Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité du rapport d'audit de début de mandat établi par X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Colombes, la Commission estime que le document administratif demandé est communicable, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui le demande, sous réserve, d'une part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire qu'une décision ait été prise ou qu'un délai suffisant se soit écoulé, permettant de regarder l'autorité destinataire comme ayant manifestement renoncé à en prendre, d'autre part, que soient préalablement occultées toutes mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et faisant apparaître le comportement d'un tiers notamment dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, conformément aux dispositions des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à autrui, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La Commission émet, sous ces conditions et réserves, un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication « du document officiel et original » de l'extrait signalétique et des services militaires de son défunt père Monsieur X.

La commission note que la ministre des armées a adressé à Madame X une copie du feuillet nominatif de contrôle sollicité. Elle rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration confère seulement au demandeur un droit d'accès à une copie des documents détenus par l'administration mais pas un droit à se voir communiquer l'original du document ni même une copie certifiée conforme à l'original. La commission considère par suite que la présente demande est irrecevable.
Administration : Communauté d'agglomération Chartres Métropole
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole à sa demande de communication des documents (titre de cession, titre de paiement, etc.) afférents à l'opération d'expropriation, définie en 2006, en vue de la construction d'une unité de traitement des eaux usées par la communauté d’agglomération, dont le périmètre comprend la parcelle X sise sur la commune de X (hameau de X), dont il est propriétaire indivis.

La commission, qui, en l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a aucune d'information sur l'état de la procédure en question, estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les pièces comptables, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe (DEAL)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contenu de la réponse adressée par la DEAL à Monsieur X, le 29 mai 2017, portant sur ses projets hôteliers haut de gamme au lieu-dit X sur la commune de X :
1) les documents relatifs aux données de la géo base réglementaire ;
2) les documents relatifs aux espaces remarquables du littoral ;
3) les documents relatifs aux espaces protégés.

En l'absence de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à la date de sa séance, la commission comprend que le demandeur sollicite la communication des documents sur lesquels s'est fondée l'administration pour s'opposer à un projet hôtelier. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent ou sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) les factures et les justificatifs de paiement afférents aux 900 000 euros provisionnés pour la remise en état de déchetteries, repris dans les acquisitions immobilières sous la ligne 2313 « travaux remise en état, non amortissables » ;
2) à la suite d'une première réponse incomplète, la liste des personnes, les montants concernés et l'imputation précise de la ligne 653 « indemnités élus » des comptes administratifs 2018 et 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission rappelle, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer aux demandeurs dans un précédent avis (20200780) que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelle, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'il est fixé de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Support de communication, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de copie par courrier électronique, la commune proposant l'envoi par courrier postal, de l'acte de mariage de Monsieur X et Madame X célébré le X.

En l’absence de réponse du maire de Nanterre à la date de sa séance, la commission observe que la demande porte sur les modalités de communication, la commune se bornant à proposer au demandeur un envoi par voie postale. 

La commission rappelle que la communication des actes d'état civil est régie d'une part par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et, d'autre part, par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine auquel il renvoie. Il résulte de ces dispositions qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application du code du patrimoine doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques, dont l'accès se fait dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Cet article dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration soit par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. Ainsi, une commune ne peut elle imposer à un demandeur une communication par courrier d'une copie d'un acte d'état civil librement communicable si ce document existe sous forme électronique. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication sollicitée, par voie électronique, de l'acte de mariage sollicité, sous réserve qu'il existe déjà sous forme électronique.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de copie des documents suivants concernant la saisie-vente de son logement dans le cadre des travaux « Mur Mur » à compter du 8 janvier 2021 :
1) le détail et le mode de calcul de toutes les subventions auxquelles elle a droit, demandées à l'organisme SOLIHA ;
2) les montants des subventions et dates des versements effectués pour son compte individuel et pour la copropriété ;
3) les textes votés par les élus pour le processus « Mur Mur », ainsi que les textes pour leur application ;
4) le contrat de mission de l'organisme SOLIHA, sa rémunération, et le contrôle assuré par les services de Grenoble-Alpes Métropole ;
5) les décisions :
a) d'intégrer la copropriété 63 rue X dans le dispositif « Mur Mur » ;
b) d'accorder des aides financières collectives et individuelles « Mur Mur » aux copropriétaires ;
c) de verser des avances et leurs montants pour les aides financières collectives et individuelles « Mur Mur » aux copropriétaires ;
6) son dossier « Mur Mur » et les décisions la concernant ;
7) le contrat et le dossier de subventions « Mur Mur » pour la  copropriété ;
8) les contrats et les partenariats établis entre La Métro, Grenoble-Alpes Métropole et AGDA, Messieurs X, Grenoble Alpes Métropole, depuis cinq ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 5) a), 5) c), 6) et 7) ont été communiqués à Madame X, par courrier du 2 mars 2021, dont une copie lui est jointe. Elle a également informé la commission que le document sollicité au point 8) n’existe pas dans la mesure où AGDA n'est pas partenaire de Grenoble-Alpes Métropole. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les décisions mentionnées au point 5) b), s'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication des décision accordant le bénéfice de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En l'espèce, la commission émet par suite un avis favorable à la communication des décisions ayant accordé des aides collectives aux copropriétaires, à l'exclusion des montants individuellement accordés.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention à compter du 19 décembre 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que du compte rendu d’incident ayant justifié cette décision.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ses demandes de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants :
1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ;
2) une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire et de la décision ayant ordonné la saisie d'un nombre important de ses effets personnels à l'occasion d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des procès-verbaux d’état des lieux contradictoires préalable à l’entrée de son client dans chacune des cellules dans lesquelles il a été affecté depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi que la liste des changements de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février 2021 dont une copie est jointe. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Service de coopération au développement (SCD)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Service de coopération au développement (SCD) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier constitué en qualité de volontaire au service national actif (VSNA) effectué du 11 septembre 1982 au 21 juillet 1984 au sein de hôpital Saint Camille de Dogbo au Bénin, notamment la copie du contrat signé avec l'organisme.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. La commission se déclare en conséquence compétente pour examiner la présente demande d'avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association Service de coopération au développement (SCD) a informé la commission ne pas avoir conservé les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aurec-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurec-sur-Loire à sa demande de communication, par voie électronique, du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aurec-sur-Loire a indiqué à la commission, par courrier du 18 février 2021, que le procès-verbal sollicité n'existait pas, la pratique municipale consistant en l’établissement de comptes rendus synthétiques et en la publication sur la chaîne Youtube de la commune des retranscriptions audio des séances du conseil municipal.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis, et attire l'attention de Monsieur X sur la possibilité d’accéder aux enregistrements des débats de la séance du 14 décembre 2021 à l'adresse internet suivante : https://www.youtube.com/channel/UCkiax4nkEKDiZZmKy0cRzig.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de novembre 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courriel du 22 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.