Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat Saint-Thomas d'Aquin à Avrillé.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat Saint-Ferréol à Marseille.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'opposition à la sortie du territoire délivrée le 19 octobre 2017 relative à son fils X-X.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale. En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, sous réserve que la filiation de l'enfant ait été établie avant la première année de l'enfant, et la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de cette autorité. Le dernier alinéa de l'article 373-2-1 du même code dispose en outre que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. La commission déduit de ces dispositions que le père ou la mère, à qui l'autorité parentale n'a pas été retirée, a la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du CRPA en ce qui concerne la communication des documents relatifs à une opposition administrative conservatoire à la sortie du territoire de son enfant mineur demandée par l'autre titulaire de l'autorité parentale sur le fondement de la circulaire du 29 décembre 2016 sur les conditions de sortie du territoire national des mineurs. Ces documents lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée de l'autre parent ou dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 1° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'ensemble des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat Saint Jean-Baptiste de La Salle à Camblain l'Abbé.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables et de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor (CCI 22)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse des boues déclarées « neutres » ayant conduit le transfert des boues de stockage de Kerpalud vers des bassins versants littoraux de la baie de Paimpol :
1) les rapports et les cartographies d'échantillonnages depuis 2008 sur les sites de Le Léguer Plaisance, Le Léguer site de 350 tonnes, Saint Cat ;
2) les analyses effectuées depuis 2008 à l’occasion des curages bisannuels incluant le curage actuel ;
3) le contrat d'entretien des stations « séparateur-décanteur » par une société agréée, sur tous les sites, notamment les précisions sur l'entretien du filtre principal séparateur de la deuxième cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage, changement) ;
4) les bulletins de suivi des déchets (BSD) sur tous les sites depuis 2006 ;
5) la déclaration annuelle établie auprès de l'administration conformément à l'arrêté du 20 décembre 2005 (Journal officiel du 31 décembre 2005) ;
6) la déclaration annuelle établie auprès du préfet conformément à l'arrêté du 7 novembre 2005 (Journal officiel du 24 décembre 2005), sur tous les sites depuis 2006 ;
7) les contrats de gestion de ces sites passés avec le conseil départemental ;.
8) les comptes rendus des conseils portuaires depuis 2007 (conseil départemental) incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes rendus, sur tous les sites ;
9) les dates de passage des sociétés agréées et les factures détaillées correspondantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur par courrier du 21 juillet 2016 les documents sollicités, sur un cédérom, à l'exception des contrats d'entretien visés au point 3), dès lors que ces contrats étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant le point 3).

S'agissant des autres points de la demande, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve l'Archevêque
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve l'Archevêque à sa demande de copie du rapport relatif à la visite à domicile du 11 octobre 2017, établi dans le cadre de la déclaration d'instruction en famille de sa fille X.

La commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l’État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1 » .

Il résulte des dispositions de l’article L131-10 précité que le rapport d’enquête en cause, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à condition que ce rapport soit achevé en la forme. L’autorité en possession de ce document administratif, que ce soit le maire de la commune ou l’autorité de l’État, est alors compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve l'Archevêque a indiqué à la commission que le rapport sollicité a été élaboré à la demande de l'inspection académique et que l'enquête sociale est encore en cours. La commission, qui en déduit que le document revêt encore un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du CRPA, émet donc, pour l'heure, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de chirurgie orthopédique depuis 2003, détenu par le Service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'Hôpital Lariboisière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Nicolas-La-Chapelle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'interdiction de circuler pris en 1991 lors de l'aménagement de la piste forestière des Avenières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun arrêté de circulation correspondant à la demande n'avait pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pourX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport d’accident du Kea Trader et de l'ensemble des autres documents afférents à son échouement  le 12 juillet 2017 sur le récif Durand (trace AIS, journal de bord, enregistrements des instruments, échanges du commandant du navire et de l’armateur avec les autorités, procès-verbaux ).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

 Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication de la présentation générale projetée lors de la réunion de présentation des scenarii de rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux en date du 29 novembre 2017, au sein de laquelle était incluse l'étude urbaine ensemblière, ainsi que la présentation diffusée lors de l'atelier du 6 décembre 2017, faisant état des invariants.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée, de tout document administratif (courriel inclus), mentionnant le nom de son client ou afférent à sa situation administrative, dont dispose la Caisse.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la commission estime que cette demande est trop générale pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que la déclarer irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la nature et l’objet de ces documents en lui adressant une nouvelle demande. La commission déclare ainsi irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Monsieur X exerce les fonctions de président de l'association X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie de la fiche de contrôle « débroussaillement obligatoire » établie le 23 mai 2017 par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.