Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public foncier des Yvelines (EPF 78)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X, pour le compte de l'association de défense de la ville de Villepreux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier des Yvelines à sa demande de copie des documents suivants :
1) les bilans comptables des années 2013 et 2014 de l'établissement public foncier des Yvelines ; 
2) le montant des engagements pris par l'établissement public foncier des Yvelines au 31 décembre 2014 pour l'application de la convention d'action foncière signée avec la commune de Villepreux le 26 novembre 2012 ; 
3) la liste des parcelles préemptées en 2014 sur le territoire de la commune de Villepreux par l'établissement public foncier des Yvelines. 

La commission relève que l'établissement public foncier des Yvelines est un établissement public industriel et commercial de l’État, créé par décret du 13 septembre 2006 sur le fondement de l'article L321-1 du code de l'urbanisme. Cet établissement, chargé d'une mission de service public, a pour missions, en vertu de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006, de procéder, d'une part, à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, au sens de l'article L300-1 du même code, et, d'autre part, à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions, en participant, le cas échéant, à leur financement.

La commission estime, par suite, que les documents que l'établissement public foncier des Yvelines détient dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), l'établissement public foncier des Yvelines a informé la commission qu'ils n’existaient pas dans la mesure où, d'une part, il n'avait pris aucun engagement financier au titre de la convention d'action foncière signée avec la commune de Villepreux pour les années 2013 et 2014, et, d'autre part, aucune parcelle n'avait été préemptée au cours de l'année 2014 sur le territoire de cette commune. La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis sans objet.

En revanche, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission considère, contrairement à ce qu'indique l'établissement public foncier des Yvelines, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Valgalgues
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues à sa demande de communication de l'ensemble des documents attestant de la pollution du Merlon, situé dans la commune.

La commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. 

Elle rappelle en outre qu’en vertu de l’article L124-3 du code de l’environnement, les informations relatives à l’environnement produites ou reçues par un organisme dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires ou juridictionnels ne sont pas soumises aux dispositions de ce code régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement. 

Il n’en va autrement que si le procès-verbal de constat établi par un agent habilité ne relève aucune infraction. Un tel procès-verbal n’ayant pas, dans ce cas, vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, lorsqu’il contient des informations relatives à l’environnement, en application de l’article L124-1 du code de l’environnement. 

En l’espèce, le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues a indiqué à la commission que les relevés relatifs à la pollution du site « Le Merlon » ont été effectués, dans le cadre d’une enquête de gendarmerie menée à la suite d’une plainte, par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Il a précisé que l’enquête avait été transmise au Procureur de la République, et qu’un juge d’instruction avait été saisi. 

La commission estime donc que les procès-verbaux en cause ne sont communicables ni sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ni sur celui des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, à défaut pour ces documents d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, excluant tout lien entre ses arrêts de travail (pour la période du 23 janvier 2007 au 4 janvier 2010) et son accident du 28 octobre 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des courriers que l'inspecteur du travail, Monsieur X X, a adressés à la société X à la suite de la plainte déposée par son client concernant le dépassement du contingent des heures de délégation légales et du contingent des heures annuelles syndicales par les membres du syndicat CGT.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle note par ailleurs que ces lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, et qui a également pu prendre connaissance du document sollicité, émet pour les motifs rappelés ci-dessus, un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Thénezay
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les avis rendus ces dix dernières années par la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour son avancement dans le grade supérieur ;
2) les arrêtés d'avancement de grade pris en faveur des autres agents de la commune pour la même période.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Thénezay, estime que les documents visés au point 1), sont communicables à l'intéressée en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions comportant des appréciations sur des personnes identifiables autres qu'elle-même. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents précités.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X, agissant, en qualité de président de l'X, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatif à la parcelle cadastrée ZM1, terre pastorale à vocation agricole, sise au lieu-dit « Le X » à X, exploitée par Monsieur X :
1) le compte rendu du conseil municipal de X accordant à Madame X X un droit d'usage de cette parcelle en juillet 2014 et tous les procès-verbaux du conseil municipal pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2014 ;
2) le courrier par lequel ou les courriers par lesquels Madame X X a sollicité l'usage de cette parcelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet du Cantal a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant la transmission au représentant de l'Etat des délibérations du conseil municipal mais non du compte rendu ou du procès-verbal de ses séances, et qu'il a transmis la demande au maire de X. La commission l'invite à transmettre également à cette autorité le présent avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par envoi postal, de l'avis communiqué au recteur par la commission académique d'appel qui s'est tenue le 13 janvier 2015 concernant sa fille, X.

En l'absence de réponse du rectorat, la commission rappelle que les documents relatifs au déroulement d'une procédure disciplinaire, dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou, s'il est mineur, à ses parents, qui sont ses représentants légaux, après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, notamment les témoins ou d'autres élèves mis en cause, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Cependant, la commission constate que Madame X a reçu le 2 février 2015 communication du procès-verbal de la réunion de la commission académique d'appel qui précise la position adoptée par cette commission lors de sa séance du 13 janvier 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Soubès
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le mairie de Soubès à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la 4e modification du plan d'occupation des sols (POS) :
1) l'entier dossier soumis à l'enquête publique, sur CD-ROM ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) les justificatifs de notification du dossier aux personnes publiques associées ;
4) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour la séance du 11 juillet 2014 ainsi que les accusés de réception ;
5) l'entier dossier de déclaration préalable (DP n° 03430414C0018) pour la construction d'un nouveau poste de relevage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soubès a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Lycée professionnel Suzanne Valadon
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée professionnel Suzanne Valadon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant sa fille, X :
1) les rapports de stages effectués du 13 janvier au 1er février et du 2 juin au 28 juin 2014 ;
2) les évaluations faites par les professeurs du lycée Gustave Eiffel sur ces stages ;
3) les relevés de notes aux différentes évaluations effectuées dans l'établissement ;
4) l'extrait du registre des sanctions du 1er septembre 2014 au mois de janvier 2015.

La commission considère, s'agissant des points 1) à 3), que les documents composant le dossier de la fille de Madame X lui sont communicables si sa fille est mineure, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ces points. 

La proviseure du lycée professionnel Suzanne Valadon, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que ces documents n'étant plus détenus par son établissement mais par le lycée Théophile Gauthier, elle a transmis à ce dernier la demande de Madame X. La commisson l'invite à transmettre également au lycée Théophile Gauthier le présent avis.

S'agissant du registre de sanctions de l'établissement visé au point 4), la commission estime que ce document n'est communicable à Madame X, sous la même réserve relative à l'âge de sa fille, que pour ce qui concerne celle-ci directement, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ce point dans cette seule mesure, et prend note de l'accord de la proviseure pour procéder à cette communication.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication des éléments d'appréciation portés par la commission d'accès sur sa candidature au tour extérieur pour l'accès aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, au titre de l'année 2015.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission rappelle que de tels documents, lorsqu'ils existent, sont communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe toutefois que la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a répondu à la demande de communication adressée par Madame X en lui indiquant que les documents demandés n'existent pas, dans la mesure où la commission d'accès avait établi la liste d'aptitude sans motiver sa décision. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), ayant pour objet l'éradication de l'insalubrité sur le territoire de la commune : 
1) l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 26 et 27 mars 2007, aux termes de laquelle la conclusion de cet avenant aurait été autorisée ;
2) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
4) le projet de délibération des 26 et 27 mars 2007 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
5) l'exposé des motifs relatifs à cette délibération ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
6) les éléments sur la base desquels cet avenant a été conclu ;
7) cette même délibération revêtue du cachet de la préfecture ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
8) les éléments justifiant l'affichage de cette délibération en mairie ;
9) les justificatifs de sa publication au recueil des actes administratifs ;
10) l'avenant n° 4 signé.

En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les procès verbaux et délibérations du conseil de Paris, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville (CHR)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie du dossier administratif de son client qui a démissionné de son poste de praticien hospitalier le 17 mai 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville de procéder prochainement à la communication sollicitée.