Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa fille mineure, XXX XXX XXX :
1) le dossier par lequel son ex-époux a inscrit leur fille à l’école Jules Ferry en classe de CE1 pour la rentrée 2012 ;
2) le certificat de radiation de l’école Alexandre Fourtanier dans laquelle l’enfant était inscrite depuis la maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que le document visé au point 1) avait été adressé à Mme XXX par courrier du 27 février 2013. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2) la commission considère qu'il s'agit d'un document communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle exerce l'autorité parentale sur l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le maire de Toulouse a toutefois informé la commission que le document sollicité n’était pas en sa possession et que Mme XXX avait été invitée à se rapprocher de la direction de l'école concernée.
La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Mme XXX.
Administration : Cour d'appel de Rennes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le procureur général de la République près la Cour d'appel de Rennes et le directeur chargé des archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales d’Ille-et-Vilaine sous la cote 214 W : Cour d’appel de Rennes – Cour de justice et chambre civique – section des Côtes du Nord -214 W 84 : dossier des affaires classées sans suite : Alphonse XXX (1944-1946).

La commission note que le dossier demandé, remontant à 1944-1946, concerne une personne décédée en 1979, soit depuis plus de vingt-cinq ans, selon la mention portée en marge de l'acte de naissance produit par le demandeur. Elle estime donc que ce dossier, conformément au 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, est communicable à toute personne qui le demande, sauf à ce qu'il comporte des documents mettant en cause d'autres personnes, notamment des plaignants, des témoins ou d'autres personnes poursuivies, dont il n'apparaîtrait pas qu'elles seraient décédées depuis un tel délai. Elle estime que, dans ce cas, la communication anticipée des documents qui les concerne, qui ne seront librement communicables qu'à compter de l'année 2021,  porterait en l'espèce une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable à la communication du dossier sollicité, à l'exclusion des pièces concernant des personnes encore en vie ou décédées depuis moins de vingt-cinq ans, et sous réserve de la production par le demandeur, auprès du service qui détient ces archives, d'une copie de l'acte de décès d'Alphonse XXX, lequel est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Université de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la nomination des membres de la Structure d'échange et d'information sur l'établissement du CEA de Valduc (SEIVA) :
1) le courrier par lequel le président de la SEIVA a demandé au président de l'université de Bourgogne de désigner des personnalités qualifiées conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts de la SEIVA ;
2) la réponse du président de l'université au président de la SEIVA comportant la liste des personnalités choisies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bourgogne a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucune trace de documents correspondant à la demande n'a pu être retrouvée.

La commission estime dès lors que la demande d'avis est sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de la décision administrative, opposable aux agents concernés, autorisant la mise en place de planning « en douze heures » dans le service d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire de l'hôpital Rangueil.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle estime, en l'espèce, que la décision administrative sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de la lui adresser sous la forme du document qui la matérialise, à savoir le tableau de service type du personnel infirmier.
Administration : Mairie de Oye-Plage
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Oye-Plage à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des dossiers de permis de construire PC 6250875C et PC 626458335401 concernant deux habitations situées sur les parcelles cadastrées AP 130 et AP 145, notamment le plan de situation, le plan de masse, l'arrêté d'alignement, le statut du chemin, ainsi que toutes les observations liées à cette construction ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration de travaux relative à la construction des pilastres en 1987 sur la parcelle cadastrée AP 130, le long du chemin Belle-vue, notamment le plan de situation, le plan de masse, l'arrêté d'alignement, le statut du chemin, ainsi que toutes les observations liées à cette construction.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire aurait expressément statué, au nom de la commune, sur les demandes d'autorisation présentées, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire de Oye-Plage de communiquer prochainement les documents demandés.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'évaluation de la situation de ses enfants Camille et Matthieu XXX XXX établi par le service territorial de l'aide sociale à l'enfance de Colombes.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance de l'intégralité du rapport sollicité, estime que ce document administratif est en principe communicable de plein droit à Mme XXX, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions de nature à porter préjudice à un tiers. L'intéressée ayant déjà obtenu communication d'une version de ce rapport conforme à ces principes, la commission émet un avis défavorable à sa communication intégrale.
Administration : Mairie d'Eloyes
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable sous la forme de consultation, à l'ancien maire, des estimations prévisionnelles contenues dans l'avant projet sommaire et l'avant projet définitif relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre portant sur un projet scolaire et périscolaire. 

La commission considère que les documents administratifs sollicités ne comportent aucune information couverte par le secret en matière commerciale et industrielle, ou tout autre secret protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le montant des travaux arrêté à cette phase reflétant le coût prévisionnel de l'opération pour la collectivité publique. Ces documents seront donc à terme communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de cette loi.

La commission relève toutefois que tant que les marchés publics au titre desquels ils ont été établis n'ont pas été passés ou abandonnés, ils présentent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier William Morey à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur XXX XXX, décédé le 19 octobre 2012, et notamment le certificat médical de décès, les comptes-rendus d'hospitalisation, les rapports d'admission aux urgences, les résultats des examens radiologique, les explorations fonctionnelles respiratoires et autres examens et le récapitulatif des périodes d'hospitalisation, ceci afin de connaître les causes de sa mort et de défendre ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que Mme XXX, qui est l'épouse du défunt, justifie de sa qualité d'ayant droit. Elle démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique puisqu'elle souhaite connaître les causes de la mort de son époux et faire valoir ses droits auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en sa qualité d'ayant droit.

La commission estime, en conséquence, que le dossier médical de M. XXX est communicable à l'intéressée, dans les limites posées par la loi.
Administration : Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur XXX XXX, décédé le 19 octobre 2012,et notamment le certificat médical de décès, les comptes-rendus d'hospitalisation, les rapports d'admission aux urgences, les résultats des examens radiologique, les explorations fonctionnelles respiratoires et autres examens et le récapitulatif des périodes d'hospitalisation, ceci afin de connaître les causes de sa mort et de défendre ses droits.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que Mme XXX, qui est l'épouse du défunt, justifie de sa qualité d'ayant droit. Elle démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique puisqu'elle souhaite connaître les causes de la mort de son époux et faire valoir ses droits auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en sa qualité d'ayant droit.

La commission estime, en conséquence, que le dossier médical de M. XXX est communicable à l'intéressée, dans les limites posées par la loi.
Administration : Mairie de Vaux-en-Couhé
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-en-Couhé à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux publics réalisés au lieu-dit La Tonnelle au cours de l'année 2011 :
1) le CCTP ou tout autre document de consultation détaillant les travaux à réaliser sur la voie acquise par la commune ;
2) la déclaration du candidat retenu ou tout autre document faisant état des entreprises attributaires, l'offre de prix détaillée des candidats retenus et l'ensemble des factures correspondant aux travaux ;
3) l'ordre de service ordonnant le début des travaux ou tout autre document attestant de la date de début des travaux ;
4) la déclaration d'achèvement des travaux ou tout autre document attestant de l'achèvement des travaux de voirie.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de communiquer les documents demandés.
Administration : Mairie de Cergy
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Cergy à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des associations ayant reçu des subventions de la commune ;
2) la liste des décisions du maire ;
3) les mêmes documents concernant la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

La commission estime que la demande présentée par l'intéressé au maire de Cergy, faute en particulier de préciser l'objet ou le cadre des décisions mentionnées au point 2) et de limiter la période sur laquelle porte l'ensemble de la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle la déclare donc irrecevable et invite le demandeur, s'il l'estime utile, à préciser sa demande auprès du maire de Cergy.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage, en septembre 2009. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que, par courrier du 28 février 2013, les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier de pension militaire d'invalidité (administratif et médical) de son client.

La commission estime que ces documents administratifs  sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique.
 
Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des factures et du dossier concernant le terrain multisports.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement signé par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le lot n°1 du marché de contrôle sanitaire des eaux.

La commission rappelle que l'acte d'engagement d'un marché public est, en principe, intégralement communicable après occultation des coordonnées bancaires de l’entreprise retenue. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.