Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret (DSDEN 45)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret à sa demande de communication de la liste des personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) comprenant leurs nom, prénom, type et date de début (et le cas échéant de fin) de contrat, ainsi que leurs différents lieux d'exercice et leur adresse de messagerie professionnelle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission indique qu’une liste de personnels d'une administration qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade, affectation et statut des agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coignières
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal indiquant la suppression du poste de chef de service de la police municipale à la suite de la réorganisation de ce service et après avis favorable du comité technique paritaire en date du 10 décembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable  à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Léry
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de communication, par consultation en mairie, des délibérations votées depuis mars 2014.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pont-Aven
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Aven à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes, notamment l'arrêté municipal du 4 avril 2003.

En l'absence de réponse du maire de Pont-Aven, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des justificatifs de frais de représentation du ministre de l'intérieur et de tous ses collaborateurs, depuis juin 2017.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères, ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du ministre de l'intérieur et de son cabinet, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans CHORUS, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou de publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018). 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Gironville-sur-Essonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gironville-sur-Essonne à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète, des pièces manquantes du dossier administratif individuel de son client, notamment : 
1) les arrêtés concernant sa carrière de 2006 à 2016 ;
2) les fiches de notation 2017 et 2018 ;
3) l'intégralité de son dossier de police (armement de catégories B et D, conventions cynophiles en particulier).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orcemont
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, à ses frais, avec indication du coût de reprographie et du mode de règlement, de l'intégralité des documents suivants :
1) le contrat signé entre la société X et la mairie pour la réalisation de l'aménagement du lotissement dénommé « Le Clos de la Garenne », sis 32 rue de la mairie, (dossier n° PA 076 464 11 E001, date de dépôt : 25 mai 2011) ;
2) le contrat ou procès-verbal de rétrocession de la gestion de la voirie entre la société X et la mairie réalisée soit en 2017, soit en 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orcemont a informé la commission de ce que, d'une part, le document mentionné au point 1) n'existe pas, aucun contrat n'ayant été conclu entre la commune et la société X pour l'aménagement du lotissement, et, d'autre part, le document mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier le 14 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication du texte réglementaire permettant de déroger au transfert de compétence de la voirie pour l'aménagement de l'avenue Washington à Grenoble.

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole a informé la commission qu’un contentieux était actuellement en cours au sujet du projet auquel se rapporte le document sollicité. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable. 

La commission rappelle que, le cas échéant, si Grenoble-Alpes Métropole n’est pas en possession du document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Grenoble, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (CPAM 28)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de l’historique des relevés des frais médicaux de ses enfants X, X et X X, depuis le 14 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a informé la commission que les documents sollicités, relatifs aux enfants X et X, ont été adressés au demandeur par courriel du 24 janvier 2020, dont il joint une copie. Il a précisé, en outre, que la demande, en tant qu'elle concerne l'enfant X, porte sur des documents inexistants, aucun soin n'ayant été dispensé à cette dernière. 

La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF 91)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation de l'ouverture de ses droits à la retraite, des attestations de versement des prestations familiales mentionnant le nom des enfants à charge et celui de son conjoint pour les années 1990, 1991, 2001, 2002, 2003, 2004, 2007, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savines-le-Lac
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Savines-le-Lac à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport d'expertise du « Groupe Chiroptères de Provence » (GCP) demandé par la mairie, à l'été 2019, concernant la présence de chauves‐souris dans le pont de la RN 94, traversant le lac de Serre‐Ponçon à Savines-le-Lac ;
2) concernant le permis de construire accordé par l'arrêté n° X du 28 novembre 2019, à la société SA S.E.T., portant sur la construction de 6 bâtiments de logements collectifs pour une surface plancher de 18 000 m² et qui a fait l'objet d'un retrait :
a) le dossier complet du permis de construire ;
b) le dossier complet de tout autre permis ou déclaration qui aurait été accepté, refusé ou classé sans suite dans le cadre de cette opération de construction.

En l'absence de réponse du maire de  Savines-le-Lac à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le rapport d'expertise sollicité au point 1) contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

La commission rappelle ensuite que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle précise que le retrait d’une autorisation individuelle d’urbanisme, ne prive pas d’objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette demande porte sur des documents achevés détenus par l’administration.

En application de ces principes, elle émet un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Bayeux
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de copie de l'arrêté municipal instituant le régime de priorité pour les voitures débouchant des voies privées et mettant en place les cédez-le-passage aux usagers cyclistes, boulevard d'Eindhoven, boulevard du 6 juin et avenue Yves Dubois de la Cotardière.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire de Bayeux à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve que l'arrêté demandé existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.