Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de copie de l'extrait du registre de main courante relative à l'intervention des forces de police lors de la réunion qui s'est tenue durant la matinée du 14 septembre  2016 au 11 rue de Clamart à Boulogne-Billancourt. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission comprend que le demandeur ne peut être regardé comme une personne intéressée aux sens de l’article L311-6 précité dès lors qu’il n’est ni le mis en cause dans la mains courante du 14 septembre 2016 et qu’il n’en est pas l’auteur. 

La commission ne peut, en l'espèce, qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'ensemble des échanges entre le médiateur Pôle emploi Nouvelle Aquitaine et l’agence Pôle emploi de Villenave d’Ornon relatifs à la réclamation de sa cliente.

En absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en premier lieu, que Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui est chargée, aux termes de l'article L5312-1 du code du travail, de missions de service public. Les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de ces missions constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission souligne, en deuxième lieu, qu'en application de l'article L5312-12-1 du code du travail, un médiateur national, institué au sein de Pôle emploi, est chargé d'examiner et de rechercher des solutions amiables aux réclamations individuelles des usagers relatives au fonctionnement des services de Pôle emploi. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne également l'activité des  médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Cette disposition prévoit en outre que le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits. 

La commission en déduit, après avoir relevé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet les médiateurs national et régionaux de Pôle emploi, ou plus généralement les agents de Pôle emploi, à une obligation de secret professionnel de nature à faire obstacle à leur communication à la personne intéressée, que les échanges internes sollicités relatifs à la réclamation de Madame X, qui porte sur ses conditions d'indemnisation et relève ainsi des missions de service public dévolues à l'établissement, sont communicables à cette dernière en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 
1) la partie du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville mentionnant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 
2) l'ensemble des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur ; 
3) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a transmis à la commission le document par lequel Monsieur X a expressément indiqué ne pas avoir mandaté Maître X pour demander la communication de ces documents. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 83-Unité territoriale )
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 83) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont il a été victime le 21 janvier 2014 à l'église Sainte Bernadette, avenue Valescure, à Saint-Raphaël.  :
1) son entier dossier ;
2) le rapport d'expertise rédigé par Madame X le 21 janvier 2014 accompagné des photos qui ont été prises ;

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au regard du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

Elle précise en outre que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou ferait apparaître, de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur porté sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de protection infantile de la Croix Rouge de Paris 13ème
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par la responsable du Centre de protection infantile de la Croix Rouge de Paris 13ème à sa demande de communication d'une copie par voie postale du dossier médical de son fils, X, né le 4 octobre 2015 à Clamart.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la responsable du Centre de protection infantile de la Croix Rouge de Paris 13ème, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Perray-en-Yvelines
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association de locataires relevant de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des documents relatifs aux charges locatives individuelles (factures) payées par les foyers habitant des maisons de ville « sociales ».

La commission vous rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission estime que les documents en cause sont communicables sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, et, en particulier, à la condition de ne pas permettre de rattacher les charges locatives communiquées au locataire d'une maisons de ville donnée.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie de documents dans le cadre de travaux débutant le 10 juillet 2017 dans la partie de l'avenue de l'Alsace Lorraine comprise entre le 27 bis et la rue Angèle Hen :
1) l'arrêté relatif à la mise en sens unique de cette avenue ;
2) l'arrêté concernant les interdictions de circulation et de stationnement durant les travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a informé la commission de ce que les arrêtés sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 31 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Grenoble (CCAS 38)
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative :
1) au caractère communicable à l'association Entourage des informations figurant sur le site internet www.solidarites-grenoble.fr, qu'elle souhaite réutiliser dans son application mobile d'aide aux personnes sans domicile fixe ;
2) à la possibilité d'élaborer une licence permettant d'exiger une redevance à cette réutilisation, sachant que le recoupement de ces informations a mobilisé pendant un an un cinquième du temps de travail d'une personne affectée à temps plein ;
3) dans l'hypothèse d'une licence gratuite, à la possibilité d'exiger que le CCAS soit cité lorsque ces informations sont réutilisées.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu'en application de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le titre II de ce code. La commission considère donc que les informations figurant sur le site internet www.solidarites-grenoble.fr, dont elle note qu'elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'association Entourage qui souhaite les réutiliser dans le cadre d'une application mobile.

Elle précise par ailleurs, s'agissant du point 3), qu'en application des mêmes dispositions, les informations ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé, leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées. Leur réutilisation doit en outre être précédée, en application de l’article L322-2 du même code, de l’anonymisation des documents comportant des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf accord de la personne concernée. La commission relève à cet égard que les informations sollicitées ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens des dispositions qui viennent d'être rappelées et dont l'occultation serait nécessaire.

Enfin, s'agissant du point 2), la commission rappelle que l’article L324-1 du code des relations entre le public et l'administration a posé le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques et que le centre communal d'action sociale de Grenoble n'entre pas dans la catégorie des administrations qui, par dérogation à ce principe, peuvent être autorisées à établir une redevance de réutilisation.
Administration : Agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin (ASP 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin à sa demande de copie par voie postale, et non par consultation et copie sur place munie d'un mandat comme proposé par l'administration, du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin, a informé la commission de ce que le volume de documents demandés était conséquent et qu'il n'était dès lors disposé à fournir une copie par voie postale que des documents qui pouvaient venir à l'appui du litige auquel le demandeur avait été partie. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc, le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale Limousin à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'informations contenues dans les tables décennales des actes d'état civil des français nés à l'étranger, et consistant en la liste des personnes nées sous le prénom de Monique entre 1946 et 1950 dans la commune d'Alger.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que si les tables décennales sont communicables à toute personne qui en fait la demande, elle considère néanmoins que la demande de Madame X consiste en l'établissement, à partir de ces tables, d'une liste de personnes nées sous un même prénom, indépendamment de leur nom de famille, ce qui revient à demander à l'administration d'extraire et synthétiser des informations contenues dans les tables pour élaborer un nouveau document. Elle estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, compte tenu de l'ancienneté de ces documents, dont les contenus sont vraisemblablement demeurés sous forme manuscrite. Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.

La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de sa cliente.

La commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. En cas de refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique. S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître, les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En outre, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a indiqué à la commission que le dossier de la cliente de Maître X était encore en cours d'instruction. La commission ne peut donc qu'émettre, en l'état, un avis défavorable à sa communication. Elle souligne toutefois que le dossier sollicité deviendra communicable à l'intéressé, sous les réserves précédemment mentionnées, lorsque l'administration aura expressément statué sur sa demande et invite donc Maitre X à renouveler sa demande ultérieurement.