Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du dossier d'enquête d'utilité publique relatif à la ZAC Balthazar située sur le territoire de la commune de La Possession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce qu'elle ne détient pas ce document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point, le maire de La Possession ayant été parallèlement saisi de la même demande.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de communication du contrat ou du bail liant la commune à la société Campéole à propos de l'ancien camping municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendays-Montalivet a informé la commission que le contrat sollicité était un bail de droit privé permettant à la société Campéole d'exploiter un camping privé sur une dépendance du domaine privé de la commune.

La commission rappelle ensuite que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents de nature privée. 

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle en effet qu’il résulte de ces dernières dispositions, sur la mise en oeuvre desquelles elle est compétente pour se prononcer, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

Il n'apparaît pas à la commission que le bail dont la communication est sollicitée ait été annexé à une délibération du conseil municipal de Vendays-Montalivet. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.

Elle précise toutefois que ce bail serait communicable au demandeur, s'il avait été annexé à une délibération.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, avec occultation des informations à caractère personnel, de la liste des techniciens des services culturels et des bâtiments de France proposés au tour extérieur pour une promotion dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

En réponse au courrier que lui avait adressé le demandeur, la ministre de la culture et de la communication l'a informé de ce que le document sollicité ne pouvait pas lui être communiqué dès lors qu'il s'agissait d'un document préparatoire portant, en outre, une appréciation ou un jugement de valeur sur les personnes nommées.

La commission rappelle, d'une part, que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance, opposée par le ministre, que le document indique l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer ne suffit pas à regarder le document sollicité comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors, notamment, que n'y figurent ni notes, ni appréciations littérales.

La commission précise, d'autre part, que si les documents préparatoires sont exclus du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, le document sollicité ne peut pas être regardé comme recouvrant cette qualité dès lors qu'il constitue en lui-même une décision distincte de celle portant nomination des personnes inscrites sur la liste.

La commission estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Conseil
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’audit établi par la société française de radiothérapie oncologique (SFRO) à la suite d'un signalement interne, par la demanderesse, sur le service de radiothérapie du CHU de la Réunion, sachant que ce rapport contient des éléments sur le comportement de personnes facilement identifiables du fait de la taille du service.

La commission, qui constate que ce document a perdu tout caractère préparatoire dès lors que la reprise de l'activité du service de radiothérapie a été décidée, considère que le rapport d’audit dont la communication est sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention. 

En l’espèce, la commission indique qu'il y a lieu d'occulter à tout le moins les passages signalés dans le rapport anonymisé (V2) que vous lui avez transmis.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, du procès-verbal de la réunion qui a dû se tenir dans un délai d'environ trois mois après celle du 9 décembre 2011, relative à la desserte de la rive droite de la Seine par le groupe VI de Paris-Saint-Lazare.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des transports d'Ile-de-France a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel en date du 3 juin 2013, le compte rendu de la réunion du 12 avril 2012 qu'il sollicitait.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative de rejet concernant sa demande de détachement, statuée en commission administrative paritaire les 26 et 27 février 2013.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier administratif relatif à la plainte déposée par le demandeur à la suite de son interpellation du 20 mars 2013, comprenant notamment :
1) la lettre reçue de l'Inspection générale des services (IGS) ;
2) la réponse de la préfecture de police à l'IGS ;
3) la lettre adressée par la préfecture de police au commissariat du 10e arrondissement ;
4) l'enquête réalisée par le commissariat du 10e arrondissement (toutes les pièces de l'enquête, ainsi que « toutes les autres pièces ») ;
5) la réponse faite par le commissariat du 10e arrondissement ;
6) le rappel à l'ordre du policier ;
7) les courriers échangés entre la préfecture de police et le ministère de l'Intérieur.

En l’absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents visés aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 7), s’ils existent, sont communicables à Monsieur XXX XXX en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d’une part, à la condition qu’ils ne concernent pas une enquête judiciaire et qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision, d’autre part, sous réserve de l’occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et de celles faisant apparaître le comportement d'une personne - autre que celui d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions - , dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission estime, en revanche, que le document visé au point 6), qui par nature, s’il existe, porte une appréciation ou un jugement de valeur sur le fonctionnaire en cause, n’est pas communicable à un tiers. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Conseil général de la Charente
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Charente à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame XXX-XXX XXX, attaché territorial :
1) la fiche de poste ;
2) les arrêtés portant sa nomination en qualité d'adjoint administratif principal, de rédacteur, de rédacteur principal, de rédacteur chef, d'attaché territorial stagiaire, d'attaché territorial titulaire ;
3) la liste d'aptitude (promotion interne) au grade d'attaché territorial pour 2013 ;
4) les arrêtés relatifs au régime indemnitaire en qualité d'attaché ;
5) l'arrêté portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
6) le dernier arrêté d'échelon en qualité de rédacteur principal de 1re classe ;
7) la déclaration de vacance de poste d'attaché sur lequel a été nommée Madame XXX ;
8) l'arrêté portant admission à la retraite, ou, à défaut, la lettre demandant son admission à la retraite. 

La commission, qui prend note de la réponse du président du conseil général de Charente, rappelle qu’en vertu de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. La commission précise à cet égard que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions équivalentes du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. 
Elle donne un avis favorable à la communication du document visé au point 4)  sous cette réserve.

Elle estime, en l'espèce, que les arrêtés et décisions visés aux points 1), 2), 3), 5) 6) et 7), dont la communication est demandée au conseil général de la Charente, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. 

S’agissant de la demande d’admission à la retraite présentée par l’agent visée au point 8), celle-ci n’entre pas dans le champ d’application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. La commission estime qu'à la différence de l'arrêté portant admission de la retraite, cette demande n'est communicable qu’à l’intéressée, et non à un tiers, vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap à sa demande de communication d'une copie de la lettre concernant le demandeur et son fils adressée par le maire de Châteauroux-les-Alpes au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap et mentionnée dans le procès-verbal d'audition de Madame XXX-XXX XXX, secrétaire de mairie de la commune de Châteauroux-les-Alpes, établi le 15 mai 2012 par la compagnie de gendarmerie départementale de Briançon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap a indiqué à la commission avoir transmis la demande au procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, qui a lui-même indiqué à la commission que le document demandé ne figurait pas dans le dossier de procédure constitué dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la Cour. 

La commission, qui a déjà eu l'occasion de rendre un avis sur la même demande adressée au maire de Châteauroux-les-Alpes (avis n° 20130013 et 20130076), avait reçu une réponse de la part de ce dernier lui indiquant que le courrier sollicité, un temps envisagé et préparé, n'avait jamais été imprimé, ni envoyé. 

La commission estime, dans ces conditions, que la demande porte sur un document inexistant et ne peut que déclarer celle-ci sans objet.
Administration : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap à sa demande de communication d'une copie de la lettre concernant le demandeur et son père adressée par le maire de Châteauroux-les-Alpes au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap et mentionnée dans le procès-verbal d'audition de Madame XXX-XXX XXX, secrétaire de mairie de la commune de Châteauroux-les-Alpes, établi le 15 mai 2012 par la compagnie de gendarmerie départementale de Briançon.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap a indiqué à la commission avoir transmis la demande au procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, qui a lui-même indiqué à la commission que le document demandé ne figurait pas dans le dossier de procédure constitué dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la Cour. 

La commission, qui a déjà eu l'occasion de rendre un avis sur la même demande adressée par M. XXX au maire de Châteauroux-les-Alpes (avis n° 20130076), avait reçu une réponse de la part de ce dernier lui indiquant que le courrier sollicité, un temps envisagé et préparé, n'avait jamais été imprimé, ni envoyé. 

La commission estime, dans ces conditions, que la demande porte sur un document inexistant et ne peut que déclarer celle-ci sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie digestive et hépato-billio-pancréatique de l'hôpital de la Pitié- Salpêtrière, relatif à son hospitalisation du 21 septembre au 8 octobre 2010 pour l'ablation d'une tumeur surrénalienne. 

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle relève, en l'espèce, que, saisie de sa demande, l'administration l'a invitée, par courrier en date du 13 septembre 2012, pour obtenir satisfaction, à produire la copie recto verso de sa carte d'identité. Si l'intéressée a renouvelé sa demande, par courrier du 26 novembre 2012 demeuré sans réponse, il ne ressort pas des pièces produites au dossier, qu'elle ait satisfait à cette formalité, prévue par les dispositions de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable sous réserve que Madame XXX justifie, ainsi qu'elle y a été invitée, de son identité.
Administration : Mairie de Rustiques
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rustiques à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur et Madame XXX en 1995 pour la construction d'un garage attenant à leur domicile situé chemin de la Pège, dont il est devenu propriétaire en 1998.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, si le permis sollicité a été délivré par le maire au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du dossier administratif de son client (n° étranger 9403090137).

En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de la Rochette
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochette à sa demande de copie des factures des travaux effectués depuis le 30 juin 2011 sur la maison appartenant à la commune au 18 rue Claude Monet.

En l'absence du maire de La Rochette, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.