Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Drap
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Drap à sa demande de communication des rapports dressés les 16 et 19 janvier 2019, sur la propriété de son client.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Drap, la commission qui comprend que les documents demandés renvoient au procès-verbal qui a été dressé dans le cadre d'une infraction aux règles d'urbanisme, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication du procès-verbal d'infraction demandé. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Poitiers à sa demande de communication du courrier envoyé à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne par les parents d’élèves de l’école de Saint-Sauveur en mars 2018 ainsi que de la réponse qui en a été apportée.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Poitiers à la date de sa séance,  la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation n'est pas identifiable.

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime qu'il sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer à sa demande de communication de copies, avec règlement des frais éventuels de reprographie, des documents suivants :
1) les délibérations adoptées par le conseil municipal lors de sa séance du 6 décembre 2018, et notamment celles relatives au débat sur le PADD du PLUi de la Métropole Rouen Normandie, aux acquisitions, et au tarif des locations et prestations communales à compter du 1er janvier 2019 ;
2) la délibération du 20 mai 2019 émettant un avis favorable au projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Henri Cornat de Valognes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Henri Cornat à sa demande de copie des lettres de consultation adressées aux administrations suivantes concernant la demande du président du MRAP, section de la Manche tendant à changer le nom du lycée, ainsi que leurs réponses :
- la mairie de Valognes ;
- la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
- la Région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Henri Cornat a informé la commission que ces documents n'existaient pas, seuls des échanges téléphoniques ayant eu lieu entre lui-même et ces administrations.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de titre de séjour déposé par son client, courant 2013.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, par courrier électronique, l'ensemble des documents suivants, pour les années 2017 et 2018, relatifs à :
1) la gestion des populations de rongeurs sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment :
a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ;
b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ;
c) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions de terriers ;
2) la gestion des populations de chats errants ou libres sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment :
a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ;
b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ;
c) les achats ou locations de matériels de piégeage ;
3) la gestion des populations d’oiseaux (pigeons, corneilles, étourneaux, goélands et autres oiseaux) sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment :
a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ;
b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ;
c) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions des nids et animaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents existants répondant à la demande avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 31 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X :
1) son contrat de travail, ou le cas échéant, le contrat commercial ;
2) ses bulletins de paie pour les mois de janvier, février et mars 2019 ou les factures relatives à cette période ;
3) l'ensemble des justificatifs de frais professionnels qui lui ont été remboursés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que d'une part, les documents correspondant aux points 1) et 2) avaient été transmis à Monsieur X, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part il n'existait pas de document correspondant au point 3), la mission confiée à Monsieur X n'ayant pas donné lieu à remboursement de frais professionnels.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Chambéry a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces contenues dans son dossier médical, détenues par l'établissement, ont été communiquées au demandeur par courrier. L’administration précise, en outre, qu'en dépit de ses recherches, elle n'a pu trouver de document relatif à l'intervention, alléguée par le demandeur, du Samu 73 au centre hospitalier spécialisé de la Savoie le 2 décembre 2002.

Par suite, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de consultation et copie, avec acquittement des frais, le cas échéant, des listes d'émargements des 5 bureaux de vote de la ville de Neufchâteau (88300), suite aux élections européennes de 2019.

En l'absence de réponse du vice-président du Conseil d’État à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel « (...) les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application de la loi du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables dès lors qu'en méconnaissance de l'article L311-6 du même code, en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs.

La commission émet donc un avis défavorable à la présente demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du protocole entre le conseil départemental et les autres administrations du département sur l'évaluation des mineurs étrangers.

En l’absence de réponse de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des plans spécifiques produits auprès du service hygiène lors de l'instruction de la demande du permis de construire n° X délivré le 20 juin 2017.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités ne font pas partie intégrante de la demande de permis de construire. La commission en prend note, mais estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à sa communication, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et sous les réserves mentionnées à l'article L311-6, des plans sollicités. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bessuéjouls
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bessuéjouls à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie exécutoire, accompagnée de ses éventuelles annexes, de la ou des délibération(s) du conseil municipal prise(s) le 7 avril 1993, relative(s) à la demande / l’inscription de diverses portions de chemins du GR 65 au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), à savoir :
a) le chemin numéro 12027BES019 (chemin rural - privé de la commune) ;
b) le chemin numéro 12027BES020 (chemin privé non conventionné - privé) ;
c) le chemin numéro 12027BES021 (chemin privé conventionné - privé conventionné) ;
2) la liste des différents conseillers municipaux en précisant lesquels exercent les fonctions de premier adjoint, adjoints, et lesquels sont en charge des différentes commissions municipales (urbanisme, voirie…).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 1), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, sous toute forme dématérialisée, des documents suivants :
1) la convention de financement dont fait état l'extrait de la délibération 10.2/09 du 14/09/2018 de la commission permanente tarnaise, page 19 du permalien : https://www.tarn.fr/Fr/conseil‐general/assemblee‐departementale/Documents/actes_administratifs/RAA1808B.pdf ;
2) tout autre accord, arrêté, contrat, convention, décision, délibération, engagement, ordre de virement, subvention ou autre, témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour, au profit du réseau initiative publique (RIP) tarnais, émanant de la région Occitanie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission qu'elle avait, le 1er août 2019 sous forme dématérialisée, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.