Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication de l'ensemble des « outils d’aide à la décision » ou « algorithmes locaux » utilisés par l'établissement dans le cadre de la procédure d’affectation liée à Parcoursup, en fonction des différentes formations.

En l'absence de réponse du président de l'université de Nantes à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le législateur a décidé de soumettre l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public de l'enseignement supérieur, à une procédure nationale de préinscription dite « Parcoursup » codifiée au I de l'article L612-3 du code de l'éducation. 

A ce titre, le législateur a prévu, d’une part, que la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l’article L612-3 du code de l’éducation ; avis n° 20182093), et d’autre part, s’agissant de l’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur qui fait l’objet de la présente demande, qu’ « afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ».

Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision « Université des Antilles » du 12 juin 2019 (n° 427916 et 427919), mentionnée aux tables du Recueil sur ce point, les dispositions législatives précitées constituent des dispositions spéciales qui doivent être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature, ainsi que pour les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour le site Next Inpact, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication de l'ensemble des « outils d’aide à la décision » ou « algorithmes locaux » utilisés par l'établissement dans le cadre de la procédure d’affectation liée à Parcoursup, en fonction des différentes formations.

Après avoir pris connaissances des observations du président de l'université de Strasbourg, la commission observe que par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le législateur a décidé de soumettre l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public de l'enseignement supérieur, à une procédure nationale de préinscription dite « Parcoursup » codifiée au I de l'article L612-3 du code de l'éducation. 

A ce titre, le législateur a prévu, d’une part, que la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l’article L612-3 du code de l’éducation ; avis n° 20182093), et d’autre part, s’agissant de l’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur qui fait l’objet de la présente demande, qu’ « afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ».

Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision « Université des Antilles » du 12 juin 2019 (n° 427916 et 427919), mentionnée aux tables du Recueil sur ce point, les dispositions législatives précitées constituent des dispositions spéciales qui doivent être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature, ainsi que pour les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le site X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication de l'ensemble des « outils d’aide à la décision » ou « algorithmes locaux » utilisés par l'établissement dans le cadre de la procédure d’affectation liée à Parcoursup, en fonction des différentes formations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas encore dans la mesure où, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, l'université Paris-Dauphine a bénéficié d'une autorisation de report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. 

Par suite,  la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication de l'ensemble des « outils d’aide à la décision » ou « algorithmes locaux » utilisés par l'établissement dans le cadre de la procédure d’affectation liée à Parcoursup, en fonction des différentes formations.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université  Jean Moulin Lyon 3 à la demande qui lui a été adressée, observe que par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le législateur a décidé de soumettre l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public de l'enseignement supérieur, à une procédure nationale de préinscription dite « Parcoursup » codifiée au I de l'article L612-3 du code de l'éducation. 

A ce titre, le législateur a prévu, d’une part, que la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, s'accompagnait de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement (II de l’article L612-3 du code de l’éducation ; avis n° 20182093), et d’autre part, s’agissant de l’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur qui fait l’objet de la présente demande, qu’ « afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques », « les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ».

Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision « Université des Antilles » du 12 juin 2019 (n° 427916 et 427919), mentionnée aux tables du Recueil sur ce point, les dispositions législatives précitées constituent des dispositions spéciales qui doivent être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature, ainsi que pour les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil départemental de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de communication, dans le cadre du marché CESU-Télégestion attribué à CHEQUE DOMICILE et APOLOGIC début 2013 (selon cet avis sur BOAMP https://www.boamp.fr/avis/detail/13-45570), ainsi que dans le cadre du marché de CESU attribué à EDENRED fin 2016 (selon cet avis sur BOAMP https://www.boamp.fr/avis/detail/17-1769), des documents suivants par le biais d'un lien de téléchargement :
1) le dossier de consultation des entreprises ;
2) les documents relatifs à l’analyse des offres ;
3) l’acte d’engagement du marché ; 
4) les documents relatifs à l’exécution du marché, et les avenants éventuels concernant la société APOLOGIC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aveyron a informé la commission que ces documents avaient été transmis au moyen de la plateforme WeTransfer à Monsieur X qui les avait téléchargés le 20 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de services et de paiement (siège)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à sa demande de copie du rapport établi à la suite du contrôle réalisé par l'agent, Monsieur X, sur les structures de l'exploitation agricole du demandeur déclarée en 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Koungou
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Koungou à sa demande de copie, en enlevant tous les éléments personnels et privés, des documents suivants :
1) les arrêtés nommant les deux DGA opérationnels et le DGA du développement humain ;
2) les éléments qui ont permis de procéder à cette nomination.

En premier lieu, s'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, la commission estime que l'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande présentée par Monsieur X.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui, compte tenu de ses termes, doit en réalité être regardé comme portant sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son enfant X hospitalisé du 17 novembre au 8 décembre 2015 dans les services réanimation ( Hôpital Jeanne de Flandre de Lille) et au service neuropédiatrie (Hôpital Roger Salengro de Lille).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Peisey-Nancroix
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de communication de l'extrait de zonage et du règlement de la zone opposables au tènement du projet dans le document d'urbanisme antérieur au PLU en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans une demande d'avis identique portant le n° 20192735, le maire de Peisey-Nancroix a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 14 mai 2019, dont il a joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Peisey-Nancroix
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de communication de l'extrait de zonage et du règlement de la zone opposables au tènement du projet en litige dans le document d'urbanisme immédiatement antérieur au PLU en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peisey-Nancroix a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 14 mai 2019, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bouchain
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchain à sa demande de consultation de la déclaration préalable n° X concernant le terrain situé X, délivrée le 12 février 2018 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouchain a informé la commission que Madame X avait consulté en mairie le dossier de cette déclaration préalable dont elle avait obtenu une copie dans la première semaine du mois de juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 12 au 26 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X la copie de son dossier médical, par courrier du 4 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, de la copie des documents suivants : 
1) la décision par laquelle la commune a organisé la procédure de mise en concurrence relative à la cession du bien sis X et fixant les critères d’appréciation des offres ;
2) le procès-verbal de la commission de l’urbanisme qui a été amenée à évoquer ce projet de cession antérieurement à la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2019 ;
3) le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 janvier 2019 et la délibération relative au choix de l’acquéreur de ce bien immobilier ;
4) l’ensemble des éléments relatifs à l’offre retenue lors du conseil municipal du 28 janvier 2019 et portant sur la cession de ce bien immobilier ;
5) la convention de mandat de vente passée entre la commune et NEXITY au titre de la cession de ce bien immobilier ;
6) l’avis de France Domaine.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur des documents relatifs à un bien relevant du domaine privé de la commune. Elle précise, à cet égard, qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités aux points 1) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable.

La commission rappelle, enfin, que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable en ce qui concerne le point 6) de la demande, sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.