Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Clichy-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 22/04/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de consultation de la liste des récipiendaires de la médaille d'honneur du travail dans ses grades les plus honorifiques (or, vermeil ou plus) et de la date de son attribution.

La commission constate qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, cette distinction peut être décernée en raison de l'ancienneté des services accomplis ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. Par suite, l'attribution de cette médaille ne traduit pas nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur porté sur son récipiendaire. Toutefois, la commission estime, d'une part, que le fait d'être titulaire de la médaille d'honneur du travail constitue une donnée à caractère personnel et, d'autre part, que la profession de la personne distinguée, le nom de son employeur et l'adresse de son domicile constituent des informations couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission observe toutefois que l'article 16 du même décret prévoit la publication intégrale des arrêtés d'attribution de cette médaille dans le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. 

La commission en déduit que les données relatives à la vie privée des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail figurant sur la liste sollicitée, ne sont communicables que sous réserve qu'elles figurent déjà dans les arrêtés préfectoraux publiés.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur W., pour l'association Alsace Nature, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) à sa demande de communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions détaillées sur l'interprétation, lors des contrôles en élevage, de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 relative à la protection des porcs d'élevage et de l'arrêté du 16 janvier 2003 assurant sa transposition par l'Etat français.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, revêtent un caractère achevé et sont dépourvus de caractère préparatoire. La circonstance qu'ils aient été transmis à l'AFSSA en vue d'une expertise et qu'ils soient susceptibles de modifications est sans incidence sur ce point.

La commission considère en outre que ces documents ne comportent aucune mention couverte par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance, à la supposer établie, que leur divulgation porterait préjudice à la qualité des contrôles ne saurait légalement justifier un refus de communication. Par ailleurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ne peut utilement soutenir que la communication de ces documents introduirait une rupture d'égalité entre les agriculteurs. 

Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Ils doivent d'ailleurs, en principe, faire l'objet d'une publication en vertu du premier alinéa de l'article 7 de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur H., pour l'association L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29 janvier 2010 par Mademoiselle X., membre du conseil municipal des enfants, au siège de l'association qu'il représente.

La commission estime à titre liminaire qu'il ne ressort pas du dossier que la demande de M. H. présenterait un caractère abusif.

Elle considère que le document sollicité, reçu par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a été élaboré par une une élève de CM2. 

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ce rapport n'est communicable au demandeur que sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée de tiers ou révélant le comportement d'une personne physique, notamment son auteur, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable. Elle invite par ailleurs M. H. à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par cette loi.
Administration : directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes
Type : Conseil
Séance : 06/05/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur G., d'un fichier contenant l'intégralité des 500 000 rapports d'intervention des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes établis depuis le 1er janvier 2006.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leurs missions de lutte contre l'incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où ils comportent des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel) ainsi qu'un rapport circonstancié sur l'état de la victime et de son logement, ces documents ne sont communicables qu'aux victimes elles-mêmes, après occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, conformément au II de l'article 6 de la même loi. 

En l'espèce, le demandeur, agent du SDIS, n'ayant pas la qualité d'intéressé, la commission estime que les documents sollicités ne lui sont pas communicables. 

La commission précise que la seule anonymisation de ce fichier ne permettrait pas, en l'espèce, de garantir le respect de ces dispositions, dès lors que la connaissance de l'adresse du sinistre peut permettre, par recoupement, d'identifier les victimes. En tout état de cause, dès lors que cette opération ne pourrait être effectuée par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime que la réalisation d'un fichier  occulté de l'ensemble des mentions identifiantes s'assimilerait à l'élaboration d'un nouveau document, ce que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de faire.
Administration : ministre de la justice et des libertés (procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers)
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître YYY, conseil de l'association des jeunes de la Roseraie (AJR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés (procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers) à sa demande de copie du formulaire de déclaration d'intention de paraître qui a dû être remis au parquet par Monsieur XXX pour le périodique intitulé "Le courrier de l'Ouest".

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, " avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au Parquet du procureur de la République une déclaration contenant : / 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; / 2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et (...) du codirecteur de la publication ; / 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé ".

La commission estime que la déclaration d'intention de paraître prévue par ces dispositions, détenue par le procureur de la République dans le cadre de sa mission de service public, indépendamment de toute procédure juridictionnelle, constitue un document administratif. 

La commission relève ensuite qu'en vertu des articles 3 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication doit comporter le nom et l'adresse de l'imprimeur, ainsi que le nom du directeur de la publication. Ces mentions, qui figurent sur les déclarations d'intention de paraître, ne peuvent donc être regardées comme mettant en cause la protection de la vie privée. 

La commission en déduit que les déclarations d'intention de paraître sont communicables après occultation de l'adresse personnelle du directeur de la publication et des mentions qui ne sont pas prévues par l'article 7 de la loi de 1881 et qui intéressent la vie privée des personnes concernées, tels que la date et le lieu de naissance.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : maire d'Antony
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître S., conseil de la société Epargne Foncière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine en date du 11 février 2010, concernant les lots de copropriété n° 2, 3, 4, 12, 13 et 14, cadastrés CM 530, dont sa cliente est propriétaire.

La commission considère que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption que l'estimation de France Domaine préparait est intervenue, la commission émet un avis favorable à sa communication à Me S., en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Logement, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant sur un bien immobilier situé 80 rue de Romainville à Paris 19e, dont le demandeur s'est rendu acquéreur.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas du cahier des conditions de vente établi pour réaliser une vente par adjudication en date du 21 octobre 1999, qui n'est pas détachable de cette procédure. Le tribunal de grande instance de Paris n'est donc pas tenu de communiquer ce document, s'il existe.

Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article 2449 du code civil et par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, notamment son article 9. Eu égard au caractère dérogatoire de ces dispositions et au formalisme qui entoure les réquisitions fondées sur ces dispositions, la commission estime qu'il appartient à M. S. d'adresser une demande en ce sens au service compétent, et non au tribunal de transmettre sa demande à la conservation des hypothèques.
Administration : maire de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie des pièces présentées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste électorale de Fontainebleau de Monsieur M. le 26 décembre 2006 et de Monsieur H. le 21 décembre 2007.

La commission estime que les pièces présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste électorale sont reçues par la commune dans le cadre de sa mission de service public. Elles revêtent, par suite, un caractère administratif.

Toutefois, elle considère que la plupart de ces pièces intéressent la vie privée des personnes qui accomplissent une telle démarche et ne sont donc pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, en particulier, des justificatifs d'identité et de domicile fournis à l'appui de la demande. Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des dossiers sollicités. Seule la demande d'inscription elle-même est susceptible d'être communiquée, après occultation des mentions intéressant la vie privée (date et lieu de naissance, adresse...). 

Elle précise à toutes fins utiles qu'en vertu des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur peut obtenir communication de la liste électorale elle-même, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. En outre, il est loisible à un électeur de contester l'inscription d'une personne sur la liste électorale, dans les conditions prévues par le même code.
Administration : directrice générale du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED)
Type : Conseil
Séance : 06/05/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents, informations (à titre d'exemple, les dates des appels, leur nombre, l'identité des appelants) et du contenu du compte rendu d'entretien transmis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) aux usagers concernés par les appels téléphoniques.

La commission, qui a par ailleurs pris connaissance des dispositions relatives à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes telles que prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, issues de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, estime qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 262-9 du même code que les informations recueillies par le SNATED sont couvertes par le secret professionnel. 

S'agissant d'un secret protégé par la loi au sens du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la communication de tels documents est exclue, sans qu'une quelconque exception puisse être tirée de la qualité d'intéressé ou non du demandeur.
Administration : ministre de la justice et des libertés
Type : Avis
Séance : 20/05/2010
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés à sa demande de copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Nancy, déposé en avril 2008.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport en l'absence de réponse de la ministre de la justice et des libertés, relève que ce document a été élaboré et est détenu par l'inspection générale des services judiciaires et qu'il ne se rattache pas directement à la fonction de juger. Elle en déduit qu'il constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire, et après occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui se rapporteraient à la fonction de juger dont est investie le tribunal de commerce de Nancy.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier III
Type : Conseil
Séance : 03/06/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Représentation, Syndicats et représentation, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juin 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des syndicats étudiants, des documents suivants, établis dans le cadre de l'organisation des élections des représentants des étudiants aux conseils de l'université :
1) le procès-verbal de proclamation des résultats, comportant les résultats chiffrés du scrutin, les noms et prénoms des candidats et des étudiants élus et, pour chacun d'eux, le nom du syndicat ou de l'association d'appartenance ;
2) les dossiers de candidature déposés au secrétariat de l'université comprenant le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que le nom du syndicat ou de l'association d'appartenance de chaque candidat.

La commission estime, en premier lieu, que le procès-verbal visé au point 1), qui comporte, d'une part, les résultats chiffrés du scrutin et, d'autre part, des informations figurant sur les listes électorales qui ne mettent pas en cause la vie privée, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime, en second lieu, que les dossiers de candidature visés au point 2) ne sont communicables à des tiers, notamment à un syndicat étudiant, qu'après occultation des mentions intéressant la vie privée des candidats protégée par le II de l'article 6 de la même loi, à savoir leurs adresses postale et électronique, ainsi que leur numéro de téléphone. Elle est également d'avis que la copie de la carte d'étudiant du candidat qui est systématiquement jointe à son dossier de candidature n'est pas communicable à des tiers, les mentions qu'elle contient mettant en cause la protection de la vie privée.
Administration : président de la communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 17/06/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur B., pour le syndicat SUD collectivités territoriales du Nord (59), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale présentées par chacun des militants de SUD du 23 février 2010 à ce jour.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine de Dunkerque, la commission rappelle, en premier lieu, qu'elle considère que si les documents relatifs à l'activité syndicale d'une personne ne sont pas en principe communicables aux tiers dès lors qu'ils intéressent la vie privée de celle-ci, une organisation syndicale peut se prévaloir de la qualité d'intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour obtenir communication des documents relatifs à ses délégués syndicaux dans l'exercice de leur mandat.

La commission relève, en second lieu, que les congés pour formation syndicale sont régis, non par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical, mais par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel dispose que " Le fonctionnaire en activité a droit : () 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an. ". Il résulte donc de ces dispositions que le congé pour formation syndicale est accordé personnellement aux agents publics, en leur qualité de fonctionnaires, et non de militants syndicaux. 

La commission considère toutefois que les demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale sollicitées par les délégués syndicaux du syndicat SUD peuvent être communiqué à ce dernier, dès lors que celui-ci doit être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les demandes présentées par les autres adhérents ou militants du syndicat ne lui sont pas communicables, dès lors qu'une telle communication porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées.

La commission émet donc un avis défavorable.