Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pontoise
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontoise à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit réalisé en 2013 au sein de la police municipale, avec occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée ainsi que des informations portant un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables ou en lien avec la manière de servir des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission constate, en premier lieu, que ce rapport, dont elle a pris connaissance à la suite de sa transmission par le maire de la ville de Pontoise, ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique.

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l’espèce, la commission relève que le rapport lui-même peut être communiqué dans son intégralité à l'exception du passage commençant par « Les effectifs » (p.11) et finissant par « déjà importantes » (p. 12), lequel comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées au sens des dispositions précitées.

La commission estime également que les annexes au rapport, qui rendent compte des entretiens individuels des agents du service de police municipale, comportent des mentions faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère dès lors, qu'elles ne sont pas communicables à l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux. 

Elle émet, sous les réserves précédemment exposées, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie (DIRECCTE 80)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Somme à sa demande de communication d'une copie des lettres d'observations formulées à l'entreprise XXX'XXX, ancien employeur de son client, à la suite du contrôle réalisé par un inspecteur du travail. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

La commission émet donc au cas d'espèce, sous cette réserve, et en l'état, un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Lycée professionnel Clair Foyer
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association familiale du Clair Foyer Caussadais à sa demande de communication des documents suivants concernant le lycée privé professionnel Clair Foyer à Caussade  dont il assure la gestion :
1) le budget exécuté et détaillé de l'année scolaire 2011-2012 ;
2) le projet de budget pour l'année scolaire 2012-2013. 

En l'absence de réponse de l'association à la demande qui lui a été adressée,  la commission rappelle que les établissements privés sous contrat (simple ou d'association) constituent des organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où, d’une part, l'État prend en charge la rémunération des enseignants y exerçant, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur, d’autre part, les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits et, enfin, ces établissements sont soumis à un contrôle financier et administratif étroit. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par ces établissements sont, lorsqu’ils se rapportent à leur mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Dans la mesure où tel semble être le cas, en l'espèce, du lycée Clair Foyer de Caussade, la commission estime que les documents demandés, en tant qu'ils se rapportent à la mission de service public d'enseignement du lycée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Murianette
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Murianette à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant restriction de la circulation sur la voie communale (VC) n° 6 dénommée « chemin de Combeloup ».

La commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Conseil
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat professionnel, des éléments résultant d'une enquête administrative ayant fait suite à une altercation impliquant deux agents municipaux. 

La commission rappelle tout d'abord que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. 

En l'espèce, la commission relève que la circonstance que l’un des agents impliqué dans l’altercation ayant donné lieu à la mise en place de l’enquête administrative ait porté plainte, et que cette plainte soit actuellement en cours d’instruction, ne saurait suffire à justifier un refus de communication fondé sur les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 précité. 

La commission rappelle toutefois qu'en vertu du II de l'article 6 précité, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

En l’espèce, la commission qui a pu prendre connaissance du dossier d’enquête administrative, relève qu’il est constitué pour l’essentiel des témoignages des agents présents le jour de l’altercation ainsi que des entretiens menés avec ces agents par la direction de la commune. Il comporte ainsi de nombreux passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime qu’eu égard au contexte ayant présidé au déclenchement de l’enquête administrative, la simple anonymisation de ces témoignages ne serait pas de nature à rendre impossible l'identification de leurs auteurs. Dans ces conditions, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La commission estime en conséquence, et à condition pour le syndicat professionnel de justifier d’un mandat exprès en ce sens de l’agent qu’il assiste, que seuls le témoignage de cet agent, le compte rendu de son entretien avec la direction, et la partie « conclusions de l’enquête administrative », après occultation des éléments relatifs à la situation de l’autre agent impliqué, sont communicables à ce syndicat.
Administration : Mairie de Rambouillet
Type : Conseil
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'ensemble des télécopies adressées par la commune aux organismes de prêt, relatives aux contrats de prêts dits « structurés » et aux contrats de leurs éventuels refinancements.

La commission observe, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission, au vu des documents que vous lui avez transmis, estime qu'ils ne comportent aucune mention protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 9 février 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur XXX à Maître XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX PRAXXXL, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 14 septembre 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX XXX XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 23 mars 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 8 mars 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 octobre 2013, adressé à la société TRANSGOURMET OPERATIONS une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 3 octobre 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission qu'il avait adressé à Maître XXX une copie des seuls documents figurant dans le dossier de Monsieur XXX, à savoir la déclaration d'accident du travail et les attestations de salaire.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie, dans le cadre d'un contentieux faisant suite à une décision d'alignement spoliant le demandeur, d'éléments relatifs aux travaux qui ont été faits rue de la Mairie :
1) la date et la nature détaillée de ces travaux ;
2) l'identité et le moyen de contacter le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ;
3) les plans ainsi que les spécifications annexées.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Elle estime en revanche que les documents sollicités au point 3, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Boisemont, émet un avis favorable à la demande de Monsieur XXX sur ce point, qui ne lui parait pas revêtir un caractère abusif.
Administration : Hôpital Maison Blanche
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Maison Blanche à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'hôpital Maison Blanche a informé la commission que si Monsieur XXX a fait part oralement, lors d'un entretien médical avec le chef de pôle du service dont il relève, de son souhait d'obtenir une copie de son dossier médical, ni ce chef de pôle ni la direction générale n'ont été à ce jour saisis d'une demande écrite de la part de l'intéressé. 

La commission estime que ni la loi du 17 juillet 1978, ni le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ne permettent à l’administration d'exiger qu'une demande d'accès à un document administratif soit formulée par écrit. Elle considère que la demande de M. XXX, orale mais également écrite par le biais d'un courrier du 7 septembre 2013, est suffisamment établie par les documents produits et estime donc que cette demande est recevable.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé " qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001140, IDF1 13 26000012 et IDF1 13 2600001223.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.