Administration : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel à sa demande de communication, sans aucune occultation, des documents suivants :
1) l'ensemble des avenants et leurs annexes, déjà signés, se rapportant à la convention de délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation des ouvrages et services d'accueil liés au rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel ;
et des documents suivants, relatifs à la séance du comité syndical du 3 avril 2013 :
2) les annexes de la convocation adressée aux membres du comité syndical, à savoir :
2.1 le procès verbal de la séance du comité syndical du 22 mars 2013 ;
2.2 la ligne de trésorerie 2013 ;
2.3 le document  intitulé « Point sur les négociations entre Véolia et le SM » ;
2.4 l'annexe n° 1 « Plan départ Sud et descriptif technique du mode d'exploitation » ;
2.5 l'annexe n° 2 « Descriptif des aménagements nécessaires pour un départ au Sud» ;
2.6 l'annexe n° 3 « Calendrier prévisionnel d'obtention des autorisations nécessaires pour le départ au Sud » ;
2.7 l'annexe n° 4 « Descriptif des nouvelles maringotes » ;
2.8 l'annexe n° 6 « Travaux financés par le SM pour le départ au Sud » ;
2.9 l'annexe n° 7 « Coût des travaux du départ parking » ;
2.10 l'annexe n° 8 « Mise à jour de la clause d'indexation » ;
3) le compte rendu des débats ;
4) le projet d'avenant et ses annexes soumis à l'approbation du comité syndical ;
5) l'avenant signé et ses annexes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, leurs avenants et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés dans leur version intégrale, considère que les avenants et annexes visés aux points 1) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles relatives aux techniques de fabrication des maringotes. Elle relève que les copies des avenants transmises par le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel à Maître XXX paraissent trop largement biffées. Elle précise que si les informations relatives à la situation économique et financière d'une société peuvent être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, les clauses financières d'un contrat de délégation de service public (relatives aux pénalités de retard, aux subventions d'équipement...) ne sont pas en principe exclues du droit à communication.

Elle estime ensuite que les documents visés aux points 2.1, 2.2 et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales.

Elle considère également que les documents visés aux points 2.3 à 2.10 sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles relatives aux techniques de fabrication des maringotes.

Sous ces réserves, la commission émet par conséquent un avis favorable sur les points 1) à 3) et le sur le point 5).

La commission indique enfin que, dans la mesure où l'avenant n'est pas signé, les documents visés au point 4) présentent un caractère inachevé qui fait obstacle à leur communication.