Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à sa demande de communication du dossier relatif à la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite, en application de l'article 21-12 du code civil, par son client le 7 septembre 2022.

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.(...). ». Aux termes de l’article 26-1 du même code : « Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger (…) ». Enfin, aux termes de l’article 26-3 : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. ».

En l’absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la commission estime que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil du document sollicité, s’il existe.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant sa cliente, demandé auprès de la trésorerie de Paris deuxième division.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux à sa demande de communications d'une copie des documents suivants :
1) les conclusions de l’enquête publique menée par le commissaire enquêteur X concernant l’extension des itinéraires piétons et cyclistes de la voie verte des berges de l'Isle réalisée du 13 mai au 13 juin 2013 sur ordonnance du tribunal administratif n° X du 11 avril 2013 ;
2) l'arrêté préfectoral n° X du 23 octobre 2013 qui a autorisé le déroulement de l'enquête publique au titre du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, la Commission rappelle que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. 

La Commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Queyssac
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Queyssac à sa demande de communication par voie dématérialisée d'une copie des documents suivants :
1) les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU) qui s'appliquaient jusqu'au premier plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le PLU qui a remplacé les MARNU.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable. 

La Commission, qui a pris note de la réponse apportée par le maire de Queyssac, rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartient alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Communauté de communes Tarn et Agout
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Agout à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 10 novembre 2022 :
1) la convocation à la commission ;
2) le compte rendu complet comprenant le nom des présents, l'ordre du jour, les détails des votes, les commentaires, etc.

La commission estime que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Tarn et Agout a transmis à la commission les documents demandés. La commission rappelle cependant qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur, mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non des documents. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande et invite l'autorité saisie à procéder à leur transmission. 

Elle relève, toutefois, que dans le dossier n° 20227862, inscrit à la même séance, le maire de Roquevidal, saisi par ailleurs, a déjà communiqué à Monsieur X le document mentionné au point 2) de la demande. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs, estime que la demande doit être regardée comme ayant été satisfaite sur ce point et la déclare, dès lors, sans objet. Elle considère, en effet, que la communication de ce document par le président de la communauté de communes Tarn et Agout, ne présente, dans les circonstances de l'espèce, aucun caractère utile.
Administration : Communauté d'agglomération du Boulonnais
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, par voie électronique ou par tout autre moyen, d'une copie relative au pacte financier et fiscal de l'agglomération.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Boulonnais, la commission estime que le pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, constitue un document administratif communicable à tout personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'il est annexé à une délibération, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société Hydro-Electrique du Midi à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des données essentielles des marchés publics conclus chaque année par la société hydro-électrique du Midi (SHEM) depuis 2017 (année suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016‐360).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) , la commission considère qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application des dispositions de l’article R2196-1 du code de la commande publique qui ont succédé aux dispositions de l’article 107 du décret n°2016‐360 désormais abrogé, qui prévoient la publication des données essentielles des marchés passés par un acheteur et notamment la procédure de passation retenue, le contenu du contrat, l’exécution du marché, voire sa modification. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Conseil départemental du Territoire-de-Belfort (CD 90)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Handicap - invalidité, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort à sa demande de communication du compte rendu du comité technique du 24 novembre 2022 lors duquel la question de la réorganisation de la direction de l'autonomie et de la compensation figurait à l'ordre du jour.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, relève, à titre liminaire, que le courriel du 16 décembre 2022 que la directrice des ressources humaines du  conseil départemental du Territoire-de-Belfort a adressé à Madame X s'analyse comme un réponse à sa demande de communication du même jour, de sorte que la saisine de la CADA, le 19 décembre 2022, n'est pas prématurée.

La commission rappelle ensuite, que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, notamment le secret de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Territoire-de-Belfort a informé la commission que le compte rendu du comité technique du 24 novembre 2022 n'avait pas encore fait l'objet d'une validation.

La commission, qui en prend note, estime que ce document conserve à ce stade un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable, en l'état, mais précise qu’une fois validé, le compte rendu sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve précitée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'instruction du ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, passée le 2 août 2021, indiquant notamment que : « tout policier ou gendarme définitivement condamné pour violences conjugales ne doit plus être en contact avec le public dans l'attente de la décision du conseil de discipline » ;
2) le recensement du nombre total des condamnations de policiers et gendarmes pour violences conjugales ;
3) le recensement du nombre total des plaintes déposées contre des policiers et gendarmes pour des violences conjugales.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte aux intérêts et secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime également que les statistiques mentionnées aux points 2) et 3), dès lors qu'elles existent en l'état ou peuvent être établies par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs, communicables à tout demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée. 

Elle estime, dès lors, que les documents sollicités ne pourront être communiqués que sous réserve de leur parfaite anonymisation, c'est à dire à condition que cette opération permette d'empêcher toute identification des agents intéressés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des dossiers de nationalité des parents de son client :
1) Monsieur X né le X à X (dossier n° X),
2) Madame X née le X à X (dossier n° X).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un dossier relatif à l’acquisition ou à la réintégration dans la nationalité française constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne concernée ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194), notamment se prévaloir d'un droit à raison du document donc la communication est sollicitée.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la demande à la condition, d'une part, que le demandeur justifie d’une telle qualité et, d'autre part, que les documents sollicités existent bien.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Préalable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents concernant le  « Tata » de Chasselay :
1) tous documents y compris courriers et mails ayant fondé le choix des tirailleurs « disparus ou non identifiés » mentionnés comme inhumés au Tata de Chasselay ;
2) la liste des 40 dossiers ;
3) les critères de sélection des 25 tirailleurs sénégalais nommés sur les deux plaques inaugurées le 27 janvier 2022 ;
4) l’acte de décès de X ; 
5) le dossier de X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités en sa possession ont été transmis à la demanderesse, par courriel du 24 janvier 2023, dont il a joint une copie. La commission en prend note et ne peut dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission prend note, par ailleurs, des observations de la demanderesse lui indiquant, en dernier lieu, que la saisine est devenue sans objet à l’exception toutefois d'une correspondance de Monsieur X informant l'erreur dans le communiqué de presse du 26 janvier 2022 sur les recherches génétiques. Elle relève, toutefois, que ce document ne figurait pas dans sa demande initiale. Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable sur ce point.