Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Robion
Type : Avis
Séance : 22/03/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de la consultation des documents suivants :
1) les documents relatifs à la donation de la parcelle cadastrée BP 157, sur la commune de Cavaillon, au bureau d'aide sociale de Robion, et les obligations éventuelles s'y rapportant ;
2) le bail liant le CCAS au fermier l'exploitant.

La commission relève qu'un acte de donation d'une parcelle par un particulier à une administration constitue un document notarié de droit privé qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur sa communication.

En revanche, la délibération de la commission du bureau d'aide sociale qui approuve le legs, dont la commission a pu prendre connaissance, présente un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives ne sauraient toutefois être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs, comme prescrivant la communication d'éléments d'actes notariés reproduits ou insérés dans une délibération, autres que ceux dont la commune devait nécessairement avoir connaissance pour approuver un legs. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1).

S'agissant du point 2), la commission déduit du document transmis par l'administration que la parcelle appartient au domaine privé de la commune. Elle estime dans ces conditions que ce document ne peut être considéré comme un document administratif et se déclare incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Type : Avis
Séance : 05/04/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Mademoiselle B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, session 2011 :
1) ses copies d'examen (droit des sûretés et de la vente, voies d'exécution et droit du travail) ;
2) la grille d'évaluation de l'examen utilisée par le jury ;
3) l'arrêté de nomination du jury.

En l'absence de réponse de la part du président du conseil national du CNAJMJ, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document administratif mentionné au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.  Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne ces points.

S'agissant en revanche du document mentionné au point 2), la commission constate que le Conseil d'Etat a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite). Elle s'estime donc, en l'état actuel de la jurisprudence, incompétente pour connaître de ce point de la demande.
Administration : vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)
Type : Avis
Séance : 05/04/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2012, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études) à sa demande de communication de la demande d'éclaircissement présentée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fondement de l'article R.931-1 du code de justice administrative et relative aux conditions d'exécution de la décision n° 335033 rendue le 23 décembre 2011 par l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que de la réponse qui a été faite à cette demande d'éclaircissement.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, relève que l'article R.931-1 du code de justice administrative permet à l'autorité intéressée, dans le cas où une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, de demander au Conseil d'Etat de l'éclairer sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Une telle demande donne lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. L'article R.931-2 confère une faculté du même ordre à toute partie intéressée par une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale, en lui permettant de signaler à la section du rapport et des études les difficultés qu'elle rencontre pour en obtenir l'exécution. Un rapporteur est alors également désigné par le président de la section du rapport et des études.

La commission estime que la réponse apportée par la section du rapport et des études à de telles demandes constitue, à la différence des procédures juridictionnelles conduisant à prononcer une injonction ou une astreinte, un avis du Conseil d'Etat au sens du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il s'ensuit, en application de cette disposition, que ni cette réponse, ni la demande, qui en est indissociable, ne sont communicables. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (directeur départemental de l'Isère)
Type : Avis
Séance : 05/04/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de Monsieur P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2012, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (directeur départemental de l'Isère) à sa demande de la communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du comité technique de la SAFER donnant avis sur la rétrocession de l'ensemble des parcelles de la propriété des consorts S. préemptée par la SAFER ;
2) la décision par laquelle la SAFER a rétrocédé ces parcelles à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. Borel).

La commission relève par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Au cas d'espèce, la commission observe que les documents sollicités ont perdu tout caractère préparatoire, comme en témoigne le courrier du 21 décembre 2011 adressé par la SAFER au demandeur. 

Enfin, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la SAFER a justifié auprès de la commission son refus de communiquer les documents demandés au motif qu'une procédure juridictionnelle est en cours. La commission précise que la seule circonstance qu'un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d'accès ne trouve en effet à s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : recteur de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/04/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou sur support cédérom, et après occultation des informations permettant l'identification des personnes, des documents suivants :
1) une copie, après anonymisation, des notices annuelles de notation administrative des 37 professeurs certifiés classés au 8e échelon de la classe normale auxquels la note de 39,45/40 a été attribuée, au titre de l'année scolaire 2010-2011 ;
2) une copie, transmise par voie électronique ou sur CDRom, de la base de données académique "Emploi poste personne" comportant, après anonymisation, les notes administratives, pédagogiques et globales, de tous les professeurs certifiés, au titre de l'année scolaire 2010-2011, en précisant pour chacun d'entre eux la classe, l'échelon et la position administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a indiqué à la commission qu'elle considérait la demande de Monsieur L. comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur L. a adressées à l'administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.  

La commission rappelle qu'en principe, les documents relatifs à la notation d'un agent public ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'être achevés. En l'espèce, la commission estime toutefois que les documents sollicités sont communicables après anonymisation, sous la stricte réserve que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées et que, s'agissant du document mentionné au point 2, il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant à partir de la base existante.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lesparre-Médoc
Type : Conseil
Séance : 19/04/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) portant sur l'attribution d'un secours individuel.

La commission relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du 4ème alinéa de ce texte.

La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des délibérations accordant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication de ces délibérations à toute personne, à l'exception du bénéficiaire de l'aide, qui en ferait la demande.
Administration : maire du Havre
Type : Avis
Séance : 19/04/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame G. pour le syndicat UFICT-CGT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication de l'annuaire du personnel permanent sur grade de la collectivité.

En l'absence de réponse du maire, la commission, qui n'a pas pris connaissance du document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment les coordonnées personnelles et la date de naissance). Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : président du Syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Type : Avis
Séance : 19/04/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur X G., maire de Sainte-Suzanne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion (SIDELEC Réunion) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de Saint-Leu portant désignation de Monsieur XXX en qualité de délégué titulaire auprès du SIDELEC Réunion ;
2) le procès-verbal de la séance du comité syndical du SIDELEC Réunion du 12 mars 2012 au cours de laquelle s'est tenue l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau.

La commission considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ", que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires communales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la transmission de documents entre autorités administratives, celle-ci devant, le cas échéant, être réglée par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

En l'espèce, la commission constate que la demande a été présentée par le maire de Sainte-Suzanne, dans le cadre de ses fonctions au nom de la commune. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : directeur départemental des territoires de l'Ain (chef du service politiques agricoles et développement rural)
Type : Avis
Séance : 19/04/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître C., conseil de l'EARL T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain (chef du service politiques agricoles et développement rural) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) de Monsieur P..

La commission observe que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle estime que l'occultation de ces mentions priverait la communication de ces documents de tout intérêt. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
Administration : directeur du centre hospitalier de Calais
Type : Avis
Séance : 19/04/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame C. T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils B. C., décédé le 16 décembre 2011 dans le service de néonatalogie.

La commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 1111-5 du même code.

En l'espèce, la commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical du fils de la demanderesse.
Administration : maire de Villelaure
Type : Avis
Séance : 10/05/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de communication d'une copie de tous les documents établis dans le cadre de la consultation par les services municipaux des riverains de la rue Séguret concernant la définition d'un sens de circulation dans cette rue.

La commission, qui prend note de la réponse du maire, estime que les documents produits ou reçus par cette autorité dans le cadre de cette enquête constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation néanmoins de toute mention permettant d'identifier les personnes ayant répondu. La commission estime en effet que cette identification porterait atteinte au respect de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : président du bureau d'aide juridictionnelle
Type : Avis
Séance : 24/05/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Monsieur X S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2012, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis adressé au Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en vertu de l'article 43 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, afin de l'informer de la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'intéressé, qui a fait l'objet d'un refus par décision du 3 mars 2009 ;
2) à défaut, les documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau.

La commission rappelle que l'article 43 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié prévoit que : " Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie./ Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté (...) ". L'article 43-1 de ce même décret précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (...) ". Il s'ensuit que l'avis par lequel le président d'une juridiction est informé d'une demande d'aide juridictionnelle fait, en principe, obstacle à ce que cette juridiction statue avant que la décision statuant sur l'aide juridictionnelle intervienne. La commission en déduit que cet avis se rattache à la fonction de juger dont la juridiction est investie. Le document visé au point 1) revêt, dès lors, un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime en revanche, en l'absence de réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Paris à la demande qui lui a été adressée, que ces documents, qui visent seulement à identifier les membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont détachables de la fonction de juger dont la Cour d'appel de Paris est investie et présentent ainsi un caractère administratif. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2).