Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 22 janvier 2019, à l'exception des croquis et plans de l'établissement.

La commission rappelle qu'en effet, aux termes du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique,  tels que les plans d'un établissement pénitentiaire. 

Par suite, elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Corbeil-Essonnes à sa demande de copie, par courrier électronique, du contrat de partenariat notifié le 25 juillet 2017 à la SAS NCA CORBEIL, ayant pour objet la conception, la construction et le financement d'un centre administratif, ainsi que ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corbeil-Essonnes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier en date du 30 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de sa fiche de poste individualisée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la fiche de poste sollicitée est, si elle existe, un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 22 janvier 2019, à l'exception des croquis et plans de l'établissement.

La commission rappelle qu'en effet, aux termes du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique,  tels que les plans d'un établissement pénitentiaire. 

Par suite, elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis..
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'acte de naissance intégral de Monsieur X né le X à Paris (75019).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que cet acte de naissance avait été transmis à Monsieur X par courrier du 20 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 22 janvier 2019, à l'exception des croquis et plans de l'établissement.

La commission rappelle qu'en effet, aux termes du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, tels que les plans d'un établissement pénitentiaire. 

Par suite, elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'agrément Atelier Chantier Insertion (ACI) porté par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie de Sainte-Rose pour l'opération « Aménagement et boisement du site de la Pointe Allègre » ;
2) la convention relative à cette opération passée entre l'Etat et le CCAS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) de la demande a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 28 août 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 1) de la demande, le préfet de la Guadeloupe a informé la commission que l'agrément n’existe pas dans la mesure où la convention entre l'Etat et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie de Sainte-Rose pour l'opération « Aménagement et boisement du site de la Pointe Allègre » acte à sa signature la qualité de structure du domaine de l'insertion par l’activité économique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de la pétition dirigée contre sa cliente, principale adjointe au sein de la cité scolaire internationale Honoré de Balzac à Paris, dont des extraits lui ont été lus par Monsieur X, lors d'un entretien qui s'est déroulé le 16 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que Madame X avait déjà obtenu la communication de ce document qui était joint à un courrier électronique du 31 janvier 2018, dont elle était destinataire en copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus n'étant pas établi.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à un changement du plan de circulation de Grenoble opéré en avril 2017 pour les besoins d'un projet appelé « Cœur de Ville Cœur de Métropole / Grenoble (CVCM) » : 
1) les données de trafics véhicules horaires, journaliers (sur un jour ouvrable) et mensuels mesurées à toutes les stations de comptages permanents et ponctuels du périmètre de Grenoble ;
2) les données de trafics vélos horaires, journaliers (sur un jour ouvrable) et mensuels mesurées à toutes les stations de comptages permanents et ponctuels du périmètre communal ;
3) le chiffre d'affaires et le budget annuel du service Métro Vélo ;
4) les résultats des mesures de congestion ponctuelles et automatiques, qu'il s'agisse des mesures de remontée de file et/ou de vitesse, avec, à chaque fois, la méthodologie associée ;
5) la fréquentation des transports en commun ligne par ligne ;
6) le nombre de places de stationnement, le taux de rotation et de fréquentation ainsi que le chiffre d'affaires, en valeurs journalières et mensuelles, de tous les parkings en ouvrage du périmètre CVCM ;
7) la capacité, le taux de rotation et de fréquentation, en valeurs journalières et mensuelles, pour les P+R qui donnent accès au centre-ville (« Esplanade, « La Tronche Grands Sablons », « Meylan la Revirée », « Gières Plaine des Sports », « Vallier Catane et Seyssinet-Pariset »).

En réponse à la demande qui leur a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole  et le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise ont informé la commission que ces éléments avaient été mis à disposition du demandeur sur une plateforme de téléchargement, celui-ci en ayant été informé par courrier commun des deux administrations du 14 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jorioz
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, d'une demande de copie du dossier d'autorisation et du bail signé avec la société RANDO ATTITUDE ORGANISATION concernant l'installation et l'exploitation d'un site dit « d'accrobranche », ainsi que des activités liées au tourisme.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que si le contrat porte sur l'occupation du domaine public, il revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. S'il relève de la gestion du domaine privé de la commune, la commission souligne qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration:«  Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc également compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès au contrat.

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale, des attestations de perte de salaire le concernant établies par le centre ministériel de gestion de Bordeaux, pour les années 2016, 2017 et début 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-aux-Roses
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Incompétence, Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relatif au caractère communicable, à un élu municipal, des procès-verbaux des réunions de la commission d'attribution des places en crèches.

La commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.  

Au regard de ces dispositions, la commission estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution des places en crèches qui, en principe, statuent sur des demandes individuelles pour accorder ou ne pas accorder de place aux familles qui le demandent, ne sont communicables, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes mentionnées dans ce compte-rendu, après occultation des noms et coordonnées des autres personnes ou de toute autre mention relevant de leur vie privée. Il n'en irait autrement que si ces procès-verbaux fixaient des priorités ou des critères objectifs de portée générale, indépendamment de demandes individuelles. Dans une telle hypothèse, les mentions correspondantes du procès-verbal seraient communicables, en vertu de l'article L311-1 du même code, à toute personne qui le demande.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents constituant son dossier personnel tel qu'établi à l' Ecole d'Harmonie de Meaux, et notamment la copie intégrale des autorisations d'absence le concernant, au cours de la période comprise entre les années 2006 et 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux a informé la commission que Monsieur X avait été destinataire de son dossier individuel, lequel ne comportait toutefois pas les documents relatifs aux autorisations d'absence sollicitées.

La commission estime que les autorisations d'absence dont bénéficie un agent public sont des documents administratifs communicables en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve qu'ils aient été conservés, et prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux de procéder à cet envoi. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que celle-ci a été satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclaré sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation à sa demande de communication du rapport d'instruction sur la demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous le numéro X le 10 avril 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité revêt le caractère d'un document juridictionnel dont la communication est régie, sous le contrôle du juge judiciaire, par des règles spéciales. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de  communication des attestations pour les financements de l’aide individuelle à la formation (AIF) portant sur les années 2009, 2013, 2014 et 2015 de la régions Ile de France pour le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  directeur général de Pôle emploi, considère que les documents sollicités contiennent des informations protégées sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public, portant un jugement de valeur ou relatives à la vie privée des demandeurs d'emploi. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code conduisant à une anonymisation des attestations sollicitées avant leur communication, et précise que si l'ampleur des occultations devait priver de sens ces documents, leur communication pourrait dès lors être refusée.