Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de copie d'un courrier professionnel la mettant en cause dans l'exercice de ses fonctions de directrice dont elle a été informée par son supérieur hiérarchique direct.

En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vimory
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vimory à sa demande de copie de la lettre qu'il a adressée aux propriétaires des champs voisins de sa propriété à propos des nuisances dont elle s'est plainte lors de leur entretien du 12 septembre 2015 et à la suite de son courrier du 3 octobre 2015.

En l'absence de réponse du maire de Vimory à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il fasse apparaître, de la part de ses destinataires, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Syndicat mixte du Bois de l'Aumône
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le Comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du Bois de l'Aumône à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 
1) les conventions, précisant le nombre d'équipements (points d'apport volontaire), les emplacements, les dates et les modalités d'installation et les modalités de prise en charge financière, signées avec les communes de :
a) Veyre-Monton, Lezoux, Aigueperse, Volvic, Chatel-Guyon, Maringues, Billom, Combronde, La Roche-Blanche, Orcet, Les Martres de Veyre,Vertaizon, Mirefleurs; 
b) Randan, Ennezat, Saint-Beauzire, Orleat et Peschadoires; 
2) les délibérations du comité syndical approuvant ces conventions d'occupation du domaine public signées avec les communes de :
a) Veyre-Monton, Lezoux, Aigueperse, Volvic, Chatel-Guyon, Maringues, Billom, Combronde, La Roche-Blanche, Orcet, Les Martres de Veyre,Vertaizon, Mirefleurs; 
b) Randan, Ennezat, Saint-Beauzire, Orleat et Peschadoires. 

Concernant les documents visés aux points 1) a) et 2) a) : 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations mentionnées, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat mixte du Bois de l'Aumône a informé la commission que les documents visés aux points 1) b) et 2) b) n'existaient pas, dans la mesure où aucun dispositif d’implantation de points d’apport volontaire n’a été mis en place sur le territoire de ces communes et que, dès lors, aucune convention n'a été établie.

La convention ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés à son domicile le 8 décembre 2015.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut, dans cette hypothèse, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Dans le cas, cependant, où le rapport sollicité est, en fait, un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, dans cette seule hypothèse et sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation auprès du service des ressources humaines de la direction services-courrier-colis (DSCC) de Seine-et-Marne de La Poste, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'il aura sélectionnées à cette occasion, de son entier dossier personnel, comprenant notamment les documents relatifs à la procédure disciplinaire préalable au licenciement dont il a fait l'objet.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

La commission en déduit que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que le demandeur n'aurait pas le statut d'agent public. Elle prend, par ailleurs, note de ce qu'une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de Monsieur X mais souligne qu'elle ne dispose d'aucune information s'agissant du stade actuel de cette procédure. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous la double réserve que celui-ci ait bien le statut d'agent public de La Poste et que la procédure disciplinaire engagée à son encontre soit achevée.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM ou photocopie, de l'ensemble des pièces du projet du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en cours d'élaboration et notamment :
1) le projet de rapport de présentation ;
2) les projets de carte (zonage réglementaire et carte d'aléa et d'enjeux) ;
3) l'étude d'aléa ;
4) le projet de règlement ;
5) l'entier dossier soumis à enquête publique ;
6) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques et les organismes consultés ;
7) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) tous autres documents relatifs à ce projet.

Concernant les documents visés aux points 1), 3), 5), 6) 7) et 8)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 5), 6) 7) et 8) n'existaient pas dans la mesure où ils n'avaient pas encore été élaborés.

Concernant les documents visés aux points 2) et 4) 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 4) ont été transmis au demandeur le 28 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Commission intercommunale d'aménagement foncier (69)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X veuve X et de Madame X divorcée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier en lien avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 :
1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune de Saint-Germain-Nuelles ;
2) l'intégralité des pièces de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier menée sur la commune de Saint-Germain-Nuelles ;
3) le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public et le rapport du commissaire enquêteur ;
4) l'étude d'impact ;
5) le projet parcellaire ;
6) le programme de travaux connexes ;
7) les modalités de financement adoptées le 26 février 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

La commission considère, en l'espèce, que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'une une décision administrative future serait en préparation. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication d'une copie des rapports établis par les agents chargés d'une fonction d'inspection (ACFI) et les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) après leur passage dans la cabine de projection du cinéma du centre culturel municipal « Les 26 Couleurs », le 20 juin 2012, concernant son accident du travail du 28 avril 2012.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sin-le-Noble
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes administratifs relatifs à l'emploi de sa cliente au centre communal d'action sociale de la commune de Sin-le-Noble.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a candidaté :
1) le test psychotechnique qu'il a passé le 7 octobre 2015 ;
2) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé de ce test et de son organisation (modalités).

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

Elle estime, en second lieu, les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé de ce test et de son organisation s'ils existent et n'ont pas été rendus publics, sont communicables à toute personne qui en formule la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette double réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 avril 2015 à l'hôpital Georges Pompidou, afin de défendre sa mémoire, c’est-à-dire « connaître les éventuels dysfonctionnements, maltraitance et erreurs de la prise en charge ».

En l'absence de réponse du directeur de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X semble établie. 

La commission émet donc, sous réserve de confirmation de cette qualité, un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit de défendre la mémoire de sa mère en prenant connaissance des éventuels dysfonctionnements, maltraitance et erreurs de la prise en charge que cette dernière aurait subis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente portant sur le refus de visa par le consulat Général de France à Kinshasa.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par valise diplomatique au départ de Kinshasa le mardi 16 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve que tel ait bien été le cas.
Administration : Mairie de La Voulte-sur-Rhône
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à sa demande de communication d'une copie de la convention établie entre la commune et l'OGEC Jeanne d'Arc.

En l'absence de réponse du maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en conséquent que la convention sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle a été annexé à une délibération du conseil municipal de la commune de La Voulte-sur-Rhöne.