Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor (DSDEN 22)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra-départemental, des affectations des professeurs des écoles (documents L6 et L7) et des professeurs des écoles stagiaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs à la position des agents durant le confinement:
1) le décompte précis des positions administratives dans lesquelles les agents ont été placés pendant le confinement, par directions, services, filières, catégories et par semaine 
2) l état précis des matériels mis à la disposition de ces mêmes agents ;
3)  le nombre de connexions « citrix » par directions, services, catégorie et filières et ce également durant la période de confinement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a informé la commission que les documents répondant à l'objet de la demande, existants en l'état ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 15 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du règlement départemental d’aide sociale tel que prévu à l’article L121-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Réunion a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 28 septembre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Bénézet
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bénézet à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal du conseil municipal du 2 juin 2020 non affiché en mairie ;
2) la délibération n° 1 du conseil municipal du 2 juin 2020 concernant l'approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019 M14 et M49 ; 
3) le procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2020 ;
4) la délibération n° 5 du conseil municipal du 2 juillet 2020 (convention chasse) ;
5) la délibération n° 7 du conseil municipal du 2 juillet 2020 concernant la salle « Henriette Gardies » ;
6) les grands livres comptables des années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bénézet, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Alpes-Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, de l'intégralité des pièces du dossier médical de son client, qui s'engage à régler tous les frais afférents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par envoi postal à son cabinet, du dossier d'état civil et/ou de la nationalité française de Monsieur X, père de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, par courrier électronique du 9 octobre 2020, qu'après recherches, aucune déclaration recognitive ou ascquisitive ni décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X n'a pu être trouvé.

Le document n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'information préoccupante reçue par le conseil départemental, relative à ses filles X, et ayant entraîné une enquête sociale, classée sans suite, sur sa famille.

La commission rappelle que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. 
 
En l’espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité,  observe que le recueil comprend pour sa quasi totalité des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à un son auteur et constate que l'ampleur des occultations à apporter à ce titre priverait d'intérêt la communication. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces de la procédure relative à la vérification de la comptabilité dont a fait l'objet sa cliente au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, y compris les accusés de réception des courriers adressés, les copies des enveloppes et le rapport de vérification.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur ses salaires, pour chaque organisme, concernant ses impôts locaux couvrant la période de l'année 2014 à 2019.

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) :
1) le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 ;
2) les délibérations des années 2015 à 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication, sous forme numérique, du ou des document(s) administratif(s) (instruction(s), circulaire(s), lettre(s) de directives, etc.), fixant les modalités d'application du principe de plafonnement du montant du remboursement au montant des dépenses engagées par l'assuré.

En l'absence de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission rappelle que cet organisme de droit privé est soumis aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les documents qu’il élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. 

Elle estime donc que les documents internes fixant les modalités d'application du principe de plafonnement du montant du remboursement au montant des dépenses engagées par l'assuré sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de l'ensemble des autres documents le concernant, détenus par l'agence Pôle emploi de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, manquant à la précédente transmission cryptée reçue :
1) les échanges avec la commission locale pour l'insertion et l'emploi (CLIE) (e-mail, courrier, etc) ;
2) tous les contrats qu'il a signés depuis son arrivée dans l'agence en 2016 ;
3) tous les autres documents établis par Pôle emploi le concernant, notamment :
a) les notes personnelles ;
b) les instructions et directives ;
c) les dossiers ou rapports, etc ;
4) les observations, bilans, comptes rendus, notes personnelles de Madame X et de Monsieur X en leur qualité de psychologues du travail au sein de Pôle emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la Commission que les documents aux points 2), 3c) et 4) ont été transmis au demandeur par courriel du 22 octobre 2020 et que les documents visés aux points 1), 3a) et 4) n’existent pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du point 3b) la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de la Vendée (CD 85)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication d'une copie du contrat, signé le 10 janvier 2020, avec Madame X, relatif à la mise à jour de ses droits et obligations d'insertion, détenu par la CLIE du secteur Nord-Ouest Vendée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vendée a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le seul document que l'intéressé a signé le 10 janvier 2020 est une feuille d'émargement attestant du suivi de l'action d'accompagnement psychologique vers une remobilisation sociale et professionnelle à laquelle il participe. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis en main propre le 26 août 2020 à Monsieur X contre signature. 

La commission, qui constate que les documents sollicités ont été communiqués avant sa saisine, estime que le refus de communication allégué ne peut être établi. Elle déclare dès lors irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, notamment l’arrêté d'éloignement prononcé à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission, par courrier électronique du 1er octobre 2020, que le dossier sollicité a été transmis ce même jour à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.