Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 
1) le contrat d'association passé entre l’État et le lycée Médicis devenu depuis LP2C puis le lycée Saint-Charles à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique ;
2) le contrat d'association passé entre l’État et le lycée Saint-Charles à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique ;
3) le contrat d'association passé entre l’État et l'école la Colombière à Chalon-sur-Saône pour la section BTS esthétique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication de documents relatifs au terrain, propriété de l'Etat, cadastré AH 358 situé avenue des maquis du Grésivaudan à La Tronche, dans le cadre de la réfection de l'aménagement du site de l'ancien hôpital militaire :
1) la délibération décidant de l'acquisition et ses annexes ;
2) la délibération autorisant le président à signer l'acte et ses annexes ;
3) l'acte d'acquisition ;
4) l'avis de France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 20 juillet 2017, à l'exception de l'acte mentionné au point 3), la vente n'étant pas encore intervenue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du point 3), la commission précise, à toutes fins utiles, que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de :
1) consultation de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) communication, par courrier électronique, du rapport la concernant, transmis à la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 8 septembre 2016 dans le cadre de l'examen de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame X le rapport transmis à la CAP et de ce qu'une date lui sera prochainement proposée afin de lui permettre de venir consulter son dossier avant le 15 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'éventuel courrier informant l'association « SOS Emploi Médoc » de l'irrégularité de sa dernière déclaration faite près du greffe des association ; 
2) la nouvelle déclaration conforme à la législation déposée par cette association ; 
3) les divers textes légaux et la jurisprudence en vigueur « mentionnant que [le] rôle [dudit greffe] ne serait [...] pas de contrôler la régularité et la conformité des déclarations qui [lui] sont faites avant d'en valider l'enregistrement ».

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. En l’espèce, la commission constate que Madame X l’a déjà saisie, à de nombreuses reprises, de demandes d’avis portant sur l'association « SOS Emploi Médoc »  alors que plusieurs autorités administratives ont déjà satisfait ses demandes. Elle considère que ces sollicitations visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, concernant son hospitalisation en urgences psychiatriques en date du 13 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a informé la commission que Madame X avait pu, le 25 juillet 2017, prendre connaissance des documents sollicités, par une communication sur place, ceux-ci lui ayant été également transmis par courrier du même jour.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Porge
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Porge à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé par délibération du 30 janvier 2017 :
1) l'ensemble des pièces composant le PLU ;
2) le dossier relatif à la modification / élaboration du PLU, notamment :
   - a) les études environnementales, d'impact et / ou de danger ;
   - b) les avis émis dans le cadre de la consultation réglementaire ;
   - c) le dossier d'arrêt et d'approbation ;
   - d) les pièces issues de l'enquête publique ;
   - e) toute délibération et procès-verbal de compte rendu de réunions ;
   - f) les convocations, notes et présentations adressées aux conseillers municipaux ;
   - g) tout autre document.

En  l'absence de réponse à la date de sa séance du maire du Porge, la commission estime que les documents mentionnés aux points e) et f) du 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant du surplus de la demande, elle rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission constate que le PLU a été approuvé par délibération du 30 janvier 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le « bureau des familles de réfugiés », transmis aux autorités consulaires françaises à Kinshasa, concernant les demandes de visa des enfants mineurs de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun avis n’a été émis par le bureau des familles de réfugiés et ne figure donc dans le dossier d’instruction de la demande de visas présentée aux nom des deux filles mineures de Madame X. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf usage commercial

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication par voie électronique de la liste électorale de l'ensemble des communes du département.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins, qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, que la collectivité ou l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et note que cette dernière a sollicité du demandeur la production d'éléments complémentaires, émet un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve toutefois que ce dernier ait fourni les informations requises par les services du préfet des Yvelines.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département de Seine-Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par téléchargement en ligne intervenu le 13 juillet 2017. Le demandeur a néanmoins informé la commission que six des quarante listes communiquées ne comprenaient pas les dates et lieux de naissance des électeurs et qu'il souhaitait obtenir copie de la version intégrale de ces dernières. La commission considère donc que la demande est devenue sans objet s'agissant des trente-quatre listes communiquées avec la mention des dates et lieux de naissance des électeurs.

S'agissant du surplus de la demande, la commission relève tout d'abord que l'article L19 du code électoral prévoit que la date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales. Elle rappelle ensuite que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission en déduit que les listes électorales sollicitées, qui sont communicables en intégralité en vertu des dispositions de l'article L28 du code électoral, peuvent être communiquées à Monsieur X dès lors que ce dernier s'est engagé à n'en pas faire un usage purement commercial. Elle émet donc un avis favorable sur cette partie de la demande.
Administration : Mairie de Morestel
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morestel à sa demande de copie, dans le cadre d’un recours gracieux contre le refus de délivrance d'un permis de construire opposé à Monsieur X, des documents suivants concernant Monsieur X, adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de cet arrêté de refus :
1) l’arrêté portant délégation à ce dernier de la compétence d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
2) les justificatifs de son caractère exécutoire et opposable aux tiers.

En l'absence de réponse du maire de Morestel à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le point 1) de la demande et en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne le point 2).

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au dossier détenu par la Mission de l'adoption internationale, de sa cliente, candidate à l'adoption internationale :

1) les trois annexes au courrier de Maître X du 7 mars 2016 ;
2) les documents et notamment les convocations attestant la volonté des autorités françaises que Monsieur X se rende au poste à Kinshasa, entre novembre 2016 et mars 2017 ;
3) le mandat exprès de sa cliente désignant Monsieur X comme mandataire en République démocratique du Congo et l’accord de la mission de l'adoption internationale ;
4) les documents motivant le refus du recours gracieux du 28 avril 2017 concernant la demande de visa long séjour adoption (VLSA) pour l’enfant X, née le 14 juin 2010 à Kinshasa ;
5) tout document intéressant les démarches relatives aux procédures d’adoption de sa cliente, comprenant ses demandes de visas notamment pour l’enfant X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) n'existent pas et de ce que, s'agissant des documents visés au point 5), le dossier d'instruction de la demande de visa de long séjour adoption pour l'enfant X a été communiqué au demandeur le 3 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, par voie numérique, des décomptes d'assurance maladie du 1er octobre 2015 au 19 mai 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune Ariège Garonne (SIVOM 31)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des pièces du dossier de certificat d'urbanisme relatif au projet de station d'épuration situé dans un périmètre de protection de monuments historiques de la ville de Portet-sur-Garonne, notamment l'avis de l'architecte des bâtiments de France cité dans les visas du certificat d'urbanisme et joint en annexe de celui-ci.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque l'autorité municipale a statué par une décision expresse, comme c'est votre cas en l'espèce, cette décision et les documents qui lui sont annexés, qui comprennent l'ensemble des pièces devant réglementairement être jointes au dossier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En application de ces principes, la commission vous indique que le dossier de certificat peut être communiqué sans réserve. En revanche, elle relève que l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur une demande de certificat d'urbanisme ne figure pas au nombre des pièces obligatoirement annexées au certificat en vertu des article R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme et en déduit que ce document ne peut peut être communiqué qu'après occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonsecours
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de copie de l'intégralité des documents justifiant du mode de calcul et du versement de ses allocations chômage pour les mois de février, mars et avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonsecours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.