Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Briançon
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Briançon à sa demande de communication de la copie des comptes rendus de la commission d'urbanisme en date des 19 avril et 6 septembre 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Briançon, rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission précise également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission déduit des informations portées à sa connaissance que la demande, qui vise les comptes rendus de la commission d’urbanisme, porte sur des documents qui n'existent pas, aucune disposition n'imposant la rédaction de comptes rendus. La commission déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.

Elle prend toutefois note de l'intention du maire de Briançon de communiquer au demandeur les documents en sa possession, à savoir les notes de synthèse et les délibérations qui ont été transmises aux membres de la commission d'urbanisme et qui ne revêtent plus un caractère préparatoire.
Administration : Centre hospitalier universitaire de La Réunion
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'écrit, reçu par la direction des affaires médicales, d'un membre ou du groupe « X » faisant état de son souhait qu'elle ne participe pas aux astreintes urologiques du CHU X.

La commission rappelle que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question dès lors que cette communication est de nature à révéler le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate qu'il fait apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à celui-ci.

Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication à Madame X.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la section syndicale sud collectivité territoriale 62  Hénin Beaumont, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication d'une copie du projet du centre social ainsi que les documents de préconisations de la caisse d'allocation familiales concernant ledit centre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Hénin-Beaumont, la commission comprend que la demande porte sur des documents relatifs à l'ouverture d'un centre social en janvier 2023 et sur la procédure d'agrément de ce centre social par la caisse d'allocations familiales. Elle considère, dès lors, que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'autorité saisie d'identifier ces documents. 

Elle estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Mayotte (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Mayotte à sa demande de communication, par courrier électronique dans un format exploitable, de l'arrêté ou tous les documents mentionnant la proposition de stérilisation des femmes dans le cadre de la stratégie de développement de l'accès à la contraception à Mayotte.

En l’absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé de Mayotte à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En outre, aux termes de l'article L300-4 du même code, « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». La commission précise que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. En revanche, si elle y procède, les documents doivent être mis à disposition sous forme électronique dans un format réutilisable.

La commission émet, sous l'ensemble de ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Belfort
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Belfort à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 
1) le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu à l'article 1er du décret n° 2020‐256 du 13 mars 2020 ;
2) l'avis formulé par le Comité social concernant la procédure relative au dispositif de signalement mentionné à l'article 1 du décret n° 2020‐256 du 13 mars 2020 ;
3) tout document par lequel les fonctionnaires de la collectivité ont été informés sur l'existence du dispositif précité, notamment les fonctionnaires du service de la sécurité et de la tranquillité publique de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belfort a informé la commission que les documents répondant à la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 3 juillet 2023, dont il a produit une copie à la commission.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de notes de ses années de PCEM2 et DCEM1 en faculté de médecine à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a informé la commission que d'une part que son relevé de note de deuxième année (DCEM1) avait été transmis à Madame X par un courrier du 20 juillet 2023 dont il a joint une copie à sa réponse, d'autre part l'université ne dispose plus du relevé de notes de premier cycle (PCEM).

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication de la copie des titres de perception 2021-T-2516-1 du 1er mars 2021 et 2021-T-3838-1 du 16 mars 2021 qui auraient été émis à l'encontre de son client, mentionnés dans le bordereau de situation du 30 juin 2022 adressé à Monsieur X par la paierie départementale de l'Essonne. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et précise que si le conseil départemental n'est pas en possession des documents sollicités, il appartient à son président, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, et d'en aviser Maître X.
Administration : Comité de l'Hérault de Basketball
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du comité de l'Hérault de basketball à sa demande de copie du signalement reçu par le comité de l’Hérault de basketball en date du 6 décembre 2022 concernant le demandeur, ayant conduit à l'envoi d'une note à son employeur en date du 13 décembre 2022.

En l'absence de réponse exprimée par la présidente du comité de l'Hérault de basketball à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, sur le fondement du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En revanche, la commission estime qu’eu égard tant à l’objet du droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu’à la portée de l'article L311-6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d’un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu’il ferait apparaître, de la part d’une administration ou d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des tiers, ne sauraient ainsi être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime en application de ces principes qu'il n’est pas communicable à Monsieur X, qui ne dispose pas de la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, dans un format tableur numérique comportant les données utilisées pour arbitrer et les éventuelles formules de calcul utilisées, des documents suivants, relatifs au niveau de complexité estimé des postes de chefs d'établissement de l'académie :
1) le tableau récapitulatif du niveau de complexité estimé pour chacune des quatre thématiques évaluées (pilotage de l’établissement, conduite et animation d’une politique pédagogique et éducative, compétences managériales, liens avec l’environnement) pour chacune des fiches de poste, de chef ou d’adjoint, de l’ensemble des établissements de l’académie ;
2) les critères retenus pour aboutir à leur harmonisation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission que d'une part le document mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 19 juillet 2023 dont il a joint une copie à sa réponse, d'autre part il n'existait pas de document récapitulant les critères mentionnés au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants concernant son client :
1) les plannings du service d'ORL des mois de novembre 2017 à avril 2018 et mai 2019 à octobre 2019 ;
2) la traçabilité numérique du badge d'accès de son client au service pour les périodes précitées ;
3) les documents médicaux (comptes rendus opératoires, comptes rendus de consultations, ordonnances ) sur lesquels la signature de son client est apposée pendant les périodes précitées.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les mentions qui le concernent, à l'exclusion de celles se rapportant à des tiers. Elle émet donc un avis favorable sur ces points dans cette mesure. 

S'agissant du point 3), la commission rappelle que le secret médical protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'informations médicales à des personnes autres que le patient intéressé ou, en cas de décès, ses ayants droit. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X, Journaliste X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'analyse par le ministère de l'économie et des finances du « CumCum», également connu sous le nom d'arbitrage de dividendes à visée fiscale ou d'évitement de la retenue à la source sur dividendes, notamment :
1) l'ensemble des notes mentionnant le « CumCum » adressées au directeur général des finances publiques, au ministre de l'économie et des finances, au ministre des comptes publics, entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai 2023 ;
2) l'ensemble des comptes rendus de réunions mentionnant le « CumCum », organisées en présence du directeur général des finances publiques, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre des comptes publics, entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la commission que les documents sollicités au point 2) n'existent pas. La commission, qui s'en étonne, ne peut toutefois qu'en prendre note. Elle déclare, par suite, la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 1), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a précisé que les dispositions du a) et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents sollicités. La commission en prend note. N'ayant toutefois pas pu prendre connaissance des documents demandés, elle estime que ces derniers constituent des documents administratifs communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise, en particulier, qu'aux termes de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». Elle relève qu'en application de ces dispositions, l'administration doit procéder à l'occultation des mentions relevant des articles  L311-5 et L311-6 de ce code lorsque celles-ci sont divisibles du reste du document et que l’occultation ne dénature pas le sens du document ni ne prive totalement d’intérêt la communication. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication de la copie du rapport social unique (RSU - ancien bilan social) des années 2020 et 2021.

La commission relève que l'instauration du rapport social unique est le résultat de la fusion des instances de dialogue social et sert de support à celui-ci, en instituant une base de données sociales accessibles aux membres des comités sociaux de l'administration. 

En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.