Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de naissance, le 30 octobre 1998 à la maternité de Port-Royal, d'XXX XXX, fils de son client Monsieur XXX-XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X., décédé le 16 mai 2013, afin de connaître les causes de la mort, et de faire valoir ses droits si les causes du décès pouvaient se trouver en rapport avec une maladie professionnelle liée à l'amiante.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X., par courrier du 20 décembre 2013, l'intégralité du dossier médical de son époux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Madame X. a toutefois indiqué à la commission que la transmission qui lui avait été ainsi faite ne la satisfaisait pas. La commission, qui relève que l'intéressée n'a pas mentionné les motifs pour lesquels elle estimerait que la communication n'aurait pas été complète, précise que si le centre hospitalier de Lens était toujours en possession de documents médicaux répondant aux objectifs poursuivis par la demanderesse, ceux-ci lui seraient communicables selon les modalités précitées.
Administration : Mairie de Saint-Rémy
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy à sa demande de copie de documents relatifs au PLU applicable sur le territoire de la commune, le maire ayant précisé que ces documents n'avaient pas été numérisés et qu'il avait demandé à une société de reprographie d'établir un devis pour les plans et documents reliés, que le demandeur n'a toujours pas obtenu :
1) les annexes ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) le rapport de présentation ;
4) la délibération du conseil municipal concernant les frais de reproduction.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du maire de Saint-Rémy, le devis de reproduction de ces documents par le prestataire extérieur auquel la commune a dû faire appel ayant été accepté par le demandeur.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Maître X. conseil de la X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au chalet des Conques, à Prats-de-Mollo-la-Preste :

1) les différents avis de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Céret, antérieurs à la visite du 11 avril 2012  ;
2) les rapports de visite sur l'usage actuel et sur une requalification en refuge de ce chalet, antérieurs à la visite du 11 avril 2012.

En l'absence de réponse du service départemental d'incendie et de secours, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Marne et Chantereine
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine à sa demande de communication des délibérations du conseil d'agglomération se rapportant au projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Chelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine a fait savoir à la commission qu'il n'existait qu'une seule délibération relative à ce projet, à savoir la délibération du 27 juin 2012 ayant pour objet le « lancement des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition des terrains, biens et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Chelles nécessaires à la future aire d’accueil des gens du voyage. »

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France Domaine concernant les parcelles BD 78, BK 207 et BK 224 situées au Lavandou.

La commission comprend des pièces du dossier dont elle dispose que les documents sollicités sont relatifs à des parcelles appartenant au demandeur et ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dans la mesure où le pôle de recouvrement spécialisé du Var s'est déjà fondé sur ces documents pour rejeter la demande de mainlevée d'hypothèques qu'il a présentée.

La commission estime, dans ces conditions, que ces documents lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

M. X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et notamment les informations relatives à ses accidents de travail des 26 février 2008, 28 février 2011, 10 novembre 2011, 15 novembre 2011, 9 décembre 2011 et 13 décembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des trois attestations d'employeur destinées à Pôle emploi pour chaque contrat qu'il a effectué pour la mairie de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que la copie des décisions d'embauche relatives aux formations dispensées à la DASES avaient été communiquées au demandeur par courrier en date du 30 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Elle estime que les autres documents sollicités par Monsieur X., sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention manifestée par le maire de Paris de lui communiquer l'attestation employeur actuellement en cours d'édition ainsi que le duplicata de ses bulletins de salaires.
Administration : Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard agglomération (PMA)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'association « X. le X. » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au projet de création de zone de développement éolien (ZDE) des Hautes Bornes :

1) l'étude avifaune réalisée par la société d'histoire naturelle du pays de Montbéliard ;
2) le plan de gestion de l'Office national des forêts des zones concernées ;
3) la carte des habitats sommaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à sa demande de communication du dossier médical de Madame XXX XXX, mère décédée de sa cliente, Madame XXX XXX.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville, constate que, si Madame XXX justifie de la qualité d’ayant droit de la défunte, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des informations à caractère médical contenues dans le dossier médical de sa mère et invite Madame XXX à préciser les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aveyron à sa demande de copie de documents relatifs aux certificats d'urbanisme qui ne lui ont pas été délivrés, le CU b 01219413J0021 concernant la parcelle cadastrée ZA 25, le CU b 01219413J0022 concernant la parcelle cadastrée ZB 51, le CU b 01219413J0023 concernant la parcelle cadastrée ZB 75, et le CU b 01219413J0024 concernant la parcelle cadastrée ZB 26 :
1) les avis du syndicat intercommunal d'électricité du département de l'Aveyron (SIEDA) du 14 juin 2013 ;
2) les avis du syndicat d'adduction d'eau du Ségala du 4 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la préfète de l'Aveyron a informé la commission qu'elle avait transmis les documents demandés à Monsieur X., postérieurement à la saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Les Coteaux d'Azur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Coteaux d'Azur à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions prises par le conseil communautaire les 26 avril et 18 octobre 2007.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de la communauté de communes qu'il lui appartient d'en assurer lui-même la communication au demandeur.
Administration : Mairie de Lagarde-Paréol
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lagarde-Paréol à sa demande de communication de la facture pour indemnité de travaux concernant une prestation prise en charge par l'ancien propriétaire d'un bien acquis par la commune sur la base de la délibération du 8 juin 2011 et qui est annexée à l'acte d'acquisition de ce bien.

En l'absence de réponse du maire de Lagarde-Paréo, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des mandats et délégations de signatures délivrés pour signer la convention de location et de fortage de la parcelle ZE n° 6 dans la commune de Plouëc-du-Trieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a informé la commission que les mandats et délégations de signature dont la communication est sollicitée ont été consentis entre les propriétaires privés en cause en vue de la conclusion de la convention par laquelle ils ont donné en location au département la parcelle qui leur appartient dans l'emprise de la carrière exploitée en régie par le département. La commission considère que le département a reçu ces documents dans le cadre d'une exploitation privée qui ne se rattache pas à ses missions de service public. La commission s'estime donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ces documents, qui ne présentent pas de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1978.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie du procès-verbal de constat d'huissier relatif aux travaux que le demandeur aurait réalisés avenue Pellissier, dont la décision du règlement des honoraires a été annoncée lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2012 (décision n° 2012-129). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'il n'a pas déjà été transmis au demandeur, le document sollicité, qui ne se rattache pas à une procédure juridictionnelle, constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article 2 ou, le cas échéant, du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Inachevé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication d'une copie, sur support papier, des documents suivants, relatifs au candidat retenu à un poste de rédacteur des marchés publics :
1) l'acte de candidature ;
2) le contrat de recrutement ou l'arrêté de nomination.   

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission que le recrutement était actuellement en cours et qu'aucun acte administratif n'était à ce jour rédigé. La commission en déduit que le document visé au 1) présente un caractère préparatoire et que celui visé au 2) présente un caractère inachevé.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.

La commission précise qu'une fois la procédure achevée, les documents sollicités seront communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions et des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un candidat autre que le demandeur.