Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de copie du dossier déposé par la société NORDEX concernant le projet de parc éolien « Le Moulin du Bocage » sur les communes de Noyant et Gipcy.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Allier, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret des affaires, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Elle émet donc, sous ces seules réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (EPSM de la Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (EPSM de la Guadeloupe) à sa demande de communication, de préférence par voie numérique ou cédérom et non consultation sur place, de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication des éléments de preuve attestant du caractère très ancien du projet de la mairie de faire de la parcelle de Monsieur X une aire de jeux.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Toutefois, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que, par une délibération du 17 novembre 2017, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de création d'une aire de jeux sur la parcelle B734.

La commission estime que cette délibération constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, société de droit espagnol, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique,  de copies des documents relatifs à la vérification de comptabilité de sa cliente engagée par l’avis du 4 janvier 2012 pour les exercices 2009 et 2010, notamment le rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des pièces afférentes à la prise en charge de la maladie professionnelle, en date du 11 avril 2018, de Monsieur X, salarié de sa cliente, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle,
2) le certificat médical initial,
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction,
4) le questionnaire de l'employeur,
5) le questionnaire de l'assuré,
6) le rapport d'enquête administrative,
7) l'avis du médecin conseil,
8) l'avis de clôture,
9) la décision de prise en charge,
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 19 août 2020, à l'exception des documents mentionnés aux points 4) et 6) qui n'existent pas.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des avis relatifs au refus de permis de construire n° X opposé à son client, à savoir :  
1) l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces culturels, agricoles et forestiers en date du 25 février 2020 ;
2) l'avis de la DGA/DR/subdivision de Châtellerault en date du 20 janvier 2020 ;
3) l'avis du maire de la commune de Cernay du 20 décembre 2019 ;
4) l avis défavorable de la direction départementale des territoires (DDT).

En l'absence de réponse du préfet de la Vienne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement, tels que ceux demandés. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, consei de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite par Monsieur X.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Elle estime, en conséquence, que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, Maître X indiquant agir au nom de son client, Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Paris à sa demande de communication de copies de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Paris, et des actes additionnels qui ont suivi.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal judiciaire de Paris a informé la commission que les documents correspondant à  sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 23 septembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'analyse et aux conclusions du contrôle a postériori, effectué par les services de la sous-préfecture de Sarreguemines, des arrêtés municipaux de la commune de Sarreguemines pris au cours du conseil municipal qui s'est tenu le 24 mai 2020, en particulier, ceux concernant la nomination de deux fonctionnaires communaux sous contrat, responsables au pôle service et population aux postes de directeur et directeur adjoint du cabinet du maire (point 9) .

En l’absence de réponse du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, la commission rappelle que les pièces produites dans le cadre de l’instruction d’une demande de déféré préfectoral sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1, à l’exception des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, lesquels doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité ou du groupement saisi n'est pas intervenue. Ces recours gracieux deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la suite réservée par le préfet à cette décision.

La commission émet donc, selon les conditions précitées, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.
Administration : Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité Départementale de la Marne (DIRECCTE 51 )
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité Départementale de la Marne à sa demande de copie du rapport de l'inspection du travail relatif à l'accident du travail de son client, salarié de la société E. LECLERC sis La Croix Mauricienne à Saint-Brice Courcelles (51), plus particulièrement attaché à la livraison Drive de surgelés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, la commission rappelle que les documents administratifs produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de procès-verbaux établis par l'inspection du travail, lesquels constituent des documents judiciaires et non administratifs et comme tels exclus du droit d'accès. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des extraits du procès‐verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés réunie les 11 et 12 février 2020, relatifs à l'avis porté sur la demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui concerne Monsieur X constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2019 ; 
2) le budget primitif 2020 ;
3) le détail des comptes 6226 et 6227 pour les années 2014, 2015, 2016, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil :
1) la décision ayant ordonné la saisie des 4 paquets de cigarettes dont il disposait dans ses poches le 3 juin 2020 à 13h30 en se rendant à l’atelier ;
2) son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été transmis à Maître X et que le document mentionné au point 2) n'existe pas.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Marcel Lévin de Seloncourt
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Marcel Lévin à sa demande de copie des éléments fournis par Madame X pour l’inscription dans l'établissement de son enfant X, également fille du requérant :
1 ) le livret de famille, carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation de l’élève ;
2) un document attestant que l'enfant a bien reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justification d'une contre‐indication ;
3) tous les certificats scolaires de son enfant de 2009 à 2020 en possession de l'école.

La commission observe au vu de l’avis 20202720 que Monsieur X a obtenu les documents sollicités, lesquels lui ont été transmis par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.