Administration : Mairie de Reichstett
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Reichstett à sa demande de copie certifiée conforme des documents suivants :
1) les titres de recettes ainsi que les factures concernant la mise à disposition du domaine public aux forains installés sur l’ensemble de la place de l’Eglise (dont auto‐tamponneuse) et côté pair de la rue de La Wantzenau, à l’occasion de chaque week‐end de marché annuel à Reichstett, en 2004, 2007, 2008, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
2) les bulletins des indemnités versées à tous les élus de la commune percevant une rémunération ou une indemnisation (dont maire, adjoints, conseiller municipaux, délégués et autres) au titre des mois de novembre 2017 et de décembre 2019 ;
3) les résultats de la consultation d’entreprises spécialisées dans la surveillance concernant le marché attribué à la société de surveillance estivale employée en 2019 au titre de cette surveillance mentionnée au point 3 de l’ordre du jour, ainsi que la notice explicative présentée lors de la séance du conseil municipal du 1er juillet 2019 ;
4) tous les procès-verbaux de la commission « Subventions » concernant les années 2018 et 2019 ;
5) la convention signée avec le Tennis Club de Reichstett concernant le financement du « Padel » tel que prévu dans la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2015 et relative aux obligations de remboursement de la somme avancée par la commune pour la réalisation des courts de « Padel », en tenant compte des recettes ;
6) la convention passée avec « l’ASR Football » pour le nettoyage des locaux tel que prévu dans le compte rendu de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reichstett a informé la commission de ce que, compte tenu de l'ancienneté des documents demandés au point 1), ne pouvaient être transmis qu'un tableau récapitulatif des recettes relatif aux droits de place des forains, depuis 2007, ainsi que les copies du carnet à souches transmis à la Trésorerie comme justificatif d'encaissement pour les années 2013 à 2016, et de ce que, pour les années 2016 à 2019, aucune recette n'avait été perçue de la part des forains. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des documents demandés aux points 2), 5) et 6), le maire de Reichstett a informé la commission de ce qu'ils ont été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents demandés au point 3), le maire de Reichstett a informé la commission de ce que, compte tenu du montant du marché et des consultations des années précédentes, dont les résultats ont été transmis au demandeur, la commune n'avait sollicité qu'une seule entreprise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des documents demandés au point 4), le maire de Reichstett a informé la commission de ce que des procès-verbaux n'existaient pas en tant que tels, mais qu'ont seuls été établis des tableaux récapitulatifs, faisant partie du corps même des délibérations attribuant les subventions, et transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.