Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gratentour
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gratentour à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le contrat attribué à la COMPAGNIE GENERALE D'EDITIONS OFFICIELLES (CGEO), concepteur de l’agenda 2019, et chacun des contrats de même nature, conclu avec un autre prestataire et qui serait en cours d’exécution :
1) les éléments susceptibles de justifier qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée (avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation, cahiers des clauses administratives et techniques particulières, avis d’attribution) ;
2) l’acte d’engagement, y compris les éventuelles annexes et les éventuels avenants, conclu avec le titulaire ;
3) le rapport d’analyse des offres ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l’offre de prix globale du titulaire ;
6) les bons de commandes et les factures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gratentour a informé la commission que la conclusion du contrat conclu avec CGEO, contrat d'édition gratuite conclu conformément aux dispositions du décret n° 2016-360 alors applicable, était dispensée de toute procédure formalisée de mise en concurrence et de publicité obligatoire. La commission considère dès lors, ainsi que le soutient le maire, que les documents mentionnés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) n'existent pas.

Le maire a, en outre, informé la commission qu'une copie du contrat, que la commission regarde comme susceptible de correspondre au point 2), avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 4 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne de directeur des services de greffe judiciaire.

A titre liminaire, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève que la communication des référentiels demandés, élaborés par le jury du concours en vue d'évaluer la performance individuelle de chaque candidat, porterait atteinte au secret de ses délibérations.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'indication de la présence de contrats de délégation de service public sur le périmètre de la communauté d'agglomération et, dans l'affirmative : 
2) les éléments concernant les contrats de délégation (DSP) portant sur les fluides (transports, eau, assainissement, réseau de chaleur, déchets, etc.), notamment :
a) le nom du délégataire ;
b) le périmètre géographique avec les cartes ;
c) l'objet du contrat ;
d) la date de début et la durée du contrat ;
e) la typologie de la DSP (concession, affermage, régie intéressée) ;
f) les clauses (annexées généralement) relatives aux engagements sociaux et environnementaux ;
g) le rapport d'activité 2017 (2018 si déjà délibéré) du délégataire et de la communauté d'agglomération.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission prend toutefois acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Libournais a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur les informations sollicitées.

S'agissant du g) du point 2) de la demande, la commission prend également acte de ce que les rapports d'activité ont été communiqués à Monsieur X au moyen d'un lien de téléchargement adressé par courriels des 6 septembre 2019 et 15 janvier 2020. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération d'Agen
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération d'Agen à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'indication de la présence de contrats de délégation de service public sur le périmètre de la communauté d'agglomération et, dans l'affirmative : 
2) les éléments concernant les contrats de délégation (DSP) portant sur les fluides (transports, eau, assainissement, réseau de chaleur, déchets, etc.), notamment :
a) le nom du délégataire ;
b) le périmètre géographique avec les cartes ;
c) l'objet du contrat ;
d) la date de début et la durée du contrat ;
e) la typologie de la DSP (concession, affermage, régie intéressée) ;
f) les clauses (annexées généralement) relatives aux engagements sociaux et environnementaux ;
g) le rapport d'activité 2017 (2018 si déjà délibéré) du délégataire et de la communauté d'agglomération.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission prend toutefois acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération d'Agen a indiqué à la commission qu'elle a communiqué au demandeur les informations sollicitées, par courriel.

S'agissant du g) du point 2) de la demande, la commission prend également acte de ce que les rapports d'activité ont été communiqués à Monsieur X au moyen d'un lien de téléchargement adressé par courriel du 17 janvier 2020. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Julien-Le-Roux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-Le-Roux à sa demande de communication, sous format électronique par courriel, des procès-verbaux des conseils municipaux de 2016, 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Julien-Le-Roux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret d’admission aux droits de citoyen français ou de la déclaration de la nationalité française ou du décret de réintégration dans la nationalité française relatif à son père Monsieur X, fils de Monsieur X et de Madame X, né le X à X, département de Constantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de trouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité française ou d'un décret de réintégration à l'identité de Monsieur X. Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDGFPT 18)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des arrêtés et leurs annexes pris par le président du centre de gestion du Cher entre le 30 mai 2019 et le 30 août 2019, après déclarations de créations et de vacances d'emplois transmises par les collectivités du département du Cher ;
2) l'intégralité des bulletins (Bourse de l'emploi) édités par les  services du centre de gestion du Cher entre le 30 mai 2019 et le 30 août 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et départemental, de l'organigramme complet nominatif des services de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 23 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays d'Iroise
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convention d'occupation de 2016 passée entre la commune de Ploudalmézeau et la société FRADENN, mentionnée dans le projet de délibération soumis au vote du conseil communautaire du 26 juin 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Iroise a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 15 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sous forme dématérialisée, de tous accords, arrêtés, contrats, conventions, décisions, délibérations, ordres de virements, ou autres, témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour, au profit du Réseau Initiative Publique (RIP) tarnais, émanant de l'Europe (UE), de tout service de l'Etat (FSN, France Très Haut Débit et autres), ainsi que de la Région Occitanie, si l'intervention est conjointe, dans le cadre du projet de délégation de service public concernant le réseau d’initiative public (RIP) du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la direction régionale des finances publiques d'Occitanie ne détenait aucun document correspondant à l'objet de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris 7 - Diderot
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source, CNIL, Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de communication des informations suivantes :
1) les critères et modalités d'examen de sa candidature, via la plateforme Parcoursup, en licence de langues étrangères appliquées (LEA) anglais/japonais, ;
2) les motifs pédagogiques sur lesquels l'université a fondé son refus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot, relève que l'article L612-3 du code de l'éducation prévoit : « (...) Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. »

Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision « Université des Antilles » du 12 juin 2019 (n° 427916 et 427919), mentionnée aux tables du Recueil sur ce point, les dispositions législatives précitées constituent des dispositions spéciales qui doivent être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature, ainsi que pour les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Dès lors que la communication des informations sollicitées est régie par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Avrillé
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avrillé à sa demande de communication de la copie du courrier collectif, adressé à la mairie, établi à son encontre par les résidents du quartier X dans le cadre d'un trouble du voisinage.

En premier lieu, la commission comprend de la réponse que le maire d'Avrillé a apporté à la demande qui lui a été adressée, que le courrier collectif sollicité n'a pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire. Par suite, la commission estime que ce document, reçu par le maire d'Avrillé dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, est un document de nature administrative, soumis comme tel aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu toutefois, après en avoir pris connaissance, elle relève que la divulgation de ce courrier serait de nature à révéler le comportement de ses signataires et à leur porter ainsi préjudice, même après occultation de leurs noms, dès lors que cette précaution ne suffirait pas à éviter leur identification. 

Elle considère, par suite, que le document n'est pas communicable à des tiers, y compris les personnes mentionnées par le courrier, en application des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, Monsieur X, demandeur d'asile depuis le 29 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 16 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte rendu d'appréciation portant sur son oral de motivation et d'aptitude aux fonctions d'inspecteur des finances publiques dans le cadre du concours externe 2019.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle remarque, en outre, que les appréciations éventuelles que les membres du jury peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver à l'issue de la délibération.

Toutefois, la commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, le compte rendu de l'épreuve, s'il existe, est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de communiquer le document sollicité.