Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de tous documents (circulaires et textes) de la CAF régissant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à la suite de la réduction du droit à cette allocation de son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les textes applicables à la situation du demandeur lui ont été communiqués à l'occasion de son recours devant le tribunal de grande instance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'avis défavorable de la préfecture ainsi que les éléments défavorables transmis par les forces de l'ordre conduisant à lui refuser l'accès au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui comprend que l'avis sollicité a été rendu par le préfet dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article R1332-22-1 du code de la défense, applicable à la délivrance des autorisations d'accès aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale et a été précédée de l'enquête administrative mentionnée à l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure, estime que la communication des documents demandés pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie du budget de la commune de Serécourt.

En l'absence de réponse du préfet des Vosges, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes d'une commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, la communication pouvant être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. 

La commission émet donc un avis favorable et précise, dans l'hypothèse où le préfet ne détiendrait pas le document, qu'il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis au maire de Serécourt, et d'en aviser Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant s'inscrire auprès d'une institution de protection sociale dans un pays de l'Union européenne.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants :
1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ;
2) la décision de refus par le Procureur général de la Cour d'appel de Rennes, en date du 29 janvier 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, considère qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, les autres documents du dossier pénitentiaire, telles que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, ou même la fiche pénale qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission estime que la demande de sortie exceptionnelle et le refus opposé par le Procureur sont communicables à l'intéressé, sous les réserves qui précèdent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence, sous les réserves rappelées, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission observe que la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du client de Maître X est achevée puisque, par un arrêté du 28 juin 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission observe que la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de la cliente de Maître X est achevée puisque, par un arrêté du 28 juin 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressée. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention passée entre l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et l'association des parents d’élèves (APE) du lycée français de Tamatave par le conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) de l'ambassade de France à Madagascar.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat Caen la mer habitat
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de service dont a été victime son client le 20 décembre 2013, des documents suivants :
1) la lettre de convocation à une formation sur la dégauchisseuse dit combinée ;
2) l'attestation de formation au maniement de la dégauchisseuse ;
3) les factures d'achat des servantes ;
4) l'attestation de remise d'un équipement de protection individuel ;
5) les rapports d'entretien et de contrôle de la dégauchisseuse réalisés avant le 20 décembre 2013 ;
6) les factures de rapports d'entretien et de contrôle de la dégauchisseuse avant le 20 décembre 2013 ;
7) les procès-verbaux d'enquêtes menées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas, dès lors qu'aucun texte n'impose l'établissement de tels documents. 

En l'état des informations qui lui ont été communiquées, la commission ne peut ainsi que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Mairie de Donville-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Donville-les-Bains à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au permis de construire délivré par l'arrêté du 24 mai 2018 :
1) l'ensemble des avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire ;
2) l'extrait du règlement du document d'urbanisme applicable au terrain d'assiette du projet ;
3) l'extrait du document graphique faisant apparaître  ledit terrain ;
4) le certificat d'urbanisme délivré le 2 juin 2016 et prorogé le 16 octobre 2017, mentionné au sein de l'arrêté du 24 mai 2018.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3),  Maître X a informé la commission, par courrier du 25 mars 2019, de ce que ces documents avaient été consultés sur le site de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

S’agissant des points 1) et 4), la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Donville-les-Bains a informé la commission que les documents en possession de la commune avaient été transmis par courrier du 2 août 2018. 

La commission prend note de ce que l’intégralité des avis recueillis, a été communiquée aux demandeurs et ne peut que déclarer irrecevable la demande visée au point 1), le refus de communication invoqué n'étant pas établi. 

S’agissant du certificat d’urbanisme sollicité au point 4), délivré le 2 juin 2016 et prorogé le 16 octobre 2017, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve qu’il n’ait pas déjà été communiqué. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des listes d'émargement et des procès-verbaux liés, relatifs aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dans l'ensemble des bureaux de vote de la ville de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que les listes d'émargement étant jointes aux procès-verbaux des opérations de vote, n'étaient consultables que pendant un délai de 10 jours après l'élection.

La commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». 

La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration  jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de ce code dès lors qu'elles révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que la demande de communication porte des listes d'émargement en dehors des opérations électorales. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.

S'agissant des procès-verbaux relatifs aux élections législatives, la  commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral (auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code). Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, l'administration était tenue de refuser cette communication. La commission ne peut, par suite, qu'émettre également un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication d'une copie des listes d'émargement et des procès-verbaux liés, relatifs aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dans l'ensemble des bureaux de vote de la ville de Toulon.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulon, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». 

La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de ce code dès lors qu'elles révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission relève que la demande de communication porte sur des listes d'émargement en dehors des opérations électorales. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.

S'agissant des procès-verbaux relatifs aux élections législatives, la  commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral (auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code). Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, l'administration était tenue de refuser cette communication. La commission ne peut, par suite, qu'émettre également un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux problèmes d'hygiène, de salubrité et de sécurité qu'il a rencontrés dans son logement : 
1) le rapport d'enquête à établir après la visite du logement ;
2) le rapport de constatation signé par l'agent en charge du dossier ;
3) les correspondances effectuées entre l'agent et l'avocat des bailleurs ;
4) la décision prise par le service hygiène et santé environnementale de la ville pour le dossier déposé par la CAF du Bas-Rhin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 4) étaient inexistants et que ceux sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués au demandeur, respectivement par courriers des 18 juillet et 21 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.