Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes des Montagnes du Giffre
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie du courrier que le président de la communauté de communes a adressé à la préfecture pour clarifier sa situation et dont il est fait mention dans le courrier du 5 juillet 2023 qui lui a été adressé par le président de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre a transmis à la commission un certain nombre de documents présentés comme étant les échanges produits dans cette affaire. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, relève toutefois que le document sollicité ne lui a pas été transmis. Elle rappelle, au surplus, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle comprend qu'il se rapporte à la situation de Monsieur X, est communicable à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Elle précise enfin, à toutes fins utiles, qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie d’une demande portant sur des documents qu’elle ne détient pas de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Gentilly
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Gentilly à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs aux mouvements de grèves des années 2020, 2021, 2022 et 2023 :
1) l'état du nombre d'agents grévistes et non-grévistes par service, par établissement et par jour, relatifs à ces mouvements de grèves ;
2) le bilan social 2020 ;
3) les rapports sociaux uniques 2021 et 2022 ;
4) les avis du comité social territorial correspondants.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la maire de Gentilly, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que, dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents purement statistiques retraçant, à l'occasion d'un préavis de grève, le nombre d'agents grévistes par service constituent des documents administratifs communicables de plein droit, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si ces statistiques comportent des rubriques permettant de connaître, pour chaque service, le nombre des agents grévistes, le cas échéant, par grade, elles ne peuvent être communiquées en l'état qu'à la condition que cette précision ne permette pas d'identifier les grévistes, compte tenu du nombre d'agents au sein d'un même service et le cas échéant, dans chaque grade. Dans le cas contraire, il conviendrait en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'en refuser la communication afin de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée ou divulguer un comportement de nature à porter préjudice à une personne par des informations agrégées. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande. 

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin (DDETS 67)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la politique du renouvellement urbain de Strasbourg au titre de la convention signée le 20 mars 2020, obligeant la demandeuse à quitter son logement sis X, et cela malgré son conventionnement devant normalement s'achever au 30 juin 2026 :
1) l'explication de l'augmentation de son loyer concernant son nouveau contrat de bail passé auprès de la société X ;
2) la convention mentionnant l'augmentation du loyer ;
3) la notification de son nouveau loyer ;
4) le montant des plafonds de son loyer défini par cette convention ;
5) la fin de la date de son conventionnement.

La commission rappelle d'abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'explication de l'augmentation de son loyer concernant son nouveau contrat de bail passé auprès de la société X visée au point 1) de la demande, ainsi que sur les demandes d'informations visées aux points 4) et 5) de celle-ci, relatives au montant des plafonds de son loyer et à la fin de la date du conventionnement de son loyer, qui portent sur des renseignements.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle considère enfin que le document visé au point 3), qui est susceptible de contenir, s'il existe, des informations relevant de la vie privée, n'est communicable qu'à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Carrefour d'accompagnement public social (CAPS)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général du Carrefour d'accompagnement public social à sa demande de copie de l’ensemble des documents (arrêtés, décisions …) concernant le versement de la prime de garde de direction.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du titre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

La commission relève que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations soient communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication s'exerce toutefois dans les réserves résultant de l'article L311-6 de ce même code. En application de ces principes, la commission estime que le montant des primes qui sont versées à un agent en tenant compte, soit de sa manière de servir (ainsi de l'indemnité d'administration et de technicité - IAT), soit de ses horaires de travail (ainsi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS - et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaire - IFTS), doit être occulté préalablement à la communication de son régime indemnitaire à une personne tierce, de même que le montant total des primes qui lui sont versées. En revanche, n'a pas à être occulté le montant de la prime dont le versement est fonction des sujétions de l'emploi de l'agent (ainsi de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation - PTETE).

La commission estime que les documents généraux relatifs au versement de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration mais que les décisions individuelles concernant le versement de ces primes, qui sont fonction des sujétions de l'emploi des agents de directions, ne sont communicables que sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, numéro de sécurité sociale..). La commission qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du Carrefour d'accompagnement public social, émet, sous la réserve susmentionnée un avis favorable à la communication des décisions individuelles d'attribution de cette prime.
Administration : URSSAF Caisse nationale
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la caisse nationale de l'URSSAF à sa demande de communication des règles d'archivage (durée d'utilité administrative) concernant le versement des cotisations pour le compte d'un salarié.

En l'absence de réponse du président de la caisse nationale de l'URSSAF à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

La commission relève, au cas présent, qu’en vertu du I de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF assure le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale et que les articles D253-42 à D253-45 de ce code fixent des règles de conservation des pièces justificatives. Elle estime par suite que les règles d’archivage sollicitées présentent un lien suffisant avec la mission de service public confiée à l’URSSAF et se déclare, dès lors, compétente pour connaître de la présente demande.

D’autre part, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, X, n° 152393). Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En l’espèce, la commission estime que les règles d'archivage en cause, si elles sont formalisées dans un document ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 16 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les procès-verbaux de CTSD/CDEN du Rhône concernant le premier degré des années X et X ; 
2) les procès-verbaux d'installation de Mesdames X en X, X et X en X, à l'école de X.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code relatives à la vie privée de tiers, portant sur eux une appréciation ou un jugement ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle estime ensuite que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes intéressées (telles, par exemple que les dates de naissance ou adresses personnelles des agents concernés). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’entier dossier de revenu de solidarité active (RSA) de son client, né le X à X, détenu par le département du Val-de-Marne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse (DREAL 20)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à sa demande de communication de la liste des organismes, des entreprises, des sociétés ou des personnes bénéficiant d'aides financières au titre de la transition écologique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, la commission rappelle que la liste de bénéficiaires d'aides versées par une personne publique comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas aux secrets protégés par l'article L311-6 du même code qui dispose, notamment, en son 1°, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, et donc à l'exclusion des tiers, les documents ou mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires. 

La commission considère, de manière constante, qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve toutefois que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, de préférence par voie numérique, de l'étude sur l’amélioration de l’offre ferroviaire à court et moyen termes entre Saint-Étienne et Lyon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission de ce que l'étude exploratoire sollicitée était toujours en cours. 

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration comme de l’article L124-4 du code de l’environnement, le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Elle ne peut par suite qu’émettre un avis défavorable en l'état et prend note de ce qu'une première partie de l'étude sollicitée a néanmoins d'ores et déjà été communiquée à Monsieur X.
Administration : Mairie de Sainte-Marie (972)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par maire de Sainte-Marie à sa demande de communication d'une copie intégrale des documents suivants dans le cadre d'une recherche généalogique :
1) l'acte de naissance en 1914 de Monsieur X (acte n°X) ;
2) l'acte de naissance en 1912 de Madame X (acte n°X).

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Marie à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire,  qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l’espèce, la commission constate que les actes de naissance sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans. 
 
La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des données détaillées de l'étude de modélisation du report de trafic consécutif à l'éventuelle mise en sens unique de l'Avenue de Gradignan.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pessac, la commission estime que l'étude sollicitée est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle observe, en outre, que ce document, dont elle n'a pas pris connaissance, est susceptible de contenir des informations relatives à l'environnement, librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L124-3 du code de l'environnement. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable.