Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Murles
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Murles à sa demande de copie, de préférence sur support dématérialisé ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune :
1) le PLU approuvé lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 ;
2) le PLU soumis à enquête publique ;
3) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées ;
4) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
5) la délibération prescrivant la 3ème modification du PLU ;
6) les convocations et les notes de synthèse adressées aux conseillers municipaux pour les réunions du conseil municipal au cours desquelles la 3ème modification du PLU a été prescrite et approuvée.

En l'absence de réponse du maire de Murles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Georges de la Tour de Nancy
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges de la Tour de Nancy à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son fils X dont elle a l'autorité parentale conjointe :
1) les dates des réunions parents/professeurs concernant l'année  scolaire 2015-2016 de la classe de seconde de son fils ;
2) la ou les fiches de dialogue de l'année 2015-2016 de seconde de son fils, notifiant les choix d'orientation de l'élève, dont elle n’a pas eu connaissance ;
3) les résultats des élections d'octobre 2015 des parents d'élèves au CA du lycée ;
4) la décision de notification de l'orientation décidée pour son fils en fin d'année de seconde, dont elle n’a pas eu connaissance ;
5) le compte-rendu du conseil de classe du troisième trimestre de l'année 2015-2016 de seconde de son fils ;
6) le registre des listes électorales de l'année 2015-2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 5) sont communicables à la demanderesse en sa qualité de mère de l'élève, détentrice de l'autorité parentale, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 5), de l'occultation ou la disjonction des mentions relatives aux autres élèves de la classe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, s'agissant du point 1), qu'il existe un document comportant ces informations et dont la communication serait de nature à satisfaire la demande. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 6), la commission considère que la communication des listes électorales de parents d'élèves établies en vue des élections de leurs représentants porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes qui y sont enregistrées. Elle estime que ces documents ne sont donc communicables, sur le fondement de la même disposition, qu'à chaque personne inscrite sur la liste, uniquement pour la mention qui la concerne. Elle émet, sur ce point, un avis favorable à la communication de la seule mention relative à la demanderesse, à l'exclusion de celles relatives aux tiers.

La commission rappelle par ailleurs qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès à ces listes que les parents d'élèves pourraient tenir d'autres textes que ceux sur la mise en œuvre desquels la commission a reçu compétence pour se prononcer, énumérés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et administration.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version couleur des trois documents originaux de la convention signée par le demandeur le 28 février 2012 pour l'occupation d'une salle au centre social et municipal Louise Michel.

En l'absence de réponse du maire de Meaux à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des arrêtés portant attribution de logements et de véhicules de fonction aux agents concernés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et notamment des dispositions combinées des articles L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de l'original du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) signé le jeudi 1er décembre 2016 avec Monsieur X.

La commission relève que la région PACA a créé, par délibération du mois de février 2015, les contrats régionaux d'équilibre territorial, lesquels sont soumis, pour chaque territoire concerné, au vote de l'assemblée délibérante de cette collectivité. En tant que tels, ces contrats sont donc communicables au demandeur sur le fondement de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Lodeve
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lodève à sa demande de communication de l'ensemble des fiches de poste, sans qu'elles soient nominatives, concernant l'ensemble des personnels employés au sein de la collectivité, et non le répertoire métiers .

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Lodève à la date de sa séance, la commission estime ensuite que les fiches de poste sollicitées constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, si elles existent.
Administration : Mairie de Fleury-Mérogis
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'organigramme de chaque service ;
2) « les fiches de poste » ;
3) le tableau des effectifs pour 2016 et 2017 ;
4) le diagnostique complet du régime indemnitaire actuel ;
5) les délibérations portant sur le régime indemnitaire appliqué au sein de la municipalité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1) à 3) et 5). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

S’agissant du document sollicité au point 4), le maire de Fleury-Mérogis a informé la commission que le diagnostique était en cours de finalisation. La commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime donc que le document sollicité ne sera communicable qu'une fois achevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Grégoire
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X à sa demande de communication des rapports annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique communal.

En l'absence de réponse du maire de Saint-X à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

La commission émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de Madame X, contrôleur du travail, relatif aux constats qu'elle a effectués concernant sa situation au sein de l'entreprise X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion pour la session octobre-novembre 2016 auxquelles il s'est présenté :
1) le procès-verbal des délibérations du jury ;
2) son relevé de notes ;
3) sa grille d'évaluation émise par la commission en charge de l'épreuve « relations professionnelles ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission que les documents sollicités  aux points 2 et 3 ont été transmis au demandeur par courriel du 24 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du document visé au point 1, la commission  rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 1 de la demande pour les parties du procès-verbal concernant Monsieur X et rappelle qu’il appartient au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service inter académique des examens et concours, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Communauté de communes du Val de Vienne
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du contrat de ruralité conclu entre la préfecture de la Haute-Vienne, la communauté de communes du Val de Vienne et le conseil départemental de la Haute-Vienne.

La commission relève que les modalités de mise en œuvre des contrats de ruralité, annoncés par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel aux ruralités, sont précisées par la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités, datée du 23 juin 2016. À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Les contrats de ruralités sont conclus, pour une durée de six ans, entre l’État et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. Au sein d’un même département, plusieurs contrats peuvent ainsi être signés.

Par suite, la commission considère que le contrat de ruralité est, en principe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère inachevé et préparatoire, c'est-à-dire qu'il ait acquis sa forme définitive et que la décision administrative qu'il prépare soit intervenue.

En l'espèce, elle constate que le contrat de ruralité Val de Vienne a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2016 et qu'il a par conséquent perdu tout caractère préparatoire.

La commission vous conseille donc de répondre favorablement à une demande de communication dont vous seriez saisi.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux régissant les règles « d'archivage et d'élimination des documents au-delà de 5 ans » notamment pour les pièces d'un dossier social établi et détenu par la Maison départementale de la solidarité et de l'insertion (MDSI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que  l'archivage et l'élimination des dossiers d'accompagnement social pratiqués par ses services ne s'appuyaient sur aucun texte spécifique mais relevaient de consignes permettant le bon fonctionnement des différents services de la collectivité, information qu'il avait déjà fournie à Madame X par courrier daté du 10 janvier 2017.

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212-51, considère que les documents sollicités n'existent pas et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.