Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) les missions transmises aux docteurs Xet X dans le cadre de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son client, refusée par décision du 24 novembre 2014 ;
2) le titre exécutoire n° 1357 du 18 octobre 2013 d'un montant de 1725,90 € émis à l'encontre de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villejust
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le le maire de Villejust à sa demande de copie des analyses réalisées par le laboratoire SGS le 25 janvier 2013, concernant la présence de métaux lourds dans l'eau des écoles maternelle et primaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villejust a informé la commission que les analyses réalisées, qui portaient non sur la présence de métaux lourds mais sur les légionelles dans les installations d'eau chaude de l'établissement, avaient été communiquées à Madame X par courrier en date du 5 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Mandé
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandé à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandé a fait savoir à la commission qu'il avait informé Madame X, par courrier en date du 16 décembre 2014, que la copie de son dossier lui serait transmise moyennant l'engagement de cette dernière de s'acquitter des frais de reproduction et d'envoi. 

La commission, qui note que ce courrier a également été adressé à Maître X le 4 février 2015 ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Elle précise, néanmoins, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance de l'intéressée le montant total des frais de reproduction et d'envoi, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication de l'adresse de l'école où se trouve scolarisée la fille de son client, X X X, née le 22 mars 2010. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux versements volontaires en faveur des parties civiles :
1) la liste des condamnations pécuniaires enregistrées dans chaque établissement où le demandeur a été détenu ;
2) l'intégralité des « reçus de solde » pour chaque versement effectué depuis juin 2005.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que si le ministre n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Communauté de communes du Val-de-Gray
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la ville d'Arc-les-gray, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Val-de-Gray à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au calcul des attributions de compensation de taxe professionnelle (ACTP) définitives pour l’année 2014 des communes de la communauté de communes fixées par délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2014 :
1) la somme des produits des impositions suivantes : 
a) la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
b) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
c) l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) éoliennes terrestres et maritimes (1519 D) ;
d) l’IFER centrales électriques d'origine nucléaire ou thermique à flamme (1519 E) ;
e) l’IFER centrales électriques d'origine photovoltaïque ou hydraulique (1519F) ;
f) l’IFER transformateurs électriques (1519 G) ;
g) l’IFER stations radioélectriques (1519 H) ;
h) l’IFER entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel ;
i) la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1519 I) 
j) le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
k) la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; 
l) la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
2) le cout net des charges transférées évaluées par la CLECT ;
3) les éléments de majoration :
a) la part de la dotation forfaitaire (dotation de compensation de l'ex-part salaires de la TP) ;
b) les autres compensations (article 26-B de la loi de finances pour 2003 ; article 53 de la loi de finances pour 2004 sous réserve d'une délibération du conseil de l'EPCI statuant à l'unanimité) ;
c) le produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis, par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'EPCI ;
4) les éléments de minoration : le montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

La commission estime que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier par lequel le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Bergeou a déclaré, le 11 février 1993, l'existence d'un élevage de 60 vaches laitières au lieu-dit « Bergeou » (comprenant les plans joints, les descriptifs de l'élevage, etc.) ;
2) le récépissé de déclaration délivré à son client par la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 18 février 2015, les documents relatifs à la période allant de 1994 à 1999 et que les autres documents n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Polynésie française (AC 987)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Polynésie française à sa demande de communication d'une copie de son dossier personnel contenant l'annexe 3 intitulé « Préparation du jury d'évaluation des professeurs stagiaires - année scolaire 2013-2014 » signé le 13 juin 2014 par Monsieur X, président du jury académique du CAPES-CAPET - CAPLP - CAPEPS et CACPE pour la Polynésie française, et par le demandeur le 16 juin 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-recteur de l'académie de Polynésie française a informé la commission qu'il avait indiqué à Monsieur X-X, par courrier en date du 19 janvier 2015, que son dossier administratif était détenu par la 29ème base à Paris mais qu'il pouvait à nouveau prendre connaissance dans ses locaux de l'annexe 3 qu'il avait, au demeurant, retranscrite le 16 juin 2014 à l'occasion de la consultation de son dossier administratif. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur une copie de ce document. Elle invite donc le vice-recteur de l'académie de Polynésie française, à procéder à cette copie en application en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces du dossier administratif de Monsieur X-X qui ne sont pas en sa possession, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative qui les détient et à en aviser l'intéressé en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MG COM, dont il a été le gérant :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises ou reçues, ainsi que les avis de réception et les preuves de distribution ;
2) le rapport de vérification.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 21 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Loi spéciale, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, conseil de la société Assistance Européenne Internationale (AEI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant expressément sa cliente ;
2) les notes de frais et les remboursements de frais concernant ce déplacement au Luxembourg ;
3) les conclusions de la direction internationale de l'administration luxembourgeoise transmises à la DGFIP.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, prend note que le document visé au point 1) n'existe pas. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés qui sont susceptibles d'y figurer, telles par exemple que leurs coordonnées bancaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y satisfaire prochainement. 

La commission relève enfin que les documents visés au point 3) recouvrent des renseignements communiqués par l'administration luxembourgeoise dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée en vertu desquelles « tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la perception des impôts auxquels se rapporte la Convention ». La commission estime que la communication de tels renseignements ne relève que des stipulations de cette convention, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour émettre un avis. Elle se déclare donc incompétente pour connaître, sur ce point, de la demande.
Administration : Mairie de Ménilles
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ménilles à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et administrateur du centre communal d'action sociale (CCAS), de la liste des personnes de la commune âgées de plus de 70 ans bénéficiant des colis de fin d'année offerts par le CCAS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ménilles a informé la commission qu'une liste des personnes âgées de plus de 70 ans bénéficiant des colis de fin d'année offerts par le CCAS était dressée chaque année sous forme d'un document papier, puis détruite à l'issue de la distribution des colis. Dès lors que le document sollicité n'existe plus, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Communauté de communes de Millau Grands Causses
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses à sa demande de copie de l'étude de marché concernant la structure de l'hôtel restaurant « Le Relais des Gorges » situé à la Roque Sainte-Marguerite, que sa cliente a exploité à partir du 1er avril 2011 jusqu'en 2013, permettant de constater sa non-conformité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes de Millau Grands Causses estime que l'étude sollicitée, réalisée à la demande de la commune de La Roque Sainte-Marguerite dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, se rattache à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé de cette commune. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication des comptes rendus financiers du Comité départemental de pétanque et de jeu provençal concernant les deux subventions de 30 000 € qui lui ont été octroyées en 2012 et 2013.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande de copie de la lettre ou du courriel que l'ancien propriétaire, Madame X X-X représentée par son fils Monsieur X X, a adressé au service urbanisme de la mairie en avril 2012, demandant l'annulation de leur permis de construire délivré le 15 mars 2012.

La commission constate que le courrier sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, se rattache à un litige privé entre acquéreur et propriétaire et est au demeurant dépourvu de portée quant au permis de construire obtenu par les demandeurs. Elle estime, par suite, que ce document, qui est de nature à révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, n'est communicable qu'à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Tribunal d'instance de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Strasbourg à sa demande de communication par courrier électronique ou postal, et non simple consultation, des documents suivants relatifs à l'association « Alsace Digitale » inscrite au registre des associations de la ville de Strasbourg :
1) les statuts ;
2) la liste des membres du conseil d'administration.

La commission rappelle que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la constitution des associations est régie par les articles 21 à 79 du code civil local, dont l'application y a été maintenue par celles de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 (cf Conseil d'État, Assemblée, 22 janvier 1988, Association les cigognes, req. n° 80936). Selon l'article 21 du code civil local, une association y acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. L'article 59 impose de joindre à la déclaration de l'association en vue de son inscription l'original et la copie des statuts, ainsi qu'une copie des « titres relatifs à la constitution de la direction ». Aux termes de l'article 79, « Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association au tribunal d'instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande ». 

Depuis l'intervention de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en vertu, dans la rédaction actuelle de la loi du 17 juillet 1978, du 2° de l'article 21 de cette dernière loi, la commission est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès à ce registre, qui constitue un document administratif, et à la réutilisation des informations publiques qu'il comporte. 

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le président du tribunal d'instance de Strasbourg, estime en outre, comme elle l'a déjà fait dans l'avis n° 20143367, que si l’article 79 du code civil local prévoit explicitement la possibilité de demander une copie des inscriptions portées au registre des associations, cette disposition, particulière à la copie manuelle, pas plus d'ailleurs que les dispositions de l'article 1440 du code de procédure civile, ne saurait être interprétée comme privant aujourd'hui les demandeurs du droit d'obtenir la délivrance de photocopies de ces inscriptions ainsi que des autres pièces se rapportant à la procédure d'inscription.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.