Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Blain
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques personnelles, conformément à l'article L1111-7 du code la santé publique, du dossier médical de sa belle-mère, Madame X, sans lever le secret médical, à savoir, notamment, les dates précises de son hospitalisation en 1964.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission relève que la demande de Monsieur X, qui ne justifie pas de sa qualité d’ayant droit, est présentée expressément sur le fondement de l’article L1111-7 du code de la santé publique.  La commission observe que les motifs exposés par Monsieur X, qui s’inscrivent dans le cadre de recherches généalogiques personnelles, ne se rattachent pas à l'objectif, prévu par la loi, consistant à connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. 

La commission rappelle par ailleurs que les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne deviennent communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé, ou, si la date du décès n'est pas connue, de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause, en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Entre le décès de l'intéressé et cette échéance, et sauf dérogation demandée et accordée dans les conditions fixées à l'article L213-3 du code du patrimoine, ne sont communicables, et seulement aux ayants droits du défunt, notamment ses enfants, que les informations qui leur sont nécessaires pour connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, conformément à l'article L1110-4 du code de la santé publique.

La commission émet donc, en l’état des informations dont elle dispose, un avis défavorable à la communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société anonyme X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances en date des 6 juin 2016 et 15 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Douai a désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable de la société X et l'a autorisé à « interroger le fichier FICOBA afin de reconstituer le patrimoine de cette entreprise ».

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces informations à Maître X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication des documents suivants relatifs au suivi par l'hôpital Robert Debré, de leur fils X, adulte sous leur co-tutelle :
1) l'intégralité du dossier médical de leur fils, notamment les pièces détenues par le centre de référence des leucodystrophies et par l'unité INSERM UMR S1141 ;
2) leurs résultats NGS, analyses génétiques en tant que parents. 

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. La commission observe que Madame et Monsieur X ont été désignés en qualité de tuteur de leur fils, Raphaël, par jugement du 24 mars 2014 pour une durée de cinq ans. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces demandées sous les réserves précitées.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) les titres de perception émis à son encontre et mentionnés sur les mises en demeure qui lui ont été notifiées le 23 mars 2017 ;
2) les documents précisant le détail des calculs expliquant le montant des sommes qui lui sont réclamées ;
3) les textes fondant ces titres de perception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que les documents répondant à l'objet de la demande avaient été communiqués à Maître X et à son client par courrier électronique en date du 23 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance du Raincy
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du Raincy à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

La commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique. S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître, les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En outre, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le dossier de Monsieur X ne revêt plus un caractère préparatoire dès lors qu'un certificat de nationalité lui a été délivré en 2012. Elle estime par conséquent que son dossier lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une attestation de réussite de son diplôme de CAP, Spécialité Tri, Acheminement et Distribution du Courrier (TAD), obtenu en juin 1998 et dont elle a perdu l'original.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d'une attestation de réussite, qui constitue un nouveau document qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du titre de séjour de son oncle, Monsieur X, délivré en 1981 et expiré en 1991.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, ou à la personne qu'il a spécialement mandatée à cette fin, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, Madame X a produit un mandat établi par Monsieur X le 16 février 2017. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique familiale, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents déposés par la sous-préfecture de Briançon et conservés aux archives départementales des Hautes-Alpes sous les cotes suivantes :
- 1180 W : sous-préfecture de Briançon, 1180 W 81-83.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder d'accès par dérogation aux documents sollicités sans l'accord de l'autorité administrative dont ils émanent, en l'espèce la sous-préfecture de Briançon. La commission a également pris connaissance des justifications transmises par cette dernière ainsi que de l'avis de l'administration des archives sur les documents sollicités.

Elle relève qu'il s'agit de dossiers en date de 1989-1992, manifestement en lien avec un contentieux ayant opposé le demandeur à l'administration, essentiellement composés de coupures de presse, de rapports et de pièces de procédures judiciaires dont la communication n'est pas de nature à porter d'atteinte excessive aux secrets protégés par la loi. Elle prend note du contexte tendu dans lequel s'inscrit la demande, mais estime que les motivations qui, selon l'administration, la sous-tendent ne peuvent justifier en soi un refus de communication.

La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Cazeneuve
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'enquête publique mentionné à l'article 2 de l'arrêté municipal en date du 15 décembre 2009, comprenant notamment :
1) le registre d'enquête publique ;
2) les observations adressées au commissaire enquêteur ;
3) les conclusions du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazeneuve a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 21 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication du relevé détaillé enregistrant l'intégralité des congés de maladie pris au cours de sa carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission de ce que, par un courrier du 15 novembre 2017, elle avait transmis à Monsieur X le documents sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des rapports de la Direction de l'environnement (DENV) et de la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) évaluant l'état de l'environnement à la suite du déversement de substances transportées par un camion accidenté au col de Mouirange le 26 avril 2017, ou la nature des produits transportés, les volumes concernés, les volumes déversés, les techniques mises en œuvre pour leur récupération et la destination des déchets.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que le rapport de la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission rappelle toutefois, et à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient au président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie de transmettre le cas échéant la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.

S'agissant du rapport de la Direction de l'environnement (DENV), la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie de procéder prochainement à cette communication .
Administration : Mairie de Saint-Xandre
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Xandre à sa demande de communication par courriel, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) la liste du patrimoine communal ;
2) le montant des travaux réalisés dans la rue de la Fontaine aux Blancs depuis deux ans ;
3) le bilan trimestriel, depuis le mois de janvier 2017, des locations de la salle de l'Agora de la commune, comprenant notamment le nombre de locations, les noms des locataires, le montant des locations pour chacun des locataires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Xandre a informé la commission que les éléments mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant du point 3), la commission estime que ce document administratif est, s'il existe en l'état ou peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d’usage courant, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saint-Xandre de satisfaire prochainement la demande sur ce point.