Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison d'enfants à caractère social de Luzancy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison d'enfants à caractère social de Luzancy à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison d'enfants à caractère social de Luzancy a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier, sous la forme d'un cédérom, avait été transmise à Monsieur PELTIER par courrier du 26 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication du décompte détaillé de ses cotisations post radiation effective au 30 juin 2016 afin de régulariser ses cotisations.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication par courrier recommandé avec accusé de réception, sur CD-Rom ou support papier, de la copie intégrale des documents suivants :
1) la décision motivée de la commission de recours à l’amiable (CRA) de la CPAM des Deux-Sèvres ;
2) toutes les pièces justificatives (preuves) de communication de la CPAM à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) de ladite décision motivée de la CRA (bordereau d’envoi, courrier, accusé de réception) et d’enregistrement interne par les services de la CPAM ;
3) l’avis motivé de la MNC sur ladite décision prise par la CRA au regard de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle et de la demande d’expertise médicale ;
4) l’intégralité des documents, avis, décision, procédure complète et pièces du dossier de la CRA, ayant permis au(x) signataire(s) de la MNC de prendre une décision administrative, validant ou invalidant la décision prise par la CRA, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives d’archivage/enregistrement interne puis de transmission, le cas échéant, à la CPAM de l’avis motivé de la MNC ;
5) l’ensemble des règles de fonctionnement et procédures de la MNC pour assurer le contrôle de la légalité de toute décision prise au niveau local par toute caisse primaire d’assurance maladie, y compris une CRA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 4) sont, dans la mesure où ils sont relatifs à sa situation, communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé qu'ils comportent, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable.

S'agissant du point 5), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par président de la Communauté de communes Brioude Sud Auvergne à sa demande de communication de la copie du compte rendu de la commission intercommunale du 4 avril 2019 relative au projet de microcentrale électrique au niveau du barrage de la Bageasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Brioude Sud Auvergne a informé la commission que ce document n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel maître X a précisé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris l’avoir informé de ses doutes quant à la recevabilité de l’appel dont elle a eu la charge au titre de l’AJ n° 2019/004685.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d’État susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que le document sollicité est communicable à Monsieur X, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du 2° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, de son épouse Madame X et de leurs enfants X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de visas auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, d'une copie des entiers dossiers consulaires des intéressés.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Monsieur X, de Mme X et des quatre enfants du couple. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier consulaire des intéressés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication des documents relatifs à la procédure disciplinaire dont son client a fait l'objet et qui a donné lieu à un jugement rendu le 13 mai 2019, aujourd'hui définitif, notamment :
1) l'intégralité des témoignages écrits, ou retranscrits par écrit, recueillis par les membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire dans le cadre de l'action disciplinaire engagée à l'encontre de son client ;
2) l'intégralité des correspondances reçues par la section disciplinaire de la part des personnes appelées à témoigner devant la commission d'instruction et devant la formation de
jugement ;
3) la version définitive du procès-verbal de la séance de jugement établi en application de l'article R712-39 du code de l'éducation.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l’éducation. Elle rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

En l'espèce, Maître X demande la communication des pièces recueillies ou établies par la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Ces documents revêtant donc un caractère juridictionnel, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de MonsieurX et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates et heures), relativement aux nuisances et troubles à l'ordre public résultant du fonctionnement du « city stade » de la commune de Lecques (30250).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la liste des appels sollicitée est communicable aux intéressés, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe ou qu'elle soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, à partir par exemple d'un registre tenu au sein de la brigade.
 
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication du prêt locatif intermédiaire (PLI) dont aurait bénéficié la SCI X pour la construction de l'immeuble situé X au sein duquel elle loue un appartement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a précisé à la commission que les prêts locatifs intermédiaires (PLI), prévus par les articles D391-1 à D391-9 du code de la construction et de l’habitation, sont des prêts à taux préférentiel attribués pour financer la réalisation de logements à usage locatif intermédiaire par tout investisseur, personne physique ou morale. Ils sont distribués par la CDC, uniquement pour les organismes du secteur du logement social, et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. A supposer que la SCI X ait bénéficié d’un PLI, celui-ci n’a donc pas été passé avec la CDC, qui n’en dispose pas de copie.

La commission estime, en tout état de cause, que le document sollicité, à savoir un prêt contracté par une société privée auprès d'un organisme financier pour une activité qui ne relève pas d'une mission de service public, n'est pas de nature administrative au sens de l'article L300-2 du  code des relations entre le public et l'administration et n'est pas soumis au droit d'accès prévu par le titre 1er du livre III de ce code. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la copie du contrat de gérance et des avenants du débit de tabac de la société en nom collectif X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 28 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, des documents détenus par la conseil national de l'évaluation des normes relatifs à la délibération n° 18-10-11-01768 prise lors de sa séance du 11 octobre 2018, relative au projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
1) la fiche d’impact unique ;
2) la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation ;
3) le projet de texte sur lequel le conseil a délibéré ;
4) le rapport de présentation synthétique résumant le contenu du texte et les impacts financiers pour les collectivités territoriales ;
5) tout éventuel autre document soumis au conseil avant qu’il et/ou au vu duquel il a prononcé son avis ;
6) les raisons et les motifs détaillés qui ont conduit le conseil à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté qui lui avait été soumis.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l’intérieur, la commission estime que les documents et informations sollicités, s'ils existent et s'agissant des informations mentionnées au point 6) si elles figurent dans un document existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article L311-6 du même code, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, sous format papier ou numérisé, des documents visés dans le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière :
1) l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 3 février 2017 ;
2) l’avis du comité national de l’eau en date du 31 mai 2017 ;
3) les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 août 2017 inclus, en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission rappelle que ces document constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés, les éléments dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication des documents. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.