Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux des 21 février 1984 et 14 novembre 1990 portant constitution du groupe de travail de La Valette du Var, à l'origine du règlement local de publicité du 10 avril 1992 ;
2) les lettres de candidature des opérateurs de publicité extérieure, des prestataires de mobilier urbain, des enseignistes et des peintres, adressées à ce groupe de travail ;
3) les lettres de consultation adressées aux organisations professionnelles syndicales par la préfecture du Var et les réponses de celles-ci ;
4) les lettres de consultation des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture, etc.) ;
5) les lettres de candidature des associations locales d'usagers et des associations de défense de l'environnement et de protection de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 25 novembre 2013, communiqué à Me XXX les documents visés au point 1) et de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités aux points 2) à 5) n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée à son client par le consulat général de France à Alger le 28 juillet 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Vie Publique
Mots clés : Institutions - AAI, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces constitutives du dossier n° 12038177 relatif à la plainte qu'il a déposée auprès de la CNIL à la fin de l'année 2012.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes qu'elle reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle cependant également que les documents détenus par la CNIL dans le cadre de l'instruction d'une plainte dont elle a été saisie revêtent, tant que l'instruction est en cours et que le président ou le vice-président de la commission n'a pas pris à son sujet l'une des décisions énumérées à l'article 49 de son règlement intérieur, un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas de la plainte déposée par le demandeur auprès de la CNIL, ainsi que cette dernière en a informé l'intéressé par lettre du 22 novembre 2013 et la commission par courriel du 3 décembre 2013.

La commission émet par conséquent, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 08 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Haut-Jura
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Haut-Jura à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :

1) les délibérations du SICTOM depuis le 1er janvier 2011 ;
2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Champagnole
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Champagnole à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du SICTOM depuis le 1er janvier 2011 ;
2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. Elle prend note, à cet égard, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le SITCOM lui a indiqué avoir déjà procédé à la communication à M. XXX des délibérations du syndicat intercommunal et avoir l'intention de transmettre également à celui-ci les comptes administratifs sollicités au point 2).
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie (DREAL 50)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie du courrier adressé le 29 mars 2011 par la commune de Barneville-Carteret à la DREAL de Basse-Normandie concernant son site de stockage de sédiments.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par courrier en date du 22 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat du Jura (OPH 39)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat du Jura à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2011 à 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Clayes-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif de l'entreprise attributaire, relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de signalisations verticales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Clayes-sous-Bois a informé la commission que le détail quantitatif estimatif de l'attributaire du marché n’existait pas dans le cadre de ce marché à bons de commandes avec maximum et que des prestations types - dont les montants ont été communiqués - avaient permis au pouvoir adjudicateur de réaliser cette analyse financière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du bordereau des prix unitaires, la commission observe que la demande, qui n'a pas été présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 mais sur celui de l'article 83 du code des marchés publics, ne mentionnait pas ce document. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de regroupement familial déposée auprès de la préfecture de l'Essonne le 27 juin 2011 :
1) le rapport ou l'enquête de la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo ayant motivé la décision de refus de la préfecture de l'Essonne en date du 26 mars 2013 ;
2) les documents par lesquels les autorités congolaises ont informé la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo de la « non-conformité à la législation congolaise » des actes fournis à l'appui de sa demande.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission comprend par ailleurs de la réponse que lui a faite le ministre des affaires étrangères à propos de la demande de communication que l'intéressée lui a également adressée que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande, en tout état de cause, sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de la copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral n° 2013060-0001 du 1er mars 2013 concernant un projet d'aménagement de lots à bâtir sur le site des anciennes carrières du Mas de Rochet à Castelnau-le-Lez :
1) le formulaire d'examen au cas par cas n° F 091 13 P0025 déposé par CGL Aménagement le 17 janvier 2013 et complété le 28 janvier 2013, ainsi que ses pièces jointes ;
2) l'avis de l'agence régionale de santé du 6 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a adressé à la commission les documents demandés et précisé que celui visé au point 1) est consultable sur le site des services de l'Etat (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon) à l'adresse suivante : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/amenagement-de-lots-a-batir-pour-a3483.html. 

La commission, qui a pu vérifier l'accessibilité du document demandé au point 1) à l'adresse ci-dessus mentionnée,  déclare irrecevable la demande d'avis concernant ce point dès lors que le document a fait l'objet d'une diffusion publique.

Concernant le document demandé au point 2), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait  la demande sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Charenton-le-Pont
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux neveux d'une personne décédée, d'une télécopie adressée à la mairie par un opérateur de pompes funèbres attestant l'absence de famille du défunt. 

La commission relève d'abord que le document sollicité a été remis au maire après que celui-ci en a demandé la communication, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, afin de s'assurer qu'il pouvait donner l'autorisation d'ouverture d'une concession. Il constitue donc bien un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève par ailleurs que le document sollicité affirme que Monsieur XXX serait dépourvu de famille. Les personnes vous en ayant demandé copie se prévalant de leur qualité de neveux de ce dernier, elles doivent être regardées, sous réserve de la justification de la réalité de leur lien de parenté, comme étant elles-mêmes directement concernées par ce document, eu égard à son objet. Il leur est donc communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Carvin
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carvin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le budget primitif 2013 ;
2) le compte administratif 2012 accompagné des ratios de synthèse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des rapports et comptes rendus de visites de l'inspection des installations classées concernant le dépôt de pneumatiques dit « de Souillac », depuis sa création en 1967 jusqu'à sa liquidation par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 7 mars 2005 ;
2) l'ensemble des comptes rendus et rapports de l'administration postérieurs à la liquidation judiciaire de cette société, et plus particulièrement toutes les données en possession de l'administration relatives à l'enlèvement des pneumatiques jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur le rapport de la visite du 25 novembre 2004, qui correspond au seul contrôle effectué pendant la durée d'exploitation du site. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande. 

Le préfet du Lot a indiqué qu'il avait également transmis au demandeur le rapport d'expertise réalisé sur le stock de pneus usagés présent sur le site au moment de la cessation d'activité, une fiche présentant les modalités d'évaluation des stocks imputables aux détenteurs identifiés, une note du 4 mai 2007 au secrétaire général de la préfecture faisant le point sur les mesures prises en vue de la résorption du stock suite à la liquidation de la société, un courrier du 5 juillet 2007 du préfet au ministre de l'écologie faisant état de l'avancement de la résorption du stock de pneus usagés sur les plans administratif et technique, un relevé de conclusion d'une visio-conférence tenue le 13 avril 2012 en vue de l'intervention de l'association XXX pour un prélèvement partiel du stock présent sur le site, ainsi que l'arrêté d'exécution de travaux d'office d'enlèvement de pneus du 14 juin 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande visée au point 2) dans cette mesure. 

La commission précise que les autres documents qui seraient en possession de l'administration, susceptibles de correspondre aux documents visés au point 2) de la demande, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable à leur communication et prend note de l'engagement du préfet du Lot de les communiquer au demandeur, dans l'hypothèse où de nouvelles recherches entreprises par ses services permettraient de retrouver des documents supplémentaires.