Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, pour les élus du groupe « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant du nouveau marché public de restauration scolaire :
a) le contrat tel qu’il a été signé, ainsi que les pièces annexes, y compris le coût unitaire du repas ou les modalités contractuelles de calcul de ce coût ;
b) le dossier de la commission d’appel d’offres et le compte rendu de sa réunion convoquée le 27 juillet 2018 et tenue le 7 août 2018 ;
c) le dossier transmis aux membres du comité technique paritaire sur ce sujet, ainsi que leur avis ;
2) s'agissant des informations relatives à la décision n° 18-118 portant sur la réalisation d'un sondage financé par le budget communal, le questionnaire et la décision signée accompagnée du contrat et de ses éventuelles annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chilly-Mazarin a tout d'abord informé la commission que les documents mentionnés aux a) et b) du 1)  ont été transmis à Madame X le 23 janvier 2019 et que le document mentionné au point c) du 1) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande d'avis.

Le maire de Chilly-Mazarin a ensuite précisé que le « questionnaire » mentionné au point 2) a fait l'objet d'une diffusion en ligne sur le site http://www.ville-chilly-mazarin.fr/145-publications/768-enquete-de-satisfaction-ce-quepensent-les-chiroquois-de-leur-ville. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable sur ce point.

Enfin, le maire de Chilly-Mazarin a indiqué que les autres documents mentionnés au point 2) seront prochainement transmis à Madame X après l'adoption d'une « décision rectificative ». Eu égard à la nature des documents, la commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents après l'adoption de cette « décision ».

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Tour-du-Pin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, du refus opposé par la commune de la Tour-de-Pin à sa demande de communication de l'arrêté municipal interdisant le dépassement dans la rue d'Italie.

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle que les arrêtés municipaux sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve que le document demandé existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Andrésy
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien agent et dernier locataire, de la demande de libération du logement de fonction adressée par la commune à son employeur.

La commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du même code. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de la liste nominative, à jour, des membres élus et suppléants des conseils d’administration des établissements publics suivants :
1) le Lycée Bras-Fusil à Saint-Benoît ;
2) le Lycée Mahatma-Gandhi à Saint-André ;
3) le Lycée Marie-Curie à Saint-Benoît ;
4) le Lycée professionnel Jean-Perrin à Saint-André ;
5) le Lycée Amiral-Bouvet à Saint-Benoît ;
6) le Lycée Paul-Moreau à Bras-Panon ;
7) le Lycée Pâtu-de-Rosemont à Saint-Benoît ;
8) le Lycée Sarda-Gariga à Saint-André.

La commission estime que la liste nominative des membres de chacun des conseils d'administration des établissements publics visés, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités et qu'il avait transmis la demande de communication aux chefs d'établissement. La commission en prend acte et l'invite, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à transmettre le présent avis aux chefs d'établissement concernés et à en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de mutation professionnelle, de l'arrêté affectant sa cliente au service de l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Châlon-sur-Saône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'elle considérait que le demandeur détenait déjà cet arrêté, qu'il avait produit à l'appui du recours déposé devant le tribunal administratif de Dijon le 27 décembre 2018 afin de contester l'affectation de sa cliente au service de l'Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Châlon-sur-Saône.

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône. Or, l'arrêté dont il souhaite obtenir communication est un arrêté affectant sa cliente à l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Châlon-sur-Saône.

Dès lors, la commission qui considère que ce dernier arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d'audit mené à la DDFIP de la Haute-Corse.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, n'est pas en mesure d'apprécier si, comme il est soutenu, les occultations qui devraient être apportées au document sollicité priveraient d'intérêt sa communication. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions protégées au titre des articles L311-5 et L331-6 du code des relations entre le public et à la condition que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication du document ainsi occulté.
Administration : Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique, Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à sa demande de communication des documents suivants mentionnés dans les visas du décret n° 2018‐1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire :
1) l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur du 4 octobre 2018 ;
2) l'avis du conseil national de l'ordre du Mérite du 8 octobre 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Relèvent par exemple de cette catégorie, les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE, 10 mai 1996, X et « Mouvement de la légalisation contrôlée ») ainsi que les documents élaborés aux fins de définir la politique du Gouvernement tels qu'un rapport demandé par le Premier ministre au sujet des rémunérations annexes des fonctionnaires (CE, 2 décembre 1987, Mlle X) ou un rapport demandé par la même autorité à la mission de liaison et de prospective sur la police et la gendarmerie nationale, sur les moyens d'améliorer la complémentarité entre ces deux forces (CE, 12 octobre 1992, Association SOS Défense) ou encore des lettres de cadrage budgétaire. En revanche ne relèvent pas de cette catégorie, les documents, élaborés par une entité administrative agissant dans le cadre de ses missions, qui ne s’inscrivent pas dans le processus décisionnel du Gouvernement et ne procèdent pas d’une initiative politique de sa part. (…)

En l’espèce, la commission considère que les avis donnés par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et par le conseil national de l'ordre du Mérite préalablement à l’élaboration du décret n° 2018‐1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, dont elle n'a pas pris connaissance, sont des avis préalable à l'adoption d'un décret délibéré en conseil des ministres. Ils sont donc, en principe, couverts par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La commission émet, par suite, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication du dossier médical de sa fille X, qui souffre de troubles psychiatriques.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

En l'espèce la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des annexes au contrat de délégation de service public passé avec la société VEOLIA, portant sur l'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par envoi dématérialisé en date du 7 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport sur l'enquête de « testing » menée par la direction générale de l'offre de soins en 2014 concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. 

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, comprend qu'il résulterait d'une enquête réalisée en 2014 sur les conditions d'accès des patientes à l'interruption volontaire de grossesse. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret médical ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique - ou d'une personne morale n'agissant pas dans l'exercice d'une mission de service public - dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication du dossier médical complet de sa mère, Madame X, décédée le X.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 12 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cenon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cenon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes détaillés des associations suivantes recevant des subventions de la mairie :
1) Alegria Portugaise ; 
2) Lusitanos.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cenon a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriers des 28 décembre 2018, puis 27 mai et 21 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant sa cliente pour la période courant sur les quatorze dernières années :
a) l'ensemble des versions successives de ses fiches de poste ;
b) l'intégralité des documents descriptifs des missions qui lui ont été confiées ;
c) ses notations et appréciations générales ;
d) ses comptes-rendus d'entretiens professionnels ;
2) les résultats de l'enquête de satisfaction relative à l'accueil en orthopédie confiée à Madame X il y a environ deux ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 juillet 2019, transmis à Madame X l'ensemble des documents en sa possession répondant au point 1) de la demande, étant précisé s'agissant des fiches de poste que seule la dernière lui avait été communiquée, les plus anciennes n'ayant pas été conservées.

Il a en outre indiqué s'agissant du point 2) que les résultats de l'enquête de satisfaction n'existaient pas, celle-ci n'ayant pu être menée à son terme. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.