Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Val-Saint-Père
Type : Conseil
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des opérations de remembrement.

La commission, qui a pu prendre connaissance de quelques procès-verbaux que vous lui avez communiqués, estime que ces documents sont communicables, en application des dispositions de l'article 2 de la  loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, toutefois, de l'occultation, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi, des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée :  nom et prénoms, date de naissance ainsi qu'adresse des propriétaires des parcelles ayant fait l'objet du remembrement.
Administration : Conseil général du Var (CG 83)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de copie de l'entier dossier d'enquête administrative conduite par Monsieur XXX XXX au sein de la direction des relations publiques, à la suite des faits d'agression dont il a été victime le 12 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 juillet 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission prend note de ce que Monsieur XXX n'estime pas la demande de communication satisfaite, dans la mesure où ne figurent pas, parmi les pièces communiquées, les conclusions de l'enquête, rapports et notes administratives faisant état des suites disciplinaires données aux agissements de Monsieur XXX. La commission considère toutefois que la communication de ces pièces serait de nature à révéler, de la part de l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne sont par suite pas communicables au demandeur en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, s'agissant de ces documents, un avis défavorable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX, pour le syndicat Sgen-CFDT de l'étranger, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de Monsieur XXX XXX concernant les difficultés de mise en œuvre de la condition de trois mois de résidence pour le recrutement des résidents ;
2) le fichier numérique de l'ensemble des personnels ayant la qualité d'électeurs au comité technique de l'agence pour l'enseignement français de l'étranger (AEFE) pour les personnels détachés et recrutés locaux des EGD avec leur établissement d'affectation et, pour les détachés, leur corps.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 6 de cette loi et, s'agissant du rapport visé au point 1), à condition qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication, sans occultation, des rapports sociaux rédigés à la suite de l'évaluation de la situation de son fils Enzo.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents aux demandeurs, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice, ou porterait atteinte à la protection de sa vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris,  a informé la commission que les deux rapports d'évaluation avaient été transmis au demandeur après occultation des mentions relatives à la mère d'Enzo et de sa nouvelle adresse ainsi que des mentions relatives au demi-frère de l'intéressé.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission rappelle toutefois que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est communicable à son père, dès lors que celui-ci est titulaire de l'autorité parentale et qu'elle constitue le lieu de résidence de l'enfant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette mention. Elle estime en revanche que les autres occultations ont été effectuées à bon droit, et émet, pour le surplus, un avis défavorable à la communication des rapports sollicités dans leur intégralité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut sur support papier, des documents suivants :
1) le procès-verbal de l'assemblée générale de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), réunie à Strasbourg le 30 mars 2006 ;
2) le procès-verbal du bureau de la CIEC du 28 mars 2006.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Garde des sceaux, ministre de la Justice, estime que les documents sollicités, qui, à la différence des actes individuels d'état civil, ne présentent pas un caractère judiciaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils sont reçus par les autorités administratives françaises, en l'espèce la Chancellerie, dans le cadre de leur mission de service public relative à l'organisation générale de l'état civil, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la Commission internationale de l'état civil (CIEC) est une organisation internationale intergouvernementale. La commission relève, à cet égard, qu'en application de l'article 6 du règlement de la CIEC, chaque État constitue sur son territoire une Section nationale chargée de le représenter auprès de la CIEC, que les représentants de la section siègent à l'assemblée générale et au bureau de cette organisation et que c'est à partir des procès-verbaux de ces instances que peuvent être préparées par l'administration les mesures prolongeant en droit français les travaux de coopération internationale.  

La commission précise que la communication des procès-verbaux sollicités ne peut intervenir que sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision des autorités françaises qui ne serait pas encore intervenue et qu'elle ne porte atteinte ni à des dispositions de droit international ni à l'un des secrets protégés par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier au c) de cet article qui garantit la conduite de la politique extérieure de la France.   

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des bilans et comptes de résultat des cinq dernières années des associations XXX et XXX XXX qui ont bénéficié respectivement d'une subvention de 28 530 euros pour les années 2007 à 2009 et 45 000 euros pour l'année 2013 de la part du conseil général des Hauts de Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de la proposition faite au demandeur, qui l'a acceptée, de consulter ceux des documents demandés dont il dispose. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montaut-les-Créneaux
Type : Conseil
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation d'une page du livre d'or de la commune remplie par une célébrité et son époux à l'occasion de la célébration de leur mariage par l'officier d'état civil en 1960. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, constituent des documents administratifs soumis au régime d'accès prévu par cette loi, les documents élaborés ou détenus par des personnes publiques dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public. Ils doivent entretenir un lien suffisamment direct avec cette mission.

La commission estime que présente un tel lien avec les missions de service public de la commune le livre d'or qu'elle met à disposition de ses visiteurs, à l'occasion des services dont ils bénéficient de sa part, pour y laisser un témoignage ou, à tout le moins, un souvenir de leur passage.

La commission considère par ailleurs que les mentions ainsi librement portées en toute connaissance de cause par certains usagers dans un registre qui a pour vocation même d'être ensuite laissé à la consultation des autres usagers des services de la commune, afin de permettre à ceux-ci d'en prendre connaissance et de le compléter s'ils le souhaitent, ne relèvent pas de la protection de la vie privée ou du comportement de leurs auteurs. La commission note au surplus qu'en l'espèce est expiré le délai de cinquante ans, fixé au 3° du I de l'article L213-1 du code du patrimoine, à l'issue duquel tout document dont la communication porterait atteinte, en principe, à de tels intérêts est néanmoins communicable à toute personne qui en fait la demande.
La commission estime donc que la page du livre d'or sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission considère par ailleurs que les deux signataires de cette page étant décédés, en 1974 et 2010 respectivement, et en l'absence d'incidence indirecte de leur divulgation sur d'autres personnes, les informations qu'elle comporte ne présentent plus le caractère de données à caractère personnel. Leur réutilisation n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui imposent de recueillir l'accord des personnes concernées. Elle reste régie par les dispositions de l'article 11, qui interdisent notamment d'en altérer le sens.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles sont fondées la décision de désarmement et ses prolongations ;
2) les avis rendus par le comité médical interdépartemental de Haute-Normandie de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'une copie de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier médical avait été adressée à Monsieur XXX par un courrier du 24 juin 2014 du service médical statutaire et de contrôle du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Ciers-de-Canesse
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ciers-de-Canesse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ciers-de-Canesse a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur XXX, par courrier du 2 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2014 ;
2) le détail du budget alloué aux opérations suivantes :
a) la création du square situé place de la mairie (boulevard Périer) inauguré le 7 septembre 2013 ; 
b) la création du parcours de santé inauguré le 21 septembre 2013 ;
c) la rénovation du centre aéré ;
d) la rénovation du chemin des Granettes (élargissement de la route, enfouissement des câbles) ;
e) la rénovation de la place des Templiers ;
3) le coût de production d'un magazine communal « Lou Vivournet », ainsi que sa distribution ;
4) les charges, fixes et variables, afférentes au voilier appartenant à la commune comprenant notamment l'assurance, le contrat avec le skipper, la place au port ;
5) le coût de la mise en place d'un système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO).

En l'absence de réponse du maire de Gignac-la-Nerthe, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du budget primitif mentionné au point 1) de la demande et de toute pièce comptable faisant apparaître les éléments mentionnés aux points 2) à 5).

La commission rappelle qu'en revanche aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou de la loi du 17 juillet 1978 ne fait obligation à la commune d'établir un nouveau document, qui n'existerait pas sous la forme sollicitée, afin de satisfaire une demande, et qu'elle n'est pas tenue par ces textes de répondre à une demande de renseignement.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS 60)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu figurant dans son dossier personnel faisant état de sa position de faiblesse à la suite de problèmes familiaux ;
2) la feuille de garde du mois de janvier 2014 faisant état de ses disponibilités pour ce mois ;
3) la feuille de sa demande de mutation pour le centre de secours de Pont-Sainte-Maxence ;
4) l'extrait du cahier journalier de septembre 2013 faisant état du service qu'il a rendu pour ce mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours a indiqué à la commission que les documents visés aux points 2) à 4) de la demande avaient été communiqués à l'intéressé et qu'aucun compte rendu correspondant au point 1) de la demande ne figurait au dossier de Monsieur XXX. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes du 21 juin 2013 concernant la cession à l'Unité Légère d'intervention et de Secours (ULIS) de quatre véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) ;
2) le courrier du 31 juillet 2012 du président de l'ULIS, Monsieur XXX, demandant la cession de ces véhicules.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur XXX, par courrier du 27 janvier 2014. La commission constate toutefois que Monsieur XXX a indiqué qu'aucun document n'était joint au courrier précité. La demande d'avis conserve par conséquent toujours un objet. 

En l'espèce, La commission estime que la délibération visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Il en va de même du courrier du 31 juillet 2012, dont la commission a pris connaissance, et qui ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi précitée de 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Communauté d'agglomération du Carcassonnais
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 9 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement recevant du public (ERP) « La XXX des XXX » à Carcassonne : 
1) l'avis de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées visé dans l'arrêté municipal que Carcassonne Agglo lui a communiqué à la suite de son courrier en date du 12 décembre 2013 ; 
2) l'étude d'impact qui aurait été réalisée sur la question de l'accessibilité dans cet ERP ; 
3) le permis de construire du conservatoire « XXX des XXX » et notamment les prescriptions se rapportant au respect de l'accessibilité de cet ERP aux handicapés, y compris les réserves émises par la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ; 
4) les observations (n° 179, 270, 110 et 92) de l'APAVE, groupe spécialisé dans le domaine du contrôle, et la demande de levée de ces observations si elle existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais a informé la commission  que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 25 juin 2014, à l'exception de l'étude d'impact mentionnée au point 2, qui, n'étant pas obligatoire, n'a pas été réalisée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif délivré le 27 juin 2013 à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch, portant sur un ensemble d'immeubles d'habitation devant être réalisé sur un terrain situé 18 boulevard du Maréchal Foch :
1) l'entier dossier déposé par la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
2) le récépissé du dépôt de cette demande ;
3) le courrier adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch l'informant de la modification du délai d'instruction ;
4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
5) les pièces complémentaires déposées par cette dernière ;
6) le récépissé du dépôt des pièces complémentaires ;
7) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable ;
8) les avis et accords préalables délivrés au cours de l'instruction ;
9) la fiche d'instruction complétée par les services de la mairie ;
10) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
11) la preuve de la notification de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
12) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet de Seine-Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Noisy-le-Grand a informé le demandeur que les documents lui seraient remis moyennant paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.