Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Limoges Métropole
Type : Conseil
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2013 votre demande de conseil relative à la communication à un candidat évincé pour les lots n° 1 à 4 du marché public ayant pour objet des travaux d'infrastructures routières, des attestations et des déclarations fournies par l'attributaire (formulaires DC1, DC2, NOTI1 et NOTI2). 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables dans le respect des principes ci-dessus énoncés et notamment après occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains et celles concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise attributaire.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu financier de la subvention du tournoi de tennis 2012 accordée par la commune ;
2) la convention signée avec Monsieur XXX pour l'organisation de stages payants sur les installations municipales proposés aux vacanciers par un moniteur de tennis indépendant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacanau a indiqué qu'il ne disposait pas encore du document demandé au point 1) dès lors qu'il ne lui sera communiqué qu'à la fin de l'année 2013. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande concernant ce point.

Toutefois, elle rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle considère donc que le document sera communicable lorsque le maire l'aura reçu.

Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 2), la commission, qui a pu en prendre connaissance rappelle que les conventions d'occupation du domaine public et les pièces qui s'y rapportent constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée en vertu du II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, sous réserve de l'occultation de l'adresse personnelle du professeur de tennis, figurant dans l'énumération des parties à la convention, ainsi que des horaires d'utilisation des courts, figurant au premier alinéa de l'article 2 de la convention.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Messieurs XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, détenus par l'ambassadeur de France au Maroc : 
1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue en août 2012 entre le Gouverneur de la province de Taroudant, le commissaire XXX au nom de l'ambassade de France et XXX XXX ; 
2) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 19 octobre 2012 entre Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et le chef de cabinet du ministre XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, des informations non communicables en vertu des dispositions du 2° du I du même article, dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Figeac
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le docteur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Figeac à sa demande de communication d'une copie des conclusions du rapport, demandé en 1998 par Monsieur XXX XXX aux services de l'équipement de la mairie, relatif au litige concernant le mur mitoyen et l'abri de bois du lot AH 411 contigu à sa parcelle AH 428.

La commission - qui n'a toutefois pas pu prendre connaissance du rapport sollicité en l'absence de réponse de l'administration - estime que ce document, s'il existe, est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été établi à la demande du maire de Figeac dans l'exercice ses fonctions. 

Ce rapport est dans ces conditions communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en vertu du II et du III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des  éventuelles mentions qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée ou révéler le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre Hospitalier de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Longjumeau à sa demande de communication de l'intégralité, et non une communication parcellaire comme déjà obtenue, de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 13 février 2010 dans les services des urgences, de la chirurgie ambulatoire, de réanimation, de soins intensifs cardiaques et de soins cardiaques.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle relève que le directeur du centre hospitalier de Longjumeau a déjà communiqué à Madame XXXXXXplusieurs documents relatifs à son hospitalisation du 6 au 13 février 2013. 

Elle estime que les documents administratifs figurant dans son dossier médical et qui n'auraient pas été d'ores et déjà transmis, sont également communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc sous cette condition un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote : Tribunal pour enfants : dossier d'assistance éducative - enfants XXX (2012).

La commission a été informée par courrier en date du 18 novembre 2013 émanant du Service interministériel des Archives de France que le vice-président du tribunal de grande instance avait signifié son opposition à la communication du dossier sur le fondement du code du patrimoine dans la mesure où l'intéressé, partie à ce dossier judiciaire daté de 2012, pouvait obtenir les informations sollicitées en s'adressant directement au procureur de la République, dans le cadre des copies de procédures faites après les classements sans suite et dans le cadre de l'application des règles du code de procédure pénale et du code de procédure civile.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de pièces d'un dossier judiciaire en application des règles de la procédure civile ou pénale.

S'agissant de l'application des dispositions du code du patrimoine, sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis, la commission rappelle que les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date, selon le c du 4° du I de l'article L. 213-2 de ce code. L'article L. 213-3 prévoit qu'une autorisation de consultation peut néanmoins être accordée avant l'expiration de ces délais, dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission estime qu'au cas d'espèce, au regard de l'objectif poursuivi par le demandeur, qui souhaite connaître l'origine des procédures judiciaires engagées, et de la teneur des documents sollicités, ces dispositions du code du patrimoine ne sauraient fonder l'autorisation de consulter ces documents. Elle émet donc, pour l'application de ces dispositions du code du patrimoine, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Cazilhac
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de Madame X. concernant l'installation d'une piscine hors sol au 6, résidence Aragon.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazilhac a communiqué à la commission le document demandé. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande et émet, en conséquence un avis favorable à cette communication. Elle rappelle à cette égard qu'il ne lui appartient pas, mais au contraire au maire, d'y procéder.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire Montreuil
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de copie des dossiers médicaux résultant de sa prise en charge au service des urgences à la suite de deux accidents du travail survenus l'un en 1999 et l'autre le 8 janvier 2003.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission qu'après différentes recherches, y compris au service des archives, les documents demandés n'ont pas été retrouvés. 

Compte tenu de l'inexistence ou de la perte de ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'implantation d'un coffret EDF sur le trottoir devant la façade de l'immeuble situé 203 bis avenue Charles de Gaulle :
1) les courriers échangés avec ERDF ;
2) la demande de branchement ;
3) le dossier ou la proposition de branchement ;
4) le contrats passés entre la commune et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
5) les contrats de concession du service public de l'électricité à ERDF.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des nationalités.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX XXX de l'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis de mise en recouvrement émis pour un montant de 117 041 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document a été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants archivés dans son dossier médical concernant le contentieux qui l'oppose à sa hiérarchie et détenus par le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon :
1) le courrier de Madame XXX XXX en date du 14 janvier 2013 ;
2) le courrier de son chef de service, le commandant de police e/f XXX XXX, en date du 3 décembre 2010.

En l'absence de réponse du ministre, la commission estime que ces documents administratifs figurant dans le dossier médical du demandeur sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce bien qu'ils ne revêtent pas un caractère médical. Devront toutefois être occultées, le cas échéants, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique - autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice (direction du Pôle territorial de formation Sud de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline compétent à l'égard du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenus par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
1) l'ensemble des documents, et les annexes s'y rapportant le concernant nominativement, relatifs à la saisine de Monsieur XXX, ancien directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), par Madame XXX, directrice du pôle territorial de formation Sud (PTF Sud) ;
2) le rapport et ses annexes le concernant adressés par la directrice du PTF Sud à l'actuelle directrice de l'ENPJJ, à l'origine de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre ;
3) les écrits que la directrice du PTF Sud a fait parvenir, à sa demande, à la directrice de l'ENPJJ concernant chaque agent en poste au PTF Sud (lui y compris).

S'agissant, en premier lieu, des documents concernant nominativement Monsieur XXX, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d'accès fondé sur la loi générale s'efface lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires sur la mise en œuvre desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l'intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, en conséquence, dans cette mesure, incompétente pour se prononcer sur la demande.

S'agissant, en second lieu, des écrits visés au troisième point de la demande, concernant les autres agents en poste au PTF Sud, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle considère ainsi que les mentions révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier d'inscription à l’examen de la spécialité coiffure du brevet professionnel de la session de mars 2013, transmis au service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles par le service en charge au rectorat du dispositif académique de validation des acquis (DAVA).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du recteur, un avis favorable.