Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rivedoux-Plage
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Demandes abusives, Horaires de consultation, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, pour l'association X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rivedoux-Plage à sa demande de consultation en mairie, suivie de la délivrance à ses frais d'une copie des documents qu'il aura sélectionnés, du registre du courrier entrant, pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 1er mars 2011. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rivedoux-Plage, 
rappelle, en premier lieu, que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. 

En outre, elle rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 
En l'espèce, la commission considère, en l’état des informations dont elle dispose, que les sollicitations du demandeur n’excèdent pas, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et ne visent pas en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle estime, en second lieu, que la demande de communication est suffisamment précise et que le registre du courrier entrant est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés ou qui révèleraient le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cléguérec
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Favorable

Maître X X conseil de Madame X X, médecin généraliste a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cléguérec à sa demande de copie des titres exécutoires émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation du logement communal de sa cliente, situé 24 rue Théodore Huet. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission prend note cependant de la réponse de la direction générale des finances publiques relatif à l'avis 20144036 portant sur la même demande. Cette administration a, d'ores et déjà, transmis à l'intéressée les documents demandés. Si les documents détenus par le service des domaines, ici sollicité, peuvent avoir un caractère différent de ceux déjà transmis, la commission émet un avis favorable. Si ces documents sont identiques, la commission déclare sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Ecole maternelle publique Rose-Sauvagine de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école maternelle publique Rose-Sauvagine de Marseille à sa demande de communication d'une copie des tests psycho-métriques et du résultat complet de l'entretien qu'elle a passés avec une psychologue à l'école maternelle Rose-Sauvagine de Marseille à l'époque où elle était scolarisée dans cet établissement entre 1986 et 1988.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée à sa demande de communication d'une copie du tableau récapitulatif des destructions d'animaux réalisées par piégeage et par tir dans le département entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, établi conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. 

En l'absence de réponse de la part du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client comprenant notamment le rapport d'expertise établi par le Professeur X sur lequel la commission médicale départementale s'est fondée pour déterminer sur le taux d'invalidité à lui attribuer lors de sa réunion du 2 avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance et alors qu'il ressort de la demande que la procédure devant la commission de réforme ou le comité médical est achevée, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves et invite le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, au cas où il ne détiendrait pas le dossier médical de Monsieur X, à transmettre la demande de Maître X ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association de défense des riverains des stations d'épuration et de traitement de déchets (ADRISE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de l'arrêté portant refus de permis de construire concernant l'unité de traitement et de valorisation (UTV 65).

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, lequel sur ce point a méconnu les obligations qui résultent pour lui de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, délivrées, comme en l'espèce, au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations environnementales des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de 
copie des documents suivants :
1) la version originale signée de l'arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère ;
2) le texte de l'arrêté qui a été soumis pour avis aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la  Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la CCSS ;
3) l'avis rendu sur l'arrêté par la CNAMTS le 17 décembre 2013 ;
4) l'avis rendu sur l'arrêté par la CNAF le 17 décembre 2013 ;
5) l'avis rendu sur l'arrêté par l'ACOSS le 20 décembre 2013 ;
6) l'avis rendu sur l'arrêté par le conseil de la CCSS de la Lozère le 19 décembre 2013.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication d'une copie conforme à l'original de l'arrêté, ainsi que du projet et des avis rendus, lesquels ont perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Collège Jean Vilar
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège Jean Vilar à sa demande de communication de ses bulletins de salaire de juillet et août 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Jean Vilar a informé la commission que les deux documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 3 novembre 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants détenus par l’Ecole d'ingénieurs du Cnam de Paris (EiCnam) :
1) la lettre par laquelle le jury national lui a notifié en 2011 son admission à l’EiCnam ;
2) tous les documents attestant du transfert de son dossier de l’EiCnam d’Alsace à l’EiCnam de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers a informé la commission de ce que le document visé au point 1) lui a été notifié et que son dossier pédagogique a été transféré au Centre d'enseignement de Paris le 27 octobre 2014 ainsi qu'en atteste le courrier transmis à la commission. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Veolia Eau Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Veolia Eau Montpellier à sa demande de copie du courrier qui lui a été adressé en réponse à sa lettre du 14 septembre 2012 dans le cadre du déplacement de son compteur d'eau.

En l'absence de réponse du directeur de Veolia Eau Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Manche (CG 50)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de copie du dossier de prise en charge par la DDASS de son oncle, Monsieur X X, né le 20 juin 1924 et décédé le 22 novembre 1944.

L'oncle de la demanderesse étant mort le 22 novembre 1944, les pièces les plus récentes de son dossier d'aide sociale à l'enfance datent de cette époque. Conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, la Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général de la Manche, estime que ce dossier, qui constitue un document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande passé un délai de 50 ans. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X-X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le locataire-gérant du terrain de camping dont son client est propriétaire :
1) les procédures administratives dirigées à son encontre ;
2) copie « des procès-verbaux rendus par les différentes commissions de sécurité ou émanant de tout autre organisme ainsi que les actes ou arrêtés pris par la préfecture ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 21 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis.

La commission relève toutefois que les procès-verbaux de la commission de sécurité n'ont pas été communiqués. 

A cet égard, elle rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, à la communication du document sollicité.

Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône n'étant pas en possession de ce document, la commission l'invite à transmettre la demande à l'autorité susceptible de détenir les procès-verbaux, en l'espèce le maire de Saint-Chamas, accompagné du présent avis et d'en informer Maître X.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du contrat liant le Docteur X X pour son activité d'expert avec le centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles «Mer-Air-Soleil» à Collioure.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux. 

La commission rappelle à cet égard que de tels documents administratifs sont communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle. La commission estime que les contrats conclus par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel relèvent en principe de cette réserve. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vert-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la SCI LP11, de la SAS Gourmandises et fromages, de la SNC SL Chartreco, de la SNC Les jardins de Vert-Saint-Denis et de la SARL Buccarius, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 77 495 13 00014 délivré à la SCI Investor 2 en date du 7 mars 2014, notamment des avis qui ont été émis en cours d'instruction de la demande et du règlement d'urbanisme qui régit les constructions dans la zone considérée.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
 
La commission émet par conséquent un avis favorable sur la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Vernouillet (28)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X X, conseil de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des bulletins de salaire de l'ensemble des agents de catégorie C exerçant ou ayant exercé leurs missions au sein de la direction des ressources humaines, faisant apparaître le versement du régime indemnitaire, en l'espèce, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) des agents titulaires ou contractuels de cette direction, entre 2011 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courriel en date du 25 septembre 2014.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.