Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication sous forme dématérialisée ou au format papier, de documents relatifs à l'aménagement de la parcelle AA 178 située avenue du 9 mai 1945 :
1) le dossier de l'opération d'aménagement à l'occasion de laquelle il a été procédé à la division foncière dont est issue cette parcelle ;
2) le dossier d'autorisation de travaux déposé au titre de la règlementation des établissements recevant du public (ERP) pour le magasin Dealz situé sur cette parcelle, ainsi que l'autorisation délivrée ;
3) le dossier d'autorisation de travaux déposé au titre de la règlementation des ERP pour le magasin Mac Dan précédemment situé sur cette parcelle, ainsi que l'autorisation délivrée ;
4) l'entier dossier de permis de construire du bâtiment abritant ce magasin ;
5) l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin Mac Dan ;
6) l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin Dealz.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle par ailleurs que les autorisations d’exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère enfin que le dossier relatif à l'opération d'aménagement de la parcelle AA 178, dont elle n'a pas été en mesure de déterminer la nature au vu de la réponse de l'administration, constitue également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que cette opération a été autorisée. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que le maire de Saint-Victoret lui a indiqué que la demande de Maître X nécessitait de réaliser des recherches approfondies dans les archives de la commune.
Administration : Etablissement hospitalier pour personnes agées dépendantes « Résidence les Hermines » (EHPAD 56)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Hermines » à sa demande de communication de l'entier dossier de suivi de soins, à savoir les observations, les analyses, les interventions, les consignes, la surveillance mentionnant les dates correspondant aux soins prodigués et les visas, concernant son père, Monsieur X, constitué depuis son admission au sein de l'établissement  le 1er septembre 2014 jusqu'à la date de son décès survenu le 12 juin 2017.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Hermines », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de cet établissement l'informant que les documents demandés avaient été communiqués, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Centre Hélio-Marin de l'UGECAM de Vallauris
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hélio-Marin de l'UGECAM de Vallauris à sa demande de communication d'une copie des interprétations et résultats relatifs aux radiographies du rachis entier prescrites par le docteur X qu'il a passées le 5 juillet 2013 lors de son hospitalisation au sein de l'établissement du 4 juillet au 16 août 2013.

En l'absence de réponse du directeur du Centre Hélio-Marin de l'UGECAM de Vallauris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des pièces de son dossier médical sollicitées, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier 1964 en Algérie, qui a fait l'objet d'un rejet, notamment les deux notes d'avril 2015 et d'avril 2017 émanant respectivement du préfet de police et de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'Intérieur, qui relateraient les liens qu'elle entretient avec son fils, radicalisé et condamné en 2017 pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, d'une part, que les deux documents sollicités émanaient de la direction du renseignement de la préfecture de police et, d'autre part, qu'ils n'étaient pas communicables au demandeur en application des d) et g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que leur communication porterait atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes ainsi que, pour la seule note d'avril 2017, à la recherche et à la prévention, par ses services, d'infractions de toute nature.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils contiennent de nombreuses mentions dont la communication est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État et à la recherche des infractions par le services du ministère de l'intérieur et émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Migennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Migennes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l’enregistrement sonore du conseil municipal qui s'est tenu le 19 octobre 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observation du maire de Migennes, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans son avis n° 20144430, que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve,  un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bayonne
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de copie du contrat de mobiliers urbains en vigueur en 2012 passé avec la société X.

En l'absence de réponse du maire de Bayonne à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Toutefois, dans le cas ou ce document aurait été annexé à une délibération du conseil municipal, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la commune du Lavandou ; 
2) l'intégralité des pièces attestant de la légalité du panneau du signalisation routière installé sur le quai Baptistin Pins ;
3) une photographie de la signalisation mise en place pour répondre à l’article 4 de l'arrêté municipal du 5 avril 2002.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Lavandou, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. 

S'agissant des documents sollicité aux points 2) et 3), la commission qui constate que le maire du Lavandou a élaboré un document pour répondre à la demande dont il était saisi, rappelle, d'une part, que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifié au titre III du code des relations entre le public et l'administration, ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, ce droit ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).  Elle souligne, d'autre part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas davantage obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En l'espèce, elle estime en conséquence qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et que le point 3) de la demande est irrecevable en tant qu'il tend à l'élaboration d'un document pour répondre à la demande.
Administration : Mairie de Carbonne
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carbonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le régime indemnitaire mis en place au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) son règlement intérieur.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Carbonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de la mère d'une enfant mineure, dans le cadre d'une procédure administrative de demande de carte nationale d'identité pour sa fille, du procès-verbal d'audition du père déclaré.

La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». 

La commission rappelle, d'autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale , à moins que l'intérêt supérieur de l'enfant s'y oppose, conformément à l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, puis, à partir de sa majorité, uniquement à la personne concernée (cf avis CADA n°20123616 du 11 octobre 2012).  Le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au nom de son enfant mineur constitue ainsi un document administratif communicable à chacun des parents, sous la réserve qu'ils soient bien chacun titulaire de l'autorité parentale. 

En l'espèce, la commission considère que la communication à  l'avocat de la mère d'une enfant mineure de l'audition du père déclaré mentionnant une reconnaissance de complaisance de paternité et ainsi être tiers à l'enfant, porte atteinte au secret de sa vie privée et révèle un comportement dont la divulgation pourrait lui porte préjudice. Elle estime donc que le document sollicité ne peut lui être communiqué, y compris lorsqu'il ne revêtira plus un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Mimizan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur la parcelle cadastrée section M n° 20.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimizan a informé la commission de ce qu'il a indiqué à Monsieur X par courrier du 2 janvier 2018 qu'il ne disposait pas d'autorisation administrative en lien avec cette construction, en raison de son ancienneté.

Ainsi, les documents sollicités étant inexistants, détruits ou perdus, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Barche (SIAB)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommuunal d'Assainissement de la Barche à sa demande de communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement de la commune de Bronvaux comportant les éléments suivants mentionnés à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales :
1) les linéaires de réseaux ;
2) l'année ou à défaut la période de pose ;
3) la catégorie de l'ouvrage au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
4) des information géographiques ;
5) les matériaux utilisés ;
6) les diamètres des canalisations.

En l'absence de réponse du président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Barche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie du texte sur lequel la mairie se fonde pour l'application des règles de consultation de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives,  estime que le documents sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.