Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical et administratif constitué à la suite de l’accident de travail dont il a été victime le 9 février 2018, notamment :
1) la décision du docteur X du 17 avril 2018 ;
2) la lettre de dénonciation de son employeur par laquelle il sollicite un contrôle de l'arrêt de travail qui lui a été prescrit à compter du 24 février 2018.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la commission estime que le dossier médical et administratif sollicité est communicable à Monsieur X, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1) et rappelle au directeur de la CPAM de la Haute-Garonne qu'il lui appartient de communiquer ce document s'il est en sa possession ou bien, dans l'hypothèse inverse, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l’échelon local du service médical.

La commission rappelle en outre qu'en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants concernant I ‘association communale de chasse agréée (ACCA) de Boege pour la période courant de 2010 à 2016 :
1) les copies des procès-verbaux des assemblées générales ;
2) les copies de l'ensemble des documents se rattachant à ces procès-verbaux notamment les procès-verbaux des élections des comités.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code précité, il appartient au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit l’ACCA de Boege et d'en aviser Monsieur X.

S’agissant des documents sollicités au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a informé la commission qu’il avait, par courrier du 17 juillet 2019, adressé à Monsieur X les documents sollicités, à savoir les comptes rendus simplifiés portant sur les décisions modifiant les statut et les règlements, ainsi que sur l'élection des membres du conseil d'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Dordogne (DDT 24)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Dordogne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du courrier de transmission remis le 9 février 2018 et le 23 février 2018 relatif au planning prévisionnel des opérations liées au contournement du Bourg de Beynac.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qu'elle lui a adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Germain-Laprade
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-Laprade à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la fiche de paie portant indemnité de fonction de mars 2019 de Monsieur X, adjoint.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-Laprade à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le bulletin d’indemnité d'un élu local est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande après l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que relèvent de ce secret de la vie privée non seulement des mentions telles que l'adresse personnelle, les coordonnées bancaires, le numéro de sécurité sociale ou la date de naissance mais également les mentions relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (taux et montant) ainsi que le montant net à payer, duquel pourrait être déduit le montant de cette imposition.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Neubourg
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Neubourg à sa demande de copie des bulletins d'indemnités mensuels du maire, des adjoints et conseillers délégués de la commune pour les mois de décembre 2014, 2015, 2016, 2018 et de janvier, février et mars 2019.

La commission rappelle que le bulletin d’indemnité d'un élu local est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande après l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précisent que relèvent de ce secret de la vie privée non seulement des mentions telles que l'adresse personnelle, les coordonnées bancaires, le numéro de sécurité sociale ou la date de naissance mais également les mentions relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (taux et montant) ainsi que le montant net à payer, duquel pourrait être déduit le montant de cette imposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neubourg a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 18 juillet 2019 après occultation des mentions relevant du secret de la vie privé, relatives notamment au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, suivant ainsi un conseil de la préfecture de l'Eure.

La commission constate cependant que ces occultations ont également porté sur les taux et les montants des retenues salariales ainsi que sur le montant net à payer avant impôt, mentions qui, ne relevant pas du secret de la vie privée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission considère donc que la demande conserve son objet et émet un avis favorable à la communication des documents sollicités après occultation des seuls éléments relevant du secret de la vie privée, dans les conditions fixées par le présent avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication, par l'intermédiaire du docteur X, de la transcription écrite du dossier ORBIS auquel il est fait référence dans les comptes rendus du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le X.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission estime que la formulation de la demande ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité et invite Madame X à préciser au centre hospitalier les objectifs qu’elle poursuit.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande . 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport détaillé du médecin référent portant sur les éléments médicaux relatifs à la prise en charge de son frère décédé, Monsieur X, mentionné dans le courrier de l'ARS Centre-Val-de-Loire du 14 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité est inexistant, ainsi qu'il en a informé Madame X par un courrier du 6 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de son entier dossier de demande de naturalisation déposé le 17 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les dossiers de demande de naturalisation ayant abouti à une décision préfectorale de rejet, tel que le dossier de Madame X, n'étaient pas conservés par les services préfectoraux mais adressés à la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur ayant par ailleurs indiqué que le dossier de Madame X lui avait été transmis par courrier du 22 juillet 2019, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontaine-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents relatifs au marché signé avec la société X, à savoir :
1) les factures portant sur l'entretien des espaces verts de la commune pour la période courant de 2014 à 2018 ;
2) les contrats d'entretien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 12 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, de toutes les correspondances échangées entre le directeur de greffe et ses greffiers avec toutes les personnes, et notamment  toutes les administrations en relation avec sa demande de vérification de frais du 23 mars 2018.

Après avoir pris connaissance des observations du président du Tribunal d'instance de Cholet, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la commission relève que les documents demandés ont trait à la vérification de la liquidation et du recouvrement de frais et dépens. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie, de préférence au format numérique, dans le cadre de l'instruction et de l'information concernant le lotissement du Prieuré, des documents suivants relatifs aux risques naturels :
1) la liste des documents touchant aux risques naturels  transmis par la mairie de Boisement ; 
2) la liste des documents transmis au lotisseur qui a pris ce projet en charge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise  a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, ensuite,  que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Elle relève toutefois que que le projet de lotissement relevant de la compétence de la commune, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé  Monsieur X de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités  au point 2) et l'a avisé, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de ce qu'il transmettait sa demande de communication à la commune de Boisemont.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du rapport d'évaluation concernant son petit-fils X établi le 20 mai 2019 par Madame X et Madame X.
 
A titre liminaire, la commission rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, la commission observe que Madame X, qui sollicite la communication du rapport d’évaluation concernant son petit-fils, n’est pas détentrice de l’autorité parentale. Elle émet dès lors un avis défavorable.