Administration : Centre hospitalier Saint-Anne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment :
1) les pièces relatives à la décision de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ;
2) les deux certificats médicaux, dont celui du médecin extérieur ;
3) la décision du chef d'établissement, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission souligne également qu'aux termes de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne a indiqué avoir transmis à Monsieur X, par courrier daté du 5 janvier 2017, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ainsi que les deux certificats médicaux dont celui du médecin extérieur. La demande ayant été satisfaite dans cette mesure avant sa saisine, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable pour ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3). 

La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication au demandeur des autres pièces de son dossier médical, si elles ne lui ont pas d'ores et déjà été communiquées, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.