Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie, par recommandé avec accusé de réception, de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations du 8 octobre au 3 décembre 2015 et du 21 décembre au 31 décembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne, détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication  à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ;
2) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ;
3) le dossier de déclaration « Installation classée pour l’environnement » (ICPE) soumis le 15 septembre 2016 par la société X concernant les parcelles cadastrales n° ZI 17 et ZI 18 situées sur la ZAC Actipôle, RD 905 - 89700 TONNERRE, dont le récépissé a été délivré le 24 septembre  2016 ;
4) l'arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) en date du 27 décembre 1996 protégeant le captage  du « Petit Béru ».
 
En l’absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et pour les documents mentionnés aux points 1) à 4) des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Hoerdt
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Développement culturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hoerdt à sa demande de copie de documents relatifs aux contrats des assistants d'enseignement artistique de l'école de musique :
1) les délibérations de l'organe délibérant créant les emplois d'enseignants artistiques ;
2) le règlement de l'école de musique et son projet d'établissement ;
3) les déclarations de vacances de poste au centre de gestion du Bas-Rhin des emplois pour la période 2011 à 2017.

En l'absence de réponse du maire de Hoerdt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Plaine Commune
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à leur demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des contrats de concession passés avec la SARL X (X) pour l'occupation d'un espace commercial de restauration situé place des Droits de l'Homme à Saint-Denis ;
2) les justificatifs de la non-reconduction du dernier contrat en vigueur expirant le 5 avril 2017.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Plaine Commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du même code. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport de la mission d'inspection de l'unité d'hébergement d'urgence de Marseille conduite par la commune et les services de l’État.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, de l'occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

 La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le dossier concernant l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin X qui était situé sur la parcelle n° AA 178, avenue du 9 mai 1945, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret ;
2) le dossier concernant l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin X sur ce même terrain, venant d'ouvrir en lieu et place du magasin X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où ses recherches se sont avérées infructueuses. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne, sur le site de la communauté de communes, de l'état spécial retraçant le produit perçu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dotations et les participations reçues pour le financement du service lié notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus par les éco-organismes ou aux aides publiques et les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont publiables en ligne, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce dernier code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport relatif aux relevés acoustiques réalisés en juin 2017 à l'école Simone Veil conduisant à la réalisation de travaux.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, au nombre desquels figurent, en vertu de l’article L124-2 du code de l'environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du même code et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication par le maire de Colombes, dès lors qu'il est en possession du document sollicité et quand bien même il n'en serait pas l'auteur.
Administration : Mairie de Salles-Argeles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-Argeles à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SCI X en date du 26 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-Argeles a informé la commission que les pièces demandées ont été communiquées à Maître X dans le cadre d'une instance en annulation ouverte devant le tribunal administratif de Pau.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de communication par délimitation sur un extrait du plan cadastral fourni par le demandeur, du tracé des zones d'aléa G2 et G3 sur les parcelles 387 et 408, entrainant le refus de permis d'aménager.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des échanges ayant eu lieu, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une société publique locale d'aménagement (SPLA) concernant le lancement d'une procédure de marché public, sachant que ce marché est désormais signé et exécuté.

La commission estime que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité ou du groupement saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ces échanges deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la suite réservée par le préfet à cette décision.

La commission, qui a pris connaissance des courriers du préfet des Bouches-du-Rhône au titre de son contrôle de légalité, et des réponses qui leurs ont été apportées par la Métropole Aix-Marseille Provence et la société publique locale d'aménagement Pays d'Aix Territoires, estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM 62)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de l'entretien professionnel 2015 envoyé au MAA/AC/SRH/SDGCR/BBC ;
2) le bordereau d'envoi adressé au MAA/AC/SRH/SDGCR/BBC ;
3) le compte rendu de l'entretien d'évaluation 2016 seulement après organisation effective entre la DDTM62/SEA/EFA et le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission d'une part que le compte rendu de l'entretien professionnel 2015 de Monsieur X n'avait pas été adressé à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'autre part que le demandeur n'avait pas fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2016.

La commission qui comprend de cette réponse que les documents demandés n'existent pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans son ensemble.
Administration : Mairie de Laslades
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Laslades à sa demande de copie des documents relatifs au permis de construire concernant l'extension sur le terrain de Monsieur X sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laslades a informé la commission de ce qu'il a indiqué à Monsieur X par courrier du 26 janvier 2018 que le permis de construire sollicité est consultable à la mairie et qu'il lui serait communiqué lors de sa visite.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa demande de régularisation de l'avancement spécifique d'ancienneté (ASA) entre 1995 et 2002 : 
1) l'avis détaillé concernant la décision de refus explicite du 7 août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ;
2) son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier recommandé du 30 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gruffy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gruffy à sa demande de communication de la matrice cadastrale correspondant à la parcelle AO 7 n° 1134, située 17, montée du Noiret.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gruffy a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.