Administration : Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet / Détruit, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des documents suivants :
1) la demande d'autorisation d'exploiter de Madame X :
a) l'annexe 1 - description des biens : nature de l'opération et date du transfert, bâtiments (hors production hors-sol), bâtiments (productions hors-sol ajoutés à l'exploitation) pour les seules parcelles louées au Châlard, identification de l'exploitant antérieur ; 
b) l'annexe 2 - description des surfaces, objet de la demande : superficie, référence cadastrale, commune, pour les seules parcelles sises à Saint-Anthême, Le Châlard ;
c) l'annexe 4-1 - équivalences et pondération des cultures pour le seul item « espèces fruitières » ;
d) la lettre d'information au propriétaire sur la demande d'exploiter, à défaut de la signature du propriétaire du bordereau de l'envoi en recommandé et accusé de réception signé ; 
e) le procès-verbal de la réunion du 26 août 2004 de la section structures et économies des exploitations de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les seuls éléments concernant la demande de Madame X ;
f) le dossier PAC déposé mai 2004, à défaut mai 2005 : extrait du registre parcellaire graphique précisant les ilots et parcelles déclarés 4, Notre-Dame, Le Châlard, Saint-Anthême avec dessin du contour, les surfaces non agricoles (SNA), les zones de densité homogène (ZDH, prairies permanentes) ;
2) la reprise des biens familiaux de Madame X par Monsieur X : formulaire contrôle des structures, déclaration préalable et obligatoire pour reprise de biens familiaux : parcelles, objet de la demande : seules parcelles sises au Châlard, Saint-Anthême ;
3) la demande de reconnaissance du GAEC :
a) les statuts ou le projet de statuts du GAEC ; 
b) la note relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement, pour le seul item n° II du III - apports - parts d'intérêt - mise à disposition : nom des associés, nature des biens, mode de jouissance, existence d'une convention entre le GAEC et l'associé, occultation de la rémunération prévue, soit seule page n°2 du formulaire avec occultations des informations non demandées ;
c) la lettre d'information au propriétaire sur la demande d'exploiter, à défaut de la signature du propriétaire du bordereau d'envoi en recommandé et accusé de réception signé, annonçant l'apport des parcelles louées, Le Châlard, au GAEC ; 
d) le procès-verbal de la réunion du comité départemental d'agrément des GAEC pour la seule part concernant le GAEC du Grand Pré ;
e) le formulaire PAC « demande d'attribution d'un numéro de pacage » : description de la situation et tableau des associés en cas de forme sociétaire, soit copies des pages 1 à 4 avec occultation des numéros de téléphone et numéros de pacage ;
f) le dossier PAC déposé mai 2007 : extrait du registre parcellaire graphique précisant les îlots et parcelles déclarés 4, Notre-Dame, Le Châlard, Saint-Anthême avec dessin du contour, les surfaces non agricoles (SNA), les zones de densité homogène (ZDH, prairies permanentes) ;
4) la modification des statuts du GAEC et la démission d'un gérant (2022) :
a) les modifications statutaires apportées à la société ou les nouveaux statuts s'ils ont été adressés sous forme complète ;
b) les modifications apportées au fonctionnement de la société ou la note d'information si elle a été adressée : superficie d'exploitation et litres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, pour les seules parcelles sises Le Châlard, Saint-Anthême, identité des associés ou futurs associés ;
c) les procès verbaux de l'assemblée générale, ou des assemblées générales qui ont donné lieu aux modifications ;
d) le formulaire PAC « déclaration des modifications intervenues au sein d'une ex­ploitation » : feuillet 1, nature des modifications apportées à l'exploitation et feuillet 3 : tableau des associés en cas de forme sociétaire, soit pages 3 à 5 et page 7 du formulaire, avec occultations des numéros de pacage ;
e) le dossier PAC déposé mai 2022 : extrait du registre parcellaire graphique précisant les îlots et parcelles déclarés 4, Notre-Dame, Le Châlard, Saint-Anthême avec dessin du contour, les surfaces non agricoles (SNA), les zones de densité homogène (ZDH, prairies permanentes).

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a informé la commission que la demande d'autorisation d'exploitation de parcelles visée aux a) à e) du point 1) de la demande, déposée et examinée en 2004, ainsi que les dossiers PAC déposés en 2004 et 2007, respectivement demandés aux f) du point 1), et e) et f) du point 3) n'ont pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande. 

En deuxième lieu, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a également informé la commission que les documents visés aux points d) du 3) et e) du 4) ont été communiqués à la demanderesse. La commission, qui observe que ces documents figurent parmi les pièces jointes au dossier de saisine, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande. 

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagné des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. Aux termes du II du même article, les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié, notamment lorsque les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant. 
 
La commission relève que cette déclaration préalable comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur ainsi que par le secret des affaires en ce qu’il comprend une description des biens détenus par l’exploitant ou les sociétaires. Elle considère en conséquence que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une communication à un tiers, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, la commission relève en l'espèce que Madame X est propriétaire des parcelles faisant l'objet de la déclaration. Elle estime qu'elle doit dès lors être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 précité et que le document lui est communicable après l'occultation des seules mentions relevant de la vie privée de l'exploitant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande visée au point 2). 

En quatrième lieu, s'agissant du surplus de la demande, et précisément des documents concernant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Grand Pré visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission relève qu'aux termes de l'article L323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes (...) formés entre personnes physiques majeures ». Aux termes de l'article R323-18 du même code : « Les services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ». A cet égard, les GAEC adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément (article R323-8 du même code), comprenant notamment les statuts ou projets de statuts ainsi qu'une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement (article R323-9). Les modifications statutaires sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre (article R323-19). 

En l'espèce, la commission estime que tout document reçu par le préfet et par les services de la direction départementale des territoires, dans le cadre du contrôle des GAEC, est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable pour le surplus de la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.