Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication de son dossier médical concernant sa naissance pour y voir apparaître le nom de son père biologique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé ». Il en va ainsi notamment « des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission estime ensuite qu'un enfant dispose, une fois majeur, d’un droit d’accès aux éléments conservés par l’établissement de santé figurant dans le dossier médical de sa mère relatifs au suivi anténatal du fœtus et et à sa naissance. Ce droit de communication ne peut toutefois s’étendre, sauf accord exprès de l’intéressée, aux éléments dont la divulgation porterait atteinte au secret médical de sa mère ou à la vie privée de cette dernière. Il est en outre subordonné à la condition que puissent être extraites du dossier de cette dernière, des informations concernant exclusivement la gestation et la naissance de l'enfant. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, observe que cet établissement a transmis plusieurs pièces composant le dossier médical personnel de Madame X, à l'exclusion toutefois des éléments qui concernent des tiers, en particulier sa mère, qui n'a pas donné son accord à leur divulgation.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime  que les éléments concernant la mère de Madame X ne sont communicables qu’à cette dernière et non à sa fille. S’agissant plus particulièrement de la demande portant sur le père biologique de la demanderesse, ces informations sont également couvertes par le secret de la vie privée.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Fédération française de football (FFF)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de communication des documents suivants concernant le nombre de places attribuées à la ville de Saint Denis, l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune, ou toute autre institution, lors de la finale de la ligue des champions qui s'est déroulée au Stade de France le 28 mai 2022 à Saint-Denis, notamment :
1) les conventions signées avec l'une des institutions publiques ;
2) la liste des places avec le numéro de billet données à chaque institution ;
3) tout document écrit mentionnant le don de place à un établissement public ou association du territoire Plaine Commune et de la ville de Saint-Denis.

En l’absence de réponse du président de la Fédération française de football à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elle estime que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à ces missions de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, relatifs aux billets mis gracieusement à disposition d'acteurs locaux, relèvent de ces missions de service public et constituent, par suite, des documents administratifs.

Elle estime, d'une part, que les conventions mentionnées au point 1) sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, en particulier par le secret des affaires et le secret de la vie privée.  

La commission estime, d'autre part, que le document sollicité au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par la vie privée, notamment la date de naissance des candidats, étant précisé que les numéros de places, noms et prénoms sont quant à eux communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.  

La commission estime enfin que le document mentionné au point 3), s'il existe, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - siège et délégation du Havre (CCI 76)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre, à sa demande de copie du rapport d'étude relatif à la sécurité des cyclistes sur le pont de Normandie, établi par le cabinet X en 2019.

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à la date de sa séance, la commission comprend que le rapport sollicité est détenu par cet établissement public administratif, qui a la qualité de concessionnaire du pont de Normandie. La commission estime que ce rapport est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point à sa communication.
Administration : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à sa demande de communication de tout document portant sur la décision du 13 juillet 2022 autorisant une syndication partielle des programmes de X vers X, notamment :
1) le procès-verbal de l'assemblée plénière de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( ARCOM) du 13 juillet 2022 ;
2) les documents ayant permis aux conseillers de rendre leur décision ; 
3) le projet de syndication partielle présenté par le groupe X pour X, X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’ARCOM a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2023, dont une copie était jointe à sa réponse, adressé à Monsieur X une copie du document sollicité au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des autres documents sollicités, le président de l'ARCOM a indiqué que la procédure d'appel aux candidatures lancée par une décision de l'ARCOM du 24 novembre 2021 n'était pas achevée. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ne peut dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités aux points 2) et 3). 

Elle précise qu'une fois la procédure achevée, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application du 1° de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires des sociétés ayant présenté les demandes en cause.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des bilans d'enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le recouvrement amiable des créances en 2018 et en 2020, comprenant notamment le nom des établissements contrôlés, le nom des établissements contre lesquels des sanctions et des injonctions ont été prononcées, ainsi que le contenu de celles‐ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 24 février 2023 dont une copie lui est jointe, après occultation des noms des établissements contrôlés, de ceux contre lesquels des sanctions et des injonctions ont été prononcées, ainsi que le contenu de celles‐ci.

La commission estime que la divulgation du nom des établissements contrôlés, à la différence de celui des entreprises sanctionnées, n'est pas de nature à révéler le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (comp. avis de partie II n° 20227669 du 26 janvier 2023). 

La commission estime également que la divulgation de l'objet des injonctions et sanctions prononcées à l'encontre d'une entreprise ne relève pas davantage des dispositions susmentionnées, dès lors que l'entreprise visée n'est pas identifiée, ni identifiable. 

La commission estime donc que les occultations opérées revêtent, dans cette mesure, un caractère excessif. Elle émet donc, également dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Perpignan Via Domitia
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Perpignan Via Domitia à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant le restaurant universitaire du campus Mailly.

La commission rappelle que les procès-verbaux du CHSCT sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales, à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université de Perpignan Via Domitia de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants :
1) la circulaire « CNAM » d'application du décret 2022‐257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité ;
2) les circulaires « CNAM » définissant les revenus d'activité devant être déclarés dans le cadre du cumul pension d'invalidité/revenu d'activité.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent et s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en font la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.  Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication du livre blanc préliminaire « Réflexion sur les entraves à la recherche : focus entraves administratives » ayant fait l'objet d'une décision adoptée à l'unanimité par le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) le 27 janvier 2023 et publiée en ligne à l'adresse https://www.cnrs.fr/comitenational/cs/recommandations/26-27_janvier_2023/CS-entraves_recherche.pdf.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2ème alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a indiqué à la commission que le document demandé a vocation à être intégré à un livre blanc recensant l’ensemble des entraves à la recherche, en cours de rédaction par les membres du conseil scientifique. Il a précisé que le document tel que soumis au conseil scientifique lors de sa séance du 27 janvier 2023 est un document de travail, qui a déjà été modifié à la suite de cette réunion et sera de nouveau discuté lors de réunions à venir. La commission en conclut que le document sollicité est encore inachevé en la forme. 

Elle émet par conséquent, à ce stade, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable / Diplomatie

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant l'entente entre la République française et les forces armées libanaises sur l'établissement d'un MRCC (Maritime Rescue Coordination Centre) au Liban, y compris :
1) le texte de l'entente ;
2) les rapports soumis depuis le lancement du projet ;
3) les documents reliés à l'acquisition du matériel pour le centre ;
4) toute correspondance, y compris lettres, courriels et autre notes entre les deux partis ;
5) les présentations données par les représentants des forces armées libanaises par rapport au projet.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

La commission considère que relèvent de ce secret les correspondances échangées avec un autre État (n° 19971796 du 29 mai 1996 et n° 20040964 du 4 mars 2004 ; 20160280 du 3 mars 2016), les documents retraçant les négociations diplomatiques ( n° 20072905 du 26 juillet 2007) ainsi que les documents portant une appréciation sur les autorités étrangères et la conduite de leur politique ou révélant une prise de position des autorités françaises dans le cadre de relations diplomatiques (avis n° 20170055 du 6 avril 2017 relatif au Parlement de la communauté autonome de Catalogne). 

En l’espèce, la commission relève des éléments portés à sa connaissance que sont en cause des correspondances échangées entre les autorités françaises et des autorités étrangères ainsi que des documents qui en sont inséparables, dont la divulgation révèlerait donc nécessairement les démarches, l'attitude et/ou l'action de ces autorités. Elle estime, par suite, que les documents demandés sont susceptibles de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. La commission ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à leur communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de gestion équipée de son client détenu à la maison centrale d'Arles.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, dont elle comprend qu’il porte sur une modalité de prise en charge et de surveillance d’une personne détenue, est un document administratif soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2°) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ou qui porterait atteinte au secret de la vie privée de tierces personnes, conformément à l'article L311-6 du même code.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.