Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Larzac
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Larzac à sa demande de communication de l'indication du respect ou non des dispositions des articles L241-1 à L241-6 du code de l'environnement pour les deux activités de stockage de matériaux et déchetterie en bordure de la rivière La Nauze en zone manifestement classée « humide ».

En l'absence de réponse du maire de Larzac à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

En l’espèce, la commission relève que la demande porte sur la question de savoir si les deux activités de stockage de matériaux et déchetterie en bordure de la rivière La Nauze sont réalisées dans des conditions conformes aux dispositions des articles L241-1 à L241-6 du code de l'environnement. Elle estime, dès lors, que cette demande ne porte pas sur des informations relatives à l'environnement précisément identifiées mais vise en réalité l'obtention d'un renseignement, à savoir le respect ou non des dispositions susmentionnées. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, sous forme des cumuls mensuels pour chacune des trois espèces et pour chacune des deux années, des captures de poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déclarées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions de l'article L124-4 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission prend note de ce que cette dernière a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de la mer, susceptible de détenir ces documents, et en a avisé Monsieur X. Elle l'invite à transmettre également le présent avis à cette direction.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique par courriel, du rapport d'audit sur l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) :
1) le rapport d'audit de l'INRIA produit par l'inspection générale des finances et remis en 2021 ;
2) les annexes dudit document.

En l'absence de réponse du chef de l'Inspection générale des finances à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports rédigés par l'Inspection générale des finances, une fois achevés c'est-à-dire remis à leur commanditaire, revêtent un caractère administratif et sont, dès lors, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. 

La commission précise également que les rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. En outre, certains rapports peuvent relever, lorsqu'il est opposé, du secret des délibérations du Gouvernement et du pouvoir exécutif. Ces documents, qui reflètent une initiative politique et échappent ainsi à la sphère administrative, ne sont communicables qu'à l'expiration du délai de vingt-cinq ans à compter de leur date d'achèvement. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport, émet donc, sous l’ensemble de ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat, Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents (mails et présentations) échangés à l'occasion des rencontres entre les agents de la direction générale des entreprises, et notamment la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration, dont X, X, et entreprises similaires au cours de l'année 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie du Planay
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bail de fermage en cours et du bail précédent relatif à la location de « X » sachant que le titulaire du bail actuel le loue à titre individuel et le met à la disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée, le groupement agricole d'exploitation en commun « X ».

La commission estime que le bail de fermage en cours et le bail précédent relatif à la location de « X », qui ont été approuvés par le conseil municipal, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration si ces baux ont conclus sur le domaine public et de l'article L300-3 du même code s'ils l'ont été sur le domaine privé, ainsi qu'en toute hypothèse, s'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission vous indique, à toutes fins utiles, qu'elle ne relève, au sein des documents produits, aucune mention relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code et devant à cet titre faire l'objet d'occultations.
Administration : Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF 972)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à sa demande de communication de l'accusé de réception du dossier concernant la demande de défrichement X de la parcelle X de la commune des Anses d'Arlet, déposé par son client le 5 novembre 2021 sous la référence X.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ligue Bretagne de football
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le club de football « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue Bretagne de football à sa demande de communication du procès verbal de radiation du club de football « X » - X.

En l'absence de réponse du président de la Ligue de Bretagne de football à la date de sa séance, la Commission relève que cet organe fédéral dépend de la Fédération française de football et qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, cette fédération sportive, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cette fédération, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission relève, en l'espèce, que le document sollicité se rapporte directement à l'exercice de cette mission de service public. Elle estime donc que ce document administratif, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat, des documents contenus dans le carton coté GR 4 Q 110 dossier 7.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a maintenu son refus en faisant valoir, d’une part, que la cote sollicitée comporte une part significative de documents relevant des dispositions du II de l’article L213-2 du code du patrimoine, qui prévoit que ne peuvent pas être consultées « les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue » et, d’autre part, que l’ensemble des documents concernés est sans rapport avec l’objet de la recherche de l’intéressé dans la mesure où aucun d’entre eux ne concerne la zone Pacifique. 

La commission relève que le II de l’article L213-2 précité entraîne une incommunicabilité permanente des archives concernées, sans échéance de délai de communicabilité. Elle constate, par ailleurs, que la procédure d’accès anticipé par dérogation précisée à l’article L213-3 du même code n’inclut pas dans son champ les documents visés au II de l’article L213-2.

Dans ces conditions,  la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Détruit, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou par voie postale, des documents suivants le concernant :
1) les notes définitives suite aux propositions chiffrées des 7 mai 2019 et 25 mai 2021 ;
2) la demande du directeur d'établissement ayant donné lieu à son inspection le 19 janvier 2021 ;
3) les rapports de fin de suppléance des directeurs d'établissement pour les années 2019, 2020, 2021 ;
4) l'écrit pouvant justifier le refus de valider son RAEP 2022 ;
5) la décision justifiant le retard apporté à son dossier sur la priorité d'emploi en sa qualité d'ancien militaire pensionné.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la Commission de ce que le document visé au point 1) de la demande a été transmis au demandeur, d'une part, et de ce que le document mentionné au point 5) n'existe pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La Commission rappelle, par ailleurs, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission comprend que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), dont le recteur n'a pas connaissance, ne figurent pas au dossier de l'agent. La Commission précise, néanmoins, si de tels documents existent, qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le directeur de l'établissement d'enseignement privé au sein duquel l'intéressé a exercé ses fonctions, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Sornéville
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 31 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, par lecture du document ou remise d'une copie, de la lettre de rappel de la préfecture, adressée à la mairie, précisant les modalités de passation des marchés publics et indiquant notamment les montants à ne pas dépasser dans une année avec une personne ayant un lien filial avec le maire.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, la commission vous indique que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance du document dont la communication a été sollicitée, vous rappelle qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicable qu'aux intéressés et non aux tiers. Elle vous précise qu'il résulte de l'article L311-7 du même code que : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ».

En l'espèce, la commission considère qu'au regard de ces dispositions, le document dont la communication a été sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, s'agissant du bailleur X, des documents suivants pour la période 2003-2020 :
1) la comptabilité relative à la résidence sociale située au X ;
2) le budget prévisionnel de fonctionnement ;
3) les éventuels avenants au contrat de location nécessaires à justifier, au préfet, le montant de la part de l'équivalence de loyer et de charges locatives récupérables.

En l'absence à la date de sa séance de réponse du préfet du Val-de-Marne, la commission relève que l'association X est bailleur social, personne morale de droit privée chargée de missions de service public définies par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle rappelle que dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur elle relèvent de la mission de service public qui lui est confiée (CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin résidences, n° 422569) et que les documents qui ont un lien suffisant avec cette mission sont des documents administratifs.

Elle estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires (mentions des coordonnées bancaires notamment). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, sachant d'une part que service de l'état civil ne délivre des copies intégrales d'actes d'état civil qu'aux généalogistes et d'autre part que le formulaire mis en place par la mairie de Paris ne permet pas de préciser de choix (copie intégrale ou extrait), d'une  copie intégrale des actes de naissance de :
1) Monsieur X le X
2) Monsieur X le X ;
3) Madame X le X ;
4) Monsieur X le X ;
5) Madame X le X ;
6) Madame X le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.