Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Jouy-le-Moutier
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant les travaux réalisés dans une école à proximité de son domicile :
1) la demande d’autorisation d’urbanisme ;
2) le dossier comprenant la nature et les dates des travaux ;
3) les études d’impact si elles existent ;
4) l’arrêté municipal autorisant les travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouy-le-Moutier a informé la Commission que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) n'existaient pas, dès lors que les travaux réalisés dans l'école communale ont seulement consisté à changer le revêtement de la cour, sans requérir d'autorisation d'urbanisme et d'études d'impact et sans qu’aucun arrêté municipal ne soit édicté. La Commission en prend note et déclare, dans cette mesure, la demande d’avis sans objet.

La Commission estime, en outre, que le document mentionné au point 2), qui a été porté à sa connaissance, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de Jouy-le-Moutier à procéder à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, si cela n'a pas déjà été fait.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du rapport du capitaine X, transmis au commissaire X faisant état selon les déclarations du capitaine X, « d'un éclat de voix de sa part à l'encontre du commandant X ».

En l'absence de réponse de la part du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance,  la Commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicitée  est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, dans la mesure, d'une part, où l'enquête est achevée et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, aucune suite disciplinaire n'ayant été donnée.

Doivent toutefois être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. En application de ces principes, la Commission émet un avis favorable à la communication du document, s'il existe et sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Triqueville
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Triqueville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis du comité technique validant le document unique ;
2) l'avis du comité technique permettant la mise en place des lignes directrices de gestion ;
3) l'extrait de la délibération du conseil municipal permettant le recrutement de Monsieur X X ;
4) l'avis de publication d'ouverture du poste occupé par Monsieur X X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Triqueville à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de l'extrait de délibération mentionné au point 3),  de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-en-Haut
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-en-Haut à sa demande de communication du bon de commande et de la facture de l'entreprise prestataire de la municipalité qui est intervenue chez le demandeur sur l'ordre du maire fin juin 2021 pour araser sa haie de thuyas.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-en-Haut à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission précise toutefois que si l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret industriel et commercial (CE, 17 mars 2022, n° 449620).

La Commission estime, par suite, que les bons de commande et factures afférentes émises par une commune sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. A ce titre, le détail des prix, susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, doit être occulté (Conseil n° 20221455 du 21 avril 2022).

Elle émet, donc, un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste suite à son audition devant ladite commission le 17 juin 2022.

La Commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de communiquer prochainement les documents à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision obligatoire et individuelle présentée aux conseillers municipaux, ainsi que sa publication à la préfecture, autorisant le maire à ester en justice, dans le cadre de la requête n° 1906480 ;
2) « l'avis sur l'obligation de contrôle du comptable public avant de régler les honoraires d'avocats ou autres frais engagées par la mairie ».

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, la commission relève que le document mentionné au point 2) n'apparaît pas avoir été demandé préalablement à l'administration. Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande.

S'agissant du point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Toulouse, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, des actes de décès de ses jumelles nées et décédées le X, détenus par l'hôpital Trousseau qui conserve les archives de l'hôpital Saint-Antoine.

Il ressort tant des pièces produites à la commission par Madame X que de la réponse apportée par le directeur général de l'AP-HP à la demande d'observations qui lui a été adressée que la demande porte en réalité sur le dossier médical constitué en X à l'occasion de sa grossesse et de son accouchement. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’AP-HP a indiqué à la commission que ce dossier médical se trouve sur un support microfilmé, qui ne peut plus être lu, ni copié dans la mesure où les services hospitaliers ne sont plus dotés d’équipements permettant d’extraire les dossiers microfilmés. La commission rappelle toutefois qu’il appartient au directeur général de l'AP-HP de s'adresser à un prestataire de service extérieur disposant d'un tel équipement, afin que celui-ci établisse un devis qui devra alors être adressé à Madame X pour qu'elle y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf inexistant

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la liste des centres d'expertise et de ressource des titres (CERT) implantés en France ;
2) leurs zones de compétences en ce qui concerne l'instruction des demande de délivrance des cartes grises et permis de conduire.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'a ni pour objet, ni pour effet de charger les services compétents d'établir un document en vue de procurer des renseignements ou une information aux personnes qui en feraient la demande.

En l’espèce, la commission estime que la liste sollicitée au point 1) comportant les informations mentionnées au point 2), si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort du dossier de saisine produit à la commission par Maître X que sa demande de communication a été transmise à l'agence nationale des titres sécurisés, ainsi que le ministre de l'intérieur l'en a informé par courrier du 25 août 2022.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, et rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au ministre de l'intérieur de transmettre également le présent avis, à l'agence nationale des titres sécurisés, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Lycée Vaugelas
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 25 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Vaugelas à sa demande de communication des éléments suivants concernant sa fille X, se rapportant au concours d’entrée en seconde internationale Britannique auquel elle a participé :
1) ses notes écrites et orales ;
2) son rang de classement.

En l’absence de réponse du proviseur du lycée Vaugelas à la date de la séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. Enfin, la commission souligne que les documents administratifs portant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission considère donc que les notes obtenues par la fille du demandeur, ainsi que son classement, sont communicables au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée en qualité de titulaire de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission saisie par Monsieur X d'un refus de communication opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble (dossier n° 20225796), a cependant été informée par cette dernière que les éléments demandés au proviseur du lycée Vaugelas avaient été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2022. Elle ne peut dès lors que constater que la présente demande est devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de toutes les pièces de procédure relative à ses conditions de travail, et l'ayant conduit à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en dehors du droit de communication institué au profit de l'agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu, toutefois, de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui n'a pu consulter les documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à l'intéressé sous ces réserves. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Montargis
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Ayant droit, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal judiciaire de Montargis à sa demande de consultation, en sa qualité d’héritière, des rapports de gestion annuels transmis par le tuteur de sa défunte tante, Madame X.

En l’absence de réponse de la présidente du tribunal judiciaire de Montargis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents afférents à la mesure de protection dont une personne faisait l'objet ne sont pas des documents administratifs mais des documents de nature judiciaire en ce qu'ils ont trait au contrôle que le juge des tutelles exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée. Il en va ainsi des comptes de gestion prévus aux articles 511 et suivants du même civil, et dont les modalités de communication sont d'ailleurs prévues à l'article 514 dudit code. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication dans le cadre de la présente demande.