Administration : Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Hydrologie
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs à sa demande de communication de la liste des propriétaires concernés par le projet de lac pilote concernant notamment sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs a indiqué à la commission que la liste demandée était un document inachevé et préparatoire, et ne pouvait, pour ces motifs, être communiquée.

La commission rappelle, à titre liminaire qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le président de l’établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs que la liste des propriétaires concernés par le périmètre du site pilote n’a été à ce jour élaborée qu’à partir de données cadastrales anciennes et non actualisées, et devra être finalisée par l’opérateur foncier qui sera désigné comme attributaire du marché public relatif à l’analyse du foncier et des usages locaux. La commission estime, dans ces conditions, que le seul document existant revêt à ce stade un caractère inachevé. 

Au surplus, la commission rappelle que la procédure en matière de déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R112-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du déroulement de la procédure. Elle considère qu’avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP, revêtent un caractère préparatoire et sont à ce titre temporairement non communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, le président de l’établissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs a indiqué à la commission que l’enquête publique concernant le site pilote n’est pas encore ouverte. La commission considère donc que le document demandé présente, en tout état de cause, en l'état, un caractère préparatoire.

La commission considère par ailleurs que, si le caractère préparatoire d’un document contenant des informations relatives à l'environnement au sens des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement ne peut-être opposé pour en refuser la communication, la liste demandée ne contient pas de telle informations et ne relève pas, par suite, du champ d'application de ces dispositions. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.