant permis de modifier un avis favorable d'acquisitions de compétences pendant l'année universitaire 2014-2015, en un avis défavorable en 2015-2016 pour les mêmes compétences.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier, la commission estime donc que les documents administratifs visés dans la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie de l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Centre-Val de Loire, ainsi que des documents transmis à l'appui, relatif à la décision de refus du 16 juin 2017, rendue suite à l'instruction de sa demande de protection fonctionnelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur des tiers ou faisant apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de ce même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-X à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support de type clé USB mise à disposition, d'une copie de l'ensemble des actes d'engagement et annexes des personnels recrutés comme vacataires, en CDD ou sous le régime du service civique sur les sites de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Seine-Saint-X pour les années 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-X a informé la commission que les documents sollicités n'étaient pas communicables au demandeur, dès lors qu'ils comportent des informations, telles que le lieu de résidence, la date de naissance, les mentions relatives à la rémunération, qui relèvent de la vie privée de tiers.

La commission en prend note mais rappelle que de tels contrats de travail sont librement communicables à quiconque en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l’agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé, part variable de la rémunération le cas échéant). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hermies
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'organisation du travail, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2000, au sein de la commune :
1) les extraits des procès-verbaux du comité technique paritaire concernant l’organisation du travail selon des périodes de référence dénommées cycles de travail ;
2) les extraits des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux attenant aux conditions de mise en place des cycles de travail des agents ;
3) les notes de service définissant l’organisation du travail des différents services selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Hermies, rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

Elle indique que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission précise ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable concernant le point 2).

Enfin, s'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que les notes de service sollicitées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Communauté de communes Bazois Loire Morvan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Bazois Loire Morvan à sa demande de copie de l'annexe IV A7.3.1 « Recettes et dépenses de fonctionnement du compte administratif ».

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes Bazois Loire Morvan,  la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif, élaboré à la clôture de l'exercice budgétaire, est ainsi communicable dès sa signature à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

La commission estime par suite que le document comptable sollicité est communicable à toute  personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Val-Parisis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le rapport de présentation concernant le marché public portant sur l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, notamment les cartographies et le recensement de l'affichage publicitaire ;
2) le bilan à la suite de la concertation sur le règlement de publicité ayant pris fin en novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été adressé au demandeur par courrier en date du 1er février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

S'agissant du point 2), le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis a informé la commission de ce que le bilan de la concertation n'avait pas été approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note technique relative à l'ensemble de son activité professionnelle au sein de DCAN, DCN puis DCNS de 1971 à 2005.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission, par la ministre des armées, de la demande de Monsieur X à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le groupe DCNS devenu société anonyme en vertu de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 mais qui constituait précédemment le service à compétence nationale DNC.
Administration : Mairie de Bellerive-sur-Allier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellerive-sur-Allier à sa demande de copie de la demande d'autorisation préalable (cerfa 14798*01) pour l'installation de 14 enseignes scellées au sol de l’établissement BMW - HÉLI-MOTORS, situé au 20 route de Charmeil.

En l'absence de réponse du maire de Bellerive-sur-Allier, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X (59470), pour la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de l'avis conforme délivré avant le 10 septembre 2013 par le préfet concernant le certificat d'urbanisme n° 07101912E0002 du 27 septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X, par courrier daté du 23 janvier 2018, l’avis émis le 31 août 2012 par l’architecte des Bâtiments de France sur le certificat d’urbanisme concerné. 

A supposer que la demande ne portait pas sur ce document, la commission relève qu’il ressort de la combinaison des articles L410-1 et L422-1 du code de l’urbanisme, invoqués par Monsieur X, que la délivrance d’un certificat d’urbanisme par le maire d’une commune ne nécessite pas le recueil préalable d’un avis du préfet. 

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Loire (MDPH 42)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à sa demande de communication du document relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH)  élaboré le 18 février 2015 par la MDPH de la Loire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de  la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à la date de sa séance, rappelle que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Elle ajoute que ce droit d'accès est exercé dans le cas d'un majeur sous tutelle, par le tuteur, en application de l'article L1111-2 de ce code.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que les documents dont Monsieur X demande la communication concernent son fils X, personne majeure qui a fait l'objet d'un placement sous tutelle auprès de l'UDAF de la Loire, par décision du tribunal d'instance de Saint Etienne. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la réglementation, à la mission et au mode de fonctionnement du Fonds Spécial de Furiani crée auprès de la CPAM suite à la catastrophe du stade de Furiani du 5 mai 1992.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et qui a pu consulter les documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L211-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ».

Elle estime par conséquent que les documents reçus ou produits par ces organismes de sécurité sociale pour l'exécution de leur mission de service public, constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables dans les conditions prévues au livre III de ce code. 

Par suite, elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, émet un avis favorable, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de la décision du directeur de la caisse de communiquer à Monsieur X les documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X :
1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon le tableau d'avancement au titre de l'année 2017 ;
2) les différentes fiches de notation au titre des cinq dernières années ;
3) les appréciations de sa hiérarchie au titre des cinq dernières années ; 
4) les lettres de félicitation qui lui auraient été éventuellement adressées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que l'arrêté mentionné au point 1) avait été transmis par courrier électronique à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

La commission considère par ailleurs que les documents mentionnés aux points 2) à 4) qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur Monsieur X, ne sont communicables qu'à celui-ci, en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces trois points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.