Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du listing des transporteurs retenus pour assurer le service de transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis pour l'année scolaire 2018-2019, avec mention des différents circuits ainsi que des dates d'engagement et du montant des contrats conclus.

En l'absence de réponse du directeur général d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Nice.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client détenu par le CHNO des Quinze-Vingts, relatif à l'opération chirurgicale qu'il a subie en octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts a informé la commission qu'il avait adressé le dossier sollicité à Monsieur X par courrier en date 20 février 2019. La commission relève toutefois que la demande était formée par l'intermédiaire d'un avocat demandant que le dossier lui soit adressé et que ce dernier fait valoir que son client étant hospitalisé, il ne pourra retirer le dossier qui lui a été adressé par voie postale avec demande d'avis d'accusé de réception. Elle estime en conséquence que la demande ne peut être regardée comme étant sans objet et prend acte de ce que le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts allait adresser sans délai le dossier à Maître X. Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Val De Reuil :
1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie Saoudite et à l'Ambassade du Koweït ;
2) les trois courriers saisis.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au conseil du demandeur, par courrier en date du 21 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, Monsieur X :
1) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'ensemble des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien au registre des détenus particulièrement signalés (DPS), ainsi que, notamment, l'avis de la commission DPS précédant la décision de maintien au répertoire DPS en 2018 ;
3) la décision ordonnant un régime d'escorte spécifique par 2 surveillants pour toutes sorties de sa cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Manthes
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Manthes à leur demande de communication de la pétition rédigée par leurs voisins, à leur encontre.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages et les pétitions adressés à une administration ne sont pas, dès lors que leur auteur est identifiable, communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

La commission constate, après avoir avoir pris connaissance de la réponse du maire de Manthes à la demande qu'elle lui a adressée, que celui-ci a néanmoins communiqué le document sollicité aux demandeurs par courrier en date du 15 mars 2019. Elle ne peut dès lors qu'en prendre acte et déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « Dinard Côte d'Emeraude Environnemment » (ADICEE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication de la fiche d'instruction complétée des observations du service instructeur concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction d'un immeuble collectif de dix logements et à la démolition du bâti existant.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-Malo, rappelle qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration, tout document élaboré par une administration, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission déduit des éléments en sa possession que cette décision est intervenue. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de placement de son client et notamment les pièces relatives à la période de 1964 à 1969.

La commission observe tout d'abord qu' à la suite d'une précédente saisine formulée par Maître X en qualité de conseil de Monsieur X, elle avait rendu un avis n° 20172141 dans lequel elle avait relevé que le département, en dépit de ses efforts manifestes pour satisfaire la demande, n'était pas en possession des documents relatifs à la période 1964-1969, ce qui laissait présumer que les documents n'avaient pas été correctement transmis ou conservés à l'époque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a confirmé à la commission qu'il avait effectué toutes les démarches de recherche de documents concernant l'intéressé auprès des archives départementales et de l'établissement Barthelon à Toulon mais que celles-ci avaient été infructueuses.

La commission considère donc que la présente demande doit être regardée comme tendant à obtenir la révision de son avis n° 20172141 et la déclare, par suite, irrecevable.
Administration : Communauté d'agglomération du Soissonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriel du 26 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Cantal
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Evaluation
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cantal à sa demande de communication des fiches d'évaluation relatives à ses remplacements effectués entre 2014 et novembre 2017 dans des collèges du département :
1) CES La Jordanne à Aurillac (4 évaluations) ;
2) CES de Vic-sur-Cère (2 évaluations) ;
3) CES La Ponétie à Aurillac (2 évaluations) ;
4) CES de Laroquebrou (1 évaluation) ;
5) CES Jules Ferry à Aurillac (1 évaluation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cantal a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 25 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 4), le président du conseil départemental du Cantal a indiqué qu'il n'était pas en possession de ces documents. La commission, qui estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CES de Vic-sur-Cère et le CES de Laroquebrou, et d’en aviser MonsieurX.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, dont elle est la tutrice légale, relatif à son hospitalisation pour la période du 13 mars au 4 avril 2012, détenu par l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer.

En l'absence de réponse de la directrice générale des hospices civils de Lyon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne », et prévoit que, dans le cas d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. La commission souligne que cet article prévoit également que la personne peut obtenir communication de ces informations dans un délai de deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, comme en l'espèce. 

Madame X ayant été désignée tutrice de son époux par décision du juge des tutelles en date du 20 juin 2016 , la commission émet un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X à son épouse. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication du tableau des effectifs de la commune, pour la période de mai à décembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune, dans les conditions fixées par la jurisprudence « Commune de Sète ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission en déduit que le document visé peut donc être communiqué, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ruaudin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication des documents suivants, relatif au permis de construire n° X :
1) la date d'introduction des recours et la date des décisions de justice concernant les éventuels contentieux dont ce permis aurait fait l'objet depuis 2012 ;
2) le dossier de demande de prorogation ;
3) le règlement du POS opposable à la date du permis de construire (juin 2012) ;
4) le règlement du POS opposable à la date du 26 septembre 2017, et s'il est différent, à la date du 12 décembre 2017 ;
5) la justification que le POS n'est pas devenu caduc par application de la loi ALUR ;
6) tout document relatif à l'état du droit applicable à la date de la prorogation.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 5) et 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse du maire de Ruaudin, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 2) de la demande.
 
La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ces deux points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle en date du 18 avril 2016 de Monsieur X, employé de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courriel du 7 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.