Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Orléans
Type : Conseil
Séance : 14/04/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 votre demande de conseil concernant le caractère communicable des documents suivants relatifs à la gestion et la révision de la liste électorale générale :
1) liste des nouveaux inscrits ;
2) liste des radiés ;
3) liste générale de tous les électeurs pour l'année 2003.

La commission a rappelé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral. Il en est de même de la liste des nouveaux inscrits et de la liste des radiations.

La communication de ces listes pourra toutefois être subordonnée à l'engagement des personnes à qui vous les transmettez de ne pas en faire un usage purement commercial, comme le dispose l'article R.16 du code électoral.

S'agissant des modalités de cette communication, la commission a indiqué qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 6 juin 2001, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel les copies des documents ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.
Administration : maire d'Embrun
Type : Conseil
Séance : 26/05/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative à la communication au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de la liste exhaustive, avec leurs adresses postales, des producteurs opérant sur les marchés de détail de votre commune. Le CTIFL justifie sa demande, qu'il a adressée à chacune des communes de France où se déroule un marché de détail, par l'application des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 73) portant création d'une taxe fiscale assise notamment sur les ventes réalisées par les producteurs, y compris ceux qui vendent directement leurs fruits et légumes au consommateur final sur les marchés de détail, dont le recouvrement lui est confié. 

La commission a d'abord relevé que le CTIFL est un centre technique régi par les dispositions de la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948. Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé dans sa décision du 19 février 2003 (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mentionnée aux tables p.616), le CTIFL constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et doit dès lors être regardé comme une administration pour l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a rappelé qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de cette loi qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

Au surplus, toute tentative pour régler les échanges de documents entre administrations par le biais de la loi du 17 juillet 1978 risquerait de se heurter aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi en vertu desquelles les informations protégées par le secret de la vie privée, ou le secret en matière industrielle et commerciale ne peuvent être communiquées qu'à l'intéressé, et donc pas à une autre administration qui est un tiers au sens de ces dispositions.

En outre, s'agissant de la transmission d'un fichier comportant des données personnelles en vue de son utilisation à des fins autres que celle pour laquelle il a été établi, une telle communication ne pourrait se faire que dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 
	
Enfin, dans l'hypothèse où le CTIFL entendrait se prévaloir uniquement des dispositions de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer, aucun texte ne lui ayant attribué compétence pour interpréter ces dispositions.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 26/05/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 mars 2005 et tendant à la communication du dossier ayant conduit le conseil des ministres à prononcer la dissolution du conseil municipal de Barbizon.

La commission a relevé qu'aux termes de l'article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, " un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel ". 

Or, en vertu du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables de l'exécutif. Les affaires soumises au conseil des ministres sont au nombre de ces délibérations. 

La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à votre demande.
Administration : procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
Type : Avis
Séance : 14/04/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mars 2005, et relative au motif du classement sans suite de la plainte que vous avez déposée contre M. de C. A. pour nuisances sonores.

La commission a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet de charger les services compétents d'établir un document en vue de procurer des renseignements ou une information aux personnes qui en feraient la demande. 

La commission a donc déclaré irrecevable votre demande d'avis qui s'analyse, non comme une demande de communication d'un document existant, mais comme une demande de renseignement ou de motivation relative à une décision de classement prise par l'autorité judiciaire.
Administration : Président du groupement de défense sanitaire du doubs (GDS)
Type : Avis
Séance : 14/04/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la convention signée entre le groupement de défense sanitaire du Doubs (GDS) et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Doubs, dans le cadre de  l'épidémio-surveillance en matière de santé animale,  ainsi que des avenants à cette convention.

La commission a rappelé que les conventions, dès lors qu'elles ont pour objet l'exécution d'une mission de service public et alors même qu'elles ne seraient conclues qu'entre personnes de droit privé, sont au nombre des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978  tel que défini par son article 1er. 

Prenant note de ce qu'il ne ressort d'aucun des éléments portés à sa connaissance par le groupement de défense sanitaire du Doubs que l'objet de la convention existante entre le GDS et la FDSEA aurait pour objet l'accomplissement d'une telle mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978,  la commission a estimé que ce document ne revêt pas un caractère administratif. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande portant sur un document de nature privée.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 28/04/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport rédigé par la commission administrative présidée par Monsieur B. relatif à l'identification des causes techniques de l'accident du terminal 2E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle du 23 mai 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'ayant informée que ce document avait été transmis au parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la commission a émis un avis défavorable à sa  communication. Elle a en effet estimé que si ce rapport constitue un document administratif et n'a pas perdu ce caractère du fait de sa transmission au parquet, sa communication dans de telles circonstances risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire en cours et serait dès lors contraire aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord
Type : Avis
Séance : 14/04/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande d'avis visée en objet relative au refus que vous avez opposé à la demande de communication, à Maître C., d'une copie, dans son intégralité, du dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur XXX, concernant des terrains agricoles situés sur la commune de Crespin, dont certains appartiennent aux clients du demandeur. 

La commission, qui a pris connaissance du dossier que vous lui avez transmis, a considéré que l'importance des mentions couvertes tant par le secret de la vie privée que par le secret industriel et commercial, protégés par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 faisaient obstacle à la  communication de ce dossier dans son intégralité. 

La commission a cependant émis un avis favorable à ce que soit communiquée à Maître C. une copie des lettres d'information destinées aux propriétaires des terres dont l'autorisation d'exploiter était sollicitée en tant que ces lettres étaient destinées à vos clients, propriétaires de certaines de ces terres et dans la mesure où ces lettres existent. 

Pour les autres documents figurant dans ce dossier, la commission a estimé que la seule communication des rares éléments non couverts par ces secrets n'était pas envisageable dans la mesure où l'occultation des éléments couverts par ce secret ferait perdre tout intérêt à cette communication.
Administration : maire de Menton
Type : Avis
Séance : 14/04/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Vie Publique/Vie Locale, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie intégrale du rapport d'audit, réalisé par le cabinet JMO Consulting portant sur l'office du tourisme de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission que le cabinet d'audit avait été invité à approfondir son étude jugée trop superficielle. Dans ces conditions, la commission a estimé que ce rapport revêtait un caractère inachevé et a en conséquence déclaré votre demande irrecevable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : mediateur de la République
Type : Avis
Séance : 14/04/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande d'une copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n° A-3-03004 du 12 juillet 1979, citée dans la réponse adressée par le médiateur à madame E., députée de la Gironde, relative à votre réclamation.

La commission a rappelé que les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République ne sont pas considérés comme des documents administratifs, en application de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Vallauris
Type : Conseil
Séance : 14/04/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de pétitions de ses voisins, relatives au non respect des règles d'urbanisme en vigueur.

La commission a rappelé qu'est en principe communicable de plein droit le texte de la pétition, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste des signataires de la pétition, ainsi que leur adresse, ne sont pas communicables, ces documents étant couverts par l'exception prévue au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 6 de cette loi, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents " faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". 

Il en va de même en ce qui concerne les lettres de dénonciation qui ne sont communicables, en application des principes rappelés plus haut, qu'à la condition qu'elles ne soient pas manuscrites et que leurs auteurs ne soient pas identifiables.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que la lettre de l'association ADEGV était communicable, seules les personnes physiques étant protégées par les dispositions précitées. Elle a de même considéré que la seconde lettre, qui peut être regardée comme une pétition, était communicable, sous réserve toutefois de l'occultation préalable du nom et de l'adresse de son expéditeur ainsi que des co-signataires ainsi que, au premier alinéa de cette lettre, de la mention " notre voisin ".
Administration : maire de Chantilly
Type : Avis
Séance : 09/06/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la consultation juridique donnée par l'avocat de la commune de Chantilly sur le recours gracieux que vous avez formé à la suite du refus de votre demande de permis de construire n° 6014104Q0017.

La commission a d'abord relevé que le document en cause, établi à la demande de la commune dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives, par un prestataire extérieur, présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle a toutefois constaté, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n°268564, que ce document était couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvait par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : maire de Nogent sur Marne
Type : Avis
Séance : 28/04/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le maire de Nogent-sur-Marne, de la copie du rapport de la société Ernst & Young intitulé : "Diagnostic et prospective financière 2003 - 2007 - Identification des risques et des marges de manouvre financières dont dispose la collectivité".

La commission a en effet relevé que s'il s'agit d'un document administratif soumis à ce titre au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, il ressort des informations transmises par le maire de Nogent que le document en cause ne constitue qu'un pré-rapport, dans l'attente du rapport définitif. La commission n'a pu dès lors qu'émettre un avis défavorable à sa communication, au motif qu'il revêt un caractère inachevé au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille / inspection du travail de Roubaix I)
Type : Avis
Séance : 28/04/2005
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 avril 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête diligentée par l'inspection du travail de Roubaix concernant Monsieur P., votre client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille / inspection du travail de Roubaix I) a informé la commission que le rapport établi par ses services a été communiqué à votre client par courrier du 22 décembre, mais qu'en revanche il n'a pas été destinataire des témoignages transmis à l'inspecteur du travail ou recueillis par lui au cours de l'enquête. 

La commission a estimé que ces documents n'étaient pas communicables aux tiers dès lors que leur communication révélerait le comportement des auteurs de ces témoignages et alors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication, sur le fondement de cette loi.
Administration : maire de Marcq en Baroeul
Type : Conseil
Séance : 28/04/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation des listes électorales de la commune, aux docteurs C. et A. de l'Institut Pasteur de Lille, afin de réaliser un tirage au sort en vue d'effectuer un étude épidémiologique à visée scientifique sur les maladies cardio-vasculaires.

La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. L'article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d'en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable à la communication de l'intégralité de la liste aux docteurs C. et A., dès lors que ceux-ci ont la qualité d'électeur.

S'agissant de son utilisation en vue d'opérer un tri informatique pour tirer au sort, à partir de la liste des sujets de 45 à 74 ans, un échantillon de personnes afin de les contacter, la commission vous rappelle que tout retraitement d'un fichier informatique est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés qui relèvent de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière, qui devra donc être préalablement consultée avant tout retraitement en vue d'une utilisation de la liste dans un but autre qu'électoral par la personne qui procédera à ce retraitement, recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale. 

En conséquence, si vous entendez trier la liste électorale pour ne fournir que la liste des sujets de 45 à 74 ans, il vous appartiendra au préalable de saisir la CNIL. Si au contraire vous transmettez aux demandeurs la liste électorale en l'état, la commission vous recommande de leur rappeler cette obligation.