Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs au remboursement de la propagande électorale :
1) le document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021, indiquant :
a) le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d'une subrogation avec le nom du candidat) ;
b) le montant des factures ;
c) les plafonds applicables ;
2) à défaut, les pièces justificatives mentionnées par l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux .

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission avoir transmis à Monsieur X le document mentionné au point 1) par courrier électronique du 21 janvier 2022.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs au remboursement de la propagande électorale :
1) le document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021, indiquant :
a) le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d'une subrogation avec le nom du candidat) ;
b) le montant des factures ;
c) les plafonds applicables ;
2) à défaut, les pièces justificatives mentionnées par l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.). 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1), dans la mesure où ce document existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, et sur le point 2).
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants relatifs au remboursement de la propagande électorale :
1) le document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021, indiquant :
a) le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d'une subrogation avec le nom du candidat) ;
b) le montant des factures ;
c) les plafonds applicables ;
2) à défaut, les pièces justificatives mentionnées par l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RI, etc.). 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1), dans la mesure où ce document existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, et sur le point 2).
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs au remboursement de la propagande électorale :
1) le document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021, indiquant :
a) le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d'une subrogation avec le nom du candidat) ;
b) le montant des factures ;
c) les plafonds applicables ;
2) à défaut, les pièces justificatives mentionnées par l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.). 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1), dans la mesure où ce document existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, et sur le point 2).
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Gironde à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments manquants suivants relatifs aux remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections régionales de 2021 :
1) le nom des imprimeurs concernés ;
2) à défaut, les factures.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux, « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. » Elle relève que les pièces justificatives visées par l'arrêté du 7 mai 2021 à adresser par le candidat à la préfecture chef-lieu de la région comprennent les factures des impressions ainsi que, le cas échéant, l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

La commission considère que les documents administratifs relatifs à ces remboursements, notamment ces pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des candidats (adresse personnelle, RIB, etc.). 

En l'espèce, la commission relève qu'un document de synthèse sur les remboursements effectués par la préfecture pour les frais d'impression des élections régionales de 2021 a été transmis au demandeur, sans qu'y figurent les noms des imprimeurs. Elle considère que les noms de ces prestataires des candidats, tels qu'ils figurent sur les factures adressées à la préfecture, ne sont pas au nombre des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication au demandeur d'un document de synthèse incluant ces mentions, dans la mesure où il existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant.  Elle émet également un avis favorable sur le point 2).
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication des documents récapitulant :
1) les sommes perçues et les montants imposables au titre de l'année 2014 avec les traitements complémentaires correspondant à la période du 24 septembre 2014 au 31 décembre 2014 où sa cliente a été placée en congé de longue maladie ;
2) les sommes perçues et les montants imposables au titre de l'année 2015 :
a) avec les demi-traitements complémentaires correspondant à la période du 24 septembre 2015 au 31 décembre 2015 où sa cliente a été placée en congé de longue durée imputable au service,
b) sans les demi-traitements complémentaires correspondant à la période du 24 septembre 2014 au 31 décembre 2014, payés en novembre 2015 ;
3) les sommes perçues et les montants imposables au titre de l'année 2016 avec les demi-traitements correspondant à la période du 1er janvier 2016 au 24 mars 2016 où sa cliente a été placée en congé de longue durée imputable au service ;
4) les sommes perçues et les montants imposables au titre de l'année 2017 sans les demi-traitements complémentaires pour la période du 24 septembre 2015 au 24 mars 2016, payés en mars 2017.

En l'absence de réponse du président de l'Université de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).  

La commission estime que les informations sollicitées, qui s'apparentent à une demande de renseignement, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code précité, à condition d'être matérialisées dans un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cachan
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la copie de l'enregistrement vidéo et audio du conseil municipal du 30 septembre 2021.

En l'absence de réponse du maire de Cachan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission constate que le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2021 a été établi. Elle émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de copie de l'intégralité des pièces administratives et techniques se rapportant à l'aménagement réalisé à la hauteur du X pour desservir l'habitation cadastrée X : demandes, courriers, avis, rapports, décisions, liés à ces travaux et tous autres éléments, notamment la décision (complétée avec avis et demande d'accès) prise par la mairie en liaison avec Grenoble Alpes Métropole, gestionnaire de voies publiques.

En l'absence de réponse du maire de Meylan à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la pétition, signée par les riverains, faisant part de leur opposition à un projet immobilier sis X, porté par la société à responsabilité limitée (SARL) X.

Après avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que les textes mêmes de la pétition adressée au maire de la commune sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. 

Elle considère, en deuxième lieu, que dès lors que cette pétition porte sur l'insertion du projet immobilier dans son environnement et ses conséquences sur le site sans mettre directement en cause le pétitionnaire du permis de construire, la communication de la liste des signataires ne serait pas de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. 

En revanche, la commission précise que la communication à des tiers des adresses des signataires porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. 

La commission estime par suite que le document administratif sur lequel vous l'interrogez est communicable à des tiers, après occultation de ces seuls éléments.
Administration : Centre hospitalier Gérard Marchant
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse à sa demande de communication, à ses frais, au lieu de la consultation proposée par le centre hospitalier, dans le cadre de son recours gracieux à l'encontre de la décision de suspension X de sa cliente, de l'entier dossier administratif de cette dernière.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse  a indiqué à la commission que X était venue consulter son dossier administratif le X. 

Toutefois, la commission, qui relève que la demande porte sur l'envoi papier ou électronique d'une copie de son dossier et non sur la consultation sur place de ces documents, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à X, par l'intermédiaire de son conseil, selon les modalités susmentionnées.