Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Soulle
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Soulle à leur demande de communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents relatifs à l'installation d'antennes radioamateur par X, Monsieur X, sur la parcelle cadastrée X : 
1) le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire ;
2) les avis des services consultés ;
3) l'arrêté accordant l'autorisation ;
4) les éventuels arrêtés de prorogation ;
5) le précédent règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable avant l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Soulle a indiqué à la commission, par courrier du 7 décembre 2020, que les documents sollicités aux point 1) à 4) n’existent pas, de telles autorisations n'étant pas requises au moment de l'installation du dispositif d'émission. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points.

Le maire a également fait savoir à la commission que le document d'urbanisme demandé au point 5) était librement accessible depuis le site internet de la communauté d'agglomération de La Rochelle. Dès lors, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible à l'adresse : https://www.agglo-larochelle.fr/projet-de-territoire/plan-local-d-urbanisme-intercommunal?article=consulter-le-plu-par-commu-1, et déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire de la France susceptible d'avoir été notifié à son père entre 1995 et 1998 sous deux identités différentes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la  commission rappelle qu'il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration restreignant à la personne intéressée la communication de document portant, notamment, atteinte à la vie privée, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne peut se prévaloir d'un droit à raison des titres de séjour dont il sollicite la communication. Il en résulte qu'il doit être regardé comme un tiers, qui n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la première page de son arrêt médical initial en date du16 juillet 2020 comportant le diagnostic de son médecin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission, par courrier électronique du 28 décembre 2020, qu'il ne détient plus le document sollicité.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des coordonnées des propriétaires des parcelles X à Lesparre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse les coordonnées sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, le concernant :
1) les copies d'examen ;
2) les commentaire et justifications de ses deux notes ;
3) l'extrait du rapport du Jury relatif à ses copies ;
4) l’identité et les fonctions des correcteurs.

La commission, qui a pris note de la réponse du ministre, considère que tant les copies annotées que les bordereaux ou fiches d’évaluation sur lesquels figurent les annotations du jury ainsi que le rapport de celui-ci sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée, ainsi que des mentions concernant d’autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission estime également que, sous réserve que les informations visées au point 4) figurent sur un document existant ou pouvant être élaboré par un traitement automatisé d'usage courant, un tel document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie du Plateau d'Hauteville
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Plateau d'Hauteville à sa demande de copie, sur support papier ou par courrier électronique, des documents suivants à la suite de la résiliation du lot n° 6 du marché public du 22 mars 2018 afférent à la construction du gite communal et d'une extension de la mairie (salle polyvalente) à Hostiaz dont l'entreprise de son client était titulaire :
1) l’intégralité du marché de substitution du 19 novembre 2018 confié à la SAS X (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de la consultation) ;
2) les éventuels avenants au marché ;
3) l’intégralité des factures de l’entreprise X afférentes à ce marché ;
4) le procès‐verbal de réception des travaux et les procès‐verbaux de levée des éventuelles réserves émises à la réception ;
5) le calendrier d’exécution du marché ;
6) le décompte final du marché ;
7) le décompte général et définitif du marché ;
8) les certificats de paiement et pièces justificatives afférents au règlement des factures, décomptes et au reversement de la retenue de garantie de la SAS X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plateau d'Hauteville a indiqué à la commission avoir transmis à Maître X par courrier du 2 décembre 2020 l'ensemble des documents existants correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Territoire-de-Belfort
Type : Conseil
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 janvier 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'inspection et d'administration provisoire d'une Maison d'enfants à caractère social (ESMS) au nouveau titulaire de l'autorisation d'exploiter ledit établissement.

La commission relève que les rapports d'inspection et d'administration provisoire sont achevés et ne sont plus revêtus d'un caractère préparatoire, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, depuis le transfert à l'association ASEA de l'autorisation d'exploiter l'établissement « La Villa des Sapins ». Elle considère que ces documents constituent des documents administratifs communicables au nouveau titulaire de l'autorisation, qui doit être regardé comme personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code à l'égard de l'ensemble des mentions relatives au fonctionnement de l'établissement dont la gestion lui a été confiée, à l'exception de celles couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant en premier lieu à l'administration, émet par suite un avis favorable à la demande, sous la réserve rappelée et l'invite, si elle le souhaite, à lui soumettre ses propositions d'occultation.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de la copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, le 23 septembre 2020 à l’occasion d’une fouille de cellule réalisée à 7h38.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité, numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers de visa des enfants de sa cliente, détenus par le consulat de France à Kinshasa (Congo).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission que ces dossiers avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 15 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 27 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes :
1) Archives de la présidence de la République (2007-2012)
Archives de la cellule du protocole
   - 20170050/262, extrait : Déjeuners, dîners et réceptions au palais de l'Élysée. Dossier relatif au déjeuner offert en l'honneur de X (23 novembre 2010) ;
2) Archives de la présidence de la République (2007-2012)
Archives de X, conseiller technique (octobre 2009-janvier 2011) puis conseiller (janvier 2011- mai 2012) chargé de l'Afrique du Nord du Proche et du Moyen-Orient à la cellule diplomatique de la présidence de la République
      -20130131/17, extrait : Qatar, entretiens du président de la République - Déjeuner avec X (23 novembre 2010), préparation notes au président de la République, fiches {novembre 2010).

La commission relève que ces documents sont soumis au délai de communicabilité vingt cinq ans protégeant la conduite des relations extérieures de l'Etat en application du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine ainsi que le cas échéant, au délai de cinquante ans, protégeant les intérêts fondamentaux de l’Etat dans sa politique extérieure en application des dispositions du 3° du même I. Monsieur X a donc déposé une demande d’autorisation d’accès anticipé par dérogation à ces délais, conformément au I de l’article L213-3 du code du patrimoine.

Le service des Archives nationales, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a précisé avoir reçu un refus de la part de l’autorité dont émanent les documents, en l’espèce le service de la Présidence de la République à qui il avait transmis la demande d'accès par dérogation. Dans ces conditions, le directeur général des patrimoines, tenu par ce refus en application des dispositions de l'article L213-3, ne pouvait à son tour qu’émettre un refus à la demande de Monsieur X.

Compte tenu de l’échéance encore lointaine du délai de libre communicabilité, que les documents soient couverts par la protection des intérêts fondamentaux de l’Etat dans sa politique extérieure ou la simple conduite de ses relations extérieures, la commission estime que la communication des documents sollicités entraînerait une atteinte disproportionnée aux intérêts que le législateur a entendu protéger. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Goyave
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Goyave à sa demande de copie du compte rendu de l'expertise médicale réalisé à la suite de l'accident du X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Goyave, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie, le 1er octobre 2020, dans la cellule de son client, des deux plaques électriques appartenant à l’intéressé, ainsi que la liste de ses biens figurant à son vestiaire au Centre de détention de Melun.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constitue des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la lettre recommandée n° 1A 097 825 5193 3 adressée par le demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales, à laquelle était joint un avis de sa taxe d'habitation 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier électronique du 27 novembre 2020, que le document sollicité a été perdu.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.