Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé du Centre (ARS 37)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques d'Indre-et-Loire, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Lorraine (ARS 54 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Meurthe-et-Moselle, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de l'ARS de Lorraine de communiquer à Madame X les documents demandés.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 63 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Puy-de-Dôme, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'ARS d'Auvergne de communiquer à Madame X les documents demandés.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Rhône, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Haute-Savoie (ARS 74)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission, à laquelle le directeur général de l'ARS de Haute-Savoie a adressé un exemplaire des documents, rappelle enfin qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sa mission consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur. 

Elle invite dès lors le directeur de l'ARS de Haute-Savoie à communiquer lui-même les documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.
Administration : Agence régionale de santé du Var (ARS 83)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Var à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Var, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 86 - Poitiers)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vienne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de l'Yonne (ARS 89)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Yonne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 91)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'ARS d'Ile-de-France de communiquer à Madame X les documents demandés.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégué territorial du Val-de-Marne) à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité active ayant permis les retenues mensuelles de 100 euros sur son allocation au titre du revenu de solidarité active (RSA), pour les mois de janvier et de février 2015. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note du 13 juillet 2009 relative à l'harmonisation des dimensions des cartons destinés aux transfèrements des détenus.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe), conservé par le Service historique de la défense, concernant la constatation de voies de fait suite à un litige au sujet de parcelles de terrain, dans le cadre d'une action devant la cour d’appel de Basse-Terre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission de son accord pour communiquer une copie du document sans occultation au demandeur, celui-ci s'avérant être à l'origine de ce procès-verbal et connaissant par conséquent les autres protagonistes mentionnés dans le document.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du ministre de la Défense de communiquer intégralement le document.
Administration : Agence régionale de santé de l'Ardèche (ARS 07)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ardèche à sa demande de copie des annexes statistiques du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Drôme.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale authentifiée, de préférence en version papier, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par le ministère, des documents suivants et de leurs annexes, relatifs au crédit d'impôt recherche (CIR) déclaré par la société X au titre des années 2009 et 2010 :
1) l'ensemble des pièces administratives du dossier de cette société ;
2) la demande de l'administration ayant saisi le ministère ;
3) toute correspondance avec l'administration fiscale ;
4) l'acte de mandatement de l'expert ;
5) toute correspondance avec l'expert ;
6) tout élément de correspondance et tout renseignement obtenu par le ministère auprès d'autres administrations en vue d'instruire le dossier de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boulieu-les-Annonay
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulieu-les-Annonay à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le règlement intégral du plan local d'urbanisme (PLU) résultant de la modification du PLU approuvé le 10 avril 2013 ainsi que sa version résultant de l'approbation du PLU en date du 29 août 2012 ;
2) la liste des emplacements réservés jointe au PLU approuvé le 10 avril 2013 ;
3) l'extrait du plan de zonage faisant apparaître les parcelles cadastrées section AD 273, 274, 275, 276, 277, 280 et 281, dont ses clients sont propriétaires, au titre du PLU approuvé le 29 août 2012 et au titre du PLU modifié le 10 avril 2013 ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation du PLU approuvé le 10 avril 2013 ;
5) l'extrait du rapport de présentation du PLU justifiant les choix retenus en matière de zonage et d'emplacement réservés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulieu-les-Annonay a informé la commission de la communication des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants, relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019 :
1) le compte rendu des avis recueillis lors de la réunion du groupe départemental du 22 octobre 2014 relatif à la candidature de son client ;
2) le compte rendu de la réunion du groupe régional du 10 décembre 2014 relatif à la candidature de son client ;
3) le projet de l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie.

S'agissant des points 1) et 2), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ainsi que des documents sollicités, considère que ceux-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime qu'ils sont communicables de plein droit à la personne à laquelle ils se rapportent, mais seulement pour les passages qui la concernent, en application de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978. 

Par conséquent, la commission estime que les comptes rendu visés aux points 1) et 2) ne sont communicables au demandeur que pour les parties qui concernent l'examen et le classement de la candidature de Monsieur X, à l'exception des passages relatifs aux autres candidats. La commission émet sous cette réserve un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 3), le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Meaux
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Maître X X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur X X, époux de sa cliente, décédé le 3 juillet 2014 au centre hospitalier de Meaux, afin de connaître les causes de sa mort, sachant que le centre hospitalier a justifié son refus de communiquer ce document sur le fondement des déclarations de Monsieur X, par lesquelles il se serait opposé à la communication des informations sur sa santé à son ex-femme. 

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayant droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, constate qu'il ressort du dossier de soins que Monsieur X avait manifesté la volonté que seul son frère soit tenu informé de son état de santé. Lors des observations réalisées au cours du séjour hospitalier de l'intéressé, il a été précisé que ce dernier souhaitait qu'aucune information sur son état de santé ne soit communiquée, notamment à Madame X, de laquelle il vivait séparé depuis plusieurs années et qu'il a pu abusivement désigner comme son ex-épouse. 

La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de Monsieur X était altéré lorsqu'il a exprimé cette volonté, qui a été recueillie par le personnel soignant, considère que ce refus, sur lequel l'intéressé n'est pas revenu, peut être valablement opposé à la demande de Madame X, présentée après le décès de son époux. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.