Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Syndicats et représentation, Carrière, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste nominative des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices ayant fait valoir leurs droits à la retraite au 1er septembre 2020, dans le département des Pyrénées-Orientales, comprenant leur nom, prénom, grade, statut ;
2) la liste nominative des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices en situation de détachement comprenant leur nom, prénom, grade, statut ;
3) la liste nominative des professeur(e)s des écoles stagiaires de l’institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Perpignan pour l’année scolaire 2020/2021 comprenant leur nom, prénom, grade, statut, lieu(x) d’affectation ;
4) la liste nominative des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices en situation de disponibilité comprenant leur nom, prénom, grade, statut ;
5) la liste nominative des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices ayant obtenu une mutation hors département des Pyrénées‐Orientales lors de l’année scolaire 2019/2020 (phase des permutations nationales et demandes d’Exeat) comprenant leur nom, prénom, grade, statut ;
6) la liste nominative des professeur(e)s des écoles, instituteurs et institutrices ayant démissionné lors de l’année scolaire 2019/2020 comprenant leur nom, prénom, grade, statut ;
7) la liste nominative des personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans le département des Pyrénées‐Orientales comprenant leur nom, prénom, grade, statut, type de contrat, date de début (et le cas échéant de fin) de contrat, ainsi que leur(s) lieu(x) d'exercice ;
8) l'arrêté collectif de nomination suite au mouvement intra‐départemental 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents visés aux points 2), 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 8 décembre 2020 et que les documents visés aux points 1), 5) et 6) n'existent pas dans la mesure où les professeurs des écoles à la retraite au 1er septembre 2020, ceux ayant obtenu une mutation hors du département et ceux ayant démissionné en 2019-2020 ne font plus partie des effectifs gérés par le département au 1er septembre 2020 et ne sont donc plus dans les bases de données. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du document visé au point 7), la commission relève qu'une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne le point 8), la commission estime que l'arrêté collectif de nomination est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux en vertu de l'article L311-6 de ce code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.