Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Calais
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Réutilisation Des Informations Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative aux questions suivantes :

1) Est-il possible de reproduire, en illustration d'un ouvrage qui sera publié en octobre 2007, des photographies de plans originaux établis par un cabinet d'architecte concernant la reconstruction du Courgain, quartier situé en bordure du port à Calais, sachant que ces documents sont annexés à la copie de l'arrêté de permis de construire accordé le 10 janvier 1949 ?
2) La photographie de ces plans peut-elle être librement autorisée pour reproduction dans un ouvrage, et dans l'affirmative, convient-il d'imposer certaines prescriptions ?
	
La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent en principe être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, les limites et conditions de cette réutilisation étant définies par le chapitre II de la loi. La commission en déduit que rien ne fait obstacle à ce que des photographies de plans originaux établis par un cabinet d'architecte et intégrées dans un document administratif fassent l'objet d'une reproduction, le cas échéant moyennant une redevance définie en application de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978. 

Il est toutefois nécessaire de vous assurer préalablement que le cabinet d'architecte qui a établi les photographies en cause ne détient plus de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. En effet, si ce cabinet ou un tiers (photographe) détenait des droits de propriété intellectuelle, les photographies en cause ne pourraient plus être considérées, en vertu du c) de l'article 10 de la même loi, comme des informations publiques et se trouveraient, dès lors, soustraites au droit à la réutilisation des informations publiques défini par le chapitre II du titre Ier de cette loi.
Administration : président du tribunal d'instance de Lyon (service de la nationalité)
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître L. R., conseil de M. S. D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lyon (service de la nationalité) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client.

La commission estime que le dossier administratif de M. S. D. est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, il ne ressort pas des éléments dont dispose la commission qu'une procédure judiciaire serait en cours. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur P., conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants concernant les photocopieuses de la mairie :

1) la liste des photocopieuses achetées ou louées ;
2) les contrats d'achat, de location et d'entretien ;
3) les factures correspondant à l'année 2006 ;
4) les autres documents permettant d'établir le coût de revient moyen d'une photocopie (papier, encre...), hors frais de personnel.

La commission rappelle que les élus peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission est en revanche incompétente pour se prononcer sur les demandes de communication qui peuvent être présentées par ces mêmes élus sur le fondement spécifique de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales

La commission estime que les points 1 à 3 de la demande visent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents concernés. 

La commission considère en revanche que la demande citée au point 4 s'apparente à une demande de renseignements, sur laquelle elle est incompétente pour se prononcer. 

Enfin, la commission rappelle à toutes fins utiles que l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que " des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ". Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. L'ensemble de ces dispositions s'applique aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : médecin-conseil, chef du service médical de la CPAM de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Le docteur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2007, à la suite du refus opposé par le médecin-conseil du service médical de l'assurance maladie du Loir-et-Cher à sa demande de copie des ordonnances qu'elle a délivrées à des patients et qui ont été déclarées non conformes à la réglementation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressée, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V. T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie de documents suivants relatifs à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) :

1) ordre du jour et composition de la commission en date du 4 septembre 2006 ;
2) procès-verbaux provisoire et définitif de cette réunion ;
3) ensemble de documents examinés lors de cette réunion (rapports, notes introductives, notes de synthèse...) ;
4) ordre du jour et composition de l'avant-dernière commission ;
5) procès-verbal définitif de cette réunion ;
6) ensemble de documents examinés lors de cette réunion (rapports, notes introductives, notes de synthèse...) ;
7) règlement intérieur de la CCSPL et ensemble des délibérations afférentes.

La commission considère que les documents demandés, relatifs à la commission prévue par l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan à sa demande de copie de l'accord express que la SAFER a reçu des commissaires du Gouvernement, relatif à la préemption exercée pour la vente d'une propriété des consorts J. au profit de M. D. sur la commune de La Cornuaille.

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la SAFER Maine Océan, dans le cadre de la mission de service public qui est la sienne, a proposé un prix d'achat pour les immeubles concernés par la préemption. Elle émet un avis favorable.
Administration : maire de Lucheux
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Favorable

Monsieur H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Lucheux à sa demande de copie des documents suivants :

1) déclaration de vacance d'emploi certifiée conforme n° 0303203 du 1er mars 2003 ;
2) déclaration de vacance d'emploi certifiée conforme n° 0405851 du 1er mai 2004.

La commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication, tout en précisant qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la demande tendant à la certification conforme de ces copies.
Administration : directeur de la clinique mutualiste du Médoc, à Lesparre
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique mutualiste du Médoc, à Lesparre, à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion des opérations qu'elle a subies dans cet établissement de santé dans les années 1990, y compris les notes manuscrites du ou des médecins.

La commission estime que de tels documents administratifs, qui sont pour certains inclus sous une forme manuscrite dans un dossier médical, sont communicables de plein droit au patient qu'ils concernent, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans la mesure où ils ont contribué à l'établissement du diagnostic et ont été conservés à cette fin, même si les praticiens n'ont pas jugé utile de les formaliser davantage. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de l'université de Pau et des pays de l'Adour
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur J. K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour à sa demande de copie d'un certificat de scolarité pour 2007 concernant son fils majeur, Monsieur N. K., ou d'une attestation précisant la position de celui-ci dans cette université depuis janvier 2007.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, parmi lesquels figure un certificat de scolarité ou toute autre attestation se rapportant à la scolarité d'une personne, ne sont communicables qu'aux intéressés, au nombre desquels ne figurent pas les parents d'un élève majeur pour les documents qui le concernent, sauf s'ils peuvent produire un mandat.

En l'espèce, la commission constate que le document demandé se rapporte à la scolarité d'une personne majeure. Par conséquent, les dispositions rappelées de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à leur communication au père de celle-ci, qui ne produit aucun mandat. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : président du conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers de la liste des représentants syndicaux susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 à 14 du décret du 3 avril 1985 modifié, relatif au droit syndical dans la fonction publique territoriale.

La commission estime d'abord qu'une telle liste, si elle existe, constitue un document administratif, soumis par conséquent au régime de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère ensuite que la qualité de membre ou de responsable des sections syndicales locales n'est pas couverte par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de cette loi, dès lors notamment qu'il appartient aux personnes susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues au bénéfice des représentants syndicaux de justifier de leur qualité auprès des services chargés d'instruire et de statuer sur leur demande de décharge horaire.
Administration : maire de Vendenheim
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Vendenheim à sa demande de communication de la pétition à son encontre du 26 janvier 2004, co-signée par certains de ses voisins et adressée à la mairie de Vendenheim.

La commission considère que ce document est communicable de plein droit à l'intéressé sous réserve, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que l'intéressé, ou ferait apparaître le comportement d'une personne autre que M. S., dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il en va notamment ainsi des noms et des signatures des auteurs de la pétition.
Administration : maire de Saint-Paul les Dax
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-lès-Dax à sa demande de consultation du registre paroissial de la commune pour les années 1650 à 1700, les microfilms consultables aux archives départementales étant illisibles.

La commission rappelle que, selon l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-lès-Dax a informé la commission que les registres paroissiaux des années 1665 à 1723 étaient en très mauvais état et que leur consultation sur place serait de nature à nuire à leur conservation. La commission ne peut donc, dans ces conditions qu'émettre un avis défavorable.
Administration : directeur de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer à sa demande de copie du dossier médical de son oncle, Monsieur B., décédé le 30 octobre 2006.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent.

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code civil. La commission rappelle qu'à cet égard, l'article 734 de ce code prévoit qu'en l'absence de conjoint successible " les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit: / 1º Les enfants et leurs descendants ; / 2º Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; / 3º Les ascendants autres que les père et mère ; / 4º Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers./ Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ". 

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires du défunt.

Il suit de là qu'il revient à l'établissement médical de s'assurer de la qualité de successeur légal ou testamentaire du demandeur avant de lui donner satisfaction.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur.
Administration : directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande d'une copie des attestations de paiement des indemnités journalières qui lui ont été versées à la suite de son accident du travail en 2006, faisant apparaître, pour chaque attestation, le nom et le numéro de SIRET de l'employeur, la période considérée, le nombre de jours avec le montant journalier brut et le montant total brut, sachant que ses différents employeurs auraient été la clinique Emeraude, la maison de retraite Château de l'Aumône, la SARL La Source et l'hôpital Paul-Desbief.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Mme B., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la santé et des solidarités (commission départementale de l'éducation spéciale des Bouches-du-Rhône)
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (commission départementale de l'éducation spéciale des Bouches-du-Rhône) à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son fils et des pièces se rapportant au suivi médical dont celui-ci fait l'objet.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables de plein droit au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable. Elle prend note que le ministère n'est plus compétent pour répondre à la demande de l'intéressé et qu'il l'a transmise à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, à laquelle il lui appartient également de faire suivre le présent avis.
Administration : président du tribunal de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de police de Paris à sa demande de la copie du " jugement n° 00000805 0013808953 " prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le tribunal de police ou, à défaut de la décision de rejet de sa réclamation dirigée contre cette décision.

La commission a été informée qu'il n'existe pas de " jugement " mais que le document visé consiste en un titre exécutoire émis par le Trésor Public dans le cadre de la procédure contraventionnelle en cause, à laquelle se rattache également la décision de rejet. Elle estime que ces documents sont de nature juridictionnelle et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour  se prononcer sur la demande.