Administration : Conseil régional de Basse-Normandie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1 « fourniture de services réseau de niveau 2 et 3 » du marché public ayant pour objet la fourniture de services de communications électroniques pour la collecte régionale à Rénater :

1) l'acte d'engagement complété, daté et signé ;
2) le bordereau des prix unitaires ;
3) les scénarios A et B ;
4) le tableau d'éligibilité des sites ;
5) le mémoire justificatif du titulaire ;
6) le registre de dépôt des offres ;
7) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ;
8) le rapport de présentation ;
9) la délibération autorisant le lancement du marché ;
10) la délibération autorisant la signature du marché ;
11) les bons de commande émis depuis la signature du marché ;
12) le montant de l'estimation administrative du marché et celui des crédits budgétaires alloués ;
13) l'éventuelle mise au point du marché ;
14) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) accompagnés de leurs annexes dans l'hypothèse où ils auraient fait l'objet d'une modification ou de complément par l'attributaire ;
15) l'acte de notification du marché.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.