Administration : Etablissement public territorial de bassin du Vidourle (EPTB)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet dit « Plan Vidourle » concernant les futurs aménagements hydrauliques de la rive droite :
1) le mode de financement des études complémentaires et le nom des organismes en charge de leur paiement ;
2) le rapport écrit de l'Instance de conseil et d'appui technique (ICAT) ;
3) les compléments d'études demandés par les commissaires enquêteurs et leurs attributaires, ainsi que leur montant financier total ;
4) les organismes publics ou privés avec lesquels l'Etablissement public territorial veut mettre en place une procédure d'indemnisation en cas de sur-inondation ;
5) le nombre d'ingénieurs employés par l'Etablissement public territorial, ainsi que leur qualification, leurs compétences, leurs diplômes ; 
6) la qualité, l'expérience, le diplôme, le domaine de compétences de Monsieur X ;
7) le montant annuel financier attribué à l'Etablissement public territorial ;
8) le montant total des études consacré au Plan Vidourle concernant les départements de l'Hérault et du Gard et l'existence d'enquêtes publiques ;
9) les moyens légaux et financiers utilisés pour traiter les nombreuses études complémentaires, les acteurs du paiement de ces études, les attributaires et les formes utilisées pour leur attribution ;
10) l'organisme ou la qualité de la personne ayant évalué le montant du projet à hauteur de 21 557, 050 euros et, s'il s'agit d'un maître d'œuvre, l'indication de son nom et de sa méthode de calcul ou, s'il s'agit des ingénieurs de l'établissement public territorial, l'indication de leurs méthodes de calcul, leurs capacités attachées et leurs diplômes ;
11) le coût des enquêtes publiques avortées pour partie à Lunel et Marsillargues ;
12) le montant prévu pour les nombreuses études complémentaires demandées par les commissaires enquêteurs pour les deux communes, le montant prévisionnel des nouvelles enquêtes publiques prévues en juin 2019, le coût total des enquêtes publiques dans le Gard.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11) et 12), qui portent  en réalité sur des renseignements.

S'agissant des points 2) et 3), le directeur de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle a informé la commission que les documents étaient en cours d'élaboration. La commission, qui rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur ces deux points.