Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune :
1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ;
2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ;
3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimet a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n’existent pas dans la mesure où il ne s'agit pas de véhicules de fonction mais de véhicules de service sans affectation particulière ni avantage en nature, qui sont limités strictement à l'utilisation professionnelle en raison des nécessités des missions confiées par l'autorité territoriale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), le maire de Mimet a fait savoir à la commission qu'une partie des documents a été transmise au demandeur lors de la séance du conseil municipal en date du 25 juin 2015 et a été complétée lors de la séance du conseil municipal du 26 août 2015, ce dernier ayant obtenu le règlement interne et ses annexes, la composition du parc automobile de la commune, la convention d'utilisation d'un véhicule municipal. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du montant total des subventions attribuées à chacun des 14 lauréats sélectionnés par le Comité national de sélection du plan crèche « Espoir banlieues » pour le département de la Seine-Saint-Denis à la suite de son appel à projet datant de 2010 et dont le projet a abouti.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission estime que le document demandé, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication du dossier médical de son fils majeur dont il est mandataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé " qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X par l'intermédiaire du médecin du centre hospitalier de Rouen, où l'intéressé était hospitalisé. 

La commission, qui relève que la demande de communication du dossier médical n'a pas été présentée au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont par le père du patient, mais par le patient lui-même considère donc, en l'état des informations dont elle dispose, la demande d'accès satisfaite. Elle déclare, par conséquent, la demande d'avis sans objet.
Administration : Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat conclu entre l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes et la société X à Gap ;
2) la facture globale ou le décompte des coûts des prestations réalisées sur la base de ce contrat, imputables aux locataires du parc de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes au titre des charges locatives.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes a informé la commission de son refus de communication, au motif que la règlementation en vigueur, en particulier la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR », impose au bailleur de mettre à disposition du locataire tous les justificatifs afférents au calcul des charges, mais ne lui impose pas d'en réaliser des copies et de les lui communiquer.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548).

La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et l'office. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Fédération Française de BasketBall (FFBB)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de basketball (FFBB) à sa demande de communication de tout document, rapport ou courrier dont elle serait l'objet ou dans lequel elle serait citée, notamment les courriers mentionnés par Monsieur X, responsable juridique de la FFBB, lors de la conciliation survenue le 12 mars 2015 au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) entre l'association « Etoile Sportive Basket Perpignanais », dont elle est trésorière, et la fédération.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président de la fédération française de basketball (FFBB), la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de basketball, qui se compose d’associations constituées dans les conditions aux articles L111-1, L121-1, L121-2, L121-4 et L321-9 du code du sport, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle précise que seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération revêtent un caractère administratif. 

En l'espèce, en l'absence de précision sur la nature des documents sollicités, la commission estime que s'ils se rattachent de façon suffisamment directe à la mission de service public de la fédération, ils ont la nature de document administratif et sont communicables au demandeur en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à une personne tierce, notamment celles relatives à sa vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur celle-ci ou faisant apparaître un comportement de cette personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services préfectoraux sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais dont le paiement lui est demandé en contrepartie de l'envoi postal des « états réponses » dressés par le service de la publicité foncière de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les tarifs des frais de correspondance ont été fixés et rendus publics par une instruction du 8 juillet 1985 publiée au Bulletin officiel de la Direction générale des impôts le 15 juillet 1985 sous la référence 10 G 1-85, complétée par quatre instructions publiées au bulletin précité sous les références 10 G-4-85, 10 G-3-89, 10 G-4-91 et 10 G-5-91 et, d'autre part, que les frais d'envoi postal des réponses aux demandes de renseignements hypothécaires sont détaillés à la page 4 de la notice n° 3241-SD, disponible en ligne sur le portail fiscal « impots.gouv.fr », à la rubrique « formulaires ». La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne ces documents administratifs, qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.

Par ailleurs, la commission considère que les instructions administratives sollicitées par Monsieur X sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication au demandeur.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise (CGFPT 60)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les notations de Monsieur X établies au titre des années 2011 à 2014 ;
2) les pièces recueillies à l'occasion de l'enquête administrative dont il a fait l'objet ;
3) le rapport d'enquête réalisé à l'issue de cette enquête administrative ;
4) les autres pièces composant son dossier administratif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

L'administration a également fait savoir à la commission que les documents visés au point 4) ont été remis en main propre à Maître X le 21 juillet 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Enfin, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressés à une administration, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents visés au point 2), estime néanmoins, compte tenu de la réponse adressée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, que leurs auteurs pourraient être identifiés.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Bruille-Saint-Amand
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruille-Saint-Amand à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son dossier administratif ;
2) le rapport établi par Monsieur X relatif à son accident de travail du 21 novembre 2008. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.
Administration : Mairie de Castelmaurou
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelmaurou à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le « grand-livre journal », pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 ;
2) le recueil des actes administratifs et des arrêtés du maire, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
3) les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) de Castelmaurou, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ;
4) les « listes 41 » des propriétés bâties transmises à la CCID par les services fiscaux ;
5) les procès-verbaux relatifs aux locaux-types de référence actuels arrêtés par les services fiscaux et la CCID.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelmaurou a informé la commission que le demandeur avait été invité à consulter en mairie les documents sollicités par courriel des 20 août, 14 septembre et 22 septembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication du compte rendu exhaustif de la réunion du 14 avril 2015 en présence du directeur général et des syndicats départementaux Sud Santé Sociaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CGFPT 45)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente.

La commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a informé la commission que l'intégralité des documents médicaux en sa possession avaient été communiquée à Madame X par courriers des 22 janvier et 10 juin 2014. La commission en prend note mais estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée puisse, à nouveau, en obtenir la communication. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Navacelles
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Navacelles à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal depuis le 1er janvier 2015.

En l'absence de réponse du maire de Navacelles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission précise également que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.