Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de communication, par la plateforme dématérialisée de la mairie, des documents suivants :
1) l'enregistrement vidéo du conseil municipal tenu le 11 avril 2019, y compris la partie tenue à huis-clos ;
2) le compte rendu de la réunion, organisée fin avril 2017, de présentation aux élus de l'avancement du projet d'usine d'embouteillage ;
3) le compte rendu de la réunion publique du 24 mai 2019 relative au projet d'usine d'embouteillage ;
4) l'enregistrement vidéo de la réunion publique du 24 mal 2019 relative au projet d'usine d'embouteillage ;
5) le compte rendu de la réunion intervenue le 5 septembre 2019 entre tes représentants des communes suisses et le maire ;
6) les documents budgétaires et financiers relatifs au budget annexe « Eau minérale de Divonne » :
a) le compte rendu du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2016 ;
b) le compte rendu du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2017 ;
c) le compte rendu du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2018 ;
d) le compte rendu du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2019 ;
e) le budget annexe « Eau minérale de Divonne » pour 2016 ;
f) le budget annexe « Eau minérale de Divonne » pour 2017 ;
g) le budget annexe « Eau minérale de Divonne » pour 2018 ;
h) le budget annexe « Eau minérale de Divonne » pour 2019 ;
i) la délibération approuvant ce budget annexe pour 2016 ;
j) la délibération approuvant ce budget annexe pour 2017 ;
k) la délibération approuvant ce budget annexe pour 2018 ;
l) la délibération approuvant ce budget annexe pour 2019 ;
m) le compte administratif « Eau minérale de Divonne » pour 2016 ;
n) le compte administratif « Eau minérale de Divonne » pour 2017 ;
o) le compte administratif « Eau minérale de Divonne » pour 2018 ;
p) le compte administratif « Eau minérale de Divonne » pour 2019 ;
7) les études écologiques sur la zone d'activité d'Arbère :
a) la convention de coordination conclue entre la commune et la communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) pour les études écologiques relatives à la zone d'activités d'Arbère ;
b) l'ensemble des conventions de coordination conclues entre la commune et la CCPG pour la réalisation des études finalement confiées au cabinet X (étude 4 saisons, inventaire des zones humides. étude d'incidence Natura 2000, dossier de dérogation « espèces protégées ») ;
c) les titres de recettes émis par la CCPG en vertu de ces conventions ;
d) les justificatifs de paiement par fa commune ;
8) le marché d'études « faune-flore » confié à X :
a) l'ensemble des pièces du marché ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
9) le marché d'assistance au maitre d'ouvrage pour la déclaration d'intérêt public et te dossier réglementaire au titre de la réglementation des eaux minérales :
a) l'ensemble des pièces du marché confié à X le 27 avril 2017 pour un montant de X € HT ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
e) le cas échéant, l'ordre donné à X d'interrompre la prestation ;
10) le marché de suivi des forages d'eau minérale Harmonie et Mélodie durant un an et d'assistance à la modification du pompage Harmonie :
a) l'ensemble des pièces du marché confié à X X le 18 octobre 2018 ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
e) le cas échéant, l'ordre donné à X d'interrompre la prestation ;
11) le marché X d'étude de pompage de qualification de la ressource pour les forages d'eau minérale Harmonie et Mélodie :
a) l'ensemble des pièces du marché confié à X le 18 juillet 2016 ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
12) le marché X d'étude pour ta définition de la conduite reliant le forage à l'usine :
a) l'ensemble des pièces du marché confié à X ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
e) le cas échéant, les instructions données à X d'interrompre la prestation ;
13) le marché X d'analyse des eaux des forage :
a) l'ensemble des pièces du marché confié à X Je 29 janvier 2019 pour un montant de X € HT pour l'analyse des eaux des forages Mélodie et Harmonie ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement ;
14) la convention ERDF :
a) l'ensemble des pièces de la convention pour une pré-étude électrique relative au projet de viabilisation de la future usine d'embouteillage conclue le 26 avril 2016 avec ERDF ;
b) les factures émises par ERDF ;
c) les justificatifs de paiement ;
15) la convention X :
a) l'ensemble des pièces du marché d'assistance au maître d'ouvrage portant sur l'extension de la marque déposée « Divonne » conclue le 25 mai 2016 avec le cabinet X pour un montant de X € HT ;
b) tous les ordres de service adressés au titulaire ;
c) l'ensemble des factures émises par le titulaire ;
d) les justificatifs de paiement.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Divonne-les-Bains, la Commission estime, en premier lieu, que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

En deuxième lieu, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour ceux mentionnés aux points 2) à 5) et 7), et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement s’agissant des informations environnementales qu’ils sont susceptibles de contenir, et sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés au point 6). La Commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous ces réserves. 

En dernier lieu, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la Commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la Commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La Commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 8) à 15).