Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de la mère de sa cliente, sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, décédée dans l'établissement le 29 juin 2017.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier universitaire à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 
 
La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 
 
A cette fin, la commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

En l'espèce, la commission, qui comprend que Madame X a justifié de sa qualité d'ayant droit de sa mère devant le centre hospitalier universitaire, relève que la demande est motivée, d'une part,  par la volonté de connaître les causes du décès survenu le 29 juin 2017. La commission relève, d'autre part, que Madame X a également précisé qu'elle entendait faire valoir ses droits alors que sa demande porte en particulier sur les informations médicales relatives à une chute qui serait survenue le 5 juin 2017 et qu'elle indique en outre avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 

La commission estime par suite que les documents du dossier médical de Madame X nécessaires à la poursuite de ces deux objectifs sont communicables à Madame X, par l'intermédiaire de son conseil. Elle émet donc un avis favorable, selon les modalités rappelées ci-dessus.