Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'avis d'imposition de taxe foncière 2015 concernant l'immeuble situé au 2 rue X à Castres, propriété de la SCI X :
1) la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties de la DGFiP ;
2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties établi par l'administration fiscale dans la zone où est établie la construction ;
3) la fiche de calcul n° 6675H établie par l'administration fiscale, afin d'obtenir le détail du calcul de la valeur locative retenue pour l'immeuble.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 du la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable, le cas échéant, s'agissant du procès-verbal figurant au point 2) de la demande, des noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par les dispositions de cet article, qui y figureraient en l’espèce. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à sa demande de communication des documents lui ayant permis d'affirmer, dans sa lettre du 2 septembre 2015, qu'il avait « occup[é], sans droit ni titre, un logement de la Fondation des apprentis d'Auteuil ».

En l'absence de réponse du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi et, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par ces dispositions.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Installations classées, Eau, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élevage bovin et caprin du GAEC de la X à X :
1) le procès-verbal de la dernière visite de l'inspecteur des installations classées ;
2) la mise en demeure ou les mises en demeure notifiée(s) aux exploitants, concernant en particulier des opérations de captage d'eau qu'ils auraient illégalement mises en œuvre depuis 1991.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, constituent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Il en est de même des arrêtés de mise en demeure adressée par le préfet à un exploitant d'une installation classée, pour l'intégralité de leur contenu. Aux termes du I de l’article L124-4 du code de l’environnement : « après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception de ceux visés au e et h du 2° du I de cet article (…) ». La commission estime qu’en vertu de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 dont elles assurent la transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait apparaître le comportement d’une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sauf lorsqu'il s'agit d'informations relatives à des émissions dans l'environnement. 

En l’espèce, au vu de la teneur des documents sollicités, la commission estime qu'ils ne sont communicables qu'aux seules personnes visées par ces documents. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Cattenom
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de communication de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée le 8 juin 2015, ainsi que ses annexes, se rapportant au permis de construire délivré à la société civile immobilière de construction-vente POM'K. NEL.

En l'absence de réponse du maire de Cattenom à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle rappelle qu'il incombe à l'administration de procéder elle-même à la communication des documents sollicités et elle précise qu'à supposer que le maire de Cattenom ne soit pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes de Cattenom et environs, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes (CCI 30)
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation professionnelle, des comptes rendus des réunions du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes.

La commission vous rappelle en premier lieu que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin). Elle estime donc que les documents reçus ou produits par ces établissements dans le cadre de leur mission, dès lors qu'ils existent et même dans l'hypothèse où ils seraient établis sans qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne l'exige, comme vous l'indiquez en l'espèce, sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle néanmoins que la communication de ces documents ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 de la loi de 1978, en particulier les mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale, ou les mentions révélant le comportement d'une personne, physique ou morale, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 :
1) les fiches d'inscriptions et de renseignements ;
2) les livrets d'évaluations ;
3) les certificats de radiation ;
4) les documents relatifs à leurs absences, précisant leur motif, et tenus sur un relevé détaillé, conformément à l'article R131-5 du code de l'éducation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les documents établis ou détenus par l’établissement se rapportant à cet élève, sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux titulaires de l'autorité parentale. 

Cependant, elle relève qu'en cas de divorce ou de séparation des parents, ce qui semble être le cas en l'espèce, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. Il convient à cet égard d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant. Elle émet donc, sous les réserves et les conditions précédemment énoncées, un avis favorable à la demande.
Administration : Office public de l'habitat Perpignan Méditerranée
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat Perpignan Méditerranée à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents promouvables de l'Office public de l'habitat Perpignan Méditerranée.

En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. 

Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, pour la seule partie concernant les salariés de droit public de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée.
Administration : Régie des transports de Marseille (RTM)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports de Marseille à sa demande de copie des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) les éléments justifiant le fait qu'il a été recalé sur dossier pour les concours internes de contrôleur en février 2012 et en septembre 2013, de responsable de ligne en janvier 2013 et d'encadrant opérationnel en septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Régie des transports de Marseille a informé la commission que le demandeur était un salarié de droit privé de cet établissement public à caractère industriel et commercial.

La commission en déduit que le dossier et les autres éléments demandés, qui s'inscrivent dans le cadre des relations de droit privé entre un salarié et son employeur, n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 
1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 
2) volume 848 n° 1 du 31 mars 1938 ; 
3) volume 848 n° 48 du 13 mai 1938.

La commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, sont, eu égard à leur date, communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous la réserve qui précède et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication au demandeur.

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Ordre des avocats au Barreau de Saintes
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés de leur mission pour les décisions AJ n° 2008/000889, 2009/003326 et 2011/000497 :
a) Maître X ;
b) Maître X ;
c) Maître X ;
d) Maître X ;
2) les décisions du conseil de l’Ordre désignant les remplaçants ;
3) les documents par lesquels le Barreau de Saintes aurait sollicité, pour une mission d’aide juridictionnelle, l’ensemble des avocats inscrits.

La commission estime que l'ensemble des documents sollicités, produits ou reçus par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Saintes dans le cadre de sa mission de service public, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Sous réserve que les décisions d'attribution de l'aide juridictionnelle aient été prises au bénéfice du demandeur, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de cette loi. Lui sont de même communicables les lettres mentionnées au point 1), à moins qu'elles ne fassent apparaître de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres personnes ou d'autres affaires.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Agence nationale de l'habitat  - Oise (ANAH 60)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre, à la suite du refus opposé par le délégué de l'Oise de l'Agence nationale de l'habitat à leur demande de copie de la convention concernant leur logement, signée avec la SCI X, leur bailleur.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit. 

Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants du logement ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de la convention conclue entre l'ANAH et la SCI X estime, en conséquence, que ce document, s'il existe, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie (DIRECCTE 14)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'ayant été effectuée, le rapport demandé n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Courmelles
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courmelles à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015 :
1) le compte rendu du conseil municipal ;
2) les comptes rendus des commissions communales ayant travaillé sur les différents points présentés lors de ce conseil municipal.

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les comptes rendus des commission municipales. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.