Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne  à sa demande de la communication des documents suivants : 
1) l'intégralité du dossier ayant entraîné la suppression de son RSA ; 
2) le rapport de l'agent de contrôle assermenté à l'origine de ses nouveaux droits. 

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d' éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux mêmes dispositions du II de l'article 6 de cette loi et à celles du III de cet article. 

Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 2), que le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne  a joint à sa réponse, la commission considère qu'il est communicable à l'intéressé, sous réserve de l'occultation de toutes les mentions concernant la personne qui st présentée par le rapport comme étant sa concubine, à savoir son prénom et son nom chaque fois qu'il apparaît dans le document ainsi que, page 4 du rapport,  la mention du virement qu'elle a effectué au profit du demandeur et pages 6 et 7, le paragraphe relatif à sa situation professionnelle et ses ressources dans son intégralité. Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, s'il existe d'autres documents constituant le dossier ayant entraîné la décision de retrait du RSA de M. XXX, comme cela est demandé dans le point 1), ils sont également communicables, sous les réserves susmentionnées, de telle sorte que la commission émet également un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la décision de l'unité d'intervention Alpes et de la direction Centre-Est instituant le refus des formations « droit individuel à la formation » (DIF) ne se déroulant pas sur le territoire de la direction Centre-Est.

La commission rappelle que Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990.

En l'absence de réponse de la société Orange, pourtant tenue en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, de lui communiquer dans le délai prescrit tous documents et informations utiles, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe et qu'il concerne des agents publics, est librement communicable à Madame XXX. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au domaine national de Saint-Cloud, géré par le Centre des monuments nationaux :
1) la lettre de mission du président du Centre des monuments nationaux précisant la fonction de Monsieur XXX XXX, administrateur du domaine national de Saint-Cloud ;
2) la délégation de signature accordée à Monsieur XXX XXX ;
3) le plan de gestion ou le schéma directeur du domaine national de Saint-Cloud.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du Centre des monuments nationaux a indiqué à la commission avoir déjà communiqué au demandeur, le 7 novembre 2013, un avenant au contrat d'engagement de Monsieur XXX DODELIN le nommant administrateur du domaine national de Saint-Cloud ainsi que la délégation de signature qui lui avait été consentie pour les sites de Carcassonne et de Salses, valable pour le domaine national de Saint-Cloud dans la mesure où il y a continuité de mission. Enfin, le président du Centre des monuments nationaux a précisé qu'aucun plan de gestion ou de schéma directeur n'a encore été élaboré par M. XXX DODELIN.  

La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi et sans objet pour ce qui concerne le document demandé au point 3), ce document étant inexistant.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes (DRAC 69)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX-XXX, pour la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité des documents relatifs à la demande de classement du grenier à sel datant du 17e siècle situé au centre-bourg de Frangy (Haute-Savoie) sur les parcelles 648 à 650.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, dans la mesure où la décision de classement a été prise et où les documents sollicités ont donc perdu leur caractère préparatoire, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, dans l'hypothèse où le bâtiment en question appartient à une personne privée, d'occulter les mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., pour l’Association Ressons-le-Long Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie, sur support papier ou par photographie, du plan de zonage du projet de PLU mis à l'enquête publique, à moins d'acquitter des frais de reproduction d'un montant de 18 euros. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité était disponible sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/RESSONS-3-PLAN%20ENSEMBLE.pdf.

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion publique. Elle comprend des échanges produits devant elle que cette diffusion publique est postérieure à sa saisine. 

La commission constate donc que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'arrêté de cessibilité de l'opération relative à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle - secteur Sud-Est. 

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Le Mas Careiron
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, majeure protégée dont elle est la tutrice.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code.

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX du dossier médical de sa mère dans les conditions prévues par les dispositions précitées, dès lors qu’elle établit en être la tutrice. Elle prend note, à cet égard, de l'intention du directeur du centre hospitalier de satisfaire la demande de Madame XXX dans les meilleures conditions possibles.
Administration : Mairie de Grand
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grand à sa demande de communication de la copie des comptes rendus des réunions du conseil municipal, pour les dates suivantes :
1) 10 septembre 2008 ;
2) 12 septembre 2008 ;
3) 10 octobre 2008 ;
4) 11 février 2010 ;
5) 17 février 2011 ;
6) 24 novembre 2011 ;
7) 12 juillet 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, agissant pour le compte de l'enfant XXX XXX âgé de neuf ans, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication par courrier postal d'une copie de l'entier dossier de XXX XXX détenu par l'ambassade de France au Bangladesh.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été transmis le 18 août 2013 à Maître XXX, agissant pour le compte de la mère de l'intéressé, Madame XXX XXX, à l'occasion de la demande du dossier de cette dernière. La commission estime donc que le refus allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, agissant pour le compte de ses enfants mineurs XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence par l'envoi d'une copie ou, à défaut, par consultation sur place, de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de passeport déposée par sa cliente pour le compte de chacun de ses enfants mineurs XXX et XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, à la personne directement concernée uniquement. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, dans la mesure où ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment le père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de la liste des associations courthézonnaises précisant la date de leur dernière assemblée générale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate, en l'espèce, que la liste des associations déclarées de Courthézon peut être obtenue sur le site internet du journal officiel, dans la rubrique JO associations & comptes annuels.

La commission estime néanmoins que la liste des associations avec la date de leur dernière assemblée générale, si une telle liste existe ou peut être obtenue à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la section de la Grotte Rolland et environs de la Confédération syndicale des familles (CSF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'ancienne usine Legre Mante à Marseille :
1) le diagnostic de la qualité des sols en date de 1996 portant sur la parcelle A (SOCOTEC, référence n° 2733) ;
2) le diagnostic de la qualité des sols en date de 1997 portant sur la parcelle A (SOCOTEC, référence n° 2733 compléments) ;
3) le complément d'investigation sur les sols et l’établissement d'un programme de réhabilitation du site en date de 1998 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 09746) ;
4) l’avant-projet de travaux de réhabilitation des carneaux et les propositions technique et financière en date de 1999 portant sur la parcelle A (ATE) ;
5) l’évaluation de l'impact sur la sécurité et l'environnement des vestiges de l'ancien conduit de cheminée en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 231196/A) ;
6) l’évaluation détaillée des risques en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence  n° 23967/B) ;
7) l'évaluation simplifiée des risques en date de 2001 portant sur la parcelle C (ANTEA, référence n° A 25500/A) ;
8) le diagnostic et l’évaluation détaillée des risques complémentaires en date de 2003 portant sur la parcelle C (APAVE, référence n° P6063-A/02) ;
9) le mémoire de réhabilitation en date de novembre 2009 (ANTEA, référence n° A 60244/A) ;
10) étude complémentaire en date du 30 mai 2011 (VALGO, référence n° 8/ES/11) ;
11) version 1 en date de 2011 (VALGO, référence n° 10 B 13 004).

La commission, qui a constaté que les documents sollicités concernent le site classé dit « Legre Mante » sur lequel a été exploitée de 1979 à 2009 une usine de produits chimiques, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, sollicités du pôle enregistrement de Paris 14e Montparnasse :
1) la cession de parts intervenue le 30 mars 1988 entre son client et Monsieur et Madame XXX XXX, enregistrée le 15 avril 1988, bordereau 79, n° 3258, case 3 ;
2) la cession de parts intervenue le 30 mars 1988 entre Monsieur et Madame XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, enregistrée le 15 avril 1988, bordereau 79, n° 3258, case 4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'ont pas conservé de copie de ces actes. En effet, lorsque des actes notariés sont présentés à l'enregistrement, la réalisation de la formalité de l'enregistrement est matérialisée sur les actes qui sont restitués au notaire les ayant présentés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SPL La cuisine Montrouge-Sceaux 
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la SPL La cuisine Montrouge-Sceaux  à sa demande de copie des éléments relatifs à la consultation d'un programmiste pour le projet de cuisine centrale :
1) le rapport d'analyse technique ;
2) les éléments de notation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général de la SPL "Montrouge- Sceaux" a indiqué à la commission avoir transmis à Monsieur XXX, par courrier du 23 décembre 2013, le tableau de synthèse de l'analyse effectuée lors de la consultation pour le choix d'un programmiste. 

La commission, qui estime, en l'état des informations dont elle dispose, que ce document correspond à ceux dont le demandeur a sollicité la communication, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Andouillé-Neuville 
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur et Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Andouillé-Neuville à leur demande de consultation et copie d'éléments relatifs à l'autorisation d'accès à la RD 90 délivrée à Monsieur XXX XXX par arrêté du 4 octobre 2011 :
1) les documents relatifs aux autorisations délivrées à Monsieur XXX ou Madame XXX XXX ;
2) les éléments fournis par les services du département d'Ille-et-Vilaine ;
3) le courrier adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine ainsi que sa réponse.

En ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andouillé-Neuville a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, et d’en aviser Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur et Madame XXX. 

Concernant le document visé au point 3) de la demande, le maire d'Andouillé-Neuville a informé la commission de ce que ce document n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point de la demande.