Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'évaluation constitué par l'Unité Territoriale de Prévention et d'Action Sociale (UTPAS) de Wattrelos relatif à l'information préoccupante concernant Mademoiselle XXX XXX-XXX fille mineure de ses clients Monsieur et Madame XXX-XXX.

Maître XXX a ensuite informé la commission que ses clients avaient obtenu communication, le 25  septembre 2013, du président du conseil général du Nord d'une copie du courrier de l’UTPAS de Roubaix Centre précisant la transmission d’éléments pouvant relever de l’ouverture d’une information préoccupante et du recueil de données argumentant l’ouverture de cette procédure mais que cette communication était incomplète en ce que plusieurs mentions figurant dans ces documents avaient été occultées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission considère ensuite que les secrets mentionnés au h) du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 interdisent, lorsqu’ils sont invocables, la communication des documents qu’ils couvrent de manière absolue, sans qu’une quelconque exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur. Elle précise que le secret professionnel doit être regardé comme un secret protégé par la loi au sens du h) du I de l’article 6 de la loi, justifiant un refus de communication. La commission note que l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique. Elle en déduit que les documents contenant les informations recueillies par ce service ne sont pas communicables, en vertu des principes rappelés ci-dessus. Elle estime, en revanche, s'agissant des activités de la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 226-9 précité, qu'aucune loi n'instaure de secret professionnel à leur égard. Elle en déduit que le refus de communication des documents recueillis dans ce cadre ne peut être justifié par les secrets protégés par la loi au sens du h du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents occultés qui ont été transmis à Monsieur et Madame XXX-XXX, estime que cette transmission est conforme aux dispositions  du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.