Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Francheville
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande de communication du dossier d'instruction de l'arrêté de suppression du cahier des charges du lotissement Merle n° SG-2016-29 couvrant les parcelles BK 1 à BK 27, notamment :
1) la synthèse des demandes (analyse juridique et notes) ;
2) la liste des destinataires de la notification de l'arrêté.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Francheville, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration pour en refuser la communication. La commission émet donc un avis défavorable à la communication d'éventuelles pièces produites par les avocats de la la commune, dès lors que de telles pièces ont nécessairement été établies dans le cadre des relations entre le cabinet et sa cliente et sont couvertes à ce titre par le secret professionnel. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point 1) de la demande. En revanche, les autres documents administratifs produits par la commune, de nature à répondre au point 1) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.

La commission considère ensuite que la liste des destinataires sollicitée au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport rédigé par le Professeur X à l'issue de la mission d'accompagnement du service de médecine de prévention qui lui a été confiée ;
2) le rapport d'analyse des risques psychosociaux rédigé par Madame X au cours de sa mission ;
3) le document précisant le mandat donné à X pour mener une étude sur le devenir du restaurant administratif et de la halte-garderie ;
4) le plan justifiant de la bonne circulation des moyens de secours dans le secteur de la sortie Cuvier et autour de la zone prévue pour le stockage des matières dangereuses ;
5) le plan de prévention correspondant aux sondages du sol effectués début avril 2016 sur le patio 42-53 ;
6) le plan de prévention concernant les travaux effectués par l'entreprise HPPC de mai à juillet sur l'ensemble du Gril d'Albert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 étaient encore en cours d'élaboration, que le document visé au point 3 n'existait pas et que les documents sollicités aux points 4 à 6 avaient été communiqués à Madame X par courriel des 23 et 27 septembre 2016.

La commission ne peut, en premier lieu, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3 à 6.

En second lieu, s'agissant des rapports demandés sous les points 1 et 2, la commission que de tels rapports, établis à la demande de la personne publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils soient achevés. Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ces documents et précise que ces derniers seront communicables à Madame X dès que leur contenu aura été validé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte de ce titre. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Psallette Saint-Vincent
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, au nom et pour le compte de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent à sa demande de communication du rapport d'accident de ski de X X, fils mineur des assurés, en date du 14 janvier 2016, lors d'un voyage scolaire. 

La commission constate, au vu de la réponse de la Mutuelle Saint-Christophe assurances, assureur du collège Psallette Saint-Vincent, qu'aucun rapport sur l'accident en cause n'a été établi par le collège.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. 

A supposer que la demande d'avis doive être regardée comme portant sur un refus de la communication des coordonnées de l'élève d'un autre établissement scolaire qui, selon les parents de X X, serait impliqué dans l'accident, la commission émet un avis défavorable sur ce point, dès lors qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les éléments relatifs à la vie privée.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives à la tombe de X sise au cimetière Montparnasse à Paris, concession n°191 P 1910, sur laquelle est installée une statue de Constantin BRANCUSI, « le baiser », dont le certificat d'exportation a été refusé le 4 octobre 2006 aux héritiers du sculpteur par la direction régionale des affaires culturelles :
1) l'avis émis par la commission consultative des trésors nationaux, réunie le 13 septembre 2006 ;
2) toute pièce ayant conduit à la qualification de trésor national de la statue « le baiser » installée sur la sépulture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives au classement au titre des monuments historiques de la totalité de la tombe de X sise au cimetière Montparnasse à Paris, concession n° X :
1) l'intégralité du dossier de demande tel que prévu par le décret n° 2007-487 sur les monuments historiques ;
2) l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 26 novembre 2009 ainsi que le procès verbal de cette séance ;
3) toutes pièce relative à l'inscription au titre des monuments historiques de la sépulture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la région Île-de-France, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la réunion du 21 juillet 2016 avec le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, en présence des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des directions départementales des services d'incendie et de secours et du directeur départemental adjoint, notamment le compte rendu faisant apparaître l'objet et les enjeux de cette réunion. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication de son entier dossier individuel, comprenant notamment les pièces relatives à la décision de ne pas maintenir sa candidature pour l'année prochaine, ainsi que les documents annexes y afférent.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que la demande de renouvellement de délégation et l'avis défavorable de l'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ont été transmis au demandeur par courrier du 3 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des autres éléments du dossier du dossier individuel, la commission relève qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à l'intéressé. Elle rappelle que la circonstance que ce dernier ait obtenu par le passé communication de certaines pièces de son dossier, ne fait pas obstacle à une nouvelle communication de celles-ci.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie électronique, des rapports d'activité de la commission des recours des militaires, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 21 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie des informations préoccupantes détenues par l'UTAS du département de la Seine-maritime au Havre relatives à son fils X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a informé la commission que les documents sollicités faisaient apparaître de la part de l'auteur du signalement un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant, en particulier, n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que la communication des documents sollicités, même en partie occultés, permettrait l'identification de l'auteur du signalement. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Clermont (60)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) les relevés kilométriques de tous les véhicules de service remisés à domicile depuis que les autorisations de remisage ont été établies par le maire en 2006 et 2008 ;
2) les relevés kilométriques des véhicules communaux de marque PEUGEOT 308 ; 
3) les relevés kilométriques du véhicule de fonction du directeur général des services ;
4) les relevés kilométriques des véhicules utilisés par le maire et les élus ;
5) les factures et contrats relatifs au ravitaillement (carburant) des véhicules communaux ; 
6) les documents relatifs à toutes les prestations commerciales liées au parc automobile municipal (achat, location et entretien), y compris ceux relatifs aux marchés publics dans ce domaine ;
7) les actes de déclaration des avantages fiscaux en nature à l'administration fiscale sur les 5 dernières années, concédés au titre des véhicules communaux. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune ainsi que l'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le 21 décembre 2015 par un gradé, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le bâtiment D5, 2ème étage. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,« toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ». 

La commission considère que ces dispositions font obstacle à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 
1) le formulaire E104 « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence » pour la période d’octobre 1987 à ce jour ;
2) le formulaire E107 « demande d'attestation de droit aux prestations en nature ».

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie de la convention entre Paris Habitat et la ville de Paris pour le conventionnement de l’immeuble du 6 rue Chambiges dans le 8ème arrondissement de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de Paris Habitat, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.