Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de copie, afin de connaitre les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical, comprenant notamment le rapport d'autopsie pratiquée le 31 mars 2017, de sa mère, Madame X, hospitalisée dans le service de réanimation puis de cardiologie du 14 au 29 mars 2017, date de son décès.

La commission, qui a pris connaissance du  directeur du Centre hospitalier Sud Francilien, rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

Elle précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. 

La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

La commission constate, en l'espèce, que Madame X, dont la qualité d'ayant droit ne fait pas de doutes, fonde sa demande de communication sur l'objectif de connaître les causes de la mort de sa mère. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents sollicités, pour autant qu'ils se rapportent bien à cet objectif, et à la condition, s'agissant du rapport d'expertise, que ce document n'ait pas été rédigé à la demande de l'Autorité judiciaire (CE, 27 juillet 1984, Association SOS Défense, pour les juridictions judiciaires).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.