Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle
Type : Avis
Séance : 07/09/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Recouvrement, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30 F à votre encontre.

Ces documents, qui se rattachent à l'activité juridictionnelle de la chambre régionale des comptes du Limousin, ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier
Type : Conseil
Séance : 19/10/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier du refus d'autorisation d'exploiter notifié à la société ARROW et notamment de :
- la demande d'autorisation présentée par la société ;
- la délibération de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
- la décision préfectorale affichée à la mairie concernée.

Sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de l'exploitant, notamment son adresse personnelle, les pièces d'un dossier d'autorisation d'exploiter ayant abouti soit à une autorisation, soit à un rejet de la demande, doivent être communiquées aux personnes qui en font la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La demande d'autorisation fait partie de ce dossier et doit  être communiquée, il en va de même des délibérations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. S'agissant de la décision de rejet de la demande d'autorisation, elle constitue également un document communicable. La circonstance qu'elle fasse l'objet d'un affichage en mairie est sans incidence sur le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, cet affichage ne constituant pas une diffusion publique au sens de l'article 2 de cette loi.
Administration : président du syndicat intercommunal Blanchiduc
Type : Conseil
Séance : 21/09/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique, Installations classées, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre d'une enquête publique au titre des installations classées, tant que l'arrêté préfectoral n'est pas pris.

La commission a confirmé que, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête relatifs à une installation classée présentent un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi précité et que leur communication ne peut être envisagée qu'en application des dispositions de la réglementation des installations classées tant que l'arrêté préfectoral n'a pas été pris. En revanche, dès lors qu'il l'a été, les documents en cause perdent leur caractère préparatoire et sont communicables selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois
Type : Avis
Séance : 21/09/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 septembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie des rôles d'assainissement de Saint-Parres-les-Vaudes et de Vaudes pour les années 1997 et 1999, comprenant les informations suivantes :

- redevance abonnement ;
- redevance au m3 consommé ;
- redevance des non-raccordés au réseau.

Ces documents administratifs lui sont en effet désormais communicables de plein droit, quel que soit leur support, en application de l'article 5 de la loi du 12 avril 2000, modifiant l'article 29-1 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception toutefois des informations relatives à la consommation personnelle des abonnés, couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : médiateur de la République
Type : Avis
Séance : 21/09/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Chômage
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'ensemble des pièces de votre dossier.

La commission a rappelé que les documents du médiateur ne sont pas considérés comme des documents administratifs, en application de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le médiateur de la République.
Administration : maire de Cogolin
Type : Conseil
Séance : 21/09/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication de la copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), que la commune souhaite ou non exercer son droit de préemption et aux éventuelles mentions à occulter avant leur communication.

La commission a constaté que les déclarations d'intention d'aliéner indiquaient l'adresse personnelle du propriétaire du bien et comprenaient de nombreuses informations relatives à la valeur et à l'usage du bien. C'est pourquoi, la communication à des tiers de ces informations serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 des la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En conséquence, la commission a estimé, confirmant une position prise lors de précédents avis (24 novembre 1988, Hirvous; 7 mars 1991, maire de La Baule-Escoublac), que les déclarations d'intention d'aliéner n'étaient communicables qu 'au seul intéressé en application de l'article 6-II sus cité, que la commune ait ou non exercé son droit de préemption.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 21/09/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents concernant Monsieur C., votre grand-père décédé :

1 - relevé des états de services militaires et entier dossier individuel détenu par le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) ;
2 - attestation d'ancien combattant et entier dossier individuel détenu par la direction départementale de l'ONAC des Pyrénées-Orientales.

En ce qui concerne le point 1 de votre demande, le BCAAM pourra vous délivrer le relevé des états de service de votre grand-père lorsque vous lui aurez transmis une fiche familiale d'état civil le concernant. En revanche, le dossier individuel qu'il détient éventuellement contient des éléments susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, aussi n'est-il pas communicable à des tiers en application de cette loi.

Par ailleurs, ce dossier, qui constitue un document d'archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, sera communicable à toute personne qui en fera la demande à l'expiration du délai de 120 ans, à compter de la date de naissance de l'intéressé, prévu pour les dossier de personnel par l'article 7 alinéa 2 de cette loi. Il vous est toutefois possible d'accéder à ce dossier avant expiration de ce délai dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques en application de l'article 8 de cette même loi et de l'article 7 de son décret d'application n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense. Vous devez dans ce cas faire la demande de dérogation auprès du service détenteur du dossier auquel vous voulez avoir accès.

En ce qui concerne votre demande adressée au directeur départemental de l'ONAC, celui-ci a informé la commission que son service ne détenait aucun dossier concernant votre grand-père. Votre demande est par conséquent sans objet sur ce point.
Administration : président du conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des études juridiques réalisées pour le département par le cabinet Vieilleville & Associés dont le requérant s'est vu communiquer la liste.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne peuvent être regardés comme ayant été « réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées » au sens de l'article 7-3° de la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande. Les rapports réclamés par Monsieur S. ont été établis, quant à eux, pour l'administration, en exécution d'une mission de service public. Ils ont ainsi le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et, dès lors qu'ils ne sont plus préparatoires à des décisions devant intervenir et qu'ils ne comportent pas d'informations couvertes par l'un des secrets protégés par cette loi, ils sont communicables, sans réserve, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : président du SIVU Le Rieu/syndicat pour l'eau potable de Châteauneuf, Mirable et Piégon
Type : Conseil
Séance : 05/10/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable au fermier sortant évincé lors de l'attribution du nouveau marché, de la copie du rapport de dépouillement des offres ainsi que des annexes au contrat d'affermage du réseau d'eau potable du SIVU Le Rieu.

La commission a rappelé que la plupart des contrats passés par les collectivités publiques, et notamment l'ensemble des marchés publics et des conventions de délégation de service public, à l'instar du contrat d'affermage du réseau d'eau ici en cause, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Le droit à communication s'étend à l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, qui sont relatifs à la conclusion du contrat, ainsi qu'à leurs annexes. Il inclut en particulier les bordereaux de prix unitaires se rapportant à l'offre de l'entreprise retenue, dont la commission considère qu'ils reflètent le coût du service public.

Toutefois, ce droit à communication peut être restreint lorsque son exercice porterait atteinte au droit au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 6-II de la loi précitée, modifiée par celle du 12 avril 2000. C'est notamment le cas s'agissant des prix détaillés des entreprises non retenues, la commission estimant que seules leurs offres de prix globales sont communicables.

En l'espèce, au regard des documents soumis à l'analyse de la commission, celle-ci a estimé que le rapport de dépouillement des offres était communicable au demandeur, comme à toute personne qui en ferait la demande, à l'exception de sa première partie relative à la comparaison des comptes d'exploitation prévisionnels, dont la communication doit être réservée aux seuls intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article 6-II précité.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales)
Type : Avis
Séance : 09/11/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication par vous-même, de la copie de documents concernant Madame W., née T., décédée le 26 avril 2000, à sa soeur et héritière, Madame V. :

- déclaration de revenus 1999 ;
- déclarations 1999 des montants bruts des revenus des valeurs mobilières effectuées par la Caisse d'Epargne (Prades), le Crédit Lyonnais (Prades) et La Poste (Vernet-les-Bains).

La commission a considéré en effet que, si les documents demandés sont bien couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont à ce titre communicables uniquement à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel), dès lors que les documents sollicités permettent d'établir la dette fiscale de la succession et de liquider celle-ci.
Administration : maire de Cannes
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (conseil syndical du "Méditerranée"), par vous-même, de la copie des documents suivants :

- copie de documents relatifs à l'installation d'un relais pour téléphones portables à proximité de l'immeuble duquel le requérant est copropriétaire ;
- convention CCAS-SFR ;
- délibération du 22 mai 1995 du conseil municipal ;
- visa du sous-préfet de Grasse en date du 28 juillet 1995.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Le fait que la convention soit établie entre le CCAS et SFR et non entre la ville et SFR ne saurait motiver un refus de communication, dès lors que la ville détient ce document, comme en témoigne sa transmission à la commission.

De même le fait que la délibération ne soit pas illégale ne saurait motiver le refus de sa communication.
Administration : maire de Bias
Type : Conseil
Séance : 05/10/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune :

1) factures relatives à plusieurs années ;
2) contrats d'assurance ;
3) affectation des véhicules communaux ;
4) recensement par tranche d'âge de 1990 à 1998 ;
5) plan d'occupation des sols.

Les factures, comme les contrats d'assurance sauf s'ils concernent la gestion du domaine privé de la commune (car dans ce cas, ils ne constituent pas des documents administratifs et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978), sont a priori communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Pour ce qui est de l'affectation des véhicules communaux, qu'elle se trouve retracée par un document synthétique, à usage interne, ou qu'elle figure dans les délibérations du conseil décidant l'achat et l'affectation de ces véhicules, il s'agit dans tous les cas de documents communicables.

Pour ce qui est des résultats du recensement, seules sont communicables les informations ne touchant pas à la vie privée des habitants de la commune (données statistiques agrégées, à l'exclusion de listes contenant des renseignements tels que noms, adresses, âges et professions).

S'agissant enfin du POS, celui-ci ainsi d'ailleurs que tous les documents y afférents, sont communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Morcenx)
Type : Avis
Séance : 09/11/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie de documents concernant Monsieur G., père décédé du requérant, détenus par le centre des impôts de Morcenx ou archivés :

- déclarations de revenus 2042 et 2044 ;
- déclaration de patrimoine (ISF) ;
- avis d'imposition.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a considéré en effet que, si les documents demandés sont bien couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont à ce titre communicables uniquement à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois pas être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel), dès lors que les documents sollicités permettent d'établir la dette fiscale de la succession et de liquider celle-ci.
Administration : président du syndicat mixte de la vallée de l'Oise
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du compte d'exploitation prévisionnel concernant la construction et l'exploitation d'un incinérateur sur la commune de Villiers-Saint-Paul.

L'administration interrogée ayant fait savoir à la commission que la décision finale d'exploitation n'ayant pas encore été arrêtée, le compte prévisionnel devait être considéré comme un document préparatoire. La commission a émis un avis défavorable à sa communication, jusqu'à ce que l'exploitation ait commencé.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Centre)
Type : Avis
Séance : 05/10/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier de demande préalable présenté par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) afin d'obtenir l'application du régime de TVA à la rénovation d'un immeuble sis 46 rue des Jeûneurs à Paris.

La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».

Dès lors, après avoir constaté que la communication du dossier serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.