Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Viry-Chatillon
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Viry-Chatillon à sa demande de communication de la fiche de poste précisant la définition des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) employés par la commune.

En l'absence de réponse du maire de Viry-Chatillon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X, directrice générale adjointe en charge de l'insertion :
1) l'arrêté portant détachement au sein des services départementaux ;
2) l'arrêté portant affectation au sein des services départementaux ;
3) le dernier arrêté de situation au sein de son administration d'origine ;
4) le contrat de travail ou arrêté d'embauche, dans le cas d'un recrutement direct.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission avoir communiqué à Madame X, par courrier du 4 octobre 2017, l'arrêté de la ministre chargée du travail portant détachement de Madame X auprès du conseil départemental de la Guadeloupe ainsi que l'arrêté du président de ce conseil départemental portant nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux. La commission ne peut dès lors que constater, d'une part, que la demande est devenue sans objet pour ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2) et d'autre part, que le document visé au point 4) n'existe pas. 

Pour ce qui concerne enfin l'arrêté de situation visé au point 3, la commission constate que les arrêtés portant détachement et nomination comportent la mention des grade, échelon et indices de Madame X et précisent son affectation antérieure et son affectation actuelle. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que les arrêtés qui ont été communiqués répondent à la demande visée au point 3). 

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X, ex-directrice adjointe à la DIRECCTE de Guadeloupe :
1) l'arrêté portant détachement au sein des services départementaux ;
2) l'arrêté portant affectation au sein des services départementaux ;
3) le dernier arrêté de situation au sein du ministère ;
4) l'arrêté la plaçant en disponibilité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre du dossier n°20174200, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission avoir communiqué à Madame X, par courrier du 4 octobre 2017, l'arrêté de la ministre chargée du travail portant détachement de Madame X auprès du conseil départemental de la Guadeloupe ainsi que l'arrêté du président de ce conseil départemental portant nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux. La commission ne peut dès lors que constater, d'une part, que la demande est devenue sans objet pour ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2) et d'autre part, que le document visé au point 4) n'existe pas. 

Pour ce qui concerne enfin l'arrêté de situation visé au point 3, la commission constate que les arrêtés portant détachement et nomination comportent la mention des grade, échelon et indices de Madame X et précisent son affectation antérieure et son affectation actuelle. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que les arrêtés qui ont été communiqués répondent à la demande visée au point 3). 

La commission déclare, dès lors,  sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ressons-sur-Matz
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation de l'entier dossier de permis de construire n° X délivré le 17 juin 2014 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-sur-Matz a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été consulté en mairie par les demandeurs le 12 septembre 2017. La commission relève toutefois que les demandeurs lui ont indiqué, par courrier en date du 19 septembre 2017, que ce dossier ne contenait pas les pièces relatives à leur recours gracieux et à leur recours contentieux. S'agissant des documents concernant ce recours contentieux, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande en ce qu'elle concerne les mémoires produits devant le tribunal administratif d'Amiens, le jugement et sa notification par ledit tribunal, dès lors que ces documents revêtent un caractère juridictionnel.

La commission estime que les autres documents non communiqués, relatifs notamment au recours gracieux des demandeurs dans le cadre de ce dossier de permis de construire, sont communicables aux demandeurs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents administratifs et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication des documents suivants :
1)  le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération parisienne, tel que réactualisé en 2013, ou bien dans sa version la plus récente si elle existe ;
2)  le schéma directeur de refonte de Seine Aval, validé le 13 mai 2009.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie (DREAL 76)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux diagnostics des sols dans les établissements accueillant des enfants et des adolescents dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime, établis dans le cadre du plan national santé-environnement :
1) les résumés non-techniques des diagnostics de chaque établissement ;
2) la catégorie de chaque établissement.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 1), la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission considère que les documents administratifs sollicités, relatifs à l'état du sol au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication du nom du propriétaire de la maison située au 9 avenue Romand.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission observe que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents produits dans le cadre des démarches suivies pour faire reconnaître, dans la commune de Saint-Blaise, l'état de catastrophe naturelle pour la période du 4 et 5 novembre 2014 à la suite d'inondations et coulées de boue :
1) le dossier remis par la commune dont le rapport descriptif de l'événement, les lieux touchés et plus généralement l'ensemble de la documentation dont le formulaire de prise en charge et les rapports des services techniques qui ont précédé l'envoi au ministère de l'intérieur ;
2)  le document établi par la préfecture dont les éléments nécessaires à l'analyse (rapports de Météo France et du service de prévision des crues, par exemple).

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission relève que par arrêté du 27 mars 2015, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), notamment dans la commune de Saint-Blaise. Elle estime que les documents sollicités ayant, par l'intervention de cette décision, perdu leur caractère préparatoire, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de l'état statistique des vols ou tentatives de vols par effraction sur la commune de Dallet pour les années 2015 et 2016.

La commission estime que les données statistiques figurant dans le document sollicité, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Magny-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du procès-verbal du premier tour du scrutin de l'élection présidentielle de 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magny-en-Vexin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Ploudalmézeau
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'expertise sur l'état d'un bâtiment communal, à savoir l'ancienne école privée de Portsall.

En l'absence de réponse de la part du maire de Ploudalmézeau à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association « Vive Carnon Libre », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication du montant total des recettes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ont été assujetties, au titre des années 2015 et 2016, les personnes résidant à Carnon.

En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.