Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Vrain
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vrain à sa demande de consultation des documents (notes de synthèse, rapports de dossiers, dossiers de demande de subventions, mises en concurrence, budgets, plans des cabinets d'architectes sollicités, etc.) concernant les projets réalisés et à venir suivants :
1) la réhabilitation d'un bâtiment communal en vue de l'installation d'un cabinet médical situé 10 rue Bazile ;
2) la création du parking desservant ce même cabinet ;
3) la réhabilitation d'un bâtiment communal en vue de l'installation de trois cabinets médicaux situés 1 place de la Croix Blanche ;
4) l'opération visant à la construction et l'installation de cinq cabinets médicaux et douze logements situés 10 rue Neuve.

En réponse à la demande qui lui a été attribuée, le maire de Saint-Vrain a informé la commission qu'une réunion avait été organisée avec les représentants de l'association le 10 mai 2012 au cours de laquelle les documents objet de la demande avaient été examinés et qu'à l'issue de cette réunion, les documents dont il dresse la liste ont été communiqués aux demandeurs, les autres n'ayant pu être retrouvés. La commission déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. 

S'agissant des plans d'architecte de l'opération visant à la construction et l'installation de cinq cabinets médicaux et douze logements situés 10 rue Neuve, qui faisaient partie de la demande de communication initiale, la commission rappelle que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration précisent que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. La commission estime, dès lors, que les plans sollicités ne sont consultables par le demandeur, en application des dispositions de ce code, qu'à la condition de ne plus revêtir un caractère préparatoire, c'est-à-dire à la condition qu'ils aient été définitivement arrêtés pour l'opération dont il s'agit et que cette dernière a été décidée par le maire de Saint-Vrain ou qu'il y a définitivement renoncé. A défaut, ces plans ne deviendront communicables lorsqu'ils ne seront plus préparatoires à une décision à intervenir. La commission émet en conséquence un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Vendres
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres) ayant donné autorisation à Monsieur X d'intervenir dans la gestion de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendres a informé la commission, par un courrier du 22 avril 2016, de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où aucune décision formelle n'a été prise pour mandater Monsieur X à intervenir dans le dossier de l'AFUA « Les Jardins de Sérignan ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur X, de l’enregistrement de l’appel téléphonique ayant déclenché l’intervention des sapeurs-pompiers à son domicile le 7 janvier 2016 pour « personne ne répondant pas aux appels ». 

Après avoir pris connaissance de la transcription écrite de l’appel téléphonique, la commission estime en l'espèce, l'intention explicite de Monsieur X étant, selon ce que vous avez indiqué à la commission, d'utiliser cet enregistrement dans une procédure à l'encontre de l'auteur de l'appel, que cet enregistrement doit être regardé comme faisant apparaître de la part de l'auteur de l'appel un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il n'est donc pas communicable à Monsieur X en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication.
Administration : Mairie du Lamentin (97129)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement de deux agents par la mairie :
1) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche de Madame X ;
2) l'arrêté portant nomination de Madame X ;
3) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche de Monsieur X ;
4) l'arrêté portant nomination de Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

La commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

En l'absence de réponse du maire du Lamentin à la date de sa séance, la commission estime, par suite, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité et, pour les documents mentionnés aux points 2) et 4), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Janville-sur-Juine
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire n° 913181510013 délivré le 9 juillet 2015 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Janville-sur-Juine a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués le 22 décembre 2015.

Sous réserve qu'il en soit bien ainsi, la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Elle précise que s'il existe, comme le soutient l'intéressée, des documents tels qu'un plan de masse "garage 10 m de longueur" daté du 10 juin 2015, une lettre du STAP à la commune et une attestation d'autorisation d'adossement de la construction à un mur appartenant à un tiers, et si ces documents ne lui ont pas encore été communiqués, ils doivent l'être, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale de Caen à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de Madame X, sa mère, décédée le 24 novembre 2014 au foyer résidence Albert 1er à Caen, afin de connaître les causes de son décès. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre communal d'action sociale de Caen, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X semble établie. La commission émet donc, sous réserve de confirmation de cette qualité, un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de sa mère.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, attachée d'administration de l'Etat en poste à X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant :
1) l'avis d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 24 et le 31 mars 2015 ;
2) l'avis d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 1er et le 3 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que l'avis d'arrêt de travail portant sur la période du 24 mars au 3 avril 2015 avait été communiqué à Madame X par courrier du 22 mars 2016, et qu'il ne disposait pas d'autres arrêts pour cette période.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association foncière de remembrement intercommunale de Flers (AFR de Flers)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ;
2) la composition du syndicat (bureau) avec la liste de ses membres, le nom de l'autorité les ayant nommés, et leur qualité de propriétaires.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement de Flers à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise que, suivant la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971 (requête n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...). Le demandeur, ayant la qualité de membre de l’association en sa qualité de propriétaire, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Administrative, Support de communication, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, attaché contractuel au X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de son client, à lui-même ou à son client, et non de consultation sur place en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Possession a informé la commission qu'à la suite de la transmission du mandat de Maître X, Monsieur X a obtenu une copie de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Elle rappelle toutefois que les avocats peuvent obtenir communication des documents administratifs relatifs aux clients qu'ils représentent, dans le respect des règles fixées par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans que ceux-ci n'aient à justifier d’un mandat, sauf élément faisant apparaître qu'un litige s'est élevé quant à cette représentation.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de paie pour la période comprise entre juillet 1985 et janvier 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la destruction des documents compte tenu de l'échéance légale de conservation des documents. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel, suivie de la communication d'une copie des pièces qu'elle aura sélectionnées à cette occasion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il avait, par lettre du 21 avril 2016, invité Madame X à venir consulter son dossier dans les locaux du rectorat le 27 avril 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication, de préférence par voie postale avec accusé de réception, du dossier médical de sa fille, X, née le 7 octobre 2000, hospitalisée mi-juin 2015, dont :
1) le compte rendu d’hospitalisation ;
2) le dossier réglementaire et l’ensemble des pièces communicables.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication du dossier médical complet concernant sa fille X, née le 3 mai 1999. 

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale comme cela semble ressortir des pièces du dossier. 

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier Le Vinatier de communiquer à Madame X le dossier médical de sa fille.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à la démolition et reconstruction de la Tour Albert 1er sise 65 - 67 avenue de Colmar :
1) les documents projetés sur écran lors de la réunion publique du 29 janvier 2016 ;
2) les documents techniques amiante réalisés sur la tour.

En ce qui concerne le point 1), le maire de Rueil-Malmaison a répondu à Monsieur X qu'il refusait de communiquer les documents demandés dès lors qu'ils présentent un caractère préparatoire, le projet étant susceptible d'évoluer.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle toutefois également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, mais Monsieur X fait valoir qu'il comporte essentiellement des informations relatives à l'environnement et le maire de Rueil-Malmaison n'a pas répondu à la date de sa séance. La commission considère, par conséquent, que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, et note qu'au demeurant le maire en a déjà rendu public le contenu lors de la réunion au cours de laquelle il a été projeté. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de ce diaporama au demandeur.

En ce qui concerne le point 2), dans sa réponse à Monsieur X, le maire faisait valoir que le document demandé était un document privé réalisé et détenu par EIFFAGE. La commission se déclare donc incompétente sur ce point.