Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Zones d’activités, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants relatifs à la réunion publique organisée le 25 juin 2015 dans le cadre de la concertation relative au projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de « La Longuiolle » à Roissy-en-Brie :
1) l'étude de circulation du bureau d'études « Trafic CD VIA » concluant que le trafic supplémentaire occasionné par les nouveaux aménagements sera de 40 véhicules par heure aux heures de pointe ;
2) la présentation proposée à l'assistance lors de la réunion publique du 25 juin 2015.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. 

La commission précise également que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

La commission estime en conséquence que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Mairie de Provins
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable et modalités de communication, à un cabinet d'avocats, conseil de la SAS HORY MARCAIS, de l'acte d'engagement et de ses annexes concernant le marché public ayant pour objet la poursuite de la restauration des remparts de la ville haute.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui a pris connaissance du document faisant l’objet de la demande de conseil, estime que seules les coordonnées bancaires de la société titulaire du marché, mentionnées à la page du 9 de l’acte d’engagement, devront être occultées avant la communication au conseil d’un candidat évincé.

Concernant les modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Zones d’activités, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du compte-rendu de la réunion organisée entre la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne d'une part, et la commune de Roissy-en-Brie ou la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne d'autre part, concernant la gestion de l'eau pluviale dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de « La Longuiolle » à Roissy-en-Brie, avant la réunion publique du 25 juin 2015 consacrée à ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne a informé la commission qu'il avait communiqué par courriel du 15 septembre 2015 dont la commission était en copie, à Monsieur X, le compte-rendu sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents, suivants relatifs à la demande d'autorisation sollicitée par sa cliente en vue de procéder à l’extension de son magasin existant de 994 m², portant sa surface globale à 2563 m² :
1) le rapport d’instruction devant la Commission ;
2) le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
3) les lettres par lesquelles le commissaire du gouvernement a sollicité les avis des ministres intéressés ;
4) les avis des ministres intéressés ;
5) les conclusions du commissaire du gouvernement ;
6) le procès-verbal de la séance de la Commission;
7) la convocation des membres de la Commission ;
8) les recours déposés par les sociétés requérantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a informé la commission d'accès aux documents administratifs que les documents mentionnés aux points 1) et 4) ont été communiqués au demandeur le 23 juillet 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis ces ces points. 

L'administration a également a indiqué à la commission que le procès-verbal mentionné au point 6) n’avait pas encore été signé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fera la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.

La commission estime que les autres documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi de 1978, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 2 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 1er juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne) à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne) a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel le 5 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Jonzac
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Jonzac à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Jonzac a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Tulle
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tulle à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tulle a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 3 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Navarre d'Evreux
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Navarre d'Evreux à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Navarre d'Evreux a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 21 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier spécialisé Henri Ey
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 26 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur pour courrier daté du 1er septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 29 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public de santé mentale du Morbihan (EPSM du Morbihan)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 22 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines - Hôpital Robert Pax a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 1er juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public de santé mentale des Flandres (EPSM des Flandres)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 20 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 20 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.