Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Etablissement public Paris Musées
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public Paris Musées à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'établissement public Paris Musées a indiqué à la commission qu'un rendez-vous fixé au 25 août 2015 avait été proposé à M. X pour prendre connaissance de son dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la cession à la société COGEDIM d'une emprise de la propriété communautaire dite « CAT » sise 78/82 rue du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt :
1) le compte rendu des débats relatifs à cette cession ;
2) tout acte (promesse de vente, vente, échange d'intention et autres) signé avec la COGEDIM concernant cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a informé la commission qu'il avait communiqué le 10 juillet 2015, l'ensemble des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers des Hôpitaux Drôme Nord - Site de Saint-Vallier (IFSI 26)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Dossier personnel, Professions médicales, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation d'aides-soignants des hôpitaux Drôme-Nord à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire afin de pouvoir s'inscrire et terminer sa formation dans un autre institut de formation d'aide soignant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut de formation d'aides-soignants des hôpitaux Drôme-Nord a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier recommandé en date du 31 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que l'objet de la demande est trop imprécis pour qu'il y soit donné suite.
La commission estime, au contraire, que la demande, qui porte sur le registre des délibérations du conseil municipal, permet à l'évidence d'identifier sans ambiguïté le document sollicité. Elle rappelle que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier médical comprenant notamment le rapport et les conclusions établis par le docteur X, médecin de prévention, suite à la consultation du 24 mars 2015 ainsi que le rapport et les conclusions de l'expertise effectuée par le docteur X le 15 avril 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mêmes obligations de communication incombent également aux autorités administratives autres que les professionnels et établissements de santé dès lors qu'elles détiennent des informations à caractère médical. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tinqueux
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à leur demande de copie des factures des comptes 6251 (voyages et déplacements) et 6257 (réceptions) du compte administratif 2014.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tinqueux de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication des noms et adresses des membres du comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance (CLUPIPP) du port d'Arradon.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information qu'un représentant des usagers au conseil portuaire désigné par ce comité en application du 5° de l'article R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Celui-ci peut en revanche se prévaloir devant elle, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978.

A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé son refus de communication de la liste sollicitée au motif que la communication des noms et adresses des membres du comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance du port d'Arradon était susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de ses membres. 

La commission relève qu'aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. Elle considère que la communication aux tiers du nom des membres du comité, qui bénéficient tous d'une autorisation d'occupation du domaine public, n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte à la protection de leur vie privée, à la différence de la communication du nom des personnes qui, ayant seulement sollicité une telle autorisation et ne l'ayant pas obtenue, se trouvent sur liste d'attente (cf avis n° 20110297 du 3 février 2011). Elle estime qu'en revanche, la communication des adresses personnelles des membres du comité aux tiers porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des noms des membres du comité, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

La commission souligne que le droit à communication que le demandeur tient ainsi de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas des droits qu'il peut détenir, en sa qualité de représentant des usagers désigné au conseil portuaire par le comité, de textes particuliers sur la mise en œuvre desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'effectif des agents dont les missions correspondent à un cadre d'emploi supérieur à celui qu'ils occupent (faisant-fonction).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 17 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Follainville-Dennemont
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Follainville-Dennemont à sa demande de consultation des documents suivants :
1) la demande de permis de construire et la déclaration préalable de travaux déposés par Monsieur X sis 11 rue Jean Jaurès ;
2) le permis de construire déposé par Monsieur X sis 29 rue Jean Jaurès ;
3) le permis de construire déposé par la SCI X sis 35 rue Jean Jaurès.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Au cas présent, la commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS 91)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment les certificats médicaux des 24 et 72 heures relatifs à son internement d'office et le bulletin de situation correspondant à sa période d'hospitalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé la commission qu'elle avait communiqué la copie de son dossier médical à Monsieur X, par courrier du 5 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat signé avec le nouveau gestionnaire du restaurant SOCRATE ;
2) la délibération approuvant la décision de signer le contrat et la décision autorisant la signature dudit contrat ;
3) les « éléments » de la procédure de consultation évoqués par les services de la communauté urbaine dans le courrier du 17 mars notifié le 25 avril 2015 ;
4) la décision de classement de la parcelle sur laquelle est installé le restaurant SOCRATE ;
5) la procédure et les délibérations par lesquelles la communauté urbaine a décidé de mettre fin à la délégation de service public qui présidait à la gestion du restaurant SOCRATE.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Toulouse Métropole a indiqué à la commission que le contrat de délégation de service public en cause n’avait pas encore été signé et que le choix du prestataire retenu n’était pas finalisé. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), qui constituent des documents préparatoires.

En revanche, la commission estime que le document mentionné au point 4) de la demande ne constitue pas un document préparatoire au choix du prestataire et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s’il s’agit d’une délibération de la communauté urbaine, de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales

Le président de la communauté urbaine a également indiqué que le précédent contrat de délégation de service public était arrivé à échéance normale le 31 décembre 2014. La commission considère, en conséquent, qu’il n’existe aucun document correspondant à ceux mentionnés au point 5). Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été transmis au conseil de Madame X par courrier en date du 11 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Inspection, Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du résultat de l'enquête menée par l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) à la suite de la requête qu'il a introduite le 15 février 2015.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif nominatif de son père décédé, Monsieur X X, bénéficiaire en qualité de victime de l'amiante d'une allocation amiante.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réservent le droit d'accès des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée aux seuls intéressés, c'est-à-dire aux seules personnes directement concernées par les documents en cause (CE 17 avril 2013, n° 337194). 

La commission souligne que Monsieur X ne s’est prévalu d’aucune qualité lui permettant d’être regardé comme étant lui-même directement concerné par le dossier administratif dont il sollicite la communication. La commission estime qu'en tant qu'héritier de Monsieur X X, il ne justifie pas, à ce seul titre, de la qualité de personne intéressée lui permettant d'obtenir communication du dossier sollicité. 

La commission émet, donc, un avis défavorable à la demande.