Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine - site des Landes (MSA 40)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine - site des Landes à sa demande de communication des relevés parcellaires suivants portant sur la nature des terres de la commune de Le Frèche :
1) les parcelles X n° 60, 61, 62, 63, 64, pour l'année 1999 ;
2) les parcelle X n° 90, 91, 92, 381, pour les années 1985 et 1986.

En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine - site des Landes à la date de sa séance, la  commission rappelle que les relevés parcellaires d'exploitation de la mutualité sociale agricole ne peuvent faire l'objet d'une communication à des tiers,  en raison de la présence de nombreuses mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle ou commerciale protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève que si Monsieur XX fait valoir qu'il a besoin de produire ces documents dans le cadre d'un recours juridictionnel pendant, elle estime que le demandeur ne peut toutefois se prévaloir de qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 de ce code.

Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande et inviter le demandeur, s'il l'estime utile, à demander à la juridiction saisie d'exercer ses pouvoirs d'instruction afin de se faire communiquer ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des fiches « T75 » de demande de participation au mouvement national de mutation de 54 inspecteurs des finances publiques nommément désignés qui ont obtenu satisfaction d'un de leurs vœux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à sa demande, la commission relève que les fiches dites « T75 », qui correspondent aux formulaires remplis par des agents publics qui souhaitent présenter une demande de mutation, comportent de nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée de ces personnes , telles que leur adresse personnelle, leur date de naissance, leur situation familiale, le nombre d’enfants à charge, certains motifs de demande de mutation (motif familial, handicap, invalidité, soin à enfant atteint d’invalidité), le cas échéant, la commune d’exercice de la profession du conjoint, ainsi que la circonstance que la demande est liée à celle d’une autre personne. 

Dès lors que ces mentions ne peuvent être communiquées qu'aux personnes intéressées et que leur occultation en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration priverait de tout intérêt la communication, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable à leur communication à Monsieur X.
Administration : Mairie du Mont-Dore
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de copie de documents relatifs au raccordement à un réseau collectif d'assainissement :
1) le plan de récolement du quartier « rue de la Vanille lotissement Les Terrasses de Yahoué » au réseau public d'assainissement ;
2) le règlement d'assainissement collectif fixant les obligations du maire et celles des abonnés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mont-Dore a informé la commission de ce que la commune n'est pas dotée d’un règlement d’assainissement collectif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande d'avis.

La commission estime que le plan de récolement mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du mandat autorisant le conseiller consulaire de l'ambassade de France à Addis-Abeba, Monsieur X, à avoir accès aux informations médicales concernant Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il ne détenait pas le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

L'administration a précisé, à toutes fins utiles, que les compétences des conseillers consulaires, notamment en matière sociale, sont définies dans la loi n° 2013‐659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Houdan
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Houdan à sa demande de copie du dossier médical de la mère de son client, Madame X, décédée le 1er mars 2015, afin de défendre ses droits dans un litige successoral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Houdan a informé la commission avoir transmis le dossier médical de sa mère à Monsieur X par envoi postal.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Roura
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de communication des extraits des rapports de l'enquête administrative relatant ses témoignages ayant trait aux agissements de Monsieur X.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport d'enquête relatif aux agissements de Monsieur X n'est en principe communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l’intéressé mis en cause, après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission relève toutefois que, dès lors que la demande ne porte que sur la communication des extraits de ce document rapportant les propos du demandeur, elle estime que ceux-ci lui sont communicables, sous réserve que ce rapport ne revête plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant l'instruction d'une demande d'indemnisation d'un bailleur social en compensation du non paiement des loyers et des charges d'un locataire, à ce dernier :
1) le courrier du 3 janvier 2018 adressé à l'avocat du locataire, confirmant le montant de l'état exécutoire réclamé dans le cadre d'une action récursoire à son encontre ;
2) le courrier du 27 novembre 2017 du sous-préfet adressé au préfet, confirmant le montant de l'état exécutoire réclamé ;
3) le courriel du bailleur du 16 octobre 2017, confirmant le règlement de l'indemnisation par la préfecture ;
4) la décision d'attribution de l'indemnité au bailleur du 14 mars 2017 ;
5) l'état exécutoire à l'encontre du locataire du 14 mars 2017 ;
6) la proposition d'indemnisation faite au bailleur du 2 novembre 2016 ;
7) l'acte de subrogation du 8 novembre 2016 ;
8) le décompte et les calculs des indemnités d'occupation du 23 décembre 2015 ;
9) le relevé de compte du bailleur du 31 août 2014 concernant le locataire ;
10) la décision d'octroi du concours de la force publique du 25 juillet 2014 :
a) transmise à l'huissier de justice ;
b) transmise au locataire ;
11) la demande d'indemnisation du bailleur du 23 décembre 2015 ;
12) le premier avis du sous-préfet suite à la demande d'indemnisation du bailleur du 12 mai 2016 ;
13) l'enquête sociale du conseil départemental du 15 mai 2014 ;
14) l'enquête sociale du conseil départemental du 8 juillet 2013 ;
15) le rapport d'évaluation sociale du conseil départemental du 5 juillet 2013.

La commission observe que les documents administratifs visés aux points 1) à 12) de la demande, et qu'elle a pu consulter, concernent l'action récursoire entamée par l'Etat contre le demandeur à la suite de ses impayés de loyers auprès de son bailleur social. Elle estime que  ces documents, qui concernent directement le demandeur pour faire état de sa dette et de la créance de son bailleur qui en a résulté, lui sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents visés aux points 13) à 15), la commission rappelle qu'une enquête sociale est communicable à la personne qui en a fait l'objet, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sous cette réserve, elle estime que ces documents sont communicables au demandeur sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L311-6.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération :
1) la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2018 et que les documents mentionnés au point 2) lui ont été transmis par courrier du 11 janvier 2018. 

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de nationalité de sa cliente.

La commission estime que le dossier sollicité est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Aubervilliers a toutefois indiqué à la commission que l'adresse électronique utilisée par Maître X était erronée et que par conséquent sa demande ne lui est jamais parvenue. La commission rappelle qu'en application de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, la saisine de la commission est donc irrecevable.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au campus de Jussieu :
1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 13 novembre 2013 consécutivement à la chute d'une vitre de la tour centrale ;
2) le rapport (ou compte rendu) du contrôle effectué en avril 2016 après la chute d'éléments de façade de la tour centrale ;
3) la lettre de cadrage de la conseillère de prévention ;
4) la mise à jour des lettres de missions des médecins de prévention ;
5) l'annexe de la convention Etat/EPAURIF/UPMC intitulée « programme animalerie » ;
6) les comptes rendus trimestriels d'activité transmis par l'EPAURIF à l'UPMC ;
7) le rapport d'expertise effectuée le 2 septembre 2015 sur le secteur Est de la dalle Jussieu pour évaluer le risque de chute sur sol mouillé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de l'université Pierre et Marie Curie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées (MDPH 65)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication: 
1) des comptes rendus d'évaluations 2007, 2012 et 2017 ; 
2) du guide d'évaluation 2017 (GEVA novembre 2017) ; 
3) des comptes rendus médicaux d'évaluations ; 
4) des consultations 2006, 2007, 2012, 2017 ; 
5) des correspondances avec l'université Paris 1/CAVEJ, la MDPH et le GRETA ; 
6) de tous les documents d'ordre médical.

En l’absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 6) sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère par ailleurs que le guide d'évaluation mentionné au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dans l'hypothèse où il ferait déjà l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente en fonction à l'antenne locale d'insertion et de probation de Valenciennes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d'habitation pour l'ensemble des départements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, a commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication de ses décomptes de cotisations du 5 octobre 2015 au 5 octobre 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.