Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (DIRECCTE 971)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X., pour l'association « Centre interprofessionnel de santé au travail » (CIST), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, à sa demande de communication des avis et rapports du ou des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'œuvre, relatifs à l'agrément du service du centre et de son fonctionnement depuis 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils ont été produits ou reçus par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, sont communicables au demandeur, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves énoncées à cet article. Devront notamment être occultées les éventuelles mentions qui feraient apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat à sa demande de copie du rapport établi par un agent de l'office concernant la présence de xylophages dans le parquet de son appartement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office palois de l'habitat a informé la commission de la transmission à l'intéressé du document demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de l'école maternelle Romain Rolland, avenue Joliot Curie :
1) le certificat d'affichage du permis de construire n° 955851100045 ;
2) l'arrêté 2008-2501 du 11 septembre 2008 portant délégation de pouvoir à Madame X. ;
3) « la charte de concertation et d'information » stipulée dans l'article 3 du titre I de la convention relative à la rénovation urbaine ;
4) le permis de construire n° 955851100048 ;
5) l'étude d'impact relative à la reconstruction de cette école suite à l'étude du comité de pilotage sur les abords de cette reconstruction en accord avec les riverains ;
6) le rapport de vétusté de l'école Romain Rolland située allée de Broglie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés municipaux, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des lettres de dénonciation émanant d'autres détenus de son étage.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, dès lors que les auteurs des lettres en cause pourraient être identifiés, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération des portes de l'Eure
Type : Conseil
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une étude menée en 2011 en vue du réaménagement d'un quai croisière à Vernon. 

La commission, qui a pris connaissance de l'étude, estime qu'elle constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime toutefois que l'étude en cause, qui a été réalisée au cours de l'année 2011, ne revêt plus aujourd'hui un caractère préparatoire, dès lors que la communauté d'agglomération semble avoir déjà adopté les mesures que cette étude était destinée à préparer.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement de navigation des cours d'eau de la Manche, notamment sur le domaine fluvial terrestre et le domaine fluvial maritime de la Sélune, de la Sienne et de la Sée ;
2) la liste des embarcations dont la navigation est autorisée ou prohibée sur ces cours d'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a indiqué à la commission qu'il avait communiqué au demandeur par courrier du 22 janvier 2014 le document visé au point 1. Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que le document visé au point 2 n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de cabinet de la Présidence de la République à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical constitué au sein du service médical de l'Elysée pendant la durée de ses fonctions à la Présidence de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce qu'elle avait, par courrier du 20 janvier 2014, transmis au demandeur une copie des avis d'arrêt de travail et des certificats d'hospitalisation le concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

Monsieur X. a cependant informé la commission qu'il considérait n'avoir pas obtenu la communication en totalité de son dossier médical constitué au sein du centre médical de la Présidence de la République durant les vingt-six années de sa présence au sein de cette institution. La commission observe cependant que dans la réponse qu'elle a adressée le 20 janvier 2014 au demandeur, la directrice de cabinet du Président de la République lui a indiqué que, le service médical de la Présidence de la République n'étant pas un service de médecine de prévention ne constituait ni ne détenait de dossier médical pour les agents, tel que le demandeur, mis à disposition par les ministères.

La commission rappelle cependant que s'il existe, au sein du ministère de la culture et de la communication, administration à laquelle appartient Monsieur X., un dossier médical contenant les pièces médicales établies au cours de la période de sa mise à disposition de la Présidence de la République, ce dossier lui est communicable en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet dès lors un avis favorable et invite la directrice de cabinet du Président de la République à transmettre la demande de Monsieur X. et le présent avis à la ministre de la culture et de la communication, afin que celle-ci puisse y donner suite, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux "Aquitanis" 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux "Aquitanis" à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France Domaine concernant la parcelle 367 sise 28 avenue Jean Jaurès à Pessac, dont AQUITANIS est propriétaire. 

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux "Aquitanis" a informé la commission de ce qu'il n'avait pas transmis le document demandé au motif, d'une part, qu'une procédure juridictionnelle était en cours et, d'autre part, que ce document revêtait un caractère préparatoire.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. En l'espèce, il ressort des éléments en possession de la commission que la communication du document demandé n'est pas de nature à porter atteinte déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. 

De plus, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la décision que le document demandé prépare est intervenue, le document est donc devenu communicable.

La commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au refus de délivrance de visa de long séjour opposé à sa cliente par l'ambassade de France au Bangladesh le 31 octobre 2013.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier du 2 décembre 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable, le refus de communiquer n'étant pas établi.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l’OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités par un courrier en date du 16 décembre 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer n'étant pas établi.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des rapports administratifs adressés par les forces de l'ordre et la ville d'Antibes sur la base desquels le sous-préfet s'est appuyé pour rendre un avis défavorable à la demande d'ouverture tardive de l'établissement de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports demandés, estime que ceux-ci sont en principe communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et de ceux faisant apparaître le comportement d'un tiers (témoignage, dénonciation...), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à ce tiers, en application du II et du III du même article 6. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX, X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication de l'inventaire des œuvres collectionnées par le département ainsi que les visuels et les descriptifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 10 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication des documents suivants :
1) le relevé détaillé de ses points de retraite de 1978 (date d'adhésion à la CIPAV) à avril 2011 (date de prise de sa retraite) ;
2) le calcul détaillé des sommes versées depuis le 1er avril 2011 concernant ses prestations de retraite. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CIPAV a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Office public de l'habitat de Poitiers Logiparc (OPH 86)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat de Poitiers Logiparc à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, adjoint technique de première classe exerçant les fonctions de gardien au 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

En l'espèce, et sous réserve que Monsieur X. ait bien la qualité de fonctionnaire, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication de la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation concernant l'installation de valorisation des déchets recyclables de classe III située à Chapelle-d'Huin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.