Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de son relevé d'indemnités journalières pour la période du 8 septembre au 19 décembre 2004.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du dossier médical de son fils X.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique sous réserve, le cas échéant, de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1 du même code. 

Elle rappelle également, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente » et, d'autre part, que si la seule circonstance que la communication d’un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu’un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d’une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication de ces documents, est en revanche exclue la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l’autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction (CE, 21 octobre 2016 n° 380504). Il appartient, dans cette hypothèse, à l’autorité saisie d’une demande de communication de ce document, de déterminer, à la date à laquelle elle se prononce, à moins que l’autorité judiciaire compétente ait donné son accord, si la communication du document sollicité est de nature à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d’opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité. 

En l'espèce, la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a informé la commission que le dossier médical sollicité avait fait l'objet d'une réquisition par le procureur de la République le 15 mars 2019 et que son accord avait été sollicité. La commission en prend acte et indique qu'en cas de réponse défavorable de la part de ce dernier, il appartiendra au centre hospitalier d'apprécier, au regard des motifs invoqués, si les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication du dossier sollicité. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03)
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 5 septembre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'inspection d'un élevage de chiens établis dans le cadre de l'agrément pour l'expérimentation animale.

La commission rappelle que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance des rapports litigieux, la commission estime, au regard des réserves rappelées, que ces rapports sont communicables après occultation des mentions faisant état des non conformités.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressé ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de consultation ou communication par courrier électronique, pour la période courant de 1994 à 2016, des  comptes administratifs annuels de la ville de Soisy‐sous‐Montmorency.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission prend acte de ce que l'administration a proposé au demandeur de venir consulter les comptes administratifs des exercices 2012 et suivants. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis et invite le demandeur à convenir, avec les services concernés, des modalités de cette consultation. 

S'agissant des comptes administratifs des exercices antérieurs, dont l'administration indique que la durée d'utilité administrative est expirée et qu'ils ne sont, par suite, pas conservés par la préfecture, la commission émet, sous réserve qu'ils n'aient pas été détruits, un avis favorable à leur communication. Elle rappelle qu'il appartient au préfet, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service des archives compétent, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication de la carte scolaire de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour la rentrée 2019-2020 des écoles maternelles, primaires et des collèges, mentionnant les effectifs d'élèves et nombre de classes prévues par école.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le document sollicité, sous réserve, d'une part, qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et à condition, d'autre part, qu'il soit achevé et ne présente pas un caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que les parents siégeant au conseil départemental de l'éducation nationale disposent des informations nécessaires à l'information des familles n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès institué par cet article. 

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande. Elle estime, à cet égard, que l'extrait de tableur informatique soumis à son examen, à condition qu'il mentionne l'intitulé des colonnes nécessaire à son intelligibilité, serait susceptible de satisfaire cette demande.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication, dans le cadre de la tenue de la commission administrative paritaire du 14 juin 2018, de la liste des agents promouvables mentionnant les appréciations des responsables de services.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Madame X de la liste des agents promouvables mentionnant les appréciations des responsables de services.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire (DDPP 37)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de la liste des élevages de sangliers du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire a informé la commission que la liste concernée avait été communiquée à l'intéressée par courrier en date du 30 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication des documents relatifs à la proposition d'avancement au grade de divisionnaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont il a fait l'objet : 
1) la copie de toutes les pièces de son dossier, notamment celles en possession du bureau de pilotage des corps techniques ;
2) la liste des agents remplissant les conditions statutaires de promotion au grade d'ingénieur divisionnaire et inscrits au tableau d'avancement établi durant l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X, et dont la commission a pu prendre connaissance, lui ont été communiqués par courrier du 7 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cornouaille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille à sa demande de communication des documents contenus dans son dossier médical manquants lors d'un précédent envoi :
1) les dossiers d'anesthésies ;
2) les résultats d'examens ;
3) les observations médicales ;
4) les dossiers infirmiers.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Cornouaille, et dans la mesure où les documents sollicités n'ont pas été établis à l'attention du conseil départemental de l'ordre des médecins dans le cadre de la plainte déposée par la patiente, comme l'avait relevé la commission dans son avis n°20183834 du 28 février 2019, celle-ci émet donc un avis favorable sous les réserves mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par courrier électronique ou, le cas échéant, sur un support identique à celui utilisé par l'administration, d'une copie du dossier de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce qu'il avait invité le demandeur à consulter les documents dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le préfet du Nord à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies (Sénégal) et Monsieur X né le X à Saint-Louis (Sénégal).

La commission relève qu’il s’agit de documents conservés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales, lequel est en cours de restructuration suite à un sinistre entraînant menace d’effondrement. Les Archives nationales ont lancé une vaste opération de déménagement des fonds concernés qui doivent rejoindre le site de Pierrefitte-sur-Seine d’ici 2022.

Devant ce cas de force majeure, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable de principe à la communication des documents précités, dès lors qu’ils seraient librement communicables sans délai, ce qui n’est pas établi, et encourager l’administration des archives à procéder à leur communication dès que les dossiers seront de nouveau accessibles, ou le cas échéant à procéder à l’instruction d’une demande d’autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans le cas où les documents ne seraient pas encore librement communicables au regard des dispositions de l’article L213-2 du code du patrimoine.
Administration : Centre Hospitalier de Soissons
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Soissons à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagnée par Monsieur X, représentant syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Soissons a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier administratif le 14 octobre 2019, accompagnée de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.