Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rouen à sa demande de communication des états statistiques anonymes, par établissement et circonscription, consolidés sur la base de l'application informatique « Mosart » dédiée à la gestion des faits de grève, relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement d'usage courant, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, d'une part, d'une copie des relevés de remboursements qu'elle a perçus du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2015 et, d'autre part, d'une copie des relevés de remboursements concernant son fils, X, pour la même période.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Le Pellerin
Type : Conseil
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration préalable de travaux n'ayant pas été instruite en raison de son "retrait" par le pétitionnaire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code et que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire.

A cet égard, la commission entend préciser qu'un document ne revêt plus un caractère préparatoire dès l'intervention de la décision qu'il avait pour objet pour provoquer ou l'abandon par la collectivité ou le pétitionnaire du projet correspondant.

La commission considère, par suite, qu'une déclaration préalable relative à des travaux auxquels le pétitionnaire a finalement renoncé et qui n'a dès lors pas été instruite par l'administration, ne revêt plus un caractère préparatoire.

Ce document est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication d'une copie du rapport définitif de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la situation de l'Office public de l'habitat montreuillois (OPHM).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Montreuil, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, ce qui est le cas en l'espèce et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Dieulefit
Type : Conseil
Séance : 03/03/2016
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles
Mots clés : Permis de construire, Réutilisation, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'entreprise C.O.A, spécialisée dans l'installation et l’entretien de systèmes photovoltaïques, d'un fichier indiquant les noms et adresses des pétitionnaires ayant installé des panneaux solaires depuis dix ans.

La commission estime que ce fichier, qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établi grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission vous invite en revanche à attirer l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est soumise. En particulier, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle, sauf si une disposition législative ou règlementaire le permet, ce qui n'est pas ici le cas, à la réutilisation sans anonymisation des données à caractère personnel contenues dans ces documents sans le consentement de la personne intéressée. Par exemple, le demandeur ne peut utiliser ce fichier pour un démarchage commercial.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission qu'à la date du refus opposé à Maître X, l'Agence ne disposait d'aucun dossier relatif à la fille mineure de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie Française à sa demande de communication de ses fiches de notation 2013 et 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursement sous forme papier pour les années 2014 et 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication de l'acte matériel par lequel le conseil municipal de la ville d'Hazebrouck a délibéré sur la création et l'inscription au tableau des effectifs et au budget de la collectivité du poste « chargé du projet restauration collective ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que le conseil municipal n'a pas adopté de délibération relative à ce poste. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de 
communication, dans leur intégralité, de son dossier administratif et de son dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission qu'il détenait les conclusions de nature administrative des avis et rapports médicaux se prononçant sur l'aptitude physique de Madame X mais non son dossier médical.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application combinée des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur général des hospices civils de Lyon, d'une part à communiquer à Madame X les documents en sa possession, d'autre part, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre la demande de Madame X et le présent avis à la commission départementale de réforme du Rhône qui détient son entier dossier médical, et à en aviser l'intéressée.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication des documents suivants, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel :
1) l'avis du laboratoire Ifremer sur le projet de dragage du lac d'Hossegor sous la maîtrise d'ouvrage du SIVOM Côte Sud ;
2) l'étude d'incidence Natura 2000 annexée à l'arrêté du 7 décembre 2015 autorisant les épreuves sportives dites de la « Ronde des sables ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Landes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 mars 2016, transmis les documents au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la demande de passage sur la TNT gratuite du service LCI :
1) les lettres des 13 et 17 juillet 2015, ainsi que leurs annexes, par lesquelles le groupe TF1 a présenté sa demande d’agrément ;
2) les contributions écrites des groupes TF1, M6, France Télévisions, NRJ Group, Orange et Arte.

La commission rappelle que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de la procédure de la modification des modalités de financement de chaînes de la TNT, prévue par l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également que la décision autorisant le passage sur la TNT gratuite du service LCI est intervenue le 17 décembre 2015. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée de leurs auteurs ou au secret en matière industrielle et commerciale ou, encore, révélant le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CSA a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, les documents sollicités après occultations des mentions protégées par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission déclare dès lors la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 18 juin 2015, notamment le rapport hiérarchique mentionné par Monsieur X lors de l'entretien du 17 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que les documents préparatoires à la décision de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de l'intéressé, lui avaient été adressés par courrier en date du 5 avril 2016.

La commission prend note de la réponse de l'administration. Elle relève toutefois que la demande porte sur l'intégralité des pièces du dossier qui constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages à l'égard du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, après occultation de telles mentions, sous réserve toutefois que leur ampleur ne prive pas de sens les documents sollicités, leur communication pouvant dès lors être refusée.
Administration : Mairie de Fouesnant
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fouesnant à sa demande de copie des avis du cabinet d’avocats de la ville dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Fouesnant, précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle rappelle ensuite que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel protégé par le h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande d'avis, les documents sollicités étant couverts par ce secret.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente hospitalisée les 3 et 15 juillet 2015 à l'hôpital de La Conception, et non de simples comptes rendus médicaux comme communiqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents sollicités, à savoir le dossier complet d'imagerie médicale, ont été adressés à l'intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2015, courrier retiré contre signature au bureau de poste le 4 janvier 2016.
La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret (DDCS 45)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au logement inoccupé de Monsieur X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l'Orléanais », notamment les échanges entre celui-ci, la préfecture et le bailleur social.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret à la date de sa séance, la commission considère que les sollicitations du demandeur, excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle indique, en outre, que le dossier sollicité comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée et qui ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par suite, la commission délivre un avis défavorable.