Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup (SMEA 34)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup à sa demande de copie de la décision finale ayant déterminé le périmètre du secteur du « Hameau de la Mathe » à Argelliers.

En l'absence de réponse de le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup qui lui aurait permis de connaître les motifs du refus critiqué, la commission estime que la décision demandée, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, le cas échéant, de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Bourges Plus
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de copie de l'étude réalisée en 2012 par la société SAGE Environnement sur la faisabilité et le choix du site d'implantation d'une nouvelle station d'épuration qui a servi de base au choix des élus.

En l'absence de réponse de la communauté d'agglomération, pourtant tenue de lui répondre en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission estime que ce document administratif dont elle n'a pu prendre connaissance est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier d'aide sociale « allocation repas » relatives au trop perçu durant la période du 1er mars 2011 au 31 mars 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président du conseil général de procéder prochainement à la communication des pièces sollicitées.
Administration : Mairie de Villars
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de copie de l'arrêté municipal décidant de la fermeture du chemin de la Niarée.

Rappelant que les documents ayant fait l'objet d'une simple mesure d’affichage ou de dépôt dans un local accessible au public ne font pas l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 30 juin 1989, Office public d’HLM de la ville de Paris c/ Charmes, Lebon T. 688), la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même texte, ainsi que de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 706  concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur XXX-XXX XXX, établi le 24 septembre 1960 par la brigade de Aïn el Hadjar (Algérie)  et conservé par le service historique de la défense, en vue de l'établissement de ses droits au regard de la législation algérienne.

La commission note que le procès-verbal daté de 1960 ne sera, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, accessible à tous que 75 ans après sa date, soit en 2037. Cependant, la commission estime qu'eu égard à l'objet de sa demande, la communication à Madame XXX de ce procès-verbal après occultation de toutes les mentions permettant d'identifier les personnes autres que les victimes et que les gendarmes et médecins éventuellement cités, ainsi que le propose le ministre de la défense dans sa réponse en date du 25 octobre 2013, ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. XXXle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée d'une copie de ce procès-verbal établie dans ces conditions.
Administration : Mairie d'Ondres
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil des sociétés XXX Distribution et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ondres à sa demande de copie des arrêtés d'autorisations d'urbanisme délivrés depuis 36 mois sur la partie sud du territoire de la commune comprise entre la route départementale 810, la route départementale 26 et l'autoroute A63, à proximité du projet de centre commercial et de loisir « Les Allées Shopping ».

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration note cependant que la demande de Maître XXX XXX  porte désormais sur les seuls arrêtés pris au cours de la période concernée, et non plus sur les entiers dossiers au vu desquels ils ont été délivrés. Par ailleurs le différend ne porte que sur les modalités d'accès. Compte tenu de la limitation du nombre des documents en cause, la commission estime que la demande reste compatible avec le bon fonctionnement des services et émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de ces documents sous forme de copies sur un support identique à celui utilisé par l'administration.

La commission rappelle, enfin, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à sa demande de la communication de l'extrait du dossier médical de sa compagne décédée, Madame XXX XXX, pour la période d'hospitalisation du 19 au 24 janvier 2012, la soeur de celle-ci, Madame XXX XXX, ayant droit, lui ayant donné procuration.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Bordeaux a informé la commission que les documents médicaux susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX, mandaté par la soeur et ayant-droit de la défunte aux fins de défendre la mémoire de celle-ci,  avaient été transmis à l’intéressé par un courrier en date du 30 novembre 2012 comprenant les comptes rendus d'hospitalisation et les comptes rendus des courriers échangés entre les médecins.

La commission émet donc, dès lors que le centre hospitalier ne dispose pas d’autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX mandaté par Madame XXX, un avis défavorable à la communication de l’intégralité du dossier médical.
Administration : Mairie de Peyrignac
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Peyrignac à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'extension du réseau de tout-à-l'égout réalisée récemment à Peyrignac : 
1) le dossier d'enquête publique ;
2) l'avis du commissaire enquêteur ;
3) la délibération du conseil municipal prévoyant l'extension du réseau ;
4) tout autre document utile.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, tout d'abord, déclare irrecevable le point 4) de la demande, qui est trop imprécis pour que l'administration identifie les documents sollicités.

La commission estime ensuite que le document visé au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur le point 3). 

La commission rappelle enfin que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable en ce qui concerne les points 1) et 2).

La commission, qui relève que les documents demandés représentent plusieurs milliers de pages avec des plans de grand format et que la commune de Peyrignac, dont la population s'élève à 530 habitants, dispose de moyens limités, rappelle cependant que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Si le demandeur persiste dans sa demande de copie intégrale des documents,  elle peut convenir avec lui d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Enfin, l'administration peut avoir recours à un prestataire extérieur pour la reproduction des documents de grand format, à qui elle peut demander un devis qu'il lui appartiendra alors d'adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il le souhaite.
Administration : Société d'économie mixte de Montévrain (SEMM)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'économie mixte de Montévrain à sa demande de communication du compte de résultat, du bilan actif passif et de leurs annexes pour l'année 2012.

La commission rappelle que les sociétés d'économie mixte sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a toutefois constaté que le compte de résultat et le bilan pour l'année 2012 ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et sont accessibles tant sur place que sur le site internet « infogreffe », moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle considère, dès lors, qu'ils font l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès prévu par cet article cesse de s'exercer à leur égard. La demande est donc irrecevable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de copie d'une attestation de paiement des prestations familiales versées à Madame XXX XXX pour sa fille XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les informations relatives aux montants des allocations versées par la caisse d'allocation familiale contenues dans le document administratif demandé sont couvertes par le secret de la vie privée et que ce document n'est, à ce titre, communicable qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que Monsieur XXX ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame XXX. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Prades-le-Lez
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de copie de la pétition remise au maire par des voisins, relative au stationnement des véhicules sur la voie publique dans le lotissement « Moulin Neuf ».

La commission estime que ce document, reçu par le maire de Prades-le-Lez dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, est un document de nature administrative, soumis comme tel aux dispositions de la loi de 17 juillet 1978. 

Après en avoir pris connaissance, elle relève cependant que la divulgation de cette pétition est de nature à révéler le comportement de ses signataires et à leur porter ainsi préjudice, même après occultation de leurs noms, dès lors que cette précaution ne suffirait pas à éviter leur identification. 

Elle considère, par suite, que la pétition demandée n'est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à ses auteurs, chacun pour ce qui le concerne, et et non à un tiers, fût-il visé par cette pétition.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de ses épreuves écrites du 4 avril 2013 au concours externe de secrétaire administratif, ainsi que ses notes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que le document demandé avait été adressé à Madame XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de l'état civil du consulat général de France à Dakar (Sénégal).

La commission rappelle que les actes d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.
Administration : Mairie de Montardon
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montardon à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pages 2, 3 et 9 du dossier de demande de subvention présentée par le foyer rural de Montardon pour l'année 2011 ;
2) le compte rendu de la délibération du conseil municipal ayant accordé cette subvention.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

La commission rappelle également que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission déduit de l'ensemble de ces dispositions que les documents sollicités au point 1 constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment d'éventuelles listes nominatives de membres ou les coordonnées personnelles de personnes physiques (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime qu'il est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie conforme de la note circulaire DG 46, en sa qualité de fonctionnaire au sein du groupe Orange.

La commission rappelle qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.