Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, de l'intégralité du document et de ses annexes, évoqué par un quotidien national du soir datant du mois d’octobre 2020, figurant à l'adresse web suivante : https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/12/04/a-la-sncf-la-peur-d-unplan-social-rampant_6062161_3234.html.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions qu'ils contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Montargis
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de copie certifiée du courriel adressé à Monsieur le préfet du Loiret dans le cadre de la suite à donner à la décision du tribunal administratif d'Orléans le 14 janvier 2020 portant expropriation de leur propriété.

En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que cette procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. 

La commission, qui n'a pas connaissance de la suite donnée à la demande d'ouverture d'une enquête publique dont le préfet du Loiret a été saisi en exécution du jugement n° 1800660 du tribunal administratif d'Orléans du 14 janvier 2020 comprend que le document sollicité, par lequel le maire de la commune aurait indiqué au préfet son intention quant au maintien de la demande d'expropriation, est communicable à toute personne qui en fait de la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, compte tenu du délai échu, qu'il ne revêt, en principe, plus un caractère préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la société autoroutes et tunnel du Mont Blanc à sa demande de communication du justificatif de patrouille relatif à l'accident de circulation survenu le X sur l'autoroute E25 en direction de Chamonix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc a informé la commission que les comptes rendus de patrouille du X avaient été transmis à Madame X par courrier du 23 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Dossier médical personnel, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des résultats de l'enquête relatifs à la prise en charge de sa cliente par le service d'aide médicale urgente (SAMU) 41 et le SAMU 37, le X, en vue de son transfert du X vers le X, notamment les informations complètes et exactes relatives aux déplacements respectifs de chacun des SAMU, ce jour-là.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des quatre villes de Sèvres à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de sa mère, Madame X, mentionnant notamment l'ensemble des soins qui lui ont été prodigués et la cause officielle de son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des quatre villes de Sèvres a informé la commission qu'une copie du dossier médical de sa mère avait été transmise à Madame X par courrier du 2 février 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Contrôle, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants, de la semaine 19 de l'année 2020 :
1) le procès-verbal constat d'urbanisme pour construction illicite ;
2) le procès-verbal constat trouble et nuisance de voisinage pour prévention des risques incendie et insalubrité suite au rendez-vous au 8 impasse de la Vignotte, fixé par le service de police municipale.

La Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent alors des documents de nature administrative communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du maire de Vendays-Montalivet à la date de sa séance, la Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des procès-verbaux sollicités, comprend que ceux-ci sont susceptibles de constater des infractions. La Commission serait alors incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans le cas contraire, la Commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code précité.
Administration : France Télévisions
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de France Télévisions à sa demande de communication de l'appel d'offres lancé par France Télévision concernant les nouveaux logo de 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de France Télévisions a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 mars 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'instruction du secrétaire général du ministère des affaires étrangères du 14 Mars 1988 relative à l'utilisation du français et adressée aux chefs de poste diplomatiques, consulaires, aux directeurs, chefs de service et sous-directeurs et, le cas échéant, les amendements ou ajouts ultérieurs ;
2) les arrêté, circulaire ou instruction émanant des autorités publiques compétentes relatifs à l'usage de la langue française dans leurs rapports avec les étrangers par les diplomates et agents officiels français en France et à l'étranger postérieurs à la date du 14 Mars 1988 émanant des autorités publiques compétentes et en vigueur à la date de la présente requête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande est en possession de Monsieur X puisque celui-ci l'avait joint à son courrier le saisissant, afin de savoir si cette circulaire était toujours d'actualité. 

En outre, s'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site Légifrance s'agissant  de la circulaire relative à l’emploi de la langue française dans les relations internationales, datée du 30 novembre 1994 et de celle du Premier Ministre relative à la langue française, datée du 25 avril 2013 (https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/86?dateSignature=30%2F11%2F1994&init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=circ et https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36918?dateSignature=25%2F04%2F2013&page=1&pageSize=25&query=*&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=circ&typePagination=DEFAULT) ainsi que sur le site du ministère de la fonction publique pour ce qui concerne la circulaire relative à l'emploi de la langue française dans la fonction publique, en date du 1er octobre 2016 (https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires-fonction-publique). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pathus
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication des permis de construire des lot N°13 et lot N°7 du lotissement « Cœur Village ».

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pathus, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du personnel administratif du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ayant mandat du chef d'établissement, Monsieur X.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une administration qui ne fait apparaître que les nom, prénom, fonction et matricule de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins que cette communication, compte tenu des risques de représailles auxquels les agents en cause pourraient être personnellement exposés en raison de la nature de leurs missions et des responsabilités qu’ils exercent, ne soit susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir que la liste demandée était affichée en deux endroits de l'établissement pénitentiaire. La commission rappelle toutefois que l'affichage d'un document ne peut être assimilé à une diffusion publique au sens des articles L311-2 et L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, par suite, que la demande de communication est recevable. 

La commission relève, en l'espèce, que l'administration ne fournit aucune indication laissant craindre que la divulgation au demandeur de l'identité des agents mentionnés sur la liste sollicitée, laquelle fait d'ailleurs l'objet d'un affichage au sein de l'établissement pénitentiaire, pourrait conduire à des représailles ciblées sur ces derniers. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication des documents relatifs aux demandes d'habilitation et d'attribution d'un titre de circulation aéroportuaire effectuées par l'employeur de son client X, sis sur la plate-forme aéroportuaire de Bale-Mulhouse :
1) l'habilitation délivrée le 7 mai 2013 ;
2) la demande de renouvellement de l'habilitation faite par l'employeur en 2016 qui aurait fait l'objet d'une acceptation tacite ;
3) les décisions d'octroi du titre de circulation postérieures à la décision d'habilitation accordée en 2013 (décision d'octroi du titre de circulation prise en application de l'article R213-3-3 du Code de l'aviation civile) ;
4) la demande de renouvellement du titre de circulation faite concomitamment à la demande de renouvellement de l'habilitation en 2016 ;
5) la réponse à la demande de renouvellement du titre de circulation faite en 2016.

En l'absence de réponse du préfet du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale, Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication d'une attestation justifiant, pour l'année 1989, du maintien de la couverture sociale de l'intéressé qui a bénéficié du dispositif de l'ACCRE en tant que demandeur d'emploi-créateur d'entreprise.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui relève que Monsieur X demande la communication d'une attestation, souligne toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité, à la seule condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Voyageurs (anciennement SNCF Mobilités)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Voyageurs à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant les deux réunions dites « Conférences d'axe » des 15 octobre et 4 novembre 2020 :
1) l'ordre du jour ; 
2) la liste de l'ensemble des participants ;
3) l'intégralité des « Slides » projetés sur écran lors de ces deux réunions ;
4) les éventuelles pièces transmises aux participants avant, pendant ou après ces deux réunions ;
5) les comptes rendus intégraux de ces réunions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de SNCF Voyageurs à la date de sa séance, estime que ces documents administratifs relatifs au domaine public ferroviaire et à l'exploitation du réseau desservant la Normandie, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du président du conseil régional de Normandie, saisi par ailleurs, de communiquer au demandeur les documents sollicités. 

Enfin, la commission constate que l'obligation de transmission de la demande à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, en l’occurrence le président du conseil régional de Normandie, ne présente en l'espèce aucun caractère utile, dès lors que le demandeur a adressé en parallèle une demande à cette autorité (dossier n° 20210765, même séance).

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressé, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.