Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de copie du courrier adressé par la Caisse primaire d'assurance maladie à la société FTS pour l'informer de la déclaration de maladie professionnelle de sa cliente du 11 mai 2012.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, à ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que le document sollicité est communicable à Maître XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de son entier dossier, comprenant notamment les informations relatives aux éléments modifiés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission, par lettre du 4 avril 2014, que le demandeur avait obtenu l'ensemble des éléments sollicités à l'occasion d'une consultation de son dossier le 3 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Coudekerque-Branche
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX (Sud CT 59), pour le syndicat départemental Sud - collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de copie des délibérations, initiales et modificatives, relatives au régime indemnitaire attribué aux agents municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudekerque-Branche a produit une copie du courriel du 27 février 2014 par lequel il a transmis au demandeur copie de vingt délibérations répondant à la demande. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de la totalité des actes de concession de cultures marines détenus par Monsieur XXX XXX, père de son client, avant l'engagement d'une procédure ayant conduit les services de l'Etat à autoriser l'EARL de la XXX aux XXX, « par voie de substitution à un tiers », à exploiter ces concessions. 

Ayant pris connaissance des arrêtés de concession sollicités, avec leurs cahiers des charges, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'imprimé n° 355-0*/12 par lequel le ministre de la défense l'a informé de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 2005, ou de l'absence de notation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Le ministre de la défense a également informé la commission de ce qu'il avait transmis le document sollicité à Monsieur XXX par un courrier électronique en date du 8 avril 2014. Elle relève, toutefois, que l'intéressé s'est estimé insatisfait de cette communication au motif que l'administration aurait préalablement occulté le tampon nominatif du notateur, ainsi que la marque du tampon dateur. La commission, qui n'a pas été à même de consulter l'original de la pièce sollicitée et à laquelle il n'appartient pas, en tout état de cause, de se prononcer sur l'authenticité de celle qui a été communiquée au demandeur ne peut qu'inviter l'administration à transmettre à l'intéressé une copie du document, s'il existe, comportant les informations qui auraient été occultées et préciser à Monsieur XXX qu'il peut, s'il le souhaite, solliciter la consultation de l'original de ce document.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie des documents suivants, résultant du courrier que lui a adressé la secrétaire générale de la préfecture le 5 février 2014 concernant la société STEF à Marsannay-la-Côte :
1) le courrier du préfet sollicitant l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) sur le rapport de mesures de bruit déposé par le demandeur en préfecture ;
2) l'avis de l'ARS ;
3) le courrier adressé par le préfet au maire de Marsannay-la-Côte concernant le stationnement des poids lourds ;
4) la réponse du maire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La Queue-en-Brie
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de copie des comptes rendus des deux réunions publiques ayant eu lieu dans le cadre de la concertation sur le projet du Champ Garni.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur cédérom, des documents suivants visés dans les propositions de rectification n° 3924 des 14 décembre 2011 et 30 mars 2012 :
1) les relevés obtenus auprès d’organismes bancaires : Société générale (comptes x et x), XXX XXX (compte x), XXX (comptes x et x), Dubus (compte x) et XXX (compte x) ;
2) les documents obtenus du tribunal de grande instance de Paris :
a) le grand livre général et les journaux d’achats et opérations diverses, XXX XXX, XXX, Banque XXX de l’exercice 2008, et les factures partielles des exercices 2008, 2009 et 2010 de la société XXX ;
b) le grand livre général et les journaux d’achats et opérations diverses de l’exercice clos le 31 décembre 2008 des sociétés SCI XXX et SARL XXX XXX ;
c) les procès-verbaux n° 2009/1150 des 10, 11, 21, 22, 25, 26, 28 janvier 2010, 10, 17, 22, 23 février 2010, 22 mars 2010 et 8 avril 2010 ;
d) les procès-verbaux n° 2010/494 des 16, 22, 24, 30 juin 2010, 1er et 5 juillet 2010 ;
e) les interrogatoires des 29 mars et 7 juin 2011 ;
3) les feuilles de paie de Madame XXX XXX pour 2008 ;
4) les comptes courants en qualité d’associés de Madame et Monsieur XXX, portant les numéros 451-100 et 451-200 dans les livres de la société XXX ;
5) les comptes n° 457-000 et 421-010 dans les livres de la société XXX ;
6) justificatifs des dépenses de carburant mises à la charge de la société XXX pour un véhicule Audi A4, permettant l’application du taux de 12 % ;
7) les factures de la société XXX avec, pour chacune, la liste des passagers.

La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à la comptabilité de la société dont Monsieur XXX XXX était le mandataire social, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments concernant des tiers ou dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales conformément au g du 2° du I du même article de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Documents d'identité, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier sollicité, déposé à la mairie de Tours le 17 décembre 2003, n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Sud francilien
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud francilien à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau d'avancement au grade de psychologue hors-classe pour l'année 2013 ;
2) les différentes listes d'aptitude au grade de psychologue hors-classe de l'année 2013 ;
3) le procès-verbal des réunions de la commission paritaire au cours desquelles sa candidature au grade de psychologue hors-classe, notamment en novembre 2013 et janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sud francilien a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 avril 2014, adressé à Madame XXX l'ensemble des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Largentière
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Largentière à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision par laquelle le maire a attribué la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à Monsieur XXX XXX dans le cadre de ses fonctions de secrétaire ou de directeur général des services de la commune ;
2) les bulletins de salaire de cet agent pour les mois de mars et juin 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Largentière, estime que le document sollicité au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère par ailleurs que les bulletins de paie mentionnés au point 2) sont communicables après occultation des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que des éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Il en irait également de même des composantes fixes de la rémunération si celles-ci ne résultaient pas de l'application des règles régissant l'emploi mais d'un accord ou d'une décision révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée (cf. Conseil d'État, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024). La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du « document qui permet à chacun, qu'il soit chercheur ou citoyen de base, d'avoir connaissance de l'inscription de la corrida au P.C.I. de la France ».  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce qu'il n'existe aucun document susceptible de répondre à la demande de l'intéressée autre que la fiche d'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, qui lui a été communiquée par courrier du 17 janvier 2014. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées (CPAM 65)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la liquidation d'une rente nouvellement calculée en prenant en compte la majoration applicable aux victimes de l'amiante :
1) la fiche détaillée du calcul et détail du raisonnement théorique permettant à la CPAM de liquider la somme de 4 633,55 euros versée en correction de la rente du 27 juillet 2010 ;
2) la notification de la décision relative à la révision du taux d'incapacité revue et modifiée après le jugement du TASS recours n° 20900190 du 10 juin 2010 ;
3) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 677,14 euros versée à compter du 19 août 2010 ;
4) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 691,36 euros versée à compter du 1er avril 2011 ;
5) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 705,88 euros versée à compter du 1er avril 2012 ;
6) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 715,04 euros versée à compter du 1er avril 2013.

Le demandeur a ultérieurement transmis à la commission la réponse qu'il a reçue du conseil de la CPAM le 17 mars 2014. Malgré les critiques qu'il porte sur la teneur de cette réponse et les pièces qui y sont jointes, la commission estime que celles-ci correspondent  à la demande.

La commission considère donc que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Vosges
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Vosges à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le déneigement et le déverglaçage de la voirie départementale, pour les lots n° 7 et 8 :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature de l'entreprise attributaire (formulaire DC4) ;
4) l'état annuel des certificats de cette entreprise (formulaire DC7) ;
5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) de cette entreprise ;
6) le mémoire technique de cette entreprise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Vosges a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) ont été communiqués à Me XXX par un courrier en date du 18 mars 2014, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et que les documents visés aux points 5) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

S'agissant du document visé au point 6), s'il existe, la commission considère que le mémoire technique de la société attributaire n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. Elle émet donc, sur ce point, un avis défavorable.