Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion des interventions qu'il a subies du 29 mai au 10 juillet 2006.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Champagne-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de communication intégrale de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champagne-sur-Seine a informé la commission que Mme G. avait déjà eu accès à son dossier administratif dans le cadre d'une procédure disciplinaire récente et que son dossier n'avait été enrichi que d'une seule pièce, déjà communiquée à l'intéressée.

La commission prend note de ces éléments mais rappelle que le dossier administratif d'un agent lui est communicable de plein droit, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui relève que Mme G. a demandé la remise de photocopies, précise que la loi du 17 juillet 1978 laisse au demandeur le choix des modalités de la communication, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme, soit par délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais, selon un tarif fixé dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001 et qui ne saurait excéder le coût réel des charges de reproduction et, le cas échéant, d'envoi postal. Le paiement peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission indique également que lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents ou sur des documents volumineux, l'administration, particulièrement dans le cas des petites communes, est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber ses services ou à inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à prendre copie des pièces qui lui sont réellement utiles. Ces modalités de communication, justifiées par l'intérêt du service, ne sauraient toutefois revêtir un caractère dilatoire et faire ainsi obstacle au droit d'accès aux documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : directeur général de La Poste (La Poste d'Annecy centre de tri)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur J.-P. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste (La Poste d'Annecy centre de tri) à sa demande de copie des documents relatifs à l'accusation de harcèlement moral émise à son encontre par le chef d'établissement d'Annecy. 

La commission constate que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans le cadre d'une enquête administrative interne, revêtent un caractère préparatoire et sont temporairement exclus, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision qu'ils préparent n'est pas intervenue, conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en particulier que les dispositions de l'article 3 de cette loi, qui reconnaissent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif " dont les conclusions lui sont opposées ", ne s'appliquent pas aux documents (témoignages, procès-verbaux d'audition.) composant ce dossier. Ces derniers, s'ils éclairent l'administration dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur le comportement de Monsieur B. et sur les suites qu'elle entend lui donner, ne comportent en effet par eux-mêmes aucune conclusion qui serait opposée par celle-ci à l'intéressé, contrairement au rapport qui pourrait éventuellement ou a pu être établi sur la base de ces documents. 
 
La commission considère en revanche qu'une fois que la décision sera intervenue, les documents figurant dans le dossier correspondant seront communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques aisément identifiables, autres que l'intéressé, et des informations faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Tel peut être le cas, par exemple, des témoignages et plaintes de tiers mettant en cause personnellement la personne qui a introduit la réclamation. 

La commission émet donc, en l'état du dossier, un avis défavorable.
Administration : maire de Bélarga
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Bélarga à sa demande de la copie du dossier relatif au permis de construire délivré aux consorts Combelles pour la création d'un atelier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bélarga établit devant la commission, par les pièces produites, qu'à la suite de la demande de Maître C. en date du 4 décembre 2007, il a communiqué, le 24 décembre 2007, les documents sollicités par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a été mis à la disposition de Maître C. à partir du 28 décembre 2007. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 17 janvier 2007.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi et, par suite, elle considère en l'état que la demande d'avis est irrecevable.
Administration : directeur régional Rhône-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional Rhône-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux épreuves de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhône-Alpes, ayant eu lieu d'octobre à décembre 2007 :
1) les copies remises par l'intéressée ;
2) les rapports de jury concernant sa participation aux épreuves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Rhône-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à l'intéressée. La commission, qui a pu prendre connaissance des informations transmises à Mme P., estime toutefois qu'elles ne sont pas de nature à satisfaire la demande de cette dernière, qui vise à obtenir, d'une part, une reproduction des copies qu'elle a rédigées lors des épreuves écrites de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhône-Alpes, d'autre part, une copie des pages des rapports de jury la concernant. 	

La commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre des affaires étrangères et européennes (ambassade de France au Danemark)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Le président de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (ambassade de France au Danemark) à sa demande de copie des correspondances échangées en 2006 et 2007 entre l'ambassade de France au Danemark et les services du Premier ministre, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur concernant la " scientologie " ou la " dianétique ".

En réponse à la demande, le directeur des archives du ministère des affaires étrangères a précisé qu'un seul document, prenant la forme d'un télégramme diplomatique, était susceptible de correspondre à l'objet de la demande.

La commission rappelle qu'entrent notamment dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents élaborés ou détenus par l'Etat, quelle que soit leur forme. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de cette loi, " constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, précisions et décisions ", cette liste n'étant évidemment pas limitative. La commission a, au demeurant, eu déjà l'occasion d'indiquer que les télégrammes diplomatiques étaient des documents administratifs au sens de la loi (avis n° 19970059 du 2 janvier 1997, n° 19982490 du 10 septembre 1998).

Elle rappelle ensuite que le I. de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 exclut du droit à communication les documents dont la consultation serait susceptible de porter atteinte notamment à la conduite de la politique extérieure de la France.

La commission estime, au vu du télégramme diplomatique, que tel serait le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis défavorable à la présente demande.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître B., conseil de Mlle L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris) à sa demande de copie du procès-verbal des élections des délégués du personnel en date d'avril ou mai 2002 concernant la société I., ex-employeur de sa cliente.

La commission estime que les procès-verbaux établis à l'issue des élections professionnelles qui se déroulent dans une entreprise privée et émanent de celle-ci ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable

Maître T., conseil du syndicat national des entreprises gaies et de la société Men's Club, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le président de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) à sa demande de copie de l'avis de la CSC du 14 décembre 2006 visé par le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission a tout d'abord noté que l'avis objet de la demande a été émis par la commission de la sécurité des consommateurs en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation. Cet avis est destiné à éclairer le gouvernement lors de la prise d'un décret d'interdiction ou de réglementation d'un produit.

La commission estime que les avis émis par la CSC en application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1983 constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime également qu'ils sont communicables à toute personne qui en formule la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983 étant sans incidence sur ce point.

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : maire de Coggia
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur A. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Coggia à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure de révision de la liste électorale :
1) les comptes rendus établis après chaque réunion de la commission administrative ;
2) le registre des décisions de la commission administrative.

La commission rappelle que, si les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité, en application de l'article L.28 du code électoral, cette règle ne s'étend pas aux registres des décisions de la commission de révision des listes et, lorsqu'ils existent, des comptes-rendus des réunions de ces commissions. 

Ces documents, qui sont des documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en formule la demande, sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions qui ne figurent pas sur la liste définitive et qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée, protégée en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes a prendre sa décision.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération du Pays-de-Vannes
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays-de-Vannes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'exploitation des déchèteries de Ploeren, Elven et l'Ile d'Arz initiée le 5 octobre 2007 :
1) le registre des dépôts ;
2) les dossiers de candidature, à l'exception des données bancaires ;
3) le ou les procès-verbaux de réunion(s) de la commission d'appel d'offres et leurs annexes (ouverture des premières et secondes enveloppes, décision d'attribution) ;
4) le rapport d'analyse des offres après occultation, le cas échéant, des mentions relatives aux détails humains, techniques et financiers.

La commission rappelle que, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, soit qu'ils n'ont pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement de la même loi, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura pas signé un nouveau marché ou renoncé à le passer.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 11 décembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure d'appel d'offres en cause, circonstance impliquant que, si elle entend poursuivre son projet de passation du marché, la communauté d'agglomération du Pays de Vannes devra reprendre l'intégralité de la procédure. Dans ces conditions, sauf si la communauté d'agglomération renonçait à passer ce marché, la commission ne peut qu'estimer, en l'état, que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire, et émet un avis défavorable.
Administration : directeur le la caisse d'allocations familiales de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 06/03/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame G. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de copie de son dossier, notamment le rapport de contrôle établi par Mme G. L. à la suite de sa visite du 18 septembre 2007.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, " toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné ". En outre, le II de l'article 6 prévoit que les documents couverts par le secret de la vie privée et ceux qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'aux personnes qui ont la qualité d' " intéressé ". La commission estime qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'une personne à qui l'administration oppose directement les conclusions d'un rapport pour prendre une décision défavorable à son encontre doit être regardée comme une personne intéressée au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard des informations couvertes par le secret privée d'une personne tierce, dans la stricte mesure des informations que cette personne doit connaître pour discuter utilement les conclusions qui lui sont opposées.

En l'espèce, la commission constate que le rapport de contrôle sur la base duquel la CAF de la Dordogne a pris une décision défavorable à l'encontre de Mme B. porte sur la situation familiale de cette dernière et, en particulier, sur la vie maritale qu'elle mènerait avec son colocataire. La commission estime que, bien que ce rapport comporte nombre de mentions se rapportant à la vie privée du colocataire de Mme B., l'occultation de ces mentions priverait celle-ci de la possibilité d'en contester utilement les conclusions et d'apporter en réponse les précisions et observations qu'elle juge nécessaires. En revanche, les deux dernières lignes de la page 2, dont la communication pourrait porter préjudice aux personnes qui y sont désignées, ne sont pas indispensables au respect de la contradiction. Sous réserve de l'occultation de ces deux lignes, la commission émet un avis favorable à la communication à Mme B. de ce rapport, ainsi que de l'ensemble de son dossier.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts deBoulogne-Billancourt Sud)
Type : Avis
Séance : 06/03/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud) à sa demande de communication des avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière relatifs à une maison acquise avec son mari (Monsieur B.) située 7 villas des Fleurs à Boulogne Billancourt.

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que la demanderesse serait co-propriétaire de la maison en cause. En effet, le propriétaire désigné sur l'acte de propriété de la maison en cause est Monsieur B. qui figure également en tant que débiteur des impôts sur les avis d'imposition concernés. En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la demanderesse serait inscrite au rôle de la commune de Boulogne-Billancourt, ce qui fait obstacle à une communication des documents sur le fondement du b) de l'article L.104 du livre des procédures fiscales.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.