Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte (CGFPT 976)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération, Défavorable/Déliberation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du concours d'attaché territorial qui s'est déroulé en novembre 2018 auquel elle s'est présentée :
1) sa copie et les éventuelles appréciations ;
2) les grilles de notations des épreuves écrites et orales.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Par suite, la commission considère que le document mentionné au 1) est communicable. Elle émet donc, sous ces réserve, un avis favorable. 

En revanche, s'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission comprend de la demande que Madame X sollicite précisément la grille d’évaluation individuelle appliquée aux épreuves du concours qu'elle a passées. 

La commission ne peut, au bénéfice de l'analyse rappelée ci-dessus, qu'émettre un avis défavorable à cette demande.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de copie du contrat de location des ateliers municipaux conclu avec la société BICK BH.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nothalten, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le document sollicité, qui constitue un document administratif au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpital Simone Veil d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à un accident en date de 2002 qui lui avait occasionné une lésion à la mâchoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne a informé la commission qu'il n'avait été constitué aucun dossier médical pour Madame X en 2002, le premier passage de celle-ci dans l'établissement datant de 2003 et non 2002.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chassieu
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chassieu à sa demande de communication d'une copie de la version complète de l'étude socio-démographique commandée par la municipalité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chassieu, rappelle qu'une étude élaborée pour une personne publique pour les besoins de l'exercice de ses missions de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, du respect des droits de propriété intellectuelle protégés par l'article L311-4 de ce code. Dans sa décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.

La commission rappelle, en outre, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle comprend, en l'espèce, que l'étude dont la communication est sollicitée, a été commandée par la municipalité dans le cadre du projet de création du futur groupe scolaire, dont les contours définitifs seront arrêté au printemps 2020. 

La commission estime, en conséquence, que ce document revêt, tant que la décision quant au dimensionnement de ce futur groupe scolaire ne sera pas arrêtée, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable mais précise, néanmoins, que dès que la commune aura pris cette décision, ce document deviendra communicable, sous les réserves précitées.
Administration : Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Equipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à sa demande de communication de copies de la liste des réservataires de places pour le projet de port de plaisance sur la commune de Brétignolles-sur-Mer, ainsi que de l'étude économique justifiant la réalisation de ce projet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

D'une part, la commission souligne que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l'espèce, la commission relève qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée par courrier du 13 mai 2019, Monsieur X n'a pas justifié avoir saisi la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie d'une demande de communication de l'étude économique relative au projet de port de plaisance. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, la commission considère que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui garantissent la protection de la vie privée, s'oppose à la communication à Monsieur X de la liste nominative des personnes ayant réservé une place au futur port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une salariée d’un établissement d’enseignement privé, de la copie d’un rapport d’enquête la concernant établi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La commission, qui a pris connaissance du rapport d’enquête établi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, relève qu'il est détenu par les services de l'inspection du travail dans le cadre de ses missions de contrôle à la suite d'une enquête interne menée sur la base d'un signalement de situation de souffrance au travail par une salariée. Il est, par suite, de nature administrative et soumis aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que l'essentiel du rapport comprend des appréciations concernant le demandeur, mentions qui lui sont communicables en sa qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation de la qualité et de l’identité des personnes entendues dans le cadre de l'enquête et dont les témoignages pourraient leur porter préjudice. Elle estime à cet égard que dès lors que les propos rapportés ne sont pas attribués à leur auteur, l'identité des personnes entendues n'a pas à être occultées. Par ailleurs, elle relève que les propos ainsi rapportés relatifs aux relations professionnelles de la salariée concernée avec Madame X ou Madame X ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur ces dernières. Elles sont donc communicables à Madame X.
Administration : Mairie d'Armentières-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Armentières-en-Brie à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical ;
3) la délibération du comité technique relative à la suppression de son poste ;
4) le procès-verbal de la séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Armentières-en-Brie a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande avaient été communiqués à l'intéressée par courrier recommandé du 11 septembre 2019, et, d'autre part, que les documents visés aux points 3) et 4), étaient inexistants, le licenciement de  Madame X n'ayant donné lieu à aucune saisine préalable du comité technique et par voie de conséquence, à aucun procès-verbal de séance. 

La commission en prend note et ne peut, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux détenus par l'Unité Vivaldi, service rattaché à l'hôpital Pitié Salpêtrière, de ses deux enfants X .

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Les documents sollicités Madame X auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant ses enfants mineurs sont donc communicables à l'intéressée à la condition qu’elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la demande de regroupement familial déposée par son client en date du 30 avril 2018.

La commission estime que les documents constituant le dossier de demande de regroupement familial sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le consulat de France à Dacca, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du rapport d'intervention des sapeurs pompiers des Côtes d'Armor à la suite d'un incendie survenu le 25 février 2019 au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22 - Secrétariat Groupement Opérations) a informé la commission, le 4 novembre 2019, de ce que le président du conseil d'administration du SDIS des Côtes-d'Armor communiquait le jour-même, à Madame X, le rapport demandé après occultation des éléments relatifs à la vie privée, non communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication du document de travail créé pour procéder « à une analyse des données collectées sur la base informatique du conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) », mentionné à la page 63 du rapport « La prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire » du 23 mars 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission constate que le document sollicité et les données collectées pour l’établissement du rapport en cause relèvent de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle émet, par suite, un avis défavorable.