Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d’arrondissement de Paris d’invitations gratuites pour le cirque X pour les années 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'aucun document n'existe qui aurait trait à ces distributions auxquelles la mairie de Paris ne prend pas part mais qui relève de la seule initiative du cirque X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 20 septembre 2017 à l'issue de sa promenade.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de consultation de l'ensemble de ses dossiers de demande d'aide financière, constitués par les assistantes sociales, depuis son installation dans le logement situé à Lesparre-Médoc en 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission de ce que l'intéressée a pu consulter les pièces de son dossier le 22 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) l'ensemble des pièces le concernant, relatives à sa saisine de la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 17 novembre 2016 comprenant les pièces suivantes :
a) les échanges internes à la DDTM, entre le service littoral et le service des ressources humaines ;
b) les échanges de courriels et courriers entre la DDTM et le ministère ;
c) les avis du ministère transmis à la CAP ;
d) le dossier administratif transmis aux membres de la CAP ; 
2) le procès-verbal établi à l'issue de la CAP, comportant les avis des représentants du personnel ; 
3) le dossier d'appel de notation/recours de son dossier individuel, géré sur support électronique.

La commission observe que la présente demande, à l'exception du point 1) a) est identique à la demande ayant donné lieu à un avis favorable n° 20172277. Après avoir pris connaissance des observations du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la commission ne peut que réitérer qu'elle considère que l'ensemble des documents demandés, lesquels sont pour la plupart relatifs au dossier administratif d’un agent public, sont communicables à l'agent public intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de remboursements CPAM pour le mois de mai 2016 et juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur par courriel du 31 janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie des documents suivants:
1) sur le budget assainissement, le détail des immobilisations (détail des comptes 215 et 2315) correspondant aux années antérieures à 2010, avec copie des justificatifs : factures et délibérations ;
2) sur le budget principal :
a) le détail du compte 1641 pour les années de 2007 à 2010 avec justificatifs ;
b) le détail du compte 61524, pour les années 2010 et 2011, accompagné des factures ;
c) les factures correspondant à l'opération d'équipement n° 84, compte 21534, et aux opérations d'équipement n° 112 et 131, pour les années antérieures à 2014.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, notamment les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire d'Arvillard, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent, Monsieur X, de l'extrait du registre des dangers graves et imminents relatif à une altercation qu'il a eue avec un autre agent, Monsieur X, signalée par ce dernier.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, comme c'est le cas en l'espèce, adressés à une administration ne sont pas en principe communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Il appartient toutefois à l'administration d'étudier, pour chaque cas particulier, le contexte de la demande, les tensions susceptibles d'exister au sein du service, le risque de représailles ou de dégradation des relations…

La commission estime, au vu des éléments que vous lui avez transmis, que la communication de l'extrait du registre sollicité par Monsieur X serait susceptible d'aggraver la situation conflictuelle existante. Elle estime, par suite, que ce document n'est pas communicable à Monsieur X.
Administration : Communauté de communes du pays de Limours
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Limours à sa demande de communication du fichier des adresses informatiques des 35 délégués à l’assemblée communautaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays de Limours, la commission rappelle que, dès lors qu'elle est détenue par l'administration ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques professionnelles d'agents publics constitue un document administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève cependant qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne » . L'article R112-5 du même code relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit par ailleurs la communication de « l'adresse électronique » du service chargé du dossier, lorsqu'elle existe.

La commission en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d'identification de ces derniers susceptibles d'être portés à la connaissance du public. Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l'usage qui peut en être fait. 

En l'espèce, la commission estime que, conformément aux dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle des délégués communautaires. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client notamment les pièces relatives à sa demande de titre de séjour « salarié » :
1) le cerfa de demande d'autorisation de travail ;
2) le formulaire de demande de titre de séjour ;
3) le dossier de l'employeur.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l'espèce, Maître X a informé la commission n'avoir pu prendre connaissance que partiellement du dossier de son client le 22 novembre 2017, l'administration ayant refusé de lui communiquer les pièces relatives à la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en date du 21 décembre 2016 portant sur une demande de titre de séjour salarié déposée par son client, notamment les pièces mentionnées aux points 1) à 3) ci-dessus.

La commission qui considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 2 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courriel de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Ivry Confluences :
1) le dossier d'enquête publique préalable à l'arrêté du 11 juillet 2011 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur en version dématérialisée, ce dernier ayant téléchargé l'accusé réception le 1er février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission constate que la réalisation de la ZAC Ivry Confluences a été approuvée par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune d'Ivry-sur-Seine, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet d'aménagement de la zone d'activités économiques (ZAE) du Causse d'Auge sur le territoire de la commune de Mende :
1) l'avis de l'agence régionale de santé du 2 juillet 2014 émis dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas du projet de ZAE ;
2) l'avis du commissariat de Massif du 24 mai 2014 émis dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas du projet de ZAE ;
3) l'entier dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la Communauté de communes Cœur de Lozère pour la réalisation de la ZAE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 8 février 2018, transmis les documents à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer  la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de copie sur support papier ou CD-ROM, de documents relatifs au permis d'aménager délivré à l'Association foncière urbaine libre Eclose ouest par arrêté du 25 septembre 2017 :
1) le dossier de demande de permis d'aménager ;
2) la carte d'aléas portée à connaissance le 6 février 2015 ;
3) l'avis d'ENEDIS en date du 16 mai 2017 ;
4) l'avis du SACO en date du 7 juillet 2017 ;
5) l'avis de SUEZ en date du 5 mai 2017 ;
6) l'avis du maire en date du 20 septembre 2017 ;
7) l'engagement du demandeur en date du 16 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 15 février 2017 sur la plateforme de partage de documents WeTransfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 14 décembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission avoir transmis ces documents à la fondation IFRAP par courrier du 30 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux de l'organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission avoir transmis ces documents le 28 novembre 2017 à la fondation X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.