Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée par la société PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79 du 1er janvier 2009 à ce jour ;
2) la puissance en watt-crête de la centrale ;
3) la date de réception du certificat du consensuel ; 
4) la date de la recevabilité des dossiers complets de PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2), 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ces documents obtenus par l'administration fiscale ne sont communicables qu'aux sociétés intéressées en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Sécurité publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a pris un arrêté en date du 24 octobre 2012 prononçant la saisie définitive d'un certain nombre d'armes dont son client était en possession :
1) l'arrêté du sous-préfet en date du 7 avril 2011 ordonnant la remise de ces armes par l'intéressé à l'autorité administrative ;
2) le procès-verbal de renseignements administratifs établi par la brigade de gendarmerie commune de Givry-Buxy le 15 février 2011 et clôturé le 4 mars 2011 ;
3) le rapport de la même communauté de brigade de Givry-Buxy du 31 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 11 janvier 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que la divulgation du document visé au point 2) de la demande serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à la société PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76 du 1er janvier 2009 à ce jour ;
2) la puissance en watt-crête de la centrale ;
3) la date de réception du certificat du consensuel ; 
4) la date de la recevabilité des dossiers complets de PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2), 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. 

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ces documents obtenus par l'administration fiscale ne sont communicables qu'aux sociétés intéressées en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de copie des comptes annuels de la section tennis de la SSLO, pour les années 2011 et 2012, qui perçoit des subventions notamment dans les rubriques école de tennis, tournoi de tennis et « tennis 2 équipes nationales  ».

Au vu de la réponse du maire de Lacanau du 21 février 2013, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.  

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de  Lacanau procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Institution nationale des Invalides (INI)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Organisation des services, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX PRADIER, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institution nationale des Invalides à sa demande de communication du règlement intérieur de l'Institution nationale des Invalides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institution nationale des Invalides a informé la commission de la transmission du document demandé à l'intéressé, pour la partie concernant les cadres de santé, ainsi que son intention de transmettre d'autres extraits sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 97)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 18 mai 2012.

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents ne sont donc communicables à Monsieur XXX qu'en tant qu'ils le concernent. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration et sous la réserve ci-dessus énoncée, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation ministérielle délivrée pour l'installation de l'œuvre d'art de Gérard GAROUSTE dans le périmètre du domaine national de Saint-Cloud, site protégé par arrêté du 3 mars 1923 ; 
2) la délégation de signature de la personne dûment mandatée par le ministre en exercice à la suite de cette autorisation ;
3) la déclaration de travaux préalable N°AC.092.064.12.0001 signée par le demandeur.
4) l'avis favorable de monsieur l'architecte des bâtiments de France en date du 8 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Candillargues
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de copie de documents relatifs à la dépose en 2012 d'une éolienne se trouvant sur le château d'eau :
1) le diagnostic complet effectué par un expert sur le château d'eau ;
2) le diagnostic complet effectué par la société DEKRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Candillargues a informé la commission que les diagnostics dont la communication est demandée présentent un caractère préparatoire dès lors que dans l'attente de la remise de l'expertise complète effectuée sur le château d'eau, la conseil municipal n'avait pas encore délibéré sur l'avenir de l'éolienne. 

La commission déduit de cette réponse et des éléments joints que le diagnostic mentionné au point 1) revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du diagnostic visé au point 2).
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort (DDCSPP 90)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de l'association de protection animale XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort  à sa demande de communication d'une copie des deux rapports établis à la suite des inspections menées le 18 mars 2013 et fin 2012 au sein de l'élevage de bovins de Monsieur XXX XXX située à XXX par le service de la sécurité de l'alimentation, des produits et de la protection animale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Territoire de Belfort.

La commission rappelle que les rapports d’inspection des DDPP et des DDCSPP constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés au II de l’article 6 de cette même loi. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport faisant suite à l'inspection menée le 18 mars 2013, la commission relève que ce document contient de nombreuses mentions faisant apparaître le comportement de l'éleveur alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et serait, dès lors, contraire au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate également que l'occultation de ces mentions priverait de son sens ce document et ôterait tout intérêt à la communication souhaitée. Elle ne peut, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable à cette communication.

Par ailleurs, l'administration ayant indiqué qu'aucun rapport n'avait été établi fin 2012, la commission déclare la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport d'intervention de la police municipale, rédigé à la suite du refus opposé par une responsable des services techniques municipaux, de lui communiquer le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de la zone d'aménagement commercial (ZAC) du centre-ville de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce procès verbal n'ait pas eu pour objet de constater une infraction et qu'il ne fasse pas apparaitre le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents relatifs au budget primitif 2013 voté par l'assemblée départementale le 21 mars 2013.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Balaruc-les-Bains
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Balaruc-les-Bains à sa demande de copie de documents relatifs aux installations commerciales des concurrents de son client :
1) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement Le Saint Clair pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ;
2) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement La Barge pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ;
3) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement Le Grand Large pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ;
4) la permission de stationnement délivrée à l'établissement La Jetée pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ;
5) le dossier d'aménagement du « tour du bassin de Thau à vélo » établi dans le cadre du projet du département de l'Hérault et présenté en conseil municipal en vue d'acter et d'autoriser la création d'une voie verte autour du bassin ;
6) la délibération du conseil municipal approuvant le projet d'aménagement du département de l'Hérault pour la création d'une voie verte autour de l'étang de Thau ;
7) la délibération du conseil municipal approuvant la création d'une voie verte autour de l'étang de Thau.


La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plaisance-du-Touch
Type : Conseil
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents concernant des travaux de remblaiement de terrain sur la propriété des époux XXX, dont l'avocat de leurs voisins demande copie :
1) le courrier de mise en demeure en date du 16 décembre 2011 ;
2) le rapport de constatation établi par la police municipale en date du 19 octobre 2009 ;
3) le courrier d'information adressé aux époux XXX le 14 octobre 2009 ;
4) le courrier de réponse à une consultation réalisée auprès du conseil de la commune, Maître XXX, en date du 1er mars 2012.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, s'estime tout d'abord incompétente pour se prononcer sur la communication du rapport mentionné au point 2), établi dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de police judiciaire en vue de constater d'éventuelles infractions, pénalement réprimées, au code de l'urbanisme, qui présente de ce fait le caractère d'un document de nature judiciaire et non administrative, et n'est pas soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère ensuite que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) font apparaître, de la part des intéressés, un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait leur porter préjudice. Ces documents ne sont donc pas communicables à leurs voisins ou à l'avocat de ces derniers, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du courrier mentionné au point 4), la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Vous pouvez par suite légalement vous fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication. 

Toutefois, dans la mesure où le secret professionnel de l'avocat est institué dans l'intérêt de son client, en l'espèce la commune, et où  la communication de la consultation sollicitée  n'est pas, en l'occurrence, susceptible de porter atteinte à un autre intérêt protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il vous est également loisible, si vous l'estimez opportun, de le transmettre au demandeur.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des modalités de calcul des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence telles que définies dans l'annexe 1 du protocole syndical régional.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente, ainsi que l'indique le président du conseil régional dans sa réponse à la demande, pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers, ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission constate toutefois, que la demande, qui ne porte pas sur un document existant, constitue une demande de renseignement, sur laquelle elle n'est pas non plus compétente pour se prononcer.

Elle indique, à titre subsidiaire, au vu de la réponse du président du conseil régional, que les informations souhaitées, sont contenues dans le décret du 3 avril 1985 et la circulaire n° 85-282 du 25 novembre 1885 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et rappelle, à cet égard, que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont, en tout état de cause, recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Moorea-Maiao
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la Société d'Etudes et de Développement Polynésien (SEDEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse technique des offres relatif au marché public ayant pour objet une mission d'étude de faisabilité pour la création d'un centre d'enfouissement technique (CET) de catégorie 2 et 3 sur la commune de Moorea-Maio.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moorea-Maiao a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.