Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Germain-lès-Arpajon
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-lès-Arpajon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans son intégralité et notamment :
a) le projet d'aménagement et de développement durable ;
b) les orientations d'aménagement et de programmation ;
c) le rapport de présentation ;
d) le règlement ;
e) les documents graphiques ;
f) les annexes ;
2) le rapport du commissaire-enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, en l'absence de réponse du maire de Saint-Germain-lès-Arpajon à la date de sa séance, la commission interprète la demande comme portant sur le plan local d'urbanisme en vigueur. 

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux remis au ministre en février 2005 relatif aux tags, graffs et autres graffitis. 

La commission estime, compte tenu des seuls éléments portés à sa connaissance, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en vertu du d) du 2° du I de l’article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des fonctionnaires de police actuellement en poste au centre de secours principal (CSP) de Lorient.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que les impératifs de sécurité publique protégés par les dispositions du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à la communication à un fonctionnaire de police de la liste de ses collègues en poste dans une circonscription donnée. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, notamment les comptes rendus opératoires des trois interventions pratiquées par le professeur X dans le service orthopédique.

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'audit sur le système d'information de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

La commission rappelle qu'un rapport d'audit, établi à la demande d'une personne publique, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce rapport soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

La commission précise néanmoins qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport d’audit s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

En l'espèce, la commission qui, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'AP-HP, n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, constate que la demande de Monsieur X est motivée par le souhait de connaître le choix de l'auditeur et les méthodes retenues pour mener cet audit, et non les futures décisions en matière de déploiement et d'organisation du système d'information de l'AP-HP. 

La commission estime que si ces informations sont contenues dans une partie divisible du reste du rapport, elles sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Broussais pour les années 1984 et 1995.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate toutefois que par un courrier du 2 mars 2015, le directeur général de l'AP-HP a indiqué à Madame X que « toutes les pièces présentes dans [son] dossier [lui] ont d'ores et déjà été communiquées ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire du 13 décembre 2010.

En l'absence de réponse du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise ensuite que de façon constante, elle estime que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission en déduit que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ce document à Madame YYY les éventuels passages qui la concerneraient personnellement. Si la commission administrative paritaire ne s'était toutefois pas prononcée sur la situation administrative de Madame XXX que cette dernière n'avait saisi le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud qu'en sa qualité de représentante d'une organisation syndicale, la commission ne pourrait alors qu'émettre émet un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical et du bilan endocrinologique de sa fille, X X, née le 14 mai 2006, détenus par l'hôpital Bicêtre et le service croissance endocrinologie pédiatrique de cet établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif dans son intégralité ;
2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives de son dossier depuis le 1er janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'intégralité de son dossier administratif. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 1) de la demande. 

La commission rappelle ensuite, s'agissant du point 2) de la demande, qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Grandfontaine
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication de tout document susceptible d'avoir justifié le classement de la parcelle 152 (au cadastre : 24 ares 92 ca - pré - non bâti) située au 58 rue des Minières à Grandfontaine, propriété de son client, en zone ND du POS de la commune en 1985. 

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou antérieurement Plan d'Occupation des Sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. L'approbation du PLU/ POS (ou de sa révision) par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grandfontaine a indiqué avoir invité le demandeur, par courrier du 30 mars 2015, à consulter sur place le dossier d'élaboration du POS de la commune, ou à préciser les documents dont il souhaiterait recevoir communication. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière et de ses points acquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a transmis à la commission le document demandé par monsieur X.

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.
Administration : Mairie de Décines-Charpieu
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication du procès-verbal de l'avis rendu par le comité médical le 2 février 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 
Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièce s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport de saisine du comité. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Miramas
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miramas à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au permis de démolir PD 13063 10 G0002 :
1) le récépissé de cette demande au maire ainsi que toutes les pièces jointes, en date du 9 février 2010 ;
2) l'accord signé par l'adjoint au maire en date du 10 février 2010 ;
3) l'accord transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et toutes les pièces jointes, en date du 23 février 2010 ;
4) le recours gracieux formé contre son permis de démolir par le conseil des consorts Xet toutes les pièces jointes, en date du 7 avril 2010, notamment : 
a) l'arrêté de permis de démolir en date du 10 février 2010 ;
b) le jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 27 novembre 2007 ;
c) le plan de bornage ;
5) la décision de retrait du permis susmentionné, signé par l'adjoint au maire le 3 juin 2010 et transmis à la sous-préfecture le 16 juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Miramas a informé la commission avoir communiqué les documents demandés par courrier du 12 mars 2015 dont une copie était jointe à la réponse. La commission relève néanmoins que Madame X n'a pas eu communication du plan de bornage, visé au c) du point 4) de sa demande. 

La commission, qui estime que ce plan est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) relatif à sa visite de l'hôtel de Paris situé 33 rue du Pont de Fer, en janvier 2015. 

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux interessés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du rapport sollicité sous réserve de l'occultation des mentions, autres que celles relatives à des rejets de substances dans l'environnement, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.