Administration : Syndicat intercommunal de Flaine
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de Flaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du chauffage urbain de Flaine :
1) l'acte d'engagement de l'attributaire et ses annexes ;
2) le bordereau des prix unitaires de l'attributaire ;
3) le rapport d'analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal de Flaine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation : 
– l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ; 
– l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 
La commission considère également que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres : 
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables ; 
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. 

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent, sous les réserves ainsi mentionnées.