Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de Blavet Bellevue Océan
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan, à sa demande de communication des documents suivants concernant la séance du conseil communautaire tenue le 12 décembre 2012, au cours de laquelle a été examinée la grille des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères :
1) la notice explicative remise avant la séance aux conseillers communautaires ;
2) le compte rendu de la présentation introductive faite à l'assemblée ;
3) le compte rendu exhaustif de la discussion préalable au vote ;
4) le détail des votes des conseillers communautaires.

La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la procédure de transfert d'office de la voie privée Sente de l'Arbitrage dans le domaine public communal de Romainville :
1) l'arrêté municipal n° 001693 du 20 octobre 2009 désignant le commissaire enquêteur ;
2) le dossier ayant été soumis au commissaire enquêteur ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 janvier 2010 ;
4) la date de publication de l'arrêté ainsi que les justificatifs de sa publication.

A vu de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juillet 2013, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication du formulaire et du dossier de l'appel à projets du réseau d'écoute, d'aide et d'accompagnement à la parentalité (REAAP) de l'année 2013.

La commission rappelle que les « réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents » (REEAP) ont été mis en place depuis 1999 à l'initiative de l'Etat, à la suite de la conférence de la famille organisée en 1998 et en application de circulaires ministérielles successives, afin de formaliser, à l'initiative et sous l'égide de l'Etat, un cadre de partenariat entre les différentes institutions publiques et privées susceptibles d'apporter aux parents un appui à l'exercice de leurs responsabilités familiales. Dans chaque département, l'Etat peut déléguer l'animation du réseau à un organisme qui reçoit de sa part à ce titre une subvention. Dans le cadre du REEAP, des subventions sont attribuées à des porteurs de projets de soutien à la parentalité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'UDAF, estime que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du rapport social, éventuellement occulté des mentions non communicables, concernant ses clients Monsieur et Madame XXX et la situation de leur fils XXX.

La commission rappelle, à titre liminaire, que, lorsqu'un signalement a donné lieu à une transmission au Parquet, en vue de l'ouverture d'une information judiciaire ou de poursuites, le rapport qui le contient devient un document judiciaire. Les principes et les règles de communication fixées par la loi du 17 juillet 1978 ne lui sont plus applicables. Seule l'autorité judiciaire peut alors le communiquer.

Lorsque, comme en l'espèce, tel n'est pas le cas, la commission considère qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables aux tiers, y compris aux parents concernés par ces signalements, les documents administratifs qui, soit permettent d'en identifier l'auteur dans la mesure où ils révèleraient son comportement et seraient ainsi susceptibles de lui porter préjudice, soit portent une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers. Les mentions permettant cette identification doivent donc être occultées avant toute communication qui ne peut avoir lieu que si une simple occultation suffit à empêcher l'identification. Ces documents ou ces parties de documents doivent, dans tous les cas, être occultés et ne sont communicables par extrait qu'aux seules personnes concernées. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité. Elle émet donc un avis favorable à sa communication sous les réserves précédemment exposées.
Administration : Mairie de Jullouville
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols applicable le 21 mars 2013 au terrain situé 29 avenue de la Tanguière.    

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du  maire de Jouville de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.
Administration : Conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Hors champ

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de la déclaration faite par les demandeurs au service de protection maternelle et infantile (PMI) territorialisé de Palaiseau, en octobre 2012 ;
2) tous les éléments ayant conduit le service de PMI à suspendre l'agrément en qualité d'assistante maternelle de Madame XXX XXX, ancienne salariée des demandeurs ;
3) la convention collective des assistantes maternelles ;
4) la procédure d'agrément des assistantes maternelles indépendantes ;   
5) le règlement des assistantes maternelles à Palaiseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que celui visé au point 5), est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant des éléments visés au point 2), la commission rappelle qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, lorsque la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

S'agissant  du document visé au point 3), la commission constate qu'il est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.essonne.fr/sante-social/enfance/assistante-maternelle-mode-demploi. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est irrecevable sur ce point.

Enfin, s'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer  sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud Pays basque
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud pays basque à sa demande de communication du certificat de conformité du système d'assainissement non collectif délivré à Madame XXX XXX XXX, titulaire du permis de construire 064 130 11 B0010 à Biriatou, parcelle AI 16.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud pays basque a informé le demandeur qu'à l'issue de son contrôle, le service public d'assainissement non collectif a émis un avis de réception défavorable et qu'une procédure de mise en conformité est actuellement en cours. Elle en déduit que le document sollicité est inexistant et ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie (CARSAT 59)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie à sa demande de communication d'une copie du relevé de carrière de son père, Monsieur XXX XXX XXX, né le 10 juillet 1926 à Anstaing (Nord), décédé le 19 mars 1988 à Lyon (Rhône), et dont le numéro de sécurité sociale était : 1 26 07 59 013 202.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission, d'une part, que les règles du secret professionnel ne permettait la transmission d’éléments relatifs à la carrière d'un assuré qu'à l'intéressé lui-même et, d'autre part, que les opérations de régularisation de la carrière de Monsieur XXX XXX XXX avaient été menées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes.

La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à la personne directement concernée par  les documents en cause, qui a seule la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 17 avril 2013, n° 337194) .

De tels documents ne deviennent communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. 

En l'espèce, la commission considère que le demandeur ne peut être regardé comme étant lui-même directement concerné par le document dont il sollicite la communication et qu'en tant que fils de Monsieur XXX XXX XXX, il ne justifie pas, en ce seul titre, avoir la qualité de personne intéressée lui permettant d'obtenir, dès à présent, communication de ce document en dépit des éléments relatifs à la vie privée de son père qu'il pourrait contenir.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier infirmier de réanimation détenu par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne de Toulon, pour la période du 13 au 28 mars 2006. 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée les documents sollicités, par courrier du 19 mars 2013. La commission observe toutefois, eu égard aux pièces dont elle dispose, qu'il n'est pas certain que Madame XXX ait bien été destinataire de son dossier infirmier de réanimation constitué lors de son hospitalisation en mars 2006. Elle émet donc, sous réserve que ce dossier n'ait pas été transmis précédemment, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Monestier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Monestier à sa demande de communication des documents suivants concernant l'assainissement collectif de la commune :
1) les rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement depuis sa création ;
2) les mêmes rapports concernant l'eau depuis que la nouvelle délégation a été attribuée à la Lyonnaise des Eaux ;
3) les originaux des délibérations et des votes du conseil municipal concernant ces rapports ;
4) les règlements pour ces deux services, notamment les pièces obligatoires décrivant les relations entre les usagers et les services ;
5) les appels d'offres du bureau d'étude concernant l'assainissement collectif et leur date de parution ; 
6) les appels d'offres concernant les différents lots de l'assainissement collectif et leur date de parution ;
7) les appels d'offres concernant la délégation du service de l'eau et leur date de parution ;
8) le contrat de délégation pour le service de l'eau ;
9) les originaux des délibérations et les votes du conseil municipal validant ces différents projets.
 
La commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 4), 5), 6), 7) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, pour le contrat de délégation visé au point 8), de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial en application du II de l’article 6 de la même loi. 

La commission considère, en second lieu, que les documents mentionnés aux points 3) et 9) sont consultables par toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable sur l’ensemble des points de la demande et prend note de la réponse du maire de Monestier aux termes de laquelle les documents déjà en possession de la commune sont à disposition de Monsieur XXX pour consultation, comme il le demande, et que les autres le seront dès qu’ils auront été transmis par le syndicat SIAEP.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif, Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par copie sur une clef USB, des documents suivants relatifs à la ville de Lille :
1) le budget 2013 et ses annexes ;
2) le compte administratif 2012 ;
3) la liste des fonctionnaires ;
4) le dernier bilan social ;
5) la liste électorale, alphabétique et par bureau de vote, en fichier format Excel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a fait savoir à la commission que, par courrier du 25 juillet 2013, il avait informé Monsieur XXX que les documents sollicités lui seraient remis sur quatre cédéroms qui seront envoyés par voie postale après règlement des frais de reproduction et d’envoi s'élevant à la somme de 11 euros, compte tenu de l'impossibilité de lui adresser les fichiers correspondants par courrier électronique, du fait du volume de ces fichiers, et des considérations de sécurité qui s'opposent à la connexion de clés USB à ses systèmes d'information.

La commission considère, dans ses conditions, que la réponse apportée au demandeur satisfait sa demande. Elle déclare dès lors sans objet sa demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, du rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afférent au décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures règlementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci, compte tenu de l'objet du décret auquel il se rapporte, décret qui n'a, par ailleurs, pas été délibéré en conseil des ministres, n'est pas susceptible de contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Bâgé
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Bâgé à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou DVD-ROM au format XLS, COM ou PDF, de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 00133212D0018 concernant un projet de centre funéraire, notamment :
1) les prescriptions et les arrêtés relatifs au schéma de cohérence territoriale (SCOT);
2) l'intégralité du dossier de PLU ;
3) les arrêtés relatifs aux zones d'activités ainsi que le ou les règlements de zone ;
4) les déclarations de travaux ;
5) les certificats d'urbanisme ;
6) les permis de lotir ;
7) les avis émis par les services de l'Etat et le service gestionnaire de la voirie ;
8) les plans et descriptifs produits par le pétitionnaire, ainsi que les plans d'architectes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Bâgé a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 4), 5) et 6) n’existaient pas.

Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que le règlement du PLU ainsi que le plan de zonage, correspondant aux points 2) et 3) de la demande, avaient été transmis au demandeur par courrier du 9 juillet 2013 et que les autres pièces du dossier du PLU de la commune pouvaient être consultés par le demandeur en mairie, la communication de ces documents sous une forme dématérialisée n'étant pas possible.  

Enfin, le maire de Saint-André-de-Bâgé a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 7) et 8) de la demande avaient été transmis par courrier ou par voie électronique au demandeur le 9 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.