Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet de construction d'une station de production d'eau potable sur le site de Caussels.

La commission considère que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le maire d’Albi a adressée à l’association, aux termes de laquelle les documents demandés ne pouvaient être communiqués pour des raisons de sécurité, constate que l’administration n’apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 14 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas en janvier 2015 : les documents (comptes rendus) relatifs aux conditions dans lesquelles a été effectué le transfèrement de son client et à l'incident qui s'est produit à cette occasion, les comptes rendus professionnels des agents chargés du suivi de l'opération, les documents rédigés par ces agents, ainsi que les décisions disciplinaires qui auraient été prises à l'encontre d'autres personnes détenues également transférées.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un détenu est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents qu'il contiendrait dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception des décisions disciplinaires qui auraient été prises à l'encontre d'autres détenus pour lesquelles elle émet un avis défavorable, dès lors que ces décisions ne sont communicables qu'aux seules personnes sanctionnées.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa candidature au poste de chargé de recherche CR2, concours du 4 mars 2016 :
1) les critères de sélection des candidats ;
2) le barème retenu pour noter et évaluer les dossiers ;
3) la note obtenue par son dossier ;
4) la copie de son dossier après sélection ;
5) les fiches d'évaluation et de notation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission en déduit qu'en l'espèce, les documents mentionnés aux points 3 à 5 sont communicables au demandeur, tandis que les documents mentionnés aux points 1 et 2 ne le sont pas. Elle émet donc un avis défavorable sur les points 1 et 2 et favorable sur les points 3 à 5.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire des associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé pour l'année 2014 ;
2) la liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire des associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé pour l'année 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires [...] sont assortis en annexe [...] de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif. »

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document prévu par le code général des collectivités territoriales, en rappelant qu'en revanche, ni le code général des collectivités territoriales, ni le code des relations entre le public et l'administration n'impose à la commune d'élaborer un autre document, même pour satisfaire une demande.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie de documents relatifs au projet de modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) :
1) la délibération 015_12_17_21 en date du 17 décembre 2015 demandant la mise en œuvre du PSMV au préfet d'Indre-et-Loire ;
2) les éléments et documents permettant au conseil municipal d'estimer nécessaire la mise en œuvre du PSMV ;
3) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de la délibération 015_12_17_21, ainsi que les justificatifs de sa réception ;
4) la convocation adressée aux élus pour le conseil municipal du 17 décembre 2015, ainsi que les justificatifs de sa réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés par son conseil au demandeur, par courrier en date du 2 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Atlantique Habitations  (entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Président d'Atlantique Habitations à sa demande de communication des documents qui ont été échangés entre Monsieur X, le conciliateur, et Madame X, voisine du demandeur, par courriers postaux et électroniques au sujet du litige les opposant, ainsi que tous les éléments contenus dans ce dossier au sujet du demandeur. 

En l'absence de réponse du Président d'Atlantique Habitation à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs à un conflit de voisinage, s'inscrivent dans les relations entre un locataire avec son bailleur, Atlantique Habitation, et constituent des relations de droit privé. 
Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’extrait du procès‐verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 janvier 2016 concernant le demandeur, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants du personnel après l’ouverture de la réunion ;
2) les convocations de tous les membres appelés à siéger à la CAP du 12 janvier 2016, indiquant ses prénom et nom dans l'ordre du jour ;
3) sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l’article agent » (EDART) actualisée ;
4) la notification du changement de son affectation au 1er septembre 2014 indiquant précisément les raisons de service qui justifient ce changement ;
5) l’extrait du procès‐verbal de la CAP concernant sa mutation d’office pour raisons de service au 1er septembre 2014, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants du personnel après l’ouverture de la réunion ;
6) les convocations de tous les membres appelés à siéger à ladite CAP, indiquant ses prénom et nom dans l’ordre du jour.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

En ce qui concerne les documents 2) et 6), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend, néanmoins, note de la réponse de l'administration et de son intention de communiquer les documents au requérant.
Administration : mairie de Trie-Château
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Hydrologie, Risques naturels, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné à faciliter l'écoulement des eaux de la rivière dénommée La Troësne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trie-Château a transmis à la commission les échanges en sa possession entre ses services et le service de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la direction départementale des territoires de l'Oise desquels il résulte de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le rapport sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Henri-Avril de Lamballe (Côtes-d'Armor)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Horaires de consultation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Henri-Avril de Lamballe (Côtes-d'Armor) à sa demande de consultation, au sein du lycée Henri-Avril de Lamballe (Côtes-d'Armor) où il exerce la fonction de professeur d'histoire-géographie et non dans les locaux du rectorat de l'académie de Rennes (Ille-et-Vilaine), de son entier dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Henri-Avril de Lamballe a informé la commission que les documents sollicités se trouvaient dans les locaux du rectorat de l'académie de Rennes et non au sein du lycée qu'il dirige.

La commission rappelle qu'en l'absence de procédure disciplinaire en cours, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.

S'agissant des modalités de communication, elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission estime cependant que les dispositions de l'article L311-9 ne font pas obligation à l'administration de déplacer les documents sollicités pour permettre une consultation du demandeur sur le lieu de son choix et invite dès lors ce dernier à demander communication d'une copie de son dossier par courrier électronique et sans frais, s'il existe déjà sous forme électronique, ou par la délivrance d'une copie sur un support identique dans les conditions décrites plus haut.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Valborgne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois ;
2) la réponse de Madame X au courrier précité ;
3) la délibération concernant le déclassement des gîtes saisonniers du Devois en location annuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Valborgne a informé la commission que le courrier mentionné au point 1) de la demande n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le maire a également indiqué à la commission que le courrier mentionné au point 2) lui a été envoyé à son nom propre. La commission estime cette circonstance indifférente, dans la mesure où elle comprend, à partir des éléments du dossier, que ce document lui a été adressé en sa qualité de maire. Toutefois, la commission comprend également que ce courrier, relatif à la gestion du domaine privé de la commune, ne se rattache pas à ses missions de service public, de sorte qu'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif et n'est, par suite, pas soumis au droit d'accès régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document. 

La commission estime enfin que la délibération mentionnée au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.

La commission précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courrier en date du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents constituant le dossier administratif individuel de sa cliente à compter du 7 septembre 1998.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X ou à son conseil.