Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 11 avril 2017, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication à savoir le compte rendu du bloc opératoire et des deux anesthésies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courrier recommandé du 27 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de copie des certificats d'immatriculation des six véhicules que son client et son épouse ont donné, entre 1994 et 2009, à Monsieur X, né le X à Maisons-Lafitte et demeurant à X sur la commune de La Chamba.

La commission estime que les certificats d'immatriculation sont des documents administratifs, communicables à la seule personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la personne titulaire du certificat, et qu'ils ne sont pas, par suite, communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Magny-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie des mandats accompagnés de leurs pièces justificatives relatifs aux paiements intervenus pour les années 2014, 2015 et 2016 aux sociétés X et X.

En l'absence de réponse du maire de Magny-en-Vexin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Chautay
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Chautay à leur demande de communication par copie, et non par consultation sur place en présence d'un élu comme proposé par l'administration, du détail des comptes de la commune pour les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Chautay a informé la commission de ce qu'il a, par courrier en date du 31 juillet 2017, proposé aux demandeurs, compte tenu du volume des documents demandés et des moyens matériels limités de sa commune de 285 habitants, de consulter sur place les comptes sollicités et de faire copie des pièces utiles.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Elle estime, dès lors, qu'en l'espèce, le refus de communication n'est pas établi et déclare, par suite, la demande  irrecevable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier établi par celle-ci lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment :
1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et sur la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la CPAM du Rhône, rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction de la demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'intégralité de son dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier militaire ;
2) son état signalétique des services militaires, mentionnant sa préparation militaire terre ;
3) son diplôme « préparation militaire terre », indiquant son obtention de la mention « très bien » et non de la mention « bien ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le centre des archives du personnel militaire du ministère des armées, qui détient le dossier visé au point 1), a adressé, par courrier du 13 novembre 2017, à Monsieur X un devis portant sur les frais de  reproduction de ce document, qui lui sera transmis dès acquittement de la somme correspondante. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission comprend de la demande de Monsieur X que celui-ci souhaite obtenir communication de documents préalablement modifiés par l'administration en vue de corriger les erreurs dont ils seraient, selon lui, entachés. La commission rappelle toutefois que le droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La commission ne peut donc que déclarer irrecevables ces deux points de la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou envoi postal à l'adresse de sa cliente, des documents suivants la concernant :
1) son entier dossier administratif ;
2) le rapport d’expertise rédigé par le docteur X suite à la visite médicale effectuée le 21 septembre 2016 ;
3)  l’avis du comité médical rendu à la suite de cette expertise ;
4) à défaut, l’état de la procédure et son numéro de dossier ;
5) l’état précis de l’avancée du dossier notamment au regard de la saisine de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) avaient été communiqués au demandeur par courriers des 31 octobre et 10 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des informations sollicités aux points 4) et 5), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête publique de 2005 concernant le projet de construction d'une surface commerciale X à Douarnenez.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code.
 
Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis et prend note de sa transmission, par le préfet du Finistère, aux archives départementales du Finistère en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot (DDCSPP 46)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à sa demande de communication des documents relatifs à la subvention accordée à la commune de Livernon dans le cadre de la création d'un terrain multi-sports, notamment :
1) l'ensemble des pièces composant la demande présentée par la commune de Livernon ;
2) l'avis émis le 30 juin 2011 par la commission territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
3) le bordereau de mandatement indiquant la date et le montant versé.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, la commission relève, d'une part que cette dernière a transmis la demande de Madame X au CNDS et, d'autre part, qu'elle dispose des des documents mentionnés aux points 1 et 2, le bordereau de mandatement visé au point 3 étant en possession du  CNDS. 

La commission précise ensuite que le CNDS est un établissement public national placé sous la tutelle du ministre des sports qui a pour mission a pour de soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à l’aménagement du territoire et de soutenir les grands événements sportifs internationaux se déroulant en France. Les documents qu'il produit ou reçoit dans le cadre de ces missions sont donc des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2 et 3, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et invite la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code précité  à  transmettre le présent avis au Centre national du développement du sport et d’en aviser Madame X.
Administration : Préfecture de la région Grand Est
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Formation professionnelle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Grand Est à sa demande de communication de l'intégralité des annexes du procès-verbal de constat d'infractions dressé par Monsieur X à l'encontre sa cliente le 14 juin 2015, notamment les deux pièces citées en page 11 et 12 de ce procès-verbal : 
1) la lettre de Madame X ;
1) le tableau récapitulatif des employés ayant effectué un témoignage.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de dénonciation ou les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la dénonciation ou le témoignage en question. 

En application de ce principe, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Tarare
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tarare à sa demande de communication, par voie électronique au format PDF, dans le cadre d'une accusation de favoritisme pour l'attribution d'un marché public lorsqu'il était maire de la commune, des documents suivants :
1) les contrats de Monsieur X, responsable des marchés publics ;
2) les délibérations concernant le 2122-22 ;
3) l'intégralité de la correspondance par courriers et courriels en relation avec la résiliation du marché de végétalisation de l'hôtel de ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarare a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 novembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'intégralité des avis et des documents relatifs au PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 26 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission qu'un CD-ROM du PLU approuvé le 26 juin 2017 a été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2017 dont l'intéressé a accusé réception le 30 août 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Port-la-Nouvelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Port-la-Nouvelle à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des analyses financières de 2014 et de 2015 produites par le trésorier de la commune, présentées en conseil municipal et utilisées dans le rapport d'orientations budgétaires 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-la-Nouvelle a informé la commission que le document correspondant à sa demande avait été transmis à Madame X par courrier du 7 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'arrêté portant délégation de la fonction d'officier d'état civil à Monsieur X, conseiller municipal, qui lui a permis de « célébrer » un mariage le 8 juillet 2017.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 18)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des résultats des mesures sonométriques effectuées au village de Montavelange situé dans l'environnement du circuit de karting de Levet.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle considère par suite qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions ainsi que de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.