Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments relatifs  à la décision du 9 octobre 2019 portant refus d'habilitation de sécurité pour l'accès aux informations et supports classifiés Secret Défense :
1) la fiche individuelle de l'avis de sécurité rendu par le service enquêteur, en particulier sa partie comportant les éléments non classifiés ;
2) les motifs exacts de ce refus d'habilitation, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du point 1), qu'en application des articles 24 à 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, les avis préalables à la décision rejetant une demande d'habilitation au « secret défense » et une partie des fiches confidentielles dont ils sont assortis, de même que les motifs de la décision elle-même, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l'accès, sur le fondement de l'article 413-9 du code pénal. 

La commission considère qu'il lui revient, dans le cas présent, de se prononcer sur la communication des documents administratifs existants qui feraient apparaître les motifs que le demandeur souhaite connaître. Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil d'État, 20 février 2012, n° 350382, ministre de la défense et des anciens combattants c/ association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou). La commission se prononce alors au vu, notamment, de tout élément d'information que l'administration lui communique dans des formes préservant le secret de la défense nationale, de façon à lui permettre d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret. 

Dans le cas où la commission, estimant que la communication d'un document classifié ne porterait atteinte ni au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à la demande, il appartient à l'administration, si elle décide de s'y conformer, de procéder à la communication après déclassification par l'autorité compétente. 

La commission rappelle enfin que les décisions qui refusent l'habilitation à connaître des informations classifiées sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (13 juin 1997, ministre de la défense c/ X, n° 157252, mentionnée aux tables du recueil Lebon, p. 823).

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de la décision ayant conduit au refus d'habilitation de Monsieur X, sur le fondement du b) du 2° du I de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des documents ayant conduit à la suppression de cette habilitation, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents qui auraient été classifiés, ainsi que, même dans le cas où ils n'auraient pas été classifiés, des autres éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale ou à la sécurité des personnes, ou qui feraient apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres éléments des documents sollicités.