Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques familiales, des fiches électeurs portant les noms de X et de X.

La commission rappelle que la communication intégrale ou partielle des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission, qui note l'intention de communiquer dont fait état le maire de la commune, émet donc un avis favorable sur la demande de Madame XXX X, qui ne porte que sur deux séries d'extraits des listes électorales.
Administration : Université François Rabelais de Tours
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication de l'acte d'engagement concernant le lot n° 2 « Automate de répartition » du marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison et la mise en service d'équipements scientifiques pour le Centre d'études et de recherche en RadioPharmaceutiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université François Rabelais de Tours a informé la commission que les documents demandés, après avoir été envoyés à une adresse électronique incorrecte le 22 mars 2017, avaient été adressés aux demandeurs par courrier en date du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Loiret, comportant les dates des prochaines convocations.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villepreux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal relative au règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villepreux a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 août 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat départemental de l'eau de la Manche (SDEAU 50)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental de l'eau de la Manche à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations fixant le tableau des effectifs du personnel comprenant les différents régimes indemnitaires et primes de fin d'année ; 
2) les arrêtés nominatifs des agents concernant le régime indemnitaire ;
3) la liste du personnel comprenant les noms, prénoms, grade, service, date d'embauche et statut.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental de l'eau de la Manche a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 octobre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication du règlement de service du réseau public de distribution d'électricité ou le contrat de concession en vigueur sur la commune d'Antibes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 12 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de copie numérique de l’index outil de recherche public mentionné par la commune et le CIG (centre interdépartemental de gestion) sur le site web de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que l'index des archives communales, disponible sur le site de la commune, faisait l'objet d'une diffusion publique et n'était donc pas communicable au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate que si le site de la commune comporte un lien de téléchargement vers l'inventaire public des archives communales, l'index relatif à ces archives ne figure pas sur le site de la commune. La commission, qui rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, considère donc qu'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X et Maître X, conseils de Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des avis d'impositions et des avis de mise en recouvrement concernant les impositions supplémentaires de taxes professionnelles 2008 et 2009 et la contribution foncière des entreprises (CFE) de 2010.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication aux conseils de Madame X des documents relatifs à sa situation fiscale sollicités.
Administration : Mairie de Bourguebus
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourguebus à sa demande de communication de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse du maire de Bourguebus, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans l'armée française.

La commission comprend que Madame X, entamant une action déclaratoire de nationalité en faveur de son père, s'est adressé le 7 novembre 2016 au ministère de l'Intérieur pour obtenir que soit dressé au nom de ce dernier, sur la foi des documents qu'elle a fournis, un certificat de nationalité française et que cette demande est restée sans réponse. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 31 du code civil, « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ». La commission en déduit que le ministère de l'intérieur n'était pas l'administration compétente pour traiter la demande de Monsieur X. 

En tout état de cause, la commission estime que la demande de Madame X, qui ne tend pas à la communication d'un document administratif détenu par l'administration mais à l'établissement d'un document, n'entre pas dans le champ du droit d'accès défini par le livre III du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit qu'elle n'est donc pas compétente pour connaître de la présente demande. 

Elle précise néanmoins à Madame X, que les demandes de certificats de nationalité doivent être adressées, aux termes de l'article R221-52 du code de l'organisation judiciaire, en fonction de sa situation, au tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France, au tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ou au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
Administration : Syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain (SIPIAP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'intégralité de son dossier médical ; 
2) l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la piscine de l'Isle-Adam-Parmain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 juillet 2017, transmis à Madame X l'intégralité des pièces répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation des documents suivants dans le cadre de ses fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) la lettre du préfet de la Drôme en date du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ;
3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6 octobre 2016 ;
4) le rapport des standardistes daté du 26 octobre 2016 signé des quatre agents ;
5) la note du directeur de cabinet adressé au secrétariat général datée du 26 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques des 23 et 28 août 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie des comptes rendus établis le 3 février 2017 par Monsieur X et Madame X relatifs à une altercation impliquant le demandeur le 1er février 2017 au sein du restaurant de l’Élysée. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de cabinet du Président de la République, la commission observe que le demandeur, qui exerçait ses fonctions à la  présidence de la République a, à la suite d'une altercation l’impliquant,  déposé plainte contre un autre agent de l’Elysée pour harcèlement moral. L'instruction est en cours devant le tribunal de grande instance de Paris. C’est dans ce contexte que Monsieur X et Madame X ont été amenés à établir des attestations afin de relater les faits qualifiés par le demandeur de harcèlement moral. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Toutefois, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère que ces documents révèlent, de la part de leurs auteurs, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère donc que ces attestations ne sont communicables qu'à ces derniers et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Oloron-Sainte-Marie à sa demande de communication des documents suivants, concernant les dépenses inscrites aux comptes 6042 et 60420 du budget principal de l'année 2016 de la commune relatifs aux prestations de service : 
1) les pièces justificatives des dépenses ;
2) les factures ;
3) les mémoires.

S'agissant des points 1) et 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oloron-Sainte-Marie a toutefois indiqué à la commission que, saisie d'une demande identique, la direction départementale des finances publiques l'a informé de ce que Monsieur X devait être reçu 2 heures par jour pendant 6 jours au mois de juillet afin de consulter les comptes 6042 et 60420. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ces points de la demande.

La commission n'a pas été en mesure de déterminer avec précision l'objet du point 3). Elle rappelle que, dans l'hypothèse où Monsieur X entendrait obtenir la communication des mémoires produits par les avocats de la commune dans le cadre d'instances juridictionnelles, de tels documents, qui ne sont pas détachables d'une procédure juridictionnelle, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CE 28 avril 1993 n° 117480). Elle ne pourrait donc que se déclarer incompétente sur ce point. Si Monsieur X souhaite obtenir les consultations juridiques rédigées par les avocats de la commune, la commission rappelle que, dans sa décision du 28 septembre 2016 n° 390760, le Conseil d'Etat a jugé que la communication des documents internes rédigés dans la perspective d'un contentieux est susceptible, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles protégé par le f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, notamment lorsqu'ils sont demandés par l'autre partie à ce contentieux. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves et à condition que la demande d'accès présentée par Monsieur X n'ait pas déjà été satisfaite.