Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des notes, feuilles signalétiques et tous les documents administratifs produits par la  direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui auraient conduit à le radier d'une liste relative à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et notamment les documents émis par le chef de musique et la formation des services (FDS) ;
2) l'ensemble des autorisations, refus, retraits de cumul d'activités de nature publique concernant le brigadier-chef X, matricule X, relatif aux années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ses services ne disposaient d'aucun document se rattachant au point 1) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission relève en outre que le point 2) de la demande a déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 15 décembre 2016 (avis n° 20165046) pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande pour les documents relatifs à cette période.
Administration : Mairie d'Hautmont
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hautmont à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 ;
2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Hautmont de mettre à disposition de Madame X les documents demandés.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf appréciation

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration portant sur l'attribution aux professeurs X et X du titre d'émérite.

La commission relève qu'en vertu de l'article 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le titre de professeur émérite peut être décerné aux professeurs d'université admis à faire valoir leurs droits à la retraite. La commission relève que l'éméritat est ainsi décerné par décision du président de la dernière université de rattachement, sur proposition du conseil scientifique et après avis pris de la commission consultative de spécialité compétente. 

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu consulter les documents demandés, note que les décisions d'attribution de l'éméritat se bornent, en règle générale, à indiquer les prénoms, noms et départements de rattachement des professeurs auxquels l'éméritat est accordé. La commission considère qu'une telle liste d'identités, qui n'est assortie d'aucun commentaire, d'aucune évaluation ou d'aucune note, peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elle n'a pas déjà été publiée. Il n'en irait autrement que si le document concerné contenait des informations couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, ces dernières devant alors être occultées avant la communication.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet un avis favorable sur cette demande de communication.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication par courriel, des contributions de la préfète de l'Orne intervenue antérieurement à la commission administrative paritaire dans le cadre de la révision de l'évaluation professionnelle de son client au titre de l'année 2015 en sa qualité de directeur départemental des territoires de l'Orne, détenues par la commission administrative paritaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par conséquent que les contribution de la préfète de l'Orne intervenue antérieurement à la commission administrative paritaire relative à la révision de l'évaluation professionnelle de Monsieur X sont des document qui lui sont communicables. 

Elle émet donc un avis favorable. 

La commission prend note que les contributions de la préfète de l'Orne ont été porté à la connaissance de Monsieur X, mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur leur communication par courriel. Elle invite donc le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes :
1) 26 juin 2008 ;
2) 29 juin 2009 ; 
3) 29 juin 2012 ; 
4) 24 juin 2013 ;
5) 20 juin 2014 ;
6) 23 juin 2015 ;
7) 24 juin 2015 ; 
8) 12 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, transmis à Maître X l'ensemble de ces délibérations à l'exception des délibérations mentionnées aux points 7) et 8), le conseil municipal ne s'étant pas réuni à ces dates.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-5 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication des documents concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 :
1) le type exact de lunette de visée fixée et son grossissement ;
2) la copie intégrale du carnet de métrologie, notamment les  pages concernant sa vérification primitive et la vérification périodique du 20 janvier 2016 ;
 3) le certificat d'homologation du dispositif de contrôle ayant servi à l'organisme pour sa vérification du 20  janvier 2016  et  les résultats de ses tests de vérification périodique ;
 4) le document officiel mentionnant le nom du technicien et sa qualification spécifique au contrôle des appareils Mercura Ultralyte et notamment l'appareil ci-dessus mentionné ;
5) tout document démontrant que l'organisme qui a effectué la vérification périodique du 20 janvier 2016 présente les garanties d'indépendance, d'intégrité et d'impartialité prévues par l'article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001.

A titre liminaire la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. Elle considère en outre qu'il en va de même des autres documents sollicités.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime donc que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'audition de Monsieur X au 2ème bureau de la Préfecture de Police visée dans la décision opposée à sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission observe que  l'audition de Monsieur X a eu lieu dans le cadre d'une garde à vue. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Anthy-sur-Léman
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de  communication du document de notification comportant une liste de codes et sous-codes permettant l'accès aux éléments de la décision de tribunal administratif (format PDF) et se rapportant à l'annulation du PLU de la commune de 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission comprend que le courrier dont le demandeur sollicite une copie est un courrier de notification relatif à une décision juridictionnelle, qui revêt donc un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service des eaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission qu'il avait transmis les documents demandés à Madame X par courrier du 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cogolin
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cogolin à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 23 février 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Cogolin à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission constate que le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 février 2017 a été établi. Elle estime, dans ces conditions, que l'enregistrement en cause est communicable sous réserve, le cas échéant, que soient disjoints ou occultés les éléments permettant d'identifier les participants à la réunion autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires de la commune, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée.

Sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grisy-Suisnes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grisy-Suisnes à leur demande de communication du plan local d'urbanisme de la commune approuvé en 2010 et du plan d'occupation des sols antérieur.

En l'absence de réponse du maire de Grisy-Suisnes à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Faute-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Faute-sur-Mer à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation d’une aire de stationnement de campings cars au lieu dit « la Porte des Amourettes », notamment :
1) les éléments de phase d'avant projet sommaire ;
2) les éléments d'évaluation de la maintenance et des coûts de fonctionnement ;
3) les dispositions prises au regard du développement durable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Faute-sur-Mer a informé la commission que les documents ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 13 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative diligentée par la collectivité à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que le document sollicité n’existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention dressé par le commissariat de police de Fréjus à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 21 janvier 2014 à Saint-Raphaël.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des comptes annuels du Gérontopôle des Pays de la Loire pour les exercices budgétaires 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 3 juillet 2017.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.