Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre de sa saisine enregistrée sous le n° 16-003226 relative aux difficultés de transcription à l'état civil des actes de naissance établis par les autorités américaines de ses enfants, X nés le 22 octobre 2015 à Portland aux États-Unis d'Amérique, d'une gestation pour autrui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission de ce qu'il a communiqué, le 13 décembre 2016, à Monsieur X le courrier du 16 juin 2016 qu'il a adressé au procureur de la République ainsi que la note récapitulative qui y était jointe, mais a refusé de communiquer la réponse du procureur de la République. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués.

S'agissant de la réponse du procureur de la République, la commission précise (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

Elle en déduit que la réponse du procureur de la République au Défenseur des droits est couverte par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc pas communicable à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable s'agissant de ce document.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique familiale, des documents versés par l’association Olga Spizer, relatifs au dossier de placement temporaire de la fratrie X dont elle est issue, conservés aux archives départementales de Paris sous les cotes suivantes : série 1368 W - article 1208 W - service sociale à l’enfance années 1956-1963.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Archives de France a informé la commission de ce que le président de l'association Olga Spizer a donné une suite favorable à la demande de Madame X et qu'il a émis une autorisation de consultation des documents.

La commission, estimant que la demande de communication a été satisfaite par l'administration, déclare par conséquent sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

En application de ce principe et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Monsieur X, émet un avis favorable à la communication à Maître X de l’ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Lucenay
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune à son assureur.

La commission comprend que la demande porte sur le courrier ou le formulaire de déclaration relatif à ce sinistre, que la commune de Lucenay a adressé à son assureur. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne impliquée dans le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Draguignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ;
2) le rapport disciplinaire établi en avril 2015 par Monsieur X, Directeur général des services techniques, suite auquel il a fait l'objet d'un avertissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draguignan a informé la commission que les documents demandés avaient été remis en main propre à Monsieur XX, en date des 21 avril 2015 et 25 juillet 2016. La commission ne peut donc que déclarer sa demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche navette portant des annotations relatives à sa demande de maintien en activité transmise le 2 septembre 2016.

La commission rappelle, en premier lieu, que le dossier administratif d'un fonctionnaire est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise en second lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du même code, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle en déduit, qu'alors même que comme le fait valoir le ministre de l'intérieur la fiche navette sollicitée, qui permet d'assurer la circulation des parapheurs, par voie hiérarchique, jusqu'au signataire, n'a pas vocation à figurer dans le dossier administratif de l'agent, elle constitue un document administratif au sens de ce code relevant du droit d'accès qu'il prévoit. 

La commission estime en conséquence que ce document administratif est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'il a été conservé par l'administration. Elle précise enfin que la circonstance que la fiche navette comporterait un avis des différentes autorités hiérarchiques n'est pas, en elle-même, de nature à faire obstacle à sa communication, dès lors que ces autorités agissent dans le cadre de leurs fonctions administratives.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du courrier adressé au maire de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur le trottoir du passage Boulmier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 février 2017, adressé à Madame X une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15 rue du Maire Kuss dans le cadre de l'occupation du domaine public et du non respect de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse hivernale et de ses dimensions, déposées à partir d'appels téléphoniques passés à la police municipale le :
1) 24 novembre 2016 vers 14 h 09 minutes ;
2) 21 novembre 2016 vers 14 h ;
3) 18 novembre 2016 le matin.

La commission rappelle que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire constituent en principe des documents administratifs soumis au code des relations entre le public et l'administration, hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 de ce même code, c’est-à-dire à la personne qui en est l’auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l’identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause. La commission émet donc, sous réserve que les documents demandés existent, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) a informé la commission que la totalité des pièces concernant Monsieur X lui avait déjà été adressée par courriers des 13 mars 2014, 22 septembre 2014 et 26 janvier 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'intégralité du rapport 2015-303 établi par l'inspection générale-audit des services centraux en novembre 2015, notamment le compte rendu de l'entretien avec Madame X qui s'est déroulé le 12 novembre 2015, dans le cadre de l'enquête administrative diligentée suite à sa dénonciation de harcèlement moral et de violence au travail dirigée contre plusieurs hauts dirigeants de la banque. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du gouverneur de la Banque de France, rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation sans occultations du document demandé, dont elle a pu prendre connaissance, révèlerait le comportement de la personne ayant tenu les propos retranscrits dans le compte rendu d'entretien, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces propos, émanant d'une personne physique et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à cette personne. 

La commission ajoute, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n°369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code relatifs aux documents dont les conclusions sont opposées à l’intéressé.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de communication de l'intégralité du compte rendu sollicité.

Enfin, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des avis la concernant rendus par le comité médical réuni en séance : 
1) le 1er février 2016 ; 
2) le 3 octobre 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les avis demandés avaient été adressés à Madame X par courrier du 22 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Barrou
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Mise en ligne
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa demande de publication, sur le site internet officiel de la commune, des comptes rendus du conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-Barrou, signale que les dispositions de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « Les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement », ne régissent pas la publication des comptes rendus du conseil municipal mais celle des actes juridique pris par le maire ou le conseil municipal.

La commission, qui relève que la commune de Saint-Jean-de-Barrou est dotée d’un site internet, signale ensuite que l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe » tandis que selon l’article R2121-11 du même code : « Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

La commission rappelle que l’affichage et la mise en ligne des comptes rendus des conseils municipaux sont entièrement régis par ces dispositions et ne relèvent pas du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur les questions relatives à l'accès aux documents administratifs selon les dispositions de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Baixas
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis d'aménager n° 06601416E0001 délivré le 30 mai 2016 :
1) l'arrêté de permis d'aménager ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager ;
3) le règlement du PLU applicable à la parcelle cadastrée AD 320 ;
4) les documents graphiques relatifs à cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 13 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Hôpital Saint-Joseph de Marseille
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Hôpital Saint-Joseph de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à une intervention chirurgicale de talcage suite à une récidive de pneumothorax, subie en 2005.

En l'absence de réponse du directeur de l’Hôpital Saint-Joseph de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Agnant-Près-Crocq
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal du conseil municipal en date du 2 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par voie électronique le 20 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.