Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie départementale des transports des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet  la conception et la mise en œuvre d'un système d'aide à l'exploitation et d'information voyageurs :
1) l'offre de prix global des entreprises non retenues ;
2) le rapport d'analyse des offres comprenant les méthodes de notation propres à chaque critère de sélection des offres ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ;
4) les pièces retraçant les négociations ;
5) le rapport de présentation ;
6) l'état annuel des certificats reçus concernant l'entreprise retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la régie départementale des transports des Ardennes a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier en date du 28 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier administratif de son client comprenant notamment l'acte d'état civil litigieux et les motifs ayant conduit au rejet de sa demande de « visa long séjour » au titre du regroupement familial.

La commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont intégralement communicables au demandeur. Elle
 émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin (DDCS 67)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin à sa demande de copie de la convocation le concernant du 2 septembre 2013 pour un examen médical le 9 septembre 2013 auprès d'un médecin agréé, ainsi que la preuve de la notification de cette convocation, détenues par le comité médical départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de son dossier détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail depuis 2009, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables à la demanderesse.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la modernisation de la médiathèque de la ville :
1) la délibération du 7 novembre 2013 ;
2) le rapport ou les documents préparatoires sur la base desquels cette délibération a été prise.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant des documents visés au point 2), l'administration a informé la commission qu'elle disposait de documents relatifs à une autre collectivité. La commission rappelle que cette circonstance ne fait pas obstacle à leur communication par toute autorité qui les détient. Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets visés au II de l'article 6 de la même loi, en particulier celles relatives au secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à l'ensemble de la demande et prend note de l'accord du président de la communauté de communes pour procéder à cette communication.
Administration : Centre hospitalier de Perpignan
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la société CYOL MEDICAL, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de communication du montant global du lot n° 23 « tubulure d'irrigation appareil Olympus » relatif à l'appel d'offres référencé « 03 PH 13 - cons. P/appareillage médical ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Perpignan a informé la commission qu'il avait communiqué le document à Me X. ainsi qu'à la société CYOL MEDICAL, par courrier en date du 20 février 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par l'arrêté préfectoral n° 2013-1055 du 11 octobre 2013 autorisant l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Saint-Tropez à changer de mode d'irrigation, du système traditionnel à un système par aspersion :
1) la demande du 4 décembre 2012 de l'ASA ;
2) l'avis du 15 mars 2013 de l'autorité environnementale ;
3) l'avis du 14 mars 2013 de l'agence régionale de santé ;
4) l'avis du 28 janvier 2013 de l'office national des eaux et des milieux aquatiques ;
5) l'avis du 28 janvier 2013 de direction régionale des affaires culturelles ;
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 juin 2013 ;
7) le rapport du 19 août 2013 de la direction départementale des territoires ;
8) la lettre du 28 août 2013 au permissionnaire ;
9) l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 septembre 2013 ;
10) la lettre du 30 septembre 2013 au permissionnaire ;
11) l'avis favorable du permissionnaire en date du 2 octobre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable

Monsieur X., pour le compte de l'association de « Défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers à sa demande de communication de la « fiche de rôle de taxes foncières » concernant les établissements Le Chartrousin et l'IGAS La Colombaise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers a indiqué avoir refusé de communiquer les documents demandés aux motifs que Monsieur X., qui ne réside pas dans la commune, n'est pas inscrit sur les rôles de taxes foncières et que n'y figure pas, en outre, l'établissement l'IGAS la Colombaise.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

La commission constate, en l'espèce, que l'association DUC est domiciliée chez Monsieur X. à Saint-Laurent-du-Pont. Elle en déduit que ni le demandeur, ni cette association, à supposer même que celle-ci soit imposable à la taxe foncière ou à un autre impôt local, ne figuraient dans les rôles de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis concernant la fiche de rôle de taxe foncière de l'établissement  l'IGAS La Colombaise et émettre un avis défavorable à la communication de la fiche de rôle de taxe foncière de l'établissement Le Chartrousin.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport transmis par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à la direction de l'administration pénitentiaire au vu duquel une décision prononçant sa mutation dans l'intérêt du service a été rendue après avis consultatif de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation réunie le 18 novembre 2013.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport en cause, s’il existe, est communicable au demandeur en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que celui-ci, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents d'arpentage et de bornage, réclamations et plans relatifs aux parcelles suivantes situées section E à Saint-Paul-de-Fenouillet :
1) n° 419, 420 et 421 - Filiation en 1825 : X. et héritiers ;
2a) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
2b) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
2c) n° 419 p - Filiation en 1912 : voie publique ;
3a) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
3b) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
3c) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
4a) N° 421 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
4b) N° 421 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
5) n° 401 et 402 - Filiation en 1942 : Monsieur X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales n’était pas en possession des documents sollicités. La commission constate qu'il résulte par ailleurs de précédentes démarches du demandeur que les documents sollicités ne se trouvent ni aux archives départementales, ni en mairie.

La commission en déduit que ces documents, s'ils ont jamais existé, n'ont pas été conservés. Elle déclare donc sans objet la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux soins reçus à l'hôpital Saint-Joseph, à la suite de son accident du travail en date du 19 septembre 2001, avec notamment les résultats du scanner pratiqué dans la semaine qui a suivi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous la réserve qu'elle ait bien justifié de son identité, conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n° 0920041300037 délivré à la société PROMODIM.

Le demandeur a informé la commission que les documents sollicités lui ont été transmis par courrier du 20 février 2014. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.

S'agissant des modalités de communication, que conteste le demandeur, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

S'agissant des sommes demandées au demandeur, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission estime que la somme de 35 euros demandée à l'intéressé paraît conforme à ces dispositions, dans la mesure où elle couvre non seulement la reproduction d'une centaine de pages de format A4 mais également la reproduction de plans de format A0 et l'envoi de l'ensemble de ces documents.