Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des « Periodic Safety Update Reports (PSUR) » ou des « Company Core Safety Information (CCSI) » de la capécitabine et du 5‐FU injectable.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, estime que les documents sollicités sont détenus par l'ANSM dans le cadre de sa mission de service public et constituent, dès lors, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, en particulier le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande. Elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder à la communication des documents sollicités ainsi que de la charge de travail qu'implique pour l'autorité saisie le traitement de cette demande, compte tenu du volume important de documents concernés et des occultations devant être réalisées.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des éléments d’inquiétudes, la concernant, nommés via le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) à la suite d’un appel téléphonique anonyme passé le 29 Novembre 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de l'Ecole européenne de Lille métropole (EELM), d'une copie du dossier (de conformité) relatif à ce projet.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part qu'il ne revête pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative future et sous réserve, d'autre part, de l'occultation préalable de toutes mentions dont la communication contreviendrait aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication du relevé de traces radars sur la zone de l'aérodrome de Dreux‐Vernouillet, de 11h15 à 12h00, en élargissant la zone à 10 km autour et en dessous de 3000 pieds.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission relève que la demande ne vise pas les tracés radars requis par la gendarmerie des transports aériens, dont l'intéressé a d'ailleurs eu connaissance dans le cadre de l'instance pénale ouverte à son encontre, mais des relevés de traces radars distincts pour une zone au-delà des tracés initiaux, jusqu'à 10 km autour de l’aérodrome de Dreux, et en dessous de 3 000 pieds.

La commission estime que ces relevés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des éléments dont la divulgation porterait atteinte à l'un des secrets visés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, à cet égard, qu'il n'est fait état d'aucun élément qui permettrait de penser que figureraient, au sein de ces relevés, des éléments dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, en application du f) du 2° de l'article L311-5. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avilly-Saint-Léonard
Type : Conseil
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 7 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du document de division d'un géomètre établi pour une propriété privée.

La commission, qui a pris connaissance du document, comprend qu'il a été produit à la commune en application des dispositions dérogatoires de l’article R442-2 du code de l’urbanisme, lesquelles permettent à un pétitionnaire de se dispenser de l’obtention préalable d’une autorisation de lotissement, et de déposer directement une demande de permis de construire dans l’hypothèse où la division dont est issu le terrain d’assiette de son projet a elle-même été antérieurement autorisée. Elle estime, dans ces conditions, que le document de division que vous lui avez produit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : § Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Amiante, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication des nouveaux devis des sociétés prestataires pour l'emballage et l'enlèvement des nombreux matériaux contenant de l’amiante (MCA) sur les parcelles X, devant être mis à jour selon le second repérage amiante avant travaux (RAAT) de la société X.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce qu'ils s'apparentent à des documents tels qu'un bordereau des prix unitaires, une décomposition du prix global et forfaitaire ou encore un détail quantitatif estimatif, dont la communication est alors susceptible de porter atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L311-6 du même code (avis n° 20210821 du 30 avril 2021) et, en toute hypothèse, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de ce secret. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires des sociétés. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l’intention du maire de Boisemont de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame et Monsieur X.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
2) le compte rendu du groupe de travail relatif à la contre-indication des personnes sous testostérone au don du sang, sur lequel se base cet avis.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de la copie de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) le concernant, enregistrée dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, si celui-ci a été effectivement établi par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roscoff
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de communication des rapports d'analyse de pollution d'un remblai situé à l'est du Vieux-Port, commandés par la commune préalablement à la construction d'un bâtiment devant héberger un centre nautique, notamment les rapports suivants :
1) HPC‐I8210122 daté du 21 décembre 2021 (analyse pollution remblai) ;
2) HPC‐I8210124 daté de 2022 (préconisations) ;
3) HPC‐I8210151 daté du 15 janvier 2022 (dossier déclaration au titre article ‐1).

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du maire de Roscoff à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’elles prépareraient une décision administrative future. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, la commission précise qu'il résulte du II de l'article L124-5 du code de l'environnement que de telles informations sont communicables, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier de demande de subvention « DSIL rénovation énergétique », soumis par la commune de Saint-Branchs en 2020 ;
2) la lettre de la préfecture, datée de juin ou juillet 2021, notifiant au maire de Saint‐Branchs, une subvention d’État d’un montant de 424 195,51 euros, destinée à la réhabilitation énergétique et à la mise aux normes du gymnase.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le document visé au point 2), également de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, de mentions relatives à des tiers et protégées notamment par le secret des affaires. 

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Environnement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté préfectoral n° X du 2 juillet 2021 retirant l'arrêté portant autorisation d'ouverture de l'établissement de présentation au public d'animaux sauvages géré par sa cliente :
1) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) relative à l'édiction dudit arrêté ;
2) le compte rendu de réunion de la CDNPS en vue de l'édiction dudit arrêté.

En l'absence de réponse du préfet des Landes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. La commission indique néanmoins, qu'au cas où le document visé au point 2) de la demande comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne physique et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle précise que la circonstance que le demandeur aurait eu accès, dans le cadre d'une instance contentieuse, aux documents communiqués au tribunal administratif de Pau est sans incidence sur la demande d'accès formulée indépendamment de cette instance et qui n'a, par suite, pas perdu son objet.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Accident, Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des données sociales des cinq dernières années de la municipalité, notamment :
1) les bilans sociaux ;
2) les données sur le nombre et les pourcentages d’accidents du travail, de reconnaissance de maladies professionnelles, d’arrêts de travail et de mise en retraite pour inaptitude des agents de la ville, au global et par métier (filière professionnelle).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission relève, en deuxième lieu, que par courrier du 18 janvier 2022, dont elle a pris connaissance dans le dossier 20223500 examiné lors de la même séance, le maire de Toulouse a informé X que les documents sollicités au point 2) n’existent pas en l'état et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication des documents préparatoires, adressés aux conseillers municipaux, pour la réunion du conseil municipal du 15 juillet 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise cependant que les documents préalables ou préparatoires aux délibérations du conseil municipal ne font pas partie des documents communicables sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CE 27 mars 1935, Recueil, p. 398), mais qu'ils le sont en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des dispositions des articles L311-2, L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission estime, en application de ces principes, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier celles tenant au secret de la vie privée et au secret des affaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a transmis à la commission le document préparatoire transmis aux élus avant la séance du conseil municipal du 20 décembre 2021 alors que la demande de Monsieur X porte sur les documents préparatoires à la séance du 15 juillet 2019.

Dès lors, la commission, qui n'a pas pris connaissance des documents demandés, émet, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable à leur communication au demandeur.