Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Matignon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matignon à sa demande de  communication d'une copie de documents relatifs au permis d'aménager n° 02214317C0001 déposé par la société X :
1) les propositions d'arrêté du service instructeur concernant la demande de permis d'aménager déposée le 20 février 2017 ;
2) les propositions d'arrêté du service instructeur concernant la demande de permis d'aménager déposée le 15 juin 2017 ;
3) les courriers et courriels échangés entre la commune et le service instructeur dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager n° 02214317C0001 entre le 20 février et le 11 août 2017 ;
4) les courriers et courriels échangés entre la commune et le service instructeur dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager modificatif entre le 15 juin et le 11 août 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Matignon et des documents qui lui étaient joints, rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

La commission rappelle par ailleurs, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés à Maître X par le maire de Matignon.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sassenage
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par maire de Sassenage à sa demande de communication de la réponse de la direction départementale des territoires de l'Isère du 2 juin 2017 qui est visée dans l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire, au nom de la commune, a refusé la déclaration préalable faite par son client concernant la réhabilitation d'une maison d'habitation et d'un entrepôt et le changement de destination d'habitation en bureaux pour un terrain situé X.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Sassenage, rappelle cependant que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les conclusions de Madame X, commissaire du Gouvernement ;
2) le procès-verbal de la séance du 22 juin 2017 de la CNAC relatant notamment le sens des conclusions du commissaire du Gouvernement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne, en premier lieu, que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la Commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.

En vertu du principe de l'unité du dossier, la commission estime, en deuxième lieu, que le droit à communication s'applique à tous les documents qu’il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. Ainsi, les avis des ministres concernés et du commissaire du Gouvernement, recueillis en application de l’article R752-36 du code de commerce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précisées ci-dessus.

La commission rappelle, en dernier lieu, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc...) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Maury
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maury à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents relatifs à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à savoir notamment les pièces suivantes :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête comprenant le rapport, les conclusions et les annexes ;
3) le dossier technique présenté au public ;
4) la décision du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maury a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier électronique du 6 février 2018, un lien lui permettant de télécharger l'ensemble de ces pièces. La commission considère dès lors que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de détachement de la Cour des comptes relatif à la nomination de Monsieur X en tant que directeur général des services de l'université.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lyon a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Cour des comptes, et d’en aviser le demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villieu-Loyes-Mollon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villieu-Loyes-Mollon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité du groupe scolaire du 29 septembre 2016 ;
2) le procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité du groupe scolaire du 15 décembre 2016 ;
3) le dernier procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité de la salle polyvalente de Villieu sise rue de l'Artisanat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villieu-Loyes-Mollon a informé la commission que, par deux courriers des 14 novembre et 28 décembre 2017, il a communiqué à Monsieur X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ahuy
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ahuy à sa demande de copie des études d’impact environnemental relatives au trafic automobile que génère l'expansion de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Grandes Varennes, notamment avec l’arrivée de nouveaux commerces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ahuy a informé la commission qu'aucune étude d'impact environnemental relative au trafic automobile sur la ZAC des Grandes Varennes n'avait été effectuée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de ses décomptes de remboursements depuis le 1er janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriel en date du 21 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur X à la suite de sa contre-visite du 21 juin 2017 avec le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission, ainsi que cela a d'ailleurs déjà été précisé au demandeur par courrier du 11 septembre 2017, qu'aucun compte rendu de visite n'a été établi par le docteur X, dans la mesure où celui-ci a décidé de surseoir à la poursuite de l'entretien compte tenu des conditions dans lequel celui-ci s'est déroulé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents qui n'existent pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie des documents suivants :
1) les bilans des dépenses et des recettes des années 2013, 2014, 2015 et 2016 de l'association X, subventionnée par la commune ;
2) le rapport de la chambre régionale des comptes réalisé suite à son contrôle effectué au premier trimestre de l'année 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document sollicité au point 1), que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention si elle dépasse un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que les documents énumérés à l'article L241-6 du code des juridictions financières, à savoir les documents d'instructions et communications provisoires des chambres régionales des comptes ne sont pas communicables, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Seuls les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales des comptes restent communicables de plein droit. Ainsi, dans le cadre de la procédure de contrôle de gestion mise en œuvre par les chambres régionales des comptes, le rapport d’observations ne devient communicable qu’au terme de la procédure contradictoire dont il fait l’objet. Ce terme est constitué par l’expiration du délai d’un mois dont disposent les dirigeants des organismes en cause pour répondre au rapport d’observations définitives qui leur est notifié. À l’expiration de ce délai, le rapport auquel sont annexées le cas échéant les réponses des dirigeants, est communicable de plein droit (conseil n° 20050551 du 3 février 2005). Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise (SYTRAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication, dans le cadre du marché n° 09-039 de prolongement de la ligne de métro B, des documents suivants :
1) le protocole d'accord transactionnel conclu en 2016 avec la société X devenue X, mandataire du groupement en charge du génie civil, concernant ses demandes de rémunérations complémentaires ;
2) l'arrêté définitif des comptes de ce chantier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel du 12 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, des documents relatifs à la procédure d'édiction de l'arrêté préfectoral du 19 février 2001 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Sarzeau : 
1) l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur les modifications et suspension de la servitude  de  passage  des  piétons  le long du littoral de la commune de Sarzeau ;
2) les avis d'enquête publique et les justificatifs de leur publication (avant l'enquête et en cours d'enquête) et de leur affichage ;
3) l'ensemble du dossier d'enquête publique ;
4) la décision désignant le commissaire enquêteur ;
5) dans l'hypothèse où le commissaire enquêteur aurait procédé à une visite des lieux au titre de l'article R160-18 du code de l'urbanisme :
a) le procès-verbal de cette visite prévu par les mêmes dispositions ;
b) les courriers de convocation adressés aux propriétaires concernés et aux représentants des administrations, assortis des justificatifs de leur envoi ;
6) dans l'hypothèse où le commissaire enquêteur aurait proposé une rectification du tracé ou des caractéristiques de la servitude au titre de l'article R160-19 du code de l'urbanisme :
a) les courriers d'information adressés aux propriétaires concernés, assortis des justificatifs de leur envoi ;
b) l'avis au public prévu par ces mêmes dispositions et le justificatif de son affichage ;
7) le registre des observations du public ;
8) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
9) la délibération du conseil municipal de Sarzeau du 5 mai 2000 relative à la servitude de passage des piétons le long du littoral, visée par l'arrêté du 19 février 2001 susvisé ; 
10) la décision ayant autorisé Monsieur X, secrétaire général, à signer, par délégation, l'arrêté préfectoral du 19 février 2001, assortie du justificatif de sa publication au recueil des actes administratifs ou de tout document justifiant  de son caractère exécutoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 7), 8) 9) et 10) avaient été communiqués au demandeur par courriers électroniques du 17 janvier et que les informations correspondant aux documents sollicités aux points 5) et 6) figurent en pages 4 et 53 du rapport du commissaire enquêteur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de consultation des décisions préfectorales d'agrément pour le piégeage des années 2015 à 2017.

En l'absence de réponse du le préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission indique que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée . 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.