Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Martin-des-Champs (50)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Champs à sa demande de copie de documents relatifs à l'exhaussement de la parcelle cadastrée section ZD n° 51 et  la réalisation d'une construction :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable et/ou du permis d'aménager déposé par le pétitionnaire ;
2) les courriers échangés entre les services de l'Etat et le pétitionnaire ;
3) les décisions notifiées au pétitionnaire ;
4) les extraits du règlement du PLU relatif à cette zone.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-des-Champs, concernant les documents visés aux points 1) à 3) la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Concernant les documents visés au point 4) de la demande, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire de Sartrouville à sa demande de copie de la fiche de poste de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sartrouville a informé la commission par courrier du 11 avril 2014 de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure consultative concernant sa demande d'autorisation d'exploiter une superficie agricole supplémentaire :
1) la liste émargée des personnes ayant participé à la réunion de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du 23 juillet 2013 à l'issue de laquelle l'avis a été rendu  ;
2) les extraits du procès-verbal de cette réunion concernant la présentation de sa demande et celle de son concurrent (GAEC du Grand-Péné) et l'avis exprimé par la commission sur ces deux demandes.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés ont été adressés à Monsieur XXX par courrier du 1er avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication du rapport d'enquête publique préalable aux arrêtés préfectoraux n° 2008-11-0123 du 14 novembre 2008 et 2012-208-012 du 26 juillet 2012 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des captages d'eau du Montet à Déols.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que les enquêtes publiques semblent achevées, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents se rattachant aux informations préoccupantes du 22 octobre 2013 relatives à ses deux enfants mineurs XXX et XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que les informations sollicitées avaient été adressées directement par des tiers à l'autorité judiciaire qui les a communiquées aux services départementaux afin que ceux-ci procèdent à une évaluation, actuellement en cours de réalisation. La commission estime par suite que le document sollicité constitue une pièce relevant de l’autorité judiciaire, comme telle, soustraite au droit d’accès prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication du nombre de postes, discipline par discipline, que l'académie de Montpellier a jugé utile de demander au ministère afin de pourvoir à tous ses besoins.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission fait tout d'abord remarquer que la demande pourrait être assimilable à une demande de renseignements. Elle estime toutefois qu'un document, rassemblant les informations sollicitées a très probablement été élaboré par l'académie de Montpellier pour être transmis au ministre de l'éducation nationale. Si tel est le cas, ou sous réserve que l'administration puisse obtenir ce document par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants pour la période 2007 à 2013 inclus :
1) le décret relatif au fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme sur le plan national et non départemental (avant le décret n° 2014-107 du 4 février 2014) ;
2) les agréments de l’Etat concernant ces deux organismes ;
3) les pièces relatives à la nomination des agents aux postes de secrétaire du comité médical et au poste de secrétaire de la commission de réforme, indiquant leur nom, leur date de prise de fonction et précisant la qualité de la personne qui les a nommés au niveau national ;
4) les pièces spécifiant les missions de la secrétaire du comité médical et de la secrétaire de la commission ainsi que le titre pour exercer ces fonctions.

En l'absence de réponse du directeur général d'Orange groupe, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare donc irrecevable la demande en son point 1), qui porte sur un décret à portée réglementaire ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

La commission estime que les autres documents sollicités, relatifs à l'agrément ou à la nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme chargés d'émettre un avis, le cas échéant, sur la situation des fonctionnaires exerçant au sein d'Orange groupe, présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable sur les points 2) à 4) de la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de la lettre d'observations du 24 mars 2014 et les différents constats établis par Monsieur XXX XXX, contrôleur du travail, à la suite du contrôle du 21 mars 2014 de la boulangerie XXX XXX, son employeur.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise, de même que les rapports ou comptes rendus qu'elle établit  constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En l'espèce, la commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance de la lettre d'observations du 24 mars 2014 ainsi que des différents constats établis par le contrôleur du travail, émet, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable à leur communication au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan »
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour « l'association de défense et d'urbanisation des XXX du XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » :
1) l'entière délibération du conseil syndical du 20 décembre 2013 arrêtant les nouvelles bases de répartition des dépenses, avec les pièces qui y seraient annexées ;
2) le compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 ;
3) les comptes administratifs et les budgets des exercices 2011, 2012 et 2013 approuvés par l'autorité de tutelle ;
4) les procès-verbaux des délibérations prises par le conseil syndical du 26 mars au 30 novembre 2013 ;
5) les comptes rendus des réunions du conseil syndical des 18 mars et 27 septembre 2013.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines, sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association, doit être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association. En revanche, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, Sieurs XXX et autres, les propriétaires réunis en association autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits. 

La commission émet donc en l'espèce un avis favorable à la communication des document sollicités à l'association qui les demande, laquelle n'est pas membre de l'association autorisée, sous réserve de l'occultation des  mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de cette loi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son client au titre de l'impôt sur les revenus et la contribution sociale généralisée des années 2007 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il avait informé Maître XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 15 120 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Brieuc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté portant nomination de Monsieur XXX-XXX XXX ;
2) tout acte administratif relatif à la situation administrative actuelle de Monsieur XXX, directeur des affaires juridiques ;
3) tout acte ou arrêté désignant les fonctionnaires municipaux autorisés à disposer d'un accès direct aux données recueillies dans le cadre des systèmes prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
4) la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) préalable à la mise en œuvre des systèmes informatisés précités.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Brieuc a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 14 avril 2014, les arrêtés visés aux points 1) et 2) de la demande, ainsi que le récépissé de la déclaration visée au point 4). Il a également fait savoir à la commission qu'il ne disposait d'aucun document susceptible de répondre au point 3) de la demande. La commission ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle précise, à toutes fins utiles, si le demandeur entendait persister dans sa demande de la déclaration visée au point 4) telle que déposée auprès de la CNIL, qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à cette commission par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur ce point de la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission de ce que le demandeur a été invité à venir consulter son dossier le 11 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.