Administration : directeur du centre hospitalier de Flers
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2006, sur la question de la conformité du prix demandé (47 euros) par le directeur du centre hospitalier de Flers à sa demande de copie d'images de scanner.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. Par ailleurs, dans le cas du dossier médical, le dernier alinéa de l'article L. 1117-1 du code de la santé publique prévoit que " Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction ".

A cet égard, l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que " des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ".

En principe, les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. L'ensemble de ces dispositions s'applique aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission a pris connaissance de la délibération du 20 octobre 2004 du conseil d'administration du centre hospitalier de Flers, qui adopte un barême de tarification pour la reproduction et l'envoi des documents dont la communication est demandée. Elle constate que le " forfait administratif " de 15 euros et le tarif de 0,20 euros pour les photocopies A4 ne sont pas conformes à la réglementation. En revanche, s'agissant des clichés radiologiques, la commission estime que les montants définis par l'arrêté du 1er octobre 2001 n'ont pas vocation à s'appliquer. Elle considère que le centre hospitalier est fondé à facturer le prix exact de la reproduction de ces clichés, calculé selon les principes posés par le décret cité du 30 décembre 2005. Il appartient donc au centre hospitalier, dans cette mesure, de rectifier le prix exigé.