Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des documents administratifs composant le dossier fiscal de ses clients, notamment :
1) l’enquête fiscale menée à leur encontre ;
2) les documents se rapportant aux déclarations rectificatives que ses clients ont effectuées les 20 décembre 2019 et 21 février 2020, au sujet de l’imposition sur le revenu des années 2017 et 2018 ; 
3) les pièces achevées et identifiables se rapportant à leur situation fiscale, auxquelles il n’ont pas nécessairement accès à partir de leur profil en ligne.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à sa demande et notamment de précisions relative à « l'enquête fiscale », la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande . 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de consultation de son dossier individuel et des pièces justificatives le concernant à propos d'une décision prise par l'administration concernant une affectation, notamment :
1) les motifs ayant permis à l'administration d'établir que :
a) son profil ne correspondait  pas au profil recherché ou était insuffisant  pour le poste recherché ;
b) son affectation en tant que chef de la division de Papeete, en prenant en compte le rapprochement de conjoint, aurait été incompatible avec le fonctionnement du service, à Paris ou à Papeete, ou les deux ;
2) le compte rendu d'entretien concernant sa candidature au poste de chef divisionnaire de Papeete.

En réponse à la demande qui lui adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission de ce que le compte rendu d'entretien mentionné au point 2) a été communiqué à l’intéressé par courrier en date du 5 mars 2021. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point. 

L’administration a par ailleurs indiqué à la commission que les motifs mentionnés au point 1) ont été exposés à Monsieur X dans ce même courrier. La commission relève cependant que la présente demande vise non pas les motifs en eux-mêmes mais les documents administratifs établis ou détenus au soutien de ces derniers. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur, s'ils existent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiennent relatives à des tiers protégées en application de ces mêmes dispositions.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Contrôle, Installations classées, Inspection, Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, à la suite de la mise à jour au 16 janvier 2020 de la liste des entreprises de récupération de véhicules hors d’usage agréées par arrêté préfectoral, des éléments suivants : 
1) l'indication des changements intervenus dans la situation administrative des entreprises suivantes : 
a) SARL X ;
b) X :
c) SOCIÉTÉ X ;
d) X ;
e) SAS X ;
f) X ;
2) l'arrêté préfectoral de cessation d'activité des entreprises suivantes : 
a) SARL X ;
b) X ;
c) X ;
3) l'arrêté de régularisation ou de renouvellement des entreprises suivantes :
a) SOCIÉTÉ X ;
b) SAS X ;
4) les autorisations accordées à la société X ; 
5) à la suite de mise en demeure notifiée à la SARL X à X, le 5 mai 2020, pour des dysfonctionnements : 
a) l'arrêté préfectoral d'autorisation n° X délivré le 26 novembre 2001 ;
b) le rapport de l'inspection de l'environnement ;
c) les observations présentées par le demandeur en date du 3 mars 2020 ;
d) le cas échéant, le résultat de l'inspection faite pour contrôler le respect des mesures prévues dans l'arrêté de mise en demeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente a informé la commission que l'ensemble des éléments existants correspondant à la demande avait été transmis à X par courrier électronique du 10 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHRU de Lille en qualité d'agent et en tant que patiente de l'établissement hospitalier ;
2) son bulletin de salaire du mois de juin 2018 ;
3) un récapitulatif détaillé des traitements et salaires qui lui ont été versés à compter du mois de mars 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical détenu par le CHRU de Lille, en qualité d'agent et en tant que patiente de l'établissement hospitalier, sous les réserves ainsi mentionnées.

La Commission estime, en deuxième lieu, que le bulletin de salaire du mois de juin 2018 est, s'il existe, communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La Commission rappelle, en dernier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La Commission estime que le récapitulatif détaillé des traitements et salaires qui ont été versés à Madame X à compter du mois de mars 2018, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Xet X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif n° PC 083 07 01 8H 000 3M01 (pièces écrites, documents graphiques, plans, avis émis...), délivré à l'Union Sportive et Sociale Interministérielle (USSIM) par arrêté le 18 décembre 2020.

En l'absence de réponse du maire de Lavandou à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication présentée par Monsieur et Madame X, Xet X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montredon-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) le plan cadastral de la commune ;
2) concernant les parcelles X et X, section X :
a) leur relevé cadastral ;
b) les limites de la zone constructible ;
c) les noms et coordonnées des propriétaires des terrains accolés auxdites parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montredon-des-Corbières a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 1er mars 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mirabeau
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mirabeau à sa demande de copie des comptes rendus des conseils municipaux, depuis septembre 2016, et des délibérations prises.

La Commission rappelle d'abord que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle prend toutefois note, tel que le lui a fait savoir le maire de Mirabeau, que les comptes rendus et délibérations sollicités étaient disponibles sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.mirabeauenluberon.fr/vie-municipale/comptes-rendus-conseils/. La Commission constate cependant que seuls les comptes rendus des conseils municipaux depuis décembre 2018 sont disponibles sur le site internet précité.

La Commission souligne ensuite qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Les comptes rendus des conseil municipaux, entre décembre 2018 et ce jour, ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable dans cette seule mesure.

La Commission émet en revanche un avis favorable à la communication des comptes rendus sollicités pour la période de septembre 2016 à novembre 2018, ces documents n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article précité. Elle émet également un avis favorable à la communication à la demanderesse de l'ensemble des délibérations du conseil municipal depuis septembre 2016, ces documents n'étant pas non plus publiés sur le site internet de la mairie de Mirabeau.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de :
1) consultation des documents suivants :
a) le procès‐verbal de la réunion du 26 mai 2020 ;
b) la liste d'invités de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020 ;
2) communication de la convocation de la réunion du 26 mai 2020 adressée au service de contrôle de légalité préfectoral.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France » n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la Commission, qui relève que la demanderesse a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes d'avis à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan et qui a pris connaissance de ses très nombreuses requêtes en direction de l'administration et des difficultés que cela fait peser sur le fonctionnement des services, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de l'Oise
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique, de son dossier ASE, notamment le rapport éducatif le concernant.

La Commission, après avoir constaté que Monsieur X se déclare mineur et que le litige qui l'oppose à l'administration est relatif à sa prise en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur étranger isolé, rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Il en résulte qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. La Commission estime que ce principe est applicable au contentieux de l'accès aux documents administratifs et, par suite, à la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs qui constitue un recours administratif préalable obligatoire. 

En l'espèce, la Commission constate qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait qu'il soit dérogé à la représentation obligatoire d'un mineur par une personne légalement habilitée. Elle relève, en outre, que le juge des enfants a été saisi de la situation de Monsieur X et qu'une audience devait avoir lieu le 4 mars 2021. C'est donc dans le cadre de l'instance judiciaire ainsi ouverte, et sous le contrôle du juge des enfants, que Monsieur X peut se voir communiquer les éléments le concernant, y compris ceux détenus par le conseil départemental de l'Oise et sur lequel celui-ci s'est fondé pour refuser la prise en charge sollicitée au titre de l'aide sociale à l'enfance. 

La Commission, qui prend acte des démarches accomplies par le conseil départemental, estime, en conséquence, que Monsieur X n'est pas recevable à obtenir la communication des documents qu'il sollicite dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de Communes Jalle Eau Bourde
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants : 
1) le tableau annuel des effectifs de l’ensemble des agents de la commune pour les années 2019 et 2020 ;
2) le ou les contrat(s) de travail de Monsieur X.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde à la date de sa séance, la commission estime que le tableau mentionné au point 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, sur ce point. 

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois que sa communication ne peut intervenir, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). A cet égard, la commission précise que, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions précédemment mentionnées. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024, aux T.). Par suite et sous ces réserve, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure juridique en cours de régularisation de drainages illégaux en marais poitevin charentais, visés dans le tableau joint à son courrier du 10 novembre 2020 adressé au préfet, des éléments suivants :
1) l'état d'avancement de l'instruction dudit dossier de régularisation ;
2) les arrêtés de mise en demeure notifiés aux exploitants agricoles en vue d'une régularisation ou remise en état.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime  a informé la commission que l'ensemble des éléments existants correspondant à la demande avait été transmis à X par courrier du 4 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.