Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association XXX XXX XXX (XXX) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la société XXX sise à XXX-XXX :
1) le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juillet 2011 ;
2) le rapport du laboratoire des Pyrénées en date du 10 novembre 2011 présentant les résultats du contrôle inopiné des rejets atmosphériques des dépoussiéreurs réalisé le 11 octobre 2011 ;
3) l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 ;
4) le rapport de l'inspection des installations classées du 13 janvier 2012 ;
5) le rapport de l'inspection des installations classées du 16 avril 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Pyrénées a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Monsieur XXX par courriel du 5 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat des pharmaciens de l'Oise
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance
Mots clés : Réutilisation, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des pharmaciens de l'Oise à sa demande de communication, à des fins de réutilisation pouvant donner lieu à la délivrance d'une licence, des tableaux de garde des pharmaciens de l'Oise afin que les calendriers lui soient régulièrement transmis, et non le renvoi à la consultation du service accessible au 3237, numéro payant exploité par la société RESOGARDES détenue majoritairement par la Fédération des Syndicats de Pharmaciens de France dont le Syndicat des Pharmaciens de l’Oise est adhérent.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (. . . ) ». 

Elle estime en l'espèce, qu'eu égard la mission d'intérêt général que constitue l'organisation des services de garde et d'urgence confiée aux organisations représentatives des pharmaciens dans le département par les dispositions de l'article L5125-22 du code de la santé publique, les documents sollicités ont un caractère administratif. 

Elle considère toutefois que la communication intégrale des tableaux de pharmaciens de permanence, comme leur mise à jour régulière sollicitée en l'espèce par Maître XXX XXX, porterait atteinte, à défaut d’occultation du nom des pharmaciens qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, visée par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis défavorable et précise, à titre subsidiaire, que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (témoignages ou autres) censés établir que sa cliente aurait tenu des propos injurieux à l'égard de ses collègues. 

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l'État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. 

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) statutaires, à l’application desquelles la compétence de la commission n’a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est accessible dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission, qui n’est compétente pour se prononcer sur la demande qu’à la condition que la  procédure disciplinaire mentionnée par Maître XXX soit achevée, émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités à Madame XXX, dont il ressort des pièces du dossier qu’elle a la qualité d’agent public, par l’intermédiaire de son avocat, après disjonction des pièces ou occultation des mentions dont la communication ferait apparaître de la part d’autres personnes nommément désignées ou facilement identifiables un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les auteurs de plaintes ou de témoignages défavorables.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 97111313G0027 :
1) les avis de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
2) le justificatif de la demande d'autorisation de défrichement faite auprès de la préfecture de La Réunion ;
3) les avis du gestionnaire de la voirie ;
4) le certificat d'urbanisme préalablement délivré à la demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Gosier, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Garges-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de communication de l'arrêté communal de délégation de signature ou de subdélégation de fonction à Madame XXX XXX, adjoint délégué, pris en septembre 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé le demandeur, par courrier du 6 juin 2014, qu'une copie du document demandé lui serait adressée, contre remboursement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-d'Aunis
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil des époux XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la modification du PLU de la commune :
1) la délibération portant adoption de la modification du PLU ; 
2) l'ensemble des documents et actes relatifs à la procédure (note de  présentation des modifications projetées, ensemble des documents de l'enquête publique) ;
3) la nouvelle carte graphique du territoire et le nouveau règlement de zone AU (comprenant les secteurs AU, 1AU, 2AU). 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande.

Sous réserve qu'ainsi que le soutient le demandeur, le conseil municipal ait bien adopté la modification du PLU, la commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) relatifs à l'accès au grade de contrôleur de travaux du service de la distribution et de l'acheminement (CDTX-DA), pour les années 2009 et 2010 :
a) les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire (CAP) ;
b) les listes des agents promouvables ;
2) relatifs aux grades de conducteur chef du transbordement (CDTRC) et vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (VEDT), pour les années 2011 à 2013 :
a) les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire (CAP) ;
b) les listes d'accès.

En l'absence de réponse du directeur général de la Poste, la commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission relève que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents visés aux points a) du 1) et 2) lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, sous réserve que soient seuls communiqués à l'intéressé les passages qui le concernent. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de son client, pour un total de 150 jours de cellule disciplinaire, rendues par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Toulouse et de Bordeaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission de ce que seules deux décisions d'annulation de sanctions disciplinaires ont été prises à l'égard du demandeur, les 4 juillet 2012 et 10 avril 2013 et de ce que celles-ci ont été transmises à Maître XXX par courrier du 5 juin 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des fiches de notation de ses compositions relatives aux épreuves écrites de la session d'octobre 2013 du concours d'attaché de la Direction générale de la sécurité extérieure, dont les résultats lui ont été notifiés par courrier du 14 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier du 14 mai 2014 dont une copie était jointe à la réponse. Ce courrier précisait qu'une des épreuves n'avait pas fait l'objet de commentaires de la part du correcteur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants concernant un coffret électrique à l'usage d'un commerce situé 205 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, implanté devant le 203 bis de cette même avenue :
1) les autorisations de voirie ;
2) les pièces annexes à ces autorisations, notamment le dossier de demande et la déclaration préalable à tous travaux de raccordement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission estime toutefois que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents en cause et invite le président du directoire d'ERDF, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour la commune de Pertuis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux nuisances occasionnées par la société XXX XXX :
1) l'étude d'impact jointe au dossier de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de cette société ;
2) le dernier bilan décennal de cette ICPE.  

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». 

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations. 

Dans ces conditions, la commission considère que l’administration peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande. 

En réponse à la demande qui lui a été transmise, la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existe pas et de ce que le document visé au point 2), qui présente un caractère communicable en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, n'a pas été réalisé, à ce stade, par la société XXX XXX.  

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) le bordereau de transmission de sa saisine du comité médical supérieur (CMS) adressée au ministère de l'intérieur le 26 mars 2013 ;
2) toutes les pièces que le ministre de l'intérieur a produites à la suite de la réception de sa demande de saisine du CMS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que la direction des ressources et des compétences de la police nationale n'a pas été rendue destinataire de la saisine du comité médical supérieur effectuée par Madame XXX XXX, et n'a transmis aucun dossier à cet organisme. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie sous forme électronique du rapport d'étape rendu le 15 janvier 2013 par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, concernant la mise en œuvre de l'Autorité environnementale en région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable a informé la commission que le rapport correspondant au document demandé, daté du 11 janvier 2013, a été communiqué à l'association France Nature Environnement par courriel du 2 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.