Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3 juillet 2019 et 15 juillet 2020 relatives aux entrées des objets par les parloirs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été notifiés à MonsieurX le 14 décembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du dossier complet ayant permis l'élaboration du tableau d'avancement des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur (SAENES) arrêté en juin 2020.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Lille, la commission rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant plus particulièrement de la liste des fonctionnaires ayant bénéficié d'avancements de grades, la Commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir et des informations relatives à leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la demande à la seule communication des éléments du dossier n'entrant pas dans le champ de l'article L311-6 précité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale des actes de naissance de :
1) Monsieur X né le X ;
2) Madame X, née le X, sachant que la mairie lui a délivré un extrait sans filiation.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle rappelle également que les registres d’état civil sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, selon les termes du e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Elle précise également que les conditions énoncées à l’article 29 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans. L’acte de naissance de 1944 est donc librement communicable dans son intégralité à tout demandeur depuis 2019, et l’acte de 1929, depuis 2001.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par consultation, des bulletins d'informations municipales de la ville, entre 1989 et 2009.

La commission rappelle à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, ensuite, que les bulletins municipaux, journal périodique de communication institutionnelle destiné à informer les administrés sur la vie de la commune, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que la distribution de ces documents en boîte aux lettres ainsi que leur mise à disposition pendant une période de temps significative dans les bâtiments communaux, qui ne peuvent être assimilées à une diffusion publique, ne sauraient soustraire les communes aux obligations de communication de ces documents dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.   

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande. Compte tenu du nombre de demandes dont elle a déjà été saisie par Monsieur X, la commission invite toutefois ce dernier à faire preuve de modération dans l’exercice de son droit d’accès aux documents administratifs.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les justificatifs des frais d'envoi de titres exécutoires (émis le 21/12/2018) aux différents membres de l'indivision X ; 
2) la preuve de l'enregistrement de cette dépense d'affranchissement dans les comptes de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les justificatifs des frais d'envoi de titres exécutoires (émis le 21/12/2018) aux différents membres de l'indivision X ; 
2) la preuve de l'enregistrement de cette dépense d'affranchissement dans les comptes de la commune ;
3) la mise en demeure de juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a informé la Commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 24 novembre 2020. La Commission constate toutefois que les documents communiqués consistent en une facture de la poste à la commune de Salaise-sur-Sanne pour des frais d’affranchissement du 30 novembre au 31 décembre 2018 pour une somme globale de 1388,41 euros et en l'inscription comptable de cette dépense. Elle estime que ces documents ne répondent pas à ces deux points de la demande, qui visent l'envoi de courriers identifiés, et conservent dès lors un objet. Elle estime que les documents répondant à cet objet, s'ils existent en l'état ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

L'administration a également indiqué à la Commission qu'elle n'a pu transmettre au demandeur une copie de la mise en demeure mentionnée au point 3) dans la mesure où l'édition et l'envoi des actes de poursuite des trésoreries ont été externalisés, aucune copie de ces actes n'étant conservée. La Commission s'en étonne mais prend note qu'il ne paraît matériellement pas possible de satisfaire ce point de la demande et le déclare donc sans objet. Elle précise néanmoins que si l'administration était en mesure, par un traitement automatisé d'usage courant, d'éditer à nouveau ce document, celui-ci serait communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie du dossier de déclaration concernant la modification, en date du 29 mai 2020, de l'installation classée « Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des X », X - 43400 - Le Chambon-sur-Lignon.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de ces tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret des affaires – sauf le cas échéant en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de son client, détenu par le consulat général de France à Pointe‐Noire (République du Congo).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 20 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie du rapport d'expertise juridique débattu lors du point n° 2 du conseil municipal du 10 Avril 2019, ayant servi de base au déclassement partiel de la parcelle cadastrée n° BK 94 de la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Biarritz, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 30 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des documents concernant l'affectation de Madame X au poste de responsable adjointe au sein de la DRH à compter du 28 septembre 2020. : 
1) la déclaration de vacance d'emploi correspondante ;
2) l'offre d'emploi ;
3) l'arrêté de nomination.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 novembre 2020, que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas. Dans ces circonstances, la commission déclare sans objet la demande sur les points 2) et 3). 

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime qu'il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable sur ce point. Elle rappelle qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication, dans l'hypothèse où elle ne détiendrait pas le document sollicité, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le centre de gestion de l'Aude, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de la convention « AMEL » conclue entre le département de la Saône-et-Loire, l'État et la société Covage Saône-et-Loire.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, la commission observe, à titre liminaire, que les conventions issues d'appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) sont des contrats conclus entre un opérateurs privé de réseaux et une collectivité territoriale, offrant la possibilité à cette dernière de bénéficier du déploiement ou de l’extension de réseaux à très haut débit financé sur fonds propres de l'opérateur cocontractant. La commission note également que le conseil départemental de Saône-et-Loire a confié le déploiement de la fibre optique d’une partie de son territoire à la société Covage, par la conclusion d'une convention AMEL, signée le 16 septembre 2019.

La commission relève que la convention dont la communication est sollicitée est conclue, notamment, par une personne publique dans le cadre de ses missions de service public et qu'elle constitue ainsi un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant le secret des affaires, tel que disposé à l'article L311-6 du même code.

A cet égard, la commission rappelle que sont notamment visées par cette réserve les mentions susceptibles d'affecter la concurrence entre les opérateurs économiques telles que celles relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.