Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Metz
Type : Avis
Séance : 18/06/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Archives, État civil
Sens et motivation : Favorable

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage de M. L. A. A. avec M. E. B., en date du 14 juin 1924.

La commission estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, dans son intégralité, s'il est contenu dans un registre de plus de 75 ans conformément au e) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Metz à la demande de Madame F., la commission rappelle que selon l'article L. 213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait "dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978". Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. 

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que des manipulations et techniques de reproduction reconnues comme acceptables en terme de conservation préventive d'archives relevant du patrimoine public. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.
 
En l'espèce, la commission rappelle que la photocopie des registres reliés d'état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité de l'acte d'état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, le cas échéant au moyen d'une transcription manuelle complète de l'acte.

La tarification doit être conforme à l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : préfet de l'Hérault (sous-préfecture de Béziers)
Type : Avis
Séance : 02/07/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault (sous-préfecture de Béziers) à sa demande de copie des appels de cotisations pour l'année 2008, adressés par l'association foncière de remembrement (AFR) du plateau de Vendres à Messieurs H., B., A. et D.

La commission considère que, si la liste des cotisants à une AFR constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il en va différemment du montant des cotisations acquittées, de l'adresse des propriétaires et des surfaces exploitées, qui concernent leur vie privée. Les appels de cotisations, qui font apparaître pour l'essentiel ces informations, ne sont donc communicables qu'aux personnes qu'elles concernent. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Administration : directeur de l'EPSAN de santé Alsace Nord
Type : Avis
Séance : 02/07/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Mesdames L. et C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Madame J. épouse J., née le 30 janvier 1907 et décédée le 11 septembre 1948.

Le dossier médical datant de 1948 et Mme J. étant morte le 11 septembre 1948, la commission estime que ce dossier d'archives publiques, dont elle n'a pu prendre connaissance, est devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 2° du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine, lequel prévoit que sont communicables vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle précise que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, qui limitent le droit d'accès des ayants droit à certaines informations du dossier médical des personnes décédées, ne sauraient trouver application lorsque le secret médical est levé à l'égard de toute personne par les dispositions du code du patrimoine rappelées ci-dessus.
Administration : préfet de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 02/07/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la liste récapitulant le nom, le numéro d'agrément et le taux de réussite des auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que la liste des auto-écoles du département, classée par numéro d'agrément, et indiquant le taux de réussite était disponible moyennant le paiement des frais de reproduction, à hauteur de 18 centimes d'euros par page. Il n'existerait en revanche aucune liste mettant en regard le numéro d'agrément et le nom de l'auto-école.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration d'élaborer un document à la demande d'une personne, mais seulement de communiquer des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. S'agissant de la liste des auto-écoles et de leur numéro d'agrément, la commission estime, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans son avis n° 20081956 du 22 mai 2008, qu'un tel document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à l'envoi d'une copie de la liste consolidée ou de deux listes (liste des auto-écoles avec numéro d'agrément et liste des taux de réussite par numéro d'agrément), après paiement des frais de reproduction dont le montant total doit être porté à la connaissance de Mme T.
Administration : directeur de l'hôpital Tenon
Type : Avis
Séance : 02/07/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Tenon à sa demande de copie des documents suivants concernant son épouse décédée :
1. l'intégralité du dossier médical y compris les examens, radiologies, IRM, scanners, compte rendu du néphrotest pratiqué le 25 février 2009, compte rendu d'hospitalisation du 26 au 28 février 2009 ;
2. le rapport et les résultats de l'autopsie pratiquée à sa demande le 3 mars 2009 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

La commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations lui permettant de connaître les causes du décès de son épouse.  

La commission constate qu'en l'espèce, l'hôpital Tenon n'a pas procédé à la communication de ces informations faute pour M. A. d'avoir rempli le formulaire prévu à cet effet.

La commission rappelle toutefois qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les informations à caractère médical de cinq ans ou moins doivent être communiquées dans un délai de huit jours à compter de la demande. Il en résulte qu'en présence d'une demande claire, précisant le ou les objectifs poursuivis, et émanant d'une personne justifiant de sa qualité d'ayant droit, l'administration ne saurait exiger de celle-ci qu'elle remplisse un formulaire particulier, qui n'est disponible que sur demande, mais doit procéder à la communication des informations nécessaires à la poursuite de ce ou de ces objectifs.
Administration : ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours)
Type : Avis
Séance : 16/07/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Gestion domaniale, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître S., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 

1) le rapport relatif au choix du terrain ;
2) le cahier des charges susceptible de démontrer que d'autres terrains auraient pu convenir à cette implantation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents sollicités constituaient des documents préparatoires, dans la mesure où le terrain a été agréé le 8 août 2006 sous plusieurs réserves et que seule la levée définitive de ces réserves lors de la décision préalable au lancement des travaux, laquelle n'est pas encore intervenue, sera de nature à permettre leur communication.

La commission considère au contraire que ces documents administratifs sont d'ores et déjà communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'elle estime que c'est la décision d'agréer le terrain, intervenue le 8 août 2006, qui a fait perdre à ces études leur caractère de documents préparatoires, la circonstance que ce choix ait été assorti de réserves ne leur conférant pas une telle nature. La commission constate, en outre, que la décision déclarant l'opération d'utilité publique est intervenue le 12 juin 2007. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve éventuellement de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi.
Administration : ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail du Havre)
Type : Avis
Séance : 28/07/2009
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur M., pour l'Union locale des syndicats FO du Havre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2009, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail du Havre) à sa demande de communication des attestations des salariés de la société MGL Normandy, située à Notre-Dame-de-Gravenchon, mettant en cause leur délégué syndical au sein de l'entreprise, sur ses activités professionnelles et syndicales.

La commission considère que les plaintes de salariés adressées à l'inspection du travail constituent des documents administratifs dès lors qu'elles sont reçues par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public.

Elle observe qu'en l'espèce, ces plaintes ne portent pas sur des manquements présumés de l'employeur à ses obligations au titre de la législation du travail, mais concernent un litige entre les salariés et un représentant syndical. Dans ces conditions, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 15 de la convention n° 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 1950 et publiée par décret du 16 février 1951, en vertu duquel les inspecteurs du travail doivent traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte relative à une infraction aux dispositions légales. Aucun secret protégé par la loi, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne fait donc obstacle à leur communication.

En revanche, la commission, après avoir pris connaissance des documents, considère que ces plaintes font apparaître le comportement de leurs auteurs, qui demeureraient identifiables en dépit d'une anonymisation des lettres, et que leur divulgation pourrait, eu égard à leur contenu et au contexte dans lequel elles s'inscrivent, leur porter préjudice. Le II du même article 6 fait obstacle à leur communication aux tiers, notamment à Monsieur M. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur
Type : Conseil
Séance : 28/07/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel remis par le titulaire d'un marché public d'exploitation d'une station d'épuration.

Après avoir consulté les documents que vous lui avez transmis, la commission estime que le rapport annuel en cause, circonscrit à la mission confiée au titulaire du marché, à l'exclusion de toute autre  activité, constitue un document administratif contenant des informations relatives à l'environnement, qui est  en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les réserves prévues par ces dispositions. 

La commission relève que le " bilan technique annuel " et le " suivi de la performance en DBO " fournissent des informations relatives au coût et aux caractéristiques du service public rendu. Il en va de même des " réalisations 2008 et prévisionnel 2009 " et des " dépenses de gros entretien et renouvellement 2008 ". Ces parties sont communicables à toute personne.

En revanche, l'organigramme du personnel Nice Haliotis, l'inventaire des équipements ainsi que les certifications sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, dès lors qu'ils font apparaître les moyens techniques et humains de l'entreprise. Il en va de même des " liasses fiscales ", qui fournissent des renseignements sur sa situation financière. Le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication de ces différentes parties.
Administration : maire de Thionville
Type : Conseil
Séance : 28/07/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une annexe à un marché public concernant la clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics et ce, avant la signature du marché.
	
La commission rappelle que les marchés publics et leurs annexes conservent, jusqu'à la signature du marché, un caractère préparatoire qui justifie légalement un refus de communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Une fois le marché signé, l'annexe sur laquelle porte votre demande de conseil, qui fait partie intégrante des pièces contractuelles du marché, deviendra communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse lui être opposé le secret en matière commerciale et industrielle. La commission a  par ailleurs estimé qu'il n'y avait lieu d'occulter aucune information au sein de ce document dès lors que les personnes auxquelles il est fait référence dans cette pièce ne sont pas aisément identifiables.
Administration : président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales)
Type : Avis
Séance : 28/07/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Archives, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales) à sa demande de copie de l'ancien cadastre de la commune de Locquirec concernant la Pointe de Locquirec.

La commission, compétente pour se prononcer sur les demandes de communication des documents cadastraux en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, estime que le plan cadastral de la commune de Locquirec est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de cette loi.

La commission constate que seule la consultation du document a été proposée au demandeur. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, le demandeur a le libre choix des modalités selon lesquelles s'effectue la communication, sous réserve des possibilités matérielles de l'administration. Toutefois, l'envoi d'une copie du document est subordonné à la condition que sa reproduction ne nuise pas à sa conservation. En l'espèce, le directeur des archives départementales ne fait état d'aucune contrainte de cette nature, et se borne à opposer un refus de principe à tout envoi de copie d'archives, en méconnaissance des textes rappelés ci-dessus.

La commission émet donc un avis favorable. Dans le cas où, par ses dimensions, le plan cadastral ne pourrait être reproduit par celle-ci, il appartiendrait à l'administration de solliciter le concours d'un prestataire extérieur, dont elle ferait parvenir le devis au demandeur.
Administration : président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Type : Avis
Séance : 28/07/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2009, à la suite du refus opposé par le président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à sa demande de copie des derniers comptes rendus ou procès-verbaux de réunion des comités locaux des régions Nord, Rhône-Alpes, PACA.

La commission rappelle que l'article L. 3238-6-1 du code du travail institue un " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique " (FIPHFP) qui est réparti en trois sections correspondant aux trois fonctions publiques. En vertu de ce même article, ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 de ce code (notamment l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers) peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au FIPHFP une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. Le FIPHFP est géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l'article 1er du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.

La commission estime que les documents sollicités, produits par le FIPHFP dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, a informé la commission de ce que les procès-verbaux des comités locaux qui se présentent sous la forme de relevés de décisions, sont diffusés à l'ensemble des administrateurs et mis en ligne sur le site extranet des comités locaux, après avoir fait l'objet d'une validation par le président du comité local.

Toutefois, la commission estime qu'une simple diffusion sur un réseau extranet ne permet pas à toute personne d'y accèder et n'est donc pas assimilable à une diffusion publique, qui dispenserait l'administration de l'obligation de communication.