Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les documents envoyés par le service pour la commission de réforme en date du 15 décembre 2016 qu'il a consultés quelques jours avant, à savoir :
a- le courrier du DDSIS ;
b- le courrier du médecin de prévention ;
c- la fiche de poste rédigée par le lieutenant X dans le dernier trimestre 2016 ;
d- les photographies couleurs démontrant qu'il faisait une course pédestre pendant son arrêt de travail ;
e- l'article de journal extrait de « L'Impartial » ;
2) tous les procès-verbaux des réunions du CHSCT entre mars 2014 et mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a informé la commission de ce que les documents sollicités / visés aux points 1. a, c, d, e et 2 ont été transmis au demandeur par courrier du 28 décembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, la commission relève que le courrier du médecin de prévention, mentionné au point 1. b, n’a pas été communiqué . Elle comprend d’abord que la commission de réforme s’est réunie et s’est prononcée et rappelle, ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du dossier concernant ses trois enfants nés en France d'un mariage coutumier avec Monsieur X, décédé, qui était l'allocataire, notamment la fiche de versement des prestations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie  (CPAM) du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission de recours amiable en date du 29 août 2017 qui a traité son accident du travail du 3 septembre 2015 :
1) l'ordre du jour ;
2) la feuille de présence des membres de la commission de ce jour ;
3) la délégation de signature accordée par le président de la commission et son acte de publication ;
4) le protocole d'expertise médicale auquel ladite commission s'est référé pour prendre sa décision.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CPAM, la commission relève qu'en application de l'article R142-2 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de recours amiable de la CPAM sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration. La commission considère donc que les documents demandés,  pris dans le cadre de la mission de service public de la CPAM, revêtent le caractère de documents administratifs. 

La commission estime par suite que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Pour ce qui concerne le document visé au point 1), la commission estime qu'est communicable à Madame X le seul extrait de l'ordre du jour se rapportant à son recours, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission estime enfin que le document visé au point 4) est également communicable à l'intéressée sur le fondement de cet article et, le cas échéant, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité des documents qui constituent le dossier médical de leur épouse et mère, Madame X, relatif à son hospitalisation entre le 24 avril et le 5 mai 2017, jour de son décès dans l'établissement, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication :
1) les observations médicales ;
2) les transmissions ciblées infirmières ;
3) la surveillance des paramètres ;
4) les prescriptions médicales ;
ainsi que les pièces communiquées de mauvaise qualité ou mal reproduites, donc illisibles et non exploitables, à savoir :
5) la première page des observations médicales en réanimation (les dates et noms des médecins ne sont pas visibles) ;
6) la fiche « prescription d'examens immuno-hématologiques » de l'EFS de la veille du décès ;
7) les 2 fiches « ordonnances nominatives pour les médicaments dérivés du sang (MDS) ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a informé la commission qu'une copie des pièces du dossier médical de Madame X avait été remise en mains propres aux membres de sa famille les 17 juillet 2017, 13 octobre 2017 et 21 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie du dossier de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 21)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’exécution du jugement n° 1401058 du 22 décembre 2016 du tribunal administratif de Besançon suite à des travaux agricoles illégaux réalisés sur la commune de Semmadon :
1) le dossier de demande de dérogation ;
2) les notes de services et les avis formulés dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
3) l'arrêté de dérogation.

En l'absence de réponse de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, il apparaît, à la lumière du jugement du tribunal administratif de Besançon n°1401058 du 22 décembre 2016, que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous réserve qu'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 3).
Administration : Mairie de La Tranche sur Mer
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Tranche sur Mer à sa demande de communication des documents concernant le cirque X :
1) la convention passée avec la mairie relative au paiement de la consommation d'eau ;
2)  la facture d'eau établie au nom du cirque .

La commission, qui a pris connaissance de la convention mentionnée au point 1), considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission, qui observe que la convention mentionnée au point 1) prévoit le paiement par le cirque d'une redevance forfaitaire après émission d'un titre de recette par la mairie, considère que ce document répond à l'objet du point 2). Elle rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Considérant que le titre de recette émis par la mairie constitue une pièce justificative, la commission émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'analyse juridique, réalisée par le bureau de contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire, à la suite de la sollicitation du préfet par le pétitionnaire, afin qu'il exerce son contrôle de légalité dans le cadre d'un refus de permis de construire émis par le maire.

La commission vous rappelle à titre liminaire que la note d’analyse juridique sollicitée réalisée dans le cadre du contrôle de légalité qui vous incombe constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’une part que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code précité et d’autre part qu’elle ait perdu tout caractère préparatoire. Tel est le cas lorsqu'un déféré préfectoral a été introduit devant le tribunal administratif, que l'autorité préfectorale y a renoncé ou que le délai de recours est expiré.

En l'espèce, vous informez la commission qu’aucune suite gracieuse ou contentieuse n’a été donnée par le préfet à l'égard du maire et que les délais de contrôle de légalité et de recours sont à présent expirés. Par suite, ce document a perdu tout caractère préparatoire.

La commission vous précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.

En l’espèce, la commission observe que le document sollicité émane d’un tiers à la procédure juridictionnelle engagée par le demandeur contre la décision du maire lui refusant l’autorisation de construire. La commission considère dès lors que la communication de ce document, si elle pourrait étayer l'argumentation du demandeur dans le cadre de la procédure contentieuse qu’il a engagée contre le refus qui lui a été opposé par le maire, n'est en l’espèce pas susceptible de porter atteinte au déroulement de l’instruction, de retarder le jugement de l’affaire, ni de compliquer l’office du juge, ou d’empiéter sur ses compétences et prérogatives. Dans ces conditions, le f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obstacle à sa divulgation.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie du procès verbal de la commission administrative paritaire régionale du 20 juin 2017 relatif aux avancements au grade de catégorie A..

En l'absence de réponse du préfet du Calvados, la commission rappelle que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la manière de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du procès verbal demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui porteraient sur sa situation personnelle.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication de la décision arrêtant la liste des étudiants inscrits en deuxième année de médecine pour l'année scolaire 2017-2018, son client étant sur la liste complémentaire des étudiants admis en deuxième année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de la Réunion a informé la commission que le document sollicité avait adressé au demandeur, après occultation des mentions concernant les candidats autres que son client, par courrier électronique en date du 29 novembre 2017. 

La commission considère toutefois qu'une liste d'admission ou un classement des étudiants, quand bien même cette liste ou ce classement serait établi par ordre de mérite, qui ne fait pas apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n'est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sans occultation de l'identité des candidats et sous réserve de l'occultation des éventuelles autres mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de copie intégrale de son dossier de candidature relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) de novembre 2010, comprenant les documents suivants :
1) les originaux des pièces ;
2) les avis et décisions rendus à propos de sa candidature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a informé la commission que le  dossier de candidature de Monsieur X, datant de novembre 2010 avait été détruit, les dossiers de candidatures et pièces jointes n'étant conservés que pendant une période de deux ans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Par ailleurs, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a indiqué qu'il considérait que la saisine de la CADA par Monsieur X était irrecevable, celle-ci étant intervenue après la date d'expiration du délai de deux mois, dont dispose le demandeur pour saisir la CADA, à compter de l'intervention de la décision de refus de de communication de l'administration, en l'espèce le 15 juin 2017. 

La commission rappelle cependant que, si en application de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir la CADA, c'est sous réserve qu'en outre, cette décision lui ait été notifiée sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours, conformément à l'article L311-14 du même code.

Or, la commission constate que la lettre adressée par le président de l'université au conseil de Monsieur X le 15 juin 2017 en réponse à sa demande de communication de document administratif du 8 juin 2017, ne comportait ni mention explicite de refus de communication, ni indication des voies et délais de recours. Elle ne peut dès lors que confirmer la recevabilité de sa saisine par Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de maladie imputable au service, de l'’expertise diligentée par le docteur X désignée par la commission de réforme de France Télécom/Orange  et de l'entier dossier médical de son défunt époux, Monsieur X, afin de défendre sa mémoire et de faire valoir ses droits .

En réponse à la demande adressée au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc et transmise par celui-ci au président directeur général d'Orange Groupe, ce dernier a informé la commission que le rapport d'expertise du docteur X ainsi que l'ensemble des documents médicaux afférents concernant son époux avaient été transmis à Madame X par courrier du 11 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.