Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des pièces concernant les vérifications effectuées par le consulat général de France à Douala à l'occasion de sa demande de délivrance de certificat de capacité à mariage, ayant fait apparaître que l'acte étranger produit par Madame X, qu'il souhaite épouser, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins, la commission relève que la demande porte, non pas sur la communication d'un document d'état civil, mais sur celle des pièces concernant les vérifications effectuées sur ce document. La commission est donc compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

A ce titre, la commission estime que ces documents ne sont communicables qu'à la seule personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir Madame X, sous les réserves prévues par cette même disposition. Elle ne peut, dès lors, en l’absence de mandat donné par Madame X à Monsieur X, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission de ce qu'il existe un doute sérieux quant à la qualité de mandataire de Maître X pour consulter le dossier de Madame X.

La commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. La commission estime ainsi que les éléments du dossier administratif d'une personne sont librement communicables à l'intéressé ou à son conseil en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que ce dernier n’ait à justifier d’un mandat. La commission rappelle toutefois qu'il est loisible à l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, en cas de doute sérieux, de s'assurer auprès du demandeur, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En l'espèce, la commission estime que les éléments portés à sa connaissance par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France sont de nature à faire naître un tel doute. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier du Val d'Ariège
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X,  décédée le 30 janvier 2017 dans l'établissement, notamment les résultats d'examens, scanners et radios.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la commission relève que si le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège a indiqué à Monsieur X, par courrier du 23 mars 2017, que le seul document communicable était le compte rendu d'admission à l'UHCD du 17 février 2017, la commission constate que la formulation de la demande de Monsieur X, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permettait pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande de communication présentée par Monsieur X, sous réserve, d'une part, que celui-ci précise au préalable au centre hospitalier du Val d'Ariège les objectifs qu’il poursuit, et d'autre part, que les documents existent et aient été conservés, ce dont la commission n'a pu s'assurer en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en responsabilité médicale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 3 octobre 2016 dans l'établissement, notamment les pièces manquantes après une première communication, à savoir :
1) la prescription de la radiographie effectuée le 3 octobre 2016 ;
2) le compte rendu de cette radiographie ;
3) les informations détaillées des médicaments administrés pendant son hospitalisation ;
4) les informations détaillées relatives aux nutritions effectuées (type ou nature des poches, marques, quantités administrées, horaires d’administration) ;
5) les informations détaillées relatives à l'hydratation effectuée pendant l'hospitalisation ;
6) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
7) les comptes rendus de visite du médecin titulaire, en date du 3 octobre 2016 ;
8) les demandes d'examens informatisées.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils existent et aient été conservés par le centre hospitalier universitaire de Caen.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication par voie électronique du contrat signé avec la communauté de communes des Terrasses du Ventoux relatif à la remise en valeur de terres en friche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 6 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des documents de l'étude de faisabilité de raccorder les eaux usées de Mazan à la commune de Carpentras mentionnée dans l'étude complémentaire au schéma directeur d'assainissement de Mazan Phase 3 : v-juillet 2016 ;
2) les données brutes permettant d'arriver aux totaux des coûts cités en section iii-5-4 de l'étude complémentaire au schéma directeur d'assainissement de Mazan Phase 3 : v-juillet 2016 ;
3) l'estimation de la valeur actualisée nette des différents scénarios, ainsi que les éléments de calcul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur à l'exception des données mentionnées au point 2). La commission estime que ces données sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être produites par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication des duplicatas de ses justificatifs d'adhésion à la MGEN au titre de la couverture médicale universelle (CMU), du 1er août 2007 au 31 juillet 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission rappelle que cet organisme de droit privé est soumis aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les documents qu’il élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 de ce code et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Trilport
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trilport à sa demande de copie des documents suivants :
1) les observations formulées par les trilportais et les personnes publiques associées concernant la révision du POS valant PLU approuvée par la délibération du conseil municipal n° 2016/12/076 du 14 décembre 2016 ;
2) la convention signée avec l'Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ainsi que ses annexes et ses plans, telle qu'elle a été jointe à la délibération du conseil municipal n° 2016/11/065 du 29 novembre 2016.

En l’absence de réponse du maire de Trilport à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) de la demande, qui constituent des documents administratifs, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle en effet que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article mentionné plus haut, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication notamment du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Les pièces annexées à ces documents sont également  communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande dans ses deux points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) le procès-verbal du cadastre du 8 juin 2012, déposé le même jour, sous la référence d'enliassement 2012P1035 ; 
2) le procès-verbal du cadastre n° 2898/656 du 2 mars 2015, déposé le 6 mars 2015, sous la référence d'enliassement 2015P369.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents ont été transmis à Maître X le 25 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, son épouse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'audition de Monsieur X réalisée dans le cadre de leur demande de délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que cette audition avait été menée dans le cadre d’une demande de transcription d’un acte de mariage et ne relevait pas du champ d’application du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate en effet que le refus de faire droit à une demande de transcription d'un acte de mariage, y compris l’audition menée en application de l’article 171-7 du code civil, se rapporte au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La commission considère que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de l’audition demandée.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés auprès du consulat de France en Éthiopie sur la demande de visa de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'aucun avis n'avait été émis par le bureau des familles de réfugiés concernant cette demande de visa.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le grand livre des comptes de 2015 ;
2) les factures d'honoraires affectées au poste 6226 pour un montant de 3 607 186,17 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquebrune-sur-Argens a informé la commission de ce que, par un courriel du 18 mai 2017, il a mis à la disposition de Madame X un lien pour accéder au document mentionné au point 1) et a proposé à l'intéressée, conformément à sa demande, de consulter en mairie les documents mentionnés au point 2).

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'analyse financière rétrospective de la commune de Saint-Marcel éditée en mars 2015 :
1) les montants des charges réelles et des produits réels enregistrés avant 2012 concernant l'opération immobilière de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines ;
2) le montant de la valeur des terrains restant à vendre fin 2014 au titre de cette opération ;
3) les éléments expliquant le solde négatif de la trésorerie fin 2014 (encaissements à recouvrer ou subventions concernant l'exercice et non perçues) ;
4) les raisons expliquant l'importante variation du poste « Autres ressources » entre 2013 et 2014 (473 K€).

La commission rappelle que le droit de communication prévu par les articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection) ou encore de répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées.

La commission, qui n'a pu s'assurer de l'existence des documents demandés en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves mentionnées plus haut.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que, dans l'hypothèse où le directeur général des finances publiques ne détiendrait pas les documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Saint-Marcel, et d’en aviser monsieur X.