Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication de préférence par courriel ou sur un support amovible fourni par le demandeur, de documents relatifs :
- à la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux faisant l'objet du nouveau programme national de renouvellement urbain :
1) l'étude de réalisation du schéma directeur urbain, architectural et paysager ;
2) l'étude de déplacement et de circulation ;
3) l'étude commerciale ;
4) l'étude de développement économique, et d'emploi-formation ;
5) les études des équipements - étude des équipements scolaires et périscolaires existants ;
6) l'étude de reconstitution du logement  social ;
7) l'étude de marché immobilier ;
8) l'étude de stratégie énergétique ;
9) les études stratégiques servant l'arbitrage urbain et patrimonial comprenant le diagnostic préliminaire amiante et les résultats de l'enquête sociale préliminaire ;
10) les études servant la validation de choix opérationnels et l'estimation financière des opérations comprenant le diagnostic amiante avant travaux, l'étude de faisabilité technique, l'étude de sol et le diagnostic social ;
11) l'étude de peuplement ;
12) l'étude dite « copropriété » menée sous la maîtrise d'ouvrage du GOSB ;

- relatifs au dossier TA Versailles n° 1802146 :
13) l'arrêté fixant la dimension et le modèle des nouvelles plaques portant indication des noms, voies, places ou carrefours ;

- relatifs au cinéma l'Excelsior :
14) la facture n° 20132099 relative au cinéma l'Excelsior réglée au cabinet X en date du 28 juin 2013 ;
15) les mémoires échangés dans le cadre de la reprise du cinéma l'Excelsior ;

16) la décision n° 1373 du recueil des actes administratifs ;

- relatifs à l'affaire dite du Vert-Galant :
17) le courrier de Nexity du 19 avril 2013 définissant le montage financier ayant abouti à la réalisation du foyer-logement Jean-Morigny, et de la crèche des petits­-fripons ;
18) les contrats de location par le CCAS du foyer Jean-Morigny, situé avenue de la Belle-Gabrielle, et d'acquisition par la commune de la crèche des petits­-fripons, située avenue du Vert-Galant ;
19) la facture n°20131525 du 31 mai 2013 de 3229,20 € pour une « Affaire mairie c/DSP Crèche retard des travaux », réglée au cabinet d'avocats X, ainsi que les différents mémoires échangés dans cette affaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'intéressé, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'eu égard aux moyens limités de la commune de Savigny-sur-Orge, les sollicitations du demandeur, qui a saisi la mairie de plus de trente demandes entre le 5 janvier 2018 et le 4 août suivant, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.