Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des document relatifs à la mise en œuvre de l'article 13 du règlement CE 1924/2 concernant les allégations santé, à savoir la liste des points de contrôle au niveau national concernant les allégations de santé des infusions « en attente » de l'article 13 du règlement CE 1924/26, et notamment les éléments suivants :
a) la plante figure-t-elle sur la liste des allégations en attente de l’article 13 règlement CE 1924/2006 ? et notamment les éléments suivants ;
b) l’allégation de santé sélectionnée par le metteur sur le marché et étiquetée sur son emballage correspond-elle bien à l’allégation en attente (partie de la plante, quantité de plante par portion et par jour, forme de préparation mentionnée : infusion, poudre à avaler, extrait) ? ;
c) l’usage traditionnel de la plante sélectionnée pour l’allégation de santé étiquetée par l’industriel est-il reconnu par une instance européenne ou internationale compétente (EMA, ESCOP, la Commission, Allemagne, l’OMS) ;
d) le metteur sur le marché de l’infusion avec allégation de santé dispose-t-il d’un dossier de justification scientifique à disposition de la DGCCRF, pour justifier du dosage de la quantité de plante retenue par portion et par jour ;
e) quel composé d’intérêt de la plante est recherché après infusion dans le dossier scientifique ?

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, estime que ces documents administratifs sont achevés dès lors que l'enquête est terminée, ne revêtent pas un caractère préparatoire dans la mesure où il n'est pas fait état d'un processus décisionnel dans lequel ils s'inscriraient, et qu'ils sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne (DDETSPP 47)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de la copie de l’arrêté du X ordonnant la fermeture administrative de la X.

En l'espèce, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne a indiqué à la commission qu’elle considère que l’arrêté sollicité, eu égard à son contenu, n’est pas communicable à un tiers. 

La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, ne sont communicables qu'à celle-ci dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Entrent dans cette catégorie, les documents qui mettent en évidence un manquement à la réglementation ou infligent une sanction administrative (voir par exemple CE, n° 392711, 21 octobre 2016 à propos des lettres de l’inspection du travail ; CE, n° 421615 3 juin 2020 à propos de la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes).

La commission, qui a pris connaissance de l’arrêté sollicité, estime que les informations qu’il comporte révèle un comportement de la part de la société X et de son gérant, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ce document n'est pas communicable à la X, laquelle ne peut pas être regardée, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X, journaliste pour « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication de la copie des 7 fiches d’accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur qui ont été notifiées par la direction générale du travail à Santé publique France.

La Commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la Commission est irrecevable.

En l’espèce, la Commission relève que, dans son courrier adressé au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 2 août 2022, Monsieur X n’a présenté aucune demande de communication des « 7 fiches d’accidents du travail mortels » précitées et que, dès lors, aucune décision de refus à cette demande n'était née à la date à laquelle elle a été saisie. 

Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis. 

La Commission, qui note néanmoins que le ministre entend  communiquer ces documents, précise à toutes fins utiles que ceux-ci sont effectivement communicables en application de l'article L311-1du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions pouvant rendre identifiables les personnes décédées.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée à compter du 6 mai 2021 faisant suite au signalement de faits de harcèlement par plusieurs agents de la brigade des douanes de Guyane dont son client.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la condition, d’une part, que l’enquête soit achevée, d’autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et enfin qu’une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l’administration ne trouverait plus à s’appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que le demandeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication.

Sous ces réserves, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l’état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Manneville-la-Goupil
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Manneville-la-Goupil à sa demande de communication du document d'information présenté lors de la réunion publique du 30 septembre 2022.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Manneville-la-Goupil a informé la commission que le document sollicité concerne le projet d’aménagement futur du centre bourg de Manneville-la-Goupil présenté visuellement lors de la réunion publique d’information du 30 septembre 2022. Il ajoute que cette présentation est un document de travail qui a vocation à être modifié au fur et à mesure de l’avancement du projet et des compléments qui y seront apportés, notamment par le Département de Seine-Maritime en matière d’aménagement des routes. 

La commission estime, en l’état des informations ainsi portées à sa connaissance, que le document sollicité est inachevé. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication du rapport définitif d'une enquête administrative pré‐disciplinaire diligentée à son encontre.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nantes à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La Commission précise, en outre, qu'un rapport d'enquête administrative rédigé à l'occasion d'une procédure disciplinaire est un document administratif communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que l'agent concerné, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La Commission estime en application de ces principes que le rapport d'enquête administrative est communicable à Madame X et émet par conséquent un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : § Mairie de Parmain
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de consultation des documents d’urbanisme suivants :
1) le POS arrêté le 8 juillet 1988 ;
2) le POS publié le 7 mars 1977.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Parmain à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité.

La Commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Lallaing
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lallaing à sa demande de consultation du dossier relatif à la création d’un lotissement situé rue X à Lallaing et notamment les documents suivants :
1) le certificat d'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement ;
2) le certificat de conformité ;
3) le compte rendu de la réunion à la mairie le 8 février 1972 organisée par le maire de l'époque à la suite de la pétition des propriétaires des maisons du lotissement ;
4) toutes les pièces et écrits échangés entre le maire, la direction départementale de l’équipement et les ponts et chaussées relatifs aux décisions prises lors de la réunion du 8 février 1972 à laquelle n'ont pas été conviés les consorts X, ainsi que le notaire en charge du dossier ;
5) le projet d'aménagement communal et le plan d'alignement de la rue X ayant entrainé en 1968 le recul de six mètres minimum sur l'alignement de la voie publique ;
6) le dossier concernant la fourniture d'énergies en gaz de la rue X à savoir l'étude préalable (convention signée avec l'opérateur, compte rendu de réunion, plan, coordination des travaux) ;
7) la permission de voirie.

En l’absence de réponse du maire de Lallaing à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que les documents demandés, s'ils existent toujours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La Commission émet donc, sous cette réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : La Banque Postale
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de La Banque Postale à sa demande de communication de la chaîne de traitement des données, des calculs et des valeurs détaillés de chacun des prélèvements sociaux sur une opération de retrait d'espèces sur son PEA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de La Banque Postale, rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. En revanche, La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.  

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X demande la communication d'un document détenu par la Banque Postale et relevant de ses activités commerciales, qui n'entrent pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Gerzat
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gerzat à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur en cours de validité du comité de massif du Massif central.

L’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
 
Le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges prévoit notamment qu’outre le préfet coordonnateur de massif, les comités de massif comprennent divers membres et que le comité adopte son règlement intérieur.
La commission estime que le règlement intérieur du comité de massif du Massif central est un document administratif communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gerzat a informé la commission de ce qu'il ne siège plus au comité précité. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, soit en l’espèce le préfet coordonnateur de massif et d'en aviser la demanderesse.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants à la suite de deux avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à son encontre :
1) s'agissant du premier certificat n° X de prise en compte de l'ordre de paiement de taxes foncières :
a) la pièce émanant de la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
b) les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur adressés à la X et à l'employeur X ;
2) s'agissant du deuxième certificat n° 600163657501 de prise en compte de l'ordre de paiement de taxes foncières :
a) la pièce émanant de la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
b) les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur adressés aux tiers détenteurs ;
c) la pièce administrative autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
3) les pièces autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1 111 € concernant l'acte n° X.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.