Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d 'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris ;
2) les décisions disciplinaires prises par la commission de discipline de la maison d'arrêt de la Santé depuis la réouverture de l'établissement pénitentiaire, le 17 janvier 2019.

En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicité dès lors que, d'une part, le règlement intérieur est en cours d'élaboration et, d'autre part, les décisions disciplinaires ont été prises à l'encontre de personnes détenues dont le demandeur n'assure pas nécessairement la défense.

En ce qui concerne le point 1) de la demande, la Commission en déduit que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration mais précise qu'une fois achevé, le document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 de ce code.

S'agissant du point 2), la Commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou qui porterait atteinte à la protection de la vie privée. En conséquence, elle émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au contrôle routier effectué par le peloton motorisé de Bulgnéville à son encontre :
1) le procès-verbal s'y rapportant ;
2) les résultats écrits des tests salivaire et sanguin ;
3) l'intégralité des résultats de tous les tests réalisés à l’Hôpital de Vittel.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En revanche, si les documents sollicités existent, n'ont pas été établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils constituent dans ce cas des documents administratifs, communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, et en l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission comprend que le contrôle et les examens subséquents n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire et que le permis de conduire a été restitué peu après le contrôle routier à son titulaire. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous cette réserve.
Administration : Mairie de Balma
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Balma à sa demande de communication du permis de construire modificatif (X) délivré à Monsieur X le 7 août 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Balma, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pas-de-Calais Habitat
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de consultation des documents suivants concernant les marchés publics portant sur les constructions terminées des résidences mises en location des rue Whistable et Canterbury :
1) l'acte de réception des travaux ;
2) le diagnostic de performance énergétique des logements représentés ;
3) le dossier relatif au marché public des constructions d'immeuble du cadastre 112, correspondant aux adresses 2A à 6D de la rue Whistable, et 7B rue de Canterbury, commune de Dainville, notamment :
a) les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), ainsi que d'autres pièces liées, annexes et avenants compris ;
b) la liste des candidats admis ;
c) l'acte de sous traitance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pas-de-Calais Habitat a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 30 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour le compte de sa mère Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, par laquelle elle est mandatée, relatif à la totalité de son parcours à partir du 7 février 2020 depuis l'appel au centre 15 jusqu'à son transfert à la clinique Korian SSR Les Vergers, et notamment les éléments concernant l'accident dont elle a été victime au sein de l'établissement au cours de son hospitalisation.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Troyes, constate que, par un courrier en date du 20 novembre 2019, Madame X a expressément mandaté sa fille, Madame X, aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de  Saint-Léger (73)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le collectif citoyen « Pour la nouvelle école de Saint Léger », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger à sa demande de communication du dossier complet de la construction d'une nouvelle école sur le territoire de la commune.

La Commission estime, en l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, que les documents administratifs constitutifs de ce dossier de construction sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des arrêtés municipaux et procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a indiqué à la commission que l'ensemble des documents existants correspondant à la demande avait été publiés en ligne et transmis à la présidente de l'Unef par envoi électronique du 18 décembre 2020, dont elle joint copie.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission avoir transmis à l'Unef et avoir procédé à la publication en ligne des documents existants correspondant à la demande au titre de la sélection 2018/2019. Il précise que ces mêmes documents n'existent pas au titre de l'année 2017/2018. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'union nationale des étudiants de France (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de la Réunion a informé la commission avoir transmis à l'X et procédé à la publication en ligne de l'ensemble des documents existants correspondant à la demande au titre de l'année 2018/2019 à l'adresse : https://scolarite.univ-reunion.fr/inscription/admissions/pre-inscription/validation-des-acquis. Il précise que ces mêmes documents n'existent pas pour la sélection 2017/2018.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Guyane
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Guyane à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Guyane a indiqué à la commission avoir publié en ligne et transmis à l'X l'ensemble des documents sollicités portant sur la procédure de sélection 2018/2019. Il lui précise que ces documents n'existent pas au titre de l'année 2017/2018.

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Université de Corse
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Corse à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Corse a informé la commission avoir procédé à la publication en ligne des documents mentionnés aux points 1) et 2)a), et avoir transmis à la présidente de l'X le document mentionné au 2)b). Il précise que les documents demandés au titre de la procédure de sélection 2017/2018 n'existent pas.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Clermont Auvergne
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Clermont Auvergne à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Clermont Auvergne a indiqué à la commission avoir procédé à la publication en ligne de l'ensemble des documents sollicités au titre de la sélection 2018/2019. Il précise qu'ils sont accessibles sur le site internet de l'université à l'adresse : www.uca.fr/formation/candidature-et-inscription/parcoursup-rapport-public, et que l'ensemble des documents demandés au titre de l'année 2017/2018 n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Bordeaux Montaigne
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Evaluation, Mise en ligne, Diffusion publique, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-9

Madame X, pour l'union nationale des étudiants de France (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Bordeaux Montaigne à sa demande de :
1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ;

2) d'autre part, communication :
a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ;
b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Bordeaux Montaigne a informé la commission que les documents sollicités au point 1) portant sur l'année 2017/2018 n'existent pas et qu'il a procédé à la communication, par courrier du 20 octobre 2020, à Madame X, du reste des documents de la demande.

La commission observe cependant, à l'égard du rapport relatif à la mise en œuvre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018/2019, correspondant au point 1) que l'X en a demandé la publication en ligne.

Elle rappelle qu’il ressort de la décision du Conseil constitutionnel décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, que chaque établissement d’enseignement supérieur mettant en œuvre une procédure d’examen des candidatures dans le cadre de la de la procédure nationale de préinscription prévue au I de l’article L612-3 du code de l’éducation, est tenu de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées, en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par publication en ligne. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la mise en ligne de ce rapport et déclare la demande d'avis sans objet pour le surplus.