Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Territoire-de-Belfort
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente eu égard au retrait de sa carte de résident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Territoire-de-Belfort a informé la commission avoir, par courrier du 20 février 2018, proposé à Maître X de convenir d'un rendez-vous avec ses services en vue d'une consultation du dossier de sa cliente.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la fourniture, l'entretien et la conduite d'un véhicule pour les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) de certains établissements hospitaliers de l'Essonne :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les éléments de notation et de classement des soumissionnaires ;
3) l'offre de prix globale de l'entreprise retenue ;
4) la partie de l'offre de l'entreprise retenue relative aux caractéristiques techniques des véhicules de réserve proposés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau a informé la commission de ce qu'il a déjà satisfait la demande par un courrier recommandé en date du 27 novembre 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste électorale des communes suivantes : 
1) La Rochelle ;
2) Rochefort ;
3) Jonzac ;
4) Saintes ;
5) Royan ;
6) Saint-Jean d'Angély ;
7) Saint-Léger ;
8)  Villars-en-Pons ; 
9) Biron ;
10) Consac.

En l'absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X, pour la SARL X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication du compte rendu relatif à l'estimation du bâtiment de leur société « X » situé 8 rue de la Poste à Mennecy effectuée le 7 janvier 2016 par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier électronique du 22 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier, notamment ceux relatifs au calcul et au paiement direct des allocations logements en qualité de bailleur de Madame X, locataire du logement sis au X à La Grand Combe (30 110).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a indiqué à la commission qu'il a été procédé à la communication des seuls documents qui étaient communicables à Monsieur X, à savoir la copie du bail de location, les attestations de loyer, les lettres adressées par celui-ci et les notifications qui lui ont été envoyées, à l'exclusion de tous les documents concernant Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués, et émettre un avis défavorable pour le surplus, dès lors que les documents susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur Madame X, de porter atteinte à la protection de sa vie privée, ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette dernière, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à sa demande de communication de l'intégralité des documents, contenus dans son dossier, notamment ceux relatifs au paiement direct des allocations logement en qualité de bailleur de Monsieur X, locataire du logement situé au X à Mulhouse (68100).

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle, en application des mêmes dispositions, des mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur Monsieur X, de porter atteinte à la protection de sa vie privée, ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dernier arrêté de situation administrative de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à l'intéressée, par courrier en date du 12 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouédern
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plouédern à sa demande de copie des certificats de conformité et d'achèvement des travaux concernant les déclarations préalables suivantes déposée par Monsieur et Madame X :
1) DP n° X ;
2) DP n° X ;
3) DP n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouédern a informé la commission que les travaux effectués au titre des déclarations mentionnées aux points 1) à 3) n'avaient pas donné lieu à la délivrance de certificats de conformité mais qu'à la suite du dépôt d'une déclaration préalable n° X, régularisant les trois autres, un certificat de conformité et d'achèvement des travaux avait été délivré à Monsieur et Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet s'agissant des certificats demandés, comme portant sur des documents inexistants.

S'agissant du certificat relatif à la déclaration préalable n° X, qui peut être considéré comme répondant à l'objet de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ce dernier certificat.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des « participations à l’équilibre des ZAC concédées (compte 6748) » pour l’année 2016 (45 038 050,20 €) ;
2) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRACs) 2016 relatifs aux ZAC clôturées en 2016 :
a) la ZAC du Centre ;
b) la ZAC Thiers ;
c) la ZAC Ilôt Bon Lait ;
d) la ZAC Valeo Sud ;
3) les documents statistiques fournis à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans les domaines de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et du revenu de solidarité active (RSA) pour l’exercice 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 19 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dernier arrêté de désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ;
2) la liste des assistants maternels avec coordonnées (adresse, téléphone, etc) ;
3) la liste des assistants familiaux avec coordonnées (adresse, téléphone, etc).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur, par courrier électronique en date du 27 février 2018.

Le président du conseil départemental de la Guadeloupe a également indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie à sa demande de copie de l’étude de géomètre relative aux limites de propriété entre la Cité des sciences et de l'industrie et les Villas du Parc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie a informé la commission que les documents répondant à sa demande avaient été adressés à Madame X par courrier électronique du 28 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) :
1) les auditions lors de sa garde à vue ;
2) les informations ayant déclenché l'enquête ;
3) l'ensemble des actes et des pièces  ;
4) les rapports des médecins.

En l'absence de réponse de la ministre, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).
 
En l'espèce, Monsieur X précise que sa demande porte sur un dossier d'instruction le concernant suite à son arrestation. Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 15 juin 2015 relative à l'attribution des primes et indemnités aux agents de la commune et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
2) la délibération du 24 juillet 2017 prise pour l'application d'un taux modulé pour le régime indemnitaire des agents de la police municipale et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
3) l'avis du comité technique du 20 juillet 2017 ;
4) le procès-verbal et compte rendu du comité technique du 20 juillet 2017 ;
5) la convocation des membres du comité technique pour le 20 juillet 2017.

La commission rappelle que les documents visés aux points 1 et 2 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Les documents mentionnés aux points 3, 4 et 5 sont également communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve de l’occultation éventuelle, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que le maire de Vias a demandé à son conseil de procéder à la communication des documents sollicités.