Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux et leurs annexes des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA) qui se sont tenues au mois de mai et juin 2016, à savoir :
a) la CAPA pour la promotion par liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés ;
b) la CAPA des « PLP » pour la notation administrative 2015-2016 ;
c) la CAPA pour la promotion à la hors classe 2015-2016 ;
2) le procès-verbal avec ses annexes de la commission chargée de l'examen du dispositif d'aménagement du temps de travail qui s'est tenue fin mai ou début juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a indiqué à la commission que les procès-verbaux sollicités n’avaient pas encore été approuvés. La commission, qui en prend note, estime qu’ils conservent ainsi un caractère inachevé et ne sont donc pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvés, les procès-verbaux seront communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues à l'article L311-6 du même code.

S'agissant du document demandé sous le point 2), le recteur a indiqué à la commission qu'aucune commission chargée de l'examen du dispositif d'aménagement du temps de travail n'avait été instituée et que, par conséquent, le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du document, détenu par la sous-direction des libertés publiques, justifiant que la représentation de l'association de l'Union des français de l'étranger en Ethiopie est de droit local.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les statuts de l'association "Union des Français de l'étranger", communiqués à Monsieur X en exécution de l'avis n° 20143119 de la commission, prévoient que les représentations créées dans les pays de résidence des
membres de l'association doivent adopter des statuts conformes à la législation locale et approuvés par le conseil d'administration de l'Union des Français de l'étranger et qu'il estimait que les statuts mêmes de l'association UFE déjà transmis, satisfaisaient la demande.

Le ministre de l'intérieur a également indiqué qu'il ne détenait aucun autre document susceptible de satisfaire la demande et que seule l'association UFE était en possession 
des statuts de sa représentation en Ethiopie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de documents relatifs à la circulation des trains Transiliens gare Saint-Lazare en 2016 :
1) les voies sur lesquelles arrivent les trains de la ligne J du lundi au vendredi entre 16 et 20 heures ;
2) la décision relative au dédommagement évoqué sur le site « mondedommagement.transilien.com » pour chacune des lignes A, B, C, D, E, H, J, K, L, N, P, R et U et chaque branche de celles-ci, pour chaque jour de grève et/ou de suppression de trains à la suite de la crue de la Seine et de ses affluents ;
3) le pourcentage de trains du service garanti ayant effectivement circulé.

S'agissant des points 1) et 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer, en tout état de cause, incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 2), elle estime que le document sollicité n'est pas désignée avec suffisamment de précision pour permettre à l'autorité administrative de l'identifier. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 10 mars 2016, notamment les pièces, manquantes lors d'une première communication, relatives à la période de juillet à septembre 2015, comprenant toutes les transmissions du médecin coordonnateur, de la cadre infirmière, des aides soignantes (changes, repas, poids) et des infirmiers.

En l'absence de réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, la commission estime que, compte tenu des explications présentées, l'objectif de la demande n'est pas tant de défendre la mémoire de la défunte que de connaître les causes du décès et faire valoir les droits de ses proches. Dans ces conditions, elle estime que la communication de certaines pièces demandées par le fils de Madame XXX Xet relatives au suivi quotidien de cette dernière, décédée des suites d'une gangrène, est susceptible de l'éclairer sur la qualité de sa prise en charge et est, partant, de nature à lui permettre de connaître plus précisément les causes de la mort de sa mère et de faire valoir ses droits. 

La commission émet un avis favorable non à la communication de l'intégralité du dossier mais à celle de ces documents.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal relatif à sa candidature émis par la commission de recrutement « des Officiers sous contrat Encadrement » réunie en séance le 31 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation en date du 2 octobre 2013 dans l'Unité d’hospitalisation de jour SEGLAS de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'enregistrement de vidéosurveillance relatif à l'agression en date du 20 août 2016 qui a eu lieu au centre social et municipal Charles CROS, mettant en cause Madame X, directrice du centre ; 
2) la convention n° 1, signée par le maire, relative à l'autorisation qu'il a obtenue d'occuper une salle au sein du centre social et municipal Louise Michel, durant l'année 2012, afin de mettre en pratique une activité artistique. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meaux, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, aujourd'hui codifié à l'article 
L253-5 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. / Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. / Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé ». 

La commission, qui n'est pas compétente pour interpréter ces dispositions, considère que celles-ci font obstacle à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes de Vallet
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par X, aménageur de la ZAC du Brochet à Vallet, à la communauté de communes les 2 et 13 décembre 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Vallet, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de Lorraine  (RSI 54)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la caisse du régime social des indépendants de Lorraine à sa demande de communication du formulaire E104 le concernant : « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence » pour la période de 2007 au 31 décembre 2009, qui a été régularisée en novembre 2012 auprès de « Vaux service RSI Lorraine ».

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d'un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Baie-Mahault
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de documents relatifs à l'acquisition par la commune, d'un terrain situé lieu-dit Bétaux à la Jaille, anciennement cadastré AS8 :
1) le contrat de location signé avec France Télécom pour la période de 1957 à 1980 évoqué dans le courrier adressé au préfet de la Guadeloupe le 8 mars 2007 ;
2) les propositions d'accompagnement faites par la commune ;
3) l'autorisation délivrée par le conseil municipal pour l'acquisition des terrains en date du 23 juin 2003 ;
4) la ou les ordonnances d'expropriation ;
5) la déclaration d'utilité publique ;
6) l'arrêté préfectoral ;
7) les justificatifs de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles ;
8) le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, notamment le volet environnemental des terres agricoles exploitées ;
9) l'arrêté de cessibilité.

Compte tenu des termes de sa saisine, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre d'identifier quels sont les documents souhaités et même si de tels documents existent.

Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Niederhaslach
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de deux courriers de contestation d'un permis de construire accordé aux voisins du demandeur, l'un adressé au maire, l'autre au directeur de l'équipement.

La commission estime que les deux courriers en cause font apparaître de la part de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ne seront donc communicables aux tiers qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, c'est à dire, compte tenu de leur date, qu'à compter d'octobre 2028. D'ici cette échéance, ils ne sont communicables qu'à leur auteur.

Il est toutefois loisible aux personnes qui vous ont saisi de présenter une demande tendant à être autorisées par l'administration des archives, après accord de votre part et conformément à l'article L213-3 du code du patrimoine, à consulter ces pièces avant l'expiration de ce délai. La commission estime que cette autorisation pourrait être accordée sur le fondement de ces dispositions, dans la mesure où il ne lui apparaît pas qu'il serait ainsi porté une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, compte tenu de la date et de la teneur effective des deux documents en cause.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) son entier dossier individuel, première et deuxième partie ;
2) son entier dossier médical comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 octobre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Naves Parmelan
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Naves Parmelan à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs au POS de la commune, le maire indiquant que le dossier de modification du POS est consultable sur le site internet de la commune contrairement au demandeur :
1) la délibération prescrivant la modification du POS ;
2) les convocations des élus pour les réunions de prescription et d'approbation du POS, ainsi que l'ordre du jour ;
3) le bilan de la concertation, ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant ;
4) les comptes rendus des groupes de travail ;
5) les avis des personnes publiques et privées ;
6) l'entier dossier du POS et du POS modifié n° 2.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Naves Parmelan, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou antérieurement plan d'occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de ce code et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande de copie des documents administratifs suivants relatifs à la 2ème procédure disciplinaire engagée par la FFKDA contre le club Cournon Karaté :
1) la convocation de la réunion du bureau exécutif fixée au 22 juillet 2016 ainsi que toutes les pièces l’accompagnant ;
2) l’ordre du jour de la réunion du bureau exécutif fixée au 22 juillet 2016 ainsi que toutes les pièces l’accompagnant ;
3) les feuilles de présence ou d’émargement signées par les membres composant le bureau exécutif lors de la réunion du 22 juillet 2016 ;
4) tous les bulletins de votes relatifs à la comparution du club de Cornon en commission disciplinaire ;
5) le procès-verbal ou document similaire faisant état des décisions prises lors de la réunion du bureau exécutif du 22 juillet 2016 ;
6) le document valant convocation du président de l’organe disciplinaire de première instance devant statuer sur la comparution du club de Cournon et établi conformément à l’article 3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ;
7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire conformément à l’article 8 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ;
8) l’intégralité de toutes les pièces constituant notre dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;
9) la convocation envoyée par le président de la commission disciplinaire de 1ère instance à chaque membre devant constituer l’organe disciplinaire réuni le 31 août 2016 ainsi que toutes les correspondances et tous les documents échangés entre le président et les membres dans le cadre de cette 2ème procédure disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de karaté et disciplines associées a informé la commission que les documents visés aux points 1 à 3 et 5 à 9 avaient été communiqués au demandeur par courrier du 20 octobre 2016. En outre, il a fait savoir à la commission que le document visé au point 4 était inexistant. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.