Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, selon les modalités à définir conjointement, des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° X ;
2) l'entier dossier de demande du permis de construire n° X ;
3) le cas échéant, les avis des services sollicités au cours de l'instruction du permis de construire n° X ;
4) l'arrêté de transfert de permis de construire n° X T01 délivré le 11 août 2017 à la SARL X ;
5) l'arrêté de permis de construire n° X ;
6) l'entier dossier de demande du permis de construire n° X ;
7) le cas échéant, les avis des services sollicités au cours de l'instruction du permis de construire n° X ;
8) l'arrêté de transfert de permis de construire n° X T01 délivré le 11 août 2017 à la SARL X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X en trois courriers électroniques du 19 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents, détenus dans les archives de l’URSSAF, permettant d’établir son attestation d’activité en tant que monitrice de ski pour les années 1979, 1980 et 1981.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas été détruits, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.

La commission précise qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Par suite il appartient le cas échéant au directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Madame X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication de l’ensemble des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie, au format papier, du courrier du directeur du centre hospitalier d’Auxerre en date du 16 septembre 2014 relatif à la demande d’octroi d’un congé ordinaire de maladie de plus de six mois le concernant, visé par l’arrêté préfectoral n° ddcspp-sg-2014-0332.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Yonne, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DDCSPP 79)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'intégralité des mises en demeure adressées avant le 2 octobre 2019 par les services de la préfecture au précédent exploitant du fonds de commerce de la société LE REGAL DU PALAIS, désormais acquis par son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres observe qu'en cas de manquements à la législation relative à l’hygiène alimentaire ou aux règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, l’exploitant peut, en application du I de l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, être mis en demeure de procéder aux mesures de correction nécessaires dans un délai déterminé par l'autorité administrative. Après expiration du délai ainsi imparti, l’autorité administrative peut, sur le fondement du II de ce même article, obliger l’exploitant à consigner une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à ces mesures et ordonner la fermeture de l’établissement ou l’arrêt de certaines activités jusqu’à la réalisation de ces mesures.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a précisé dans son conseil n° 20192524 en date du 27 juin 2019, d'une part, que les documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de police prévues à l’article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, détenus par l’administration dans le cadre de ses missions, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que le repreneur d’un fonds de commerce constitue une personne intéressée pour les documents relatifs à la sécurité sanitaire de cet établissement adressés à l’ancien propriétaire. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents relatifs à l'évolution de carrière de son client dans les corps de classification et également dans le grade de détachement, notamment :
1) sa  fiche individuelle de gestion ( ou tout document retraçant sa carrière et mentionnant les avancements de grade et d'indice) ;
2) la décision relative à son dernier avancement d'échelon ;
3)  tous documents relatifs à l'attribution de l'indice majoré 885.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que Orange Groupe est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu  de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve précitée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des effectifs du personnel ;
2) les procès-verbaux de décharges de services attribués aux différents représentants syndicaux de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication, dans le cadre du dossier de permis de construire n° X délivré par le maire le 7 juin 1988, des documents suivants :
1) la demande de permis de construire et les plans joints (plan de situation, de masse, de façades...) ;
2) les avis éventuels recueillis en cours d'instruction ; 
3) l'arrêté accordant le permis de construire ;
4) la déclaration d'achèvement des travaux ;
5) le certificat de conformité, le cas échéant.

En l'absence de réponse du maire de Thionville, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, sont également communicables, sous réserve qu'ils existent, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers de demande de titre de séjour de son client, notamment ceux de 1994, 2003, 2009, 2011, 2014 et 2019.

En l'absence de réponse du préfet du Var, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission, qui constate l'ancienneté de certains des dossiers demandés, émet un avis favorable à leur communication sous les réserves précitées, s'ils existent ou n'ont pas été détruits.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa au titre de la réunification familiale, déposé par sa cliente et ses deux enfants, X et X, auprès de  l'ambassade de France à Islamabad (Pakistan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition..

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont ainsi communicables à la demanderesse ou à son conseil, sous réserve, s'agissant des enfants, qu'ils soient effectivement mineurs, que la demanderesse exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père des enfants, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu d'incident et des images vidéos ayant justifié l'avertissement prononcé le 5 septembre 2019 à l'encontre de son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, au motif qu'il aurait tenté de récupérer une projection le 24 août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les images vidéos n'ont pas été conservées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du compte rendu d'incident, la garde des sceaux, ministre de la justice indique que ce document est susceptible de révéler le positionnement des caméras de surveillance et par suite sa communication à l’intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document en cause, ne peut en l'état, qu’émettre un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Merlimont
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Merlimont à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, de tous les documents postérieurs à la dissolution, le 9 février 2005, de l'association syndicale autorisée des propriétaires (ASAP) de Merlimont-Plage, dont la gestion a été confiée à la mairie, notamment :
1) la situation détaillée de I'actif de l'association le jour de sa dissolution (valeurs financières, valeurs estimatives des terrains et des maisons, etc.) ;
2) le détail des cessions de terrains et de maisons du jour de la dissolution jusqu'au 1er octobre 2017, avec l'identification des acheteurs et du prix de vente de ces biens par la mairie ;
3) les noms et les adresses, sous forme de listing informatique, des entrepreneurs, des cabinets d'experts, des cabinets d'avocats et d'architectes, qui ont passé contrat avec la mairie depuis 2001.

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Merlimont, rappelle que les associations syndicales autorisées sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent, dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission comprend que le demandeur souhaite obtenir la communication du bilan de liquidation de l'association syndicale autorisée des propriétaires de Merlimont-Plage ou de tout document en tenant lieu. Elle estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance, que ce document aurait été communiqué au demandeur. Par suite, la commission émet un avis favorable à sa communication.

En second lieu, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants :
1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ;
2) la liste des effets personnels de l'intéressé, placés dans son vestiaire (fouille) ; 
3) la décision de retenue sur le compte nominatif de l'intéressé d'une somme de 40 euros en raison de la dégradation prétendue de sa cellule, ainsi que l'état des lieux de la cellule en question avant son arrivée au quartier disciplinaire.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.