Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, à la suite des difficultés rencontrées par son client lors de ses demandes de réintégration :
1) les justificatifs de l'ancienneté des agents nommés dans chaque emploi créés en 2012 et en 2013 ;
2) les justificatifs de leur inscription sur le tableau annuel d'avancement pour les années précitées et de leur publicité en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, modifié ;
3) les avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les mêmes années ;
4) les délibérations de l'assemblée délibérante fixant le taux de promotion pour les années 2011, 2012, et 2013 ;
5) les procès-verbaux des réunions au cours desquelles ces décisions ont été prises, ainsi que les avis du comité technique compétent.

La commission relève au préalable que la circonstance que Monsieur D. ait, par un courrier en date du 19 août 2013, informé le SDIS de la Loire du fait qu'il avait annulé toutes actions contre celui-ci n'implique ni de prendre acte du désistement de la demande présentée à la commission le 26 juillet 2013 ni de considérer celle-ci comme ayant perdu son objet.   

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que l’avis émis par une commission administrative paritaire sur une décision individuelle ne peut être communiqué qu'à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie de son dossier étranger n° F273007999 dans lequel figure la photocopie de son ancien passeport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Eure a informé la commission de ce qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 2 août 2013 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vancé
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vancé à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal final de réception des travaux concernant le remplacement du réseau d'eau potable ;
2) le procès-verbal final de réception des travaux concernant l'enfouissement des réseaux électriques;
3) les plans relatifs à l'implantation générale des lampadaires ;
4) les schémas unifilaires électriques de la distribution du réseau d'éclairage public ;
5)  le procès-verbal final de réception des travaux concernant la pose de l'éclairage public ;
6) les photos concernant l'état des lieux du 21 au 25 rue Virginie Vaslin réalisées avant les travaux.

Concernant le document visé au point 1) de la demande, dans sa réponse du 29 juillet 2013, le maire de Vancé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat d'eau Loir et Braye, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant les document visés aux points 2), 3), 4) et 5) de la demande, dans sa réponse du 29 juillet 2013, le maire de Vancé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil général de la Sarthe, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

La commission émet enfin également un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 6).
Administration : Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public annulé par décision du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 29 octobre 2012, ayant pour objet la fourniture de services pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage adapté à un outil de recherche médicale appliquée se basant sur un système d'information complexe :
1) l'intégralité des bons de commande passés en exécution du marché ;
2) le montant total des bons de commande passés sur la période du 4 juillet 2011 au 5 juillet 2012. 

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, y compris les documents produits en vue de l'exécution du marché, tels que les bons de commande. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des bons de commande mentionnés au point 1) de la demande, estime qu'ils ne comportent aucune mention dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, qui suffit à satisfaire également la demande mentionnée au point 2.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente, professeur des écoles de classe normale.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée, Madame XXX XXX.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l’espèce, et à la lumière de la réponse apportée par l'administration à la demande qui lui a été adressée, il ressort des éléments dont dispose la commission que Madame XXX XXX avait refusé lors de son admission, le 18 mars 2011, que soit communiquée à sa fille quelque information que ce soit concernant son état de santé. La commission note en outre que cette opposition a été réitérée par la défunte le 25 mars 2011, ainsi qu'il ressort de la fiche de transmissions ciblées fournie par le centre hospitalier. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX des informations à caractère médical contenues dans le dossier de sa mère décédée.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la réquisition de la force publique demandée par la SCP XXX & XXX, huissiers de justice, en charge de l' exécution de son expulsion locative :
1) l'acte de réquisition de la force publique du 22 juin 2009 ; 
2) le document mentionnant les diligences auxquelles l'huissier a procédé et les difficultés d'exécution;
3) l'acte de l'itérative réquisition du 25 août 2009 ; 
4) le document exposant les diligences de l'huissier et les difficultés d’exécution aux cours de ladite réquisition ;
5) la note du 2 mars 2010 remise au commissaire de police autorisant à assister l'huissier de justice dans sa mission d'expulsion à compter du 1er avril 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes des Aspres
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Organisation des services, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Aspres à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération définissant le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail ;
2) le tableau du personnel éligible à l'application de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Aspres a informé la commission qu'il avait adressé par courrier au demandeur, la délibération visée au point 1) et que le tableau mentionné au point 2) était inexistant, dans la mesure où aucun agent n'était éligible au dispositif d'accès à l'emploi titulaire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Parthenay
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la section locale CFDT Interco, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Parthenay à sa demande de copie des documents suivants concernant le Palais des Congrès de Parthenay :
1) le dossier amiante ;
2) les mesures prises par l’autorité territoriale en application de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant la formation et la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parthenay a fait savoir à la commission  que le document visé au point 2) n'existait pas et qu'en raison du volume du document visé au point 1), il en avait proposé au demandeur la consultation sur place par courrier en date du 2 août 2013. La commission rappelle, à cet égard, que si une demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Elle déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Santé, Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat « XXX des agents territoriaux de la communauté urbaine de Strasbourg », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) applicable aux différents services de la communauté urbaine de Strasbourg.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical comprenant notamment un éventuel parcours personnalisé de santé (PPS), le dosage des indicateurs de chimiosensibilité 1p19q et IDH2, les autorisations qu'elle à signées avant qu'il ne soit procédé à sa biopsie stéréotaxique. Les éléments constituant ce dossier concernent le service de neurochirurgie B du groupe hospitalier Pellegrin et du service d'oncologie médicale de l'hôpital Saint-André. 
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté d'agglomération d'Annecy
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération d'Annecy à sa demande de communication des documents suivants relatifs au concours d'architectes ayant pour objet la construction du centre d'expositions, de séminaires et de congrès :
1) le programme du cahier des charges ;
2) les trois pièces du projet de l'architecte retenu (la coupe transversale et les deux vues en plan niveau rez-de-chaussée et niveau sous-sol).

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération d'Annecy a informé la commission de ce que le marché en question n'était pas encore signé. 
La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités.

La commission note qu'au demeurant le programme mentionné au point 1) est accessible sur le site internet créé à cet effet, à l'adresse www.cesc-agglo-annecy.fr et rappelle que le droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des propriétaires d'un local à usage commercial, du contrat de bail commercial signé entre ces derniers et le preneur, sachant que le preneur a fourni cette pièce aux services de la préfecture à l'appui de sa demande d'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie (licence IV).

La commission relève que le bail commercial signé entre les propriétaires du local et le preneur a été transmis à votre administration à votre demande dans le cadre de la procédure de délivrance d'une autorisation d'exploiter un débit de boisson. 

Elle en déduit que ce bail commercial constitue un document reçu par l'Etat dans le cadre d'une mission de service public de l'Etat au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime dès lors qu'il est communicable aux bailleurs, directement concernés par ce document, conformément au II de l'article 6 de la même loi.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (MDPH 91)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de communication de la copie de la décision lui accordant le bénéfice d'un complément à l'allocation adulte handicapé (complément de ressources et/ou majoration pour la vie autonome), pour la période de juin 2007 à mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.