Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de gardiennage posté attribué à la société ABCISSE :
1) l’avis d’appel public à la concurrence ;
2) le règlement de la consultation ;
3) le cahier des clauses administratives particulières ;
4) le cahier des clauses techniques particulières ;
5) l’acte d’engagement signé par l’attributaire ainsi que l’offre de prix.

En l'absence de réponse du  président de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), la commission rappelle que l'AFPA est un organisme de formation qui participe, en lien étroit avec le service public de l'emploi, à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi et qu'il doit être regardé comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens et pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, toutefois, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Par ailleurs, La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

En l'espèce toutefois, la commission estime, eu égard à l'objet du marché, qu'il ne présente pas de lien suffisamment direct avec les missions de service public dont peut être investi l'AFPA pour être considéré comme un document produit ou reçu, dans le cadre de telles missions. La commission se déclare par suite incompétente pour connaître de la demande qui ne porte pas sur un document administratif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de consultation des procès-verbaux des jurys de master 1 et master 2 du semestre 1 (février 2019) du département politiques sociales et de santé publique (PSSP).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Bretagne Sud à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents ne sont pas communicables à des tiers en application des 1° et 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En conséquence, elle émet un avis défavorable à la communication à Madame X, qui n'a pas la qualité de personne intéressée au sens et pour l’application de ces dispositions, des procès-verbaux sollicités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical de grande prématurée, détenu par l’hôpital Robert Debré depuis sa naissance le X. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'enquêtes d'activité et d'enquêtes économiques sur la pêche maritime professionnelle dans le cadre du système d'informations halieutiques de l'Ifremer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire André Meunier de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole élémentaire André Meunier de Bordeaux à sa demande de  copie des dossiers scolaires de ses enfants X et X :
1) l'intégralité des documents remplis par la mère notamment la partie concernant l'identification de la tierce personne autorisée à prendre les enfants en cas d’empêchement ;
2) ceux renseignés par un tiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole élémentaire André Meunier de Bordeaux a informé la commission qu’il avait, par courrier électronique du 12 avril 2019, adressé à Monsieur X, une copie des documents demandés au point 1).  La commission comprend de la réponse du directeur de l’école que les documents sollicités au point 2) n’existent pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de communication à ses clients ayants droit du défunt, et afin de connaître les causes de la mort sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, suite à son séjour du 26 au 30 décembre 2017 au Centre hospitalier de Melun.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Par ailleurs, la commission estime que quand bien même le patient n'est pas décédé au centre hospitalier mais dans un autre établissement hospitalier, son dossier médical est susceptible de comporter des pièces, qui peuvent éclairer l'intéressée sur les causes de son décès.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou sur les causes, à tout le moins, de la dégradation de l'état de santé du patient.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, de la charte appelée « Friendly », signée le 25 mai 2018 et qui engage le conseil régional dans un partenariat avec l’entreprise « Friendly Company ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil régional d’Occitanie a informé la commission qu'elle avait transmis le document sollicité à Monsieur X par courrier du 19 septembre 2019 dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 15 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Bélair de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bélair à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Bélair a informé la commission que les documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier de Limoux
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Limoux à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Limoux a informé la commission que ces documents n'existaient pas, l'établissement ne comportant pas de service de psychiatrie et ne prenant pas en charge les soins psychiatriques sans consentement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Libourne
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Libourne a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 13 mars 2019 à la CCDH.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau a informé la commission que d'une part le registre mentionné au point 1) n'avait pas été élaboré pour l'année 2017, faute d'informatisation du dispositif, d'autre part le rapport mentionné au point 2) n'avait pas été établi pour l'année 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.