Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Consistoire israélite du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication du ou des règlements, des délibérations applicables depuis le 1er janvier 2010 aux élections au consistoire israélite du Bas-Rhin.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du  président du consistoire israélite du Bas-Rhin, la commission rappelle que les textes organisant le culte israélite par l'institution de consistoires départementaux sous forme d'établissements publics à caractère administratif sont demeurés en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'a pas été rendue applicable. Le Conseil d'État a jugé qu'eu égard au statut d'établissement public à caractère administratif du consistoire, une décision prise par son président constitue une décision administrative dont la contestation relève au contentieux de la compétence du tribunal administratif (CE, 13 mai 1964, paru au recueil Lebon p.18). La commission considère, en conséquence, que les documents produits ou reçus par le consistoire israélite du Bas-Rhin dans le cadre de sa mission constituent, en principe, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont de nature administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Niedernai
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Niedernai à sa demande de communication de la décision d'attribution des baux ruraux communaux.

En l'absence de réponse de la part du maire de Niedernai à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que les parcelles visées par les baux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la référence N° X du X mentionné dans son livret individuel militaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre des armées, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de discipline national réuni le 4 mars 2021 à la direction de l'administration pénitentiaire aux fins d'examen du dossier de son client.

La commission prend note de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, lui indiquant que le document sollicité, qui sera approuvé lors du conseil de discipline le 24 janvier 2023, présente un caractère inachevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle déduit de ces éléments qu'à la date de sa séance du 16 février 2023, ce document revêt désormais un caractère achevé. 

Elle estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui se rapporteraient à des tiers et qui seraient couvertes par les mêmes dispositions. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edgar Varèse à sa demande de communication de la liste des parents délégués en conseils de classe pour l’année scolaire 2022-2023.

En l'absence de réponse du principal du collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, en particulier des coordonnées personnelles de ces parents d'élèves (adresse postale et électronique, numéro de téléphone...). 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Pyrénées (CD 65)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical professionnel ;
2) le compte rendu intégral de l'expertise réalisée le 22 juillet 2022 par le médecin psychiatre, X.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de ce que le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a proposé à Madame X de consulter son dossier médical, le jeudi 16 février en présence d'un médecin missionné par le département. 

Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document visé au point 2),  elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Lary
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lary à sa demande de communication d'une copie de l'acte sous-seing privé par lequel la commune a cédé à la société X, un terrain sis X à Saint­-Lary-Soulan.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Lary à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs, définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission relève que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions susmentionnées, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au  secret des affaires protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont par exemple visées par ces réserves, les coordonnées personnelles ou bancaires. La commission précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Madame X,  X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication de tous documents, courriels, notes et comptes rendus, préparatoires et consécutifs à l’échange du 11 octobre 2022 entre le président de la République Emmanuel MACRON et Monsieur X.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission que l'adresse électronique utilisée par Madame X pour présenter sa demande de communication était obsolète de sorte que cette demande ne lui est jamais parvenue. En l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission estime que la présidence de la République n’a pas été saisie d'une demande de communication préalable des documents en cause.  

Elle déclare dès lors, à titre principal, irrecevable la demande d'avis.

Au surplus, elle relève que le directeur de cabinet du Président de la République a néanmoins demandé que des recherches soient faites pour identifier les documents susceptibles de répondre à la demande. Elle prend par ailleurs note de l'intention manifestée de transmettre à la demanderesse les documents communicables qui auront, le cas échéant, été identifiés. 

Elle rappelle, à toutes fins utiles, que dans un avis n° 20224986, du 13 octobre 2022, elle a précisé que les correspondances émanant directement du Président de la République, agissant en cette qualité, ne peuvent être qualifiées de documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime qu’il en va nécessairement de même des courriers, courriels et autres documents adressés personnellement au Président de la République et à l’origine de ces correspondances, ainsi que des réponses à celles-ci. 

En revanche, les documents que détient la Présidence de la République dans le cadre des missions qui lui sont dévolues constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en version papier, du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour le territoire de Wasquehal, en cours d'élaboration par les services de la métropole et soumis à l'approbation du conseil municipal de chaque commune de la métropole, pour lequel la commune de Wasquehal a émis un avis.

La commission rappelle, en premier lieu, les termes de son avis de partie II n° 20123778 du 25 octobre 2012, par lequel elle a estimé qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. L'approbation du PLU par le conseil municipal ou s'il s'agit d'un PLUi, par les conseils municipaux des communes concernées lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission comprend que le PLUi n'a pas encore été approuvé par les conseils municipaux de chaque commune de la métropole. Ce document conserve donc un caractère préparatoire au regard des principes rappelés ci-dessus et est donc en principe exclu temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle, toutefois, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document sollicité, qui est en l'espèce demandé au maire de Wasquehal, en supposant qu'il soit annexé à une délibération du conseil municipal de cette commune comme l'indique le demandeur, est d'ores et déjà librement communicable en tant que document annexé à une délibération adoptée par l'organe délibérant.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, demandés par sa cliente, afférents à une enquête administrative : 
1) les conclusions écrites du contrôle d’incident qui a été réalisé ;
2) un exemplaire vierge du questionnaire qui a été déployé vis-à-vis des personnes interrogées ;
3) la liste des personnes interrogées dans le cadre de cette enquête administrative (confirmation donnée par Madame X que 18 à 20 personnes ont été interrogées) ;
4) une copie de la lettre faite par Monsieur X, directeur interrégional, qui aurait été lue en réunion devant son ancienne équipe ;
5) concernant Madame X, réitération de la demande qui a été faite antérieurement par le syndicat auprès de Monsieur X, un compte rendu de la réunion de service de l’UEMO de Pantin en date du 28 juin 2022 à laquelle Madame X a participé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que, d'une part, les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 janvier 2023, dont une copie lui est jointe et, d'autre part, que le document sollicité au point 5) n'existe pas. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

Pour le surplus de la demande, la Commission considère que sont en principe communicables de plein droit aux personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La Commission, qui a pris note de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, estime en l'espèce que l'identité des auteurs de témoignages doit être occultée. Elle émet, dès lors, un avis défavorable au point 3) de la demande.
Administration : Mairie de Louviers
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants concernant l'inventaire du patrimoine de la commune :
1) les fiches des bâtiments réalisées dans le cadre d'un schéma directeur immobilier (localisation, consommation énergétique) ;
2) les fiches des bâtiments municipaux réalisées dans le cadre du décret tertiaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que, les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, elle prend note de la réponse du maire de Louviers qui indique que l'inventaire du patrimoine de la commune est en cours d'élaboration. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande dès lors qu'elle porte sur un document inachevé.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants relatifs :
1) à la création du secteur « défini autour » de la zone X de Nogent‐sur‐Seine ainsi que son périmètre précis ;
2) aux critères d’évaluation du ministère des armées justifiant de l’impossibilité d’implanter un parc éolien dans le secteur « défini autour » de la zone X de Nogent‐sur‐Seine.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission, qui estime que le point 2) porte en réalité sur des renseignements, ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

En second lieu, la commission considère que les documents sollicités au point 1), relatifs à la définition de zones interdites de survol, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions relevant du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. 

Elle émet un avis favorable au point 1) de la demande, sous cette réserve.