Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf privé

Madame X pour l'association « X » a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la mairie de Châlons-en-Champagne à sa demande de communication de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux X avec les plans côtés de la commission de sécurité incendie et de la commission d'accessibilité, relatif au bâtiment devant recevoir le projet « Grand Frais » (alimentaire catégorie 1) exploité précédemment par la société X dans la ZAC Escanotières.

En l’absence de réponse exprimée par la mairie de Châlons-en-Champagne, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime ainsi que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication du protocole d'accord signé en juin 2021 entre le maire et les syndicats X et X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Landes (CD 40)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication de son dossier d'enfant assisté de 1954 à 1975.

La commission rappelle tout d'abord que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. 

En l'espèce, il ressort de la saisine de Madame X que cette dernière a sollicité auprès du conseil départemental des Landes son dossier d’assistance éducative pour la période courant du 19 juillet 1957 à 1962. La commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable pour la période antérieure au 19 juillet 1957 et postérieure au 31 décembre 1962. 

La commission comprend ensuite des écritures de la demanderesse que, pour la période comprise entre le 19 juillet 1957 et le 31 décembre 1962, cette dernière a obtenu divers documents de son dossier d’enfant assisté de la part du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

La commission estime enfin que, pour le reste, les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux revêtant, le cas échéant, un caractère judiciaire à propos desquels elle n'est pas compétente pour se prononcer. Elle relève, à cet égard, qu'est échu le délai de cinquante ans à l'issue duquel deviennent librement communicables les documents portant un jugement de valeur sur une personne physique ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents comptables justifiant de la ventilation des subventions allouées par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au cours des années 2019 et 2020 (montants, bénéficiaires, dates, objets...).

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève d'ailleurs que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention du Premier ministre de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’attestation de loyer transmis par ses soins à la CAF 75 le 14/09/2019 ;
2) les attestations des loyers 07/2020 et 07/2021 transmis à la CAF 75 par son bailleur Habitat social français (HSF) ;
3) le justificatif officiel d’HSF, justifiant un motif légitime et sérieux de reporter la convocation DRIHL-CDC 75 du 19/05/2021.

La Commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, observe qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre des solidarités et de la santé a transmis la demande de Monsieur X à la caisse d'allocations familiales (CAF 75), compétente pour y répondre, et invite le ministre à transmettre également le présent avis à cette caisse, en application du même article.

La Commission rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’espèce, la Commission estime que le point 3) de la demande, compte tenu de sa formulation, s’apparente à une demande de renseignement, à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite :
1) le document, ou extrait, comptable qui reprend les détails du calcul du report au compte pour l’année 1984 ;
2) la décision du service législation qui a décidé et accepté de passer les revenus des congés payés, payés en 1977, sur l’année 1976 auxquels ils se rattachent, employeurX ;
3) la décision du service législation qui a décidé et refusé de passer des régularisations de rémunérations payés en 1992, sur l’année 1991 auxquels ils se rattachent, employeur X.

A titre liminaire, la commission observe que la CARSAT Centre-Ouest est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de la CARSAT Centre-Ouest, estime que les documents administratifs sollicités, qui ont été portés à sa connaissance, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents à Monsieur X par la directrice générale de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest.
Administration : Communauté de communes Terre de Picardie
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terre de Picardie à sa demande de copie des documents par lesquels les riverains de la rue dans laquelle se situe la maison du demandeur, ont été prévenus de l'installation du tout-à-l'égout.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Terre de Picardie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication du dossier d'enquête administrative relatif à la procédure administrative concernant sa cliente.

La commission rappelle que, conformément au premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que le rapport d'enquête était en cours de rédaction. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande comme portant sur un document inachevé.
Administration : Lycée Bernard Palissy de Saintes
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Bernard Palissy (Saintes) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier scolaire pour la période X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du proviseur du lycée Bernard Palissy, la commission estime que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, en l'espèce devenu majeur, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication de la copie numérique, en format PDF, des écrits de Monsieur X, inscrits dans le cahier des entretiens hiérarchiques, à son encontre.

En l'absence de réponse de la ministre des Armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert de son client incarcéré au centre pénitentiaire X vers le Centre pénitentiaire de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission de ce que le document sollicité, qui consiste en une décision du 22 juillet 2021, a été communiqué à Maître X par courriel du 8 novembre 2021.

La Commission ne peut que déclarer sans objet la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la validation de son brevet militaire de conduite afin d'obtenir sa conversion en permis civil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a adressé à la Commission le courriel de réponse du 2 décembre 2021, qui a été adressé au demandeur. La Commission comprend de cette pièce que le service historique de la défense, détenteur du dossier militaire du demandeur, a été consulté. Il ressort de cette consultation que le permis de conduire militaire de Monsieur X, ainsi que la décision du corps attestant de sa réussite à l’examen du permis poids-lourd, sont conservés dans ce dossier. En revanche, la confirmation et la validation n’ont pas été effectuées, de sorte que l'information souhaitée ne peut pas lui être transmise. 

La Commission déduit de ces éléments que la demande de communication porte sur un document inexistant. Elle la déclare, par suite, sans objet.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication d'une simulation financière, réalisée en août 2008 par le service des ressources humaines, pour réparer les préjudices ayant entaché la carrière de son client.

En l'absence de réponse du maire de Concarneau à la date de sa séance, la commission comprend que la simulation financière sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un différend de nature indemnitaire opposant Monsieur X à sa hiérarchie à propos du déroulement de sa carrière d'agent public. La commission déduit de ces éléments que ce document est un élément du dossier administratif de cet agent public. Elle estime, par suite, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la demande de rectification des notes attribuées à son client, suite aux épreuves de mathématiques et de sciences de l’ingénieur du baccalauréat général, session 2021 :
1) le procès‐verbal du jury ou du sous‐jury qui a ainsi procédé à l’harmonisation des notes attribuées ;
2) tous éléments permettant de vérifier la régularité de la composition, de la réunion et du déroulement des délibérations de ce jury.

En l’absence de réponse de l’administration, la Commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La Commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés et, s'agissant du document demandé au point 1), sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux autres candidats.