Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport du directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle relatif à la situation de son client dont des extraits ont été lus lors de la commission de réforme interdépartementale du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a maintenu son refus de communication en précisant que ce rapport, qui a été établi par le supérieur hiérarchique de Monsieur X pour éclairer le coordonnateur zonal de la sécurité publique Est, sur la manière de servir du demandeur, comporte des mentions révélant le comportement de son auteur, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission rappelle que les documents administratifs établis ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à une décision à intervenir, après la disjonction ou l'occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Relèvent notamment de cette disposition, les propos tenus par des tiers, ainsi que les éventuels témoignages et attestations. La commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve.

La commission estime dès lors que le rapport sollicité, établi par le supérieur de Monsieur X, est communicable à l’intéressé ou à son conseil sous les réserves précitées. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral à son encontre, des documents suivants :
1) le compte rendu de visite de la conseillère pédagogique, en date de novembre 2020 ;
2) la lettre de l’association des parents d’élèves (FCPE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. [...] ». Elle précise qu'ainsi les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressée, ne sauraient être couverts par cette réserve.

Elle estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux secrets protégés par cette disposition. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Heilles
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Heilles à sa demande de copie de la liste « 41H » approuvée le 29 mars 2021 par la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Heilles à la date de sa séance, la commission rappelle que les listes « 41 bâtie » recensent l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Ces listes contiennent des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois, en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. 

La commission émet, en conséquence, et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l’autorisation préfectorale d’installation des caméras de vidéo surveillance sur la ville ;
2) les extraits du registre, visé à l’article R252‐11 du code de la sécurité intérieure, relatifs à :
a) la période du 20 décembre 2020 entre 1 heure du matin et 12 heures ;
b) la date à laquelle la destruction des images serait intervenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la Commission qu'elle avait communiqué le document sollicité au point 1). La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, le maire de Saint-Étienne indique que les images relatives à la période du 20 décembre 2020 ont été détruites le 4 janvier 2021. Toutefois, la Commission relève que la demande porte en réalité sur la copie des extraits de ce registre.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure  : « Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. (...) ». La Commission considère que ce registre est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code. La Commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous la réserve précitée.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communisation de « la méthode » fournie par la direction de l'eau et de la biodiversité citée dans la page 3 de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien.

En l'absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission estime que le document sollicité, quel que soit sa forme, constitue, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Sécurité publique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments sur lesquels a été motivée la décision du 21 septembre 2020, rejetant la demande de naturalisation déposée par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a maintenu son refus de communiquer à l'intéressée une note des services de la direction générale de la sécurité intérieure du 15 mai 2020, au motif que la communication de cette pièce, compte tenu de sa spécificité et des informations qu’elle contient, porterait atteinte à la sécurité des personnes. 

La Commission considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, après occultation, notamment, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la Commission prend acte du motif de refus de communication de ce document invoqué par le ministre et émet, dès lors, un avis défavorable à la communication de ce document.

Elle relève que le ministre de l'intérieur lui a également indiqué qu'une note blanche reprenant les éléments de fait mentionnés dans la note de service évoquée précédent avait été communiquée à Madame X dans le cadre d'une instance contentieuse devant le tribunal administratif de Nantes. La Commission rappelle, à cet égard, que la circonstance que des documents soient versés au dossier d'une instance contentieuse à laquelle le demandeur est partie selon les modalités fixées par le code de justice administrative, ne prive pas par elle-même d'objet la demande de communication présentée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, dès lors, que ce document est, dès lors, communicable à l'intéressée ou à son conseil. La Commission, qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre à la demande, émet, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la communication de cette seule note blanche.
Administration : Mairie de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication de l'autorisation d'une coupe d'arbres, pratiquée au début du mois d’avril 2021, le long de la route de l’ancien circuit automobile (avenue René Dreyfus), à l’entrée de la commune, sur une zone N du plan local d'urbanisme (PLU).

La commission relève que la coupe d'arbres ne constitue pas une autorisation mais une non opposition des services de la préfecture à une déclaration préalable. Elle estime ainsi que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, des listes électorales conservées aux Archives municipales du Puy-en-Velay, sous la cote suivante :
Service électoral
- Listes électorales de 1972, 1977, 1980, 1985.

La commission rappelle qu’elle a précisé dans son conseil n°20173429 la communicabilité des listes électorales anciennes. Elle estime ainsi qu'aux termes de l’article L213-1 du code du patrimoine, les listes électorales autres que celles qui servent aux opérations électorales en cours ou à venir dans l'année, qui sont des archives publiques, deviennent librement communicables, en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration et que les conditions de qualité, d'intérêt et d'utilisation prévues par les dispositions combinées des articles L28 et R16 du code électoral, et dans un avenir proche par les dispositions de l'article L37 résultant de la loi du 1er août 2016 précédemment mentionné, ne sont pas applicables à ces listes « archivées ». Les règles régissant la communication de ces listes archivées sont les dispositions de l'article L213-1 du code du patrimoine.

Dès lors, il est possible d’accorder une autorisation d'accès aux listes électorales archivées avant l'expiration du délai de cinquante ans aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine.

En l’espèce, la commission constate que Monsieur X a déposé une demande d’accès anticipé à ces documents, à laquelle l’administration des archives a opposé un refus, qui faisait suite au refus exprimé par le maire du Puy-en-Velay, dont l’accord préalable est indispensable. Ce refus est basé sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées qu’une communication par anticipation entraînerait.

Toutefois, la commission estime qu’eu égard d’une part au fait que ces listes ont déjà été librement communiquées par le passé, en application des dispositions du code électoral, et d’autre part à leur ancienneté, leur communication aujourd’hui ne porterait pas une atteinte démesurée aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier en ce qui concerne la liste de 1972, dont le délai de communicabilité de cinquante ans sera échu en 2022.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication par dérogation de ces documents.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication du bilan social normé de la collectivité de l'année 2018 et de l'année 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 31)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à sa demande de communication, par voie électronique ou sur support papier à ses frais, des documents suivants : 
1) l'avis rendu par le comité technique départemental du Lot, réuni le X, concernant la candidature de sa cliente à l'achat de tout ou partie de la propriété X ;
2) l'avis consultatif rendu préalablement par la commission locale réunie le X, sur les candidatures relatives à ce même achat, et qui aurait été transmis au comité technique départemental, préalablement à sa réunion.

En l'absence de réponse du directeur général de la SAFER d'Occitanie à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes de droit privé chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative. Elle ajoute que ces documents sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

La commission estime que les documents sollicités sont établis dans le cadre de la mission de service public de la SAFER. Elle considère que ces documents, s'ils existent et s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires ou intéressant la vie privée de tiers, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication du relevé des revenus de son client, déclarés au titre de son activité de conjoint collaborateur, affilié du X au X.

La commission rappelle que chaque caisse de mutualité sociale agricole étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de leur mission de gestion du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la date de sa séance, la commission estime que les relevés des revenus déclarés au titre d'une activité de conjoint collaborateur sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.