Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Fierville Bray
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître G., conseil de Monsieur et Madame M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Fierville Bray à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'élaboration de la carte communale de Fierville Bray :

- intégralité du dossier d'élaboration de la carte communale ; 
- ensemble des avis qui ont été émis par des personnes consultées dans le cadre de l'élaboration de cette carte communale ;
- rapport et conclusions du commissaire-enquêteur ;
- délibération du 10 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a approuvé la carte communale ;
- convocation et ordre du jour adressés à chacun des conseillers municipaux pour l'élaboration de chaque phase de ladite carte ;
- arrêté du 24 septembre 2007 par lequel un permis de construire a été délivré à Monsieur A. sous le n° 1426807P007.

La commission, qui constate que la carte communale a été approuvée par le préfet le 26 mars 2008, estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Si le maire de Fierville Bray a informé la commission de ce que les documents étaient librement consultables en mairie, celle-ci rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

La commission rappelle que le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. La communication peut notamment être étalée dans le temps. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie.

En l'état, dès lors que la demande porte sur l'envoi des documents et non sur leur simple consultation, la commission émet un avis favorable.
Administration : préfet de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur J. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la lettre de mise en demeure que celui-ci a adressée au maire de Corbeil en vue de lui enjoindre de fermer le parking public des Grands Moulins donnant sur le rond-point de la République à Corbeil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pu être identifié, faute pour le demandeur d'en indiquer la date et le service émetteur.

En l'état, la commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable car imprécise. Elle invite le demandeur à apporter à l'administration les précisions nécessaires à l'identification du document et le préfet de l'Essonne à transmettre, conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la demande de M. B. au maire de Corbeil, susceptible de pouvoir la satisfaire.
Administration : maire de Vannes - service des élections
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale sur CD ROM au dirigeant de la société EGIDYS Développement.

La commission rappelle en premier lieu que les listes électorales sont, en vertu de l'article L. 28 du code électoral, communicables de plein droit dans leur intégralité, à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, tout candidat ou groupement qui en fait la demande. En conséquence, si les listes électorales ne peuvent être communiquées, sur ce fondement, à des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, elles sont intégralement communicables aux personnes physiques qui représentent d'autres personnes morales, dès lors que ces personnes physiques ont elles-mêmes la qualité d'électeurs. 

S'agissant en second lieu de l'utilisation d'extraits de listes électorales à des fins autres que celles pour lesquelles ces listes ont été établies, la commission rappelle que selon l'article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communiquées sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. En outre, en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978, "la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés./ Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet". Il vous appartient, lorsque vous êtes saisi d'une demande de communication de ces listes susceptibles de faire l'objet d'une telle réutilisation de mettre en garde le demandeur sur les obligations qui en découlent. 

Il n'appartient en revanche ni à l'administration ni, en cas de saisine, à la commission d'apprécier la sincérité de l'engagement que prend le demandeur de ne pas réutiliser commercialement les listes électorales. L'autorité administrative ne saurait, en particulier, refuser légalement cette communication au motif que le demandeur agirait pour le compte d'une entreprise. Il lui incombe toutefois d'alerter les autorités compétentes si elle est informée de la réutilisation de ces listes dans des conditions contraires aux dispositions rappelées ci-dessus.  
		
Au vu des éléments que vous lui avez transmis, la commission estime donc que le dirigeant de la société EGIDYS Développement a le droit d'obtenir communication des listes électorales.
Administration : maire de Salles-la-Source
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-la-Source à sa demande de copie du courrier du maire invitant Monsieur L., son voisin, à se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-la-Source a informé la commission que Monsieur F. a reçu communication de l'unique courrier demandant à Monsieur L. de se mettre en conformité avec la réglementation, daté du 2 mai 2007. 

Dans ces conditions, la commission, qui estime au surplus qu'un tel courrier, qui révèle le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ne serait pas communicable aux tiers en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : maire de Virazeil
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur V., acquéreur d'une maison en 2006, d'un courrier que l'ancien propriétaire a adressé le 31 décembre 2005, demandant la prise en charge des dégats constatés sur cette maison à la suite de la sécheresse de l'été.

La commission constate que ce courrier figure dans le dossier ayant donné lieu à un arrêté du 20 février 2008 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour la commune. Il revêt donc le caractère d'un document administratif.

Après en avoir pris connaissance, elle considère que ce courrier ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : sous-préfet d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Madame V. et Monsieur A., pour les associations apolitiques des riverains de l'aérodrome d'Aix-en-Provence - Les Milles, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2008, à la suite du refus opposé par le sous-préfet d'Aix-en-Provence à leur demande de copie de la charte de l'environnement de l'aérodrome des Milles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet d'Aix-en-Provence a indiqué à la commission que seuls trois des 21 membres de la commission consultative de l'environnement ont, à ce jour, apposé leur signature sur la charte de l'environnement de l'aérodrome des Milles et que celle-ci reste donc en cours de validation.

La commission considère que le projet de charte de l'environnement, même non signé, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La charte elle-même ne sera communicable qu'une fois signée par l'ensemble des parties. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du projet de charte et un avis défavorable s'agissant de la charte signée.
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie de Calais
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien directeur général des services de la chambre de commerce et d'industrie de Calais, des lettres de recommandations des commissaires aux comptes pour les exercices 2000, 2001 et 2002.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 712-6 du code de commerce, les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Elle estime que le rapport ou les " lettres de recommandations " adressés par les commissaires aux comptes à l'assemblée générale se rapportent à la mission de service public de ces chambres et revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission considère que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un ancien directeur général des services de la chambre, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : directeur du centre hospitalier d'Angoulême
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la fille d'une ancienne employée, partie à la retraite en 1976 et décédée en 2001, du dossier administratif de cette personne, comprenant plusieurs rapports hiérarchiques et documents (ordonnance du juge des enfants, plaintes de créanciers, procédures de discipline, condamnations etc) reflétant les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.

La commission rappelle à titre liminaire que les documents juridictionnels figurant dans le dossier ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et que vous n'êtes donc pas tenus de les communiquer. 

Pour le surplus, la commission rappelle que le dossier d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que le délai de 120 ans prévu au b) de l'article L. 213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré. 

En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la nature des informations :

- Les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication, en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code. 

- Les autres documents sont en principe communicables aux ayants droit et aux proches justifiant d'un motif légitime, qui ont la qualité d' " intéressé " au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la personne concernée ne s'y soit pas opposée de son vivant. 

Dans tous les cas, la communication des documents devra nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas eu connaissance du contenu précis du dossier, considère que la demanderesse, qui souhaite éclairer des périodes passées de sa vie, est en droit d'obtenir communication de ce dossier, à l'exclusion des informations à caractère médical, dès lors qu'elle ne poursuit aucun des objectifs mentionnés à l'article L.1110-4 du code de la santé publique, et des documents juridictionnels.
Administration : président du conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître B., conseil de M. et Mme B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la vérification des conditions d'accueil de M., âgé de onze ans, chez ses clients, dont la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant a été refusée en janvier 2007.

La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une décision de justice. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, la commission constate que le rapport d'évaluation établi par le conseil général des Landes fait suite à une demande du 14 décembre 2007 du procureur de la République de Dax, à qui il a été transmis le 11 mars 2008, et estime qu'il revêt en conséquence un caractère judiciaire et ne relève pas de ce fait du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'estime dès lors incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : maire de Sousceyrac
Type : Conseil
Séance : 06/05/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des registres des permis de chasser mentionnant pour chaque chasseur le nom, l'adresse personnelle, le numéro du permis, sa date de délivrance et la désignation de l'organisme d'assurance couvrant le titulaire.

La commission estime que ce registre, distinct du fichier national prévu à l'article L. 423-4 du code de l'environnement, comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et la compagnie d'assurance couvrant les titulaires du permis. Sous réserve que ces mentions ne puissent être aisément disjointes des pages du registre ou occultées, la commission considère que ce dernier n'est pas communicable aux tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Antoine)
Type : Avis
Séance : 06/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame Z. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Antoine) à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation du 7 au 15 novembre 2006.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Conseil
Séance : 19/06/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit de cette dernière.

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.
	 
La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.

Elle relève que dans la même décision, le Conseil d'Etat a jugé que le législateur n'avait pas entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

La commission estime qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que, si le législateur a entendu ne permettre la communication d'éléments du dossier médical d'une personne décédée qu'à ses ayants droit, et pour la poursuite d'objectifs limitativement énoncés, cette circonstance n'exclut pas la possibilité ouverte à ces tiers de recourir, dans les conditions de droit commun, à un mandataire.

Il appartient à l'administration, saisie d'une telle demande, de s'assurer tant de la qualité d'ayant droit du mandant que de la régularité du mandat, sauf dans le cas des avocats qui, par exception, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit.
Administration : préfet de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 22/05/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur S. pour le magazine Auto Plus a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 1er, 16 et 18 avril 2008, à la suite du refus opposé par les préfets de trente-neuf départements à ses demandes de communication portant sur la liste des noms et des adresses des auto-écoles correspondants aux numéros d'agréments qui ont été adressés aux préfectures.
	
La commission, après avoir pris connaissance des réponses apportées, sur certaines demandes, par l'administration, relève que le document en question, s'il n'existe pas nécessairement en l'état, peut néanmoins être facilement élaboré à l'aide d'un traitement automatisé de données d'usage courant. Elle considère ensuite qu'aucune des informations qui y figurent n'est de nature à porter atteinte à un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 et que ce document administratif est par suite communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication. Dans l'hypothèse où le document aurait été communiqué par certains préfets, la commission déclare la demande comme sans objet.