Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montgeron
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Recherche développement, Subvention, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de communication en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) les comptes des 3 dernières années des 3 associations suivantes subventionnées par la mairie :
a) « UIM » (association des commerçants de Montgeron) ;
b) « Un pont pour l’avenir » ;
c) « ES Montgeron football » ;
2) le règlement de la campagne d’aide à la requalification des devantures et enseignes commerciales (le dernier à jour ou à défaut celui qui a été voté à l’origine, à savoir le 7 mars 2016).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montgeron, la commission rappelle, ensuite et en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du règlement sollicité au point 2).

La commission rappelle, en second lieu, que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet ainsi un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1).
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie de l’ensemble des documents relatifs à la production du pavot en France, par la société Francopia, filiale de Sanofi, notamment :
1) les documents concernant les conditions d’octroi/de renouvellement d'autorisation de cette culture  ;
2) la réglementation, l'évaluation ;
3) les opérateurs et bénéficiaires ;
4) les autorisations et refus dont l'activité de cette société a fait l'objet.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.  

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et  L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communisation du modèle de courrier d’identification de cours d’eau, établi par le département du Finistère suite à une demande d’avis, cité dans la page 8 de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien.

En l'absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission estime que le document sollicité, quel que soit sa forme, constitue, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, de préférence sur support informatique ou par internet, à ses frais, de la copie des annexes de l'« Étude sanitaire et environnementale sur le secteur minier de Sentein, bassin versant du Lez (09) RAPPORT S2015/046DE – 15MPY24010 Date : 29/07/2015 » établi par le groupement d'Intérêt public (GIP) GEODERIS.

En l'absence de réponse du préfet de l'Ariège à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ce document est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, après occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6, sauf pour celles des mentions de ce rapport qui sont relatives à des émissions de substance dans l'environnement, lesquelles sont communicables sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil de fabrique de la paroisse de Saint-Maurice de Fegersheim
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-maurice de Fegersheim à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les comptes 2019 du foyer paroissial ;
2) les comptes 2019 de la mense curiale ;
3) les comptes 2020 de la paroisse ;
4) les procès-verbaux des délibérations du conseil de fabrique du 1er janvier 2020 au 5 juin 2021.

En l'absence de réponse du président du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-maurice de Fegersheim à la date de sa séance, la commission relève qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des Églises que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de copie intégrale de l'extrait du registre de main courante inscrite les jours précédents le 15 mai 2014 concernant une plantation de végétaux sur le pourtour de sa propriété.

La Commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andernos-les-Bains a informé la commission que le document sollicité avait déjà été adressé au demandeur par courriel du 29 mars 2021, dont il joint une copie. Sous réserve qu'aucun autre document correspondant à la demande soit susceptible d'être transmis à Monsieur X, la commission déduit de ces éléments que le refus de communication n'est en l'espèce pas établi. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis irrecevable.
Administration : Lycée Saint-Jean de Montmartre
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Saint-Jean de Montmartre à sa demande de communication des documents relatifs à la scolarité de sa fille X manquants lors de la transmission par courrier du 10 février 2021, notamment :
1) les éléments relatifs aux identifiants d'accès au logiciel en ligne de suivi de scolarité de sa fille  (emploi du temps, notes, devoirs, échanges avec les professeurs, difficultés rencontrées... ) ;
2) toutes informations concernant les stages et formations en entreprise envisagés, autres projets ;
3) la copie du dossier d'inscription de l'année 2020-2021.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en sa qualité de mère de l'enfant mineure scolarisée au sein de l'établissement et titulaire à son égard de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée du père de l'enfant, en vertu du 1° de cet article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie certifiée conforme de l'ensemble des documents officiels de déclarations de créations des syndicats X.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis. Elle estime par conséquent que ces statuts, ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission souligne en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 5 juillet 1912, L., p. 797), que le bénéfice de la personnalité civile accordée aux syndicats implique un régime de publicité permettant aux tiers de connaître les conditions dans lesquelles cette personnalité a pu être valablement engagée par ceux qui ont qualité pour la représenter. Dans ces conditions, elle estime, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat s’agissant de la liste d’agents publics titulaires de mandats syndicaux bénéficiant à ce titre d’une décharge partielle de leur service (CE, n° 409936 du 14 novembre 2018), que les exigences de protection de la vie privée que garantit l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des personnes désignées comme délégués syndicaux centraux, qui se sont portées volontaires pour assumer publiquement des responsabilités dans l’intérêt des organisations auxquelles ils adhèrent, soit regardée comme un document administratif communicable. Par conséquent, ces statuts sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, et rappelle, pour le cas où le maire de Colombes ne détiendrait pas ces documents, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il lui appartient de transmettre cette demande à l'autorité compétente pour y répondre, accompagnée du présent avis, pour qu'il y soit donné suite.

La commission précise enfin que les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Conseil
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une  victime d'une chute le X, du rapport des sapeurs‐pompiers pour une intervention qui a eu lieu le même jour au même endroit à X, concernant une autre personne.

Après avoir pris connaissance de ce document, la commission vous rappelle  que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. Il conviendra donc soit d'occulter ces informations lors de la communication pour que le document devienne librement accessible à tout autre personne, soit de refuser aux tiers l'accès à ce document lorsque les occultations ainsi pratiquées lui font perdre tout intérêt. 

En l'espèce, la commission relève que le document dont la communication vous a été demandée contient des informations relatives à l'identité, au sexe et à l'âge de la personne secourue ainsi qu'à la nature de ses blessures, qui n'est pas l'auteur de la demande. La commission relève, en outre, que l'occultation de l'ensemble de ces mentions est, en l'espèce, de nature à priver d'intérêt la communication.  en déduit que ce document n'est communicable qu'à l'intéressée, en l’occurrence la personne secourue, à l'exclusion des tiers. 
Elle vous invite, par suite, à répondre défavorablement à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau de répartition des moyens (TRM) 2020/2021 du lycée privé X, notamment la répartition disciplinaire des moyens horaires telle qu'arrêtée par la rectrice pour la rentrée 2020, validé par l'autorité académique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication du rapport de synthèse de la commission d'enquête administrative, demandée par la rectrice de l'académie de Bordeaux, le 1er mars 2021, concernant la situation au sein du collège X de X X.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Bordeaux à la date de sa séance, la commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité et qui n'est pas en mesure de déterminer, au regard des éléments dont elle dispose, s'il revêt un caractère préparatoire, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.