Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chevreuse
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chevreuse à leur demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) l'intégralité du dossier de PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015, avec mention des dates des mesures de publicités effectuées ;
2) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ;
3) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU ;
4) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation ;
5) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ;
6) les convocations et les notes explicatives de synthèse adressées aux conseillers municipaux ;
7) l'ensemble des avis émis sur le projet de PLU arrêté ;
8) l'arrêté relatif à l'organisation de l'enquête publique accompagné des mesures de publicité ;
9) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec mention de leur date de mise à disposition au public.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, la commission constate que la révision du PLU a été adoptée par une délibération en date du 16 mars 2015. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie des Pavillons-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande de communication, en version papier ou numérique, de la liste du personnel communal par ordre alphabétique, par service, par grade et, si possible, en y joignant la liste des « non titulaires ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pavillons-sous-Bois a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur le 12 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Avignonet-Lauragais
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignonet-Lauragais à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une crèche collective de 30 lits :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) l'offre de l'attributaire, CCS Architecture. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Avignonet-Lauragais, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres des entreprises non retenues.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 78)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication des dossiers définissant les servitudes d'utilité publique, et notamment la carte des périmètres de protection et les règles à respecter pour les forages du Crozatier et du Val Joyeux situés sur le territoire de Villepreux et pour le forage des Tasses situé sur le territoire des Clayes-sous-Bois mais dont le périmètre de protection s'étend sur Villepreux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier du 4 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de communication de son dossier médical complet résultant de son hospitalisation du 28 juin 2012 au 19 novembre 2013 et, notamment, des documents suivants :
1) les radios ;
2) les prises de sang et de température ;
3) les images de scanner ;
4) les vues issues de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
5) les comptes rendus des infirmières.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, directeur du centre hospitalier de Longjumeau a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X son dossier médical le 31 janvier 2014.

La commission croit toutefois comprendre de la demande de Madame X que les documents qu'elle sollicite étaient absents de cet envoi du 31 janvier 2014. Elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, pour autant qu'ils soient effectivement en possession de l'administration. 

Si Madame X indique à l'appui de sa demande ne pas souhaiter de photocopies, la commission précise à toutes fins utiles qu'elle n'est toutefois pas compétente pour se prononcer sur la restitution de documents originaux et que l'accès aux pièces médicales s'exerce au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit, par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Simon de Bordes (SIVOS 17)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Simon de Bordes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif du syndicat pour l'exercice 2014 ;
2) la délibération du 22 janvier 2015 visée dans la proposition de convention entre le syndicat et la commune de Villexavier.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de communication des tableaux d'avancement des cadres A promouvables au grade de directeur territorial ainsi que ceux des promus pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 16 septembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Salavas
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salavas à leur demande de copie des documents suivants concernant la participation pour voiries et réseaux (PVR) du Chambon :
1) le procès-verbal de réception définitive des travaux de la PVR ;
2) le bilan financier final de la PVR.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salavas a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par deux courriers des 28 août et 4 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) à sa demande de copie des documents suivants :
1) le montant de la subvention attribuée en 2010 à chacun des 27 lauréats sélectionnés par le Comité national de sélection du plan crèche « Espoir banlieues » pour le département de la Seine-Saint-Denis à la suite de son appel à projet ;
2) le dossier complet, nominatif, daté et signé du candidat « Avenir Association ».

En l'absence de réponse du directeur de la CNAF à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L223-2 de la sécurité sociale : « la Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif ». Elle estime par suite que l’ensemble des documents produits ou reçus par la CNAF dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle ensuite que le 6ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime donc que le document visé au point 1), s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du dossier sollicité au point 2), la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, conformément au II de l'article 6 de la même loi, des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence (CPA)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de l'intégralité de la délégation de service public de transports en commun conclue avec la société « Kéolis », ainsi que des documents annexes et avenants y afférents.

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent tels que ses annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires du délégataire. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2010 concernant l'immeuble sis 41, avenue de Valenton.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de 
copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des pièces jointes :
1) P0805108329 ;
2) P0804200431 ;
3) P0806302438.

La commission relève que les documents demandés ont été établis pour être transmis au procureur de la République. Ils revêtent, dès lors, un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle précise que toute demande de communication concernant ces documents doit être adressée à l’autorité judiciaire.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant les marchés publics de travaux passés par la mairie concernant l'école maternelle des Tilleuls :
1) l'estimation initiale du maître d’œuvre et les prix proposés par les entreprises de travaux pour les lots n° 01C : aménagement extérieur, n° 01B : GO, n° 06 : menuiserie extérieure, n° 08 menuiserie intérieure, n° 12 : chauffage, ventilation, plomberie sanitaire, n° 13 carrelage, n° 14 : sol souple, n° 15 : peinture, n° 17 : mobilier, n° 03 : étanchéité, n° 09 : métallerie serrurerie, n° 11 : ascenseur ;
2) le règlement de la consultation et le rapport d'analyse des offres se rapportant aux consultations relancées à la suite des déclarations d'infructuosité concernant les lots mentionnés au point 1) ;
3) l'analyse des offres remises par les entreprises pour le lot n° 16 : équipement de cuisine collective. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

 Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Precy
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Precy à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal concernant la réalisation de travaux pour la circulation et le stationnement des personnes à mobilité réduite, et notamment la création de places de stationnement pour handicapés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Precy a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier en date du 3 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.