Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Laurenan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Laurenan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme de la commune :

1) la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2017 ;
2) la carte graphique du Bourg ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
4) le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
5) le règlement relatif à la zone agricole, à la zone urbaine et à la zone 1AU dans toutes ses dispositions.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été envoyée, le maire de Laurenan a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

D'autre part, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laurenan a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) à 5) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.laurenan.fr/plu-de-laurenan-avis-denquete-publique-du-12-decembre-2016-au-13-janvier-2017/.

Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est, dans cette mesure, irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de médiation  du droit au logement opposable du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client relatif à la décision le reconnaissant comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 6 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport du 9 février 2017 concernant l'aménagement des berges de la Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, mentionné dans l'arrêté n° 2017/1172 du préfet du Val-de-Marne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la mère de celle-ci, Madame X, décédée le 18 mars 2016 dans l'établissement.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que l’intéressée, qui justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, a indiqué au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, par des courriers en date des 25 janvier et 11 mai 2017, que les documents sollicités devaient lui permettre d'engager une expertise et, le cas échéant, une action judiciaire, afin de déterminer si sa mère a été victime d'une erreur de diagnostic ou d'un défaut d'information. La commission considère que la demande présentée par Madame X vise à faire valoir ses droits et se rattache donc à l'un des trois motifs légalement prévus par l'article L1110-4 du code de la santé publique, contrairement à ce qu'a estimé l'administration dans la réponse qu'elle a adressée à l'intéressée le 17 mai 2017.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents se rattachant à l'objectif poursuivi par Madame X.
Administration : Mairie du Roux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Roux à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les décisions prises par le conseil municipal concernant la gestion des fontaines publiques et notamment celle située dans le hameau de l'Herm ;
2) le règlement intérieur du service ;
3) le document indiquant le circuit emprunté par l'eau depuis la fermeture de la fontaine située dans le hameau de l'Herm, tel qu'un plan de réseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Roux a informé la commission de ce que, par un courriel du 29 août 2017, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1) à 3).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à leur demande de communication par voie électronique d'une copie des dispositions prises par le maire d'Ambacourt pour réglementer la densité maximale des constructions de la commune, soumises au contrôle de légalité.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire d'Ambacourt, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant l’enquête publique relative à la servitude de passage des piétons de la commune de Sartène située sur le littoral de Murtoli entre l’estuaire de l’Ortolo et la pointe de Murtoli :
1) le rapport d'enquête ;
2) les conclusions la commissaire enquêtrice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a informé la commission que les documents demandés avaient été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud depuis le 4 juillet 2017 et étaient accessibles à partir du lien suivant : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/passage-des-pietons-sur-le-littoral-entre-l-a1791.html

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable pour ce motif.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis janvier 2013, mentionnant un prélèvement au titre de la location ou de l'accès à un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée au sein du Centre de rétention de Bapaume, mentionnant un prélèvement au titre de la location ou de l'accès à un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein de la maison d'arrêt de Dijon ; 
2) la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montville
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) « les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil municipal approuvant, déterminant ou modifiant le tableau des effectifs" depuis septembre 2015, ainsi que "les  documents annexés à ces procès-verbaux le cas échéant, dont les tableaux d'effectifs » ;
2) « les contrats conclus (contrats de droit privé tels les contrats aidés et/ou les contrats de droit public) pour recruter du personnel à durée déterminée ou indéterminée au service aménagement et cadre de vie » depuis janvier 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 1), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail), ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie des documents suivants :
1) les demandes d'autorisation préalable pour l'installation de sept panneaux numériques implantés comme il suit :
a) à Biguglia, sur la route territoriale (RT) 11, visible dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, Casatorra, au niveau de l’hippodrome ;
b) à Furiani, sur la RT 11, visible dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, avenue Sampiero Corso, rond-point de la Rocade ;
c) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, avenue Sampiero Corso, rond-point de la Rocade, en face de la société X ;
d) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, avenue Sampiero Corso, trente mètres avant le carrefour avec le chemin de Canale, sur le parking de la miroiterie X ; 
e) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, 2570 avenue Sampiero Corso, cinquante mètres avant le carrefour avec l'allée de Monte Carlo (parking du magasin X) ;
f) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, 2570 avenue Sampiero Corso, cinquante mètres avant le carrefour avec l'allée de Monte Carlo (parking du magasin X) ;
g) à Calvi, sur l'avenue Christophe Colomb, face au parking du magasin X, cent mètres après le carrefour avec la route de Santore dans le sens Île-Rousse / Calvi ;
2) les réponses apportées par le préfet à ces demandes.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de la Corrèze (SYTTOM 19)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de la Corrèze à sa demande de copie du programme de travaux « GER » (Gros Entretien Renouvellement) établi par la société X et annexé à son contrat d'exploitation de l'usine de Saint-Pantaléon de Larche signé le 20 septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de la Corrèze a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 3 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative médicale et de tout autre document ayant permis à l'ONAC de fonder sa décision de refus du 23 novembre 2016 d'attribuer la mention « Mort pour la France » à Monsieur X, son arrière-grand-père, décédé le 1er janvier 1918.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'avis de la commission consultative médicale n'est couvert ni par les secrets prévus par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni par les délais de communicabilité établis par l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle considère également que les documents sur lesquels l'ONAC s'est appuyé ne sauraient faire l'objet d'un refus de communication au motif qu'ils contiennent des renseignements d'ordre privé ou médical compte tenu de la date de décès de l'intéressé qui satisfait les délais prévus par l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet par conséquent un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Mordelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mordelles à sa demande de communication du rapport établi par le Cabinet X dans le cadre d'une étude de conflit durant l'été 2014 démontrant la responsabilité de son mandataire dans ses relations avec l'association « l'AMOCAS ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mordelles a informé la commission que l'étude concernée n'avait pas donné lieu à la rédaction d'un rapport et que Monsieur X en avait été avisé par courrier en date du 21 août 2017.

Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.