Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication de l'arrêté ou de la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy fixant le tarif des frais de secours sur le domaine skiable du Semnoz situé sur la commune de Viuz-la-Chiésaz.et les modalités de leur recouvrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a informé la commission que la délibération du 16 décembre 2014 du conseil municipal de Viuz-la-Chiésaz approuvant des tarifs pour les frais de secours avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 31 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication du contrat de mixité sociale adopté par la commune pour la période 2014-2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2019, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes (CMA 08)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Ardennes à sa demande de communication, à la suite d'une sanction disciplinaire prise à l'encontre du demandeur, des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du bureau de la CMA08 du 20 mai 2019 ;
2) le compte rendu de la réunion du bureau de la CMA08 du 24 avril 2019 ;
3) le compte rendu des échanges du 20 décembre 2018 avec la préfecture de région, et la copie des courriers de la préfecture de région au président de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Ardennes ;
4) le courrier de Monsieur X au président de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Ardennes, à la suite de la réunion du 27 mars 2019 avec les représentants du personnel.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication. 

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission considère, sur le fondement de ces mêmes dispositions, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et après occultation préalable, d'autre part, des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Enfin, s'agissant du document sollicité au point 4), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 précité : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission, qui a pu prendre connaissance du document concerné, considère que celui-ci révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Cholet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel d'accouchement, ainsi que les pièces médicales relatives à son fils décédé, notamment le relevé du monitoring.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cholet a informé la commission que les monitorings qui manquaient dans les envois précédents à destination de Madame X avaient été transmis à Maître X, son conseil, par courrier du 9 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical concernant les suites d'un accident pris en charge à l’hôpital de Dax le 20 septembre 2010 , suivi par le service de rhumatologie de l’hôpital Cochin durant la période allant de septembre 2010 à septembre 2011.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie, par courrier électronique, des cinq dernières demandes de subvention de l'association « Centre d'animation des abeilles ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

Elle estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que la décision sur l'attribution de la décision ait été effectivement prise et de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou, encore, celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personne, telles, par exemple, en l'espèce, les mentions relatives à la rémunération des personnels de l'association, à leurs coordonnées personnelles ou à leurs informations bancaires.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCI 56)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à sa demande de communication des bilans d’activité du port commercial de Lorient de 1976 jusqu’à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis la demande de Maître X au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer dès lors que l’État avait été propriétaire de ce port jusqu'en 2006 ainsi qu'au conseil régional de Bretagne, qui en est devenu propriétaire à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, que le président du conseil régional de Bretagne avait transmis au demandeur, par courrier du 24 mai 2019, les bilans relatifs à la période 2008 à 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d’avis.

S'agissant des bilans relatifs à la période antérieure à 2008, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a transmettre le présent avis, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, susceptible de les détenir, et d’en aviser Maître X.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, en version numérique, sur clé USB, le cas échéant, de l'intégralité de son dossier personnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et comprend que Monsieur X est un ancien agent du ministère de l'éducation nationale, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de son dossier personnel à Monsieur X par le ministre de l'économie et des finances dans l'hypothèse où ce dossier serait détenu par ses services. Elle rappelle à cet égard que par courrier du 19 mars 2015, le ministre chargé de l'éducation avait informé le demandeur et la commission que le dossier sollicité avait été transmis au ministre des finances et des comptes publics. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication de l'arrêté municipal implantant un ou plusieurs passages piétons dans le boulevard Devaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission que seul un arrêté temporaire datant de l'année 2018 susceptible de répondre à la demande avait été trouvé et qu'il a été transmis à Maître X le 5 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays Tarusate
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour la Fédération SEPANSO Landes (Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (Landes)), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Tarusate à sa demande de communication, au format informatique, si possible, de l'extrait de la délibération portant approbation de la modification du PLU DPMC n° 1 relatif à la commune de Rion-des-Landes en date du 6 avril 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays Tarusate a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé, sous format électronique, à Monsieur X par courrier en date du 19 avril 2019.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montbazon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, de Monsieur X, associé gérant de cette société, et de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazon à sa demande de communication des documents d'urbanisme concernant la réalisation de travaux d'aménagement et de réaménagement du parking du cimetière situé sur le territoire de la commune et à proximité de la propriété de ses clients, comprenant :
1) le dossier de demande de permis d'aménager ;
2) l'arrêté de permis d'aménager ;
3) les différents avis émis par les autorités compétentes préalablement à la réalisation des travaux.

En l'absence de réponse du maire de Montbazon, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au 1), pour autant qu'ils existent.

Sur le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Aussi, le permis d'aménager revêtant le caractère d'un arrêté, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur.

S'agissant du dernier point de la demande, la commission considère que sont communicables les documents administratifs sollicités au point 3) sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des relevés mensuels de remboursement des mois de Janvier à octobre 2018, pour les assurés X, son épouse X, leurs fils, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X le 4 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse à sa demande de communication du rapport de surveillance environnementale de la Vesgre réalisé, à la demande de la mairie de Saint‐Léger-en-Yvelines fin 2014, par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime en conséquence qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission précise que si cette étude a été réalisée à la demande de la commune, par ailleurs saisie de la demande, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur exerce, auprès du directeur du parc, le droit d'accès qu'il tient des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable.