Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Condom
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication par consultation sur place et éventuellement délivrance de copies, des documents suivants relatifs à l'attribution d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider la commune dans les procédures de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement :
1) la détermination de la nature et des besoins à satisfaire et le niveau auquel les besoins ont été évalués (article 5 du décret 2006-875 du 1er août 2006) ;
2) le cahier des charges et les conditions particulières du marché (article 11 du décret précité) ;
3) les publicités ;
4) la liste des offres reçues ;
5) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres (CAO) qui a examiné les offres et décidé de retenir l'offre Fidal-Jousset ;
6) l'offre présentée par le candidat retenu ;
7) la délibération du conseil municipal décidant de la création de la commission de contrôle financier des délégations de services publics, prévue au chapitre II " concessions et affermages " du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (articles R. 2222-1 à R. 2222-6) ;
8) les rapports de contrôle sur les comptes 2005 et 2006 du délégataire du service de l'eau et de celui de l'assainissement ;
9) le bordereau de transmission de ce rapport au comptable de la commune pour servir de justification à la recette résultant du versement de la surtaxe aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement (article R. 2222-4 du CGCT) ;
10) les rapports 2005 et 2006 établis par le maire sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement.

Il ressort des informations transmises par le maire de Condom qu'une enquête préliminaire est en cours concernant les modalités de dévolution du contrat en cause. Dans ces conditions, la commission considère que, même si les documents visés aux points 1) à 6) n'ont pas perdu leur caractère administratif, leur communication dans de telles circonstances risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire en cours et serait dès lors contraire aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points. 

En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication des documents administratifs visés aux points 7) à 10), qui se rapportent aux conditions d'exécution des délégations de service public et non à la dévolution du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre points.
Administration : président de la communauté de communes Salanque Méditerranée
Type : Avis
Séance : 10/01/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès
Mots clés : Zones d’activités, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de Messieurs J. et M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Salanque Méditerranée à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) le registre des délibérations du conseil communautaire.
2) la délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2007 et les documents qui y sont annexés relatifs à l'extension de la " zone carrefour " ; 
3) la délibération organisant les modalités de consultation et de reproduction des documents administratifs de la communauté de communes, si elle existe.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle indique, s'agissant des points 2) et 3) et en réponse aux précisions apportées par le président de la communauté de communes Salanque Méditerranée, que les mesures d'affichage, le plus souvent temporaires et partielles et qui ne permettent pas aux demandeurs de se procurer une copie du document consulté, ne peuvent constituer une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE de la Gironde)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître O., conseil de Monsieur J., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE de la Gironde) à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par la direction départementale de l'équipement de la Gironde dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° PC 033 5397 F 1020 déposé par la SCI THE BLUE BALLADE qui a fait l'objet d'un refus.

La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. En vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit à communication s'applique en outre, dès lors que la décision, positive ou négative, a été prise, à l'ensemble des documents qu'il contient.

En l'espèce, la commission constate que l'avis émis par la direction départementale de la Gironde sur la demande de permis de construire, dont elle a pu prendre connaissance, émis sous la forme d'un projet d'arrêté, a perdu son caractère préparatoire dès lors que le maire de Vayres a, par décision du 23 juillet 2007, refusé l'octroi de ce permis. Elle estime donc qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : maire de Châtenay-Malabry
Type : Conseil
Séance : 24/01/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la commune, du diagnostic flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi que du diagnostic technique amiante concernant un gymnase où il a pu travailler.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les documents qui vous sont demandés, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et comme étant, à ce titre, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère que la circonstance que l'article R. 1334-22 du code de la santé publique énumère de façon précise les personnes à la disposition desquelles les diagnostics sollicités doivent être tenus et, le cas échéant, transmis, n'a pas pour objet ni pour effet d'en interdire la communication à votre agent, dès lors que ces dispositions particulières d'origine réglementaire, ne sauraient faire obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Biarritz
Type : Conseil
Séance : 21/02/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 février 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'étude d'impact sonore réalisée par le laboratoire Acoustique Côte Basque à la demande de l'exploitant de " L'Irish Pub ", dans le cadre des dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l'espèce, le document sollicité, relatif aux nuisances sonores engendrées par l'établissement, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ce alors même qu'il aurait été établi par un acousticien privé pour le compte des gérants de l'établissement, dans la mesure où vos services en sont détenteurs. 

La commission estime par ailleurs que la communication de cette étude d'impact sonore n'est pas susceptible de porter atteinte, selon les termes du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au déroulement de la procédure juridictionnelle qui oppose actuellement les gérants de l'établissement à l'un de leurs voisins et que ce document peut être communiqué.
 
Elle souligne enfin que l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où ces dispositions entendent uniquement exclure du droit à communication les documents réalisés par l'administration, et non par une personne privée, dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées, extérieures à l'administration et non investies d'une mission de service public.
Administration : président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à sa demande de copie de sa demande de désistement ainsi que de l'ensemble des pièces administratives composant son dossier.

La commission considère que les documents qui s'inscrivent dans le cadre de l'instruction par la HALDE d'une réclamation pour discrimination revêtent un caractère préparatoire et sont temporairement exclus, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision du collège de la Haute autorité qu'ils préparent n'est pas intervenue, conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce la commission considère que, tant que la HALDE n'aurait pas pris acte par une décision formelle du désistement de M. O., les documents que ce dernier sollicite ne pourront lui être communiqués. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.

A toutes fins utiles, elle rappelle qu'une fois que la HALDE a donné acte du désistement, il lui appartient, saisie d'une demande en ce sens, de communiquer à l'intéressé les pièces qu'il souhaite obtenir, dans le respect des conditions posées par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à sa demande de communication des documents relatifs à l'arrestation à Khartoum et au transport en France de M. Ilich Ramirez Sanchez.

La commission relève que, selon les termes mêmes de la demande, les documents sollicités ont fait l'objet d'une classification dans les conditions prévues par le décret n°98-608 du 17 juillet 1998. Elle rappelle que la communication de documents classifiés est régie exclusivement par les dispositions de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (CADA, 8 mars 2001, ministre de la défense). 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Mme R., pour le syndicat CFDT de la DDASS du Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var) à sa demande de communication des listes régionales et départementales des agents proposés à l'avancement de grade ou à la promotion interne pour les années 2007 et 2008 pour l'ensemble des corps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a informé la commission de ce que le demandeur, agent de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, avait déjà eu accès aux listes dont la communication est sollicitée, dans la mesure où l'administration est tenue de les publier, par circulaire interne, par voie d'affichage et par messagerie électronique.

La commission estime toutefois qu'une telle circonstance n'est pas de nature à faire regarder les documents demandés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que la demande est ainsi recevable.

La commission considère que la liste des agents promouvables d'une collectivité publique, selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d'emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s'ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, protégés par le secret de la vie privée, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : maire de Beaumont du Gâtinais
Type : Conseil
Séance : 24/01/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable des différentes pièces d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les autorisations d'urbanisme, en date du 1er octobre 2007.

La commission rappelle qu'elle considère que les documents détenus par l'administration et relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire.

La commission précise ensuite que la seule disposition de la nouvelle réglementation sur les autorisations d'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007, qui concerne la communication de documents administratifs, est l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, qui énonce que, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

A cet égard, la commission relève que l'article R.423-6 du code de l'urbanisme concerne les modalités d'affichage des demandes d'autorisation préalablement à la prise de décision de l'autorité compétente. Par conséquent, cette disposition est sans incidence sur le droit de communication des documents administratifs que toute personne tire de l'article 2 la loi du 17 juillet 1978 en vertu duquel le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Administration : directeur de l'Urssaf de Paris - région parisienne (direction du recouvrement de la Seine-Saint-Denis)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de M. L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Urssaf de Paris - région parisienne (direction du recouvrement de la Seine-Saint-Denis) à sa demande de communication de l'ensemble des documents détenus par l'Urssaf concernant les SARL F., B., et T., dont son client est le gérant.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que les rapports établis par l'Urssaf à l'occasion d'un contrôle sont en principe communicables de plein droit à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des documents spécialement élaborés en vue du dépôt d'une plainte dont la communication serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles, protégé par le I de l'article 6 de cette loi. 

La circonstance, invoquée par l'URSSAF, que les documents demandés seraient, pour partie, des imprimés déclaratifs que l'intéressé lui aurait adressés, ne saurait faire obstacle à son droit d'accès ultérieur à ces documents administratifs. 

Sous la réserve sus mentionnée, elle émet un avis favorable.
Administration : directeur de l'hôpital Saint-Julien de Nancy
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Mme L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Julien de Nancy à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Mme L., décédée le 16 juin 2004.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Julien a informé la commission que le refus opposé à Mme L. était motivé par la renonciation de l'intéressée à la succession de sa mère.

La commission rappelle que la qualité d'ayant-droit s'entend en particulier des successeurs légaux du défunt, au sens du code civil, comme l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne l'a rappelé.

Toutefois, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1111-7, la commission considère que la notion d'ayant-droit revêt un champ d'application plus large que celle d'héritier définie par les articles 718 et suivants du code civil. 

Ainsi, dans l'hypothèse où un ayant-droit renonce à une succession, comme l'article 775 du code civil lui en ouvre la possibilité, celui-ci " est censé n'avoir jamais été héritier ", en vertu de l'article 785 de ce code. Mais cette renonciation doit être regardée comme restant sans influence sur son droit à obtenir communication des informations médicales concernant le défunt, dès lors qu'il remplit les autres conditions fixées par ce texte.

Il en résulte que le directeur de l'hôpital Saint-Julien n'est pas fondé à invoquer l'absence de qualité d'héritier pour refuser à Mme L. communication du dossier médical de sa mère décédée.

En revanche, la commission relève que Mme L. n'invoque ni la circonstance qu'elle souhaite connaître les causes de la mort de sa mère, ni qu'elle souhaite défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. En l'état, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Il appartient à Mme L., si elle s'y croit fondée, de saisir le directeur de l'hôpital Saint-Julien d'une demande justifiée par un des motifs précités prévus par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.