Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants :
1) le registre des délibérations prises par le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay depuis avril 2015 ;
2) les documents suivants relatifs aux budgets et comptes, depuis 2010 :
a) les budgets primitifs ; 
b) les comptes administratifs ;
c) les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay a informé la commission que le registre des délibérations visé au point 1) de la demande était consultable sur le site internet de la mairie de Viviers. Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime ensuite que les documents visés au point 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle prend note de ce que l'administration a adressé à Madame X, le 9 décembre 2015, un courrier l'informant de ce que ces documents lui seraient communiqués après paiement des frais de reproduction et d'envoi et déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport écrit du jury motivant l'attribution d'une note éliminatoire à l'épreuve de note administrative du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques 2015 qu'elle a passée le 19 février 2015 et qui est détenu par l'école nationale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où un tel rapport n'a pas été établi par le jury. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Judiciaire, Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de documents, détenus par le sous-préfet de Brignoles, relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12 mai 2015 :
1) la lettre en date du 21 août 2015 adressée au maire de Méounes-lès-Montrieux ;
2) le procès-verbal de constat d'infraction établi par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, ou ses numéro, référence et date ;
3) l'arrêté interruptif de travaux.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), en l'absence de réponse du préfet du Var à la date de sa séance, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions qui révéleraient de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 2), qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande. 

En ce qui concerne les documents demandés aux points 3), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger motorisé (ULM) de type VL3.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission comprend que la demande tend à la communication du dossier technique prévu par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés qui contient le compte rendu des épreuves au sol et en vol ayant permis de démontrer la conformité de l'ULM et le dossier d'utilisation de l'appareil.

Ces documents, conservés par le ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage et, en cas d'événements graves en service, de support à la définition des mesures de sécurité prévues à l'article 13 de cet arrêté, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° de l'article L311-de ce même code, dont relève notamment celles relatives au secret des procédés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, et à condition que ces occultations ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication du dossier demandé, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X, détenu par le service de pédo-psychiatrie de l'hôpital Necker Enfants Malades.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Toutefois, le fils de Monsieur X étant devenu majeur le 8 novembre 2015, la commission ne peut, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressé, seul ce dernier pouvant y accéder en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d’État (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. 

Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier médical au père d'un patient devenu majeur, comme c'est le cas en l'espèce, implique-t-elle l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut (Avignon)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de copie des documents suivants contenus dans son dossier médical :
1) le compte rendu et les résultats de son admission aux urgences le 15 juin et le 16 juin 2015 ;
2) le compte rendu et les résultats de son hospitalisation du 21 au 26 juin 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut a informé la commission que les pièces sollicitées avaient été transmises à Madame X par courrier du 18 décembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de copies des documents ayant permis au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, d'affirmer, dans sa lettre du 2 septembre 2015, qu'il avait « occup[é], sans droit ni titre, un logement de la Fondation des apprentis d'Auteuil », et ayant ainsi servi de fondement à la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet.

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et suivants du même code et, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par ces dispositions. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande.

La commission, qui prend note des très nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie de son dossier relatif à l'information préoccupante dont ont fait l'objet ses trois enfants à la suite d'un signalement de son ex-compagne, notamment les documents le concernant établis par les travailleurs sociaux de la Maison de la solidarité départementale de Billère (64140).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le dossier sollicité par Monsieur X était composé d’une information préoccupante en date du 19 juin 2015, d’une fiche de liaison intermédiaire établie par le service social le 15 juillet 2015 et d’un rapport final du 21 octobre 2015, adressé à ses services le 3 novembre 2015. Il a par ailleurs informé la commission que les documents comportaient des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur et que, suite à leur transmission au Parquet de Pau, le juge des enfants avait été saisi.

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

Cependant, en l’espèce, la commission estime que la communication de l’ensemble des documents, établis antérieurement à la saisine du parquet de Pau, porterait atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant une juridiction. Ces documents ne seraient donc communicables que sur autorisation du juge des enfants, conformément au f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, en l'état, en l'absence d'une telle autorisation, un avis défavorable à leur communication à l'intéressé.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication du dossier médical de sa fille X, née le 3 mai 1999.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, ce dont la commission n'a pas pu s'assurer avec certitude au regard des éléments qui lui ont été transmis. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention à son domicile le 11 décembre 2014 d'agents du commissariat de Courbevoie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable à Madame X, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI 75)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte professionnelle de Monsieur X, gestionnaire de l'agence lyonnaise de la société Nexity Lamy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France a informé la commission qu'aucune demande de carte professionnelle au nom de Monsieur X ne figurait au dossier de la société Nexity Lamy en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Armée, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d'expertise établi par le docteur X le 6 octobre 2015 à la suite de sa demande de mise en retraite pour invalidité avec imputation au service et à la reconnaissance de l'accident de service du 16 novembre 2010, détenu par le Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 11 décembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle à sa demande de copie des éléments relatifs au permis de construire n° PC 3000413P0027 délivré aux noms d'X et de X sur la parcelle n°288, section AB située 205 chemin de Bonnafoux sur le territoire de la commune de d'Aigues-Vives :
1) la copie écran de l'instruction de ce permis de construire ;
2) la vérification de l'état des équipements (eau, EDF, téléphone, voirie, égout et autres), dans le cadre des accords d'instruction, est-elle à la charge de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) ou du maire de la commune concernée ? 
3) précision à apporter en cas de renseignements incomplets ;
4) l'accord ou le contrat ou tout autre document liant les communes à la en matière d'instruction d'autorisations d'urbanisme.

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle a informé la commission que le document visé au point 4) avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 23 octobre 2015.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle enfin que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission observe que le document sollicité au point 1) est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé des données d'usage courant. Elle émet donc, dès lors que le permis en cause a été délivré, un avis favorable à sa communication