Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication des déclarations d'évènements indésirables médicamenteux VIGILIM® le concernant.

Aux termes de l’article R1413-66-1 du code de la santé publique : « Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables. »

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie de tous les documents (comptes rendus, procès-verbaux, plaintes, etc.) le concernant, détenus ou établis par la gendarmerie de X, depuis 2012.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que s'ils n'ont pas été établis pour être transmis au Procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire, les comptes rendus, procès-verbaux et plaintes détenus ou établis par la gendarmerie constituent en principe des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents administratifs que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.

La commission précise, en troisième lieu, que les les comptes rendus, procès-verbaux et plaintes détenus ou établis par la gendarmerie, lorsqu’ils présentent un caractère administratif, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, c’est-à-dire à la personne qui en est l’auteur ainsi qu'à la ou les personnes mises en cause, après occultation, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers ou ferait apparaître le comportement de ces tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

En l'espèce, en l'absence d'éléments précis portés sa connaissance, la commission estime que, les comptes rendus, procès-verbaux et plaintes sollicités, détenus par la gendarmerie de X depuis 2012, s'ils revêtent un caractère administratif, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 susmentionné, sous les réserves précitées.

Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Gif-sur-Yvette
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X,  pour la X intervenant au nom et pour le compte de l'enfant X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gif-sur-Yvette à sa demande de communication du rapport relatif à l'accident survenu à leur assurée le X au sein de l'école élémentaire de Courcelle, comportant les coordonnées du tiers impliqué dans l'accident et de son responsable légal.

En l’absence de réponse du maire de Gif-sur-Yvette à la date de sa séance, la commission observe que l’assureur de l’enfant X, en la personne de Madame X, sollicite la communication du rapport relatif à l’accident survenu à la jeune X impliquant un de ses camarades.  

La commission rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu lors de sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale, Commerce de détail
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Irrecevable / Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication des documents suivants :
1) par consultation, le registre des délibérations ;
2) par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants relatifs à la supérette communale : 
a) la délibération autorisant le maire à conclure un bail commercial ;
b) la lettre de candidature de l'exploitant retenu ;
c) le bail commercial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Festubert a indiqué à la commission, d'une part, que la délibération sollicitée au a) du point 2) a été communiquée à Monsieur X, par courrier du 2 août 2022, dont une copie lui est jointe, et, d'autre part, qu'à ce jour, le bail commercial mentionné au c) du point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

La commission - qui comprend que le bail sollicité concerne des locaux appartenant au domaine privé de la commune de Festubert - précise néanmoins, à toutes fins utiles, qu'une fois signé, ce document sera communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret de la vie privée et des affaires. 

S'agissant du point 1), le maire de Festubert a également indiqué à la commission que Monsieur X n'a donné aucune suite aux propositions de consultation qui lui ont été adressées les 26 mars et le 5 juillet 2022, alors que tel est l'objet de sa demande. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Enfin, s'agissant de la lettre de candidature mentionnée au b) du point 2), la commission comprend que cette lettre a été présentée par le candidat retenu en vue de l'exploitation de la supérette communale. Elle relève que le bail commercial afférent n'a pas encore été conclu, de sorte que ce document revêt, en l'état, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

Elle précise néanmoins qu'une fois le bail conclu, ce document deviendra communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires et notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires du candidat.
Administration : Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif, Rémunération, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour la section syndicale X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal et les avis rendus par le dernier comité technique du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) les tableaux des effectifs des années 2014 et 2016 ;
3) les bilans sociaux pour les années 2014 et 2016 ;
4) les éléments relatifs à la mise en œuvre individuelle du nouveau régime indemnitaire : 
a) l'enveloppe globale par métier RIFSEEP ;
b) le nombre d'agents par métier RIFSEEP pour l'année 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'agents.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Val Vanoise
Type : Conseil
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 septembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats ou au titulaire, de la convention de groupement de commandes portant sur la location de systèmes d'impression avec prestations associées, signée entre les membres de ce groupement et le coordonnateur.

La Commission estime que la convention constitutive d'un groupement de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, fixant les règles encadrant sa constitution, son organisation ou son fonctionnement, revêt le caractère d'un document administratif soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission, qui a pris connaissance de la convention, vous invite donc, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à communiquer le document, qui ne contient aucune mention susceptible d'être couverte par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code, à toute personne en faisant la demande.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail, Contrôle, Inspection
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France à sa demande de communication de l’ensemble des documents relatifs aux éléments recueillis lors du contrôle réalisé par les inspecteurs Madame X et Monsieur X dans le magasin X le 31 janvier 2019, notamment :
1) les documents établis pour les faits dénoncés de travail illégal, de chômage partiel non appliqué, de conditions de travail exécrable, de défauts de pointeuse, (absence), de vidéo‐surveillance non déclarée à la CNIL, de défaut d'entretien des chauffages dans un ERP, défauts d'habilitation, de défauts d'entretien des véhicules roulants, de défauts de CACES (permis pour l'utilisation du chariot), de défaut d'entretien de la scie à panneau, et pour le non respect de la mise ou du maintien des différents organes visés par la loi ou la réglementation (scie à panneau, véhicules, chauffage, tableau électriques) ;
2) tout élément utile à sa défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France a indiqué à la commission que les constats opérés par les inspecteurs du travail s'inscrivent dans le cadre d'une enquête dont les conclusions ont vocation à être transmises avec tous les éléments collectés au procureur de la République de Valenciennes, déjà saisi par plusieurs collègues de Monsieur X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire./ Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département. (...) ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail et leurs documents annexes s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP 25)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à sa demande de communication des documents suivants :
1) le récépissé de déclaration de la société coopérative agricole de fromagerie X ;
2) l'arrêté d'enregistrement et les éventuels arrêtés complémentaires relatifs à la fromagerie X à X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée, protégées par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance, établi en 1994, de Monsieur X, né le X à X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, du document sollicité qui constitue un document d'archive publique, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise ensuite qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil recensant les actes de naissance et de mariage sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre.

La commission relève, en l'espèce, que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive d'établissement de l’acte, en 1994. Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré. La commission considère en effet que la demande de communication doit être appréciée au regard du registre en tant qu'archive publique, quelle que soit la date de l'évènement qui y est retranscrit, ainsi qu’elle a pu le dire précédemment dans ses avis n°s 20217228, 20213085 ou 20212930.

La date de l'évènement peut en revanche avoir une incidence au soutien d'une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. Toutefois, le demandeur n'a, en l'espèce, pas formulé de demande à titre dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication des échanges ayant eu lieu entre la MSA du Limousin et la CAF de la Haute-Vienne le concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la mutualité sociale agricole du Limousin à la demande qui lui a été adressée, estime que les documents sollicités, s’ils existent - ce dont la commission peut douter dès lors qu'il n'est pas ressortissant de la MSA du Limousin -, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau d'ensemble des effectifs de la collectivité pour les années 2021 et 2022 ;
1) la liste des postes par cadre d'emplois et par grade prévus au budget pour les années 2021 et 2022 ;
2) la liste des postes pourvus par cadre d'emplois et par grade pour les années 2021 et 2022 ;
3) la liste des postes vacants par cadre d'emplois et par grade depuis 2021 ;
4) la liste des postes supprimés depuis 2021 ;
5) les déclarations de vacances de postes au centre de gestion.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.