Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la publication d’un annuaire des éleveurs de chiens en France, de la liste des éleveurs dont la DDPP a constaté un non-respect de la réglementation en matière d’élevage ou les a considérés comme à la limite des bonnes pratiques, afin de les exclure du répertoire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l’activité d’élevage de chiens est régie par les dispositions des articles L214-6 à L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre les sanctions pénales prévues aux articles L215-1 à L215-13 du même code, l’autorité administrative peut, conformément à l’article L206-2 de ce code, mettre en demeure l’éleveur de remédier aux manquements commis dans le cadre de son activité dans un délai qu’il détermine, puis le cas échéant, ordonner la suspension de l’activité jusqu’à ce que l’exploitant se soit conformé à son injonction et suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause. 

La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n’est pas achevée, les documents relatifs au contrôle d’un élevage de chiens présentent un caractère préparatoire. Par extension, une liste regroupant les élevages faisant l’objet de tels contrôles présenterait également un caractère préparatoire. 

La commission relève, en second lieu, qu’à l’issue de la procédure administrative, soit l’élevage contrôlé s’est conformé à ses obligations, soit est contraint de cesser son activité. Elle considère que, dans un cas comme dans l’autre, la communication d’une liste de ces élevages révélerait nécessairement des manquements, actuels ou passés, à la législation et à la réglementation relatives à l’élevage canin, commis par ces élevages, faisant ainsi apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, en méconnaissance de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Moustey
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Moustey à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, de l'entier dossier de permis de construire PC 040 200 19 C002 délivré à la communauté de communes Cœur Haute Lande par arrêté du 6 juin 2019.

En l'absence de réponse du maire de Moustey, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication de la copie, à ses frais, de l'avis concernant l'accès au projet de déchèterie sur la commune de MOUSTEY en passant par la parcelle cadastrée section F584.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication du rapport ayant fondé la décision de remboursement des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active pour les années 2017 et 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF du Vaucluse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication des éléments de preuves scientifiques (rapports, expertises, publications scientifiques) qui justifient les tirs de régulation dans les conditions proposées et validées par la direction des territoires et la préfète de l’Ariège, dans l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 autorisant la régulation de renards et de blaireaux sur les communes de Pamiers, Saint-Victor-Rouzaud, Madière, Escosse et Lescousse : 
1) la demande du lieutenant de louveterie Monsieur X en date du 18 juin 2019, visée par l’arrêté ;
2) les copies administratives des comptes rendus des opérations d’abattage des renards et des blaireaux sur les communes concernées par les « régulations » par tirs de jour comme de nuit, pour les années 2017, 2018 et 2019.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de la liste des titres de transports validés à la gare d'Elbeuf le 15 novembre 2019 entre 17h14 et 17h19 sur le valideur situé à l'intérieur du bâtiment voyageur (quai direction Caen).
 
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2141-1  du code des transports : « La société SNCF Voyageurs » exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts. Elle exploite, dans ce cadre, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire./La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. ». Les documents produits ou détenus par cette société dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la SNCF, comprend en l'espèce que les données nominatives sollicitées n'ont pas été conservées au delà d'un délai de 48 heures. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, en tout état de cause, que la communication de ces données à des tiers, qui porterait atteinte au secret de la vie privée des détenteurs des titres de transports concernés, serait contraire aux dispositions de l'article L311-6 du code précité.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du gaz réseau distribution France à sa demande de copie intégrale des documents le concernant : 
1) l'ensemble des échanges téléphoniques et écrits ; 
2) les pièces constituant son dossier.

En l'absence de réponse du directeur du gaz réseau distribution France (GRDF), la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission souligne que tel est le cas de GRDF dès lors que cette société anonyme a pour objet la construction, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l’acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que l’article L121-32 du code de l’énergie et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 précisent les obligations de service public qui s’imposent à elle en sa qualité d’opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel. 

La commission, qui comprend que le litige opposant le demandeur à GRDF porte sur un compteur de gaz, estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Etablissement public de santé mentale du Morbihan (EPSM du Morbihan)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan a indiqué à la commission qu'il estimait avoir satisfait la demande de Madame X dans la mesure où il a procédé à la communication des documents pertinents à la poursuite de l'objectif invoqué, à savoir faire valoir ses droits à la succession.

Dès lors, la commission, qui rappelle que l'entier dossier médical d'une personne décédée ne peut être communiqué en tant que cette communication se limite aux éléments nécessaires à la poursuite de l'objectif invoqué par l'ayant droit au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique, précise également que le législateur a entendu confier à l'équipe médicale, dans une telle hypothèse, la mission de déterminer ceux des documents du dossier médical du défunt pertinents s'agissant de l'objectif poursuivi.

Par suite, la commission estime que la demande de Madame X a été satisfaite et déclare sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Albert Calmette de Quillan
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Albert Calmette à sa demande de communication du rapport d'incident concernant son fils, X, qui s'est déroulé dans le couloir de l'école le 16 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire Albert Calmette a informé la commission qu'elle avait, par courrier 5 janvier 2020, adressé une copie du compte-rendu de la rencontre du 17 décembre 2019, tenue en présence notamment de la psychologie scolaire et de la conseillère pédagogique, à la suite de l'incident du 16 décembre 2019. La commission, qui en déduit que ce document tient lieu de rapport d'incident, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Toutefois, dans l'éventualité où un rapport spécifique aurait été établi suite à l'incident du 16 décembre 2019 concernant le fis de Madame X, la commission estime que ce document serait communicable à cette dernière sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèleraient leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par le service rhumatologie de l'hôpital Cochin.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur général à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc, en l'état, un avis favorable sous les réserves mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, de ses décomptes de sécurité sociale pour le mois de janvier 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, aucun décompte n'ayant été généré compte tenu de l'absence de réception de feuilles de soins ou d'ordres de remboursement pour la période de janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport concernant l'intervention des pompiers de Paris le 21 août 2019 aux environs de 14h25 à bord d'un bus de la ligne 84 dans lequel sa cliente se trouvait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document a été transmis par courrier du 22 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'entier dossier médical et du dossier infirmier de sa cliente, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication, à savoir :
1) le tableau de service des médecins pour la période d’hospitalisation du 8 au 19 mai 2016 ;
2) le tableau de gardes/astreintes du service anesthésie concerné ;
3) la fiche Chek List HAS d’admission au bloc opératoire ;
4) les relèves / transmissions ciblées / synthèses journalières de soins infirmiers manuscrites ou dactylographiées (données ne figurant pas dans Dplan)  ;
5) le DVD ou CD-Rom ou clichés du scanner thorax abdomen effectué le 11 mai 2016 à 15h44 ;
6) les comptes rendus des échocardiographies réalisées sur la période du du 8 au 19 mai 2016 ;
7) le relevé des actes CCAM enregistrés pour ce séjour ;
8) le relevé des actes diagnostiques PMSI enregistrés pour ce séjour ; 
9) le protocole type utilisé pour les prescriptions post-opératoires de sa cliente.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du centre hospitalier de Grenoble Alpes de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.