Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, directement et non à un médecin désigné par ses soins, d'une copie de l'ensemble des éléments contenus dans son dossier médical, notamment le courrier établi par sa hiérarchie ayant fondé l'arrêté portant inaptitude définitive à occuper tout type de poste au sein de la police nationale, y compris un poste aménagé.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication directe au demandeur de l'intégralité de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Lachapelle-sous-Aubenas
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées par deux conseillers municipaux, notamment au regard de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir pris connaissance des courriers objet de votre demande, la commission considère qu'ils constituent des documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code.

La commission vous rappelle qu'en vertu de cet article, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission estime notamment qu'est couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu, de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission considère que la divulgation à des tiers des coordonnées personnelles des deux conseillers municipaux concernés porteraient atteinte au secret de leur vie privée. Elle estime qu'il en va de même du paragraphe de la lettre de Monsieur X commençant par les mots « cette semaine encore » et finissant par les mots « de ma vie ».

La commission en conclut que ces courriers peuvent être communiqués à des tiers après occultation de ces passages.
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'enregistrement audio relatif à la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 29 septembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire d'Allauch à la date de la séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité en l'espèce, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que le procès verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2016 ait été approuvé et que l'enregistrement ait été conservé.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis de contraventions, à savoir :
1) celle du 27 octobre 2011, avis de contravention n° 3526092723 du 28 octobre 2011 ;
2) celle du 8 février 2014, avis de contravention n° 3520981112 du 12 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a informé la commission que son établissement n'était pas en charge du traitement des demandes de photographies prises par les appareils du contrôle automatisé et qu'il transmettait la demande de Monsieur X au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). 

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté de communes Canton de Selongey
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canton de Selongey à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal et des documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue de la séance du conseil communautaire du canton de Selongey, relative à l'élection des membres du bureau, qui s'est tenue le 3 juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du canton de Selongey a fait part à la commission de son intention de transmettre le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 3 juin 2016. La commission en prend note et estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant des bulletins de vote relatifs à cette séance, le président de la communauté de communes du canton de Selongey a informé la commission qu'ils avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par courriel ou photocopie, des résultats de prélèvements piézométriques semestriels prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2869-2014 du 15 décembre 2014 relatifs à la société Faurecia de Celles-Plaine depuis 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole centrale de Lille
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école centrale de Lille à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de recrutement par concours PR4028, notamment la seconde délibération du comité de sélection relative à la phase d'admission accompagnée de la feuille d’émargement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents relatifs à ce recrutement par concours ont été transmis au demandeur, à l'exception de la seconde délibération du comité de sélection pour laquelle elle maintient son refus de communiquer. La commission déclare donc sans objet la demande, sauf pour ce qui concerne ce dernier document.

A cet égard, la commission rappelle que ces délibérations, qui relèvent du secret de la vie privée, ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, à savoir les candidats reçus par le comité de sélection, uniquement pour les mentions qui les concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission relève que le demandeur n'a pas été sélectionné pour être auditionné lors de la deuxième réunion du comité de sélection. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication de la seconde délibération de cette instance.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, pour le compte du cabinet X, par un courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite de refus opposés par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande d’envoi postal d’une copie de la décision, prise en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la reprise au gestionnaire du réseau électrique de la concession des colonnes électriques montantes. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève à titre liminaire qu’ENEDIS, anciennement Électricité Réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité relève de la mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité exercé par ENEDIS et présente donc un caractère administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère par suite que ce document est communicable  à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de Monsieur X, père de X née le 13 août 2014 à Toulouse, fille de sa cliente, dans le cadre de la régularisation du séjour en France de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication des copies des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) et relatifs au permis de construire modificatif PC 0774071500028 accordé à la SAS BDM Résidences sur un terrain situé avenue de Fontainebleau « Site Mairie » :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire en date du 26 septembre 2016 ;
3) l'ensemble des avis joints à cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 13 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication, à sa cliente, des « annexes n° 4 - Fiches (2 pages) » figurant aux dossiers de candidature déposés par les étudiants sélectionnés pour suivre les cours en Master 2 psychologie clinique pour l'année 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nantes a informé la commission que les documents sollicités comportent de nombreuses informations relatives à l'identité des autres candidats, à leur formation, aux résultats qu'ils ont obtenus à l'issue de celle-ci, aux stages qu'ils ont effectués ainsi que les notes obtenues par les candidats au cours de leur parcours universitaire, rendant impossible leur communication. 

La commission estime que l'ensemble de ces informations  ne sont pas communicables à des tiers, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles sont couvertes par le secret de la vie privée ou sont de nature à faire apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice aux candidats concernés. Elle comprend en outre de la réponse de l'administration que l'ampleur des occultations à effectuer à ce double titre priverait d'intérêt la communication des documents sollicités.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le 5 septembre 2016 à Oncopole dans le service d'hématologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que Monsieur X X s'était opposé à plusieurs reprises de son vivant à la communication de tout renseignement concernant son état de santé à son épouse. 

La commission relève que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou « caméras-­piétons » dont sont dotés certains policiers et gendarmes.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.