Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de refus d’agrément, en tant qu’établissement de formation en ostéopathie, prise à l’encontre de son client le 8 juillet 2015 :
1) la délibération de la commission consultative nationale mentionnant l’avis visé par les motifs de la décision ;
2) les convocations adressées aux membres de la commission ainsi que les pièces jointes ;
3) l’ordre du jour ;
4) le procès-verbal de la délibération ;
5) le procès-verbal de la réunion de la commission.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26. » et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements. »

Elle estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément (convocations, procès-verbaux, avis...), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi, en application duquel les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables. 

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que les documents mentionnés aux points 1, 4 et 5 sont communicables à l'établissement concerné, après occultation des mentions relatives aux autres établissements. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bulletins de salaire de Mesdames X et X, pour la période d'août à décembre 2013 ;
2) les bulletins de salaire de Madame X, pour la période de septembre 2012 à septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courriel en date du 14 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Agrément, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de son dossier relatif à l'agrément de famille d'accueil qui lui a été délivré le 25 octobre 2006 ainsi que de toute information disponible sur l'origine des commentaires la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les dossiers des accueillants familiaux, qui comportent des pièces nécessaires à la gestion de l’agrément dont les accueillants familiaux doivent bénéficier pour prendre en charge des mineurs, contiennent en principe des documents administratifs communicables aux intéressés, à savoir les accueillants familiaux, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Cependant, dans le cas où des pièces de nature judiciaire, par exemple des documents établis par le juge des enfants (décision de renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…), sont versées dans le dossier administratif des accueillants familiaux, la commission estime qu’elles n’acquièrent pas de ce seul fait un caractère administratif, par dérogation au principe de l’unité du dossier administratif. Ce principe, qui conduit à regarder des pièces normalement exclues du champ de la loi du 17 juillet 1978 comme des documents administratifs, n’a en effet vocation à jouer que lorsque ces pièces servent ou ont servi de support à une décision administrative déterminée.

La commission précise enfin que, si l’accueillant familial à l’encontre duquel une procédure de retrait d’agrément est engagée est en droit de consulter son dossier administratif en vertu de l’article R421-23 du code de l’action sociale et des familles, aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ou de ce code ne lui a conféré compétence pour interpréter ce texte.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure de retrait d"agrément serait engagée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces, dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication d'un document précisant le reliquat de ses droits au chômage du service public, pour la période travaillée de septembre 2007 à septembre 2009 en qualité de vacataire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 24 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

A réception de ce courrier du 24 septembre 2015, Madame X a complété sa demande en sollicitant également auprès de la commission que lui soient communiqués « le taux de l'allocation versée par l'ASP » et « le salaire journalier de référence ».

La commission rappelle toutefois, et en tout état de cause, que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer dans cette mesure sur la demande de Madame X, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de 
1) communication, de préférence par envoi postal, de la décision précisant le changement de sa situation administrative, accompagnée de la notification de ladite décision ;
2) consultation des documents suivants :
a) l'intégralité de son dossier présenté devant le comité médical supérieur (CMS), comprenant les parties administrative et médicale, accompagné du bordereau de toutes ses pièces ;
b) l'expertise du docteur X établie à l'issue du rendez-vous du 11 avril 2014 ;
c) l'intégralité des avis émanant du comité médical et du comité médical supérieur le concernant.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Avocats, Représentation, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de l'établissement « X », exploité par sa cliente, l'administration lui réclamant la production d'un pouvoir de l'exploitant lui permettant de formuler cette demande.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, il résulte de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Le préfet de police ne peut donc, en l'espèce, subordonner la communication qui lui est demandée à la production d'un mandat donné par l'exploitant à son conseil. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Maître X.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication, par voie postale ou par électronique, de l'entier dossier administratif de son client détenu au bureau des étrangers sous la référence FNE 0000478646.

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'il ne conserve pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore née, et sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Rémunération, Santé, Conditions de travail, Formation professionnelle, Aide sociale, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des trois derniers bilans sociaux validés.

La commission estime que les rapports sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des tableaux d'avancement de 2008 à 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous ces tableaux d’avancements. La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CDG 27)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure à sa demande de copie des plaintes et témoignages contenus dans son dossier de la commission de réforme.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents demandés. Elle estime que malgré l'anonymisation de ces documents, il est possible de reconnaître leurs auteurs. En conséquence, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve à la seule personne directement concernée la communication des documents faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de La Guérinière
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation du camping municipal sous la forme d'une régie :
1) l'intégralité de la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 18 mai 2015 ; 
2) l'intégralité du compte rendu des débats du conseil municipal établi lors de sa séance du 18 mai 2015 ; 
3) l'intégralité de la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 24 juin 2015 ; 
4) l'intégralité du compte rendu des débats établi lors de sa séance du 24 juin 2015 ; 
5) les pièces relatives au budget, aux statuts, aux tarifs de la régie dotée de la seule autonomie financière aux fins d'exploitation de l'activité du service public industriel et commercial du camping municipal de la Court, créée par délibération du conseil municipal publiée le 20 avril 2015.

La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 
Elle constate en l’espèce que les documents mentionnés aux points 2 et 4 sont consultables sur le site internet de la commune de La Guerinière.
La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Guerinière a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2015. Elle note, de même, que les statuts et tarifs de la régie, figurant parmi les documents sollicités au point 5, ont été communiqués par le même courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

La commission considère, enfin, que les documents budgétaires mentionnés au point 5 de la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que dès lors que l’activité en cause est exploitée en régie par la commune, ces documents ne sont pas couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, sans que la circonstance que la commune envisage de lancer prochainement une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du camping n’ait d’incidence. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation de travaux pour passer des canalisations sous la voie ferrée, au point kilométrique 667,731, sur la voie Le Teil-Alba, rue Louis Reinaud :
1) l'autorisation délivrée à la commune de Le Teil ;
2) l'étude technique réalisée avant les travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X par courrier du 8 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douai à sa demande de communication intégrale des dossiers administratif et médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission de ce que le dossier administratif sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du dossier médical de Madame X, la commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce par le Pôle santé Travail, assurant le service de médecine préventive pour la ville de Douai, et d’en aviser Madame X.