Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de l'opération du 24 septembre 2015 ;
2) l'ensemble de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission que le dossier médical de MonsieurX lui avait été transmis à l'exception du compte rendu opératoire mentionné au point 1). Il a également précisé que le chirurgien ayant effectué cette intervention n'avait pas établi de compte rendu malgré les démarches effectuées auprès de lui par l'établissement.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie des documents relatifs à la demande de règlement de la somme de 18 519,80 € :
1) l'ensemble de ses relevés de carrière et de cotisations ;
2) le mode de calcul appliqué pour le paiement des cotisations ;
3) son dossier personnel ;
4) les courriers envoyés par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du mode de calcul visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que dans son avis n°20144578 du 8 janvier 2015, relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé par la direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’avis de la commission a été validé sur ce point par le tribunal administratif de Paris (TA de Paris, 10 mars 2016, M. Fabre, n°1508951, C+). La commission souligne qu’elle a également considéré, dans son avis n°20161990 du 23 juin 2016 relatif à l’algorithme développé par le ministère de l’éducation nationale connu sous le nom d’admission post bac dit « APB », qu’un algorithme constituait de même un document administratif au sens de ces dispositions. 

La commission estime que le document sollicité, décrivant le mode de calcul des cotisations de Monsieur X, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire modificatif n°X délivré le X à X - Monsieur X pour la construction d'un immeuble situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
2) la déclaration préalable n°X délivrée le X à X - Monsieur X - Monsieur X pour la division en 2 lots d'une propriété  située au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
3) le permis de construire n°X délivré le X à la ville de Saint-Maur-des-Fossés - Monsieur X pour la construction d'un vestiaire au X situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 28 décembre 2017 à X par le site Wetransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, le 13 juillet 2017 à l'issue de la promenade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité n’existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public de travaux portant sur la réfection de la toiture des bassins de la piscine de la Fontaine d'Ouche :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le numéro de marquage « CE » des produits proposés par la société X ;
3) le certificat fourni par cette société mentionnant l'absence de phtalates.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui les concerne.

S'agissant de la demande de communication du numéro de marquage « CE » des produits visé au point 2), et plus généralement des références et marques des produits proposés par l'attributaire, la commission considère qu'il convient de tenir compte de l'objet du marché. En effet, lorsque l'objet du marché ne porte pas sur la fourniture de produits mais sur l'accomplissement de travaux ou prestations, l'indication des moyens et procédés mis en œuvre par l'attributaire pour exécuter le marché, comme par exemple l'indication des produits et matériaux utilisés, relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans cette hypothèse, de telles informations ne sont pas communicables. Observant que le numéro de marquage « CE » permettrait d'identifier les produits et matériaux utilisés pour l'exécution des travaux, la commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical établi lors de son hospitalisation du 14 au 27 avril 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc de Lyon
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de copie, au format papier, du dossier d'anesthésie la concernant relatif à l'intervention du 21 mai 2014.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'elle se rapporte à une activité de service public du centre hospitalier.

Sous cette réserve, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Groupe hospitalier Paul Guiraud
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de copie, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, quel que soit le support, papier ou informatique, avec indication des codes, sigles ou abréviations, constitué lors de ses hospitalisations au sein de l'établissement dans le service XIII, du 10 mai au 15 juin 2015, dans le service XV, du 21 janvier au 31 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a indiqué à la commission que le dossier sollicité avait été adressé au demandeur par courrier du 21 novembre 2017, par courrier recommandé avec accusé de réception, non réclamé par le demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis et inviter le demandeur à prendre contact avec la direction des relations avec les usagers de l'établissement s'il souhaite relancer sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) son entier dossier transmis par ses services au comité médical à l’occasion des deux consultations ayant précédé les décisions du 3 octobre et du 1er décembre 2016 refusant de la placer en congé de longue maladie ;
2) les procès-verbaux des deux séances du comité médical précitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 décembre 2017, transmis à Madame X l'ensemble des pièces en sa possession répondant aux deux points de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ressons-sur-Matz
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée auprès de la préfecture de l'Oise à la suite de l'orage qui s'est abattu sur la commune le 23 juin  2016, notamment celles relatives aux mesures préventives envisagées.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Ressons-sur-Matz à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'une demande, déposée en préfecture par une commune, de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et par l'article L125-1 du code des assurances ainsi que les documents qui peuvent l’accompagner, tels que le rapport descriptif de l’événement, la localisation des lieux touchés sur une carte de la commune ou le recensement des dégâts subis sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des sinistrés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La commission précise qu'en revanche, les déclarations individuelles faites à la mairie par les sinistrés ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que les demandeurs ont adressées à l’administration, invite toutefois ceux-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Centre communal d'action sociale de Baguer-Morvan (CCAS 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale de Baguer-Morvan à sa demande de copie des documents suivants, concernant les agents du CCAS :
1) la délibération relative au protocole ARTT ;
2) la délibération relative au régime indemnitaire ;
3) la délibération relative au règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre communal d'action sociale de Baguer-Morvan a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 2 et 3 avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 décembre 2017 et, d'autre part, que  le document sollicité au point 1 n’existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de société anonyme  Électricité de France (EDF) à sa demande de copie de son dossier détenu par le service « Tarif de première nécessité » ou attestation mentionnant d'une part que la modification (changement) de son fournisseur d'électricité a bien été effectuée au 25 novembre 2016 et d'autre part la date à laquelle ce service en a informé le nouveau prestataire.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	Elle constate en l’espèce que la demande tend en partie à l’élaboration d'une attestation qui constitue un nouveau document ne pouvant être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc irrecevable la demande irrecevable sur ce point. 

En second lieu, s'agissant du dossier « Tarif de première nécessité » également demandé par Madame X, la commission relève, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général d'EDF, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de l'énergie, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L337-3 de ce code, fait partie des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité. Elle en déduit qu'EDF doit, en dépit de son statut de société anonyme, être considérée à l'égard de cette tarification spéciale comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. d’avis . Elle rappelle toutefois sa position constante selon laquelle les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers, tels que ceux sollicités par Madame X, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour connaitre de ce point de la demande.
Administration : Syndicat de recherche et d'étude du Nord-Ouest de Rennes (SYRENOR)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat de recherche et d'étude du Nord-Ouest de Rennes à sa demande de copie des documents suivants, concernant les crèches du SYRENOR :
1) la délibération relative au protocole ARTT ;
2) la délibération relative au régime indemnitaire ;
3) la délibération relative au règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat de recherche et d'étude du Nord-Ouest de Rennes a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1 et 2 avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 décembre 2017 et, d'autre part que  le document sollicité au point 3 n’existait pas . 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des orientations générales prises en matière de délivrance de visa asile présentées par des ressortissants syriens.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre d’État, ministre de l'intérieur et du document sollicité, relève qu'il comporte des orientations générales sur l’instruction des demandes de visas au titre de l’asile présentées par certains ressortissants syriens et irakiens et sur les facilitations consenties aux étudiants syriens en matière de visas de long séjour pour études. Elle estime que ces orientations sont destinées à conduire le travail des postes consulaires dans le traitement des demandes de visas de certains ressortissants et que leur communication porterait atteinte, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision n° 150242 du 17 février 1997, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) relative à l'Instruction générale sur les visas, à la conduite de la politique extérieure de la France.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande, en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.