Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction de sortie de territoire à l'encontre de son client le 30 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la note des services de police sur laquelle le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction de sortie de territoire a été transmise à l'intéressée par courrier du 10 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre de la maternité pour l'année 1979.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Loos
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Loos à sa demande de communication des documents suivants relatifs au conservatoire de musique à rayonnement communal :
1) le projet d'établissement dans le cadre de son classement, évoqué lors de la séance du conseil municipal du 17 juin 2015, finalisé ;
2) les 5 documents annexés au projet d'établissement, comprenant un questionnaire, le projet pédagogique des professeurs, le bilan des manifestations, un document relatif aux locaux, et un document relatif à la formation des professeurs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Loos, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loos a indiqué à la commission qu’il a communiqué à Madame X, par courrier du 28 octobre 2015, d’une part, le projet d’établissement mentionné au point 1, d’autre part, le questionnaire mentionné au point 2. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.

En second lieu, la commission estime que les autres documents mentionnés au point 2, dont le maire de Loos ne conteste pas l’existence, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire. La commission considère que la seule circonstance qu’il s’agisse de documents relatifs à l’organisation du service est sans incidence sur ce droit. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Armand Trousseau et relatif à son hospitalisation pour la naissance de sa fille, le 24 décembre 2004.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours, à la suite d'une épreuve qu'elle a passée en 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Délégation de service public, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes consolidés détaillés de l'association « Rock Tympans » au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
2) les comptes sociaux détaillés de la salle de musique « la Nouvelle Vague » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
3) les rapports annuels d'activité de « Rock Tympans » et de « la Nouvelle Vague » pour l'année 2014 ;
4) les rapports spéciaux et généraux pour l'exercice 2014 du commissaire aux comptes pour « Rock Tympans » ainsi que ceux relatifs à l'activité de « la Nouvelle Vague » faisant apparaître le détail des « provisions pour risques et charges, des impôts et taxes pour 2014 » ;
5) le budget prévisionnel 2015 établi par « Rock Tympans » pour « la Nouvelle Vague » ;
6) la situation comptable de « la Nouvelle Vague » pour le 1er semestre 2015, à savoir le bilan et le compte d'exploitation analytique au 30 juin 2015 ;
7) les factures justifiant le versement à l'association « Rock Tympans » d'une subvention de 20 000 euros votée par le conseil municipal au début de l'année 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Malo, la commission estime que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 74)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur en date du 16 septembre 2014 sur l'état de santé du fils mineur de sa cliente, X, ainsi que l'ensemble des pièces qui ont motivé la décision de refus de titre de séjour « parent d'étranger malade ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande ou à aux titulaires de l'autorité parentale lorsqu'elle est mineure, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des éléments suivants, pour les 5 dernières années :
1) le nombre d'établissements primaires, secondaires et supérieurs privés hors contrat ouverts ;
2) le nombre d'établissements primaires, secondaires et supérieurs privés hors contrat fermés ;
3) les résultats au BAC et au brevet des élèves issus desdits établissements ;
4) le coût moyen d'une année scolaire pour un élève de maternelle, primaire, collège et lycée (hors internat) ;
5) le nombre d'élèves pris en charge chaque année dans lesdites structures ;
6) l'évolution des démissions de professeurs titulaires et stagiaires de l'Éducation nationale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) l'avis médical du médecin de prévention relatif à la saisine du 13 juin 2014 du comité médical pour inaptitude définitive, formulée par le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
2) les documents suivants, pour la période du 20 janvier 2009 au 1er septembre 2014 :
a) les fiches d'aptitude médicale ;
b) les préconisations du médecin de prévention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a informé la commission que l'intéressée lui avait adressé à ce jour, depuis 2012, 313 courriers, ayant suscité 124 réponses de la part de ses services, qui se sont efforcés tout au long de cette période d'assurer le plein accès de l'intéressée à son dossier.

La commission rappelle que l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes qui présentent un caractère abusif, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Elle estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission estime qu'eu égard aux réponses déjà apportées par l'administration à Madame X et au caractère récurrent et systématique de ses demandes, celles-ci présentent un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable à sa dernière demande de communication.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le ou les courriels qu'elle aurait envoyés entre le 9 juillet et le 26 août 2015 portant sur une information relative à la transmission de ses arrêts de travail conditionnée à un accès au siège de région ;
2) les preuves des accusations concernant d'éventuels envois tardifs de ses arrêts de travail.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie ou consultation, en tant que membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de l'ensemble des déclarations (rapports) d'accidents du travail à partir du 1er janvier 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Dans ce cadre, la commission, qui a pu prendre connaissance du formulaire de déclaration d'accident du travail, constate que ces documents contiennent des informations personnelles et des informations relatives aux circonstances détaillées de l'accident, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne victime de l'accident décrit. Ces documents ne sont donc pas communicables aux tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont le II de l'article 6 réserve l'accès à de tels documents aux personnes directement concernées.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication sollicitée.
Administration : Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut des hautes études de défense nationale à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa déclaration d'accident de service portant sur des faits du 16 novembre 2010 :
1) la lettre n°14/18206/IHEDN/DAG du 28 novembre 2014 ;
2) l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent pour analyser cet accident de service ;
3) le compte rendu de l'enquête menée par l'Institut sur cet accident ;
4) les données médicales contenues dans son dossier administratif évoquées dans la lettre du directeur de l'Institut du 14 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut des hautes études de défense nationale a informé la commission qu'il ne détenait pas d'informations médicales correspondant aux demandes de la requérante, et que les documents mentionnés aux points 2 et 3 n'existaient pas, en l'absence de déclaration d'accident du travail. La commission, qui constate que la lettre du 14 avril 2015 mentionnée au point 4 ne fait pas référence à des données médicales qui seraient contenues dans le dossier de l'intéressée, déclare donc la demande sans objet sur les points 2, 3 et 4. 

La commission estime que la lettre mentionnée au point 1), dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Cazouls-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes de l'association X, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazouls-lès-Béziers a informé la commission que Monsieur X avait consulté le cahier de comptes de l'association X le 7 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire de Lannemezan, où il est actuellement incarcéré, sans occultation, en particulier des motifs de la demande présentée en ce sens par le directeur du centre pénitentaire où il était détenu jusqu'à son transfert.

La commission rappelle que ce dossier est communicable à la personne directement concernée, Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, non chargée d'une mission de service public, autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du même article combinées avec celles de l'article L311-7, et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5.

Or, la commission, compte tenu des informations précisément circonstanciées recueillies par l'administration sur les menaces pesant, dans le contexte de relations conflictuelles entre le détenu et le premier établissement où il a été incarcéré, sur la sécurité du chef d'établissement et d'au moins un surveillant, estime que la communication du dossier sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, pourrait, dans les circonstances très particulières de l'affaire, aggraver ces menaces et porter ainsi atteinte à la sécurité de ces agents. Elle considère donc que ce dossier n'est communicable à Monsieur X et à son conseil, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, que dans la version partielle qui leur a déjà été transmise. Elle émet un avis défavorable à la communication intégrale de ce dossier.