Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fosses
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° 09525014 E0017 délivré en mars 2015, relatif à la construction d'une maison individuelle sise 3 rue du Beau Point à Fosses, et délivré au nom de Monsieur X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dont il résulte qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique, une fois la décision prise ou que l'autorité administrative y a renoncé, à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Fosses, constate que les plans intérieurs contenus dans le dossier de demande de permis de construire, dont la communication relève du régime prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ont été communiqués au demandeur. Elle déclare en conséquence la demande sans objet dans cette mesure. Elle ne relève toutefois pas que les autres pièces du dossier, ni même le permis de construire, aient été communiqués. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis pour les pièces restantes du dossier, qui sont communicables à Monsieur XXX application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant les marchés de nettoyage des instituts de formation des sites de « Pellegrin » et du « Groupe Sud » :
1) les marchés signés par les parties comprenant l'acte d'engagement (formulaire DC3) ;
2) les bordereaux de prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 26 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants :
1) les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ;
2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

En l'absence de réponse du maire de Grasse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine portant sur le bail emphytéotique du lot n° 20 du lotissement communal du Pousset, cadastré section EZ, parcelles n° 17 et n° 18, situé 33 allée du Pousset, dont son client est titulaire, et que la commune lui propose d'acquérir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hyères a informé la commission que l'avis de France Domaine constituait un document préparatoire, qui n'est communicable qu'une fois la transaction effectuée. 

La commission rappelle en effet que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. 

Dès lors, en l'espèce, que la transaction n'a pas été réalisée, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical.

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Rivière-sur-Tarn
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Rivière-sur-Tarne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, d'une demande d'avis sur le caractère communicable, à un membre de l'indivision propriétaire de l'hôtel-restaurant de Peyrelade, des documents suivants relatifs à cet établissement :
1) le procès-verbal d'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement, du 13 septembre 2005 ;
2) le courrier de transmission dudit procès-verbal par le sous-préfet, du 19 septembre 2005 ;
3) le courrier du 24 septembre 2005 adressé au propriétaire de l'établissement, autorisant la poursuite de son exploitation.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris en avril 2014, portant délégation à Madame X.

En l'absence du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter le canton d'Airaines, mais restait fidèle au docteur X, tout autre écriture étant occultée ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime, estime que la demande de Monsieur X doit être regardée comme tendant à la communication d'un extrait d'un dossier médical et relève que le conseil départemental ne détient aucun dossier médical de patient. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la décision d'internement administratif au camp de Foun Tataouine (Tunisie) prise à l'encontre de son père, Monsieur X X, dans les années 1953-1954.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le Premier ministre, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de la détenir, soit en l'espèce, le centre des archives diplomatiques de Nantes, qui est dépositaire des archives des protectorats du Maroc et de Tunisie, ou les Archives nationales, détentrices des archives des services du Premier ministre.
Administration : Mairie de Freissinières
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Freissinières à sa demande de copie de l’acte administratif du 18 septembre 1940 concernant la vente de terrain par les consorts Xconsentie à la commune pour l’élargissement du chemin bordant la parcelle C-799 (anciennement C-284).

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X, le cas échéant, de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Mairie de Saint-Bon-Tarentaise
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la location d'un local commercial non aménagé et non équipé dans le bâtiment « La Croisette » à Courchevel :
1) la délibération votée par le conseil municipal en date du 23 septembre 2015 portant sur le choix de l'offre, ainsi que le rapport technique d'analyse définitif des offres ayant conduit la collectivité à délibérer sur le choix de l'offre retenue ;
2) l'offre détaillée du candidat retenu ;
3) le procès-verbal établi par la commission « ad hoc » à la suite de la réunion du « conseil privé » du 16 septembre 2015 ;
4) le rapport motivé d'analyse des offres initiales établi le 14 septembre 2015 ayant conduit au choix des candidats admis à présenter leur projet ;
5) l'offre détaillée du candidat retenu avant la période de négociation des 17 et 18 septembre 2015. 

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des 
Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission que la procédure ayant précédé la location de ce local commercial ne pouvait avoir le caractère d'une procédure de marché public, s'agissant d'un local commercial relevant du domaine privé de la commune et que, par suite, les documents demandés n'existent pas à l'exception du bail commercial signé avec le prestataire retenu. 

La commission, qui n'est, en tout état de cause, pas compétente pour se prononcer sur la communication de ce document, dès lors qu'il n'aurait pas été annexé à une délibération du conseil municipal, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication du dossier ou du rapport concernant l'intéressée ainsi qu'un litige relatif à ses allocations de solidarité spécifique (ASS).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 2 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Logement
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'agrément du bureau de contrôle SOCOTEC, concernant l'utilisation de clavetage et de scellement chimique avec le chaînage inférieur, pour la construction du bâtiment A de la Villa Camélia sis 546 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'opération de construction en cause n'était pas de celles pour lesquelles le contrôle technique prévu par les articles R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé. Elle considère, par suite, que si la demande porte sur le document émanant du contrôle qui aurait été réalisé par la société SOCOTEC à la demande du maître d'ouvrage, document qui n'est pas en possession de l'administration, cette demande, qui porte sur un document privé, n'est pas recevable. Si, en revanche, la demande porte sur l'agrément qui a été délivré à la société SOCOTEC pour procéder aux contrôles prévus à l'article L111-23 du code précité, cet agrément, quand bien même il ne préciserait pas la technique pour laquelle il est délivré, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les informations détenues par le directeur départemental des services d'incendie et de secours sur sa situation personnelle ;
2) les échanges écrits intervenus entre le directeur départemental adjoint et son supérieur hiérarchique direct dans le cadre de sa notation 2014 ;
3) le courrier du colonel X adressé à l'actuel directeur départemental des services d'incendie et de secours qui mentionnerait notamment « Bonne chance avec cet énergumène ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a informé la commission, s'agissant du point 1) qu'il n'existait pas d'autres documents que ceux qui ont été produits par le demandeur lui-même et versés à son dossier individuel, et qu'il n'existait par ailleurs aucun document correspondant aux points 2) et 3).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la convention conclue entre la mairie et le restaurant « Le Caillou » autorisant ce dernier à organiser des animations musicales sur la voie publique devant l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 20 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fertans
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande de consultation des titres de recettes émis en 2013 et 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fertans, la commission considère que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 27 novembre 2015, invité Monsieur X, membre du X et représentant de Monsieur X à venir consulter le dossier de ce dernier et que celui-ci avait accepté cette invitation.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.