Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Sornin
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sornin à sa demande de communication des documents suivants concernant le dossier de la salle des fêtes, évoqué par le maire dans « Le Littoral » du 12 décembre 2015, et dont elle souhaite l'envoi d'une copie par courriel : 
1) le budget 2014 validé par la préfecture ; 
2) les titres et mandats se rapportant à ce budget ; 
3) le premier rapport du bureau de contrôle ; 
4) la liste détaillée correspondant à la somme de 25 557 € mentionnée dans l'article ; 
5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Sornin et du contexte dans lequel s'inscrit la demande, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission précise, en second lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du même code que « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. » La commission émet dès lors un avis favorable aux points 3) à 5) de la demande si ces documents existent et sont toujours en possession de la commune de Saint-Sornin.
Administration : Mairie de Saint-André-du-Bois
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-du-Bois à sa demande de communication par courriel d'une copie des pages du grand livre comptable concernant l'encaissement des loyers et des cautions de l'immeuble de l'ancienne école pour la période de mai 2015 à février 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-André-de-Bois à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie d'une attestation récapitulative des plans préparés et déposés par l'architecte concernant la déclaration préalable n° 13 0664. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime que donc que le document sollicité, s'il existe, est communicable, sous ces réserves, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine (DIRECCTE 08)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande de communication du procès-verbal des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la société FECR sise à Nouzonville (08700) et employeur de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle la position retenue dans son avis n° 20080862 du 21 février 2008 par lequel elle considère que les procès-verbaux établis à l'issue des élections professionnelles qui se déroulent dans une entreprise privée et émanent de celle-ci ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Foulayronnes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Foulayronnes à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant de l'intervention d'un huissier de justice, Maître X, lors du conseil municipal :
a) son ordre de mission ;
b) sa facture, avec le montant de sa prestation et le destinataire de la facture ;
c) le procès-verbal établi par ses soins, ou son constat ;
2) s'agissant des travaux de la salle des fêtes : les études complètes de diagnostic menées par la société spécialisée Sagnette Ingénierie du marché à procédure adaptée ainsi que la note de calcul concernant la charpente.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La demanderesse lui ayant fait savoir, par courrier électronique en date du 17 février 2016, que l’administration lui avait adressé les documents mentionnées au point 2) de la demande, la commission déclare sans objet ce point de la demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, dès lors qu'il apparaît que l'huissier a été mandatée par la municipalité, que les documents mentionnés au point 1) sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du constat, de l'occultation préalable des éventuelles mentions révélant le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 09302714A0050 délivré le 1er octobre 2015 à la SCI X, en deux exemplaires, celui destiné à la commune et l'autre tamponné, daté et signé par le service habilité de la mairie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Courneuve, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. 

La commission estime que le dossier sollicité est communicable et souligne que la demande porte sur deux exemplaires d'un même document administratif. Elle précise que le droit d'accès aux documents administratifs garanti par les dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne prévoit que la communication des documents détenus ou produits par l'administration sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, selon que le document est le dossier original transmis par le pétitionnaire ou le document estampillé par les services de la mairie. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité dans l'état dans lequel il est détenu par les services municipaux.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe (MDPH 72)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu de l'entretien auquel elle s'est présentée le 22 septembre 2015 dans les locaux de la MDPH.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe a informé la commission que les pièces médicales contenues dans le dossier du demandeur lui ont été transmises par courrier en date du 1er mars 2016.

La commission en prend note mais relève que la demande ne porte pas uniquement sur les pièces médicales de son dossier mais également sur les documents administratifs qui y figureraient. Elle rappelle que les pièces composant le dossier de Madame X lui sont communicables en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents (conclusion, synthèse des avocats ou des conseils de la commune), sur la base desquels le maire s'est appuyé pour faire son intervention relative à la confirmation de la poursuite de la délégation de service public passée avec la société Q-PARK, opérateur de parkings, lors du conseil municipal du 19 novembre 2015, notamment les conclusions de Maître X.

La commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article L311-5 du même code pour en refuser la communication. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités, qui porterait atteinte au secret professionnel précédemment mentionné.
Administration : Ecole des Avocats Rhône-Alpes (EDARA)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA) à sa demande de communication de la décision adoptée en 2015 qui conditionne l'accès des docteurs en droit à l'EDARA à une soutenance de thèse antérieure au 31 décembre de l'année en cours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école des Avocats Rhône-Alpes a informé la commission qu'aucune décision n'avait été prise au sein de l'EDARA afin de conditionner l'entrée des docteurs en droit à l'EDARA à une soutenance de thèse antérieure au 31 décembre de l'année en cours, cette règle découlant du dernier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que : « Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. » 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, association agréée par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 décembre 2013, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 
1) le projet d'aménagement et de développement durable ;
2) le projet de règlement ;
3) le projet de plan de zonage. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (...) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet (...) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ».

La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU.

La commission précise que les associations agréées peuvent ainsi, en application de ces dispositions et par exception à celles de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, obtenir communication des états successifs, même provisoires, de chacune des composantes du projet ou de l'avant-projet de PLU énumérées aux articles L123-1 et L123-1-1-1 du code de l'urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, annexes, documents graphiques et, le cas échéant, plans de secteur), à condition toutefois que celle-ci présente elle-même le caractère d'un document complet, en état d'être examiné, éventuellement, par les personnes et les instances dont le code de l'urbanisme prévoit la participation à la procédure, sans se résumer à une simple ébauche ou à un document partiel encore inexploitable.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen de BTS comptabilité et gestion des organisations, session 2015 :
1) le barème de notation ;
2) les corrigés proposés par le ministère de l'éducation nationale.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités ont été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles de les communiquer prochainement à Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de communication, s'agissant de l'expertise médicale dont a été l'objet son client le 6 janvier 2016 :
1) d'une copie de l'avis du professeur X, médecin expert ;
2) d'une copie du compte rendu.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé la commission qu'il détenait les conclusions du compte rendu d'expertise et non du compte rendu complet. La commission rappelle, toutefois, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il lui appartient de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le Dr. X, médecin du travail, et d’en aviser le demandeur.