Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ault
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ault à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ault a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 10 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cordes-sur-Ciel
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cordes-sur-Ciel à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cordes-sur-Ciel a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 11 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des véhicules automobiles ; 
2) l'arrêté relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes, s'il existe, ainsi que des arrêtés cités en référence dans ce dernier.

En premier lieu, la commission, qui a bien pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, dans tous les cas, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents sollicités, cette tâche incombant à l'administration saisie. 

Elle estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Simon-de-Pellouaille
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Simon-de-Pellouaille à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Simon-de-Pellouaille a indiqué à la commission qu'aucun arrêté portant sur le stationnement des camping-cars n'a été pris.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie d'Arzon
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arzon à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des véhicules automobiles ;
2) l'arrêté relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes, s'il existe, ainsi que des arrêtés cités en référence dans ce dernier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arzon a indiqué à la commission que le document correspondant à l'objet de la demande a été transmis au demandeur par courrier daté du 9 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aureilhan
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aureilhan à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aureilhan a informé la commission qu'aucun arrêté relatif au stationnement des camping-cars n'a été pris.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Balazuc
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Balazuc à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Balazuc a indiqué à la commission, qu'au moment de la réception de la demande de communication émanant de Monsieur X, le document sollicité n'existait pas, aucun arrêté municipal relatif au stationnement des camping-cars n’ayant alors été pris sur la commune. 

La commission, qui prend note de l'intention du maire de Balazuc de procéder sans délai à la communication de l'arrêté municipal pris en date du 18 juin 2015, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Eugénie-les-Bains
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eugénie-les-Bains à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des véhicules automobiles ;
2) l'arrêté relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes, s'il existe, ainsi que des arrêtés cités en référence dans ce dernier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eugénie-les-Bains a indiqué à la commission que les documents existants correspondant à l'objet de la demande, ont été transmis au demandeur par courrier daté du 14 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Turballe
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Turballe à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Turballe a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication, en sa qualité d'ancien salarié de la société X devenue X, des éléments concernant toutes les courses sanitaires qu'il a effectuées pour le compte de son employeur avec lequel il est en litige concernant le paiement de ses heures supplémentaires, pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas en l'état, et qu'ils ne pouvaient qu'être extraits des différentes bases de données de la caisse. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée, s'agissant de toutes les données qui feraient apparaître un lien avec le demandeur.

S'agissant des données qui ne feraient pas apparaître de lien explicite avec le demandeur, et ne présenteraient donc pas le caractère de données personnelles le concernant directement, la commission estime que leur communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au détriment de la société concernée. Elles ne sont donc communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Salernes
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de copie du procès-verbal de constat dressé par le chef de la police municipale à la suite de sa plainte pour nuisances. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salernes a informé la commission que le document demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Support de communication
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie, et non seulement consultation sur place avec la possibilité de faire des copies des pièces souhaitées, du dossier administratif intégral de son client. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du jury des examens de reconnaissance des acquis professionnels (RAP) suivants :
1) le réseau conseiller clientèle patrimoniale DR 974 du 25 mars 2015 ;
2) le réseau conseiller clientèle crédit DR 974 du 25 mars 2015 ;
3) la banque postale animateur développement compétences clients DR 974 du 10 avril 2015 ;
4) la banque postale système d'information DR 974 du 10 avril 2015 ;
5) la banque postale expert risque opérationnel bancaire DR 974 du 10 avril 2015 ;
6) le réseau assistant de direction DR 97 du 7 mai 2015 ;
7) le réseau directeur d'établissement terrain adjoint DR 974 du 25 mars 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission, rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il ait bien la qualité d'agent public, d'autre part, de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou portant une appréciation sur d'autres agents. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Dans l'hypothèse où ces délibérations ne concerneraient pas la situation du demandeur, la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la trace de son inscription au registre informatique de l'accueil du commissariat de police de Maisons-Alfort le 29 mai 2015 vers neuf heures.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puget-Ville
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal de constat établi à sa demande par Monsieur X, chef de la police municipale, référencé PV n° 37 2012 du 15 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-Ville a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 16 septembre 2015, dont elle a d'ailleurs pu prendre connaissance. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Quincampoix
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincampoix à sa demande de copie de la déclaration manuscrite d'ouverture de la marnière ou de la nature de la cavité située sur un terrain, lui appartenant, inclus dans un périmètre de sécurité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quincampoix a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. La commission invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le maire de Quincampoix a également informé la commission que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Comté de Provence
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire fixant le régime indemnitaire des personnels relevant de la communauté de communes ;
2) la liste du personnel de la communauté de communes avec mention du statut et du grade de chaque agent ;
3) l'organigramme de la communauté de communes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence a informé la commission qu'elle avait transmis par courrier du 22 septembre 2015, dont elle joint une copie, les documents sollicités à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Follainville-Dennemont
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Follainville-Dennemont à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations préalables de Monsieur X et Madame X concernant les travaux suivants :
1) la pose d'un store banne de grande envergure, en date du 16 au 17 mai 2015 ;
2) la modification de leur balcon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Follainville-Dennemont a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.