Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados (DDPP 14)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Calvados à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCSPP 15)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal a informé la commission qu'elle avait, par mail du 5 octobre 2020, adressé au demandeur le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente (DDCSPP 16)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (DDPP 17)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze (DDCSPP 19)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (DDCSPP 20)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.