Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à La Pitié Salpêtrière en neurologie du 25 au 28 mars 2019, comportant les résultats des examens EMG,PES,PEM,TMS, les entretiens de psychothérapie, les analyses biologiques.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement familial de sa cliente et de son fils X, déposés auprès du consulat de France à Kinshasa (Congo), sous les références X et X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Madame X, agissant pour son propre compte et pour celui de son fils mineur X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également pu faire l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé à l'isolement, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

La commission rappelle que les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître X, sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté pour chaque sortie de cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable  à l'intéressé, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à ses demandes de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client lors de son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, ainsi qu'une copie de la liste de son paquetage lors de son arrivée et de son départ du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client (incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil) entre octobre 2018 et juin 2019.

La commission, en l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également pu faire l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention d'Ecrouves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués, par courrier du 15 octobre, avant la saisine de la commission. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client lors de son incarcération au centre de détention d'Ecrouves, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision de suspension de son emploi n'a pas été retrouvée et qu'il n'est donc pas possible de la lui transmettre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détention d’armes, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 11 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication, sous toute forme dématérialisée, des documents suivants :
1) le dernier procès‐verbal de la commission d'accessibilité désignée par l'alinéa 6 de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2) le dernier procès‐verbal de la commission d'appel d'offres désignée par l'article L1414-2 du CGCT ;
3) le dernier procès‐verbal de la commission délégation service public désignée par l'article L1411-5 du CGCT ;
4) le dernier procès‐verbal de la commission consultative des services publics locaux désignée par l'article L1413-1 du CGCT ;
5) le dernier rapport produit par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
6) le dernier procès‐verbal (ou avis explicite) de chacune des 5 commissions créées par la délibération 160110 du 28 janvier 2016,  cf. à la page 30 du permalien (https://fr.calameo.com/read/0000118528a333f5a755d), à savoir : 
a) la commission « Aménagement/Urbanisme/Politique de la Ville/Transports/Réseaux » ;
b) la commission « Finances/Contrôle de gestion/Évaluation des politiques publiques » ;
c) la commission « Développement Éco/Commerces/Emplois/Santé/Social » ;
d) la commission « Environnement/Travaux » ; 
e) la commission « Sport/Culture/Tourisme ».

En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu provisoirement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En outre, elle précise que le procès-verbal d'une commission n’ayant pas encore été approuvé présente un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable tant qu'il n'a pas été adopté. En outre, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des intérêts protégés par l'article L311-6 de ce code, qui doivent notamment conduire à occulter, préalablement à leur communication, les mentions couvertes par le secret des affaires. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvais
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvais à sa demande de communication de copies du dossier de lotissement mentionné à l'article 6 du premier rôle de l'acte de vente de la parcelle cadastrale n° X appartenant au demandeur, à la suite de l'éboulement d'un mûr limitrophe entre l'espace public de cette rue et cette même parcelle, notamment : 
1) l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1959 portant approbation du lotissement « X » à Beauvais ; 
2) l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1961 modifiant la consistance des parcelles 1 et 5 de ce lotissement ; 
3) le plan de division du terrain à lotir ; 
4) la lettre du 5 Janvier 1959 par laquelle Monsieur X réserve une bande de ter­rain de deux mètres de large sur la rue Cambry et la rue Saint-Lucien au profit de la ville de Beauvais en vue de l'élargissement futur de ces deux rues ; 
5) la pièce mentionnant :
a) que la complétude d'un talus, orienté vers la rue, est incluse dans la surface expropriée d'une largeur de 2 mètres, faisant apparaître que la totalité du talus est effectivement la propriété de la ville de Beauvais ;
b) que l'entièreté du mûr est incluse dans la largeur du talus, de telle sorte que ce mûr, à fonda­tion très instable, est la propriété de la ville de Beauvais ; 
6) le plan cadastral et le plan d'alignement du haut et du côté des numéros impairs de la rue Cambry pour l'année 1959.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvais a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande d’envoi d'une copie intégrale, et non simple consultation sur place ou en ligne, de l'acte de naissance de Madame X né le X.

La commission relève que l’acte sollicité, librement communicable, a fait l’objet d’une campagne de numérisation et de mise en ligne sur internet par les Archives de Paris. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique » et estime en conséquence que la maire de Paris était fondée à ne pas répondre favorablement à la demande dont elle a été saisie. 

La commission déclare, par suite, la demande irrecevable, et invite Monsieur X à faire usage de la possibilité offerte par l’administration d’accéder par internet à l’acte sollicité, le cas échéant au moyen des bornes d'accès en libre service.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Amiante, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents relatifs au collège Rabelais de Saint-Maur-des-Fossés : 
1) le dernier dossier technique amiante (DTA) à jour et complet ;
2) la totalité des analyses effectuées lors des travaux de cet été ;
3) les analyses des travaux des vacances de Noël 2018.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.