Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission d'huissier de justice de signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, définie par le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des éléments relatifs à Monsieur X, contenus dans le registre des abonnés au service des eaux, afin de s'assurer que ce justiciable puisse avoir connaissance de l'acte le concernant : 
1) son adresse ;
2) sa date et son lieu de naissance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information particuliers que les huissiers de justice tirent, en cette qualité, des missions qui leur sont imparties par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers mais pour connaître des refus de communication de documents administratifs au regard du droit d'accès général prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et des textes particuliers visés à l'article L342-2 de ce code, parmi lesquels figure l'article L37 du code électoral qui a fait l'objet, comme le rappelle le demandeur, d'un avis de la commission sur le cas spécifique de la communication des listes électorales aux huissiers. Il s'agissait alors de déterminer dans quelles conditions, un huissier pouvait être regardé comme n'exerçant pas une activité commerciale, condition posée par le régime particulier d'accès aux listes électorales.

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités ne relèvent d’aucun régime particulier de communication relevant de sa compétence et que par suite, la communication relève du droit d'accès général aux documents administratifs. Elle rappelle à cet égard que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à des tiers des documents relevant du secret de la vie privée. Elle ne peut dès lors qu'émettre, sur ce fondement, un avis défavorable, après avoir pris acte de la décision de l'administration de communiquer les éléments sollicités pour permettre l'exécution de la mission de Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 :
1) les déclarations effectuées par sa cliente ;
2) les états liquidatifs dressés par les services municipaux de la commune de Vienne ;
3) les titres exécutoires émis par la trésorerie municipale de Vienne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration indiquant que seuls les services de la commune de Vienne étaient en possession des documents sollicités, relève que dans son avis n° 20204192, elle a estimé, au vu de la réponse du maire de Vienne, qui avait été saisi d'une demande identique à la présente, que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication soit par courriel soit par voie postale, des documents suivants :
1)  la copie de la lettre adressée le 11 septembre 2020 par l'ASF, signée par Monsieur X relative aux tenues vestimentaires portées par des jeunes filles ou jeunes femmes ainsi que la réponse que la ministre ou ses services lui ont apporté ;
2) toute note, circulaire, ou directive sur ce thème adressées aux chefs d'établissements scolaires ou rectorats locaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas dès lors que le ministère n'a pas reçu la lettre sollicitée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce point. 

En outre, la ministre de la culture a également indiqué que les documents sollicités au point 2) avaient fait l'objet d'une diffusion publique sur le site du ministère de l'éducation nationale (https://www.education.gouv.fr/la-laicite-l-ecole-12482). En conséquence la commission déclare irrecevable ce point de la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de communication du courrier adressé par Monsieur X, X, à Monsieur X de la société X, en avril 2019, indiquant que ce dernier ne pouvait commercialiser des places de parking dans l'immeuble qu'il a édifié au X à Bourgoin-Jallieu, après obtention du permis de construire le 21 août 2016, à des personnes extérieures à la copropriété au risque de se voir refuser la délivrance du certificat de conformité.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret de la vie privée ou révélant un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication, à la suite de prédations sur le département de la Saône-et-Loire, de l'ensemble des documents fournis par le(s) laboratoire(s), relatifs aux résultats d'analyses ADN qui ont été effectuées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité  a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'aucune analyse ADN n'a été effectuée à la suite de prédations ovines sur le département de la Saône-et-Loire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de l'audit réalisé par la CNAF fondant la demande de remboursement présentée par la CAF de la Gironde à sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie de la délibération lui octroyant  le droit d’exploiter la parcelle X située à Port-Louis.

En l'absence, à la date de de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication de l'intégralité du dossier, actuellement achevé, constitué auprès du Défenseur des Droits, relatif à la situation du lieu de vie et d'accueil « Les Bruyères » à Frontenaud, y compris le courrier de saisine de Monsieur X.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». En l’espèce, la commission constate que la présente demande porte sur des documents relatifs à un centre accueillant des mineurs confiés par le conseil départemental. Elle considère, par suite, que cette demande doit être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public du conseil départemental et s'estime donc compétente pour en traiter.

Toutefois, en l'absence de réponse du Défenseur des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ». Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission en déduit que le dossier sollicité est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc pas communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Briollay
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Briollay à sa demande de communication, sous forme papier ou dématérialisée, dans le cadre du projet d'implantation d'une antenne relais, des dossiers des déclarations préalables de travaux n° 49048 19 A0075 du 9 janvier 2020 et n° 49048 19 A0043 du 16 juillet 2019, déposés par la société ORANGE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briollay a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 9 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) la convention d'occupation du domaine public de l’établissement « X » de Monsieur X, conseiller municipal, ainsi que les arrêtes d'extension de terrasse de cet établissement ;
2) le compte rendu de la dernière commission des marchés ayant validé les dernières modifications apportées devant la face nord des halles de Mèze.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mèze a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 5 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et l'a également informée que le document visé au 2) n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de contrôle de son client, ainsi que de toute pièce fondant la décision d'indus litigieuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission que le rapport d'enquête administrative correspondant à la demande avait été transmis à Maître X par courrier du 16 novembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication des rapports d'inspection relatifs à l'usine Artémise, postérieurs au courrier CODEP-DTS-2017-031744 du 8 août 2017 faisant suite à l'inspection du 19 juillet 2017, ayant permis de prolonger l'agrément dont la validité expirait le 5 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, en l'absence d'inspection de ce site depuis le 19 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle, compte tenu du dernier courrier adressé par l'association demanderesse le 30 novembre 2020 que son rôle se limite d'une part, à garantir à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, à garantir à toute personne l'accès aux informations portant sur l'environnement, conformément aux articles L124-2 et suivants du code de l'environnement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication, par consultation sur place, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) relatif au fonctionnement de la fondation pour l'école, reconnue d'utilité publique.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que le ministre de l’intérieur ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d'autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Notamment, toute mention relative au comportement des personnels de la Fondation ayant fait l’objet du rapport doit ainsi être supprimée préalablement à sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission :
- d’une part, que ce rapport, remis en mai 2020, revêt à ce jour un caractère préparatoire, dès lors qu’il comporte des préconisations d’actions qui doivent être mises en œuvre par l’administration centrale, après arbitrages au niveau ministériel ;
- d’autre part, que l’ensemble du rapport, hormis dans sa sous-partie 1.1 et les annexes 3, 4, 5 et 7, comporte de nombreuses mentions couvertes par l’article L311-6 précité et exprime des jugements critiques à l’encontre de certaines personnes, susceptibles de recevoir pour certains une qualification pénale.

Au regard de ces éléments, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime qu’il conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication. 

Elle précise qu’une fois qu’il aura perdu son caractère préparatoire, seules les parties de ce rapport non couvertes par l’article L311-6 seront communicables, sous réserve que les occultations pratiquées ne privent pas d’intérêt cette communication.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des statistiques, ventilées par nationalité et par département de résidence, ayant servi de base pour l’établissement des annexes du rapport d’activité de l’OFPRA en 2019, relatives au  :
1) nombre de demandes d’asile ;
2) nombre de décisions et leur nature ;
3) nombre de personnes protégées.

La commission estime que les statistiques qui font l'objet de la présente demande, si elles existent ou peuvent être obtenues facilement par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.