Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant son client :
1) l'avis rendu par la commission administrative paritaire concernant le licenciement de son client ;
2) le compte rendu de la commission d’accompagnement supervisée à l’époque par Madame X ;
3) la grille du positionnement professionnel telle que remplie par le jury d’aptitude ;
4) les échanges écrits entre la filière des lieutenants et le CP d’AITON concernant son client ;
5) les procès‐verbaux et compte rendu d’audition de son client lors des oraux ;
6) les comptes rendus des « recadrages » dont a fait l’objet son client ;
7) le procès‐verbal et/ ou compte‐rendu du jury d’aptitude professionnel concernant l’entretien de son client ;
8) le rapport prévu au dernier alinéa l’article 6 du décret n°95‐979.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait adressée au demandeur, par courrier en date du 27 mai dont il joint une copie, l'ensemble des documents en sa possession susceptibles de répondre à la demande suivants : 1) la synthèse de la scolarité de Monsieur X ; 2) le procès-verbal du jury d'aptitude professionnel concernant la 23ème promotion des lieutenants de l'administration pénitentiaire ; 3) le procès-verbal de l'épreuve de rattrapage oral de Monsieur X ; 4) les échanges écrits et comptes rendus professionnels des stages de Monsieur X au CP d'Aiton ; 5) la notification de la décision du jury de validation d'aptitude professionnelle (avec rapport d'appréciation) ; 6) le compte-rendu de la CAP concernant la  23ème promotion des élèves lieutenant de l'administration pénitentiaire (extrait). 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du bordereau de notes de l'épreuve anticipée d'orale de Français, passé par sa fille Xpour l'année 2019.

En l’absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, la commission rappelle que le bordereau de note d'une épreuve d'un examen ou concours est communicable au candidat concerné en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document existe. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés publics intitulés « Rêve de Noël »  et « Grain de sable » :
1) l'avis de marché ;
2) le règlement de consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant des délais de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de procédure de passation d'un contrat de partenariat à l'ensemble des candidats ; 
7) le registre d'enregistrement des offres ;
8) les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes et de réunions ;
9) la liste des entreprises sollicitées ;
10) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
11) la liste des candidats invités à négocier ;
12) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
13) l'acte engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ;
14) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
15) les descriptions techniques des règles de l'art contenues dans le document technique unifié, normes et avis techniques ;
16) les plans, dessins, graphiques du projet ;
17) le programme du concours ;
18) les variantes et options retenues ;
19) les pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon a informé la commission que par un courrier électronique du 18 décembre 2019, accompagné d'un courrier électronique de relance en date du 20 décembre dont il joint une copie, les documents sollicités, à l'exception de ceux mentionnés au point 19) qui relèvent du secret des affaires et ne sont donc pas communicables, ont été adressés au demandeur via une plateforme de téléchargement. 

La commission considère en conséquence que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de copie, par voie postale ou courriel, des documents suivants :
1) l’entier dossier relatif à la demande de permis de construire n° X déposée en mairie le 19 novembre 2014 par Madame X ; 
2) la décision rendue par le maire sur cette demande.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles, la commission considère que la demande a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation, accompagné d'un conseil, de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil ainsi qu'à toute personne mandatée par lui, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Flandre Lys
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Flandre Lys à sa demande de communication des documents relatifs au projet de construction de 26 logements étudiants avec espaces communs, de 26 places de stationnement et d'un bâtiment annexe, autorisé par le permis de construire n° X : 
1) le détail du projet ;
2) le plan de financement ;
3) l'état des marchés associés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Flandre Lys et qui a pu consulter une partie des documents sollicités, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

L'autorisation de construire ayant été délivrée, la commission émet, sous la réserve rappelée, un avis favorable au point 1) de la demande. 

S'agissant du plan de financement visé au point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point, sous ces réserves. 

Enfin s'agissant du point 3), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet en conséquence un avis également favorable, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de demande de visa des deux enfants adoptifs de sa cliente, X née le X et X né le X, au titre de la réunification familiale, à qui le consulat de France à Kinshasa a opposé un refus de visa sous les références du dossier « X ».

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, s'agissant de ses deux enfants mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, au format papier, de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier médical avait été transmise à Monsieur X par courrier du 3 février 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital de l'Hôtel-Dieu.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des données relatives à l'éloignement des demandeurs d'asile en procédure Dublin :
1) le nombre d’arrivée de demandeurs d’asile ;
2) la proportion de personnes en procédure Dublin ;
3) les délais d’organisation des transferts contraints ;
4) le taux d’éloignement contraint.

En l’absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Manduel
Type : Conseil
Séance : 14/05/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'exploitant d'un établissement concurrent, des documents se rapportant à un transfert-location de licence IV, à savoir :
1) le contrat de location ;
2) l'extrait Kbis du locataire de la licence ;
3) le permis d'exploitation du locataire ;
4) la déclaration de transfert ;
5) le récépissé de déclaration ;
6) la correspondance de la préfecture validant le transfert.

La commission estime que les documents relatifs à la déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d'un débit de boisson, mentionnée aux articles L3332-1-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'à la demande d'autorisation de transfert d'un établissement de cette nature, visée à l'article L3332-11 de ce même code, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation des éléments relevant des secrets protégés par l’article L311-6 du même code, et en particulier des mentions relevant du secret de la vie privée (notamment les copies des documents d'identité joints à demande, ainsi que les adresses personnelles, professions, ou encore dates et lieux de naissance des demandeurs). 

Par suite, la commission considère que les documents sur lesquels porte votre demande de conseil sont, sous la réserve ainsi mentionnée, communicables à l'exploitant d'un établissement concurrent.
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication de copies des mains courantes établies à la suite des interventions des 31 octobre et 28 novembre 2019 relatives aux nuisances sonores générées par les cours collectifs de Zumba de l'établissement BODY GARE Fitness.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Clichy, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans l’hypothèse, cependant, où le document sollicité est un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, il conserve le caractère de document administratif et n'est communicable à Monsieur X qu'après occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.