Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Yssingeaux
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yssingeaux à sa demande de consultation, avec indication des modalités d'accès, du tableau des voies communales ainsi que les cartes associées, documents actuels et documents antérieurs.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Yssingeaux a informé la commission que ses services étaient à ce stade dans l’impossibilité de répondre à cette demande de consultation de documents anciens compte‐tenu des lourds travaux engagés dans le bâtiment qui abrite la mairie. Les archives ont été déménagées le temps de cette
restructuration et ces archives retrouveront un espace dédié d’ici l’été 2020, une fois le chantier achevé. La commission prend note de ces difficultés de communication et invite l’administration à transmettre les documents sollicités dès qu’elle sera en mesure de le faire. 

Enfin, la commission précise à toutes fins utiles que si certains des documents sollicités sont nécessairement en possession du demandeur dès lors qu'ils auraient été produits dans le cadre de recours introduits par ce dernier, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents ont été conservés par l'administration et que la demande ne présente pas un caractère abusif.
Administration : Mairie de Marquéglise
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Margny-sur-Matz a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marquéglise, président du SIVOM de Margny-Sur-Matz, à sa demande de communication du grand livre et du compte administratif de l'année 2018 et des documents concernant la préparation du budget 2019.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître de la communication de documents dans le cadre du droit à l'information que les élus locaux tirent de dispositions particulières. Elle précise néanmoins que la présente demande peut également être appréciée au regard du droit d'accès du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics ». Elle estime également que cette demande, formulée par le maire d'une commune auprès du président du syndicat auquel elle appartient, lui est nécessaire pour l'accomplissement de ses missions ainsi que le prévoit l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'absence de réponse du maire de Marquéglise, président du SIVOM de Margny-Sur-Matz à la date de sa séance, la commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa cliente ou au docteur X, nommé en qualité d'expert par le tribunal administratif de Paris, afin de déterminer les conditions dans lesquelles Monsieur X a été pris en charge et soigné lors de ses hospitalisations, entre décembre 2013 et juin 2014, à l'hôpital Saint-Louis de Paris.

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Elle précise cependant que, lorsqu'une autopsie est pratiquée dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction ordonnées lors d’une procédure judiciaire, le rapport d’autopsie est un document de nature judiciaire qui ne relève pas du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration et sur lequel la commission n’est pas, en cas de refus de communication, compétente pour émettre un avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à l'administration que l'autopsie de Monsieur X avait été réalisée dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction ordonnées lors d'une procédure judiciaire. 

La commission en prend acte et, eu égard à l'ensemble de ce qui précède, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception du rapport d'autopsie, pour lequel elle se déclare incompétente. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier le 25 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Corse (AC 20)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour la section locale du syndicat SNPTES des services académiques de Corse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Corse à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les fiches de poste des agents du rectorat et des DSDEN ; 
2) l'ensemble des procès verbaux émanant, pour la période allant du 1er janvier 2014 à aujourd'hui, des différentes instances paritaires :  CTA, CTSA et CHSCT.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Corse a informé la commission que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 13 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et des fiches de postes des agents publics, qui décrivent les attributions attachées à un emploi indépendamment de la personne de l'agent, et qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des  dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Fournès
Type : Conseil
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des DIA et registre des DIA, habituellement non communicables, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale devant un tribunal.

A titre liminaire, la commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ces dispositions. La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L213-13 du code, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La commission considère, dans ces conditions, que si le registre prévu par l'article L213-13 du code de l'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande, le registre tenu, le cas échéant, par l'autorité compétente pour recenser les déclarations d'intention d'aliéner n'est communicable, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration qu'aux seuls intéressés, par extrait, en ce qui les concernent, et non à des tiers.

En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer et faire obstacle aux mesures d’instruction diligentées dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.
Administration : Syndicat Mixte d'Accompagnement des Ainés du Haut Jura (SMAAHJ)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de son congé de longue maladie et de son remplacement par un agent contractuel : 
1) tout élément à même de justifier de son remplacement et des conditions dans lesquelles il est intervenu ;
2) l'organigramme du siège administratif.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'offre d'emploi pour le remplacement de la demanderesse répond à l'objet du point 1). Elle estime que ce document ainsi que l’organigramme mentionné au point 2) sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Manoncourt-en-Woëvre
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Manoncourt-en-Woëvre à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation du projet de méthanisation de Monsieur X, des documents suivants :
1) l'avis de publication de la délibération votée le 13 février 2019 par la commune autorisant l’élargissement du chemin de Rosières et l’aménagement du carrefour en intersection avec la route départementale n°10 ;
2) l’ensemble des plans du projet d’aménagement tels qu’ils ont été présentés, votés et, le cas échéant, modifiés ;
3) les divers échanges et documents de toute nature entre la commune et Monsieur X ;
4) les divers échanges et documents de toute nature entre la commune, Monsieur X et le Département de Meurthe-et-Moselle ;
5) l’ensemble des actes réglementaires relatifs à ce projet, ainsi que leurs avis de publication.

En l'absence de réponse du maire de Manoncourt-en-Woëvre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des points 3) et 4), des pièces ou mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie (DSDEN 74) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de l'enquête administrative menée le 7 mars 2019 à l'école Jules Ferry de Sallanches ;
2) le relevé de décision de la DASEN.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

La commission estime que la communication de l'enquête administrative, qui vise en particulier un agent identifié, serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés par ces dispositions et que, par suite, ce document n'est communicable qu'à l'agent concerné, à l'exclusion des tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1).

La commission, à qui l'administration n'a fourni aucun élément sur la nature et le contenu de la décision mentionnée au point 2), considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, d'une part, des secrets protégés au titre de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration mentionnés plus haut et, d'autre part, que cette décision ne vise pas une procédure disciplinaire encore en cours. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Commission de médiation de l’Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de médiation de l’Essonne à sa demande de communication de son attestation DALO (Droit au logement opposable) en date du 21 août 2013.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que, conformément aux règles d'archivage en vigueur, notamment un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, le dossier de l'intéressé n'avait pas été conservé au-delà d'un délai de douze mois. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision écrite de refus concernant l'attribution de l'Avantage Spécifique d'Ancienneté (ASA), ainsi que le courrier par lequel le demandeur sollicite l'application de ce droit en juin 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication de la liste des adresses électroniques des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) dans un format numérique ouvert et réutilisable.

Si la commission estime, de manière constante, que les adresses électroniques des agents publics ne sont pas des mentions communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions de l'article L111-2 et R112-5 de ce code n'imposent pas qu'elles soient, de manière générale et systématique, rendues publiques, les dispositions de l'article R330-3 de ce code prévoient que la désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs, que la désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R312-3 à R312-6 et lorsque les autorités soumises à l'obligation de désigner une PRADA disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site. Ce même article dispose que cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable. 

La commission déduit de ces dispositions que l'adresse de courrier électronique permettant de contacter une PRADA, qui est une coordonnée professionnelle de cette personne, lorsqu'elle existe, est communicable aux tiers. 

La commission s'engage donc à communiquer la liste sollicitée à Madame X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise également, alors qu'elle n'y est pas tenue dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L312-1-1 eu égard à ses effectifs, qu'elle publiera prochainement cette liste sur son site internet. Si cette liste contient, pour les administrations qui n'ont pas recours à une boîte de courrier électronique fonctionnelle dédiée à la PRADA, des données à caractère personnel, elle estime en effet que ce document est nécessaire à l'information du public et relatif aux conditions d'organisation de l'administration. Cette liste entre donc dans la catégorie de documents figurant au 1° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et peut, à ce titre, être rendue publique sans consentement des intéressés ni anonymisation.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'un refus de visa en date du 26 avril 2018, d'une copie de l'entier dossier de son client.

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.