Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pia
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le bail signé avec la société employeur de l'adjointe au maire pour une location des anciens locaux de Pia Agly ;
2) les devis détaillés motivés par la mise en place d'une « brigade motorisée » (factures d'achat de motos et des équipements nécessaires) ;
3) le détail des frais engagés pour l'aménagement du parc des Tilleuls ( jeux, aménagement voirie et réseau divers, demandes de subventions ).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Elle rappelle également que les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code.

En application de ces principes, la commission estime que  les documents sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve,  de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Majeurs protégés, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication à Monsieur X, majeur protégé dont elle a été désignée mandataire judiciaire et tutrice aux biens par ordonnance du X du tribunal d'instance de X, dans le cadre de la demande expresse effectuée par Madame X, sa tutrice à la personne, de son dossier d'aide sociale à l'hébergement, notamment les éléments relatifs à la constitution d'un dossier d'obligé alimentaire auprès d'un juge aux affaires familiales afin d'honorer les frais d'hébergement.

La commission rappelle qu'elle a considéré, dans son avis n° 20212952 du 17 juin 2021, que le dossier sollicité n'était communicable à Madame X, tutrice aux biens de Monsieur X, qu'avec l'accord de la personne protégée, ou, lorsqu'un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens et invité la demanderesse  à saisir à nouveau l'administration dans ces conditions.

La commission relève en l'espèce que Madame X indique avoir fait l'objet d'un mandat exprès de la tutrice à la personne du majeur protégé concerné, mandat qui n'a toutefois pas été joint au dossier de saisine. Elle estime donc que le dossier sollicité lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l’administration dispose bien de ce mandat. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France (SAFER 75)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France à sa demande de copie, de préférence par voie numérique ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant la rétrocession par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (SAFER 75) en octobre 2020, d'une parcelle de terre de 4 ha 25 a cadastrée X lieu-dit X sur la commune de Saint-Germain sur Morin (77), au profit de Monsieur X :  
1) le dossier de candidature de Monsieur X et de Madame X ;
2) l'avis du comité technique départemental ;
3) l'avis des commissaires du Gouvernement « Agriculture » et « Finances » ;
4) le cahier des charges des engagements joint à l'acte de vente.

En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable aux demandes mentionnées aux points 1) à 3), sous les réserves susmentionnées. 

En second lieu, la commission considère que l’acte authentique de cession d'un bien par une SAFER se rattache directement à l’exercice de la mission de service public qui lui est confiée et est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, le cahier des charges dont la commission est sollicitée est également communicable. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la copie, sous forme dématérialisée de préférence, des documents suivants :
1) les notes techniques de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC77) du 25 mars 2021, sur la population des blaireaux, dont fait état l'arrêté préfectoral AP 2021/DDT/SEPR/72 autorisant une période complémentaire de la vénerie du blaireau pour la campagne 2021-2022 ;
2) l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 14 avril 2021, dont font état les deux arrêtés préfectoraux AP 2021/DDT/SEPR/68 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2021-2022 et 2021/DDT/SEPR/72 ;
3) l'avis de la FDC 77, dont font état les arrêtés préfectoraux AP 2021/DDT/SEPR/68 et 2021/DDT/SEPR/72.

En l’absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne , la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; (… ) 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. » 

Elle considère ainsi que les documents administratifs sollicités, relatifs à la diversité biologique au sens du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche technique PP/DOPC/SDAP DUO du 28 janvier 2019.

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime  que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet, dès lors sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de la participation de son client à la phase intra-académique du mouvement 2021, des documents suivants :
1) le barème du dernier muté de sa discipline (lettres classiques) sur l’affectation correspondant à son vœu 1 X et X ;
2) son rang sous le dernier entrant sur l’affectation correspondant à son vœu 1 X et X ;
3) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline  pour l’affectation correspondant à son vœu 1 X/ « pour chaque entité correspondant à ses vœux indiqués ci-dessus  »;
4) le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation sur l’affectation correspondant à son vœu 1 X et X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève, s'agissant du barème sollicité au point 1), que l'objet même de la demande porte sur le classement d’un agent ayant sollicité une mutation classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu une mutation au X et X. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable sur ce point.

S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces dernières dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à d'autres candidats. 

Elle émet donc, sous la réserve susmentionnée, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le protocole de l'étude « association entre le vaccin anti-COVID-19 de Pfizer-BioNTech et les événements cardiovasculaires graves chez les personnes âgées de 75 ans et plus en France », réalisée par le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE ;
2) tout rapport préliminaire et tables numériques/statistiques liés aux analyses intermédiaires de cette même étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'ANSM a informé la commission que dans le cadre du dispositif de surveillance renforcée des vaccins contre la COVID-19, le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE, dont la mission principale est de réaliser, piloter et coordonner des études de pharmaco-épidémiologie afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision, a été chargé conjointement par l’ANSM et la Task Force ministérielle de mener des études de pharmaco-épidémiologie sur la sécurité de ces vaccins. 

La directrice générale de l'ANSM a en outre précisé que tous les travaux réalisés par EPI-PHARE sont publiés sur son site internet et qu'en particulier, le rapport de l’étude nommée « association entre le vaccin anti-COVID-19 de Pfizer-BioNTech et les évènements cardiovasculaires graves chez les personnes âgées de 75 ans et plus en France », ainsi que le protocole relatif à cette étude était disponible aux adresses suivantes : 
- https://ansm.sante.fr/actualites/le-vaccin-comirnaty-pfizer-biontech-naugmente-pas-le-risque-devenements-cardiovasculaires-graves-chez-les-personnes-agees-de-75-ans-et-plus-en-france
- https://www.epi-phare.fr/app/uploads/2021/07/epi-phare_rapport_vaccin_pfizerbiontech_cardiovasculaire-20210718.pdf

La commission en prend note et rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare, par suite, la demande d'avis irrecevable en son point 1). 

La directrice générale de l'ANSM a par ailleurs informé la commission que le document mentionné aux points 2) n'existait pas. La commission en prend acte et déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet sur ce second point.
Administration : Mairie de Marchéville-en-Woëvre
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marchéville-en-Woëvre à sa demande de communication de la copie du dossier des travaux de mises aux normes d'assainissement, effectués en février et juin 2018, comprenant notamment :
1) le tracé de la conduite collective d'assainissement ;
2) le devis ;
3) les factures de l'entreprise X située sur la commune de Lachaussée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise, d'autre part, qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous les réserves énoncées aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le « Groupe d’opposition J'aime Linas du conseil municipal de LINAS (91) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers avec la municipalité de Linas au sujet de la dette des consorts X et de son annulation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, et en particulier le secret de la vie privée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de  l'intention manifestée conformément à la réponse des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, de procéder à la communication des documents sollicités, occultés des éléments couverts par le secret de la vie privée.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Santé, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants :
1) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié concernant les agents de la sureté de la Ville de Paris ;
2) toute convention ou autre liant la Ville de Paris à un service de médecine conformément à l'article 11 du décret précité ;
3) les noms, prénoms et qualité ainsi que les coordonnées du médecin responsable du service de prévention dans le cas où la Ville de Paris disposerait d'un service de médecine préventive propre au sens des dispositions de l'article du décret précité.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la maire de Paris, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.