Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication, par consultation, de ses copies de S5 dans les matières suivantes :
1) régime général des obligations ;
2) droit international public ;
3) droit international privé.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Orléans à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à propositions pour l’occupation d’un emplacement situé sur le domaine public de la ville de Paris :
1) l’intégralité du dossier de l’appel à propositions relatif à cet emplacement situé Métro Blanche - terre-plein central, à Paris 18e ;
2) les motifs détaillés du rejet de l’offre de son client et le rapport d’analyse des offres ou son équivalent. ;
3) la convention d’occupation signée entre la ville de Paris et l’association X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la Commission de ce que, par courriel du 27 juin 2022 dont elle joint une copie, elle a transmis à Maître X les documents demandés. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 3) de la demande. Elle constate toutefois, s'agissant du point 2), que le document transmis a été largement occulté et n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé et l'ampleur de ces occultations. Elle estime, par suite, que la demande a conservé un objet sur ce point. 

La Commission rappelle que l’appel à projets n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire à l’instar des contrats de la commande publique mais une procédure de consultation préparatoire définie par la collectivité publique dans le but de sélectionner différents projets préalablement à la conclusion, en l'espèce, d'une convention d'occupation du domaine public concernant un emplacement situé Métro Blanche - terre-plein central, à Paris 18e. 

La Commission indique que le droit de communication des pièces de cette procédure, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit s’exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n° 20160417 du 3 mars 2016). Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Conseil d'Etat (CE)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de communication, à la suite des audiences du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) du 30 octobre 2020 et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) du 11 décembre 2020, d'une copie des tableaux originels signés, répartissant par dossier le nombre des vacations attribuées à l'intéressée.

En l’absence de réponse exprimée par le vice-président du Conseil d’État à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée pour ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors et dans cette mesure, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable, Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X, journaliste X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches sur le terrorisme des années 1970 aux années 1990, afin de comprendre la mise en place de la lutte antiterroriste à la frontière espagnole, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante : Archives de Monsieur X 19860365/131 Liasse 3 (« Basques ») et liasse 4 (« Pays Basque »).

La commission relève que les documents sollicités émanent des collaborateurs du ministre de l'intérieur et qu'à ce titre, aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un ministre et de son cabinet versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre le ministre et l'administration des archives. Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le signataire concerné peut s’opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier n’a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. En l'espèce, elle constate que le signataire s'est opposé à la divulgation des documents sollicités.

La commission relève au surplus, qu'au vu des indications qui lui ont été fournies, les documents sollicités ont trait à la lutte anti-terroriste ; ils évoquent entre autres la politique nationale en matière de lutte anti-terroriste, ainsi que les relations bilatérales avec un Etat étranger, la coordination interministérielle ou des informations relatives au renseignement. La commission relève sur ce point la présence de notices individuelles de renseignements. La commission considère, par suite, que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la vie privée des personnes et qu'ils ne deviendront pas communicables à tout le moins avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du II de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, ou, à défaut, en version papier, des pièces (contrat-cadre initial, rapports et livrables, factures afférentes) concernant la mission sur les « 1000 premiers jours de l’enfant » confiée par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) au cabinet X en 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de la DITP a informé la Commission de ce que les pièces relatives au contrat-cadre et les factures des prestations du cabinet X ont été transmises au demandeur par courrier en date du 24 juin 2022. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

S'agissant des rapports et livrables, la Commission estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure toutefois où ils ont perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des pièces ou des mentions conservant un tel caractère préparatoire.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Documents d'identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des instructions que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a envoyées au service central de l'état civil (envoyées par la suite au Consulat général de France à Londres) relatives à la transcription d'un acte de mariage britannique résultant de la conversion d'un partenariat civil (« civil partnership »), délivrées après l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 26 octobre 2020.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, estime que les pièces ayant servi à la transcription d'un acte de mariage, telles les instructions en ce sens adressées par le procureur de la République au service central de l'état civil, se rapportent au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La commission considère que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre (EHPAD 49)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre à sa demande de consultation sur place / sur site, en présence de son employeur, de son dossier administratif personnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, « l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

Le  directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre a informé la commission qu'il avait proposé à Madame X de consulter son dossier le 2 juin 2022 mais qu'elle avait décliné cette invitation, puis à nouveau le 22 juin 2022, par un courrier du 10 juin 2022 dont une copie lui est jointe. La commission émet un avis favorable à la demande de consultation sur place des documents sollicités et invite dès lors l’intéressée à donner suite à cette seconde proposition de rendez-vous.
Administration : Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de communication, par envoi de copies, des documents suivants relatifs à l'arrêté 2022-07 du syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne :
1) les délégations de signature générales et spécifiques aux préemptions, notamment celles accordées par le conseil d'administration ou par le bureau à son président ou à toute autre personne ;
2) l'avis du service des domaines sur la base duquel la décision de préemption a été prise ;
3) la demande d'avis préalablement adressée au service des domaines.

La commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En l'absence de réponse du président du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne, la commission rappelle  que dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, les avis par lesquels le service des domaines évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration soit, s'agissant d'une décision de préemption, à compter de la conclusion de la transaction amiable ou de la saisine du juge de l'expropriation. La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Sans objet / Inexistant

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d’annulation par sa cliente d’un permis de construire délivré à la société X sur la commune de Gex le 3 mars 2021 :
1) l’intégralité des compte rendus, ordres du jour, échanges écrits et projets de zonage de la commission d’urbanisme chargée de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération du Pays de Gex et de la commune membre de Gex ;
2) les travaux préparatoires (études, analyses foncières ou autres) permettant de déterminer la date à laquelle le travail de zonage a été effectué sur la commune de Gex dans le cadre de l'élaboration du PLUi, notamment s'agissant du secteur du chemin des Combes et de la protection des zones naturelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a informé la Commission de ce que les comptes rendus mentionnés au point 1) n’existent pas, les séances de travail n'ayant pas donné lieu à l'élaboration de tels documents. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

S'agissant du surplus des documents demandés, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, il apparait que le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'Habitat a été approuvé le 27 février 2020. En conséquence, la Commission estime que les documents préparatoires demandés, et notamment les échanges et travaux visés aux points 1) et 2), constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication, par envoi postal, de son attestation de réussite au baccalauréat série C, session 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a informé la commission de ce qu'après avoir procédé à des recherches approfondies au sein des archives de la Maison des examens, ses services ont constaté que le document demandé demeurait introuvable et qu'en vue de diligenter une nouvelle recherche, Madame X a été invitée à fournir des informations complémentaires, sans toutefois y donner suite. La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande, en l'absence de refus de l'administration établi.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication de la feuille de service journalière du Fort Lamalgue du 28 décembre 1995.

En l'absence de réponse du ministre des Armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les horaires de travail des agents publics et leur manière de servir sont couverts par le secret de la vie privée (conseil n° 20210741 du 11 février 2021), de sorte que le document demandé n'est communicable au demandeur qu'en tant qu’il le concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la vie privée de tiers. Elle a estimé qu'il en allait de même de la communication d'une feuille de présence d'une maison d'arrêt (avis n° 20130042 du 24 janvier 2013), de l'emploi du temps d'agents d'accueil d'une piscine patinoire (avis n° 20161698 du 26 mai 2016) ou encore de fiches de temps passés d'agents (conseil n° 20182915 du 13 septembre 2018). Elle note d'ailleurs que la demande de Monsieur X ne vise en réalité la feuille de service journalière que pour ce qui le concerne. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile ou par courrier interne, des documents suivants :
1) l'état récapitulatif du décompte de ses congés annuels pour l'année 2021 ;
2) le solde de sa balance horaire au 31 décembre 2021 ;
3) l'état récapitulatif de son compte épargne temps après prise en compte de son droit d'option pour l'année 2022.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d'être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Détruit

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents qui suivent :
1) le dossier de demande de transfert d'autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire déposée par la société X ;
2) le compromis de vente des véhicules appartenant à la société X ;
3) le courrier du 29 avril 2020 adressé à Maître X, administrateur judiciaire de la société X et/ou à Maître X, son conseil ;
4) les justificatifs de transfert d'autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a informé la commission de ce que, compte tenu du délai de conservation des documents, les services de l'ARS ne disposaient plus des éléments sollicités sur le transfert intervenu en 2014. Par suite, la commission, qui comprend que les documents visés aux points 1), 2) et 4) ont été détruits, ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

La commission constate, par ailleurs, que le document mentionné au point 3) a été transmis à Maître X par courrier du 7 juillet 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis également sans objet sur ce point.