Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'intervention pour tapage nocturne le 7 octobre 2017 aux alentours de 00h05 au domicile de Monsieur X et Madame X situé au X 92120 Montrouge.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces rapports constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites.

La commission précise toutefois que ces documents ne sont communicables à Madame X qu'après occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressée et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

La commission  émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du fichier audio des échanges relatifs à l'intervention réalisée par la brigade des sapeurs pompiers de Paris le 3 juillet 2015 concernant son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il ne disposait pas d'autre document audio que ceux qui ont déjà été communiqués au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursement pour les années allant de 2012 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il n'était pas possible de produire les documents demandés, l'outil d'édition de duplicata de décomptes ne pouvant pas récupérer les données au-delà de deux ans.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des procès-verbaux émis depuis 2008 par la commission administrative paritaire compétente pour l'examen de l'avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document ait été adopté. La commission émet donc un avis défavorable à la communication intégrale des procès-verbaux sollicités, ces documents n'étant communicables à Monsieur X que pour la partie qui le concerne.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des documents suivants  :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire ces documents relatifs aux cours et programmes de médecine et qu'il avait fait suivre la demande à la faculté de médecine, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à transmettre également le présent avis à la faculté de médecine, susceptible d'y donner suite.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de  communication d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation sur place, du dossier administratif de son client relatif à sa demande d'asile, enregistré sous le numéro X.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'association ADFI Alpes-Maritimes :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2017 comprenant le budget, le compte  de résultat,  le compte rendu financier,  le compte rendu  d'activité ;
2) la délibération mentionnant la subvention accordée à cette association  pour l'année 2017  ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre vos services et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission précise que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres, au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant du point 2) de la demande.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune de Neuves Maisons :
1) le compte administratif de l'année 2017 ;
2) le budget prévisionnel de l'année 2018 ;
3) les décisions budgétaires modificatives.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat,

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de Meurthe-et-Moselle de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière liste 41 ayant concerné les parcelles cadastrales X de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a précisé dans son conseil n° 20093266 en date du 24 septembre 2009, que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois, en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. 

Elle précise ensuite que la liste « 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture. La commission, qui relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celles sur les propriétés bâties, estime en conséquence que ces listes sont entièrement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent.

La commission rappelle en effet que le droit d'accès aménagé par le titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ces documents et  que la demande concernait plutôt l'unité de formation et recherche (UFR) santé de l'université de Franche-Comté.

La commission en prend note, émet un avis favorable à la communication, sous la réserve mentionnée, des documents sollicités et invite le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'UFR santé de l'université de Franche-Comté, susceptible d'y donner suite, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ;
2) la liste des espèces concernées et le but de l'expérience en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission qu'aucune des formations assurées au sein de la Faculté de Médecine et des Sciences de la santé de Brest ne nécessite le recours à un animal quel qu’il soit à des fins de formation et d’enseignements.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.