Administration : Comité Territorial de Rugby de la Martinique
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du comité territorial de rugby de la Martinique à sa demande de communication en format PDF et par mail d'une copie des documents suivants établis à compter du 28 septembre 2018 :
1) les procès‐verbaux des bureaux et des comités directeurs ;
2) les procès‐verbaux des assemblées générales ordinaires et financières ;
3) les conventions réglementées si elles existent ;
4) les rapports du commissaire aux comptes ;
5) les bilans et annexes détaillées ;
6) les comptes de résultats détaillés, grands livres compta générale, livres auxiliaires, fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeants ...).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du comité territorial de rugby de la Martinique, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de rugby revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de ses structures déconcentrées, telles le comité territorial de rugby de la Martinique. 

La commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, CEA, n° 280163), que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables. 

La commission rappelle que s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.  Il en va ainsi des documents relatifs à l'adoption, par les instances d'une personne morale de droit privé, des comptes annuels et autres délibérations relatives aux conditions d'exercice de la mission de service public qui lui est confiée, ainsi que des pièces comptables, dans la mesure où les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public (CE 13 avril 2021, n°s 435595, 440320).

Dans ces conditions et sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande.