Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Chômage
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur F. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des éléments suivants concernant l'intéressé et son épouse Claudine :

1) rapport établi par la CAF à l'issue de l'enquête administrative effectuée au cours de l'été 2006 à la demande du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
2) courrier par lequel le conseil général aurait demandé à la CAF, en septembre 2006, de mettre fin à leur droit au revenu minimum d'insertion (RMI) ;
3) motivation de la radiation du dispositif du RMI (énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision leur faisant grief).

La commission estime que les documents citées aux points 1) et 2), qui ont été opposés à M. S. par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône pour suspendre le versement du revenu minimum d'insertion, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, ainsi que le prévoit ce même article, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique que la seule circonstance que la commission départementale d'action sociale a été saisie par M. S. n'est pas de nature à donner aux documents qu'il demande un caractère juridictionnel et ne s'oppose donc pas à leur communication à l'intéressé. 

La commission considère enfin que la demande citée au point 3), qui tend en fait à la motivation d'une décision administrative, est irrecevable.
Administration : maire de Jouy-en-Josas
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication, Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux membres d'une association, de copies du plan technique d'un marché de réfection de voirie (Place de la Marne), alors qu'il n'est proposé que la consultation sur place.
	
Après avoir pris connaissance du plan technique, élaboré par la commune, que vous lui avez transmis, la commission considère qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités (copies ou consultation) choisies par le demandeur. A cet égard, la circonstance que le document ait figuré dans le dossier de consultation est sans incidence sur le droit de communication que toute personne tire des dispositions de cette loi. 

Par ailleurs, la commission précise qu'aucune disposition de la même loi ne permet à l'administration de rejeter une demande de communication en raison de la qualité du demandeur. 

En outre, elle souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu que la demande présenterait un caractère abusif.

Enfin, la commission indique que en application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Administration : préfet maritime de l'Atlantique
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association Robin des Bois, d'une copie numérique des images issues d'une mission de surveillance sous-marine sur l'épave de l'Erika.

Après avoir pris connaissance de la vidéo que vous lui avez envoyée, la commission ne peut que confirmer le sens de son avis du 28 septembre 2006, rendu à la demande de Monsieur B., sur le caractère communicable des résultats de l'inspection de l'épave de l'Erika effectuée depuis 2000. 

La commission estime notamment que la communication du document que vous lui avez transmis n'est pas de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle en cours, engagée contre la société TOTAL. 

La commission précise par ailleurs que la communication des documents administratifs s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ".Cette dernière disposition n'a toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorisé l'usage privé d'un oeuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite (CADA, 14 janvier 1982, Foyer langrois des jeunes travailleurs et CADA, 6 décembre 1990, Ministre de la culture), à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents (CADA, 4 mars 1993, conseil au maire de Chamalière, 8ème rapport, p.101). L'article 10 de la même loi prévoit d'ailleurs que sont exclues du droit à réutilisation, institué par le chapitre II de son titre Ier, les informations publiques contenues dans les documents sur lesquels les tiers détiennent des droits de propriété.  

Il vous appartient toutefois de rappeler au bénéficiaire de la communication de la vidéo les restrictions qui s'attachent à son usage en vertu de la loi ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne les respecte pas (CADA, 7 janvier 1993, Directeur général de la concurrence).
Administration : directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur T., décédé le 29 août 2002.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent.

En l'espèce, la demande de l'intéressée vise à connaître les causes du décès. Or le groupe hospitalier Sud Réunion a informé la commission que si Monsieur T. a bien été hospitalisé dans cet établissement en 1994, il était décédé 8 ans plus tard dans un autre établissement, à savoir le centre hospitalier départemental de Saint Denis de la Réunion. Il a d'ailleurs informé la commission avoir transmis la demande de l'intéressée à cet établissement.	

La commission émet donc un avis favorable dans la seule mesure où certaines des pièces du dossier demandé, bien que très antérieures au décès, pourraient permettre de contribuer à la connaissance des causes de celui-ci.
Administration : présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un certificat d'urbanisme positif ou négatif.

La commission rappelle que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire revêt le caractère de documents administratifs communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en ferait la demande et non seulement au bénéficiaire de l'autorisation.

Il revient au demandeur de choisir le mode de communication de tels documents, par voie de consultation sur place à la mairie, sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration.

Si le demandeur opte pour une communication sous forme de copies, des frais de reproduction peuvent lui être facturés, sans que ceux-ci puissent cependant excéder le coût réel supporté par l'administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit à cet égard que le montant des frais de copie d'un document administratif peut être fixé au maximum à 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euro pour un cédérom. Le surcroît de travail du secrétariat ne peut être facturé.
Administration : maire de Wimereux
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur A., pour le cabinet La Ronnade Conseil et Gestion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Wimereux à sa demande de copie des documents suivants :

1) le contrat conclu avec la Société Générale pour l'ouverture d'un crédit long terme de 3,1 millions d'euros, ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 28 mars 2006 ;
2) le contrat conclu avec Dexia Crédit Local lors de la renégociation de la dette de la commune, ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 24 juin 2006 ;
3) le détail des contrats concernés et les calculs justifiant le montant de l'indemnité réclamée à la commune dans le cadre de la renégociation avec Dexia Crédit Local.

La commission estime que ces documents, qui se rapportent à la gestion financière de la commune de Wimereux, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que la circonstance que ces contrats aient fait l'objet de modifications ou ne correspondraient pas aux conditions réelles dans lesquelles les transactions en cause ont été effectuées est sans incidence sur le droit à communication. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet des Vosges
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX, pour l'association Oiseaux-Nature, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des documents d'aménagement en vigueur concernant les forêts suivantes situées dans le département des Vosges, faisant partie du réseau Natura 2000 "ZPS Massif Vosgien":

1) forêts domaniales : Bannes, Champ, Cornimont, Géhant, Gérardmer, Grand Fossard, Haute-Meurthe, Housséramont, Longegoutte, Mortagne, Noiregoutte, Petit Fossard, Rambervillers-Autrey, Saint-Maurice et Bussang, Vologne,
2) forêts communales : Anould, Basse/Rupt, Dommartin-lès-Remiremont, La Bresse, Remiremont, Rupt/Moselle, Sapois, Tendon, Thiéfosse, Val d'Ajol, Ventron,
3) autre forêt relevant du régime forestier : forêt des hospices de Nancy ;

La commission estime que le document d'aménagement mentionné à l'article L. 133-1 du code forestier, prévoyant l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt domaniale dans le respect de la directive régionale d'aménagement qui lui est applicable, constitue un document de nature administrative communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que, si l'article R. 133-6 du code forestier prévoit que la partie technique des documents d'aménagement peut être consultée en préfecture ou sous-préfecture, une simple mise à disposition dans un local accessible au public ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Maître Z., conseil du GIE Goodyear Mireval, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) les fiches de calcul de la valeur locative foncière de trente-trois locaux dont il donne la liste dans le courrier du 18 septembre 2006 qu'il a adressé à la direction des services fiscaux de l'Hérault ;
2) l'intégralité des procès-verbaux communaux sur lesquels figurent les termes de référence retenus pour une évaluation par comparaison en application de l'article 1498-2 du code général des impôts.

La commission émet un avis favorable sur le point 2) et relève que la demande a été transmise, pour suite à donner, aux différentes directions des services fiscaux des lieux de situation des biens concernés.

La commission émet en revanche un avis défavorable sur le point 1). Elle relève en effet que, la méthode utilisée pour établir l'imposition du demandeur en matière de taxe foncière et de taxe professionnelle n'étant pas la méthode " par comparaison ", cette société n'est pas fondée à réclamer la communication de fiches de calcul relatives à des entreprises tierces, couvertes par le secret professionnel en matière fiscale.
Administration : préfet de la Côte d'Or
Type : Avis
Séance : 21/12/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. (Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte d'Or à sa demande de communication, sous format électronique, des documents suivants relatifs à une campagne de fouilles archéologiques préventives sur les communes de Vic de Chassenay et de Millery :

1) rapport de diagnostic archéologique ;
2) décisions résultant de ce rapport, notamment l'arrêté de prescription des fouilles archéologiques et toutes autres pièces.

La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents administratifs.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

La commission estime qu'il découle de ces dispositions, d'abord, que l'administration n'est pas tenue de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sur un fichier de ce type. Ensuite, s'agissant du support (cédérom, dévédérom, cédé-RW, dévédé-RW) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert ou de reproduction courante.
Administration : président de l'association des maires des Landes
Type : Conseil
Séance : 21/12/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de la  liste des 150 candidats à l'acquisition d'un lot et de celle des 25 candidats retenus, à la suite de la création d'un lotissement communal.

La commission estime que la liste des candidats pour l'acquisition des terrains privés de la commune ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. En tout état de cause, la commission estime que la communication à des tiers de cette liste serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée. 

S'agissant de la liste des candidats retenus, la commission a constaté que celle-ci avait fait l'objet d'un examen par le conseil municipal lors de sa séance du 20 novembre 2006. En application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de cette séance est communicable de plein droit, et dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur J.-C. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de communication d'une copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses enfants, mineurs à l'époque.

La commission relève que ce document administratif se rapporte à des personnes qui sont désormais majeurs. Dans ces conditions, elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'une copie de l'original du décret de changement de nom soit délivré à des tiers, y compris au père de ces personnes. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de Monsieur J.-C. S..
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame D. (association " Victimes et rescapés de l'occultisme ") a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens à sa demande de copie des " cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI " sur la base desquels le Docteur D. aurait établi un diagnostic concernant l'intéressée et son fils.

La commission a rappelé que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978.

C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements telles que les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition ou encore les expertises.

Dès lors que les tests en cause ont été effectués par le Docteur D. à la demande du tribunal de grande instance d'Auxerre, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Ils ne sont donc pas susceptibles d'une demande de communication au titre de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : préfet du Maine-et-Loire (bureau de la circulation)
Type : Avis
Séance : 11/01/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur P. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Maine-et-Loire (bureau de la circulation) à sa demande de consultation du dossier relatif à l'établissement des cartes grises de véhicules ayant appartenu à son père, aujourd'hui décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a informé la commission que les documents sollicités se rapportent à des véhicules qui appartiennent aujourd'hui à des tiers et comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée tant de ces personnes que du père du demandeur dont aucun élément ne fait apparaître qu'il serait une " personne intéressée " par ses informations au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle note au surplus que la communication de ces informations est régie par les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route qui limite le droit d'accès à une liste limitative de personnes qui n'incluent pas le cas de Monsieur P. J.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à leur communication.