Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil du Professeur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier administratif de son client ;
2) les avis suivants, visés dans l'arrêté du 24 juillet 2013, de fin provisoire des fonctions de chef du service de XXX XXX et XXX du groupe hospitalier XXX XXX XXX, de son client :
a) l'avis du président de la commission médicale d'établissement (CME), du 12 juillet 2013 ;
b) l'avis du chef de pôle, le Professeur XXX, du 2 juillet 2013 ;
3) l'avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement locale (CMEL) du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine et du doyen de l'unité de formation et de recherche (UFR) concernée, visé dans l'arrêté du 14 octobre 2013, de fin des fonctions de chef du service de XXX XXX et XXX du groupe hospitalier XXX XXX XXX, de son client ;
4) les comptes rendus de la conférence de pôle des années 2011 à 2013.
  
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, en ce qui concerne le point 1) de la demande, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur XXX XXX, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.

S'agissant des documents visés aux autres points de la demande, la commission estime qu'il sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du point 4), de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie du document attestant qu'il aurait démissionné en 2003 de ses fonctions de professeur de musique contractuel de l'enseignement privé.

La commission estime que ce document, qui présente un caractère administratif, est communicable à Monsieur XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande a été transmise à la direction compétente du rectorat pour y répondre.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Sarthe (DIRECCTE 72)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX-XXX, pour le compte de l'Association "XXX", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Sarthe à sa demande de communication de toutes les pièces ayant permis de justifier, dans le compte rendu de la CDIAE du 20 décembre 2013, « une vigilance quant au fonctionnement de l'association XXX ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Sarthe a informé la commission de ce que la mention portée sur le compte rendu du 20 décembre 2013 résultait de motifs qui ont été exposés à la présidente de l'Association "XXX" lors d'une réunion à la préfecture du 12 juillet 2013 et qui ont été formalisés dans des courriers transmis soit par le préfet de la Sarthe soit par le directeur de l'Unité territoriale de la Sarthe. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon
Type : Conseil
Séance : 29/04/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Discipline, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2014 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du dossier d'un élève à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée et est actuellement en cours.

La commission observe, en premier lieu, que les dispositions de l'article D511-32 du code de l'éducation sont sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi. 

La commission considère, à cet égard, que les documents composant le dossier de l'élève sont communicables à intéressé et à ses représentants légaux en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a eu connaissance des documents sollicités, considère que le rapport d'incident établi par l'une des surveillantes de l'établissement scolaire, agissant dans le cadre de ses prérogatives, est communicable au demandeur sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des dispositions légales précitées, de toute mention relative au comportement de l'autre élève impliquée dans l'incident. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document. Elle considère, en revanche, que de telles occultations, s'agissant du témoignage de cette élève, seraient de nature à priver d'intérêt la communication de ce document. Par suite, elle émet, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à sa communication. Elle précise à toutes fins utiles que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès dont dispose le demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire en cours, sur lequel la commission n'est toutefois pas compétente pour se prononcer. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Mairie de Plourivo
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le compte de l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plourivo à sa demande de communication des éléments suivants :

1) la liste des membres du groupe de travail zones humides et protection des bocages ;
2) l'appellation de l'association environnementale membre de ce groupe de travail, ainsi que son numéro d'inscription dans le répertoire national des associations (RNA) ;
3) l'étude d'impact requise préalablement à l'urbanisation de la zone humide de Kerleau et au déploiement du réseau de tout-à-l'égout sur les ruisseaux versant vers la zone « Natura 2000 » de la commune, en particulier sur Penhoat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plourivo a informé la commission de ce que les informations visées aux points 1) et 2) de la demande ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 3 avril 2014. Il a également indiqué à la commission que le document visé au point 3) n'existait pas dans la mesure où la réglementation n'impose pas d'évaluation des incidences pour les travaux considérés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants et de leurs annexes, comprenant notamment un état des immobilisations, un état des provisions, un état des emprunts garantis, un état du personnel, la liste des concours financiers aux associations et un tableau de synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération :
1) relatifs aux exercices 2011 à 2013 :
a) le budget primitif ;
b) le budget supplémentaire ;
c) le budget consolidé ;
2) relatifs aux exercices 2010 à 2012 :
a) le compte administratif ;
b) le compte de gestion, comprenant le journal, le grand livre ainsi que les documents de synthèse, le bilan, le compte de résultat.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé à Mademoiselle XXX XXX XXX par l'ambassade de France en République démocratique du Congo le 19 décembre 2013.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de l’instruction d'une demande de visa de long séjour présentée par les intéressés, sont des documents administratifs, qui sont communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté ou le contrat relatif au recrutement par le maire d'un adjoint administratif de première classe fin janvier 2014 ;
2) la délibération du conseil municipal portant création du poste de contractuel précité ;
3) l'arrêté de mise en disponibilité discrétionnaire ou l'arrêté portant radiation des cadres concernant Madame XXX XXX XXX.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise toutefois, concernant les documents visés au point 1), s'il s'agit d'un contrat, et 3) de la demande, que les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous réserves de l'occultation de telles mentions, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil général du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au placement de sa mère, Madame XXX XXX veuve XXX, à l'EHPAD d'Aigueperse en décembre 2012, notamment :
1) le document indiquant les montants versés à l'EHPAD, avec la date du premier versement ;
2) le dossier ou document qui a été présenté au conseil général afin d'obtenir l'APA et l'aide sociale.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père.

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, "l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires", le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale "à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire". La commission déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation.

Dès lors qu'il résulte du courrier du président du conseil général du 27 février 2013, joint à la demande, que la décision d'admission à l'aide sociale a été prononcée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires, la commission émet donc un avis favorable à la communication, au demandeur, de cette décision, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle lui ait été communiquée. 

Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication des autres pièces du dossier qui comportent des informations relatives à la vie privée de  Madame XXX XXX veuve XXX et ne sont communicables qu'à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier référencé n° 29970XXX41 détenu par l'agence Pôle emploi de XXX (Côtes-d'Armor). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 28 janvier 2014 au cours de laquelle la proposition de sa nomination au grade d'attaché territorial a reçu un avis défavorable :
1) la copie du procès-verbal de la CAP ;
2) son classement et les points acquis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère de façon constante que les comptes rendus, procès-verbaux et relevés des débats des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX des seuls passages des documents visés au point 1) qui la concerneraient personnellement.

Enfin, s'agissant des documents visés au point 2), la commission considère qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc  un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations, conformément au statut dont il relève, depuis 1978 ; 
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
4) les décisions de France Telecom ayant promu des agents reclassés dans le grade de chef technicien des installations (CTINT), de 1993 à 2013. 

La commission rappelle que la société Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui constate que Monsieur XXX a la qualité de fonctionnaire émet donc, en l'absence de réponse du président d'Orange, un avis favorable à la demande.