Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie du certificat médical initial concernant l'hospitalisation de son client, en date du 15 janvier 2019, suite à un accident de ski.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes a informé la Commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 novembre 2020.

La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie, de préférence en couleur numérisée, ou à défaut au format papier, du dossier de la médaille d'honneur de la famille française concernant Madame X, médaille d'argent le 11 décembre 1946 à Stains, les Archives nationales proposant seulement la consultation en salle de lecture de Pierrefitte-sur-Seine lors de laquelle il pourra effectuer des photographies ou numériser gratuitement les documents l'intéressant, les reproductions de documents par correspondance étant limitée aux demandeurs habitant en Ile-de-France.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Il en est de même de l'accès aux archives publiques, sous réserve des limites qui peuvent être imposées pour garantir la bonne conservation des documents. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que les Archives nationales, après avoir indiqué dans un premier temps à Monsieur X qu'elles conservaient, sous la cote 20030392/83, les dossiers individuels de candidature à la médaille de la famille française des départements des Pyrénées-Atlantiques à la Seine-et-Oise et invité ce dernier à venir consulter sur place les dossiers de cette cote, n'ont pas trouvé de trace du dossier de la médaille d'honneur de la famille française concernant Madame X dans le fonds de dossiers archivés, les dossiers d'attributaires ne leur ayant été versés qu'à partir des années 1950. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 21 août 2020, à l'issue de son parloir au Centre pénitentiaire de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 2 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre anonyme à l'origine de l'enquête et du classement pour information préoccupante concernant ses filles X et X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental du Pas-de-Calais à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant, en particulier, n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En l'espère, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce dernier n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les différentes actions décrites par l'exploitant à l'appui de chaque demande de dérogation d'ouverture tardive, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin, depuis l'ouverture des établissements Aedaen Place, situés au 4 et 6 rue des aveugles ;
2) le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du 9 juin 2020 éventuellement accordée à ces mêmes établissements, ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes, notamment les avis des services municipaux, préfectoraux et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission d'une part qu'aucun document en sa possession ne correspondait au points 1) de la demande et d'autre part qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 23 novembre 2020 dont il joint une copie, les documents sollicités au point 2) de la demande. 

La commission relève toutefois que la demande en son point 2) ne porte pas sur l'autorisation du 9 juin 2020 en elle-même mais sur les éventuels renouvellement de cette autorisation. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande, si ces renouvellements existent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des autopsies et de toutes les analyses complémentaires relatives aux cygnes morts au Bois de Boulogne en 2019 et en 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriel du 26 octobre 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) les tableaux de service nominatif mensuel des années 2017 et 2018 mentionnant son nom et sa qualité ;
2) la carte de situation reprenant le décompte des jours épargnés sur son compte épargne temps durant toute la période où il a travaillé au sein du centre hospitalier.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, au nombre desquels figure le décompte des jours épargnés sur son compte épargne temps, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des tableaux de service, le cas échéant après occultation des données nominatives concernant les autres agents et dont la communication serait susceptible de porter atteinte à leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé de carrière détaillé de sa cliente, indiquant l’ensemble des éléments pris en compte, chaque année et par employeur, pour le calcul de ses droits, et non de manière regroupée sous le libellé « employeurs multiples », alors que le dit relevé affiche le message « non disponibilité temporaire »  sur son compte Info retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique sécurisé du 16 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Izaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Izaux à sa demande de copie, par courrier postal, en version papier, à ses frais, de la facture du branchement électrique de son habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Izaux a indiqué à la Commission, par courrier électronique du 27 octobre 2020, que le document sollicité a été détruit.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 5 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant ou concernant sa famille, en qualité d'ayant-droit, détenus par l'administration depuis son arrivée au camp de Bias le 17 septembre 1963.

En l'absence de réponse du préfet de Lot-et-Garonne a commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont identifiables par l'administration eu égard à l'imprécision de la demande et à la condition qu'ils aient été conservés, le cas échéant dans un service d'archives publiques, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique s'agissant des informations concernant sa santé.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa candidature au titre de la réserve citoyenne de la marine nationale, détenus par le centre d'études stratégiques de la marine (CESM) :
1) le texte instituant la commission d'agrément de la réserve citoyenne de la marine nationale ;
2) la composition nominative théorique de celle-ci et des qualités de ses membres ;
3) la liste nominative des membres de la commission d'agrément de la réserve citoyenne de la marine nationale, ayant effectivement siégé lors des réunions des deux commissions d'agrément ayant étudié sa candidature ;
4) la date de la réunion de la seconde commission d'agrément et la décision officielle rendue à son encontre, suite à son recours gracieux ;
5) les deux fiches, définitives et achevées, d'appréciations personnelles le concernant ayant conduit au rejet, à deux reprises, de sa candidature, notamment après son recours gracieux adressé au contre-amiral X, en date du 23 janvier 2019, complété le 25 octobre 2019 ;
6) l'instruction en vigueur réglementant la réserve citoyenne de la marine nationale, ses modalités de recrutement, d'agrément, de radiation et d'administration, pour le cas où ne serait plus en vigueur l'instruction du 7 juillet 2009, seule à être publiée sur le site légifrance, instructions et circulaires, référencée 0-24 602-2009/DEF/DPMM 3, afférente à la réserve citoyenne de la marine nationale, ses modalités de recrutement, d'agrément, de radiation et d'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la Commission de ce que les documents demandés relatifs au fonctionnement et à la composition des commissions d'agrément dans la réserve citoyenne ont été communiqués au demandeur par courrier du 4 novembre 2020, dont elle joint une copie, et de ce que, s'agissant des documents demandés au point 5), il n'existe pas de fiche d'appréciation sur les candidats à l'intégration dans la réserve citoyenne de la marine, seules une note et une lettre, communiquées, précisant le fonctionnement de la réserve et celui des commissions d'agrément. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité des bons de commande émis par l'université de Bordeaux dans le cadre de l'accord-cadre multi-attributaire n° 2016-155 passé avec la société TECNIPLAST (attributaire n° 1) et sa cliente, la société X (attributaire n° 2), ayant pour objet la fourniture, la livraison, l'installation et la mise en ordre de marche de divers équipements d'animalerie (cages, portoirs ventilés et unités de ventilation) pour l'hébergement de rongeurs (rats et souris) de l'animalerie mutualisée (Talence) et la plateforme d'expérimentation « Rongeur » du bâtiment Neurocampus de l'université de Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 6 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X, hospitalisé au service des urgences du Groupe Hospitalier de la Timone, après une chute en juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a indiqué à la commission que le dossier a été transmis au demandeur par courrier du 28 octobre 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la commission administrative paritaire de la catégorie B groupe 3 qui s'est tenue le 28 mars 2019.

En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-1 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission souligne également que, s'ils constituent des documents administratifs, elle estime de façon constante que les comptes rendus, ou comme en l’espèce les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que seules les personnes dont la situation a été étudiée revêtent la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions et peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant et dès lors qu'ils ne présentent de caractère préparatoire.

En l'espèce, la commission comprend que la demande est formulée pour le syndicat X qui souhaite contester un refus au tableau d'avancement d'un agent. Elle considère qu'à défaut de mandat exprès de ce dernier, le demandeur ne peut être regardé comme personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet par suite un avis défavorable.