Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents concernant son client, relatifs aux procédures de rectification :
1) la réponse des autorités compétentes du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ;
2) la réponse des autorités compétentes de Saint-Vincent et les Grenadines du 23 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ;
3) les réponses des autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015;
4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date du 27 avril 2016 suite à la demande de renseignements en date du 22 décembre 2015 ;
5) la réponse des autorités compétentes de Hong-Kong en date du 11 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 4 janvier 2016 ;
6) les pièces du dossier n°X communiquées par Monsieur X, Vice Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7  et 10 juillet 2017 ;
7) les pièces du dossier relatif aux commissions rogatoires internationales réalisées par l'autorité judiciaire française en date du 7 novembre 2013 et du 30 septembre 2014, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017 ;
8) les pièces du dossier n°X communiquées par le Parquet National Financier, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, dans leur intégralité, par messagerie sécurisée le 21 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier personnel de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que Monsieur X avait consulté et reçu copie de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier le 29 novembre 2018.

En complément de sa demande, Maître X a toutefois précisé à la commission, le 15 avril 2019, que le dossier qui a été communiqué à Monsieur X était incomplet, en l’absence de tout document se rapportant à la période au cours de laquelle il est resté sans emploi en 2016 et faute de contenir l’intégralité d’un arrêté en date du 15 septembre 2017 qui ne lui a pas été notifié.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant  Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de l’arrêté sollicité du 15 septembre 2017 et des pièces relatives à la période d’inactivité de l’intéressé, si elles existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération - Grand Belfort
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération - Grand Belfort à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère communautaire, des grands livres comptables concernant les dépenses du budget principal pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, avec les libellés précis des opérations concernées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération - Grand Belfort, la commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'éloignement prise à l'encontre de son client, ainsi que sa notification.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserves des documents ou mentions qui porteraient atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes en application du d) de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des décomptes de prestations pour les mois de : décembre 2017, janvier 2018, février 2018.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (Villeneuve-Saint-Georges)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (Villeneuve-Saint-Georges) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif individuel de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet dès lors un avis favorable à la communication, à son conseil, de l’intégralité du dossier administratif individuel de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre d'agriculture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne à sa demande de communication de la liste des membres de la Commission cantonale des structures agricoles de la commune d'Issigeac pour les années 2016 et 2017.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses bulletins de salaire pour l'année 1985.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication du certificat de non opposition ou de l'attestation de l'accord tacite délivré à la suite du dépôt de la déclaration préalable de travaux le 3 aout 2018.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X né le X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villepinte
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication des deux courriers des parents justifiant la décision d'affectation la concernant.

En l'absence de réponse du maire de Villepinte à la date de sa séance, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question, dès lors que leur auteur est identifiable.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables à la demanderesse qu'après anonymisation et sous réserve que les auteurs ne puissent, malgré tout, être identifiés. A défaut, l'administration est fondée à en refuser la communication. La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gouvernes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gouvernes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments factuels ayant permis à la commission municipale d’urbanisme d’affirmer dans son avis du 11 mars 2013 que la construction détruite, objet de la démolition-reconstruction du PC X, avait été légalement édifiée ;
2) la liste des membres présents à cette commission ; 
3) la date à laquelle ces membres se sont réunis pour rendre cet avis ; 
4) les convocations ;
5) la date d’enregistrement de l’avis du 11 mars 2013 auprès du contrôle de légalité et le cas échéant au recueil des actes administratifs (RAA).

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gouvernes a indiqué à la commission que la commission municipale d'urbanisme visée par la présente demande n'était compétente que pour l'élaboration du projet de SCoT, qu'elle n'était en rien intervenue dans l'instruction du permis de construire cité en référence et que la mention d'un avis pris par cette commission dans cette instruction était une erreur matérielle, ledit avis ayant été en fait rendu par le maire lui-même. La commission, qui constate ainsi que les  documents mentionnés aux points 2) et 4) n'existent pas, ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratif et médical de son client.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, s'agissant du dossier administratif de Monsieur X, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de ce principe, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire, émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du dossier administratif de son client.

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.