Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Fédération nationale des opticiens indépendants de France), par vous-même, de la copie des arrêtés ministériels approuvant les statuts de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et de la mutualité de la fonction publique (MFP), ainsi que les statuts annexés à ceux-ci.

Ces documents dans la mesure où ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique dans leur intégralité lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La décision par laquelle l'autorité ministérielle approuve les statuts d'un organisme placé sous tutelle revêt, en effet, même si cet organisme n'est pas chargé d'une mission de service public, le caractère d'un acte administratif. Il en va de même des documents sur lesquels porte le contrôle de l'autorité de tutelle.
Administration : ministre de l'Education nationale
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Nationalité, Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 relative à la communication à Monsieur G. (INTERCAPA Solidarité étudiants étrangers), par vous-même, des circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription des étudiants étrangers est subordonnée à la présentation d'un récépissé ou d'une carte de séjour.

Relevant que la circulaire du 20 juin 1994 avait été publiée au Bulletin Officiel de juillet 1994 et faisait donc à ce titre l'objet d'une diffusion publique, la commission en a déduit qu'elle n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc considéré que l'administration n'avait aucune obligation de la communiquer.

S'agissant de la circulaire du 12 mai 2000, en revanche, en l'absence de toute information sur une éventuelle publication, elle a estimé qu'il s'agissait d'un document librement communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Nationalité, Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 relative à la communication à Monsieur G., par vous-même, des circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription des étudiants étrangers est subordonnée à la présentation d'un récépissé ou d'une carte de séjour.

Relevant que la circulaire du 20 juin 1994 avait été publiée au Bulletin Officiel de juillet 1994 et faisait donc à ce titre l'objet d'une diffusion publique, la commission en a déduit qu'elle n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc considéré que l'administration n'avait aucune obligation de la communiquer.

S'agissant de la circulaire du 12 mai 2000, en revanche, en l'absence de toute information sur une éventuelle publication, elle a estimé qu'il s'agissait d'un document librement communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général du Gard
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des déclarations annuelles d'honoraires adressées par le conseil général à l'administration fiscale concernant la section des géomètres-experts de Nîmes pour les années 1980 à 2000, ainsi que de la copie du relevé des résultats du dépouillement concernant les marchés passés entre le conseil général et les géomètres-experts de Nîmes pour les années 1980 à 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, y compris s'ils ont fait l'objet d'un dépôt aux archives publiques, conformément à l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Administration : préfet du Lot
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame O., par vous-même (pour ceux en votre possession) et par le préfet de Corrèze (pour les autres) auquel vous aurez transmis la demande et le présent avis, de la copie de documents concernant la création de l'aérodrome dit de "Brive-Souillac" déclaré d'utilité publique :

1) dossier comprenant : notice prévue à l'article R 11-14-2 du Code de l'expropriation, notice explicative, plan de situation, plan de masse, périmètre d'expropriation, appréciation sommaire des dépenses, évaluation d'un grand projet d'infrastructure, étude d'impact, étude d'aménagement, avis du CSINA ;
2) arrêté prescrivant la mise à l'enquête à la déclaration d'utilité publique du projet en date des 20 et 28 février 1992 ;
3) registre d'enquête déposé en mairie de Nespouls contenant une observation et quatre lettres ;
4) registre d'enquête déposé en mairie de Cressensac et contenant une lettre ;
5) registre d'enquête déposé en mairie de Brive ;
6) avis du commissaire enquêteur favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, avis en date du 29 avril 1992 ;
7)  rapport établi ce même jour ;
8) les avis des sous-préfets de Gourdon et de Brive.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la zone de défense Sud-Ouest
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E. (Robin des Bois), par vous-même, de la copie des arrêtés de réquisition des sites de stockage de farines et de graisses animales émis par les préfectures de la zone de défense Sud-Ouest suite à l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 suspendant l'emploi de ces matières dans l'alimentation animale.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la communauté urbaine de Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité au regard de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 de transférer le POS de la communauté urbaine de Bordeaux sur CD-ROM en vue d'améliorer la diffusion et de simplifier l'utilisation et sur le montant des frais de reproduction susceptible d'être demandé à ce titre.

La loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précise en son article 4, que la reproduction des documents administratifs communicables s'effectue « sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier ».

Dans la mesure où la communauté urbaine de Bordeaux a décidé de transcrire son plan d'occupation des sols sur CD-ROM, ce support peut donc être utilisé pour la communication aux demandeurs. Les frais exigés de ces derniers ne sauraient, comme vous le mentionnez dans votre lettre, excéder le coût de cette reproduction.

Toutefois, la commission attire votre attention sur le fait que cette mesure ne vous dispense pas de délivrer des copies sur papier du POS aux personnes qui vous en feraient la demande. Les choix du support de la copie appartient en effet dans tous les cas aux demandeurs.
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (SOS Estuaire), par vous-même, de la copie de la notification officielle à la commission européenne de l'extension de la zone de protection spéciale (ZPS) de l'estuaire de la Seine dans le cadre de l'application de la directive « Oiseaux ».

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, visée au 2° de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de la copie du tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement, visé au 6° du même article.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous n'étiez pas opposé à la communication de ces documents.
Administration : président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des lettres d'observations définitives et des avis rendus par les chambres régionales des comptes, depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui, modifiant l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, exclut du champ de ce texte « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières ».

La commission a considéré qu'il ressortait des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 12 avril 2000 que ces dispositions ne visent que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes, mais non les avis budgétaires de ces chambres ou les lettres d'observations définitives, lesquelles restent soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et sont par conséquent communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur général du centre national de la cinématographie
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. E., par vous-même, des comptes certifiés des films, dont la liste figure dans la demande de la requérante, ayant bénéficié de l'avance sur recettes.

La commission a en effet estimé que ces comptes, qui doivent être joints au dossier établi par l'entreprise de production afin d'obtenir une subvention au titre du soutien financier de l'Etat aux producteurs de films, étaient des documents administratifs communicables à toute personnes qui en feront la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Devront toutefois être préalablement occultées les informations relatives aux émoluments versés au personnel et à chaque interprète de ces films, dont la communication à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée.

En revanche, la commission a estimé qu'aucune des informations figurant dans les comptes demandés par l'usager n'était susceptible de mettre en cause le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (bureau du contentieux général)
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier transmis au contrôleur financier ainsi que tous autres documents se rapportant au litige opposant votre société cliente à la DDTEFP de Seine-Saint-Denis.

La commission a estimé que, dès lors que le contrôleur financier était encore appelé à prononcer un avis dans le cadre de la procédure de règlement en cours, les documents demandés ont un caractère préparatoire.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités. En revanche, ils seront communicables dès que la décision de l'administration sur la demande préalable d'indemnisation de la société Action Expression aura été prise.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (Le Point), par vous-même, de la copie de l'enquête menée par la DGCCRF sur le prix de l'eau mentionnant le détail du prix de celle-ci en 1994 et en 1999 pour chacune des 738 communes analysées.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'institut français de l'environnement (IFEN)
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du document mentionnant le détail du prix de l'eau commune par commune.

Le directeur de l'institut français de l'environnement a informé la commission que les données figurant dans ce document avaient été obtenues dans le cadre d'une enquête statistique réalisée conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces données sont donc protégées par le secret statistique.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de l'intérieur (direction générale de l'administration)
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des représentants du personnel d'un comité technique paritaire de préfecture, de la liste des agents du service comportant le détail des rémunérations accessoires (NBI, régime indemnitaire, indemnités de sujetions et crédits élections) perçues par chacun.

La commission vous rappelle que, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, tous les éléments objectifs composant la rémunération d'un agent public peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande : indice de traitement, NBI, indemnités de sujétions. Les seuls éléments qui ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés, en application de l'article 6-II de la loi précitée, sont les éléments du traitement liés, soit à leur situation familiale ou personnelle , soit à l'appréciation ou au jugement de valeur que porterait la hiérarchie sur leur façon de travailler.

La commission a toutefois tenu à préciser que cette application de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas de l'incidence de textes particuliers qui pourraient ouvrir aux représentants du personnel de plus larges droits à consultation, textes sur l'interprétation desquels elle n'est, en tout état de cause, pas compétente pour se prononcer.
Administration : maire de Saint-Barthélemy
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et relative à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie de documents concernant la commune :

1) ensemble des feuilles du grand livre de la comptabilité communale concernant la contruction des routes et des bâtiments communaux de janvier 1996 à octobre 2000 ;
2) mandats et factures réglés par le CCAS pour le compte de la société Saint Barth Commuter ;
3) détail des importations de parpaings, sable, gravier et ciment effectuées par Monsieur A., SBTPB, GRAVELCO et René Super Béton entre janvier 1999 et octobre 2000.

La commission a estimé que la circonstance que vous n'ayez pas été saisi directement par Monsieur M. ne pouvait rendre sans objet sa demande, dès lors que Monsieur M. avait régulièrement saisi de demandes de communication des services placés sous votre autorité.

En ce qui concerne les documents visés aux premier et deuxième points de la demande, la commission a estimé que ces documents administratifs étaient communicables de plein droit à Monsieur M., en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation sur les factures demandées des mentions relatives aux personnes ayant fait l'objet de décision de placement d'office qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a estimé, en particulier, que la circonstance que le système de comptabilité utilisé par la commune retrace les dépenses par articles et non par fonctions ne faisait pas obstacle à ce que soient identifiées et communiquées les informations relatives aux dépenses concernant les routes et bâtiments communaux.

En ce qui concerne les documents visés au troisième point de la demande, la commission a estimé que ces documents étaient communicables de plein droit à Monsieur M. en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a considéré que la demande de Monsieur M. concernait une copie de documents existants et non l'élaboration d'un document de synthèse ou de statistiques.
Administration : maire de Saint-Georges d'Oléron
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la concession acquise par votre père décédé au  cimetière de la commune.

La commission constatant que le bénéficiaire exclusif de cette concession est Madame P., seconde épouse de votre père a estimé que ce document qui touche à la vie privée de son titulaire ne peut être communiqué aux tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a donc émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : président de l'assemblée nationale (service du personnel)
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de vos feuilles de notation annuelle détenues par le service du personnel de l'assemblée nationale.

La commission a rappelé, qu'aux termes de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, tel que modifié par la loi du 12 avril 2000, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens de cette loi.

La commission n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.