Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier médical personnel, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de consultation du dossier familial complet, à son nom, en particulier :
1) les documents, concernant son premier fils, et relatifs à son suivi médical et aux conseils en éducation ;
2) le documents, concernant son deuxième fils, ayant fait l'objet d'une mesure éducative ordonnée par jugement en février 2021.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés.

La commission précise également que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas non plus communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus.