Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Alès-Cévennes
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Syndicats et représentation, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Madame X X, pour le syndicat X (X) du centre hospitalier Alès-Cévennes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 7 en date du 26 février 2015.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Toulon (CARSAT 83)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Toulon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la régularisation de carrière le concernant avec estimation du nouveau montant de sa retraite par rapport aux bulletins de salaire fournis ;
2) la simulation de cette nouvelle estimation en supprimant du régime général les périodes de services auxiliaires déjà communiquées.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Toulon à la date de sa séance, la commission, qui considère que les documents détenus par la CARSAT dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif, estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Défavorable/Mandat

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la Société civile immobilière X et Mademoiselle X, décédée le 24 janvier 2015, et dont l'héritière l'a saisie en vue du règlement de la succession.

La commission rappelle que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs.

Or, selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil X), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. 

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur l'accès de Maître X, mandatée par l'héritière de Mademoiselle X, aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de celle-ci. Cette demande d'accès relève de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui en a été saisie.

La commission reste compétente, en revanche, pour émettre un avis sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration, ainsi que sur les demandes d'accès émanant des tiers.

La commission estime à ce titre qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les données relatives aux comptes détenus par une société ne sont communicables qu'à son représentant légal ou à la personne qu'il aura mandatée, et que leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et à la protection de la vie privée. 

Or, en l'espèce, Maître X, qui justifie du mandat qu'elle a reçu de l'héritière de Mademoiselle X, ne justifie pas pour autant de sa qualité pour agir au nom de la SCI X ou du représentant légal en exercice de cette société. La commission observe d'ailleurs que les documents qu'elle produit ne font pas apparaître l'identité du gérant de la société qui a pu succéder dans cette fonction à la défunte.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication à Maître X des données relatives aux comptes détenus par la SCI.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père.

La commission constate que Madame X X sollicite avant tout l'établissement d'un document, à savoir un certificat de nationalité française, et non la communication d'un document préexistant. Elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur une telle demande, la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine garantissant seulement le droit d'accès à des documents existants, désignés avec suffisamment de précision pour permettre à l'administration de les identifier.

A toutes fins utiles, elle note que Madame X X s'est adressée successivement à un tribunal de grande instance non précisé, puis directement à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui l'un et l'autre n'ont pu donner suite à sa demande. Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil « le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de nationalité ont été fixés par l'article R221-52 du code de l'organisation judiciaire, à savoir : 1° le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger, 3° le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.

La commission invite donc Madame X, qui réside en Algérie, à présenter sa demande soit au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si elle est née à l'étranger, soit au tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de sa naissance, si elle est née en France.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père.

La commission constate que Madame X X sollicite avant tout l'établissement d'un document, à savoir un certificat de nationalité française, et non la communication d'un document préexistant. Elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur une telle demande, la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine garantissant seulement le droit d'accès à des documents existants, désignés avec suffisamment de précision pour permettre à l'administration de les identifier.

A toutes fins utiles, elle note que Madame X X s'est adressée successivement à un tribunal de grande instance non précisé, puis directement à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui l'un et l'autre n'ont pu donner suite à sa demande. Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil "le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité" et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de nationalité ont été fixés par l'article R221-52 du code de l'organisation judiciaire, à savoir : 1° le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger, 3° le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.

La commission invite donc Madame X, qui réside en Algérie, à présenter sa demande soit au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si elle est née à l'étranger, soit au tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de sa naissance, si elle est née en France.
Administration : Association communale de chasse agréée d'Ambierle
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée d'Ambierle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association :
1) le récépissé de déclaration ;
2) la liste des membres ;
3) les statuts ; 
4) le règlement intérieur ;
5) le règlement de chasse ;
6) la liste actualisée des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse ;
7) les actes administratifs édictés par le préfet ayant pour objet d'arrêter, au sens de l'article R422-58 du code de l'environnement, les modifications apportées au territoire de chasse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.

La commission considère donc que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont soumis au droit d'accès institué par cette loi, dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA de Saint-Martin-Château dans le cadre des missions de service public confiées à cette association ou par l'autorité préfectorale dans le cadre de ses propres missions.

Elle estime ensuite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, sur la liste mentionnée au point 2), des adresses personnelles des membres de l'association, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi protégeant la vie privée. 

La commission relève d'ailleurs que les dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement prévoient que toute association de chasse agréée doit tenir à disposition de ses membres et de toute personne intéressée, à son siège social, copie de la liste de ses membres.

La commission émet donc, sous la seule réserve mentionnée ci-dessus, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Conseil
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, à l'issue du stade de la sélection des candidatures ou après la signature du marché, du procès-verbal établi par le jury de maîtrise d'œuvre au vu duquel l'entité adjudicatrice a choisi les candidats admis à négocier, relatif au marché public ayant pour objet la conception-réalisation de trois nouvelles lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) sur Amiens Métropole. 

Vous vous interrogez particulièrement sur le moment auquel ce document perdra son caractère préparatoire, en vous demandant si, à l'issue de la sélection des candidatures, le procès-verbal du jury au vu duquel l'entité adjudicatrice a choisi les candidats admis à négocier, revêt toujours le caractère de document préparatoire ou non.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

En matière de marchés publics, la commission considère toutefois que les documents relatifs à la procédure de passation du contrat ont un caractère préparatoire aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est pas signé ou que la procédure n’a pas été abandonnée (v. par exemple les avis n°20080901 du 21 février 2008 ou n°20111461 du 31 mars 2011). La commission précise en outre que les documents ne deviennent pas communicables dès l’attribution du marché, mais seulement après sa signature (conseils n°20023233 du 22 août 2002 et n°20065427 du 21 décembre 2006).

La commission estime donc que le document que vous lui avez transmis présente un caractère préparatoire et qu'il n'est pas communicable tant que la procédure n'est pas close.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication d'une copie de ses copies d'examens passés le 15 décembre 2014 à la faculté de Droit, dans les matières Droit civil et Droit constitutionnel.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie d'Izaux
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Izaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2011 et les décisions de la commune relatives au canal public du Laurey - Cap Plantour ; 
2) l'arrêté municipal du 19 mars 1925 relatif au classement public du canal du Laurey ;
3) « le titre de propriété du canal public (acte) » ; 
4) « le registre de sécurité gaz de la salle des fêtes depuis l'encastrement du tuyau cuisine soudé sur environ 15 mètres sous les bardages Nord et Ouest ».

La commission estime tout d'abord que la demande est irrecevable en son point 3, sa formulation ne permettant pas d'identifier avec précision la nature du document souhaité.

S'agissant des points 1 et 2, elle rappelle que les délibérations et arrêtés municipaux sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime par ailleurs que le document mentionné au point 4 présente un caractère administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi.

La commission précise que, comme l'indique le maire d'Izaux, ce dernier est fondé à exiger, avant d'adresser au demandeur la copie des documents qu'il sollicite, le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi.

La commission émet donc un avis favorable à l'envoi au domicile du demandeur d'une copie des documents mentionnés aux points 1, 2 et 4, lorsqu'il se sera acquitté du montant des frais que le maire lui aura préalablement notifié.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Communauté de communes de Haute-Saintonge
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Haute-Saintonge à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 (gros œuvre) du marché public ayant pour objet la construction du centre de congrès de Haute-Saintonge, situé ZAC du Val de Seugne à Jonzac :
1) le rapport de présentation du marché établi par la commission d'appel d'offres ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis établi par cette même commission ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) l'ensemble des éléments de notation et de classement de l'offre de son client et de celle de la société X ;
5) les motifs ayant conduit au rejet de l'offre de son client ;
6) les motifs ayant conduit au choix de l'attributaire ;
7) le prix proposé par l'entreprise attributaire ;
8) l'acte d'engagement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Haute-Saintonge a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 7 et 8 de la demande ont été communiqués à la SA X par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2015 reçue le 29 avril suivant. Il indique, en outre, que ces éléments répondent aux demandes formulées aux points 4, 5 et 6.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ostricourt
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des éléments suivants :
1) les éléments relatifs à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, ainsi que des zones affectées par les écoulements des eaux en temps de pluie ;
2) le résultat de l'enquête publique à laquelle le projet de zonage a été soumis ;
3) la délibération du conseil municipal à la suite de cette enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ostricourt a informé la commission qu'ont été transmis à l'intéressée, le 12 juin 2015, l'ensemble des documents dont dispose la commune à ce sujet. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Châtillon-lès-Sons
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon-Lès-Sons à sa demande de copie de la délibération concernant le projet éolien.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Châtillon-Lès-Sons, estime que la demande est suffisamment précise pour permettre d'identifier les délibérations du conseil municipal relatives à un projet éolien, si ces délibérations existent. 

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le conseil municipal de Châtillon-lès-Sons ait bien pris une telle délibération. Dans le cas contraire, il reviendrait au maire d'en informer l'intéressée.