Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de se documenter sur la possible imputabilité d'une maladie professionnelle au décès de son père, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 décembre 2009 dans le service de pneumologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières a informé la commission qu'il avait déjà transmis à Monsieur X l'ensemble des pièces du dossier médical de son père susceptibles de répondre aux objectifs qu'il poursuit.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

Par conséquent, en l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents du dossier médical du père du demandeur qui ne lui auraient pas déjà été communiqués.
Administration : Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association X (X) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents préalables à la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne ;
2) l'ensemble des documents préalables à la signature du protocole d'accord entre l'Etat et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées le 4 novembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui comprend qu'est visée au point 1) la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne effectuée par le préfet en 2012 et que les termes de « documents préalables » utilisés dans les points 1) et 2) désignent d'éventuels documents préparatoires (études, courriers...etc), considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles 2 de la loi du 17 janvier 1978 et L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a accepté le prélèvement de la somme de 0,18 euro et qu'aucun document ne lui a été transmis.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Belfort (DIRECCTE 90)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Belfort à sa demande de communication du rapport établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'enquête relative à ses conditions de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que l'enquête réalisée n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un rapport. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Woustviller
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Woustviller à sa demande de copie de l'intégralité des contrats relatifs à des emprunts en cours et de leurs avenants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Woustviller a informé la commission que les documents ont été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux, au nombre desquels figure le demandeur, par courriel du 31 mars 2015. 

La commission relève cependant que le demandeur s'est estimé insatisfait de cette communication au motif que lui avaient été transmis les contrats de refinancement mais non les contrats d'origine souscrits par la commune, pourtant expressément demandés par courriel du 20 janvier 2015. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents communiqués et émet un avis favorable à la communication des contrats d'origine sollicités par le demandeur.
Administration : Mairie de Rians
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication sous forme électronique d'une copie des pièces n° 115 du bordereau de mandats n° 9 et des pièces n° 386 du bordereau de mandats n° 33 de l'exercice 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rians a informé la commission que les documents demandés n'étaient pas communicables, dès lors qu'il s'agissait de factures d'honoraires d'avocat.

La commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des facturations qui, bien que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger.
Administration : Mairie de Sélestat
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sélestat à sa demande de communication du compte rendu de la commission communale consultative de la chasse du 19 janvier 2015. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». La location a lieu conformément aux conditions d’un règlement dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers. En vertu de l’article L429-5 du code de l’environnement, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ».

La commission rappelle, d’autre part, qu’en vertu de la jurisprudence constante du Tribunal des conflits, les actes d’adjudication du droit de chasse pris par une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

La commission estime, par suite, que les documents édictés par la commission consultative communale de chasse et qui se rattachent à la procédure d’adjudication du droit de chasse ont, à la différence des cahiers des charges types élaborés par le préfet dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, un caractère privé et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Dès lors que les procès-verbaux en cause, dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent par ailleurs aucune information relative à l’environnement relevant des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, la commission s’estime incompétente pour connaître de la demande d’avis.
Administration : Mairie de Barbaira
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barbaira à sa demande de communication de la facture relative aux travaux de goudronnage sur l'entrée du chemin privé accédant au 1 chemin de la Roque réalisé par le syndicat intercommunal de cylindrage (SIC) le 19 décembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Barbaira, prend note que les travaux ont été réalisés par le syndicat intercommunal de cylindrage et n'ont pas donné lieu à l'établissement de factures. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par le bureau des gestions particulières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité l'intéressée, par lettre en date du 25 mars 2015, à venir consulter dans ses services l’intégralité de son dossier professionnel. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier médical, notamment les comptes rendus du médecin de prévention, le docteur X, qu'elle a rencontré au sujet de la maladie contractée en service en 2012, 2013 et 2014 pour fin de son congé longue durée.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à leur demande de communication d'une copie de la décision de renouvellement du titre de séjour de Monsieur X X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission considère que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé ou à toute personne mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication aux demandeurs.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Madame X X, adjointe au maire en charge de l'action sociale et vice-présidente du centre communal d'action sociale, relatif à sa visite de l'hôtel de Paris, ayant eu lieu au mois de janvier 2014, afin de constater l'état des locaux. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation,en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de l'Aveyron (ARS 12)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de l'Aveyron à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, à laquelle le directeur général de l'ARS de l'Aveyron a adressé un exemplaire des documents, rappelle enfin qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sa mission consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur. Elle invite dès lors le directeur général de l'ARS de l'Aveyron à communiquer lui-même ces documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier concernant les demandes de visas pour les enfants mineurs de sa cliente, détenu par les services du consulat de France à Conakry. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes de vente de terrains situés dans la commune de Mours-Saint-Eusèbe, cités par l'inspecteur des finances publiques dans sa réponse aux observations du contribuable du 26 janvier 2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 
1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 
2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence 2011 P n°15031 ; 
3) l'acte de vente du 17 janvier 2012 d'un terrain à bâtir cadastré AC 476, publié le 2 février 2012 sous la référence 2012 P n°01592. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X n'avait pas saisi l'administration selon les modalités requises.

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

La commission estime, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que la circonstance que l'administration aurait fait usage des actes de vente sollicités dans le cadre du contrôle fiscal dont Monsieur X a fait l'objet n'est pas de nature à modifier les conditions d'accès à ces documents. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui précèdent et après paiement des droits applicables.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin  « La Halle aux chaussures / Chaussland » situé dans le centre commercial « Grand Plaisir », pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 mars 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.