Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission de maintien de la paix de l'ONU au Cambodge, MIPRENUC (1991-1992) et APRENUC (1992-1993), des documents suivants conservés par la cellule d'archivage opérationnel du département de la collecte et des recherches administratives du centre historique des archives du service historique de la défense sous la cote :
1) GR 2000 Z 114/7 ;
2) GR 2000 Z 114/1181 ;
3) GR 1997 Z 287/14 ; 
4) GR 1997 Z 929/1 ; 
5) GR 1997 Z 1408/10 à 1408/15 ;
6) GR 1997 Z 1478/1 à 1478/3 ;
7) GR 1999 Z 469/3 ;
8) GR 2000 Z 1545/1 ; 
9) GR 2003 Z 33/20 à 33/24 ; 
10) GR 2004 Z 77/19 à 77/25 ;
11) GR 2004 Z 77/27 (dossier 2) ;
12) GR 2004 Z 77/30 ;
13) GR 2004 Z 7731 ;
14) DE 2008 ZD 2/75 (dossier APRONUC) ; 

La commission constate que les documents demandés par Monsieur X sont des documents d'archives classifiés.  Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil. Par conséquent et conformément aux dispositions combinées du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de leur date d'émission et à condition d'avoir été déclassifiés au préalable par l'autorité émettrice. Ils sont cependant susceptibles d'être communiqués par dérogation au délai fixé par le code du patrimoine, à condition, là aussi, d'avoir fait l'objet d'une déclassification préalable.

La commission rappelle qu’elle a indiqué dans son avis n° 20153938 du 19 novembre 2015 qu'à moins que les informations dont elle dispose ne fassent apparaître que la communication du document, quelle que soit sa classification, porterait en tout état de cause atteinte au secret de la défense nationale, il lui appartient dans ce cadre de vérifier qu'avant que ne soit refusée la communication du document sollicité, qui ne serait possible qu'après déclassification par l'autorité compétente, celle-ci s'est assurée que le maintien de la classification est justifié et en particulier qu’une déclassification partielle du document ne peut être réalisée. En l'espèce, la commission souligne que l'autorisation de consulter ces documents  a été accordée à Monsieur X par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives du ministère des armées par courrier en date du 21 juillet 2016, sous réserve cependant de leur déclassification par l'autorité émettrice, conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées. L’ État-major des armées, après examen, a refusé la demande de déclassification par  décision du 2 février 2017, décision dont le service historique de la défense a informé Monsieur X par lettre du 10 février 2017.

La commission émet donc un avis défavorable.