Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie de toutes les décisions relatives aux affectations actuelles de Monsieur X, en particulier en tant que directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques au lycée Suger à Saint-Denis.

En l'absence de réponse de la rectrice à la date de sa séance, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, indemnités de sujétion.  En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ou sur leur façon de servir ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que par suite les arrêtés de nomination de Monsieur X sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation de toutes les mentions intéressant la vie privée de cet agent . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté et encadré par des surveillants casqués et dotés de boucliers.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance,  la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de ses clientes et de démontrer que leur père n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a réalisé des dons manuels à des tiers, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 14 novembre 2015, notamment l’ensemble des comptes rendus médicaux, et des résultats d'examens réalisés, ainsi que les prescriptions.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que les intéressées ont la qualité d’ayant droit de leur père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Maître X, X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de faire valoir les droits de ses clientes.  La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par les demanderesses, leur sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes en exécution de l'ordonnance n° 1703085 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 28 avril 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs se rattachant au fonctionnement du service public pénitentiaire, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CGFPT 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de copie, au format numérique, soit sous Excel ou soit par tout autre format, de la liste des agents titulaires et stagiaires, par collectivités, établissements publics ou syndicats relevant du comité technique paritaire du centre de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a informé la commission avoir, par courrier du 1er février 2018, transmis cette liste à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon agglomération (DLVA)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon agglomération à sa demande de communication des résultats des analyses des eaux de rejet de la station d'épuration de Puimoisson.

En l'absence de réponse du directeur de la régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon agglomération à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère par suite que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) suite à l'accident de travail survenu le 6 juillet 2017 :
1) le document unique d'évaluation des risques professionnels concernant l'atelier Bois du centre technique communal ;
2) le registre de santé et de sécurité de cet atelier ;
3) les lettres de missions des assistants de prévention ;
4) les rapports provisoires et définitifs du bureau d'étude sur la maintenance des machines de l'atelier demandés par la direction technique de proximité ;
5) l'organigramme fonctionnel de la direction technique de proximité Bâtiment ;
6) la fiche de poste de l'agent chargé du suivi de la maintenance des machines de  l'atelier ;
7) la fiche de poste de l'agent accidenté ;
8) l'historique des demandes de formation liées à la sécurité dans cette  direction ;
9) le compte rendu de la réunion de la direction technique de proximité Bâtiment - service conditions de travail du 10 juillet 2017 matin ;
10) le règlement intérieur de l'atelier Bois.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), 2), 3) 4), 5), 6), 7), 9) et 10) la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 8), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 8) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place du dossier administratif de son client et la délivrance d'une copie de ce dossier sur le cédérom fourni par ses soins.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise que si l'administration n'est pas tenue de faire droit à la demande de délivrance d'une copie sur un cédérom fourni par le demandeur, il lui est loisible d'y procéder si elle le souhaite.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de communication d'une copie des justificatifs, titres et autorisations concernant l'installation d'une canalisation de gaz sur sa parcelle cadastrée AD 432.

En l'absence de réponse de  la directrice du gaz réseau distribution France, la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission souligne que tel est le cas de GRDF dès lors que cette société anonyme a pour objet la construction, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l’acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que l’article L121-32 du code de l’énergie et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 précisent les obligations de service public qui s’imposent à elle en sa qualité d’opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel.  

La commission estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire n°X délivré le X à la société X pour la construction d'un immeuble de quarante-huit logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
2) le permis de construire n°X délivré le X à la société Xpour la construction d'un immeuble d'habitation situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
3) le permis de construire n°X délivré le X à la société X pour la construction d'un immeuble de trente-deux logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
4) le permis de construire n°X délivré le X à la X pour la construction d'un immeuble de logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
5) la déclaration préalable n°X délivrée le X à X pour la division d'une parcelle en deux lots situés au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, en date du 24 janvier 2018, par l'intermédiaire de la plateforme de téléchargement www.wetransfer.com.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête diligentée par l'ambassade de France au Zimbabwe qui a conduit au refus de délivrer, en vue d'une réunification familiale, un visa de long séjour à ses deux fils X X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que l'enquête sollicitée est de nature administrative et est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application des mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission avoir, par courrier du 25 janvier 2018, transmis à Madame X son dossier administratif. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat UNSA CD 24, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la démographie de son personnel (date de naissance, statut, situation familiale, nombre d'enfants à charge, traitement annuel). 

Ayant pris connaissance du courrier de l'administration du 30 janvier 2018 en réponse à cette demande, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi du nom, prénom, service, date d’embauche et statut et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ou sur leur façon de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement, horaires de travail, indemnités et heures supplémentaires...) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même, dans le cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et sous réserve qu’elle existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, à la communication de la liste des personnels du conseil départemental de la Dordogne de même que toute étude relative à des données synthétiques portant sur la démographie du personnel.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 28 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.