Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire
Type : Conseil
Séance : 24/01/2008
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un salarié, d'une copie de l'accord conclu au sein de son entreprise concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail et l'emploi.

La commission considère qu'à l'instar des procès-verbaux des élections des délégués du personnel, un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail conclu avec le représentant d'une organisation syndicale ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il émane d'une entreprise privée. 

La commission ajoute que la circonstance que ce document soit soumis à l'obligation de dépôt auprès de la direction départementale du travail en application de l'article L.132-10 du code du travail pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle ne saurait lui conférer, de ce seul fait, le caractère d'un document administratif.

En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour ce prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : maire de Biarritz
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Mme G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 janvier 2006 autorisant la société Twins à réaliser au 10 avenue Victor Hugo à Biarritz les travaux faisant l'objet de l'arrêté du 22 novembre 2006 ;
2) les documents (attestation de conformité, étude d'impact) ayant permis au maire d'affirmer fin 2006 que le fonctionnement du limiteur de " L'Irish Pub " était conforme à la réglementation.

1. La commission estime que le document visé au point 1, dans la mesure où il existe et où il est détenu par le mairie de Biarritz, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

2. S'agissant des documents visés au point 2, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l'espèce, les documents sollicités, relatifs aux nuisances sonores engendrées par l'établissement, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et comme étant, à ce titre, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime par ailleurs que la communication de ces documents n'est pas susceptible de porter atteinte, selon les termes du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au déroulement de la procédure juridictionnelle qui oppose actuellement les gérants de l'établissement à l'intéressée. Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Vandoeuvre-lès-Nancy)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître G., conseil de M. S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (inspection du travail de Vandoeuvre-lès-Nancy) à sa demande de copie de la lettre d'observations adressée au foyer du X., à la suite de l'enquête effectuée par l'inspection du travail au sujet de l'accident dont M. S. a été victime.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne comporte pas, conformément au II du même article 6, de mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice 

Sous ces réserves, la commission, dans la mesure où elle estime par ailleurs que la communication du document sollicité n'est pas susceptible de porter atteinte, selon les termes du I de cet article 6, au déroulement de la procédure engagée par le conseil de M. S. devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, émet un avis favorable.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

L'association "La défense libre" agissant au nom et pour le compte de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème) à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) l'entier dossier fiscal concernant Monsieur B. ;
2) la transcription sur papier en clair des données détenues au sujet de Monsieur B.

La commission estime d'abord que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables de plein droit au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note, à cet égard, de l'accord de l'administration pour procéder à cette communication.

La commission comprend que les documents visés au point 2), concernent des transcriptions de fichiers informatiques. A cet égard, la commission rappelle que les articles 23 et suivants de la loi CNIL, qui figurent au chapitre IV de la loi "Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements", se rapportent à des traitements qui doivent être préalablement, selon les cas, déclarés ou autorisés par arrêtés du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs le I de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, qui figure au même chapitre IV de cette loi, prévoit que "La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27 (...)".

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de cette dernière loi n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission d'accès aux documents administratifs se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur ce point de la demande d'avis qui lui est soumise.
Administration : maire d'Istres
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

M. A., conseiller municipal de la ville d'Istres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de cette ville à sa demande de communication de la liste des agents embauchés en 2006 et 2007 mentionnant leur date d'embauche et leur service d'affectation.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales. Elle estime cependant que ce droit d'information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard de documents dont ils n'auraient pas obtenu communication dans l'exercice de leurs fonctions.

A cet égard, la commission considère que la liste du personnel d'une commune qui fait simplement apparaître les nom, prénoms, grade, service, date d'embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet. Elle précise également à toutes fins utiles que les informations relatives aux composantes fixes de la rémunération de ces agents (grade, échelon, indice de traitement) ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l'article 6 de la loi, contrairement aux indemnités susceptibles de traduire une appréciation sur la manière de servir des agents. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette liste, sous réserve qu'elle existe et qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil)
Type : Avis
Séance : 24/01/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

M. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor de Créteil) a informé la commission que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'hôpital Henri-Mondor et qu'il n'avait été admis, en mars 2003, qu'au service des urgences de cet hôpital. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'hôpital Henri-Mondor de Créteil a, le 29 mai 2007, communiqué le compte-rendu d'hospitalisation établi le 19 mars 2003 et les résultats des examens que M. P. a subis pendant cette période d'hospitalisation.

La commission rappelle que l'article que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission estime en conséquence que, si l'hôpital Henri-Mondor détient un dossier médical au nom de l'intéressé différent de celui communiqué le 29 mai 2007, les documents qu'il contient lui sont communicables de plein droit en application des dispositions évoquées du code de la santé publique. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire de Chalifert
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X R., pour l'association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature - ASMSN, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Chalifert à sa demande de copie des rapports et conclusions établis par le commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalifert a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier avec demande d'avis de réception, reçu le 20 décembre 2007.

Dans ces conditions, la commission considère qu'aucun refus de communication n'a été opposé à M. R. Elle déclare donc sa demande irrecevable.
Administration : directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (service des archives médicales & hôpital Notre Dame de Bon Secours)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (service des archives médicales & hôpital Notre Dame de Bon Secours) à sa demande de copie du dossier médical de son oncle, Monsieur M., décédé le 15 novembre 2007.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 
 
Elle estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayants droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayants droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical. A cet égard, il n'existe aucun ordre de communication. Dès lors qu'une personne justifie de cette qualité, elle a droit à obtenir communication des informations lui permettant de poursuivre les objectifs susmentionnés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un autre ayant droit s'opposerait à la communication. La commission rappelle en outre qu'en vertu des articles 731 et 734 du code civil, le conjoint successible du défunt ou, à défaut, ses enfants, ont seuls la qualité d'ayants droit.

En l'espèce, faute pour la demanderesse d'avoir justifié de sa qualité d'ayant droit de son oncle décédé, dont l'épouse est encore en vie, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : ministre de la culture et de la communication (DRAC de Dijon)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de M. L. et Mlle R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (DRAC de Dijon) à sa demande de copie de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 16 mai 2006, à la suite de la présentation du projet de permis de construire PC n°2124506L001 de ses clients, portant sur un pavillon d'habitation situé rue du Bois à Epagny, présenté le 8 février 2006, et ayant abouti à l'octroi d'un permis de construire le 19 juin 2006.

La commission rappelle que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, à l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France, lorsque ce dernier est requis en vertu du code de l'urbanisme. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Saint-Ambroix
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur D. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande de copie de tous les éléments que le maire a transmis à l'INSEE afin que cet organisme puisse réaliser le recensement complémentaire de la population de la commune.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes spéciaux comme l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". La demande de M. P. a donc été examinée au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance des formulaires transmis par la commune à l'INSEE en vue de la réalisation du recensement complémentaire, estime que les informations qu'ils contiennent sont relatives à la vie privée des habitants de la commune (noms, adresses, âges et situation familiale) et ne sont, dès lors, pas communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne) à sa demande de copie des " feuilles de transmission " établies entre le 10 et le 19 avril 2007 lors de l'hospitalisation de son époux, Monsieur G., décédé le 22 avril 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de ses fiches de notation des années 1987 et 2001.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Paris)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître G. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Paris) à sa demande de copie du tableau récapitulatif des horaires et salaires des médecins en fonction lors du transfert des contrats de travail des praticiens entre la DDASS et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), établi par la DDASS.

La commission estime que ce tableau récapitulatif, s'il existe ou s'il peut être élaboré à partir d'un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception toutefois des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la même loi, ainsi que de celles permettant de connaître l'appréciation, également protégée par cette loi, portée sur la façon de servir des personnes figurant dans ce tableau.

En l'espèce, la commission estime que les horaires de travail sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être communiqués à des tiers. La mention des salaires des médecins figurant sur ce document n'est communicable que si ces médecins ont la qualité d'agents publics et si leur rémunération ne comporte aucune part variable selon leur manière de servir ou leur situation personnelle. Elle rappelle en effet que seuls les éléments objectifs composant la rémunération des agents publics (indice par exemple), c'est à dire non susceptibles de révéler l'appréciation concernant la façon de servir ni de porter atteinte au secret de la vie privée (en révélant la situation familiale par exemple) sont communicables à des tiers.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale)
Type : Avis
Séance : 07/02/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale) à sa demande de copie du dossier administratif de carrière du commissaire divisionnaire de police S., comportant ses notations et les observations de la hiérarchie.

La commission rappelle que le dossier administratif d'un agent n'est communicable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au seul intéressé. La commission émet donc un avis défavorable.