Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 01/12/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée, Défavorable/Comportement

Maître A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à sa demande de communication des documents suivants concernant les sociétés Oddo Asset Management et Oddo & Cie :
1) les documents de nature comptable concernant la liquidation de parts et les versements d'espèces ;
2) le rapport d'inspection transmis à la commission des sanctions de l'AMF sur lequel se fondent deux décisions prononcées le 18 juin 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'AMF a informé la commission de ce qu'il ne détenait pas les documents visés au point 1). La commission, qui rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n'est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication, estime en tout état de cause la demande d'avis irrecevable sur ce point.
	
S'agissant du point 2) de la demande, le président de l'AMF a indiqué à la commission que les décisions prononcées le 18 juin 2009 se fondaient non sur un, mais sur deux rapports d'inspection transmis à la commission des sanctions, et qu'il estimait que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 faisaient obstacle à leur communication à Maître A..

La commission, qui a pris connaissance des documents administratifs sollicités, relève qu'ils comportent de très nombreuses mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, et des mentions faisant apparaître le comportement de personnes physiques, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle estime que ces informations, qui ne sont communicables qu'aux seuls intéressés en vertu du II de l'article 6 de la même loi, ne sont pas dissociables des rapports eux-mêmes. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur le point 2) de la demande.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 12/01/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise.

La commission, qui prend note de la réponse du chef de l'Inspection générale des affaires sociales, constate qu'à la suite de la remise au ministre chargé de la santé, en octobre 2010, de ce rapport, intitulé " rapport définitif ", qui comportait un ensemble de recommandations essentiellement destiné aux responsables de l'établissement (directoire, direction, chefs de service, chefs de secteur, direction des soins, commission médicale d'établissement), deux conseillers généraux des établissements de santé ont été chargés, par des lettres de mission en date, respectivement, du 5 mai 2011 et du 24 août 2011, de missions d'appui et de conseil auprès de l'établissement, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.6141-7-2 du code de la santé publique, afin d'évaluer les mesures prises à la suite des recommandations du rapport d'inspection, et d'assister la direction dans la mise en ouvre de protocoles de soins et de programmes de soins individualisés, l'intégration du projet de soins dans le nouveau projet d'établissement et le cadrage de la restructuration foncière, architecturale et logistique du centre hospitalier.

La commission considère dès lors que le document sollicité ne présente plus un caractère préparatoire à des décisions qui n'auraient pas encore été prises, les missions d'appui et de conseil confiées à des conseillers généraux des établissements de santé étant précisément destinées à favoriser la mise en ouvre des propositions du rapport. Ce document administratif est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des passages dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou à la sécurité des personnes, qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime en effet qu'en l'espèce, l'occultation ou la disjonction de ces passages ne priverait pas d'intérêt la communication du rapport et n'en dénaturerait pas le sens.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (bureau du contrôle et de la circulation transfrontières et direction de la police aux frontières de Roissy)
Type : Avis
Séance : 15/12/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Nationalité, Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur M., agissant pour le compte de la compagnie aérienne Ethiopian Airlines, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (bureau du contrôle et de la circulation transfrontières et direction de la police aux frontières de Roissy) à sa demande de communication par courrier électronique, et non par consultation sur place, des documents qui mettraient en évidence la falsification des titres de séjour de cinq passagers de la compagnie Ethiopian Airlines ayant débarqué en France les 2 et 4 août 2011 en provenance d'Addis Abeba, sur laquelle se fonde le projet d'amende notifié à la compagnie aérienne.

La commission estime que pendant la durée de la procédure administrative à l'issue de laquelle, en application des articles L.625-1 à L.625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut prononcer une amende à l'encontre de l'entreprise de transport qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa légalement requis, seules s'appliquent à l'égard de l'entreprise les dispositions relatives à son droit d'accéder au dossier contenues aux articles L.625-2 et R.625-3 du même code, à l'exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate également que ni les dispositions des articles 20 et 21 de cette loi ni celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne la rendent compétente pour se prononcer sur la mise en oeuvre de ce régime spécial d'accès à des documents administratifs. Dès lors, le ministre n'ayant pas encore statué sur le projet d'amende notifié à l'entreprise, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor
Type : Conseil
Séance : 22/12/2011
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du Jaudy des contrats passés avec l'Agence maritime de l'Ouest, amodiataire du port de Tréguier, ayant pour objet la mise à disposition de terrains du domaine public maritime portuaire et non constitutifs de droits réels, dans le cadre d'une concession de service public.

La commission relève que la convention dont il s'agit est une convention d'occupation du domaine public, et constitue un document administratif soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Une telle  convention est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Sont couvertes par ce secret, par exemple, les informations touchant au chiffre d'affaire, à la stratégie commerciale du co-contractant ou au secret des procédés. La commission estime qu'en revanche, les informations relatives aux conditions de concession du domaine public, notamment aux redevances d'occupation de ce domaine, ne sauraient être couvertes par cette exception. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la convention que vous lui avez communiquée, estime qu'aucune de ses mentions n'est couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère, par suite, que ce document est intégralement communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire d'Oberdorff
Type : Avis
Séance : 12/01/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberdorff à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite oralement mais semble attestée par une lettre adressée à son beau-fils :
1) le devis ou la facture de l'entreprise retenue pour la réalisation de travaux de terrassement dans le chemin des Bois ;
2) la facture des travaux d'extension de la rue Montmorillon.

A titre préalable, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978, ni le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ne permettent à l'administration d'exiger qu'une demande d'accès à un document administratif soit formulée par écrit. Elle relève que la demande de M. B. est suffisamment établie par les documents produits et estime donc que cette demande est recevable. 

Concernant le document visé au point 1), le maire d'Oberdorff a indiqué à la commission que le document en cause est un devis. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans ces conditions, elle estime que le devis sollicité revêt un caractère préparatoire tant que le contrat portant sur la réalisation des travaux concernés n'aura pas été conclu. Elle émet donc en l'état un avis défavorable à sa communication.

Concernant le document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : président de la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS)
Type : Avis
Séance : 12/01/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à sa demande de copie des originaux, avec les photographies en couleurs, des procès-verbaux des deux constats d'huissier établis par Me D., les 29 janvier 2007 et 30 mars 2007 (références : C70044.00 et C70123.00).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout), et des notes et études destinées à la rédaction des mémoires produits par l'administration devant la juridiction (CE 12 octobre 1994, M. Bertin).

En l'espèce, la commission relève que les constats d'huissier dont il est demandé communication, qui constatent, à la demande de la SODEGIS, l'affichage sur le terrain du permis de construire délivré à celle-ci, n'ont été établis qu'à seule fin d'établir devant la juridiction administrative, en cas de contentieux, la date de déclenchement, selon les modalités fixées à l'article R.* 600-2 du code de l'urbanisme, du délai de recours opposable au requérant. Il ressort d'ailleurs du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 22 mai 2008 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 octobre 2009 que ces juridictions se sont fondées sur le contenu de ces constats d'huissier pour juger tardive la requête tendant à l'annulation du permis de construire. La commission considère dès lors que ces documents ne sont pas détachables de la procédure juridictionnelle et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par suite incompétente se prononcer sur la demande.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Type : Avis
Séance : 09/02/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B., pour le groupement des professionnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (GSSIAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à sa demande de communication des notes suivantes rédigées à l'attention du cabinet du ministre et concernant l'activité de sécurité incendie :
1) la note du préfet X. en date du 26 janvier 2011 ;
2) la note du préfet Y. en date du 11 mai 2011.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, rappelle qu'en application du a) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission relève en l'espèce que les notes sollicitées, dont elle a pu prendre connaissance, adressées par deux directeurs d'administration centrale du ministère de l'intérieur à un autre de ses directeurs, à un délégué interministériel et au directeur du cabinet du ministre, s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une circulaire ministérielle, alors en cours d'élaboration. Elles n'émanent pas du ministre ou de son cabinet, ne rendent pas compte des délibérations des membres du Gouvernement ou des autres autorités responsables du pouvoir exécutif et, si elles font apparaître des divergences entre services d'un ministère à propos de l'interprétation de la loi, ne peuvent être regardées comme faisant corps avec de telles délibérations. La commission estime, dès lors, que ces documents administratifs ne sont pas couverts par le secret des délibérations du Gouvernement et sont donc communicables, en l'absence de tout autre motif permettant de fonder un refus, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace
Type : Avis
Séance : 09/02/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Inexistant

Monsieur B., conseil de Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace à sa demande de communication des documents sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé dans son avis du 10 novembre 2010 pour apprécier la possibilité offerte à son client de bénéficier au Congo, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace a fait savoir à la commission que pour émettre leur avis, les médecins de l'ARS se fondent sur les données relatives à l'état du système de santé du pays dont le demandeur est originaire disponibles sur internet, en particulier les informations présentées sur le site de l'Organisation mondiale de la santé (http://www.who.int/gho/countries/en/index.html#) ou, en ce qui concerne le VIH, le rapport annuel d'ONUSIDA (http://www.unaids.org/globalreport/documents/20101123_GlobalReport_Annex2_Fr.pdf) et les informations rassemblées par le groupement d'intérêt public " Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau " (GIP ESTHER : http://www.esther.fr). Ces sources documentaires sont désormais mentionnées dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Le directeur général de l'ARS d'Alsace a précisé que les médecins de l'ARS ne disposaient d'aucun autre document.

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur les documents mis en ligne sur internet mentionnés ci-dessus. La commission la déclare sans objet en tant qu'elle porte sur d'autres documents, en l'absence de tels documents.
Administration : préfet de police (bureau des cartes grises)
Type : Avis
Séance : 12/01/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame D., pour la société d'assurances " Matmut Protection Juridique " agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des cartes grises) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dont Mademoiselle B. aurait fourni l'original dans le cadre de sa demande d'immatriculation de son véhicule Renault Kangoo immatriculé BJ-X-WV acquis le 1er février 2011 :
1) le certificat de cession du 1er février 2011 ;
2) le certificat d'immatriculation (carte grise) barré ;
3) le récépissé de déclaration d'achat du professionnel qui lui a vendu le véhicule.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L. 330-2 et L. 330-3 du code de la route, sur l'application desqulles elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

La commission estime que les documents sollicités par Madame B. titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle est propriétaire, comportent les informations régies par ces articles. Elle considère, par conséquent, que ces documents lui sont communicables sur le fondement de ces dispositions ainsi qu'à son mandataire et émet un avis favorable.