Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vieux-Vy-sur-Couesnon
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : CNIL, Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les courriers adressés par le maire à chacune des personnes référencées sur le site internet de la commune, qui sollicitent leur accord pour ce référencement et leur rappellent leurs droits ;
2) les critères que le maire doit pouvoir expliciter aux personnes référencées qui  exercent leur droit d'accès, à savoir les finalités du traitement, le type de données enregistrées, l'origine et les destinataires des données et les éventuels transfert de ces informations vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 63 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne  à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs à l'ouverture d'une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) au centre hospitalier de Montluçon :
1) le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé, comprenant le socle et les annexes, en vigueur au 5 mars 2014 ;
2) le rapport de visite de conformité des installations de l'USIC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne a informé la commission, d'une part avoir communiqué, par courrier en date du 16 juin 2014 dont une copie était jointe à la réponse, le document sollicité au point 1), et d'autre part, de  l'inexistence du document demandé au point 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le seul document détenu par le service médical de Tours, à savoir l'expertise psychiatrique effectuée le 17 mars 2014, avait été communiqué à Monsieur XXX par le médecin inspecteur régional. 

La commission, dès lors, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie intégrale des documents relatifs à un mécanisme d'attribution d'indemnité de départ volontaire ou d'indemnité exceptionnelle de mobilité mis en place au bénéfice des agents du centre hospitalier de Meaux.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'elle ne détenait pas ces documents et avait, après en avoir avisé Maître XXX XXX, transmis la demande au centre hospitalier de Meaux, qui est susceptible de se trouver en leur possession.

La commission en prend note et l'invite à transmettre également le présent avis au centre hospitalier de Meaux.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication du préavis de grève concernant le mouvement social régional ayant affecté la circulation des trains le 3 mars 2014 et causé la suppression du TGV n° 9731.

En l'absence de réponse de la SNCF, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) pour l'association Info sectes Aquitaine :
a) les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour l'année 2013, intégrant, les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ;
b) les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à ces associations pour l'année 2013 ;
c) les correspondances échangées entre les services municipaux et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions
2) pour l'association ADFI Bordeaux
a) les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour l'année 2013, intégrant, les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ;
b) les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à ces associations pour l'année 2013 ;
c) les correspondances échangées entre les services municipaux et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que les documents visés au point 1) de de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2014, et que la commune n'a pas subventionné, en 2013, l'association ADFI Bordeaux.

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 1).

Elle la déclare également sans objet en ce qui concerne les délibérations mentionnées au point 2) b). 

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) a) et 2) c), la commission estime que les documents produits ou reçus par les services municipaux dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention, ayant été produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public de la commune, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction désormais en vigueur. Ces documents ne sont toutefois communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, que sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi.  

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des budgets et comptes mentionnés au point 2) a), dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l'association. Elle émet un avis favorable à la communication des autres pièces mentionnées aux points 2) a) et 2) c), sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l'association ou de ses membres.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants pour les associations l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et le centre Roger IKOR (CCMM) :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour l'année 2013, intégrant, les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour l'année 2013 ;
3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application  de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant du budget, des comptes et du compte rendu financier mentionnés au point 1), et dans l'hypothèse où une subvention aurait été allouée aux associations concernées, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,  après occultation, toutefois, dans l'ensemble de ces documents, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des membres des associations concernées, ainsi qu'à celle de ces associations elles-mêmes ou d'autres personnes (coordonnées bancaires des associations et mentions relatives aux membres autres que celles dont la déclaration en préfecture est prévue par la loi du 1er juillet 1901).

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des propositions du maire relatives à l'acquisition des bâtiments situés 25 rue de Paris, évoquées dans le journal « Citoyens 94 » du 21 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication, par courriel, de la liste des officiers détenteurs de l'unité de valeur de chef de centre précisant leur affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission estime que la communication à des tiers des diplômes ou titres de formation détenus par des agents du service porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc, conformément au II de l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication au demandeur de la liste sollicitée.
Administration : Mairie de Plombières-lès-Dijon
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plombières-lès-Dijon à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents que le cirque XXX a fournis au maire de Plombières-lès-Dijon, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, à l'occasion de son installation dans cette commune en mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plombières-lès-Dijon a informé la commission qu'aucune visite du cirque XXX n'avait eu lieu dans sa commune au mois de mars 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment :
1) les déclarations et avis d'impôts sur le revenu ;
2) les avis de taxe foncière et d'habitation ;
3) les  différents  documents  (relances,  avis  à tiers  détenteur...)  relatifs  au recouvrement des impôts ;
4) les déclarations de créances produites par 1'administration fiscale à Maître XXX-XXX XXX suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la demanderesse au mois de juin 2007 ;
5) les récapitulatifs des sommes dues et payées par Madame XXX au titre de ces impositions ;
6) le solde à jour des sommes dues par Madame XXX au titre de toute imposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission : 
- que les déclarations de revenus antérieures à 2007 et les avis d'imposition antérieurs à 2003 n'existent pas ;
- que s'agissant des documents mentionnés au point 3), il n'est pas conservé de copie des relances et les ATD antérieurs au 1er janvier 2010 n'existent pas ; 
- que les documents mentionnés au point 4) n'entrent  pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les déclarations de créance sollicitées n'ont pas le caractère de  documents administratifs, étant établies pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ; 
- que les documents demandés au point 5) n'existent pas en l'état.

La commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents mentionnés au point 4), établis pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et que la demande est sans objet en ce qui concerne les documents inexistants.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 5), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents. 

Elle émet enfin un avis favorable à la communication des autres documents et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX XXX.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le compte du collectif des bains-douches, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de consultation de tous les documents relatifs aux travaux effectués dans les bains-douches de 2007 à 2013, concernant notamment l'installation de panneaux thermiques, le projet d'antennes relais sur la cheminée, les travaux de toiture, les travaux de peinture des salles de réunion pour la partie association, la rénovation de la partie bains douches en 2013 (douches à l'italienne, lavabos, ouverture, etc.).

La commission rappelle que dans un précédent avis (n° 20140052), elle s'était prononcée sur une première demande visant de façon très large tous les travaux effectués dans les bains douches de 2007 à 2013. Le maire de Nantes lui ayant répondu que cette demande visait les travaux de pose de panneaux solaires pour lesquels un marché public avait été passé, elle avait émis un avis favorable à la communication des documents relatifs à ce marché, sous réserve des particularités  relatives à la communicabilité de ce type de documents, mais avait estimé que la demande était imprécise, donc irrecevable, si le demandeur avait entendu viser d'autres documents.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 23 février 2014, le demandeur a précisé sa demande de consultation au maire de Nantes, comme indiqué ci-dessus.

Dès lors, la commission estime que le maire de Nantes ne pouvait, comme il l'a fait dans sa réponse au demandeur en date du 10 mars 2014, lui opposer que sa demande était imprécise.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qu'elle considère comme des documents administratifs communicables à toutes personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois du respect des règles relatives aux secrets protégés par le II de l'article 6 de cette même loi et prend note de l'intention exprimée par l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents
Administration : Foyer rural de Chenoise
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association LCD Chenoise (lutte contre les discriminations), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du Foyer rural de Chenoise à sa demande de copie des documents concernant l'utilisation des subventions attribuées par la commune.

En l'absence de tout élément permettant de considérer que le Foyer rural de Chenoise, qui revêt la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, serait chargé d'une mission de service public, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Dossier médical personnel, Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client, comprenant notamment les comptes rendus opératoires et d'hospitalisation liés à sa naissance, les radiographies, les certificats médicaux, les comptes rendus d'examens complémentaires, et les correspondances entre médecins et infirmiers.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission prend note des difficultés que l'administration rencontre pour retrouver le dossier sollicité et de son engagement à poursuivre ses recherches. Elle émet donc, dans ce contexte, un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.