Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de copie de l'intégralité des rapports d'incident rédigés par le personnel soignant, relatifs à l'agression physique qu'il a subie au sein du service des urgences de l'hôpital Purpan, le mardi 26 décembre 2017 aux alentours de 18h00.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, et qu'en application des dispositions du 3° de l'article L311-6 de ce même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission a pu consulter les documents sollicités, et constate que ces rapports rédigés par le personnel médical, ne relèvent pas du dossier médical du patient, mais décrivent les conditions dans lesquelles l'accueil de Monsieur X s'est déroulé au service des urgences de cet établissement le 26 décembre 2017.

Elle considère que les rapports rédigés par les deux infirmières et par la cadre de santé constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 précité, sous réserve de l'occultation des informations relatives au comportement de l'épouse de Monsieur X. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable. 

En revanche la commission estime que le rapport de l'infirmier d'orientation et d'accueil mentionne le comportement d'un tiers à l'administration, aisément identifiable, et estime que la communication du document sollicité pourrait lui porter préjudice. Elle relève en outre que l'occultation des informations concernant ce tiers priverait d'intérêt la communication de ce document. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication de ce rapport.
Administration : Etablissement Public des Stations d'Altitude (EPSA)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public des stations d'altitude à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée, des documents suivants, relatifs au système de gestion de la sécurité du petit train de la Rhune :
1) le règlement d’exploitation ;
2) le règlement de police ;
3) les plans d’évacuation ;
4) le dernier rapport en date du contrôle technique sur la conception et l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, en application des dispositions de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation ;
5) le dernier rapport en date de l’évaluation de la sécurité établi par l’organisme qualifié ;
6) le document concernant le système de gestion de la sécurité approuvé par le préfet en date du 2 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public des stations d'altitude a informé la commission de ce que la communication des documents mentionnés aux points 3) et 6) serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable sur ces points.

La commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 4) et 5), de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, notamment par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau ferré. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, du rapport de présentation et d'analyse financière de la commune de Salies-du-Salat des exercices 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le comptable de la commune de  Salies-du-Salat ne les a pas établis pour les années demandées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 
1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 
2) le document officiel interdisant le vin en restauration pour le personnel et l'autorisant pour les officiers généraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission, qui observe par ailleurs que le règlement intérieur du site Balard est consultable par le demandeur grâce au lien informatique (http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-pratique/je-travaille-a-balard/Pages/Accueil.aspx) ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Surfaces agricoles, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, des documents suivants relatifs à des excavations : 
1) la demande d'autorisation déposée par la gérante du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ; 
3) l'autorisation délivrée par la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dournazac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune demande d'autorisation d'excavation n'a été déposée par le GAEC X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Forcalquier
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Forcalquier à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de la liste électorale.

En l'absence de réponse du maire de Forcalquier à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

En l'espèce, la commission relève que le demandeur s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste sollicitée. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 
1) tous les documents relatifs aux travaux effectués par Madame X, chargée de mission ; 
2) la partie concernant les moyens du conseil départemental des grands livres budgétaires du département de 2015 à 2017.

S’agissant du point 1), en l’absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils se rattachent aux missions de service public de la collectivité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de leur caractère préparatoire et dès lors que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

S’agissant du point 2), la commission ayant déjà émis un avis sur la communication des grands livres budgétaire au titre des années 2015 à 2017 dans un précédent avis 20180558, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine tendant à la communication de la seule partie concernant les moyens du conseil départemental des grands livres budgétaires du département de 2015 à 2017. La commission rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s’il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué la mairie dans le traitement de sa demande visant à faire cesser la nuisance causée par un panneau publicitaire, et notamment les échanges entre la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection, la direction de l'urbanisme, les différents services juridiques de la mairie, et la préfecture de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur par deux courriers électroniques des 19 juin et 29 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie, par voie postale, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les notes prises par le docteur X lors de ses consultations au centre médico-psychologique (CMP) entre janvier 2009 et décembre 2017, et suite à son hospitalisation sous contrainte du 1er décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Béziers a informé la commission, d'une part que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis au mois de janvier 2018, d'autre part que les notes du docteur X n'avaient pas été conservées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués, soit détruits.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication de l'arrêté d'alignement concernant la parcelle X.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives, la commission estime que ce document administratif, ou tout autre document répondant au même objet, est, sous réserve de son existence, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Ouest à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X : 
1) l'arrêté portant nomination ; 
2) les six derniers bulletins de paie avant son remplacement ;
3) les derniers arrêtés faisant apparaître le grade, l'échelon, les indices brut et majoré ; 
4) les arrêtés fixant le régime indemnitaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis , rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Madame X, par l’intermédiaire de Maître  X qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission ne jamais avoir reçu de demande de communication de Maître X. La commission relève toutefois que le demandeur a produit l'accusé réception en date du 28 février 2018 de sa demande du 27 février 2018 adressée à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable.