Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Examen et concours, Prévention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'examen pour l'obtention du diplôme d'agent de service sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 1) qu'il a passé à Paris le 5 juin 2015, organisé par le centre de formation Horizon Formation, ou de la fiche individuelle d'examen annexée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que la fiche individuelle d'examen n'est conservée que pour les candidats non certifiés, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X, qui a reçu la certification sollicitée, à l'issue de l'examen. La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission émet en revanche un avis favorable à la communication au demandeur du procès-verbal de l'examen, qui lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un abri couvert sur le territoire de la commune de Trélevern :
1) l'arrêté municipal, approuvé par le préfet des Côtes d'Armor, fixant les limites de l'agglomération de Trélévern telles que définies au R1 du code de la route ;
2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ;
3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local de publicité fixant les limites de l'agglomération de Trélévern ;
4) les documents graphiques situant la position des panneaux EB matérialisant les limites de l'agglomération.

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978» dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 
La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues par l’article L311-9 de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes d'Armor a informé la commission ne pas avoir communiqué les documents sollicités dès lors que ceux-ci relèvent de l'administration communale, à qui il a transmis la demande. La commission, qui a pris acte de cette transmission, rappelle cependant les termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales précité aux termes desquels la communication des arrêtés municipaux peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, dès lors que ces documents sont en leur possession.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'audit réalisé par Monsieur X concernant ledit service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2016, adressé à Monsieur X le rapport demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la PMI de Courbevoie ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que la visite effectuée par des enfants de moins de 6 ans dans les services de la PMI ne faisait l'objet d'aucune inscription. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le second point de la demande concernant les dates de venue de la fille de Monsieur X au sein de la PMI, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents qui portent désignation des membres ayant examiné et statué sur ses demandes d'aide juridictionnelle n° 2015/005628 et n° 2015/013885.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que Monsieur X l’a déjà saisie, à de très nombreuses reprises, de demandes d’avis similaires. Elle considère que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration, et qu'elles visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication du protocole d'accord sur les 35 heures et l'annualisation du temps de travail au sein de la mairie.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie a toutefois indiqué à la commission avoir communiqué tous les documents relatifs à la mise en place des 35 heures au sein de la collectivité dont elle disposait par courrier du 6 juillet 2015, renouvelé le 24 novembre 2015. 

Dans ces conditions et en l'absence de toute autre précision dans la saisine par la fédération demanderesse, la commission ne peut par suite que considérer que l'administration n'a pas refusé de procéder à la communication du document sollicité et ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis formée le 16 décembre 2015.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs au coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2014 :
1) le détail des éléments permettant le rapprochement entre les différents chiffres émis dans le rapport X, fonction 812 et état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) la différenciation entre les coûts propres à la collecte, au traitement et les autres ;
3) la ventilation par service des éventuels coûts indirects imputés à cette fonction avec les clefs de répartition utilisées ;
4) les coûts de collecte constatés en fonction de la fréquence de ramassage dans les différents secteurs géographiques avec indication des tonnages collectés et du total des valeurs locatives correspondantes.

La commission indique que si les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elles ne font pas obligation en revanche aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, et après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Métropole de Lyon, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et qui, selon l'administration, n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un document administratif. 

Elle relève par ailleurs que dans sa réponse, l'administration a indiqué que le rapport Barnier 2014 était accessible sur le site grandlyon.com depuis le 16 décembre 2015.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations au service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 24 janvier 2006 puis du 30 au 31 janvier 2006.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 12 juin 2006.

La commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 28 mars 2011.

La commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Tribunal d'instance de Rouen
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 5 mars 1990.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison Saint-Vincent
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'EHPAD Maison Saint-Vincent à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa mère décédée, Madame X :
1) l'évaluation MMS réalisée le 21 juillet 2011 par le psychologue de l'établissement ;
2) les éléments du dossier médical non communiqués à la suite d'une précédente demande, notamment ceux transmis au médecin traitant le docteur X, relatifs à des signalements à la justice, non communiqués au tuteur de Madame X.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD Maison Saint-Vincent, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Tribunal d'instance de Rouen
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 21 mai 1969.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Tribunal d'instance de Rouen a informé la commission que ce dossier avait été communiqué à Maître X par envoi du 15 janvier 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carqueiranne 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, Mademoiselle X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande tendant :
1) à la communication de copies des demandes d'autorisation d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou Pétoulet 1 », « Lou Pétoulet 2 » et « Lou Pétoulet 3 » ;
2) et à ce que lui soient « indiquées les autorisations d'urbanisme (...) déposées sur la parcelle AB 114 ».

D'une part, s'agissant du point 2), la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer dans cette mesure sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, s'agissant du point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l’administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne conformément à l'article 9-2 du règlement (UE) n° 1560/2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, qui vise à informer l’État responsable de l'examen de la demande de protection internationale de l'impossibilité de l’État membre de lui transférer le demandeur dans le délai prévu de six mois, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.