Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois-Perret à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination de Monsieur X en tant que X ;
2) l'organigramme de la commune avec positionnement du directeur de la sécurité Monsieur X ;
3) les agréments du préfet et du procureur de la République concernant Monsieur X ;
4) l'attestation de formation obligatoire de directeur de police municipale de Monsieur X .
5) les différentes décisions du conseil municipal attribuant à Madame X, 45 heures supplémentaires par mois de plus des astreintes ;
6) les justificatifs autorisant le comptable public à verser la somme correspondant à ces 45 heures mensuelles ;
7) les positions administratives de Madame X pendant ses formations X (planning, demandes d'autorisations d'absence, conventions ... ).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 1), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle, ensuite, que les documents mentionnés aux points 5) et 6), relatifs aux horaires de travail d'un agent public, relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux points.

Enfin, s'agissant du point 7), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport d’incident pour des faits X de X sur X, fille de sa cliente, au sein de l’établissement scolaire X, à Clermont-Ferrand.

En l’absence de réponse du maire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission  rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice . Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité est communicable aux parents de l'enfant dont le comportement est mis en cause, mais ne peut faire l'objet d'une communication, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration aux parents de l'enfant victime des faits relatés. La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bricquebec-en-Cotentin
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bricquebec-en-Cotentin à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le tableau de classement des voiries communales et rurales ;
2) le plan des voiries communales et rurales ;
3) l'acte de rétrocession de la voie privée dite rue de l'Abbaye au profit de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bricquebec-en-Cotentin a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 29 avril 2021. En outre, il a précisé que l'acte de rétrocession visé au point 3) était inexistant à ce jour, la rétrocession n'étant pas encore intervenue. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre de détention de Val-de-Reuil.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rigarda
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rigarda à sa demande de communication, à ses frais, du plan des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de téléphone au lieu-dit X et à proximité des parcelles X et X appartenant à ses clients.

En l'absence de réponse du maire de Rigarda à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Acquigny
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Acquigny à sa demande de duplicata de l'acte de concession conclu avec Monsieur X le 26 juillet 1962 relatif  à un emplacement identifié X dans le cimetière de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Acquigny a indiqué à la commission, par courrier du 20 avril 2021, que le document sollicité a été perdu.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au maire de la commune où résidait le défunt, du laissez passer mortuaire. 

La commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que deux accords internationaux - l'Arrangement de Berlin de 1937 et l'Accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France - régissent les transports internationaux des corps des personnes décédées. En outre, en application de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les transports de corps après mise en bière, en dehors du territoire national, sont autorisés par le préfet du département dans lequel s'est effectuée la fermeture du cercueil. Cette autorisation prend la forme d'un laissez-passer comportant le nom et prénom de la personne décédée, le lieu et la date du décès, la cause du décès, le moyen de transport du corps, le lieu de départ et de destination du corps ainsi que l'itinéraire suivi. La commission estime qu'un tel laissez-passer délivré par la préfecture en application des dispositions précitées de de l'article R221-22 du code général des collectivités territoriales est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère, en l'espèce, que la demande, qui émane du maire d'une commune, compétent notamment pour délivrer l'acte de décès et autoriser la fermeture du cercueil d'une personne défunte, doit être regardée comme intervenant pour l'accomplissement de ses missions de service public. 

La commission ajoute qu'il convient d’examiner le caractère communicable de ce document au regard des dispositions combinées de l’article 1er de la loi pour une République numérique et du livre III du code des relations entre le public et l’administration. A cet égard, elle vous rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical (…) ».

La commission estime en l'espèce que le document sollicité comporte des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret médical, dont l'occultation priverait d'intérêt sa communication. Elle estime donc que ce document ne peut être communiqué au maire de la commune où résidait le défunt.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Réunion (CAF 978)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel et notamment le rapport d'enquête ayant entrainé une modification de ses allocations.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur une demande de communication de documents administratifs que dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise à ce titre, que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport de contrôle sollicité, émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Istres
Type : Conseil
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, des documents suivants ayant contribué à l'instruction de sa demande de transfert intra-communal de débit de tabac :
1) le courrier (avis) de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence ; 
2) le courrier (avis) de la Confédération des buralistes.

La commission, qui a pris connaissance des documents dont la communication vous a été demandée, relève que ceux-ci ne comportent aucune mention susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée des tiers ou au secret des affaires des autres débitants de tabac de la commune. 

Elle estime, en conséquence, que ces documents sont communicables, dans leur intégralité, à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maurepas
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien élu, du marché public d'assurance portant sur la protection fonctionnelle des agents et des élus.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux, anciens comme actuels, tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la présente demande de conseil soit examinée sur le fondement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou a exercé ou des mandats qu'elle détient ou a détenu, et dont un ancien conseiller municipal peut dès lors se prévaloir.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Si la commission a considéré, dans un avis n° 20144451, que les informations contenues dans un contrat d’assurance, relatives aux garanties proposées, à l'assiette et aux taux de prime ainsi qu'aux éventuelles franchises, en tant qu'elles permettent de connaître, d'une part, les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue et, d'autre part, l'objet même de la prestation acquise, ne relevaient pas du secret des affaires, elle estime néanmoins que ce principe ne doit pas conduire à la communication d’informations dont la divulgation pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

La commission qui a pris connaissance du contrat en cause, estime, en l'espèce, que le document sollicité est communicable à Monsieur X, après occultation des coordonnées bancaires figurant à l'article 5 de l'acte d'engagement.
Administration : Mairie de Loches
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un notaire des acquéreurs du bien concerné en cours d'acquisition, du courrier de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée à l’issue des travaux accordés par un permis de construire, faisant suite à la visite de récolement des travaux, dans le délai légal.

L'article L462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. L'article R462-6 du même code prévoit qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R462-7. Enfin l'article R462-9 précise que lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. 

La Commission précise qu'une telle mise en demeure est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsqu’elle est édictée par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Elle estime que ce document, dont elle a pris connaissance, ne comporte pas de mentions révélant, de la part du titulaire du permis de construire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle estime par conséquent que le courrier sollicité est communicable.

La Commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à cette demande de communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie papier des entretiens professionnels d'évaluation de l'intéressé pour les années 2017, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a indiqué à la commission que les rapports d'évaluation sollicités au titre des années 2017 et 2018 ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 16 avril 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'informe également que le rapport d'évaluation se rapportant à l'année 2019 n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.