Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier médical suite à l'intervention chirurgicale du 28 octobre 2013 comprenant notamment le compte rendu d'hospitalisation et le compte rendu opératoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX, pour la société d'assurances XXX, agissant pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel une autre compagnie d'assurances aurait déclaré auprès de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur les dommages qui auraient été causés en mars 2013 au véhicule XXX XXX immatriculé XXX-XXX-XXX, propriété de Madame XXX XXX, sociétaire de la XXX.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission comprend que la demande s'inscrit dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant l'usurpation de l'immatriculation d'un véhicule assuré par la société XXX. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu du f) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Elle rappelle également que les dispositions du II de ce même article font obstacle à la communication d'informations « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime en l'espèce, que le courrier sollicité, qui est de nature à permettre à la société qui en fait la demande d'identifier l'auteur de l'usurpation, n'est pas communicable à celle-ci, en vertu des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Politique et mesures de sécurité, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du recensement des terrains appartenant à l’État, disponibles sur les départements du Var, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, et offrant des garanties en termes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité, dans le cadre d'organisations d'évènements festifs à caractère musical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que celui-ci existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, gérants de la société en nom collectif « XXX », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à leur demande de communication d'une copie des missions d'expertise réalisées par Monsieur XXX XXX en qualité d'expert pour le compte du tribunal de grande instance au cours des années 2011, 2012 et 2013.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE, 7 mai 2010, n° 303168). 

En l’espèce, la commission comprend que la demande porte sur des rapports d'expertise qui revêtent un caractère juridictionnel. Elle se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des documents suivants se rapportant à la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le document qui a autorisé la rectification du plan cadastral et permis au service du cadastre l'inscription « desserte » au plan cadastral afin de nommer la voie d'accès à l'immeuble urbain A 315 ;
2) le document qui a autorisé la rectification du plan cadastral et permis au service du cadastre l'inscription « chemin rural » au plan cadastral afin de nommer la voie d'accès débutant au niveau de l'ancienne parcelle A 306.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que son administration n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service des archives départementales, et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, de l'intégralité du compte rendu de l'évaluation établi par les services sociaux de Haute-Garonne concernant ses trois enfants.

La commission considère que le document demandé revêt un caractère administratif et est communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions portant atteinte au respect de la vie privée de tiers - en premier lieu, en l'espèce, la mère des enfants de Monsieur XXX - ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication du document sollicité. 

Ayant pu prendre connaissance du document original dans son intégralité ainsi que des occultations effectuées par l'administration avant sa communication à Monsieur XXX, elle estime en l'espèce, que si certaines occultations ont eu pour objet de répondre aux réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978 et notamment au respect de la vie privée de la mère des enfants, d'autres ont porté sur des mentions communicables au demandeur. Il en va ainsi de l'adresse personnelle, dès lors qu'elle est aussi celle des enfants de Monsieur XXX, et du nom de la mère des enfants (page 1) ainsi que des mentions relatives à l'histoire familiale ou aux constats actuels relatifs aux enfants signalés qui, par elles-mêmes, ne font pas apparaître le comportement de la mère dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice (pages 3 et 4). Elle invite donc l'administration à communiquer au demandeur, une version du rapport non expurgée des mentions en cause.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de copie et envoi à son domicile de l'intégralité du dossier médical infirmier relatif à son hospitalisation du 7 au 23 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des hospices civils de Lyon a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Guenroc
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guenroc à sa demande de copie des comptes de la commune pour les années 2008 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission que la demande avait été satisfaite par courrier du 16 juin 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à ses candidatures au grade d'inspecteur au titre des années 2009, 2010 et 2013, inclus dans son dossier personnel :
1) ses fiches de candidatures ;
2) les conditions de leur analyse ;
3) les motivations de leur refus.

En l'absence de réponse du directeur général de la Poste, la commission rappelle que La Poste est, depuis le 1er mars 2010, une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public. Il en va de même pour les documents concernant la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. Le droit d'accès s'exerce toutefois sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission, qui relève que le demandeur a la qualité d'agent public, estime que les documents sollicités, à condition, s'agissant des informations visées aux points 2) et 3) de la demande, que celles-ci soient contenues dans des documents existants, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant relatif à sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 12 février 2014.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur XXX sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a toutefois informé la commission qu'après vérification, il n'avait connaissance d'aucun accident de travail ou de maladie professionnelle à la date indiquée du 12 février 2014. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX XXX XXX, concernant une demande de carte nationale d'identité sécurisée et de passeport biométrique.  

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, à ses représentants légaux ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 19 mai 1983 ;
2) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616 du POS de la commune révisé le 8 février 2005 ;
3) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 1 du POS de la commune du 30 janvier 1987 ;
4) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 2 du POS de la commune du 10 février 1989 ;
5) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 3 du POS de la commune du 6 mars 1991 ;
6) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 4 du POS de la commune du 27 juillet 1992 ;
7) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 5 du POS de la commune du 9 juillet 1994 ;
8) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 6 du POS de la commune du 28 juillet 1999 ;
9) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 7 du POS de la commune du 17 octobre 2005.

La commission rappelle qu'à compter de l'approbation par délibération du conseil municipal du plan local d'urbanisme, ou antérieurement, du plan d'occupation des sols, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités se rapportent à des versions du plan d'occupation des sols approuvés par délibérations du conseil municipal. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire d'Orgeval, un avis favorable.
Administration : Mairie de Moisenay
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Moisenay à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal ou de l'arrêté municipal autorisant le déclassement de la zone de circulation de la route départementale D126 en classement hors agglomération de Moisenay, avec une vitesse autorisée à 90 kilomètres-heure. 

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de la commune, un avis favorable.
Administration : Régie du port de Taverna 
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la régie du port de Taverna à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal de Santa Maria Poghju du 4 mars 2011 autorisant l'exercice professionnel sur le plan d'eau et sur l'aire de carénage, visée dans la convention d'exercice professionnel du 1er septembre 2011 conclue entre la Régie et son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie du port de Taverna a informé la commission de ce que la délibération sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 3 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.