Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce,  la commission, qui  a pris connaissance des observations du directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, estime que ce document est communicable à l'intéressé en sa qualité de président de la société X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication, en priorité par mail ou à défaut par courrier postal, des documents suivants : 
1) les déclarations de dommages sur le fondement desquelles a été établi le dossier de demande de classement transmis au ministère chargé de la chasse en vue du classement des espèces corneille noir et renard, pour la période en cours, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 ;
2) les déclarations de dommages déjà établies en vue d'élaborer le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, concernant les espèces renard, putois, belette, martre, fouine, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde ;
3) les bilans de piégeage, toute espèce confondue, relatifs aux saisons 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019- 2020 ;
4) tout document reprenant la localisation des opérations de piégeage, a minima par commune, pour les saisons 2016- 2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, toute espèce confondue.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités, s'ils existent et sont en possession de l'administration, comportent des informations relatives à l'environnement. Elle estime donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie du rapport établi le 2 février 2020 par le service communal d'hygiène et de santé de la commune concernant le logement sis au X.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, que ce document soit achevé et ne revête pas de caractère préparatoire au sens de l'article L.300-2 du même code et, d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves,  un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de la défunte mère de sa cliente, Madame X, ainsi que tous les éléments concernant la liquidation de la pension de réversion dont elle était bénéficiaire.

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée. 

La commission précise qu'a la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions, la personne à laquelle se rapportent les informations contenues dans le document, ou son ayant droit direct, titulaire d’un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication (CE, 20 novembre 1995, n° 119944, CRAM de Bretagne ; CE, 17 avr. 2013, n° 337194, Min. de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire).

La commission constate que Madame X, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée, a justifié sa demande en faisant valoir son souhait d'éclaircir le contexte dans lequel une demande de pension de réversion a été présentée au profit de sa mère défunte. La commission estime que la formulation de cette demande est trop générale, Madame X n'indiquant pas le droit qu'elle entend personnellement faire valoir. Elle constate, en outre, que cette demande ne s'inscrit dans aucune démarche indemnitaire particulière. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des éléments demandés et invite la demanderesse à apporter des précisions sur l'objectif de sa démarche afin de permettre à l'administration d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de cet objectif.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du résultat du sonomètre réalisé devant son immeuble  les 10 et 11 septembre 2020 pendant 24H pour mesurer le son émis par les terrasses du carnaval café.

En l’absence de réponse du maire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime que la mesure réalisée à l’aide d’un sonomètre, objet de la demande, constitue, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public, un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (Cada, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission observe que la mesure a été réalisée par la mairie. Elle considère ainsi que cette mesure des nuisances sonores concernant « les terrasses du carnaval café » est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire du département dans sa version actuelle ;
2) les documents afférents à cette actualisation en avril 2002.

En l'absence de réponse de la préfète de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication d'une adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, des documents suivants, relatifs au groupe de travail « Les évolutions technologiques » du livre blanc de la sécurité intérieure publié par les services du ministère de l'intérieur le 18 novembre 2020 :
1) les rapports réalisés dans le cadre des travaux du groupe de travail, et leurs annexes ;
2) les comptes rendus et procès-verbaux des différentes réunions du groupe de travail et de leurs échanges, et leurs annexes ;
3) les comptes rendus et procès-verbaux des différentes consultations effectuées dans le cadre du groupe de travail, et leurs annexes ;
4) les échanges effectués par courriers électroniques dans le cadre de ce groupe de travail, et leurs pièces jointes.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.».

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3), ainsi que ceux mentionnés au point 4) qui sont directement en lien avec les travaux du groupe de travail, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication. 

La Commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par simple consultation ou par envoi obligatoire, à une avocate, dans le cadre d'un différend successoral, de quatre rapports, établis par des agents de police municipale à la demande de son client, constatant une situation d'insalubrité sur le terrain et dans le logement de son frère, aujourd'hui décédé.

La Commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

S'agissant d'une personne décédée, la Commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l'espèce, la Commission relève que la réalité de la parenté entre le client de l'avocate qui vous saisit et le défunt ne soulève pas de difficulté particulière et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défunt se soit opposé à toute communication des rapports dont s'agit, qui le concernent, de son vivant.

Toutefois, la Commission constate que la formulation de la demande, qui n'est justifiée que par la prise en charge « des intérêts du défunt » dans le cadre de la succession, est trop générale, la demanderesse n'apportant aucune précision sur le droit qu'elle entend faire valoir ou le motif légitime qu'elle poursuit pour le compte de son client. 

Elle vous invite, en conséquence, à refuser la communication des rapports sollicités et à inviter la demanderesse à apporter des précisions sur l'objectif poursuivi par son client afin de vous permettre d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de cet objectif.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur la période des dix dernières années, des données relatives au congé bonifié concernant l'hôpital Robert DEBRE, présentées sous forme de tableau, par grade, par équipe et service :
1) le nombre de demandes ;
2) le nombre de refus et leurs motivations ;
3) le nombre de reports et les motifs ;
4) le nombre de remplacements dans les services ;
5) le  nombre de départs effectifs ;
6) le nombre de jours pris par les bénéficiaires ;
7) le montant global du versement de l'indemnité de cherté de vie ;
8) le montant alloué annuellement à l'établissement pour les congés bonifiés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse  du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission relève que dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents retraçant au sein d'un établissement public de santé, de manière purement statistique, des données relatives au congé bonifié des agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, toutefois que si ces statistiques comportent des rubriques permettant de connaître, pour chaque équipe et service, le nombre d'agents, le cas échéant, par grade, elles ne peuvent être communiquées en l'état qu'à la condition que cette précision ne permette pas d'identifier les agents concernés. Dans le cas contraire, il conviendrait, afin de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6  code des relations entre le public et l'administration, de communiquer des informations agrégées. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les arrêtés de nomination des agents recrutés au grade de rédacteur en filière administrative entre le 5 janvier 2019 et le 1er février 2021 ;
2) les publicités des vacances de postes au grade de rédacteur en filière administrative entre le 5 janvier 2019 et le 1er février 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission avoir transmis ces documents à Maître X par courrier du 10 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Beaulieu-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sur-Mer à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du Plan pluriannuel d'investissement de la nouvelle mandature.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaulieu-sur-Mer a informé la commission qu’en raison du manque de visibilité et des contraintes économiques liées à l’épidémie de Covid‐19, ses services n'ont pas élaboré le document financier demandé. La commission s'en étonne mais en prend note. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant que portant sur un document inexistant.