Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie sur support papier ou numérique, des documents suivants :
1) « l'écoulement d'eau autorisant le passage du fossé » sur leur parcelle cadastrée ZD 239 ;
2) la servitude de rejet des eaux issues du fossé, situé sur le chemin rural cadastré n°22 faisant partie du domaine privé de la commune, et se jetant dans le havre par la porte à flot nord ;
3) la facture de rachat à la commune, des remblais utilisés autour de la propriété de Monsieur et Madame X ;
4) la facture payée par la commune aux fournisseurs de l'ensemble des remblais utilisés pour la protection de la propriété X ;
5) l'assurance « responsabilité » de la commune, contractée pour l'année 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission que les documents sollicités aux points 3) et 4) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le maire de Barneville-Carteret a également indiqué à la commission que la demande était trop imprécise pour lui permettre d'identifier le ou les documents souhaités au point 1). La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

Enfin, la commission estime que les documents demandés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Barneville-Carteret de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Mutualité sociale agricole du Vaucluse (MSA 84)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge de maladie professionnelle a fait l'objet d'un rejet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole de Vaucluse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 25 mars 2015, le document sollicitée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Autun
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Autun à sa demande de consultation des archives de la maternité sise rue de la Croix verte à Autun, détruite à ce jour, notamment des livres et registres de l'année 1952, afin de trouver trace de sa naissance le 22 avril 1952 et du séjour de sa mère dans l'établissement pour cette même période.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Autun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document. 

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Enfin, en vertu du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé ou, si la date du décès n'est pas connue, d'un délai de cent-vingt ans à compter de sa date de naissance. Les ayants droit d'une personne décédée peuvent en outre accéder à certaines informations relatives à sa santé dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Madame X ne présente pas de demande fondée sur ces dernières dispositions.

La commission déduit de ce qui précède :
- que d'éventuelles informations relatives à la santé de la mère de Madame X ne sont communicables à cette dernière que si sa mère est décédée depuis plus de vingt-cinq ans, ce qui n'apparaît pas au dossier, ou est née depuis plus de cent vingt ans, ce qui paraît peu probable ;
- que le dossier médical de Madame X, s'il a été conservé, lui est communicable ;
- que lui sont également communicable les autres documents relatifs à sa naissance ou relatifs à sa mère, autres que ceux relatifs à la santé de cette dernière.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie des mandats émis par la commune dans le cadre de l'octroi d'une subvention exceptionnelle le 27 septembre 2006, à Monsieur X X exploitant des terrains cadastrés ZB8 et ZB7, ayant pour objet de couvrir la perte d'exploitation de ces terrains pendant la période de réalisation de fouilles archéologiques.

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle ajoute que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les mandats portant sur des dépenses communales tel que le versement d'une subvention, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public (DSP) de l'assainissement par la station d'épuration des eaux usées (STEP) Maera, conclu le 1er août 1989, et ses avenants ; 
2) pour l'année 2015 : 
a) le contrat de DSP de traitement des eaux usées par la STEP Maera et ses annexes ;
b) la contrat de DSP de collecte des eaux usées des communes raccordées à la STEP Maera et ses annexes ;
c) le contrat de DSP de collecte et traitement des eaux usées sur les communes des « secteurs est et ouest » de la communauté d'agglomération et ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d'agglomération de Montpellier a fait savoir à la commission que, par courrier du 3 mars 2015 elle avait informé l'association Eau Secours 34 que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents suivants relatifs au projet « Aménagement du cœur de ville - conception et réalisation des Halles de Nogent-sur-Marne » voté par le conseil communautaire : 
1) le document ayant permis l'estimation des enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne ; 
2) le document justifiant la répartition des dépenses entre la ville et la CAVM ; 
3) le document ayant permis l'estimation de l'autorisation de programme pour un montant d'environ 10,78 millions d'euros ; 
4) le dossier de consultation des entreprises adopté par la délibération numéro 8.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que si la présentation d'une demande de communication de document administratif par lettre recommandée avec avis postal de réception assure le demandeur de pouvoir justifier ultérieurement de la date et du contenu de sa demande, l'administration ne saurait subordonner à ce mode de présentation la recevabilité de la demande. 

La commission estime qu'une demande envoyée par courrier électronique à une administration, sur sa boîte fonctionnelle, est en principe régulière, c'est le cas en l'espèce. Au cas présent, la réponse reçue de l'administration par la même voie ne laisse aucun doute sur la réception effective de la demande. 

La commission estime par ailleurs que la demande porte sur des documents relatifs au marché portant sur la conception-réalisation des halles de Nogent-sur-Marne et sur la conception de l'aménagement urbain attenant et des parkings souterrains, pour lequel un appel d'offres été lancé le 18 mars 2015. L'ensemble des documents relatifs à ce marché revêtent dès lors un caractère préparatoire qu'ils ne perdront qu'à la signature de ce dernier. 

La commission précise toutefois que dans l'hypothèse où les documents demandés auraient été annexés à une délibération du conseil communautaire, ils seraient alors immédiatement communicables en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par voie électronique au format PDF ainsi que sous un format de type tableur (ODS, XLS ou autre), des documents suivants : 
1) les documents budgétaires de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) depuis 2008, notamment les budgets primitifs, les décisions modificatives, les comptes administratifs et toutes les annexes ; 
2) les bulletins d'indemnités du président de la CAVM de 2014. 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. 

Elle émet également un avis favorable à la communication des bulletins d'indemnité du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne pour l'année 2014 qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'inscription auprès des services des transports du conseil général, de Mademoiselle X, fille mineure de son client, à l'égard de laquelle celui-ci n'est pas privé de l'autorité parentale, afin de permettre de déterminer le trajet emprunté par cette dernière pour se rendre à son établissement scolaire et son temps de trajet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Calvados a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 17 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier du Rouvray
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la Directrice du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur l'entretien de peintures et de sols :
1) le marché ;
2) le mémoire technique du candidat retenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier du Rouvray a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire envers un ascendant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Barcarès
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski nautique Kum Wake Park situé sur le site des Dosses au Barcarès.

En l'absence de réponse de la mairie à la date de la séance, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Landeronde
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Landeronde à sa demande de communication des documents suivants concernant la mission relative à l'élaboration d'un diagnostic « petite enfance » :
1) le cahier des charges fourni aux structures sollicitées afin d'établir une offre commerciale ;
2) les devis remis par les deux structures ayant candidaté, à savoir, la Ligue de l'enseignement (FOL 85) et l'Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Landeronde a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas, et que les documents du point 2) avaient été transmis à madame X le 20 mars 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en école de sous-officiers de gendarmerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, par courrier du 13 mars 2015, il avait informé Monsieur XX que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Agrément, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie » (CRPA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des éléments suivants relatifs au refus d'agrément opposé à l'association pour la représentation des usagers dans le système de santé, par décision du 24 novembre 2014 du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, à la suite d'un avis défavorable rendu par la Commission nationale d'agrément siégeant près de la Direction générale de la santé (DGS) lors de la séance du 24 novembre 2014 :
1) la convocation de la réunion de la Commission qui a siégé le 24 octobre et son ordre du jour ;
2) le procès-verbal de cette réunion, indiquant les présents et les absents et la teneur des points débattus ;
3) l'avis de la Commission concernant la demande d'agrément ;
4) les notes de transmission et les mentions marginales de l'ARS et des services du Ministère ayant servi à instruire la demande lors de la réunion.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre, rappelle que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission estime en l'espèce que les documents administratifs sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, et qui ont perdu tout caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, puisque la décision de refus d'agrément a été prise, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission constate qu'aucune mention, même parmi les mentions concernant d'autres organismes que celui que représente le demandeur, ne relève de l'une des catégories d'informations qui devraient ou pourraient, en application de l'article 6 de cette loi, être préalablement occultées.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.