Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la commission de contrôle des assurances
Type : Avis
Séance : 17/06/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 juin 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents suivants :

- la copie des rapports de contrôle concernant la société Europavie établis par la commission de contrôle des assurances en décembre 1994, mars 1995, janvier 1996, mai 1997 et septembre 1997 ;
- la copie des lettres ou décisions adoptées à la suite de chacun de ces rapports au vu des éventuelles observations de la société Europavie.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des pièces ou mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale ou ayant un caractère nominatif au sens des dispositions de la loi précitée.

La commission a rappelé, en outre, que le secret professionnel, s'il s'impose conformément aux dispositions de l'article L.310-21 du code des assurances aux membres et aux agents de la commission, ne saurait avoir pour effet de les faire échapper à l'obligation, telle qu'elle est prévue par la loi du 17 juillet 1978, de communiquer les documents administratifs communicables qu'ils détiennent. La commission de contrôle des assurances, qui n'a pas le caractère d'une juridiction, contrairement à la commission bancaire, n'est pas fondée à invoquer la circonstance que les rapports qu'elle établit se rattacheraient à une procédure juridictionnelle.
Administration : Directeur de l'école nationale d'administration
Type : Conseil
Séance : 17/06/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité aux élèves de la proposition initiale de note de stage présentée par le directeur des stages au directeur de l'école qui fixe ensuite la note définitive, telle qu'elle est communiquée à l'élève.

La commission a estimé, dans le prolongement de son conseil du 23 juillet 1998, que la proposition du directeur des stages en vue de l'établissement de la note de stage par le directeur de l'école avait le caractère d'un document administratif nominatif, communicable à chaque intéressé, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Comme les autres documents concourant à l'établissement de la notation, elle revêt un caractère préparatoire qui diffère sa communication jusqu'à l'intervention de la note de stage définitive arrêtée par le directeur de l'école.
Administration : ministre de la Défense
Type : Avis
Séance : 01/07/1999
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Représentation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er juillet 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de copie des tableaux d'avancement TDM concernant les sous-officiers de 1992 à 1993, des majors depuis 1992 avec rang et concours ainsi que des officiers de sous-lieutenant à capitaine depuis 1990.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'il soit nécessaire d'attendre les nominations qui pourraient découler de ces tableaux.

Elle a indiqué que devront être occultées préalablement à cette communication, les éventuelles mentions à caractère nominatif au sens de l'article 6 bis de la loi qui pourraient y figurer, à savoir les notes ou appréciations sur la manière de servir. Ces informations ne pourraient être communiquées qu'à chacune des personnes concernées.
Administration : directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)
Type : Avis
Séance : 29/07/1999
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juillet 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 juillet 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité de la SA BALI sous la rubrique « Recours aux appuis tactiques et techniques », occulté lors de la communication intervenue le 21 juin 1999.

La commission s'est fait communiquer cet extrait qui fait apparaître les sources d'information de l'administration fiscale. Sa communication étant susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, la commission a considéré que l'administration avait pu légalement en refuser la communication sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de l'Ariège
Type : Conseil
Séance : 29/07/1999
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Permis de construire, Énergies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juillet 1999 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale d'équipement commercial de l'Ariège en vue de la création par transfert d'un centre Leclerc, de la création d'une boutique multimédia et de la création par transfert d'une station de carburant sur la commune de Saint-Jean-du -Falgua.

La commision a estimé que ces documents présentaient dans leur ensemble un caractère administratif. Elle a pris note du fait que l'intervention de la décision, objet de la procédure, leur avait fait perdre leur caractère préparatoire.
	
Elle a considéré ensuite que l'ensemble du dossier était communicable à tout demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
	
En revanche devront faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication:
- dans la partie « renseignements facultatifs », la liste des fournisseurs et prestataires;
- dans les annexes, l'état détaillé des lieux.
                  
Ces informations touchent en effet au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 de la loi précitée.
	
La commission appelle d'autre part votre attention sur le fait que la communicabilité à des tiers, des études de marché réalisées par la société ou pour son compte, ne dispense pas ces tiers du respect du droit de propriété intellectuelle qui peut y être rattaché.
	
D'autre part, et dans l'optique des demandes ultérieures qui pourraient viser d'autres données, il convient de réserver les cas dans lesquels l'étude d'impact ferait apparaitre des stratégies ou procédés rééllement originaux et détaillés. Ces informations seraient alors couvertes par le secret industriel et commercial.
Administration : directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges
Type : Conseil
Séance : 26/08/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 1999 votre demande de conseil relative à la communication du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Rambervilliers et de divers renseignements d'ordre opérationnel (origine du sinistre, horaires d'appel et d'intervention) concernant un incendie survenu le 18 mai 1999 à St-Benoit-la-Chipote.

Elle a considéré, au plan du principe, que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne en ayant fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a cependant rappelé que l'article 6 de la loi précédemment citée énumère les exceptions au principe général de la communication des documents administratifs.

		La Commission a notamment précisé que ne peuvent être communiquées les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité (localisation, type technique, ...) mis en place de façon préventive par les personnes ou les organismes chez lesquels le sinistre a eu lieu. La divulgation de telles informations risquerait en effet d'affaiblir la protection des locaux concernés et, par suite, de porter atteinte à la sécurité publique.

		Par ailleurs, les rapports de sortie peuvent contenir des informations relatives à l'identité et l'adresse des victimes ou des sinistrés ainsi que des éléments concernant les circonstances de l'accident (verso du formulaire "compte-rendu de secours"), dont la communication porterait atteinte au secret protégeant la vie privée des intéressés. Dans cette hypothèse il vous appartiendrait, préalablement à toute communication, d'occulter de telles mentions.

		En tout état de cause, la commission a tenu à rappeler que l'obligation de reserve incombant aux agents publics ne serait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui déterminent le caractère communicable des documents administratifs en prévoyant les exceptions qui pouvaient y faire obstacle, comme, notamment, celles rappelées ci-dessus.
Administration : directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
Type : Conseil
Séance : 26/08/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 1999 votre demande de conseil relative à la communication à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des différentes pièces constituant son dossier administratif et médical, sachant d'une part que la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des médecins qui y sont cités, et que d'autre part le médecin désigné pour la communication du dossier présente un lien de parenté avec le malade.

La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants :

- la circonstance que le médecin désigné par le demandeur ait un lien de famille avec celui-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la communication des pièces du dossier médical, aucune disposition légale ou réglementaire ne prohibant un tel lien;
- s'agissant d'une personne susceptible de se montrer agressive à l'encontre des médecins ou responsables qui se sont prononcés en faveur de son hospitalisation d'office, il est possible et souhaitable d'occulter les noms, qualités et signatures de ces médecins ou responsables sur les pièces du dossier qui sera communiqué (certificats médicaux, décisions relatives au placement et à son suivi).
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/09/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 juillet 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant la situation de l'embrigadement d'enfants dans des mouvements sectaires.

Relevant les risques d'atteinte à la sécurité publique qu'entraînerait, au cas présent, la divulgation d'un tel document, la commission a émis un avis défavorable à la communication en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Roquebrune Cap-Martin
Type : Conseil
Séance : 26/08/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Diplomatie, Cadastre, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la Principauté de Monaco relative à la gestion de droits sur certaines parcelles situées sur le territoire de la commune.

La commission a rendu un avis favorable à la communication de ce document, qui intéresse la gestion communale et qui est détenu par la commune, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Cette communication peut avoir lieu par consultation sur place ou par délivrance de photocopie aux frais de l'association requérante sous réserve que la reproduction de ce document ne nuise pas à sa conservation.
Administration : maire de l'Arbresle
Type : Conseil
Séance : 09/09/1999
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 1999 votre demande de conseil relative à la communication à divers organismes et établissements qui en font la demande, de l'adresse, nouvelle ou non, d'habitants de la commune et du cas dans lesquels il s'agit d'une information à caractère confidentiel.
	
La commission a tout d'abord rappelé que ces informations n'étaient pas communicables à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle sont en effet protégées par le secret de la vie privée, visé à l'article 6 de la loi.
	
La commission a cependant précisé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne faisaient pas obstacle à l'application de dispositions législatives expresses qui imposeraient dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi.
	
Par exemple, sont notamment habilités à obtenir communication d'informations : les magistrats dans l'exercice de leur mission, la police nationale et la gendarmerie sur commissions rogatoires, les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, articles R.351-29 et 32 du Code du travail), le préfet en matière d'attribution de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité (article L. 815-15 du Code de la sécurité sociale), le bureau d'aide judiciaire en matière d'attribution de l'aide judiciaire (loi n° 82-473 du 31 décembre 1982), les organismes débiteurs de prestations familiales (article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale).
	
Faute pour l'organisme demandeur d'appuyer sa demande sur de telles dispositions expresses -que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter- sa demande devra être rejetée.
Administration : secrétaire d'Etat aux anciens combattants
Type : Avis
Séance : 23/09/1999
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 août 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du dossier personnel concernant Monsieur R., né le 15 octobre 1912 à l'Isle-sur-Serein (Yonne) et décédé le 14 juillet 1943 à Sachsenhausen Orianenbourg (Allemagne).

La commission a considéré que le dossier dont vous souhaitez obtenir communication est un dossier personnel, dont la communication est couverte par le secret de la vie privée et elle a émis un avis défavorable à sa communication en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
 
Ce type de dossier est également protégé par la loi de 1979 sur les archives qui en interdit la communication pendant 120 ans. Toutefois la loi de 1979 prévoit qu'une dérogation peut être obtenue avant l'expiration de ce délai. La commission vous conseille de demander au ministère des anciens combattants le bénéfice de cette dérogation pour obtenir communication du dossier dès maintenant.
Administration : ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
Type : Avis
Séance : 23/09/1999
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 août 1999 relative à la communication à vous-même, par le ministre de la justice (Maison d'arrêt de Fresnes), des documents suivants :

- accès à la totalité de votre dossier ;
- copie intégrale de votre dossier socio-éducatif demandée au service socio-éducatif.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique protégée par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Bussière-Dunoise
Type : Conseil
Séance : 23/09/1999
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un courrier du maire adressé au préfet de la Creuse suite à la plainte d'un administré relative à l'incinération de végétaux sur le dépôt communal de Langledure.

La commission a considéré qu'il s'agit bien d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l`occultation préalable des mentions présentant un caractère nominatif au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d'une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice. En l'espèce, ce sont les deux derniers paragraphes de la première page de la lettre qui seraient à occulter.

Toutefois la personne mise en cause pourrait, elle, obtenir communication de la totalité de la lettre, en application de l'article 6 bis de loi précitée.
Administration : chef du service central des risques de la Banque de France
Type : Conseil
Séance : 16/12/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 1999 votre demande de conseil relative à la communication aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant recensées par le service central des risques et destinées aux établissements de crédit.

Dans un premier temps, la commission a considéré, s'agissant des personnes morales, que les informations recensées au titre de la centralisation des risques prévue par la réglementation du comité de la réglementation bancaire constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En application des articles 2 et 6 bis de cette loi, ces informations sont communicables aux personnes morales qu'elles concernent. En revanche, le secret des informations financières, qui est l'une des composantes du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à des tiers.

Dans un second temps, s'agissant des personnes physiques, la commission a estimé que les informations recensées au titre de la centralisation des risques constituent un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la commission est incompétente pour se prononcer sur la communication de ces informations. Le droit d'accès à de telles informations est de la compétence exclusive de la CNIL en vertu des dispositions de la loi précitée.

La commission a enfin relevé, en tout état de cause, que l'arrêté du 10 septembre 1987 du conseil général de la Banque de France, relatif au fichier bancaire, qui a pour objet la centralisation d'informations concernant les entreprises et leurs dirigeants, prévoit dans son article 4 que « les personnes physiques - ou les représentants légaux des personnes morales - peuvent [...] obtenir communication de l'ensemble des informations recensées sous leur dossier ».
Administration : maire de Paris (direction de la protection de l'environnement)
Type : Avis
Séance : 14/10/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 septembre 1999, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de documents relatifs à un appel d'offres sur performances ayant pour objet l'élimination des graffiti sur les immeubles parisiens, le choix de la commission d'appel d'offres s'étant porté sur une entreprise, mais le marché n'étant pas encore signé :

- registre sur lequel la ville a procédé à l'enregistrement des offres ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'ouverture des plis ;
- ensemble des lettres de consultation envoyées aux entreprises sélectionnées et les informant du délai de remise des offres ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres ;
- ensemble des lettres informant les candidats auditionnés des délais accordés pour présenter leur offre modifiée ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres retraçant l'appréciation portée à la suite de la transmission des offres modifiées ;
- ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise pressentie, datés et numérotés en fonction de leur ordre particulier d'enregistrement ;
- rapport visé à l'article 312 ter du code des marchés publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris (direction de la protection de l'environnement) a informé la commission que bien que la commission d'appel d'offres se soit prononcée, le marché en question n'était pas encore conclu. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable en estimant que les documents conservaient un caractère préparatoire.

En revanche, dès la clôture de la procédure manifestée par la signature du marché, les documents relatifs à l'ensemble de la procédure seront communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la du 17 juillet 1978.