Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Esprit
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esprit à sa demande de copie des observations formulées par le préfet de Martinique concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Esprit a informé la commission de ce que le plan local d'urbanisme fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission estime en l'espèce que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce puisque le conseil municipal s'est prononcé sur ce dossier. 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux du Léman à sa demande de communication du rapport BECS (batterie d'évaluation cognitive et socio-émotionnelle) réalisé par l'hôpital de jour de Thonon concernant sa fille mineure, XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux du Léman a informé la commission de ce que l'ensemble des documents versés au dossier médical de la fille de Madame XXX lui avaient été transmis et que le document sollicité, qui n'a pas été versé à ce dossier, n'est pas détenu par l'hôpital, ni par une autorité relevant de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mas-Cabardès
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la séance du conseil municipal du 2 novembre 2012 :
1) la convocation des membres, visée à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec son ordre du jour ;
2) un inventaire exhaustif des délibérations prises ;
3) toutes les délibérations prises, comportant le nom des votants et l’indication du sens de leur vote, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Elle précise à toutes fins utiles, s'agissant des points 2) et 3), que le registre des délibérations n'indique pas le sens du vote de chaque membre du conseil municipal, lorsqu'il est recouru, conformément à l'article L. 2121-21 du même code, au scrutin secret.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Germain / Gémages / L'Hermitière ( SIAEP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur et Madame XXX  ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Germain / Gémages / L'Hermitière à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, du contrat d'usagers et d'affermage passé avec la société La Saur.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère que le contrat d'affermage est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. 

En l'absence de réponse du syndicat intercommunal, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat d'assainissement de la Souterraine Epaney
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'assainissement de la Souterraine-Epaney à sa demande de consultation du cahier des charges concernant les travaux d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d'assainissement de la Souterraine-Epaney a informé la commission de ce que le demandeur a été informé, par lettre en date du 16 mars 2013, que le document sollicité était tenu à sa disposition pour consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX. XXX, gérant de l'hôtel XXXergeron à Pont-de-Chéruy, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport de la commission de sécurité du SDIS de l'Isère du 27 novembre 2012 établi à la suite de la visite de contrôle du bar-restaurant de l'Eglise à Pont-de-Chéruy qui aurait été effectuée le 29 octobre 2012 ;
2) la demande à l'origine de la visite de la commission de sécurité en vue de « la réouverture du bar-restaurant »;
3) le dernier rapport de la commission de sécurité du SDIS relatif aux bâtiments communaux (salle de réunion pour personnes âgées, bureau des anciens combattants...) sis 1 rue Giffard à Pont-de-Chéruy jouxtant l'hôtel XXXergeron.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». La circonstance que le directeur du SDIS de l'Isère ne soit pas l’autorité décisionnaire ou signataire des documents sollicités est donc sans incidence sur le droit d’accès à ces documents administratifs qu’il détient.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du procès-verbal de la séance de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vienne du 27 novembre 2012 accompagné du rapport de visite établi préalablement par le SDIS ainsi que des documents visés aux points 2) et 3) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier fiscal ;
2) la copie des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet en juillet-août 2009 (128 €) et les 21 avril 2009 (753,50 €), 24 février 2010 (172,50 €), 1er juin 2010 (906 €), 31 août 2010 (158,50 €), 13 juin 2012 (1991 €) et 3 septembre 2012 (764,66 €).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels s'est fondée la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour la décision de refus du renouvellement du titre de séjour de son client :
1) le certificat médical faisant état d'une amélioration de l'état de santé de son client ;
2) les éléments et les informations de nature médicale permettant de parvenir à la conclusion que les soins et traitements qui sont nécessaires à son client seraient disponibles en Chine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables de plein droit à l'intéressé, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Talence
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de copie de l'acte de vente des parcelles cadastrées AE 147 à 151, 153, 169, 182, 184, et 186 sises 64 rue Marc Sangnier au profit de la SAS MBC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talence a indiqué à la commission que la vente qui fait l'objet de la demande de M. XXX porte sur une dépendance du domaine privé de la commune. 

La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où ils seraient annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et seraient alors communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas ici le cas, les actes se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dieulefit
Type : Conseil
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Dieleufit a saisi la commission concernant le caractère communicable à l'association « Dieulefit Atelier Territoire », de la lettre du préfet de la Drôme faisant la synthèse des avis des services de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU de la commune.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant.

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève de la loi du 17 juillet 1978, sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l’État.

En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l'État afin de mettre à sa disposition les services de l’État pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'État.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication, à l'association « Dieulefit Atelier Territoire », de la lettre du préfet de la Drôme faisant la synthèse des avis des services de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU de la commune.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et opératoire concernant son intervention chirurgicale de 2006 à l'hôpital Nord.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication d'une copie de la carte des espaces audois soumis à la loi littoral.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 91)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de copie du récépissé notifiant la création du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Verrières-le-Buisson (91370).

La commission constate que le demandeur a également sollicité la communication de ce document au maire de Verrières-le-Buisson (saisine n° 20131213). 

Le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les conditions de délivrance d'un tel récépissé n'étaient pas satisfaites. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'audit financier et organisationnel, mené par la société Deloitttes et associés, visant à établir un diagnostic, une évaluation et des préconisations sur le fonctionnement interne et les relations extérieures du Montpellier rugby club.

La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 
Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. 
Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a informé la commission de ce qu'il considérait que le document sollicité recouvrait un caractère préparatoire. La commission relève toutefois, à la lecture de ce courrier, que la communauté d'agglomération de Montpellier n'entend pas donner de suite à ce rapport. Elle considère, dès lors, que ce dernier ne peut être regardé comme un document préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication sous réserve de l'occultation des secrets couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 notamment en matière industrielle et commerciale.
Administration : Centre hospitalier de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 novembre 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il avait été détruit dans les conditions prévues par l'article R. 1112-7 du code de santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.