Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X. pour le syndicat X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal attribuant une délégation de signature de tous les actes administratifs de la collectivité à Madame X., directrice générale des services.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Déontologie, Judiciaire, Concours
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents justifiant les résultats de l'enquête de personnalité n° 284/6/BV du 29 mai 2012 sur son client établie par le service départemental d’information générale (SDIG) du Doubs et qui a conduit le ministère de la justice à refuser sa nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue du concours organisé au titre de 2012.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a informé la commission que le rapport d'enquête du service départemental d'information générale (SDIG) du Doubs avait été communiqué par le préfet à la société DSC Avocats et que ce rapport avait été établi à partir de la seule consultation de fichiers de police (traitements d'antécédents judiciaires et traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique).

La commission rappelle en premier lieu que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. S'agissant des éventuelles informations susceptibles de figurer dans ce fichier, Monsieur X. est une « personne concernée » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à sa demande de copie de la lettre référencée SBEP-Upsi n° 2013-176 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), du 29 mars 2013, adressée au ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, concernant la demande d'autorisation de travaux pour le domaine des Masques (PC 13 090 12 L 0005 SCEA Domaine des Masques / 13 090 12 L 0006 SCI l'Habitation des Masques).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. 

La commission souligne en outre qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Sous réserve qu'une décision, expresse ou tacite, soit intervenue sur la demande d'autorisation de travaux en cause, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Cardet
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cardet à sa demande de copie des documents suivants relatifs au POS de la commune :
1) la liste des servitudes annexées au POS;
2) le document graphique représentant ces servitudes dans le secteur de la propriété de ses clients située sur les parcelles cadastrées AK 435 et AK 437.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cardet a informé la commission qu'aucune servitude n'était mentionnée ni en annexe au POS ni sur les documents graphiques qui le composent, et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 20 janvier 2014, une copie du règlement du POS ainsi qu'un extrait de plan cadastral correspondant aux parcelles mentionnées.

La commission constate que, dans ces conditions, la demande est sans objet.
Administration : Centre Pompidou-Metz
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre Pompidou-Metz à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des trois dernières réunions du conseil d'administration de l'EPCC Centre Pompidou à Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre Pompidou-Metz a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X. les délibérations des trois derniers conseils d'administration relatives à la Voile Blanche, par un courrier du 23 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Ardennes (CAF 08)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes à sa demande de communication de préférence par voie électronique de :
1) tous les documents reçus de son propriétaire depuis septembre 2003 ;
2) l'intégralité de son dossier, y compris les pièces numériques contenues dans un dossier informatisé, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 10 février, l'ensemble des documents contenus dans son dossier, à l'exception d'une lettre émanant du propriétaire.

La commission estime que la communication de cette lettre au demandeur ne porterait pas atteinte, dans les circonstances de l'espèce, au respect de la vie privée de son auteur, malgré la mention qui y est faite du décès de ses parents, qui n'est évoquée que comme justification de sa qualité de propriétaire du logement du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.

S'agissant du dossier informatisé de l'intéressé, mentionné au point 2), la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande en tant qu'elle porte sur les données à caractère personnel concernant le demandeur et contenues dans un fichier tenu par la CAF.

La commission constate que la demande d'avis est pour le reste devenue sans objet.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de sa carte de résident établie en 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a fait savoir à la commission que ce document administratif n'a pas été conservé en application des règles de conservation des dossiers de demande de titre de séjour édictées par la circulaire NOR MCCC113098OC du 15 novembre 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Widehem
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Widehem à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire PC 0628870900001 déposé par Madame X. et Monsieur X. ;
2) le dossier de permis de construire PC 0628870900002 déposé par le Syndicat des eaux de Widehem.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

La commission estime ainsi que les documents sollicités sont communicables dans ces conditions à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif de la commune pour l'année 2012 ;
2) le compte de gestion du percepteur pour l'année 2012 ;
3) le budget complet de la commune pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a indiqué qu'il n'a jamais reçu la demande de communication et qu'il la considère de toutes façons comme abusive, non seulement en raison du nombre et de la répétition des demandes qui lui ont déjà été adressées par Madame X. et son fils, soit cinq, mais également en raison de la date à laquelle la demande qui fait l'objet du présent avis a été formulée. 

La commission, qui constate que la copie du courrier présenté comme la demande de communication adressée à la mairie de Salses-le-Château ne comporte aucune adresse du destinataire et n'est pas non plus accompagnée d'un accusé de réception postal, considère que le refus de communiquer n'est pas établi et déclare la demande d'avis irrecevable. 

Toutefois, pour le cas où Madame X. présenterait sa demande auprès de la mairie de Salses-le-Château, la commission précise que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission souligne enfin qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la demande formulée par Madame X. aurait un caractère abusif si elle était présentée à la mairie de Salses-le-Château.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de X.fitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1) Archives   de   X.  DE  LA  X.,  conseillère   technique  chargée  des  libertés publiques et des affaires juridique auprès de X., ministre de l'Intérieur :
a)19870320/13 : Projet de loi sur  la protection  des victimes  d'infraction – Terrorisme, projet de loi sur la publicité en faveur des armes ;
b) 19870320/32 : Expulsions - Extraditions - Réfugiés et droit d'asile ;
c) 19870320/37 : Autonomisme basque - Carte nationale d'identité ;
2) Archives de X., conseiller technique chargé des affaires internationales auprès de X., ministre de l'Intérieur :
a) 19910386/1 : Affaires  étrangères  - Asile  - Coopération  technique - Diplomates
Etrangers - Europe- Interpol ;
b) 19910386/2 : OLP - Service de  coopération technique  internationale de  Police - Accords de Schengen-Sommets des 7 pays industrialisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des archives de France a informé la commission que les documents demandés sont sous protocole de versement et comprennent, au moins pour celles cotées 19910386,  des documents classifiés « confidentiel défense ». 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un membre du Gouvernement  et versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives, ainsi que ceux, si le protocole le prévoit, qui émanent de ses collaborateurs directs. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires expirent après 25 ans à compter du décès du signataire du protocole. 

La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que son signataire peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire pendant la période de 25 ans qui suit le décès du signataire, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives  du ministre de l'Intérieur X., versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696. Dès lors qu'en l'espèce le signataire du protocole n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.