Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier du Nord - Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier du Nord - Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de l'ensemble des résultats bruts d'analyses sur eau, notamment bactériologiques, réalisées sur le réseau de distribution interne dans le cadre de l'ouverture du centre hospitalier du nord.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant-droit de  la demande d’un tiers ayant conduit à l’hospitalisation d’un patient. Vous soulignez que cette demande est présentée par le fils du patient décédé qui souhaite s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre le signataire de la demande d’hospitalisation et le testament de son père.

La commission vous rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Toutefois, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, ne sont pas communicables les informations incluses dans le dossier médical qui ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, considère que les informations recueillies auprès du tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation ne sont communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. L’ayant droit du patient décédé ne peut dès lors avoir communication de ce document.
Administration : Communauté de communes Bresse et Saône
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication des conclusions de la pré étude de faisabilité d'un bassin d'aviron dans les prairies inondables Natura 2000 de Replonges et à proximité des puits de captage.

En l'absence de réponse du Président de la Communauté de communes Bresse et Saône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-d'Arvey
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-d'Arvey à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) l'ensemble des conventions d'animation des temps d'activité périscolaires (TAP) par des intervenants non municipaux, ceci pour les intervenants qui ont animé des TAP dans l'intervalle compris entre le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2019 ;
2) le projet éducatif territorial (PEDT) communal le plus récent, déposé par la commune auprès de la préfecture de la Savoie à l'automne 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-d'Arvey a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication de la décision du 13 février 2015 validant la levée de prescription des créances prescrites de son client, citée dans le courrier du 6 juillet 2015 adressé par la CPAM à son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, constate, au regard des éléments produits et notamment du courrier daté du 27 mars 2019 et adressé par la CPAM  à Maître X, que la décision sollicitée a été prise par le conseil de la caisse lors de sa séance du 20 novembre 2014, et qu'elle est devenue exécutoire le 13 février 2015. Elle relève que la demande porte donc sur un document formalisé et non implicite, et estime que ce document administratif est communicable au X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, par courriel de préférence, des documents relatifs aux autorisations spéciales délivrées par le ministre dans le cadre des destructions et des modifications de l’état des lieux ou de l’aspect des monuments naturels ou des sites classés : 
1) à titre principal, toutes les décisions prises par le ministre sur le fondement des articles L341-10 et R* 341-12 du code de l’environnement en 2017 et 2018 ;
2) à titre subsidiaire, la liste de toutes les décisions prises par le ministre sur le fondement des mêmes dispositions du code de l'environnement en 2017 et 2018 dès lors que leur objet précis est renseigné.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
S'agissant de la liste mentionnée au point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Enfin, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments et documents suivants concernant la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) :
1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ;
2) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ;
3)  le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ;
4) les rapports établis par la DNLH depuis 2009, date de sa création, pour lesquels la CADA a déjà établi leur communicabilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 4 ont été transmis au demandeur par courrier du 16 août 2019.

Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2 et 3 n’existent pas dans la mesure où aucun traitement automatisé d'usage courant n'existe pour effectuer une comptabilisation quotidienne de ces mesures administratives.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des saisies‐arrêts concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction régionale des finances publiques, et d’en aviser Maître X, X.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Albiez-Montrond
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Albiez-Montrond à sa demande de consultation des archives de la commune, notamment tous les documents ayant un lien direct ou indirect avec le remembrement, pour la période courant de 1950 à 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albiez-Montrond a informé la commission avoir procédé à la communication des documents en question, Monsieur X ayant consulté ces documents à la mairie le 27 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrôle fiscal établi par les services de la DGFIP à l'encontre de son client :
1) l'avis concernant l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
2) les propositions de rectification ;
3) les réponses du requérant ;
4) les réponses aux observations du contribuable ;
5) les avis d'imposition de 2010 à 2013 ;
6) le rapport de vérification ;
7) toutes les pièces obtenues par l'exercice du droit de communication ou de tout autre prérogative qui aurait servi à fonder les redressements ;
8) les pièces issues de la vérification de la comptabilité de la société AISG pour laquelle son client était le gérant et l'associé unique ;
9) la proposition de vérification du 15 décembre 2015 ;
10) les réponses aux observations du contribuable concernant cette société.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire cette demande prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'accusé de réception du courrier par lequel le greffe du tribunal de police lui a adressé un titre exécutoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n'étaient pas en possession de ce document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant attribution d'une autorisation de stationnement de taxi à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le seul arrêté préfectoral portant attribution d'une autorisation de stationnement de taxi à Monsieur X est daté du 3 mars 2003 et non du 3 mars 2010.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des tableaux de calcul des cotisations de 2001 à 2006 pour sa retraite complémentaire, ayant permis d'établir définitivement les montants des cotisations restant dues à la caisse.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, (CIPAV), la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère par conséquent que les documents demandés par l’intéressé, s’ils existent, sont des documents administratifs qui lui sont communicables en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code  des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X et à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend acte de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a transmis la demande qui lui a été adressée au préfet de Paris, qui détient actuellement le dossier de Madame X. Elle rappelle qu’il lui appartient également, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre au préfet de Paris le présent avis, et d’en aviser Madame X ou son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les contrats ou conventions passés entre la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ou la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et le Syndicat d'aménagement du bassin versant de l'Avance et de l'Ourbise, en 2016, 2017 et 2018, pour les travaux spécifiques réalisés par ce syndicat sur la carrière de Montpouillan ;
2) les factures adressées par ce même syndicat en 2016, 2017 et 2018 à la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ou la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ainsi que les titres de recettes émis par les services de la DGFIP au titre des travaux réalisés sur la carrière de Montpouillan en 2016, 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités qui étaient en sa possession ont été communiqués par courrier à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article  L5721-6 du code général des collectivités territoriales. La commission observe que ces documents sont susceptibles d'être, pour l'essentiel, encore détenus par le syndicat d’aménagement du bassin versant de l'Avance et de l'Ourbise, à qui il appartient au directeur général des finances publiques de transmettre, en application du 6ème alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande formée par Monsieur X, accompagnée du présent avis.
Administration : Mairie de Gonneville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gonneville-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire initial du bâtiment situé au X ;
2) toutes les autorisations d'urbanisme délivrées concernant ce bâtiment.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonneville-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 9 août 2019, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.