Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication du « rapport-enquête » de l'Inspection générale des affaires culturelles diligentée en février 2017 par Madame X et Monsieur X concernant l'École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) et la nomination d'un nouveau directeur.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce document administratif, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à son élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication, dans le cadre d’un litige dans la succession l'opposant à la seconde épouse, du compte rendu d’hospitalisation de son mari X, Monsieur X, décédé le X.

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical. Doivent, à cet égard, être regardés comme des ayants droit au sens de ces dispositions, les successeurs légaux et testamentaires du défunt.

En l'espèce, le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission avoir demandé à Madame X de justifier de sa qualité d'ayant droit de Monsieur X dans la mesure où l'acte de décès du patient mentionne qu'il était marié à une autre personne. La commission, qui a pris connaissance de cet acte de décès et de l'acte de mariage produit également par cette autre personne, constate que ces documents d'état civil algériens ne comportent pas d'indication sur un premier mariage de Monsieur X. Dans ces circonstances particulières, la commission estime que l'acte de mariage produit par Madame X ne suffit pas à établir sa qualité d'ayant droit du patient décédé. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication à Madame X des documents sollicités. Elle invite l'intéressée à produire tout élément complémentaire de nature à rapporter la preuve de sa qualité d'ayant droit.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Corrèze sous la cote suivante :
Cour d'assises de la Corrèze 1832 W 141 Dossiers de la cour d'assises. Viols de mineure sous la menace d'une arme.1989.

La commission constate que le dossier sollicité constitue un document d'archives publiques et ne sera librement communicable, conformément aux 4° et 5° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'issue d'un délai de 100 ans à compter du document le plus récent, c'est-à-dire en 2091, dès lors qu'il est relatif à une affaire juridictionnelle concernant une personne mineure. 

La commission relève que Madame X est la victime du crime qui fait l'objet de la procédure et comprend que celle-ci souhaite consulter le dossier sollicité pour nourrir la réflexion qu'elle mène à partir de sa propre expérience, dans le but de la partager et d'aider d'autres victimes, sur le traitement judiciaire du viol et le rôle de ce dernier dans la reconstruction de la victime. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les pièces du dossier sollicité contiennent des informations sensibles sur la vie privée de personnes nommément désignées, tels que le prévenu et les témoins, et que leur communication anticipée à Madame X conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. En revanche, la commission estime que les pièces qui ne concernent que Madame X, à savoir les procès-verbaux de ses interrogatoires et de ses confrontations avec le prévenu, le rapport gynécologique, le rapport de son éducatrice, l'état des lieux et les pièces administratives afférentes, lui sont communicables par dérogation aux délais mentionnés plus haut.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée des pièces la concernant ci-dessus énumérées, et un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de  Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de son client, détenu par le service de la nationalité des français.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Toutefois, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris a indiqué à la commission que le dossier du client de Maître X était désormais clos. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) les observations sur les faits allégués par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, Monsieur X n'ayant pas fait l'objet de fouilles à nu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux services de fauconniers à Paris et en Ile-de-France en 2017 et  2018.

En l'absence de réponse du directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demandes de visa long séjour, en qualité d'enfants mineurs de parent réfugié en France, de ses enfants X, X, X et X, détenus par le consulat général de France au Mali.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de préference par courriel du registre du courrier « au départ » pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la Ville de Perpignan ne tient pas ce type de registre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication du document faisant apparaître le détail des primes et indemnités mensuelles qui lui sont versées  globalisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas. La commission en prend acte et déclare la demande d’avis sans objet. Elle relève néanmoins l'intention des services de Metz Métropole de recevoir prochainement le demandeur afin de lui expliquer la décomposition de son régime indemnitaire. Elle précise que le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce à l'égard des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Si le document recherché pouvait être obtenu par un tel procédé, la commission émettrait un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ;
2) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical détenu par la médecine de prévention.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange groupe, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle, également, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de l'ensemble des pièces constituant son dossier administratif et son dossier médical, sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Accident du travail, maladie professionnelle, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents relatifs à la commission administrative paritaire du 27 novembre 2012 réunie dans le cadre de l'examen de sa  mutation d'office :
1) le procès verbal complet ;
2) le relevé intégral des débats ;
3) l'ensemble des annexes relatives à la procédure ;
4) la liste des agents, cadres ou non cadres, précisant leur nom, prénom et grade, convoqués ;
5 la copie des convocations adressées aux membres.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission observe qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), de l'occultation préalable le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.