Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut sur support papier, du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de février 2021 sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ce rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D'autre part, doivent être préalablement occultés les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Magnanville
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Magnanville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le grand livre comptable 2022 ;
2) le bilan des consommations (gaz et électricité) pour chaque bâtiment municipal ;
3) le bilan des travaux réalisés dans le cadre de l’amélioration énergétique ;
4) l'organigramme des services municipaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève, d'une part, des éléments portés à sa connaissance par Monsieur X lui-même, que l'organigramme visé au point 4) de la demande, a été communiqué à ce dernier, le 23 mars 2023. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnanville a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de l'extraction du grand livre 2022. La commission en prend acte et ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point également. Elle prend toutefois note de l'intention du maire de transmettre à Monsieur X les éléments traçant les dépenses et recettes par nature, figurant dans le compte administratif et le compte de gestion. 

Enfin, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3), s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de possibilité d'accès aux plannings et aux compteurs d'heures des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande d'observations, rappelle ensuite que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours et horaires de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où la communication de ces informations porterait atteinte à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime, en conséquence, que les informations demandées, contenues dans les plannings et compteurs d'heures, ne sont pas communicables aux tiers.

Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de l’établissement ASBL l’Étoile filante, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation administrative de sa cliente et ses agréments :
1) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion avec les caisses de sécurité sociale évoquant la situation administrative de l’établissement ASBL l’Étoile filante et ses agréments ;
2) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte‐rendu de réunion avec le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) évoquant la situation administrative de l’établissement ASBL l’Étoile filante et ses agréments ;
3) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion avec l’agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) évoquant la situation administrative de l’établissement ASBL l’Étoile filante et ses agréments ;
4) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion avec l’ensemble des MDPH françaises évoquant la situation administrative de l’établissement ASBL l’Étoile filante et ses agréments ;
5) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion avec les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant la situation administrative de l’établissement ASBL l’Étoile filante et ses agréments.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’établissement ASBL l’Étoile filante, qui dispose en l'espèce de la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés  et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. La commission précise, en outre, que les mentions éventuelles intéressant la vie privée de tiers, révélant une appréciation portée sur eux ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice devront être préalablement occultées en application de ces mêmes dispositions. 

La commission relève enfin qu’il n’est en l'espèce fait état d’aucun grief relatif au caractère insuffisamment précis de la demande ou à la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu’il ne lui appartient en principe pas de les relever d’office (avis n° 20226133, du 15 décembre 2022).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de l’établissement X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation administrative de sa cliente et ses agréments :
1) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre les services de l’ARS Hauts de France et la CPAM évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
2) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte‐rendu de réunion entre la CPAM et le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
3) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre la CPAM et l’agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
4) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre la CPAM et l’ensemble des MDPH françaises évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
5) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre la CPAM et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’établissement X, qui dispose en l'espèce de la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés  et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. La commission précise, en outre, que les mentions éventuelles intéressant la vie privée de tiers, révélant une appréciation portée sur eux ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice devront être préalablement occultées en application de ces mêmes dispositions. 

La commission relève enfin qu’il n’est en l'espèce fait état d’aucun grief relatif au caractère insuffisamment précis de la demande ou à la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu’il ne lui appartient en principe pas de les relever d’office (avis n° 20226133, du 15 décembre 2022).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de l’établissement X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation administrative de sa cliente et ses agréments :
1) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre les services du CNSE et les caisses de sécurité sociale évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
2) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte‐rendu de réunion entre les services du CNSE et l’ARS Hauts-de-France évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
3) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre les services du CNSE et l’agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) évoquant la situation administrative de l’établissement et ses agréments ;
4) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre les services du CNSE et l’ensemble des MDPH françaises évoquant la situation administrative de l’établissement X et ses agréments ;
5) l’ensemble des correspondances, courriers/courriels/compte rendu de réunion entre les services du CNSE et les tuteurs, associations tutélaires, les proches des usagers évoquant la situation administrative de l’établissement et ses agréments.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’établissement X, qui dispose en l'espèce de la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés  et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. La commission précise, en outre, que les mentions éventuelles intéressant la vie privée de tiers, révélant une appréciation portée sur eux ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice devront être préalablement occultées en application de ces mêmes dispositions. 

La commission relève enfin qu’il n’est en l'espèce fait état d’aucun grief relatif au caractère insuffisamment précis de la demande ou à la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu’il ne lui appartient pas en principe de les relever d’office (avis n° 20226133, du 15 décembre 2022).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Cher (CD 18)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication des fiches de poste des agents de la collectivité bénéficiant de véhicules de service dits de « remisage permanent ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a informé la commission que ces fiches de poste avaient été transmises au syndicat X par courrier électronique du 9 mars 2023 dont une copie était jointe à sa réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'une copie de la liste des candidats admis au concours de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) interne et externe en classe normale en 2022.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie d'Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission rappelle, en second lieu, que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant soient communicables à tout demandeur. Elle considère, en application de ces principes, qu’une liste d'admission à un examen, un concours ou un processus de sélection administratif, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales – quand bien même, par ailleurs, elle ferait apparaître le classement des candidats par ordre de mérite – n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc en l'espèce, un avis favorable à la communication du document sollicité, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le redressement fiscal effectué par les services de l'administration fiscale à la suite de la vérification de la comptabilité de la société de son client :
1) l'avis de vérification ;
2) la proposition de rectification ;
3) la réponse aux observations du contribuable ;
4) les réponses du contribuable ;
5) les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant les rappels ;
6) le rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie de la main courante déposée en mai 2013 par son épouse Madame X au commissariat de police de Caudéran (33200).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont, dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République, des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

La commission constate qu'en l'espèce, la personne à l’origine du dépôt des mains-courantes est connue et que la transmission de ces documents à un tiers est susceptible de lui porter préjudice. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.