Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Time 4 school » à Massy ;
2) l’école secondaire privée « Educ'étic » à Massy ;
3) l’école secondaire privée du groupe scolaire « Excellence » à Corbeil-Essonnes ;
4) l’école secondaire privée « Rhazès » à Vigneux-sur-Seine ;
5) l’« École secondaire privée de Grivery » à Gometz-le-Châtel ;
6) l’école secondaire privée « La lumière du savoir » à Corbeil-Essonnes ;
7) l’« École secondaire privée de la trinité » à Gometz-la-Ville ;
8) l’école secondaire privée « A l'ère libre » à Étampes ;
9) l’école secondaire privée « Crayons de miel » à Boussy-Saint-Antoine ;
10) l’école primaire privée « La montessorine » à Brunoy ;
11) l’école primaire privée « Les ribambelles » à Montgeron ;
12) l’école élémentaire privée « Maria Montessori internationale » à Évry-Courcouronnes ;
13) l’école élémentaire privée « Time 4 school » à Massy ;
14) l’école élémentaire privée du groupe Scolaire « Educ'étic » à Massy ;
15) l’école élémentaire privée « Rhazès » à Vigneux-sur-Seine ;
16) l’« École élémentaire privée de la trinité » à Gometz-la-Ville ;
17) l’école élémentaire privée « La lumière du savoir » à Corbeil-Essonnes ;
18) l’école élémentaire privée du groupe scolaire « Excellence » à Corbeil-Essonnes ;
19) l’école élémentaire privée « Le jardin des capucines ‐ École Montessori » à Gif-sur-Yvette ;
20) l’école élémentaire privée « Centre étoile » à Crosne ;
21) l’école primaire privée « La plume verte » à Paray-Vieille-Poste ;
22) l’école de niveau élémentaire « A l'ère libre » à Étampes ;
23) l’école élémentaire privée « Crayons de miel » à Boussy-Saint-Antoine ;
24) l’école maternelle privée bilingue internationale « Nouqa » à Orsay ;
25) l’école maternelle privée Montessori « Évolutive Palaiseau » à Palaiseau ;
26) l’école maternelle privée « English tree » à Orsay ;
27) l’école professionnelle privée adaptée « Isek Kalliopê » à Évry-Courcouronnes ;
28) l’« École de second degré degré général privée d'études dirigées » à Saulx-les-Chartreux ;
29) l’école de second degré degré général privée « A l’ère libre » à Étampes.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne a informé la commission de ce que compte tenu du nombre très important de documents et du travail considérable d'occultation des mentions non communicables que le traitement de la demande, qui concerne tous les établissements privés hors contrat de l'Essonne, exigerait, la charge de travail qui pèserait sur l'administration serait déraisonnable. La commission estime que si la demande est susceptible de faire peser sur l'administration, compte tenu de l'ensemble des demandes reçues, une charge de travail importante en fonction du contenu des rapports sollicités, elle ne fait pas peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. La commission rappelle que lorsqu'une administration est saisie d'une demande portant sur un nombre important de documents, elle est fondée à étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, ou alternativement de convenir avec le demandeur d'un calendrier de communication.