Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du SIVOM du canton de Saint-Lys
Type : Conseil
Séance : 02/08/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'étude réalisée en octobre 2000 par l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne à la demande du SIVOM, portant sur des simulations juridiques et financières dans le cadre d'un projet de création d'une communauté de communes sur le canton de Saint-Lys.

La commission a considéré que, dans la mesure où la décision de créer la communauté de communes n'est pas encore intervenue, cette étude revêt un caractère préparatoire et n'est donc pas communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Rambouillet
Type : Conseil
Séance : 02/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, du rapport d'analyse des offres réalisé par la direction départementale de l'équipement des Yvelines dans le cadre de la procédure d'affermage de la distribution d'eau potable à Rambouillet, constituant le rapport de la commission spécialisée de délégation de service public et le rapport de l'exécutif.

La commission a estimé que la communication de ce rapport, qui compare prestation par prestation les différentes offres sur le plan technique et financier, est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial des sociétés soumissionnaires, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre émanant d'un tiers, versée au dossier de Monsieur J. et alléguant, à l'appui d'une demande de retrait de sa commission de lieutenant de louveterie, qu'il aurait été pénalement condamné dans des affaires de chasse.

La commission a considéré que le document demandé constituait bien un document administratif dès lors qu'il est détenu par l'administration et qu'il se rattache par son objet et par son utilisation à l'exécution d'une mission de service public. En revanche, elle a relevé que sa communication serait de nature à révéler le comportement de son auteur alors que cette révélation serait susceptible de lui porter préjudice.

Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application du troisième alinéa de l'article 6-II de de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Libournais
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier relatif à la restructuration du SICTOM.

La commission a estimé que ce document présente un caractère préparatoire et n'est pas communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision qui s'y rattache est en cours d'élaboration. La commission a donc émis un avis défavorable à sa communication.

En revanche, la commission a indiqué que ce dossier vous sera communicable de plein droit, par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies à vos frais, dès lors que la décision qu'il prépare aura été prise.

La commission a, par ailleurs, rappelé que les représentants syndicaux ou les membres des comités techniques paritaires ne disposent pas, sur le fondement de la loi précitée, d'un droit d'accès particulier aux documents administratifs.
Administration : directeur général de La Poste (centre financier de La Source)
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de l'instruction du 22 juin 2000 en application de laquelle La Poste a prélevé 135 F sur le compte courant postal de Madame B., la mère décédée de la requérante, lors de l'ouverture d'un dossier de succession.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, car la publication de cette instruction dans un bulletin dont la diffusion est interne à La Poste est en effet sans incidence sur le droit à communication prévu par les dispositions de la loi précitée.
Administration : préfet du Val-d'Oise
Type : Conseil
Séance : 02/08/2001
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative à l'obligation faite au représentant de l'Etat de communiquer des documents, détenus au titre du contrôle de légalité compte tenu des termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tel que modifié par la loi du 12 avril 2000, qui prévoit que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent.

		La commission a estimé qu'en vertu de ces dispositions, les préfets, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de communication portants sur les actes des collectivités soumis au contrôle de légalité, sont effectivement désormais tenus d'y répondre directement, sans s'assurer au préalable de l'accord de la collectivité concernée.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire, Banques et assurances, Industrie
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de votre entreprise sur un compte tenu par la caisse des dépôts et consignations ouvert à la recette des finances de Saint-Omer.

La commission a considéré que la procédure régissant la liquidation judiciaire d'une entreprise et, en particulier, l'information du débiteur était fixée par la loi du 25 janvier 1985 et par les textes pris pour son application et n'entrait pas, par conséquent, dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est donc déclarée incompétente pour connaître de votre demande.
Administration : préfet des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, du document suivant :

- procès-verbal de clôture de l'instruction mixte réalisée sur le projet de création du réservoir de Gardères-Eslourenties, en date du 5 décembre 1997.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que la déclaration d'utilité publique de ce projet soit intervenue, retirant ainsi au document demandé son caractère préparatoire.
Administration : préfet de la Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 30/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société Sprint Métal d'un rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 22 juin 2001 concernant l'établissement qu'elle exploite à Lisy-sur-Ourcq.

La commission a relevé que ce document comprenait des éléments susceptibles, d'une part, de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle, d'autre part, de porter un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées. Ces éléments, qui ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le sont néanmoins aux intéressés. Aussi, dans la mesure où la demande de communication de ce rapport émane précisément de la société Sprint Métal, la commission a estimé qu'une suite favorable devait y être donnée.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 30/08/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative à la communication d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire émanant de son ex-concubin.

La commission a estimé que ce document faisait apparaître le comportement de l'ex-concubin de l'allocataire et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ce document n'est donc communicable qu'à l'ex-concubin de l'allocataire concernée et non à l'allocataire, y compris si elle a fait l'objet de la dénonciation.
Administration : directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail, de documents appartenant à votre dossier administratif, à savoir:
- rétractation d'un agent ;
- témoignages qui ont permis à l'administration de prendre sa décision.

La commission a estimé que ces documents étaient susceptibles de révéler le comportement de leurs auteurs, alors que cette révélation serait de nature à leur porter préjudice. Aussi ne sont-ils communicables qu'aux seuls intéressés, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 les demandes dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'inscription du privilège du Trésor prise à l'encontre de l'association La défense libre.

La commission a constaté que la publicité et l'accès aux inscriptions du privilège du Trésor sont régis de manière exclusive par les articles 1929 quater du code général des impôts et 396 bis de l'annexe II du code général des impôts. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur vos demandes. Elle en a informé le directeur général des impôts et le trésorier-payeur général du Rhône.
Administration : maire de Beaumes-de-Venise
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A., par vous-même, de la copie de la délibération votée le 24 avril 2001 concernant la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à la DDE pour la création d'un chemin rural reliant le chemin de Durban au chemin de la Grône.

		Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la délibération ait été annulée et remplacée par une nouvelle délibération en date du 27 juin 2001 plus précise est sans incidence sur ce droit à communication.
Administration : directeur de l'association générale de retraite par répartition (AGRR)
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite que vous avez acquis.

La commission a estimé que ce document émanait d'une personne morale de droit privé qui n'assure pas la gestion d'un service public. Aussi n'est-il pas un document administratif au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de l'association générale de retraite par répartition (AGRR).
Administration : directeur de la CRESP/CRESPIT
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Pension
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite que vous avez acquis pour les périodes du 1er juin 1992 au 31 décembre 1998 et du 1er janvier au 31 décembre 2000.

La commission a estimé que ce document émanait d'une personne morale de droit privé qui n'assure pas la gestion d'un service public. Aussi n' est-il pas un document administratif au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la CRESP/CRESPIT.
Administration : maire de Brétigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T., par vous-même, de la copie de l'étude hydraulique réalisée en septembre 2000 par le cabinet Prolog concernant le bassin versant de la Bretonnière.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a estimé qu'un tel document ne présentait pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative, quand bien même il avait vocation à s'intégrer dans le schéma directeur d'assainissement. Par ailleurs, la commission a considéré que la communication de ce document n'était pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par les dispositions de l'article 6-II de la loi précitée. Elle a enfin estimé que la circonstance que le document porte sur un secteur qui ne concernait pas directement Madame T. ne pouvait restreindre son droit d'accès aux documents administratifs ouvert par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Raon-l'Etape
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du cahier des charges concernant le bail de chasse dont bénéficie la société de chasse Diane Raonnaise en forêt communale de Raon-l'Etape.

Ayant été informée par le maire que le document en litige concerne la gestion du domaine privé de la commune, la commission a considéré qu'il ne présentait pas le caractère d'un document administratif et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du conseil général de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F., par vous-même, de la copie de la demande de subvention du 28 octobre 2000 présentée par la cave coopérative de Sérignan pour l'épandage de ses effluents et de la décision attributive du 26 avril 2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Port-Vendres
Type : Conseil
Séance : 30/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'audit sur les finances communales réalisé par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales à la demande de la nouvelle municipalité.

La commission a estimé que ce document était communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éventuelles mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Ces mentions sont, quant à elles, communicables au seul intéressé en application de l'article 6-II de cette même loi.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ;
- copie des courriers du président de l'Assemblée Nationale et du président de la commission des finances du Sénat en date des 2 et 3 avril 1981 dont fait état la direction des services fiscaux de l'Oise.

La commission a rappelé qu'un arrêt du Conseil d'Etat revêt le caractère d'un document juridictionnel et non administratif et n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Par ailleurs, les différents actes, décisions, courriers émanant des services du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ne sont pas davantage inclus dans le champ de cette loi, conformément à l'article 1er de ce texte. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : recteur de l'académie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. M., par vous-même, des copies et appréciations correspondant aux notes écrites et orales obtenues par son fils aux épreuves anticipées de français, session 2001.

Elle a relevé en effet que les documents demandés ont perdu leur caractère préparatoire, dans la mesure où ils ont d'ores et déjà donné lieu à l'attribution d'une note à chaque candidat, notes qui leur ont été communiquées. Elle en a déduit que les documents demandés par M. A. lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.