Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées à son domicile, ainsi que les autres documents où il serait nommé.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre d'une enquête judiciaire menée sous le contrôle du Procureur de la République de Nancy. Elle considère dès lors que ces documents revêtent un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de l’unité fonctionnelle (UF) de chirurgie du 2 mai 2017 à 17h30.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : … 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

En application de ces dispositions, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, à l'exception des mentions révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne autre que le docteur X. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le PSUR (Periodic Safety Update Report) initial de l'ANAFRANIL du laboratoire ALFASIGMA France (ex laboratoire SIGMA-TAU), ainsi que sa dernière version en date ;
2) le PSUR (Periodic Safety Update Report) initial de ses génériques (CLOMIPRAMINE) des laboratoires MYLAN, SANDOZ et TEVA ainsi que leur dernière version en date.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ANSM, la commission constate que l'article R5121-168 du code de la santé publique prévoit que toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R5121-150 du même code (notamment, médicaments devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) est tenu de transmettre à échéances régulières à l'Agence européenne des médicaments et/ou à l'ANSM un rapport périodique actualisé de sécurité contenant : « 1° Toutes les informations relatives aux bénéfices et aux risques liés à ce médicament ou ce produit, y compris les résultats des études qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation de mise sur le marché ; 2° Une évaluation scientifique du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit effectuée sur la base de toutes les informations disponibles, y compris celles résultant de recherche biomédicales pour des indications et des populations non autorisées par l'autorisation de mise sur le marché ; 3° Toutes les informations concernant la vente, la prescription et la population exposée au médicament ou au produit ».

La commission en déduit que ces rapports périodiques de sécurité, détenus par l'ANSM dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Université de Nîmes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants concernant le recrutement sur le poste de maître de conférence référencé 06MCF0009 :
1) le rapport du comité de sélection ; 
2) le rapport du conseil d’administration relatif à la procédure de sélection et de classement des candidats ;
3) le classement définitif des candidats retenus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nîmes a informé la commission que, par un bordereau d'envoi du 25 juin 2018, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonsecours
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des contrats de travail des agents non titulaires recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe sur les emplois pourvus figurant au tableau des effectifs au 1er mars 2015, 1er avril 2016 et 1er janvier 2017.

En l'absence de réponse du maire de Bonsecours à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, préalablement à cette communication, les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause doivent être occultées en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

La rémunération qui figure dans le contrat de travail résultant de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur. Il en est autrement lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant. Dans ce cas, la communication du contrat de travail est subordonnée à l'occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 26 mai 2014, Communauté agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 342339). 

En outre, il convient, en application de l'article L311-7 du code précité, d'occulter les éléments figurant dans le contrat de travail qui seraient liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à sa vie privée (date de naissance, adresse privée, quotité de travail), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement et, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération), dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « Les ami(e)s de La Moutonne pour le cadre de vie à La Crau », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, du refus opposé par le directeur général de La Poste de communication, de préférence par voie électronique, de la décision de fermeture de l'agence postale du hameau de La Moutonne à La Crau à compter du printemps 2018.

Ayant pris connaissance de la réponse du directeur général de la Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission prend note de son intention de communiquer les éléments demandés. Elle rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public.

La commission considère que le document sollicité, qui se rattache directement aux missions de service public confiées à la Poste, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. La commission comprend, qu'en l'espèce, une telle décision est déjà intervenue.

La commission émet, en conséquent, un avis favorable à la demande.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus tacite opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication des observations adressées par l'ATI (association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine) au secrétariat général de la Commission d'accès aux documents administratifs lors de l'instruction du dossier n° 20174948.

La commission rappelle qu'en tant qu'autorité administrative indépendante, elle est soumise aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents que ses services produisent ou reçoivent dans le cadre de sa mission de service public.

Si la commission a considéré dans son avis n° 20174948 que l'ATI n'a pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration  et qu'en conséquence la commission était incompétente pour se prononcer sur une demande portant sur des documents émanant de l'ATI, le courrier de réponse adressé par l'ATI à la commission dans le cadre de l'instruction de cette demande d'avis, constitue un document administratif, dès lors qu'il est détenu par la commission dans le cadre de sa mission de service public. Après en avoir pris connaissance, la commission considère qu'il est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

En revanche, elle ne peut que se déclarer incompétente sur l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2017 qui était joint à ce courrier, dès lors que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission note qu'en tout état de cause, Monsieur X est déjà en possession de cette décision puisqu'il était partie à l'instance juridictionnelle afférente.
Administration : Mairie de Verton
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de copie de deux dossiers de permis de construire :
1) le permis de construire n° X accordé à Madame X ;
2) le permis de construire accordé à Madame X et Monsieur X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du mairie de Verton de procéder prochainement à la communication d'une copie des dossiers sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Verton
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de copie du dossier de la déclaration préalable n° X faite par Madame X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du mairie de Verton de procéder prochainement à la communication d'une copie du dossier sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux épreuves du concours interne d'ingénieur territorial qu'elle a passées en juin 2017 :
1) les bordereaux des correcteurs avec les annotations de ses copies ;
2) ses notes détaillées pour chacune des 3 épreuves en fonction des barèmes énoncés sur les sujets (et/ou les notes de cadrage).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a informé la commission que, par un courrier du 19 juin 2018, il a transmis à Madame X les extraits des bordereaux de notes la concernant et qu'en revanche il ne possède aucun des autres documents sollicités. La commission en déduit que ces derniers documents n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie du contrat obsèques « préviséo » souscrit par sa défunte sœur X auprès du Crédit Agricole, qui aurait été appliqué par les pompes funèbres de cette commune lors des funérailles de cette dernière le 14 juin 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Toulouse, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande par son avis n° 20170974 du 11 mai 2017, qu'elle a notifié à Madame X le 12 mai 2017.

Elle considère, dès lors, que la demande est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.