Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de copie, sous format papier ou sur un support électronique, de l'ensemble des documents (actes notariés, délibérations, arrêtés, etc ...) relatifs à la rétrocession dans le domaine public communal des voiries Pascal, Lavoisier et Voltaire, survenue en 1973, entre la SCI La Chevauchée et la mairie de Longjumeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longjumeau a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie électronique le 31 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grosrouvre
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication par courriel ou courrier, de documents relatifs à la réalisation de remblais et de dépôts de matériaux sur les parcelles cadastrées 000ZD 31, ZD 29 et ZD 30 :
1) les autorisations d'urbanisme délivrées ;
2) les autorisations au titre de la législation sur l'environnement délivrées ;
3) les procès-verbaux d'infraction à la législation de l'urbanisme dressés sur le territoire de la commune depuis 2015 ;
4) les procès-verbaux d'infraction à la législation environnementale dressés sur le territoire de la commune depuis 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, concernant les documents sollicités aux points 1) et 2), que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime en outre que, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, ils sont également communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), la commission estime que les procès-verbaux d'infraction revêtent un caractère judiciaire et sont exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points.
Administration : Mairie de Plessis-Pâté
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation de travaux n° 914941610003 délivrée le 25 août 2016 ;
2) l'autorisation de travaux n° 914941610004 délivrée le 25 août 2016 ;
3) l'autorisation de travaux n° 914941610007 délivrée le 25 août 2016.

Dans sa réponse à la demande d'avis n°20172045, le maire de Plessis-Pâté a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 juillet 2017, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1) à 3). Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise cependant, à toutes fins utiles, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Or, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté et des avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial "central Parc vert" dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 16 demandes volumineuses, dont 10 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X pour le compte des sociétés X au maire de Plessis-Pâté relatifs au projet d'aménagement commercial "central Parc vert", au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 3), excèderaient, si elles se poursuivaient, les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge du maire et présenteraient un caractère abusif.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie par voie électronique ou, à défaut par voie postale, des documents administratifs suivants, relatifs aux parcelles cadastrées 000 ZD 31 ZD 29 et ZD30 sur le territoire de la commune de Grosrouvre :
1) les arrêtés ou décisions en vigueur portant autorisation d’exploitation d’une ICPE ;
2) les arrêtés ou décisions en vigueur portant non-opposition à la déclaration d’exploitation de cette ICPE ;
3) les procès-verbaux d’infraction à la législation de l’urbanisme, dressés pour les années 2015 à 2017 ;
4) les procès-verbaux d’infraction à la législation environnementale dressés pour les années 2015 à 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, concernant les documents sollicités aux points 1) et 2), que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. Au cas d’espèce, les documents demandés relatifs à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement doivent être regardés, s’ils existent, comme des informations relatives à l’environnement, relevant par suite du champ d’application de ces dispositions.

La commission souligne en outre, qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, l’autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que les procès-verbaux d'infraction pouvant donner lieu à des sanctions pénales revêtent un caractère judiciaire et sont exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie, s'agissant du point 4), le code de l'environnement. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4).
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Haute-Vienne pour l'année 2015 :
1) le rapport annuel d'activité ;
2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine a informé la commission qu'il avait transmis les documents à la CCDH par courrier du 29 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Côte-d'Arbroz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Côte-d'Arbroz à sa demande de communication de la déclaration d'achèvement des travaux déposée par la société d'économie mixte locale X pour les travaux exécutés sur le territoire de la commune de la Côte d'Arbroz en vue de l'édification d'un bâtiment de neuf logements à usage d'habitation et d'un commerce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Côte-d'Arbroz a informé la commission qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été déposée à ce jour dans ce dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Vosges (CAF 88)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges à sa demande de 
communication de l'intégralité de son dossier notamment des documents suivants, afin d’assurer sa défense :
1) tous documents et informations externes la concernant autres que ceux qu'elle a fournis ;
2) informations émanant de la mairie de Ramonchamp sur sa situation personnelle ;
3) informations du portail EOPPS ;
4) informations du portail AIDA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges a informé la commission de ce qu'elle a communiqué à Madame X le rapport d'enquête établi par le contrôleur assermenté de la CAF la concernant ainsi que les copies d'écran des portails EOPPS et AIDA relatifs à sa situation individuelle. L'administration a également indiqué à la commission que les informations verbales obtenues auprès de la mairie de Ramonchamp par le contrôleur ont été exclusivement retranscrites dans le rapport d'enquête.

La commission, qui estime que la demande présentée par Madame X a ainsi été satisfaite par cette réponse, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication électronique, en sa qualité d'élu municipal, du règlement intérieur des services de la mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ris-Orangis a indiqué à la commission que le règlement intérieur du conseil municipal est tenu à disposition des conseillers municipaux sur le site intranet de la collectivité et que ce dernier a été communiqué au demandeur en pièce jointe de la convocation qui lui a été adressée pour le conseil municipal du 27 novembre 2014. Le document sollicité ayant déjà été communiqué au demandeur, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux des comités techniques concernant le service de la cellule de rénovation et de la modernisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de la Savoie
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la « déclaration des tiers demandeurs des mesures de soins sans consentement » le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie a informé la commission que les déclarations sollicitées constituaient des « informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique et ne pouvaient donc être communiqués au demandeur.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

La commission estime que les documents sollicités relèvent de l'exception prévue par ces dispositions concernant les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et ne peuvent donc être communiqués à Monsieur X alors même qu'ils figurent dans son dossier médical. La commission émet un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire de Hodent, d'une attestation d'intervention, produite à la demande, établie à la suite du passage, le 5 mars 2017, des sapeurs-pompiers dans une entreprise privée située 9 route de Vernon, constatant une fissure non dangereuse pour la maison des gardiens mais visible côté rue.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont des établissements publics chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies qui concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Il résulte de ces dispositions que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commercial. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document que vous lui avez transmis estime que le document sollicité est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation de telles mentions.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication du rapport réalisé par le cabinet X recensant les panneaux publicitaires sur le territoire de la commune afin de récupérer la taxe sur la publicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur le fichier des dispositifs publicitaires, déclarés et non déclarés, installés sur la commune, ce qui répond à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication par courriel ou courrier, de l'arrêté de permis de construire délivré à la société X sur une parcelle sise 43 avenue de la République ainsi que toutes ses annexes, notamment :
1) les avis émis ;
2) le dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garenne-Colombes a informé la commission de ce que, par un courrier du 10 juillet 2017, il a communiqué à Maître X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.