Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants :
1) les factures de l'entreprise Le Réveil de la Marne concernant l'impression des numéros 86 à 92 du magazine municipal (tous inclus) ;
2) les factures concernant le travail effectué par l'entreprise Créa'3P sur les numéros 86 à 92 (tous inclus) ;
3) les documents relatifs aux coûts de distribution du magazine ;
4) les documents ayant servi de base au calcul de la part de la contribution des annonceurs à l'édition et à la diffusion du magazine, cité en début de chaque numéro ;
5) les documents portant sur le taux de pilonnage des numéros 86 à 92 (tous inclus), et à défaut de suivi de cet indicateur, le taux moyen de pilonnage évalué.

En absence de réponse du maire de Nogent-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions et émet par suite un avis favorable. 

La commission estime ensuite que les documents dont la communication est sollicitée aux points 3) à 5), en tant qu'ils se rattachent à la gestion du bulletin municipal de la ville de Nogent-sur-Marne, sont, s'ils existent, administratifs et par suite communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable. La commission précise toutefois que le droit de communication prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Risques naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à leur demande de communication du recours contentieux exercé contre le plan de prévention des risques naturels approuvé le 12 décembre 2013 par la commune de Meillerie. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, rappelle que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie de Vigy
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigy à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents relatifs à la maîtrise d’œuvre confiée au cabinet X pour le dépôt du permis de construire du nouveau bâtiment périscolaire :
a) le devis ;
b) le bon de commande ; 
c) le contrat ;
2) les "recours gracieux" du sous-préfet portant sur les objets suivants :
a) la nomination de personnes non-élues au sein des commissions municipales ;
b) la fixation des tarifs de l'accueil périscolaire ;
c) la délibération du 6 octobre 2014 autorisant le maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre avecX ;
3) le courrier de l’ordre des architectes relatif au contrat de maîtrise d’œuvre avecX ;
4) le grand livre du budget principal M14 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 ;
5) les rapports de la direction départementale de la cohésion sociale à la suite des visites de l’accueil périscolaire durant le 4e trimestre 2014 (15 septembre et 4 novembre) ;
6) les arrêtés de nomination ou contrats de travail des personnels suivants :
a) Madame X (filière animation) ;
b) Monsieur X ;
c) Madame X ;
d) Madame X ;
e) Madame X ;
f) Monsieur X ;
g) Madame X ; 
h) Madame X ;
i) Madame X ;
7) le protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société X dans le cadre du marché des travaux de la rue du Val de Metz.

En l'absence de réponse du maire de Vigy à la date de sa séance, la commission 
se déclare incompétente pour se prononcer sur le document mentionné au point 7, qui ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 mais celui d'une pièce inséparable d'une procédure à caractère juridictionnel.

La commission estime que les autres documents sollicités sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents mentionnés au point 6), d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des intéressés, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la délibération n° 2014/457 (décisions tarifaires pour 2015) adoptée par le Syndicat le 10 décembre 2014 :
1) le rapport n° 2014/457 ;
2) l'avis de la Commission économique et tarifaire du 5 décembre 2014 ;
3) le projet initial de délibération, les éventuels amendements déposés sur ce projet, ainsi que le dispositif et l'exposé des motifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courriel du 18 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux des délibérations du Conseil constitutionnel se rapportant aux décisions n°85-187 DC, 86-208 DC et 86-218 DC.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008), le régime des archives du Conseil constitutionnel n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil exerce ses missions et relève du domaine de la loi organique.

A ce titre, l'article 58 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008, rend applicable aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du code du patrimoine. Le même article précise que ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai de vingt-cinq ans fixé au 1° du I de l'article L213-2 du même code.

La commission constate qu'en revanche, la loi organique ne rend pas applicables aux documents procédant de l'activité du conseil constitutionnel les dispositions de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs pour veiller au respect de la liberté d'accès aux archives publiques et pour émettre un avis sur la demande d'une personne à qui est opposé un refus de communication de documents d'archives publiques.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis de Monsieur X.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un acquéreur potentiel d'un logement édifié par la SCI Les Vergers au lieu-dit Les Rigauds, des courriers échangés entre la commune et les consorts X concernant les servitudes de droit privé nécessitées au regard des conditions de raccordement de cette construction au réseau public d'assainissement.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

La commission relève que le courrier des consorts X, s'il est en partie relatif à des questions de droit privé, a néanmoins été adressé au maire à raison de ses fonctions et porte sur des questions d’urbanisme qui concernent un immeuble pour lequel un permis de construire avait été accordé. Dans ces conditions, ce courrier, reçu par le maire dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif. Il en est de même de la réponse adressée par le maire aux intéressés. 

La commission, qui a pris connaissance de ces deux lettres, considère, au cas particulier, que ces documents ne révèlent pas le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ni ne comporte de mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle estime, par suite, qu'ils sont communicables sans occultation au tiers demandeur.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de communication d'une copie du bordereau ou de la lettre de transmission, le 15 mars 2012, de son dossier à son bureau de gestion au ministère.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM 72)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à la maladie professionnelle de son client en date du 16 octobre 2013 :
1) le dossier constitué par la caisse ;
2) les correspondances adressées par la CPAM de la Sarthe à l'employeur de son client, La Poste à Allonnes.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission considère que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l’application des dispositions de cette loi. 

La commission constate en outre que Monsieur X peut être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où le salarié est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier. 

La commission en conclut que les documents figurant au dossier de Monsieur X, visés au point 1) sont communicables à ce dernier ou à son conseil en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 de même que les courriers adressés par la CPAM de la Sarthe à son employeur concernant sa maladie professionnelle, visés au point 2). Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de la CPAM de la Sarthe de communiquer ces documents à Maître X, conseil de Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par envoi postal, de l'avis émis par le médecin de l'Agence régionale de santé le 23 septembre 2014, dans le cadre de sa demande de titre de séjour « étranger malade ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Conches-en-Ouche
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Conches-en-Ouche à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire concernant l'intégration des personnels en poste dans les écoles des communes adhérentes à la communauté de communes de Conches-en-Ouche (COM-COM) ;
2) les arrêtés la concernant pris à cette occasion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Conches-en-Ouche a informé la commission de la communication à l'intéressée, le 11 mars 2015, en mains propres, des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ferrières-Haut-Clocher
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-Haut-Clocher à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal transférant le personnel employé dans les écoles de la commune vers la communauté de communes de Conches-en-Ouche (COM-COM) ;
2) les arrêtés la concernant pris à cette occasion. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour le centre européen de la consommation agissant au nom et pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 8 août 2014 au centre hospitalier Henri Duffaut.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon a informé la commission qu'il avait transmis le 6 mars 2015 à Madame X copie des documents sollicités constituant le dossier médical de son époux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation de la X (lot n° 8) est occupé à usage professionnel par un cabinet d'avocats.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport sollicité à l'intéressé, par télécopie du 16 mars 2015. 

La commission estime que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Salon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence à sa demande de communication, avec occultation des données personnelles, des documents suivants concernant Madame XX, née X, aide-soignante au sein de l'établissement :
1) son dernier bulletin de salaire ;
2) son certificat de travail ;
3) son contrat de travail ;
4) l'éventuel avenant concernant une autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée en dehors de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a indiqué à la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, d'une part, Madame XX, née X étant agent de la fonction publique hospitalière, aucun contrat de travail n'a été conclu avec elle et où, d'autre part, aucune autorisation d'exercer une activité professionnelle en dehors de l’établissement n'a été établie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Administration : Mairie de Vertrieu
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vertrieu à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs à l'année 2013 :
a) le budget primitif ;
b) le budget supplémentaire ;
c) le compte administratif ;
d) le compte de gestion ;
e) les décisions modificatives concernant le budget ;
2) une copie du projet de plan local d'urbanisme tel qu'adopté par le conseil municipal le 5 septembre 2014. 

En l'absence de réponse du maire de Vertrieu à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.