Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 189 sur la commune d’Archamps ;
2) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 191 sur la commune d’Archamps ;
3) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 413 sur la commune d’Archamps ;
4) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 414 sur la commune d’Archamps ;
5) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Commune d’Archamps de la parcelle de référence cadastrale AB 417 sur la commune d’Archamps ;
6) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 418 sur la commune d’Archamps ;
7) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG) de la parcelle cadastrale AY 309 sur la commune d’Archamps ;
8) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG) de la parcelle cadastrale AY 313 sur la commune d’Archamps ;
9) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG) de la parcelle cadastrale AY 318 sur la commune d’Archamps ;
10) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG) de la parcelle cadastrale AY 320 sur la commune d’Archamps.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publique a fait savoir à la commission que seules les parcelles cadastrées n° AB 189 et AB 191 ont fait l'objet d'une demande d'avis domanial de la part de la commune d'Archamps et qu'aucun avis domanial n'a été produit pour les autres projets immobiliers de la commune ou de la SEMAG. 

La commission, qui rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé, émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de de la demande et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.

La commission déclare sans objet le surplus de la demande.