Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente et de la justification de la présentation du pli.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Rouvres (28)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rouvres à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de la liste électorale. 

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle également que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d’une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d’autre part, par les dispositions précitées de l’article R16 du code électoral qui précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission émet un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental du Var 
Type : Conseil
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Le président du conseil départemental du Var a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, d'une demande de conseil relative au caractère communicable, à la fédération du X (X) du Var, de tous les documents administratifs (arrêtés, notes de service, attributions, fonctions exercées, etc.) concernant la carrière de Madame X X depuis 2004. 

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20152005 du 4 juin 2015, que le dossier individuel d'un agent public n'est, en règle générale, communicable dans son intégralité qu'à ce dernier, les pièces dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée, qui révéleraient une appréciation portée sur lui ou qui feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice n'étant communicables qu'à lui-même, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, les décisions relatives à son affectation ou à ses attributions sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi et, lorsqu'il s'agit de décisions émanant du président du conseil départemental ou de ses délégataires, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local qu'elle exploite 129 boulevard Malesherbes à Paris (12e) ; 
2) le procès-verbal intégral des opérations de révision foncière de la commune de Paris, dans sa version initiale et complémentaire (modèles C, ES et / ou ME), les premier et dernier feuillets inclus. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 2) est communicable à la société directement concernée et à son conseil, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce. 

La commission estime ensuite, s'agissant des documents visés au point 1), qu'en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seules peuvent être communiquées les fiches de calcul qui se rapportent directement à la société SAS Interxion Real Estate II après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le droit au respect de la vie privée et les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, sous réserve que l'évaluation du local soit établie au moyen de la méthode par comparaison. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de 

La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la réalisation de la déviation routière de la RN 86 au Nord du Teil :
1) la description des moyens de surveillance, analyse et contrôle mis en œuvre afin de respecter les dispositions particulières édictées par l'arrêté interpréfectoral n° 2006-87-4 du 28 mars 2006, leur suivi et leur évaluation ;
2) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé par la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche pour la mise en œuvre des mesures compensatoires comprenant :
a) la description des mesures prises en réponse aux engagements de restauration environnementale, leur mise en œuvre, suivi et évaluation ;
b) la description des mesures prises en réponse aux engagements de recréation de ripisylve, leur mise en œuvre, suivi et évaluation.

En l'absence de réponse du le préfet de l'Ardèche à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve, s'agissant de l'arrêté interpréfectoral visé au point 1), qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER 37)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vente de la ferme X par la SAFER 37, en 2011 :
1) la publicité légale d'appel à candidatures (mairie, journaux) ;
2) l'avis du comité technique ;
3) l'avis des commissaires du gouvernement ;
4) l'information du préfet sur l'opération ;
5) la décision de la SAFER (conseil d'administration, président) ;
6) les actes authentiques de vente ;
7) la publicité légale de notification (affichage en mairie).

En l'absence de réponse du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). Il en va toutefois différemment des actes notariés qui, par nature, sont exclus du champ d’application de cette loi. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande et émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des autres documents sollicités. Elle précise, à toutes fins utiles, qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X, s'il l'estime utile, de présenter sa demande auprès de ces services en suivant les formalités requises.
Administration : Centre hospitalier de Versailles
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication du compte-rendu d'électromyogramme la concernant effectué dans le service du Docteur X entre le 4 et le 19 décembre 1996.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication des documents suivants, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant :
1) la liste des véhicules achetés ou loués depuis le 1er avril 2014, comprenant les véhicules de véhicules de fonction ou de service ;
2) le nom du fournisseur ayant remporté le marché pour l'achat de chaque véhicule ;
3) les appels d’offres et les devis relatifs à l'achat de chaque véhicule.

La commission rappelle au préalable que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a informé la commission qu'aucune procédure d'appel d'offres n'avait été lancée pour l'acquisition ou la location de véhicule. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les appels d'offres visés au point 3).

Le maire de Villecrenes indique par ailleurs avoir communiqué par courrier du 19 mai 2015 la liste des véhicules acquis par la municipalité depuis le mois d'avril 2014 ainsi que des fournisseurs sollicités. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents relatifs à l'achat de véhicule visés aux points 1) et 2).

Concernant la liste des véhicules loués, visée au point 1), ainsi que les devis relatifs à l'achat de véhicule mentionnés au point 3), la commission estime que ces documents sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et sous réserve, s'agissant de la liste visée au point 1), qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente détenu par le service orthopédie de l'hôpital.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à la date de sa séance, la commission rappelle l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « Vive Carnon libre », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fichiers et/ou les documents « des impositions 2014 de la commune comprenant » : 
a) les taxes foncières ; 
b) les taxes d’habitation ; 
c) les taxes de séjour ; 
d) les taxes sur les restaurants de plage ; 
e) les taxes sur les terrasses ; 
f) les taxes sur les marchés et le marché artisanal ; 
g) les taxes sur la fête foraine ; 
h) les taxes sur les manèges du port ; 
i) les taxes sur les puces ; 
j) les taxes sur les locations de salles y compris pour exposition de peintures ; 
k) les taxes sur les places de stationnement louées ou prévues pour l’hôtel Coste ; 
l) les autres revenus de la commune ; 
2) les fichiers et/ou les documents justifiant les 15 millions d'euros dépensés à Carnon entre 2008 et 2013. 

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu'en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, un extrait du rôle des impôts locaux ou taxes annexes peut être délivré au demandeur s'il figure personnellement au rôle de la même taxe. Dans la mesure où tel n'est pas le cas de l'association, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande. 

La commission rappelle ensuite, s'agissant des documents relatifs aux autres taxes, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle relève, en l'espèce, que le maire de Mauguio-Carnon a adressé à l'association un tableau retraçant la situation détaillée des recettes perçues au titre des différentes taxes visées par la demande. 

Si la commission comprend que la demande tend également à la communication des montants acquittés pour chacun des établissements concernés, elle estime que de telles informations, à considérer qu'elles figurent sur des documents existants en l'état ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Pays basque
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Pays basque à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents suivants relatifs à l'extension chemin de Gurutze Saindu :
a) le programme et le plan des travaux prévus antérieurement à l'ordre de réalisation ;
b) le marché de travaux ;
c) les dossiers des ouvrages exécutés comprenant notamment les plans et le bordereau des quantités ;
2) le plan de travaux de maillage du réseau d'eau potable dans le secteur de Gurutze Saindu, chemin du halage ;
3) les éléments et les documents relatifs à la concertation avec la commune de
Ciboure pour l'affinage des programmes de travaux eau potable, 2014 et 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Pays basque a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par un courrier du 13 mai 2015 qui a croisé le courrier de saisine de la commission daté du 11 mai 2015, la délibération du 13 mars 2014, relative au programme et au plan des travaux, l'acte d'engagement du marché à bons de commande relatif aux travaux sur les réseaux d'alimentation en eau potable 2012-2015 et l'ordre de service correspondant et les factures des travaux exécutés, et que les dossiers des ouvrages exécutés ne lui ont pas encore été remis. La commission estime donc que la demande d'avis est sans objet en ce qui concerne le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), elle estime, comme le président de la communauté d'agglomération, que la communication du plan de maillage du réseau d'eau potable porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 2) de la demande.

La commission estime en revanche que les documents mentionnés au point 3) sont en principe communicables à toute personne qui le demande, une fois que les décisions relatives au programme de travaux concerné ont été prises et que ces documents ont ainsi perdu tout caractère préparatoire. La commission émet donc sur ce point un avis favorable.