Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande :
1) de consultation, accompagné d'un délégué syndical, de son dossier administratif ;
2) de communication de l'avis émis par la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) qui s'est réunie le 5 juillet 2016 dans le cadre de l’avancement des professeurs certifiés.

S'agissant du point 1, la commission rappelle d'une part, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. Elle rappelle d'autre part que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Par ailleurs, la commission précise que si les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287).

Elle émet donc un avis favorable au point 1 de la demande, consistant en la consultation de son dossier administratif par Monsieur X, accompagné de la personne de son choix.

S'agissant du point 2, la commission considère que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de la CAPA réuni le 5 juillet 2016 à l'intéressé pour les seuls passages qui le concerneraient personnellement ou qui présenteraient un caractère général. La commission émet donc, sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable au point 2 de la demande.
Administration : Mairie d'Avranches
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire d’Avranches à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Avranches, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. 

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du statut et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, et à la condition que les listes demandées puissent être établies au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Granville
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Grandville à sa demande de communication de la liste du personnel du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Grandville, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. En outre, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. 

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du statut et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, et à la condition que les listes demandées puissent être établies au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES pour prévenir des prochains forages miniers concernant le permis exclusif de recherches de mines de Merléac ;
2) les pièces attestant des suites données par les services de l'Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce qu'il a indiqué à Madame X, par courrier du 16 novembre 2016, qu'il n'a été rendu destinataire d'aucun dossier de déclaration de forage.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Saint-Leu
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des pièces du contrat administratif conclu entre la commune et Monsieur X, relatif à la fourniture de légumes pour les cantines scolaires, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Leu, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, dans l'acte d'engagement, des coordonnées bancaires et de l’annexe financière. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du dossier fiscal complet de Monsieur X, et en particulier des pièces suivantes, se rapportant à l'examen de situation fiscale personnelle dont celui-ci a fait l'objet au titre des années 2012 et 2013 :
1) les avis d'imposition correspondants ;
2) les informations et les pièces obtenues à la suite des demandes de renseignements adressées par le service et de l'exercice du droit de communication ;
3) les constats de flagrance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité du dossier la concernant (assistance sociale et suivi psychologique entre autres) qui a été établi par la maison départementale de la solidarité et de l'insertion (MDSI) durant les 19 ans (de 1993 à 2012) où elle a résidé sur la commune de Mérignac. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission, d'une part, que les documents de plus de cinq ans n'étaient pas conservés et, d'autre part, qu'il avait, par courrier en date du 29 septembre 2016, invité Madame X à venir consulter les pièces de son dossier, lesquelles n'existent que sous format papier, dès lors qu'elle a mentionné, dans sa demande, vouloir éviter les frais d'envoi et que l'administration n'est pas tenue de les numériser pour répondre à la demande de l'intéressée. Cette invitation a été réitérée par courrier en date du 18 novembre 2016, à laquelle Madame X n'a pas davantage répondu. La commission considère dans ces conditions qu'elle ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse et de prévention des risques psychosociaux à l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE), Aix en Provence, établi par Madame X, psychologue sociale du travail (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) et remis à la Direction de l'ENTE le 17 juin 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, et après occultation des mentions qui porteraient atteinte au respect de la vie privée des tiers, qui comporteraient sur eux une appréciation ou jugement de valeur ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux articles L311-6 et L311-7 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal établi le 9 juin 2015 par la gendarmerie d'Attichy dans le cadre de l'instruction de la saisie administrative de ses armes. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en vertu des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l’article L311-6 de ce même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation).

La commission, rappelle, en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n°369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code relatifs aux documents dont les conclusions sont opposées à l’intéressé.

En l’espèce, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du procès verbal en cause, considère que ce document administratif est communicable à Monsieur X sous réserve de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment des personnels de la gendarmerie impliqués dans la procédure. La commission estime que dans le cas où l'occultation des mentions concernées par ces réserves ferait perdre tout sens à la communication du document, l’administration serait fondée à refuser celle-ci.

Sous l’ensemble des réserves précédemment mentionnées, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre des années 1983 et 1984.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de sa famille, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par l'adjoint au maire, Monsieur X X, à Monsieur X, l'autorisant à circuler rue du Pont Belge avec un camion de plus de 10 tonnes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que le document sollicité n’existe pas et que les services municipaux, informés du non-respect par Monsieur X de l'arrêté municipal du 27 janvier 2016 interdisant la circulation rue du Pont Belge avec un véhicule dont le tonnage est supérieur à 10 tonnes, lui ont adressé un courrier en date du 18 novembre 2016 le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de sa famille, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.