Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier (DDETSPP 03)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Inspection, Sécurité sanitaire, Recherche développement, Agrément
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'expérimentation animale au sein de l’établissement de X situé à X :
1) les cinq derniers rapports d’inspection de l’établissement ;
2) les photographies réalisées et les documents récupérés lors des inspections concernées ;
3) les deux derniers arrêtés d’agrément de cet établissement pour l’expérimentation animale ;
4) les courriers postaux et électroniques, ainsi que de toute autre communication avec cet établissement, depuis la date du plus ancien rapport d’inspection concerné par sa demande.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier à la date de sa séance, la commission relève, d'une part, que les articles R214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient un dispositif de protection et de suivi des animaux lorsque ceux-ci sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.  

D'autre part, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs, sont considérés comme documents administratifs, au sens de ces dispositions, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.  

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par les dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, en particulier les dispositions de la sous-section 3 de cette section relatives à l'agrément et au contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.

Par suite, la commission considère que ces documents sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet, d'autre part, qu'ils soient préalablement occultées, sur le fondement des articles L311-5 et L311-6 du même code, les mentions qui porteraient atteinte à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et, enfin, que l'occultation de ces mentions ne soit pas d'une ampleur telle qu'elle priverait de tout intérêt la communication des documents demandés.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.