Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense (brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu)
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux n° 88/99, 89/99 et 143/2000 et du compte rendu n° 267/2000 établis par la brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu vous concernant.

La commission a estimé que ces procès-verbaux constataient une infraction pénale et qu'ils relevaient par conséquent de l'autorité judiciaire. Dès lors, leur communication ne relève pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, mais ne peut s'effectuer que dans les formes propres à la procédure pénale.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : préfet du Tarn
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des arrêtés préfectoraux d'attribution de plans de chasse individuels de grand gibier.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces arrêtés à toute personne en faisant la demande, après occultation des adresses des personnes physiques qui y figurent qui sont couvertes par le secret de la vie privée prévu à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet des Pyrénées-Orientales
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du mémoire en réponse produit par un maître d'ouvrage aux observations émises durant l'enquête publique et que le commissaire-enquêteur aurait annexé à son rapport.

La commission a estimé que les documents annexés au rapport du commissaire-enquêteur sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après la clôture de l'enquête publique.
Administration : maire de Talmont-Saint-Hilaire
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décomposition du montant imputé à l'article 7331 du budget primitif de l'exercice 2000 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La commission a considéré que ce document était communicable à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du syndicat des eaux de Beaufort
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (La Truite Tamoutaise), par vous-même, de la copie des documents suivants :

- deux derniers rapports annuels de la CEO sur l'exécution du contrat de délégation du service public d'adduction d'eau ;
- deux derniers rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'adduction d'eau ;
- bilans des deux dernières années sur la qualité des eaux brutes de la retenue de Beaufort, les volumes de boues produites, leur destination et le suivi de la qualité des eaux rejetées après traitement ;
- description sommaire de la filière de traitement actuellement en service et des éventuels travaux de modernisation en cours ;
- périmètres de protection réglementaire des eaux ou, à défaut, état d'avancement de cette procédure.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Compte tenu du caractère volumineux de ces documents, ils pourront être consultés au siège du syndicat et après avoir sélectionné certains d'entre eux, ceux-ci seront délivrés moyennant règlement des frais de photocopie.
Administration : président du conseil général de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative à la communication des rapports de signalements transmis au procureur de la république, et des dossiers constitués dans les affaires de mauvais traitements d'un mineur dès lors que le juge est saisi, quand l'affaire a été classée par le procureur ou que l'autorité judiciaire a rendu un jugement de non-lieu ou que toutes les procédures pouvant être engagées devant les juridictions sont closes.

La commission vous rappelle qu'il y a lieu de distinguer dans les dossiers d'aide sociale à l'enfance les documents de nature administrative et ceux de nature juridictionnelle. Les documents de nature administrative sont tous ceux qui ont été élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention d'un juge qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire. Ils sont régis par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont communicables aux personnes concernées après occultation des éventuelles mentions concernant la vie privée de tiers ou des passages qu'ils contiendraient, dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes.

En revanche, les documents élaborés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, nonobstant le fait qu'ils soient transmis et conservés par les services de l'ASE. Dès lors, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication.
Administration : président du conseil général du Doubs
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, de la copie du dossier de pupille de la requérante et notamment les documents précisant les conditions de son accueil à l'aide sociale à l'enfance et de son adoption.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable à la communication des dossiers concernant son frère et sa soeur, qui ne sont communicables qu'à chacun d'entre eux en tant que personne concernée, au sens de l'article 6-II de la loi précitée.
Administration : ministre de l'Education nationale
Type : Avis
Séance : 08/02/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie du rapport établi à la suite d'une mission d'inspection générale sur la situation du département d'informatique du l'université de Pau et des Pays de l'Adour.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 08/02/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives, Gestion des établissements de santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité d'accorder, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l'autorisation à une étudiante en maîtrise de consulter les dossiers individuels de malades ayant été internés dans un établissement hospitalier spécialisé du département au cours de la période 19873-1940, par dérogation aux dispositions de l'article 7 de cette loi, qui prévoient que de tels documents ne deviennent librement accessibles qu'à l'expiration d'un délai de 150 ans à compter de la date de naissance des intéressés. 

La commission a estimé qu'une suite favorable pouvait être donnée à cette demande. Elle a relevé en effet d'une part qu'elle porte, non sur le cas particulier d'un malade, mais sur un nombre important de patients, qui sont, pour la plupart, décédés et dont les dossiers seront étudiés à des fins statistiques et, d'autre part, qu'elle émane d'une personne justifiant d'un projet de recherche précis et sérieux.

La commission a tenu à rappeler de façon générale que l'octroi d'une dérogation sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 peut être subordonné à l'engagement préalable de son bénéficiaire, de ne divulguer aucune information susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale ou à la vie privée des personnes. Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'informations couvertes par le secret médical, il peut en particulier être demandé au bénéficiaire de la dérogation d'anonymiser les renseignements collectés dans les documents consultés, afin de rendre impossible l'identification des personnes concernées.
Administration : principal du collège René Caillie de Saintes
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame et Monsieur R., par vous-même, du compte-rendu ou procès-verbal établi à la suite du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant leur fils.

Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de La Terrasse
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil au caractère communicable du fichier de numérotation métrique de la commune, comportant la numérotation des habitations et le nom et adresse des habitants.

La commission a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Le document au sujet duquel la demande de conseil est présenté contenant les adresses des personnes concernées, la commission a estimé qu'il n'est pas communicable.
Administration : délégué aux rapatriés
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des comptes-rendus des séances de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui se sont déroulées du 15 octobre 1999 au 27 octobre 2000, à l'exception des comptes-rendus des commissions des 15 et 28 octobre 1999 et 2 décembre 1999.

La commission a estimé que les procès-verbaux de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés comportaient des informations sur les rapatriés dont la divulgation à des tiers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a rappelé que la réponse à apporter à une demande de communication de documents administratifs sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 est indépendante de la qualité du demandeur. Ainsi, la circonstance que vous soyez délégué suppléant dans la commission n'est pas de nature à permettre un droit d'accès particulier à ces documents.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Saint-Georges-Antignac
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Mots clés : Archives, Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les archives de la commune.

La commission a estimé que le désir d'effectuer des recherches historiques dans les archives d'une commune ne présentait en lui-même aucun caractère abusif. Elle a rappelé, à ce titre, les termes du second alinéa de l'article premier de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui dispose que la conservation de celles-ci est « organisée dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ».

Les archives communales, qui constituent des archives publiques au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1979 précitée, sont communicables à toute personne dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de cette loi. Ces articles prévoient, pour les documents qui ne seraient pas immédiatement communicables en application d'autres législations, et notamment de la loi du 17 juillet 1978, des délais de communicabilité différée allant de 30 à 150 ans selon la nature de ces documents. Ces délais sont opposables à toute personne, quelles que soient ses fonctions et les motivations de sa recherche. Toutefois, l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 prévoit pour le demandeur une possibilité d'accès à des documents d'archives publiques non encore librement communicables par le moyen d'une procédure de dérogation. Cette dérogation peut être octroyée par le directeur des archives de France après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives. Dans le cas où la demande porte sur des archives communales, c'est au maire qu'il appartient de donner ou non son accord, tout refus devant être motivé.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts Les Ternes)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (SA Financière François Ier), par vous-même, de la copie du document justifiant de l'homologation du rôle correspondant à l'avis d'imposition sur les sociétés adressé à la SA Financière François Ier pour un montant de 94 693 927 F concernant la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1990.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission ayant estimé que la demande était suffisamment précise.
Administration : président du S.I.V.M.A.A.
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative : 

1° au caractère communicable à un demandeur d'une analyse juridique commandée par le syndicat à un cabinet d'avocats spécialisés alors que la procédure d'appel d'offres lancée par le syndicat à la suite de cette consultation juridique est actuellement en cours ;

2°à l'application du droit à communication pour une convention de délégation de service public et un rapport d'activités de la Société d'Economie Mixte dès lors que ces documents ont été examinés, approuvés par délibérations, transmis au contrôle de légalité et affichés.

La commission a estimé, quant au premier point, que l'analyse juridique du cabinet Sartorio avait été réalisée à la demande d'une personne morale de droit public afin de l'éclairer sur une décision à caractère administratif, qu'il s'agisse d'une délégation de service public ou de la passation d'un marché public.

Cette analyse est donc un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la procédure à laquelle elle se rapporte (délégation de service public ou marché public) est achevée.
 
La commission a considéré, quant au second point, que la convention de délégation de service public et le rapport de la société d'économie mixte étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans les conditions prévues par l'article 4 de cette loi. La circonstance que ces documents aient fait l'objet d'un affichage est sans incidence sur le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée, cet affichage ne constituant pas une diffusion publique au sens de l'article 2 de cette loi.
Administration : président de la République (service financier et du personnel)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 janvier 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du budget de la présidence de la République pour les exercices 1999 et 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la République (service financier et du personnel) a informé la commission que les seuls documents retraçant le budget de la présidence pour les années 1995 à 2000 sont ceux qui figurent dans les annexes de la loi de finances intitulés « budgets votés », communément appelés les « verts bugétaires », et dans les décrets de répartition correspondants qui sont publiés au Journal Officiel de la République Française.

La commission, constatant que ces documents font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, n'a pu que déclarer irrecevable votre demande d'avis. Par ailleurs, elle a été informée par la présidence que vous aviez été destinataire de ces documents.
Administration : préfet de l'Indre
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P. (Association des riverains des carrières Rambaud), par vous-même, de la copie de documents concernant les contrôles effectués les 13 juin et 11 octobre 2000 par la DRIRE sur le site de la carrière exploitée par la SARL Rambaud Carrières à Saint-Martin-le-Mault et Bonneuil :

- rapport et conclusions établis par l'inspecteur de la DRIRE suite à ces contrôles ;
- lettre adressée à l'exploitant après le contrôle du 13 juin 2000 ;
- lettres des 23 octobre et 21 novembre 2000 adressées à l'exploitant ;
- lettre du 14 juin 2000 demandant à l'exploitant de procéder à deux mesures afin d'apprécier l'incidence sismique des tirs de mines et lui précisant les habitations au niveau desquelles ces mesures devaient être réalisées.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Memmie
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M. Chantal, par vous-même, de la copie intégrale du résultat de l'audit la concernant.

L'audit du personnel des services administratifs est un document administratif, communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions d'une part portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes identifiables et d'autre part faisant apparaître des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice.

Ainsi la commission a estimé que l'ensemble du rapport, à l'exception de l'analyse des postes autres que le sien (pages 9 à 13 et 15 à 28), était communicable à Mme M..