Administration : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le cadre du rejet de son recours, enregistré sous les références X, contre la décision de refus opposée à sa demande de visa de long séjour, au titre de parent étranger d'un ressortissant français mineur, déposée auprès du consulat général de France à Annaba (Algérie).

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. » Dans sa décision du 21 octobre 2016 n° 380504 (aux tables), le Conseil d’État a jugé que si la seule circonstance que la communication d’un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu’un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d’une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication de ces documents, est en revanche exclue la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l’autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction. 

La commission estime qu'il résulte de cette jurisprudence que la seule circonstance qu'une procédure soit engagée devant une juridiction à l'encontre de la décision de la commission de recours ou soit susceptible de l'être ne suffit pas à justifier le refus de communication qui a été opposé à Madame X. 

La commission rappelle par ailleurs que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

En l'espèce, la commission observe que Madame X a mandaté Maître X pour procéder à la demande de communication des documents sollicités et que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire.

Enfin, la commission rappelle qu’en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L300-2 du même code sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, même si elles n’en sont pas les auteurs. Ainsi, la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne serait que le dépositaire à titre temporaire des dossiers de demande de visa qui lui sont fournis par les postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger ne saurait faire obstacle au droit de Madame X à la communication de son dossier détenu par cette commission. 

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication du dossier sollicité, et prend acte de l'intention du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.