Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, technicien supérieur hospitalier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de son entier dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de leur dossier à l'appui desquelles a été prise la décision de rejet de leur demande d'aide sociale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables aux demandeurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Chasse et pêche, Activités agricoles, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X pour la X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des denrées animales (viandes, crevettes, poissons, œufs, miel) et végétales locales et issues de l'importation, pour l'année 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise qu'est sans incidence sur le caractère communicable de ce document, dès lors que celui-ci est achevé, la circonstance que l'administration souhaiterait réaliser une synthèse des résultats en vue de leur présentation au comité consultatif de la protection des végétaux et de leur diffusion ultérieure.
Administration : Maison de retraite Victor Bonal
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X X, pour l'entreprise X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison de retraite Victor Bonal à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'offre de prix de l'entreprise attributaire concernant les lots n° 3 et 4 du marché public ayant pour objet la construction d'un EHPAD de 41 places à Spincourt.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Maison de retraite Victor Bonal, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication de l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue pour les lots n° 3 et 4 du marché.
Administration : Conseil général de l'Indre
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Indre à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation, la distribution et la gestion d'un « Pass'Sport Culture » pour les jeunes de 16 à 25 ans :
1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
2) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des plis ;
3) le rapport d'analyse des candidatures ;
4) le registre d'enregistrement des offres ;
5) le rapport d'analyse des offres comprenant le tableau détaillé d'analyse incluant les éléments de notation et de classement de l'offre du candidat retenu ;
6) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
7) les formulaires DC1 et DC2 remis par le candidat retenu ;
8) l'intégralité du bordereau des prix du candidat retenu ainsi que son mémoire technique ;
9) l'acte d'engagement signé et ses annexes ;
10) les éventuels avenants.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Indre a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel du 26 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des actes de vente suivants, correspondant à des terrains situés dans la commune de Mours-Saint-Eusèbe, cités par l'inspecteur des finances publiques dans sa réponse aux observations du contribuable du 26 janvier 2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) :
1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ;
2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence 2011 P n°15031 ;
3) l'acte de vente du 17 janvier 2012 d'un terrain à bâtir cadastré AC 476, publié le 2 février 2012 sous la référence 2012 P n°01592.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur et Madame X n'avaient pas saisi l'administration selon les modalités requises.

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

La commission estime, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, que la circonstance que l'administration aurait fait usage des documents sollicités dans le cadre du contrôle fiscal dont Monsieur et Madame X ont fait l'objet n'est pas de nature à modifier les conditions d'accès à ces documents. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui précèdent et après paiement des droits applicables.
Administration : Mairie de Courpière
Type : Conseil
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans de forage modifiés relatifs aux travaux de mise en sécurité d'un mur suite à son effondrement, à la société PACIFICA, agissant en qualité d'assureur de Monsieur X, copropriétaire d'une tour attenante à ce mur. 

La commission, qui note que la mairie de Courpière est maître d'ouvrage des travaux en cause, considère que les plans sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision relative à la réalisation de ces travaux ait effectivement été prise. Dans le cas contraire, il s'agit de documents préparatoires non communicables.
Administration : Conseil départemental de l'Aube
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés de sa main lors des visites de son fils X depuis le début de son placement au centre départemental de l'enfance.

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Aube à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bessancourt
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bessancourt à sa demande de communication des document suivants :
1) la décision d'opposition en date du 10 avril 2013 à sa demande de permis de construire, avec la preuve d'envoi ;
2) le rapport des constatations effectuées par la commune le 18 mars 2014 sur sa propriété par deux agents du service de l'urbanisme ;
3) le rapport de transport sur sa propriété et des constatations photographiques effectuées par l'agent communal, Monsieur X, au mois de juin 2014;
4) le procès-verbal d'infraction dressé le 15 décembre 2014 par la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bessancourt rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1). 

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage, dans les conditions prévues à l'article R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. La commission estime que le rapport établi à l'issue de cette visite, qui s'est tenue le 18 mars 2014, est librement communicable au demandeur en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents visés aux points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les rapports éventuels à l'appui desquels ils sont pris, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son entier dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier du 30 mars 2015, à venir consulter son dossier, assistée de son conseil, le 7 mai 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine en Bourgogne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission ne pas détenir ce document et avoir transmis aux Archives nationales, vraisemblablement détentrices de ce texte, la requête du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission constate que le document demandé relève du régime des archives publiques compte tenu de sa date et de son caractère historique. Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. En outre, aucune des dérogations au libre accès mentionnées à l'article L213-2 du code du patrimoine ne s'appliquent ici, toujours en raison de la date du document.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de ce que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis la demande aux Archives nationales.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine en Bourgogne. 

La commission constate qu'en raison de sa date et de son caractère historique, le document demandé n'est vraisemblablement plus détenu par l'administration sollicitée et estime que la demande est mal dirigée.

La commission considère que ce document relève du régime des archives publiques. Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. En outre, aucune des dérogations au libre accès mentionnées à l'article L213-2 du code du patrimoine ne s'appliquent ici, toujours en raison de la date du document.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et invite la ministre, le cas échéant, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité et à en informer le demandeur.
Administration : Mairie d'Ussel
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Enquête publique, Pollution, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet de transfert du point de captage de l'eau entrant dans la station municipale de traitement, sachant qu'il s'agit d'une étude technique comportant également une évaluation financière.

En réponse à la demande qu'il lui a été adressée, le maire d'Ussel a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que l'étude d'avant-projet sommaire du transfert du point de captage diligentée en 2007, qui concerne surtout le déplacement de la prise d'eau pour la réalisation du contournement routier de la ville d'Ussel, est devenue aujourd'hui caduque.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu'elle serait devenue caduque. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Pension
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 :
1) ses fiches de paie ;
2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires impayés pendant deux ans.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.