Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise en ligne des travaux de recherches financés dans le cadre de Paris 2030 et notamment du document élaboré dans le cadre du programme « COMET Ville de Paris » (Paris 2030) 2012-2014 : 
- Le commerce alimentaire « ethnique » entre pratiques communautaires et vivre ensemble / une comparaison de quartiers parisiens / Rapport à la Ville de Paris.

La commission constate qu’à l’appui de sa demande, Monsieur X a joint un message adressé au compte twitter de Madame X,.  X

La commission rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre les modalités de saisine de l’administration d’une demande de communication d’un document administratif, la seule contrainte pesant sur l’administré étant d’établir la matérialité de cette demande. 

La commission considère qu’il n’y a donc pas lieu d’exclure, par principe, qu’une saisine puisse être adressée à l’administration par l’intermédiaire d’un réseau social numérique.

Toutefois, eu égard à la nature particulière de ce mode de communication, qui repose sur le principe d’une communication « un-à-plusieurs » et est essentiellement un outil de communication publique, afin que cette nouvelle modalité de saisine ait une portée utile, la commission estime nécessaire qu’elle réponde à des critères précis permettant aux administrations qui en sont les destinataires de l’identifier sans difficulté pour qu’elle soit traitée par les services compétents.
 
Elle estime, en premier lieu, que l’auteur du message doit être identifié. 

En second lieu, la demande doit être adressée directement à l’administration concernée, et, en absence d’un téléservice mis en place conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, à une adresse fonctionnelle dédiée aux démarches administratives lorsqu’elle existe et, à défaut, à l’adresse institutionnelle de l’administration concernée. 

La demande de communication de document administratif doit, enfin, être clairement identifiable en tant que telle et dépourvue d’ambiguïté. Elle doit, en particulier, préciser son objet de manière précise et la modalité de communication choisie par le demandeur. 

En l’espèce, la commission considère que, tant l’adressage à un compte personnel d’une élue que la formulation de la demande (« Bonjour @X dans le cadre de Paris 2030, la ville de Paris a financé un nombre important de travaux de recherche. Sauf omission, ils ne sont pas accessibles aux parisiens, ce qui est dommage. Croyez-vous possible de les rendre publics sur le site de la ville par ex ? ») ne permettait pas à l’administration de s’estimer saisie d’une demande de mise en ligne du rapport sollicité afin de répondre à une obligation légale. Elle considère en conséquence que la présente demande n’est pas recevable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des dossiers techniques amiante ou des rapports de repérage amiante avant travaux (RAT) concernant la réhabilitation des casernes de gendarmerie au sein desquelles il a été affecté, notamment la caserne Sénépart  sise à Villeneuve d'Ascq.

Le ministre de l'intérieur, auquel le ministère des armées a transmis la demande dès lors que la gendarmerie nationale relève de sa compétence, a informé la commission de ce qu'un disque numérique contenant les dossiers et rapports sollicités a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de l’association « des parents d’élèves de Rimatara scolarisés au collège de Rurutu » et de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation de la Polynésie française à sa demande de communication du dossier personnel de Madame X, agente administrative au collège de Rurutu, impliquée dans l'incident du 12  février 2019 qui s'est produit avec une collégienne au sein de l'établissement.

En l’absence de réponse du ministre de l'éducation de la Polynésie française, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, heures supplémentaires, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (notation, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, déplacement sur place du demandeur avec téléchargement sur clé USB, des documents suivants :
1) les derniers avis d’imposition des taxes foncières des propriétés, immeubles ou terrains bâtis ou non bâtis appartenant à la commune ;
2) la liste à jour des entreprises bénéficiant d’une exonération de la taxe professionnelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Ozoir-la-Ferrière à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne par ailleurs que si, par dérogation aux dispositions précitées de l'article L103 du livre des procédures fiscales, l'article L104 de ce livre permet à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur, la délivrance de ces documents incombe aux seuls comptables chargés du recouvrement des impôts directs, auxquels la demande doit être adressée, et non aux communes où se trouvent les biens à raison desquels ces impositions ont été établies ou qui en sont propriétaires.
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La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, conformément aux dispositions de l'article 1 II de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l'avis public de l'ARS, sur la base duquel le préfet du Nord a fondé son arrêté du 21 août 2020 portant obligation du port du masque dans le département du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 26 octobre 2020, d’une part, l’avis transmis par courrier électronique au préfet du Nord le 28 juillet 2020, et d’autre part, le courrier électronique adressé au préfet du Nord le 20 août 2020 relatif au point de situation dans le département. 

La commission, qui a pris connaissance des documents communiqués, estiment qu'ils doivent être regardés comme constituant les avis sollicités par Monsieur X prévus par le deuxième alinéa du II de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qu'ils aient ou non été rendus publics, ce que la réponse du directeur général de l'agence régionale de la santé ne permet pas de déterminer. 

La commission, qui n'est pas compétente pour apprécier si la publicité prévue par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été respectée, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document indiquant les bases retenues par l'organisme ;
2) la fiche de calcul, le compte rendu, le rapport ainsi que tout document utilisé pour déterminer le montant des cotisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Chardons, le Pin, 43400 - Le Chambon-sur-Lignon :
1) le compte rendu de la séance du comité départemental des risques sanitaires et techniques (CODERST) de juillet 2020 ;
2) le rapport de l'inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) communiqué au CODERST ;
3) les rapports de l'inspecteur de la DDCSPP établis sur site depuis le 26 juin 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Loire, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de ces tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret des affaires – sauf le cas échéant en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM) à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les fiches ravalement pour les 6 immeubles coté pairs numéros 28, 30, 32, 34, 36, 38 rue de la Rotonde (Marseille) ;
2) les fiches ravalement pour les 13 immeubles coté impairs numéros 37, 39, 41, 43, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63 rue de la Rotonde (Marseille).

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de SOLEAM à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle que le Conseil d’État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. La Commission en déduit que, lorsqu'une société publique locale (SPL) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.  

En l’espèce, la Commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre d'une mission de service public confiée à la société SOLEAM par la mairie de Marseille et entrent, à ce titre, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code et émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle le département de Paris lui réclame le remboursement des sommes avancées sans justificatifs, à savoir :
1) les versements mensuels que le département de Paris a versé à l’EHPAD sur la période de 2013 à 2017 ;
2) les sommes prises mensuellement sur le compte bancaire de ses parents ;
3) les montants de l’APA versés également à l’EHPAD sur la même période.

La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission relève que la demande qui émane du fils de la défunte, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée, est motivée par l'objectif de faire valoir leurs droits dans le cadre de remboursement de frais réclamés par l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à la communication des documents.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de riverains d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « X », dans la commune de X et exploitée par la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) l'entier dossier déposé par la SA X portant demande d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « X » à X, et déclaré complet le 6 mars 2014 ;
2) le porter à connaissance référencé « 26 juillet 2019 », adressé à la préfecture par lettre du 13 novembre 2019 ;
3) le rapport référencé X du 11 février 2020 de l’inspection de l’environnement ;
4) tout document qui permettrait à la société X d’exploiter ladite installation (déclaration de changement d’exploitant etc.).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers et documents se rapportant à une installation de stockage de déchets inertes constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents sollicités sont communicables après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, sauf pour ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement qui sont intégralement communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion à sa demande de communication de copies des bulletins de salaire de Monsieur X pour la période courant de Juin à novembre 2019, engagé en qualité de sapeur‐pompier volontaire expert au sein de l'établissement.

La commission relève qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. En application de l'article L723-9 de ce code, « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service », versées à raison de la participation aux missions de sécurité civile de toute nature, aux missions de service de santé et de secours médical et aux actions de formations. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires est établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours, en fonction des besoins du service et des disponibilités indiquées au service départemental par les personnes concernées.

La commission estime que, bien que versées en contrepartie de la contribution à des missions de service public, ces indemnités, dans la mesure où elles révèlent le temps consacré par les sapeurs-pompiers concernés à des missions bénévoles, sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de Madame X.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de la décision par laquelle le préfet s'oppose à l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale  (SCoT), en application de l'article L143-25 du code de l’urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu’il avait par courrier du 4 novembre 2020 adressé à Maître X, conseil de X, une copie du document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.