Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013, relative à la nomination des surveillants et surveillants principaux au grade de surveillants brigadiers au titre de l'année 2013.

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations souscrites par sa mère, Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou par le secret fiscal, protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et le h du 2° du I de l'article 6 de la loi, et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers et les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). 

La commission constate en l'espèce, qu'il ne ressort ni de la demande, ni des autres pièces du dossier, que Madame XXX aurait été mise en cause pour le paiement de l'impôt dû par sa mère au titre des années 2007 à 2011. Par suite, dès lors que les documents sollicités n'ont pas été utilisés pour l'établissement d'une imposition échue à la succession de celle-ci, les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à l'intéressée, des documents sollicités et ce nonobstant l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense de ses droits patrimoniaux. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des conclusions de l'audit portant sur le marché aux puces de la porte de Montreuil.

En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions portant sur un secret protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation par le jury de son dossier, présenté en vue de la présélection à l'examen professionnel d'accès à l'inspection du travail organisé dans le cadre d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qui a été remplie par son ou ses examinateurs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document sollicité.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réglementation applicable au stationnement des véhicules dans la rue Mestrezat à Bordeaux :
1) l'additif 201316922 du 1er octobre 2013 à l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 28 juin 2013, frappé du tampon d'enregistrement en préfecture ;
2) l'accusé de réception adressé par la préfecture à la mairie à la suite de la transmission de cet arrêté.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réglementation applicable au stationnement des véhicules dans la rue Mestrezat à Bordeaux :
1) le procès-verbal d'installation de panneaux d'interdiction de stationner ainsi que
tous les justificatifs annexés au procès-verbal précité, notamment le relevé des numéros de rue en face desquels ont été placés ces panneaux et les photographies qui auraient été prises ;
2) le rapport des services de police concernant les contraventions dressées dans la rue Mestrezat le 3 octobre 2013, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de permettre d'identifier des tiers ;
3) le rapport du service de la fourrière relatif aux enlèvements de véhicules dans cette rue le 3 octobre 2013, ou tout document équivalent, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de permettre d'identifier des tiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a indiqué qu'il a communiqué un tableau des affichages des arrêtés n° 11150 et n° 16922 précisant la date et l'heure de la pose de l'arrêté, l'agent qui a procédé à l'affichage, le nom de la voie et le nombre d'exemplaires de l'arrêté affiché, par un courrier en date du 18 novembre 2013 dont une copie était jointe à la réponse. En revanche, il a précisé qu'il refusait de communiquer les documents demandés au point 2) et 3) dès lors qu'ils ont été transmis au ministère public.

S'agissant du document demandé au point 1), la commission considère, s'il s'agit  du seul document susceptible de répondre à la demande de communication, que la demande d'avis est devenue sans objet.

Concernant les documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction et les procès-verbaux de constat ou d'audition. Elle se considère donc incompétente.
Administration : Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Picardie (DIRECCTE 60)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Défavorable/Procédure, Défavorable/Comportement

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi administrations du travail et de l'emploi de Picardie - Unité territoriale de l'Oise à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport établi par le pôle entreprises de Creil consécutivement à une enquête diligentée chez l'employeur de son client, la société X., à la suite d'un signalement de celui-ci pour harcèlement moral.

La commission constate, au vu de la réponse de l'administration à l'intéressé, que ce rapport a été transmis au procureur de la République. En l'absence d'autre précision de la part de l'administration, la commission rappelle que si ce rapport a été élaboré en vue de cette transmission, il présente le caractère d'une pièce judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas, dans cette hypothèse, compétente pour se prononcer sur la communication de ce document.

A défaut, la transmission de ce document au procureur de la République ne suffirait pas à lui ôter le caractère de document administratif. La commission estime toutefois que, dans ce cas, eu égard à l'objet de cette transmission, la communication de ce rapport au demandeur porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ferait apparaître de la part de certaines personnes autres que le client du demandeur un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émettrait donc, dans cette autre hypothèse, un avis défavorable à la communication du document au demandeur.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de regroupement familial de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que Me XXX, substituant Me XXX, avait consulté les documents sollicités à la préfecture le 13 novembre 2013.

La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis. Elle rappelle toutefois que si Maître XXX maintenait sa demande d'envoi d'une copie du dossier, il incomberait à l'administration de le lui adresser, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie adressée au docteur XXX XXX, son médecin traitant, de l'avis médical motivé du médecin du travail, ainsi que des certificats médicaux établis dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle refusée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 9 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de Maine-et-Loire a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 25 novembre 2013, l'ensemble des certificats médicaux en sa possession, et qu'il a transmis à l'échelon local du service médical, rattaché à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la demande de communication de l'avis du médecin du travail.

La commission estime que ce document est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au demandeur ou au médecin qu'il a désigné. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document par l'échelon local du service médical. Elle invite le directeur de la CPAM de Maine-et-Loire à transmettre à ce service le présent avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Calais (CCAS 62)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre communal d'action sociale de Calais à sa demande de communication d'une copie du rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission souligne qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'autorité territoriale doit présenter au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions de titularisation ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique. Cette présentation doit, en application de ce même article 17 de la loi n° 2012-347, intervenir dans un délai de trois mois suivant la publication du décret d'application, soit au plus tard le 24 février 2013 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au JORF n° 0274 du 24 novembre 2012). Le programme pluriannuel est en outre soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Dans ces conditions, la commission considère, concernant le document dont la communication est sollicité, qu'il s'agit, dans la mesure où il est achevé et sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 janvier 1978, d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi, que le comité technique compétent ait rendu ou non son avis, dès lors que la date limite du 24 février 2013 impartie à l'autorité territoriale pour lui présenter son rapport est dépassée et que ce document a donc, dans tous les cas de figure, perdu son caractère préparatoire.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par le SGAP de Marseille :
1) la mission de l'expertise ophtalmologique du 13 avril 2013 ;
2) les documents, médicaux ou non, fournis au docteur XXX XXX pour cette mission ;
3) l'expertise du docteur XXX XXX effectuée à la suite de cette mission ;
4) l'expertise ophtalmologique du 18 octobre 2010 à laquelle fait référence le docteur XXX XXX ;
5) l'annulation du titre de perception n° 009805013/64189-485571/200702189 d'un montant de 11 142,54 euros.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 4), de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Le demandeur ayant informé la commission qu'il a reçu, postérieurement à la saisine, l'expertise réalisée par le docteur XXX ainsi que l'expertise réalisée par le docteur XXX, la commission constate que la demande est dans cette mesure devenue sans objet.

La commission émet en ce qui concerne les autres documents sollicités un avis favorable à la demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des textes réglementaires sur l'activité et les conditions d'accès aux locaux de pôle emploi, détenus par pôle emploi Rhône-Alpes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils fassent l'objet d'une diffusion publique, qui fait cesser à leur égard le droit d'accès prévu par cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Côte d'Or (DREAL 21)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Côte d'Or à sa demande de communication du cahier des charges établi par le CAEI dans le cadre de l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises concernant le chantier du carrefour Droux Cortelin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Côte d'Or a informé la commission par courrier du 28 novembre 2013 de ce que le cahier des charges sollicité n'existe pas et qu'il a communiqué à M. XXX le cadre technique du cahier des charges lequel constitue le seul document intégré dans le mémoire de réponse aux avis des services instructeurs. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais (DDCS 62) 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu ou le procès-verbal des réponses aux questions qu'il a posées à la commission de réforme départementale avant la séance du 14 juin 2013 ;  
2°) le rapport rédigé par le médecin de prévention de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais a informé la commission que les questions posées par Monsieur XXX ne concernaient pas directement la commission de réforme ou le comité médical du Pas-de-Calais, qui n'y avaient donc pas répondu, mais qu'en revanche, ses services avaient répondu, par courriers des 22 avril et 17 mai 2013, aux questions du demandeur par des courriers des 31 mars et 6 mai 2013. 

Il a en outre indiqué à la commission que le médecin de prévention n'avait rédigé aucun rapport avant la séance de la commission de réforme du 14 juin 2013, celui-ci n'ayant jamais vu le demandeur en visite médicale ou eu accès à son dossier médical, mais qu'un rapport rédigé pour le comité médical du 26 septembre 2013 avait bien été communiqué à Monsieur XXX. 

Le refus de communication n'étant, dès lors, pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente concernant sa demande de visa, détenu par le Consulat général de France à Alger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que Me XXX, substituant Me XXX, avait consulté les documents sollicités à la préfecture le 13 novembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.