Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis de la Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de consultation sur place et copie de l'entier dossier relatif à l'attribution, par délibération du 26 avril 2019, d'une subvention à l'association culturelle et éducative des comoriens de la Réunion.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis de la Réunion, la commission indique qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, et, le cas échéant, la convention et le compte rendu financier de la subvention, attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention lorsque celle-ci est affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que l’ensemble des pièces justificatives annexées au budget et aux comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les mêmes modalités. 

La commission estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, sur le fondement des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment l'historique de ses différents arrêts médicaux antérieurs au 15 aout 2015, date de son accident de service.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre des demandes de titre de séjour faites auprès des services préfectoraux en 2011, 2012 et 2016, de l'entier dossier de son client.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour GROUPAMA, intervenant au nom et pour le compte de son sociétaire Monsieur Bernard X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte rendu de patrouille établi à la suite de l'accident survenu le 16 mars 2009  sur l’autoroute A9 au préjudice du véhicule de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que ce document avait été adressé à GROUPAMA par courrier du 23 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lusigny-sur-Barse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lusigny-sur-Barse à sa demande de communication des autorisations d'urbanisme concernant les constructions sises dans la commune au X :
1) le permis de construire ;
2) le permis d' agrandissement accordé en 2011 ;
3) la déclaration préalable pour la création d’une dalle pour aménager un abri de jardin.

En l'absence de réponse du maire de Lusigny-sur-Barse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente diligentée par la 3ème brigade départementale de vérifications des Hauts-de-Seine, portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 :  
1) l'annexe I et les tableaux des conséquences financières joints à la proposition de rectification n° 3924 du 5 juillet 2013 ;
2) la réponse de la société en date du 12 août 2013 à cette proposition de rectification ;
3) la réponse aux observations du contribuable n° 3926 en date du 20 septembre 2013 ;
4) les relevés bancaires du compte CIC n° X obtenus par le service dans le cadre du droit de communication, pour les années 2010 et 2011 ;
5) les avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2013 n° 131105002 (créances n° 1358570 et n° 1358580).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier du 19 septembre 2019 dont il a accusé réception le 23 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public intitulé « Recyclage des matériaux de voirie » :
1) le rapport d'analyse des offres, sans occultation excessive, comprenant les informations ci-dessous : 
a) les règles de notation des critères autres que le prix (Article IV - 3) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
b) les règles de notation du critère prix (article IV - 3) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
c) les 8 familles de prix que comporte l'offre financière (article IV - 4) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
d) l'analyse financière de l'offre de la SAS X (article IV -4 ) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
e) l'analyse du critère n° 2 de l'offre de la SAS X (article IV - 4) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres ;
2) tous les éléments de notation et de classement ;
3) la pièce précisant la méthode de notation des offres, particulièrement concernant le critère n° 2 ;
4) l'offre de prix globale de l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 19 février 2020, dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France à sa demande de communication de la photographie du compteur de gaz posé en son absence le 28 mars 2018 à la suite d'une consommation anormale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du gaz réseau distribution France a informé la commission que le document demandé avait été transmis à l'intéressée par un courrier du 30 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants se rapportant à son Indemnité de départ volontaire :
1) le tableau récapitulatif de calcul de son montant ;
2) le barème de versement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal administratif de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Marseille à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des jugements et ordonnances relatifs aux plaintes des agents de la société X ou de la société X (ex X), ou de leur famille, à l'encontre de ces sociétés depuis 1990, à l'exclusion de ceux concernant le demandeur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du tribunal administratif de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, de même que les conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement, devenus rapporteurs publics, au cours de l'audience publique devant les juridictions administratives (CE, 26 janvier 1990, X, n° 104236 ; CE, 20 janvier 2005, X, n° 276625) et, plus largement, les documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Madame X n° 117480) présentent un caractère juridictionnel et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en conclut que même si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte que l'accès aux décisions de justice constitue un droit pour toute personne, les documents demandés ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie complète du plan d'occupation des sols (POS) de la commune dans sa version en vigueur précédemment à l'adoption, le 13 août 2015, du plan local d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire du Gosier, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie d'électricité de Bozel
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Régie d'électricité de Bozel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants concernant la Régie électrique de Bozel :
1) la délibération la créant ;
2) son règlement intérieur ;
3) la délibération fixant son statut ;
4) ses statuts ;
5) l'ensemble de ses actes et décisions, depuis le 1er septembre 2016, relatifs :
a) au projet de centrale hydroélectrique sur les ruisseaux « les Gravelles » et « le Montgellaz », sur les communes de Courchevel et de Bozel ;
b) au partenariat avec GEG ENRe dans le cadre de ce projet.

S'agissant du document mentionné au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie a informé la commission de ce que ses services ne disposaient pas d'un tel document remontant à 1916. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 5), le président de la régie a informé la commission de ce qu'aucune délibération, ni aucun acte, n'a été pris en lien avec les projets mentionnés au a) et au b). La commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l’espèce, que déclarer sans objet la demande d’avis dans la mesure où les documents demandés sont inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie du commissionnement de Monsieur X l'autorisant à effectuer, les 6 septembre et 17 octobre 2017, un contrôle d'urbanisme sur leur propriété, sise X

En l'absence  de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport circonstancié d'hospitalisation de sa mère, par laquelle il est mandatée, au sein du service de médecine post urgence de Madame le Dr X,  pour la période allant du 30 avril au 3 juin 2015.

A titre liminaire, la commission relève que dans son avis n° 20160230 du 18 février 2016, elle a constaté que, par un courrier en date du 19 janvier 2016, Madame X a expressément mandaté Monsieur X pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical par le centre hospitalier. La commission estime que ce mandat recouvre la présente demande de communication, dès lors que le rapport sollicité est susceptible de contenir des informations médicales relatives à Madame X. 

La commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Armée, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier médical au sein du : 
1) 1er régiment étranger ;
2) 2ème régiment étranger de parachutistes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait procédé à la communication à Monsieur X des documents sollicités, par courrier du 23 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.