Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Danton
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Danton à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu d'audition de sa fille X X effectuée le 8 avril 2022 par Madame X dans le cadre du dispositif anti‐harcèlement appelé « Pôle Préoccupation Partagé ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du Collège Danton a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X. La commission constate toutefois qu’aucune pièce attestant la communication des documents demandés à Monsieur X n’a été produite. La commission considère dès lors que la demande conserve son objet.

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Après avoir pris connaissance du document, la commission relève que celui-ci ne contient aucune mention relative à des tiers et qu'il est, dès lors, librement communicable au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de la copie de la preuve d'affectation de Madame X, au collège X, en qualité de professeure de mathématiques pour l'année scolaire 1970 à 1971.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de ces principes et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe. 

Elle prend note de ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ne détient pas le document et a transmis la demande à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le recteur de l'académie de Grenoble. Elle l'invite également à transmettre à cette autorité le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de consultation de sa copie d'examen portant sur le droit des libertés fondamentales du semestre 5 session 1 à la Faculté de droit de l’Université Paris‐Est Créteil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 3 juillet 2023 dont il a produit une copie à la commission.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client :
1) les décisions portant sur des indus de RSA datant du 1er octobre 2020 ;
2) le titre exécutoire datant du 7 décembre 2020.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à la personne intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants :
1) le constat de travaux du 29 septembre 2022 établi par deux agents assermentés du service urbanisme de la commune ;
2) tout autre document, quel que soit son support, et notamment les échanges de courriels entre les agents du service urbanisme et le compte‐rendu de visite, relatifs à cette visite.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu’elle a estimé par un avis de partie II n° 20144031 du 13 novembre 2014 qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, quand bien même il n’aurait pas été procédé à leur transmission. Il en va de même à l'égard d'un procès-verbal qui constaterait un trouble de voisinage caractérisant une infraction.

Dès lors que le constat mentionné au point 1) est en réalité le procès-verbal visé à l'article L480-1 précité, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande ainsi que le point 2) en tant qu'il porte sur le compte-rendu de visite établi à l'appui du procès-verbal. 

Elle estime en revanche que les échanges de courriels, s'ils existent, sont communicables à Maître X, X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le vote de l'intéressement 2019 de la formation professionnelle des BIATTS de l'IUT de Lille :
1) la demande du tableau anonymisé avec les critères retenus, les argumentaires et le montant de prime ;
2) le relevé des décisions du conseil restreint relatifs à ce vote anonymisé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Lille, comprend que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, pour les éléments qui le concerne. La commission comprend toutefois que Monsieur X sollicite l'ensemble des documents relatifs au vote de l'intéressement 2019 de la formation professionnelle des BIATTS de l'IUT de Lille.

Elle comprend des informations portées à sa connaissance, compte tenu des modalités d'attribution de la prime concernée, que la communication de ces documents reviendrait à divulguer des informations se rapportant à d'autres agents que le demandeur, protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, à ce titre, que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont pas communicables aux tiers.
La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Moorea-Maiao
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de communication des documents suivants :
1) la réponse à la lettre datée du 1er juin 2021 du maire de la commune de Moorea-Maiao numérotée X, adressée au président de la Polynésie française, et ayant pour objet « Demande d'accompagnement pour le maintien de la plage publique de Temae et de la route d'accès au Moto Temae » ;
2) les demandes, mises en demeure ou tout autre documents adressés par les propriétaires successifs de la parcelle sise X et identifiée comme la parcelle X, d'une superficie de X m2 et au sein de laquelle est inscrite une emprise publique réservée résultant de l'arrêté n°X.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Moorea-Maiao à la demande qui lui a été transmise, la commission qui comprend que la parcelle visée relevait du domaine public, estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2023, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l'IGAS à sa demande de communication du rapport de la mission portant sur l'évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif mandatée le 24 janvier 2020 par le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Économie et des Finances.

En l'absence de réponse de la part de la cheffe de l'IGAS à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire en l'espèce qu’il ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

En l’espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet, sous de ces réserves, un avis favorable.
Administration : Collège Sainte Ide de Lens
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Sainte Ide de Lens à sa demande de communication du certificat de radiation EXEAT dans le cadre du changement d'établissement scolaire de son fils.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur du collège Sainte Ide, la commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également que les documents contenus dans le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constituent des documents administratifs communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. 

En l'espèce et en application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, qui dispose de la qualité de personne intéressée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de copie du rapport de présentation ainsi que du rapport du commissaire-enquêteur liés tous deux à la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) ayant grevé la parcelle cadastrée X et située X à Mérignac.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 13 juillet 2023 dont il a joint une copie à sa réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) s'agissant du label d’écoquartier du Mas d’Avon :
a) le questionnaire renseigné par la commune ;
b) tout courrier accompagnant la demande qui a été faite ;
c) tout courrier (ou courriel) d’informations complémentaires qui auraient été échangées avec le service de labellisation ;
d) le document attribuant le label d’écoquartier au projet d’urbanisation du secteur du Mas d’Avon ;
2) s'agissant des documents suivants concernant l’association subventionnée « Comité des fêtes » :
a) le compte rendu d’exécution au titre de la subvention 2022 dû à fin février 2023 ; 
b) le compte rendu de résultats annuels de l’exercice 2021 qui était dû au 30 juin 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Mortes à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Par suite, la commission émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Crau
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Crau à sa demande de consultation de la demande de dérogation de Monsieur X à la limitation de tonnage à son profit sur la commune et de l'entreprise « X », ainsi que les pièces produites par ce dernier (arrêté n° 2023-044 du 10 janvier 2023).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

.En l'espèce, la commission comprend des informations portées à sa connaissance que postérieurement à sa saisine, par courrier du 3 mai 2023, le maire de La Crau a transmis au demandeur le document sollicité. En supposant que ce document corresponde à la version dont dispose l'autorité saisie, la commission estimerait que la demande est satisfaite et elle la déclarerait sans objet. 

Ayant pris connaissance de ce document, la commission relève toutefois que certaines mentions pourraient avoir été occultées. Dans ce cas, elle estime que la demande conserverait son objet.

Elle émettrait donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle du demandeur, etc.). La signature de ce dernier n'a en revanche pas à être occultée.