Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bethmale
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bethmale à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la vente de la parcelle cadastrée B 161 située lieu-dit Samortein appartenant au domaine privé de la commune :
1) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal décidant que l'offre financière la plus attractive serait retenue ;
2) le procès-verbal de la vente par adjudication établi lors de la réunion de la commission du 8 novembre 2013.

Concernant le point 1) de la demande, la commission rappelle que les procès-verbaux des conseils municipaux sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la commune de Bethmale de procéder à la communication de ces documents à Madame XXX directement.

Concernant le point 2) de la demande, le maire de la commune de Bethmale a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commune a renoncé à la vente de la parcelle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication du document désigné « état des lieux », établi au titre de l'année 2013, du site pharmaceutique de la société ALKOPHARM situé à Quimper.

La commission relève qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R5124-46 du code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques adressent chaque année au directeur général de l'ANSM un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence. La commission estime que ces états, adressés à l'ANSM dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la même loi, en particulier le secret industriel et commercial. 

La commission note également qu'en application de l'article 3 de la décision du 18 janvier 2010 du directeur général de l'ANSM, prise pour l'application des dispositions précitées de l'article R5124-46 du code de la santé publique, publiée au Journal Officiel de la République Française du 5 février 2010, l'état de l'établissement, arrêté chaque année au 31 décembre, est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission que le site quimpérois de la société ALKOPHARM ayant été placé en liquidation judiciaire avec effet immédiat, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 février 2014, ses services n'ont pas été destinataires de l'état des lieux de cet établissement pour l'année 2013. Il a également indiqué qu'il avait néanmoins transmis à Maître XXX l'état des lieux établi pour l'année 2012, occulté des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX SAXXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la commune de Villefranche saint Phal, contenus dans le PLU intercommunal de la communauté de commune des Coteaux de la Chantereine arrêté par délibération du 22 juillet 2013 :

1) les extraits du rapport de présentation concernant le hameau « Le Grand Bralon », ou à défaut, l'intégralité du rapport de présentation ;
2) l'extrait du document graphique relatif au hameau « Le Grand Bralon », ou à défaut, l'entier document graphique ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable. 

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne, la commission rappelle que, une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables.
Elle estime donc que les documents visés contenus dans le projet de PLU qui a été arrêté par délibération du 22 juillet 2013 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable sous réserve que les documents sollicités figurent dans le projet de PLU.
Administration : Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à sa demande de copie du document de désignation du président de la section 3 division 01 du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ayant prononcé la décision de rejet n° 2013/0014256.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité est détachable de la fonction de juger dont le tribunal est investi. Ce document administratif est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de communication des courriers malveillants concernant les agissements de son client, professionnel de santé, adressés à l'ARS par Monsieur XXX-XXX XXX.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation des documents sollicités serait susceptible de révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leur auteur, lorsque des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification. 

En application de ces principes, la commission, qui prend note de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées, émet donc un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse (DSDEN 55)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse à sa demande de communication des rapports d'inspection de l'école privée hors contrat des Trois Cailloux de Gimécourt.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de copie, en sa qualité de membre de la commission "solidarité, discrimination, handicap et santé" du conseil régional, des conclusions de l'étude diligentée par l'Agence régionale de santé et conduite par l'agence MATERMIP, à la suite du décès d'un nouveau-né sur l'autoroute A20, alors qu'une habitante de Lacapelle-Marival se rendait à l'hôpital de Brive pour accoucher.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées a informé la commission qu'à la suite de l'incident évoqué par Madame XXX, l'ARS avait diligenté une inspection et différents types d'études réalisés en interne. Ces travaux avaient donné lieu à des échanges avec le réseau Matermip et un plan d'action commun avait été décidé et mis en œuvre sans toutefois que ce réseau ne réalise d'étude formelle. 

La commission relève toutefois que les résultats de l'inspection, les études réalisées ainsi que le plan d'action décidé et mis en œuvre sont susceptibles de répondre à la demande de communication de Madame XXX. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier le secret médical et le secret de la vie privée. 

La commission, qui prend note de l'invitation faite à la demanderesse de venir consulter ces documents, émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des clichés de son bilan EOS pratiqué le 17 juillet 2013 au Centre Nollet  pour l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dans le cadre des suites d'une pose de prothèse de genou, et détenu par le service orthopédie du Professeur XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à Madame XXX sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier en date du 24 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Schiltigheim
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Schiltigheim à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire PC 067 447 13 M00017 déposé le 27 août 2013 par la SCI LA HOUBLONNIERE (STRADIM) en vue de la démolition partielle et de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain rue du Général de Gaulle à Schiltigheim :
1) l'entier dossier de permis de construire, notamment les demandes, les courriers échangés et les avis des divers services ; 
2) tout document ou décision relatifs à ce permis de construire et postérieurs au dépôt de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schiltigheim a informé la commission de l'envoi de l'entier dossier de permis de construire par courrier du 10 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à sa demande de copie papier des normes « petites entités » en vigueur à la date du contrôle qualité dont il a fait l'objet, le 17 décembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier début avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication des documents désignant les personnes ayant siégé au conseil d'administration de l'établissement à la date du 22 mars 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Lyon a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur XXX. La commission prend note de ce que la demande de l'intéressé a été transmise aux administrations concernées et invite donc le président de l'Université de Lyon à leur transmettre également l'avis de la commission.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication de la dernière analyse financière des comptes de la commune de La Grande-Motte, réalisée par un prestataire de droit privé.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'analyse financière sollicitée.
Administration : Centre hospitalier départemental de Vendée
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique et afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX-XXX XXX époux de sa cliente, décédé le 15 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur les copies du compte-rendu d'intervention des services d'urgence et du compte-rendu d'hospitalisation au CHD de Vendée, documents permettant à l'ayant-droit de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de la santé publique, en l'absence de volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission, qui estime que la communication à laquelle il a été procédé satisfait aux prescriptions du code de la santé publique,  émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier médical sollicité.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le message « évènement grave » ou « Guerre Paris » établi le 27 avril 2012 par le colonel commandant du 3e RAM à la suite de l'entretien accordé concernant sa situation professionnelle ;
2) le rapport de clôture de cet évènement grave. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.