Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mortemer
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mortemer à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 13 décembre 2012 :
1) le compte rendu du débat au sein du conseil municipal sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le compte rendu de toutes les réunions de travail du conseil municipal ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ;
3) les justificatifs de la transmission des délibérations au contrôle de légalité ;
4) les convocations des membres du conseil municipal pour chacune de ces délibérations ;
5) les délégations de pouvoir accordées par les conseillers municipaux absents de ces délibérations ;
6) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers municipaux avant chacune des délibérations ;
7) le registre d'enquête publique.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la commission constate que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé par le conseil municipal le 13 décembre 2012.  Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le traitement automatisé des infractions et de ses extensions :
1) la décision autorisant le lancement de la procédure d'appel d'offres, ainsi que celle désignant l'attributaire du marché ;
2) les rapports d'analyse des candidatures et des offres ; 
3) le marché lui-même. 

La commission relève que les documents visés aux points 1) et 2) ont déjà été adressés à Mme XXX par courrier du 12 juin 2013.  Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Elle précise également que les mentions du marché susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes devront être occultées.

Elle indique enfin que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 

La commission émet ainsi, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable sur le point 3 de la demande.
Administration : Mairie de Riez
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par Monsieur à sa demande de communication des documents relatifs à la traçabilité des déchets contenant de l'amiante produits sur le chantier de l'Hôtel de Mazan, en novembre et décembre 2012, dont l'élimination et le recyclage étaient à la charge de la commune.

La commission rappelle que, par application de l’article 124-1 et du 1° du II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

Au cas présent, la commission estime que, dès lors qu'il est achevé et alors même qu'il constituerait un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, le document sollicité, qui contient des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à savoir des déchets d'amiante, est communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, sous réserve des secrets et intérêts protégés par le II de l’article L. 124-5 du même code. 

La commission émet en conséquence, sous les réserves qui viennent d’être exposées, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'un rendez-vous a été proposé au demandeur le lundi 19 août 2013 pour venir consulter son dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, faisant apparaître les montants des subventions accordées.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Fresnes de procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Judiciaire, Avocats
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, agissant en son nom et pour son propre compte, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la section consulaire de l'ambassade de France en République Dominicaine :

1) les documents administratifs concernant l'intégralité des plaintes (« quejas ») qui auraient été déposées à son encontre par les treize personnes citées dans le courrier en date du 18 février 2013 adressé au président du collège des avocats de Saint-Domingue par Madame XXX-XXX XXX, consul adjoint, chef de chancellerie ;
2) la décision de nomination de Madame XXX-XXX XXX en qualité de responsable de cette circonscription consulaire ;
3) l'exequatur (décision d'accréditation) accordé par les autorités dominicaines à Madame XXX-XXX XXX en qualité de responsable de cette circonscription consulaire.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions portant des appréciations d'ordre individuel ou couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du ministre des affaires étrangères de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet, par suite, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Lavastrie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lavastrie à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) autorisant Monsieur XXX XXX, agent retraité, à effectuer une activité au sein de la commune ;
2) l'arrêté ou le contrat de travail ;
3) le certificat de conduite du tractopelle (CACES) ;
4) l'autorisation pour conduire le tractopelle ;
5) le certificat de la visite de sécurité du tractopelle ;
6) la convention conclue entre le centre de gestion et la mairie de Lavastrie, avec le cabinet d'expertise Stratevia.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lavastrie a informé la commission de ce que le document visé au point 5), réalisé à la suite d'une vérification par un organisme habilité, ne lui avait pas encore été communiqué, et qu'elle avait adressé au demandeur la convention visée au point 6). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Elle estime, par ailleurs, que les documents visés aux points 1) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des documents visés aux points 2), 3) et 4), de l'occultation préalable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions intéressant la vie privée de l'agent concerné, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ou susceptibles de révéler une appréciation portée sur l'intéressé.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents concernés.
Administration : Préfecture de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de copie du document sur lequel est fondée la décision de suspension de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission de l'inexistence du document sollicité, dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, mais que l'annulation de celui-ci a été constatée pour solde de points nul.

La commission estime que, dans ces conditions, la communication d'une copie de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé satisferait la demande. Ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il aurait été notifié par le passé à l'adresse connue de l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de cette décision au demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin Celton le 20 avril 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à cet article. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection 2013 (IGA-IDSC) du SDIS du Var. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le rapport était en cours d'élaboration.

 La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité. 

Elle précise néanmoins que lorsque le rapport sera achevé, il constituera un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ainsi que, en application du II de ce même article, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, enfin, de l'occultation d'éventuelles recommandations des inspecteurs pouvant présenter un caractère préparatoire à des décisions.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection 2013 (IGA-IDSC) du SDIS du Var. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le rapport était en cours d'élaboration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité. 

Elle précise néanmoins que lorsque le rapport sera achevé, il constituera un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ainsi que, en application du II de ce même article, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, enfin, de l'occultation d'éventuelles recommandations des inspecteurs pouvant présenter un caractère préparatoire à des décisions.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection 2013 (IGA-IDSC) du SDIS du Var.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le rapport était en cours d'élaboration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.

Elle précise que lorsque le rapport sera achevé, il constituera un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ainsi que, en application du II de ce même article, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement  d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, enfin, de l'occultation d'éventuelles recommandations des inspecteurs pouvant présenter un caractère préparatoire à des décisions.
Administration : Mairie de Saint-Christol
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christol à sa demande de copie de la délibération du 25 mars 2013 approuvant le projet de révision du PLU de la commune.

Au vu de la réponse du maire de Saint-Christol du 31 juillet 2013, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.