Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des récapitulatifs concernant l’utilisation des armes à feu et des pistolets à impulsion électrique (PIE) par les polices municipales.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission estime cependant que le document sollicité, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) du II de l'article L311-5 de ce même code. La commission précise, à cet égard, qu'ainsi qu'elle l'a estimé dans son avis n° 20150332 du 23 avril 2015, la communication des données chiffrées, par commune, relatives au nombre d'agents de police municipale armés et au détail des différentes catégories d'armes serait de nature à porter une telle atteinte. 

La commission émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Conseil
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative à la communication, à un représentant du personnel, de la copie de l'enregistrement audio ayant permis de dresser le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) pendant laquelle il siégeait sachant que l'administration lui propose d'écouter l'enregistrement dans les bureaux de la direction des ressources humaines.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission vous précise également que, s'ils constituent des documents administratifs, elle estime cependant de façon constante que les comptes rendus, ou comme en l’espèce les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

Aussi, si la commission estime que l'enregistrement audio ayant permis de dresser le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire constitue un document administratif, en principe  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, il ne serait communicable au demandeur que pour les extraits le concernant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante déposée à son encontre par Madame X auprès du commissariat d’Arpajon entre les 20 et 23 décembre 2019.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

En l'espèce, la commission constate que la main courante sollicitée a été transmise au procureur de la République près le tribunal d'Evry, de sorte qu’elle revêt désormais un caractère juridictionnel. Ce document n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Elle rappelle toutefois qu'il est toujours loisible à Madame X de prendre l'attache du procureur de la République afin de solliciter la communication du document en cause. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-des-Combes
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la convention passée avec la SCP X, votée par le conseil municipal le 28 mars 2018, en séance publique, avec occultation, le cas échéant, des éléments confidentiels ;
2) les mandats émis par la commune dans le cadre cette convention ;
3) tous les documents relatifs aux dépenses engagées par la commune sur la base de la protection fonctionnelle du 28 mars 2018 et du 12 juillet 2018, qu’elles aient été remboursées ou non par Monsieur X (X) en tant que citoyen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de  Saint-Martin-des-Combes a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, la commune n'ayant conclu aucune convention, ni procédé à l'émission de mandats, ni établi de documents dans le cadre de la protection fonctionnelle de son maire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des correspondances entre l’école du Chemin rouge de Montbrison et la circonscription (inspecteur, secrétariat ou autre) de Montbrison concernant les élections des représentants de parents d'élèves de l'année scolaire 2019-2020 et notamment les documents suivants :
1) les documents relatifs à l'organisation et les modalités arrêtées pour les élections à l’école du Chemin rouge ;
2) les mails de l’inspecteur d’académie et/ou de l’inspecteur de l’éducation nationale donnant les consignes à la directrice concernant sa candidature en tant que représentant de parent d’élèves.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime également que les documents visés au point 2), s'ils existent, qui concernent directement Madame X, sont des documents administratifs communicables à cette dernière en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application de ces mêmes dispositions, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. Elle précise cependant que la réserve de la divulgation d'un comportement susceptible de nuire à son auteur n'est en principe pas applicable aux autorités administratives agissant dans le cadre de leurs missions.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves susmentionnées s'agissant des documents visés au point 2).
Administration : Mairie de Pont-du-Château
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-du-Château à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté d’opposition du 20 novembre 2019 à la déclaration préalable n°X pour la division des parcelles X situées X, de la copie des autorisations d'urbanisme concernant la construction d'un « bâtiment d'élevage » à proximité de sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-du-Château a informé la commission que les autorisations d'urbanisme relatives à la construction d'un « bâtiment d'élevage » sollicitées n'existent pas et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 20 mai 2020, une copie de l'autorisation d'urbanisme pour construction d'un dépôt datant de 1979 en lui précisant que l'exploitant concerné se prévalait d'une déclaration en préfecture du 26 février 1993 auprès de l'inspecteur des installations classées  avec un récépissé délivré le 4 octobre 1993 et soutenait que la présence d'animaux depuis de nombreuses années était effective et connue des services compétents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire réuni le 22 octobre 2019 à la suite de l'accident de service dont a été victime son client le 15 octobre 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code et sous réserve qu'ayant été approuvé, il ne revête plus un caractère inachevé.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation sous contrainte du 26 mai au 14 juin 2019 dans les secteurs Brévent puis Voirons de l’établissement, notamment :
- les résultats d'examens ;
- les comptes rendus de consultations, d'interventions, d'explorations et d'hospitalisation ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- les feuilles de surveillances ;
- les lettres de liaisons ;
- les correspondances entre professionnels de santé ;
- les mains courantes et comptes rendus pluri-quotidiens ou dites « transmissions » ;
- la copie de la lettre signée par lui et remise dans la « boite à idées » du secteur Voirons ;
- les coordonnées de l'établissement dans lequel il a été transporté avant son hospitalisation à l'EPSM de la Vallée de l'Arve ;
- les coordonnées du ou des médecins(s) qui, dans ce premier établissement, se sont occupés de lui avant son transfert ;
- les coordonnées du service de transport qui l’a amené à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, avec la date et l'heure exacte de ce transport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, présumé né en 1923, ancien combattant dans l’armée française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où l'office ne détient aucun dossier au nom de Monsieur X.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Légalité, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du nombre de recours hiérarchiques, définis à l'article L410-1 alinéa 3 du code des relations entre le public et l’administration, relatifs à la mise en œuvre de la législation applicable aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, que le ministère a reçus, par an, entre 1992 et 2015 inclus.

En l’absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicitée existe.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de copie du dossier médical de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, notamment la partie de ce dossier, détenu par l'unité sanitaire (US), relative à sa rééducation à la suite de la rupture des ligaments de sa jambe droite ainsi que de la fracture de son pouce droit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au conseil du demandeur par courrier recommandé en date du 2 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays d'Iroise
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant prescriptions complémentaires dans le cadre du déplacement du point de rejet des eaux de la station d'épuration de Saint-Denec à Porspoder : 
1) le rapport du cabinet LIT'HEAU de 2013 relatif à l'agrandissement de la zone d'infiltration sur le secteur de Saint-Denec/Kernevez ;
2) l'étude de l'hydrogéologue agréé qui a émis un avis défavorable à l'utilisation du site de Saint-Denec pour l'infiltration des eaux usées de la station d'épuration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Iroise a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur le document mentionné au point 1) par courrier du 22 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Le président de la communauté de communes a également indiqué que le document mentionné au point 2) avait été perdu lors du transfert des archives du syndicat d’assainissement vers la communauté de communes, mais qu’il était consultable à la direction départementale des territoires et de la mer à Quimper. 

La commission estime que l’étude hydrogéologique mentionnée au point 2) contient des informations relatives à l’environnement et qu’elle est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle toutefois qu’il appartient au président de la communauté de communes du pays d'Iroise, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité, en l’espèce la direction départementale des territoires et de la mer, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de l'Ile-de-Bréhat
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa demande de copie de la concession d'endigage accordée à la commune concernant le chemin de roulement à la Grève de l'église, entre 1995 et 1997.

La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils sont toujours détenus par le maire de l'Île-de-Bréhat, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.