Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des certificats d'immatriculation des véhicules suivants X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité du certificat d'immatriculation en cause, émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous cette réserve pour chacun des véhicules concernés.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enquête administrative qui a concerné la brigade territoriale autonome de Saint-Martin de Ré, compagnie de La Rochelle, qui s’est tenue aux mois de septembre et octobre 2017 et dont les résultats la mettent en cause, réalisée sous mandat n° 3919 GEND/IGGN/CAB en date du 12 septembre 2017 du général de corps d’armée, commandant l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 
 
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de l'enquête administrative concernée, émet donc, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de tous documents administratifs relatifs aux cirques avec animaux installés sur le territoire la Ville de Toulouse en 2017 et 2018 (conventions, certificats…).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse à indiqué à la commission que des échanges ont eu lieu entre ses services et le demandeur, à l'issue desquels, lui a été communiquée la liste des documents demandés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par les cirques, ce qui correspond à l'information que souhaitait obtenir Monsieur X. 

En l'absence de contestation du demandeur, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission estime en toute état de cause, que les documents administratifs qui se rapportent aux autorisations préalables à l'installation des cirques sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle précise également, à toutes fins utiles, que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'arrêté portant recrutement de Madame X au sein du service développement local de la délégation d'Ancenis en renfort.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence de cet arrêté.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de son dernier contrat d'insertion établi avec Madame X, assistante sociale du département, signé le lundi 16 janvier 2017 au centre médico-social de Nozay .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la commission estime que le document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Massérac
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Massérac à sa demande de communication de l'autorisation de tir de corvidés, évoquée dans et une note publiée par la mairie, approuvée par la Direction départementale des territoires et de la Mer, pour la journée du vendredi 18 mai 2018 en raison de dégâts causés par les corbeaux freux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée.

Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable et modalité d'accès de l'intégralité du procès-verbal d'évaluation des immeubles à usage d'habitation de la commune.

La commission comprend que la demande déposée auprès des services de la commune de Houilles, ne concerne que les locaux à usage d'habitation. Elle estime comme le directeur général des finances publiques (cf instruction BOI-CAD-DIFF-20-30-20120912, n°90) que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de toutes les décisions administratives (délibérations, arrêtés) prises par la commune, concernant la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable des candidats à l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal par des commerces de bouche.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime en conséquence que les délibérations et arrêtés sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande, et émet un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités et qu'il les avait demandés au maire d'Uzès sans obtenir de réponse. 

La commission en prend acte et indique qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire d'Uzès.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association collective pour l'accès au logement (ACAL)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association collective pour l'accès au logement à sa demande de communication de son dossier relatif à ses procédures au droit au logement opposable.

En l'absence de réponse du président de l'association collective pour l'accès au logement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (...) ». 

La commission indique que le Conseil d’État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'espèce, il n'est pas apparu à la commission, au vu des informations dont elle a disposé, que  l'Association collective pour l'accès au logement exercerait une mission de service de public. 

La commission ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé, notamment son contrat de travail, détenues par le bureau des étrangers.

La commission vous rappelle que les documents détenus par l'administration dans le cadre de l'examen du droit au séjour d'un étranger sont communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après le décès de la personne en cause, ont la qualité d'intéressé au sens de ces dispositions les personnes directement concernées par le document (CE, 17 avril 2013, n° 337194, aux Tables). 

La commission estime qu'en l'absence de volonté contraire exprimée par la personne décédée de son vivant ou de décision juridictionnelle s'y opposant, son conjoint peut se prévaloir de cette qualité pour demander l'accès à des documents administratifs concernant le défunt dès lors qu'il justifie d'un motif légitime, notamment celui de faire valoir des droits patrimoniaux en qualité d'héritier ou des droits à pension en tant que conjoint. Est sans incidence à cet égard, tant que le divorce n'a pas été prononcé, la circonstance éventuelle que ce conjoint ait allégué avoir été victime de faits de violences de la part du défunt ou qu'une procédure de divorce ait été envisagée ou engagée. 

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer les pièces du dossier administratif d'une personne décédée à son conjoint, sous réserve que le défunt n'ait pas exprimé, de son vivant, de volonté contraire et que le conjoint justifie d'un intérêt légitime.
Administration : Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication de l'ensemble des documents, délibérations ou décisions définissant le montant des cotisations et précisant que lorsque deux cotisations sont applicables, c'est la plus défavorable qui s'applique.

La commission rappelle que la caisse nationale des barreaux français (CNBF) est un organisme de droit privé chargé, en application des articles L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CNBF sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant de cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de ce qu'ils ont été communiqués au demandeur par courrier du 4 janvier 2019. 

Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de consultation des archives de la caisse des dépôts concernant deux comptes qui étaient ouverts au nom de sa mère X et de sa tante X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que le demandeur avait déjà eu accès aux archives de son établissement en 2015, qu’il n’y avait pas trouvé les documents qu’il recherchait et qu’en octobre 2017, à la demande de la médiatrice de la Caisse des dépôts et consignations, de nouvelles recherches avaient été effectuées sans succès.

La commission prend note qu’avant la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les établissements bancaires n’avaient pas pour obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement. Elle relève que selon la médiatrice de cet établissement, antérieurement à cette date, les caisses d’épargne n’ont jamais consigné à la Caisse des dépôts.

Les documents sollicités s’étant avérés introuvables, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif de locataire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Territoriale, Effectif, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents indiquant les données suivantes : 
1) le nombre d’agents des musées de la ville ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé ;
2) le nombre d’agents des musées de la ville  ayant une aptitude avec restriction de poste ;
3) le nombre d’agents des musées de la ville ayant un aménagement de poste ;
4) le nombre d’agents des musées de la ville ayant une surveillance médicale renforcée ;
5) le bilan sur les arrêts de travail, notamment ceux supérieurs à un mois.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime toutefois que les informations sur lesquelles porte la demande d'avis peuvent, en principe, être obtenues, et par suite consignées dans un document, par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Nîmes de satisfaire la demande.