Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des neuf grilles d'évaluations, correspondant à chacune de ses stations, pour son oral d'« Examen clinique objectif structuré » (ECOS) datant du 5 et du 12 février 2020, ainsi que des deux grilles d'évaluations du 27 mars 2020 relatives à sa cession de rattrapage du même examen en « psychiatrie » et « urologie ».

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. En l’espèce, après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission observe que certains d’entre-eux font apparaître de tels critères et qu’il conviendra dès lors de les occulter avant leur transmission au demandeur.  

La commission précise également que les éléments de correction des sujets des épreuves élaborés par l'administration à destination des membres du jury sont également communicables.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission émet un avis favorable à la communication.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie du traçage de l'analyse C1830952 prélevée le 5 octobre 2018 et reçue le 9 octobre 2018 au laboratoire d'anatomie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a fait parvenir à la commission la copie du courrier qu'il a adressé à Madame X pour répondre à sa demande.

Après avoir pris connaissance de cette pièce, la commission comprend que le document sollicité n'existe pas en l'état et que la demande s'apparente davantage à une demande de renseignements sur le parcours de l'échantillon analysé. La commission constate toutefois que le cheminement de l'analyse sollicité est retracé en détail dans le courrier transmis à la demanderesse par le centre hospitalier.

Dès lors, elle estime que la demande de Madame X a été satisfaite et déclare en tout état de cause sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beaulieu-sous-Parthenay
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sous-Parthenay à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le X et décédée en X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Margny-lès-Compiègne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Margny-lès-Compiègne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Margny-lès-Compiègne a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier du 26 mai 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou par mail, de tous les mandats de paiement, émis par l’ordonnateur de la commune d'Aubusson, pour les années 2017, 2018 et 2019 en vue du règlement des factures présentées par tous les avocats.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de la volonté du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cabourg
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cabourg à sa demande de communication du permis de construire relatif à une construction postérieure à 2007 sur la parcelle X sise X.

En l'absence de réponse du maire de Cabourg, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne à sa demande de copie du détail, pour l'année 2019, des comptes du conseil départemental de l'ordre des médecins.

En réponse à la demande qui lui a adressée, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne a fait savoir à la commission qu'il allait accéder à la demande de Monsieur X. La commission relève toutefois que Monsieur X n'a pas confirmé avoir reçu communication des documents demandés et que l'administration ne justifie de leur transmission. Elle considère, dès lors, que la demande d'avis conserve un objet.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Elle rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L4121-2 ». Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les conseils départementaux de l'ordre des médecins au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par la le code des relations entre le public et l'administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux. 

La commission considère que les documents sollicités, qui sont relatifs à la gestion interne du conseil départemental de l'ordre, ne sont pas de nature administrative. Elle s'estime dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sous format électronique ou papier au lieu de la consultation sur place proposée par le conseil départemental, de la copie du dossier de sa cliente, retenu pour justifier une décision de retrait de son agrément d’assistante maternelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 26 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de l'habitat de Seine-Saint-Denis (ANAH 93)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence nationale de l'habitat de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier sur la base duquel ont été octroyées des subventions en vue du changement de la chaudière de l'immeuble sis X dans la commune de Pré-Saint-Gervais, notamment : 
1) le devis ;
2) la facture ;
3) la demande de subvention ;
4) la règle d'octroi pour les logements et pour les commerces ;
5) la liste des bénéficiaires ;
6) le mode de calcul de cette subvention et selon quels millièmes ;
7) la date de demande de règlement ;
8) la déclaration de fin de chantier ;
9) le libellé du compte où a été versé cette subvention et le justificatif démontrant que ce compte soit un compte séparé du compte du syndic ARCHIGESTIM, au sens de la loi.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 6) et 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Elle estime par ailleurs, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que les documents sollicités aux points 1) à 4), 5), 8) et 9), détenus par l'agence dans le cadre de ses missions de service public, constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Ils sont donc communicables à Monsieur X, dès lors que celui-ci aura justifié de sa qualité de copropriétaire ou d'occupant d'un logement concerné par cette opération, et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret dû à la vie privée des autres copropriétaires ou occupants. 

Dans cette mesure, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des courriers relatifs à la fin de son détachement :
1) la copie de la lettre du 24 janvier 2020 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine sollicitant la fin de son détachement  à compter du 1er janvier 2020 ;
2) la copie du courrier du 17 mars 2020 de la préfète de la Gironde adressé au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine acceptant sa réintégration au sein de ses services.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas connaissance de l'existence d'une procédure disciplinaire non achevée, émet un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, en application des dispositions précitées. Elle rappelle, à toutes fins utiles au préfet de la Gironde qu'il lui incombe, dans l'hypothèse où il ne détiendrait pas certains des documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine, et d'en aviser l'intéressé, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du même code.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication, par consultation en mairie, des documents relatifs à « l'audit et la sécurisation juridique d'un permis d'aménager, avec consultation juridique », réalisés par le cabinet d'avocat X, pour un montant de 10 500€ HT et ayant fait l'objet d'un vote budgétaire en conseil municipal du 9 décembre 2019 (délibération 07‐02) : 
1) le contrat de prestation entre la commune et le cabinet d'avocat ;
2) ledit permis d'aménager, dans la version qui a fait l'objet de l'étude concernée par le contrat ;
3) l'audit et la consolidation juridique demandés.

En l'absence de réponse du maire de Lanton, la commission rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 3).

Par ailleurs, s'il ressort de l'instruction que la demande de permis d'aménager a été déposée, il n'est pas établi que celle-ci aurait depuis, donnée lieu à la délivrance du permis d'aménager sollicité. Le document visé au point 2) présentant un caractère inachevé, la commission ne peut que délivrer un avis défavorable à la demande de communication le concernant.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical suite à son hospitalisation au service des urgences de l'hôpital Saint‐Antoine.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.