Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les tableaux des effectifs mentionnant la totalité des effectifs, et par grade, le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois attribués ;
2) le budget pour les années 2017, 2018 et 2019 concernant à l'habillement de la police municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nice, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 de ce code après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, etc.), en application de l'article L311-6 dudit code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par mail ou à défaut par courrier, de la copie des documents relatifs à l'association CANVIEM publiée au journal officiel le 28 mai 2011 : 
1) les statuts déposés en préfecture ;
2) la première déclaration des dirigeants ;
3) la dernière déclaration des dirigeants.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. »

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L311-6 de ce code, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 du décret de 1901 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la réserve, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions mettant en cause la vie privée.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, transféré de l'hôpital de La Timone vers l'Hôpital Nord, notamment les comptes rendus de ses consultations auprès du docteur X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame Xde son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les listes d’émargement de « Chèque Déjeuner » relatives à la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2019 pour le CMP de Montreuil, plus particulièrement l’extrait le concernant et comprenant au minimum le nombre de chèques, le numéro de chèque, le matricule, nom-prénom et émargement ;
2) la liste des journées ayant donné lieu à attribution de Chèques Déjeuner à son égard pour la période du 1er juin 2017 au 30 juin 2019 pour le CMP de Montreuil ;
3) le document fixant les règles d’attribution des tickets restaurant au sein de l’établissement ou tout autre document permettant d’en comprendre les critères de délivrance, cette information ne semblant pas apparaitre dans le règlement intérieur de l’établissement ou dans le guide d’application du temps de travail et des congés ;
4) l’organigramme hiérarchique ou fonctionnel lié à cette procédure en ce qui concerne son secteur d’affectation ou tout autre document équivalent permettant d’identifier les personnes en charge de cette procédure sur le secteur pour la période concernée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont couverts par le secret de la vie privée et que ne sont communicables au demandeur que les seuls extraits le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces seuls extraits.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux autres points sont, s'ils existent en l'état ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Sospel
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sospel à sa demande de communication de l'étude hydraulique, référencée dans l'enquête publique close du plan local de l'urbanisme, réalisée par le service restauration des terrains en montagne (RTM) de l'office national des forêts (ONF) en novembre 2018, sa cartographie et les documents qui y sont joints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sospel a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier le 4 février 2020 et par courrier électronique le 12 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault (DSDEN 34)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault à sa demande de communication de l'entier rapport du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (pages 1 à 14) relatif à sa cliente, afin de pouvoir contester l'appréciation finale dont elle a fait l'objet pour l'année 2018/2019.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nice à sa demande de copie du procès-verbal de la CAPA des SAENES du 18 juin 2018, portant sur les mobilités, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nice a informé la commission que la situation de Madame X n'a pas été examinée par la CAPA des SAENES du 18 juin 2018, de sorte qu'elle n'apparait pas dans le procès-verbal de celle-ci. La commission, qui a pris connaissance de ce procès-verbal, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis qui porte sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'annonce publiée sur le site Internet de la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) au cours de l'année 2016, concernant la vacance de poste du chef du bureau de la gestion individuelle à la division des établissements d'enseignement privé (DEEP) du rectorat de l'académie d'Aix‐Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le poste a fait l'objet d'une transformation au départ en retraite de l'agent. Ainsi, le poste d'attaché d'administration de l'Etat, poste de catégorie A, a été supprimé dans le cadre de la préparation de la rentrée 2016, et remplacé par un poste de SAENES, poste de catégorie B, pourvu par le mouvement interne au rectorat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cambrai
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 11 mars au 18 avril 2018 et du scanner cérébral du 21 mars 2018, avec le CD-Rom, les clichés (imagerie médicale), et le compte-rendu.

En l'absence de réponse du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier le Cateau-Cambrésis à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations du 8 au 11 mars et du 18 avril au 14 mai 2018, notamment les pièces relatives à son accueil aux urgences et à son traumatisme crânien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier le Cateau-Cambrésis a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué par courrier du 10 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Willems
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) l’ensemble des pièces financières concernant l’année 2018 (comptes, bilan, budget et grand livre) ;
2) le bilan moral et financier du projet « Agrotech », notamment :
a) le nombre de personnes fréquentant quotidiennement les lieux durant l’année et le taux de présence ;
b) le nombre de personnes fréquentant occasionnellement les lieux et la fréquence de ses occupations ;
c) les recettes et les charges se référant à cette activité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs demandés au points 1) et 2) c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime que les documents administratifs demandés aux points 2) a) et b) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au cas où ces documents n'existeraient pas, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d'une précédente transmission partielle : 
1) le protocole d'accord relatif à la mise en place de la réforme de la filière sapeur pompiers professionnels ;
2) les parties la concernant (commentaires et contexte de décision d'un avis défavorable au réengagement) au sein des procès-verbaux des comités consultatifs des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) du 30 juin 2015 et du 1er décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriers en date du 8 et du 29 octobre  2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication, dans le cadre de sa candidature à la classe exceptionnelle des professeurs des universités, d'une copie du document signé par le président de l’université portant nomination des rapporteurs pour chacun des candidats, sans occultation, à savoir comprenant les noms des rapporteurs de son dossier, les noms des autres candidats et les noms des rapporteurs des autres candidats.

La commission relève que le président de l'université de Lorraine a transmis au demandeur un document mentionnant le nom des rapporteurs de son dossier mais occultant les noms des autres candidats et rapporteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lorraine a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer, dans son intégralité, le document sollicité dès lors, d'une part, qu'il comporterait des données nominatives et mettrait en cause des personnes nommément désignées et, d'autre part, que sa communication serait susceptible de porter atteinte à l'indépendance des rapporteurs.

La commission estime toutefois, comme elle l'a fait dans ses avis des 5 novembre 2015 (n° 20154758) et 27 avril 2017 (n° 20170859), que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.