Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Morlaix Communauté
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société ENGIE COFELY, ancien prestataire du délégataire dont le contrat a été résilié pour faute, des rapports trimestriels produits par l'actuel délégataire, l'UCPA, concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de l'espace aquatique communautaire, sachant qu'ils ne sont pas adoptés en conseil de communauté.

La commission observe que les rapports trimestriels qu'une personne publique reçoit de son délégataire d'une mission de service public en application des stipulations contractuelles, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont soumis à ce titre au droit d'accès prévu par ce code, alors même que, contrairement au rapport annuel, ils n'auraient pas vocation à être adoptés par l'assemblée délibérante.

Elle rappelle que ces rapports trimestriels du délégataire, au même titre que le rapport annuel, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche,  la commission précise que les éléments financiers de ces rapports ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Douai à sa demande de communication des documents qui ont permis de déterminer les coûts détaillés dans le document synthétique transmis par mail le 8 février 2019 et intitulé « Décomposition du calcul du prix de revient d'un repas ».

En l'absence de réponse du maire de Douai à la date de sa séance, et comme elle avait déjà eu l'occasion d'y procéder dans son avis n° 20182370, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26.  

Elle ajoute qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
- soit par consultation gratuite sur place ;
- soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
- soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document ;
- soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication, par publication en ligne, des documents sollicités.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de consultation, sur rendez-vous, des déclarations de situations patrimoniales des sénateurs-sénatrices et des député(e)s de l'Isère.

Il ressort des observations complémentaires présentées par Monsieur X le 4 avril 2019 que l'intéressé a pu consulter, le 26 février 2019, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise, par ailleurs, qu'il ne lui appartient pas de répondre à des consultations juridiques d'ordre général. Elle ne s'estime donc pas compétente pour répondre aux deux questions formulées par le demandeur dans ces mêmes observations. Elle précise à toutes fins utiles, qu'elle n'a en outre pas été rendue compétente pour interpréter les dispositions issues de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique instaurant un régime particulier de communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de La Trinité
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de copie de l'évaluation des domaines de la propriété communale cadastrée AC 73-74.

La commission comprend de la demande que Monsieur X sollicite l'avis du service des domaines sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée AC 73-74.

En l'absence de réponse du maire de La Trinité à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif et médical de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que le demandeur avait consulté  les pièces contenues dans son dossier administratif le 1er février et le 20 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de Français de l'époux de celle-ci, en janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Magalas
Type : Conseil
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2019 votre demande de conseil relative au possibilité, pour un tiers, de diffuser publiquement la correspondance du préfet de l'Hérault relative au contrôle de légalité d'une délibération.

Ainsi que vous le soulignez, le recours gracieux qui vous a été adressé au titre du contrôle de légalité par le préfet de l'Hérault, à la suite duquel vous indiquez avoir retiré la délibération sur laquelle il portait, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission vous précise qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le titre II du livre III de ce code. En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code. 

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. 

La commission vous invite donc, si vous l'estimez nécessaire, à rappeler l'ensemble de ces règles à un demandeur qui souhaiterait obtenir communication de ce courrier du préfet de l'Hérault à des fins de réutilisation des données publiques qu'il contient.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux avis de taxes foncière et d'habitation établis au nom de la SCI X, pour la période 2007-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir a transmis au requérant copie des documents à sa disposition, établis au nom de la SCI X :
– les fiches de rôle de taxes foncières de 2011 à 2018 ;
– l'avis de taxe d'habitation de 2018 ;
– et un bordereau de situation fiscale faisant apparaître les montants de la taxe d'habitation de 2013 à 2017 et de la taxe foncière de 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne le surplus des documents demandés, à savoir les avis de taxe d'habitation pour 2015 à 2017, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet un avis favorable à leur communication et prend note de la volonté de l'administration de les transmettre prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du contrat intégral SMAC.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et peut être identifié par l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées en application des articles 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication, pour chaque agent employé par la commune au sein du service restauration, hygiène et propreté, des documents et éléments suivants :
1) le temps de travail effectué à l'année ;
2) la fiche ou profil de poste ;
3) les lieux d'affectation et horaires effectués.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a informé la commission de la transmission par courrier à l'intéressé des documents sollicités au point 2. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les données déjà communiquées.

En ce qui concerne les données relatives à la quotité du temps de travail et aux horaires de travail des agents publics que le maire de Plaisir n’a pas souhaité communiquer, la commission rappelle que ces informations sont couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des agents concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables à des tiers. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication de ces données.

S’agissant des lieux d’affectation, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne, Algorithme, code source, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code source de l’application de signalements participatifs « DansMaRue ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait publié l’ensemble de ses codes sources le 12 septembre 2018 et qu'elle avait publié en ligne, aux fins de test, une version mise à jour, en format ouvert, de l’ensemble des plugins à l'adresse https://github.com/lutece-secteur-public?utf8=%E2%9C%93&q=dansmarue&type=&language=. Un courriel a été adressé au demandeur pour le lui signaler.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président de la Métropole Aix-Marseille Provence à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, sous ces réserves et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait en cours,  la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de communication, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif, notamment « les rapport, les avis de décision, les enregistrements et les photos ».

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce,  la commission constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame  X 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Créteil a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire de Créteil à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Niort
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Licenciement, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de communication de l'attestation employeur destinée à faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Niort a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, ses services n'ayant pas établi d'attestation permettant de faire valoir des droits auprès de Pôle Emploi dans la mesure où Monsieur X, compte tenu de sa situation, ne peut pas légalement prétendre au versement d'allocations pour perte d'emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.