Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Corse (DSDEN 20B)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse à sa demande de communication des résultats du mouvement intra‐départemental des enseignants du 1er degré de juin 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse, la commission considère que les affectations d'agents publics sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nice à sa demande de communication, au format PDF, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants de son dossier administratif : 
1) « X ‐ pièce 5 » ;
2) « X ‐ pièce 6 » ;
3) « X ‐ pièce 7 » ;
4) « X ‐ pièce 8 » ;
5) « X ‐ pièce 11 » ; 
6) « X ‐ pièce 12 » ;
7) « X ‐ pièce 13 » ;
8) « X ‐ pièces 1 et 10 » ;
9) « 0 nomenclature dossier X.xlsx ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X lui a été transmis, par un courrier avec avis de réception du 23 juillet 2020.

Dès lors, la commission que peut déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pathus
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de consultation de plusieurs permis de construire de la commune :
1) dans le lotissement Cœur de Village, les permis de construire des lots n°10, n°16, n°17, n°18, n°29 ;
2) le permis de construire X ;
3) le permis de construire X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus, a fait savoir à la commission qu'il avait exposé au demandeur la procédure à suivre afin de pouvoir consulter les documents sollicités, en particulier la nécessité de rédiger une demande d'informations précisant le texte législatif fondant son droit à communication.

A titre liminaire, la commission rappelle que le régime d'accès aux documents administratifs prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas, en principe, entendu faire peser sur le demandeur d'obligations ou de sujétions particulières préalablement à la communication des documents qu'il sollicite.

A cet égard, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

Dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin pour le demandeur d'effectuer plus de démarches auprès de l'administration, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv et sans frais, de la liste des électeurs du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 11 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication du plan du réseau d'assainissement à proximité des parcelles X et X sur la commune de Carpentras.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Quiry-le-Sec
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Quiry-le-Sec à leur demande de communication des arrêtés de délégation ou de pouvoirs des membres de la municipalité, sur la période du 1er janvier 2018 au 1er mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quiry-le-Sec a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par Madame et Monsieur X, par courrier du 22 juillet 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Campagne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Campagne à sa demande de consultation des pièces comptables liées aux travaux d'électricité de son logement en 2010.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Campagne, la commission rappelle que les pièces comptables liées aux travaux d'électricité effectués dans le logement qu’occupait le demandeur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles se rattachent à une dépense engagée par la commune. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays Rhénan
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Rhénan à sa demande de communication de la copie du procès-verbal du comité de pilotage du plan climat air énergie territorial (PCAET) du 25 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Rhénan a informé la commission de ce que le document sollicité conservait à ce jour un caractère préparatoire, dans le cadre de la préparation du PCAET. 

La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle précise toutefois que le caractère préparatoire n'est pas opposable à la communication des informations environnementales au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, qui dispose qu'est considérée comme information relative à l'environnement  toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; / 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; / 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; / 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.

En l'espèce, elle considère que le compte rendu sollicité, qui porte sur le diagnostic et la définition de la stratégie territoriale pour la définition du plan climat air énergie et dont elle a pris connaissance, comprend des informations relatives à l'environnement communicables sur le fondement du code de l'environnement. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, sous support numérique ou par toute autre voie, de la copie des documents visés, dans leur majorité, par l'arrêté du 21 octobre 2019 assortissant de prescriptions complémentaires l’arrêté préfectoral du 18 août 2009 autorisant la société GSM à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune d'Achères :
1) l’arrêté préfectoral n°09-109 DDD du 18 août 2009 autorisant la société GSM à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers alluvionnaires d'une superficie de 142 hectares 23 ares et 02 centiares du territoire de la commune d'Achères à l'horizon 2018 (avec ses annexes lisibles et en couleur) ;
2) l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 29 novembre 2012 relatif à la modification du phasage de l'exploitation de la carrière (avec ses annexes lisibles et en couleur) ;
3) la demande de la société GSM de modifier le phasage d’exploitation et de remise en état de la carrière d’Achères, afin de pouvoir être en accord avec le plan de gestion d’Achères de 2018 et de restituer des terrains pour le projet de liaison routière RD30/RD190, transmise par la société GSM le 20 juin 2019 ;
4) le plan de gestion d’Achères de 2018 ;
5) le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1er octobre 2019 ;
6) le projet d’arrêté notifié à l’exploitant de la carrière, notifié le 3 octobre 2019 ;
7) le courrier du 11 octobre 2019 par lequel l’exploitant de la carrière indique qu’il n’a aucune observation à formuler sur le projet d’arrêté notifié le 3 octobre 2019 ;
8) l’étude d’impact du projet de port d’Achères, intitulé « Port Seine-Métropole Ouest » (PSMO) ».

En l’absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, lesquels en l’état des informations dont dispose la commission ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'entier dossier administratif individuel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice a fait savoir à la commission qu'il a, par un courrier du 24 juillet 2020, invité Maître X à venir consulter le dossier sollicité avec possibilité de copies sur place. La commission, qui prend note de l'intention de l'administration, rappelle toutefois que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire en cours ne la vise.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malafretaz
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malafretaz à sa demande de communication des dossiers de demande de permis de construire et de déclaration préalable de travaux, déposés par X ou par le précédent exploitant des installations de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malafretaz a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2020, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visas long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de la famille de sa cliente détenus par le consulat général de France à Abidjan ;
2) l'enquête à laquelle les autorités consulaires ont procédé et ses résultats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur l'ensemble des documents sollicités par courrier électronique du 23 juillet 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales, de propagande et de contrôle des opérations de vote de la commune de Béziers :
1) les arrêtés de désignation des membres de la commission  :
a) de contrôle des listes électorales, en fonction jusqu'au 15 mars 2020 ;
b) de propagande, pour les élections des 15 et 22 mars 2020 ;
c) de contrôle des opérations de vote, pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
2) les procès‐verbaux et les comptes rendus de la commission :
a) de contrôle des listes électorales, en vue du scrutin du mois de mars 2020 ;
b) de propagande, constituée pour le scrutin du 15 mars 2020 ;
c) de contrôle des opérations de vote, pour le scrutin du 15 mars 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Hérault à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et sous réserve également de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation à sa demande de copie des documents mentionnant le nom, le prénom, la profession, et l’adresse administrative (soit les documents prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et son décret d’application n° 91-1266 du 19 décembre 1991), des membres du bureau qui ont statué sur sa demande n°2019C02948 (objet de la décision n°160/2020).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation a informé la commission de ce qu'aucun texte ne prévoit l'établissement d'un tel document. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'a ni pour objet, ni pour effet de charger les services compétents d'établir un document en vue de procurer des renseignements ou une information aux personnes qui en feraient la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis qui s'analyse en réalité, non comme une demande de communication d'un document existant, mais comme une demande de renseignement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.