Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle (DDCS 54)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 11 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse (DDCSPP 55)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan (DDCS 56)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 12 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 13 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre a informé la commission que les documents avaient été transmis à MonsieurX, par courriel du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (DDCS 59)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise (DDCS 60)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie, à ses frais, de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1962 relatif au lotissement "Les Mûriers", ainsi que de ses annexes.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Lavalette Tude Dronne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à sa demande de copie du dernier budget prévisionnel et du budget annexe de la base pleine nature de Poltrot.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Montesquieu du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Montesquieu à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical scolaire, sans occultation, avec la fiche infirmerie et d'urgence médicale, de sa fille mineure X élève de terminale, ainsi que de son dossier d'élève boursier pour les années 2016-2017 et 2017-2018.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent en principe le droit d'accès en son nom sans que son consentement ne soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. En cas de divorce et de garde partagée de l'enfant mineur, la loi ne subordonne pas la communication du document à la recherche de l'accord préalable de l'autre titulaire de l'autorité parentale. Elle ajoute plus généralement et comme elle l'avait indiqué dans son avis n° 20164631, qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Constatant que X est mineure et que Monsieur X détient l'autorité parentale à son égard, la commission estime que l'ensemble des documents établis ou détenus par le lycée Montesquieu et se rapportant à la fille de Monsieur X sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à celui-ci, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Montesquieu a informé la commission que la fiche d'urgence médicale et le dossier d'élève boursier n'existaient pas. Il a également indiqué que la fiche infirmerie ainsi que la notification de bourse 2016 avaient été communiquées à Monsieur X le 1er décembre 2017 par courriel, et qu'un rendez-vous aux fins de communication du dossier médical de sa fille avait été fixé entre le demandeur et le médecin du rectorat le 17 octobre 2017, mais que Monsieur X ne s'y était pas présenté. Dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Ballainvilliers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande d'envoi d'une copie, par courrier électronique, au format excel ou pdf, des documents suivants, arrêtés au 9 septembre 2017 :
1) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes, section de fonctionnement et investissement budget ville, par chapitre, par article et par opérations ;
2) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes par articles, section de fonctionnement budget ville, analytique par services ;
3) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes, service assainissement-section exploitation et investissement, par chapitre et par article.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ballainvilliers a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 octobre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, à ses frais, des documents adressés à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement :
1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI ;
2) le rapport du 6 janvier 2017 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les rapports sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 29 novembre 2017. Elle ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces comptables détaillées ou d'autres pièces justifiant le calcul, la ventilation et le paiement de ses droits à paiement unique (DPU), poste par poste, depuis 2006 ;
2) l'ensemble des pièces ayant permis de calculer ses droits à paiement de base (DPB) de 2015, ainsi que les pièces justifiant leur paiement pour l'année 2015 et les années suivantes.

La commission estime que les documents comptables demandés, relatifs aux DPU et DPB perçus par le demandeur au titre du financement accordé par la politique agricole commune, sont communicables à ce dernier sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés étaient consultables depuis l'espace Télépac du demandeur et pouvaient par ailleurs être consultés au sein de ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération, Favorable/Sauf diplomatie, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie des documents suivants :
1) les correspondances préparatoires et définitives signées relatives à l'invitation du Président des Etats-Unis d'Amérique à la visite d'Etat et à sa participation aux cérémonies du 14 juillet 2017 en France ;
2) le programme officiel des festivités et du défilé du 14 juillet 2017 tel que remis aux personnes suivantes :
a) les membres du gouvernement présents dans la tribune officielle ;
b) les personnes « VIP » et invitées d'honneur ;
c) la version disponible pour le public ;
3) le menu servi lors du repas servi à cette occasion.

La commission constate que l'ensemble des documents demandés, dont elle n'a pu prendre connaissance, se rapportent par leur objet aux missions dévolues à la Présidence de la République et constituent donc des documents administratifs. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de leur caractère achevé et de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions figurant dans les documents visés au point 1) et dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sécurité publique, en application des a), c) et d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents demandés s’ils existent et s’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’une diffusion publique.
Administration : Mairie de Bourg-Madame
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Dossier personnel, Logement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) relatif  aux saisies sur salaire au titre des loyers du logement qu'elle occupe au X :
a) les bordereaux signés depuis le mois de mai 2014 se rapportant aux titres exécutoires émis par le maire en qualité de représentant légal de la commune ;
b) le décompte total des sommes saisies à son encontre depuis juillet 2015 ;
c) les pièces et le détail du (des) compte(s) relatif(s) à l'imputation des sommes visées pour les loyers ;
2) les documents et actes inhérents aux procédures d'exécution forcées ordonnées en 2014 et depuis 2015 ;
3) la délibération du conseil municipal se rapportant à « l’arrêté portant suppression du bénéfice de la gratuité du logement » visée par la sous-préfecture de Prades ;
4) l'’intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif .

La commission estime que la délibération visée en point 3 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle considère ensuite que les documents visés aux points 1 a), b) et c), 2) et 4) sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Madame a transmis à la commission certains des documents sur lesquels porte la demande de Madame X. La commission rappelle cependant qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Madame X par le maire de Bourg-Madame.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 11 juillet 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.