Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) son entier dossier administratif ;
2) le procès-verbal de la commission médicale du 10 mars 2020 et la décision correspondante ;
3) les avis émis précédemment la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis à Madame X par courrier du 31 juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S’agissant des documents visés au point 3), la commission relève qu’à la suite de l’avis n°20195527, le ministre de l'intérieur a adressé ces documents à Madame X par un courrier du 22 avril 2020. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montataire
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents délivrés par la commune à l'occasion de la vente de la maison mitoyenne à la sienne sise X :
1) l'attestation délivrée le 28 novembre 2019 de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux effectués en 2015 par le propriétaire ;
2) la déclaration d'achèvement des travaux déposée par ce même propriétaire le 19 octobre 2019 ;
3) le certificat d'urbanisme n° X délivrée 12 décembre 2019 ;
4) l'arrêté d'alignement pris le 9 décembre 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Montataire de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Conseil
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un immeuble acquis en 2013, des interventions du SDIS avant cette date, notamment des documents afférents à l’état de délabrement de ce bien alors que ces documents sont antérieurs à l’achat du demandeur.

La commission vous rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

Elle estime qu'en l'espèce, le propriétaire actuel de la maison présente, à l'égard des seuls documents administratifs directement liés à l'état de cet immeuble, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, dans la mesure où ces documents concernent la sécurité et la conservation de son bien. Elle estime donc que les documents afférents à l’état de délabrement de ce bien lui sont communicables, après occultation des éléments individualisés d'habitation ou de situation personnelle dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, qui porteraient « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou feraient apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, établis par le service de police municipale depuis 2014, à la suite des demandes d'intervention/constat de troubles de voisinage et autre nuisances à son encontre.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont, pour ceux qui n'ont pas déjà été communiqués à Madame X et notamment ceux antérieurs à 2019, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par ce même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Meuse Rognon
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Le maire de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Meuse Rognon à sa demande de communication, en sa qualité de maire et conseiller communautaire, du rapport d'analyse financière de la communauté de communes, réalisé par le cabinet MS CONSEILS, en décembre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes de Meuse Rognon, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Comité de Moselle de Basket-Ball
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du comité de Moselle de basketball à sa demande de copie, par courrier électronique, des grands livres de compte pour les saisons 2017-2018 et 2018‐2019.

Après avoir pris connaissance  de la réponse du président du comité départemental de basketball de Moselle, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, seuls sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

Elle précise qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L131-8. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes ». 

La commission en déduit que les organes déconcentrés des fédérations constituent des organismes de droit privé chargés, dans le ressort territorial qui leur a été attribué par la fédération sportive, de la gestion d’un service public au sens des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, les documents liés à l’exercice des missions confiées par la fédération ont le caractère de documents administratifs.

La commission émet donc un avis favorable à la demande qui porte sur des documents liés à l'exercice par le comité départemental de Moselle des missions de service public que lui a confié la Fédération française de basketball.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la Culture à sa demande de communication des documents concernant son grand-père, Monsieur X né le X à Sefia, commune mixte, département de Constantine en Algérie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture et de la communication, relève que Monsieur X ne précise pas la nature des documents dont il sollicite la communication. Elle rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises. (Conseil d'Etat, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, A). Le régime du droit d'accès ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements. Un service départemental d'archives est donc fondé, au regard du droit d'accès, à ne pas répondre à un demandeur qui se bornerait à faire référence à une information, comme le nom d’une personne, le montant d’un budget, la date d’une publication à charge pour le service des archives de procéder à des recherches approfondies afin d'identifier lui-même le document pouvant répondre à la demande imprécise. 

Dans ces conditions, face à l’impossibilité pour l’administration d’identifier avec précision et par conséquent de pouvoir retrouver d’éventuels documents relatifs au grand-père de Monsieur X, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et invite le demandeur à préciser sa demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des documents relatifs aux tests de dépistages du coronavirus SARS-CoV-2 :
1) l'appel d'offres concernant la commande de 5 millions de tests rapides PCR évoqué par le ministre des Solidarités et de la Santé, lors de sa conférence de presse du 28 mars 2020 ;
2) le bon de commande concernant la commande de ces 5 millions de tests rapides PCR ;
3) l'appel d'offres concernant la commande de 5 millions de test sérologiques évoqué dans un précédent courrier électronique ;
4) le bon de commande concernant la commande de ces 5 millions de tests sérologiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 28 juillet 2020, les CCAP, CCTP, bordereaux des prix, actes d’engagement et bons de commandes des marchés afférents aux commandes de tests, d’automates RT-PCR et d’écouvillons, passés par la direction générale de la santé. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Cléder
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cléder à sa demande de communication, sous forme dématérialisée au format pdf et par courrier électronique, des documents relatifs aux justes titres de propriété des parcelles 10L3 et 10L6 de l'ancien cadastre ou AL 164 et AL176 du nouveau cadastre sises au lieu dit Kerzulien, à savoir l'enregistrement au service des hypothèques à défaut l'enregistrement au service de la publicité foncière.

La commission rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer, au titre du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur les règles de communicabilité des actes notariés, qui n'ont pas le caractère de documents administratifs alors même qu'ils seraient détenus par l'administration pour les besoins de sa mission de service public. La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire conformément à l'article 881 E du code général des impôts. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Elle rappelle toutefois qu'un tel acte est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Madame X de présenter sa demande auprès des services de la publicité foncière, dans les conditions précitées, si elle l'estime utile.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication de l'extraction de l’état réalisé des recettes et des dépenses des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), également appelée « Extraction lmport ERRD », réalisée à la date du 28 août 2019 pour l'élaboration du rapport annuel « Situation économique et financière des EHPAD entre 2017 et 2018 » publié en mai 2020.

En l'absence de réponse de la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant en particulier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés, des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre anonyme la concernant.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En l’espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce dernier n’est communicable qu’à son auteur. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Isère (DDPP 38)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à sa demande de communication de l'entier dossier préparatoire relatif à l'avis tacite rendu le 6 mai 2018 par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale, sur le dossier n° 2018-ARA-AP-00543 d’exploitation d’une unité de méthanisation agricole par la SAS SAINT‐LOUIS ÉNERGIES sur la commune d’Anthon, autorisé par l'arrêté préfectoral DDPP‐IC‐ 2019‐03‐64 du 29 mars 2019 délivré par le préfet de l'Isère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité n'existait pas, l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 n'ayant donné lieu à aucun avis de l'autorité environnementale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.