Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie (AC 14)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la campagne 2022 de promotion à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés à laquelle elle a participé : 
1) le procès-verbal et le(s) annexe(s) de la commission d'avancement des professeurs certifiés ;
2) les documents préparatoires à cette commission.

En l’absence de réponse de la rectrice de l’académie de Normandie à la date de sa séance, la Commission comprend que la procédure de promotion à la classe exceptionnelle, désormais mise en œuvre selon les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale, ne fait plus l'objet d'un passage en commission administrative paritaire. 

La  Commission précise néanmoins que les documents préparatoires à l'établissement du tableau d'avancement, quand bien même il n'est pas précédé de la réunion d'une commission, constituent des documents administratifs communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication à Madame X des documents la concernant, soit les avis émis par ses évaluateurs, l'appréciation de la rectrice, son rang de classement. Elle estime que ce droit de communication s'étend, sous réserve de l'anonymisation des données en cause, au nombre de points total du dernier agent promu dont elle n'estime pas que, par lui-même, il révélerait une appréciation portée sur sa manière de servir.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance de référé du 18 août 2022, la vice-présidente du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a désigné Maître X, en qualité d'administrateur provisoire de la société X, avec pour mission notamment de disposer des pouvoirs de la gérance. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X  à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la feuille de présence au comité technique départemental du 10 novembre 2016 à laquelle le document qui lui a été transmis fait référence sur chaque feuillet sous l'intitulé « feuille_de_presence.dct-Maj 9 novembre 2016 » ;
2) les comptes rendus des conseils d'administration de la SAFER PACA qui se sont tenus en 2016 et 2017.

En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la Commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence. 

En l'espèce, la Commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 précité.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Metz
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication du courrier envoyé par le président de la métropole à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la suite du rejet de la réponse du demandeur à l'appel à projet « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » lancé par l'ADEME.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la Commission de ce que l’ADEME n’a pas encore communiqué officiellement les résultats de l’appel à projets à Metz Métropole. La Commission, qui comprend que le document administratif dont la communication est demandée revêt un caractère préparatoire, estime qu'il n'est en l'état pas communicable. 

Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier personnel ;
2) le rapport de la Commission ayant statué sur la nomination aux choix dans le corps des attachés statisticiens au titre de l'année 2022.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la Commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Madame X, sous cette réserve.

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la Commission estime que ce rapport, par lequel la Commission est amenée à porter un jugement sur la valeur des agents, n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent et, en application de l'article L311-1 du même code, à toute personne qui en fait la demande pour les parties n'ayant pas trait à une personne déterminée. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication des seuls extraits du rapport comportant des commentaires généraux ainsi que de ceux qui aborderaient la situation de Mme X, et émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine à sa demande de communication du dossier technique de l'étude hydraulique de 2005 réalisée par le cabinet SOGREAH Consultant.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine à la date de sa séance, la Commission estime que l'étude sollicitée, élaborée à la demande d'une personne publique pour l'exercice de ses missions de service public, revêt le caractère d'un document administratif, alors même qu'elle a été élaborée par une personne privée.

La Commission considère que le document sollicité relatif aux travaux d’assainissement du lieu-dit où demeure le demandeur constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substances dans l'environnement. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document. 

A toutes fins utiles, la Commission rappelle qu'il appartient à la présidente de la communauté d'agglomération, si elle n'était pas en possession du document demandé, de transmettre le présent avis à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Clisson, et d’en aviser la demanderesse, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie d'Ondres
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Irrecevable / Révision d'avis

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ondres à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public conclue avec sa cliente, résiliée par anticipation le 7 octobre 2021 pour motif d'intérêt général :
1) l'ensemble des pièces transmises aux conseillers municipaux, préalablement à l'adoption de la délibération du 7 octobre 2021, les comparatifs évoqués dans la délibération, le courrier de résiliation du 11 octobre 2021 ;
2) le constat d'huissier réalisé le 11 janvier 2021 ;
3) l'audit comptable de la concession commandité par la commune ainsi que la commande de cette dernière.

La Commission relève que les documents visés au point 1) ont déjà fait l'objet d'un avis du 10 mars 2022 (avis n° 20220317). Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point et rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s’il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

La Commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Fontaines-Saint-Clair
Type : Conseil
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la matrice cadastrale d'une parcelle appartenant à un autre propriétaire, avec la bonne adresse, sachant que celle figurant sur la fiche de la commune est erronée.

La Commission relève, en premier lieu, que la matrice cadastrale est un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. En application des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter, sont seuls communicables aux tiers, les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La Commission rappelle, en outre, que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 154125, et CE, 22 mai 1995, n° 154125). 

La Commission déduit de ce qui précède que seule l’adresse des immeubles mentionnée sur les matrices cadastrales existant en l’état est communicable en application de ces dispositions législatives particulières. 

La Commission estime dès lors que la présente demande de communication, qui suppose une révision de la matrice cadastrale, ne peut pas être satisfaite en l’état.
Administration : France Nature Environnement Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable / Hors champ

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de France Nature Environnement Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents relatifs :
1) au projet de ZAC de la Rucherie, point inscrit à l’ordre du jour de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles naturels et forestiers (CDPENAF) du 30 juin 2022 ;
2) aux remblais de Roissy-en-Brie et de Grisy-Suisnes, points inscrits à l’ordre du jour du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 juillet 2022.

En l'absence de réponse du président de France nature environnement Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration que le droit à communication prévu à l'article L311-1 du même code ne vise que les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Le Conseil d’État a jugé qu'« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, Section, 22 février 2007, n° 264541). 

Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la commission, notamment de l'examen des statuts de l'association France nature environnement Seine-et-Marne, que celle-ci pourrait être regardée comme chargée d'une mission de service public. La circonstance que l'association siègerait à la CDPENAF et au CODERST, en tant que représentante d'autres associations, est sans incidence à cet égard.

La commission ne peut dès lors, en l'état des éléments dont elle dispose, que déclarer irrecevable la demande.
Administration : Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDPH 69)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, reconnue travailleur handicapé et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 1987 à 2018, notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente communication :
1) les demandes d'AAH formulées par sa cliente de 1987 à 2018 relatives aux décisions rendues le :
‐ 17 décembre 1991 ;
‐ 19 novembre 2001 ;
- 1er janvier 2012 ;
‐ 3 juillet 2017 ;
‐ 26 avril 2018 ;
2) pour toutes les dates précitées :
a) les formulaires complets de demande incluant les certificats médicaux ;
b) les comptes rendus  de délibération ;
c) la motivation et les propositions formulées par l'équipe pluridisciplinaire ;
d) le récapitulatif des souhaits exprimés dans le projet de vie et l'évaluation des besoins réalisée par les professionnels.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au conseil de l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante de 2018 concernant son fils X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi notamment des rapports établis pour les besoins de l’administration. Elle comprend toutefois, en l'espèce, que le rapport sollicité a été élaboré en vue de la saisine de l'autorité judiciaire. 

La Commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte sur des documents relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.