Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés entre la direction des infrastructures et la mairie du Château-d'Oléron au sujet du projet d'élargissement du chemin d'accès de la parcelle 718 à la route départementale 724.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2017, transmis au demandeur le seul document en sa possession correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau d'avancement de l'année 2016 des professeurs des écoles hors classe ;
2) le barème retenu pour établir le classement des professeurs des écoles ;
3) son barème et le barème du dernier promu.

En l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 2) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

La commission rappelle en outre, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 1) de la demande.

La commission précise, enfin, que les points de barème obtenus par Madame X lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le nombre total de points obtenus par le dernier promu, sans mention des points obtenus pour chaque critère n'est pas, en lui-même susceptible de relever de la protection de la prive privée ou de nature à révéler une appréciation sur la manière de servir de l'intéressée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable au point 1) et 3) de la demande en application respectivement des dispositions des articles L311-6 et L311-1 de ce code.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication du document énumérant les informations le concernant récoltées par son compteur communicant, Linky.

La commission note à titre liminaire que Monsieur X a saisi le directeur territorial ENEDIS de sa demande de communication le 1er février 2017 et que cette demande a été adressé par télécopie au numéro suivant : 0562009410. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire d'ENEDIS, la commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur les données, pouvant désormais être récoltées à distance, enregistrées par le nouveau compteur électrique Linky concernant Monsieur X. Elle estime que si ce document existe, il relève de la mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité exercé par ENEDIS et présente donc un caractère administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, en application de l'article L311-6 du même code, qu'il est communicable à l'intéressé. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux relatifs aux différentes commissions administratives nationales pour les années 2013 à 2016 ;
2) les relevés officiels de son classement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle considère par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à Monsieur X pour les seules mentions le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Mairie de Nanteuil-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la collectivité :
1) la délibération du conseil municipal instaurant les régimes indemnitaires des agents ;
2) la délibération du conseil municipal instaurant les astreintes et le mode de rémunération ;
3) le listing des agents mentionnant le nom et prénom, le grade et l'adresse administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanteuil-lès-Meaux  a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3)  ont été transmis au demandeur par courrier du 27 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le maire de Nanteuil-lès-Meaux a, par ailleurs, indiqué à  la commission que la question des astreintes et mode de rémunération n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal mais figure au protocole relatif à la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail. La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du protocole approuvé par le conseil municipal de Nanteuil-lès-Meaux relatif à la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail dès lors qu'il règle les astreintes et modes de rémunération .  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels pour la période du mois de juin 2011 au mois d'août 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Clermont (40)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie de l’ensemble des factures du carrefour de Dax réglées par la mairie au cours de l’exercice 2016 ainsi que du 1er au 5 janvier 2017.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses de la mairie au profit de l'établissement Carrefour,  telles que des devis et factures, sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande.  

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Banyuls-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à Maître X par courrier en date du 23 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes de deuxième année du master de psychologie.

La commission vous rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un étudiant, ou à son avocat, des notes que le jury lui a attribuées, des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, ou de toute autre document dès lors qu'ils ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, bien que les fiches d'évaluation de stage constituent des imprimés type élaborés à la demande du jury d'examen, ils ne comportent cependant aucun élément permettant d'identifier les critères qui ont été mobilisés par le jury pour apprécier les mérites des étudiantes concernées dès lors que seules les questions posées aux maîtres de stage et les réponses et les appréciations que ces derniers y ont apportées y figurent. 

La commission considère, par conséquent, que ces fiches d'évaluation de stage sont communicables à l'avocat des deux étudiantes.
Administration : Mairie de Mondonville
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits de harcèlement dont sa cliente estime être victime.

La commission rappelle que, conformément au premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mondonville a informé la commission que le rapport d'enquête était en cours de rédaction. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande comme portant sur un document inachevé.
Administration : Mairie de La Lande-de-Fronsac
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication d'une copie de l'avis du comité technique pour la mise en place d'une journée de solidarité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de La Lande-de-Fronsac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur cette demande.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Grève
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste nominative des agents grévistes dans le cadre d'un mouvement de grève des 7 et 8 mars 2017.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
A ce titre, la commission estime toutefois que la communication de la liste nominative sollicitée porte atteinte à la protection de la vie privée des agents grévistes comme des non grévistes, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Chaumontel
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de copie, ou à défaut consultation, des études de zonage et du schéma d'assainissement de la commune en vigueur depuis le 7 juillet 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaumontel, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

En l'absence de réponse du maire de Lacanau à la date de sa séance, la commission rappelle que les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. Ouazene (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Monsieur X ne présentant pas, en l'espèce, la qualité de personne intéressée, la commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise (MDPH 95)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants :
1) la demande de carte européenne de stationnement n° M0144799 reçue le 4 avril 2016 ;
2) le certificat médical établi par le Docteur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, reçus par la MDPH du Val-d'Oise dans le cadre de l'instruction d'une demande de carte européenne de stationnement effectuée par Madame X, constituent des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Varize
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de  Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché public avec la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varize a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.