Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale des documents suivants : 
1) l’intégralité du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire, en date du 26 novembre 2019, au cours de laquelle son changement d’affectation d’office a été évoqué ;
2) l’avis émis sur ce changement d’affectation au cours de cette séance ;
3) la liste des membres élus, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire ;
4) la liste des membres et experts ayant participé à la séance de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2019.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, les commissions administratives paritaires étant amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, les avis qu’elles émettent à leur sujet ne sont communicables qu’aux seuls intéressés pour l'extrait qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dès lors, s'agissant des points 1) et 2), la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil de l'avis émis ainsi que du seul extrait du procès-verbal le concernant et non de l'intégralité de ce procès-verbal. 

S'agissant des points 3) et 4), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être élaborés par un traitement automatisé d'usage courant, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique, des avis préalables de la CAP et du comité technique relatifs au tableau des effectifs en date du 17 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication, par courriel, de l'ensemble des documents relatifs au régime applicable aux agents non titulaires de l'établissement pour la période du 1er janvier 2015 au 1er juin 2019 et ceux relatifs à la réduction du temps de travail.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marcelcave
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marcelcave à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte administratif 2019 (résultat comptable de l’année) ;
2) le budget prévisionnel 2020 ainsi que les budgets primitifs (investissements et fonctionnement).

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Marcelcave de procéder à cette communication en dépit du fait de ce qu'en raison des mesures de confinement et des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19, l'adoption et le vote des documents budgétaires de la commune ont été retardés au 26 juin 2020 et qu'en conséquence les documents sollicités n'existaient pas au moment de la saisine de Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA dont était ou dont est titulaire cette société, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 novembre 2019, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, agissant sur délégation du président du tribunal, a autorisé Maître X en qualité d’administrateur provisoire de la SCI X à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Asnières-la-Giraud
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-la-Giraud à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de la déclaration de travaux X déposé par Monsieur X à la demande du maire afin de régulariser la pose d'un velux réalisé sans autorisation de travaux préalable, et non seulement la copie de la feuille de dépôt de la déclaration de travaux et l'autorisation du 22 février 2020

En l'absence de réponse du maire d'Asnières-la-Giraud à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier ou par un autre support au format électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité du permis de démolir n° X du 10 août 2015 ;
2) l'arrêté préfectoral correspondant à ce permis de démolir.

En l'absence de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X à saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication, par courrier ou par un autre support au format électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité du permis de démolir n° X du 10 août 2015 ;
2) l'arrêté préfectoral correspondant à ce permis de démolir.

En l'absence de réponse du maire d'Issy-les-Moulineaux, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Flamanville (76)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Flamanville à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable n° 076 264 19 R002 déposée le 14 mars 2019 par Orange autorisant l'implantation d'une antenne de radio téléphonie rue du Petit Pont.

En l'absence de réponse du maire de Flamanville, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant radiation des effectifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4 le 25 juillet 2018, ce courrier ayant été retourné par la poste le 14 août 2018 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La commission en prend note mais estime que si l'enveloppe contenant ces informations a été conservée, une copie de celle-ci est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Type : Conseil
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à  Madame X, dans le cadre d'un contentieux privé, des dossiers de demande de changement de destination des volumes concernés pour mise à jour des permis de construire correspondant déposés auprès du service urbanisme.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les dossiers qui vous sont demandés sont donc bien communicables, sous réserve naturellement que ces dossiers existent bien et aient bien été conservés.

La commission vous précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication de documents administratifs comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de la grille d'évaluation qu'il a signée, comprenant les commentaires des membres du jury du diplôme d'état d'éducateur spécialisé (DEES) du 26 février 2020 (session 01-2020).

En l'absence de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que celui-ci est communicable au demandeur s'il ne fait pas apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l'établissement de la note qui lui a été attribuée. Elle ajoute que si la demande porte en réalité sur le procès-verbal d'examen signé par Monsieur X et par les membres du jury, ce document administratif, dans la mesure où il le concerne, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Hanvec
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Hanvec à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X, née dans la commune le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hanvec a informé la commission que son refus était lié au fait que Madame X est toujours en vie, et s'interroge sur l'impact du droit des données personnelles sur l'exercice du droit d'accès. 

La commission estime que les actes d’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Le fait que la personne intéressée soit toujours en vie est sans incidence. La commission précise également que le droit des données à caractère personnel ne fait pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi que le prévoit l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des liens entretenus entre le ministère et les autorités de X, à l'égard desquelles son client a été reconnu victime politique par le Conseil d’État le 9 décembre 2016.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve qu'il ne revête pas une nature judiciaire ou que sa communication ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ou à un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.