Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tourtoirac
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtoirac à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X, le 12 décembre 1921.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tourtoirac, rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. 

En l'espèce, la commission constate que l'acte de mariage sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. 

La commission souligne en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. La commission souligne toutefois que ce principe accepte plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée, la tarification devant alors être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission considère que la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile mais que la communication peut prendre une autre forme : la photographie (à condition que celle-ci ne soit pas, elle non plus, de nature à fragiliser le document original) ou la transcription manuelle intégrale de l'acte. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des arrêtés portant permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée BV 211, sis sur la commune, et en particulier l'arrêté de permis de construire ayant autorisé la construction de l'immeuble « Espace Saint Charles » ; 
2) l'ensemble des demandes de permis de construire délivrés sur la parcelle citée et en particulier celle ayant abouti à la construction dudit l'immeuble et notamment : 
2.1) l'ensemble des pièces de cette demande et le récépissé remis par les services de la commune ; 
2.2) la demande de pièces complémentaires ; 
2.3) l'ensemble des pièces versées au dossier, portant sur la demande de pièces complémentaires ; 
2.4) l'ensemble des avis recueillis.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités étaient archivés dans une partie des locaux de l'ancien hôtel de ville, inaccessible pour une durée indéterminée, y compris aux agents municipaux, en raison de la possible présence d'amiante. La commission en prend note et lui indique qu'il lui appartient de communique les documents sollicités dès que la réouverture des locaux sera possible.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du rapport des auditions du 2 février 2016 visant à déterminer si les éléments avancés dans son courrier du 16 décembre 2015 sont de nature à constituer un harcèlement moral.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
- faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport concerné, considère que le contenu des auditions comporte une appréciation sur des personnes physiques aisément identifiables et que celles-ci révèlent, de la part des agents auditionnés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère donc que ces auditions ne sont communicables qu'à ces derniers, pour les seules parties qui les concernent.

Par suite, la commission estime que l'intégralité du rapport n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les résultats bruts d'analyses effectués par la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle Calédonie (DASS) sur l'eau potable pour l'année 2016 ;
2) le rapport d'activité 2015 de la DASS.

En l'absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Province des Iles Loyauté
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la province des Iles Loyauté à sa demande de communication de la seconde étude conduite sur l'Ile de Lifou mentionnée dans le rapport IRD/IFRECOR mars 2009 - Mouillage des paquebots à Ouvéa.

En l'absence de réponse du président de la province des Iles Loyauté à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur une étude visant à limiter l’impact de l’ancrage des paquebots sur les récifs coralliens en Nouvelle-Calédonie et plus précisément sur le site d’Ouvéa et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

La commission estime que le document sollicité, s'il est achevé et ne présente pas de caractère préparatoire à une décision à venir, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants contenus dans son dossier administratif :
1) 1/2 ;
2) 1/3 ; 
3) 1/3 bis ;
4) 1/16 ; 
5) 2/15 à 2/17 ; 
6) 2/19 à 2/21 ;
7) 2/23 à 2/28 ;
8) 2/31 ;
9) 2/33 à 2/35 ;
10) 3/4 ;
11) 5/24 ;
12) 5/31 ;
13) 5/39 ;
14) 5/42 ; 
15) 5/44 ;
16) 5/45 ;
17) 5/50 ;
18)  5/54 ;
19) 5/55 ;
20) 5/57 ;
21) 5/59 à 5/61 ;
22) 5/63 ;
23) 5/64 ; 
24) 5/71 ; 
25) 5/73 à 5/75 ;
26) 5/77 à 5/79 ;
27) l’arrêté du 20 novembre 2009 non numéroté ;
28) le bulletin de sortie d’un hôpital non numéroté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de son intention de transmettre au demandeur une copie intégrale de son dossier personnel. 

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. 

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Diebling
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des justificatifs de dépenses de fonctionnement concernant l'utilisation des subventions versées à l'association « Harmonie Municipale de Diebling », pour 2015 et 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Diebling à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, et, le cas échéant, la convention et le compte rendu financier de la subvention, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention lorsque celle-ci est affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que l’ensemble des pièces justificatives annexées au budget et aux comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les mêmes modalités. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Frépillon
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle des propriétaires et à la parcelle AD 432 :
1) les titres en vertu desquels ont été réalisés des ouvrages d’assainissement et de pavage sur ces lieux ;  
2) le titre en vertu duquel ont été posés des panneaux de signalisation et une plaque de nom de voirie dans la ruelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frépillon a informé la commission qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors que le demandeur n'était pas seule propriétaire de la parcelle en cause et que seule une demande émanant de l'ensemble des copropriétaires pouvait être satisfaite.

La commission estime que cet élément est indifférent pour l'application des dispositions issues du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration et considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code, sous réserve, en vertu des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Maison départementale de l'autonomie du Morbihan (MDA 56)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017 à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande copie du rapport médical produit, après consultation, par le professeur X, médecin près du service du conseil et de l'évaluation médicale et médico-sociale (SCEMMS), rattaché à la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales à Vannes, dans le cadre de la procédure de traitement d'une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

En l'absence de réponse du président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est locataire, sis X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vincennes, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable mais précise que ce code ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre.