Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lagny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lagny-sur-Marne à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal ayant approuvé le PLU actuellement en vigueur ;
2) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ;
3) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU ;
4) l'avis d'ouverture de l'enquête publique ;
5) le porter à connaissance ;
6) les avis des personnes publiques associées ;
7) le rapport de présentation ;
8) le règlement du PLU, notamment celui de la zone UG ;
9) le document graphique du règlement ;
10) les annexes du PLU ;
11) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
12) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

La commission estime que tous les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 8) à 11), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagny-sur-Marne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 17 juin 2014, les  informations permettant au demandeur de prendre communication de ces documents par voie électronique, par protocole de transfert de fichiers (FTP).

Le demandeur a cependant fait savoir à la commission que manquaient à cette transmission, dont la commission n'a pu s'assurer elle-même, les délibérations mentionnées au point 3) de la demande, ainsi que le règlement mentionné au point 8) dans sa version en vigueur.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces manquantes correspondant à ces points de la demande. Elle constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour le reste.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de deux courriers des 16 janvier et 3 février 2014 en provenance de la mairie de Théza concernant une demande de modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : " 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ".

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui se rapportent à une demande de modification d'un plan de prévention des risques d'inondation, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Marville 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marville  à sa demande de photocopie, ou à défaut consultation, du dossier relatif à l'érection du monument aux morts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marville  a informé la commission de ce qu'il n'a pu retrouver les documents sollicités dans ses archives et ce, malgré une mise à jour par l'archiviste départemental en mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier de demande de titre de séjour détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, ainsi que des motifs de la décision implicite de rejet qui lui aurait été opposée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs qui lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission rappelle au préfet de Seine-Saint-Denis qu'en vertu de l'article 18 du décret n°2005-1755, il était tenu de lui communiquer, dans le délai prescrit par son président, toutes informations utiles.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie des listes d'émargement des élections municipales du 23 mars 2014 de la ville de Migennes, sachant que le demandeur a pu consulter ces documents en préfecture le 27 mars 2014.

La commission rappelle que la communication des listes d'émargement pour les élections municipales est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L68 du code électoral, selon lequel «  es listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». 

La commission estime que ces dispositions particulières, qu'elle est compétente pour interpréter, font obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration du délai de dix jours à compter de l'élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont pas, en tout état de cause, communicables sur le fondement de la loi de 1978 dès lors qu'ils révèlent le choix d'électeurs nommément désignés de participer ou non au scrutin, choix qui relève du secret de la vie privée. En l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a expressément demandé la communication de copie des listes d'émargement dans le délai de dix jours prévu par l'article L68 du code électoral, lequel article ne mentionne aucunement que cette communication est limitée à la consultation sur place, l'administration était tenue d'y donner suite et ce nonobstant la circonstance que le demandeur a eu l'occasion de consulter ces listes sur place, dès lors que cet article ne limite pas le nombre de demandes de communication à une seule. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX-XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse en 1975 :
1) le registre n° 6213 sur lequel figurent les observations de Madame XXX XXX ;
2) l'imprimé 6210 comportant le relevé de la rénovation de ses parcelles.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que la communication à des tiers du document par lequel l'administration a notifié individuellement à un propriétaire les résultats, pour ce qui le concerne, de la révision ou de la réfection du cadastre ou du document sur lequel il a pu porter ses éventuelles observations, notamment dans le délai de mise à disposition du nouveau plan cadastral à la mairie, porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime qu'à l'intérieur de ce délai, ces documents sont communicables tant au propriétaire concerné qu'aux personnes établissant qu'elles lui ont succédé dans les droits qu'il détenait sur les parcelles en cause, qui sont également directement concernées par ces documents.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les demandeurs établissent auprès de l'administration qu'ils ont succédé à Madame XXX XXX dans les droits que celle-ci détenait sur les parcelles incluses dans l'opération de rénovation du cadastre.
Administration : Mairie de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-de-Marsan à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 4019213B0078 délivré à la société NOVALYS pour la construction d'un ensemble de 45 logements situé chemin de Barade :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis émis en cours d'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mont-de-Marsan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 10 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

XXX XXX XXX XXX, pour le syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, agissant au nom et pour le compte de XXX XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération portant recrutement d'un adjoint administratif 1re classe tel que mentionné dans le compte rendu du conseil municipal d'août 2008 paru dans l’édition du Dauphiné Libéré du 31 août 2008 ;
2) les états du personnel titulaire et contractuel des budgets 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 (ainsi que 2014 lorsque le budget sera voté) ;
3) l'état du personnel titulaire et contractuel du budget 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à XXX XXX XXX XXX par courrier du 13 juin 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son dossier de naturalisation détenu par la préfecture de police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il ne détenait pas les dossiers de naturalisation, qui sont conservés par le ministère de l'intérieur, et qu'il avait, par conséquent, transmis la demande de Monsieur XXX à la sous-direction de l'accès à la nationalité française de ce ministère, compétente pour y répondre.

Le ministre de l'intérieur ayant informé la commission qu'il avait communiqué le 21 juillet 2014 au demandeur une copie de son dossier de naturalisation, la commission ne peut que constater que la demande est, ainsi, devenue sans objet.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - Pôle politique du Travail)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail à sa demande de copie du courrier le concernant, adressé par le Docteur XXX XXX, médecin psychiatre de l'association ARERAM, son employeur, au Docteur XXX XXX, médecin du travail, et qui lui a été lu le 20 juillet 2013 par le Docteur XXX-XXX XXX, médecin inspecteur du travail.  

La commission estime que les informations relatives à la santé du demandeur contenues dans cette pièce lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du courrier détenu par l'administration.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication des documents suivants détenus par le centre communal d'action sociale de la commune :
1) le compte rendu administratif de l'expertise du Docteur XXX du lundi 4 mars 2013 ;
2) le compte rendu administratif de l'expertise du Docteur XXX du lundi 17 mars 2014 ;
3) l'arrêté la positionnant sur son demi-traitement pour la période du 10 février 2014 au 17 février 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontainebleau a informé la commission que les documents sollicités figuraient dans le dossier personnel de l'intéressée et qu'ils pouvaient être consultés dans ses locaux en prenant rendez-vous auprès du service des ressources humaines. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc le maire de Fontainebleau à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés attributifs, modificatifs ou de retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux membres du corps préfectoral en poste dans le département de la Seine-Saint-XXX depuis le 1er janvier 2009, ou de l'arrêté le plus récent pour ceux dont l'affectation est antérieure à cette date.

La commission relève que les arrêtés sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, dès lors que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui fait partie des composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics, est allouée en fonction des caractéristiques de l'emploi occupé et non selon la manière de servir des intéressés.
 
La commission estime donc que les documents demandés sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la Centrale d'achat de l'hospitalisation privé et public (CAHPP), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur support électronique, des documents suivants concernant la modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF), approuvée par l'arrêté interministériel du 8 janvier 2014 :
1) la convention constitutive modifiée signée par chaque établissement adhérent ;
2) la décision prise par l'organe compétent du groupement ;
3) les documents permettant d'attester que chacun des membres du groupement s'est prononcé valablement ;
4) les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent au groupement ou se retirent à l'occasion de cette modification ;
5) les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate que par courriel du 23 juin 2014, a été transmis aux demandeur un lien électronique vers un site internet permettant le téléchargement des documents mentionnés aux points 2) à 5), ainsi que la convention constitutive modifiée, sans la signature des membres du groupement. La ministre des affaires sociales et de la santé fait en effet valoir que la transmission à l'autorité ministérielle d'une convention signée des membres du groupement n'est prévue par l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public qu'à la constitution du groupement et non à chacune des modifications de sa convention.

La commission comprend de cette réponse qu'il n'existe pas d'exemplaire de la convention modifiée signé des membres du groupement, et que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet dans son ensemble, du fait de la communication de l'ensemble des documents existants.

La commission rappelle toutefois que, dans l'hypothèse où il existerait bien un exemplaire signé de la convention modifiée, il incomberait à la ministre, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce le GIP concerné.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître LXXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. 

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime que ce dossier administratif est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle au préfet des Hauts-de-Seine qu'il était tenu d'apporter à la commission toute information utile dans le délai qui lui avait été imparti, en application de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.