Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 04/11/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants :
1) les décisions du Gouvernement relatives à la candidature de la France à l'Euro 2016 de football ;
2) les études, les documents de candidature et les annexes à ces décisions.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'ils existent, dès lors que la commission relève qu'il ressort des termes de la réponse adressée par le Premier ministre au demandeur que le Gouvernement n'a pas pris la décision de déposer la candidature de la France à l'organisation de l'Euro 2016 de football, qui a été présentée par la Fédération française de football, mais a seulement entendu apporter son soutien à cette dernière, et d'autre part, qu'ils ne soient pas couverts par le secret des délibérations du Gouvernement protégé par le a du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : préfet de la Creuse
Type : Conseil
Séance : 02/12/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 décembre 2010, votre demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui prévoit que le dossier d'une enquête publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à ses frais à tout demandeur, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

L'article L. 123-11 du code de l'environnement dispose désormais que : "Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. "

Par ailleurs, l'article 245 de la même loi a prévu que ces nouvelles dispositions sont applicables " (...) aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. "

La commission estime, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a expressément écarté la règle selon laquelle une loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel, pour différer la prise d'effet de l'article L. 123-11 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois postérieur à l'intervention du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 123-19 du même code. Par ailleurs, la commision observe que si le décret en question n'a pas encore été pris, le délai écoulé depuis la promulgation de la loi du 12 juillet 2010 n'excède en aucun cas le " délai raisonnable " à l'issue duquel le refus du Gouvernement de prendre ce décret pourrait être contesté au contentieux.

La commission considère, en second lieu, sous réserve des dispositions que pourrait comporter le futur décret à prendre en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, qu'il semble résulter des termes de l'article 245 de la loi que l'intention du législateur a été de fixer à la date de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, le moment à compter duquel le dossier soumis à cette enquête devient communicable à toute personne qui en fait la demande, sans attendre le début de la procédure d'enquête.
Administration : maire d'Espalion
Type : Avis
Séance : 02/12/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations municipales prises dans le cadre de l'attribution de frais de missions à trois conseillers municipaux, Madame N. G. et Messieurs M. et G. ;
2) le paiement des honoraires du cabinet d'avocats Fidal, engagé pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire relative aux indemnités versées sur des délégations non effectives entre mars et novembre 2008 ainsi que dans l'affaire jugée par le tribunal admistratif de Toulouse le 20 juillet 2010.

La commission rappelle, tout d'abord, s'agissant des documents mentionnés au point 1, qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux".

La commission rappelle ensuite, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents.

Elle constate toutefois en l'espèce que les documents sollicités au point 2 ne s'inscrivent pas dans le cadre de correspondances entre la commune et des avocats. Les titres de paiement sollicités, émis en règlement des honoraires de ces derniers, ont en effet le caractère de pièces justificatives des comptes de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces documents administratifs sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable sur les deux points.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 02/12/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur M., pour le compte du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des tableaux statistiques adressés par les préfets à ce ministre, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J du 5 août 2010 sur l'évacuation des campements illicites, ainsi que des synthèses statistiques ou analytiques auxquelles ils ont donné lieu.

La commission, qui a pris connaissance du bilan hebdomadaire dressé pour la semaine du 17 au 24 août 2010, estime que la communication des points I et II de cette synthèse, qui se bornent à recenser les opérations réalisées en précisant le nombre de personnes évacuées, n'est pas de nature à gêner l'action des forces de l'ordre et à porter atteinte, par voie de conséquence, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégées par les dispositions du d) du 2°) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ni à méconnaître le secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par le II du même article.

La commission considère que doivent, en revanche, être occultées en application du III de l'article 6 de la loi, au titre des dispositions destinées à préserver la sécurité publique et la sécurité des personnes, l'ensemble des mentions à caractère non pas rétrospectif mais prévisionnel, qui figurent aux points IV et V du bilan, tant qu'elles conservent ce caractère prévisionnel, et que doit être occulté au titre du secret protégeant la vie privée le contenu de la case " observations "  de l'opération du 19 août 2010 (Aix-en-Provence) recensée au tableau 11. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces différentes réserves, à la communication du bilan dont elle a pu prendre connaissance. Elle émet également un avis favorable à la communication de l'ensemble des bilans réalisés à la date de la demande, sous réserve de l'occultation, sur chacun d'entre eux, en application des principes rappelés ci-dessus, des mentions couvertes par les dispositions destinées à préserver la sécurité publique et la sécurité des personnes faute d'avoir acquis un caractère rétrospectif et, éventuellement, le secret de la vie privée.
Administration : directeur du pôle emploi de Toulouges
Type : Avis
Séance : 02/12/2010
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio France et pour laquelle elle a travaillé les 11, 12 et 13 août 2010 en période d'essai.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du pôle emploi de Toulouges a informé la commission que l'intéressée n'a pas signé de contrat de travail mais une " convention " en vertu de laquelle l'intéressée travaillait auprès de la SARL Alter Bio France au titre d'une " évaluation en milieu de travail préalable au recrutement ".  

La commission estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de missions de service public en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée du document demandé.
Administration : maire de Lunel
Type : Conseil
Séance : 02/12/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication de la lettre par laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté de voir deux de ses quatre enfants écartés du droit à inhumation dans la concession dont il est titulaire, à l'un d'entre eux qui souhaite la faire expertiser, alors même que la commune n'en possède qu'une copie.

La commission estime, tout d'abord, que vous détenez le document en cause dans le cadre de votre mission de service public et que celui-ci a, par suite, le caractère de document administratif soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, ensuite, que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, mais également les actes qui se rapportent aux autorisations d'inhumer, ont en principe le caractère de documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi fait en principe obstacle à la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes inhumées à des tiers. Par exception, les ayants droit  et la famille proche peuvent accéder aux informations concernant le défunt, à condition, d'une part, qu'ils justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil, d'autre part, que l'intéressé ne se soit pas opposé à cette communication de son vivant, enfin que le demandeur justifie d'un motif légitime. 

La commission en conclut, en l'espèce, que l'un des enfants de M. F. peut obtenir communication de la lettre demandée, sous réserve que ce dernier ne s'y soit pas opposé et d'être effectivement mentionné dans ce document, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée d'autres personnes que le défunt.

La commission rappelle, enfin, que conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès à un tel document est possible, selon le choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie sur un support identique.
Administration : directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
Type : Conseil
Séance : 02/12/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue de demander sa mise sous sauvegarde de justice.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout). 

S'agissant plus précisément des mesures de sauvegarde de justice, la commission rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de curatelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

En l'espèce, la commission observe que le certificat médical sur lequel porte votre demande de conseil a été transmis à l'autorité judiciaire en vue de demander une mise sous sauvegarde de justice, en application des articles 428 et suivants du code civil. Elle estime donc qu'il revêt un caractère juridictionnel et que seule l'autorité judiciaire peut décider de sa communication.
Administration : maire de Saint-Nectaire
Type : Avis
Séance : 02/12/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître T., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à sa demande de copie des documents administratifs suivants :
1) le contrat de travail de Monsieur F. ;
2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour.

	
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nectaire a informé la commission de ce que le contrat en cause était un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de travail de droit privé en application de l'article L. 5134-24 du code du travail. La commission estime, dans ces conditions, que les documents sollicités, relatifs à la situation d'un agent de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail, ne sauraient être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)
Type : Avis
Séance : 02/12/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur A. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) à sa demande de copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations contenues dans le cahier électronique de liaison (CEL) le concernant.

La commission estime que les dossiers de la commission disciplinaire sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article, sous réserve toutefois que la procédure disciplinaire soit achevée. Si ce n'était pas le cas,  la communication des pièces versées dans le cadre d'une telle procédure s'effectuerait, non sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, mais dans le respect des règles particulières relatives aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Elle émet donc, sous ces  deux réserves, un avis favorable sur le premier point de la demande.

Sur le second point, elle estime que la demande d'accès aux informations contenues dans le CEL tend à l'exercice du droit d'accès, par la personne concernée, à des informations nominatives incluses dans un traitement automatisé, régi par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dont la mise en ouvre relève exclusivement de  la CNIL. Elle se déclare donc incompétente sur ce point.
Administration : ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Pierre)
Type : Avis
Séance : 21/12/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-X) à sa demande de copie de la signature et du paraphe de Maître D. J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du  tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de la justice et des libertés, la commission estime tout d'abord que la circonstance que le titulaire de la signature et du paraphe dont il est demandé la communication, n'exerce plus la  fonction d'huissier de justice, ne saurait, en tant que telle,  ni  faire obstacle à la communication, ni rendre la demande sans objet, dès lors qu'une telle circonstance ne signifie nullement que le document sur lequel ces éléments figurent n'aurait pas été conservé par le tribunal de grande instance.

La commission rappelle ensuite que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d'Etat  a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que si le document demandé a été déposé au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance, il constitue néanmoins un document administratif, dès lors qu'il ne peut être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie.

La commission considère par conséquent que le document administratif sollicité, dont la communication ne porterait pas atteinte au demeurant au secret de la vie privée, est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire)
Type : Avis
Séance : 20/01/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame E. D., pour l'Observatoire international des prisons - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire) à sa demande de communication du nombre de cellules par division et par quartier, ainsi que de leur superficie, dans les établissements pénitentiaires relevant de ces directions interrégionales.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de la justice et des libertés, la commission estime tout d'abord que la demande doit être regardée non comme portant sur des renseignements, mais comme tendant à la communication des documents sur lesquels sont mentionnées les informations qu'elle vise expressément. La commission se déclare en conséquence compétente pour se prononcer sur la demande. 

Après avoir constaté que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, et en l'absence de précisions complémentaires, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui semble vraisemblable, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.