Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents  relatifs au recrutement sur le poste PR 4317 (14e section du CNU) :
1) la liste d'émargement des membres du comité de sélection (COS) ayant examiné les dossiers de candidature le 21 avril 2021;
2) la liste d’émargement des membres du comité de sélection (COS) ayant auditionné les candidats le 4 mai 2021.

La commission rappelle à titre liminaire que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984. 

En l'espèce, en l'absence de réponse du président de l'université de la Réunion à la date de sa séance, et dès lors qu'il ressort des termes de la saisine que la procédure de recrutement en cause est achevée et que la demande ne vise pas des informations relatives à un ou des candidats, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Wimereux
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Wimereux à sa demande de communication du détail des charges locatives de l'espace de convivialité proposées aux locataires de la résidence Pierre VELGHE.

En l'absence de réponse du maire de Wimereux à la date de sa séance, la Commission rappelle que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. 

En application de ces principes, la Commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Agence de services et de paiement - Direction régionale Ile-de-France (ASP 75)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Formation professionnelle, Chômage
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice régionale Ile-de-France de l'agence de services et de paiement à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants :
1) les conventions CUI (contrat unique d'insertion) conclues entre la société X, l'État et l'agence de services et de paiement, couvrant la période 2014 à 2020 ;
2) la convention préalable conclue entre l'agence de services et de paiement, l'État et la société X déterminant le taux de prise en charge, les actions d'accompagnement et de formation et prévoyant les engagements de l'employeur, couvrant la période 2014 à 2020.

En l'absence de réponse de la directrice régionale Ile-de-France de l'agence de services et de paiement à la date de sa séance, la Commission relève, à titre liminaire, que les contrats uniques d’insertion sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée dans le cadre d’une procédure administrative et versée par l'agence de services et de paiement.

La Commission relève, en outre, qu’aux termes de l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, l'agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Les documents produits ou reçus par cette autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public revêtent donc un caractère administratif.

La Commission estime, en l’espèce, que les documents sollicités, s’ils existent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des salariés intéressés.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN 17)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la sanction administrative prononcée à l'encontre d'un animateur du centre aéré à la suite de l'enquête diligentée en juin 2020 relative à des faits d' agression impliquant X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne que le document concerne directement, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

La commission précise qu'en application de ces dernières dispositions, elle considère, de manière constante, que ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions de documents relatifs à un comportement dont la divulgation serait susceptible de nuire à son auteur. Entrent notamment dans cette catégorie, les documents qui infligent une sanction administrative.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2021 portant autorisation de signer une convention de subvention avec l’association X ;
2) ladite convention signée.

La Commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En second lieu, la Commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Bagnères-de-Luchon de transmettre ces documents à Maître X.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la médiane (et non la moyenne) de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour tous les emplois.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime, par suite, que si le document comportant les informations sollicitées existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que dès lors que cette demande porte sur des éléments statistiques anonymes, la protection de la vie privée des agents concernés ne fait pas obstacle à leur communication à des tiers. Elle émet dès lors un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Dans l'hypothèse où le document n'existerait pas en l'état ou ne pourrait être obtenu par un traitement automatisé, la commission ne pourrait, en revanche, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) le référentiel de rémunération des contractuels recrutés au sein des ministères chargés des affaires sociales
2) l'ensemble des documents « expliquant » la manière dont les agents contractuels sont recrutés au sein des ministères sociaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de la décision en date du 29 juin 2021 portant refus d'affectation de son fils X en classe à double cursus dans un des lycées parisiens de leur choix.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Monsieur X, parent de l'intéressé, aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Armée
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents relatifs à la COVID-19 et notamment :
1) à l'impact du COVID-19 dans la gendarmerie ;
2) au retrait du contact avec le public du militaire non vacciné contre la COVID-19, tel qu'indiqué dans la FAQ du 3 janvier 2022 relative à la note-express N°X du 27 décembre 2021, détaillée dans la fiche guide N° X du 15 septembre 2021 X et plus récemment dans la note-express n°X du 13 janvier 2022 (tout document justifiant légalement et/ou scientifiquement ce retrait) ;
3) aux unités de la gendarmerie impactée par la COVID-19 depuis le 15 septembre 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que le point 1) de la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission considère que ces documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 3),  la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret médical ou le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication d'une copie de sa copie d'examen pour l’épreuve écrite d'admissibilité du concours de recrutement de personnels de direction à laquelle il a participé.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet, sous cette réserve et à condition que le concours soit arrivé à son terme, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vittefleur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vittefleur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier sur la base duquel la commune s'est fondée pour exercer son droit de préemption sur l'ancienne caserne des pompiers, sise 3 Grande rue, que le demandeur devait acheter à Monsieur X ;
2) toutes les pièces (études techniques, juridiques, financières, etc.) tant des services de la commune que d'un éventuel opérateur extérieur portant sur le projet de centre d'accueil des associations, ayant fondé cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vittefleur a informé la Commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, hormis un diagnostic d'accessibilité de l'ancienne salle des associations de Vittefleur qui a déterminé le recours au droit de préemption, aucune étude technique, juridique ou financière préalable à la préemption n'ayant été réalisée avant que la commune n'ait pris possession des lieux. La Commission estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne peut que déclarer sans objet le reste de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération décidant le transfert des marchés hebdomadaires du mercredi et du jeudi de la place Aristide Briand ;
2) l’étude de faisabilité économique et technique pour la réalisation de trois parkings souterrains au centre‐ville, visée dans la délibération du 15 octobre 2018 sur l’avenant n° 2 à la convention entre la commune et la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT).

En l’absence de réponse du maire de Sète à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2) de la demande, la Commission, qui en l'état des informations portées à sa connaissance, ne peut déterminer précisément la nature et le contexte de l'élaboration du document demandé, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires et sous réserve qu'il ne revête pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Retraite, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents transmis par la direction générale de la gendarmerie nationale relatifs à l'instruction de la pension X (arrêté du 08 11 2021) tels que prévus par le code des pensions civiles et militaires et notamment l'arrêté de radiation des cadres transmis ainsi que le relevé des services.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y faire prochainement droit.