Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convocation mentionnant l'ordre du jour de la séance du conseil scientifique du CNAM du 5 avril 2016 ;
2) la feuille d'émargement de cette séance ;
3) le texte de la proposition produite lors de cette séance, assorti du décompte des votes afférents, s'agissant du maintien ou non de la chaire « CNAM PRCM 0533, économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias » ;
4) la convocation mentionnant l'ordre du jour de la séance plénière du conseil d'administration du CNAM du 28 avril 2016 ;
5) la feuille d'émargement de cette séance ;
6) le texte de l'avis rendu lors de cette séance, assorti du décompte des votes afférents, s'agissant du maintien ou non de la chaire « CNAM PRCM 0533, économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administrateur général du CNAM de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Lycée Chateaubriand
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Chateaubriand à sa demande de communication des états de service des enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles du Lycée Chateaubriand, avec des obligations réglementaires de service de 8 heures, avec si nécessaire, occultation de toutes les mentions relatives à la vie privée y compris les noms de agents concernés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Rennes et des documents qu'il lui a transmis, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son conseil n° 20101148 du 29 mars 2010, la quotité annuelle de travail de chaque enseignant est au nombre des mentions intéressant leur vie privée.

En l'espèce, la commission estime que l'occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret de la vie privée dans les documents priverait leur communication de tout intérêt. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Tarascon-sur-Ariège
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande de copie de l'arrêté portant interdiction de stationner sur la placette cadastrée n° 1054 située devant son domicile sis 7 rue Lacaussade à Tarascon-sur-Ariège (09400). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon-sur-Ariège a informé la commission que le document demandé a été communiqué au demandeur par courrier du 23 septembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courrier électronique de l'entier dossier de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que le dossier sollicité avait été communiqué par courriel du 27 juin 2016. Cependant, la commission constate à la lecture de ce courriel, que celui-ci annonçait en réalité un second courriel destiné à permettre au demandeur de télécharger le document sollicité depuis l'application de partage « Envoi ». En l'absence d'informations sur l'envoi de ce second courriel, et donc sur la communication effective au demandeur de son dossier, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de brigadier, suite à l'arrêté du 31 décembre 2013 du ministre de l'intérieur, de Madame X, Monsieur X et Monsieur X. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au licenciement par X, sis Tour Galliéni 2, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93175) dont il a fait l'objet :
1) les attestations de salariés établies en sa faveur ;
2) la lettre d'observation que Monsieur X, inspecteur du travail, aurait adressée à son employeur à la fin de l’année 2011 « afin de rappeler le rôle du CHSCT ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a fait valoir que les témoignages écrits recueillis ou spontanés étaient des documents faisant apparaitre le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, le cas échéant, dont la communication porterait atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures.

Cependant, la commission relève que les attestations en cause ont été établies en faveur du demandeur et estime, dès lors, que leur communication à ce dernier n'est pas susceptible de révéler un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs. La commission émet donc un avis favorable sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant en revanche du document mentionné au point 2), la commission estime, compte tenu de l'objet de cette lettre, qui est de rappeler à l'employeur des dispositions législatives auxquelles il ne se serait pas pleinement conformé, que sa communication pourrait faire apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents relatifs à ses hospitalisations au sein des hôpitaux Raymond Poincaré à Garches (92380) dans le service du Professeur X et X à Paris (75018) dans le service de chirurgie orthopédique :
1) les comptes-rendus des hospitalisations, des interventions chirurgicales et des consultations médicales pré et post opératoires ;
2) le cahier du bloc opératoire (comprenant notamment la feuille d'écologie du bloc),
3) les résultats des analyses biologiques, bactériologiques et biochimiques ;
4) les résultats d'interprétation (et non les clichés et cd rom) des examens d'imagerie (scanner, IRM, radiographie, échographies) ;
5) les examens médicaux (électromyogrammes, électrocardiogrammes) ;
6) les documents relatifs à l'information pré-opératoire sur les alternatives thérapeutiques et les risques chirurgicaux ainsi que les documents relatifs au recueil du consentement aux actes chirurgicaux.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressé en application des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Albiez Tourisme
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Albiez Tourisme à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 
1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le fonctionnement de l'EPIC ; 
2) le règlement intérieur ; 
3) les comptes rendus des comités de direction ; 
4) les bilans financiers de 2014 et 2015. 

En l'absence de réponse du président de l'établissement public "Albiez Tourisme" à la date de sa séance, la commission rappelle, en préalable, que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'accusé de réception relatif à la demande d'autorisation de défrichement non soumis à enquête publique, adressée par sa cliente au préfet le 21 août 2015, portant sur la parcelle cadastrée AW 368 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate que l'accusé de réception envoyé à la SCI LE TRIBLE par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 août 2016, s'il porte sur la parcelle cadastrée AW 368, était adressé à une autre société et faisait référence à une demande de défrichement déposée par cette dernière. Elle estime, dans ces conditions, que le document ainsi transmis n'est pas celui demandé par la SCI LE TRIBLE.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait l'objet de deux titres de perception émis à son encontre ;
2) les montants nets imposables relatifs à chacune de ces sommes.

La commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X, s'ils existent ou s'ils sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Port-Louis (971)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Louis à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des agents ayant le statut de titulaire ou de contractuel ainsi que les quotités de travail ; 
2) la délibération fixant les avantages en nature attribués au personnel (voitures, maisons de fonction ...) ; 
3) la délibération fixant le régime indemnitaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Louis a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 28 juillet 2016, transmis à Monsieur X les documents visés aux points 1) et 3), d'autre part que le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac (SIVOS 17)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres émanant de parents d'élèves établies en mai et juin 2015 dont elle fait l'objet.

La commission rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime par conséquent que la divulgation de documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation du comportement d'un agent public adressés à son administration, et émanant d'une personne n'ayant pas la qualité d'agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En application de ce principe, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils ne sont pas communicables au demandeur sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre un détenu ayant agressé un surveillant le 9 juin 2016 à 7h20, et que son client a maîtrisé en défendant seul le surveillant agressé. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de cette demande, la commission confirme que les éléments qui composent le dossier disciplinaire d'un détenu ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des éléments de ce dossier à un tiers tel que le demandeur.
Administration : Mairie de Brunoy
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X : 
1) les délibérations municipales la désignant à des fonctions dans les instances communales et intercommunales ou dans des syndicats intercommunaux ; 
2) la liste des commissions municipales dans lesquelles elle siège depuis décembre 2015 ; 
3) les comptes rendus des commissions dans lesquelles elle siège depuis décembre 2015. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Brunoy, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, ISF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants avant tout rejet de la demande de sursis de paiement (RSP) intégrale déposée pour le compte de sa cliente, sans avoir à justifier de l'élection de domicile de sa cliente et/ou de l'étendue de son mandat (L71-1130) :
1) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur le revenu 2013 et 2014 (L78-753) ;
2) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur la fortune 2014 et 2015 (L78-753). 

La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

Sous cette réserve, la commission estime que les dossiers sollicités sont communicables à l'intéressée et à son conseil. Elle note que le directeur général des finances publiques lui a indiqué avoir transmis à Madame X les documents demandés par courrier du 20 septembre 2016 et déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :
1) les appels d'offres et les marchés publics concernant « Erasmus+ » « Upper Rhine Train » ;
2) les effectifs ayant effectué un stage en Allemagne pour chaque marché.

La commission relève qu’elle a déjà émis un avis sur le point 1) de la demande lors de sa séance du 26 mai 2016 (avis n° 20161315). La commission déclare donc irrecevable ce point de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.