Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois à sa demande de communication, par courrier électronique, des dossiers de demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager présentés à l'autorité environnementale et visés dans l'avis de la communauté d'agglomération du 12 janvier 2021, relatif au projet portant sur le système d'endiguement du nord de la Baie d'Authie.

En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois à la date de sa séance, la Commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elle rappelle également que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire des documents ne puisse lui être opposé. 

En l’espèce, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. 

La Commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du frère de sa cliente, pris en la personne de Monsieur X, décédé le 10 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la cliente du demandeur n'ayant pas la qualité d'héritière de son frère et n'étant pas appelée au paiement d'impositions restant dues par ce dernier, sa demande de communication se heurte à l'obligation de secret professionnel
définie à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. Cependant, en vertu des dispositions de l'article L106 du même livre, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Ces extraits ne peuvent toutefois être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, sauf s'ils sont demandés par les parties contractantes ou leurs ayants cause. 

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que Madame X établisse auprès de l'administration fiscale sa qualité d'héritière ou d'ayant cause de son frère.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la revue de mortalité et morbidité (RMM) mise en œuvre suite au décès de leur fils, Matéo, à l'Hôpital Cochin-Port Royal, le 6 décembre 2018.

En l’absence de réponse du directeur de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une revue de mortalité et de morbidité (RMM) qui constitue une analyse collective, rétrospective et systémique de cas marqués par la survenue d'un décès, d’une complication, ou d’un événement qui aurait pu causer un dommage au patient, et qui a pour objectif la mise en œuvre et le suivi d'actions pour améliorer la prise en charge des patients et la sécurité des soins constitue en principe un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et s’agissant des informations médicales concernant  le fils de Monsieur X et Madame X qui seraient éventuellement contenues dans ce document, de l’article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que puisse être occultée, le cas échéant, toute mention relative à la situation individuelle de tiers ou révélant de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission précise que la circonstance que cette RMM constitue un document de travail interne de l’établissement ne saurait faire obstacle à sa communication selon les modalités qui viennent d’être rappelées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières à sa demande de communication, à la suite d'une infraction au code de la route, du ou des clichés photographiques pris par les appareils de contrôle automatique ayant permis de verbaliser, le 8 janvier 2022, l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, dans la mesure du possible, par courrier électronique, ou le cas échéant, sur un support identique à celui utilisé par l'administration, des éléments figurant au dossier administratif de sa cliente, détenus par les services de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la Commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La Commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, estime que les documents administratifs composant le dossier en cause, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à la personne qui justifie de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la Commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 
1) les décomptes datés relatifs aux jours épargnés et consommés sur le compte épargne-temps depuis 2013 ;
2) les contrats d'exercice et de mise à disposition de son client, liant le CHU de Grenoble-Alpes et le centre hospitalier de Saint-Marcellin ;
3) les contrats d'exercice et de mise à disposition de son client, liant le CHU de Grenoble-Alpes et le centre hospitalier de La Mure.

En l’absence de réponse de la directrice générale du CHU de Grenoble à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Georges Duby de Luynes
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Examen et concours, Notation
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Duby à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie des épreuves et tests passés par son fils dans le but d'intégrer la section « européenne » de l'établissement.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Duby à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées sur sa copie, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères sur le fondement desquels la performance individuelle de l'étudiant aurait été appréciée ou au vu desquels la note, souverainement attribuée par le jury, lui aurait été attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître ces critères et auraient pour effet de violer le secret des délibérations.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Peyrolles-en-Provence
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Peyrolles-en-Provence à sa demande de communication des documents suivants :
1) les relevés terrestres du cabinet X, géomètre-expert, au format PDF et au format DWG et/ou DXF ;
2) les tableaux précisant les hauteurs d’eau potentielles du seuil des habitations issus du rapport d’études de la société X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Peyrolles-en-Provence, rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève qu'en l'espèce, la révision simplifiée du PLU de la commune de Peyrolles-en-Provence est achevée.

La commission indique, en outre, que les documents sollicités, qui comportent des informations relatives à l’environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission précise que la circonstance que ces relevés, dont elle n'a pas pris connaissance, n'auraient pas contribué à l'élaboration du PLU ou de sa révision simplifiée, ne fait pas en soi obstacle à leur communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Peyrolles-en-Provence a indiqué à la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur. Les courriers électroniques joints ne permettent toutefois pas d'établir cette transmission. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Enfin la commission rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste exhaustive des immeubles concernés par les 900 arrêtés de péril non suivis depuis 10 ans à Bordeaux, comprenant l'adresse, le date de l'arrêté, le type de péril (imminent et ordinaire) et le site (habité ou non habité).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bordeaux, la commission rappelle qu’en matière de péril, aux termes de l'article L2213-24 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ». La commission considère traditionnellement que les arrêtés de péril, qui émane du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale qui lui est conféré par les dispositions précitées, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l’espèce, la commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur les arrêtés de péril du maire mais tend à obtenir un certain nombre d’informations afférant à la police administrative spéciale des immeubles menaçant ruine concernant la commune de Bordeaux. Elle estime que ces informations sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois que les informations souhaitées, qui s'apparentent à une demande de renseignements, soient matérialisées dans un ou plusieurs documents existants facilement identifiables ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont sa cliente a fait l'objet le X, de la copie de la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, déposée le X au près du tribunal d'instance de Pontoise, annoncée comme jointe en annexe du rapport à la commission départementale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, comprend des informations portées à sa connaissance que le document sollicité est, en réalité, non pas un récépissé de dépôt de plainte mais un signalement effectué par une autorité administrative sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Elle rappelle que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.