Administration : Mairie de Saline
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Cour des comptes et CRC, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saline à sa demande de communication par courrier ou par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le plan de mise aux normes des locaux à échéance (septembre 2018), déposé en préfecture (en 2016 ?) ;
2) le rapport de la dernière commission de sécurité ;
3) le contrat signé par la mairie et l'école du cirque à l'entrée dans les locaux ;
4) la convention de mise à disposition avec Caen la Mer et l'état financier de son impact sur les comptes de la commune ;
5) le dossier de consultation des entreprises, notifications, commissions d'appel d'offres, courrier de notification et l'état d'avancement des dépenses relatif aux marchés mairie et restauration scolaire maternelle Troarn ; ainsi que tous les documents afférents à ces deux marchés publics ;
6) les contrats passés avec le prestataire des accueils de loisirs sans hébergement pour l'été 2018 et pour la rentrée à venir ;
7) les documents fées cirque présentés en séance du conseil municipal le 27 juin 2018 par le Maire ;
8) l'état des recettes restant à percevoir par Val es Dunes, Caen la Mer, le CCAS et tous les autres créanciers connus (DETR-DSIL, subventions, droit de tirage...) ;
9) les délibérations des trois derniers conseils municipaux ;
10) le courrier du Maire saisissant le Préfet pour faire appel à la chambre régionale des comptes ;
11) les états, article par article, pour le compte de la commune et du CCAS (fonctionnement et investissement) : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018 ; du 1er janvier 2018 au 28 février 2018 ; du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ; du 1er janvier 2018 au 30 avril 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l’absence de réponse du maire de Saline à la date de sa séance, la commission comprend que le document visé au point 1), comme les documents 2) et 3) concernent le bâtiment de l’école du cirque et la compagnie qui y est hébergée. Elle estime qu’en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande sous réserve de l’occultation, le cas échéant des mentions, notamment en application de l’article L311-5 du même code et concernant les documents 1) et 2), dont la divulgation porterait atteinte, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et, en application de l’article L311-6 du code précité, des mentions couvertes par le secret des affaires et la protection de la vie privée. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sur ces points. 

S’agissant des documents mentionnés aux points 7), 8), 9), 10) et 11), ainsi qu’au point 5), en ce qui concerne l'état d'avancement des dépenses relatif aux marchés mairie et restauration scolaire maternelle Troarn, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable sur ces points.

S’agissant des documents mentionnés aux points 5) et 6), La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Sous ces réserves, la commission émet, par suite, un avis favorable sur les points 5) et 6) de la demande.