Administration : Syndicat mixte de traitement des déchets -ILEVA Réunion
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de traitement des déchets - ILEVA Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du Pôle Déchets Sud :
1) l’avis d’appel public à la concurrence ;
2) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ;
3) le règlement de la consultation ;
4) les plans et autres pièces annexes mis à la disposition des candidats ;
5) le bordereau de prix unitaires ;
6) l’avis d’attribution ;
7) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
8) le rapport de présentation du marché ;
9) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
10) le rapport d’analyse des offres ;
11) les éléments de notation et de classement ;
12) la méthode de notation utilisée ;
13) les échanges avec les candidats lors de l’éventuelle négociation, les questions posées et les réponses apportées, les régularisations, etc. ;
14) la lettre de notification du marché ;
15) la lettre de candidature (formulaires DC1 ou DC2) ;
16) le dossier de candidature ;
17) l’état annuel des certificats reçus ;
18) l’offre de prix globale ;
19) l’acte d’engagement et ses annexes ;
20) les bons de commande et les factures ;
21) les ordres de service ;
22) le calendrier d’exécution ;
23) l’acte de sous-traitance (formulaire DC4) ;
24) toutes les délibérations relatives à cette opération ;
25) tous les arrêtés relatifs à cette opération ;
26) les courriers de convocation des membres de la commission d’appel d’offres pour toutes les séances où cette opération était à l’ordre du jour ;
27) les courriers de convocation des membres du conseil syndical pour toutes les séances où cette opération était à l’ordre du jour.

En l'absence de réponse du président du Syndicat mixte de traitement des déchets -ILEVA Réunion, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. 

Sont en outre notamment exclus de la communication les éléments suivants, qui devront être occultés : les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée ; les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ; les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises contenues dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres) ; l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires et la décomposition du prix global et forfaitaire ainsi que le détail quantitatif estimatif.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable au point 5) de la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, sous les réserves qui viennent d'être rappelées et à la condition qu'ils existent, un avis favorable au surplus de la demande sur le fondement de l'article L311-1 de ce code ainsi que, s'agissant des documents mentionnés aux points 24) et 25) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.