Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication des documents suivants relatifs au concours de maîtrise d'œuvre pour le regroupement des services administratifs communaux 11-15 et 19 rue des Rosiers :
1) les formulaires de questions adressés aux candidats lors des négociations avec les réponses des candidats sur leurs projets et les commentaires analytiques apportés par le pouvoir adjudicateur ;
2) le second procès-verbal du jury, à l'issue des négociations, portant l'avis motivé sur les projets 1 et 3 ;
3) les minutes de négociation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, du II de l'article 6 de cette loi, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, dans les conditions qui viennent d'être exposées. Elle relève qu'il n'est pas exclu que la protection du secret en matière commerciale et industrielle conduise à la disjonction complète du document mentionné au point 3), eu égard à son objet et en fonction de sa teneur. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.