Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles d'inscription comme demandeur d'emploi pour la période de 1993 à 1996 de son ex-épouse décédée, Madame XXX-XXX XXX, détenues par le Pôle emploi de Villeneuve-sur-Lot, afin de faire valoir ses droits à une pension de réversion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il a communiqué à Monsieur XXX une attestation correspondant à la période totale d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Madame XXX, à savoir du 11 mars 1993 au 1er septembre 2006, par un courrier en date du 7 août 2013. 

La commission en prend note mais a été informée parallèlement par Monsieur XXX que ce document ne le satisfaisait pas, l'organisme chargé de l'instruction de sa demande de pension de réversion lui réclamant de produire pour chacune des années 1993 à 1996 une attestation annuelle mentionnant le montant annuel versé et l'employeur à l'origine du versement de cette allocation.

La commission, qui rappelle que le droit d'accès aménagé par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne s'exerce qu'à l'égard des documents administratifs existants ou pouvant être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, émet dès lors un avis favorable sous cette dernière réserve.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des éléments suivants, concernant la plate-forme de transit, regroupement et pré‐traitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la société XXX à Frontignan :
1) le rapport de l'inspection des installations classées visé dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2012 ;
2) une information quant au respect de cet arrêté par l'exploitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle a déjà communiqué, par courriel en date du 26 juin 2013, dont une copie était jointe à la réponse, un courrier en date du 15 novembre 2012 adressé à la société XXX et faisant le point sur la situation, courrier devant être considéré comme le rapport d'inspection préalable à la mise en demeure notifiée à l'exploitant le 22 novembre 2012. Le refus de communiquer n'étant donc pas établi, la commission considère que la demande est irrecevable sur ce point.

Quant au document demandé au point 2), l'administration a répondu qu'elle a été destinataire, le 25 janvier 2013, d'une étude technico-économique concernant la couverture des fosses à pâteux et le traitement d'air associé réalisée par la société XXX, mais que cette étude est en cours d'instruction et qu'elle donnera lieu à des prescriptions complémentaires qui seront imposées par arrêté préfectoral. 

Toutefois, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'appel à projet concernant la parcelle AD 502 située rue de la Batterie ;
2) la délibération du conseil municipal actant le lancement de la procédure.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve qu'il n'ait plus de caractère préparatoire, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté de communes Chartreuse Guiers
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Déchets
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au
caractère communicable, à l'Association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) de Saint-Laurent-du-Pont, pour les années 2004 à 2011, de toutes les pièces, conventions et avenants passés avec certains établissements exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), relatifs au paiement de cette taxe en fonction de la quantité de déchets présentés.

La commission constate, à la lecture de la convention que vous lui avez envoyée à titre d'exemple, que les documents en question sont constitutifs d'un contrat passé entre votre collectivité et certains producteurs de déchets pour la collecte et le traitement de déchets contre paiement en fonction du coût supporté par la collectivité.
La commission considère que ces documents ne contiennent aucune information susceptible de porter atteinte à l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et notamment le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée.

Elle considère, dès lors, que ces conventions pourraient être communiquées au demandeur sans occultation préalable.
Administration : Fondation Roguet
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Roguet, qui a le statut d'un établissement public de santé, à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente. Elle ajoute que Madame XXX n'est pas tenue de recourir à la médiation d'un médecin.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2012 ;
2) le budget primitif 2013 ;
3) l'état financier détaillant le financement et les investissements réalisés à l'occasion de la construction des nouvelles tribunes de l'hippodrome et de la réalisation d'un parc paysager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pornichet a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur les documents visés aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant du point 3), le demandeur a informé la commission que le document transmis par le maire, un compte rendu de conseil municipal, ne répondait pas de façon satisfaisante à sa demande. 

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2  de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication au demandeur de l'état financier détaillé visé au point 3) ou de tout autre document correspondant, sous réserve de l'existence d'un tel document.
Administration : Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de communication d'une copie du texte en vertu duquel le Haut-commissariat de la République en Polynésie française lui impose de produire à l'appui de sa demande d'aide à la continuité territoriale une facture de la société anonyme Électricité de Tahiti (EDT) ou de l'Office des postes et télécommunications (OPT) à l'adresse de Monsieur XXX-XXX XXX, un document signé par Monsieur XXX attestant qu'il réside bien à son domicile et une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de Monsieur XXX.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la revalorisation de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1800 Mhz :
1) le rapport final de la banque conseil HSBC du 8 janvier 2013 ;
2) l'étude de la direction générale du Trésor ayant conforté les hypothèses et les analyses de sensibilité de la banque conseil ;
3) tout autre rapport ou analyse y afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, l'ensemble des documents existants répondant à la demande, à savoir le rapport final mentionné au point 1, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et l'étude mentionnée au point 2).

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Commission des participations et des transferts (CPT)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la commission des participations et des transferts à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la revalorisation de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1800 Mhz  :
1) le rapport final de la banque conseil HSBC du 8 janvier 2013 ;
2) l'étude de la direction générale du Trésor ayant conforté les hypothèses et les analyses de sensibilité de la banque conseil ;
3) tout autre rapport ou analyse y afférent.

La commission, qui n'a pas pu consulter les documents concernés, considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et après occultation des mentions éventuellement couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission des participations et des transferts a informé la commission qu'il ne détient pas les documents sollicités et qu'il a transmis la demande, conformément au quatrième alinéa du même article, sans toutefois en aviser alors son auteur, aux  services de la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, susceptibles de les détenir. La commission en prend note et l'invite à  transmettre également à cette administration le présent avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mademoiselle XXX XXX El XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée le 11 juin 2013 à Mademoiselle XXX XXX El XXX XXX par le service des visas du consulat général de France à Oran.

Après avoir pris connaissance du dossier sollicité, la commission estime que les documents le constituant sont des documents administratifs, communicables à Monsieur XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la condition que l'intéressé dispose de l'autorité parentale et à l'exception du document portant l’autorisation de la mère de la mineure. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des documents suivants pour les lots n° 1, 2, 4, 8 attribués à la SARL HDC et les lots n° 3, 5, 6, 7 attribués au groupement Equip Froid et Collectivité, relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture, l'installation, le remplacement, l'amélioration ainsi que la maintenance des équipements de cuisine et de restauration de l'ensemble des bâtiments du département du Nord :
1) le bordereau de prix unitaires n° 1 (prix des matériels) ;
2) le bordereau de prix unitaires n° 3 (maintenance corrective) ;
3) le bordereau de prix unitaires n° 4 (maintenance préventive).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 8 août 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de copie, sur support numérique, de la liste électorale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Laffitte a fait savoir à la commission, par courrier du 21 août 2013, que les documents sollicités étaient à la disposition du demandeur qui était invité à les récupérer en mairie contre décharge et paiement des frais de reproduction. 

La commission précise qu’il appartient à l’administration de porter elle-même à la connaissance du demandeur tant les modalités suivant lesquelles le document en litige sera communiqué que le montant total des frais de reproduction, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001. 

Au vu des éléments fournis par l'administration dans sa réponse, elle déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie du mémoire en réponse produit par la SAS XXX XXX dans le cadre de l'enquête publique concernant la réalisation d'une unité de méthanisation à Augan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 13 août 2013, transmis à Monsieur XXX une copie du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat Force Ouvrière (FO) du personnel territorial de la Ville des Mureaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie des arrêtés des régimes indemnitaires des gardiens logés par nécessité absolue de service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX Angèle XXX décédée le 16 décembre 2012. 

La commission relève que le document sollicité, qui constate une infraction pénale et a donné lieu à une procédure judiciaire, n'a pas le caractère de document administratif.  

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'appel à projet concernant la parcelle AD 502 située rue de la Batterie à Saint-Denis;
2) la délibération du conseil municipal actant le lancement de la procédure.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve qu'il n'ait plus de caractère préparatoire, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point.