Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué en 2015 par le service de pneumologie de l'hôpital Avicenne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, par envoi postal, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 31 mars 2020, dont elle joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie, au format papier, pour la période courant de 2014 à 2017, des documents portant sur les subventions annuelles versées par la collectivité aux associations des communes suivantes :
- Aureille ;
- Les-Baux-de-Provence ;
- Châteaurenard ;
- Eygalières ;
- Fontvieille ;
- Mas-Blanc-des-Alpilles ;
- Maussane-les-Alpilles ;
- Mouriès ;
- Le Paradou ;
- Saint-Étienne-du-Grès ;
- Saint-Rémy-de-Provence.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois (SEMEC)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la décision de résiliation du marché public de sécurité n° 19/01 passé avec sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois a informé la commission, d'une part, que le demandeur était déjà en possession des documents sollicités, ces derniers ayant été adressés à la SAS X et ayant par ailleurs été produits dans le cadre d'un recours formé devant le tribunal administratif de Nice, et d'autre part, que le dossier qu'il sollicite ne comporte aucun autre document dont il n'aurait pas eu connaissance. 

La commission en prend note, mais elle constate néanmoins que Maître X ne s'est pas désisté de la demande qu'il lui avait présentée. Elle estime que les circonstances invoquées par Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois ne sauraient faire obstacle à la communication des documents sollicités. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que la SAS X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

 Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication, dans le cadre de la recherche de ses parents biologiques, de la liste des étudiants en sciences économiques et sociales nés entre 1953 et 1955 pour les femmes et entre 1959 et 1961 pour les hommes.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne, estime que la communication des listes d'inscription sollicitées serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des étudiants concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans la mesure où, par ailleurs, la commission considère que l'anonymisation de cette liste priverait de tout intérêt sa communication, elle émet un avis défavorable à la demande.

La commission ajoute que les documents sollicités ne seront communicables à toute personne en faisant la demande qu'après l'expiration d'un délai de cinquante ans, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis de France Domaine réalisé en 2017 sur la valeur vénale d'une bande de terrain située Quai Cornu, lieu dit La Tamarissière, 34300 Agde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors que celui-ci n'avait pas été suivi d'effet et que si la commune avait réactivé son projet d'aménagement et qu'un nouvel avis de France Domaine avait été rendu concernant le même projet immobilier le 12 septembre 2019, les cessions n’avaient toutefois pas encore eu lieu.

 La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En outre, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission constate que l'avis sollicité s'inscrit dans le contexte d'une transaction immobilière non encore réalisée. Elle émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 :
1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ;
3) le rapport sur les décisions (...), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 :
1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ;
3) le rapport sur les décisions (...), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981 .

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a informé la commission avoir donné instruction à la MSA du Limousin de transmettre à Monsieur X les documents demandés. 

La commission en prend note et rappelle qu'il appartient au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre également le présent avis, à la MSA du LImousin, afin que cette caisse puisse y donner suite.
Administration : Mutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 :
1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ;
3) le rapport sur les décisions (...), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981 .

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de ce que l'administration a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que des recherches étaient en cours afin de procéder à la communication des documents.

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où le président de la MSA du Limousin ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie du contrat d'assurance prise pour son compte par Paris Habitat conformément à l'accord collectif LNA (locataire non assuré) du 11 juillet 2016.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission relève qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

La commission estime que le contrat d’assurance sollicité, qui n'est pas dissociable des conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées dont l'office à la charge, présente un lien suffisamment direct avec sa mission de service public. Il doit dès lors être regardé comme un document administratif communicable en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission relève toutefois que le président de l'OPH Paris Habitat l’a informée, en réponse à la demande qui lui a été adressée, avoir communiqué le document sollicité à Monsieur X par courrier du 20 mars 2020. 

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le protocole d’indemnisation d’EDF par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, mentionné dans le communiqué de presse du 1er octobre 2019 ;
2) la décision autorisant sa signature.

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Elle relève que  le protocole négocié entre l’État et l’entreprise EDF a pour objet de fixer les conditions d’indemnisation du préjudice résultant, pour l’entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du protocole d'indemnisation, des mentions relevant d'un secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CGFPT 84)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En l'absence de réponse du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, la  commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.