Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Binic
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Binic à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. 

Rappelant que les documents ayant fait l'objet d'une simple mesure d’affichage ou de dépôt dans un local accessible au public ne font pas l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 30 juin 1989, Office public d’HLM de la ville de Paris c/ Charmes, Lebon T. 688), la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même texte, ainsi que de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Binic de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM 26)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de la décision du médecin-conseil du service médical de Montélimar du 8 juillet 2013 prononçant son classement en invalidité de deuxième catégorie, ou de tout autre document attestant de ce classement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que si le demandeur justifiait médicalement de son invalidité, il ne remplissait toutefois pas les conditions administratives pour obtenir une pension d'invalidité, et qu'il lui avait été transmis, par courrier du 9 septembre 2013, la notification de refus administratif d'une pension d'invalidité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission considère toutefois que la demande de Monsieur XXX doit être regardée comme tendant également à la communication de l'avis émis par le médecin conseil de la caisse à la suite de la visite médicale du 8 juillet 2013. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'arrêté de sa réintégration suite au jugement n° 11120 du 9 février 2012 annulant l'arrêté de révocation du 17 février 2011 et cela jusqu'à sa date de licenciement le 25 mai 2013 ;
2) l'attestation de son appartenance au statut de fonctionnaire de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, depuis son intégration à l'IUFM-NC jusqu'à son licenciement ;
3) les documents déclaratifs rouvrant ses droits ainsi que ceux de sa fille, XXX XXX-XXX, sur la période du 22 février 2011 au 25 mai 2012 inclus, auprès des organismes suivants : la CAFAT, la mutuelle des fonctionnaires et la caisse locale de retraite ;
4) les documents déclaratifs de fin d'affiliation ou de fin de droits, à compter du 25 mai 2012 à la suite de son licenciement, auprès des organismes suivants : la CAFAT, la mutuelle des fonctionnaires et la caisse locale de retraite.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'attestation établie le 9 mai 2012 par le chef du bureau du logement en Île-de-France, relative aux conditions d'attribution du logement familial du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le demandeur était déjà en possession de l'attestation dont la communication est sollicitée, qu'il a produite à l'appui d'une réclamation adressée le 30 août 2013 à ses services. 

La commission qui constate qu'effectivement, le demandeur détient le document dont il sollicitait la communication, déclare sans objet la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs à sa reconstitution de carrière en tant que professeur des écoles au sein de la Province Sud, jusqu'à sa date de licenciement le 25 mai 2012 ;
2) ses bulletins de paie pour la période du 21 février 2011 au 25 mai 2012 (avec tous ses droits en cours lors de sa révocation : en poste à l'école Michel Cacot, une fille à charge et le bon cadeau de Noël fin 2011) ;
3) les documents prouvant l'acquittement des cotisations relatives à ses droits et à ceux de sa fille, XXX XXX-XXX, sur la période du 22 février 2011 au 25 mai 2012 inclus, auprès des organismes suivants : la CAFAT, la mutuelle des fonctionnaires et la caisse locale de retraite.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de réforme du 6 juin 2013 qui a conclu à sa mise à la retraite pour invalidité à la date du 6 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 22 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, à un conseiller municipal, des délibérations du conseil municipal relatives :
1) au partenariat liant l'association du personnel communal fréjusien (APCF) et la commune ;
2) à la mise à disposition de l'APCF d'un employé communal à temps complet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission que le conseil municipal n'avait pris aucune délibération relative à un partenariat avec l'APCF ou à la mise à disposition d'un employé communal. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Vienne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Vienne à sa demande de copie, adressée à son adresse postale, de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle paginé, alors que le président du Conseil général de la Vienne ne propose que la consultation afin de sélectionner les documents à photocopier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Vienne a informé la commission que les pièces demandées par Madame XXX avait été communiquées au conseil qu'elle a mandaté, par courrier du 22 août 2013 reçu le 23 août suivant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire compétente pour les agents de catégorie C du 15 décembre 2011, sans occultation des mentions concernant sa cliente, notamment le point 6 intitulé « Licenciement » et en pages 7 et 8 les mentions en lien avec son licenciement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'ensemble des mentions relatives à un agent public contenues dans le procès-verbal d'une commission administrative paritaire sont intégralement communicables à l'intéressé ou à son conseil , en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui n'a pas eu connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les mentions occultées lors de la communication initiale concernent bien la cliente du demandeur.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX et XXX XXX, conseils de la SCI XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de 

copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque en date des 25 octobre 2007 et 23 octobre 2008 sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du premier et deuxième programme de travaux de restauration immobilière dans les quartiers anciens gare, soubise et basse ville sur le territoire de la commune de Dunkerque ;
2) les délibérations du conseil communautaire des 23 octobre 2008 et 15 octobre 2009 approuvant le programme de travaux et les délais d'exécution ;
3) l'arrêté préfectoral du 4 avril 2011 portant ouverture de l'enquête parcellaire du 1er au 17 juin 2011 ;
4) le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur rendus le 15 juillet 2011 ;
5) la lettre de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 11 septembre 2012 sollicitant le prononcé à son profit de la cessibilité des propriétés immobilières utile à la réalisation du premier et deuxième programme de travaux de l'opération de restauration immobilière ;
6) l'arrêté du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur XXX-XXX XXX, secrétaire général de la Préfecture du Nord.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1) à 5) avaient été communiqués aux demandeurs par courrier en date du 22 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant du point 6), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.  

La commission prend note de ce que la communauté urbaine, qui lui a indiqué ne pas être en possession de l’arrêté de délégation en date du 10 octobre 2012, avait transmis la demande, sur ce point, à la préfecture du Nord dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Camblanes-et-Meynac
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Camblanes-et-Meynac à sa demande de copie de documents dans le cadre de la révision du PLU de la commune :
1) la lettre de demande de dérogation adressée au syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) pour l'ouverture de certaines parcelles de terrain à l'urbanisation ;
2) la dérogation datée du 11 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Camblanes-et-Meynac a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à M. XXX XXX par courrier en date du 31 juillet 2013. Le demandeur a toutefois informé la commission de ce que cette communication ne comprenait pas le dossier cartographique du PLU, joint à la lettre visée au point 1). 

La commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire ou inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication des lettres anonymes mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des deux lettres anonymes dont la communication est demandée, estime que leurs auteurs pourraient être identifiés, ces lettres étant manuscrites. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Cattenom
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX DE XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune dont la procédure d'approbation devrait être annulée lors du conseil municipal du 30 août 2013 :
1) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
2) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
3) les avis des personnes publiques consultées ;
4) l'arrêté du 25 octobre 2012 mettant le projet à l'enquête publique, ainsi que les justificatifs de publicité ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) le registre d'enquête publique et les observations transmises au commissaire enquêteur par poste ;
7) l'intégralité du dossier de PLU sur CD-ROM, notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cattenom a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX DE XXX par courrier du 10 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA 93)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de désignation du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis :
1) le compte rendu des travaux ayant conduit les membres du bureau, en application des dispositions de l'article 10-I du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, à donner leur accord à la proposition du président de nommer Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général ;
2) la décision du président portant nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la désignation du secrétaire général n'était pas effective, le bureau ne s'étant pas encore réuni.

La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Musée Rodin
Type : Conseil
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, relatifs à des œuvres d'art appartenant à des particuliers ou à des galeries commerciales  :
1) les demandes d'avis comportant des clichés photographiques ;
2) les certificats ou avis de passages en douanes émanant de la direction des musées de France puis du service des musées de France.

La commission constate que les documents sollicités revêtent le caractère d'archives publiques, dont la communication est régie par les articles L. 213-1 à L.213-8 du code du patrimoine. Lorsque les délais fixés à éventuels de l'article L 213-2 ne sont pas échus, le demandeur peut demander accès par dérogation à ces documents, dans les conditions prévues à l'article L. 213-3. 

La commission estime que la communication des documents sollicités, qui décrivent des éléments du patrimoine de personnes privées, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, du propriétaire des œuvres, lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit privé, ou à la protection de sa vie privée, lorsqu'il s'agit d'une personne physique. Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demandent qu'à l'expiration des délais de cinquante et vingt-cinq ans, à compter de leur date, prévus aux a du 1° et au 3°, respectivement, de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Avant cette échéance, il vous est possible, sur le fondement de l'article L. 213-3 du même code, d'autoriser un demandeur à en prendre connaissance par anticipation, sous réserve que l'intérêt de cette consultation, en particulier sur le plan scientifique,  et les garanties qu'il apporterait quant au respect, vis-à-vis des tiers, de l'anonymat des propriétaires puissent permettre de considérer qu'il ne serait pas ainsi porté une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission estime qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas remplies, et que la communication des documents sollicités avant l'expiration des délais légaux porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.