Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de consultation sur place de l'original de chacun des documents suivants concernant sa participation au concours externe commun pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B organisé par l'académie de Paris :
1) le bordereau de relevé de note de l'épreuve orale d'entretien qu'il a passée le 5 juin 2014 ;
2) sa copie d'épreuve écrite de questions sur les problématiques sociales et économiques du 28 mars 2014.

En ce qui concerne le document demandé au point 1, à la suite d'une première demande, Monsieur X a obtenu une copie du bordereau de notes sur lequel apparaît son nom, les mentions personnelles des autres candidats étant occultés. Dans sa réponse, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles fait valoir que l'original que Monsieur X demande à consulter se présente sous forme de liste nominative indiquant les notes de chaque candidat. La commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication du document dans son intégralité. Elle émet un avis défavorable sur ce point. 

En ce qui concerne le document demandé au point 2, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles fait valoir que Monsieur X peut s'il en fait la demande obtenir une copie du document. 
La commission rappelle, toutefois, que l'article 4 de la loi de 1978 prévoit que l'accès aux documents s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie. La commission émet un avis favorable à la consultation sur place de sa copie par Monsieur X dès lors que l'administration n'invoque aucune impossibilité technique.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infractions, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie du rapport établi par ses services en 2013 à la suite des deux visites effectuées à son domicile par Monsieur X, agent de contrôle assermenté.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit que les procès-verbaux constant les infractions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, en conséquence, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les rapports à l'appui desquels ils peuvent être pris, revêtent un caractère judiciaire et sont, dès lors, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate toutefois qu'en l'espèce, le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal constatant un manquement aux règles d'urbanisme. Elle en déduit que le document demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à Monsieur X sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions visées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment celles relatives à la vie privée ou révélant le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de Wissembourg à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa mère, Madame X X, résidente de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les X » à X (Bas-Rhin), pour la période comprise entre le 29 mars et le 30 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital de Wissembourg a informé la commission que Madame X n'est bénéficiaire d'aucune mesure de protection juridique et que Madame X est uniquement désignée comme personne de confiance. 

La commission relève que le rôle de la personne de confiance, au sens et pour l'application de l'article L1111-6 du code de la santé publique, ne s'étend pas à un accès général et direct aux informations relatives à la santé de la personne qui l'a désignée.

La commission rappelle toutefois que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès, ce qui semble être le cas en l'espèce. 

Le directeur de l'hôpital de Wissembourg a toutefois informé la commission que l'EHPAD ne détenait pas les dossiers médicaux de ses résidents, qui sont placés sous la responsabilité de leur médecin traitant. 

La commission, qui comprend du dossier que les médecins traitants ne sont pas employés par l'EHPAD ne peut, dès lors et sous cette réserve, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à sa demande de copie de son dossier médical pour l'année 2014, comprenant notamment les clichés d'imagerie médicale.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités par courriers des 24 et 28 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la décision du 22 septembre 2014 soumettant son client à un régime fermé de détention au sein du bâtiment A du centre de détention de Villenauxe-la-Grande ; 
2) le règlement intérieur de cet établissement déterminant les conditions d'un tel régime fermé de détention. 

S'agissant du point 1) de la demande :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 2) :

La commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d'inscription au registre de la Mutualité de :
1) l'URSSAF de Bourgogne sise à Dijon ;
2) la caisse de retraite CARCDSF sise à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, les organismes concernés n'ayant pas le statut de mutuelles. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X X, conseil de Messieurs X X et X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées pour les années 2006 à 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les déclarations fiscales pour les années 2006 à 2008 ont été détruites du fait de la cessation d'activité en 2008 de la société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents suivants : 
1) son dossier administratif ;
2) les délibérations des commissions administratives paritaires des instituts d'administration des entreprises statuant sur ses demandes des 28 mai 2009, 1er juin 2010, 25 et 26 mai 2011, 5 et 6 juin 2012, 28 février 2013 et 27 février 2014 ;
3) la correspondance de la direction générale de l'administration relative aux instructions données à Monsieur X, directeur du Haras de Tarbes, à la suite de la commission administrative paritaire restreinte du 2 mai 1996.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle, en deuxième lieu, que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. que le document visé au point 2) est communicable à Monsieur X pour les seules mentions qui le concernent. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

Enfin, la commission estime que le document visé au point 3), s'il existe, est communicable à toute personne en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il ne comporte pas de mentions relevant du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment une appréciation sur une personne identifiée autre que le demandeur ou une mention faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Royaumeix
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique, Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Royaumeix à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement de la distribution d'eau potable dans la commune ;
2) le contrat d'abonnement d'eau potable de la commune ;
3) le contrat d'abonnement du demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Royaumeix à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1), qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit-Rosne à sa demande de communication d'une copie des plans et des délibérations relatifs aux travaux réalisés il y a une dizaine d'années pour « l'aménagement d'un point haut du conduit des eaux pluviales » et le cas échéant « l'enlèvement ou la désactivation du collecteur des eaux pluviales » face à sa maison d'habitation sise 3 parc des X à Fontenay-en-Parisis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents sollicités à Monsieur X par courrier du 3 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Gap à sa demande de communication des barèmes de tarification appliqués aux employés municipaux et à leur famille pour les piscine, patinoire et garderies péri scolaires de la commune, ainsi que les décisions municipales autorisant ces réductions de tarifs ou gratuité.

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication des barèmes de tarification et des décisions municipales autorisant des réductions de tarifs, voire la gratuité, aux employés municipaux et à leur famille de la piscine, de la patinoire et des garderies péri scolaires de la commune.
Administration : Mairie du Grau-du-Roi
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Grau-du-Roi à sa demande de communication des plans des concessions concernant les appontements de la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue, réalisés en juillet 2014 par Madame X-X, géomètre-expert à Nimes.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils ne constituent pas des documents préparatoires. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf appréciation

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication du rapport d'enquête sociale concernant les enfants de son client.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi notamment des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux.

Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations), en application du II de l’article 6 de cette loi, de même que les informations relevant, par leur teneur et les conditions dans lesquelles elles ont été recueillies, du secret professionnel des personnes participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, et sous les réserves ci-dessus rappelées, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à sa demande de communication d'une copie de la revue n° 8 « Justice Actualités » consacrée aux dérives sectaires, dont la consultation n'est accessible que sur le site intranet de l'école.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a informé la commission de la communication au requérant du document sollicité par courrier en date du 25 novembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.