Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de la copie, au format numérique, des documents suivants :
1) les annexes de l'arrêté interpréfectoral n° 2012 060-0003 du 29 février 2012 autorisant la société XXX à réaliser et exploiter des installations et ouvrages relevant de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
2) le dossier déposé par le pétitionnaire pour obtenir cette autorisation, s’agissant exclusivement des installations et ouvrages situés sur la commune de La Celle-Saint-Avant ;
3) le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 7 décembre 2011 à l’issue de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 26 octobre 2011 en application de l'arrêté interpréfectoral du 18 août 2011 ;
4) le rapport en date du 16 janvier 2012 rédigé par le service de la police de l'eau ;
5) le compte rendu de la réunion et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire du 26 janvier 2012 ;
6) l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 validant les dispositifs prévus sur la commune de La Celle-Saint-Avant ;
7) le dossier déposé par le pétitionnaire préalablement à l'arrêté du 28 décembre 2012 ;
8) le dossier d'enquête publique relatif au bassin versant de la Vienne préalable à l'arrêté n° 2012/DDT/151 du 29 février 2012 ;
9) le dossier de porter à connaissance transmis par le pétitionnaire préalablement à l'arrêté n° 2012/DDT/847 du 28 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités au point 1) sont disponibles sur le site internet de la préfecture et que, par un courriel en date du 14 novembre 2013, dont une copie était jointe à la réponse, il a invité le demandeur à lui régler les frais correspondant aux coûts de reproduction et d'envoi prévus par l'article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, préalablement à l'envoi des document sollicités aux points 2), 3), 4), 5) et 9), dès lors qu'il ne les détient pas sous forme électronique.

Le commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable concernant le document sollicité au point 1) qui a fait l'objet d'une diffusion publique et sans objet en ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 3) 4), 5) et 9).

En revanche, elle constate que les documents mentionnés aux points 6), 7) et 8) n'ont fait l'objet d'aucun commentaire dans la réponse de l'administration. Elle considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2) de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne et  invite le préfet d'Indre-et-Loire à les communiquer, voire, s'il ne les a pas en sa possession, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, apparemment le préfet de la Vienne.