Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, en sa qualité de gérant de la SCI X, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade concernant l'immeuble sis X de l'ensemble des lettres de notification de subvention adressés par l’adjoint au maire délégué au ravalement de façades, Monsieur X, aux copropriétaires à savoir Monsieur et Madame X, la SCI X représentée par Madame X et Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'un document indiquant le bénéficiaire d'une aide versée par une personne publique et comportant le montant de cette aide constitue un document administratif entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, il est communicable sous réserve que cette communication ne mette pas en cause la protection de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 de ce code. 

S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. 

Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. 

En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, ne concerne pas leur vie privée ou le secret des affaires. 

La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication de l'étude environnementale citée au sein du rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par la délibération de la communauté d’agglomération Pays Basque du 9 novembre 2019, réalisée par le cabinet GEOCIAM en septembre 2019 après l'enquête publique et non jointe au PLU approuvé.

La commission qui a pris connaissance des observations du président de la communauté d’agglomération Pays Basque, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle également que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce la commission considère que le document sollicité contient nécessairement des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

La commission estime que le document sollicité, dès lors qu’il est en possession de l’administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de La Roche-de-Glun
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-de-Glun à sa demande de communication, par voie électronique, ou copie, à ses frais, par voie postale, des documents suivants :
1) les précédents documents d'urbanisme applicables sur le territoire communal (plan d'occupation des sols, versions antérieures du plan local d'urbanisme) ;
2) les plans de zonage correspondant aux parcelles ZB 372, 373 et 374.

En l'absence de réponse du maire de La Roche-de-Glun, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate par ailleurs que la demande porte sur les documents d'urbanisme précédemment en vigueur sur le territoire de la commune et en déduit donc que ceux-ci sont librement communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable sur les points 1) et 2).

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Administration : Mairie de Chesny
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chesny à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l'association AJC le 31 décembre 2019 ;
2) l'extrait du registre des délibérations n° 06/2018 (salle des fêtes location du 31 décembre) avec tampon accusé de réception de la préfecture en date du 7 février 2018 ;
3) l'extrait du registre des délibérations n° 56/2016 (tarifs de location de la salle des fêtes) avec tampon accusé de réception de la préfecture en date du 5 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chesny a informé la commission de ce que les documents demandés ont été remis le 19 mai 2020, au demandeur, dans sa boîte aux lettres.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CGFPT 69)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône à sa demande de communication, par consultation sur place, à la suite d'une première transmission par mail en octobre 2018, de l'intégralité des pièces administratives et médicales détenues par le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical.

La commission rappelle, d'une part, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle, d'autre part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission, qui ne dispose d'aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire et qui n'a pas non plus connaissance d'une procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, estime que les documents contenus dans le dossier administratif de Madame X, y compris les pièces médicales, lui sont directement communicables, sur le fondement des dispositions précitées. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône de proposer prochainement à l'intéressée un rendez-vous aux fins de consulter son dossier sur place.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication, par voie postale, des radios de sa jambe gauche, depuis l'accident dont il a été victime en 1985.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, rappelle que les radiographies sollicitées, qui font partie du dossier médical de Monsieur X, sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. 

Toutefois, la commission relève que d’après l’article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical doit obligatoirement être conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. À l’issue de ce délai, le dossier peut être éliminé. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des radiographies sollicitées, sous réserve de leur conservation par l'établissement de santé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier gérontologique de la Fère
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gérontologique de la Fère à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, par laquelle elle est mandatée, notamment le dossier constitué par le service de soins de suite et réadaptation de l'établissement, sous forme papier ou CD-Rom.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 7 janvier 2020, Madame X a expressément mandaté sa fille, Madame X aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur du centre hospitalier gérontologique de la Fère de procéder prochainement à la communication de ces documents à  Madame X dès paiement des photocopies effectués par l'intéressée.

A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre international de Valbonne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Scolarité et examens, Support de communication, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre international de Valbonne à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier d'inscription de sa fille X, sous format électronique conformément aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou par voie postale, au lieu de la connexion à l'environnement numérique éducatif régional ATRIUM proposée par l'établissement, qui ne lui permet pas de s'identifier en ligne en utilisant sa carte nationale d'identité électronique conformément au règlement (UE) n° 910/2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  directeur du Centre international de Valbonne, rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

Par conséquent, dès lors qu'ainsi qu'elle le comprend, le demandeur exerce conjointement l'autorité parentale sur son enfant X, la commission estime que le dossier d'inscription qu'il sollicite lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations couvertes par le secret de la vie privée de l'autre parent ou de tiers (personnes à prévenir en cas d'urgence notamment). Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Béruges
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Béruges à sa demande de communication, à ses frais, au lieu de la consultation sur place proposée par la mairie pour le point 1), de la copie des documents relatifs à l'autorisation de stationnement délivrée à Monsieur X en son nom propre ou à l’EURL X dont il est gérant :
1) l’arrêté portant autorisation de stationner ;
2) la demande complète déposée par celui-ci ou par l'EURL précitée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béruges a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre hospitalier Jean Coulon  de Gourdon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jean Coulon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical notamment les comptes rendus d'expertises de 2014 au 15 janvier 2019 avec le docteur X.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Jean Coulon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thonon-les-Bains
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Thonon-les-Bains à sa demande de communication des documents relatifs au permis de construire n° X déposé par la SARL LES RESIDENCES DU CHABLAIS en vue de la construction de 6 bâtiments collectifs d'habitation sis X, délivré par arrêté du 13 août 2019 : 
1) l’arrêté portant délégation au bénéfice de l’adjoint signataire du permis de construire ainsi que les justificatifs des mesures de publicité de l’arrêté portant délégation de nature à rendre opposable aux tiers ladite délégation ;
2) les éléments du dossier de permis de construire ayant permis l’urbanisation des parcelles situées en amont du terrain d’assiette du projet desservi par la voie à savoir la parcelle X, notamment le plan de masse, la notice descriptive et l'arrêté portant permis de construire ;
3) le document graphique et le règlement de zone applicables avant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu’approuvé par délibération du 18 décembre 2013 ;
4) l’historique du classement du terrain d’assiette du projet du pétitionnaire aux différents plans locaux d’urbanisme (document graphique et règlement de zone).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thonon-les-Bains a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, par un courriel du 20 avril 2020 contenant un lien de téléchargement. Il a par ailleurs indiqué, s’agissant du point 4) de la demande, que la commune n’était couverte par aucun document d’urbanisme avant 2003 et l’adoption du plan local d'urbanisme. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.