Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble des études, des délibérations les visant et des décisions administratives prises à ce jour relatives à la nouvelle délégation de service public (DSP) pour l'ex­ploitation du parc des expositions Chanot, situé au rond-point du Prado, notamment :
1) les actes de propriété de la ville de Marseille concernant l'emprise du parc Cha­not ;
2) la convention n° 85/102 en date du 1er janvier 1985 définissant les relations entre la ville de Marseille et la SAFIM, comprenant ses annexes, incluant le plan du périmètre concédé ;
3) les avenants n° 6 et 7 portant modification du périmètre concédé, y compris les annexes à ces deux avenants ;
4) s'agissant de la future délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions « Chanot » :
a) les études préalables menées au premier trimestre 2018, afin de déter­miner le programme fonctionnel et technique du futur contrat d'aménagement et d'exploitation du parc Chanot ;
b) la délibération par laquelle le conseil municipal a, le 25 juin 2018, autorisé le re­cours à une DSP et l'avis de concession publié en conséquence ;
c) les études complémentaires entreprises ultérieurement, déterminant au titre de la prochaine délégation de service public la création d'une grande salle multifonctions capable d'accueillir à la fois des congrès, conventions, salons, et expositions de très grande jauge et des spectacles ;
d) la délibération et/ou le compte rendu de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 20 novembre 2018, comprenant l'ensemble des docu­ments ayant servi à la prise de décision de cette commission ;
e) toutes les autres délibérations ou décisions ayant trait à la procédure de mise en concession ;
5) les différents actes fixant les compétences de la métropole sur tout ou partie de l'emprise du parc Chanot.

En premier lieu, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) ont été communiqués au demandeur par courrier le 23 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

En deuxième lieu, le maire de Marseille a également informé la commission que les documents mentionnés aux b), d) et e) du point 4) sont disponibles sur le site internet de la commune, à l'adresse suivante : www.marseille.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande tendant à leur communication est irrecevable. La commission relève en tout état de cause que ces documents ont également été communiqués au demandeur par courrier le 23 octobre 2019.

En troisième lieu, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, ce qui exclut les documents préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration. Compte tenu des informations portées à sa connaissance par le maire de Marseille, elle émet un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux a) et c) du point 4), qui présentent un caractère préparatoire.

En quatrième et dernier lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et prend acte de ce que le maire de Marseille a transmis sur ce point la demande de Maître X à l'autorité susceptible de les détenir.