Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la ville de Paris établi dans le cadre de dysfonctionnements à la « CASPE 11/12 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation et de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'antenne médicale en gendarmerie de Sathonay et par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Sens à sa demande de communication, par télécopie ou par courrier électronique, d'une copie des documents concernant son client, médecin au sein de l'établissement qui a fait l'objet d'un licenciement :
1) l'entier dossier administratif ;
2) l'entier dossier disciplinaire ;
3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ;
4) l'avis rendu par le Docteur X, présidente de la commission médicale d'établissement (CME), mentionné dans la décision du 21 octobre 2016 portant  licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Sens a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 février 2017.
 
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis avec l'indication de leurs adresses.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction. La commission souligne qu'en application de l'article R111-1 du même livre, cette liste doit comporter, pour chaque contribuable, son nom, la première lettre de son prénom et son adresse.

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort de la lettre en date du 29 décembre 2016 adressée à Monsieur X par la division des affaires juridiques de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, que l'ensemble des mentions de la liste établie par cette direction n'ont pas été tenues à la disposition du demandeur, le service ne lui ayant pas communiqué les adresses de certains contribuables « en raison de l'existence d'homonymes ».

La commission observe cependant que le demandeur ne dispose pas nécessairement d'éléments, tels que les dates de naissance, permettant au service de déterminer précisément les contribuables visés par sa demande. Elle considère dès lors que l'existence d'homonymes ne saurait constituer par elle-même un motif de nature à permettre au service de refuser de communiquer les informations de la liste établie conformément aux dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales. Elle estime qu'en présence d'homonymes, le service est tenu, pour respecter ces dispositions, de communiquer au demandeur l'ensemble des mentions de la liste relatives à l'ensemble des contribuables susceptibles d'être visés par la demande dont il a été saisi.

La commission émet par suite un avis favorable à la communication à Monsieur X des informations sollicitées.
Administration : Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine (SADIV) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC de la Massaye située sur le territoire de la commune de Guichen  :
1) l'étude faune - flore réalisée par la société X ;
2) l'audit concernant la pollution réalisé par la société X ;
3) l'inventaire phytosanitaire des arbres établi par la société X.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, Monsieur X a produit une capture d'écran du site internet de la commune de Guichen, mis à jour au 2 février 2017, indiquant notamment que « l'aménagement de la ZAC de la Massaye débutera mi-février et que les terrains à bâtir ont été mis en vente par la SADIV ». Dans ces conditions, en l'absence de réponse du directeur général de la SADIV à la date de sa séance et compte tenu des informations dont elle dispose, la commission estime que la décision de créer la ZAC est nécessairement réputée avoir été prise et que les documents sollicités ont donc perdu leur caractère préparatoire, qui n'est en tout état de cause pas opposable aux informations relatives à l'environnement, comme en l'espèce.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3).
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur une zone de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société SAICA PACK :
1) la fiche DGA n° 12-146 794/DO/UMNBC/SDEP en date du 11 juin 2012 ;
2) la lettre du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2012 relative au relevé de conclusions de la réunion du 5 mars 2012 ;
3) l'ensemble des éléments et documents liés aux investigations menées à la suite de la réunion du 5 mars 2012 dont il est fait mention dans la note n° 025254 DEF-SGA-DAJ-DES en date du 23 août 2012, à l'exception des documents déjà communiqués :
   a) le rapport établi le 10 avril 2012 par Monsieur X à la demande de la société SAICA PACK ;
   b) le relevé de conclusions établi le 14 mars 2012 à la suite de la réunion du 5 mars 2012 ;
4) tous éléments se rapportant aux suites que les services de la préfecture et les administrations concernées ont données à l'incident survenue le 13 décembre 2011 ;
5) tous éléments et documents se rapportant à chacune des actions menées par les services concernés, selon le mode opératoire décrit dans le relevé de conclusions du 14 mars 2012 ;
6) tous éléments et documents se rapportant aux autres actions menées pour établir la cartographie du périmètre de risque sur la zone occupée par les installations de la société SAICA PACK et au-delà, au cours des années 2012 à 2016 ;
7) tous éléments et documents se rapportant aux résultats de toutes les actions menées ;
8) les bordereaux de suivi des déchets (poudres et terres polluées) excavés sur le site à la suite de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 ;
9) tous éléments et documents se rapportant aux opérations d'excavation et d'élimination menées sur le site et au-delà, sous le contrôle du CID et des autres administrations concernées ;
10) tous éléments se rapportant aux suites que la société SAICA PACK, les service de la préfecture et les administrations concernées ont données à l'incident du 13 décembre 2011 depuis les précédentes demandes formulées par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que qu'il avait communiqué à Maître X l'ensemble des documents en sa possession et que certains des documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier individuel numéroté et classé sans discontinuité sur un CD-ROM.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Elle invite donc l’administration à proposer au demandeur la consultation sur place qu'il sollicite également.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrie de l'hôpital de La Timone, relatif à son placement d'office (PO) d'octobre 1982 à mars 1983, ainsi que toutes les pièces relatives aux soins reçus ou hospitalisations dans les services des docteurs X, X et X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction de l’Hôpital de la Conception a informé la commission avoir transmis à Madame X un devis pour copie du dossier qui, à ce jour, n’a pas été acquitté. En l’absence de paiement des frais de copie, qui s'élèvent à 7,90 euros, la transmission du dossier demeure donc en attente. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Magny-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° X en date du 5 juillet 2012 accordé à Monsieur X, pour la réhabilitation d'un logement et de bureaux sur un terrain situé rue de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magny-en-Vexin a indiqué à la commission que l'ensemble des pièces du dossier de permis de construire concerné avait été communiqué au demandeur, par courrier recommandé en date du 29 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers que Monsieur X, fonctionnaire de préfecture, aurait envoyés aux époux X pour les informer de l’incompétence de la préfecture concernant l'installation d'une caméra de surveillance impasse Boulmier, tel qu’indiqué dans le procès-verbal du 26 mai 2016 ;
2) la lettre de convocation, ainsi que tout échange (correspondance, courriel, etc.) entre Monsieur X et ses supérieurs au sujet des propos tenus à l’encontre du demandeur et rapportés dans ce même procès-verbal ;
3) la correspondance avec le commissariat national de Maisons-Alfort au sujet des nuisances sonores occasionnées par la société CLP, courant août 2016 ;
4) toute pièce décrivant et autorisant cette société, ainsi que les autres entreprises installées dans l’impasse Boulmier à occasionner ces nuisances.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. 

La commission considère en l'espèce que les sollicitations de Madame X, qui l'a saisie à de multiples reprises, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Chambre des notaires de la Somme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de la Somme à sa demande de copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre des notaires de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment des éléments détenus dans le dossier informatique.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des éléments sollicités de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.