Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des comptes rendus du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan en date des 29 janvier et 3 février 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication par courriel des correspondances avec les personnes suivantes, concernant les droits de propriété moraux et intellectuels relatifs à son œuvre conjointe avec Monsieur X dénommée « le colisée » :
1) celles avec les ayants droit de Monsieur X ;
2) celles avec l'architecte Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courriel à Madame X le 3 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Conditions de travail, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de :
1) communication des résultats de l'enquête administrative la concernant ouverte le 11 avril 2017 dans le cadre de sa demande de protection fonctionnelle ;
2) diffusion publique des documents obligatoires établis à la suite des réunions de chaque conseil, comité et commission de toutes les entités appartenant à l'université placées sous l'autorité de son président, depuis le début de son mandat.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que le rapport de l'enquête mentionné au point 1) est en principe communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l’intéressée après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ce rapport soit achevé et ne revête plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

La commission estime ensuite que les documents sollicités  au point 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant et, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code.

S'agissant de la « diffusion publique » de ces documents, souhaitée par Madame X, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gignac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal, soumettant à permis de démolir la démolition du bâtiment orange sur la parcelle X située sur le chemin de la barque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gignac a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7 février 2018 au centre pénitentiaire de Beauvais.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe ou puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'attestation des services civils de son feu père X X, en qualité de moghazni, du 9 mars 1955 au 8 mars 1960, au sein d'une formation supplétive, implantée à Khenchela, département de Constantine (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission que ses services ne conservaient aucun document d'archives relatif aux antécédents de service de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants :
1) l'étude réalisée par le bureau d'études commerciales « X » concernant l'acquisition amiable d'un fonds de commerce par la commune dans le cadre du projet d'aménagement « Marenda Lacan » ;
2) la facture relative à cette étude.

S'agissant du document mentionné au point 1), le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que l'étude a été communiquée à Monsieur X par courriel du 24 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce qu'il s'agissait de factures privées acquittées par la SPL AA, société concessionnaire de la ZAC, qui ne pouvaient donc pas donner lieu à communication. 

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »  S’agissant des documents produits ou reçus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs. La commission considère qu'en l'espèce, la société avec laquelle la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a conclu un contrat de concession d’aménagement d'une ZAC, doit être regardée comme étant en charge d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du CRPA précité. Elle constate également que les factures, qui sont relatives à l'étude de positionnement commercial du projet « Marenda Lacan », présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public confiée à la SPL AA.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sur ce point. Par ailleurs, la commission rappelle que l'obligation de communication incombe à toute autorité qui détient les documents et que, lorsque l'autorité saisie de la demande d'accès ne les détient pas, il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre à l'autorité compétente accompagnée du présent avis et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, de préférence sur le cédérom fourni par le demandeur, de toutes les décisions prises par le maire ou ses adjoints par mandat du conseil municipal entre le 26 avril 2014 et 6 mai 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission précise que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, souffrant de la maladie d'Alzheimer et décédé le 4 janvier 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a indiqué à Monsieur X qu'il ne pouvait être donnée une suite favorable à sa demande, dès lors que son père n'était pas décédé dans son établissement. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission estime que quand bien même le patient n'est pas décédé au centre hospitalier mais après son passage, son dossier médical est susceptible de comporter des pièces susceptible de permettre à l'intéressé de faire valoir ses droits.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations permettant à Monsieur X de faire valoir ses droits dans le cadre du litige successoral dont il fait état.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de copie de l’arrêté municipal concernant un stationnement interdit sauf transport de fonds au 9-11 boulevard Gambetta.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier le 1er août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) les textes réglementaires précisant les conséquences des congés de maladie et des congés longue maladie et longue durée dans le cadre d'un temps partiel aménagé séniors (TPAS) ;
2) une nouvelle simulation de sa retraite à l'issue de son temps partiel aménagé séniors (TPAS) à compter du 1er avril 2017, date réelle de mise en TPAS, en raison du caractère contradictoire des simulations précédentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 1er août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Elancourt
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Élancourt à sa demande de communication d'une copie de la lettre que la préfecture des Yvelines a adressée à la mairie concernant sa demande de communication de la liste électorale.

En l'absence de réponse du maire d’Élancourt à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé constitue un document administratif, communicable à Monsieur X en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération n° 13/1149 de juin 2007 accompagnée du texte de la convention d'aide de 620 000 € au profit du cinéma « l'Excelsior » ;
2) les différents actes administratifs accordant des aides versées par la commune au cinéma « l'Excelsior » entre 1995 et 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courriel du 19 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis concernant ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents auprès du maire de Savigny-sur-Orge.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.