Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'ensemble du dossier administratif de son client détenu par l'ambassade de France à Port-au-Prince (Haïti), relatif à la décision de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant mineur, et notamment l'enquête qui aurait été faite par les services de l'ambassade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 21 mars 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des documents suivants, pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 :
1) les programmes des sessions de formation, dispensées lors des interventions à destination des référents de l'éducation nationale ;
2) les documents fournis aux participants lors de ces sessions de formation ;
3) l'ensemble des correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services de la MIVILUDES et ceux de l'éducation nationale, à l’initiative de l'une ou l'autre administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MIVILUDES a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, aucune formation relative aux dérives sectaires n'ayant été dispensée par la MIVILUDES à destination des services de l'éducation nationale en 2015 et 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt d'Emeraude » situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse.

En l'absence, à la date de sa séance, du  préfet de l'Isère, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le 1° de l'article L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication du dossier concernant son fils mineur X relatif à ses consultations avec le professeur X, oto-rhino-laryngologiste (ORL), comprenant les comptes rendus des rendez-vous et des interventions chirurgicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission que, par un courrier du 19 mars 2018, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de communication de la « notification de la décision » du 24 août 2017 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, en l'état des documents produits par le demandeur, que la commission de médiation de Paris a rejeté le recours n° 0752015011920 présenté par Monsieur X par une décision datée du 3 mars 2016.  Elle en déduit, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'il n'existe aucune décision du 24 août 2017 ni aucun document de notification d'une telle décision. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Dans la mesure toutefois où il existerait une seconde décision de rejet de la commission de médiation de Paris en date du 24 août 2017, la commission estime que la notification de cette décision constituerait un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de copie de la lettre du 1er février 2017, par laquelle l'éducation nationale souhaitait suspendre pour le restant de l'année scolaire les interventions musicales dans les écoles, envoyée par le rectorat au maire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code précité.

La commission, qui ne dispose d'aucun élément sur l'état d'avancement de la procédure disciplinaire, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication du bordereau de prix servant à calculer les devis de raccordement, annexé à la convention de délégation de service public portant sur la gestion de l'assainissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère notamment que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue dans le cadre d'une délégation de service public, à la différence d'un marché public, est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat et que le contrat de délégation de service public est également communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission en déduit que le bordereau de prix sollicité est communicable à Monsieur X.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'état complet des dégrèvements obtenus du service par la société coopérative anonyme X ;
2) les fiches de révision des bases foncières et le courrier de réclamation de la coopérative en date du 8 novembre 2010 ayant initié cette révision.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En l'espèce, la commission relève que les documents demandés concerne un autre contribuable que le demandeur, qui n'est pas débiteur solidaire des impositions correspondantes, et, en tout état de cause, que si, par une ordonnance du 1er juin 2017, le conseiller de la mise en état près la Cour d'appel de Lyon a ordonné à la société coopérative anonyme X de communiquer certains documents à la société X, cette ordonnance n'impose au service aucune obligation de communication.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à sa demande de copie de son dossier médical, comprenant les comptes rendus opératoires des interventions chirurgicales des 28, 29 juin et 1er août 2017 réalisées dans le service de chirurgie digestive et générale de l'hôpital Claude Huriez.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille a informé la commission que le dossier de Madame X lui avait été expédié par courrier recommandé du 23 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Creuse Grand Sud
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Conditions de travail, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Creuse Grand Sud à sa demande de copie de la décision relative au refus de l'imputabilité au service de la tentative de suicide de son époux, Monsieur X, prise à l'unanimité des présents en date du 12 juillet 2017 par le bureau communautaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Creuse Grand Sud, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document
c'est à dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 
 
En l'espèce, la commission note que le document sollicité se rapporte aux circonstances particulières du décès d'un agent public. 
 
La commission en déduit que si ce document ne contient que des informations qui se rapportent à l'agent public décédé, le demandeur en sa qualité d'époux du défunt, présente la qualité d'ayant droit. Il est donc susceptible de se prévaloir, à raison du contenu de ce document, de droits hérités du défunt, voire de droits propres nés du préjudice qu'il subit directement. 
 
La commission estime donc que ce document est communicable au demandeur. Elle émet par conséquent un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CGFPT 33)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à sa demande de copie, par courrier électronique, des barèmes de correction relatifs aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'attaché territorial pour les années 2010, 2012, 2014 et 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un concours est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Perols
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perols à sa demande de copie de documents relatifs aux cinq permis de construire délivrés aux sociétés IF ECOPOLE (2 permis), SCCV ODE La Mer H1, SCCV ODE La Mer B1 et SCCV ODE La Mer B2-B3 le 11 septembre 2017 puis le 12 octobre 2017 pour la réalisation du projet « ODE » :
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) les dossiers de demandes de permis de construire ;
3) les avis émis au cours de l'instruction de ces permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perols a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier du 8 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré :
1) la décision ordonnant sa mise à l'isolement le 20 octobre 2017 ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 
2) la décision ordonnant sa fouille à nu lors de sa mise à l'isolement provisoire le 18 octobre 2017.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-sur-Matz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Marché public, Budgets et comptes, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation de documents relatifs aux travaux de voiries, réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles » :
1) les dossiers d'études de l'implantation du lotissement ;
2) le dossier d'appels d'offres avec les précisions techniques ;
3) les réponses et le choix des entreprises ;
4) le marché public et ses avenants ;
5) les comptes rendus des réunions de chantier ;
6) les factures et toutes pièces liées à ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-sur-Matz a informé la commission que Monsieur et Madame X avaient été invités par courrier du 24 avril 2018 à venir consulter en mairie l'ensemble des documents demandés. 

La commission  ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers :
1) la liste de ses effets personnels à son arrivée dans l'établissement ; 
2) les décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.