Administration : Centre hospitalier Sud francilien
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Hospitalière, Conditions de travail, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, adjointe administrative au centre hospitalier Sud Francilien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud francilien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la situation de sa cliente :
1) l'avis de la commission de réforme du 24 juin 2014 ;
2) l'avis de la commission de réforme du 23 septembre 2014 ;
3) le rapport d'expertise en date du 28 mai 2014.

En matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, imposé par les textes précités, et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sud francilien a informé la commission que le dossier de Madame X n'avait pas été examiné le 24 juin 2014, mais seulement le 23 septembre 2014. La commission en déduit donc que le document mentionné au point 1 n'existe pas, et déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime en revanche que les documents mentionnés aux points 2 et 3, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à Madame X, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, dès lors que la commission de réforme s'est prononcée. Elle émet donc un avis favorable.