Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Somain
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par maire de Somain à sa demande de communication de l'arrêté municipal, ou tout autre document, relatif au changement de signalisation à l'angle des rues Fernand et Devemy.

En l'absence de réponse du maire de Somain, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Martigues
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le cabinet d'architecte DPLG X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d’œuvre n° 2017-S-0018 ayant pour objet la réhabilitation de l'ancien asile Jourde :
1) le dossier du groupement attributaire comprenant les formulaires DC1, DC2, DC5 et DC7 ;
2) la liste des réalisations de ce groupement fournie à l'appui de son offre ;
3) le procès-verbal d'ouverture des offres ;
4) la décision d'attribution du marché ;
5) la lettre de notification du marché ;
6) l'acte d'engagement et ses annexes ;
7) le cahier des clauses administratives particulières ;
8) les avenants au marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 30 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Université Paris Descartes - Paris 5
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves écrites passées par son client au titre de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), session 2017 :
1) les copies des épreuves écrites de droit des affaires,  de procédure civile et de modes alternatifs de règlement des différends ;
2) la copie de la note de synthèse avec mention lisible de l'appréciation du second correcteur ;
3) les fiches individuelles de notation et/ou d'évaluation établies par les correcteurs portant sur l'intégralité des copies de son client ;
4) le règlement propre à l'Institut d’Études Judiciaires (IEJ) de l'université Paris-Descartes concernant l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
5) l'intégralité des décisions relatives à la composition des jurys de l'examen d'entrée au CRFPA au titre des cinq années précédant la session 2017, à savoir :
a) celles portant sur la désignation de ces jurys ; 
b) les décisions constitutives correspondantes ;
c) les extraits des procès-verbaux sur lesquels apparait la liste définitive ;
6) l'ensemble des notices et/ou notes internes et/ou instructions données aux personnes assurant la surveillance des épreuves écrites contenant les directives/consignes à donner aux étudiants  pour assurer le bon déroulement  des épreuves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 5) et 6) ont été communiqués à Maître X par courrier postal le 24 avril 2018.

En outre, le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 a indiqué à la commission que, s'agissant des points 3) et 4), les documents n’existent pas dans la mesure où, d'une part les appréciations des correcteurs figurant sur les copies elles-mêmes, aucune fiche n'est produite par ailleurs, d'autre part que la règlementation de cet examen, fixée par les articles 51 à 53 du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, est nationale et commune à tous les IEJ. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine  (ARS 19)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de tous documents établis ou en possession de l’ARS concernant l’affaire qui l’oppose aux consorts X et X,  locataires de la maison dont il est propriétaire au lieu-dit « X » commune d'Uzerches, à savoir rapports de visites, expertises, notamment les rapports établis lors d’une réunion où il a été convoqué à Tulle et lors d’une contre-visite effectuée à sa demande.

En l'absence de réponse du directeur de l'ARS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en sa qualité de propriétaire de la maison qui a fait l'objet de cette procédure, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des locataires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gâvres
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gâvres à sa demande de communication du compte rendu du bureau municipal du 22 novembre 2017 rejetant le projet d'installation d'un commerce de sa cliente dans un des immeubles dit « La Petite Falaise ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gâvres a informé la commission que si des réunions régulières entre le maire, ses adjoints et la directrice des services ont lieu, ayant pour but d'établir les plannings hebdomadaires de services et d'orienter les décisions du maire prises par délégation, des comptes rendus ne sont pas systématiquement établis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Mixte d'Assainissement de la Barche
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Barche à sa demande de communication de préférence par courriel, de la servitude de droit public relative au réseau public d'assainissement traversant sa parcelle cadastrée n° 306 section 2 à Bronvaux-en-Moselle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Barche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des déclarations effectuées auprès de la CNIL des fichiers automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines de l'ensemble des services de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Aibre
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aibre à sa demande de communication, par courriel, non par copie papier comme proposé par l'administration, en sa qualité de conseillère municipale, du grand livre des comptes de gestion de l'année 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Aibre à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie la disposition précité, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, dont il n'est pas contesté qu'il existe sous forme dématérialisée, selon la modalité choisie par la demanderesse, à savoir la transmission par courrier électronique.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie, par courrier, de l'étude sur la circulation routière montrant l'avantage qu'aurait la déviation de l'avenue Gambetta au sud du Parc Freudenstadt.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que cette étude, sous réserve qu'elle existe et qu'elle soit achevée, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé par le service historique de la défense.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier sollicité contient des documents relatifs à l'activité des forces françaises sous mandat de l'ONU (FÏNUL) au Liban entre 1983 et 1994 précisant outre les grades, noms, prénoms, emplois des militaires français présents, les matériels et armements employés ainsi que les opérations effectuées. Ils comportent également des précisions relatives aux actions des forces libanaises et aux incidents avec les forces israéliennes. Conformément au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2033 pour les plus anciens et 2044 pour les plus récents. 

La commission considère en l'espèce que la communication de ces documents conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie d'Egletons
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Egletons à sa demande de copie de tout document relatif à la création de la zone artisanale du Bois sise route Tra le Bos.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Egletons a transmis à la commission une délibération du conseil municipal du 12 août 1975 et le règlement de la zone d'activités. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour le premier et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour le second. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Maître X par le maire d'Egletons.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, au delà de ceux qu'elle lui a transmis. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable pour le surplus et inviter Maître X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de communication de la grille d'évaluation que doivent respecter les membres du jury en charge de l'épreuve de soutenance dans le cadre de sa licence en « assurance, banque, finance : chargé de clientèle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du comité médical interdépartemental du SGAP de Versailles du 14 novembre 2013 concernant la situation de Monsieur X, époux et père de ses clients, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de ce dernier le 17 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel le 30 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.