Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1 « Gros œuvre étendu » du marché public ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier en vue du regroupement du rectorat de Lille et de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Nord :
1) les annexes aux formulaires DC1  et DC2, notamment :
a) la pièce relative à l'habilitation du mandataire signée par les membres  du groupement et précisant les conditions de cette habilitation ;
b) les attestations d'assurance ;
c) le pouvoir de signature ;
d) les déclarations du chiffre d'affaires annuel global des sociétés membres du groupement attributaire sur le dernier exercice disponible ;
e) les déclarations du chiffre d'affaires des sociétés membres du groupement attributaire se rapportant à l'appel d'offres, sur les trois derniers exercices ;
f) la déclaration des effectifs et de l'encadrement sur les trois dernières années ;
g) l'attestation « Qualibat - Certibat » ;
h) la liste des moyens techniques des sociétés membres du groupement attributaire ;
i) les attestations de travaux ;
j) les attestations URSSAF ;
k) l'extrait KBIS ;
l) l'attestation sur l'honneur ;
2) la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance   du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices dans le domaine concerné par le marché, la formation en maquette numérique du bâtiment (BIM) pour  les titulaires du lot n° 1 ;
3) la liste des moyens techniques, notamment la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, y compris les moyens informatiques du BIM pour les titulaires du lot n° 1 ;
4) les certificats de qualifications professionnelles ou les autres preuves de la capacité professionnelle, particulièrement pour le lot n° 1 « Gros œuvre étendu », notamment :
a) le gros œuvre, 2114, 2413 ;
b) les travaux de terrassement pleine masse, 1311 et 1312 ;
c) les soutènements, 1293 ;
d) les façades, 3522, 3523, 3723 et 4713 ;
e) la charpente métallique/métallerie, 2412, 2312 et 4413 ;
f) la couverture d'étanchéité, 3183 couverture en plaques nervurées ou ondulées (technicité supérieure) ;
g) la ferronnerie, 4432 ;
h) les aménagements paysagers, qualipaysage P100, A500, E130, H121 ;
i) VRD, 232 travaux de terrassement courant et 516 poses de canalisation gravitaires de toutes sections liées à des travaux VRD ;
5) la décomposition du prix avec le coût des prestations supplémentaires éventuelles ;
6) le mémoire justificatif et méthodologique du groupement retenu et, s'ils ont été joints :
a) les plans d'ensemble et le détail explicitant les offres ;
b) la liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'acceptation du maître de l'ouvrage après la conclusion du marché ;
c) les indications concernant la provenance des principales fournitures et les références des fournisseurs correspondants ;
d) les indications concernant les procédés et les moyens d'exécution envisagés ;
e) les délais d'intervention du service après-vente dans le cadre de l'année du parfait achèvement ;
7) le rapport d'analyse des offres établi par le ou les maîtres d'œuvre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Lille, rappelle sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En outre, il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529) qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.
L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission précise par ailleurs que l'identité des candidats non retenus ainsi que l'offre de prix globale qu'ils ont proposée sont en principe communicables à toute personne en faisant la demande. Elle ajoute cependant que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, alors que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. Par conséquent, la commission estime que sont communicables à un candidat évincé les éléments suivants des rapports d'analyse des candidatures et des offres :
- les informations le concernant ;
- les notes, classement et appréciations de l'attributaire (sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial tels que les moyens humains et techniques mise en œuvre et rappelés ci-dessus) ainsi que le montant global de son offre ;
- le nom et le montant de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus. 

Elle rappelle enfin que sont protégées au titre du secret en matière commerciale et industrielle, les mentions couvertes par le secret des procédés soit, notamment, les informations qui permettent de connaître le savoir-faire, les techniques de fabrication telles que la description des matériels utilisés et du personnel employé, dans la mesure où ces informations traduisent un savoir-faire propre qui pourrait être reproduit dans un autre marché. 

Au regard de ces éléments, la commission émet un avis favorable, sous les réserves rappelées, à la communication des documents visés aux points 1a, 1c, 1j pour les seules références portant sur des marchés publics, 1l et 7).

En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication des documents visés aux points 1b, 1d à 1i, 1k, et 2) à 6) dès lors que leur communication porterait atteinte au secret industriel et commercial.