Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants, demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X :
1) l'accusé réception, adressé dans les 10 jours, du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie ;
2) le document informant le maire de la commune de résidence du demandeur ;
3) la proposition du plan d'aide de la part de l'équipe médico-sociale assortie du taux de sa participation financière ;
4) le dossier d'instruction transmis à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) ;
5) les documents relatifs à la mise en place du tiers payant concernant les charges de l'allocation personnalisée d'autonomie permettant à l'URSSAF de récupérer les charges auprès du département ;
6) le dossier transmis au centre d’affiliation du centre de remboursement du CESU (CRCESU) ;
7) le dossier d'instruction transmis à la commission d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
8) l'avis de ladite commission en date du 4 novembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition pour ce dernier de démontrer l'existence d'un mandat de Mme X X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport et/ou des conclusions du commissaire du gouvernement lu(s) lors de la séance du 28 juin 2016 relatif(s) au recours de Madame X X en date du 29 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n'a pas été fait appel au commissaire du gouvernement dans ce dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier de son client, y compris les pièces détenues par le médecin conseil de la CPAM.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de Monsieur X X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, établis en 2015 ;
2) le rapport d'activité 2015 de ces directions ; 
3) les rapports d'activités 2015 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de ces directions ;
4) les rapports d'activités 2015 de l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation placés sous l'autorité de ces directions ;
5) les derniers règlements intérieurs de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de ces directions ;
6) les bilans des commissions de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire placées sous l'autorité de ces directions, pour l'année 2015.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du garde des sceaux, ministre de la justice de communiquer les documents à l'Observatoire international des prisons - Section française.
Administration : Conseil national de l'Ordre des Architectes
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles :
1) le marché signé avec la société attributaire ;
2) les rapports d'analyse des offres rédigés avant et après les négociations, ainsi que les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ;
4) les références de cette société.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

En l'espèce, la commission rappelle que l'article 25 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confie au Conseil national de l'ordre des architectes la mission de coordonner l'action des conseils régionaux dont la commission a déjà pu estimer, notamment dans ses avis n° 20143509 et 20163589, qu'ils exercent une mission de service public, et que la Chambre nationale de discipline des architectes, instituée au sein du Conseil national de l'ordre des architectes par l'article 29 de la même loi, connaît des recours dirigés contre les décisions des chambres régionales de discipline des architectes. Elle en déduit que le Conseil national de l'ordre des architectes est chargé d'une mission de service public.

Par suite, seuls les documents élaborés ou détenus par le Conseil national de l'ordre des architectes dans le cadre de ces missions de service public revêtent un caractère administratif. La commission constate à cet égard que les documents sollicités, relatifs à un marché portant sur des actions de relations institutionnelles, limitées à une veille juridique et à une assistance dans la prise de rendez-vous et la transmission de documents, n'ont pas de lien direct avec l'organisation et l'exécution de ces missions et ne relèvent donc pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille parlementaire :
1) le marché signé avec la société attributaire ;
2) les rapports d'analyse des offres rédigés avant et après les négociations, ainsi que les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ;
4) les références de cette société.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission en déduit que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application du 30 décembre 2005, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, ne constituent des documents administratifs que lorsqu’ils ont pour objet même l’organisation ou l’exécution de la mission de service public confiée à ces établissements.
	
En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L542-12 du code de l'environnement, l'ANDRA est un établissement public à caractère industriel, chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs.

Par suite, seuls les documents élaborés ou détenus par l'ANDRA dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif. La commission constate à cet égard que les documents sollicités, relatifs à un marché portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille parlementaire, n'ont pas de lien direct avec l'organisation et l'exécution de cette mission et ne relèvent donc pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication par courriel, des documents suivants :
1) la lettre réseau DAR-90-2005 ;
2) la lettre réseau DAR-94-2005 ;
3) la lettre réseau DAR-110-2005 ;
4) la lettre réseau DDO-3-2005 ;
5) la lettre réseau DDO-38-2005 ;
6) la lettre réseau DDO-55-2005 ;
7) la lettre réseau DDO-17-2006 ;
8) la lettre réseau DDGOS-75-2006 ;
9) la lettre réseau DDGOS-64-2008 ;
10) la lettre réseau DDGOS-46-2009 ;
11) la lettre réseau DRM-50-2005.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que l'ensemble des documents produits ou reçus par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, ainsi que par ses démembrements départementaux, dans le cadre de leur mission de service public, revêt le caractère de documents administratifs. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, sur support numérique ou à défaut copie papier, de la liste du personnel communal comprenant le grade des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions, relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'intégralité du dossier médical de son père décédé le 29 août 2016, Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à la date de sa séance, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des informations se rapportant à la cause du décès de son père, après que le centre hospitalier se soit assuré de sa qualité d'ayant droit de celui-ci.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, fonctionnaire territorial de la commune de Charleville-Mézières, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une demande d'avis portant sur la communication de :
1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015;
2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars 2015;
3) ses fiches de notations établies au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016;
4) la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015.

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication adressée au maire de Charleville-Mézières par Monsieur X le 15 avril 2016 ne portait pas sur les documents visés aux points 2), 3) et 4) mais seulement sur les documents visés au point 1) et que le demandeur n'établit ni même n'allègue avoir par ailleurs demandé au maire de lui communiquer de tels documents préalablement à la saisine de la commission. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis en tant qu’elle porte sur ces points.

En second lieu, il ressort de la réponse des services de la commune de Charleville-Mézières du 15 avril 2016 que les documents visés au point 1) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de copie intégrale de son dossier médical comprenant notamment :
1) les bulletins d'entrées et de sorties des établissements de Chambéry et Aix-les-Bains ;
2) les comptes rendus d'hospitalisation ;
3) les comptes rendus opératoires ;
4) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies...) ;
5) les dossiers infirmiers ;
6) les comptes rendus de sorties ;
7) les doubles du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
8) toute la correspondance qui a été échangée entre son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
9) tous les documents en possession du centre hospitalier.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication lorsque cette dernière lui aura retourné le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication de documents à la suite de son accident du travail en date du 26 juin 2015 :
1) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 16 décembre 2015 ;
2) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 20 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Nancy a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués par courrier en date du 9 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.