Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Ascain
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ascain à sa demande de communication des études de sol réalisées sur la parcelle X, faisant l'objet d'une procédure d'expropriation par la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Ascain, la commission rappelle que, de manière générale, toute information relative à l'environnement figurant dans un document achevé est en principe communicable, même si ce document revêt un caractère préparatoire à une décision à intervenir. En application de l'article L124-5 du code de l'environnement, une autorité publique ne peut en outre rejeter une demande d'information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle;

En l'espèce, la commission estime que l'étude de sol, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique ou par un lien de téléchargement, du dossier d'autorisation environnementale unique associé à un dossier « loi sur l'eau »  relatif au projet d'aménagement des anciennes papeteries de Malaucène :
1) l'information quant à la phase dans laquelle le dossier se trouve ;
2) dans le cas où le dossier ne serait pas encore déposé, les informations transmises par le porteur de projet dans le cadre de la phase amont ; 
3) le dossier déposé par le porteur de projet ;
2) l'étude hydraulique relative au Groseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission qu'aucun dossier de cette nature n'avait été déposé auprès du guichet unique « police de l'eau » de la préfecture, en charge de l'instruction des procédures d'autorisation « loi sur l'eau ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Samogneux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Samogneux à sa demande de communication des documents suivants, concernant la reproduction et le déplacement à l'église de la statue du « Père Barnabé » :
1) les délibérations du conseil municipal décidant de la réalisation des travaux ;
2) les dossiers de demande de subventions et la convention passée avec la Fondation du patrimoine ;
3) les arrêtés et (ou) décisions d'octroi de subventions.

En l’absence de réponse du maire de Samogneux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités à sa demande de communication du rapport complet de l'étude sur l'alternative centre pour la 3ème ligne de métro à Toulouse remis au conseil scientifique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités a informé la commission que l'ensemble des rapports relatifs aux alternatives de la 3ème ligne étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://tisseo-collectivites.fr/projets/3eme-ligne-de-metro/dialogue. 

En outre il ressort du courrier adressé par Tisséo Collectivités au demandeur, qu'il n'existe pas de rapport plus complet que celui ayant été diffusé sur ce site internet.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la délibération n°URB/20I0/063 du conseil municipal du 5 juillet 2010 sur la requalification urbaine de l'avenue d'Argenteuil :
1) les convocations adressées aux conseillers municipaux ;
2) les preuves d'envoi et de réception de ces convocations ;
3) les procurations données par Monsieur X à Monsieur X, Monsieur X à Monsieur X, Monsieur X à Madame X, et Monsieur X à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Bois-Colombes a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 11 janvier 2019, l'extrait du registre des délibérations du 5 juillet 2010 ainsi que la liste d'émargement signée en séance par les élus. La commission en prend note mais rappelle que la demande ne portait pas sur la communication de l'extrait du registre des délibérations.

La commission estime, s'agissant du point 3) de la demande, que les procurations que se donnent les conseillers municipaux en vue d'une séance du conseil municipal sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les autres documents sollicités, elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants, le concernant :
1) les résultats au facteur SNAPI CAP fourni par le gestionnaire du centre interdépartemental de gestion (CIG) ;
2) la liste d'aptitude à promotion interne ;
3) le projet de tableau d'avancement de grade avec classement par ordre de mérite ;
4) le tableau définitif d'avancement de grade par ordre de mérite.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission qui comprend de la demande que le document visé au point 1) concerne le résultat d’une formation suivie par Monsieur X à un outil de gestion, constitue un document administratif communicable à l’intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

La commission rappelle ensuite que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 4).

En revanche, la commission considère que le document visé au point 3), à savoir le projet de tableau d’avancement, revêt un caractère préparatoire et émet donc un avis défavorable à sa communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, d'une correspondance qu'aurait adressée la direction de l'EHPAD « Résidence Sainte-Cécile » à Monsieur X, directeur de X, dans le mois qui a précédé l'envoi par ce dernier d'une lettre à son intention datée du 8 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a confirmé à la commission que le document demandé par Monsieur X était inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente dans le cadre de sa mise à retraite pour invalidité :
1) les comptes rendus des expertises médicales du docteur X, docteur agréé en charge du suivi de son dossier ;
2) les avis  du comité médical et de la commission de réforme ayant statué sur son cas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courriers des 8 mars 2019 et 14 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ferrière-La-Grande
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une pétition comportant les noms et adresses des signataires, à l'avocat de personnes faisant l'objet de la pétition.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission estime que la pétition que vous décrivez dans votre saisine doit être regardée comme une lettre de dénonciation. Elle en déduit que ce document n'est communicable aux personnes qui en sont l'objet, ou à leur conseil, que sous réserve de l'occultation préalable du nom et des coordonnées des auteurs et des signataires, ainsi que de toutes les mentions qui permettraient de les identifier (telles que leur adresse).
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des arrêtés relatifs à la situation administrative de sa cliente (intégration ; congés de maladie ; réintégration ; promotion d'échelon et de grade ... ) pris au titre de la carrière de l'intéressée depuis la date à laquelle elle a été titularisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier du 9 août 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote suivante :

- 20150778/8 : suivi par le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) des questions liées au diagnostic génétique, à la procréation artificielle, aux essais et registres médicaux, à la fin de vie et à différentes affections, notamment le sida ; correspondances/notes /notes manuscrites/projets de rapports /avis /articles /communiqués de presse -1983 ‐ 1994.

La commission relève qu’il s’agit de documents comportant des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques, et parfois au secret médical. Dès lors, ils seront librement communicables à l’expiration du délai de cinquante ans précisé au 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine applicable à la vie privée, ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de vingt-cinq ans à compter de la date de décès des intéressés ou de cent vingt ans à compter de leur date de naissance, au titre du 2e du même article.

Dans les deux cas, dans la mesure où l’échéance du délai de communicabilité est encore lointaine, la commission estime que la communication anticipée de ces documents serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux intérêts défendus par la loi. Dès lors, elle émet un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Centre médico-psychologique de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, suivie dans l'établissement de fin 2013 à  septembre 2018.

En l'absence de réponse du directeur du centre médico-psychologique de Mantes-la-Jolie, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ajoute que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin (SDIS 68)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin à sa demande de communication de la délibération fixant les conditions de mise à disposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France par le syndicat départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin de Monsieur X pour l’exercice de ses missions dans le cadre de ses fonctions de membre du comité exécutif ou toutes autres missions au sein de cette association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur le 7 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public attribué sous la référence 2018/S 136-311267 dans le cadre de l’appel d’offres n° M18-ADV-05 :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
3) le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement, les mentions concernant l’attributaire ;
4) les échanges avec les candidats lors de la négociation, les questions posées et les réponses apportées, les régularisations, etc. ;
5) la lettre de notification du marché ;
6) la lettre de candidature (formulaire DC1 ou DC2) ;
7) l’état annuel des certificats reçus ;
8) l’acte d’engagement et ses annexes ;
9) les bons de commande et les factures ;
10) les ordres de service ;
11) le procès-verbal de réception ;
12) le décompte final, le décompte global et définitif ;
13) le calendrier d’exécution ;
14) les avenants ;
15) l’acte de sous-traitance (formulaire DC4) ;
16) les pièces justificatives à l’appui du règlement financier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions a informé la commission que, par un courrier du 11 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7) et 8) occultés, le cas échéant, des mentions protégées par le secret des affaires et que les autres documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.