Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur départemental du service d'incendie et de secours 06
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, par vous-même, du relevé des gardes effectuées par Monsieur C. sur une période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la communication d'un tel document ne portait pas atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par l'article 6-II de la même loi. Par ailleurs, la commission a rappelé que conformément à l'article 29-1 introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 12 avril 2000, le fait que les informations demandées puissent être considérées comme des informations nominatives résultant d'un traitement automatisé au sens de cette loi ne faisait pas obstacle à leur communication à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de l'ANPE
Type : Conseil
Séance : 30/08/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Chômage
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au  caractère communicable de la lettre d'un agent d'une agence locale accusant son supérieur hiérarchique de harcèlement moral.

La commission a estimé qu'en l'espèce, la communication de la lettre pourrait porter préjudice à son auteur. Elle vous conseille donc, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, de ne pas la communiquer.
Administration : préfet d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 30/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, des registres d'enregistrement des demandes d'agrément des gardes particuliers, en vue de satisfaire une demande de communication du fichier des gardes particuliers du département dont la préfecture ne dispose pas.

La commission vous rappelle tout d'abord qu'une administration n'est tenue de communiquer que les documents administratifs communicables en sa possession. La loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 ne doit pas avoir pour effet de contraindre les administrations à confectionner de nouveaux documents pour satisfaire des demandes d'accès à des documents administratifs qui ne sont pas détenus en l'état par les services. Il vous appartient donc d'informer la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire de l'inexistence du document dont elle sollicite la communication.

Si vous souhaitez néanmoins fournir à la fédération les renseignements qu'elle sollicite en faisant effectuer les recherches nécessaires sur le registre d'enregistrement des demandes d'agrément des gardes particuliers, la liste ainsi établie ne devra comporter qu'une liste de noms et aucun élément relatif à la vie privée des personnes mentionnées sur cette liste, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi précitée qui interdit la communication aux tiers de mentions relatives à la vie privée des personnes physiques (adresse, date de naissance).
Administration : président du SIVOM du canton de Villefranche-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R. (Association L'Olivier), par vous-même, de la copie du rapport de présentation, établi en mai 1999, concernant la recherche d'un site pour la station d'épuration.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur du Trésor
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants :

1) copie des actes de recettes permettant de confirmer que le prix de vente de la caisse nationale de crédit agricole a été régulièrement acquitté et mentionnant la date de paiement ;
2) indications sur le service habilité à détenir ou conserver les moyens de paiement afférents à la privatisation du crédit agricole.

S'agissant du premier point, il s'agit de documents administratifs dont une copie est communicable de plein droit, à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du second point, en revanche, la commission a estimé qu'il s'agissait d'une demande de renseignement qui n'entre pas dans le champ des dispositions précitées.
Administration : ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.

La commission a estimé qu'un tel document ne constituait pas un document administratif, mais judiciaire et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes).
Administration : directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 30/08/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et déclarations annuelles de salaires (DAS2) de la société PAC de 1992 à 2000 dont vous êtes actionnaire.

La commission a considéré que la communication des données sociales risquerait de porter atteinte au secret de la vie privée des salariés de la société PAC et au secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise et a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur du centre hospitalier de Le Quesnoy
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 à la suite du refus de communication à Madame C. (section syndicale CFDT), par vous-même, des documents suivants :
1) liste nominative des agents par service incluant le grade, la qualité des agents et la quotité de travail ;
2) liste des agents contractuels avec le motif du recrutement ;
3) listes des agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, parental, pour formation professionnelle et de mise en disponibilité.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1 et 2, elle estime qu'ils sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, s'ils existent sous la forme demandée ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle note, en particulier, que la circonstance que la liste nominative des personnels permanents soit communiquée aux représentants du personnel lors des commissions administratives paritaires ne saurait faire obstacle à l'exercice, par ces derniers, du droit d'accès que leur garantit la loi du 17 juillet 1978. 

En ce qui concerne les différents documents visés au point 3, sont librement accessibles, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, la liste des agents ayant bénéficié d'un congé de formation ainsi que la liste des agents se trouvant en disponibilité, mais non les listes des agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental, dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par l'article 6-II de la même loi. La commission tient à préciser, toutefois, que rien ne s'oppose à ce que vous communiquiez au demandeur les informations que contiennent ces deux dernières catégories de documents sous une forme synthétique, à condition, là encore, qu'un tel document existe ou puisse être aisément obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : préfet de Paris
Type : Conseil
Séance : 25/10/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association E., de documents se rapportant à la vente, par la congrégation C. , d'une parcelle de terrain sise à l'H., à savoir :
- la délibération du conseil de la congrégation en date du 24 mars 1995 ;
- la promesse de vente en date du 26 juin 1996 ;
- la demande d'autorisation en date du 26 mars 1998 adressée par la congrégation au bureau des groupements associatifs de la préfecture de Paris.

La commission a pris note de ce que vous aviez déjà communiqué au demandeur l'arrêté du 9 juin 1998 autorisant la cession du terrain ainsi que l'avis préalable du directeur des services fiscaux sur le prix de vente, qui ont un caractère administratif et sont à ce titre communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle a considéré que la demande d'autorisation qui vous avait été adressée par la mandataire de la supérieure générale de la congrégation à l'administration, en application de l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, devait également être regardée comme un document administratif au sens de ces dispositions et était donc communicable dans les mêmes conditions.

Elle a enfin estimé que les autres documents qui vous avaient été transmis par la supérieure générale à l'appui de sa demande, à savoir la délibération du conseil de la congrégation et  la promesse de vente, restaient des documents de nature privée et n'entraient donc pas dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle en a déduit que le droit de communication institué par ces dispositions ne s'appliquait pas à ces documents.
Administration : président du conseil général du Finistère
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection de l'enfance, selon qu'ils appartiennent ou non à la famille de l'intéressé, que celui-ci soit vivant ou non, ou qu'il s'oppose à cette communication.

La commission a souligné que les dossiers des personnes confiées au service de l'aide sociale à l'enfance constituaient des archives publiques au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Ces dossiers ne deviennent librement communicables à toute personne qui en ferait la demande, en vertu du cinquième alinéa de l'article 7 de cette loi relatif aux documents mettant en cause la vie privée, qu'à l'expiration d'un délai de 60 ans à compter de la date du document.

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application, au bénéfice de l'intéressé, de celles de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, relatives à l'accès aux documents administratifs. Le paragraphe II de l'article 6 de cette loi prévoit en effet que le secret de la vie privée ne saurait être opposé à l'intéressé lorsqu'il demande à accéder à des documents le concernant. Le secret de la vie privée demeure toutefois opposable à tout tiers, y compris aux proches et aux membres de la famille de l'intéressé, qui ne sauraient se prévaloir en leur faveur des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
 
La commission a enfin rappelé que les dossiers d'aide sociale à l'enfance comportaient dans certains cas des documents relatifs à la mère biologique de l'enfant, qui a pu demander que le secret de son identité soit préservé. Protégé par les dispositions du 4° de l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 341-1 du code civil, ce secret demeure opposable à l'enfant. Ces dossiers doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas afin de déterminer si la mère biologique a ou non expressément demandé le secret de son identité.
Administration : secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 27/09/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Administrative
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section sociale, n° 269664) relatif à l'avis rendu par la section sociale du Conseil d'Etat à la demande du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre concernant l'attribution du titre d'interné résistant par les prisonniers de guerre qui se sont évadés.

La commission a estimé que ce document était communicable de plein droit au requérant, en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, dès lors que ce document date de plus de 30 ans et n'entre dans aucune des catégories de documents pour lesquelles l'article 7 de cette même loi et le décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ont prévu des délais spéciaux de communication.
Administration : préfet de la région Languedoc-Roussillon
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un tiers de l'ensemble des pièces d'un dossier d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création de l'ensemble commercial dénommé ODYSSEUM ayant fait l'objet d'une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial, alors que deux recours en annulation ont été déposés devant le tribunal administratif de Montpellier qui ne s'est pas encore prononcé.

La commission a rappelé qu'un tel dossier est en principe librement communicable à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En vertu de l'article 6-I de cette loi, cette communication peut néanmoins être interdite en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, ou des opérations préliminaires à une telle procédure, mais cette restriction au droit d'accès ne trouve à s'appliquer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité entre les parties, ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Administration : préfet des Vosges
Type : Avis
Séance : 25/10/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 août 2001 tendant à la communication des copies de l'intégralité des dossiers n° 88.01.61, 174, 180, 181, 182, 183, 186, 187, 188, 190, 194, 195, 198, 199, 201, 202, 205, 207, 208, 209, 210, 212, 213, 214, 215, 219 et 228, relatifs aux projets de contrats territoriaux d'exploitation présentés par les agriculteurs du département des Vosges.

Après un supplément d'instruction, la commission a constaté que les mentions figurant dans les contrats territoriaux d'exploitation sont couvertes par le secret de la vie privée des exploitants ou par le secret industriel et commercial. Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, à l'exclusion des tiers, sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Cela ne préjuge pas des informations auxquelles vous pouvez avoir accès, par ailleurs, en votre qualité de membre de la commission d'orientation agricole des Vosges, mais la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point.

En ce qui concerne les études préalables du programme prévisionnel d'épandage 2001 et du bilan de la campagne d'épandage 2000 des établissements Crouvezier (blanchiments du Costet-Beillard) et Doridant (blanchiments de Xonrupt à Xonrupt), dont vous demandez par ailleurs la communication, la commission a été informée par le préfet que ses services ne détenaient pas ces études et bilans. Dès lors, elle n'a pu que déclarer votre demande sans objet sur ce point.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)
Type : Avis
Séance : 13/09/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du récépissé de la notification de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 30 juin 1994 ainsi que du procès-verbal de cette séance, rapports et comptes rendus transmis par les administrations du Vaucluse, notamment la caisse d'allocations familiales.

Relevant que la commission centrale d'aide sociale constitue une juridiction, la commission a considéré que les documents qui se rapportent à cette activité (courriers échangés avec les parties, pièces de procédure) ne constituent pas des documents administratifs et sont donc exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale).
Administration : directeur de la maison de retraite publique La Raphaële
Type : Conseil
Séance : 13/09/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ancien agent de la maison de retraite publique de son dossier individuel.

La commission vous confirme qu'un dossier de personnel, quelle que soit la position statutaire actuelle de la personne qu'il concerne, reste un document administratif intégralement communicable à l'intéressé en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.