Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de la décision municipale n° 2011/022 du 4 avril 2011, avec occultation des coordonnées personnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité est accessible sur le site internet de la commune www.ressonslelong.com. 

La commission constate que ce document figure effectivement dans une sous-rubrique doublement intitulée « communication des documents administratifs » et « consultations des documents administratifs », accessible dans la rubrique « les services » à partir du menu déroulant ouvert sous l'onglet « vie municipale » de la page d'accueil. Toutefois, la commission constate également que ne figurent dans cette rubrique que des documents ayant donné lieu récemment à une saisine de la commission par le demandeur. La commission en déduit que sont mis en ligne dans cette rubrique les documents dont la communication est sollicitée par les administrés, au fur et à mesure de leur demande.

La commission estime que cette diffusion publique du document sollicité qui, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a pour conséquence que le droit d'accès garanti par cet article cesse de s'exercer, suffit également à satisfaire au droit d'accès garanti par ailleurs par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rend alors sans objet la demande d'avis dont la commission est saisie, sous réserve toutefois que le demandeur soit informé, normalement par l'administration et non par la commission, de la mise en ligne du document sur internet.

La commission déclare donc en l'espèce sans objet la demande d'avis.

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants pour chacun des deux marchés publics ayant pour objet d'une part, la construction d'un bâtiment neuro-cardio-vasculaire (lot n° 1) et d'autre part, la construction de la maison des familles :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame XXX les documents sollicités par un courrier électronique en date du 21 juin 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication d'une copie de la lettre de commande et du marché de travaux émanant de la commune ou de la Samideg, relatifs à la réalisation d'un revêtement en enrobés ou en bicouche à la Pointe des Châteaux, depuis la route départementale jusqu'au niveau du restaurant « Chez Man Michel » en direction de la Pointe Tarare.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication, de préférence en version dématérialisée, de la liste du personnel de l'établissement pour l'année 2013 comprenant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade, statut et service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a indiqué que la liste sollicitée avait été communiquée au demandeur par courriel du 31 janvier 2013, à l'exclusion des informations relatives au service qui pouvaient être considérées comme des données d'identification personnelle attachées à la sphère de la vie privée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle précise, à cet égard, s'agissant des informations occultées dans les documents communiqués, que si la demande porte sur le temps de service des agents, de telles informations, relatives à la quotité de temps de travail et aux horaires de travail des agents publics, sont effectivement couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des agents concernés, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’elles ne sont donc pas communicables à des tiers. Elle estime, en revanche, que si la demande porte sur le service d'affectation du personnel, ces mentions ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée, et sont donc librement communicables en application de l'article 2 de cette loi. 

Elle émet donc, sur ce point, sous réserve que la demande porte sur le service d'affectation des agents et que ces informations puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable. Elle déclare irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur le document communiqué préalablement à la saisine de la commission.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat à sa demande de communication de l'intégralité du dossier technique amiante des résidences construites avant le 1er juillet 1997.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et que les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève que les articles R. 1334-29-4 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique instituent un régime particulier de communication des « dossiers amiante » constitués par les propriétaires, publics ou privés, d'immeubles bâtis, au profit de certaines personnes et autorités limitativement énumérées. Elle estime cependant que ce régime n'exclut pas l'application de la loi du 17 juillet 1978 lorsque ces dossiers sont détenus, dans le cadre de leur mission de service public, par des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées d'une telle mission et constituent en tant que tel des documents administratifs, ni celle des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comportent ces documents.
   
Elle considère par conséquent que les dossiers sollicités constituent des documents administratifs  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'arrêté collectif de promotion d'échelon des professeurs certifiés de classe normale du 13 décembre 2012.

La commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsqu'apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012).

Toutefois, la commission, qui a pris connaissance de l'arrêté sollicité, relève que le tableau comporte une colonne intitulée « cadence », qui précise les modalités d'avancement, à l'ancienneté, au choix ou au « grand choix » de chacun des agents intéressés, ce qui est de nature à faire apparaître une appréciation portée sur leur manière de servir.  Elle estime, dès lors, que l'arrêté du 13 décembre 2012 est communicable à toute personne qui le demande après occultation des informations de la colonne « cadence » et émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'association Stop-Fessenheim, et Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à leur demande de communication d'une copie du dossier de déclaration déposé par Electricité de France pour pouvoir procéder à des travaux de forage sur le site de Fessenheim en vue de réaliser une source froide supplémentaire.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-Camprieu
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, pour l'Association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication, de préférence par courriel, CD-ROM ou clé USB, de la mise à jour du schéma directeur d'alimentation d'eau potable réalisé par la société XXX à la suite de la délibération du conseil municipal du 31 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sauveur-Camprieu a informé la commission que l'étude confiée à la société XXX est en cours d'élaboration et n'est pas achevée.

La commission rappelle qu'en application du 1° du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'administration est fondée, lorsque lui est demandée la communication d'informations relatives à l'environnement, à refuser celle d'un document en cours d'élaboration, mais doit dans ce cas, conformément au II de l'article L. 124-6 du même code, indiquer au demandeur, outre l'autorité publique chargée de son élaboration, le délai dans lequel il sera achevé.

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication du document sollicité, et invite le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à préciser à Monsieur XXX XXX la date pour laquelle l'étude commandée à la société XXX est attendue.
Administration : Société immobilière du département de la Réunion
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX pour la confédération nationale du logement - fédération région Réunion a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société immobilière du département de la Réunion à sa demande de copie de la liste du patrimoine immobilier de la Société immobilière du département de la Réunion avec les mentions précisant la situation géographique des logements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Société immobilière du département de la Réunion a informé la commission qu'il a transmis cette liste au demandeur le 27 février 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel, Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF)du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son dossier d'aide au logement :
1) le document attestant du versement du loyer établi par le bailleur ;
2) les pièces du dossier permettant à la CAF de ne plus déclarer son logement comme insalubre en contradiction avec sa propre notification en date du 17 février 2010 le déclarant, après enquête, comme indécent ;
3) la demande faite par le bailleur ou par son mandataire à percevoir directement l'allocation de logement familiale ;
4) l'analyse écrite de l'expert de la CAF ayant conduit à autoriser le versement de l'allocation de logement directement au bailleur alors que le logement est toujours insalubre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande de faire déposer les mobiliers urbains de la société XXX implantés sur le domaine public à proximité des passages piétons :
1) les courriers échangés avec cette société depuis 2007 ;
2) les procès-verbaux dressés par le maire à la suite de cette action, soit en dépose de mobilier, soit en contravention ;
3) les actes de reversement à la caisse publique des sommes demandées en conséquence à cette société depuis 2007.

En l'absence de réponse du maire de Grenoble, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des procès-verbaux dressés pour constater une contravention, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs mais celui de pièces à caractère judiciaire, sur la communication desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

La commission considère par ailleurs que les pièces mentionnées au point 3 de la demande sont communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission se déclare donc incompétente s'agissant des procès-verbaux de contravention mentionnés au point 2 de la demande et émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle 
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, à sa demande de communication des décisions de retrait de la nomination de Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

La commission constate que cette demande d'avis présente le même objet que l'avis n°20124129 rendu le 6 décembre 2012. La commission y relevait que les documents sollicités par M. XXX n'existaient pas.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication, sur cédérom, d'une copie des documents suivants :
1) les interventions des conseillers généraux du Jura prononcées en séances plénières des : a) 31 mars 2011, b) 22 avril 2011, c) 27 juin 2011, d) 21 octobre 2011, e) 4 novembre 2011, f) 8 décembre 2011, g) 24 février 2012, h) 30 mars 2012 et i) 20 avril 2012 ;
2) les comptes administratifs 2009 et 2010 avec leurs annexes prévues à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ;
3) le budget primitif 2012 et ses annexes prévues à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission constate toutefois que la demande porte pour partie sur des documents dont elle avait constaté, par son avis n°20120986 du 22 mars 2012, qu'ils avaient été communiqués au demandeur par le président du conseil général du Jura le 6 mars 2012, à savoir les relevés correspondants aux séances du 31 mars 2011 et du 22 avril 2011 et les comptes administratifs 2009 et 2010. La commission déclare irrecevable la demande dans cette mesure, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres documents mentionnés au point 1), des annexes mentionnées au point 2) et du budget primitif 2012, avec ses annexes, mentionné au point 3).
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX MARIN, pour l'association Ressons-le-Long environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation, dans le compte administratif 2012, de la fiche détaillée du compte 6226.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité est accessible sur le site internet de la commune www.ressonslelong.com.

La commission constate que ce document figure effectivement dans une sous-rubrique doublement intitulée « communication des documents administratifs » et « consultations des documents administratifs », accessible dans la rubrique « les services » à partir du menu déroulant ouvert sous l'onglet « vie municipale » de la page d'accueil. Toutefois, la commission constate également que ne figurent dans cette rubrique que des documents ayant donné lieu récemment à une saisine de la commission par le demandeur. La commission en déduit que sont mis en ligne dans cette rubrique les documents dont la communication est sollicitée par les administrés, au fur et à mesure de leur demande.

La commission estime que cette diffusion publique du document sollicité qui, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a pour conséquence que le droit d'accès garanti par cet article cesse de s'exercer, suffit également à satisfaire au droit d'accès garanti par ailleurs par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rend alors sans objet la demande d'avis dont la commission est saisie, sous réserve toutefois que le demandeur soit informé, normalement par l'administration et non par la commission, de la mise en ligne du document sur internet.

 La commission déclare donc en l'espèce sans objet la demande d'avis.