Administration : Mairie de Saint-Fons
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fons à leur demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations de production et de livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires et aux établissements d'accueil du jeune enfant :
1) le registre de dépôt des offres ;
2) l'acte d'engagement et ses annexes ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) l'offre de prix détaillée du candidat retenu ;
6) l'offre de prix globale des candidats non retenus.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'espèce, la commission constate tout d'abord que les éléments de notation relatifs à l'attributaire du marché et à la société SHCB, mentionnés au point 4) ont été communiqués aux demandeurs par courrier du 27 septembre 2017, soit avant la saisine de la commission. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fons a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 février 2018, transmis aux demandeurs la liste des candidats admis à présenter une offre et le procès-verbal d'ouverture des plis répondant au point 1) et l'offre de prix globale des candidats non retenus mentionnée au point 6). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points.

Le maire de Saint-Fons a également indiqué qu'il avait communiqué aux demandeurs la partie du rapport d'analyse concernant sa société. La commission en prend note mais observe que cette communication ne satisfait que partiellement le point 3) dès lors que n'a pas été communiquée l'analyse de l'offre du candidat retenu. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point dans le respect des principes ci-dessus rappelés.

La commission émet ensuite, compte tenu des principes qui viennent d'être rappelés, un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 5) et du bordereau de prix unitaires (BPU) annexé à l'acte d'engagement. 

Elle émet enfin un avis favorable, s'agissant du point 2) à la communication de l'acte d'engagement, après occultation des coordonnées bancaires, et ses annexes autres que le BPU, sous les réserves précédemment énoncées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.