Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse a informé la commission qu'il avait invité l'ASPAS à venir consulter les documents dans ses locaux et a précisé, qu'à cette occasion, une copie de ceux-ci pourrait lui être délivrée gracieusement.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit enfin par publication en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'ASPAS.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les piégeurs du département n'ayant pratiqué aucun piégeage durant les périodes demandées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Charente (DDT 16)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Charente à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Cantal (DDT 15)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cantal à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Cantal a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 2 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 13 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte 70613 détaillé par fonction et par titre, du budget assainissement, pour les années 2013 à 2017 ;
2) le détail par secteur des comptes du budget assainissement et notamment celui de la Vignaude, en cas d'utilisation d'une comptabilité analytique, pour les années 2013 à 2017 ;
3) le titre 50/2014 établi selon la délibération du 1er juillet 2012.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique a informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas, cet établissement public n'utilisant pas de comptabilité analytique, et que le document mentionné au point 3) avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

La commission estime que ce document administratif, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle rappelle également qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document à l'ASPAS par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aube (DDT 10)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aube à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT 02)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aisne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur départemental des territoires de l'Aisne de satisfaire la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Savoie (DDT 73)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Savoie à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.