Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional du Centre-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication, avec les occultations nécessaires, des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative concernant son client à la suite de faits de harcèlement sexuel pour lesquels il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Centre-Val de Loire, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

La commission estime qu’au regard du contexte dans lequel s’inscrit la présente demande, ayant abouti à l’exclusion temporaire de fonctions du demandeur pour des faits reprochés de harcèlement sexuel, les occultations des mentions qui ne sont pas communicables en application des dispositions précitées, soit ne permettraient pas de s’assurer efficacement que les personnes ayant témoigné ne pourront être identifiées, soit seraient d’une ampleur telle qu’elle auraient pour effet de nature à priver d'intérêt la communication des documents sollicités. 

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 
3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24 juillet 2019 ; 
4) le dossier disciplinaire afférent à la sanction infligée à son client le 5 juin 2019 (n° X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que par un courriel du 17 janvier 2020, qu'elle joint, les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, notamment la partie relative à son suivi dentaire et ophtalmologique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 2 janvier 2020 lors d’une consultation médicale.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Châteaudun ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nanterre.

D'une part, le ministre de la justice a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Maître X par courrier le 20 décembre 2019. S'agissant de ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, ainsi que des fiches horaires de sa présence à l'atelier, lors de sa période d'incarcération à la maison centrale de Saint-Martin de Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courriers des 16 et 23 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre Châteaudun, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire du Sud Francilien, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule la nuit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, a été transmis à Monsieur X, le 28 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la demande a été introduite pour le compte d’une personne qui n’est pas détenue au centre pénitentiaire de Château-Thierry. 

La commission en déduit, en l’état des informations dont elle dispose, que si le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucun refus de communication n’a pu, en l’espèce, être opposé à la demande présentée par Maître X au nom de son client, dont il lui appartient, le cas échéant, de préciser l’identité ou le lieu de détention, dans le cadre d’une nouvelle demande, s’il entend la maintenir.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 décembre 2019, dont elle joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Trousseau.

En l'absence de réponse du directeur de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication des bordereaux d'épreuves orales de l'agrégation externe d'anglais, le concernant, pour les épreuves suivantes : 
- épreuve 5 : opt  B : civilisation ;
- épreuve 6 : leçon en anglais ;
- épreuve 7 : compréhension restitution ;
- épreuve 8 : anglais hors programme ;
- épreuve 9 : expression orale en anglais.

La commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés par un jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes, les procès-verbaux et les feuilles d'appréciation et d'harmonisation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils sont conservés par l'administration. Ainsi, la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l’article L311-6 du code précité, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé, que révèle notamment la décision du jury de ne pas remettre le document à l'administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités dès lors que le concours a été organisé par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et que ses services ont transmis, par mail, le 25 juin 2019, la demande de communication de Monsieur X au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. La commission en prend note et lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre également le présent avis, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pietrosella
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pietrosella à sa demande de communication d'une copie de toutes les autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1995 pour la parcelle X, aujourd'hui propriété de Monsieur et Madame X, ainsi que des entiers dossiers sur le fondement desquels ces autorisations ont été délivrées.

En l'absence de réponse du maire de Pietrosella, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, sont également communicables, sous réserve qu'ils existent, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité.

 La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-Rom ou par fax, de la copie des documents relatifs à l'installation de stockage et déchets divers située sur la commune d'Elbach, dans la zone de protection du captage d’alimentation en eau potable (AEP) : 
1) les études d’impact sur l’environnement et de sécurité de cette installation de stockage ;
2) l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’activité de stockage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
3) l’agrément de l’exploitant de cette installation ;
3) le récépissé de déclaration pour le regroupement de plus de 100m² de métaux ou déchets de métaux au titre de la rubrique 2713 ;
4) le récépissé de déclaration pour le regroupement de plus de 100m3 d’autres déchets non inertes au titre de la rubrique 2716‐2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où l'installation n'a fait l'objet d'aucun agrément ni autorisation préfectorale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, du contrat de rémunération de la disponibilité du cycle combiné à gaz de Landivisiau, relatif à l'appel d' offres n° 2011/S 120-198224 du 8 novembre 2018 passé entre la société Electricité de France (EDF) et la Compagnie électrique de Bretagne, ayant fait l'objet d'un avis sur le bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 25 novembre 2018.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission observe que le contrat de rémunération de la disponibilité du cycle combiné à gaz de Landivisiau, sollicité par Monsieur X, a été conclu le 8 novembre 2018 entre Électricité de France (EDF) et la Compagnie électrique de Bretagne, et a pour objet de préciser les conditions de paiement de la prime fixe annuelle par EDF à la société Compagnie électrique de Bretagne pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de la centrale.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats administratifs et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.