Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication, des pièces du marché relatif aux prestations de transport scolaire, sur le territoire de la Haute-Corse, de la rentrée scolaire 2020/21, notamment les lots 2 et 3 :
1) le marché signé avec l’attributaire pour chaque lot (2 & 3) ;
2) l'intégralité du rapport d’analyse des offres des deux lots ;
3) les notes obtenues pour chaque critère et sous-critère de jugement des offres ainsi que les caractéristiques et avantages des offres de chaque attributaire justifiant les notes obtenues pour chaque critère et sous-critères de jugement des offres ;
4) le courrier réclamant les attestations fiscales et sociales de l’attributaire pour chaque lot ainsi qu’une copie de la réponse de ce dernier ;
5) les différents certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique produits par l’attributaire ;
6) la méthode de notation utilisée pour noter les critères et sous-critères de jugement des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres), les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

A titre liminaire, la commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil exécutif de Corse a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 4 juin 2021 dont une copie lui est jointe.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi s'agissant de ces documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission souligne que le président du conseil exécutif de Corse lui a indiqué que les documents sollicités aux points 1), 2) et 5) ont été communiqués au demandeur, par courrier du 15 décembre 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En outre, la commission comprend de la réponse exprimée par le président du conseil exécutif de Corse que les documents sollicités au point 4) n'existent pas, dans la mesure où l'ensemble des attestations fiscales et sociales de l’attributaire a été mis à disposition de la collectivité de Corse au moment de l'attribution du marché, sans qu'elle n'ait eu à les lui réclamer.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Enfin, s'agissant du document exposant la méthode de notation utilisée pour noter les critères et sous-critères de jugement des offres sollicitée au point 6), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des textes et principes précédemment rappelés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, invoquée par le président du conseil exécutif de Corse, selon laquelle cette méthode était précisée dans le règlement de la consultation.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du surplus des documents sollicités.