Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes à sa demande de communication d'une copie de toutes les observations médicales et paramédicales post-opératoires établies lors de l'hospitalisation de son père, Monsieur X., décédé à l'hôpital universitaire Carémeau le 27 septembre 2013, afin de connaître les causes de la mort.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

La commission estime donc que les documents répondant à l'objectif poursuivi par le demandeur de connaître les causes de la mort du défunt lui sont communicables. Elle émet donc, dans cette limite, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande d'envoi par courriel d'une copie du dossier complémentaire produit par la société X. durant l'enquête publique organisée du 2 septembre au 2 octobre 2013 concernant l'exploitation d'une centrale d'enrobé à chaud à Replonges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes a informé la commission de son refus de communiquer le document en question, au motif que celui-ci n'a pas été formellement annexé au registre d'enquête publique par le commissaire enquêteur.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, bien que la commission n'en ait pas eu connaissance, le document sollicité doit comporter des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. Cependant, après avoir apprécié l'intérêt de leur communication, l'administration est fondée à refuser celle des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au I de l'article L124-4 du code de l'environnement. Le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, fonder le refus de communiquer des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Jonquerettes
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jonquerettes à sa demande de copie du dossier de PLU soumis à l'approbation du conseil municipal le 13 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonquerettes a informé la commission que le dossier du projet de PLU est à la disposition du public dans les services de la mairie et que copie électronique en a été donnée à Monsieur X., que le dossier d'enquête publique avec ses annexes fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune, et qu'enfin, l'adoption du PLU, inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 13 février 2014, entraînera sa mise à disposition du public dans un délai bref.

La commission déclare irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur la communication de documents déjà communiqués au demandeur ou faisant l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune. Elle émet un avis favorable à la communication du nouveau PLU approuvé le 13 février 2014 et prend note de l'intention du maire de procéder à cette communication.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Niort (DREAL 79)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. pour l'Association pour la protection environnementale des riverains du parc éolien (APERPE) des « Grandes Versennes » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur territorial de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Niort à sa demande de communication d'une copie des résultats des mesures acoustiques effectuées en novembre 2011 par la société Venatech aux abords du parc éolien des Grandes Versennes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur territorial de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Niort a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur le document demandé par un courrier du 13 février 2014.

Dès lors, la commission, qui prend note des précisions que le demandeur lui a adressées à la suite de cette communication, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X. conseil de la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, les documents suivants :
1) l’ensemble des délibérations et arrêtés pris dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 21 mai 2013, en particulier la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) et la décision d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les convocations des membres du conseil municipal à ces différentes délibérations ;
3) l’entier dossier de plan local d’urbanisme arrêté ;
4) les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que par l’établissement en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
5) l’entier dossier mis à l’enquête publique
6) les avis des services de l’État et le porter à connaissance du préfet, émis dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En outre, les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013.
Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : France télévisions
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de France télévisions à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, des comptes d’exploitation complets se rapportant au documentaire « Je vote comme, je suis » diffusé sur France 5 de février à mai 2007.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président de France télévisions a informé la commission de ce que France télévisions n'était pas en possession des documents demandés dès lors que France 5 n'était que le diffuseur de la série et non son producteur. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. Elle ajoute que les documents établis par une entreprise pour les besoins de son activité, qui n’ont été adressés à l’administration qu’à des fins d’information, sans que celle-ci les détienne dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public, n’ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er précité.

En l’espèce, elle comprend qu'en qualité de diffuseur du documentaire en cause, France télévisions n'en détient pas les comptes d'exploitation. Elle considère, toutefois, que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une autre administration détienne les documents sollicités dans le cadre d'une mission de service public. Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis du même jour (n°20140816), que si tel est le cas, ces documents sont soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise toutefois que dans l'hypothèse où le documentaire n'aurait pas bénéficié de subventions publiques, doivent être préalablement occultées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, toutes mentions de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise enfin, à titre subsidiaire, que s'il appartient normalement à l'autorité saisie d'une demande de documents administratifs qu'elle ne détient pas, en vertu du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978, de transmettre cette demande à l'autorité qui les détient, le Centre national du cinéma et de l'image animée, autorité susceptible de les détenir dans le cadre de ses missions de service public, a en l'espèce a été saisi d'une demande identique, sur laquelle la commission s'est prononcée par l'avis précité n°20140816.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des attestations d'emploi (documents Cerfa) autorisant depuis novembre 2012 certains membres du personnel de l'agence immobilière X. sise 7 rue X. à Paris 14e à exercer l'activité de gestionnaire de copropriété.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'avis 20124599, que le modèle Cerfa n° 11555*03 devant être rempli pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, il n'est communicable qu'une fois la décision, de refus ou d'octroi de la demande, prise par l'autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu'avant toute communication de ce formulaire, il y a lieu d'occulter les date et lieu de naissance, les noms des parents et l'adresse personnelle du demandeur, ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet sous les réserves un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l’intégralité des documents en la possession de la CPAM liés aux contrôles médicaux effectués par les médecins contrôleurs depuis l’origine de son accident de travail, annexes comprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rhône a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur par courriers du 13 mars 2014, les conclusions du contrôleur assermenté de la CPAM ainsi que l'ensemble des éléments médicaux en sa possession. 

Si le demandeur a indiqué, par courriel en date du 16 mars 2014, que les documents transmis ne correspondaient pas à la définition de dossier médical au sens des dispositions du code de la santé publique, la commission ne dispose pas d'éléments permettant de considérer que la CPAM aurait refusé la communication de certaines pièces détenues par ses services. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X. conseil de la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication des listings des reçus libératoires émis justifiant le versement par les entreprises concernées par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), détenus par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée plus communément "1% logement", prend la forme du financement par l'employeur, soit directement, soit par le biais d'un organisme collecteur agréé, d'actions dans le domaine du logement à hauteur de 0,45% des rémunérations versées ou, à défaut, du paiement d'une cotisation de 2% portant sur la même assiette et recouvrée par le Trésor public. 

La commission relève que les reçus établis par les organismes collecteurs en application de l'article R313-6 du même code permettent de connaître, par un simple calcul, la masse salariale de l'entreprise considérée et d'obtenir, ce faisant, des indications sur son niveau d'activité et sa situation financière. Elle estime donc que la diffusion de ces reçus serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils ne sont pas, dès lors, communicables aux tiers. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le collectif « Pour la sauvegarde de la vallée du Restic »,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie de l'état initial de la faune, réalisé du printemps à l'automne 2013 par la société BIOTOPE, dans le périmètre d'étude du projet d'aménagement de la voie de liaison entre la RD 112 et la RD 205, au nord de Brest-Lambézellec. 


La commission comprend des réponses reçues par elle comme par le demandeur du président de la communauté urbaine de Brest Métropole océane que ce document, composé d'informations relatives à l'environnement, existe et n'est plus en cours d'élaboration. Il est donc communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la cession de lots situés 15 et 17 rue Thubaneau 13001 à Marseille, cadastrés section 801D, n° 275 Quartier Silence, n° 274 Quartier Belsunce, et n° 321 Quartier Belsunce, par la SEM Marseille Aménagement en date du 5 janvier 2010 :
1) le dossier d'évaluation réalisé par France Domaine ;
2) l'avis de France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a transmis à la commission le courrier de France Domaine l'informant qu'aucun avis n'avait été sollicité de France Domaine dans cette procédure et que les documents sollicités au points 1) et 2) n'existaient donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999 instaurant la participation pour le raccordement à l'égout sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué avoir adressé un courrier au conseil du demandeur lui demandant de bien vouloir régler la somme de 0,30 euro par chèque afin d'obtenir communication, par envoi postal, du document demandé. 

La commission rappelle  qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Constatant que le montant demandé pour couvrir tant les frais de reproduction que les frais d'envoi du document n'excède pas les maximums ainsi fixés, la commission estime que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Conseil général de la Loire (CG 42)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication du rapport d'enquête sociale relatif à son fils X., sachant qu'il a été transmis au procureur de la République de Saint-Étienne.

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

Il ressort, en l'espèce, de la réponse du président du conseil général de le Loire que le rapport d'enquête sociale sollicité a été élaboré en vue d'être transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, suite à une saisine de ce dernier. Ce document revêtant un caractère juridictionnel, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.