Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Septèmes-les-Vallons
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'acte de cession à titre gratuit de la parcelle AN5, établi par sa cliente au profit de la mairie, en échange de la délivrance d'un permis de construire ;
2) les documents relatifs à la propriété de la traverse du stade, établissant notamment que ce chemin privé soit devenu public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septèmes-les-Vallons a informé la commission qu'il n'existait aucun acte de cession de la parcelle AN5 et que l'ensemble des documents relatifs à la propriété de la traverse du stade avait été produit dans le cadre de l'affaire pendante devant la juridiction judiciaire. 

La commission déclare en conséquence la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le point 1). 

Elle précise ensuite que la communication de documents dans le cadre d'une procédure judiciaire ne saurait dispenser le maire de Septèmes-les-Vallons de communiquer les documents administratifs en sa possession se rapportant à la gestion de la traverse du stade qui ont été produits ou reçus par la commune dans le cadre d'une mission de service public, en l'espèce la gestion de son domaine public, ou bien s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal. Dans le premier cas, ces documents sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dans le second, il sont communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de sa fiche de candidature, mentionnant la proposition finale ainsi que son rang sur la liste d'aptitude nationale, relative à l'accès au grade de contrôleur au titre de l'année 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne directement concernée qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vieux-Vy-sur-Couesnon
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :
1) le règlement du centre communal d'action sociale (CCAS) mentionnant ses objectifs ;
2) les délibérations régissant l'offre de transport vers les commerces avoisinants organisée par le CCAS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission que le règlement du centre communal d'action sociale était en cours de rédaction et n'avait pas encore été approuvé par le conseil d'administration du CCAS ni fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. 

La commission rappelle qu'un document inachevé n'est pas soumis au droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire a informé la commission que le transport vers les commerces avoisinants n'est pas régi par une délibération du conseil municipal mais par une délibération du conseil d'administration du CCAS. La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme (DDCS 63)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport établi par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale sur les conditions du séjour organisé à l'Île d'Yeu du 6 au 15 juillet 2012 par l'organisme OKAYA, dépendant de l'association Villages Vacances familles (VVF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 4 mai 2015, l'ensemble des documents relatifs à cette affaire qu'il détient, reçus de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section fonctionnement, détaillé par chapitre, article et ligne.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du maire de Porto-Vecchio de les communiquer prochainement.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants :
1) l'intégralité du procès-verbal de la séance du comité médical du 15 janvier 2015 ;
2) la délégation de pouvoir du 3 mars 2014 au directeur général adjoint du groupe La Poste ;
3) la délégation de pouvoir du 16 novembre 2011 au directeur du centre financier d'Orléans La Source ;
4) la délégation de pouvoir à Monsieur X ;
5) la délégation de signature à Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de la séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 
Une fois l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. 
La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
La commission estime dès lors que le document visé au point 1 est communicable à l'intéressé. 
En ce qui concerne les documents visés aux points 2 à 5, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tournefeuille
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages 8 à 11 de la demande de permis de construire PC 03155714C0085.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tournefeuille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2014 ayant examiné les candidatures de son client et de Monsieur X X au grade d'ingénieur territorial. 

La commission considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seuls les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication à Monsieur X de la partie du procès-verbal relative à l’examen de sa situation. Elle émet en revanche un avis défavorable à la transmission au demandeur des parties du même document relatives à l’examen de la situation d’autres agents, notamment Monsieur X.
Administration : Mairie de Lezennes
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, le 24 avril 2015, la convention signée le 26 décembre 2013 et l'avenant en date du 14 octobre 2014. 
La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points.

S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures sollicitées au point 2), s'il en existe.
Administration : Mairie de Quincy-sous-Sénart
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-sous-Sénart à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quincy-sous-Sénart a informé la commission qu'il avait, le 15 avril 2015, communiqué au demandeur la convention visée au point 1), ainsi que l'avenant et les factures visés au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Epinay-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sur-Orge a informé la commission qu'il avait, le 17 février 2015, communiqué au demandeur la convention visée au point 1) et, le 14 avril 2015, la facture visée au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boves
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En l'absence de réponse du maire de Boves à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1). 

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2), s'ils existent.
Administration : Mairie de Périgny 
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Périgny à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Périgny, rappelle qu'une fois signés, les marchés et autres contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1). 

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2), s'ils existent.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'arrêté ou la décision municipale fixant les horaires d'ouverture du service ELER faisant apparaitre les périodes de fermeture ; 
2) le calendrier des congés annuels ; 
3) sa fiche de congés annuels pour l'année 2015 ; 
4) la délibération définissant les équivalences prises en considération par la collectivité pour décompter le temps de travail effectif des agents en fonction des différents services ou des différentes contraintes auxquelles ils peuvent être soumis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et que l'absence de communication ne relevait pas d'un refus de communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du « relevé des paiements » qu'elle a effectués pour le règlement des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation établies, d'une part, entre 1998 et 2007, au titre d'une maison située X au Péage-de-Roussillon (38550), et, d'autre part, entre 2007 et 2013, au titre d'une maison située X à Sonnay (38150).

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne disposent pas de document faisant apparaître l'origine des paiements enregistrés mais seulement le contribuable pour le compte desquels ils ont été effectués, qui n'est pas toujours l'intéressée.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, et que cette loi n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. 

En l’espèce, la commission estime que la demande de Madame X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.