Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, par voie postale, de la fiche d'instruction relative au permis de construire n° PC 66008 18 A0105 accordé à la SAS PRESTIGE HABITAT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés ont été adressés à l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) par courrier en date du 13 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication de l’arrêté de nomination de Monsieur X sur l’emploi de directeur général des services du SIGIDURS.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles a fait savoir à la commission que l'arrêté de nomination sollicité n'existe pas et que le poste que viserait cet arrêté reste vacant au jour de sa réponse.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Baixas
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de communication, dans le cadre du permis d'aménager le lotissement dénommé « La Clotte » (n°PA 66014 18 E0003), de l'imprimé de demande du lotisseur de l'avenant au permis d'aménager délivré le 27 mai et du dossier technique joint à cette demande d'avenant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été fournis à Monsieur X contre règlement de frais reprographie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dun-sur-Meuse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dun-sur-Meuse à sa demande de consultation par rendez-vous des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal actant le projet de réalisation d'un parking au croisement des rues Saint-Sébastien et Sainte-Marguerite ;
2) le dossier complet concernant l'implantation dudit parking notamment le plan, le document d'urbanisme, le financement.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir ou de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1), si elle existe, et des pièces du dossier visé au point 2), sous réserve que ces pièces aient perdu le caractère préparatoire d'une décision administrative.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 83 concernant les circonstances du décès de son père, établi le 16 janvier 1959 par la brigade de gendarmerie de Tiaret (Algérie) et conservé par le service historique de la défense sous la cote SHD-GD-2010-ZM-4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le procès-verbal demandé avait déjà été communiqué à Madame X, à l'exception des mentions nominatives permettant d'identifier d'autres personnes que son père. La commission comprend que ce document ne contient pas l'information relative au lieu d'inhumation de son père à laquelle souhaite accéder Madame X. Elle ne peut, toutefois, compte tenu de la communication effectuée, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne indique que les documents sollicités présentent un caractère préparatoire, dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Monsieur X le 19 février 2018 est toujours en cours d'instruction. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, toutefois, en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Monsieur X est née 4 mois après que l'intéressé a présenté sa demande de renouvellement, soit le 19 juin 2018. La naissance de cette décision implicite de rejet a fait perdre aux pièces contenues dans le dossier de Monsieur X le caractère de documents préparatoires à une décision administrative. 

Dès lors, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au conseil de l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'accident survenu le 31 mai 2018 sur l'autoroute A9 dans le sens Narbonne/Nîmes, ayant causé des dommages au véhicule de son assuré :
1) la plaque d'immatriculation du véhicule responsable des dégâts ;
2) le rapport d'intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été communiqué à AXA par courrier du 20 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.  S'agissant du document contenant l'information visée au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication du document visé au point 1).
Administration : Mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, des documents suivants :
1) l'intégralité du compte administratif 2018, y compris l'état de la dette ;
2) le compte de gestion 2018.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

Le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ayant informé la commission de ce que les documents sollicités étaient consultables, au format pdf, sur internet à l'adresse suivante : 
http://www.saintefoyleslyon.fr/Mairieactive/Finances.
Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande présentée par Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive à sa demande de communication du mandat établi à la Société publique locale de Brive et son agglomération (SPLBA), agissant au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive dans le cadre du marché public portant sur la construction du pôle de formation santé.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête de l'inspection générale de la sécurité civile relative à la mission d'appui au sein du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens nationaux de la sécurité civile.

La commission estime que les rapports établis dans le cadre de cette mission présentent le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire.

Elle rappelle, toutefois, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont communicables, qu'à l'intéressé, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'inspection sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux en réponse au recours administratif préalable obligatoire formé par son client à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 3 avril 2019 par la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi qu'une copie de la sanction et du dossier disciplinaire afférent.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicité a été transmis à Monsieur X, client de Maître X par courriers des 2 avril 2019, 3 avril 2019 et 2 mai 2019. La commission estime toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X sollicite la communication de ces documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Gérard de Nerval de Soissons
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Gérard de Nerval de Soissons à sa demande de copie de ses bulletins scolaires pour les années 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du lycée Gérard de Nerval de Soissons a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l’intéressé par courrier électronique du 14 novembre 2019. 

La commission qui a pris connaissance des pièces communiquées, constate que la demande est devenue sans objet, à l’exception toutefois du bulletin du premier trimestre de scolarité de l’année 2015-2016. Elle estime que ce dernier document, s’il existe, est communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet par conséquent un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par mail, de la copie de la liste électorale de la commune de Luzarches.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions de l'article 37 précité subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale. La commission précise à cet égard que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.

En l'espèce, la commission relève que Madame X a fait valoir auprès de la commune sa qualité d'électeur et s'est engagée à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale qu'elle sollicite. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette liste, à moins que la commune n'ait des raisons sérieuses de s'y opposer, dans les conditions rappelées ci-dessus.