Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dernier rapport faisant état des actions entreprises au titre de la participation aux actions de conservation des espèces animales concernant notamment les dauphins détenus par le parc Marineland.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports réalisés par les services de la préfecture dans le cadre des missions de service public qui leur incombent constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission rappelle en outre que sur le fondement des dispositions de l’article L311-6 précitées, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Ainsi, dans l’éventualité où les rapports susmentionnés de l’autorité préfectorale feraient suite à une plainte ou une dénonciation, lorsque ceux-ci font apparaître les auteurs de la plainte, ces derniers ne pourraient être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.

Enfin la commission estime que, sur le fondement de ce même article, doivent être occultés les informations relevant du secret en matière industrielle et commerciale, notamment celles pouvant être regardées comme susceptibles de révéler un procédé.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport concerné, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de communication de copies de l'autorisation obtenue par les services de l'unité territoriale d'action sociale (UTAS) de l'Allier pour prendre en photographie ses trois enfants mineurs, ainsi que des justificatifs de leur identité lors de leur placement judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Allier a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT 02)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires de l'Aisne à sa demande de communication par courriel sous forme tableur, des dossiers de demandes d'autorisations pour les projets éoliens suivants :
1) AU 100 « PE Fortes Terres » déposé par Tenergies VSB ;
2) AU 103 « FE Moulin Berlémont » déposé par Volkswind ;
3) AU 104 « Vallée du Ton » déposé par Quadram ;
4) AU 106 « PE Buisson Verdin » déposé par Solvéo Energie ;
5) AU 107 « Alaincourt » déposé par Quadram ;
6) AU 108 « Ext. Epine Marie Madeleine » déposé par Nordex ;
7) AU 100 « FE de Guise » déposé par Volkswind ;
8) AU 110 « PE Grandes Noues » déposé par EDF EN ;
9) AU 111 « Blesmes » déposé par Erélia Blesmes ;
10) AU 112 « Grandes Bails » déposé par EDP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne a informé la commission que les documents visés aux points 2), 3, 4), 5), 6), et 7) ont été communiqués et que le document visé au point 1) n'existe pas, la société Tenergies VSB ayant retiré sa demande d'autorisation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 8), 9) et 10), les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de ce que l'administration va procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente, née le 11 novembre 1956 à Dakar au Sénégal, laquelle a fait l'objet d'un refus de visa le 19 septembre 2017 sous la référence DKR 2017/573 274 mais également le 31 octobre 2016 sous la référence DKR-2016/533466 par le consulat général de France à Dakar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 14 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Soudain
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Soudain à sa demande de communication de l’intégralité des documents concernant le déclassement partiel de la rue des Sétives :
1) le projet de délibération concernant le déclassement du "tènement rue des Sétives" ;
2) l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal ainsi que les justificatifs de la date d'envoi et de la réception de ces convocations par les élus.
3) les pièces jointes à ces convocations.

En réponse au point 2), le maire de Saint-Jean-de-Soudain a indiqué à la commission que, le 3 juillet 2017, il a envoyé les convocations à la séance du conseil municipal du 7 juillet 2017 au moyen d'un courriel dont les destinataires étaient les membres du conseil municipal, et qu'il ne dispose d'aucun autre document prouvant la date d'envoi et la date de réception de ces convocations. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce courriel et invite le maire de Saint-Jean-de Soudain à le communiquer à maître X. Elle déclare sans objet le surplus de la demande en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.

Si l'administration a indiqué à maître X que la délibération qui a été adoptée par le conseil municipal et dont le contenu était identique, à quelques précisions près qui ont été apportées en séance, au projet de délibération adressé en amont du conseil aux élus municipaux, la commission considère que dès lors que ce dernier document doit être regardé comme achevé et qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, il est communicable au demandeur. La commission émet donc un avis favorable. 

La commission estime que, s'ils existent, ce qu'elle n'a pu déterminer au vu de la réponse du maire, les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Pernes-en-Artois
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-en-Artois à sa demande de communication, par courriel ou courrier ou par mise en ligne sur le site internet de la commune, d'une copie des documents relatifs aux travaux qui ont été réalisés de juillet à novembre 2017 chemin du Bart.

En l'absence de réponse du maire de  Pernes-en-Artois à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale ou du secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce code. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, soit, enfin, par publication des informations en ligne sous réserve, dans ce cas, de l'occultation des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code et, si le document sollicité comporte des données à caractère personnel, de l'application d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des personnes concernées, en application de l'article L312-1-2.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de communication de l'intégralité des rapports de l'IGAS consacré au centre hospitalier Sainte-Anne depuis 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la cheffe de l'IGAS a indiqué à la commission que l'inspection n'a consacré qu'un seul rapport au centre hospitalier Sainte-Anne depuis 1999 et que ce rapport constituait un pré-rapport disciplinaire sur la manière de servir d’un agent de cet établissement. 

Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission constate qu'il comporte de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables et faisant apparaître le comportement de personnes, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui considère que l'occultation de ces mentions priverait de tout intérêt la communication, en déduit que ce document n'est pas communicable à Madame X. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de la déclaration de vol de son passeport délivré en 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à la commission que ce document n'a pas pu, pour l'heure, être retrouvé mais qu'une enquête administrative est actuellement en cours. Dans l'attente de l'issue de cette procédure, la commission considère que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ahetze
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ahetze à sa demande de communication par courriel ou retrait en mairie, des documents suivants :
1) les documents d'urbanisme relatifs à la parcelle cadastrée AI 271 a ;
2) les documents règlementaires décidant et motivant la création d'emplacements réservés sur sa propriété cadastrée AI 120 tels qu'ils apparaissent sur l'extrait de plan fourni.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ahetze a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.ahetze.fr/PLU/PLU.pdf et que le demandeur en avait été avisé par courrier électronique, en date du 1er mars 2018.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chamant
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chamant à sa demande de communication du contrat de délégation de service public signé avec la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR).

En l'absence de réponse du maire de Chamant, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve qui vient d'être mentionnée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Mirecourt
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays de Mirecourt à leur demande de communication par courriel, des éléments suivants relatifs au réseau d'assainissement collectif de la commune d'Ambacourt :
1) l'étude réalisée par le cabinet X relative au raccordement de leur habitation au réseau d'assainissement collectif ;
2) le règlement adopté dans le cadre de la construction du réseau d'assainissement, concernant notamment les raccordements de Messieurs X, X et X ;
3) l'aide financière de 23 000 euros attribuée à Monsieur X ;
4) les mesures prises afin de limiter la densité des constructions sur cette commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Communauté de communes du Pays de Mirecourt, estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure. 

La commission estime que le point 4) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Dossier personnel, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de  communication de ses documents de fin de contrat, relatifs  à sa situation personnelle et professionnelle :
1) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2013 à 2014 ;
2) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2014 à 2015 ;
3) l'attestation employeur destinée à pôle emploi relative à son contrat de travail de 2015 à 2016 ;
4) le bordereau individuel d'accès à la formation « BIAF » ;
5) l'attestation de paiement des congés payés et de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
6) le certificat de travail ;
7) le dossier professionnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier professionnel mentionné au point 7).

Pour le surplus, le président de l'université d'Aix-Marseille ayant informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans ses points 1) à 6). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre de détention d’Ecrouves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission qu'elle a, par un courrier du 15 novembre 2017, indiqué à Maître X que les relevés de compte nominatif dont il sollicite la communication, sont transmis chaque mois à son client, de sorte qu’il appartient à celui-ci de les lui adresser. La commission relève que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, notamment dans l'hypothèse où ces documents n'auraient pas été conservés par Monsieur X.

La commission, qui estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable à la demande.