Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Ulis
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Ulis à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à certains équipements et projets urbains :
1) les emplacements actuels des bornes de recharges ainsi que celles prévues à l'installation, avec leurs caractéristiques techniques sur le territoire de la commune ;
2) les diverses cartographies de la ville ;
3) l'historique ainsi qu'un plan budgétaire des investissements dans la mobilité douce.

En l'absence de réponse du maire des Ulis à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En revanche, la commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne le point 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Centre hospitalier d'Abbeville
Type : Conseil
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 2021 votre demande de conseil relative à savoir dans quelles conditions le registre de la morgue du centre hospitalier peut être communiqué à l'avocat d'une société de pompes funèbres qui s'estime victime d'une concurrence déloyale.

La commission relève qu'aux termes de l'article R1112-76-1 du code de la santé publique « Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement [...] ». Elle considère que la tenue de ce registre relève d'une mission de service public, quel que soit le statut de l’établissement de santé concerné, et que ce registre doit donc être regardé comme un document de nature administrative, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance de l'extrait que lui avez adressé, La commission constate que ce registre contient de nombreuses mentions relevant du secret de la vie privée des défunts ou de leur famille, mentions qui ne sont communicables, le cas échéant, qu'aux ayants droit invoquant un intérêt légitime ou aux intéressés. Elle note toutefois que certains éléments susceptibles de répondre à la demande qui vous est faite, à savoir le numéro d'ordre, la date et le nom de l'entreprise de pompes funèbres (ou « opérateur funéraire »), ne relèvent pas de ce secret et sont librement communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que le registre est communicable à la personne qui vous sollicite après l'occultation de l'ensemble des autres mentions.
Administration : Mairie de Sarreguemines
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication du  règlement intérieur du cimetière.

En l’absence de réponse du maire de Sarreguemines à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Fédération française de voile (FFV)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de voile à sa demande de duplicata de son diplôme fédéral de moniteur de voile délivré en 1991.

En l'absence de réponse du président de la Fédération française de voile, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des candidats présélectionnés pour l'emploi de directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts arrêtée par l'instance collégiale lors de sa réunion du 19 janvier 2021 ;
2) le courrier de notification de cette liste au directeur général de l’ARS Ile-de-France, autorité de recrutement pour cet emploi ;
3) le procès-verbal de la séance de l'instance collégiale ;
4) la note émanant du directeur général de l'ARS Ile-de-France dont il a été fait état au cours de la séance et relative à la question du conflit d'intérêt soulevée par la candidature de Monsieur X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Centre national de gestion a indiqué à la Commission que les documents visés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 25 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 3), la directrice générale du Centre national de gestion a informé la Commission que le procès-verbal de la séance de l'instance collégiale était en cours de finalisation. La Commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime donc que le document sollicité ne sera communicable qu'une fois achevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication et prend note de l'intention de la directrice générale du Centre national de gestion de le transmettre à Madame X dès lors qu'il sera finalisé.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI » concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs au dispositif de vidéosurveillance de la commune, notamment :
1) les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
2) ainsi que, si cela a été le cas, les divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a informé la Commission que ceux des documents demandés en sa possession ont été transmis à la demanderesse par courrier électronique le 26 mars 2021 et que les autres documents n'existent pas.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chevannes (89)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chevannes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des derniers comptes rendus en date des conseils d'école de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevannes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 26 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines à sa demande de 
communication, pour toute l'année 2021, dans le cadre d'une enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant les plannings des services des soignants  de chirurgie et de médecine polyvalente et gériatrique, des documents suivants :
1) les trames de désidératas des agents ;
2)  les plannings prévisionnels.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités ne sont communicables conformément aux dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers des vœux et du planning prévisionnel de travail d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. 

La commission précise également que la livre III du code des relations entre le public et l'administration ne confère pas à leur titulaire un droit à communication à se voir communiquer un document qui n'existe pas à la date de la demande, qui s'apparenterait à une demande d'abonnement.  

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines, émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son accident cérébral en date du 11 octobre 2018 sur son lieu de travail.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) à sa demande de copie, par courrier postal, des documents suivants, le cas échéant, après occultation des mentions non communicables :
1) le compte rendu établi par Monsieur X à l'attention de Monsieur X dans le cadre de l'enquête administrative lancée le 17 avril 2017 par le SDIS 95 ; 
2) les comptes rendus établis par Madame X, Madame X, Messieurs X, X, X, X, X et X communiqués au cours de l'enquête administrative ;
3) le compte rendu établi par Monsieur X en retour du compte rendu de Monsieur X ; 
4) les comptes rendus de Monsieur X et du commandant X à la suite de la dénonciation de Madame X ;
5) le rapport de synthèse de conclusion de l'enquête administrative lancée le 17 avril 2017 par le SDIS 95.

La Commission considère que le rapport relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS 95  a indiqué à la Commission qu'il n'existe aucun rapport de synthèse de conclusions de l'enquête administrative lancée le 17 avril 2017. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La Commission, qui a, par ailleurs, pu prendre connaissance des témoignages et comptes rendus sollicités aux points 1) à 4), estime que ces documents entrent dans le champ des réserves précitées. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du document reprenant le montant de ses indemnités journalières reçues en 1985 pendant son congé maternité.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission relève que la caisse primaire d'assurance maladie a informé Madame X de ce qu'elle ne disposait pas du document sollicité, la durée de conservation des données relatives au versement d'indemnités journalières étant de dix ans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, ISF
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, divorcée X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2015, souscrites par sa mère, Madame X, décédée le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 10 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruit.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie des arrêtés de cessibilité, publiés au recueil départemental des actes administratifs en 2014, pour les parcelles X et X du cadastre de Hyères.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, qu'ils n'étaient pas en sa possession et qu'il avait en conséquence transmis la demande à la commune de Hyères, susceptible de les détenir en qualité d'autorité expropriante, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et en avait informé Monsieur X. La commission en prend acte et émet un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent, et invite le conseil départemental à transmettre également le présent avis à la commune de Hyères.