Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ligue de Paris Ile de France de Football
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue de Paris Ile de France de Football à sa demande de communication des documents suivants :
1) la feuille de match de la rencontre opposant l'association du personnel sportif des administrations publiques (APSAP) 94 Henri Mondor au rectorat de Paris le 15 octobre 2016 à 15h ;
2) la feuille de match de la rencontre de l’APSAP 94 Henri Mondor (équipe réserve) à domicile du 15 octobre 2016, juste avant la première rencontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Ligue de Paris Ile de France de Football a informé la commission que, par un courriel du 25 janvier 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) :
1) la lettre de mission du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adressée aux deux responsables de ces inspections générales concernant la possibilité d'un rapprochement entre ces deux entités ;
2) les conclusions rendus sur la possibilité d'un rapprochement entre ces deux entités ;
3) la liste des rapports publiés conjointement ;
4) le nombre de rapports cosignés ;
5) les moyens de contrôle de la quantité de travail des inspecteurs généraux, notamment les objectifs chiffrés ;
6) les compatibilités et incompatibilités des postes d'inspecteurs généraux ;
7) concernant les nominations au cinquième tour des inspecteurs généraux :
a) les objectifs fixés ;
b) les critères de nomination ;
c) les limites fixées afin d'éviter les nominations de complaisance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu'aucune décision n'a encore été prise sur les préconisations formulées par les deux responsables des inspections générales dans leur rapport relatif à l'éventuel rapprochement de ces dernières. La commission, qui considère que les documents visés aux points 1) et 2) revêtent encore un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du codes relations entre le public et l'administration, émet donc, pour l'heure, un avis défavorable à leur communication.

Le ministre de l'éducation nationale a également indiqué que les documents visés aux points 3) et 4) n'existent pas en l'état et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande.

S'agissant des autres points de la demande , la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 5) à 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) le mémoire en réponse de la commune aux observations du commissaire enquêteur sur le projet de PLU de la commune remis le 7 avril 2016 ;
2) la liste des biens immobiliers de la commune situés hors du territoire de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable au point 1) de la demande d’avis.

La commission estime par ailleurs que le document mentionné au point 2), s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Lycée Raoul Georges  Nicolo de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Raoul Georges Nicolo à sa demande de communication des documents qu'il a signés dans le cadre de l’orientation de son fils X lorsqu'il était, durant l’année scolaire 2016-2017, élève en classe de seconde GT 3.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Raoul Georges Nicolo à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des agents de la collectivité par grade (titulaires) ;
2) la liste des agents par ordre alphabétique (titulaires et non titulaires).

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique faisant apparaître des informations telles que les nom, prénom, statut, corps d'appartenance, grade, service et date d'embauche, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guemps
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guemps à sa demande de communication des délibérations portant sur le temps de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guemps a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 23 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société par actions simplifiée unipersonnelle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'avis d'imposition supplémentaire établi le 27 avril 2017 par le service à l'encontre de sa cliente pour un montant de 9 618 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année 2015 : 
1) la preuve de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la lettre d'information datée du 6 décembre 2016, notifiée à sa cliente à une date antérieure à celle de la notification de l'avis d'imposition supplémentaire ;
2) la preuve de la réception par sa cliente de cette lettre d'information.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous réserve que les documents sollicités existent, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Equipement et des Transports Intérieurs - Gouvernement de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux de revêtement de chaussées, d'aménagement et tous travaux connexes de purges localisées, de reprofilages, d'assainissement pluvial, de réseaux, sur les routes de Tahiti :
1) les bons de commande émis au titre de ce marché à compter du bon de commande n° 6 ;
2) les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels avenants, postérieurs à la notification du marché ;
3) l'entier dossier d'agrément de la centrale remis par la société BOYER, conformément à l'article II du chapitre II du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché ;
4) l'ordre de service constatant cette communication.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 4).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, fonctionnaire territoriale stagiaire employée au sein de la commune du 1er septembre 2015 au 30 août 2017 :
1) l'avis de la commission  administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie en séance le 29 août  2017 ;
2) le procès-verbal de la séance ;
3) le rapport relatif à sa titularisation ;
4) les avis du maire et du directeur général des services portant sur sa titularisation ;
5) l'intégralité de son dossier transmis par la commune à la CAP en vue de la tenue de la séance du 29 août  2017 ;
6) le règlement intérieur de la CAP.

S'agissant des points 1) et 2) de la demande,  la commission rappelle, en l'absence de réponse du maire de Melun, que les avis et les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission estime que les documents demandés ne sont communicables à Madame X qu'en ce qui concerne les passages la concernant. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

S'agissant  des points 3), 4) et 5), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Enfin s'agissant du point 6) de la demande, la commission considère que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Quincy-Voisins
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-Voisins à sa demande de copie, par papier ou par courrier électronique, sous format excel, du listing des agents de la commune mentionnant les nom et prénom, le grade, la fonction et l'adresse administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quincy-Voisins a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 9 janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des documents suivants concernant le permis de construire et le chantier du 105-107 avenue Alsace-Lorraine :
1) le dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté réglementant ledit chantier notamment en ce qui concerne les horaires autorisés ;
3) l'arrêté réglementant le stationnement et la circulation des poids lourds aux abords dudit chantier ;
4) l'arrêté autorisant le montage d'un engin de levage ;
5) l'arrêté autorisant la mise en service de l'engin de levage ;
6) le procès-verbal de réception avant mise en route (engin de levage).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2) à 5), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

En ce qui concerne le document visé au point 6), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de consultation de sa copie d’examen final de travaux pratiques (TP) en biophysique dans le cadre de ses études en pharmacie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Archives, Armée, Anciens combattants
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de la liste des appelés pour le service militaire de 1962 s'appliquant aux régiments de Colmar, relative à son grand-père, X, et détenue par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) de PAU.

La commission constate, d'après les échanges ayant eu lieu entre l'administration et le demandeur, que ce dernier souhaite retrouver la trace de son aïeul dans les listes des conscrits des unités ayant séjourné au régiment de Colmar, mais sans pouvoir fournir à l'administration une date de naissance précise ni un nom de famille. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, note que selon cette dernière, l'absence de ces deux informations implique de devoir parcourir, s'agissant des tableaux de recensement des conscrits du département d'origine de l'aïeul du demandeur, environ 90 registres. La ministre des armées a également indiqué que si la recherche était effectuée à partir des archives collectives des unités stationnées à Colmar, et à supposer que ces unités soient clairement identifiées et aient effectivement versé leurs archives, le nombre de registres à consulter serait encore plus élevé.

La commission, tout en rappelant que ces listes sont aujourd'hui communicables au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, estime que la demande est trop imprécise pour que l'administration puisse effectuer elle-même la recherche, et que compte tenu de la volumétrie de documents à examiner, leur reproduction n'est pas non plus envisageable. Elle souligne également que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication, l’administration est en revanche fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Notamment, si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis en raison de son imprécision.