Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif, comprenant les documents suivants :
1) ses 35 évaluations annuelles, notamment celle de 2015 ;
2) les trois rapports d'audit interne évaluant sa gestion et ses résultats ;
3) son dossier de harcèlement moral et de violence au travail dirigé en novembre 2015 contre trois agents.

En l’absence de réponse du gouverneur de la Banque de France, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif, contenant les pièces ci-dessus énumérées, à Monsieur X, assorti des réserves suivantes :
- S'agissant du point 1), le gouverneur de la Banque de France, à l'occasion d'une précédente saisine du demandeur ayant donné lieu à l'avis n° 20172302, l'avait informée lui avoir transmis ses évaluations des années 2010 à 2014 et ne pas disposer de son évaluation de l'année 2009. L'avis favorable de la commission porte dès lors sur l'ensemble des évaluations du demandeur à l'exception de celles qui lui ont déjà été communiquées et de celle qui n'est pas détenue par l'administration.
- S'agissant du point 3), il conviendra d'occulter de ce dossier avant sa communication au demandeur l'ensemble des éléments faisant apparaître de tiers un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur en vigueur en mai 2017 au CHU de Poitiers ;
2) tous les tableaux de service concernant son temps de travail de novembre 2012 à mai 2017 ;
3) ses dossiers administratifs personnels détenus par le CHU de Poitiers et par le centre hospitalier de Montmorillon, désormais rattaché au CHU de Poitiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 12 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des hypothèques de Quimper.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques  a informé la commission de que le document sollicité a, en raison de l'ancienneté et de la péremption de l'inscription hypothécaire demandée, été détruit. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'avis favorable, rendu par le comité médical du 11 juillet 2017, relatif au placement de son client en congé de longue maladie à compter du 11 juillet 2017 au 18 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 8 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) son relevé de situation des années 2016 et 2017 ;
2) son nombre de points et de trimestres acquis ;
3) une attestation d'affiliation corrigée, indiquant que sa date d'affiliation est le 1er janvier 2016 et non le 1er janvier 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa  séance, il ressort tout d'abord du courriel transmis par Madame X le 1er février 2018 à la commission que le directeur de la CIPAV a transmis à l'intéressée les documents mentionnés aux points 2) et 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime ensuite que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal des opérations de contrôle de l'URSSAF diligentées en 2014 dans les locaux du laboratoire pharmaceutique X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que, le 2 février 2018, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication du rapport de la mission d'inspection des juridictions administratives relatif à l'ordre des chirurgiens-dentistes de juillet 2016, mentionné à la page 150 du rapport public 2017 de la Cour des comptes et à la page 199 de celui du Conseil d'État.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions administrative (MIJA) est placée sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et présidée par un conseiller d'Etat, assisté d'autres membres du Conseil d'Etat. Elle a pour mission de contrôler l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que des juridictions administratives spécialisées. Le vice-président arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission et peut décider des inspections non prévues au programme, si la situation d'une juridiction l'exige. La commission déduit de ces dispositions que les rapports élaborés par la MIJA constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

En l'espèce, la commission considère que le rapport d'inspection de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont elle n'a pu prendre connaissance, est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou révélerait de la part de celle-ci un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des attestations à son encontre visant à ce que son fils majeur X obtienne une aide sociale de l'établissement.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que le dossier administratif d'un étudiant majeur n'est communicable qu'à ce dernier, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lorraine a informé la commission ne détenir aucun dossier d'aide sociale concernant X, celui-ci ne bénéficiant d'aucune aide de la part de l'établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une halte-garderie provisoire de 40 berceaux sur le site du campus de Jussieu :
1) les échanges de courriels entre l'EPAURIF, notamment entre Madame X et la société X dans le cadre de la visite obligatoire du 25 avril 2016 ;
2) l'ensemble des actes administratifs modifiant les dispositions contractuelles du marché, notamment le décompte relatif à la résiliation du marché attribué à la société X ;
3) le bilan financier complet de l'opération ainsi que toutes les factures (situations ou autres) acquittées concernant l'ensemble des prestataires ;
4) l'ensemble des pièces constituant le dossier d'avant-projet réalisé par la société X.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à la date de séance, la commission constate qu'il ressort des éléments transmis par Monsieur X que les documents mentionnés aux points 1) et 3) lui ont déjà été communiqués par courrier électronique du 30 juin 2017. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ces points, le refus de communication n'étant pas établi.

La commission relève que le document visé au point 2) n'existe pas, aucun avenant contractuel n'étant intervenu. Elle déclare donc sans objet ce point de la demande.

La commissions constate enfin que l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France a transmis au demandeur la notice architecturale ainsi que les plans du projet par courrier électronique du 11 août 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces documents. Dans l'hypothèse où il existerait d'autres documents susceptibles de répondre à la demande de l'intéressé, ce qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer, la commission invite l'établissement public à procéder à leur communication en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable au point 4 de la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de copie du courrier du Préfet du Var adressé à la cmmunauté d'agglomération qui demande la prise en charge de sa compétence en matière d'eau et d'assainissement au 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, la prise en charge des compétences en matière d'eau et d'assainissement n'ayant fait l'objet que d'un échange oral avec le préfet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud Gironde (La Réole) à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation, à la demande d'un tiers, aux urgences les 25 et 26 août 2010 (arrivée, rapports, départ, traitement, examens...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Sud Gironde (La Réole) a informé la commission que les éléments de son dossier médical qui lui sont communicables ont été remis en main propre, le 6 novembre 2017, au tiers que Monsieur X avait désigné à cette fin. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le directeur du centre hospitalier Sud Gironde a toutefois précisé que parmi les éléments transmis, ne figurent pas les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ainsi que le courrier d'hospitalisation à la demande d'un tiers. 

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (...) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, qui fait partie du dossier du patient, est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n° 20062245). 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier détenu par le centre hospitalier Sud Gironde comportant les informations et document précités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lézat-sur-Lèze
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lézat-sur-Lèze à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier de la préfecture de I'Ariège du 1er avril 2016 exposant les raisons de sa position favorable à l'installation des compteurs Linky ;
2) l'intégralité des annexes de la convention GAZPAR signée avec la société X concernant l'installation de concentrateurs sur la commune, notamment l'annexe 2 qui définit le montant de la redevance négociée ;
3) l'intégralité de la convention particulière liée au site choisi pour l'installation d'un concentrateur X ou, si elle n’a pas encore été adoptée, le projet de la convention et le calendrier de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézat-sur-Lèze a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 13 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montbrun-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montbrun-des-Corbières à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier administratif depuis l'accident de 2013.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de l'intention de la commune de communiquer immédiatement au demandeur le document sollicité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son dossier médical et détenus par le comité médical :
1) les correspondances échangées entre son médecin traitant, le docteur X, et le docteur expert Madame X ;
2) le rapport du médecin de prévention de la préfecture sur son placement en congé de longue durée.

En l'absence de réponse du préfet de Haute-Corse à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Toutefois, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 

Lorsque le comité médical a rendu son avis, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent, sont donc communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, la commission constate, au vu des documents qui lui ont été transmis par Monsieur X, que le comité médical a émis un avis le 19 septembre 2017 et que le préfet a refusé de lui accorder, sur la base de cet avis, un mi-temps thérapeutique par décision du 2 octobre 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves énoncées ci-dessus.