Administration : Mairie de Fontaine-lès-Luxeuil
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-lès-Luxeuil à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le balayage des rues de Fontaine-lès-Luxeuil :
1) les pièces de consultation des entreprises comprenant le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le règlement de la consultation ;
2) les pièces établies par la commission d'appel d'offres comprenant la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport de présentation, le procès-verbal d'ouverture des plis, la lettre de notification du marché, l'acte d'engagement et ses annexes, le rapport d'analyse des offres ;
3) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues ;
4) le dossier de l'entreprise attributaire comprenant la lettre de candidature, l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires, l'offre de prix détaillée.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication des documents sollicités sous la réserve ci-dessus énoncée.