Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Subvention, Développement culturel, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, par téléchargement, de la copie des documents relatifs :
1) au comité, de 2015 à 2020 :
a) le règlement intérieur ;
b) la liste des personnes qui y travaillent et qui participent ;
c) les documents signés (conventions/contrats/autres) ;

2) aux aides versées à l'association Occitanie Films, de 2015 à 2020, au titre des actions de formation et de structuration de la filière cinématographique et audiovisuelle régionale, des actions de diffusion culturelle, du pôle régional d’éducation aux images, de la commission du film, de la diffusion des œuvres en lien avec la région et du soutien aux opérations nationales de diffusion culturelle :
a) les conventions/contrats ou les documents signés avec l'association pour chaque action soutenue ;
b) le bilan qualitatif quantitatif et financier de chaque action soutenue ;
c) les annexes ;
d) la liste des personnes qui travaillent dans cette association ;

3) au projet « Les Fabricants de films » :
a) les conventions/contrats/documents signés pour ce projet ;
b) le bilan qualitatif, quantitatif, financier ou autre, de 2017 à 2020 ;
c) les annexes ;
d) le montant des soutiens financiers accordés à ce projet ;

4) à l'association des producteurs indépendants (APIFA) :
a) les conventions/contrats/documents signés avec cette association ;
b) les annexes ;

5) aux fonds d’aides de la région, pour les années 2015 et 2019 :
a) le bilan qualitatif, quantitatif et financier, sauf pour 2019 ;
b) la liste des membres de tous les comités/commissions et ses annexes ;
c) les procès-verbaux des réunions des comités de lecture ;
d) les relevés d’avis ;
e) les procès-verbaux des projets inscrits et comptabilisés ;
f) la liste des projets écartés par les comités-conseils ;
g) la liste des projets aidés en commission permanente ;

6) aux fonds d’aides de la région, pour l'année 2018 :
a) le bilan qualitatif, quantitatif et financier ;
b) le règlement intérieur du comité de lecture et ses annexes ;
c) les relevés d’avis ;
d) les procès-verbaux des réunions des comités de lecture ;
e) les procès-verbaux des projets inscrits et comptabilisés ;

7) aux fonds d’aides de la région, pour l'année 2020 :
a) le bilan qualitatif quantitatif et financier ;
b) la liste des membres de tous les comités/commissions et ses annexes ;
c) les procès-verbaux des réunions des comités de lecture ;
d) les relevés d’avis ;
e) les procès-verbaux des projets inscrits et comptabilisés ;
f) la liste des projets écartés par les comités-conseils ;
g) la liste des projets aidés en commission permanente ;

8) la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée entre l’État, le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la région Occitanie, de 2020 à 2022 ;
9) la convention d’application financière ou prévisionnelle 2020 ;
10) le modèle de convention (par genre) ;
11) le contrat d’objectif et de moyen ;
12) le budget primitif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie demande à la commission de regarder la demande comme présentant un caractère abusif.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, compte tenu d'une part, du nombre et de la nature très diverse, voire imprécise des documents demandés, dont certains ont d'ailleurs déjà été communiqués, ainsi que du caractère réitéré et de la persistance des demandes formulées par Madame X, dont elle a déjà saisi la commission et, d'autre part, des recherches qui incomberont nécessairement à l'autorité saisie afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la demande, il apparaît à la commission que la demande de Madame X fait peser sur le conseil régional d'Occitanie une charge disproportionnée au regard des moyens dont il dispose et présente, par suite, un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.