Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil du Major X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des avis émis par les autorités hiérarchiques de son client, notamment ceux du Colonel X s'agissant de ses dossiers de « candidatures relève 2016 ambassades et organismes interalliés hors OTAN et prospection OTAN 2015 », détenus par la direction des ressources humaines de l'Armée de Terre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la défense a informé la commission que l'avis rendu par le chef de corps du candidat, qui n'entre dans le cadre d'aucune procédure législative ou réglementaire, conserve, tant que la liste de désignation des sous-officiers retenus pour occuper les postes permanents à l'étranger n'a pas été arrêtée, un caractère préparatoire. 

La commission comprend toutefois, au vu des éléments transmis par le ministre, que la procédure de sélection des candidats comporte plusieurs étapes impliquant successivement les bureaux de gestions et le bureau d'état-major de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) et la direction générale des relations internationales et de la stratégie qui valide in fine les propositions qui lui sont soumises en désignant les candidats retenus de chaque armée. A chacune de ces étapes, la candidature du militaire peut être écartée pour des motifs d'ordre disciplinaire ou tenant à la notation, l'inaptitude physique ou encore l'avis défavorable du chef de corps ou du bureau de gestion de l'intéressé. 

La commission considère à cet égard que la circonstance que la procédure de sélection des candidats ne serait pas terminée ne permet pas de tenir pour préparatoire les avis concernant un militaire dont la candidature aurait été écartée au cours du processus. Elle estime en effet que, dans une telle hypothèse, la décision individuelle que ces avis préparent est prise en amont de la décision finale de désignation des militaires retenus. 

Si donc, comme elle le comprend au cas d'espèce, la candidature du Major X a bien été écartée par son bureau de gestion, la commission estime que l'avis rendu par le Colonel X, qui ne présente plus de caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le processus de sélection auquel il s'est soumis demeure inachevé.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de limoges
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son opération en date du 15 avril 2013, notamment l'ensemble des examens pré et post-opératoires, l'examen de pré-anesthésie, et le document attestant de son consentement pour cette intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, a fait savoir à la commission que les documents sollicités seraient remis au demandeur après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission qui précise toutefois, dans l'hypothèse où le directeur du centre hospitalier n'y aurait pas procédé, qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public et leur modalités de gestion rendu en juillet 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il présente un caractère préparatoire, le rapport ayant été demandé conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociale et à l'inspection générale des services judiciaires en vue d'une éventuelle décision du gouvernement sur la situation des collaborateurs occasionnels du service public et leur modalités de gestion et ne présentant pas de dimension prospective à caractère général.

La commission rappelle qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission estime que les parties 1 à 3 incluses du rapport, qui comportent exclusivement des considérations relatives à l'état du droit ainsi qu'un état des lieux général sur la situation des collaborateurs occasionnels du service public, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle considère en revanche que ne sont pas communicables les parties 4 à 8 du rapports, ainsi que les recommandations de la mission, qui, tant que les décisions préparées par ce rapport ne seront pas prises, ou que l'autorité administrative n'aura pas renoncé à les prendre, conserveront un caractère préparatoire. Sous réserve de la disjonction préalable de ces développements, la commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport demandé.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble des décomptes de sécurité sociale le concernant pour la période de mars 2013 à juin 2014.

La commission relève que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a répondu à Mme X que les décomptes n'étant pas conservés au-delà d'un délai de six mois, il n'était pas en mesure de fournir à l'intéressée les duplicata sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de communication du guide pour la passation et l'exécution des marchés classifiés et des marchés sensibles, détenu par le centre de Fontenay-aux-Roses.

En l'absence de réponse du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document dont la communication est sollicitée, considère qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions du 2°) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de l'association syndicale libre (ASL) REMANA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs aux travaux concernant l'aménagement de la plage artificielle de Fon Marina réalisés sous « les directives du directeur départemental de l'équipement et du logement » à la suite de la délivrance du permis construire n° 028.880 en date du 11 juin 1970, notamment :
1) le plan domanial n° 20 mentionné en annexe de la concession à charge d'endigage du rivage de la mer en date du 15 janvier 1971 ;
2) les procès-verbaux de chantier ;
3) les notes techniques ;
4) les plans d'exécution ;
5) les croquis ;
5) tout autre plan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X, l'ensemble des documents en sa possession relatifs à l'aménagement de la plage artificielle Fon Marina, à savoir une planche de renouvellement de concession plages naturelles, un bordereau d'envoi des services de l’État à la commune, le permis de construire d'un ensemble immobilier en date du 11 juin 1970 ainsi qu'un courrier de la subdivision maritime de Cannes adressé à une entreprise mentionnant la plage Fon Marina. 

La commission en déduit que malgré les recherches entreprises par la commune, les autres documents ont été perdus ou détruits et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Licenciement, Institution scolaire, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son licenciement pour faute grave sans préavis par le rectorat le 15 mai 2014 :
1) le certificat établi par l'administration conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2) le solde de tout compte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courrier du 20 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X pour la société X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif concernant le lot n° 4 (signalisation horizontale et verticale) du marché public ayant pour objet des prestations de travaux divers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée a informé la commission de ce que le bordereau des prix unitaires a été transmis au demandeur par courrier du 2 février 2015, et que le lot n° 4 de ce marché ne comportait pas de détail quantitatif estimatif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Judiciaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de de la Loire à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers au domicile de Monsieur X X à Notre-Dame-de-Boisset où les deux enfants mineurs de son client, X et X, étaient présents en compagnie de leur mère.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

La commission rappelle, par ailleurs, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de l'autorité parentale, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, au cas d'espèce, que nonobstant la présence au domicile de Monsieur X, des enfants du demandeur, les documents relatifs à l'intervention des sapeurs-pompiers, qui ne comportent pas d'informations intéressant directement l'exercice de l'autorité parentale, sont entièrement couvert par le secret de la vie privée de l'intéressé et de la mère des enfants et ne sont donc communicables qu'à eux seuls, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication au demandeur.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Maritime à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, du procès-verbal de la délibération datée de 2012 ou de 2013 concernant un appui aux investissements de la société La Volaillère des Clos, relatif à un projet de modernisation de l'outil d'abattage consistant en un agrandissement de la zone de froid et l'équipement en petits matériels en vue de développer une activité de découpe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Maritime a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 10 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Successions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de l'acte d'acquisition du 13 octobre 1972 enregistré à la conservation des hypothèques le 1er décembre 1972 sous le numéro 13, volume 3477, par lequel l’État a cédé des parcelles de son domaine privé à l'Association des amis de Saint-Montan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le préfet de l'Ardèche l'a informée qu'il a transmis celle de Monsieur X aux archives départementales, lesquelles ont pu lui communiquer le document sollicité.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Office polynésien de l'habitat
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office polynésien de l'habitat à sa demande de communication de l'intégralité du rapport technique des offres concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la sécurisation des lotissements de l'Office polynésien de l'habitat.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

S'agissant plus spécifiquement du rapport d'analyse technique des offres, la commission considère que sont communicables les mentions qui concernent l’attributaire mais non celles qui se rapportent aux autres candidats (sauf au demandeur lui-même).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de copie de documents relatifs au projet de création de deux chambres d'hôtes ou d'un gîte rural sur les parcelles cadastrées AC n° 0224, 0225, 0231 et 0236 à 0239 :
1) l'entier dossier de demande de certificat d'urbanisme ;
2) le document justifiant le refus de certificat d'urbanisme ;
3) les extraits des dispositions réglementaires du plan d'occupation des sols (POS) opposables au projet ;
4) les extraits des pièces graphiques du POS concernant ces parcelles.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’une décision expresse a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

La commission rappelle en outre qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan d'occupation des sols dont des extraits sont demandés est en vigueur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.