Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du conseil municipal du mois de décembre 2019 ;
2) les documents relatifs au séminaire d'élus du 15 septembre 2019 :
a) la liste d'émargement des individus présents pour la formation des élus du groupe de la majorité municipale ;
b) les factures afférentes à ce séminaire (formation, intendance, frais de bouche, etc).

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La Commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et b) du 2). 

La Commission prend note que la liste d'émargement mentionnée au a) du point 2) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des éléments relatifs à la position officielle de l’État sur les conclusions de l’examen attentif réalisé par le directeur général de l’aménagement du logement et de la nature concernant ses préoccupations au sujet de l’application de la loi littoral et de l’utilisation de fonds publics, en particulier provenant de subventions européennes, dans le département des Côtes-d’Armor, et plus particulièrement dans le cadre de sa démarche relative à « la légalité du projet d’aménagement autour du bassin portuaire de la commune de Saint-Cast Le Guildo » dans lequel intervient la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'elle a pour mission de veiller à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration qui garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, et qu'en revanche, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une autorité administrative à une demande de renseignements qui lui aurait été adressée. 

La commission relève, en l'espèce, que les informations sollicitées s'apparentent à une demande de renseignements. Elle estime que ces informations, à condition qu'elles soient matérialisées dans un ou plusieurs documents facilement identifiables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission souligne, par ailleurs, que les éventuelles informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'acte de vente du 26 février 2020 intervenu entre la direction régionale des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) de Toulouse et Madame X concernant les parcelles X en indivision sur la commune d'llhat (Ariège), dans le cadre de la succession des biens de Madame X.

Depuis son avis n° 20184019 du 7 février 2019 la commission estime que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration a été ici nommée curateur de la succession vacante de Madame X par une ordonnance du tribunal de grande instance de Foix et que l'acte notarié sollicité s'inscrit dans la procédure de réalisation de cet actif successoral. Elle en déduit dès lors que l'acte sollicité, établi dans le cadre d'une ordonnance judiciaire et sous le contrôle du juge judiciaire, ne revêt pas un caractère administratif. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie d'Uzès
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication, sous format électronique, de préférence via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à la restauration de l’ancien évêché de la ville, à savoir :
1) les diagnostics et études de l’architecte du patrimoine se rapportant à la restauration des couvertures et de la façade, (fronton central) ;
2) les demandes de subventions adressées :
a) à la DRAC ;
b) à la région Occitanie ;
c) au conseil régional du Gard ;
3) les permis de construire concernant la restauration de l’ancien palais Épiscopal de la ville ;
4) l’intégralité des documents concernant les marchés publics se rapportant à la maîtrise d’œuvre du lot 1, charpente et couverture, et du lot 2, maçonnerie et pierre de taille, notamment :
a) le cahier des charges administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le cahier des charges techniques ;
d) le cahiers des clauses particulières ;
e) la délibération de l’attribution ;
f) les critères d’attribution retenus.

En l’absence de réponse du maire d'Uzès, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S’agissant des documents mentionnés au point 3), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication d’une copie du dossier administratif de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Grenoble a indiqué à la commission qu'il a été proposé aux époux X de venir consulter leurs dossiers administratifs sur place avec possibilité d'en réaliser des copies.

A cet titre, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration les modalités d'accès aux documents administratifs s'exercent au choix du demandeur et que dans la circonstance où l'administration ne précise pas les contraintes matérielles qui motivent l'impossibilité de l'envoi de ces documents, la seule proposition d'une consultation sur place doit, dès lors, être regardée comme établissant un refus de communication au sens du Livre III du code précité.

En outre, la commission observe que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de leurs dossiers aux époux X, selon la modalité de communication qu'ils ont choisie et dans les conditions précitées et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Baudille-de-la-Tour
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de communication d'une copie de l'avis du syndicat Intercommunal des eaux du plateau de Crémieu du 5 juin 2020 et de ses éventuelles annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier simple.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication des éléments relatifs au parc éolien des « Brandes de l'Ozon » : 
1) le montant d’indemnisation prévu pour l’implantation des deux éoliennes BOS1 et BOS2 ;
2) tous les documents signés par la commune avec le promoteur VALECO : baux ruraux, contrats de promesse de servitudes, documents justifiant le montant d’indemnisation ou les promesses d’indemnités diverses ;
3) la copie de toutes les conventions et autorisations signées ou remises à VALECO ou à sa filiale PE DES BRANDES D'OZON ;
4) la copie des comptes rendus des comités de suivi avec les communes, depuis leur mise en place en février 2017 jusqu’à aujourd’hui.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun document n'a été signé avec la société VALEO et aucun compte rendu n'a été rédigé suite aux différentes rencontres entre les élus et cette société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des documents, qui font l'objet d'une procédure de déclassification, conservés par le service historique de la Défense sous les cotes :
- GR1H2886 ;
- GR17S3.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission avoir procédé à la déclassification des documents sollicités et avoir convié Madame X à se rapprocher du service afin de pouvoir les lui communiquer. Madame X a par ailleurs elle-même informé la commission en avoir obtenu la communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la documentation cadastrale afférente aux biens de la société X situés à Souzy aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières de ses locaux :
1) les relevés de propriété ;
2) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n°s 6670-C, 6670-ME et 6670-U de la commune de situation des biens et/ou du terme de comparaison ;
c) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération ;
3) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Amiante, Institution scolaire, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sans frais sous format numérique par courriel, pour chacune des écoles publiques, de la copie des documents suivants : 
1) le dernier rapport de la commission de sécurité incendie ;
2) le dossier technique amiante.

En l'absence de réponse de la Maire de Marseille, la commission estime que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle ensuite qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et est, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Crest
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la propriété de la parcelle X :
1) tout acte administratif autorisant le lotissement de la propriété X, remontant au début des années 1960 ;
2) toute délibération ou toute autre décision administrative actant le transfert de propriété d’une partie de la propriété X à la ville de Crest.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crest a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués aux demandeurs par courrier du 23 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud à sa demande de communication de la délibération relative aux modalités d'attribution de la prime COVID prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roanne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication du diplôme de docteur en médecine du docteur X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication, la commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de délivrance d'une copie du document sollicité à la condition toutefois qu'il soit en sa possession, ce que le dossier ne permet pas de déterminer.