Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication d'une copie, et non seulement consultation sur place avec la possibilité de faire des copies des pièces souhaitées, de l'intégralité du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève également que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et invite le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Messieurs X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication, dans le cadre de la cession de la parcelle 1 place Decamps, de l'intégralité des pièces et correspondances (courriers et courriels) échangées avec les soumissionnaires de l'appel d'offre suite à l'exécution de la délibération du 25 mars 2013 et autres intermédiaires (tels que notaires...) et notamment les soumissions ainsi que leur chronologie avant et jusqu'à la vente.

A titre liminaire, ayant pris connaissance de la réponse du maire de Fontainebleau, la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, et les autres documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique ou à la cession de l'un de ses éléments, n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les documents relatifs à l'opération de cession du domaine privé n'étaient pas annexés à une délibération, à l'exception d'un extrait de plan cadastral déjà communiqué aux demandeurs, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur ces aspects de la demande.

La commission précise néanmoins que la procédure que la commune peut décider d’organiser, en vue d'un intérêt public, préalablement à la vente d’un bien de son domaine privé pour choisir un acquéreur déterminé, alors même qu’elle n’y serait pas légalement tenue, est détachable de l’opération de vente et de l’acte notarié dont celle-ci fait l’objet. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'aucune procédure de cet ordre n'a été menée, dans la mesure où le terrain concerné a fait l'objet d'une cession de gré à gré. Dès lors, la commission considère que les documents sollicités se rattachent directement à l'opération de cession du domaine privé en cause et ne constituent pas non plus des documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, à la suite de prélèvements salivaires sur des volontaires, destinés à une analyse génétique et à un traitement informatisé de ses résultats par une équipe de chercheurs de l'université de Leicester (Royaume-uni) agissant dans le cadre d'une recherche historique sur les éventuelles ascendances Viking des habitants de la région de Valognes dans la Manche, des courriers échangés entre le délégué régional du CNRS pour la Normandie et le ministère de la santé, relatifs aux interrogations sur les aspects éthiques de cette enquête.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les document sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de cette même loi, de toute mention susceptible de porter atteinte à la vie privée de tiers ou de révéler de la part de personnes tierces, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, du rapport de la « Mission d'appui portant sur l'organisation du service de médecine interne de l'hôpital Louis Mourier » confiée par Monsieur X, Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la direction de l'inspection et de l'audit de l'AP-HP.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, notamment à la lecture de la lettre de mission du directeur général de l'AP-HP, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration concernant la définition et la mise en œuvre d'un projet de service. Le rapport ayant été remis au mois de juin 2015, elle estime que celui-ci n'est communicable, ce dont la commission n'est pas en mesure de s'assurer, qu'à la condition que soit intervenue la décision qu'il prépare ou que l'administration ait expressément renoncé à prendre cette décision. 

La commission émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie du rapport d'étude du cabinet Klee Group sur le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme rendu en 2012 sur commande du ministère de la fonction publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a indiqué à la commission que le document sollicité était disponible sur internet à l’adresse suivante : www.fonction-publique.gouv.fr/ et que Madame X en avait été informée par courrier du 18 août 2015. 

Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet à la suite des demandes de ses clients de faire cesser les nuisances sonores provenant de la salle polyvalente de la commune d'Hermeray dans la nuit du 13 au 14 juin 2015 et le 4 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités avait été communiqués à Maître X, par courriel du 24 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis émis préalablement à la décision rendue le 23 mai 2015 relative à la suppression, à compter du 1er juin 2015, du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) dont il bénéficiait ; 
2) l'entier dossier ainsi que les pièces jointes par le demandeur, constituant sa demande d'APL présenté en 2009 (à défaut du document énumérant ces pièces). 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative des comptables publics de Seine-et-Marne ayant contrôlé les titres de perception n° ADCE 13 2600026315, IDF1 13 2600001140, IDF1 13 26000012 et IDF1 13 2600001223 ;
2) les actes administratifs ayant nommé à leur poste, ces même comptables publics ; 
3) la lettre par laquelle Madame X, en sa qualité d'ordonnateur, a adressé au comptable public de Seine-et-Marne l'ordre de recouvrement ayant conduit à l'établissement du titre de perception n° ADCE 13 2600026315.
4) la lettre par laquelle Madame X, en sa qualité d'ordonnateur, a adressé à ce même comptable les ordres de recouvrement ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDFI 13 2600001140, IDF1 13 26000012, IDF113 2600001223.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande n'existaient pas et, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que les titres de perception en litige ont été contrôlés par le directeur départemental de la Seine-et-Marne, nommé par le décret du 20 avril 2011
portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2011.

La commission rappelle, en premier lieu, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande qui porte en réalité des renseignements. 

La commission souligne, en second lieu, qu'en application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate, en l’espèce, que l'acte de nomination sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique par sa publication du Journal officiel de la République française du 21 avril 2011 (JORF n°0094 du 21 avril 2011, texte n° 72), la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point. 

Enfin, la commission ne peut que considérer la demande sans objet en tant qu'elle porte, en ses points 3) et 4), sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie des autorisations accordées à la société X dans le cadre de son service "wifi" payant.

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, de même que les documents émis par la CNIL dans ce cadre, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.

La commission constate au demeurant qu'il ressort de la lettre adressée à Monsieur X par la CNIL le 23 juillet 2015 que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la société X n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la CNIL, qui aurait été accordée en application des articles 25 et suivants de la loi du 6 juillet 1978, mais de la seule formalité de la déclaration préalable prévue par les articles 23 et suivants de la même loi, dont la CNIL a fourni les références et l'objet au demandeur.
Administration : Lycée Professionnel Fred Scamaroni
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Fred Scamaroni à sa demande de communication d'une copie des courriers et lettres la concernant et adressés au proviseur émanant des parents, des élèves et du personnel de l'éducation nationale.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultations des passages faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ces occultations ne soit pas de nature à priver d'intérêt cette communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date du 20 avril 2009 (publié au Journal officiel du 22 avril 2009).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication des documents relatifs aux modalités générales de calcul du niveau de tarif régional (NTR) et à l'application de ces calculs pour les postes situés dans la vallée du Grésivaudan, dont le poste SATMA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission de régulation de l'énergie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Ligsdorf
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ligsdorf à sa demande de copie, dans le cadre d'une recherche généalogique, de l'acte de naissance de MonsieurX né le 24 décembre 1931 dans la commune.

En l'absence de réponse du maire de Ligsdorf à la demande qui lui a été adressée, la commission précise que, en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage sont librement communicables à tous, à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture. Un acte de naissance de 1931 est donc aujourd'hui communicable à tout particulier, et non pas seulement à l'intéressé, à un notaire ou à un centre d'histoire des familles.

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait " dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ". Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en règle générale, ne doivent pas être photocopiés, lorsqu'ils sont conservés dans des registres. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des maires ou des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

La commission note par ailleurs que les registres de cette période ne sont pas en ligne sur le site Internet des Archives départementales du Haut-Rhin et que, dans le cas d'espèce, le demandeur ne peut pas bénéficier de ce mode d'accès gratuit.

Sous les réserves énoncées ci-dessus concernant la reproduction des documents, elle donne donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'avis du responsable de l'unité territoriale de Paris portant sur sa demande d'affectation du 11 juin 2014 sur un poste de responsable d'unité de contrôle ; 
2) les motifs émis par le responsable de l'unité territoriale de Paris pour justifier un avis défavorable à sa demande de mutation du 21 août 2014. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1).

En ce qui concerne le point 2), la commission considère qu'il s'agit d'une demande de renseignement et s'estime, à ce titre, incompétente.