Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport commandé au centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) pour déclarer l'innocuité sanitaire des compteurs Linky.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse de administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Il est, par conséquent, communicable à toute personne qui en fait la demande, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Lycée Mahatma Gandhi
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication d'une copie du courriel en date du 22 août 2011 adressant la lettre du proviseur adjoint du lycée au recteur d'académie de La Réunion, avec mentions de la date, du destinataire et des pièces jointes, à la suite de sa blessure volontaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Mahatma Gandhi a informé la commission qu'il avait, par bordereau d'envoi du 17 novembre 2015 dont il joint une copie, adressé le document sollicité, qui ne comprenait pas de pièce jointe, le signalement en cause figurant dans le corps du courriel, à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Poitou-Charentes
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi à l'issue des délibérations du jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) option « production horticoles » que son client a passé le 2 juin 2015, avec les dates et les horaires réels d'entrée et de sortie de l'examen, les noms des examinateurs et membres du jury, ainsi que l'identité et la qualité de chacune des personnes convoquées pour l'assister lors du passage des épreuves.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est librement communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives aux autres candidats. 

La commission estime, en revanche, que les dispositions de cette loi n'impliquent pas qu'il n'y ait lieu d'occulter les éventuelles mentions relatives aux horaires d'entrée et de sortie de l'examen ainsi qu'à l'identité des membres du jury et des personnes convoquées pour assister le candidat au cours de l'épreuve. Elle émet donc, sous réserve de l'occultation des seules mentions concernant d'autres candidats, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place, avec copie le cas échéant, des dossiers médicaux de leurs cinq enfants X.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, exprimée par courrier du 20 novembre 2015, de fixer un rendez-vous avec les demandeurs afin qu'ils consultent sur place ces dossiers médicaux, en présence d'un médecin médiateur membre de la CRUQPC et d'un médecin responsable du département de l'information médicale.
Administration : Mairie de Faulquemont
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Judiciaire, Gestion domaniale, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) l'avis de classement sans suite par le procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale à l'encontre du demandeur ;
2) deux courriers d'habitants portant sur la possibilité d'acheter un même terrain appartenant à la commune, ainsi que les courriers de réponse.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, estime que le document visé au point 1), qui relève de l'autorité judiciaire, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. 

La commission considère ensuite que la communication, à des tiers, des courriers par lesquels des habitants ont fait part de leur souhait d'acquérir un terrain communal porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées et que ces documents ne sont donc communicables qu'aux intéressés en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, en revanche, que les réponses adressées par la commune, sous réserve que soient occultés préalablement le nom et l'adresse de leur destinataire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 de ce même code.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade de directeur de police municipale et au grade de chef de service de police municipale de Béziers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 novembre 2015, communiqué à Monsieur X les arrêtés demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux futurs travaux sur une propriété située 17 rue Rémy de Gourmont 75019 Paris
1) le dossier de la déclaration préalable n° 07511915V0005 ;
2) l'arrêté d'opposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier électronique le 18 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document attestant dans le détail des points de retraite qu’il a acquis à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère par conséquent que le document demandé par l’intéressé, s’il existe ou peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif qui lui est communicable en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Communauté de communes du Piémont-Cévenol
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, concernant les personnes morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante, « peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids ».

La commission, qui n'a pas eu connaissance des modalités de tarification de la redevance que vous avez fixée, estime que si celle-ci dépend, pour sa part variable, de la quantité de déchets générés, l'information du montant acquitté par les usagers présente, de ce fait, le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. 

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, le nom des personnes physiques assujetties, qui est protégé par le secret de la vie privée des personnes concernées, peut être occulté préalablement à la communication du document demandé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-4 du code de l'environnement. 

Au vu des documents soumis à son examen, la commission n'estime pas néanmoins, dans cette hypothèse, que le travail d'occultation à effectuer serait tel que la demande puisse être considérée comme tendant à l'établissement d'un nouveau document.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation d'extension accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial de Gironde (CDAC 33) par décision n° 2015/24, concernant un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune de La Teste de Buch au bénéfice de la société TESTEDIS : 
1) la décision ;
2) l'entier dossier de demande déposé par cette société ;
3) le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
4) la composition et les convocations des membres de la CDAC 33 ;
5) les publications de la décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 20 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-en-Genevois a informé la commission que la délibération demandée n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de communication de la liste des prothèses dentaires complètes haut et bas que le service des soins gratuits a pris en charge pour lui de 1980 à 2011, notamment de 4 prothèses en 1980, 1988, 1997 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a informé la commission qu'il ne détenait, pour les années antérieures à 2010, aucune archive relative aux soins médicaux gratuits et d'appareillage, anciennement gérés par les directions interdépartementales des anciens combattants, dont bénéficie Monsieur X. Il a en outre indiqué qu'aucun accord de prise en charge de prothèse dentaire ne figure au titre de l'année 2011 dans ses fichiers.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants :
1) l’intégralité du dossier relatif à la révision du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Huez ;
2) l’ensemble des courriers, y compris électroniques, échangés entre les services de la DREAL, les services de la préfecture et ceux de la direction départementale des territoires dans le cadre de cette procédure, depuis la date du dépôt du projet en préfecture jusqu’à la délivrance de l’avis tacite de l’autorité environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 3 décembre 2015, transmis à la X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication de la retranscription écrite de la bande sonore « appel relatif à la demande de secours du 1er août 2015 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental d'incendie et de secours du Gard, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont des établissements publics chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies qui concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Le document demandé constitue donc bien un document administratif au sens et pour l'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification, ce qui n'est pas le cas pour le document demandé.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Los Ainats » (EHPAD 11)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Los Ainats » à sa demande de communication des documents suivants, cités dans l'arrêté d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité la concernant :
1) les délibérations n° 04/2015 et 55/2015 du CCAS-EHPAD « Los Ainats » ;
2) la délibération DE-CT-2015-073 du centre de gestion du comité technique paritaire de l'Aude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier en date du 24 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.