Administration : Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'arrêté n°X, signé le 22 juin 2021, par le préfet du Rhône, portant fermeture partielle du X dirigé par Monsieur X, pour l'espèce lion (Panthera leo) :
1)  le justificatif indiquant le ou les établissements dans le ou lesquels chaque lion a été placé ;
2) le justificatif de décès du lion mort le 16 février 2021 au sein du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône  a indiqué que le justificatif indiquant les établissements dans lesquels les lions ont été placés ne peut être obtenu que par extraction du fichier I-FAP et que, ainsi qu'il résulte d'un avis de la CADA du 25 mars 2021, n° 20210453, les informations qui figurent dans ce fichier sont couvertes par le secret des affaires. Concernant le document mentionné au point 2), elle indique que s'il existe, ce document n'est pas détenu par son service ni, à sa connaissance, par une autre administration. 

La Commission en prend note. 

S’agissant du registre « Identification de la faune sauvage protégée » (I-FAP) pour chaque animal détenu, la Commission observe que par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national, des données relatives à l'identification de ces animaux, du nom et de l'adresse de leurs propriétaires successifs et de la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. En application de ces dispositions précisées par les articles R413-23-5 et suivants du même code, une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assure, sous le contrôle de ces derniers, la tenue de ce fichier. L'I-FAP a été agréé à cet effet.

La Commission estime que les déclarations émanant des propriétaires des animaux sauvages reçues par l'I-FAP en vertu des dispositions rappelées, et les informations qu'elles contiennent qui sont enregistrées dans le fichier national, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des informations couvertes par le secret dû à la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles  ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. La Commission précise également que dans un avis n° 20215188, elle a indiqué que le nombre et les caractéristiques des animaux détenus par un cirque ne sont pas de nature à révéler à propos de celui-ci une information couverte par le secret des affaires protégé par ce même article. La Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des éléments mentionnés au point 1).

La Commission comprend également de la réponse de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône que le document mentionné au point 2) de la demande, à supposer même qu’il existe, n’est détenu par aucune autorité administrative. Elle en déduit que ce document n’a pas été produit ou reçu par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public et ne revêt, dès lors, pas un caractère administratif. Elle se déclare, dès lors, incompétente sur ce point.