Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (MDA 49)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et médical concernant sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, la commission rappelle que les pièces administratives du dossier détenu par cette structure sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des éléments faisant apparaître de la part de personnes tierces un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. S'agissant des pièces médicales, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, il ressort du dossier produit à la commission par Maître X qu'en réponse à  deux envois de pièces par courriers électroniques des 8 janvier 2018 et 16 février 2018, il a formulé auprès de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire de nouvelles demandes de communication des pièces, selon lui manquantes.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous les réserves ci-dessus rappelées, à la condition que les pièces demandées existent, et précise que si le directeur de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire ne les détient pas, il lui appartient, conformément au quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande et le présent avis à l'administration compétente pour y donner suite, et d'en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication du rapport du SAMU intervenu lors de l'explosion sur le site de l’usine TPF de Carling le 15 juillet 2009, qui a constaté le décès de son fils, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission, qu'il n'existait aucun document correspondant à la demande, hormis la fiche de régulation déjà transmise à Madame X le 21 décembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les subventions départementales versées en 2017 ;
2) la convention passée avec le Rugby Olympique Grassois qui a reçu une subvention du département de 30 000 euros en 2016 ;
3) le détail du compte de résultat et de l'utilisation faite de cette subvention.

En réponse au point 1) de la demande, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.departement06.fr/subvention-des-associations-loi-1901-et-autres-organismesprives/subventions-versees-aux-associations-4065.html. Dès lors que le document sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

La commission rappelle ensuite que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un montant de 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables, à l’exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de la société, et après occultation d’éventuelles mentions qui  seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication de la convention visée au point 2, laquelle n'a pas fait l'objet d'une diffusion contrairement à ce qu'a indiqué l'administration, et aux comptes du Rugby Olympique de Grasse et au compte rendu financier de la subvention, visés au point 3.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (SAFER 79)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes à sa demande de copie de la  délibération du comité technique donnant avis sur la vente OP N° : AP 16 17 3542 01 Vente X.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X).

La commission estime que le document sollicité est  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des rapports intermédiaires qui ont été réalisés entre 2013 et le 3 juillet 2017 concernant les éléphants du cirque « La piste d’Or ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE 77)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des documents financiers, notamment les devis, factures, et notes de frais relatifs à la location de salles, repas, collations, sonorisation produits dans le cadre de la journée de convivialité du mardi 13 février 2018 concernant  l'entreprise Safran et autres entreprises, ou associations.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villiers-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de l'intervention de salage ou de sablage effectuée le 7 janvier 2017 par les services techniques de la ville sur les trottoirs de la rue Jean Monnet ;
2) à défaut l'arrêté imposant aux riverains et commerçants d'entretenir les trottoirs de l'avenue Jean Monnet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que s'agissant du point 1), que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Paul (97)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie de documents relatifs à un relevé de formalité établi le 10 juillet 2009 au nom de son frère, concernant la contenance d'un terrain de 7157 m² cadastré section DK année 1996 à Oeil de Bœuf 97434 Saint-Gilles-les-Bains, à savoir le permis de construire ou une attestation du maire.

Au vu de la réponse adressée à Monsieur X par le maire de Saint-Paul, dont celui-ci a produit une copie à la commission, celle-ci considère que la demande a été satisfaite.

Elle ne peut, dès lors, que la déclarer sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de publication en ligne ou communication dans un standard ouvert aisément réutilisable par un système de traitement automatisé, et non une version scannée non exploitable déjà transmise par l'administration, de l'avis rendu le 14 septembre 2017 concernant le projet de l’arrêté du 30 octobre  2017, publié au Journal officiel de la République française le 8 novembre 2017, relatif aux modalités de signalement  et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. 

Aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration,  « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Aux termes de l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsque un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration  d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés sous format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission relève que la présidente de la CNIL a seulement transmis à Monsieur X le document sollicité sous un format de type PDF. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents établis par l'assistante sociale de l'hôpital d'Argenteuil et une psychologue faisant état de violences et menaces de mort perpétrées par Monsieur X à son égard.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Val-d'Oise et des documents sollicités, la commission constate que le signalement et le rapport social qui lui étaient joints, ont été établis par l'assistante sociale de l'hôpital d'Argenteuil en vue de la saisine de l’autorité judiciaire. Ils présentent par suite un caractère judiciaire et non administratif, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux demandes de visas de ses clients, déposées le 28 juin 2013 auprès du consulat de France à Kampala (Ouganda) en qualité des membres de famille de réfugiée politique.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cazaril-Laspènes
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cazaril-Laspènes à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Cazaril-Laspènes  à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Cirès
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cirès à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de  Cirès  à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Cier-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cier-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Cier-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Garin
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Garin à sa demande de copie du procès verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Garin à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.