Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire et pour le compte de votre client monsieur G. S., des documents d'archives publics relatifs à l'assassinat de Monsieur XXX le 24 décembre 1976, conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes 19920345, article 8 liasse 1 et 19970002, article 49, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2041.

La commission a relevé que ces documents récents contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause des tierces personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle a noté, en outre, que la date de libre communicabilité est relativement éloignée. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et en particulier au secret de la vie privée étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission a émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : président du conseil général du Lot
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame R. née le 13 décembre 1970.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable.

Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner le conseil que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.
Administration : président du conseil général du Lot
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame L. née le 26 août 1958.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable.

Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner le conseil que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.
Administration : directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier vous concernant ainsi que vos enfants et notamment le rapport adressé au juge des enfants aux alentours du 20 janvier 2002 ainsi que la chemise contenant les documents dudit dossier.

Relevant le caractère judiciaire de ces documents, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE).
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Perpignan)
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à M, par vous-même, de la copie du règlement intérieur ainsi que de l'organigramme du service pénitentiaire de Perpignan.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éventuelles mentions nominatives qui pourraien La commission a d'ailleurs pris note de ce que la direction de l'administration pénitentiaire était favorable à cette communication.
Administration : président de la communauté de communes de Haute-Saintonge
Type : Avis
Séance : 19/09/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 les demandes dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat les 6 et 7 août 2002, et relatives à un questionnaire envoyé à diverses collectivités et établissements dans le cadre d'une enquête concernant les usines d'incinération d'ordures ménagères de faible capacité.

La commission a considéré que vos demandes qui avaient pour objet de faire remplir un questionnaire par de nombreuses collectivités et établissements saisis de façon systématique, ne constituaient pas des demandes de documents au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a, en conséquence, déclaré irrecevable vos demandes sur le fondement de la loi précitée.
Administration : président du conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 07/11/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer les pièces figurant dans le dossier d'un enfant récemment adopté se rapportant à la succession de sa mère biologique et à la donation partage effectuée par la grand-mère de ce dernier, sachant que la demande de communication émane des parents adoptifs de l'enfant.

La commission a estimé que ces documents étaient, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 200, communicables de plein droit à l'enfant concerné, par l'intermédiaire de ses parents agissant en son nom.
Administration : directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie des conventions passées par le CHU de Dijon concernant des prestations de télévision, cafétérias et boutiques.

La commission a rappelé que, conformément à la décision du conseil d'Etat du 8 juin 1994, société CODIAM, la fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation et a ainsi pour objet de faire participer la société CODIAM à l'exécution du service public hospitalier. Elle a estimé qu'il en allait de même de la mise à disposition de cafétérias et de boutiques. 

Dès lors, la commission a estimé que les conventions en cause sont des documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative aux points suivants :

- le caractère communicable, à l'association Environnement 56, des documents susceptibles de valoir procès-verbal de récolement des travaux connexes au remembrement de la commune de Surzur ;
- l'autorité administrative tenue, le cas échéant, de communiquer ces documents lorsqu'ils auront été établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, celle-ci agissant dans le cadre d'un contrat de prestation de service pour le compte de la commune de Surzur.

La commission a estimé que les documents visés au premier point ont un caractère administratif et sont, à ce titre, communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance qu'ils aient été élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service ne les fait pas échapper à ce droit à communication, la réserve figurant au deuxième alinéa de l'article susmentionné n'étant pas applicable aux contrats passés entre deux administrations.

S'agissant du second point, le maître d'oeuvre chargé de la prestation et le maître d'ouvrage qui a passé la commande seront, tous deux, tenus de faire droit aux demandes de communication des documents précités qui leur seraient présentées, dès lors qu'ils en ont conservé un exemplaire.
Administration : préfet de la Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du rapport de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nancy.

La commission a en effet estimé que ce document administratif, lorsqu'il a été remis au président de la commission de surveillance en application de l'article D. 183 du code de procédure pénale, devient communicable de plein droit, à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Après examen du rapport, la commission a estimé que devaient seules être occultées préalablement à la communication les mentions figurant à la page 6 (cinq derniers paragraphes), page 21 (paragraphe sous le tableau), page 44 (nom des médecins consultants), page 58 (nom du formateur des personnels), page 60 (nom du médecin du travail), pages 72 et suivantes (noms des intervenants), qui pourraient porter atteinte à la sécurité des lieux ou des personnes concernées.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (commission syndicale pour la gestion des biens indivis de Bielle et Bilhères-en-Ossau), par vous-même, des données relatives à l'identification bovine et chevaline des cheptels de Madame L. et Monsieur A. à Bilhères-en-Ossau.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de ces personnes, ni au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Par ailleurs, la circonstance que la DDAF pourrait faire l'objet de nombreuses demandes, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par la loi.
Administration : directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres F. et de S., par vous-même, de la copie du procès-verbal de contrôle concernant la société R..

Dès lors que le redressement en cause a été arrêté, ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les règles de contrôle ont été respectées.
Administration : maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère abusif de demandes répétitives d'accès à des documents administratifs, généralement suivies de demandes d'explications portant sur lesdits documents.

	Elle a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants:
- une demande de communication de document administratif peut être qualifiée d'abusive, du fait de son caractère répétitif ou systématique, ou bien encore lorsqu'elle porte sur des documents déjà communiqués; Elle est alors irrecevable ;
- lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration est fondée à demander des délais afin de ne pas perturber ses services. En outre, il est souhaitable, en pareil cas, d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à ne donner copie que des pièces qui lui sont réellement utiles;
- les copies peuvent être facturées dans le respect des textes en vigueur (décret du 6 juin 2001 et arrêté du 1er octobre 2001); Le surcroit de travail du secrétariat ne peut être facturé.
- enfin, les demandes qui s'apparentent à des demandes de renseignements et ne tendent pas à la communication de documents bien identifiés n'entrent pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et peuvent être déclarées irrecevables à ce titre.
Administration : président du conseil général des Hautes-Pyrénées
Type : Conseil
Séance : 19/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère de naissance de Monsieur M. né le 17 avril 1968 et décédé, au notaire chargé du règlement de la succession de l'intéressé.

La commission a estimé que la requête du notaire ne relevait pas de l'application de la nouvelle loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat et qu'elle était, de ce fait, compétente pour répondre à votre demande de conseil sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Sur le fondement de l'article 6-II de cette loi, elle a considéré que la communication des documents administratifs demandés était susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels et n'étaient de ce fait communicables qu'à l'intéressé lui-même, ou s'il est décédé, à ses ayants-droit. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication au demandeur. En revanche, en ce qui concerne l'acte d'état civil présent au dossier, elle a rappelé qu'il ne constituait pas un document administratif et que sa communication relevait de l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil qu'elle n'a pas vocation à interpréter.
Administration : maire de Les-Gonds
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C./Association Gontaise de défense pour la qualité de la vie (AGDQV), par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal du 14 mai 2002.

	Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

	La commission a rappelé, d'une part, que ni l'affichage des délibérations du conseil municipal ni leur publication dans un bulletin d'information ne saurait soustraire la commune aux obligations de communication de ces documents dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 susvisée, d'autre part que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à l'application de cette loi, la commune n'étant jamais tenue de facturer les copies au demandeur.
Administration : greffier en chef du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 19/09/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des copies des ordonnances rendues par le président et portant sur l'organisation du tribunal et l'attribution des fonctions de ses magistrats depuis le 1er juillet 2002 ainsi qu'éventuellement à compter de septembre 2002.

La commission a estimé que les ordonnances en cause, qui ont trait au fonctionnement du service public de la justice, ont un caractère administratif et sont librement communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'université de Savoie
Type : Avis
Séance : 19/09/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens, Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S. M. / B. M., par vous-même, par la consultation sur place ou la délivrance d'une copie, du dossier administratif du client du requérant, afin de connaître les raisons qui s'opposent à la validation de ses précédents stages ou à la signature d'une nouvelle convention de stage. Elle a, en effet, rappelé qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988, " le silence d'un mois gardé par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication[_] vaut décision de refus ".

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des données le concernant et figurant dans le système de gestion Apogée, lesquelles lui sont communicables, non en application du titre premier de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, mais des articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La commission a informé le requérant que l'instruction de sa demande sur ce point relevait de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission a par ailleurs rappelé que l'exploitation potentielle des documents demandés dans le cadre d'un contentieux ne saurait justifier que ces documents soient couverts par le secret des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures prévu à l'article 6. I de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 août 2002 et tendant à la communication, à l'association que vous représentez, par le ministre de l'intérieur, des documents préparatoires au décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n°2002-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de refus.

La commission a estimé que la communication des documents demandés, qui ne sont autres que les versions successives du projet de décret, porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande de communication.