Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication du contrat de concession du Sun Bar à la SARL CLUB HOUSE LA FACE, dont le gérant est Monsieur XXX XXX.

En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission relève que le contrat dont la communication est demandée est relatif à la location gérance d'une activité de débit de boissons. Elle en déduit, en l'état de l'instruction, que le contrat porte sur un bien appartenant au domaine privé de la commune de Val-d'Isère. La commission rappelle, à cet égard, que les documents concernant la gestion du domaine privé d'une personne publique ne sont pas soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978 (CE, section, 26 juillet 1985, Amadou, Lebon p. 243). Elle se déclare, par suite, incompétente, en l'état, pour connaître de la demande.
Administration : Lycée Paul Gauguin  
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Paul Gauguin à sa demande de communication des relevés de notes de son fils, XXX XXX, né le 5 mai 1997.

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Elle déduit de ces dispositions que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale revêt la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la communication des documents relatifs aux résultats scolaires de son enfant mineur.

La commission estime que les bulletins demandés, qui sont des documents administratifs, sont communicables à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’elle exerce ou non l'autorité parentale sur son fils. Elle prend note de ce que le proviseur du lycée Paul Gauguin lui a indiqué qu’il transmettra prochainement à Madame XXX les documents en cause.
Administration : Mairie de Jacou
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jacou à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal fixant les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur le parking de l'espace commercial Bocaud à Jacou, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jacou a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 23 septembre 2014, l'arrêté sollicité pris le 12 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication par courriel de l'intégralité du dossier administratif et médical de son client.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que Monsieur XXX ne fait l'objet d'aucune procédure de nature disciplinaire ou médicale, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal à son médecin traitant, des documents suivants :
1) une liste de spécialistes susceptibles d'assurer un suivi de son syndrome en vue d'une thérapie cognitivo-comportementale ; 
2) son entier dossier administratif et médical détenu par l'hôpital Albert Chenevier, comprenant notamment le détail de ses tests d'évaluation-diagnostic.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des communes et intercommunalités de la Haute-Garonne ayant produit et déposé à la préfecture les documents suivants, et le cas échéant, la date de réalisation de ces obligations :
a) le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements (PAV) des espaces publics ;
b) le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports ;
c) le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
2) les rapports annuels des années 2012 et 2013 des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) et des commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame XXX sept rapports au titre de ceux sollicités au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Elle précise que les rapports existants qui n'ont pas été communiqués à Madame XXX ainsi que les documents visés au point 1) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-le-Noeud
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-le-Noeud à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine le 23 août 2012 concernant les parcelles situées lieu-dit « Derrière les Jardins ».

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient ou des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune, y compris les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qui fait valoir que les documents revêtent, à ce stade de la procédure du programme de développement de logements sociaux mixtes et de lots à bâtir au lieu-dit « Derrière les Jardins », un caractère préparatoire, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en cas d'échec de cette transaction, à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration. En l'espèce, il semble ressortir des pièces du dossier que les discussions amiables avec les propriétaires concernés par l'opération d'aménagement sont en cours et non finalisées. La commission donc émet un avis défavorable en l'état à la communication de l'estimation réalisée par France Domaine le 23 août 2012 concernant les parcelles situées lieu-dit « Derrière les Jardins ».
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des grilles d'évaluation et des barèmes des deux épreuves d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.

En l’absence de réponse à la date de sa séance de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d’État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente sur ce point.

Elle considère, en second lieu, que lorsqu'il existe un document fixant un barème de correction des épreuves du concours, ce document, qui présente un caractère administratif au sens de la loi de 1978, est communicable, en application de l'article 2 de cette loi et après la publication des résultats du concours, à toute personne qui en fait la demande, sauf dans l'hypothèse où le même barème serait applicable à un ou plusieurs futurs concours. Dans ce cas, le barème présenterait le caractère d'un document préparatoire à des décisions à venir et il ne pourrait être communiqué que postérieurement à l'intervention de ces décisions. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces barèmes, sous la réserve précédemment mentionnée.
Administration : Mairie de Campan
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Campan à sa demande de communication du rôle des baux de La Mongie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Campan a informé la commission de ce que le rôle des baux ne pouvait être communiqué à l'intéressé dès lors qu'il ne figure pas sur ce rôle.

La commission estime que les documents demandés dont elle a pris connaissance, constituent des documents comptables au sens des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sans que puisse être opposée au demandeur la circonstance qu'il ne figure pas sur ce rôle. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication de tout arrêté préfectoral accordant à la société CARRIERES DU SUD OUEST une dérogation au titre des espèces protégées pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Thémines, à la suite d'un arrêté préfectoral de renouvellement et d'extension du 24 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission qu'en l'absence de demande de dérogation présentée par la société CARRIERES DU SUD OUEST, aucun arrêté préfectoral n'avait été édicté en ce sens. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions de l'enquête administrative le concernant, diligentée en octobre 2013 à la suite du rapport de Monsieur XXX daté du 27 septembre 2013, établis après l'« incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ». 

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Office Public de l'habitat Silène
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office Public de l'Habitat Silène à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. 

La commission relève, en premier lieu, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public relative au logement social constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

Elle estime, dès lors, que les listes sollicitées, qui se rattachent à l'organisation générale de l'établissement public, ont la nature de document administratif. 

La commission précise, en deuxième lieu, que les élections des représentants des locataires au sein des conseils d'administration ne relèvent pas de l'article R.16 du code électoral, qui ne s'applique qu'aux élections de nature politique. 

Elle considère, enfin, que chacune des listes sollicitées, lesquelles comportent des informations relatives à la vie privée des locataires, n’est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seuls électeurs remplissant les conditions fixées par l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation pour prendre part au scrutin en vue duquel la liste a été spécialement dressée et ce afin que ces électeurs puissent exercer leur droit d’en contrôler la composition. Il ne ressort pas des informations en possession de la commission que Monsieur XXX présente cette qualité au sein de l'OPH Silène. Elle émet, dès lors, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et les conclusions de l'enquête administrative le concernant établis à la suite d’un « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison et des documents qu'il lui a communiqués, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ». 

Dans ces conditions, la commission, qui constate qu'aucune mention des documents sollicités ne relève de la protection de la vie privée ni ne fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, estime qu'aucun des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité. Elle considère donc que celui-ci est communicable au demandeur, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant elle-même pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.

Elle émet dès lors un avis favorable.