Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Pension, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, des documents suivants : 
1) le compte individuel de retraite de sa cliente ;
2) tout document permettant d’attester que sa cliente a racheté les services effectués entre début janvier 1979 et fin décembre 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 6 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Pension, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, des documents suivants : 
1) justifiant l'affiliation de sa cliente à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) sur la période janvier 1978 – juin 1983 ;
2) justifiant l’assiette permettant le calcul de la retraite complémentaire de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission de ce que le document répondant à l'objet de la demande a été transmis directement à l'intéressée par courrier en date du 26 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, des documents suivants : 
1) l’arrêté de validation des services de sa cliente comme auxiliaire ;
2) le titre de perception n° X du 29 juillet 1991 ;
3) la circulaire ministérielle n° VI 67.244 du 29 mai 1967.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a transmis à la demanderesse par lettre du 16 décembre 2019 la circulaire mentionnée au point 3) et de ce qu'aucun service du ministère, pas plus que le rectorat de l'académie de Créteil, susceptible de les détenir, n'est en possession des autres documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de visa de long séjour, en qualité de membre de famille de réfugié, déposée auprès de l'ambassade de France à Kinshasa.

En l'absence de réponse du ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable au demandeur, s'il est majeur, ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier fiscal de son mandant se rapportant au prélèvement opéré sur sa pension de retraite, dossier débutant avec la procédure de contrôle fiscal ayant établi l'assiette des créances, les procédures ayant conduit à mettre les créances à sa charge personnelle ainsi que tout acte et document relatifs aux diligences faites par l'administration en matière de recouvrement (avis de mise en recouvrement, actes interruptifs de l'action en recouvrement, accusés réception de tout acte, document et pièces de procédure).

En l'absence d'observation produite par l’administration, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gisors
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gisors à sa demande de communication des comptes de l'association « Eure Digital  ».

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gisors a informé la commission de ce que la commune n'était pas en possession des comptes de ladite association, à laquelle aucune subvention n'a été versée en 2018 et 2019. Il n'est par ailleurs pas établi, ni même soutenu, que cette association, dont la commission n'a pu prendre connaissance des statuts, serait chargée d'une mission de service public au sens et pour l'application du Titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication du rapport sur ses conditions de travail, rédigé le 25 janvier 2019 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), demandé par la commission départementale de réforme depuis le 22 juillet 2018, dans le cadre de son dossier de demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission que le document sollicité, qui n'existe pas, sera élaboré à compter du prochain CHSCT, qui aura lieu au mois d'avril 2020.

La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, à toute fins utiles, que le rapport sollicité, une fois qu'il sera établi, sera communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des éléments protégés par le secret de la vie privée de tiers, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de copie, sur support papier et par courrier électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des transports publics routiers interurbains de personnes conclu le 29 février 2016 entre le département du Morbihan et la SAS KEOLIS ATLANTIQUE pour la ligne 5 « Baud-Auray-Vannes » (lot M2) : 
1) le rapport afférent à l’année scolaire 2017-2018 qui a dû être transmis au conseil régional pour le 15 janvier 2019 ;
2) le rapport du président et la délibération de l’assemblée délibérante compétente qui a statué sur ce rapport ;
3) les éventuels avenants qui auraient pu être conclus et les rapports du président et délibérations afférents à ces avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bretagne a informé la commission que les documents mentionnés au point 3 ont été communiqués à Maître X par courrier du 7 septembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1 et 2, la commission rappelle que les délibérations du conseil régional sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. En outre, le rapport annuel du délégataire d'une mission de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche,  la commission précise que les autres éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention du président du conseil régional de Bretagne de procéder à leur transmission dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs à l’arrêté en date du 10 avril 2019 autorisant les battues administratives destinées à prélever des sangliers sur le territoire dont sa cliente loue le droit de chasse dans le massif forestier de Champlive à Massangis dans l’Yonne :
- l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Yonne ;
- l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'aucun service d'archives du ministère des armées ne détient un tel dossier.

Ce dernier étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral pris le 27 décembre 2018 concernant la Communauté d'Agglomération de La Provence Verte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 16 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourg-sur-Gironde
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de communication, par informatique et non sur support papier, des documents suivants, à la suite des contrôles de fonctionnement de son installation d'assainissement non collectif (ANC) effectués par les techniciens du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et assainissement (SIAEPA) du Bourgeais : 
1) l'ensemble de la réglementation municipale en matière d'aménagement et d'urbanisme ;
2) l'ensemble de la réglementation municipale en matière d'environnement ;
3) l'ensemble de la réglementation municipale relative à la gestion de l'eau ainsi que l'assainissement collectif et non collectif ;
4) l'ensemble de la réglementation municipale ou locale ayant trait au SIAEPA du Bourgeais ;
5) l'ensemble des plans, cartographies ou documents permettant d'identifier et de localiser les zones à enjeu sanitaire et les zones à enjeu environnemental sur le territoire de la municipalité, mentionnées dans le rapport du SIAEPA du Bourgeais de contrôle de fonctionnement de son installation d'ANC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-sur-Gironde a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel du 6 janvier 2020, une copie de la réglementation locale en matière d’aménagement et d’urbanisme. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le point 1). 

S’agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie du rapport établi le 16 octobre 2018, par le docteur X, à la suite de l'expertise dont il a fait l'objet.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Toutefois, lorsqu'une procédure est en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne donne pas compétence à la commission pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent aux pièces de son dossier, y compris médicales, dont l'exercice est alors régi par les dispositions des décrets n° 86-442 du 14 mars 1986 et n° 87-602 du 30 juillet 1987. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public administratif « Vacances Animation Loisirs » a indiqué à la commission qu'une procédure concernant Monsieur X était en cours devant la commission de réforme. Eu égard aux principes rappelés ci-dessus, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle rappelle toutefois qu'une fois la procédure devant la commission de réforme achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.