Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Septèmes-les-Vallons
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un avocat qui recherche si la société qu'il représente a été déclarée comme intervenante, de la copie des déclarations préalables à l'opération de soins de conservation de certaines personnes décédées sur la commune.

La commission rappelle que les autorisations d'inhumation, d'exhumation et de transfert de corps d'un défunt, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions de l'article L311-6 du même code font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés » pouvant y avoir accès. Si la commission a pu reconnaître cette qualité pour les personnes qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles et, le cas échéant, s'agissant des inhumations et exhumations, des ayants droit de la ou des concessions funéraires concernées, elle estime que la société demanderesse ne saurait être regardée comme une personne intéressée. 

Dans la mesure où une occultation des mentions couvertes par la protection de la vie privée priverait d'intérêt la communication sollicitée, la commission vous conseille de ne pas communiquer à un tiers, n'ayant pas la qualité de personne intéressée, les déclarations préalables à l'opération de soins de conservation.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de copie de l'accusé de réception du barème final validé de Madame X, dans le cadre du mouvement de mutation 2021 du premier degré dans la Loire.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à la date de sa séance, la Commission comprend que la demande porte en réalité sur le barème attribué à un professeur des écoles, qui n'est pas le demandeur, lors du mouvement 2021 du premier degré dans la Loire.

La Commission relève que l'objet même de cette demande vise donc le classement d’un agent ayant sollicité une mutation, classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu la mutation susmentionnée. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations (v. avis n°s 20215787 et 20215605 du 25 novembre 2011). 

La Commission considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale - URSSAF de La Réunion (CGSS-URSSAF 977)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à sa demande de communication, dans le cadre d'un appel à candidature interne, du bilan du cabinet de recrutement le concernant, à la suite de ses tests en ligne et de son entretien avec la consultante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande, dont elle comprend que celle-ci porte sur la procédure de recrutement d’un salarié de droit privé.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la copie de son dossier de demande de mobilisation de son compte personnel de formation du mois d'avril 2021, comprenant la motivation, obligatoire, relative à l'avis défavorable émis par le corps d'inspection.

La commission constate que par courriel du 4 février 2022, dont copie a été produite par la rectrice de l'académie d'Amiens, le demandeur s'est vu communiquer l'intégralité de son dossier de demande de mobilisation de compte personnel de formation. Elle comprend, en outre, que l'avis défavorable émis par le corps d'inspection ne comportait pas de motivation, de sorte que la demande de communication porte, dans cette mesure, sur un document inexistant. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d'un acte administratif, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Grasse
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, en sa qualité de contribuable, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif (partie principale) de l’exercice 2020 ou, éventuellement les documents comptables permettant l’arrêt des comptes ;
2) le compte administratif (partie transport) de l’exercice 2020 ou, éventuellement les documents comptables permettant l’arrêt des comptes;
3) le budget (partie principale) pour l’exercice 2021 ;
4) le budget (partie transport) pour l’exercice 2021 ;
5) l'état des immobilisations provenant du syndicat SILLAGES, indiquant les valeurs d'acquisitions, la durée des amortissements et les valeurs actualisées au 31 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 27 janvier 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie ou consultation de l'intégralité des pièces du dossier qui a été instruit à son encontre pour enlèvement d'enfant par Monsieur X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L211-12 du code de l'organisation judiciaire. / Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4. »

D'autre part, la Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993,  n° 117480, T. p. 782).

Au cas d'espèce, la Commission constate que la demande porte sur des documents de nature juridictionnelle. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur celle-ci.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de canalisation des eaux pluviales à Morne Laurent ‐ Tivoli :
1) le ou les extrait(s) du ou des conseil(s) municipal(aux) ou organe(s) décisionnel(s) relatif (s) aux travaux ;
2) les enquêtes et les rapports réalisés en 2019 et 2020 lors de la venue à son domicile des différents agents municipaux depuis ses doléances par appel téléphonique du 7 mai 2019.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Ces documents sont également communicables sur le fondement der l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, de même que les extraits des « organe(s) décisionnel(s) » si ceux-ci sont distincts du conseil municipal ou n'entrent pas dans le champ de l'article L2121-26. 

En l'absence de réponse du maire de Fort-de-France à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement en cas d'informations relatives à l'environnement. 

Elle émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé - Côtes d'Armor à sa demande de communication de la notice, du mode d'emploi (ou autres documents), relative à la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement communiquée par l'administration concernée.

La commission, qui a pris connaissance de la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité du logement, estime que ce document est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration..

Elle émet en conséquence un avis favorable et prend note de ce que l'administration a annoncé le 1er février 2022 que ce document serait transmis au demandeur le jour même.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la note du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2018 portant nouvelle procédure de coopération consulaire en matière de retour avec le Royaume du Maroc.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la part du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Drôme (CD 26)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication de la copie des deux lettres anonymes la concernant, datées de X, adressées au service modes d'accueil Valence.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, qui n'émanent pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des courriers dont la communication est sollicitée, relève néanmoins que, dans sa réponse exprimée devant elle, le président du conseil départemental de la Drôme a indiqué que, bien qu'anonymes, les documents sollicités comportent des mentions qui pourraient permettre l'identification de leur auteur.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste des biens immobiliers :
1) acquis par la ville, du 1er janvier 1990 au 1er novembre 2021, selon les règles de droit privé, de droit public et à titre gratuit et indiquant leur taille, le prix et l'adresse ;
2) cédés par la ville, du 1er janvier 1990 au 1er novembre 2021, selon les règles de droit privé, de droit public et à titre gratuit et indiquant leur taille, le prix, l'adresse et le nom de l'acquéreur.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. 

Elle estime que les listes des biens immobiliers acquis ou cédés par une commune, qu'elles existent en l'état ou qu'elles puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, au format dématérialisé, des dossiers d’information au public (DIP) 2020 ou des bilans d'exploitation annuels relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
1) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) X à Sainte-Sévère ;
2) l'ISDND X à Etagnac.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de tout document faisant état de la créance de sa cliente ayant conduit à la demande d'hypothèque sur son bien X concernant une créance pour prestations servies ou à servir et pour les frais de placement en maison de retraite au titre de l’aide sociale, ainsi que X.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication d'une copie du registre de réception des comptes de campagne des dernières élections départementales qui ont eu lieu les 20 et 27 juin 2021.

En l'absence de réponse du président de la CNCCFP, la commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart). 

La commission estime que le document sollicité est exclu du droit à communication jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat à l’élection départementale ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention de la ou des décisions rendue par la juridiction administrative sur le recours formé contre cette décision. Après l'expiration du délai de recours et l'intervention de ces décisions, le cas échéant, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et à celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc sous cette double réserve un avis favorable.