Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boudes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie de la liste des marchés publics conclus de 2013 à 2015, avec le nom des attributaires.

La commission estime que la liste sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boudes a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 14 mai 2016, les documents relatifs au marché d'agrandissement et de restructuration de l'école de la commune pour les années 2013, 2014 et 2015. 

Le demandeur semble toutefois considérer que cette transmission ne correspond pas à sa demande. 

La commission estime, en l'absence d'information précise sur les marchés conclus par la commune au cours de la période considérée, que si la commune n'a conclu que le marché communiqué, le refus de communication allégué n'est pas établi, et la demande d'avis irrecevable. En revanche, dans l'hypothèse où la commune aurait conclu d'autres marchés, elle émettrait un avis favorable à la demande.
Administration : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire valoir l'intégralité de ses droits pour son avancement, des feuilles de paie délivrées en 1992 dans le cadre d'un emploi rémunéré, équivalant à deux trimestres de cotisation retraite.

En l'absence de réponse du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à la date de sa séance, la commission relève que constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus, dans le cadre de sa mission de service public, par l'IRSTEA, établissement public national à caractère scientifique et technologique. La commission estime dès lors, que les feuilles de paie sollicitées, si elles sont en possession de l'administration ou susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de victimation pour le département du Rhône pour les années 2013 à 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les recueils de faits sont des documents qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le second point de la demande, la commission considère que, s'ils existent, les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de communication des copies des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux de débroussaillage :
1) le procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société SABELOR pour le compte de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole 54 (EPLEFPA) de Pirexecourt, ou toute autre pièce en tenant lieu ;
2) le décompte définitif de ce marché. 

Saisie d’une demande enregistrée le 21 septembre 2015 ayant pour objet le procès-verbal de réception des mêmes travaux, la commission avait rendu un avis en date du 22 octobre 2015, n° 20154627. Dans cette avis, la commission exposait qu’elle avait compris de la réponse adressée par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy dans le cadre de la demande d'avis n°20154721 dont elle avait été saisie parallèlement par le même demandeur qu'aucun des deux procès-verbaux mentionnés aux points 1) et 3) n'existait encore, les travaux étant en cours de réalisation. Elle avait donc déclaré sans objet la demande sur ce point.

Par la présente demande, l’Association fait valoir que la convention de travaux passée par la communauté urbaine avec l’entreprise Sabelor lui a été communiquée après avis de la commission. Elle relève que l’article 4 de ladite convention stipule que « les travaux se dérouleront du 30 janvier au 1er avril 2015 ». Elle en déduit, en l’absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Nancy à la date de sa séance faisant état de retard dans l’achèvement des travaux, que ces derniers sont désormais achevés. La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable.
Administration : Consistoire israélite du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, président de la communauté israélite de Haguenau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie de la convention passée entre le président du consistoire israélite du Bas-Rhin et la société AFPATRIMOINE dans le cadre de la mise en place d’un fonds de solidarité des communautés israélites du Bas-Rhin.

En l'absence de réponse du président du consistoire, la commission rappelle que les textes organisant le culte israélite par l'institution de consistoires départementaux sous forme d'établissements publics à caractère administratif sont demeurés en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'a pas été rendue applicable. Le Conseil d'État a jugé qu'eu égard au statut d'établissement public à caractère administratif du consistoire, une décision prise par son président constitue une décision administrative dont la contestation relève au contentieux de la compétence du tribunal administratif (CE, 13 mai 1964, Sieur X, paru au recueil X p.18). La commission considère en conséquence que les documents produits ou reçus par le consistoire israélite du Bas-Rhin dans le cadre de sa mission constituent, en principe, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code. 

En l’espèce, il ressort des termes de la convention type proposée par le consistoire israélite du Bas-Rhin aux communautés israélites de ce département que le fonds qu’il a mis en place avec un gestionnaire de patrimoine « a pour vocation de pérenniser les réserves des Communautés et du Consistoire en leur permettant de bénéficier de conditions de rémunération plus importantes que les produits d'épargne existants. Le but est de prévoir l'avenir en créant une nouvelle source de rémunération à long terme pour faire face aux problématiques d'entretien et de conservation du Patrimoine Juif du Bas-Rhin : Cimetières, Synagogues, objets de culte... Ce fonds a également vocation à aider les Communautés et le Consistoire dans leur fonctionnement quotidien. ».

La commission estime que la mise en place de ce fonds relève de l'exécution de la mission de service public confiée au consistoire. Elle en déduit que la convention demandée est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine à sa demande de copie du rapport de la société X, réalisé en 2015 pour le compte de X dans le cadre des études préliminaires à l'aménagement de la ZAC de la Massaye.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l'article L 311-1 du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention de chaque décision. 

En l'occurrence, la commission relève, au vu des explications données par l'administration, qu'aucune décision n'a, à ce jour, été prise sur le projet de ZAC en question, pour lequel ni les études préliminaires, ni la phase de concertation n'ont effectivement commencé. La commission estime, dans ces conditions, que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie des documents suivants concernant l'avancement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure :
1) l'intégralité du procès-verbal ainsi que le tableau d'avancement de la commission administrative paritaire du 11 février 2016 ;
2) les tableaux d'avancement de 2006 à 2011 ;
3) les résultats des commissions administratives paritaires pour les années 2005 à 2011.

En l’absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de l’intégralité du procès verbal de la commission administrative paritaire du 11 février 2016. Seule une copie de l’extrait la concernant pouvait être communiquée à Madame X, comme cela a été fait. La commission émet pour les mêmes raisons un avis défavorable à la communication intégrale des propositions des commissions administratives paritaires pour les années 2005 à 2011, sollicitée au point 3.

En ce qui concerne les copies des tableaux d'avancement sollicitées au point 2), la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément aux dispositions de l’article L311-6 précité. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Madame X des tableaux d'avancement établis par l'autorité compétente après avis de la commission administrative paritaire pour les années 2005 à 2011.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avenant au contrat de gérance de Monsieur X ayant pour objet le déplacement intra-communal de son débit de tabac.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, "les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente". Elle rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (Section, 30 mars 1990, Mme X, n° 90237), le contrat de gérance d'un débit de tabac revêt le caractère d'un document administratif communicable, en principe, à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du contrat de gérance sollicité, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation cependant des dates de naissance du ou des gérants de la société titulaire du contrat et de tout élément dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. 

Pour répondre aux observations formulées par le directeur général des finances publiques, la commission estime que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales qui imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » font obstacle à la communication des autres informations figurant dans le dossier d'un débitant de tabac et dont l'administration soumise à ce secret viendrait à connaître.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son fils X, né le 6 septembre 2007, enregistré sous le numéro X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, par ailleurs, que les éléments du dossier administratif de l'intéressé qui sont dépourvus d'information relative à sa santé lui sont également communicables, en application de l’article L311-6 du même code.

La commission précise qu'en matière de communication les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions, s'agissant des pièces médicales, prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, en application des articles L111-7 du code de la santé publique et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, Madame X disposant de l'autorité parentale sur son fils mineur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris a informé la commission que le dossier du fils de Madame X lui avait été transmis par courrier en date du 15 juin 2016. Toutefois, Madame X a informé la commission qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant eu communication de l'intégralité du dossier sollicité que l'administration avait en sa possession, et avoir ainsi obtenu satisfaction, dès lors que les documents communiqués couvraient la période courant jusqu’au 20 avril 2015 seulement. La commission estime dès lors que la demande est sans objet pour la période antérieure au 20 avril 2015 et émet un avis favorable à la demande pour les pièces postérieures à cette date que pourrait détenir la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris et faisant partie du dossier du fils de Madame X, s'il en existe.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de la lettre d'observations du contrôleur du travail adressée à la gérante de la société X, à la suite du contrôle réalisé dans l'entreprise le 4 septembre 2013.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par l’article L311-5 de ce même code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration vise, à la différence du 2°, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

La commission note par ailleurs que les lettres d’observations émises par l’inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé.

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni aucune autre mention couverte par l’un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc, sous cette réserve, et en l’état, un avis défavorable à la communication du document précité au demandeur.