Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ribiers
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ribiers à sa demande de communication des titres exécutoires émis par le Trésor public à l'encontre de Monsieur XXX XXX, propriétaire du bar de la Fontaine situé dans la commune de Ribiers, concernant la redevance de l'occupation du domaine public communal pour les années 2009 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ribiers a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur en main propre le 14 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de ses cinq maladies professionnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté instaurant une zone de rencontre sur le chemin de Maussac ou à défaut, l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur ce chemin. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constitutives du dossier administratif de son client. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rosny-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 21 mai 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de consultation des mémoires en réponse produits lors des enquêtes publiques de type « installations classées pour la protection de l'environnement » concernant les sociétés suivantes :
1) l'EARL XXX en XXX (élevage de poulet à l'export - novembre 2013) ;
2) la SCEA Nouvelle du XXX, la SCEA XXX XXX et l'EARL XXX de XXX en XXX (élevages porcins - novembre, décembre 2013) ;
3) la société XXX XXX/Les Moulins du XXX en Les Forges (parc éolien - décembre 2013) ;
4) la SCEA de XXX en XXX (élevage porcin - janvier 2014).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par courrier le 5 mai 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Loir-et-Cher à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études HTC le 4 juillet 2013 et relatif au marché public d'installation de chauffage dans un collège.

La commission prend note de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un projet de rapport d'analyse des offres représentant une étape intermédiaire à l'élaboration du rapport définitif. Ce dernier aurait d'ores et déjà été transmis au requérant. 

La commission émet en conséquence, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication du document précité, qui ne présente que le caractère d'un document inachevé.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution du marché de travaux de restauration et d'aménagement du musée de l'ordre de la Libération :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le rapport de présentation ;
3) l'acte d'engagement et ses annexes financières.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au secret industriel et commercial, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

La commission prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés, et a pris connaissance des mentions qui seront occultées. Elle estime qu'elles correspondent à celles qui doivent l'être, à l'exception du montant global de l'offre de l'autre entreprise écartée, qui n'a pas à faire l'objet d'une telle occultation.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs aux épreuves du concours d'adjoint de direction de la Banque de France auquel il était candidat en 2012 et 2013 :
1) les grilles de notation des deux épreuves écrites et des deux épreuves orales du concours organisé au titre de 2012 et de 2013 ;
2) tout autre document mentionnant son nom et/ou relatif à ses prestations écrites et orales ayant concouru à la procédure de notation et d'évaluation et aux décisions définitives le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission : 
- de ce qu'il ne détient pas les documents sollicités au point 1), lesquels sont en outre non communicables ; 
- que mis à part les copies déjà communiquées à Monsieur XXX, il ne détient aucun autre document le concernant et par conséquent ne peut pas répondre à la demande exprimée au point 2).

Concernant les documents demandés au point 1), la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, XXX, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. 
Toutefois, la commission précise que la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que c'est la communication des fiches individuelles de notation qui est sollicitée par le demandeur.
Il en ressort également que ces fiches individuelles n'ont pas été transmises à la Banque de France par les membres du jury ou encore n'ont pas été conservées par cette dernière.
Dans le premier cas de figure, la commission considère qu'en choisissant de ne pas transmettre leurs fiches de correction, les membres du jury ont estimé qu'elles avaient un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable.
Dans le second cas de figure, la commission estime que la demande est sans objet, s'agissant de documents détruits.

Enfin, concernant les documents sollicités au point 2), la commission considère également que la demande est sans objet, dès lors qu'ils sont inexistants.
Administration : Mairie de Cernay
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cernay à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de la note explicative de synthèse de la délibération du 31 mai 2010 relative au presbytère catholique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cernay a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX (CFDT), XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble à sa demande de communication du rapport d’enquête sur les risques psychosociaux au sein de l'école, évoqué dans le jugement n° 1000474 du tribunal administratif de Grenoble.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, l'étude confiée à un expert extérieur n'ayant pas abouti. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de consultation des tables décennales de 1972 à 1982.

La commission rappelle, comme elle a pu le souligner dans son conseil n°20103032 du 21 décembre 2010, que les tables décennales, qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978,  sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chèvremont
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chèvremont à sa demande de copie du dossier du permis de construire et de ses annexes concernant l'immeuble « le Parvis d'Orfée » sis 1 impasse de la Mairie, alors que le maire en refuse la communication faute de disposer d'une régie.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à la délivrance de copies en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Il lui est toutefois loisible, en pareille hypothèse, d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce dernier. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et prend note de ce que le maire de Chèvremont l’a informé qu’il procédera à la communication des documents en cause après recouvrement du titre exécutoire correspondant aux frais de photocopie.
Administration : Mairie de Saint-Bresson
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bresson à sa demande de communication des documents suivants :
1) le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution ; 
2) le règlement de service de la distribution d'eau potable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces deux documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne la demande relative au schéma de distribution, le maire de Saint-Bresson a informé le demandeur, par courrier du 17 avril 2014, de la possibilité de consulter le document, conformément à sa demande, dans ses services sur rendez-vous.  La commission constate  que la demande est ainsi devenue sans objet sur ce point.

S'agissant du règlement de service de la distribution d'eau potable, il ne ressort pas clairement de la réponse du maire si ce document est actuellement seulement en cours d'élaboration pour la première fois, ou bien si un tel document existe déjà mais se trouve actuellement en cours de révision. Dans le premier cas, le document sollicité doit être regardé comme inachevé, une demande de communication de ce document serait prématurée. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de rappeler  que la circonstance qu'un document soit susceptible d'une réactualisation, ou même que les travaux d'actualisation d'un document soient en cours, ne permet pas de s'opposer à la communication du document avant actualisation, qui, dans cet état initial, ne présente pas le caractère d'un document inachevé. 

La commission émet donc, à condition qu'il existe déjà un tel règlement, un avis favorable à sa communication avant actualisation.
Administration : Conseil général de la Loire (CG 42)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication de son dossier de placement de l'aide sociale à l'enfance, sachant qu'elle est née le 17 avril 1974 sous le nom de XXX XXX, et placée avec ses deux frères au foyer St-Genest-Lerpt (42) le 4 décembre 1980.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le  document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication de son dossier médical complet, notamment : 
1) la totalité de son dossier obstétrical concernant le début de sa grossesse et son accouchement, comprenant les tracés de monitorings, les échographies, ainsi que tous les actes, toutes les analyses, tous les soins et tous les examens réalisés dans les différents services, ainsi que les suites de couches ;
2) toute la correspondance qui a été échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Ce droit s'applique notamment à la correspondance du médecin traitant avec d'autres spécialistes, constituant une des pièces du dossier médical de l'intéressé et à ce titre, communicable sous les mêmes conditions (CADA 20131184). 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les documents portant sur les demandes et les attributions de subventions accordées à l'association de l’hôpital Saint-Joseph, sise 12 rue de l'hôpital à Sarralbe, pour le rachat des bâtiments, ainsi que le budget et les comptes de l'association ayant reçu la subvention et le compte rendu financier de la subvention ; 
2) la convention signée entre l'association de l’hôpital Saint-Joseph et l'Agence régionale de santé de Lorraine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du formulaire S1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CIPAV a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour le Collectif des riverains de la Fresnaye, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du permis d'exploitation accordé à Monsieur XXX, gérant de la discothèque « XXX XXX » à Saint-Cast.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, parmi les mentions prévues à l'article R3332-4-1 du code de la santé publique, de celles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée (adresse personnelle et date de naissance de l'exploitant), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.