Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Brignac
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Brignac à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 3404113C0021 délivré le 14 janvier 2014 à la SCI Mas de Frênes :
1) l'arrêté et le dossier de permis de construire ;
2) l'extrait graphique de la zone correspondant au document d'urbanisme ;
3) le règlement d'urbanisme de cette zone ;
4) la disposition du rapport de présentation devant s'appliquer ;
5) l'avis du gestionnaire de la voirie départementale ;
6) l'avis de l'Agence régionale de santé.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 5), et 6) de la demande, la commission rappelle, en l'absence de réponse du maire de la commune, que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande.

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime enfin que les documents visés aux points 2) à 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Mairie de Chenevelles
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenevelles à sa demande de 
copie de préférence par courriel des documents suivants :
1) l'avis défavorable en date du 23 décembre 2013 dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 08607213N0008 du 9 novembre 2013 faite par son client ;
2) la carte communale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de son client détenu par le Centre de gestion des retraites de Montpellier ;
2) le détail des calculs ayant conduit au montant figurant sur le titre de perception notifié à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que tous les documents détenus par le centre de gestion des retraites et relatifs à la situation de Monsieur XXX avaient été communiqués à son conseil, par courriers des 29 mars 2012 et 10 avril 2014. Le refus de communication allégué n'étant dès lors pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis s'agissant du dossier visé au point 1).

La commission rappelle, s'agissant du point 2) de la demande, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite et dès lors qu'il ressort de la réponse de l'administration qu'il n'existe pas de document susceptible de correspondre à la demande, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs à la réalisation de la déchetterie sur le territoire de la commune de Reignier-Esery :
1) l'avis de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône Alpes du 4 avril 2012 ;
2) le plan au 1/200e intégré au dossier de déclaration au titre des installations classées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que le document visé au point 1) avait été transmis à Me XXX par courrier du 20 mars 2014 et de ce qu'un devis portant sur la reproduction du plan visé au point 2) lui a été adressé par courriel du 28 avril 2014. 

La commission qui comprend que ce plan sera remis à l'intéressé après règlement des frais de reproduction et d’envoi ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Elle estime, par ailleurs, que le refus de communication de l'avis visé au point 1) n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis concernant ce document.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication des autorisations d’étalage et de terrasse ouverte délivrées aux sociétés « Il Punto », restaurant à l’enseigne « Il Punto » et « Aboumoussa Abdallah », à l’enseigne « Votre marché », relatives aux établissements qu'elles exploitent situés respectivement 2 et 4 rue Henrion Berthier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vignolles
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vignolles à sa demande de communication de l'état des comptes des années 2011 à 2013, et du premier trimestre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Vignolles, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication, sous forme numérique, de la liste du personnel précisant le grade et l'échelon. 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent être en revanche occultées en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes intéressées, telles que les coordonnées personnelles ou dates de naissance.  

La commission émet donc, sous cette réserve, et à la condition que cette liste existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication, sous forme numérique, de la liste du personnel précisant le grade et l'échelon. 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent être en revanche occultées en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes intéressées, telles que les coordonnées personnelles ou dates de naissance.  

La commission émet donc, sous cette réserve, et à la condition que cette liste existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, sous forme numérique, de la liste du personnel précisant le grade et l'échelon. 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent être en revanche occultées en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, les mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes intéressées, telles que les coordonnées personnelles ou dates de naissance.  

La commission émet donc, sous cette réserve, et à la condition que cette liste existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre adressée à la hiérarchie du demandeur, par Monsieur XXX XXX, le mettant en cause ;
2) la réponse faite à cette personne par le colonel XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (…) - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime, en l'espèce, que la divulgation de la lettre visée au point 1) de la demande de même que celle de la réponse visée au point 2) révélerait le comportement de Monsieur XXX dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX à « La XXX du XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des chiffres relatifs aux crimes et délits constatés depuis 2009 à Lille et présentés lors de chaque réunion plénière annuelle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pour chaque catégorie de crimes et délits constatés, à l'échelle de la ville et quartier par quartier.

En l'absence de réponse du maire de Lille, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à quatre associations lasalloises (« Champ contrechamp », « As'art », « la filature du pont de fer » et « l'Art ») :
1) les montant des subventions qui leur ont été versées au titre de l'année 2012 ;
2) les budgets justifiant les demandes de subventions.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un seuil déterminé, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, toute personne  a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la région, avec leurs pièces justificatives, notamment les pièces faisant apparaître les informations mentionnées au point 1) de la demande.

 Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Villers-Saint-Paul
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Paul à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Saint-Paul a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 9 mai 2014.

La commission, qui déduit de la réponse du maire de Villers-Saint-Paul que les documents demandés au point 1) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Taverny
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de 
copie de préférence par courriel, de l'intégralité des documents sur la base desquels l'arrêté de suspension de son client a été pris en date du 9 novembre 2013 puis remplacé par celui du 23 novembre 2013, au motif qu'il aurait commis une faute grave, notamment :
1) les documents concrétisant la volonté de la commune de confier à la société HSC Consultants la mission de réaliser des investigations techniques sur le disque dur de l'ordinateur de son client ;
2) la description de cette prestation ;
3) l'ensemble des documents relatifs au marché public passé avec la société HSC Consultants et à son exécution, notamment :
   a) le cahier des clauses administratives particulières ;
   b) le cahier des clauses techniques particulières ;
   c) le règlement de la consultation ;
   d) la lettre de notification du marché ;
   e) la lettre de candidature de cette société ;
   f) le mémoire technique ;
   g) les ordres de service ;
   h) les procès-verbaux de réception ;
   i) le devis ;
   j) les avenants ;
   k) les comptes rendus d'activité ;
3) le rapport d'expertise de la société HSC Consultants.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en particulier quant aux moyens techniques d'investigation utilisés par la société HSC Consultants, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 . Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire opposé par la Paierie départementale de l'Hérault et l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, fondant les poursuites à l'encontre de sa cliente pour un montant de 2 406,66 euros.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut universitaire de technologie (IUT) de Villetaneuse
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Villetaneuse à sa demande de consultation de la totalité de ses copies d'examen pour l'obtention de la licence professionnelle « gestion des ressources humaines » en 2012/2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Villetaneuse a fait savoir à la commission qu'il avait proposé à Madame XXX XXX de consulter ses copies le 28 novembre puis le 6 décembre 2013 sans que l'intéressée y donne une suite favorable et qu'elle avait pu consulter une dizaine d'entre elles le 13 mars 2014.  

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission, qui prend note qu'une nouvelle date de consultation a été proposée pour le 10 juin 2014, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.