Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie des documents portant sur le « mandat » confié par la communauté d'agglomération du Val d'Orge à la SORGEM pour la réalisation de la Cité Val Vert dont la construction a été autorisée par un permis de construire délivré à la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération le 7 juin 2016, notamment :

1) l'avis d'appel public à la concurrence portant sur la consultation en vue de la passation de ce contrat ;
2) les justificatifs de publicité de cet avis d'appel public à la concurrence (journal officiel, bulletin d'annonces légales, journaux, et autres) ;
3) le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment :
 a) le règlement de la consultation ;
 b) les cahiers des charges ;
4) les dossiers remis par les candidats à l'attribution de ce contrat ;
5) le rapport de la commission d'appel d'offres afférent à l'analyse des offres des candidats ;
6) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres à la suite de cette analyse ;
7) les motifs de rejet des candidats non-retenus ;
8) l'avis d'attribution du contrat à la SORGEM ;
9) les justificatifs de publicité de cet avis d'attribution ;
10) la lettre de notification de l'attribution du contrat à la SORGEM ;
11) la copie du contrat passé avec la SORGEM, accompagné de ses annexes.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

Au vu de ces principes, la commission considère que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 3), 8), 9) et 10) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

S'agissant des documents visés aux points 4), 5), 6), 7) et 11), dont elle n'a pu prendre connaissance, la commission rappelle que l'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle la conduit à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Au regard des principes qui viennent d'être rappelés, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 8), 9) et 10) ainsi qu'aux points qu'aux points 5), 6), 7) et 11) de la demande, sous réserve toutefois pour ces derniers, des réserves qui viennent d'être rappelées et prend acte de l'intention exprimée par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » d'y procéder rapidement. 

Elle comprend en revanche de la réponse de cette même autorité que les documents mentionnés au point 4) n'avaient pas été conservés et déclare par suite la demande sans objet sur ce point.