Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de la note technique relative à l'ensemble de son activité professionnelle au sein de DCAN, DCN puis DCNS de 1971 à 2005.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe industriel DCNS à la date de sa séance, la commission rappelle que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné. Elle considère que relèvent notamment de cette catégorie les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le demandeur a travaillé au sein de DCAN, DCN puis DCNS depuis 1971 et qu'il est fondé à obtenir de son employeur alors public, la note technique relative à l'ensemble de son activité professionnelle de 1971 à 2003 en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, également, que dès lors la carrière de Monsieur X s'est déroulée auprès du même employeur, le changement de statut de ce dernier, ne saurait faire obstacle à ce que la commission se reconnaisse compétente pour connaître de l'ensemble de la période concernée, y compris pour les années 2003 à 2005, eu égard à la nature du document sollicité. Elle estime en conséquence que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment le dossier de soins infirmiers et les prescriptions médicales, pour ses passages aux urgences en date du 22 novembre 2015 et du 14 février 2016, puis pour son hospitalisation dans le service de neurologie de cette date au jour de son décès le 19 février 2016.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux a informé la commission de ce qu'il avait été demandé à Madame X de préciser le ou les motifs de sa demande et qu'en l'absence de réponse de cette dernière, seules les observations médicales émises par le service des urgences entre le 14 et le 16 février 2016 lui avaient été communiquées.

La commission estime que, si Madame X justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame X à préciser au centre hospitalier les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande relative aux modalités de consultation du dossier de l'ordonnance de non lieu rendue le 18 novembre 1952,  conservé aux archives de Paris sous la cote 1089 W 5, pour lequel il a obtenu un droit d'accès par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine :
1) extension du droit d'accès par dérogation à un tiers ;
2) autorisation de reproduction du dossier.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que, conformément au I de l'article L213- 3 du code du patrimoine, l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-2  de ce même code « peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Elle en déduit que l'autorisation de consultation anticipée des archives publiques a été accordée à Monsieur X à titre personnel. Il appartient à la tierce personne qui souhaiterait également y accéder, de déposer sa propre demande de dérogation. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

S'agissant du point 2) et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission prend note de ce que le directeur des archives départementales a refusé la reproduction des documents avant l'échéance du délai de communicabilité (2027). Elle rappelle qu'en cas d'accès par dérogation, la copie n'est pas de droit. En l'espèce, elle estime que l'impossibilité pour le demandeur de réaliser une copie de ce dossier qu'il a été autorisé à consulter de façon exceptionnelle, est la meilleure garantie, pour lui comme pour les personnes intéressées au dossier ou leurs ayant-droits, que les intérêts que la loi a entendu protéger ne soient pas compromis par une diffusion intempestive. La commission émet donc un avis défavorable à la reproduction du dossier.
Administration : Etablissement public de santé Erasme
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur XXX-Marie X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé ERASME à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client :
1) l'ensemble de son dossier personnel ;
2) l'ensemble de son dossier médical personnel, à transmettre à son médecin traitant, le docteur X située X.

En l'absence de réponse de la directrice de l’Établissement public de santé ERASME, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 

En l’espèce, la commission n'a pas connaissance d'une procédure en cours visant Monsieur X.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil de son dossier personnel.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire du docteur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rodilhan
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rodilhan à sa demande de communication d'une copie de préférence sur CD-ROM ou clé usb, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 20 février 2017 et la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux ;
2) le procès-verbal de la séance correspondante ainsi que l'annexe ;
3) la délibération en date du 4 juin 2015 par laquelle le PLU a été arrêté ;
4) le bilan de la concertation tiré ;
5) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juin 2015 ;
6) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2013 ;
7) la délibération du 21 juin 2007 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation ;
8) les avis émis par les personnes publiques associées consultées ;
9) les lettres de notifications du PLU arrêté adressées aux personnes publiques associées pour avis ;
10) le registre d'enquête publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rodilhan, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission constate que le PLU a été approuvé par délibération du 27 février 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de l'étude ayant pour objet « d'apprécier et préciser les équilibres financiers du bilan de l'opération d'aménagement » de Gradignan centre établie par la société publique locale La Fab.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En l'espèce, la commission comprend du courrier adressé par le président de Bordeaux Métropole le 28 novembre 2017 à Monsieur X que si la création de la ZAC a été approuvée par délibération du 7 juillet 2017, le document sollicité fait partie des documents préparatoires à la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC qui devait intervenir fin 2017. 

La commission émet donc, sous réserve que cette délibération soit effectivement intervenue, un avis favorable à la communication de ce document administratif en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par une demande enregistrée le 18 janvier 2018 à son secrétariat, du refus opposé par la commune de Gap à sa demande de communication du permis de construire autorisant Madame X à augmenter la surface habitable de 84 m² à 360 m² de sa bâtisse et du document établi par la société VEOLIA attestant que ce bâtiment possède un système d'assainissement autonome. 

La commission rappelle que les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, lorsqu'une décision est intervenue sur les demandes en cause, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette décision est prise par le maire de la commune. Ainsi, si une décision est intervenue sur la demande, qu'elle soit explicite ou née du silence conservé par l'autorité compétente dans le délai de deux mois à compter de la déclaration, le dossier en cause, s'il existe, est communicable dans son ensemble, y compris, le cas échéant, s'il y figure, par exemple au titre du d) de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, le document attestant que le bâtiment en cause dispose d'un système d'assainissement autonome.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que le maire de Gap a adressé au demandeur un courrier du 17 décembre 2017, par lequel il lui demandait s'il souhaitait obtenir la copie des deux dossiers de déclaration préalable présentés par Madame X moyennant le paiement des frais de reprographie, et lui a indiqué, d'autre part, que sa demande a été transmise à la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance qui est compétente en matière de service public d'assainissement non collectif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la créance de Monsieur X, dont ses clients sont les héritiers, auprès de Monsieur X, dont la succession est vacante :
1) la revendication de la succession de Monsieur X ;
2) l'état descriptif des créanciers de sa succession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les document sollicités sont été communiqués à Maître X le 13 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Manche
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réalisation de travaux afin d'éviter les inondations sur la propriété de son client :
1) le marché public ;
2) les bons de commande adressés à l'entreprise attributaire du marché ;
3) l'ordre de service transmis à cette entreprise pour la réalisation de ces travaux conformément à la programmation retenue ;
4) toute pièce permettant de connaître la consistance et le calendrier des travaux commandés.

La commission rappelle qu'au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va notamment ainsi du bordereau des prix unitaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Manche a informé la commission que, les 15 novembre 2017 et 10 janvier 2018, il a transmis à Maître X les bons de commandes adressés à l'entreprise chargée du marché, des informations précises sur la consistance  des travaux ainsi que les CCAP et CCTP du marché. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 2) et 4) de la demande d'avis.

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 3) sous les réserves rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Foissac
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Foissac à leur demande de copie de documents relatifs à l'implantation d'un assainissement semi-collectif proche de leur propriété :
1) l'étude de sol réalisée sur le terrain où l'épandage est installé ;
2) l'avis du service public d'assainissement non collectif (SPANC) concernant ce projet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Foissac, estime que les documents sollicités, qui sont relatifs au dispositif d'assainissement, contiennent des informations relatives à l'environnement. Elle rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5, notamment de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs que « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission » au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'administration qui détient un document administratif communicable est donc tenue de le communiquer quand bien même elle n'en serait pas l'auteur. En revanche, si l'administration saisie n'est pas en possession du document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande.