Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de concession consenti à la société publique locale d'aménagement Eau du Ponant en matière d'assainissement ;
2) les délibérations relatives au contrat précité ;
3) la délibération fixant le montant de la participation exigée au titre du raccordement à un réseau collectif d'assainissement ;
4) la note explicative relative à la délibération précitée envoyée aux conseillers communautaires  ;
5) le règlement du service d'assainissement collectif ;
6) l'ensemble des documents relatifs à l'extension du réseau d'assainissement collectif sur le secteur du Douvez à Guivapas, comprenant notamment le plan du réseau, les délibérations et les marchés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a informé la commission que l'ensemble des documents en sa possession avait été communiqué. Si les documents visés au point 6), qui ne sont pas en possession du président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane n'ont pas été communiqués au demandeur, la commission relève que l'autorité compétente, en l'espèce la société publique locale d'aménagement Eau du Ponant a été saisie d'une demande similaire sur laquelle elle s'est prononcé par avis n°20151169. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X TP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'avis rédigé par le maître d'œuvre concernant le mémoire en réclamation du 28 mai 2014 établi par sa cliente, attributaire du lot n° 6 (section et giratoire Nord) du marché public portant sur des travaux situés sur la route départementale 68, déviation d'Aspach.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu accéder au document sollicité, rappelle que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 

En l'espèce, le document demandé ne saurait revêtir un caractère préparatoire dès lors que la réclamation de la société X TP a été implicitement rejetée.

En outre, la commission rappelle que la seule circonstance qu’une procédure soit en cours devant la juridiction administrative ne peut faire obstacle à la communication de documents administratifs qui n’ont pas été élaborés à l’occasion ou dans le cadre de cette procédure. Ainsi, la circonstance que la demande de communication s’inscrive dans le cadre d’une requête au fond, pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg, pour obtenir le paiement de la somme de 1 671 927,80 euros en exécution du marché, ne saurait faire obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions portant sur les moyens ou la stratégie commerciale des autres participants à l'opération de travaux publics.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants le concernant, depuis le 1er janvier 1996 jusqu'à juin 2004 :
1) les historiques de prescriptions ;
2) les copies des ordonnances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a informé la commission de l'impossibilité matérielle de répondre à la demande de Monsieur X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives n'excède pas six mois à compter de l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L332-1 du code de la sécurité sociale, soit 33 mois. Les documents sollicités ayant été détruits, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier indiquant qu'il ne lui était pas nécessaire de faire valider ses services relevant de l'IRCANTEC ;
2) la décision relative à sa mise à la retraite d'office.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la préfète de l'Ariège de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Tribunal de grande instance de Bordeaux 
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des « renonciations à succession » faites au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux concernant Madame X X, décédée le 21 février 2014, mentionnant pour chaque déclarant l'identité, la date du dépôt de la déclaration de renonciation, l'adresse du domicile réel ou élu ainsi que la qualité en vertu de laquelle il a été appelé à la succession, de même en cas de modification voire d'addition d'hérédité ou de révocation de renonciation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a informé la commission que les récépissés d'enregistrement des renonciations qui lui étaient parvenues à la date du 16 avril 2015 ont été communiquées à Monsieur X par courrier du même jour.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Conseil
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne ayant fait l'objet de l'intervention. 

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont des établissements publics chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies qui concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Le document demandé constitue donc bien un document administratif au sens et pour l'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission observe ensuite que le document sollicité, même s'il ne fait pas partie du dossier médical au sens strict, contient des informations qui ont concouru à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement de la personne en cause. Il revêt donc un caractère médical.

Or, l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, "directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. De plus, l'article L1110-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d'accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n'est que si cette dernière lui a délivré un mandat exprès en ce sens que son dossier médical peut être transmis au curateur (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).

La commission estime donc que le document demandé n'est communicable qu'à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise (CDG 60)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication des notes de frais de repas, pris en charge par le centre de gestion au titre de l'année 2014, sur lesquelles le nom de Monsieur X apparaît, notamment les justificatifs des repas des 6 février, 18 mars et 10 avril 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés qui sont susceptibles d'y figurer, telles par exemple que leurs coordonnées bancaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du rapport d'audit, réalisé par le directeur de l'agence régionale de l'ONF de Basse-Normandie, en vue de l'examen de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie par la commission de réforme.

La commission estime qu'un tel rapport revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise, à cet égard, qu'il ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de son refus de communiquer le document demandé en raison de ce que le rapport d'audit sollicité constituerait un acte préparatoire destiné à éclairer et informer la hiérarchie en vue d'une prise de décision future et de ce qu'il contiendrait des observations concernant plusieurs agents de l'ONF concentrés sur un site donné (Agence territorial ONF de Rouen) dont l'identification, après anonymisation, demeurerait possible. 

La commission estime, en premier lieu, qu'en l'absence de toute précision quant à la nature et l'échéance de la décision préparée par ce rapport, le caractère préparatoire invoqué par l'administration ne suffit à ôter à ce document son caractère communicable. 

La commission considère, en second lieu, que ne sont communicables qu'à l'intéressée, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de de sa compétence, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime que le rapport d'audit en cause, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des passages révélant, de la part de personnes identifiables, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et à la condition que de telles occultations ne privent pas d'intérêt une telle communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention du 20 décembre et à l'hospitalisation du 19 au 21 décembre 2013 dans le service ORL de l'hôpital du Val-de-Grâce, notamment copie du dossier papier avec les observations manuscrites du personnel soignant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'intégralité de son dossier médical détenu par ses services, par bordereau d'envoi du 19 août 2014. Dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission que le ministre détiendrait, sous quelque forme que ce soit, d'autres informations médicales contenues dans le dossier médical de l'intéressée, la commission considère que le refus de communication n'est pas établi, et déclare donc la demande irrecevable. 

La commission prend toutefois note de l'invitation faite à Madame X de consulter son dossier médical sur place afin de s'assurer, notamment, de l'adéquation des documents transmis avec les documents originaux détenus par l'administration.
Administration : Mairie de Coti-Chiavari
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coti-Chiavari à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier de notification du permis de construire PC 02A098110008 ainsi que l'accusé de réception adressés à Monsieur X ;
2) l'arrêté de transfert du permis de construire PC 02A098110008 délivré à X et X X en date du 13 juillet 2012 ;
3) l'arrêté de permis de construire modificatif PC 02A09811C008-1 en date du 26 décembre 20012 délivré à X et X X, modifiant l'implantation des constructions, des ouvertures ;
4) l'arrêté de permis de construire PC 02A09811C0049 en date du 18 juillet 2011 délivré à la SCI X X (parcelle n° 1805) ;
5) le courrier de notification adressé à la SCI X X, concernant le permis de construire PC 02A09811C0049 ainsi que l'accusé de réception ;
6) le courrier de notification adressé à la SCI X X concernant le permis de construire PC 02A0981100011 en date du 6 juin 2011, ainsi que l'accusé de réception .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coti-Chivari a informé la commission que les arrêtés sollicités, dont une copie a été communiquée à Maître X par courrier du 19 mars 2015, étaient notifiés aux pétitionnaires par courrier simple. La commission, qui constate que les documents non communiqués sont inexistants, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X, pour le compte de l'association "Comité territorial Midi-Pyrénées de rugby" (CMPR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tous les documents, procès-verbaux, photographies ou justificatifs de nature à établir que le public qui se rend dans les locaux de l'association CMPR « ne circule pas librement », ainsi qu'il est soutenu dans le mémoire en défense en date du 19 novembre 2014 présenté par l'administration devant le Tribunal administratif de Toulouse dans l'instance numéro 1402461. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le directeur général des finances publiques a fait valoir que la communication des documents sollicités porterait atteinte au déroulement de la procédure engagée devant le Tribunal administratif de Toulouse dès lors que la demande de l'association CMPR a été présentée "dans le cadre d'un litige pendant devant le juge administratif et relève du terrain de la preuve, qu'il appartient au juge d'apprécier".

La commission rappelle, à cet égard, que les seules circonstances qu’un contentieux soit en cours ou que la communication des documents sollicités soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure ne sauraient légalement justifier un refus de communication sur le fondement des dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.

La commission rappelle, cependant, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). 

La commission estime, en l'espèce, que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à indiquer précisément, à l'administration, la nature et l'objet des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montfort-sur-Risle
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort-sur-Risle à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet l'extension et l'aménagement de l'école communale :
1) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire (bordereau des prix unitaires et détail) ;
2) l'intégralité du rapport d'analyse des offres incluant l'analyse de l'offre de sa cliente.

En l'absence de réponse du Maire de Montfort-sur-Risle, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables.

Par conséquent, la commission considère que l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire (bordereau des prix unitaires et détail) visée au point 1) est communicable. 

En revanche le rapport d'analyse des offres visé au point 2) est communicable sous les réserves rappelées ci-dessus.