Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du dossier administratif et médical de son client comprenant notamment :
1) les procès-verbaux d'instances paritaires ;
2) les documents relatifs à l'avancement de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des procès-verbaux d’instances paritaires, la commission rappelle que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, et uniquement pour les extraits les concernant.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, des procès-verbaux sollicités, après occultation des mentions relatives à la notation, une appréciation ou un avis sur l'avancement ou la promotion d'autres agents publics que le demandeur. 

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical ou une commission de réforme, émet un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions exposées précédemment.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication du CD de l'enregistrement audio et de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) les budgets primitifs des années 2012 à 2014, leurs annexes et les délibérations d'approbation ;
2) les budgets supplémentaires des années 2012 à 2014, leurs annexes et les délibérations d'approbation ;
3) les décisions modificatives du budget des années 2012 à 2014, leurs annexes et les délibérations d'approbation ;
4) les comptes administratifs des années 2012 et 2013, leurs annexes et les délibérations d'approbation ;
5) les comptes de gestion des années 2012 et 2013 ;
6) les mandats de paiement n° 799 à 801 émis au profit de la société Nantaise des Eaux Services pour un montant de 2 039 078,59 €.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Machine
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Machine à sa demande de communication d'une copie des lettres de plainte adressées à son encontre aux services municipaux par Messieurs X X et X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Machine a informé la commission de ce que les documents sollicités sont pour l'un inexistant et pour l'autre détruit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle précise toutefois que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Son avis aurait donc été défavorable dans l'hypothèse où les documents n'auraient pas été pour l'un inexistant et pour l'autre détruit.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise (MDPH 95)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier qui lui a été adressé en mai 2006 ;
2) le procès-verbal de délibération de la commission de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise lui ayant attribué le 20 avril 2006 l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la prise en charge de son fils, X X, pour un taux de handicap entre 50% et 80% ;
3) toutes les décisions ou délibérations ultérieures relatives à la situation de handicap de son fils, pour ce dossier.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'enquête interne réalisée à la suite de l'agression de sa cliente par une assurée dans les locaux de la caisse de Deuil-la-Barre, le 3 août 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission n'a pu prendre connaissance du document demandé. Dans l'hypothèse où un rapport achevé et ne revêtant pas de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, aurait été rédigé, la commission estime que celui-ci est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet, sous les réserves qui viennent d'être exposées, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie du dossier de permis d'aménager délivré pour la création du lotissement « Les Côteaux Saint-Pierre » comportant 96 logements.

En l'absence de réponse du maire d'Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant des documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, s'agissant des autres documents, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne ce dernier ensemble de documents, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Landes (MDPH 40)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Landes à sa demande de communication du « dossier technique de demande d'une personne adulte handicapée » déposé par ses soins et daté du 13 juillet 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Landes a informé la commission que ses services n'avaient pu trouver trace d'un tel document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Office Public de l'habitat Sud Atlantic de Bayonne
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office Public de l'habitat Sud Atlantic de Bayonne à sa demande de communication des factures d'achat des années 2013 et 2014 des télécommandes actionnant les barrières d'accès à la résidence Balichon.

La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007, des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

La commission estime en l'espèce que les documents sollicités, sur la base desquels l'office a demandé à sa locataire le règlement de charges locatives exceptionnelles, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et l'office. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Madame X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du dossier sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de police, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Centre Hospitalier de Beauvais
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X et Monsieur X-X X, pour la société Siemens Healthcare Diagnostics SAS, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Beauvais à leur demande de communication du document précisant le mode de calcul complet du nombre d'équivalent temps plein (ETP) nécessaire au fonctionnement de la solution globale Siemens et de la solution globale Abbott, concernant le marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison, la mise en service, les formations des utilisateurs, les prestations de maintenance (préventive et corrective) et les réactifs associés d'un ensemble analytique 24h/24, pour une partie de l'activité du laboratoire de biochimie du centre hospitalier.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Beauvais a indiqué à la commission que l'extrait du rapport d'analyse des offres qui avait déjà été communiqué aux demandeurs leur fournissait le résultat du calcul des ETP pour chaque solution et que toute autre information relative au nombre d'ETP nécessaire figurait au sein des mémoires techniques des candidats.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission considère en outre que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'inspection sanitaire et des documents que le cirque de Venise a présentés afin de s'installer sur le parking de l'hypermarché Géant Casino, du 2 au 13 avril 2014, conformément à l'arrêté du 18 mars 2011.

En l'absence de réponse du maire de Chenôve à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le syndicat Action et Démocratie (AD-CFE-CGC) Languedoc-Roussillon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnels du ministère déchargés au titre de l’enveloppe des décharges de service syndicales attribuée à l’organisation syndicale CSEN-FGAF.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à la commission que ses services n'établissaient pas de liste d'agents bénéficiant de décharges syndicales, dans la mesure où l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit de faire état, dans tout document administratif, de l'activité syndicale des fonctionnaires. 

La commission observe toutefois que le VI de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévoit que chaque organisation syndicale communique au ministre ou au chef de service intéressé la liste nominative des agents pour lesquels sont sollicités, en leur qualité de représentants syndicaux, des crédits de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service. La commission estime qu'un tel document, reçu par l'administration en vue de faciliter tant l'exercice du droit syndical par ses agents que l'organisation du service, présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne méconnaît pas, eu égard à sa finalité, les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, invoqué par la ministre. 

La commission estime par ailleurs que la communication, à des tiers, de ces listes, d'une part, ne porterait pas atteinte à la protection de la vie privée des agents concernés, dès lors que ces listes ont pour objet la désignation des bénéficiaires des crédits de temps parmi les représentants des organisations syndicales pris en cette qualité et, d'autre part, ne révélerait pas de la part de ces représentants un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.