Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vernègues
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vernègues à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de non opposition délivré le 15 octobre 2020 à la commune de Vernègues sous le n° X ;
2) l'entier dossier de déclaration préalable n° X ;
3) l'arrêté de non opposition délivré le 15 octobre 2020 à la commune de Vernègues sous le n° X ;
4) l'entier dossier de déclaration préalable n° X ;
5) l'arrêté de non opposition délivré le 17 septembre 2020 à la commune de Vernègues sous le n° X ;
6) l'entier dossier de déclaration préalable n° X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vernègues, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil X p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du procès-verbal de restitution, établi le 17 juillet 1974 à l'issue de son licenciement, du marteau forestier qui lui a été confié.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Au cas où le document sollicité aurait été déposé dans un service d'archives, la commission précise, qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à l'administration, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre au service des archives compétent pour y répondre, la demande ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication du document demandé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des éléments se rapportant aux tarifs appliqués pour la délivrance d'un extrait d'un acte d'état civill, notamment la délibération du conseil municipal qui aurait été prise le 21 mars 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'il n'existe aucun document préparatoire ou d'analyse en lien avec la délibération du 21 mars 2005 autre que le rapport au conseil municipal accompagnant la délibération du 21 mars 2005. La commission estime que ce rapport, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, est de nature à répondre à la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie (DDCS 74)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie à sa demande de communication de l’ensemble des pièces constituant son dossier médical, dont la copie du rapport d’expertise réalisée par Madame X le 14 septembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical 2019-2020 de son client, à la suite de son hospitalisation au service implantologie de l'hôpital universitaire Pitié Salpêtrière et à l'intervention chirurgicale du X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle sur l'histoire des essais nucléaires en Polynésie française, du dossier conservé par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et coté GR 7 U 3436.

Interrogée, la ministre des armées a précisé à la commission que ce carton contenait des données relatives à la vie privée de personnes encore vivantes, ainsi que des informations faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle précise également que les informations les plus récentes datent de 1984.

La commission relève que ces informations sont soumises à un délai de cinquante ans, conformément aux dispositions du 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. En l’espèce, elle note que les documents sollicités seront librement communicables en 2034. L’échéance du délai de communicabilité étant encore lointaine, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour à l’hôpital Georges Pompidou en février 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l’entier dossier de demande de titre de séjour de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arbas
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arbas à sa demande de communication des douze comptes rendus ou, à défaut, des douze procès-verbaux, manquants et non publiés, des conseils municipaux suivants de la commune : 
1) mars, avril, juin, juillet et novembre 2017 ;
2) mars, avril, mai, juin et août 2018 ;
3) mars et avril 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Toutefois, elle souligne également que le droit de communication prévu à cet article ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arbas a précisé que les documents sollicités par la demandeuse n'avaient pas été établis. La commission, qui en prend note, déclare, par suite, la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 
1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ;
2) la demande d'exhumation de Monsieur X dit Monsieur X, seul fils survivant de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 
1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ;
2) la demande d'exhumation de Monsieur X dit Monsieur X, seul fils survivant de Monsieur X.

En réponse, la maire de Paris, compétente pour instruire cette demande que le préfet de police de Paris lui a transmis, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de la copie des autorisations accordées pour l'installation de climatiseurs au X de la commune de Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Grenoble a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où l'installation de ces matériels n'a donné lieu à aucune autorisation administrative relative à la réglementation de l'urbanisme, voire de demande de régularisation à ce titre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxe d'habitation concernant la précédente adresse du demandeur - X, rue ou impasse X - 83100 Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 19 janvier 2021, que les documents sollicités ont été détruits.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à la communication de l'extrait de rôle de taxe d'habitation de 2012 en application des dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions de la commission paritaire des marchés qui se sont tenues depuis le 1er janvier 2019, ou, à défaut, les avis rendus à l'issue desdites réunions ;
2) l'identité des membres de ladite commission et, concernant les membres du bureau de l'association des commerçants des marchés de Boulogne-Billancourt, la preuve de leur appartenance à ladite association ;
3) les statuts de l'association des commerçants des marchés de Boulogne-Billancourt ;
4) toute pièce nominative concernant le demandeur, son père, ou l'enseigne sous laquelle il exerce son activité de commerçant à Boulogne-Billancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) par un courrier du 25 janvier 2021 dont il joint une copie, et que s'agissant de l'identité des membres de la commission paritaire des marchés, elle était fixée par l'article 19 du règlement intérieur des marchés alimentaires affiché au sein des marchés. 

La commission déclare par suite la demande sans objet en ses points 1), 3) et 4). 

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission rappelle que si le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce pas à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, l'affichage n'est pas regardé comme une modalité permettant de considérer qu'un document est aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement et que par suite, il a fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet par suite un avis favorable à la communication, au demandeur, de l'extrait du règlement intérieur des marchés alimentaires répondant à ce point de la demande.