Administration : Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des registres d'entrées/sorties, de suivi sanitaire et de santé des animaux tenus par la fourrière intercommunale de Lens-Liévin.

La commission relève que l'article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ».  Elle en déduit que les registres d'entrée/sorties et de suivi sanitaire revêtent le caractère de document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle constate que ces registres mentionnent la date à laquelle l'animal a été recueilli, son espèce (chien ou chat), son numéro d'identification ou celui de sa mère, son âge ou sa date de naissance, le nom ou tampon du vétérinaire qui l'a examiné dans le cadre de la mission de service public définie par les dispositions précitées, des renseignements sanitaires, incluant, le cas échéant, les traitements reçus, sa date de sortie ou de mort, les causes de la mort, ainsi, le cas échéant, que sa restitution, à une personne physique, identifiée par son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. 

La commission relève que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code: « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières ». Par suite, la communication à des tiers autres que ces personnes qualifiées à raison de leur mission de service public du numéro d'identification d'un animal en fourrière n'est pas susceptible de permettre l'identification du propriétaire de cet animal avant qu'il ne soit recueilli à la fourrière, et, par suite, de porter atteinte à sa vie privée protégée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, il appartient à l'administration de supprimer, préalablement à la communication des registres en application de l'article L311-1 de ce code, le nom, prénom, numéro et rue de résidence et coordonnées téléphoniques ou courriel de la personne à laquelle l'animal est, le cas échéant, restitué.

Il résulte de ce qui précède que la commission estime que les registres déjà mentionnés sont communicables à toute personne qui les demande, sous réserve d'occulter préalablement, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le nom, prénom, numéro et rue de résidence et coordonnées téléphoniques ou courriel de la personne à laquelle l'animal est, le cas échéant, restitué. Elle relève que ces occultations ne sont pas de nature, en vertu de l'article L311-7 de ce code, à priver d'intérêt toute communication de ces registres, susceptibles d'être consultés ou réutilisés notamment pour étudier l'activité des fourrières, l'état sanitaire des animaux domestiques errants ou en divagation, ou encore pour faciliter la recherche d'un tel animal par ses propriétaires, à partir de son numéro d'identification.