Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Plessis-Robinson
Type : Conseil
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 14 mai 2013, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur XXX XXX, des documents suivants :
1) la liste des logements sociaux réservés au titre du contingent de la ville, du département et de l'Etat, faisant apparaître les logements qui sont déjà occupés et ceux qui seront livrés au moins jusqu'en 2014, et mentionnant pour chacun de ces logements l'adresse, le type de logement, la superficie, la présence d'une cave, la présence d'un emplacement de parking, l'étage, le type d'aide de l'Etat en secteur locatif (PLAI, PLUS, PLS), le montant du loyer, le montant du loyer moyen au mètre carré, etc. ;
2) la liste des documents administratifs, disponibles et communicables au public, relatifs au parc de logements sociaux au Plessis-Robinson. 
                        
Vous précisez qu'il n'existe en l'état aucun document répondant à la demande de Monsieur XXX et que vous ne détenez pas l'ensemble des informations énumérées au point 1), relatives à des logements gérés par différents bailleurs sociaux. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande,  sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ni  d'imposer à une autorité administrative de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Cette loi ne vous oblige donc pas à satisfaire la demande de Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des dossiers présentés lors de la réunion d'information qui a eu lieu le 6 mars 2013, concernant l'avenir des immeubles situés 25 rue de Paris.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Dès lors, sous réserve que l’enquête publique soit achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le compte du centre d'animation socio-éducatif (CASE) de Bras-Panon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de copie du bilan d'activité, du rapport financier et du rapport moral de l'association CASEC Rivière des Roches pour les années 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, le bilan d'activité, le rapport financier et le rapport moral de l'association CASEC Rivière des Roches pour l'année 2011, et qu'il n'a pas encore reçu de cette association ces documents pour l'année 2012.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montfermeil
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de copie de la décision de renonciation au droit de préemption concernant une propriété sise 29 avenue Volta, cadastrée section F n° 166 et 167.

En l'absence de réponse du maire de Montfermeil, la commission estime  que les décisions de préemption ou de renonciation à préempter sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'une commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la commune renonce à préempter, cette décision n’est communicable en application des mêmes dispositions que pour autant qu’elle revêt une forme écrite.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Nos Amis les Oiseaux (NALO) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public passé en 2012 portant sur les captures et les euthanasies des pigeons semi-domestiques :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le règlement de la consultation (RC) ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) l'avis d'attribution du marché ;
6) les procès-verbaux de réception indiquant le nombre de pigeons capturés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à M. XXX, les documents correspondant à ceux visés aux points 1) à 5) par un courrier en date du 21 juin 2013. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que le document visé au point 6) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, si ce document existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Cayenne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de communication d'une copie de la main courante établie à la suite de l'intervention effectuée par la police municipale le 28 novembre 2011 vers 22 heures au 40 rue des XXX en raison d'un différend l'ayant opposé à sa voisine, Madame XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans l’hypothèse, cependant, où le document sollicité est un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, il conserve le caractère de document administratif soumis à la loi du 17 juillet 1978 et n'est communicable à Mme XXX-XXX qu'après occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressée et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Nos Amis les Oiseaux (NALO) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant deux marchés publics : 
1) le rapport détaillé des captures, des euthanasies, des stérilisations et du suivi des populations traitées, élaboré conjointement par le prestataire et le service communal d'hygiène et de santé, pour les années 2012 et 2013, relatif au marché public ayant pour objet la gestion des populations animales sur la période 2012 - 2015 ;
2) le même type de rapport pour les années 2007 à 2010, relatif au lot n° 2 du marché public attribué à la société SACPA, ayant pour objet la capture des pigeons par la technique du filet projeté et l'élimination des animaux non sains, la capture des pigeons par la technique des cages et l'élimination des animaux non sains, la stérilisation des pigeons sains capturés.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent et qu'ils n'aient pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Provins
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Provins à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Provins a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur par courrier du 22 avril 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Gonesse
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical à partir de sa première hospitalisation, le vendredi 23 mars 2012 jusqu'à ce jour, et notamment :
- les bilans ;
- les prescriptions thérapeutiques ;
- les scans et IRM ;
- les comptes rendus d'hospitalisation ;
- les transmissions infirmières.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Cuincy
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil des Pompes funèbres Matthieu, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuincy à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal décidant de déclasser le local de l'ancienne chambre funéraire municipale, revêtue du cachet de réception en préfecture ;
2) la décision de la commune accordant le bail de ce local à la société Dubois ;
3) le bail.

La commission comprend de la réponse que lui a adressée le maire de Cuincy que si le conseil municipal de sa commune a, par délibération du 14 décembre 2012, supprimé le service public communal de maison funéraire, l'ancienne chambre funéraire municipale n'a pas fait l'objet d'une décision de déclassement du domaine public municipal. Elle déclare donc sans objet le point 1) de la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas.

La commission déduit par ailleurs de l'absence de décision expresse de déclassement que la convention précaire d'occupation que lui a transmise le maire de Cuincy, et qui répondrait au point 3) de la demande, porte sur l'occupation du domaine public communal. La commission relève par ailleurs que cette convention a été expressément conclue au titre des aides économiques indirectes consenties par la commune. La commission considère, par conséquent, que ce document, établi dans le cadre des missions de service public de la commune à un double titre, présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'il est, en application de l'article 2 de la même loi, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.

La commission émet également un avis favorable à la communication de la décision mentionnée au point 2), si elle existe sous une forme distincte du document mentionné au point 3, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et à l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre Hospitalier de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier de Longjumeau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son mari décédé, Monsieur XXX XXX, hospitalisé du 19 avril au 24 mai 2012, afin de défendre sa mémoire en mettant au jour les éventuels dysfonctionnements, maltraitances et erreurs dans la prise en charge du malade.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé,  compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission constate également que l'intéressée poursuit des objectifs conforme à la loi, à savoir défendre la mémoire du défunt, ainsi que, à la lecture du dossier qui lui a été soumis, faire valoir ses droits. 

La commission relève que le centre hospitalier de Longjumeau a déjà transmis à Madame XXX le compte rendu d'hospitalisation de son mari ainsi que les résultats d'un scanner thoraco-abdomino-pelvien. La commission estime néanmoins que les analyses et le dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical du défunt sont de nature à permettre à la demanderesse de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a transmise le centre hospitalier de Longjumeau, émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu’elle poursuit et qui ne lui auraient pas encore été communiquées.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à leur demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la démolition de la halle du marché de Fontainebleau :
1) l'analyse des offres effectuée par les services de la commune ;
2) les dossiers de réponse à l'appel d'offres déposés par tous les candidats.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'Association de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de copie du tableau récapitulatif des destructions réalisées par piégeage et par tir pendant la saison 2008/2009, en application de l'arrêté du 21 mai 2008. 

En l'absence de réponse du préfet du Tarn-et-Garonne, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69) à sa demande de communication du dossier de ses enfants XXX XXX (né le 14 août 1993) et XXX XXX (née le 25 février 1996).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier de la fille mineure de Madame XXX-XXX, s'il existe, est communicable à cette dernière, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître  un comportement dont la divulgation porterait préjudice à leur auteur. La commission émet, sous cette réserve et sous la réserve que Madame XXX-XXX soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, un avis favorable sur ce point de la demande.

En revanche, dès lors que le fils de Madame XXX-XXX est aujourd'hui majeur, seul ce dernier peut obtenir la communication de son dossier, sa mère n'étant pas directement concernée par celui-ci, et  ne présentant donc pas la qualité de personne intéressée au sens du II de l'article 6 précité. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.