Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, de l’intégralité des correspondances échangées avec le centre des finances publiques de Toul concernant l'immeuble sis X, depuis la succession de feu son père en 2004.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend que l'intéressé, contribuable à la taxe foncière, est désormais propriétaire de cet immeuble, estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte de transports du Sud Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transports du Sud Seine-et-Marne à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire du syndicat, considérés comme « accessibles » aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021, et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de transports du Sud Seine-et-Marne a informé la commission que l'état des lieux du réseau STILL, document correspondant à la demande, avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 mai 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste des membres de la commission départementale d'aide sociale réunie lors de la séance du 28 juin 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la liste sollicitée présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication d'une attestation d'intervention relative à un accident survenu à sa cliente le X.

En l'absence de réponse du directeur du SDIS de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pris connaissance du rapport dont la communication est sollicitée, relève que devront être disjoints ou occultés, le cas échéant, les éléments qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'évaluation, à 5 ans, du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération bayonnaise. 

En l’absence de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpital Nord Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, née X, décédée le X au centre hospitalier André Boulloche de Montbéliard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté a indiqué à la commission, par courrier électronique du 21 mai 2021, que le dossier sollicité a été détruit en 2005, lors d'un sinistre qui a frappé les locaux d'archives de l'établissement.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du formulaire «  REF. 44 » remis  après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde de point nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il ressortait du fichier national des permis de conduire que ce document avait été transmis le 4 mai 2021 à Monsieur X par la préfecture des Hauts-de-Seine et que Maître X avait été informée de cette transmission.

La commission ne peut dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du rapport établi par le vérificateur à la suite de la notification de l'avis de vérification de comptabilité daté du 25 novembre 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 27 mai 2021. La commission en prend note mais comprend des pièces du dossier que cette transmission, jugée incomplète, ne satisfait pas la demande. 

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous cette réserve, à condition que la procédure de contrôle soit achevée et si le document sollicité existe, un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDETSPP 2B anciennement DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents établis à la suite de la demande de l'association syndicale de gestion forestière (ASGF) « Les Hauts d'Orezza » en date du 31 mars 2019 ayant pour objet « réclamation de contrôle du lieu de dépôt animal de Piobetta ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que la demande porte sur un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les informations environnementales qu'ils comporteraient. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Taninges
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Taninges à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, du tableau de classement de la voirie communale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Taninges a informé la Commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 11 juin 2021.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Défavorable/Diplomatie, Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents concernant l'opération Tacaud, conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes ) et côtés :
- GR 11 S 418 à 430 ;
- GR 11 S 432 à 437.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a justifié son refus en faisant valoir que la consultation anticipée de ces documents porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sécurité des personnes, compte tenu du caractère opérationnel des archives demandées, de l'utilisation d'armements encore en service et, enfin, de la présence d'informations relatives à des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables et encore en vie, informations protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce durant un délai de cinquante ans selon les termes de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Compte tenu des éléments ainsi portés à sa connaissance, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X et Maître X, conseils de la SARL X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à la mise en recouvrement des impositions et taxes supplémentaires auxquelles leur cliente a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité :
1) les avis de mise en recouvrement et avis de dégrèvement relatifs à l'impôt sur les sociétés des années 2012, 2013 et 2014 ;
2) les avis de mise en recouvrement et avis de dégrèvement relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée des années 2012 à 2014, la taxe sur les véhicules de société des années 2011 à 2014 et la taxe pour le développement de la formation professionnelle de l'année 2015 ;
3) l'échéancier de paiement pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication à Maître X et à Maître X des documents sollicités et prend note de l'intention de l'administration de donner suite à la demande dans les meilleurs délais.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Montauban a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SARL X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire celle-ci prochainement.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal prise avant le 27 mars 2017 qui est à l'origine de la modification de l'emprise du cimetière matérialisé sur le plan de zonage lors du passage du POS au PLU qui aurait dû être annexée au PLU conformément aux termes des articles L126-1 et R126-1 du code de l'urbanisme ;
2) l'arrêté municipal conformément à la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme prévue à l'article R123-22 du code de l'urbanisme à la suite de la délibération du 18 janvier 1996 et de l'acte notarié du 1er octobre 1996.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France » n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la Commission, qui relève que la demanderesse a sollicité au cours de la seule année 2020 18 avis à la commission dont 14 concernent la commune de Lézan et qui a pris connaissance des très nombreuses requêtes qu'elle continue à adresser à l'administration et des difficultés que cela fait peser sur le fonctionnement des services, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, remis en main propre ou par courrier électronique, à la suite de la décision le déclarant définitivement inapte à tout emploi dans les services actifs de la police nationale, des documents suivants :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical ;
2) le rapport du comité médical ;
3) son SIGYCOP.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, mentionné au point 1) de la demande, sous les réserves ainsi rappelées.

S'agissant des points 2) et 3), la commission souligne qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièces s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.