Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (DREAL 44)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 
1) le dossier de la demande d’agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l’article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire ;
2) l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de la région Pays de la Loire relatif au dossier précité.

La commission observe qu'aux termes de l'article L365-1 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L301-1 de ce code, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, lorsqu'elles visent à exercer, aux termes du 1° de cet article, des activités de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation. Selon les dispositions de l'article L365-2 de ce code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 12 mars 2020, les organismes qui exercent ces activités de maîtrise d'ouvrage sont agréés par le ministre chargé du logement, en fonction de critères portant sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants. L'article R365-2 de ce même code indique quant à lui que l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L365-2 est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent et qu'il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte de ses statuts, de la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, de sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives, de sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l'entretien de son parc, de sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les logements et de l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à laquelle il adhère. 

La commission estime que les documents adressés à l'administration par des organismes en vue de leur agrément en qualité de maître d'ouvrage d'insertion, destinés à leur permettre de bénéficier de financements publics pour les services sociaux qu'ils assurent dans le domaine du logement social, sont en lien avec leur mission de service public. Ils constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code.

Elle considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives ou d'agréments sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation préalable des mentions relevant, le cas échéant, des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment en ce qui concerne ce dernier article, celles tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice, à la protection de la vie privée ainsi que le cas échéant, à la protection du secret des affaires. S’agissant de la protection de la vie privée, la commission précise qu’elle ne saurait couvrir, dans le cadre d’une demande d’autorisation administrative, les éléments nécessaires à son obtention, tels que par, exemple, les diplômes ou une expérience particulière requis. Par ailleurs, la commission estime que, sous les mêmes réserves, les avis émis par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur de telles demandes d'autorisations ou d'agréments sont également communicables à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire a informé la commission avoir transmis les documents sollicités par courrier électronique du 11 mai 2020 comprenant la liste des documents transmis, le cas échéant après occultations en application des dispositions qui viennent d'être rappelés. Elle considère donc que la demande est dans cette mesure, sans objet. 

En revanche, elle relève qu'aucun document comptable n'a été transmis. Or, dès lors que l'obtention des agréments repose, notamment, sur les capacités financières de l'organisme, et la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants, leurs budgets et comptes sont également communicables, comme le sont d'ailleurs ceux de l'ensemble des organismes de droit privé attributaires de subventions publiques. La commission émet, par suite, un avis favorable à leur communication. 

Elle précise enfin que dans l'hypothèse où l'administration ne serait pas en possession de l'ensemble des documents répondant à la demande, il lui appartient, en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la présente demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de détenir les documents, en l'espèce, l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, et d'en aviser Monsieur X.