Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 04/03/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à M. R. D., à titre dérogatoire, l'intégralité de la procédure militaire établie à l'encontre du grand-père du requérant, conservé par le dépôt central d'archives de la justice militaire, laquelle ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2048.

Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Monsieur R. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son grand-père par une juridiction militaire et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui le touche directement.
Administration : maire de Weitbruch
Type : Conseil
Séance : 04/03/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Incompétence/Archives

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au projet d'un habitant de la commune de photographier numériquement les actes d'état civil de plus de cent ans afin de les mettre en ligne sur son site internet.

La commission a constaté que les actes d'état civil, même lorsqu'ils ont plus de cent ans d'âge, ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Seules sont donc applicables, en l'espèce, les dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, en vertu desquelles les registres de l'état civil peuvent être librement consultés au-delà d'un délai de cent ans à compter de la date de l'acte. La commission a estimé que le droit à la libre consultation n'emporte pas le droit à la reproduction des archives. Aucune disposition législative ou réglementaire ne vous impose donc de faire droit à la demande dont vous êtes saisi par votre administré.
Administration : préfet du Nord
Type : Avis
Séance : 19/02/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de l'ensemble du dossier concernant l'intégration des parcelles dont le requérant est propriétaire à Millonfosse dans le réseau Natura 2000, comprenant notamment :

1) le formulaire standard des données Natura 2000 rédigé par la DIREN ;
2) le dossier concernant les parcelles ;
3) les notices explicatives ;
4) les fiches et rapports scientifiques attestant la présence des espèces et habitats mentionnés dans le formulaire standard, en particulier la fiche ZNIEFF, la fiche ZICO et la fiche d'évaluation préalable à la transmission au titre de Natura 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 19/02/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2004 la demande d'avis citée en objet relative au refus que vous avez opposé à la demande présentée par Monsieur P. ( SR 21) d'obtenir communication d'une copie des documents suivants relatifs à la restructuration et à l'extension du collège des Aigrettes à Saint-Gilles :
- procès-verbaux de la commission d'appel d'offres et annexes ;
- rapport d'analyse des offres et annexes ;
- délibération autorisant la signature du marché ;
- marché.

En réponse à la demande qui vous a été adressée, vous avez informé la commission que votre refus est fondé sur la circonstance que l'appel d'offres a été déclaré sans suite. En conséquence, la demande est sans objet en tant qu'elle porte sur la décision d'autoriser la signature du marché et sur le marché.

La commission a estimé que cette réponse ne suffit pas par elle-même à rendre inapplicable aux autres documents demandés le droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Tout dépend de ce que le département compte faire.

Soit le département décide de recommencer une procédure d'appel d'offres ou une autre procédure en vue de conclure ce marché. Dans ce cas, les documents demandés conservent un caractère préparatoire jusqu'à l'achèvement de cette nouvelle procédure. Toutefois et même dans cette hypothèse, la décision déclarant sans suite l'appel d'offres constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi.

Soit le département renonce à passer un marché pour les travaux envisagés. Dans ce cas, ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée. Cependant, la commission a rappelé que la communication de tels documents doit s'effectuer dans le respect des secrets protégés par l'article 6, paragraphe II, de cette loi et en particulier du secret en matière industrielle et commerciale. Devront notamment être occultés avant toute communication les passages du rapport d'analyse des offres et des procès-verbaux de la commission couverts par ce secret. 

Il en va par exemple ainsi du détail technique et financier des offres des entreprises non retenues autres que celle qui demande leur communication. Dans cette hypothèse et sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : président de la communauté de communes du Pays Thénezéen
Type : Avis
Séance : 19/02/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Aide et Défense des Usagers du Service Public - ADUSP), par vous-même, des contrats passés avec l'entreprise Loca-Recuper à la suite de l'attribution à cette dernière des lots n° 1 (collecte des ordures ménagères et déchets des emballages légers) et n° 2 (collecte des conteneurs journaux-revues-magazines) du marché public relatif à l'enlèvement des ordures ménagères.

Les marchés publics sont en effet regardés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, ce droit d'accès ne s'applique pas aux documents préparatoires. Aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été prise pour l'ensemble des lots, cette décision pouvant être soit une décision d'attribution à l'un des candidats, soit une décision de renoncer à attribuer le lot en cause, le cahier des charges de ce marché public n'a pas à être communiqué. La commission a donc émis un avis défavorable à sa communication aussi longtemps que cette procédure ne sera pas achevée.

Une fois la procédure achevée, ce cahier des charges, qui a le caractère de document administratif, pourra toutefois être communiqué, en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil de Paris
Type : Conseil
Séance : 04/03/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil portant sur les règles régissant la communication, à un ancien pupille, du dossier  constitué lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, sachant que, si la mère biologique du demandeur a expressément demandé, lors de l'abandon, que le secret soit gardé sur son identité, l'état civil de l'enfant n'a jamais été modifié, celui-ci connaissant donc sa filiation et disposant en particulier de l'état-civil complet de sa mère de naissance.

La commission a constaté que la demande dont vous êtes saisi ne peut s'analyser comme une demande d'accès aux origines au sens de la loi du 22 janvier 2002 et relève donc du régime de droit commun institué par la loi du 17 juillet 1978. 

En application de l'article 6.II de cette dernière loi, le demandeur doit avoir accès à son entier dossier, y compris les mentions permettant d'identifier sa mère. Seules doivent être occultées, le cas échéant, les informations concernant des tiers.
Administration : payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie
Type : Avis
Séance : 19/02/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants, Pension
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G.M, par vous-même, de la copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de retraite n° B 63 089 635 de Monsieur  G.L, père décédé du requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Buchères
Type : Avis
Séance : 04/03/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, des documents suivants par consultation sur place :

1) les comptes administratifs des années 2000, 2001 et 2002 ;
2) les contrats et conventions signés par le maire en vertu de décisions prises par le conseil municipal, depuis l'installation du maire jusqu'au 31 décembre 2002.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Au demeurant, l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales ouvre également droit à toute personne physique ou morale, de consulter sur place et de prendre copie totale ou partielle des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, quelle que soit la taille de la commune.

La commission a en revanche déclaré sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les annexes de ces comptes administratifs, la commune de Buchères, qui compte moins de 3 500 habitants, n'étant pas tenue d'en établir, en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication. Elle a cependant relevé que l'article 4 de la loi précitée précise que la consultation sur place est gratuite, et que seul le coût des photocopies et d'un éventuel envoi postal peut être facturé au demandeur, dans les conditions définies par le décret du 6 juin 2001 et l'arrêté du 1er octobre 2001, à l'exclusion de tous frais de recherche.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Lozère)
Type : Avis
Séance : 04/03/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la liste des locaux de référence de la commune de Prévenchères, prévue à l'article 1496 du code général des impôts.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, s'agissant de la liste des établissements exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la commune de Prévenchères pour les années 2000 à 2003, la commission a estimé que la divulgation des informations demandées serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à savoir le secret fiscal prévu par l'article L.103 du livre des procédures fiscales. La commission a émis un avis défavorable à la demande d'avis sur ce point.
Administration : président du conseil régional d'Alsace
Type : Conseil
Séance : 04/03/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la gérante de la société Expression, du dossier de financement au titre du fonds régional de financement initial (FRFI) de la société Proxsys, comprenant notamment les pièces suivantes :

1) le dossier FRFI n° 912002 ;
2) le document élaboré par le président-directeur général de la société Proxsys concernant son projet Liberty Concept ;
3) le rapport d'expertise technico-économique établi par la société KPMG sur le projet Liberty Concept.

La commission a indiqué que si les documents remis à une autorité publique à l'appui d'une demande de subvention constituent en principe, une fois la décision prise sur la demande de subvention, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6, § II, de la même loi.

Après avoir pris connaissance des documents demandés que vous lui avez transmis, la commission a estimé que ces documents sont très largement couverts par ce secret, et a émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : ministre des affaires étrangères (mission de l'adoption internationale)
Type : Avis
Séance : 04/03/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 février 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents suivants :

1) lettre adressée par le ministère de la justice letton à la mission de l'adoption internationale relative à la demande d'adoption des requérants (avec date d'envoi et de réception), et suite donnée à cette lettre par la mission de l'adoption internationale ;
2) extrait du code ou de la loi stipulant que toute demande d'adoption ne peut aboutir qu'à condition de satisfaire aux exigences spécifiées dans l'agrément.

S'agissant de la lettre visée au point 1 de votre demande, la commission a estimé qu'émanant d'autorités étrangères, sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités lettones, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Concernant le point 2 de votre demande, la commission a considéré qu'il s'agissait d'une demande de renseignements, qu'elle a dès lors déclarée irrecevable.
Administration : préfet de la Mayenne
Type : Conseil
Séance : 04/03/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans des installations et réseaux de distribution en eau potable à des particuliers, alors même qu'il a été demandé aux responsables publics et privés de renforcer la sécurité des sites dont ils ont la charge dans le cadre du dispositif Vigipirate.

La commission vous confirme que les mesures de vigilance instaurées par le dispositif Vigipirate, actuellement en application sur le territoire national, peuvent justifier qu'un élu oppose un refus de communication à la demande d'accès aux plans des installations et réseaux de distribution en eau potable d'une commune formulée par un particulier, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui interdit de diffuser les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité publique.
Administration : ministre de la défense (commandement de la légion étrangère)
Type : Avis
Séance : 04/03/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur  F., par vous-même, de la copie du certificat d'hébergement dont l'utilisation qu'en a faite le demandeur a motivé la résiliation de son contrat d'engagement avec la légion étrangère.

Ce document lui est en effet communicable de plein droit en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que la signataire dudit certificat a, par la suite, entendu " annuler " celui-ci n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de ces dispositions. En outre, le fait qu'une action dirigée contre la résiliation du contrat litigieux a été formée devant la juridiction administrative ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, un refus de communication.

La commission a, en revanche, rappelé que le demandeur ne peut se prévaloir de la loi mentionnée ci-dessus pour exiger la délivrance d'une copie certifiée conforme.
Administration : responsable du centre d'archives historiques de la SNCF (direction de Nantes)
Type : Conseil
Séance : 04/03/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Formation professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative à l'obligation pour la SNCF de reconstituer dans leur intégralité les dossiers de formation des agents qui en demandent la communication, ceux-ci contenant très rarement les éléments antérieurs à 1995 et au délai imparti à la SNCF pour répondre aux demandeurs.

La commission a indiqué que la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, institue un droit d'accès aux documents administratifs et ne comporte pas de limitation dans le temps à cet accès. Dès lors que la SNCF a conservé les documents relatifs à la formation de ses agents, elle est tenue de les communiquer à chacun de ces agents qui lui demande les documents le concernant, alors même qu'elle les aurait versés à son service d'archives. Toutefois, lorsque la communication de ces documents suppose d'entreprendre des recherches, la SNCF peut en différer la communication. Il appartient à la SNCF d'informer le demandeur qu'elle va donner une suite favorable à sa demande, mais que la communication du document pourra requérir un certain délai. Il est difficile à la commission d'impartir un tel délai, qui ne saurait cependant excéder un mois. Mais il doit correspondre au délai strictement nécessaire pour retrouver le document recherché avec diligence. Dans la mesure où les mises à la retraite d'office ont un caractère systématique pour les agents atteignant l'âge de 55 ans et sont donc prévisibles, la SNCF pourrait prendre l'initiative d'informer les agents concernés de cette contrainte de délai avant qu'ils n'aient atteint cet âge et inviter ceux qui souhaiteraient disposer de tels documents à se faire connaître sous les meilleurs délais.
Administration : directeur du centre hospitalier de Roubaix
Type : Conseil
Séance : 01/04/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 votre demande de conseil relative à la position à adopter face à la demande d'une patiente majeure ayant fait l'objet d'une IVG, qui souhaite qu'aucune suite favorable ne soit réservée à une éventuelle demande de communication de son dossier médical émanant d'elle-même, cette démarche étant susceptible de lui être imposée par son père afin de connaître sa vie privée.

La commission a rappelé que seule la personne concernée à le droit d'accéder à son dossier, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elle, en application combinée de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, et de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. 

Une demande d'accès effectuée sous la contrainte d'une tierce personne doit être regardée comme n'émanant pas du titulaire du droit d'accès et ne peut être satisfaite. Il convient donc de regarder comme inexistante l'éventuelle demande de communication qui pourrait vous être adressée par cette patiente ou en son nom.