Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la communauté de communes Chartreuse-Guiers
Type : Conseil
Séance : 11/05/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association de Défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC), des tickets de pesée des ordures ménagères des établissements n'étant pas assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et acquittant le coût de leur déchets au poids, aux termes de conventions conclues avec la communauté de communes.

La commission comprend que certains établissements (entreprises, monastères, hôpital...) relevant de la communauté de communes Chartreuse-Guiers ne sont pas assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais paient, en vertu de conventions, une redevance calculée en fonction du poids de leurs déchets. A chaque collecte, leurs déchets sont ainsi pesés et des tickets sont émis en même temps qu'une facture. Ce sont ces tickets qui font l'objet de la demande de conseil du président de la communauté de communes de Chartreuse-Guiers.

La commission relève que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel "à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts" et que le même article prévoit que "le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations".

Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents sollicités serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe I, dernier tiret, de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne à sa demande de copie des pièces médicales établies en vue de déterminer son aptitude au poste de caissière.

La commission a cependant considéré qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre médico-social inter-entreprises présentait, par ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il n'entre pas, par conséquent, dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Savigny-le-Temple
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Évaluation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Madame F., pour le compte du groupement Savigny Renouveau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-le-Temple à sa demande de communication du rapport d'audit sur la protection des équipements et des usagers de la commune établi par la société Alliance Prestige CAP Sécurité Privée.

La commission a tout d'abord indiqué qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978, tels que l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales. 

La commission après avoir examiné le rapport daté du 12 décembre 2005 a estimé que, compte tenu notamment de son objet même, il contenait de très nombreuses informations et éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. 

La commission émet donc conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de l'intérieur (commissariat de Menton)
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur L. T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2006, à la suite du refus opposé par le Ministre de l'intérieur (commissariat de Menton) à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) la main courante n° 2005/016158 du 17 octobre 2005 ;
2) la main courante n° 2005/017722 du 16 novembre 2005 ;
3) la déclaration effectuée par Madame M. Z. lors de son passage au commissariat de Menton, probablement le 21 octobre 2005.

La commission estime que les relevés de main courante, aussi bien que la déclaration effectuée au commissariat, constituent des documents administratifs dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier qui lui est soumis. Ils sont donc, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui n'a pu consulter ces documents, émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation, avant transmission, en application de l'article 6 de la même loi, de toute mention dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR)
Type : Avis
Séance : 15/06/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à sa demande de communication de :

1) la liste exhaustive des montants d'aides versées par l'ONIFLHOR, mentionnant les noms et coordonnées des bénéficiaires, pour l'année disponible la plus récente ;
2) la liste exhaustive et nominative des montants de restitutions à l'exportation versées par l'office, pour l'année disponible la plus récente.

Le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants. Par conséquent l'administration n'est tenue, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni " de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus " (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5ème rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection) - sauf si le document, qui certes n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En application de ces principes la commission estime que, de façon générale, les listes des bénéficiaires d'aides versées par une personne publique ou de restitutions à l'exportation, comportant le montant de celles-ci, constituent un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elles existent ou peuvent être établies par un traitement automatisé d'usage courant. En conséquence, de telles listes sont communicables, sous réserve toutefois que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Dans le cas de l'espèce, toutefois, il ressort des informations transmises en réponse par l'administration que les listes demandées n'existent pas et que leur établissement dépasserait, en tout état de cause, un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission déclare en conséquence la demande irrecevable, en tant qu'elle tend à l'établissement de documents par l'administration et non à la communication d'un document administratif.
Administration : ministre de l'écologie et du développement durable
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2006, à la suite du refus opposé par la Ministre de l'écologie et du développement durable à sa demande de communication de la copie du dossier notifié à la Commission européenne, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement, en vue d'inscrire au réseau Natura 2000 le site de la Plaine et du Massif des Maures.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (CADA, 24 novembre 2005, avis n° 20054612 et CADA, 16 mars 2006, avis n° 20060930).

En l'espèce, si la Commission européenne n'a pas encore statué sur l'inscription du site au réseau Natura 2000, le dossier qui lui a été soumis par les autorités françaises présente un caractère achevé. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2006, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la copie de la délibération relative à la demande d'avis n° 690424 en date du 29 mars 2000, des modifications ultérieures et des éléments informatiques concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CONTACT.

La commission rappelle qu'il ressort des disposition du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de son article 31, que les avis émis par la CNIL préalablement à la mise en en oeuvre des traitements informatisés font, en principe, l'objet d'une publication. Elle estime que la loi et son décret d'application du 20 octobre 2005 ont ainsi entendu définir, pour ces avis, un régime spécifique de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (Cf. CADA, 11 mai 2006, avis n° 20061366). L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission d'accès aux documents administratifs se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : préfet de l'Oise
Type : Avis
Séance : 08/06/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du relevé des subventions versées dans le département de l'Oise au cours des années 2004 et 2005 au titre des crédits dits de la "réserve parlementaire", précisant la localisation des projets concernés, la collectivité bénéficiaire et le parlementaire attributaire.

La commission estime que le relevé des subventions susmentionné, s'il existe, ne peut être regardé comme un acte des assemblées parlementaires, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère donc qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet un avis favorable à la communication du document précité, sous réserve qu'il existe.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
Type : Avis
Séance : 08/06/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur H. (ABC.environnement) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise individuelle ABC.environnement au titre des années 1999 et 2000 :

1) le résultat des visites domiciliaires effectuées par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), communiqué au service vérificateur ;
2) le rapport de vérification 3938 A et l'ensemble de ses annexes ;
3) les éléments de l'enquête judiciaire pour escroquerie ouverte au tribunal de grande instance de Pontoise, communiqués au service vérificateur.

Par lettre du 9 mai 2006, le directeur général des impôts a informé la commission que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués à l'intéressé. La commission n'a pu, dès lors, que considérer la demande les concernant comme étant devenue sans objet. En revanche, la commission est d'avis que la communication des documents sollicités au point 1) porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.

Pour ce qui est des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés en principe comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente. Elle relève au surplus que le directeur général des impôts a indiqué dans sa réponse que le dossier ne comportait pas de tels éléments.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain
Type : Conseil
Séance : 11/05/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Réglementation, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2006 votre demande de conseil relative :

1) à la notion de " tiers " visée par l'article R. 710-2-2 du code de la santé publique, issu de l'article 9 du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé, pris en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du même code, aux termes duquel les " informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers " ne sont pas communicables au patient. La commission précise à cet égard que doit être regardée comme tierce au sens de cette disposition toute personne autre que le malade.

2) au caractère communicable, à un patient hospitalisé en psychiatrie sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), de la demande d'hospitalisation faite par ce tiers ou de l'identité de ce tiers. La commission estime que la communication de ces éléments doit être strictement réservée à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui dispose que " ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (...) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ".
 
3) à l'obligation de remettre systématiquement à un patient, à la fin de chacun de ses séjours ou de chacune de ses prises en charge, les " informations formalisées établies à la fin du séjour " mentionnées à l'article R. 710-2-2. La commission rappelle que si cette disposition énumère les éléments qui doivent composer un dossier hospitalier, elle ne crée pas pour autant, à la charge des établissements, une obligation de remise systématique d'un exemplaire au patient.
Administration : président du conseil général de Vendée
Type : Conseil
Séance : 08/06/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2006 votre demande de conseil relative à la recevabilité d'une demande faite par courriel, mais non signée et au caractère communicable de documents, dont certains sont mal identifiés, composant le dossier d'enquête publique du plan départemental révisé d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

S'agissant en premier lieu de la recevabilité d'une demande de documents faite par courriel, mais non signée, la commission souligne qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les demandes de communication doivent se faire obligatoirement par écrit. Dès lors, si l'administration peut préciser les modalités de présentation des demandes de consultation des documents et inciter les demandeurs à indiquer par écrit quels sont les documents dont ils souhaitent obtenir communication lorsque leur identification nécessite de la part de l'administration des recherches particulières, elle ne peut légalement imposer une telle formalité. La commission relève par ailleurs que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 doivent s'entendre de la manière la plus large qui soit, et que les difficultés d'identification du demandeur qui vous a saisi par la voie d'un courriel, ne s'opposent pas à la transmission des documents demandés.

S'agissant en deuxième lieu des difficultés que vous rencontrez pour identifier les documents sollicités, la commission rappelle que la demande doit être suffisamment précise pour être recevable et que l'administration ne doit pas être contrainte à de nombreuses recherches pour identifier les documents demandés. Elle observe cependant que les informations et les documents sollicités sont relatifs à l'environnement, et que les dispositions de l'article L.124-6 du code de l'environnement imposent dans ce cas à l'autorité publique d'inviter le demandeur à préciser sa demande et de l'aider à cet effet.

S'agissant enfin de la date à partir de laquelle les documents composant le dossier d'enquête publique sont communicables, la commission précise que dès la clôture de l'enquête publique et avant son adoption définitive par le conseil général, le dossier soumis à l'enquête publique, ainsi que les documents issus de l'enquête - rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, annexes à ce rapport -, sont communicables dès leur transmission à l'autorité administrative.
Administration : maire d'Ablon-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 08/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier du dossier de permis de construire délivré à un autre particulier, sachant que l'avocat du bénéficiaire du permis de construire invoque le risque d'atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédure" ( I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978) pour s'opposer à la communication du dossier.

La commission vous confirme que la seule existence d'une procédure juridictionnelle ou de démarches pouvant se traduire par une telle procédure ne suffit pas à faire obstacle à la communication de documents administratifs librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, elle estime qu'il vous appartient de communiquer ce dossier.
Administration : maire de Marcoussis
Type : Avis
Séance : 08/06/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur F. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Marcoussis à sa demande de copie sur support informatique, de la liste de recensement mentionnant les personnes ayant atteint l'âge de 16 ans au cours de l'année 2005 et pendant le 1er trimestre 2006.

La commission relève que les listes de recensement comportent des informations touchant à la vie privée des habitants de la commune, tels que leur nom, adresse, âge. Partant, elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, relatives au secret de la vie privée et des dossiers personnels s'opposent à la communication des listes communales de recensement à des personnes qui n'y figurent pas.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.