Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication des documents suivants concernant les activités des enseignants‐chercheurs :
1) l’arrêté désignant les jurys des diplômes universitaires de technologie (DUT) ;
2)  l’avis du directeur de l’unité de recherche relativement à l’attribution des services ;
3) l’avis du directeur de composante relativement à l’attribution des services ;
4) la délibération du conseil de composante en formation restreinte aux EC relative à l’attribution des services ;
5) le tableau de service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole a informé la commission qu’elle avait transmis, par courrier du 26 juin 2020 à Monsieur X, les documents sollicités aux points 1) et 5).  Elle a également informé la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) ne donnent pas lieu à des écrits et que le document sollicité au point 4) n’existe pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carvin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carvin à sa demande de communication de l'accord‐cadre portant sur les travaux d'amélioration de la voirie conclu avec la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carvin a informé la commission de ce que l'accord-cadre sollicité par Madame X pour la société X, lui a été communiqué par envoi postal avec avis de réception du 11 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bretagne à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) l'intégralité de son dossier personnel ;
2) le décompte précis de tous les versements effectués par Malakoff Médéric à la CCI pour son compte, dans le cadre de sa maladie professionnelle pour la période 2016 à 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CCI de Bretagne a indiqué à la commission que Madame X a été invitée à plusieurs reprises à consulter son dossier. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents. Elle invite donc le président de la CCI de Bretagne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse.

S'agissant du document mentionné au point 2), le président de la CCI de Bretagne a indiqué à la commission qu'il en a adressé une copie à Madame X par courrier du 10 juillet 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de la copie de la totalité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, à raison du traitement de ses crises d’épilepsie et malaises en cellule, depuis son arrivée dans l'établissement en avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Arras a informé la commission de ce qu'il n'entendait pas refuser la communication à l'intéressé de son dossier médical, mais que cette communication ne pourra avoir lieu qu'après le renvoi d'un formulaire spécifique de demande.

A cet égard, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées sans qu'il soit besoin que l’intéressé remplisse un formulaire dédié.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire de MEAUX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 16 et 17 janvier 2020.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application de la même décision.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au client de Maître X le 25 février 2020.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication des documents relatifs à l'opération de délimitation du domaine public maritime réalisée le 13 mars 1999  sur la commune de la Trinité-sur-Mer :
1) le dossier de délimitation du domaine public maritime dans l’anse de Kerdual, notamment la note exposant l’objet de la délimitation, le plan de situation, le projet de tracé, la notice explicative ainsi que le résultat des observations opérées sur les lieux ;
2) l'arrêté préfectoral du 2 février 2001 constatant la délimitation du domaine public maritime ainsi que sa date de publication et sa preuve ;
3) toutes les informations relatives à ces opérations de délimitation du domaine public maritime dans l’anse de Kerdual et les documents en faisant état.

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En revanche, s'ils existent,  la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication, par courrier électronique ou par consultation sur place, des documents qui ont permis l’exécution des travaux de l’hôtel Royal Hainaut situé 6 place de l’Hôpital Général pour la période courant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 :
1) les arrêtés de circulation délivrés par la commune ;
2) les permissions de voirie délivrées par la commune.

En l'absence de réponse du maire de Valenciennes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du rapport relatif à l'étude phytosanitaire portant sur l'état des arbres du cimetière Pierre Grenier, réalisée par le bureau d'études L'AGENCE DE L'ARBRE, à la demande de la ville ou de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO), en février 2019.

En l'absence de réponse du maire de Boulogne-Billancourt à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par envoi postal, de l'ensemble des documents, notamment  toutes les auditions ainsi que le rapport d'enquête relatifs à l'enquête administrative diligentée à la suite  à son signalement « STOP-DISCRI » adressé le 27 septembre 2018 à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant de mars 2016 à août 2019, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le centre de détention de Casabianda est un établissement pénitentiaire ouvert, au sein duquel les personnes affectées aux ateliers travaillent durant la journée sans passage par le poste de garde situé entre les deux bergeries, aucun registre spécifique n’étant en conséquence tenu et qu’en revanche, le registre des entrées et sorties des ateliers, seul document existant, avait été transmis à l’intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie  de la charte interne d'usage de la messagerie professionnelle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 8 qui s'est tenue le 17 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier recommandé du 20 janvier 2020, reçu par Monsieur X le 23 janvier 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-sur-Mayenne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne à sa demande de consultation du rapport de l’expertise réalisée par le bureau d’études techniques X concernant le diagnostic de la charpente de la salle des fêtes de l’Aquarelle.

La commission, qui a pris connaissance de ce rapport, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dossier administratif de son client qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

En l'absence de réponse du préfet de Loire-Atlantique, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.