Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une commune des rôles des cotisations foncières des entreprises installées sur son territoire.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L103 du livre des procédures fiscales, toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sont soumis à une obligation de secret professionnel, qui s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

Par dérogation à ces dispositions, d'une part, le b) de l'article L104 de ce livre prévoit, pour les impôts locaux, la possibilité d’obtenir auprès des seuls comptables chargés du recouvrement (CE, 12 novembre 2007, n° 294262 au Rec.) la communication d’un extrait du rôle ou d’un certificat de non inscription au rôle concernant un contribuable nommément désigné, à la condition toutefois qu’une telle demande émane d’un contribuable lui-même personnellement inscrit au rôle.

D'autre part, le septième alinéa de l'article L135 B du même livre prévoit que les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.

En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication, par un EPCI doté de compétences fiscales, des rôles des taxes locales à une commune de son ressort.

Par suite, la commission estime que les rôles de contribution foncière des entreprises ne sont pas communicables aux communes sur le ressort desquelles les entreprises assujetties sont implantées.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord à sa demande de communication de copie des documents suivants :
1) les trois avis du chef de groupement, le colonel X, justifiant son refus pour son passage au grade supérieur relatifs aux années 2016, 2017 et 2018 ;
2) le bordereau de destruction de documents relevant de la sphère privée intégrés dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission relève que si, en réponse à la demande qu'il lui avait adressée le 24 avril 2019, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord a invité Monsieur X à venir consulter son dossier administratif dans les locaux du service, il ressort de cette demande que les documents sollicités ne figurent pas dans ce dossier, que l'intéressé avait consulté le 18 avril 2019. Dans ces conditions, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire, émet, en l'état, un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve qu'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais à leur demande de copie de l'ensemble des mails adressés à la CAF d'Arras via l'interface WEB pour les périodes du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 et du 1er octobre 2013 au 31 août 2014, notamment ceux à destination de Madame X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants :
1) ses bulletins de paie de janvier 2016 à mai 2016 ;
2) son bulletin de paie de décembre 2015 ;
3) son bulletin de paie de septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé le 26 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nemours
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nemours à sa demande de communication, concernant Madame X, des documents suivants :
1)  les délibérations créant les emplois occupés ;
2) les récépissés des déclarations de vacance de postes ;
3) les arrêtés ou contrats de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Nemours a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) la décision de refus de délivrance de titre de séjour ;
2) la notification.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif aux demandes de visas, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et ses enfants, auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan), qui ont fait l'objet d'un refus.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en ce qui la concerne et s'agissant de ses cinq enfants mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Inspection, Risques chimiques et radiologiques, Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 et du niveau de protection des points d’eau, établi par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)  ;
2) le rapport d'évaluation du dispositif réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, établi par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le CGEDD et le CGAAER .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents sollicités ont été mis en ligne sur le site internet du ministère, aux adresses suivantes :
- https://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-protection-des-points-deau-vis-vis-des-produits-phytopharmaceutiques
- https://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-lutilisation-de-produits-phytopharmaceutiques-proximite-des-lieux-accueillant-des

La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Luçon
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Luçon à sa demande de consultation des comptes financiers de l'association « Organisme de gestion de l'enseignement catholique » (OGEC) et du club de football, recevant des subventions municipales, pour les années 2015 à 2018.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable, et prend acte de l'intention de la commune de communiquer au demandeur les documents sollicités.
Administration : Mairie de Villers-Cotterêts
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Cotterêts à sa demande de copie de l'original de l'acte de naissance de son grand père, X né le X.

Interrogé, le maire de Villers-Cotterêts a indiqué à la commission n’avoir pas opposé de refus catégorique de délivrance de l’acte, mais avoir voulu prendre le temps de se renseigner auprès du tribunal de grande instance de Soissons sur le régime de communicabilité des actes d’état civil.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables dans leur intégralité après un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, selon les termes du e) du 4e du I de l’article L.213-2 du code du patrimoine.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité par Madame X est daté de 1940, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L.213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Baillargues
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la manifestation « Labour est dans le pré » le dimanche 18 mars 2018, devant le collège « Le Bérance », sur la commune de Baillargues :
1) toutes autorisations, contrats délivrés pour cette manifestation :
a) à l’Association Régionale d’Attelage du Languedoc-Roussillon (ARALR) ;
b) à la société « Les Attelages de Roncevaux » ;
c) au maréchal ferrant, Monsieur X ;
2) les informations relatives aux assurances « responsabilité civile » sollicitées auprès de ces intervenants ;
3) les arrêtés municipaux ou tous actes équivalents relatifs à l’organisation et à la mise en sécurité du site en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillargues a informé la commission de ce que les arrêtés municipaux mentionnés au point 3) de la demande avaient été communiqués au conseil de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission comprend de la réponse qui lui a été apportée par le maire de Baillargues qu'ils sont en possession de l'association ARALR qu'elle a subventionnée pour l'organisation de la manifestation en cause et qu'elle n'a elle-même aucun lien avec la société « Les Attelages de Roncevaux » ou le maréchal ferrant, Monsieur X. La commission rappelle que sont communicables sur le fondement des 4 et 7èmes alinéas de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, la convention, le cas échéant, ainsi que le budget, les comptes et le compte rendu d'utilisation de la subvention attribuée à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence, dans cette mesure, un avis favorable au point 1) a) de la demande. Elle en déduit également, s'agissant des points 1) b) et c) de la demande, que les documents sollicités, s'ils existent, ne sont pas des documents administratifs et se déclare donc incompétente pour en connaître. 

S'agissant du point 2), la commission estime que seule l'attestation concernant l'ARAL serait communicable, sous réserve qu'elle figure au nombre des pièces produites par l'association en vue de permettre sa participation à la manifestation autorisée et financée par la commune. La commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve, à ce point de la demande et se déclare incompétente pour le surplus en tant qu'il concerne les deux autres intervenants.
Administration : Mairie de Butry-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Butry-sur-Oise à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend de la demande qu'elle a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de  communication d'une copie, et non seulement consultation sur place comme proposé par l’administration, des documents suivants :
1) le plan d'alignement rue Emmanuel PARANTEAU du 29 octobre 2003 ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant ce plan d'alignement ;
3) la publicité de la délibération ;
4) la transmission au préfet.

En l'absence de réponse du président de Bordeaux Métropole à la date de sa séance, la commission estime  que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.