Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) à sa demande de communication des documents d'informations remis par les organes nationaux AROCMUT et ROCA à la caisse du régime social des indépendants, pour les années 2008 à 2011 inclus, conformément à l'article R. 611-88 du code de la sécurité sociale, reprenant le montant global des remises de gestion versées par la caisse à ces organes avec la clé de répartition de ces remises entre les organismes conventionnés qu'ils représentent.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux remises de gestion versées, en application de l'article R. 611-88 du même code, par la caisse nationale à ses organismes conventionnés dans le cadre des opérations qui leur sont confiées, se rattachent à cette mission de service public et sont donc communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi. La commission estime, en particulier, que le secret en matière industrielle et commerciale ne s'oppose pas à la communication du montant global des remises de gestion fixé dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale, ni à celle de la répartition de ces remises entre les organismes conventionnés déterminée dans les conditions fixées par R. 611-88 du code de la sécurité sociale par les organismes nationaux AROCMUT et ROCA. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Leu
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° 097413121018 : 1)  le plan de masse et le plan de coupe du bâtiment existant ; 2) le plan de masse et le plan de coupe du futur projet ; 3) la notice descriptive ; 4) la PCMI 4 ; 5) la PCMI 5 ; 6) la PCMI 6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Leu a informé la commission de ce qu’il avait communiqué à M. Auber l’ensemble de ces documents le 25 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'étude de faisabilité en cours avec les plans concernant l'élargissement de la liaison D19 de Saint-Yrieix-la-Perche à l'A20, et le barreau C34.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'en l'état, les documents sollicités constituent des documents préparatoires à une décision administrative à intervenir, ce qui les fait temporairement échapper au droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie du Luc-en-Provence
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication d’une copie de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° PC 08307310B0017 délivré le 8 août 2010 à Monsieur XXX XXX sur le terrain cadastré section G n° 2799 et 4333, puis transféré à Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de tout document relatif à l'intervention des services municipaux ayant pour objet de reboucher un trou dans la chaussée de la rue des Abeilles, au début du mois d'avril 2009.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes à sa demande de communication du dossier médical de son mari, Monsieur XXX XXX, hospitalisé du 20 novembre 2012 au 18 janvier 2013, jour de son décès dans le service de réanimation, afin de connaître les causes de sa mort et de pouvoir ainsi évaluer l'impact de sa maladie héréditaire, l'amylose, sur la santé de ses trois enfants.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressé le directeur du centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes, émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaitre les causes de la mort du défunt.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) – section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation sanitaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) :
1) le planning des travaux préconisés par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France dans le rapport d'inspection sanitaire qu'elle a rendu public en janvier 2012, concernant le remplacement des dalles de sol dégradées ou manquantes sur les trois sites (maison d'arrêt des hommes, centre des jeunes détenus et maison d'arrêt des femmes) et les « mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante » (analyses et comptages des fibres d'amiante) effectuées au sein de la maison d'arrêt des hommes ;
2) les cédéroms comprenant les rapports de repérage réalisés, les fiches récapitulatives des dossiers techniques amiante (DTA), les grilles d'évaluation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi que les résultats des mesures d'empoussièrement ;
3) les justificatifs des travaux réalisés, le plan de retrait des matériaux contenant de l’amiante (MCA) ou le plan de démolition concernant particulièrement le bâtiment abritant la maison d'arrêt des hommes ;
4) le planning détaillé des travaux de réhabilitation ou de démolition restant à réaliser dans chaque bâtiment.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collège « Villey-Demeserets »
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège « Villey-Demeserets » à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège « Villey-Demeserets » a informé la commission qu'il avait pris l'attache des services du rectorat de l'académie de Caen, lesquels lui ont indiqué que Monsieur XXX devait se rapprocher d'eux afin de consulter son dossier administratif, celui détenu par l’établissement étant incomplet. 

La commission constate que Monsieur XXX a pu consulter le 5 décembre 2012 son dossier administratif au sein du rectorat de l’académie de Caen. Si ce dernier indique avoir pris connaissance uniquement de son dossier de carrière, les éléments relatifs à son dossier administratif ne lui ayant pas été communiqués, la commission rappelle que le dossier de carrière détenu par le service gestionnaire et le dossier administratif détenu par le service affectataire comportent les mêmes pièces.

La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fresne-Léguillon
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fresne-Léguillon à sa demande de copie des dossiers de permis de construire déposés par M. et Mme XXX, M. et Mme XXX XXX, M. et Mme XXX XXX et M. et Mme XXX XXX en septembre 2009 pour des terrains lui appartenant, situés 32 rue Nationale.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de  construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Lesneven 
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lesneven  à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion de la tutelle de sa tante Mademoiselle XXX XXX, exercée par Monsieur XXX pour le compte de l'hôpital jusqu'au décès de celle-ci en janvier 2012 :
1) les comptes de gestion relatifs aux factures de frais de gestion pour les années 2009 à 2011 ;
2) les documents attestant la vérification par le juge de tutelle de ces factures.

La commission, qui prend note de la réponse de la directrice du centre hospitalier, relève que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s’agissant plus particulièrement du compte de gestion. 

Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer. La circonstance que le dossier de tutelle a été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite par son client au titre des revenus fonciers perçus en 2010, auprès du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest.
La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des intérêts des habitants des Bas Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier adressé à la famille XXX, domiciliée 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (93), en date du 22 décembre 2012, référence EI 12-1876 HI LD (dossier numéro 12063), signé de Madame XXX XXX ;
2) l'arrêté numéro 12-0154 HI REM SP, portant déclaration d'insalubrité d'un appartement situé 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (dossier numéro 12063), ainsi que :
a) le rapport motivé du directeur de l'agence régionale de santé en date du 10 mai 2012 ;
b) l'avis émis le 4 octobre 2012 par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ;
3) l'arrêté numéro 10-0335 HI REM ATB, portant déclaration d'insalubrité d'un appartement situé 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (dossier numéro 94180), ainsi que :
c) le rapport motivé du directeur de l'agence régionale de santé en date du 4 novembre 2010 ;
d) l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités qui mettaient en cause le propriétaire des logements n'étaient pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, relève que les documents sollicités ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique.

Elle estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à des tiers en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que, s'agissant des informations relatives à l'environnement que contiennent ces documents, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Il appartient néanmoins à l'autorité administrative, en application du II de l'article 6 de la loi, d'occulter ou de disjoindre  les mentions de ces documents mettant en cause la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne aisément identifiable ou révélant le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement dans l'impasse du Plan (« branche publique »), sur le plan du Temple, dans la rue de la Poste et dans la rue de la Carriérasse à Beauvoisin, du 1er octobre 2008 au 7 novembre 2012 ;
2) l'arrêté municipal portant changement de dénomination de l'impasse de la Grand' Rue et décidant de la renommer impasse du Plan.

La commission rappelle que les procès-verbaux constatant une infraction aux règles de stationnement sur la voie publique relèvent d'une procédure contraventionnelle et doivent donc être regardés comme revêtant un caractère judiciaire. Ils n'entrent pas, par conséquent, dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a indiqué à la commission qu'après avoir recherché dans les archives de la commune depuis l'année 1900, ses services n'avaient retrouvé aucun arrêté municipal correspondant au document demandé au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers - Unité Territoriale Ouest
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers - Unité Territoriale Ouest à sa demande de copie de l'avis technique relatif aux travaux publics réalisés le 5 novembre 2010 à l'intersection de la route départementale 112 et de la voie communale 21, concernant l'allongement de l'aqueduc existant type « Dalot » en PVC de diamètre 300 et la réalisation de deux têtes maçonnées dissymétriques.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Gers - Unité Territoriale Ouest, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.