Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de  communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique X, des documents concernant l'évaluation scientifique de l'ANSES, notamment :
1) le rapport d'évaluation du produit établi par la Direction d'évaluation des produits réglementés de l'ANSES (ANSES-DEPR) et ayant conduit aux conclusions d'évaluation de l'ANSES-DEPR selon lesquelles les propriétés physico-chimiques du produit ne sont pas similaires à celles du produit de référence (X) ; 
2) tout autre document relatif à l'évaluation du produit et venant à l'appui des conclusions d'évaluation émises par l'ANSES-DEPR.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a informé la commission que s’agissant du document sollicité au point 1), ce dernier n’existe pas, aucun rapport d’évaluation n’étant détenu par l’agence dans la mesure où le produit concerné est un produit générique. 

La commission indique ensuite, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. 

La commission observe que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué au demandeur que les documents sollicités au point 2) sont disponibles notamment sur les pages suivantes : https://www.anses.fr/fr/evaluations et https://www.anses.fr/fr/decisions

La commission a pu constater que le demandeur peut accéder directement aux informations sollicitées au point 2), à savoir l’évaluation et la décision relative à la demande d’autorisation de mise sur le marché, à ces adresses en indiquant le nom du produit. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Université Paul-Valéry Montpellier 3
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de communication des documents concernant le recrutement au poste de maître de Conférences X :
1) la délibération prise par le conseil académique  portant sur la définition du poste mis au concours avec les listes d'émargement afférentes ;
2) la composition du comité de sélection appelé à se prononcer ;
3) l'avis émis sur la délibération dudit comité de sélection ainsi que l'avis du comité de sélection ;
4) la délibération prise par le conseil académique portant sur le classement du comité de sélection avec la liste d'émargement ;
5) les délibérations successivement prises par le comité de sélection avec les listes d'émargement ;
6) les rapports établis sur sa candidature ainsi que sur celle des autres.
7) toutes les pièces relatives à ce concours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 a informé la commission que les documents demandés, à l'exception des rapports relatifs aux candidatures autres que celle présentée par Monsieur X, ont été communiqués à celui- ci par courriers électroniques des 23 juillet et 7 septembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission rappelle qu'en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu'à cette personne. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Monsieur X des rapports relatifs aux candidatures autres que la sienne établis par l'autorité académique, qui comportent nécessairement une appréciation et un jugement de valeur sur les autres candidats.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les attestations de loyers pour la période 2016‐2019 transmises à la caisse d'allocations familiales 94 par ses bailleurs, Ville de Vincennes et X ;
2) les mises en demeure adressées à l'association X préalables à la suspension de l'allocation logement versée au bailleur, l'association X, pour la période courant de juillet 2017 à décembre 2019.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, observe qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre des solidarités et de la santé a transmis la demande de Madame X à la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, compétente pour y répondre, et invite le ministre à transmettre également le présent avis à cette caisse, en application du même article.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université des Antilles à sa demande de communication du deuxième rapport de sélection la concernant, à la suite de sa candidature au poste X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination.

En application de ces principes, la commission estime, sous réserve que la procédure de sélection devant les instances universitaires soit achevée, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 de ce code, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions ou de la disjonction des pièces couvertes par le secret de la vie privée ou relatives à des tiers (appréciations portées sur d'autres candidats notamment).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL 35)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication du guide régional méthodologique d'identification des cours d’eau et ses annexes s'il en existe un en Bretagne, à défaut le guide méthodologique utilisé en Finistère, réalisé dans le cadre de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (DSDEN 31)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à sa demande de communication du compte rendu d'inspection du 4 mars 2021 de l'école « X » X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, la commission rappelle que le rapport d'inspection sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé, et, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable sous les réserves évoquées au point précédent.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication, par voie postale, de la copie des documents suivants relatifs au Centre national de recherche technologique matériaux (CNRT matériaux) :
1) sa fiche de poste ;
2) la décision officielle de non‐renouvellement du CNRT matériaux ;
3) la liste des postes « Nouvel emploi ouvert à la mobilité interne » (NOEMI) et « Fonctions susceptibles d’être pourvues » (FSEP) de la campagne d'hiver 2020 ;
4) l'intégralité des relevés de conclusions du conseil de laboratoire du CNRT, depuis sa création en 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Madame X par courrier du 16 août 2021. La commission ne peut en conséquence que déclarer sans objet ces points de la demande.

S'agissant du point 3), le président du CNRS a informé la commission de ce que cette liste a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet https.//mobilitesinternes.cnrs.fr entre le 3 décembre 2020 et le 15 janvier 2021. Cette liste n'étant plus accessible, la commission ne peut que constater que cette diffusion n'est pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si le président du CNRS indique ne plus disposer de cette liste depuis la clôture de la campagne de recrutement, la commission considère qu'une telle liste devrait pouvoir être rééditée selon un traitement d'usage courant. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande sur ce point. 

S'agissant du point 4), la commission prend acte de ce que les documents sollicités n'existent pas, le conseil de laboratoire du CNRT ne s'étant pas réuni depuis sa création. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des Comptes à sa demande de communication du relevé d’observations définitives résultant de la mission d’évaluation et de contrôle que les magistrats de la Cour des comptes viennent d’effectuer sur le réseau des Caisses de congés payés du BTP.

La commission, qui a pris en compte les observations présentées le 26 août 2021 par le Premier président de la Cour, rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, constate que le document sollicité relève de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie de la promesse unilatérale de vente (PUV) ou de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente des parcelles communales X et X au bénéfice de la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanton a indiqué à la commission que l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente des parcelles communales X et X n’existe pas, la vente n'ayant à ce jour pas encore été conclue. 

La commission comprend, en revanche, que la promesse unilatérale de vente de la parcelle communale X, document présenté comme étant celui répondant à la demande, a été communiquée à Monsieur X, par courriel du 28 juillet 2021, dont une copie lui est jointe.

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment tous les documents relatifs à sa consultation aux urgences psychiatriques avec le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission d’une part qu’il avait procédé à de multiples envois du dossier médical de l’intéressée et également organisé des consultations sur place, à sa demande et en présence de son conseil, et d’autre part, que le Docteur X est inconnu de son établissement. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) à sa demande de communication de la réglementation (bases légales) relative à la redevance incitative.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du SMD3, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une telle diffusion, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Père Marc en Poulet
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père Marc en Poulet à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale à ses frais, dans le cadre de la procédure d'expropriation X dans le cadre d'une opération dite « ZAC Cœur de Village », du protocole transactionnel conclu avec la société X visé dans la délibération n° 2021/03/04 du 28 avril 2021.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.