Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public territorial Grand Paris-Grand Est
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à sa demande de copie, par courrier ou par courriel, des documents suivants : 
1) les comptes administratifs 2018 et 2019 avec l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs des années 2018 à 2020 avec l’état de répartition de la TEOM ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste nominative des agents de la CANGT (tous statuts confondus) qui disposent d’un véhicule de fonction ;
2) l'arrêté fixant le nom et la liste des personnels bénéficiant de :
a) véhicules de fonctions ;
b) logement de fonction ;
c) véhicules de services ;
3) l’estimation réalisée par la CANGT sur les avantages en nature accordés aux personnels qui en bénéficient ;
4) la déclaration à l’administration des impôts et de l’Urssaf sur les avantages en nature octroyés aux agents et aux élus ;
5) les relevés des cartes de carburant des véhicules ;
6) les factures d’achats, de frais d’entretien, d’assurance ;
7) les factures de frais de carburant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a indiqué à la commission qu'il n'avait pas reçu la demande de communication initiale de ces documents par Monsieur X.

Dès lors, en l'absence de preuve de la réception par l'administration du courrier du 25 septembre 2020 joint à sa saisine, qui incombe en l'espèce à Monsieur X, la commission ne peut que déclarer celle-ci irrecevable.

Elle invite Monsieur X à renouveler sa saisine de la CADA en produisant un accusé de réception de sa demande, ou à renouveler sa demande à la communauté d'agglomération, en s'assurant de sa bonne réception.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) pour le café « X », esplanade X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Lanton, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions  protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des documents relatifs aux projets de cession d'ouvrage ou de terrain, appartenant à AÉROPORTS DE PARIS et situés dans le domaine aéroportuaire, nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‐ci, visés à l'article L6323‐6, alinéa 1er du code des transports et dont les modalités d'application sont encadrées par l'article 53 du cahier des charges d'AÉROPORTS DE PARIS : 
1) les décisions d'opposition ou d'approbation auxdits projets de cession par AÉROPORTS DE PARIS ;
2) les décisions du ministre ayant pour objet la demande d'informations complémentaires et de précisions quant auxdits projets de cession.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L6323‐6 du code des transports : « Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l’État s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. » Elle estime que les documents relatifs à l'exercice par l’État de cette mission sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative et après disjonction ou occultation, le cas échéant, des pièces ou des mentions relevant du secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de la société « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants visés dans l'arrêté de refus de renouvellement d'ouverture tardive du 17 août 2020 :
1) les mains courantes de la direction de la sécurité publique de l'Oise des 14 juin, 21 juillet, 2 août, 11 octobre, 11 décembre 2019 et 20 juin 2020 ;
2) les procès-verbaux de la police municipale de Beauvais des 22 et 23 juin 2020 ;
3) le rapport d'information de la direction de la sécurité publique de l'Oise du 3 juillet 2020.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports et procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de mains courantes, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport, les procès-verbaux et les mains courantes sollicités ne constituent pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils constituent dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En application de ces dernières dispositions, les dénonciations ou les plaintes ne sont communicables qu'à leur auteur, à l'exclusion de la personne visée. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication du compte rendu d'intervention des services d'urgence de la société ENEDIS le 3 août 2020 à son domicile.

La commission relève qu'ENEDIS est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

La commission, qui relève qu'ENEDIS s'est d'ailleurs engagée à communiquer le compte rendu d'intervention de ses services d'urgence du 3 août 2020 chez Madame X, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication des documents ayant servi à la notation de son dossier relatif au concours CAPESA Interne SESG -Gestion d’entreprise session 2020 :
1) la grille d’évaluation individuelle et personnelle ;
2) les détails de la notation et appréciations du jury.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

S'agissant la grille d'évaluation individuelle et personnelle mentionné au point 1), la commission considère qu'elle est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'elle n'ait pas été élaborée par le jury lui-même en vue de son délibéré

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention du ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Montélimar-Agglomération, communauté d'agglomération
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Montélimar-Agglomération à sa demande de communication, par consultation au sein du service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération, à la suite d'une première consultation partielle en mairie d'Allan, de l'intégralité des documents administratifs contenus dans les dossiers d'urbanisme relatifs à la déclaration préalable de lotissement n° X et à la demande de permis de construire n° X, déposés en son nom et archivés audit service, notamment les documents manquants suivants :
I) les arrêtés relatifs aux permis de construire ;
II) les avis de l’ensemble des services ayant eu à se prononcer sur le dossier (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés) ;
III) les documents préparatoires à la prise des avis et arrêtés de permis de construire ;
IV) les messages électroniques, constituant des échanges préparatoires à la prise des avis, échangés sur ces dossiers :
1) par la commune d'Allan avec :
a) le service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération notamment Monsieur X, X et X, X ;
b) les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés ) ;
2) entre les agents du service de l’urbanisme mutualisé de la collectivité Montélimar Agglomération et les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés).

En l’absence de réponse exprimée par le président de Montélimar Agglomération, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rumilly-en-Cambrésis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rumilly-en-Cambrésis à sa demande de communication du courrier du centre départemental de gestion du Nord indiquant que le poste d'attaché de catégorie A  à temps non complet créé par délibération du 30 septembre 2020, la délibération du 8 juillet ayant été retirée est ainsi réputée n'avoir pas existé, a bien été publié, justifiant du recours à un contractuel en attendant l’embauche d’un titulaire.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient au maire de Rumilly-en-Cambrésis de transmettre directement ce document au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que le formulaire d'autorisation de formatage de l'ordinateur de l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 30 novembre 2020, dont une copie est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments relatifs aux effectifs présents dans les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD) mentionnés sur les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyen (CPOM).

La commission rappelle que selon l’article L313-11-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public (…) ».

La commission relève également que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans la limite de 50 millions d'euros. Le fonds d'appui, destiné à la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le conseil départemental (CD) et les SAAD,  est constitué de trois volets de financement dont un seul est obligatoire : le soutien aux bonnes pratiques. Des conventions entre la CNSA et le conseil départemental fixent le montant des crédits alloués par le fonds sur les volets choisis par le département et définit ses engagements contractuels avec les SAAD. 

Si les contrats les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyen sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le nom des SAAD et le montant des subventions publiques qui leur sont individuellement accordées, sans que puisse être invoqué le secret industriel et commercial protégé par l'article L311-6 du même code, il convient d'occulter cependant les mentions de nature à révéler des informations économiques ou financières ou relatives à la stratégie de l'entreprise, notamment en termes de gestion de la qualité et de la formation de son personnel ainsi que sur ses effectifs, sa masse salariale et ses moyens financiers. 

Il en résulte que les éléments relatifs aux effectifs, qui sont les moyens humains définis par le service pour accomplir son activité, ne sont pas communicables aux tiers.