Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en janvier 2020 dont lui-même et d'autres effectifs de la section d’intervention d'Ajaccio ont fait l'objet pour « propos injurieux tenus à l'encontre d'un officier de l'UIAAP ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il ne revêt plus un caractère préparatoire et après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions autres que celles concernant le demandeur dont la communication porterait atteinte à la vie privée, porterait une appréciation sur une personne identifiable ou divulguerait un comportement susceptible de nuire à son auteur (dénonciation, témoignages ou comportement répréhensible). Elle précise également que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur. Elle estime donc que le document sollicité est communicable et émet un avis favorable, sous les réserves rappelées.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de copie, au format électronique, du document par lequel le ministère a demandé aux banques d’épreuves des concours sur classes préparatoires d’envisager une adaptation calendaire des épreuves 2020 pour certains candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. Il a en effet précisé que les échanges entre le ministère et les banques d’épreuves n’ont pas été formalisés dans un document écrit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau des effectifs de la ville au titre des années : 2017-2018-2019-2020 ;
2) l'arrêté de nomination du DGS, Madame X ;
3) l'arrêté de nomination de l'ensemble des DGA en poste ;
4) l'avis rendu par la CAP sur le détachement fonctionnel du DGS et des DGA ;
5)  l'arrêté de nomination de l'actuel DGS dans son dernier emploi occupé ;
6) l'arrêté de nomination de ou des actuels DGA dans leur dernier emploi occupé avant leur
nomination comme DGA de la commune ;
7) la vacance du poste actuellement occupé par Madame X et publié par le CDG ;
8) l'arrêté de recrutement de Madame X ;
9) l'arrêté de Madame X sur son dernier emploi dans son cadre d'emploi avant sa nomination en qualité de DRH adjointe ;
10) l'arrêté fixant le régime indemnitaire de Madame X ;
11) la délibération du conseil municipal fixant l'attribution de véhicules de fonction, avec nom - prénom -grade et fonction des intéressés, ainsi que les éventuels attributs accordés par le conseil  (carburant- entretien-réparation-) aux agents et aux élus ;
12) les arrêtés individuels d'attribution de véhicules de services aux personnels de la commune ;
13) les arrêtés d'attribution de véhicules de fonction aux membres de la direction, et aux élus ;
14) la déclaration à l'administration des impôts et de l'Urssaf sur les avantages en nature octroyés aux agents et aux élus ;
15) du carnet de bord du véhicule de fonction du maire (LEXUS). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 novembre 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - Siège social
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres - Siège social à sa demande de copie des conclusions de l'expertise médicale à laquelle sa cliente a été soumise à la demande de l'établissement hospitalier.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres - Siège social, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission, sans plus de précisions sur la demande, émet donc un avis favorable à la communication des conclusions d'expertise sollicitées à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Écluzelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Écluzelles à sa demande de communication, par voie dématérialisée au lieu de la consultation chez une administrée ou de la remise d'une copie papier à ses frais proposées par la mairie, de la copie complète du permis de construire de la maison des espaces naturels n° PC X, notamment : 
1) les arrêtés exécutoires ;
2) les avis des concessionnaires visés dans lesdits arrêtés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Écluzelles a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier d'Allauch
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée dans l’établissement du 8 février au 29 juillet 2014 jour de son décès, notamment les pièces relatives aux « directives anticipées verbales » ayant entrainées la mise en œuvre de soins palliatifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier d'Allauch a informé la commission qu'il avait dores et déjà adressé à Monsieur X une copie des documents demandés comme en atteste le précédent avis de la commission n°20194287. La commission qui comprend que le centre hospitalier ne possède aucune autre pièce médicale qui n'aurait pas déjà été communiquée au demandeur ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier médical de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 
1) les comptes administratifs 2017 et 2018 comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018 et 2019 comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) la délibération fixant le taux de la TEOM pour les années 2017 à 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet ainsi un favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Beauvais
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Beauvais à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais, notamment la partie relative aux soins qui lui ont été prodigués à la suite de son admission à l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) au mois d’août 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Beauvais, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier accompagné de l'ensemble des documents ayant fondé l'arrêté de suspension à titre conservatoire pris à son encontre le 4 mai 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend du dossier qui lui est soumis qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X et que cette procédure s'est achevée par la notification à l'intéressé de la décision de sanction qui lui a été infligée, par courrier du 30 septembre 2020. La commission, qui s'estime dès lors compétente, émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier accompagné de l'ensemble des documents ayant fondé l'arrêté de suspension à titre conservatoire pris à son encontre le 4 mai 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend du dossier qui lui est soumis qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X et que cette procédure s'est achevée par la notification à l'intéressé de la décision de sanction qui lui a été infligée, par courrier du 25 septembre 2020. La commission, qui s'estime dès lors compétente, émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments sur la base desquels Messieurs X et X ont obtenu les attestations leur permettant d'être inscrits au rôle de l'année 2020 des impôts directs locaux dans le commune de Mauléon-Licharre (64130).

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Toutefois, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision n°294262 (Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme X du 12 novembre 2007), le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

La Commission relève, au regard des termes de la demande, que les documents dont la communication est sollicitée, tels que des contrats de bail, n'entrent pas dans les prévisions des dispositions dérogatoires au principe du secret fiscal de l'article L104 du livre des procédures fiscales telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d’État. 

Elle émet donc, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, un avis défavorable à la communication des documents précités.