Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003, portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur J-J.G., à titre dérogatoire, des documents d'archives relatifs à la guerre d'Algérie, conservés au service historique de l'armée de terre sous les cotes 1 H 1424/2, 1 H 1425/3, 1 H 1426/3, 1 H 1428/2, 1 H 1454/3, 4 et 5, lesquels deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, au plus tard en 2022.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à Monsieur J-J.G. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui effectue une étude historique sur les scouts musulmans d'Algérie tels qu'ils ont été perçus par les services français de renseignements et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche.
Administration : maire de Vaudesson
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, du plan de zonage et sa cartographie concernant la mise aux normes de l'assainissement de la commune de Vaudesson.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication.
Administration : maire de La Roche sur Yon
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- le contrat de délégation signé entre la ville de La Roche-sur-Yon et la Compagnie générale des eaux pour le traitement des eaux usées de la ville ;
- le rapport annuel du délégataire concernant la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, selon les modalités définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que l'article L.1411-13 du CGCT vous impose par ailleurs de procéder à l'affichage de ces documents est sans incidence sur la mise en oeuvre du droit d'accès.
Administration : préfet du rhône
Type : Avis
Séance : 23/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G. (comité de défense des Razes), par vous-même, de la copie des documents concernant  chacune des installations classées AIR LIQUIDE, ELF ANTAR, ELF ATOCHEM, RHODIA BELLE ETOILE SAS, RHODIA CHIMIE, RHONE GAZ :

1) prescriptions et arrêtés préfectoraux d'exploitation, avec les normes de sécurité et de rejet applicables ;
2) études d'impact ;
3) études de dangers ;
4) plans particuliers d'intervention ;
5) relevés et résultats d'auto-surveillance ;
6) études d'expertise ;
7) rapports de l'inspection des installations classées ;
8) résultats des contrôles de l'administration ;
9) modificatifs du projet d'intérêt général de protection contre les risques technologiques de l'Est Lyonnais.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a pris bonne note de votre accord pour procéder à cette communication, une fois précisées avec Maître G. les modalités pratiques de celle-ci.
Administration : président de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône
Type : Conseil
Séance : 23/01/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable d'un avis géologique contenu dans le dossier relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de protection des captages. 

La commission a considéré que cet avis nécessaire à l'enquête publique était partie intégrante de la procédure d'enquête et constituait, à ce titre, un document administratif entrant dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Toutefois, elle a rappelé que ce document revêt un caractère préparatoire et n'est donc pas communicable, dès lors que l'enquête publique n'est pas close et que la décision la justifiant n'est pas adoptée, en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : directeur délégué de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Conseil
Séance : 06/02/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté portant agrément de garde-chasse particulier comportant des informations à caractère nominatif.

La commission a estimé que cet arrêté est bien un document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, à l'exception toutefois des éléments couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 II de la loi précitée (date de naissance, adresse).
Administration : maire de Six-Fours-les-Plages
Type : Conseil
Séance : 06/02/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un contrat de mobilier urbain publicitaire, passé entre la Ville de Six-Fours et une société spécialisée.

La commission a estimé que ce contrat constituait un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA)
Type : Avis
Séance : 24/04/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 janvier 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de documents relatifs à l'assemblée générale élective de la région PACA tenue le 19 octobre 2002, à savoir : 
1) le procès-verbal du comité directeur ou de l'organe décisionnel ayant décidé de convoquer cette assemblée ;
2) le procès-verbal du comité directeur ou de l'organe décisionnel réuni le 18 octobre 2002 ayant décidé de rejeter certaines candidatures ou de refuser le droit de vote à certains électeurs ;
3) les dossiers de candidature, y compris ceux des candidatures rejetées, accompagnés des pièces justificatives, notamment les copies des licences et des passeports sportifs ;
4) les listes d'émargement pour chacun des deux tours du vote ;
5) les pouvoirs déposés ;
6) le listing des clubs mentionnant le nombre de voix dont chacun dispose ;
7) les bulletins de vote ;
8) les résultats pour chacun des deux tours du vote, mentionnant le nombre de voix obtenues.

La commission a rappelé que la fédération française de taekwondo et disciplines associées constitue un organisme chargé de la gestion d'un service public et est à ce titre soumise aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents à caractère administratif qu'elle détient. Toutefois, elle a constaté qu'en l'espèce, les documents demandés se rattachent exclusivement au fonctionnement des instances statutaires et ne revêtent donc pas de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi précitée. Elle en a déduit qu'elle était incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : trésorier-payeur général de la Charente-Maritime (trésorerie de La Rochelle)
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de l'extrait de rôle concernant l'impôt sur le revenu 1997, mis en recouvrement le 30 novembre 2000 et dont le règlement a été exigé du requérant par commandement de payer du 7 août 2002.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication.
Administration : préfet du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. , par vous-même, de la copie du document faisant apparaître le taux de réussite à l'examen du permis de conduire des auto-écoles du Val de Marne.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'université de Provence - Aix-Marseille I
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Détruit, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 janvier 2003, relative notamment à la communication, par le président de l'université de Provence, de vos copies d'examen du DEUG de philosophie 1979 - 1980 et 1980 - 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président de l'université de Provence a informé la commission que les archives relatives aux copies d'examen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans. La commission, dès lors, n'a pu que déclarer sans objet votre demande d'avis sur ce point.

La commission a constaté que les autres demandes formulées dans votre courrier du 20 octobre 2002 au président de l'université de Provence avaient le caractère de demandes de renseignements. Elle a donc déclaré irrecevable votre demande d'avis sur ces autres points. Elle en a informé le président de l'université de Provence - Aix-Marseille I.
Administration : maire de Saint-Romain-de-Jalionas
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame M. D., par vous-même, de la copie de la réponse de la commune au questionnaire intitulé "Enquête sur les sections de communes" qui lui a été adressé par la préfecture de l'Isère.

Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C. B./Y. Y., par vous-même, des documents suivants, à savoir :

- la copie de l'entier dossier administratif de son client, Monsieur Y. Y., aide-soignant affecté au service Esquirol du CHS de La Chartreuse, comprenant notamment les décisions concernant sa nomination, son évolution de carrière, ses notations et appréciations annuelles ;
- la copie de l'entier dossier correspondant à la situation antérieure de Monsieur Y. résultant de sa première embauche en 1983 par le CHS de La Chartreuse en qualité d'infirmier de secteur psychiatrique, jusqu'à la décision de radiation des cadres le concernant.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a pris note de votre accord pour lui communiquer les documents demandés. 

Elle a tenu à rappeler que, lorsqu'une demande de communication est présentée par l'intermédiaire d'un avocat, l'administration saisie n'a pas à exiger la production d'un mandat. Il ne peut en aller différemment que si elle a des raisons sérieuses de nourrir des doutes quant à la qualité d'avocat du mandataire.
Administration : chef du bureau des musées de la mairie de Paris
Type : Conseil
Séance : 06/02/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du taux horaire appliqué dans un marché passé pour la surveillance et la protection du chantier durant les travaux de rénovation du musée Cernuschi.

La commission a rappelé que, dès lors que l'attribution du marché est intervenue, les documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue dans le cadre de ce marché reflètent le coût du service public et sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Chapelon
Type : Conseil
Séance : 06/02/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Modalités D’Accès
Mots clés : Délégation de service public, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relatif aux documents ou justificatifs à demander à un pétitionnaire afin de prouver son héritage des titres de concession.

Le pétitionnaire doit fournir auprès de la mairie toute pièce établissant sa situation au regard de la succession comme, par exemple, un acte notarié, une attestation notariée ou un acte de dévolution des biens, et qui permet de le constater comme bénéficiaire exclusif de la concession. En effet, la commission a déjà rendu un avis défavorable à une demande de communication d'une copie de la concession acquise par un parent décédé au cimetière de la commune sur le fondement que le requérant n'était pas le bénéficiaire exclusif de ladite concession. Elle avait alors estimé que ce document qui touche à la vie privée de son titulaire ne pouvait être communiqué aux tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

D'autre part, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce cas et conformément au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, il appartient à l'intéressé d'indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration (un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 fixe les montants maximum).
Administration : directeur de l'ONAC  de la Manche
Type : Avis
Séance : 06/02/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 janvier 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, dans le dossier individuel de votre oncle décédé qui était titulaire de la carte de réfractaire n° 1725 délivrée le 21 août 1984,  de tous les documents sur lesquels le service départemental de l'office national des anciens combattants (ONAC) de la Manche a pris appui pour la délivrance de cette carte.

La commission a considéré que le dossier individuel précité contient des éléments susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à la communication des documents demandés.

Ce dossier, qui constitue un document d'archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, sera communicable à toute personne qui en fera la demande à l'expiration du délai prévu par cette même loi. Il vous est toutefois possible d'accéder audit dossier avant l'expiration de ce délai dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques en application de l'article 8 de la même loi et du décret d'application n° 79-1038 du 3 décembre 1979. Vous devez dans ce cas faire la demande de dérogation auprès du service départemental de l'ONAC de la Manche.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude et centre des impôts de Carcassonne Ouest)
Type : Avis
Séance : 27/02/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 février 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie du dossier fiscal du requérant, détenu par la direction des services fiscaux de l'Aude et le centre des impôts de Carcassonne Ouest.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation, conformément à l'article 6-I de la loi précitée, des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposiez pas à cette communication.
Administration : préfet des Hauts de Seine
Type : Conseil
Séance : 10/04/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2003 votre demande de conseil relative à la communication à des tiers ou aux participants à la commission du suivi des opérations de dépollution effectuées par la société Renault, sur le secteur du Trapèze à Boulogne-Billancourt, des documents complémentaires de travail demandés à l'exploitant à la suite du compte rendu élaboré par le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées.

La commission a estimé que les documents dont il est question sont établis lors de réunions de suivi des travaux de dépollution sur le secteur du Trapèze, et qu'ils ont le caractère de documents administratifs dans la mesure où ils sont envoyés au service technique interdépartemental des installations classées à sa demande à la suite des réunions régulières de suivi des opérations de dépollution, réunions qui sont prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2002, au titre duquel la société Renault est tenue de procéder à la dépollution du site et de rendre compte de ces opérations au préfet. 

Conformément à l'article L.124-1 du code de l'environnement, la communication des documents administratifs relatifs à l'environnement est régie par les règles de droit commun telles qu'elles résultent de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Toutefois, la communication doit être refusée lorsqu'elle peut porter atteinte à l'environnement auquel se rapportent les documents en cause ou aux intérêts d'un tiers ayant fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, qui ne consent pas à sa divulgation.

La communication des documents établis dans le cadre de la dépollution du site du Trapèze doit donc tenir compte de ces différentes règles. A priori, l'ensemble de ces documents est librement communicable, sauf s'il apparaissait, dans certains d'entre eux, des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou susceptibles de mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes.
Administration : recteur de l'académie de Besançon
Type : Conseil
Séance : 27/02/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport du conseil de discipline relatif à un élève auteur de blessures sur un de ses camarades, rapport contenant un exposé précis des faits, des témoignages, ainsi que les motifs des poursuites, à l'assurance de la victime.

La commission vous confirme que ce rapport n'est communicable qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentant légaux après occultation des mentions mettant en cause des tiers (identité des témoins). L'assureur de la victime ne peut donc pas en obtenir directement copie en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 qui réserve l'accès aux documents comportant des mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice aux seules personnes qu'elles concernent.