Administration : Mairie d'Apprieu
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Apprieu à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la totalité­ des dossiers se rapportant à tous les ralentisseurs de la commune et non les trois seuls ralentisseurs supplémentaires réalisés en 2020/2021, route de Bonpertuis et route de Plambois ;
2) l'arrêté municipal ou autre décisions administratives définissant les limites d'agglomération de la commune ;
3) s'agissant des ralentisseurs :
a) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avec l'indication des dates, des signatures, de la délibération s'y rapportant, ainsi que les décisions se rapportant à la validation de ce CCTP ;
b) pour chacun des ralentisseurs installés sur la commune, les autorisations ou arrêté municipal, avec les avis annexés ;
4)  le dossier technique établi par la mairie ou son bureau d'étude, ainsi que les montants totaux mandatés pour ces installations avec l'indication des entreprises attributaires, bureau d'études, de vérification, et tous courriers échangés avec le gestionnaire départemental, utilisateurs de cette voirie, voire riverains demandeurs de ces installations et les justifications ;
5) le procès-verbal de réception de ces ouvrages, l'attestation de la conformité des ouvrages, la conformité en rapport aux règles des décret n° 94-447 du 2-7 mai 1994 et de la norme NF P 98-300 ;
6) les bons de commande adressés à l'entreprise X, ainsi que les pièces précisant la définition technique que la mairie a prescrite à l'entreprise X pour la mise en place des trois derniers ralentisseurs, dont le type, les niveaux, les hauteurs, les largeurs et le procès-verbal de réception de chacun des ouvrages réalisés en 2020/2021 ;
7) le plan joint évoqué à l'article 1 de l'arrêté de police n° 2020 054 du 18 décembre 2020 relatif à la mise en place de deux ralentisseurs supplémentaires situés route de Plambois au droit du lotissement Champ Guichard, ainsi que l'intégralité du dossier concernant ces deux ralentisseurs ;
8) le plan annexé à l'arrêté de police n° 2020 055 du 18 décembre 2020 pour l'unique ralentisseur route de Bonpertuis ;
9) les mêmes éléments administratifs et techniques que ci­ dessus exposés pour les autres ralentisseurs liés à l'arrêté de police n° 2020 054 ;
10) le procès-verbal de réception des ouvrages réalisés (ralentisseurs sur la commune d'Apprieu) afin de savoir s'ils sont, ou non, conformes à la réglementation.

En l'absence de réponse du maire d'Apprieu à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2), b) du 3), 7), 8) et 9) et de la délibération mentionnée au a) du 3).

En deuxième lieu, s’agissant des points 4), 5), 6) et 10) et du CCTP mentionné au a) du point 3) de la demande, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, « Centre hospitalier de Perpignan », n° 375529, que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières…).

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la Commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La Commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, s'ils existent, émet donc, dans cette mesure et sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application des principes rappelées ci-dessus, un avis favorable.

Enfin, et compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les dossiers demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle ajoute toutefois, que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.