Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/07/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur M., pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des deux circulaires des 18 août 2010 et 18 avril 2011 relatives à la mise en ouvre de dispositifs juridiques et opérationnels en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, mentionnées dans l'avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2012 (T. VII immigration, asile et intégration) par Monsieur C., député.

Après avoir pris connaissance de ces documents et de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que l'absence de publication des circulaires en cause ou encore leur caractère « méthodologique » invoqué sont sans incidence sur leur caractère communicable ou non communicable en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, ensuite, que la circulaire du 18 avril 2011, qui se borne à prodiguer aux préfets des conseils de bon sens sur leurs relations et celles de leurs services avec le personnel diplomatique et consulaire étranger, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que la circulaire du 18 août 2010, qui a essentiellement pour objet de décrire la répartition des compétences entre de nouvelles structures au sein de l'administration centrale et  d'arrêter les procédures à suivre pour la présentation par l'administration française aux services étrangers de demandes de laissez-passer consulaires est également communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions, en petit nombre, relatives aux usages de certains consulats étrangers et dont la divulgation serait par suite de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la sécurité publique, et disjonction, pour le même motif, de certaines des annexes à cette circulaire. 

La commission estime que les mentions et les pièces de la circulaire du 18 août 2010 qui ne sont pas communicables et devraient être occultées ou disjointes sont les suivantes :
- les listes d'Etats étrangers figurant pages 1, 3 et 4 ;
- page 1, dans la deuxième phrase, les mots qui suivent le mot : « mener » ;
- page 3, les deux paragraphes figurant sous le titre 1.2 ;
- les annexes 1 à 5 ;
- dans l'annexe 7, les mentions autres que celles qui se rapportent au chef d'unité et à son adjoint.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : président du District du Puy-de-Dôme de football
Type : Avis
Séance : 26/07/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Modalités D’Accès
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Maître L., conseil de Monsieur P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2012, à la suite du refus opposé par le président du District du Puy-de-Dôme de football à sa demande de copie, et non de simple consultation, de l'entier dossier relatif à la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur P. suite aux incidents survenus à l'occasion du match opposant le club de SANCY ARTENSE FOOT à celui de l'OL SAINT-PIERRE SAINT-BONNET.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L.131-8 et L.131-9 du code du sport que, d'une part, les districts départementaux de football, membres de la Fédération française de football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public et que, d'autre part, l'exercice du pouvoir disciplinaire constitue l'un des éléments de cette mission. Les dossiers disciplinaires constitués par ces districts constituent, par conséquent, des documents administratifs soumis au droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui prend note de la réponse que le président du district du Puy-de-Dôme lui a adressée, estime toutefois que dans la mesure où un dossier disciplinaire comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur une ou plusieurs personnes physiques nommément désignées ou fait apparaître le comportement d'une ou plusieurs personnes tel que sa divulgation pourrait leur porter préjudice, il n'est communicable, sauf occultation, qu'à l'intéressé s'agissant des mentions qui le concernent. La commission considère que la victime des agissements d'une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure disciplinaire n'a pas la qualité d'intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, le dossier disciplinaire demandé se rapporte à Monsieur P. et à un match précis. Aucune anonymisation par occultation n'étant par suite susceptible de répondre efficacement aux exigences du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis défavorable à la demande de communication présentée sur le fondement de cette dernière loi.
Administration : Maître X, notaire
Type : Avis
Séance : 27/09/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2012, à la suite du refus opposé par Maître X, notaire, à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) le dossier de sinistre déposé par ce notaire auprès de son assureur ;
2) le marché d'assurance souscrit par le conseil supérieur du notariat et auquel ce notaire a adhéré.

La commission rappelle, d’abord, qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, « sont considérés comme documents administratifs […], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». L’article 2 de cette même loi prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre ». 

La commission relève, ensuite, qu’en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». La commission constate que si les notaires bénéficient, pour certaines de leurs missions, d’une délégation d’autorité publique, le législateur n’a pas entendu inclure les officiers publics et ministériels dans le champ d’application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande d’avis.

A toutes fins utiles, la commission précise que le conseil supérieur du notariat, qui est, en application de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, un « établissement[s] d’utilité publique », exerce une mission de service public d’organisation du notariat au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il s’ensuit que les documents qu’il détient ou élabore dans le cadre de cette mission, à l’instar du contrat collectif d’assurance souscrit en application de l’article 6-2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, revêtent le caractère de documents administratifs. La commission serait, par conséquent, compétente pour se prononcer sur le refus qu’opposerait le conseil supérieur du notariat à la communication de ce document.
Administration : secrétaire de la commission des infractions fiscales
Type : Avis
Séance : 13/09/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître C., conseil de Monsieur et Madame N., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2012, à la suite du refus opposé par le secrétaire de la commission des infractions fiscales à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant ses clients :
1) la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales par l'administration fiscale ;
2) le dossier transmis par l'administration fiscale à la commission ;
3) l'avis émis par la commission.

La commission, qui prend note de la réponse du secrétaire de la commission des infractions fiscales, rappelle que le tribunal des conflits, par une décision du 19 novembre 1988, n° 02548, R., a jugé que les recours formés à l'égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, ainsi qu'à l'encontre de l'avis favorable formulé par celle-ci, étaient dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique, et que de tels actes n'étaient pas détachables de celle-ci. 
	
La commission en déduit qu'elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui revêtiraient un caractère juridictionnel, et non administratif, si l'avis mentionné au point 3) de la demande était favorable.

Dans l'hypothèse, en revanche, où cet avis serait négatif, faisant ainsi obstacle au dépôt d'une plainte, la commission considère que l'ensemble des documents sollicités conserverait le caractère de documents administratifs. La commission estime toutefois que la communication de la lettre de saisine et du dossier joint porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission, qui n'est compétente pour se prononcer sur la demande que sous réserve que l'avis de la commission des infractions fiscales ait été en l'espèce défavorable au dépôt d'une plainte, émet, dans cette hypothèse, un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. Elle émet, dans la même hypothèse, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3), sous réserve de l'occultation dans cet avis, dont elle n'a pu prendre connaissance, des mentions éventuelles dont la communication porterait elle aussi atteinte à la recherche des infractions fiscales par les services compétents.
Administration : ministre des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/09/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur A., né le 25 mars 1926 à Alexandrie (EGYPTE).

La commission note que le document dont une copie est sollicitée est l'acte tenant lieu d'acte de naissance dressé, en application de l'article 98 du code civil, par un agent du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil et dans les registres de ce service, lors de l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé, né à l'étranger.

Il ressort des précisions apportées par le ministre des affaires étrangères que cet acte a été dressé  en 1980 dans le registre des actes tenant lieu d'actes de naissance clos le 31 décembre de la même année, conformément aux articles 3 et 4 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, et que l'intéressé est décédé le 3 juin 2005. La commission en déduit que le registre, auquel sont applicables les dispositions du e du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à compter du 1er janvier 2056, en vertu de ces dispositions, l'acte dressé au nom de Monsieur A. devenant quant à lui communicable à tous, isolément des autres actes du registre, à compter du 3 juin 2030.

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L. 213-3 du même code, l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques, notamment d'actes de l'état civil, peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Dans la mesure où le législateur a lui-même fixé à soixante-quinze ans, à compter de leur clôture, le délai à l'issue duquel les registres d'actes de naissance sont communicables à toute personne qui en fait la demande, la commission estime de manière générale que, dans tous les cas où le délai écoulé depuis la clôture d'un registre des actes prévus à l'article 98 du code civil ou le décès de l'intéressé fait seul obstacle à la communication d'un acte tenant lieu d'acte de naissance relatif à une personne née il y a plus de soixante-quinze ans, la condition posée par l'article L. 213-3 du code du patrimoine peut être regardée comme satisfaite.

La commission émet donc en l'espèce un avis favorable à la communication à Monsieur B. d'une copie de l'acte tenant lieu d'acte de naissance pour Monsieur A..
Administration : recteur de l'académie de Rennes
Type : Conseil
Séance : 13/09/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Discipline, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2012 votre demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil de discipline s'est fondé, dans les conditions retracées par le procès-verbal de sa séance, pour prononcer une sanction à l'encontre d'un élève, en vue de leur communication éventuelle à l'enseignante victime des agissements de l'élève et mise en cause par celui-ci, aux services du Défenseur des droits et aux services déconcentrés de l'éducation nationale.

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels.) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ayant pris connaissance du dossier que vous lui avez communiqué, la commission estime qu'aucun des documents que comporte celui-ci, qui mettent tous en cause le comportement de l'élève sanctionné, celui d'autres élèves ou celui de l'auteur du témoignage ou du document, n'est communicable à l'enseignante, à la seule exception des témoignages et comptes rendus dont elle est elle-même l'auteur, qui lui sont intégralement communicables.

S'agissant de la communication éventuelle des mêmes documents aux services du Défenseur des droits et aux services déconcentrés de l'éducation nationale, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi. Celle-ci relève, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission auxquels la compétence de la commission n'a pas été étendue, notamment, en l'espèce, les articles 18 à 23 de la loi organique du 29 mars 2011, qui confèrent au Défenseur des Droits des prérogatives relatives à la communication des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Administration : député-maire de Dammarie-lès-Lys
Type : Conseil
Séance : 11/10/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un « procès-verbal de constatations » rédigé à la suite d'une visite effectuée dans un immeuble insalubre par le service environnement, hygiène et salubrité de la commune, d'une part, au propriétaire et, d'autre part aux occupants de l’immeuble.

La commission estime, tout d’abord, que le document en cause, établi dans le cadre de l’exercice par le maire de sa mission administrative de police municipale, destinée à assurer notamment, conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqué au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences en matière de santé publique, n’a pas perdu le caractère de document administratif, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, du seul fait de sa transmission, en outre, au procureur de la République. Il entre donc dans le champ d’application du droit d’accès aux documents administratifs régi par les articles 2 et 6 de cette loi.

La commission rappelle à cet égard qu’aux termes du II de l’article 6 : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

La commission considère, à ce titre, que l’occupant d’un logement justifie de la qualité d’intéressé à l’égard des documents portant sur l’état de salubrité de ce logement. Elle estime sans incidence la circonstance qu’il s’agit en l’espèce de locataires qui auraient cessé de s’acquitter du montant des loyers.

Par suite, la commission estime que le document que vous lui avez soumis est communicable aux occupants comme au propriétaire de l’immeuble.
Administration : directeur général des finances publiques (SIE Cannes extérieur)
Type : Avis
Séance : 11/10/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (SIE Cannes extérieur) à sa demande de copie des déclarations souscrites par la SCI Key, en sa qualité d’associé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel prévu par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. La commission rappelle que cette disposition impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de la part de ce dernier. Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’Etat, 3 juillet 1985, Dega, n° 52011 ; 1er juin 1990, ministre du budget c/ Bouxom, n° 65822, décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon), qui ont la qualité de personnes intéressées, au sens du II de l’article 6 de la loi, à l’égard des documents relatifs aux impôts dont ils sont débiteurs.

La commission relève à cet égard qu’une société civile immobilière, à moins qu’elle ait opté pour l’assujettissement de ses revenus à l’impôt sur les sociétés, doit déclarer au service des impôts des entreprises ses résultats et la répartition de ses pertes ou recettes entre associés mais n'est pas elle-même assujettie à l'impôt, chacun des associés étant directement imposé sur la quote-part des revenus qu'il perçoit de la SCI, conformément aux articles 8 et 206 du code général des impôts. Elle estime, dès lors, que les associés d’une telle SCI doivent être regardés comme contribuables au titre des résultats ainsi déclarés, chacun selon sa quote-part. Par conséquent, la commission considère qu’en l’espèce, la SCI KEY n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, le secret professionnel ne peut être opposé au demandeur s’agissant des informations relatives à la part qui lui revient des résultats de la SCI et que les documents sollicités lui sont, pour les mentions qui le concernent, communicables, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Périne)
Type : Avis
Séance : 11/10/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière

Monsieur X pour le syndicat Sud Santé Sainte-Périne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Périne) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion de l'hôpital Sainte-Périne :
1) le contrat du pôle infectieux ;
2) le contrat du pôle de la médecine gériatrie spécialisée.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’il résulte de l’article L 6146-1 du code de la santé publique que les contrats de pôle, qui précisent les objectifs et les moyens du pôle, sont conclus entre les directeurs des établissements de santé publique et les chefs des pôles qu’ils comportent pour permettre l’accomplissement des missions dont sont chargés ces établissements publics de santé.

Dès lors, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.