Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL Navy Irish Pub, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire cette société.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque et dès lors que le demandeur produit l'ordonnance du tribunal de commerce de Toulon le désignant administrateur provisoire de la SARL Navy Irish Pub, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que le demandeur produise le jugement du tribunal de grande instance de Laon le désignant administrateur provisoire et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande, dès lors que le demandeur aura produit un tel jugement.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Me Fréderic X, pour le compte de M. X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Intérieur à sa demande de communication d’une copie des éléments suivants relatifs à l’examen de la voie d’accès professionnelle (VAP) au grade d’officier, session 2007 : 
1) le nombre de candidats inscrits ;
2) le nombre de candidats ayant effectivement passé l’examen ;
3) le nombre de candidats ayant été admis, ainsi que le taux de réussite.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a toutefois informé la commission qu'il avait communiqué les informations demandées par courriel le 11 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'ensemble du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée à l'hôpital Paul Brousse du 30 juin 2016 au 17 août 2016, pour connaître les causes de son décès, notamment :
1) les radiographies ;
2) les IRM ;
3) les analyses ;
4) les bilans biologiques ;
5) le dossier du suivi infirmier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.  La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'inspection définitif relatif à l'enquête effectuée au centre hospitalier de Decazeville suite aux évènements survenus la nuit du 5 au 6 octobre 2016 au service maternité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie a indiqué à la commission que la divulgation du document sollicité, relatif au décès d'une mère et de son enfant, serait de nature à porter atteinte au secret médical et au secret de la vie privée des défunts. La commission estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de communication d'une copie de la notification de refus du 23 décembre 2016 opposée par le préfet à la demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Néhou présentée par la société X.

En l'absence de réponse de la préfète de la Manche à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

Par conséquent, la commission considère que cette décision relative à un projet de création d'un parc éolien est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5, parmi lesquels figurent la sécurité publique et le secret de la défense nationale.

Après avoir pris connaissance de la décision en cause, la commission estime toutefois qu'aucune mention des motifs qui ont conduit le ministre de la défense à refuser l'autorisation spéciale à laquelle le projet était soumis en application de l'article R244-1 du code de l'aviation civile, n'est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale. Cette décision est donc communicable dans son intégralité. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI relative à l'annulation du permis de conduire de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courrier du 15 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Milizac-Guipronvel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration préalable (format Cerfa n°  51434) relative au changement de destination des bâtiments agricoles de la parcelle n° 289 située à Kerviniou ;
2) la réponse de la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Milizac, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration des documents sollicités, selon que le maire a ou non expressément pris position sur la déclaration dont il a été saisi. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville :
1) la décision notifiant son affectation au régime contrôlé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissant prévoyant le régime contrôlé de détention.

S'agissant du point 1) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles 311-5 et 311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (DDCSPP 40)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à sa demande de copie de la déclaration administrative adressée à la DDCSPP le 4 décembre 2016 par Madame X, huissier mandaté par le demandeur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique du 27 avril 2017, le commandement de payer les loyers envoyé par l'huissier et l'accusé de réception correspondant en date du 4 octobre 2016 et ne disposer d'aucun autre document relatif à cette procédure daté du 4 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala, à l'issue de laquelle cet acte n'a pu être transcrit. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission rappelle que, si les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif, la vérification d'un tel document pour en établir l'authenticité constitue un acte administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-3 du codes des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime que ce document est communicable à l'intéressée, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Collorec
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communication du procès-verbal de la séance lors de laquelle le conseil municipal a élu le maire.

Après avoir pris connaissance du procès-verbal qui lui a été transmis par le maire de Collorec, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bousse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent employé par une collectivité territoriale constituent, quel que soit le statut de cet agent,  des documents administratifs et lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance d'aucune procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'intéressée, émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif relatif à la déclaration de nationalité au refus de délivrance du certificat de nationalité française à Monsieur X, père de sa cliente, daté du 28 janvier 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Monsieur X doit être regardé comme la personne intéressée au sens de ces dispositions et pourrait donc obtenir copie de ces documents. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de son impossibilité à formuler lui-même une telle demande ou d'un mandat donné à sa fille pour agir en son nom, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités à Madame X comme au conseil de cette dernière.