Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente, Madame X, née le 14 avril 1991 à Oujda au Maroc, détenu par le bureau des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Eure-et-Loir a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courriel en date du 4 octobre 2017. Si la commission relève que Maître X Roques avait joint à sa demande un CD-ROM, elle rappelle que les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…) même s'il loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Elle considère en conséquence que le dossier sollicité a été transmis au demandeur et déclare par suite, la demande devenue sans objet.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente, Madame X née le 27 mars 1960 à Mboumyebel au Cameroun, détenu par le bureau des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Eure-et-Loir a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courriel en date du 4 octobre 2017. Si la commission relève que Maître X Roques avait joint à sa demande un CD-ROM, elle rappelle que les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…) même s'il loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Elle considère en conséquence que le dossier sollicité a été transmis au demandeur et déclare par suite, la demande devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des certificats médicaux relatifs au dossier de Madame veuve X pour chaque année de 2014 à 2017, ainsi que des comptes rendus des entrevues et des visites dont elle a fait l'objet pour la même période.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le secret de la vie privée et le secret médical, protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et l'article L1111-7 du code de la santé publique, font obstacle à la communication des documents demandés à une personne autre que la personne intéressée, dès lors qu’elle n'est pas en mesure de justifier d’un mandat exprès. La commission, qui constate que Monsieur X ne fait pas état d'un mandat qui lui aurait été donné par l'intéressée, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue des Marquisats :
1) la totalité des mains courantes déposées à son encontre par Madame X ;
2) les rapports de police dressés à la suite des interventions à son domicile, X à Cran-Gevrier, les 2 et 3 octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que les documents sollicités au point 1) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, estime ces documents, s'ils n'ont pas été établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables au demandeur, après occultation des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents concernés, estime que ce n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des documents le concernant détenus par le ministère dans le cadre de l’instruction de son dossier d’inégalité de traitement à l’emploi, d’atteinte à l’honneur et à la réputation et de harcèlement moral.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc en l'état un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des duplicatas de ses justificatifs d'adhésion à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) au titre de la couverture médicale universelle (CMU), du 1er août 2007 au 31 juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie de l'avis médical le concernant transmis à la préfecture dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour motif de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 octobre 2017.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents  relatifs à sa rémunération :
1)  l'avis de rejet motivé du mandat émis par la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au sein de laquelle elle est employée régularisant le rappel de la revalorisation de son régime indemnitaire  depuis le 1er juillet 2017 ;
2) l'état détaillé portant la date des versements de ses salaires de février à avril 2017 .

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la décision portant changement d'affectation du local de la police municipale sis au n° 42 de la rue de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que la décision autorisant le changement d'affectation d'un local municipal constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie de la délibération relative aux indemnités des élus des communes chef-lieu de canton, d'arrondissement et de département mais aussi bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine du département de Seine-et-Marne.

La commission rappelle qu'elle a, lors de ses séances du 23 mars 2017 et 6 juillet 2017, estimé, dans ses avis n° 20170422 et 20170713, que les missions de service public des collectivités territoriales devaient s'apprécier au regard du principe de spécialité auquel elles étaient soumises. Elle a ainsi considéré, s'agissant des communes qui sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, que ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne peut être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, qu'elle est formulée pour l'accomplissement des missions de service public de la commune de Villeparisis pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport de la police municipale constatant l'accumulation d'encombrants sur un terrain privé par son propriétaire.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport d'information en cause, relève que ce document ne constitue pas un procès-verbal d'infraction et n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Dans ces conditions, la commission considère que ce rapport d'information constitue un document administratif. 
Elle souligne qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ne sont communicables qu'aux intéressés. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission considère que ce document est communicable à des tiers.
Administration : Mairie de Saint-Savournin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Savournin à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la liste nominative des élus précisant leurs éventuelles délégations au conseil municipal de la commune du 10 novembre 1999 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Savournin a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés au demandeur par courrier en date du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué lors de son hospitalisation du 10 au 25 avril 2017 au sein de l'hôpital Nord, dans le service du professeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la  directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que son dossier médical avait été adressé par courrier recommandé à Madame X qui en a accusé réception le 9 octobre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris en juin 2017 par les services du secrétariat général du ministère à la suite de sa démission.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication d'une copie de l'état des services effectués au sein de l'établissement en qualité de stagiaire du mois d'août 1972 au mois de juillet 1973 dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite au titre du régime complémentaire de l'Ircantec.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, s'il a été conservé par l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée au sein de la brigade de Hauteville Lompnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 12 octobre 2017. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives aux arrêtés municipaux d'hospitalisation d'office la concernant depuis l'année 2008 et un certificat médical établi le 15 août 2012 .

Les documents demandés ayant été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu dans sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rompon
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de consultation de l’ensemble des factures d'achats pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017.

En l'absence de réponse du maire de Rompon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.