Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gondecourt
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le Maire de Gondecourt à sa demande de communication de la copie des actes notariés relatifs aux ventes des maisons communales au bailleur social Partenord, sises rue Duprez et rue Ringot.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gondecourt a indiqué qu'il a refusé de communiquer ces documents parce qu'ayant un caractère judiciaire et non administratif, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, qu' en effet, les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Le demandeur se réfère à un précédent avis (n° 20074683 du 6 décembre 2007) qui a admis, en vertu de la règle de l'unité de dossier, une exception à ce principe dès lors qu'un acte notarié figure dans un dossier administratif. Toutefois, la commission fait remarquer que ce n'est que dans la circonstance spécifique où une décision administrative a été prise sur le fondement de cet acte notarié. Or, aucun élément du dossier ne permet de le constater en l'espèce.

La commission rappelle également que les actes notariés sont communicables, en application de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. En l'espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si tel est le cas en l'espèce.

La commission se déclare, par conséquent, incompétente.
Administration : Mairie de Hure
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Hure à sa demande de communication du règlement d'urbanisme fixant les prescriptions relatives à l'accès aux propriétés bâties depuis la voie publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hure a informé la commission que s'applique dans la commune, à défaut de plan d'occupation des sols et de plan local d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme défini par le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 111-5 de ce code relatif à la desserte des constructions. 

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare donc  irrecevable la demande d'avis, qui porte sur la communication de dispositions réglementaires faisant l'objet d'une diffusion publique du fait de leur publication au Journal officiel comme de leur mise à disposition sur le site internet legifrance.gouv.fr.
Administration : Office public de l'habitat de la Creuse (CREUSALIS)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la Creuse (Creusalis) à leur demande de communication des documents suivants se rapportant à leurs problèmes de voisinage :
1) la lettre de leurs voisins à l'office en date du 14 mai 2012, dans laquelle ceux-ci déclareraient être épiés et harcelés par les demandeurs ;
2) tous les documents justifiant le passage de la lettre qui leur a été adressée le 12 décembre 2013 par Creusalis concernant leurs plaintes antérieures relatives à des nuisances sonores et le départ d'une locataire en raison des reproches incessants de leur fils sur son mode de vie.  

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. 

Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent.

Au titre des obligations auxquelles est tenu l’office public de l'habitat, en tant que bailleur, figure notamment celle d’utiliser les droits dont il dispose en propre à l’égard de ses locataires afin de faire cesser les troubles de voisinage que ceux-ci peuvent causer à des tiers (article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

En conséquence, la commission estime que les documents demandés, qui se rapportent à des conflits de voisinage, par lesquels des voisins des époux XXX, locataires ainsi que ces derniers de l’office public de l'habitat de la Creuse, se sont  plaints du comportement des intéressés auprès de cet office, relèvent des relations de droit privé qu’entretient l'office, en tant que bailleur, avec ses différents locataires. Ils ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Meilhaud
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Meilhaud à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 dans son intégralité, comprenant notamment les sections d'investissement, de fonctionnement, la liste et l'état des emprunts ;
2) la liste électorale mise à jour au 14 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meilhaud a indiqué à la commission que le demandeur a été informé que les documents sollicités étaient à sa disposition à la mairie moyennant le paiement des frais de photocopie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de ommunication des factures correspondant aux articles 6226 et 6227 des comptes administratifs « honoraires et frais d'actes et de contentieux », pour les années 2009 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de M. XXX comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Elle considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des factures d'honoraires d'avocats, couvertes, comme l'ensemble de la correspondance de ceux-ci avec leurs clients, par le secret professionnel des avocats, protégé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, de copie de documents relatifs à la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Fréjus au lieu-dit Fréjus Plage :
1) l'arrêté datant de 1883 pris en vertu des actes de bornage effectués en 1874 et 1875 ;
2) l'arrêté du 10 octobre 1980 incorporant les lais et relais de la mer au domaine public maritime ;
3) tous actes intervenus depuis le 10 octobre 1980 ;
4) les plans en couleurs annexés à ces actes ;
5) le cahier des charges avec l'ensemble de ses annexes et des plans en couleur, relatif à la concession de la plage naturelle de Fréjus Plage accordée par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2009 et modifié par arrêté du 21 août 2009 ;
6) les cahiers des charges et leurs annexes, des différents sous-traités d'exploitation attribués à Fréjus-Plage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission de ce qu'il avait transmis la demande au directeur départemental des territoires et de la mer du Var détenant les documents sollicités en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de ce que ces documents avaient été transmis par voie postale à Maître XXX XXX, le 26 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Autun
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Autun à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de chacune de ses clientes, avec leurs pages de garde (bordereaux des pièces).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier d'Autun a informé la commission de ce que les dossiers sollicités ont été transmis aux intéressées postérieurement à la saisine de la commission. Celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 3419912K0023 délivré à la SA SODIPI le 22 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pézenas a informé la commission de ce que Me XXX était déjà en possession du permis de construire dont la communication est demandée.

La commission relève toutefois que la demande d'avis dont elle est saisie porte sur les documents composant la demande de permis de construire présentée par la SARL VETTY BOOP ainsi que sur les pièces relatives à l'instruction de cette autorisation.

La commission rappelle, à cet égard, qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer.

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité).

Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montgeron
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de tenir à sa disposition les bons de commande et des factures relatifs aux marchés passés avec la société Euro RSCG pour les années 2010 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgeron a informé la commission qu'il a indiqué à Monsieur XXX, par courrier du 15 mars 2013, que les documents visés dans sa demande étaient à sa disposition et qu'il pouvait venir les consulter auprès des services de la mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)  à sa demande de communication d'une copie des décomptes de prestations versées depuis le 1er mars 2011 sous son numéro de sécurité sociale (2 79 12 38 421 101 21), relatives à sa fille, XXX XXX, née le 16 août 2009.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle note cependant que l'administration a indiqué à Mme XXX ne pas avoir conservé ces documents au-delà d'un délai de six mois.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication au demandeur des décomptes conservés par l'administration.
Administration : Etablissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris Cité
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de l’Établissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris Cité à sa demande de communication du rapport et de ses annexes (notamment les dépositions reçues dans le cadre de l'enquête) déposés le 20 décembre 2012 par la présidente de la commission d'enquête administrative diligentée à la suite de sa plainte pour dysfonctionnements la plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur de l'établissement et susceptibles de caractériser de graves manquements commis par son supérieur hiérarchique.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission constate, à la lecture du courrier que lui a adressé le président de l’Établissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris Cité le 15 mars 2013, que les décisions susceptibles de découler du rapport dont la communication est sollicitée, n'ont pas encore été prises. 

La commission ne peut donc qu'émettre, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce rapport. Elle rappelle, néanmoins, que lorsque des décisions auront été prises et que le rapport sollicité aura perdu son caractère préparatoire, sa communication à l'intéressée ne pourra toutefois être faite en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaitre le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission relève, en outre, que le président de l’Établissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris Cité n'est pas en possession, ni n'a connaissance des dépositions auxquelles fait référence Mme XXX et dont celle-ci demande la communication.

Elle ne peut donc, sur ce point, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie des pièces de son dossier de demande de titre de séjour déposées auprès des services de la préfecture en 2006, sous le numéro 7703074294.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Verquigneul 
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Horaires de consultation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verquigneul à sa demande de copie sur support numérique, et non simple consultation, des listes électorales.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur un support identique à celui détenu par l'administration (papier, disquette, cédérom ou clé USB), dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication, selon ces modalités, du document demandé par Monsieur XXX XXX et note que celui-ci a été informé de l'accord du maire de Verquigneul par lettre du 17 juin 2013.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX-XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à leur demande de communication des formulaires permettant de procéder à la régularisation en préfecture de la cession des deux véhicules Chrysler BG 397 FD et Toyota BG 366 FD.

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.
Elle constate en l’espèce que les documents sollicités relatifs à la vente d'un véhicule peuvent être consultés et recueillis sur le site internet vosdroits.service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.