Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de naturalisation de son grand-père, Monsieur X né le X à X (Algérie), conservé aux Archives nationales sous la cote :

Sous-direction des naturalisations
20010483/107
Dossier 4646 X 71 : demande de naturalisation de X, né le X à X (Algérie).
1964-1971

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a indiqué à la commission que son refus est motivé par le fait que la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur lui a notifié son opposition à ce que cette autorisation soit accordée. Elle ne pouvait donc qu'opposer un refus, en vertu des dispositions du I de l'article L213-3 du code du patrimoine. Elle note cependant qu'une partie des documents demandés est d'ores et déjà librement communicable, le délai de cinquante ans de protection de la vie privée prévu au 3° de l'article L213-2 du même code étant échu. En revanche, plusieurs documents de ce même dossier comportent des secrets relatifs au secret médical ou aux affaires portées devant des juridictions. A ce titre, ces documents ne sont pas communicables à des tiers pendant un délai de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée ou, si la date du décès n'est pas connue, pendant un délai de cent-vingt après la naissance en ce qui concerne le secret médical et soixante-quinze ans après la date du document pour les affaires portées devant les juridictions. Du fait de l'application de ces délais et des dates de ces dossiers, les informations de nature médicale ne seront librement communicables à toute personne qu'en 2033, et les informations relatives à des affaires portées devant des juridictions qu'en 2044. 

Au vu de ces dispositions, la commission estime que ces documents administratifs qui ne seraient protégés que par le secret de la vie privée sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable pour ces seuls documents. En revanche, les documents protégés par un délai plus long ne pourront être communiqués au demandeur que sur présentation d'un acte de décès prouvant que Monsieur X serait décédé depuis plus de vingt-cinq ans. La commission rappelle à ce sujet que la preuve du décès doit être fournie par le demandeur. A défaut de la présentation de cette pièce, la commission émet un avis défavorable à la communication de cette partie du dossier.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de tout document public (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) relatif à l'accès des sociétés de généalogie successorale aux fichiers de la préfecture de police de Paris pour la localisation de particuliers.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés définis aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole du Chemin rouge de Montbrison
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l’école du Chemin rouge à sa demande de communication, par courriel, du projet d’école conformément à l'article L401-1du code l’éducation.

En l'absence de réponse du directeur de l’école du Chemin rouge à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L401-1 du code de l'éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. / Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints. »

La commission estime que le projet d'école établi sur le fondement de ces dispositions est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication des documents liant les autres unions départementales (CGT, FO, CFDT, FSU, UNSA, etc.) à la commune :
1) les conventions d'occupation ;
2) le bail ;
3) la délibération du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire d'Avignon, à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, malgré le caractère général de la demande de communication, la commission comprend qu'elle porte sur les documents relatifs à la mise à disposition de locaux communaux aux organisations syndicales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que les documents demandés au point 3) relatifs à la mise à disposition de locaux communaux aux organisations syndicales, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère que les conventions d'occupation et les baux conclus par la commune relatifs à la mise à disposition de locaux communaux aux organisations syndicales, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation le cas échéant des mentions protégées par le secret de la vie privée des représentants des organisations syndicales concernées, telles que leur adresse personnelle et leur numéro de téléphone et adresse électronique, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication des expertises écologique et arboricole réalisées en juin 2021, mentionnées dans l’arrêté n° 2021-3270 du 11 octobre 2021 autorisant l'abattage d'arbres dans la rue Alexandre Lefas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 novembre 2021 dont une copie lui est jointe.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action social (CCAS) d'Ensues-le-Redonne
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action social (CCAS) d'Ensues-le-Redonne à sa demande de communication des deux rapports de contrôle établis par les enquêtrices du centre communal d'action sociale (CCAS) en 2017, à la suite des signalements de Mesdames X et X, infirmières ayant prodigué des soins à feu Madame X, épouse décédée de son client.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action social (CCAS) d'Ensues-le-Redonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents dont la communication est demandée, ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé ainsi qu'à ses ayant-droits qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n° 337194).  En application de ces même dispositions doivent être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur y compris agissant en tant qu'ayant-droit, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.  

Elle estime à cet égard, de manière constante, que la divulgation d'un document contenant une information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En l'espèce, la commission relève que les deux rapports de contrôle ont été établis par des agents d'une autorité administrative dans l'exercice de ses missions et le concernent directement, en qualité d'ayant droit de feu Madame X. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la demande .
Administration : Communauté de communes de l'île-de-Noirmoutier
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à sa demande de communication de l'audit technique, réalisé par le bureau d'études mandaté par la communauté de communes au cours du premier semestre de l'année 2018, relatif aux gros entretiens renouvellement (GER) et aux provisions de GER se rapportant à l'exécution de la délégation de service public (DSP) du X conclue le X X.

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

La commission précise qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des bilans de mesures d’émissions sonores du circuit de vitesse automobile Dijon-Prenois, sur les années 2017 à 2020.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 

Elle indique également qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise, enfin, que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit et nuisances sonores. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, qui comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, est communicable à  toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lamanon
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lamanon à sa demande de communication de toute décision positive ou négative relative aux recours gracieux formés le X par Monsieur X à l'encontre du refus de permis de construire PC X opposé à la société X qu'il représente.

La commission prend note des observations du maire de Lamanon, qui fait état de ce qu'un recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille, s'agissant de ses décisions refusant le permis de construire en cause et l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP X notifié à Monsieur X, et des décisions de rejet des recours gracieux de ce dernier. Toutefois, la commission constate que la demande de Monsieur X porte sur les documents portant rejet des recours gracieux, demande à laquelle il n'a pas été répondu.

La commission considère que le recours gracieux n'est communicable qu'à son auteur, au demandeur du permis en cause ou au propriétaire de la parcelle s'ils sont distincts, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'émet donc sur ce point un avis favorable que sous réserve que le demandeur, qui ne représente manifestement pas l'auteur d'un tel recours, soit le mandataire du demandeur du permis ou du propriétaire de la parcelle, ce que Monsieur X ne précise pas.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication, par voie électronique, de l'attestation d'accessibilité délivrée lors de la fin des travaux de la création du bar/restaurant/multiservice « Le Saint‐Romble », établissement recevant du public (ERP) fermé à ce jour.

En l'absence de réponse du maire de Subligny à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’autorisation de terrasses du restaurant X (hors terrasses estivales) ;
2) la demande de terrasses estivales faite par le restaurant X pour la saison 2022.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission considère que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en ce qui concerne la demande d'autorisation mentionnée au point 2), de l’occultation préalable des éventuels éléments couverts par le secret de la vie privée du restaurateur, tels que ses date et lieu de naissance, son adresse personnelle et ses numéro de téléphone et adresse électronique, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe ProBTP
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière, Ayant droit, Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe ProBTP à sa demande de communication du relevé de carrière de son défunt époux, Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du Groupe ProBTP, la commission rappelle que les documents détenus par le directeur général du Groupe ProBTP, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité met en cause la vie privée protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X n'apporte aucune précision sur le droit qu'elle entend faire valoir ou le motif légitime qu'elle poursuit. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.