Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à son domicile, de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant détenu dans les archives du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Paris Centre - unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Boulanger.

La commission rappelle que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées :
1. L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
2. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.
3. En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.

En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre de l'assistance éducative et du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux

En l'espèce, les documents qui auraient été élaborés par les services de la protection judiciaire de la jeunesse à la demande d'un magistrat ou exclusivement en vue de leur transmission à un magistrat revêtent un caractère judiciaire. La circonstance que la mesure judiciaire d'assistance éducative a pris fin n'est pas de nature à leur conférer le caractère de documents administratifs relevant du champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande dans cette mesure. 

Toutefois, si les services concernés détiennent des documents relatifs à la situation de Madame X qui n'auraient pas été établis à la demande d'un magistrat, pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, de tels documents revêtiraient un caractère administratif, quand bien même ils auraient également été transmis à l'autorité judiciaire. Ils sont donc en principe communicables à la personne concernée, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame X, par courrier daté du 4 janvier 2019, l'intégralité des documents conservés la concernant et ne pas disposer en particulier d'enregistrements audio, de comptes rendus de conversations téléphoniques, de comptes rendus de synthèse, de notes internes ni de calendrier des rendez-vous. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande de Madame X sans objet.