Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ;
2) la convention de mandat habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ;
3) le recueil de la société X sur lequel figurent les informations réglementaires concernant ses agents 002 et 016, qui ont chacun dressé un avis de forfait post stationnement le concernant les 2 et 3 janvier 2018 sous les n° 21750001600019183002016023 et 21750001600019183003002053 ;
4) l'homologation et la dernière vérification du terminal portable avec lequel les agents 001 et 016 scannent les plaques d'immatriculation, afin de vérifier l'acquittement de la redevance de stationnement, ou de l'ensemble des terminaux portables de la société X ;
5) l'information affichée par l'horodateur situé 3 rue du Vézelay 75008 Paris, sur l'existence du forfait poste stationnement et son fonctionnement ;
6) la fiche d'identité de la société X, comprenant sa forme sociale, ses date et lieu d'enregistrement et son numéro de Siret ;
7) la notification de mise en fourrière adressée au propriétaire supposé du véhicule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 5) et 6) ont été adressés au demandeur, par courrier en date du 13 juillet 2018. La maire de Paris a en outre informé la commission que les documents sollicités aux points 4) et 7) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé, par ce même courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission constate qu'aux termes de l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales, l'autorité dont relève les agents concernés « établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement ». 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une telle procédure. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de la dernière édition du règlement type à l'usage des hôpitaux psychiatriques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que l'ensemble des informations répondant à sa demande ont été communiquées à Monsieur X par courriel du 10 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication au format pdf, de documents relatifs au document dénommé « Comité de veille du Gard sur le loup pour l'année 2017 » :
1) les analyses ADN réalisées en 2017 (loups, hybrides récents et individus ayant eu un ancêtre issu d'un potentiel croisement) ;
2) les rapports permettant de mettre en évidence la présence de meutes et le pourcentage de chance d'être un loup, un chien ou d'être issu d'une hybridation ;
3) les indices visuels permettant d'identifier un loup.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Audaux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Audaux à sa demande de communication des documents suivants liés à ses anciennes fonctions :
1) l'attestation destinée à Pôle emploi sur le modèle CERFA adéquat ;
2) le solde de tout compte ;
3) les bulletins de salaire de mars 2016 à juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audaux a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été transmis à Madame X par courrier en date du 22 février 2018 . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

L'administration a également indiqué à la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas. La commission précise, à cet égard, que  le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que ce point de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des rapports établis par des huissiers de justice au sujet du demandeur lors des conseils de concertation locative et des conseils d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Office palois de l'habitat a informé la commission que les rapports sollicités n'existent pas dans la mesure où les séances de ces conseils n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu, rapport ou procès-verbal rédigé par un huissier de justice, à l'exception de la séance du conseil d'administration du 23 octobre 2017 qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par un huissier de justice, déjà transmis au demandeur par courriel du 10 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Amboise
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Amboise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif comportant notamment :
1) l'état précis de ses congés annuels, RTT, récupérations, journées de fractionnement, journées d'ancienneté non pris durant l'année 2017, avec précision concernant le devenir du fait de sa longue maladie ;
2) l'état détaillé de ses heures supplémentaires depuis son embauche en 2004, avec mention des totaux mensuels et annuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Amboise a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal le 16 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Les Sables d'Olonne Agglomération
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de Les Sables-d'Olonne-Agglomération à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2016 relatif à la délégation de service public portant sur l'exploitation des piscines communautaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Les Sables-d'Olonne-Agglomération a informé la commission que les liens de téléchargement du rapport et de ses annexes avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 13 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2016 relatif à la délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique de Bois-Colombes.

En l'absence de réponse du maire de Bois-Colombes, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes, des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application, respectivement, des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, dans sa version en vigueur avant la codification, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article 6 précités sont opposables en la matière. Elle relève en outre que si cet article 6 a été codifié aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2016, l’article L1411-13 ne mentionne plus que les réserves prévues à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ne ressort ni des travaux préparatoires de la loi d’habilitation ni de ceux de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui a mis à jour la référence à l’article 6 précité, que les auteurs de ces textes ont entendu modifier l’étendue des réserves opposables à cette mesure de publicité.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication du protocole signé de préfiguration du ou des projets de renouvellement urbain financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) englobant le projet Gagarine à Romainville.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à la date de sa séance, et en l'état des seules informations dont la commission dispose, il n'apparaît pas que le document sollicité a été signé par l'ensemble des parties. Il revêt donc encore à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et précise que le document signé sera ensuite communicable, le cas échéant, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication par courriel des courriers échangés avec diverses banques, portant sur les demandes de renégociation de tous les emprunts contractés par la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission relève que l'administration a renoncé à la renégociation des emprunts contractés. Elle estime, dès lors, que les documents administratifs sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire et qu'ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication par courriel, d'éléments relatifs à deux barrages situés sur l'Almont, l'un à l'extrémité du parc de Spelthorne et le second, rue des Trois Moulins au Moulin de Poignet concernant :
1) leur propriété et propriétaires ;
2) leur rôle ;
3) leur fonctionnement ;
4) leur gestion ;
5) les règles les régissant ;
6) l'historique de leur niveau ;
7) quel est le lien entre ces 2 barrages et la ville de Melun ;
8) l'étude de dimensionnement des mesures préventives et curatives des inondations en amont du barrage de l'Almont, en particulier de pompes destinées à pallier l'insuffisance de débit résultant de la présence de remblais illicites dans le lit de la rivière.

S'agissant du point 7), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission qu'il ne détenait pas l'élément demandé au point 6), que le document mentionné au point 8) n’existait pas et que, s'agissant des autres points, il avait, par courrier électronique du 8 août 2018, transmis au demandeur l'ensemble des documents existants en sa possession. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de réception des véhicules (CNRV)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national de réception des véhicules à sa demande de communication des documents d’homologation administrative concernant les moteurs du véhicule Xsara 1,6Hdi de 90cv commercialisé jusqu’en 2011 (PSA TYPE 9HX de 66KW) et des véhicules C4 et Citroën DS 1,6 HDI de 92cv commercialisés à partir de 2010 (PSA type 9HP de 66kW ).

La commission relève à titre liminaire que le Centre national de réception des véhicules (CNRV) a été désigné, au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, comme l'autorité chargée de l'homologation des véhicules routiers et la supervision au plan national des contrôles techniques des véhicules légers et lourds. Dans ce cadre , le département « véhicules légers » du CNRV est notamment responsable de l'homologation conformément à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette unité accorde ainsi des homologations après avoir vérifié la conformité aux règlementations (relatives par exemple au freinage ou à la pollution) pour toutes les catégories internationales de véhicules.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre national de réception des véhicules a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé, par courriel en date du 22 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication par courriel, des documents suivants :
1) l'étude de dimensionnement d'un exutoire sous des remblais déposés dans le lit de la rivière l'Almont ;
2) l'étude de dimensionnement des mesures préventives et curatives des inondations en amont du barrage de l'Almont, en particulier de pompes destinées à pallier l'insuffisance de débit résultant de la présence de remblais illicites dans le lit de la rivière ;
3) le contrat d'assurance responsabilité civile du SIGUAM pour les années 1999 à 2002 et de la CAMVS pour 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.