Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dans la mesure où aucun abattoir du département ne bénéficiait d'une dérogation permettant de se soustraire à l'obligation d'étourdissement, et de pouvoir ainsi pratiquer l'abattage rituel. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 janvier 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Rhône, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de la préfète de la Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus, au titre du droit de communication, par la 18ème brigade de vérification de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France division juridique Ouest, auprès de la compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment :
1) la demande adressée par la brigade à MMA ;
2) la réponse fournie par MMA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés ont été détruits dans le cadre de l'archivage du dossier de Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité d'aide soignante au sein de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, notamment : 
1) son certificat de travail ;
2) l'attestation destinée à Pôle emploi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, conformément aux lois du 21 juillet 1922, du 16 juillet 1927 et n° 90‐1079 du 5 décembre 1990 relatives aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, de la copie des documents administratifs suivants : 
1) les « Rayonplan » et « Rayonkataster » établis en vertu des lois allemandes de 1871 et 1872 dites « Reichsrayongesetz » avec leurs mises à jour annuelles de 1872 à 1918 ;
2) les textes de tous les décrets impériaux et leurs plans, établissant entre 1872 et 1918, les polygones exceptionnels dans ces zones de servitudes, notamment « Kupferhammer », « Walkerstrasse » (rue des foulons), les fonderies de la Montagne Verte, les bassins du commerce et de l’industrie au port fluvial, la zone d’agrandissement de l’entrée du port fluvial sur le Rhin ;
3) le décret d’agrandissement des zones de servitudes, lors de l’établissement du front défensif Sud (voie de chemin de fer de Strasbourg à Kehl et ses 6 redoutes), entre 1896 et 1906 et le plan des zones de servitudes militaires y relatives.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition que leur état de conservation le permette.

Elle émet donc un avis favorable sous cette triple réserve.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de communication de la copie numérique des documents relatifs au financement et aux dépenses publiques engagés sur l'opération d''enfouissement du réseau au hameau Les Gauchers de la commune de Blauvac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Vaucluse a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à une opération de 2004, ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de la Hauteville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Hauteville à leur demande de communication de la copie du permis de construire n° X, délivré le 5 juin 2019, à la SCI X, sur le terrain situé X.

En l’absence de réponse du maire de la Hauteville, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut MGEN Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par voie postale, le 18 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication, à la suite du refus de sa demande de mutation, des documents suivants : 
1) les documents permettant de calculer précisément sa rémunération s'il avait été affecté en poste à Saint-Denis de La Réunion ;
2) l'arrêté de nomination de Monsieur X, sur le poste d'X au sein de l'entité communication, navigation et surveillance (CNS) à Saint‐Denis de La Réunion.

En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable sur le point 1) de la demande et un avis favorable sous les réserves rappelées sur le point 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite d'un déclassement à l'avancement dans son grade, de la copie des documents suivants : 
1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale (CAPL) des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye des années 2018, 2019 et 2020 ;
2) l'extrait des classements (établissement, ALE, ACE, CMG) des années 2018, 2019 et 2020 ;
3) concernant la commission administrative paritaire (CAP) : 
a) les arrêtés de nomination, avec leur date de publication, de ses membres, représentants de l'administration et du personnel, titulaires et suppléants ;
b) les modifications ultérieures dans sa composition ;
c) son règlement intérieur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc  que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé pour les seuls extraits qui le concernent, à l'exclusion des autres candidats. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 2), en l’absence de réponse de la ministre des armées, la commission, au vu des seuls éléments dont elle dispose, estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, sous réserve des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime enfin que les documents sollicités au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.