Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication de son dossier médical, des CD ainsi que des images faites durant son hospitalisation, du mardi 22 au jeudi 31 octobre 2019, à l'hôpital Saint Vincent de Paul Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille (GHICL) a informé la commission de ce que la demande de Monsieur X a été satisfaite dans le délai d'un mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration et qu'elle doit donc être regardée comme irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a adressé sa demande de communication à l'administration le 6 novembre 2019 et note qu'elle a été satisfaite le 22 novembre 2019 par l'envoi des documents sollicités, soit au-delà du délai de 8 jours prévu à l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Savin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Savin à sa demande de communication du dossier d'inscription de sa fille X pour laquelle il partage l'autorité parentale avec la mère.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Savin a informé la commission que la fiche d'inscription de sa fille à l'école maternelle de la commune avait été transmise à Monsieur X par courrier du 12 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté collectif n° 324 de la rectrice de l’académie de Versailles du 9 juillet 2019 portant affectation des enseignants ;
2) les documents permettant de vérifier la composition de la commission administrative paritaire (CAP) qui s’est prononcée dans le cadre du mouvement des mutations préalablement à l’arrêté d’affectation du 9 juillet 2019 (nom et fonction des membres présents, documents permettant de vérifier leur qualité de membres de la commission) ;
3) le procès-verbal de la séance ;
4) l'avis du conseil ;
5) le règlement intérieur de la CAP ;
6) les convocations.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1) de la demande. 

Elle émet également un avis favorable à la demande de communication des documents mentionnés aux points 2), 5) et 6) de la demande, qui sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de vérification non restitués à son client lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication d'une attestation de ses frais de santé pour la période du 1er janvier au 28 février 2010.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que la demande de Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis recevable et estime que l'attestation sollicitée est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document puisse être établi compte tenu de la durée de conservation des données par la Caisse. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) son relevé de carrière ;
2) son relevé de cotisations ;
3) l'indication des possibilités de recours pour régler son différent avec la caisse.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Puget-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-sur-Argens à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal ou sur clef USB, ou, à défaut, par courrier électronique, de l'état actuel de l'immobilier foncier communal, bâti et non bâti, de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-sur-Argens a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 26 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 84-Unité départementale)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait part de son engagement à faire droit à cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Grau-du-Roi
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Grau-du-Roi à sa demande de copie, par courrier électronique ou sur clé USB remise par le demandeur, des documents suivants :
1) les débats d’orientations budgétaires (DOB) depuis 2012 ; 
2) l’audit du cabinet X présenté hors séance du conseil municipal du 28 janvier 2015 ;
3) les comptes administratifs, les comptes de gestion et les annexes concernant les années 2012 à 2018 ;
4) le rapport sur le personnel du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 
5) l’étude sur les modes de déplacement doux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grau-du-Roi a informé la commission qu'une clé USB contenant ces documents avait été remise en mains propres à Monsieur X le 11 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rouffiac-Tolosan
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffiac-Tolosan à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'entier dossier, y compris les annexes et les avis des personnes publiques associées, de permis de construire PC X, octroyé le 8 août 2019 à la SCCV LA ROUFFIACOISE II sur l'emprise foncière du X.

En l'absence de réponse du maire de Rouffiac-Tolosan, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (SDIS 972)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à sa demande de copie de la fiche de poste de son client pour la période du 1er décembre 2014 au 28 février 2016.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de la fiche de poste de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Kaysersberg Vignoble
Type : Conseil
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, du procès-verbal relatif à la visite d’un établissement recevant du public dressé par le secrétariat de la commission (SDIS), signé par le préfet et notifié à l’exploitant de l’ERP par le maire ; dans l’affirmative, quelle autorité administrative est chargée de cette communication.

La commission vous précise qu'elle considère que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, notamment les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code. Ainsi, elle estime que le procès-verbal de visite que vous lui présentez comme exemple est, en application de ces principes, communicable intégralement à tout demandeur.

S'agissant de l'autorité administrative chargée de cette communication, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L300-2 du code, à savoir l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code et dans les conditions prévues par son livre III. Ainsi, toute autorité administrative mentionnée à l'article 300-2 précité est tenue de communiquer un document administratif communicable à un demandeur, y compris dans l'hypothèse où ce document aurait été établi par une autre autorité administrative ou recueilli auprès d'une personne privée, physique ou morale, dans le cadre d’une mission de service public.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à ses hospitalisations dans le service de neurochirurgie (service du professeur X) de l'hôpital Nord, du 5 au 17 avril 2019 et du 9 au 26 août 2019, notamment :
1) les comptes rendus d'hospitalisation ;
2) les comptes rendus d'intervention au bloc opératoire ;
3) les résultats d'analyse de sang ;
4) les scanners et les radios ;
5) tous documents concernant ces hospitalisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission de ce que l'entier dossier médical de Madame X lui a été communiqué par courrier recommandé avec avis de réception du 12 décembre 2019.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eourres
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eourres à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté portant sur l'approbation du PLU, daté, tamponné, signé ;
2) l'arrêté portant sur le Schéma Directeur de l'eau potable sur la commune d'Eourres et son approbation, daté, tamponné, signé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eourres a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne le document sollicité au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 13 décembre 2018 constatant l'invalidité du permis de conduire de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.