Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte nationale d'identité à partir duquel lui a été délivrée par la préfecture de Saône-et-Loire sa carte nationale d'identité le 22 (ou 21) janvier 2009 sous le numéro 090171501472.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été transmise à l'intéressée par mail en date du 12 mai 2016.

La commission relève que Madame X conteste l'authenticité du document qui lui a été transmis et l'informe d'une série de faits passibles, selon elle, de sanctions pénales. La commission n'a toutefois pas reçu compétence pour se prononcer sur ces points qu'il appartient à Madame X, si elle s'y estime fondée, de porter devant les juridictions compétentes. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, hospitalisé du 26 octobre au 3 novembre 2014, date de son décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu'il appartient à l'équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, la commission relève que de nombreux éléments du dossier médical sollicités ont été transmis au demandeur mais que n'y figure pas le dossier infirmier. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les éléments du dossier infirmier sont de nature à permettre à la demanderesse de connaître les causes de la mort de son mari. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier infirmier.
Administration : Mairie de Coudeville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Coudeville-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vente le 9 septembre 2015 à Monsieur et Madame X de la ferme du Boscq sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C :
1) le compte rendu de la séance du centre communal d'action sociale (CCAS) du 20 octobre 2014 ;
2) le compte rendu de chacune des autres séances au cours desquelles cette question a été examinée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Coudeville-sur-Mer et qui a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des documents budgétaires, délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale. Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sans occultation.
Administration : Mairie de Denicé
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré tiers des courriers échangés entre la commune et un autre administré qui entretient, avec l'administré tiers, un litige de voisinage. 

La commission estime que la communication de tels courriers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de l'administré concerné. Elle estime dès lors que ces courriers ne sont pas communicables à l'administré tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication de la phase 1 achevée de l'étude stratégique et pré-opérationnelle de planification et d'aménagement du premier projet d'hémicycle métropolitain, le Parc de l'Arc Nord.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision administrative future, ce qui l'exclurait du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental polyvalent 6ème de la Délégation à l'action sociale territoriale suite à une information préoccupante concernant son fils X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer l'intégralité du document sollicité dès lors que certaines mentions ne concernent pas directement l’évaluation de l’enfant, mais des tiers, et sont relatifs à leur vie privée.

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 

La commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont ainsi exclus du droit à communication, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations…), ainsi que les mentions qui seraient couvertes par le secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

En l'espèce, la commission considère que le rapport d'évaluation sollicité est un document administratif communicable à Monsieur X uniquement après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice ou des informations couvertes par le secret de leur vie privée. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du rapport sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces comptables relatives au paiement d'une consignation de 5000 euros pour la commune de Saintry-sur-Seine, près le tribunal correctionnel d’Évry, en application d'un jugement du 10 mars 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle en outre que les pièces comptables afférentes au paiement d’une consignation sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle observe toutefois que la demande porte sur les modalités de communication, Monsieur X ayant sollicité une copie et l’administration lui ayant proposé de consulter sur place les documents demandés. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie intégrale des documents demandés à Monsieur X selon les modalités précédemment rappelées.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du dossier concernant les dysfonctionnements relevés par le service hygiène et santé de la ville affectant les parties communes de l'immeuble du 16 rue des Ceps, dont elle est copropriétaire.

La commission rappelle que les documents ou détenus produits par le maire dans le cadre de l’exercice de sa mission administrative de police municipale, destinée à assurer notamment, conformément à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqués au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences en matière de santé publique, constituent des documents administratifs. 

Ils entrent donc dans le champ d’application du droit d’accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article L311-6 de ce code : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission considère, à ce titre, que l’occupant d’un logement justifie de la qualité d’intéressé à l’égard des documents portant sur l’état de salubrité de ce logement de même que le propriétaire de ce logement chacun en ce qui concerne sa propre responsabilité. 

En l’espèce, la commission comprend de la réponse du maire de Perpignan	qu’aucune suite n’a été donnée aux mises en demeure adressées aux copropriétaires en raison du décès de Monsieur X et de la procédure de succession qui s’en est suivie. La commission en déduit que le dossier sollicité n’existe pas et déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société SODILOR, attributaire du marché public portant sur la fourniture, le transport et la livraison d'équipements plastiques de signalisation - Programmes 2016 à 2019. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 8 octobre 2015 de la commune de Boudes portant sur une demande d'achat de voie communale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Priest-en-Murat
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Priest-en-Murat à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants relatifs aux conseils municipaux qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2015 :
1) les compte-rendus ; 
2) les ordres du jour diffusés aux conseillers municipaux. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal, qui peuvent être exigés du demandeur préalablement à la communication, ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

La commission souligne en revanche qu'une demande tendant à la communication systématique de décisions futures s'analyse comme une demande d'abonnement qu'elle déclare de manière constante irrecevable dans le cadre du droit à communication ouvert par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ce droit ne prévoyant que la communication des documents administratifs existants et identifiés avec précision.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable, d'une copie des informations concernant l'ensemble des comptes bancaires de la société Q M A extraites du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle relève, en l'espèce, que par décision unanime de ses associés du 24 mars 2016, la société Q M A a décidé sa dissolution anticipée et nommé la SELASU X dont le demandeur est le président liquidateur amiable. Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société Q M A à son liquidateur amiable comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à en prohiber la communication, en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à sa demande et prend note de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement les documents demandés.