Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X X, conseil de Monsieur X X, représentant légal de sa fille mineure X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance d'un visa long séjour au titre du regroupement familial en faveur de X X, fille mineure de son client, détenu par le consul général de France à Abidjan.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Cuincy
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cuincy à sa demande de copie de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuincy a informé la commission de la réponse adressée à Madame X, l'invitant à régler les frais de photocopie des documents demandés, afin de pouvoir répondre à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des notes et comptes rendus des réunions organisées depuis le 28 novembre 2014, date de son accident du travail, et se rapportant à sa structure de rattachement, la médiathèque municipale.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Tremblay-en-France, rappelle qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, au sens de cette loi, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

La commission souligne que, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités mentionnées à l'article 1er de cette loi sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

La commission précise que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, qu'il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, et qu'il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui ne sont pas, en l'état, invoqués avec précision par le maire.

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à la communication des documents sollicités à Madame X.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie du dossier de Monsieur XX. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le dossier en cause est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission, qui constate que la demande de communication adressée à l'administration a été présentée au nom de Monsieur XX, qui a délivré mandat à Maître X pour consulter son dossier, émet donc un avis favorable à la communication, à cette dernière, du dossier demandé.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Opale (CCI 62)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre de commerce et d'industrie Côte d'Opale à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux, inclus dans une procédure de délégation de service public portant sur l'exploitation des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, ayant pour objet l'extension du port de Calais (projet « Calais Port 2015 ») :
1) l'avis d'appel à la concurrence envoyé le 31 mai 2013 et publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;
2) l'avis d'attribution du marché ;
3) la décision de notification du marché au groupe BOUYGUES-TRAVAUX-PUBLICS. 

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie Côte d'Opale à la date de sa séance, la commission rappelle que dans la mesure où l'avis visé au point 1 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. 

Elle estime que les documents visés aux points 2 et 3 sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Captieux
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Captieux à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Brède
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Brède à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Brède a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Secrétariat général des Transports, de la Mer et de la Pêche
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche à sa demande de copie, de préférence sur support numérique, des rapports détenus par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, rédigés par les observateurs de la pêche thonière tropicale embarqués sur les navires de pavillon français (incluant La Réunion et Mayotte) depuis le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008, ainsi que leurs informations associées, quels qu'en soient les supports (e.g. photos ou vidéos) de nature à informer sur les pratiques de pêches observées en zones économiques exclusives françaises.

En l'absence de réponse du secrétaire d'Etat à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie des notes d'audiences (le plumitif et les minutes) des 16 janvier et 6 mars 2015 dans l'affaire qui l'oppose à Madame X devant le juge des affaires familiales (section 4, cabinet 3). 

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993, Mme X, n° 117480). 

En l’espèce, les documents demandés ont été élaborés dans le cadre d'une procédure judiciaire. La commission précise en outre que le greffier en chef exerce certes une fonction administrative lorsqu'il répond à une demande présentée par un administré sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 mais que cette circonstance n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif aux documents demandés, qui conservent leur caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Installations classées, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'appel d'offres relatif au projet éolien offshore Yeu - Noirmoutier :
1) la note D12 fournie par le consortium GDF - SUEZ - EDP Renewelable - Neonen Marine ;
2) la note D12 remise par le consortium EDF Energies nouvelles - WDP - AREVA.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Université Paris V René Descartes
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) son dossier médical constitué par les médecins de la prévention de l'université, depuis le 1er octobre 1983, et tout au long de sa carrière, en sa qualité de personnel médical et scientifique, mentionné aux articles L952-21 du code de l'éducation et L6151-1 du code de la santé publique, occupant un emploi permanent de l'Etat des centres hospitaliers et universitaires visé au 4° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
2) l'intégralité des documents concernant ses arrêts de travail pour maladie depuis le 1er octobre 1983. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René Descartes, estime que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 2), et, s'agissant des autres documents sollicités contenant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que les documents sollicités sont tenues à disposition de l'intéressée par le service des personnels enseignants (DRH/RH1) de l'université Paris V René Descartes.
Administration : Centre Hospitalier de Soissons
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Soissons à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical d'hospitalisation de Madame X X, épouse de son client, jusqu'à son décès le 29 août 2014, et non seulement le dossier relatif à son hospitalisation aux urgences du 2 au 6 août comme fourni par le centre hospitalier.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Soissons a informé la commission qu'il a adressé à Monsieur X une copie du dossier médical de la défunte, par courrier du 28 avril 2015. 

La commission constate, eu égard aux informations communiquées par le conseil de Monsieur X, que l'envoi auquel il a été procédé par le centre hospitalier contenait des résultats d'analyses biologiques, un rapport de scanner TAP et cérébral, ainsi qu'un compte-rendu d'hospitalisation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission estime néanmoins que les radiographies, autres analyses et dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte et qui seraient de nature à permettre au demandeur de connaître les causes de la mort de son épouse lui sont également communicables, en vertu des dispositions précitées. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à leur communication.