Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication de la copie du dossier administratif de son époux décédé, Monsieur X, dont le centre hospitalier était l'employeur, à la suite de sa demande de reconnaissance du décès de son époux en accident de travail transmise par le centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a informé la commission que le dossier de son époux décédé avait été transmis à Madame X par courrier du 31 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à leur demande de communication de l'enquête de la protection maternelle infantile (PMI), dont l'origine est anonyme, concernant leurs petits enfants X et X, mentionnée dans le courrier de Maître X, l'avocate de leur fils X avec lequel ils sont en conflit, relatif à la suspension envisagée de toutes leurs relations avec leurs petits-enfants au regard de l'enquête.

En l'absence de réponse de président du conseil départemental de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission relève, en tout état de cause, que les demandeurs ne disposent pas de la qualité de représentants légaux de leurs petits enfants et ne présentent pas la qualité d'intéressés au sens de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 23 février 2018, relatifs pour l'un au canal carpien droit et pour l'autre à une périarthrite scapulo-humérale (PSH droite)  à savoir :
1) l’attestation de salaire ;
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l’expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l’employeur décrivant son poste de travail ;
8) l’avis motivé du médecin du travail ayant déterminé la guérison de sa maladie professionnelle.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM du Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Alban-de-Roche
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-de-Roche à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire délivré à leur voisin par le maire, d'une copie du constat d'huissier montrant que les places de stationnement existantes dans la propriété de leur voisin étaient en nombre suffisant et avaient des dimensions réglementaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Alban-de-Rocher, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant d'une pièce qui, comme en l'espèce, a été transmise à la seule initiative du pétitionnaire, une telle communication ne pourrait avoir lieu que sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives à la vie privée. 

La commission estime, en l'espèce, que l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée serait de nature à priver d'intérêt sa communication à des tiers. Elle émet donc un avis défavorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saillans
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saillans à sa demande de communication, dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme déposée par son client, de l'avis du syndicat départemental d'énergies de la Drôme (SDED) rendu le 31 août 2018.

En l'absence de réponse du maire de Saillans à la demande qui lui a été communiquée, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière de certificat d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande de certificat, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance du certificat, tels que celui du SDED, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de certificat d'urbanisme, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. 

La commune de Saillans ayant refusé le certificat en cause, elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X, notamment :
1) l'intégralité du dossier tel que déposé le 6 aout 2018 dont tous les plans initiaux ;
2) l'intégralité du dossier tel que déposé le 30 octobre 2018 avec tous les plans modifiés à cette date ;
3) l'intégralité du dossier tel que déposé le 18 décembre 2018 avec tous les plans modifiés à cette date ;
4) l'intégralité du dossier tel que déposé le 21décembre 2018 avec tous les plans modifiés à cette date ;
5) les photos ;
6) les avis des services instructeurs, notamment celui du SFUR ;
7) les lettres du pétitionnaire accompagnant les dépôts successifs de pièces modificatives ;
8) les différentes lettres de la mairie d'incomplet ;
9) les lettres de la mairie de notification de délai ;
10) l'accusé de réception de dépôt en préfecture au titre du contrôle de légalité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meylan, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037).

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à leur demande de communication, par voie postale, de l'intégralité des informations relatives au dossier médical (médecine/infirmerie) de leur fils mineur X dont ils ont l'autorité parentale, à compter d’août 2014 (période d’inscription en 6ème) à ce jour, y compris les éléments de diagnostics et de choix de prescriptions.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. Les documents sollicités Madame et Monsieur X auprès de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère concernant leur fils mineur sont donc communicables aux demandeurs à la condition qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale.

En l’absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication de la copie de l'ordre de mission du maire, qui dirige la police intercommunale de Villeneuve-le-Roi - Ablon, permettant à ses collaborateurs d'intervenir à Villeneuve-Saint-Georges le 31 août 2018 dans le centre-ville.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Toulon
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Toulon à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier déposé par sa cliente pour la délivrance du certificat de nationalité française,  sachant que celui-ci lui a été délivré le 19 février 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Toulon a fait savoir à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer en raison d'une procédure judiciaire en cours portant sur la validité du certificat de nationalité de la cliente du demandeur.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. La commission estime toutefois qu'en l'espèce, la transmission du document sollicité serait de nature à retarder le jugement de l'affaire et à compliquer l'office du juge. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2014 de l'établissement, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges de personnels ( « Titre 1 » :  avec le détail charge personnel médical, notamment pour les années 2006 à 2017,  et charge personnel non médical) et les dépenses à caractère médical (Titre 2 principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale des hospices civils de Lyon, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'attestation Pôle emploi se rapportant à la fin de son contrat de travail en date du 6 janvier 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.