Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par tout support, des documents suivants :
1) le rapport du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord remis au secrétariat général de la mer le 15 octobre 2021 ;
2) tout document qui aurait été produit par l’administration ou reçu par elle à la suite de la remise du rapport demandé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Première ministre a informé la Commission, d'une part, que le rapport mentionné au point 1) avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 17 février 2023 dont une copie était jointe à sa réponse, et, d'autre part, qu'aucun document correspondant au point 2) n'avait été identifié.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication de l’ensemble des messages reçus ou envoyés, pour la période comprise entre le 27 novembre 2021 et le 27 novembre 2022, par la messagerie X@onacvg.fr qui contiendraient un ou plusieurs des mots ou syntagmes suivants : « Chasselay, tata, sénégalais, recherches génétiques, ADN, X, X, X, génétique, X ».

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. / (…) ». 

La commission précise que les courriers détenus ou reçus par les agents publics, y compris sur leurs terminaux électroniques professionnels (avis n° 20184184 du 6 décembre 2018), constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

La commission estime que les messages électroniques sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte aux secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle relève, à cet égard, qu’il n’est fait état d’aucun grief relatif au caractère insuffisamment précis de la demande ou à la charge de travail induite par son ampleur, griefs dont elle estime qu’il ne lui appartient pas de les relever d’office, sauf imprécision manifeste. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication du dernier registre des taxes et contributions d'urbanisme de la commune.

La commission rappelle que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même code, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a indiqué à la commission que le registre 2022 n'existe pas à ce jour, étant réalisé annuellement. La commission, qui en prend note, estime que ce document conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais confirme qu’une fois finalisé, le registre des taxes et contributions d'uranisme sera communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du dossier de naturalisation de son grand-père maternel, Monsieur X, né le X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier de demande de naturalisation est communicable aux seules personnes intéressées, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire, n° 337194, que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission émet donc en l'espèce un avis favorable à la demande, à la condition de que Monsieur X revête effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie du bilan de l'expérimentation de la mise en place d'un examen exhaustif du droit au séjour, qui a été menée à la préfecture de Maine‐et‐Loire du 1er janvier au 30 juin 2022.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'il ne soit pas préparatoire, d'autre part et le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Communiqué

Maître XX, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat - Paris à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants :
1) dans le cadre du dossier n° X portant sur la demande de subvention du syndicat pour des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb :
a) la demande de versement de l'aide, incluant tous les documents justificatifs joints notamment, les factures définitives, le relevé d’identité bancaire, le procès-verbal de réception des travaux ;
b) la notification de versement de l'aide avec son montant total ;
2) dans le cadre des travaux de structure et de ravalement à réaliser :
a) l’entier dossier d’instruction n° X du 3 décembre 2020 constitué dans le cadre de la demande de subvention de sa cliente ;
b) l’avis préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du 15 février 2022 ainsi que les demandes de subvention effectuées pour le compte du syndicat des copropriétaires.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat - Paris à la date de sa séance, la commission estime, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que les documents sollicités, détenus par l'agence dans le cadre de ses missions de service public, constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Ils sont donc communicables à Madame X, dès lors que celle-ci aura justifié de sa qualité de copropriétaire ou d'occupant d'un logement concerné par cette opération, et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret dû à la vie privée des autres copropriétaires ou occupants. 

Madame X, postérieurement à sa saisine, a informé la commission que l'Agence nationale de l'habitat - Paris lui avait transmis certains des documents sollicités le 6 avril 2023 mais pas la demande de versement de l'aide et le procès-verbal de réception des travaux mentionnés au point 1) a) ni les documents mentionnés au point 2). 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sans objet dans cette mesure et émet un avis favorable à la communication du surplus, sous les réserves qui viennent d'être rappelées. 

Elle souligne à toutes fins utiles que si  l'Agence nationale de l'habitat - Paris n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis (DRIEETS 93)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf appréciation, Favorable, Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux sessions d’examens pour le titre professionnel de concepteur développeur d’application du centre d’examen X pour la période allant du 9 au 12 mai 2022 et du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2022 :
1) les noms des examinateurs et la liste des candidats qui ont passé l’examen ;
2) les résultats des candidats.

En l'absence de réponse du directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France  - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois approuvée par l'autorité compétente, la liste des membres du jury constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère également que la liste des candidats qui ont passé un examen, dès lors qu’elle ne comporte aucune appréciation littérale sur les intéressés, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable à la demande en son point 1).

La commission estime, par ailleurs, que les notes que le jury a attribuées à un candidat, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, sont seulement communicables à l’intéressé. La commission, qui ne dispose d'aucune information quant à l'éventuelle participation de Madame X à cet examen, émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve à la communication des documents comportant ses propres notes à l'intéressée, s'ils existent, et un avis défavorable à la communication de ceux concernant les autres candidats.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication d'une copie intégrale ou une photocopie de l’acte de naissance de Madame X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Au cas présent, le document sollicité est librement communicable. 

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l’intention du maire d'Argenteuil de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X,X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport relatif à la « Mission d'expertise sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes », établi en 2021.

En l'absence de réponse du chef de service de l'inspection générale des finances à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ce rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Argenton-sur-Creuse
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenton-sur-Creuse à sa demande de copie intégrale d'un acte de mariage en date du X.

La commission rappelle, à titre liminaire,  qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et les actes de mariage sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l’espèce, la commission constate que l’acte de mariage sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dans la mesure où il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention exprimée par le maire d'Argenton-sur-Creuse de procéder prochainement à la communication.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication de documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'intégralité des « avis des services employeurs » sur le non-renouvellement de son contrat de travail ;
2) tout document relatif aux besoins d'emploi du Secrétariat général du ministère au sein du service dans lequel Madame X était affectée en qualité d'agent contractuel et à la date du non renouvellement de son contrat ;
3) tout document démontrant les capacités de recrutement au regard du plafond d'emploi du ministère en 2022.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), sous réserve qu'ils existent et que l'administration soit en mesure d'identifier les documents souhaités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, en tenant compte de son passage à l'échelon 11 le X, de son dossier personnel et de tout document administratif pouvant assurer que son barème en vue de sa promotion au grade professeur des écoles hors-classe était bien inférieur à celui du dernier enseignant promu .

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle, toutefois, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande de communication du dossier personnel de l'agent, comprenant, s'ils existent les documents relatifs à son changement d'échelon ou à son barème.