Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie du dossier technique amiante (DTA) concernant l'école dont elle est la directrice.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et qu'il est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de son dossier ASE et son jugement d'adoption.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Morbihan a informé la commission qu'après de multiples recherches, il n'existait aucun document répondant à la demande de Madame X. La commission, qui relève que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a également informé l'intéressée qu'il n'existait pas de dossier la concernant prouvant qu'elle ait été adoptée, déclare par suite la demande sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication du document fixant les modalités de calcul de l'obligation alimentaire qui lui est imposée pour l’entretien de sa grand-mère, ainsi que le règlement relatif à cette obligation et la délibération validant le règlement et/ou les modalités de calculs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn a indiqué à la commission qu'il n'existait aucun document concernant le calcul de l'obligation alimentaire ni barèmes légaux fixant la participation de l'obligation alimentaire et que c'est, en application des dispositions de l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, une appréciation de la situation de chaque foyer d'obligé alimentaire (ressources/charges) qui est instruite au sein de des services du conseil départemental. La commission, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En revanche, elle estime que les éléments pris en compte par le conseil départemental du Tarn pour calculer  la participation alimentaire du demandeur pour les frais d'hébergement de sa grand-mère sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, à ses frais, sous format électronique ou papier, du rapport d’activité annuel à destination du public appelé communément dossier d’information au public (DIP) et du compte rendu de la dernière réunion de la commission de suivi de site (CSS) relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes, pour la période 2018 :
1) les trois installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) situées à Penol (SERPOL/SICTOM BIÈVRE), Cessieu (VEOLIA) et Saint-Quentin-sur-Isère (LELY ENV/VEOLIA) ;
2) les cinq unités de valorisation énergétique (UVE) incinérateurs situés à Pontcharra (IDEX ENVIRONNEMENT/SIBRECSA), Livet-et-Gavet (VEOLIA/SITOM OISANS), Grenoble (VEOLIA/DALKIA/CA GRENOBLE ALPES METROPOLE), Bourgoin-Jaillieu (VEOLIA/SITOM NORD ISÈRE) et Salaise-sur-Sanne (TREDI).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant deux marchés publics :
1) s'agissant du lot n° 1 du marché public portant sur la fourniture de prestations juridiques, ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence n° 3270528 publié le 14 juin 2018 sur le site internet « La Centrale des Marchés » (consultation n° 83-2018) : 
a) l'ensemble des pièces contractuelles (acte d'engagement,	cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, etc.) ;
b) le rapport d'analyse des offres ;
2) s'agissant des lots n° 1, 2 et 3 du marché public portant sur la fourniture de prestations juridiques, ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence n° 3255313 publié le 30 avril 2018 sur le site internet « La Centrale des Marchés » (consultation n° 48-2018) :
a) l'ensemble	des pièces contractuelles (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, etc.) ;
b) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) attestation des salaires perçus du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1981;
2) attestation des salaires perçus du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 ;
3) tout justificatif établissant la cotisation à un régime de retraite complémentaire sur les deux mêmes périodes.

En l'absence de réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes-Unité départementale de l'Isère (DREAL 38)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude de zone du sud Grenoblois : 
1) le rapport final de la phase 1, chapitres 1 à 6 ;
2) le rapport final de la phase 1, chapitres 7 à 8 ; 
3) les cartes de modélisation (annexe 16) ;
4) le compte rendu et les documents de la réunion du 4 juillet 2017 du comité de pilotage de l'étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courriel du 14 octobre 2019. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel et des documents communiqués, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication en version numérique et/ou papier de l’intégralité du dossier de leur fils X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le dossier scolaire demandé est communicable aux demandeurs en leur qualité de parents de l'élève, détenteurs de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) des attachés du 12 juin 2019 la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a informé la commission qu’il a transmis à Madame X un courrier le 27 novembre 2019 reprenant notamment l’ extrait de la CAP du 12 juin 2019 la concernant. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Allier a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été transmis à Maître X par courrier du 3 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse de la préfète de l'Allier, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait considéré que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) l'entier dossier de la déclaration préalable n° 34172 18 01549 accordée à la société X le 29 mai 2019 ;
2) la décision de non-opposition correspondante si cette dernière est une décision expresse.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission, d’une part, que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriels des 25 octobre et 29 novembre 2019, et d’autre part, que la déclaration préalable objet de la demande ayant été classée sans suite et un second dossier de déclaration préalable ayant été déposé, il avait communiqué au demandeur une copie de ce dossier par courriel du 3 février 2020 et confié en outre la reprographie de ce dossier au prestataire choisi par Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté n° 2019P150804 du 3 juillet 2019 de la ville de Paris interdisant la circulation des véhicules motorisés sur un tronçon de la route de Suresnes, des éléments concernant les réunions de travail organisées avec les concessionnaires concernés, mentionnées dans le courrier du 13 juin 2019.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents en sa possession répondant à la demande, dont elle donne le détail, ont été adressés au maire de Suresnes par courrier électronique du 14 février 2020, dont elle joint une copie. La commission déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.
Administration : Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires (FFAAA)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires à sa demande de communication des fiches d’appréciation établies par les jurés, Monsieur X, représentant la fédération française d'aïkido et de budo (FFAB), et Madame X, représentant la fédération française d’aïkido, aïkibudo et affinitaires (FFAAA), à la suite de l'examen de passage du 1er dan d'aïkido de son client , le 2 février 2019 à Paris.

En l'absence de réponse du Président de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève, en outre, qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux, une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la Fédération Française d'Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires, association agréée par arrêté du 3 décembre 2004 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de la Ligue Ile-de-France de la Fédération Française d’Aïkido et de Budo, sous réserve qu'elle constitue bien l'organe régional de la fédération. Par suite, les documents détenus par la fédération dans le cadre de cette mission, sont soumis au droit d'accès institué par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Orléans à sa demande de communication, par courriel ou consultation sur place, de son entier dossier administratif.

En l’absence de réponse du président de l'Université d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.