Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole élémentaire Danielle Casanova d'Arnouville
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Danielle Casanova à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courriel envoyé par l'école à l'attention des parents d'élève et aux parents délégués dans lequel il est fait mention de son école privée EFAV, de sa personne ou/et de son tractage du 2 décembre 2019 ;
2) tous documents émanant de la même administration dans lesquels il est fait mention de son école privée EFAV, de sa personne ou/et de son tractage du 2 décembre 2019 ; 
3) tous les courriels  émis lundi 2 décembre 2019 par cette administration, et tout particulièrement  ceux dans lesquels il est fait mention de la mairie d'Arnouville ou/et adressés à ladite mairie ;
4) l’ensemble des documents administratifs relatifs à l'intrusion des parents d'élèves dans les classes, telle qu'exposée récemment dans la presse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Ecole élémentaire Danielle Casanova a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dompierre-les-Églises
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-les-Églises à sa demande de communication de la facture de l'expert forestier X, en date 14 mars 2017, à la suite de l'amiable composition menée dans le cadre de son litige d'ordre privé avec X Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Dompierre-les-Eglises à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend des éléments présentés devant elle par Monsieur X que le maire de Dompierre-les-Eglises aurait mandaté, sur les fonds de la commune, un expert afin qu'il intervienne à l'occasion d'un litige entre particuliers.

En ces circonstances, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, s'il s'avère que le paiement de cet expert est bien issu des comptes de la commune, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le récapitulatif précis du nombre de points acquis pour sa retraite de base pour 2012, 2013, 2016, 2017 ;
2) le récapitulatif précis du nombre de points acquis pour sa retraite complémentaire pour les années 2012, 2013, 2016, 2017 ;
3) la mise à jour du nombre de trimestres acquis à minima au 31 décembre 2018 ;
4) le nombre de points acquis pour la retraite de base et la retraite complémentaire pour l’année 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Pour le point 3), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Moselle (DDPP 57)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Moselle à sa demande de copie de préférence numérique du dernier rapport d’inspection des laboratoires d'expérimentation animale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-le-Fleury
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par maire de Fontenay-le-Fleury à sa demande de communication, dans le cadre du refus de permis de construire opposé à sa cliente, des documents suivants se rapportant au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18 avril 2005 et révisé le 6 octobre 2011 :
1) le document graphique approuvé applicable à la zone UC A  annexé à ce PLU précisant des marges de recul des constructions à 4 mètres 90 par rapport à l'alignement des voies au format originel, sur support papier à l'échelle ;
2) la délibération approuvant ce PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Fleury a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X le 16 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Effectif, Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des salariés employés par le cabinet de Maître X, arrêtée au 31 décembre 2017.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2020, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie de la feuille de notation du jury de l’épreuve orale de l'UE 217 de relations professionnelles, du Diplôme Supérieur de Gestion et de Comptabilité (DSGC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 2 juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bras
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication de la délibération classant la rivière « le cauron » dans le domaine public communal.

En l'absence de réponse du maire de Bras à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande de communication de la délibération sollicitée, si elle existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dernier rapport d'activité du centre pénitentiaire de Riom.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été mis à disposition de Monsieur X en contrepartie du règlement de la somme correspondant au coût de reproduction. Faute d'avoir accepté de s'acquitter de ces frais, le rapport n'a pas été communiqué au demandeur. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie du rapport de contrôle d'urbanisme du 25 novembre 2019 réalisé dans les gîtes des Laurons à Caseneuve par Monsieur X.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la commission comprend que le document demandé est un document administratif, dès lors qu'aucune suite pénale ne semble y avoir été réservée, et qu'il est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le  public et l'administration, sous réserve le cas échéant, en application des mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions relatives à un tiers portant atteinte à sa vie privé, portant une appréciation sur sa personne dès lors qu'il identifié ou identifiable ou révélant de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux intégraux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 25 juin 2019 à Paris, concernant sa mutation de La Réunion à Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier électronique du 5 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que le dossier administratif de son client, Monsieur X a été communiqué à Maître X par voie électronique le 28 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son livret du stagiaire rempli par tous les formateurs jusqu'au mois de mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors qu'ils ne constituent pas des documents administratifs.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire . Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de copie des relevés de cotisations versées par le groupe Hospitalier Saint- Joseph du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 concernant son client ou de tout autre document permettant d’établir ce fait.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition qu'ils existent en l'état ou puisse être obtenus par le recours à un traitement automatisé d’usage courant.

Dès lors, elle émet un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.