Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une décision du 7 juin 2022, les associés de la SARL X ont désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à sa demande de communication d’une copie, dans un format numérique ouvert et réutilisable, de la base commune d'examen telle que définie par l'instruction AMF DOC-2010-09 modifiée le 5 juillet 2022 et entrée en vigueur dans sa rédaction actuelle le 26 juillet 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’AMF a indiqué à la commission que la base concernée constitue à la fois la base des sujets de l’examen de certification AMF et une grille de correction. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, a constaté qu’il portait sur un questionnaire à choix multiples, recensant les questions posées, les réponses proposées et les réponses correctes. 

La commission rappelle qu'en application de la décision du Conseil d’État du 21 décembre 2007 n° 294676, les documents internes d'organisation du jury ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que la base commune d’examen, qui est réutilisée durant plusieurs années, relève de cette catégorie et qu’elle n’est dès lors pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Personnes âgées, Handicap - invalidité, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'enquête sociale le concernant, réalisée en avril 2022, ainsi que des conclusions rédigées par les assistantes sociales (Madame X et Madame X) à l'occasion de son entretien individuel du 11 avril dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission qu'elle refusait de communiquer le signalement dont le demandeur a fait l'objet dès lors que les mentions de ce document sont susceptibles de permettre l'identification de son auteur. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En application de ces principes et en l'état des informations portée à sa connaissance, la commission émet un avis défavorable à la communication du signalement. 

Elle prend par ailleurs note du courrier du 16 janvier 2023 transmettant à Monsieur X le rapport d'évaluation formalisant les conclusions des assistantes sociales après occultation de mentions permettant d'identifier l'auteur du signalement. Elle estime, en l'état, que la demande a été satisfaite. Elle la déclare donc sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des documents suivants relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre‐mer :
1) les procès‐verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ;
5) les rapports d'activité 2020 et 2021 de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’outre-mer ;
6) les derniers bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mettray
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X, Madame X, la SCI X prise en la personne de son représentant légal, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mettray à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, de l'étude sur la vitesse et la circulation dans la rue des Bourgetteries.

En l'absence de réponse du maire de Mettray à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission, qui n'a pu consulter le document demandé, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe, soit achevé et ne revête pas de caractère préparatoire. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années d'imposition 2021 et 2022 pour les contribuables de la commune du Châtelier ci-dessous :
1) X, X - X ;
2) X, X - X ;
3) X, X - X ;
4) X, X - X ;
X) X, X - X ;
6) X, X - X ;
7) X, X - X ;
8) X, X - X ;
9) X, X - X ;
10) X, X - X ;
11)X, X - X ;
12)XX, X - X ;
13) X, X - X ;
14) X, X - X ;
1X) X, X - X ;
16)X, X - X ;
17) X, X - X ;
18) X, X - X ;
19) X, X - X ;
20) X, X - X ;
21) X, X - X ;
22) X, X - X ;
23) X, X - X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant les contribuables désignés dans la demande, Monsieur X étant effectivement inscrit aux rôles de la commune du Châtelier établis au titre de la taxe foncière, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique ou postale, des documents suivants relatifs à l'accident de son fils, X, survenu lors d'une séance « d'Ultimate » organisée le X dans le gymnase Joêl Braconnier appartenant à la commune de Saint-Sulpice :
1) le « pack EPS » de la classe de l'enfant X sur l'année scolaire 2021/2022 ;
2) la demande faite auprès de la commune de Saint-Sulpice pour la pratique de « l'Ultimate » dans le gymnase ;
3) les instructions pédagogiques et leurs annexes, ainsi que les protocoles de sécurité à mettre en place pour la pratique de cette activité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Toulouse, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saulxures-lès-Nancy
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication d'une copie de la liste relative à toutes les vacances et créations de postes au sein de la commune à compter du 25 septembre 2018, date de la demande de réintégration anticipée formulée par sa cliente, jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Saulxures-lès-Nancy à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe en l'état ou s'il peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté portant DUP du barrage et de ses ouvrages annexes en date du 12 mai 1987 :
1) la demande en date du 28 mars 1986 de la CACG ;
2) les avis des directeurs la DDAF du Gers en date du 25 juillet 1986, et de la Haute-Garonne en date du 4 juin 1986 ;
3) le rapport et l'avis de la commission d'enquête ;
4) le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte d’octobre 1986 ;
5) l'avis du sous préfet de Mirande en date du 3 février 1987.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Gers à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs librement communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à sa demande de communication du dossier de déclaration, ou tout document en tenant lieu, relatif à la désignation du délégué à la protection des données (DPO) du département des Pyrénées-Atlantiques.

La commission considère qu'une fois désigné, la déclaration relative à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l’article L311-6 du même code et notamment porteraient atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. Elle prend note de l’intention de la CNIL de communiquer ce document après occultation des données relatives à la vie privée du délégué à la protection des données.
Administration : Conseil départemental de la Meuse (CD 55)
Type : Conseil
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires, Favorable / Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'offre de prix globale des candidats inclus dans le rapport d'analyse des offres du marché public ayant pour objet l'évaluation multicritère permettant de mesurer les impacts de la politique d’insertion par l’activité économique, sachant que la méthode de notation, uniquement pour le prix, permet de connaître la note de chacun des candidats non retenus.

La commission vous rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission estime tout d'abord que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci tandis que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Elle considère ensuite que lorsque le pouvoir adjudicateur a communiqué aux candidats ou à un tiers, dans le règlement de consultation ou dans tout autre document, non seulement les éléments permettant d'apprécier le critère du prix mais également, de manière précise et exhaustive, la méthode de notation de ce critère, et que la réunion de ces deux informations permet de déterminer directement, à partir de l'offre globale de l'ensemble des candidats, la note et le classement obtenus par les candidats non retenus sur le critère du prix, les informations relatives au prix global proposé par ces candidats, figurant dans le rapport d'analyse des offres communiqué aux tiers, à l'attributaire du marché ou aux candidats non retenus, doivent alors être occultées, à l'exception de celles les concernant directement.

La commission précise enfin que l'appréciation de l'occultation, ou non, des telles informations dans le rapport d'analyse des offres doit être faite au cas par cas et dépend très étroitement de la méthode de notation qui a été retenue par la pouvoir adjudicateur et de la version qui a été diffusée auprès des tiers ou des entreprises candidates à l'attribution du marché.

En l'espèce et en application de ces principes, compte tenu des informations figurant dans le rapport d'analyse des candidatures et des offres en cause, la commission estime que les prix globaux proposés par les candidats non retenus ne sont pas communicables, à l'exception de celui qui la concerne directement lorsque la demande de communication émane d'une entreprise non retenue et de celui proposé par l'entreprise lauréate du marché.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 30)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à sa demande de communication du dossier intégral de l'attribution par la SAFER des parcelles X et X en 1994 respectivement à la commune et au fils du président de la chambre d'agriculture, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie a indiqué à la commission qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors que celui-ci ne constitue pas un document administratif et qu'il s'agit d'un document relatif à une opération ancienne depuis longtemps archivé.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative. La commission considère que l’acte de cession d'un bien par une SAFER, ainsi que le dossier qui se rapporte à cette opération se rattachent directement à l’exercice de la mission de service public qui lui est confiée et est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle ajoute que ces documents sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, mentions relatives à l'état civil) ainsi que le cas échéant, par le secret des affaires. 

La commission émet donc, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la demande.