Administration : Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents relatifs à la délibération n° 18-10-11-01768 prise lors de la séance du 16 octobre 2018, relative au projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
1) les éléments des travaux préparatoires à la délibération ;
2) les contributions reçues, spontanément ou sur demande, de toute autre personne, de nature publique ou privée, nationale ou étrangère, qui ont été adressées au conseil dans le cadre de son instruction ;
3) les notes et les comptes rendus des différentes réunions, consultations ou auditions orales tenues dans le cadre du processus d’instruction tant par les éventuels groupes de travail internes qu’au titre des travaux ponctuels - écrits ou oraux - de toutes personnes ayant pu éclairer ses débats ;
4) tout éventuel autre document soumis au conseil avant qu’il et/ou au vu duquel il a prononcé son avis ;
5) les raisons et les motifs détaillés qui ont conduit le conseil à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté qui lui avait été soumis, notamment au regard des missions spécifiques qui sont les siennes, définies à l’article R143-2 du code de la construction et de l'habitation et particulièrement au regard de :
a) la maîtrise des coûts et l'économie de la construction ;
b) les produits et matériaux de construction ;
c) la recherche et l'innovation dans le bâtiment ;
d) l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
e) l'exigence de simplification des réglementations et des normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.

La commission relève qu’en application de l’article L142-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation. / Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public ». En application de l’article D142-15 du même code, ce conseil « est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : 1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ; (...) ». 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, la commission estime que les documents et informations sollicités, s'ils existent et, s'agissant des informations mentionnées au point 5), si elles figurent dans un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article L311-6 du même code, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.