Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration – Gouvernement de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Syndicat de la fonction publique, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration – à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique du document fixant les règles et modalités de calcul fixées par le directeur des systèmes d'information, notamment note de service, feuille de calcul et algorithme de calcul permettant de fixer les indemnités individuelles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le ministre de la Santé, de la Fonction Publique et de la Rénovation de l’Administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, des arrêtés de nomination, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

La commission déduit de ces éléments que les informations sollicitées concernant les modalités d'attribution des indemnités de sujétions, sous réserve qu’elles soient matérialisées dans un document existant ou susceptible d’être établi dans les conditions rappelées ci-dessus, sont communicables au demandeur.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique de toutes les pièces de procédure, les réponses apportées, les courriels échangés ainsi que la copie des droits de communication, des enquêtes ou autres diligences exercées par le service, ainsi que les réponses apportées, notamment les copies des relevés des comptes bancaires et de chèques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les contribuables tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment de la nature des impositions auxquelles ces contribuables ont été assujettis ou des opérations de contrôle mises en œuvre à leur égard par l'administration.

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code ainsi que, s'agissant des renseignements obtenus de tiers, des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection de la vie privée.

Elle émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des rapports comportant les chiffres sur les mesures d'éloignement prises par pays de 2010 à 2022, en distinguant le nombre de celles qui ont été prises de celles qui ont été exécutées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collège André Miclot de Port-Bail-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège X à sa demande de communication des correspondances suivantes concernant la remise de diplômes du brevet le 18 novembre 2022 aux élèves lauréats sous l'autorité administrative du principal Monsieur X avec la participation de Monsieur X maire de Port-Bail-sur-Mer :
1) la lettre par laquelle le maire a demandé au principal d'intervenir dans le collège pour la remise de diplômes, dans le cas où cette initiative est venue de lui, et copie de la réponse du principal ;
2) la lettre par laquelle le principal, si l'initiative est venue de lui, a demandé au maire d'intervenir dans le collège et la réponse du maire ;
3) la lettre par laquelle le principal a sollicité des parents des élèves concernés, tous mineurs, et apparaissant sur une photo de presse, l'autorisation nécessaire à la prise de cette photo en compagnie d'une personnalité politique et sa publication dans la presse ;
4) la lettre par laquelle le principal a invité le correspondant de « X », organe de publication, à intervenir dans son établissement pour cette remise de diplôme en l'assurant que les parents avaient effectivement donné leur autorisation pour la publication de la photo de leurs enfants avec mise en valeur d'une personnalité politique.

En l'absence de réponse exprimée par le principal du collège X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration notamment, s'agissant du document demandé au point 3), de celle tenant à la protection de la vie privée, qui fait obstacle à la communication des noms et coordonnées personnelles des parents et enfants concernés. La commission émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de recherches historiques, de toutes informations concernant Monsieur X, alias X, engagé dans la Légion étrangère en 1945 ou 1946 et mort en Indochine en 1951.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et non sur des documents précisément identifiés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à idées de l’État concernant la reconversion du site de la maison d’arrêt de Caen :
1) la liste des structures ou les personnes ayant répondu à l’appel à idées ;
2) les réponses et les dossiers reçus dans le cadre de cet appel à idées.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Au cas présent, la commission relève qu'il ressort du règlement de consultation que le projet de reconversion comporte deux phases distinctes : d'une part, un appel à idées afin d’enrichir le projet de cession et le dialogue à poursuivre avec la collectivité locale concernée (2022), d'autre part, la cession de l’immeuble organisée par l’État (2024). Elle observe que la phase n° 2 correspondant à la procédure d’appel à projets n’interviendra qu’après l’aboutissement de la phase n° 1, si l’État-propriétaire en décide ainsi. Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents préparatoires à la décision de l’État propriétaire.

La commission comprend, au vu de la réponse de l'administration, que les informations relatives à l’environnement que contiennent les documents mentionnés au point 2) ne pourraient, à ce stade, être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens des dispositions du 2° de l’article L124-2 du code de l’environnement. 

La commission émet ainsi, en l'état, et sauf à ce que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement immédiatement communicables, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Versailles
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) la base de données sociales ;
2) l'état d'avancement annuel 2021 et 2022 des actions du programme d'égalité Femmes‐Hommes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Versailles, estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend acte de l'engagement exprimé par le maire de Versailles, de transmettre ce document, ainsi que le rapport social unique élaboré en application de l'article L231-1 du code général de la fonction publique, à partir de la base de données sociales.

Le maire de Versailles a par ailleurs indiqué à la commission que le plan égalité femmes-hommes a été validé par le comité technique en 2021, qu'un premier bilan d'étape sera réalisé, dans le courant de l'année, lors d'un prochain comité social territorial et que la commune ne dispose pas, à ce jour, d'un état d'avancement. La commission qui en déduit que les documents sollicités au point 2) n’existent pas ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte (DAAF 976)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la maitrise foncière afférente à la construction de la retenue colinéaire de Dzoumogné dans le cadre de ses démarches d’une recherche d’antécédents sur les actes émis concernant la restitution compensatoire de terrains et de régularisation foncière :
1) les plans ;
2) les relevés ;
3) les délibérations ;
4) les autres délibérations, y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires ».

En l'absence de réponse du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et à condition que l'administration soit en mesure de les identifier, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 concernant la délimitation de la Zone ZE (Zone Exide), ainsi que ses annexes et plan ;
2) l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2010 concernant l'inscription de parcelles supplémentaires dans la Zone Exide, ainsi que ses annexes et plan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission les arrêtés visés aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.georisques.gouv.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne les annexes visées aux points 1) et 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Nord de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, relatifs à la société X :
1) les fiches de calcul et/ou fiches d’évaluation 2016, 2017,2018, 2019 et 2020 ;
2) un exemplaire du relevé individuel de propriété 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
3) une copie de la déclaration modèle « P », ou « C », ou « CBD », souscrite à l’origine ;
4) une copie de la déclaration 6660 REV ;
5) une copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune ;
6) une copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La société X justifiant d'un mandat accordé par la société X « pour toutes demandes de documents et renseignements », la commission émet par suite un avis favorable à la demande sous la réserve énoncée plus haut. Elle prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Comité d’organisation des expositions du travail et du concours "Un des Meilleurs Ouvriers de France" (COET-MOF)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du COET-MOF à sa demande de communication de ses notes et sa copie d'examens relatifs au concours « un des meilleurs ouvriers de France » option cuisine auquel il a participé en avril 2022.

En l'absence de réponse du président du COET-MOF à la date de sa séance,  rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. 

En l'espèce, l'acte d'état civil est librement communicable à toute personne qui en fait la demande depuis 2015. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication de ce document, s'il n'y a pas déjà été procédé.