Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Floirac (17)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Floirac à sa demande de communication de documents relatifs au plan d'occupation des sols et au plan local d'urbanisme de la commune :
1) le règlement de la zone UA du POS applicable à la date du 10 mai 2000 ;
2) l'extrait du plan de zonage du POS applicable à la date du 10 mai 2000 concernant la parcelle cadastrée section ZI n° 123 ;
3) le règlement de la zone Ub du PLU applicable à la date du 21 décembre 2010 et du 22 août 2012 ;
4) l'extrait du plan de zonage du PLU applicable à la date du 21 décembre 2010 et du 22 août 2012 concernant la parcelle cadastrée section ZI n° 123.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Floirac a indiqué à la commission qu'il n'avait pas reçu la demande de Maître X et qu'il aurait communiqué les documents sollicités si tel avait été le cas.

La commission en prend note mais relève qu'au regard de l'avis de réception que Maître X lui a transmis, la demande de Maître X a bien été distribuée à la mairie de Floirac le 9 août 2017. Elle déclare donc recevable la demande d'avis.

En second lieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable et invite le maire de Floirac à faire droit à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication au format numérique, ouvert et réutilisable par téléchargement ou courriel des données faune/flore issues de la mise à jour de l'inventaire réalisé en 2017 dans le cadre du projet d'aménagement de l'A45 entre Lyon et Saint-Etienne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, l'article L124-4 de ce code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. La commission en déduit qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. 

En l'espèce, la commission, qui constate que les données sollicitées portent sur des informations relatives à l'environnement, émet un avis favorable à leur communication, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que celles-ci aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC de Malbosc :
1) le cahier des prescriptions architecturales et paysagères en vigueur en avril 2016 ;
2) le cahier des prescriptions techniques en vigueur en avril 2016 ;
3) la notification de clôture de la ZAC.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier Nord Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, relatif à la décision de non renouvellement de son congé de longue maladie et de son placement en congé de maladie ordinaire, à compter du 2 avril 2017, avant sa réintégration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne a informé la commission qu'une copie du dossier personnel de Madame X avait été adressée  à son conseil par courrier du 20 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l’ensemble des pièces du dossier administratif de son client, détenu par la direction des étrangers et de la nationalité de la préfecture.

En l'absence de réponse du  préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-16 du code des relations entre le public et l'administration s sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6  et le 2° de l'article L311-5 de ce même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication des documents suivants concernant la réunion du conseil municipal du 27 octobre 2011 :
1) les certificats d'affichage de cette réunion ;
2) les convocations adressées aux conseillers municipaux ;
3) le procès-verbal de la réunion ;
4) le compte rendu de la réunion.

En l'absence de réponse du maire de Salazac, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et  de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication de la proposition d'intégration dans le nouveau cadre d'emploi renvoyée par sa cliente aux services de la commune en date du 18 septembre 2013.

En l'absence de réponse du maire d'Evreux, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande formulée pour Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Faux-Vésigneul
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faux-Vésigneul à sa demande de communication des pièces justificatives (délibérations, titre de recettes) concernant la vente de bois à Monsieur X, conseiller municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faux-Vésigneul a informé la commission que les documents en sa possession, à savoir le titre émis pour le paiement du bois coupé par erreur sur le domaine de la commune ainsi que la délibération initiale sur la vente de bois, ont été remis en mains propres à Monsieur X le 5 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Benoit
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Benoit à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité.

La commission, qui prend note de la réponse du tribunal d'instance de Saint-Benoit mais constate que le demandeur produit l'accusé de réception de la transmission, par télécopie, de sa demande au tribunal ainsi que la lettre originale, rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'utilisation du vote électronique pour les élections législatives de juin 2017 ;
1) son avis du 16 mars 2017 ;
2) tous documents relatifs à son évaluation de la plate-forme électronique sélectionnée ;
3) tous documents concernant les consultations extérieures réalisées, relatives aux situations de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d’altération des données, conduisant à ce que l'Agence émette cet avis. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que de l'avis du 16 mars 2017 et des deux fiches d'analyse des 19 juillet 2016 et 12 décembre 2016 que l'administration a identifiées comme étant susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X, relève que ces documents comportent une synthèse des risques de nature à compromettre la tenue des scrutins électoraux et une analyse très détaillée des différentes faiblesses qui ont affecté la plateforme internet utilisée pour procéder aux votes électroniques et qui ont justifié de ne pas y recourir de nouveau lors des dernières élections législatives. La commission considère, dans ces conditions, que ces documents ne sont pas communicables, dès lors que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations en méconnaissance du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes Convergence Garonne
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Organisation des services, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Convergence Garonne à sa demande de communication de préférence par voie électronique des documents suivants :
1) le procès-verbal du « Comité » portant sur la nouvelle organisation des services suite à la création de la communauté de communes ;
2) le dernier « plan de formation de la collectivité » ;
3) son attestation de travail sous forme de fiche de poste détaillée depuis 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Convergence Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 avril 2018, transmis à Madame X les documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet le transport, l'élaboration et la valorisation des mâchefers issus de l'unité de traitement et de valorisation énergétique de Lyon Sud :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ;
4) le rapport de présentation du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que, par un courrier du 27 avril 2018, il a transmis à la société MODUS VALORIS les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs composant le dossier individuel d'un agent public sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X décédée le 13 juillet 2017 afin de connaître les causes de sa mort, comprenant les documents qu'il a transmis à cet établissement, notamment les ordonnances des docteurs X, X et X et les résultats d'analyses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui avaient été communiqués par courrier du 24 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du bordereau permettant la vérification de sa note à l'épreuve orale de sciences de la vie et de la Terre lors du second groupe de la session 2017 du baccalauréat série S.

La commission rappelle qu'elle a pour mission de veiller à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration qui garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, et qu'en revanche, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une autorité administrative à une demande de renseignements qui lui aurait été adressée. 

En l'espèce, la commission constate que la demande présentée pour Madame X ne portait pas sur la communication d'un document administratif, en l’occurrence le bordereau de note résultant de son épreuve orale de sciences de la vie et de la Terre, mais avait en réalité pour objet la vérification de la note figurant sur ce document au regard de la note indiquée lors de l'affichage des résultats.  Par suite, et en l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande qui porte en réalité sur un renseignement.

Néanmoins, la commission rappelle que le bordereau de note d'une épreuve d'un examen ou concours est communicable au candidat concerné en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document n'ait pas été perdu. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au dossier personnel de sa cliente dans lequel il apparait que cette dernière a été radiée de la fonction publique en 2013 :
1) les actes d'engagements de sa cliente dans ses fonctions ;
2) toutes les décisions prises à l'encontre de sa cliente ;
3) tout autre document utile à la bonne lecture de ce dossier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a toutefois informé la commission qu’il n’était pas en possession des documents sollicités et, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il a transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le rectorat de Paris.  Dès lors, la commission ne peut qu'inviter le ministre à compléter cette transmission en joignant le présent avis et à en aviser Maître X.