Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début de son incarcération au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, actuellement incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil (Eure), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au cours de laquelle il était incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) :
1) ses relevés de compte nominatifs ;
2) le contrat de location de son téléviseur ;
3) les décisions de la direction du centre pénitentiaire de le soumettre à une fouille à corps à l'issue des parloirs, à l'exception des fouilles subies les 28 mars, 14 mai et 4 septembre 2014.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent concernant le point 3) de la demande, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication de toute décision, délibération ou arrêté prescrivant les travaux de la rue de Louvois à Reims.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Reims, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le 26 novembre 2012 dans les services du centre hospitalier, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, et qu'en l'absence de précisions relatives au motif tiré des droits qu'elle entend faire valoir, qui ne se distingue dès lors pas de l'objectif tendant à connaître les causes de la mort du défunt, les documents qui doivent lui être communiqués sont ceux qui, au sein du dossier, répondent à cet objectif.

Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier a informé la commission qu'il a adressé à Madame X le 2 juillet 2014 un compte rendu d'hospitalisation répondant à cet objectif.

La commission émet, en application des règles rappelées plus haut, un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X. Sous réserve que ce dossier ne comporte pas de pièce permettant de connaître les causes de la mort autre que le compte rendu déjà transmis à madame X, elle déclare irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué. La commission souligne toutefois que toute pièce autre que ce compte rendu, qui serait susceptible d'en confirmer ou d'en infirmer la teneur en ce qui concerne les causes du décès devrait être communiquée, si elle existait, à Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune de Saint-Paul, relatives aux terrains nus, constructibles ou non constructibles.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du tableau de classement de la voirie communale.

En l'absence de réponse du maire de Mimet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ollioules
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X conseil de la SCI X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie de la fiche d'instruction rédigée par la personne chargée de l'instruction du dossier de demande de permis d'aménager déposé par la SCI X le 13 mars 2014 et refusé par arrêté du 10 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ollioules a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le nom du correspondant informatique et libertés au sein du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13), s’il existe ;
2) les déclarations effectuées auprès de la CNIL par le SDIS 13.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle précise, néanmoins, qu'une décision désignant un correspondant informatique et libertés serait, si elle existait, communicable et répondrait à la demande de Monsieur X.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur ce point de la demande.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X pour l'association Contribuables actifs du Lyonnais (CANOL) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général du Rhône à sa demande de communication du coût détaillé hors taxes et toutes taxes comprises de la construction du musée des Confluences intégrant notamment :
1) l'acquisition du terrain ;
2) l'accès au musée ;
3) le management de la construction ;
4) l'aménagement de la rue d'Anvers ;
5) l'assistance à la maîtrise d'ouvrage ;
6) la sécurité et le gardiennage ;
7) la construction du boulodrome de Dardilly ;
8) l'aménagement interne du bâtiment.

La commission, qui prend note de l'information que lui a transmise la présidente du conseil général du Rhône à propos d'une demande ultérieure de communication d'autres documents présentée par la même association, rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des extraits des comptes de la collectivité qui feraient apparaître les éléments sollicités par celui-ci.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication des dossiers d'analyse d'autosurveillance des trois dernières années de la fromagerie X, située sur le territoire de la commune de Chantrans.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l'environnement figurent, en vertu de l'article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au traitement des eaux usées et à l'assainissement. 

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission précise que les dispositions de l'article L124-5 du code de l'environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l'environnement, y compris le traitement des eaux usées et l'assainissement. 

Enfin, la commission rappelle que, de manière générale, toute information relative à l'environnement figurant dans un document achevé est en principe communicable, même si ce document revêt un caractère préparatoire à une décision à intervenir. 

La commission en déduit, en l'espèce, que les dossiers sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de copie de l'offre financière (offre de prix détaillée) de la société INAER, attributaire du marché public ayant pour objet des prestations de transports héliportés dans le cadre des activités des SAMU des régions Bretagne et Pays de la Loire. 

La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. Il convient toutefois d’apprécier le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres de manière restrictive, afin de ne pas priver les demandeurs du droit d’accès que leur garantit la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a fait savoir à la commission qu'à sa connaissance, au minimum trois marchés identiques allaient être lancés en janvier 2015 par des hôpitaux publics pour la mise à disposition, au total, de sept hélicoptères. Le marché national étant, par ailleurs, étroit (environ 45 hélicoptères) et fortement concurrentiel, la commission estime que la communication du document sollicité porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lomme
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lomme à sa demande de copie des documents suivants, à l'exception de ceux déjà communiqués :
1) l'ensemble des dossiers d'autorisation d'urbanisme accordées depuis 1999 à ses voisins, Madame X et Monsieur X habitant aux n°1 et 3 rue Bertholet ;
2) l'ensemble des dossiers d'autorisation d'urbanisme accordées pour la propriété située 45 rue Jean-Baptiste Dumas.

La commission constate que dans ses deux lettres de demandes datées du 25 septembre 2014, le demandeur demandait à consulter sur place ces dossiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lomme a informé la commission qu'il a, le 20 octobre 2014, avisé le demandeur que ces dossiers étaient tenus à sa disposition et l'a invité à prévenir ses services du moment où il viendrait en prendre connaissance.

La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces du dossier individuel de son client, ancien agent non titulaire ayant le statut de travailleur handicapé, employé du 10 septembre 2010 au 22 mars 2013 sur un emploi d'adjoint technique en dernier lieu au lycée Liberté de Romainville, ainsi que de tous les rapports d'évaluation établis sur sa manière de servir.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, dès lors que la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours à l'encontre de Monsieur X, elle émet un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie et envoi, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté du 25 août 2014 le concernant.

La commission estime que ce document administratifs est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Office du tourisme de Colmar
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, gérante de la SARL X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'office du tourisme de Colmar à sa demande de communication des comptes de l'office du tourisme de Colmar pour les années 2012 à 2014.

En l'absence de réponse du président de l'office de tourisme de Colmar à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités, dans la mesure où ils se rapportent à la mission de service public assurée par l'office du tourisme, constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.