Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Jonage
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jonage à sa demande de communication en tant qu’élu d’opposition du conseil municipal des documents suivants :
1) la copie du contrat du fonds de commerce Bar PMU ;
2) la copie du bail commercial pour les murs du Bar PMU ;
3) la copie du bail commercial Pasta Nonna ;
4) dans le compte 60612 « Energie », les factures « Chalet » correspondent-elles au bâtiment situé près des ateliers municipaux ;
5) pour la pièce 1448, la présence de 3 factures pour les ateliers municipaux est-elle normale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonage a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) ont été été transmis au demandeur par courriers électroniques du 3 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Caen
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication du compte administratif 2017 ;

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission que les documents avaient été transmis à l'association ODIS le 5 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux :
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27 juin 2017 ;
2) le dossier contradictoire afférent ;
3) la décision ordonnant prolongation de cette mise à l'isolement jusqu'au 22 décembre 2017.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriel du 25 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, du refus opposé par le Premier président de la cour de cassation à sa demande de publication sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) de l'arrêt n° 10793 rendu le 5 Juillet 2017 rejetant, de manière non motivée, en vertu de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi n° 16-17702.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Premier président de la cour de cassation à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur la réutilisation desquels la commission serait compétente pour émettre un avis, ils ne revêtent pas eux-mêmes le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code.

Par suite, la commission, qui serait compétente, en application de l'article L342-1 de ce code, pour émettre un avis sur toute décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques contenues dans ces documents (voir CADA, conseil n° 20103040 du 27 juillet 2010), ne l'est pas pour se prononcer sur une simple demande d'accès à ces documents. La commission estime qu'une demande de publication sur le site internet Légifrance constitue une modalité d'accès particulière à un document, en vertu du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, mais ne revêt, pas davantage, le caractère d'une demande de réutilisation.

Par conséquent, la commission considère que la demande adressée par Monsieur X au Premier président de la cour de cassation, compte tenu de sa formulation, n'a pas fait naître une décision défavorable en matière de réutilisation. 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour répondre à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'entier dossier déposé par son client aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à la sécurité des débits de tabacs.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision par laquelle le ministre compétent a autorisé la société ARCOS à déplacer l'aire de service sur le diffuseur de La Bruche et à la mettre en service de manière différée sans le versement de pénalités au titre du contrat de concession de l'A3555 ;
2) à défaut, les conditions dans lesquelles ce déplacement pourra être réalisé et les procédures administratives spécifiques qui devront être réalisées par cette société pour mener à bien la construction de cette aire de service.

S'agissant du point 1) de la demande, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la décision, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation préalable, le cas échéant des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
        
S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Blanc (EHPAD 83)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Blanc à sa demande de communication de deux bulletins de salaire et non d'un seul correspondant :
1) au mois de décembre 2017 ;
2) au mois de janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Blanc a informé la commission que Madame X ayant perçu en janvier 2018 l'intégralité de son salaire des mois de décembre 2017 et janvier 2018, un seul bulletin de paie lui avait été délivré en janvier 2018 pour les deux mois.

La commission rappelle que  le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie d'Illkirch-Graffenstaden
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Illkirch-Graffenstaden à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un dossier de permis de construire concernant deux bâtiments à usage d'habitat d'un total de 50 logements sur un terrain situé 19 route du Rhin :
1) l'arrêté portant permis de construire n° PC 67218 17 V0064 en date du 2 mai 2018 délivré à la X ;
2) l'entier dossier de permis de construire déposé par cette société ;
3) l'ensemble des avis rendus par les services consultés dans le cadre de l'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 juin 2018, transmis à Maître X les pièces « communicables » du permis de construire PC 17 V0064 délivré le 2 mai 2018 à la X. Il a en outre indiqué que, ne disposant pas des moyens techniques nécessaires à la reproduction des plans de grand format, il avait invité Maître X à venir les consulter dans les locaux de la mairie.

La commission déclare dès lors la demande d'avis sans objet à l'égard des pièces communiquées.

Pour le surplus, elle rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle enfin que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur des documents d'un format particulier, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Maître X des documents qui ne lui auraient pas encore été communiqués, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des itinéraires de randonnées déclarés auprès de la sous-préfecture de Saumur depuis 1990, par :
1) l'association des Cavaliers et Randonneurs de la Riverolle, commune de Mouliherne pour le parcours « randonnée Boucles de la Riverolle » ;
2) le club Cyclotourisme Baugeois pour le parcours « la Ronde des Sangliers ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission qu'aucune déclaration n'avait été retrouvée pour les deux manifestations mentionnées.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des consorts X, X, X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de copie des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à la mairie concernant la délivrance d'un permis de construire à la société X portant sur la construction de logements en accession :
1) l'arrêté de délégation pris au bénéfice de Madame X et les éléments justifiant des mesures de publicité de nature à rendre opposable cet arrêté aux tiers  ;
2) le document graphique et le règlement de zone applicable au terrain d’assiette du projet avant le Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en vue de l’application de la jurisprudence dite « Commune de Courbevoie ».

La commission, qui relève que dans le cadre du recours gracieux qu'elle a formé auprès du maire de Chambéry tendant au retrait du permis de construire délivré à la Société X, Maître X doit être regardée comme ayant demandé la communication des documents sollicités sur le fondement du titre III du code des relations entre le public et l'administration, rappelle que les modalités selon lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, et qui sont régies par des dispositions spécifiques sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente, ne privent pas par elles-mêmes d'objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a informé la commission de ce que les documents ont été déposés le 3 décembre 2018 sur l'application Télérecours à laquelle à accès Maître X dans le cadre du contentieux introduit devant la juridiction administrative portant sur le permis de construire délivré à la société X, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la demande d'accès qu'elle a formée préalablement à cette instance contentieuse. La commission en déduit que la demande n'a dès lors pas perdu son objet. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication du dernier rapport d'inspection d'un établissement mobile détenant un éléphant (loxondota africana) autorisé par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2004.

La commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves,  un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de Lot-et-Garonne de procéder prochainement à la communication de ce document à Madame X.
Administration : Office Public de l’Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Office Public de l’Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents relatifs à la vente du siège de l'Office public de l'habitat « CUS HABITAT » situé rue de Genève à Strasbourg et du parking situé 2 rue de Neuchâtel dans cette même ville, au profit de la société SICI - ASTRIA ALSACE EST, par acte notarié du 19 décembre 2013 établi par Maître X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l’Office Public de l’Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. 

La commission qui relève que les offices publics de l’habitat ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, de sociétés d’économie mixte locales ou de sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, estime que les documents demandés, qui ne sont pas en en lien avec la mission de service public confiée à l’Office Public de l’Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg, ne sont donc pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève en outre que les actes notariés sont des documents judiciaires également exclu du livre III précité. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.