Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, à ses frais, sous format informatique par courriel de préférence ou à défaut par voie postale, du dossier de demande de titre de séjour ou de régularisation déposé par Madame X.

La commission, qui prend note de la réponse du préfet du Rhône, rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par un étranger, sont des documents administratifs qui ne sont communicables qu’à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application de l'article L311-5 du même code.

En l’absence de mandat donné par Madame X épouse X à Monsieur X, la commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une séance du conseil municipal du 9 janvier 2014 au cours de laquelle le conseil municipal a donné mandat au maire pour déposer un permis de construire pour la construction d'une maison de la chasse et voté une demande de subvention pour le même projet :
1) la convocation du conseil ;
2) l'ordre du jour ;
3) le procès-verbal de la séance signé par le secrétaire de séance ;
4) les extraits des délibérations prises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission de ce qu'aucune séance du conseil municipal ne s'était tenue le 9 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maidières
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maidières à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) la liste chronologique des délibérations du conseil municipal, prises et transmises au contrôle de légalité de la préfecture entre le 1er janvier 2017 et le 18 décembre 2019 ;
2) la liste de tous les arrêtés d'urbanisme pris entre le 1er janvier 2017 et le 18 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maidières a informé la commission que les documents ont été communiqués au demandeur. 

Monsieur X conteste toutefois cette transmission pour la liste mentionnée au point 1). 

La commission déclare en conséquence sans objet le point 2) de la demande et rappelle, s'agissant du point 1) qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Si la liste sollicitée existe ou qu'elle peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, elle est, en conséquence, communicable au demandeur. 

La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande dans cette mesure.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) le compte rendu de l'analyse du placenta de Madame X ;
2) le compte rendu hospitalier de leur fille X, décédée le X à l'hôpital Louis-Mourier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable en l'espèce à l'ensemble de la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission de ce qu'il a transmis à Maître X les documents composant le dossier sollicité à l'exception des pièces de nature judiciaire qui ne relèvent pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du prix de la cession, réalisée au moyen d'une procédure d'appel d'offres, de la parcelle sous emprise foncière de l’État, section X, numéro de plan X, située au X à Nantes, dont l'acte de vente est en cours de signature, au groupe de promotion immobilière RÉALITÉS.

La commission rappelle que les documents se rapportant à une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence par laquelle l’État décide de céder des biens immobiliers ou mobiliers appartenant au domaine public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et que, depuis l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui a créé l'article L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La commission estime que le document contenant l’information sollicitée, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du directeur général des finances publiques que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve à ce stade, un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de copie du procès-verbal centralisateur de la commune établi à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi à la date de sa séance, la commission relève que la communicabilité des procès-verbaux des élections européennes est régie par les dispositions de l’article R70 du code électoral, auxquelles renvoient les dispositions de l’article 1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui prévoit que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ». A l’expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un conseil n° 20080590. 

Dès lors que les délais de recours sont expirés, les procès-verbaux des élections européennes doivent donc être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues à l'article L311-9 du même code et après occultation, le cas échéant, des mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission note que les dispositions de l'article 15 du décret du 28 février 1979 précité, qui prévoit l'établissement en deux exemplaires d'un procès-verbal de recensement des votes au niveau départemental, dont l'un est transmis au président de la commission nationale de recensement général des votes et l'autre est versé aux archives départementales, ne sont applicables, quant à elles, qu'au procès-verbal dressé par la commission locale de recensement instituée par l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 précitée. 

En l'espèce, la commission relève que, s'agissant des élections européennes de 2019, la demande porte sur la communication du procès-verbal établi, pour la commune de Villeneuve-le-Roi, à l'occasion du scrutin du 26 mai 2019. Les délais de recours étant prescrits, il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de l'article R70 du code électoral. La commission estime donc que le document demandé est communicable à Madame X sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions y figurant qui seraient couvertes, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale du Calvados (DSDEN 14)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale du Calvados à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier administratif individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale du Calvados, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs, en principe, communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 
Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une telle procédure, émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X par l'intermédiaire de son conseil, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication :

1°) de la liste des établissements de santé, publics et privés, autorisés et certifiés pour pratiquer la sismothérapie (électro‐convulsivo‐thérapie ‐ ECT) en France ;

2°) des critères de validation des indicateurs de qualité et sécurité des soins (IQSS) relatifs à la sismothérapie (électro‐convulsivo‐thérapie ‐ ECT) : 
‐ de type processus développés par la HAS (la pertinence clinique, la faisabilité, la pertinence pour l’amélioration de la qualité des soins, les qualités métrologiques et l’ajustement) ; 
‐ de type résultats développés par la HAS (la pertinence clinique et validité de construit, la validité de critère, l’ajustement, la validité discriminante, la pertinence pour l’amélioration, la stabilité temporelle et les potentiels effets induits négatifs) ; 
‐ issus de questionnaires patients.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de la Haute autorité de santé à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Université Sorbonne Nouvelle Paris 3
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'intégralité de ses copies d’examens du premier semestre et de rattrapage.

En l'absence de réponse du président de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à la date de sa séance, la commission estime que les copies demandées constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de Monsieur X dont il est un des héritiers, de la réponse à l’interrogation, émise par Maître X, notaire, par courrier en date du 22 février 2017 suivi d'une relance en date du  3 avril 2017, sur le fait de savoir si le défunt a bénéficié d'une aide sociale du département de l’Essonne soumise aux recours en récupération. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né le X à X (Algérie)

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qu'il concerne directement ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant également eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194), notamment se prévaloir d'un droit à raison du document donc la communication est sollicitée.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents existent et que le demandeur établisse sa qualité d'ayant droit de Monsieur X et qu'il se prévale d'un droit à raison de la communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de décembre 2017 (le mois entier) et au mois de Janvier 2018 (le mois entier).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités à Madame X, par courrier du 21 avril 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de sa  fiche individuelle de notation de français oral du baccalauréat général, au titre de la session 2019.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.