Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis de La Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre au 22 novembre 1988 inclus et tous les éléments la composant ;
2) l’arrêté préfectoral n°518‐URB du 14 mars 1966, portant autorisation de création d’un lotissement ainsi que le dossier de demande déposé par Monsieur X ayant conduit à l’édiction de cet arrêté ;
3) l’arrêté préfectoral n°1910 URB du 4 août 1970, portant extension du lotissement ainsi que le dossier de demande déposé par Monsieur X ayant conduit à l’édiction de cet arrêté ;
4) l’arrêté préfectoral n°2942 URB du 13 septembre 1971, portant extension du lotissement ainsi que le dossier de demande déposé par Monsieur X ayant conduit à l’édiction de cet arrêté.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis de La Réunion à la date de sa séance, la Commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la Commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1).

S'agissant des points 2) à 4), la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de "la décision prise par la commission pluridisciplinaire unique déterminant le régime d'escorte" de son client, incarcéré au centre de détention de Roanne.

La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34 ». La demande présentée par Maître X doit être regardée comme tendant à la communication de la décision déterminant le régime d'escorte applicable à son client, prise par l'autorité administrative compétente, après avis de cette commission.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et d'administration, nonobstant son inscription dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).

Cependant, la commission, qui n'a pas eu communication du document sollicité, relève que ce dernier contient, selon les observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, des « éléments sensibles qui ne peuvent pas être communiqués pour des raisons liées à la sécurité de l'établissement ». Par conséquent, elle estime que ce document n'est communicable à l'intéressé qu'après occultation, en application de l'article L311-5 du même code, des mentions qui porteraient atteinte à la sécurité publique, à celle des personnes ou des systèmes d'information des administrations, et à condition que cette occultation soit matériellement possible sans priver la communication de tout intérêt. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Lycée du Granier
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Support de communication, Discipline, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée du Granier à sa demande de communication, par voie électronique, de son entier dossier disciplinaire.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande concerne une procédure disciplinaire engagée il y a plusieurs années à l’encontre du demandeur, alors élève du lycée du Granier, estime que le dossier en cause constitue un document administratif communicable à l’intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pris note des observations complémentaires produites par le demandeur, précise par ailleurs que la lettre de saisine du conseil de discipline et les documents recueillis lors de la phase d’instruction de la procédure font partie du dossier disciplinaire et sont ainsi également communicables à l’intéressé sous les mêmes réserves.

A cet égard, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l’espèce, il appartient donc au proviseur de ce lycée de transmettre, le cas échéant, la demande de communication accompagnée du présent avis à la rectrice de l’académie de Grenoble, le demandeur ayant indiqué avoir eu une communication incomplète des éléments du dossier. 

La commission émet ainsi, sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'identité de l'élève impliqué dans l'accident scolaire dont a été victime son fils, le 4 février 2022, scolarisé à l'école élémentaire Jules Ferry à Saint Michel sur Orge.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission que le rapport d'accident établi à la suite de l'accident ne mentionne pas l'identité de l'élève impliqué. La commission en déduit que la demande formée par Monsieur X doit s'analyser en une demande de renseignement, et non de communication d'un document existant.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des  documents administratifs se rapportant à ses demandes de mobilité renseignées par tous les acteurs, à savoir : le bureau des ressources humaine du personnel civil (BRH‐PC) du territoire, le centre ministériel de gestion (CMG) cédant, l'autorité territoriale d'emploi, le retour au CMG cédant, l'avis des comité de sélection et la décision du CMG de Saint-Germain en Laye.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission que seuls sont conservés au dossier administratif les dossiers de mobilité donnant lieu à un arrêté de mutation, les demandes n’aboutissant pas n’étant pas insérées audit dossier. Il précise que pour les candidatures non retenues, la publication de la dépêche d’affectation des agents mutés en outre-mer sur « l’INTRADEF » vaut avis défavorable. 

Toutefois, la commission comprend de la demande de Monsieur X que ce dernier, qui a vu ses demandes de mobilité en outre-mer rejetées, ne sollicite pas exclusivement les documents figurant dans son dossier administratif mais tout document se rapportant à ces demandes, à l’instar de l’avis du comité de sélection. La commission estime que les documents ainsi sollicités sont communicables à l’intéressé pour ce qui le concerne directement, les mentions concernant les autres agents devant être occultées. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents le concernant, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de lui transmettre ses formulaires de demande revêtus des avis se rapportant à la procédure relative à l'année 2022, celle relative à l'année 2023 n'étant pas achevée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de la X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique, des documents relatifs à la base d'imposition de la taxe foncière concernant les propriétés sises X à Moutiers :
1) le relevé de propriété ;
2) les fiches d'évaluation détaillées de la valeur locative au titre de l'année 2016 et de l’année en cours ;
3) le procès-verbal des locaux de référence de la commune.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564).

La commission, qui comprend que les documents demandés concernent des immeubles dont est propriétaire la X, émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Rectorat de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication, afin de constituer son dossier chômage auprès de pôle emploi, de ses fiches de paie pour la période courant de novembre 2020 à août 2021, sachant que celles-ci sont dématérialisées et qu'elle ne peut accéder à son espace personnel sur le site de l'ENSAP.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents médico-sociaux le concernant ayant fondé la décision du 19 avril 2022 relative à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui lui a été attribuée et contre laquelle il a introduit un recours administratif.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant des documents qui comporteraient des informations médicales, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

S’agissant des documents ne comportant pas d’information médicale, la commission estime que ces derniers sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Appréciation

Monsieur X, pour le syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAPEN), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur X agent du rectorat :
1) l'arrêté de sa promotion au grade de catégorie B ;
2) la lettre de recommandation motivant sa nomination aux palmes académiques.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission rappelle, d'une part, qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, d'une part, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1), sous réserve cependant de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les dates de naissance ou adresses personnelles des agents.

La Commission comprend, d'autre part, que la lettre visée au point 2) de la demande porte par nature une appréciation sur la manière de servir de Monsieur X. Elle estime par suite qu'elle n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'occultation des mentions protégées par la loi serait nécessairement de nature à priver d'intérêt la communication de ce document à des tiers. La Commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : §Mairie de Marsac-sur-l'Isle
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marsac-sur-l'Isle à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2022 :
1) la saisine des services de France Domaine référencée X, Marsac‐sur‐l'Isle/X ;
2) l'avis des services de France Domaine référencé OSE - 2022 – 24256 – 45439 ;
3) toutes autres pièces concernant la cession des parcelles communales ci-après :
a) X, classée en zone X du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), pour environ 1 735 m2 ;
b) X, classée en zone X du PLUi, pour environ 117 m2 ;
c) X, classée en zone X du PLUi, pour environ 1 834 m2 ;
4) l’accord liant la municipalité au propriétaire du terrain à lotir (projet immobilier de 73 logements dans le secteur de X et des X) ;
5) toutes les pièces (enquête publique, délibérations du conseil municipal, permis de construire, etc.) relatives à ce projet immobilier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsac-sur-l'Isle a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) ainsi qu'un arrêté visé au point 5) ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 21 novembre 2022 dont il joint une copie. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

Le maire de Marsac-sur-l'Isle a également informé la commission de ce que les délibérations visées au point 5), postérieures à 2018, figuraient sur le site internet de la commune. La commission, qui constate que ces documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure. 

S'agissant du surplus des documents visés au point 5), le maire de Marsac-sur-l'Isle a informé la commission avoir indiqué à Monsieur X la possibilité de consulter, sur rendez-vous, les archives de la commune. La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X tend à la communication des documents sollicités et non à leur seule consultation de sorte que la demande ne peut être regardée comme irrecevable ou ayant perdu son objet. Elle estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable dans cette mesure.