Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des outre-mer
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1) 19840442/1 et 19840442/2 : Sollicitations de particuliers originaires des départements d'outre­ mer pour l'obtention de différentes aides (transport, emploi, logement, transferts de corps, etc.) accompagnées d'enquêtes (par le CASODOM ou le ministère de l'Intérieur) : correspondance, CV, certificats médicaux, rapports d'enquête, notes RG. 1979-1981 ;
2) 19940383/14-19940383/25 : Formation professionnelle pour les particuliers originaires des territoires d'outre-mer ; préparation des stages et dossiers de candidature : correspondance, pièces comptables, autorisations de stage, fiches médicales, pièces d'état civil, extraits de casier judiciaire, listes de matériel, CV, enquêtes de moralité, brochures de formation, coupures de presses, fiches de renseignements, relevés de comptes bancaires, fiches d'évaluation ;
3) 19940383124 : Polynésie française ; Wallis-et-Futuna; Nouvelle-Calédonie. 1964-1978;
4) 19940383/25 : Organisation de la formation professionnelle permanente {s.d.).Voyage d'étude des écoles militaires (1976). Différents stages : stages de techniciens ; perfectionnement des agents administratifs ; formation hôtelière des Comoriens à l'Île Maurice ; stages de Comoriens en France ; rapatriement de jeunes créoles des Comores ; stage au compte des Comores ; projet d'école laboratoire à Miquelon ; litige SOMIA; mission en Côte française des Somalis et aux Comores (1963-1976). Stages de perfectionnement de fonctionnaires territoriaux originaires de différents territoires (1963-1977). Stages destinés aux ressortissants des Nouvelles-Hébrides {1976-1979).1963-1979.

La commission note que ces documents administratifs, eu égard aux informations qu'ils comportent et dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée, ne seront, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicables à tous qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans après leur date.

Cependant, dans la mesure où le demandeur, maître de conférences à l'université de Paris 8, s'est engagé à rendre parfaitement anonymes, dans ses travaux, toutes les informations qu'il pourrait retirer des documents auxquels il aurait accès avant terme, la commission, estimant que l'intérêt qui s'attache pour la recherche universitaire à la consultation de ces documents par ce chercheur et les garanties qu'il présente ne conduiraient pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie intégrale du dossier attribuant le statut d'installation classée pour la protection de l'environnement à l'X.  X., et accordant à cette dernière une dérogation de distance l'autorisant à exploiter un élevage agricole de 6500 animaux équivalents, à moins de 100 mètres d'habitations de tiers, sur le territoire de la commune de Laffaux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de l'Aisne de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'amende n° 011130549715 adressée le 21 février 2013 à son client par la trésorerie de Marseille Amendes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve d'éditer une copie de l'amende en question, enregistrée dans le traitement automatisé institué à cet effet.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Compans
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Compans a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de deux courriers de Monsieur X. (Vendée Expansion) en date des 19 novembre 2009 et 19 septembre 2013, détenus par France Domaine, concernant les évaluations faites dans le cadre de l'expropriation dont sont l'objet les parcelles cadastrées A 1817, A 619 à A 622, et pour partie A 626, situées sur le territoire de la commune de Sainte-Foy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le courrier de M. X. en date du 19 septembre 2013 avait été transmis au demandeur par courrier en date du 10 janvier 2014 et celui en date du 19 novembre 2009 lui avait été transmis par courrier en date du 16 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Massongy
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Massongy à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier relatif au PLU de la commune, ainsi que l'ensemble des délibérations relatives à son approbation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Massongy a produit copie du courriel adressé le 28 décembre 2013 au demandeur, qui lui proposait de prendre copie sur clé USB de l'intégralité des documents demandés, leur transmission par courriel n'étant pas possible compte tenu de leur volume. Le demandeur n'a pas répondu à ce courriel.

Dans ces conditions, la commission déclare la demande d'avis irrecevable, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Mairie de Sainte-Foy
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la zone d'activités économiques de l'Epinette :
1) la délibération du 13 octobre 2009 relative aux travaux d'aménagement, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
- concernant la déclaration d'utilité publique :
2) la notice explicative ;
3) le plan de situation ;
4) le plan général des travaux ;
5) les caractéristiques des ouvrages ;
6) « l'appréciation sommaire des dépenses » ;
- concernant l'enquête parcellaire :
7) le plan parcellaire ;
8) l'état parcellaire ;
9) la délibération du conseil municipal approuvant le nouveau dossier mis à l'enquête publique pour les travaux d'aménagement de cette zone dans sa nouvelle conception de 5ha 88a, suite à l'avis défavorable du préfet de Vendée sur le premier projet de 20ha, objet de la délibération du 13 octobre 2009 ;
10) le dossier complet de candidature pour l'acquisition de plusieurs lots au sein de la zone d'activités ;
11) la délibération datant de mars 2010, relative à la zone d'activités et à la cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
12) la délibération datant de juin 2010 relative à la zone d'activités ;
13) la délibération datant de novembre 2010 relative à la vente des terrains (X., X., X.) ;
14) la délibération datant d'avril 2011 relative à l'information sur les modifications du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Foy a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 13) avaient déjà été adressés au demandeur. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 9), 10), 11),12) et 14), le maire de Sainte-Foy a indiqué que ces documents n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2), 3),4),5),6),7) et 8), la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle rappelle à cet égard qu'il appartient au maire de Sainte-Foy, s'il n'est pas en possession de ces documents, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie d'Hulluch
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Hulluch à sa demande de communication des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire aux agents communaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous les réserves qui viennent d'être exposés, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 00615513V0034 délivré le 4 novembre 2013 à la SCI X. :
1) les avis rendus dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
2) les conventions amiables instituant une servitude d'utilité publique concernant la canalisation de gaz Cannes - Le Canet - Aubarèdes ;
3) le plan de prévention des risques naturels applicable sur le territoire de la commune, notamment les inondations, ainsi que les annexes.

En ce qui concerne les documents visés au point 1) La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, les déclarations préalables ou les permis de démolir sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, en cas de permis exprès délivré par le maire au nom de la commune, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication s'applique en outre à toutes les pièces qui doivent obligatoirement versées au dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Vallauris, la commission émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1. 

En ce qui concerne les documents visés au point 2 et 3, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier Jacques Lacarin
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jacques Lacarin à leur demande de consultation sur place des dossiers de leurs enfants X. et X., et la délivrance de copie le cas échéant.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leurs enfants soient eux-mêmes mineurs. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur du centre hospitalier de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE 50)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche à sa demande de copie de tous documents visés à l'article 7 de la convention 100413-12068-19.6 du 10 avril 2013, inscrite dans le projet de PLU dans lequel la commune a développé un projet de lotissement de 24 logements, intitulée « convention de mission d'accompagnement de maîtrise d'ouvrage - intention d'aménagement pour la zone AU en face de la mairie », conclue entre la commune de Fermanville et le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE 50). 

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas été communiqué au motif qu'il était protégé par le secret professionnel.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal, ce qui est le cas en l'espèce, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public. Toutefois, les documents demandés revêtent, eux, un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon (Cayenne)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., agissant au nom et pour le compte de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication du dossier médical de son fils Monsieur X., décédé le 13 janvier 2013.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Andrée Rosemon a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, Monsieur X., le certificat médical indiquant les pathologies diagnostiquées au moment du décès de Monsieur X.

La commission estime que cette communication répond à l'objectif indiqué par le demandeur, à savoir défendre la mémoire du défunt. Elle estime donc que cette communication rend sans objet, en l'état, la demande d'avis.

La commission précise que si l'objectif du demandeur correspond en réalité à l'un des deux autres motifs de communication d'informations relatives à la santé du défunt prévus par la loi, il lui appartient de le préciser auprès de l'établissement, afin que puissent être déterminés, le cas échéant, les autres pièces dont la communication répondrait à cet objectif.