Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier de Guingamp
Type : Conseil
Séance : 07/06/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent du centre hospitalier, accusé de harcèlement moral par un autre agent, du mémoire complété d'annexes que ce dernier a l'intention de déposer auprès du Procureur de la République, sachant que :

- la direction, en accord avec le plaignant a informé l'agent mis en cause de la situation ;
- le plaignant a donné oralement son accord pour la communication de son mémoire, mais non des annexes composées de courriers, fiches de notation, notes prises en réunion, témoignages extraits de procès-verbaux, tant que son dépôt de plainte n'est pas officiel.

La commission rappelle d'une part que ne sont pas communicables, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Ces dispositions font donc obstacle à la communication de tels documents non seulement lorsque la procédure est engagée mais aussi dans la phase préalable à celle-ci lorsque cette communication est susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures. En l'espèce, il ressort des termes de la question posée que l'affaire serait soumise au parquet non à l'initiative de l'administration mais à celle d'un autre agent et que ces documents auraient été remis en quelque sorte " pour information " à l'administration. Il vous appartient, dans ces conditions, de tenir le plus grand compte de l'avis exprimé par le " plaignant " et de ne communiquer les documents qu'il vous a remis que pour autant qu'il a exprimé de façon incontestable son accord. Si la plainte est déposée, c'est devant la juridiction saisie que les droits de la défense trouveront à s'exercer. La commission souligne en outre que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de documents faisant apparaître le comportement de tiers lorsque leur divulgation pourrait leur porter préjudice : il peut notamment en aller ainsi de témoignages de collègues.

D'autre part, dans la mesure où cette plainte et les documents annexés se rapportent à des agissements ayant eu lieu dans votre établissement et pourraient vous conduire à envisager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent mis en cause, la commission estime que ce seraient alors les textes relatifs à la procédure disciplinaire qui s'appliqueraient pour définir les droits d'accès à ces documents, à l'exclusion de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris) à sa demande de communication à elle-même, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie intégrale des documents suivants établis à l'occasion de son hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) du 17 juin au 5 juillet 2005, à la clinique Rémy-de-Gourmont  :

1) son dossier administratif et médical ;
2) l'acte officiel portant inscription de l'intéressée au fichier HOPSY, fichier départemental de données de nature administrative sur les hospitalisations sans consentement.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de son dossier médical.

Concernant le dossier administratif, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (.) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'HDT est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (CADA, 11 mai 2006, n°20062245). Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la demande d'HDT. 

Elle estime que le reste du dossier administratif est communicable de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne l'acte officiel d'inscription dans la base HOPSY, la commission estime, que si un acte officiel distinct de l'arrêté portant hospitalisation à la demande d'un tiers existe, il est communicable de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans le cas contraire, elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle observe par ailleurs que peuvent être communiquées directement à l'intéressée les informations extraites de la base HOPSY la concernant, sous réserve éventuellement des informations relatives à la personne ayant demandé l'HDT.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame C. saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de consultation, en présence d'un tiers de son choix, de son entier dossier médical.

La commission estime que ce dossier lui est en principe communicable de plein droit, en application de l'article L. 1111-7 du code de santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : trésorier-payeur général du Val-de-Marne (trésorerie principale de Maisons-Alfort)
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne (trésorerie principale de Maisons-Alfort) à sa demande de copie des documents suivants :

1) l'arrêté de titularisation de Madame G. dans la fonction publique de l'Etat ;
2) l'arrêté d'affectation de Madame G. à la trésorerie de Maisons-Alfort.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ce fonctionnaire telles que son adresse ou sa date de naissance. Elle émet donc un avis favorable. Il appartient au trésorier-payeur général du Val-de-Marne, qui a indiqué ne pas détenir ce document, de transmettre le présent avis à l'autorité compétente, à savoir le directeur général de la comptabilité publique à qui il a déjà transmis la demande, pour qu'il y soit donné suite, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Santo-Pietro-di-Tenda
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur S. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Santo-Pietro-di-Tenda à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par consultation sur place et délivrance d'une copie, des documents suivants portés au compte administratif de l'année 2006 :

1) le tableau récapitulatif des titres impayés pour les années 1993 à 2005 portés au chapitre 66 intitulé "charges financières" article 673 "titres annulés" ;
2) les factures et mandats afférents aux déplacements, missions et réceptions portés au chapitre 011 intitulé "charges à caractère général", article 625 ;
3) les factures et mandats afférents aux remboursement de frais portés au chapitre 011 intitulé "charges à caractère général", article 6287.

La commission relève qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions des articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du code général des collectivités territoriales qui laisse une marge de manoeuvre importante pour définir des modalités appropriées d'information. Toutefois, elle considère que ce droit d'information ne fait pas obstacle à ce que des élus municipaux se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l'égard de documents dont ils n'auraient pas obtenu communication sous la forme souhaitée dans l'exercice de leurs fonctions.

La commission considère que les documents comptables demandés sont communicables de plein droit et dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur S. S. Dans l'hypothèse où le maire de Santo-Pietro-di-Tenda ne détiendrait pas certains de ces documents et seulement dans ce cas, il lui appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité compétente afin qu'il y soit donné suite et d'en aviser le demandeur.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Lozère)
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Lozère) à sa demande de communication de la copie des actes sous seing privé suivants :

1) acte du 3 juillet 1958 enregistré à la recette de Florac et concernant la parcelle n° 333 section D ;
2) acte du 6 septembre 1957 enregistré à la recette de Saint-Germain-de-Calberte et concernant les parcelles 270 et 271 section D ;
3) acte du 23 février 1958 enregistré à la recette de Mende et concernant la parcelle 36 P section C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts a indiqué à la commission qu'il ne détient plus ces documents qui, ayant plus de 30 ans, ont été versés au service des archives départementales. A cet égard, la commission considère qu'en application de l'article L.213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables à certaines catégories de personnes en vertu d'un texte, le demeurent à l'égard de ces personnes après le dépôt. Elle estime qu'il résulte des dispositions de l'article L.106 du livre des procédures fiscales que les actes sous-seing privé ayant fait l'objet d'un enregistrement sont librement communicables aux parties contractantes.

Dans la mesure où Madame L. est, comme elle l'indique, partie à chacun des trois actes qu'elle sollicite et où ils ont été conservés par le service des archives, ils doivent lui être communiqués en application des dispositions combinées de cet article et de l'article L.213-1 du code du patrimoine. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à sa demande. Elle rappelle qu'il appartient au directeur général des impôts, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, le présent avis pour qu'il y soit donné suite.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

Maître B., conseil de Madame K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de communication de la copie de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa cliente, ainsi que de la réponse qui y a été apportée.

La commission estime que la communication de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de  Madame K. porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, et méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
Type : Avis
Séance : 07/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Le gérant de la SARL Alamo a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne) à sa demande de la copie des documents suivants :

1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès des fournisseurs de la société dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ;
2) les documents permettant d'établir qu'il "est difficile d'imaginer que cette situation corresponde à une réalité commerciale et économique", ainsi qu'il figure page 24 de la proposition de rectification du 14 décembre 2006 ;
3) la monographie professionnelle relative à l'activité de la société.

La commission déduit de la réponse de l'administration que les documents sollicités au point 2) n'existent pas et que la demande est, sur ce point, sans objet.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1), qui font partie du dossier de situation fiscale de l'entreprise SARL Alamo, sont des documents administratifs communicables de plein droit au demandeur, représentant légal de celle-ci, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires des fournisseurs de cette société, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que la monographie sollicitée au point 3) constitue également un document  administratif communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la recherche des infractions fiscales protégé par le I de l'article 6 de la même loi (CE, arrêt n° 103708 du 22 octobre 1990).

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable pour les points 1) et 3).
Administration : maire de Pont-Salomon
Type : Conseil
Séance : 21/06/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juin 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un boulanger de la commune, d'un extrait du grand livre concernant l'un de ses concurrents, comportant le détail des commandes de pain et de viennoiseries passées auprès de lui par la commune.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (...) / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978". Dès lors qu'aucune disposition ne prévoit l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à la communication des comptes de la commune, ou ne permet à l'administration d'occulter certaines informations au sein de ceux-ci, la communication des pièces comptables demandées doit nécessairement être intégrale.

Par conséquent, la commission considère que l'extrait des comptes de la commune retraçant le détail des commandes en pain et viennoiseries est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : ministre de l'intérieur (commissaire de police de La Défense)
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame S. saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (commissaire de police de La Défense) à sa demande de copie des procès-verbaux d'intervention en date des 16 mars 2003, 26 avril 2003 et 24 février 2004 la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de l'intérieur a informé la commission de ce que les " procès-verbaux " demandés correspondaient en réalité à des extraits de la " main-courante informatisée " relevant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La commission rappelle tout d'abord que la main courante d'un commissariat de police n'est pas, à la différence d'un procès-verbal, transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission.

Dans la mesure où sont regardés comme des documents administratifs existants au sens de l'article 1er de la même loi les documents pouvant être extraits par un traitement automatisé d'usage courant des fichiers informatiques et des bases de données, la commission ne peut que confirmer qu'un extrait de la " main courante informatisée " constitue un document administratif communicable à l'intéressée. Devront toutefois être occultées en application du II de l'article 6 de cette loi, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, rémunération.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable.
Administration : maire de Llupia
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Le président de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations  (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Llupia à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la modification du PLU de la commune de Llupia :

- rapport d'enquête complet (rappport, conclusions et annexes) ;
- lettre d'information des PPA et leurs réponses ;
- plan de situation des zones modifiées extrait du dossier soumis à enquête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Llupia a informé la commission de ce qu'il tient les documents demandés à la disposition du président de l'AADECAA, moyennant paiement des frais de copie, et de ce que ce dernier en avait été avisé par courrier en date du 23 mai 2007. 

La commission rappelle toutefois que le choix du mode de communication d'un document appartient en dernier ressort au demandeur, dès lors que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place - sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent - soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Si le demandeur opte pour une communication sous forme de copies, des frais de reproduction peuvent lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration. En revanche, le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. La communication peut notamment être étalée dans le temps. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie. 

Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie)
Type : Avis
Séance : 21/06/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Inspection, Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie) à sa demande de copie, sous format électronique ou, à défaut, sur support papier, du rapport d'inspection de 2006 concernant la Direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a indiqué à la commission que le document sollicité, qui s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du service de l'aviation civile Antilles Guyane, constituait un acte préparatoire qui serait communiqué "le moment venu".

La commission, qui a pris connaissance du document, estime en effet que ce dernier revêt un caractère préparatoire et est à ce titre exclu, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, du droit à communication, tant que les décisions qu'il prépare n'auront pas été prises ou, à l'issue d'un délai raisonnable, lorsqu'il apparaît que l'administration n'entend pas y donner suite. Elle émet donc un avis défavorable.