Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 25/02/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de : 
- l'opposition faite par le comptable du Trésor à l'autorité administrative compétente ;
- l'information faite au procureur de la République.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de la route, qu'elle est compétente pour appliquer, " les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ; 5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande. ".

La commission considère qu'il résulte des dispositions précitées que les documents sollicités par Monsieur G. ne lui sont pas communicables, dès lors que l'intéressé ne peut être regardé comme " la personne physique titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule " au sens du 1° de l'article L. 330-3 du code de la route, dans la mesure où la carte grise qui lui a été remise par le vendeur, au moment de la vente, a été établie au nom de ce dernier. La commission en déduit que ces documents ne pourraient en l'espèce être communiqués qu'au vendeur du véhicule qui a fait l'objet de l'opposition au transfert de son certificat d'immatriculation ou carte grise.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur G. des documents sollicités.
Administration : maire de Théza
Type : Avis
Séance : 11/02/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Le président de l'association d'assistance des citoyens auprès de l'administration  (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2010, de la décision du maire de Théza de mettre à la charge de l'association des frais de 300 euros pour la délivrance des documents suivants concernant la 2° révision simplifiée du POS :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le dossier joint à l'enquête publique ;
4) la décision si elle a été prise.

La commission rappelle, en premier lieu, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle, en second lieu, qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit  par remise ou envoi de copies sur papier, sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou par messagerie électronique. Le choix d'une copie se fait aux frais du demandeur, dont l'administration peut exiger le paiement préalable, sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l'envoi, dans les conditions prévues par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005. 

Aux termes de l'article 35 de ce décret : " (.) / Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. / (.) ". Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter. 

Lorsque l'administration ne dispose pas du matériel nécessaire à la reproduction des documents et qu'elle recourt alors à un prestataire de service extérieur, il lui appartient d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. 

En l'espèce, compte tenu du fait que la commune ne dispose pas du matériel de reprographie nécessaire, la commission estime que, sous réserve que le dossier ne soit pas disponible en version électronique, le montant porté à la connaissance à l'AADECAA ne peut être discuté. Elle prend note toutefois de ce que le maire de Théza a sollicité un autre prestataire en vue d'obtenir de meilleures conditions tarifaires.
Administration : maire de Saverdun
Type : Avis
Séance : 11/02/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître M., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saverdun a informé la commission de ce que l'intéressée avait, à deux reprises, été convoquée pour prendre connaissance de son dossier administratif sur place, comme le prévoient les dispositions de l'article 37 du décret n °88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

La commission rappelle que, tant qu'une procédure disciplinaire engagée à l'égard d'un agent public  est en cours, les demandes de communication de documents qui ne sont pas détachables de cette procédure, notamment le dossier personnel de l'agent, ne sont pas régies par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir copie de son dossier sur le fondement de textes particuliers ou, à défaut, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 

En l'espèce, la commission constate que Mme P. fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif non disciplinaire qui semble toujours en cours. Par suite, la communication de son dossier personnel n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978, mais par la loi du 22 avril 1905 (CE, 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

En revanche, au terme de cette procédure, la commission estime que les pièces du dossier lui seront communicables sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi.
Administration : maire de Colomiers
Type : Conseil
Séance : 11/02/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis sur le territoire de la commune, comportant notamment le nom des titulaires.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, cette liste, qui se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée, ne met nullement en cause la protection de la vie privée, au sens du II de l'article 6 de la même loi.
Administration : président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)
Type : Avis
Séance : 25/03/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles) à sa demande de communication du dossier de curatelle de sa mère, R., décédée le 10 avril 2007, ainsi que des rapports adressés par le curateur.

La commission relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de curatutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de curatutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

La circonstance que le dossier de curatelle ait été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce document qui conserve son caractère judiciaire. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente.
Administration : président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)
Type : Avis
Séance : 11/02/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître R., conseil de Mademoiselle D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente, relatif à une demande de certificat de nationalité présentée par celle-ci en 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a informé la commission de ce que le seul document disponible dans ses archives et susceptible de répondre à la demande était le certificat de nationalité.

La commission considère que ce document est communicable à Maître R., sur le fondement des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'elle ait à justifier d'un mandat de son client. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Type : Avis
Séance : 22/04/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur H a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à sa demande de communication du document mentionnant les heures exactes de décollage et d'atterrissage du vol numéro 4140, Toulouse Lyon, du 25 mai 2008, de la compagnie Easy Jet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l'aviation civile) a informé la commission de ce que les horaires effectifs de décollage et d'atterrissage des aéronefs figurent, de façon codée, dans une base de données européenne, Central Flow Managament Unit (CFMU), exclusivement destinée aux techniciens de la navigation aérienne et qui est mise à disposition de l'administration française par l'organisme international EUROCONTROL, dans le cadre d'un abonnement payant.

La commission considère que la copie d'écran du logiciel où figurent ces données, peut être regardée comme un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, quand bien même sa compréhension nécessiterait d'apporter au demandeur quelques explications.

Elle estime également que si les règles générales d'utilisation fixées par EUROCONTROL prévoient que les données extraites du système CFMU ne peuvent être utilisées qu'à des fins opérationnelles, cette circonstance ne fait pas obstacle au droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ces règles ne semblent pas revêtir de valeur supranationale.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Paris (service des cimetières)
Type : Avis
Séance : 25/02/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. pour la société Rebillon Schmit Prevot a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du Montparnasse ou, à défaut, du plan de ce cimetière avec le détail des numéros des concessions funéraires, division par division.

La commission rappelle tout d'abord que toute personne tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle relève qu'il ressort du dossier que le document demandé n'est pas disponible sur le site internet www.cadastre.gouv.fr et ne peut donc être regardé comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission relève ensuite que le plan d'un cimetière, dans la mesure où il s'agit d'un document sur lequel sont uniquement reportés les emplacements et les numéros des concessions funéraires ou de parcelles cadastrales, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur cette partie de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime donc, en l'état de l'instruction, que le plan cadastral demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse lui être opposé la circonstance que ce plan constituerait un document interne aux services municipaux ou un document inachevé, et émet un avis favorable.
Administration : maire d'Auderville
Type : Avis
Séance : 25/02/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maîtres G. et D., conseils de Monsieur L., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal d'infraction à la législation sur l'urbanisme, concernant la poursuite d'une activité d'élevage par l'EARL LE COULON sur la parcelle n° 901.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande mais relève, en tout état de cause, que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 9 février 2010.
Administration : trésorier payeur général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2010, à la suite du refus opposé par le trésorier payeur général de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes, adressés à Messieurs C. et P., de demande de reversement et de reversement dans la " caisse publique du département " de la somme de 253 126,35 euros, somme qu'ils ont été condamnés à reverser par arrêts de la Cour des comptes en date du 30 avril 2009 ;
2) les actes de versement de l'amende d'un montant de 15 000 euros à laquelle a été condamné Monsieur P. et de l'amende de 25 000 euros à laquelle a été condamné Monsieur C., par arrêts du même jour.

La commission relève que les documents sollicités se rapportent à l'exécution d'un arrêt du 30 avril 2009 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement sur la gestion de fait de Messieurs C. et P. et les a condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 253 126,35 euros et à une amende de 25 000 euros chacun. 

Elle considère, tout d'abord, que nonobstant la circonstance que les documents sollicités font suite à une décision de justice, ils revêtent un caractère administratif, et non juridictionnel, et sont donc soumis au droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission constate ensuite qu'en vertu de l'article R. 141-13 du code des juridictions financières, les arrêts de la Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait et d'amende sont " lus en audience publique ", de sorte que les faits en cause doivent être regardés comme présentant un caractère public. En outre, les sommes mises à la charge des intéressés le sont à raison de leur qualité d'ordonnateur, comptable de fait. Dans ces conditions, la commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à la communication des demandes de versement qui leur sont adressées et des documents relatifs au recouvrement de ces sommes. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : maire de Saint-Barthélémy d'Anjou
Type : Conseil
Séance : 11/03/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mars 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan de clôture d'une opération de restructuration du centre ville, dans lequel apparaît notamment une liste nominative de particuliers ayant reçu des indemnités ou ayant vendu leur bien, ainsi que les montants des sommes qui leur ont été versées à ce titre.

La commission constate que vous avez reçu ce document, qui a été élaboré par la société d'économie mixte d'équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel) au sujet d'une opération de restructuration qui lui a été confiée par votre commune, dans le cadre de vos missions de service public en matière d'urbanisme, d'habitat et d'aménagement. Elle en déduit que ce document revêt un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi. 

La commission, qui a pris connaissance de ce document, considère qu'il ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets prévus au II de l'article 6 de cette loi. En particulier, les tableaux indiquant les noms des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires ayant cédé tout ou partie de leurs propriétés bâties ou de leurs fonds de commerce à la société Sodemel et ceux détaillant le montant des sommes versées par celles-ci sont communicables à toute personne, dans la mesure où ces données se rapportent à des acquisitions publiques. 

En tout état de cause, la commission considère que le bilan de clôture, approuvé par délibération du conseil municipal, est également communicable sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Vous êtes donc tenu de le communiquer à toute personne en faisant la demande.