Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux compagnies d'assurance d'une main courante de la police municipale, établie dans le cadre d'un sinistre entre un véhicule et du mobilier urbain appartenant à un cafetier.

La commission vous rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

En l'espèce, la commission estime qu'aucune mention de la main courante ne relève des exceptions susmentionnées. La seule description des circonstances d'un sinistre ainsi que la mention de l'identité du conducteur ne sauraient, en l'espèce, être regardée comme portant préjudice à l'intéressé au sens du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, par suite, que la main courante est communicable dans son intégralité.
Administration : Mairie d'Orange
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de communication des documents suivants concernant la collecte et le traitement des déchets issus des crémations :
1) le mode de gestion de ces déchets ;
2) le contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission que, par un courrier du 26 novembre 2018, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier d’indemnisation détenu par l'agence de Nantes Malakoff, comprenant notamment les notifications de ses droits, les périodes de travail prises en compte, les dispositions réglementaires appliquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les éléments du dossier sollicité avaient été remis à l'intéressée, lors d'un entretien en agence en date du 8 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maurice-d'Ibie
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maurice-d'Ibie à sa demande de consultation de l'intégralité du procès-verbal original de la commission communale des impôts directs de l'année 2018, liste 41 HP.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Maurice-d'Ibie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que cette liste est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois des seules mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée.

La commission en déduit que les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs au cours desquelles la valeur locative des propriétés a été révisée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la même réserve, dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée.

Sous cette réserve, la commission estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à deux dispositifs publicitaires scellés aux sols d’une taille de 12 m², concernant X et X situés le long de la route de Saint-Cyr :
1) les demandes d'autorisation préalable (cerfa 14798*01) concernant ces dispositifs ;
2) les éventuelles annexes ;
3) l'autorisation préalable de la maire (arrêté municipal) ;
4) les relevés de propriété destinés aux tiers (à l’aide de la matrice cadastrale, VisuDGFiP) des parcelles n°57, n°64, n°18, n°112 de la section ZB.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que les documents des points 1) à 3) étaient inexistants et que les documents du point 4) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d'information intégral de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Amans-des-Cots
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame YYY et Monsieur XXX-Baptiste X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Amans-des-Cots à leur demande de communication des dossiers de demande de permis de construire et des permis de construire relatifs aux parcelles cadastrales 128, 129 et 130, notamment s'agissant des bâtis issus des autorisations suivantes :
1) n°87 d'avril 1966 ;
2) n°164 de janvier 1972 ;
3) n°260 de septembre 1976 ;
4) n°300 de décembre 1977 ;
5) PC 1220987E0006 de mars 1987 et son changement de destination PC 20987E0026.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Amans-des-Cots a informé la commission qu'en dépit des recherches entreprises, ces documents n'avaient pu être retrouvés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cantaous
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cantaous à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants :
1) les bordereaux de mandats de 2017 et 2018 ;
2) l'imprimé faisant apparaître le montant total des bases servant au vote du taux des taxes.

En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cantaous a informé la commission que, par un courriel du 28 novembre 2018, il a transmis à Monsieur X les bordereaux de mandats 2017 et 2018 ainsi que l’imprimé « Cerfa n° 1259 ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coignières
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 22 novembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un syndicat des documents suivants, qui ont été transmis au Procureur de la République accompagnés d'une plainte contre X, ainsi qu'à la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France :
1) le bilan de l'action communale 2016 - 2017 ;
2) l'analyse de la gestion communale.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et en particulier des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, telle que l'ancien maire, et des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission vous rappelle par ailleurs que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif local.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier administratif local à celle-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande de communication de la lettre « de mise en demeure » adressée par la police municipale à Monsieur X et Madame X s'agissant de « débroussailler » la parcelle cadastrée X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brignoles a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier recommandé en date du 31 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants concernant les courriers échangés entre le préfet de région et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
1) les échanges du 29 septembre 2017 à ce jour, concernant la délibération n°779 du 29 septembre 2017, « relative à l’adoption d’un plan Marshall pour nos lycées », sous forme de courriers, courriels ou autres correspondances ;
2) la délibération « complémentaire n°1651 » de la commission permanente du conseil régional du 29 mars 2018, telle que transmise en préfecture ;
3) les échanges du 18 mars 2018 à ce jour, concernant la délibération « complémentaire n°1651 » de la commission permanente du 29 mars 2018, sous forme de courriers, courriels ou autres correspondances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes a informé la commission qu'il a transmis à Monsieur X le document mentionné au point 2) et que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment son livret de stage opérationnel, le blâme qui lui a été notifié, constitué sous le matricule X, durant sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Périgueux dans la 245e promotion d'élève gardien de la paix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le dossier de Monsieur X  lui avait été transmis par courrier électronique le 3 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des rapports de visites effectuées par la protection maternelle et infantile (PMI) au sein de la micro-crèche Les Petits Tourbillons située 12 rue Barbès à Levallois-Perret entre le 1er juin 2016 et le 31 août 2017 ;
2) les décisions et injonctions adressées à la direction de la SARL Les Petits Tourbillons par la PMI, ou par un autre organisme dont la PMI aurait été destinataire en copie, relatives aux faits constatés entre le 1er juin 2016 et le 31 août 2017 caractérisant des manquements à la réglementation applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a indiqué, d'une part, que ses services n'avaient procédé à aucune inspection de cette micro-crèche ni n'avait pris aucune décision relative à son fonctionnement au cours de la période concernée. La commission ne peut, dès lors, que constater que la demande d'avis est dépourvue d'objet dans cette mesure. 

Le président du conseil départemental a, d'autre part, précisé que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine avait en revanche procédé à des inspections de l'établissement au cours de cette période. La commission constate qu'informée par le département de la demande de Monsieur X, la DDPP des Hauts-de-Seine a transmis au président du conseil départemental ces rapports d'inspection et de suivi de mise en demeure. Le président du conseil départemental détient ainsi des documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X. 

La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, comprend que ces documents portent sur le respect des normes applicables en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des repas servis aux enfants au sein de la micro-crèche et visent à s'assurer de l'absence de risque pour la santé humaine. La commission en déduit que ces rapports contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant du champ d'application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, qui sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L124-3 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de ces rapports d'inspection.