Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à leur demande de communication du rapport établi par Madame X, principale du collège Gabrielle Colette de Puget-sur-Argens, le 29 mai 2014, et figurant dans leurs dossiers personnels.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice à la date de la séance, à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable aux demandeurs en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que la principale du collège auteur du rapport, établi dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires de sa mère, Madame X X X, dans le cadre de la succession et contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les données sollicitées n'ont pas été conservées au-delà du délai de dix ans, à compter de la clôture, en juin 1992, des comptes de Madame X, pendant lequel elles pouvaient l'être régulièrement. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande, qui porte sur des documents qui n'existent plus.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision du comité médical de juin 2014 le déclarant apte à enseigner ;
2) la décision du comité médical supérieur faisant suite à sa demande d'annulation de la décision du comité départemental le mettant en disponibilité d'office ;
3) l'arrêté de mise en disponibilité jusqu'au 1er décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission que, par courrier du 3 novembre 2014, elle avait transmis à Monsieur X la copie de la décision du comité médical départemental du 26 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant du point 1). 

La rectrice de l'académie de Lyon a également indiqué que l'arrêté de mise en disponibilité d'office visé au point 3) avait été communiqué au demandeur, par courrier du 10 octobre 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis s'agissant du point 3).

Enfin, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission que, compte tenu des délais de traitement des demandes, la demande de Monsieur X n'a pas encore été examinée par le comité médical supérieur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant du point 2).
Administration : Mairie de Placy
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Placy à sa demande de communication, de préférence sur clé USB, des documents suivants alors que le maire lui propose une consultation sur place aux heures d'ouverture de la mairie :
1) le budget primitif 2014 ;
2) la facture X pour les plantations du terrain communal avec les références du mandatement ;
3) la facture du repas des aînés avec les références du mandatement.

La commission, qui relève que le différend porté devant elle ne porte pas tant sur la communicabilité des documents sollicités que sur les modalités de leur communication, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

Le maire de Placy lui ayant fait part de son interrogation quant à la possibilité de communiquer des documents administratifs au moyen d'une clé USB, la commission précise que l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (cédérom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, par le biais, si le maire de Placy en est d'accord, de la clé USB fournie par la demanderesse. A défaut, la commission invite cette dernière à préciser à l'administration la modalité qui a sa préférence parmi celles proposées par l'article 4 de la loi.
Administration : Mairie d'Aubigny-en-Laonnois
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubigny-en-Laonnois à sa demande de copie des procès-verbaux de délimitation et de bornage des lieux-dits « Les Fayets », et « Le Tomouis » à la suite du remembrement de mai 1971.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire d'Aubigny-en-Laonnois.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Déchets, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X-X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants :
1) les autorisations délivrées au groupe X aux fins de dépôt d'ordures et de déchets divers sur des terrains situés à Cabasse, précédemment loués aux établissements X-X-X, lesquels ont renoncé à leur exploitation à la suite d'une décision de justice ;
2) l'arrêté en date du 19 août 2014 relatif au prélèvement d'eaux souterraines en provenance de mines de bauxite non exploitées actuellement ;
3) la pièce portant contrôle des dangers présentés dans les zones urbanisables de Saint-Raphaël par les constructions édifiées dans d'anciennes carrières situées avenue Georges Clémenceau, dans la carrière dite de La Roseraie (immeuble construit selon une pièce PG1 P.21 du PLU approuvé en 2012) et rue Jules Ferry, dans une carrière dite de l'immeuble Pelleti (pièces PG5 et PG6 pp.23 et 24 du PLU approuvé en 2012). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 21 novembre 2014, le récépissé de déclaration correspondant au point 1) de la demande, et par courriers des 5 et 12 novembre 2014, l'arrêté mentionné au point 2. Il a précisé qu'il n'existait pas de document correspondant au point 3.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la saisine du Conseil d’État par le ministère de la culture et de la communication à l'origine de l'avis du 19 juillet 2012 relatif au régime de domanialité applicable au domaine national de Chambord.

La commission rappelle que si l'avis du 19 juillet 2012 a fait l'objet d'une diffusion publique, ainsi qu'il est toujours loisible au Gouvernement de le décider, le 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les avis du Conseil d'Etat ne sont pas communicables. La commission estime que ne sont dès lors pas non plus communicables, sur le fondement de cette loi, les demandes d'avis adressées au Conseil d'Etat, qui ne sont pas détachables des avis eux-mêmes.

En l'espèce, toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 3 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Warsy
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X-X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Warsy à sa demande de copie des documents suivants, concernant la délivrance de neuf permis de construire éoliens délivrés à la SAS Ferme éolienne du Mont de Trême par arrêtés préfectoraux du 6 juin 2013 :
1) la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2011 ;
2) le compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011.

En l'absence de réponse du maire de Warsy à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur X XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication, tant en sa qualité de maire qu'à titre personnel, du « dossier permanent » de la commune de Sanary-sur-Mer détenu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprenant notamment des notes, des lettres anonymes et des coupures de presse.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. Elle constate qu'en l'espèce, Monsieur X a sollicité la présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, puis le Premier président de la Cour des comptes, en sa seule qualité de maire. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Mairie de Jarménil
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jarménil à sa demande de communication de l'arrêté municipal justifiant la présence depuis environ 30 ans de deux panneaux « sens interdit, sauf riverains » placés à chacune des deux entrées du village.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jarménil a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 3 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des procès-verbaux de récolements d'archives obligatoirement établis par le maire après chaque élection municipale depuis 1983.

La commission, qui  a pris connaissance de la réponse que le maire lui a adressée, indique, certes, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration et que toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce,  il ne lui apparaît pas, compte tenu de la nature des documents demandés et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Les procès-verbaux de récolement d'archives étant communicables à toute personne qui en fait la demande, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle rappelle  qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 29)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande de copie des lettres d'observations émises par l'inspection du travail à l'encontre de la société X relatives à l'accident du travail dont a été victime sa cliente le 30 mars 2013.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise, de même que les rapports ou comptes rendus qu'elle établit constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En l'espèce, la commission qui, a pris connaissance de la lettre d'observation émise à l'encontre de la société X qui lui a été communiquée par l'administration, émet un avis défavorable à la communication de ce document à Madame X ou à son conseil sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Nogent-l'Artaud
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-l'Artaud à sa demande de copie du compte rendu et du procès-verbal de la séance du conseil municipal, établis lors du mandat de l'ancien maire, Monsieur X, précisant que la voie communale desservant sa propriété sise 3 rue de la Fontaine des Saules a été classée en rue jusqu'au lavoir.

En l'absence de réponse du maire de Nogent-l'Artaud à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Givors
Type : Conseil
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative à la communication  à un conseiller municipal de la liste des bénéficiaires du contrat municipal étudiant, depuis sa mise en œuvre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Elle examinera, dès lors, votre demande de conseil dans le seul cadre du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, indépendamment du mandat exercé par la personne qui vous sollicite.

La commission constate que la liste demandée se rapporte à l'octroi d'une aide financière à des étudiants dont les ressources familiales sont modestes et que, par suite, sa divulgation révèlerait la situation sociale et financière des bénéficiaires et de leur famille. Elle estime, par conséquent, que cette liste n'est pas communicable à un tiers mais uniquement aux intéressés eux-mêmes, chacun pour les seules mentions qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions paritaires de chaque région, y compris les DOM-TOM, relatifs aux réductions d'ancienneté.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre Hospitalier de Soissons
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Soissons à sa demande de communication d'une copie des tracés EEG (électroencéphalographie) relatifs à l'examen qu'elle a subi le 4 novembre 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui font partie intégrante du dossier médical de Madame X, sont communicables à l'intéressée en vertu de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.