Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Yvonne Le Tac de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat SUD éducation Paris, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Yvonne Le Tac de Paris à sa demande de communication d'une copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du document listant les URL des différentes collectivités territoriales constitué par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et plus particulièrement par le département des études et des statistiques locales (DESL) dans le cadre de l’article 37 de la loi 2019‐828 du 6 août 2019.

La commission relève qu’en application de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées ».
	
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 25 novembre 2020, un tableau regroupant l’ensemble des URL, actuellement en sa possession, des sites des collectivités concernées par l’obligation figurant à l’article 37 précité de la loi du 6 août 2019. 

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que l’administration disposerait d’autres ressources en lien avec la demande de Monsieur X, la commission, qui a pris connaissance du document transmis, ne peut, dès lors, que déclarer celle-ci sans objet.
Administration : Mairie du Muy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l’EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Muy à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le permis de construire n° X du 17 août 2017 délivré au domaine de la Combe, ainsi que l'arrêté, le formulaire « CERFA », les plans et les avis des services concernés ; 
2) le certificat d'urbanisme n° X délivré le 27 novembre 2014, ainsi que l’arrêté le prorogeant, dont le domaine de la Combe fait état dans son autorisation ;
3) le règlement de la zone appliqué à l’autorisation délivrée étant précisé que l'arrêté fait état à la fois du plan d'occupation des sols (POS) de 1991 et du plan local d'urbanisme (PLU) de 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Muy a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des autorisations d’urbanisme délivrées sur la parcelle X avant la délivrance de l'arrêté de permis de construire du 21 aout 2019 et de l'arrêté de permis de construire modificatif du 16 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 1er décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication du dossier médical de son fils, Monsieur X, décédé le X, afin d’identifier les dysfonctionnements dans sa prise en charge, notamment dans la période du 20 juin au 23 juillet 2019 dans le service de neurologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a indiqué à la commission que le dossier médical de son fils a été communiqué à Monsieur X, par courrier recommandé du 4 décembre 2020. Monsieur X a toutefois fait savoir à la commission qu'il estime que sa demande n'est pas satisfaite dans la mesure où sa demande tendait également à ce que l'établissement réponde à ses questions sur la prise en charge de son fils entre le 20 mai et 20 juin 2019. A cet égard, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette partie de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle déclare également le surplus de la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l'ensemble des documents relatifs aux agressions qu'il a subies le 26 juin 2016 ;
2) l'ensemble des documents se rapportant aux accidents de travail dont il a été victime ;
3)  l'ensemble des arrêtés à demi‐traitement ainsi les autres éléments relatifs « à son dossier à la commission de réforme ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cuges-les-Pins, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'ils lui aient été notifiés précédemment n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs, sauf demande abusive, ce qui ne semble pas le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée polyvalent Fresnel
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée polyvalent Fresnel à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée général et technologique Roger Verlomme
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée général et technologique Roger Verlomme à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée technologique du bâtiment Saint-Lambert
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée technologique du bâtiment Saint-Lambert à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée général et technologique Claude Bernard
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée général et technologique Claude Bernard à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Janson de Sailly
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1erseptembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Janson de Sailly à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée général et technologique Jean-Baptiste Say
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée général et technologique Jean-Baptiste Say à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Foyer Internat
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Foyer Internat à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée général Jean de La Fontaine
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée général Jean de La Fontaine à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.