Administration : Agence régionale de santé Grand Est (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est à sa demande de communication par courriel ou téléchargement ou sur cédérom :
I) au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle de l'ensemble des départements de la région Grand Est, des éléments suivants :
1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
2) les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ;
3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable ;
II) au format PDF ou similaire, les arrêtés de déclarations d'utilité publique associés à chaque captage.

La commission note que l'article L1321-2 du code de la santé publique prévoit « qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (...) détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés » ces installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols. 

Si aux termes du sixième alinéa de cet article, « les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques », les dispositions prises par le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet alinéa qui figurent à l'article R1321-13-1, précisent que l'acte portant déclaration d'utilité publique est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois, qu'un extrait en est notifié à chaque propriétaire intéressé, et que les maires des communes concernées conservent cet acte et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. 

La commission estime, comme elle l'a déjà fait dans ses avis n°20150070 et n° 20152820, qu'eu égard à l'objet et à l'étendue des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, qui ont fait l'objet de publicité dans les conditions prévues par les dispositions rappelées ci-dessus, la protection de la sécurité publique ne s'oppose pas à la communication des données relatives à ces captages et périmètres de protection à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, même au format vectoriel SIG.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est de transmettre prochainement ces documents. 

S'agissant des documents mentionnés au II, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a fait valoir que ces arrêtés étaient publiés au recueil des actes administratifs des préfectures concernées. La commission considère que la publication intégrale d’un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture s’assimile à une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où le demandeur est établi dans ce département où s'ils sont consultables en ligne. Dès lors, le droit à communication instauré par la loi ne s’exerce plus. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.