Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à sa demande de communication des plannings détaillés de son temps de travail sur plusieurs années antérieures à 2014, comprenant notamment le nombre de gardes de 24 heures, le nombre de services hors rang (SHR), les excédents horaires et les arrêts de travail. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Cher a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2012 et 2013, contenus dans les traitements automatisés utilisés par le service, allaient être communiqués incessamment au demandeur. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer, s’agissant des années 2012 et 2013, sur la présente demande, qui porte sur les données personnelles concernant le demandeur contenues dans des fichiers.

S’agissant des années antérieures, le directeur du SDIS du Cher a indiqué que les informations recherchées n'étaient pas numérisées et, pour certaines, n'avaient pas été conservées. La commission déduit de cette réponse qu’il n’existe pour ces années, en l’état, aucun planning détaillé du temps de travail du demandeur, comportant les informations souhaitées, et que ce document ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Or, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats du barreau de Lyon, n° 56543, rec. p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125).

La commission déclare donc sans objet la demande pour les années antérieures à l’année 2012.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration MO établie par le représentant de la société Opus Development Corporation, immatriculée à l'INSEE sous le numéro SIREN 794 247 312 et détenue par le service des impôts des entreprises de Châteauroux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué avoir refusé de communiquer ce document dès lors qu'il comporte de nombreux renseignements nominatifs et fiscaux.

La commission, qui a téléchargé un exemplaire vierge de la déclaration M0, constate qu'elle comporte en effet des informations dont la communication constituerait une entorse aux secrets de la vie privée et au secret commercial protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que ces informations, à partir du moment où elles sont isolées dans des cadres spécifiques, peuvent néanmoins être occultées sans faire perdre au document son intérêt.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation : 
- dans le cadre n° 2, du montant du capital et du capital variable ; 
- dans le cadre n° 6, de la case à cocher permettant de préciser si le siège social est situé au domicile du gérant ; 
- dans le cadre n° 10, de la surface en m² du magasin ; 
- dans le cadre n° 11, du domicile de l'éventuel loueur de fonds ; 
- du cadre 12 relatif à l'effectif salarié ; 
- des cadres 13 à 18 relatifs au représentant légal et aux associés, dans la mesure où il s'agit de personnes physiques ; 
- du cadre 19 relatif aux options fiscales, dès lors qu'elles sont susceptibles de révéler le chiffre d'affaires.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le compte de l'association Nord écologie conseil (NEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des éléments suivants concernant le forage de recherche de gaz de houille FLAWELL à Avion sur la concession Poissonnière :
1) les documents montrant dans quelles conditions l'information préalable du public a été réalisée ;
2) la nature des polymères allégés ainsi que les preuves de leur biodégradabilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait adressé un courrier à Monsieur X en date du 6 janvier 2015 dans lequel il lui expose les modalités d'information préalable du public et lui précise les trois polymères dont l'utilisation est envisagée pour le forage ainsi que leurs caractéristiques biodégradables. Il a joint à ce courrier un avis du bureau de la recherche géologique et minière. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CG 62)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'enquête pour informations préoccupantes reçues par le conseil général, du dossier et des conclusions qui en ont découlé, relatifs à ses enfants mineurs, X (né le 16 décembre 2002) et X (né le 31 juillet 2005) X, à l'égard desquels il n'est pas privé de l'autorité parentale.

La commission a pu prendre connaissance des documents concernés, à savoir le "compte rendu d'évaluation d'une information préoccupante", établi par les services du département du Pas-de-Calais, et le "rapport d'évaluation d'une information préoccupante", dressé par les services du département des Yvelines. Elle rappelle que ces documents ne pourraient être communiqués au demandeur qu'après occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la mère des enfants, faisant apparaître le comportement de celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou portant sur elle une appréciation qui n'émanerait pas du demandeur. Elle considère que si l'ampleur des occultations à pratiquer, s'agissant du document intitulé "compte rendu d'évaluation d'une information préoccupante", priverait sa communication de tout intérêt, il n'en va pas de même du document intitulé "rapport d'évaluation d'une information préoccupante". 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du premier document et un avis favorable à celle du second, occulté de l'ensemble des mentions indiquées par les services départementaux dans la version transmise à la commission, à l'exception de quelques phrases qui, indiquées comme devant être occultées, n'ont pas à l'être, dans la mesure où il s'agit soit d'appréciations portées par les services du département sur Monsieur X seul, soit de la transcription de propos émanant de lui-même. Il en va ainsi, en particulier, des paragraphes commençant par les mots "Lors de l'entretien avec Monsieur", page 5, ou par les mots "Monsieur lors de l'entretien", page 6.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants :
1) le courrier référencé CAB IV/4 - IM/R002157.01.1 en date du 13 juillet 2012 adressé à un internaute, lui indiquant qu’une correspondance a été transmise à Madame X X, ministre de la culture et de la communication, afin d'en procéder à un examen attentif ;
2) les réponses du ministère à ce courrier ;
3) la lettre du citoyen ayant saisi les services du Premier ministre de ce dossier dont l'objet porte sur les modérations abusives sur des forums internet privés ou du service public ;
4) les réponses ou avis de la CNIL sur ce sujet ;
5) toute correspondance adressée aux services du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la suite des courriels échangés en avril 2014 (notamment les 8 et 29 avril) entre le demandeur et les services du Premier ministre concernant ses interrogations et ses questionnements formulés auprès de ce ministère en 2014 et restés sans réponse ;
6) les réponses de ce ministère concernant ses interrogations ou concernant la fédération française des échecs sur l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
7) toute pièce, rapport, dossier, note, avis, commentaire le concernant, conservés au sein des services du Premier ministre et des services du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, en lien avec ses interrogations, questionnements, révélations et interventions, sur l’exercice du pouvoir disciplinaire et la mission de service public, ou la prérogative de puissance publique des fédérations sportives et de la fédération française des échecs, depuis 2003 ;
8) tout dossier, étude, note, avis, recommandation, rapport, circulaire, relatif au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives, émis ou reçu entre 2002 et 2005 et entre 2009 et 2014, par le ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou les services du Premier ministre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 4) n'ont pu être retrouvés, aucun document ne correspondant aux références indiquées par le demandeur, et de ce que les documents sollicités aux points 5) à 8) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du permis accordé au centre médical Paul Cézanne pour un accès sur le chemin de Vignes Basses avec pose d'un portail et création d'un bâtiment. 

En l'absence de réponse du Maire de Mimet à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de copie de l'évaluation des incidences « Natura 2000 » concernant le projet de liaison routière entre l’A30 et le site luxembourgeois de Belval (liaison « Belval vers autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l’Alzette »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document sollicité, dans la mesure où le périmètre d'étude ne concerne aucun site « Natura 2000 ». Il indique, par ailleurs, avoir transmis la demande au président du conseil général de la Moselle.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre le présent avis au président du conseil général de la Moselle.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X (UPMC) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la circulation des camions dans l'enceinte de l'université :
1) les dispositions prévues par le plan de prévention ;
2) l'avis du coordinateur de la sécurité sur les signalements transmis le 3 octobre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Fresnais
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Fresnais à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux fixant les conditions de circulation sur les voies suivantes :
1) rue de la Machine ;
2) route de la Cour d'Aval ;
3) chemin rural n° 13, dit des Bas, du Pont de la Goutte à la Cour d'Aval.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Fresnais a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 23 décembre 2014, communiqué à Monsieur X X les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, la demande d'avis sans objet.

Elle relève néanmoins que, par un courrier du 13 janvier 2015, l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement lui a fait part qu'elle n'a pas été destinataire de l'arrêté relatif à la limitation de vitesse sur cette portion de route. 

La commission estime que si un tel document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication d'une copie du dossier d'instruction du permis de construire délivré à la SCI JAVA le 10 novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 janvier 2015, adressé à Monsieur X X l'ensemble des pièces du dossier de permis de construire déposé par la SCI JAVA. La commission estime dès lors que la demande est, dans cette mesure, devenue sans objet. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier adressé par l'association le 15 janvier 2015, relève toutefois que la demande porte sur le dossier d'instruction et non pas uniquement sur le dossier remis par le pétitionnaire. 

La commission rappelle à cet égard que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit, en vertu du principe de l'unité du dossier, que le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des autres pièces du dossier d'instruction du permis de construire délivré à la SCI JAVA le 10 novembre 2009, s’il en existe.
Administration : Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord à sa demande de communication, par envoi postal, d'un extrait du registre prévu à l'article L3212-11 du code de la santé publique sur lequel figurent toutes les informations le concernant relatives à son hospitalisation du 27 mai au 21 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 17 décembre 2014 et 5 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence publique de gestion locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL 64)
Type : Conseil
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable par la commune de Mouguerre, à un administré avec lequel elle est en litige concernant un projet de ZAC, d'une copie d’un rapport de la société KPMG sur lequel le conseil municipal s’est appuyé pour décider de recourir à un contrat de concession d’aménagement.

La commission rappelle, d'une part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Elle rappelle, d'autre part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention de chaque décision.

En l'espèce, la commission considère que, dès lors que le conseil municipal s'est prononcé le 22 août 2013 sur le recours à la concession d'aménagement, le rapport de la société KPMG a perdu son caractère préparatoire. Elle estime par suite que le document administratif, dont elle a pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.