Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, du plan de sauvegarde de la commune approuvé le 1er août 2008.

En l'absence de réponse du maire de Narbonne à la date de sa séance, la commission estime que le plan de sauvegarde prévu à l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant des mentions relevant du secret de la vie privée (mentions relatives aux personnes privées mentionnés dans le plan, cordonnées personnelles des élus et des agents susceptibles d'intervenir...) ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code, ainsi que des mentions dont la communication serait susceptible de nuire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Cap Corse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société de maçonnerie X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Cap Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) les  statuts de la communauté de communes du Cap Corse et du SYVADEC ;
2) le texte sur lequel se fonde la redevance spéciale enlèvement déchets 2017 à laquelle sa cliente est assujettie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Cap Corse a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 26 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de consultation de l'ensemble de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier le 16 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier ou par voie électronique, de l'arrêté ayant autorisé l'installation du radar fixe situé sur la route départementale D959, route de Château La Vallière, peu avant l'entrée de la commune de La Membrolle-sur-Choisille - au droit de l'enseigne « Meubles Turone ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet d'Indre-et-Loire, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de son fils, X X, et des vérifications auxquelles il a été procédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 17 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de copie du permis de construire n° X.

En l'absence de réponse du maire de Groix à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que l'administration ait statué sur la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle il a été ordonné la fouille à nu de son client le 14 février 2018 après le parloir avec sa mère.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Croix-Valmer
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour l'Association Vivre dans la Presqu'île de Saint-Tropez, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Croix-Valmer à sa demande de communication des dispositions générales, règlements de zone et extraits de plan de zonage du POS applicable à la parcelle n°BX 179, dans ses versions approuvées les 30 avril 1998 et 28 février 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Croix-Valmer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 18 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des délibérations ou des décisions, initiales ou modificatives, relatives au régime indemnitaire des agents suivants :
1) les agents du conseil départemental ;
2) les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE).

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wannehain
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wannehain à sa demande de communication des documents ou de l'étude motivant la décision de fixer la part communale de la taxe d’aménagement à un taux de 20% pour les habitants du lotissement X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wannehain a informé la commission avoir, par courrier électronique du 24 juillet 2018, transmis les documents à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne (DSDEN 86)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de communication du rapport portant sur ses conditions de travail, rédigé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Vienne et transmis à Monsieur X, le psychologue qui a effectué, le 26 février 2018, une expertise médicale complémentaire la concernant, dans le cadre de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des 3 documents ci-dessous référencés dans une note de service concernant la mise en compétition de logements, détenue par les « Affaires Immobilières » de la gendarmerie de Cergy, à savoir : 
1) I.G. n° 30 000 GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009 (Class. : 95.19) ;
2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 
3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel le 19 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourron-Marlotte
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourron-Marlotte à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'estimation de France Domaine sur l'immeuble dit « Le bistrot du Broc », sis 5-7 rue Mürger et cadastré section A n°949 à Bourron Marlotte.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la transaction en cause n'a pas encore eu lieu. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes Loches Sud Touraine
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine à sa demande de communication, par courriel ou par publication en ligne, dès leur affichage à la communauté de communes, des délibérations du bureau.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, sans que la circonstance que ces documents aient été affichés publiquement ne fasse obstacle à l'exercice de ce droit d'accès. Elle précise en outre qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs « s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration (...) 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ».

Cependant la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne permet pas aux demandeurs d’exiger la communication pour l’avenir de documents au fur et à mesure de leur élaboration. 

Par conséquent la commission déclare irrecevable la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son épouse vietnamienne :
1) la pièce justificative que la CAMIEG leur a adressée le 2 juin 2014, ayant conduit à la première radiation de son épouse ;
2) la pièce justificative que la CAMIEG leur a adressée le 30 décembre 2015, ayant conduit à la seconde radiation de son épouse ;
3) l'acte de naissance de son épouse ayant servi à son immatriculation en 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la CAMIEG  a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'avaient pas été conservés. S'agissant du point 3), il a indiqué que le document n'était pas détenu par la CAMIEG qui, n'ayant commencé à fonctionner qu'en 2008, n'est pas en possession des pièces justificatives ayant servi à l'affiliation des bénéficiaires avant cette date.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à la CAMIEG, au ton particulièrement virulent, invite celui-ci  à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, adressées à la préfecture depuis le 24 octobre 1996, en précisant celles qui auraient fait l'objet de sanctions administratives pour non-respect du format publicitaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en tant qu'ils sont relatifs à de la publicité éclairée, des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale.
Administration : Mairie de Castelginest
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castelginest à sa demande de communication du constat d'huissier la concernant relatif à l'exercice d'une activité professionnelle secondaire non autorisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelginest a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier postal le 1er août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.