Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de ses relevés de remboursement d'indemnités journalières pour maladie ou maternité pour les années 1975 à 1978.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant :
1) copie de sa demande manuscrite de changement d'arme avec mention favorable, en date de mai 1991, au profit du matériel ;
2) l'attestation médicale précisant qu'il n'a présenté aucune maladie chronique, congénitale ou pathologique, et qu'il n'a subi aucun accident du travail pendant sa carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan et du compte de résultat du GNIS pour l'exercice 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants soutient ne pas avoir été saisie par le demandeur. 

La commission estime, au vu de cette réponse, que la simple production d'une lettre adressée au groupement à l'appui de sa saisine de la commission est insuffisante à établir que Monsieur X a effectivement saisi le Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants d'une demande de communication. Elle estime, par suite, que le refus de communication invoqué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonne
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonne à sa demande de communication du nuancier relatif aux façades et opposable au jour de la délivrance du permis de construire n° X du 6 décembre 2010.

En l'absence de réponse du maire de Bonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par les services du Domaine en 1988, pour effectuer trois forages sur la parcelle cadastrée BD 20 à Montsinéry - Tonnégrande en Guyane.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a informé la commission que les recherches effectuées dans l'ensemble des services du BRGM n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des autorisations d'ouverture de l'établissement itinérant de Monsieur X, enseigne Cirque X, pour la détention et la présentation de trois éléphantes d'Asie Lechmee, Kamala et Mina et la copie de son certificat de capacité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à l'association X par courrier en date du 1er août 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutuelle de la fonction publique (MFP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à leur demande de copie de leur déclaration initiale de médecin traitant faite lors de la mise en place du dispositif médecin traitant en 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MFP a informé la commission qu'il lui avait été impossible de produire ce document, « la bascule intégrale des outils de gestion sur un autre système d'informations n'ayant pas permis de faire le lien entre l'enregistrement informatique de cette déclaration et le formulaire papier correspondant ».

La commission, qui n'est pas en mesure, au vu de cette réponse, d'apprécier si l'impossibilité technique invoquée par le président de la MFP, présente un caractère provisoire ou définitif, considère que le document administratif, sous réserve que sa production soit toujours possible, est communicable aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Intervention, Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure d'expulsion la concernant, du compte-rendu de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ainsi que de l'intégralité des documents qui y ont été annexés notamment les lettres échangées entre les intervenants y compris celles de Madame X et de Madame X, les enquêtes de police municipale et celles du commissariat de police, ainsi que les informations médicales, demandes d'expertises psychiatriques, qui ont été utilisées lors de cette commission d'expulsion la concernant.

En l’absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission considère que les documents produits ou reçus par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour l’exercice de ses missions définies à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement constituent des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise que, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, ces documents administratifs en principe communicables à la personne intéressée, celle sur la situation de laquelle la CCAPEX est saisie.  

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à leur communication à Madame X.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication de la délibération autorisant le transfert de compétence des services de la voirie à la société X, ainsi que la convention et ses avenants éventuels.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie fin avril 2004, en particulier les pièces manquantes lors d'une précédente communication, à savoir :
- les radiographies des cervicales réalisées après l'opération et leur compte rendu  ;
- les produits anesthésiants utilisés lors de l'opération, ayant entraîné une réaction allergique (œdème du larynx).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable  à la communication de ces documents à l'intéressée sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui transmettre prochainement les radiographies. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication des autorisations de montage et de mise en service de la grue sise sur un terrain impasse Corriol (cadastré BN 128) délivrées à la société INGEPRIM ou à la SCI STELLA PARC sur le fondement de l'arrêté municipal du 12 décembre 2012 portant réglementation de montage et mise en service des appareils de levage sur le territoire de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux adoptés en vue de l'organisation de l'enquête publique complémentaire relative à l'exploitation d'un parc éolien situé en Charente Limousine, sur le territoire des communes d'Alloue, d'Ambernac et de Saint-Coutant, durant la période indiquée dans le courrier du 18 juillet 2017, à la suite d'une nouvelle demande d'exploitation déposée par la société X.

La commission, qui prend note de la réponse du préfet de la Charente, estime que les documents administratifs sollicités  sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des entretiens de chaque agent avec la responsable RH et le responsable production, y compris le sien, relatifs aux faits de harcèlement dont elle a été accusée par un collègue.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle estime ainsi que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel il s'inscrit, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, notamment des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration, du risque de représailles ou de dégradation des relations, ou encore des fonctions de la personne qui a témoigné. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier du 28 novembre 2017, à Madame X le compte-rendu de son propre entretien et qu'il avait opposé un refus de communication des entretiens des autres agents qui ne sont communicables qu'à chaque agent concerné, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur la communication à Madame  X du compte-rendu de son propre entretien. Elle confirme par ailleurs l'appréciation de La Poste sur les comptes-rendus des autres agents et émet un avis défavorable dans cette mesure.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Essonne à sa demande de  communication d'une copie de l'ensemble des documents contenant les éléments technico-juridiques (avis argumentés bancarisés, comptes rendus de réunions) relatifs à l'identification de linéaires hydrographiques en tant que cours d'eau et ceux ayant été identifiés comme n'étant pas des cours d'eau, dans le département de l'Essonne.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que l'eau, les paysages et les sites naturels. La commission estime que les documents sollicités, qui contiennent des informations relatives à ces trois éléments, relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. 

Elle estime, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-2 du code de l'environnement, sous réserve, si un intérêt particulier l'exige, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Si la commission prend acte des éléments qui ont été transmis au demandeur par courrier du 28 novembre 2017, et considère que la demande est, dans cette mesure devenue sans objet, elle estime que ces documents ne répondent que partiellement à la demande. Elle émet en conséquence, sous la réserve rappelée, un avis favorable à la communication des documents en sa possession susceptibles de répondre à la demande de manière plus circonstanciée, s'il en existe.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers concernant les demandes de visa de sa cliente déposées auprès du consulat de France à Djibouti concernant ses deux filles X X X et X X X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au refus du permis de construire n° X qui a été opposé à sa cliente le 7 mars 2014 :
1) les 7 délibérations du conseil municipal concernées :
- 28 septembre 2006 
- 19 avril 2007
- 4 juin 2009
- 7 septembre 2009
- 1er juillet 2010
- 29 septembre 2001
- 18 décembre 2013 
2) les 3 arrêtés municipaux concernés :
- 6 décembre 2011
- 1er juillet 2013
- 7 mars 2014
3) les délibérations prises lors du conseil municipal en date du 7 mars 2014.

En l'absence de réponse du maire de La Garenne-Colombes, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.