Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33)
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une ancienne salariée d'une entreprise, victime d'un accident du travail le 3 septembre 2020, du rapport réalisé à la suite de l'enquête menée par le comité social et économique (CSE) concernant cet accident.

La commission, qui a pu consulter le rapport réalisé à la suite de l'enquête, vous rappelle que le document demandé constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée et des dossiers personnels notamment), les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sont notamment couverts par cette exception l’identité des auteurs de témoignages ainsi que les éventuelles divergences entre auteurs du rapport, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. En revanche, les préconisations relatives au fonctionnement du service n'ont pas à être occultées.

La commission vous invite donc à communiquer le document sollicité sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Aignan-le-Jaillard
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aignan-le-Jaillard à sa demande de communication de tout document ou élément détenu par l'administration en lien avec sa demande de faire évacuer un tas de fumier ou des déchets.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Aignan-le-Jaillard, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'intervention du 18 mars 2022 des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Loiret à un employé de la société au sein de laquelle l'incendie s'est déclaré.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne directement ou à la personne qu’elle aura expressément mandatée. De même, ne sont pas communicables aux tiers les documents ou les mentions qui font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Cette réserve concerne tant les personnes physiques que les personnes morales, mais ne s'applique pas aux personnes morales chargées d'une mission de service public.

La commission considère, après avoir pris connaissance du rapport d'intervention en cause, que le document est communicable au demandeur sous réserve, en l'espèce, de l'occultation préalable des mentions relatives à l'identité des sinistrés, à leur âge et à leur état de santé, dès lors que la seule anonymisation du document ne fait pas obstacle à leur réidentification, sauf si le demandeur figure au nombre des sinistrés auquel cas ces mentions lui sont communicables pour ce qui le concerne. Elle précise que la circonstance que le demandeur était présent sur les lieux de l'intervention est sans incidence sur l'ampleur des occultations à opérer.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise (DDETS 95) - Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise (DDCS 95)
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’entreprise X, de la notification de la décision de l'inspectrice du travail, portant autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail, adressée à Monsieur X, salarié protégé, sachant qu' une procédure prud’homale initiée par le salarié est en cours entre les deux parties concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

La commission rappelle à cet égard que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ». Dans sa décision du 21 octobre 2016 n° 380504 (aux tables), le Conseil d’État a jugé que si la seule circonstance que la communication d’un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu’un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d’une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication de ces documents, est en revanche exclue la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l’autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction. 

En l'espèce, la commission estime qu'il résulte de cette jurisprudence que la seule circonstance qu'une procédure soit engagée devant les prud'hommes concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de l'intéressé ne fait pas obstacle à la communication de la notification de la décision portant autorisation de rupture conventionnelle de son contrat de travail par l'inspectrice du travail à l'entreprise X,  sous réserve de l’occultation préalable, en application de l’article L311-6 précité, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis à tiers détenteur le concernant adressé par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence de l'eau Adour-Garonne
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, directeur général LPO, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne à sa demande de communication du nombre de permis de chasse validés pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022.

La Commission rappelle que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

La Commission estime que le document administratif demandé contient des informations relatives à l'environnement et est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle prend note de ce que les éléments dont dispose le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ont été transmis au demandeur. La Commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le surplus de la demande et d’en aviser le demandeur. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Alès
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire

Maître Catherine X, conseil de la Chambre syndicale des buralistes du Gard, de MadameX, de Madame X, de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication d'une copie de l’entier dossier de la troisième demande de transfert du débit de tabac de Madame X à Alès, formulée le 5 novembre 2021.

En l'absence de réponse de la part du maire d'Alès à la date de sa séance, la Commission relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, "les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente". Elle rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (Section, 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n° 90237), le contrat de gérance d'un débit de tabac revêt le caractère d'un document administratif communicable, en principe, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il en va de même des décisions de transfert de débit de tabac ainsi que des dossiers de demande afférents, dès lors que ceux-ci ont perdu leur caractère préparatoire. A cet égard, la Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La Commission estime, par suite, que le dossier demandé est communicable aux demandeurs, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et après occultation cependant des dates de naissance du ou des gérants de la société titulaire du contrat et de tout élément dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret des affaires protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code susmentionné. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour le Syndicat de la fonction publique, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication d'une copie du document unique recensant les mesures de prévention des risques professionnels et les moyens de protection mis en place au sein de la délégation de la Polynésie française à Paris.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la Polynésie française, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif soumis au droit d’accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et L552-8 du même code, et est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

La Commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Agrément, Grande distribution, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, à la suite de l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial au projet de création d'une drive E. LECLERC sur le territoire de la commune de Charvieu Chavagneux :
1) le rapport d'instruction de la commission ;
2) le procès-verbal de la réunion de ladite commission ;
3) les avis des ministres intéressés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission souligne, en premier lieu, que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la Commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.

En vertu du principe de l'unité du dossier, la Commission estime, en deuxième lieu, que le droit à communication s'applique à tous les documents qu’il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. Ainsi, les avis des ministres concernés et du commissaire du Gouvernement, recueillis en application de l’article R752-36 du code de commerce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précisées ci-dessus.

La Commission rappelle, en dernier lieu, que, lorsque la demande émane d'une personne autre que le pétitionnaire, doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc...) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple).

Par conséquent, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités mais relève que la CNAC a rendu une décision le 29 juin 2022, émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sans réserve.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 13 octobre 2022, votre demande de conseil relative à la vérification de la régularité, au regard des textes en vigueur, du projet de règlement pour l’accès aux documents administratifs de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes.

En premier lieu, la Commission attire votre attention sur le fait que le recours à un formulaire de demande de communication d'un document administratif ne saurait être obligatoire et qu’il vous appartient de répondre aux demandes de communication d'un document administratif présentées dans un format libre. 

En deuxième lieu, la Commission vous suggère de compléter le premier alinéa de l’article 2 de votre projet de règlement par le membre de phrase suivant : « sous réserve des exceptions prévues aux articles L311-2 à L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ».

En troisième lieu, la Commission vous précise que la diffusion publique d’un document ne remet pas en cause son caractère administratif, mais a simplement pour effet de rendre irrecevable la demande de communication qui le vise. La Commission vous suggère, en conséquence, de supprimer le membre de phrase « et qui ne fait pas l’objet d’une diffusion publique » du deuxième alinéa de l’article 2 de votre projet de règlement. 

En quatrième lieu, la Commission vous rappelle qu’il résulte des dispositions du 4° de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration que l'accès aux documents administratifs peut également s’exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par publication des informations en ligne, dès lors que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux qui ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle vous suggère, par conséquent, de compléter en ce sens l'article 3 de votre projet de règlement.

En cinquième et dernier lieu, la Commission constate que le formulaire annexé au projet de règlement ne propose pas au demandeur l’ensemble des modalités de transmission prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle vous suggère, dès lors, de modifier ce formulaire en conséquence afin d’y ajouter les possibilités de délivrance d’un document par courrier électronique ou par publication des informations en ligne, dès lors que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux qui ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du bilan de l'inspection générale des affaires culturelles du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.