Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

La commission a examiné, dans sa séance du 10 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et, dans l'affirmative, les modalités de leur communication. 

La commission souligne qu'en vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du même code ne sont pas communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de ces dispositions notamment les saisines des chambres régionales des comptes, les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont communicables à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, les demandes de communication se rapportant à des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, tels que les rapports publics prévus par les articles L132-8 et L143-6 à L143-9 du code des juridictions financières, les conclusions des enquêtes que le Premier ministre décide de rendre publiques en application du dernier alinéa de l'article L132-7 du même code, les observations et recommandations que la Cour des comptes rend publics en application du second alinéa des articles L143-1 et R143-13 de ce code, les rapports établis en application de l'article LO132-1 du code des juridictions financières annexés aux lois de règlement, ainsi que les données publiques mises en ligne par les juridictions financières sur le site internet data.gouv.fr ne sont pas recevables.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés (EHPAD 74)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés à sa demande de communication, dans le cadre de l’attribution du bail à construction portant sur la réhabilitation et la gestion de l'ensemble immobilier « Maison des sœurs », des documents suivants :
1) la liste des membres du conseil d'administration de l'EHPAD ;
2) le règlement intérieur l'EHPAD ;
3) la délibération instituant l'EHPAD, ainsi que le dossier annexé ;
4) l'acte de nomination du directeur de l'EHPAD  et l'avis du conseil d'administration afférent ;
5) la feuille de présence lors de la délibération du conseil d'administration du 4 juillet 2017 concernant l'attribution du contrat de concession précité à la SARL Visa Home ;
6) la preuve de la transmission de la délibération du 4 juillet 2017 précitée au préfet du département ;
7) les convocations adressées à chacun des membres du conseil d'administration pour cette séance et la preuve de leur date d'envoi ainsi que les documents annexés à cette convocation ;
8) l'ordre du jour de cette séance du conseil d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués à Maître X, X, par un courrier en date du 13 juin 2019 à l'exception de l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD relatif à la nomination du directeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce oint. 

En revanche, la commission estime que l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD relatif à la nomination du directeur, s'il existe, contient des informations révélant un jugement de valeur porté sur une personne physique, et n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, pour ce document, un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rennes à sa demande de communication, dans le cadre de la candidature de son client au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, des documents suivants :
1) l'arrêté fixant le tableau définitif d'avancement ;
2) le procès-verbal de la séance du 13 mars 2018 de la commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte ;
3) tout document justifiant son classement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Rennes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 14 et 23 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) l'avenant précisant les moyens que l’État et les partenaires du contrat de ville du « Val d'Orge » 2015/2020 ont affectés aux projets, en application de la délibération votée le 6 mai 2015 par la Communauté d'agglomération du « Val d'Orge » ;
2) les rapports sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville qui ont dû être présentés en 2016, 2017 et 2018 à l'assemblée délibérante de « Cœur d'Essonne Agglomération », qui a repris la compétence politique de la ville initialement exercée par la communauté d'agglomération du « Val d'Orge », en application du décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) et 2), qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Porte de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant la cession par la communauté d'agglomération au département de l'Isère, des infrastructures passives de communications électroniques par un contrat de cession conclu le 30 décembre 2016 :
1) les annexes du contrat de cession ;
2) la documentation remise par la communauté d'agglomération au département lors de cette cession afin d'attester de son droit de propriété sur le réseau cédé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le secret des affaires. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital de Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de Saint-Avold à sa demande de communication de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital de Saint-Avold a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2018, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron à sa demande de consultation de l'intégralité de la première partie du document « analyse financière et fiscale prospective financière simplifiée, période 2018 à 2022 ».

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant.

La commission précise en outre qu'une telle étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du même code que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scénarii, ne sauraient revêtir un tel caractère. 

La commission estime au regard de ce qui précède que ce document est, sous les réserves précitées, communicable.
Administration : Mairie de Feyzin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Feyzin à sa demande de communication des courriers recommandés en matière d'élagage des plantations privées sur l'emprise des voies communales, adressés par la ville aux propriétaires concernés.

En réponse à la demande, le maire de Feyzin a indiqué à la commission que, par courrier du 16 novembre 2018, il avait invité le demandeur à venir consulter, en mairie, les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Faches-Thumesnil
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faches-Thumesnil à sa demande de communication de la convention établie entre la commune et la SA X relative à l'accès au Parc public de la Croisette par les parcelles privées X, propriétés de ladite société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faches-Thumesnil a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'annexe 1 du courrier de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) du 14 mai 2018 transmis au médiateur des assurances ;
2) la réponse du médiateur des assurances à ce courrier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc également un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier fiscal comprenant : 
a) l'ensemble des courriers échangés avec Madame X ;
b) les échanges entre le conciliateur et Monsieur X ;
c) les échanges entre Madame X, Monsieur X et le conciliateur ou l'inspecteur principal ;
d) les accusés de réception des courriers échangés ; 
e) les courriels et télécopies échangés entre les différents intervenants concernant son dossier ;
f) les textes sur lesquels Madame X s'est appuyés, visés au bas de la première page du courrier 2120 SD ;
2) la copie de la carte professionnelle de Madame X, appelée « commission d'emploi. »

La commission observe qu'à la suite de sa précédente saisine, elle s'était, par son avis n° 20184271 du 21 mars 2019, déjà prononcée sur le refus de communication du directeur général des finances publiques. Elle ne peut dès lors que renvoyer le demandeur aux termes de son précédent avis et déclarer irrecevable sa demande comme tendant à obtenir une révision de celui-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de son arrêté de situation administrative actualisé, avec la prise en compte de ses droits à congés du 17 mars 2014 au 31 mars 2016.

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents relatifs à l'étude du fonctionnement hydraulique du Groseau commandée par la ville de Malaucène :
1) l’ensemble des documents internes produits par la DDT suite à la communication de cette étude jusqu'à ce jour ;
2) l’intégralité des échanges écrits de la DDT :
a) avec les personnes physiques en rapport avec cette étude ;
b) avec les personnes morales privées en rapport avec cette étude jusqu’à ce jour ;
c) avec les personnes publiques en rapport avec cette étude jusqu’à ce jour ;
3) l’information sur l’existence de décisions en cours d’élaboration à ce jour par les autorités publiques concernant le fonctionnement hydraulique du Groseau ainsi que les dates auxquelles les demandes afférentes ont été déposées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission que ces documents n'existaient pas, cette étude n'ayant pas été présentée à ses services.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure de mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme (PLU) :
1) le compte rendu de la réunion d'examen conjoint, ayant eu lieu en mairie le 27 juin 2016, comprenant les pièces suivantes :
a) les convocations adressées aux différentes personnes publiques associées à cette réunion ;
b) les preuves d'envoi et de réception de ces convocations ;
2) les pièces présentées dans le cadre de l'enquête publique propre à la procédure de mise en compatibilité du PLU :
a) l'avis (lettre) du conseil général de Vaucluse du 22/08/2013 ;
b) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles de PACA comprenant deux documents datés du 19 septembre 2013 ;
c) l'avis (lettre) de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie du 30 octobre 2013 ;
d) les avis (lettre) du parc naturel régional du Lubéron (PNR) des 21 février 2014,  2 mai 2016 et 27 juin 2016 ;
e) les différents avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84) en date du 25 avril 2014 et du 17 mars 2015 ;
f) les différents avis (lettres) de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 4 aout 2015 et du 15 juin 2016 ;
g) les avis (lettre) de la CCI de Vaucluse des 16 mars 2016 et 16 juin 2016 ;
h) le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 mars 2016 ;
i) l'avis (lettre) de la direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) du 16 juin 2016 ;
j) l'avis (lettre) du conseil départemental de Vaucluse du 4 juillet 2016 ;
k) l'avis (lettre) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 10 août 2016 ;
l) la lettre du préfet de Vaucluse dans le cadre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse (CDPENAF) en date du 30 août 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Saturnin-lès-Apt, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.