Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Cloud ;
2) la position de l'architecte des bâtiments de France sur ce projet de PLU.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission a pu constater sur le site internet de la ville de Saint-Cloud que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012.

Elle émet donc, sous réserve que les documents sollicités existent, un avis favorable.
Administration : Centre des monuments nationaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre des monuments nationaux à sa demande de communication de l'avis du centre des monuments nationaux sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU ) de Saint-Cloud.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission a pu constater sur le site internet de la ville de Saint-Cloud que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012.

Elle émet donc, sous réserve que le document sollicité existe, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Cestas Canéjan
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cestas Canéjan à sa demande de communication, par consultation sur place, des documents suivants relatifs à la gestion des déchets de la communauté de communes, pour l'année 2011 :
1) le rapport d'exploitation « Véolia » de l'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Lapouyade concernant le traitement des déchets ménagers ;
2) le rapport « Véolia » de la Société d'étude de l'environnement (SEDE) concernant les déchets verts ;
3) les contrats en cours passés avec la société Véolia.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du même code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

Enfin, les éventuelles parties des documents qui seraient sans rapport avec l’environnement et divisibles du reste sont, quant à elles, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, conformément aux II et III de l’article 6 de cette loi, des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, de celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, et de celles révélant le comportement d’une telle personne, lorsque la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet, en l’état, un avis favorable.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, professeurs au collège de XXX et ex-membres et soutiens de la liste « SNES et divers : liste du collège de XXX aussi ! » ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à leur demande de communication d'une copie de la pétition du 12 décembre 2012 par laquelle trente-deux enseignants membres de la liste syndicale intitulée « liste du collège de XXX » ont fait connaître au vice-recteur de Mayotte leur refus d'être associés à la demande présentée par les membres de la liste « SNES et divers : liste du collège de XXX aussi ! » tendant à l'annulation du conseil d'administration du collège de XXX du 26 novembre 2012.

La commission rappelle que les pétitions sont en règle générale communicables sous réserve de l'occultation du nom des signataires. En effet, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à des tiers de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice. 

La commission estime toutefois qu'en l'espèce, la communication de la pétition, même anonymisée, révèlerait en tout état de cause, de la part de ses initiateurs, qui sont connus des demandeurs, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission considère donc que la pétition sollicitée n'est pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR) à sa demande de communication d'une copie de la transaction et/ou du contrat conclu avec Monsieur XXX XXX, ancien directeur, à l'occasion de la rupture de ses relations contractuelles avec la SEMITOUR.

La commission relève que la SEMITOUR, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Elle estime que les documents relatifs à la rupture des relations contractuelles de cette société avec son ancien directeur, salarié de droit privé, ne présentent pas avec sa mission de service public un lien suffisamment direct pour leur conférer le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (cf. Conseil d'État, 17 avril 2013, La Poste, n° 342372 ; 24 avril 2013, n° 338649).  

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil d'administration du SDIS n° 2012-107 du 12 octobre 2012 et n° 2012-135 du 10 décembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relative à la santé de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur de telles personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de  communication de tout document (note de service, etc.) attestant de la mise en place des étiquettes « réflex » avec pictogramme dans le département de la Réunion à compter du 1er mars 2013 ou de toute autre date. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'à défaut d'un document, qui n'existe pas, attestant de la mise en place dans le département de La Réunion des étiquettes "réflex", qui l'ont été simultanément sur l'ensemble du territoire national, il a communiqué au demandeur un document décrivant le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie, au format papier ou électronique, de documents relatifs au projet de prolongation de la déviation D8/D11 entre Saint-Palais et Amendeuix-Oneix :
1) l'appel d'offres et les réponses retenues concernant les études hydrauliques et géotechniques ;
2) l'appel d'offres, initial et complémentaire, et les réponses retenues concernant la construction d'un pont sur la rivière la Joyeuse, les terrassements et les voiries de chaque côté ;
3) les plans initial et définitif de la déviation ;
4) la liste des personnes expropriées avec le montant de l'indemnisation correspondante pour chacune ;
5) le montant des subventions attribuées par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques aux communes de Saint-Palais et d'Amendeuix-Oneix.

En réponse  à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a informé la commission que le document mentionné au point 4) n'existe pas,  dans la mesure où personne n'a été expropriée. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point.

La commission estime  que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, s'agissant des réponses mentionnées aux points 1) et 2), des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur les points 1), 2), 3) et 5) de la demande,  et prend note de l'intention du président du conseil général des Pyrénes-Atlantiques de procéder à cette communication.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté n° 2010365-0012 portant création d'un aérodrome à usage privé sur les communes d'Aix-en-Diois et Saint-Roman-en-Diois :
1) le dossier d'instruction de la demande ;
2) l'avis du maire d'Aix-en-Diois du 17 septembre 2010 ;
3) l'avis du maire de Saint-Roman-en-Diois du 1er septembre 2010 ;
4) l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est du 18 novembre 2010 ;
5) l'avis du directeur zonal de la police aux frontières du 9 décembre 2010 ;
6) l'avis du directeur régional des douanes du 7 octobre 2010 ;
7) l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de Die du 14 octobre 2010 ;
8) les réserves et les observations du commandant du groupement de gendarmerie de Die et du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est jointes à l'arrêté du 31 décembre 2010 ;
9) la liste des personnes jointes à la demande d'autorisation d'utilisation de l'aérodrome.

La commission, qui a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces sollicitées,  estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi, de la date de naissance et des coordonnées individuelles (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques mentionnées, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de leur vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Palais
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs aux modifications apportées au PLU de la commune, postérieurement à l'enquête publique.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. L'approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais, la commission, qui comprend des éléments présents à son dossier que le PLU a été approuvé le 6 mars 2013, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est des décisions du conseil municipal, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication du bordereau de prix de la société Stael relatif au marché public ayant pour objet la capture d'animaux nuisibles sur le territoire de la ville de Lille et ses communes associées Hellemmes et Lomme, pour le lot n° 2 « capture d'animaux nuisibles Lomme ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à M. XXX par courrier en date du 21 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus que lui aurait opposé le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants contenus dans le dossier de déclaration de l'association loi 1901 dénommée « Société des fêtes et loisirs » (sise 1 rue de la Gare à Thiaville-sur-Meurthe) déposé auprès de la sous-préfecture de Lunéville le 7 février 2013 :
1) le compte rendu de l'assemblée générale constitutive ;
2) la liste nominative des administrateurs ;
3) les statuts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait valoir auprès de la commission que ses services n'avaient pas reçu la demande de l'intéressé, envoyée à l'adresse électronique individuelle dans le service d'un agent qui n'est plus en fonctions.

La commission estime que, sauf dans le cas où l'administration aurait indiqué l'adresse électronique individuelle dans le service de l'un de ses agents comme adresse de destination de tout ou partie des demandes qui peuvent lui être adressées, une demande émise à destination d'une telle adresse ne peut être présumée avoir été utilement présentée.

Aussi la commission estime-t-elle, en l'espèce, que le refus de communication invoqué n'est pas établi. Elle invite, dès lors, Monsieur XXX à présenter sa demande, s'il le souhaite, au préfet de Meurthe-et-Moselle. En l'état, elle déclare irrecevable sa demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le groupement départemental Force Ouvrière Territoriaux et services publics des Pyrénées Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication de la délibération concernant la suppression de primes suite à une maladie des agents de l'établissement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 23 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Midi-Pyrénées Expansion
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de Midi-Pyrénées Expansion à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prestations réalisées pour le compte de Midi-Pyrénées Expansion par la société Advanced Business Events (ABE), concernant la co-organisation d'une mission en Chine en novembre 2012 :
1) les pièces de la ou des consultations (publicité, dossier de consultation des entreprises, lettres de consultation éventuelles, etc.) ;
2) le ou les rapports d'analyse des offres ;
3) l'offre de la société ABE et les pièces du ou des marchés ;
4) les pièces relatives à l'exécution du ou des marchés avec la société ABE, notamment les factures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Midi-Pyrénées Expansion a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la société Advanced Business Events (ABE) n'a pas été sollicitée pour la réalisation des prestations relatives à la mission qui s'est déroulée en Chine en novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer la demande d’avis sans objet.