Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Occitanie
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Occitanie à sa demande de communication de la note du préfet de région énonçant que les retenues relevant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du bassin du Lot (OUGC lot) sont toutes considérées comme déconnectées, sauf exceptions.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'état des informations portées à sa connaissance et en l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement notamment, à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle estime que ce document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'il existe, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet en conséquence, un avis favorable.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication des documents suivants :
1) tout document administratif/règlement interne régissant les conditions d'octroi de dispense pour la première année à la préparation universitaire de diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) à l'IAE de l'université, permettant ainsi l'accès direct à la deuxième année en alternance.
2) le document administratif d'accusé de réception de sa demande.

En l'absence de réponse du président de l'université Jean Moulin - Lyon 3 à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et que le document mentionné au point 2) est communicable à Monsieur X, qui a la qualité de personne intéressée pour l'application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement

Madame X, journaliste, pour l'agence de presse X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet structurant « sécurité des grands événements et des JO Paris 2024 » :
1) la liste des entreprises qui ont le label « grands évènements, dont les JOP 2024 » attribué par le comité stratégique de la filière « industries de sécurité » ;
2) les lettres envoyées aux entreprises par le comité stratégique de la filière « industries de sécurité » pour les informer que leur solution est labellisée ;
3) toutes les évaluations et tous les rapports sur des études et expérimentations dans le cadre du projet structurant « sécurité des grands évènements et des JO Paris 2024 » ;
4) les rapports portant sur les résultats des travaux d’innovation ANR et SGDSN dans le cadre du projet structurant « sécurité des grands évènements et des JO Paris 2024 » ;
5) tous les documents et tous les rapports détaillants le déploiement de pilotes depuis 2020 dans le cadre du projet structurant « sécurité des grands évènements et des JO Paris 2024 » ;
6) une liste complète des technologies testées dans le cadre du projet structurant « sécurité des grands évènements et des JO Paris 2024 ».

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration,  sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que le cas échéant, du secret des affaires, et par suite, le cas échéant, après disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS 69)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants adressés à l'entreprise X :
1) le courrier de la contrôleuse du travail Madame X du 14 octobre 2013 ;
2) le courrier de l'inspectrice du travail Madame X du 4 avril 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône rappelle que les documents établis par l’inspection du travail ou la CARSAT, notamment des observations ou des mises en demeure, dans le cadre d'une procédure administrative, ont le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni aucune autre mention couverte par l’un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission, qui a pris connaissance des courriers demandés, estime, en application des principes rappelés ci-dessus, qu'ils ne sont communicables qu'à leur destinataire, c'est-à-dire l'entreprise au sein de laquelle travaillait Monsieur X.

Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux rapports d’études constituant le dossier d’avant-projet de l’extension ouest du Tram Ouest, et notamment en priorité les rapports du dossier AVP (GETAS) (rapport Circulation (Transitec 2022), transports collectifs, synthèse) :
1) le rapport de synthèse générale des études d'avant-projet ;
2) le rapport d'études socio-économiques et financières relatives au projet et à ses variantes (dont l'analyse de détermination du Taux de Rentabilité Interne) ;
3) les rapports thématiques sur :
a) l'organisation et la régulation du trafic automobile et des circulations cyclistes, sur les transports collectifs (tram et bus) ;
b) l'insertion urbaine de l'infrastructure tramway dans le tissu urbain (y compris les plans d'insertion) ;
c) l'estimation des coûts d'investissement du projet et plan de financement ;
d) l'exploitation technique du tram et les coûts de son exploitation ;
e) les d'ouvrages d'art, ainsi que le dossier de sécurité et les études paysagères et environnementales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a indiqué à la commission que certains documents relatifs à ce projet, notamment le rapport d’études socio‐économiques et financières, ont déjà été communiqués ou étaient présents lors de l’enquête publique (du 20 février au 27 mars 2023) en ligne sur le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg (strasbourg.eu) ou sur le site internet de l’Eurométropole dédiée à la participation citoyenne (participer.strasbourg.eu). La commission constate toutefois, d’une part, qu’aucune pièce attestant la communication des documents demandés à Monsieur X n’a été produite et, d’autre part, que la rubrique dédiée au projet concerné, sur le site participer.strasbourg.eu, ne comporte pas ces documents. 

La commission considère par suite que la demande conserve un objet et est recevable. 

Elle estime par ailleurs que les rapports et études d’avant-projet sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de procéder prochainement à la communication demandée.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2023, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de communication d'une copie intégrale du carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier X situé au X, en direction de Châteauroux vers Lignières à Diors, sur la D925.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

Par suite, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen de faire prochainement droit à la demande à l'occasion d'une convocation de la demanderesse à la gendarmerie de Vire Normandie.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2023, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de communication d'une copie intégrale du carnet métrologique du cinémomètre X situé sur l'A7, à X, en direction Lyon vers Orange à Mornas.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

Par suite, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen de faire prochainement droit à la demande à l'occasion d'une convocation de la demanderesse à la gendarmerie de Vire Normandie.
Administration : Mairie de Corbie
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Corbie à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X du X.

La commission rappelle, à titre liminaire,  qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l’espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans. 
 
La commission émet par suite un avis favorable à la demande et prend note de l'intention exprimée par le maire de Corbie de procéder dès que possible à la communication sollicitée.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI, Réglementation, Envoi des documents
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication du courrier envoyé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au Défenseur des droits, à son sujet, dans le cadre d'une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) auprès des services de la MDPH, en date du 10 juillet 2019, et relative à l’aménagement d’un véhicule et de la nécessité d’une aide humaine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Défenseure des droits, rappelle qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ». 

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents de la Défenseure des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers, alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que le courrier sollicité est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas communicable à la demanderesse. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Sassenage
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par maire de Sassenage à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat d'emprunt signé avec la X à la suite de la délibération votée à la séance du conseil municipal du 2 février 2023.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Sassenage à la date de sa séance, la commission rappelle que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

La commission, émet dès lors, un avis favorable à la communication du document sollicité.