Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mutualité sociale agricole des Landes (MSA 40)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole des Landes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation donnée par le propriétaire à l'exploitant, dans le cadre d'un dossier de demande d'aides agricoles communautaires, déposé par Monsieur X, demeurant à Lassoube, 40310 Parleboscq.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication de ce document à une autre personne que le propriétaire ou l'exploitant porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle garantis par le  II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable. 

La commission précise que ce document serait communicable au demandeur s'il établissait être membre de l'indivision propriétaire des terres en cause.
Administration : Mairie des Mureaux
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association « X et X pour Les Mureaux », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents et éléments suivants :
1) concernant le nombre d'élèves depuis la rentrée de septembre 2010 :
1.1) les effectifs pour chacune des classes et des écoles maternelles et élémentaires de la commune, y compris les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et les classes accueillant des enfants de deux ans ;
1.2) le nombre d'élèves X à la cantine par restaurant scolaire, ainsi que les capacités maximales d'accueil de ces restaurants ;
1.3) le nombre d'enfants domiciliés aux Mureaux mais scolarisés à l'extérieur de la ville et le nombre d'enfants domiciliés dans une autre ville et scolarisés aux Mureaux ;
1.4) le nombre de dérogations accordées, pour chacun des secteurs ;
1.5) le nombre d'enfants transportés en bus par les services de la ville dans les différents secteurs (par exemple du centre-ville vers l'école Jules-Ferry) ;
1.6) les places disponibles en études surveillées par rapport au nombre de demandes reçues ;
1.7) le nombre d'enfants X en pré-scolaire et post-scolaire, pour chacun des secteurs ;
2) les places disponibles en crèche et la liste d'attente pour la rentrée 2014 ;
3) le nombre d'enfants bénéficiaires des dispositifs de Temps d’activités périscolaires (TAP) et de Nouvelles activités périscolaires (NAP) pour chaque secteur et pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015 ;
4) la carte scolaire applicable à la rentrée 2014.

Concernant les points 1) à 3) de la demande, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé ne dépassant pas un usage courant et prend note de l’intention du maire des Mureaux de procéder prochainement à leur communication.

La commission estime par ailleurs que le document sollicité au point 4) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication de toutes les déclarations de candidature aux élections municipales de 2014 pour la ville de Paris ainsi que pour chacune des huit communes du département du Val-d'Oise et des sept communes du département des Hauts-de-Seine mentionnées dans sa demande de communication. 

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des articles L255-4 et L265 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. 

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de consultation de son entier dossier d’autorisation de détention d’armes. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs constituant ce dossier sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées (CDCK)
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 08 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du comité directeur du comité départemental.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : «  Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

Elle relève qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de karaté, association agréée par arrêté du 15 décembre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il en va de même du comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées qui constitue l'organe départemental de la fédération et participe dès lors aux missions de service public confiées à la fédération ainsi que le mentionnent d'ailleurs ses statuts.

La commission estime, par suite, que les comptes rendus des réunions du comité directeur du comité départemental qui, aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'administre, et qui retracent les conditions dans lesquelles le comité exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, notamment celle des membres, ou comporterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique (CG 44)
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 08 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire concerné par des impayés de loyer, de la lettre de demande d’intervention adressée au FSL (fonds solidarité logement) soussignée de l’acceptation manuscrite de l’abandon d’une partie de la dette par le propriétaire, acceptation sans laquelle la demande au FSL ne peut se faire, sachant que depuis, la demande de fonds a été rejetée et le locataire condamné par le tribunal en décembre 2013 à rembourser sa dette. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier dont la communication est sollicitée, estime que ce document administratif n'est communicable au locataire, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation des mentions protégées, révélant le comportement du propriétaire, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, à savoir en l’espèce, les mentions manuscrites apposées par ce dernier en réponse à la demande qui lui a été adressée par les services départementaux, ainsi que des mentions portant atteinte à sa vie privée, telles que son adresse personnelle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce courrier.
Administration : Communauté d'agglomération Tour(s)plus
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus à sa demande de communication de la version publiée du règlement de « Fil blanc », service public de transport des personnes à mobilité réduite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le règlement sollicité a été adressé au demandeur par courrier en date du 1er décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat de gestion des eaux du Velay
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de gestion des eaux du Velay à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs détaillés (fonctionnement et investissement) du service d'eau potable pour les années 2009 à 2013 ;
2) les comptes administratifs détaillés (fonctionnement et investissement) du service d'assainissement pour les mêmes années ;
3) le détail de la situation financière du syndicat à la fin des années 2009 à 2013, avec le détail des dettes à court et long termes, ainsi que les justificatifs correspondant (relevés de compte bancaire par exemple) ;
4) le détail des sommes réclamées par le biais de factures au syndicat de l'Ance et de l'Arzon pour les années 2009 à 2013 ;
5) les contrats liant juridiquement le syndicat de gestion des eaux du Velay au syndicat de l'Ance et de l'Arzon ;
6) le détail du remboursement des emprunts effectués et les contrats de prêt correspondant, justifiant le décompte de l'état d'endettement du syndicat de l'Ance et de l'Arzon fourni au demandeur le 27 août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat de gestion des eaux du Velay a informé la commission de la communication au demandeur, par courrier du 19 décembre 2014,  des documents demandés, à l'exception de ceux visés aux points 1 et 2, qui n'existent pas, le syndicat n'assurant ni service de distribution d'eau ni service d'assainissement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X représentant du personnel, élu en commission administrative paritaire (CAP), en commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS), et au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône à sa demande de communication des effectifs des sapeurs pompiers de catégorie A, B et C, au 1er janvier de chaque année depuis 2009 jusqu'à 2015, ou à défaut jusqu'à novembre 2014, indiquant le régime de travail de droit commun (garde de 12 heures) et dérogatoire (garde de 24 heures), et précisant le rapport d'équivalent 12 heures pour l'ensemble.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône à la date de sa séance, la commission estime qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les dates de naissance et coordonnées personnelles des agents.
Administration : Conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication de la lettre de son employeur, l'IPF (Internat placement familial) Abej-Coquerel à Egly, pour lequel elle est assistante familiale, contenu dans son dossier d'agrément, signée par la directrice Madame X, et mettant en cause ses compétences professionnelles.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui n'émane pas d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montmerle sur Saône
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montmerle sur Saône à sa demande de communication du contrat de recrutement d'un secrétaire général pour lequel la mairie a procédé à une publication de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de l'Ain à compter du 12 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmerle sur Saône a informé la commission qu'il a communiqué le document sollicité, qui est en réalité un arrêté du 4 novembre 2014, par courrier en date du 22 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des factures des fournisseurs adressées au maire pour les prestations suivantes, qu'il aurait réglées avec son compte personnel :
1) création graphique pour un montant de 4174,04 euros ;
2) exécution graphique pour un montant de 3605,94 euros ;
3) achat de photographies pour un montant de 883 euros ;
4) prestations du service communication pour un montant de 1500 euros (« estimation du coût réel de l'utilisation d'employés municipaux mis à disposition à des fins personnelles »).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant que cette demande s'inscrit dans un contexte conflictuel. 

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission ne considère pas que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.