Administration : Conseil départemental du Jura
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de copie de documents dans le cadre d'une information préoccupante concernant sa fille X :
1) l'intégralité du rapport d'évaluation établi par Madame X en date du 28 juin 2017 ;
2) la fiche de signalement.

En l'absence de réponse de le président du conseil départemental du Jura à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime d'une part, s'agissant du document sollicité au point 1), que la communication intégrale d'un rapport d'évaluation peut comporter des mentions de nature à porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.et d'autre part, s'agissant du document sollicité au point 2), que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d'un rapport d'évaluation et d'un signalement à l'un des parents de l'enfant n'est donc permise par le code des relations entre le public et l'administration que dans le cas où aucune des mentions qu'ils comportent n'est susceptible de permettre d'en identifier l'auteur s'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public  - y compris, s'agissant du signalement, sa présentation manuscrite - et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d'un tiers, y compris l'autre parent. 

La commission estime que c'est donc à bon droit que l'administration a communiqué au demandeur le rapport d'évaluation sollicité au point 1) après en avoir occulté les mentions requises au titre de l'article L311-6 du code des relations entre le public et n'a pas communiqué la fiche de signalement sollicitée au point 2). Elle émet donc un avis défavorable.