Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier dossier administratif de son client ;
2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ;
3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ;
4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 14 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie le 10 juillet 2018 concernant la sanction disciplinaire de son client et des convocations de l'ensemble des membres appelés à siéger à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, sous forme électronique, des courriers suivants :
1) la lettre envoyée par Monsieur X à Monsieur X au printemps 2014 ;
2) la réponse de Monsieur X à Monsieur X ;
3) la nouvelle lettre de Monsieur X à Monsieur X suite à la tribune de Monsieur X dans le Midi-Libre.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

D'autre part, la commission, qui en a pris connaissance, considère que le document mentionné au point 2) constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, servant de référence légale à la situation juridique des polygones exceptionnels des zones non aedificandi de Strasbourg, lois de 1922 et 1990 : 
1) la liste de tous les polygones exceptionnels tels que pris en compte par les plans officiels, institués dans les zones non aedificandi de Strasbourg entre le 22 novembre 1918 et le 7 décembre 1990, date de la loi modificative (il s’agit notamment et par exemple de la dépêche ministérielle du 7 avril 1919, des décrets du 26 août 1919 (Port Neudorf), du 9 décembre 1924 (Linzenhof), du 23 mai 1925 (Wacken), du 26 mai 1925 (Est voie ferrée), du 27 octobre 1925 (Fort Desaix), du 25 mars 1948 (Musau)) ;
2) la cartographie qui sert de référence pour chacun d’eux car les plans et cartes délimitant ces polygones exceptionnels ne figurent pas au journal officiel ;
3) la liste et le plan des terrains non construits de même superficie que chacun de ces polygones prélevés de la zone des fortifications conformément à la loi (décision du conseil d’État) lors de la création des dits polygones constructibles.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Strasbourg, estime que les documents sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montigny-en-Gohelle
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-en-Gohelle à sa demande de communication du rapport d'étude du nouveau plan de circulation qui a été publiquement présenté le lundi 29 octobre 2018.

En l'absence de réponse du maire de Montigny-en-Gohelle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'état des seules informations qui ont été portées à sa connaissance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne revête plus un caractère préparatoire à la décision de la commune concernant le plan de circulation.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lauris
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à leur demande de copie du plan d'état des lieux du centre ancien établi en 2011.

En l'absence de réponse du maire de Lauris à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance qu'il ait été versé à un dossier contentieux ne lui fait pas, par elle-même, perdre son caractère administratif.

La commission souligne que  le f) de l'article L311-5 ne peut être valablement opposé que lorsque la communication serait de nature à compliquer la conduite des opérations préliminaires, comme une enquête, ou l'office du juge en empiétant sur ses compétences et prérogatives dans la conduite de la procédure, ou à retarder de manière excessive le jugement de l'affaire. Ainsi, la seule circonstance qu’une communication de document administratif serait de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure, qu’il s’agisse d’une personne publique ou de toute autre personne, ne constitue pas une telle atteinte et celle qu’un document administratif se rapporte de près ou de loin à une procédure en cours devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif ne saurait ainsi par elle-même faire obstacle à sa communication sur ce fondement. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place  du dossier de retraite de sa cliente, de l’entier dossier administratif de cette dernière, incluant notamment son arrêté de radiation des cadres.

En l'absence de réponse du directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public incluant, si celle-ci existe, la décision de radiation des cadres le concernant, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97410)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de construire, Support de communication, Envoi des documents, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication du permis de construire concernant une opération située au X à Saint-Pierre.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre, la commission estime tout d'abord que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé selon les modalités qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège Leclerc de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Scolarité et examens, Support de communication, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le principal du collège Leclerc à sa demande de communication, aux formats papier et informatique, de l'intégralité du dossier scolaire et disciplinaire de son fils, incluant l'entier dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés, au lieu de leur consultation au secrétariat de direction, comme proposé par l'établissement.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Leclerc a informé la commission que le dossier scolaire et disciplinaire sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 9 juillet 2019. La commission considère, en l'espèce, que la demande de Monsieur X a été satisfaite, ce dernier ne pouvant exiger une communication des documents à la fois par courriers postal et électronique. 

Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre à sa demande de copie des bilans annuels comptables des exercices 2015, 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, et d'informations sur son statut, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Elle relève ensuite qu'aux termes des dispositions de l'article L2221-10 du code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elle observe également que selon les termes de l'article L2221-11 du même code : « Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. »

Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans l'hypothèse où la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre serait seulement dotée de l'autonomie financière, de celles de l'article L2121-26 du même code aux termes desquelles toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteaurenard
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaurenard à sa demande de communication des documents suivants relatifs au déplacement d'un équipement sportif antérieurement installé sur l'aire de détente communale dénommée « Le Vallon de la Roquette » :
1) l'ordre de service émis au cours de la période considérée et donné aux agents de la commune ou à tout prestataire extérieur pour procéder à l'enlèvement de l'agrès ;
2) l'ensemble des documents relatifs à l'enlèvement de cet équipement sportif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaurenard a informé la commission que ces documents n'existaient pas.

La commission, qui s'en étonne, en prend cependant acte et déclare sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à ses demandes :
1) d'accès, pour photographie, aux registres d'autorisation des sols ou d'urbanisme concernant les dossiers « X », initiaux et modificatifs successifs ;
2) de communication des relevés complets issus du registre prescrit par l'article R332-41 du code de l'urbanisme, des taxes et contributions d'aménagement, ainsi que leurs exonérations, liées aux autorisations de construire dont les déclarations préalables, depuis 2013, en différenciant les taxes majorées pour infraction des autres taxes.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a toutefois informé la commission de ce que la consultation de ces documents a été proposée le 25 janvier 2019 à Madame X, et a justifié des courriers formalisant cette proposition. Dans ces conditions, la commission, après avoir relevé que Madame X avait posé des conditions préalables à l'acceptation de la proposition, ne peut que déclarer la demande sans objet, et l'invite à y répondre favorablement, indépendamment des discussions connexes qu'elle peut avoir avec le maire. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission, qui estime que le registre dont la communication est sollicitée est accessible à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L332-29 du code de l'urbanisme, prend acte de ce que le maire de la commune tient ce document qui est en cours de révision, à la disposition de Madame X, à compter d'octobre 2019. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, à compter de l'achèvement de sa révision.

Enfin, la commission, qui relève les multiples demandes de droit d'accès dont elle a saisi le maire de Meylan relatives au permis de construire délivré au consort X, l'invite à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu' elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical (suivi des stimulations, résultats des analyses de sang, résultats d'examens, comptes-rendus biologiques, comptes-rendus des ponctions, prescriptions thérapeutiques ) constitué par le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l'Hôpital « la Conception » au dernier trimestre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que son dossier médical dans son intégralité avait été transmis à Madame X par courrier du 26 avril 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.