Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Wintershouse
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relatif au caractère communicable à un conseiller municipal :
1) des procurations de conseillers municipaux pour les séances du conseil municipal ;
2) des factures relatives au budget du centre communal d'action sociale (CCAS). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les procurations que se donnent les conseillers municipaux en vue d'une séance du conseil municipal et les factures émises ou reçues par le centre communal d'action sociale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne ces factures, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que les mentions que comportent ces dernières ne permettent pas d'identifier les bénéficiaires de secours du CCAS. Si tel était le cas, ces mentions devraient être occultées avant toute communication du document.

La commission rappelle par ailleurs que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Au cas présent, cependant, la commission estime, au vu des pièces dont elle dispose, que le caractère abusif de la demande de ce conseiller municipal, qui vise trois séances du conseil municipal et trois postes budgétaires du centre communal d'action sociale, n'est pas établi.
Administration : Réseau ferré de France
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) relatifs au dossier de fermeture de la ligne Neuville-du-Poitou à Bressuire :
- la note de présentation au conseil d'administration (CA) du projet de fermeture avec la liste des présents ;
- l'extrait du compte rendu des débats de la séance du CA du 7 février 2013 ;
- l'avis de l'ensemble des collectivités et organismes consultés sur le projet de fermeture ;
- le dossier de consultation soumis au conseil régional ;
- la lettre d'information de Réseau ferré de France au ministre chargé des transports sur le projet de fermeture ;
- la proposition motivée de fermeture adressée au ministre chargé des transports ;
- le bilan des observations recueillies lors de l'instruction de la fermeture ;
- l'autorisation du ministre chargé des transports de prononcer la fermeture ;
2) le dossier de consultation et l'avis de la région relatifs au projet de fermeture des lignes suivantes, dont la fermeture a été prononcée le 7 février 2013 :
- Somain-Halluin et Roubaix-Waatrelos ;
- Mézy-Moulins à Romilly-sur-Seine ;
- Beauvais-Gisors et Gouincourt-Gournay ;
- d'évitement de Pontamafrey ;
- Sélestat-Lesseur-Frapelle.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que si les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il en va différemment des documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service public. Ainsi, les documents demandés par Monsieur XXX, qui se rapportent à des projets de fermeture de lignes ferroviaires, présentent un caractère administratif et entrent donc dans le champ de compétence de la commission.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que, du fait de l'intervention des décisions de fermeture, aucun ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de Réseau ferré de France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Chalezeule
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chalezeule à sa demande de 
copie du règlement local de publicité ainsi que les annexes et les plans de zonage.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Nice à sa demande de communication des annexes de la délibération du conseil municipal de Nice n° 7.12 du 20 juin 2011.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du maire de communiquer les documents.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer - Corse du Sud (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer - Corse du Sud à sa demande de communication des documents suivants :

1) l'arrêté du permis de construire PC n° 02A22810D0029 accordé en 2011 à la SCI PIN (M. et Mme XXX) par le maire, ou par le maire au nom de l'Etat ou par l'Etat, sur le territoire de la commune de Pietrosella 

2) l'avis du directeur adjoint délégué à la mer et au littoral sur ce permis concernant la parcelle 144 de la feuille AC du littoral nord de la commune de Pietrosella appartenant au domaine public maritime, demande instruite par les services de l'Etat pendant le 1er trimestre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
1) toutes les conventions signées depuis 1988, dans le cadre de la prévention bucco-dentaire, entre la CNAMTS et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) en dehors des conventions signées dans le cadre de l'article L.162-9, L.162-14-1 et L.162-15 du code de la sécurité sociale ; 
2) tous les budgets, compte rendu financier et compte rendu d'activité fournis par la CNSD à la CNAMTS, dans le cadre de la ou les conventions.

En l'absence de réponse de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la commission rappelle que le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit d'accès se fait sans aucune restriction et concerne tout organisme subventionné, quelle que soit sa mission. 

La commission, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans un son avis n° 20130311 du 7 février 2013, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

La commission précise toutefois que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Gonfreville-l'Orchet
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame XXX DE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gonfreville-l'Orchet à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) l'avis de publication ;
2) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats, les références correspondantes des marchés portant sur la TLPE avec occultation des moyens techniques et humains ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
5) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
6) les notes, le classement et les appréciations concernant l'entreprise lauréate du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonfreville-l'Orchet a informé la commission que le contrat signé avec la société choisie pour ce marché et sa notification avaient été communiqués au demandeur par courrier du 23 mai 2013. Le maire a précisé que les autres documents demandés n'existaient pas, dès lors que la convention en cause a été conclue à la suite d'un démarchage effectué par l'entreprise titulaire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Haute-Normandie
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX RICHARD a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Haute-Normandie à sa demande de consultation de la partie de son dossier administratif liée aux commissions administratives paritaires des deux dernières années.

La commission rappelle que l'intégralité des documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Haute-Normandie a informé la commission, par courrier du 21 février 2013, de ce que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX de XXX, conseil de Monsieur XXX-Marie Joseph XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame XXX, née le 10 octobre 1938 à Hon-Gay au Vietnam, que son client présente comme étant sa mère.

La commission rappelle que ce document administratif est communicable aux personnes intéressées au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire, en l'espèce, Madame J. et ses ayants droit, à savoir ses enfants mineurs lors de son acquisition de la nationalité française, ou nés postérieurement,  et leurs descendants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait valoir auprès de la commission qu'aucun des éléments transmis à l'appui de la demande n'était de nature à établir la filiation de Monsieur XXX  avec Madame J.. La commission, qui le constate, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil général de la Gironde
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de 
communication des lettres de dénonciation figurant dans son dossier ayant entraîné son refus d'agrément d'assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Gironde a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer ces lettres de dénonciation, s'agissant de courriers manuscrits.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

Par conséquent, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC, Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :

1) le rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes ;
2) les facturations mensuelles des garanties de recettes dans le cadre du contrat de délégation du service public de restauration collective pour les années 2003 à 2010.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission relève qu’en application du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières ». Ce dernier article prévoit que « les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 241-3 ». Elle estime, en application de cette disposition, que le rapport d'observations provisoires, qui fait partie des documents visés à l'article L. 241-6, n'est pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande, la commission comprend que les facturations mensuelles sollicitées sont afférentes à l'application, au profit du délégataire d'un service public, d'une clause contractuelle de garantie de recettes. Elle considère que de tels documents, qui se rapportent aux conditions d’exécution et à la gestion d'une délégation de service public revêtent un caractère administratif et sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les appels à candidature des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
2) la liste nominative des recrutements extérieurs pour les catégories A et B opérés par la Ville et par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole entre l'année 2006 et l'année 2012.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou s'ils peuvent, s'agissant du document mentionné au point 2), être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gometz-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à sa demande de communication des documents suivants :
1) les déclarations et autorisations au titre de la loi sur l'eau concernant le lotissement des Grands Prés et les opérations immobilières alentour ;
2) les dossiers techniques des bassins des Grands Prés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a indiqué que les documents sollicités au point 1) n'existent pas dès lors que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 est entrée en vigueur postérieurement au dépôt ainsi qu'à la délivrance du permis de construire et qu'il n'est pas en possession des documents solliciéts au point 2).

Concernant les documents dont la communication est sollicitée au point 1), la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. 

Concernant les documents demandés au point 2) la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement.

Elle émet par conséquent un avis favorable et rappelle au maire de Gometz-le-Châtel qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par le ministère de l'intérieur sur sa demande de naturalisation déposée en novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que le préfet de police avait déjà adressé le document sollicité au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2012, lettre qui n'a pas été réclamée dans le délai de l'instance postale. A la demande de Monsieur XXX, une copie de cette décision préfectorale lui a été également envoyée par courrier en date du 24 janvier 2013. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.