Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique au 17 en date du 7 décembre 2018 à 7h41 depuis son téléphone portable, à la suite de l'accident de circulation non responsable dont elle a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les enregistrements des appels au 17 n'étant pas conservés au-delà de deux mois, les documents demandés n'existaient plus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Anglet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de communication des informations et documents suivants :
1) les évaluations réglementaires prévues au plan de protection de l'atmosphère et du plan de déplacements urbains (incluant le suivi des indicateurs) ;
2) les dossiers de dérogations aux règles d'inconstructibilité le long des routes à grande circulation à Anglet, notamment avenue de Bayonne et avenue d'Espagne sur la RD 810 ;
3) les valeurs actuelles et prévisionnelles des données de circulation détaillées tous types sur ces axes ainsi que les données concernant la population exposée à la pollution en fonction de l'éloignement de ces axes ;
4) la nature du suivi médical des personnels exposés à cette pollution en cas de dépassement des seuils réglementaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anglet a informé la commission que, par un courrier du 7 mars 2019, il a indiqué à Monsieur X que la plupart des informations et documents sollicités relevaient de la compétence de l'agglomération Pays Basque, à laquelle il a transmis sa demande, et lui a par ailleurs transmis les informations et les documents dont il disposait. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Anglet
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de communication, dans le cadre d'aménagements de trottoirs réalisés par la commune, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), avec le suivi des dérogations obtenues avant travaux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.  

S'il ressort de la réponse du maire d'Anglet qu'une synthèse du plan de mise en accessibilité a été communiquée au demandeur par courrier du 7 mars 2019, et que ce dernier aurait eu antérieurement communication du PAVE par Cd-Rom, la commission ne peut qu'inviter le maire, dès lors que Monsieur X, dans sa saisine, indiquait n'en avoir obtenu que des versions préparatoires, à réitérer cette transmission. Elle l'invite également à transmettre le présent avis au président de l'agglomération Pays basque, auquel elle comprend que la demande de communication de documents administratifs a été transmise pour ce qui relève de sa compétence. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lagamas
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lagamas à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de la déclaration préalable DP n° X en date du 21 octobre 2018 ;
2) la décision expresse de non-opposition correspondante, le cas échéant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagamas a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 7 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hernicourt
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des particuliers souhaitant consulter des délibérations portant sur les années 1913,1914,1959 et 1965, de la copie du courrier des archives départementales autorisant la commune à détruire ces archives ainsi que celle du répertoire des archives historiques communales.

La commission vous rappelle que la destruction d'archives publiques produites et détenues par une collectivité communale ne peut se faire sans l'accord formel de l'autorité exerçant sur cette collectivité le contrôle scientifique et technique de l'État, en l'espèce la direction des archives départementales. À ce titre, le courrier du directeur des archives départementales du Pas-de-Calais vous autorisant à procéder à l'élimination d'une partie de vos archives vous sert à justifier cette action, et en soi, sa communication ne porte aucune atteinte aux secrets définis par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L213-2 du code du patrimoine. Il en va de même pour l'inventaire de vos archives communales si celui-ci ne comporte aucune information couverte par l'un de ces secrets, par exemple des informations nominatives liées à la vie privée d'individus. La commission qui a examiné les deux documents que vous lui avez transmis estime que vous pouvez les communiquer.

La commission s'étonne en revanche que vous puissiez avoir procédé à l'élimination des registres de délibération, puisque ceux-ci font partie des archives communales identifiées comme devant être conservées perpétuellement comme le rappelle l'instruction des Archives de France DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales. Elle considère que le directeur des Archives départementales du Pas-de-Calais ne peut vous avoir donné pareille instruction et remarque que sa lettre ne comporte d'ailleurs pas une telle consigne. Il conviendrait à ce titre que vous puissiez produire la pièce faisant la liste des archives que vous avez éliminées.

La commission vous invite en conséquence à vous rapprocher des Archives départementales du Pas-de-Calais, qui peuvent avoir procédé à des mises à jour plus récentes du récolement de vos archives et vous aider à retrouver les registres de délibérations sollicités par les particuliers.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 28 mai 2005 dans le service neurologie de l'hôpital de La Timone à Marseille, notamment les références du clip en titane qui lui a été posé au cours de l'opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les références du clip avaient été transmises à Madame X le 11 février 2019. Elle a en outre indiqué que le dossier médical relatif au séjour de Madame X n'avait pas, en dépit des recherches effectuées, été retrouvé mais que le compte rendu d'hospitalisation lui avait déjà été fourni.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de clarifier la prise en charge médicale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X dans le service gériatrie de l'hôpital Bichat.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) , la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.  La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par la demanderesse, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des dossiers de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes, sur la commune de Vieux-Habitants : 
1) la ZAC de Grand Sucri, approuvée par délibération en conseil municipal du 26 mars 1993 ;
2) la ZAC de Créole Baie, approuvée par délibération en conseil municipal du 28 novembre 1992.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a informé la commission que ces dossiers avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la liste des admis au baccalauréat pour la session de juillet 1975.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'elle ne détenait plus cette liste, qui a été déposée aux archives nationales. La commission prend note de ce que la demande de communication a été régulièrement transmise à ce service.

La commission rappelle que le document ne sera librement communicable, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'au terme d'un délai de cinquante ans à  compter de sa date, soit en juillet 2025. La commission estime que la consultation de la liste des candidats admis à l'examen du baccalauréat, dès lors qu'elle contient des données nominatives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées qui n'ont pas expressément consenti à une telle communication, ne présente pas un intérêt suffisant pour déroger au respect de ce délai.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son relogement, dont le caractère prioritaire et urgent a été reconnu par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 27 juillet 2017 et confirmé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2018 :
1) le périmètre défini par la préfecture pour son relogement ;
2) les diligences des services de la préfecture en vue de son relogement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où le préfet, aux termes de l'article R441-16-2 du code de la construction et de l'habitation, ne définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé qu'à la date à laquelle il propose un logement. S'agissant du point 2), la commission comprend de la réponse de l’administration qu'aucun diligence n'a été menée en vue du relogement de Madame X car le préfet mobilise son contingent au profit des ménages prioritaires relevant du dispositif DALO (droit au logement opposable). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents relatifs  à l'arrêt préfectoral du 21 mars 1997 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain :
1) les documents relatifs à l'initiative prise par les organisations syndicales de solliciter l'édiction d'un arrêté préfectoral ;
2) l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3) les documents portant sur l'invitation à la négociation ou la consultation du syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrication annexes et de toutes les organisations professionnelles concernées ;
4) tout document préparatoire à l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son feu père, Monsieur X, fils de Monsieur X et de Madame X, né le X à X, département de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par le service de la nationalité n'ont pas permis de retrouver une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité répondant à la demande et qu'il n'existait aucun décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur des Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public de climatisation de la résidence Roger Teullé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine a informé la commission que, par un courriel du 7 mai 2019, il a transmis à Madame X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-La-Ville, depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents visés dans la demande sont communicables à l'intéressée ou à son conseil la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, après chaque parloir, depuis le mois d'octobre 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné, depuis le 12 mai 2018, la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont  été transmis à Monsieur X le 31 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.