Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la célébration de mariages entre personnes de même sexe dans l'enceinte de l'ambassade de France au Cambodge :
1) la note verbale du 18 juin 2013 adressée par le consulat de France aux autorités cambodgiennes ;
2) la note verbale du 28 juin 2013 adressée en réponse par les autorités cambodgiennes au consulat de France.

La commission considère que les notes verbales, qui sont des documents produits par les services de l’État, constituent en principe des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il résulte toutefois des dispositions du c) du 2° du I de l'article 6 de cette loi  que ces documents ne sont pas communicables à une personne qui en ferait la demande, lorsque leur communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.

En l'espèce, la commission, qui relève que les notes verbales sollicitées, eu égard à leur objet, sont susceptibles de révéler l’action ou l’attitude d’autorités gouvernementales étrangères, estime que la communication de ces documents, sans accord préalable des autorités concernées, serait de nature à porter atteinte au secret de la conduite de la politique extérieure couvert par les dispositions précitées du I de l'article 6. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de XXX à sa demande de communication par courrier électronique du procès-verbal du conseil d'agglomération du 25 juillet 2013. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que le document demandé n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Neuvelle-lès-Cromary
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvelle-lès-Cromary à sa demande de communication d'une copie sur support papier des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays riolais du 4 juillet 2011 approuvant le schéma d'assainissement, ainsi que ses annexes ;
2) le zonage du schéma d'assainissement ;
3) le dossier d'enquête publique incluant, notamment, les pièces soumises à l'enquête, les conclusions du commissaire enquêteur, les arrêtés d'ouverture de l'enquête et l'étude réalisée par le cabinet 2 XXX ;
4) le devis détaillé chiffrant à 48 000 € le coût du raccordement des propriétés de ses clients ;
5) le devis détaillé indiquant le coût total des travaux pour la totalité du réseau d'assainissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que dans l'hypothèse où la commune de Neuvelle-lès-Cromary ne détiendrait pas cette délibération et ses annexes, il lui appartiendrait en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce, la communauté de communes du pays riolais, et d’en aviser Madame XXX XXX-XXX et de Monsieur XXX XXX.

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet un avis favorable sur ces points. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, également, un avis favorable sur ces points.

La commission constate que le maire de Neuvelle-lès-Cromary a invité le conseil des demandeurs à consulter les documents dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le conseil des demandeurs. Elle invite donc la commune de Neuvelle-lès-Cromary à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du conseil des demandeurs.
Administration : Mairie de Saint-Antonin-sur-Bayon
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01309012L0005 de la SCEA Domaine des Masques :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) les pièces citées aux articles 4, 5 et 6 du permis rectificatif signé le 10 septembre 2013 (les prescriptions des services d'incendie et de secours du 9 juillet 2013, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 29 août 2013 et de la DREAL en date du 8 août 2013).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier en date du 12 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'elle a subi le 23 mai 2013 à l'hôpital Lariboisière à Paris.


La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
Elle émet donc un avis favorable à la communication du compte-rendu opératoire demandé.
Administration : Université catholique de l'Ouest (UCO)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux épreuves qu'il a passées au cours de sa 3e année d'études de langues étrangères appliquées (LEA) :
1) l'arrêté fixant la liste des membres du jury d'examen ;
2) le procès-verbal de la réunion du jury ayant précédé la transmission de sa lettre en date du 17 septembre 2013 à l'UCO Bretagne-Nord ;
3) le nom et l'adresse administrative de chacun des membres du jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) a informé la commission, d'une part, de ce qu'il adressait une copie de l'arrêté fixant la liste des membres du jury d'examen et, d'autre part, de ce que leurs adresses administratives seraient rappelées dans ce même courrier. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents visés aux points 1) et 3).

Le recteur de l'Université catholique de l'Ouest a également indiqué à la commission que, selon lui, la demande de communication des procès-verbaux de jury ne pouvait être satisfaite en raison de leur caractère nominatif. 

La commission estime que le document visé au point 2), s'il a été établi en exécution d'une convention conclue avec l'université de Bretagne-Sud, doit être regardé comme ayant été produit par l'UCO dans le cadre d'une mission de service public. Il est, dès lors, communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions concernant d'autres candidats. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication du document visé au point 2).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse au titre des revenus 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande de Monsieur X. doit être regardée comme relative à la déclaration n° 2031 (BIC) souscrite au nom du couple par son épouse au titre des revenus de l'année 2012.

Le  directeur général des finances publiques ayant fait connaître à la commission qu'une copie  de cette déclaration a été communiquée à l'intéressé, celle-ci constate que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux ou comptes rendus des instances d'un établissement public de santé mentale (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement, Comité technique d'établissement... régies par les dispositions du Titre IV du Livre Ier de la Sixième Partie législative du code de la santé publique).

La commission estime que les procès-verbaux ou compte-rendus des instances d'un établissement de santé mentale régies par les dispositions du titre IV du livre Ier de la sixième partie législative du code de la santé publique sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois des restrictions mentionnées au II de l'article 6 de la même loi, en vertu desquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au marché public passé avec l'entreprise Experian, portant sur le projet de numérisation des limites géographiques des circonscriptions électorales législatives, notamment :
1) l'appel d'offres et ses annexes (CCAP, CCTP, règlement de la consultation, etc.) ;
2) les pièces établies par la commission d'appel d'offres (CAO) ou par l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques) a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par un courriel du 7 novembre 2013 dont une copie était jointe à la réponse, le seul document en sa possession, à savoir le contrat de licence passé avec l'entreprise Experian.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ce contrat de licence.

Elle observe toutefois que ce contrat mentionne que des annexes en font partie intégrante et que seule l'annexe 2 a été communiquée. Si le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur, voire un autre service, possède d'autres annexes, le commission invite ce service à les communiquer au demandeur, dès lors que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, du respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la même loi.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie de la requête enregistrée le 20 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1301329, en vue d'obtenir l'ordonnance du 22 février 2013, permettant, pour des raisons de sécurité, d'obtenir la désignation d'un expert pour décrire l'état des carrières de craie du site Rodin situées sur la parcelle AK 389 lui appartenant.

En l'absence de réponse du maire de Meudon, la commission rappelle que les documents qui, comme la requête adressée à une juridiction, ne présentent par le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais celui d'une pièce de la procédure juridictionnelle, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de cette loi. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus de titre de séjour qui aurait été prise à l’encontre de son client en juillet 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de l'installation d'un locataire dans un fonds de commerce situé 2 boulevard d'Aguillon, préempté par la commune, qui en est devenue propriétaire le 31 juillet 2013 :
1) le bail initial du 29 septembre 1985 ;
2) les statuts de la SAS Sailing Stream ;
3) le modèle de « l'autorisation express » sollicitée pour conclure un contrat de sous-location ;
4) l'acte de sous-location.

En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le maire d’Antibes-Juan-les Pins a indiqué à la commission qu’il a transmis à Monsieur XXX, par courrier du 28 octobre 2013, le bail visé au point 1). Il a précisé que les documents visés aux points 3) et 4) n’existaient pas, dans la mesure où, pour le premier, aucun modèle de ce type n’a été élaboré, pour le second, l’acte de sous-location n’est pas encore passé.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

La commission considère, par ailleurs, que le document visé au point 2) est un document privé. Elle se déclare donc incompétente pour rendre un avis sur sa communication.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète des Vosges à sa demande de communication de l'acte administratif réglementant le droit d'eau à la retenue d'eau destinée à l'alimentation de l'usine hydroélectrique de Barançon, sur la propriété du demandeur au profit des époux XXX.

La commission comprend du dossier qu'à la suite de sa demande adressée le 12 juillet 2013 à la préfète des Vosges pour obtenir les pièces des deux enquêtes publiques qui ont précédé les arrêtés préfectoraux réglementant le droit d'eau dont il s'agit ainsi que les justificatifs du caractère prioritaire des prélèvements des époux XXX, Monsieur XXX XXX s'il ne semble pas contester avoir reçu les pièces de ces deux enquêtes, se plaint en revanche de n'avoir pas reçu communication des arrêtés préfectoraux n° 658/1997/DDAF du 28 octobre 1997, n° 143/2007/DDAF du 5 avril 2007, ainsi que du récépissé de déclaration établi le 12 janvier 2008 par la direction départementale des territoires.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables  à l'intéressé en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains d'entre eux lui auraient été notifiés par le passé, et sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les études, examens et travaux auxquels se sont livrés les services de Météo France pour parvenir au résultat contenu dans le rapport communiqué au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse 2012 ; 
2) les sources météorologiques des données appliquées à la commune de Sucy-en-Brie (station de référence, postes météorologiques...) ; 
3) la carte de l'ensemble des mailles appliquées dans le cadre de la méthode SIM ;
4) les critères de rattachement de la commune de Sucy-en-Brie à une ou plusieurs mailles de référence ; 
5) l’ensemble des données exploitées pour l'examen des demandes des communes du Val-de-Marne, notamment s'agissant des communes ayant obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydrations des sols de 2012. 

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de Météo France déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents visés au point 1), qui ne sont pas distincts en l'espèce du rapport météorologique déjà communiqué à Maître X., et en tant qu'elle porte sur les informations visées au point 2), dès lors que Météo France n'utilise pas de stations de référence.

S'agissant des documents et informations visés aux points 3), 4) et 5), la commission relève qu'ils et elles sont communicables en application des dispositions des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 et L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle rappelle, en outre, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. Elle invite donc Météo France à transmettre la demande visée au point 3), si elle ne détient pas ce document, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et, en outre, à indiquer au requérant, conformément au 3ème alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'environnement, si elle ne les détient pas, que cette direction est susceptible de détenir les informations visées au point 4).