Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père Monsieur X né le X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition que la demanderesse ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente, de nationalité tunisienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2019 adressé à son conseil.

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le site Next Inpact, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des lettres de mission et des conclusions des missions suivantes :
1) mission de représentation et de conseil dans le domaine de l'administration numérique ;
2) mission de rédaction du pack « Open Data » ;
3) mission d'assister les garants du grand débat national.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 septembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de l'intéressé en régime fermé de détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier des demandes de visa, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et ses enfants X, auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan), à la suite du refus qui leur a été opposé en date du 29 mai 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de tout document reçu par la préfecture, faisant référence aux propositions mentionnées dans la page 3 du rapport d'activité 2017 de l'association Infos Sectes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, comprend que la demande porte sur les documents qui sont susceptibles d'avoir été transmis à la préfecture que X mentionne dans son rapport de l'activité de l'année 2017. Elle estime que si ces documents existent et qu'ils ont été transmis à la préfecture, ce que le dossier ne permet pas de déterminer, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'ils fassent apparaître apparaître de la part de l'association un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de la copie de l'information préoccupante, relative à son fils X, ayant déclenché une évaluation sociale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Morbihan à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité par Monsieur X, rappelle qu'à la différence du rapport d’évaluation qui a été transmis à l’intéressé après occultation de certaines mentions au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions, Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents justifiant le prononcé de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant suspension de son permis de conduire pour une période de 6 mois, notamment ceux constituant sa base réglementaire :
1) le document indiquant la date et heure de saisine de la préfecture par la brigade de gendarmerie de Doullens ;
2) le procès-verbal de constatation des infractions n°01296 du 10 septembre 2019 ;
3) les éléments demandés et transmis par la gendarmerie pour justifier le rejet de son recours gracieux effectué à l'encontre de cet arrêté.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de la Somme, estime que le document sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En second lieu, la commission estime que le procès-verbal de constatation des infractions qui ont conduit à la suspension administrative du permis de conduire ainsi que les éléments du recours gracieux détenus par la préfecture sont des documents administratifs communicables à l'intéressé  en application de l'article L311-6  et qu'ils ne sont pas préparatoires, l'arrêté de suspension ayant été pris, et ce alors même qu'une procédure pénale serait également en cours. Elle émet par suite, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces décisions avaient été remises en mains propres à Monsieur X le 8 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers mois.

En l'absence de réponse du à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cassel
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cassel à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du carnaval de CASSEL du 22 avril 2019 ;
2) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cassel a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation de la Polynésie française à sa demande de communication des documents relatifs aux commissions d'entretiens pour les différents « postes à profil », notamment ceux portant sur les postes de direction des écoles de plus de 13 classes et des centres pour jeunes adolescents (CJA) : 
1) les procès-verbaux de ces commissions ;
2) les bordereaux de transmission de ces commissions de la direction générale des enseignements et de l'éducation (DGEE) au ministère de l'éducation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission constate que dans le cadre du mouvement de mutation pour l’année 2019, le ministère de l'éducation de la Polynésie française a identifié certains postes à profil, qui concernent les postes de direction et les postes d’enseignement dans les centres pour jeunes adolescents. L’affectation sur l’un de ces postes est soumis, préalablement à la réunion de la commission administrative paritaire, à un entretien devant une commission présidée par le directeur général de l’éducation et des enseignements ou son représentant.  

La commission considère qu’à l’instar des comptes rendus des commissions administratives paritaires, les procès-verbaux de la commission chargée de mener ces entretiens et les bordereaux de transmission, mentionnant notamment le classement des candidats auditionnés, comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de son client dans le cadre de l’instruction et de la délivrance en date du 5 octobre 2005 de sa carte nationale d’identité.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Esquirol de Limoges
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Esquirol à sa demande de communication du compte rendu de la réunion de service concernant une « situation conflictuelle qui a fracturé l'équipe », qui s'est tenue le 15 octobre 2018 et a contribué à la décision de muter sa cliente vers un autre service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Esquirol a indiqué que la réunion de l'équipe soignante du 15 octobre 2019 était une réunion informelle qui n’a pas donné lieu à un compte-rendu. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission précise néanmoins que si, à défaut de compte rendu formel et circonstancié, un document écrit retraçant les échanges tenus lors de cette réunion avait été conservé, il serait communicable à Madame X, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Déontologie, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents concernant Madame X :
1) sa fiche de poste au 1er décembre 2016 et au 10 janvier 2019 ;
2) l'acte administratif d'autorisation hiérarchique lui permettant de cumuler son emploi de directrice du CCAS (ou l'emploi qu'elle occupait au 13 décembre 2016) et de gérante du centre de parachutisme Paris - Nevers ;
3) l'avis de la commission de déontologie relatif à son cumul de l'activité privée et de son poste de directrice du CCAS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission que les documents mentionnés aux point 2) et 3) n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

La commission estime, ensuite, que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X, comme abusive.
La commission, qui relève le nombre important des demandes de Monsieur X, souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, si la commission invite le demandeur à modérer le nombre de ses demandes, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.