Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre départementale des notaires de Lozère
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des notaires de Lozère à sa demande de copie du procès-verbal de l'échange intervenu entre propriétaires sur la commune de Saint-André-de-Lancize lors de la rénovation cadastrale de 1960, concernant la parcelle D610 châtaigneraie de Bruguire attribuée à sa mère, Madame X (compte c15).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre départementale des notaires de Lozère a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pas fait l'objet d'actes notariés mais probablement de simples procès-verbaux du cadastre, publiés à la conservation des hypothèques. 

La commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements d'utilité publique », sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher). Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de cette mission, en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la même loi.

Tel n'est pas le cas du document demandé qui ne se rattache pas aux missions assignées à la chambre des notaires par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ce document.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de l'échange intervenu entre propriétaires sur la commune de Saint-André-de-Lancize, concernant la parcelle D610 châtaigneraie de Bruguire attribuée à sa mère, Madame X (compte c15), détenu par le service de la publicité foncière de Mende.

La commission relève que le document sollicité daterait de 1960. S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition », la commission précise, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, que Madame X ne peut plus ni se prévaloir du régime de communication institué par cet article, ni se voir opposer ce régime. 

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine. S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont, en tout état de cause, expirés s'agissant d'un document déposé antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l'article 2449 du code civil. 

La commission considère, par suite, que les documents ayant relevé précédemment de ce dernier article deviennent communicables de plein droit, passé ce délai et quel que soit le lieu de leur conservation, selon les seules modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulos
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X  X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les pièces comptables relatives au marché de travaux d'aménagement de la place du haut du village, ainsi que le plan de bornage de cette place ;
2) les mêmes documents pour les travaux relatifs au lavoir situé parcelle 550 ;
3) les pièces comptables concernant l'extension des réseaux sur le chemin de Peyre de la Molo et les participations pour les réseaux et voiries ;
4) le coût de l'aménagement et de la viabilisation de la parcelle 884.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 2) et 3), la commission considère que ces documents, s'ils existent, sont administratifs et communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, en conséquence, un avis favorable.

En ce qui concerne le point 4), la commission considère qu'il s'agit d'une demande de renseignement et s'estime incompétente sur ce point. 

Par ailleurs, la commission prend note de la réponse du maire et invite fermement le requérant à plus de modération dans ses demandes de communication de documents et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives.
Administration : Mairie de Vignolles
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vignolles à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes de la commune (mouvements bancaires, entrées et sorties) de janvier 2011 au premier trimestre 2014 ;
2) les factures relatives à la construction de la salle socio-culturelle et l’aménagement de l'ancienne salle des fêtes en mairie.

La commission rappelle qu'une commune, dont les fonds sont détenus par le Trésor public, n'est pas autorisée à disposer d'un compte bancaire de dépôt. Aussi estime-t-elle, en l'absence de précision supplémentaire de la part du demandeur, que le point 1) de la demande tend en réalité à la communication du compte administratif de la commune pour les années 2011, 2012 et 2013. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les factures mentionnées au point 2).

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'envoi au demandeur le 18 décembre 2014 d'un devis correspondant aux frais de reproduction. Elle précise que la commune est fondée à demander à l'intéressé le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi de ces documents, au tarif approuvé par le conseil municipal, qui est conforme à l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
Administration : Mairie de Pruillé-l'Éguillé
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X X'X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pruillé-l'Éguillé à sa demande de copie des documents de l'avant-projet détaillé de l'aménagement de la rue Salmon adopté lors du conseil municipal du 4 juillet 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, dans la mesure où il paraît annexé à la délibération du conseil municipal, qui l'approuve, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur dont il est le représentant légal, X-X, né le 17 juillet et décédé le 16 septembre 2014, à l'hôpital Necker-enfants malades.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant d'avoir atteint sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical du fils de Monsieur X.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à destination de Pôle Emploi concernant le remboursement, dans certaines conditions, des indemnités chômage perçues par les demandeurs d'emploi.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Briançon
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats évincés, des garanties et des franchises concernant le marché public portant sur l'assurance des risques statutaires du personnel.

La commission rappelle qu'en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit à communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains – notamment le mémoire technique –, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toutes mentions concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission considère, en revanche, que les informations contenues dans un contrat d'assurance, relatives aux garanties proposées, à l'assiette et aux taux de prime ainsi qu'aux éventuelles franchises, en tant qu'elles permettent de connaître, d'une part, les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue et, d'autre part, l'objet même de la prestation acquise, ne relèvent pas du secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Agence régionale de santé de Haute-Normandie (ARS 76 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie à sa demande de copie de l'étude d'impact acoustique réalisée le 13 septembre 2012 concernant la salle des fêtes d’Hacqueville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, la commune d'Hacqueville n'ayant pas procédé à la réalisation de l'étude d'impact sollicitée. 

Il a également indiqué à la commission que le seul rapport existant est celui réalisé par ses services dont Madameme X a eu communication dans le cadre d'une action menée conjointement avec Madame X, sa voisine. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : La Nantaise d'Habitations
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Nantaise d'Habitations à sa demande de communication des résultats des études et des diagnostics techniques et de salubrité, notamment le diagnostic amiante, réalisés dans les logements et les parties communes avant la démolition de l'immeuble, ainsi que l'analyse du réseau de distribution de l'eau.

La commission rappelle, en premier lieu, que les informations sollicitées sont de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Elle relève toutefois que ces informations sont détenues par une société anonyme d'habitation à loyers modérés, personne privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, ce qui fait obstacle à ce qu'elles soient communiquées sur le fondement des dispositions du code de l'environnement. 

Toutefois, la commission considère, en second lieu, que les documents sollicités, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêtent une nature administrative. 

Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils ne comportent pas de mention couverte par les secrets énoncés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle a constaté que les études relatives à l'amiante, dont elle a pris connaissance, ne comportent pas de mention faisant obstacle à leur communication. Elle précise que les autres documents, notamment le rapport d'analyse du réseau de distribution d'eau potable, sont communicables dans les conditions précédemment exposées. 

Elle émet donc un avis favorable et porte à la connaissance du président de la Nantaise d'Habitations qu'il lui appartient de communiquer directement ces documents à Madame X.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat médical établi par le Docteur X X qui la dispense d'assurer l'épreuve orale du baccalauréat pour cause de « problèmes familiaux graves » ;
2) les conclusions du comité médical départemental de 2011 concernant son aptitude à exercer ses fonctions professionnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission de ce que le document visé au point 2 a été communiqué à l'intéressée par courrier du 26 novembre 2014 et de ce qu'elle considérait la demande de document visé au point 1 comme abusive dès lors que Madame X X a eu accès à son dossier administratif en 2010 alors que ce certificat médical est antérieur à cette date.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur le document visé au point 2). 

Concernant le document visé au point 1), la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, de l'ancienneté de la précédente communication invoquée du certificat médical, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois X X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Elle estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressée en application du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi de 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre Hospitalier Gabriel Martin
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Sans objet/Perdu

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Gabriel Martin à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Gabriel Martin a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X X les dossiers correspondant à ses passages aux urgences de l'établissement en janvier et novembre 2005, mai 2007 et octobre 2011, par courrier du 27 novembre 2014.

Le directeur du centre hospitalier a également indiqué que tous les dossiers de cardiologie antérieurs à 1995 ont été détruits en raison de leur dégradation irrémédiable par des mites, et que les recherches concernant la consultation de 2003 n'avaient pas abouti. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier complémentaire de Madame X X n'est pas en mesure d'apprécier si, comme elle le lui indique, des documents complémentaires pourraient lui être communiqués. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des dates et des comptes rendus des entretiens menés dans le cadre de son entretien professionnel pour l'année 2013.

La commission relève que Madame X a reçu communication du compte rendu de l'entretien professionnel qui s'est tenu le 15 septembre 2014 et dont la date est mentionnée. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier complémentaire de Madame X, estime que s'il existe d'autres documents répondant à sa demande, comportant la mention des dates des entretiens professionnels, ils lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.