Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Licence IV, Commerce de détail, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des procès‐verbaux et des comptes rendus des commissions de régulation des débits de boissons organisées par la mairie de secteur Paris centre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris et des tableurs excel tenant lieu des comptes rendus sollicités, relève que les commissions de régulation des débits de boissons ont pour objet d'évaluer et d'adapter la stratégie de contrôle de ces établissements. Elle constate que les documents établis par ces commissions comportent, pour chaque établissement contrôlé, des informations relatives au respect, par ces établissements, des règles qui leur sont applicables, s'agissant notamment des législations régissant les débits de boisson et l'occupation du domaine public.

La commission en déduit que la communication des informations contenues au sein de ces documents porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elle révèlerait la stratégie de contrôle menée par la ville de Paris en la matière, les noms des établissements surveillés et, pour certains, les manquements constatés. En outre, elle estime que certaines informations contenues au sein de ces documents présentent un caractère préparatoire à l’adoption de certaines décisions administratives non encore intervenues. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de son dossier relatif à son signalement pour harcèlement moral, notamment des éléments transmis à la centrale.

La commission observe que les documents sollicités s’inscrivent, s'ils existent, dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Monsieur X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le dossier de Monsieur X est en cours d'instruction et que les documents sollicités revêtent par conséquent un caractère préparatoire.

La Commission rappelle qu'un document revêt un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n'est pas encore intervenue, ou que l'autorité administrative n'a pas manifestement renoncé à la prendre.

La Commission, qui prend par ailleurs note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire la demande de Monsieur X, émet un avis défavorable à la demande en l'état.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la note de service qui serait affichée au sein du centre pénitentiaire de Béziers, dans un lieu par lequel les personnes détenues passent afin de se rendre à leurs rendez-vous. Cette note qui prévoirait l'interdiction de recevoir le guide du prisonnier, ouvrage publié par l'Observatoire international des prisons, se réfèrerait à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission qu'une telle note n'existait pas.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, dans le cadre de sa paie du mois de décembre 2021, des éléments ou documents suivants :
1) le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ayant conduit à l’ajout des lignes suivantes sur la feuille de paye de l'intéressé du mois de décembre 2021 :
- « 201174 PRIME SERVICE ET RENDT / RAPPEL ANNEE COURAN 21 » ;
- « 201174 PRIME SERVICE ET RENDT / RAPPEL ANNEES ANTER 20 » ;
2) les données traitées et leurs sources ;
3) les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
4) les opérations effectuées par le traitement.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. » et que l’article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, pris pour l'application de cet article, dispose que doivent être communiquées les informations suivantes : le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres et les opérations du traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé, les opérations effectuées par le traitement, et ce dans des termes intelligibles. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la Transition écologique a indiqué à la commission que le versement de primes à Monsieur X au titre des années 2020 et 2021 ne résulte pas de décisions individuelles prises sur la base d'un traitement algorithmique mais, à l'instar de l'ensemble des fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, de « mouvements de paye » réalisés en masse par la direction des ressources humaines dans l’application « RenoiRH », qui ont ensuite pu être pris en charge par la direction générale des finances publiques, laquelle a mis en place des lignes de « rappels » dans l'application « PAYSAGE ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous la forme de tableur pour les années 2019, 2020 et 2021 ainsi qu'une mise en ligne pour les années à venir, des données statistiques relatives aux procédures de transfert de demandeur d’asile en application du règlement dit « Dublin » :
1) le nombre de personnes ayant reçu une attestation de demande d’asile portant la mention « Dublin » lors de l’enregistrement de leur demande par préfecture et par nationalité ;
2) le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par État membre saisi ;
3) le nombre de décisions de transfert prises à l’encontre des demandeurs d’asile en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par préfecture et par nationalité ;
4) le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par État membre saisi ;
5) le nombre de prolongations du délai de transfert par préfecture, par nationalité et par État membre saisi ;
6) le nombre de personnes dont la demande a été « requalifiée » par préfecture, par nationalité et par État membre saisi ;
7) le nombre de personnes faisant l’objet d’un constat de l’autorité administrative, tel que prévu par les dispositions du III de l’article L723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par préfecture, par nationalité et par motif.

La commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, 13 novembre 2020, n° 432832).

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance justifiant que les statistiques sollicitées n'existeraient pas ou ne pourraient pas être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable, la commission émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l’exécution du marché public de travaux pour l'année 2021, portant sur l’hydro-régénération et le pontage des revêtements de chaussées sur les routes départementales sur le territoire du département de Saône-et-Loire, notamment :
1) les bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI) fournis par le titulaire à la suite de chaque intervention ;
2) le relevé d’exécution de chaque chantier/campagne de ressuage indiquant :
a) le nombre de m² traités (par chantier/campagne de ressuage) ;
b) la durée d’exécution (par chantier/campagne de ressuage).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a informé la Commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2022, dont une copie lui est jointe. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au rapport parlementaire n° 2468 fait au nom de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes, le 20 décembre 1995 :
1) l’analyse complète (le rapport) réalisée par la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) telle qu’elle a été remise à la commission d’enquête parlementaire, notamment les documents administratifs réalisés par la DCRG qui ont été transmis à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes ;
2) la liste complète des sectes que la DCRG a transmise à la commission d’enquête parlementaire, notamment les documents administratifs de la DCRG, précisant la liste complète des sectes, qui ont été transmis à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes ;
3) les documents préparatoires à ce rapport, notamment les documents préparatoires aux documents administratifs de la DCRG mentionnés dans le rapport parlementaire n° 2468.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les services de la direction générale de la police nationale ne détiennent pas les documents sollicités qui, compte tenu de leur ancienneté, ont été archivés.

La commission en prend note mais rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise également qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. 

En l'espèce, en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission invite le ministre de l'Intérieur à procéder à cette transmission afin que le service compétent s'assure que les documents sollicités ont été archivés et vérifient que les délais prévus par l'article L213-2 ne sont pas expirés. Dans ce cas, la commission estime qu'il appartiendra au demandeur, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande d'accès dérogatoire à ces documents d'archives sur le fondement de l'article L213-3 du même code.
Administration : Mairie de Cauchy-à-la-Tour
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cauchy-à-la-Tour à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants :
1) la liste exhaustive de tous les biens immobiliers propriétés de la commune,
2) les contrats d'assurance incendie couvrant les risques de ces immeubles.

En l'absence de réponse du maire de Cauchy-à-la-Tour à la date de sa séance, la Commission estime que la liste exhaustive de tous les biens immobiliers propriétés de la commune revêt le caractère d'un document administratif communicable, sous réserve qu'elle soit matérialisée dans un document existant ou susceptible d'être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 1) de la demande.

S'agissant des documents visés au point 2), la Commission considère que les informations contenues dans un contrat d’assurance, relatives aux garanties proposées, à l'assiette et aux taux de prime ainsi qu'aux éventuelles franchises, en tant qu'elles permettent de connaître, d'une part, les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue et, d'autre part, l'objet même de la prestation acquise, ne relèvent pas du secret des affaires, et, à ce titre, sont communicables à toutes personnes en faisant la demande (Conseil de partie II n° 20144451).

Elle estime cependant que la franchise applicable en cas de sinistre, si elle ne constitue pas une variante imposée par le pouvoir adjudicateur, mais un critère de sélection de l’offre, peut relever de la stratégie commerciale de l’attributaire et, par suite, du secret des affaires (Conseil de partie II n° 20193210). Par conséquent, dans l'hypothèse où le montant des franchises ne serait pas fixé par le cahier des clauses particulières, celui-ci devrait être regardé comme un paramètre indissociable du prix détaillé proposé par l’attributaire, par suite non communicable à des tiers.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER 69)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents et des informations suivantes :
1) la copie de la décision concernant l'attribution, en propriété de trois parcelles en nature de vignes et de taillis sises aux Lieudits La Taquière et Cote Blonde sur la commune d'Ampuis, pour laquelle son client s'est porté candidat ;
2) les modalités selon lesquelles cette décision a été affichée en mairie.

La commission rappelle que sur le fondement de l'article R142-4 du code rural et de la pêche maritime, "Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. / L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L143-14. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural."

Il résulte de ces dispositions que tant la décision d'attribution sollicitée au point 1) que le certificat d'affichage mentionné à l'alinéa précédent et qui contient les éléments sollicités au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet par suite un avis favorable et prend note de l'intention du président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre à Maître X une copie de l’acte authentique de cession et de l’avis d’attribution publié en mairie d’Ampuis, documents correspondant aux deux points de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité de sa cliente portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
1) les liasses fiscales de sa cliente pour les exercices 2002 à 2011 ;
2) le tableau « 2056 » de suivi des provisions de 2002 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informée la Commission que les documents sollicités n’existent plus. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.