Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de 
communication de la liste des agents occupant les postes de développeurs sociaux sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sevran a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun agent communal n'occupe un poste de développeur social. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX AIT XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le commissariat de police de Roanne relative à un accident de la voie publique dont a été victime le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la communication à l'intéressé, le 11 juillet 2013, d'une copie du document sollicité, après occultation de l'ensemble des mentions permettant d'identifier les personnes désignées. Le demandeur a informé la commission qu'il ne se satisfaisait pas de cette communication partielle, dont il lui a transmis copie.

La commission estime que la plupart des mentions occultées du document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée ou ferait apparaître de la part des personnes concernées un comportement dont la révélation leur porterait préjudice, ne sont pas communicables au demandeur. Tel n'est pas le cas en revanche du nom des agents de police qui sont intervenus et ont rédigé la main-courante, qui a également été occulté de la version remise au demandeur. La commission estime que cette information n'est couverte par aucun des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure en particulier où aucun élément du dossier ne fait apparaître que la sécurité de ces agents serait mise en cause par la révélation de leur identité.

La commission émet donc un avis favorable à une nouvelle communication du document déjà transmis après rétablissement du nom des agents, à l'exclusion de toutes les mentions déjà occultées à juste titre.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des bulletins de paie de Messieurs XXX XXX, directeur général des services de la commune et XXX XXX, directeur général adjoint de la commune, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refuse de communiquer ces documents parce qu'ils contiennent des informations relatives à la vie privée des agents concernés.

La commission, qui n’a pas pu consulter les documents dont la communication est demandée,  rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément au II et au III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Expulsion, Administrative, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de la consultation sur place par Maître XXX, le 8 août 2013, des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'assainissement collectif installé en 2011 à Assérac :
1) les délibérations du conseil communautaire, notamment celles portant sur les études de faisabilité et sur la réalisation du système d'assainissement ;
2) les pièces des marchés publics établissant à quelle date les investigations ont été entreprises pour parvenir à la réalisation du système en 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités par courriel du 19 juillet 2013, dont une copie était jointe à la réponse. Ce courriel comporte un avis d'appel public à la concurrence en date du 3 septembre 20011 et relatif à un marché de travaux de renouvellement et d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable sur les communes d'Assérac, La Baule, Le Croisic et La Turballe, une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique en date du 15 décembre 2011 autorisant son président à signer ce marché avec le groupement d'entreprises ATES, le bordereau de notification de ce marché au groupement d'entreprises ATES en date du 3 janvier 2012 et l'acte d'engagement de ce marché en date du 27 décembre 2011.

La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Géraudot
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le XXX de XXX du camping-car (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Géraudot à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Géraudot a informé la commission par un courrier électronique du 16 septembre 2013 que le document demandé n'existait pas, la commune n’ayant pas édicté d'arrêté portant réglementation du stationnement des camping‐cars et autocaravanes. Il a également précisé que les terrains utilisés pour le stationnement appartenaient au département de l’Aube qui avait pris la décision d’y installer des portiques limitant de ce fait le stationnement aux véhicules de tourisme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication du montant des subventions distribuées à la filière taurine dans le département de la Gironde.

En l'absence de réponse du président du conseil régional d'Aquitaine, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur  la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'autorisation de tirer le corbeau freux le 27 mai 2013, en agglomération, à Courcelles-Chaussy ;
2) le dossier de demande d'autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courriel en date du 16 juillet 2013, les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie du document établissant que l'acte de naissance de sa femme, Madame XXX XXX, est faux.

La commission estime que ce document administratif, tiré du dossier d'instruction de la demande de visa de l'épouse du demandeur, n'est communicable qu'à celle-ci, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article, ou qui feraient apparaître de la part de tiers, notamment de témoins, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

Par suite, en l'absence de mandat donné par l'épouse du demandeur à ce dernier pour en prendre connaissance en son nom, la commission émet, en l'état, un avis défavorable à sa communication à celui-ci.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Védas à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la convocation des conseillers municipaux pour chaque réunion du conseil municipal entraînant une délibération concernant la procédure d'élaboration du PLU ;
2) les justificatifs postaux de l'envoi de ces convocations ;
3) les justificatifs de l'organisation de la concertation avec le public selon les deux délibérations du 24 avril 2003 et du 26 avril 2007 définissant les modalités.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Védas, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villefranche-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-sur-Mer à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'autorisation d'occupation temporaire donnée puis refusée à son client pour l'installation de la terrasse du bar-tabac de la Paix situé 1 place de la Paix, notamment la notification en date du 25 février 2013 rédigée par erreur au nom de Monsieur XXX XXX.

La commission estime, sous réserve que cette dernière pièce concerne effectivement le bar exploité par le demandeur, que les documents administratifs sollicités lui sont intégralement communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mont-l'Eveque
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-l'Evêque à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées concernant les parcelles appartenant à Monsieur XXX XXX, notamment la déclaration préalable n° 060421125002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mont-l'Evêque a informé la commission de ce que les pièces du dossier de déclaration préalable n° 060421125002 ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 1er août 2013, dont une copie était jointe à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dans la mesure où, pour le reste, celle-ci est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration de retrouver d'éventuels autres documents, s'il en existe qui seraient également susceptibles de répondre à la demande, en l'absence en particulier de toute précision quant à la date des documents recherchés et aux références cadastrales des parcelles concernées. La commission rappelle à cet égard que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267).
Administration : Musée du Louvre
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur du musée du Louvre à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation de service de restauration assuré au sein du musée du Louvre :
1) les conventions et leurs annexes conclues entre le musée du Louvre et les différents exploitants de services de restauration et de cafétéria présents dans l'enceinte du musée, notamment celles relatives aux cafés « Richelieu », « Renard », « Marly », « Grand Louvre », etc. ;
2) les rapports annuels d'activité des établissements de restauration et de cafétéria présents dans l'enceinte du musée, pour les cinq dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur du musée du Louvre a informé la commission de ce que, après avoir occulté les mentions couvertes par le secret industriel et commercial, il avait communiqué au demandeur la convention conclue avec M. Labelle, le cahier des charges de réalisation et d'exploitation et les avenants n° 1 à 9 s'agissant du café Renard, la convention conclue avec la société Marly s'agissant du café Marly et l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et l'avenant n°1 de la convention conclue avec Eliance Musées s'agissant des cafés Richelieu et Grand Louvre. Il lui a également indiqué que ces différents contrats ne prévoyaient pas la remise de rapports annuels d'activité.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public portant sur le système de câble sous-marin « Guadeloupe Numérique », conclu avec la société Global Caribbean Network fin 2004 :

1) le contrat de concession ;
2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants passés ultérieurement (incluant notamment le catalogue de service aux opérateurs).

Par courriel du 7 septembre 2013, le demandeur a informé la commission qu'il a reçu communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de l'annexe 11 au contrat de concession, comportant la formule d'indexation des tarifs, et l'avenant signé en 2012 à propos des mêmes tarifs, que le département estime couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance ni des documents déjà communiqués ni des documents dont la communication est encore sollicitée, estime que ces derniers, relatifs aux modalités de fixation des tarifs d'un service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les documents déjà communiqués et émet un avis favorable pour le surplus.
Administration : Centre hospitalier de Montereau
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montereau à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier d'organisation et de convocation de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 26 février 2013 ;
2) la partie le concernant du procès-verbal de cette réunion de la CAPD.

La commission considère que le courrier électronique en date du 13 janvier 2013 visé au point 1), dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission estime que le procès-verbal demandé, dont un exemplaire lui a été transmis, constitue un document administratif communicable à chacun des agents dont la situation a été évoquée lors de la réunion, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des autres agents, de celles qui pourraient révéler une appréciation ou un jugement de valeur porté sur ceux-ci ainsi que de celles qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication au demandeur du procès-verbal de la réunion de la CAPD du 26 février 2013, après occultation des mentions se rapportant aux autres agents dont la situation a été débattue, conformément aux règles rappelées ci-dessus.