Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes de l’association des parents d’élèves (APE) du lycée français de Tamatave ;
2) le compte rendu financier d’utilisation de subvention avec les annexes, pour l’exercice 2017 ;
3) les conventions liant l'AEFE avec l’association des parents d’élèves (APE) du LFT au cours de l’exercice 2017 ;
4) l'avenant à ladite convention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la de demande.

Elle émet également un avis favorable aux points 3) et 4), les documents sollicités étant des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 21 décembre 2017 fixant le taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ;
2) toute délibération adoptée par le conseil régional depuis l'annulation de la délibération n°CR/17-119 concernant la fixation du taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Guadeloupe a informé la commission que, par un courrier du 6 mai 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oraison
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Oraison à sa demande de communication, au format papier, avec règlement des frais de copie, ou à défaut, au format électronique, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré le 15 janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oraison a informé la commission qu'il avait adressé les documents sollicités à Maître X, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2018, réceptionné le 19 novembre suivant, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conservatoire du littoral
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, du refus opposé par le Conservatoire du littoral à sa demande de communication,  dans le cadre de sa candidature aux fonctions de délégué adjoint pour les rivages français d'Amérique en Guadeloupe pour la ville de Basse-Terre, de la lettre de candidature et du curriculum vitae de la personne recrutée, après occultation de son identité.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Conservatoire du littoral à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier revêt le caractère d'un établissement public administratif. Elle en déduit que les agents recrutés par les services déconcentrés de cet établissement ont la qualité d'agents publics. 

La commission rappelle que le Conseil d'Etat a jugé, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui repris à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'un curriculum vitae transmis par une personne aux fins de son recrutement en tant qu'agent public constituait un document dont la révélation porterait atteinte à la protection de sa vie privée (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c/G, n° 128797). Il n'est, dès lors,pas communicable à des tiers, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code. La seule occultation de l'identité du candidat est, à cet égard, insuffisante pour protéger cet intérêt. Il en va de même de la lettre de candidature, dans la mesure où elle retrace les éléments du curriculum vitae tels que les diplômes et l'expérience professionnelle. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Dié
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié à sa demande de communication, par courrier, d'une copie du document détaillant les dérogations aux règles d'urbanisme et leurs motifs relatif à l'instruction de la demande de permis de construire n° PC X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié a informé la commission de ce qu'un courrier a été envoyé le 11 janvier 2019 au demandeur lui indiquant que lors de l'instruction de la demande de permis de construire, ses services avaient fait, par erreur, application des prescriptions d'un plan local d'urbanisme (PLU) devenu obsolète. La commission relève que, dans ces conditions, la demande formulée par Monsieur X, qui a pour seul objet d'obtenir un document détaillant les « dérogations » au PLU accordées par le service instructeur, a été satisfaite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Barjols
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Barjols à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la suite de l'accident de service et des faits de harcèlement moral rapportés par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjols a informé la commission, d'une part, que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'accident de service en date du 25 septembre 2017 n'a pas donné lieu à une enquête confiée et réalisée par le CHSCT et, d'autre part, que le seul rapport d'enquête établi sur initiative territoriale en raisons des courriers de Madame X faisant état de faits de harcèlement moral, a été réalisé dans le cadre d'une enquête administrative, les entretiens des agents ayant été confiés à des représentants siégeant en CHSCT, et a été transmis au conseil du demandeur par courriel du 10 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le rapport rédigé suite au contrôle du 22 avril 2011 ;
2) le compte rendu d'une communication téléphonique avec son employeur ;
3) la facture d'équipement de protection individuelle ;
4) tous autres documents utiles relatifs au contrôle du 22 avril 2011.

La commission qui prend acte de la réponse que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse qui a indiqué avoir transmis les éléments en sa possession par correspondance du 29 avril 2016 au Conseil des prud’hommes de Corse du Sud suite à la notification du jugement avant dire droit rendu le 29 avril 2016 dans le cadre du litige dont le Conseil des prud’hommes a été saisi concernant Monsieur X, rappelle que la transmission de documents dans le cadre d'une procédure juridictionnelle n'a pas pour effet d'éteindre le droit d'accès que confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration au demandeur. Elle relève cependant que le directeur régional des entreprises a indiqué à la commission que les documents sollicités n'étaient pas en sa possession et que le seul document en sa possession relatif à la situation de Monsieur X était une lettre d'observations du 25 juillet 2011, qu'il avait communiquée au Conseil des prud'hommes. 

La commission émet par suite un avis favorable à sa communication à Monsieur X et ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet pour le surplus de la demande, qui porte sur des documents qui n'ont pu être retrouvés ou qui n'existent pas.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des éléments suivants concernant sa cliente :
1) les éléments relatifs à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
2) les justificatifs permettant le paiement des indemnités de congés maternité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par une traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposé par son client auprès du consulat de France à Lagos (Nigeria).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission constate que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire depuis l’intervention, le 6 novembre 2017, de la décision de refus de visa, confirmée le 5 juillet 2018 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa.

Elle émet donc, en ce cas, un avis favorable sous les autres réserves précédemment mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limonest
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de communication de la convention d'objectifs et de moyens approuvée par la délibération du conseil municipal n° 2018-06.

En l'absence de réponse du maire de Limonest, la commission estime que cette convention, conclue avec l'association dénommée « conservatoire de Limonest », est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’entier dossier d’instruction en vue de l’obtention d’une place de stationnement pour le bateau « X » ;
2) le document établissant la qualité de propriétaire du demandeur ;
3) le certificat d’immatriculation au nom du propriétaire actuel ;
4) le titre de navigation en cours de validité ;
5) le dernier rapport d’expertise de coque ;
6) l’ensemble du dossier de la commission des emplacements bateaux-logements en Ile de France ;
7) le procès-verbal établissant la composition de cette dernière ;
8) l’avis donné par cette dernière.

En l'absence de réponse du directeur général de Voies navigables de France à la date de sa séance, la commission comprend des pièces de la saisine que les documents sollicités n'existent pas aux motifs d'une part, qu'aucune convention d'occupation du domaine public n'a été conclue au profit du « X », l'emplacement n'ayant pas été libéré par le bateau de Monsieur X et d'autre part, que l'attribution d'un emplacement au « X » ne relevait pas de la procédure d'attribution définie par la décision du 23 juillet 2012 instituant une liste d’attente pour le stationnement des bateaux-logements en Ile-de-France mais d'une décision de la ville de Puteaux sur le quota qui lui a été réservé pour la création d'une nouvelle zone de stationnement. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace Moselle (SDEA 67)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l’association de défense de la qualité de vie du Pays de Bitche, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des délibérations en vigueur pour l’encaissement des redevances d’assainissement « collecte » pour les abonnés bénéficiant d’un service partiel dans les différentes communes du Pays de Bitche concernées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace-Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication de la copie de son devoir de structures et propriétés des polymères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Lille a informé la commission que, par un courrier du 8 novembre 2018, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ytrac
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ytrac à sa demande de communication, par courrier électronique, des différentes délibérations émises par la commune relatives à la taxe d'aménagement.

En l'absence de réponse du maire d'Ytrac, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle, d’une part, que par un avis n° 20160743 du 31 mars 2016, elle s'est déjà prononcée en faveur de ma demande de Monsieur X tendant à la consultation de son dossier administratif.

La commission constate, d'autre part, au vu des informations et pièces produites par le préfet de la Martinique, que deux rendez-vous a été proposés à l'intéressé le 19 avril 2018 et le 11 octobre 2018 aux fins de consulter son dossier administratif, auxquels il ne s'est pas présenté.

Elle estime par suite que le refus de communication allégué n'est pas établi et ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.

La commission note que Monsieur X persiste à se prévaloir du caractère incomplet de son dossier. Toutefois, compte tenu des éléments d'information et des pièces portées à sa connaissance, la commission estime qu'il appartient au demandeur, le cas échéant, de justifier du caractère incomplet de son dossier administratif. Pour ce faire, elle ne peut que l'inviter à aller consulter celui-ci afin de procéder à cette vérification. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre de détention de Chateaudun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.