Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents et les informations transmis par le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau maralpin (SMIAGE) à la DDTM des Alpes‐Maritimes, dans le cadre des travaux faisant l'objet d'une procédure d'urgence encadrée par l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général pris le 7 octobre 2020, prolongé par l'arrêté du 12 janvier 2021 prenant fin le 31 mars 2021, pour l'ensemble des travaux, réalisés ou prévus, qui concernent le bassin versant de la vallée de la Roya ;
2) le rapport prévu à l'article 5 des arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2020 et du 12 janvier 2021 relatifs à l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries liées à la tempête Alex ;
3) les documents issus de l'étude du service « Restauration Terrains de Montagne » (RTM) dans la démarche du retour d'expérience (RETEX) après la crue du 2 octobre 2020, dont des extraits ont été présentés aux maires des communes concernées et qui détaillent avec précision les conséquences de la crue sur les lits des cours d'eau.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication de l’ensemble des documents ayant fondé le classement et l’examen des dossiers individuels en vue de l'admission dans la formation M1 Management sectoriel pour l'année universitaire 2021-2022 :
1)  les notes ou à tout le moins la moyenne générale ainsi que les mentions obtenues par les étudiant(e)s retenu(e)s, en particulier les dernier(e)s de la liste ;
2) les documents comportant les appréciations portées par la commission sur son dossier et les aspects qualitatifs de son dossier qui ont été jugés insuffisants

En l'absence de réponse du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant des documents mentionnés au point 2), des mentions permettant d'identifier nommément les tiers ou de rendre ceux-ci facilement identifiables, conformément aux dispositions du 2° de cet article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourbonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbonne-les-Bains à sa demande de copie du plan de financement détaillé concernant les travaux des rues Amiral Pierre et Vellonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourbonne-les-Bains a indiqué à la Commission que le document sollicité est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-1 et suivants de ce code.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, pour son propre compte et celui de son épouse, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des commission d'emploi des agents suivants :
- Madame X, inspectrice à la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon ;
- Monsieur X, inspecteur principal, chef de la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon ;
- Monsieur X, contrôleur principal à la brigade de contrôle et de recherches (BCR) à Avignon ;
- Madame X, responsable de service à la BCR à Avignon ;
- Monsieur X, contrôleur principal brigade de contrôle et de recherches à la BCR à Avignon ;
- Monsieur X, BCR à Avignon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 20 septembre 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montmorillon
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication de la copie du rapport et des conclusions de la campagne de sondages par micro‐gravimétrie, réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et remise au maire en juillet 2021, ayant pour objet d'identifier la présence d'anomalies de densité dans le sous‐sol sur lequel repose l'église Notre-Dame de Montmorillon et de déterminer le meilleur moyen de consolider ses maçonneries.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle estime, après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Montmorillon à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité, que celui-ci revêt un caractère préparatoire. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Clansayes
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clansayes à sa demande de consultation ou communication, par courrier électronique ou sur clé usb, si nécessaire, des documents suivants :
1) concernant la caméra donnant sur l’espace public quartier des Grèses où sont situés les conteneurs pour les déchets :
a) l’autorisation préfectorale ;
b) l’arrêté et/ou la délibération du conseil municipal ;
2) les arrêtés de circulation concernant :
a) l’interdiction de circulation (sens interdit) située au chemin de la Suquée ;
b) tous les autres arrêtés de circulation concernant le quartier des Grèses, s'il en existe ;
3) les arrêtés municipaux concernant le bruit, notamment le dimanche, s'il en existe ;
4) les délibérations concernant l’achat de terrain (CM du 25/11/2020 - CM du 25/09/2020 - CM du 02/04/2019 - CM du 05/02/2019) ;
5) les permis de construire liés aux bâtiments agricoles des 5 dernières années.

En l'absence de réponse du maire de Clansayes à la date de sa séance, la Commission estime que l'arrêté mentionné  au point 1) a) est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l'occultation de mentions dont la divulgation porterait atteinte à sécurité publique en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents visés aux points 1) b), 2) a), 2) b), 3) et 4), la Commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 5), la Commission rappelle rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.
Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des règlements et /ou des arrêtés municipaux relatifs à la prise de photographies sur la voie publique, les quais de Seine et les parcs et jardins de la capitale, pour un usage amateur et non commercial, pris par la ville de Paris d'une part, et par les mairies d'arrondissement d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir, par courrier électronique du 4 octobre 2021, transmis à Monsieur X les dernières délibérations du Conseil de Paris concernant les prises de vue photographiques à Paris. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant règlements applicables aux jardins de la capitale non gérés par la mairie, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable et invite la maire de Paris à transmettre la demande de Monsieur X et le présent avis aux autorités susceptibles de satisfaire la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Energies renouvelables, Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par courriel, de la copie de la déclaration de fraude, référencée X, qu'il a adressée le X par recommandé avec accusé de réception (RAR N° X) au pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE), relative à la validation de certificats d'économie d'énergie par la société X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice »

La commission, qui comprend que Monsieur X est l'auteur du courrier du X de déclaration de fraude dont la communication est sollicitée, estime que ce document lui est communicable, en application des dispositions précitées. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication, sous réserve que ce document existe.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre du grave sinistre d'inondation par refoulement des égouts, dont ont été victimes, dans la nuit du 18 au 19 juin 2021, ses clients, riverains de la rue X à Mérignac (33) :
1) tous les études, rapports d'intervention, expertises et avis techniques concernant les faits des 18 et 19 juin 2021 ;
2) tous les études, rapports d'intervention, expertises et avis techniques concernant les faits du 27 juillet 2013 ;
3) le descriptif des mesures prises entre le 27 juillet 2013 et les 18/19 juin 2021 ;
4) le calendrier administratif et technique des travaux à réaliser en urgence pour remédier définitivement à ce problème récurrent ;
5) les références du sinistre et du gestionnaire auprès des assureurs de la CUB et du service délégataire.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine de Bordeaux à la date de sa séance, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3), 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne les points 1) et 2), la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, Elle émet donc  un avis favorable sur ces points.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Secret, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) les courriers des 5, 7 juin et 6 décembre 2019 adressés par la SNCF au Défenseur des droits ;
2) les statistiques relatives aux modalités de l’organisation du contrôle des titres de transport ;
3) les statistiques relatives à la lutte contre la fraude sur les années 2017-2019, adressées par la SNCF au Défenseur des droits, par courrier en date du 7 décembre 2020 ;
4) le courrier précité du 7 décembre 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de SNCF Voyageurs à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que les échanges sollicités aux points 1) et 4) sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.

S'agissant du point 2) de la présente demande d'avis, la commission estime qu'elle est trop imprécise pour permettre au président de la SNCF d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.

La commission comprend que les statistiques sollicitées au point 3), qui constituent des documents administratifs, ont été mentionnées dans un courrier en date du 7 décembre 2020. Elle relève d'ailleurs qu'un certain nombre de données statistiques relatives à la lutte contre la fraude sont publiquement accessibles sur le site de l'entreprise. La commission considère, dans ces conditions, qu'il appartient au président de la  SNCF de les communiquer au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de copie, sous support dématérialisé par voie numérique à défaut par voie postale en cas d’impossibilité technique dûment justifiée de procéder à leur numérisation, des documents suivants concernant ses clients : 
1) les extraits du rapport n° 2020-112 de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) les concernant, qui conclut à l'engagement d'une procédure disciplinaire, sans restriction ni caviardage ;
2) toute autre partie et annexes de ce rapport ou document exploité par l’IGESR pour son rapport, contenant des informations ayant conduit à recommander le prononcé d’une sanction à l’encontre de ses clients, en particulier les procès-verbaux et comptes rendus d’audition des personnes les ayant mis en cause.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, estime que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs dont les conclusions sont opposées aux intéressés au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) » dès lors qu'une sanction disciplinaire est envisagée à leur endroit sur la base des informations qu'ils contiennent.

La commission rappelle cependant qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation, témoignage). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. 

Par suite, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et notamment des extraits non occultés du rapport n° 2020-112, émet, sous ces réserves, un avis favorable.