Administration : Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au réaménagement de la place Jean Jaurès (La Plaine) à Marseille :
1) l'étude de circulation et de stationnement, transmobilités, 2015 ;
2) les mémoires de proposition des quatre bureaux d'études sélectionnés en pre­mière instance (X, X, X, X) remis à la SOLEAM le 14 juin 2016 ;
3) le mémoire technique et la  délibération du jury de la SOLEAM du 8 septembre 2016 ;
4) le mémoire détaillé de l'X, maitre d'œuvre retenu par la SOLEAM ; 
5) l'étude d'impact environnementale prévue par le code de l'urbanisme (articles L103-2, décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 repris à l'article R 103-1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la SOLEAM a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 14 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. 

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'espèce, la commission note que les documents mentionnés aux points 2) et 4) correspondent aux offres de prix détaillées et aux mémoires techniques des entreprises candidates et de l'attributaire. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande, sur le fondement des principes qui viennent d'être rappelés.

S'agissant enfin du document mentionné au point 5), la commission considère que ce dernier, s'il existe, peut être communiqué au demandeur sur le fondement des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, et dès lors que ne sont pas en cause des informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission rappelle par ailleurs que si l'administration saisie ne dispose pas de ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'administration susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur. La commission émet donc, sous la réserve ainsi énoncée, un avis favorable sur ce point de la demande.