Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs au projet de travaux voie Saint Thomas de Villeneuve :
1) les études hydrauliques au regard des inondations, et en particulier du réseau pluvial nouvellement installé qui se déversera dans la Torse ;
2) les marchés publics de travaux de voirie se rapportant à ce projet.

- sur les documents sollicités au point 1) :
La commission estime que ces documents administratifs, ou à supposer que ces études n'aient pas encore été réalisées, les informations se rapportant aux risques d'inondation pouvant être dus aux travaux de voirie en cause qui sont envisagés par la commune rue Saint-Thomas de Villeneuve, dès lors que ces informations sont relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

- sur les documents sollicités au point 2) :
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Elle émet, donc, sous ces réserves, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication d'un copie du rapport social relatif à son fils, XXX-XXX XXX, né le 12 mars 2009.

La commission relève que, par courrier du 14 janvier 2013, l'administration a communiqué à Madame XXX le rapport sollicité, après occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou facilement identifiable ou font apparaître le comportement de celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de 
communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales contenues dans son dossier, détenu par le service psychiatrie de l'hôpital Bichat suite à son hospitalisation dans ce service pour la période de juillet à août 2005, si nécessaire par l'intermédiaire de son médecin traitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où si Mme XXX avait rencontré un psychiatre lors de son passage au service d'accueil des urgences le 31 juillet 2005 et que le compte rendu de passage au urgences lui avait été communiqué le 11 avril 2013, aucune trace d'hospitalisation de l'intéressée à l'hôpital Bichat n'apparaissait sur le logiciel de suivi de passage à l'hôpital. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la société GDF Suez Energie Services - Cofely Services,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse à sa demande de communication du cahier des clauses administratives particulières (CCAP)  et du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatives au marché public ayant pour objet la maintenance des installations thermiques des bâtiments administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

La commission constate que le président du conseil exécutif de Corse a, par courrier du 3 décembre 2012 adressé au demandeur, refusé de communiquer les documents sollicités au motif qu'ils n'étaient pas signés par l'attributaire et ne pouvaient, dès lors, être regardés comme des documents contractuels.

La commission rappelle toutefois qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, au nombre desquels figurent le CCAG et le CCAP, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Ces réserves ne sont pas susceptibles de concerner les deux documents sollicités en l'espèce, puisqu'il ressort des indications fournies par l'administration qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune adaptation ou mention particulière relative au titulaire du marché.

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Le président du conseil exécutif de Corse a par ailleurs précisé, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que le CCAP avait été mis en ligne sur le site internet de la collectivité au moment de l'appel à candidatures. La commission estime toutefois que cette diffusion publique ne rendrait irrecevable la demande de communication, en ce qui le concerne, que si ce document était resté disponible sur le site, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de documents relatifs à un arrêté de péril concernant l'immeuble situé 6 avenue Thiers, appartenant à M. Antoine XXX, dont son client est locataire :
1) le courrier de M. XXX adressé à M. XXX référencé EM.EM 201200956 en date du 6 juin 2012 ;
2) le courrier recommandé avec accusé de réception de M. XXX adressé à M. XXX référencé EM.EM 201201064 en date du 28 juin 2012 ;
3) les courriers de M. XXX adressés à M. XXX référencés GD/MNTP n° 201200263 en date du 7 juin 2012 et GD/MNTP n° 201200416 en date du 20 septembre 2012.

En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que les courriers visés aux points 1) à 3) de la demande sont des documents administratifs et sont soumis au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application du II de l’article 6 de la même loi (plaintes, dénonciations, mises en cause personnelles…).

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant un garage dont la société CEBEY est propriétaire à Seynod :

1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts directs a classé ce garage ;
2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ;
3) le « prix catégoriel » du mètre carré en 1970 ;
4) le prix du mètre carré revalorisé pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
5) l'adresse ou toutes précisions concernant le local de référence ;
6) la surface réelle du garage ;
7) les différents éléments de pondération conduisant à la surface pondérée brute, à la surface pondérée nette et à la surface pondérée ;
8) l'avis de la commission communale des impôts directs ;
9) la déclaration modèle H2 (Cerfa 6652).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents, qui constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ont déjà été transmis à M. XXX par les services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie en réponse à de précédentes demandes. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations de succession concernant les personnes suivantes :
- son grand-père paternel, Monsieur XXX XXX XXX, décédé à Montaigu le 27 février 1973 ;
- sa grand-mère paternelle, Madame XXX XXX XXX XXX, décédée à Montaigu le 3 avril 1967 ;
- son oncle, Monsieur XXX XXX, décédé à Lons-le-Saunier le 1er mars 1981.

La commission estime que des documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles les déclarations de succession sollicitées par Madame XXX-XXX, ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine. Ce délai n'est en l'espèce expiré pour aucun des documents sollicités.

En revanche, dans la mesure où le père de l'intéressée, dont elle est l'une des héritières, était l'un des déclarants au nom desquels ces déclarations ont été souscrites, Madame XXX-XXX est fondée à obtenir communication des extraits des registres de l'enregistrement correspondant à ces déclarations, conformément à l'article L.106 du livre des procédures fiscales.

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de communication d'une copie de l'ordre de mission officialisant le complément de service qu’il effectue en qualité de professeur de sciences physiques au collège César-Lemaître de Vernon (Eure) au titre de l’année scolaire 2012-2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Rouen a informé la commission, par courriel du 8 février 2013, de ce que le document demandé était inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie de la convention conclue avec le club sportif de la Marne relative au financement par la ville de la couverture partielle des terrains de tennis.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d'occupation du domaine public communal déposé par Monsieur XXX XXX afin d'installer une terrasse destinée à l'exploitation de son commerce de kebabs, rue Henri Marc ;
2) la ou les décisions lui ayant accordé récemment le droit d'occuper le domaine public ; 
3) les délibérations sur le fondement desquelles il a été autorisé à occuper le domaine public et y installer une terrasse ;
4) les délibérations et arrêtés fixant les conditions d'occupation du domaine public ; 
5) tout document ayant concouru à l'élaboration de la décision prise.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire, en ce qui concerne les documents sollicités aux points 2), 3) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Concernant plus particulièrement les documents sollicités au point 1) la commission rappelle toutefois que cette communication doit s'exercer dans le respect du secret en, matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Il en irait de même du projet de convention d'occupation du domaine ou de tout autre document que le maire de Chevigny-Saint-Sauveur pourrait être amené à communiquer dans le cadre des documents sollicités au point 5). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amélie-les Bains-Palalda
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda à sa demande de copie de l'ensemble des contrats d'emprunts ou de swap se rapportant à la dette en cours de la ville ainsi que, le cas échéant, les avenants.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire et la demande s'y rapportant, relatifs au mur de clôture d'une hauteur de 1,70 m, réalisé par Monsieur XXX au 22 rue Jean Doucet ;
2) le permis de construire ou l'autorisation de travaux d'un cabanon construit par ce dernier en appui sur un mur appartenant au demandeur.  

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 

Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Michel, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention, Activités sportives, Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux du comité de pilotage du groupement d'intérêt public (GIP) « Marseille rénovation urbaine » pour la mise en œuvre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de Marseille :
1) les comptes rendus ou procès-verbaux des comités de pilotage des années 2008 et 2009, en particulier le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 19 mars 2009 ;
2) les avis émis dans le cadre de la mise en œuvre du CUCS sur l'association « AS TIME » (dont il a été le président) pour les années 2003 à 2008 ;
3) la feuille d'émargement signée par les membres présents à l'issue du comité de pilotage du 19 mars 2009 ;
4) la « liste des mailings » des personnes présentes le 15 janvier 2009 (concernant le siège de Notre-Dame Limite).

En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission estime que les documents visés au points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ces points de la demande.

Concernant les documents visés au point 2) de la demande, la commission estime que la demande de Monsieur XXX XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

S'agissant du document visé au point 4), la commission rappelle que, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n’est pas tenue de communiquer l’adresse électronique professionnelle d'une personne, y compris lorsque cette personne est un agent public. Elle émet, donc, un avis défavorable sur ce point de la demande.