Administration : Mairie de Salernes
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs, Délégation de service public, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la liste des propriétés communales bâties et non bâties ;
2) la convention chiffrée passée avec la Fédération des œuvres laïques du Var concernant l'exécution des nouvelles activités pédagogiques pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 ;
3) la convention chiffrée passée avec cette fédération concernant l'engagement pluriannuel d'objectifs pour les activités périscolaires ;
4) la convention passée avec le prestataire pour la dispense de formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;
5) le rapport du Syndicat intercommunal des eaux du Verdon pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
6) le rapport établi par le délégataire de ce même syndicat pour 2012, 2013, 2014 et 2015 ; 
7) la liste des contrats de location concernant des éléments du domaine privé de la commune comprenant le nom de l'occupant, le mode de calcul et le montant des redevances ;
8) la liste des contrats des autorisations permanentes d'occupation du domaine public avec le nom de l'occupant, le mode de calcul et le montant des redevances ;
9) la liste et l'état de la situation des procédures judiciaires en cours et soldées depuis mars 2014 impliquant la commune, notamment le motif de la procédure, l'organisme ou la personne à l'origine du litige, l'état de la procédure, la décomposition des phases de la procédure, le nom de l'avocat représentant la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salernes a indiqué à la commission qu'il a communiqué au demandeur les documents visés aux points 2, 3 et 4 dans le cadre des réunions du conseil municipal et mis à sa disposition les listes sollicitées aux points 1, 8 et 9 lors de la réunion de la commission de développement durable du 7 février 2017. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ces points de la demande. 

La commission précise, s’agissant des rapports mentionnés aux points 5 et 6, que les documents remis par le délégataire de service public à l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, concernant notamment le secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve. Si le maire de Salernes l'a informée de ce que ces documents sont en possession du Syndicat intercommunal des eaux du Verdon et que le demandeur a saisi ce syndicat d'une demande en ce sens, la commission rappelle néanmoins qu'il appartient en principe au maire de les communiquer lui-même au demandeur, dans l'hypothèse où ses services les détiennent.