Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la lettre de  dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thionville début décembre 2019 ayant fondé la décision de lui retirer son habilitation en qualité de délégué du procureur.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication, à la suite du rejet du 25 juin 2020 de la demande de permis de construire n° PC X X :
1) l'avis défavorable de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 3 avril 2020 ;
2) l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 11 juin 2020 ;
3) l'avis favorable avec réserve de ENEDIS - Accueil Urbanisme BERE BT en date du 21 février 2020 ;
4) l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité en date du 8 juin 2020 ;
5) le document constatant l'accord tacite du service aménagement durable pôle urbanisme de la direction départementale du territoire et de la mer (DDTM) de la préfecture du Var, en date du 11 juin 2020.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la décision. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carqueiranne a transmis à la commission les documents sollicités par Maître X. A cet égard, la commission observe qu'en application du livre III du code précité, il appartient à l’administration saisie d'une demande de communication de procéder à cette communication directement auprès du demandeur. Dès lors, la commission émet, sous les réserves ainsi rappelées et si les documents mentionnés existent, un avis favorable et invite le maire à transmettre les documents visés à Maître X directement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Allex
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Allex à sa demande de communication, sous format numérique ou sous forme de copie papier à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé en 1995 pour X, notamment les documents manquants suivants : 
1) les notices ;
2) les plans de tous les étages ;
3) les avis des organismes sollicités.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Allex, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées et sous réserve que ces documents existent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident, Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des documents suivants : 
1) son arrêté de nomination pour la suppléance du X, au collège X de X ;
2) à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le X, jour de sa prise de fonction audit collège : 
a) le rapport d'accident que le rectorat a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
b) le rapport d'accident établi par l'établissement.

La commission observe que s’agissant du point 1), elle a déjà eu l’occasion de répondre au demandeur, qui avait alors sollicité auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand la communication de son contrat de travail pour la suppléance du X, au collège X de X. La commission avait alors observé, dans son avis n°20205076, et au vu de la réponse du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, que le jour de sa prise de fonctions, Monsieur X avait été accidenté et qu’il n’avait jamais rejoint son poste. Le demandeur indiquant par ailleurs qu’il avait été victime d’un accident de travail le jour de sa prise de fonction et qu’il n’avait pu signer le contrat de recrutement, la commission avait estimé que le document sollicité, au vu des informations dont elle disposait, était un document inachevé ou le cas échéant inexistant. La commission observe par ailleurs qu’en réponse à cette nouvelle demande, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a expressément indiqué que le document sollicité au point 1) n’existait pas. La commission ne peut, dans ce contexte, que déclarer sans objet la demande d’avis.

S’agissant des autres documents sollicités au point 2), le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission qu’ils n’existaient pas dès lors que Monsieur X, conformément à l’article 2.2 du décret du 17 janvier 1986 avait été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La commission ne peut également que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers de ses clients.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du chèque ACS de mars 2016 avec la lettre accompagnant son envoi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission que le chèque sollicité n'existe pas en tant que tel mais qu'il s'agit en réalité d'une déduction valable auprès d'un organisme de complémentaire santé. Le document en faisant état a été communiqué à Madame X, par courrier du 4 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

Dès lors, la commission, qui constate avoir été saisie après transmission du document demandé, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de consultation des ses deux copies d'examen en droit administratif des biens et droit des libertés fondamentales dans le cadre de sa licence L3 Droit en UEF2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 décembre 2020 et par courrier postal recommandé avec accusé de réception à la même date.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication des documents suivants :
1) la documentation précise sur les critères de l'attribution des fonds de concours d'Alès Agglomération aux communes ;
2) l'information sur une attribution éventuelle décidée lors de la réunion du bureau de la communauté d'agglomération d'Alès Agglomération du 12 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Alès Agglomération a informé la Commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à la demanderesse par courrier recommandé en date du 9 décembre 2020. 

Dès lors, la Commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier déposé par la liste « ensemble changeons d'air » dans la commune de Clapiers dont il était en  tête liste lors des élections municipales en février dernier ;
2) le procès verbal établi par la gendarmerie de Clapiers et transmis aux services de la Préfecture concernant un constat sur Monsieur X.

En ce qui concerne le point 1), la commission observe que la demanderesse était tête de liste aux élections municipales 2020 et qu'elle se portait candidate à Clapiers. Elle était dès lors tenue, conformément au code électoral, de déposer un dossier de candidature en préfecture. Si Madame X n'a pu remettre en personne sa candidature, il lui appartenait de désigner une personne dûment mandatée à cet effet. Au vu de ce qui précède, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  La commission précise que la circonstance que Madame X  ait établi le dossier sollicité ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit communiqué sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'aucun procès verbal établi par la gendarmerie de Clapiers concernant un constat sur Monsieur X ne lui avait été transmis. La commission en conclut que le document sollicité doit être regardé comme n'existant pas. La demande est dès lors sans objet sur ce point.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication intégrale, sans occultation, d'une note d'évaluation de demande d'aide éducative à domicile (AED), relative à ses fils X.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés. Les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas non plus communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission relève que le rapport sollicité a déjà été communiqué à Monsieur X après occultation de certaines mentions. N'ayant pu apprécier le bien-fondé de ces occultations faute de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la communication de ce rapport après occultation des seules mentions qui ne lui sont pas communicables en l'application des principes rappelés ci-dessus.
Administration : Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie (CMA 14)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie à sa demande de communication, dans le cadre de la fusion des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de Normandie au 1er janvier 2021, de l'état des emplois permanents et non permanents de chaque établissement mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et l'indice de rémunération.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, rappelle qu'aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat « sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. » Dès lors, les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle également qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, date d'embauche, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents ou encore de l'indice de traitement. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de consultation sur place ou copie adressée par courrier électronique de l’intégralité des documents contenus dans le dossier de permis de construire n°X délivré le 11 août 1977.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a indiqué à la commission, par courrier électronique du 3 décembre 2020, qu'après recherches, le dossier sollicité n'a pu être retrouvé.

Le document n'existant pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.