Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation  de sa cliente, psychologue au sein du département de Paris depuis 1982, des documents suivants :
1) les décisions fixant la durée de travail des agents contractuels pour les années 1982 à 2002 ;
2) les documents relatifs aux durées d'avancement d'échelon dans le grade de psychologue depuis l'année 1982 ;
3) une copie du tableau relatif au calcul de la rémunération de sa cliente dans le cadre de la régularisation opérée, dans une version lisible ;
4) les documents permettant de vérifier que la ville de Paris a informé la CNAV de la régularisation opérée en exécution du jugement rendu le 1er février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité au point 2) a été transmis à Maître X par courrier du 22 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant des points 3) et 4) de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 6 novembre 2020, à l'occasion d'une fouille de cellule au Centre pénitentiaire du Sud Francilien.

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) la copie du rapport d'incident faisant état des violences commises par un surveillant au mois de juin 2020 sur la personne de son client ; 
2) le motif du transfert entre la maison d'arrêt d'Auxerre et le centre de détention de Joux-la-Ville ;
3) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt d'Auxerre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2 et 3, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission, d'une part, de ce que Monsieur X étant lui-même à l'origine de sa demande de transfert, il était informé de ce motif, d'autre part, de ce que la demande relative aux décisions ayant ordonné les fouilles à nu étaient insuffisamment précises.

La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant toutefois du motif du transfert sollicité au point 2, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document qui n'existe pas en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de la main courante, produite par la police municipale, relative au sinistre dont a fait l'objet son véhicule, et notamment des cordonnées de la partie adverse susceptibles de figurer au sein de cette main courante.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du maire de Nice à la date de sa séance, qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

Ainsi, en matière d'accidents de véhicules privés, la commission considère que la main courante ne peut être communiquée à chaque protagoniste (ou à chacun des assureurs s'ils sont dûment mandatés par ces derniers) que sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'un ou à l'autre. Lorsqu'un constat amiable a été établi entre les deux personnes impliquées, la main courante pourra en principe être communiquée à ces derniers. En l'absence d'un tel constat, et dès lors que la communication de ce document pourrait porter préjudice au responsable de l'accident, il y a lieu soit d'en refuser la communication, soit de supprimer toute mention permettant d'identifier les protagonistes de l'accident. 

Compte tenu de l'objet de la recherche de Madame X qui tend à l'identification de l'auteur du dommage de son véhicule, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Conca
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Conca à sa demande de communication de la délibération du 8 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal a approuvé la carte communale, ainsi que l'acte par lequel le maire a reçu compétence pour délivrer le permis de construire dans les conditions prévues aux articles L422-1 et L422-3 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve que ces documents existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical de médecine de prévention, l''administration proposant que la remise du dossier soit effectuée en main propre par le médecin de prévention, lors d'une visite médicale à venir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a indiqué à la commission que le dossier médical sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 16 février 2021.  La commission ne peut dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mortcerf
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la Société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mortcerf à sa demande de copie conforme, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 portant retrait de la délibération du 6 février 2020 ayant approuvé le nouveau plan local d’urbanisme de la commune ;
2) la demande de retrait adressée à la commune par le représentant de l’État et ayant conduit au retrait de la délibération du 6 février 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Mortcerf, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue et tant que le préfet n'a pas arrêté sa décision de déférer devant le tribunal administratif l’acte soumis au contrôle de légalité. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission relève que le document visé au point 2) de la demande, qui se rapporte à une délibération du 6 février 2020 a nécessairement perdu son caractère préparatoire dès lors qu'elle a fait l'objet d'un retrait par délibération du 15 juillet 2020. Elle estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat agglomération à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, dans le cadre de la constitution du dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau X, des éléments suivants : 
1) les plans du réseau public d’assainissement dans le secteur où est situé le terrain d’assiette du projet, rue de X, X, composé des parcelles cadastrées section X n° X sur la commune de Saint‐Agathon ;
2) l’indication de la station d’épuration collective des eaux usées vers laquelle les eaux usées pourront être dirigées ;
3) l'indication du cheminement des eaux usées vers cette station d’épuration ;
4) l’évaluation des impacts de ces apports d’eaux usées supplémentaires au niveau des réseaux, des postes de refoulement et de la station d’épuration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat agglomération a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 18 novembre 2020. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

Le président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération a également informé la commission de ce que l'évaluation sollicitée au point 4) n'existait pas puisqu'il appartient à l'aménageur d'évaluer le volume des eaux usées projeté. La commission déclare par suite la demande sans objet sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, dans le cadre du dossier d'indemnisation de son assurance, de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 5 juillet au 28 septembre 2020 à la suite d'un accident de la circulation.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, conseil de la succession de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par voie postale, de l'attestation mentionnant les arrêts de travail, du 1er février 2012 au 31 décembre 2019, de sa sœur, Madame X, décédée le X, réclamée par l'organisme d'assurance emprunteur contractée par sa sœur dans le cadre de son prêt immobilier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission qu’il n’existait pas d’arrêt de travail depuis le 1er février 2012 pour Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, par courrier ou par e-mail, de la copie du plan parcellaire annexé à l'ordonnance d’expropriation n° X rendue le X par le juge de l’expropriation du Val-d’Oise, déclarant expropriée une fraction du jardin de ses clients pour la réalisation de la liaison ferroviaire « X ».

La commission estime, en l'absence de réponse du président directeur général de SNCF Réseau à la date de sa séance, que ce document, s'il est détenu par SNCF réseau, constitue un document administratif, détachable du document juridictionnel auquel il a été annexé, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Orsans
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsans à sa demande de communication, par courriel ou par consultation en mairie, des documents suivants : 
1) les comptes du comité des fêtes ;
2) le registre des comptes rendus des conseils municipaux des années 2019 et 2020 ;
3) les détails des transactions foncières relatives au projet de la nouvelle mairie : 
a) le prix de vente, la superficie, les plans cadastraux et le bornage du terrain communal accolé au parking de l'église (déjà clôturé par l'acheteur) ;
b) le prix des ruines achetées dans le centre du village (2 parcelles).

En l'absence de réponse du maire d'Orsans, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités aux points 1), 2) et 3) sont donc immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, à l'exception des prix de vente et de la superficie mentionnés aux points a) et b) du 3), qui portent en réalité sur des renseignements. Sur ce dernier point, la  commission rappelle en effet que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1), 2) et 3) pour ce qui concerne les plans et ne peut que se déclarer incompétente pour le surplus de la demande qui porte sur des renseignements. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.