Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Carcassonnais
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais à sa demande de copie du contrat d'intégration de la commune de Rustiques à la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo », précisant les compétences transférées en matière de gestion de l'eau potable. 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, la commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication des statuts de la communauté d'agglomération, qui, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnent les compétences transférées à cet établissement public et sont approuvés par arrêté préfectoral.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Basse-Vilaine
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Basse-Vilaine à sa demande de copie des documents suivants :
1) le planning de l'organisation de travail par service et organisé par cycles ;
2) le procès-verbal du CTE concernant l'avis du comité sur ce planning ;
3) les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour les quatre dernières années ;
4) l'accord local RTT de l'établissement ;
5) la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), conformément à l'article R. 4615-7 du code du travail ;
6) les procès-verbaux des réunions du CHSCT établis pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
7) le bilan social des années 2010, 2011 et 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande, l'administration a informé la commission que les documents visés aux points 1), 2), 3), 5), et 6), ainsi que les bilans sociaux des années 2010 et 2011 visés au point 7) de la demande, avaient été transmis au demandeur par courrier du 30 mai 2013 et  que le document visé au point 4) était inexistant, aucun accord relatif à la réduction du temps de travail n'ayant été signé entre la direction et les représentants du personnel. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

S'agissant du bilan social de l'année 2012, la commission comprend qu'il n'a pas été encore été arrêté par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012, malgré l'échéance du 30 avril 2013 résultant normalement de ces dispositions, et qu'il revêt donc à ce stade un caractère inachevé qui s'oppose à sa communication. Elle émet, par suite, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Lourmarin
Type : Conseil
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction départemental des territoires du Vaucluse, moyennant paiement des photocopies, de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré le 10 janvier 2008 à la SCI La Pommeraie, notamment l'arrêté de permis de construire, le formulaire de demande, les plans et annexes, les avis rendus par les services consultés et l'autorisation modificative de ce permis, précision faite que ces documents ont déjà été communiqués en 2008.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande de conseil, qui est relative à des échanges de documents entre autorités administratives.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enquête sociale réalisée à son égard en 2009 et détenue par le commissariat de police de Roanne. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que ce document, s'il existe, n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Châteaumeillant (EHPAD)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaumeillant, à sa demande de communication d'une copie du dossier d'admission de Madame XXX XXX, sa mère, dont elle serait co-obligée alimentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaumeillant a informé la commission, d'une part, de ce qu'il n'existait pas de demande d'aide sociale en cours, d'autre part, que le juge des tutelles n'avait prononcé aucune mesure de protection juridique à l'égard de Madame XXX et, enfin, que cette dernière n'avait pas formulé de consentement éclairé préalable au sens des articles 457 et suivant du code civil quant à la communication de son dossier d'admission en dehors de la personne de confiance désignée par elle et qui n'est pas Madame XXX. 

Dès lors, la commission considère que le dossier d'admission de Madame XXX XXX constitue un ensemble de documents protégés par le secret de la vie privée et communicables, à ce titre, à la seule personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de demande d'aide sociale susceptible de provoquer la mise en œuvre de l'obligation alimentaire, la fille de l'intéressée n'est pas elle-même concernée par le dossier de sa mère.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités et note que l'administration ne s'oppose pas à ce que Madame XXX  consulte  sur place certains éléments du dossier d'admission de sa mère, sous réserve du consentement préalable de l'intéressée et d'une clarification quant à la nature des documents administratifs souhaités, en dehors des éléments médicaux.
Administration : Mairie de Villeneuve-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la décision de préempter certains lots de copropriété appartenant la SCI de l'Etoile par arrêtés n° 433 et 434 du 31 décembre 2012 :
1) la convocation des élus à la séance du conseil municipal du 18 octobre 2007, ainsi que l'ensemble des documents joints ;
2) le rapport de présentation du PLU de la commune ;
3) le règlement de zone du PLU ou du POS, pour la parcelle cadastrée section I n° 321, ainsi que l'extrait du document graphique correspondant ;
4) le projet d'aménagement ayant justifié l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les lots de copropriété n° 2 et 3 situés 35 quai d'Asnières cadastrés section I n° 321, ainsi que le nom de l'instance ayant validé ce projet ;
5) les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de l'adoption de projet d'aménagement, avec la note explicative de synthèse ;
6) la délibération adoptant le projet d'aménagement ;
7) tout autre document relatif à ce projet d'aménagement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission rappelle pour le reste qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, la commission constate que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé. Elle émet un avis favorable à la communication du document visé au point 2). Les autres  documents sollicités, s'ils existent, sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents visés aux points 3) et 6), en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points autres que le point 4 de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Sécurité publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants ayant motivé la décision de refus en date du 19 novembre 2012 opposée par la préfecture des Hauts-de-Seine à la demande de naturalisation de son client :
1) le compte rendu de l'entretien réalisé le 15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure d'instruction ;
2) la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, d'une part qu'aucun compte-rendu intégral de l'entretien du 15 juillet 2011 n'a été rédigé et, d'autre part, que la note de la DCRI ne peut être communiquée pour des motifs de sûreté de l'Etat et de sécurité des personnes.

Concernant le document dont la communication est demandée au point 1) la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. 

Pour le document demandé au point 2), la commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur de ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'il n'est pas communicable, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à leur demande de communication du dossier déposé par ERDF le 28 février 2013 en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique pour l'installation d'une ligne basse tension sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy, ainsi que toute demande rectificative.

La commission constate que le dossier sollicité a été déposé à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 28 février 2013 par ERDF en application des dispositions du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. 

Elle constate que ce dossier revêt un caractère préparatoire aussi longtemps que le préfet n'a pas, en application de l'article 4 du décret, prononcé par arrêté la déclaration d'utilité publique, ou manifestement renoncé à le faire. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document demandé.

La commission précise toutefois que les informations relatives à l'environnement que pourrait comporter le dossier seraient, quant à elles, immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves mentionnées aux articles L.124-4 et L.124-5 du code de l'environnement.
Administration : Mairie des Baux-de-Provence
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Baux-de-Provence à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé par la société CULTURESPACES n° PC 01301111P0006, ainsi que les avis émis par les personnes consultées ;
2) le règlement de la zone ND du POS.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, concernant les documents sollicités au point 1), que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la décision elle-même et de toutes les pièces qui doivent obligatoirement être jointes au dossier. En l'absence d'une telle décision expresse, ou s'agissant des autres pièces,  le droit à communication s’applique à tous les documents que contient le dossier, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande

Concernant le document dont la communication est demandée au point 2), la commission indique que le règlement du POS est un document administratif intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par conséquent également un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal (CHI) Toulon - La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie de l'hôpital Sainte-Musse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conservatoire à rayonnement régional de Poitiers (CRR)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du conservatoire à rayonnement régional de Poitiers à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de lui retirer la responsabilité de l'enseignement du chant choral à la rentrée prochaine :
1) le courrier des délégués de parents d'élèves parlant « d'une mise en danger intellectuelle et émotionnelle des enfants » ;
2) le sondage concernant les cours de chant choral ;
3) la pétition concernant ces mêmes cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poitiers a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par bordereau du 3 juin 2013, l'ensemble des documents sollicités.  La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Port de plaisance de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du port de plaisance de La Grande-Motte à sa demande de communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et de leurs représentants au conseil portuaire.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du port de plaisance de La Grande-Motte, rappelle, à titre liminaire, que conformément à l'article 29-1 introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 12 avril 2000, le fait que les informations demandées puissent être considérées comme des informations nominatives résultant d'un traitement automatisé au sens de cette loi ne fait pas obstacle à leur communication à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle des membres de ce comité (date de naissance, adresse privée, situation de famille...).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents qui auraient emporté modification de la « loi littoral » et de l'ordonnance n° 1681-08-00 du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert) et justifieraient en conséquence l'autorisation accordée pour la construction d'une villa à Saint-Raphaël (Var) à l'est de la pointe de la Baumette dans le quartier d'Agay.

La commission relève que la « loi littoral » comme l'ordonnance de Colbert sont notamment disponibles, dans leur version initiale et leur version modifiée, avec les textes modificatifs, sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr) et font ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, laquelle met fin à l'exercice du droit d'accès que garantit cet article.

La commission ne peut donc, en tout état de cause, que déclarer irrecevable la demande d’avis.