Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, pour sa cliente, de la copie intégrale de son dossier administratif, de son dossier de médecine préventive et professionnelle, ainsi que du dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Paris, la commission estime que son dossier administratif et son dossier de médecine préventive et professionnelle sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne le dossier de Madame X constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme, la commission souligne d’abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission, des éléments complémentaires suivants relatifs aux curages ou aux nettoyages des lacs du Bois de Boulogne, pour les années 2018, 2019 et 2020 : 
1) la raison pour laquelle le lac supérieur n’est pas concerné par l’étude bathymétrique ;
2) le « devis joint dans la limite de dépense TTC de 16 448€ » auquel les commentaires du bon de commande n° 4502644891 relatif aux prestations facturées le 31 octobre 2020 font référence, de façon à connaître l’objet de la prestation et son périmètre ;
3) le type d’information que la mairie a choisi de masquer au sein du rapport bathymétrique des plans d'eau.

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable au point 2) de la demande, le document sollicité étant communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication des duplicatas des PV initiaux suivants :
1) PV X correspondant à l'amende n° X du 18 octobre 2011 ;
2) PV X correspondant à l'amende n° X du 25 juin 2012 ;
3) PV X correspondant à l'amende n° X du 3 juillet 2012 ;
4) PV X correspondant à l'amende n° X du 19 juillet 2012.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'un courriel adressé le 25 novembre 2020 au service de la PMI et de la petite enfance de Coulommiers la concernant figurant dans son dossier administratif d'assistante maternelle.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève toutefois qu'en l'absence de précision sur la nature du courrier électronique sollicité, la divulgation d'un document se rapportant à une information préoccupante ou à un signalement révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle considère, en outre, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du courrier électronique sollicité à Madame X, sous réserve qu’il ne concerne aucune des hypothèses ainsi rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du rapport d'expertise émis par le docteur X suite à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet le 1er juillet 2020.

La Commission constate que si, conformément à son avis rendu le 4 janvier 2021, le rapport du comité médical supérieur en date du 10 décembre 2019 a été communiqué à Madame X, celle-ci a également demandé dans son courrier du 9 février 2021 la communication d'une copie du rapport d'expertise émis par le docteur X suite à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet le 1er juillet 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la Commission rappelle qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public conclu le 18 juillet 2005 avec la Société Evéré, ainsi que ses annexes ;
2) le contrat conclu avec la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux du groupe SUEZ ayant pour objet le recyclage et la valorisation des déchets.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et ses avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. 

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence et sous la réserve précitée, la commission émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toutes sorties de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la communication du document sollicité à l'intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et estime donc qu'il ne peut être communiqué.

La commission en prend note et émet donc en l'état un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé par un agent assermenté pour divers travaux d'aménagement sur un immeuble implanté X à Saint-Maur-des-Fossés.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Saint-Maur-des-Fossés, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent alors des documents de nature administrative communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du procès-verbal sollicité, comprend que celui-ci est susceptible de révéler des infractions aux règles d'urbanisme. La commission serait alors incompétente pour se prononcer sur sa communication. Dans le cas contraire, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du code précité.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) la concernant, pour les périodes de janvier 2008 à juin 2011, concernant le centre client X - X, ainsi que ceux produits entre août et novembre 2015 concernant X - X - X.

La commission rappelle qu'Orange Groupe (anciennement France Télécom) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président directeur général d'Orange Groupe, considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code, en particulier celles relatives à des personnes tierces couvertes par la protection de la vie privée ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et sous réserve qu'ayant été approuvé, il ne revête plus un caractère inachevé.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication du rapport de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) relatif à l’appréciation du fonctionnement de l’administration de la recherche de l’université Paris 8 Vincennes‐Saint Denis, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des mentions et secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris note de l’intention exprimée par le ministre dans sa réponse de communiquer prochainement la copie demandée, considère que le rapport d'inspection sollicité, dès lors qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, constitue un  document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en vertu de l’article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Geispolsheim
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Geispolsheim à sa demande de communication, de préférence en support papier, de l’intégralité des pièces, notamment les arrêtés délivrés, leurs pièces jointes et tous les avis et prescriptions des services sollicités, les demandes déposées par les pétitionnaires et toutes leurs pièces jointes, plans compris, relatives à :
- l’arrêté portant permis de construire et permis de démolir n° PC X en date du 10 décembre 2019 ;
- l’arrêté portant permis de construire n° PC X en date du 7 décembre 2020 ;
- la déclaration préalable pour la division parcellaire DP n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Geispolsheim a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.