Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, pour la section X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie des conclusions de l'enquête administrative concernant le service régie de voirie au CTM.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission qu’aucune décision n'avait été encore prise à la suite de cette enquête administrative. La commission estime, par suite, que le document sollicité conserve un caractère préparatoire à une décision administrative future qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Pays d'Aix Territoires - Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X et Maître X, conseils de la société EVEHA, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Pays d'Aix-Territoires à leur demande de copie de l'acte d'engagement concernant le marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la ZAC de La Burlière située sur la communauté d'agglomération du Pays d'Aix. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, lorsqu'ils n'ont pas été signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement du même livre, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura pas approuvé le marché ou renoncé à le passer.

En l'espèce, le directeur du Pays d'Aix-Territoires a fait savoir à la commission que le marché visé par la demande n'avait pas été signé mais que la procédure n'était pas abandonnée. La commission ne peut qu'estimer, en l'état, que le document sollicité conserve un caractère préparatoire et émettre, par suite, un avis défavorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil du laboratoire X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant un redressement infligé à son client au titre des contributions dues par l'industrie pharmaceutiques pour les années 2011 et 2012 :
1) le rapport de contrôle établie par les inspecteurs du recouvrement ;
2) les pièces justificatives de la désignation des membres de la commission de recours amiables pour l'année 2015 ;
3) la délibération du conseil d'administration habilitant la commission de recours amiable à statuer par voies de décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été envoyés au demandeur par courrier le 20 juin 2016. 

Maître X ayant alors confirmé avoir obtenu satisfaction sur le point 1) de la demande, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Maître X a toutefois indiqué que les documents qui lui avaient été transmis ne lui donnaient pas satisfaction sur les points 2) et 3). La commission estime à cet égard que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil du syndicat des Vins du Bugey, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité national des appellations d'origine relative aux vins et boissons alcoolisées et des eaux de vie du 10 février 2016, retraçant les discussions entre ses membres et conduisant à la décision prise dans le cadre de la seconde procédure nationale d'opposition concernant la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Clairette de Die.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui relève qu'en vertu de l'article R642-6 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie est un des cinq comités nationaux placés sous la responsabilité de l'INAO, considère que le document administratif sollicité, s'il a été établi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à sa demande de copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de son véhicule à l'origine de la contravention prise à son encontre le 14 mars 2016 à 16h49.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plouhinec
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement du 13 octobre 2011 concernant la rue du Passage Neuf.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouhinec a informé la commission qu'aucun document n'avait été établi pour cet état des lieux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs au Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) littoraux de Noirmoutier-en-Île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre :
1) la note CETMA du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 3 avril 2013 ;
2) le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 13 septembre 2013 définissant les préconisations suite à la réunion du 26 juillet 2013.


En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, comportant essentiellement, du fait de leur objet, des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 10 mai 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la CPAM du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès aux documents constituant ce dossier garanti par le Livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que son dossier médical et administratif relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle est communicable au demandeur, en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication du numéro de recueil de l'acte administratif concernant le dépôt des statuts des caisses du régime social des indépendants (RSI) à la fois des Alpes et d'Auvergne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a informé la commission que les documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des documents sollicités concernant la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à cet égard.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du document administratif réglementaire portant état de la surface des constructions et des infrastructures routières et ferroviaires nouvelles réalisées ou modifiées entre 1927 et 1990, dans la zone non aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

La commission relève que, jusqu'à l'abrogation de cette disposition par la loi du 5 décembre 1990, la loi du 16 juillet 1927 maintenait la servitude non aedificandi sur les anciens ouvrages défensifs de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl « jusqu'à ce qu'un décret, rendu sur la proposition du ministre compétent, en ait autrement décidé ». Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 4e alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le groupe DCNS a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où un tel document est établi pour permettre à des personnels en activité de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité alors que Madame X est à la retraite depuis 2006.

La commission souligne toutefois à titre liminaire que la demande de Madame X n'a pas pour finalité de réclamer le bénéfice du plan amiante mais porte sur un simple relevé de carrière récapitulant les postes exercés impliquant une exposition à l'amiante. La circonstance qu'elle ne pourrait bénéficier d'un départ anticipé d'activité dans le cadre du plan amiante mis en place dans l'entreprise est donc indifférente pour la constitution du document sollicité. 

La commission rappelle ensuite que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné. Elle considère que relèvent notamment de cette catégorie les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame X a eu la qualité d'ouvrier d'Etat de 1984 à 2003, a minima, et a travaillé dans l'établissement DCN Toulon jusqu'en 2006. Dès lors que la carrière de Madame X s'est déroulée à titre principal comme agent de l'Etat, la commission considère qu'elle est compétente pour se prononcer sur l'ensemble de la période concernée, y compris pour les années 2003 à 2006 et que le document sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Port Autonome de Paris (PAP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour la société CRH ILE-DE-FRANCE-DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention d'occupation temporaire signée avec la société POINT P dans le cadre d'un appel à projets concernant deux terrains de 3 774 et de 4 217 mètres carrés situés Port de Javel Bas.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs communicables, dans la mesure où ils sont signés, à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout document par lequel le centre hospitalier national des Quinze-Vingt aurait notifié à sa cliente sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà du 15 février 2015.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de l'Institut X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des « alertes » formulées par la préfecture à l'égard de son client et invoquées par la décision du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission qu'aucun avis de sa part n'avait été sollicité préalablement à la décision ministérielle du 19 janvier 2016 rejetant la demande d'agrément présentée par l'association « Eclaireuses et Eclaireurs de la Nature ». La commission note que le préfet, cependant, ne conteste pas l'existence des « alertes » mentionnées par cette décision, relatives à l'Institut X, mais soutient que les dispositions du d du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration s'opposent à leur communication à l'association intéressée et à son conseil.

La commission rappelle qu'aux termes des dispositions invoquées par le préfet, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Sans avoir pu prendre connaissance des documents sollicités, elle estime, eu égard à l'objet de ceux-ci, que la sûreté de l'Etat n'est pas en cause et qu'il est peu probable que leur communication puisse porter atteinte à la sécurité publique. La commission émet donc un avis favorable à leur communication à l'intéressé et à son conseil, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou révélerait de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs annexes, citant la société X, laquelle s'est substituée à la société X, et la mettant directement en cause, adressés à ses clients, ses intérimaires et à certains de ses concurrents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société intéressée on à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.