Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces (courriers, rapports, comptes rendus, notes, rapport de fin de mission, etc.) relatives à l'enquête initiée fin 2013 par la direction du logement et de l'habitat (sous-direction de l’habitat) à la suite du signalement d'insalubrité dont ont fait l'objet ses clients, copropriétaires de quatre appartements situés au 1er et au 2e étage de l'immeuble sis 13 rue X à Paris.

En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le II de l'article 6 de la loi de 1978. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous réserve de l'occultation de telles mentions intéressant le ou les locataires des logements en cause, un avis favorable à la communication des documents sollicités qui ne semblent pas, en l'état, revêtir de caractère préparatoire. 

Elle rappelle, à toutes fins utiles, que les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L1331-27 du même code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier au vu duquel un passeport a été délivré par la préfecture au bénéfice de son fils mineur X X à la demande de Monsieur X X, le père de l'enfant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le dossier était composé d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, de l'avis d'impôt 2013 du père de l'enfant et de la carte nationale d'identité du père et qu'il a communiqué le document CERFA occulté des informations relatives au père de l'enfant. 

La commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. 

Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée sont communicables à la demanderesse, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle estime que le document CERFA a été communiqué, à bon droit, après occultation d'informations relatives au père. Elle précise que la copie intégrale de l'acte de naissance peut être communiquée à la mère après occultation des mentions relatives à la vie privée du père. Elle estime, dès lors, que la demande est sans objet en ce qu'elle porte sur un document régulièrement communiqué et émet un avis favorable, sous la réserve exprimée, concernant l'acte de naissance.

Elle indique enfin que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication d'une copie de l'avis d'impôt et de la carte nationale d'identité du père de l'enfant. Elle émet sur ces points un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie de l'intégralité du dossier gynécologique de sa cliente notamment les pièces afférentes à l'intervention chirurgicale du Docteur X (prescriptions médicamenteuses, échographies, interprétations).

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, qui est désormais majeure, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités par courrier recommandé du 21 juillet 2014. La commission comprend néanmoins des pièces qui lui ont été communiquées que le centre hospitalier lui a transmis un dossier dans lequel étaient notamment absentes les prescriptions médicamenteuses, les échographies et les interprétations. 

La commission estime que les pièces manquantes sont communicables à Madame X. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa fille mineure, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 janvier 2015, communiqué à Monsieur X une copie du dossier médical du service de psychiatrie et que les pièces du dossier relatives aux services des urgences, de pédiatrie et d'hôpital de semaine seraient transmises par plis séparés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouleternère
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouleternère à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport annuel de gestion du service public de l'eau potable pour 2013 ;
2) le rapport sur le prix et la qualité de ce service pour la même année. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouleternère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 décembre 2014.

S'agissant du document visé au point 1), la commission constate toutefois que le rapport annuel de gestion du service public de l'eau potable pour 2013 n'a pas été communiqué au demandeur. Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé au point 2), la commission constate que le demandeur, qui a reçu satisfaction, s'est désisté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand :
1) l'ensemble des décisions de fouilles à nu auxquelles il a été soumis depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision de la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement ayant ordonné son placement en régime fermé de détention à compter du 9 octobre 2014.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne (DRAAF d'Auvergne)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision et l'avis concernant son affiliation d'office à l'assurance « accidents du travail » des exploitants agricoles (ATEXA) ;
2) les attestations postales d'envoi et/ou de réception de cet avis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la lettre d'observation adressée par le préfet au sujet de la délibération n°25/2014 relative aux indemnités de fonctions des élus municipaux. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne en faisant la demande, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s'agissant des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande, quelle que soit la solution retenue par le préfet. 

En l'espèce, la commission observe qu'il ressort de la demande que la délibération faisant l'objet du courrier sollicité a été remplacée par une nouvelle délibération. Elle en déduit que le document demandé a perdu son caractère préparatoire et émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du tableau mentionnant tous les avocats inscrits dans le ressort du barreau de Bordeaux, conformément à l'article 95 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

La commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

En l’absence de réponse à la date de la séance du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Bordeaux, la commission estime que le tableau demandé se rattache à la mission de service public de l’ordre et est donc un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis favorable, sous réserve que ce document n’ait pas fait l’objet d’une diffusion publique.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical constitué depuis l'accident du travail dont elle a été victime en 1977. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois, qu'en vertu de l'article R1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. 

Dans ce cadre, et en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission que le dernier séjour de Madame X au sein de l'établissement datait de 1977 et que, par conséquent, son dossier médical avait été détruit au terme du délai légal de conservation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande de communication d'une copie de toutes les correspondances la concernant reçues de la préfecture de police de Paris par la commission à la suite de sa saisine du 11 août 2013, enregistrée sous le n° 13024954.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a informé la commission que la plainte de Madame X avait été instruite sans qu'il ait été nécessaire d'échanger avec la préfecture de police de Paris et que, par voie de conséquence, les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement scolaire de Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy (SIVU de Saint-Cricq)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement scolaire de Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy à sa demande de copie du budget primitif du SIVU et plus précisément du regroupement scolaire pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement scolaire de Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy a informé la commission de ce que Madame X, qui fait partie de la même association, avait pris connaissance en mairie des documents demandés. Elle en déduit que la demande a été satisfaite, en précisant à toutes fins utiles, que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à sa demande d'alignement individuel datant du 9 juillet 2014 ;
2) le plan d'alignement de la route communale allant de Vialebesoin à La Favinie commune de Champagnac-la-Rivière ;
3) le certificat de bornage du chemin reliant les villages de Vialebesoin à la Basse Borde (section A entre les parcelles 1344 et 1565) ;
4) le courrier adressé au procureur de la République à la suite de sa plainte pour entrave à la libre circulation sur des chemins ruraux ;
5) les mesures ou l'arrêté municipal pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur les chemins ruraux ;
6) les courriers échangés avec les services de l'Etat concernant la déforestation et de la destruction d'une partie du site du Grand Puyconnieux ;
7) la demande d'agrandissement de la surface de l'aire d'ensilage et de stockage de nourriture pour le bétail sur les parcelles cadastrées section A 1278 et 1393, déposée par le GAEC X à la suite de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2009 ;
8) l'autorisation délivrée à la suite de cette demande ;
9) l'arrêté municipal autorisant le paiement d'un droit d'entrée de deux euros pour accéder à une partie de la voie publique le 26 octobre 2014 ;
10) le certificat de bornage des chemins ruraux aliénés par le GAEC X, notamment :
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1062 et 1063 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1278 et 1393 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1256 et 1569 section A dénommé passage de Vialebesoin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dournazac a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3), 4), 5), 6),7), 8), 9) et 10) n'existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

La commission estime que le plan d'alignement mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui le demande , en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication du compte rendu des opérations de régulation d'animaux d'espèces chassables établi en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2013310-0006 du 6 novembre 2013 relatif à l'organisation de battues administratives sur le territoire de la commune de Saint-Georges, du 7 au 30 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2015, adressé à l'ASPAS une copie des seuls comptes rendus en sa possession, datés des 13 novembre 2013 et 23 novembre 2013, concernant les opérations réalisées en application de l'arrêté préfectoral n° 2013310-006 du 6 novembre 2013 et de ses deux arrêtés complémentaires des 15 novembre 2013 et 22 novembre 2013.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.