Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment complétées et signées par tous les intervenants désignés dans ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que la fiche de candidature de Monsieur X pour 2015 lui a été communiquée. La demande est donc sans objet sur ce point.

S'agissant de la fiche de candidature pour l'année 2013, la commission relève qu'il ne lui appartient pas de solliciter des services du groupe La Poste que la fiche de candidature concernée soit dûment complétée, à la rubrique « Directeur NOD ». La fiche de candidature pour 2013 étant par ailleurs déjà en possession de Monsieur X, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce second point.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie du registre des courriers arrivés du 1er juin au 31 juillet 2015.

La commission rappelle que les registres du courrier établis par une administration sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs et des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation).

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Aigues-Vives de procéder prochainement à la communication de ce document à MonsieurX.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication du rapport établi par l’Inspection Générale de l'Administration de l’Éducation Nationale relatif à l'Institut d’Études Politiques d'Aix-en-Provence.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui a pris note de l’intention exprimée par le ministre dans sa réponse de communiquer prochainement les copies demandées, considère que les rapports d'inspection sollicités, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en vertu de l’article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les arrêtés préfectoraux prorogeant les arrêtés provisoires n° 2015-MH-0100/0101/0102 du 18 septembre 2015 portant sur les conditions d'exploitation des établissements « L' AMPÉRAGE », « LE DRAK-ART », « LA BELLE ÉLECTRIQUE »
2) les nouveaux arrêtés préfectoraux dérogeant à l'arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 portant autorisation des ouvertures tardives des salles « LA BELLE ÉLECTRIQUE » et « L' AMPÉRAGE » ;
3) l’arrêté préfectoral portant sur les conditions actuelles d'ouverture de l'établissement « LE DRAK-ART ».


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie des arrêtés du 12 juillet 2016 dérogeant à l’arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 de fermeture tardive concernant les établissements « L' AMPÉRAGE » et « LA BELLE ÉLECTRIQUE » situés à Grenoble. Après avoir pris connaissance de ces documents, et de la circonstance que l’établissement « LE DRAK-ART » n’avait pas sollicité de demande de dérogation en vue d’une ouverture tardive, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis concernant les points 1 et 2. 
 
S’agissant du point 3), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. La commission n'émet donc un avis favorable à la demande que sous réserve que le document sollicité au point 3) concernant l'établissement « LE DRAK-ART » ne soit pas accessible dans ces conditions.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, placés dans son vestiaire et comprenant notamment un sèche cheveux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 23 mai 2016, adressé à Maître X la liste demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM, ou clef usb, du dossier relatif au plan de prévention des risques d'inondations actuel de la commune de Toreilles.

La commission relève que les plans de prévention des risques d'inondation, tels qu'ils sont définis par l'article L562-1 du code de l'environnement, ont pour objet la définition de zones exposées au risque d'inondations ainsi que la prévention, la protection et la sauvegarde desdites zones. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission considère en conséquence que le plan de prévention des risques d'inondations de la commune de Toreilles est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Poitiers
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil de l'ordre des avocats de Poitiers à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'aide juridictionnelle n° 2011/003230 :
1) le courrier émanant de Maître X « justifiant et acceptant d'être remplacé » ;
2) la décision désignant Maître X ;
3) la demande de remplacement de Maître X, transmise par le bureau de l'aide juridictionnelle de Poitiers.

La commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités se rattachent à la mission de service public de l’ordre et sont donc des documents administratifs communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission souligne ensuite qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'ordre des avocats de Poitiers, considère que les sollicitations du demandeur, certes nombreuses et pour lesquelles il a précédemment été invité à faire preuve de modération, ne révèlent pas, en elles-même, une intention délibérée de perturber le fonctionnement de l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait l'objet la comptabilité de la SA X qu'il a présidée entre février 2007 et mai 2009 :
1) les observations du contribuable sur la 3924 ;
2) la réponse du service aux observations du contribuable (n° 3926) ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) les déclarations de créances provisionnelles et définitives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités sont relatifs à la procédure de contrôle de la SA X effectuée par l'administration fiscale à compter de la fin de l'année 2010 et que le demandeur n'exerçant plus les fonctions de président du conseil d'administration de cette société depuis le 9 mai 2009, il n'était plus le représentant légal de la société à l'époque du contrôle. Par ailleurs, il souligne que le demandeur ne semble pas être mis en cause pour sa gestion de la SA X durant la période contrôlée. Il en résulte que ce dernier doit être regardé comme un tiers au regard des règles régissant le secret fiscal.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur n'avait plus la qualité de président de la société vérifiée au moment de la vérification et qu'il n'est pas non plus débiteur solidaire des impôts dont cette dernière est redevable.
 
La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (ACAL)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des budgets engagés par la région concernant les frais d'hôtel, les frais de transport et les frais de bouche de l'ensemble des 169 conseillers régionaux de la région Grand Est Alsace-Champagne -Ardenne-Lorraine depuis le début de la mandature 2016, tant pour les réunions plénières et les réunions thématiques que pour les commissions permanentes.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission relève qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation formulées au cours des années 2013 à 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs faisant apparaître les appréciations portées sur les intéressés ne peuvent être communiqués qu'à ces derniers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Leyssard
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie des convocations des membres du conseil municipal pour les séances du 3 mai 2011, du 26 février 2013 et du 22 octobre 2013 relatives à la carte communale et des courriers recommandés adressés aux membres du conseil municipal pour ces convocations.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il n’appartient pas à la commission de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Necker.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copies certifiées conformes des rapports des comptages horaires et/ou journaliers du trafic routier sur le tronçon de l'avenue Jean-Jaurès et les rues avoisinantes, pour les années 2013, 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que les documents administratifs sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 25 juillet 2016 pour ce qui concerne les années 2014 et 2015, ces documents n'existant pas pour l'année 2013.

La commission, qui précise que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.