Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication des documents suivants, sous forme électronique en PDF « texte » et téléchargeable :
1) les notes d’enjeux 2020-2026, concernant le cycle de l'eau, des différents services de la métropole ;
2) les délibérations (de 2020 à 2023) approuvant les orientations pluriannuelles des différents services de la métropole.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont, au regard de leur objet, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission estime, en second lieu, que les délibérations mentionnées au point 2) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, par retour de courrier électronique, des documents suivants :
1) la copie du bilan annuel établi pour l'année 2021 et 2022 des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques « qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée » ;
2) les « suggestions d'améliorations d'organisations nécessaires que vous avez proposées afin de faciliter l'accès aux documents administratifs dans les délais les plus brefs proposées par la PRADA à son administration pour rendre cette organisation plus efficace ».

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime dès lors que le document mentionné au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant d'une part, l'attribution de la sous‐concession du port de Givet à la société X et, d'autre part, l’acte de cession conclu entre la société X et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Ardennes le 19 juin 2014 dans lequel la société X a cédé à la CCI des Ardennes les parcelles cadastrées section X :
1) le contrat de sous‐concession du port de Givet conclu entre la CCI des Ardennes et la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022, dans sa version finale signée par les parties ;
2) la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle l’assemblée générale de la CCI des Ardennes a décidé d’attribuer la sous‐concession du port de Givet à la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022 ;
3) l’acte du 15 novembre 2021 portant approbation par la société Voies Navigables de France du projet de contrat de sous‐concession du port de Givet entre la CCI des Ardennes et la société X pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022 ;
4) le cas échéant, l’acte portant classement et affectation des parcelles cadastrées section X au domaine public.

En l'absence de réponse de la part du président de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 1) de la demande, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consulat général de France à Dakar (Sénégal) à refuser la demande de transcription sur les registres consulaires de l'acte de naissance de son fils.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du codes des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur, approuvé le 5 janvier 2021, du conseil municipal ayant été constitué le 26 mai 2020.

En l'absence de réponse du maire de Lézan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que le document sollicité, s'il existe et s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du règlement intérieur du conseil municipal, approuvé le 3 juillet 2014 et le 2 juillet 2020.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Gély-du-Fesc à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que le document sollicité, s'il existe et s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication des conventions signées avec la commune de Lézan après les délibérations en date :
1) du 22 janvier 2018 ;
2) du 13 avril 2021 ;
3) du 21 novembre 2022.

La commission estime que les conventions demandées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l’occultation des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de communication du ou des courriers rédigés par Monsieur X, en date du 31 mai 2023 et éventuellement antérieurs, portant une appréciation ou un jugement de valeur à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'ensemble des documents susceptibles de répondre à sa demande, par un message électronique en date du 20 septembre 2023, dont le demandeur a confirmé la réception. 

La commission déclare par suite la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de la totalité des documents fondant les décisions d'indus de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'activité (PPA), de pénalité administrative (PA),  de prestations familiales (PF) et de prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA), notamment :
1) le rapport d'enquête et ses annexes ;
2) l'intégralité des documents ou informations obtenues dans l'exercice du droit de communication ;
3) les échanges automatisés entre les administrations concernées.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de procéder prochainement à la communication les documents en sa possession à Maître X.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'enquête sociale de l'UTPAS de Douai visant à vérifier la scolarité de sa fille cadette X, à son domicile lors de l'année 2005/2006 puis lors d'un redoublement qui lui est imposé par son lycée en 2006/2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission avoir, en réponse à de précédentes demandes de communication, communiqué à Madame X et aux membres de sa famille tous les documents en sa possession. La commission relève, en outre, qu’elle s’est prononcée, en dernier lieu dans son avis n° 20231696 en date du 20 avril 2023, sur la communication des enquêtes sociales relatives à la famille de Madame X.

La commission ne peut que renvoyer l’intéressée aux termes de cet avis et déclarer irrecevable cette nouvelle demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des actes, pièces, courriers et documents établis dans le cadre de la procédure de saisie-vente, référencée n° 562/2021, dont a fait l'objet son client, à l’initiative du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, ayant conduit à la saisie et à la vente forcée d’un lot de maquettes industrielles, et plus spécifiquement :
1) le procès-verbal de saisie-vente du 11 mai 2022 ;
2) le procès-verbal d’enlèvement des meubles saisis ;
3) le certificat de l’accomplissement des formalités de publicité de la vente forcée, établi par l’huissier des finances publiques chargé de la saisie (article R221-34 du code des procédures civiles d'exécution) ;
4) l’avertissement par lequel l’huissier de justice chargé de la saisie doit avertir le débiteur des lieux, jour et heure de la vente au moins huit jours avant la date (article R221-35 du code des procédures civiles d'exécution) accompagné de tout élément de preuve établissant son envoi et sa réception ;
5) le procès-verbal de vérification relatif à la consistance et à la nature des biens saisis (article R221-36 du code des procédures civiles d'exécution) ;
6) l’acte de vente des biens saisis (article R221-39 du code des procédures civiles d'exécution) ;
7) toute communication avec le commissaire-priseur chargé de la vente ;
8) tout document établissant que des diligences ont été accomplies afin de rechercher des personnes susceptibles d’être intéressées par l’acquisition des maquettes dans le cadre d’enchère.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques du 18 août 2023 lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite.
Administration : Mairie de Spéracèdes
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Spéracèdes à sa demande de communication, en lieu et place du document transmis le 23 juin, d'une copie de l'enquête administrative concernant l'accident de travail survenu le 11 juillet 2022.

En l'absence de réponse du maire de Spéracèdes à la date de sa séance, la commission estime que le rapport relatif à l’enquête administrative et les documents s’y rapportant sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. 

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée de tiers autre que le demandeur, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. 

La commission considère que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet , sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication de l'enregistrement audio de trois séances du conseil d'administration de l'université de Toulon du jeudi 16 mars 2023 à 9h00, du mardi 11 avril 2023 à 9h00 et du mardi 11 avril 2023 à 10h30.

En l'absence de réponse du président de l'université de Toulon à la date de sa séance, la commission estime que les enregistrements audio ayant permis de dresser le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de cette université constituent des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de ne pas communiquer des extraits portant sur la situation individuelle de tiers, extraits qui seraient alors couverts par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.