Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par vos services, des conventions conclues entre les communes et les écoles primaires privées concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat et faisant apparaître les montants versés par élève.

La commission a considéré que ces conventions constituaient des documents administratifs communicables au titre de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et que la mention du montant versé par élève ne constituait pas un élément relevant des restrictions établies par l'article 6-II de cette loi (atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment).

La commission attire votre attention sur la nouvelle rédaction de l'article 2, résultant de la loi du 12 avril 2000, selon laquelle ce ne sont plus seulement les administrations desquelles « émanent » les documents mais celles qui les « détiennent » qui sont tenues de les communiquer. En application  de ces dispositions, vous êtes désormais tenu de communiquer directement les documents que vous détenez au titre du contrôle de légalité.
Administration : président du conseil général de la Corrèze
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père, alors que les relations du demandeur avec sa fratrie ne sont pas bonnes.

Du fait de la qualité de curateur dont peut se prévaloir le requérant, la commission a émis un avis favorable à la communication du dossier de son père en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Médan
Type : Conseil
Séance : 25/01/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de trois mémoires remis au commissaire-enquêteur dans le cadre d'une enquête publique close le 16 juillet 2000, sachant que ces documents ne figurent pas dans le rapport définitif du commissaire-enquêteur, et ne sont pas annexés à ce rapport.

La commission a rappelé que les mémoires remis au commissaire-enquêteur dans le cadre d'une enquête publique étaient partie intégrante de la procédure d'enquête et constituaient à ce titre des documents administratifs entrant dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. A ce titre, ils sont communicables à quiconque en fait la demande, une fois l'enquête close et le processus de décision achevé. Peu importe que le commissaire-enquêteur les ait ou non annexés à son rapport.

Elle a considéré, quant aux modalités de communication de ces mémoires, qu'il appartenait à l'administration responsable du projet de réclamer auprès du commissaire enquêteur la restitution des deux mémoires restés en sa possession, afin de pouvoir les communiquer conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a tenu à souligner enfin que la circonstance que le commissaire enquêteur conserve indûment tout ou partie des documents liés au déroulement de l'enquête ne pouvait avoir pour effet de faire échapper ceux-ci au droit à communication organisé par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Mougins
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de baux consentis dans un immeuble du domaine privé de la ville à un conseiller municipal titulaire d'un bail antérieur à la préemption de ce bâtiment en 1989 par la commune.

La commission a considéré que ce bail, correspondant à un contrat de location de droit commun passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie de la convention collective agricole de la Gironde.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Cogolin
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des lettres adressées à trois propriétaires de parcelles situées dans le Parc d'activités leur enjoignant de les entretenir.

La commission a estimé que ces lettres émettaient un jugement de valeur sur leurs destinataires. Aussi ne sont-elles communicables qu'aux seuls intéressés, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Montalembert
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Contrats administratifs, Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association ASPIC dont la maire est présidente.

Le fait que la présidente de l'association ASPIC soit maire de Montalembert et que ladite association dispose de subventions versées par la ville de Montalembert, celles-ci représentant au demeurant moins de 10 % de ses ressources, n'induit pas que les conventions passées par cette association ait le caractère de document administratif. En l'espèce, la convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association ASPIC a un caractère privé.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : préfet des Alpes de Hautes-Provence
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la réunion du conseil de famille du 4 juin 1999 concernant l'enfant que vous désiriez adopter.

La commision, ayant constaté que ce procès-verbal ne comportait aucune mention vous concernant a estimé qu'il était couvert par le secret de la vie privée des personnes en cause et n'était pas communicables aux tiers, conformément au paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis (trésorerie de Montreuil)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du relevé détaillé des impôts sur le revenu, des taxes foncières et de la taxe d'habitation dus par le requérant au titre des années 1985 à 1988, réglés par un versement de la Caisse des dépôts et consignations consécutif à l'avis à tiers détenteur 1073/89 du 29 novembre 1989.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous n'étiez pas opposé à la communication de ces documents.
Administration : sous-préfet de Libourne
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par le maire de L., des rapports de contrôle des dispositifs d'assainissement des riverains d'un fossé de la commune, rédigés dans le cadre d'une enquête conjointe du syndicat d'assainissement et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents administratifs en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, l'éventualité d'une procédure ne suffisant pas à leur conférer un caractère non communicable.
Administration : maire de Gye
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre adressée par le maire au président du syndicat scolaire concernant le comportement d'une personne de la commune qui utilise le photocopieur du syndicat pour son usage personnel et celui de l'association dont il est le trésorier, sachant que la lettre a été diffusée à l'ensemble des habitants de la commune.

Aux termes de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 :  « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 

- (...) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

La lettre que vous avez adressée le 16 décembre 1999 au président du syndicat scolaire pour l'école de Blénod comporte une mise en cause personnelle d'une personne physique à laquelle il est reproché de faire un usage illégitime de matériels publics. Dès lors, ce document n'est, en application des dispositions précitées, communicable qu'à cette personne.
Administration : ministre de la justice (maison centrale de Moulins)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du dossier administratif pénitentiaire du requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit et directement, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exclusion:

- des pièces de la cote d'observation du dossier, qui émanent de l'autorité judiciaire et donc échappent au champ d'application de la loi précitée ;
- des pièces comportant des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'établissement et notamment les enquêtes disciplinaires, la notice d'orientation, les propositions et décisions d'affectation et de transfèrement.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 décembre 2000, et relative à la communication de la copie des arrêtés préfectoraux des 21 février 1989 et 22 décembre 1999 et de la copie des pouvoirs détenus par ces directeurs divisionnaires s'ils en sont distincts.

En réponse à votre demande, la direction générale des impôts a informé la commission que ces documents avaient été publiés au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

La commission a dès lors estimé que cette publication valait diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, par conséquent, déclaré irrecevable votre demande d'avis. Elle en a informé le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône).
Administration : directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED)
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité.

En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, seul texte que la commission a vocation à interpréter, ces documents ne sont communicables qu'à la seule personne concernée, à savoir l'enfant majeur lui-même, ou aux personnes qu'il mandaterait.

Pour que ces documents soient communicables aux parents d'un élève majeur, il faudrait donc que ces derniers puissent produire un mandat de leur enfant leur accordant ce droit à communication.
Administration : ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W., par vous-même, de la copie du barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services généraux pénitentiaires.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Lège-Cap-Ferret
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des dix-huit plus gros consommateurs d'eau de la commune.

La commission a estimé qu'une telle liste risquait de faire apparaître la consommation individuelle d'eau des administrés de la commune et que sa communication serait par conséquent susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a par conséquent considéré que cette liste n'était pas communicable à des tiers en application de la loi susvisée.
Administration : procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un rapport de situation familiale concernant votre fille, émanant de Mme L., assistante sociale à l'inspection académique de Dijon et transmis au procureur de la République.

Considérant qu'il ressort du dossier ainsi que des informations données par le procureur près la cour d'appel de Dijon que ce rapport a été établi dans le cadre d'un dossier judiciaire d'assistance éducative, la commission a considéré que ce document n'avait pas un caractère administratif mais judiciaire.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants).
Administration : proviseur du lycée Joliot Curie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant votre fils majeur.

Elle a constaté que ce document administratif qui contient des appréciations sur le comportement de H., ne peut être communiqué à une tierce personne, fut-elle sa mère, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Gournay-en-Bray
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable dans son intégralité ou seulement limité au texte, d'une pétition d'administrés défavorables à une demande de permis de construire concernant l'édification d'un immeuble.

La commission a estimé que le texte de la pétition était communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a en revanche considéré que la communication de la liste des signataires serait de nature à mettre en cause le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de cette loi.

En conséquence, la communication de la pétition doit se limiter à son texte.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection du travail de Charleville-Mezières)
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal dressé au mois de mars 2000 par l'inspection du travail à l'encontre de Monsieur S. pour exécution de travail clandestin.

Ce document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, n'est communicable qu'à l'intéressé.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Flammerecourt
Type : Avis
Séance : 11/01/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- factures des travaux réalisés par l'entreprise Jean Robert, maçonnerie, de Mussey-sur-Marne, fin 1990 début 1991 ;
- procès-verbal du conseil municipal du 23 février 1990.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a notamment rappelé que l'annulation de la délibération par le tribunal administratif ne fait pas obstacle à sa communication dès lors que vous la détenez.

En revanche, vous l'avez informée de l'inexistence de marchés, ordre de service et comptes rendus de travaux entrepris par l'entreprise Jean Robert. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.