Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux examens qu'il a passés dans le cadre de la formation suivie en 2011-2012 au sein de l'Institut français du froid industriel et de génie climatique (IFFI), structure rattachée au CNAM :
1) ses copies d'examens ;
2) les corrections de ses copies d'examens ;
3) les observations apportées par les correcteurs ;
4) le relevé de toutes les notes qu'il a obtenues. 

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur de l'IFFI de transmettre à Monsieur XXX-XXX ses copies d'examen.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) la décision de rejet prise le 23 octobre 2012 ;
2) la notification de cette décision à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Me XXX-XXX par courrier en date du 5 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général des finances publiques a également informé la commission de ce que le courrier visé au point 1) avait été transmis à l'avocat qui assurait précédemment la défense des intérêts de M. XXX. La commission relève néanmoins que le document sollicité au point 2) doit être regardé comme étant l'accusé de réception de la notification de la décision du 23 octobre 2012. Elle estime qu'il est communicable à Me XXX-XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, sous réserve que le document sollicité ait été conservé, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, comprenant notamment l'enquête effectuée par un contrôleur de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines sur laquelle les services du conseil général des Yvelines se sont fondés pour lui refuser l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la demande avait été satisfaite par courrier du 5 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ecuires (DDTM 62)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-62), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ecuires à sa demande de copie des documents suivants :

1) la déclaration préalable numéro 062 55 11 00005 déposée par le GAEC du But de Marles représenté par Monsieur XXX XXX, portant sur des travaux de construction de deux silos à ensilage non couverts sur le territoire de la commune de Marenla ;
2) les dossiers de déclaration préalable ou de permis de construire déposés par Monsieur XXX XXX ou par le GAEC du But de Marles, en rapport avec les travaux de remblaiement, de transplantation de silos, et autres travaux corollaires de l'exploitation agricole qui auraient été entrepris au cours de l'année 2011. 

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ecuires, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef chargé du service de la nationalité du tribunal d'instance de Montpellier a informé la commission de ce que les documents composant le dossier sollicité ont été transmis à Maître XXX par courrier en date du 5 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication, sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) 2013 approuvé par le conseil municipal en sa séance du 24 janvier 2013.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2013.
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pélissanne de communiquer le document sollicité à M. XXX, dès sa numérisation achevée et paiement des frais correspondants.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe (CGFPT 97)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de technicien territorial, spécialité « réseaux et infrastructures », session 2012 :
1) ses copies ;
2) les fiches d'appréciation des correcteurs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation, sur place, du registre des délibérations du conseil municipal de l'année 1979.

Au vu de la réponse du maire de Ressons-le-long du 7 avril 2013, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Ressons-le-long de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : mairie du Barcarès
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ou des arrêtés municipaux en vigueur portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire communal, ainsi que des arrêtés cités dans cet arrêté ou ces arrêtés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Barcarès a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, l'arrêté municipal du 22 août 2012 portant réglementation du stationnement des campings-cars. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne cet arrêté.

La commission constate toutefois que l'arrêté du 22 août 2012 vise un arrêté municipal du 14 avril 2008. Cet arrêté, sollicité par le demandeur dès lors qu'il est mentionné par le premier, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Lycée polyvalent La Briquerie
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée polyvalent La Briquerie à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif établissement ;
2) l'intégralité du dossier d'accusations portées à son encontre par le proviseur.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire.

La commission considère, dès lors, que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 2), de la disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée polyvalent La Briquerie a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession de l'ensemble des documents sollicités et qu'il n'était pas compétent pour répondre à la demande. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce au recteur de l'académie, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'intégralité de l'original du rapport définitif concernant l'inspection effectuée à la maison de retraite « La Pastourello » de Saint-Chamas. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime néanmoins que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'il ne présente pas ou dès qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

La communication d’un tel rapport ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.
Administration : Mairie de La Bouillie
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouillie à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) « les notifications effectuées de la délibérations prescrivant le PLU » ;
2) « la délibération arrêtant le projet de PLU aux personnes publiques concernées » ;
3) les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue des séances des 23 mai 2005, 21 décembre 2010 et 21 novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouillie a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1 et 2 ont été communiqués par courrier du 27 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, la commission estime que les lettres adressées par le maire de la commune aux conseillers municipaux pour leur convocation à une séance du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sur ce point un avis favorable à la demande de Maître XXX, qui ne se limite pas à solliciter la communication d'un modèle de convocation.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du protocole d'expertise médicale complet (prévu à l'article R. 141-3 du code de la sécurité sociale) la concernant, établi à la suite de l'expertise dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service juridique de la CPAM du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu’il n'était pas lui-même en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité, susceptible de le détenir, a fortiori, lorsque, comme en l'espèce, l'autorité compétente relève de la même administration, en l’espèce le Médecin Chef de l’échelon local, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Conseil général de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie de trois courriers de signalement adressés au service de protection maternelle et infantile de La Suze-sur-Sarthe relatifs aux conditions d'accueil d'enfants à son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Sarthe a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer les lettres de signalement dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à son auteur.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié.

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance des trois courriers de signalement, estime, eu égard à leur contenu, qu'ils ne sont pas communicables à un tiers autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents demandés.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants et non des extraits, relatifs à la création du lotissement « Les Pins » situé à Pennautier :
1) le cahier de règlement ;
2) le plan d'occupation des sols ;
3) le cahier des charges ;
4) la pièce concernant l'association syndicale ;
5) la pièce intitulée « mémoire explicatif électricité » ;
6) les conditions générales d'aménagement ;
7) l'arrêté du 27 février 1976 ainsi que tous les arrêtés pris par le préfet de l'Aude depuis la création de ce lotissement jusqu'à l'année 2004 inclus. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.