Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces du marché public concernant la construction d'une école maternelle (décision du maire 2015-083) ;
2) le contrat « ESER, régie publicitaire » (décision du maire 2015-064).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Val de Bièvre
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Val de Bièvre à sa demande de communication d'une copie des arrêtés de nomination des personnes qui ont été recrutées sur les postes d'enseignants en formation musicale et chant choral au conservatoire de Cachan et sur le poste d'enseignant en éveil et initiation musicale au conservatoire de Gentilly.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois que le Conseil d'État a jugé dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 précitées, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de tous les comptes rendus individuels qui se sont déroulés dans les locaux de Pôle Emploi (75010) depuis l'année 2005 jusqu'à sa dispense de recherche d'emploi au 1er novembre 2009.

La commission rappelle à titre liminaire que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Latresne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association « Nouveau Judo Club Tresnais » pour l'exercice 2014-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission qu'à l'issue de la réunion organisée avec le club de judo Tomodachi, celui-ci n'avait plus de demandes de communication à formuler.

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. Elle émet donc, sous réserve qu'une subvention ait effectivement été versée à l'association au cours de l'exercice 2014-2015, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Rabier
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pages du cahier des délibérations avec les signatures des conseillers municipaux des conseils municipaux du 26 juin 2015 et 28 août 2015 ;
2) les délibérations correspondantes transmises à la sous-préfecture.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants :
1) la liste des agents municipaux faisant état de leur nom, prénom, fonction, grade, date d'embauche et adresse ;
2) la liste des professeurs du conservatoire Jean-Baptiste Lully comportant leur nom, prénom, statut (titulaire ou non), date de recrutement, ancienneté, discipline enseignée et adresse.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission de la transmission au demandeur, par courriel du 14 décembre 2015, de la liste mentionnée au point 2), sans les adresses des agents concernés. La commission estime que cette communication satisfait la demande dans la limite du droit d'accès délimité conformément aux principes mentionnés ci-dessus. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication de la liste mentionnée au point 1), si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, et sous réserve de l’occultation des mentions bénéficiant de la protection de la vie privée.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, pour le journal Marsactu, du compte rendu de la mission concernant l'analyse comptable, financière et juridique de l'Agence immobilière à caractère social (AICS), réalisé par le cabinet X, dans le cadre de la convention tripartite pour la gestion de l'unité d'hébergement d'urgence (UHU) Madrague-Ville. 

La commission note que l'AICS est une société anonyme soumise au droit privé. Par conséquent, elle considère qu'un document concernant cette structure et détenu par l'administration constitue un document administratif dont la communication doit être précédée de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier :
- les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Dans ce cadre, la commission, qui a examiné le contenu précis des occultations auxquelles souhaite procéder la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, estime que celles-ci sont justifiées au regard de ces principes, sauf en ce qui concerne l'occultation du nom des élus locaux (p. 26 du compte-rendu) en raison du caractère public de leurs mandats.

La commission souligne par ailleurs que l'occultation des noms des personnes membres du conseil de surveillance de la société (p. 7 du compte-rendu) ne serait pas justifiée au regard des critères posés par la loi du 17 juillet 1978 si ces personnes sont des fonctionnaires de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Madame X ne pouvait être matériellement satisfaite, les documents demandés n'ayant été conservés, compte tenu de leur ancienneté, ni par les services fiscaux, ni par les archives départementales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des fiches d'appréciation du jury lors de sa participation aux épreuves orales de l'examen professionnel de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) 2015 et 2012, notamment celles concernant l'épreuve d'entretien avec le jury.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de sa séance, la commission rappelle que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, sont conservés par l’administration, ceux-ci sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus. La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents sollicités soient inachevés ou aient encore un caractère préparatoire.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données le concernant contenues dans Rhapsodie, Adam, etc.

La commission relève à titre liminaire que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance. 

Elle rappelle également que les documents relatifs aux relations de droit privé entre un établissement public à caractère industriel et commercial et l'un de ses salariés de droit privé ne revêtent pas, en principe, le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

La commission n'est au demeurant pas non plus compétente pour se prononcer sur l'accès d'une personne physique aux données à caractère personnel qui le concernent contenues dans un fichier, accès qui relève de la compétence de la CNIL, à laquelle la commission transmet la demande de Monsieur X.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane (SIAEPA 66)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ;
2) l'ensemble des délibérations concernant les marchés ayant pour objet les travaux d'intervention pour les années 2008 à 2015.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle estime donc que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande. 

Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents détenus par la ville et « fondant » :
1) la mention dès mai 1926 que l'association des Carceri serait propriétaire du terrain sis au n° 43 de la rue Gérard ;
2) la fusion, sur les plans de la ville, des trois terrains portant les numéros de voirie 39, 41 et 43-45.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Lunaire
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X, Monsieur X X et Madame X X-X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 13 novembre et 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au coût global supporté par la commune de Saint-Lunaire à la suite des différentes initiatives prises depuis dix ans concernant l'impasse de la Poste, notamment les dépenses suivantes :
1) les honoraires d'avocats pour la défense de la commune devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Rennes, cour administrative de Nantes, Conseil d'État) suite à de nombreuses procédures judiciaires engagées pour contester la délivrance de permis de construire illégaux ;
2) les frais de procédure et d’envois de lettres recommandées ;
3) les dépenses liées aux trois procédures d'enquête publique engagées par la municipalité en vue du classement d'office de l'impasse de la Poste en 2005-2006, 2007 et 2013-2014 ; 
4) les frais réglés à l'expert-géomètre Terragone chargé le 3 avril 2014 par la Commune de Saint-Lunaire d'effectuer les opérations de métrage ; 
5) les frais d'honoraires d'avocats liés à la nouvelle procédure en cours devant le tribunal administratif de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lunaire a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis aux demandeurs par courrier du 3 décembre 2015.

Dans leur courrier du 9 décembre 2015, ces derniers mettent cependant en doute la véracité de l'indication d'absence de frais donnée par la commune de Saint-Lunaire concernant la consultation écrite du 27 juillet 2005, la procédure de référé suspension ayant donné lieu à une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 31 janvier 2006 et le recours effectué par la commune devant le Conseil d'État. Ils font également valoir que plusieurs autres montants indiqués par la commune de Saint-Lunaire auraient été sous-estimés. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives d'établir de nouveaux documents pour satisfaire une demande. Par suite, quelles que soient les critiques portées par les demandeurs sur les documents existants, qui leur ont été fournis, la commission ne peut que déclarer sans objet leur demande d'avis sur les points 1) à 3).

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents par lesquels Maître X a justifié auprès du bâtonnier des diligences accomplies au terme de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2008/003488.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. 

Elle considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles l'avocat de Monsieur X a exécuté le mandat qui lui a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, s'ils existent.

La commission, qui prend note de la réponse du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.