Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des motifs et des pièces justifiant la décision du conseil d’administration de l'université qui a approuvé la remise gracieuse d'une créance de 205 501,26 euros au profit de Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille, la commission rappelle, d'une part, que si  la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication des motifs de la décision, mais seulement sur la communication des éventuelles pièces sur lesquelles s'est appuyée cette décision. La commission constate qu'au demeurant le motif de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable ressort des visas de la délibération du conseil d'administration, qui mentionnent le procès-verbal de carence dressé à la suite du procès-verbal de la saisie-vente engagée en vue du recouvrement de la créance.

S'agissant des pièces justifiant ces motifs, lesquels, en l'espèce, reposent nécessairement sur la situation personnelle du débiteur et l'état de son patrimoine, la commission estime que leur communication aux tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de celui-ci. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur X, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de consultation de son dossier administratif au motif qu'elle n'avait pas formulé cette demande par la voie hiérarchique.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission note que la demande de communication ne semble pas s'inscrire pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire en cours. Elle relève également que si l'administration n'a pas formellement opposé un refus de consultation à Madame X, elle lui a demandé, à deux reprises, de formuler sa demande via la voie hiérarchique, exigence absente de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X adressée au recteur de l'académie de Strasbourg, de pouvoir consulter le dossier la concernant en possession des services du rectorat, sans être tenue de formuler cette demande par l'intermédiaire de son chef d'établissement.
Administration : Comité académique de l’enseignement catholique (CAEC) d’Auvergne
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du comité académique de l’enseignement catholique (CAEC) d’Auvergne à sa demande de consultation de son dossier administratif ou de toute pièce la concernant en présence d'une personne de son choix, avec possibilité de copies.

La commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. 

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain ou, à l'échelle académique, un comité académique de l'enseignement catholique et son secrétaire général, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. 

Au surplus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du CAEC d'Auvergne a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, le comité n'étant pas l'employeur des enseignants affectés dans les établissements catholiques d'enseignement sous contrat. La commission précise qu'il appartient à Madame X, si elle l'estime utile, de demander communication de son dossier administratif au recteur de l'académie de Clermont Ferrand.
Administration : Conseil général de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.

La commission estime que son dossier est communicable au demandeur à l'exception, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions qu'il contient relatives aux tiers qui porteraient atteinte à leur vie privée,  révéleraient leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice ou encore porteraient à leur égard une appréciation ou un jugement de valeur. Les mentions permettant cette identification doivent donc être occultées avant toute communication qui ne peut avoir lieu que si une simple occultation suffit à empêcher l'identification. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis, sous ces réserves, et prend note de l’intention du président du conseil général de la Charente-Maritime de transmettre très prochainement à Monsieur X son dossier, après occultation des mentions et pièces intéressant la vie privée des tiers.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication, sous forme de copies d'écran le cas échéant, des documents suivants :
1) les documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres de la commission du bureau, qui ont statué sur ses demandes n° 2014/002899, 2014/003418, 2014/006348 et 2014/006371 ;
2) le document ou les documents mentionnant l'identité, la fonction et l'adresse administrative de l'huissier de justice (ou des huissiers de justice) membre(s) du bureau qui, conformément à l'article 76 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, a (ont) désigné la Selarl X dans les dossiers d'aide juridictionnelle n° 2014/002816 et 2014/002334 ;
3) la délégation concernant le membre ou les membres précité(s), prévue à l'article 77 du même décret.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.
En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie du Carbet
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Carbet à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la séance du conseil du 19 septembre 2014 :
1) le procès-verbal ;
2) les délibérations. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis. 

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en outre que le droit d'accès aux procès-verbaux du conseil municipal, ouvert à toute personne en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'étend également aux délibérations. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire du Carbet de communiquer les documents demandés dès lors qu'ils auront été établis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2011 à 2014 ;
2) le rapport d'inspection du centre de placement immédiat de Laon du 15 mai 2005, dont il était le directeur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. Ainsi, dans l'hypothèse où la situation de Monsieur X aurait été abordée en CAP, la commission émet un avis favorable à la communication du ou des procès-verbaux, en tant qu'ils le concernent. Dans le cas contraire, elle émet un avis défavorable sur le point 1) de la demande. 

Par ailleurs, en second lieu, la commission estime que le rapport visé au point 2), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'administration un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport visé au point 2).
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie du courrier ou du courriel adressé à Madame X X-X, déléguée du bâtonnier, par Maître X X-X à la suite de la plainte qu'il a déposée à l'encontre de cette dernière le 1er juillet 2014 auprès de l'ordre des avocats au barreau de Paris.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, la commission rappelle que les documents détenus par l'ordre des avocats dans le cadre de sa mission de service public constituent, en principe, des documents administratifs, sauf dans le cas où ils revêtent, à raison de leur objet, un caractère judiciaire. Elle relève ensuite qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits » et qu'il a notamment pour tâche : « de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ». Elle estime dès lors que ce document revêt un caractère administratif et est donc communicable à l'intéressé en application de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il fasse apparaître de la part d'une autre personne, notamment son auteur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Narrosse
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Narosse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal n° 2007.08.10-06 du 8 octobre 2007 relative à la création d'un poste de rédacteur territorial pour exercer les fonctions de secrétariat et d'administration générale à compter du 1er décembre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narosse a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Madame X X-X par courrier en date du 22 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction d'une piscine, soumise au régime de la copropriété, sur la parcelle CH243 de la commune de Vallauris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir que les déclarations de construction nouvelle aux services fiscaux et les fiches de calcul de valeur locative établies à la suite de telles déclarations sont couvertes par le secret professionnel des agents du fisc défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La commission estime que la communication de ces documents à un tiers porterait effectivement atteinte à un secret protégé par la loi. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.

La commission constate par ailleurs que, s'agissant du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme relatif à la construction de cet ouvrage, le demandeur s'est adressé directement au maire de Vallauris, puis a saisi la commission d'une demande d'avis sur laquelle est s'est prononcée sous le numéro 20144161.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Conseil
Séance : 27/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du compte rendu établi à l'issue de l'intervention menée par le SDIS sur le site du bassin Carrot à Chambon-Feugerolles le 23 juillet 2014 et de l'identité de la personne qui a prévenu les sapeurs-pompiers.

La commission constate que ce compte rendu retrace une intervention rendue nécessaire par la pollution accidentelle d'un cours d'eau provoquée par la réparation d'une machine dans une usine riveraine. Ce document comporte ainsi pour l'essentiel des informations relatives à une émission dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, que peut invoquer toute personne, y compris les personnes chargées d'une mission de service public. Aux termes du II de cet article, ne pourrait s'opposer à la communication de telles informations que le risque d'atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou, enfin, à des droits de propriété intellectuelle. La commission estime que ce risque n'apparaît pas en l'espèce.

La commission estime donc que le compte rendu en cause est communicable à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication du nom de la personne qui a prévenu les sapeurs-pompiers : dans la mesure où cette information ne figure pas dans le compte rendu, la demande s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève ni de la loi du 17 juillet 1978 ni, s'agissant d'une donnée qui n'a pas le caractère d'une information relative à l'environnement, du code de l'environnement.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des états des primes de qualification d'officier de police judiciaire (OPJ) transmis par la circonscription de sécurité publique (CSP) de Verdun à la direction départementale de la sécurité publique de la Meuse (DDSP) et ceux de la DDSP transmis au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) entre juin 2012 et août 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et dans la mesure où ils n'intègrent pas d'élément subjectif d'appréciation sur la façon de servir des agents. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Université Montpellier I
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de communication d'une copie de l'avis défavorable de Monsieur X X, responsable pédagogique du centre de formation continue DIDERIS, concernant sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'accès en licence professionnelle « Assistant juridique ».

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.