Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Conseil
Séance : 21/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de protection animale de l'arrêté portant agrément de l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) en sa qualité d'éleveur et de fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

La commission relève que vous vous interrogerez plus précisément sur la possibilité de refuser la communication de ce document en vous fondant sur le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration qui fait obstacle à la communication des documents qui risqueraient de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Vous indiquez en effet que l'établissement SILABE fait l'objet, depuis 2014, d'une opposition virulente de la part de l'association pro anima, qui s'est traduite notamment par des manifestations, des grèves de la faim, des intrusions dans l'organisme et par la diffusion de documents le concernant sur internet, afin d'obtenir la fermeture du site et le retrait de l'agrément dont il bénéficie. Vous craignez que, dans un tel contexte, la diffusion de l'arrêté ne provoque de nouvelles actions à l'encontre de l'établissement. 

La commission relève qu'en application de l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, l'article R214-99 de ce code prévoit que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux vivants à des fins scientifiques doit présenter une demande d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. L'article R214-100 du même code dispose que : « L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel. Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile ».

Après avoir pris connaissance de l'arrêté du 28 novembre 2012 attribuant à la plateforme SILABE-ADUEIS l'agrément prévu par les dispositions précitées, la commission relève que ce document se borne à indiquer que l'établissement répond de manière satisfaisante aux prescriptions réglementaires relatives à la protection animale dans le domaine de l'expérimentation animale et à préciser les domaines d'activité de l'organisme, les protocoles expérimentaux mis en œuvre ainsi que les espèces animales utilisées. S'il résulte ainsi de cet arrêté que l'établissement ADUEIS est notamment autorisé à effectuer des prélèvements, des actes chirurgicaux et des euthanasies sur des primates, et si la commission prend note du contexte tendu dans lequel s'inscrit la demande de communication, elle estime néanmoins que la diffusion de ce document n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, et qu'il est préférable d'afficher de façon transparente les activités menées au sein de cet organisme. Elle considère donc que le document est communicable dans son intégralité à l'association Pro Anima.