Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, par courriel, des états présentant, pour les années 2019 et 2021, l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, « Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département ». 

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures, exprimées en montant brut, dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure. A ce titre, la commission relève que l'indication des montants bruts permet de ne pas faire apparaître, de manière indirecte, les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 28 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication d’une copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) l’intégralité du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) de la Martinique incluant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), en sa version la plus récente ;
2) l’éventuel Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Martinique (PADDMA) prescrit par l’Assemblée de Martinique par sa délibération n° 17-451-1 du 14 novembre 2017, ou toute pièce élaborée dans le cadre de l’élaboration dudit Plan.

En l’absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, dès lors, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La Commission rappelle en outre que le caractère préparatoire n'est pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement comme en l'espèce.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents, s'ils existent.
Administration : Mairie de Chassiers
Type : Conseil
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable

La Commission d'accès aux documents administratif a examiné, lors de sa séance du 3 novembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fille d'un défunt, de l'acte de concession rédigé suite à la demande présentée par la sœur du défunt et son mari afin d’obtenir un emplacement au cimetière communal pour y fonder la sépulture du défunt.

La commission vous rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En revanche, les tiers ou les personnes qui ont été expressément exclus du bénéfice de la concession par un courrier de son titulaire ne peuvent avoir accès à ces documents qu’en tant qu’ils y sont mentionnés.

En l’espèce, la commission comprend que le document en cause ne concerne pas une concession acquise ou héritée par la fille du défunt. Elle observe qu’une concession a été accordée, par décision du maire du 17 octobre 2006, pour une durée de quinze ans à compter du 21 septembre 2006. La commission relève que la fille du défunt, qui a signalé à vos services une anomalie relevée par son notaire sur l’acte de renouvellement de la concession,  sollicite une copie de l’acte de concession initial pour savoir si l’acte de donation de concession devra être signé conjointement par sa tante et son oncle.  

Au vu de ce qui précède, la commission considère que la fille du défunt ne fait état d’aucune qualité particulière comme celle de pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession en cause et ne revendique pas une éventuelle mention de son nom dans cet acte. La commission, qui a pu prendre connaissance du document en cause, considère que ce document n’est communicable qu’aux bénéficiaires de la concession, et qu’il n’est donc pas communicable à la fille du défunt.
Administration : Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon (ENSAL)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à sa demande de communication des documents le concernant relatifs à sa candidature au poste d'enseignant-chercheur 2021‐775223 :
1) les deux rapports d'examen de sa candidature ;
2) l'avis du comité de sélection (CDS) ;
3) la liste des candidats admis à être auditionnés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents établis lors de la procédure de sélection prévue à l'article 13 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment) et sous réserve que la procédure soit achevée.

La commission émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande, en tant seulement que ces documents portent sur la candidature de Monsieur X.

La commission précise, s’agissant des listes établies par le comité de sélection prévu à l’article 9 du décret 84-431 du 6 juin 1984, aux fins de nomination par le conseil d’administration, que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable au point 3) de la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la liste détaillée des chargés de mission recrutés par la ville, indiquant leurs affectations et rémunérations.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise que, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions précédemment mentionnées. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024, aux T.). 

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation portée sur l’agent concerné.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 30)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision du comité technique du 15 décembre 2021 afférente à la vente du lieu-dit X ;
2) l'entier dossier de vente du lieu-dit X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026) et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

En l'absence de réponse du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à la date de sa séance, la commission estime les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves rappelées plus haut, notamment s'agissant du dossier mentionné au point 2), après l'occultation et/ou de la disjonction des documents et informations couverts par le secret de la vie privée au nombre desquels se trouve la déclaration d’intention d’aliéner des propriétaires initiaux de l'objet de la vente. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents complémentaires liés aux subventions accordées par la Miviludes à l'UNADFI dans le cadre de l'appel à projet national « Lutte contre les dérives sectaires » :
1) les attestations certifiant que le porteur du projet « a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 60 % du total du budget initial accompagné de l’état récapitulatif des dépenses à la date de l’attestation » ;
2) l'état récapitulatif des dépenses pour les projets 2021/FIDP/RADICALISATION/062 ‐ Projet A, 2021/FIDP/RADICALISATION/077 ‐ Projet B et 2021/FIDP/RADICALISATION/078 ‐ Projet C ;
3) les échanges entre les services du ministère et l'UNADFI concernant l'abandon du projet de rédaction d'un ouvrage compilant des fiches descriptives des mouvements sectaires (2021/FIDP/RADICALISA TION/078 - Projet C).

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande  en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points et invite l'administration à communiquer ces documents.

S'agissant du point 3), la commission indique ces échanges constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur ce point et invite l'administration à communiquer ces documents.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des notices techniques des appareils d'éclairage LED installés dans la ville depuis cinq ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nouméa a indiqué à la Commission qu'il avait communiqué à Madame X, par un courrier du 12 septembre 2022 dont il a joint une copie, les références des appareils d'éclairage publics installés dans la commune, dont il précise que les détails techniques sont en libre accès sur les sites internet des fournisseurs. Il demande en conséquence de déclarer la demande d'avis sans objet.

La Commission rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». Seule une mise en ligne, par l'administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité, d'un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante, peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20191393 du 17 octobre 2019). 

En l'espèce, la Commission constate que le maire de Nouméa ne justifie ni de la communication ni d'une diffusion publique des documents demandés, au sens des dispositions précitées. La demande conserve donc un objet.

La Commission estime que les notices techniques demandées, qu'elle comprend comme étant les notices d'utilisation de ces appareils, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Rocles
Type : Conseil
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 24 novembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une pétition, faite contre la demande du permis de construire d'un administré, sur laquelle les coordonnées des signataires apparaissent.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission estime que la pétition que vous décrivez dans votre saisine doit être regardée comme une lettre de dénonciation. Elle en déduit que ce document n'est communicable aux personnes qui en sont l'objet, ou à leur conseil, que sous réserve de l'occultation préalable des prénom et nom ainsi que des coordonnées des auteurs et des signataires, ainsi que de toutes les mentions qui permettraient de les identifier, telles que leur adresse ou leur signature.

Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer le document sollicité en procédant, au préalable, aux occultations ci-dessus mentionnées.