Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
copie de ses avis d'imposition sur le revenu concernant les années 1994, 1995 et 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par Madame X, le directeur général des finances publiques a informé cette dernière que son service ne détenait plus de copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X et de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'activité de la société HARSCO :

1) les rapports établis par l'inspection des installations classées ;
2) les comptes rendus des visites effectuées par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne ;
3) les résultats des campagnes d'analyses, et notamment les relevés d'empoussièrement et les relevés de rejets aqueux, ainsi que les rapports de contrôle des émissions sonores ;
4) les informations visées au chapitre 2.7 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 autorisant la société HARSCO à exploiter une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciéries ;
5) les arrêtés de mise en demeure adressés à la société HARSCO ;
6) tout document (autorisations, analyses) relatif à la destination des déchets après traitement, notamment par des agriculteurs (Monsieur X à FORGES et d'autres agriculteurs à Chevenon) ;
7) les bordereaux de suivi des déchets ;
8) tout document relatif à la provenance et à la composition des laitiers traités par la société HARSCO ;
9) le procès-verbal d'infraction adressé au Procureur de la République le 17 juillet 2015 ;
10) les études d'impact environnemental ;
11) les informations visées à l'article L125-1 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 avril 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés à l'exception du procès-verbal d'infraction visé au point 9) au motif que ce document ne présente pas un caractère administratif.

La commission rappelle à cet égard que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés doivent être transmis au Procureur de la République et revêtent, à ce titre, un caractère judiciaire. Ces documents ne sont donc communicables ni sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni sur celui des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, à défaut d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur l'ensemble de ses points à l'exception du point 9) pour lequel elle se déclare incompétente.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions et des motivations justifiant les prolongations de maintien à l'isolement du 31 octobre 2014 au 11 janvier 2016 à la maison d'arrêt de Grasse.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, conseil du syndicat X et de l'un de ses représentants, Monsieur X, des documents suivants, sachant que ce syndicat ne compte pas de représentant siégeant au sein de la commission administrative paritaire (CAP) dont il s'agit et que la situation individuelle de Monsieur X n'a pas fait l'objet d'un examen par ladite CAP :
1) le procès-verbal de la CAP du 30 octobre 2015 concernant l'avancement des agents ;
2) le dernier tableau d'avancement des agents établi en 2015 ;
3) la liste des agents « proposables au cours de l'année 2016 ».

La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur le point 1) dès lors que le demandeur ne justifie pas que la situation des personnes qu'il représente aurait été examinée lors de cette séance de la commission administrative paritaire. 

La commission relève ensuite qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code précité. La commission estime donc que les tableaux d’avancements sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable sur le point 2), pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'aurait pas déjà été assurée en application des dispositions précitées. 

S'agissant du point 3), la commission considère que la liste des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elle ne comporte aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Condillac
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'état intermédiaire des comptes de gestion et des comptes administratifs 2015, ainsi que l'ébauche du budget 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condillac a informé la commission, le 25 avril, de la communication des documents sollicités aux demandeurs. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verniolle
Type : Conseil
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président d'une association, de la demande écrite d'un particulier relative à la communication, pour les exercices 2012 à 2015, du montant des subventions accordées à cette association par la commune.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, dès lors, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le magazine « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse de l'eau des bassins où vivent les animaux du parc Marineland d'Antibes établi à la suite de l'inondation ayant eu lieu le 3 octobre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montreuil-sur-Loir
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-sur-Loir à sa demande de copie, de préférence, par courrier électronique sous format PDF, ou, à défaut, par envoi postal ou à par mise à disposition en mairie, des documents suivants :
1) le compte administratif 2014 ;
2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole élémentaire publique des Tournelles
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique des Tournelles à leur demande de communication d'une copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X : 
1) son dossier scolaire (documents papiers, documents informatiques et échanges de mails) ; 
2) son dossier médical.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire publique des Tournelles a informé la commission qu'elle n'était plus en possession du livret scolaire, déjà remis à la famille, qu'aucun autre dossier n'existait et qu'elle n'avait conservé aucun message électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

La commission rappelle ensuite qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que le document sollicité au point 2) est communicable aux demandeurs, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La directrice de l'école élémentaire publique des Tournelles a indiqué, à cet égard, à la commission que le dossier médical avait été transmis au collège de secteur. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, au chef d'établissement dudit collège et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Mairie de Chassigny
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chassigny à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 21 janvier 1921.

La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans à compter de leur date de clôture.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable à la communication du document sollicité et rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration », c'est-à-dire qu'il s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. À cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne (DDCSPP 24)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de copie du rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 25 septembre 2015 concernant X situé à Prat de Carlux, établi à la suite de la pollution du cours d'eau l'Enéa.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Dordogne a fait valoir que le document sollicité, établi dans le cadre d'une procédure administrative en cours, présente un caractère préparatoire à des décisions administratives qui n'ont pas encore été prises. La commission rappelle toutefois que, s'agissant d'un document essentiellement composé, eu égard à son objet, d'informations relatives à l'environnement, et plus particulièrement à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, ce motif ne peut pas être opposé à une demande de communication.

En l'absence d'autre motif, parmi ceux énumérés au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, de refuser la communication de ce document, la commission émet un avis favorable à la demande.

Au demeurant, la commission constate que le rapport sollicité ayant abouti à la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, le document sollicité ne présente plus, depuis cet arrêté, le caractère préparatoire invoqué par le préfet de la Dordogne.
Administration : Communauté d'agglomération Tours plus
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente du réseau bus+tram « Fil Bleu » de l'Agglomération Tourangelle - Présentation des résultats janvier 2015 ». Vous vous interrogez notamment sur le caractère préparatoire ou non du document.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission considère qu'un rapport tel que celui que vous lui avez transmis revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé.

Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

En l'espèce, au vu des informations que vous lui avez transmises, la commission estime que le rapport a perdu tout caractère préparatoire.

La commission estime donc que ce document est communicable à toute personne qui le demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication d'une copie des documents fiscaux le concernant :
- un bordereau de situation ;
- la liste de tous les prélèvements et saisies effectués sur son traitement au profit de la commune de Saint-Savournin et affectés sur le compte référencé « Budget collectivité » de cette commune.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université Paris V René-Descartes
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque mois entre le 1er septembre 2010 et le 13 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique 
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de tout ou partie de la « fiche de choix » présentant l'analyse des candidatures recevables et sélectionnées pour un entretien dans le cadre de la procédure de recrutement d'un(e) chargé(e) de mission à l'égalité des droits auprès de la direction de la vie citoyenne du département, sachant qu'elle s'était portée candidate à ce poste.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que celui-ci ne contient aucune mention concernant la demanderesse mais uniquement des mentions relatives à des tiers, qui relèvent du secret de la vie privée. Elle estime, par conséquence, que ce document ne lui est pas communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable.