Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72)
Type : Conseil
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Prévention, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers du courrier en date du 13 juin 2013 par lequel Monsieur et Madame XXX, domiciliés au Mans, ont sollicité l'avis du SDIS de la Sarthe sur l'accessibilité d'une parcelle de terrain aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.

La commission rappelle tout d'abord que les documents détenus par les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'ils ont été élaborés par des tiers. En l'espèce, le courrier sur lequel le conseil de la commission est sollicité, est détenu par le SDIS de la Sarthe dans sa mission de service public et revêt donc un caractère administratif. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier sollicité, considère qu'il ne comporte pas de mentions dont la communication serait proscrite pour protéger les intérêts énoncés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 au motif notamment qu'elles feraient apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Néanmoins, elle estime que le document ne peut être communiqué qu'après occultation des mentions relatives à la vie privée des auteurs de ce courrier, à savoir leur adresse et leur numéro de téléphone portable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Messieurs XXX XXX et XXX XXX, agents de police :
1) l'ensemble de leurs diplômes relatifs à la profession du bâtiment, et notamment aux fonctions d'économiste de la construction ;
2) leurs attestations de stages et de formations poursuivis au sein de la préfecture de police, depuis leur intégration au bureau de l'économie de la construction ;
3) leurs attestations de stages ou de formations poursuivis en dehors du temps de travail, accomplis au sein d'organismes autres que la préfecture de police ;
4) leurs curriculum vitae. 

La commission rappelle d'abord au préfet de police de Paris qu'en vertu de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 il est tenu de lui communiquer, en réponse à sa mise en cause et dans le délai prescrit par son président, tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. 

En l'absence de cette réponse à la date de sa séance, la commission précise néanmoins, s'agissant des documents sollicités aux points 1) et 4) de la demande que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, et, d'une manière générale, son curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c/G.), sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, elle considère, depuis son avis n° 20114407 du 17 novembre 2011, que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.  En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités ne sont, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables qu'aux intéressés, et non à un tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur les points 1) et 4).

S'agissant des points 2) et 3), la commission considère que la formation suivie par un agent public, est couverte, en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, par le secret de la vie privée de cet agent et n'est, dès lors, communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc aussi un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de consultation de son entier dossier individuel de fonctionnaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'absence d'une procédure disciplinaire en cours.
Administration : Direction départementale des territoires de Lozère (DDT 48)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Lozère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2010 :
1) les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels déposées par son client ;
2) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels qui ont été versées à son client ; 
3) le montant moyen par hectare retenu ;
4) les demandes de primes herbagères agro-environnementales déposées par son client ;
5) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant de la prime herbagère agro-environnementale versée à son client ; 
6) le montant moyen par hectare retenu ; 
7) les décisions d'attributions des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ; 
8) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; 
9) les décisions d'attributions de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 10) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 
11) les notifications des droits à paiement unique (DPU). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient au directeur départemental des territoires de Lozère, si les documents sollicités ne sont pas en sa possession, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : SAMO (Entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de SAMO à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que la SAMO, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative.

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur XXX.
Administration : LogiOuest (Entreprise sociale pour l'habitat)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de LogiOuest à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève que LogiOuest, entreprise sociale de l'habitat, est une personne privée en charge d'une mission de service public dont seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de celle-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que les documents sollicités, qui se rattachent au fonctionnement interne de la société et non à ses missions de service public en matière de logement, ne sont pas de nature administrative.

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur X.
Administration : Office public de Nantes Habitat
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public Nantes Habitat à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève, en premier lieu, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public relative au logement social constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

Elle estime, dès lors, que les listes sollicitées, qui se rattachent à l'organisation générale de l'établissement public, ont la nature de document administratif. 

La commission précise, en deuxième lieu, que les élections des représentants des locataires au sein des conseils d'administration ne relèvent pas de l'article R16 du code électoral, qui ne s'applique qu'aux élections de nature politique. 

Elle considère, enfin, que chacune des listes sollicitées, lesquelles comportent des informations relatives à la vie privée des locataires, n’est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls électeurs remplissant les conditions fixées par l'article R421-7 du code de la construction et de l'habitation pour prendre part au scrutin en vue duquel la liste a été spécialement dressée et ce afin que ces électeurs puissent exercer leur droit d’en contrôler la composition. Il ne ressort pas des informations en possession de la commission que Monsieur X présente cette qualité au sein de l'Office Public Nantes Habitat. Elle émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux, avec leurs annexes, des séances du conseil municipal qui se sont tenues de 2001 à 2014 ;
2) les comptes et budgets des exercices des années 2001 à 2014.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d'obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2). 

La commission précise que, lorsqu'une demande porte, comme en l'espèce, sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission, qui prend note de l'intention du maire de Chenôve de communiquer les documents au demandeur, émet dès lors un avis favorable dans les conditions et sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de documents concernant le permis de démolir n° 06613614P0004 attribué à la société HLM Immobilier Méditerranée le 24 mai 2014 :
1) l'arrêté attribuant le permis de démolir ;
2) le dossier de demande de permis de démolir ;
3) le règlement applicable au secteur d'emprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Perpignan a fait savoir à la commission que, par courrier du 10 septembre 2014, elle avait informé Maître XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les journaux communaux parus sous les numéros 131 (janvier 2013), 132 (juin 2013) et 135 (mai 2014) ;
2) la décision portant modification des façades du boulodrome en date du 19 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a informé la commission de ce qu'elle avait transmis à Monsieur XXX un exemplaire du journal communal n°135, ainsi que la copie de l'arrêté portant modification des façades du boulodrome.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 1) et non communiqués, à savoir les exemplaires n°131 et 132 du journal municipal, la commission relève que Monsieur XXX n'a pas bénéficié de leur distribution dès lors qu'il ne réside pas sur le territoire communal. Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97448)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire n° PC 09741612A0635 délivré à ses clients sur deux parcelles cadastrées section EV n° 1452 et 1489 sises Cap Horizon, Grand Bois et Saint-Pierre, ainsi qu'une future demande de permis de construire modificatif :
1) l'arrêté n° 09741609D0019 du 30 avril 2010 portant permis d'aménager et au visa duquel le permis de construire a été délivré à ses clients ;
2) le règlement du lotissement Cap Horizon annexé à cet arrêté ;
3) l'arrêté du 22 janvier 2013 modifiant ce règlement ;
4) le règlement du lotissement Cap Horizon modifié.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de son entier dossier médical détenu par l'hôpital européen Georges Pompidou, avec possibilité de photocopies.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des taux de base retenus pour le calcul des redevances d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un réseau de fibre optique dans le cadre de l’accord entre SFR et VNF à compter du mois de mars 2012 et notamment le barème appliqué s’agissant d’un fourreau non câblé.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de VNF a indiqué à la commission que les taux et le barème demandés avaient été fixés par la grille tarifaire 2010 publiée au bulletin officiel des actes de VNF n° 22 du 4 juin 2010. La commission constate à cet égard que ce bulletin est accessible à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr/vnf/content.vnf?action=content&occ_id=33024.

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite irrecevable la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de communication d'une copie des autorisations d'occupation temporaire  délivrées à Monsieur XXX XXX sur le domaine portuaire de la commune de Propriano, ainsi que leurs renouvellements dont l'autorisation n° 95-147.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Corse-du-Sud a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 octobre 2014, transmis à Maître XXX XXX XXX une copie des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.