Administration : Mairie de Nangis
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence / Judiciaire, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier complet, ainsi que tous les avis qu’il contient, de la déclaration préalable (DP) de travaux déposée par Monsieur et Madame X domiciliés X ;
2) tout autre dossier de déclaration préalable postérieure au 21 juillet 2022 ayant fait l’objet d’une décision à l’adresse précitée ;
3) la décision de refus de la mairie citée dans le courriel de Madame X du 21 juillet 2022, ou tout autre décision en lien avec une DP déposée postérieurement au 21 juillet 2022 ;
4) la mise en demeure adressée, en application de l’article L480-1 du code de l’urbanisme, à la suite de la décision de refus citée dans le courriel de Madame X du 21 juillet 2022 ;
5) tout constat administratif réalisé par un agent habilité concernant la carence de Monsieur et Madame X dans la réalisation de leurs obligations découlant du refus de la mairie à la suite de la DP déposée ;
6) tout constat administratif réalisé par un agent habilité de la commune permettant de connaitre la surface exacte du bassin de natation installé plus de 3 mois dans le jardin de Monsieur et Madame X ;
7) tout document relatif à une mesure de police administrative prise à l’encontre de Monsieur et Madame X en application de la réglementation relative à la lutte contre les bruit de voisinage et des pouvoirs de police du maire ;
8) tous les documents préparatoires (courrier de rappel de la réglementation, relevé de décision de la réunion en mairie avec Monsieur et Madame X, relevé de décision de la réunion en mairie du 06 juillet 2022, mise en demeure…) ;
9) la dérogation accordée en 2021 par le maire adjoint en charge de la sécurité autorisant le fonctionnement de la pompe bruyante du circuit de traitement pendant un certain créneau horaire journalier ;
10) la dérogation accordée à Monsieur et Madame X relative à l’autorisation de vidange du bassin de natation dans le réseau collectif de collecte des eaux usées (signalement dans le courriel du 13 septembre 2022).

A titre liminaire, la commission relève que seuls les documents mentionnés aux points 1), 4), 7) et 9) ont été expressément demandés au maire de Nangis par courriers électroniques en date du 6 août 2022 et du 13 septembre 2022. Elle rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable le surplus de la demande et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à formuler une nouvelle demande auprès de l’administration.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu’elle a estimé dans son conseil de partie II n° 20181909 du 25 octobre 2018 que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et la protection de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnées par les articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

La commission indique, par ailleurs, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’une déclaration préalable de travaux, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

La commission précise que si l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tel que notamment le secret de la vie privée (CE, 17 mars 2022, n° 449620 ; Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5).

En application de ces principes, la commission considère que doivent être occultés au titre du secret de la vie privée, avant toute communication, le cas échéant : 
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ; 
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire de l’autorisation individuelle d’urbanisme qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ; 
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).

En revanche, la commission estime qu'il n’y a pas lieu d’occulter le nom et l'adresse du pétitionnaire, cette dernière pouvant s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet de l’autorisation individuelle d’urbanisme, la date d'autorisation et la déclaration d'ouverture de chantier, le cas échéant.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 4), la commission rappelle qu’elle a estimé par un avis de partie II n° 20144031 du 13 novembre 2014 qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, quand bien même il n’aurait pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

La commission estime enfin que les documents administratifs mentionnés aux points 7) et 9) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dès lors que le bruit et les nuisances sonores constituent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces deux points.