Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Julie
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Julie à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme dressé par la commune dans le cadre d’un litige opposant son client à ses voisins, Monsieur et Madame X, propriétaires de la parcelle voisine.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Sainte-Julie, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent alors des documents de nature administrative communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du procès-verbal sollicité, comprend que celui-ci est susceptible de révéler des infractions aux règles d'urbanisme. La commission serait alors incompétente pour se prononcer sur sa communication. Dans le cas contraire, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code précité.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de consultation de ses copies corrigées du concours officier de police.

En l'absence réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire apparaître les critères d'appréciation du jury de concours de la performance individuelle du candidat. 
 
La commission émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de la circulaire interne définissant le cadre d'application et le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) lorsque l'assuré perçoit une rente prévoyance collective entreprise.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des documents suivants :
1) les documents présentés lors des réunions de lancements des groupes de travail sur le nucléaire et les énergies renouvelables du 20 janvier 2023 à l’Hôtel de Roquelaure ;
2) les listes des invités conviés ;
3) les documents préparatoires à ces réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la commission que les éléments sollicités aux points 1) et 2) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 17 mai 2023 dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Pour ce qui concerne les éléments mentionnés au point 3), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables en principe à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui révèleraient un secret protégé par la loi en application des dispositions des articles L311-5 et L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet par suite un avis favorable sur ce point de la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le diagnostic du bâtiment de l'ancienne mairie-école, mentionné dans « 100% Roissy » de janvier-février 2023, page 10 dont un extrait suivait ;
2) le chiffrage du diagnostic indiquant le coût de la reconstruction et le coût de la réhabilitation, comme mentionné dans cet article.

En l'absence de réponse du maire de Roissy-en-Brie à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que  les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document mentionné au point 1), dans l'hypothèse où il comporterait des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Judiciaire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique du procès-verbal ou du rapport motivé, l’informant de la mise en fourrière et de la destruction de son véhicule.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. En revanche, si les documents sollicités n'ont pas été établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils constituent alors des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe qu'aux termes de l'article R325-26 du code de la route: "Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet. Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée (...)".

Elle en déduit que le procès-verbal de mise en fourrière, en cas de commission d'une infraction, est un document judiciaire. Elle ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur la communication d'un tel acte. 

En revanche, le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction, revêt le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  La commission émet donc, dans cette seule hypothèse, un avis favorable.
Administration : Mairie du Robert
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Robert à sa demande de communication d'une copie intégrale des actes de mariage suivants :
1) X et X, mariés au Robert le X ;
2) X et X, mariés au Robert le X.

En l'absence de réponse du maire du Robert à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Dans le cas présent, les registres des mariages de l’année 1912 et 1925 dans lesquels figurent les actes sollicités sont librement communicables depuis 1988 et 2001.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Vern-sur-Seiche
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vern-sur-Seiche à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie postale et/ou numérique, des documents suivants :
1) les dates, participants et comptes rendus des réunions d'urbanisme ayant eu lieu dans la commune du 1er Juin 2020 au 13 mai 2022 ;
2) la liste de toutes les autorisations de droits des sols (ADS) sous format Excel, et permettant de connaître celles signées par le maire et celles signées par le conseiller municipal délégué X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Vern-sur-Seiche à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant des documents mentionnés au point 1) qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission estime, s'agissant du document mentionné au point 2), que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de nationalité française de son défunt grand‐père, Monsieur X.

La commission rappelle que la déclaration de nationalité française constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n°337194). Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission qu’alors que le document sollicité n’est pas encore librement communicable en vertu des dispositions du code du patrimoine, Monsieur X ne justifiait pas de son lien de filiation avec l’auteur de la déclaration de nationalité française sollicitée. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : URSSAF de Picardie (URSSAF 80)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Picardie à sa demande de communication d'une copie du rapport de contrôle prévu à l'article R243-59 IV du code de la sécurité sociale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur de l'URSSAF de Picardie, rappelle qu’aux termes de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Aux termes du 1er alinéa du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III. 

La commission estime que le rapport de contrôle sollicité, qui concerne X, est communicable à son gérant, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle précise que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable et prend note de l'intention de l'URSSAF de Picardie de donner prochainement suite à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Goussainville (95)
Type : Conseil
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 mai 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'information rédigés par la police municipale, suite à une intervention, à la demande du bailleur, dans un logement qui a été envahi par des occupants sans droit ni titre. 

En la matière, la commission rappelle tout d’abord, que les rapports établis par la police municipale dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont de nature administrative et sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient été établis en vue de leur transmission au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites et qu'ils ne revêtent alors une nature judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil. 

La commission estime ensuite, bien que ce rapport soit susceptible de révéler le comportement des occupants du logement, qu'il est communicable au propriétaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne « intéressée » au sens de ces dernières dispositions dès lors qu'en sa qualité de propriétaire il peut souhaiter établir, au besoin devant une juridiction, de la réalité et des conditions d'occupation du logement.

Elle précise toutefois que doivent être occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) des occupants ainsi que celles sans lien direct avec l'état du logement en cause.

Elle précise également, que ce document, dès lors qu'il ne procède qu'à de constats de fait ne peut pas - a priori - être regardé comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément dénommée et ce, à supposer même qu'une telle personne physique soit identifiée.

La commission vous invite donc, en conséquence de ce qui précède, à communiquer le document sollicité conformément aux principes et réserves précédemment rappelés.