Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, à ses frais, de la copie de l'arrêté ou du décret du ministre de la Santé et de tutelle de la Caisse assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) définissant les conditions d’attribution du statut d'ayant droit dans le paragraphe 1 de l'article 23 du décret n° 46 -1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Ainsi, dans la mesure où le Journal officiel de la République française, d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable une demande d’avis s’agissant de documents publiés et aisément accessibles. 

En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d’aménagement du moulin neuf (SIAM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d’aménagement du moulin neuf (SIAM) à sa demande de communication des constats d’huissier, photographies et vidéos, établis par Maître X antérieurement aux travaux publics effectués sur un ouvrage situé X.

La commission rappelle, d'une part, qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est un document administratif et, d'autre part, que les circonstances qu'un document ait été transmis à l'autorité judiciaire ou qu'une instance juridictionnelle soit en cours ne font pas par elles-mêmes obstacle à la communication d'un document administratif détenu par la commune. En l'espèce, elle constate que le constat sollicité est relatif à l'état de berges situées, pour partie, sur le terrain de Monsieur X avant la réalisation de travaux et qu'il n'a pas été produit à la demande de l'autorité judiciaire. Elle considère par suite que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, toutefois, que dans le dossier n° 20221329 le président du syndicat interdépartemental du Guiers et de ses Affluents, saisi par ailleurs, a adressé au demandeur les documents demandés. La commission, qui n'a connaissance d'aucune autre pièce susceptible de lui être adressée par ailleurs déclare, dès lors, en l'état, la présente demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de son dossier d'expulsion locative.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission relève que ces documents, sont communicables à l'intéressée à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire ni n'entrent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou le cas échéant, par courrier postal, des documents suivants :
1) le dernier arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des médecins agréés pour l'examen des agents de la fonction publique dans le Finistère (l'arrêté complet, et pas seulement la liste) ;
2) les derniers arrêtés préfectoraux en vigueur portant nomination des médecins (généralistes et spécialistes) membres et suppléants au comité médical départemental près la DDETS, compétente pour l'examen des cas des agents de la FPE et la FPH (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 Art.1) ;
3) dans le cas où ces décisions comportent une liste régulièrement mise à jour, outre la version de 2020, celle en vigueur au 19 octobre 2021, avec la date de mise à jour et l'arrêté correspondant, avec simple précision de la date de naissance des membres et suppléants.

En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 , « Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins ». Aux termes de son article 2, « Chaque administration peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er. »

Aux termes de l'article 5-1 du même décret, « Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département. » Aux termes de son article 6-1, sont membres de la formation plénière et de la formation restreinte de ce conseil « trois médecins titulaires désignés par le préfet, pour une durée de trois ans, sur les listes de médecins agréés prévues à l'article 1er. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités ». 

Par suite, la Commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé à l'encontre de X dans la commune suite au signalement de non-conformité en terme d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation. Ces dispositions rendent obligatoires, pour les propriétaires et les exploitants d'établissement recevant du public, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée assorti, le cas échéant, d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Les propriétaires et exploitants concernés peuvent également demander le bénéfice de dérogations à la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Narbonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est en principe communicable à toute personne qui le  demande, dès lors qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a toutefois lieu d’en occulter,  le cas échéant, les mentions relevant d’un secret protégé par l’article L311-6 de ce code. La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Bibliothèque nationale de France
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication, à la suite de la suspension et de la régularisation de la revalorisation de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE), de la feuille de route Égalité BnF 2020-2022 mise en place dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la culture en date du 22 novembre 2018.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Grand Paris Aménagement
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Inspection, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Le maire de Montesson a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de Grand Paris Aménagement à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux carrières sises sous les parcelles situées à Montesson et appartenant à Grand Paris Aménagement :
1) les rapports de visite de l'inspection générale des carrières, des années 2016 à 2020 ;
2) le plan de repérage des piliers souterrains.

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

La commission considère, en l'espèce, en l'absence de réponse du directeur général de Grand Paris Aménagement, que la demande est formulée par X pour l'accomplissement des missions de service public de sa commune. Elle se déclare donc compétente pour la traiter. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations à caractère environnemental qu'ils sont susceptibles de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de son véhicule, de la copie des documents suivants :
1) le rapport original en date du 30 décembre 2021, établi par Monsieur X, expert, justifiant de la régularité de la procédure ;
2) le document établissant la dangerosité de son véhicule et les pièces justificatives dudit document.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à sa demande de communication, à ses frais, au format papier, de l'ensemble du dossier d'études concernant le projet relatif à la « protection rapprochée de la commune de Villeneuve les Béziers contre les inondations » : l’étude d’impact, l’étude de dangers, l’étude de coûts, l’étude paysagère, la labellisation PSR, etc.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un motif permettant d'en refuser la communication, le 2° du II de l'article L124-4 du même code permet à l'administration de rejeter une demande de communication portant sur des documents en cours d'élaboration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a informé la commission de ce que le projet n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt officiel au titre de l'autorisation environnementale et de ce que « toutes les études sont à nouveau en cours d'élaboration ». La commission ne peut, dès lors, qu’émettre, en l'état, un avis défavorable à la demande et relève que le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a, en application du II de l'article L124-6 du code de l'environnement, informé le demandeur que les documents sollicités seront achevés et lui seront transmis avant la fin du mois de juin 2023.
Administration : Tribunal judiciaire de Nîmes
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous le n° 1967/2007 par le tribunal judiciaire de Nîmes opposée à son client.

En l’absence, à la date de la séance, de réponse exprimée par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de Maître X ainsi que le présent avis à l'administration compétente susceptible de détenir le document, à savoir le consulat d'Annaba, et à informer Maître X de cette transmission.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de consultation ou copie de préférence sous forme dématérialisée par courrier électronique ou à défaut par papier, de l'intégralité du dossier relatif au projet d'implantation de radars fixes le long du réseau routier de l'Ile de Ré :
1) les études, synthèses, informations transmises, informations reçues ;
2) les caractéristiques techniques des matériels ;
3) les projets transmis, projets validés ;
4) les courriers échangés ;
5) les comptes rendus de réunions et de visites, demandes à surseoir, réponses à demandes à surseoir ...

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Charente-Maritime, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n°128797 et CE, 22 mai 1995, n°152393). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission qu'elle a communiqué l'ensemble des documents en sa possession, notamment dans la mesure où les études menées dans le cadre de ce projet d'implantation de radars fixes ont été réalisées sur un système informatisé géré par la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la DSR du ministère de l'intérieur, et d’en aviser Monsieur X.

Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la rectification des avis d'imposition de son client, émise le 26 avril 2018, au titre ses des revenus de 2014, 2015 et 2016, des documents suivants :
1) la proposition de rectification et son accusé de réception postal ;
2) les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant les rappels ;
3) le rapport de vérification ;
4) la réponse éventuelle qui aurait été faite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été communiqués à Maître X par courrier du 14 mars 2022. La commission en prend note mais relève que les pièces du dossier ne permettent toutefois pas d'établir cette transmission. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande sur ces points.

Le directeur général des finances publiques a par ailleurs indiqué que le document mentionné au point 4) n’existe pas. La commission déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet dans cette mesure.
Administration : Mairie de Catllar
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de communication de tous les documents attestant que la statue de Saint-André exposée à l'intérieur de la chapelle de Saint-Jacques de Calahons, ayant fait l'objet d'un don du demandeur, est bien la propriété de la commune, et si ce mobilier religieux est bien couvert par un contrat d'assurance.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Catllar, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.