Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de la convention signée entre la mairie de Clamart et le cirque X, stipulant l’ensemble des possibilités de diffusion publicitaire dont l’affichage sur poteau.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clamart, la commission estime que le document administratif sollicité est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage organisées en 2016 et 2017 dans les jardins des Invalides, notamment les conventions conclues avec les entreprises, associations ou organismes chargés de ces campagnes, détenus par le Gouverneur militaire de Paris, le Gouverneur des Invalides et le Directeur du musée des Invalides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que l'ensemble des pièces correspondant à la demande a été transmis à l'association Paris Animaux Zoopolis par courrier électronique du 18 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie, par voie postale, de l'arrêté municipal affectant le stationnement rue de Helder, entre la rue de Larralde et l'avenue du Maréchal Foch, depuis le courant du mois de juillet 2018.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a communiqué à la commission les documents répondant à la demande de Maître X. Après en avoir pris connaissance, la commission émet un avis favorable à leur communication. 

Elle rappelle à toutes fins utiles qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/budget/budget-2017. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017 ;

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
() la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission de ce que les documents sollicités par le demandeur lui ont été transmis par courrier électronique du 12 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sin-le-Noble
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sin-le-Noble a informé la commission que les documents sollicités sont accessibles en ligne sur le site Internet de la mairie à l'adresse : http://www.sinlenoble.fr/mairie/les-seances-du-conseil-municipal/.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée a informé la commission de ce que les courriers électroniques de demande de l'association ont été adressés au conseil départemental du Var et non à la métropole.

La commission déclare dès lors la demande irrecevable, comme ayant été mal dirigée, et invite l'association à saisir le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée d'une nouvelle demande de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carvin
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Carvin à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, communication des documents suivants : 
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carvin a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beauvais
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvais à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017.
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvais a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Flandre intérieure
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Flandre intérieure à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Flandre intérieure a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à l'association ODIS par courrier électronique du 19 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, entre septembre 2017 et avril 2018, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation le 1er mars 2016 et à l'intervention qu'elle a subie dans le service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique du docteur X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous la réserve ainsi mentionnée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Camphin-en-Carembault
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Camphin-en-Carembault à sa demande de communication de l'accord d'alignement et de l'autorisation de travaux de clôture de Monsieur et Madame X du 1er septembre 2003.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Camphin-en-Carembault a informé la commission que les documents concernés avaient déjà été mis à disposition de Monsieur X en mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc  le maire de Camphin-en-Carembault à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication de son décompte de paiement pour les mois de janvier à mai de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie en séance le 15 décembre 2017 dans le cadre de l'examen de la demande de mutation dans l’Intérêt du service de sa cliente, notamment :
1) les courriers de convocation des membres ;
2) les documents  permettant de vérifier la date de réception des convocations ;
3) l'ensemble des  documents permettant de vérifier la composition de cette CAP ; 
4) les documents  nécessaires à l'examen du dossier adressés aux membres ;
5) le procès-verbal établi à l'issue de la séance ;
6) le règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents demandés ont été envoyés à Maître X par courrier du 3 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l'attestation, à son nom et non à celui de son mari comme déjà fournie, de paiement de la pension alimentaire effectué de janvier 2017 à février 2018, afin de pouvoir faire une demande de mutuelle auprès de sa Caisse d'assurance maladie, pour la prise en charge de ses frais médicaux.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.