Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Lavaur
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lavaur à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lavaur a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 8 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Henri Guérin
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Guérin a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal mentionnant les juges ayant été choisis et ayant participé à l'approbation du cheval Sami le 28 septembre 2014 à Sainte-Affrique ;
2) le document accréditant le comité directeur actuel de l'Association française du cheval Barbe (AFCB) tel que l'IFCE l'a cautionné comme l'indique le procès-verbal de la réunion de Cluny du 28 mars 2015 et des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de Paris du 22 mai 2015.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), établissement public national à caractère administratif, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication du contrat et de ses avenants, signé entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, mandataire du groupement constitué de la société SHELL et initialement de la société du demandeur, puis substituée par la société SIGHOR par avenant en date du 19 juin 2014, concernant la convention de concession de travaux publics assortie d'obligations de services publics de l'aire de service de Cestas sur l'autoroute A63.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, par courrier en date du 4 août 2015, l'avenant n°2 à la convention de travaux publics objet de la présente demande d'avis. 

La commission en prend note et ne peut dès lors que déclarer, dans cette mesure, la demande d'avis sans objet. 

La commission relève toutefois que la demande porte également sur le contrat de concession initial ainsi que sur l'ensemble des avenants qui y ont été apportés et, donc sur l'avenant n° 1, qui a eu pour objet de substituer à la société Hôtelière de Bordeaux, la société SIGHOR. 

Elle rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un contrat de concession de service public, comme tout contrat de délégation de service public, est, une fois signé, communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité concédante ou de toute autre autorité administrative le détenant dans le cadre de sa mission de service public, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des délégations de service public. Ces dispositions, applicables au contrat, le sont aussi aux documents qui s'y rattachent et par exemple aux avenants et au compte rendu annuel d'activité du concessionnaire.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du contrat initial de la concession ainsi que de l'avenant n° 1, sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de recrutement de Madame X du CCAS de la ville.

En l’absence de réponse du maire de Valenciennes, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de délibération du jury en date du 16 avril 2015 du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle a adressé ce document au demandeur par courrier du 25 août 2015. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le tableau statistique établi par le service des retraites de l'État dans le cadre d'un contentieux de masse :
1) l'ensemble des données statistiques brutes ayant permis d'établir ce tableau ;
2) les méthodes de calculs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les méthodes de calcul mentionnées au point 2) avaient été communiquées à Maître X, par courrier du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des données statistiques brutes mentionnées au point 1), le directeur général des finances publiques a indiqué que l'étude produite par le service des retraites de l’État dans le cadre du contentieux porté devant le Conseil d’État s'appuie sur une exploitation de la base des pensions, que pour transmettre les informations demandées, il est nécessaire d'enlever tous les éléments permettant une identification directe (NIR, numéro de pension) ou indirecte des personnes (corps..), que le travail d'anonymisation nécessaire à la transmission des informations demandées ne pouvait être automatisé à ce jour et nécessite un travail important de retraitement, de sorte que la demande de communication devait être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document, et qu'en tout état de cause, la disjonction des informations directement ou indirectement nominatives priverait de tout intérêt la communication demandée.

La commission rappelle que sont regardées comme des documents administratifs existants, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Il n’en va autrement que lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel ce fichier a été créé (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013).

En l'espèce, dès lors en particulier que l'anonymisation des données relatives à la vie privée de tiers n'est pas susceptible d'être effectuée de manière automatisée, la commission estime que l’extraction des informations communicables nécessiterait un traitement des données source de la base de données excédant un usage courant. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Préfecture de Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association pour la protection des animaux sauvages, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Côte-d'Or à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral autorisant, sur la commune de Villers-la-Faye, la régulation de blaireaux par les lieutenants de louveterie :
1) la plainte du conseil général de Côte d'Or signalant la présence et les dégâts provoqués par des blaireaux dans les talus de la route D115J reliant Villers-la-Faye à Comblanchien ;
2) le rapport du lieutenant de louveterie venu constater les dégâts ;
3) l'avis de la fédération départementale des chasseurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Côte-d'Or a informé la commission que les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de copie de documents relatifs à des travaux de remblaiement ainsi qu'à des travaux concernant l'ancien réseau d'eaux pluviales sur la route départementale D 905 longeant le mur de clôture de la propriété de Madame XXX X, depuis sa réalisation en 1913.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Yonne a informé la commission que, par courrier du 3 septembre 2015, il avait communiqué à Monsieur X les résultats d'un carottage effectué le 20 octobre 2010 sur la chaussée de la RD 905, au droit de la propriété du demandeur. 

La commission, qui déduit de ce courrier de transmission qu'aucun autre document n'avait été retrouvé dans les archives du département, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay à sa demande de copie intégrale du dossier administratif individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son mandataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication du dossier sollicité.
Administration : Mairie de Cabanac-et-Villagrains
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabanac-et-Villagrains à sa demande de communication des documents suivants :
1) le justificatif de la publication des avis d'enquête publique concernant le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération en date du 24 février 2014 ;
2) la délibération valant ouverture d'enquête publique ;
3) le justificatif de la publication de la délibération approuvant le PLU ;
4) l'ensemble des correspondances et justificatifs des avis des personnes publiques associées ;
5) le registre des observations de l'enquête publique ;
6) le justificatif de la publication de la délibération arrêtant le PLU ;
7) la copie des convocations envoyées aux conseillers municipaux pour chacune des séances avant l'approbation du PLU ;
8) l'extrait du plan graphique du zonage de la commune faisant apparaître la parcelle D 1766 (devenue 2127) avec la légende correspondante.

La commission, qui constate que le plan local d'urbanisme a été approuvé par le conseil municipal, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Cabanac-et-Villagrains de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication du rapport médical complet la concernant établi par le docteur X, médecin-conseil.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à l'intéressée en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars 2008 auprès du commissariat de Palaiseau, enregistrée par le bureau d'ordre du parquet du tribunal de grande instance d'Évry sous le n° 08352/783, ainsi que des auditions et des rapports relatifs à cette déclaration.

	La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur rappelle que les documents élaborés pour ou à la demande du parquet n'ont pas le caractère de documents administratifs mais de documents judiciaires et ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, au syndicat SNEP-UNSA, des documents suivants :
1) la liste des enseignants promouvables à un avancement d'échelon ;
2) le compte rendu de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 11 juin 2015, notamment les quotas de promotion, les « barèmes des derniers promus par échelle de rémunération » et les listes des agents ayant obtenu un avancement d'échelon, par courrier électronique et dans un format de type tableur ;
3) le compte rendu de la CCMA portant sur les mutations des maîtres du second degré de l'académie, notamment :
a) la pièce validée reprenant les noms, prénoms, grades, disciplines, quotités, horaires et établissements proposés pour chacun d'entre eux ;
b) la pièce validée concernant les emplois restant vacants après la réunion de la CCMA.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A ce titre, la commission rappelle que sont communicables à toute personne :
- une liste d'agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour pouvoir être promus ;
- une liste d'agents effectivement promus, par décision de l'autorité compétente ;
- une liste d'emplois pourvus ou non, vacants ou non.

En revanche, les documents suivants font apparaître les appréciations portées sur les intéressés et ne ne peuvent dès lors être communiqués qu'à ces derniers, chacun pour ce qui les concerne, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :
- une liste d'agents proposés à une promotion ;
- l'avis émis par une commission consultative sur une promotion.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 3) b) et de la liste des agents effectivement promus mentionnée au point 2). Elle émet un avis défavorable à la communication des autres documents mentionnés au point 2) et au point 3) a).
Administration : Préfecture de Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire accordé à la SA EOLERES par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission avoir adressé le dossier demandé à Maître X par courrier électronique du 17 septembre 2015, et lui avoir également proposé de le lui fournir sur cédérom si elle le souhaitait.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Londe-les-Maures
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Londe-les-Maures à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'enquête diligentée par la mairie auprès de l'ensemble des agents du port concernant les faits dénoncés par son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime qu'il s'agit d'une document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que les occultations nécessaires ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du compte rendu sollicité, ne peut donc qu'émettre, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de copie du permis de construire de la propriété sise 9 impasse Bonne Roche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.