Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orléans Métropole
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président d'Orléans Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de la préfecture qui permet de ne pas respecter les normes rue Landreloup à Orléans ;
2) le plan de la rue Landreloup avant les travaux des mois d'août/septembre 2022 ;
3) le plan après les travaux des mois d'août/septembre 2022. 

En l'absence de réponse du président d'Orléans Métropole à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de son client.

La commission rappelle en premier lieu, que le dossier d’un administré détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a indiqué à la commission que Maître X avait été destinataire, d'une part, de la copie du refus de délivrance de carte nationale d’identité du 23 septembre 2019 adressé à son client et, d’autre part, des pièces déposées par celui-ci pour obtenir son passeport en 2016. Le préfet a ajouté qu’il ne disposait pas d’autres éléments. La commission en prend note et déclare dès lors la demande d'avis sans objet en tant que portant sur des documents inexistants. Elle s'étonne toutefois de ce que la procédure initiée à l’encontre de Monsieur X au titre de la fraude, et ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à lui demander de restituer sa carte nationale d’identité et son passeport, n’ait donné lieu à la constitution d’aucun dossier.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle est tenue de la transmettre à cette dernière et d'en aviser le demandeur. Elle invite en l'espèce, le cas échéant, l'autorité saisie, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis à l'autorité compétente susceptible de détenir les documents demandés, à savoir le ministre de l’intérieur et à en aviser le demandeur.
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’université de La Réunion à sa demande de communication de la composition des membres de jurys des concours d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) de la branche d'activité professionnelle J (BAP J) depuis 2016, notamment avec les noms des experts.

En l’absence de réponse du président de l’université à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur le jurys des concours d’IRTF BAP J organisés au sein de l'université de La Réunion. Elle estime que la composition de ces jurys, au sein desquels siègent notamment des experts conformément à l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, constituent des documents administratifs librement communicables toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet par suite un avis favorable, sauf à ce que ces compositions aient fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant son client et joints à la requête adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir l'autorisation de réaliser des mesures conservatoires :
1) la fiche « Licorne » ;
2) les documents versés dans la base d'accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) concernant les impositions sur le revenu 2021, 2020 et 2019 ;
3) les documents versés dans le fichier informatisé des comptes bancaires (FICOBA) ;
4) la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDITCA) ;
5) les documents versés dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP).

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication des documents sollicités présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication de la copie de la carte d'aléas de la commune, réalisée en décembre 2020 dans le cadre de la révision actuellement en cours du plan de prévention des risques naturels et prévisibles (PPRNP).

En l’absence de réponse du maire de Mégève à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mines de potasse d'Alsace
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur des mines de potasse d'Alsace à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) le coût pour le maintien de l'activité des mines de potasse d'Alsace dans l'attente de la reprise de l'exploitation ;
2) le coût de l'indemnité versée à X en attendant la reprise des travaux ;
3) les coûts liés à une interruption des travaux pendant six mois ;
4) la date à laquelle l'indemnisation prend fin.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur des mines de potasse d'Alsace à la demande qui lui a été adressée, relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association X, n° 152393).

La Commission estime que la demande, compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements à laquelle le directeur des mines de potasse d'Alsace n’est pas tenu de répondre. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : § Mairie de Rochefort-du-Gard
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Rochefort-du-Gard à sa demande de communication d'une copie, sous format numérique, des études d'avant projet (AVP) et de projet (PRO) concernant la requalification de la route départementale (RD) 111.

En l'absence de réponse du maire de Rochefort-du-Gard à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, sous réserve qu’elles ne revêtent pas un caractère préparatoire.

Par suite, la Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Le président du conseil régional de Normandie a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport réalisé au printemps 2019, par l'inspection générale des affaires culturelles, relatif à l'Institut Mémoires de l’Édition Contemporaine (IMEC).
 
A titre liminaire, la commission rappelle que, s’agissant d’une demande de communication entre administrations, l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit, au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, pour les seuls documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 
 
La commission comprend, des éléments portés à sa connaissance, que la région Normandie est un partenaire de l'IMEC. Elle relève, à cet égard, que la région est qualifiée de « grand partenaire » par l'IMEC, que le président du conseil régional est membre de droit de son conseil d'administration et que la région a contribué à la mission d'inspection en cause. La présente demande étant motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées au demandeur, la commission se déclare compétente pour en connaître.

La commission rappelle ensuite qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par, ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, notamment, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que la ministre de la culture ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'elle a renoncé à prendre de telles mesures. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que ce rapport, remis en mars 2019, revêt toujours à ce jour un caractère préparatoire à une décision de réaménagement et d’extension des magasins d’archives de l’IMEC. En raison de l’apparition de nouvelles opportunités, de nouvelles hypothèses sont actuellement à l’étude avec une prise de décision devant intervenir en janvier 2023. 

Au regard de ces éléments, la commission estime que le rapport sollicité conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication, antérieurement au 1er février 2023.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier administratif personnel de son client.

En l'absence de réponse du maire de Sarcelles à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, si Maître X indique à la Commission que son client ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire à ce jour, la Commission relève que ce dernier est actuellement suspendu et qu'il appartient en principe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de saisir sans délai le conseil de discipline dès la suspension de l'agent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L531-1 du code général de la fonction publique.

Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier au demandeur, sous réserve cependant qu'aucune procédure disciplinaire ne soit actuellement pendante ou que cette procédure soit achevée. Dans le cas contraire, la commission ne pourrait alors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Bédarieux
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarieux à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la commission d'attribution des subventions qui a rejeté le dossier de demande de subvention de l'association X pour l'année 2022.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bédarieux à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article  L311-6 du code susmentionné, notamment celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts à sa demande de communication du dossier de Monsieur X, son père, afin de connaître les causes de sa mort, et notamment :
1) le dossier médical ;
2) les comptes rendus ;
3) les bulletins de situation.

La Commission, qui prend note de la réponse du directeur du CHNO des Quinze-Vingts, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur, enfant du défunt, ne fait aucun doute. La Commission estime donc que les documents sollicités lui sont communicables sous réserve qu'ils lui permettent de satisfaire son objectif qui est de connaître les causes du décès de son père. 

Elle précise que, si le CHNO des Quinze-Vingts a invité l'intéressé à consulter les documents en cause dans ses locaux avec l'accompagnement d'un médiateur médical, la demande de Monsieur X porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents mentionnés aux points 1) à 3). Elle invite donc le CHNO des Quinze-Vingts à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande de communication et prend note de l'intention du directeur du CHNO des Quinze-Vingts de procéder à cet envoi dans les meilleurs délais.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier complet des travaux d'assainissement pluvial et eaux usées en cours sur la commune de Roissy-en- Brie, dans le quartier de l'Avenir, rue du Général de Gaulle, notamment ;
2) le dossier mentionné sur l'affichage relatif à la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et pluviales avenue de la République et avenue des roses à Roissy-en-Brie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne a transmis à la commission un courrier non daté et non signé, par lequel il fournit au demandeur des informations relatives à la nature, au coût, et au calendrier de réalisation des travaux d'assainissement sur la commune de Roissy-en-Brie (avenue de la République, avenue des Roses, Quartier Avenir et rue du Général de Gaulle). La commission constate toutefois qu'aucun des documents sollicités par le demandeur n'a été transmis à ce dernier à l'appui de ce courrier. La commission estime donc que la demande conserve son objet.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendraient des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. 

La commission ajoute, s'agissant des plans des canalisations, que ces documents administratifs sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.