Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Réglementation, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite de contrôle sanitaire (constats de l'état de propreté) établis après le passage des cirques (Medrano, Zavatta, etc.) autorisés à séjourner sur différents emplacements (mail Delaborde, parking de l'enseigne Cora, parking du centre commercial Géant Casino Dijon Chenôve, etc.) depuis le mois d'août 2012. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que ses services n'avaient procédé à aucun contrôle sanitaire de cirques dans la période indiquée par l'intéressée, et qu'il avait transmis la demande aux autorités administratives susceptibles de détenir les rapports de visite sollicités, s'ils existent, à savoir les maires des communes limitrophes, sur le territoire desquelles se situent la plupart des emplacements mentionnés dans la demande, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la direction départementale de la protection des populations.

La commission en prend bonne note et rappelle qu'il revient également au maire de Dijon de transmettre à ces différentes autorités le présent avis.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'avis (ou de tout autre document en tenant lieu) émis par le préfet de la région Ile-de-France sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cloud avant son adoption par le conseil municipal le 5 juillet 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission a pu constater sur le site internet de la ville de Saint-Cloud que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012. Elle émet donc, sous réserve que les documents sollicités existent, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition à la taxe foncière n° 1275405144653.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

En l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet avis d'imposition concerne les locaux dont la SCI DEKO est propriétaire, la commission émet un favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif sur le fondement duquel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté, par une décision en date du 23 octobre 2012, la demande formée le 17 juillet 2012 par la société XXX Airport et tendant à ce que son client, Monsieur XXX XXX, employé par elle en tant que technicien de maintenance, soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Société d'économie mixte locale (SEML 29) Brest'aim
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société d'économie mixte locale (SEML 29) Brest'aim à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des éléments suivants se rapportant au port du Moulin Blanc à Brest, pour les années 2009 à 2011 :
1) les résolutions d'affectation des résultats ;
2) les montants et les modes de calcul de la quote-part reversés au budget général au titre des charges communes.

La commission, qui prend note de la réponse de la société d’économie mixte locale, rappelle que les sociétés d'économie mixte sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime que les documents sollicités, qui retracent les conditions dans lesquelles la société exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent un caractère administratif et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pouzauges
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Commerce de détail, Marché public, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pouzauges à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout document relatif à une procédure de mise en concurrence et de publicité pour l'attribution d'une location d'un espace dit des « halles » à la SARL le Bouquet Garni ;
2) le bail conclu entre la commune et la SARL le Bouquet Garni ;
3) les délibérations justifiant les frais engagés par la commune pour rénover les halles et notamment cet espace traiteur ;
4) les délibérations justifiant les subventions versées par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouzauges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis .
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) 
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Budgets et comptes, Comptes de campagne, Institutions - AAI
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication des comptes de campagne de Messieurs XXX XXX, « Renouveau pour Saint-Germain », et XXX XXX, « Union pour Saint-Germain », candidats aux élections municipales de Saint-Germain-en-Laye, en 2001 et 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNCCFP a indiqué que les comptes de 2001 ont été archivés et qu'il a déjà autorisé leur communication par un courrier adressé le 14 mai 2009 à la direction des archives de France suite à une précédente demande de M. XXX.

La commission rappellle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la CNCCFP est une autorité administrative indépendante qui est notamment chargée d'approuver ou, après une procédure contradictoire, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. La commission estime que tant les documents émanant de la CNCCFP que ceux qu'elle reçoit dans le cadre d'une telle procédure contradictoire, qui n'a pas de caractère juridictionnel, présentent un caractère administratif et entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En ce qui concerne les comptes de 2001, la commission ne peut que délarer la demande irrecevable, le refus de communiquer par la CNCCFP n'étant pas établi.

Pour les comptes de 2008, la commission émet un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par le président de la CNCCFP de les communiquer prochainement.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à sa demande de fond de solidarité logement. Cette demande de communication a été présentée oralement par le demandeur le 16 janvier 2013 au centre médico-social des Mahaudières, ainsi qu'il ressort de la réponse écrite que lui a adressée le président du conseil général.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Transport aérien
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de renouvellement de badge d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget le concernant, transmis à l'administration en 2012 sous le n° 11110XXX33550 (avec une date d'expiration fixée au 5 mars 2013), comprenant la page qu'il a datée et signée et faisant apparaître la date à laquelle son employeur, la société XXX XXXg, a déposé son dossier de demande de renouvellement auprès des services compétents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que la copie du formulaire demandée a été transmise au demandeur par courrier du 6 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des plans des travaux connexes et hydrauliques réalisés dans le cadre de la procédure de remembrement engagée à l'occasion du passage de l'autoroute A77 sur le territoire de Saint-Hilaire-sur-Puiseaux et Varennes-Changy (Loiret) concernant les sections cadastrales ZC n° 1 « La Breuille » et ZB n° 3 « Les Quatre Trognes » à Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, et ZB n° 2 et 3 « Les Grands Marais » et ZA n° 1 « Le Champ des Genièvres» à Varennes-Changy.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales du Loiret, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :

1) la copie des écritures comptables « compte tiers » qui lui sont rattachées de 1999 à 2011, sous forme numérique ou papier ;
2) les échanges de courriers de 2000 à 2004 entre l'UDAF, la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfecture d'Istres relatifs à un recours à la force publique pour l'expulsion de la famille occupant son logement à la Prédina ;
3) la copie du mandat de l'UDAF dans la gestion de l'occupant de son logement.


La commission comprend de la réponse que lui a adressée l'UDAF des Bouches-du-Rhône que celle-ci ne détient plus, s'agissant du point 1, d'autre document que les relevés de gestion de mai 2010 à mars 2013 transmis à l'intéressée par courrier du 19 avril 2013, et que le document mentionné au point 3 n'existe pas, la mission confiée à l'UDAF à l'égard des occupants du logement dont l'intéressée est propriétaire étant limitée à une assistance à la gestion du budget familial.

Quel que soit le caractère de cette mission, la commission déclare donc sur ces points sans objet, en tout état de cause, la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ces documents, produits ou reçus par le préfet et le sous-préfet dans le cadre de leur mission de service public,  sont susceptibles, d'une part, de porter atteinte au secret de la vie privée des locataires de l'appartement de Mme XXX ou, d'autre part,  de faire apparaître de la part de différentes personnes, autres que les responsables administratifs, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. La commission émet dès lors un avis défavorable sur ce point, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de communication des documents suivants  :
1) la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2010 portant approbation de la 8e modification du plan d'occupation des sols (POS) de la commune ;
2) l'extrait de la pièce graphique du POS, dans sa version approuvée le 10 février 2012, localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 71 ;
3) le règlement du POS, dans sa version approuvée le 10 février 2012, applicable à la parcelle cadastrée AB n° 71 ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2007 portant approbation de la 7e modification du POS de la commune ;
et, en cas de modification ou de révision du règlement ou du zonage du POS, postérieurement au 10 février 2010, applicables à la parcelle cadastrée AB n° 71 :
5) les délibérations correspondantes ; 
6) les extraits de la pièce graphique du POS correspondants ;
7) les règlements du POS correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) à 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 27 mai 2013 et que le conseil municipal n'avait ni modifié ni révisé les règles applicables à la parcelle cadastrée section AB n°171.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de copie du dossier technique amiante de tous les établissements communaux recevant du public.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Andernos-les-Bains, manifestée par courrier du 27 février 2013, de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX XXX.
Administration : Centre hospitalier de la région d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication, par dérogation aux délais fixés par le code du patrimoine, du registre du bureau des entrées et du registre de maternités des années 1951 et 1952, à une personne qui recherche des informations sur sa mère, notamment tous les éléments médicaux la concernant.

La commission estime que la communication des registres sollicités est de nature à porter atteinte au secret médical. Par suite, ces registres ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès des personnes mentionnées ou, si la date de leur décès n'est pas connue, ce qui est le plus probable en l'espèce, à l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la date de leur naissance, en application du 2° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine. La commission relève que, s'agissant de registres de maternité des années 1951 et 1952, ce dernier délai est lui-même peu susceptible d'être échu.

La commission estime par ailleurs que la communication anticipée de ces archives au demandeur porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.