Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salles-et-Pratviel
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-et-Pratviel à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-et-Pratviel a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Mamet
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier  2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mamet  à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de  Saint-Mamet à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Paul-d'Oueil
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire Saint-Paul-d'Oueil à sa demande de  copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Paul-d'Oueil à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Aventin
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint -Aventin à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint -Aventin a informé la commission que la délibération de 1972 relative à l'adhésion de la commune au SDEHG avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 23 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SNC X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne du 27 avril 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à la SNC X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient été examinés par la Commission au cours de la même séance, ces dernières mentions étant couvertes par le secret garanti par l'article L103 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie du dossier médical de son fils, X, se rapportant à la période d'hospitalisation pré et post-natale, notamment : 
1) les résultats d'examen ; 
2) les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ; 
3) les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ; 
4) les feuilles du surveillance du 8 au 14 décembre 2017 ;
5) les correspondances entre professionnels de santé.

En l’absence de réponse de la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication des quittances relatives à ses hospitalisations au sein du centre Esquirol du 27 décembre 2004 au 21 janvier 2005.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission comprend toutefois des informations qui lui ont été transmises par Madame X que le CHU de Caen ne dispose plus de duplicatas de ces quittances en raison d'un changement de logiciel informatique, mais qu'ils sont peut-être encore détenus par la direction générale des finances publiques.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités existent encore. La commission rappelle à cet égard qu’il appartient au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de tout courrier et/ou de courriel échangé entre le préfet de l'Oise et ses services (la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)) et les services du ministère de la transition écologique et solidaire concernant la délivrance le jugement n° 1404333 rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 20 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué à la commission que les documents sollicités visaient à la préparation d'un mémoire présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire devant la cour administrative d'appel de Douai. 

A cet égard, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

La commission souligne qu’il en va de même des documents qui, bien qu'élaborés par des autorités administratives, ne sont pas détachables d'une procédure juridictionnelle tels que les mémoires en défense d'une administration (CE, 28 avril 1993, n° 117480) ou encore les rapports, notes et études destinés à la rédaction de ces mémoires (CE, 12 octobre 1994, n° 123584). La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste de l'ensemble des brigadiers de police promouvables ayant postulé à l'avancement de brigadier chef au titre de l'année 2018 pour la région Centre Val de Loire mentionnant les matricules des brigadiers et la date d'obtention de l'examen professionnel ; 
2) la liste des brigadiers de police proposés à l'avancement de brigadier chef au titre de l'année 2018 classés par ordre préférentiel à la suite des travaux de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) de la région Centre Val-de-Loire qui s'est tenue le 5 mai 2017 ; 
3) le procès-verbal de la CAPI de la région Centre Val-de-Loire du 5 décembre 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur et la liste des agents promus sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elles portent sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

La commission considère que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. Or il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Madame X a été examinée à l'occasion de la réunion de la CAPI qui s'est tenue le 5 décembre 2017. La
commission émet donc un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 3).
Administration : Parcub - Régie Communautaire d'Exploitation de Parcs de Stationnement
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Parcub à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des bons de commande adressés à la société ABORAH ;
2) l'intégralité des pièces comptables concernant les lignes budgétaires n° 61564, 61565, 61566, 60646 et 2183, notamment l'ensemble des dépenses et des recettes de ces cinq lignes ;
3) la pièce portant sur la notation de l'offre de la société NOVENCI dans le cadre du marché public n° 17-149771 publié le 26 octobre 2017 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

En l'absence de réponse du directeur général de Parcub, la commission estime en premier lieu que les documents établis par la régie communautaire d'exploitations de parcs de stationnement de la communauté urbaine de Bordeaux, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère dès lors que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle ensuite que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Dès lors que l'entreprise NOVENCI est l'entreprise lauréate, la commission en déduit que la pièce mentionnée au point 3) est communicable au demandeur.

La commission  émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service d’Aide pour le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés des Bouches-du-Rhône (SAMETH 13)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Handicap - invalidité, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du SAMETH des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment tous les appels et les courriels échangés entre son ancien employeur et la SAMETH.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SAMETH des Bouches-du-Rhône a informé la commission avoir transmis transmis l'ensemble des pièces de son dossier à Madame X par courrier électronique du 18 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Sode
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sode à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Sode à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Trébons-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trébons-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Trébons-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Société AGUR
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Société AGUR à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le programme contractuel de réalisation de certains investissements fixé par le contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Lège-Cap Ferret :
1) pour chacun des six investissements définis par le contrat :
a) les factures constituant le coût de revient de ces biens de retour ;
b) les tableaux des amortissements comptables respectivement au 31 décembre 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) l'inventaire des biens de retour et de reprise aux mêmes dates.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Directeur de la Société AGUR, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

La commission estime que les factures et tableaux d'amortissement comptables des investissements définis au contrat de délégation, mentionnés au point 1),  sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve, d'une part, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, et d'autre part, s'agissant des tableaux d'amortissement, que ceux-ci ne portent que sur les investissements opérés par la société AGUR au titre de la convention de délégation de service public de l'eau. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Concernant l'inventaire des biens de retour et de reprise visé au point 2), la commission émet un avis favorable à leur communication, sans que ne soit ici opposable le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code précité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.