Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf, des documents suivants :
1) l'autorisation CPP (comité de protection des personnes) ;
2) l'autorisation ANSM ;
3) la fiche EudraCT française de l'étude Phagoburn (n° EudraCT n°2014-000714-65 ), ayant eu lieu entre 2013 et 2017.

En l’absence de réponse de l’ANSM à la demande qui lui a été adressées, la Commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de réserver une suite favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement
automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf ou compatible Macintosh, des documents suivants :
1) tous les documents ayant permis de saisir son compte en banque (titre exécutoire ou justification du fichier en cause que l’ordonnateur a signé électroniquement, des copies d’écran, etc...) ;
2) le nom et prénom de l’agent comptable, son e-mail ;
3) le nom et prénom de l’ordonnateur ;
4) le nom et prénom de la direction.

La Commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités au point 1). La Commission rappelle cependant qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X. Elle prend note, à cet égard, de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de transmettre la demande au Centre national de traitement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

La Commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Tourisme, Agrément
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l’article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de copie de l’ordonnancement de paiement des sommes versées à l’association FX dont sa société est membre.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'UPEC à la date de sa séance, la Commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime qu’entre dans le champ de cette obligation de communication, le mandat de payer émis par l'ordonnateur de l'autorité administrative à destination de son comptable assignataire, au bénéfice d'une association.

La Commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité par Monsieur X, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des informations économiques et financières, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des documents ayant conduit à la lettre d'avertissement du 4 juin 2021 et remise en main propre le 21 juin 2021 relative à sa responsabilité en tant que conseiller principal d'éducation au sein de la cité scolaire X : 
1) l'intégralité des procès-verbaux des auditions des 8 et 12 février 2021 ;
2) le rapport de Madame X, IPR-IA EVS du 29 mars 2021 ;
3) les notes de la cheffe de la DPE prises lors de l'entretien du 27 mai 2021 ;
4) le rapport rédigé à son encontre par Monsieur X, le proviseur ;
5) le rapport rédigé à son encontre par Madame X, la proviseur ; 
6) le rapport et les pièces transmis par Madame X (CPE) à Madame l'inspectrice ;
7) tous les éléments ayant présidé à cette décision.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Toulouse, rappelle qu'en dehors du droit de communication institué au profit de l'agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu, toutefois, de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission, qui n'a pu consulter les documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à l'intéressé sous ces réserves. Elle émet par suite un avis favorable, et prend note de l'intention du recteur de l'académie de Toulouse de procéder à la communication de ces documents.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS 75)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa demande de bourse pour l'année scolaire 2022-2023 : 
1) la décision relative à sa demande ;
2) les documents justifiant le montant des ressources (revenu brut global) de sa mère à hauteur de X €, pris en compte pour l'examen de sa demande.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article D821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » La circulaire du 24 mars 2022 relatives aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 stipule que « Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse ». La commission observe que doit être joint à la demande de bourse de l’étudiant son propre avis fiscal ou celui de ses parents s’il n’en a pas. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités, s’il existent, sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

La commission prend note de ce que Madame X, au vu de l’avis n° 20224515, a adressé une demande identique au recteur de l’académie de Paris.
Administration : Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat (OPH 34)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat  Béziers à sa demande de communication, par voie électronique, des délibérations du conseil d’administration organisant les délégations de signature depuis le 1er janvier 2017 et leurs annexes notamment les tableaux récapitulatifs de ces dernières.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur de l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat  Béziers, relève que les documents sollicités, à savoir des délibérations du conseil d’administration organisant les délégations de signature depuis le 1er janvier 2017 et leurs annexes, ne constituent pas des documents relatifs à la procédure disciplinaire. 

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents sollicités se rattachent à la mission de service public de l'office et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de la note administrative détaillant le bilan des recherches menées en 2021 relatives aux archives présentes dans certains établissements régionaux de l’INSEE, et qui contenaient pour certaines d’entre elles des documents qui auraient dû être versés aux archives départementales, précisant ce qui a été trouvé, ce qui a été versé aux archives départementales, ce qui a été conservé, et ce qui a été détruit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSEE a informé la commission que des recherches ont été missionnées pour recueillir les informations demandées, mais qu'aucun bilan établissant le résultat de ces recherches n'a été réalisé à ce jour. 

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, X).

En l’espèce, la commission déduit des informations portées à sa connaissance que la demande présentée par Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare, dès lors, la demande d’avis irrecevable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Licenciement, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication du certificat de travail indiquant la date de sa sortie effective de l'entreprise.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président-directeur général de la RATP, rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité se rapporte aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du territoire pontois, des documents suivants :
1) le plan d'accompagnement social ;
2) le plan de la cohésion sociale ;
3) le plan d'insertion ;
4) le plan de relogement ;
5) la convention partenariale ;
6) le procès-verbal des réunions du comité de pilotage ;
7) le procès-verbal des réunions de concertation avec les représentants des locataires et des usagers ;
8) l'adresse de la maitrise œuvre urbaine sociale (MOUS) sur le territoire de la ville de Pointe-à-Pitre ;
9) l'intégration des représentants des locataires et des usagers au sein du comité de pilotage.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 8) et 9) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime en outre, s'agissant du surplus, que les documents demandés, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Neuville-lès-This
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-lès-This à sa demande de copie des deux documents relatifs à la concession de terrain portant le n° X faits en mairie de Neuville-lès-This respectivement les 25 et 26 Juin 1969.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Neuville-lès-This à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La Commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En revanche, les tiers ou les personnes qui ont été expressément exclus du bénéfice de la concession par un courrier de son titulaire ne peuvent avoir accès à ces documents qu’en tant qu’ils y sont mentionnés. 

La Commission estime donc que les documents demandés sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu'il justifie de sa qualité, soit de titulaire de la concession, soit d'ayant droit de la personne l'ayant acquise.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.