Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l'Aube (DDSCPP 10)
Type : Conseil
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites spécialisée dans la faune sauvage qui s'est réunie le 1er juillet 2016, à savoir:
1) le compte rendu de cette commission ;
2) les dossiers de demande de certificat de capacité déposés par six candidats dans le cadre de cette commission.

La commission considère, en premier lieu, que le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement, notamment, de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission indique néanmoins, qu'au cas où ce compte rendu comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement.

S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime donc qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les conventions passées en 2015 avec les nouvelles associations (X et X) ; 
2) les conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 
3) le document bilan établi par le service des espaces verts en 2015 après la communication au 31 mars des documents associatifs nécessaires, conformément aux dispositions de la convention avec l'association X et X ; 
4) les documents bilan établis en 2016 par le service des espaces verts suite à la communication des documents justificatifs de l'activité en 2015 sur les sites municipaux de ces deux nouvelles associations ; 
5) les différents règlements intérieurs, statuts officiels et conseils d'administration pouvant avoir été transmis par ces nouvelles associations ; 
6) les contrats datés (eau, edf, assurance) pris par ces associations en 2015 sur les sites et communiqués aux services communaux dans le cadre de la convention ; 
7) le bilan de liquidation de l'association X et X.

En l'absence de réponse du maire du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, sur ce fondement, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

La commission estime par ailleurs que s'ils sont en possession de la commune, les autres documents demandés, dès lors qu'ils sont détenus par la commune dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc également un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document portant indication des sommes dues à l'Etat par la ville de Fréjus, en cas d'urbanisation de l'ancienne base aéronavale acquise auprès du ministère de la défense le 19 décembre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la commune ne lui a pas notifié de nouveaux projets sur ce site, ni sollicité ses services pour une évaluation de complément de prix au titre des indemnités à devoir à l’État si ce projet venait à aboutir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de la copie des documents suivants :
1) tous les échanges existants ou à venir formés entre le ministère et le CHD « Georges Daumezon » et ses annexes (CMP) ;
2) tous les échanges formés existants ou à venir entre le ministère et les organismes de l’Etat déconcentrés ou non, habilités aux fins d’interventions, d’enquêtes, de contrôles, de sanctions etc. ;
3) les autorisations d’exercice pour Messieurs X et X, ainsi que pour Mesdames X, aide-soignante et X, éducatrice spécialisée ;
4) le rapport d’enquête, les échanges et toute intervention quel qu’en soit le support dans le cadre de cette affaire ;
5) les sanctions de la direction vis-à-vis du personnel désigné ;
6) les rapports d’enquête terminés pour les cas d’internements abusifs, morts suspectes etc., survenus au sein du même établissement pour la période 2005 à ce jour ;
7) tous les textes de loi en vigueur en matière de politique d'accès aux soins réservée aux personnes handicapées.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle au demandeur qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au :
- au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 :
1) le règlement du PLU ;
2) les annexes relatives aux servitudes d'utilité publiques ;
3) le rapport de présentation ;
4) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ;

- au POS ou PLU antérieurement applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 :
5) le règlement ;
6) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ;

7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
8) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103-2 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des éléments mentionnés aux points 1 à 8 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 9, en application de ce même article et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants concernant le Centre national d'accompagnement familial et de formation face à l'entreprise sectaire (CAFFES), domicilié 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE : 
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2015, intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier et le rapport d'activité ; 
2) la pièce administrative mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2015 ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2015, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services de la préfecture. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Loubet
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Loubet a informé la commission que l'intégralité de son dossier individuel a été remis en main propre au demandeur le 17 octobre 2016, le procès-verbal signé par ses soins en attestant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288-M de la Direction générale des finances publiques.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité au point 1) est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a cependant informé la commission de ce que le document visé au point 1) était disponible sur le site internet de la commune. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

S'agissant du point 2), le maire a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 26 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Conseil national de l'Ordre des Architectes
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à sa demande de copie, sur support électronique, des documents suivants :
1) la convention de partenariat national signée en 2007 entre l'ordre des architectes et la banque HSBC, ainsi que tous ses éventuels avenants (convention annoncée page 7 des « Cahiers de la profession n° 29 ») ;
2) le procès-verbal de la réunion du Conseil national de l'ordre des architectes autorisant la signature de cette convention ;
3) les contrats de prêts contractés auprès de la banque HSBC depuis 2007 par l'ordre des architectes, et leurs éventuels avenants. 

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 25 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confie au Conseil national de l'ordre des architectes la mission de coordonner l'action des conseils régionaux dont la commission a déjà pu estimer, notamment dans ses avis n° 20143509 et 20163589, qu'ils exercent une mission de service public, et que la Chambre nationale de discipline des architectes, instituée au sein du Conseil national de l'ordre des architectes par l'article 29 de la même loi, connaît des recours dirigés contre les décisions des chambres régionales de discipline des architectes. Elle en déduit que le Conseil national de l'ordre des architectes est chargé d'une mission de service public.

La commission estime en l’espèce que les documents demandés sont liés à l'exercice de cette mission et constituent donc des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1, sous réserve le cas échéant, en ce qui concerne le point 3, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale.

Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité médical départemental réuni en séance le 5 juillet 2016 afin de statuer sur sa situation.

La commission considère que ce procès-verbal constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des dispositions susmentionnées, des mentions concernant d'autres personnes que Madame X dont la situation aurait été examinée par le comité médical lors de la même séance. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villers-Cotterêts
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villers-Cotterêts de communiquer les documents au demandeur une fois que celui-ci lui aura fait connaître selon quelles modalités il souhaite qu'ait lieu cette communication.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret du 17 mai 1979 le libérant de son allégeance à l'égard de la France.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités qui ont été transmis à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'intérieur. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient dans un tel cas de figure, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre lui-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette direction du ministère de l'intérieur, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des « fiches EXA » (examen de situation) établies par les agents instructeurs dans le cadre du dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents en sa possession. Elle souligne par ailleurs, concernant les fiches EXA, dont l'administration affirme ne pas les détenir, qu'il lui appartient, sur le fondement de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la présente demande à l'autorité administrative susceptible de détenir ces fiches et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la liste des associations aixoises, accompagnée du montant des subventions votées par le conseil municipal au titre de l'année 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.