Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen Basse-Normandie à sa demande de communication, au format électronique (Fichiers électroniques au format Tableur ou Texte de type CSV), des notes obtenues aux examens par les étudiants dont il est le professeur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de de Caen Basse-Normandie, la commission rappelle que le détail des notes attribuées aux étudiants dans les enseignements dans lesquels Monsieur X intervient n'est pas communicable au demandeur, dès lors que ces éléments, qui reflètent une appréciation sur des personnes physiques, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client incarcéré à la Maison centrale de Clairvaux ;
2) la totalité du dossier contradictoire d'isolement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée la garde des Sceaux, ministre de la justice, justifie de la communication de la décision de placement à l’isolement. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur le point 1). 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication du dossier contradictoire préalable visé au point 2), sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'allocataire du RSA ainsi que les rapports sociaux et psychologiques le concernant depuis 1995.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

La commission observe au vu de la réponse du conseil départemental de la Corrèze adressée à Monsieur X que ce dernier invite l’intéressé à venir consulter sur place son dossier RSA. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les budgets prévisionnels votés au titres des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que les comptes arrêtés au titre de ces mêmes années, en précisant :
a) le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instituée au titre de chaque année ;
b) le montant détaillé des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, en précisant la part des dépenses liées aux déchets non ménagers ;
c) le montant détaillé des recettes non fiscales liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers ;
2) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences entre la commune de Petite Forêt et la communauté d'agglomération en matière de collecte et/ou de traitement  des déchets ;
3) la liste des sociétés ou autres qui ont été exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521 du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
4) l'ensemble des délibérations relatives à l'institution et la fixation des taux de la TEOM au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la justification de leur notification aux services fiscaux ;
5) le ou les contrat(s) liant la communauté d'agglomération au prestataire chargé de la collecte des déchets en porte à porte, depuis le 1er janvier 2015 ;
6) le plan de prévention et de gestion des déchets adopté en application de l'article L2224 -15 du code général des collectivités territoriales ;
7) l'arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en application de l'article R2224-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Maître X par courrier du 22 juillet 2019, à l'exception de la liste mentionnée au point 3) qui n'existe pas, aucune exonération de la TEOM n'ayant été consentie au titre des années 2015 à 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte administratif d'ordonnancement destiné à liquider sa paye qui inclut notamment le supplément familial de traitement ;
2) l'acte administratif de rejet du comptable assignataire (CBCM : Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel).

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des notes de frais et des reçus des déplacements (taxis, trains, avions, etc), des frais de restauration (avec, le cas échéant, les noms des personnes invitées), ainsi que les reçus de tous les autres frais de représentation de l’année 2018, de Monsieur X, maire de Nice, et Messieurs X, X, X, X et X ;
2) dans le cas où ces personnes disposent d'une carte bleue au nom de la commune, l'intégralité des relevés de ces cartes.

En l'absence de réponse du maire de Nice, la commission rappelle d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Elle indique, d'autre part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision l'affectant à la direction du service national pour la période allant de septembre 2007 à ce jour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier postal ou courrier électronique, de l'arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service du conseiller principal d'éducation (CPE) du lycée professionnel Le Nivolet (La Ravoire), à la date du 1er septembre 2018.

A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des disposition des articles R216-16 et R216-17 du code de l'éducation, qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l’établissement d’enseignement d’arrêter, sur la proposition du conseil d’administration de l’établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s’agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l’article R216‑6. Il s’ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, mentionnés à l’article R216-5 du code de l’éducation, ne sauraient être regardés comme bénéficiant d’un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission précise que l'objet de la demande effectuée par Maître X porte sur la décision par laquelle le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes aurait fixé la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, notamment dans les lycées gérés par la région, conformément aux dispositions du code de l'éducation précitées, et non sur un arrêté d'attribution de logement par nécessité absolue de service au bénéfice de Madame X. 

La commission estime qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication en l'espèce, s'il existe. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Grenoble Alpes à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) les documents composant le dossier du candidat au concours de maitre de conférences ;
2) les rapports présentés devant le conseil scientifique et avis émis par celui-ci ;
3) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés ;
4) la décision comportant le classement des candidats arrêté par le comité de sélection à l'issue des auditions ;
5) la décision du conseil d'administration restreint adoptant le nom du candidat proposé  pour le poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Grenoble Alpes a informé la commission que  les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle pour l'écriture d'un livre, du dossier de rapatriement de son père, Monsieur X, né le X et décédé le X, conservé par le bureau central des rapatriés à Agen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir finalement donné un accord à la demande de dérogation présentée par Monsieur X, sous réserve de l’occultation de mentions relatives à de tierces personnes et ne concernant pas la recherche du demandeur.

Dans ces conditions, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie des documents autorisant l'importation et/ou la venue en France de l'hippopotame amphibie Jumbo, depuis les années 1980.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de sa grille d'évaluation par le jury du concours des personnels de direction de l'éducation nationale au titre de l'année 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que Monsieur X, qui a déjà obtenu la communication  des éléments d’appréciation portés par le jury sur sa performance, sollicite précisément la grille d’évaluation individuelle appliquée aux épreuves du concours qu'il a passées. La commission ne peut, au bénéfice de l'analyse rappelée ci-dessus, qu'émettre un avis défavorable à cette demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la réunion de la commission de réforme du 10 septembre 2018 concernant son client :
1) l'avis rendu ;
2) le procès-verbal de réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le procès-verbal de la commission de réforme a été communiqué au demandeur par courrier du 22 juillet 2019, et que ce document contient l'avis sollicité au point 1). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant du point 1).

La commission constate ensuite que le procès-verbal communiqué comporte bien une rubrique « Avis de la Commission de Réforme » renseignée manuscrite. Toutefois, dans le cas où cet avis aurait fait l'objet de l’établissement d'un document distinct, la commission, qui estime que celui-ci est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, émet, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande et invite l'administration à le communiquer également au demandeur.