Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cauvigny
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cauvigny à sa demande de consultation, accompagnée d'une personne de son choix, et copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cauvigny a informé la commission qu'un courrier recommandé  avait été adressé à Madame X le 22 septembre 2018 pour lui proposer de consulter son dossier le jeudi 11 octobre 2018 avec possibilité d'obtenir des copies selon les tarifications affichées en mairie.

A ce titre, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'Ile-de-France à sa demande de communication du courrier électronique la concernant adressé courant octobre ou novembre 2016 par son psychiatre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MSA d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier recommandé en date du 31 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Normandie
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de consultation avec remise de copies du cahier de recommandations annexé à l'arrêté ministériel du 5 janvier 1978 concernant le site inscrit « Centre ancien de Caen ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il existe. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication des documents concernant sa cliente :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif individuel ;
2) son dossier constitué auprès des services de santé au travail ;
3) les dossiers constitués pour être adressés aux secrétariats du comité médical et de la commission de réforme départementaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés au conseil de Madame X par courrier recommandé le 24 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté relatif à son placement en congé en plein traitement pour la période du 17 janvier 2017 au 2 février 2017 au titre de la maladie professionnelle constatée le 28 mars 2013.

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'arrêté sollicité, sous réserve qu'il existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'état spécial annexé au budget de la commune de Formiguères retraçant les recettes et les dépenses de la section de Villeneuve.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes d'une commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, la communication pouvant être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. 

La commission émet donc un avis favorable et précise, dans l'hypothèse où le préfet ne détiendrait pas le document, qu'il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis au maire de Formiguères, et d'en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de la fédération FO construction, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du Haut conseil du dialogue social réuni le 25 octobre 2017 visé par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du bâtiment ;
2) le compte rendu de cette réunion ;
3) le rapport établi à la suite de l'enquête de représentativité, au vu des articles L2121-1, L2122-5, L2122-7 et L2122-11 du code du travail ;
4) la liste des organisations syndicales qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages aux élections professionnelles ayant été invitées par la direction générale du travail à déposer un dossier de candidature ;
5) les pièces du dossier de représentativité communiquées  par les organisations syndicales.

En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Elle souligne, en particulier, que la communication des documents recueillis par l’administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail, dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale, est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaitre la protection de la vie privée garanti à toute personne, tant physique que morale, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d’entreprises susceptibles de porter atteinte au secret des affaires.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de signalement établie à l'encontre de son client et détenue par la direction départementale des finances publiques à Colmar.

La commission rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

Compte tenu des éléments de réponse apportés par le directeur général des finances publiques et bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission émet, dès lors, pour ce motif, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 17 octobre 2017 portant élection du président du conseil départemental ;
2) le règlement départemental de voirie adopté le 23 juin 2014 ;
3) l'arrêté n°AR 2106160171 du 21 juin 2016 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public ;
4) l'arrêté du président du conseil départemental n° AR 2010170250 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature ;
5) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306014 délivré le 29 mai 2015 ;
6) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306015 délivré le 27 juillet 2015 ;
7) l'ensemble des documents suivants afférents aux actes à portée réglementaire des points 1) à 6) :
a) les convocations délivrées à chacun des élus départementaux et la preuve de leur transmission à chacun des élus ;
b) les notices explicatives ou d'information délivrées aux élus ;
c) l'ordre du jour du conseil départemental ;
d) le procès-verbal du conseil départemental ;
e) la preuve de sa publication ou de son affichage ;
f) la preuve de la compétence du signataire de l'acte ;
8) les avis simples ou conformes dont le conseil départemental a été destinataire dans le cadre de ce dossier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, la commission rappelle, s'agissant des points 1) à 6) de la demande qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des points des documents visés aux points a) à f) du 7) et 8), la commission estime qu'ils sont également communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)
Type : Conseil
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d’un mineur à son administrateur ad hoc qui défend ses intérêts dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel à la suite d’un accident survenu le 5 mai 2015, sachant que son administrateur légal, en l’occurrence sa mère, a été reconnue par le juge des tutelles auprès du TGI de Bordeaux, comme défaillante à le faire.

La commission vous rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Toutefois, en l'espèce, par ordonnance du 20 septembre 2017, le juge des tutelles des mineurs a chargé, sur le fondement de l'article 383 du code civil,  une association de la représentation du mineur pour recouvrer, auprès de l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation dont a été victime le jeune X, l'indemnisation devant lui revenir et, à cette fin, d'obtenir la liste des pièces et justificatifs à produire et de déterminer les conditions de réalisation d'une expertise médicale. L'association désignée est ainsi l'administrateur légal du mineur, qui en vertu de l'article 388-1-1 du code civil, représente ce dernier dans les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Dans ces conditions et compte tenu de l'objet de la mission confiée à cette association, la commission considère que les éléments du dossier médical du mineur représenté lui sont communicables. 

La commission relève enfin que le jeune X devient majeur le 29 octobre 2018 et que l'ordonnance de désignation de l'administrateur ad hoc du 20 septembre 2017 ne comporte pas de dispositions sur la durée de la mesure. La commission en conclut que la mission de l'administrateur ad hoc prend normalement fin à la majorité de l'intéressé. Après cette date, il conviendrait donc de prendre contact avec l'association et le juge des tutelles pour préciser, le cas échéant, les modalités de communication du dossier médical.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du second rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au Ministère des solidarités et de la santé au cours du premier trimestre 2017 dans le cadre du dossier DENTEXIA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que le document sollicité était accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article690. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X, conseil de X, est irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux 3 « commissions consultatives mixtes » des 18 octobre, 22 et 29 novembre 2011 :
1) les actes juridiques ayant déterminé leur composition effective (procès-verbaux signés de l’élection ou de la désignation des titulaires et suppléants) ;
2) la liste d’émargement et le compte rendu signé de chacune des commissions, permettant d’identifier :
a) la date et le lieu de la réunion ;
b) les personnes présentes et leur qualité ;
c) l’identité et la qualité du ou des rédacteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie a informé la commission que les documents visés aux points 1 et 2 ont été transmis au demandeur par courrier du 2 octobre 2018.

Après analyse des documents transmis, la commission relève que si les compte rendus ne sont pas signés, l'identité et la qualité de leur rédacteur est mentionnée ainsi que la date et le lieu de cette réunion de même qu'une liste d'émargement précise les personnes présentes. La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Guérinière
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Guérinière à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les comptes  de gestion de la commune, « budget principal », pour l'année 2017 à savoir  le bilan, le  compte de résultat et les annexes ;
2) les comptes de gestion du camping de La Court, « budget annexe », pour l'année 2017 à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
3) le budget primitif de la commune, « budget principal », pour l'année 2018 ;
4) le budget primitif du camping de La Court, « budget annexe », pour l'année 2018 ;
5) les comptes administratifs de la commune « budget principal », pour l'année 2017 ;
6) les comptes administratifs du camping de La Court, « budget annexe », pour l'année 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la Guérinière, constate que l'ensemble de ces documents est accessible en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse : http://la-gueriniere.fr/vie-pratique/finances/

Elle rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.