Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de l'avis de la commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) sur les normes de sécurité des ERP et l'avis accessibilité loi Handicap 2015.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, présidées par le préfet, sont chargées, à titre principal, en vertu des dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, d'émettre un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, la protection des forêts contre l'incendie, l'homologation des enceintes sportives, les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings, la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, les études de sécurité publique et les dérogations aux règles de sécurité et d'accessibilité dans certains établissements, logements et lieux de travail. 

La commission estime que les avis de ces commissions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, la commission prend note de la multiplication des demandes que Madame X a adressées concernant le même type de documents. La commission rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif et invite par suite l’intéressée à faire preuve de discernement et de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi à la suite du dépouillement des élections des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 22 juin 2023.

En l'absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission indique que les documents liés aux opérations de vote relatives à l'élection prévue à l'article L232-1 du code de l'éducation, des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement et de la recherche  se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que les listes d’émargement, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, et les listes de procurations relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 et ne sont communicables qu'aux électeurs pour les seules mentions qui les concernent personnellement. Elle considère, en revanche, que les listes électorales et les procès-verbaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, qu'elle ait ou non la qualité d'électeur pour l'élection considérée, sous réserve de l'occultation préalable, dans ces procès-verbaux, des mentions relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication du procès-verbal demandé.
Administration : Groupe TDF
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Le maire de Ribécourt-Dreslincourt a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du groupe Télédiffusion de France (TDF) à sa demande de communication du dossier d'information visé à l'article L34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi que le contrat de bail ou de réservation du terrain et le mandat de l'opérateur mobile visés à l'article L34-9-1-1 du même code, ainsi que les cartographies de couverture de l'opérateur SFR, dans le cadre du projet d'implantation sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile par la société TDF qui a déposé en ce sens, une déclaration préalable à laquelle la commune s'est opposée.

En l'absence de réponse du président du groupe TDF à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». La commission précise que s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, dont elle comprend qu'ils se rapportent à des relations contractuelles de droit privé entre la société TDF et un opérateur de téléphonie mobile, revêtent le caractère de documents privés et non de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence elle se déclare incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : Ligue de Tennis de Table de la Martinique (LTTM)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue de Tennis de Table de la Martinique à sa demande de communication des règlements suivants de la ligue de tennis de table de la Martinique relatifs à son fonctionnement et au déroulement des compétitions :
1) le règlement intérieur ou général de la ligue de tennis de table de la Martinique ;
2) les règlements sportifs des compétitions organisées à l’échelon régional, notamment :
a) le championnat des pongistes Antilles-Guyane (CPAG) ;
b) les championnats par équipes Antilles Guyane (CEAG) ;
c) le critérium fédéral ;
d) les finales régionales et fédérales par classements ;
e) le Jeu des Îles ;
3) les documents fixant les modalités de participation et d’accès aux titres de ces compétitions, ainsi que les modalités de sélection des joueurs et des joueuses au « CPAG », aux finales fédérales par classement, au critérium fédéral et au Jeu des Îles ;
4) les comptes annuels de la ligue de tennis de table de la Martinique relatifs aux saisons 2021/2022 et 2022/2023.

En l'absence de réponse du président de la Ligue de Tennis de Table de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la Fédération française de tennis de table revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de ses ligues régionales. Par suite, les documents produits et reçus par la Ligue de Tennis de Table de la Martinique dans le cadre de ses missions de service public revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.  

La commission considère dès lors que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre Hospitalier de Guingamp
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guingamp à sa demande de communication d'une copie de la note de service concernant le passage à 12h des équipes paramédicales des urgences à partir du 2 octobre 2023.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Guingamp lui a indiqué que des documents, présentés comme correspondant à la demande, ont été remis à Monsieur X, le 15 novembre 2023. La commission, qui a pu consulter l'attestation de remise en main propre, produite au dossier et qui, par ailleurs, n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être transmis au demandeur, estime, en l'état, que la demande est satisfaite. 

Elle la déclare, par suite, sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie des pièces administratives de son dossier et en particulier la lettre de dénonciation.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire de la CAF est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception, notamment, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission précise néanmoins qu'une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En l'espèce, la commission relève que la lettre de dénonciation visée par la demande de Madame X, si elle est anonyme, comporte toutefois une partie écrite à la main et, en outre, dénonce plusieurs autres allocataires. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Velaux
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Velaux à sa demande de communication de la promesse de vente ou bail actuel du terrain dit « les Espradeaux » appartenant à la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Velaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. 

Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à l'acquéreur ou au preneur, relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le prix de vente n'a, en revanche, pas à être occulté.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf juridictionnel, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier 2013-061 déposé au nom de la commune en annexe au premier mémoire en défense irrecevable dès son dépôt le 20 août 2019, occultant les réponses envoyées en accusé de réception au Docteur X, à la demandeuse et au GFA le 16 mai 2019, le 22 mai 2019 ;
2) le dossier X retenu par la commune de Lézan devant le tribunal administratif dès le 15 mai 2019, devant la demandeuse dès le 18 septembre 2019 et surtout dès la réponse adressée au nom de la commune le 2 novembre 2020 à la CADA après l'élection du maire, comme vice-président d'Alès Agglomération le 15 juillet 2020 - délégation « Assainissement » ; 
3) le troisième avenant signé le 27 juillet 2004 avec la société X pour intégrer le poste de refoulement « Fondarène » de 20 EH dans le périmètre affermé.

En l'absence de réponse du maire de Lézan à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire, ni un caractère juridictionnel, et de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la fiche projet relative à l'instruction de la demande de subvention déposée par l'association X, auprès du département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'exercice 2023 ;
2) le rapport d'instruction, ou tout document en tenant lieu, du service qui a instruit la demande de subvention déposée par l'association X, auprès du département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'exercice 2023 ;
3) le rapport d'instruction, ou tout document en tenant lieu, de la commission d’élu(e)s, ou de l’organe compétent en l’espèce, qui a instruit la demande de subvention déposée par l'association X, auprès du département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'exercice 2023 ;
4) la délibération, du conseil départemental, ou de l’organe compétent en l’espèce, relative au refus de la demande de subvention déposée par l’association X, auprès du département des Pyrénées-Atlantiques, pour l’exercice 2023.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux 1), 2) et 3), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X, qui dispose en tant que président de l'association « X », de la qualité de personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission estime que la délibération mentionnée au point 4) est également communicable au demandeur en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf délibération

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) l'ensemble des notes et analyses produites par le PEReN à destination des différents services de l'État en 2022 et 2023 ;
2) les documents et leurs annexes relatifs aux technologies d'identification des mineurs réalisé par le PEReN, et plus précisément :
a) le panorama des solutions numériques d'identifications des mineurs et l'analyse d'efficacité des solutions techniques d'identification des utilisateurs mineurs réalisés par le PEReN (mentionné dans son rapport d'activité 2022) ;
b) l'ensemble des annexes et les éventuelles notes qui y sont associées ;
c) les comptes rendus des réunions relatives à ces travaux (s'ils existent) ;
d) les échanges entre le PEReN et les services à qui ces documents ont été adressés.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux ou après occultation des mentions qui y figurent dont la divulgation porterait atteinte à l'un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment au secret des affaires et au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

Relèvent de cette catégorie les documents élaborés ou reçus par les formations collégiales du Gouvernement, en particulier les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE, 10 mai 1996, n° 163607), ainsi que les documents dont le président de la République, le Premier ministre ou, le cas échéant, l'un de ses ministres ont demandé l'élaboration pour définir la politique du Gouvernement, et qui présentent une sensibilité particulière. (CE, 2 décembre 1987, n° 74637 et CE, 12 octobre 1992, n° 106817, Association SOS Défense). N’entrent en revanche pas dans ce champ, les documents, élaborés par une entité administrative agissant dans le cadre de ses missions, qui ne s’inscrivent pas dans le processus décisionnel du Gouvernement et ne procèdent pas d’une initiative politique de sa part. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.