Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne (CPAM 24)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne  à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier ayant entraîné la suppression de son RSA ;
2) le rapport de l'agent de contrôle assermenté à l'origine de ses nouveaux droits.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d' éventuelles mentions relatives à toute autre personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers ou ferait apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément  aux mêmes dispositions du II de l'article 6 de cette loi et à celles du III de cet article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication de la liste des membres des sections des finances et sociale depuis 2003. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 29 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des listes annuelles, classées par ordre alphabétique, des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) au centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CNRS a indiqué qu'il refusait de communiquer ces listes dès lors qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui traduit une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés.

La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (...) ». 

La commission considère donc que les documents sollicités, relatifs à l'attribution d'éléments de rémunération fondés, notamment, sur une appréciation de la manière de servir des intéressés, sont couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet par suite un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de communication du compte rendu financier annuel 2012-2013 prévu à l'article 17-1 du traité de concession passé avec la société SAGEM concernant l'aménagement du quartier des Peireguins à Cuers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 	

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Sarre-Union (EHPAD 67)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Sarre-Union à leur demande de copie des documents suivants relatifs à une demande au titre de l'obligation alimentaire concernant leur mère Madame XXX XXX :

1) le dossier d'admission à l'EHPAD de leur mère ;
2) les documents justifiant des revenus suffisants pour lui permettre d'intégrer l'établissement ;
3) la fiche mentionnant le nom des personnes à contacter en cas d'urgence ;
4) l'accès au dossier informatisé de l'établissement la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Sarre-Union a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame XXX et à Madame XXX la fiche mentionné au point 3 ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition de Madame XXX au titre de ses revenus de l'année 2008. La commission ne peut donc que déclarer, dans cette mesure, la demande sans objet.

Elle considère, toutefois, que les documents déjà communiqués comme les autres documents sollicités sont protégés par le secret de la vie privée et ne sont communicables, à ce titre, qu'à la seule personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce que les demandeurs justifient être titulaires d'un mandat de la part de l'intéressée. En l'absence, en l'espèce, de justification d'un tel mandat, elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Castres-Mazamet (IFSI 81)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Castres-Mazamet  à sa demande de communication de son dossier scolaire constitué au cours de la formation qu'elle a suivie à l'IFSI de Castres-Mazamet, pour la période de septembre 2007 à novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de Castres-Mazamet a informé la commission de ce qu'elle a transmis à Mlle XXX le document sollicité par courrier en date du 29 octobre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à leur demande de communication de la rémunération de Messieurs XXX et XXX, notamment leurs bulletins de salaire mensuels, leurs primes et indemnités mensuelles, pour les années 2012 et 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, comme elle l'avait déjà fait dans un précédent avis répondant à une demande identique de Monsieur XXX (avis n° 20134107) que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son épouse Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, pour son hospitalisation les 30 et 31 octobre 2012 en médecine bucco-dentaire dans le service d'odontologie du Professeur Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 4 novembre 2013, l'intégralité des pièces demandées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de copie de l'intégralité de la convention d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'exploitation de l'éco-base départementale de Chaumeçon conclue entre la société à responsabilité limitée « Aventure Nature » et le conseil général.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Nièvre, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn (DSDEN 81)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif, individuel et nominatif, détenu par le service des ressources humaines de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, dossier différent, selon elle, de celui détenu par la division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn a informé la commission de ce que le dossier de Madame XXX, enseignante du second degré en retraite, est géré et détenu par la seule division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse et que ce dossier lui a déjà été entièrement communiqué par ce service au moyen d'un courrier en date du 20 juillet 2012, dont une copie était jointe à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer cette demande sans objet, en ce qu'elle concerne un dossier détenu par direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, qui est inexistant, et irrecevable, en ce qu'elle concerne le dossier détenu par la division des personnels enseignants du rectorat de Toulouse, dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.
Administration : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à sa demande de communication des pages 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 du document intitulé « rapport d'analyse des offres - indice B », sans occultations excessives, relatifs au marché public ayant pour objet le renforcement du viaduc de Clerval - PR 78+100 - autoroute A36 Mulhouse/Beaune, district de Villars-sous-Ecot.

La commission rappelle que par un avis n° 20131852, elle a, notamment, émis un avis favorable à la communication du rapport d’analyse de l'offre de l'entreprise attributaire du marché et de la société Baudin Chateauneuf, à l'exclusion, pour la première, des mentions révélant les moyens et procédés employés. 

La commission constate que, en l’absence de communication par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, malgré la demande qui lui a été faite, de la version non occultée des documents dont une copie a été adressée au XXX, elle ne peut apprécier la conformité des occultations réalisées à la réserve mentionnée ci-dessus. La commission ne peut donc qu’émettre à nouveau un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de copie du dossier d'enquête d'utilité publique relatif à la ZAC Balthazar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Possession a indiqué à la commission qu'il estimait que la saisine présentée par Me Sandrin était irrecevable, au motif qu'elle était tardive et qu'elle portait sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission rappelle que, lorsque l'administration refuse par voie de décision expresse la communication d'un document administratif, elle est tenue d'indiquer les voies et délais de recours, et notamment la saisine préalable obligatoire de la commission, sous peine de ne pouvoir opposer une quelconque forclusion en cas de saisine tardive de cette dernière. Il n'en va différemment que lorsque, compte tenu de l'objet de la demande et des changements intervenus dans les circonstances de droit et de fait, il importe, dans les circonstances de l'espèce, que l'administration soit de nouveau saisie d'une demande de communication (avis n°2008701 du 6 mars 2008).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de communication des documents administratifs sollicités a été prise le 20 février 2013 sans que cette décision n'indique les voies et délais de recours. Par conséquent, et en l'absence de circonstances particulières, le maire de La Possession n'est pas fondé à soutenir que le délai dont disposait Me Sandrin pour saisir la commission était expiré à la date de l'enregistrement de sa demande d'avis.

La commission relève, en second lieu, que le maire de La Possession n'établit pas que les documents sollicités auraient fait l'objet d'une diffusion publique. Elle considère, dans ces conditions, que l'administration n'est pas non plus fondée à soutenir que la demande de Me Sandrin serait, pour ce motif, irrecevable.

La commission rappelle, par ailleurs, que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée, élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

En l'espèce, il est constant que les documents sollicités se rapportent à une zone d'aménagement concertée qui a été approuvée au cours de l'année 1997. 

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve toutefois qu'ils aient été conservés dans les archives de la commune.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Les Romarins » (EHPAD 11)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Les Romarins » à sa demande de communication des tableaux des effectifs réels pour l'année 2012, tels qu'ils ont été produits dans les annexes des comptes administratifs et sur lesquels figurent les personnels contractuels qui n'apparaissent pas dans le décompte des équivalents temps plein.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Rochette
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Rochette à sa demande de copie des factures des prestataires suivants, relatives au numéro spécial de la publication municipale de juin 2013 portant sur le compte rendu de mandat :
1) XXX XXX conseil ;
2) Imprimerie Grillet. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et des comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, dont les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut Dauphine d’ostéopathie (IDO)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Dauphine d’ostéopathie (IDO) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier individuel de sa cliente constitué au cours de la formation qu'elle a suivie à l'IDO ;
2) le règlement fixant les modalités d'organisation de l'examen portant sur la validation des connaissances acquises au cours de la 4e année d'études à l'IDO (nombre d'examinateurs par candidat et par épreuve, modalités de choix des sujets, critères de notation par épreuve) ;
3) les commentaires des examinateurs portant sur les prestations de tous les candidats ayant passé l'épreuve de « techniques viscérales » au rattrapage, après occultation de toutes les données nominatives relatives à ces candidats ;
4) le procès-verbal de la commission pédagogique visée à l'article 29 du règlement intérieur de l'IDO ;
5) les avis visés par l'arrêté de permis de construire ainsi que ceux qui ne sont pas visés par cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Dauphine d’ostéopathie (IDO) a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 4) ont été transmis à Maître XXX XXX-XXX par courrier du 8 novembre 2013 et que les documents visés au point 5) ne se rapportent manifestement pas au dossier en question.
La commission, qui partage le constat de l'IDO sur les documents visés au point 5), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.