Administration : Mairie de L'Huisserie
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X, pour la société X X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de L'Huisserie à sa demande de communication des éléments suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet le réaménagement de la rue des Mines et de la rue des Lauriers :
1) le nombre d'offres reçues ;
2) les motifs de rejet de l'offre du demandeur ;
3) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
4) le détail des notes obtenues et le classement du demandeur au regard de la valeur technique ;
5) le détail des notes obtenues et le classement du demandeur au regard de la valeur financière ;
6) le bordereau des prix unitaires du marché ;
7) le mémoire technique ;
8) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l’Huisserie a fait savoir à la commission qu’il a communiqué au demandeur, par courrier du 13 mars 2015, le nombre d’offres reçus et le tableau d’analyse des offres. La commission, qui a pris connaissance du document ainsi transmis, constate qu’il correspond à la pièce mentionnée au point 1. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

Concernant les autres points, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. La commission considère enfin que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication à la société X X X X X des documents demandés, à l'exception du mémoire technique visé au point 7, et sous réserve de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale dans les conditions rappelées ci-dessus.