Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier électronique, du référentiel de construction des groupes scolaires.

En l'absence de réponse du maire de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les élus locaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission comprend que le référentiel de construction des groupes scolaires est encore en cours d'élaboration par la direction de l'éducation et revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par ce code.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du document unique relatif aux risques professionnels, à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité de vie au travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de la part du maire de Linas à la date de sa séance, la commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication de l’attestation CAF administrative justifiant de ses 23 paiements directs, aux moyens de virements bancaires à l'ordre de la banque de la CAF, pour toutes les mensualités fixées pour la somme mensuelle de 150 € et afférentes aux périodes annuelles de 2021 et 2022 qui s'y rapportent.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à la date de sa séance, la commission constate que l'attestation demandée, si elle existe ou peut être obtenue par extraction d'un traitement automatisé d'usage courant, est un document élaboré par une Caisse d'allocations familiales dans le cadre des missions relatives au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui lui ont été confiées. La commission estime qu'un tel document administratif est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Orry-la-Ville
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Orry-la-Ville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération prise en application de l'article L115-3 du code de l'urbanisme, soumettant toute division à déclaration préalable ;
2) toutes les formalités d'affichage en mairie et de publication dans un journal régional ou local ;
3) toutes les lettres d'envoi de cette délibération au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau concerné et au greffe concerné.

En l'absence de réponse du maire d'Orry-la-ville à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point 1), en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Angles (30)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X, Xa saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire des Angles à sa demande de communication des études qui ont été réalisées sur le projet X, actuellement sous compromis de vente entre la ville des Angles et la société X, ainsi que toutes les études réalisées sur ce terrain appartenant à la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Angles a indiqué à la commission que les documents sollicités sont en cours de réalisation et revêtent à ce stade un caractère inachevé, au sens du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être adressé au demandeur, émet donc un avis défavorable à la demande. 

Seuls les documents achevés lui seront communicables, en vertu de l'article L311-1 du code précité.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la délibération n°20121-55 du conseil municipal du 13 octobre 2021, actant la vente des parcelles X à la société X :
1) le contrat de vente de ces parcelles ;
2) la convention de cession de ces parcelles communales.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission relève, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun élément porté à sa connaissance que les parcelles cédées auraient fait l'objet de deux documents distincts, tels que ceux mentionnées aux points 1) et 2), de sorte que la demande doit être regardée comme portant sur un unique acte de vente. 

D'autre part, la commission, qui comprend que les parcelles cédées relevaient du domaine privé de la commune lors de la vente, estime que le contrat de vente de celles-ci - s'il existe - est communicable, qu'il ait été passé en la forme authentique ou non, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée de l'acheteur (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants relatifs à tous les voyages à l'étranger de Monsieur Sébastien LECORNU depuis son arrivée aux fonctions de ministre des armées au printemps 2022 :
1) les justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes des services publics des ambassades ;
2) si le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, et notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à tous les voyages à l'étranger de Madame Amélie OUDEA-CASTERA depuis sa nomination en qualité de ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques au printemps 2022 :
1) les justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes des services publics des ambassades ;
2) si le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, et notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sault (SIAEPA 84)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public , Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sault à sa demande de communication, par courrier électronique ou par un lien de téléchargement, des documents suivants relatifs à un marché de concession de délégation de services publics des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif publié sous l'avis n°23-786 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics :
1) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ; 
2) le règlement de la consultation ; 
3) les plans et autres documents annexes mis à la disposition des candidats ;
4) le contrat de concession signé, y compris ses annexes.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sault à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable sur ces points.

Elle estime que le contrat de concession visé au point 4) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence. Elle estime à cet égard qu'il en va notamment ainsi des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication d'une copie des deux avis du service du Domaine, en suite d'une visite sur site du X, relatifs à la parcelle cadastrée X située X ayant retenu des valeurs d'un montant de X euros et X euros.

En l'absence de réponse du maire de Tours à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine, devenu direction de l'immobilier de l’État, évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. La commission précise à cet égard que si les dispositions de l'article L311-2 du même code prévoient que « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. (...) », ces dispositions ont pour objet de permettre la communication à une personne des avis au vu desquels l'administration va statuer, par une décision individuelle créatrice de droit, sur une demande formée par celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires, sans que puisse être opposée la circonstance que la décision que ces avis préparent n'aurait pas encore été prise. 

En l'espèce, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance par le demandeur que les parcelles communales concernées sont en cours de cession. Elle estime, par suite, que - sauf à ce que s'appliquent les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, ce qui ne semble pas être le cas -, le caractère préparatoire des avis fait obstacle à leur communication en l'état. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023 à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des grilles n°1, n°2 et n°3 mentionnées par l'instruction ministérielle N° 72-08/DN/DPC/10 du 26 avril 1972 relative à la notation des personnels ouvriers.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de la  séance, la commission estime que ces grilles de notation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la seule circonstance que ces grilles soient qualifiées de confidentielles par l'instruction ministérielle mentionnée ci-dessus, ne fait pas obstacle à leur transmission à Monsieur X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants relatifs à tous les voyages à l'étranger de Mesdames Catherine COLONNA, Laurence BOONE et Chrysoula ZACHAROPOULOU et Monsieur Olivier BECHT depuis leur nomination en qualité de ministre ou secrétaire d'Etat au printemps 2022 :
1) les justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes des services publics des ambassades ;
2) si le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, et notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.