Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal fixant les conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité, en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yerres a informé la commission que les délibérations demandées ont été communiquées à Maître XXX par un courrier du 3 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le contrat en vigueur de Monsieur XXX, après occultation des éléments concernant sa vie privée ;
2) la délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) en date du 28 juin 2013 relative à la création d'un poste de contractuel à temps partiel ;
3) le contrat de l'agent recruté sur ce poste, après occultation des éléments concernant sa vie privée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-lès-Béziers, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3) de la demande d'avis.

La commission estime, par ailleurs, que la délibération visée au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, liquidateur amiable de la SARL « Au Fin XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 09 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur XXX XXX pris en sa qualité de syndic dans la phase de liquidation judiciaire de la SARL « Au Fin XXX ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas non plus dans le champ d'application de la loi de 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à son client de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En l'absence de réponse du directeur de l'ARS d'Île-de-France, mais compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations (préfet ou directeur de l'ARS d'autres départements) à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. 

La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n°20120145 du 9 février 2012). En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du comité de pilotage du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tenues en 2012 et 2013, au cours desquelles ont été examinées les demandes de la SAS XXX.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a toutefois pas eu connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication du document relatif à l'inscription de la commune de Langlade dans le réseau d'alerte des finances locales.

La commission constate que Mme XXX l'a également saisie d'une demande d'avis enregistrée sous le n° 20133713, concernant le refus de communication de ce document par la direction départementale des finances publiques du Gard. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'administratrice générale des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document relatif à l'inscription de la commune de Langlade dans le réseau d'alerte des finances locales.

La commission rappelle que le courrier adressé par un préfet à un maire, à l'issue de l'examen des comptes administratifs de la commune, lui indiquant que celle-ci figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur constitue un document administratif au sens de l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où, en rappelant les ratios appliqués par le ministère de l'intérieur pour déclencher la mise en place du réseau d'alerte sur les finances locales, elle se borne à décrire une procédure administrative.

Elle estime ainsi que ce document administratif, s'il existe, est  communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi susvisée (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367). La circonstance qu'une circulaire du 20 mars 2001 évoque le caractère confidentiel de ces informations ne saurait faire obstacle aux règles posées par la loi du 17 juillet 1978, laquelle ne prévoit aucun secret susceptible de s'opposer à cette communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois informé la commission de ce que la commune de Langlade n'était pas concernée par ce dispositif d'alerte et que, par suite, le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au tribunal d’instance de Paris XI sous la cote suivante : Dossier de tutelle de Mlle Denise GOIROT (2012).

La commission note que le tribunal d'instance a refusé la communication à Monsieur XXX de ce dossier de procédure devant le juge des tutelles au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions prévues par les articles 430 du code civil et 1222 du code de procédure civile qui régissent l'accès au dossier d'un majeur protégé. 

Sans se prononcer sur ce point, pour lequel elle n'est pas compétente, la commission souligne que le dossier demandé date de l'année 2012, l'intéressée étant décédée cette année là. 

Estimant que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce dossier conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, elle émet un avis défavorable à la communication du dossier précité.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie du justificatif de la transmission de l'arrêté de permis de construire  délivré à Madame XXX au préfet du Var.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 30 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Organisation des services, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants le concernant :

1) l'intégralité des pièces de son dossier « protocole interne de prévention du harcèlement moral La Poste » ouvert en décembre 2011 ;
2) le volet de son dossier médical concernant le « protocole interne de prévention du harcèlement moral La Poste », notamment l'avis rendu par le docteur XXX XXX-XXX à la suite à l'entretien du 6 janvier 2012 ;
3) les éléments de rémunération (salaire minimum, salaire de référence, salaire maximum, fourchette et secteurs de rémunération associés à l'emploi repère) tant pour l'emploi d'encadrant informatique sur lequel il est actuellement positionné que pour celui de responsable informatique bancaire qu'il revendique ;
4) l'intégralité de son dossier de mobilité fonction publique de juin 2012, notamment : les échanges entre le département gestion des personnels détachés (DEGED) et Madame XXX, gestionnaire de carrières des cadres supérieurs qui a instruit et suivi ce dossier et l'intégralité des échanges entre le DEGED et le ministère de l'intérieur sur ce même dossier de mobilité.

En l'absence de réponse de l'administration et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur XXX n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que du II de l’article 6 de cette loi, sous réserve cependant que soient préalablement occultées des échanges mentionnés au point 4) et des documents visés au point 1) d'éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur d'autres personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables ou révélant de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves susmentionnées.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention d'occupation signée entre la SNCF et la mairie de Paris ou la mairie du Xe arrondissement, concernant un terrain appartenant à la SNCF situé 39 boulevard de la Chapelle, pour l'installation d'une « salle de consommation à moindre risque ».

La commission estime que la convention demandée, si celle-ci se rapporte à l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention de la SNCF de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître XXX XXX.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au domaine de la Ferme de Bel-Air :
1) les avis de Monsieur XXX XXX, Architecte des Bâtiments de France en chef de la Haute-Savoie et du maire de Frangy, lors de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) de Rhône-Alpes, du 6 avril 2010 concernant la demande d'instance de protection du domaine ;
2) l'ensemble des documents liés à la destruction et la reconstruction du mur de refend du corps de dépendances agricoles de la ferme de Bel-Air ;
3) l'ensemble des documents liés à la construction d'un garage en béton (parcelle au sud et à 150 mètres du corps de logis) dans le périmètre de protection modifié de la ferme ;
4) l'ensemble des documents liés aux abattages de centaines de grands arbres entre janvier et mars 2012 ainsi qu'entre janvier et mars 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, donc, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, il appartient à l'autorité saisie, si elle n'est pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie de la décision de la commission consultative paritaire locale (CCPL) qui s'est tenue le 6 juin 2013 à Lomé concernant sa requête en révision de sa notation administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'AEFE a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 28 octobre 2013, l'avis de la CCPL. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.