Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'ORIVAL
Type : Conseil
Séance : 12/07/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste des sinistres après les inondations 2001 et des courriers correspondants reçus en mairie, en ce qu'ils mentionnent l'importance des dégâts et l'adresse précise de chaque sinistre.

La commission a d'abord rappelé, s'agissant de la liste réclamée par l'association Vivre entre Seine et Roches, que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ne fait nulle obligation aux administrations d'établir des documents qui n'existeraient pas.

En outre, la commission a estimé que les courriers par lesquels les administrés ont déclaré leur sinistre afin de demander qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris pour le mois de mars 2001 sont, eu égard à leur objet même, des documents administratifs, librement communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi précitée, de même que la liste récapitulative qui a pu être élaborée à partir de ces courriers.

Toutefois, aux termes de l'article 6 de la loi précitée, le droit à communication qu'elle instaure trouve sa limite dans la protection du secret de la vie privée. Sont notamment couvertes par ce secret toutes les mentions faisant apparaître l'identité des personnes concernées par les sinistres et leur adresse précise (numéro de la rue notamment). Dès lors, il vous appartient d'occulter, si cela est possible, ces informations des documents demandés préalablement à leur communication ou, à défaut, de renoncer à celle-ci. Faute d'avoir pu examiner les documents en cause, la commission n'est pas en mesure de vous donner des indications plus précises sur la conduite à tenir.
Administration : président du conseil général de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la liste des personnes agréées pour l'accueil des personnes âgées et adultes handicapés.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées (adresses et numéros de téléphone).
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'ensemble des témoignages obtenus lors de l'enquête effectuée par Monsieur P. concernant votre accident.

La commission a considéré que la communication de ces documents était susceptible de faire apparaître le comportement de leurs auteurs, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a, en conséquence, rendu un avis défavorable à cette communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire du Mesnil-en-Thelle
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du rapport de présentation et d'analyse de la situation financière de la commune établi par le comptable de la collectivité.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En ce qui concerne la copie du budget 2001 examiné par la commission des finances, la commission a considéré qu'il s'agissait d'un document préparatoire à l'élaboration du budget définitif et qu'il n'était donc temporairement pas communicable, en application de l'article 2 précité, et ce tant que le budget définitif ne serait pas adopté.
Administration : préfet de la Gironde
Type : Conseil
Séance : 12/07/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'état 1259 de notification des taux d'imposition, sur lequel figurent les taux à retenir pour le calcul des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle votés par les communes, ainsi que les ressources à taux constants.

La commission a considéré que ce document administratif, regroupant les éléments objectifs de calcul du produit fiscal communal à taux constants, les éléments relatifs aux taux moyens d'imposition par strate et les taux votés par le conseil municipal, était communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Banques et assurances, Assimilés fonctionnaires, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la clôture des comptes courants postaux (CCP) des comptables publics.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des conventions signées avec les organismes financiers retenus dans le cadre de la cessation, au 31 décembre 2001, de l'activité du service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.

La commission a considéré que, en signant ces conventions par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la comptabilité publique n'a fait qu'assurer l'exécution de l'arrêté du 2 février 2001. Dès lors, ces conventions doivent être regardées comme des actes administratifs, indissociables de l'acte réglementaire par lequel il a été mis fin au système de gestion des fonds particuliers institué par un arrêté du ministre des finances du 7 novembre 1814. Elles entrent donc dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

En ce qui concerne le caractère communicable de ces conventions et des lettres d'engagement qui leur sont annexées, la commission a considéré que ni les tarifs proposés par les différents organismes financiers concernés, qui ont fait l'objet d'une large diffusion à travers une brochure comparative éditée par le Trésor, ni les conditions de fonctionnement des comptes en question, identiques pour chacun des organismes financiers signataires, n'étaient couverts par le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.

Ces documents administratifs sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de l'Ain
Type : Conseil
Séance : 12/07/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents concernant la cessation de l'activité de récupération de déchets industriels du Groupe Quinson-Fonlupt à Bourg-en-Bresse à une personne mandatée par le propriétaire du site :

- arrêtés pris à l'encontre de l'exploitant ;
- étude des sols effectuée par l'APAVE et dont l'examen par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est actuellement en cours.

S'agissant du premier point, il s'agit d'un document administratif, communicable de plein droit au propriétaire du site en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du second point, le document demandé a un caractère préparatoire tant que la DRIRE n'a pas tiré les conséquences s'imposant au terme de l'examen de ladite étude. En revanche, cette dernière sera communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande, dès qu'une décision, même d'absence de suites à donner, aura été prise.
Administration : trésorier-payeur général de l'Aude (trésorerie de Limoux)
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J. (Association de défense des administrés et des citoyens), par vous-même, de la copie des titres de recettes relatifs à la location à Monsieur N., attaché parlementaire de Monsieur D., d'un local communal situé 68 rue de la Mairie à Limoux.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables par vous-même, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que vous détenez ces documents.

La commission a estimé que vous ne pouviez nullement vous prévaloir de la circulaire interministérielle du 30 janvier 1997 relative aux modalités d'application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales qui indiquerait que seul le représentant légal de la collectivité est compétent pour décider de cette communication, mais qui est, en tout état de cause, inopérante en l'espèce, dès lors que ce n'est pas sur le fondement de cet article que la demande a été formulée, mais sur celui de la loi du 17 juillet 1978 précitée.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale de Paris Est)
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et relative à la communication au gérant du Bar L'Aveugle de Bagnolet, par vous-même, de la copie de documents concernant la procédure dont ont fait l'objet les sociétés Logic Elec Diffusion, MES et FAE en matière de contrôle d'appareils automatiques :

- convocation du Bar L'Aveugle de Bagnolet pour la rédaction du procès-verbal n° 126 ;
- accusé de réception de la convocation ;
- procès-verbal d'audition ;
- procès-verbal n° 126 ;
- rapport sommaire n° 122 F établi par le service de Pantin.

En ce qui concerne la copie de la convocation et de l'accusé de réception, la commission a émis un avis favorable à leur communication et a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.

S'agissant du rapport sommaire n° 122 F, du procès-verbal d'audition et du procès-verbal n° 126, elle a également émis un avis favorable à leur communication. Ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions concernant des tiers.
Administration : premier président de la Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg" ;
- recommandations de la Cour des comptes mentionnées dans la circulaire du 19 avril 1972 relative aux cités de transit ;
- ordre de reversement en totalité ou en partie à l'Etat des subventions du chapitre 65-30 du ministère de l'équipement destiné à la "suppression des cités insalubres".

La Commission a observé qu'au termes de l'article 9 modifié de la loi 67483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des Comptes, « les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des Comptes ». La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier président de la Cour des Comptes.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DDASS de la Drôme)
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (Association de défense des contribuables et consommateurs loriolais), par vous-même, de la copie du rapport d'enquête en date du 27 février 1990 réalisé par la direction des affaires sanitaires et sociales de la Drôme et relatif à une pollution par phénols du captage d'eau potable de Loriol.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commision a estimé que la non-validation de ce rapport ne saurait faire obstacle à sa communication dès lors qu'il n'est couvert par aucun des secrets protégés par la loi.

En ce qui concerne les raisons ayant conduit la direction des affaires sanitaires et sociales de la Drôme à ne pas faire réaliser par l'Institut Pasteur de Lyon une analyse « en double » immédiatement après celle effectuée le 27 novembre 1989, la commission a estimé qu'il s'agissait d'une demande de renseignement et non de documents et elle l'a déclarée irrecevable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : principale du collège Alfred de Musset à Patay
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Association des parents d'élèves du collège de Patay), par vous-même, de la copie de l'intégralité du document financier 2000 (balance définitive des comptes, développement des charges et des recettes budgétaires, tableau récapitulatif de l'exécution du budget, documents de synthèse comptable, balance des comptes des valeurs inactives).

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et relative à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de documents se rapportant aux jugements rendus par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur concernant le contrôle des comptes de la commune de Flayosc :

1) justificatifs ayant entraîné la levée des injonctions n° 1, 3, 5, 6 à 8, 10 à 16, 24, 26 à 28, 30 et 31 ;
2) pages 11/18 et 17/18 du jugement du 6 mars 2001 ;
3) injonctions n° 17, 19 à 21, 23, 25 et 29 relatives aux jugements n° 1 du 28 mars 2000 et n° 2 du 6 mars 2001 ;
4) lettre n° 4087 du 30 octobre 2000 par laquelle Monsieur N. se substitue à Madame C. pour répondre aux injonctions ;
5) certificat de l'ordonnateur visé dans le jugement n° 1 du 28 mars 2000.

La commission a émis un avis favorable à la communication des documents cités en 4 et 5, qui lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, elle a constaté que les autres documents présentaient un caractère juridictionnel et n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour cette partie de la demande.
Administration : président du conseil général de la Vendée
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au régime de communication des jugements et ordonnances de mesure d'assistance éducative qui sont conservés par le service d'aide sociale à l'enfance avec les dossiers des enfants qui lui ont été confiés.

La commission vous confirme qu'il s'agit de documents judiciaires qui échappent comme tels au champ d'application du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Mais elle a tenu à rappeler par ailleurs que les décisions juridictionnelles ont par nature un caractère public et peuvent donc être communiquées, avec les autres pièces de leur dossier, aux personnes concernées lorsqu'elles en font la demande.
Administration : trésorier payeur général (trésor public Dozule)
Type : Avis
Séance : 02/08/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, d'un extrait du rôle des impôts de la commune de Putot-en-Auge pour 1996 et (ou) d'un bordereau de situation fiscale le concernant pour la même année.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article L.104 b du livre des procédures fiscales, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer, conformément à l'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Mougins
Type : Conseil
Séance : 02/08/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à un tiers intéressé, en l'occurrence le propriétaire d'un terrain voisin, le rapport d'expertise effectué par un bureau d'étude et de contrôle à la suite de l'interruption de travaux de construction entrepris sur une parcelle de votre commune, sachant qu'une procédure juridictionnelle pour violation des règles de construction est en cours et que ce rapport a été transmis au juge compétent.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Elle rappelle que, si la loi du 17 juillet 1978 interdit à son article 6-I la communication des documents en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (mission interservices de l'eau de l'Hérault)
Type : Conseil
Séance : 02/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents commissionnés pour la recherche et la constatation des infractions dans le département de l'Hérault.

Cette liste est librement communicable en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.