Administration : directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Nice II)
Type : Avis
Séance : 08/11/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Réutilisation Des Informations Publiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Nice II) à sa demande de copie des matrices cadastrales.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le " plan cadastral ", document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les " matrices cadastrales ", document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par " unité d'évaluation ", ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Les matrices cadastrales sont désormais reportées sur un cédérom " VisDGI " élaboré par la direction général des impôts.

La commission indique également qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 1995, A., que toute personne tire du principe de la libre communication des documents cadastraux en vigueur depuis la loi du 7 Messidor An II, nonobstant l'abrogation de cette loi, le droit d'obtenir la communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier concernant diverses parcelles de terrain.

Aux termes de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978  la commission d'accès aux documents est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : " ... 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ".

La commission considère en conséquence que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire d'une commune, tire de ce principe et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. De même, tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom.

Par ailleurs, la commission estime que des tiers tirent aussi de ce principe ancien de la libre communication des documents cadastraux le droit d'obtenir de façon ponctuelle des extraits d'informations cadastrales, alors même que ces informations sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Peuvent ainsi être communiqués à des tiers des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière, à l'exclusion de toute autre information.

Cette communication peut se faire, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration des impôts, sous toute forme, sous réserve qu'elle exclue l'accès du tiers à d'autres informations couvertes par le secret de la vie privée. De plus, il appartient à l'autorité saisie d'une telle demande d'informer la personne que l'éventuelle " réutilisation " de ces informations publiques, au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, doit se faire dans le respect des dispositions de ce chapitre, en particulier de son article 13 relatif à la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel dont il résulte notamment que la réutilisation de telles informations est subordonnée, outre au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soit au consentement de la personne intéressée, soit à l'anonymisation par l'autorité détentrice des données à caractère personnel. 

En l'espèce, la commission constate que M. R. n'apporte pas la moindre précision quant aux parcelles sur lesquelles porte sa demande. Elle rappelle que la communication ponctuelle de relevés s'entend de la délivrance d'informations précises sur un nombre limité de parcelles déterminées, et non de la mise à la disposition d'un demandeur, notamment d'un promoteur immobilier, des matrices cadastrales se rapportant à un secteur donné. Dès lors, toutefois, que le directeur général des impôts a indiqué qu'il procèderait à cette communication, qui revêt à ses yeux un caractère ponctuel, la commission émet un avis favorable.