Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission a cependant été informée par l'ASPAS que le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle lui avait transmis les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale des territoires du Val d'Oise (DDT 95)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val d'Oise à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 15 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 19 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot (DDT 46)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Lot à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Loire (DDT 43)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Loire (DDT 42)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Jura (DDT 39)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Jura à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Jura a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM 27)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017 :

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 7 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, par voie électronique ou en support papier, des documents suivants relatifs au mandat indiqué aux points I et II du rapport complémentaire n°CP-2018-06 / 13-221-1890 soumis au vote de la commission permanente du 15 Juin 2018 concernant le déplacement de Messieurs X et X en Kurdistan et en Irak :
1) l’ensemble des éléments avec mention des dates, programme et des frais de toutes natures relatifs à ce mandat y compris ceux concernant les personnes accompagnant lors de ce déplacement ; 
2) l’ensemble des documents préparatoires et les comptes rendus postérieurs s'y rapportant.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code et, en tant que pièces justificatives des comptes de la collectivité, de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales s'agissant plus particulièrement des factures. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de sa famille, au consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) et instruits par le bureau famille de réfugiés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur X le seul document du dossier qui n'était pas en sa possession, à savoir la copie de la « note de situation familiale et d’état civil émanant de l’OFPRA ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux 3 « commissions consultatives mixtes » des 18 octobre, 22 et 29 novembre 2011 :
1) les actes juridiques ayant déterminé leur composition effective (procès-verbaux signés de l’élection ou de la désignation des titulaires et suppléants) ;
2) la liste d’émargement et le compte rendu signé de chacune des commissions, permettant d’identifier :
a) la date et le lieu de la réunion ;
b) les personnes présentes et leur qualité ;
c) l’identité et la qualité du ou des rédacteurs.

En l'absence de réponse du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la commission relève que par un courrier en date du 28 juin 2018, le président de l'APCMA a transmis à Monsieur X le relevé de décision de son bureau du 15 février 2011 comportant la désignation des élus à la commissions consultative mixte (CCM), le procès-verbal de la réunion de la CCM, la liste présentée par le syndicat des secrétaires généraux des chambres des métiers et de l'artisanat CFE-CGC lors du scrutin du 17 au 27 juin 2011, la liste de présence, le compte rendu ainsi que le relevé des avis de la CCM du 18 octobre 2011, la convocation, l'ordre du jour, la liste de présence ainsi que le relevé des avis donné lors de la CCM du 22 novembre 2011 et la liste de présence de la CCM du 29 novembre 2011 ainsi que l'avis de la commission.

La commission, qui a pu consulter ces documents, relève que si les compte rendus transmis ne sont pas signés, l'identité et la qualité de leur rédacteur sont mentionnées ainsi que la date et le lieu de ces réunions. Une liste d'émargement précise également les personnes présentes. La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des pièces contenues dans son dossier médical, notamment les notes prises par les médecins afin de motiver les certificats d'aptitude ou d’inaptitude au maintien en activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X lui avait été communiqué sous forme dématérialisée au moyen d'un logiciel spécifique, par le service médical statutaire de la police nationale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.