Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'héritier, des dix dernières déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune de sa mère, Madame X, décédée le X à Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X se prévaut uniquement de sa qualité d'héritier de sa mère. En outre, la commission comprend du courrier du directeur général des finances publiques adressé au demandeur le 22 janvier 2020 que celui-ci n'a pas été mis en cause pour le paiement d'impositions dues par sa mère décédée. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Boën-sur-Lignon
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon à sa demande de communication, dans le cadre d'un conflit familial, des documents relatifs au suivi médical de sa mère, établis chaque jour par les aides soignantes de l'EHPAD du centre hospitalier dans lequel sa mère, Madame X, est accueillie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le secret médical protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat exprès.

La commission précise ensuite que l’article L1111-2 du code de la santé publique autorise l'exercice par le tuteur du droit à l’information médicale, ce qu'elle a interprété comme permettant au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005). Mais la commission comprend qu’en l’espèce, la patiente concernée ne ferait pas à ce jour l’objet d’une mesure de tutelle, ni d’aucune mesure de protection juridique. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon a informé la commission de ce qu'elle a transmis les documents sollicités le 27 janvier 2020, par voie électronique, et de ce que la CCDH a bien accusé réception de cet envoi.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son passage au Centre d'accueil d'urgence aux victimes d'agression (CAUVA ).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a indiqué, à la commission, que les documents demandés ont été établis à l'occasion de l'examen de l'intéressée au sein de l'unité médico-judiciaire sur réquisition judiciaire. 

La commission considère que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). Dans ces conditions, la commission estime que les documents médicaux la concernant élaborés sur réquisition d'une autorité judiciaire revêtent un caractère juridictionnel. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande dans cette mesure. 

Elle invite Madame X, si elle le souhaite, à se rapprocher du centre hospitalier pour identifier cette autorité judiciaire et lui présenter, le cas échéant, une demande de communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, par mail ou par courrier : 
1) de la copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (bilan qualitatif, sans données nominatives) :
a) de l'Aisne pour l'année 2018 ;
b) du Nord pour l'année 2018 ;
c) de l'Oise pour l'année 2018 ;
d) du Pas-de-Calais pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
e) de la Somme pour l'année 2018 ;
2) des annexes statistiques des rapports susvisés, précisées dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment :
a) le nombre de soins à la demande d’un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ;
b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ;
c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (article L3212-1 II 2° du code de santé publique) ;
d) le nombre de soins sur décision du représentant de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission de ce qu'il avait procédé à l'envoi de l'ensemble des documents sollicités par Madame X.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ayant délibéré sur la décision du 9 septembre 1987;
2) les convocations des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 9 septembre 1987 ;
3) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 28 juin 1996 ;
4) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 28 juin 1996;
5) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2001;
6) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2001;
7) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 5 janvier 2010;
8) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 5 janvier 2010;
9) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 8 décembre 2010;
10) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 8 décembre 2010;
11) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2011;
12) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la  propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2011;

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté et accompagné de trois agents à chaque fois qu'il sort de sa cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable  à l'intéressé, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de la copie des cartes de séjour de ses parents, Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs, qui sont communicables aux intéressés ou à leur mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que si le préfet de l'Isère ne se trouve pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du livre III du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet de police, et d’en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Gier
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux parents, du dossier médical de leur fille, atteinte de trisomie 21, laquelle n'est pas en mesure de formuler la demande d'accès elle‐même et ne fait pas l'objet, par ailleurs, d'une mise sous tutelle ou curatelle.

La commission vous rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d’État a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. Elle vous rappelle également que l’article L1111-2 du même code permet que le droit à l’information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la commission a interprété comme permettant au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005). En revanche, le code ne comporte aucun droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure. 

La commission estime, en conséquence, que seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical et qu'il n'en va différemment que lorsque l'intéressé est mineur, fait l'objet d'une mesure de tutelle ou a donné un mandat exprès à un tiers en ce sens. Elle en déduit que, hormis ces hypothèses, le dossier médical d'un patient ne peut être communiqué sans l'accord de ce dernier à ses proches, même lorsque son état ne lui permet pas de formuler seul une telle demande individuelle. La commission vous suggère, en conséquence, d'inviter les demandeurs qui vous ont saisi à justifier de leur qualité à accéder au dossier médical de leur fille dans les conditions qui viennent d'être rappelées, notamment par la production d'un mandat. A défaut, vous êtes fondés à refuser de leur communiquer le dossier sollicité. 

La commission vous rappelle néanmoins qu'en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L1111-6 du même code reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
Administration : Mairie de Pratz
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pratz à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des différentes délibérations émises par le conseil municipal de la commune instaurant le taux de la taxe d’aménagement sur son territoire depuis 2011.

En l'absence de réponse du maire de Pratz, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du dossier concernant la liquidation de succession vacante, passifs et actifs, du patrimoine de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service du domaine, nommé curateur par une ordonnance du tribunal de grande instance de Cherbourg en date du 25 juin 2019, d'une succession laissée vacante.

La commission rappelle toutefois que les pièces relative à la gestion d'une succession vacante par le service du domaine agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication du document émanant du préfet de Savoie accordant l'autorisation au président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse de comptabiliser la somme de 181 617 € de trop perçu de la REOM 2015 de la communauté de communes des Entremonts au budget général de la communauté de communes Cœur de Chartreuse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bellecombe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bellecombe à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à la pose d'un panneau de circulation interdite sur la voie rurale des 3 cheminées.

En l'absence de réponse du maire de Bellecombe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve précitée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.