Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal (DSDEN 15)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal à sa demande de communication sous forme d’un traitement informatique d’usage courant conformément aux dispositions des articles L311‐9 et R311‐10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) de la liste nominative des enseignants du 1er degré ayant obtenu satisfaction lors du mouvement intra-départemental 2021 comprenant leur nom, leur prénom ainsi que le poste sur lequel ils ont été nommés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Abriès-Ristolas
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Tourisme, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Environnement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Abriès-Ristolas à sa demande de communication, par voie numérique, des documents suivants relatifs au projet de téléski au lieu-dit « La Brune » :
1) la dernière version de l’étude de faisabilité avec les options retenues ;
2) le plan de financement ;
3) les autorisations éventuellement obtenues ;
4) le calendrier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire d'Abriès-Ristolas, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En ce qui concerne le document mentionné au point 1), la commission rappelle par ailleurs que le caractère préparatoire éventuel des documents sollicités ne saurait fonder le refus de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. Elle estime que ce document, dans la mesure où il comporterait des informations relatives à l'environnement, serait immédiatement communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L124-3 du code de l’environnement. 

Elle émet donc donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), 3) et 4), la commission estime que les documents sollicités sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, au sens et dans les conditions qui viennent d'être rappelés. Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

 La commission rappelle que si le maire d'Abriès-Ristolas ne détient pas les documents demandés, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Mairie de Gourgé
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gourgé à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gourgé a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été adressé par voie postale recommandée le 24 mars 2021.

La commission constate que cette communication a été effectuée en application des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 

Sans préjudice de cette communication du dossier au cours de la procédure disciplinaire et une fois celle-ci achevée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs librement accessibles à l’intéressé sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Dès lors qu'en l'espèce, la décision de sanction a été prise, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de son entier dossier administratif.
Administration : Mairie de Vic-en-Bigorre
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions partielles, des documents suivants : 
1) le budget primitif 2020, sous sa forme comptable M 14 ;
2) le compte administratif 2019, sous sa forme comptable M 14 ;
3) les conventions signées entre la commune et :
a) le premier bureau de l'association « Les Tablées » ;
b) le nouveau bureau de ladite association ;
4) le plan communal de sauvegarde actuel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission considère également que les documents administratifs visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 4), la commission rappelle que le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des pièces manquantes lors de la transmission de son dossier personnel détenu par la MDPH, à savoir :
1) le premier certificat de Madame X datant de mai 1982 ;
2) les trois premières pages du certificat de 2014.

La commission observe qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable du dossier de Madame X lors de sa séance du 4 juin 2020 et qu'elle a émis un avis favorable à sa communication, sous réserve que les documents existent (avis n° 20201440).

Par conséquent elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle demande d'avis qui porte sur les mêmes documents.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, sous format numérique, de l’ensemble des documents transmis par l’établissement Accueil Jeunes Enfants « le rêve en couleurs » la concernant, sans occultation, et notamment les échanges de courriers et de mails ainsi que les témoignages mettant en cause ses compétences professionnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que les documents en sa possession ont été adressés à la demanderesse, à l'exception toutefois de certains éléments couverts par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités en prend note. Elle rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Palaja
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaja à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au contrôle de conformité, réalisé par Monsieur X, agent de la police municipale, des travaux d'aménagement X au X à Palaja :
1) le justificatif de l’assermentation de Monsieur X pour ledit contrôle de conformité ;
2) la délégation prise par le conseil municipal mandatant expressément Monsieur X aux fins de réaliser ledit contrôle ;
3) le procès‐verbal de constat dressé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaja a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dans la mesure où Monsieur X, agent de la police municipale, n'était pas assermenté, au moment des faits, pour le contrôle de la conformité des travaux, que le conseil municipal de la commune de Palaja n'a jamais donné délégation à Monsieur X pour assurer le contrôle de conformité des travaux litigieux et qu'il n'a pu en conséquence dresser de procès-verbal constant une infraction d'urbanisme. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses impayés de loyers :
1) le signalement de son bailleur, CDC Habitat Social ;
2) le commandement de payer ;
3) les pièces transmises par Maître X, huissier de justice ;
4) les informations la concernant qui ont été enregistrées dans le système d'information dénommé EXPLOC relatif à· la gestion de la prévention et de la procédure d'expulsion locative.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que les documents sollicités aux points 1) à 3) concernent  la demanderesse, qui doit dès lors être regardée comme ayant la qualité de personne intéressée. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.  

S'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du rapport du déontologue de la Banque de France relatif à l’enquête qu’il a menée sur sa potentielle situation de discrimination dans l’évolution de sa carrière liée à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la Banque de France ont informé la commission de ce que le rapport du déontologue constituait un document préparatoire à une décision à venir du gouverneur de la Banque de France.

La commission en prend note et précise qu'un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle rappelle, à cet égard, qu’un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission indique également qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

Au cas présent, la commission comprend que le rapport sollicité conserve un caractère préparatoire à une décision du gouverneur de la Banque de France qui n'a pas encore été prise. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable. Elle précise toutefois que dès que ce document aura perdu son caractère préparatoire, il sera communicable à l'intéressée, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Volvic
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Volvic à leur demande de communication de tous les documents administratifs qui ont motivé la décision de refus de la commune de deux permis de construire justifiée par un problème d’adduction d'eau des terrains, notamment :
1) le compte rendu du conseil municipal qui a validé cette décision avec la note du contrôle de légalité de la délibération ;
2) le compte rendu de la réunion du 4 septembre 2020 entre Madame X du service urbanisme, Madame X première adjointe, et le service d'eau de la RLV (Riom Limagne et Volcans communauté d’agglomération) ;
3) le compte rendu de la réunion du 18 septembre 2020 en mairie entre Madame X, Madame X et les acquéreurs des deux parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Volvic a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun compte rendu n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

La commission prend note de la communication du compte rendu de la réunion du 27 avril 2021 portant sur les conséquences de la connaissance du réseau d'adduction sur les délivrances d'actes d'urbanisme sur le secteur Volvic haut / Charbonnières / Pulvérières. Elle rappelle, à cet égard, qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents et elle invite le maire de Volvic à adresser ce document directement à Madame et Monsieur X
Administration : Enseignement Supérieur d'Ingénierie Appliquée à la Thermique, l'Énergie et l'Environnement (ENSIATE)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'enseignement supérieur d'ingénierie appliquée à la thermique, l'énergie et l'environnement (ENSIATE) à sa demande de communication du dossier scolaire et de l'ensemble des notes de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'enseignement supérieur d'ingénierie appliquée à la thermique, l'énergie et l'environnement (ENSIATE), rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008).

Sous réserve que l'ENSIATE ait conclu une telle convention avec l’État, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratif communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.