Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Yvelines 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document réglementaire de validation du projet d'établissement de la Maison d'assistants maternels « X » situé au 5 square de Monte-Cristo à Marly-le-Roi, signé le 18 décembre 2014 par le docteur X, médecin conseil du département des Yvelines ;
2) la fiche complète : « évaluations des conditions d'hygiène et de sécurité » remplie par Madame X, puéricultrice du secteur Marly-le-Roi « Grandes Terres » à la suite de sa visite en juillet 2014 de son domicile, lieu d'exercice de sa profession d'assistante maternelle, préalable au renouvellement de son agrément en date du 5 août 2014.

La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

 La commission estime donc que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves mentionnées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves et prend note de l’intention du conseil départemental des Yvelines de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble de ses décomptes de l'année 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Gévaudan
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Gévaudan à sa demande de communication de la délibération relative au vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères versée par les professionnels et les administrations correspondant à l’exercice 2015, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel et la délivrance d'une copie sur support papier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Ces possibilités n'étant pas cumulatives, elle invite le demandeur à indiquer à l'administration la modalité choisie.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'exploitant de l'établissement "L'Alchimiste", situé 7, rue Saint-Thomas.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Saint-Malo à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Chinon
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Politique et réglementation, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chinon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des études suivantes diligentées par la SET, société d'économie mixte, dans le cadre de la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon :
1) l'étude portant sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ;
2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ;
3) l'étude portant sur la commercialité réalisée par la société INTENSITÉ ; 
4) l'étude portant sur la commercialisation (concernant promoteurs et investisseurs) réalisée par la SET et des acteurs locaux.

En l'absence de réponse du maire de Chinon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire soit, en d'autres termes, que la décision administrative qu'ils préparent soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc, sous ces deux réserves, un avis favorable.
Administration : Régie des eaux du Causse Noir
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie des eaux du Causse Noir à sa demande de copie du schéma directeur d'alimentation en eau potable du Causse Noir et des plans des réseaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la régie des eaux du Causse Noir a informé la commission qu'une copie du schéma directeur d'alimentation en eau potable a été adressé au demandeur en date du 13 octobre 2015 par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de la demande de copie des plans des réseaux d'eau potable, la commission considère que ces derniers contiennent des informations qui pourraient nuire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (notamment celles relatives à la localisation et la vulnérabilité des ouvrages). Elle estime donc que les documents sollicités ne sont pas communicables en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur ce point.
Administration : Université du Maine
Type : Conseil
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au mandataire d'un agent qui peut être membre d'une organisation syndicale, du dossier de cet agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle le concernant. 

La commission rappelle à titre liminaire qu’au titre de l’article L45-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. ». La commission indique qu’en application de ces dispositions, le dossier individuel est communicable à l’agent faisant l’objet d’une procédure.

La commission estime ensuite que rien ne s’oppose à ce qu’un tel agent recoure à un mandataire pour présenter la demande de communication et recevoir copie des documents, y compris lorsque ce dernier est membre d’une organisation syndicale, dès lors qu'il peut justifier de son identité et dispose d'un mandat écrit signé du mandant.

La commission rappelle cependant que les avocats, en raison de leur qualité d'avocat, ne sont pas tenus de produire un mandat écrit.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité des trois dossiers de son client, deux pour pathologies, tendinopathie de l’épaule droite et tendinopathie de l’épaule gauche, et le dernier pour l’accident du travail du 5 mars 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission ajoute que ce dossier est également communicable à la personne concernée ou son mandataire en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a fait part au demandeur, par courrier du 22 février 2016, de son accord, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi du document. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace (DREAL 67)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace à sa demande de communication des documents réglementaires portant autorisation d'aménager, de construire ou de modifier des infrastructures routières situées dans la zone non aedificandi régies par la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl et plus précisément des infrastructures de communication et de transport réalisées entre 1927 et 1990 à savoir la construction de la voirie autoroutière N4 dite pénétrante Sud au Heyritz entre le canal du Rhône au Rhin et le Rhin tortu ainsi que de ses ouvrages d'art (pont sur la rue de la plaine des bouchers, tunnel de la rue de la Montagne Verte, bretelle d'accès depuis la rue de la plaine des bouchers et liaison entre la rue de la Montagne Verte et la rue de la plaine des bouchers au droit du n° 20 de cette dernière).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils sont identifiables par l'administration et en sa possession, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie (DREAL 80)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas‐de‐Calais Picardie à sa demande de copie des documents relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants.

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie a informé la commission qu'il n'était pas en possession des suivis environnementaux sollicités, ces derniers étant seulement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées par les exploitants éoliens. La commission, qui prend note que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie allait demander à l'ensemble des exploitants de parcs éoliens mis en service de lui transmettre les résultats du suivi et qu'il les adressera à la la Ligue pour la protection des oiseaux, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la fonction publique territoriale en poste au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical de son client.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, la commission, qui relève que Monsieur X ne fait l'objet d'aucune procédure de nature disciplinaire ou médicale, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical. Elle prend note de l'intention de l'administration de procéder sans délai à cette communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission que Madame X n'avait pu fournir la preuve de sa qualité d'ayant droit de Monsieur X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, Madame X n'a pu justifier de sa qualité d'épouse de Monsieur X et n'a, en particulier, pas produit de certificat d'hérédité, ni de livret de famille, ni de copie intégrale de son acte de mariage.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.