Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté (DRAAF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication du procès-verbal de la délibération du jury ayant prononcé son ajournement au baccalauréat technologique en sciences et technologies de l'agronomie et du vivant,  pour la session 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur régional, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par suite que le procès-verbal de la délibération du jury procédant à l'attribution des notes est communicable à Madame X, sous réserve d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres d'étudiants que l'intéressée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Soissons
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Soissons à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagnée par Monsieur X, secrétaire du syndicat CFDT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier de Soissons a informé la commission que l'absence de communication du dossier administratif de Madame X résultait uniquement d'un retard pris dans le traitement de cette demande mais qu'il l'avait désormais invitée, par courrier du 5 février 2018, à venir consulter son dossier administratif accompagnée de Monsieur X.

En premier lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

En second lieu, la commission souligne que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du Directeur du Centre Hospitalier de Soissons de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du courriel adressé le 6 juillet 2017 à la direction de l'immobilier de l'État (DIE) afin qu'elle procède à l'estimation des parcelles du chemin de Grandes Vignes, cédées à la société X par une délibération du 11 juillet 2017.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Scy-Chazelles, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la vente des parcelles concernées ayant été décidée le 11 juillet 2017, la commission estime que le document sollicité par Monsieur X, qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est désormais communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nangis
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la societé coopérative X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de communication, en format numérique, ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, des données relatives à l'inventaire des commerces de la ville en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nangis a informé la commission que les données sollicitées ont été communiquées au demandeur sous format excel par courriel du 12 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, relatifs à l'association Club amitié et loisirs des seniors de Nanterre :
1) les comptes certifiés pour les 4 derniers exercices comptables (2013, 2014, 2015 et 2016) non publiés au Journal officiel ;
2) les rapports d'activité.

En l'absence de réponse du maire de Nanterre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. Elle émet donc un avis favorable. 

En l'espèce, la commission relève que l'association Club amitié et loisirs des seniors de Nanterre est subventionnée à hauteur de 500 000 euros par la ville de Nanterre, laquelle met également neuf de ses agents à sa disposition.
Elle estime par suite que les documents sollicités entrent dans le champ de l'article 10 précité de la loi du 12 avril 2000 et émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, se rapportant à la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet :

1) le tableur du détail (désignation, vendeur, prix, date d'achat de l'année ou présence « SE ») des rectifications de stock de 2013, 2014 et 2015, maintenues dans le formulaire n° 3926 « Réponse aux observations du contribuable » ;
2) le tableur du détail (désignation, vendeur, prix, date d'achat) du stock au 30 juin 2015 après l'établissement du formulaire n° 3926 ;
3) les tableurs des annexes concernant le formulaire 3926.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Savigny
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier complet de demande de subvention au titre du Fonds départemental pour le développement des territoires (FDDT) concernant le projet de création d’un hangar communal, adressé à Madame X et Monsieur X, conseillers départementaux de la Haute-Savoie, ainsi qu’aux services de ce département ;
2) le dossier complet de demande d’avis adressé à France domaine, service de la direction générale des finances publiques de la Haute-Savoie, pour l’évaluation de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de Savigny sous le n° B 458 que la commune de Savigny entendait acquérir avant le 28 juillet 2016, date à laquelle le conseil municipal a été informé du projet de construction d’un hangar communal sur la parcelle précitée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n'existaient pas et de ce que l'avis de France domaine sollicité au point 2) avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 16 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du surplus de la demande mentionnée au point 2) et notamment du courrier de saisine de France domaine par la commune, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui porteraient atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de l'intégralité des courriers, documents, courriels et procès-verbaux, échangés avec son employeur, France Télévision.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités ne sont pas communicables au demandeur, dès lors qu'ils sont susceptibles de comporter des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, lesquelles ne peuvent être communiquées qu'aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Aide sociale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents afférents aux informations budgétaires relatives à l'aide sociale dédiée aux « Mineurs non accompagnés » (MNA) :
1) l'enveloppe votée ;
2) le budget réellement utilisé ;
3) le nombre de bénéficiaires concernés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que, par un courrier du 2 mars 2018, il a transmis à Madame X les informations figurant aux points 1) à 3) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpezat-sous-Bauzon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpezat-sous-Bauzon à leur demande de copie du formulaire CERFA de dépôt de permis de construire n° X délivré le 10 avril 2017 à Monsieur et Madame X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance du document demandé, émet un avis favorable à sa communication. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des courriers adressés à la Société du nouveau port de Vallauris Golfe-Juan (SNPVGJ) réclamant la résiliation du contrat de sous-délégation du chantier naval.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de la commune de Vallauris à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du document retraçant les réponses téléphoniques des entreprises dans le cadre de l'étude conduite par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), entre octobre 2015 et janvier 2016, auprès d'établissements vendant des produits de boulangerie, concernant la légitimité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 imposant la fermeture hebdomadaire de ces points de vente, puis modifié à la suite de cette étude par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.