Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Draguignan à sa demande de communication, par courrier électronique au format de fichier Excel et non au format PDF, des listes électorales de la commune pour l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draguignan a informé la commission de ce que les listes électorales sollicitées ont été communiquées, sous le format de fichier Excel, à Monsieur X le 15 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces composant le dossier administratif d'un agent sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des annexes de la délibération du 18 septembre 2009 relative aux agents de la filière municipale ainsi que toutes les décisions prises par la commune depuis cette date concernant les modalités d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité de ces agents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. .

La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les rapports, notes de synthèse et avis motivés établis par l'inspecteur du travail, dans le cadre de l'instruction de la demande initiale de son client d'autorisation préalable de licenciement de Monsieur X, ainsi que dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique déposé auprès du ministère à l'encontre de la décision de refus de l'inspection du travail ; 
2) les rapports, notes de synthèse et avis motivés établis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 24 mai 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de sa mère, Madame X, des dossiers conservés par le service historique de la défense (château de Vincennes) sous les cotes :
1) GD 2010 ZM 4/11546 .
2) GD 2010 ZM 4/11547.

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’a évoqué dans son avis 20185611 du 17 mai 2019, que les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire sont communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les termes du b) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La commission rappelle ensuite qu’il est possible d’accéder à ces documents en bénéficiant de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine.

Interrogée, la ministre des armées a informé la commission avoir procédé à l'analyse exhaustive des deux articles, laquelle n'a révélé aucune information faisant état du décès de la mère de Monsieur X, ôtant ainsi tout intérêt familial à ces recherches.

Dans ces conditions, la commission estime que permettre un accès indifférencié à l’ensemble de ces documents, sans lien avec la recherche de Monsieur X, porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, et émet en conséquence un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie du Touquet-Paris-Plage
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Contrats administratifs, Equipements collectifs, Publicité, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication, sur support papier ou sur CD-Rom, à ses frais, des documents relatifs au projet de construction de la maison médicale de garde Jean-Louis CAPRON par la SA Habitat Hauts-de-France : 
1) la copie du contrat de vente signé entre la commune et la société SA Habitat Hauts-de-France du 17 décembre 2018 portant cession du terrain d’assiette de réalisation de la maison médicale Jean-Louis CAPRON ;
2) la copie de la délibération autorisant la signature de ce contrat de vente ;
3) la copie des preuves de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité du contrat de vente du 17 décembre 2018 ;
4) la copie de tous autres contrats et avenants afférents à la réalisation de la maison médicale de garde que la commune a d’ores-et-déjà conclus avec la SA Habitat Hauts-de-France à l’exception de la promesse de vente signée le 29 septembre 2017 ;
5) la copie des preuves de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité des contrats afférents ;
6) la copie de tous les documents que la SA Habitat Hauts-de-France a remis à la commune pour la présentation de son projet de construction d’un bâtiment de bureau d’environ 720 m² à vocation de maison médicale de garde ;
7) la copie de tous les documents que la commune a adressés à la SA Habitat Hauts-de-France commentant le projet de construction d’un bâtiment de bureau d’environ 720 m² à vocation de maison médicale de garde ;
8) la copie de l’ensemble des documents que les services de la commune ont transmis au Domaine ayant conduit à la délivrance par celui-ci des avis n° 2017-826V0535 du 4 avril 2017, n° 2017-826V0919 du 15 juin 2017, n° 2016-826V3282 et n° 2016-826V3235 ;
9) la copie des avis du Domaine référencés n° 2016-826V3282 et n° 2016-826V3235 ;
10) la copie des nouveaux avis que le Domaine a nécessairement délivrés préalablement à la conclusion de l’acte de vente du 17 décembre 2018 compte tenu de la caducité de ses avis n° 2017-826V0535 du 4 avril 2017 et n° 2017-826V0919 du 15 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Touquet-Paris-Plage a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 21 juin 2019, transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1), 2), 6), 8) et 9), d'autre part que les documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 7) et 10) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf appréciation

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires qui s'est réunie le 5 et 6 mars 2019 au cours de laquelle ont été examinées les demandes de promotion dans le grade hors classe :
1) l'avis le concernant et notamment les critères retenus pour l'accès au grade hors classe ;
2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade hors classe pris à la suite de l'avis
précité ;
3) les arrêtés de nomination des agents.

S’agissant du document sollicité au point 1), la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document n’existe pas dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet d’un mémoire de proposition. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 
 
S’agissant du point 2), la garde des sceaux, ministre de la justice a également informé la commission que le tableau d’avancement sollicité est en ligne sur l’intranet de la direction des services judiciaires. La commission  ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

S’agissant des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers de Paris à la suite d'une intervention réalisée en 2014 dans son appartement.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les fiches d’intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission estime que le document est communicable à l'intéressé pour les seuls mentions relatives à l'état de son appartement et à l'exclusion des mentions relatives à sa nièce en application des dispositions de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, si la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier l'intervention recherchée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en qualité d'écrivain public, dans le cadre d'une convention signée avec l’association du Secours catholique, a été retirée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de :
1) consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif ;
2) communication des avis établis à l'issue de chacune de ses missions temporaires.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication, par messagerie électronique, du rapport d'enquête produit par le bureau du statut protecteur, dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement formulée par son client d'un salarié protégé, Monsieur X, et du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de refus de l'inspecteur du travail, à la suite d'une première transmission incomplète.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission qu'il n'existait aucun rapport d'enquête produit par le bureau du statut protecteur, l'instruction effectuée par ce bureau reposant sur le rapport produit par les services de la DIRECCTE chargés de la réalisation de la contre-enquête pour le compte de la ministre.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association « Lumières de l'aube », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre à sa demande de copie des décisions du 9 juin 2017 par lesquelles la communauté d'agglomération a renoncé à exercer le droit de préemption objet des déclarations d'intention d'aliéner 51/2017 et 52/2017.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sète Agglopôle Méditerranée
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de Sète Agglopôle Méditerranée à sa demande de communication, dans le cadre de deux dossiers concernant la commune de Bouzigues, de copies des documents suivants :
1) les pièces jointes aux convocations au Conseil communautaire ;
2) les rapports de Monsieur X visés dans la convocation ;
3) le procès-verbal des débats du Conseil communautaire du 21 mars 2019.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Sète Agglopôle Méditerranée a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2), à savoir les projets de délibérations et de conventions, ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 25 avril 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure.

D'autre part, le président de Sète Agglopôle Méditerranée a informé la commission que le document mentionné au point 3) a été transmis à Madame X par courrier du 29 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la retranscription écrite de l'appel téléphonique anonyme recueilli par le 119, service national d’accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), qualifié d'information préoccupante, relatif à ses deux enfants X et X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité par Monsieur X, rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.