Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chelles
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de copie du statut relatif à la réglementation actuelle du stationnement du chemin du Tour du Bois.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l'article L2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence administrative reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a informé la commission que de la volonté même des copropriétaires du chemin du Tour du Bois, ce dernier n'était pas ouvert à la circulation publique et qu'il n'existait en conséquence aucun statut relatif à la réglementation actuelle du stationnement qu'il ne serait en tout état de cause incompétent pour adopter. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive. 
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes :
1) 19970062/1 Tunisie. Vie Politique : note de février 1984 « groupe islamiste en France » ; note du 15 novembre 1989 « évolution et état d'esprit de l'opposition tunisienne islamiste à Paris » ;
2) 19850087/29 Activités politiques des ressortissants maghrébins et de leurs organisations représentatives : dossier « associations et mouvements tunisiens en France » ; associations sises à l'étranger : notes d'information des services centraux des Renseignements généraux. 1958-1978.

La commission note qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers, qui touchent à la vie privée des personnes concernées, seront librement communicables au public à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du dernier document, soit en 2039 pour le dossier 19970062/1 et en 2028 pour le dossier 19850087/29.

Elle constate que l'administration a refusé d'accorder une dérogation aux délais de libre communicabilité de ces dossiers en estimant que leur communication est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi concernant « la vie privée des personnes de personnes parfaitement identifiées, susceptibles d'être encore en vie, ainsi qu'à leurs ayants-droits ». 
 
La commission relève cependant que le demandeur, Madame X, poursuit une thèse de doctorat à l'université de Londres sur le milieu politique et associatif tunisien en France depuis les années 1960 et que les dossiers demandés s'inscrivent bien dans le champ de sa recherche. Elle constate également que le Service interministériel des Archives de France a indiqué que les dossiers demandés contiennent surtout des coupures de presse et recoupent en grande partie d'autres articles dont Madame X a obtenu la consultation et que l'un d'eux, le dossier 19850087/29, a déjà été communiqué par dérogation à un autre chercheur en 2003.

Prenant en compte, d'une part, l'intérêt scientifique de la recherche menée par Madame X et l'engagement de confidentialité que celle-ci a pris dans sa demande de dérogation, d'autre part la nature des documents et leur relative ancienneté (les plus récents ont 27 ans) et le fait que le dossier 19850087/29 a déjà été communiqué dans les mêmes conditions, la commission donne un avis favorable à la communication des deux dossiers sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des liasses fiscales 2013 et 2014 de la société à responsabilité limitée EIKON, située 114, avenue de la Plaine à Mougins (06250), dont Messieurs X et X sont les cogérants.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission relève, d'une part, qu'il résulte de la demande de Madame X que la société EIKON a refusé de lui communiquer une copie de ses liasses fiscales, et, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que Madame X, qui ne détient au demeurant qu'une part minoritaire du capital social de cette société, serait solidairement tenue au paiement d'un impôt auquel celle-ci aurait été assujettie.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du signalement qui a eu lieu lors d'une communication téléphonique et a été adressé au service de la protection de l'enfance et qui met en cause leurs pratiques éducatives à l'égard d'X, un de leurs trois enfants. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental d'llle-et-Vilaine, rappelle que les dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été transmis à l'autorité judiciaire et sont en principe communicables à la personne directement concernée ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que l'identification de l'auteur d'un signalement fait précisément apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d'un signalement à l'un des parents de l'enfant n'est donc possible que dans le cas où aucune des mentions qu'il comporte n'est susceptible de permettre d'en identifier l'auteur, s'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d'un tiers.

En l'espèce, la commission note que Monsieur et Madame X demandent expressément la communication des éléments permettant d'identifier l'auteur du signalement concernant leur fils. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de
copie des justificatifs de la déclaration par son client à l'office de la modification de sa situation familiale en raison de la naissance de ses trois enfants dans le cadre d'une demande de visas auprès du consulat général de France au Sénégal.

La commission, qui a pris connaissance de la transmission par l'OFPRA d'une copie à Maître X du dossier et de la fiche familiale de son client, note toutefois que ces documents datent de 2002 et 2003 et ne mentionnent pas l'évolution de la composition familiale de l'intéressé alors que celui-ci a été convoqué par l'OFPRA le 7 septembre 2015 pour revoir cette composition. Elle estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables, s'ils existent, à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, infirmière diplômée d'Etat en service à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous réserve de l'occultation éventuelle de certaines mentions, d'une copie des pièces de l'enquête administrative (procès-verbaux d'auditions, comptes rendus, rapports, courriers, etc.) diligentée par l'AP-HP entre septembre et décembre 2014 à la suite de faits de harcèlement sexuel dont sa cliente a déclaré avoir été victime dans le cadre de ses fonctions.

La commission n'a pu prendre connaissance des documents demandés, en l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ;
2) les fiches de production pour les semaines 11 et 12.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé CERFA 14023*01 déposée par les époux X pour la création d'un nouvel accès direct sur la rue du Val, ainsi que les pièces jointes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission ne pas avoir retrouvé les documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante, établi par l'unité territoriale de prévention et d'action sociale à la suite d'une saisine du collège Camille Claudel au sujet de son fils, X, finalisé en décembre 2015. 

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. Il en est de même des rapports d'évaluation qui bien qu'ayant été transmis à l'autorité judiciaire, n'ont pas été élaborés en vue de cette transmission en application de l'article L226-4 du même code aux fins de saisine du juge pour enfants. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Nord, considère que le document sollicité est un document administratif communicable à la mère de l'enfant X après occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur et Madame X: 
1) l'autorisation délivrée pour ces travaux ; 
2) le compte rendu de visite du service de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rambouillet a informé la commission le 28 avril 2016, d'une part, que Monsieur et Madame X n'ont jamais déposé de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme pour leurs travaux, et, d'autre part, que la visite du service de l'urbanisme n'a donné lieu à l'établissement d'aucun compte-rendu. Les documents sollicités au point 1) et 2) n’existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données détenues par le rectorat de l'académie de Nantes et relatives aux différents postes qu'il a occupés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il n'avait pas reçu la demande de communication datée du 18 février 2016 invoquée par l'intéressé. En l'absence de preuve de la réception de celle-ci, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoquée.

La commission note, au demeurant, que le recteur de l'académie de Nantes a, par lettre du 20 avril 2016, fait part de son accord au demandeur, en lui demandant de préciser les modalités sous lesquelles il souhaitait obtenir communication de ces données.

La commission rappelle par ailleurs qu'il appartiendrait au demandeur, en cas de difficulté d'accès à des données personnelles qui le concernent contenues dans des fichiers, de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés, et non la commission d'accès aux documents administratifs.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne 
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission de la communication des documents à l'intéressée en précisant qu'aucune pièce n'avait été retirée de son dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date du 22 mars 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2016, adressé au conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication du rapport médical relatif à son accident de travail concluant à un taux de 7% d'incapacité permanente partielle (IPP) en date du 9 décembre 2013. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du rapport médical sollicité, sous les réserves ainsi mentionnées.