Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des contrats des emprunts consentis à la commune portant les références 010140, 010143, 010145, 010172, 010176 et 010179 dans le livre comptable.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Var (CG 83)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la synthèse des procès-verbaux produits par l'École nationale supérieure des officiers de police (ENSOP) et remis au jury d'aptitude professionnelle du 17 avril 2012 ;
2) les éléments ayant servi à la rédaction du « procès-verbal de renseignements » transmis au jury d'aptitude professionnelle du 17 avril 2012, notamment les rapports administratifs rédigés par les gradés qui ont été contactés, les comptes rendus des entretiens téléphoniques, les courriels, les courriers ainsi que les télécopies ;
3) les comptes rendus des réunions des commissions de suivi du 28 septembre 2011, du 31 janvier 2012 et du 22 mars 2012 relatives à la scolarité de la 16e promotion des officiers de police.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement de personnes tierces, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, et à condition que les occultations ne privent pas la communication de tout intérêt, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie de l'arrêté d'organisation des bureaux de vote.

En l'absence de réponse du maire de Rivesaltes à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R40 du code électoral, « les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ». Elle constate que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 février 2014 instituant la liste des bureaux de vote pris sur le fondement de ces dispositions est accessible en ligne sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-municipales-des-23-et-30-mars-2014/Informations-sur-votre-commune/Bureaux-de-Vote-Emplacements-d-affichage.

Elle signale en outre que la circulaire INT/A/07/00123/C du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct est également accessible en ligne à l'adresse http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3785.pdf

Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée est irrecevable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication des douze derniers bulletins de salaire du recteur de l'académie de Strasbourg.

Au vu de la réponse du recteur de l'académie de Strasbourg, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie de l'accord conclu le 26 juillet 2008 dans le cadre de la table ronde organisée sur la chasse.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sabres
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sabres à sa demande de communication du formulaire de demande de servitude de passage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sabres a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, les servitudes de passage étant établies par acte notarié sans intervention de la commune.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports annuels de la médecine du travail rédigés par les docteurs XXX et XXX ainsi que par leurs remplaçants ;
2) les données annuelles pour 2012 concernant les paramètres généraux des ressources humaines.

La commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

En l'absence de réponse de la société Orange, et ce en violation des dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que les documents visés au point 1), en ce qu’ils concernent, notamment, des agents de droit public de la société, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En revanche, la commission estime que la demande de Monsieur XXX, en ce qu’elle concerne les documents visés au point 2), est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX-XXX, conseil de XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des dossiers des candidats ayant été nommés au poste de rédacteur territorial cadre catégorie B lors de la commission administrative paritaire (CAP) de décembre 2013.

Au vu de la réponse du maire de Marseille, la commission rappelle que le dossier administratif d'un agent n'est communicable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au seul intéressé. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Condom
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Condom à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des « conclusions médicales » établies par le Docteur XXX XXX à la suite des visites médicales qu'il a passées à la demande du SICTOM les 1er janvier, 1er février, 12 mars et 11 avril 2012.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et dans la mesure où les documents sollicités contiennent des informations médicales relatives à Monsieur XXX, la commission émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à sa demande.
Administration : Mairie de Clermont (40)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis de déclaration de vacance du poste de secrétaire de mairie, établi à la suite du départ à la retraite de l'agent qui en était titulaire ;
2) la délibération du conseil municipal relative au reclassement de ce poste dans un cadre d'emplois relevant de la filière administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clermont a informé la commission que son conseil municipal n'a adopté aucune délibération susceptible de répondre au point 2) de la demande et qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, l'ensemble des avis de vacance de postes de secrétaire de maire publiés en 2014 pour la commune de Clermont.

La commission, qui comprend qu'il n'existe aucun autre document correspondant au point 1) de la demande, déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Forcalquier :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission des site en date du 8 juillet 2013 ;
2) l'ensemble des éléments justificatifs relatifs à la tenue de cette réunion, notamment la composition de la commission, les convocations des membres.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet, constate que la dérogation sollicitée par le maire de Forcalquier aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'urbanisme a été accordée par décision du 10 juillet 2013. Elle estime, par suite, que les documents sollicités, qui ne présentent pas de caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de transcription de l'acte de naissance de son client détenu par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar).

La commission rappelle que les actes de l'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 24 janvier 1983, Bertin). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non de consultation sur place, des documents suivants :
1) les justificatifs d'envoi de son dossier social à la commission administrative paritaire (CAP) des surveillants brigadiers qui s'est déroulée du 2 au 6 juin 2014 ;
2) les rapports sociaux établis par l'assistante sociale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Madame XXX XXX XXX ;
3) les documents joints aux rapports sociaux permettant de justifier sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les rapport sociaux demandés, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs en principe communicables de plein droit au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, de révéler des appréciations portées sur des tiers, ou de faire apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément au II et au III du même article 6. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission émet donc, sous les réserves rappelées plus haut, un avis favorable à la communication au demandeur d'une copie des documents sollicités.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Notation, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations réalisées conformément au statut dont il relève, depuis 1978 ;
3) sa fiche individuelle de gestion à jour ;
4) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
5) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans les grades d'inspecteur (IN) et d'inspecteur principal (INP) depuis 1993.

La commission rappelle que la société Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du président d'Orange, et ce en méconnaissance de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission, qui constate que Monsieur XXX a la qualité de fonctionnaire émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 5), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la vie privée ainsi que des appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi.