Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Talloires-Montmin
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Talloires-Montmin à sa demande de communication, afin de satisfaire la requête du tribunal administratif de Grenoble dans le cadre du contentieux en cours déposé par sa cliente, de la copie du bail emphytéotique administratif (BEA) relatif à l’ensemble immobilier « Talloires Espace Lac », signé par le maire avec la société WAGON BLANC, en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal par la délibération du 9 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talloires-Montmin a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courriers électroniques en date du 30 juin 2020 et du 20 octobre 2020, le bail emphytéotique administratif signé entre le maire, habilité par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2019, et la société TALLOIRES-PLAGE portant mise à disposition de l'ensemble immobilier « Espace Lac à Talloires‐Montmin », présenté comme étant le document sollicité. La commission en déduit qu'il n’existe pas de BEA signé avec la société WAGON BLANC pour l’exploitation de ce même ensemble immobilier en application de la même délibération et relève d'ailleurs que la société WAGON BLANC est présentée dans cette délibération comme partenaire de la société CARRE D'OR, maison-mère de l’emphytéote. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de copie de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public maritime passée entre la commune de Marseille et la Corse, signé le 4 janvier 2016.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal judiciaire de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire de Paris à sa demande de copie de l’arrêt de la cour d’appel de l’Afrique occidentale française à Dakar (Sénégal) du 24 mai 1954 tenant lieu d’acte de naissance de Monsieur X, père de son client et lui reconnaissant la qualité de citoyen français.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note tout d'abord que le document demandé ne sera librement communicable qu'en 2029, à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans, en vertu des dispositions du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine. Cependant, sa nature d'acte tenant lieu d'acte de naissance tend à lui appliquer les dispositions prévues par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, et notamment celles de son article 30, qui indique que "les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à [...] ses descendants [...], son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit [...]". A ce titre, la commission estime que l'acte demandé peut être communiqué de plein droit à Monsieur X ou à son conseil. 

Cependant, la commission relève que l'acte demandé, s'il existe, a été établi par la Cour d'appel de Dakar. A ce titre, la commission ignore, en l'absence de réponse du Tribunal judiciaire de Paris, le lieu de conservation de cet acte. Elle invite donc le Tribunal à transmettre, le cas échéant, cette demande à l'administration actuellement détentrice de cet acte pour le cas où il ne serait pas conservé par ses soins.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la communication du document précité.
Administration : Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente.

La commission précise que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier recommandé du 14 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Maître X conteste toutefois avoir obtenu l'intégralité des pièces constituant le dossier de MadameX dès lors qu'elle n'a obtenu aucun compte-rendu d’entretien ni aucune  évaluation.  

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis pour ce qui concerne les documents communiqués et émettre un avis favorable à la transmission des documents qui n'auraient pas déjà été transmis, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication des indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à ventiler par sexe, tel qu'il doit apparaître dans les bilans sociaux, concernant les magistrats administratifs pour les années 2015 à 2019 incluse, et comprenant les données suivantes :
a) les rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
b) les rémunérations par décile ;
c) la part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission que les documents visés aux points a) et c), que la commission a pu consulter, avaient été communiqués à Madame X. 

En outre, le Conseil d'Etat a précisé que le document visé au point b) n'existait pas, et qu'il ne lui était pas possible de l'établir par un procédé informatique d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, relatif à son hospitalisation du 1er au 4 avril 2020, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a indiqué à la commission, par courrier électronique du 25 janvier 2021, que l'entier dossier médical de leur fils avait été transmis aux demandeurs lors de leur première demande et que les documents supplémentaires sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 
1) la liste au 1er septembre 2020 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage du bien, la référence cadastrale, la surface cadastrale et le prix d'acquisition ou d'évaluation du service des domaines ;
2) la liste au 1er septembre 2020 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la ville depuis le 1er janvier 2014, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage du bien, la référence cadastrale, la surface cadastrale, l'évaluation du service des domaines, le prix de vente et les modalités de la cession.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Délégation régionale - Occitanie - Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Délégation régionale - Occitanie - Montpellier à sa demande de copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, de la liste des policiers municipaux stagiaires inscrits aux différentes sessions relatives à la formation initiale d'application prévue entre septembre et fin décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Délégation régionale - Occitanie - Montpellier a informé la Commission avoir transmis le document sollicité au demandeur par courrier en date du 1er mars 2021, dont il joint une copie.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal, des documents relatifs au contrat de prévoyance souscrit à son profit par X de Vendée, en sa qualité d'enseignante dans l'enseignement privé, à savoir le contrat de prévoyance n° 340 490 / 039284 souscrit auprès des X dont elle est  bénéficiaire depuis 1995, notamment le contrat initial, les annexes, les contrats de reprise successifs pour les revalorisations avec les annexes suite à la résiliation du contrat initial.

La commission estime que les documents sollicités, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à la demanderesse en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités et lui a indiqué qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication avait été transmise à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée. La commission en prend acte et informe le recteur qu'il lui appartient également de transmettre le présent avis à la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée et d'aviser Madame X de cette transmission.
Administration : Direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique de Vendée à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal, des documents relatifs au contrat de prévoyance souscrit à son profit par X de Vendée, en sa qualité d'enseignante dans l'enseignement privé, à savoir le contrat de prévoyance n° 340 490 / 039284 souscrit auprès des X dont elle est  bénéficiaire depuis 1995, notamment le contrat initial, les annexes, les contrats de reprise successifs pour les revalorisations avec les annexes suite à la résiliation du contrat initial.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Val-d'Oise, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa demande de naturalisation, qu'elle a obtenue par un décret du 7 janvier 1985, publié au Journal officiel du 29 janvier 1985.

La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission, qui prend note de la réponse du ministre, relève qu’il s’agit de documents conservés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales, lequel est en cours de restructuration suite à un sinistre entraînant menace d’effondrement. Les Archives nationales ont lancé une vaste opération de déménagement des fonds concernés qui doivent rejoindre le site de Pierrefitte-sur-Seine d’ici 2022.

Devant ce cas de force majeure, la Commission ne peut qu’émettre un avis favorable de principe à la communication du dossier précité et encourager l’administration des archives à procéder à sa communication dès que le dossier sera de nouveau accessible.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Nozay
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de Nozay à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des annexes du traité de concession relatif à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Oseraye.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (…) ». Elle note qu’à l’exclusion des concessions d’aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, avec les autres personnes publiques qui le contrôlent, les concessions d’aménagement sont passées après recours à la publicité et à la mise en concurrence en application des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et présentent le caractère de document administratif. Une fois signée, la convention d’aménagement et l’ensemble des documents qui s’y rapportent deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l’autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues, dans l’hypothèse où il a été procédé à une mise en concurrence, que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.