Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de copie, par voie électronique ou par courrier, de documents relatifs au marché public conclu le 11 juin 2009 entre le groupement composé de Quille Construction, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, NORPAC, Brézillon et Bouygues Energies & Services (anciennement ETDE), et le Centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens (par le biais de son mandataire H4) pour la construction du nouveau CHU Amiens - Picardie :
1) l'acte d'engagement du 11 juin 2009 avec les annexes ;
2) tout avenant au marché public avec les annexes, notamment :
   - l'avenant n° 1 signé le 28 juin 2010 ;
   - l'avenant n° 2 signé le 31 mai 2011 ;
   - l'avenant n° 3 signé le 12 juillet 2012 ;
   - l'avenant n° 4 signé le 20 septembre 2012 ;
   - l'avenant n° 5 signé le 30 janvier 2014 ;
   - l'avenant n° 6 signé le 30 janvier 2014 ;
   - tout avenant conclu après le 30 janvier 2014 ;
3) les ordres de service émis ou validés par la maîtrise d'ouvrage pour la totalité des lots du marché public ;
4) les situations mensuelles d'avancement des travaux validées par la maîtrise d'ouvrage pour chacun des lots ;
5) les plannings des travaux et mises en service pour la totalité des lots ;
6) les comptes rendus des opérations préalables à la réception (OPR) effectuées pour la totalité des lots ;
7) la répartition des réserves par lot fin juin 2013 pour la totalité des lots ;
8) le procès-verbal de réception de l'ouvrage TCE par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ;
9) les listes de réserves de réception ou de prise de possession correspondants aux lots CVC.D (lot 21) et plomberie (lot 22), ainsi que le délai de levée des réserves indiqué par le maître d'ouvrage ;
10) le tableau de synthèse détaillant les dates de mise en service, transmis en annexe du courrier de la maîtrise d'œuvre à Quille Construction en date du 26 mars 2013 ;
11) le planning de mise en service recalé et les fiches d'auto-contrôles que la maîtrise d'œuvre a demandé à Quille Construction par courrier le 15 avril 2013 ;
12) le courrier Artelia adressé par la maîtrise d'œuvre à Quille Construction, le 19 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 4) ont été transmis au demandeur sur une clé USB, par courrier du 25 juillet 2014.

Maître XXX XXX a cependant informé la commission que les OS nº 26, 60, 62, 63, 79, 88, 97, 99, 101, 111, 113, 115, 116, 119, 128, 129, 130, 154, 156, 159, 161, 169, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 185, 186, 187, 211, 213, 262, 263, 264, 268, 280, 284, 285, 296, 299, 304 et 328, faisant partie des documents visés au point 3) ainsi que le procès-verbal des opérations préalables à la réception « EXE4 », faisant partie des documents visés au point 4) ne lui avaient pas été communiqués.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission rappelle en outre que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont également un caractère administratif et que leur caractère communicable s’apprécie selon les mêmes principes. 

La commission émet donc, sous la réserve de leur existence et de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 5) à 12).