Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : École élémentaire publique Georges Jean de Veldenz
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Georges Jean de Veldenz à sa demande de copie, à lui adresser directement, de l'intégralité des fiches de renseignements concernant ses enfants X et X.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

A toutes fins utiles, la commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En cas de divorce ou de séparation, le parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant conserve son droit d’accès si l’autorité parentale reste partagée, une décision de justice définissant habituellement la situation juridique des parents à l’égard de l’enfant. Toutefois, dans cette hypothèse, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents.

En l'espèce et en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire publique Georges Jean de Veldenza a informé la commission de ce qu'elle avait, par courrier du 8 mars 2018, adressé à Monsieur X  une copie des documents demandés, après occultation des données personnelles concernant la mère des enfants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, du refus opposé par le Préfet de Haute-Corse à sa demande de communication de la décision administrative par laquelle il a autorisé la commune de Carticasi à ouvrir une piste et à y implanter une canalisation adduction d'eau potable (AEP) sur des propriétés privées.

En l'absence de réponse du Préfet à la date de sa séance et de communication du document demandé par la commune de Carticasi, à laquelle une précédente demande a été adressée, et a fait l'objet de l'avis n°20140777, la commission relève qu'aux termes de l'article R152-10 du code rural et de la pêche maritime, le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes prévues par l'article L152-1 de ce code, qui institue « au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ». Cette décision est prise à l'issue « d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », à défaut, pour les propriétaires intéressés, d'avoir, ainsi que le prévoit l'article R152-1 du même code, « donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales ». Au regard de ces dispositions, la commission estime que l'arrêté préfectoral ayant autorisé la commune de Carticasi à établir une adduction d'eau potable sur des terrains privés, s'il existe, est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie du rapport de l'inspection du travail, établi début 2015, relatif à la société X, au sein de laquelle il a été salarié jusqu'au mois de juin 2015, date de son licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a informé la commission que l'inspecteur du travail, à la suite d'un contrôle de la société X, a adressé à la société une lettre d'observations faisant état des manquements constatés. L'administration a précisé que Monsieur X n'a pas été rencontré lors de ce contrôle et que sa situation personnelle n'est donc pas évoquée dans la lettre d'observations.

La commission rappelle que les lettres d’observations émises par l’inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé.

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement de la part de l’employeur, ni aucune autre mention couverte par l’un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc au cas d’espèce un avis défavorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier relatif à la demande de visa de Madame X, la fille de son client, déposée auprès de l'ambassade de France à Bamako sous la référence X, comprenant les documents suivants :
1) l’intégralité des pièces déposées à l'appui de la demande de visa ;
2) les éventuels courriers ou demandes adressés aux intéressés ;
3) les correspondances relatives aux démarches de vérification des actes d'état civil figurant dans le dossier consulaire, et les réponses reçues par l’administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressée sa demande en sa qualité de conseil du seul X. Dans l'hypothèse où Madame X est majeure, la commission émet un avis défavorable. Si, en revanche, elle est mineure, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à X ainsi qu'à son conseil, sous réserve qu'il exerce l'autorité parentale sur sa fille, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment de la mère de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition . 

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure collective de la société X devant le tribunal de grande instance de Colmar :
1) ceux relatifs à la société X dont il est créancier ;
2) ceux relatifs aux autres sociétés, notamment la société X, touchées par les effets de contagion successifs.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que les documents sollicités ont été élaborés pour l'autorité judiciaire et ne constituent dès lors pas des documents administratifs. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Tardive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de tous les documents le concernant, comprenant les pièces suivantes :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'intégralité de son dossier médical, par copie adressée à son médecin traitant le docteur X.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission rappelle qu'aux termes des articles R311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour y répondre, son silence au terme de ce délai valant refus, et qu'en présence d'un tel refus, il ressort des dispositions de l'article R311-15 de ce code que le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission.

En l'espèce, la commission constate que les demandes de communication adressées par Monsieur X à son administration l'ont été au cours de l'année 2012, les décisions de refus étant intervenues au cours de cette même année. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sa saisine irrecevable en raison de son caractère tardif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants versés par le tribunal de grande instance de Meaux et conservés aux archives départementales de Seine-et-Marne :
1) UP 49221 jugement préliminaire de divorce entre X et X (janvier 1949) ;
2) UP 49223 jugement de divorce entre X et X (mars 1950).

La commission constate que les jugements sollicités  sont des documents d'archives publiques qui, conformément au c) du 4° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, seront librement communicables à l'issue d'un délai de 75 ans, c'est-à-dire en 2024 et 2025. Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, elle estime que la communication anticipée de ces documents à Madame X ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents se rapportant aux activités industrielles anciennement exploitées par les usines « Forges et ateliers Libercourt » rue Cyprien Quinet et place Léon Blum à Libercourt :
1) l'ensemble des arrêtés relatifs à l'exploitation de ces activités ;
2) les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter ces activités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu’aucun document correspondant à la raison sociale indiquée n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser sa demande auprès de l'administration comme l'y a invité celle-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants, relatifs au port de Vivier/Cherrueix :
1) les délibérations prises pour approuver et engager le projet de densification du port, son budget prévisionnel, son plan masse et tous les documents s'y rapportant ;
2) les délibérations prises pour approuver et engager le projet d'extension de 8 ha du port, sa localisation, son plan et tous les documents s'y rapportant.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel a informé la commission que le projet d'extension du port n'avait, pour le moment, donné lieu à aucune délibération ou étude. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans son point 2).

S'agissant du projet de densification du port évoqué au point 1), le président de la communauté de communes a informé la commission qu'une étude serait lancée prochainement, sans toutefois préciser si, à ce stade, des délibérations avaient été prises. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de telles délibérations, sous réserve qu'elles existent.

Enfin, la commission rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société WEEDLY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication par copie des documents suivants  :
1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ;
2) l’entier dossier de demande d’autorisation ayant abouti à cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 3 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que, n'étant pas en possession du dossier sollicité, il a transmis la demande à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le vice-recteur de l'académie de Mayotte.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable et invite le ministre de l'éducation nationale à transmettre également au vice-recteur de l'académie de Mayotte le présent avis, conformément à l'alinéa 6 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à sa demande de communication de l’étude et des résultats relatifs à l’expérimentation des zones de circulation à 80 km/h réalisés en 2015 à la demande des pouvoirs publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du CEREMA a informé la commission que l'étude sollicitée était désormais disponible sur le site du CEREMA (https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/experimentation-abaissement-vitesse-limite-autorisee-80-kmh) comme sur le site de la Délégation à la sécurité routière (http://www.securite-routiere.gouv.fr/content/download/37745/359532/version/1/file/CEREMA-Route_80_bilan_experimentation.pdf). 

Dès lors que cette étude a fait l'objet d'une diffusion publique, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis tendant à sa communication., conformément au quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.