Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à leur demande de communication des documents suivants :
1) les registres des délibérations du conseil municipal des mandatures antérieures à 2014 ;
2) les procès-verbaux des conseils municipaux émis avant la présente mandature ;
3) « les permis de construire » ;
4) l’intégralité des numéros de la gazette municipale qui ont été publiés  ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ris-Orangis fait valoir que les demandes formulées par Messieurs X et X X présentent un caractère général et imprécis et sont, partant, irrecevables.

La commission relève que les points 1 et 2 de la demande de Monsieur X et X X sont effectivement formulés de manière très large dès lors qu'ils visent l'ensemble des documents produits par les services municipaux ou le conseil municipal avant une certaine date, sans fixer de borne temporelle précise et sans que les documents dont la communication est demandée ne soient clairement identifiés. De la même manière, les points 3 et 4 de la demande visent, de manière très générale, l'ensemble des permis de construire et des publications municipales. La commission estime donc que la demande présentée à la mairie de Ris-Orangis est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. La commission déclare ainsi irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de documents relatifs aux établissements portant l'enseigne AEDEN Place, situés rue des Aveugles :
1) l'autorisation relative à l'installation de terrasses dans la rue piétonne ;
2) tout document afférent, notamment les avis des services municipaux, des service de police, ainsi que les plans ;
3) les conditions juridiques de délivrance des autorisations de terrasses de la ville ;
4) les conditions juridiques de délivrance de l'autorisation d'ouverture tardive d'un établissement de catégorie 5 ;
5) les prérogatives de la police municipale en matière de nuisances sonores ;
6) les prérogatives du service d'hygiène et de santé.


En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie de l'extrait de l'enregistrement vidéo des débats et du vote du point n° 2 de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2016.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission observe que le document sollicité est disponible sur le site internet de la ville de Savigny-sur-Orge à l’adresse suivante « www.savigny.org » à la rubrique « Votre Marie/Conseil municipal ». La commission estime dès lors que le document sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. Elle invite toutefois l’administration à communiquer au demandeur l’adresse internet qui lui permettra d’accéder au document ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Communauté de communes Sud Roussillon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de copie, de préférence par courriel, d'une copie des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 :
1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ;
2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Sud Roussillon a informé la commission, d'une part que le document mentionné au point 1),  qui émanait du préfet et non du maire de Théza, avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 19 mai 2017, d'autre part qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 2) n'avait pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à leur demande de communication de la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance au X à Vendenheim, déposée par la pharmacie X ou par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission de ce que, par un courrier du 25 juillet 2017, il a communiqué aux demandeurs le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auch
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auch à sa demande de communication d'une copie de la transcription des échanges téléphoniques entre les pompiers et le médecin régulateur, dans le cadre de l'intervention n° 3069 du 16 avril 2016 à partir de 8h44 concernant Monsieur X, son père, afin de connaître les causes de son décès et de faire valoir ses droits.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auch à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve qu'il se rapporte à l’objectif qu’elle poursuit qui est de connaître les causes du décès de son père et de faire valoir ses droits en engageant, le cas échéant, une action en responsabilité civile des intervenants ayant pris en charge son père à l'occasion de l'intervention en cause.
Administration : Mairie de Bouafle
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bouafle à sa demande de consultation des archives de l'église Saint-Martin, notamment les documents relatifs au bâtiment et constructions annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Bouafle a informé la commission qu'il n'avait pas refusé au demandeur l'accès aux documents sollicités, mais qu'en raison des travaux de réfection de la mairie, d'une durée de deux ans, il se trouvait dans l'impossibilité d'accéder à sa demande, les archives étant déménagées dans des locaux éloignés de la mairie, et ne pouvait libérer un agent pour accompagner l'administré dans ses recherches faute de temps et de personnel, l'invitant en conséquence à se tourner vers d'autres services d'archives susceptibles de conserver une copie de documents sur l'église Saint-Martin, en l'occurrence les Archives départementales des Yvelines et les archives de l'évêché de Versailles.

La commission rappelle que l’administration est fondée à aménager les modalités de communication des documents administratifs en sa possession afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle ajoute que le demandeur, contrairement à ce qu'il propose, n'a pas à accéder seul au dépôt d'archives ni à procéder lui-même à un regroupement  de dossiers, s'agissant d'archives publiques propriété de la commune. Elle considère néanmoins que l'administration paraît avoir identifié ce qui était sollicité et que le volume de documents ne semble pas excessif. Elle ne saurait donc qualifier la demande d'abusive, ni d'incompatible avec son bon fonctionnement.

Elle émet par conséquent un avis favorable et invite l'administration à convenir avec le demandeur d'un aménagement des modalités de la consultation, tant sur le délai que le lieu de consultation, afin qu'elle puisse convenablement procéder à l'extraction des documents et les lui communiquer.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté à sa demande de communication du prix de vente et de son détail poste par poste, d'un bien agricole situé à Saint-Nicolas-lès-Cîteaux dont il s'était porté acquéreur, cédé par la SAFER.

En l'absence de réponse du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026).

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après que la décision de rétrocession a été prise par la SAFER, et après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ou intéressant la vie privée de tiers, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission précise, cependant, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de copie ou consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressé, selon la modalité de son choix.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère à sa demande de communication de l'attestation de salaires remise à la CPAM par un des associés de sa cliente, Monsieur le docteur X, aux fins d'obtenir pour celui-ci le versement d'indemnités journalières.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend notamment, en application de l'article R441-13 du code, l'attestation de salaire du demandeur. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que la caisse primaire ait statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate en outre que la société pour laquelle est formulée la demande peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article L311-6 du même code, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement Intercommunal Châtillon Coligny Sainte-Geneviève des Bois
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement Intercommunal Châtillon Coligny Sainte-Geneviève des Bois à sa demande de communication de documents relatifs à des travaux de réhabilitation de la canalisation d'assainissement « Grands Moulins » confiés à X, sous la maîtrise d'œuvre du Cabinet d'études X, réceptionnés en mars 2015 :
1) la délibération ayant autorisé la réalisation de ces travaux ;
2) la délibération autorisant la signature du marché et le marché conclu avec le Cabinet X ;
3) la délibération autorisant la signature du marché et le marché conclu avec X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X, décédé le 1er  juillet 2008, référencé sous le n° X, déposé le 21 juin 2007 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

La commission estime que le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X est communicable aux seules personnes intéressées, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission observe que Madame X ne justifie pas de cette qualité d’ayant droit. Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable.