Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne sur le site grandchambord.fr des documents suivants issus du conseil communautaire du 18 décembre 2017 :
I) la note de synthèse ;
II) les délibérations datées et signées ;
III) les documents annexés ou les documents préparatoires aux délibérations ou aux décisions du président, notamment :
1) la délibération 041-160-2017 :
a) les décomptes d'indemnités pour les années 2016 et 2017 établis par le comptable public de la Trésorerie de Bracieux ;
b) le document rapprochant les années 2016 et 2017 mettant en évidence, et permettant de vérifier l'accroissement des activités de conseil du comptable public et autorisant le paiement d'une indemnité de conseil en augmentation de 35,07% par rapport à 2016 (2378,84€ en 2017 contre 1761,14€ en 2016) ;

2) la délibération 041-164-2017
a) le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sur le transfert de la compétence « enseignement musical » du 5 septembre 2017 ;
b) le rapport du CLECT sur le transfert de la compétence « équipements sportifs couverts » du 12 septembre 2017 ;

3) la délibération 041-173-2017
a) le document fixant les modalités financières du retrait de la communauté de communes Val de Cher Controis du syndicat Val Eco.

4) la délibération 041-174-2017
a) l'avenant n° 1 signé relatif au BEA relatif au nouveau complexe aquatique communautaire ;

5) la délibération 041-175-2017
a) l'avenant n° 1 signé relatif à la convention de mandat pour l'aménagement des espaces publics de Fontaines-en-Sologne ;

6) la délibération 041-176-2017
a) la convention signée entre le département du Loir-et-Cher et la CCGC pour l'aménagement des espaces publics de Fontaines-en-Sologne ;

7) la décision n° 2017-38 :
a) le marché attribuant à la société SUEZ EAU le diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes sur des propriétés faisant l'objet d'une vente immobilière ;

8) Autres documents :
a) le diagnostic initial de la communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) établi par le cabinet CASSIOPEE en vue d'une certification ISO 9001.

I. Rappel du cadre juridique : 

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment son 4° qui en prévoit la publication en ligne. 

La commission rappelle également que, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), le Conseil d'État a jugé, à propos des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, qu'elles ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. 

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la commission a estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012), ou au secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret en matière industrielle et commerciale sur le fondement de l'article L5211-46.

La commission précise enfin que les documents préalables ou préparatoires aux délibérations du conseil communautaire ne font pas partie des documents communicables sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CE 27 mars 1935, Sté chemins de fer et tramways Var et Gard, Lebon 398), mais qu'ils le sont en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L311-2, L311-5 et L311-6 de ce code.

II. Application au cas d'espèce :

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord  à la date de sa séance, la commission estime que la note de synthèse visée au point I) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère que les délibérations visées au point II sont quant à elles communicables sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous les réserves mentionnées plus haut. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point III de la demande, la commission considère que si les documents sollicités ont été annexés à une délibération du conseil communautaire, ils sont communicables sur le fondement de  l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous les réserves indiquées plus haut. 

En revanche, dans l'hypothèse inverse, ils ne pourraient être communiqués sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'après, le cas échéant, occultation des mentions couvertes par les secrets protégés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret industriel et commercial.

En ce qui concerne les documents visés au point 1) du III, la commission rappelle que, dans ses décisions du 24 avril 2013 n° 343024 et 26 mai 2014 n° 342339, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque la rémunération d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du document mentionnant de telles informations ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération. 

La commission relève, en l’espèce, que le demandeur souhaite plus particulièrement obtenir communication des documents relatifs à l'indemnité de service perçue par le comptable public en 2016 et 2017. 

La commission relève qu'en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret  n° 82-979 du 19 novembre 1982, les collectivités territoriales peuvent verser des indemnités dites de conseil aux agents des services déconcentrés de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services.  L'arrêté du 16 décembre 1983 dispose ainsi que : « Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : l'établissement des documents budgétaires et comptables ; la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ; La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. » 

L'article 2 de cet arrêté précise que : « Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public. » 

Le taux de l'indemnité est fixé par délibération de la collectivité. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté : « L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. (…) Tarif : Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ; Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ; Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ; Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ; Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ; Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ; Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ; Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000. En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150. » L'article 2 précise que le taux de l'indemnité peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. Dans ce cas, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l'article 4.

En l'espèce, la commission constate que le conseil communautaire du Grand Chambord a décidé de retenir un taux de 80% pour le paiement de l'indemnité de service correspondant à la fonction de conseil du comptable public de Bracieux. Elle considère que le taux ainsi appliqué, qui a été modulé en fonction des prestations demandées au comptable dans le cadre du tarif fixé par l'arrêté du 16 décembre 1983, ne révèle aucune appréciation ou jugement de valeur sur les mérites de cet agent public. Elle considère par suite que les documents s'y rapportant sont intégralement communicables. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des autres documents sollicités aux 2) à 8) du point III, émet un avis favorable sous toutes les réserves susmentionnées.

La commission, qui prend note que des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.