Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Frontignan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de consultation des documents suivants pour les trois dernières années :
1) les budgets principaux ;
2) les budgets annexes ;
3) les comptes administratifs ;
4) les comptes administratifs annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frontignan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 20 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale au moyen de l'enveloppe A4 affranchie au tarif recommandé jointe à la demande, du relevé d'information intégral de son client, mentionnant ses codes confidentiels.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3  du code de la route. Elle constate que le titulaire du permis et le conducteur ont droit à la communication du relevé intégral des mentions les concernant, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration

Le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication, par mail, de la copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal autorisant la maire à signer le document de scission de la parcelle X ; 
2) l'acte notarié entérinant cette scission.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Férolles-Attilly, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1). 

La commission estime ensuite que l’acte notarié visé au point 2) est communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de relever de la vie privée (cf. avis n° 20184019 du 7 février 2019). La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Trouville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Trouville-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par la société civile immobilière X, ayant donné lieu à un arrêté du 11 avril 2019 n° X ;
2) l'ensemble des avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Trouville-sur-mer à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle en outre qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, figurant à son vestiaire.

En l'absence de réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission n'est pas en mesure d'établir l'existence du document sollicité, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'élaboration et la conservation par l'administration. 

Dans ces conditions, la commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait obligation aux autorités administratives ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.

Elle émet, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En l'espèce, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que Monsieur X a refusé que ce document soit remis à Maître X. La commission ne peut donc, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à sa communication à ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'avis de refus de la rectrice relatif à sa promotion à la classe exceptionnelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête diligentée en juin 2018 au collège République de Bobigny par le rectorat de l'Académie de Créteil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été envoyé par courrier électronique à Madame X le 4 mars 2020, après occultation des éléments susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l’enquête sur le climat scolaire local qui a été diligentée par ses services au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission saisie par Madame X d'un refus opposé à une demande de communication portant sur le même document par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été informée par ce dernier que le rapport sollicité lui avait été communiqué par courrier électronique du 4 mars 2020 après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.   

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l’enquête sur le climat scolaire local qui a été diligentée par ses services au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission saisie par Monsieur X d'un refus opposé à une demande de communication portant sur le même document par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été informée par ce dernier que le rapport sollicité lui avait été communiqué par courrier électronique du 4 mars 2020 après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.   

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé par courrier électronique à Monsieur X le 4 mars 2020, après occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des éléments statistiques d'évolution de la délinquance, des crimes et délits sur les différents arrondissements de Lyon depuis 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités, qui sont centralisés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère de l'Intérieur, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de son client, et notamment tout document communiqué à la Préfecture de la Sarthe à la suite de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise par les services de cette préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Sarthe, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers agissant pour le compte d'un usager, des documents constitutifs de son dossier étranger, notamment des pièces émanant des services de renseignement faisant apparaître les situations pour lesquelles l'intéressé a eu affaire aux services de police et ayant fondé la décision administrative individuelle prise à son encontre.

La commission indique que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa ou de titre de séjour présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent. 

Cette communication ne peut toutefois avoir lieu, en application des mêmes dispositions, qu’après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application de l'article L311-5 du même code.

En l’espèce, la notice de renseignement sollicitée, qui a été établie par les services de police, est communicable à l'intéressé, ou à un tiers non auxiliaire de justice justifiant avoir été mandaté par lui, dès lors que la demande de titre de séjour a été rejetée et que cette notice ne revêt donc plus un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Baillif
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baillif à sa demande de communication, par consultation ou par délivrance d'une copie, du rapport intégral d'estimation du service des domaines relatif aux terrains communaux cadastrés X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillif a informé la commission qu'il avait comuniqué à Monsieur X le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la liste des comptes-rendus et des rapports d'interventions effectuées par la gendarmerie au domicile de sa cliente à compter de décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le seul compte rendu existant relatif à une intervention de la gendarmerie ayant eu lieu le 11 avril 2019 avait été transmis à Maître X par courrier du 9 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.