Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle routier ayant permis d'apporter la preuve de l'infraction au code de la route qu'elle a commise au volant de son véhicule de marque X immatriculé X le 9 novembre 2013 à 14h28 à l'intersection de l'avenue Salvador-Allende et de l'avenue des Etats-Unis à Toulouse, dans le sens Montauban-Toulouse :
1) le nom, le modèle de l'appareil ;
2) la notice technique de l'appareil ;
3) le nom de l'organisme agréé chargé de la vérification périodique de l'appareil ;
4) le compte rendu des contrôles périodiques et réglementaires de l'appareil réalisés par cet organisme avant la date de l'infraction.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que le compte rendu visé au point 4), de même que la notice visée au point 2) qu'elle comprend comme étant la notice d'utilisation de l'appareil, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission précise, en revanche, que si cette notice comportait également des rubriques faisant apparaître la description technique du cinémomètre et comportant des indications sur la conception ou la programmation de cet équipement, dont la précision serait de nature à renseigner les tiers sur les procédés techniques mis en œuvre par la société, ces rubriques qui seraient alors couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, ne seraient pas communicables en vertu du II de l'article 6 de cette même loi.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche (CAF 07)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay à sa demande de communication du dossier de demande d'allocation logement de son locataire, Monsieur X.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiale constitue un document administratif contenant des informations relevant du secret de la vie privée et n'est à ce titre communicable qu'à la ou aux personnes intéressées, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, soit au premier chef l'allocataire lui-même. Elle considère également que la qualité de propriétaire de Monsieur X n'est pas en elle-même pas de nature à lui permettre de se prévaloir de la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Orne (DIRECCTE 61)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Handicap - invalidité, Santé, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Orne à sa demande de communication d'une copie des « conclusions de l'avis du médecin inspecteur du travail » sur la base desquelles Madame X, inspectrice du travail, a déclaré Monsieur X inapte à son poste de travail de responsable de l'atelier mécanique de la société « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Orne a informé la commission que par courrier du 4 juin 2015, elle avait communiqué à Monsieur X l'avis du médecin inspecteur du travail sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de l'intégralité de l'enquête interne concernant son client effectuée par la société Orange à la suite des allégations de Madame X X.

La commission rappelle que la société Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l’absence, à la date de sa séance,de réponse de la société Orange, la qualité d’agent public du demandeur n’étant pas, par suite, contestée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, après l'occultation ou la disjonction des mentions et éléments qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ferait apparaître le comportement d'un tiers d'une manière susceptible de lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la vie privée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Razecueillé
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Razecueillé à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire de l'antenne TDF du Picon et du bâtiment qui la jouxte ;
2) l'arrêté municipal autorisant la construction de l'antenne et du bâtiment précités. 

En l'absence de réponse du maire de Razecueillé à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier de son client relatif à son accident du travail du 4 mars 2014.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise en outre que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par elle-même.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à septembre 2012 au centre de détention de Joux-la-Ville avec les montants réactualisés à la suite de la condamnation prononcée le 4 mars 2015 par le tribunal administratif de Grenoble ;
2) ses bulletins de paie pour le travail effectué de septembre 2013 à avril 2014 au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier avec les montants réactualisés suite à la condamnation prononcée le 21 avril 2015 par la cour administrative d'appel de Lyon ;
3) son livret de travail pour son activité de buandier au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier de juillet 2013 à avril 2014.

La commission, qui a pris note de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, que le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. Ces dispositions antérieures à la modification de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 par la loi du 13 novembre 2013 restent applicables, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 (cf avis n° 20151974 du 9 juillet 2015).

La commission constate, en l'espèce, que l'administration a accusé réception de la demande le 27 avril 2015 et que la commission a été saisie le 4 juin suivant. Elle considère en conséquence que la demande est recevable. 

La commission estime ensuite que les documents objet de la demande d'avis, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Monsieur X, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande d'avis, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de X, né le 14 janvier 1924.

La commission considère que l'acte de naissance sollicité datant de 1924, celui-ci est librement communicable en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Lyon a informé la commission qu'elle comptait donner une suite favorable à la demande en invitant le demandeur, compte tenu de l'état de conservation du document, à venir le consulter et le photographier sur place. 

La commission, qui comprend que la reproduction par photocopie de l'acte demandé nuirait à sa conservation ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : I-CAD
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pièces contenant l'ensemble des informations concernant sa chienne ;
2) les pièces justifiant de sa qualité de propriétaire de cet animal ;
3) l'acte de cession de propriété de cet animal. 

En l'absence de réponse du directeur de l'I-CAD à la date de sa séance, la commission rappelle que cette dernière est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Conformément à l'article 24 de ce dernier, l'une des catégories de données enregistrées sont les informations relatives au propriétaire. L'I-CAD est donc en mesure de retrouver la fiche d'identification du chien ayant été inscrit comme appartenant à Monsieur X, ainsi que les autres documents sollicités, s'ils existent. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Moyens et fonctionnement, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à leur demande de communication d'une copie du rapport retraçant les difficultés d'accès rencontrées par les sapeurs-pompiers de l'Hérault lors de l'intervention qu'ils ont effectuée le 30 octobre 2013 à leur domicile situé au 11 X de la X à X. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de secours aux victimes est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où il comporte des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel), assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à ces personnes, chacune pour ce qui la concerne, après occultation des mentions intéressant la vie privée des tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest (AGO) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, d'une copie des documents suivants relatifs au projet d'aéroport du Grand Ouest :
1) l'avant-projet définitif (APD) dont la réalisation devait être achevée pour fin 2014 ;
2) les cahiers des charges et les documents produits par les expertises financières commandées par le syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest en 2014 et poursuivies en 2015, avec la date à laquelle ces expertises doivent ou devaient être rendues.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest, rappelle que les documents se rapportant à l'exécution des marchés publics ou à l'exécution de travaux publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission prend note, en l'espèce, que le document visé au point 1) n'a toutefois pas encore été établi. 

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), le président du syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest a indiqué à la commission qu'ils ont été communiqués à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie des documents concernant le raccordement au réseau public du transformateur haute tension « P0009 BOULET » situé dans la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du directoire d'ERDF, estime que la demande n'est pas suffisamment précise pour permettre à ERDF d'identifier aisément les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.