Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée agricole Edouard de Chambray
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans les déclarations de Monsieur X X, proviseur du lycée, effectuées auprès de la gendarmerie de Damville le 5 décembre 2014 à l'encontre du demandeur :
1) l'instruction donnée aux enseignants en réunion pédagogique et par écrit ;
2) la convocation, l'ordre du jour, le compte rendu ou le procès-verbal relatifs à cette réunion ;
3) les dépôts de plainte de différents parents d'élèves. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray a informé la commission que les documents relatifs à la réunion en question, à savoir la première partie du conseil de classe de la terminale S du 17 mars 2014, n'ont pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande d'avis.

La commission considère que les documents mentionnés au point 3), constitués de témoignages et de plaintes adressés à l'administration, ne sont pas communicables aux tiers, dans la mesure où leur divulgation serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à révéler les comportements de leurs auteurs alors que cette révélation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Groupe public de santé Perray-Vaucluse (GPSPV)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein du GPSPV depuis le 2 février 2010 :
1) les arrêtés individuels d'attribution de la NBI aux fonctionnaires travaillant au sein de la direction des ressources humaines du GPSPV depuis le 10 février 2014 ;
2) les arrêtés individuels d'attribution de la NBI aux fonctionnaires ayant travaillé au sein de l'économat du GPSPV entre le 2 février 2010 et le 10 février 2014.

En l'absence de réponse de la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Les documents sollicités concernant l'attribution de la NBI aux fonctionnaires ayant travaillé au sein du GPSPV, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du document faisant apparaître la punition infligée au colonel X lors du massacre de Thiaroye puis amnistiée par la loi du 16 août 1947.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il considérait le document sollicité comme détruit, s'appuyant en cela sur son avis n° 20160204 du 21 juillet 2016.

La commission ne peut que réitérer les conclusions auxquelles elle est parvenue dans cet avis, à savoir que la condamnation subie par le colonel X est en soi communicable selon le 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, mais qu'en revanche une application par l'administration d'encre de Chine sur le libellé de la punition en rend le contenu inaccessible.
 
La commission considère donc que la demande est sans objet, comme portant sur un document qui n'existe plus et estime que les dispositions qui garantissent le droit d'accès aux archives publiques n'ouvrent aucun droit à la confection d'un nouveau document ou à la modification matérielle d'un document d'archive existant.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère régionale, de documents relatifs à la consultation concernant la transition énergétique lancée le 8 septembre 2016 et clôturée le 30 septembre 2016 :
1) les contributions reçues dans le cadre de cette consultation ;
2) la note de synthèse réalisée sur ces contributions. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

S’agissant des documents sollicités au point 1) de la demande, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les adresses et les coordonnées personnelles des contributeurs).

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission estime qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sous les réserves précitées.
Administration : Centre psychothérapique de Nancy
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de Nancy à leur demande de copie du diagnostic médical de leur fils X, annoncé lors de l'entretien du 5 septembre 2016, détenu par le CMP de Lunéville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre psychothérapique de Nancy a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au médecin désigné par les demandeurs, le 14 novembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la présence du cirque X sur le territoire de la commune en septembre 2016 :

1) la convention d'occupation du domaine public conclue avec le cirque ;

2) les autorisations délivrées pour la pose d'affiches publicitaires sur les poteaux de télécommunication et d'éclairage public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 janvier 2017, adressé à l'association X l'arrêté réglementant l'occupation du domaine public par le cirque, correspondant au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve que ces documents existent, elle émet dès lors, dans cette mesure également, un avis favorable à la demande.

Le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a cependant informé la commission qu'il ne détenait pas ces documents, l'affichage étant une compétence de Nantes Métropole.
La commission invite dès lors le maire, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre la demande de l'association X et le présent avis à Nantes Métropole, compétente pour satisfaire la demande, et à en aviser le demandeur.
Administration : Hôpital Léon Bérard
Type : Conseil
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication à l'épouse divorcée d'un patient décédé du dossier médical de ce dernier. Vous précisez que la demande est présentée par l'intéressée en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs du couple, afin de faire valoir leurs droits. 

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

Dans la mesure où l'intéressée agit au nom de ses enfants mineurs, qui ont la qualité d'ayants droit de leur père défunt, les dispositions du code de la santé publique permettent de lui délivrer des informations médicales concernant le patient décédé, en sa qualité de représentante légale de ses enfants. 

La commission estime que seule la volonté opposée par le patient avant son décès à la communication de telles informations à son ex-épouse ferait obstacle à ce que les enfants mineurs exercent le droit d'accès au dossier médical de leur père par l'intermédiaire de leur mère.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris à son encontre pour une hospitalisation d'office du 7 février 1994 au 2 mai 1995.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier Le Vinatier, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Fay-de-Bretagne
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré de la liste nominative des bénéficiaires du bois communal et du nombre de stères attribués à chacun.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » et qu'aux termes de l'article L311-7 de ce code: « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». 

La commission rappelle que l'identité d'une personne physique n'est pas, à elle seule, une donnée protégée au titre de l'article L311-6. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, relève que les noms et prénoms des acheteurs de bois communal ne sont associés à aucune autre donnée protégée au titre du secret de la vie privée tel qu'il est garanti par cet article. Par conséquent, la commission estime que ce document peut être communiqué sans occultation de l'identité des personnes concernées.
Administration : Mairie d'Esplas
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Esplas à sa demande de copie du dossier relatif à l'enquête publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, qui s'est déroulée du 18 mai au 5 juin 2015, comprenant notamment les résultats de celle-ci et l'avis du commissaire enquêteur.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. 

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour la protection de l’environnement, peut exercer son droit d’accès au dossier d’enquête tout au long de son déroulement, sans attendre la clôture de l’enquête, en vertu de l’article L123-8 du même code, qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation relevant de dispositions particulières.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Esplas a informé la commission de ce que le dossier complet de l'enquête publique avait été transmis au préfet de l'Ariège, de sorte que la commune n’était plus en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de l'Ariège, et d’en aviser l'ASPAS.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse (MDPH 20)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication du dossier de son frère décédé le 29 mars 2014, établi depuis la date d'attribution de sa pension par la Cotorep en 1986.

En réponse à la demande qui lui  a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse a informé la commission qu'il lui était impossible de communiquer les pièces du dossier sollicitées dès lors qu'elles correspondent à une période antérieure à la création des MDPH, à savoir le 1er janvier 2006, et que les archives de la COTOREP n'ont pas été transmises à la MDPH par les services de l’Etat. 

La commission estime ensuite que le document sollicité n'est, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, qu'à la personne directement concernée, c'est-à-dire, Monsieur X X, décédé. La commission considère que la seule qualité d'ayant droit du demandeur ne suffit pas à lui conférer celle de personne directement concernée par le document sollicité. Dans ces conditions, en l'absence de toute précision apportée sur les circonstances qui feraient de lui une personne directement concernée par ce document, la commission émet un avis défavorable à sa demande de communication et invite le demandeur, s'il le souhaite, à circonstancier sa demande.