Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aubers
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubers à sa demande de copie de l'acte de décès de Madame XXX XXX XXX XXX, décédée dans la commune le 10 septembre 1908, sans que lui soient facturés les frais d'expédition s'élevant à 3,05 euros.

La commission rappelle qu'en application des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les actes de décès sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubers a informé la commission que ses services n'avaient trouvé, en dépit des recherches effectuées, aucun acte de décès de Madame XXX à la date indiquée par le demandeur. La commission ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas, tout du moins à la date indiquée par le demandeur.

Le maire a également indiqué que, s'agissant de la somme réclamée au demandeur, elle avait fait application de la délibération du conseil municipal du 30 mars 2004. 

A toutes fins utiles, la commission constate que la délibération du conseil municipal du 30 mars 2004 en application de laquelle une somme de 3,05 euros aurait été demandée à Monsieur XXX pour la délivrance de la copie sollicitée si l'acte recherché avait pu être trouvé, régit le montant des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de la commune,  en application des dispositions des articles L. 213-8 et D. 213-10 du code du patrimoine, et non la délivrance de copies simples dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. A une telle délivrance de copies simples s'appliquent les dispositions de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001, qui limitent aux frais de reproduction (fixés, s'agissant des copies de format A4 en impression noir et blanc, à 0,18 euro par page au maximum) et d'envoi postal les frais susceptibles d'être mis à la charge du demandeur.
Administration : Mairie de Manosque
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Manosque à sa demande de communication de l'analyse des risques réalisée préalablement à l'enlèvement des tôles amiantées découvertes dans la décharge de Riez en décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Manosque a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XXX par courrier en date du 19 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Maire de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants relatifs à un chemin d'exploitation dont le demandeur est copropriétaire riverain :
1) l'extrait du cadastre actuel de la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu ;
2) l'extrait du cadastre Napoléon de la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu ;
3) l'extrait du cadastre de la commune de Dizimieu ;
4) le courrier adressé au maire de Crémieu ;
5) le courrier adressé au maire de Dizimieu ;
6) le courrier adressé au président de l'office de tourisme ;
7) le courrier adressé au responsable des chemins de randonnée ;
8) le courrier adressé au service juridique de la commune ;
9) les actes notariés relatifs à deux chemins, l'un reliant la commune de Siccieu, du hameau de Saint-Julien lieu-dit le Ry à la commune de Dizimieu, l'autre longeant la parcelle cadastrée section C n° 86.


La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 3)  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu a informé la commission qu'il n'est pas en possession des documents visés au points 2) et 3). La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.

S'agissant des points 4) à 8), la commission estime ensuite que la demande de M. XXX est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable sur ces points.

La commission rappelle enfin que les actes notariés n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Dans la mesure où il n'apparaît pas, par ailleurs, que les documents mentionnés au point 9) aient été annexés à un document qui serait communicable en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission s'estime donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, portant sur les exercices clos en 2007 et 2008 :
1) l'avis de vérification et son accusé de réception ;
2) le rapport de vérification ;
3) la proposition de rectification et son accusé de réception ;
4) la réponse du contribuable ;
5) la réponse aux observations du contribuable et son accusé de réception ;
6) les autres pièces de procédure.

En réponse à la demande, le directeur des impôts et des contributions publiques a indiqué qu'une affaire impliquant la SARL XXX était actuellement pendante devant la Cour administrative d'appel de Paris. La commission précise, toutefois, que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Elle rappelle également qu'en vertu de ce même article, les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé. Elle estime en effet que le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation de ces seules mentions, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exception, toutefois, des pièces dont la société serait d'ores et déjà en possession pour lesquelles la demande d'avis est dépourvue d'objet.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes :
1) Archives de Gilles Ménage : 5AG4/1414 – Terrorisme international – dossier n° 3 : groupe de travail sur le terrorisme (rapport final), documents de l’Assemblée de l’Atlantique nord, février-mars 1987 ; politique de coopération de la Communauté économique européenne [CEE], 1986-1988 ; relations franco-américaines en matière de terrorisme. 1985-1988 ;
2) Archives de la cellule diplomatique : 5AG4/ CD 123 – documents relatifs à la position française aux sommets des pays industrialisés dans la lutte internationale contre le terrorisme 1982-1990.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d’archives publiques émanant d’un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l’administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires expirent après 25 ans à compter du décès du signataire du protocole.

La commission estime qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le Président de la République concerné peut s’opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire lors de la période de 25 ans à la suite du décès du président concerné, n’a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives.

En l’espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles, versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Dès lors qu’en l’espèce, la mandataire du président François Mitterrand n’a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Chambre d'agriculture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture du Morbihan à sa demande de copie du mémoire en réponse produit dans le cadre de l'enquête publique concernant la réalisation d'une unité de méthanisation à Augan.

La commission, également saisie par le demandeur d'un refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication du même document, a constaté dans son avis n° 20133048, rendu lors de la même séance, que ce dernier avait, par courrier du 13 août 2013, fait droit à sa demande.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de l'Aude (OPH 11)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat de l'Aude à sa demande de copie du contrat signé avec Monsieur XXX XXX.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent ou qui se rapportent à la gestion de leurs salariés de droit privé. 

En l'absence de réponse du président de l'office public de l'habitat de l'Aude, la commission considère que le contrat de Monsieur XXX, que ce dernier soit locataire ou employé de l'établissement, se rapporte nécessairement aux relations contractuelles de droit privé qu'il entretient avec l'office public de l'habitat de l'Aude. Le document sollicité ne revêt donc pas le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis de Monsieur XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures payées au cours des exercices 2012 et 2013 sur les comptes 011-020-60622, 011-020-6227, 011-020-6257, 65-021-6532 et 65-021-6535 du budget de la commune de Lambersart.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que, si, comme en l'espèce, la demande porte sur une copie de documents volumineux que l'administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci peut inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et indique, en vertu de ce qui précède, qu'eu égard à la faiblesse des moyens administratifs dont dispose la trésorerie de Lambersart et au volume important des documents sollicités, qui excède 1 500 pièces, le directeur général des finances publiques est fondé, ainsi qu'il en a manifesté l'intention, à inviter l'intéressée à venir consulter ces documents sur place et à en prendre copie en tout ou partie, ou à lui adresser le devis établi par un prestataire de service extérieur pour la réalisation de copies.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la section Ardèche de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, déposé par la communauté de communes du pays d'Aubenas Vals pour la régularisation des travaux d'aménagement de la zone d'activité de Chamboulas.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

Au cas présent, malgré leurs éventuelles insuffisances, les documents déposés par la communauté de communes du pays d'Aubenas Vals à l'appui de sa demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sont achevés. La circonstance que le préfet de l'Ardèche ait demandé au pétitionnaire de compléter le dossier en apportant de nouveaux documents ne permet pas de faire regarder les documents antérieurement présentés comme étant encore en cours d'élaboration.

La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché de prestations de gardiennage dans les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers, lot n°5, arrondissement de La Roche-sur-Yon attribué à la société GIP Atlantique, et notamment l'acte d'engagement dudit marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 11 septembre 2013, communiqué à Maître XXX le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Hélène-Boucher
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX, agent technique territorial des établissements d'enseignement employée au lycée Hélène-Boucher à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Hélène-Boucher à sa demande de communication de son dossier professionnel.

La commission fait tout d'abord remarquer que la demande adressée au proviseur était, à titre principal, une demande de consultation sur place et, à titre très accessoire, une demande de communication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Hélène-Boucher a indiqué qu'il a proposé un rendez-vous à Madame XXX par courrier en date du 26 juin 2013, dont une copie était jointe à la réponse, mais que cette dernière n'y a pas donné suite. Le refus de communication n'étant pas établi, la demande est par conséquent irrecevable. 

Elle prend  note de ce que le proviseur du lycée Hélène-Boucher proposera prochainement un nouveau rendez-vous à Madame XXX pour consulter son dossier.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du document justifiant de la mission d'urgence du véhicule immatriculé CD-897-MS le 17 février 2013 vers 11 heures (instructions transmises par le TN 94). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a rappelé à la commission qu'elle avait par le passé émis un avis défavorable à la communication de la circulaire PP/DPJ n°5-91 du 8 janvier 1991 (avis n°20081467 du 17 avril 2008). La commission comprend toutefois de la présente demande qu'elle ne tend pas à la consultation d'instructions à caractère permanent et général relatives aux fondements et aux modalités des opérations de police, mais à la communication d'un document relatif à une récente intervention ponctuelle. 

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, en application de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.