Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des délibérations du 10 avril 2013 de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants du canal de Saint Pons.

En dépit de l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée par la commission, il ressort de celle adressée par le préfet des Bouches-du-Rhône à Mme XXX que ce dernier refuse de communiquer les documents sollicités tant que le contrôle de légalité est encore en cours. 

La commission rappelle que les associations syndicales autorisées sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En outre, la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, sauf si la demande émane des propriétaires qui en sont membres. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971 n°77710, que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits. 

Il suit de là que les documents produis ou reçus par l'ASA des arrosants du canal de Saint-Pons dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame XXX est membre de l’association, la communication de ces documents doit être précédée de l'occultation d'éventuelles mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale. 

Enfin, la commission précise que la circonstance que le contrôle de légalité des  délibérations de l'ASA des arrosants du canal de Saint Pons soit en cours ne fait pas obstacle à leur communication dès lors que ces documents ne constituent pas en eux-mêmes des actes préparatoires à la décision qui sera prise par le préfet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Valréas
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX pour le compte de l'Association Agir pour l'Amélioration du Centre Ville de Valréas (AacvV) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Valréas à sa demande de copie d'éléments relatifs à l'aménagement de la place Aristide Briand :
1) le nom de chaque membre du comité de pilotage et à quel titre ;
2) les comptes rendus de chaque réunion ainsi que les feuilles de présence ;
3) le projet d'aménagement déposé à la région ;
4) les échanges de courriers et des rencontres ;
5) les documents entraînant les versements des subventions après les travaux.

S'agissant des documents visés au point 4), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valréas a informé la commission de la communication au demandeur des autres documents demandés, à l'exception des documents visés au point 5) qui n'existent pas encore.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances publiques de Lille et résultant de leur domiciliation dans cette ville du 28 octobre 1983 au 30 mai 1985.

La commission rappelle qu'à condition qu'elles aient été conservées, les pièces contenues dans le dossier fiscal des contribuables leur sont communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions concernant des tiers ou susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g et du h 2° du I et du III du même article. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités, après paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des documents permettant de connaître l'historique, de janvier 1963 à décembre 2012, de la ou des valeurs du point d'indice des pensions et sur cette base, les modalités de calcul des pensions de retraite des agents de l'établissement, afin de corriger le décompte détaillé des arriérages de pension de son époux décédé, Monsieur XXX XXX, adressé par le gouverneur de la Banque de France le 3 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Mme XXX par courrier du 4 mars 2013, d'une part, un tableau récapitulant la valeur des points d'indice pour la période du 1er janvier 1969 au 1er avril 2012 et, d'autre part, les modalités de calcul d'une pension de retraite de la Banque de France. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Moussac
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moussac à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montant des intérêts payés pour l'année 2012 concernant l'achat du terrain Capoulade ;
2) la dette en capital du budget communal au 31 décembre 2012 ;
3) le montant des annuités payées pour l'année 2012 intégrant l'emprunt pour l'achat du terrain Capoulade ;
4) le nombre d'habitants de la commune en 2012 ;
5) le montant de la charge d'intérêt relative aux lignes de trésorerie d'un montant de 500 000 euros chacune, l'une concernant l'école, la seconde concernant la station d'épuration des eaux usées (STEP), pour l'année 2012 ;
6) les factures de l'année 2012 non payées au 31 décembre 2012 et reportées sur l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moussac a informé la commission de ce que les informations sollicitées avaient été communiqués à Mme Jalabert par courrier électronique du 13 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle indique, toutefois, à titre subsidiaire, que la loi du 17 juillet 1978, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle rappelle également, bien que cette circonstance ne fasse pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre hospitalier de Cannes
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents suivants :
1) les lettres, notes et comptes rendus de chaque consultation en service de psychiatrie ;
2) les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
3) les informations formalisées (sur support écrit, enregistrées, manuscrites). 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise, par ailleurs, qu'en vertu des mêmes dispositions, à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication à Monsieur M. de son dossier médical sous les réserves et dans les conditions ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'acte de cession ou de vente concernant la parcelle cadastrée BH 70p acquise par la municipalité sous la mandature du maire, Monsieur XXX XXX.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ainsi que des autres textes pour la mise en oeuvre desquels la commission est compétente en vertu de l'article 21 de la même loi.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

Elle précisé, néanmoins, que si le document sollicité concerne la gestion du domaine privé de la commune, il ne constitue pas un acte administratif et n'est, par suite, pas soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration et sous la réserve précédemment rappelée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La-Croix-Saint-Leufroy 
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La-Croix-Saint-Leufroy  à sa demande de communication du registre des concessions funéraires, afin d'avoir accès aux informations relatives aux personnes inhumées dans le caveau de la famille XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Croix-Saint-Leufroy  a informé la commission de ce que le titre de concession perpétuelle en date du 11 mai 1895, établi au nom de Mme veuve XXX Anatole, seul document en sa possession, avait été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 
les demandes d'exhumation de corps et les déclarations de porte-fort se rapportant à ses parents, signées à son insu, par ses deux sœurs. 

La commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert du corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, notamment les demandes adressées à la commune, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés » pouvant y avoir accès. La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L. 2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants et successeurs ». A défaut d'intention contraire manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la concernant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires. La commission déduit de ce régime juridique particulier applicable aux concessions funéraires que chaque indivisaire de la concession a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur l'ensemble des documents se rapportant à la gestion de celle-ci tels que les autorisations d'inhumation et d'exhumation. La commission estime également que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert d’un corps sont communicables aux ayants droit du défunt et aux membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession concernée par l'opération autorisée, à condition qu'ils justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil, et d'un motif légitime pour obtenir une telle communication. 

Au cas présent, la commission constate qu'il ressort des pièces que vous nous avez communiquées que la demanderesse a la qualité d'indivisaire de la concession sur laquelle portent les demandes d'exhumation des corps de ses parents. Elle estime, dès lors, que ces demandes, ainsi que les déclarations de porte-fort qui l’accompagnent, lui sont communicables, nonobstant les différends susceptibles d'exister entre la demanderesse et ses sœurs.
Administration : Groupement hospitalier Edouard Herriot
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier Edouard Herriot à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents suivants :
- les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ;
- l'intégralité des prescriptions qui lui ont été conseillées ;
- le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
- le dossier de soins, les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
- l'ensemble des examens de laboratoire ;
- les comptes rendus opératoires établis par les chirurgiens qui l'ont opérée ;
- les documents attestant de son consentement écrit pour le type d'intervention, l'anesthésie pratiquée, et pour la mise en œuvre du protocole de traitement ;
- les documents de suivi post-opératoire (feuille d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques post-opératoires) ;
- l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés pratiqué (échographies, scanner, IRM, scintigraphies) ;
- toute la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
- le compte rendu d'hospitalisation. 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication à Mademoiselle XXX des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas déjà été communiquées, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à sa demande de communication d'une copie des documents détaillés faisant apparaître le montant du budget annuel alloué aux représentants des différents cultes religieux intervenant au sein de cet établissement de santé, pour les cinq dernières années.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet a informé la commission qu'il n'existait pas de document spécifique retraçant le budget alloué aux représentants des différents cultes. Toutefois, il propose d'établir un état décrivant le montant annuel de ces dépenses du centre hospitalier pour les cinq dernières années pour répondre à la demande de M. XXX.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication au demandeur de ce document et prend note de l'intention du directeur de centre hospitalier d'y procéder.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX pour l'Association « Ethique & Liberté » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents mis en ligne du 1er octobre 2007 au 10 juillet 2012 sur l'intranet sectes au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère et mentionnant les termes scientologie ou scientologues.

En l'absence de réponse du ministre de la justice, la commission estime que la demande de Monsieur XXX XXX pour l'Association « Ethique & Liberté »  est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.