Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 31)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à : 
1) l'exercice du droit de préemption de la SAFER Occitanie sur une propriété appartenant au X, à Monsieur X et Monsieur X, sise à X et X :
a) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge de l'agriculture ;
b) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge des finances ;
c) la réponse de chacun des commissaires ;
d) le rapport d'enquête locale d'opportunité ;
e) les dossiers de demande de préemption déposés par les différents candidats, ainsi que leurs annexes (formulaires datés et signés et leurs annexes, plans, relevés parcellaires, relevés d'exploitation, etc.) ;
f) les conventions passées avec ces agriculteurs dans le cadre de leur demande ;
g) les procès‐verbaux et le compte rendu du comité technique paritaire ;
h) l'avis des commissions d'arbitrage et de préemption ;
i) le procès‐verbal d'accord préalable des représentants de l'État ;
j) le procès‐verbal d'étude d'utilité des parcelles concernées en fonction des missions de la SAFER ;
k) la décision de préemption du conseil d'administration de la SAFER, à savoir le procès‐verbal établi par le conseil d'administration ;
l) le justificatif d'affichage en mairie de la décision de préemption ;
m) les pièces ayant conduit la SAFER à exercer son droit de préemption ;
2) l’acquisition, l’attribution et la rétrocession par la SAFER Occitanie, des biens mis en vente en X par Monsieur X et/ou par la EARL X, biens sis à X et X (dossier n° X) :
a) les notes de consultation des commissaires du gouvernement (finance et agriculture) ;
b) la réponse de chacun des commissaires ;
c) le rapport d'enquête locale d'opportunité ;
d la liste des agriculteurs candidats à l’attribution et à la rétrocession ;
e) les conventions passées avec ces agriculteurs dans le cadre de leur candidature, notamment l'acte de candidature (incluant la fiche de candidature) de l'attributaire, à savoir Monsieur X et/ou le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de X ;
f) les procès‐verbaux et le compte rendu du comité technique paritaire ;
g) le justificatif de l'appel à candidatures pour l'achat des terres conformément au décret du 31 juillet 2015 prévoyant la publication des appels à candidature des SAFER sur les sites Internet des préfectures de département ;
h) l'avis du comité technique concernant la rétrocession ;
i) le justificatif du mode de calcul pour l'établissement du prix des terres ;
j) les baux et/ou tous les actes permettant la mise à disposition et l’usage et la jouissance des biens avant la cession à l’attributaire ;
k) l’acte de cession des biens à l’attributaire ;
l) les documents achevés relatifs à l’attribution, la rétrocession et la mise à disposition des biens mentionnés ;
m) l’acte de rétrocession ;
n) l’acte de vente.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de la SAFER d'Occitanie, rappelle que les SAFER sont des organismes de droit privé chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative. Elle ajoute que ces documents sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

La commission estime que les documents sollicités sont établis dans le cadre de la mission de service public de la SAFER. Elle considère que ces documents, s'ils existent et s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires ou intéressant la vie privée de tiers, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.