Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Warloy-Baillon
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Warloy-Baillon à sa demande de communication de la la copie des documents suivants, sollicitée dans le cadre d'une expertise judiciaire relative à l'empiètement de la parcelle de ses clients sur le chemin communal de Vadencourt :
1) l'intégralité du permis de construire délivré à ses clients le 27 avril 2007 ;
2) la déclaration d'ouverture de chantier déposée en mairie ;
3) l'arrêté d'expropriation concernant la parcelle D331 ;
4) la délibération du conseil municipal approuvant cette expropriation ;
5) le procès-verbal d'arpentage portant le n° 302J, établi par le cabinet METRIS le 15 décembre 2006.

Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Concernant les documents visés aux points 2) et 5), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du CGCT. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie ou la consultation du procès-verbal relatif à son entretien oral d'admission avec le jury du concours de sous-officiers de gendarmerie, session 2012, détenu par la direction générale de la gendarmerie nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la gendarmerie nationale a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas et que seul un bordereau de notation a été établi à l'issue de l'entretien et transmis au demandeur, par courrier du 23 octobre 2012.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de la délégation de pouvoirs consentie à Madame XXX XXX, directrice de l'unité opérationnelle du centre bus de Fontenay-aux-Roses, notamment en matière disciplinaire, ainsi que de tout autre document relatif à cette délégation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a indiqué que le document sollicité a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/4 du 10 mars 2012 (p 68 et suiv.). 

La commission, qui constate en outre que ce document est disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Elle déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  XXX, pour l'association syndicale libre (ASL) MARINA CAPNEGRE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages, à sa demande de copie de la déclaration préalable n° DP 083129/0900073 du 30 mars 2009 déposée par l'EURL l'HIPPOCAMPE et concernant le terrain cadastré section AV 185 sise 702 corniche de Solviou, déclaration à laquelle il n'a pas été fait opposition.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué expressément ou implicitement, sur la demande d'autorisation.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le maire de Six-Four-les-Plages a exprimé, par un courrier adressé au demandeur le 25 octobre 2012, son intention de communiquer le document demandé, après règlement des frais de copie.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des documents suivants concernant la révision de ses notations :
1) tous les documents qui ont servi à la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers, qui s'est tenue le 28 juin 2012, pour émettre des avis favorables à la révision du compte rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et à la révision de sa notation au titre de l'année 2010 ;
2) le nouveau compte rendu révisé de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2011.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office national des forêts à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Neuvecelle
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour la SARL XXX D'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvecelle à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire délivré sur les parcelles 40 et 41 sises avenue d'Evian-les-Bains, ainsi que les plans.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des demandes ayant fait l'objet d'une décision expresse du maire, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc en l'espèce un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le groupe hospitalier Pellegrin, notamment :
1) l'ensemble des éléments relatifs à sa pathologie cornéenne appelée kératocône ;
2) les documents relatifs à sa consultation dans le service d'ophtalmologie du XXX XXX du 27 septembre 2011 ;
3) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 2011.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, notamment :
1) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale subie le 19 avril 2011 ;
2) les résultats de la dernière consultation du 1er juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée par fax du 25 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, pour l'association Contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, afin d'obtenir la communication, par le président du conseil régional Rhône-Alpes, d'un compte TER SNCF pour l'année 2011 corrigé.

La commission constate qu'il ressort des termes de la saisine de Monsieur XXX que le document sollicité, dont il se borne à contester l'exactitude, soit a été publié, soit lui a déjà été communiqué.

Elle ne peut, dès lors que le refus de communication n'est pas établi, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, Pierre XXX décédé le 02 juin 2012, afin de connaître les causes de la mort, notamment le diagnostic lors de son entrée à l'hôpital de La Madeleine après son transfert de l'hôpital de Gien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans a fait savoir à la commission que le dossier médical sollicité a déjà été adressé à Mme XXX par courrier réceptionné le 31 août 2012.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis le 12 mars 2012, notamment le dossier infirmier relatif à son séjour au service réanimation du CHU Lariboisière.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX-XXX XXX de son dossier médical.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de La Rochelle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical établi au service gastroentérologie lors de son hospitalisation du 25 au 30 avril 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission relève que le directeur du centre hospitalier a, par un courrier du 23 octobre 2012, transmis à Mme XXX son dossier médical ainsi qu'une facture mentionnant des frais de reproduction d'un montant de 0,20 euros par photocopie de page en format A4.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission considère que la proposition de l’administration de communiquer des documents moyennant le paiement de frais dont le montant excède celui qui résulte de l’application des textes s’analyse comme un refus de communication, dont elle est compétente pour connaître. En revanche, il ne lui appartient plus, lorsque la communication est intervenue, de connaître de la contestation portant sur le montant de ces frais. Le demandeur peut, s’il s’y croit fondé, saisir le tribunal administratif compétent d’une demande tendant au reversement du trop-versé éventuel. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Centre hospitalier Sud francilien
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud francilien à leur demande de communication des documents médicaux suivants :
1) intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX XXX hospitalisée le 28 juillet 2012 ;
2) intégralité du dossier médical de leur fille XXX XXX XXX hospitalisée du 28 juillet au 15 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sud francilien a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur XXX XXX XXX le 26 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin 2009.

Dans sa réponse du 25 octobre 2012, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé n'était plus en possession du comptable chargé du recouvrement des amendes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX.-XXX. XXX, pour l'association « XXX XXXointe-XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'étude de faisabilité préalable au réaménagement de la nouvelle trame circulatoire mise en place en juin 2012 dans le quartier de la XXXointe-XXX.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Marseille de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XXX.-XXX. XXX.
Administration : Mairie de Calvi
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Calvi à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de permis de construire PC 02B05012N0017 de M. Pierre XXX ;
2) les documents relatifs au plan de prévention des risques d’inondations et d’incendies ;
3) le dossier du POS en date du 7 mars 2008.


En l'absence de réponse du maire de Calvi,  la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au point 1) de la demande, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsque que le maire a expressément statué sur la demande, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour les pièces devant obligatoirement être jointes au dossier, et, s'agissant des autres pièces, ainsi que dans le cas où seule une décision implicite est intervenue, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et dans le respect du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé en 2), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé en 3), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission n'est pas en mesure d'établir que le plan local d'urbanisme a été approuvé. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous les réserves qui précèdent.