Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication par voie électronique du dossier administratif de son client, de nationalité sénégalaise, né le X à Dakar.

La commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que Maître X avait été invitée à venir consulter sur place le dossier demandé et qu'un rendez-vous de consultation a été fixé au 10 avril 2017. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie électronique. Elle invite donc les services de la préfecture de Seine-et-Marne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Barcy
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barcy à sa demande de copie sur support papier des documents suivants :
1) les délibérations instituant et modifiant les différents régimes indemnitaires des agents ;
2) les modalités d'attribution de ces régimes indemnitaires par filière, cadre d'emploi et grade.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par conséquent, que les actes mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers envoyés aux maires des communes de Coutras, Le Fieu et Porchères, concernant l'étude de la limitation de vitesse à 70km/h sur la route départementale 10 entre « Le Poteau » et le lieu-dit « La Bonne » ;
2) les réponses des maires adressées au conseil départemental ;
3) les comptes rendus de réunions relatifs à cette étude, notamment le compte rendu de celle qui s'est tenue en mairie de Le Fieu, au cours de l'été 2016.

La commission considère que les courriers échangés entre le conseil départemental de la Gironde et les communes de Coutras, Le Fieu et Porchères visés aux points 1 et 2 de la demande sont communicables à l'association demandeuse. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer ces documents, émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Par courrier en date du 16 mars 2017, l'administration a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents demandés sous le point 3. La demande est donc sans objet sur ce point. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, si cette dernière est identifiée.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation non autorisée d'une construction à usage d'habitation à 5,50 mètres de la limite Nord de la parcelle n° AK 593 lui appartenant, ainsi que l'arrêté interruptif de travaux correspondant.

En l'absence de réponse du maire de Pélissanne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le premier point de la demande.

En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce second point de la demande.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Banques et assurances, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au sinistre dont a été victime Monsieur X, assuré, le 10 décembre 2016 sur l’autoroute A64 en direction de Pau à proximité du péage de Guiche entre 5h50 et 6h10 :
1) le compte rendu de patrouille suite à l'accident ;
2) le numéro d'immatriculation et les coordonnées du propriétaire du camion à l’origine des dommages causés à son véhicule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le compte rendu de patrouille visé au point 1) avait été communiqué le 11 avril 2017 à la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du document contenant les informations visées au point 2), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication du document visé au point 2).
Administration : Mairie de Lachapelle-sous-Aubenas
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-sous-Aubenas à sa demande de copie, par courrier électronique, des lettres de Monsieur X et Madame X présentant la démission de leurs fonctions de conseillers municipaux.

La commission rappelle qu'elle a considéré, dans son conseil n°20165822 en date du 9 février 2017,  que les courriers sollicités sont des documents administratifs, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6. du même code.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle estime notamment qu'est couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dans la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu, de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

Ayant pu prendre connaissance des lettres de démission en cause, la commission considère que la divulgation à des tiers des coordonnées personnelles des deux conseillers municipaux concernés porterait atteinte au secret de leur vie privée. Elle estime qu'il en va de même pour la divulgation à des tiers du paragraphe de la lettre de Monsieur X commençant par les mots « cette semaine encore » et finissant par les mots « de ma vie ». 

La commission considère donc que ces courriers ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après occultation de ces passages et elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, sur support CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-071 du 19 mai 2016 lui confiant la suite de la procédure de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lattes ;
2) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-070 du 19 mai 2016 émettant un avis favorable à cette modification n° 3 du PLU de Lattes ;
3) les lettres de notification pour information et avis du dossier de modification n° 3 du PLU de Lattes aux personnes publiques associées ;
4) les avis et lettres d'informations émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n° 3 du PLU de Lattes ;
5) les registres de l'enquête publique relative à la modification du PLU ;
6) les convocations et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires de la métropole en vue de la réunion du 24 novembre 2016 concernant la modification du PLU ;
7) le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les annexes sanitaires du PLU, dans sa version antérieure à l'approbation de la modification n° 3 ;
8) l’évaluation environnementale du PLU de Lattes et l'avis rendu par l'autorité environnementale relatif à cette évaluation ;
9) l’évaluation environnementale de la modification n° 3 du PLU de Lattes et l'avis rendu par l'autorité environnementale relatif à cette évaluation ;
10) le dossier de création comprenant l'étude d'impact concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) Ode Acte II et l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette étude ;
11) les photographies ayant permis de vérifier la perception des futurs bâtiments du site depuis les rives du Méjean, tels que mentionnées sur la dernière page de la délibération n° 14208.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par messagerie électronique le 30 janvier 2017, à l'exception des documents mentionnés aux points 8) et 9), qui n'existent pas, et des registres mentionnés au point 5), qui n'existent pas sous forme électronique et pour lesquels une consultation sur place a été proposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de « la ventilation des tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune en France ».

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Normandie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X et Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif à la modification des installations projetées par la société EOLIENNES DES TROIS PLAINES sur les communes de Critot, Bosc Beranger et Cottevrard :
1) l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ;
2) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ;
3) les précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ;
4) l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ;
5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ;
6) le projet d'arrêté préfectoral de mai 2016 ;
7) le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2016 ;
8) la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 12 octobre 2016 ;
9) le projet d'arrêté préfectoral d'octobre 2016 ;
10) les observations présentées par le demandeur le 28 octobre 2016 ;
11) les décisions préfectorales relatives aux demandes de permis de construire modificatifs ;
12) le dossier de demande « ICPE ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier en date du 3 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de succession établie à la suite du décès de sa mère, Madame X, X, survenu le .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle indique également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause.

En l'espèce, la commission relève que Madame X est l'héritière de Madame X. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à sa demande de copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à l'encontre de la Banque X relative aux mesures de restriction prises par cet organisme concernant l'utilisation de son compte bancaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ACPR a informé la commission que cette autorité n'étant pas compétente pour régler les litiges individuels opposant les organismes des secteurs de la banque et de l'assurance à leurs clients, elle n'avait constitué aucun dossier à l'occasion de la plainte de Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 mai 2016 siégeant en formation disciplinaire concernant son client, adjoint administratif de deuxième classe, en poste au secrétariat du service de l’accueil et de l’investigation de proximité, au commissariat du seizième arrondissement de Paris.

En l'absence de réponse de la part du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission relève que Monsieur X a été révoqué le 6 juin 2016 et que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre est désormais achevée. En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal de la CAP réunie le 12 mai 2016 pour les passages qui le concernent personnellement ou qui présentent un caractère général.