Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal et l'avis de la commission administrative paritaire départementale du 18 mai 2018 la concernant ;
2) le procès-verbal d’installation et l’arrêté de nomination du 28 juin 2018 de Madame X affectée à titre provisoire à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019 sur le poste de directrice de l’école de L’Hôpital-le-Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire a informé la commission qu'il n'avait pas communiqué le procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale mentionné au point 1) au motif que Madame X n'était ni membre, ni suppléante de cette commission. 

La commission rappelle cependant que les avis et les procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales concernant un demandeur lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions concernant d’autres agents, en application du même article et de l'article L311-7 de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Madame X des documents mentionnés au point 1) pour la partie la concernant.

S'agissant du point 2), la commission qui a pris connaissance de l'arrêté valant procès-verbal d'installation du 28 juin 2018 de Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation de la date de naissance de l'intéressée, couverte par le secret de sa vie privée, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Président de Sorbonne Université à sa demande de communication du rapport complet du comité scientifique nommé scientific advisory board ( SAB) qui a visité et évalué, les 3 et 4 mai 2016, l’ex-futur Institut de Biologie Paris-Seine de l'UPMC, les départements et les équipes qui le constituent.

En l’absence de réponse du président de Sorbonne Université à la date de sa séance, la commission estime dès lors que si le rapport sollicité existe et est définitif, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les noms des enfants fréquentant l'établissement, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ou encore décrivant le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En conséquence, la commission émet, sous les réserves énoncées, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur dans son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que cette demande avait déjà fait l'objet de l'avis n° 20180824 rendu par la commission le 6 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable comme tendant à obtenir la révision de son précédent avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie du compte rendu médical de l'extraction médicale dont a fait l'objet le 31 mai 2018, au sein de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre hospitalier d'Auxerre, sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a informé la commission que Madame X avait refusé l'intervention qu'elle devait subir le 31 mai 2018, et que par conséquent, aucun compte rendu médical n'avait été établi. 

Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Crotoy
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Crotoy à leur demande de communication de la réponse de la préfecture de la Somme, datée du 29 mai 2018, à la demande de la commune relative à la prise d'un arrêté de transfert de certaines rues privées dans le domaine public communal.

En l'absence de réponse du maire du Crotoy, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Etang-la-Ville
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de communication, par voie électronique, de l'avis favorable de la commission d'urbanisme sur la demande de permis de construire numéro PC X valant division pour la construction sur un même terrain de deux maisons individuelles.

La commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précité sont des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, d'une part, que soient occultées les mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, d'autre part, qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire.

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-la-Ville à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que la demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus par arrêté du maire du 20 avril 2017.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de l'avis de la commission d'urbanisme afférent, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie, à ses frais, dans sa version d'origine, tel que déposé en mairie le 30 novembre 2016, du dossier de permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique du 11 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) qui s'est réunie le 17 avril 2018 et comportant obligatoirement l'avis du directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) de l'Hérault et du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
2) le compte rendu d'entretien pour le poste d'adjoint au DFSPIP du Doubs et du Jura ;
3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des DPIP qui s'est tenue le 17 avril 2018 pour les parties le concernant uniquement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants concernant la sécurité incendie du local commercial situé 5 bis avenue de Triel à Vernouillet, donné à bail à la SARL X par le demandeur :
1) la totalité des échanges (courriels, courriers, etc.) effectués avec la mairie de Vernouillet à compter du 5 février 2018, date du courriel d'alerte du demandeur sur les problèmes de sécurité incendie, jusqu'à la date effective de tenue de la commission de sécurité en date du 14 mai 2018, comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
a) la lettre, le courriel, la télécopie de mise en demeure adressée au maire de Vernouillet ;
b) la lettre, le courriel, la télécopie de convocation de l'ensemble des membres de la commission de sécurité ;
2) le rapport de la commission de sécurité du 14 mai 2018 relatif à ce local, ainsi que la liste émargée de l'ensemble des participants.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Morhange
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de communication des conclusions de l'expertise médicale menée par le docteur X le 25 mai 2018, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morhange a informé la commission que les documents demandés avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 30 août 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie des documents suivants :
1) toutes les autorisations d'urbanismes délivrées, relatives à la parcelle actuellement cadastrée X, sise au X, notamment le permis de construire sur le fondement duquel a été implantée la maison d'habitation édifiée sur cette parcelle ;
2) l'intégralité des dossiers sur le fondement desquels lesdites autorisations ont été délivrées, incluant les avis recueillis lors de l'instruction ;
3) les extraits des documents d'urbanisme applicables à la date de délivrance de chacune de ces autorisations, notamment :
a) l'extrait du document graphique faisant apparaître le zonage de la parcelle ;
b) le règlement écrit de la zone considérée.

S'agissant des points 1) et 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme comprenant ses annexes, applicable à une date donnée, quand bien même il ne serait plus en vigueur au jour de la demande, est un document administratif communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du maire de Pont-l'Abbé à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montargis
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier envoyé en préfecture comprenant la demande d’impossibilité technique de la commune à satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics concernant les travaux du pont du quai du Loing ;
2) la réponse de la préfecture du Loiret à cette demande.

En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de consultation sur place du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission qu'il avait été proposé deux dates de consultation à Maître X mais que celui-ci n'avait pas répondu à cette proposition.

La commission qui prend note que le préfet n'est pas opposé à la demande, émet un avis favorable et invite celui-ci à proposer à Maître X de nouvelles dates de consultation.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aroue-Ithorots-Olhaïby
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aroue-Ithorots-Olhaïby à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 6 décembre 1923.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aroue-Ithorots-Olhaïby a informé la commission que l'acte demandé avait été transmis à Monsieur X par envoi postal le 24 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication du dossier administratif adressé à la caisse des dépôts et de consignations constitué dans le cadre de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité relative à l'accident de trajet dont elle a été victime le 25 mars 2004.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application de ces mêmes dispositions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a indiqué à la commission que la situation de Madame X relevait de la commission de réforme de son administration d'origine et que, dès lors son dossier avait été transmis au service compétent, à savoir le bureau des pensions, des validations de service et des accidents de travail 105 rue des Français Libres CS 40217 44202 NANTES CEDEX.

A ce titre, la commission précise que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces instances ont ou non rendu leur avis. Avant l'avis de la commission de réforme, la commission relève ainsi que le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, ne relève pas de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration mais est encadré sur le fondement de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par l’article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et l’arrêté du 4 août 2004.

En l'espèce, la commission, qui constate, que la commission de réforme ne s'est pas réunie et n'a pas rendu son avis, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.