Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit de son épouse, Madame X X, décédée le 12 juillet 2017, afin de connaitre les causes de sa mort et comprendre les décisions des médecins par lesquels elle a été prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'ensemble des pièces de son dossier médical, relatives aux périodes d'hospitalisation suivantes :
1) du 24 février au 4 mars 2016 ;
2) du 10 au 11 novembre 2016 au sein du service de hépato-gastro-entérologie, suivie par le docteur X ;
3) de mars 2017 ;
4) du 5 au 22 juin 2017 dans le service de hépato-gastro-entérologie, suivie par le docteur X ;
5) du 30 juin au 1er juillet 2017 dans le service des urgences ;
6) du mercredi 5 juillet jusqu'à son décès le 12 juillet 2017 au sein du service hépato-gastro-entérologie.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Troyes, émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs poursuivis par Monsieur X, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Sarreguemines. 

La commission, qui prend note de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier administratif relatif à la demande de visa, au titre de la réunification familiale, du fils de son client, X, né le 20 juillet 2004, détenu par les autorités consulaires de France à Nairobi (Kenya).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères  à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime qu'il ressort de l’avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) en date du 22 janvier 2018 produit par Maître X que le lien de filiation entre Monsieur XXX YASIN et Monsieur X n'est pas établi. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a notamment fait savoir à la commission que les documents d'état civil figurant dans le dossier présentent les caractéristiques de documents frauduleux. 

La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, afin de connaître les motivations circonstanciées du rapport administratif ayant déterminé l'absence de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle, de l'intégralité de son dossier établi par la caisse lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise à nouveau que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) un relevé de période ou certificat de travail ;
2) son relevé de carrière du plan amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que les documents sollicités ne sont pas détenus par ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication, dans le cadre de l'amélioration du logiciel Concerto propriété du demandeur en tant qu'éditeur de logiciel, spécialisé dans la gestion quotidienne des structures d'accueil des jeunes enfants et notamment dans les opérations de déclarations CAF,  de l'instruction technique CNAF-2015-10, diffusée en 2015 et apportant des précisions complémentaires à la circulaire CNAF n°2014-009 publiée en 2014 relative aux nouvelles dispositions s'appliquant aux établissements d'accueil des jeunes enfants.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. La commission constate en l'espèce que le courrier daté du 20 septembre 2017 adressé par Monsieur X à la CNAF ne constituait pas une demande de communication d'un document. En l’absence d’une telle demande préalable, la saisine de la commission est donc irrecevable. La commission déclare par suite irrecevable la demande d'avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CNAF a néanmoins bien voulu interroger la commission sur le caractère communicable de l'instruction technique CNAF-2015-10. Après avoir pris connaissance de ce document, la commission précise, à toutes fins utiles, que cette instruction technique constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre e public et l'administration, en dépit de ce qu'il a été élaboré à des fins de diffusion interne aux services. La commission prend enfin note de l'intention exprimée par le directeur général de la CNAF de recevoir prochainement la société X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de février 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des documents demandés par un administré, à savoir les copies des ordres de missions des agents et des élus depuis 2007, ainsi que tous les justificatifs comptables annexés, sachant que cette recherche nécessite le croisement de plusieurs sources d'informations, un volume élevé de pièces à traiter et une mobilisation importante du personnel.

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas invariablement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, l'administration a précisé qu'il s'agissait de plus de 3700 documents sur une période de quatre années et que la demande nécessitait un croisement des sources d'information, et une mobilisation importante du personnel. La commission estime que cette circonstance n'est, toutefois, pas suffisante, eu égard à l'objet de la demande, pour la regarder comme abusive. Elle estime, en revanche, qu'il est loisible à l'administration, dans ces circonstances, de définir avec le demandeur un calendrier de communication étalé dans le temps compatible avec ses moyens de fonctionnement. Elle vous conseille en conséquence de répondre favorablement à la demande qui vous a été adressée, selon ces modalités.
Administration : Mairie d'Alba-la-Romaine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour l'association démocratique citoyenne d'Alba-la-Romaine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Alba-la-Romaine à sa demande de affichage, conformément aux articles L2121-25 et R2121-11 du code général des collectivités territoriales, des comptes rendus du conseil municipal ainsi que « tous les autres documents qui doivent être affichés », dans un lieu permettant leur consultation en dehors des heures d'ouverture de la mairie.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Alba-la-Romaine à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la demande porte sur la conformité de l'affichage des comptes rendus du conseil municipal aux dispositions de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe » tandis que selon l’article R2121-11 du même code, « Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

La commission rappelle que l’affichage et la mise en ligne des comptes rendus des conseils municipaux sont entièrement régis par ces dispositions et ne relèvent pas du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur les questions relatives à l'application des dispositions de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande de réunification familiale avec Madame X, son épouse, X et X X, ses enfants mineurs, adressée à l’ambassade de France au Bangladesh :
1) l’intégralité des dossiers de demande de visa ;
2) les vérifications et les enquêtes réalisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont été transmis, au conseil de Monsieur X, par courrier électronique du 1er septembre 2018.

S'agissant du point 2), le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de consultation des fiches de déclaration des dégâts causés par les renards en 2015 dans le département de l'Isère, ayant permis de classer cet animal dans la catégorie nuisible.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires des déclarants. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Calvi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Calvi à sa demande de communication par courriel de documents concernant le permis de construire d'un magasin SPAR situé route de Calenzana :
1) l'arrêté de permis de construire accordé en 2015 ou 2016 ;
2) l'entier dossier de permis de construire ;
3) la déclaration d'ouverture de chantier ;
4) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

En l'absence de réponse du maire de Calvi, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « ITE-BARDAGE » du marché public de travaux conclu en 2015 avec la SARL CONSTRUCTIONS ECOSYSTEME pour un montant de 645 000 €, ayant pour objet la remise en état du clos et couvert du collège Pons de Perpignan :
1) le marché ;
2) le relevé des factures et des règlements intervenus au profit de la cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 6 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.