Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs suivants concernant les agents de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) au Haras d'Uzès (Gard), Madame X et Messieurs X : 
1) le procès-verbal de prestation de serment ;
2) le document de nomination (adressé au tribunal judiciaire en vue de la prestation de serment).

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. ».

La commission estime d'une part que dès lors que sont identifiés les agents concernés, la demande tendant à la communication des procès-verbaux constatant leur prestation de serment et à celle des documents procédant à leur nomination est suffisamment précise pour permettre au ministre de la justice d'identifier les documents sollicités. 

D'autre part, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Conseil
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 1 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain, des arrêtés municipaux et plus particulièrement des arrêtés individuels d'autorisation d'occupation du domaine public délivrés à un établissement privé (bar, restaurant, etc.).

La commission estime qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (par exemple l'adresse personnelle) ou du secret des affaires (par exemple le chiffre d'affaires). Elle précise que l'identité du bénéficiaire, l'activité commerciale exercée ou encore le montant de la redevance perçue ne constituent pas des mentions protégées à ce titre. 
 
La commission vous invite donc, sous ces réserves, à faire droit à la demande de communication. Elle relève, enfin, que le modèle d'arrêté que vous lui avez communiqué ne comporte aucune mention protégée et est, dès lors, librement communicable.
Administration : Mairie de Briare
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Briare à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du résultat de l'étude de faisabilité (phase 1) de la mission du cabinet X concernant le projet de groupement scolaire avec cuisine centralisée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». La commission précise qu'une étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du même code que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briare a indiqué à la commission que le projet était toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision n'avait encore été prise. 

La commission en prend acte et ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande, le document sollicité revêtant, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle précise que cette étude ne sera communicable, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, qu'une fois la décision administrative qu'elle prépare intervenue ou lorsqu'à l'expiration d'un délai raisonnable, l'administration y aura manifestement renoncé.
Administration : Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé à sa demande de copie de l'étude économique intitulée « Diagnostic stratégique et économique de l’aéroport de Beauvais‐Tillé » en relation avec l’appel d’offres de mise en concession de l’aéroport de Beauvais‐Tillé de décembre 2022.

En l'absence de réponse de la présidente du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission relève que l'étude sollicitée a été élaborée pour le syndicat mixte dans le cadre de sa mission de service public, et considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit du compte séparé du Syndicat des copropriétaires de la résidence X , des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La commission rappelle également que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé, au sens de l'article L311-6 du même code. En vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que Madame X, qui se prévaut uniquement de sa qualité de copropriétaire, serait habilitée à représenter le syndicat des copropriétaires, la commission considère que la demanderesse ne présente pas la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sous format électronique ou papier, des documents suivants :
1) l'étude préalable à la révision du dernier schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
2) les comptes rendus de la commission départementale consultative des gens du voyage depuis 2014.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de l'étude préalable à la révision du dernier schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire.

La commission estime, en second lieu, que les comptes rendus de la commission départementale consultative des gens du voyage établis depuis l'année 2014 constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal ou par tout autre moyen, d'une copie des documents suivants relatifs aux parcelles de terrain situées dans l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « X » dont il est co-propriétaire :
1) les titres de recettes imputés au compte « 7488 -Autres attributions et participations » émis sur les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022, accompagnés de leurs pièces justificatives, pour l'AFUA « X » ;
2) les bordereaux de recettes auxquels ils se rattachent ;
3) les titres de recettes imputés au compte « 775 - Produits des cessions d'immobilisations » émis sur les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022, accompagnés de leurs pièces justificatives, pour l'AFUA « X » ;
4) les bordereaux de recettes auxquels ils se rattachent.

La commission rappelle que les associations foncières urbaines (AFU) sont, selon l'article L322-1 du code de l'urbanisme, régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dont l'article 2 dispose que les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association, doit être précédée, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association. En revanche, en application de la décision du Conseil d’État du 17 décembre 1971 (n°77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale, etc.). 

La commission, qui constate que le demandeur est membre de l'AFUA « X », émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication, après rematérialisation des titres transmis par l'ordonnateur de façon dématérialisée et réalisation des copies d'écrans.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire successoral de Madame X, de la liste des comptes bancaires qui seraient ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de cette personne, née le X et décédée le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

Elle estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I, n° 20045469, du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 7 février 2023 pour administrer la succession de Madame X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de la défunte. La commission estime qu'il dispose de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Madame X lui sont communicables.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande et prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Mairie de Williers
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Williers à sa demande de communication des documents suivants :
1) la facture émanant de X d'un montant de 1491,29 euros pour un branchement aep. n° 13S0002 20 sur devis 13-160100, qui a due être payée entre le 3 juin et le 3 juillet 2020 ;
2) la preuve de paiement par chèque au nom de Monsieur X, avec le justificatif d'avance sur branchement du réseau d'eau de la commune, pour un montant de 1491,00 euros, chèque qui aurait été déposé vers novembre 2020 ou 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Williers, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires (parmi lesquelles les coordonnées bancaires de tiers) en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.