Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Paul Ardier d'Issoire
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Paul Ardier d'Issoire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation entre le 9 et le 19 janvier 2021, notamment les pièces manquantes lors de la précédente communication de son dossier, en date du 28 janvier 2021.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du Centre hospitalier Paul Ardier d'Issoire, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission relève toutefois que les courriers électroniques adressés les 10 et 15 février 2021 par l'intéressée à l'établissement hospitalier, relatifs aux pièces prétendument manquantes de son dossier médical qui lui a été communiqué le 28 janvier 2021, sont rédigés en des termes trop imprécis pour lui permettre d'identifier les documents souhaités. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents indiquant l’inscription en recettes pour le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS 26), de la part de la  taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée au département, au titre de l’article 53 de la loi de finances de 2005, pour les budgets des SDIS relatifs aux exercices 2005 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que, par courrier du 17 mars 2021, elle a porté à la connaissance de Monsieur X le montant de la TSCA perçue en 2020 par le département. La commission estime toutefois que la transmission de ces informations ne rend pas sans objet la demande qui porte sur la communication de documents indiquant l'inscription en recettes de cette TSCA. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Par suite, elle considère que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, sauf s'il a fait l'objet d'une  diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son relevé de carrière amiante pour la période effectuée au SSF Toulon- Division munitions-Service production (ateliers), de janvier 2003 à 2006.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission indique toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Monsieur X du document sollicité s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie, avec le cas échéant, les frais de reprographie à sa charge, des documents suivants :
1) la demande d'autorisation de travaux sur la base de laquelle la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à l'occupation partielle des bâtiments de la clinique Saint-Jean du Languedoc dans l'attente de la fin des travaux de la clinique Saint-Exupéry, avis du mois de juin 2019 ;
2) l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité sur l'occupation partielle des bâtiments de la clinique Saint-Jean du Languedoc dans l'attente de la fin des travaux de la clinique Saint-Exupéry, avis du mois de juin 2019 ;
3) l'arrêté pris consécutivement à cet avis du mois de juin 2019 ;
4) le dossier de demande d'autorisation de travaux AT 031 555 20 Z0345 sur la base duquel la commission départementale de sécurité a pris un avis le 20 octobre 2020 et le maire un arrêté le 12 novembre 2020.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la sous-commission départementale de sécurité. 

Elle émet donc un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport d’inspection établi par Madame X, portant sur le pôle finance de la région Île-de-France, au sein duquel sa cliente est employée.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis,  la commission, qui a consulté le rapport objet de la demande, constate que celui-ci a été établi sur le fondement de l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, qui prévoit qu'en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du CHSCT peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. La commission relève que le rapport établi par Madame X, qui comporte six pages, rappelle le contexte de la saisine, les éléments recueillis auprès des membres du CHSCT et de la présidente du CHSCT lors de son enquête, les textes applicables,  son analyse,  le rapport s'achevant sur le constat de manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Au regard de ce contenu, la commission considère que si le rapport en cause est susceptible de révéler des appréciations de l'inspection du travail relevant de l'exception résultant du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle que ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer aux dysfonctionnements relevés dans les conditions dans lesquelles une administration publique exerce ses missions. Elle considère, en conséquence, en l'espèce, que l'exception du 3° de l'article L311-6 ne peut trouver à s'appliquer à la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis dans ses relations avec ses agents et leurs instances représentatives. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire (CHU) du Kremlin-Bicêtre entre les 19 octobre et 16 novembre 2019, de son entier dossier médical personnel.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Roque-d'Anthéron
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître Joseph X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Roque-d'Anthéron à sa demande de communication de la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement au titre de l'année 2015.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de  La Roque-d'Anthéron, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de l'information préoccupante relative à ses deux enfants X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Collias
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Collias à sa demande de copie, par courrier électronique et sous format « Excel », des situations financières (recettes et dépenses par chapitre et article) des budgets M14 et M49 concernant les mois de juillet 2020 à janvier 2021 inclus.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle toutefois qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de copie de la convention n° 75 F111810S5808 entre l’État et Habitat social français (Régie immobilière de la Ville de Paris).

La Commission estime, en l'absence de réponse la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à la date de sa séance, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des courriers échangés entre le SMMAG et la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) depuis le début de la pandémie concernant la situation financière de la SEMITAG, l'offre de service, les avenants, les demandes d'avenants et projets d'avenants.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

D'une part, la commission relève que, dans un courriel du 3 février 2021, le président du Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) a indiqué qu'aucun avenant n'avait été adopté ou envisagé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

D'autre part, la commission rappelle que les sociétés d'économie mixtes sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs. Elle estime donc que des courriers échangés entre un syndicat mixte des mobilités et une société d'économie mixte des transports publics, relatifs à la situation financière de cette société d'économie mixte ou à l'offre de service constituent, s’ils existent, des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à cette demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie, de préférence par courriel, du document intitulé « Transformer les prestations sociales ».

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, sur saisine du demandeur, par un avis 20183327 sur le caractère communicable du document intitulé « Transformer les prestations sociales » et que le tribunal administratif de Paris, par un jugement 1821369/5-2 du 17 juillet 2020 a estimé, au terme de l'instruction et selon une appréciation souveraine, que la communication du document sollicité porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif prévu au a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la commission, qui considère qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le bien-fondé de cette décision juridictionnelle récente, ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication, dans le cadre de son départ à la retraite programmé le 1er avril 2021, d'une copie de la délibération relative du règlement propre au compte épargne temps (CET).

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.