Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chaumont
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. pour la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par maire de Chaumont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures des 3 dernières années, avenants)
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures des 3 dernières années, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 6 février 2014, le contrat relatif aux prestations citées en objet ainsi que les factures afférentes à son exécution.  La commission qui prend note qu'il n'existe pas d'autres documents correspondant à la demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X., pour la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cosne-Cours-sur-Loire à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2010, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures depuis 2010, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire a informé la commission de ce qu'une copie de la convention conclue pour la perception et l'optimisation de la TPLE de la commune, ainsi que les différentes pièces afférentes à son exécution, avaient été transmises au demandeur par courrier du 7 février 2014. La commission, qui en déduit que les documents visés au point 1) n'existent pas, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi par un agent du service de l'hygiène après la visite qu'il a effectuée au 50 rue de Paris pour constater la présence de déchets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce que le rapport sollicité n'avait pas encore été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais prend note de l'intention manifestée par l'administration de communiquer le document, une fois achevé, à Madame X.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-André du 23 mai 2008, reçu par la sous-préfecture de Saint-Benoît le 16 juin 2008.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pu être retrouvé dans les archives de ses services. La commission estime toutefois que ce document, s'il existe, est librement communicable au demandeur sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable et invite le préfet, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Saint-André, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée à sa cliente le 4 octobre 2013 par le consulat général de France à Bamako (Mali) dans le cadre de l'examen de sa demande de regroupement familial, comprenant l'acte d'état civil présenté à l'appui de la demande et les documents et éléments qui ont conduit le consulat à en contester l'authenticité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse et des documents transmis par l'administration, considère que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission, qui estime en l'espèce que les documents sollicités ne comportent pas de telles mentions, émet un avis favorable à la demande.
Administration : mairie de Lachassagne
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lachassagne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) l'entier dossier de PLU ;
2) les délibérations du conseil municipal ayant concouru à l'approbation du PLU.

En l'absence de réponse du maire de Lachassagne, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X., conseil de la SARL X. 1, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente :
1) l'avis de vérification de comptabilité ;
2) la demande de précisions ou de justifications ;
3) les procès­-verbaux dressés ;
4) les renseignements obtenus auprès de tiers ;
5) la proposition de rectification ;
6) les observations du contribuable ;
7) la réponse aux observations du contribuable ;
8) le rapport pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
9) l'avis de cette commission ;
10) les avis d'impositions et/ou de mises en recouvrement ;
11) les lettres de rappel ;
12) les avis de mise en demeure ;
13) les commandements de payer ;
14) tous les actes de poursuite en procédant ;
15) la demande de constitution de garantie et la garantie proposée, acceptée ou refusée pour l'octroi (ou le refus) du bénéfice du sursis de paiement ;
16) les avis de réception postaux justifiant de la régularité des envois au dernier domicile connu de la société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les pièces relatives à la procédure d'imposition, soit les documents visés aux points 1) à 9) de la demande, avaient été communiqués à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle émet, par ailleurs un avis favorable à la communication des documents visés aux points 10) à 16), relatifs à la procédure de recouvrement conduite à l'égard de la société, qui sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Syndicat intercommunal de l'eau de Moret Seine et Loing (SIDEAU)
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des documents suivants relatifs au château d'eau des Trembleaux à Montigny-sur-Loing :
1) le diagnostic technique réalisé en décembre 2013 par le bureau d'études Freyssinet dans le cadre de la préparation du marché de travaux pour la réhabilitation de l’ouvrage ;
2) le diagnostic technique établi en 1993 par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

La commission rappelle que, par application de l’article L124–1 et du 1° du II de l’article L124–4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L124–3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé, et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, considère qu'ils doivent être regardés comme contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets ou intérêts protégés par le I de l’article L124–4 et le II de l’article L124–5 du code de l'environnement, étant précisé qu'il n'est pas apparu à la commission, au vu des pièces soumises à son examen et des informations portées à sa connaissance, que de telles occultations seraient, en l'espèce, nécessaires.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande d'envoi par courriel d'une copie des documents suivants, relatifs à l'autorisation d’exploiter délivrée le 18 août 2004 à Monsieur X., demeurant à X. :
1) la pièce indiquant toutes les parcelles faisant l’objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
2) les pièces mentionnant les superficies des parcelles ;
3) les pièces comportant la déclaration de l’exploitant précédant ;
4) les extraits de la matrice cadastrale ou le relevé parcellaire de la MSA portant les références des parcelles objet de la demande ;
5) les pièces établissant que le service chargé de l'instruction a informé le propriétaire et le preneur en place qu'ils pouvaient présenter des observations écrites et être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
6) les pièces établissant la notification de l’arrêté d’autorisation au propriétaire et au preneur en place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron a informé la commission, qu'en l'absence de preneur en place et de candidatures concurrentes à l'époque du dépôt par Monsieur X. de sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles, les documents visés aux points 5) et 6) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron a également informé la commission que les autres documents sollicités n'étaient pas communicables dans la mesure où ils contiennent de nombreuses mentions à caractère privé. La commission estime toutefois que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial et à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'état de son logement sis 9 rue X. à Pantin :
1) les pièces détenues par la délégation territoriale de la Seine-Saint-Denis de l'ARS d'Ile-de-France concernant les mesures visant à réduire les risques de saturnisme ;
2) les rapports du service d'hygiène et de santé de la ville de Pantin sur le fondement desquels repose la décision (ou la demande) de l'ARS en date du 25 novembre 2013 ;
3) tout autre document lié à ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents en sa possession ont été transmis à l'intéressé par courrier en date du 27 janvier 2014, à l'exception des documents déjà versés au dossier d'un contentieux opposant le demandeur au préfet de Seine-Saint-Denis. La commission rappelle toutefois que cette dernière circonstance ne prive pas l'intéressé du droit d'obtenir communication de ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qu'elle concerne les seuls documents transmis à Monsieur X. le 27 janvier 2014, documents dont les intitulés n'ont d'ailleurs pas été précisés à la commission.

La commission estime, s'agissant des autres documents sollicités, que ceux-ci sont communicables à l'intéressé sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, y compris s'agissant des documents versés au dossier du contentieux en cours.

L’administration lui ayant indiqué qu'elle n'était pas en possession des rapports du service d'hygiène et de santé de la ville de Pantin, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Pradiers
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour le compte de l'association Force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pradiers à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les états spéciaux des sections de Pradiers annexés aux budgets de la commune pour les années 2010 à 2013 ;
2) les pièces justificatives des recettes et des dépenses relatives aux sections pour ces mêmes années.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Pradiers, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.