Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Tarn (CD 81)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication de la liste des agents promouvables pour les avancements de grades ainsi que pour les promotions internes au titre de l’année 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère de manière générale que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur, ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’entier dossier fiscal de X dont il est le président, notamment les documents ayant conduit l'administration fiscale à la contrôler, ceux ayant permis de domicilier l'association à Toulouse et ceux ayant permis de retrouver l'adresse personnelle du président de l'association.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, à l’exception, toutefois, des documents ayant conduit l'administration fiscale à contrôler l'association, dont la divulgation présente un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, en application des mêmes dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

Elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à la communication des documents communicables.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au CNAM Bretagne – AGCNAM/FFTir, pour le diplôme « Agent de surveillance renforcée ».

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L6113-5 du même code selon lequel « Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle. » Elle relève également que l'article R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31. » Elle souligne que l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité dispose, en son article 1er, que « L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté. »

La Commission, qui comprend que la demande porte sur un avis du ministre de l'intérieur pris en application de ces dispositions, estime, en l'absence de réponse de ce ministre à la date de sa séance, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation préalable des mentions relevant, le cas échéant, des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment en ce qui concerne ce dernier article, celles tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice, à la protection de la vie privée ainsi que le cas échéant, à la protection du secret des affaires. 

Elle émet, sous ces réserves et si le document existe, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane (AC 973)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication de l'avis défavorable concernant son affectation sur un poste de coordonnatrice réseau du collège Justin Catayée émis par Madame X, CT ASH et IEN de rattachement pour le poste d'enseignante spécialisée au SESSAD moteurs.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'il a perdu son caractère préparatoire, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d'un tiers, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions du même article L311-6.

La Commission précise d'ailleurs qu'en vertu de l'article L311-3 du même code, toute personne a le droit, sous les mêmes réserves, de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ensemble scolaire Lycée Paul Claudel Collège Jean-Paul II
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'ensemble scolaire Lycée Paul Claudel / Collège Jean-Paul II à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du conseil d'administration de l'association de gestion de l’ensemble scolaire.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur de l'ensemble scolaire Lycée Paul Claudel / Collège Jean-Paul II, la commission souligne que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008).

La commission estime, en l'espèce, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Montpellier
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Montpellier à sa demande de communication des documents de certification « Qualiopi ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes du II de l'article L6316-4 du code du travail, les établissements d'enseignement supérieur publics sont dispensés de l'obligation de certification des organismes de formation professionnelle mentionnée à l'article L6316-1 de ce code dès lors qu'ils sont accrédités conformément à l'article L613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou selon une procédure validée par celui-ci.

La commission en déduit que les documents sollicités, relatifs à cette certification, n'existent pas en tant que tels mais que répondent à l'objet de la demande, les documents relatifs à l'accréditation de l'université par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour ce qui relève de la formation professionnelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception toutefois des pièces et des mentions relatives à des prestations de formation s'inscrivant dans un cadre concurrentiel et dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par l’article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Somme (SDIS 80)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme à sa demande de communication, par courriel, de l'attestation d'intervention, indiquant la date de ladite intervention, relative à un accident de la circulation mettant en cause un véhicule léger et une motocyclette, sur la D190 entre Cerisy-Buleux et Martainneville, respectivement conduits par X et X.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur, qui se prévaut d'une intervention pour X, ne justifie pas de la qualité de personne intéressée pour avoir communication du rapport sollicité, ni permettre à l'administration de déterminer, le cas échéant, si des mentions de ce rapport lui sont communicables. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande en l'état de informations en sa possession.
Administration : Communauté de communes Ardèche-des-Sources-et-Volcans
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier de subvention, établi par la communauté des communes, relatif au projet de pumptrack sur la commune de Meyras.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sciez
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication des documents suivants :
1) attestant la suppression de l'espace boisé classé de la parcelle 209 intervenue à l’approbation du PLU de la commune le 19 décembre 2017.
2) attestant la constructibilité de la parcelle 209.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle n'émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités que dans l'hypothèse où ils existent bien en l'état ou qu'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. A défaut, la demande ne pourrait être regardée que comme irrecevable.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de publication, sur le site internet https://www.ville-palaiseau.fr, comme le prévoit le 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, concernant la modification des règles de circulation par création de plusieurs « zones 30 » et « zones de rencontre » dans les différents quartiers de la commune :
1) en application de l'article R411-3-1 du code de la route ;
2) en application de l'article R411-4 du code de la route.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Palaiseau à la date de sa séance, la Commission estime que les arrêtés sollicités, qui relèvent de la compétence du maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L2213-1 et suivants du code général des collectivités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La Commission observe que Monsieur X, à l'issue du conseil de quartier du Pileu du 12 octobre 2021, a obtenu la communication d'une copie d'un arrêté du 8 juin 2018 instaurant, dans ce quartier, une zone 30 régie par l'article R411-4 du code de la route et des zones de rencontre régies par l’article R411-3-1 de ce code. La Commission relève toutefois que le demandeur réclame la communication de l'ensemble des arrêtés municipaux ayant le même objet pris pour chacun quartiers de la commune et sollicite leur publication sur le site internet de la commune. Elle invite donc l'administration à y procéder, selon les modalités choisies par le demandeur, c'est-à-dire, par leur publication en ligne, conformément à ce que prévoit le 4° de l'article L311-9 du même code.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président d'Alès agglomération à sa demande de communication, par courriel, du plan des réseaux d’eau potable de la commune de Saint-Paul-La-Coste.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration  et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, notamment par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au remboursement de la propagande électorale :
1) le document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021, indiquant :
a) le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d'une subrogation avec le nom du candidat) ;
b) le montant des factures ;
c) les plafonds applicables ;
2) à défaut, les pièces justificatives mentionnées par l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux .

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.). 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable  sur le point 2) et sur le point 1), dans la mesure où ce document existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant.