Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux associations de l'Union nationale des Associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) :
1) les dossiers de demandes de subventions présentés au ministère, pour l'année 2016, notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes-rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents (y compris les conventions) mentionnant le montant des sommes octroyées par le ministère pour l'année 2016 ;
3) les échanges (courriers et courriels) entre le ministère et les deux associations concernant leurs demandes de subventions pour l'année 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux associations de l'Union nationale des Associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) :
1) les dossiers de demandes de subventions présentés à la préfecture pour les années 2015 et 2016, notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes-rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents (y compris les conventions) mentionnant le montant des sommes octroyées par la préfecture pour les années 2015 et 2016 ;
3) les échanges (courriers et courriels) entre la préfecture et les deux associations concernant leurs demandes de subventions pour les années 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Denain
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional des Hauts-de-France, de l'ensemble des factures engagées par la mairie lors de la cérémonie des vœux en 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) le compte rendu de la réunion du 17 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo a informé la commission d'une part que le compte rendu mentionné au point 2) figurait dans le dossier administratif de Madame X, d'autre part qu'elle avait invité cette dernière à lui faire connaître selon quelles modalités elle souhaitait obtenir la communication de ce dossier.

La commission en prend note mais observe que dans sa lettre adressée le 8 février 2017 à l'établissement, Madame X avait indiqué qu'elle souhaitait obtenir une copie de son dossier.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la délivrance à Madame X d'une copie de son dossier.
Administration : Communauté de communes du Pays Noyonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de copie de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier administratif avait été transmise au demandeur par courrier du 26 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association Action Accompagnements et Formations.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par deux ordonnances en date des 18 novembre 2016 et 13 janvier 2017, le premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris, agissant par délégation du président de cette juridiction, a désigné Maître X en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Action Accompagnements et Formations et l'a autorisée "à interroger le fichier FICOBA".

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association Action Accompagnements et Formations à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision concernant la demande de titre de séjour de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Madame X, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants nécessaires à la reconstitution de la carrière de son père, Monsieur X, ancien cadre permanent de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour que sa mère puisse bénéficier d'une prestation sociale d'accompagnement :
1) son contrat d'embauche en qualité de d'auxiliaire ouvrier ajusteur en 1927 et sa fiche de travail ;
2) le document démontrant que les années 1927 à 1932 ont été validées dans le régime général ;
3) l'avis de cessation de fonctions d'un auxiliaire service militaire inclus ;
4) l'attestation de formation auprès de l'école interne aux chemins de fer spécialisée dans la formation des cadres permanents  « Bordeaux BASTIDE », indiquant les dates de formation ;
5) l'attestation de réussite à l'examen de cadre permanent ;
6) le justificatif de son premier poste proposé à Angoulême après la réussite à son examen ;
7) son contrat d'embauche en qualité de cadre permanent à Angoulême en mars 1936 ;
8) l'avis de radiation de la SNCF en 1941 ;
9) le relevé de carrière conduisant la SNCF à verser une pension de retraite à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents visés aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, au motif que ces documents sont la propriété de l'employeur, en l'espèce la SNCF. S'agissant du document mentionné au point 9, il a adressé à la commission une copie du relevé de carrière qui avait été établi par l'intéressé, Monsieur X, et s'agissant du document énoncé au point 2, il a indiqué être dans l'incapacité de visualiser sa carrière dans le régime général en raison de l'ancienneté du dossier.

La commission constate en outre que Madame X a également effectué des démarches auprès du centre des archives de Béziers de la SNCF, détenteur des dossiers de carrière de personnel, qui se sont avérées sans succès.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en raison de l'inexistence, ou de la perte des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'aide publique accordée au projet X - dit « projet X » -, sis X : 
1) au titre de l'aide à la contractualisation (AC), les décisions de l'ARS arrêtant le montant des sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ; 
2) au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), les décisions de l'ARS attribuant les sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ;
3) au titre du fonds d'intervention régionale (FIR), les décisions de l'ARS allouant la somme de 2,2 millions d'euros au financement des études du projet d'investissement de la clinique, ainsi que la somme de 334 338 euros dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas prise en compte dans les 2,2 millions d'euros précités ; 
4) l'ensemble des avenants au(x) contrat(s) pluriannuel(s) d'objectifs et de moyens conclu(s) entre l'ARS et la X (ou ses composantes), formalisant et conditionnant l'ensemble des crédits, dotations et subventions cités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 12 juillet 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 06)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sur les secteurs de L'Espuol et de La Combe (commune de Pernes-les-Fontaines - 84210) entre 2005 et 2015.

En l'absence de réponse de la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194) que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne physique, soit cette personne elle-même, soit un de ses ayant droit directs, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés par Monsieur X, sous réserve que ce dernier atteste de sa qualité de personne intéressée.
Administration : Mairie de Ronchamp
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation adressée aux personnes conviées à la réunion de la commission "fleurissement" qui s'est tenue au cours du mois de mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ronchamp a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commission « fleurissement » ne s'est pas réunie en mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et santé au travail du Centre (CARSAT 45)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle mis à jour, comportant notamment les trimestres relatifs à sa période d'ouvrier d’État, du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1995, au sein de l'établissement d'études et de fabrication d'armement de Bourges.

En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT du Centre à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Herbignac
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des pouvoirs délivrés par cinq conseillers municipaux à leurs collègues pour les représenter lors d'une réunion du conseil municipal.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 

La commission observe en outre que selon l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. »

En l’espèce, la commission estime que les pouvoirs écrits, revêtus de leur signature, délivrés par cinq conseillers municipaux à leurs collègues ont le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et en déduit par suite qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.