Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires du Cher (DDT 18)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Cher à sa demande de communication du procès-verbal du conseil d'administration de la SA HLM France Loire, fixant le taux de l'indexation pour 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Cher a informé la commission de ce que son service n'est pas en possession des documents demandés et de ce qu'il en a sollicité la communication auprès de la SA HLM France Loire. 

La commission rappelle que constituent des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Elle estime ainsi que les documents détenus ou élaborés par les sociétés anonymes d’habitat à loyer modéré, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi de 1978 lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de leurs missions de service public définies à l'article L411-2 du code de la construction, ce qui est le cas en l'espèce.

Elle relève toutefois qu'il ressort de la réponse de l'administration que le procès-verbal sollicité, qui n'a pas encore été approuvé par le conseil d'administration de la société, revêt un caractère préparatoire. La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable en l'état à sa communication, mais précise que le document sollicité deviendra communicable dès son approbation.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de l'étude réalisée à la suite de sa plainte pour harcèlement moral citée par le directeur des affaires statutaires et réglementaires de France Télécom dans un courrier daté du 29 mars 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que l'étude de la plainte de l'intéressé ne s'est matérialisée par aucun autre document que la lettre du 29 mars 2010 qu'il a reçue. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Mairie de Tréffiagat 
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X., pour le collectif « Au Nom du X. », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tréffiagat à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise sur l'état du pont reliant Tréffiagat-Léchiagat au Guilvinec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréffiagat a informé la commission que les conclusions de ce rapport datant de 1996 avaient précédemment été transmises à Madame X., que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ce document et que l'antenne technique départementale du conseil général du Finistère devait détenir ce rapport. Il avait enfin proposé à l'intéressée de transmettre la demande à ce service départemental. 

La commission rappelle qu'il appartient en effet à l'administration saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle ne détient pas de transmettre la demande à l'administration susceptible de le détenir, accompagnée de l'avis de la commission, dans le cas où celle-ci s'est prononcée. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication par l'administration qui le détient.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un état retraçant les flux financiers entre la commune du Cannet et la SAS Notre-Dame des Anges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il n'était en possession d'aucun document retraçant les flux financiers entre la ville et la SAS Notre Dame des Anges. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate toutefois en l'espèce, que le bordereau de situation de la SAS, produit par le directeur général des finances publiques à l'appui de sa réponse, constitue un document susceptible de répondre à la demande de Monsieur X. Elle rappelle à cet égard, qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). Elle estime, en l'espèce, que le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne fait pas obstacle à la communication de ce document à toute personne qui en fait la demande.  

Elle émet donc un avis favorable et précise, à titre subsidiaire, que la délivrance d'un tel bordereau, qui n'est pas de nature fiscale, ne relève pas des dispositions de l'article L105 B du livre des procédures fiscales, qu'elle n'a au demeurant pas compétence pour interpréter.
Administration : Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, zone de défense Sud :
1) les rapports des docteurs X. et X., médecins contrôleurs de la police nationale, du mois d'avril 2013 ;
2) le(s) rapport(s) du docteur X., médecin contrôleur de la police nationale, établi à la suite de la visite du 24 mai 2013 ;
3) le(s) rapport(s) du docteur X., médecin contrôleur de la police nationale, pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de de région a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 29 janvier 2014, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des rapports d'inspections de son restaurant réalisées par les services vétérinaires, entre 1975 et 2007.

En réponse à la demande d'observations que lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à la commission, par courrier du 28 janvier 2014, que les rapports d'inspections demandés concerne un autre exploitant, la demanderesse n'étant pas propriétaire sur la période demandée.

La commission considère que les comptes rendus des missions de contrôle des établissements de restauration sanitaire élaborés par les directions départementales de la protection des populations constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves suivantes. 

Lorsque le contrôle conduit non seulement à l'élaboration d'un compte rendu, mais aussi à l'établissement d'un procès-verbal constatant une infraction pénale, susceptible de donner lieu à une saisine du procureur de la République, la commission considère que le I de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus fait obstacle à la communication du compte rendu, lorsque cette communication risquerait de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à l'engagement d'une procédure juridictionnelle. 

Dans les autres cas, la communication doit être précédée de l'occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, de celles protégées par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou encore de celles révélant le comportement d'une telle personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice. Au nombre des mentions devant être occultées figurent, par exemple, les moyens techniques et humains dont dispose l'entreprise contrôlée. En revanche, l'état sanitaire de l'établissement a vocation à être connu de tous et n'est pas couvert par ces exceptions. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Lormont
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lormont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le tableau des effectifs de l'établissement d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique) avec l'indication, pour chaque agent, de la position administrative (titulaires, contractuels, CDD, CDI, etc.) pour les années scolaires 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2) les délibérations du conseil municipal qui portent la création des emplois des agents contractuels de l'établissement d'enseignement artistique ;
3) les déclarations actualisées au 1er septembre 2013 des agents non titulaires de cet établissement effectuées auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du centre départemental de gestion (CDG), selon les dispositions des articles 23-1 et 41 de la loi du 26 janvier 1984.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent en l'état, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations mentionnées au point 2), de  l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de consultation des actes d'état civil de l'ancienne commune de Saint-Servan, rattachée en 1967 à celle de Saint-Malo, pour la période 1907 à 1938.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Malo, la commission rappelle que, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres d'état civil de naissance et de décès de plus de 75 ans sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande ; les registres de décès, quant à eux, conformément à l'article L213-1 de ce même code, ne sont soumis à aucun délai d'accès. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus d'exécution et des comptes rendus financiers transmis par l'association pour le développement de la création, études et projets (ADCEP) dans le cadre des contrats pour l'organisation de la fête des vendanges de Montmartre pour les années 2010 à 2012.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés dès qu'ils auront été fournis par l'association. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents de procédure concernant les deux avis à tiers détenteur reçus par ses clients, en tant que débiteurs de l'impôt en cause, datés du 16 septembre 2013 et portant sur des montants de 5 193,47 € et 4 567,07 € :
1) l'avis d'imposition ou le titre de recette ;
2) la mise en demeure ;
3) la lettre de relance ;
4) les actes interruptifs de la prescription ;
5) tous autres actes ;
6) les justificatifs d'envoi et de réception au dernier domicile du contribuable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013 et précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure de recouvrement forcé dont fait l'objet sa cliente, portant sur une somme de 20 678 € :
1) la demande d'information ;
2) la réponse du contribuable ;
3) la proposition de rectification du 23 octobre 2008 ;
4) les observations présentées ;
5) la réponse aux observations du contribuable ;
6) les échanges avec le comptable de la société et les pièces produites par celui-ci ;
7) l'avis de mise en recouvrement et/ou les rôles d'imposition ;
8) la réclamation contentieuse ;
9) la demande de constitution de garantie, la garantie proposée, la décision de refus du bénéfice du sursis de paiement ;
10) la décision prise en suite de la réclamation contentieuse ;
11) la lettre de rappel, la mise en demeure, le commandement de payer, l'avis à tiers détenteur, tous les actes de poursuite en procédant, l'inscription du privilège du Trésor et tous autres actes ;
12) les avis de réception postaux justifiant de l'envoi et de la réception au siège de la société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication des documents sollicités par courrier daté du 28 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.