Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ducos
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par maire de Ducos à sa demande de communication des documents suivants concernant la parcelle 789 située dans le quartier de fond savane à Ducos convenu entre la commune et la famille X et X en date du 2 janvier 2023 :
1) l'acte de vente ;
2) l'acte de propriété ;
3) et/ou l'accord.

En l'absence de réponse du maire de Ducos à la date de sa séance, la commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n°35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n°20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

La commission estime donc que les documents sollicités sont, dans la mesure où ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée de tiers (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité du cédant). Elle précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Incompétence / CNIL, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier postal, ou à défaut, par courrier électronique, de la copie de son dossier complet d'expulsion locative.

En premier lieu, Monsieur X demande, d'une part, communication de l’ensemble des données le concernant que le préfet de police de Paris détiendrait « y compris celles figurant dans les zones blocs-notes ou commentaires sur support informatique ». La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui émane de la personne concernée.

En second lieu, la commission rappelle que les documents se rapportant à l’instruction administrative d’une demande de concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion locative revêtent un caractère administratif et sont communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l’intéressé, c’est-à-dire à l’occupant ou au propriétaire. 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, elle considère en l’espèce que les documents composant le dossier d’expulsion locative de Monsieur X lui sont communicables, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, de celles qui porteraient une appréciation sur une personne physique autre que l’intéressé ou de celles qui révèleraient le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable au surplus de la demande.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire d’Évreux à sa demande de communication, par courrier électronique, du ou des documents administratifs relatifs au recrutement de Monsieur X en particulier :
1) les comptes rendus d'entretien de recrutement ; 
2) les procès‐verbaux ;
3) les e-mails.

En l'absence de réponse du maire d’Évreux à la date de sa séance, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. La commission estime que si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée, en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Elle estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont des documents administratifs en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.Elle rappelle, toutefois, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé à l'exclusion des tiers les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité, auquel cas la communication doit être refusée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire

Maître X, conseil de la commune X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication de tout élément (rapport ou procès-verbal) justifiant le contrôle de l’État concernant les obligations de débroussaillement de l’entreprise Vinci sur l’A61 pour l’année 2022.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, que la demande est formulée par la commune X pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle se déclare donc compétente pour traiter de la présente demande d'avis sur ce fondement.

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère judiciaire, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Finistère (CD 29)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de communication du rapport de conclusion de l'information préoccupante (IP) concernant une famille, en particulier la partie relative à son intervention dans le cadre de cette procédure.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Finistère, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. De même, elle estime que la divulgation du document contenant une information préoccupante ou un signalement révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En outre, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En application de ces principes, la commission estime que le rapport demandé, compte tenu de la procédure à laquelle il se rattache, ne peut pas être communiqué à Monsieur X qui est un tiers à cette procédure et que la communication à l'intéressé des seules mentions qui le concernent serait de nature à priver d'intelligibilité le document ainsi communiqué. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, journaliste pour l'agence de presse Reuters, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents portant sur le programme d’expérimentation de technologie de sécurité en vue des grands évènements et les évaluations de ce programme, en particulier, les documents détaillant :
1) quand et où les expérimentations ont eu lieu et avec quelles technologies ;
2) les contrats avec les entreprises pour ces expérimentations de leurs produits technologiques ;
3) les évaluations de ce programme d’expérimentation ;
4) les contrats et les achats des produits suite à ce programme.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code ainsi que, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions qui porterait atteinte au secret des affaires. 

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Conseil
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 1er juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents d'un élève victime d'un accident scolaire, survenu pendant la pause méridienne, des documents contenant des informations sur l’élève impliqué dans cet accident, en particulier :
1) le rapport d'accident ;
2) les références de l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident et le numéro de sa police d’assurance

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

Elle vous précise que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n° 20091694 du 14 mai 2009), et que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. 

En l'espèce, la commission estime que l'occultation des mentions ainsi protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration priverait d'intérêt la communication de la déclaration d'accident ainsi que le cas échéant des dépositions faites par les témoins de l'accident.

Elle considère donc que les documents ne sont pas communicables.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants, relatifs à la convention de subvention entre l'office français de la biodiversité (OFB) et l'établissement public de Chambord :
1) la liste des subventions de l'OFB à l’établissement public de Chambord depuis le 1er août 2017, avec les informations concernant la subvention, à savoir :
a) l'objet de la subvention ;
b) le montant de la subvention ;
c) la nature de la subvention ;
d) la ou les date(s) ou période(s) ;
e) les conditions de versement ;
2) pour toutes les subventions accordées à l’établissement public de Chambord, les documents relatifs à :
a) la convention de subvention ;
b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité est un établissement public qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. 

La commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents sollicités, se rattachent à l'une des missions dévolues à l'Office français de la biodiversité et constituent, par suite, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance et qui se rapportent à l'établissement public de Chambord, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relation entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le respect de la vie privée et par le secret des affaires . Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents administratifs suivants concernant les agents de la Direction départementale des territoires du Vaucluse, MonsieurX et MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, ainsi que MonsieurX, et les agents de la Direction départementale de la protection des populations du Vaucluse MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, et Madame X :
1) la carte professionnelle ;
2) le procès-verbal de prestation de serment ;
3)  le document de nomination (adressé au tribunal judiciaire en vue de la prestation de serment).

En premier lieu, en l'absence de réponse exprimée par ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission relève que, en réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre de l’avis n° 20232434 examiné lors de la même séance, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que, s'agissant des agents de la Direction départementale des territoires, les documents demandés aux points 2) et 3) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points dans cette mesure.

En second lieu, la commission estime, pour le surplus de la demande, que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au surplus de la demande.

La commission relève, enfin, que Madame X a présenté, sur la période récente, plusieurs demandes de communication portant sur des documents comparables, auprès de plusieurs autorités administratives.  Elle invite cette dernière à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Brou
Type : Conseil
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 1er juin 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci. 

La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d’une procédure judiciaire constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que l'acte d'acquiescement, qui consiste en une acceptation par écrit, par les époux, du jugement de divorce dès qu’il leur est signifié est un document de nature judiciaire, détenu par le maire au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire.

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable à Madame X, ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci.