Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte du Val d'Allos (SMVA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Val d'Allos à sa demande de copie des documents suivants concernant la réalisation par sa cliente, la SARL X, au cours du deuxième trimestre 2017, du montage des tapis de convoyage pour skieurs Chauvet 1 et Chauvet 2 de la station de ski de la Foux d'Allos, en exécution du lot n° 7 du marché public de travaux confié à la société FICAP : 
1) l'imprimé « DC4 » de déclaration de sous-traitance revêtu de toutes les signatures requises ;
2) les montants indiqués par la société FICAP concernant les paiements effectués au profit de la SARL X afin d'obtenir le règlement par le Trésor public ;
3) les procès-verbaux de compte rendu de réunion de chantier pour le lot n° 7 ;
4) le planning des travaux ;
5) le procès-verbal de réception établi par le maître d'ouvrage concernant le montage des tapis de convoyage pour skieurs Chauvet 1 et Chauvet 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du Val d'Allos a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 24 septembre 2019, réceptionné par l’intéressé le 30 septembre suivant. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier et de la preuve de sa notification, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Amandiers ».

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Amandiers » a désigné la société X pour exercer les fonctions de syndic du 30 avril 2019 au 30 juin 2020.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Amandiers » à son syndic présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre nationale des commissaires de justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre nationale des commissaires de justice à sa demande de communication, au format numérique par courriel, des éléments de réponse émanant de l'office d'huissier de justice SCP X relatif à sa réclamation à l'encontre de Maître X dans le dossier contentieux en cours X/X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre nationale des commissaires de justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 14 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, de l'ensemble des rapports d'audit émis par la direction de l'audit de la collectivité depuis le début du mandat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, pour le compte du club X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de consultation du contrat de délégation de service public passé avec la société Vert Marine.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de subvention établie auprès du département et de la métropole Aix-Marseille-Provence, concernant le projet d'aménagement des espaces publics du centre du village :
1) s'agissant de la subvention allouée par le département :
a) la convention de partenariat définissant les modalités de la participation financière du département relative à ce projet, selon le modèle type prévu à cet effet ;
b) l'intégralité des pièces concernant la demande d'aide déposée par la commune auprès du département dans le cadre de ce projet, notamment la demande formalisée signée par le maire ;
c) les devis sur la base desquels la demande a été rédigée ;
2) s'agissant de la subvention allouée par la métropole Aix-Marseille-Provence :
a) la convention de partenariat définissant les modalités de la participation financière de la métropole relative à ce projet, selon le modèle type prévu à cet effet ;
b) l'intégralité des pièces concernant la demande d'aide déposée par la commune auprès de la métropole dans le cadre de ce projet, notamment la demande formalisée signée par le maire ;
c) les devis sur la base desquels la demande a été rédigée.

En l'absence de réponse du maire de Rognes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que les dossiers de demandes de subventions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le message de Monsieur X, directeur administratif et financier de l'association « X », reçu par Madame X et transféré par cette dernière à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - Île-de-France et Outre-Mer ;
2) le cas échéant, la réponse qui aurait été adressée à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait communiqué les courriels échangés sollicités au point 1) par un courrier électronique du 26 février 2020 dont elle joint une copie et que le document mentionné au point 2) n'existe pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour Groupama intervenant au nom et pour le compte de Madame  X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 19 décembre 2017, sur l’autoroute A7 en direction de Lyon, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Lieux de détention, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au lieu de la consultation à la médiathèque du centre pénitentiaire proposée, du règlement du centre de détention pour hommes (CDH) du centre pénitentiaire de Riom.

La commission rappelle en premier lieu que le règlement intérieur sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise ensuite que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration. 

Aux termes de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'administration a justifié avoir proposé à Monsieur X de lui communiquer la copie des 142 pages du document sollicité après paiement du montant des frais correspondants. Monsieur X a refusé cette communication au motif qu'il ne disposait pas de cette somme.

La commission rappelle que l'administration n'est jamais tenue de faire payer les frais de reproduction et estime qu'eu égard à la situation du demandeur et à l'objet de sa demande, elle devrait envisager une remise gratuite d'une copie du règlement intérieur du centre de détention à Monsieur X.

La commission émet, par suite, dans les conditions très particulières de l'espèce, un avis favorable à la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents relatifs à la pollution de l'ancienne station TOTAL, aujourd'hui démantelée, du péage de la SAVEXPRESS : 
1) l'arrêté, applicable à l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), qui règlementait les activités de la station TOTAL du péage de la SAVEXPRESS ;
2) le ou les comptes rendus d'inspection constatant l'état de l'environnement sur ce site ;
3) les résultats bruts d'analyses effectuées par les services de la province (sur sol, air, eaux, produits vivriers, produits de la mer, etc.) ;
4) les mises en demeure de dépolluer le site ;
5) tous les échanges (courriers physiques et électroniques) avec l'industriel relatifs à l'état du site et à sa dépollution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis à la demandeuse par courrier du 10 décembre 2019 et ceux visés au point 5) ont été transmis par voie dématérialisé à cette dernière le 15 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et rappelle à la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel :
1) la copie de ses relevés de cantine depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

Sur le point 1), en l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le point 2), la commission considère que l'extrait du règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de la copie de l'expertise sécurité, réalisée par SNCF Réseau et approuvée par le pôle ingénierie, concluant à l'incessibilité de l'ancienne maison de garde-barrière, PN n° 70, sur la commune de Putot-en-Bessin du fait de sa proximité avec la voie ferrée et notamment les installations caténaires.

La commission comprend de l'instruction que la société nationale SNCF a réalisé une étude sur les caractéristiques de sécurité d'une maison dont elle est propriétaire et qui est occupée par un locataire, dont il résulterait le caractère incessible du bien et la nécessité de procéder à sa destruction, compte tenu notamment de sa proximité avec les infrastructures ferroviaires.

La commission estime que ce document, produit par la SNCF Réseau et transmis à sa société mère SNCF, personne morale de droit privé dans le cadre de ses missions de service public, et en particulier de ses missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, mentionnées au 3° de l'article L2101-1 du code des transports, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qui se borne à invoquer des « prescriptions internes » dont le fondement juridique et l'objet ne sont pas précisés, elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments entrant dans le champ de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.