Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication du dossier de son père Monsieur X né le X et décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué à la commission que, conformément à son avis 20170382 du 23 mars 2017, les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs, et que par suite il estimait la commission incompétente pour se prononcer sur la demande, tout comme il s'estimait ne pas être en mesure de donner une suite favorable à la requête de l'intéressée.

La commission rappelle néanmoins, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, que les archives publiques sont les documents qui procèdent de l'activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public, et, au titre de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle est compétente pour se prononcer sur l'accès aux archives publiques. En application de ces principes, elle estime que les documents produits par EDF en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de service public, soit de 1946 à 2004, sont des documents ayant le statut juridique d'archives publiques, et qu'elle peut être saisie pour les demandes d'accès aux documents de cette nature.

En l'espèce, le dossier d'agent sollicité a été clôturé en 1958, et conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, il est aujourd'hui librement communicable à quiconque en fait la demande. La commission prend note que le service des archives d'EDF a indiqué à l'intéressée ne pas avoir retrouvé trace du dossier demandé. Elle invite néanmoins EDF à préciser à l'intéressée si le dossier a été éliminé conformément à sa politique de conservation et de sélection des  archives historiques.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous réserve que le dossier puisse être retrouvé. Dans le cas inverse, elle ne peut émettre qu'un avis sans objet s'il s'avère que le dossier a été définitivement perdu ou détruit.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle, Handicap - invalidité, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles n° 2016‐44 intitulé « L’accessibilité dans le champ du spectacle vivant ‐ vers des « agendas d’accessibilité programmée » des œuvres et des pratiques amateurs ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente plus un caractère préparatoire. Eu égard à la date de rédaction du document, la commission estime toutefois qu'il a désormais perdu ce caractère préparatoire. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’arrêté de recrutement de Monsieur X, nouveau chef du service de la police municipale de la ville.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou qu'elle fait peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

D'autre part, la commission estime que l'arrêté de nomination d'un fonctionnaire municipal est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande présentée par Monsieur X, sous la réserve mentionnée ci-dessus.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de consultation du compte rendu, des préconisations et des conclusions du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail académique (CHSCTA) le concernant produits à la suite de son intervention au sein de la cité scolaire François Villon (Paris 14ème) en juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que le seul document existant correspondant à la demande de Monsieur X est le courrier du 14 novembre 2014 adressé par le recteur de l'académie de Paris à la proviseure de la cité scolaire Villon, dont le demandeur a joint une copie à son dossier de saisine de la commission.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des factures des déplacements, hôtels et restaurants, engagées par la ville, en 2017, soit directement, soit en remboursement des frais pour les élus. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Nice, la commission souligne, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle considère, d'autre part, que la demande de Monsieur X, si elle recouvre un nombre important de documents, est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L2121-26 précité, émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision rendue à la suite de son recours gracieux (en date du 3 décembre 2018) contre la décision de non intégration au ministère de l'intérieur ;
2) la copie de sa demande de recours gracieux datée du 3 décembre 2018 contre la décision de non intégration au ministère de l'intérieur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame Martine X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le X, à compter du 6 mars 2005 jusqu'à la date de son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'AP-HM a informé la commission de ce que les éléments du dossier médical de Monsieur X relatifs à son hospitalisation en mars 2005 ont été détruits en raison d'un dégât des eaux. S'agissant de ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Toutefois, la demande de Madame X vise, de manière plus générale, l'ensemble du dossier médical de son mari entre le 6 mars 2005 et le X, date de son décès. Il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la commission que l'intégralité de ce dossier aurait été détruit. Par ailleurs, Madame X, dont la qualité d'ayant droit ne soulève pas de difficulté, a indiqué qu'elle souhaitait en obtenir communication en vue de connaître les causes du décès de son époux. Dès lors, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et dans la mesure où ils se rapportent au motif déclaré par la demanderesse à savoir connaître les causes de la mort de son époux défunt, sont communicables à l'intéressée en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gruissan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gruissan à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de création de la ZAC de LA SAGNE  « approuvé » comprenant le rapport de présentation, plan de situation, plan de délimitation du ou des périmètres de la zone concernée, étude d'impact, annexes ;
2) l'ensemble des éléments relatifs à la procédure d'approbation de l'acte de création comprenant l'intégralité des délibérations du conseil municipal et les pièces relatives à la concertation ;
3) la délibération n°94 du 23 octobre 2018 relative à l'approbation du dossier de création de la ZAC DE LA SAGNE  ;
4) le dossier de la 4ème modification du plan local d'urbanisme comprenant la délibération approuvant ladite modification ainsi que l'ensemble des autres délibérations, le rapport de présentation, et le rapport d'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gruissan a informé la commission que, par des courriels des 17 avril et 6 août 2019, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1) à 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'intégralité du rapport établi par les travailleurs sociaux à l'issue de la procédure d’évaluation de la situation de ses deux enfants, X et X, à la suite d'une première transmission du rapport occulté des éléments préjudiciables à des tiers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance présentent un caractère administratif dès lors qu'ils ne sont pas élaborés en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci. Ces documents sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission rappelle, en outre, que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur, ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents, des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

En l’espèce, la commission observe que le président du conseil départemental du Lot a procédé à la communication du document sollicité, après occultation de certaines mentions, par courrier du 25 janvier 2019. La commission qui a pris connaissance des deux versions du document, estime que les occultations auxquelles il a été procédé étaient nécessaires. 

Elle estime en l'état que la demande a été satisfaite et ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication de la copie des résultats, en données brutes, du « questionnaire 2019-2020, Vos priorités pour la ville » organisé par la mairie sur format papier et sur internet et clôturé le 15 mars 2019.

En l'absence de réponse du maire de Villecresnes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent notamment des documents administratifs les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. La commission estime, par suite, que les données sollicitées sont bien des documents administratifs au sens de cette disposition, relevant ainsi du régime de communication prévu par le livre III de ce code. 

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions nominatives ou permettant d'identifier les personnes ayant répondu au questionnaire en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, par voie postale, du bon d'intervention avec indication de la marque et des références catalogue de l'habillage posé, relatif à l'intervention réalisée par Monsieur X et Monsieur X à son domicile, le 8 février 2019 pour la mise en œuvre des recommandations du médiateur national de l'énergie (saisine n° X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hernicourt
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de communications des documents annexes des délibérations précédemment transmises, notamment ceux relatifs aux délibérations du 2 juillet 1959 et du 2 mars 1945.

La commission comprend de la lettre du maire en date du 5 avril 2019 adressée à Madame X que les documents recherchés ont été détruits, alors même que les registres de délibération et leurs documents annexes font partie des archives communales identifiées comme devant être conservées perpétuellement comme le rappelle l'instruction des Archives de France DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales. 

La commission, qui le déplore, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet et rappelle que la destruction d’archives publiques sans autorisation du ministre de la culture ou de son représentant est pénalement sanctionnée  par l'article L214-3 du code du patrimoine. 

La commission précise qu'elle a, dans le cadre d'un conseil dont elle a été saisie par le maire d'Hernicourt, invité le maire à se rapprocher des Archives départementales du Pas-de-Calais, qui peuvent avoir procédé à des mises à jour plus récentes du récolement des archives communales, afin de tenter de retrouver les documents détruits.