Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication du compte rendu établi par un médecin du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) relatif au décès du père de son client, Monsieur X, le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Compiègne a informé la commission que les recherches effectuées tant au sein de l'établissement qu'auprès des différents services et institutions (médecine légale, forces de l'ordre, justice), n'avaient pas permis de retrouver ce document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document perdu.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, de préférence, sous forme d’API ou de flux XML, des données présentées sur le site annuaire-santé de l'Assurance Maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission de ce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-sante-de-la-cnam. Ces documents sont librement accessibles sous la forme d'un fichier "csv", permettant leur réutilisation et leur exploitation. 

Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est donc irrecevable.
Administration : Mairie d'Ornex
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornex à sa demande de consultation des procès‐verbaux relatifs au PLUiH de Gex Agglo tels qu'ils ont été rédigés par la commission d'aménagement du territoire de la commune d'Ornex.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que l'approbation du projet de PLUiH soit de la compétence du conseil communautaire et non du conseil municipal est sans incidence sur les règles applicables en matière de droit d'accès à ces documents administratifs.

Elle émet donc un avis favorable à la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au possibilité de communiquer le procès‐verbal de vérification d’une régie de recettes (service ALSH) réalisé par la trésorerie auprès d’un service de la communauté de communes, à toute personne qui le solliciterait.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application de l’article R1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régisseurs de recettes, sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ces contrôles sont à la fois administratif et comptable, ce dernier donnant lieu à un contrôle sur pièces ainsi qu’à des opérations de contrôle sur place. Elle précise qu’aux termes de l’article 4 du décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié « la responsabilité d’un régisseur se trouve engagée dès lors qu’un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public ». 

En l’espèce, la commission relève que le procès-verbal de vérification que vous lui soumettez s’inscrit, dans la procédure de contrôle sur place par le comptable public assignataire de la régie de recette, telle qu’elle est décrite dans l’instruction codificatrice n°0-031-A-B-M du 21 avril 2006. Ce procès-verbal est ensuite adressé au régisseur ainsi qu’à l’ordonnateur et donne lieu à une réponse de la part du régisseur dans les quinze jours qui suivent sa réception. A l’issue de cette procédure, le directeur départemental des finances publiques est destinataire du procès-verbal qui l’adresse, le cas échéant, à la direction générale des finances publiques. 

Il apparait également que le document que vous soumettez à la commission, qui ne comporte pas les observations du régisseur ni davantage de l’ordonnateur dont il dépend, fait état de défaillances importantes dans le fonctionnement de la régie qui, si elles n’affectent pas le suivi comptable des encaissements, ont compromis le recouvrement de créances.   

Au regard de ce qui précède, la commission estime que ce procès-verbal qui s’inscrit dans une procédure de contrôle de la tenue d’une régie de recette susceptible de mettre en jeu la responsabilité du régisseur, n’est communicable qu’à son destinataire en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Thonon Agglomération
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de Thonon Agglomération à sa demande de communication du compte rendu de la « concertation avec les services de la préfecture en juillet 2017 » évoquée par Thonon Agglomération dans le document de délibération du 19 décembre 2017 approuvant le PLU de la commune de Sciez et qui permet à Thonon Agglomération de ne pas répondre aux questions du commissaire enquêteur, notamment sur la différence de classification entre N et Uh1l des terrains riverains du lac.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'après l'approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants :
1) les mémoires soumis par le Gouvernement français dans le cadre de l'affaire C-567/14 devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, dont l'arrêt a été rendu le 7 juillet 2016 ;
2) les documents les accompagnant.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide judiciaire, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

La commission relève que les documents demandés en l'espèce revêtent un caractère juridictionnel. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à la signature de la charte le 23 mars 2015 avec les acteurs de la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins,  ainsi qu'à la création, le 10 septembre 2015, d'un comité de suivi des bonnes pratiques pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins, et notamment :
1) les comptes rendus des réunions ;
2) les rapports transmis aux participants qu’ils soient qualifiés d’internes, intermédiaires ou publics, depuis le lancement de ces réunions (2015) jusqu'à aujourd’hui (11septembre 2019).

La commission relève, comme elle l'a déjà fait dans ses avis n° 20165880 et n° 20172261, que les réunions du comité de suivi en cause se tiennent deux fois par an, et qu'en est tiré, d'après le dossier de presse disponible sur le site internet du ministère de la culture, un rapport de synthèse communiqué au ministre de la culture et de la communication, que ce dernier peut rendre public. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission que si les réunions du comité se tenaient sous son égide, il n'était pas en charge du secrétariat de ce comité et qu'il n'était pas établi de compte-rendu. 

La commission, qui comprend que la demande ne porte pas sur le compte-rendu interne rédigé par le représentant du directeur général des médias et des industries culturelles à son intention, lequel revêt également le caractère d'un document administratif communicable, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2), la commission comprend de la réponse du ministre de la culture qu'il n'existe aucun autre document produit par les comités ou reçu par le ministère, que le rapport de mise en œuvre pour la période 2015‐2016 qui a été rendu public (https://www.culture.gouv.fr/Espacedocumentation/Rapports/Rapport‐2015‐2016‐de‐la‐Charte‐de‐bonnes‐pratiques‐dans‐la‐publicite‐pour‐le‐respectdu‐droit‐d‐auteur‐et‐des‐droits‐voisins). La commission déclare en conséquence la demande également sans objet sur ce point.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière, précis et détaillé, afin de connaître ses droits à la retraite.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est distinct du décompte daté du 23 juillet 2019 adressé à Monsieur X, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens de Monsieur X et de son épouse Madame X, de communication de copies des déclarations de revenus et des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune établies au cours de leur mariage, soit au titre des années 1998 à 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En l'espèce, la commission observe que Maître X, qui ne produit aucun document au soutien de sa demande, ne justifie ni d'un accord exprès des contribuables intéressés, ni être débiteur solidaire des impositions mises à la charge de ces contribuables. Elle constate que Maître X se borne en effet à se prévaloir des dispositions de l'article L149 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles : « L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt ». La commission souligne toutefois qu'elle n'a pas été rendue compétente par le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier par l'article L342-2 de ce code, pour connaître des questions relatives à l'application de ces dispositions.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et de celles auxquelles il renvoie.
Administration : Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance à sa demande de communication des décisions justifiant la mise en place d'un système d'équivalence pour les gardes des infirmiers anesthésistes (délibération et/ou accord justifiant la rémunération à hauteur de 18 heures par garde de 24 heures, etc).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance a informé la commission que l'extrait de l'accord local concernant la gestion du temps de travail, validé par le CTE du 19 juin 2014, précisant les modalités de comptabilisation des gardes des infirmiers anesthésistes, document correspondant à la demande, avait été transmis à Maître X par courrier du 23 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la décision de la municipalité d'établir un double sens de circulation sur la portion de la rue Lasvignottes comprise entre la rue d'Alsace et la rue Antoine Lalanne :
1) les avis des services techniques correspondants à l'arrêté portant réglementation de la voirie en date du 22 octobre 2019 ;
2) l'intégralité des formulaires qui ont été retournés  à la ville et que celle-ci avait - dans un souci de concertation préalable - adressés à l'ensemble des riverains, ainsi que le bilan de cette concertation ;
3) toute(s) pétition/lettres dont la ville aurait été destinataire sur ce sujet.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du maire de Biarritz constate d'une part, au regard des visas de l'arrêté en cause, qu'il n'existe pas d'avis des services techniques. Elle en déduit que les documents sollicités au point 1) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Elle estime en outre que les formulaires retournés à la ville, qui ne s'inscrivent pas dans une procédure de consultation formalisée dans le cadre de laquelle les observations émises par les administrés qui le souhaitent ont vocation à être rendues publiques ne sont pas communicables à des tiers, la préférence exprimée relevant de la vie privée. Elle émet par suite un avis défavorable au point 2) de la demande et prend acte de ce qu'il n'existe aucun bilan formalisé de cette consultation autre que l'arrêté du maire du 22 octobre 2019. 

La commission déduit également de la réponse du maire que les documents sollicités au point 3) n'existent pas. La demande est donc également sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Couches
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Couches à sa demande de communication des comptes rendus des conseils municipaux depuis mars 2014 jusqu'à juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Couches a informé la commission que Monsieur X a été reçu le 18 décembre 2019 pour fixer le planning de consultation des documents demandés, qui a commencé le 15 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut MGEN Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière à leur demande de communication de copies du dossier médical de leur fille mineure, X,  à l'égard de laquelle ils ne sont pas privés de l'autorité parentale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière a informé la commission qu'une rencontre a été organisée le 2 décembre 2019 avec Monsieur X au cours de laquelle lui ont été remis les documents sollicités. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux arrêtés municipaux des 24 janvier, 30 mars 2011 et 9 décembre 2015 traitant de la circulation et du stationnement sur le boulevard de Saint Assiscle, notamment :
1) la page récapitulative du registre des arrêtés du maire de 2011 à 2015 ;
2) la publication dans la presse de ces trois arrêtés ;
3) la preuve de l'affichage de ces arrêtés en précisant les dates de début et fin d'affichages, ainsi que les lieux d'affichage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission de ce que, par courrier du 25 mai 2020, il avait communiqué au demandeur une copie des arrêtés municipaux en cause ainsi que plusieurs pages des recueils des actes administratifs affichés en mairie et correspondant à ces arrêtés. 

La commission relève que ces communications ne répond que pour partie au seul point 1) de la demande. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis que dans cette seule mesure.

S'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable dans cette mesure et sous cette réserve.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.