Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation administrative :
1) le procès-verbal du 29 mars 2012 de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission du 16 avril 2012 ;
3) le rapport de saisine de la direction générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à la présidente du conseil de discipline produit par le rapporteur de la direction générale du CASVP devant la commission de recours réunie le 22 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n'existaient pas, les séances de la CAP du 29 mars et du 16 avril 2012 ayant été respectivement annulée et reportée au 16 mai 2012 et que le document sollicité au point 3) a été communiqué au demandeur par courrier du 16 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de
copie, de préférence en version dématérialisée, des documents suivants relatifs au permis de construire n° 078311140043, dont ses clients ont pu réaliser une photographie de qualité médiocre :
1) l'arrêté du maire en date du 18 mars 2015, délivrant ce permis de construire à la SARL IMMOBILIER ET INFORMATIQUE ;
2) le plan de masse des constructions à édifier annexé à ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houilles a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au conseil des demandeurs par courriel du 15 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage, auquel elle s'est présentée le 29 septembre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime, en l'espèce, que le rapport sollicité, ne deviendra communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, qu'à compter de sa validation par l'autorité compétente. Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable à la communication de ce rapport mais prend note de l'intention manifestée par le président de l'université de procéder à sa communication dès que sera intervenue l'approbation du ministère de l'éducation nationale.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Centre de loisirs
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, au format électronique, d'une copie de l'ensemble des documents, courriers et courriels échangés avec la société Pierre et Vacances et tout autre interlocuteur concernant les mesures compensatoires nécessaires à la réalisation du projet Center Parcs sur le territoire de la commune de Roybon.

La commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les dispositions combinées du II de l'article L124-4 et du II de l'article L124-6 de ce code prévoient qu'une demande formulée de manière trop générale ne peut être rejetée qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission qu'après avoir invité le demandeur à préciser les termes de sa demande, il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. 

La commission estime que les courriers échangés avec la société Pierre et Vacances sur le thème et pour la période indiqués par la demande, s'il en existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission, qui rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267), estime que dans la mesure où elle porterait sur d'autres documents, la simple indication du thème des documents mentionnés n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'activité pour l'année 2014 dans une version lisible et non noircie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ANTAI a informé la commission que n'avait été noirci, dans le document transmis, que le nom des trois entreprises citées. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être occultées que les mentions dont la communication porterait notamment atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité sans occultation des mentions en cause, estime cependant que si, comme l'indique l'ANTAI, ces dernières ne sont constituées que des seuls noms des entreprises citées, de telles occultations ne relèvent d'aucun des cas prévus à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document dans une version lisible et non noircie.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'estimation de la redevance annuelle concernant les parcelles cadastrées section OS n° 28p, OS n° 29, OS n° 30p et OS n° 36p (boulevard central du Var à Nice).

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique (décision du Conseil d'État, Section, 26 juin 1985, Amadou, p. 243), à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par ailleurs, elle précise que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014). 

En l'espèce, et après avoir pris connaissance de la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques, la commission constate que l'estimation de la redevance annuelle relative aux parcelles visées par la demande figure dans un avis émis par France Domaine en vue de la prise à bail à construction par l'Olympique Gymnase Club Nice Côte d'Azur (OGCN) d'un terrain appartenant au domaine privé de la ville de Nice. Elle note qu'une délibération, dont elle a d'ailleurs pu prendre connaissance, a été adoptée en ce sens par le conseil municipal de la ville de Nice le 24 novembre 2014. 

La commission relève tout d'abord que l'avis de France Domaine cité n'est pas annexé à la délibération du 24 novembre dernier et ne saurait donc être communiqué en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime, au regard de sa position constante, que cet avis de France Domaine ne sera communicable qu'une fois que le bail à construction en vu duquel il a été délivré aura été signé, ou dès lors que la collectivité aura renoncé à ce projet. En l'absence d'informations en ce sens, la commission estime que ce document présente un caractère préparatoire et émet donc, sous ces réserves, un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des subventions versées à l'association OGC Nice Côte d'Azur par le Conseil général des Alpes-Maritimes de 2000 à 2015 ou, le cas échéant, le document contenant l'ensemble des subventions versées par le département aux associations, détaillé par association ;
2) la liste des subventions versées à la SASP OGC Nice par le Conseil général des Alpes-Maritimes de 2000 à 2015.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la liste des subventions accordées par une collectivité locale à une association est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle en outre qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « toute personne a le droit de demander communication des délibérations (...) du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». Par suite, la délibération contenant l'ensemble des subventions versées par le département aux associations est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de cet article du code général des collectivités territoriales et des dispositions susrappelées de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication des correspondances, courriers ou courriels, échangées entre le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et la MIVILUDES, relatives aux demandes de subventions de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) Centre Roger Ikor, pour les années 2012 à 2014, qu'elles proviennent de la MIVILUDES ou du ministère. 

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des correspondances, courriers ou courriels, échangées entre le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la MIVILUDES, relatives aux demandes de subventions de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) Centre Roger Ikor, pour les années 2012 à 2014, qu'elles proviennent de la MIVILUDES ou du ministère. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués avant la saisine de la commission. Celle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges pour l'année 2013.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Quend
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux longeant les voies communales : propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ;
2) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux longeant les chemins ruraux : propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ;
3) tout autre document expliquant le fonctionnement du réseau hydraulique de la commune, notamment entre les différents intervenants : la commune, l'association foncière de remembrement (AFR) et l'association syndicale d'assainissement du Marquenterre (ASAM).

En l'absence de réponse du maire de Quend à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication de la lettre émanant de la Délégation territoriale du Lot signalant des comportements et propos inappropriés de sa part envers le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cazals et Salviac, dont il a été fait état lors de l'entretien du 15 avril 2015.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce toutefois, la commission, qui a pris connaissance de la note sollicitée, qui lui a été transmise par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées en réponse à la demande qui lui a été adressée, constate qu'elle comporte de très nombreuses mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice, et que leur occultation priverait de tout intérêt la communication de ce document. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des résultats des tests psychotechniques et de l'entretien avec une psychologue qu'il a passés les 18 mai et 3 juin 2015 dans le cadre des épreuves d'admission de la session 2015 du concours externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT 72)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Zones d’activités, Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication du dossier technique en application de la loi sur l'eau relatif au projet de zone commerciale de Béner de la SCI Bénermans (Leclerc - IKEA).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions précitées, et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.