Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des documents suivants concernant la situation de Monsieur X : 
1) les arrêtés de recrutement et de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint ; 
2) les arrêtés et décisions relatifs à sa situation administrative et à sa rémunération jusqu'au 31 mai 2016 ; 
3) les bulletins de paie de 2014 au 31 mai 2016. 

S'agissant des documents demandés au point 1), la commission rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Commune de Sète, du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ainsi, les arrêtés portant mesure individuelle de recrutement ou de détachement qui ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, en l'absence de réponse de la mairie de Noisy-le-Sec et d'informations relatives au contenu des arrêtés sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables, sauf s'ils portent une appréciation ou un jugement de valeur sur Monsieur X.

S'agissant des documents demandés aux points 2) et 3), la commission rappelle que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Sous ces réserves, la commission, en application des principes qui viennent d’être rappelés, émet un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Cadillon
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cadillon à sa demande de copie par envoi postal des documents suivants préalablement identifiés sans avoir à se rendre en mairie, ainsi que l'y invite le maire :
1) les feuilles 67 à 80 du registre des délibérations du conseil municipal pour la période du 9 juin 2009 au 11 juin 2014, soit 25 pages ;
2) le procès-verbal du conseil municipal qui s'est tenu le 31 juillet 2013, soit 2 pages.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cadillon a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés sur rendez-vous à la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. La commission rappelle à cet égard, qu'hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
En l'espèce, le volume des documents n'apparait pas tel que les services de la commune ne soient pas en mesure de les reproduire aisément. Elle invite donc le maire de Cadillon à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance Monsieur X.
Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de copies des pièces suivantes, relatives au camping « LE CLOS FLEURI », situé 375, rue Verte à Faumont (59130) :

1) les arrêtés de classement ;

2) les autorisations d'exploitation touristique.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 19 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

D'autre part, la commission considère que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et en particulier le secret en matière commerciale et industrielle.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que ses services ne sont pas en possession des documents mentionnés au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le bureau des actions contre les nuisances de la préfecture de police de Paris, relatif aux nuisances sonores constatées et mesurées autour de l'immeuble situé 6 rue du Mont-Thabor à Paris - 75001, durant les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'un courrier avait été adressé au demandeur le 26 septembre 2016 lui exposant les éléments relatifs au traitement de sa plainte administrative accompagné des mesures effectuées à son domicile, issus du rapport interne dont elle demandait la communication.

La commission relève d'abord que l'envoi de ce courrier, qui ne comprend que quelques éléments très lacunaires concernant la plainte de la seule Madame X, ne permet pas de regarder sa demande de communication, qui portait sur l'intégralité du rapport établi sur les nuisances sonores constatées et mesurées autour de l'immeuble situé 6 rue du Mont-Thabor à Paris - 75001, durant les années 2013 et 2014, comme satisfaite. 

La commission estime ensuite que ce document, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, d'avoir perdu tout caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le respect de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que de celles révélant de la part des personnes physiques ou morales concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission précise toutefois qu'aucun de ces motifs, tirés du caractère préparatoire du document, du respect de la vie privée, de la protection des tiers ou du secret en matière commerciale et industrielle ne peut être opposé à la communication des informations relatives aux nuisances sonores elles-mêmes (notamment : niveau et source d'émission, zone de réception...), conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de placement de son client à l'isolement ainsi que du dossier préalable de mise à l'isolement. 

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation d'une personne détenue est envisagée, les éléments relatifs à son dossier doivent être portés à sa connaissance ainsi qu'à celle de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64 du code de procédure pénale. Une fois la décision prise, la commission estime que cette décision comme le dossier préalable sont communicables à l'intéressé, en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Administration : Mairie de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châlons-en-Champagne à sa demande de communication de la liste électorale. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle, en outre, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune de Châlons-en-Champagne.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mandats et des pièces justificatives correspondantes, transmis au centre des finances publiques de Vimy pour le paiement des dépenses de cette association de 2011 à 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été présentée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État par une décision du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale...).

Monsieur X ayant la qualité de membre de l’association foncière de remembrement d'ABLAIN-SAINT-NAZAIRE en sa qualité de propriétaire foncier, la commission estime que les documents administratifs sollicités lui sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Cazilhac
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie, sous forme de documents numérisés via internet, de l'arrêté préfectoral interdisant la vente de légumes provenant de la plaine alluvionnaire de Cazilhac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazilhac a informé la commission qu'il ne disposait pas du document sollicité et que le demandeur en avait été avisé en date du 16 août 2016. Le maire de Cazilhac a par ailleurs indiqué à la commission qu'il avait interrogé directement la préfecture de l'Hérault et que celle-ci lui avait répondu le 23 août 2016 qu'il n'existait pas d'arrêté préfectoral interdisant la vente de légumes provenant de la plaine alluvionnaire de Cazilhac. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bizonnes
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizonnes à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date du 29 décembre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizonnes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 8 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Comité départemental de judo de la Charente
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de judo de la Charente à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des membres du comité directeur durant l'olympiade 2012-2016 ainsi que celle des membres élus pour l'olympiade 2016-2020 le 9 mai 2016 ; 
2) les statuts ; 
3) le bilan comptable 2015 avec le détail de chaque écriture bancaire ; 
4) les comptes rendus des assemblées générales de 2012 à 2016 ; 
5) la liste des votants de chaque association affiliée et représentée pour 2012 et 2016. 

En l'absence de réponse du président du comité départemental de judo de la Charente à la date de sa séance, la commission rappelle que la fédération française de judo, association agréée et délégataire du ministre chargé des sports, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il en va de même du comité départemental du judo de la Charente qui constitue l'organe départemental de la fédération et participe dès lors aux missions de service public confiées à la fédération.

La commission relève ensuite, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, CEA, n°280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables. La commission estime, par suite, que les documents sollicités aux points 1) à 4) présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, notamment celle des membres, ou comporterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission estime, en revanche, que la liste mentionnée au point 5), qui se rapporte au fonctionnement interne du comité départemental et est sans lien avec la mission de service public qui lui est impartie, ne présente pas le caractère d'un document administratif soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par envoi postal ou par consultation, des documents suivants énumérés dans l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du réseau aérien HTA et souterrain BT issu du poste à créer « Les Talcs » pour alimenter un relais de téléphonie mobile sur la commune de Montferrier :
1) les résultats de la consultation des maires et des services civils et militaires initiée le 28 mai 2015 pour une durée de un mois par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées ;
2) les réponses apportées par le syndicat d'électrification aux avis issus de la consultation ;
3) le rapport de la DREAL de Midi-Pyrénées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que le rapport mentionné au point 3) a été communiqué à Monsieur X par courrier du 12 septembre 2006. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission considère, par ailleurs, que les documents mentionnés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle rappelle que les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable sur ces points, et prend note de ce que la préfète de l'Ariège, qui fait valoir n'être pas en possession de ces documents, a transmis aux services de la DREAL la demande de l'association « Comité Ecologique Ariégeois ».