Administration : Régie municipale de l'eau et de l'assainissement de Graulhet
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale de l'eau et de l'assainissement de Graulhet à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur la fourniture et la pose de deux unités de déshydratation des boues par vis et d'équipements annexes pour la station d'épuration mixte de Graulhet :
I) le dossier de candidature remis par la sociétéX tel qu'exigé par les pièces de la consultation lors de la passation du marché ;
II) les questions posées par les candidats en cours de procédure, les réponses apportées, ainsi que la preuve de la transmission de ces questions-réponses ;
III) toutes les demandes de précisions adressées par la régie municipale aux candidats et les réponses apportées par ces derniers ;
IV) le marché signé, soit l'ensemble des pièces contractuelles dans leur version intégrale, comprenant les éléments de l'offre retenue, notamment :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) remis par la sociétéX ;
2) l'ensemble des renseignements exigés à l'article 4.4 du règlement de la consultation et délivrés par la sociétéX, à savoir :
a) la situation juridique de l'entreprise telle que prévue à l'article 48 du décret du 25 mars 2016 ;
b) la capacité économique et financière de l'entreprise prévue audit décret ;
c) les références professionnelles ;
3) les informations attendues dans le mémoire technique, notamment :
a) les moyens matériels et humains ;
b) le détail du protocole d'intervention ;
c) les performances attendues par les machines en fonction des données présentes dans le CCTP ;
d) les éléments relatifs à la maintenance ;
e) le planning prévisionnel d'intervention et de mise en service ; 
f) le certificat de visite ;
g) la note sommaire sur les principales mesures pour assurer l'hygiène sur le chantier ;
h) la démarche de l'entreprise en faveur de la protection de l'environnement ;
i) les moyens et les méthodes spécifiques mobilisés pour réduire l'impact sur la naturalisation des installations ;
4) le prix proposé par la sociétéX ;
V) la méthodologie relative à la notation du critère technique ;
VI) le rapport d'analyse des offres et plus généralement toutes les analyses relatives aux candidatures et aux offres établies par la maîtrise d'ouvrage ;
VII) toute décision par laquelle le marché a été attribué à la sociétéX ;
VIII) la décision portant sur la signature du marché avec l'attributaire ;
VIIII) les certificats et les attestations fiscales et sociales de moins de six mois remis par la société attributaire, ainsi que la preuve de leur date de réception ;
X) tout avis d'attribution du marché conclu avec la sociétéX ;
XI) toute pièce afférente à la procédure de passation du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la régie municipale de l'eau et de l'assainissement de Graulhet a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maîtres X et X par courrier du 20 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.