Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a fait valoir auprès de la commission des éléments relatifs à une demande d'expertise médicale présentée par Madame X le 8 août 2016, sans s'expliquer sur le refus opposé le 22 juillet 2016 à la demande de communication de l'avis du médecin conseil présentée par Madame X le 19 juillet 2016 par courriel. Elle considère que cet avis est communicable à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière grand-mère, Madame XX, par le service du cadastre de Gap, lui indiquant les modifications apportées au cadastre de 1813 et l'informant des nouveaux numéros de parcelles lui appartenant sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;

2) la preuve postale de dépôt de cette notification adressée à son arrière grand-mère, ainsi que la preuve postale de sa réception signée par cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité investie du pouvoir disciplinaire à son encontre en qualité de personnel affecté au Service Spécialisé de la Logistique et du Transport de Vélizy-Villacoublay.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que la décision de suspension de fonctions dont le demandeur a fait l'objet n'est pas une mesure disciplinaire mais une mesure conservatoire, prise par le Colonel X en sa qualité de commandant de formation administrative relevant, au titre d'un arrêté du 16 février 2015 du chef d'état-major des armées, qui lui-même bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité, en vertu des dispositions d'un arrêté du 14 décembre 2011.

Le ministre de la défense ayant indiqué à la commission que l'arrêté du ministre de la défense du 14 décembre 2011 avait été publié au Journal Officiel et était accessible en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, comme portant sur un document faisant l'objet d'une diffusion publique. 

En revanche, l'arrêté du 16 février 2015 du chef d'état-major des armées, qui est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique dès lors que le Bulletin Officiel des armées n'est pas actuellement accessible en ligne. La commission émet en conséquence un avis favorable à sa communication à Monsieur X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mai 2016, fait parvenir à Maître X une copie des pièces du dossier DPS de son client.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a prescrit aux agents de procéder à des fouilles intégrales et systématiques sur les personnes détenues appelées à se rendre au parloir-avocat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ramatuelle
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie du dossier adressé au procureur de la République devant le TGI de Draguignan, concernant l'édification du portail de sa propriété.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme et les pièces qui leur sont annexées, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues par le service médical de la ville de Paris, notamment copie de tous les documents papiers ou informatiques (mails envoyés et reçus).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ses services n'étaient pas en possession du dossier médical de X et que la demande avait été transmise au recteur de Paris.

La commission, qui comprend de la réponse de l'administration qu'aucun e-mail n'a été conservé, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission, qui constate que le fils des demandeurs est mineur, estime que les documents sollicités leur sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et invite la maire de Paris à transmettre le présent avis au recteur de l'académie de Paris.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 30 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants, pour les premier et second degrés sous contrat :
1) le calendrier prévisionnel des CCM ;
2) la liste des agents promouvables à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
4) la liste des agents ayant obtenu une promotion à l'échelon hors-classe.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Bordeaux à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que le calendrier prévisionnel des commissions consultatives mixtes constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, d'autre part, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie des documents suivants, pour les premier et second degrés sous contrat :
1) le calendrier prévisionnel des CCM ;
2) la liste des agents promouvables à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
4) la liste des agents ayant obtenu une promotion à l'échelon hors-classe.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que le calendrier prévisionnel des commissions consultatives mixtes constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, d'autre part, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de copie des documents suivants, pour les premier et second degrés sous contrat :
1) le calendrier prévisionnel des CCM ;
2) la liste des agents promouvables à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ;
4) la liste des agents ayant obtenu une promotion à l'échelon hors-classe.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le recteur de l'académie de Lille s'agissant des points 2) à 4), rappelle toutefois que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenus une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux demandes 2) à 4). 

S'agissant du document mentionné au point 1), le recteur de l'académie de Lille a informé la commission de ce qu'une copie de celui-ci a été transmise au demandeur par courrier du 7 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Mairie de Montaigu (85)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication des plans de zonage antérieurs à ceux du 15 mai 1995, pour la parcelle de sa cliente cadastrée Section AO 451.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu a informé la commission qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier en date du 25 juillet 2016, la copie du plan de zonage du 3 octobre 1994.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers, des recyclables, des encombrants et des déchets végétaux sur les communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le contrat demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public. La commission précise toutefois que cette communication n'est possible qu'après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, en particulier concernant les offres de prix détaillés et les moyens humains et techniques des entreprises retenues.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat de Calais (OPH 62)
Type : Conseil
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ex-fonctionnaire qui a opté pour un nouveau statut de droit privé de son dossier administratif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tout agent public a droit à la communication de son dossier administratif dans les conditions prévues par la loi. La commission considère que la circonstance qu'un agent ait opté pour un statut de droit privé ne fait pas obstacle à ce que le dossier administratif de ce dernier lui soit communiqué sur le fondement de ces dispositions pour la période d'activité précédant son changement de statut. 

Par ailleurs, la commission note que les offices publics de l’habitat, issus de la transformation, par l’article 6 de l’ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d’aménagement et de construction, ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il n’en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu’entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu’ils gèrent ou avec leurs agents de droit privés, qui ne constituent donc pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur ce point de la demande de conseil. Elle vous précise néanmoins qu'un droit à communication du dossier professionnel existe pour les agents de droit privé en vertu des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous réserve des limitations définies par cette loi.

La commission considère en conséquence que l'intégralité du dossier de l'agent peut lui être communiqué.