Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge à sa demande de communication de deux tableaux figurant au rapport du commissaire enquêteur du 21 juin 2023 concernant la révision du zonage d’assainissement.

En l’absence d'observations du président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration organise le droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant et ne fait en particulier pas obligation aux autorités administratives d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. 

La commission rappelle ensuite que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations, etc.), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. 

En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, la commission précise que le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. 

Dès lors, la commission, qui relève que l'enquête publique précitée s'est déroulée au cours des mois d'avril et mai 2023, émet un avis favorable à la communication des tableaux sollicités, tels qu’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur Gérard X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, sous forme électronique, des instructions, notes, lignes directrices, réponses ministérielles sous quelque forme que ce soit (courrier, courriels, fiches) adressées aux préfets compétents pour l’enregistrement ou la détermination de l’État membre responsable, relatives à la conduite à suivre pour l’instruction des demandes d’asile des personnes susceptibles d’être transférées en application du règlement Dublin en Italie, après la demande des autorités italiennes de suspendre provisoirement les transferts en date du 5 décembre 2022.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés au titre de l’article L311-5 du même code.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges communiqué aux candidats à la prestation de concession de service public relative à la gestion des transports urbains au sein de la métropole européenne de Lille dans le cadre de sa procédure de renouvellement.

La commission rappelle, d’une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle rappelle, d’autre part, qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission précise en particulier que les documents du dossier de consultation des entreprises ne revêtent jamais un caractère préparatoire et ne sont pas couverts par le secret des affaires. Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission que le cahier des charges sollicité constitue le projet de contrat, qui n’a été remis qu’aux seuls candidats admis à déposer une offre, et que la procédure de passation était actuellement au stade de la phase des négociations. La commission comprend ainsi que le document sollicité ne fait pas partie du dossier de consultation des entreprises et qu’il revêt un caractère préparatoire à la signature du contrat. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie d'un procès-verbal de « difficultés » enregistré le X, et contenant en annexe un projet d'état liquidatif de la communauté X/X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le procès-verbal sollicité ne comportait aucune annexe portant « projet d’état liquidatif de la communauté X/X ». La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

S'agissant du procès-verbal, la commission relève des éléments portés à sa connaissance que Monsieur X a la qualité de partie à l'acte. Elle estime, par suite, qu'il lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande sur ce point.
Administration : HAROPA PORT
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de HAROPA PORT à sa demande de communication des documents suivants :
1) d’une part, l’état exécutoire n° X émis à l'encontre de sa cliente le 29 septembre 2023 ;
2) d’autre part, la délibération de Port autonome de Paris, devenu HAROPA PORT, du 22 novembre 2017 renouvelant le plan de régularisation prévu par la délibération du 2 avril 2014.

En l'absence de réponse du directeur général de HAROPA PORT Le Havre à la date de sa séance, la commission relève que, conformément à l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 et au décret n° 2021-618 du même jour, il est créé un établissement public de l’État nouveau résultant de la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, dénommé HAROPA PORT, grand port fluvio-maritime de l’axe Seine. 

Elle estime que les documents reçus ou émis par celui-ci dans le cadre de ses missions de service public, telles que définies notamment à l’article L5312-2 du code des transports, constituent des documents administratifs relevant du champ du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de toute précision portée à sa connaissance quant à la nature des documents sollicités, la commission estime que, sous réserve que ces documents s'inscrivent dans le cadre des missions de service public assurée par l'établissement, le document mentionné au point 1) est communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres (CD 79)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication de son dossier personnel comprenant les éléments afférents à l'abandon de son fils.

En l’absence de réponse de la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres à la date de sa séance, la commission relève que dans son avis n° 20236347 émis lors de sa séance 23 novembre 2023, elle s’est prononcée sur le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance du fils de Madame X. Elle a relevé, dans son avis, que le fils de la demanderesse ayant atteint la majorité, il doit donc être regardé comme étant la seule personne intéressée par son dossier d'aide sociale à l'enfance, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève, en l'espèce, que Madame X demande désormais la communication de son dossier personnel, comprenant les éléments afférents à l'abandon de son fils. 

La commission estime que, dans l'hypothèse où la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres détiendrait des documents concernant directement la demanderesse, ces derniers lui seraient communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exclusion toutefois des documents qui concerneraient également des tiers, notamment son fils devenu majeur et le cas échéant, ses parents adoptifs. 

La commission émet, dans cette seule mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail et des solidarités
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités à sa demande de communication des courriers électroniques de la messagerie professionnelle Outlook en lien avec l'affaire X qui ont été échangés au cours de la période allant du 20 juillet 2023 au 4 octobre 2023 par les personnes suivantes :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Madame X ;
4) Monsieur  X ;
5) Monsieur X ;
6) Madame X.

La commission estime que les courriels sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne relèvent pas de son dossier administratif - auquel cas, compte tenu de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) que la commission n’est pas compétente pour interpréter -, et après occultation des mentions relatives aux tiers, notamment à Monsieur X, dont la divulgation porteraient atteinte à l'un des intérêts protégés par les dispositions du même article L311-6. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle rappelle également que lorsque les occultations auxquelles il doit être ainsi procédé priveraient de sens les documents ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a informé la commission que les documents sollicités étaient en la possession de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France et avoir transmis à la PRADA de cette dernière la demande de Monsieur X le 16 novembre 2023, conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission en prend note. Elle émet, dès lors, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la demande et invite la ministre du travail, de la santé et des solidarités à transmettre également le présent avis, à la DRIEETS d'Ile-de-France.
Administration : Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes  (CROUS 38)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes à sa demande de communication d'une copie de la décision d’affectation sur leurs postes respectifs de dix-neuf agents, suite à leur requalification en 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes, la commission rappelle que les actes de nomination, de promotion ou de mutation des agents publics de l’Etat sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, conformément à l'article L311-6 de ce code, les éventuelles mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée (par exemple: date de naissance, adresse privée) ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur leur manière de servir.

La commission précise qu’alors même que le document sollicité aurait été porté à la connaissance du demandeur dans le cadre d’une instance juridictionnelle, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ce document a été conservé par l'administration et que la demande de Monsieur X du 20 septembre 2023, au vu des éléments dont dispose la commission, ne présente pas un caractère abusif.

La commission émet dès lors, un avis favorable à sa communication, sous les réserves précitées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA) à savoir :
1) la liste des comptes bancaires dont serait titulaire cette société ;
2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 18 mai 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Versailles a désigné la société X X en qualité de liquidateur amiable de la SCI X et que cette désignation a été prorogée, par ordonnance du 10 mai 2023, pour une durée de douze mois à compter du 18 mai 2023.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à cette demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des procédures de contrôle fiscal concernant la société X et lui-même, à savoir : 
1) le premier contrôle : 
a) l'avis de vérification pour 2010 à 2013,
b) 3924 : les propositions de rectification pour 2010 à 2013 relatif à la société ;
c) 3926 : l'éventuelle réponse aux observations du contribuable pour 2010 à 2013 relatif à la société ;
d) les procès-verbaux éventuels pour amendes et pour 2010 à 2013 relatifs à la société et/ou au nom de X ;
e) 2120 : la proposition de rectification au nom de X pour 2010 à 2013.
2) le second contrôle :
a) 3924 : la proposition de rectification pour 2014, 2015 et 2016 relatif à la société ;
b) 3926 : l'éventuelle réponse aux observations du contribuable pour 2014 à 2016 relatif à la société ;
c) les procès-verbaux éventuels pour amende et pour 2014 à 2016 relatifs à la société.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission comprend des éléments de la demande que le demandeur a la qualité de personne intéressée, tant en ce qui concerne les documents le visant personnellement que pour ceux ayant trait à la société X dont il est le gérant-associé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées au point précédent et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à sa demande.