Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Castelnau-de-Médoc
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-de-Médoc à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des parcelles ainsi que la surface de chacune impactées par l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) ; 
2) un plan exact (au 1/1000) de l'OAP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-de-Médoc a informé la commission que la liste mentionnée au point 1) de la demande est disponible sur le site internet de la commune et que la surface de chaque parcelle est disponible sur internet sur le site cadastre.gouv.fr. La commission relève, à cet égard, que si toute personne tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, ce droit s'exerce sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il fait l’objet d’une diffusion publique qui dispense l’administration de toute obligation de communication. La commission, qui comprend que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe en tant que tel que par la consultation des informations disponibles sur ces deux sites internet déclare irrecevable, sur ce point, la demande d'avis, les informations sollicitées ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 

Le maire a également indiqué que le plan exact mentionné au point 2) n'avait pas été réalisé dans le cadre de la révision du PLU, et qu'il lui était matériellement impossible de satisfaire la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la cartographie de l'implantation actuelle et à venir des caméras de vidéoprotection, dans le cadre de la délibération n° 02 (mise en place de la vidéo verbalisation) du conseil municipal du 7 février 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite sa position constante selon laquelle si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code qui prévoit seulement que « l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable » et qu'elle « communique la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ». Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

En application de ces principes, la commission qui a pris connaissance des observations du maire de Rosny-sous-Bois estime que la cartographie de l'implantation actuelle et à venir des caméras de vidéoprotection de la commune est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris Golfe-Juan à sa demande de consultation et de communication par voie électronique du grand livre général et des comptes administratifs des 2 dernières années.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
La commission précise que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Bresse et Saône
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication du rapport de l'étude acoustique faite suite à la construction de la patinoire.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Bresse et Saône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison de l’Emploi et de la Formation du Saint-Quentinois
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Saint-Quentinois à sa demande de communication des comptes rendus des conseils d’administrations depuis l’année 2008.

La commission rappelle qu'un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public instituée pour assurer une mission d'intérêt général, est chargé d'une mission de service public et que les documents que le groupement produit ou reçoit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du Président de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Saint-Quentinois à la date de sa séance, la commission relève que cet organisme est un groupement d'intérêt public, institué en 2005, ayant pour mission la coordination du service public de l’emploi, l'anticipation des besoins du territoire, la mise en adéquation de l'offre de formation et de ses débouchés professionnels, l'accueil et l'orientation des demandeurs d'emploi, des salariés, des chômeurs et des créateurs d'entreprises. Le groupement pilote également la stratégie de mise en œuvre des programmes d'actions publiques, ainsi que leur harmonisation et coordination. 

En l'espèce, la commission estime que les documents produits ou reçus par cet organisme dans le cadre de sa mission de service public, à l'instar des comptes rendus de conseil d'administration, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par le livre III de ce code. N'ayant pas pu prendre connaissance de ces documents, elle considère que ceux-ci d'une part, s'ils sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire et, d'autre part, après occultation des mentions relevant des secrets protégés définis aux articles L311-5 et L311-6 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés, le cas échéant, les mentions tenant à l’appréciation ou au jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, à la divulgation du comportement d'une personne physique ou morale susceptible de lui porter préjudice, à la protection de la vie privée et à celle du secret des affaires. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication du procès‐verbal de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire, du 5 novembre 2018, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier du 11 février 2019 et a joint une copie de la réponse reçue suite à cette transmission.

La commission ne peut dès lors que déclarer cette demande sans objet.
Administration : Mairie de La Côte-Saint-André
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un groupe d'opposition, du rendu concernant la concertation relative à la redynamisation du Centre-Bourg, sachant que ce document n'a pas été distribué et représente un support de travail et de réflexion effectué en interne.

La commission considère que le document de compte-rendu concernant la concertation relative à la redynamisation d'un quartier revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

La commission précise qu’un tel document ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Il en va ainsi des documents internes de travail et de réflexion sur un projet sur lequel l'administration n'a pas encore pris de décision.
Administration : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement des Portes de l'Entre Deux Mers (SIEA 33)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un abonné, des délibérations ayant instauré la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), ainsi que les modalités de leur communication (par envoi postal ou consultation sur place).

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, en vertu de ces dispositions, que les délibérations sollicitées, dont elle a pris connaissance, sont librement communicables à vos abonnés ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur le Sénateur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des états d'avancement, mentionnés à l'alinéa III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, pour l'exercice fiscal 2017.

La commission, qui prend note de la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, rappelle qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En l'espèce, les éléments d'information sollicités par Monsieur X sont adressés au ministre chargé de la recherche, sur le fondement du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, afin de permettre, notamment, aux agents des services fiscaux de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche conformément aux dispositions des articles L45 B et R45 B-1 du livre des procédures fiscales.  

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission prend note, cependant, de ce que l'administration a refusé de communiquer les documents sollicités à Maître X au motif que celui-ci n'aurait pas été désigné par Monsieur X comme son conseil. Elle rappelle, à cet égard, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

Monsieur X n'ayant pas répondu à la demande de l'administration pénitentiaire en date du 10 février 2019 destinée à s'assurer que Maître X agissait bien en son nom, la commission ne peut, en l'état, et sauf à ce qu'il soit en mesure de produire un mandat, qu'émettre un un avis défavorable à la communication, à ce dernier, des documents précités.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie, par courriel, ou, à défaut, par envoi postal, de l'intégralité du dossier de son client détenu par le service des étrangers.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous les réserves précédemment mentionnées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a communiqué à la commission des éléments présentés comme étant ceux relatifs à la demande de communication du demandeur et aux justificatifs de transmission, communiqués à Maître X. La commission, qui n'a toutefois pu prendre connaissance du contenu des documents seulement identifiés par leur titre, considère en conséquence, en l'état, que la demande est devenue sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.