Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX D'XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de son client opéré à l'hôpital Beaujon le 24 juin 1996.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX D'XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Conseil général de l'Aube
Type : Conseil
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux syndicats, dans le cadre des élections professionnelles,  de la liste nominative des assistants familiaux avec leur adresse.

La commission relève qu’à l’inverse des dispositions de l’article L421-8 du code de l’action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, au nombre desquels figurent notamment, en application de l’article D421-36 du même code, les organisations syndicales, de la liste, par commune, des assistants maternels d’un département, aucune disposition de ce code ne prévoit de telles modalités de mise à disposition s’agissant des assistants familiaux mentionnés à l’article L421-2 de ce code. 

La commission rappelle également qu’elle n’est pas compétente de manière générale pour se prononcer sur le droit d’information que les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. 

Les organisations syndicales peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, la liste des assistants familiaux constitue un document administratif communicable à ces organisations comme à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, en application des II et III de l’article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que leur adresse, leur numéro de téléphone, la date et le lieu de leur naissance ou encore leur nationalité.
Administration : Mairie des Ulis
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

XXXadame XXX XXX'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Ulis à sa demande de communication d'un formulaire de déclaration d'accident du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Ulis a informé la commission qu'elle estimait cette demande abusive dès lors que XXXadame XXX XXX'XXX avait, avant qu'elle ne cesse le travail, librement accès à ce document en diffusion sur l'intranet de la mairie, que la déclaration d'accident du travail doit être établie au moment de l'accident et ne doit pas être confondue avec un arrêt de travail pour cause médicale, que l'intéressée a pu prendre connaissance de son dossier administratif individuel et que cette demande a été effectuée alors qu'elle venait d'apprendre l'absence de renouvellement de son contrat.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Elle estime dès lors que la demande adressée par XXXadame XXX XXX'XXX ne présente pas un tel caractère.  
Elle considère que le formulaire demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté d'ouverture des sessions des sélections professionnelles de février 2014 ;
2) la délibération et le compte rendu des auditions du jury des sélections professionnelles de février 2014 ;
3) le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 2, de l'occultation des mentions éventuelles qui porteraient une appréciation sur des candidats identifiables. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par copie envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical de septembre 2008 à septembre 2013, détenu par le service de diabétologie de l'Hôtel-Dieu à Paris.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous les réserves mentionnées, de l'intégralité de son dossier médical au demandeur.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de son entretien avec Madame XXX XXX, directrice générale, en octobre 2009 ;
2) le compte rendu de son entretien avec Madame XXX, directrice générale, le 26 avril 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Stains a informé la commission que le compte rendu visé au point 1) avait été communiqué à Madame XXX par courrier du 22 juillet 2014.

Le maire a également indiqué que le compte rendu visé au point 2) n'avait pas été établi mais qu'un courrier électronique émanant de Madame XXX rendant compte de la teneur de l'entretien du 26 avril 2010 avait été communiqué à Madame XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif personnel ;
2) l'ensemble des avis émis par le médecin du travail à l'occasion des entretiens préalables à sa reprise de fonctions, relatifs aux différents congés-maladies dont elle a bénéficié.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) de la demande pouvait être consulté par la demanderesse à la direction des ressources humaines et qu'il lui serait possible d'obtenir des photocopies des pages souhaitées lors de cette consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime ensuite que les avis mentionnés au point 2) sont communicables à Madame XXX en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Si elle prend note de ce que La Poste n’est pas en possession de ces documents, elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service médical d'Ile-de-France, et d’en aviser Madame XXX XXX.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à sa demande de communication d'un compte rendu de l'appel de Madame XXX XXX auprès du SAMU de Saint-Étienne le 15 février 2014 relatif à la blessure de son fils XXX XXX XXX.

La commission rappelle que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant contiennent en principe essentiellement des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne.

La commission rappelle également (avis n° 20141326) qu'en matière de communication de documents médicaux chacun des titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exerce le droit d'accès en son nom sans que son consentement ni celui de l’autre parent soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique, au rang desquelles ne figure pas le caractère préparatoire des documents en cause. Elle estime, par suite, qu’à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, toutes les informations à caractère médical relatives à l’enfant contenues dans le dossier sollicité sont librement communicables à chacun des parents. 

La commission précise que les informations à caractère médical recueillies auprès de l'un des deux parents de l'enfant ne constituent pas des informations obtenues auprès de tiers au sens de ces dispositions. Elles sont donc communicables à chacun des parents titulaire de l'autorité parentale en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En revanche, les informations à caractère non médical recueillies dans ce cadre et relatives à l'un des deux parents sont couvertes par le secret professionnel.      

La commission en déduit que les informations à caractère médical données par Madame XXX auprès du SAMU de Saint-Etienne sont communicables à Monsieur XXX. En revanche, les éventuelles informations de nature non médicales et ne concernant pas l'enfant, couvertes par le secret professionnel, devront être occultées. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie intégrale du dossier de son client prestataire hospitalier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 2 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) le relevé des formalités répertoriées au nom de :
a) Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX XXX, né le 6 avril 1914 à Grand Bourg ;
b) Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas ;
c) Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX XXX XXX, née le 19 janvier 1910 à Terre-de-Bas ;
d) Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le 8 avril 1911 à Terre-de-Bas ;
e) Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, née le 13 juin 1913 à Terre-de-Bas ;

2) les déclarations de succession déposées suite au décès de :
a) son père, Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX XXX, décédé le 17 novembre 1955 ;
b) sa tante, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 17 juillet 1994 ;
c) sa tante, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 6 juillet 1997 ;
d) sa tante, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX-XXX XXX, décédée le 29 mai 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents correspondant au point 1) avaient été communiqués à Madame XXX à l'exception des relevés visés aux b) et d), l'administration n'ayant en sa possession aucun élément susceptible de satisfaire la demande. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant de documents communiqués ou inexistants.

En ce qui concerne les autres documents, la commission relève qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession de moins de 50 ans ne sont communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2) a), datant de plus de 50 ans, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de le communiquer prochainement à Madame XXX, s'il a été conservé. Elle émet, également un avis favorable à la communication des déclarations visées aux points 2) b), c) et d), à la condition, toutefois, que Madame XXX établisse agir en qualité d'héritière de ses tantes.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la liste du matériel de reprographie détenu par les Archives nationales d'Outre-Mer (ANOM) en particulier des scanners spéciaux type copibook.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'une telle liste n'existait pas. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document,  qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que constater que la demande tend, en l'espèce, à l'élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Berre-l'Etang
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berre-l'Etang à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom fourni par le demandeur, de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune :
1) l'intégralité du dossier du POS partiel en vigueur comportant notamment le règlement, les documents graphiques, le rapport de présentation et l'ensemble des annexes ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) les délibérations relatives à la procédure de mise en révision du POS dans le cadre de sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU). 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités se rapportent à des versions du plan d'occupation des sols approuvés par délibération du conseil municipal. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Berre-l'Etang, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX veuve XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.