Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du Nord Grande Terre
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Nord Grande Terre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des effectifs budgétaires ;
2) l'organigramme de la collectivité ;
3) la délibération modifiant le régime indemnitaire ;
4) les arrêtés de nomination des ingénieurs ;
5) l'arrêté de nomination du directeur général des services ;
6) la publicité de vacance de poste du directeur général des services. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du président de la communauté de commune, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de consultation des arrêtés préfectoraux fixant la date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier médical de son client, actuellement détenu au Centre de détention de Muret. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX, directement ou par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de son entier dossier relatif à son accident du travail du 8 décembre 2010, comprenant notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'attestation de salaire ; 
3) les certificats médicaux ; 
4) les constats faits par la caisse primaire ; 
5) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 
6) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
7) le rapport de l'expert technique ; 
8) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
9) l'avis motivé du médecin du travail portant sur son accident du travail et la réalité de son exposition à un risque professionnel. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à Madame XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 05 juin 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable au syndicat interco CFDT du Rhône de la liste nominative des agents de la collectivité ayant fait acte de candidature aux épreuves de sélection professionnelle ouvertes par la région Rhône Alpes pour l'accès à l'emploi comme titulaire.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître des éléments relatifs à la vie privée, tels que l’âge et le numéro de téléphone portable. En l'espèce, la demande de conseil est justifiée par la circonstance que certains agents remplissant les conditions prévues par les textes ne se sont pas portés candidats. La communication de la liste nominative des agents de la collectivité ayant fait acte de candidature aux épreuves de sélection professionnelle ouvertes par la région Rhône Alpes pour l'accès à l'emploi comme titulaire révèlerait dès lors le choix des agents ayant décidé de ne pas se porter candidat. 
La commission considère que cette seule circonstance n'est pas suffisante pour estimer que la communication de ce document porterait atteinte à la protection de la vie privée en application du II de l'article 6 de la loi de 1978 et y faire obstacle. Elle estime donc que ce document est communicable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Libourne (CCAS 33)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Libourne à sa demande de communication de tous les documents et de tous les avis le concernant, émanant du comité médical depuis 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Libourne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 21 mai 2014, l'avis du comité médical émis le 8 novembre 2012. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Vert-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet une « mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition des besoins liés à l'adaptation des locaux périscolaires » et pour lequel son offre n'a pas été retenue :
1) l'offre de prix détaillée du candidat attributaire ;
2) les montants non détaillés des autres offres reçues, avec le nom de chacun des candidats.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. ,

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie d'Olonne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Olonne-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de « l'attestation de conformité » délivrée par le bureau de contrôle qui a validé les études relatives aux travaux d'aménagement de voirie au sud de l'avenue François-Mitterrand à Olonne-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que le chantier n'ayant pas été réceptionné, l'attestation n'avait pas encore été produite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant. 

Elle précise, à titre subsidiaire, qu'une fois établie l'attestation sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention manifestée par le maire de procéder à cette communication. Elle indique également que si, préalablement aux travaux, le bureau de contrôle avait attesté de la conformité du projet à la réglementation, une telle attestation serait communicable sur le fondement des mêmes dispositions.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Ardèche-Nord
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Ardèche-Nord à sa demande de communication de son entier dossier d'évaluation continue de formation d'aide-soignante constitué entre le 5 septembre 2011 et le 26 septembre 2012, date à laquelle elle a abandonné cette formation avant le terme prévu.

La commission estime que l'ensemble des pièces composant le dossier d'évaluation continue de Madame XXX, sous réserve que celui-ci ait été conservé, lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce malgré la circonstance invoquée par la directrice de l'institut de formation à l'appui de son refus de communication que l'élève intéressée n'a pas achevé son parcours de formation. Elle émet donc, sous la réserve ainsi mentionnée, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle, toutefois, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux, mais sur celles tendant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. L'article 4 de cette loi n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible.
Administration : Mairie de Grand-Quevilly
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de Grand-Quevilly à sa demande de communication du délai d'exécution des prestations proposé par l'attributaire relatif au marché public ayant pour objet des travaux de remplacement des radiateurs au rez-de-chaussée et au premier étage de la mairie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 

En l'espèce, la commission estime que le secret en matière industrielle et commerciale ne s'oppose pas à la communication du délai d'exécution proposé par l'attributaire, qui constitue un engagement contractuel et fait donc partie intégrante du marché.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document auquel se rapporte la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie, ou à défaut consultation, des courriers relatifs à son client adressés par Monsieur XXX-XXX XXX à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation des documents sollicités serait susceptible de révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leur auteur, lorsque des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification. 

En application de ces principes, la commission émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier national d'ophtalmologie Quinze-Vingt (CHNO)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie Quinze-Vingt à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de communication du dossier d'enquête parcellaire relative à la Ligne Rouge 15 Sud du réseau de transports publics du Grand Paris, qui s'est déroulée entre le 2 et le 21 décembre 2013, ainsi que des rapports et conclusions du président de la commission d'enquête.

La commission, qui constate que l'enquête publique à laquelle se rapportent les documents demandés est close, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission prend note, par ailleurs, de ce que la demande de communication a été transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine, compétente pour l'organisation de cette enquête et invite le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à lui faire également parvenir le présent avis.