Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'enregistrement audio intégral de la séance du conseil municipal en date du 5 avril 2012, approuvant la convention d'action foncière conclue avec l'établissement public foncier des Yvelines ;
2) l'extrait complet du « verbatim » du conseil municipal du 5 avril 2012, relatif à la délibération précitée.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission constate, au vu des pièces du dossier, que le maire de Maisons-Laffitte a transmis à Maître XXX, par courrier en date du 21 juin 2013, la copie intégrale de la retranscription des débats du conseil municipal du 5 avril 2012 relatifs à la délibération précitée. Le document ayant été communiqué avant la saisine de la commission, elle ne peut par conséquent que déclarer irrecevable la demande sur le point 2).

La commission estime que l'enregistrement audio de la séance du conseil municipal du 5 avril 2012 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.

La commission note que le maire de  Maisons-Laffitte a informé le demandeur ne pas disposer des moyens de reproduire cet enregistrement, alors même  que ses  services  ont précédemment adressé à Maître XXX un DVD supportant une copie d'un enregistrement de même nature, réalisé lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2011. La commission estime en tout état de cause qu'il lui revient, dans le cas où ses services ne seraient plus en mesure de procéder à de tels travaux de copie, et dans la mesure où l'intéressé maintient sa demande de copie, de faire établir un devis par un prestataire extérieur susceptible de procéder à la duplication de l'enregistrement sollicité, puis de soumettre ce devis au demandeur, afin de faire procéder à la réalisation de cette copie à ses frais, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable sur le point 1).
Administration : Conseil général du Gers
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gers à sa demande de copie des arrêtés délivrés par les services locaux d'aménagement de Valence-sur-Baïse, portant permissions de voirie pour les accès opérationnels en limite de la route départementale 158 sur le territoire de la commune de Bezolles au droit des parcelles cadastrées AB 119, AB 128, AB 174, AB 187, AB 202 et AP 71.

Dans sa réponse du 2 août 2013, le président du conseil général du Gers a informé la commission de ce qu'il avais transmis l'arrêté du 10 juillet 2006. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Dans sa réponse du 2 août 2013, le président du conseil général du Gers a également informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires du Gers, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX XXX lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, sur cédérom, de l'ensemble des documents détaillés des appels d'offres concernant le projet Aurige 2004 et Aurige 2007, dont les marchés publics correspondants portent sur les objets suivants :
1) la réécriture de l'application Aurige et de son sous-ensemble Euclide-ETG ;
2) la réécriture de l'application Aurige et de son sous-ensemble Euclide-ETG (référence 2004/S 100-079734) ;
3) la tierce maintenance applicative pour l'application Aurige et son sous-ensemble Euclide-ETG (référence 2005/S 189- 186370) ;
4) la tierce maintenance applicative pour l'application Aurige et son sous-ensemble Euclide-ETG (référence 2006/S 7- 007306) ;
5) la formation aux nouvelles applications informatiques Aurige et Euclide (2007) ;
6) la tierce maintenance applicative pour l'application Aurige et son sous-ensemble Euclide-ETG. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission ne peut que rappeler qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Université de Poitiers
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de copie de l'ensemble des copies d'examen de sa cliente réalisées durant l'année universitaire 2011-2012 de DCEM 1.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du président de l'université, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Tour d'Aigues
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Tour d'Aigues à sa demande de communication, de préférence sur support informatique au format « base de données », des listes électorales, sachant que le maire a transmis ce document sous format PDF.

La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande d'avis ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les modalités de leur communication. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, s'agissant des modalités de communication des listes électorales, qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. La commission estime qu'il ressort de ces dispositions que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique du fichier communiqué, tant du point de vue du support (CD-Rom, DVD-Rom…) que du format (« natif » ou « image »), à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication au demandeur des listes électorales sous format « base de données ».
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'assistance à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des travaux de protection acoustique des riverains du réseau routier national en Gironde :
1) la liste des candidats ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
4) l'offre de prix globale des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 août 2013, communiqué à Madame XXX une copie du rapport d'analyse des offres et du tableau de vérification mathématique des offres, qui contiennent également les éléments visés aux points 1), 3) et 4).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame et Monsieur XXX XXX  ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des archives de l’état civil de moins de 75 ans conservé à la Réunion.

La commission rappelle qu'elle s'est prononcée à plusieurs reprises contre les dérogations générales touchant l'état civil de moins de 75 ans demandées par des particuliers, (par exemple : avis 20121528). En effet, une telle dérogation porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier au respect de la vie privée des personnes concernées. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie de la main courante enregistrée sous la référence Police municipale d'Avignon, poste de Montfavet, MC n° 2013003208 du 31/01/2013, dans le cadre du constat d'affichage d'une déclaration préalable de travaux concernant son habitation.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. Elle précise toutefois que ces documents ne sont communicables au demandeur qu'après occultation préalable, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel à sa demande de copie de l'arrêté portant sur la tarification du stationnement des camping-cars sur le site du Mont-Saint-Michel, pour l’exercice 2013.

Au vu de la réponse du 31 juillet 2013 du président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.5721-6 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel  de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC).
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication du procès-verbal du conseil central de discipline auquel il a été convoqué le 22 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er août 2013, communiqué à Monsieur XXX le document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication des documents suivants, concernant des associations ayant bénéficié de subventions :
1) les comptes de l'association Diverti-Saëns pour les années 2008 à 2012 ;
2) les comptes de l'association Varenne Tennis Club pour les mêmes années ;
3) la convention conclue entre la commune et l'association Animado.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saëns a informé la commission de ce que ses services n'avaient pas conservé les documents antérieurs à 2012 et de ce que l'association Diverti-Saëns n'avait pas demandé de subvention pour 2013. En conséquence, les documents sollicités aux points 1) et 2) sont inexistants à l'exception des documents comptables pour 2012 de l'association Varenne Tennis Club. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et émet en revanche un avis favorable à la communication des documents comptables pour 2012 de l'association Varenne Tennis Club à Monsieur XXX-XXX XXX.

Concernant les documents visés au point 3) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saëns a informé la commission de ce qu'une convention entre sa commune et l'association Animado avait été conclue non pour 2012 mais pour 2013. La commission rappelle qu'en application  de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la convention de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents à l'origine de la décision de rejet prise le 3 janvier 2013 sur la demande de remise gracieuse formulée par sa cliente le 9 novembre 2012, à savoir :
1) les déclarations de TVA à l'origine des sommes dues ;
2) la proposition de rectification ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) les lettres de rappel et de mise en demeure ;
5) les avis à tiers détenteur ;
6) les inscriptions d'hypothèque ;
7) les mainlevées des actes de poursuites ;
8) les règlements effectués ou obtenus ;
9) les divers échanges avec la société, les établissement financiers et le notaire ;
10) les accusés de réception postaux attestant des dates d'envoi et de réception ;
11) tous autres documents permettant l'appréhension globale de la situation.

La commission, qui n'a pas eu accès aux documents sollicités, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Elle indique également, s'agissant, notamment, des documents visés au point 9), dans la mesure où ceux-ci contiendraient de telles informations, que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de la convention d'organisation des trois maîtres d'ouvrage (RATP, conseil général des Yvelines et conseil général des Hauts-de-Seine), prévue à l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif au marché public attribué à la société Egis Rail, portant sur la mission de maîtrise d'œuvre afférente au second œuvre et aux équipements de la section souterraine dans le cadre du projet de tramway « Châtillon-Vélizy-Viroflay ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi et notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de copie des déclarations préalables et déclarations de travaux relatives au local « Royal Glacier » situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré BK 1124.

En l'absence de réponse du maire de Pézenas, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.