Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Richemont
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Richemont à leur demande de copie ou consultation d'éléments relatifs aux actions menées par la commune pour lutter contre la prolifération des pigeons :
- en matière de piégeages (convention avec l'Association des piégeurs mosellans (APM) en date du 18 décembre 2001) :
1) les autorisations de piégeages délivrées à l'APM ;
2) le bilan annuel des piégeages mis en œuvre sur le territoire de la commune et l'évaluation de leur efficacité pour chaque période déclarée ;
- en matière d'imputations budgétaires :
3) les inscriptions des dépenses de piégeages aux budgets annuels correspondants, plus précisément les commandes, mandats et bordereaux récapitulatifs annuels se rapportant aux dépenses induites par les piégeages ;
- en matière d'information sur la campagne de piégeages à venir :
4) la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 informant les membres du conseil municipal de la relance de la campagne de piégeages ;
5) la lettre d'information sur la relance de cette campagne adressée aux riverains de la rue de l'Orne ;
- concernant l'interdiction de nourrir les pigeons :
6) la nature des actions menées à l'encontre des personnes qui nourrissent les pigeons à la suite de l'arrêté du 31 décembre 2014 l'interdisant ;
7) l'évaluation de l'efficacité de ces actions ;
8) tout autre document soulignant les actions menées par la commune depuis le 18 décembre 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Richemont a informé la commission de ce que, d'une part, les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 5) ont été communiqués aux demandeurs par courrier postal le 10 août 2018, et d'autre part, les documents mentionnés aux points 2) et 6) à 8) n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 8 novembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une retranscription écrite intégrale des enregistrements sonores des bandes de la régulation du Centre 15, au lieu des bandes sonores elles-mêmes afin de concilier les droits des patients et le droit de la protection à la vie privée des professionnels de santé.
 
La commission  vous rappelle que l'enregistrement, détenu par le SAMU ou le SMUR dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du  code des relations entre le public et l’administration est communicable à l’auteur de l’appel sur le fondement de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la préoccupation que vous avez exprimée, la commission rappelle que le législateur a seulement entendu autoriser la communication aux administrés des documents existants en possession de l'administration, sans les contraindre, en principe, à élaborer un nouveau document pour répondre à une demande. Le code des relations entre le public et l’administration ne prévoit donc pas, et n’autorise pas davantage, la possibilité que vous évoquez de répondre à une demande d'un document précisément identifié qui est en votre possession, par l'établissement d'un autre document qui permettrait de n'en communiquer que le contenu, le cas échéant après occultation de l'identité des agents des centres d'appels. D'autre part, elle souligne que le nom d'un agent public ne relève pas de sa vie privée, chaque administré étant, en principe, en droit de connaître l'identité de l'agent qui traite sa demande.

Aucune solution générique et systématique n'est donc, en l'état de la réglementation, de nature à répondre à la difficulté à laquelle vous êtes confronté.

En revanche, la commission vous précise que ne sont communicables qu'après occultations, si vous êtes techniquement en mesure d'y procéder, les enregistrements sonores qui laisseraient apparaître de la part d'un professionnel identifié ou identifiable, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la divulgation de l'identité vous laisse craindre des représailles ciblées sur cette personne. Si vous n'êtes pas en mesure technique de procéder aux occultations requises, vous êtes également fondé, dans ces hypothèses, à refuser la communication des enregistrements sonores qui vous sont demandés.
Administration : Mairie de Médan
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus de la commission municipale d'urbanisme.

La commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Par suite, la commission considère que les documents sollicités sont communicables, dans ces conditions et dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Bédoin
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de mise en ligne d'informations relatives au projet de création d'un complexe touristique comprenant un hôtel, un vélodrome, une piscine, des spas et un parking sur un terrain classé en zone agricole pour la période du 7 novembre au 18 décembre 2017 :
1) l'ensemble des documents de planification urbanistique déjà existants, même inachevés, relatifs à cette zone, et se rapportant au nouvel aménagement précité (documents préparatoires, plans, rapports, et autres) notamment l'éventuelle version provisoire, exploitable en l'état, de la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU ;
2) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes physiques en rapport avec le futur aménagement ;
3) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes morales privées en rapport avec le futur aménagement ;
4) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes publiques en rapport avec le futur aménagement ;
5) l'ensemble des décisions en cours d'élaboration à ce jour par les autorités pu­bliques concernant ce projet avec mention des dates de dépôt des demandes ;
6) les modifications faites au projet initial.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bédoin, relève que cette demande est la troisième consécutive formée par Monsieur X portant sur le même projet de création d'un complexe touristique, ses précédentes saisines ayant donné lieu aux avis n° 20175834, 20180435 et 20181400. Elle déclare par suite cette nouvelle demande irrecevable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical détenu par la médecine de prévention.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse, la commission considère, qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source, Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication par publication du code source de la plateforme Parcoursup.

La commission rappelle que dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé par la direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission souligne qu’elle a également considéré, dans son avis n° 20161990 du 23 juin 2016 relatif à l’algorithme développé par le ministère de l’éducation nationale connu sous le nom d’admission post bac dit « APB », qu’un algorithme constituait de même un document administratif au sens de ces dispositions.

Elle observe que par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le législateur a modifié l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ajoutant explicitement les codes sources à la liste des documents administratifs  susceptibles d'être communiqués au titre du livre III de ce code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que le code source sollicité était disponible sur le site Internet framagit.org . Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de février 2018 au centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ce document.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arâches-la-Frasse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arâches-la-Frasse à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2017 autorisant la signature d'un protocole d'accord avec la copropriété les « Aravis », et d'un compromis de vente d'un terrain au bénéfice de la société MGM incluant l'acquisition de 46 places de stationnement au profit de la commune :
1) les convocations adressés aux conseillers municipaux ;
2) le justificatif de la date d'envoi et l'ensemble des documents annexés, notamment l'ordre du jour et les avis de France Domaine ;
3) les avis émis par France Domaine en date du 9 septembre 2016 ;
4) l'avis de France Domaine visant le cadre de la délibération du 12 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arâches-la-Frasse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont déjà été transmis à Maître X par courrier recommandé envoyé le 5 mars et reçu le 8 mars 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Territoire vallée-sud grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Organisation des services, Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du territoire Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de 2008 transférant le syndicat intercommunal du conservatoire de Bourg-la-Reine / Sceaux à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre (CAHB) ;
2) la convention de services partagés entre la CAHB et la commune de Bourg-la-Reine pour la gestion du conservatoire de Bourg-la-Reine / Sceaux, signée probablement en décembre 2008 ou en janvier 2009 ;
3) la décision de 2012 de la CAHB de geler la prime de fin d’année des agents du conservatoire de Bourg-la-Reine / Sceaux transférés en janvier 2009..

S'agissant des décisions mentionnées aux points 1) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

S'agissant de la convention mentionnée au point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du président du territoire Vallée Sud-Grand Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourg-la-Reine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-la-Reine à sa demande de communication de la convention passée avec le groupement d'entraide du personnel des services municipaux (GEPSM) qui précise le mode de calcul de la prime de fin d'année versée au personnel de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-la-Reine a informé la commission que la convention sollicitée n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative ayant motivé le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corse-du-Sud a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 25 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie des avis administratifs rendus par le médecin de zone de l'OFII de Toulouse sur l'opportunité de procéder à un aménagement des conditions matérielles d'hébergement de sa mandante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que l'avis sollicité a été communiqué au demandeur par courriel le 9 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un marché d'agence de voyages :
1) la pièce attestant de l'analyse des offres (rapport d'analyse des offres) ;
2) la pièce attestant des méthodes de notation des offres techniques et financières utilisées ;
3) la pièce attestant du montant de l'estimation des besoins préalablement arrêté avant le lancement de la consultation, conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission que ces documents ont été communiqués au demandeur par un courrier en date du 23 août 2018.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.