Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Béziers a informé la commission de ce qu'il procédé à la communication des documents sollicités à Madame X par courrier du 28 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités à Madame X par courrier électronique du 24 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Groupe hospitalier Seclin-Carvin
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Groupe hospitalier Seclin-Carvin à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Seclin-Carvin a signalé à la commission que les documents sollicités par Madame X n'existent pas, dans la mesure où l'établissement n'exerce pas de missions de psychiatrie ; et informe également la commission de la persistance des demandes de la demanderesse nonobstant la réponse qui lui a été apportée, explicitant le point précité.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.

Dans ces circonstances, la commission invite Madame X à faire preuve de modération et de vigilance dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès au documents administratifs, et notamment de veiller à s'assurer des missions des administrations qu'elle saisit et de l'existence des documents qu'elle sollicite.
Administration : Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l'article L3222‐5‐1 :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-mer a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 21 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l'article L3222‐5‐1 :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame X les documents sollicités, par courrier électronique du 20 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par Madame X, par courrier électronique du 23 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités par Madame X, par courrier électronique du 30 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de son dossier administratif par copie envoyée par voie postale, et non consultation sur place sur rendez-vous comme proposé.

En l'absence de réponse du directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

En outre, la commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le directeur du groupe hospitalier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier les Murets de La Queue-en-Brie
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier les Murets à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités à Madame X.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des hôpitaux de Saint-Maurice a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités à Madame X.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (Villeneuve-Saint-Georges)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (Villeneuve-Saint-Georges) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités par Madame X par courrier électronique du 12 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Gonesse
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur du centre hospitalier de Gonesse a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier électronique du 30 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités à Madame X, par courrier électronique du 16 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Mairie de La Cauchie
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Cauchie à sa demande de communication de l'intégralité des éléments inclus dans le dossier annexé à sa demande de permis construire, notamment un courrier reçu par la mairie de la part d’un autre administré le citant nommément et faisant référence à sa demande de permis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier de demande de permis établi par l’intéressé lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la commission rappelle que les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers. Il en va ainsi, notamment, des courriers de dénonciation ou de signalement d'un comportement, y compris à l'égard de la personne concernée.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport de police d'intervention relatif à l’agression dont il a été victime le 23 septembre 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'intervention, de même que les extraits de la main courante, conservent, lorsqu'ils n'ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, le caractère de document administratif et sont communicables aux intéressés, après l'occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'un tel tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.