Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Immatriculation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin 2021 sur son compte bancaire.

La Commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Noyon
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Noyon à sa demande de copie du contrat de cession d'une licence IV passé avec la SNC X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyon a informé la commission qu'aucun contrat de cession d'une licence IV passé avec la SNC X n’avait été signé à ce jour.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edgar Varèse à sa demande de communication, à ses frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants :
1) le projet d’établissement en cours à date (2021‐2024) ;
2) la liste des actions qu’il comprend, sous forme de fiches ;
3) l'ordre du jour et le procès-verbal du conseil d'administration du 2 décembre 2021 rendant le projet d’établissement exécutoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Edgar Varèse a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande a été communiqué à Madame X par courriel du 20 janvier 2022, tel qu'il avait été présenté au conseil administration du 2 décembre 2021. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), le principal du collège Edgar Varèse a informé la commission de ce que le document demandé consistait en un tableau Excel listant les différentes actions du projet d'établissement, document interne, susceptible d'évoluer et d'être modifié. La commission comprend toutefois que ce tableau n'a pas vocation à servir de base à l'élaboration d'un document achevé mais retrace seulement, au fil du temps, les actions menées. Elle estime donc qu'il ne peut être regardé comme revêtant un caractère inachevé au sens du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.

Par ailleurs, l'administration a informé la commission de ce que le procès-verbal du conseil d’administration du 2 décembre 2021 visé au point 3) n’a pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est, en l'état, pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Enfin, la commission estime que l'ordre du jour du conseil d'administration du 2 décembre 2021 visé au point 3) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du principal du collège Edgar Varèse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Sécurité sanitaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états annuels de son client, au titre des travaux insalubres, accomplis au cours de sa carrière.

En l'absence de réponse de la ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, s'ils existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de X, des informations suivantes contenues dans le fichier FICOBA, relatives à cette société :
1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire la société ;
2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 27 avril 2021, une présidente au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné Maître X, administrateur provisoire de la X, et lui a donné mission d'administrer X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, sous forme numérique, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) la totalité des documents afférents au voyage du maire à Glasgow à l’occasion de la COP 26, notamment :
a) la délibération ayant autorisé le maire à représenter la ville à cette manifestation ;
b) la délibération ayant autorisé le maire à engager les dépenses liées directement ou indirectement à ce déplacement ;
c) la totalité des factures et autres pièces de dépenses engagées directement ou indirectement pour ce déplacement ;
2) la donation qui a été faite à la commune de Montpellier au profit des orphelins et qui a permis la création de la maison d'enfants à caractère social (MECS) Marie CAIZERGUES, installée à Montpellier ainsi que l'ensemble des documents pouvant l'accompagner.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la Commission que le document mentionnée au point 2) a été communiqué à Monsieur X par courrier du 15 février 2022. La Commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche de renseignement au registre du traitement des antécédents judiciaires le concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La Commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis de conduire.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de la copie des conclusions des services préfectoraux, à la suite de la contestation des résultats du vote relatif au projet éolien « Brandes d'Ozon sud » lors de la réunion de la commission départementale nature, sites et paysage (CDNPS) du 23 septembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Vienne a transmis à la commission le courrier du 18 janvier 2022 adressé à X aux termes duquel, après avoir rappelé que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la préfète lui a néanmoins communiqué un tableau retraçant les votes émis lors de la réunion de la CNDPS du 23 septembre 2021.

La commission, qui relève ainsi avoir été saisie après communication du document ou des informations sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil des X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction d'un contentieux qui oppose les médecins X à la direction générale, du rapport d'audit et des conclusions du docteur X, président de la commission médicale d’établissement du GHT de La-Roche-Sur-Yon, commandé par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est, rappelle qu'un rapport d'audit revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code, à condition qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Elle souligne que dans un avis n° 20220270, inscrit à la séance du 10 mars 2022, elle a considéré que le rapport d'audit sollicité par le même demandeur auprès de la directrice du GHT Lorraine-Nord devait être regardé comme un document préparatoire, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, en l'état du processus de décision, un avis défavorable et précise toutefois que s'il perdait son caractère préparatoire, ce rapport serait communicable à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précédemment mentionnées et qu'il appartiendrait alors à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le GHT Lorraine-Nord, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie d'Ondres
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ondres à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délibération n° 2021‐10‐05 du 8 octobre 2021 valant résiliation du contrat de concession du service public du camping municipal dont sa cliente est titulaire :
1) l'ensemble des documents transmis aux conseillers municipaux, préalablement à l’adoption de ladite délibération, pour leur permettre de voter en connaissance de cause sur cette dernière ;
2) les « comparatifs », évoqués dans la délibération, qui ont permis de considérer que les montants de redevance que la commune percevait étaient inférieurs aux prix du marché ;
3) le courrier de résiliation du 11 octobre dernier, transmis à sa cliente le lendemain.

La commission estime que les documents demandés sont communicables ou demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le maire d'Ondres lui a indiqué que la délibération n° 2021‐10‐05 du 8 octobre 2021 faisait l'objet d'une contestation contentieuse devant le tribunal administratif de Pau de la part de la société X. 

La commission rappelle, toutefois, que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.  Par ailleurs, la circonstance qu'une pièce fasse l'objet, dans le cadre du litige en cours, d'un échange contradictoire entre les parties ne fait pas obstacle à ce que le demandeur y ait également accès sur le fondement de droit commun du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que le risque d'atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnel n'est pas établi. Elle émet, dès lors, en avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Médard-en-Jalles à sa demande de copie, par courrier électronique, pour la période courant du 1er août 2020 au 30 novembre 2021, des documents relatifs aux frais du maire et des membres de son cabinet, à savoir :
1) les notes de frais et les reçus des déplacements ;
2) les frais de restauration, précisant le nom des personnes invitées ;
3) les reçus de tous les autres frais de représentation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Médard-en-Jalles a informé la commission que les documents, dont la commission a pu prendre connaissance, constitués essentiellement de notes de frais et de justificatifs couvrant la période allant du mois d'août 2020 au 30 novembre 2021, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 16 février 2022. Si Monsieur X informe la commission qu'il n'a pas reçu l'ensemble des documents demandés, il ne précise pas ceux qui feraient défaut. Dans ces conditions, la commission, tout en rappelant au maire de Saint-Médard-en-Jalles qu'il lui appartient de communiquer à l'intéressé l'ensemble des documents visés par la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Michel-Richard Delalande
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le principal du collège Michel-Richard Delalande à sa demande de communication des avis du médecin de l’éducation nationale relatifs à la mise en place des plans d’accompagnement personnalisés (PAP), depuis X, concernant sa fille X, dont il exerce conjointement l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission indique qu'en matière de communication de documents médicaux, à savoir des documents nominatifs établis par un médecin ou par une équipe dirigée par un médecin et contenant des informations de nature médicale, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent en principe le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. En vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux documents médicaux pour les personnes mineures est exercé par les titulaires de l'autorité parentale, le patient mineur ayant néanmoins la faculté de demander à ce que cette consultation s'effectue par l'intermédiaire d'un médecin. En cas de divorce et de garde partagée de l'enfant mineur, la loi ne subordonne pas la communication du document à la recherche de l'accord préalable de l'autre titulaire de l'autorité parentale. 

La commission estime que, la minorité de l'enfant étant établie, les documents sollicités par Monsieur X, s'ils existent, lui sont communicables, à la condition qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, ce qu’il ne démontre pas par les seules pièces qu’il produit, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment, le cas échéant, la mère de l'enfant. La commission émet donc un avis favorable, sous cette double réserve.