Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier médical qui a servi au Docteur X X, médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour établir son courrier du 16 septembre 2014 dans lequel elle se prononce sur le lien entre sa pathologie et les fonctions qu'elle exerçait au sein de la mairie de Vitrolles, ainsi que de la demande qui lui a été adressée par la commune, lui demandant de se prononcer.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'espèce, la commission constate que Madame X ne justifie pas avoir saisi le maire de Vitrolles d'une demande de communication de document, comme le fait d'ailleurs valoir la commune dans sa réponse. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. 

La commission prend cependant note de l'intention de la commune de Vitrolles de procéder à la communication de son dossier administratif à Madame X, à la condition qu'elle lui adresse une demande en ce sens.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Mesdames X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication du compte rendu de la revue de mortalité-morbidité (RMM) adressé à la clinique Ambroise Paré, dont il est fait état dans le courrier adressé à Madame X le 2 janvier 2014.

La commission, à laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a permis de prendre connaissance du document sollicité, constate qu'il présente une analyse médicale des causes du décès de l'époux et père des clientes de Maître X, d'une part, et de l'accident subi par une autre patiente, d'autre part.

La commission estime que la communication au demandeur des informations relatives à cette dernière porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical.

S'agissant des informations relatives au décès de l'époux et père des clientes du demandeur, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission constate qu'en l'espèce, la qualité d'ayant droit des mandantes du demandeur ne fait aucun doute et que le document sollicité répond au motif de la demande, qui tend à faire valoir leurs droits dans le litige qui les oppose à la clinique Ambroise Paré devant le tribunal de grande instance de Nanterre. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, après disjonction des pages 3 et 4, qui se rapportent exclusivement à l'autre cas examiné. 

La commission souligne que la page 5, qui comporte la liste d'émargement des personnes présentes à la réunion, n'a pas à être disjointe ou occultée, dans la mesure où elle ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Saint-Pierre du Vauvray
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre du Vauvray à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs aux travaux de réhabilitation de la salle intergénérationnelle dont le maire a été autorisé à déposer la demande de permis de construire lors de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014 :
1) le devis des travaux et les documents s'y rapportant ;
2) les demandes de subventions comprenant les pièces à produire pour la constitution du dossier complet ;
3) les décisions d'attribution de ces subventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre du Vauvray a informé la commission que la demande de Monsieur X était soit imprécise soit incohérente. La commission constate toutefois que, dans les termes dans lesquels elle est formulée, la demande de Monsieur X permet d'identifier précisément les documents sollicités, et n'apparaît pas incohérente. 

La commission rappelle que les pièces relatives à un marché public perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de ce dernier. En l'espèce, au regard des éléments qui ont été produits au dossier, la commission constate que le marché relatif aux travaux de réhabilitation et d'extension de la salle intergénérationnelle n'a pas encore été signé. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents visés au point 1), qui présentent un caractère préparatoire. 

Pour le surplus, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication de la décision du 9 septembre 2010 ayant conduit à supprimer son allocation logement en juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les trois dernières années dans le quartier dit « de La Galathée » et à proximité immédiate sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il avait fait procéder le 5 décembre 2014, par ses services, à la communication des documents demandés.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de tout avis, note, courriel de la direction générale de la Fonction publique adressée au secrétariat général/DRH précisant la doctrine relative à la non-prise en compte des fonctions de permanent syndical pour l’avancement au troisième niveau de grade institué par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs, notamment le courriel reçu le 24 octobre 2014 par la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de toutes les déclarations de candidature aux élections municipales de 1995, 2001, 2008 et 2014, pour chacune des dix-neuf communes du département mentionnées dans sa demande de communication. 

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des articles L255-4 et L265 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Dieuze
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dieuze à sa demande de copie des délibérations relatives à la création de la future zone industrielle située à la sortie de la commune en direction de Nancy.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication de la copie des documents projetés au cours d'une réunion publique organisée par la mairie le 3 octobre 2014 et ayant pour objet la présentation d'un projet de construction de 51 logements, 2 rue des Martinets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué qu'il avait refusé de communiquer les documents demandés dès lors qu'ils présentent un caractère préparatoire, le permis étant encore en cours d'instruction et le projet étant susceptible d'évoluer.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle toutefois également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, constitué d'un diaporama dont elle a pu prendre connaissance, comporte essentiellement des informations relatives à l'environnement. Elle considère, par conséquent, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, et note qu'au demeurant le maire en a déjà rendu public le contenu lors de la réunion au cours de laquelle il a été projeté. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de ce diaporama au demandeur.
Administration : Direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier (DDEC 03)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier à sa demande de communication sur place, avec possibilité de copies, de l'intégralité de son dossier administratif personnel de professeur de philosophie ayant exercé de 1995 à 2010 au lycée privé Saint-Pierre à Cusset.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier, la commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne toutefois que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. 

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. 

Au surplus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, le comité n'étant pas l'employeur des enseignants affectés dans les établissements catholiques d'enseignement sous contrat. La commission précise qu'il appartient à Madame X, si elle l'estime utile, de demander communication de son dossier administratif au recteur de l'académie de Clermont Ferrand ou au lycée privé Saint-Pierre à Cusset.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de l'URSSAF du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que l'URSSAF du Nord n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Le certificat demandé est par conséquent inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce décompte a été communiqué au demandeur le 11 décembre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a transmis à la commission copie du courrier électronique du 11 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur l'intégralité du dossier de sa cliente. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29 mars au 5 avril 2011 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.