Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des fiches de poste de l'ensemble des photographes employés par le conseil régional et les montants des salaires versés pour chacun de ces postes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de fonctionnement du logiciel ou des logiciels de gestion des services des audiences et des décisions rendues par les différentes juridictions judiciaires françaises.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, d’une part, des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en application des II de l'article 6 de la même loi, d’autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu des dispositions du I du même article.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le contrat d'objectifs en cours de validité conclu entre le rectorat et le ministère de l'éducation nationale ;
2) le projet académique en cours de validité ;
3) la carte académique des formations en cours de validité ;
4) le compte rendu de chacune des réunions des comités techniques académiques depuis le 20 octobre 2011 ;
5) la liste nominative des professeurs certifiés, agrégés et contractuels exerçant dans l'académie en collège ou en lycée, mentionnant l'établissement d'affectation et la discipline enseignée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du document visé au point 1), qu'un contrat d'objectifs conclu entre l'administration centrale et les services déconcentrés de l’État constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère qu'il en va de même pour les autres documents sollicités sous la réserve, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5), de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresses, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...) ou qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé aux archives départementales d’Indre-et-Loire sous la cote suivante : 1119 W 76 : Cour de justice, dossier de Michel CATHELIN (1945).

Le dossier de procédure, auquel le demandeur souhaite accéder à titre dérogatoire, ne sera communicable à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de sa date, soit en 2021, conformément aux dispositions du 4°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service interministériel des Archives de France a indiqué à la commission qu'en dehors de M. CATHELIN, qui est décédé, de nombreuses personnes, dont le décès n'est pas établi, ont également été mises en cause dans ce dossier.

La commission relève, par ailleurs, que M. XXX n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il sollicite, dès aujourd'hui, l'accès à ce dossier de procédure. 

Elle estime, dans ces conditions, que la consultation anticipée du dossier conservé sous la côte 1119 W 76 pourrait conduire à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes mises en cause ainsi qu'à celle de leurs ayants droits. 

La commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son fils mineur XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son fils mineur XXX XXX.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de ce que, en application des dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a transmis la demande dont Madame XXX l'a saisie à la caisse d'allocations familiales de Chateauroux (36), qui est susceptible de détenir les documents que celle-ci sollicite.
Administration : Tribunal d'instance de Cognac
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cognac  à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) les notices de fonctionnement des logiciels utilisés par le greffe du tribunal ;
2) les correspondances que les services du tribunal auraient échangées avec toute personne ou toute autorité afin de satisfaire sa demande tendant à l'obtention des documents précités.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, d’une part, des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en application des II de l'article 6 de la même loi, d’autre part des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu des dispositions du I du même article. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du greffe du tribunal de grande instance de Cognac a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession de ces documents, et qu’il a transmis la demande à la Chancellerie et en a avisé M. Humeau, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En second lieu, la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents visés au point 2), considère néanmoins qu’il s’agit par nature de documents préparatoires à la décision portant sur la demande de communication formée par M. Humeau, qui pour cette raison ne sont pas communicables tant que la décision définitive n’a pas été prise. 

La commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la DDE du Nord relatif au permis de construire n° 5923901D029 accordé à Monsieur XXX XXX le 16 octobre 2001 pour la construction d'un bâtiment de stockage.

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et le cas échéant, pour les permis délivrés au nom de la commune en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission paritaire locale unique (CPLU) du 29 janvier 2013 dans laquelle a été examinée la proposition d'avancement accéléré faite par le syndicat SNU Pôle Emploi FSU en sa faveur.

La commission estime qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ce document administratif est seulement communicable à l'agent concerné, sous réserve d'occulter les mentions se rapportant, le cas échéant, à l'examen de la situation d'autres agents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité ne mentionnait pas Monsieur XXX.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de celui-ci, dès lors qu'aucune mention du procès-verbal de la CPLU du 29 janvier 2013 ne le concerne.
Administration : Mairie de Montdidier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montdidier à sa demande de communication du cahier des charges du règlement qui régit les attributions des logements sociaux dans la commune.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montdidier a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité, dans la mesure où les décisions d'attributions de logement sont prises par les commissions logement des bailleurs sociaux. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de le détenir, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par l'inspection générale des services judiciaires en mai 2011 (n° 38/11), ainsi que de l'ensemble des pièces annexes s'y rapportant.

La commission considère que le rapport sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. 

Elle relève en l'espèce, que, par courrier du 26 avril 2013, la directrice des services judiciaires a communiqué au demandeur le document sollicité, exception faite de celles de ses mentions couvertes par le secret, en vertu des dispositions précitées, ainsi que de l'intégralité de ses annexes. N'ayant pu prendre connaissance, en l'absence de réponse de l'administration, desdites annexes, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication. Elle émet, en revanche, un avis défavorable à la communication des mentions occultées du rapport, qui ne sont pas communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Syndicat intercommunal d'adducation d'eau du Bas Languedoc (SIAEBL)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public passé avec la société SDEI comprenant les avenants ;
2) les rapports annuels du délégataire pour les années 2008 et 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à sa demande de communication du procès-verbal du conseil d'administration de l'INPI actant la gratuité des bases de données de propriété industrielle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INPI a informé la commission de ce que le document sollicité lui semblait devoir être regardé comme un document préparatoire et ne pouvait donc être communiqué tant que l'arrêté ministériel qu'il prépare n'a pas été publié au journal officiel ou que l'INPI n'a pas renoncé à donner suite à cette décision.
La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La commission considère toutefois qu'il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des textes applicables à l'INPI, et notamment du 2°) de l'article R. 411-4 du code de propriété intellectuelle, que la délibération de son conseil d’administration s'inscrive dans un processus de décision et pourrait, à ce titre, être regardée comme un document préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Saint-Esprit (972)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esprit à sa demande de communication, à un conseiller municipal, des observations du préfet sur le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, elle estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne présente plus un caractère préparatoire, ce qui parait être le cas en l'espèce puisque le conseil municipal semble s'être déjà prononcé sur la modification du PLU de la commune. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quineville
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quineville à sa demande de copie des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ;
2) le dossier de PLU sur CD-ROM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quineville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 2 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de son dossier allocataire, comprenant notamment les actes préparatoires à la mise en demeure de paiement de l'indu, intervenue en février 2012, au titre des allocations familiales, pour un montant de 1 267,96€.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le responsable de la médiation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée, par courrier le 9 juillet 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.