Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole nationale d'administration (ENA)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale d'administration (ENA) à sa demande de communication de la délibération du jury relative à l'admissibilité aux écrits du concours de l'ENA de l'année 2015.

En l'absence de réponse du directeur de l’ENA à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.
Administration : Mairie d'Arras
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Arras à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'installation d'un hôtel de luxe au sein de l'Abbaye Saint‐Vaast d'Arras :
1) la promesse de bail « emphytéotique » qui doit être signée par la commune et le groupe hôtelier ;
2) les plans de répartition entre les espaces privés et publics au sein de l'abbaye dans le cadre de cette installation d'un hôtel de luxe ;
3) la décision de la commune actant le financement de l'installation d'une verrière sur la cour du puits de l'abbaye.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arras a informé la commission de ce que la promesse de bail mentionnée au point 1), non encore validée par le conseil municipal et donc non encore signée, était inachevée en l'état. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que les plans mentionnés au point 2), dont la mise en œuvre relève du bail mentionné au point 1), conserve un caractère préparatoire tant que la promesse de bail n'est pas signée. Elle émet donc également un avis défavorable sur ce point.

La commission comprend enfin qu'aucune décision de la commune telle que mentionnée au point 3) n'a encore été prise. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet ce point de la demande.
Administration : Première ministre
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, du rapport de la mission interministérielle, annoncée par Manuel VALLS  le 4 novembre 2016, sur les transports de la métropole Aix-Marseille Provence.

En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Elle rappelle, en outre, que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. »
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le X à Amsterdam.

La commission rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

La commission relève, en l'espèce, que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive d'établissement de l’acte, en 2007. Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré et cet acte sera librement communicable en 2082. La commission considère en effet que la demande de communication doit être appréciée au regard du registre en tant qu'archive publique, quelle que soit la date de l'évènement qui y est retranscrit. 

La date de l'évènement peut en revanche avoir une incidence au soutien d'une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. Mais le demandeur n'a, en l'espèce, pas formulé de demande à titre dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. 

La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté du X actant la sanction disciplinaire du 2ème groupe dont il a fait l'objet, de l'avis du conseil de discipline en date du X.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Environnement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la détention de faune sauvage captive :
1) les comptes rendus de réunions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation faune sauvage captive, pour les années 2019 et 2020 ;
2) les certificats de capacité de Monsieur X et Monsieur X.

En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement, notamment, de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission indique néanmoins, qu'au cas où ce compte rendu comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement. La commission émet donc un avis favorable au point 1), sous ces réserves.

S'agissant du point 2, la commission estime, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces dernières réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Le maire de Niederhausbergen a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la copie du marché public ou de la convention portant sur la viabilité hivernale concernant les communes nord de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment la convention signée avec Monsieur X, X.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs dont la communication est demandée se rattachent à l'accomplissement des missions de service public de la commune demanderesse et lui sont donc communicables. 

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. En particulier, sont visées par cette dernière réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée.

La commission émet en l'espèce un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Conseil
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, du courrier du 22 avril 2021 de Monsieur X, visé dans l'arrêté portant décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° X déposée par la précitée.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire, d'un tiers ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission relève ici que la divulgation du courrier de Monsieur X serait susceptible de porter atteinte au secret de sa vie privée et de révéler son comportement d'une manière qui pourrait lui porter préjudice. Elle estime donc que ce document n'est pas communicable à un tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Ayant droit, Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure en cours qu'elle a engagée contre le centre pénitentiaire X devant le tribunal administratif de Rennes, à la suite du décès de sa fille, Madame X, audit centre pénitentiaire le X, des documents suivants :
1) l'entier dossier disciplinaire de Madame X, sur toute la période de son incarcération ;
2) la liste des détenues placées sous surveillance spéciale entre les mois de X inclus ;
3) le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document mentionné au point 3) de la demande avait été communiqué à la demanderesse. La commission déclare, en conséquence, la demande sans objet dans cette mesure. 

Le garde des sceaux, ministre de la justice lui a également indiqué que le dossier disciplinaire mentionné au point 1) avait été détruit. La commission en prend note et déclare, par suite, également sans objet la demande sur ce point.

Enfin, la commission relève que le ministre s'oppose à la communication du document mentionné au point 2) de la demande. Elle estime en effet que la communication de cette liste à Madame X, qui fait apparaître le nom des autres détenues placées sous surveillance spéciale, comporte des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, par l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saillans
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saillans à sa demande de communication de l’ensemble des éléments qui auraient été mis à la disposition des conseillers municipaux pour l’ensemble des séances du conseil municipal du 16 septembre 2016 (prescription), du 14 décembre 2018 (1er débat), du 15 mai 2019 (2nd débat), du 19 juillet 2019 (arrêt du projet et bilan), et du 6 mars 2020 (approbation), relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Saillans à la date de la séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La Commission estime que, sous réserve que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme soit achevée, ce qui semble être le cas,  les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette  réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sandillon
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sandillon à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments manquants suivants : 
1) la copie complète de son dossier administratif personnel avec les pages numérotées ;
2) le calendrier d'annualisation 2020 ;
3) les informations sur ses droits et obligations en congé longue maladie.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En l'espèce, la commission estime que le point 3) de la demande, compte tenu de sa formulation, s’apparente à une demande de renseignements, à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sandillon a informé la commission que la demanderesse a été destinataire de son dossier administratif, par courrier du 19 juillet 2021, dont il joint une copie. La commission en prend note. Elle relève, toutefois, à la lecture des pièces du dossier que le document mentionné au point 2) ne lui a éventuellement pas été adressé. 

Dans ces conditions, elle déclare sans objet la demande d'avis, en tant que portant sur le point 1) et elle émet un avis favorable, s'agissant du point 2), si ce document existe et n'a pas déjà été transmis à Madame X.