Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout document attestant du paiement de l'amende de 500 euros à laquelle son client a été condamné par jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière correctionnelle, en date du 11 juillet 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu, en raison de leur ancienneté, être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant des personnels et secrétaire du comité régional hygiène sécurité et conditions de travail (CRHSCT) de la délégation régionale Île-de-France Sud (DR4), du contrat passé entre le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et la société de service interentreprise de santé au travail X, pour le suivi des salariés du CNRS au sein de la délégation régionale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code. 

En l’absence de réponse du président du Centre national de la recherche scientifique à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du rapport de la société en charge de la mission d'assistance au pilotage du changement dans le cadre du projet de réorganisation "EVOLSDIS". 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a informé la commission que « la prestation d'assistance confiée à la société retenue consistait en un accompagnement sur le plan méthodologique et sous forme de conseils de l'équipe de direction pour la mise en œuvre de la réorganisation des services sur la base du diagnostic et des orientations politiques préalablement délibérées » par les instances du service.

La commission, qui prend note de cette réponse, considère néanmoins que la circonstance dont se prévaut le service n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la communication, s'il existe, du rapport établi à l'issue de la mission qui lui a été confiée par la société en charge de la prestation d'assistance, ce document constituant un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif se rapportant à sa demande de titre de séjour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des mains courantes établies par le service de la police municipale, à la suite de ses appels téléphoniques aux dates suivantes :
1) 20 juin 2014 à 18h42 ;
2) 22 juin 2014 à 17h15 ;
3) 1er juillet 2014 à 19h18 ;
4) 11 juillet 2014 à 11h20 ;
5) 24 juillet 2014 à 14h36 ;
6) 25 juillet 2014 à 17h15 ;
7) 19 septembre 2014 à 18h58 ;
8) 30 mai 2015 à 10h10 ;
9) 2 juin 2015 à 15h28 ;
10) 11 juin 2015 à 14h54 ;
11) 13 juin 2015 à 15h49 ;
12) 13 juin 2015 à 15h54 ;
13) 23 juin 2015 à 12h14 ;
14) 23 juin 2014 à 16h54 ;
15) 27 juin 2015 à 9h26 ;
16) 1er avril 2016 à 14h23 ;
17) 3 avril 2016 à 11h48 ;
18) 7 avril 2016 à 13h46 ;
19) 8 avril 2016 à 11h30 ;
20) 9 avril 2016 à 16h27 ;
21) 13 avril 2016 à 10h58 ;
22) 25 avril 2016 à 15h ;
23) 28 avril 2016 à 11h02 ;
24) 4 mai 2016 à 13h02 ;
25) 4 mai 2016 à 14h47.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au destinataire par courrier recommandé en date du 4 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS (OPH 38)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de copie de documents relatifs aux charges communes de l'immeuble Le Bachelier sis 26 bis avenue Jules Vallès à Grenoble :
1) la facture relative au solde d'eau d'un montant de 330,37 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ;
2) la facture relative au « gros déchet » d'un montant de 599,19 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ;
3) la facture relative aux « autres nettoyages » d'un montant de 69,37 euros à répartir sur l'ensemble des locataires ;
4) la facture relative au nettoyage de proximité d'un montant de 2236,73 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ;
5) la facture relative à l'entretien de la chaudière pour le 2ème trimestre 2010 d'un montant de 420,31 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour cette année ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS, rappelle que, de manière générale, le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce, non seulement auprès des personnes de droit public, mais aussi auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Dans cette hypothèse, le droit d'accès ne saurait s'appliquer qu'aux seuls documents présentant un lien direct avec l'exécution de la mission de service public confiée à la personne privée et ne concerne pas les documents qui se rapportent au fonctionnement normal d'un organisme de droit privé. La commission constate qu'ACTIS est un office public de l'habitat. Elle relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents sollicités se rattachent, eu égard à leur objet, à la relation de droit privé entre les offices, leurs agents de droit privé et les locataires.
La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses avis d'imposition sur le revenu de 1985 à 2003 inclus, détenus par le service impôts particuliers de Rennes Est. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits du fait de leur ancienneté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de copie du dossier médical de Madame X X, sa sœur, hospitalisée à partir du lundi 07 mars 2016, en vue de comprendre les circonstances de son décès en date du 13 mars 2016, notamment : 
1) le dossier médical du service des urgences comprenant : 
a) l'observation médicale ; 
b) la transmission des soignants ; 
c) les communications entre le centre 15 et les pompiers ;
d) les examens complémentaires ; 
2) le dossier médical de neurologie comprenant : 
a) les observations médicales ; 
b) les prescriptions médicamenteuses et examens complémentaires et autres consignes médicales ; 
c) les scanners ou IRM réalisés ; 
d) les observations des soignants et la transmission infirmière et aides soignantes ; 
e) les résultats biologiques. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a informé la commission qu'il avait, par courrier distribué le 2 août 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes certifiés de l'association « Entente Sportive Mont Gaillard » pour les saisons 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, notamment :
1) le bilan comptable ;
2) le compte de résultats ;
3) la balance et les annexes ;
4) le budget. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 6 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutuelle de la fonction publique (MFP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse de son client, concernant leur fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été conservé, compte tenu de son ancienneté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur demande de copie, en vue de connaître les circonstances du décès de MadameX, mère de ses clientes, en date du 3 décembre 2014, du dossier infirmier de la nuit du 7 novembre 2014 durant laquelle son état s'est subitement aggravé.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que les intéressées ont la qualité d’ayant droit de leur mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par les demanderesses, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par les demanderesses, leur sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au programme Canfraneus II :

1) l'étude socio-économique de 2012 ayant pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc ;
2) l'étude commandée en 2014 sur les modèles juridiques et financiers de ce projet.

En l'absence de réponse du président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder de dérogation sans l'accord de l'autorité dont émane les documents. Il s'agit en l'occurrence du tribunal d'instance d’Avranches, qui a estimé que la consultation de ces documents porterait atteinte aux intérêts que la loi entend protéger. 

La commission constate que le dossier demandé n'est communicable qu'au terme d'un délai de soixante-quinze ans, à l’exception des documents relevant du secret médical, consultables 120 ans après la naissance de la personne concernée, ou 25 ans après son décès, décès intervenu le 1er novembre 2015.

La commission note que la demanderesse, nièce de l'intéressée, souhaite consulter le dossier dans le but de reconstituer un pan de l'histoire familiale qui lui est inconnu : elle n'a en effet rencontré sa tante pour la première fois qu'à l'été 2015 et souhaite en savoir plus sur les circonstances de l'internement de cette dernière en institution psychiatrique.

La commission considère que la communication à la demanderesse des documents sollicités conduit à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication.
Administration : Cour d'appel de Nancy
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'appel de Nancy à sa demande de communication d'une copie des tableaux d'activité expertale du professeur X depuis 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Cour d'appel de Nancy a informé la commission que la cour ne disposait d'aucun relevé des expertises confiées par les différentes juridictions à chacun des experts inscrits sur la liste qu'elle dresse chaque année.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, la commission constate que la demande examinée tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable, en tout état de cause.