Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, dans le cadre du dispositif d'aide financière de 19 millions d'euros de soutien aux cirques familiaux, aux parcs zoologiques et aux refuges confrontés à une situation d'urgence pour assurer l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux, de la liste des aides versées, indiquant pour chaque structure, le numéro de SIRET, la dénomination sociale, l'adresse postale complète, le numéro de téléphone, l'adresse mail et le montant de l'aide.

La commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, par ailleurs, que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves ainsi exprimées. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Mairie de Solers
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par la commune de Solers à sa demande de communication, pour les années 2019 et 2020, d'une copie des comptes rendus d'entretien professionnel de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X ou à son conseil, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Gustave Roussy de Villejuif
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication des ordonnances d'ENDOXAN adressées au CHU d'Angers contenues dans le dossier médical de leur enfant X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a indiqué à la commission, par courrier électronique du 18 mars 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie de la lettre, adressée par le bureau à la Cour d'appel de Paris, concernant son recours formulé à l'encontre de la décision rectificative n°2017/000218.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, aucun recours n'ayant été formé par Monsieur X contre la décision rectificative n°2017/000218. La commission en prend note et déclare, par suite, sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à sa demande de communication des dossiers individuels suivants, dont un livret ouvrier, de parents, anciens mineurs :
- 2006 001 11868 : X, né le 29 octobre 1897 (présence d'un livret ouvrier) ;
- 2006 001 12571 : X, né le 14 décembre 1888 ;
- 2006 001 25687 : X, né le 28 mars 1892 ;
- 2006 001 25688 : X, né le 3 août 1891;
- 2006 001 25689 : X, né le 24 décembre 1896.

La commission estime que les documents sollicités sont librement communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. 

Elle émet par suite un avis favorable.

Elle relève que le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui ne dispose pas des documents sollicités, a invité le demandeur à se rapprocher des Archives nationales du monde du travail, où sont archivés les dossiers sollicités.

La commission en prend acte mais invite également le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à transmettre la demande dont il a été saisi et le présent avis à cette autorité administrative et à en informer le demandeur, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courriel électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée  au centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Agrément, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice interrégionale des douanes d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie du certificat médical d'aptitude physique aux fonctions de surveillance qui lui a été délivré à la suite de la visite médicale effectuée le 5 février 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 22 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au caractère professionnelle de sa maladie :
1) le dossier constitué par la CPAM de Loire-Atlantique et transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire ;
2) l'avis motivé rendu par le CRRMP des Pays de la Loire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les pièces du dossier mentionné au point 1) qui n'avaient pas été transmises à Madame X ainsi que l'avis mentionné au point 2) ont été communiqués à l'intéressée par courrier du 10 mars 2021, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie du compte rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué à Monsieur X pour courriel du 18 février 2021, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lentilly
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lentilly à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur CD-rom par voie postale, des documents suivants :
1) l'arrêté se prononçant sur la demande de permis de construire n° PC 069 112 20 00017 déposée par la SAS X, en vue de la création d'une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Balmes », sur le territoire de la commune de Lentilly ;
2) les certificats d'affichage en mairie du permis de construire ;
3) l'ensemble des documents des dossiers de demande relatifs à ce permis de construire ;
4) l'ensemble des avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis.

La Commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lentilly a informé la Commission qu'il a transmis, par courrier électronique du 8 janvier 2021, à Maître X les documents mentionnés au point 4). La Commission, qui a pris note de l'intention du maire de procéder prochainement à la transmission du reste des documents, relève avoir été saisie après communication des documents sollicités au 4). Elle estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande sur le point 4) et émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable aux points 1) à 3).

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jouy-sous-Thelle
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Publicité, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-sous-Thelle à sa demande de communication du dossier n° DP 060 327 20 T0001 relatif à un projet d'implantation d'un transformateur électrique sur la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Jouy-sous-Thelle, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à l’arrêté n° X en date du 12 décembre 2019 de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société CELLNEX en vue de la construction d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain sis X : 
1) l'entier dossier de demande de déclaration préalable ;
2) l’ensemble des avis émis dans le cadre de l’instruction ;
3) toute demande de pièces complémentaires qui aurait pu être adressée au pétitionnaire par les services de la mairie, ainsi que, le cas échéant, lesdites pièces complémentaires.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villeneuve-d'Ascq, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Val Parisis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val Parisis à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes administratifs de 2018 et 2019 faisant apparaître l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs des années 2018 à 2020 ;
3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Val Parisis a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 16 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Laval
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu exhaustif de la commission administrative paritaire réunie le 3 décembre 2020 dans le cadre de sa demande de révision de sa notation ainsi que le résultat détaillé du vote s'y rapportant ;
2) le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire de 2017 réuni dans le cadre de la situation à la direction des affaires culturelles ;
3) les rapports et les notes, éventuellement anonymisés, portant sur les comportements du directeur des affaires culturelles en 2017-2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laval a informé la commission avoir transmis à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1) et 2) par courriers des 18 février et 12 mars 2021. 

S'agissant du point 3), la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont communicables qu'à l'intéressé, en l'espèce le directeur des affaires culturelles, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en vertu du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le maire de Laval a cependant informé la commission de l'inexistence des documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.