Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au contrat d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire portant sur trois emplacements à usage commercial situés en gare de Montpellier pour une activité de « vente à emporter et/ou à consommer sur place de produits de restauration », pour le lot n° 1 (Montpellier Saint-Roch) :

1) le contrat d'occupation temporaire en date du 8 février 2013 attribué à la société Hold and Co ;
2) la décision d'attribution du contrat notifiée à cette société. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que les documents susmentionnés portent sur un contrat d'occupation du domaine public. Ils ont, dès lors, le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils n'ont pas été produits ou reçus par la SNCF dans le cadre de sa mission de service public (CADA avis n° 20030280 du 6 février 2003). 

Ces documents, dont la commission n'a pu prendre connaissance, ne sont toutefois communicables que sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires ou les coordonnées bancaires. Dans le cas où les modalités de calcul de la redevance perçue par la SNCF feraient apparaître des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle dont doit bénéficier la société autorisée à occuper le domaine public, ou permettraient de les reconstituer, ces mentions seraient elles-mêmes couvertes par ce secret.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves qui précèdent.
Administration : Mairie de Groslay
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Groslay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande de permis de construire n° PC 095 288 1208 0037 déposé par Monsieur XXX XXX ;
2) la décision de la commune à l'issue de l'instruction de ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Groslay a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 24 juin 2013. 

La commission prend note de la démarche du maire de Groslay et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de la fiche d'évaluation le concernant pour l'année 2011, revêtue du visa du directeur général des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de ce que le document sollicité a été remis en mains propres au demandeur le 18 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au lotissement du domaine de la Nartelle situé sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime :
1) le dossier de demande de permis de lotir modificatif déposé le 22 mai 2002 ayant pour objet la mise à jour du périmètre du lotissement ;
2) le règlement du lotissement ;
3) les arrêtés municipaux des 6 mars 2002, 18 juin 2002 et 9 décembre 2010, modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1927 approuvant le lotissement du domaine STFC (domaine de la Nartelle), modifié par l'arrêté préfectoral du 19 mai 1960, ainsi que leurs annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Maxime a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 10 avril 2013. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication d'une copie de l'enquête sociale la concernant menée par un travailleur social le 22 octobre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Madame XXX, par courrier en date du 11 février 2013, après occultation des mentions relatives à des tierces personnes.

La commission, qui a pu prendre connaissance de l'ensemble du document, estime que les mentions qui ont été occultées, avant communication de ce document à Madame XXX, l'ont été à juste titre, dès lors que ces mentions portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication des mentions occultées du document précité.
Administration : Mairie de Lambesc
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lambesc à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet une mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage « Qualité environnementale adaptée au climat méditerranéen », en vue de la réalisation d'un pôle "petite enfance" de 900 mètres carrés :
1) les caractéristiques et les avantages des candidatures retenues ;
2) les notes obtenues selon les critères de sélection, les formules de calcul utilisées ;
3) le règlement de la consultation.

La commission rappelle que les pièces relatives à un marché public ne perdent leur caractère préparatoire qu'à compter de la signature de ce dernier. La circonstance qu'ait été introduit, sur le fondement de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat relative aux recours des concurrents évincés contre les contrats administratifs (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545), un recours contentieux susceptible d'aboutir à l'annulation des contrats conclus avec les prestataires retenus est sans incidence à cet égard. 

Dès lors qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambesc a informé la commission de ce que la procédure d'attribution du marché en cause n'était pas close et que, par suite, il n'avait pas encore été signé, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la présente demande. Elle prend toutefois note de l'engagement du maire de Lambesc de procéder à la communication des documents sollicités, dès qu'ils auront perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Inspection, Contrôle, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'inspection concernant la Société normande de protection aux animaux (SNPA) de Rouen, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime a informé la commission, par courriel du 11 avril 2013, de ce que le document demandé était préparatoire à une décision non encore intervenue en raison du délai imparti à la SNPA pour répondre aux mises en demeure issues du rapport.

La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés au II de l’article 6 de cette même loi, en particulier le secret de la vie privée. La commission rappelle qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès, aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Ainsi, lorsqu’une administration, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure une personne ou un établissement d’y remédier dans un délai sous peine de sanctions, le rapport correspondant revêt un caractère préparatoire jusqu’à ce qu’une décision de sanction ait été prise ou que l’administration ait renoncé à la prendre.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il s'agit d'un document préparatoire au sens indiqué ci-dessus dans la mesure où il comporte des mises en demeure, énonce des délais de mise en conformité qui ne sont pas encore échus et qu'il n'a donc pas pu être suivi de décisions administratives de sanction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Discipline, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'un relevé de ses congés de maladie pour la période du 1er décembre 2010 au 25 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Si l'intéressé fait valoir que ce document serait incomplet dans la mesure où il omettrait de mentionner trois congés de maladie pris en 2011, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande mais l'oblige seulement à communiquer les documents qu'elle détient, en l'état, ou qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Saint-Palais
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de copie, de préférence sur support numérique, des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) " versions " 2005, 2010, et 2012 tel que présenté à l'enquête publique ;  
2) la retranscription des débats relatifs à l'adoption et la révision du PLU ;
3) les éléments justifiant le choix de la zone IAUD ;
4) le rapport de l'établissement public foncier local (EPFL).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Palais a informé la commission de ce que le document visé au point 4 n’existait pas, dans la mesure où aucune suite n'a été donnée à la réunion ayant eu lieu avec l'établissement public foncier local au mois de décembre 2012, qui n'a pas non plus fait l'objet d'un rapport. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2013. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Saint-Palais de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces de police (procès-verbaux d'arrestation, procès-verbaux de police ou de gendarmerie) relatives à l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet au sein de l'établissement public de santé mentale Charcot de Caudan du 11 juin au 2 novembre 2012.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents administratifs sollicités sont communicables à M. XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 28 février 2013 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et les convocations associées ;
2) le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement, le règlement et l'ensemble des pièces graphiques approuvés par délibération ;
3) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU, et les convocations associées ;
4) l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et ses modalités de publicité ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) l'intégralité des avis rendus par les personnes publiques associées ;
7) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU et les convocations associées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Verneuil-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verneuil-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants concernant le recrutement de Monsieur XXX XXX, Mesdames XXX XXX et XXX XXX :
1) les différentes annonces de publication de postes vacants transmises au Comité interdépartemental de gestion de Versailles, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
2) les délibérations et des arrêtés de nomination sur les grades de catégorie A de ces agents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verneuil-sur-Seine a informé la commission de ce que les documents correspondants avaient été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le budget et les comptes certifiés de l'union musicale de Cuers ;
2) le registre des délibérations de l'union musicale de Cuers avec notamment les feuilles des présents et d'émargements des dernières assemblées du 23 novembre 2012 ;
3) la convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
4) les délibérations du conseil municipal portant attribution des subventions de 135 000 euros dont il est fait mention dans le journal « le mieux vivre à Cuers » du mois de février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuers a informé la commission de ce que les documents visés aux points 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, s'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que ces documents sont également des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, dès lors que l'association de l'union musicale de Cuers, à laquelle a été confiée la gestion de l'école de musique municipale, est chargée à ce titre d'une mission de service public. La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Si le maire de Cuers a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents sollicités aux points 1 et 2 de la demande, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'union musicale de Cuers, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Intercom du pays Beaumontais
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat des Territoriaux Force ouvrière de l'Eure, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom du pays Beaumontais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la mensualisation des aides à domicile en contrat à durée indéterminée :
1) l'avis du comité technique paritaire (CTP) qui, conformément à l'article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a dû être saisi concernant la mensualisation des aides à domicile ;
2) le plan pluriannuel d'accès à l'emploi ;
3) l'avis du CTP pour l'application de ce plan ;
4) les délibérations instaurant dans la collectivité les régimes indemnitaires (IAT et IEMP) pour les aides à domicile.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Intercom du pays Beaumontais a informé la commission de que les documents sollicités au points 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où le plan pluriannuel d'accès à l'emploi n'a pas encore été réalisé, la collectivité ayant voulu privilégier la mise en place de la mensualisation des aides à domicile en contrat à durée indéterminée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 4), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des délibérations visées au point 4), en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.