Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments matériels enregistrés postérieurement au 9 juillet 2012 par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine et justifiant l'existence actuelle du passeport n° 12CL39560 de son fils mineur XXX XXX délivré le 1er octobre 2008 par la préfecture de la Loire-Atlantique, notamment l'attestation sur l'honneur de la mère de l'enfant ou tout autre document écrit par celle-ci, sur lequel la préfecture des Hauts-de-Seine s'est fondée pour lui répondre, par un courrier en date du mois d'août 2012, que cette dernière est encore en possession de ce passeport. 

La commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, à la personne uniquement. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, dans la mesure où ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l'enfant et notamment l'adresse de celle-ci, qu'ils pourraient contenir 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur YYY XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication du relevé détaillé des prestations familiales versées entre 1986 et 1994 à Madame XXX XXX divorcée XXX, ex-épouse décédée de son client Monsieur YYY XXX, pour l'entretien de Marjorie et Olivier XXX, précisant les montants versés et les périodes couvertes, ou à défaut, de tout autre document relatif au versement de ces prestations familiales 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état, et qu'en l'absence de mention de l'ancien numéro d'allocataire de Madame XXX divorcée XXX, ce document ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

En tout état de cause, la commission estime que les informations relatives aux montants des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales sont couvertes par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que Monsieur XXX ne peut être regardé en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les prestations familiales en cause ont eu pour seule bénéficiaire son ex-épouse en tant qu'elle assumait la charge effective et permanente de ses enfants issus d'un premier mariage.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication sur support informatique de la liste électorale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission de ce qu'il avait transmis à M. XXX le 22 octobre 2012 la liste électorale de la commune.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Calenzana
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Calenzana à sa demande de 
communication d'une copie du dossier complet relatif au camping « XXX XXX » à Calvi et plus particulièrement du rapport en date du 7 juillet 2011 constatant sur les lieux la présence de trente-six installations non conformes.

XXX commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du Port aux Cerises
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document, Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du Port aux Cerises à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère régionale, du dossier de recrutement du directeur de la base régionale de plein air et de loisirs du Port aux Cerises, comprenant : 
1) le nom des candidats ;
2) les critères d'évaluation ;
3) le curriculum vitae de la personne recrutée ;
4) le contrat de travail de cette même personne. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte du Port aux Cerises a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 5 novembre 2012, transmis à Madame XXX une copie du contrat visé au point 4). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

La commission estime que si des documents comportent les mentions visées aux points 1) et 2) de la demande, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve de l'existence de tels documents, un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, et, d'une manière générale, son curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale c/G.), sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 3) de la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son mari Richard XXX, décédé le 21 mars 2012.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit a informé la commission que Monsieur XXX avait manifesté, de son vivant, son opposition à la communication de son dossier médical à son épouse.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX de ce dossier médical.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Jacky XXX, décédé le 11 juin 2012 dans l’établissement, afin de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2012, transmis à Madame XXX les éléments du dossier médical correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire Pierre Zobda Quitman de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire Pierre Zobda Quitman de Fort-de-France à sa demande de communication du dossier médical, notamment le compte rendu post-opératoire et d'hospitalisation, de son mari, Maurice XXX, décédé le 31 août 2011 dans l'établissement afin de connaître les causes de la mort.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que Madame XXX, qui est l'épouse du défunt, justifie de sa qualité d'ayant droit. Elle démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, à savoir d'une part, connaître les causes de la mort de son mari, d'autre part, faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation de la communauté entre époux. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des budgets individuels complets, incluant les données salariales par catégorie de personnels, de chaque établissement de l'académie pour les trois dernières années.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication par Monsieur XXX. 

La commission, qui constate que les pièces produites par ce dernier ne font effectivement état que de demandes adressées à l'académie de Créteil et relatives à celle-ci, ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Centre hospitalier universitaire régional de Limoges
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire régional de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille XXX-XXX XXX, décédée le 25 août 2011 dans l'établissement, afin de comprendre les causes de sa mort.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CHU de Limoges a indiqué à la commission qu'il n'avait pas donné suite à la demande dès lors que les documents déjà produits étaient suffisants au regard de l'objectif poursuivi par Mme XXX, à savoir connaître les causes du décès de sa fille. 

La commission estime néanmoins que les électrocardiogrammes, analyses biologiques et dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte, comme l'indique Madame XXX, sont de nature à permettre à celle-ci, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée, de connaître les causes du décès de sa fille. 

Par conséquent, sous réserve que ces trois types de documents existent dans le dossier, la commission émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Communauté de communes des portes d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX-XXX XXX-XXX, pour l'association Force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des portes d'Auvergne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des registres de comptabilité (recettes et dépenses) depuis 2007.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission relève que le président de la communauté de communes des portes d'Auvergne a transmis à Madame XXX-XXX, par courriel du 22 octobre 2012, les comptes administratifs des budgets principaux et des budgets annexes pour les années 2007 à 2012. 

La commission estime que cette communication, qui répond à la demande, rend sans objet la demande d'avis. Il appartient à l'intéressée, si elle s'estime au contraire insatisfaite, de formuler une nouvelle demande auprès de la communauté de communes en précisant mieux les documents qu'elle souhaiterait consulter.
Administration : Mairie de Saint-Paulien
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX, pour l'association Force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paulien à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal pour l'année 2012 ;
2) les pièces comptables de la commune (bordereaux de mandatement et titres de paiement émis) pour les années 2005 à 2010 ;
Madame XXX XXX demande également la communication, par voie électronique, des comptes administratifs de la commune établis dans ce format.

La commission constate toutefois, à la lecture du dossier, que la demande de communication de Madame XXX n'est pas parvenue au maire de Saint-Paulien, la demanderesse ayant utilisé une adresse erronée.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis et invite Madame XXX, si elle le souhaite, à adresser une nouvelle demande à l'administration, les documents en cause lui étant communicables en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Carsan
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Carsan à leur demande de copie de l'arrêté municipal de refus de modification du permis de construire de Monsieur XXX et Madame XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carsan a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux intéressés par courrier du 19 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pins-Justaret
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pins-Justaret à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° 31 421 94 CF020 du 19 juillet 1994 ;
2) l'entier dossier réglementaire sur la base duquel il est intervenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pins-Justaret a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis à l'intéressé par courrier du 25 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du dossier réglementaire sollicité au point 2), le maire de Pins-Justaret a fait savoir à la commission que le plan des servitudes d'utilité publique et la réglementation concernant les servitudes EL2 (défense contre les inondations) et PT2 (télécommunications) ont été communiqués par le même courrier à Maître XXX. La commission ne peut que déclarer également sans objet la demande sur ces points.

En revanche, la commission relève que le plan de zonage du POS et la réglementation correspondante, qui n'ont pas encore été retrouvés dans les dossiers archivés, sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet  1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le POS a été approuvé par délibération du conseil municipal, ce qui semble être le cas en l'espèce. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande sur ces points et prend note de l'intention de la commune de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie du Bouchage
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Bouchage à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son grand-père, Monsieur XXX XXX, né le 23 octobre 1880.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Bouchage a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.