Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de procédure ayant conduit à la suspension du permis de conduire de son client et au placement en fourrière de son véhicule.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du préfet du Puy-de-Dôme, estime que l'entier dossier de la procédure ayant conduit à la suspension administrative du permis de conduire de Monsieur X est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis sur ce point, notamment en ce qui concerne le constat établi par la brigade motorisée, et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

La Commission relève également que le procès-verbal de mise en fourrière, établi en cas d'infraction, est, en application de l'article R325-26 du code de la route, adressé à la fois au procureur de la République et au préfet. Elle estime que ce document revêt à la fois une nature administrative et une nature judiciaire suivant l'autorité à laquelle il est adressé, et constitue donc un document administratif est également communicable à la personne intéressée ou à son conseil, en application de la même disposition par le préfet sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vert-le-Petit
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-le-Petit à sa demande de communication, à ses frais, sous format papier ou numérique, des documents relatifs à l'étude floristique et faunistique, réalisée dans le cadre du permis de construire n° PC X du 24 août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vert-le-Petit a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis à Monsieur X, par courrier du 4 mars 2021, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication, par voie électronique, du compte rendu de la séance du 18 avril 2016 de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Savoie, relatif au projet d’irrigation de Valcenis, lequel a fait l’objet d’une autorisation préfectorale l’année suivante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que le document demandé et son annexe ont été transmis à Monsieur X, le 23 février 2021, via la messagerie électronique melanissimo et joint une copie du message adressé au demandeur en ce sens.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier médical de sa cliente qui a subi une intervention chirurgicale le 13 mai 2019.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. La commission précise qu'aucun autre document que les pièces déjà fournies par la demanderesse ne sont nécessaires afin de faire droit à sa demande de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication par voie postale, à la suite de l'hospitalisation de l'intéressé au service des urgences du Centre Hospitalier Georges Pompidou le 8 novembre 2018, et des deux consultations qui ont suivi les 16 novembre 2018 et 7 décembre 2018, des documents suivants :
1) l'entier dossier médical et infirmier du service des urgences ;
2) le certificat médical initial descriptif des lésions ;
3) les observations et les prescription médicales ;
4) les images et les comptes rendus des actes de radiologie-échographie et de scanner-IRM ;
5) les comptes rendus des autres examens complémentaires ;
6) le cas échéant, tous les autres éléments utiles dont le défaut de communication pourrait être préjudiciable au demandeur.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien en régime fermé de détention de son client au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriel du 23 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Déchets, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers et transporteurs de déchets pour le département de Paris.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique. / 1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ; / 2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. »

La commission estime que ce registre, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée, notamment pour les personnes physiques, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, le préfet de police de Paris ayant informé la commission que ce registre avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 mars 2021, elle ne peut que constater que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a été réalisé le 25 novembre 2019 sur sa propriété, et au cours duquel sont intervenus différents services (DDT, DDPP, ASP, IFCE, MSA et gendarmerie).

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature en application des dispositions des f) et g) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 27 septembre 2019, notamment le dossier d'enquête contradictoire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cazals
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cazals à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs au projet d'aménagement et de valorisation du centre-bourg, effectué fin 2019 - début 2020 dans la commune : 
1) l'autorisation, émanant d'une autorité compétente :
a) concernant le projet initial ;
b) concernant l'implantation spécifique de 2 surfaces en pavés bruts, d'environ 100 m² sur la voirie (RD75bis) en plein centre du village ;
2) la copie ou la possibilité de consulter, le descriptif détaillé des travaux de modification de la voirie (RD75bis) de ce projet initial ;
3) le document relatif à la concertation menée auprès des riverains avant la réalisation des travaux ;
4) l'étude d'impact préalable aux travaux ;
5) la facture d'achat des pierres taillées utilisées lors de ces travaux, comprenant le détail et la quantité des différents modèles de pierres ;
6) la facture de rétrocession de toutes les pierres taillées, comprenant le détail et la quantité des différents modèles de pierres

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée sur le projet en question. La commission déclare donc sans objet le point 4) de la demande.

La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les points 5) et 6), l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la communication de ces documents au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents concernant son père, Monsieur X, décédé le X, à savoir  :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif ;
2) l’ensemble des documents composant son dossier administratif et sur lesquels figurent ses déclarations relatives au supplément familial de traitement et/ou à la composition de sa cellule familiale, pour la période allant de 1987 à 2006.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Strasbourg, rappelle que le dossier administratif d'un agent public ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé ainsi qu'à ses ayant-droits qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n° 337194).  La communication de ces documents doit cependant être précédée, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Maître X précise que son client, ayant droit de son père X, sollicite la communication de ces documents afin d'aider sa mère à faire valoir l'intégralité de ses droits à pension. La commission constate en conséquence que Monsieur X ne peut être regardé comme étant directement concerné par les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités et suggère au demandeur soit de se faire mandater par sa mère, soit d'inviter cette dernière à former elle-même la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, sous format numérique (CD-ROM), du dossier administratif de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Hérault, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente lors de son passage aux urgences de l'établissement en 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.