Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour les listes du conseil municipal de La Crèche « Un nouvel élan pour La Crèche » et « N'oublions personne, ni aucun village, ni aucun quartier », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication du rapport de la mission d'expertise économique et financière (MEEF) de la direction régionale des finances publiques portant sur le projet de construction d'un complexe sportif, au lieu-dit « Les grandes Coites », à La Crèche.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport dont la communication est demandée a perdu son caractère préparatoire, dès lors que ce rapport a été établi à la demande du préfet des Deux-Sèvres dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et que l'arrêté déclarant d'utilité publique l'opération a été pris. Le document sollicité donc devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ce, nonobstant la circonstance qu'il ne s'agissait pas d'un document obligatoire.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Clinique Mutualiste d'Ambérieu
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique Mutualiste d'Ambérieu à sa demande de communication des compte-rendu de consultations établis à la suite de son hospitalisation du 10 juillet 2012.

En réponse à la demande, le directeur de la clinique a indiqué à la commission qu'une copie de la demande avait été transmise au praticien en charge des consultations externes, qui exerce à titre libéral au sein de l'établissement. 

La commission précise, toutefois, qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau de la nationalité de la préfecture.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger, détenus par les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission précise que la circonstance que l’intéressée fait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence sur son droit d'accès à son dossier administratif, dans les conditions prévues par la loi. La commission émet donc, sous ces réserves énoncées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son dossier fiscal.

La commission rappelle, ainsi que l'indique l'administration dans ses observations, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Infractions, Judiciaire, Réglementation, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à leur demande de communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février 2013 visé dans l'arrêté du préfet de police n° 2013-00213 du 21 février 2013 portant fermeture administrative d'un local, dont leur cliente est propriétaire, situé au 4e étage de l'immeuble sis 196 rue Saint-Denis à Paris 2e.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission considère que ce rapport établi par le directeur de la police judiciaire est, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de police administrative, un document de nature administrative relevant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ce document est communicable aux demandeurs, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 2 et du II de l’article 6 de cette loi. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.
Administration : Mairie de Véraza
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Véraza à sa demande de copie d'un état du domaine public de la commune afin de vérifier l'existence d'un « ancien chemin de Limoux », ou de tout autre document précisant la nature juridique de ce chemin aujourd'hui disparu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Véraza a informé la commission, par courrier du 21 février 2013, de ce que le document demandé est inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les références législatives et réglementaires concernant la saisine du comité médical départemental dans le cadre d'un avis « d'inaptitude à toutes fonctions » ;
2) les informations nécessaires relatives à la mise en retraite pour un fonctionnaire ne justifiant pas d'une incapacité supérieure à 80 % et âgé de moins de 55 ans ;
3) son dossier administratif transmis par le rectorat au comité médical de Saône-et-Loire ;
4) l'extrait la concernant du procès-verbal de la séance du comité médical du 12 mars 2013 qui a examiné son dossier ;
5) l'avis original établi le 12 mars 2013 par le comité médical et signé par ses membres. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission de ce que les documents et informations visés aux points 1), 2), 3) et 5) avaient été transmis à Madame XXX par courrier du 5 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère, par ailleurs, que le document visé au point 4) est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de mentions relatives à la situation d'autres agents qui aurait été examinée au cours de la même séance. La commission précise que dans le cas où ce document comprendrait des informations médicales concernant Madame XXX, il lui serait communicable en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désignera à cet effet.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de la transmission de cette demande par la rectrice de l'académie de Dijon, qui indique ne pas être en possession de ce document, au secrétariat du comité médical.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document relatif aux démarches entreprises par le préfet, à la suite de sa désignation, par la commission de médiation, comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence d'un relogement, le 16 décembre 2012. 

En l'absence de réponse de la part du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d’une copie des courriers échangés au titre du contrôle de légalité depuis le 1er août 2010 entre les services préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société d'économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.

En l'absence de réponse de la préfète, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, la commission relève qu'eu égard au délai écoulé, les documents sollicités, s'ils existent, ne sauraient plus revêtir un caractère préparatoire, la commune ayant nécessairement pris une décision, expresse ou tacite. Elle estime, dès lors, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour le syndicat XXX-XXX du Bas-Rhin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants, relatifs à la situation des établissements d'enseignement du second degré du Bas-Rhin à la rentrée scolaire de septembre 2012 :
1) le comparatif entre constat et prévisions d'effectifs ;
2) l'évolution des effectifs des collèges (y compris l'Ecole européenne), des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur cinq ans ;
3) l'évolution du taux d'encadrement « nombre d'élèves par division » (E/D) sur cinq ans, avec le détail hors éducation prioritaire et en éducation prioritaire ;
4) les dotations horaires globales des collèges du Bas-Rhin ;
5) l'évolution du nombre d'heures d'enseignement par élève (H/E) sur cinq ans ;
6) le détail des postes enseignants dans les collèges des réseaux « Ambition Réussite » ;
7) l'évolution de la taille des divisions dans les collèges du Bas-Rhin hors SEGPA et ULIS ;
8) le constat des effectifs et du nombre de divisions par niveau pour chaque collège ;
9) le choix de la langue vivante à l'entrée de la 6e : détail de la langue vivante 1 (LV1) choisie avec la distinction entre bilangues, bilingues et LV1 seule ;
10) le détail des demandes de dérogation à la carte scolaire.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

Par ailleurs, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays de Tarascon 
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Tarascon à sa demande de communication de la liste des dépenses effectuées pour la zone d'activités économiques (ZAE) du Prat Long, faisant apparaître pour chacune la date, le montant, le numéro de bordereau, le numéro de mandat, le poste budgétaire, la nature et le destinataire.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication de l'entier dossier de demande du permis de construire portant les références PC n° 08041609GA009 délivré le 11 juillet 2011 à la société ERELIA GROUPE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Somme a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 5 mars 2013, l'ensemble du dossier sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Lorraine à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers adressés à la présidente de la communauté de communes de Moselle et Madon lui demandant de rectifier les procédures de purification de l'eau de la station de potabilité de Messein ;
2) les courriers de mise en garde concernant la vétusté et le délabrement du bâtiment.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé Lorraine a informé la commission que les documents sollicités, dans la mesure où ils existent, ont été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 4 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de  communication d'une copie de l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours de recrutement des adjoints sanitaires organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en 2004.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire de Levallois à sa demande de copie des documents suivants concernant Messieurs Adrien TISSIER, Yoann YAKANA, Pierre LAURENS et Brice STROMITZKY :
1) leur arrêté de détachement ;
2) l’agrément délivré par le procureur de la République ;
3) l’agrément délivré par le préfet ;
4) leur arrêté de nomination ;
5) leur arrêté de mise à disposition pour le stage probatoire ;
6) la délibération du conseil municipal ayant conduit à la création de l’emploi sur lequel leur détachement est intervenu ;
7) la déclaration de vacance ou la création d’emploi auprès du centre de gestion sur lequel leur détachement est intervenu ;
8) les correspondances par lesquelles le maire de Levallois-Perret a sollicité l’agrément du procureur de la République et du préfet ;
9) tous les actes ou toutes les pièces apportant la preuve de la publicité de l’emploi sur lequel est intervenu leur détachement ;
10) leur inscription et leur enregistrement à la formation initiale d’application de la police municipale dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment coordonnées personnelles, date de naissance), en application du II de l'article 6 de la même loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie d'une lettre reçue le 27 novembre 2012 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, dont l'expéditeur est, selon l'avis de réception, l'association « comité d'intérêt de quartier de la cité haute en Provence », présidée par la demanderesse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à Madame XXX en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les éventuelles mentions protégées en application du II de l'article 6 de cette loi devront être préalablement occultées dans l'hypothèse où le comité d'intérêt de quartier de la cité haute en Provence ne serait pas l'expéditeur du courrier demandé. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.