Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, en version électronique autant que possible, des documents suivants :
1) les comptes financiers de la commune (incluant le M14), budget principal et annexes, des deux dernières années ;
2) les principales unités d’œuvre amenant à ces dépenses : 
a) dans un premier temps, le nombre d'élèves à l'école - total et demi-pensionnaires ; 
b) les kilos de déchets collectés par catégorie ; 
c) les hectares de terrains verts entretenus ; 
d) la longueur et la surface de voirie ; 
e) le nombre des événements et locations du château.

En réponse, le maire de Boisemont a transmis à la Commission le compte rendu d'une réunion du conseil municipal du 28 novembre 2020 à laquelle le demandeur aurait assisté.

La Commission relève cependant que ce document ne figure pas au nombre de ceux visés par la présente demande d'avis. 

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande en son point 1).

La Commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

La Commission, qui estime que les informations visées au point 2) de la demande sont communicables, si elles ne contraignent pas l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire cette demande, à toute personne qui en fait la demande, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Centre-Val de Loire à sa demande de communication, par consultation, de son dossier administratif personnel, disponible et archivé, géré au niveau local de septembre 2011 à août 2018, notamment : 
1) les documents visés dans le courrier adressé par la direction du CREPS à la commission de réforme départementale ;
2) les documents de gestion courante (demande de congés, correspondances avec la direction, etc.).

La commission estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X et prend note de l'intention de l'administration de répondre à la demande dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d’instance de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille, X, née le X, suite à son hospitalisation du 1er au 12 juin 2020 à l'hôpital cardiologique Louis Pradel, notamment les éléments manquants lors d’une première communication, à savoir :
- les comptes rendus de toutes les échographies ;
- les transmissions ciblées infirmières ;
- les comptes rendus infirmières ;
- les relevés périodiques des constantes vitales et des données de surveillances par les infirmières ou auxiliaires ;
- le compte rendu psychologue ;
- le compte rendu kiné ;
- les comptes rendus des différents intervenants tout au long du séjour ;
- les analyses de sang.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a indiqué à la commission que toutes les pièces du dossier médical de sa fille ont été transmises à Monsieur X, par courrier du 20 novembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication des documents transmis dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Loire, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Le maire de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication du contrat de concession relatif à l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes sur le territoire de Flaine, sans occultation de l'article 27, mais comportant ses annexes.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et notamment de délégation de service public, et les documents qui s'y rapportent, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, le contrat de délégation de service public étant lui aussi communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Savoie, et a pu consulter les documents demandés. Elle estime que les stipulations de l'article 27 du contrat de délégation relatives aux recettes du service et aux tarifs acquittés par ses usagers, ainsi que l'annexe 6 au contrat relative à la grille tarifaire du service, ne sont pas protégées par le secret des affaires dès lors qu'elles permettent de connaître le coût de ce service public. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sens à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier détenu par Madame X, psychologue clinicienne dans l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission relève que l’article R4127-45 du code de la santé publique a pour objet de définir les devoirs du médecin, en matière de conservation des informations médicales, dans les cas où le dossier médical n’est pas régi par des textes particuliers. Si le deuxième alinéa de cet article dispose que « Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers », de telles dispositions, qui permettent au médecin, hors la tenue du dossier médical prévu par la loi, de conserver par devers lui et sous son unique responsabilité, les notes confidentielles prises lors de consultations, ne sauraient conduire à qualifier de notes personnelles des notes du médecin qui, détenues et conservées par un établissement de santé, ont nécessairement perdu leur caractère personnel et sont par suite soumises au droit d’accès en vertu des dispositions combinées de l’article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les notes prises par une psychologue clinicienne lors des consultations dont a bénéficié un patient sont communicables à l'intéressé, quand bien même ce patient ne serait pas hospitalisé et qu’aucun échange n’aurait eu lieu entre cette psychologue et les autres professionnels de santé de l’établissement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sens a informé la commission que la psychologue clinicienne avait rencontré Madame X à trois reprises, les 15 octobre 2019, 28 janvier 2020 et 6 février 2020, mais que ces entretiens n’avaient donné lieu à aucun compte-rendu écrit. La commission en déduit que les documents sollicités n’existent pas. 

Elle déclare donc sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité du rapport finalisé, sans occultation des éléments concernant son mari notamment des paragraphes « discussion » et « conclusion », de l'étude réalisée en août 2014 à la suite de sa réclamation concernant la prise en charge médicale de celui-ci par la clinique chirurgicale du Val d'Or à Saint-Cloud.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu’il avait communiqué le rapport sollicité à Madame X, par courrier du 3 novembre 2020, occulté des mentions relatives à d’autres patients que son époux. 

La commission précise que le rapport en cause fait suite aux réclamations relatives à la prise en charge de deux patients, dont l’époux de Madame X. La commission relève que ce rapport expose d’abord les motifs de chacune des réclamations, puis procède à l’analyse des dossiers médicaux des patients, et comporte enfin une partie « discussion » et une partie « conclusion » répondant à chacun des griefs formulés pour chaque dossier. Chaque partie est ainsi structurée sur l’analyse des deux dossiers soumis à étude et la commission, dans ce cadre, constate que les parties occultées du rapport transmis à Madame X sont toutes relatives à l’autre patient et ne concernent pas son époux. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le rapport communiqué, et un avis défavorable à la communication des parties occultées de ce document.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants : 
1) l'organigramme de la mairie ;
2) les coordonnées des membres des commissions « vie des quartiers », « culture », « information » et « communication » X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Ozoir-la-Ferrière, la commission estime que l'organigramme sollicité au 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission précise toutefois, s'agissant du point 2), que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.