Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, par consultation, des avis des supérieurs hiérarchiques de son client relatifs à ses candidatures au poste de :
1) X, effectuées en juillet 2018, juillet 2019 et juillet 2020 ;
2) X, effectuée en mai 2020 ;
3) X, effectuées en mars et décembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier de candidature d'un candidat à un emploi public est un document administratif communicable à l’intéressé pour les seules mentions le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du même article, d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, telles des appréciations ou avis de tiers à l’égard de l’agent candidat. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. 

Elle émet donc, sous cette réserve un avis favorable mais précise que si, ainsi qu'elle le comprend de la réponse apportée par l'administration à Monsieur X, aux termes de laquelle « (...)  compte-tenu du fait que les candidatures transmises pour accéder aux filières de spécialistes ne sont pas archivées dans les dossiers individuels des agents (DIA), il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande », les documents sollicités n'existaient plus, elle ne pourrait que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité au 1er octobre 2021, d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier constitué par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) et transmis au service des retraites de l'état (SRE), y compris les pièces complémentaires demandées au rectorat (dossier justifiant sa mise à la retraite) ;
2) l’avis conforme du SRE en date du 27 août 2021.

En l'espèce, la commission constate que Madame X sollicite la communication de l'ensemble des documents ayant servi à la constitution de son dossier de mise à la retraite pour invalidité, lequel a été transmis au service des retraites de l'Etat conformément à l'article D27 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, en particulier l'avis de la commission de réforme du 3 juin 2021.

Par courrier du 14 décembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission, d’une part, que ses services ne détiennent pas ces documents et d’autre part, que la direction générale des finances publiques, à qui la demande a été transmise pour instruction, a communiqué les documents à l'intéressée par une lettre du 7 décembre 2021, dont il joint une copie.  

Compte tenu de ces éléments, et sous réserve que les documents demandés, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, aient effectivement été adressés à Madame X, la commission considère que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de détenir les documents demandés ne présente en l’espèce aucun caractère utile. 
 
Elle la déclare donc, en l’état, sans objet.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, du bilan du référentiel de rémunération des quinze métiers du numérique en tension, élaboré par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

La commission rappelle, à titre liminaire, que l'exercice du droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). Le droit à la communication des documents administratifs s’exerce dans les conditions fixées aux articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise, ensuite, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

La commission ajoute que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En l'espèce, la commission relève que la lettre conjointe du 19 juillet 2019 du directeur général de l’administration et de la fonction publique, de la directrice du budget et du directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État a annoncé la réalisation d'un premier bilan du référentiel de rémunération pour le mois de décembre 2019, sans en préciser les modalités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre, par l'intermédiaire de la DINUM, a informé la commission qu'il n'existe pas de bilan du référentiel des rémunérations des quinze métiers du numérique sous tension, en précisant que le point sur la mise en œuvre du dispositif a été fait à l’occasion d’échanges oraux informels entre les directions, qui ont suffi à décider d’engager la deuxième version du référentiel, signée le 16 décembre 2021 entre la DGAFP et DINUM.

La commission, qui s'étonne que ces échanges oraux n'aient fait l'objet d'aucun écrit, prend acte de cette réponse et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil des prud'hommes de Marseille
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil des prud'hommes de Marseille à sa demande de communication des documents suivants, justifiant la présence de Madame X, X, pendant la période de X inclus :
1) les relevés individuels des temps d'activité (feuilles de présence) ;
2) les informations figurant sur le logiciel du Conseil de prud'hommes.

La commission, qui a pris connaissance des observations apportées par le président du conseil des prud'hommes de Marseille en réponse à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public à l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que les documents sollicités relèvent de la vie privée de Madame X. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication des conclusions, notification de prise en charge ou refus, de l'accident du travail du 12 juin 2019 de Monsieur X.

La commission rappelle d’abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui ont été soumises que la société X est ou a été l'employeur de Monsieur X, la commission en déduit que les documents sollicités par Madame X, s'ils existent, lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'audit sur la végétalisation de la L2 est (autoroute A507, sujette à un partenariat public privé entre l’État et X).

En l’absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement. Il est, par conséquent, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même que cet audit serait susceptible de préparer une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame XX, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication des plans côtés de sécurité et d'accessibilité indiquant les circulations intérieures accessibles au public des surfaces de vente du centre commercial X concernant le permis de construire n° X du 9 octobre 2017 et l'autorisation de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 23 avril 2015, notamment :
1) le plan côté de l'existant des surfaces accessibles au public indiquant celles à régulariser de 5  625 m2 ;
2) le plan côté des circulations intérieures des surfaces de vente du projet futur à réaliser (article R111-19-18 du code de la construction et  431-30 du code de l'urbanisme).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitrolles a informé la commission que des copies des documents demandés étaient en cours de réalisation et seront adressées à Madame X dans les plus brefs délais.

La commission en prend note. Elle rappelle, d'une part, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la Commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission, qui constate que les éléments demandés ne revêtent plus un caractère préparatoire, émet sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication d'une copie de l’avis de la Commission de la transparence concernant l’Endoxan-N1g.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la HAS a informé la commission qu’il n’existe pas d’avis rendu par la commission de la transparence à propos d’une spécialité qui s’intitulerait « Endoxan-N1g ». Elle a par ailleurs indiqué que faisant suite à une précédente demande de Madame X, la HAS avait transmis l’avis de la commission de la transparence concernant la spécialité Endoxan. Enfin, elle prévise qu’il semble que la spécialité pharmaceutique « Endoxan-N1g » telle que demandée n’existe pas en France.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux éléments recueillis par le service de la prévention des fraudes fondant les sanctions prononcées à l'encontre de son client.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la divulgation serait contraire aux dispositions de ce même article, ainsi que de celles dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention des infractions, en application du g) de l'article L311-5 du même code et ce, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les témoignages de tiers, d'une part, et les informations précises sur l'origine des contrôles, sur la source des renseignements obtenus par l'administration ou sur les méthodes utilisées par le service, d'autre part, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission, qui a pris note des observations du directeur général de Pôle emploi et pu consulter les documents en cause, estime, à cet égard, qu'à l'exception de ceux transmis par Monsieur X lui-même et de la fiche de synthèse des investigations réalisées par le service prévention des fraudes, d'ailleurs produite par Pôle emploi dans le cadre d'un contentieux, ces documents - c'est à dire ceux intitulés « pièces jointes n° 3 à 5 et 6 » - ne sont pas communicables.

Elle émet, dès lors un avis favorable à la communication à Maître X des seuls documents transmis par Monsieur X et de la fiche de synthèse des investigations réalisées par le service prévention des fraudes. Est sans incidence à cet égard la circonstance que ces documents seraient, le cas échéant, d'ores et déjà en possession du demandeur. Elle émet, en revanche, un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication d'une copie des documents concernant l'incendie de la salle municipale Léon Jaume qui abritait l'atelier de l'artiste X :
1) la convention liant la ville à l'artiste  en vue de la réalisation d’œuvres d'art ;
2) l'assurance du local dédié à la réalisation de l’œuvre ;
3) la police d'assurance couvrant Monsieur X pendant sa présence dans le local .
4) le compte rendu de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité concernant le changement de destination de la salle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquebrune-sur-Argens  a informé la commission que le document visé au point 2) de la demande n’existe pas dans la mesure où la commune est depuis le 1er janvier 2021 en auto-assurance pour la couverture des dommages aux biens et risques annexes et n'est donc plus liée par un contrat d'assurance.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des points 1) et 4) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable  et prend note de l’intention du maire de Roquebrune-sur-Argens de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.

Enfin, en ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle estime, en l’espèce, que les éléments figurant dans la police d'assurance de Monsieur X relèvent des informations couvertes par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie de Pietra di Verde
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Pietra di Verde à sa demande de communication des rapports d’expertises médicales relatives à son client, agent territorial au sein de la commune, victime d’un accident de service le 6 février 2020 et d’une rechute de celui-ci le 8 juin 2020, à savoir :
1) les rapports d’expertise établis par le Docteur X les 8 juillet 2020 et 5 février 2021 ;
2) les rapports d’expertise établis par le Docteur X les 11 mars et 10 juin 2021.

La commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’absence de réponse exprimée par le maire de la commune de Pietra di Verde, la Commission rappelle qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet donc un avis favorable à sa communication à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client, sous les réserves ainsi mentionnées.