Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les lettres par lesquelles la SELARL X a demandé à la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne de la relever de ses missions d'aide juridictionnelle n° 2014/X et n° 2014/X ;
2) les copies d'écran des données informatiques le concernant et se rattachant aux dossiers d'aide juridictionnelle n° 2014/X et n° 2014/X.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci, qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable en raison du caractère abusif de sa demande, à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Louis
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie de tous documents fondant légalement l'implantation de canalisations d'eaux usées sur son terrain cadastré DN 105 situé 7 rue Pierre Poivre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs instaurant des servitudes de passage de canalisation sont communicables à tout le moins au propriétaire du bien concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents afférents à la médiation d'avril 2009 la concernant, effectuée par la médiatrice de la maison des droits et de la justice du 15e arrondissement.

En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents résultant d'une médiation entre les services de la ville de Paris et Mme X X, s'ils existent, lui sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve toutefois, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental d'Indre-et-Loire 
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des bordereaux des prix unitaires de la société X concernant les lots n° 21 et 22 du marché public ayant pour objet l'exploitation de transports réguliers assurés à titre principal pour les élèves d'établissement d'enseignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité au demandeur par courriel du 26 février 2015. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut polytechnique de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail des moyens techniques (nombre de machines, de chariots, d'aspirateurs, etc.) et humains (nombre d'heures prévues mensuellement par qualification des agents), indiqués dans l'offre technique et financière annexée à l'acte d'engagement, pour les lots n° 1 à 3 et 5 à 8 du marché public ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux de l'institut.

La commission constate que les informations sollicitées figurent dans les tableaux A et B que vous lui avez transmis avec votre demande de conseil.

Elle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. Il en va ainsi en l'espèce du tableau C que vous avez également transmis à la commission.

La commission considère en revanche que, de même qu'un mémoire technique, les tableaux A et B ne sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils présentent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, relatives aux moyens humains et techniques mis en œuvre par l'entreprise.
Administration : Mairie de Beaumont-de-Lomagne
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-de-Lomagne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les bilans financiers et moraux des associations subventionnées par la commune, à savoir : a) l'Association socio-culturelle ; b) l'association Fermat Lomagne ; c) le Stade beaumontois Lomagne rugby ; d) le Comité des fêtes ;
2) les bilans des organismes suivants pour les années 2011 à 2013 : a) l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; b) le Syndicat mixte du bassin de la Gimone.

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-de-Lomagne à la date de la séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978. La commission émet donc en application de ces dispositions un avis favorable sur le point 1 de la demande et, le cas échéant, sur le point 2) a).

La commission rappelle en outre que le budget et les comptes d'un établissement public de la commune est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et ceux d'un syndicat mixte en application de l'article L5721-6 du même code. La commission émet donc également en application de cet article un avis favorable sur le point 2) b) et, le cas échéant, sur le point 2) a).
Administration : Centre hospitalier « Ferdinand-Grall »
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » à sa demande de copie intégrale de son dossier médical établi à l'occasion des interventions sur sa cheville dans le service orthopédique du Docteur X et notamment les actes médicaux durant sa présence aux urgences le 7 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier a informé la commission que l'ensemble des pièces qui n'avaient pas déjà été transmises à l'intéressée lui avait été communiqué par courrier du 24 février 2015. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, des documents suivants :
1) documents relatifs à la demande de renouvellement et d'extension du périmètre d'exploitation d'une carrière située sur les communes de Vingrau et Tautavel par la société Provençale SA :
a) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
b) le rapport d'enquête complet comprenant notamment les conclusions et les annexes ;
c) la décision, si elle a été prise ;
2) documents relatifs au projet d'extension du périmètre de l'association syndicale autorisée du Canal de la Plaine de Latour de France :
a) l'arrêté organisant l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 23 juin 2014 ;
b) le rapport d'enquête complet comprenant notamment les conclusions et les annexes ;
c) la décision, si elle a été prise.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L123-11 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture depuis le 1er juin 2012, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. 
La commission estime par ailleurs qu'après la clôture de l'enquête publique, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) b et 2) b.

S'agissant des arrêtés d'ouvertures des enquêtes publiques, ainsi que des décisions prises sur les demandes présentées à l'administration, si elles existent, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusions publique.
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés aux points a et c du 1) et du 2).
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d'expertise établi en date du 6 octobre 2014 relatif aux intempéries survenues sur la route départementale D 264, parcelles 351 et 352 section I ;
2) le rapport d'expertise établi en date du 10 décembre par les agents de la DDT du secteur de Saint-Pierreville (Ardèche), sur ces lieux et concernant les mêmes parcelles, commune de Gluiras, en bordure de la route départementale D 264 au lieu-dit Antériou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre de la demande d'avis n° 2015403, présentée par un autre demandeur à propos du même type de documents, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission, d’une part, qu’aucun agent de ses services ne s'est rendu dans la commune de Gluiras dans le cadre du suivi des dégâts causés par les intempéries, d'autre part, que son service ne réalise pas d'expertise à la suite d'intempéries mais donne des avis sur les devis établis par les collectivités pour les dégâts survenus sur les ouvrages publics.

La commission estime, ainsi, que les documents mentionnés dans la présente demande d’avis n’existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet cette demande.
Administration : Centre Hospitalier de Sambre Avesnois
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à sa demande de communication du dossier médical du majeur protégé Madame X dont elle est la tutrice.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de Madame X, dès lors qu’elle établit en être le tuteur par la production du jugement du tribunal de Grande Instance de Maubeuge.
Administration : Centre communal d’action sociale de  Saint-Mandé (CCAS 94)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Saint-Mandé à sa demande de communication, par courriel et au format PDF, des documents suivants relatifs à l'année 2013 :
1) le compte administratif (budget principal et budgets annexes) comprenant le tableau des effectifs ;
2) le rapport d'activité ;
3) le rapport d'analyse des besoins sociaux (ou le dernier établi).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de l'Association nationale de protection des eaux et des rivières - truite ombre saumon (ANPER - TOS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal n° 20140908-1818-001 dressé par les services de l'ONEMA le 11 juin 2014, clos le 21 novembre 2014, sur le site de l'usine X de Selongey ; 
2) le procès-verbal dressé par les services de l'ONEMA le 3 juillet 2014, clos le 13 octobre 2014, sur le site appartenant à la société X de Meursault.

La commission rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction aux dispositions régissant l'usage de l'eau prévues par le code de l'environnement doit être adressé dans les cinq jours qui suivent sa clôture au procureur de la République, en vertu des dispositions de l'article L216-5 de ce code. Il revêt donc, à ce titre, un caractère judiciaire et échappe ainsi à la compétence de la commission, qui ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Mairie de La Roche-sur-Yon
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Maître X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Yon à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise à disposition et la maintenance de panneaux numériques d'information municipale avec exploitation publicitaire sur le territoire de la commune, dont la procédure a été déclarée sans suite :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les motifs détaillés ayant conduit au rejet de la candidature de la société OXIAL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Roche-sur-Yon a informé la commission que la procédure de consultation avait été déclarée sans suite, faute d'un nombre suffisant de candidatures, et qu'aucun rapport d'analyse des offres n'avait été élaboré. 
La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi. 

En l'espèce, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande de communication du document visé au point 1), qui n'existe pas.
S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents concernant le permis de construire n° PC 0263621300107 délivré le 21 mars 2014 à SDH Constructeur pour la réalisation d'un projet de construction sis 3B rue des Alpes :
1) l'avis favorable du SDIS de la Drôme en date du 30 janvier 2014 ;
2) l'avis de la DRAC Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2013 ;
3) l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Drôme en date du 5 décembre 2013 ;
4) l'avis de la SNCF en date du 20 décembre 2013 ;
5) l'avis d'ERDF en date du 9 décembre 2013 ;
6) les autorisations de travaux AT 0263621300117 et 0263621300118 délivrées le 13 février 2014 ;
7) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé par SDH Constructeur.

En l'absence de réponse du maire de Valence à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, avec les pièces qui leur sont annexées, c'est à dire celle qui doivent être obligatoirement jointes au dossier. 

Les autres pièces qui se trouvent dans le dossier sont en principe également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication des autorisations de travaux mentionnées au point 6) de la demande et, sous les réserves qui précèdent, aux points 1) à 5) et 7) de la demande.