Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, relatif à sa demande de certificat de nationalité française, à laquelle un refus a été opposé.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle n'aurait pas reçu les courriers dont Maître X fait état dans ses écritures de saisine de la commission. La commission estime toutefois, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, qu'il y a bien eu une demande préalable.

La commission estime par ailleurs que le dossier de Monsieur X est communicable à son conseil en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), après les parloirs familiaux les 31 mars et 7 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, Monsieur X n'ayant pas fait l'objet de fouilles à ces dates.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la commune d'Agde, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté de carence pris le 16 avril 2018  à l'encontre de sa cliente, des avis préparatoires à cette décision, à savoir :
1) l'avis de la commission départementale du 22 janvier 2018 ;
2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 5 avril 2018 ;
3) l'avis de la commission nationale visée à l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. Elle a ainsi considéré, s'agissant des communes qui sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, que ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne peut être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de la loi précitée.

La commission considère, en l'espèce, que la demande est formulée pour l'accomplissement des missions de service public de la commune d'Agde et qu'aucun secret mentionné aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne fait obstacle à la communication des documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de préférence par courriel, des consignes établies en collaboration avec la préfecture de police concernant l'interruption de service de la ligne de bus 72 au delà de l'arrêt Porte de Saint-Cloud en raison d'un match de football se déroulant au Parc des Princes le 6 mars 2018.

A titre liminaire, la commission relève que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance.

A cet égard, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions de son article L311-6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Inversement la commission considère que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales de la régie sont exclus du champ de sa mission de service public et ne sont pas communicables sur le fondement de ce même code.

En l'espèce et en l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, elle estime que les éléments sollicités se rapportent aux missions de service public assurées par la RATP et que, par suite, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, de la lettre d'observations du 16 février 2018 adressée par le sous-préfet de Palaiseau au maire de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de son contrôle de légalité, concernant la délibération relative à l'élection d'un nouveau conseiller territorial savinien au Grand-Orly Seine Bièvre.

En l'absence de réponse du  préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code. 

La commission estime, dans ces conditions et dès lors que la délibération ayant fait l'objet de ces observations a été retirée, que le document demandé est communicable. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fitou
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fitou à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'évaluation du service des Domaines concernant les parcelles X et X appartenant au demandeur et proposées à l'achat par la commune ;
2) le nom du propriétaire de la voie traversant la parcelle X et le classement au titre du Plan d'occupation du sol (POS) de ces deux parcelles, ainsi que de la parcelle X appartenant au demandeur ;
3) le plan d'alignement relatif à la voie traversant la parcelle X et son classement ou non dans le domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fitou a informé la commission de ce que s'agissant du point 1), il ne détenait pas les évaluations demandées, qui ne lui ont pas encore été transmises par le service des domaines. En l'absence d'information quant à l'existence à ce jour de ces évaluations, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

Elle rappelle cependant que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé.

Concernant le point 2) de la demande, le maire a indiqué avoir transmis à Monsieur X les informations demandées par courrier du 24 octobre 2018.

Enfin, concernant le point 3) le maire ayant indiqué à la commission que le POS de la commune est caduc et que le PLU est en cours d'élaboration, la commission comprend que le plan d'alignement n'existe pas encore et que le classement de la parcelle X n'a pas encore été définitivement arrêté. 

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande également sans objet dans ses points 2) et 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition des patients de sa cliente dans le cadre d'un contrôle de son activité d'infirmière.

La commission considère que les procès-verbaux d'audition des patients, qui sont de nature à contenir une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou à faire apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à la demanderesse, qui, s'agissant d'informations émanant de particuliers, n'a pas la qualité d'intéressée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bobigny.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux,  ministre de la justice, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En l'espèce, la commission constate que le document dont il est demandé copie est un procès-verbal de proposition d'une composition pénale par un procureur de la République à une tierce personne ayant reconnu être l'auteur d'une infraction au préjudice de Madame X, procédure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-2 du code pénal. Un tel document revêt donc un caractère juridictionnel. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'occupation du domaine fluvial sur le bras de Meudon, portant sur l'intégralité des zones déterminées par l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-31 en date du 4 mars 2016 publié au recueil administratif du 15 mars 2016, en lien avec le protocole transactionnel du 10 juin 2014 :
1) les éventuelles autorisations ou conventions d’occupation du domaine public fluvial délivrées sur la zone susvisée ;
2) l’ensemble des correspondances échangées avec les bénéficiaires potentiels ou actuels des titres d’occupation du domaine public, en particulier les courriers de rejet ou encore d’approbation des dossiers ;
3) l’ensemble des correspondances échangées avec les signataires du protocole du 10 juin 2014 ;
4) les dossiers complets des bénéficiaires des titres d’occupation éventuellement signés ;
5) l’ensemble des correspondances (lettre de saisine et avis) échangées avec la commune de Sèvres concernant l’analyse des dossiers en cause, notamment le courrier du directeur territorial du Bassin de la Seine adressé au Maire le 7 novembre 2016 ;
6) l’ensemble des procès-verbaux du bureau des bateaux stationnaires en charge de vérifier l’éligibilité des dossiers administratifs et financiers à la délivrance d’une autorisation de stationnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Voies navigables de France (VNF) a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) de la demande n'existaient pas, dans la mesure où les autorisations n'ont pas encore été délivrées. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2), 3) et 5) de la demande, la commission estime que les documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers et au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que Voies navigables de France s'engage à communiquer les documents en procédant à de telles occultations.

S'agissant des documents visés aux points 4) et 6) de la demande, la commission considère que la demande est trop générale et imprécise pour pouvoir identifier les documents sollicités. Elle déclare donc ces points de la demande irrecevables et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de sa demande.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des références du modèle de vidéoprojecteur retenu concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de vidéoprojecteurs, au regard du secteur d'activité dans lequel évolue l'entreprise attributaire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission estime que, compte tenu de l'objet même du marché, le modèle de vidéoprojecteur de l'attributaire du marché, dès lors qu'il est déjà commercialisé et n'a pas été conçu spécifiquement pour ce marché, ne constitue pas, par lui-même, un élément protégé par le secret des affaires. Elle considère, par conséquent, que les références de ce modèle sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à sa demande de communication des documents suivants, figurant dans le dossier médical de sa fille mineure, pour laquelle elle est titulaire de l'autorité parentale :
1) le bilan de sortie ;
2) les conclusions du docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne a informé la commission que le dossier médical de la fille de Madame X ne comportait pas les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement à sa demande de communication des documents suivants relatifs au prêt de 46 millions d’euros en 2016 dans le but de financer la rénovation de l’aéroport de la ville de Douala (Cameroun) :
1) la convention de financement de l’aéroport ;
2) la dernière évaluation ;
3) tous les contrats souscrits dans le cadre de ce projet ;
4) le dernier audit du prêt.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit investi d'une mission de service public par l’État. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code,  d'établissement public à caractère industriel et commercial  et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger ; à ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime dès lors que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.