Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur X X, son époux, décédé à l'hôpital Saint-Antoine le 9 novembre 2014.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait pas de doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l'objectif qu’elle poursuit, qui est de connaître les causes de la mort de son époux.
Administration : Mairie de Prahecq
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres relatif au marché public portant sur des travaux de voirie, contenant le détail des prix pratiqués par les entreprises retenues et non retenues concernant notamment l'installation de chantier, les bordures coulées, le mobilier urbain, la signalisation. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue n’est en principe pas communicable dans la mesure où elle relève de la stratégie commerciale de cette entreprise (CE 30 mars 2016 Centre hospitalier de Perpignan n° 375529) ; 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, communicable ; en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres, ainsi que celles révélant les prix détaillées de l’entreprise retenue. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des motifs ayant conduit au rejet de la candidature de sa cliente concernant l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et combrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 kw. 

Le demandeur doit être regardé comme demandant communication du rapport d'analyse de son offre ainsi que des notes et classements de sa candidature.

La commission rappelle que, s'agissant de l'offre d'une entreprise non retenue, elle considère que l'offre de prix globale de cette dernière est, en principe, communicable aux tiers mais qu’en revanche, le détail technique et financier de son offre ne l’est pas. Dans le cas où l'entreprise non retenue demande communication du rapport d'analyse de son offre, ce dernier lui est communicable sous réserve de l'occultation, lorsqu'un seul rapport d'analyse des offres a été réalisé, de l'analyse des offres des autres candidats au marché, à l'exception de celle de l'offre de l'entreprise attributaire.

La commission rappelle également que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable sur cette demande dans cette mesure.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des états relatifs aux aides directes (subventions) et indirectes (locaux, matériel bureautique, personnel mis à disposition, congrès, salles, subventions exceptionnelles, etc.) allouées par la communauté urbaine aux organisations syndicales (unions locales et syndicats), par organisation et par année, depuis l'année 2000.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document sollicité n'existe pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le logiciel centralisant les données pour le versement des subventions ne permettant pas de retracer les données antérieures à 2014 ainsi que, postérieurement à cette date, des contributions volontaires en nature (mise à disposition de personnels, locaux, mobiliers).

La commission rappelle à ce titre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a effectivement ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate toutefois qu'en l'espèce, la demande tend également à la communication des données relatives aux aides directes qui sont disponibles dans le logiciel de la commune à compter de 2014. 

Elle estime donc, en l'état des informations dont elle dispose, que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant en ce qui concerne les aides directes versées à partir de 2014. Elle émet par conséquent un avis favorable sur ce point. 

Elle considère en revanche que le surplus de la demande, pour les données antérieures à 2014 et pour les données relatives aux aides indirectes postérieures à 2014, est irrecevable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Conseil
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, du dossier médical de sa mère, décédée en 2015, sachant que le motif invoqué par le demandeur, défendre la mémoire de la défunte, ne correspond pas à l'objectif poursuivi puisqu'il souhaite savoir s'il peut être affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère.

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

La commission estime que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé. En effet, l'exercice de ce droit, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et qui a de ce fait valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 et 90-283 DC du 8 janvier 1991), comporte celui d'accéder à l'ensemble des informations relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, énoncé à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission en déduit qu'en l'espèce vous devez délivrer au demandeur, qui a établi sa filiation avec la défunte et, ainsi, sa qualité d'ayant droit, les informations relatives aux troubles de sa mère, sélectionnées par les médecins qui ont suivi sa mère ou, à défaut, par les autres médecins de l'établissement, qui permettraient d'apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d'expliquer les troubles dont lui-même fait état.
Administration : Mairie de Capbreton
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil juridique d'une copropriété dans le cadre d'un pré-contentieux relatif à la propriété d'un parking public, du courrier du promoteur portant sur l'acceptation d'abandon perpétuel de la propriété de ce parking public.

La commission relève que la déclaration d'abandon prévue par l'article 1401 du code général des impôts est faite par écrit, sur papier timbré, à la mairie de la commune par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les formalités à accomplir par la commune pour que l'abandon fait à son profit soit opposable aux tiers et que la propriété lui soit transférée sont les formalités de droit commun résultant du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des textes subséquents. Ainsi, lorsque les parcelles abandonnées sont inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un procès-verbal comportant d'une part, la copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune et d'autre part, les désignations cadastrales des parcelles à muter. Un exemplaire du procès-verbal est renvoyé au cadastre après publication au fichier immobilier. 

Il ressort de la procédure applicable au traitement des déclarations d'abandon perpétuel que la déclaration d'abandon rédigée par le propriétaire de la parcelle abandonnée figure en annexe du procès-verbal établi par le service du cadastre et fait donc l'objet d'une publication au fichier immobilier. 

Dans les circonstances de l'espèce, s'il apparaît que les formalités prescrites pour rendre la déclaration d'abandon dont il est demandé communication opposable aux tiers n'ont pas été suivies par la commune en 1988, la commission constate que ce document avait vocation à être rendu public.

Elle estime en outre que la communication de ce document n'est pas de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles en cours.

La commission considère donc qu'il est communicable à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29 avril 2014 et à son départ le 8 octobre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune liste des effets personnels de Monsieur X n'avait été établie à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de Rouen.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant l'opérateur Free mobile, recueillies lors de l'enquête de qualité de service réalisée en 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ARCEP a informé la commission que les données dont la communication est demandée sont actuellement utilisés par ses services pour contrôler le respect par les opérateurs, parmi lesquels Free mobile, du respect de leurs obligations et, en particulier des dispositions de l’article 3 du règlement européen (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et que cette procédure pourra, à terme, conduire à l’ouverture d'une procédure de sanction en application de l’article L36-11 du code des postes et des communications électroniques

La commission considère que les documents comportant ces données, qui, ne délivrant pas d'indication sur l'importance des émissions d'ondes radio-électriques au niveau national ou local, ne constituent pas des informations relatives à des émissions dans l’environnement, revêtent un caractère préparatoire qui les exclut temporairement, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision du collège de l’ARCEP qu'ils préparent n'est pas intervenue, conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Office des Transports de la Corse (OTC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Office des Transports de la Corse à sa demande de copie de documents portant sur les années 2007 à 2015 :
1) la composition des conseils d'administration de l'Office des transports de la Corse ;
2) les fiches de présence relatives à ces conseils d'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions de ses articles L311-5 et L311-6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission considère à ce titre que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales d'une régie de transport sont exclus du champ de sa mission de service public et ne sont pas communicables sur le fondement de ce même code.

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'office des transports de Corse. Elle estime donc qu'ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande et émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical personnel en psychiatrie comprenant tous les documents le concernant depuis février 2010 jusqu'à ce jour (ordonnances, analyses, prescriptions, arrêts, comptes rendus de consultation ou tout autre document), émanant des docteurs X, X,X ou de tout autre psychiatre de garde. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de l'ensemble des documents de son dossier médical qui ne lui auraient pas encore été communiqués.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie intégrale du document mentionnant l’avis du maire concernant sa demande de regroupement familial.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué à la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de Seine-et-Marne, et d’en aviser le demandeur.