Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des comptes rendus des réunions, mentionnant les dates auxquelles elles se sont tenues, organisées en présence de Madame X, entre le le 8 juin 2020 et le 24 novembre 2020.

En l'absence de réponse exprimée par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce document ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle rappelle également qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la transformation d'un ancien chemin de halage en voie verte :
1) le dossier originel de demande de classement de l'ancien chemin de halage en voie verte définie par le code de la route et autres ;
2) le dossier intégral d'agrément de celle‐ci et analyses et préconisations éventuelles de la commission et des services préfectoraux.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment des propriétaires riverains. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Couserans Pyrénées à sa demande de communication des documents relatifs aux appréciations des candidatures examinées pour le recrutement au poste de chef de projet petites villes de demain.

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la Communauté de communes Couserans Pyrénées, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La commission rappelle d'autre part, que l'article L311-6 du même code dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou aisément identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice .

Elle considère que les documents demandés, s'ils existent, ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur d'autres candidatures notamment). 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, en tant qu'elle porte sur l'appréciation de candidatures de tiers. Elle émet en revanche, un avis favorable à la communication du document demandé en tant qu'il porterait sur une candidature de Monsieur X.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier postal ou courrier électronique, de l'ensemble des documents adressés au déontologue central, notamment par les services de la Ville de Paris ou par le cabinet de la maire de Paris, dans le cadre de la saisine du déontologue à l'initiative du cabinet de la maire sur la base d'un courriel contenant des allégations visant personnellement son client.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, ou ferait apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions du même article. Relèvent notamment de cette réserve, les propos tenus par des tiers ainsi que les éventuels témoignages et attestations. La Commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve.

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie de Ginoles
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Ginoles à sa demande de communication, par courrier électronique, pour les années 2020, 2021 et 2022, des documents relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Ginoles :
1) la liste des membres de droit ;
2) les listes des membres extérieurs ;
3) les statuts, son règlement intérieur et le règlement de chasse ;
4) les comptes de l'association.	

En l’absence de réponse du maire de Ginoles à la date de la séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève, par ailleurs, qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. 

La commission considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA dans le cadre des missions de service public confiées à cette association. 

Elle estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 3) et 4), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission estime également que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des adresses personnelles, conformément aux dispositions de son article L311-6 protégeant le secret de la vie privée. La commission relève d'ailleurs que les dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement prévoient que toute association de chasse agréée doit tenir à disposition de ses membres et de toute personne intéressée, à son siège social, copie de la liste de ses membres. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Madame X épouse X, gérante de la SELARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie des documents suivants concernant deux dossiers relatifs à une autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie :
1) s’agissant de l’arrêté n° X du président de la Polynésie française abrogeant une autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie à X :
a) le dossier de demande de modification d’exploitation visé et annoté par l’Agence de régulation sanitaire et sociale ;
b) les deux courriers des 25 octobre 2021 et 4 mai 2022 mentionnés dans cet arrêté, complétés par leurs accusés de réception ;
c) le courriel du 5 mai 2022 adressé à l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) par Maître X ;
2) s’agissant de l’arrêté n° X du président de la Polynésie française autorisant la Selarl pharmacie X à exploiter la même officine de pharmacie :
a) le dossier de demande de modification d'exploitation présenté par la Selarl pharmacie X ;
b) l'avis favorable émis par le président du Conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française.

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française  à la date de sa séance, la Commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie, cette décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, d'une part, de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, sous réserve, d'autre part, pour les autres documents contenus dans le dossier, de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires que ces documents pourraient contenir, en application de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment concernées par cette réserve, les mentions des dates de naissance des personnes physiques et de leurs adresses, des données relatives à la composition de l'équipe officinale ou encore du chiffre d'affaires de la pharmacie et des informations relatives à sa fréquentation.

La Commission, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, président d'une organisation syndicale d'exploitants agricole, du procès-verbal de la commission d'attribution foncière à laquelle il a assisté en tant qu'invité sans participer au vote, transmis au préfet pour la décision d'attribution formulée par une notification individuelle pour chaque demandeur, sachant que des informations personnelles, tels les noms prénoms et date de naissance ainsi que les avis y sont inscrits.

La commission relève qu'en application de l'article D5141-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la commission d'attribution foncière est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession qui seront ensuite attribuées par l'autorité compétente qui a fait procéder à leur instruction. 

Elle précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par conséquent, la commission considère que le procès-verbal de séance de la commission d'attribution foncière est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision d'attribution soit intervenue, et après l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Théâtre national de l'opéra comique
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Théâtre national de l'opéra comique à sa demande de communication des listes de l'ensemble des personnes invitées ou qui se sont vues attribuer gratuitement des places, pour la saison 2021/2022, hors presse et mécène.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur du Théâtre national de l'opéra comique à la date de sa séance, la Commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents et éléments se rapportant à une « fiche de renseignements relatifs au demandeur d'asile » mise en œuvre par la préfecture du Nord et la direction de l'immigration et de l'intégration (bureau de l'asile, guichet unique de la demande d'asile) exigeant des demandeurs d'asile de communiquer des informations les concernant à savoir, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité, passeport, adresse, situation matrimoniale, nom du conjoint, sa nationalité, son pays de résidence, les enfants, et notamment :
1) la circulaire et/ou l'instruction demandant ou proposant le recours à ce document ;
2) l'avis de la CNIL sur le traitement des données récoltées ;
3) toute décision administrative proposant ou obligeant les services à utiliser ce formulaire de renseignement ;
4) toute information sur le traitement et l'utilisation des données récoltées.

En l’absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En ce qui concerne le document visé au point 2) et 4), la commission précise qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des formalités préalables prévues par cette loi, de même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini aux articles 31, 32 et 36 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission d'accès aux documents administratifs se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ces points.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des attestations de droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) la concernant, pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que Madame X ne disposait pas de droits C2S (ex-CMU C) pour les années considérées, et donc que les attestations demandées n'existent pas.

Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Bernin
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bernin à sa demande de copie, par courrier électronique, de tous les courriers reçus et envoyés par la mairie relatifs à l'ouverture, sous forme de camion ou de magasin, de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bernin a indiqué à la commission que les seuls échanges intervenus entre les propriétaires de X et la commune sont un dossier de déclaration préalable, contre lequel Monsieur X a déposé un recours, et un unique courrier émanant de la mairie daté du 11 janvier 2021. Le maire de Bernin précise que ces documents, qui sont les seuls existants et qui correspondent à la demande, ont toutes été communiquées à Monsieur X préalablement à sa demande de communication du 25 juillet 2022 et que cela lui a été rappelé par un courriel du 4 août 2022.

Le refus de communication allégué n'est ainsi pas établi et la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Bordeaux à sa demande de communication de l'avis des experts concernant sa non-inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2022.

En l'absence de réponse du recteur de l’académie de Bordeaux à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.