Administration : Office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine NEOTOA (OPH 35)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi, pour la sarl XXX XXX, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine NEOTOA à sa demande de communication des documents suivants, se rapportant aux marchés de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maitrise d'ouvrage relatifs au marché 22+11 de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Bretonnière à Chateaubourg :
1) les documents constitutifs ;
2) les rapports d'analyse. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriers des 12 et 19 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande, la commission rappelle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Elle émet donc, sous les réserves et dans les conditions précitées, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).