Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe (CD 971)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Tourisme, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) relatif à la création de l'EPIC Guadeloupe patrimoine ;
2) la convention d'objectif et de moyens entre le département de Guadeloupe et l'EPIC.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Au cas présent, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estiment que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe (CD 971)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication par voie électronique, d'un descriptif d'emploi ou fiches de postes au titre des années 2021 et 2022 des agents suivants :
Mesdames X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de l’avenant de prolongation de la convention d’aménagement de l’avenue Washington comportant le cachet de la préfecture.

En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (…) ». Elle note qu’à l’exclusion des concessions d’aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, avec les autres personnes publiques qui le contrôlent, les concessions d’aménagement sont passées après recours à la publicité et à la mise en concurrence en application des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et présentent le caractère de document administratif. 

Une fois signée, la convention d’aménagement et l’ensemble des documents qui s’y rapportent, notamment les avenants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l’autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues, dans l’hypothèse où il a été procédé à une mise en concurrence, que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable, Défavorable / Appréciation

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des procès-verbaux rédigés par le comité d'experts chargés d'instruire les dossiers, après avoir pris en compte les compétences professionnelles, la mobilité et les formations des agents candidats, comprenant notamment :
1) le classement effectué par le, ou les, binômes comité experts ;
2) l'identité du, ou des binômes comités experts ;
3) les avis du comité d'experts concernant chacun de ses 25 collègues promus, après anonymisation le cas échéant.

 A titre liminaire, la commission précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Les administrations procèdent aux avancements à partir des lignes directrices de gestion qu'elles déterminent. A ce titre, la  liste d'aptitude et le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieure (SAENES) sont établis à partir d’un examen par le comité des experts des dossiers de candidature.

La commission rappelle d'abord que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable s'agissant du point 1) de la demande.

En l'absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime ensuite, en ce qui concerne le document visé au point 2) de la demande, que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 3), la commission estime que les avis sollicités sont uniquement communicables aux agents intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des « données publiques recueillies » qui ont servi à élaborer la fiche n° 11 sur l'haptonomie du document de 88 pages sur les pratiques de soins non conventionnels, publié en juin 2023.

La commission estime que s'il résulte de l'article L311-2 que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, dans sa réponse exprimée à la demande qui lui a été transmise, le président du conseil national de l'ordre des médecins se contente d'indiquer que « pour la grande majorité d'entre elles », les données ont été recueillies sur les sites internet des professionnels faisant la promotion de cette méthode non validée scientifiquement, sans fournir d'élément permettant d'identifier ces sites internet et sans produire les documents qui ont été utilisés en plus de ces sites internet. 

La commission estime que les documents administratifs demandés, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du courrier par lequel la maîtrise d'ouvrage a demandé, à l’automne 2022, l'interruption des fouilles d'archéologie préventive de l’opération dite « Boîte à Claque », située 5 rue Descartes dans le 5e arrondissement de Paris.

La commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523-11 du code du patrimoine, communicables selon les règles applicables aux documents administratifs. Elle estime que ces rapports, ainsi que les décisions qui en résultent sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et selon les modalités définies par l'article L311-9 de ce même code. 

Elle rappelle également, sur le fondement de l'arrêté du ministre de la culture du 28 août 1980, que si un document comporte des informations pouvant constituer une menace précise pour la sécurité et la conservation d'un site archéologique, il est possible à l'administration de refuser sa communication concernant ce site, à condition qu'elle le justifie précisément auprès du demandeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du courrier demandé. Elle ajoute que les mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le d) du 2° et de l'article L311-6 du même code, notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires devront également être préalablement occultées.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'adresse de relogement de cinq familles sans-abri occupant des écoles à Grenoble.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. [...] ».

La commission estime que la communication de l'adresse de relogement de cinq familles sans-abri occupant des écoles à Grenoble est de nature à porter atteinte au secret de leur vie privée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande de Monsieur X auprès du ministère afin de solliciter l'autorisation de maintenir son activité associative ;
2) la réponse du ministère faite à Monsieur X.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L121-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent en principe exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. La même disposition prévoit toutefois certaines dérogations permettant à un fonctionnaire, sous réserve d’y être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, d'exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non. 

La commission déduit de ces dispositions que les documents relatifs à l’instruction d’une demande d’autorisation de cumul d’activités ainsi qu’à l’octroi ou au refus d’une telle demande constituent des documents administratifs. Elle estime en outre que les sujétions particulières ainsi instaurées pour encadrer la possibilité pour les agents publics d’exercer, à titre dérogatoire, d’autres activités que leur activité principale au service d’une personne publique justifient que les informations contenues dans ces documents soient communiquées à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, des éventuelles mentions de ces documents relatives à la vie privée des agents concernés ou, le cas échéant, du secret des affaires dont pourrait se prévaloir la société ou l'association concernée.

Elle émet par conséquent un avis favorable, si les documents demandés existent et sous les réserves qui viennent d'être énoncées.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X.

En l'absence de réponse exprimée, à la date de sa séance, par le maire de Saint-Étienne, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Elle précise également que les conditions énoncées aux articles 29 et 30 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité est daté de 1942, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus au service des impôts des entreprises de Mirail à Toulouse :
1) tous les actes de procédure, courriers, courriels et documents de toute nature établis et/ou reçus par le vérificateur, à savoir Monsieur X, ès-qualité d'inspecteur des Finances Publiques en charge des opérations de vérification de comptabilité de la SAS AG au titre des années 2017 et 2018, et qui sont cités pages 1, 3 et 4 de sa proposition de rectification du 17 décembre 2021, à savoir une copie : 
a) de l'avis de vérification de comptabilité n°3927 ;
b) de l'accusé de réception de remise des fichiers des écritures comptables établi le 28 octobre 2020 ;
c) de la demande datée du 14 avril 2021 par laquelle l'administration fiscale a sollicité une expertise à la DRARI Occitanie ;
d) du rapport d'expertise final établi par l'expert diligenté par la DRARI Occitanie qui aurait été transmis à l'administration fiscale le 1er décembre 2021 ;
e) de la preuve de la notification par le vérificateur, et de la réception par la SAS AG du rapport d'expertise final établi par l'expert diligenté par la DRARI Occitanie qui aurait été transmis à l'administration fiscale le 1er décembre 2021 ;
2) le rapport administratif de la vérification de comptabilité qui a été conduite par Monsieur X, ès-qualité d'inspecteur des Finances Publiques en charge des opérations de vérification de comptabilité de la SAS AG au titre des années 2017 et 2018 et portant sur les déclarations « Crédit impôt en faveur de la recherche » n° déposées en 2018 et 2019 ;
3) tous documents, études statistiques, pièces, justificatifs, tableaux, courriers ou tout autre document en possession du service de contrôle, qui justifierait ainsi le choix du vérificateur de retenir unilatéralement en page 4 de sa proposition de rectification du 17 décembre 2021 « ( ... ) une proportion de 80% de dépenses de personnel éligibles contre 20% inéligibles.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.