Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires du Cher
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association « XXX-XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cher à sa demande de communication d'une copie des avis et délibérations visés dans l'arrêté préfectoral n° 2012-1-0007 en date du 6 janvier 2012 autorisant la création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire de la communauté de communes XXX-XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gandrange
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de communication d'une copie de la délibération  du conseil municipal de Gandrange décidant d'appliquer le droit de préemption, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gandrange a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 6 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la décision valant transfert à la société Gallo de l'autorisation accordée par le préfet aux Etablissements Vandamme pour l'exploitation d'un site de traitement de métaux ferreux à Condette.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 4 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2003 à 2009 pour un logement situé 336, avenue Jean Jaurès à Argenteuil :

1) les avis de taxe d'habitation ;
2) les lettres de relance et les actes de poursuites ;
3) les documents ayant fondé son inscription au rôle de la taxe d'habitation (contrat de location, déclaration de tiers, facture).

En réponse à la demande qui lui a été présentée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n'avaient pu être retrouvés en dépit des recherches engagées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des bordereaux d'envoi postal, par le pôle de recouvrement spécialisé de Versailles, d'un avis à tiers détenteur et d'une mainlevée en date du 31 mai 2012, acheminés par plis séparés et reçus le 6 juin 2012 par l'agence de la Société Générale du Vésinet, auprès de laquelle l’intéressée détient ses comptes bancaires. 

La commission rappelle que les preuves d’envoi des actes de poursuites notifiés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs, comme celles des mainlevées que celui-ci prononce, sont, lorsqu'elles existent, des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par lettre du 6 décembre 2012, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu’il estimait ne pas pouvoir donner une suite favorable à la demande de Mme XXX, au motif que celle-ci avait assigné l'administration fiscale devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Versailles, afin d’obtenir la main levée de l’avis à tiers détenteur en date du 31 mai 2012.

La commission précise toutefois que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Cette restriction au droit d’accès ne trouve, en effet, à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de la liste des centres d'affaires et entreprises de domiciliation (domiciliataires) agréées par la préfecture du Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame XXX, par courrier du 12 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de 
copie du dossier intégral de location (courriers, factures, titres de recettes) d'éléments métalliques grillagés, réalisés et entretenus par les services techniques, et régulièrement loués lors de manifestations.  

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des éléments couverts par le secret de la vie privée, protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants concernant le séminaire du conseil régional des jeunes de Picardie des 19, 20 et 21 décembre 2011 à Amiens :
1) la facture et le devis de l'hôtel Holiday Inn d'Amiens ;
2) la facture  et  le devis  du  « BMB » d'Amiens (bowling,  laser  games,  restaurant) ;
3) la facture des places du match de football Amiens SC - FC Nantes du 20 décembre 2011 ;
4) la facture et le devis de la location de l'espace « Bodega » au stade de la Licorne d'Amiens pour la soirée du 20 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Picardie a informé la commission de ce que le document visé au point 4) de la demande n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication des pièces 1) à 3) de la demande et prend note de l'intention du conseil régional de Picardie de procéder prochainement à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal portant sur les sujets suivants :
1) les travaux de réfection de l’aqueduc  au débouché  VC 21/RD 112, réalisés le 5 novembre 2011 par l’entreprise MALET ;
2) les travaux de réfection de la première partie de la chaussée de la VC 21, réalisés le 7 novembre 2012 par l’entreprise STPAG.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bezolles a informé la commission que les documents demandés n'existent pas, aux motifs, d'une part, que les travaux visés au point 1), engagés à la suite d'une détérioration volontaire ayant donné lieu à une plainte de la commune, n'ont pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, que les travaux de réfection mentionnés au point 2) sont eux-mêmes inexistants. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montfort-le-Gesnois
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort-le-Gesnois, à sa demande de copie des documents suivants :
1) les permis de construire ou autorisations de travaux d’extensions accordés à ses voisins, Madame XXX et Monsieur XXX ;
2) les procès-verbaux de réception et de conformité des travaux réalisés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfort-le-Gesnois a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune autorisation individuelle d'urbanisme n'a été accordée à Madame XXX et Monsieur XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de copie des documents suivants :
1) les permis de construire ou autorisations de travaux d’extensions accordés à ses voisins, Madame XXX et Monsieur XXX ;
2) les procès-verbaux de réception et de conformité des travaux réalisés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Sarthe a informé la commission qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme, de permis de construire ou de déclaration de travaux n'a été déposée et que, dès lors, aucun procès-verbal de conformité n'a été établi.

La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Ramatuelle
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport du commissaire enquêteur publié à l'issue de l'enquête publique relative à l'extension de la station d'épuration ;
2) l'arrêté de permis de construire de la station d'épuration, avec l'ensemble des prescriptions ;
3) les pièces essentielles du dossier de demande de permis de construire, notamment le formulaire Cerfa, le plan de situation (PC1), le plan de masse des constructions (PC2), la notice descriptive (PC4), le document graphique et les photographies (PC6 à PC8).

En réponse à la demande qui lui a été présentée, le maire de Ramatuelle a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) avaient été transmis à Maître XXX-XXX par courrier du 20 novembre 2012 et que le document visé au point 2) avait été transmis par courrier du 18 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Type : Conseil
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, du numéro d’immatriculation d’un véhicule, mentionné dans un compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne sont communicables qu'à l’intéressé les documents, notamment, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission constate que le document en cause mentionne la plaque d'immatriculation de deux véhicules dont l'incendie a justifié l'intervention des sapeurs-pompiers, sans faire état ni d'aucune information relative à la vie privée des propriétaires ni d'un comportement susceptible de porter préjudice à ces derniers. Elle relève en outre que le bénéficiaire de la communication ne dispose pas, en principe, de la possibilité d’identifier le propriétaire du véhicule à partir du numéro de la plaque d'immatriculation.

La commission estime, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu, avant de communiquer le compte-rendu d'intervention à l'un des deux propriétaires des véhicules en cause, d'occulter le numéro de la plaque d'immatriculation de l'autre automobile.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 autorisant la société MG Industries à exploiter une installation classée au lieu‐dit Le Planet sur le territoire de la commune de la Roche-de-Rame ;
2) le rapport de la DREAL du 13 janvier 2012 visé par l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2012 ;
3) les rapports de la DREAL faisant suite à cet arrêté ;
4) l'arrêté de consignation pris à la suite de ces rapports et l'éventuel arrêté de levée de consignation.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire initial délivré le 19 juin 2009 et au permis de construire modificatif délivré le 8 févier 2012 à la SARL du 18 boulevard Maréchal Foch sur la parcelle cadastrée AB n° 958 :
1) les récépissés délivrés à la suite du dépôt de ces dossiers de demande de permis de construire ;
2) les lettres de notification adressées à la SARL lors de l’instruction de ses demandes de permis de construire ;
3) les pièces complémentaires déposées par la SARL ;
4) les avis des services et des personnes consultés dans le cadre de l’instruction de ces demandes.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Tourettes-sur-Loup :
1) l'arrêté approuvant le PPRI ;
2) l'arrêté de mise à l'étude du dossier ;
3) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
4) la copie des annonces légales parues dans la presse ;
5) le dossier de PPRI soumis à l'enquête publique, dont le demandeur souhaite la délivrance d'une copie électronique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l’enquête sociale réalisée auprès des résidents des logements des îlots Carnot et Dazeville en octobre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions mettant en cause la vie privée des résidents. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le 18 janvier 2006.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et des procès-verbaux et avis de contravention. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.