Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes (CMA 08)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes à sa demande de communication de la copie des documents se rapportant au fonctionnement des instances de la chambre de métiers et des institutions représentatives du personnel :
1) le courrier d'alerte signé adressé en novembre 2019 par la médecine du travail au CHS ;
2) le projet de compte rendu du CHS du 12 novembre 2019 ;
3) le projet de compte rendu de la CPL du 12 novembre 2019 ;
4) les comptes rendus signés de l'assemble générale du 25 novembre 2019 , du 13 juin 2019, du 16 septembre 2019, du 7 octobre 2019, du 4 novembre 2019 et du 9 décembre 2019 ;
5) le budget prévisionnel 2020 ;
6) le budget rectifié bis 2019.

En l’absence de réponse de la part du président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes, la commission estime que les documents détenus par ces établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes (CCAS 59)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le titre exécutoire de recette émis à son encontre pour une somme de 366,15 euros correspondant à des frais médicaux payés à tort par le CCAS (X) ;
2) les pièces justificatives y afférentes.

En l'absence de réponse du président du Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal administratif de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'accusé de réception relatif à sa requête introductive n° X portant sur la requalification de la relation au travail au conseil départemental de Guadeloupe dans un cadre contractuel.

En l'absence de réponse du président du Tribunal administratif de la Guadeloupe, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la commission considère que l'accusé réception demandé constitue une pièce de procédure juridictionnelle et n'est donc pas un document administratif au sens de de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Félicien
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félicien à sa demande de communication des documents suivants :
1) par consultation :
a) le budget communal et les budgets annexes, les tableaux d'amortissement des emprunts, les comptes de gestion, le compte administratif et les documents annexes ;
b) le projet de révision du classement de la voirie ;
2) par consultation et prise de copie :
a) le bail commercial signé entre entre la commune et la société X pour une période de neuf  ans à compter du 1er septembre 2019 concernant le camping de la commune appartenant au domaine privé  approuvé par le conseil municipal du 15 avril 2019 ;
b) le contrat de prêt à usage concernant divers meubles à usage corporel et incorporel  signé pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2019 entre la commune et la société X approuvé par le conseil municipal du 15 avril 2019 ;
c) le tableau de classement de la voirie communale ;
d) les comptes rendus de l'ensemble des conseils municipaux des années 2017, 2018 et 2019 ;
e) l'acte de donation de Madame X au profit du CCAS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Félicien a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision du 15 mai 2019 « 1 F » de suspension de permis de conduire prise à l'encontre de son client ainsi que les éléments de sa notification postale.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire de Madame X veuve X, de chacun des avis de vérification et de rectification, chaque mise en demeure, chaque trace de la procédure de rectification contradictoire, ou, à défaut, des procès-verbaux de flagrance, relatifs aux avis d'imposition suivants dans le cadre de la saisie d'un bien immobilier de Madame X par un commandement de payer valant saisie immobilière, qui lui a été notifié le 10 juillet 2019 pour un montant de 293 354,96  € :
1) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77138 ;
2) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77139 ;
3) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 301 12 06 77140 ;
4) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 320 12 06 50167 ;
5) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 320 12 06 50168 ;
6) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 320 12 06 50169.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dormelles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dormelles à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de PLU de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dormelles a informé la commission de ce que les documents composant le dossier de PLU approuvé ont été communiqués à la demanderesse par courrier du 18 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de notation, notamment les éléments se rapportant à l'année 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs, en principe, communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, la commission précise que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’être achevés.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de notation, notamment les éléments se rapportant à l'année 2018, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux aides, soutiens, subventions alloués à l'art chorégraphique par la région sud pour les années 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président ».  Par ailleurs, la commission relève qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration  ». 

La commission en déduit que, pour autant qu'ils entrent dans le champ des dispositions précitées, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu son grand- père, Monsieur X, né le X à X, département de Constantine (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, aucune déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ni aucun décret de réintégration n'a été trouvé au nom de Monsieur X. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente, à la suite de son hospitalisation en décembre 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission de ce que Madame X avait sollicité la transmission de son dossier médical au docteur X et de ce que les documents médicaux demandés ont été transmis par plusieurs services, à ce médecin, les 29 mai, 31 mai et 5 juin 2018, par courriers dont la copie est jointe ainsi que les accusés de réception.

Dans la mesure, cependant, où le médecin indique ne pas avoir reçu lesdits documents, la commission invite le Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à procéder à un nouvel envoi de ceux-ci, qui sont communicables à l'intéressée en application des dispositions susmentionnées. Sous réserve de ce nouvel envoi, elle déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Meuse (DDT 55)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Environnement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Meuse à sa demande de communication, soit au format informatique soit au format papier, des documents relatifs aux postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau :
1) l'inventaire exhaustif des postes fixes, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, du département, précisant pour chacun :
a) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
b) le numéro de poste fixe attribué et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
c) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé ou sa localisation sur le domaine public ;
2) les récapitulatifs annuels des prélèvements, pour la saison cynégétique 2018‐2019, établis pour chacun des 10 postes fixes du département ayant réalisé le plus de prélèvements pendant cette saison.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.
En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Meuse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mai 2020. Madame X conteste toutefois la communication des dates de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement, les dates de dépôt en préfecture du dossier de déclaration pour 15 des 56 postes fixes, ainsi que pour 41 des 56 postes fixes, les récapitulatifs annuels des prélèvements pour la saison cynégétique 2018‐2019.

La commission déclare la demande sans objet pour les éléments déjà communiqués et émet un avis favorable pour le surplus des éléments, s'ils existent.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session du concours de surveillant pénitentiaire de l'année 2019 :
1) le relevé de notes ;
2) le rapport du jury de ce concours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 31 janvier 2020 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existait pas, aucun rapport n'ayant été établi par le jury.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de la mise en demeure adressée au printemps 2012 à la direction de X au sein de laquelle elle était employée.

En l'absence d'observations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger dans un délai déterminé ne sont pas communicables aux tiers dès lors qu'elles font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Par suite, la commission émet un avis défavorable.