Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI n° 689 dans le domaine public de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la parcelle en cause n'était pas affectée aux besoins de la circulation terrestre et que, ne relevant pas du domaine public routier défini à l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, mais du domaine privé de l’État, elle n'avait fait l'objet d'aucun classement dans le domaine public de l’État. 

La commission, qui en déduit que le document demandé n'existe pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château Thierry, a fait l'objet d'un enfermement de plus de 12 heures par jour. 

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au sein du centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que Monsieur X n'a pas fait l'objet d'un placement en régime fermé de détention au centre de détention de Bapaume. Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Château-Thierry :
1) la liste des biens de l'intéressé figurant à sa fouille (vestiaire) ;
2) le contrat de location d'un téléviseur ;
3) la totalité des relevés de compte nominatif mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission d'une part, qu'il avait communiqué, par courrier du 18 janvier 2019, la liste des effets personnels de Monsieur X et, d'autre part, qu'aucun contrat de location de téléviseur n'avait été conclu à la date de la demande. La commission en déduit que le document mentionné au 1) de la demande a été communiqué et que les documents des points 2) et 3) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (CARSAT 67)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de pension de réversion.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, y compris les documents concernant son ex-épouse décédée, Monsieur X ayant la qualité d'ayant-droit, au titre de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, des droits à pension de reversion de cette dernière . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Moutiers-sur-le-Lay
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 22 novembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré ou son avocat, dans le cadre d'un conflit de voisinage à la suite de la construction d'un garage par celui-ci en 2010 ne respectant pas les règles d'urbanisme, et pour lequel il a déposé une demande de permis de construire pour régularisation, des courriers échangés avec sa voisine.

La commission vous rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission considère ainsi que les courriers de dénonciation ne sont pas communicables.

S'agissant des éventuels autres courriers que vous auriez pu produire ou dont vous seriez en possession, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions qu'ils pourraient contenir relevant du secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical personnel détenu par l’hôpital de La Timone dans le service de neuropsychologie du professeur X, notamment les pièces suivantes manquantes lors d’une première communication :
1) le CD du TEP SCAN cérébral du 13 juin 2018 ;
2) les résultats complets des prises de sang du 25 juillet 2018 ;
3) les résultats complets de la ponction lombaire du 25 juillet 2018 ;
4) le compte rendu d'hospitalisation du 13 septembre 2018 ;
5) les examens effectués en 2016 à l'hôpital de Toulon confiés au service du professeur X à la Timone à savoir le CD de la scintigraphie cérébrale ainsi que les résultats de la ponction lombaire de cette époque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'en l'absence de support CD visé au point 1) en possession de l’administration, l'ensemble des documents sollicités avaient néanmoins été transmis à l'intéressé en version imprimée, par deux courriers successifs des 9 octobre 2018 et 5 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l’instruction ministérielle, interprétant les dispositions de l’article L4332-4 du code de la santé publique, à laquelle la DRDJSCS s’est référée et dont elle entend faire application, concernant  le fait qu'il faille ou non justifier d'un an d'exercice de la psychomotricité pour les psychomotriciens formés en Belgique afin d'obtenir le droit d'exercer en France.

En l'absence de réponse de la ministre chargé de la santé à la date de sa séance, la commission estime que cette instruction ministérielle, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plouharnel
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouharnel à sa demande de communication des documents suivants :
1) les autorisations d'extension du camping de X ; 
2) les actes administratifs autorisant le gérant du camping de X à s'approprier le chemin communal situé entre les parcelles X du cadastre de la commune de Plouharnel ;
3) la demande de Monsieur X en date du 21 février 2018 motivant l'arrêté n°51‐2018 en date du 29 juin 2018 ;
4) les éléments de preuve concernant les incivilités dont il est fait mention dans le même arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouharnel a informé la commission qu'il n'existait aucun document répondant précisément aux points 1) et 2) de la demande, que Monsieur X avait déjà eu accès à l'ensemble des documents en sa possession ayant trait au chemin communal traversant le camping de X et qu'il lui semblait que les documents sollicités aux points 3) et 4) ne constituaient pas des documents administratifs. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en ses points 1) et 2). 

S’agissant des documents sollicités aux points 3) et 4) , la commission observe que l’arrêté  n° 51-2018 du 29 juin 2018 du maire de Plouharnel a pour objet de dévier le chemin communal qui traverse le camping de X entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018 afin d’assurer la sécurité à l’intérieur du camping. 

La commission comprend que le document sollicité au point 3) est la lettre du gérant du camping adressée au maire de la commune faisant état des incivilités des passants et de la demande de déviation. 

La commission estime que le document sollicité au point 3), dont elle a pris connaissance, ainsi que ceux sollicités au point 4) s'ils existent et sont en possession des services municipaux, constituent des documents administratifs, en ce qu'ils ont été reçus par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission rappelle plus particulièrement que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la demande de Monsieur X en date du 21 février 2018 ne lui apparaît pas contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable à sa communication et un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 4), sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Brive-la-Gaillarde
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux agents, de l'intégralité d'un rapport d'enquête administrative suite aux incidents au sein de l'équipe polyvalente.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a consulté le rapport concerné, considère que le contenu des auditions comporte une appréciation sur des personnes physiques aisément identifiables, et que celles-ci révèlent, de la part des agents auditionnés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En outre, elle estime que l'occultation de ces différents éléments conduirait à priver de son sens le document sollicité.

Par suite la commission estime que ce rapport n'est pas communicable et émet un avis défavorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 avril 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la décision de la CNIL autorisant la société X à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de balisage et d’anonymisation de décisions de jurisprudence, et non le formulaire déposé par la société demanderesse ou le récépissé délivré par la CNIL.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la CNIL, estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures d'autorisation prévue aux articles 26 et suivants de cette loi, de même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini à l'article 31 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis. Elle prend note, au demeurant, de ce que le document sollicité présente, à ce jour, un caractère inachevé.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de sa grand‐mère, Madame X, née X, le 19 décembre 1929 à Mylapore-Madras (Inde).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate d'après les échanges entre l'intéressée et l'administration que cette dernière ne possède pas dans ses registres d'état civil d'actes de naissance au nom de la grand-mère de l'intéressée. La commission relève que l'administration peut néanmoins établir cet acte sur la foi de tout document attestant de la façon dont la nationalité a été acquise par la grand-mère de l'intéressée, notamment l'acte de naissance de l'un de ses parents si celui-ci était français ou encore un décret de naturalisation. La commission constate que l'intéressée n'est pas encore en mesure de fournir un tel document pour permettre à l'administration d'établir le document qu'elle sollicite.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande et invite l'intéressée à effectuer des recherches complémentaires, notamment aux Archives nationales où sont archivés les décrets de naturalisation.

Le présent avis est rendu au nom de la commission par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Simone Veil d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Simone-Veil d'Eaubonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure X née le X, hospitalisée dans l’établissement en juillet 2018, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir :
1) le compte rendu d'hospitalisation du 7 au 14 juillet 2018, dossier infirmier et transmissions ;
2) le compte rendu de consultation du 1er octobre 2018 ;
3) tout document non transmis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Simone-Veil d'Eaubonne a informé la commission qu'il avait, par remise en mains propres des  26 septembre 2018 et 11 octobre 2018,  à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1) et 3) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

S’agissant du document sollicité au point 2), le directeur de l'hôpital Simone-Veil d'Eaubonne a également informé la commission qu' X n'a pas consulté au sein de l'hôpital  Simone Veil le 1er octobre 2018. Ce document n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.