Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants concernant « l'association mise à disposition du personnel » listée sur le compte administratif 2014 :
1) les statuts de l'association ;
2) le rapport annuel d'activité soumis à l'assemblée générale ;
3) la description des projets pour l'année 2015 ;
4) le bilan ou le compte de résultat et ses annexes relatifs aux deux derniers exercices ;
5) le budget prévisionnel global ;
6) la convention signée entre la commune et l'association si cette subvention est supérieure à 23 000 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où la mention « association mise à disposition du personnel » relevée par l'intéressée dans le compte administratif résulte d'une erreur et ne correspond à aucune association existante autre que celles pour lesquelles l'intéressée a déjà reçu communication de l'ensemble des documents qu'elle sollicitait.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du courrier adressé à Monsieur X, conseiller régional d'Ile-de-France, concernant le calendrier prévisible de réalisation de l'autoroute A104.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande de consultation sur place de leurs dossiers administratif et médical contenant, notamment, les éléments relatifs aux visites effectuées à leur ancien domicile familial les 6 décembre 2005 et 31 mars 2009 et aux suites qui leur ont été réservées avec la possibilité, le cas échéant, de faire une copie des pièces souhaitées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers administratif et médical des demandeurs leur sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 précité, en particulier la vie privée de tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie du plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Tropez, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU (ou de POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, les délibérations relatives au POS ou au PLU sont également communicables, avec leurs annexes telles que le règlement ou les documents graphiques, à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du plan de zonage du plan local d’urbanisme de la commune, sous réserve que celui-ci ait été approuvé.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication à son choix par consultation sur place et/ou délivrance de copies des documents suivants :
1) son entier dossier administratif personnel ;
2) la délibération n° 2002/12/2224 en date du 19 décembre 2002 du conseil municipal de Bussy-Saint-Georges instituant le régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, aux agents non titulaires et aux stagiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait, par deux courriers du 9 octobre 2015, invité Madame X à prendre un rendez-vous afin de consulter son dossier administratif et communiqué à celle-ci la délibération visée au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de la lettre de convocation à l'entretien d'assimilation auquel sa cliente a été soumise à la préfecture du Val-d'Oise le 22 mai 2015.

Le préfet du Val-d'Oise l'ayant informé que le document sollicité n'était plus en sa possession, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie des documents détenus dans le cadre de son recours n° 15-001537 :
1) le compte-rendu de la réunion du conseil municipal d'Houat tenue le 19 mars 2015 ;
2) le rapport de la gendarmerie de Quiberon au sous-préfet de Lorient, en date du 29 mars 2015 ;
3) les autres documents le désignant nommément.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit que les documents sollicités, autres que ceux transmis par Monsieur X lui-même, sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication des documents suivants, prévus par l'article 5 du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002, à la suite de la décision prise par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne en date du 30 juin 2015, validant partiellement le diplôme « Master 2 droit privé - spécialité droit et procédures » de son client : 
1) les règles communes de validation des acquis de l'expérience fixées par le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, ainsi que les modalités de leur publicité ;
2) les règles de fonctionnement de l'université concernant la validation des acquis de l'expérience, votées au conseil d'administration du 29 juin 2009, ainsi que les modalités de leur publicité ;
3) les règles de constitution des jurys de validation relatives à l'attribution du diplôme de Monsieur X, ainsi que les modalités particulières applicables au type de diplômes et/ou au diplôme de Monsieur X ;
4) le compte rendu de séance et le procès-verbal de délibération du jury de validation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 3 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Castelculier
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelculier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier technique présenté par l'entreprise X (arrêté 2015.36) ;
2) l'arrêté municipal 2014.184 pris en date du 22 décembre 2014 portant sur la règlementation des appareils de levage sur la commune ;
3) la demande d'autorisation de mise en service d'une grue effectuée le 14 janvier 2015 par l'entreprise X (arrêté 2015.37).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelculier a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'arrêté municipal du 22 décembre 2014 et qu'il l'avait invitée à venir consulter en mairie le dossier technique et la demande d'autorisation de l'entreprise X qui ne revêtaient pas un caractère administratif dès lors qu'ils portaient sur l'activité de cette dernière. 

La commission ne peut, en premier lieu, que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle vise l'arrêté municipal du 22 décembre 2014.

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, au sens de cette loi, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités aux points 1) et 3) de la demande ont été produits par l'entreprise afin d'être autorisée d'une part à implanter une grue sur le territoire de la commune et, d'autre part, à la mettre en service après une visite de contrôle. La commission en déduit que ces deux documents détenus par les services de la mairie ont été élaborés dans le cadre des pouvoirs de police que détient le maire. Ils revêtent dès lors un caractère administratif et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, les cas échéant, des secrets protégés par les dispositions de son article 6, tels que le secret en matière industrielle et commerciale, ce qui n'est toutefois pas le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable aux points 1) et 3) de la demande.
Administration : Lycée Gustave Eiffel de Narbonne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Gustave Eiffel de Narbonne à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire académique du syndicat Action et Démocratie membre du conseil d'administration du lycée, des adresses électroniques de l'ensemble des autres membres élus au conseil d'administration de l'établissement.

Conformément à son avis 20151291, la commission rappelle que, dès lors qu'elle est détenue par une commune ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques professionnelles d'agents publics constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ». La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles d'être portés à la connaissance du public. Le décret du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit par ailleurs la communication de « l'adresse électronique du service chargé du dossier », lorsqu'elle existe.

Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l'usage qui peut en être fait. 
En l'espèce, la commission estime que, conformément aux dispositions du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle des membres élus du conseil d'administration. 

La commission émet un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen Basse-Normandie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des prélèvements salivaires sur des volontaires, destinés à une analyse génétique et à un traitement informatisé de ses résultats par une équipe de chercheurs de l'université de Leicester (Royaume-uni) agissant dans le cadre d'une recherche historique sur les éventuelles ascendances Viking des habitants de la région de Valognes dans la Manche :
1) les attestations fournies par le CNRS au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la collecte, l'analyse et le traitement informatisé des données génétiques ;
2) la validation donnée par le ministère.

La commission estime que les document sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à l'un des secrets mentionnés par l'article 6 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Caen Basse-Normandie a informé la commission que le laboratoire CRAHAM était une unité mixte de recherche relevant de 2 organismes de tutelle différents (CNRS et Université de Caen), et que la communication des documents sollicités, produits et/ou conservés par le CNRS, relevait de cet établissement. 

La commission en prend note, mais rappelle toutefois que si l'université n'est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CNRS, et d’en aviser Monsieur X.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'arrêté déterminant les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux associations à but non lucratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grasse a informé la commission de la communication au demandeur, par courrier du 2 octobre 2015, de l'arrêté municipal du 28 septembre 2015 relatif à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations à but non lucratif. 

La commission en déduit qu'il n'existait, avant cet arrêté, pas d'arrêté ayant cet objet. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication, dans leur version signée, d'une copie des arrêtés suivants :
1) l'arrêté d'affectation à la rentrée 2013 de Madame X, née X, à l'école de Poleymieux-au-Mont-d'Or ;
2) l'arrêté d'affectation à la rentrée 2013 de Madame X à l'école de Fleurieu-sur-Saône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels des 28 août et 25 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF), relatifs aux subventions accordées aux associations suivantes :
- FECRIS (Fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme) ;
- CCMM : Centre Roger IKOR ;
- UNADFI : Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu ;
1) les correspondances échangées entre la DSAF et ces associations pour les années 2012 à 2014 ;
2) les correspondances échangées entre la DSAF et la MIVILUDES pour les années 2012 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que la demande de Madame X est sans objet dès lors qu'il a répondu à sa demande par courrier du 16 septembre 2015, que le secrétaire de l'association X a pris connaissance de l'intégralité des documents relatifs à ces trois associations détenus par la DSAF et qu'aucune correspondance n'a été échangée entre cette direction et la MIVILUDES ni entre cette direction et ces associations sur la période 2012 à 2014, hormis le courrier d'attribution de subvention dont l'association a eu copie.
La commission, qui a pu prendre connaissance des attestations signées du secrétaire de l'association X transmises par le Premier ministre, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cassis
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cassis à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt passé par la commune :
1) l'avis de la commission municipale en date du 25 juin 2015 ;
2) l'avis préalable de France Domaine transmis à la commission municipale ;
3) la liste des candidats autorisés à présenter une offre.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Cassis, et de toute précision apportée par l'intéressée sur l'objet de la procédure à laquelle sa cliente était candidate, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ne sauraient présenter un caractère administratif que s'ils sont en lien avec une mission de service public de la commune et non pas seulement, par exemple, avec la gestion de son domaine privé. La commission n'est donc compétente pour se prononcer sur la demande qu'à cette condition.

Sous cette réserve, la commune estime que l'ensemble des documents sollicités est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées toutes les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée des autres candidats ou au secret en matière commerciale et industrielle, et à condition que ces documents ne présentent plus de caractère préparatoire, c'est à dire à condition que l'appel à manifestation d'intérêt ait abouti à la désignation d'un attributaire ou que la procédure ait été abandonnée.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.