Administration : Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles, Energies renouvelables, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la compagnie parisienne de chauffage urbain à sa demande de communication, par consultation sur place si nécessaire, de la copie des données mensuelles d'achat de production et de vente de chaleur au syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYTCOM).

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice générale de la compagnie parisienne de chauffage urbain, la commission rappelle que sont couvertes par le secret des affaires :
- les mentions protégées par le secret des procédés : il s’agit des informations qui permettent de connaître le savoir-faire, les techniques de fabrication telles que la description des matériels ou logiciels utilisés et du personnel employé ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises, dans la mesure où ces informations traduisent un savoir-faire propre qui pourrait être reproduit dans un autre marché. Cette exception au droit à communication peut couvrir, le cas échéant, les modalités de prise en compte des contraintes environnementales autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l’environnement, sous réserve toutefois d'avoir apprécié l'intérêt d'une éventuelle communication, conformément à l'article L124-4 du code de l'environnement, ainsi que les informations relatives au dimensionnement ou au choix des technologies ; 
- les mentions protégées par le secret des informations économiques et financières : entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la situation économique d’une entreprise, à sa santé financière ou à l’état de son crédit, comme, par exemple, son chiffre d’affaires, ses documents comptables, ses effectifs et, généralement, toutes les informations de nature à révéler son niveau d’activité. Toutefois, s’agissant des recettes d’exploitation d’un service public, la commission interprète de manière restrictive le secret des informations économiques et financières et en déduit que le secret ne couvre pas ces recettes ; 
- les mentions protégées par le secret des stratégies commerciales : sont ici visées des informations sur les prix et les pratiques commerciales telles que la liste des fournisseurs ou le montant des remises consenties. Sont également protégées les mentions qui ont trait à l'exposé de la stratégie technique et financière de la société, aux investissements matériels et au nombre de personnes employées ou affectées à chaque tâche ou au plan de financement ou à l’actionnariat.

En l’espèce, la commission, qui estime que les documents demandés relèvent de la mission de service public confiée à la compagnie parisienne de chauffage urbain, estime que les données dont le demandeur souhaite obtenir la communication, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ces informations ne sont pas susceptibles de remettre en cause le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.