Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de communication, par courrier électronique, et non comme le propose la mairie par remise en main propre d'une copie au format papier facturée 49,20 euros, du bilan de l'année 2017 relatif à la gestion des eaux littorales de la commune.

A titre liminaire et en l’absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission considère que le document administratif sollicité, relatif à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission relève que l'administration envisage une communication par envoi d'une copie alors que l'intéressé demande une communication par courrier électronique. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Saint-Palais-sur-Mer à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sollicitée, par voie électronique, sous réserve que le document sollicité existe déjà sous forme électronique.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la non-reconduction du marché public, dont sa cliente était titulaire, ayant pour objet la fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et d'articles hôteliers :
1) le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des membres du groupement de commandes des établissements publics de santé et médico-sociaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 juin 2017 ;
2) la délibération de cette assemblée générale portant sur la non­-reconduction de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

Bien que la non-reconduction du marché n'ait fait l'objet d'aucune délibération, la commission estime que le procès-verbal mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il traduirait la stratégie d'achat d'un groupement d'achat public, cette mention n'étant pas de nature à être couverte par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte, au titre de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il mettait à la disposition des usagers un fichier « REI » (recensement des éléments d’imposition), disponible sur le portail impots.gouv.fr à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques, qui reprend pour chaque collectivité, au format « excel », les informations figurant sur les états « 1288 M ». La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur ces données mais sur les états « 1288 M » eux-mêmes. La commission considère donc que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 20040106/17 -Section analyse économique et financière (service central des renseignements généraux).

La commission, qui a pris l'attache des Archives nationales, constate qu'une demande de dérogation a bien été reçue mais sans que celle-ci ne soit menée à terme et clôturée par l'établissement. Elle prend néanmoins note que les Archives nationales considèrent que le document est aujourd'hui librement communicable et que le demandeur peut en demander l'accès dans les conditions définies par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication du carnet métrologique du radar automatique MESTA 210 C numéro 00332 situé « Quai de Bercy au niveau du candélabre XII-13561 - PK/PR : 000+000 - Direction : Province vers Paris - 75012 Paris », dans le cadre de la contravention du 8 février 2018 numérotée 3670860110 dont a fait l'objet son véhicule immatriculé X, pour un excès de vitesse le 5 février 2018 à 14h57.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime dès lors qu'un tel carnet est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) à sa demande de communication du « document portant sur les statistiques basiques (nombre de candidatures, nombre d'admis) d’admission pour les neuf programmes de double bachelor de Sciences Po pour l’année 2017-2018 ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Fondation nationale des sciences politiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, sous réserve que le document sollicité existe ou qu'il puisse être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, la commission estime qu'il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'ensemble des décomptes des versements de ses soins remboursés par l’assurance maladie sur la période du 1er janvier 2017 au 1er août 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que les les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 2 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical du fils de sa cliente, X X X, né le 4 février 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OFII a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier du 26 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication par voie électronique du dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise X pour l'installation et l'exploitation de son réseau de chaleur biomasse à Bordeaux.

En l'absence de réponse du président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention.

Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La commission estime, par suite, que le dossier sollicité, s'il existe et qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou de celles révélant de la part de la personne morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Pollution, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie ou communication par voie électronique des documents suivants, mentionnés dans le bilan LOTI Autoroutes A43 de la Maurienne établi en décembre 2015 :
1) le bilan LOTI relatif aux effets socio-économiques de l’autoroute en date de janvier 2012 ;
2) le bilan environnemental final en date de mars 2013 ;
3) le bilan LOTI des effets environnementaux de l’autoroute, volets eaux superficielles et souterraines en date de mars 2015.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal rétrocédant l’impasse des roitelets (située entres les parcelles X et X) au syndicat des copropriétaires de la résidence « X ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2018, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du carnet de métrologie du cinémomètre « 19682 ULTALYTE MERCURA » qui a mesuré la vitesse de son véhicule sur l'autoroute A84 le 29 mars 2017 à 9h16 au X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf défense

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par voie électronique de l'entier dossier administratif de sa cliente, détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication des dossiers des trois enfants de ce dernier, X, X et X X détenus par le services de la nationalité des Français nés et établis hors de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission avoir transmis l'entier dossier de la famille X à Maître X par courrier du 14 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.