Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Olley
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les demandes d'études et les devis concernant le projet d'assainissement ;
2) les pièces relatives au coût annuel du service de la secrétaire de mairie pour le budget de la commune (20 heures + 7 heures complémentaires par semaine) ;
3) les pièces relatives au coût estimé des travaux situés route de Neuvron.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou d'un autre régime d'accès également ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

A cet égard, En ce qui concerne les documents demandés au point 1) et 3), il ressort des échanges de courrier entre le maire d'Olley et le demandeur, qu'il s'agit de documents relatifs à une décision en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), la commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Accident du travail, Conditions de travail, Représentation, Inspection
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte du centre de secours de X le 23 octobre 2014 :
1) l'enquête administrative ;
2) le rapport d'expertise concernant le fourgon pompe tonne (FPT) ;
3) le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
4) l'historique de l'entretien du véhicule et de son équipement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du SDIS 78 a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Monsieur X par courrier du 28 janvier 2016. 
Le chef du SDIS 78 a également indiqué à la commission que l’enquête administrative mentionnée au point 1) avait été abandonnée et n’avait pas donné lieu à une formalisation écrite, les conclusions du rapport du CHSCT ayant permis d’éclairer les circonstances de l’accident. 
La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

La commission estime enfin que le document mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, et prend acte de l’intention du SDIS 78 de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie de Caen
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA :
1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20 octobre 2015 ;
2) le dossier de demande de permis de construire modificatif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Caen, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-5 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie du document fixant les modalités de réponse d'un usager au compte-rendu d'un médecin médiateur hospitalier en vue de la saisine de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l'hôpital Bretonneau.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document, à supposer qu'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant la période 2004-2012 :
1) le détail des rémunérations nettes du personnel ;
2) les factures liées aux séminaires du personnel ;
3) les rapports et les comptes rendus de ces séminaires à l'étranger.

En l'absence de réponse de la part du président de la SODEMEL, la commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

La commission en déduit que, lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée. 

En l'espèce, l'ensemble des documents demandés ne se rattachent pas directement à l'exécution d'une mission de service public qui aurait été confiée à la société d'économie mixte d'équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel). La commission estime, dès lors, que ces documents ne revêtent pas un caractère administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) la surface non construite des parcelles d'emprise de l'ancienne chaufferie charbon-fioul du Heyritz construite en 1964permettant de déterminer la surface non construite des zones non aedificandi et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi du 5 décembre 1990 ;
2) la surface en m² de surface hors œuvre brute (SHOB) constructibles rajoutés aux droits à construire en zone non aedificandi de 1922 lors de la destruction de cette chaufferie en 2001 ;
3) la liste détaillée des éléments permettant de déterminer la surface non construite du terrain d'emprise du centre administratif de la ville de Strasbourg sis Parc de l'Etoile et de calculer l'état initial des droits à construire sur ce terrain à la date du de la loi du 5 décembre 1990, notamment la surface recensée par le SIG au niveau de cette parcelle permettant le calcul au 5 décembre 1990 de la surface non construite de la zone non aedificandi de 1922.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg, la commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Hôpital de l'Institut Curie 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé de sa famille, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 1er novembre 2015, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, relatives à son hospitalisation dans l'établissement ainsi que celles relatives aux motifs de son transfert à la clinique de la Défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie a produit la copie de la communication du dossier à laquelle il a procédé le 25 novembre 2015 en faveur de Madame X, en précisant que le dossier de Madame X ne contient aucune autre pièce. La commission déclare donc la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la base de données intitulée « emplois postes personnels » (EPP) répertoriant tous les professeurs certifiés de l'académie de Lyon et mentionnant pour chacun d'eux la classe, l'échelon, la position administrative, la note administrative et la note pédagogique pour 2014-2015, la date d'entrée dans le corps et la date d'entrée dans l'échelon, après anonymisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 1er mars 2016, transmis au demandeur les éléments demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, et des décisions de leur nomination publiées au journal officiel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure a informé la commission que les noms, qualifications et fonctions des personnels de l'établissement étaient disponibles sur le site internet de l'établissement à l’adresse suivante : http://www.ch-moulins-yzeure.fr/index.php, qu'il n'y avait pas de responsable de service infanto-juvénile et que les nominations de ces personnels ne faisaient pas l'objet de décisions publiées au Journal officiel de la République française. 

La commission en prend note et rappelle que le titre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, qui porte en réalité sur des renseignements et précise, à toutes fins utiles, que ces informations sont disponibles sur le site internet de l'établissement à l'adresse suivante : http://www.ch-moulins-yzeure.fr/index.php.

Elle souligne également que la demande est sans objet en tant qu'elle porte les décisions de nomination sollicitées, qui n'existent pas, les postes mentionnés n'existant eux-même pas.
Administration : Mairie de Crest
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier d'étude de faisabilité concernant la continuité douce sur le pont Frédéric Mistral.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Le caractère préparatoire des documents sollicités n'est toutefois pas opposable à une demande de communication des informations relatives à l'environnement que comporteraient ces documents.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Alès-Cévennes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de copie du dossier technique amiante de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI).

En réponse à la communication de la demande, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a informé la commission qu'il avait proposé, le 17 décembre, à Monsieur X de consulter l'intégralité du dossier et de lui délivrer les copies qu'il estimerait nécessaire. La commission comprend des échanges entre le demandeur et les services du centre hospitalier que le refus de délivrance d'une copie du dossier sollicité est fondé par la taille du document et les difficultés matérielles de sa reproduction. 

La commission rappelle que le document sollicité comprend des informations de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise également que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission considère qu'eu égard à la nature du document sollicité, dont le contenu est défini par l'article R1334-29-5 du code de la santé publique qui prévoit d'ailleurs une fiche récapitulative, l'administration est fondée à aménager les modalités de communication et à proposer au demandeur une consultation sur place du document sollicité et à ne pas en adresser au demandeur une copie. Elle en déduit qu'en l'espèce le refus de communication n'est pas établi et déclare en conséquence la demande irrecevable.