Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de la SAFER Maine-Océan
Type : Avis
Séance : 11/07/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication Monsieur et Madame P., représentés par Maître B., par vous-même, de la copie de l'ensemble des décisions relatives à l'attribution de terres à Monsieur L., notamment celles prises lors du comité technique du 28 mars 2002.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la circonstance que cette décision n'a pas été exécutée et que l'accord des commissaires du gouvernement n'a pas été sollicité sur ce dossier ne pouvait faire obstacle au droit d'accès des demandeurs.
Administration : président du conseil général de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 11/07/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses parents adoptifs, sachant qu'une mesure de tutelle a été mise en place et que la mère adoptive a eu la qualité de tuteur jusqu'au décès de l'enfant le 25 février 2002.

La commission estime que, dans la mesure où la mère de l'enfant a exercé l'autorité parentale jusqu'au décès de l'enfant et que, par décision judiciaire, elle a été désignée comme tuteur après la majorité de l'enfant, elle a un droit direct à la communication du dossier en qualité d'ayant droit, sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation au service des Archives.
Administration : président du conseil général des Yvelines
Type : Conseil
Séance : 11/07/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des pièces graphiques et écrites produites par des maîtres d'oeuvre en leur qualité de candidat à un marché public de maîtrise d'oeuvre à une association souhaitant les diffuser sur internet.

La commission a rappelé que les documents en cause ont un caractère administratif, que les candidats aient été retenus ou non, dès lors qu'ils correspondent à des prestations réalisées dans le cadre d'un appel à candidature régi, notamment par l'article 314 ter du code des marchés. Ils sont, dès lors, communicables par l'administration qui les détient à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la signature du marché public leur a fait perdre leur caractère préparatoire, au sens de l'article 2 de la loi susmentionnée.

S'agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés à de tels documents et à la protection dont ils bénéficient à ce titre, en application, notamment, des articles L. 112-2 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la commission a estimé qu'ils ne pouvaient faire obstacle à la communication desdits documents sur le fondement de la loi susmentionnée, ni soumettre cette communication à l'accord préalable de leurs auteurs.

En revanche les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, aux termes desquelles " les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique " obligent le demandeur à respecter, dans l'usage qu'il entend faire des documents obtenus, les droits qui leur sont attachés. La commission s'est, à cet égard, déclarée incompétente pour apprécier la légalité de la diffusion sur internet que souhaite assurer l'association qui vous a sollicité.

S'agissant des secrets en matière industrielle et commerciale, la commission a estimé, après examen des documents transmis, relatifs à la construction d'un collège, qu'ils n'en comportaient pas.
Administration : directeur de la mutuelle générale des PTT
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Privé, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juin 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des éléments détenus par la mutuelle générale des PTT vous concernant :

1. l'intégralité de l'adhésion initiale avec tous les documents annexes ;
2. l'intégralité des appels à cotisations mois par mois depuis le 1er janvier 1990 ;
3. l'intégralité des sommes perçues au titre des indemnités mois par mois depuis le 1er janvier 1990.

La commission a constaté que les documents des points 1et 2 ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où ils concernent les garanties dont vous bénéficiez au titre du régime non obligatoire de la Mutuelle et qui relève de son activité privée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur cette partie de votre demande.

Elle a relevé par ailleurs que le point 3 de votre demande constituait une demande de renseignement et non de document et elle l' a déclaré irrecevable sur le fondement de la loi précitée.
Administration : président de la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône (CDES)
Type : Conseil
Séance : 11/07/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication de documents administratifs contenant des informations à caractère médical compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, et notamment :
- les situations dans lesquelles les personnes mineures peuvent s'opposer à la communication des informations les concernant ;
- les cas dans lesquels le rapport d'un psychologue ou d'un travailleur social fait partie intégrante d'un dossier médical (notamment le dossier CDES).

Sur le premier point, la commission a indiqué que le droit d'opposition reconnu aux mineurs par l'article L 1111-7 du code de la santé publique ne portait que sur la communication d'informations se rapportant à des soins sur lesquels ils avaient souhaité garder le secret, notamment à l'égard du ou des titulaires de l'autorité parentale, conformément à l'article L 1111-5 du code de la santé publique. Il ne s'agit donc pas d'un droit portant sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier médical.

Sur le second point, la commission a estimé que le dossier médical devait s'entendre désormais comme l'ensemble des informations formalisées concernant la santé d'un individu, et ayant contribué à l'élaboration d'un diagnostic, d'un traitement ou d'une action de prévention, dès lors qu'elles ont été recueillies par des professionnels de la santé. Elle en a déduit que les rapports établis par des psychologues et joints au dossier présenté devant la commission départementale d'éducation spéciale devaient être regardés comme des informations médicales au sens de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Il n'en va pas de même en revanche pour les documents émanant de travailleurs sociaux.
 
En tout état de cause, compte tenu des modifications apportées par la loi du 4 mars 2002, le régime de communication de ces différents documents obéit désormais à des règles très proches.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Chambéry)
Type : Avis
Séance : 11/07/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juin 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents concernant un local sis 41 avenue de Turin à Chambéry (activité de pharmacie), à savoir :

- la fiche d'évaluation foncière de la propriété bâtie n° 6675 M exp ;
- le bulletin de renseignements n° 6692 C-ME Us, l'extrait de déclaration et la fiche de calcul.

La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents que vous sollicitez serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Type : Conseil
Séance : 11/07/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la communication à un agent, des procès-verbaux de séance de commission administrative paritaire, même après occultation des éléments ne le concernant pas. 

La commission estime qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Dans l'arrêt Ministre du Budget c/M.Bianzani du 11 février 1994, le demandeur n'était pas un agent dont le dossier avait été examiné lors de la commission administrative paritaire. Dès lors, l'ensemble des mentions relatives à la situation individuelle des agents dont les cas avaient été évoqués par la commission ne lui était pas communicable en application de l'article 6-II et, par voie de conséquence, l'avis de la commission ne pouvait lui être communiqué. Un agent dont le cas a été mentionné par la CAP ne se trouve pas dans la même situation et doit recevoir, en application de la loi précitée, communication des mentions qui le concernent.
Administration : maire d'Arras
Type : Conseil
Séance : 11/07/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport de la commission technique et du procès-verbal du jury de concours, à une société d'architectes évincée dans le cadre d'une procédure de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation et l'extension du théâtre municipal.

La commission a rappelé que l'ensemble des marchés publics, ainsi que les documents de nature contractuelle ou non, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, sont des documents administratifs entrant comme tels dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Ainsi le rapport de la commission technique et le procès-verbal du jury de concours faisant l'objet de la demande de conseil sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi susmentionnée. Après examen des documents transmis, la commission a estimé qu'aucune mention n'était couverte par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II de ladite loi.
Administration : ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins )
Type : Avis
Séance : 11/07/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juin 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins ), de la copie des documents concernant les DGC Bidault.

La commission a déclaré votre demande irrecevable, en application de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1978 modifié en 2000, dans la mesure où ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 25/07/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. Serge/Société SIRI, par vous-même, de la copie du contrat d'alimentation en eau de l'immeuble situé au 64 rue d'Hautpoul (Paris 19ème) dont la mairie de Paris est propriétaire depuis le 28 mai 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : sous-préfet de Saint-Girons
Type : Conseil
Séance : 25/07/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la communication d'une étude effectuée à la demande de la SEM (société d'économie mixte) Guzet par la société CODRA et le cabinet DLA, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précisant notamment que le droit à communication ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

La commission a rappelé, dans un premier temps, que la disposition de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précisant que " le droit à communication [...] ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ", ne visait, comme l'établissent les travaux parlementaires, que les documents établis par les administrations au profit de personnes extérieures sur commande. Elle en a déduit qu'une étude réalisée par un organisme de droit privé à la demande d'une société d'économie mixte ne répondait pas à cette définition.

La commission a estimé, dans un deuxième temps, que l'étude susvisée, bien que détenue par un organisme de droit privé, devait être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et était communicable dans les conditions fixées par ce texte, dès lors que, d'une part,  la SEM Guzet est chargé d'une mission de service public, et que, d'autre part, l'étude réalisée par la société CODRA et le cabinet DLA s'inscrivait dans le cadre de cette mission.
Administration : préfet du Rhône
Type : Avis
Séance : 25/07/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à M., par vous-même, de la reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités déposées à la mairie du 8ème arrondissement par l'adhérente.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 25/07/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Judiciaire, Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de la copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire versée à vous-même par Madame XXX :
- l'attestation de l'huissier ayant demandé la suppression du paiement direct ;
- le jugement sur lequel est fondée cette attestation ;
- la signification à partie de ce jugement sans laquelle il n'a pas force exécutoire, conformément à l'article 503 du nouveau code de procédure civile.

Les documents demandés s'inscrivent dans une procédure judiciaire et n'ont pas le caractère de documents administratifs. Leur communication ne relevant pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire d'Haubourdin
Type : Conseil
Séance : 25/07/2002
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé par le conseil municipal dans les cas suivants :
- la communication de la copie est obligatoire ;
- la copie est demandée par un administré avec avis favorable de la CADA ;
- la copie est demandée par un administré sans avis favorable de la CADA ;
- la copie doit-elle se faire à titre gratuit ?

	La commission vous précise que la communication d'un document administratif peut, dans tous les cas, être gratuite. Si vous désirez faire payer les copies, vous devez le faire en respectant les règles fixées par le décret du 6 juin 2001 et notamment les tarifs plafonnés par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001, soit 0,18 Ç pour une page de format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 Ç pour une disquette, 2,75 Ç pour un cédérom.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame R.W. le dossier de carrière de l'inspecteur de police J.M.C., conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous la cote 19800339, art. 270, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2040.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ce dossier au demandeur. Elle a en effet tenu compte du sérieux de son projet de recherche, qui se propose de mettre en évidence l'aide que l'inspecteur C. a apportée, durant la seconde guerre mondiale, à des personnes victimes de persécutions raciales, afin qu'il soit rendu hommage à cette action, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ce dossier dans le cadre de cette recherche.

La commission a toutefois constaté, au vu du contenu de ce dossier, que celui-ci comprenait un rapport mettant gravement en cause le secret de la vie privée de tierces personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ce rapport, lequel devra être extrait du dossier demandé lors de sa consultation par dérogation.
Administration : président du conseil général du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 25/07/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un couple ayant fait l'objet d'un signalement au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM), du compte rendu téléphonique et de l'enquête sociale réalisée par une assistante sociale et une puéricultrice dans l'éventualité de la saisine du parquet par le président du conseil général ou du prononcé d'une mesure administrative de protection.

Sous réserve que les comptes-rendus réalisés ne mettent pas en cause de personnes tierces et qu'une procédure judiciaire n'ait pas été engagée sur la base de ces enquêtes, les documents cités sont communicables aux demandeurs. Toutefois l'enquête sociale n'est communicable que lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire à partir du moment où l'administration a pris sa décision sur le suivi à donner.
Administration : président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 25/07/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. (Monsieur et Madame A.), par vous-même, de la copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un bilan, un compte de résultat, une annexe, un rapport de gestion ou un compte rendu d'exécution et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que des pièces justificatives des principales recettes de mécénat pour ces mêmes années.

Ces documents, qui présentent un caractère administratif dans la mesure ou vous constituez un organisme privé chargé de l'exécution d'une mission de service public administratif, lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a précisé que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 ne saurait être invoqué ici puisqu'il concerne en effet l'obligation de communication par les autorités administratives des budgets et comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention.

En ce qui concerne les échanges de lettres avec les cinq principaux mécènes, ils sont en revanche couverts par le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale et la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.