Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal exhaustif, et non uniquement de l'extrait, établi suite à la réunion du comité médical qui s'est tenue le 5 avril 2016 afin d'émettre un avis sur sa situation.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièces s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Gestion domaniale, Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la cession faite par la commission départementale en date du 7 juillet 1961, à Monsieur X, décédé, dont le demandeur est héritier, du lot 64 faisant partie du lotissement du domaine rural du Petit Marquisat situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau :
1) les documents ayant permis d'établir la cession en date du 13 août 1971 ;
2) les pièces relatives à l'enregistrement de l'acte de cession visé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, à la lecture de la transcription au registre des hypothèques de l'acte de revente du 3 juin 1981 et à partir des informations apportées par le demandeur, que l'acquisition du lot 64 s'est déroulée en plusieurs étapes : soumission en date du 9 décembre 1956, attribution du lot par la commission départementale le 7 juillet 1961 à Monsieur X, émission d'un titre de recettes le 13 août 1971, vente par le département de la Guadeloupe à Monsieur XXX 3 juin 1981. 

La commission déduit des informations apportées par le demandeur que ce déroulement a sans doute été perturbé par le décès de Monsieur X le 19 décembre 1963, décès qui explique que la transaction initialement prévue au bénéfice de ce dernier se soit réalisée au profit de son fils, Monsieur X. 

La commission comprend que le demandeur pense pouvoir déduire des informations qu'il a transmises à la commission qu'une première cession du lot 64 par le département a été réalisée le 13 août 1971. Cependant, la commission constate qu'il n'est jamais fait mention d'une première cession dans l'acte de revente établi le 3 juin 1981, lequel comprend pourtant un article consacré à l'origine de propriété de la parcelle. De plus, la mention dans ce même acte de la date du 13 août 1971 correspond sans ambiguïté aucune à la date d'émission d'un titre de recette qui atteste du prix auquel s'effectue la transaction du 3 juin 1981, et aucune autre. Cette mention ne permet donc pas de déduire qu'un acte de cession a été établi en 1971, pas plus que ne permet de le faire la copie de la convocation envoyée le 22 novembre 1971 par la préfecture aux enfants de Monsieur X en vue « de faire enregistrer l'acte de cession du lot n°64 ». Ce dernier document n'atteste que de la simple intention de la préfecture de faire établir l'acte de cession, laquelle intention peut, pour différentes raisons, ne pas avoir été suivie d'effets.

Dans la mesure où la demande porte sur des documents relatifs à une cession dont rien ne permet d'attester la réalité, la commission ne peut que la déclarer irrecevable et inviter le demandeur à vérifier ses informations auprès de la conservation des hypothèques de Basse-Terre.
Administration : Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé le 30 mars 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Nantes, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie (RSI 14)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie à sa demande de communication des procès-verbaux des élections du régime social des indépendants (RSI) pour les années 2006 et 2012, avec le nom des présidents des commissions d'organisation électorale constituée auprès de chaque caisse RSI de région et du RSI national, ainsi que les noms des personnes qui composent les conseils d'administration.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ne revêtent pas un tel caractère les documents se rattachant au fonctionnement statutaire de ces organismes. 

En l'absence de réponse du Directeur de la Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des documents administratifs détenus dans le cadre des missions de protection sociale (prestations, allocations et recouvrement des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration. Ces documents ne sont donc pas soumis au droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat d'aménagement de la vallée de L'Indre (SAVI)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement de la réserve d'eau des Duports à Rigny-Ussé :
1) l'étude d'incidence et d'impact ;
2) le rapport ou constat nécessaire avant toute transformation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions rappelées ci-dessus, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité de l'audience du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 novembre 2015 ayant pour origine l'enquête déclenchée à la suite de sa demande d'attention en date du 11 décembre 2014.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montaulin
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2016 relative à la dernière tranche de travaux à l'église de Daudes. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elles ne peuvent donc concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. 

Dès lors, la commission estime qu’alors même que certains documents relatifs à un marché ou un contrat public passé par la commune pourraient être couverts par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de l'ensemble du rapport sollicité, y compris si ce dernier fait été de prix ou de factures relatifs à au marché qui a été conclu pour la restauration de l'église.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Wittisheim
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'un conflit de chauffage entre la commune et les locataires de l'appartement communal, de l'intégralité du dossier relatif à leur litige, notamment des devis, des courriers, des échanges de mails entre la commune, le maire et ces administrés, entre la commune et l'entreprise JORT, entre la commune et son assurance.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. Or, aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». 

La commission considère, de façon constante, que le locataire d’un logement justifie de la qualité d’intéressé à l’égard des documents portant sur l’état de salubrité de ce logement. 

En l'espèce, après avoir pu prendre connaissance des documents sollicités, la commission estime que les rapports d'intervention de l'entreprise JORT au domicile des locataires, qui doivent être regardés comme personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à ces derniers. Il en est de même des différents devis concernant les réparations de la chaudière.

La commission considère qu'il en va de même des courriels échangés entre la commune et l'entreprise JORT et ceux échangés entre la commune et son assureur.

Enfin, en ce qui concerne le relevés des appels émis par le maire au titre du dossier, qui correspondent aux factures émises par l'opérateur de téléphonie mobile de l'appareil utilisé par le maire, qui ne font pas apparaître l'adresse de la mairie mais l'adresse privée du maire, la commission estime qu'il ne s'agit de documents administratifs que s'il s'agit de factures à la charge directe ou indirecte de la commune. Dans ce cas, ils sont communicables aux locataires après occultation préalable des mentions relatives à la vie privée, soit l'adresse personnelle du maire et, le cas échéant, les numéros de téléphone sans aucun lien avec ses fonctions.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du rapport de la police aux frontières relatif à la présence de son client sur le site de l'aéroport Roland Garros à Gillot, dans le cadre de la décision de retrait de son autorisation de stationnement en sa qualité de taxi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de La Réunion, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Lamentin (Martinique)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition de photocopieurs. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements, et inviter le demandeur, s'il l'estime utile et entend se prévaloir du droit d'accès aux documents administratifs, à présenter au maire du Lamentin une demande de communication portant sur des documents désignés de manière suffisamment précise pour lui permettre de les identifier.

Dans cette perspective, la commission précise que si les documents qui révèlent les moyens et procédés mis en œuvre pour assurer une prestation prévue par un marché public relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel comprend notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations ou les fournitures qui constituent l'objet même du marché. 

Ainsi, dans le cas, comme en l'espèce, d'un marché de fourniture de photocopieurs, les pièces du marché ou de la procédure de passation qui font apparaître les modèles exacts de photocopieurs retenus décrivent l'objet même du marché, et sont donc communicables à toute personne qui le demande. Relèveraient en revanche du secret en matière commerciale et industrielle les documents qui feraient apparaître, par exemple, les coûts ou procédés de fabrication de ces appareils ou le prix auquel le titulaire du marché se les serait procurés auprès de ses propres fournisseurs.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie des études épidémiologiques de la parcelle de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Docks destinée à accueillir le futur hôtel de région.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a informé la commission qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de telles études et n'était donc pas en mesure de les fournir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.