Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison d’arrêt de Colmar interdisant les virements bancaires extérieurs sur le compte nominatif des détenus par des personnes non titulaires de permis de visite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à Maître X par courrier le 19 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant un régime spécial d'escorte prévoyant le menottage systématique de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, qui aurait, selon lui, fait obstacle à l'exécution d'une radiographie permettant d'attester de coups et violences commis par le personnel de ce centre, ayant entraîné une incapacité temporaire d'une durée de cinq jours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun document ordonnant un régime spécial d’escorte avec un menottage systématique de Monsieur X, n’existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Elle précise néanmoins, à toutes fins utiles, que le droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, garantit au détenu la communication de son dossier ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents qu'il contiendrait dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes, non chargées d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6. 

Ce n'est qu'au regard d'informations précisément circonstanciées recueillies par l'administration sur les menaces pesant, dans le contexte de relations conflictuelles entre un détenu et l'établissement où il est incarcéré, sur la sécurité de certains personnels précisément identifiés et sur l'existence de menaces ou risques de représailles que la commission serait susceptible de considérer, ayant connaissance tant de ces informations que du contenu du document dont l'accès est sollicité, dans ces circonstances très particulières,  que la communication d'un document serait susceptible d'aggraver des menaces et porter ainsi atteinte à la sécurité du personnel pénitentiaire (voir, notamment, CADA, avis n° 20155003).
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document administratif fixant les tarifs des communications téléphoniques passées par les détenus depuis les cabines mises à leur disposition, facturées sur leur compte nominatif par la maison d'arrêt de Colmar au sein de laquelle est incarcéré son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X le 16 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, du refus opposé par la préfecture de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, de 1957 à 1977, dans la ville de Limoges.

En l'absence de réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que tout document de nature à attester de la résidence de Monsieur X à Limoges, sur la période mentionnée, tel que l'attestation demandée, lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication ou consultation en mairie, des documents suivants, relatifs à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile :
1) le dossier d'information mairie ;
2) le dossier de déclaration préalable afférent.

En l'absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut de formation d'aides-soignants de Remiremont (IFAS)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation d'aides-soignants de Remiremont à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la formation d'aide-soignante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication, par la voie hiérarchique, des documents suivants, relatifs aux aménagements faits : 
1) les rapports attestant que les deux rampes d'accès installées dans le collège de Majicavo sont aux normes d’accessibilité ;
2) l'ensemble des documents réglementaires relatifs à ces deux aménagements ;
3) le procès-verbal du conseil d’administration ;
4) les photos transmises au DRH portant sur ces installations ;
5) la liste établie par l'assistant chargé de prévention et de sécurité (APS) des équipements le mettant en danger ou en difficulté.

En l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du courrier du ministère demandant une contre expertise médicale suite à l'expertise subie, dans le cadre d'une révision quinquennale des droits à allocation temporaire d'invalidité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que le document sollicité par Madame X lui a été adressé par courrier électronique du 14 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du 22 septembre 2017, incluant photos et autres annexes ;
2) l'ensemble des informations, documents, avis et courriers disponibles sur tout support, y compris électronique, échangés entre la DREAL et les différents intervenants ;
3) les rapports des contrôles effectués par la DREAL le 16 juin 2018 et la DDT les 3 juillet et 7 août 2018, ainsi que les consultations techniques qui en ont découlé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2019 à l'exception du rapport du 16 juin 2018, dès lors que le contrôle effectué alors n'a donné lieu à aucun compte rendu et, par suite, qu'aucun rapport n'a été rédigé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, de Monsieur X et de Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant ses clients :
1) l'arrêté portant obligation, pour Monsieur et Madame X, de quitter le territoire français ;
2) la mesure d'éloignement concernant Madame X, épouse X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où les décisions de reconduite à la frontière des intéressés ont été prises en exécution d'une décision d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal.

La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour le compte de la publication en ligne Contexte, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication du rapport commandé en octobre 2017 à la cheffe du service de l’inspection générale des finances et au vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies relatif à la mise en œuvre des réseaux d’initiative public dans le cadre du plan France très haut débit (FTHD) et aux enseignements à en tirer pour les déploiements futurs.

N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse de la ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport en cause revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secrets des affaires. 
 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement reçu par sa cliente :
1) la notification de taxation d’office mentionnée par cet avis ;
2) les preuves d’envoi et de réception afférentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brax
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brax à sa demande de communication, par courrier électronique ou au format papier, avec remise en main propre, du rapport de l'audit réalisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute‐Garonne.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite les rapports d'audit sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime donc que le rapport d'audit est communicable selon les modalités prévues de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves ainsi émises.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication du document statistique relatif aux candidats ayant présenté le diplôme d'état de moniteur éducateur (DEME) dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Chevillon-sur-Huillard
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chevillon-sur-Huillard à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevillon-sur-Huillard a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.