Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-de-la-Raho
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation d'urbanisme n° 6622715A0001A délivrée à X le 8 août 2016 :
1) l'intégralité du dossier relatif à cette autorisation d'urbanisme ;
2) le règlement d'urbanisme applicable à cette zone.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve de la Raho à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents mentionnées au point 1).

La commission considère, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57)
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'un lot de chasse, des plans de chasse de l'ancien locataire pour les saisons 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015.

La commission relève qu'en vertu des articles L425-6 et R425-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de département fixe et met en œuvre un plan de chasse qui détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse afin d'assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. 

Il résulte également de ces dispositions que toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande auprès du préfet de département. L'article R425-4 du code de l'environnement prévoit que cette demande doit être accompagnée du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. L'article R425-8 du même code dispose qu'après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal accordé.

La commission, qui a pris connaissance des exemples de plans de chasse que vous lui avez communiqués, considère que ces documents administratifs, qui comportent essentiellement des informations sur le territoire et le lot de chasse, la réalisation du plan et la demande de plan pour l'année suivante, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse et coordonnées personnelles du demandeur).
Administration : Communauté de communes des Sablons
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable

Monsieur X, pour le compte du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sablons à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'urbanisation sur le territoire de la commune de Monts :
1) le certificat d'urbanisme n° 06042716T0001 ;
2) le dossier relatif à ce certificat d'urbanisme, notamment les correspondances échangées avec les services concernés ;
3) toutes décisions et documents nouveaux qui viendront s'inscrire à ce dossier dans les prochaines semaines.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable le point 3) de la demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes des Sablons, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président de la communauté de communes ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation sur place de documents relatifs à l'abattage d'arbres des boulevards Pater et Watteau :
1) tous les arrêtés municipaux depuis 2014 ;
2) l'état sanitaire des arbres justifiant leur abattage.

En l'absence de réponse du maire de Valenciennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires concernant les manifestations organisées par la mairie, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositifs sonores, au boulodrome et sur les places Gabriel Péri et Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la commission que les arrêtés demandés n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment L4 de l'IUT-TC de Créteil :
1) les factures relatives à l'appel d'offres concernant la rénovation de ce bâtiment ;
2) le rapport d'expertise sur les causes des problèmes d'insonorisation de ce bâtiment, réalisé été 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format Excel par courrier électronique, des taux des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) des communes pour l'année 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du ministre des finances et des comptes publics à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT 52)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne à sa demande de copie, de préférence par courriel, sur CD-ROM ou par télécopie, de documents relatifs à des travaux réalisés en zone humide sur les parcelles cadastrées ZE 43, 44, 47 et 48 situées lieu-dit Essart Merger sur le territoire de la commune de Pressigny :
1) le diagnostic établi préalablement à ces travaux ;
2) le rapport anonymisé du contrôle réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) le 14 juin 2016 ;
3) la demande d'autorisation de drainage faite par le GAEC exploitant.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ainsi que des documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des numéros de téléphone personnels du gérant du GAEC. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En l'espèce, la commission invite l'administration à procéder à la communication des documents selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir la transmission par voie électronique, pour les documents qui existent sous cette forme. S'agissant du plan de drainage, qui est de grand format (110 cm sur 60) et qui n'existe pas sous forme dématérialisée, la commission précise que si l'administration ne dispose pas, ce qui paraît être le cas, du moyen technique de reproduire ce document, elle est fondée à faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur et à l’adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il le souhaite. Dans cette hypothèse, le règlement des frais de reproduction peut être exigé préalablement à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de plans concernant le permis de construire n° 8306999YC166 du 7 mars 2000 de 36 logements, délivré à la SCI les Terrasses :
1) le plan de masse et de situation ;
2) le plan topographique ;
3) le plan du sous-sol des bâtiments A et B ;
4) le plan du rez-de-chaussée des bâtiments A et B ;
5) le plan du 3e étage du bâtiment A ;
6) le pan d'aménagement VRD ;
7) le plan de la voirie, du réseau eaux usées et pluviales.

En l'absence de réponse du maire d'Hyères à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces jointes obligatoirement au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet dans ces conditions un avis favorable à la communication des documents demandés par Monsieur X.
Administration : Mairie de Preignac
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Preignac à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la minute du tribunal de grande instance de Bordeaux relative à une procédure engagée par le demandeur lorsqu'il était maire de la commune, afin de valider les limites de propriétés entre la commune et les riverains.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle toutefois que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l’autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n’entrent donc pas dans le champ des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même ils seraient détenus par une autorité administrative. C’est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle rappelle néanmoins, à toutes fins utiles, que si le procès était public, toute personne peut obtenir la communication du jugement qui a été rendu à son issue.
Administration : ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication des documents relatifs aux personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir :
1) les contrats de travail ;
2) concernant les charges patronales, les relevés des cotisations suivantes : 
a) URSSAF avec détails chiffrés des cotisations Sécurité Sociale ;
b) retraites complémentaires ;
c) chômage ;
d) taxe sur les salaires.

En l'absence de réponse du directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à la date de sa séance, la commission constate qu'ICF Habitat La Sablière est une entreprise sociale pour l'habitat. Elle rappelle sa position constante selon laquelle les documents que les organismes privés de gestion de logement sociaux produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre ces organismes et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces organismes avec leurs agents de droit privé. 

En l'espèce, la commission relève d'abord que les documents demandés ont trait aux relations d'ICF Habitat La Sablière avec des agents de droit privé. La commission relève également qu'il ressort de la demande que la communication de ces documents est sollicitée dans le cadre d'un litige opposant ICF Habitat La Sablière à plusieurs de ses locataires à propos du calcul du montant des charges locatives. En conséquence, la commission estime que les documents demandés relèvent des relations de droit privé qu’entretient ICF Habitat La Sablière, en tant que bailleur, avec ses différents locataires et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions de l’article L311-1 du code précité. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client au départ de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, à partir du mois d'avril 2013. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.