Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Codognan
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Codognan à sa demande de copie des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal arrêtant les comptes au titre de l'année 2012 ;
2) les comptes de gestion au titre de l'exercice 2012 ;
3) les comptes administratifs au titre de l'exercice 2012 ;
4) le budget afférent à l'exercice 2013 ;
5) la délibération du conseil municipal actuellement en vigueur, adoptée en application des dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de la commune, un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants pour les lots n° 1 à 19 du marché public ayant pour objet des activités récréatives et éducatives périscolaires pour les établissements scolaires élémentaires de la ville de Toulouse :
1) les marchés publics (lots 1 à 19), dans leur version intégrale et signés par les parties, accompagnés de la totalité de leurs annexes, comprenant les éléments de l'offre remis par l'attributaire ;
2) le ou les rapports d'analyse des offres et/ou toute pièce en tenant lieu ;
3) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services internes de la commune ou par son assistant à personne publique ;
4) les offres financières globales des candidats retenus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait communiqué à M. X. l'ensemble des documents sollicités par courrier en date du 21 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble des points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place dans le service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec de l'intégralité du dossier d'assiette et de recouvrement de son client, alors qu'il a bénéficié d'une communication partielle et que la consultation sur place lui a été refusée, notamment les pièces suivantes :
1) les avis d'imposition ;
2) toutes les correspondances adressées à son client ;
3) tous les documents supports de la mise en œuvre du droit de communication et les réponses des personnes interrogées le cas échéant ;
4) tous les actes de procédure d'une (ou des) éventuelle procédure de redressement ;
5) tous les actes de poursuites et leur dénonciation ;
6) toutes les enveloppes et accusés de réception des correspondances adressées dans le cadre du dossier de son client.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à la demanderesse.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :

1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette réclamée à sa cliente par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de La Rochelle ;
2) les  mises en demeure adressées à sa cliente de régler la dette de la société X. ;
3) les documents justifiant que sa cliente est redevable de la dette de la société X. ;
4) les titres exécutoires européens émis au nom de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 3) de la demande n'existaient pas, l'administration ayant eu recours à la notification d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle estime que les documents visés au point 4) sont communicables à la société, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte relatif à sa demande de promotion à la 1ère classe dans le corps des professeurs des universités ;
2) les rapports établis par les deux rapporteurs désignés pour examiner sa demande de promotion lors de la dernière campagne de promotion au plan local des enseignants chercheurs de septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis a informé la commission de la diffusion par un site intranet du document visé au point 1, accessible à l'intéressée, et de l'inexistence des documents visés au point 2. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable en ce qui concerne la communication du document visé au point 1 et sans objet la demande d'avis pour les documents visés au point 2.
Administration : Mairie de Grandfontaine
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication du plan d'assainissement collectif du réseau des Minières en amont du captage de la source pour l'alimentation en eau potable des communes environnantes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de copie de la déclaration de surfaces PAC déposée par la SCEA X., numéro de pacage 0090044754 pour l'année 2009, ainsi que les planches RPG afférentes.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission de ce que son refus de communiqué était notamment fondé sur la protection des données individuelles déclarées par les agriculteurs.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (...) ». La commission estime que les documents sollicités, qui sont couverts par le secret des affaires et de la vie privée, ne sont communicables qu'aux intéressés. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Conseil général du Var
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier médical de sa fille X., notamment le courrier du Docteur X. adressé au Professeur X. ; 
2) tous les justificatifs CMU de chaque enfant en vue de leurs prochaines sorties.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale à l'égard des enfants concernés et que ceux-ci soient mineurs. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d'expertise complet concernant le site de l'école normale supérieure (ENS) de Lyon, approuvé par délibération n° 26/CA/2013, concernant la réhabilitation de l'ENS de Lyon et la restructuration des laboratoires du site Monod en contrat de partenariat ; 
2) le projet de délibérations adressé aux membres du conseil d'administration en vue du conseil d'administration du 22 mars 2013 ;
3) le compte rendu de ce conseil d'administration.

La commission estime que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire à la suite de l'intervention de la décision du ministre de l'éducation nationale approuvant le projet. Elle relève que ce document est, par ailleurs, détachable de la procédure de passation d'un contrat de partenariat public-privé. Elle considère également que la circonstance que le demandeur aurait déjà obtenu la communication de tout ou partie de ce dossier d'expertise en tant qu’administrateur de l'ENS, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse en demander la communication intégrale sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sur ce point un avis favorable à la demande. 

S'agissant du document visé au point 2), elle relève que M. X. en demande la communication sous la forme dans laquelle il a été présenté en tant que projet aux membres du conseil d'administration. Elle estime qu'un tel document présente un caractère inachevé faisant obstacle à sa communication. Elle émet dès lors un avis défavorable sur ce point de la demande. 

S'agissant du document visé au point 3), elle estime qu'il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles ZM n° 39, ZI n° 12, 14, 19, 21, 22, 76, 85, et ZD 190 situées au Val-Saint-Père, entre le village de Flaget et l'aérodrome :
1) les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) ;
2) les droits de passage sur le DPMn ;
3) les procès-verbaux de remembrement de ces parcelles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Montreuil 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Montreuil à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Montreuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Montreuil a fait savoir à la commission que le document sollicité a été transmis par courrier à la demanderesse au tout début du mois de janvier 2014 et qu'elle s'était assurée par téléphone de sa bonne réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Verpillière 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Verpillière à sa demande de copie du porter à connaissance des personnes publiques associées à la révision du PLU de la commune.

En l'absence de réponse du maire de la Verpillière, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lacommande
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil des époux X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lacommande à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme relatives aux travaux d'extension de la bergerie voisine de la propriété de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacommande a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à Maître X. par courrier du 4 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier de création d'un biotope sur le territoire des communes de Misy-sur-Yonne, Barbey et Marolles-sur-Seine aux lieudits « Les Refuges » et « L'Orme », présentée par l'association des naturalistes de la Vallée du Loing et du Massif de Fontainebleau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 9 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de 
copie du bail emphytéotique établi en 2002 entre la société Challenger et la commune de Lanton.

En l'absence de réponse du maire de Lanton, la commission rappelle qu'un bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile référencée n° 2011-05-03711 et rejetée par l'OFPRA : synthèse récapitulative des faits, analyse des documents fournis, établissement des faits, qualification, etc.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° 4295, délivrée à Monsieur X., du cabinet Immobilier du Parc, pour les années 2010 à 2012.

La commission considère que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, par le préfet, dans le cadre de sa mission de réglementation des activités économiques, aux personnes qui remplissent les conditions pour exercer la profession d'agent immobilier, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de cette loi.
	
En l’absence de réponse de l’administration, la commission émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous la réserve précédemment énoncée.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation  des tables décennales des années 1970.

La commission, comme elle l'a indiqué dans son conseil n°20103032 en date du 21 décembre 2010,  estime que les tables décennales d'état civil constituent des documents communicables dès leur établissement.  Elle note à cet égard que la circulaire du directeur chargé des archives de France du 5 juillet 2010, à laquelle se réfère le maire de Créteil, ne porte pas sur l'accès à ces tables mais sur l'accès aux documents de l'état-civil eux-mêmes.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.