Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : § Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication des documents suivants relatifs à la mise en œuvre d'une opération immobilière sur le site de la Cupidonne :
1) la convention établissant le lien contractuel entre la commune et la société X ;
2) les échanges de documents, courriels, méthodologie, pour préparer les deux réunions publiques relatives à ce projet immobilier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission, d’une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que si la commune a signé une convention de partenariat avec l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-d'Oise (CAUE 95) pour une mission de concertation visant à recueillir et restituer les avis et attendus des habitants, elle n'a, en revanche, pas signé de contrat avec l'organisme X, qui a été chargé par le CAUE 95 d'animer des ateliers avec les riverains.

Le maire de Boisemont a indiqué, d’autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que si les réunions publiques ont fait l'objet d'échanges préparatoires, ceux-ci n'ont été qu'informels.

La commission déduit de ces éléments que les documents sollicités n’existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ses deux points.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune :
1) une copie du grand livre budgétaire pour les années 2020 et 2021 ;
2) la liste des véhicules du parc automobile faisant apparaitre :
- le type de marché passé (acquisition, leasing revolving, location longue durée) ;
- les numéros d'immatriculation ;
- la date d'acquisition ;
- la destination ou service affecté ;
- les documents faisant état de l'organisation mise en place pour le suivi de la consommation de carburant et de l'entretien.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire du Gosier, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence elle émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1). 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables en application de l'article 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération La Riviera du Levant
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère communautaire, des documents suivants concernant la communauté d'agglomération :
1) le grand livre budgétaire pour les années 2020 et 2021 ;
2) la liste des véhicules du parc automobile faisant apparaître :
a) le type de marché passé (acquisition, leasing revolving, location longue durée) ;
b) les numéros d'immatriculation ;
c) la date d'acquisition ;
d) la destination ou service affecté ;
e) les pièces faisant état de l'organisation mise en place pour le suivi de la consommation de carburants et de l'entretien.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment son 4° qui en prévoit la publication en ligne.  En conséquence elle émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur l’évaluation des actions financières du programme « Ecophyto ».

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a indiqué à la commission que le document demandé présentait un caractère préparatoire. La commission relève, toutefois, que dans le dossier n° 20220213 inscrit à la même séance, la ministre de la transition écologique, saisie par ailleurs, a transmis au demandeur le rapport sollicité par courrier du 10 février 2022, dont elle a joint une copie. 

La commission déduit de ces éléments que le demandeur a obtenu satisfaction. Elle considère, par suite, que l'obligation de transmission à l'autorité compétente ne présente, en l'espèce, aucun caractère utile. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, elle déclare la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication du rapport du contrôle de l'utilisation des subventions par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) réalisé par le ministère des sports au cours de l'exercice 2020.

La Commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication d'un document administratif dès lors que celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ». La Commission rappelle, en outre, qu'en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a informé la Commission que le rapport dont la communication est demandée a été transmis dans son intégralité à la brigade de la répression de la délinquance économique de Paris, à la demande de celle-ci, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés.

La Commission en prend note et estime que la communication du rapport est, à ce stade, de nature à faire craindre à une atteinte au déroulement de cette procédure. Elle considère, en effet, que le risque que la diffusion de ce rapport interfère avec les investigations en cours présente un caractère suffisant de vraisemblance pour justifier un refus de communication, sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la proposition de rectification du 27 octobre 2016 adressée à X, mentionnée dans la proposition de rectification du 30 novembre 2016 ;
2) l'avis d'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu de l'année 2014.


La commission rappelle, en premier lieu, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande mentionnée au point 2). 

En second lieu, la commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de la part de ce dernier. Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’État, 3 juillet 1985, X, n° 52011 ; 1er juin 1990, ministre du budget c/ X, n° 65822, décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon), qui ont la qualité de personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du même code, à l’égard des documents relatifs aux impôts dont ils sont débiteurs. 

La commission, qui comprend que le document mentionné au point 1) est relatif à l'imposition à laquelle a été assujettie Monsieur OUARDANI, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication :
1) du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation enregistrée sous le numéro X, accompagné de sa lettre de transmission ;
2) les dossiers de naturalisations/réintégration enregistrés sous les numéros X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les dossiers visés au point 2) ne comportaient pas de rapports d'enquête. Toutefois, la commission relève que la demande de communication de Monsieur X porte sur l'intégralité de ces dossiers.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il ne lui était pas possible de communiquer une « copie du retour de la sous-direction de l'information générale », dès lors qu'une telle communication, compte tenu de la spécificité des informations qu’elle contient, porterait atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission, qui comprend que le « retour » évoqué par le ministre constitue l'une des pièces demandées mais n’a pas pu prendre connaissance de ce document, prend acte du motif de refus invoqué par le ministre et émet, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande de communication de ce document.

Pour le surplus des documents demandés, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication de Monsieur X.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte X, représentée par Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu à leur assuré le X sur l'autoroute A dans le sens nord/sud.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission avoir, par courrier du 27 janvier 2022 dont il joint une copie, transmis ce document à X, qui a confirmé auprès de la commission la bonne réception de celui-ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de la liste des contrôles routiers effectués en 2020 et 2021 par la préfecture de police de Paris, par catégorie d'usagers (véhicules de catégories N/M/O, deux-roues motorisés, cycles), ou de transmettre sa demande au service qui détient le document demandé si tel est le cas.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment celles susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, par exemple celles qui pourraient permettre l'identification même indirecte de personnes contrôlées. 

Elle signale toutefois que le droit de communication et à réutilisation prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication et de réutilisation d'établir un nouveau document ou de convertir un document sous un autre format en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités si ces opérations ne constituent pas un traitement automatisé d’usage courant.  

Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable à sa communication au demandeur, ainsi qu'à sa réutilisation dans les conditions prévues par les articles L321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie, à cet égard, aux termes de son avis n° 20213227 du 8 juillet 2021 s'agissant d'une demande adressée via la plate-forme Ma Dada.
Administration : Institut régional d’administration de Bastia
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut régional d’administration de Bastia à sa demande de copie de la liste d'émargement des membres du jury ayant participé à la délibération du 1er décembre 2021 établissant la liste des candidats admissibles à participer aux épreuves orales du concours externe d'accès à l'IRA de Bastia.

En l'absence de réponse du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia à la date de sa séance, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, sous réserve qu'il se borne à mentionner l'identité des membres du jury qui étaient présents lors de la délibération en cause, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gurunhuel
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gurunhuel à sa demande de communication du dossier concernant le déploiement de la fibre optique sur la commune.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, qu'ils aient donné lieu à une décision, et aient ainsi perdu leur caractère préparatoire.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Gurunhuel a, d'une part, transmis au demandeur une permission de voirie accordée à l'entreprise chargée des travaux de déploiement de la fibre et, d'autre part, a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Région Bretagne, et d’en aviser Monsieur X .