Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le mandat écrit et co-signé par la SARL X en qualité de mandant et par Monsieur X en qualité de mandataire, qui aurait été remis au cours des opérations de vérification de comptabilité de la SARL X, par lequel le cabinet de Monsieur X aurait été dûment mandaté par la SARL X ;
2) l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ;
3) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par la SARL X, de l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ;
4) la mise en demeure concernant la liasse fiscale de la SARL X au titre de l'exercice clos en 2015, qui aurait été adressée à la SARL X le 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 12 juillet 2016 ;
5) la  preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par la SARL X, de la mise en demeure concernant la liasse fiscale de la SARL X au titre de l'exercice clos en 2015, qui aurait été adressée à la SARL X le 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 12 juillet 2016 ;
6) la preuve du dépôt en date du 30 août 2016 par la SARL X de sa liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 ;
7) le rapport administratif de la vérification de comptabilité qui a été conduite à l'égard de la SARL X suite à la notification d'un avis de vérification de comptabilité daté du 8 juillet 2016.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation relatives aux épreuves orales d'admission du concours externe d'Inspecteur des finances publiques 2019 :
1) épreuve 1 : Entretien, motivations, aptitudes aux fonctions ;
2) épreuve 2 : Gestion comptable et analyse financière.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle précise également que les éléments de correction des sujets des épreuves élaborés par l'administration à destination des membres du jury sont également communicables.

Elle émet par suite, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, un avis favorable à la demande et prend note de la réponse de l'administration l'informant que les appréciations portées par le jury sur la prestation de Madame X aux deux épreuves orales lui auraient été indiquées par courrier du 13 mars 2019.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier, des documents suivants : 
1) la liste des biens immobiliers déclarés comme affectés à l'exercice de la mission diplomatique ou consulaire de la République du Congo en France ;
2) tout document permettant d'établir ladite liste, en particulier, l'intégralité des demandes adressées par l'État du Congo, auprès du service du Protocole, tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération des impositions normalement exigibles au titre de la propriété ou de la location des locaux affectés à l'exercice de sa mission diplomatique ou consulaire en France.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5, notamment le c), y fassent obstacle compte tenu de leur objet. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « Azote liquide » du marché public ayant pour objet l’acquisition et la livraison de gaz liquéfiés, de gaz comprimés et de glace carbonique pour les unités et services gérés par la délégation Ile-de-France Sud du CNRS et l’Université Paris-Sud :
1) le marché signé ; 
2) les différents contrats de sous-traitance conclus par l’attributaire pour l’exécution des différentes prestations du marché ou, à défaut, l’accord écrit produit par les sous-traitants à l’appui de son offre ;
3) le rapport d’analyse des offres sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l’offre de l’entreprise retenue ;
4) le barème de notation des offres permettant de justifier l’attribution des points pour chaque élément de notation ;
5) les formulaires « DC1 »  et « DC2 » de l’entreprise attributaire ;
6) le courrier du CNRS demandant à l’attributaire pressenti de produire l'intégralité des attestations et certificats valides visés dans le règlement de la consultation avec les délais impartis pour produire les documents, ainsi que la lettre de réponse de l’attributaire ;
7) le procès-verbal d’analyse des offres signé par les personnes en charge de l’analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 août 2019, transmis ces documents au demandeur à l'exception des documents du point 2), qui n'existent pas, la société attributaire n'ayant pas recours à des sous-traitants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sénat
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, incluant notamment :
1) le rapport des secrétaires généraux ayant fondé les décisions de suspension visé dans le communiqué de presse du 27 novembre 2018 ;
2) le rapport du directeur des ressources humaines visé dans la décision de suspension du 27 novembre 2018 ;
3) les correspondances adressées au Sénat par le parquet, visées dans les décisions de suspension.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Sénat, rappelle, qu'en vertu second alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

 La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence :
1) la décision ayant ordonné la saisie des dictionnaires dont l'intéressé disposait en cellule ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée de l'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 septembre 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (DDTM 2B)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de Haute-Corse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier individuel relatif à la procédure de contrôle de la conformité des travaux de sa maison individuelle aux dispositions du code de l'urbanisme, ayant occasionné, le 15 février 2018, la venue d'un agent assermenté de la DDTM sur sa propriété.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Néanmoins, la commission rappelle à toutes fins utiles que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec à sa demande de copie conforme des documents suivants :
1) le document officiel du budget primitif de 2019 ;
2) le procès-verbal de la séance du bureau lors de laquelle le budget primitif de 2019 a été adopté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 août 2019, transmis ces documents aux demandeurs.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale des systemes d'information partagés de santé (ASIP Santé)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier argumentaire mentionné dans le courrier du 23 décembre 2014 de l'ASIP Santé adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) ayant pour objet de solliciter l'expertise de la DGCCRF afin de savoir si l'adoption d'un projet de décret, adopté le 15 décembre 2015, conférant un droit exclusif à l'ASIP Santé entrait dans le cadre des saisines consultatives obligatoires de l'autorité de la concurrence prévues à l'article L462-2 du code de commerce.

Ayant pris note de la réponse du directeur de l'Agence nationale des systèmes d'information, la commission rappelle qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Elle précise que revêtent un caractère préparatoire l’ensemble des documents qui concourent à l’élaboration d’une décision administrative déterminée et sont inséparables de ce processus. 

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire puisque le décret n° 2015-1680 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente a été adopté le 15 décembre 2015. Ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires protégé en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, qui recouvre le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, qui ne sont communicables qu'à la société dont le positionnement sur le marché est examiné. En l'espèce, les mentions relevant de ce secret sont donc communicables à Maître X pour les seules sociétés qu'il représente. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Association foncière de Plonevez-du-Faou (AFAFAF)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de Plonevez-du-Faou à sa demande de  copie conforme des documents suivants :
1) le budget primitif de 2019 ;
2) le  procès-verbal de la séance du bureau lors de laquelle le budget primitif de 2019 a été adopté.
3) la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Plonévez-du- Faou proposa, ou désigna, des propriétaires -sociétaires pour composer l'actuel bureau de l'association foncière ;
4) le courrier par lequel le président de la chambre d'agriculture du Finistère proposa, ou désigna, des propriétaires-sociétaires pour composer l'actuel bureau de l'association foncière ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de Plonevez-du-Faou a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 13 août 2019.

La commission, qui précise par ailleurs que les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen Basse-Normandie à sa demande de copie des documents suivants, concernant sa cliente, étudiante en master 2 Chimie organique au sein de l'unité de formation et de recherche (UFR) des sciences :
1) la copie d'examen dans la matière synthèse et modification chimique, de la 2ème session ;
2) la délibération du jury des examens, ainsi que le procès verbal établi.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Caen Basse-Normandie, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle par ailleurs que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2) sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.