Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable de la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 ne précisait pas les missions de Maître X. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce : « Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. / Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. / (...) ».

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 17 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 24 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la Xet que par une ordonnance du 15 juin 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la Xà son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SUNA et que par une ordonnance du 1er juin 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SUNA à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 1er juin 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Hôpital Andrevetan
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Hôpital Andrevetan à sa demande de communication des documents suivants :
1) les modalités de calcul de la prime de service au titre de l'année 2016 ;
2) le calcul détaillé du montant de sa prime 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Hôpital Andrevetan, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document visé au point 1), et de l'article L311-6 du même code s'agissant du document visé au point 2). 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Aide sociale, Envoi des documents, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par courrier postal, sans avoir à produire un document justifiant de son identité comme l'exige le conseil départemental, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour la période 2010 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé la commission que la condition formelle préalable présidant à la communication, à un demandeur, de données personnelles le concernant était que ce dernier justifie de son identité. 

En l'espèce, la commission constate que le refus opposé au demandeur ne porte pas sur le principe mais sur les modalités d'accès à ce document. 

Elle rappelle qu'il résulte de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit enfin, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé, par publication des informations en ligne. La commission considère toutefois que dans l'hypothèse où la demande concerne des documents communicables au seul intéressé, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont fondées à subordonner la communication à la vérification préalable de l'identité du demandeur, si celle-ci fait un doute. 

En l'espèce, la commission estime que les documents figurant dans le dossier d'allocation personnalisée d'autonomie de son bénéficiaire relèvent de la vie privée de ce dernier et entrent donc dans le champ de l'article L311-6 mentionné. Elle considère, par suite, qu'ils ne sont communicables qu'à lui seul, en application de ces dispositions, et que l'administration est en droit de lui demander, avant toute communication, de justifier son identité. Elle considère ainsi que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite, la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) le dossier de PLU modifié alors que le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 14 avril 2016 ;
2) la liste des biens immobiliers appartenant à la commune, mais situés hors du territoire communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il considérait cette nouvelle demande comme étant abusive.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X a saisi la commune de Savigny-sur-Orge depuis le 1er janvier 2017 de près de 80 demandes de communication portant sur plus de 300 documents.  Elle considère que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal et membre de la commission des finances et affaires générales de la ville, de la notification de l’aide d’État au titre de la renégociation d’emprunts structurés - aide de 20,2 millions d’euros - reçue en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 octobre 2017, transmis le document à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une lettre, datée du 8 février 2017, dans laquelle le président du syndicat X dénonce au maire des propos tenus par un représentant de la X.

La commission estime que ce document constitue un documents administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du maire de Valenciennes, considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, ne permet pas d'identifier la personne physique qui est mise en cause par le président du syndicat X. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Vauclin
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation et copie de documents relatifs à la mise en place, le long du trottoir devant la pharmacie de sa cliente, le 23 mars 2017, d'une ligne jaune continue indiquant que le l'arrêt et le stationnement sont interdits :
1) l'arrêté municipal portant modification du plan de circulation et décidant de la réalisation de cette ligne jaune ;
2) le justificatif de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
3) le justificatif de la transmission de cet arrêté au représentant de l'Etat ;
4) l'extrait du recueil des actes administratifs correspondant.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime sur ce fondement que le document sous le point 1 est communicable au demandeur. Il en va de même, sous réserve qu'ils existent, des justificatifs demandés sous les points 2 et 3 de cette demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le document demandé sous le point 4 présente également un caractère communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur cette demande.