Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des listes des lauréats des concours externes et internes d'entrée à l’École Nationale Supérieure des Sciences de l'Information et des Bibliothèques (ENSSIB), depuis 1992, ainsi que les listes complémentaires correspondantes ou, à défaut et dans le cas où ces listes ont été publiées, les références précises des textes officiels qui ont eu pour objet leur publication. 

S'agissant des listes des lauréats établies par les jurys en fin de session, la commission rappelle qu'en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l’absence de réponse de l’administration, la commission ne dispose d’aucun élément permettant d’attester que les documents sollicités auraient fait l’objet d’une telle diffusion. Elle estime en outre que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des éléments communicables du dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plante X délivrée le 17 juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 octobre 2016, communiqué à Maître X les éléments répondant à sa demande, dans le respect des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Meilleray
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meilleray à sa demande de consultation, en présence d'un représentant syndical de son choix, de son dossier administratif.

A titre liminaire, la commission précise que si les dispositions du livre III du code des relations entre l’administration et le public ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Coiffier, n°59576, recueil Lebon, p.287). 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 
 
La commission émet sous cette réserve un avis favorable
Administration : Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault, à sa demande de communication des documents relatifs à la mise à la disposition de deux conseillers départementaux d'un local appartenant au parc immobilier d'Hérault Habitat:
1) le dossier de demande de mise à disposition ;
2) le bail ou contrat de location.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général d'Hérault Habitat, estime que les documents sollicités, se rattachent aux relations locatives de droit privé entre une association (et non deux conseillers départementaux) et Hérault Habitat, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des certificats relatifs à l'immatriculation auprès des services consulaires près l'ambassade de France au Chili concernant :
1) lui-même ;
2) son père, X, né le 1er décembre 1914 et décédé le 31 décembre 1979 à Santiago.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les recherches effectuées par la section consulaire de l'ambassade de France au Chili n'avaient pas permis de retrouver d'éléments sur les immatriculations de Monsieur X et de son père.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français déposé par sa cliente auprès du consulat de France à Colombo, ayant fait l'objet d'un rejet par décision du 29 juin 2016.

La commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un redressement fiscal :
1) « l'AMR TVA » émis ensuite du contrôle fiscal ayant abouti à la notification du 17 décembre 2012 ;
2) les documents remis par son client lors de sa visite à la Brigade, ensuite de la notification du 17 décembre 2012 ;
3) les pages des relevés de la Banque Postale antérieurs à décembre 2011 pour les 3 années du contrôle fiscal sur lesquelles étaient inscrites les écritures relatives au livret A ;
4) les dossiers fiscaux professionnel et personnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 4) ont été communiqués le 31 mars 2016, suite à une précédente saisine de la commission portant sur ces documents.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

La commission estime ensuite que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.

Enfin, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que ses services n'étaient pas en possession des documents sollicités aux points 2) et 3) et que la demande était donc sans objet sur ces points.

La commission, qui comprend de cette réponse que les documents n'ont pas été conservés mais ont été détruits, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Ruaudin
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication du dossier intégral de demande de permis de construire déposé par la « SNC X » et la « SNC X » pour la création par extension d'un ensemble commercial et notamment les plans qui pourront être reproduits à ses frais par un prestataire de services extérieurs. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. 

En l'absence de réponse du maire de la commune de Ruaudin à la date de sa séance, la commission rappelle en outre que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. En outre, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la Société Civile X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant autorisation de stationnement sur le chemin de la Garriguette et la mise en sens unique de ce chemin.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du maire de la commune d'Aigues-Mortes de procéder prochainement à cette communication
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de copie de ses fiches de poste depuis 1998 à ce jour, en tant qu'enseignante de mathématiques ainsi que tout autre document la concernant. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CFA universitaire Pierre et Marie Curie (CFA-UPMC), et d’en aviser Madame X X.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de son dossier de santé au travail comprenant tous les comptes rendus des différents services de santé de Lachambeaudie et de Championnet, les analyses, les rapports et les conclusions des clôtures d'accidents de travail depuis mars 2008, réalisés par les docteurs X, X et tout autre médecin.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du détail du barème concernant le mouvement de mutation intra-académique dans la discipline génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés (MMSMA) pour la rentrée 2016, relatif aux personnes ayant participé à ce mouvement de mutation et ayant choisi cette discipline en premier vœu : 
- sur la SEP du lycée du Mont-Blanc de Passy (74) ; 
- sur la commune correspondante à cet établissement ; 
- sur le groupement de communes correspondant à cet établissement ; 
- sur le département de la Haute-Savoie ; 
- sur les zones de remplacement correspondant à cette commune. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés en fonction de l'application des critères tenant à leur situation personnelle, indépendamment de la question de savoir s'ils ont obtenu leur mutation. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée des postulants, en tant qu'elle révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de leur situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du seul classement obtenu par le demandeur dans le mouvement de mutation intra-académique pour la rentrée 2016 dans les périmètres mentionnés, et un avis défavorable à la communication du détail du barème des listes de mutation de chaque postulant à la mutation dans les mêmes ressorts.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la liste d'aptitude relative au cadre d'emploi de chef de service de police municipale établie suite à la séance de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 2 juin 2016 ;
2) l'arrêté portant nomination de Monsieur X dans ce cadre d'emploi ;
3) « les éléments fournis aux membres de la CAP ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 27 juillet 2016, et que le document sollicité au point 2) était inexistant, dans la mesure où il n'avait pas été procédé à la nomination de Monsieur X dans le grade de chef de service de la police municipale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission, qui comprend la demande comme tendant à la communication des éléments du dossier soumis aux membres de la commission administrative paritaire, rappelle que, eu égard aux jugements de valeur sur la façon de servir des agents qu'ils comportent nécessairement, seuls les intéressés peuvent avoir accès à de tels documents, uniquement pour les extraits qui les concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants :
1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ;
2) son entier dossier médical, à envoyer sous pli scellé à son adresse personnelle.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission indique par ailleurs que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et des mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

La commission indique également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de la ministre de la culture et de la communication de procéder à l'envoi des documents sollicités par le demandeur.