Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Cessy-les-Bois
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Cessy-les-Bois à sa demande de copie des actes de décès de quatre de ses ascendants, J. G., décédé le 28 mai 1740, V. G., décédé le 13 juin 1770, A. G., décédé le 3 avril 1788, et J. G., décédé le 27 juin 1821.

La commission considère que ces documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 213-1 du code du patrimoine. 

Elle rappelle qu'en vertu du même article, l'accès aux archives publiques se fait dans les conditions définies à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Il résulte de ces dispositions que le demandeur peut obtenir copie des documents, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à sa conservation. En l'espèce, la commission prend note que la fragilité des actes demandés n'en permet pas la reproduction. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication d'une copie et un avis favorable à sa seule consultation sur place, éventuellement assortie de prises de vue photographiques par le demandeur. Il n'appartient pas à l'administration, en revanche, de procéder elle-même à une copie dactylographiée des actes demandés.
Administration : ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Jeu d'argent, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M., pour Bwin International Ltd, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à sa demande de communication de l'intégralité de la convention du 29 décembre 1978 et de ses annexes, passée entre le ministère chargé du budget et la société chargée de l'organisation et de l'exploitation de la loterie nationale (La Française des jeux), ainsi que l'ensemble des avenants adoptés postérieurement à sa signature.

La commission rappelle que la convention dont la communication est demandée a été conclue en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 qui confie à une société d'économie mixte, la société  "  La Française des Jeux " l'organisation et l'exploitation de la loterie nationale, autorisées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice de l'année 1933. Cette convention, détenue par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'inscrit dans la mission de service public de ce dernier, qui consiste à encadrer les conditions d'exercice de l'activité de jeu, et revêt donc un caractère administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la société " La Française des Jeux ", qui n'est pas chargée d'une mission d'intérêt général (CE, Section du 27 octobre 1999, R., Rec. CE, p. 264), n'est pas elle-même chargée d'une mission de service public (CE, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).

La commission considère que la convention et ses avenants, dont elle a pu prendre connaissance, ainsi que leurs annexes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des annexes qui ne lui ont pas été adressées, de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de cette loi.  

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Carignan
Type : Avis
Séance : 23/12/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur J.-F. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Carignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des décès depuis le 1er janvier 2008 ;
2) la liste des mouvements de corps depuis cette date ;
3) les factures relatives aux vacations de police depuis le 1er janvier 2008 ;
4) l'état des impayés au 10 novembre 2008.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
 
Après avoir pris connaissance des documents demandés, la commission constate que la liste visée au point 1) constitue un relevé des décès établi à partir des actes d'état civil. Ce document revêt donc un caractère administratif, à la différence des actes eux-mêmes. Il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation de la profession des personnes qui y figurent, information couverte par le secret de la vie privée.

La commission estime en outre que les autorisations de transport de corps visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le même fondement, après occultation de la date et du lieu de naissance des personnes décédées, de l'entreprise sollicitée pour le transport, ainsi que du lieu, de la date et de l'heure de leur inhumation et, le cas échéant, de l'identité et de l'adresse des demandeurs. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission considère ensuite que les documents mentionnés au point 3) comportent nombre de mentions couvertes par le secret de la vie privée, dont l'occultation priverait d'intérêt la communication. Elle émet donc un avis défavorable. 

Enfin, la commission constate que l' " état des impayés " visé au point 4) constitue une pièce comptable de la commune (état de restes à recouvrer), communicable à ce titre à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : directeur du régime social des indépendants Aquitaine
Type : Conseil
Séance : 23/12/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 décembre 2008 votre demande de conseil quant aux pratiques commerciales et aux rémunérations affichées sur son site internet par la société NEOVIA agissant en tant que tiers mandaté par des assurés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente, en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, que pour se prononcer sur l'accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des informations publiques.

S'agissant en premier lieu des rémunérations affichées sur le site internet par la société NEOVIA, la commission indique qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect ni sur les conditions d'application de l'article L.377-2 du code de la sécurité sociale et vous invite, éventuellement, à saisir sur ce point le tribunal compétent.

S'agissant en second lieu des techniques commerciales que vous évoquez, et qui consisteraient à dénigrer le service public en laissant entendre que les caisses de sécurité sociale commettraient des erreurs dans la liquidation des droits des assurés sociaux, la commission constate que cette question ne se rapporte pas à l'accès aux documents administratifs. En l'état, elle n'entre pas davantage dans son champ de compétences au titre de la réutilisation des informations publiques, prévue par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, faute pour l'administration de préciser quelles seraient les informations publiques qui auraient été, le cas échéant, dénaturées.

La commission estime toutefois que, dans l'hypothèse où vous seriez en mesure d'identifier des informations publiques dont le sens aurait été dénaturé par la société, en méconnaissance de l'article 12 de la loi, il vous est possible de saisir la commission d'une demande de sanction sur le fondement des articles 18 et 22 de la même loi. 

La commission estime donc que cette demande de conseil n'entre pas dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 17 juillet 1978 et, par conséquent, ne peut pas se prononcer en l'état.
Administration : ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne)
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Évaluation
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur L. pour le syndicat CFDT interco 64 a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne) à sa demande de copie du rapport d'audit établi le 21 juillet 2008 à la suite de l'inspection des services du tribunal de grande instance de Bayonne.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits que les représentants syndicaux peuvent, en cette qualité, tirer de textes autres que la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du ministre, la commission considère que le rapport d'audit demandé est un document administratif, en principe communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il ne revête pas de caractère préparatoire à une décision n'étant pas encore intervenue et, d'autre part, de l'occultation préalable des mentions éventuelles dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et de ceux faisant apparaître le comportement d'un tiers (témoignage, dénonciation...), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc, sous les réserves évoquées, un avis favorable en l'état.
Administration : maire de Lille
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie des actes d'état civil suivants :
1) l'acte de mariage de J. D. avec S. J. V., en date du 29 frimaire an XII (21 décembre 1803) ;
2) l'acte de décès de J. D., en date du 7 décembre 1830 ;
qui lui ont été refusés en raison de restrictions, dues à l'abondance du courrier généalogique, à deux demandes par an et deux actes maximum par demande.

La commission note que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 213-1 du code du patrimoine, tel qu'issu de la loi d'archives du 15 juillet 2008. Le même article prévoit que l'accès aux archives publiques se fait "dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978". Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. 

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que des manipulations et techniques de reproduction reconnues comme acceptables en terme de conservation préventive d'archives relevant du patrimoine public. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds, lesquels sont placés sous le contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France.

En conséquence, la commission donne un avis favorable quant au caractère communicable des documents sollicités. 

Elle précise que si l'administration est fondée à édicter les mesures nécessaires à la conciliation du droit d'accès prévu par la loi et du bon fonctionnement du service, elle ne peut légalement qualifier d'abusive toute demande portant sur plus de deux documents par an. Une demande n'est abusive que si, par son objet, le nombre de documents demandés et la fréquence des demandes antérieures, elle peut être regardée comme tendant à la perturbation du service.
Administration : préfet de la Vendée
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame M. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à FONCIA ET FONCIA GRENON CESBRON les 29 juillet et 14 octobre 2008.

La commission rappelle en premier lieu que le droit d'accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne physique ou morale et que le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ni à justifier d'un quelconque intérêt à agir.

Elle considère en second lieu que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, par le préfet, dans le cadre de sa mission de réglementation des activités économiques, aux personnes qui remplissent les conditions pour exercer la profession d'agent immobilier, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de cette loi. 

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission souligne à cet égard que les numéros de comptes dépôts qui figurent sur ces cartes doivent être masqués avant leur communication. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître A. C., conseil de Monsieur A. A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du dossier de l'épouse Madame D. L., relatif à sa situation au regard de la législation sur les étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier administratif d'un ressortissant étranger n'est communicable qu'à l'intéressé, sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la communication du dossier au conjoint porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable.

Il ne pourrait en aller autrement que si certaines informations contenues dans des documents administratifs figurant dans ce dossier étaient opposées au demandeur, conformément à l'article 3 de la loi précitée.
Administration : maire de Messy
Type : Conseil
Séance : 15/01/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel fait apparaître les noms des personnes aidées.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle est compétente pour interpréter, garantissent à toute personne le droit d'obtenir, à tout moment, communication des comptes de la commune. Ce droit d'accès doit cependant s'exercer dans le respect des dispositions protégeant la vie privée. 

De manière générale, la commission estime que, s'agissant d'aides versées par une collectivité territoriale à des personnes nommément désignées au titre de l'action sociale en raison de leur situation personnelle, les noms de ces dernières sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission estime qu'une copie du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS) ne peut être communiquée qu'après l'occultation préalable des noms des personnes bénéficiaires des aides allouées.
Administration : secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion
Type : Conseil
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé de la liste des autocars actuellement affectés par le prestataire retenu à l'exécution du marché public de transport d'apprentis des centres de formation, mentionnant pour chacun le numéro d'immatriculation, le type, la marque et la date de première mise en circulation.

La commission estime que la liste contenant les informations sollicitées, qui peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant et qui a trait aux moyens mis en oeuvre par votre cocontractant pour l'exécution du marché public que vous lui avez confié, revêt le caractère d'un document administratif soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle que le droit de communication à l'égard des documents se rapportant aux marchés publics, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette même loi, et que sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains des sociétés candidates au marché, ou de celle dont l'offre a été retenue.

La commission estime néanmoins en l'espèce, qu'à supposer même que les informations sollicitées se rapportent aux moyens techniques de votre cocontractant, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à leur communication à toute personne qui en ferait la demande, eu égard à la nature même de ces données, et dès lors qu'elles ont également trait à la qualité des prestations rendues au public par l'intermédiaire de ce marché, ainsi qu'à la sécurité des personnes transportées.

La commission estime donc que les informations sollicitées sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
Administration : président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur V., pour la Société coopérative d'intérêt collectif TELE LILLE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel à sa demande de  communication des documents suivants :
- tous les documents qui ont permis au CSA d'opter en faveur du projet "Grand Lille Télé" contre celui de "Télé Lille", à savoir le rapport des services, le rapport de la commission technique les concernant, ainsi que le compte rendu des délibérations du CSA ;
- copie du dossier "Grand Lille Télé." 

La commission rappelle que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de la procédure d'autorisation d'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne, prévue par l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle relève que cette procédure, initiée par la publication par le CSA d'une liste des fréquences disponibles et d'un appel à candidatures se déroule en trois temps : à l'issue du délai prévu par l'appel à candidatures, le Conseil arrête tout d'abord la liste des candidats dont le dossier est recevable. Après audition publique de ces derniers, le Conseil sélectionne ensuite l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 auquel renvoie l'article 30 précité. Enfin, la décision d'autorisation n'intervient qu'après signature de la convention prévue par l'article 28 de la même loi.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions la commission estime par suite que, tant que l'autorisation d'usage n'a pas été effectivement délivrée par le Conseil, après signature de la convention précitée, l'ensemble des documents qui se rapportent à cette procédure conserve un caractère préparatoire ; ils sont donc provisoirement exclus du droit à communication prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, dès lors qu'en réponse à la demande qui lui  a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir à la commission que la décision d'autorisation n'avait pas encore été accordée, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Elle prend note de l'intention du Conseil supérieur de l'audiovisuel de communiquer au demandeur les documents sollicités dès que la décision aura été prise, mais rappelle que cette communication est subordonnée au respect des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant notamment les informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.