Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal d'instance de Beauvais
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Beauvais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de nationalité du père de son client, Monsieur X. 

La commission, qui a pris connaissance du dossier administratif détenu par le président du tribunal d'instance de Beauvais, estime que Monsieur X, qui cherche à établir sa qualité de français par filiation, est directement concerné par le certificat de nationalité contenu dans ce dossier et établi au nom de son père Monsieur X. En revanche, la communication des autres pièces de ce dossier, qui ne le concernent pas directement, porterait atteinte au respect de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors que n'est pas expiré le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X et à son conseil du seul certificat de nationalité établi au nom de Monsieur X, à l'exclusion des autres pièces du dossier sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de visa de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 16 août 2016, adressé à Maître X le dossier de sa cliente.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort, question 6 de l'ordre du jour du conseil municipal du 11 mai 2016 :
1) le procès-verbal d'huissier relatif à ce tirage au sort ;
2) le n° SIRET de la SARL X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S’agissant du point 1) :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal d'huissier constitue un document administratif soumis au droit d’accès en vertu du titre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-6 de de code, ce document n'est communicable qu'après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du point 2) :

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'appel à candidature relatif à un poste de conseiller mobilité orientation professionnelle (CMOP) laissé vacant suite au départ de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document demandé n'existe pas, dès lors qu'aucun appel à candidature n'a été émis pour le poste en cause qui a été pourvu dans le cadre d'un reclassement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de copie du dossier médical relatif à son hospitalisation en pédiatrie, datant de 1999, notamment les documents suivants :
1) les bulletins d'entrée et de sortie ;
2) le compte rendu d’hospitalisation ;
3) le compte rendu opératoire ;
4) l’ensemble des examens de laboratoire, préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes,
5) l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies) ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte rendu de sortie ;
8) son attestation pour le type d’intervention et d’anesthésie pratiqué ;
9) les documents de suivi postopératoire tels que les feuilles d’anesthésie et de réanimation, les examens biologiques postopératoires ;
10) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
12) toute la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
13) les prescriptions ;
14) tout autre document.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin de compléter son dossier de retraite. 

La commission estime que les documents demandés ou les documents d'une même portée sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission prend bonne note de la réponse de l'administration. Elle relève cependant qu'en vertu de la circulaire AD n° 2002-1 du 8 mars 2002 relative au traitement des archives des antennes régionales et locales de l'agence nationale pour l'emploi, depuis modifiée, les fiches d'inscription des demandeurs d'emploi (fiches "F 19") régulièrement enrichies jusqu'en 1996, dont la durée d'utilité administrative était expirée, devaient alors être versées au service des archives départementales. La commission estime que la communication de ces fiches satisferait la demande.

Si ces documents ne sont plus en possession de Pôle emploi, ils sont susceptibles d'être encore détenus par le service des archives départementales compétent. Elle indique donc à l'administration de Pôle emploi qu'elle doit transmettre à ce service la demande de communication de Madame X, accompagnée du présent avis.

Sous réserve de la détention des documents demandés par ce service, la commission rend donc un avis favorable sur la présente demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication de son entier dossier médical suite à une intervention chirurgicale qu'il a subie en décembre 2013, comprenant notamment le compte rendu opératoire et les examens effectués avant et après l'opération. 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a fait savoir à la commission qu'il avait, dans le cadre de cette demande de communication et après avoir réceptionné une copie du dossier médical du demandeur, adressé à Monsieur X une facture. 
La commission comprend cette réponse comme signifiant que le centre hospitalier universitaire met à disposition du demandeur une copie de son dossier médical contre règlement des frais de reprographie. Dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune :
1) le règlement de la zone NB ;
2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 1989 listant les demandes faites au cours de l'enquête publique ainsi que les modifications admises ;
3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ;
4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ;
5) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis lors de chaque modification ;
6) les extraits de plan de zonage incluant la parcelle AT 127, 424 située avenue de Font Brun, établis lors de chaque modification.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Carqueiranne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal et les documents annexés, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit du département de Saône-et-Loire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a informé la commission de ce qu'il a transmis à Madame X par courrier en date du 18 août 2016 une copie du titre attestant que le département de Saône-et-Loire est propriétaire de la voie RD 17 ainsi que l’extrait du Journal Officiel du 28 octobre 1938 relatif au décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation et le stationnement autour de la nouvelle gare de Perpignan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation de documents contenant des informations relatives à la gestion des arbres (abattages, élagages) situés boulevard Watteau, Pater, place Poterne et autres, notamment :
1) les auteurs des diagnostics ;
2) les bureaux d'études, responsables ou experts ;
3) les décisionnaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous réserve que les opérations visées aient été réalisées.

S'agissant du point 3), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication de la liste des agents effectivement promus à un avancement d'échelon suite à la commission consultative mixte académique (CCMA) du 19 avril 2016. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nantes à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle précise toutefois que les mentions susceptibles de faire apparaître l’ordre de mérite doivent, le cas échéant, être occultées, de même que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la vie privée. Elle émet un avis favorable, sous ces réserves, à la demande de communication.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des documents suivants :
1) les extraits du registre des permis de construire concernant les autorisations suivantes :
 a) l'autorisation d'urbanisme délivrée à Monsieur et Madame X en 2007 ;
 b) l'autorisation d'urbanisme délivrée à Madame X en 2008 ;
 c) l'autorisation d'urbanisme délivrée à la SCI X en 2010 ;
2) le document de synthèse du plan local d'urbanisme mis à jour le 26 juin 2007.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime par ailleurs que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.