Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa de ses clients détenu par le consulat de France à Karthoum.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. La commission précise également qu'un tel dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier de demande de visa déposé par Madame X est communicable à l'intéressée ou à son conseil. Elle émet par suite un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe LA POSTE à sa demande de copie de l'avis de réception de la lettre recommandée n° 3A 000 221 3139 3.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de LA POSTE, comprend que l'avis de réception sollicité a été perdu et que l'entreprise ne dispose pas des moyens de le retrouver. Elle rappelle que le code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie des comptes-rendus d'entretien réalisés au cours du mois de mai 2018 dans le cadre d'une enquête administrative visant sa cliente, proviseur au lycée Vauquelin à Paris.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Paris, rappelle qu'une enquête administrative et les documents qui y sont annexés sont en principe communicables aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes qu'ils visent en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La commission précise, également, que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission comprend que les comptes-rendus sollicités sont ceux des agents qui étaient sous l'autorité hiérarchique de Madame X et que l'enquête administrative portait en particulier sur le management de cette dernière, cheffe d'établissement. Elle estime en conséquence au regard de ces éléments, qu'une anonymisation des comptes-rendus n'est pas possible, dès lors que ces comptes-rendus font nécessairement référence à des événements ou des situations de travail qui permettent aisément l'identification de leur auteur par Madame X.

La commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours, émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, au format excel, en sa qualité de conseiller municipal, du fichier des électeurs inscrits sur les listes électorales à ce jour.

La commission rappelle à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, en outre, que l'article L37 du code électoral, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dispose que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.  Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. » 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Stains a informé la commission que Monsieur X avait été destinataire du document sollicité, ce que confirme le courriel du 3 décembre 2019, joint au dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication d'une copie du contrat de location des ateliers municipaux conclu avec la société BICK BH.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nothalten, la commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L311-1 du code des relations entre le publique et l'administration (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), la commission, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure, considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du même code et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

La commission en déduit que le document sollicité est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des cocontractants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse personnelle). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Agen - Nérac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 11 juillet 2019, à l'issue duquel il a été pris à son encontre une sanction de grade 2.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac à la date de sa séance, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X une sanction a été prononcée par le directeur du centre hospitalier d'Agen - Nérac. La commission, émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé sous les réserves précitées.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre d'une rupture de contrat de travail concernant l'intéressé, d'une copie de la convention de gestion signée entre Pôle emploi et l'Éducation nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client.

S'agissant des pièces du dossier déposé par l'épouse du demandeur auprès de l'ambassade de France au Soudan, la commission rappelle qu'un tel dossier n'est, en principe, communicable qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de production par le demandeur d'un mandat exprès de son épouse l'autorisant à accéder à ce dossier, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aubais
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubais à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'aménagement du secteur de l'Argilier, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication : 
1) la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2015 donnant avis dans le cadre de l’enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur de l’Argilier (août/octobre 2015) ;
2) les réponses du conseil municipal aux recommandations exprimées par le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur de l’Argilier dans ses conclusions et l'avis du 13 octobre 2015 portant sur « le chiffrage global de l’opération avant toute décision de réalisation et sur l’optimisation du site en matière d’accueil de population » ;
3) le permis de construire et/ou d’aménager relatif aux travaux d’aménagement hydraulique et aux mesures compensatoires réalisés sur le secteur de l’Argilier conformément à l’arrêté préfectoral n° 30‐2016‐03‐17‐003 et les éventuelles mesures de contrôle par les autorités ;
4) le permis de construire et/ou d’aménager relatif aux futurs travaux d’aménagement du secteur de l’Argilier tranche 1, phase 2 (voirie et réseaux secs et humides) correspondant au marché public de la commune publié le 22 novembre 2018 ;
5) les études d’impact, les bilans de concertation et le bilan financier prévisionnel relatifs à l’opération publique d’aménagement de la zone commerciale de l’Argilier et tous autres documents relatifs à ce projet et établis par la commune conformément aux codes de l’urbanisme et de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubais a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 3 octobre 2019, la délibération mentionnée au point 1) ainsi qu'une délibération du 2 août 2017 contenant une estimation financière du projet d'aménagement, qui répond ainsi partiellement à l'objet du point 5), et de ce que les autres documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication du courrier du 28 juin 1995 par lequel la commune a autorisé sa cliente à disposer d’une bande de la parcelle X pour calculer les droits à construire sur la parcelle X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louveciennes a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes :
1) son état signalétique et des services ;
2) sa fiche concerto ;
3) son relevé de carrière ;
4) ses 5 dernières feuilles de note ;
5) ses lettres de félicitations, médailles et récompenses ;
6) l’ensemble des décisions portant CLM/CLDM avec ordre de mutation / affectation au GSPI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 décembre 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.