Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire du Mont-Saint-Adrien
Type : Conseil
Séance : 22/01/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 votre demande de conseil relative aux éléments suivants :
- caractère communicable au public des déclarations d'intention d'aliéner; 
- possibilité d'informer oralement le conseil municipal au sujet des mutations de propriétés ainsi que de leurs conditions financières ;
- possibilité de mentionner les informations relatives à ces mutations, notamment leurs conditions financières (montant de la vente, adresse du bien et nom de l'acheteur) dans une délibération du conseil municipal et de les afficher sur les panneaux municipaux d'information.

La commission a estimé, dans un premier temps, que les déclarations d'intentions d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption.

Elle a rappelé, dans un second temps, qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 n'avait pour objet d'instaurer, au bénéfice des élus, un régime particulier de communication des documents administratifs dérogeant aux règles générales fixées en cette matière par cette loi. Elle a donc estimé que les élus devaient être considérés comme des tiers pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.

Cela ne préjuge en rien, toutefois, des prérogatives qui sont par ailleurs les leurs en tant que membres du conseil municipal, et en particulier de leur droit à être informés de tout ce qui touche aux affaires sur lesquelles ils sont appelés à délibérer, en application de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la commission a estimé que les informations contenues dans les mutations de propriétés relevaient également du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée et qu'en conséquence, elle était défavorable à ce que lesdites informations figurent dans les délibérations du conseil municipal ou qu'elles soient rendues publiques par un affichage sur les panneaux municipaux d'information.
Administration : président du SIVU Loriol-Le Pouzin
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de l'étude de la CNR pour le renforcement de la digue de la Drôme, par consultation sur place et, pour partie, délivrance d'une copie.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle qu'en application des dispositions de la loi précitée toute administration qui détient un document administratif communicable est tenue de satisfaire les demandes d'accès à ce dossier, qu'elle en soit ou non l'auteur ou le propriétaire.
Administration : maire de Vitrac
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. F., par vous-même, d'une copie des documents suivants :

- lettre adressée au contrôle de légalité et évoquée en conseil municipal du 10 novembre 2003, ainsi que la réponse obtenue ;
- procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2003 ;

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a en revanche émis un avis défavorable à la communication des notes prises par la secrétaire de mairie (secrétaire de séance) lors du conseil municipal du 10 novembre 2003 , au motif qu'un tel document revêt un caractère inachevé au sens de l'article 2 de la loi précitée.

S'agissant de la convention signée par la mairie avec le docteur M., relative à l'occupation du bâtiment communal place de la mairie, elle porte sur la gestion de son domaine privé par la commune, et ne peut être regardée comme administratif, et la commission s'est déclarée incompétente pour en connaître.
Administration : maire de Pouligny Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 relative à la communication à Monsieur B. M., par vous-même, des archives de la commune.

La commission a rappelé que les archives étaient conservées selon les termes du second alinéa de l'article premier de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ". Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à l'article premier suscité.

Dans le cas des archives publiques, dont font partie les archives des communes, le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles 6 à 8 de la loi du 3 janvier 1979 suscitée. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communiqués avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu ; d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration du délai s'échelonnant entre 30 et 150 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application des dispositions des articles 6 à 8 susvisés.

La commission a enfin rappelé les dispositions des articles L. 1421-7 et L. 1421-8 du Code général des collectivités territoriales. Le premier de ces articles oblige les communes de moins de 2000 habitants à déposer aux archives départementales les archives publiques qu'elles détiennent et ayant plus de 100 ans d'âge. Le second fait de cette obligation une simple possibilité dans le cas des communes de plus de 2000 habitants.

Si votre commune se trouve dans l'impossibilité matérielle de remplir son devoir de communication au public, il vous appartient de vous rapprocher des archives départementales afin d'organiser le dépôt de vos archives. Si un tel dépôt intervenait, la commune resterait propriétaire de ses archives en application du premier alinéa de l'article L.1421-10 du code suscité.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Bouches-du-Rhône)
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (Eurest France), par vous-même, de la copie du rapport établi en mars 2000 par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Bouches-du-Rhône concernant la situation de la concurrence dans le secteur de la restauration collective dans ce département.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6-II de ladite loi, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article 6-II.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Gironde)
Type : Avis
Séance : 22/01/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2004, et relative au refus que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Gironde) a opposé à votre demande de communication d'une copie du dossier constitué suite à votre plainte concernant une vente de vin frauduleusement vinifié, comprenant notamment les rapports d'enquête et les rapports d'analyses.

Les documents recueillis ou établis par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère non détachable de l'opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Dans ces conditions, la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur votre demande d'avis.
Administration : directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR)
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 janvier 2004 relative à la communication, à vous-même par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), des documents suivants concernant le réacteur à haut flux situé à Grenoble (installation nucléaire de base n° 67) :

1) étude détaillant le périmètre d'intervention, en cas de déclenchement du PPI, et énonçant les hypothèses des scénarios accidentels dits « enveloppe » ;
2) bilan relatif aux rejets liquides et gazeux par radionucléïde, en mentionnant la limite autorisée.

S'agissant du premier document, la commission a estimé que sa communication était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et au secret industriel et commercial. Elle a donc émis un avis défavorable à cette communication, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Concernant le document visé au point 2 de votre demande, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a informé la commission qu'il vous avait été transmis. La commission n'a donc pu que déclarer sans objet, et dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : président de l'université Joseph Fourier de Grenoble
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. Gilles, par vous-même, d'une copie de la convention signée le 12 mars 2001 entre d'une part l'UJF et le CNRS, et d'autre part la société CABRILOG SAS.

La commission a, dans un premier temps, estimé que l'objet de la convention se rapportait à l'exercice d'une mission de service public du CNRS, à savoir la valorisation de la recherche (article 2 du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS). Elle en a conclu que ce document devait être regardé comme un document administratif. Elle a également rappelé que la communication des documents contenant des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés.

Elle a ensuite constaté qu'en tant que chercheur ayant participé à l'élaboration d'un ou de plusieurs logiciels concernés par ladite convention, M. Gilles K. avait la qualité d'intéressé au sens de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'en conséquence, ce document lui était communicable.
Administration : maire de Marsanne
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la base des valeurs locatives brutes des immeubles situés sur la commune, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives et de celles couvertes par le secret de la vie privée.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'université René Descartes - Paris 5
Type : Conseil
Séance : 05/02/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative à la possibilité d'afficher l'intégralité des résultats des candidats au concours de première année de médecine, comprenant leur classement, les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que leur moyenne générale.

Relevant que toutes ces informations réflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur chacun des candidats et ne sont donc communicables qu'aux intéressés selon l'article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à leur affichage. Le seul affichage conforme à l'esprit de la loi de 1978 serait l'affichage par ordre alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de classement et leurs notes n'étant communiqués qu'à chacun des candidats lors de l'entretien individuel qui précède leur choix d'orientation.
Administration : directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 05/02/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur D., de l'avis émis le 17 juillet 2003 par la DIREN concernant la demande présentée par la société SITA Ile-de-France, sollicitant l'autorisation d'exploiter une carrière de sablons et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Brueil-en-Vexin.

La commission vous confirme que l'avis émis par la DIREN est un document administratif communicable, à quiconque en fait la demande, dès lors que la décision d'attribuer ou de refuser une autorisation d'exploiter à la société SITA est intervenue. Si la décision n'est pas encore prise, ce document présente un caractère préparatoire et ne peut être communiqué avant que le préfet ait statué.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale de Paris)
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 janvier 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des documents suivants :

- le bail initial de Madame L., et de manière générale les pièces ayant permis l'implantation d'un débit de tabac dans la galerie des Arcades sis 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris ;
- les pièces de la procédure judiciaire menée à l'encontre de l'exploitante susvisée justifiant la dérogation accordée par l'autorité administrative.

La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts »  et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents réclamés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : président de la Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. (Union Midi-Pyrénées Nature et Environnement - UMINATE), par vous-même, d'une copie de la convention publique d'aménagement pour la maîtrise du projet de réservoir du Lizon.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, quelle que soit la motivation du demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Sainte-Marie de la Réunion
Type : Avis
Séance : 05/02/2004
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 relative au refus de communication que constituerait le fait d'exiger le paiement de la somme de 915 euros pour obtenir la communication de la liste électorale, celle-ci étant demandée sur disquette ou cédérom.

La commission a rappelé qu'en vertu de l'article L 28 du code électoral, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale. L'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précise que la commission est compétente pour examiner les questions relatives à l'accès à cette liste dans les conditions définies aux articles 2 à 5 de cette loi. Dès lors que Monsieur L. est électeur de la commune, il a droit à la communication de cette liste. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission a relevé qu'en vertu de l'article 4 de ladite loi, l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont désormais fixées par le décret du 6 juin 2001, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel les copies des documents, y compris la liste électorale, ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. Dans ces conditions, il ne vous est pas possible de facturer à l'intéressé une somme supérieure à celle résultant, selon le support de communication, de l'application de ce barème.

La commission a donc émis un avis favorable à la communication de cette liste électorale au demandeur sur disquette ou cédérom si le recours à ce support est techniquement possible, à défaut sur support papier, et à ce que cette communication ne soit pas facturée à un tarif supérieur à celui résultant de l'application du barème défini par l'arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)
Type : Avis
Séance : 19/02/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire, Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2004, relative au refus opposé à vous-même par le gouverneur de la Banque de France à la communication d'une copie du dossier vous concernant détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que, par un courrier en date du 26 décembre 2003, vous avez exercé un recours devant le juge de l'exécution contre la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R.331-8 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a transmis votre dossier au juge de l'exécution. Elle s'est ainsi trouvée dessaisie des documents demandés qui s'inscrivent désormais dans une procédure judiciaire. 

La commission n'a pu, dès lors, que déclarer irrecevable votre demande d'avis, car mal adressée. Il convient, en effet, que vous vous adressiez directement au juge en charge de l'affaire, sur le fondement des dispositions organisant la procédure juridictionnelle en cours.