Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au Centre de détention de Châteaudun, ainsi que la liste de ses effets personnels à l’occasion de son placement au secteur UDV (Unité pour détenus violents) et la liste de ses effets personnels à sa sortie du secteur UDV.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X et de la société X, filiale du même groupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant les lots n° 2 « Secteur Porte des Alpes » et n° 7 « Secteur Voironnais Chartreuse » du marché portant sur le transport public 2020  :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures et des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments de notation et de classement ;
4) la méthode de notation utilisée  ;
5) le dossier de candidature du groupement « Union des transporteurs de Provence/Delta cars/société Autocars Martin/Sas Ampère » tel que prévu par l'article 5-1-2 du règlement de consultation ; 
6) l'offre de prix globale du même groupement ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes du même groupement ;
8) le rapport présenté à la commission permanente du conseil départemental.

La commission relève que l'administration a communiqué à la société X les offres financières globales de l'attributaire retenu pour chacun des lots ainsi que les notes décernées à l'attributaire avec leur pondération le 15 mai 2020, puis le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures et des offres, le rapport d'analyse des offres contenant les éléments de notation et de classement, la méthode de notation utilisée et l'offre de prix globale de l'attributaire, le dossier de candidature dudit attributaire, l'acte d'engagement et ses annexes ainsi que le rapport présenté à la commission permanente du conseil départemental et son annexe le 29 juillet 2020. Elle relève également que le demandeur ne conteste pas le bien-fondé de l'occultation des mentions contenues dans certains de ces documents.

Elle déclare dès lors la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF de Poitou-Charentes (URSSAF 86)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes (86) à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel, des documents relatifs à sa retraite :
1) son relevé de carrière ;
2) la simulation de sa retraite.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux (SIVU) du Centre Est du Jura
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la coordination « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux du Centre Est du Jura à sa demande de copie par voie numérique, ou, à défaut, sur clé USB ou CD/DVD fourni par le demandeur ou par le syndicat, des documents suivants :
1) le rapport annuel 2007 du délégataire « Gestion de l'eau » avec les pages du compte annuel du résultat de l'exploitation (CARE) ;
2) le rapport annuel 2014 du délégataire « Gestion de l'eau » avec les pages du CARE ;
3) le rapport annuel 2019 du délégataire « Gestion de l'eau » avec les pages du CARE ;
4) le règlement du service de l'eau du Syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est du Jura.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal des eaux du Centre Est du Jura, la commission estime que le document administratif mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable. 

La commission relève, en second lieu, que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

Par suite, la commission estime que sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3). 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à sa demande de communication, soit en version papier, soit par voie dématérialisée, à ses frais, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des documents suivants : 
1) le nom, ainsi que les caractéristiques techniques du logiciel employé par le CHU aux fins de conservation et de consultation des dossiers médicaux des patients traités au sein de l’établissement ;
2) le journal horodaté des consultations du dossier médical de son client sur les années civiles 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que si un document contient les informations mentionnées au point 1) de la demande, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission considère, par ailleurs, que les éléments propres à la situation de Monsieur X mentionnés au point 2) de la demande, s'ils figurent dans un document existant ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables au demandeur ou à son conseil en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Cast-Le-Guildo
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Enquête publique, Déchets, Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cast-Le-Guildo à sa demande de communication des éléments relatifs aux deux permis de construire n° X en date du 30 août 2013 pour une déchetterie et n° X en date du 6 novembre 2014 pour l’aménagement d’une plateforme de pêche équipée d’emplacements de stockage du matériel de pêche, d’un local pour la pesée des lots avant transfert à la halle d’Erquy et d’un local administratif et technique pour le personnel, délivrés à la chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor, sur le terrain situé au lieu-dit Port de pêche et plaisance, situé en zones UP 6 et UP 7 de la zone portuaire du terre-plein du Cannevez :
1) le rapport du ou des commissaires enquêteurs qui ont été désignés par décision du tribunal administratif de Rennes sur ces deux projets, soumis à enquête publique ;
2) les conclusions et avis de ces commissaires enquêteurs sur ces deux projets ;
3) les noms et prénoms respectifs de ces commissaires enquêteurs, ainsi que la date et la décision de désignation de ceux-ci par le tribunal administratif de Rennes ;
4) les décisions qui ont été notifiées au maire par le tribunal administratif de Rennes.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Toutefois, en l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cast-Le-Guildo a informé la commission que la demande portait sur des documents inexistants, les deux permis de construire concernés n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'enquête publique. La commission en prend acte et déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de copie des documents suivants, concernant sa cliente :
1) le document unique d'évaluation des risques du Conseil d’État ;
2) les documents définissant l'organisation et le fonctionnement de la cellule « RPS Écoute »  du Conseil d’État, et notamment, les modalités de traitement des courriels reçus sur la boîte mail correspondante ;
3) le rapport du docteur X, médecin de prévention, sur la visite de sa cliente du 11 avril 2019 ;
4) la charte informatique du Conseil d’État et tout document régissant l'utilisation des adresses électroniques « @conseiletat.fr ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) avaient été communiqués à Maître X par courrier du 25 septembre 2020, et que les documents énoncés aux points 3) et 4) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société immobilière du département de la Réunion (SIDR)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Amiante, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société immobilière du département de la Réunion à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble au sein duquel il est locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société immobilière du département de la Réunion a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 1er octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence du Petit Logis  (EHPAD 79)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence du Petit Logis à sa demande de communication du dossier médical de son père décédé, Monsieur X, afin d'évaluer sa situation physique et morale lors de son séjour de mai 2010 à février 2016 dans l’établissement.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la demande dont la commission a été saisie doit s'analyser comme ayant pour objet de défendre la mémoire du défunt s'agissant notamment du traitement reçu par celui-ci au sein de l'EHPAD Résidence du Petit Logis. Elle relève que la qualité d'ayant droit Monsieur X ne fait aucun doute.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'EHPAD a informé la commission de ce que le refus opposé à Monsieur X était motivé par l’impossibilité de vérifier l’absence d’opposition de la personne défunte de son vivant, à ce que ses ayants droit puissent accéder à certains éléments de son dossier médical. La commission rappelle toutefois qu’en l’absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l’accord du patient à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit.

 La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical de Monsieur X se rapportant à l’objectif poursuivi par Monsieur X.
Administration : Institut universitaire de technologie (IUT) de Mantes-en-Yvelines (IUT)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) les délibérations prises par le conseil d'institut (CI) depuis 2014, portant désignation :
a) des personnalités extérieures, avec les listes d’émargement y afférentes ;
b) des collectivités territoriales appelées à désigner un représentant pour siéger au CI, avec les listes d’émargement y afférentes ;
2) les appels à candidatures effectués par l'IUT depuis 2014 et leurs justificatifs de publication.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés au titre de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sames
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sames à sa demande de communication de la copie de l'attestation de conformité de l'installation électrique, délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) à la commune, dans le cadre de l'installation de cinq compteurs électriques individuels au X, où il réside.

En l'absence de réponse du maire de Sames à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. La commission en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l'accès aux documents d'une autre nature qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission se déclare donc compétente et estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X, dès lors qu'il concerne le logement qu'il occupe. Elle émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collectivité territoriale de Martinique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.