Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Sigolène
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Sigolène à sa demande de communication d'une copie de la liste électorale de la commune.

Aux termes de l'article L37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ».

La commission rappelle qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 que la collectivité saisie d'une demande d'accès au rôle électoral dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des échanges entre l'administration et Monsieur Hamimi, relève que la mairie de Sainte-Sigolène a refusé de communiquer les éléments demandés malgré l'engagement pris par le demandeur de n'en pas faire un usage commercial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le maire de Sainte-Sigolène ne justifie pas des raisons sérieuses qui lui auraient laisser penser que l'intéressé pourrait faire un usage commercial de la liste électorale.

Par suite, elle émet un avis favorable à la communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Georges Pompidou de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Pompidou à sa demande de communication du dossier d'inscription de sa fille, X, scolarisée en classe de première.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Pompidou à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'en l'état des informations dont elle dispose, Monsieur X exerce effectivement l'autorité parentale sur sa fille X. Elle souligne cependant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrit cette demande, doivent être disjoints ou occultés les éléments susceptibles de faire apparaître de la mère de X un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée (adresse personnelle, numéro de téléphone courriel par exemple).

En l'espèce, Il ressort du dossier d'inscription qui a été transmis par le proviseur du lycée Georges Pompidou à Monsieur X que, si les occultations apportées dans la rubrique "responsable légal financier" semblent correctes, à l'exception toutefois de l'adresse de la mère si elle coïncide avec celle de la fille de Monsieur X, les occultations faites sous les rubriques « responsable légal » et « autre personne ou responsable à contacter » apparaissent en revanche excessives dès lors que les mentions relatives à l'identification (nom, prénom et lien de parenté) de ces personnes sont au nombre des éléments qui intéressent directement Monsieur X en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur la partie du dossier déjà transmise et un avis favorable à la communication des éléments qui viennent d'être mentionnés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les états 1386TH et 1386TF de l'année 2018 pour les communes du Rhône, la métropole de Lyon et le département du Rhône ;
2) l'état EXCEL 2018 similaire à celui fourni en 2017 incluant les valeurs locatives moyennes et les abattements.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission indique que les documents mentionnés au point 1) sont communicables et prend note de leur prochaine communication. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le directeur général des finances publiques que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé dès lors qu'il sera prochainement diffusé sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l 'avis du 29 juin 2018 le concernant émis par la commission médicale, signé et daté par le médecin ;
2) les documents de fonctionnement interne du comité médical et de la commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que le document visé au point 1) a été  transmis au demandeur par courriel du 29 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne le  point 2) de la demande, le président directeur général d'Orange Groupe a indiqué que les seuls documents de fonctionnement interne du comité médical et de la commission sont le décret n°82-446 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations ainsi que l’arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de La Poste et de France Télécom, lesquels sont des documents publics et librement accessibles. Dans la mesure où ces textes, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'enquête publique concernant la ZAE de la Mirande à Saint Mamet, commune de Saint Estève :
1) l'arrêté du 28 mai 2018 organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et  annexes) ;
3) le dossier soumis à enquête ;
4) la délibération du conseil municipal de Saint-Estève du 13 mars 2018 ;
5) la délibération du CC Perpignan Métropole du 19 septembre 2016 ;
6) la convention d'acquisition entre Perpignan Métropole et l'EPFL.

En l'absence de réponse du préfet, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

La commission rappelle également qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des arrêtés du maire et des délibérations du conseil municipal de Saint-Estève et de l'établissement public Perpignan Métropole. 

Enfin, la convention mentionnée au point 6) constitue également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 et le cas échéant de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vigneux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de consultation du permis de construire n° PC X ayant comme bénéficiaire la SCCV X

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher (SDIS 41)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents le concernant :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel ;
2) ses relevés d'activités opérationnelles sur les trois dernières années, à savoir :
a) la  totalité des interventions réalisées ;
b) ses temps d'astreintes nommés A1 et A2 sur le logiciel de gestion de l'alerte ;
c) ses temps de renforts nommés R1, R2 et R3 sur le logiciel de gestion de l'alerte ;
3) le compte‐rendu du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires du Loir et Cher ayant conduit à sa mise en demeure de reprendre une activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine public de l’État de la parcelle CI n°689.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le classement d'une parcelle dans le domaine public de l’État ne saurait résulter d'une délibération. Toutefois, l'acte procédant à un tel classement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document existe.
Administration : Mairie de Boulieu-les-Annonay
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, du refus opposé par la commune de Boulieu-lès-Annonay à sa demande de communication de l'extrait de la matrice cadastrale afin d'obtenir les noms, prénoms et adresses des propriétaires de la parcelle X sise au lieu-dit X.

Ayant pris connaissance de la réponse de la commune, la commission prend note de ce qu'elle a invité Monsieur X à faire usage du formulaire Cerfa 11565*04 -  6815-EM-SD spécialement prévu à cet effet. 

En premier lieu, la commission rappelle que le sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 de ce code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

En deuxième lieu, elle estime que la seule communication du formulaire précité ne prive pas la demande de son objet au regard des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En troisième lieu, la commission rappelle que la matrice cadastrale constitue un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. En application des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter, sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les dossiers de modifications apportées au POS précédent depuis le 4 mai 2016 ;
2) les délibérations approuvant ces modifications ;
3) le plan de zonage et le règlement du POS après sa toute dernière modification.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en ce qui concerne le point 2) de la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lanrivoaré
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Pollution, Risques naturels, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lanrivoaré à sa demande de communication d'une copie du courrier de mise en demeure daté du 22 juin 2010, adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, relatif aux assainissements non conformes de leur maison située au X à Lanrivoaré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanrivoaré a informé la commission de ce que seul un projet de courrier de mise en demeure a été rédigé, projet qui n'a pas été signé, ni notifié. La commission estime, par suite, que ce document revêt un caractère inachevé en la forme. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication des fiches de poste suivantes :
1) directeur de l'enfance, de l'éducation et de la famille ;
2) directeur des ressources humaines ;
3) directeur de la jeunesse, des sports et de la vie locale ;
4) directeur de la culture ;
5) directeur de la citoyenneté et de la qualité de l'accueil aux usagers ;
6) directeur de l'aménagement urbain ;
7) directeur des finances.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Alban-Leysse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication, dans le cadre d'un arrêté pris par le maire le 5 juillet 2018, des documents suivants :
1) le permis d'aménager délivré le 5 juillet 2018 à la SNC ALPES sous le n° PA 073222 17 G3002 ;
2) l’ensemble des avis qui ont pu être recueillis au cours de l’instruction de la demande de permis d'aménager ;
3) l’entier dossier de demande de permis d'aménager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Alban-Leysse a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par voie électronique les 5 et 8 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand :
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ;
2) le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.