Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Niort a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame X le document mentionné au point 2), également susceptible de répondre à la demande visée au point 1) ; et de ce que toutefois le document mentionné au point 1) n'a pas pu être communiqué en l'état puisque son extraction informatique excédait le recours à l'usage d'un procédé automatisé d'usage courant.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur le point 2).

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).
En l’espèce, la commission constate que le point 1) tend donc à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant.

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités à Madame X, par courrier du 16 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Lavaur
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lavaur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lavaur a informé la commission de ce qu'il a communiqué, par courrier du 14 mai 2020, l'ensemble des documents sollicités par Madame X.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs, Recherche développement, Organisation des services, Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication des documents relatifs à l'application pour smartphones « Vitry, ma rue » :
1) le cahier des charges fonctionnel de cette application ;
2) le dossier des spécifications techniques détaillées ;
3) la copie des appels d’offre et contrats liés à ce développement, notamment en ce qui concerne la société BE ATTRACTIVE, dont les interfaces de programmation (API) sont utilisées par cette application ;
4) les extraits des feuilles de temps des agents qui ont été impliqués dans ce développement interne, comportant notamment les mois, le nombre d’heures et les taux horaires en euros.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, s'agissant du point 3), de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires (notamment les procédés techniques mis en œuvre par l'attributaire et sa situation économique et financière) et sous réserve, s'agissant du point 4), que ces feuilles de temps existent en l'état ou puissent être établis par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles soient anonymisées, les horaires et quotité de travail des agents concernés constituant des mentions relevant du secret de la vie privée des intéressés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet (Avignon)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a fait savoir à la commission de ce qu'il avait procédé à la communication du document mentionné au point 2) ; et de ce qu'il avait également communiqué le document mentionné au point 1) sur la période allant du 29 mai 2018 au 31 décembre 2018, dans la mesure où l'extraction des données antérieures excédait le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande sur le point 2) et sur la seconde partie du point 1).

En ce qui concerne la première partie du point 1), la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).
En l’espèce, la commission constate que cette partie du point 1) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable pour cette partie.
Administration : Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre Hospitalier Georges Mazurelle à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle a signalé à la commission qu'il a procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 28 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a informé la commission de ce que :
- il n'a pas reçu la demande communication initiale de Madame X ;
- son établissement médical n'exerce aucune activité de psychiatrie, et qu'en conséquence les documents sollicités n'existent pas.

Dès lors, la commission, qui constate que les activités de psychiatrie confiées au centre hospitalier de Fontenay-le-Compte ont été transférées au centre hospitalier George Mazurelle de La Roche sur Yon en 2015 ; que cet établissement a également fait l'objet d'une demande similaire de la part de la demanderesse, et qui en déduit que les documents sollicités n'existent pas, déclare donc sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Licenciement, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure de licenciement dont sa cliente a fait l'objet, des documents suivants :
1) la fiche de poste de l’emploi ouvert à la vacance de « chargé des affaires juridiques et du contentieux au centre hospitalier de Valenciennes » ;
2) le tableau des effectifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 ;
3) la liste des emplois budgétaires ;
4) la liste des emplois vacants au 31 décembre 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Monieux
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Monieux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par envoi postal au format papier, des documents suivants :
1) toutes les factures émises par des fournisseurs d'électricité reçues par la commune en 2019 ;
2) les justificatifs de paiement des factures accompagnant les mandats présentés au comptable municipal et comportant les références des factures précitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monieux a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier du 22 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents sollicités à Madame X, par courrier électronique du 27 avril 2020. Il a également souhaité souligner auprès de la commission les pratiques de réutilisation de la CCDH des documents précédemment fournis, visant à critiquer l'établissement et ses pratiques.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

S'agissant des pratiques de réutilisation des documents communiqués, la commission rappelle que le fait d'intégrer, dans tout contenu personnellement développé et publié, des données issues de documents administratifs communicables constitue une forme de réutilisation au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Si, en vertu de ce même article, la réutilisation des « informations publiques » est de droit, elle doit cependant se faire dans le respect des autres dispositions de son chapitre II. Notamment, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées, conformément à l’article 12 de la même loi.
La commission, qui a noté nombre d'observations en ce sens des centres médicaux saisis par Madame X, l'invite donc à faire preuve de modération et de diligence dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès aux documents administratifs et dans leur réutilisation.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement du centre médico-psychologique (CMP) de Bures-sur-Yvette situé sur le domaine du Grand Mesnil, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par le CMP de Bures-sur-Yvette situé sur le domaine du Grand Mesnil, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 23 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme électronique dans son espace particulier ou par courriel, des documents relatifs à la cession à un particulier, validée par délibération du 4 décembre 2018 du conseil municipal de Carpentras, des lots 1 et 2, appartenant à la commune, situés en rez‐de‐chaussée de la parcelle cadastrée X sise X :
1) le dossier de saisine (comprenant toutes ses annexes éventuelles) pour avis domanial ;
2) l'avis des services fiscaux du 20 novembre 2018.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». 

En l'absence de réponse du  directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que la cession ait été finalisée.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSM 51)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour du 13 août au 21 novembre 2019 dans le service de soins psychiatriques de l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne a informé la commission qu’il avait communiqué à Mademoiselle X une copie de son dossier médical, par courrier en date du 25 mars 2020.

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.