Administration : Mairie de L'Etang-Salé
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention, Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de L'Etang-Salé à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants, le demandeur ayant élaboré et préparé pour le compte de la commune de l'Etang-Salé (La Réunion) le dossier de subvention à l'attention de la Région Réunion (autorité de gestion des fonds européens FEDER), notamment l’annexe de présentation du projet et le dossier technique du projet annexé (qui indique d'ailleurs expressément son logo en page de garde ainsi que le nom et les coordonnées de son entreprise comme assistant à maîtrise d'ouvrage :
1) le dossier complet de demande de subvention transmis en novembre 2022 à la Région Réunion dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt relatif à la gestion et la valorisation des biodéchets dans la restauration collective publique, notamment l’annexe de présentation du projet, le dossier technique du projet annexé, la décision relative au plan de financement, etc., dans leur version finale dûment complétée, datée et signée par le représentant de la commune ;
2) le courrier de transmission par la Région Réunion à la commune de la convention de financement (gestion et valorisation des biodéchets dans la restauration collective publique) pour signature, avec le cachet et la date de « courrier arrivé » en mairie ;
3) le courrier de transmission par la commune à la Région Réunion de la convention de financement susmentionnée, signé par le représentant de la commune ;
4)  la convention de financement susmentionnée signée par la commune et la Région Réunion, accompagnée de son courrier de transmission pour notification, enregistré en mairie (avec le cachet et la date de « courrier arrivé » en mairie) ;
5) la délibération exécutoire relative aux orientations budgétaires 2023 de la commune avec ses annexes (notamment le rapport d’orientations budgétaires 2023) ;
6) la délibération exécutoire relative au vote du budget primitif 2023 du budget principal de la ville avec ses annexes (notamment le budget détaillé, en particulier la section d’investissement en recettes et en dépenses).

Pour ce qui concerne les délibérations mentionnées aux points 5) et 6), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. 

Pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) à 3), la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions relevant de l’un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires. 

La commission relève en l’espèce que le demandeur indique avoir élaboré et préparé le dossier de demande de subvention en cause, pour le compte de la commune de l’Etang-Salé, de sorte qu'il a la qualité de personne intéressée, pour l'application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration au regard des mentions qui relèveraient du secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention exprimée par le maire de satisfaire prochainement la demande.