Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication du dossier relatif à la création du refuge pour nouveaux animaux domestiques (NAC), intitulé X, dont l'implantation est au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Pyrénées a maintenu son refus de communiquer les documents sollicités, au motif que ces derniers comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires, dont l’occultation priverait de tout intérêt la communication.

La commission précise, d'une part, que selon l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire. 

La commission relève, d'autre part, qu'aux termes de l'article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, « I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet (...) », et que ces déclarations doivent être déposées auprès du préfet de département où sont situés les locaux ou installations utilisés, en application de l'article R214-28 du même code. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités et n'est en conséquence pas en mesure d'apprécier la teneur des occultations réalisées, estime que les documents relatifs à la création d'un refuge sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, doivent notamment être disjoints ou occultés, les éléments qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents comportant les éléments suivants :
1) le nombre d'agents de l’administration par filière, par catégorie et par grade qui seraient susceptibles de toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
2) le nombre d'agents bénéficiaires de la garantie individuelle du pouvoir d'achat  (GIPA) par grade ;
3) un état des lieux de la répartition des niveaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) 1, 2 ou 3 par grade de toutes les filières.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à la date de sa séance, ma commission estime que les documents administratifs sollicités, qui, s'ils n'existent pas en l'état, devraient pouvoir être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Léognan
Type : Conseil
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 novembre 2023 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser un moteur de recherche en ligne qui permettait à toute personne qui le souhaiterait d'obtenir des informations sur les défunts inhumés dans les cimetières de Léognan. Vous avez précisé que les données visibles seraient les noms, prénoms, dates de naissance, dates de décès et localisation du lieu d'inhumation (emplacement de la sépulture) des défunts.

La commission vous rappelle que, dans un conseil n° 20122456 du 13 septembre 2012, elle a estimé que, compte tenu des dispositions des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date de naissance de l’intéressé, la communication des mentions relatives à la date de naissance, à la date de décès et à la date d’inhumation des personnes décédées n’est pas contraire aux dispositions codifiées à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration garantissant la protection de la vie privée. 

La commission estime ensuite que si de telles mentions relatives à des personnes inhumées ne constituent pas, en principe, des données à caractère personnel, il en va toutefois différemment lorsque leur divulgation serait de nature à emporter des conséquences sur les ayants droit de ces personnes, voire à porter préjudice à ceux-ci. 

La commission a précisé, dans un conseil n° 20171093 du 24 mai 2017, que si la communication des mentions relatives à l'identité des personnes décédées dans chaque cimetière n’est pas susceptible en principe de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment dans des cas très particuliers dans lesquels la révélation du lieu d’inhumation pourrait par elle-même révéler un comportement de la personne décédée ou de sa famille dont la divulgation pourrait nuire à ses héritiers vivants (conseil n° 20111008 du 3 mars 2011) ou encore révéler des données sensibles. Tel serait le cas par exemple de l’inhumation dans des carrés faisant apparaître la religion de la personne inhumée. 

La commission estime donc, sous ces dernières réserves, qu'il vous est loisible de mettre à disposition du public un moteur de recherches en ligne qui permettait à toute personne qui le souhaiterait d'obtenir des informations sur les défunts inhumés dans les cimetières de Léognan.
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1- Capitole à sa demande de communication d'une copie des certificats de scolarité pour les années 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 de sa fille X.

La  commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l’université Toulouse 1- Capitole, comprend que la fille de Monsieur X est majeure à la date de la demande. La commission ne peut dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités au demandeur, seule sa fille pouvant y accéder en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration précité. 

La commission rappelle néanmoins que la personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est majeure et capable, a la possibilité d'accéder aux documents et informations la concernant en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire. Il convient pour l'administration de s'assurer de l'identité du mandant, de l'existence du mandat exprès à cette fin et de sa régularité, sauf s'agissant de ce dernier point, dans le cas des avocats qui, par exception, en raison de leur qualité d'avocat, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit. Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier administratif au parent d’un étudiant majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'attestation relative aux travaux de mise en sécurité provisoires du 4 novembre 2022 établie par le bureau d'études techniques X concernant l'immeuble situé au 58, rue Jean Cristofol à Marseille (arrêté de mise en sécurité n° 2023_01704_VDM).

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que le document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, présente un caractère administratif et qu'il n'est pas susceptible de comporter de mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit, en l'état des informations dont elle dispose, qu'il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Douaisis
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Douaisis à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, consultation sur place, de l’étude commandée sur la gratuité des transports en commun.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Douaisis à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il est achevé et a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication de la liste des réserves foncières de la commune incluant une liste identifiée des parcelles.

En l’absence de réponse du maire de Pornichet à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l’article L221-1 du code de l’urbanisme : « (…) les collectivités locales (…) sont habilitées à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1. / Des réserves foncières peuvent également être constituées par (…) les collectivités locales (…)  en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L121-22-2 du code de l'urbanisme".

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, suite à la diffusion du bulletin municipal « Le fil n° 9 », des informations et documents suivants, concernant :
1) la fermeture de la trésorerie de Seclin :
- les démarches entreprises pour éviter une telle fermeture ;
2) la participation citoyenne :
- les résultats de la « consultation des jeunes pour l’accueil ados » ;
3) le « Chantier école » : 
a) l’ensemble des dépenses prévisibles pour ce chantier (par lots, et « hommes de l’art ») ; 
b) les recettes concomitantes ;
4) la suppression de ralentisseurs rue Roger Salengro : ceci n’a jamais été évoqué en commission, et encore moins en réunion du conseil municipal. Quels sont les ralentisseurs exactement concernés ? 
5) l’excédent disponible de 2022 : Monsieur X fait état d’un excédent de 650 000 €, alors que, le 22 mars dernier, il s’agissait de 691 923,22 €. Que sont devenus les 41 923,22 € de différence ?

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont, dans la mesure où ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Mairie de Pressins
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de communication du tableau de classement des voies communales et du tableau répertoriant les chemins ruraux.

En l'absence de réponse du maire de Pressins à la date de sa séance, la commission relève que l’article L141-3 du code de la voirie routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal et que l’article L161-6-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le conseil municipal peut, par délibération, décider du recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. 

La commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent, la commission estime que les tableaux recensant les voies communales et les chemins territoriaux sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, s’ils ont été adoptés sous la forme d’une délibération du conseil municipal ou d’un arrêté municipal ou s’ils sont annexés à un tel acte. 

Si tel n’est pas le cas, ces documents administratifs sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97250)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X né le X à Saint-Pierre et décédé le X à Châtelet-en-Brie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Persan
Type : Conseil
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une conseillère municipale, des documents relatifs à la ligne de trésorerie interactive de la commune, des rapports de tirage, tous les courriers, courriels adressés pour solliciter le déblocage des fonds, notamment les dates, les montants et les signataires des demandes de déblocage et de remboursement.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève qu'une ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions précisées au contrat conclu avec un établissement financier, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursement exclusivement par le canal internet. Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur. 

La commission estime que les documents afférents à l'ouverture et l'usage d'une telle ligne par une commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-61 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève qu'ils ne sont, en revanche, pas communicables sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales selon lequel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. En effet, par la décision du 8 février 2023 n° 452521, le Conseil d’État a jugé que s’agissant des budgets et des comptes des communes, le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L2121-26 ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

Elle vous invite donc à procéder à la communication de ces documents, quand bien même le délai imparti par l'article R*311-13 du code des relations entre le public et l'administration a expiré.