Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département de L'Oise.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Oise, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par l’article R311-11 du même code et par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X, qui a attesté de sa qualité d'électeur de la commune de Maurepas et s'est engagé à ne pas en faire un usage commercial, selon les modalités qui viennent d'être mentionnées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur via le logiciel « envol » le 6 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement portant sur une altercation provoquée par la demanderesse, ainsi que les documents annexés, détenus par la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission indique que les mains courantes sont, lorsqu'elles n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble de ces réserves.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, né le 16 août 1989 à Oran en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2017, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA) conforme réclamée par le vice-rectorat de Mayotte, afin de lui verser les indemnités auxquelles elle peut prétendre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que, le 5 février 2018, il a transmis à Madame X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à sa demande de copie intégrale :
1) du dossier administratif individuel ;
2) du dossier de médecine professionnelle et préventive de son client.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la date de sa séance, s'agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire n'ait été engagée, ou, si une procédure disciplinaire a été engagée, sous réserve qu'une telle procédure soit achevée, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1). 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de documents et informations relatifs à la mise en œuvre du schéma de gestion globale du risque inondation du bassin versant du Frayol sur la commune de Teil.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de mise en ligne sur le site de la communauté de communes du Grand Chambord des documents suivants :
1) la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la réunion du 25 septembre 2017 ;
2) les documents joints à cette convocation, notamment l'ordre du jour et la note de synthèse ;
3) les documents préparatoires à ce conseil communautaire et se rapportant à l'ordre du jour ;
4) le compte rendu et le procès-verbal du conseil communautaire ;
5) les délibérations datées et signées ainsi que les documents annexés.

Malgré l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, la commission ne peut que relever que les documents sollicités ont été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : http://www.grandchambord.fr/le-grand-chambord/les-instances/comptes-rendus-des-conseils.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) ses bulletins de salaire depuis 2015 ;
2) l'intégralité des actes administratifs relatifs à ses positions statutaires depuis septembre 2014.

En l’absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt, la commission estime que ces documents, qui présentent un caractère administratif, sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier, la commission estime que les documents contenus dans le dossier administratif d'un agent sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auchel
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Syndicat CGT de la ville d'Auchel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auchel à sa demande de communication des délibérations municipales relatives au fonctionnement du parc automobile.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Calais (CCAS 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre communal d'action sociale de Calais à sa demande de copies des tableaux d'avancement des catégories C et B présentés lors de la dernière Commission Administrative Paritaire (CAP) du 14 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Centre communal d'action sociale de Calais a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L. 341-1 et R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pour chacune des demandes de permis de construire modificatif « 2 » de Messieurs X, enregistrées le 5 décembre 2016, ainsi que l'ensemble des avis émis par les services intéressés.

En l'absence de réponse du maire d'Ajaccio, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions des articles  articles R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme sont, en outre de ce seul fait et sans occultation préalable, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Calvados (MDPH 14)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados à sa demande de copie du dernier plan personnalisé de compensation (PPC) concernant son fils X X, né le 11 mai 2000 à Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados a informé la commission qu'un tel document, établi à l'issue d'une phase d'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et après un échange avec l'usager et ses représentants légaux, n'a pu en l'espèce être rédigé, X X et ses parents n'ayant pas honoré les rendez-vous qui leur avaient été proposés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Vosges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication des documents suivants :
1) son entier dossier administratif comportant notamment l'enquête administrative diligentée à son égard ;
2) son entier dossier médical comportant notamment le compte rendu du médecin de prévention à la suite de sa visite du 24 avril 2017.

S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier administratif le 30 novembre 2017. La commission observe qu'à cette occasion, le demandeur a formulé des observations écrites relatives à l'absence de certaines pièces de son dossier mais rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître de l'application des règles régissant la composition du dossier administratif d'un agent public.

S'agissant du point 2) de la demande, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission, qu'en l'absence de médecin de prévention au sein de son administration, la demande de Monsieur X avait été transmise au médecin inspecteur régional du travail, détenteur de son dossier médical, qui lui en avait adressé une copie intégrale par courrier du 10 janvier 2018. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ses deux points, comme portant sur des documents communiqués.   

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) relative à la non validation de sa formation.

La commission estime que ce document administratif qui, s'il existe, doit figurer dans le dossier personnel de Monsieur X lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve mentionnée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, sur délégation donnée à son président en application des articles L. 341-1 et R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.