Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi d'une copie papier, de l'entier dossier administratif individuel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ainsi qu'à toute personne qu'il aura expressément mandatée à cet effet, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève, par ailleurs, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

En l’espèce, la commission, qui n'a pas été informée de l'existence d'une procédure disciplinaire en cours, émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier de Madame X à son conseil Maître X.

S’agissant des modalités de communication, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de ces documents. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie d'Albi
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie de la liste des agents municipaux de la ville d'Albi (nom, prénom, service, situation statutaire, fonction, grade, échelon, nouvelle bonification indiciaire, indemnités de sujétion).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A ce titre, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents ou d'autres informations dont la communication ne porte atteinte à aucun des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi. 

La commission rappelle en revanche que doivent être occultées, le cas échéant, les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de cet article 6, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, coordonnées téléphoniques, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

Au cas d'espèce, le document sollicité ne comporte aucune mention devant être occultée en application de ces principes. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur, à condition qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie de la liste des agents de la communauté d’agglomération de l'Albigeois (nom, prénom, service, situation statutaire, fonction, grade, échelon, nouvelle bonification indiciaire, indemnités de sujétion).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A ce titre, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents ou d'autres informations dont la communication ne porte atteinte à aucun des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi. 

La commission rappelle en revanche que doivent être occultées, le cas échéant, les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de cet article 6, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, coordonnées téléphoniques, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

Au cas d'espèce, le document sollicité ne comporte aucune mention devant être occultée en application de ces principes. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur, à condition qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, session 2014 :
1) le courrier informant les candidats sur la possibilité de déposer leur dossier d'automatisation à une date ultérieure à la date initialement indiquée dans l'avis d'ouverture de l'examen ;
2) la liste d'émargement de l'épreuve orale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) de la demande d'avis est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant de la liste d'émargement mentionnée au point 2), la commission considère que ce document n'est communicable à l'intéressé que pour la partie le concernant, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats et de leurs signatures qui devront préalablement être occultées, en application du II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de déclarations de créations et de vacances d'emploi au sein de la collectivité ;
2) la délibération instaurant l'entretien professionnel à titre expérimental.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Yonne, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental , des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. » Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gers
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports d'évaluation de la demande d'agrément de Madame X, assistante maternelle agréée, comprenant notamment le compte rendu de la visite de domicile par le service de la protection maternelle et infantile, de l'entretien psychologique et l'avis du ou des professionnels ayant réalisé l'évaluation ainsi que les rapports concernant le suivi de son agrément ;
2) l'enquête administrative concernant le décès de X, enfant de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Gers a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités en raison du caractère personnel des données figurant dans ces rapports et de la teneur des informations du rapport d'enquête établi à l'encontre de Madame X qui fait l'objet d'une procédure pénale en cours d'instruction.

La commission rappelle qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, lorsque la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime, en vertu de ce qui précède, que ceux-ci ne sont communicables qu'à Madame X. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication aux demandeurs.
Administration : Mairie de Triel-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Triel-sur-Seine à sa demande de consultation du marché public de travaux portant sur le contrôle de l'installation existante d'assainissement non collectif des habitations non connectées au réseau public de la commune, sachant que le marché public transmis par la commune et intitulé « Réhabilitation et entretien des ouvrages de la ville de Triel-sur-Seine », ne correspond pas à sa demande. 

En l'absence de réponse du maire de Triel-sur-Seine à la date de sa séance, la commission constate que les documents transmis par la commune à Monsieur X le 14 avril 2015 concernent tant le réseau d'assainissement collectif que non collectif et répondent, par suite, à la demande.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Inspection, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, adjudant de gendarmerie détaché à la communauté de brigades (COB) d'X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée par le chef d'escadron X et l'adjudant-chef X concernant des agissements irréguliers qui auraient été commis par le peloton motorisé de X (X), le comportement du commandant d'unité et la gestion d'une procédure judiciaire mise en œuvre à la suite du signalement qu'il a effectué dans le but de dénoncer ces agissements.

Le ministre de la défense, auquel le ministre de l'intérieur a transmis la demande, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X après occultation des témoignages de tiers. La commission, qui estime que de tels témoignages, dans la mesure où ils révéleraient de la part de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont communicables qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants concernant la candidature de ses clients dans le cadre de l'étude du projet d'attribution d'un bien foncier situé sur la commune de Chateaurenard, au lieu-dit « La Mascotte » :
1) l'entier dossier se rapportant aux opérations de préemption, d'acquisition et de revente de ce domaine rural ;
2) les dossiers de l'ensemble des candidats qui se sont portés acquéreur pour cet ensemble immobilier.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique). 

La commission relève qu'en l'espèce, il ressort du dossier qui lui a été communiqué que l'opération de rétrocession n'est pas parvenue à son terme. Les documents sollicités conservant dès lors un caractère préparatoire, elle ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par le médecin du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) d'Antibes à la suite de l'intervention qu'il a effectuée sur le lieu de l'accident de la voie publique dont a été victime Monsieur X le 13 février 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a informé la commission avoir transmis au demandeur le compte-rendu d'activité et le compte-rendu médical de l'intervention par courrier du 17 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale de la magistrature à sa demande de communication des avis d'évaluation et des avis d'aptitude à l'issue du stage probatoire de Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Madame X.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale de la magistrature a confirmé son refus de communiquer les documents sollicités en raison de leur caractère personnel et de la présence de nombreuses mentions faisant état d'une appréciation sur la manière de servir des personnes concernées. 

En l'espèce, la commission qui a pu prendre connaissance des livrets des cinq magistrats stagiaires constate que les avis d'évaluation des différents stages probatoires suivis par les magistrats stagiaires réalisés par les maîtres de stage et dont il est établi une synthèse par le coordonnateur régional de la formation portent une appréciation sur leur manière de servir, par des appréciations en fonction de qualificatifs prédéfinis et des appréciations littérales, dans les différentes fonctions judiciaires qu'ils sont susceptibles d'exercer en cas de titularisation. Les avis d'évaluation formulés à l'issue de chaque stage et en synthèse par le coordonnateur régional ne sont donc communicables qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que l'occultation des mentions protégées par la loi serait de nature à priver d'intérêt la communication de ces documents à des tiers. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des avis d'évaluation sollicités à Madame X. 

La commission émet également un avis défavorable, pour le même motif, à la communication à Madame X, des avis d'aptitude des personnes concernées qui, en tant qu'ils sont assortis de recommandations ou de réserves sur la nature des fonctions susceptibles d'être exercées à l'issue de la formation, portent une appréciation sur la manière de servir des intéressés.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Documents d'identité, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de la communication à l'intéressé et à son conseil, par courrier du 19 juin 2015, des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.