Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de l'agglomération havraise (CODAH)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de l'agglomération havraise à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de visite de l'inspecteur de salubrité établi à la suite de la visite du 11 décembre 2013 ;
2) le rapport de visite contradictoire effectué à l'issue de la visite du 15 janvier 2014.

La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, comprend que les documents sollicités ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire.  Sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, de tels rapports constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le II de l'article 6 de la loi de 1978. La commission rappelle à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation de telles mentions intéressant le locataire du logement en cause et à la condition qu'ils ne revêtent pas, en l'état, un caractère préparatoire, un avis favorable à la communication, au demandeur, des rapports sollicités. Elle rappelle, à toutes fins utiles, que les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L1331-27 dudit code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : Conseil général de la Charente
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Charente à sa demande de communication des documents suivants :

1) le rapport établi par Madame XXX en date du 29 novembre 2013 à la suite de l'entretien avec les parents d'une enfant dont la demanderesse avait la garde ;
2) le courrier de Madame XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Charente a informé la commission de ce que les documents demandés ne pouvaient être communiqués car ils faisaient apparaître de manière objective le comportement d'une personne aisément identifiable dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport et du courrier sollicités, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle constate en l'espèce, que les documents demandés comportent de nombreuses mentions révélant le comportement d'une tierce personne aisément identifiable, dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'intéressée et que l'occultation de ces mentions serait de nature à priver d'intérêt la communication de ces pièces à Madame XXX. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX de police en poste au commissariat central du 4e arrondissement de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de XXX à sa demande de consultation de son dossier administratif local détenu par le commissariat de police du 4e arrondissement de XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Si le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, la commission estime toutefois que le dossier du demandeur lui est, en revanche, librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 lorsque, comme en l'espèce, seule une enquête pré-disciplinaire a été engagée. 

La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que Monsieur XXX ait déposé, à l'encontre de sa hiérarchie, une plainte ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire n'a pas pour incidence de rendre, par principe, incommunicables les documents sollicités, dès lors qu'il ne lui est pas apparu, même si elle n'a pas pu les consulter, que leur communication serait de nature à compliquer la conduite de l'enquête préliminaire ou à retarder de manière excessive l'éventuel jugement de cette affaire.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation, par le demandeur, de son dossier administratif.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie de l'état d'endettement de la commune, faisant apparaître :
1) les prêts bancaires ou autres ;
2) les engagements pris ;
3) la quote-part de la commune sur les engagements pris par le SIVOM ;
4) pour chaque engagement, le montant nominal, le capital restant dû, le taux d'intérêt, la durée restant à courir et le montant des annuités.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

En application de ces dispositions, la commission estime que les documents se rapportant à l’état de la dette de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association Nord écologie conseil (NEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par XXX et ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 :
1) les contrôles qui ont eu lieu avant le rejet vers le réseau d'assainissement des eaux provenant du bassin dans lequel les débuts de fabrication de coulis ont été déversés ;
2) les documents permettant de confirmer que les bordereaux transmis au demandeur correspondent bien au traitement des défauts de fabrication des coulis ;
3) les tests de lixiviation des déchets boueux provenant des « boues de séparateurs hydrocarbures ».

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dieulivol
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour Aviva Assurances, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulivol à sa demande de communication des documents suivants :
1) les justificatifs du titre de recette émis à l'encontre de l'association foncière de remembrement (AFR) de Dieulivol concernant les travaux de faucardage, pour un montant de 7 000 euros, effectués par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Monségur en 2010 et 2011 et facturés à tort à la commune ; 
2) les factures du SIVOM de Monségur correspondantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dieulivol, a informé la commission de ce qu'il n'existait pas de facturation faisant état de travaux effectués par la commune. La commission en prend note mais constate que la demande porte sur les factures émises par le SIVOM ayant réalisé les travaux, ainsi que sur les justificatifs du titre de recette qui auraient été émis à l'encontre de l'association foncière de remembrement. Elle estime que ces documents, sous réserve que les justificatifs visés au point 1) soient existants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission prend note de ce que le maire de Dieulivol a indiqué avoir déjà communiqué ces documents au demandeur, qui aurait refusé d'en accuser réception. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de s'en assurer. Aussi invite-t-elle le maire à communiquer les documents à M. XXX et ce dernier à en accuser réception.

Elle précise, à titre subsidiaire, que si la commune n'est pas en possession des factures visées au point 2), il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir, en l’espèce le SIVOM de Monségur et d'en aviser le demandeur.
Administration : SIVOM de Monségur
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour Aviva Assurances, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Monségur à sa demande de communication des factures de faucardage de collecteurs et de voirie effectué par le SIVOM en 2010 et 2011 dans la commune de Dieulivol et facturées à tort à cette dernière.

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Si le SIVOM n'avait pas conservé de doubles, la commission rappelle à son président qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Dieulivol, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Université Paris 8
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d'expertise d'une fiche de poste validée par des experts externes à l'université ;
2) son dossier administratif présenté à la séance de la commission paritaire d'établissement (CPE) du 11 février 2014 relative à l'avancement au grade d'assistant ingénieur ;
3) les conclusions de la CPE.

En l'absence de réponse de la présidente de l'université, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de copie intégrale du dossier relatif à l’information préoccupante en cours sur ses enfants, XXX, XXX et XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le dossier administratif sollicité, qui est composé de deux fiches d'information des 30 janvier et 25 février 2014 ainsi que de courriers des 13 janvier 2014, 17 janvier 2014 et 27 janvier 2014, ne revêt pas de caractère préparatoire même en l'absence de décision d'évaluation. Les pièces qui le composent sont donc, en principe, communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle, toutefois, qu'aux termes de ces dispositions, «ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime que les deux fiches d'information ainsi que le courrier du 27 janvier 2014 sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que le courrier du 17 janvier 2014 est communicable après l'occultation des mentions allant de "Je n'ai pas" jusqu'à "ne veut pas faire". Elle estime, en revanche, que le courrier du 13 janvier 2014 n'est pas communicable à Monsieur XXX dès lors que les mentions à occulter priveraient d'intérêt sa communication. 

Elle émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication du dossier sollicité.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de communication de la liste des « dirigeants responsables » correspondant à la liste des établissements de crédits agrémentés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de la liste sollicitée et qu'il n'entrait d'ailleurs pas dans ses attributions, telles que définies par le code monétaire et financier, de la constituer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa cliente :
1) les justificatifs et les pièces comptables des deux versements financiers allégués pour un montant de 20 613 € au profit de sa cliente ;  
2) le procès-verbal de la réunion de la Commission des pénalités financières, formation masseur-kinésithérapeute, du 8 octobre 2013 ;
3) l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 28 octobre 2013, visé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie dans son courrier de notification de pénalités financières du 8 novembre 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) de la demande n'existent pas, dans la mesure où le montant de 20 613 € ne correspond pas à la récupération d'un indu mais à celui d'une pénalité financière infligée à l'intéressée. La commission constate cependant que cette pénalité a été décidée en vue de sanctionner un comportement ayant abouti  au versement indu d'une somme de 10 306,50 €. La commission estime donc que la demande tend à la communication des pièces comptables relatives à ce versement, et que ces pièces sont communicables à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc sur ce point un avis favorable.

Le directeur de la caisse a également informé la commission qu'il a adressé à Maître XXX, par courrier du 28 avril 2014, le compte rendu mentionné au point 2), ce dont le demandeur atteste par ailleurs. La commission constate donc que la demande est devenue sur ce point sans objet.

La commission estime enfin que l'avis mentionné au point 3) est communicable au demandeur, en application de l'article 3 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Le directeur de la caisse ayant informé la commission qu'il a transmis à cet égard la demande au directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui détient seul le document sollicité alors que lui-même n'a été informé que de son sens, la commission l'invite à adresser également son présent avis à la caisse nationale et à communiquer lui-même au demandeur le document l'informant de l'avis du directeur général de l'Union des Caisses d'assurance maladie.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI 83)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de réalisation d'un hangar de servitude pour l'aéroport d'Hyères, pour lequel le demandeur a été attributaire en sa qualité d'architecte par acte d'engagement en date du 7 septembre 2000 :
1) la ou les délibérations d'ajournement de ce projet prises en 2004 ;
2) la ou les délibérations d'abandon de ce projet prises en 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs à son client :
1) son dossier individuel comprenant notamment son dossier personnel (feuilles de notes, récompenses, punitions), son dossier administratif (diplômes, examens, livret matricule) et son dossier d'archives ;
2) le dossier au vu duquel a été émis un avis sur l'opportunité de lui refuser le certificat de bonne conduite comprenant notamment le bulletin de sanctions, la feuille de notation et l'avis de son régiment ;
3) le rapport du rapporteur au conseil de discipline ;
4) la note d'organisation du conseil de discipline ayant statué sur la non-attribution de son certificat de bonne conduite ;
5) son dossier médical.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son représentant, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission constate toutefois que, par lettre du 26 février 2014, le ministre de la défense a proposé à l'intéressé de lui adresser copie de l'intégralité de son dossier individuel et médical, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction, au tarif de 0,18 centimes d'euro par page, pour un coût total de 69,07 euros. Le ministre de la défense produit en outre la lettre du 11 avril 2014 par laquelle Monsieur XXX a renoncé à cette demande.

La commission estime donc irrecevable la demande, à tout le moins en ses points 1) et 5), en l'absence du refus de communication invoqué.

Il en irait de même en ce qui concerne les points 2), 3) et 4), si ces pièces avaient été couvertes par la proposition de copie faite par le ministre, ce qui ne ressort pas clairement des éléments dont dispose la commission. Elle émet donc en l'état, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.