Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de  communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents demandés ont été transmis par courrier du 10 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : THD 42 Exploitation
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de THD 42 Exploitation à sa demande de communication :
1) du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL) ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire ;
2) de l'ensemble des annexes et avenants à ce contrat ;
3) de tous documents relatifs à ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de THD 42 Exploitation a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ADTIM FTTH
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de ADTIM FTTH à sa demande de communication :
1) du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL) ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire ;
2) de l'ensemble des annexes et avenants à ce contrat ;
3) de tous documents relatifs à ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de ADTIM FTTH a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Hyères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Hyères à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à la période du 24 février au 10 juin 2015, notamment les pièces détenues dans le service des urgences, dans le service de chirurgie et dans le service de réanimation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hyères a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée l'intégralité de son dossier de chirurgie qui lui a été été remis, en mains propres, le 3 septembre 2015 et que la copie de son hospitalisation en unité de soins continus lui a été adressée à son domicile le 21 novembre 2017. La commission en prend acte et déclare, dans cette mesure, la demande sans objet. Elle constate cependant, d'une part, que Madame X demande également la communication du dossier constitué à l'occasion de son passage aux urgences et, d'autre part, que l'intéressée semble estimer que l'ensemble des documents médicaux la concernant ne lui ont pas été transmis. 

La commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents médicaux la concernant qui n'auraient pas été transmis à Madame X, s'il en existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie (DIRECCTE 30)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'enquête permettant au service de la main d'œuvre étrangère de rendre un avis le 6 septembre 2016 à charge pour son entreprise.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport d'enquête sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que la décision de l'autorité administrative pour laquelle ce rapport a été établi soit intervenue.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier de son client lequel s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association « ADFI Nantes » :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2017 intégrant, entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission d'une part que la demande de subvention mentionnée au point 1) et la délibération mentionnée au point 2) avaient été transmises à l'association « X » par courrier électronique du 31 janvier 2019, d'autre part que les correspondances mentionnées au point 3) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie des documents suivants relatifs au transfert de l'institut de rééducation « Nazareth » alors géré par l'Association de gestion pour la formation et l'action sociale des établissements de la Congrégation des sœurs de Marie Joseph de la Miséricorde (AGFAS) à la fondation Armée du Salut au 1er janvier 2002 :
1) les rapports d'inspection de la DDASS 34 permettant le transfert ;
2) le rapport de la DDASS 34 concluant à un avis favorable pour ce transfert en date du 29 novembre 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vauxaillon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants :
1) pour le compte administratif 2017 présenté par nature :
a) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées par chapitres (tableaux IIIA1 et IIIA2 de l'Instruction comptable M14) ;
b) le détail des dépenses et recettes d'investissement détaillées par chapitres (tableaux IIIB1 et IIIB2) ;
c) la répartition des emprunts par nature de dettes et par structure de taux (tableaux IVA2.2 et IV2.3 ).
2) pour le budget primitif 2018 présenté par nature :
a) la vue d'ensemble du budget (tableau II A1) ;
b) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement (tableaux IIIA1 et III A2) ;
c) le détail des dépenses et recettes d'investissement (tableaux III B1 et III B2).

En l'absence de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Grand-Village-Plage
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Grand-Village-Plage à sa demande de communication d'un procès-verbal dressé par un agent communal en juin 2016, relatif à un permis de construire modificatif demandé par son voisin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Grand-Village-Plage a informé la commission de ce qu'aucun procès-verbal n'a été dressé concernant les travaux du voisin de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limoux
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces adressées aux candidats relatives à l'appel à concurrence engagé à la suite de la délibération du 20 juin 2016 concernant la délégation de service public de l'eau de la commune ;
2) le règlement de consultation ;
3) le descriptif détaillé des prestations attendues (dossier de consultation des entreprises) ;
4) toutes les pièces annexes, etc. ;
5) le règlement du service de l'eau potable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoux a informé la commission que, par un courrier du 17 août 2018, il a transmis à Monsieur X un lien vers la plateforme  « We Transfer » permettant le téléchargement des documents mentionnés aux points 1) à 5) sur lesquels ont été préalablement occultées, le cas échéant, les mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (DSDEN 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication de la décision administrative de rejet à sa demande de détachement pour l'année 2018-2019.

Après avoir pris connaissance du courrier du 14 janvier 2019 adressé à l’intéressée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, lui apportant des explications sur le rejet de sa demande de détachement, la commission observe que la demande Madame X porte sur la communication de la décision administrative de rejet à sa demande de détachement pour l'année 2018-2019. La commission considère que ce documents administratif, s'il existe, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Touches-de-Périgny
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Touches-de-Périgny à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de signalement au pôle départemental de l'habitat indigne ;
2) le rapport de Monsieur X relatant le non-respect des propriétaires au règlement sanitaire et social ;
3) la mise en demeure adressée le 14 novembre 2015 aux époux X ;
4) le courrier du 13 septembre 2016 adressé par la DDTM à la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Touches-de-Périgny à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation. 

Toutefois, la commission observe que la saisine de Maître X intervient à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Saintes en date du 20 novembre 2017, ordonnant à la commune de produire les documents sollicités, le demandeur invitant la commission à se prononcer sur le caractère justifié ou non de l'abstention de la commune qui en l'état résiste à une décision de justice.

La communication de documents dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction s'effectue sur le fondement de dispositions particulières, résultant du code de procédure civile, du code de procédure pénale ou du code de justice administrative, avec lesquelles le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne saurait interférer. La commission n'ayant pas reçu compétence pour interpréter ces textes particuliers, elle ne peut donc se prononcer sur la communicabilité des documents sollicités sur ce fondement. 

Par suite elle se déclare incompétente.
Administration : Mairie de Saivres
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saivres à sa demande de communication d'une copie du permis de construire et/ou de la demande de travaux de Monsieur X, relatif à la construction d'une véranda et de deux murs sur les parcelles X lui appartenant, et sur la parcelle X appartenant au demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Saivres, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu membre de la commission de délégation de service public, à la suite de l'ouverture des candidatures concernant la concession d'exploitation d'un équipement à vocation de centre équestre et de loisirs, de la liste des candidats ayant retiré le dossier de consultation sachant que la procédure n'est pas close. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Par conséquent, la commission n'est compétente pour se prononcer sur votre demande de conseil, qu'en tant que la demande de communication qui vous a été adressée l'a été par un demandeur agissant en sa qualité d'administré et non d'élu local. 

Par ailleurs la commission précise, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué, qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, tant que la signature de la convention de délégation de service public n'est pas intervenue, le projet de contrat et l'ensemble des documents relatifs à la procédure de passation, telle que la liste des candidats, revêtent un caractère préparatoire. A ce titre, ils sont exclus du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
Par suite, et dans la mesure de sa compétence, la commission estime que le document sollicité n'est pas communicable.