Administration : Mairie de Vendenheim
Type : Conseil
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société FEST ARCHITECTURE, de l'ensemble des documents concernant le marché public de maîtrise d'œuvre attribué à la société suisse X, ayant pour objet l'élaboration du dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'un skate Park en béton, sachant, d'une part, que ce marché de maîtrise d'œuvre était confié à la société FEST ARCHITECTURE en 2013 dans le cadre d'une tranche conditionnelle qui n'a jamais été réalisée et, d'autre part, que certaines pièces présentes dans le dossier de consultation de la société X ont été recopiés des pièces techniques de la société FEST ARCHITECTURE. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'espèce et sur le fondement des principes qui viennent d'être rappelés, la commission constate que les documents de la consultation organisée pour la passation du marché de maitrise d'œuvre sont librement communicables. Il en va de même du bon de commande établi au prestataire retenu, sous réserve de l'occultation, dans les conditions rappelées ci-dessus, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, de sa qualification de maitrise d'œuvre et de son certificat d'assurance décennale obligatoire pour les marchés publics en France. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.

S'agissant des "devis des trois prestataires ayant présenté une offre", la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces documents, rappelle que le détail technique et financier des offres des candidats n'ayant pas été retenus ne peut pas être communiqué. Elle estime donc que ces devis sont communicables s'ils s'apparentent à une offre globale et qu'ils ne le sont pas s'ils s'apparentent à une offre détaillée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

En revanche, s'agissant du devis de l'attributaire, la commission estime que, eu égard aux raisons pour lesquelles vous avez été saisis de la demande, celui-ci peut être communiqué sans que le secret des stratégies commerciales puisse y faire obstacle. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.