Administration : Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la SOCIETE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant du budget primitif principal pour 2020 de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine :
a) pour chacune des quatre parties annexes du budget primitif principal 2020, les états détaillés de la comptabilité analytique 2020 afférents à la seule commune de Bois-Colombes (composantes prises en compte par l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine pour aboutir à ses données consolidées) ;
b) les documents administratifs faisant apparaître les valeurs de 2020, respectivement comprises dans chacune de celles qui figurent au sein des rubriques « 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » des parties annexes  A1.1 au titre du fonctionnement et A1.2 au titre de l’investissement du budget primitif principal 2020 (selon les chapitres, articles, comptes et libellés de ces rubriques) pour la seule commune de Bois-Colombes ;
c) les documents administratifs faisant apparaître les valeurs de 2020, respectivement comprises dans chacune de celles qui figurent au sein des états de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEO susvisés A7.2.1 et A7.2.2 en leurs sections de fonctionnement et d’investissement du budget primitif principal 2020 (selon les chapitres, articles, comptes et libellés de ces états de répartition) pour la seule commune de Bois-Colombes ;
2) concernant le compte administratif du budget principal de l’EPT pour 2020 :
a) pour chacune des quatre parties annexes du budget primitif principal 2020, les états détaillés de la comptabilité analytique 2020 afférents à la seule commune de Bois-Colombes (composantes prises en compte par l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine pour aboutir à ses données consolidées) ;
b) les documents administratifs faisant apparaître les valeurs de 2020, respectivement comprises dans chacune de celles qui figurent au sein des rubriques « 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » des parties annexes susvisées A1.1 au titre du fonctionnement et A1.2 au titre de l’investissement du budget primitif principal 2020 (selon les chapitres, articles, comptes et libellés de ces rubriques) pour la seule commune de Bois-Colombes ;
c) les documents administratifs faisant apparaître les valeurs de 2020, respectivement comprises dans chacune de celles qui figurent au sein des états de répartition de la TEOM A7.2.1 et A7.2.2 en leurs sections de fonctionnement et d’investissement du budget primitif principal 2020 (selon les chapitres, articles, comptes et libellés de ces états de répartition) pour la seule commune de Bois-Colombes ;
3) s'agissant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets au titre de l'année 2020, les documents administratifs comportant les indicateurs financiers prescrits par l'article D2224‐1 al.3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la seule commune de Bois‐Colombes, et de les adresser conformément à ce même texte et à l’article L2224‐17‐1 du CGCT, selon la liste et les méthodes de présentation imposées par l’annexe XIII du CGCT

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a informé la Commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. S'agissant des documents visés au point 1) et 2) si le budget administratif et le compte administratif de l'établissement sont votés par nature et par fonction, cette comptabilité analytique n'est pas détaillée à l'échelon communal. S'agissant du document visé au point 3), les indicateurs financiers demandés ne sont pas non plus établis au niveau de chaque commune. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.