Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication des documents relatifs à l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris 2 » : 
1) l’ensemble des documents de la consultation ;
2) les documents constitutifs du partenariat mentionné à l’article 3 du règlement général de consultation et regroupant la métropole du Grand Paris et les propriétaires porteurs des sites de l’appel à projet ;
3) le procès‐verbal d’ouverture des candidatures ;
4) le procès‐verbal de sélection des candidatures ;
5) le procès‐verbal d’ouverture des offres ;
6) le procès‐verbal de sélection de l’offre ;
7) le rapport d’analyse des candidatures ;
8) le rapport d’analyse des offres ;
9) l’offre présentée par le groupement RÉALITÉS, occultée des mentions protégées par le secret des affaires ;
10) la délibération du conseil municipal de Saint‐Ouen de retenir le projet du groupement RÉALITÉS et la note de synthèse jointe à la convocation ;
11) la délibération de la métropole du Grand Paris d’attribuer le projet du site BAUER au groupement RÉALITÉS.

En l'absence de réponse du Président de la Métropole du Grand Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l’appel à projets n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire à l’instar des contrats de la commande publique mais une procédure de consultation préparatoire définie par la collectivité publique dans le but de sélectionner différents projets avant de conclure une convention.

La commission estime, que les documents se rapportant à la procédure d’appel à projets que la Métropole peut décider d’organiser, alors même qu’elle n’y serait pas légalement tenue, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n° 20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication 

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque appel à projets, l'offre détaillée de l'organisme retenu est communicable, alors que seules les orientations générales définies par les candidats non retenus pour répondre aux exigences du cahier des charges sont communicables (conseils n° 20120845 et 20120849 du 8 mars 2012). 

La commission précise enfin que les notes et classements des candidats non retenus ne sont communicables qu'à ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations du lauréat de l’appel à projets sont librement communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités aux points 1) à 9) sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte des articles L.2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur maire ou président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des délibérations visées aux points 10) et 11). 

S'agissant de la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen, et dans l'éventualité où ce document ne serait pas détenu par la Métropole du Grand Paris, la commission indique lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir, et d’en aviser Maître X.