Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité, et non seulement des conclusions, du rapport de contrôle le concernant relatif à l'attribution du RSA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a fait savoir à la commission qu'il a transmis à l'intéressé l'intégralité de son dossier, y compris le rapport de contrôle, par courrier en date du 22 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cabanac-Cazaux
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cabanac-Cazaux à sa demande de communication par courriel, télécopie ou courrier, de l'arrêté préfectoral ou municipal adopté en application de l'article L427-6 du code de l'environnement, soit de l'article L2122-21 du CGCT, et sur le fondement duquel une battue aux renards a été organisée le 31 mars 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication du compte rendu d'intervention, détenu par le SAMU 84, relatif à l'intervention des pompiers au collège du Pays de Sorgues à Le Thor, le 22 novembre 2017, la concernant, notamment la retranscription des conversations échangées à cette occasion entre le collège et le centre de réception et de régulation des alertes (CRRA 15).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, rappelle que la demande ne porte pas tant sur les pièces du dossier médical de Madame X que sur les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS, lesquels constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, émet en conséquence un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation du dossier de sa cliente dont le préfet, par arrêté du 17 mai 2018, a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission, qui relève qu'en l'espèce le dossier de titre de séjour a perdu son caractère préparatoire après que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour et a émis une obligation de quitter le territoire, émet un avis favorable à la demande sous les autres réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de l'avis de valeur de France Domaine au visa duquel a été rendue la déclaration d'utilité publique constatée par arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 juillet 2014 concernant un immeuble situé X à Villeneuve-Saint-Georges dont il est propriétaire indivis.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, rappelle que, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, présente un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. Elle souligne toutefois que si la commune a manifestement renoncé à lancer la procédure d'expropriation, il perd son caractère préparatoire et est dès lors communicable.
 
Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication des documents synthétisant les actions de formation des conseillers métropolitains au titre des années 2015, 2016 et 2017, comprenant les informations suivantes :
1) les noms des élus concernés ;
2) les intitulés des formations ;
3) leurs dates ;
4) les organismes de formation concernés et leurs coûts.

En l'absence de réponse de la présidente de Nantes Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des justificatifs des travaux de déviation d'une canalisation d'eaux pluviales réalisés sur la parcelle section AH n°368 à l'automne 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis aux époux X par courrier du 7 novembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par courriel, télécopie ou courrier, de documents relatifs aux opérations de régulation administrative de blaireaux autorisées sur les communes de Caraman, Albiac, Loubens, La Salvetat-Lauragais, Francarville, Maureville, Vendine et Prunet, en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 :
1) les demandes présentées par plusieurs résidents signalant des dégâts causés par des blaireaux ;
2) les attestations de dégâts du lieutenant de louveterie transmises le 10 mars 2018 ;
3) le compte rendu des opérations effectuées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, pour le point 1), de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de copie du dossier médical de son client détenu par le service traumatologie-orthopédie.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Le patient peut également mandater un tiers pour obtenir l'accès à son dossier médical. Dans l'hypothèse où le patient est représenté par un avocat, ce dernier est dispensé de produire un mandat de son client (décision CE n° 227373 du 5 juin 2002 publié au recueil Lebon). 

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments comptables initialement transmis par sa cliente à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France sous forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en 2015 et à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi qu'à des rappels de TVA au titre de la période couvrant les années 2012 à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents comptables sollicités, qui avaient été emportés par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité dont la société X avait fait l'objet, ont été restitués à cette société à l'issue de ce contrôle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, établissement au sein duquel est incarcéré son client, ce dernier lui ayant indiqué être enfermé dans sa cellule de 17h15 à 7h15.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a communiqué ce document à Maître X par un courrier en date du 28 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il était impossible d'éditer un relevé intégral du compte nominatif de Monsieur X sur plusieurs années mais qu'un relevé d'opérations listant les prélèvements opérés sur le compte de l'intéressé au titre de la location d'un téléviseur en détention pour les années 2016 à 2018 avait été adressé à Maître X par courrier du 24 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) l'enregistrement du conseil municipal du 29 mars 2018 ;
2) le montant total des honoraires et frais d'avocats réglés depuis 2014 par la ville ;
3) les montants réglés par la ville en 2017 pour chacune de ces actions en justice ;
4) les montants déjà engagés en 2018 par la ville pour chacune de ces actions en justice ;
5) la liste complète du patrimoine appartenant à la ville de Wasquehal ainsi que les locaux loués par la ville de Wasquehal.

En réponse à la demande qui lui  a été adressée, le maire de Wasquehal a informé la commission que la séance du conseil municipal du 29 mars 2018 n'avait pu être enregistrée en raison d'une défaillance technique. La commission ne peut dès lors que déclarer le la demande sans objet dans son point 1) comme portant sur un document inexistant.

Pour le surplus, la commission constate que les éléments ont été communiqués à Madame X par un courrier électronique du 27 juin 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande également sans objet dans ses points 2) à 5).
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage pour les périodes suivantes : 
1) pour l'année 1977 : quatre trimestres de chômage ;
2) pour l'année 1978 : deux trimestres de chômage ; 
3) pour l'année 1979 : quatre trimestres de chômage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) n'ayant pas conservé ces justificatifs plus de six ans.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel et notamment :
1) le rapport d’hospitalisation du lundi 12 au jeudi 29 décembre 2016 ;
2) les comptes rendus de ses analyses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 janvier 2019, réceptionné le 28 janvier suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Gervais-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-les-Bains à sa demande de communication des documents suivants concernant le litige opposant ses clients à la commune à la suite de l'arrêté du 30 janvier 2018 accordant le permis de construire n° PC 074 236 17 000 43 à la société NEXALIA :
1) l'offre présentée courant octobre 2016 par cette société ;
2) l'évaluation des services fiscaux en date du 27 juillet 2016 ;
3) la proposition de la commission d'urbanisme et foncier du 10 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gervais-les-Bains a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 25 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration