Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants, de préférence sous format électronique :
1) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA Archéologie SARL (JORF n°0060 du 12 mars 2015) ;
2) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Mosaïques archéologie(JORF n°0050 du 28 février 2014) ;
3) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum SAS (JORF n°0050 du 28 février 2014) ;
4) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime (JORF n°0045 du 22 février 2013) ;
5) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 5 novembre 2013 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha (JORF n°0287 du 11 décembre 2013) ;
6) le dossier d'instruction qui a conduit à l'arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha (JORF n°0080 du 3 avril 2012).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la ministre de la culture et de la communication de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 26 mars 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'Etat relatif à sa demande de mutation dans le cadre du corps inter­min­istériel à ges­tion min­istérielle (CIGEM). 

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers, un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'aménagement de la future zone d'aménagement concerté (ZAC) Part-Dieu ouest :
1) les délibérations approuvant la participation de la Communauté urbaine ou de la Métropole de Lyon, à la société publique locale Lyon Part-Dieu, ainsi que toutes les annexes, notamment les statuts de cette dernière ;
2) les conventions, mandats, marchés et concessions d'aménagement liant la Métropole de Lyon à la société publique locale de Lyon Part-dieu, ainsi que les délibérations approuvant ces actes conventionnels ;
3) la délibération définissant les objectifs d'aménagement de la future ZAC ;
4) la délibération définissant les modalités de la concertation ;
5) les justificatifs des publicités de cette délibération ;
6) l'extrait du document graphique et le règlement du plan local d'urbanisme applicable à l'intérieur du périmètre de la future ZAC ;
7) le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté urbaine, puis par la Métropole de Lyon ;
8) la délibération approuvant ce bilan au titre des exercices 2010 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole de Lyon a informé la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier du 5 juin 2015 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie du certificat de cession envoyé à la préfecture concernant le véhicule immatriculé X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en vertu du 1° de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application desquelles elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

La commission relève, en l'espèce, que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a enregistré aucune déclaration de cession émanant de Monsieur X portant sur le véhicule en cause. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication de l'entier dossier administratif concernant le retrait de la garde de la jument X et de son poulain à Madame X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse a indiqué avoir refusé de communiquer les documents sollicités en raison du caractère imprécis de la demande et du caractère inachevé de la procédure et avoir néanmoins communiqué à l'association les arrêtés préfectoraux portant décision de retrait et restitution de l'animal.

La commission estime, en tout état de cause, que les pièces du dossiers sollicité (rapport d'inspection, photographies prises lors de visites, courriers et courriels impliquant la personne incriminée, le vétérinaire, le procureur et les services de gendarmerie), pour celles qui revêtent un caractère administratif et sur le caractère communicable desquelles la commission a compétence pour émettre un avis, comportent nécessairement, eu égard à l'objet de la procédure, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de Madame X ou révélant de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication de ces documents à un tiers et émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication des subventions et des aides apportées par la mairie à l'association « Lor sports events » dont le siège est à Bettelainville. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Pension, Handicap - invalidité, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa carrière à France Télécom, dénommée Orange depuis 2013 :
1) les fiches descriptives des postes qu'il a occupés à partir de X ;
2) la liste des affectations géographiques avec la qualification des métiers et fonctions qu'il a exercés entre novembre X et sa mise à la retraite en 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l’espèce, la commission constate que le demandeur a la qualité d'agent public. Elle estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'attestation de la nationalité française de son père, Monsieur X.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission comprend, en l'espèce, que le demandeur sollicite non pas la communication d'un document existant, mais l'établissement d'un certificat de nationalité, dont la délivrance ne relève au demeurant pas de la compétence du ministère des affaires étrangères. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis et invite Monsieur X, ainsi que l'a fait l'administration sollicitée, à s'adresser au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des conclusions du médecin expert agréé, le Docteur X, mandaté par le conseil de santé, compétent pour les fonctionnaires territoriaux exerçant en Nouvelle-Calédonie, pour procéder à une expertise médicale, le 20 février 2015, de son état de santé.

En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Diplomatie

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de son entier dossier (contrat de travail, attestations, courriers, notes, etc.) relatif à son recrutement sous contrat de droit local par le consulat d’Algérie à Montpellier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il a adressé à Madame X, le 1er juin 2015, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de ceux établis par les autorités algériennes. La commission estime que la communication de ces derniers porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, au sens du c du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà transmis et émet un avis défavorable à la communication des autres documents.
Administration : TERRALIA
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de TERRALIA à sa demande de copie du dossier de son client concernant l'acquisition, dans le cadre d'un prêt social location-accession (PSLA), d'une maison située X à Guyancourt, notamment :
1) les notes, les examens et les éléments de calculs financiers ;
2) le refus du Crédit Coopératif ;
3) tout document entraînant la décision de refus de son dossier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La commission relève que Terralia, société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré, est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant notamment en la réalisation d'opérations d'accession à la propriété, en vertu de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle estime ainsi que les documents détenus ou élaborés par Terralia constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de sa mission de service public.

La commission relève en outre que le dispositif du prêt social de location-accession (PSLA) est régi en particulier par les dispositions de l'article R331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat, qui prévoit que sa mise en œuvre est soumise à agrément par le représentant de l'Etat et que ses bénéficiaires finaux sont soumis à des conditions de ressources fixées par arrêté. En conséquence, la commission estime que le dispositif du PSLA entre dans le champ de la mission de service public de Terralia portant sur les opérations d'accessibilité à la propriété prévues à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitat. 

La commission, qui prend note de ce que Terralia ne détient qu'un courrier en date du 9 avril 2015 correspondant au point 2) de la demande émet un avis favorable à la communication de ce document et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Martin-le-Vinoux
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-le-Vinoux à leur demande de copie de l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France relative à l'installation de palissades en bois d'une hauteur de deux mètres, sur la propriété de leurs voisins, Monsieur et Madame X X. 

En réponse à la demande qui leur a été adressée, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a informé la commission que le document demandé n'existait pas, l'autorisation ayant été délivrée oralement dans le cadre de la déclaration préalable communiquée aux demandeurs à deux reprises au cours de l'année 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du contenu des dossiers détenus pas la CPAM du Rhône relatifs à sa maladie professionnelle en date du 16 janvier 2012 :
1) lésions chroniques du ménisque : genou droit ;
2) lésions chroniques du ménisque : genou gauche.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de la maladie, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.