Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours court et moyen termes qui lui ont été octroyés, contenus dans le fichier FICOBA.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les concours court et moyen termes octroyés à la société X n'étaient pas contenus dans le fichier FICOBA. La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.

D'autre part, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 juin 2019, le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cucuron
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cucuron à sa demande de communication des documents suivants :
1) le(s) dossier(s) complet(s) de l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) concernant les parcelles n° X, sises X, ainsi que les décisions d'acceptation, de refus ou de classement sans suite dont ces demandes ont fait l'objet ;
2) les déclarations d'achèvement des travaux correspondants ;
3) les dispositions du plan d'urbanisme (dispositions générales, règlement de zone, extrait de plan de zonage) en vigueur à la date de ces décisions.

En l'absence de réponse du maire de Cucuron, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au 1), pour autant qu'ils existent.

Par ailleurs, sont également communicables, si elles existent, les déclarations d'achèvement des travaux mentionnées au 2). La commission émet donc un avis favorable.

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés au 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courriel au lieu de la consultation en mairie aux heures ouvrables proposée, des dossiers mis à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 10 octobre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission rappelle, ensuite, que le droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L311-9 de ce code, sous réserve des possibilités techniques de l'administration, au choix du demandeur : « 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université X Bernard Lyon 1 à sa demande de communication des documents suivants, concernant la situation administrative de Monsieur X, professeur des universités dans votre établissement depuis septembre 2010 :
1) les arrêtés concernant sa situation individuelle depuis 2010 (mutation, temps partiel, détachement, délégation, disponibilité, mise à disposition, etc.) ;
2) la fiche de service annuelle décrivant les heures d’enseignement effectuées ;
3) les bulletins de paye, au moins depuis janvier 2017, après occultation des mentions relevant de la vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université X Bernard Lyon 1 a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 29 janvier 2020, les arrêtés mentionnés au point 1) et les bulletins de paye mentionnés au point 3), occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier et la preuve de sa notification au demandeur, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

Par ailleurs, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public ou de l'adresse administrative, ou encore des éléments objectifs composant la rémunération des agents publics (indice par exemple), non susceptibles de révéler l’appréciation concernant la façon de servir ni de porter atteinte au secret de la vie privée (en révélant la situation familiale par exemple) ou encore celles aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée résultant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime qu'un document relatant le nombre d'heures accomplies par un agent au cours d'une période donnée constitue une information couverte par le secret de la vie privée de cette personne. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2).
Administration : Mairie de Cornebarrieu
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement de zone UM7 du PLUh de la commune de Cornebarrieu ;
2) l'extrait du document graphique de la zone correspondante ;
3) l'entier dossier de demande de déclaration préalable déposé par Monsieur X le 16 juin 2019, enregistré sous le n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 1er octobre 2019 et précisé que le document mentionné au point 3) avait déjà été remis en mains propres à sa cliente lors d'une visite à la mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gidy
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gidy à sa demande de communication des documents suivants :
1) la dernière délibération du conseil municipal portant sur le régime des astreintes ;
2) les arrêtés de tous les agents les désignant pour assurer des astreintes de décision, d’exploitation et de sécurité ;
3) l’arrêté du secrétaire général lui attribuant la NBI de 30 points au titre de ses responsabilités ;
4) la délibération de mise en place du compte épargne temps sur la collectivité ;
5) la délibération portant sur la mise en place du RIFSEEP.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime ensuite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Gidy de transmettre ces documents au demandeur après que celui-ci se sera acquitté du paiement des frais de reproduction exigibles en application des dispositions rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orcemont
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, à ses frais, avec indication du coût de reprographie et du mode de règlement, de l'intégralité du permis de construire n° X, délivré le 14 décembre 2012, notamment les plans et courriers joints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orcemont a informé la commission que le dossier de ce permis de construire avait été transmis à Monsieur X via une plateforme de téléchargement le 23 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication des éléments constitutifs de son dossier personnel auprès des services de la protection maternelle et infantile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X le 17 octobre 2019, après occultation des mentions susceptibles de « porter atteinte à la sécurité, au secret de [la] vie privée [de tiers], ou faisant apparaître des appréciations sur des tiers ou un comportement dont la divulgation pourrait leur être préjudiciable ».

La commission, qui a pris connaissance des documents ainsi communiqués et des occultations réalisées par le département, estime que la demande de Madame X doit être regardée comme ayant été satisfaite. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fenain
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fenain à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs aux dossiers d'instruction du permis de construire, d’autorisation de travaux, du permis de démolir de Monsieur X :
1) le formulaire de demande du permis de construire ;
2) le plan de situation du terrain (PCMI1) ;
3) le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2) ;
4) le plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
5) la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4) ;
6) le plan des façades et des toitures (PCMI5) ;
7) le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6) ;
8) la photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ;
9) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ;
10) le contrat relatif à l'institution de servitudes de cours communes (PCMI24) ;
11) le plan de masse des constructions à démolir (A1) ;
12) la photographie du ou des bâtiments à démolir (A2) ;
13) le cas échéant, la lettre de demande de la (des) pièce(s) manquante(s) du dossier de permis de construire ;
14) la notification de la prolongation du délai d'instruction ;
15) la décision de permis de construire ;
16) la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ;
17) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
18) le cas échéant, la demande de modification d'un permis délivré ;
19) le cas échéant, la demande de prorogation du permis de construire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fenain, la commission comprend que l'ensemble des documents demandés et existants, relatifs à la déclaration préalable de travaux DP 059 227 19 00001 pour l'ouverture d'un conduit de cheminée, ont été transmis au demandeur par courriers électroniques le 7 janvier 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des justificatifs des analyses de la pratique de médiation familiale nominative qu’il a effectuées pour :
- l’année 2010 entre le 2 novembre 2010 et le 31 décembre 2010 ; 
- l’année 2011 entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ;
- l’année 2014 entre le 1er janvier 2014 et le 1er août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courrier du 9 septembre 2019. La commission relève toutefois que Monsieur X a indiqué que les documents transmis concernaient d’autres associations que celle au sein de laquelle il est intervenu et ne répondaient ainsi pas à sa demande. 

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions protégés par les secrets de cet article, en particulier la vie privée des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.