Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressé ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon (SIBA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon (SIBA) à sa demande de communication puis publication en ligne sur le site internet du SIBA et publication dans le répertoire des informations publiques prévu à l’article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), des données et leurs actualisations futures, relatives à la qualité des eaux du Bassin d'Arcachon : 
1) les résultats des analyses de prélèvements d’eau depuis leur origine ;
2) les études réalisées à partir de ces analyses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon a informé la commission que les résultats des analyses et études sollicités étaient pour un certain nombre d'entre eux disponibles sur son site Internet à l’adresse suivante : https://www.siba-bassin-arcachon.fr, et que ce syndicat existant depuis 1964, il ne lui était pas possible d'identifier les documents dont la communication est sollicitée par Monsieur X.

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents sollicités, et qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, visés par l'arrêté du préfet du 6 mars 1975 :
1) l’accord intersyndical intervenu le 28 octobre 1974 entre les représentants, d’une part, de la chambre syndicale patronale de l’ameublement de Brest et du Finistère, d’autre part, des organisations syndicales ouvrières CGT et CFDT ;
2) la demande insérée dans ledit accord, concernant la fermeture le dimanche, jour du repos hebdomadaire, des magasins d’ameublement sur l’ensemble du département du Finistère ;

En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance,  la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication dans le cadre de la décision du Directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France n° DOS-SDES-AUT n° 2019-26, du 16 avril 2019, autorisant le Centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens-Picardie à exploiter sur son site un tomographe à émission de positons (TEP), des documents suivants :
1) le dossier intégral, déposé dans les services de l’Agence régionale de santé par le CHU d’Amiens-Picardie, de demande d’autorisation d’installer et d’exploiter le tomographe à émission de positons (TEP) ;
2)  la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation visée au point 1) été réceptionné par les services de l’ARS ; 
3) les pièces et informations complémentaires éventuellement sollicitées par l’ARS à l’auteur de la demande visée au point 1) ; 
4) la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation visé au point 1) a été réputé complet, le cas échéant le courrier notifié à l’impétrant le lui indiquant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 20 août 2019, adressé à Maître X, conseil de la SAS X une copie des documents demandés aux points 1) et 2).  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), au vu de la réponse la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France selon laquelle, « Le dossier ayant été réputé complet à la date du 18 octobre 2018 en application des dispositions de l'article R6122-32 du code de la santé publique, il n'existe pas de courrier confirmant le caractère complet du dossier.», la commission en déduit que les documents sollicités aux points 3) et 4) n’existent pas. Elle ne peut, par suite, que déclarer également la demande d’avis sans objet sur ces deux points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Liancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriers de réponses concernant 4 nouveaux postes à profil ;
2) les dates d'examen et les avis du comité hygiène et sécurité-conditions de travail départemental (CHSCTD) de ses 6 observations dans le registre de santé et de sécurité au travail (RSST) des collèges le Galinet de Blain et le collège Quéral de Pontchâteau.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission observe, au vu de l’avis n° 20183480 qu’elle a précédemment rendu, que si Monsieur X a sollicité les courriers de réponses concernant 12 postes à profil, la présente demande porte sur quatre nouveaux postes à profil sur lesquels le demandeur a depuis lors candidaté. La commission, qui considère qu’il s’agit d’une nouvelle demande, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions portant sur la situation de Monsieur X.  

Par ailleurs, la commission estime que les dates d'examen et les parties des avis du comité hygiène et sécurité-conditions de travail départemental (CHSCTD) afférents aux six observations formulées par le demandeur dans le registre de santé lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que le procès-verbal est aisément accessible à monsieur X par le biais des représentants du personnel et sur le site internet de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Loire-Atlantique. La commission précise que la circonstance que les représentants du personnel soient en possession de ces documents ne saurait faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents ont été conservés par l'administration. En outre, la commission estime qu’en l’absence de toute communication du lien internet, rubrique voire date du CHSCT, les documents ne sont pas, en l'état, aisément accessibles. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Conseil
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé des pénalités de retard infligées à un autre prestataire sur les quatre dernières années, dans le cadre d'un marché public de transports scolaires.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect des secrets protégés par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

A ce titre, au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public. Dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers. 

La commission précise, en second lieu, que l'article L311-6 fait également obstacle, en son 3°, à ce que soit communiqué à un tiers un document qui révélerait un comportement susceptible de nuire à son auteur, que ce dernier soit une personne physique ou une personne morale (avis n° 20132830 du 24 octobre 2013 et CE, n° 392711, du 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine). En application de ce 3°, les documents infligeant une pénalité à un cocontractant d'une personne publique ne sont donc pas communicables à un tiers. 

La commission vous conseille en conséquence de ne pas répondre favorablement à cette demande de communication. 

La commission précise que cette protection ne fait cependant pas obstacle à la communication à un tiers des documents relatifs à l'exécution budgétaire et financière d'un marché public, y compris lorsque des pénalités ont été mises à la charge du cocontractant par la collectivité.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication de la liste des agents promouvables ainsi que des promus de la catégorie « technicien à technicien principal de première classe » des années 2013 à 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que cette liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 8 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Douaisis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Douaisis à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, après paiement des frais éventuels, des documents suivants :
1) le cahier des charges relatif au contrat de concession conclu le 18 décembre 2018 entre Douaisis Agglo et les sociétés ENEDIS et ERDF concernant le développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique ;
2) la convention de concession relative au service public de la distribution d’énergie électrique conclue le 10 juillet 2014 entre la communauté d’agglomération et ERDF ;
3) le cahier des charges relatif au contrat de concession précité en date du 10 juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Douaisis a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X, qui en a accusé bonne réception par courrier électronique du 8 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et ses enfants X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de demandes de visa déposés par ses clients dans le cadre d'une demande de regroupement familial auprès du consulat de France à DAKAR (Sénégal)  auxquels un refus a été opposé le 17 décembre 2018 sous les références DKR.2017.551445/551453 / 551449.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Madame X et de ses quatre enfants, dont un est majeur. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents demandés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie de janvier 2017 (code 200286).

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.