Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du rapport du médecin conseil en date du du 22 juin 2018 la concernant.

La commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du service médical d'Ile-de-France, à qui la demande de Madame X a été transmise, a informé la commission que le rapport médical du 29 janvier 2018 établi par le médecin conseil a été communiqué à l'intéressée par courrier recommandé du 26 septembre 2018, réceptionné le 2 octobre suivant. 

La commission en prend note mais observe que le document communiqué ne semble pas correspondre au document demandé, à savoir le rapport établi par le médecin conseil du 22 juin 2018. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable à Madame X. Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Liste électorale, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, via la plateforme de téléchargement « ENVOL » du ministère, et non par clé USB, comme proposé, des liste électorales départementales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X selon les modalités qu'il avait indiquées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

la commission précise ensuite que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission rappelle enfin que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite, sous ces réserves et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du rapport d’enquête établi dans le cadre de sa demande de regroupement familial (dossier n° X ) en faveur de sa femme et ses deux enfants.

La commission estime que le document administratif sollicités est, en principe, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la cession du stade de la Beaujoire et des parcelles attenantes :
1) le montant du stade de la Beaujoire figurant à l'inventaire des comptes de Nantes-métropole ;
2) les écritures comptables prévisionnelles de cette cession dans la mesure où elle se ferait (articles 675, 676, 775, 776 192 et 21 XXX) ;
3) la clé de répartition de l'estimation entre le stade de Beaujoire et les parcelles attenantes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de Nantes Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

La commission estime, d'autre part, s'agissant du point 2), que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable dans cette mesure et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Fragnes-la-Loyère
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fragnes-la-Loyère à sa demande de copie des avis émis par le comité technique paritaire en date du 21 Septembre 2017 et 2 Octobre 2017 concernant la suppression d'un poste d'attaché effectuant une quotité de travail à 32/35ème.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fragnes-la-Loyère a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Mme X, qui les avait d'ailleurs produits dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal administratif de Dijon le 30 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour l’association Union Régionale FRAPNA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie par courriel des documents relatifs à l'élaboration d’un décret prorogeant la durée de validité des autorisations de défrichement :
1) la partie, relative à ce décret, du dossier préparatoire à la séance du conseil national d’évaluation des normes du 13 juin 2018 au cours de laquelle celle-ci a rendu son avis sur ce texte ;
2) l'intégralité des courriers et courriels relatifs à l’évolution du dossier de Center Parcs à Roybon, échangés entre les services du ministère et les sociétés du groupe Pierre et Vacances, entre le 16 décembre 2016 et le 3 juillet 2018 ;
3) l'intégralité des courriers et courriels relatifs à l’évolution du dossier de Center Parcs à Roybon, échangés entre les services du ministère et les services déconcentrés de l’État en Rhône-Alpes, notamment les préfets de région Aura et de l’Isère, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Aura, la direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère, dans la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X les 5 et 8 avril 2019, ajoutant qu'il ne détenait aucun autre élément.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte rendu opératoire de sa dernière intervention chirurgicale, détenu par l'hôpital Robert-Debré.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que Madame X justifie être titulaire de l'autorité parentale sur son fils. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale à sa demande de communication des documents suivant relatifs à l'Allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés, gérée conjointement par le Bureau de l'Assemblée nationale et par la Caisse des Dépôts, à savoir :
1) la liste des députés ayant bénéficié de cette allocation après les élections législatives de 2007 et 2012 contenant notamment les données mensuelles ou trimestrielles du nombre de bénéficiaires, à la suite de chaque élection législative ;
2) la liste des bénéficiaires de cette allocation à l'été 2017, à la suite de l'élection législative ;
3) la liste des anciens députés qui touchent encore aujourd’hui cette allocation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Président de l'Assemblée nationale, rappelle que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente. 

La commission estime que l'institution, par l'Assemblée nationale, d'une allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés se rattache à l'exercice du mandat parlementaire des intéressés et que les documents relatifs à la gestion de cette allocation tels que ceux sollicités en l'espèce, s'ils existent, sont des documents produits par les assemblées parlementaires au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client X, déposée au titre de la procédure de réunification familiale au consulat de France au Rwanda et ayant fait l'objet d'un refus le 17 avril 2018.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication des conclusions de l'enquête réalisée à la suite d'un signalement d'information préoccupante relatif à sa famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait, par un premier courrier du 7 octobre 2018, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de fermage ou le bail, établi en 2018, concernant la Halte de Villeneuve (terrain et plan d'eau), attribué soit à Monsieur X à titre personnel, soit à sa société X ; 
2) la convention d'occupation temporaire en vigueur, accordée par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) à la commune pour l'occupation et la gestion du plan d'eau correspondant.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire déposé le 29 janvier 2010 sous le numéro X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres a informé la commission qu'une copie des pièces du permis de construire n° X avait été transmise au demandeur par courrier du 7 septembre 2018 et que, en réponse à une nouvelle demande de Monsieur X, une copie des pièces du permis de construire n° X lui avait été transmise par courrier électronique du 19 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.