Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Province des Iles Loyauté
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la province des Iles Loyauté à sa demande de communication de l'ensemble des actes, décisions et autorisations édictés par la province au profit de la coopérative XXX, ainsi que de tout acte administratif en lien avec l'exportation hors de Nouvelle-Calédonie, en août 2003, de neuf tonnes de marchandise présentée comme étant de la drêche de bois de santal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la province des Iles Loyauté a informé la commission que la demande de communication ne pouvait être satisfaite dans la mesure où, d'une part, l'arrêté d'autorisation de coupe du 10 janvier 2013 a été annulé par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par un jugement du 19 septembre 2013, et d'autre part, que la province n'est pas compétente en matière d'opposition à exportation de drêche. 

La commission considère toutefois que la circonstance que l'arrêté 2013-17/PR du 10 janvier 2013 relatif à l'autorisation de coupe de bois de Santal sur les îles Loyautés au titre des années 2011 et 2012 a été annulé par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ne fait obstacle ni à la communication de cet arrêté, ni à celle des documents administratifs qui ont été édictés sur sa base. 

La commission estime, par ailleurs, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés à l'article 6 de la même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission précise que si la province des îles Loyautés n'était pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et d’en aviser le demandeur. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes de Vire
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vire à sa demande de copie de l'avis de France Domaine délivré le 26 mars 2013 dans le cadre de la cession d'une parcelle cadastrée section AS n° 539 sur la commune de Vire au groupe Arcade Société et XXX XXX.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes, comprend que la cession décidée par délibération du 28 mars 2013 n'a pas encore été réalisée. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication du document précité, qui revêt à ce jour un caractère préparatoire.
Administration : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAM 75)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX, pour la société anonyme XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication des tarifs des prestations applicables aux centres hospitaliers de la région Île-de-France pour les années 2003, 2012 et 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités font en principe l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France. Sous réserve que ces documents aient effectivement fait l'objet d'une telle publication, la commission déclare la demande d’avis irrecevable. 

Dans le cas contraire, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise que si le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'était pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Châteaurenard
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Châteaurenard à sa demande de communication, sur support informatique, de la liste électorale de la commune et des tableaux rectificatifs à jour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. En outre, les articles R. 10 et R. 16 prévoient la communication des tableaux rectificatifs établis chaque année au cours de la période de révision des listes électorales. La commission, compétente, en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l’article L. 28 du code électoral, relatif aux listes électorales, s’estime de ce fait compétente pour se prononcer sur l’accès aux tableaux rectificatifs, qui peuvent être regardés comme des extraits des listes générales.

Elle émet donc, sous réserve que le demandeur réponde aux conditions fixées par les textes, un avis favorable.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) pour 2010 et 2012, ainsi que des pièces afférentes, dont les listes 41 bâti et non bâti.

La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et industrielle, et dont l'occultation, en vue d'une communication à Madame XXX, en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt. Les informations que comportent ces documents sont de surcroît couvertes par le secret fiscal protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. La commission note par ailleurs que Madame XXX, selon les indications communiquées par le directeur général des finances publiques, que Madame XXX a également saisi de sa demande, n'est assujettie à aucune des impositions auxquelles se rapportent les procès-verbaux sollicités, relatifs à l'établissement des  taxes foncières et de la  taxe d'habitation dans la commune de Salses-le-Château.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Ormoy
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Madame XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ormoy à sa demande de copie de documents relatifs à la rue des Grands Champs :
1) la délibération n° 23 du conseil municipal en date du 18 juin 2013 portant la longueur de cette rue à 10 117 mètres ;
2) tous documents afférents à cette délibération, notamment les dossiers, documents graphiques, avis des services.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle estime donc que la délibération du conseil municipal visée au point 1 de la demande ainsi que les documents annexés à cette délibération sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les autres documents demandés au point 2, qui n'auraient pas été annexés à la délibération du conseil municipal, sont, pour leur part, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie Les Avanchers-Valmorel
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Avanchers-Valmorel à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal relatives aux conditions d'accès et aux tarifs des activités pratiquées dans les communes des Avranchers-Valmorel et Valmorel, notamment du forfait saison à 110 € pour les remontées mécaniques du grand domaine skiable. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. De même, il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avanchers-Valmorel  a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce, l’établissement Public de coopération intercommunale de la communauté de commune des Vallées d'Aigueblanche et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Mairie de Caen
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames et Messieurs XXX-XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au POS de la commune dans le cadre du permis de construire n° PC 01411813R0036 délivré à la SAS SEDELKA :
1) les dispositions du secteur ZA du plan d'aménagement de zone (PAZ) approuvé le 21 décembre 1992, ainsi que les dispositions générales afférentes ;
2) les dispositions de la zone UAc du POS visé dans l'arrêté de permis de construire, ainsi que les dispositions applicables à la zone ;
3) l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 juin 2013 ;
4) le rapport de présentation ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) les avis d'enquêtes publiques rendus lors de la dernière modification du POS en date du 12 décembre 2011, et lors de la création de la zone UAc ;
7) les délibérations ayant prescrit, arrêté et approuvé la création du secteur UAc ;
8) les justificatifs de publication des délibérations ;
9) les dispositions d'urbanisme immédiatement antérieures à l'approbation de la création de la zone UAc ;
10) l'ensemble des documents relatifs à la procédure d'approbation du PAZ.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi qu’à leur modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités sont afférents à un plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la demande. Elles considèrent qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Caen de communiquer ces documents au demandeur.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur DE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion du territoire français pris à l'encontre de son client le 17 avril 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par télécopie en date du 31 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la spécialité XXX, exploitée par sa cliente :
1) la décision d'inscription sur la liste II prévue à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
2) ses références utiles.

La commission rappelle que l’article L. 5132-1 du code de la santé publique précise que sont notamment comprises comme substances vénéneuses les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 du code, c’est-à-dire, certaines substances classées dangereuses pour la santé, les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé, les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale et tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects. La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Le classement des médicaments sur les listes I ou II fait l’objet d’un arrêté du ministre de la santé, sur propositions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

La commission considère que les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission de ce qu'il n'existait pas, à ce jour, d'arrêté ministériel d'inscription de la spécialité XXX sur la liste II. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dont fait état le courrier du 23 juillet 2013 rejetant le recours gracieux formé par sa cliente contre l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 autorisant la société XXX XXX-XXX à exploiter une carrière de calcaire à Migné-Auxances :
1) la réponse apportée par la société XXX XXX-XXX au courrier que lui a adressé la préfète le 9 juillet 2013 ;
2) les pièces produites par la société.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel ou télécopie, du bordereau de situation des amendes de son client.

En réponse à la demande présentée par Maître XXX, la direction générale des finances publiques a indiqué qu'elle tenait ces documents à la disposition de cet avocat si ce dernier justifiait d'un mandat de son client. 

La commission estime que le documents administratif en cause est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire spéciale qu'un mandat soit exigé d'un avocat lorsqu'il demande, pour le compte de son client, la délivrance d'un certificat de bordereau de situation des amendes. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Maître XXX, sans que soit exigée de ce dernier la présentation d'un mandat.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Procédure, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 19930666/11  : Radios libres et pirates de Paris (1971-1983) ; radios libres, états, opérations judiciaires jusqu'en 1981 (1977-1981) ; radios libres (1983) ; radios libres (1984-1986) ; Antenne 1 (sic) et télévisions diverses (1984-1989) : correspondance, notes de renseignements, notices individuelles DCRG et RGPP, bulletin d'information de la PAF, commissions rogatoires, procès­-verbaux, notes manuscrites, télégrammes d'Interpol, tracts, coupures de presse, dépêches AFP, états statistiques, législation, extraits du JO, photographies.

La commission note que les documents demandés datent, pour les plus récents d'entre eux, de l'année 1986 et sont relatifs à des enquêtes de la  police judiciaire. Ils comprennent aussi beaucoup d'informations nominatives assorties de jugement de valeur sur des personnes aisément identifiables. Conformément au 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ces documents ne seront accessibles librement qu'en  2061, soit soixante-quinze ans après la date du plus récent. La commission estime que malgré l'intérêt qui s'attache à la recherche entreprise par le demandeur, la communication de ces documents avant l'expiration de ce délai porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet donc un avis défavorable.