Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X X et Maître X X, conseils de Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à leur demande de communication des documents et éléments suivants relatifs à l'examen pratique d’accès au diplôme national de thanatopracteur auquel leur client s'est présenté en août ou septembre 2014 et à l'issue duquel il n'a pas été admis :
1) la grille d'évaluation le concernant ou la feuille de notation de son évaluation ;
2) les points qui lui ont fait défaut ;
3) les modalités selon lesquelles il lui serait possible de se présenter à l'examen organisé en 2015.

La commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

En l'espèce, la commission émet à un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2) et prend note de l’intention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de procéder prochainement à la communication de ces documents aux demandeurs.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Lucéram
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lucéram à sa demande de copie du rapport établi par Monsieur X à la suite du contrôle des travaux effectué sur la propriété du demandeur, sise au lieudit Camarga, le 28 janvier 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par le directeur des finances publiques de la Polynésie Française :
1) les indemnités territoriales qui lui ont été versées, en sa qualité de receveuse du centre hospitalier de la Polynésie Française du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2012, au mois de mai ou juin des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que leurs modes de calcul ;
2) l'autorisation d'écrêtement sur les indemnités qui lui étaient dues.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration estime que les documents fixant les modalités de calcul des indemnités territoriales, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, notamment sur le site www.lexpole.pf, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le décompte des indemnités territoriales versées à l'intéressée lui est communicable en vertu du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y satisfaire prochainement.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que si ce document existe, il est également communicable à l'intéressée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de copie des documents suivants relatifs au directeur de la patinoire Iceo :
1) son arrêté de recrutement ;
2) sa fiche de poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Calaisis a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués par courriel le 19 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de sa copie corrigée de l'examen théorique commun pour l'obtention de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en date du 25 février 2015, détenue par la direction générale de l'aviation civile.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chalon-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Châlon-sur-Saône à sa demande de communication de l'accord de partenariat passé entre la ville de Chalon-sur-Saône et l'association MUSE, ou tout autre document lié, ayant défini les modalités de participation du Musée Niepce à l'exposition « Manhattan Darkroom » au palais d'Iéna en novembre et décembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) à sa demande de communication de la liste des élèves issus des promotions 1993, 1994 et 1995 pour la section services publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la FNSP a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université Paris-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Sorbonne à sa demande de communication de la liste des élèves issus des promotions 1993, 1994 et 1995 en DEA d'histoire contemporaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Sorbonne a informé la commission de son refus de communiquer le document en question, au motif que cette communication porterait atteinte à la vie privée des personnes mentionnées dans ce dernier.

La commission estime que le fait d'avoir fréquenté une université ou d'avoir obtenu un diplôme constitue une information relevant de la vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable aux seuls intéressés, pour les mentions qui les concernent. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs et de gestion M49 intitulés « Centre village », pour la période 2008-2012 ;
2) les comptes administratifs et de gestion 2008 du budget eau-assainissement ;
3) l'inventaire des biens communaux pour les années 2008 et 2014 précisant les dates, les montants des achats et des ventes des biens immobiliers, ainsi que les avis de France domaine s'y rapportant ;
4) les comptes bancaires de la commune autorisés par le Trésor public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les comptes de gestion M49 intitulés « Centre village », pour la période 2008-2012, les comptes de gestion 2008 du budget eau-assainissement, et l'état de l'actif de la commune extrait du logiciel métier Hélios avaient été communiqués au demandeur par courrier le 29 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le directeur général des finances publiques a en outre indiqué que les comptes administratifs M 49 pour la période 2008-2012, les comptes administratifs 2008 du budget eau-assainissement et l'inventaire des biens communaux pour les années 2008 et 2014, lesquels précisent les dates et montants des ventes, n'étaient pas détenus par le comptable mais par la commune. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de la commune, et d’en aviser le demandeur.

La commission rappelle enfin qu'une commune, dont les fonds sont détenus par le Trésor public, en application de l’article 47 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n'est pas autorisée à disposer d'un compte bancaire de dépôt. Aussi estime-t-elle, en l'absence de précision supplémentaire de la part du demandeur, que le point 4) de la demande tend en réalité à la communication du compte administratif de la commune. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les factures mentionnées au point 2) et invite à nouveau le directeur général des finances publiques à transmettre la demande accompagnée du présent avis au maire de la commune.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Quartier de la Préfecture et plus précisément de l'îlot des Clairières de Cergy :
1) les arrêtés préfectoraux datant de 1968 et 1973 portant création de la ZAC ;
2) la déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition des terrains dans l'îlot des Clairières ;
3) l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC ;
4) le plan d'aménagement de la zone (PAZ) ;
5) le cahier des charges ou tout document dictant les règles d'urbanisme au sein de la ZAC ;
6) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges et les mesures de publicité réalisées ;
7) les cahiers des charges de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy Pontoise relatifs aux lots libres et aux lots bâtis ;
8) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges de l'EPA et les mesures de publicité réalisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission que les documents sollicités, à l'exception de ceux mentionnés aux points 2), 3) et 7), ont été transmis au demandeur par envoi postal en date du 28 avril 2015. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande en ce qu'elle porte sur les documents ainsi communiqués.

La commission estime que les documents visés aux points 2), 3) et 7) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. L'administration ayant informé la commission qu’elle n’est pas en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartient toutefois, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Venelles
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Judiciaire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la construction illicite au sein des bâtiments de la SCEA X :
1) le rapport de la police municipale ;
2) les numéros de permis de construire justifiant cette construction.

En l'absence de réponse du maire de Venelles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie reconstructrice depuis son intervention en décembre 2011 jusqu'à ce jour, concernant ses prothèses mammaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission qu'une copie du dossier médical de Madame X lui avait été adressée par courrier en date du 29 avril 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d"une copie des arrêtés portant nomination des différents emplois de cabinet, pris par le président de la région de Bretagne à l'issue des élections régionales de mars 2010.

La commission, qui a pris connaissance des actes d'engagement du chef de cabinet, du directeur de cabinet, de directeur adjoint de cabinet, des collaborateurs de cabinet, de chargés de mission, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés (date de naissance), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication des documents suivants se rapportant aux conseils d'administration de l’établissement :
1) les feuilles d'émargement (membres et invités) du conseil d'administration qui s'est tenu le 16 juillet 2014 ;
2) le compte rendu du conseil du 16 juillet 2014 ;
3) l'ensemble des documents justifiant de la qualité des membres du CA qui ont siégé lors des séances dues 15 juillet 2013 et 16 juillet 2014.

En l'absence de réponse du président de l'université de Lyon, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du compte rendu médical établi par le docteur X X, médecin du travail, qui a reçu son client le 4 septembre 2014 pour une visite médicale professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier en date du 19 mai 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.