Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association foncière de remembrement de Lagarde (AFR)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par président de l'Association foncière de remembrement de Lagarde à sa demande de copie :
1) du compte rendu de l'assemblée générale du 21 octobre 2013
2) de l'intégralité du dossier concernant les travaux de voirie sur le chemin de l'Ecluse n° 13 évoqués lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2013
3) la demande du conseil général de la Moselle d'inscrire ces travaux au programme de l'association foncière de remembrement de Lagarde.

En l'absence de réponse du président de l'Association foncière de remembrement de Lagarde, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les associations foncières de remembrement, qui sont régies par la même ordonnance par application de l'article L131-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dérogations prévues par ce code, sont également des établissement publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime donc que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi et notamment de celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée. Elle considère, par ailleurs, que le document visé au point 3) de la demande est librement communicable en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de la Drôme (DDT 26)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Drôme à sa demande de communication de l'estimation chiffrée de la parcelle cadastrée section E n° 443 sise sur la commune de Tersanne réalisée par France Domaine, après sa visite du 9 août 2013 dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques du site de stockage de gaz de Tersanne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Drôme a informé la commission de ce qu'il s'opposait à la transmission du document sollicité au motif que le plan de prévention des risques technologiques de Storengy était en cours d’élaboration, l'enquête publique, préalable à son approbation, et à la déclaration d'utilité publique relative aux expropriations n'étant pas intervenue.

La commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire jusqu'à la saisine du juge de l'expropriation.

Elle émet donc, en l'état et pour ce motif, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre portant sur des installations voix-données-images (VDI), courants forts (CFO), courants faibles (CFA) concernant certains bâtiments de la commune :
1) le rapport d'analyse des offres avant négociation ;
2) le rapport d'analyse des offres après négociation ;
3) les procès-verbaux de négociation, ou, à défaut, les courriers de négociation échangés entre la commune et l'attributaire du marché ;
4) le procès-verbal d'attribution du marché ;
5) l'acte d'engagement conclu avec l'attributaire ;
6) la décomposition du prix global et forfaitaire de l'attributaire ;
7) le formulaire DC1 de l'attributaire ;
8) le formulaire DC2 de l'attributaire ;
9) les pièces de l'attributaire mentionnées à l'article 46 du code des marchés publics, notamment le formulaire NOTI 2. 

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission de ce qu'il n'avait pas donné suite à la procédure et de ce que les candidats avaient été invités à participer à une nouvelle consultation, après modification du cahier des charges. La commission en déduit que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le marché issu de la nouvelle procédure n'aura pas été signé. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne (DDCSPP 53) 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Sécurité sanitaire, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, pour le collectif de défense XXX-XXX-de-XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élevage canin de l’XXX de l’XXX situé au lieu-dit « la XXX » à XXX-XXX-de-XXX :
1) la mise en demeure adressée à l'exploitant par la préfecture de la Mayenne en 2013 ;
2) le procès-verbal de visite datant de la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Mayenne a indiqué à la commission avoir transmis aux demandeurs, par courrier du 13 juin 2014, les rapports de visite de l'inspecteur de l'environnement accompagnés des arrêtés de mise en demeure des 18 septembre 2013 et 24 janvier 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du procès-verbal visé au point 2), la commission comprend qu'il a été élaboré à l'intention de l'autorité judiciaire et dans le but de constater une infraction pénale. Elle s'estime par suite incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.
Administration : Mairie de Saint-Aunès
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire déposé par Madame XXX pour la réalisation d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AE n° 10, lieu-dit Les Bois, lotissement le Parc situé 3 impasse des Pins.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Aunès, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication par courriel ou consultation des documents suivants, relatifs aux terrains de l'ancienne usine Ever, route de Gournay, 149 avenue Émile Cossonneau :
1) le rapport initial de pollution ;
2) les bordereaux de suivi des déchets ;
3) le rapport de dépollution ;
4) tous les éléments de réponse aux conditions 2 et 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2000 ;
5) le procès-verbal de récolement de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'ils sont communicables, sans que puissent être occultées, s'agissant de ces informations, d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical n° 213028362 constitué à l'occasion de son hospitalisation au sein de l'unité XXX 4 du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux du 29 août au 16 septembre 2013.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission de ce qu'un courrier de mise à disposition de son dossier médical avait été adressé à Monsieur XXX le 19 juin 2014. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par l'intéressé. Elle invite donc le centre hospitalier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf judiciaire

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces, courriers et documents administratifs concernant son client et spécialement sa demande d'échange de permis de conduire syrien, objet de la décision du préfet du 15 janvier 2014. 

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Vienne, la commission relève que les documents administratifs en cause ont donné lieu à une saisine du Procureur de la République, fondée sur le caractère supposément frauduleux de la demande présentée par Monsieur XXX XXX. Elle estime, dans ces conditions, que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, ne sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à condition qu'une telle transmission ne porte pas atteinte, en vertu du d) et du f) du I de l'article précité, au déroulement de la procédure ainsi engagée d'une part et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, d'autre part.  Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) à sa demande de copie des documents relatifs à l'avancement au grade de rédacteur auquel son client pouvait prétendre :
1) les listes d'aptitude dressées pour l'accès à ce grade pour la période 2007 à 2013 ;
2) les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire (CAP) compétente au cours desquelles ces avancements ont été examinés ;
3) les avis émis par la CAP lors de ces séances.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 1) de la demande est librement communicable en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au SEDIF, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, et d’en aviser Monsieur XXX XXX.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3), le président du syndicat a informé la commission de ce que la situation individuelle du demandeur n'a pas été évoquée lors de la CAP et de ce que celle-ci transmettait au SEDIF uniquement les avis rendus pour les agents proposés à l'avancement de grade ou à la promotion interne, dont Monsieur XXX ne fait pas partie. La commission considère qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, seuls les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, en l'espèce, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées, et prend note de l’intention du directeur général du CHU de Nantes de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département d'Ille-et-Vilaine.  

En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission, qui relève que Monsieur XXX avait pris cet engagement dans sa demande, émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation dans le service de neurologie du CHU de Nancy du 21 mai au 29 juin 1995.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle à nouveau que le dossier sollicité, qui constitue un document administratif dès lors qu'il est détenu par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône dans le cadre de sa mission de service public, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.