Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel Monsieur XXX XXX a bénéficié d'un recrutement par voie de détachement dans la commune de Levallois-Perret (92).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.emplois-reserves.defense.gouv.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Folgensbourg
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Folgensbourg à sa demande de copie de l'intégralité des avis rendus dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire n° PC 068 094 12 D0005 en date du 24 septembre 2012 portant sur la réalisation d'un établissement d'élevage de chevaux de sport avec une habitation sur un terrain sis route de Ferrette, lieu dit Erbacker, à Folgensbourg, comprenant notamment les documents suivants :
- le rapport technique du service départemental d'incendie et de secours en date du 9 novembre 2012 ;
- l'avis de la direction des routes et des transports en date du 9 novembre 2012 ;
- l'avis défavorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et inspection des installations classées en date du 26 novembre 2012 ;
- l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin en date du 29 octobre 2012 ;
- l'avis de l'agence régionale de santé Alsace Pôle 68 santé et risques environnementaux.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Folgensbourg a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX par un courrier dont le demandeur a accusé réception le 4 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Grande distribution, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour l'association "En toute franchise" Département des Bouches-du-Rhône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal permettant de transformer le chemin des Hirondelles en axe principal de désenclavement de la commune, comme il est indiqué dans le dossier de création du magasin Intermarché soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ; 
2) la ligne budgétaire réservée aux travaux précités à la suite de la déclaration d'adresse du projet Intermarché chemin des Hirondelles.

1) En ce qui concerne la délibération du conseil municipal :
La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

2) En ce qui concerne la ligne budgétaire réservée aux travaux précités :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissane a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où la section investissement du budget communal ne comprend pas le détail des dépenses de travaux par chantier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) l'avis rendu le 4 janvier 2013 par le médecin de l'ARS d'Alsace ;
2) les éléments sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à celui-ci de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace a informé la commission que l'avis mentionné au point 1) de la demande a été transmis à Maître XXX postérieurement à la saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

L'administration a également fait savoir à la commission que, pour émettre leur avis, les médecins de l'ARS se fondent sur l'état de santé du patient tel qu'il ressort des certificats médicaux et sur leur connaissance du système de santé du pays dont le demandeur est originaire. S'agissant de ce dernier point, elle a précisé que les médecins se fondent sur les données disponibles sur Internet. Ces sources documentaires sont désormais mentionnées, pour la plupart, dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, instruction adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé et publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr.  D'autres sites d'organismes tels que le HCR, Caritas international ou l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés sont également consultés. Le directeur général de l'ARS d'Alsace a précisé que les médecins de l'agence ne disposent d'aucun autre document.

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Le point 2) de la demande est donc irrecevable en tant qu'il porte sur les documents mis en ligne sur internet. Il est sans objet en tant qu'il porte sur d'autres documents, qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Vanosc
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vanosc à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation d'un parking entraînant la remise en état de son terrain :
1) copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de couverture du ruisseau ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant la création de ce parking ;
3) les plans du parking précisant le nombre de places prévues ;
4) l'autorisation concernant la sortie du parking sur la RD 570 ;
5) la déclaration préalable de travaux, installations et aménagements ;
6) le permis d'aménager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vanosc a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 27 juin 2013, les documents répondant aux points 1 à 3 de la demande, et qu'il n'existe pas de document correspondant aux points 4 à 6, la réalisation d'une zone de stationnement public de moins de dix places n'étant soumise à aucune formalité.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Elle précise que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies qu'elle délivre en application de cette loi.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision par laquelle, à la suite de la réunion de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 13 décembre 2012, sa cliente n'a pas été promue au 11e échelon du corps des professeurs des écoles au grand choix ;
2) le bordereau de travail de ladite CAPD pour le 11e échelon, indiquant, pour chaque agent, sa note d'ancienneté générale de service, sa note sur 20 et sa note globale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'aucune décision expresse refusant de promouvoir Madame XXX n'avait été prise. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne le point 1), qui porte sur une document inexistant.

En ce qui concerne le point 2), le directeur académique a informé la commission que le document de travail utilisé par la commission administrative paritaire était constitué d'un listing de 783 pages. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation de la note sur 20 et de la note globale de tous les agents autres que Madame XXX, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du sondage réalisé par la société IFOP au cours du 1er trimestre 2013 à la demande de la ville afin de connaître l'opinion des Bordelais sur l'action municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a fait savoir à la commission que le sondage commandé par la ville de Bordeaux, à l'exclusion des questions ayant trait aux intentions de vote des bordelais pour les prochaines élections municipales, qui n'ont pas été posées, et le devis correspondant ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures payées au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments communaux de Cernay, Steinbach, Uffoltz et Wattwiller, de 2005 à 2011 ;
2) le document attestant du reversement de cette redevance au syndicat mixte de Thann-Cernay.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant le cas échéant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, ne détenant pas les documents sollicités, il adressait la demande à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir la communauté de communes de Thann-Cernay, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission en prend note et l'invite à transmettre également le présent avis à cette autorité.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation, Réglementation
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication des éléments suivants justifiant l'exigence d'une lettre de motivation préalable à la candidature d'un conseiller municipal à une commission municipale : 
1) article du règlement intérieur ; 
2) références des désignations précédentes où de telles lettres de motivation ont été produites. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a indiqué que Mme XXX, absente lors du conseil municipal au cours duquel les désignations à la commission ont été votées , avait donné procuration  pour les seuls votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour et que son mandataire n'était pas en possession d'une lettre manifestant clairement la volonté de Mme XXX d'être candidate à la commission. La commission en déduit que plutôt qu'une lettre de motivation, c'est une lettre de candidature qui a été exigée par le maire.

Concernant le document dont la communication est demandée au point 1), la commission estime qu'un règlement intérieur d'un conseil municipal qui comporterait un article prévoyant que la candidature à une commission doit être précédée d'une lettre de candidature constituerait un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe.

En revanche, la commission rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Quintenas
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quintenas à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le budget total annuel de la commune pour 2011 et 2012 ;
2) les différents pôles de dépenses pour 2011 et 2012 ;
3) les comptes administratifs de 2007 à 2012 ;
4) les budgets primitifs de 2007 à 2012 ;
5) les budgets supplémentaires de 2007 à 2012 ;
6) l'amortissement prévu concernant l'achat du bâtiment commercial Hélios ;
7) la date de la signature du bail commercial avec le porteur de projet.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire de Quintenas sur ces points. 

Le maire de Quintenas a en outre informé la commission que l'acquisition du bâtiment Hélios ne donnait pas lieu à amortissement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne le point 6) relatif à un document inexistant.

S'agissant du point 7), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Mutualité sociale agricole du Vaucluse (MSA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son accident du travail survenu le 12 septembre 1996.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la mutualité sociale agricole, la commission estime que les pièces de ce dossier, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, s'agissant d'éventuelles informations médicales. 

La commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de la mutualité sociale agricole de communiquer prochainement les documents au demandeur.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches que le Préfet a été tenu d'entreprendre à la suite de sa désignation comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) en date du 18 janvier 2013 ;
2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'INFENES hors classe catégorie A, pris à la suite de l'avis précité.
3) les arrêtés de nomination des agents.

La commission estime, en premier lieu, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission considère que l'avis de la commission administrative paritaire, en tant qu'il concerne Madame XXX, est communicable à l'intéressée, à conditions qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est à dire que la décision sur laquelle porte l'avis ait été prise, et qu'il présente une forme achevée, c'est à dire que le procès-verbal de la séance en cause ait été approuvé par cette instance, conformément au dernier alinéa de l’article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 
La commission, dans cette mesure et sous ces réserves, émet un avis favorable sur le point 1). 

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable concernant le point 2).

La commission estime, en dernier lieu, que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc avis favorable sur ce point.