Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté n° 070147 du 12 janvier 2007 ;
2) l'arrêté préfectoral ayant créé la caisse.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) »

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années 2012 à 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 février au 11 mars 2016 dans le service orthopédie et traumatologie de l'hôpital de la Salpêtrière. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client vers la maison d'arrêt de Valence.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis nouvel écrou - soit sur la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302). 

La commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n°20051002 du 17 mars 2005, que la décision de transfèrement d’un détenu, lorsque ce transfèrement est requis par l’autorité judiciaire, ne revêt pas un caractère administratif. En revanche, la décision établie à l’occasion d’un transfèrement requis par les autorités compétentes autres que judiciaires est de nature administrative.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfèrement en cause ferait suite à une réquisition de l’autorité judiciaire. La commission considère donc que la décision demandée revêt un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, elle estime que la décision sollicitée est communicable au demandeur, en vertu de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Valleroy
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valleroy à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° PC 05454215B0007, ainsi que la décision délivrée à la société Chausséa.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique également à tous les documents émanant du pétitionnaire qu’il contient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valleroy a indiqué à la commission que le refus de communication n'était pas établi comme en atteste un courrier signé conjointement par Monsieur X et deux autres personnes le remerciant de ce qu'ils ont pu obtenir le permis de construire. La commission estime toutefois que cette transmission ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X et Madame X sollicitent pour leur compte la communication des documents visés dans la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mathieu
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mathieu à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'installation par la société ORANGE UPR Ouest, d'un pylône, d'une zone technique et d'une clôture sur un terrain cadastré section Z n° 107 sis la Chaussée :
1) le dossier de demande préalable déposé par la société ORANGE UPR Ouest ;
2) l'extrait du règlement du document d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ce projet ;
3) l'extrait du document graphique correspondant à ce projet ;
4) les dispositions générales du plan local d'urbanisme (PLU) ;
5) l'ensemble des avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.

Par courrier du 16 janvier 2017, Maître X a informé la commission de ce que le maire de Mathieu avait procédé à la communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de celui visé au point 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

S'agissant du point 4), la commission relève que le maire de Mathieu a indiqué au demandeur que les règlements écrit et graphique du PLU, qui constituent des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, étaient disponibles sur le site internet de la commune. La commission constate toutefois que si le règlement écrit du PLU peut effectivement être téléchargé, seules les dispositions applicables aux différentes zones d'urbanisme figurent dans ce document, qui ne semble pas comporter de dispositions générales, au sens de l'article A123-2 du code de l'urbanisme qui propose un modèle de présentation de règlement du PLU.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des dispositions générales du PLU visées au point 4), sous réserve qu'un tel document existe.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande tendant à la communication de 
la copie des "documents" ayant conduit le préfet à adopter, le 26 mars 2012, un arrêté d'opposition à sa déclaration préalable de création d'un lotissement de deux lots sur le terrain cadastré n° ZS 67, dont il est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a indiqué à la commission qu'il estimait que la demande de Monsieur X était trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission constate cependant que l'arrêté d'opposition du 26 mars 2012 a été établi au visa d'un avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 12 mars 2012 dont le demandeur ne semble pas avoir eu connaissance. 

La commission, qui estime que la communication d'une copie de cet avis serait de nature à satisfaire la demande de Monsieur X, émet dès lors, et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Verberie
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Verberie à sa demande de communication d’une copie de l’étude réalisée par le cabinet Biotope dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, les différents documents pouvant revêtir, en fonction de cet état d'avancement un caractère préparatoire.

La commission précise toutefois que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

En l'espèce, la commission estime, qu'eu égard à son objet, l'étude sollicitée est une étude relative à l'environnement au sens du code de l'environnement en ce qu'elle est réalisée à la demande de la commune dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme et qu'y sont associées les associations environnementales susceptibles d'apporter des informations sur la faune et la flore. Elle en déduit que cette étude relève des dispositions des articles L124-1 du code de l'environnement et suivants. Elle comprend également du dossier fourni par Monsieur X que l'étude est achevée et a été remise à son commanditaire. Elle considère par suite qu'alors même que la procédure de révision du plan local d'urbanisme ne serait pas achevée, l'étude sollicitée est communicables au demandeur. Elle émet par suite un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Eure - Seine
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X X, décédé le 28 février 2016, pour les pièces relatives à son passage au service des urgences, les pièces relatives à son transfert dans le service de médecine interne où il est décédé lui ayant été communiquées.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucune doute. La commission estime que quand bien même le patient n'est pas décédé au sein du service des urgences mais quelques heures plus tard au sein du service médecine interne - diabétologie, les pièces de son dossier médical élaborées par le service des urgences sont susceptibles d'éclairer le demandeur sur les causes du décès de son fils et de l'aider à faire valoir ses droits, dans le cadre d'une action tendant à l'engagement de la responsabilité hospitalière par exemple.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier médical du défunt élaborées par le service des urgences et identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou de la dégradation de l'état de santé du patient ainsi que sur la qualité de la prise en charge dont il a fait l'objet.
Administration : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil communautaire qui s'est tenue le 14 novembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission indique ensuite que les enregistrements sonores des conseils communautaires sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil communautaire réalisé à partir de ces enregistrements. Dans le cas où l'enregistrement est destiné à préparer la rédaction du procès-verbal ou du compte rendu de la séance, rien n'interdit au président du conseil communautaire de communiquer cet enregistrement sollicité avant même l'adoption du procès-verbal, mais il n'est pas tenu de le faire. Par ailleurs, le demandeur peut, en application de l'article L311-9 de ce code, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration. 

En l'absence de réponse de la part du président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, à la communication de l'enregistrement demandé s'il existe et n'a pas été détruit.
Administration : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie de la liste des critères sélectifs utilisés pour classer sa parcelle cadastrée n° 3357 en zone N1B.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Doussard
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre voies communales (pont Eternel, route Bornette, chemin du Crêt, route de Marceau Dessus), et sur le groupement bâti en première couronne autour de ces quatre voies, dans lesquels sa parcelle cadastrée C 3357 est insérée.

En l’absence de réponse du maire de Doussard à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la commission observe que le document sollicité est à l’origine du déclassement de la parcelle cadastrée C3357 dans le plan local d’urbanisme de 2014. La commission estime donc que le document sollicité ne revêt plus à ce stade un caractère préparatoire et émet par suite un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son client, mineur étranger isolé, recueilli temporairement par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'adminisrtation, rappelle que, lorsqu'un rapport d'évaluation établi afin de vérifier la minorité supposée d'un jeune étranger a été élaboré à la demande de l'autorité judiciaire ou en vue de les lui adresser, il revêt alors un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission relève que les résultats du test osseux réalisé par les services de la police aux frontières ont été communiqués au parquet. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.