Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Espalion
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal pris en 2006 relatif à la réserve de pêche sur le Lot.

En l'absence de réponse du maire d'Espalion à la date de sa séance, la commission estime que ce document document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : Cour d'appel de Versailles
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France  à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous la cote 1241 W : Cour d’Assises de Seine-et-Oise – 1241 W 38 : Procès de X X et consorts pour l’assassinat d’X X (1948-1953).

La commission note que ce dossier de procédure judiciaire, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sera librement accessible que 75 ans après la date du dernier document, soit en 2028. Elle estime que l'accès aux document qu'il contient porterait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent sur des personnes encore en vie. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication anticipée.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication :

A) des décisions et actes de l’ordonnateur et des actes du comptable public, mentionnant les montants concernés et l'affectation des crédits correspondants, relatifs aux moyens suivants, attribués par l’État à Monsieur X X depuis mai 2012 en tant qu’ancien Président de la République : 
1) la dotation annuelle attribuée à Monsieur X au titre d’ancien Président de la République ;
2) les primes de « sujétion spéciale » pour « compenser les contraintes subies dans l'exercice de ces fonctions » d'ancien président ; 
3) le bureau, le mobilier et les équipements mis à sa disposition par l'État, avec inventaire et montants ;
4) les personnes affectées au service de l'appartement de fonction ; 
5) la voiture de fonction avec deux chauffeurs ; 
6) la carte illimitée pour voyager en classe affaires sur les réseaux SNCF et Air France ; 
7) les sept collaborateurs dont le traitement est pris en charge par l'État : un directeur de cabinet, un fonctionnaire de catégorie A, un employé des archives nationales, deux secrétaires particuliers et trois secrétaires dactylo ; 
8) les deux fonctionnaires de police chargés d'assurer sa protection ; 
9) les officiers de police assurant la garde du domicile ; 
10) les hébergements éventuels par les ambassadeurs de France ; 
11) les autres avantages éventuels accordés par l’État ;

B) de la lettre adressée par le Premier ministre à Monsieur X X et des autres courriers échangés avec le Premier ministre ou d'autres services de l'État, pour les années 2012 à 2014, au sujet de ces moyens.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en la forme ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, conformément au d) du 2° du I et des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité de Monsieur X ou des personnes qui l'entourent ou à la protection de sa vie privée, c'est-à-dire les précisions de détail relatives au niveau et aux modalités de sa protection physique, les adresses de ses résidences, locaux de travail et lieux de séjour, les dates et destinations de ses déplacements privés.

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie des dossiers d'enquêtes préalables relatifs à deux projets de déviations envisagés par le conseil général de Vaucluse (tracé court et tracé long) datant de 2002, concernant la déviation de Châteauneuf-du-Pape.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces dossiers, s'ils ont été conservés, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis  favorable.
Administration : Mairie de Corbehem
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X X et Maître X X, conseils de la société BOIS D'ORRAINE, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Corbehem à leur demande de communication des documents suivants concernant des prestations de sous-traitance effectuées par leur client pour le compte de la société ISS ESPACES VERTS, attributaire du lot n° 2 du marché de travaux passé par la commune, ayant pour objet l'aménagement d'une desserte, la création d'un city-parc et d'une aire de jeux :
1) l'état des situations d'acomptes réclamés et payés à la société ISS ESPACES VERTS ;
2) les comptes rendus de chantier ;
3) l'état des pénalités diverses que la commune aurait pu imputer à cette société ;
4) le décompte final du marché.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corbehem a informé la commission de ce qu'aucune pénalité de retard n'avait été infligée par la commune à son cocontractant et que le décompte final du marché n'avait pas encore été élaboré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3) et 4).

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2) et prend note de l'intention du maire de Corbehem d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Paimpol
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste du groupe de travail zones humides et protection des bocages dans la commune ;
2) l'appellation et le numéro RNA de l'association compétente en matière de zones humides ;
3) les éléments attestant de sa compétence en matière environnementale ;
4) les pièces concernant la régularité du fonctionnement de cette association (assemblées générales des 3 dernières années) ;
5) les remarques, pièces, objections et propositions finales faites par ce groupe en matière de protection du bocage et des zones humides ainsi que ses émargements aux réunions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paimpol a informé la commission qu'aucun document n'a fixé la liste des participants à un groupe de travail sur les zones humides et la protection des bocages dans la commune.

La commission en déduit que la demande est sans objet en ce qui concerne les points 1) à 4).

S'agissant du point 5), la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». 

Les informations que comportent les documents mentionnés au point 5), dont la commission comprend, d'après la réponse du maire de Paimpol, qu'ils ne sont pas inexistants, répondent à cette définition. Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils soient achevés, mais sans que leur caractère préparatoire éventuel puisse être opposé à une demande de communication, conformément à l'article L124-4 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Ploubazlanec
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubazlanec à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu des réunions du groupe de travail zones humides avec l'émargement des participants ;
2) une note du représentant Bretagne vivante relative à sa compétence en matière de zone humide et un résumé de ses interventions dans le groupe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploubazlanec a informé la commission qu'il n'existe aucun document répondant à la demande, dans la mesure, en particulier, où les réunions du groupe zone humide n'ont donné lieu à la rédaction d'aucun compte rendu. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents successifs d'évaluation des risques professionnels relatifs au poste qu'elle a occupé à partir de novembre 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité pour la période commençant le 1er mars 2010, date à laquelle s'est terminé le détachement de Madame X auprès du ministère de la culture commencé le 1er septembre 2001.

La commission rappelle que tout employeur, notamment un employeur public, doit établir et mettre à jour chaque année le document sollicité en application de l'article L4121-3 du code du travail, lequel constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate que le président du conseil général des Hauts-de-Seine a communiqué la version du document unique d'évaluation des risques professionnels pour la seule année 2014.
Elle émet donc un avis favorable à la communication des versions du document pour les années 2001 à 2013 relatif au poste actuellement occupé par Madame X, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette dernière ait été détachée auprès d'une autre administration de 2001 à 2010.
Administration : Communauté d'agglomérations Rouen-Elboeuf-Austreberthe
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rouen-Elboeuf-Austreberthe à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires du candidat retenu concernant le marché de service juridique ayant pour objet des opérations d'aménagement portées par la communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Rouen-Elboeuf-Austreberthe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
La commission précise que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de 
communication de l'avis n° 2012-466 du 13 décembre 2012 visé dans l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de son dossier établi lors de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission considère que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l’application des dispositions de cette loi. 

La commission constate en outre que Monsieur X peut être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où le salarié est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier. 

La commission en conclut que les documents figurant au dossier de Monsieur X sont communicables à ce dernier en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand port maritime de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions sur les bases desquelles les conventions d'occupation temporaire (COT) du domaine public portuaire de Marseille, conclues avec la société PMSY ITM SAS concernant les formes 3, 4, 5 et 6, ont été signées ;
2) les décisions sur la base desquelles les autorisations d'occupation temporaire (AOT) ont été attribuées ou transférées à cette société ;
3) les pièces constitutives des annexes contractuelles de ces conventions portant sur les éléments électriques ;
4) le ou les cahiers des charges applicables à ces COT. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Maître X, conseil du Grand port maritime de Marseille, a informé la commission qu’il n’existe pas de décision sur la base desquelles les autorisations d’occupation temporaire ont été attribuées ou transférées à cette société, le fondement de ce transfert étant constitué par la décision du Tribunal de commerce de Marseille du 3 février 2014 et de ce qu’il n’existe pas de cahier des charges relatif aux COT en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) et 4).

Le conseil du Grand port maritime de Marseille a par ailleurs fait savoir à la commission que les autres documents sollicités avaient déjà été adressés au demandeur dans le cadre de deux procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence et devant le tribunal de commerce de Marseille. La commission estime toutefois que la circonstance que la société ait pu prendre connaissance, en 2013, dans le cadre de ces procédures, des pièces sollicitées, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités fixées à l'article 4 et sous réserve des exceptions prévues à l'article 6. La commission estime à cet égard que les pièces mentionnées aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui le demande après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.