Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Marseille - ENSA-M
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école Nationale Supérieure d'Architecture de Marseille à sa demande de communication d'une copie des décisions disciplinaires en matière de plagiat pour la période 2004-2014.

La commission estime que dans la mesure où un dossier disciplinaire comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur une ou plusieurs personnes physiques nommément désignées ou fait apparaître le comportement d’une ou plusieurs personnes tel que sa divulgation pourrait leur porter préjudice, il n’est communicable, sauf occultation, qu’à l’intéressé s’agissant des mentions qui le concernent.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que leur anonymisation par occultation permet de répondre efficacement aux exigences du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de 
copie de documents relatifs à la construction et à l'extension du stand de tir Villebois-Mareuil :
1) les documents concernant la saisine du Parquet de la Roche-sur-Yon par le préfet concernant une enquête pour défaut de permis de construire et d'aménager un établissement recevant du public ;
2) les constats établis par la gendarmerie du Poiré-sur-Vie ou par tout autre service de l'Etat au cours de l'année 2013 ;
3) les courriers et courriels échangés par les services de la préfecture avec le Procureur de la République.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Vendée a indiqué à la commission que les documents en cause se rattachent à une procédure juridictionnelle en cours. La commission considère que de tels documents, établis pour être transmis à l'autorité judiciaire, revêtent un caractère judiciaire et sont, par suite, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication de la copie, de préférence par courriel, CD-ROM ou télécopie, de l'expertise réalisée et détenue par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) concernant le drainage effectué sur le territoire de la commune de La Neuvelle-lès-Scey au lieu-dit Les Prâlées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, après occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° du I de l'article L124-4 de ce code et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et après avoir apprécié l'intérêt d'une communication s'agissant des autres informations relatives à l'environnement qui relèveraient du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, si la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône n'était toujours pas en possession de ce rapport d'expertise, la commission lui rappelle qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre à nouveau la demande de communication, cette fois accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'ONEMA.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Pharmacie, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants concernant les investigations menées par la CNAMTS 75, à la suite du signalement du demandeur des 13 et 14 mars 2014 concernant la pharmacie X :
1) le compte rendu, le rapport d'enquête, ainsi que les suites données au dossier n°
DACCRF-APEE/DTStp-D-2015-2046/AD sur le plan pénal ;
2) les différentes pièces de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afférentes à ce dossier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission ne peut déterminer avec certitude la nature des documents sollicités. Si, constatant des infractions pénales, ils ont été transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, ils revêtent une nature judiciaire qui les exclut du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Dans cette hypothèse, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Si tel n'est pas le cas, ces document conservent une nature administrative et restent soumis aux dispositions de cette loi. La commission estime, dans cette seconde hypothèse, qu'ils ne sont pas communicables aux tiers dans la mesure où ils révèlent, d'une manière qui pourrait leur porter préjudice, le comportement des personnes qu'ils mettent en cause. Dès lors, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de la copie des courriers rédigés par Madame X X, en qualité de gérante et à titre personnel, portant sur la SCI « X », adressés en septembre et en octobre 2011 à la Présidence de la République, dans lesquels le demandeur est mentionné non pas de façon nominative mais sous la formulation « l'autre associé ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Hautes-Pyrénées, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime, en l'espèce, que le courrier adressé par Madame X X en qualité de gérante de la SCI est en principe communicables au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'eu égard aux termes dans lesquels il est rédigé, ce courrier concerne non seulement son auteur, mais également l'autre associé de la SCI qui y est désigné. Doivent toutefois en être occultées, en application de ce même article, les mentions faisant apparaître le comportement de son auteur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et les mentions couvertes par la vie privée de l'intéressée. La commission estime que peuvent être protégés par une telle réserve, notamment, les membres de phrase suivants : "J'ai été la seule ... d'un quartier", "Par ailleurs...de guerre", ou encore "Je pense...moindre frais".

La commission précise néanmoins que le demandeur, s'il a versé au dossier des documents permettant d'établir qu'il est devenu l'unique autre associé en 2006, n'a pas pour autant justifié l'être encore en 2011, année où les documents demandés ont été rédigés. 

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable de principe mais invite le demandeur à produire à l'administration des éléments de preuve permettant d'établir qu'il était encore l'unique autre associé en 2011.

La commission estime, en revanche, que le courrier adressé par Madame X à titre personnel est intégralement couvert par le secret de la vie privée de l'intéressée et n'est donc pas communicable à son associé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à leur demande de copie de documents relatifs aux interventions des sapeurs pompiers à la suite d'inondations du sous-sol d'une maison située X, antérieures à février 2014, date de son acquisition par les demandeurs.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », qui font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne directement ou à la personne qu’elle aura expressément mandatée.

La commission estime, en l'espèce, que le document est communicable aux demandeurs, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée de l'ancien occupant des lieux (numéro de téléphone par exemple) ou faisant apparaître son comportement si celui-ci est susceptible de lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la déclaration effectuée par Madame X X pour une installation classée (centre d'élevage canin), à laquelle il a été donné récépissé n° 2014-11 le 16 octobre 2014. 

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou le secret de la vie privée. 

En l'espèce, la commission considère que les documents demandés, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, comportent des informations relatives à l'environnement, en particulier des informations relatives à des émissions dans l'environnement, et sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la commission administrative paritaire de catégorie C du mois d'octobre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu'elle considère, de façon constante, que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate, ainsi que le fait valoir à juste titre le président du centre de gestion de la fonction publique de Haute-Garonne dans sa réponse à la demande que lui a adressée la commission, que Madame X, dont la situation n'a pas été examinée par la commission administrative paritaire, agit uniquement en sa qualité de représentante syndicale et n'est donc pas une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du compte rendu sollicité.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'ouverture d'un établissement non ouvert au public d'élevage de primates :
1) l'arrêté en date du 4 juillet 2014 permettant à ce projet de passer de 800 à 1600 spécimens ;
2) l'entier dossier sur le fondement duquel cet arrêté a été pris, notamment :
 - la demande ;
 - le rapport du directeur départemental de la protection des populations ;
 - l'avis de la commission départementale de la nature ;
 - le dossier technique annexé à la demande.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Bas-Rhin, estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du dossier sollicité au point 2), la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporterait ce dossier, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise néanmoins que ces secrets ne peuvent s'opposer, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement. 

La commission, qui constate que le préfet du Bas-Rhin a communiqué au demandeur, par courrier en date du 15 juin 2015, sous les réserves ainsi définies, les documents sollicités, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Néron (SIVOM)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Néron à sa demande de communication de l'étude de programme réalisée par le cabinet IPK Conseil, en vue de la construction d'une piscine intercommunale pour le compte du SIVOM du Néron.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, indique qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La commission constate, en l'espèce, que les études de faisabilité et de pré-programme de la nouvelle piscine intercommunale ont été communiquées au demandeur. Elle relève en outre que la délibération du comité syndical du 2 avril 2015 n'a eu pour objet que de modifier les statuts du syndicat intercommunal, et non de valider le programme de réalisation du futur équipement nautique. Par suite, dès lors que le programme de ce nouvel équipement n'a pas fait l'objet d'une décision, l'étude de programme sur laquelle porte la demande de communication présente le caractère d'un document préparatoire non susceptible d'être communiqué à ce stade de la procédure, et ce quand bien même certains de ses éléments auraient été évoqués lors de réunions ou dans des articles de presse. La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce document.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire de la zone d'activité de travaux publics située dans un espace proche du rivage de la commune de Roscoff soumise à la loi littoral :
1) les avis de la Commission départementale de la nature, du patrimoine et des sites (CDNPS) de Bretagne ;
2) les dérogations accordées par le préfet du Finistère pour l'implantation de constructions et d'installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs (CINASPIC) ;
3) les conclusions des enquêtes publiques ;
4) les notices PC 15 précisant l'activité exercée dans l'espace proche du rivage de ces « services publics » classés en catégorie CINASPIC.

La commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à des permis de construire déjà accordés sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable. .
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile à sa demande de communication d'une copie in extenso de la délibération n° 27/0603 du 24 juin 2003 créant une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune d'Aubagne et de tous les documents connexes, notamment la délibération de suppression de la ZAC. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a informé la commission que la délibération n° 27/0603 sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 2 juin 2015 mais que celle-ci n'a pas pour objet de créer une ZAC, l'aménagement ayant fait l'objet d'une procédure de lotissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.