Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur X, pour le comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier ou courriel, du rapport relatif à l'accord de coopération entre la Fédération de Russie et la France établi à l'issue de la rencontre des X permettant de faciliter le renvoi et la réadmission de ressortissants tchétchènes éloignés du territoire français.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, eu égard à son objet, relève nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France et que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités russes, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication des études environnementales concernant les travaux de transformation des ports.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Pornichet, la commission observe, en premier lieu, que les pièces demandées sont annexées au règlement de consultation de la procédure de passation d’une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet, laquelle n’est pas encore achevée, la date limite de remise des offres étant fixée au 13 septembre 2021. A cet égard, la commission estime que ces documents sont des documents administratifs soumis en raison de leur objet, relevant des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. En revanche, les informations contenues dans les documents émanant des candidats ayant pour objet les moyens mis en œuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale ne sauraient, avant la signature du contrat, être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens du 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement ainsi que l’a précisé le Conseil d’Etat par une décision du 1er mars 2021 (Mme X, n°436654, tab.). 

La commission précise, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ou de ce chapitre, qui en assure la transposition, ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'une décision administrative qui n'est pas encore intervenue, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

Par suite, dès lors que les documents demandés sont achevés, la commission en déduit que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique à défaut par envoi postal, des documents suivants :
1) les documents préparatoires, notamment les rapports, relatifs à la délibération n° X du X portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
2) les échanges entre la CNIL et le gouvernement dans le cadre de cette demande d'avis.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la CNIL à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des formalités préalables prévues par cette loi, de même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini aux articles 31, 32 et 36 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui relève que la délibération n° X du X portant avis de la CNIL sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » a été prise en application des dispositions du 2° du i de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978,  se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du diagnostic en matière d'égalité professionnelle réalisé par la direction des ressources humaines et évoqué dans les différentes délibération du 10 février 2017, 24 juin 2016, 15 décembre 2017, et 14 décembre 2018.

La commission, qui a pris note de la réponse du président de la métropole européenne de Lille, estime que le diagnostic sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la métropole européenne de Lille de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Permis de conduire, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication d'une copie, au format papier, à la suite de la décision de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le mardi X de mettre fin à son contrat en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), des documents suivants :
1) le procès-verbal de la dernière CAPN et les pièces le concernant ;
2) les comptes rendus ou procès-verbaux de la commission pédagogique de l'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
3) l'ensemble des évaluations des accréditations (A et B) avec les critères d'évaluation ;
4) toutes correspondances le concernant échangées entre l'INSERR et la délégation à la sécurité routière (DSR) ;
5) « tout document (évaluations, comptes rendus, courriers) lors du cursus de la formation initiale à l'lNSERR ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des documents qui lui étaient joints, estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable et invite le ministre de l'Intérieur à communiquer ces documents à Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de tout document justifiant la rupture d'accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et Madagascar ayant eu pour effet depuis le 31 mars 2020, le refus des échanges de permis de conduire entre la France et ce pays.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que la liste des Etats ou autorités dont les permis de conduire sont susceptibles d'être échangés à compter du 31 mars 2020, liste dont Madagascar est exclu, a été communiqué à Maître X, par courriel du 2 juillet 2021 dont une copie lui est jointe et qu'aucun autre document n'existe. 

La commission, qui prend note de ce qu'aucun autre document n'existe, relève cependant que Maître X a indiqué ne pas pouvoir accéder au document transmis le 2 juillet. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande et invite le préfet de la Loire-Atlantique à procéder de nouveau à la communication du document.
Administration : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de communication de la copie de la décision ministérielle du 12 décembre 2017 faisant suite à un contrôle administratif et financier de l'activité du X réalisé par la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle du ministère dans le cadre de l'article L6361-2 du code du travail.

Après avoir pris connaissance des observations de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la commission comprend que la divulgation de cette décision pourrait porter préjudice au X en faisant apparaître son comportement de sorte qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'est pas communicable. La commission en prend note et émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des contrats signés entre la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget et les administrations dont les projets sont lauréats du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), détaillant les projets financés par le fonds, les montants accordés, leur calendrier de mise en œuvre et les économies attendues pour les finances de l’État.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du  code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention de  la ministre de la transformation et de la fonction publiques de communiquer ces documents.
Administration : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (CCI 69)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, pour la période courant sur les cinq dernières années (2017 à 2021), des fiches de paie et du récapitulatif annuel des rémunérations perçues par les représentants du personnel titulaires et suppléants élus en commission paritaire régionale (CPR) Auvergne Rhône-Alpes, listés dans la demande adressée auprès de l’administration.

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à la date de la séance, la commission rappelle que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X).

La commission ajoute que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause et que cette occultation ne prive pas d'intérêt la communication du document ainsi occulté. Elle précise que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu’elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant ou est fixée par l'autorité administrative compte tenu des résultats de l'agent concernée, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne. Dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu consulter les bulletins de salaire des représentants du personnel, émet un avis favorable sous les réserves susmentionnées.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication, par courrier électronique ou au format papier, de l'audit ayant notamment pour objet de clarifier la mise à disposition de moyens publics au profit d'acteurs privés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Manche à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la Commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. Elle précise également que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. 

La Commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de santé mentale angevin CESAME
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de santé mentale angevin CESAME à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l’article L3212‐11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre de santé mentale angevin CESAME a informé la commission de ce qu'elle n'a jamais été destinataire de la demande, celle-ci ayant été envoyée sur un courriel non opérationnel. 

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l'espèce, en l'absence de la preuve de la réception par l'administration de la saisine de la demanderesse, qui lui incombe en l'espèce, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un travail de recherche historique sur la vie des grands ducs X, à Saint Briac sur Mer entre 1922 et 1992, des documents conservés aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine, sous la cote 1427 W 154 Direction de la Direction de la réglementation et des libertés publiques (bureau des étrangers) : Notes administratives, procès-verbaux de gendarmerie et rapports des services de renseignements évoquant le comportement et les activités de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a informé la commission que son refus était motivé par le fait que le préfet d'Ille-et-Vilaine lui avait notifié son opposition à cette communication. En effet, il estime que ce dossier comporte des informations susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, ainsi que pouvant révéler le comportement des intéressés dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Tenue par le I de l'article l213-3 du code du patrimoine, elle ne pouvait qu'opposer un refus à la demande présentée par Monsieur X. 

Compte-tenu cependant du décès des principaux intéressés, respectivement en 1992 et 2010, de leur statut de personnalités publiques, ainsi que de la démarche de recherche historique du demandeur, la commission, qui relève en outre que ce même dossier a déjà fait l'objet d'une consultation anticipée en 2016, estime que la consultation des informations qu'il contient ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc un avis favorable.