Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de sa cliente et de ses enfants mineurs, détenu par l’ambassade de France à Bangui (République centrafricaine), relatif aux décisions de refus de visas de long séjour introduits en 2017 et 2018, en tant que membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat général de France ou de l'ambassade de France à Bangui, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée, pour elle et pour ses enfants mineurs, par l’intéressée, sont des documents administratifs communicables à celle-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en ce qui concerne ses enfants, que Madame X soit bien détentrice de l'autorité parentale et à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chocques
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chocques à sa demande de communication, pour les années 2009, 2013, 2014 et 2017, des documents suivants accompagnés des pièces justificatives (factures détaillées) :
1) les comptes administratifs - 60622 - frais de carburant ;
2) les comptes administratifs - 6262 - frais de télécommunication;
3) le nom des bénéficiaires ou utilisateurs, le cas échéant.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chocques a informé la commission que les documents mentionnées aux points 1) et 2) pour ce qui concerne les années 2014 et 2017 ont été communiqués au demandeur. Elle émet en conséquence un avis sans objet sur ce point et favorable pour ce qui concerne les années 2009 et 2013.

S'agissant de la demande de communication du nom des bénéficiaires ou utilisateurs des biens ou services facturés visée au point 3), la commission relève qu'elle constitue une demande de renseignement, sur laquelle elle n'est pas compétente pour émettre un avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du compte rendu intégral de son dossier administratif d'accident de travail survenu le 3 décembre 2018.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission lui précise à nouveau que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou révélerait leur comportement.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de recommunication de son dossier administratif complet, à la suite d'une première transmission de son dossier, le 29 mai 2018, par le chef du service de recrutement de la marine, notamment : 
1) les motifs des mises sur emploi ;
2) le rapport sur la demande de débarquement ;
3) l'enquête de type A ;
4) les rapports sur ses candidatures dans le corps des officiers sous-contrat (OSC) ;
5) les motifs de son déclassement d'emploi et de fonction.

En l’absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces composant le dossier administratif d'un agent sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication à Monsieur X sous ces réserves, et par suite, s'ils y figurent, des documents dont il demande plus précisément la communication.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X et  Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à leur demande de communication des documents relatifs aux raisons les ayant amenés à être l’objet d’une information préoccupante concernant leurs deux enfants X et X, à la suite de l'enquête menée par la municipalité de Montois-la-Montagne quant à leur choix d'instruire leur enfant X en famille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la demande porte sur l'information préoccupante qui a été adressée au conseil départemental par les services de l'éducation nationale. Elle estime en conséquence que ce document, établi par des agents publics agissant dans le cadre de leurs missions, sont communicables aux intéressés en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur ou dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à un tiers. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son cousin, Monsieur X né le X, naturalisé français.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que le refus du ministre des Affaires Étrangères de délivrer une copie intégrale de l'acte est motivée par le fait qu'il s'agit d'un acte d'état civil reconstitué établi en 1994. La commission rappelle qu'au titre du code du patrimoine les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission considère que ce délai de soixante-quinze ans vise à protéger les informations personnelles contenues dans les actes de naissance et de mariage. En l'espèce, les informations sollicitées par le demandeur remontent à 1924 ; la commission en conclut que leur divulgation ne porte plus atteinte aujourd'hui aux secrets que le législateur a entendu protéger et que c'est la date des informations et non celle de l'établissement matériel du document qui doit prévaloir.

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Mesdames X et X, et Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à l'allocation supplémentaire FNS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que, d'une part, la demande d'allocation supplémentaire complétée par Monsieur X n'avait pas été conservée, d'autre part, la notification d'attribution de cette allocation à l'intéressé avait été transmise à Monsieur X par courrier du 17 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grigny (69)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X SA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grigny à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 14 « Electricité » du marché public de travaux portant sur la construction d'un pôle enfance :
1) le procès-verbal d'analyse des offres détaillé ;
2) les critères et sous-critères retenus pour la notation des offres ;
3) les notes obtenues par critères et sous-critères pour l'entreprise X ;
4) les notes obtenues par critères et sous-critères pour l'entreprise X ;
5) l'estimation administrative du lot n° 14 ;
6) les motifs exacts pour lesquels l'offre du demandeur n'a pas été retenue (détails par sous-critères selon leur décomposition énoncée dans le règlement de consultation) ;
7) les caractéristiques et avantages détaillés de l'offre retenue (détails par sous-critères selon leur décomposition énoncée dans le règlement de consultation) ;
8) le classement de l'entreprise du demandeur à l'issue de l'analyse des offres ;
9) les éléments relatifs à une éventuelle négociation avec l'entreprise retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grigny a informé la commission que, par un courrier du 9 avril 2019,  il a transmis à Monsieur X l'ensemble des documents et informations sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Transport aérien, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication de la décision prise par la DGAC à la suite de la demande d'autorisation formulée par la compagnie X, pour mettre en place, de façon unilatérale, un régime de travail dérogatoire aux dispositions des articles D422-1 et suivants du code de l'aviation civile.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle considérait la demande sans objet dès lors que le syndicat représenté par le demandeur a produit le document sollicité devant le juge administratif. La commission estime toutefois que cette seule circonstance n'est pas de nature à priver le demandeur du droit d'accès que lui confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Transport aérien, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication de la décision prise par la DGAC à la suite de la demande d'autorisation formulée par la compagnie X, pour mettre en place, de façon unilatérale, un régime de travail dérogatoire aux dispositions des articles D422-1 et suivants du code de l'aviation civile.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle considérait la demande sans objet dès lors que le syndicat représenté par le demandeur a produit le document sollicité devant le juge administratif. La commission estime toutefois que cette seule circonstance n'est pas de nature à priver le demandeur du droit d'accès que lui confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale sur son lieu de travail ou par fax, à l'attention du docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, décédé le X, notamment le compte rendu d'hospitalisation au département réanimation - surveillance continue de l'hôpital Pasteur 2 en février 2018.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, si l'hôpital indique avoir communiqué le dossier sollicité à deux reprises à Madame X, il n'en justifie pas cependant que cette dernière affirme n'avoir rien reçu.

La commission émet, par suite, en l'état des informations à sa disposition, un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wimereux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Wimereux à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier permis de construire X ;
2) l'entier permis de construire X ;
3) l'entier permis de construire X ;
4) le plan de zonage de la parcelle d'assiette du projet en litige et les dispositions réglementaires applicables à cette parcelle avant l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 6 avril 2017 ;
5) le document justifiant que la parcelle du terrain d'assiette du projet est située dans un secteur figurant à l'orientation « secteurs de plafonnement des normes de stationnement ».

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3) de la demande.

S'agissant des documents mentionnés au point 4) et, sous réserve qu'il existe, au point 5),  la commission estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Wimereux de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.