Administration : Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Sans objet / Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA à sa demande de communication, par courriel ou par courrier à ses frais, de la copie des documents suivants relatifs à la décision de l’établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) n° X datée du X par laquelle il a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la vente de biens situés X à Alfortville, notamment :
1) la délibération n° CT2017.3/083-1 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir du 29 mars 2017 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur la commune d’Alfortville, assortie du justificatif de notification en préfecture ;
2) les justificatifs d’affichage et de publicité de cette délibération du 29 mars 2017 ;
3) les justificatifs de publication de cette délibération du 29 mars 2017 dans deux journaux diffusés dans le département ;
4) la délibération n° CT2019.2/035 du 10 avril 2019 du conseil de territoire de l’EPT approuvant la convention d’intervention foncière entre la commune d’Alfortville, l’EPT et l’EPFIF, assortie du justificatif de notification en préfecture ;
5) la délibération n° CT2022.1/005-3 du 9 février 2022 du conseil de territoire de l’EPT relative aux attribution déléguées au président de l’EPT en matière de droit de préemption urbain, assortie du justificatif de notification en préfecture ;
6) la décision n° X du X du président de l’EPT portant délégation à l’EPFIF de l’exercice du droit de préemption pour les biens visés dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 7 février 2022 en mairie d’Alfortville relative au bien sis X à Alfortville ;
7) les études pré opérationnelles lancées par l’EPT à l’automne 2021 auprès de l’agence X sur le périmètre intégrant la parcelle cadastrée X ;
8) la délibération du conseil de territoire de l’EPT approuvant la passation de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière conclue le 24 septembre 2019 entre la commune d’Alfortville, l’EPT et l’EPFIF, relatif au site X et au site X, cadastré X et X, assortie du justificatif de notification en préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA a indiqué à la commission que l'ensemble des documents sollicités, à l'exception des études mentionnées au point 7), ont été communiqués à Maître X, par courrier du 22 juillet 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des études pré opérationnelles visées au point 7) de la demande, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés et ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire, soit que la décision administrative qu'ils préparent soit intervenue, soit que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission précise toutefois que, si ces documents sont achevés et comportent des informations relatives à l'environnement, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et ce, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 7) de la demande.