Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Intervention, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à son ancien domicile afin de l’accompagner pour récupérer ses effets personnels.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité, s'il existe, ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rombies-et-Marchipont
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rombies-et-Marchipont à sa demande de communication, par consultation, de l'intégralité du dossier relatif à la procédure traitée par l'agence régionale de santé (ARS) du Nord portant sur les nuisances sonores provenant de la salle polyvalente située sentier des écoles ainsi que sur la mise aux normes de cette salle, notamment :
1) les courriers reçus par la municipalité de la part de l'ARS du Nord ;
2) les réponses de la mairie à ces courriers ;
3) les préconisations de l'ARS relatives à la mise aux normes de cette salle ;
4) les mesures prises par la municipalité afin de répondre aux exigences de l'ARS ;
5) les mises en demeure de l'ARS à l'encontre de la municipalité concernant ce dossier ;
6) les documents relatifs à l'étude d'impact sonore effectuée dans la salle polyvalente ainsi qu'à ses résultats ;
7) les documents relatifs à l'installation du limiteur sonore dans cette salle.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 

La commission précise, enfin, que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit et nuisances sonores. 

En l'absence de réponse du maire de Rombies-et-Marchipont à la date de sa séance, la commission estime, en l'espèce, que les documents relatifs aux nuisances acoustiques sollicités, qui comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X représentant la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de son activité de généalogiste successoral, de la copie de la déclaration de succession n° X du X de Madame X, décédée le X à Paris 15ème arrondissement et domiciliée X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'’obtention d’extraits des registres de l’enregistrement par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause, agissant en vue du règlement d’une succession, est régie par les dispositions particulières du troisième alinéa de l’article L106 du livre des procédures fiscales selon lequel ces extraits « peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa. » Elle relève également que Maître X agit à la demande non d'un notaire mais du directeur commercial de la société X, entreprise anglaise privée spécialisée dans les recherches d'héritiers. Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration, qu'au secret professionnel des agents du fisc défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales et garanti par le h) du 2° du I du même article. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes de Grand-Lieu
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Grand Lieu à sa demande de communication du schéma directeur de gestion des eaux pluviales à la Limouzinière, en particulier à la Touche Monnet.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Grand Lieu a informé la Commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité, lequel relève de la compétence communale et non de celle de l'intercommunalité. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de La Limouzinière, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Chevilly-Larue
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’architecte d'un projet pour lequel un refus de permis de construire a été rendu, de la notification de délai pour dossier complété qui avait été adressée au pétitionnaire, client de cet architecte.

La commission constate tout d'abord, en l'état des éléments d'informations dont elle dispose, que la demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus.

Elle rappelle ensuite que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que, comme en l'espèce, il ne revêt plus un caractère préparatoire et qu’il ne contient aucune des mentions visées à l’article L311-6 de ce code.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de copie, sous format électronique ou courrier, des documents suivants :
1) le contrat de concession passé avec l'association X ; 
2) le contrat de sous-concession passée entre l'association X et le X de Beaulieu-Saint-Jean.

En l'absence de réponse du président de la métropole Nice Côte d'Azur à la date de sa séance, la Commission comprend que tant le contrat de concession que le contrat de sous-concession demandés ont pour objet de confier, en tout ou partie, au cocontractant la charge du service public de gestion du port. Elle estime, par suite, que les contrats sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. De telles conventions et ses annexes et avenants sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet, dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Ecole élémentaire Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Jean Jaurès à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès‐verbal des élections de parents d’élèves (liste des noms) élus au conseil de l’école Jean Jaurès - 75019 Paris, pour les années 2017‐2018, 2018‐2019, 2019‐2020, 2020‐2021, 2021‐2022.

En l'absence de réponse de la la directrice de l'école élémentaire Jean Jaurès à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et, notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Maître X justifie de sa qualité d'administrateur provisoire de la X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs au contrôle de la situation de la demandeuse effectué par les services de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, notamment la lettre de dénonciation à son encontre.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à la demande qui lui a été adressée, rappelle, à titre liminaire, que les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent dans le cadre de leur mission sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission rappelle ensuite qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La Commission considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La Commission estime, en conséquence, que la lettre de dénonciation émise à l'encontre de Madame X, dont elle a pris connaissance, n'est communicable qu'à son auteur. Elle émet un avis défavorable sur ce point de la demande.

Pour le reste, la Commission estime que les documents relatifs au contrôle de la situation de la demandeuse lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément aux mêmes dispositions de ce même article. Elle émet, sur ce point et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du rapport d’expertise établi par la Maison « Souffrance et Travail 78 » (MAST) le 31 janvier 2020, ainsi que toute pièce s’y rapportant, consécutivement à l’intervention de la MAST dans le cadre de la résolution du conflit de personnes X de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

En l'absence de réponse du président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du même code : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ».

Par suite, la Commission considère que le rapport sollicité ainsi que les pièces s'y rapportant sont communicables au conseil de Mesdames X et X, après occultation préalable des mentions relatives à un tiers identifié en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Territoriale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication, par voie numérique et transmission à son avocat, des documents suivants :
1) les fiches de ses allocations chômage depuis juin 2021 jusqu'à janvier 2022 ;
2) les copies des mandatements émis auprès de la trésorerie d'Aubagne (avec avis de réception de la trésorerie) attestant le versement effectif de ses allocations (de juin 2021 à janvier 2022) ;
3) les pièces relatives à son licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuges-les-Pins a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 15 mars 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, ensuite, que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, pour la partie qui l'intéresse. Elle émet dons, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

La commission, qui comprend que Monsieur X a fait l'objet d'un licenciement X, rappelle, enfin que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que les documents ayant trait à cette procédure, sont communicables à l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, comprenant notamment les documents visés au point 3).
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Equipements collectifs, Agrément
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication de la liste des terrains et des circuits actuellement homologués par la préfecture, indiquant :
1) le numéro d'homologation ;
2) le type d'épreuves ;
3) le nom du terrain ;
4) la commune d'implantation ;
5) le responsable ;
6) le 1er arrêté d'homologation ;
7) la date du dernier arrêté ;
8) la date de fin validité ;
9) les observations.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.