Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis à sa demande de 
communication de la décision favorable de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de son relogement, envoyée à une adresse erronée, ainsi que des justificatifs de l'envoi et de la réception de ce courrier.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.

En ce qui concerne, la communication des justificatifs de l'envoi et de réception du courrier, la commission considère que s'ils existent et sont détenus par la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen qu'il a passé en 2012 pour l'obtention du brevet de technicien supérieur Professions immobilières (BTS PI) :
1) le procès-verbal des délibérations de chaque jury d'examen ;
2) la composition de chaque jury d'examen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à M. XXX par courrier du 11 février 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du rapport hydrogéologique sur la remise en eau du Drac et ses conséquences sur le puits PR4 des champs de captage des eaux de Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 13 févier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Chapelle-des-Bois
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chapelle-des-Bois à sa demande de communication d'une copie du zonage d'assainissement délimitant les zones d'assainissement collectif, les zones d'assainissement non collectif et le zonage pluvial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demandeur d'emploi référencé sous le numéro 5406621M. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cast-Le-Guildo
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cast-Le-Guildo à sa demande de copie de documents relatifs au nouveau PLU de la commune :
1) le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2012 adoptant le nouveau PLU ;
2) la notice explicative, préparatoire à cette délibération, figurant dans le dossier remis préalablement aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cast-Le Guildo a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement, Budgets et comptes, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son licenciement du 15 novembre 2012 :
1) la convocation des élus de la CPL à la première réunion relative à son licenciement avant son entretien préalable du 5 octobre 2012 ;
2) le dossier transmis aux élus de la CPL, joint à la convocation de la première réunion relative à son licenciement avant son entretien préalable du 5 octobre 2012 ;
3) le compte rendu de cette même première réunion de la CPL, accompagné de la feuille d'émargement ;
4) la convocation des élus de la CPL à la deuxième réunion qui s'est tenue après son entretien préalable en date du 5 octobre 2012 ;
5) le compte rendu de cette même deuxième réunion de la CPL accompagné de la feuille d'émargement ; 
6) la convocation des élus à l'assemblée générale du 18 juin 2012, accompagnée de l'ordre du jour de cette assemblée ;
7) le jugement de février 2011 du tribunal administratif condamnant la région à verser 9 millions d'euros à la chambre de commerce et d'industrie de Sète, et condamnant également la chambre de commerce et d'industrie à verser 8,5 millions à la région ;
8) les budgets réalisés en 2009, 2010 et 2011 ;
9) le budget prévisionnel de 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 13 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), à sa demande de communication du carnet métrologique ou de toute attestation de vérification du radar pédagogique situé 30 m avant le cinémomètre de contrôle routier Mesta n° 210C-1964, installé face au 20 boulevard Gambetta, à Bourges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les cinémomètres pédagogiques n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et qu'il n’existait donc pas, les concernant, de carnet métrologique au sens de ces dispositions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication de tout document attestant de la vérification de ce radar pédagogique, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  La commission invite le commandant du CACIR, dès lors qu'il apparaît qu'il n'est pas en possession de ce document, à transmettre  
la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur, en application du quatrième alinéa du même article.
Administration : Observatoire de Paris
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Observatoire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de l'éviction de son client au poste d'adjoint au secrétaire général, délégué sur le site de Meudon :
1) le tableau des effectifs de l'Observatoire de Paris ;
2) la décision administrative par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de secrétaire général ;
3) la décision administrative le nommant sur le nouveau poste de chargé des affaires générales ;
4) la délibération du conseil d'administration de l'Observatoire de Paris, par laquelle le poste d'adjoint au secrétaire général, délégué sur le site de Meudon, a été supprimé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Observatoire de Paris a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2 et 3 avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, s'agissant du document sollicité au point 4), le président de l'Observatoire de Paris a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de délibération du conseil d'administration de l'établissement supprimant le poste d'adjoint au secrétaire général délégué sur le site de Meudon. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point également.

Enfin, la commission estime que le tableau des effectifs de l'Observatoire de Paris dont la communication est demandée au point 1)  est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du président de l'Observatoire de Paris de procéder à la communication de ce document à M. BERNABEU ou à son conseil.
Administration : Mairie de la Désirade
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Désirade à sa demande de la copie de la délibération du conseil municipal relative à l'engagement et au financement des travaux de réfection de la rue de la Petite Source.

La commission estime que ce document, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté le nommant au SAR-DISE ;
2) la date de réunion de la commission administrative paritaire consultée préalablement à sa mutation d'office dans l'intérêt du service ;
3) les documents suivants, cités dans le courrier du 14 juin 2012 que lui a adressé Madame XXX XXX, directrice des ressources humaines :
a) le rapport « complet détaillé et circonstancié » de la DRIEA ;
b) « les éléments précis, avérés, et confirmés » le concernant portés à la connaissance de la directrice des ressources humaines ;
c) « les décisions et démarches » le concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents visés aux points 1) et a) du 3)  sont communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation en ce qui concerne le point a), des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignement qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

Enfin, elle estime que le reste de la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable pour le surplus.
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte d'Or
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Chasse - pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de chasse de Chantilly, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale des territoires de la Côte d'Or, à sa demande de communication du bail de chasse sur une parcelle forestière concédé par l'indivision XXX au profit de Monsieur XXX-XXX XXX, domicilié à Gerland. 

En l'absence de réponse de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il a été reçu par cette administration dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts ou secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi, en particulier, à la protection de la vie privée. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) 
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse à sa demande de communication de son dossier médical constitué à la suite de son accident de travail, et notamment le compte rendu de la visite qu'il a effectuée le 26 juillet 2012 auprès du médecin conseil du service du contrôle médical de la sécurité sociale.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail.

Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui a transmis la demande au service médical de sa caisse.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'entier dossier professionnel de son client concernant la période 1999 à 2011.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur R. a la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de La Poste de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur R..
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants à adresser, soit au demandeur, à Mme XXX, soit au Docteur XXX XXX, son médecin traitant :

1) le rapport et les avis du Docteur XXX émis lors de son entretien avec Mme XXX en juillet 2011 ;
2) les avis du Docteur XXX, notamment le courriel du 10 décembre 2012 transmis au Bureau des affaires médicales du rectorat ;
3) tous autres documents médicaux de son dossier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de ce que l'avis du Docteur XXX visé au point 2) de la demande, avait été transmis à Mme XXX. Par suite, la demande de Maître XXX est, dans cette mesure, devenue sans objet. 

La commission considère, s'agissant des autres documents, que ceux-ci sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle également qu'il appartient à l'administration de communiquer les informations médicales en sa possession aux agents qu'elles concernent ou à leur représentant, selon leur choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignent à cet effet. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de toutes les pièces composant le dossier médical de Madame XXX, qui ne lui auraient pas encore été adressés, dont les rapports et avis mentionnés au point 1) et, sous réserve qu'il ait été conservé, le courriel visé au point 2) de la demande, soit directement, soit par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client, ou du Dr XXX XXX, son médecin traitant. 

La commission prend note de l'intention du ministre de satisfaire à la demande de communication présentée par Maître XXX.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au recours n° 31957 que sa cliente a formé le 31 mars 2012 devant la commission des recours des militaires :
1) le rapport du rapporteur devant la commission des recours des militaires ;
2) l'entier dossier d'instruction détenu par ladite commission. 

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la commission de recours des militaires dans le cadre de sa mission revêtent un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire.

La commission estime, en particulier, que le document qui sert de support, le cas échéant, à l'exposé oral du rapporteur, lorsque ce rapport est écrit et qu'il a été versé au dossier d'instruction, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi précitée, sous réserve de l'occultation des mentions révélant le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission des recours des militaires s'est prononcée par un avis du 12 juillet 2012 sur le recours dont Madame XXX l'avait saisie. La commission estime, dans ces conditions, que les documents demandés sont communicables à Madame XXX ou à son conseil, dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées. Elle émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.