Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour présentée par son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour présentée par son client. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX alias François Jacques XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la demande de passeport (passeport d'urgence et passeport définitif) qu'il a présentée auprès du consulat général de France à Séville.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « La Seyne change », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commune de La Seyne-sur-Mer :
1) les listes électorales et les tableaux rectificatifs sur support informatique ;
2) la cartographie des inscriptions dans les bureaux de vote ;
3) la localisation des emplacements destinés à l'affichage libre ;
4) le compte administratif pour les années 2011 et 2012 ;
5) les tableaux d'amortissement des emprunts ;
6) les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a fait connaître à la commission qu'il ne détient pas les analyses mentionnées au point 6), que le compte administratif mentionné au point 4) n'a pas encore été adopté, et qu'il avait informé le demandeur, par lettre du 12 mars 2013, qu'une copie des autres documents mentionnés aux points 1) à 5) étaient mis à sa disposition dans ses services, au format demandé, et sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction. 

La commission constate que la demande d'avis est dès lors sans objet, en ce qui concerne les points 1) à 5).

S'agissant des analyses financières mentionnées au point 6), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne présentent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et rappelle au maire qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents correspondants, à savoir, en l'espèce, le comptable public.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur et Madame XXX, des documents suivants sur la base desquels le conseil de discipline du collège Emile-Verhaeren de Bonsecours a prononcé le 10 avril 2012 à l'encontre de leur fils mineur XXX une décision d'exclusion définitive de l'établissement, annulée par la commission académique d'appel réunie le 14 juin 2012 :
1)  « le rapport sur les événements du 2 avril 2012 » impliquant l'intéressé, adressé le 4 avril 2012 par la principale du collège au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
2) le rapport de la principale du collège en date du 14 mai 2012 expliquant à la rectrice de l'académie de Rouen sa décision de réunir le conseil de discipline le 10 avril 2012 en vue d'obtenir de celui-ci l'exclusion définitive de l'élève.

La commission rappelle que les documents relatifs au déroulement d'une procédure disciplinaire, dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou, s'il est mineur, à ses parents, qui sont ses représentants légaux, après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, notamment les témoins ou d'autres élèves mis en cause, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice,  en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise que les rapports établis par des enseignants ou des responsables administratifs ou pédagogiques sur le comportement de l'élève visé par la procédure disciplinaire ne peuvent être regardés, en règle générale, comme faisant apparaître, de la part des auteurs de ces rapports, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

En l'espèce, ayant pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime que le rapport du 4 avril 2012, mentionné au point 1), est communicable aux parents de XXX XXX, après occultation des mentions contenues, dans le troisième paragraphe, entre les mots "A la fin du cours" et les mots "lui a conseillé", ainsi que du nom de l'élève, autre que leur fils, mis en cause dans la dernière phrase du rapport. La commission considère que le rapport du 14 mai 2012 leur est communicable après disjonction du premier paragraphe, à l'exclusion de la dernière phrase de ce paragraphe, et occultation, dans la phrase commençant par les mots "Après avoir reçu", du nom de l'autre élève mis en cause.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2012 refusant l'autorisation de restaurer un chalet d'alpage :
1) l'avis de la sous-commission des sites en date du 11 septembre 2012 ;
2) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 octobre 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maire de Mamey
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mamey à sa demande de consultation de la matrice cadastrale afin de connaître la surface, le nom et l'adresse des propriétaires des parcelles suivantes :
1) ZB 1 sur Pregne ;
2) ZB 6 sur Vau Carembe ;
3) ZA 5 sur Harauterme ;
4) ZC 8, ZC 9, ZC 13 et ZC 15 sur Pommery ;
5) ZC 7 sur Vau des Epines.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Marney, rappelle que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions des articles L. 107 A et R.* 107 A-1 à R.* 107 A-7 du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers, sous forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles, en particulier les propriétaires. La demande de communication, adressée au maire ou à l'administration fiscale, doit être effectuée par écrit et ne peut mentionner plus d'une commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, plus d'un arrondissement, ni plus d'une personne ou plus de cinq immeubles, c'est-à-dire plus de cinq parcelles ou lots de copropriété. Un usager ne peut présenter auprès d'un service plus de cinq demandes par semaine ni plus de dix par mois civil, sous réserve des exceptions prévues à l'article R.* 107 A-3.

La commission en déduit que Monsieur XXX ne peut consulter directement, comme il le souhaiterait, la matrice cadastrale mais peut seulement en obtenir un extrait dans les conditions précisées ci-dessus. La commission constate que sa demande porte en l'espèce sur huit immeubles. Si la communication des informations énumérées par l'article L.107 A du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à l'accord des propriétaires concernés, qui ne peuvent s'y opposer, le maire de Marney est en revanche fondé à inviter Monsieur XXX à présenter sa demande sous forme de deux demandes portant chacune au plus sur cinq parcelles.  Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Risoul
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Risoul à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire d'une piste de luge sur le domaine skiable de la commune, notamment les plans, les parcelles concernées et les autorisations des propriétaires des terrains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Risoul a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-André
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie des documents suivants après les avoir rendus anonymes et non identifiables :
1) le rapport d'activité pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 transmis par le service de médecine préventive, conformément à l'article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
2) tout acte portant convocation des personnels du service de la police municipale à se rendre à l'examen médical périodique organisé par le service de médecine préventive, pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, en application de l'article 20 de ce même décret.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que les rapports rédigés par les agents chargés de la fonction d'inspection, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la même loi, sont communicables par l'autorité qui les détient à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi. Conformément au II de l'article 6, ce droit d'accès s'exerce toutefois sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nantes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication des comptes rendus, le concernant, des consultations aux urgences en date des 11 et 18 juin 2009, pièces manquantes dans son dossier médical précédemment communiqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission de ce que les comptes rendus demandés n'existent pas, les deux dates indiquées correspondant à des séances de laser et non pas à des consultations.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication, de la liste récapitulative comportant les intitulés du courrier arrivé à la mairie, et expédié de la mairie, entre le 1er octobre et le 21 décembre 2012.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que le document sollicité, dans la mesure où il existe, est un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que les informations relatives à ces courriers soient limitées à leur date et à leur intitulé, comme le précise la demande. Dans la mesure où ce document comporterait des informations relatives à la vie privée de particuliers, notamment leurs adresses, ces informations devraient être occultées, en application des dispositions du II de l'article 6  de cette même loi.

La commission rappelle également que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui lui semble être le cas en l'espèce.	

En conséquence, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition des hôtesses d'accueil au sein des commissariats.

La commission se considère incompétente pour se prononcer sur cette demande, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir des renseignements sur les textes applicables aux hôtesses d'accueil mises à disposition dans les commissariats.

La commission note au surplus que le préfet de police a communiqué ces informations à l'intéressée par lettre du 2 juillet 2013.
Administration : Communauté de communes Sud Estuaire
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société Environnement Collectif Vendée (ECV), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Estuaire à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au lot n° 3 du marché public ayant pour objet la collecte et le tri des déchets ménagers et assimilés et l'exploitation des déchetteries, sachant que son client est le précédent attributaire pour ce lot :
1) l'offre de prix globale de la société Coved ;
2) l'offre de prix détaillée de cette société.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 décembre 2007 au 11 janvier 2008, établi par le service chirurgie digestive et endocrinienne de l'hôpital Cochin, notamment les échographies, radios, commentaires et comptes rendus.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves précédemment mentionnées.