Administration : Mairie de Talmont-Saint-Hilaire
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Talmont-Saint-Hilaire à sa demande de copie des documents suivants pour chacun des marchés concernant la réalisation de la ZAC « Les Arpents », où le demandeur a installé son entreprise et pris l'engagement de participer financièrement à la réalisation de ses équipements à hauteur de 616 784 € par une convention signée le 3 octobre 2012 :
1) la décomposition du prix global et forfaitaire ou toute autre pièce s'y substituant et permettant de connaître la répartition des prestations effectuées ;
2) le décompte général et définitif ;
3) s'agissant des marchés d'études :
a) le marché de maîtrise d'œuvre ;
b) le marché d'étude paysagère ;
c) le marché du bureau d'études techniques VRD ;
d) le marché du contrôleur technique ;
e) le marché relatif à l'application de la loi sur l'eau ;
4) s'agissant des marchés de travaux de voirie :
a) les marchés passés pour la réalisation du giratoire sur la RD 2949 ;
b) les marchés passés pour la réalisation du tronçon de voie desservant l'ilôt 4 de la ZAC « Les Arpents », entre le giratoire situé sur la RD 2949 et l'accès 2 de l'ilôt 4 ;
5) s'agissant des marchés portant sur le réseau de collecte des eaux usées :
a) les marchés passés pour la construction des réseaux gravitaires et de refoulement ;
b) les marchés concernant la desserte de l'ilôt 4 ;
6) les tableaux annuels des acquisitions foncières intégrant celles ayant trait à la ZAC « Les Arpents » ;
7) les conventions de financement ou les factures relatives au financement de l'extension des réseaux de gaz, d'électricité et des télécommunications ;
8) le détail et les justificatifs des dépenses diverses engagées dans les études de cette ZAC.

En l'absence de réponse du maire de Talmont-Saint-Hilaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Elle estime également que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public, ne peuvent, en elles-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'ils sont dès lors communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève en outre qu'aux termes de l'article L2241-1 de ce même code, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 6), à 8) de la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du CGCT.  

Compte tenu des principes rappelés précédemment, elle émet également un avis favorable sous réserve de l'occultation des données couvertes par le secret industriel et commercial sur les points 2) à 5). 

En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication des documents visés au point 1) de la demande en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ajoute que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.