Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document administratif plus récent à ce jour, relatifs à la facturation des envois des jugements des juridictions administratives et des conclusions du rapporteur public aux citoyens en général et aux étudiants en droit en particulier, notamment la décision qui exonère les étudiants en droit de la contribution de 5 € pour se faire communiquer les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mais qui autorise la perception d’une contribution de 7 € en ce qui concerne les conclusions du rapporteur public.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission constate que les conditions tarifaires de la délivrance de documents par les juridictions administratives ordinaires sont entièrement régies par le décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, le décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 qui l'a modifié et les arrêtés du vice-président du Conseil d’État des 24 octobre 2005 et 22 décembre 2014, tous publiés au Journal officiel de la République française et aisément accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr, y compris, s'agissant du décret, sous une forme consolidée.

Or, la commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique, d'une part, et, d'autre part, que le droit de communication prévu à cet article 2 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission déclare donc irrecevable la demande de Monsieur X.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Pierre et Lévignac-de-Guyenne (SIVU)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Pierre et Lévignac-de-Guyenne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2014 ;
2) le compte administratif 2013 ;
3) les délibérations du comité du syndicat du 12 août 2014 ; 
4) le compte rendu de la séance du comité du 12 août 2014 ;
5) toutes les décisions ou délibérations du syndicat relatives à la tarification de la cantine et du temps périscolaire.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Pierre et Lévignac-de-Guyenne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 5), la commission estime qu'en l'absence de toute précision sur la période sur laquelle porte la demande, celle-ci est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, si ce n'est en tant qu'elle peut concerner le tarif actuellement en vigueur. La commission déclare donc la demande irrecevable sur ce point, sauf en ce qui concerne le dernier acte ayant arrêté les tarifs en cause, à la communication duquel elle émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la circulaire NOR/IOC/A/0930370/C du 28 décembre 2009.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimic0900097c-3.pdf. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication d'une copie des actes d'engagement ou des bordereaux des prix unitaires des sociétés MACH4 et EURAF, respectivement attributaires des lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la maintenance, la livraison, l'installation et la mise en service de deux automates de délivrance nominative de médicaments à formes sèches et de leurs consommables. 

En l'absence de réponse de la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit notamment la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission de sécurité établis depuis 2009 concernant la société KUM WAKE PARK exploitant un mini téléski sur le site des Dosses dans la commune du Barcarès ;
2) tous les documents relatifs au projet de création d'un deuxième mini téléski, alors que le règlement du plan d'occupation des sols interdit ce type de construction.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande, sous ces réserves. 

La commission rappelle par ailleurs que le caractère préparatoire éventuel des documents sollicités ne saurait fonder le refus de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.

En second lieu, la commission souligne que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. En l'espèce, les documents relatifs au projet de création d'un deuxième mini téléski qui seraient en possession de la préfecture sont donc communicables au demandeur sous réserve qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à la décision administrative en vue de laquelle ils ont été produits ou élaborés.
Administration : Communauté de communes du pays Sostranien
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Sostranien à sa demande de copie du bilan financier détaillé faisant apparaître l'usage de la subvention de 105 000 € octroyée en 2013 à l'association « office du tourisme du Pays Sostranien ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime ainsi que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de cette disposition et de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président de la communauté de communes.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de consultation du dossier de sa cliente détenu par la direction de la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant son parcours de formation :
a) les fiches individuelles de suivi des entretiens passés avec la formatrice Madame X ;
b) les fiches individuelles de suivi des résultats des évaluations réalisées pendant le parcours de formation ;
2) concernant l'examen des 1er et 2 octobre 2014, le dossier technique d'évaluation (DTE) contenant :
a) le dossier du candidat contenant les sujets d'examens ;
b) son examen écrit ;
c) le dossier des évaluateurs contenant les recommandations et la grille d'évaluation écrite du binôme jury ;
d) la grille d'évaluation de l'entretien oral.

En l'absence de réponse du président de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'AFPA est un organisme de formation qui participe, en lien étroit avec le service public de l'emploi, à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi et qu'il doit être regardé comme une personne de droit privée chargée d'une mission de service public au sens et pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par l'AFPA sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi.

La commission considère les documents sollicités relèvent de cette mission de service public et qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de documents détenus par le service des pensions du régime spécial de retraite de la Banque de France, relatifs au rachat de deux trimestres de cotisation au titre de ses études :
1) l'ordre donné au service informatique afin d'imputer le rachat des deux trimestres d'études à la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1972 conformément à sa demande du 8 juillet 2010 ;
2) les diplômes produits lors de sa demande de rachat de cotisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas dans la mesure où les trimestres de rachat d'études ne sont pas imputés sur une période précise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le gouverneur de la Banque de France a indiqué à la commission que le requérant n'avait produit que la copie d'un seul diplôme dont il détient l'original. La commission en prend bonne note mais rappelle que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ce document soit communiqué au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, donc, un avis favorable sue ce point de la demande.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de consultation des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur le réseau de chauffage urbain des Rives du Cher :
1) l'ensemble des rapports annuels de la société SCBC depuis leur existence ou, si possible depuis 1971 ;
2) l'ensemble des rapports annuels de l'organisme chargé de contrôler cette société, depuis au moins 1971 ;
3) l'ensemble des avis émis par la commission consultative des services publics locaux concernant cette convention de délégation de service public.

En l'absence de réponse du maire de Tours à la date de sa séance, la commission estime que, dans la mesure où ils existent, ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, dans les documents postérieurs à l'année 1989, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la même loi et au a du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire du Blanc-Mesnil à sa demande de consultation de l'arrêté autorisant les habitants à stationner leur véhicule devant le « bateau » de leur résidence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Blanc-Mesnil a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Université du Sud Toulon-Var
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats pour la session 2010 :
1) les arrêtés de nomination et de convocation du jury d’examen d'admissibilité et d’admission ;
2) la décision de la section disciplinaire du conseil d’administration prise à l’encontre de Monsieur X X, concernant les fautes qu’il aurait commises en tant que président du jury ;
3) les statistiques de réussite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université du Sud Toulon-Var a informé la commission qu'aucune sanction disciplinaire n'a été infligée à Monsieur X, qu'aucun arrêté de convocation du jury n'a été pris et qu'il a transmis au demandeur, par un courrier du 9 janvier 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission, les arrêtés de nomination mentionnés au point 1) de la demande et les statistiques mentionnées au point 3).

La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des relevés de remboursement de soins de son client établis du 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 16 février 2015, les relevés sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie, au titre d'ayant droit de la concession, de la demande d'exhumation du corps de la grand-mère de sa cliente, Madame X XXX, effectuée le 9 juillet 1985.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert de corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés », c'est-à-dire les personnes directement concernées, pouvant y avoir accès. La commission estime que présentent cette qualité, les personnes qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles et, le cas échéant, s'agissant des inhumations et exhumations, les ayants droit de la ou des concessions funéraires concernées. 

En l'espèce, la commission estime que Madame X, dès lors que son père, unique enfant de la défunte, est lui-même décédé, a la qualité d'ayant droit de la concession funéraire perpétuelle dont Madame XXX était elle-même ayant droit, et que le dossier de l'autorisation d'exhumation lui est donc communicable, ainsi qu'à son conseil. La commission émet donc un avis favorable.