Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication du rapport d'expertise du 5 octobre 2012 concernant le respect des normes de construction parasismiques de l'immeuble « Les Camélias » sis 586 boulevard Georges Clemenceau à Saint-Raphaël.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable, en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce rapport ne fasse pas apparaître un comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole (MSA 49)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, des documents suivants relatifs à la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire :
1) les statuts actualisés ;
2) les conditions d'accès aux services de la mutuelle en matière de retraite de base et complémentaire ;
3) le compte rendu de la dernière assemblée générale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 juin 2013, informé Monsieur XXX des conditions d'accès aux services de la mutuelle en matière de retraite de base et complémentaire visées au point 2) et que, ne disposant pas sous forme électronique des documents visés aux points 1) et 3), il lui avait proposé de les lui adresser moyennant le paiement préalable des frais de copie.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2), les informations demandées ayant été communiquées, et irrecevable sur les points 1) et 3), en l'absence de refus de communication du président de la mutualité sociale agricole.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication d'une
copie de documents dans le cadre de l'évaluation de l'emprise de son terrain frappée d'alignement situé 57 bis Sentier du Clos :
1) le courrier de Monsieur XXX en date du 25 janvier 2011, par lequel il s'engage à vendre le terrain du demandeur pour un euro, alors qu'il n'était pas propriétaire à cette date ;
2) les avis de France Domaine n° SEI 2011-59V0366 du 3 mars 2011 et n° SEI 2012-6059V2748 du 15 novembre 2012 ;
3) les documents transmis par la commune à France Domaine pour déterminer la valeur de l'emprise de l'alignement sur ses parcelles n° 293 et 294 ;
4) les plans d'exécution des travaux effectués par la commune entre 2011 et 2012 pour viabiliser la parcelle n° 294 concernant les réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement.

S'agissant des documents mentionnés au point 4), l'administration a informé la commission qu'ils n'existent pas. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission relève qu'il ne s'agit pas d'un document administratif dès lors qu'il concerne l'acquisition d'un bien appartenant à une personne privée. Elle précise qu'il serait communicable dans l'hypothèse où il serait annexé à une délibération, notamment celle du 28 mars 2013 portant acquisition de l'emprise issue de la parcelle cadastrée section N n°294. Elle émet, sous cette condition, un avis favorable. 

La commission relève que les documents administratifs visés aux points 2) et 3), n'ont pas perdu leur caractère préparatoire du seul fait de l'adoption de la délibération du 28 mars 2013 précitée. Elle précise qu'ils ne perdent leur caractère préparatoire qu'après la réalisation effective de l'acquisition. Elle émet, sous cette condition, un avis favorable sur ces points.
Administration : ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association des tenanciers de l'arrosage de Rivesaltes (ATAR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes à sa demande de consultation des documents suivants pour les années 2009 à 2013 :
1) les budgets primitifs ;
2) les comptes administratifs ;
3) les emprunts ;
4) les factures.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la demande d'avis de demande Monsieur XXX est recevable en l'état sans qu'il soit nécessaire à celui-ci de fournir à l'ASA des pièces ou des indications complémentaires. Elle considère que les document sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis. 

Le demandeur a, par courrier en date du 3 août 2013, fait savoir à la commission qu'il souhaitait désormais que la communication des documents sollicités se fasse par messagerie électronique. La commission invite Monsieur XXX à faire part de cette demande directement à l'ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes. Elle précise, à cet égard, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de ses notes obtenues à l'examen professionnel du CAPLP section biotechnologies, option santé environnement (P7200) de  la session 2013, examen pour lequel sa candidature a finalement été déclarée irrecevable.

La commission rappelle que les notes obtenues par un candidat à un examen, dès lors qu'elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que le candidat n'a finalement pas été admis à concourir n'est pas de nature à faire obstacle à ce droit d'accès.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie des documents suivants relatifs au service de la tranquillité publique :
1) le procès-verbal de la délibération créant ce service ;
2) les arrêtés de nomination des agents titulaires affectés dans ce service ;
3) les contrats des agents contractuels affectés dans ce service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Il en irait également de même des composantes fixes de la rémunération si celles-ci ne résultaient pas de l'application des règles régissant l'emploi mais d'un accord ou d'une décision révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée (cf. Conseil d'État, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024).

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général du Gard
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Gard à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée avec l'établissement public de coopération culturelle «Pont du Gard», modifications ultérieures incluses ;
2) l'arrêté de déclassement du chemin RD981 dans le domaine du site du pont du Gard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 septembre 2013, transmis ces documents au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) tous les avis émis par la direction des affaires juridiques concernant sa situation et ayant conduit aux deux arrêtés du 14 juin 2013 relatifs à la reconstitution de sa carrière consécutive à l'arrêt du Conseil d'État n° 347981 du 14 décembre 2012 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, en date du 28 mai 2013, ayant émis un avis sur sa situation individuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu'un avis de sa direction des affaires juridiques en date du 11 février 2013 et l'extrait du procès-verbal de la CAP des professeurs agrégés visé au point 2) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 juillet 2013. 

La commission prend note que le demandeur estime qu'il existe d'autres analyses émanant de la direction des affaires juridiques à propos de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État qui le concerne. En l'absence cependant de tout élément à son dossier étayant l'existence de tels documents qui ne lui auraient pas encore été communiqués, la commission estime que la communication à laquelle a procédé le ministre satisfait entièrement sa demande de communication. Elle constate que sa demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du « Vallon du Thouin » :
1) l'arrêté du 6 décembre 1967 autorisant ce lotissement, ainsi que les annexes ;
2) l'entier dossier de demande d'autorisation relatif à cet arrêté ;
3) la demande de maintien des règles de ce lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabriès a fait savoir à la commission que, par courrier du 2 août 2013, il avait informé Maître XXX XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication du compte rendu d'hospitalisation de son mari, Monsieur XXX XXX, décédé le 10 octobre 2012 dans le service de médecine A où il a séjourné du 1er au 10 octobre 2012, afin de connaître les circonstances de sa mort.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. Si certaines informations relatives à l'état de santé du défunt et à sa prise en charge lors de son décès ont été transmises à l'intéressée, la commission constate que le compte rendu d'hospitalisation de Monsieur XXX, qui est susceptible de contenir des informations se rapportant à l'objectif poursuivi de recherche des causes du décès, n'a pas été communiqué. La commission émet donc un avis favorable sur la demande.
Administration : Mairie du Pont-de-Claix
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Pont-de-Claix à sa demande de copie de ses fiches d'évaluation, intégrées dans son dossier personnel, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

La commission observe qu'il ressort de la lettre adressée le 9 avril 2013 par l'intéressée au maire du Pont-de-Claix qu'elle est déjà en possession de sa fiche d'évaluation de l'année 2011. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure, le refus de communication n'étant pas établi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pont-de-Claix a informé la commission d'une part qu'aucune évaluation professionnelle des agents n'avait été effectuée en 2008, d'autre part que la fiche d'évaluation de l'année 2012 avait été adressée à Madame XXX par courrier du 14 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande dans cette mesure, le premier document étant inexistant et le deuxième ayant été communiqué à Madame XXX.

Enfin, s'agissant des fiches d'évaluation des années 2009 et 2010, le maire a indiqué qu'il ignorait si elles avaient été notifiées à Madame XXX. La commission considère que, si l'administration détient ces documents, ils sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve et dans cette mesure.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie (CARSAT 59)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la société Newtech, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de son compte employeur annuel (AT-MP) et/ou de ses feuilles de calcul-compte triennal, de 2002 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission de ce que les feuilles de calcul sollicitées n'existent pas car la société Newtech se voit appliquer, en raison du nombre de ses salariés et en application de l'article D 242-6-2 du code de la sécurité sociale, un taux collectif fixé par arrêté, aucun calcul n'est effectué par ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces feuilles de calcul. 

En revanche,  la commission considère que le compte employeur constitue un document administratif communicable à l'intéressé. Elle rappelle en outre que la circonstance que ce compte employeur ait déjà été communiqué est sans incidence. Elle émet donc un avis favorable pour ce document.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant sa demande d'admission au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) déposée le 25 février 2012. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.