Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'ingénierie financière et juridique du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) réalisée à la suite de la délibération n° 2016.2807.CP de la commission permanente du 21 novembre 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la copie de tous les courriers, mails, rapports, comptes rendus, notes, avec leurs annexes et leurs pièces jointes, adressés au sous-préfet par Monsieur X, ès qualité de représentant du préfet au sein de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Piobetta, reçus suite aux réunions de ladite commission des : 
1) 30 novembre 2015 ; 
2) 28 février 2016 ; 
3) 28 février 2017 ; 
4) 6 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a fait savoir à la commission qu'il a déjà communiqué à Madame X les documents établis par Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 5 septembre 2017 se rapportant à la révision des listes électorales de la commune de Piobetta pour 2015 et 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

La commission comprend en outre de cette réponse du préfet, qu'il n'est en possession d'aucun autre document émanant de Monsieur X au titre des révisions pour 2017 et 2018, dès lors qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose l'établissement d'un rapport à l'issue de la réunion du 28 février 2017 au cours de laquelle a été dressé le tableau définitif des rectifications apportées à la liste électorale et que la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019 n'a pas repris les dispositions de l'ancien article R11 qui prévoyait que le délégué de l'administration adresse au sous-préfet un compte rendu des travaux de l'ancienne commission administrative.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces autres points.
Administration : Mairie de Monségur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monségur à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Madame X, psychologue du travail, suite à son intervention au sein de l'école maternelle de la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Monségur, la commission relève tout d'abord que l'élaboration du rapport concerné s'inscrit dans le cadre d'une médiation sociale à l'initiative de la commune. 

Elle rappelle ensuite qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Elle rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du même code : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ».

Par suite la commission considère que le rapport sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à l'intéressée, après occultation préalable des mentions relatives à un tiers identifié, tel que Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, ne disposant d'aucune information sur les éventuelles suites réservées aux préconisations de portée générale formulées dans la partie 5 du rapport, la commission considère que celles-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision administrative qu'elles préparent soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 5 septembre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs au bruit généré par les deux lignes grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et Sud-Europe-Atlantique (SEA) : 
1) le profil en long à l'état fini de la ligne BPL ;
2) les dispositifs réalisés de protection phonique et visuelle à l'état final ;
3) les fiches de mesure de la campagne de mesures de bruit réalisées.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

Elle souligne, ensuite, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

En conséquence, la commission considère que les documents visés aux points 1) à 3), qui se rapportent aux nuisances sonores générées par les deux lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et Sud-Europe-Atlantique (SEA), comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement et sont, par conséquent, soumis au droit d'accès prévu par les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement. Ils sont par suite communicables à toute personne en faisant la demande, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par l'article L124-5 du même code.
Administration : Syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) à sa demande de communication, dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA, du compte rendu remis par la société Enedis au SIEDA, sur le fondement de l’article R323-38 du code de l’énergie, précisant les causes et les conséquences constatées de l’incendie qui s’est produit le vendredi 14 décembre 2018 au soir à Millau sur le réseau de distribution publique d’électricité ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron a indiqué que le document sollicité n'existait pas, dès lors qu'aucun compte rendu n'a été rédigé.

La commission ne peut en conséquence que déclarer la saisine sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (CDGFPT 67)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie des documents suivants :
1) la réponse de la mairie de Huttenheim à son signalement du 22 mai 2018 ;
2) le rapport de l'enquête du 3 septembre 2018 relative aux conditions de travail au sein du secrétariat de la mairie de Huttenheim, présenté au CHSCT le 14 novembre 2018 ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers des 11 juin et 4 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nanteuil-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de communication d'un état des effectifs du personnel de la commune arrêté au 1er décembre 2018 précisant les postes occupés et vacants par filière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lognes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lognes à sa demande de copie ou consultation des délibérations suivantes relatives à la prime d'été : 
1) la délibération du 17 juin 1987 ;
2) la délibération de 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lognes a informé la commission qu'il avait remis le 25 novembre 2019 à  Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication de la copie des relevés de remboursement de soins de sa cliente sur les années 2013 à 2017 comprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la commission qu'il n'était pas possible de satisfaire la demande, les obligations légales de la caisse en matière de conservation des archives étant de trente-trois mois.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sauvagnat-Sainte-Marthe à sa demande de communication de la copie du permis de construire délivré à Monsieur X le 27 novembre 1979 sous le n° X, archivé par la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Sauvagnat-Sainte-Marthe à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de  détention de Bapaume :
1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de l’intéressé en régime fermé de détention ;
2) la liste des biens figurant à son vestiaire.

En l'absence de réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents relatifs à la subvention accordée par la préfecture, pour les années 2017 et 2018, au centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES) : 
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour les années 2017 et 2018, intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier, le rapport d'activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) mentionnant la subvention accordée par la préfecture à cette association pour les années 2017 et 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association, relatives aux demandes de subvention pour les années 2017 et 2018, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 de ce même code, des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, comme les mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées bancaires de l'association ou les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités précédemment décrites. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.