Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout document de synthèse faisant apparaître les totaux de pêche réalisés dans les zones identifiées par la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n° 2015-035 du 30 avril 2015, en particulier dans la zone n° 5 ;
2) les fiches de pêche renseignées en 2015 au titre de la pêche de l'algue marine Laminaria Digitata par les navires autorisés à pêcher en zone n° 5.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la mer du Finistère à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission considère que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et entrent dès lors dans le champ d'application de ces dispositions. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client détenu par l'OFPRA.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du même code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et le décret ou le jugement d’admission à la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives a informé la commission que les Archives nationales, après avoir effectué pour le demandeur une recherche, n'ont pas trouvé de dossier de naturalisation au nom de X.

La commission ne peut, dès lors, que constater l’inexistence du document sollicité et déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de la décision 266/2015 du 7 juin 2015 concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la communication du document demandé le 10 novembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Givors
Type : Conseil
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services, adressé par un agent à l'autorité compétente.

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans sa réponse à votre demande de conseil du 8 octobre 2015 n°20153236, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ou sur leur façon de servir ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En application de ces principes, la commission estime que le courrier que vous lui avez soumis, émanant de la personne nommée directeur général des services, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des mentions relatives à la durée souhaitée du détachement et aux coordonnées de l'agent concerné, qui relèvent du secret de la vie privée de ce dernier.
Administration : Centre hospitalier de Pithiviers
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pithiviers à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 4 juin 2015 dans le service de soins de suites et de réadaptation de l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Pithiviers à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X semble établie. 

La commission émet donc, sous réserve de confirmation de cette qualité, un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit de connaître les causes de la mort de son père.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7 septembre 2015 visé par l'arrêté du 17 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-De-Calais (DREAL 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à sa demande de copie des documents relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants.

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie a informé la commission qu'il n'était pas en possession des suivis environnementaux sollicités, ces derniers étant seulement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées par les exploitants éoliens. La commission, qui prend note que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pas‐de‐Calais Picardie allait demander à l'ensemble des exploitants de parcs éoliens mis en service de lui transmettre les résultats du suivi et qu'il les adressera à la la Ligue pour la protection des oiseaux, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Tarification des documents
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la sanction disciplinaire prise par la commission de discipline de la maison centrale d'Arles en mai 2015 ;
2) la sanction disciplinaire infligée à son client, pour les mêmes faits, prise par la maison centrale de Saint-Maur en juillet 2015.

La commission relève que l'administration a, par courrier en date du 25 janvier 2016, informé l'intéressé que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. Elle rappelle, à cet égard, qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission estime dès lors que le courrier précité de l'administration ne saurait être interprété comme un refus de communiquer les documents demandés. Elle déclare donc la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation de la ville de Paris, avec la cotation générale ainsi que celle des différents items.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités comportent des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques, couverte par les disposition de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tels que l'adresse, le type de logement et les revenus. Par suite, les dossiers des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social ne sont communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en vertu de ces mêmes dispositions.

La commission observe également que l'anonymisation de ces documents, compte tenu du nombre de mentions couvertes par le secret de la vie privée, priverait d'intérêt la communication. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur qui ne justifie pas de la qualité d'intéressé au sens et pour l'application des dispositions mentionnées.
Administration : Communauté d'agglomération de l'Aéroport du Bourget
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'Association Formation Gestion et Développement - Structures d'Accueil Petite Enfance (AFGED 93), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'Aéroport du Bourget à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant trois marchés publics passés par la communauté d'agglomération :
1) s'agissant du marché public ayant pour objet la réservation de places d'accueil dans une structure de la petite enfance, passé en août 2014 avec les entreprises MAISON BLEUE et BABILOU :
a) la date de l'appel d'offres ;
b) le numéro du marché ;
c) le règlement de la consultation ;
d) le cahier des clauses administratives particulières ;
e) les actes d'engagement signés avec les deux titulaires ;
2) s'agissant du marché public n° 2015-054 ayant pour objet la réservation de places d'accueil dans une structure de la petite enfance, attribué à la SAS CRECHE DE FRANCE :
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières ;
c) l'acte d'engagement ;
3) s'agissant du marché public n° 1638581 ayant pour objet la réservation de places multi-accueil dans une structure d'accueil collectif de la petite enfance située dans le quartier Paris Campagne à Drancy, attribué à l'entreprise MAISON BLEUE :
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières ;
c) l'acte d'engagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de l'Aéroport du Bourget a informé la commission que les documents visés au point 1) n'existent pas dans la mesure où aucun marché public n'a été passé en août 2014 et que les documents visés aux points 2) et 3) ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 17 mars 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X ou à son conseil de la main courante informatique d'intervention du compte rendu de sortie de secours établis par le SDIS du Doubs à la suite de l'intervention effectuée par les sapeurs-pompiers à son domicile en vue de porter secours au père de sa fille mineure, Monsieur X, présent sur les lieux.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, ces documents, lorsqu’ils contiennent des mentions dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à la personne intéressée. 

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités contiennent des informations relatives à la vie privée et à la santé de Monsieur X. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables à Madame X. La circonstance qu'elle a elle-même appelé les secours et assisté à l'intervention qui s'est déroulée à son domicile, n'est en effet pas de nature à lui conférer la qualité de personne intéressée au sens des dispositions précitées.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce dossier scolaire ait été conservé. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts d’analyses de résidus mercuriels réalisées sur les produits de la mer, notamment les poissons pélagiques et grands pélagiques, durant la campagne 2015.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.

En l’absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui ne revêtent pas de caractère préparatoire à une décision administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.