Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des échanges adressés par Monsieur X, X, aux services de la DDFIP du Nord mettant en cause Monsieur X, contrôleur des finances publiques, dans le cadre de son activité professionnelle et de son mandat d'élu local au sein de la commune.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, il ressort des propres termes de la demande de Maître X que l’auteur des documents sollicités, mettant personnellement en cause son client, est aisément identifiable. Elle en déduit qu'ils ne sont communicables qu’à son auteur. 

La Commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) le duplicata de son diplôme de master 2 finalité professionnelle, mention droit des affaires, spécialité droit des affaires internationales, année scolaire 2009/2010, obtenu en 2010 ;
2) le duplicata de son diplôme de juriste conseil des entreprises, obtenu en 2010, au sein de l’institut de droit des affaires de la faculté de droit et de science politique de l'université Paul Cézanne, année scolaire 2009/2010.

La Commission relève qu'elle a émis, le 8 septembre 2022, un avis favorable (n°20224517) à la communication des documents demandés. Toutefois, en l'espèce, elle prend acte des éléments de réponse apportés par le président de l'université à Maître X selon lesquels Madame X n'a pas obtenu les diplômes demandés. En l'état, les documents demandés étant inexistants, elle ne peut par suite que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : § Mairie d'Ambilly
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d’Ambilly à sa demande de communication de l'ensemble des fiches uniques d'inscription annexées aux conventions individuelles de mise à disposition d'une parcelle communale qui ont été signées entre les bénéficiaires (particuliers) et la commune entre 2019 et 2021.

En l’absence de réponse du maire d’Ambilly à la date de sa séance, la commission précise qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ». La commission précise que le droit à la communication des documents administratifs s’exerce, notamment, dans le respect du secret de la vie privée protégé en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission considère que le nom des bénéficiaires d’un jardin mentionné au sein des fiches d'inscription n'est pas, en lui-même, couvert par le secret de la vie privée des intéressés dans la mesure où en formulant de telles demandes en vue de l’occupation temporaire du domaine public, ces personnes ont ainsi renoncé à ce que leur identité soit couverte par ce secret. La commission observe, toutefois, que d’autres mentions telles que l’âge des demandeurs ou leurs coordonnées personnelles (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone notamment) doivent, en revanche, être occultées au titre du secret de la vie privée. 

La commission estime donc que les fiches uniques d'inscription annexées aux conventions individuelles de mise à disposition d'une parcelle communale sont communicables après occultation des mentions précitées.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Conseil
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 24 novembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de courriers établis par le maire d'une commune relatifs à la réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public communal.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En l'espèce, la commission relève que les courriers en cause portent sur la réalisation sans autorisation de travaux sur le domaine public routier communal et qu'ils demandent à l'auteur de ces travaux de remettre en état les lieux. La commission relève également que vous émettez des doutes sur la légalité de ces demandes qui font actuellement l'objet d'un contentieux devant le juge administratif.

Dans ces conditions, la commission, à laquelle il n'appartient pas de se prononcer sur la légalité des demandes contenues dans ces courriers, estime qu'ils comportent des éléments faisant apparaître des comportements susceptibles de nuire à leurs auteurs et qu'ils ne peuvent dès lors pas être communiqués à un tiers, c'est-à-dire à une autre personne que celle qui a réalisé les travaux en cause ou qui a édicté les demandes contenues dans ces courriers. En outre, la commission estime que, dans les circonstances de l'espèce, l'occultation de l'ensemble de ces éléments priverait d'intérêt la communication des documents en cause.

Par suite, la commission vous conseille de répondre défavorablement à la demande de communication dont vous avez été saisis.
Administration : Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud à sa demande de communication d'une copie de l'audit réalisé à la demande de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud concernant la direction enfance de ladite communauté.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à condition qu’il soit achevé et qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle précise, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La Commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. La Commission précise, en outre, que les passages des rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel des tiers, n'ont pas à être occultés. 

La Commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité,  émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie de sa candidature à l'AEFE comprenant les avis hiérarchiques pour la session 2023-2024.

En l'absence de réponse du directeur de l'AEFE à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Versailles à sa demande de communication de son état authentique de services détaillés, à la suite d’une précédente transmission avec erreur de date, en particulier sa période de détachement à la mairie de Paris du 1er mars 2010 au 28 février 2011.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève en outre que Monsieur X se plaint de ce que le recteur lui aurait communiqué, antérieurement à sa demande, un état de services grevé d’erreurs concernant la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011. Il affirme lui avoir transmis divers documents afin que ces erreurs soient corrigées le 1er septembre 2022, et attend depuis lors un nouvel état de service. 

Elle souligne, à cet égard, que le droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.  En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125, et CE, 22 mai 1995, n° 154125). Il en résulte qu'une demande ne peut avoir pour objet l'établissement de documents nouveaux, ce qui la rendrait irrecevable.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe effectivement. A défaut, la demande aurait pour objet l'établissement d'un nouveau document, ce qui la rendrait irrecevable.
Administration : Mairie de Diesen
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de communication du règlement intérieur voté à la suite des élections municipales.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Diesen, la commission rappelle que l'article L2541‐5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, indique que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » En réponse à la demande préalable de Madame X, le maire de Diesen a indiqué que le règlement intérieur établi suite à l'élection avait été abrogé, ce qui révèle l'existence d'un tel document. 

La commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration nonobstant le fait qu'il ne soit plus en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpital Cœur du Bourbonnais
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Cœur du Bourbonnais à sa demande de consultation de son dossier médical de naissance en particulier sa période d'hospitalisation du 24 février 1961 au 2 mai 1961.

En l'absence de réponse du directeur de l'hôpital Cœur du Bourbonnais à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission relève toutefois que d’après l’article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical doit obligatoirement être conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. À l’issue de ce délai, le dossier peut être éliminé. 

En l'espèce, la commission comprend que Madame X est née d'une mère qui a demandé, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité, et qu'elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son adoption. Elle a donc été admise en qualité de pupille de l'Etat. 

La commission estime que, dans ce cadre, sont communicables à la demanderesse les seules informations médicales la concernant, à l'exclusion de toutes les mentions et informations figurant éventuellement au dossier relatives au secret médical de la mère, notamment ses antécédents médicaux, ou à sa vie privée, notamment son identité (comp. conseil de partie II n° 20200762 du 23 avril 2020, s'agissant d'un dossier de suivi prénatal).

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le dossier médical de Madame X ait été conservé ou n'ait pas été égaré et après occultation ou disjonction de toutes les mentions et informations concernant sa mère.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations du jury d'examen du master 1 de droit privé des 2 juin 2022, 30 juin 2022 et 12 juillet 2022 la concernant;
2) la copie corrigée de sa contribution à la revue du master de droit privé ;
3) les notes anonymisées des personnes ayant contribué à cette revue.

La Commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La Commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Par ailleurs, la Commission estime que, sous réserve d'être en outre anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation ne suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de leur auteur. 

Sous ces réserves, la Commission, qui a pris connaissance des observations présentées le 7 novembre 2022 par le président de l'université de Picardie Jules Verne, par lesquelles il indique que la demande de Madame X est en cours de traitement, émet un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant la pose de fourreaux posés par la société X sur les fourreaux de sa cliente sur le chantier sis 1, rue X à Aubervilliers :
1) les autorisations de voirie accordées à la société X par la commune d’Aubervilliers pour les déploiements « litigieux » sur ce chantier ; 
2) les termes exacts de la position de la commune partagée lors de la réunion du 2 juillet 2021 afin de savoir si la commune a autorisé la société X à conserver en l’état les déploiements « litigieux » sur le chantier précité.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial de Plaine Commune à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'ils sont annexés à une délibération. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point et invite, le cas échéant le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a transmettre la demande, accompagnée du présent avis à la commune d'Aubervilliers, susceptible de les détenir.

La Commission rappelle également que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qu'elle analyse comme une demande de renseignements.