Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017 à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29 décembre 2016 ordonnant son dessaisissement d'armes de catégorie C.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l'enquête de gendarmerie, ainsi que l’avis adressé au préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement desquels celle-ci s’est fondée pour refuser à Monsieur X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, par suite, que le document demandé est communicable à Monsieur X ou à son conseil sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication des documents suivants relatifs à différentes hospitalisations liées à son accident de la route le 7 janvier 2015 :
1) les comptes rendus des radiographies et des scanners effectués au pôle III - Urgences les 7, 8 et 9 janvier 2015 par les Docteurs X, X et X ;
2) le compte rendu de l'hospitalisation du 24 janvier au 5 février 2015 au pôle Trauma ;
3) les comptes rendus des radiographies réalisées les 25 et 27 janvier 2015 par les Docteurs X et X ;
4) les comptes rendus des analyses médicales et de prescriptions ;
5) le compte rendu du scanner du 4 mars 2015 réalisé par le Docteur X ;
6) les comptes rendus de l'échographie testiculaire avec exploration doppler du 23 février 2015 et de la visite du 20 mars 2015, effectués au service d'urologie par le Docteur X ;
7) les comptes rendus des radiographies du 17 mars 2015 et des visites du 17 mars 2015 du Docteur X ;
8) le compte rendu de la visite de contrôle du 20 avril 2015 effectuée par le Docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission que les seuls comptes-rendus retrouvés par l'établissement ont été transmis au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants établis préalablement à la signature du premier bail emphytéotique avec la société ESPACI :
1) diagnostic plomb ;
2) diagnostic amiante ;
3) diagnostic parasitaires (termites, mérule...) ;
4) diagnostic structure (fondations, murs, planchers, charpente) ;
5) étude de sol ;
6) relevé de géomètre (altimétries) et bornage ;
7) PLU et autres documents légaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ariège a indiqué à la commission que les diagnostics techniques mentionnés aux points 1) à 4), l'étude de sol mentionnée au point 5) et le relevé de géomètre mentionné au point 6) n'existaient pas dans la mesure où ils n'ont pas été nécessaires à la conclusion du bail emphytéotique administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne ces documents. 

La commission estime que le surplus de la demande, à savoir les documents d'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Saint-Lizier, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date de novembre 2016.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, à condition toutefois qu'il ait perdu son caractère préparatoire, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) l'inventaire des autorisations d'activités de soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15 avril 2016 ;
2) l'inventaire des autorisations d'activités de soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15 octobre 2016.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission considère que les listes sollicitées, établies en application de l'article R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande sous cette réserve.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication d'informations relatives à la réalisation de travaux agricoles, arasement de haies et de bosquets, sur la commune d'Esprels au lieu-dit « Les Lavières » au printemps 2015, ainsi que les suites réservées à cette coupe illégale constatée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission comprend que la demande de Monsieur X, consécutive à l’infraction à la législation environnementale constatée par l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage, tend à obtenir des informations sur l’instruction de ce dossier par la cellule agriculture de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à sa demande de communication des documents suivants concernant le poste n° 5 de Donges où le navire « ASOPOS » a fait escale le 19 juillet 2016 :
1) les relevés topographiques des sondages réalisés les 19 et 28 juillet 2016 ;
2) les rapports de bathymétrie correspondant à ces sondages ;
3) les relevés de densité des fonds le long du terminal mesurés les 19 et 28 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur un format numérique, de l'étude d'aléa incendie de forêt réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Cassis prescrit par arrêté préfectoral du 14 septembre 2007.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, s'il existe, et selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière du plan amiante récapitulant la nature et la durée de ses postes impliquant une exposition à l’amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n° 6 du 3 décembre 2015 relative à une décision de retrait par mesure de protection fonctionnelle imposée à son encontre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, la commission rappelle que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X pour les seuls passages qui le concernent personnellement ou qui présentent un caractère général.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » :
1) l'étude préalable relative à l'innocuité et à l'intérêt agronomique des composts et effluents épandus ;
2) les programmes prévisionnels d'épandage ;
3) le cahier des charges d'épandage ;
4) les bilans annuels des épandages.

En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de la Casinca à Moriani
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Casinca à Moriani à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bilans détaillés (comptes administratifs) concernant les années 2013, 2014 et 2015 ;
2) la liste des abonnés professionnels au réseau de distribution d'eau potable de l'intercommunalité.

En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

En second lieu, la commission estime que la liste des abonnés professionnels au réseau de distribution d'eau potable de l'intercommunalité s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de distribution de l'eau potable du syndicat et revêt ainsi un caractère administratif. Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre 4 du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication à des tiers de la liste des abonnés professionnels porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes physiques ou morales qui y figurent, eu égard aux informations que cette liste comporte, c'est-à-dire, notamment, le nom et le prénom des abonnés, leur adresse personnelle et leur numéro de téléphone. La commission estime par conséquent que cette liste n'est pas communicable aux tiers.

Elle émet donc un avis défavorable au point 2) de la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calaisdu Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création de la caisse RSI d'Arras :
1) les arrêtés préfectoraux actant la création de cette caisse ;
2) l'immatriculation ainsi que l'intégralité des statuts de cette caisse ;
3) la liasse d'immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises ou de l'URSSAF et son numéro SIREN ;
4) la délégation de signature de bureau administratif de la caisse RSI pour l'année 2012.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, ne revêtent pas un tel caractère les documents se rattachant au fonctionnement statutaire de ces organismes. 

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la demande, se rattachent à l'accomplissement des missions de service public dont est investie la caisse RSI d'Arras, et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime en revanche que le document visé au point 3)  relève du fonctionnement interne de la caisse RSI, et se déclare donc incompétente sur ce point. 

Dans l'éventualité où le préfet du Pas-de-Calais ne serait pas en possession de certains de ces documents, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse RSI d'Arras, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro 2009/03530.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission, qui observe que les documents demandés revêtent le caractère de documents juridictionnels dont la communication est régie, sous le contrôle du juge judiciaire, par des règles spéciales, ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.