Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet les prestations de services judiciaires réalisées par un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence devant le juge de l'exécution au titre des actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge :
1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet d'avocat à la Cour « X » ;
2) les pièces portant attribution du marché à ce cabinet d'avocats ;
3) les pièces portant ouverture de la procédure de ce marché public et les conditions pour y concourir, ainsi que la publicité y afférente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un tel marché n'avait pas été passé par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48SI du 24 mai 2013 constatant l'invalidité du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la décision de validation des crédits d'enseignement de sa quatrième année à l'IEP.

En l'absence de réponse du directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par maire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de copie de l'ensemble des arrêtés de péril pris sur le territoire de la commune entre 2006 et 2017.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire d'Ivry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie, ou communication sur support magnétique au format excel, de la liste du personnel communal incluant les informations suivantes :
1) titulaires, stagiaires et contractuels ;
2) nom et prénom ;
3) par ordre alphabétique ;
4) par service ;
5) par grade ;
6) ancienneté dans la fonction publique territoriale ;
7) ancienneté dans le grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au syndicat par courrier du 26 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, ces documents n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Valamas
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valamas à sa demande de copie, de préférence sous forme dématérialisée, du permis de construire X délivré le 17 mai 2016 sur la parcelle cadastrée section AB n° 298 sise lieu-dit « Quartier le Gua » :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) les pièces écrites (formulaire cerfa et autres) ;
3) les documents graphiques ;
4) l'ensemble des avis émis par les services consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
5) la réglementation d'urbanisme applicable à cette parcelle et plus généralement au lieudit « Quartier le Gua ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Valamas a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 4) ont été transmis au cabinet de Maître X par courrier postal du 13 février 2018 et que ceux mentionnés au point 5) lui ont été transmis par courrier électronique du 20 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut d'études politiques de Grenoble
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble à sa demande de communication du procès-verbal de la commission paritaire d’établissement d'enseignement supérieur (CPE) du 5 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'IEP de Grenoble a informé la commission que le compte rendu d'entretien professionnel de Madame X n'ayant pas été finalisé, son dossier n'a pas été présenté lors de la séance de la CPE qui s'est tenue le 5 janvier 2017. La commission en déduit que le procès-verbal de la CPE établi à l'issue de cette séance ne comporte aucune information ou élément concernant Madame X. Dans ces conditions, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des duplicata de ses prestations Sécurité sociale du 1er octobre 2015 au 1er juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriel du 25 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar) à sa demande de copie des comptes rendus médicaux d'hospitalisation dans les services de neurologie, gastro-entérologie, cardiologie et urgences, de sa mère, Madame X, décédée le 10 juillet 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar), rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que Madame X a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle observe que si l’objectif de la demande n’est pas expressément indiqué par Madame X, il ressort des pièces du dossier que cette demande de communication s’inscrit dans « une démarche de contestation de la prise en charge » médicale de sa mère. Dès lors, la commission estime que l’objectif de la demande de Madame X est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de connaître les causes du décès et le cas échéant de faire valoir ses droits. La commission invite toutefois Madame X à faire connaître précisément les motifs de sa demande au directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar). A cet égard, si les informations contenues dans le dossier médical de la défunte se rapportent à l'objectif poursuivi par la demanderesse, notamment les comptes rendus médicaux d'hospitalisation, la commission estime qu’elles lui seront communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes - Site de Dourdan
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame XXX, émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux des commissions médicales de réforme (CMR) relatifs à son accident de service.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que l'administration soit toujours en possession de ces documents.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Commensacq
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Commensacq à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager délivré à Monsieur X pour la réalisation d'un motocross comprenant :
1) le dossier de demande de permis d'aménager ;
2) l'arrêté de permis d'aménager ;
3) les avis émis par les services consultés.

En l'absence de réponse du maire de Commensacq, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de trois dossiers complets relatifs à l'exportation d'œuvres mobilières à savoir le buste du prince Murat par Antonio Canova, le pot à lait et la coupe circulaire sur piédouche de la manufacture de Sèvres provenant du service de la laiterie de Marie Antoinette à Rambouillet, comprenant pour chacun les pièces suivantes :
1) les documents reçus ou produits par l'administration notamment le certificat et le formulaire de demande de certificat précisant les antécédents historiques de chaque œuvre. ;
2) l’intégralité des correspondances, rapports, études, notes, avis et instructions ministérielles 
3) les procès­-verbaux de la commission consultative des trésors nationaux correspondants.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour chacun des dossiers considérés, de l’occultation préalable des mentions relatives au propriétaire de l’œuvre, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie de documents relatifs au traitement de données du portail « https://www.partenairesactionsociale.fr » mis en œuvre par la CNAV à la suite de l'intégration de la grille « Fragire », utilisée par les assistants de service social en charge de l'évaluation à domicile des plans d'aide en faveur des assurés, notamment :
1) la déclaration ;
2) l'acte réglementaire ;
3) tout autre document permettant d'en appréhender la logique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission avoir, par courrier du 20 avril 2018, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents existants se rapportant à l'objet de sa demande.

La commission ne peut dès lors que constater que cette demande est devenue sans objet.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X du procès-verbal de renseignement administratif établi par la communauté de brigade de Sainte-Livrade-sur-Lot le 8 décembre 2017.

La commission constate que ce rapport, établi par la compagnie de gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot, procède d’une opération de police administrative, dans le cadre de la vérification du caractère dangereux de produits agricoles détenus par Monsieur X, exploitant agricole, en l'occurrence de nitrate de calcium, ainsi que de leurs conditions de stockage, à la suite de préoccupations exprimées par la locataire d'une habitation mitoyenne, Madame X, dans un courrier adressé au préfet du Lot-et-Garonne. La commission estime que ce rapport revêt le caractère de document administratif, entrant dans les prévisions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle vous conseille de communiquer ce document à Madame X, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des 2° et 3° de l'article L311-6 de ce code, d'une part, des mentions faisant référence aux propos tenus par Monsieur X à l'égard de Madame X, d'autre part, de l'avant-dernier paragraphe du rapport, lequel porte une appréciation de l'officier de police judiciaire sur le courrier de Madame X.