Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Montaulin
Type : Conseil
Séance : 17/03/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur G., des documents suivants :

1) état de notification des taux d'imposition de 2004 (formulaire n° 1259 MI) ;
2) fiche analytique d'évolution des bases des taxes directes de 2003 à 2004 (formulaire n° 1259 MI ter) ;
3) tableau-affiche des impôts locaux 2004 (formulaire n° 1288 M).

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Paris
Type : Conseil
Séance : 17/03/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une note interne de service, émanant de la direction du logement et de l'habitat (DLH) de la mairie de Paris, destinée aux agents d'accueil de la Ville qui reçoivent les demandeurs de logement.

La commission a rappelé qu'en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, tout document élaboré par une administration, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc, en principe, communicables à toute personne qui en ferait la demande. 

Par ailleurs, l'examen de l'exemplaire que vous avez transmis à la commission n'a révélé la présence d'aucune infromation dont l'article 6 de la même loi excluerait la communication.
Administration : ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux)
Type : Avis
Séance : 17/03/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 mars 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport de la direction générale des renseignements généraux relatif à la "Communauté de la Thébaïde" (Isère) et sur le fondement duquel l'Assemblée Nationale l'a classée parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995.

La commission a estimé que la communication de ces documents porterait atteinte à la sécurité publique. En application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, elle a donc émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)
Type : Avis
Séance : 17/03/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mars 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-mêmes par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest), de la copie du rapport d'examen de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Madame B., votre cliente.

La commission considère, en effet, que les rapports de vérification, quand bien même ils seraient matériellement achevés, constituant des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée tant que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas terminée. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest) a informé la commission de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que vous avez saisie le 29 novembre 2004, ne s'était pas encore réunie.
Administration : maire de Bellecombe
Type : Avis
Séance : 31/03/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mars 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des documents suivants :

1) arrêtés des dernières visites de la commission de sécurité effectuées dans tous les établissements recevant du public de la commune de Bellecombe ;
2) rapports relatifs à ces visites.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, qu'ils pourraient contenir.

La commission a rappelé, d'une part, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps.
Administration : directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
Type : Avis
Séance : 31/03/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mars 2005 et relative à la communication à Maître L., par vous-même de la copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de Monsieur B. au titre des années 2000 et 2001 :

1) documents dont l'administration fiscale a eu communication auprès de l'autorité judiciaire ;
2) page 7 du rapport de vérification.

S'agissant des documents mentionnés au point 1, la commission a constaté qu'ils avaient été transmis par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales. Elle n'a pu, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication de documents relevant d'une procédure judiciaire.

En ce qui concerne le point 2 de la demande, la commission a rappelé que si, en principe, le contribuable a accès à l'ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Après avoir pris connaissance de la partie occultée de la page 7 du rapport de vérification, la commission a émis un avis défavorable à sa communication en application des dispositions précitées.
Administration : maire de Richebourg
Type : Conseil
Séance : 31/03/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants :
1) compte-rendu d'entretiens entre le maire et des juristes ;
2) plans ;
3) consultation écrite d'un avocat ;
4) comptes-rendus de deux séances du conseil municipal.

La commission a, en premier lieu, relevé que la loi du 17 juillet 1978 n'a en principe pas pour objet de régir le droit d'accès à l'information détenue par le maire à l'égard des membres d'un conseil municipal, tel qu'il est notamment précisé par l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales qu'elle n'a pas compétence pour interpréter. Elle a, en conséquence, examiné la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sans tenir compte de la qualité de premier adjoint du demandeur.

La commission a estimé que la communication des documents visés aux points 1 et 3 qui concernaient la défense de la commune dans le cadre du conflit qui l'opposait à un membre du conseil municipal, était de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et qu'ainsi, elle ne pourrait intervenir, en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après autorisation de l'autorité compétente.

S'agissant en revanche des documents visés aux points 2 et 4 de votre demande de conseil, la commission a précisé qu'ils sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur général de La Poste (président du comité exécutif de La Poste)
Type : Avis
Séance : 31/03/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur le président de l'Association Ethique et Liberté, par vous-même, de la copie des documents suivants pour les années 1996 à 2000 :

1) décisions et circulaires internes mentionnant la scientologie ou les sectes, mouvements à caractère sectaires relatifs à leur gestion bancaire notamment, les restrictions d'ouverture de compte, les facilités accordées relatives au droit au compte, les fermetures de compte ;
2) décisions, notes et circulaires reçues du ministère de l'économie et des finances mentionnant la scientologie ou les sectes, mouvements à caractère sectaire relatifs à leur gestion bancaire notamment, les restrictions d'ouverture de compte, les facilités accordées relatives au droit au compte, les fermetures de compte ;
3) échanges entre les services de La Poste et le ministère de l'économie et des finances sur le droit au compte et les restrictions prévues vis-à-vis des sectes ou des mouvements à caractère sectaires ;
4) décisions internes de fermeture de compte vis-à-vis de l'église de scientologie.

La commission a relevé que les services financiers de la Poste ne se rattachent pas à une activité de service public et a estimé, par voie de conséquence, que l'ensemble des documents demandés, pour certains de façon très imprécise, qui se rapportent tous à cette activité, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président de la communauté de communes de l'Emblavez
Type : Conseil
Séance : 31/03/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable en l'état, de la liste des résultats de la perception de la taxe de séjour intercommunale 2004, à la nécessité d'occulter certaines informations, et à la possibilité de détailler les catégories d'hébergement.

La commission a estimé que les résultats de la perception de la taxe de séjour étaient communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que les éventuelles mentions relatives à l'identité des collecteurs, à l'adresse ou au nom des villas, locaux et autres installations accueillant les redevables de la taxe ainsi qu'aux noms de ces derniers soient préalablement occultées ; leur divulgation serait en effet susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, qui sont protégés par le II de l'article 6 de la loi de 1978. La répartition du produit de la taxe par catégorie de collecteurs prévue par la loi peut en revanche être communiquée.
Administration : sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
Type : Conseil
Séance : 31/03/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de construire, sachant que ce document a déjà été transmis au procureur de la République.

La commission a rappelé que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. La commission n'est, dès lors, pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis ou de conseil concernant de tels documents.

Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay). Mais sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une des décisions de justice mentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

S'agissant plus particulièrement des documents de nature à " générer " une procédure qui n'existerait pas encore, le Conseil d'Etat a jugé que des rapports d'inspection établis par les services de la commission bancaire, afin de permettre l'ouverture d'une procédure juridictionnelle devant cette même commission constituent des documents juridictionnels et non administratifs (CE 30 nov. 1994, Min. de l'économie, des finances et du budget c/ Association de défense des créanciers déposants de la Lebanese Arab Bank).

Dans ce cadre, la commission a constaté que les procès-verbaux d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : préfet de la Seine-Saint-Denis
Type : Conseil
Séance : 31/03/2005
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de la société V., des arrêtés préfectoraux relatifs aux demandes de dérogation au repos dominical des salariés, déposées en préfecture par deux sociétés concurrentes, pour les années 2003, 2004 et 2005 ainsi qu'aux modalités de communication de ces arrêtés.

La commission a estimé que ces arrêtés étaient communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne comprennent, en effet, aucune mention protégée par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission précise que le demandeur est en droit de réclamer une copie des documents, et que l'administration peut mettre à la charge de celui-ci les frais correspondant au coût de reproduction (hors charges de personnel) et d'envoi, en application du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi précitée.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction des relations du travail)
Type : Avis
Séance : 31/03/2005
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mars 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, de la copie des documents suivants concernant la requérante :

1) le rapport contradictoire établi par Madame D., inspectrice du travail, dans le cadre du premier recours hiérarchique formé par la requérante en janvier 2003 ;
2) les annexes du rapport contradictoire établi le 25 février 2004 dans le cadre du deuxième recours hiérarchique formé par la requérante contre la décision du 18 novembre 2003 de Mesdames C. et D., inspectrices du travail.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, après occultation des éventuelles mentions relatives au comportement de tiers et dont la révélation serait susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article 6, alinéa II, de la même loi.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Besançon Est)
Type : Avis
Séance : 31/03/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SOREFI, répertoriés dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

La commission a relevé que vous aviez saisi la Commission nationale Informatique et Libertés par lettre du 26 janvier 2005 pour obtenir des précisions sur le fichier FICOBA, et que cette commission vous avait indiqué qu'il convenait que vous vous adressiez au centre des impôts de votre domicile fiscal pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles susceptibles de figurer dans ce fichier.

Vous avez alors saisi le centre des impôts de Besançon Est par courrier du 4 février 2005 qui vous a fait savoir qu'aux termes de l'article 164 FC annexe IV du code général des impôts, l'existence des comptes bancaires ne peut être portée qu'à la connaissance des services autorisés.

La commission a relevé pour sa part que votre demande tend à connaître l'existence de comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SOFERI, personne morale et qu'elle porte donc sur l'accès à des documents administratifs entrant dans le champ des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et non de celles de la loi du 6 janvier 1978 qui, précise dans son article 2, qu'elle "s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers", et que "constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée".

La commission a ensuite estimé que la communication des informations demandées était de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et elle a émis un avis défavorable à leur communication, conformément au I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du SMICTOM d'Alsace Centrale
Type : Conseil
Séance : 31/03/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société SITA, des documents suivants relatifs à des marchés publics de collecte, transport et/ou traitement OM/encombrants/sélectif (papier-carton-plastiques, métaux, verre, végétaux...), marchés déchetteries (exploitation ou transport/traitement bennes, bornes d'apport volontaire comprises), marchés d'exploitation d'installations classées (CSDU, UIOM, plateformes de compostage) :

1) acte d'engagement et ses annexes financières ;
2) cahier des clauses administratives particulières ;
3) cahier des clauses techniques particulières ;
4) bordereaux des prix.

La commission a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, dont font partie l'acte d'engagement et ses annexes financières, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières ainsi que les procès-verbaux et les rapports d'analyse des offres sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en ferait la demande à l'égard de l'administration qui détient ces documents, doit toutefois se concilier avec le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierce-partie et aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, 
les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission a également précisé, s'agissant de l'analyse des offres des entreprises non retenues, que seule l'offre de prix globale était communicable, le détail technique et financier de ces offres étant, en revanche, couvert par le secret commercial et industriel. Pour l'entreprise retenue, l'offre de prix détaillée, et notamment le bordereau des prix unitaires, est communicable dès lors qu'elle reflète le coût du service public.

La commission a toutefois précisé que l'importance du nombre des documents sollicités pourrait vous conduire à étaler dans le temps, afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services, la communication des copies demandées, dont vous pouvez également solliciter le remboursement au demandeur, en application de l'article 4 de la loi précitée.