Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement d'intérêt public Concours commun Mines Ponts
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupement d'intérêt public concours commun Mines Ponts à sa demande de communication de la feuille d'évaluation le concernant de l'épreuve orale d'anglais du concours commun Mines‐Ponts 2022, remplie par le jury.

En l'absence de réponse du directeur général du groupement d'intérêt public concours commun Mines Ponts à la date de sa séance, la Commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 
 
La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que c'est la communication d'une fiche individuelle de notation qui est sollicitée par le demandeur.

La Commission considère, en application des principes énoncés plus haut, que cette fiche est communicable au demandeur, avec les appréciations portées par le jury, mais après occultation, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître les critères de ces appréciations et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis du service des routes départementales concernant l'implantation d'un arrêt de bus au croisement de la route départementale 25 et la route départementale 25E4, commune de Saint-Pierre-de-la-Fage.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, La commission estime que l'avis du service des routes départementales concernant l'implantation d'un arrêt de bus au croisement de la route départementale 25 et la route départementale 25E4, commune de Saint-Pierre-de-la-Fage est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat médocain de collecte et de traitement des ordures ménagères à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les documents relatifs à la décision du maire de supprimer le ramassage des ordures ménagères dans une grande partie des rues du centre ville de Lesparre Médoc (33340) ; 
2) les justificatifs de demande et d'attribution à ses propriétaires de son pass déchetterie.

En l'absence de réponse du président du syndicat médocain de collecte et de traitement des ordures ménagères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application respectivement des articles L311-1 et 6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à un secret protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Marly (57)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 27 août et 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du texte juridique qui imposerait le versement d'une somme de 1 000 euros pour l'obtention d'une place de stationnement sur son terrain à Marly (57), corroborant l'affirmation que lui en a faite Monsieur X, premier adjoint au maire.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Marly, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Dijon Métropole - Le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, Monsieur X ainsi que Monsieur et Madame X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Monsieur X ainsi que ses annexes ;
2) le courrier non anonymisé adressé le 22 novembre 2021 au procureur de la République par Monsieur X.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

La commission, qui prend note de la réponse apportée par le maire de Dijon, en déduit que le document visé au point 1) de la demande revêt un caractère judiciaire au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il en va de même du document visé au point 2), directement adressé à l'autorité judiciaire. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Sens-Beaujeu
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sens-Beaujeu à sa demande de communication, par voie dématérialisée, du budget 2022 de la commune au motif qu’il n’était pas exécuté.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte notamment sur le budget de la commune, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il a été approuvé.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mouriès
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mouriès à sa demande de communication du registre de main courante relativement aux plaintes du voisinage demandant à la police municipale, ainsi saisie, de faire le nécessaire concernant les aboiements de son chien, aux fins d’apprécier la situation alléguée et des suites à y donner.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Mouriès, précise que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ainsi que les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins.

La Commission comprend en l'espèce que, dans le cadre d'un litige de voisinage particulièrement sensible, les extraits de main courante demandés permettraient d'identifier les personnes en étant à l'origine, même après occultation de leur identité. 

Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : § Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Environnement

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, par copie numérique, des documents suivants, relatifs au retrait des matériaux contenant de l’amiante (MCA) par la commune :
1) le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA) ;
2) le plan de retrait des éléments amiantés ;
3) le registre ;
4) les courriers de la préfecture relatifs à la préparation de l'enlèvement réglementaire des MCA par la société retenue.

La commission considère que les informations relatives à la présence et au traitement de l'amiante entrent dans le champ d'application de l'article L124-2 du code de l'environnement, et sont communicables dans les conditions prévues par les articles L124-4 et L124-5 de ce code ainsi que par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, pour le surplus, un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par le maire de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Tribunal judiciaire de Créteil
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire de Créteil à sa demande de consultation ou de communication de la copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier du jugement référence parquet X, identifiant justice, X.

En l’absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Créteil à la date de la séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480, T. p. 782).

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du 15 septembre 2020 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers sur le territoire de la commune de Montpellier ;
2) la note de synthèse adressée aux membres du conseil métropolitain préalablement à l'approbation de ladite délibération ;
3) la lettre du président de Montpellier Méditerranée Métropole de demande du 18 novembre 2020 visée dans le décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021 ;
4) les travaux produits par l'observatoire local des loyers de l'Hérault porté par l'agence départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault depuis 2013 ;
5) l'enquête de sur-collecte réalisée par l'observatoire local des loyers de l'Hérault en 2021.

En ce qui concerne les points 1) et 3), le maire de Montpellier a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier du 19 septembre 2022, dont il joint une copie. En ce qui concerne le point 2), le maire de Montpellier a fait savoir à la commission que le document demandé était inexistant. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les points 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. Elle précise qu’il appartient à l'administration saisie qui ne détiendrait pas les documents demandés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce l'ADIL 34, et d’en aviser Maître X.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les listes électorales de la commune de Saint‐Maur‐des‐Fossés ;
2) le périmètre géographique attribué à chaque bureau de vote pour la commune de Saint‐Maur‐des‐Fossés (arrêté préfectoral 2021/3137), de Créteil (arrêté préfectoral 2021/3132) et de Champigny‐sur‐Marne.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la Commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 6 septembre 2009. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En second lieu, la Commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Lycée Alain Borne de Montélimar
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Alain Borne de Montélimar à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le lycée Alain Borne à Montélimar : 
1) le documents unique d'évaluation des risques des années 2013 à 2022 ;
2) le plan de prévention des risques psychosociaux des années 2013 à 2022.

Après avoir pris connaissance des observations du proviseur du lycée Alain Borne de Montélimar, la commission estime que le document unique d'évaluation des risques des années 2013 à 2022, s'il existe pour chacune de ces années, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Toutefois, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de communiquer le document sollicité au demandeur et que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il incombe à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Alain Borne de Montélimar a indiqué à la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des documents contenus dans son dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, sachant que ces documents ne sont plus consultables sur le site de la CPAM.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. 

Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le document sollicité par Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.