Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDPPT 64)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des comptes rendus de la commission départementale de présence postale territoriale à Pau pour la période 2017-2019.

La commission rappelle que les commissions départementales de présence postale territoriale, créées par le décret du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, sont composées d'élus locaux et donnent un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, proposent la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et sont informées par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local.

Elle estime que les comptes rendus des réunions de ces commissions sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saumane-de-Vaucluse
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saumane-de-Vaucluse à sa demande de communication, de préférence par voie de communication numérique ou à défaut par courrier papier ou sur CD-ROM à ses frais, de la copie des documents suivants : 
1) le schéma de distribution d’eau potable approuvé par la commune et notamment le zonage relatif au chemin de Beauclos (et le règlement, s’il existe) ;
2) l’ensemble des délibérations approuvées par le conseil municipal en 1988, 1989 et 1990.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la diffusion serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (s'agissant notamment de la localisation et de la vulnérabilité des ouvrages) conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les délibérations demandées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) l’arrêté de nomination dans le corps des secrétaires de chancellerie de Madame X ;
2) l’arrêté portant affectation de Madame X au poste de cheffe de chancellerie près du consulat de France à Los Angeles (Etats-Unis).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des décisions individuelles portant nomination et affectation de Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X, à savoir tous les documents prévus à l'article  R1112-2 du code de la santé publique, et notamment la gazométrie et les monitorings relatifs aux contractions et rythme cardiaque.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier de Calais, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de communication, dans le cadre d’une enquête menée par sa cliente sur l'industrie laitière en France, des documents administratifs relatifs aux subventions et avances remboursables versées par le Conseil départemental du Calvados depuis 2007 à Lactalis Investissements, au Groupe Lactalis, ainsi qu'aux sites industriels suivants :
- Fromagerie Graindorge à Livarot ;
- LNUF Lisieux ;
- Société fromagère de Jort (Bernières d'Ailly) ;
- Société fromagère Saint-Maclou ;
- Société fromagère Moulin de Carel ;
- Société fromagère d'Orbec ;
- Société fromagère de Clécy ;
- LNUF Bayeux (à Saint-Martin-des-Entrées).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président ».  Par ailleurs, la commission relève qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration  ». 

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Normandie à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie du Pouget
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Pouget à sa demande de communication des documents suivants :
1) la déclaration d'intention d'aliéner adressée par Maître X, notaire, au Conseil départemental de l'Hérault ;
2) l'attestation confirmant que la commune du Pouget a renoncé tacitement à son droit de substitution au droit du Conseil départemental de  l'Hérault.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. En l'espèce, la commission relève que Monsieur X est ici l'acquéreur. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que ce point de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle ne peut donc que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des subventions versées au groupe LACTALIS, y compris sa filiale Lactalis investissements, et notamment les subventions du Fond européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), et avances remboursables versées depuis 2007 aux établissements suivants : 
- Fromagerie de Bouvron (44) 
- LNUF Vallet (44) 
- SISF Saint-Florent le Vieil (49) 
- Celia-laiterie de Craon (53) 
- Société fromagère de Charchigné (53) 
- LNUF Laval (53) 
- Société laitière de Mayenne (53) 
- Société fromagère de Fougerolles (53) 
- Lactalis investissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a fait savoir à la commission que les  documents sollicités ont déjà été adressés à l'Association DISCLOSE par échanges de mails en mars 2020.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, de la décision attributive de rente ainsi que le justificatif de sa notification à sa cliente, relative à la rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12% à la suite de l’accident du travail en date du 8 juin 2016 de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu’il avait par courrier du 16 janvier 2020, adressé une copie du document sollicité à la société SEPHORA. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, afin de permettre à son client de contester le bien-fondé d’une dette mise à sa charge par le département :
‐ la décision par laquelle le Président du Conseil départemental de l’Isère a mis à sa charge un indu de RSA et a ordonné sa récupération ; 
‐ le titre de recettes identifié dans l’avis de poursuites par huissier de justice, et référencé « Titre n° 0000000000586 du 28‐01‐2020 pour Indus RSA rf INK/002 » pour un montant de 11.141,83 euros ; 
‐ tous les éléments du dossier de son client, relatifs à cet indu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 15 et 22 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, ainsi que la procuration qui permet à des tiers de signer en son nom et d’exercer son autorité parentale.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil qui a indiqué avoir adressé à Madame X un formulaire d’accès au dossier médical, émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable sur ce point. 

En revanche, la commission estime que dès lors que la délégation de l'autorité parentale ne peut intervenir que sur décision judiciaire en application des dispositions de l'article  376 à 377-3 du code civil, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable de la procuration qui permet à des tiers de signer au nom de Madame X et d’exercer son autorité parentale.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles « Laissez-passer consulaire » pilotées par le département des statistiques, de la documentation et des études de la direction générale des étrangers en France (DGEF) depuis le 1er janvier 2014 jusqu’à aujourd’hui.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5, notamment les c) et d) et L311-6 du code des relations ente le public et l'administration et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens le document, ni de tout intérêt la communication souhaitée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.