Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis 2015, notamment le compte rendu de la transplantation bi-pulmonaire de janvier 2016, détenu par le Groupement hospitalier Est.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a fait savoir à la commission que, par courriers des 25 et 31 mai 2018 restés sans réponse, elle avait informé Monsieur X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.

La commission invite en conséquence Monsieur X à régler les sommes représentant les frais de reprographies qui lui sont réclamées, et le cas échéant, d'introduire une nouvelle demande de communication auprès de l'établissement dans l'éventualité où les documents communiqués seraient incomplets. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication des documents du contrôle de l'assainissement non collectif, réalisé par des diagnostiqueurs certifiés, pour lequel il a été destinataire d'un avis des sommes à payer par la trésorerie du Beausset.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission que les documents existants répondant à l'objet de sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de la notification de reconnaissance d'accident de travail du 15 avril 2013 le concernant.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission ajoute que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révèlerait leur comportement et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision de rejet du 28 décembre 2015 concernant son client, accompagnée de son accusé de réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Denis-de-La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de  Saint-Denis-de-la-Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente qui s'est vue délivrer par les services du tribunal d'instance un certificat de nationalité française le 7 septembre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a informé la commission que les pièces de ce dossier ont été communiquées au conseil de Madame X par courrier du 3 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité française de sa feue grand-mère, Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du marché de télégestion attribué le 06 mars 2018 (https://www.boamp.fr/avis/detail/18-37153), des deux avenants opérant le transfert, du Conseil général du Rhône à la Métropole :
1) un premier avenant de 627.070 € signé le 1er janvier 2015 ;
2) un second avenant de 872.070 € signé le 29 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 septembre 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Plessis-Hébert
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Hébert à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif au permis de construire PC X.

En l'absence de réponse du maire du Plessis-Hébert, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté, les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, Archives
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1973 et de son annexe, relatifs à la construction du lotissement de l'Aubinière, notamment la partie « e) busage du ruisseau ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que, malgré les recherches effectuées, il n'avait pas pu retrouver le document sollicité et qu'il avait invité Monsieur X à prendre l'attache des archives départementales de Loire-Atlantique au sein duquel ce document est potentiellement conservé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Simone Veil d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants : 
1) le dossier médical du fils mineur décédé de ses clients, X né le X ;
2) le dossier médical de sa cliente, Madame X, née le X ;
3) le rapport d’autopsie de X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par lettre recommandée avec avis de réception qui a été distribuée le 18 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole supérieure d'art d'Avignon (ESAA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école supérieure d'art d'Avignon à sa demande de copie de son tableau annuel d'avancement.

La commission rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public, au nombre desquels figurent les arrêtés leur attribuant un avancement de grade ou d'échelon, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du même code.  

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, sous format papier, de la copie des documents relatifs aux règles régissant les rapports professionnels entre médecin prescripteur et orthoptiste : 
1) la réponse du conseil départemental aux questions réclamées, article par article, tirées des textes en vigueur, mentionnée dans le courrier que lui a adressé l'ordre national des médecins le 9 janvier 2019 ;
2) la ou les preuve(s) d'envoi de cette réponse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission que les règles d’exercice des orthoptistes figurent dans le code de la santé publique. La commission comprend de cette réponse qu’il n’existe aucun document relatif aux règles régissant les rapports professionnels entre médecin prescripteur et orthoptiste et que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de  communication du rapport 2019/30 présenté au conseil du syndicat le 13 février 2019 ainsi que le Dossier d'objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du pôle de Noisy-le-Sec.

En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités, la commission relève que le Dossier d'objectifs et de caractéristiques principales sollicité, approuvé lors du conseil d'administration du 13 février 2019, constitue un document d’orientation comprenant différentes hypothèses d’aménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec, sur lesquelles la population sera invitée à se prononcer dans le cadre d’une concertation locale, sans pour autant que ce projet soit formellement soumis à une enquête publique. 

Dès lors, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable  à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Borgo
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil, d'une part, de Messieurs X, X et Madame X épouse X et, d'autre part, de Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Borgo à sa demande de communication du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de 2018.

En l'absence de réponse du maire de Borgo, la commission rappelle que, de manière générale, les documents qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public sont communicables dès la clôture de cette enquête, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet un avis favorable à la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eyguières
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de copie de l'étude d'impact environnementale concernant les projets prévus sur l'aérodrome et le karting.

En l'absence de réponse du maire d'Eyguières à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, contient des informations relatives à l'environnement. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication, en application des dispositions de l'article L124-1 précité et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.