Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport final relatif à l’inspection faite par l’ARS du 23 juin au 2 juillet 2020 au CDSEE Les Cadeneaux ;
2) la décision de réouverture de l’établissement à la date du 7 septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions conservant un caractère préparatoire à une future décision administrative ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice en application des articles L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que la décision mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation entre avril et juin 2019.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Protection de l’enfance, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant à la X dont sa cliente a assuré la direction :
1) le rapport de visite du 28 février 2020 faite par Madame X ;
2) le règlement de fonctionnement prévu par l’article R2324-30 du code de santé publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  maire de Viroflay, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version électronique, à la suite d'une première transmission, des documents complémentaires relatifs à la pollution de la Ouaménie, mentionnés dans la convention n° 245, depuis 2002 :
1) à l’article 1 : les plans joints et les ouvrages collectifs qui ont été réalisés dans le cadre de ladite convention ;
2) à l’article 2 : l’état des lieux descriptif de chaque aménagement servant de référence ;
3) à l’article 3 : les visites de contrôle préventif et les interventions rendues nécessaires consécutivement à l’usage ou au vieillissement des ouvrages ;
4) à l’article 5 : le carnet manifold sur lequel l’association a noté les observations et interventions dues aux anomalies ou dégradation des ouvrages ;
5) à l’article 6 : 
a) les états des lieux annuels réalisés conjointement par l’association et les services compétents de la province sud ;
b) les programmes d’entretien des ouvrages établis suivant les conclusions des états des lieux réalisés ;
6) à  l’article 7 : s’il y a lieu, la (les) mise(s) en demeure de procéder à des travaux consécutivement à des manquements de l’association qui auraient eu des conséquences néfastes à l’intérêt public ;
7) à l’article 9 : les copies des budgets annuels de l’association ;
8) à l’article 15 : les copies des délibérations du conseil syndical ;
9) l’étude Agri Pôle de 2017.

En l'absence de réponse de la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Mélicourt
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mélicourt à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’arrêté municipal relatif à l'affichage des opinions (art L581‐13 du code de l'environnement) ;
2) les comptes rendus des réunions municipales de mai et octobre 2020 ;
3) les comptes rendus des réunions municipales relatives au budget 2020 (fonctionnement et investissement, documents relatifs aux montants des loyers perçus et montant des indemnités du maire et de l'adjoint).

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Mélicourt, la commission appelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime donc que les documents sollicités sont communicables sur ce fondement au demandeur.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de cet article L311-9, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP du 4 février 2020 relatif à l'avancement de l'intéressé au grade de commandant divisionnaire de police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 23 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport d'expertise médicale le concernant donnant lieu à l'invalidité établie par le médecin conseil de la CPAM le 22 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 janvier 2021, que le rapport sollicité n’existe pas dans la mesure où la CPAM 31 n'a pas examiné le dossier sur le fond, le demandeur relevant du régime de sécurité sociale de la MGEN.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions de la réunion Commission Enfance les concernant qui s'est tenue le 12 novembre 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, la commission observe que ce dernier a transmis, le 28 décembre 2020, le document sollicité à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention ;
2) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, d'une copie du compte rendu d'incident du 22 septembre 2020, ainsi que des images vidéo de cet incident avec les surveillants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 24 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Armée
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) les contrats de mobilité signés par son client pour les années 2004 et 2010 ;
2) le détail des indemnités maintenues et calculées à partir des 12 mois antérieurs à la date de mutation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que par un courrier en date du 23 décembre 2020, les deux contrats de mobilité de 2004 et 2010 mentionnés au point 1) ont été adressés au demandeur et qu'une fiche explicative détaillant le maintien de la rémunération de Monsieur X, répondant au point 2), avait été émise par le centre ministériel de gestion de Toulon le 6 janvier 2021 et transmise à la sous-direction des pensions, qui procède à une nouvelle étude des droits à pension du demandeur.

La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet en son point 1), et émet un avis favorable à la communication de la fiche explicative émise le 6 janvier 2021 au demandeur, les documents composant le dossier d’un agent public étant des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du Centre pénitentiaire du Sud Francilien ;
2) la liste du paquetage de son client à son arrivée au Centre de détention d'Aix-Luynes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1 ont déjà été transmis au demandeur les 28 septembre 2020 et 8 octobre 2020. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité au point 2 n’existe pas dans le mesure où cette liste n'a pas été établie lors de l'arrivée de Monsieur X au centre de détention d'Aix-Luynes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de succession reçue par l'administration fiscale de Saint‐Brieuc à la suite du décès de son père, Monsieur X, décédé le X à Saint‐Brieuc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de mise en sureté des sites académiques :
1) le rapport d'analyse des offres comportant les notes et commentaires du rédacteur pour le candidat retenu et l'offre du demandeur ;
2) les formulaires « DC1 » et « DC2 » des membres du groupement et/ou sous‐traitants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 14 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.