Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ligue de Football Professionnel
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Ligue de Football Professionnel à sa demande de communication des documents suivants portant sur les décisions prises par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 16 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 à l'encontre de l'Association Sportive de Saint-Etienne :
1) le procès-verbal de la commission de discipline du 16 décembre 2019 ;
2) la décision de la commission de discipline du 16 décembre 2019 ;
3) le procès-verbal de la commission de discipline du 9 janvier 2020 ;
4) la décision de la commission de discipline du 9 janvier 2020.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.»

Elle observe qu'il résulte des dispositions des articles L131-8 et 9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et qu’elles peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l’article L132-1 du même code. Elle estime que la mise en œuvre de procédures disciplinaires conformément au règlement disciplinaire adopté en application de ces dispositions participe de cette mission de service public. Elle estime donc que les documents relevant de ces procédures sont des documents administratifs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Ligue de Football Professionnel a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés à Maître X par courrier en date du 12 mars 2020.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, sous format électronique, des documents suivants :
1) la lettre envoyée par le secteur des boissons alcoolisées au Président de la République ou son cabinet à la fin de l’année 2017, concernant notamment la campagne d'information des autorités de santé sur les facteurs de risque de cancer ;
2) la lettre envoyée par le Président de la République au secteur des boissons alcoolisées le 13 décembre 2017 ;
3) les compte rendu du/des rendez-vous des conseillères X et X avec notamment X (Vin et société) en 2017, 2018 et 2019 ;
4) le compte rendu du/des rendez-vous des conseillères X et X avec X, président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) en décembre 2017 ;
5) les échanges de courriers électroniques concernant la question de l’alcool entre :
a) X et X entre mai 2017 et juin 2019 ;
b) X (puis X à partir de juin 2019) et X et les représentants du secteur de l’alcool entre mai 2017 et janvier 2020 ;
c) X et/ou X (à partir de juin 2019) et/ou X et/ou X et le ministère de la santé et/ou le ministère de l’agriculture entre mai 2017 et janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis, par courrier électronique du 22 juin 2020, à Madame X, la lettre du 20 novembre 2017 envoyée par le secteur des boissons alcoolisées au président de la République et sa réponse datée du 13 décembre 2017, les échanges de courriers électroniques sur le secteur de l'alcool entre Mesdames X en août et décembre 2018 et mars 2019, les échanges de courriers électroniques entre Mesdames X et des représentants du secteur de l'alcool de septembre 2017 à janvier 2019, les échanges de courriers électroniques entre Mesdames X et le cabinet du ministre chargé de la santé ou celui chargé de l 'agriculture, en octobre 2017 et novembre 2018. 

D'autre part, il a informé la commission qu'il n'existait pas de comptes-rendus écrits des entretiens de Mesdames X avec des représentants du secteur des boissons alcoolisées, ni d'échanges de courriers électroniques entre Monsieur DELDUC et le cabinet du ministre chargé de la santé ou celui chargé de l'agriculture sur le secteur de l'alcool.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie d'Arnouville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier présent au service urbanisme de Monsieur X et Madame X, épouse X, pour l'époque où ils étaient propriétaires de la parcelle X ;
2) les certificats d'urbanisme et les autorisations d'urbanisme établis au nom de Monsieur ou Madame X pour le même bien ;
3) l'entier dossier présent au service urbanisme au nom de l'ancien cabinet médical du Docteur X à la même adresse ;
4) les certificats d'urbanisme et les autorisations d'urbanisme établis au nom de l'ancien cabinet médical du Docteur X à la même adresse .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arnouville a informé la commission qu'il a communiqué à Monsieur X la déclaration de travaux N° DT X délivrée le 28 août 2001 autorisant la construction d’une clôture sur le terrain sis X, et qu'il s'agit du seul document d'urbanisme détenu par ses services concernant les époux X.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, avec occultation de l'identité de ses collègues, du tableau ayant servi en commission administrative paritaire départementale (CAPD) à prononcer les admissions au grade de classe exceptionnelle des professeurs des écoles, relevant du second vivier, pour les promotions 2018 et 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, la commission estime que le document sollicité, qui fait apparaître les appréciations des mérites professionnels des candidats à l'admission au grade de classe exceptionnelle des professeurs des écoles, n'est communicable, par extrait, qu'à chacun des intéressés pour la partie qui les concerne en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise à ce titre que l'occultation de l’identité des personnes concernées ne constitue pas une garantie suffisante permettant de s'assurer de l'impossibilité de réidentifier celles-ci à la lecture des seules appréciations et que l'occultation des éléments des appréciations permettant cette garantie priverait d'intérêt la transmission du document. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client, professeur au collège Louis Paulhan à Sartrouville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'elle a communiqué au conseil du demandeur l'ensemble du dossier administratif de son client sauf pour la partie ayant trait à la suspension à titre conservatoire de ses fonctions faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours et d'une transmission au procureur de la République dans le cadre d'un signalement fondé sur l'article 40 du code de procédure pénale.

Dès lors, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la rectrice ayant informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat du Gard
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat du Gard à sa demande de communication de la délibération relative au régime indemnitaire de la filière technique, catégories A et B, en vigueur au sein de l'établissement, préalablement à celle du 28 octobre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office public de l'habitat du Gard a informé la commission qu’il avait été procédé à la communication, par une lettre du 12 juin 2020, des délibérations relatives au régime indemnitaire de la catégorie B préalablement à la mise en place du RIFSEEP. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Cela étant, la commission en prend note mais relève que la demande portait également sur les délibérations relatives au régime indemnitaire de la catégorie A. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Murol
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Murol à sa demande de copie des arrêtés municipaux relatifs à la réglementation du stationnement et de l'accueil des véhicules de loisirs.

En l'absence de réponse du maire de Murol, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement familial des enfants de sa cliente déposés auprès du consulat de France à Kinshasa (RDC) sous les références X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil dans la mesure où elle constate que ses enfants, né en 2005 et 2009, sont mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, à la suite de l'arrêté inter-préfectoral du 23 octobre 2017 autorisant la construction et l'exploitation de 19 réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres, des éléments suivants, pour chacun des 19 ouvrages :
1) l'identification des exploitations agricoles et des agriculteurs qui y seront raccordés ;
2) les références des compteurs correspondants pour les remplissages principaux et secondaires et les compteurs des forages qui seront supprimés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres a informé la commission qu’il avait déjà communiqué les documents dont il disposait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement du Calvados (GRETA 14)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement du Calvados à sa demande de communication de l’intégralité du dossier individuel de son client.

En l'absence de réponse du directeur du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement du Calvados, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui constate que Monsieur X a fait l'objet d'un licenciement du GRETA, en déduit qu'aucun procédure disciplinaire ne peut être pendante. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le mémoire en défense, accompagnant la copie de trois « modèles » d'arrêtés ne lui appartenant pas, que le service des retraites de l’État (SRE) a adressé le 16 mars 2015 au tribunal administratif de Marseille dans le cadre du contentieux le concernant ;
2) les trois copies de ses titres de pension.

La commission rappelle que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration et elle est, en principe incompétente pour connaître du point 1) de la présente demande.

Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le mémoire en défense mentionné au point 1) ainsi que les copies des titres de pension mentionnées au point 2) avaient été transmis au demandeur le 23 juin 2020. Il a également indiqué ne plus détenir les trois modèles d'arrêtés mentionnés au point 1).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre d'agriculture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault à sa demande de copie de l'entier dossier présenté devant la commission compétente près la chambre d’agriculture s’étant prononcé sur la demande de Monsieur X de permis de construire une étable pour bovins au lieu-dit « Les Sièges », 34520 Les Rives.

En l'absence de réponse du président de la chambre d’agriculture de l’Hérault, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l'État en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La commission rappelle également que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.