Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de ses relevés de prestations « sous leur forme habituelle » depuis la création de son compte « ameli » ;
2) l'ensemble des données relatives à la création et à l’utilisation de son compte « ameli » sur son dossier d’assurée, notamment la date de création et  l'adresse email utilisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que, d'une part les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis à Madame X  par courrier électronique du 6 mars 2017, d'autre part, les éléments du point 2) lui avaient été adressés par courrier électronique du 20 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur le point 1), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet sur le point 2), les éléments demandés ayant été communiqués.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 080 602 16 M0002 délivré à l'EARL X, comprenant notamment :
1) la décision délivrée au pétitionnaire ;
2) le dossier instruit ;
3) les avis émis dans le cadre de l'instruction.

En l'absence de réponse de la préfète de la Somme, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire accordés au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Deshaies
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée par Bouygues Télécom, sur la parcelle cadastrée section AT n°134 au lieu-dit « Lahaut », chemin de Matouba, en vue de l'installation d'une station radioélectrique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime ensuite que le document sollicité est également communicable en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ce document est susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'il est communicable de plein droit, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant suite à la mesure du champ électromagnétique sur le transformateur électrique existant à son domicile le 28 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angers a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier de la société X du 4 avril 2017 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 
1) le permis de construire n° X ;
2) le permis de construire n° X;
3) le permis de construire modificatif n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que le demandeur a pu consulter les documents demandés le 19 mai 2017, et qu'une copie de ces documents lui a été remise à cette occasion. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saulx-les-Chartreux
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux délibérations du conseil municipal :
1) le procès-verbal de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), votée avant le mois de mars 1996, conformément au procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 1995 ;
2) l’ensemble des autres délibérations fixant le taux de la TEOM les années suivantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulx-les-Chartreux a informé la commission que les délibérations mentionnées au point 2) avaient été transmises à Maître X et que le document mentionné au point 1) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vico
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vico à sa demande de  copie du certificat d'achèvement des travaux exécutés par leur voisin, Monsieur X, dans le cadre d'un conflit de voisinage.

En l'absence de réponse du maire de Vico à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la prise en charge des frais de placement à l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc »  à Metz accordée à sa mère, Madame X, sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois :
1) le dossier administratif ayant établi la détermination de sa part à hauteur de 105 euros par mois ;
2) le barème utilisé pour déterminer ce montant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de ce que, par un courrier du 8 juin 2017, il a transmis à Madame X le document mentionné au point 1) ainsi que les renseignements relatifs à la détermination du « barème » mentionné au point 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office Public de l'Habitat de Toulon - Toulon Habitat Méditerranée (OPH 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres complet relatif au marché public portant sur des prestations de nettoyage des bureaux et des agences, sans occultation excessive des détails techniques et des appréciations concernant l’offre de la société attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 avril  2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Vallée Sud - Grand Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de Vallée Sud - Grand Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-roses, approuvé le 7 mars 2017 par le Conseil de territoire (CT) de l'établissement public territorial (EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 
1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue de la séance du jour cité, accompagné des justificatifs de la date à laquelle celles-ci ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi qu'un exemplaire de l'ordre du jour et de la note de synthèse y étant joints ; 
2) la délibération du CT tirant le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du PLU ; 
3) les convocations adressées aux conseillers pour l'ensemble des réunions du CT relatives au PLU, les annexes à ces convocations, ainsi que les justificatifs des dates d'envoi et de réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26 février 2016 (portant sur l'achèvement des procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 
4) l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11 octobre 2016, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
5) le porter à connaissance du Préfet ; 
6) la lettre adressée à l'ensemble des personnes publiques consultées et associées et, le cas échéant, les avis émis par celles-ci, ainsi que les dates de notifications de ces avis ; 
7) l'arrêté préfectoral n°92-001-2016 du 7 avril 2016, dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ; 
8) le projet de PLU tel que soumis à l'enquête publique comprenant notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, les annexes, les servitudes d'utilité publique, les documents d'incidence ; 
9) les observations complètes effectuées lors de l'enquête publique ; 
10) les modifications qui ont éventuellement été apportées au projet de modification du PLU, après mise à disposition; 
11) la ou les délibération(s) du CT, revêtue(s) du cachet de la préfecture, approuvant ces modifications ; 
12) l'avis de la commission « habitat, aménagement et environnement », réunie le 1er mars 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui prend note de ce que le PLU de la commune de Fontenay-aux-roses a été approuvé le 7 mars 2017, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L5219-5 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal relatif aux opérations des évaluations foncières des propriétés bâties (formulaire 6670H) menées sur la commune de Crestet et rédigé par la commission communale des impôts directs au début des années 1970.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55) et des Vosges (88) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à la CCDH. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication par voie électronique du rapport de l'inspection du travail rédigé par Madame X dans le cadre de l'annulation du licenciement de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou la ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle souligne toutefois que la communication de ce rapport doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens de l'article L311-6 de ce code.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Chaumontel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le dossier du permis de construire n° X ;
2) l'arrêté municipal afférent.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumontel a informé la commission de ce que les éléments complémentaires du dossier du permis de construire n° X ont été transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. 

La commission observe cependant que la demande portait sur l'intégralité du dossier du permis de construire. Elle émet donc un avis favorable à la communication des autres pièces du dossier.

S'agissant du point 2), le maire de Chaumontel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2017. La commission ne peut dès lors déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.