Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de formation des métiers de la pharmacie (IFMP Marseille)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de formation des métiers de la pharmacie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux tests de positionnement de son client, permettant l’accès à la formation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie :
1) le relevé de notes ;
2) la copie de l'épreuve de français.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur de l'Institut de formation des métiers de la pharmacie, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à sa demande de copie, sous format électronique, des documents suivants concernant le lot n° 1.6 « cloisons et doublages » du marché public de travaux de création d'un bâtiment neuf sur le site du Moenchsberg en vue du transfert du Pôle Femme - Mère - Enfant depuis le site du Hanserain :
1) les pièces jointes à un courrier du 24 juin 2014 et de leurs annexes, à savoir :
a) le courriel de la société X du 13 juin 2014 à la société X, titulaire du lot 1.1 : « suivi mise à disposition des zones au 13/06/14 », annexes comprises ;
b) le courriel de la société X du 18 juin 2014 à la société X : « relance du mail fait au 13/06/14 + constat au 18/06/14 », annexes comprises ;
2) l'ensemble des constats réalisés par la société X dans le cadre de l'opération de travaux.

En l'absence de réponse de la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code et, en application du même article, de la disjonction ou de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, ou, sous forme de copie à ses frais, du contrat départemental des territoires urbains avec la ville de Grasse et la Communauté d'agglomération du pays de Grasse, horizon 2026.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Praz-sur-Arly
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Environnement

Maître X, conseil des consorts X, Madame X et Messieurs X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Praz-sur-Arly à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté du 12 mai 2023 portant permis de construire délivré par le maire au profit de la SCCV X pour la construction d'une résidence de tourisme, hôtels et logements saisonniers après démolition des bâtiments existants :
1) le dossier « Loi sur l'eau » du 5 mai 2001;
2) le dossier de la zone d'aménagement concertée des Varins ;
3) le dossier « UTN » apparemment daté de 2016 (14 décembre 2016) ;
4) le classement antérieur des parcelles d'assiette du permis de construire en litige (pour application de la jurisprudence dite commune de Courbevoie), notamment les justificatifs du classement avant la mise en compatibilité et la modification du Plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Praz-sur-Arly a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2), 3) et 4) ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 10 octobre 2023, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du dossier mentionné au point 1), la commission comprend que ce dossier est relatif à la construction d'une résidence de tourisme, hôtels et logements saisonniers après démolition des bâtiments existants, dont Maître X a demandé l'annulation pour le compte de ses clients. Elle estime que les documents sollicités, établis en application de l'article L214-1 du code de l'environnement, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions des articles L124-1 et suivants du même code. 

Dans ces conditions, la commission considère que le dossier mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches du Rhône à sa demande de communication d'une copie, par courrier ou par voie électronique, de l'arrêté ayant autorisé l'installation d’un radar l’autoroute A7 de Lyon vers Marseille à Bourg-les-Valence le 3 mars 2023 (type X vérifié le 13 juin 2022). 

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches du Rhône a informé la commission qu'il ne détenait pas cet arrêté.

La commission, qui en prend note, émet un avis favorable et rappelle qu'il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône de transmettre la demande de Madame X et le présent avis à l'administration compétente pour y donner suite et d'en informer parallèlement le demandeur, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication des tableaux d'avancement de grade concernant le grade d'animateur (vers animateur principal seconde classe) pour les années 2021,2022,2023, ainsi que les arrêtés de nominations si afférents le cas échéant.

En l'absence de réponse du maire de Draveil à la date de sa séance, le commission rappelle qu’un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (avis de partie II n° 20123835 du 22 novembre 2012).

Il en va de même des arrêtés individuels de promotion consécutifs à ces tableaux d'avancement, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des agents.

La commission émet, dès lors, et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Branchs
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Branchs à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes des délibérations examinées par le conseil municipal en date du :
1) 19 juillet, 30 août, 30 septembre, 15 novembre et 14 décembre de l’année 2022 ;
2) 17 janvier, 31 janvier, 28 février, 28 mars, 23 mai et 9 juin de l’année 2023.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Saint-Branchs, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Branchs a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie électronique des documents. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. La commission estime que ces dispositions ne font toutefois pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la demande de communisation, selon la modalité choisie par la demanderesse, à condition que les documents sollicités soient disponibles sous forme électronique.
Administration : Mairie d'Argelès-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Argelès-sur-Mer à sa demande de communication des plans et des dimensions de la digue portuaire Nord qui a été reconstruite en 2023 au port d’Argelès.

En l'absence de réponse exprimée par le  maire d'Argelès-sur-Mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que si, dans sa réponse du 18 juillet 2023 à la demande préalable de l’association, le maire d'Argelès-sur-Mer lui a opposé le secret des affaires, il n'a assorti cette réserve d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Elle émet par suite, en l'état, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Irrecevable / Hors champ

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants liés au vaccin Comirnaty / Pfizer Biontech BNT162b2 :
1) a full inspection report from GCP inspection by Regierungspräsidium Karlsruhe and PaulEhrlich-Institut conducted at one of the investigator sites and at a CRO in Germany for the study BNT 162-01 ;
2) establishment Inspection Reports from GCP inspection by Food and Drug Administrations (USA Regulatory Authority) of six investigator sites in USA for study C4591001 (BNT 162-02) ;
3) a full inspection Report and the summaries of the outcome from two GCP inspections by the National Administration of Drugs, Foods and Medical Devices (Argentinian Regulatory Authority) conducted at the single site located in Argentina for the study C4591001(BNT 162-02).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la  directrice générale de l'ANSM a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités, qui sont  des rapports d’inspection produits par les autorités allemandes, américaines et argentines, cités dans un rapport d'évaluation du Comité des médicaments à usage humain de l’agence européenne du médicament.

La commission en déduit que la demande porte sur des documents que l'autorité saisie ne détient pas et qui sont en possession d'autorités étrangères n'entrant pas dans les prescriptions du droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qu'elle est compétente pour connaître, qui prévoit seulement un droit d'accès des documents administratifs détenus par une administration, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de ses missions de service public. 

Elle précise, en outre, que la directrice générale de l'ANSM n'est pas tenue, en application de l’article L311-2 du CRPA, de transmettre la demande de Monsieur X à ces autorités étrangères qui sont hors champ du CRPA. C'est donc à bon droit que le demandeur a été invité, s'il s'y croit fondé, à les saisir lui-même.

Elle déclare, par suite, cette demande irrecevable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du certificat de naissance de son grand-père, Monsieur X X, né en 1906 à X.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication à la demanderesse, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire au libre choix du demandeur.

La commission estime, compte tenu de la date de naissance du grand-père de la demanderesse et en l'absence d'élément contraire sur ce point, que ce délai, à l'issue duquel ces documents d’archives publiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, à condition que le document sollicité existe. 

La commission précise enfin, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où l'administration ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier type FUSION 2 -X situé X ;
2) le carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier type FUSION 2 - X situé X.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

En revanche, la commission relève que les documents relatifs à la vérification d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route et, en particulier, le carnet métrologique, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne font pas partie intégrante de la procédure d'infraction et présentent ainsi un caractère administratif.

Par suite, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable à la demande.

Enfin, dans l’hypothèse où l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen ne détiendrait pas les documents sollicités, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'officier du ministère public du contrôle automatisé, et d’en aviser Madame X.