Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle à sa demande de communication du rapport du 12 octobre 2017, mentionné dans la partie réservée au chef de groupement ou chef de centre de sa déclaration d'accident en service commandé faite le 7 octobre 2017, et sur lequel se fonde son chef de centre, le commandant X pour émettre un avis réservé à cette déclaration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont en principe communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dans les cas où une procédure disciplinaire ou une procédure devant le comité médical compétent est en cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du SDIS de la Moselle a informé la commission que Madame X fait actuellement l'objet d'une procédure soumise devant la commission de réforme et qu'elle aura accès au document sollicité dans les délais prévus par l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Saint-Quay-Portrieux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication de la liste des nouveaux postes attribués, ou en cours de recrutement, à temps partiel ou complet, en y incluant toutes les mutations internes, mis en place dans les différents services de la mairie pour la période de novembre 2014 à septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portieux a informé la commission que, par courrier du 27 novembre 2017, il a communiqué à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

En l'espèce, la commission relève que le demandeur s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste sollicitée. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants pour les années 2014 à 2018 concernant l'avancement au grade d'attaché d'administration de l'État hors classe :
1) les listes des agents proposables ;
2) les listes des agents proposés ;
3) les documents relatifs à la procédure suivie pour les consultations de la commission administrative paritaire (CAP) statuant sur le tableau d'avancement des attachés d'administration de l’État hors classe du ministère de l'Intérieur, comprenant :
a) le règlement intérieur de la CAP ;
b) les documents permettant de s'assurer de la convocation régulière des membres de la CAP ;
c) les documents permettant de s'assurer de la transmission aux membres de la CAP de l'intégralité des pièces huit jours avant la séance ;
d) les documents transmis aux membres de la CAP au sujet de la situation de Monsieur X ;
e) les documents permettant de s'assurer de la régularité du quorum et des conditions de vote ;
f) le procès-verbal de la séance.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code, et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Océan Indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales concernant le management de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ARS à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'inspection sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire n° X de son client. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Maître X par courrier du 23 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie, au format papier ou par voie électronique, du document justifiant que Monsieur X, policier municipal, était en service le matin du dimanche 22 octobre 2017, et en mesure de lui dresser un procès-verbal sanctionnant une infraction commise aux abords de son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants relatifs à l'évaluation au titre de l'année 2015 :
1) la note générale « Évaluation des agents et entretien professionnel » du 26 novembre 2015 ;
2) la note d'application « Évaluation des cadres supérieurs et Entretien professionnel » du mois de novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à  Monsieur X par courrier en date du 29 décembre 2017 dont il a accusé réception le 5 janvier 2018.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication de l’intégralité des pièces relatives à la décision de non opposition à déclaration préalable DP 13117 17F0090 délivré à l’EPF PACA le 12 septembre 2017 en vue d’une division foncière concernant un terrain cadastré section CK n°s 6, 89, 87, 159, 148, 128 et 132, sis X à Vitrolles.

En l'absence de réponse du maire de Vitrolles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral plaçant les terres du GFA X en terre inculte pour les parcelles de Canet d'Aude (WC115, A564, A574) et Raissac d'Aude (U251, U253, U295, U296, U299, U1358, U300 à U303, U305 à U308, U427 à U429, U441, U481, U482, U486 à U489, U494, U519, U529, U554, U631, U657, U706, U805, U980, U1064) ;
2) l'entier procès-verbal de la commission départementale d'orientation agricole réunie le 22 août 2017, notamment les dossiers transmis par les soumissionnaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du point 1) de la demande, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les avis des commissions départementales d’orientation agricole ainsi que les procès verbaux des réunions de ces commissions lorsqu’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et par le secret et matière industrielle et commerciale.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur le corps préfectoral en Meuse pendant la décentralisation, du document conservé aux archives départementales de la Meuse sous la cote suivante : 6910 W 3  dossier du directeur de cabinet 1979-1981, X, du préfet de la Meuse X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, les Archives départementales de la Meuse ont informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur en salle de lecture des Archives départementales le 10 avril 2018. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Lattier
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lattier à sa demande de communication par courriel ou courrier, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme, quartier des Fauries concernant l'aléa inondation, approuvé le 4 décembre 2017 :
1) les documents fournis par la préfecture de l'Isère ;
2) les échanges de courriers entre la commune et la préfecture de l'Isère ;
3) les rapports d'étude, pièces écrites et graphiques afférant à cette partie du PLU ;
4) le compte rendu et les correspondances des services compétents échangés avec le commissaire enquêteur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Lattier, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission relève que le PLU concerné a été approuvé le 4 décembre 2017. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités y compris ceux mentionnées aux points 1 et 2. 

La commission rappelle enfin, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur les documents déjà mis en ligne sur le site internet de la commune.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'établissement Cours Alexandre Dumas à Montfermeil.

En l'absence de réponse du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, du refus opposé par la préfète de la Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à la décision du préfet du 8 septembre 2016 par laquelle, d'une part, il ordonne sa remise aux autorités britanniques en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III », aux fins de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, il l'oblige à quitter le territoire français. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral, postérieurement à l'intervention de la décision à laquelle il se rapporte, est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions susceptibles de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Doivent également être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I de de l'article L311-5 du même code. En l'espèce, les documents dont la communication est demandée sont relatifs à une décision déjà intervenue.

Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.