Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chaniers
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chaniers à sa demande de communication des documents suivants :
1) les cartes de zonage relatives à l'assainissement collectif de la commune, issues de l'étude de 1995 et approuvées en 1999 ;
2) les cartes de zonage révisées en 2009 pour le secteur Bourg / Rue abbé Vieuille ;
3) les délibérations afférentes aux documents visés aux points 1) et 2).

En l'absence de réponse du maire de Chaniers, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3), même s'ils ne sont plus en vigueur à la date à laquelle ils sont sollicités, restent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui viennent d'être indiquées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vireux-Molhain
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vireux-Molhain à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les cahiers des charges des marchés publics à procédure adaptée concernant les travaux de voirie de la Montagne des Vignes et de l'aménagement de l'aire du camping-car ;
2) le compte rendu de la commission des appels d'offres.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vireux-Molhain a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les marchés concernés ont été passés selon une procédure adaptée sur consultation par devis et, en raison de leur montant, ne nécessitaient pas la réunion de la commission d’appel d’offres. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 2.

Elle relève, toutefois, que la passation d’un marché en procédure adaptée par une collectivité territoriale ne la dispense pas de l’élaboration d’un cahier des charges préalable à la consultation des entreprises. Elle estime donc que ce document, sous réserve qu’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur le point 1.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Condé-sur-Vesgre
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-Vesgre à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condé-sur-Vesgre a informé la commission que les délibérations correspondant à la demande avaient été transmises à Madame X par courrier du 1er février 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de communication du courrier par lequel Maître X vient au soutien du demandeur dans sa demande de remplacement de conseil, fourni par décision d'aide juridictionnelle, auprès de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier, la commission rappelle, comme l'a fait dans son avis n°20175340 du 8 mars 2018, que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que le courrier sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est en principe communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet par conséquent un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bourg-Madame
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de la voirie de l'avenue Porte de France :
1) le justificatif de la publication ou de l’affichage de l’arrêté municipal du 31 janvier 2018 ;
2) le procès-verbal de réception et la liste des réserves éventuelles ;
3) le dossier de consultation des entreprises (DCE), notamment le règlement de la consultation ;
4) le mémoire technique du maître d’œuvre ACT AMENAGEMENT ;
5) le marché de l’entreprise AGT AMENAGEMENT ;
6) le justificatif de la réunion de présentation du projet définitivement retenu ;
7) l’étude définitive du projet d’aménagement de l’avenue Porte de France ;
8) les plans définitifs de l’aménagement de la voirie ;
9) la délibération ayant adopté le projet d’aménagement définitif ;
10) le justificatif de la réunion de présentation du projet définitif à la population communale ;
11) le compte rendu de la réunion de présentation du projet définitif à la population.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Madame a informé la commission que, par un courrier du 27 avril 2018, il a transmis au conseil du Collectif les documents mentionnés aux points 1) à 11). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente et de celui de son compagnon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission de ce que Maître X a été invitée, par courriel du 30 août 2018 à consulter lesdits dossiers dans les locaux de la préfecture et qu'elle s'y est rendue le 6 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ventabren
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ventabren à sa demande de communication des arrêtés de permis de construire, ou de toute autre autorisation d’urbanisme, délivrés sur les parcelles appartenant actuellement à :
1) Monsieur X à 13122 VENTABREN ;
2) La Société Civile Immobilière du X à 13122 VENTABREN ;
3) Monsieur X 13122 VENTABREN.

En l'absence de réponse du maire de Ventabren à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents synthétisant la liste des soutiens financiers accordés en 2016, 2017 et 2018 aux différentes associations et fondations, avec le montant et le nom des organisations concernées.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève également qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenues de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Enfin, la commission précise que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi exprimées, un avis favorable à la demande.
Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication du dossier de demande de visa de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a informé la commission ne pas être en possession d'autres pièces que celles que Maître X a elle-même produites au tribunal administratif de Nantes dans le cadre d'un recours contentieux dirigé contre les décisions de refus de visa. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cléré-les-Pins
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport relatif au contrôle des poteaux d'incendie, élaboré par une entreprise missionnée par la mairie.

La commission estime que ce rapport est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des passages qui porteraient atteinte à l'un des intérêts protégés au 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et notamment à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.
Administration : Mairie d'Eyguières
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts définitifs et signés de la régie de l'aéroport Salon-Eyguières ;
2) le procès-verbal signé du conseil municipal adoptant ces statuts ;
3) un extrait de la publication de ces statuts au recueil des actes administratifs.

En l'absence de réponse du maire d'Eyguières à la date de sa séance, la commission comprend de la saisine que les statuts visés au point 1) portent sur la création et l'organisation, par la commune d'Eyguières, d'une régie municipale exploitant l'aéroport Salon-Eyguières. Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Sur le fondement de ces dispositions, elle émet également un avis favorable s'agissant des points 2) et 3) de la demande, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Mairie de Gazeran
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gazeran à sa demande de copie de l'affiche relative à la demande de permis d'aménager PA 78 269 17 C0002.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Gazeran, la commission relève qu'aux termes de l'article R423-6 du code de l'urbanisme: « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. » 

La commission estime que cet avis constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle en outre que le quatrième alinéa  de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » La commission estime toutefois qu'un simple affichage ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du CRPA.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vertou
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Elections professionnelles, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vertou à sa demande de communication de la liste des agents de la commune précisant pour chacun les nom, prénom, sexe, statut, direction de rattachement et le service d'exercice des fonctions.

En l'absence de réponse du maire de Vertou, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative ou des arrêtés de nomination.

La commission estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sautron
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Elections professionnelles, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sautron à sa demande de communication de la liste des agents de la commune précisant pour chacun le nom, le prénom, le sexe, le statut, la direction de rattachement et le service d'exercice des fonctions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sautron a informé la commission de ce que la liste demandée a été transmise à Monsieur X le 19 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.