Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sylvanes
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sylvanes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sylvanes a informé la commission de ce que le procès-verbal sollicité n'avait pas été rédigé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par la sous-direction de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris :
1) l'arrêté préfectoral d’ouverture au public de l’établissement intitulé « Grand Palais des Champs Elysées » en date du 29 septembre 2006 ;
2) le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité concernant le contrôle périodique de l’établissement intitulé « Grand Palais des Champs Elysées » postérieur à la visite du 20 juin 2007 ;
3) l'arrêté préfectoral d’ouverture au public de l’établissement intitulé « Grand Palais des Champs Elysées » exploité par l’établissement public industriel et commercial « Etablissement public du Grand Palais des Champs-Élysées » (EPGPCE) autorisant les activités de type L et N ;
4) le procès-verbal initial du groupe de visite de la commission de sécurité concernant les locaux occupés par l’enseigne « XXX Palais » au premier étage et au rez-de-chaussée en partie sud-est du bâtiment « Grand Palais des Champs Elysées » ;
5) l'arrêté préfectoral initial d’ouverture au public de l’établissement intitulé « XXX Palais », enseigne de la SARL SEMP, immatriculée « 498 808 351 RCS Paris », dont le gérant serait Monsieur XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, concernant les documents sollicités aux points 1), 3) et 5) considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Concernant les documents demandés aux points 2) et 4), la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, résidente à l'EHPAD Alquier-Debrousse, dont elle est tutrice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de la transmission à l'intéressée, par courrier du 24 avril 2014, des principales pièces du dossier sollicité, et qu'il l'a informée du coût de reproduction des pièces relatives à la traçabilité des soins, compte tenu de leur volume (1400 pages), ainsi que de la possibilité de venir les consulter sur place, de même que les radiographies présentes au dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire PC 03328113Z0060 pour lequel la somme de 21,56 euros réclamée par la commune a été payée par le demandeur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Mérignac, rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX N'XXX, de son épouse Madame XXX N'XXX et de leurs deux enfants mineurs XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa de long séjour opposée à Madame XXX N'XXX et ses enfants par le consulat général de France à Bamako (Mali) le 4 octobre 2013.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services du ministère des affaires étrangères, dans le cadre de l’instruction d'une demande de visa de long séjour présentée par les intéressés, sont des documents administratifs, qui sont communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, de l'avis et/ou du procès-verbal en date du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des attachés d'administration de la ville de Boulogne-Billancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission qu'il n'avait communiqué le 17 février 2014 au demandeur que la seule partie le concernant en occultant les mentions relatives aux tiers et qu'il maintenait son refus de communiquer l’intégralité du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui comporte des éléments d'appréciation sur d'autres agents que l'intéressé.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. Elle ajoute qu'en principe, les noms des membres de la commission qui sont intervenus lors de l'examen du cas particulier d'un agent sont communicables. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité.
Administration : Mairie de Saint-Pol-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat C.F.D.T des communaux de Saint-Pol-sur-Mer, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de consultation des arrêtés municipaux depuis juin 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents demandés en l'espèce sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Saint-Pol-sur-Mer de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

La commission estime que les documents administratifs composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés de procéder prochainement à la communication de ce dossier à Maître XXX.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l’OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents demandés par courrier du 12 mars 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rambaud
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX, XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rambaud à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 11 mai 2010 prescrivant la révision du POS et l'élaboration du PLU ;
2) le dossier complet du projet de PLU arrêté avant enquête publique ;
3) les avis des personnes publiques associées ;
4) le dossier complet du PLU approuvé ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rambaud a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, par courrier du 8 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Cour d'appel de Dijon
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le procureur général de la République près la Cour d'appel de Dijon à sa demande de copie du courrier émanant de l’ambassade de France demandant que soit apposé l’apostille sur la copie de l’arrêt de la Cour d’Appel de Dijon, du 24 mars 1999, avec comme référence apostille numéro 13/01358 signé par Monsieur XXX et daté du 10 juillet 2013.

La commission prend note, à titre liminaire, de ce que le procureur général a informé le demandeur, par courrier du 13 février 2014, du nom et de la fonction de l'auteur de la demande d'apostille. Elle considère, toutefois, que le courrier sollicité n'ayant pas été transmis à l'intéressé, la demande de communication n'en conserve pas moins un objet.

Elle relève, en l'espèce, que l'apostille, formalité instaurée par la convention de La Haye en date du 5 octobre 1961, entrée en vigueur en France le 24 janvier 1965, a été sollicitée pour l'authentification d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon.

Elle rappelle à cet égard que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, elle estime, en revanche, que la demande d'apostille, adressée par une ambassade au procureur de la République dans le cadre de ses fonctions non juridictionnelles, est détachable de toute procédure de cette nature et revêt, quand bien-même elle viserait un document juridictionnel, un caractère administratif. 

Elle émet donc, sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée, un avis favorable à la communication du courrier sollicité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des éléments de son dossier médical de médecine de prévention de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sur la période du 1er juillet 2009 au 17 mars 2014 comprenant notamment :
1) sa fiche d'identification ;
2) les documents relatifs à ses antécédents médicaux ;
3) les documents contenant les éléments du poste, les conditions de travail, les risques s'y rapportant ainsi que les examens, complémentaires au poste, effectués et les conseils de prévention donnés ;
4) les documents se rapportant aux consultations du 13/01/2014, 13/02/2014 et 17/03/2014 (certificat, comptes rendus, conseils du médecin) ;
5) les correspondances entre le médecin du travail et le médecin psychiatre ;
6) les conclusions des examens cliniques effectués par le médecin psychiatre ;
7) l'avis d'aptitude, d'inaptitude ou les réserves faîtes. 

La commission estime que les documents sollicités par Monsieur XXX lui sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 3), du II de l'article 6 de la même loi s'agissant du document mentionné au point 1) et, s'agissant des autres documents sollicités contenant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'instruction donnée en ce sens par la garde des sceaux, ministre de la justice, au service de médecine de prévention.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de consultation des documents suivants :
1) tous les documents relatifs au marché passé pour l'achat de prestations au MAHB
(décision n° 2013/0324) dont le montant est 120 614 € hors taxes, en particulier le contrat de prestations de services associé au marché ;
2) tous les documents relatifs à l'avenant évoqué dans la décision 2013/0380, correspondant à un montant de 18 092 € hors taxes.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées, dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres), les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, et à la condition que la commune soit en mesure de les identifier, un avis favorable à la communication des documents sollicités.