Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marsilly
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsilly à sa demande de communication d'une copie des notes de synthèse transmises aux élus du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), établissement public de coopération intercommunale, sur les affaires soumises à délibération en octobre 2013, janvier 2014, mars 2014 et avril 2014.

La commission estime que les documents demandés qui existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de l'article 6 de cette loi, ou sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, si le document demandé a été annexé au procès-verbal ou à la délibération du comité syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsilly a informé la commission que le comité syndical ne s'est pas réuni en avril 2014 et précisé qu'il a transmis au demandeur copie des autres notes de synthèse sollicitées, par un envoi postérieur à la saisine de la commission.

Sous réserve que cette transmission soit bien parvenue au demandeur, la commission déclare sans objet la demande.
Administration : Syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Abonnement

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire à sa demande de communication régulière, à des fins de réutilisation dans le cadre de l'établissement d'une licence, des données actualisées des calendriers relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens du Maine-et-Loire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire a informé la commission que les données actualisées des calendriers relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens du Maine-et-Loire faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet www.3237.fr. 

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet mentionné par le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire.

Elle rappelle en outre que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. 

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Abonnement

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes à sa demande de communication régulière, à des fins de réutilisation dans le cadre de l'établissement d'une licence, des données actualisées des calendriers de chaque mois relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens des Alpes-Maritimes. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration.

Elle constate en outre que les données demandées font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet www.3237.fr. Elle rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents  administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare donc irrecevable la présente demande.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son dossier médical :
1) les comptes rendus établis le 15 juin 2011 par les professeurs XXX et XXX et le Docteur XXX ;
2) l'intégralité de son dossier d’anesthésie du 23 août 2011, et notamment les documents du bloc opératoire tels que l'étiquette du patient, l'heure de début et de fin de l'intervention ainsi que l'impression des tendances ;
3) la feuille de transmission ciblées du 29 août 2011 ;
4) le cédérom de la scintigraphie osseuse du 13 avril 2011 ;
5) le cédérom de la scintigraphie aux leucocytes marqués à l'HMPAO-TC99M du 21 avril 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission d'une part, qu'il avait, par courrier du 22 mai 2014, transmis à Madame XXX XXX une copie des pièces visées aux points 2), 4) et 5), d'autre part que les pièces visées aux points 1) et 3) ne figuraient pas dans son dossier médical.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Tarn et Dadou
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Dadou à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de réception des travaux, ses annexes, les plans de recollement et les garanties, visés par la convention signée le 1er août 2013 avec ERDF ;
2) la délibération approuvant la convention établie avec l'exploitant de ces travaux, accompagnée de cette convention ;
3) la délibération, accompagnée de la convention supplémentaire éventuelle relative à l'installation des câbles optiques.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Tarn et Dadou à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 1). 

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3), communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de ces dispositions ou au moins, s'agissant des conventions sollicitées, dans le cas où elles n'auraient pas été annexées à l'une des délibérations en cause, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX XXX, pour l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX (XXX) », a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle a transmis sa demande à la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré au secrétariat de cette dernière le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX (XXX) », dont il est le président. 

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle rappelle, à cet égard, que si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infrXXXs fiscales. Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX » (XXX), à son propre président comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à sa demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la liste des documents suivants, se rapportant à la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne, qui ont été soumis au visa de l'administration des Archives de France et portant confirmation de leur destruction :
1) les relevés parcellaires destinés aux propriétaires à l'issu des travaux de réfection du cadastre ;
2) le registre des réclamations ;
3) le procès-verbal des opérations de réfection du cadastre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a indiqué à la commission, par courrier en date du 3 juillet 2014, que la procédure d'élimination des documents d'archives publiques, régie depuis 2008 par l'article L212-2 du code du patrimoine remplaçant le décret 79-1037, est déconcentrée en ce qui concerne les archives publiques produites localement et confiée aux directeurs des services d'archives départementales, fonctionnaires d'Etat chargés du contrôle scientifique et technique. Les documents détenus seraient donc détenus, s'ils existaient, par  les archives départementales de Saône-et-Loire qui ne les ont toutefois pas en leur possession. 

Le service interministériel des Archives de France a aussi précisé que les documents cadastraux sollicités n'étant pas au nombre des documents éliminables et n'ayant donc pu faire l'objet d'un accord de destruction réglementaire de la part du directeur des archives départementales, ceux-ci ne peuvent qu'être considérés comme inexistants. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie de l'attestation la plaçant en 2e catégorie (invalidité à la date du 1er octobre 2013).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Madame XXX n'est pas bénéficiaire d'une prestation d'invalidité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de tous documents administratifs utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation et le suivi de deux réunions liées au dossier CELTIPHARM en matière d'exploitation de données de santé, qui se sont tenues avec la direction de la sécurité sociale (DSS) le 9 novembre 2011 et en juillet 2012, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de ces réunions, quels qu'en soient la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, notamment : courriers postaux ou électroniques et documents joints à ces derniers, prises de notes, avis et notes d'analyse, compte rendu, ordre du jour, extraits d'agenda, notes et documents, rapport ou études, schémas techniques, documents caractérisant la conformité juridique de CELTIPHARM, dans le cadre des relations en interne au sein de la DSS, des relations de la DSS avec son ministère de tutelle, ainsi qu'avec toute administration, établissement, autorité ou représentants de l’État, des relations de la DSS avec tout autre organisme ou institution tel que entre autre le GIE Sesam Vitale ou la CNIL, des relations de la DSS avec tout organisme intervenant dans le domaine de la recherche, ou dans celui de la sécurité des systèmes d'information, et des relations de la DSS avec la société CELTIPHARM . 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission que la direction de la sécurité sociale n’a produit aucun document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 dans le cadre des deux réunions qui se sont tenues à la seule demande de la société CELTIPHARM, qui avait souhaité pouvoir être reçue par la Direction de la sécurité sociale, réunions en vue de s’exprimer sur ses projets en cours.

La commission rappelle cependant que si ces réunions, compte tenu de leur objet, ont pu ne susciter la production d'aucun document d'analyse et d'aucun compte rendu, les autres documents relatifs à leur organisation, par exemple des extraits d'agenda ou des messages de concertation internes à l'administration, revêtent eux-mêmes le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi et sont communicables au demandeur, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître XXX.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatifs à l'organisation du GIE SESAM-Vitale :
1) la liste des membres du comité directeur et leurs coordonnées ;
2) la liste des administrateurs et leurs coordonnées ;
3) la liste des représentants des organismes membres et leurs coordonnées.

En l'absence de réponse du directeur du GIE SESAM-Vitale, la commission relève que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier les coordonnées personnelles de personnes physiques. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents administratifs suivants quels que soient leur forme, leur nature et leur contenu manuscrit ou informatisé :
1) le courrier du 12 juillet sollicitant les services de la CNIL à propos de la délibération n° 02011-246 du 8 septembre 2011 adoptée par cette autorité afin d'autoriser la société CELTIPHARM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ;
2) les documents utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits par le GIE Sesam-Vitale, ainsi que ceux auxquels il a pu être accédé dans le cadre de l'élaboration et du suivi dudit courrier et notamment les notes d'analyse et d'information, des ordres du jour et comptes rendus de réunions émanant du GIE Sesam-Vitale, de ses membres ou de tiers et notamment une autorité ou des représentants de l'Etat.

En l'absence de réponse du directeur du GIE SESAM-Vitale, la commission relève, que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

La commission estime que les documents sollicités, qui ont trait aux conditions dans lesquelles le GIE exerce sa mission de service public, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte aux secrets protégés par l'article 6 de la même loi, et notamment au secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport sanitaire de visite des animaux du cirque XXX installé en mars 2014 à Plombières-lès-Dijon ;
2) le rapport sanitaire de visite des animaux du cirque de XXX installé du 1er au 13 avril 2014 sur le parking du XXX XXX de XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n'est pas fait obligation à ses services de procéder régulièrement à des contrôles de ce type d'établissement, notamment sur le plan sanitaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.