Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication sur le fondement du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017, sous une forme intelligible et personnalisée, du barème AFFELNET définissant les règles de traitement ayant conduit à la décision de refus d'affectation en lycée de sa fille à l'issue du 1er tour AFFELNET.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, : « (...) une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ». 

La commission relève que les dispositions réglementaires prises pour l'application de cette obligation d'information et nécessaires à sa mise en œuvre, ont été introduites dans le code des relations entre le public et l'administration par le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 qui prévoyait une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2017.

Par suite la commission considère que la demande doit être regardée comme tendant à la communication des règles définissant le traitement AFFELNET ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, et que l'intéressée est dès lors fondée à obtenir communication, en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, du degré et du mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, des données traitées et de leurs sources, des paramètres de traitement et, le cas échéant, de leur pondération, appliqués à la situation de sa fille, ainsi que des opérations effectuées par le traitement. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune :
1) « les textes réglementaires qui fondent l'interdiction de passer de l'eau sur une voiture en bord de quai  » ;
2) « les textes donnant autorité de police à Monsieur X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que les documents correspondant aux deux points de la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 juin 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre des vérifications de comptabilité de la société « SMAP » portant sur les exercices clos au 30 juin 2009, au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011.

La commission prend note de la réponse de l'administration l'informant que le document sollicité recouvre des renseignements dont la communication relève des stipulations d'une convention internationale, sur l'application de laquelle elle n'a pas compétence pour émettre un avis. 

En tout état de cause, l'administration a également informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier du 23 avril 2009, rendant la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Officier du ministère public près le Tribunal de police d'Aix en Provence
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2018, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents relatifs aux avis de contravention du 17 mai 2017 suivants :
1) l'indication du numéro de permis de conduire sur lequel les points seront retirés ;
2) les modalités de suivi du décompte des points restants ;
3) les statuts du Trésor public au nom et pour le compte duquel le règlement des amendes et cautions est demandé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Aix-en-Provence, considère, d'une part, que les points 1) et 2) de la demande constituent une demande de renseignement et non pas une demande de communication d'un document administratif. Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ces points. D'autre part, elle estime que les statuts du Trésor public sollicités au point 3) n'existent pas en tant que tels et par suite que ce point de la demande porte sur un document inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande également sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie à sa demande de copie des documents au vu desquels l'arrêté n° 2018-069 du 10 août 2018 portant autorisation de transfert d'officine de la SELARL X a été pris.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS d'Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie, cette décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, d'une part, de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, sous réserve, d'autre part, pour les autres documents contenus dans le dossier, de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires que ces documents pourraient contenir, en application de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment concernées par cette réserve, les mentions des dates de naissance des personnes physiques et de leurs adresses, des données relatives à la composition de l'équipe officinale ou encore du chiffre d'affaires de la pharmacie et des informations relatives à sa fréquentation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication par courriel d'une copie de l'ordre du jour du conseil municipal du 19 décembre 2017 et de son numéro de transmission en préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme a indiqué à la commission que d'une part, il n'a pas connaissance de dispositions législatives ou réglementaires qui imposeraient de transmettre à la préfecture l'ordre du jour du conseil municipal et, d'autre part, qu'il considère la demande de Monsieur X comme abusive. 

En premier lieu, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, la commission estime que l'ordre du jour du conseil municipal qui s'est tenu le 19 décembre 2017 sans la preuve de son dépôt en préfecture, qui n'existe par, constitue un document administratif communicable  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Salvy-de-la-Balme
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme à sa demande de communication des factures ou justificatifs portant les libellés « Tractopelle » et « Camion Renault » relatifs à la réhabilitation du trottoir au point PR+0 de la D 66.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Salvy-de-la-Balme a informé la commission que les engins utilisés pour effectuer ces travaux appartenant à la commune, celle-ci n'a pas eu à les louer et que, par conséquent, les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des épreuves d'admission et d'admissibilité à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 
2) tout document permettant d'identifier les membres du jury des épreuves d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de l'IEJ d’Évry.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur X des procès-verbaux visés au point 1) pour les seuls passages le concernant.

La commission estime que le document sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Conseil
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'attributaire du marché public de travaux passé par le CHRU de Besançon, des quatre offres déposées par les candidats non retenus.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

La commission considère notamment que l'offre de prix globale des entreprises non retenues est en principe communicable à la différence du détail technique et financier de ces offres qui ne l'est pas. De même, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics doivent être occultées des documents transmis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Maine et Loire (DDPP 49)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, de l'ensemble des documents concernant le cirque avec animaux X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, utilisé pour chaque période itinérante ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2), par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation sur le fondement des articles L412-1 et L413-3 du code de l'environnement, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

La commission relève ensuite que les documents relatifs aux contrôles administratifs et sanitaires en lien avec la détention et la protection des animaux mentionnés aux points 3), 4), 5), 6) et 7), sont en principe détenus par le titulaires des autorisations. La commission rappelle néanmoins que, s’ils sont en possession de l’administration, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles précédemment rappelés du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'environnement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des listes des emplacements réservés ayant été successivement annexées au document d'urbanisme de la commune depuis 1990, voire antérieurement si la création dudit emplacement est plus ancienne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la  commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Port autonome de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l’ensemble des documents contractuels, de l’avis d’appel à la concurrence à la notification du marché public, portant sur le dragage du Grand Quai attribué à la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL (VCMF) le 23 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que, le 10 octobre 2018, il a déjà transmis à Maître X l'ensemble des documents existants relatifs au marché, après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le secret des affaires, et, en particulier, le devis n°2018-01-A, revêtu de sa signature, lequel a le caractère d'un acte d'engagement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de copie de toutes les pièces justificatives des règlements effectués à la société DB Valorisation par l’État, notamment éventuellement un jugement du tribunal administratif ou un accord amiable.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande si le document répondant à son objet est un jugement du tribunal administratif.

Dans les autres hypothèses, la commission estime, en l'absence de réponse du préfet de la Meuse à la date de sa séance et d'indication précise sur le cadre de ces paiements, que les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents de nature administrative répondant à l'objet de la demande.