Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement les X et X, placés en date du X, actuellement en foyers séparés à X, dont elle est la représentante légale et titulaire de l’autorité parentale, notamment les pièces suivantes relatives à :

1) leur scolarité :
- accès Pronote
- accès au justificatif d’absences 
- les certificats de scolarité
- les copies des inscriptions scolaires
- les photos scolaires
- les pouvoirs donnés aux personnels, foyers, éducateurs, etc, pour signer au nom et place de la mère
- le contrat de stage (concernant X)
- les comptes rendus de réunion, visite d’expulsions, etc
- les copies des carnets de correspondance ;

2) leur santé : 
- les bilans complets de l’état de santé des mineurs
- les résultats d’analyse positif au COVID 19 et les tests de vérification comme imposé par l’ARS, l’équipe médicale COVID 19
- les échanges avec la CPAM
- les vaccins et soins dentaires
- les comptes rendus et échanges concernant la santé des mineurs
- les comptes rendus concernant les soins réalisés
- les comptes rendus concernant toutes les violences subies et soins prodigués et notamment fracture du thorax pour X et fracture de la base des os du nez pour X
- les plaintes et comptes rendu complets et tout document concernant ces violences précitées notamment les dossiers médicaux et psychologiques complets ;

 3) leur accueil au département du 94 :
- les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
- les contrats d’accueils individualisés
- les attestations de protection civile du conseil départemental, des foyers et MECS accueillant X et X 
- les assurances scolaires, la tarification MECS 
- les tarifs horaires et tarifs forfaitaires par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire
- les PPE de tous les placements ordonnés (comme déjà rappelé par la cour d’appel de Paris), les rapports de situations anciens et à venir remis notamment au Juge des enfants, les plannings de visites (comme rappelé par la cour d’appel de Paris et la cour de Cassation)
- les contrats avec les familles d’accueil temporaire, notamment pour la période de congés décembre 2019 à janvier 2020, sur un autre département
- les autorisations de déplacement sur le territoire français
- les contrats avec des écoles, colonies, stages, et autres sur le territoire français
- les résultats comptables y compris les bilans financiers annuels et personnels des enfants
- tous les documents administratifs la nommant et/ou nommant ses enfants
- les numéros d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant et s’étant occupés de ses enfants
- les attestations de délégations de sa signature pour ces mêmes intervenants y compris au département, en foyers, en MECS, et délégation familles d’accueil, stages, etc 
- les numéros de comptes personnels de ses enfants à la CDC pour la confirmation du versement de l’ARS
- les attestations de versement et les numéros de comptes pour le versement des prestations familiales de la CAF et leurs utilisations
- les attestations d’attribution d’aides MDPH et CAF au titre des handicaps de ses enfants versées au département du 94
- les factures de taxis et autres transports conformément à la notification d’attribution MDPH  ainsi que les licences, assurances, formations et accords du personnel missionné  
- les attestations de formation au handicap et plus particulièrement autisme Asperger de l’ensemble des intervenants y compris au département, en foyers, en MECS, FA, etc
- les justificatifs du département, salariés, foyers, MECS, et l’ensemble des intervenants « qui leur permettent de violer tous les droits fondamentaux de ses enfants et elle-même y compris le droit inaliénable de communiquer avec un parent »
- tous les échanges avec les écoles et notamment ceux des professionnels laissant entendre que la maman ne peut bénéficier d’aucun droit d’exercice de l’autorité parentale
- les pouvoirs concernant l’autorisation de reprise scolaire après contamination COVID 19
- les attestations de responsabilité civile de tous les intervenants et VDM (veilleurs de nuits et ce notamment concernant les violences et les vols)
- les déclarations effectuées à la CPAM et aux assurances concernant les incidents, accidents, et violences subies depuis le X, date à laquelle les enfants ont été confiés au département
- les accords qui permettent de laisser ses enfants seuls, sans surveillance.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission estime que sous réserve qu'elle soit titulaire de l'autorité parentale, les documents sollicités qui présentent un caractère administratif relatifs au suivi de son fils lui sont, en principe communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant des secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même des documents administratifs relatifs au fonctionnement du conseil départemental qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du même code.

En l'espèce, compte tenu de la nature très diverse, voire imprécise, et du volume des documents sollicités, la commission estime que la demande de Madame X a pour effet de faire peser sur les services du départements une charge disproportionnée au regard des moyens dont ils disposent. 

La commission déclare par suite la demande abusive et émet un avis défavorable.