Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Précy-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Précy-sur-Oise à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du POS de la commune dans chacune de ses versions successives (l'élaboration datant de 1985, la première modification de 1989, la révision de 1997 et deuxième modification du 1er février 2008).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il est constant qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable et invite Me XXX à préciser à la commune de Précy-sur-Oise l'étendue sa demande de communication. 

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euros la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, d'une déclaration d'intention de commencement de travaux de voirie (Cerfa n° 14434*01) projetés à proximité d’un ou plusieurs réseaux de canalisations. 

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve d'en occulter les mentions relatives à des personnes physiques nommément désignées (propriétaire et, éventuellement, déclarant, maître d'ouvrage ou personne chargée de l'exécution des travaux) couvertes par le secret de la vie privée à savoir l'adresse postale, les numéros de téléphone fixe et de portable ainsi que le courriel.

Elle rappelle que dans le cas où, comme en l’espèce, vous craindriez que ces informations, si elles étaient divulguées auprès du public, puissent être utilisées de manière malveillante, l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à leur communication, en vertu du d) du II de l’article 6 de la loi de 1978, auquel renvoie le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement.

La commission, qui ne dispose pas d’informations précises quant à la consistance des travaux et au contenu des informations en cause indique que la divulgation des dates et lieux de déroulement du chantier ne sont pas, par elle-même de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle précise, toutefois, que la restriction au droit d'accès, liée à des impératifs de sécurité, peut notamment trouver à s'appliquer au regard des motifs invoqués par le demandeur et qu'il convient également de tenir compte des conséquences potentiellement dommageables qu'entraînerait, pour la sécurité publique, la divulgation de certains renseignements, en particulier la localisation des réseaux de canalisations.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication d'une copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées en application de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier de Saint-Quentin a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Mme XXX par courrier du 15 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Navarre d'Evreux
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Navarre d'Evreux à sa demande de communication d'une copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées en application de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHS de Navarre d'Evreux a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire à sa demande de communication d'une copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées en application de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de  communication des certificats médicaux d'arrêt de travail rédigés par les médecins de l'unité de consultation de soins ambulatoires du centre de détention de Joux-la-Ville, concernant son client Monsieur XXX XXX (écrou 9988) depuis le début de son incarcération.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des certificats médicaux d'arrêt de travail de Monsieur XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des documents suivants détenus par la direction territoriale de l'Office national des forêts (ONF) Alsace :
1) tous les documents sur lesquels le directeur territorial de l'ONF à Strasbourg, Monsieur XXX-XXX XXX, s'est basé pour prendre la décision de le suspendre de ses fonctions à titre conservatoire ;
2) la convention relative à la médecine de prévention du travail, applicable en Alsace, concernant les fonctionnaires de terrain, qui a été passée entre l'ONF et la MSA ;
3) l'extrait le concernant de la liste des agents soumis au suivi médical au titre de l'année 2013 validée par le médecin de prévention et prévue par la convention précitée ;
4) tous les documents administratifs le concernant que l'ONF a transmis au médecin de prévention du travail de la MSA, docteur XXX XXX, et qui lui ont permis de téléphoner au 15 pour déclencher l'intervention des secours d'urgence le 10 avril 2013 à son domicile ;
5) tous les documents administratifs le concernant que l'ONF a transmis au docteur XXX XXX concernant ses convocations aux examens de médecine du travail des 15 et 18 avril 2013.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, concernant les documents visés au point 1), de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, telles que des plaintes ou des dénonciations, en application des II et III de l’article 6 de la loi de 1978.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la dérogation concernant l'emploi de Monsieur XXX, administrateur territorial, en tant que directeur général des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fait valoir que la demande de Monsieur XXX serait dépourvue de fondement, dès lors qu'elle a été présentée pour le compte d'une association qui n'a pas été déclarée et qu'elle ne se rapporte pas à un document d'urbanisme.

Toutefois, la commission estime que les circonstances que l'association "les amis de la Terre du val de Seine" n'ait pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture ou encore que le document demandé ne corresponde pas l'objet social de cette association ne font pas obstacle à ce que Monsieur H. puisse demander, au nom de cette association ou en son propre nom,  la délivrance d'une copie d'un document administratif, dont la communication est admise en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt à présenter une telle demande.

La commission rappelle, par ailleurs, que les décisions relatives à la nomination d'un agent public à un emploi sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de ces agents que de telles décisions pourraient éventuellement contenir, ainsi que sous réserve également qu'elles ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document sollicité.

La commission note toutefois que Monsieur XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué, notamment, par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande 

1°) de communication du document officiel utilisé par les services de la préfecture, pour les années 2011 et 2012, permettant de calculer la dotation de solidarité rurale attribuée à la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne ;

2°) de consultation des dossiers ayant fait l'objet d'observations concernant le contrôle de légalité de 1990 à 2000 de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n’existait pas, dans la mesure où aucun document officiel émanant de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne n'a servi au calcul de la dotation de solidarité rurale qui lui a été attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, s'agissant du point 2) de la demande, le préfet de Saône-et-Loire a indiqué à la commission qu'en dépit des recherches effectuées par ses services ainsi que par le service des archives départementales, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, également sur ce point, la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis (bureau des étrangers) à sa demande de consultation du dossier de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de sa cliente, comprenant son dossier administratif et son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.

Dès lors que Maître XXX indique que sa cliente a la qualité de fonctionnaire, et en l'absence d'information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Législation du trav. et conv. collectives, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de la DIRECCTE Midi-Pyrénées établi dans le cadre du recours hiérarchique formé par la SAS XXX XXX contre le refus d'autorisation de licenciement de Monsieur XXX XXX prononcé par Madame XXX, inspectrice du travail.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les rapports d'enquête établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, leur communication à l'employeur doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission rappelle, par ailleurs, que le droit de communication prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. 

Elle relève, en l'espèce, que le rapport d'enquête dont la communication est sollicitée a été établi dans le cadre d'un recours hiérarchique formé par la SAS XXX XXX.

Elle émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication de ce rapport à Me XXX, à condition toutefois que la décision de l'autorité administrative pour laquelle ce rapport a été établi soit intervenue.