Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie du décompte des sommes mandatées par virement de la DRFIP sur son compte bancaire le 27 janvier 2020 correspondant à la liquidation d'une créance d'un montant de 80 046.23€.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lille a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de communication du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement (RPQS) complet, de l'année 2018.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 ». 

En outre, selon les dispositions de l'article L1411-13 de ce code, également applicable aux syndicats intercommunaux : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. »

La commission estime que le rapport sollicité par Monsieur X constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, ainsi que de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 15 septembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, pour la SCP X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes » auxquelles il est fait référence dans un courrier du 31 janvier 2020 émanant du service des impôts des entreprises de Mulhouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’existait aucun document mentionnant d’éventuelles « autres dettes » que celles relatives à la TVA déjà à la charge de Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Retraite, Pension
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la copie du document autorisant la régie de l'ambassade de France en Ethiopie à supprimer le mode de paiement en numéraire des pensions de retraite de l’Etat ;
2) la copie du document autorisant la régie de l'ambassade de France en Ethiopie à transférer les pensions de retraite de l’Etat sur un compte bancaire local éthiopien.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères constate que les documents objet de la demande, le décret n° 2012‐1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 07/11/2012 et l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012‐1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française et qu'ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique. Par suite, elle déclare la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, de la convention d’exploitation d’un train touristique à Lourdes :
1) les motifs détaillés du rejet de l'offre de sa cliente et le nom de l’attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre ;
2) les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ;
3) le rapport d’analyse des offres ;
4) le procès‐verbal de la commission du 5 février 2020 ayant décidé de l’attribution ;
5) la convention d’occupation du domaine public conclu entre 2019 et 2020 avec la SARL VISA TOURISTIQUE LOURDAIS et son cahier des charges ;
6) le contrat de délégation de service public arrivé à échéance le 28 février 2018 conclu également avec la SARL VISA TOURISTIQUE LOURDAIS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lourdes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 10 septembre 2020, dont la commission a pu prendre connaissance.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Oletta
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Oletta à sa demande de communication du rapport et des conclusions de l'enquête publique relative au PLU qui s'est déroulée du 29 octobre 2019 au 29 novembre 2019.

En l'absence de réponse du maire d'Oletta à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le rapport d'une enquête publique n'est habituellement communicable qu'à partir de la date où il est achevé. Toutefois, elle précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, Madame X, qui agit au nom d’une association agréée pour la protection de l’environnement, peut exercer son droit d’accès au dossier d’enquête tout au long de son déroulement, sans attendre la clôture de l’enquête, en vertu de l’article L123-8 du même code, qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation relevant de dispositions particulières.

Dès lors, sans plus d'information sur l'état de l’enquête visée, la commission émet un avis favorable à la demande sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de la copie électronique de tous les documents administratifs relatifs aux « mesures de soutien pour assurer les soins et l’alimentation des animaux » en période de confinement, dans les zoos, les cirques et les refuges, notamment les conventions signées entre le gouvernement et les structures concernées.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou du secret des affaires.

La commission rappelle également que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Permis de conduire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie du brevet militaire de conduite de son client afin de convertir ce brevet en permis de conduire civil ;
2) un état signalétique des services (ESS) effectués par son client afin de pouvoir prétendre à une reconversion professionnelle dans la vie civile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 2 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, détenus par l’ambassade de France en République Démocratique du Congo :
1/ l’intégralité des pièces des dossiers de demandes de visas long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de la famille de Madame X ;
2/ l’enquête à laquelle les autorités consulaires ont procédé et ses résultats.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. 

La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier, y compris les documents issus des vérifications opérées par l'administration, n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet par suite un avis favorable, sous les réserves rappelées et à la condition que Madame X justifie de la détention de l'autorité parentale sur ses filles mineures, à la communication du dossier de demande de visa et d'enquête de X.

Elle ne peut toutefois qu'émettre un avis défavorable à la communication des pièces concernant Messieurs X dans la mesure où ils sont majeurs et que Madame X ne produit aucun mandat lui permettant d'agir en leurs noms.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents relatifs à l’étude concernant l’analyse des ADN extraits d'échantillons d'excréments de rats : 
1) les résultats de l’étude ;
2) la convention signée par la mairie du 17ème dans ce cadre.

La commission estime que l’étude présente le caractère d’un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou du secret des affaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a toutefois informé la commission que l’étude sollicitée présentait à ce jour un caractère inachevé. 

La commission relève, comme elle l’a fait dans son avis n° 20202060 du 10 septembre 2020, qu'a en particulier été mise en cause la fiabilité des données sur lesquelles l'étude devait se fonder et qu'aucun résultat intermédiaire n'est disponible.   

Par suite, en application du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette étude n'est pour le moment pas communicable à Madame X. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point. Elle précise qu’une fois achevée, cette étude sera communicable, sous les réserves qui viennent d’être rappelées. 

Enfin, la convention signée par la mairie du 17ème arrondissement dans ce cadre, visée au point 2), constitue également un document administratif communicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui précèdent. La commission émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Lycée Gerville-Réache de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Gerville-Réache à sa demande de communication de la copie de son dossier scolaire et ou du bordereau d'élimination de l'archive du récapitulatif complet de son dossier scolaire.

En l'absence de réponse de la proviseure du Lycée Gerville-Réache à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents et des échanges relatifs à l'état de salubrité de son logement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport d'enquête du 21 juillet 2020, dont elle comprend qu'il est le seul document susceptible de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants :
1) le grand livre des écritures comptables 2020 de la commune, des Thermes, du Spa, des Salatines et du CCAS ;
2) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal 2020.

En l'absence de réponse du maire de Salies-du-Salat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le demandeur a toutefois fait savoir à la commission qu'il a obtenu communication des documents sollicités pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande au titre de la période précitée, mais émet un avis favorable au reste de la demande en tant qu'elle porte sur une période allant jusqu'au 7 août 2020.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.