Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du document administratif ayant motivé l'avis défavorable émis par la SNCF (établissement commercial des trains de Clermont-Ferrand) sur sa demande de notation pour la qualification D niveau 2 (D2/16) au titre de l'exercice 2012-2013.

La commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de directeur et de comptable, s'il a la qualité de comptable public, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs.

En l'espèce, eu égard aux fonctions exercées par Monsieur XXX XXX, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.
Administration : Mairie de Beauvoir
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoir a informé la commission de ce que le document demandé est inexistant, dans la mesure où aucun arrêté relatif à la réglementation du stationnement des camping-cars n'a été édicté. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Electricité de France (EDF) à sa demande de copie des documents relatifs à l'exploitation du barrage hydroélectrique du Mont-Larron, mentionnés à  l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment les documents relatifs aux « lâchers d'eau » réalisés par l'exploitant depuis la mise en service du barrage. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'unité de production Centre d'EDF a informé la commission que l'installation du Mont-Larron, exploitée en vertu d'une concession, et non d'une autorisation, ne relève pas des dispositions de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, qu'il a adressé au demandeur, par un courrier du 15 octobre 2012 qui a dû croiser la saisine de la commission faite par lettre du 16 octobre 2012, l'historique des lâchers d'eau réalisés dans le tronçon court-circuité du barrage depuis 1992. 

La commission, qui constate que la demande d'avis porte, en ce qui concerne les lâchers d'eau, sur un document communiqué au demandeur après sa saisine, et, pour le reste, sur des documents inexistants, la déclare donc sans objet.
Administration : Mairie d'Arromanches-les-Bains
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Arromanches-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arromanches-les-Bains a informé la commission de ce que par courrier du 26 novembre 2012, le document sollicité a été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lattes
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la SCP XXX XXX et Associés, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, qui exerce la profession de taxi, du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel Monsieur XXX XXX vous a informé des pratiques professionnelles prétendument frauduleuses de Monsieur XXX.

La commission rappelle qu'en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions intéressant la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers.

Elle estime, après avoir pris connaissance du document, que sa communication serait susceptible de porter préjudice à son auteur et considère, par suite, que ce document n'est pas communicable à des tiers, dont la SCP XXX Senmartin et Associés agissant pour le compte de Monsieur XXX.
Administration : Mairie de L'Île-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de l'Île-d'Olonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Île-d'Olonne a informé la commission qu'aucun arrêté municipal ne réglemente le stationnement de ces véhicules. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ports Normands Associés (PNA)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du syndicat mixte régional des ports de Basse-Normandie - Ports Normands Associés (PNA) à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté portant classement en catégorie C de la digue bordant les rives de l'Orne qui s'est rompue le 29 octobre 2011 ;
2) la convention définissant les modalités du transfert de la gestion du port de Caen au PNA.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui, même si elle est adressée par l'intermédiaire d'un avocat, émane d'une autorité administrative.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication de l'arrêté portant classement en catégorie C de la digue bordant les rives de l'Orne qui s'est rompue le 29 octobre 2011.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. En revanche, ces autorités peuvent se prévaloir devant elle des dispositions des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, en vue d'obtenir communication d'informations relatives à l'environnement.

La commission estime que le document demandé comporterait, s'il existait, des informations relatives à l'environnement, et serait communicable à toute personne qui en ferait la demande. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a informé la commission qu'un tel arrêté n'a pas encore été pris.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication  de la convention passée entre la commune et la fourrière Effia Stationnement SEG située 1 C rue du Doubs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il n'a pas reçu la demande de communication que lui aurait adressée Monsieur XXX par lettre du 21 août 2012. 

La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication alléguée.

La commission note en tout état de cause qu'en l'absence de compétence de la commune en matière de stationnement et, par suite, de convention de la commune avec la société assurant le service de la fourrière, le maire de Strasbourg a transmis la demande à l'autorité désormais compétente, à savoir le président de  la communauté urbaine de Strasbourg, qui n'est pas opposé à la communication de ce document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Givors
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication d'une copie sur DVD de l'enregistrement audiovisuel de la séance du conseil municipal, dont elle est membre, du 21 juin 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès verbal de la séance du conseil municipal du 21 juin 2012 n'a pas été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne (directrice des polices administratives et des titres) à sa demande de communication d'une copie de la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions et à la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité pour les personnes résidant à bord d'un bateau de plaisance.

Dans la mesure où le texte sollicité, à savoir la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » à l'adresse http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3789.pdf , a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA 210C - 01409 vérifié le 14 janvier 2010.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'Intérieur, estime qu'un tel carnet est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la circonstance que la demande de communication soit adressée à l'officier du ministère public et exercée en vue d'un recours contentieux est sans incidence sur l'exercice de ce droit. Elle émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication du rapport définitif établi par l’inspection générale des services sur des faits reprochés à son client Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de catégorie A du département du Nord.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, même si le demandeur fait valoir que son client est victime d'une sanction disciplinaire déguisée, ce qu'il n'appartient pas à la commission d'apprécier, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il fasse l'objet d'une procédure disciplinaire engagée sur un fondement légal ou réglementaire et en cours, ce qui a en outre été confirmé à la commission par le président du conseil général du Nord.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le le président du conseil général du Nord de communiquer prochainement ce rapport.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la CAF (caisse d'allocations familiales) de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l’ensemble des éléments de son dossier, et notamment ceux concernant l'enquête dont il a fait l'objet à son domicile en avril 2012 ainsi que le rapport du contrôleur de la CAF consécutif à cette enquête. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a indiqué avoir communiqué les documents demandés par courrier en date du 26 novembre 2012.  

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Conseil général de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication du compte rendu intégral des débats de l'assemblée à l'occasion de sa réunion du 13 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Corse a informé la commission de ce que le document a été transmis au demandeur le 20 novembre 2012.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse, à sa demande de communication par copie de la convention conclue entre l'État et la commune de Canale di Verde pour l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a informé la commission que la commune de Canale di Verde étant dépourvue de POS et de PLU, les services de l'État instruisent les demandes d'autorisation d'utilisation des sols sans convention entre l'État et la commune. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.