Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique des documents suivants, la concernant, relatifs  à la campagne d'avancement des fonctionnaires 2023 :
1) le CREP N-2 ;
2) la fiche de proposition établie par sa formation d’emploi ;
3) le dossier RAEP ;
4) la fiche de poste pour la promotion de corps en Attaché ;
5) l'historique « PROGRESSIO » des travaux d'avancement.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités après occultation, le cas échéant, des mentions de ces documents relatives à d'autres agents.
Administration : Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable

Le maire X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes X à sa demande de communication de l’intégralité de l'étude scolaire réalisée pour le compte de la communauté de communes et présentée à la réunion plénière des maires le 30 juin 2022.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes X à la date de sa séance, la commission rappelle que si le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe de spécialité auquel elles sont ou non soumises. Elle considère en particulier que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature du document, qu'il est demandé par la commune X pour l'accomplissement de ses missions de service public.

La commission relève ensuite que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants concernant l’affaire opposant la demanderesse aux époux X :
1) la plainte enregistrée sous le n° X ;
2) toutes les photos communiquées.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 41 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice .Elle rappelle que l’administration est fondée à refuser la communication d'un document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE, 25 mai 1990, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv. 1995, req. no 117750), ou la communication de tout intérêt (CE, 26 mai 2014, req. no 342339).

La commission considère, sur le fondement de ces dispositions, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, tout comme les témoignages ou signalements, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables aux tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission, qui relève, en l'espèce que la demanderesse connaît l'identité des plaignants, estime que les documents sollicités ne lui sont pas communicables.

Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Société d'HLM Famille & Provence
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Famille & Provence à sa demande de communication par courrier électronique de la décision motivée du refus d'attribution du logement social la concernant.

En l'absence de réponse du directeur de la société d'HLM Famille & Provence à la date de sa séance, la commission relève que cette société anonyme est un opérateur privé investi d’une mission d’intérêt général chargé de loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social. Elle estime, par conséquent, que les documents produits ou reçus par cette société dans le cadre de sa mission constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

La commission rappelle que selon les dispositions de l'article L441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. (...). ».

La commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif et doivent par conséquent être communiqués au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les véhicules ayant appartenu à Monsieur X X, son père, décédé le X à X :
1) le certificat de cession de 2010 de la Rapido immatriculé X ;
2) le certificat de cession de 2019 de la Mercedes Benz immatriculé X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés, rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. 

La commission rappelle, en outre, que lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d'une personne décédée, ses ayants droit peuvent en obtenir communication si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu'ils justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur. 

En l'espèce, Madame X, qui établit être la fille du défunt, justifie de sa qualité d'ayant droit. Sous réserve d'indiquer un motif légitime à l'appui de sa demande, pouvant notamment se rapporter aux créances et dettes nées de la succession, et sous réserve que les documents sollicités existent, la commission émet, dans ces circonstances, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle enfin que dans l’hypothèse où elle en détiendrait pas les documents sollicités, il appartiendrait à la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministre de l’intérieur, et d’en aviser Madame X.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS 69)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à sa demande de communication du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) relatif au chantier X.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L4532-9 du code du travail : « Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur. Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage ».

La commission estime que ce document, dont le contenu est détaillé aux articles R4532-63 et suivants du code du travail, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contiendrait, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son parcours dans le cadre du dispositif du RSA :
1) le compte-rendu de l'équipe pluridisciplinaire du 5 juillet 2022 ;
2) le compte-rendu de l'équipe pluridisciplinaire du 4 avril 2023.

La commission relève qu'aux termes de l'article L262-39 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires qui sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L262-37 du même code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, s'agissant des éléments le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants requis dans le cadre d’une procédure de préemption ayant donné lieu à la saisine du juge de l’expropriation (tribunal judiciaire de Créteil) pour fixation judiciaire du prix :
1) l’avis des domaines relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ;
2) l’avis des domaines relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ;
3) l’avis des Domaines sur les lots de l’immeuble sis X à Alfortville visés par la décision de préemption.

La commission rappelle que l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

La commission estime donc que ces documents administratifs deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de préemption est intervenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des avis des domaines mentionnés aux points 2) et 3), la commission comprend qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de ce que l'administration procèdera prochainement à leur communication au demandeur.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie du rapport de l’inspection générale du ministère des affaires étrangères sur l’ambassade de France d’Addis-abeba en Ethiopie, qui a eu lieu du 13 au 17 mars 2023.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ce rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, conformément aux c) et d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Devront aussi être occultées, en application de l'article L311-6 du code précité, les  éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou  faisant apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Province des Iles Loyauté
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Province des Iles Loyauté à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des documents retraçant tous les frais de représentation engagés par la Province des Iles Loyauté concernant son président et ses vice-présidents pour les années 2021 et 2022.

En l'absence de réponse du président de la Province des Iles Loyauté à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des documents retraçant tous les frais de représentation engagés par la mairie de Nouméa concernant la maire et tous les membres de son cabinet pour les années 2021 et 2022.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Nouméa à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n° 452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.