Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège André-Maurois de Menton
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège André-Maurois de Menton à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'inscription en classe de sixième de son fils X et de toutes les pièces concernant celui-ci.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014). 

Cette communication concerne également, en application de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier demandé, sous réserve que Monsieur X établisse être titulaire de l’autorité parentale auprès du collège André-Maurois de Menton.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident de son fils, X X, survenu le 22 mai 2014 pendant les activités périscolaires à l'école Amaury Duval :
1) la déclaration d'accident ;
2) le rapport d'enquête administrative diligentée par le maire le 4 juillet 2014.

En l'absence de réponse du maire de Montrouge à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ou d'une personne morale de droit privé n'agissant pas dans le cadre d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009).

 La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte rendu de la délibération du conseil municipal de Santeny du 15 septembre 2014.

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l’article 4 de cette même loi. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de la commune de Santeny, et d’en aviser Monsieur X X.
Administration : Tribunal de commerce de Grenoble
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X X, pour l'association de protection de la nature et de l'environnement (FRAPNA) de l'Isère a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le greffier du tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication du bilan environnemental de la société Lafleur, placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 3 décembre 2013.

La commission rappelle que le bilan environnemental est un document élaboré dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce, procédure qui donne lieu à un plan arrêté par jugement, à l'issue d'une période d'observation. Aux termes de l'article L623-1 de ce même code le bilan environnemental est élaboré à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou un technicien désigné par le juge-commissaire, en complément du bilan économique et social lorsque l'entreprise faisant l'objet de la procédure de sauvegarde exploite une ou des installations classées.

La commission estime que les documents élaborés dans le cadre de cette procédure juridictionnelle de sauvegarde présentent le caractère de documents juridictionnels et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, en vertu du dernier alinéa de l'article L124-3 du code de l'environnement, selon lequel  les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ne sont pas soumis au chapitre V de ce code relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

La commission se déclare par conséquent incompétente pour émettre un avis  sur la demande.
Administration : Conseil général du Tarn (CG 81)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte d'approbation du règlement intitulé « interventions en faveur de l'immobilier d'entreprises industrielles » ;
2) le règlement intitulé « fonds départemental d'aide à l'immobilier d'entreprises », tel que référencé dans la délibération n° 3/27 du conseil général du 16 mai 2014, ainsi que son acte d'approbation.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime donc que les documents sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité technique paritaire « spécial propreté » du 10 juillet 2014 concernant la direction de la propreté de l'eau ;
2) le procès-verbal de séance du comité d'hygiène et de sécurité « spécial propreté » du 16 juillet 2014 concernant cette même direction.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nailly
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nailly à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission de sécurité en date du 24 février 2014 sur la situation de la salle polyvalente de Nailly.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plombières-lès-Dijon
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plombières-lès-Dijon à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs que le cirque MAXIMUM a adressés à la mairie lors de sa venue en mars 2014, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.

En l'absence de réponse du maire de Plombières-lès-Dijon à la date de sa séance, la commission rappelle néanmoins que dans un précédent avis (n° 20142165 du 3 juillet 2014), elle s'est déjà prononcée sur une demande strictement identique en la considérant sans objet dès lors que le maire avait répondu qu'aucune visite du cirque Maximum n'avait eu lieu dans sa commune au mois de mars 2014. Elle ne peut donc que réitérer son avis.

Toutefois, si la visite avait eu lieu au cours d'un autre mois de l'année 2014, alors la commission estimerait que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émettrait alors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marsanne
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de bornage réalisé par Monsieur X X, géomètre expert en vue de la rétrocession de parcelles communales à Monsieur X X X et Madame X X ;
2) les actes de rétrocession des parcelles concernées.

En l'absence de réponse du maire de Marsanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de copie du courrier émanant des services de la préfecture la concernant et qui a été lu lors de la réunion du conseil municipal de la commune d'Hacqueville le 27 juin 2014.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Quentin-la-Poterie
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quentin-la-Poterie à sa demande de communication de l'intégralité des documents composant le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 et plus précisément :
1) la délibération du 18 décembre 2003 prescrivant la révision du POS ;
2) la délibération relative au débat sur le PADD du 4 novembre 2009 ;
3) la totalité des documents mis à la concertation ;
4) les justificatifs de publication de l'ouverture de la concertation (avis dans la presse et affichages) ;
5) les justificatifs d'organisation de la ou des réunions publiques et information des habitants ;
6) le bilan de la concertation ;
7) la totalité des avis des personnes publiques associées émis sur le projet du PLU ;
8) l'arrêté soumettant à l'enquête publique le projet de PLU ;
9) le registre de l'enquête publique ;
10) le rapport du commissaire enquêteur ;
11) tout document précisant les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique ;
12) les convocations et les justificatifs de réception des convocations par tous les conseillers municipaux aux séances des 18 décembre 2003, 4 novembre 2009, 30 juillet 2013 et 31 juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriers électroniques en date du 10 octobre et du 24 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) la copie corrigée et annotée de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif (session 2015) ;
2) la fiche d'évaluation et/ou toutes autres notes d'observation de l'épreuve orale d'admission.

S'agissant du point 1) de la demande et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime par ailleurs que, sous réserve d'être anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation ne suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de leur auteur. 

La commission remarque cependant qu'en l'espèce, il ressort du courrier de saisine de Monsieur X que le document sollicité lui a été communiqué par courrier électronique du 22 octobre 2014. Le refus n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission comprend que la demande porte sur un document utilisé par le jury pour procéder à la notation spécifique du candidat et non sur le document utilisé pour procéder à la notation de l'ensemble des candidats. Elle constate que, si le Conseil d'État a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite), néanmoins dans le cas où la feuille de notation dont la communication est souhaitée est propre à l'intéressé et a servi à recueillir les éléments de notation décidés par le jury, ce document est communicable à condition d'être achevé (cf. avis 20132997). 

La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments occultés sur les documents transmis par le conservateur des hypothèques de Grenoble, concernant les charges, privilèges et hypothéques relatifs au bien immobilier situé dans la commune de Saint Martin d'Hères lui ayant appartenu.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Elle ajoute que les dispositions de l'article 38-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 font obligation au conservateur de délivrer les extraits du fichier immobilier, copie ou extrait, outre des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication, des seules saisies en cours et des inscriptions subsistantes, ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. 

La commission relève que la conservation des hypothèques de Grenoble a justifié l'occultation des diverses mentions dont la communication est demandée par le caractère périmé ou radié des inscriptions ou saisies auxquelles elles correspondaient. La commission rappelle que de telles annotations sont exclues du droit à communication, en vertu des dispositions combinées des articles 2449 du code civil et 38-1 du décret du 14 octobre 1955 mentionné ci-dessus. Elle estime, en conséquence, que les mentions en cause ne sont, en l'état des informations portées à sa connaissance, pas communicables. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.