Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du centre de détention de Muret et le centre de dépistage anonyme et gratuit du VIH intervenant dans l'établissement.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général du Calvados
Type : Conseil
Séance : 08/03/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil où vous demandez deux précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la C.A.D.A. considère que les documents résultant de mesures décidées par le juge ou d'instructions judiciaires, figurant dans les dossiers individuels, ne sont pas des documents administratifs et sont exclus de la loi du 17 juillet 1978 :

- vous vous interrogez sur la pertinence de cet avis lorsqu'il s'agit de dossiers clos et archivés ;
- vous souhaitez par ailleurs connaître le caractère communicable d'informations, figurant dans les dossiers administratifs, telles que les jugements portés par les professionnels sur la vie de leurs parents aux personnes venues consulter leur dossier.

		Sur le premier point, la commission souligne que tous les documents administratifs qui ne sont pas immédiatement communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ou qui relèvent d'un régime particulier de communication, deviennent nécessairement librement accessibles, à quiconque, à l'expiration d'un délai qui varie de 30 à 150 ans, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

		En ce qui concerne les documents de nature juridictionnelle tels que vous détenez, le délai fixé par l'article 7 de cette loi est de 100 ans à compter de la clôture du dossier. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas par la direction des archives de France sur le fondement de l'article 8 de la loi, avec l'accord du service versant.
 
		Sur le second point, la commission rappelle que les personnes ayant fait l'objet, durant leur enfance ou adolescence, d'une mesure de placement ne sont pas des tiers par rapport aux informations contenues dans leur dossier, même lorsque celles-ci concernent leurs parents. Dès lors, elles ont, en principe, librement accès à l'ensemble des documents qui y figurent et vous ne pouvez légalement vous y opposer. Il vous est toutefois loisible de mettre en garde les personnes qui vous sollicitent ou de leur conseiller de réfléchir avant de prendre connaissance de l'ensemble de leur dossier.
Administration : président de l'association foncière de remembrement de Nempont-Saint-Firmin
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, des documents suivants :

- copie du budget primitif ayant permis d'établir le rôle 2000 ;
- copie des pièces nécessaires à son adoption.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfète de l'Indre
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à l'association ADDCEP représentée par son président Monsieur C., par vous-même, des documents suivants :

- copie des conclusions des cartes et rapports du comité départemental d'hygiène de l'Indre pour les années 1999 et 2000 relatifs à l'état de la situation actuelle des mesures effectuées en zone vulnérable pour la protection des nitrates d'origines agricoles ;
- copie du programme d'action réalisé dans le département.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.
Administration : préfet d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 08/03/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Légalité, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers, lorsque le délai de recours gracieux de deux mois est expiré, des courriers adressés aux collectivités dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, et notamment des recours gracieux par lesquels est sollicité le retrait d'actes illégaux.

La commission a rappelé que l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables de plein droit, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne intéressée en faisant la demande, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s'agissant des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande quelle que soit la solution retenue par le préfet (saisine du tribunal administratif).
Administration : maire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie de la bande sonore du conseil municipal du 25 septembre 2000.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il est en possession de vos services. Son caractère non obligatoire ne saurait faire obstacle à sa communication.
Administration : ministre de l'équipement (DDE du Val-de-Marne)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie de documents relatifs à l'appel public à la concurrence lancé le 2 décembre 1998 par les services de la DDE du Val-de-Marne pour le compte du département :

- dossier complet de candidature fourni par la société Valor, avec lettre de candidature DC4, déclarations DC5F et DC6, références de l'entreprise accompagnées des certificats de capacité pour des études de bruit, liste du matériel et des logiciels utilisés pour ce genre d'études, qualités et références du personnel associés à ces études ;
- procès-verbal de la commission d'appel d'offres d'examen de candidatures suite à cet appel public à la concurrence ;
- notes, courriers et tous documents administratifs émanant de la commission d'appel d'offres ou du bureau des marchés, concernant des demandes de précisions ou des avis portant sur la candidature de la société Valor.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte au secret industriel et commercial de la société concernée. Ainsi, ne peuvent notamment pas être communiquées, la liste du matériel et des logiciels utilisés et les qualités et références du personnel associés aux études.
Administration : maire de Seignosse
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître W., par vous-même, de la copie de l'audit de la gestion communale, commandé à l'Institut aquitain d'études économiques (INADEC) en juillet 1995 et acquitté en 1996, et de la copie du détail du compte 617 (études et recherches) du compte administratif 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des justifications de remboursement des frais de restaurant, mentionnant le nom et la qualité des convives, et des justifications des frais de réception, précisant l'objet de la réunion, conformément à la circulaire B 2-5 de la direction du budget en date du 23 janvier 1964, concernant certaines dépenses des exercices 1997 et 1998 (natures 6532 et 6257) énumérées par le requérant dans son courrier du 10 janvier 2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des noms et coordonnées personnelles des convives dont la communication à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la régie municipale des sports et des loisirs de Porté-Puymorens
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Jeu d'argent, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. (Association défense protection développement de Porté-Puymorens), par vous-même, de la copie du compte administratif et du compte de résultat de la régie pour l'année 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de l'association communale de chasse agréée de Beyries
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Association Beyries Nature Bien Vivre), par vous-même, de la copie de l'état des membres de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Beyries, défini à l'article 8 de ses statuts, de la copie de la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA de Beyries, définie à l'article 16 de ses statuts, et de la copie de la liste des parcelles constituant la réserve de chasse de l'ACCA de Beyries, prévue à l'article 17 de ses statuts et implantée selon l'article 12 de son règlement intérieur.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de documents relatifs au compte n° 2761 (créances pour avance en garantie d'emprunts) inscrit en recettes et en dépenses pour un montant de 13 658 308,81 F dans le compte administratif 1999 :

- détail du dossier de garantie et date de mise en jeu de celle-ci ;
- détail des procédures engagées pour la récupération des capitaux versés par la ville ;
- ensemble des pièces relatives aux inscriptions de ce compte (lettre de mise en jeu de la garantie, mandats et titres de recettes émis ainsi que leurs pièces justificatives).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Maine-et-Loire)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2001 et relative à la communication, à vous-même, par le ministre de la culture (direction des archives de France) / directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Maine-et-Loire), de la déclaration concernant la succession de M.  F. P. établie le 13 décembre 1953 retranscrite sur les registres de l'enregistrement, qui a été versée aux archives départementales de Maine-et- Loire par la direction des services fiscaux de ce département.

Elle a relevé que, si l'article L.106 du livre de procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de 100 ans, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'accès aux archives publiques et notamment à celles de son l'article 8 qui prévoient que " l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus ". 

En l'espèce, elle a relevé que votre demande ne s'inscrivait pas dans un projet de recherche à visée scientifique ou généalogique mais tendait à établir vos éventuels liens de filiation avec le défunt afin de faire valoir vos droits à la succession. Elle a estimé dès lors qu'un tel motif ne justifiait pas qu'il fût dérogé aux règles d'accès aux documents d'archives publiques posées par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, lesquelles imposent, s'agissant des registres de l'enregistrement, l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date de l'acte.

La commission a adressé cet avis au ministre de la culture (direction des archives de France) / directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Maine-et-Loire).
Administration : secrétaire générale de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Type : Conseil
Séance : 22/03/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP).

Elle a considéré que ce document s'inscrit dans le cadre d'une procédure de contrôle qui n'est pas encore achevée, puisque les responsables de l'organisme se sont vu enjoindre, sur la base dudit rapport, de soumettre à votre commission un programme de redressement avant le 30 juin 2001. Elle a donc estimé qu'il revêtait au moins jusqu'à cette date un caractère préparatoire et ne pouvait donc être communiqué à quiconque en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission attire néanmoins votre attention sur le caractère temporaire de cette situation : dès que la commission aura statué définitivement sur le cas de l'UMRIFEN-FP, la procédure de contrôle devra être considérée comme close et le rapport deviendra dès lors librement communicable.
Administration : ministre de la justice (maison d'arrêt de Gradignan)
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, d'une copie de la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, réglementant l'achat, la détention, le contrôle et la saisie éventuelle des ordinateurs et disquettes.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des paragraphes dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en vertu de l'article 6 de la loi précitée, à savoir :

- Partie II,  I ère sous-partie (2.1.3 b uniquement),
- Partie III, II ème sous-partie (2.2.1, 2.2.2 a uniquement, 2.2.3, 2.2.4).
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 à la suite du refus de communication à la SCI U Mare, par vous-même, des documents relatifs au bien-fondé des bases d'imposition de la taxe foncière exigée pour les années 1998, 1999 et 2000 :

- les fiches d'évaluation 6675 M mises à jour pour les locaux concernés ;
- les coefficients de pondération retenus pour l'évaluation et le détail des locaux auxquels ils sont appliqués ;
- les bulletins de renseignements modèle 6667 relatifs aux locaux-types ayant servi de référence pour l'évaluation.

La commission a estimé que les fiches d'évaluation 6675 M mises à jour pour les locaux concernés et les bulletins de renseignement modèles 6667 relatifs aux locaux-types ayant servi de référence pour l'évaluation étaient communicables de plein droit à la société en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a également estimé que les documents retraçant les coefficients de pondération retenus pour l'évaluation et le détail des locaux auxquels ils sont appliqués, s'il existent sous cette forme, sont communicables de plein droit à la société en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Finistère)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Robin des Bois), par vous-même, de la copie de l'attestation de démolition du navire "Junior M" , fournie par le consul de France à Istanbul.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur des ressources naturelles de la Province Sud
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (Action Biosphère), par vous-même, de la copie du plan d'opération interne (POI) de l'usine pilote de la société Goro Nickel SA, finalisé en tenant compte des éléments évoqués lors de la réunion du 31 août 1999 à la direction de la sécurité civile du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.