Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan à sa demande de communication des analyses physico‐chimiques, bactériologiques et pesticides sur le cours d'eau longeant, à X, relatives à l'exploitation de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lapleau
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Lapleau à sa demande de communication, sous forme de plan ou de référence cadastrale, d'une copie des documents contenant les périmètres de protection des captages d'eau potable de « Vieban 1 », « Vieban 2 - Teyssoniere », « La Fabrie ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lapleau à la demande qui lui a été adressée rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur. 

Si le maire de Lapleau a informé la commission de ce qu'il a invité le demandeur à se rapprocher de sa commune, sur le territoire de laquelle se situent les captages d'eau en cause, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, uniquement dans l'hypothèse où il ne disposerait pas lui-même des documents demandés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre lui-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Saint-Hilaire-Foissac, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’entier dossier de séance de son client qui a été entendu par la commission du titre de séjour de la sous-préfecture du Raincy le 7 octobre 2021.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.  

La Commission relève que la saisine de la commission du titre de séjour précède la décision préfectorale d'octroi ou de refus de titre. Elle considère donc que, tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour, les documents produits par le préfet devant cette commission revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces mêmes documents deviennent communicables aux intéressés dès qu'une décision a été prise sur la demande de titre, sous les réserve susmentionnées.

En l'espèce la Commission, qui ne dispose d'aucune information sur l'existence d'une décision du préfet, émet en l'état un avis favorable, sous ces réserves et à condition que le préfet ait statué sur la demande de titre de séjour.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication du schéma du financement des politiques publiques de la biodiversité en France élaboré par le secrétariat d'État à la biodiversité.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de  l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication de la copie de la lettre de la SNCF, adressée à la mairie, indiquant notamment (selon les propos du maire lors de la visio-conférence « 100 % Roissy » du mercredi 10 novembre 2021), que la SNCF était d'accord pour participer à des rencontres ou réunions sur la suppression du passage à niveau n° 8. 

En l'absence de réponse du maire de la commune de Roissy-en-Brie à la date de sa séance, la commission estime qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance que le courrier sollicité contiendrait des informations relatives à l'environnement dont le caractère communicable serait régi par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En revanche, elle estime que ce courrier est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ait perdu son caractère préparatoire - qui justifie la décision de refus de communication du maire datée du 1er décembre 2021 -, et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L. 311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Lycée Paul Langevin de Suresnes
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Paul Langevin de Suresnes à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus approuvés du conseil d'administration des séances tenues depuis le 1 mars 2019 ;
2) toutes les pièces achevées accompagnant les délibérations pouvant inclure les budgets, lettres à l'administration, et les conventions passées.

La Commission estime, en l'absence de réponse du proviseur du lycée Paul Langevin de Suresnes à la date de sa séance, que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée des tiers, portant une appréciation sur une tierce personne ou révélant un comportement dont la divulgation porterait préjudice à son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du courrier rédigé à la fin du mois de janvier 2022 par le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique chargé des transports, destiné à attirer l'attention du président directeur général de la SNCF sur la suspension des travaux de la ligne ferroviaire RER B liée à l'organisation d'un concert à la fin du mois de mai 2022.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. En particulier, la commission estime que les documents produits ou détenus par la société SNCF RESEAU dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que le document sollicité, reçu  par le président directeur général de la SNCF  dans le cadre de ses missions de service public, constitue s'il existe un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé, notamment le secret des affaires en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Morbihan (ARS 56)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution, Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Morbihan à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, des documents suivants, relatifs à la surveillance et à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de la plage du Bas Pouldu à Guidel, de la plage de Toulhars à Larmor-Plage, de la plage de la Côte Rouge à Riantec, de la Grande Plage à Carnac, de la plage de Montsarrac à Séné, des plages du Bassin de Conleau et de Conleau à Vannes, de la plage de Rouvran à Le-Tour-du-Parc, de la plage de Penvins à Sarzeau, de la Grande Plage et des plages de Landrezac et de Kervoyal à Damgan, des plages Les Barges et Les Granges à Billiers, des plages de Bétahon, de Cromenach et de Treherve à Ambon et de la plage Le Halgue à Pénestin, pour les années 2018, 2019,2020 et 2021 :
1) le calendrier prévisionnel de la surveillance établi par l’ARS avant les saisons de baignades ;
2) l'intégralité des résultats de mesures de qualité des eaux de baignade :
a) incluant les analyses de prélèvements réalisés au titre de la surveillance réglementaire et les autres résultats issus notamment des prélèvements réalisés dans le cadre de la « gestion active » à titre de contrôle ou de « recontrôle » ;
b) précisant les analyses retenues dans l’échantillon analysé pour l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et le classement des baignades ;
c) précisant pour les analyses écartées de l’échantillon, le motif de cette élimination (pollution à court terme, autre motif).

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - délégation départementale du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique (DEETS 972)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique à sa demande de consultation de son dossier et copie des pièces le composant, constitué à la suite de sa saisine de l'inspection du travail relative à ses conditions de travail au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle deux contrôles ont été effectués dans les locaux de l'établissement.

En l'absence de réponse de la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent, à l'exception des procès-verbaux transmis à l'autorité judiciaire, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires ou faisant apparaître de la part de l'employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, visés par l'arrêté du 2 novembre 2021 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret :
1) le rapport technique et le procès‐verbal de reconnaissance préalable établis par l'Office national des forêts en date du 6 septembre 2021 ; 
2) l'avis du directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges en date du 10 février 2021 ; 
3) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 11 octobre 2021 ; 
4) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 12 octobre 2021.

En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Gironde à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'étude commandée par la direction générale des entreprises (DGE), dans le cadre de sa mission d'évaluation des fréquences hertziennes pour lesquelles des droits d'utilisation sont octroyés aux opérateurs de réseaux de communications électroniques, au cabinet X, en février 2018, relative à la valorisation du domaine public hertzien.

En l’absence de réponse du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son avis n° 20200981, qu'en l'état des informations en sa possession, l'étude sollicitée a perdu son caractère préparatoire depuis la publication de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre. Elle considère, en conséquence, que cette étude est communicable à toutes personnes après occultation préalable, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : § Mairie de Coti-Chiavari
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable / Hors champ, Incompétence / Judiciaire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, de la copie de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) avec le récépissé d'enregistrement sachant qu'un des pacsés est décédé et que les documents sollicités vont être transmis aux héritiers du défunt.

La commission relève qu'aux termes de l'article 515-1 du code civil, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques et que la convention ainsi conclue est conservée par les partenaires, le cas échéant par le notaire s'il s'agit d'un acte notarié, et non pas par la mairie. Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne pourrait donc être saisie d'une demande de communication d'un tel document.

En application de l'article 515-3 du même code, les personnes qui concluent sous seing privé un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune. La commission constate donc que que l'enregistrement de cette déclaration et son récépissé sont des actes d'état civil, lesquels, relevant de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La communication de ces documents ne relève donc pas davantage de la compétence de la la commission.