Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et les conclusions de l'enquête administrative le concernant établis à la suite d’un « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que "l'affaire est classée sans suite".

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un  comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.
Administration : Mairie de Villemandeur
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de l'entreprise XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemandeur à sa demande de copie de l'ensemble du dossier de consultation des entreprises relatif au lot n° 19 (reprises des installations d'équipements de cuisine) du marché ayant pour objet la construction du groupe scolaire du Buisson, comprenant notamment le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le règlement de consultation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemandeur a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Maître XXX les documents sollicités, par courrier en date du 9 septembre 2014.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes authentiques des trois cessions enregistrées sous les références 3104P01 2009P06625, 3104P01 2010P14266 et 3104P01 2010P11326, retenues comme termes de comparaison par la brigade de la fiscalité immobilière de Montauban dans la proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement adressée le 20 juin 2014 à son client concernant la valorisation d'un bien sis 34 ter rue des Lois à Toulouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne l'a informé avoir communiqué au demandeur, le 12 septembre 2014, les extraits d'acte de cession des biens cités dans les propositions de rectification adressées le 20 juin 2014 et ayant servi au contrôle valeur.

Si Maître XXX souhaite se voir communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui
appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article 2449 du code civil et par les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication, sur cédérom envoyé à son domicile, de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a informé la commission de son intention de communiquer au requérant son dossier administratif. Il précise cependant que, compte tenu du volume des pièces contenues dans le dossier administratif, il ne lui est pas possible de procéder à la numérisation et propose au requérant de venir consulter son dossier lors d'un rendez-vous, au cours duquel ce dernier pourra obtenir les copies des pièces qu'il souhaite. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission relève qu'aucune procédure disciplinaire ne fait obstacle à la communication de son dossier à Monsieur XXX. Elle émet donc un avis favorable. 

En ce qui concerne les modalités de communication, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

La commission relève que le caractère volumineux du dossier fait obstacle à sa numérisation, laquelle ne constitue pas au demeurant une obligation pour l'administration. Elle invite dès lors Monsieur XXX, ainsi que le propose le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à consulter son dossier dans les locaux de l'administration et à demander une copie des pièces sollicitées.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la SARL du XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral n° 1741/14 du 15 juillet 2014 portant suspension de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du XXX XXX à Saint-Pourçain-sur-Sioule :
1) l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 6 mai 2014 ;
2) l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du 14 mai 2014 ;
3) l'avis de l'association « Loire grands migrateurs » du 16 mai 2014 ;
4) l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 21 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Allier a informé la commission qu'une procédure judiciaire étant actuellement en cours, il ne pouvait donner suite à la demande de communication. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l’association de défense de l’utilisateur et du consommateur (DUC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de communication par courriel des rapports sur le prix et la qualité des services communautaires dotés de régies autonomes, soit la station-service Saint Pierre d’Entremont, la Forêt d’Emeraude Saint Pierre de Chartreuse et le cirque de Saint Même Saint Pierre d’Entremont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission qu'en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, seuls les services d'eau potable, d'assainissement, de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, au nombre desquels ne figurent ni la station-service Saint-Pierre d’Entremont, ni la Forêt d’Emeraude Saint Pierre de Chartreuse, ni le cirque de Saint Même Saint Pierre d’Entremont ne sont soumis à l'obligation d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande comme portant sur des documents inexistants et donc sans objet.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX  XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et les conclusions de l'enquête administrative le concernant, diligentée en octobre 2013 à la suite du rapport de Monsieur XXX daté du 27 septembre 2013, établis après l' « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ». 

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération n° 10 du conseil municipal du 19 juin 2013, relative à la prime de responsabilité d'emploi fonctionnel ;
2) l'arrêté portant nomination au grade d'ingénieur principal de la directrice des services.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé récapitulant les noms de tous ses employeurs ayant déclaré ses salaires soumis à cotisations ainsi que les périodes d'activité dans le cadre du régime général de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 septembre 2014, transmis au demandeur les éléments demandés.

Celui-ci a néanmoins informé la commission que ce courrier ne répondait pas à l'ensemble de sa demande, la CNAV n'ayant pas rectifié les anomalies qu'il avait signalées. La commission en prend note mais rappelle que si, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui s'est vu refuser la communication d'un document administratif, elle est en revanche incompétente pour se prononcer sur une demande de rectification.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Clinique Saint-Louis de Rodez
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique Saint-Louis de Rodez à sa demande de copie de son dossier médical, comprenant notamment les documents relatifs aux opérations réalisées par le Docteur XXX les 4 mai 1978, 11 et 16 juin 1979, et 29 septembre 1979.

La commission relève que la demande concerne des documents détenus par un établissement médical privé ne poursuivant pas une mission de service public. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Feuillantines
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'EHPAD "Les Feuillantines" à sa demande de consultation de son dossier individuel en présence d'un représentant du personnel, avec possibilité de photocopies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EHPAD "Les Feuillantines" a informé la commission de ce qu'il a proposé à la demanderesse, par courrier en date du 22 septembre 2014, plusieurs dates de rendez-vous pour consulter son dossier individuel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 10 juin 2014 pour examiner le dossier de sa cliente ;
2) le procès-verbal de compte rendu de cette réunion ;
3) l'ensemble des états de service de sa cliente.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission considère que l'avis de la commission administrative paritaire, en tant qu'il concerne Madame XXX, est communicable à l'intéressée, à condition qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision sur laquelle porte l'avis ait été prise, et qu'il présente une forme achevée, c'est-à-dire que le procès-verbal de la séance en cause ait été approuvé par cette instance, conformément au dernier alinéa de l’article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. La commission, dans cette mesure et sous ces réserves, émet un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame XXX des seuls passages la concernant personnellement en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Enfin, la commission estime que les documents visés au point 3) de la demande sont communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole nationale supérieure d'arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école nationale supérieure d'arts appliqués et des métiers d'art à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'admission en BTS design de mode, textile et environnement signé par le président du jury pour lequel leur fille, XXX XXX, a passé l'oral d'admission le 14 mai 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur et Madame XXX pour les seules mentions qui concernent leur fille en application du II de l’article 6 de la même loi.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aviernoz
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aviernoz à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pièces comptables relatives aux mandatements des dépenses liées aux frais de conseils, d'assistance et de représentation en justice pour les années 2012 et 2013 ;
2) les budgets des services concernant les dépenses liées aux conseils, à l'assistance et la représentation en justice pour les années 2012 et 2013.

En l'absence de réponse du maire d'Aviernoz à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les « budgets », au sens de ces dispositions, doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluant, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Longpont-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longpont-sur-Orge à sa demande de communication des ampliations de l’arrêté du maire du 27 mars 2001, portant délégation d'une partie de ses fonctions à Monsieur XXX, adressées au procureur de la République, au receveur percepteur et à l'intéressé.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Elle précise que si le maire de la commune n'a pas conservé de copie de ces ampliations, il lui appartient de transmettre la demande de Monsieur XXX aux autorités susceptibles de les détenir, à savoir le procureur de la République et le receveur percepteur, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur XXX.