Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Langeais
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Agrément, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Langeais à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au cirque X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En l'absence de réponse du maire de Langeais à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2), par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation sur le fondement des articles L412-1 et L413-3 du code de l'environnement, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

La commission relève ensuite que les documents relatifs aux contrôles administratifs et sanitaires en lien avec la détention et la protection des animaux mentionnés aux points 3), 4), 5), 6) et 7), sont en principe détenus par le titulaire des autorisations. La commission rappelle néanmoins que, s’ils sont en possession de l’administration, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles précédemment rappelés du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'environnement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière SCI X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 11 avril et 12 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des avis rendus par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la commune, ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux des différentes réunions de cette commission, depuis le début du mandat.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil National de l'Ordre des vétérinaires (75)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires à sa demande de communication de ses copies d'examen théorique d'ostéopathe animalier du 29 novembre 2018 et de ses résultats par sous-matières.

La commission relève que l'exercice de l'ostéopathie animale est subordonné, en application du 12° de l'article L243-3  et de l'article D243-7 du code rural et de la pêche maritime, à la réussite d'une épreuve d'aptitude organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle estime que les documents relatifs à cette épreuve relèvent des missions de service public de l'ordre et doivent donc être en principe regardés comme des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis comme tels au droit d'accès prévu par le livre III de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires a indiqué à la commission que l'épreuve à laquelle a participé la demanderesse consistait en un questionnaire à choix multiples (QCM)  de 120 questions décomposé en trois catégories et réutilisé pour partie chaque année, que ce questionnaire avait le caractère de document interne d'organisation du jury ne pouvant, par sa nature et son objet, relever des documents communicables en application du titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qu'il maintenait dès lors son refus de communiquer les résultats individuels de la demanderesse dans la mesure où cela reviendrait à révéler une partie des questions qui seront soumises aux candidats lors des épreuves ultérieures.

La commission rappelle qu'en application de la décision du Conseil d’État du 21 décembre 2007 X (n° 294676, aux Tables), les documents internes d'organisation du jury ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que le questionnaire à choix multiples sollicité, qui est validé par le jury de l'épreuve d'admissibilité des ostéopathes animaliers et est réutilisé durant plusieurs années, relève de cette catégorie. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cet aspect de la demande.

La commission estime qu'en revanche les résultats de Madame X à cette épreuve, sous la forme de nombre ou de pourcentage de bonnes réponses par catégorie et, si cela est possible techniquement, par matière, sans révéler le contenu des questions elles-mêmes, lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication sous cette forme.
Administration : Mairie de Lannion
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par maire de Lannion à sa demande de copie, par voie postale, des budgets, comptes et comptes rendus financiers de l'association de tir sportif du Trégor (ATST), subventionnée par la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à son accident du travail comprenant les documents suivants  :
1) la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ;
2) les divers certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
8) l'avis motivé du médecin du travail sur son accident et son exposition au risque professionnel.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents relatifs à la situation de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cauterets
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 avril 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un hôtelier des montants de taxe de séjour acquittés par ses concurrents.

La commission vous indique que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle considère qu'une demande de communication des montants de taxe de séjour acquittés par les redevables porte en réalité sur des renseignements.

La commission vous rappelle toutefois qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Bompas
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bompas à sa demande de communication de copies certifiées conforme à l'original,  des documents concernant les permis de construire suivants, alors que le maire lui en propose la communication via un prestataire de services excluant la possibilité de les faire certifier conformes aux originaux et les rendant inutilisables en cas de procédure : 
1) X ;
2) X M ;
3) X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bompas a indiqué à la commission avoir remis les documents sollicités à Madame X le 22 mai 2019, ce que confirme le récépissé de remise de document versé au dossier, signé par l'intéressée. 

La commission, qui précise en outre que les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au dossier d'indemnisation de son client :
1) le règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement du groupe de travail relatif à l'indemnisation des attaques de loups ;
2) le verso des constats d'attaques ayant impacté le troupeau de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de l'Isère a informé la commission que les constats mentionnés au point 2) avaient été transmis, recto verso, à Maître X par courrier électronique du 9 juillet 2019. Elle a par ailleurs indiqué que le règlement intérieur mentionné au point 1) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Verel-Pragondran
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Verel-Pragondran à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du compte de gestion des années 2013, 2014 et 2015 ;
2) la copie de la page 4, relative à l'exécution du budget du compte administratif 2015 ;
3) la copie du compte sur lequel est passé le règlement de l’entreprise ayant causé les dommages sur le chemin d’accès aux alpages de Mont Basin et la copie de la dépense correspondante ;
4) la copie du devis de l’entreprise X concernant les travaux de réfection de la toiture et de la zinguerie de l’église, ainsi que la copie de la facture du 28 janvier 2016 de 11216,40 euros ;
5) la copie du compte 6558 de l’année 2015 avec la copie des différentes factures mentionnées dans ce compte ;
6) la copie du compte 6558 de l’année 2016 avec la copie des différentes factures mentionnées dans ce compte.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, en l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve, s'agissant du devis sollicité au point 4), de l'occultation éventuelle de l'offre de prix détaillée, seul le montant global pouvant être communiqué, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission précise également que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.