Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Drap
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Drap à sa demande de communication, à ses frais, en sa qualité d'élue, de la copie l'ensemble des devis, des factures et des bons de commandes relatifs aux marchés (publics et non publics) confiés, depuis 2014, aux sociétés MACK TP et LK JARDINS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Drap l'informant avoir remis les documents sollicités à un élu municipal qui n'est pas la demanderesse, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Amiante, Conditions de travail, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 
1) le décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils vises au troisièmement du 2ème alinéa de l'article 1233-5 du code du travail ;
2) le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
3) le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ;
4) le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur des documents publiés au Journal officiel de la République française.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Amiante, Conditions de travail, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de l'original du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponible sur le site internet Légifrance.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur un document publié au Journal officiel de la République française.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Amiante, Conditions de travail, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de l'original du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponible sur le site internet Légifrance.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur un document publié au Journal officiel de la République française.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Amiante, Conditions de travail, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la Santé à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 
1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ;
2) le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
3) le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
4) le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux disposions réglementaires des parties I, II, III du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur des documents publiés au Journal officiel de la République française.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Amiante, Conditions de travail, Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 
1) le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
2) le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État);
3) le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur des documents publiés au Journal officiel de la République française.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation, Favorable/Sauf défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches pour sa thèse de doctorat en histoire contemporaine des documents conservés aux Archives nationales au sein des archives de Michel Debré, ministre d'État chargé de la Défense nationale (1969- 1973) sous la cote :
 98 AJ/7 /70
- Dossier  « Expérimentations nucléaires » ;
- Dossier « Forces nucléaires stratégiques ».

En réponse à la sollicitation de la commission, la directrice chargée des Archives de France a indiqué que le chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques du Ministère des armées lui avait notifié son opposition à la communication de ces documents, dans la mesure où il considère qu'ils seraient susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Tenue par les dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, elle ne pouvait donc qu'opposer un refus à cette demande. 

Cependant, au vu des éléments apportés par l'administration, la commission note que le dossier « expérimentations nucléaires » ne comporte pas de documents classifiés et contient des informations qui ne portent pas une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi, et notamment au secret de la défense nationale et à la sûreté de l'Etat. En outre, ce dossier deviendra librement communicable en 2023, et une partie importante des documents qu'il contient sont d'ores et déjà librement communicables. En revanche, le dossier « forces nucléaires stratégiques » comporte des documents pouvant porter une atteinte au secret de la défense nationale, et notamment une majorité de documents classifiés qui doivent avant toute communication faire l'objet d'une procédure de déclassification, selon les dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300, qui n'a pas encore été initiée. 

Considérant la nature des recherches du demandeur, la commission estime que ces documents peuvent lui être communiqués, à l'exception toutefois des informations classifiées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pontault-Combault
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de communication, par courrier électronique sous forme de fichier Excel ou au format papier, du listing des agents de la commune comportant le nom et prénom, le grade et fonction et l'adresse administrative.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Pontault-Combault, la commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, se présentant comme le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs au projet de construction d'un crématorium sur le site du square Forceval situé porte de la Villette : 
1) les documents fournis dans le cadre de la demande de permis de construire, notamment :
a) la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire ;
b) les avis émis par les services compétents de l’État (notamment l'Architecte des bâtiments de France (ABF)) ou ceux en charge d’aspects spécifiques (voirie, accessibilité, etc. ) ;
c) les documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les études d’impact, les plans et descriptifs, y incluant les plans d’architectes ;
2) les arrêtés de permis de construire ;
3) les extraits du plan local d'urbanisme (PLU) concernés par ce projet.

La commission rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En l'espèce, le X, interrogé par la commission sur ce point à la suite de la réception des observations de la maire de Paris qui s'était interrogée sur la régularité de cette représentation, a indiqué ne jamais avoir missionné Maître X pour accomplir la moindre démarche auprès de la commission.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Eau, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication, par voie électronique ou par courrier, au lieu de la consultation en mairie proposée par la commune, des plans des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nouméa, qui ne soutient pas que le volume des documents demandés est tel que ses services ne seraient pas en mesure de les reproduire aisément, a informé la commission que ces documents ne sont pas fiables et qu'ils font régulièrement l'objet de mises à jour. La commission en prend note, mais elle souligne que ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à leur communication.

La commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Notation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre sa notation annuelle 2020, par saisine de la commission des recours des militaires (CRM) le 2 juillet 2020, des observations des auteurs de la décision contestée recueillies par la direction des ressources humaines de l’armée de l’air (DRH-AA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que la décision de la commission des recours des militaires ne s'est pas encore prononcée sur le recours de Monsieur X. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande et précise que les documents demandés deviendront communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès la décision intervenue. Elle précise enfin que cet avis est sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques plus favorables instituées par un texte spécial pour lequel elle n'a pas été rendue compétente pour se prononcer. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.