Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre communal d’action sociale d’Onnaing (CCAS 59)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d’action sociale d’Onnaing à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) tout arrêté, toute décision évoquant le fait que sa cliente n’occupe plus les fonctions de X de la commune de Onnaing, le cas échéant, tout élément permettant d’établir la date à laquelle une telle décision a été notifiée à l’intéressée ;
2) tout arrêté, toute décision adoptée depuis février 2022 et nommant un agent au poste de X de la commune de Onnaing en remplacement de sa cliente, le cas échéant, tout élément permettant d’établir la date à laquelle une telle décision a été notifiée à l’intéressé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement ainsi qu'à ses budgets et comptes s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des délibérations et procès-verbaux ainsi que des budgets et comptes du centre communal d'action sociale, comme, le cas échéant et s'ils existent, des arrêtés pris par celui-ci.

La commission rappelle, ensuite, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que les arrêtés de nomination d'un agent public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de ceux entrant dans le champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce et en application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables à Maître X. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication du bordereau de sa situation de cotisations mentionnant les dates et les montants des versements effectués, et des cotisations dues.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse nationale des barreaux français à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que cette caisse est un organisme de droit privé chargé, en application des articles L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CNBF sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant de cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, par suite, que le document sollicité est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Carpentras
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Favorable / Sauf appréciation, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Carpentras à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) le support écrit des échanges entre les membres de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Carpentras, en date du 27 septembre 2023 ;
2) l'avis du directoire dans sa séance du 25 septembre 2023 ;
3) les supports écrits de la séance du comité départemental des tensions hospitalières du 29 septembre 2023 ;
4) le protocole de travail sur l'organisation du service des urgences, rédigé conjointement avec l'ARS et le SAMU 84 ;
5) un échantillon de 5 réponses négatives, idéalement motivées, de sociétés de recrutement et d'intérim médical ;
6) l'appel à la solidarité territoriale du 2 octobre 2023.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l’hôpital de Carpentras,  la commission observe à titre liminaire que la demande porte sur des documents visés par la décision n° 2023-27 du 2 octobre 2023 par laquelle le directeur des centres hospitaliers de Carpentras et de Sault a décidé de l’adaptation du fonctionnement du service des urgences, compte tenu d’effectifs insuffisants. Elle estime par suite, en l'état des informations dont elle dispose, que ces documents ne revêtent plus de caractère préparatoire.  Elle comprend que la demande en ses points 1) et 3) porte sur les procès-verbaux dressés à l’issue des réunions de la commission médicale d’établissement et du comité départemental des tensions hospitalières. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Carpentras l'a informée qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier en date du 5 décembre 2023 dont copie est jointe, l'extrait du procès-verbal de la commission médicale d'établissement du 27 septembre 2023 ainsi que l'avis du directoire du 25 septembre 2023. La commission ne peut dès lors que déclarer les points 1) et 2) de la demande sans objet. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code, en particulier celles protégées au titre du secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication des devis, plans et le descriptif des travaux annexés obligatoirement à la demande de l'attribution des fonds de concours du 20 mars 2018.

En l'absence de réponse exprimée par le président d'Alès Agglomération à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations concernant le ou les comptes bancaires (prêts bancaires s'ils existent) de la SCI X sise X (Siren X) qui aurait été ouverte par son frère aîné « en usurpant son identité afin d’avoir les pleins droits sur un pavillon qu'ils ont acheté en commun en 2006 », à savoir :
1) la domiciliation ;
2) le numéro de compte de la SCI X dont elle est associée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La commission relève en l'espèce que Madame X si elle est associée de la SCI, n'en est pas la représentante légale, la gérance étant assurée exclusivement par son frère. Cette dernière ne dispose donc pas de la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication dans un format numérique, ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants concernant le prêt social location accession (PSLA) :
1) tout document donnant des informations sur les suites envisagées à ce dispositif ;
2) tout document démontrant le remplacement progressif de ce dispositif par le bail réel solidaire (BRS).

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur l'ensemble des documents détenus par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en lien avec les dispositifs du prêt social location accession et du bail réel solidaire, régis par le code de la construction et de l'habitation.

La commission estime que les documents produits ou reçus par une administration au sens de l'article L300-2 en lien avec la mise en œuvre d'une politique publique constituent des documents administratifs en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents que le  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires aura identifiés comme correspondant à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Barr
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable, Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Barr à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la pose de câblages téléphoniques sur sa maison d'habitation :
1) la notification au propriétaire de l'époque de la sollicitation du premier opérateur téléphonique ;
2) le dossier présenté par l'opérateur téléphonique ;
3) les observations présentées par le propriétaire de l'époque ;
4) l'accord du propriétaire du l'époque ;
5) l'arrêté municipal instituant la servitude (motif et choix de l'emplacement) ;
6) la notification au propriétaire de l'époque.

En l'absence de réponse du maire de Barr à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant des propriétaires privés, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces trois points, dans la mesure où ces documents existent.

La commission estime que l'éventuelle réponse et l'accord mentionnés aux points 3) et 4) sont également communicables à tout demandeur lorsqu'elles émanent d'une personne publique, en application du même article L311-1. En revanche, les réponses qui émaneraient de personnes privées relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code et ne sont pas, à ce titre, communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime que l'arrêté demandé au point 5) est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de copie du cahier de transmission de sa fille X détenu par le multi-accueil Les Genêts dont les règles de fonctionnement sont établies par la ville de Houilles, avec la mention du parent déposant sa fille le matin et la récupérant le soir, sur la période allant de mars 2022 à décembre 2023.

En l’absence de réponse du maire de Houilles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les mentions relevant de la protection due au secret de la vie privée sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale. En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, sous réserve que la filiation de l'enfant ait été établie avant la première année de l'enfant, et la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de cette autorité. Le dernier alinéa de l'article 373-2-1 du même code dispose en outre que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. La commission déduit de ces dispositions que le père ou la mère, à qui l'autorité parentale n'a pas été retirée, a la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code en ce qui concerne la communication des documents relatifs aux activités de son enfant mineur.

La commission considère par suite que le document sollicité, qui concerne la fille mineure de Madame X, constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l’enfant, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. Elle précise que la communication du nom du parent qui dépose ou récupère l’enfant ne porte pas, par elle-même, atteinte au secret de la vie privée de celui-ci. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers.
Administration : § Mairie des Mathes-La Palmyre
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire des Mathes-La Palmyre à sa demande de copie, par courrier électronique, des études du groupement de bureaux d'étude X ayant permis au conseil municipal du 9 mai 2023 d'identifier les boisements les plus significatifs du territoire communal et d'en établir une carte de pré-localisation.

En l'absence de réponse de la maire de Mathes-La-Palmyre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que l'état des terres, des paysages et de la diversité biologique.

Elle estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités, s'ils s'inscrivent dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et revêtent de ce fait un caractère préparatoire, comportent également des informations relatives à l'environnement et sont, ce faisant, communicables. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de tout échange entre l'Élysée, le cabinet, les conseillers du ministère de la défense et la DMPA dans le cadre du 70ème anniversaire du massacre de Thiaroye (2014) concernant :
1) l'élaboration du discours du Président Hollande ;
2) la mise en place de l'exposition sur les tirailleurs sénégalais pour l'Afrique subsaharienne ;
3) la communication sur Thiaroye retirée du colloque (en lien avec l'ambassade de France).

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.