Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Fontainebleau à sa demande de communication d’une copie de la décision du bâtonnier rejetant sa demande de remplacement de Maître X désignée au titre de l’aide juridictionnelle et de la demande de décharge de Maître X.

En l’absence de réponse, à la date de la séance, du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Fontainebleau, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l’ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l’ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661). A cet égard, la commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l’aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d’État susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n’entrent pas dans les prévisions des dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission estime en conséquence que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X 1944 à Béziers.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Béziers, relève en premier lieu que le simple fait de l’informer que les documents sollicités auraient été transmis au demandeur ne lui permet pas de tenir ce fait pour acquis en l’absence de justification. Elle en déduit que la demande conserve son objet.

La commission rappelle, en second lieu, qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil contenant les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

La commission rappelle, en outre, que les conditions énoncées à l’article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans. La communication des actes de plus de soixante-quinze ans s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication, dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur un acte librement communicable depuis 2020. Elle estime en conséquence que cet acte est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Lot Habitat
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la Directrice de Lot Habitat à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la création de 48 logements sociaux à proximité de biens immobiliers de ses clients et, notamment :
a) toute décision émanant de Lot Habitat, y compris les délibérations de son conseil d'administration ou de son bureau ; 
b) ou toute convention passée, avec le promoteur ou un tiers, relative à cette opération de construction.

En l'absence de réponse de la Directrice de Lot Habitat à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions relevant du secret des affaires lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence.

Elle rappelle à cet égard, que relèvent notamment de ce secret les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel. Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires produit par le cocontractant, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. La commission considère en revanche que le prix global par tranche est librement communicable à toute personne en faisant la demande (avis de partie II n° 20231017 du 11 mai 2023).

En outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous la réserve tenant au secret des affaires.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants, sur le fondement desquels a été rejetée sa demande d’autorisation de fermeture tardive de son débit de boissons situé X à Lyon :
1) le courrier du 28 juillet 2023 des services de la ville de Lyon informant la préfète que l’établissement n’est pas conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ;
2) l’avis défavorable des services de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

En l’absence de réponse de la préfète du Rhône à la date de sa séance, la commission relève qu’est sollicitée la communication des avis émis par la mairie de Lyon et les services de police mentionnés par la préfète du Rhône dans sa décision refusant à l’établissement exploité par X une autorisation de fermeture tardive. La commission estime que les documents sollicités sont communicables au représentant légal de la société, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans le courrier de la rectrice du 18 juillet 2023 refusant de titulariser sa cliente :
1) la délibération du jury d'évaluation qui s'est réuni pour apprécier l'aptitude professionnelle de sa cliente ;
2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission  estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, ne sont communicables, une fois approuvés, qu’aux seuls agents intéressés et par extraits, pour la partie qui les concerne personnellement, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ces documents comportent des mentions qui sont en effet susceptibles de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que le cas échéant, de porter atteinte à la protection de la vie privée de cette personne. En revanche, les mentions à caractère général, telles que les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 de ce code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Lycée Vaucanson
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Vaucanson à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants concernant son client :
1) le dossier de saisine du conseil de discipline ;
2) tous les documents relatifs à la discipline y compris ceux qui y sont associés ;
3) le compte rendu ou le procès-verbal du conseil de discipline.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le proviseur du Lycée Vaucanson, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par l'article L532-4 du code général de la fonction publique que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que la procédure disciplinaire est en l'espèce achevée, une sanction ayant été prononcée contre Monsieur X par décision du18 septembre 2023. 

La commission rappelle, ensuite, que le rapport de saisine du conseil de discipline, accompagné de ses annexes, ainsi que l'avis émis par cette instance et le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le dossier a été examiné, sont communicables à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise que doivent toutefois être occultées, en application de ces mêmes dispositions, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, concernant le projet de construction d'une voie dans le cadre du dévoiement du Chemin Vicinal VC5 dans le quartier d'Agroparc, commune d'Avignon et Morières-les-Avignon :
1) toute délibération ou acte administratif décisoire de la DREAL concernant ce projet ;
2) toute étude concernant ce projet en possession de la DREAL ;
3) tout échange entre la DREAL et Citadis, la DREAL et la Région, le Grand Avignon et la DREAL concernant ce projet ;
4) le calendrier prévisible de ce projet.

En l'absence de réponse exprimée par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, concernant le projet de construction d'une voie dans le cadre du dévoiement du Chemin Vicinal VC5 dans le quartier d'Agroparc, commune d'Avignon et Morières-les-Avignon :
1) toute délibération ou acte administratif décisoire du Grand Avignon concernant ce projet ;
2) toute étude concernant ce projet en possession du Grand Avignon ;
3) tout échange entre le Grand Avignon et Citadis, le Grand Avignon et la Région, le Grand Avignon et l’aéroport d’Avignon, ainsi qu’entre le grand Avignon et les communes d'Avignon et Morières-les-Avignon concernant ce projet ;
4) le calendrier prévisible de ce projet.

En l'absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère, en second lieu, que les documents sollicités aux points 2) à 4), s'ils sont achevés et ne présentent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication du rapport de la commission communale des impôts directs (CCID) de 2019, qui fait suite à un déclassement de son appartement de catégorie 4 en catégorie 5 depuis 2019, engendrant une augmentation de sa taxe foncière de 20%.

En l'absence de réponse du maire de Palavas-les-Flots à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marquette-lez-Lille
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable, Irrecevable / Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marquette-lez-Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant le plan local d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille, approuvé le 8 décembre 2004 et resté en vigueur jusqu’au 17 juin 2020 :
a) l’ensemble des éléments justifiant l’évolution du classement des parcelles cadastrées X,
b) la copie des observations déposées lors de l’enquête publique,
c) l’avis émis par la commune de Marquette-lez-Lille,
d) le rapport du commissaire-enquêteur.
2) concernant le plan local d’urbanisme 2 de la Métropole Européenne de Lille, resté en vigueur du 18 juin 2020 jusqu’au 1er juillet 2023 :
a) l’ensemble des éléments justifiant l’évolution du classement des parcelles cadastrées X,
b) la copie des observations faites lors de l’enquête publique,
c) l’avis émis par la commune de Marquette-lez-Lille,
d) le rapport du commissaire-enquêteur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marquette-lez-Lille a informé la commission de ce que, par courrier en date du 10 novembre 2023, la commune a transmis à Maître X les éléments en sa possession et que la Métropole Européenne de Lille avait transmis à ce dernier, par courrier du 20 décembre 2023, le surplus des pièces demandées. 

La commission constate toutefois que, par le courrier du 20 décembre 2023, dont la teneur a été portée à sa connaissance dans le cadre de la demande d'avis n° 20237335 également présentée par Maître X, la Métropole Européenne de Lille indique avoir communiqué au demandeur les documents visés aux b) à d) du point 1). La commission en prend acte. La Métropole Européenne de Lille indique également que le document visé au c) du point 2) est disponible sur le site internet de la ville de Marquette-lez-Lille et que les pièces de l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme 2 sont disponibles sur le site internet de la Métropole de Lille. La commission constate que tel est le cas. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet les b) à d) du point 1), ainsi que le c) du point 2), déclarer irrecevables les b) et d) du point 2), et émettre un avis favorable à la communication des documents visés aux a) des points 1) et 2) de la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.