Administration : Mairie de la Sure-en-Chartreuse
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de la Sure-en-Chartreuse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la voirie, chemin de Hautephare, chemin de Hautefare et chemin des Chênes :
1) le plan d'état des lieux actuel ;
2) l'extrait de plan cadastral napoléonien ;
3) l'extrait du plan cadastral suite à rénovation ;
4) l'extrait du plan cadastral actuel ;
5) le tableau de classement de la voirie pour la commune de Pommiers La Placette, avec, en particulier, le chemin de Hautephare, le chemin de Hautefare et le chemin des Chênes ;
6) un plan cadastral avec l’emprise du domaine public au sein du hameau de Hautephare, cela, depuis la jonction avec la route des Trois Fontaines jusqu’à la jonction avec la route des Fayolles mentionnant la nature (privée ou publique) de la parcelle nommée X au cadastre napoléonien ;
7) la délibération du conseil municipal relative au classement dans la voirie communale des chemins de Hautephare, de Hautefare et des Chênes qui sont contigus ;
8) la délibération du conseil municipal relative à l'incorporation dans la voirie communale des chemins de Hautephare, de Hautefare et des Chênes en application de l'article L141‐3 du code de la voirie routière ;
9) les études et avis techniques relatifs aux travaux de voirie réalisés depuis 1984 dans le cadre de l'aménagement des chemins de Hautephare, de Hautefare et des Chênes ;
10) les arrêtés départementaux relatifs à ces travaux de voirie ;
11) les arrêtés communaux relatifs à ces travaux de voirie ;
12) les études et avis techniques relatifs aux travaux de voirie concernant la chaussée du chemin de Hautephare depuis 1984 ;
13) les études et avis techniques relatifs aux travaux de voirie en dehors de la chaussée du chemin de Hautephare depuis 1984 ;
14) les dossiers d’enquêtes publiques pour la réalisation de travaux de voirie sur des parcelles privées, sur les parcelles communes jouxtant le domaine public ;
15) l’ensemble des demandes d’alignements individuels formulées par les propriétaires riverains aux Chemins, de Hautephare, de Hautefare et des Chênes, ayant réalisé des travaux en limite de propriété depuis 1984 ;
16) les arrêtés communaux relatifs aux travaux de voirie concernant la chaussée du chemin de Hautephare, depuis 1984 ;
17) les comptes rendus et délibérations du conseil municipal relatifs à la programmation des travaux de voirie réalisés, depuis 1984, dans le cadre de l’ajout d’une alimentation d’eau potable jouxtant la fontaine sise sur la parcelle X appartenant au demandeur ;
18) les comptes rendus et délibérations du conseil municipal relatifs à la programmation des travaux de voirie réalisés, depuis 1984, dans le cadre du tubage de la conduite d’alimentation historique de la fontaine sise sur la parcelle X appartenant au demandeur ;
19) les comptes rendus et délibérations du conseil municipal relatifs aux travaux de voirie concernant la chaussée de la voie communale n° 12, depuis 1984 ;
20) le dossier d'enquête publique relative à la délimitation et à l'alignement des voies communales et notamment le plan parcellaire relatif à la voie communale n° 12 et à la parcelle cadastrée X comportant l'indication des limites existantes de la voie communale n° 12, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, et l'indication des limites envisagées pour la voie communale n° 12 ;
21) la date et la preuve de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique à la mairie aux propriétaires des parcelles riveraines à la voie communale n° 12 ;
22) l’ensemble des arrêtés d’alignements individuels pour toutes les propriétés riveraines aux chemins de Hautephare, Hautefare et des Chênes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de la Sure-en-Chartreuse a informé la Commission que les documents visés aux points 1) à 5) et au point 7)  ont été transmis au demandeur par courrier du 12 janvier 2022. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des points 8), 11) et 16) à 19), la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant des points 6), 9), 10) à 15) et 20) à 22), la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant notamment des documents mentionnés au point 15), des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La maire de la Sure-en-Chartreuse a également indiqué à la Commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.