Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 
3) son dossier médical, notamment la partie relative à l'hospitalisation, à l'opération et au suivi médical de sa fracture de la première phalange de l'index droit ;
4) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.  

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 
2) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 et le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions de fouille ont été communiquées à Maître X par courrier du 15 octobre 2019, dont elle joint une copie, et de ce que les copies des relevés de cantine n'ont pas été transmises à Maître X, Monsieur X ayant refusé d'acquitter les frais de photocopie, mais sont à sa disposition pour consultation.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gouy-Servins
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gouy-Servins à sa demande de copie de l'arrêté organisant la circulation lors des travaux de voirie réalisés dans la rue du haut chemin (D57) pour la période concernée par l'accident de son mari du 3 avril 2019 sur la commune.

En l'absence de réponse du maire de Gouy-Servins, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Esnandes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Esnandes à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Esnandes a informé la commission de ce que le document sollicité avait déjà été communiqué une première fois à Madame X, et de ce que l’administration avait diligemment accueilli sa seconde demande identique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite la demanderesse à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 17 janvier 2017 de Monsieur X, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ;
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l'avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, la Société ASCOMETAL, relatifs au dossier de son employé, Monsieur X, lui ont été transmis par courrier électronique du 23 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tarbes
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Tarbes à sa demande de communication du rapport de contre visite réalisée par le service hygiène de la mairie le 2 octobre 2018 à la suite de la réalisation des travaux dans son logement insalubre.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Tarbes, la commission estime, en premier lieu, que le document élaboré par le service hygiène de la mairie  à la suite de la visite de contrôle effectuée le 2 octobre relative à la réalisation des travaux dans son logement insalubre constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle, en second lieu, qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Il appartient à l'administration d'apprécier si la divulgation d'une information est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice, ou porte un jugement de valeur sur les intéressés. 

La commission précise également que la circonstance que ce rapport, s'il existe, serait à l'usage exclusif des services de la mairie, n'est pas de nature à faire obstacle à sa communication à l'intéressée, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations prouvant ses enfants à charge des années 1979 à 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission de ce que les documents sollicités sont probablement détenus par la CAF du Pas-de-Calais, à qui elle entend transmettre la demande.

Par suite, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de transmettre le présent avis à l'administration qui détient effectivement les documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par voie postale, de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi concernant sa cliente, motivée en droit et en fait, avec les délais de recours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dès lors que Madame X, qui a cessé d'être inscrite en qualité de demandeur d'emploi à l'issue de sa déclaration d'arrêt de maladie du 9 novembre 2014, n'a fait l'objet d'aucune décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (CPAM 90)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 25 octobre 2017 de Monsieur X, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ;
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l'avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, la Société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE, relatifs au dossier de son employé, Monsieur X, lui ont été transmis par courrier électronique du 14 février 2018 sur le fondement du code de la sécurité sociale.

La commission en prend note mais estime toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur forme ultérieurement une demande de communication de ces documents sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle à ce titre que l'employeur d'une victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle revêt la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, susceptible de demander communication des pièces du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie. La commission considère toutefois que les données relatives au secret médical qui figurent à ce dossier ne sont pas communicables à l'employeur, dès lors que ce secret n’a été levé par l’article R441-13 du code de la sécurité sociale que temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s’est déroulée devant la CPAM. La commission en conclut que les documents figurant au dossier sont communicables à l'employeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des documents et des mentions couverts par le secret médical. 

En conséquence la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) les corrigés des épreuves de Brevet de Technicien Supérieur en Professions Immobilières de la session de juin 2019 ;
2) la trame de notation de chacune des épreuves de cette session sur la base de laquelle les correcteurs ont corrigé l’ensemble des copies.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  recteur de l'académie de Poitiers, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées ainsi que les éléments de correction des épreuves d'un concours élaborés par l'administration, dès lors qu'ils ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par courriel, du contrat indiquant la nature, le loyer et la durée du bail passé avec l'Association Zone 5.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Teil a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 7 février 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les avis de saisies pour des montants de 144 euros, 2 927,33 euros et 620,71 euros, prélevés fin 2019 sur les comptes bancaires de sa cliente, correspondant à trois créances d'un montant respectif de 3 558 euros, 4 321,20 euros et 6 068,74 euros, détaillant l'intégralité des infractions ;
2) les amendes portées sur ces trois demandes.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents mentionnés au point 1) n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2) et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Maître X des bordereaux de situation récapitulant les amendes notifiées à sa cliente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision concernant son client prise postérieurement à la séance de la commission de réforme du 9 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents répondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 février dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Villeneuve-Tolosane
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Tolosane à sa demande de communication des relevés de présence et rapports des ALAE (accueil de loisir associé à l'école) depuis le début de l'année scolaire 2018.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve- Tolosane a informé la commission qu’il avait par courrier adressé le 2 août 2019 remis à Monsieur X des éléments se rapportant aux documents sollicités, à savoir la moyenne de fréquentation des enfants à l’ALAE et le nombre d’animateurs présents pour les accueillir. 

Le maire de Villeneuve- Tolosane a également informé la commission qu’il disposait de fiches manuscrites de présence mensuelle (pointage) des enfants aux ALAE établies par école et par niveau de septembre 2018 à juin 2019, ainsi que de l’état de présence des animateurs remis par Léo Lagrange en juin 2019, en vue de la préparation du conseil d'école. Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime que ces documents administratifs comprennent des éléments couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées et qu'ils ne sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant leur anonymisation. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve et prend acte de l’intention de la collectivité de communiquer ces documents.