Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ploudalmézeau
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication d'une copie du rapport social unique (RSU) de la commune pour l'année 2020.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Ploudalmézeau, rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

En application de ces dispositions, la commission distingue deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La Commission précise que les documents inachevés en la forme ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du même code, s’ils ont été suivis de documents qui peuvent être considérés comme achevés.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse de l'administration que le document demandé est en voie de finalisation mais demeure toutefois en cours d’élaboration. Elle en déduit que ce document présente, à ce stade, un caractère inachevé. Elle prend toutefois note de l’intention de l’autorité saisie de le transmettre au demandeur une fois qu’il sera achevé et qu’il aura été présenté aux élus lors de la séance de rentrée du conseil municipal.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société X dont son client est devenu le gérant en avril 2015 et fondant des rappels d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2015, 2016 et 2017 mis à la charge de son client, de la proposition de rectification du 13 décembre 2018 concernant ces rappels d'impositions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait répondu favorablement à une précédente demande similaire du conseil de Monsieur X et allait une nouvelle fois accueillir favorablement cette demande.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de la part de ce dernier. Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’État, 3 juillet 1985, X, n° 52011 ; 1er juin 1990, ministre du budget c/ X, n° 65822, décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon), qui ont la qualité de personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du même code, à l’égard des documents relatifs aux impôts dont ils sont débiteurs. 

La commission, qui comprend que le document sollicité est relatif à l'imposition à laquelle a été assujettie Monsieur X, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Conseil
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une action judiciaire pour les murs en cours, de l'étude de faisabilité de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) relative à la réouverture d'un bar restaurant multiservices dont la commune est propriétaire et qui a fermé en 2019 à la suite d'une liquidation judiciaire.

La commission, qui prend note des éléments de contexte que vous portez à sa connaissance, vous rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission comprend que le document sollicité a vocation à contribuer à la réflexion en vue d'une éventuelle réouverture d'un établissement, aucune décision n'ayant encore été prise à ce stade dans l'attente de l'issue de certains contentieux actuellement pendants.

La commission en déduit que ce document présente un caractère préparatoire, faisant obstacle à sa communication jusqu'à l'adoption d'une décision de réouverture de l'établissement ou à l'abandon de ce projet. 

La commission vous précise à toutes fins utiles, que, lorsque le document ne présentera plus un tel caractère préparatoire, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier par le secret des affaires.

La commission rappelle également que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Par une décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Il en résulte que lorsqu'un tiers détient des droits de propriété intellectuelle sur un document administratif en possession de l'administration, tel, par exemple, qu'un support d'enseignement, cette dernière doit solliciter son autorisation avant de procéder à la communication du document. 

La commission précise ainsi que, si l'étude devait être considérée, en toute ou partie, comme une œuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteur, l'autorisation préalable de son auteur serait requise.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de copie des justificatifs de notification, dans le cadre de la procédure administrative, relatifs aux ouvrages du moulin hydraulique, propriété de son client :
1) la preuve de notification de l'accusé de réception du 17 juillet 2015 ; 
2) les preuves de notification de tous les courriers expédiés à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ain a informé la commission de ce que ses services n'ont pas pu retrouver dans les archives les avis de réception des lettres recommandées des 17 juillet 2015, 19 août 2015 et 22 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève toutefois qu'ainsi que le souligne le directeur départemental des territoires, le courrier de réponse de Monsieur X du 14 octobre 2015, contient des éléments de nature à attester de la réception des lettres recommandées des 17 juillet, 19 août et 22 septembre 2015 et que ce document a été communiqué à maître X, par courrier du 7 juin 2022, dont une copie lui était jointe.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des certificats d’exportation ou des autorisations de sortie du territoire des deux tableaux de Claude Monet intitulés « Falaises des Petites‐Dalles » et « Trois arbres à Giverny », exportés par l’intermédiaire de la société X vers la société X entre le 16 et le 30 septembre 2017.

La commission estime que de tels documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées. 

En réponse à la demande qui lui est adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier avec certitude les documents visés par la demande. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). Toutefois, elle estime que la demande de Monsieur X est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, quand bien même les intitulés des œuvres ne correspondraient pas strictement à ceux énoncés. Elle relève d'ailleurs que, dans sa réponse, la ministre de la culture souligne que les recherches menées ont notamment permis d'identifier une demande de certificat déposée par la société X en octobre 2016 pour un tableau de Claude Monet intitulé « Falaises » laquelle a abouti à la délivrance du certificat n° 181522 du 1er février 2017. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves susmentionnées, et ne peut qu'inviter la ministre de la culture à communiquer le document identifié au demandeur et à poursuivre ses investigations afin de s'assurer qu'aucun certificat relatif au tableau intitulé « Trois arbres à Giverny » n'a été délivré au cours de la période visée dans la demande.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur du conseil d'administration (CA) soumis au vote de cette instance le 21 octobre 2021 ;
2) les documents relatifs à la composition des groupes de travail suivants, annoncés lors du CA du 2 décembre 2021 :
a) groupe de travail sur la répartition de la de la dotation horaire globale (DHG) ;
b) groupe de travail sur le règlement intérieur ;
3) la convocation de chacun de ces groupes de travail ;
4) les comptes rendus de ces groupes de travail.

En l'absence de réponse du principal du Collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane à sa demande de communication de l'étude commandée par la DGTM de Guyane à la direction générale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) relative au potentiel de production de biomasse liquide (EMAG) sur le territoire guyanais.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission précise que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication, les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne soit plus en cours d'élaboration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à sa candidature sur le poste de chargé de mission pour la coopération multilatérale et les organisations régionales au SCRRE (Référence : 21-37575 du 6 décembre 2021) :
1) la composition du jury ;
2) la grille de sélection des CV ;
3) la grille d'analyse des candidatures ;
4) le rapport de présentation ;
5) les grilles d'entretien ;
6) le classement des candidats ;
7) le procès verbal du jury ;
8) la copie écran du JIRA relatif au recrutement sur cet AVP ;
9) la copie écran MPRH relative au recrutement sur cet AVP ;
10) les instructions données par le gouvernement de la NC concernant le recrutement sur ce poste.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la Commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public et des arrêtés de nomination. Il doit en aller de même des listes à partir desquelles sont prononcées les nominations à l’issue d’une procédure de recrutement ou de mutation qui met en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics.

En l'espèce, la Commission estime que les documents mentionnés aux 1), 4) et 10), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Elle estime ensuite que le classement des candidats, mentionné au 6), s'il ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc également un avis favorable à la demande, sous cette réserve. 

Elle considère, enfin, que les autres documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et sous réserve de l'occultation des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur d'autres candidatures notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de mariage de Madame X et Monsieur X célébré le X, la commune exigeant la production d'un justificatif concernant sa qualité à obtenir la délivrance de cet acte.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Elle précise, ensuite, qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil recensant les actes de naissance et de mariage sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans après leur clôture, laquelle intervient le 31 décembre de l’année du registre.

La communication de ces actes s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication, dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

En l’espèce, la commission constate que le délai de libre communicabilité de l’acte d’état civil sollicité est échu. Ce dernier est, dès lors, librement communicable au demandeur, sans que celui-ci n'ait à justifier de son identité, ni à présenter sa demande selon un formalisme particulier.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Judiciaire, Agrément
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, agent de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) :
1) le procès‐verbal d'assermentation ;
2) sa carte professionnelle ;
3) le document d'habilitation ou de nomination qui lui ont permis de réaliser des contrôles au nom de l'IFCE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes a indiqué à la commission, par courrier du 12 août 2022, que le document sollicité au point 1) n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a également précisé qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités aux points 2) et 3). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Institut français du cheval et de l'équitation et d’en aviser Monsieur X.

La commission estime, en tout état de cause, que les documents cités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en font la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'agent concerné. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à la demande sur ces points.