Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Larmor-Baden
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Baden à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la commission des finances du 5 décembre 2016 ;
2) les extraits du cahier de doléances visé dans la délibération n° 16.644 ;
3) les convocations à la séance du conseil municipal du 12 décembre 2016 et les accusés de réception ;
4) les documents afférents à la délibération n° 16.64 adoptée par le conseil municipal du 12 décembre 2016 ;
5) l'avis du service des domaines ;
6) l'avant-contrat et l'acte de cession du terrain communal situé sur la parcelle cadastre section AC n°4444 à la société TECH INVEST.

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larmor-Baden a informé la commission que les documents mentionnés aux points 4) et 5) n'existaient pas et que, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), elle les adresserait prochainement à Maître X. 

La commission, qui prend note de cette réponse, émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3) de la demande. Elle ne peut, en revanche, que déclarer la demande d’avis sans objet sur les points 4) et 5).

La commission souligne en second lieu que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, il ressort de la réponse du maire de Larmor-Baden que l'acte de cession mentionné au point 6) n'a pas été annexé à la délibération du 12 décembre 2016. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le rapport complet de l'audit relatif aux risques psychosociaux du mois de novembre 2015 rédigé par le groupe X ;
2) le document unique d'évaluation des risques professionnels de 2013 à 2016 rédigé par le groupe X ;
3) les pièces du dossier concernant le suivi de son contrat aidé pour la période du 16 juin 2014 au 15 juin 2016, notamment les actions de formation et le bilan relatif au projet professionnel.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige » à la date de sa séance, la commission considère que le document visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Elle estime ensuite que le document unique d'évaluation des risques professionnels visé au point 2) constitue un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code précité et émet donc un avis favorable.

Enfin, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,  à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, elle émet sous ces réserves un avis favorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments circonstanciels (lettres et/ou courriels de saisine, rapports d'instruction) à l'origine de la lettre d'observation du 31 août 2016 de Madame X, sous-directrice chargée de la gestion des personnels et des parcours professionnels au service des ressources humaines de la Direction générale des finances publiques.

La commission estime que les documents sollicités peuvent être communiqués au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions, couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dont la divulgation révélerait le comportement de personnes tierces dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Ainsi, si les documents demandés (lettres, signalements, rapports) contenaient des affirmations émises par des personnes tierces sur la situation du demandeur et qui révéleraient le comportement de ces dernières, tenu dans le cadre et pour la production d'une lettre administrative d'observations rappelant le demandeur à ses obligations déontologiques, ces dernières, ainsi que l'identité de leurs auteurs, devraient faire l'objet d'une occultation. Par ailleurs, si l'occultation de ces mentions privait la mesure de communication de sa portée utile, la commission estime que les documents pourraient ne pas être communiqués.

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer manifestée par l'administration, émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication des documents suivants :
1) les circulaires adressées au préfet du Lot-et-Garonne et au sous-préfet de Marmande concernant le radar de franchissement de feux tricolores du passage à niveau 98 de Marmande et le système de couplage avec un radar de vitesse dit « de récompense » ;
2) les textes de lois et décrets encadrant ces deux types d'installations.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas connaissance de l'existence des documents sollicités, estime que dans l'hypothèse ou de tels documents, qui revêtent un caractère administratif, existent sans avoir fait l'objet d'une diffusion publique, ils sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves. Elle précise également que dans le cas où ces documents auraient fait l'objet d'une diffusion publique, la demande d'avis serait irrecevable en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie intégrale, sans occultation, du recueil figurant dans son dossier administratif relatif à son agrément d'assistante maternelle, ayant conduit à la visite de la puéricultrice à son domicile le 25 janvier 2017.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les documents administratifs, ou le cas échéant, les mentions de ces documents, relevant de la vie privée d'une personne, portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère notamment que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission avoir, préalablement à sa communication à Madame X par courrier du 7 mars 2017, occulté du document sollicité les mentions relevant de la vie privée d'une personne autre que le demandeur, portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que ces mentions ne sont donc pas communicables au demandeur et émet un avis défavorable à la communication sans occultation du document sollicité.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des trois derniers rapports de contrôle du cirque Europe International appartenant à Monsieur X, incluant notamment des éléments relatifs à l'éléphante Samba.

En l'absence de réponse du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, en particulier celles qui feraient apparaître, de la part d'une personne physique ou morale,  un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, ingénieur à l'université.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. 

La commission a pris connaissance de la réponse du président de l'université de Toulon invitant le demandeur à consulter son dossier dans les locaux de l'université. Elle observe à cet égard que Maître X a sollicité la communication du dossier administratif de son client sans préciser selon laquelle des modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration elle souhaitait que cette communication s'effectue. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration « L'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ».

La commission émet donc, un avis favorable, après que Maître X aura précisé la modalité de son choix et, acquitté le cas échéant les frais de reproduction du dossier administratif de son client. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie du compte-rendu de l'expertise médicale effectuée le lundi 9 janvier 2017 chez le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Marne a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 6 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Cécile-d'Andorge
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Cécile-d'Andorge à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal de classement de la voie C28 en chemin rural avec les preuves de sa publicité ;
2) le tableau de classement des voies communales ;
3) le dossier de l'enquête publique daté du mois de mai ou du mois de juin 2012.

La commission estime que les documents demandés sous les points 1) et 2) sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de  copie des documents suivants :
1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre & Marssac-sur-Tarn ;
2) les modalités permettant de bénéficier de l'usage de ces fourreaux ;
3) l'autorisation ou la convention d'usage de l'un de ces fourreaux par un opérateur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Préfet du Tarn, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle ajoute que dans l'éventualité où les services préfectoraux ne détiendraient pas ces documents,  il leur appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants :
1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre & Marssac-sur-Tarn ;
2) les modalités permettant de bénéficier de l'usage de ces fourreaux ;
3) l'autorisation ou la convention d'usage de l'un de ces fourreaux par un opérateur.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle ajoute que dans l'éventualité où les services départementaux ne détiendraient pas ces documents,  il leur appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Courdimanche
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication du courrier adressé au maire par Monsieur et Madame X faisant état de « ses agissements ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Courdimanche, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission émet donc un avis défavorable.