Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) concernant l école Jean Nourisson sise dans la commune de Saint-Sylvain.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Guérin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Guérin a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 20 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Sauze-du-Lac
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste d'émargement du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
2) l'extrait du registre des procurations de vote pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sauze-du-Lac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de ce code dès lors qu'elles révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée. En l'espèce, la commission relève que la demande de communication porte, à la date de la séance, sur des listes d'émargement en dehors des opérations électorales. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la liste mentionnée au point 1).

La commission rappelle, en second lieu, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin et se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Gombe du 21 août 2015, créant l’acte de naissance erroné n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué Maître X une copie du dossier de son client, par courrier du 19 juin 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal et président de l'association « Alternative Citoyenne Itteville 2020 » du contrat de délégation de service public passé avec la société VEOLIA concernant la gestion de l'eau à Itteville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X lui a été communiqué par courrier recommandé avec avis de réception du 29 janvier 2020, reçu le 8 février 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS 35)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Centre de loisirs, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne à sa demande de communication, à la suite du renvoi de son fils, X, de la copie du rapport définitif d'inspection du centre de séjour avec hébergement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) à Quiberon, y compris les observations de l'IGESA, établi par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan, pour le séjour du 15 au 26 juillet 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l’action sociale du ministère de la défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, estime que le rapport d'inspection d'un centre de séjour avec hébergement pour mineurs géré par l'IGESA, d'une part, s'il est achevé et ne présente plus un caractère préparatoire, ce qui semble être le cas en l'espèce, et, d'autre part, après occultation des mentions relevant des secrets protégés définis aux articles L311-5 et L311-6 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. En l'espèce, devront notamment être disjointes ou occultées, le cas échéant, les mentions tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le fils du demandeur, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice et à la protection de la vie privée de personnes tierces. Si une telle occultation conduisait à priver de son sens le document sollicité, sa communication devrait alors être refusée.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Enfin, la commission constate que l'obligation de transmission de la demande à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, en l’occurrence le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a été satisfaite par le directeur régional et relève que le demandeur a également adressé, en parallèle, une demande à cette autorité (dossier n° 20195734, même séance).
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier administratif relatif à sa demande de titre de séjour déposée le 14 novembre 2018 sachant que l'administration lui a adressé son dossier de demande d'asile déposé en 2016.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mions
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mions à sa demande de communication des documents suivants, pour les années 2014 à 2018 : 
1) le budget de la commune ;
2) les notes de frais de Monsieur X, X ;
3) les indemnités versées au maire ;
4) le compte administratif.

En premier lieu, le maire de Mions a informé la commission de ce que les notes de frais mentionnées au point 2) ont été communiquées à la demanderesse le 7 février 2020, soit avant l'introduction de sa demande. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants :
1 ) le courrier du 13 mars 2019 qui a refusé à ses clients la prise en charge d’un transport adapté pour leur enfant handicapé, X ;
2)  le règlement départemental de transport scolaire des élèves handicapés.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le document mentionné au point 1), s’il existe, est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code. 

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Mairie de Joinville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville à sa demande de communication, au format csv, sous excel, d'une balance des comptes (classes 1 à 7) arrêtée au 31 décembre 2019.

En l'absence de réponse du maire de Joinville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission tient toutefois à préciser, s'agissant des modalités de communication souhaitées par le demandeur, que s'agissant des modalités de communication, en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l’article L.3222‐5‐1 du code de la santé publique (CSP)  :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Havre a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 20 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Plaisir
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Plaisir à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des centres hospitaliers de Versailles et de Plaisir a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication à Madame X des documents sollicités, par courrier du 18 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des centres hospitaliers de Versailles et de Plaisir a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier électronique du 18 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités à madame X, par courrier du 24 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.