Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (CARSAT 67)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Retraite, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des duplicatas des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance de son inaptitude au travail reconnue par le médecin conseil de la sécurité sociale.

En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT d'Alsace-Moselle, la commission comprend qu’il a été statué sur la situation de Monsieur X, après la reconnaissance par le médecin conseil de son inaptitude au travail. La commission estime que le document administratif sollicité est donc communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite, un avis favorable.
 
La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au directeur de la CARSAT d'Alsace-Moselle, dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication, dans le cadre de l'information préoccupante relative à ses enfants, X et X, de la fiche d’entretien avec Mademoiselle X relayée par le service national de l'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED).

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental, la commission précise qu'il résulte des dispositions de l’article L.226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi, au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil n°20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication de la fiche transcrivant l'appel reçu par le SNATED.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier ainsi que du rapport de contrôle le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le rapport de contrôle n'était pas encore établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant en revanche de son dossier, la commission estime qu'il est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant des mentions relatives à des tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de ses avis d'impôt sur le revenu des années 1987 à 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Océan Indien (ARS 974 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Océan Indien à sa demande de communication du rapport circonstancié le concernant, envoyé par la maison d'accueil spécialisée de Franche Terre à l'ARS, vers le 30 janvier 2018.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ARS à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de ses missions de service public. Il est donc communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par ces dispositions.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (MDPH 974)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion à sa demande de communication de la demande, le concernant, envoyée par la maison d'accueil spécialisée de Franche Terre à la commission des cas critiques de la MDPH, vers le 14 mars 2018.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de la MDPH de La Réunion, considère que le document sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de ses missions de service public. Il est donc communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par ces dispositions.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau d'envoi de son compte rendu n°3199/2 GIGN/EMOPS/APPUI du 22 mai 2017 ;
2) l'enquête administrative de commandement diligentée le 18 janvier 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend, d'une part, que l'enquête administrative de commandement menée le 18 janvier 2018 ne porte pas principalement sur le comportement de Monsieur X. Elle ne dispose, d'autre part, d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire ou juridictionnelle. En l'état, faute d'avoir pu prendre connaissance du document sollicité, la commission considère qu'il est communicable à l'intéressé, sous réserve qu'il ne présente plus un caractère préparatoire et de l'occultation, notamment des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 2).

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 1) est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018.

En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur la communication de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018, qui, selon le demandeur, est visé sous cette seule désignation dans l'avis de contravention émis à son encontre. Elle estime que le numéro et la date de l'arrêté préfectoral sont des éléments qui permettent à l'administration d'identifier le document sollicité.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la protection de l'environnement liés au projet d’Unitech d'implanter une  blanchisserie nucléaire dans la zone d’activité de la Joinchère à Suzannecourt, notamment:
1) le dossier de demande d’autorisation d’ICPE ;
2) le certificat de projet ;
3) le certificat d’urbanisme 
4) les études d’impact et/ou de pré-impact liées à ce projet.

La commission considère que ces documents comportent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre, du régime d’accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle rappelle en outre, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être regardés comme relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants. La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

Au cas d'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités estime que leur communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des intérêts protégés par ces dispositions. Elle considère, en conséquence, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le préfet de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication de la liste des actions de formation menées par les élus au titre du droit individuel à la formation (DIF élus) pour l'année 2017, mentionnant :
1) les noms des élus concernés ;
2) les intitulés des formations ;
3) leurs dates ;
4) les organismes de formation concernés ;
5) leurs coûts.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission, en réponse à la demande qui lui avait été adressée, que si le système d"information relatif au DIF élus contient les données demandées par Monsieur X, la liste sollicitée exigerait de la Caisse qu'elle réalise l'extraction de ces données et l'établissement d'un document communicable, ces opérations complexes nécessitant une forte mobilisation des équipes.

La commission considère que la réalisation de telles opérations excède ce qui relève d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare dès lors la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Marcel
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de tous les éléments constituant l'aménagement de la dette de la commune :
1) la date de négociation ;
2) la date d'effet ;
3) l'annuité ;
4) le taux ;
5) le tableau d'amortissement, etc.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude sur l'analyse du temps de collecte des ordures ménagères ;
2) les données de géolocalisation pour les années 2017 et 2018 ;
3) le pointage horaire des agents du pôle déchets depuis le 1er janvier 2018 ;
4) l'avis du médecin du travail conformément à l'article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
5)  l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, et les modalités de repos et du travail de nuit.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Metz Métropole a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués avant la saisine de la commission, les 21 mars et 30 avril 2018. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ces points.

La commission estime ensuite que la communication des informations visées au point 3) de la demande porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment à la vie privée des agents concernés. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Enfin, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5) de la demande, le président de la communauté d'agglomération Metz Métropole a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.
Administration : Mairie de Villejuif
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication de documents relatifs à l'extension du bâtiment central de la mairie :
1) les modalités et le calendrier d'entretien de l'ensemble du système de ventilation depuis 2008 ;
2) les relevés d'hygrométrie depuis 2008 ;
3) les documents concernant les travaux de création de trappes d'accès aux gaines de ventilation afin d'améliorer le nettoyage à compter du 9 juillet 2012 ;
4) la liste des produits d'entretien utilisés, y compris pour le décapage et cirage des sols du service Quotient inscription et de la Direction de l'action sociale depuis 2008 ;
5) les documents attestant que la collectivité a bien informé les agents travaillant dans ces locaux de toutes les démarches entreprises pour garantir leur santé depuis 2008.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents et informations sollicités aux points 1) à 5), dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et qu'ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.