Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants relatifs aux travaux d’aménagement de la future zone d'aménagement concertée (ZAC) « Centre Moutier » en centre-ville d’Aubervilliers :
I) l’entier dossier de création de la ZAC, comprenant :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan de situation ;
3) le plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
4) l’étude d’impact ;
II) la délibération du conseil délibérant de l’EPT Plaine Commune, anciennement « Communauté d’agglomération Plaine Commune » approuvant le dossier de création de la ZAC Centre Moutier, accompagnée :
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
III) l’entier dossier de réalisation de la ZAC Centre Moutier, comprenant :
1) le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
2) le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
3) les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps ;
4) l’éventuel complément à l’étude d’impact ;
IV) les délibérations du conseil délibérant de l’EPT Plaine Commune approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Centre Moutier et le programme des équipements publics, accompagnées :
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
V) la délibération n° CC-12/94 du 22 mai 2012 du conseil délibérant de l’EPT Plaine Commune approuvant la désignation de la SEM DELTAVILLE en tant que concessionnaire pour réaliser la ZAC Centre Moutier, accompagnée :
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VI) la délibération n° CC-15/1098 du 19 mai 2015 du conseil délibérant de l’EPT Plaine Commune décidant du recours à la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) au bénéfice de la SEM DELTAVILLE et sollicitant du préfet de Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique en vue d’acquérir les biens nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC Centre Moutier, accompagnée :
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VII) l’entier dossier d’enquête préalable à la DUP ;
VIII) l’entier dossier d’enquête parcellaire ;
IX) les courriers adressés par l’expropriant aux propriétaires concernés portant notification du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, ainsi que les éléments de preuve attestant de leur envoi et de leur réception effective par l’ensemble des propriétaires concernés (article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
X) le traité de concession d’aménagement conclu entre l’EPT Plaine Commune et la SEM DELTAVILLE, et ses avenants, ainsi que  les pièces afférentes, à savoir :
1) les pièces de la consultation de l'appel d'offres, notamment :
a) le cahier des clauses administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le règlement de la consultation ;
2) le dossier de candidature présenté par chacun des candidats, notamment :
a) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
b) le procès-verbal d’ouverture des plis ;
c) le dossier relatif aux offres présenté par chacun des candidats ;
d) tous les éléments de la négociation avec les candidats ;
e) les procès-verbaux et rapports d’analyse des offres de la commission ad hoc ;
f) les notes, classements et éventuelles appréciations portant sur l’offre de la SEM DELTAVILLE ;
g) la décision de la commission ad hoc ;
h) les éléments sur la base desquels le président de l’EPT Plaine Commune a décidé de conclure ce contrat ;
i) le justificatif de la publication de la décision du président de l’EPT Plaine commune portant sur la signature de ce contrat ;
XI) la délibération n° CC-17/524 du 30 mai 2017 du conseil délibérant de l’EPT Plaine Commune approuvant la fusion absorption de la SEM DELTAVILLE par la SEM SEQUANO AMENAGEMENT, accompagnée :
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
XII) la délibération n° CC-17/525 du 30 mai 2017 agréant la substitution de la SEM DELTAVILLE par la SEM SEQUANO AMENAGEMENT comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l’avenant  n° 5 au traité de concession et l’avenant n° 4 à la convention tripartite de financement de la ZAC Centre Moutier, accompagnée : 
1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ;
2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ;
4) du compte rendu des débats du conseil communautaire ;
5) des justificatifs de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités relatifs à la procédure de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points I à IX, XI et XII, s'ils existent. 

Elle rappelle également qu'une fois signés, les contrats de concession d'aménagement, leurs annexes et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur le point X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.