Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité technique réuni en séance le 28 juin 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle précise que ce document administratif est communicable en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand a informé la commission que le procès-verbal du CTE est toujours en cours de validation. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité sans occultation, du dossier d'assistante familiale de sa cliente et notamment les pièces justifiant de la décision de suspension de son agrément le 28 juillet 2020.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle estime, par suite que le dossier sollicité n'est communicable à Madame X ou à son conseil qu'après disjonction des pièces ou occultation des mentions relevant, en particulier, du secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers alors que cela pourrait porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

Après avoir pris connaissance des documents communiqués à Maître X, la commission relève que les mentions du nom des enfants accueillis dans les documents de gestion de l'agrément (tels l'enquête de modification d'agrément, l’attestation d'extension provisoire d'agrément, l'attestation de dérogation d'agrément, les fiches de suivi...) ainsi que le nom du conjoint ont été occultées. Elle estime que ces mentions ne relèvent pas des secrets protégés par la disposition rappelée ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents sans ces occultations. 

La commission considère, en revanche, que les témoignages des enfants accueillis ne sont pas communicables à des tiers et regrette que l'administration ait cru devoir transmettre certains documents à la demanderesse (courriers électroniques des 20 et 21 juillet 2020, compte rendu d'entretien du 24/07/2020) en méconnaissance des principes qui viennent d'être rappelés. Elle confirme que les annexes à ces documents, qui n'ont pas été transmises, ne sont pas communicables et émet, les concernant, un avis défavorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal établi à l'issue de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en formation de discipline le 6 août 2020 à Dijon ;
2) l'avis émis par cette CAP ;
3) la copie de la convocation des membres représentant La Poste lors de cette CAP du 6 août 2020 ;
4) la copie de la convocation des membres représentant le personnel lors de cette CAP du 6 août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les  documents mentionnés aux point 1), 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 17 novembre 2020 et que celui mentionné au point 1) n’existe pas dans la mesure où cet avis est intégré au procès-verbal de la séance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 août 2020 au Centre pénitentiaire de Béziers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 28 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication du relevé de carrière détaillé de sa cliente, indiquant l’ensemble des éléments pris en compte, chaque année et par employeur, pour le calcul de ses droits, et non de manière regroupée sous le libellé « employeurs multiples », alors que le dit relevé affiche le message « non disponibilité temporaire »  sur son compte Info retraite.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle à ce titre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-Estréchoux
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-Estréchoux à sa demande de copie du décret concernant l'interdiction du stationnement rue du Fort Bassine, au niveau du passage piéton surélevé, devant le garage de ses voisins.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Etienne-Estréchoux à la date de sa séance, la Commission rappelle que selon l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,  le maire dispose sur le territoire de sa commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence lui reconnaît la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE, 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063). La Commission ajoute que la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire se matérialise, notamment, par l'édiction d'arrêtés et non de décrets. 

La Commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission, qui comprend de la demande que Madame X souhaite obtenir la communication de l'arrêté de police du maire de Saint-Etienne-Estréchoux règlementant le stationnement sur le territoire de sa commune  « rue du Fort Bassine », au niveau du passage piéton surélevé, devant le garage de ses voisins, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, avec notamment la transmission de l'enregistrement téléphonique et du rapport d'intervention constitué lors de sa prise en charge par le SAMU 67, de Monsieur X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a indiqué à la commission que l'intégralité du dossier concernant l'intervention du 25 août 2018 de Monsieur X a été transmise à Madame X par courrier du 21 octobre 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime spécifique de détention, ordonnant qu'il soit enfermé 23 heures sur 24 en cellule avec une seule heure de promenade par jour à la Maison d'arrêt de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 4 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas puisque Monsieur X n'a jamais été affecté à l'isolement.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal (DSDEN 15)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal à sa demande de communication, sous forme d’un traitement informatique d’usage courant, de la liste nominative des enseignants du 1er degré ayant obtenu satisfaction lors du mouvement intra-départemental, comprenant leur nom, leur prénom ainsi que le poste sur lequel ils ont été nommés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la DSDEN du Cantal a informé la commission de ce que la liste des enseignants ayant obtenu satisfaction dans le cadre du mouvement intra-départemental des enseignants du 1er degré du Cantal a été communiquée au demandeur par courriel du 4 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande de réexamen amiable de sa situation transmise par la Défenseure des droits au préfet de l'Hérault ;
2) la réponse de la préfecture.

En l'absence de réponse du Défenseur des droits à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La Commission en déduit que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur. 

Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations fixant le régime indemnitaire au sein de la commune, applicables aux agents titulaires et non titulaires à compter du 1er janvier 2016 ;
2) la délibération du 8 novembre 1995 visée par l’arrêté de recrutement du 9 septembre 1997 et de la délibération du 6 octobre 2001, créant l’emploi de psychomotricienne visée par le contrat du 9 novembre 2001 ;
3) l’avis de vacance du poste occupé par sa cliente à compter du 1er octobre 2009 ;
4) la délibération procédant à la suppression de ce  poste ou l’arrêté de nomination du fonctionnaire sur ce poste.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs, quatre écoles » qualifiés de « lieux de regroupement pour organiser le séparatisme islamiste » visés dans le bilan avancé en septembre par Madame X, X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est un document administratif dont la communication relève du droit d'accès aux documents administratifs défini et régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L311-6, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne que le document concerne directement, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

La commission précise qu'en application de ces dernières dispositions, elle considère, de manière constante, que ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions de documents relatifs à un comportement dont la divulgation serait susceptible de nuire à son auteur. Entrent dans cette catégorie, les documents qui mettent en évidence un manquement à la réglementation ou infligent une sanction administrative (voir par exemple  CE, n° 392711, 21 octobre 2016 à propos des lettres de l’inspection du travail ; CE, n° 421615 3 juin 2020 à propos de la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes).

Ainsi, à supposer que la liste sollicitée existe, ce qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier faute de réponse de l'administration, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable à la demande.