Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop versé de solde d'un montant de 2 073,29 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs aux transactions concernant des autorisations de stationnement de taxis de la zone unique de prise en charge (Zupec) de Val-d’Europe réalisées en 2013, 2014 et 2015 et répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code des transports.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les informations sollicitées avaient été communiquées à Madame X par courriel du 9 décembre 2015, à l'exception des données relatives aux montants, dont ne disposent pas ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Presses universitaires de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses universitaires de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des rapports préalables à la décision du comité éditorial en date du 26 novembre 2014 ayant rejeté sa demande de publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des presses universitaires de Bordeaux a informé la commission que les rapports de lecture ne relevaient pas des missions de service public exercées par ce service de l'université Bordeaux Montaigne et qu'ils ne présentaient pas, en conséquence, le caractère de document administratif.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de l'exploitation d'une activité commerciale d'édition. Elle estime que cette activité est exercée par l'université dans le cadre de ses missions de diffusion et de valorisation de ses résultats au service de la société ainsi que celle de diffusion de la culture humaniste, missions de service public figurant parmi celles énumérées à l'article L123-3 du code de l'éducation. 

La commission en déduit que les rapports préalables sollicités, qui présente un lien suffisamment direct avec les missions de service public dont est chargé l'établissement, constituent dès lors des documents administratifs au sens de l'article L300-2 précité. Elle considère, par suite, que les documents sollicités, qui n'ont plus de caractère préparatoire, et portent une appréciation sur le travail de Madame X, lui sont communicable en application de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de gardiennage du 39-41 rue X de Serres à Paris 15e, après occultation des noms des personnes intéressées.

La commission rappelle que constituent des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, les documents produits ou reçus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, dans le cadre de cette mission. Elle estime ainsi que les documents produits ou reçus par les offices de HLM, organismes privés chargés d'une mission de service public, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la même loi, lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de cette mission. 

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'office HLM Immobilière 3F de Paris à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et en l'absence de précisions complémentaires, estime que, eu égard à leur nature, ces documents semblent porter sur des documents relatifs à des agents de droit privé, qui n'ont donc pas un caractère administratif au sens de la loi de 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre Médico-Psychologique Infantile (C.M.P.I)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le responsable du centre médico-psychologique infantile de Digne-les-Bains à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le responsable du centre médico-psychologique infantile a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier du 15 décembre 2015, l'ensemble des pièces demandées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire numéro PC 083 118 11 CO140 du 25 octobre 2012 :
1) la délibération du conseil municipal acceptant de régler les dépenses relatives aux travaux de confortement de la rue du Roc à Pic ;
2) les factures détaillées et acquittées relatives aux travaux pris en charge par la mairie ;
3) les études géotechniques menées avant la délivrance du permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Raphaël à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les documents demandés au point 3), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable pour l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie d'Outarville
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat signé avec l'entreprise X portant sur la tonte des terrains communaux :
1) le contrat ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant cette prestation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Outarville a informé la commission que, par courrier du 16 décembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Soissons
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de copie de documents relatifs à la décision de refus de permis de construire délivrée le 1er septembre 2015 concernant la construction d'un immeuble d'habitation détruit par un incendie en 2013 :
1) les avis défavorables émis par le responsable de l'unité de prévention des risques de la Direction départementale des territoires de l'Aisne en date des 31 mars 2015 et 27 avril 2015 ;
2) le procès-verbal d'huissiers en date du 25 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soissons a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au conseil de Monsieur X le 15 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015, relative notamment aux conséquences du principe d'incessibilité des autorisations de plantations de vignes résultant du règlement n° 1308/2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis. 
Elle ne peut donc que se déclarer incompétente en l'espèce.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant Mademoiselle X, décédée le 7 janvier 1999, dont le légataire universel est le centre communal d'action sociale de la ville de Nice et les légataires particuliers, les associations "Les Petits Frères des Pauvres" et "Le Comité contre l'indifférence".

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil X), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il en résulte que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication aux représentants légaux ou mandataires d'une personne morale des données du FICOBA relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X est présentée par le notaire mandaté par une personne morale, l'association "Les Petits Frères des Pauvres", pour régler la succession. La commission estime que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de leur titulaire sont ainsi communicables à Maître X, en tant que mandataire de cette association.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc (SIAEBL)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc à sa demande de communication d'une copie des rapports annuels d'activité 2013 et 2014 remis par le délégataire au syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc (SIAEBL).

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les dossiers adressés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatifs aux dispositifs du « Guichet numérique » et du centre de tranquillité publique RenCitéZen, notamment les demandes initiales et les demandes amendées adressées à la CNIL, les numéros de récépissés et les réponses éventuelles de la CNIL ;
2) les rapports d'audits de la société en charge de l'application RenCitéZen, qui concernent la définition des photos prises avec cette application.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que les documents sollicités au point 1 ont été communiqués au demandeur par courrier du 16 décembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Le maire de Rennes a également informé la commission de son refus de communiquer les documents sollicités au point 2, en raison des données confidentielles qu'ils contiennent. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, estime cependant qu'il s'agit de documents administratifs, élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie territoriale de sécurité et prévention de la délinquance de la commune, qui a trait aux pouvoirs de police détenus par le maire. Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments dont la communication pourrait porter atteinte à l'un des secrets protégés au 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) la version complète de la décision en date du 15 juillet 2015 rendue par la formation de jugement de la section disciplinaire de l'université concernant Monsieur X ;
2) l'ensemble des éléments et des pièces communiqués à la section disciplinaire du conseil d'administration en vue d'instruire et de juger l'affaire mettant en cause Monsieur X et ayant pour objet une présomption de trouble au bon fonctionnement de l'université ;
3) l'ensemble des mesures prises par l'université ayant pour effet d'interdire à son client d'enseigner et/ou de travailler avec Monsieur X. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime donc que le document visé au point 1) n'est pas communicable à Monsieur X, qui ne peut être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que seuls sont communicables au demandeur les documents pour lesquels il peut être regardé comme intéressé, tels que les témoignages dont il serait l'auteur, à l'exclusion de toute mention faisant apparaître d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, et de celles couvertes par la protection de la vie privée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Enfin, les documents visés au point 3), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X dès lors qu'il en est le destinataire, en application de l'article L311-6 du code précité. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte de résident.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.