Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société d'exercice libéral X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RUE TOURNEFORT.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 décembre 2014 et 14 janvier 2015, le président du Tribunal de commerce de Paris a, d'une part, autorisé le mandataire ad hoc de la société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RUE TOURNEFORT à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société et, d'autre part, désigné la société d'exercice libéral X en qualité de mandataire ad hoc de ladite société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RUE TOURNEFORT à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X (AFASC), X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Rempnat dénommées « Chez Chapelle », « Fournet », et « Rempnat »,  pour les années 2012 à 2014 ;
2) les bordereaux de mandats et de titres établis par l'ordonnateur de ces sections pour les années 2012 à 2016, accompagnés des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En outre la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Haute-Vienne, lui rappelle que s'il ne détient pas les documents sollicités, il lui incombe, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de Rempnat ou le comptable public de la commune.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Saint-Laurent-en-Gâtines
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine :
1) la délibération du conseil municipal la déclassant du domaine public communal en vertu de l'avis n° 20074824 du 20 décembre 2007 ;
2) le rapport d'enquête publique, les conclusions et les annexes, préalable à la procédure de déclassement ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la rue ;
4) la délibération du conseil municipal constatant la désaffection à l'usage du public de la rue ;
5) la délibération autorisant la vente de la rue en vertu de l'avis n° 20073938 du 11 octobre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors qu'aucune délibération concernant exclusivement la rue de la Fontaine n'a été prise dans le cadre de ces opérations de remembrement de la commune, ces dernières ayant uniquement fait l'objet d'une délibération générale, qui a été transmise au X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants ayant trait à l'examen professionnel QP de la session 2016 :
1) le questionnaire à choix multiples (QCM) constituant l'épreuve de connaissances générales ;
2) la copie de la grille de ses réponses à l'épreuve du QCM de l'épreuve de connaissances générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le questionnaire à choix multiples (QCM) constituant l'épreuve de connaissances générales sollicité au point 1 avait le caractère de document interne d'organisation du jury ne pouvant, pas sa nature et son objet, relever des documents communicables en application du titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle qu'en application de la décision CE 21 décembre 2007 Léon (n° 294676, aux Tables), les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets préparés par le jury d’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats de Paris en vue de l’exposé présenté par les candidats au cours de l’épreuve orale d’exposé-discussion ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que le questionnaire à choix multiples sollicité au point 1), qui est validé par le jury de l'examen professionnel de brigadier de police et est réutilisé durant plusieurs années, relève de cette catégorie. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le ministre de l'intérieur a également informé la commission que le document visé au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier du 27 juillet 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical comprenant le compte-rendu médical du docteur X, médecin inspecteur régional de Tours.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X le 21 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par trois courriers en date des 2 juin 2014, 23 juin 2014 et 18 septembre 2014, déjà transmis à Maître X l'ensemble des pièces du dossier de son client.

La commission, constatant qu'à la date de sa saisine le refus de communication n'était pas établi, ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Lille, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes (DDCS 06)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de chacune des dérogations du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) accordées aux exploitants-délégataires auprès desquels son client a postulé en qualité de maître-nageur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes a informé la commission que la demande de Monsieur X était devenue sans objet dès lors que les plages concédées avec droit d'entrée ne sont plus considérées comme des établissements de baignade d'accès payant et peuvent dès lors satisfaire à leur obligation de surveillance en employant les titulaires de BNSSA sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article A322-8 à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur... » et qu'aux termes de l'article A322-8 du même code « Les diplômes prévus à l'article D322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont : ― les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ; ― le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ».

La commission estime que les dérogations accordées sur le fondement de ces dispositions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de la personne pour laquelle la dérogation est accordée telles que ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse.

La commission estime que le changement d'interprétation de la notion d'établissement de baignade d'accès payant ne prive pas d'objet la demande de Monsieur X dans la mesure où l'ensemble des dérogations accordées avant cette modification restent susceptibles de lui être communiquées.

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du rapport effectué lors de l'audience en date du 8 octobre 2011 de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne par le rapporteur, le docteur X, du dossier relatif à la plainte la concernant.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à la demande qui lui a été adressée,  la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En l'espèce, la commission relève que le document sollicité a été élaboré pour les besoins de la procédure engagée devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction administrative spécialisée régie par les dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique.
 
Elle estime donc que ce document présente un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date du 8 octobre 2011 de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne par le rapporteur, le docteur X, du dossier relatif à la plainte la concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national de l'Ordre des médecins a informé la commission qu'en raison du principe d’indépendance des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, ses services n'étaient pas en possession de ce document.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En l'espèce, la commission relève que le document sollicité a été élaboré pour les besoins de la procédure engagée devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction administrative spécialisée régie par les dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique.
 
 La commission considère, dès lors, que ce document présente un caractère juridictionnel et non administratif. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Carantec
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carantec à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique de mise en concordance du lotissement Creach Caouet ;
2) les documents manquants des dossiers de permis de construire de Monsieur X, notamment :
 a) les plans et matériaux mentionnés dans la demande de permis de construire initial de Monsieur X, architecte, concernant une couverture en membrane pour l'extension d'une maison au toit à deux pentes en ardoises dans le périmètre des cinq cents mètres protégés ;
 b) la liste des aménagements handicapés mentionnés dans le permis de construire ;
 c) la motivation de la demande de dérogation faite par Monsieur X pour accoler une maison indépendante qui ne communique pas avec l'existant ;
 d) les courriers d'accompagnement auprès des Bâtiments de France pour déterminer le rôle de Monsieur X, de Monsieur X, de Monsieur X et de tous les autres intervenants.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Carantec, la commission constate que le document visé au point 1) est disponible sur internet à l’adresse suivante : http://www.ville-carantec.com/wp-content/uploads/2014/08/3-rapport-CE-final.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Puy-du-Lac
Type : Conseil
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise, d'une promesse de bail emphytéotique, non annexée à une délibération, relative à un projet éolien en cours d'étude de faisabilité, signée entre la commune, l'occupant actuel (fermier) et l'entreprise bénéficiaire.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (...)». Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un acte tel qu'une promesse de bail emphytéotique, objet de la demande, est annexé à une délibération du conseil municipal, il est alors communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande.

Dans l'hypothèse où une promesse de bail n'a pas été annexée à une délibération ou à un arrêté, la commission n'est compétente pour se prononcer sur la communication de ce document que s'il se rapporte au domaine public de la commune. Ce document sera dans ce cas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ainsi, un bail emphytéotique ou la promesse de conclusion d'un tel bail, dès lors qu'ils portent sur le domaine privé d'une commune, ne relèvent pas du droit d'accès prévu à l'article L311-1 précité.

En l'espèce, la commission relève que la promesse de bail emphytéotique n'a pas été annexée à la délibération du 11 février 2016. Elle observe que cette promesse a été conclue en application des articles L451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et que les terrains objet de cette promesse semblent appartenir au domaine privé communal. Par suite, la commune ne saurait être tenue de communiquer ce document au regard des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, et la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur toute demande de communication relative à cette promesse de bail sur le fondement de ces dispositions.