Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi d'appui au déclenchement d'une procédure de péril imminent par la commune :
1) le procès-verbal de constat de l'huissier de justice ;
2) les conclusions techniques d'un bureau d'études.

La commission vous rappelle tout d'abord qu'un document préparatoire, qui a certes acquis sa forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'il prépare, est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que cette décision administrative n'est pas intervenue ou que l'administration, à l'expiration d'un délai raisonnable, n'y a pas manifestement renoncé.

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents préparatoires à la décision que vous pourriez être conduit à prendre, sur le fondement de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné. Par conséquent, rien ne vous oblige à les communiquer avant cette décision. 

La commission vous informe par ailleurs qu'après l'intervention de cette décision ou votre renoncement à la prendre, les documents sollicités perdront leur caractère préparatoire et constitueront, dès lors, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, d'après les éléments que vous avez portés à la connaissance de la commission, il n'apparaît pas que les documents sollicités devraient, préalablement à leur communication, faire l'objet d'occultations particulières.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx (Bayonne)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces justificatives de la modification du calcul de prestations à partir du 1er août 2014.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que la demande tend à l'obtention des documents relatifs au calcul des prestations familiales à compter du 1er août 2014 suite au changement de situation familiale de l’intéressée.  Ces documents sont dès lors en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication d'un justificatif de patrouille suite à un incident survenu le 22 mai 2015 sur l'autoroute A9, impliquant Madame X, assurée de Groupama.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le justificatif de patrouille sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 28 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par courriel, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25 octobre 2012, composé de six fascicules intitulés :
1) Ile-de-France 2030 : Vision régionale (préambule) ;
2) Ile-de-France 2030 : Défis, projets spatial régional et objectifs ;
3) Ile-de-France 2030 : Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
4) Ile-de-France 2030 : Évaluation environnementale ;
5) Ile-de-France 2030 : Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF (annexe) ;
6) Ile-de-France 2030 : Synthèse (annexe).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 27 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération française de boxe (FFB)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de boxe à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'activité financière de la fédération, pour l'exercice en cours et les deux précédents :
1) le grand livre ;
2) l'annexe compte de détail ainsi que les pièces justificatives.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la fédération française de boxe, rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État, les documents relatifs à la vie d'une association chargée d'une mission de service public (comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales), qui retracent les conditions dans lesquelles elle exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables (CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, tables du recueil Lebon, p. 751).

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle considère par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les documents sollicités, qui retracent les conditions dans lesquelles la fédération exerce sa mission de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de l'arrêté du 8 juillet 2000 du maire de Capbreton interdisant l'accès des personnes et des véhicules à la plateforme située sur le côté gauche le long de l'estacade, précisant la date de transmission et la date de réception de cet arrêté en préfecture.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un justificatif de nationalité française de son grand-père, Monsieur X, né en 1905 à Ensigha (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, en dépit des vérifications approfondies qui ont été effectuées, aucun document permettant de justifier de la nationalité française de Monsieur X n'a été trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication d'une copie du rapport ministériel extraordinaire d'inspection générale concernant la Fédération Française de Karaté  et disciplines associées (FFKDA).

En réponse à la date qui lui a été adressée, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a informé la commission que le rapport contenait de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et que ces mentions n'étaient pas dissociables du rapport.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision si celle-ci n'est pas encore intervenue ou si l'administration n'y a pas renoncé et, d'autre part, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment celles qui relèvent de la vie privée incluses dans la partie 1 du rapport consacrée à la rémunération des dirigeant-e-s, et celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice figurant dans la partie 3 du rapport consacrée aux frais de représentation du président et des membres du bureau.

La commission souligne également qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire son attention.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 30 mars 2017.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Morillon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 

2) le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement de la voirie communale n° 101 ;

3) l'annexe au plan local d'urbanisme prévoyant ce plan d'alignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Morillon a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes a proposée en vue de la construction d'une prison dans les Alpes-Maritimes.

En l'absence de réponse du  garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime que,  à supposer même que  le préfet des Alpes-Maritimes ait transmis au ministre un document comportant une liste de terrains susceptibles d'être retenus pour la construction d'une prison dans les Alpes-Maritimes, un tel document avait, à la date à laquelle est née la décision implicite de refus du ministre, un caractère préparatoire et n'était dès lors pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de consultation et photocopie de la pièce comptable établissant que la lettre-chèque relative au versement de sa pension au titre de juin 2016 a bien été émise le 8 juillet 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre de convocation à la séance du conseil municipal du 29 novembre 2016, ainsi que ses pièces jointes ;
2) s'agissant de la délibération n° CM 161129D001 adoptée le 29 novembre 2016 par le conseil municipal :
a) la délibération du conseil municipal organisant la procédure d'appel à projets ;
b) le règlement de la consultation relatif à cette procédure ;
c) le cahier des charges correspondant ;
d) la publicité ;
e) l'avis des commissions consultées ;
f) le protocole d'accord à passer avec LA SOCIETE LES VILLAGES D'OR, ainsi que ses annexes ;
g) l'offre de cette société ;
h) le protocole d'accord signé avec cette société ;
i) le protocole d'accord signé avec cette société relatif à la valorisation du site de l'Acropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 mai 2017, à l'exception du document visé au point 2a) qui serait inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du rapport du service d'hygiène sur la conformité d'un restaurant situé au rez-de-chaussé de son immeuble d'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a transmis à la commission une copie de la réponse qu'il avait adressée à Monsieur X. La commission constate que le maire y apporte des réponses aux interrogations du demandeur mais ne satisfait pas sa demande de communication du rapport du service d'hygiène sur la conformité d'un restaurant situé au rez-de-chaussé de son immeuble d'habitation.

La commission considère que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de  l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 de ce code.

Elle émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Le Maire de Falck a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) et définissant les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales concernées ;
2) l'arrêté rendant opposable certaines prescriptions du PPRI ;
3) l'ensemble des documents des marchés passés avec le bureau d'études GEODERIS pour son étude rendue en septembre 2015 et l'étude complémentaire annoncée pour 2017, en particulier le cahier des charges ou CCTP identifiant le besoin de la préfecture en terme d'échelle d'analyse et d'identification précise des risques et selon quel scénario ;
4) le courrier par lequel la préfecture de la Moselle a commandé au bureau d'études GEODERIS de retenir comme scénario pessimiste celui correspondant à un arrêt de tous les prélèvements effectués dans la nappe de réservoir minier à partir de 2015 sur l'ensemble du domaine modélisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.