Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villiers-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur XXX, propriétaire d'une parcelle, ou à l'avocat qui le représente, de quatre rapports établis par la police municipale à la suite de visites in situ ayant mis en évidence des actes de maltraitance commis sur des chiens par Monsieur XXX qualifié d'« occupant sans droit ni titre » :
1) le rapport de constatations en date du 8 avril 2013 accompagné de photographies des chiens présents sur les lieux ;
2) le rapport d'information en date du 20 juin 2013 accompagné de photographies de cadavres de chiens ;
3) le rapport d'information en date du 21 juin 2013 confirmant la présence de ces cadavres ;
4) le rapport d'intervention en date du 6 juillet 2013 établi à la suite de l'enlèvement des animaux morts par les services techniques de la ville, de la capture de deux chiens et de deux chiots et de la fermeture du portail à l'aide d'un cadenas et d'une chaîne par la police municipale.

La commission rappelle, en premier lieu, que ces rapports établis dans la police municipale, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire, sont de nature administrative, à moins qu'ils n'aient été établis en vue de leur transmission au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites et qu'ils ne revêtent alors une nature judiciaire. Si tel était le cas, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.

Dans l’hypothèse, cependant, où les rapports sollicités par votre administré n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission considère que ces documents font apparaître le comportement de personnes nommément désigné dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle en déduit qu'ils ne sont pas communicables à des tiers, tel que Monsieur XXX ou son mandataire.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet du 21 mai 2013, dont il a reçu une version incomplète.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été adressée au demandeur le 26 août 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie de la délibération fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué. 

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Guadeloupe, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie du rapport n° 2004-0226-01 intitulé « Évolution du stationnement payant ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 31 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la convention conclue entre l'Etoile Football Club de Fréjus/Saint-Raphaël (EFCFSR) et la mairie de Fréjus et/ou la CAFSER devenue CAVEM, ayant pour objet de promouvoir toute action en faveur de la pratique du football par le plus grand nombre possible de jeunes et favoriser la formation et l'insertion des jeunes des quartiers défavorisés de Fréjus, pour la saison 2011-2012 :
1) le détail des dépenses ;
2) les factures correspondant aux dépenses de la convention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 2121-26 et  L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Esprit (972)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esprit à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction du permis de construire n° PC 97222312BR074 délivré à la SARL Petite France le 7 mars 2013 pour la construction de six bâtiments et annexes sur un terrain situé route départementale n° 15 et 17.

En l'absence de réponse du maire du Saint-Esprit, la commission rappelle tout d'abord que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu’elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

En cas de décision prise par le maire au nom de l’Etat, la décision et le dossier relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Le même régime s'applique à l'ensemble du dossier en cas de décision tacite du maire prise au nom de la commune, ainsi qu'aux pièces qui figurent à un dossier de demande ayant fait l'objet d'une décision explicite prise au nom de la commune sans que la réglementation impose de les joindre à la demande. 

La commission émet donc un avis favorable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves énoncées plus haut.
Administration : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier et annexes de sa candidature à la sélection annuelle au tour extérieur pour le corps des administrateurs civils pour l'année 2014, tel qu'il a été transmis par France Télécom et par la direction compétente du ministère de tutelle afin d'être soumis à la commission de sélection, ainsi que la version remise au comité de sélection.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a informé la commission qu'elle avait transmis la demande au ministre du redressement productif. Celui-ci a informé la commission que le dossier demandé avait été adressé au ministre chargé de la fonction publique. La commission rappelle qu’il incombe à l'autorité détentrice du document de procéder à la communication demandée, que le demandeur se soit adressé directement à elle ou que la demande lui ait été transmise, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, par une autre autorité qui ne détenait pas le document.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 6 juin 2013 concernant les mouvements des personnels de catégorie B, corps des secrétaires administratifs.

La commission rappelle que les comptes rendus de réunions des commissions administratives paritaires sont des documents administratifs susceptibles de contenir des mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents dont la situation est évoquée lors de la réunion de ces instances ou des appréciations et jugements de valeur sur ces personnes. Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'à ces agents, chacun pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à Madame XXX, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour la partie se rapportant à l'examen de sa demande de mutation, après disjonction ou occultation, des mentions relatives à d'autres agents. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Dordogne à sa demande de copie de la lettre de dénonciation que sa voisine, Madame XXX-XXX de la XXX, a adressée au conseil général de la Dordogne, à l'origine d'une enquête sur son activité professionnelle d'assistante maternelle agréée.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents faisant apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci.

Par conséquent, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis défavorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (DDCSPP 40)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Politique et réglementation, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à sa demande de communication d'une copie du (des) rapport(s) ou avis émis par les « deux experts reconnus dans le domaine des reptiles » auxquels les services de la DDCSPP des Landes ont eu recours dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public de reptiles déposée par son client fin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental a informé la commission que si son service instructeur a pu, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Monsieur XXX, se rapprocher d'experts dans le domaine des reptiles, aucun rapport ou avis n'a été établi par ces experts à la suite de ces contacts informels. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) concernant la société XXX SA pour la période du 24 juin 2008 au 27 mars 2009 :
a) les déclarations de TVA ;
b) les noms des titulaires d'un certificat de télédéclaration ;

2) concernant la société XXX SA :
a) le droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès de Bouygues Télécom, SFR et Orange par courriers du 18 décembre 2009 ;
b) le droit de communication exercé auprès de Bouygues Télécom par courriers des 25 janvier et 31 mars 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur le 14 août 2013, et que les documents mentionnés ont point 2) lui ont également été adressés, postérieurement à la saisine de la commission.

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX de XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin de la Rançon et de la Fontenelle prescrit le 23 mai 2001 :
1) les justificatifs de publicité de l'arrêté prescrivant le PPRI dans les mairies concernées et dans un journal local ;
2) les courriers adressés aux communes concernées, accompagnés de l'arrêté ;
3) la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement annexée à cet arrêté ;
4) les avis des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ;
5) les avis de la chambre d'agriculture et du centre de la propriété forestière ;
6) l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;
7) l'intégralité du dossier d'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) l'arrêté approuvant le PPRI ;
9) les justificatifs de publicité de cet arrêté dans les mairies concernées et dans les journaux locaux ;
10) l'intégralité du dossier du PPRI, notamment le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que l'arrêté en date du 23 mai 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPRI pour le bassin de la Rançon et de la Fontenelle avait été transmis au demandeur. Il a par ailleurs indiqué à la commission ne pas être en mesure de satisfaire la demande de Me XXX, dès lors que la procédure d'élaboration du PPRI n'a pas été engagée au-delà de cet acte. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'enquête interne réalisée par la direction des ressources humaines dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal de police de Marseille.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties.

En l’espèce, le document sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, a été réalisé dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de police. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil général des Landes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication des statuts du laboratoire départemental d'analyses avant son intégration dans l'établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes ».

En l'absence de réponse du président du conseil général des Landes, la commission estime que ces documents administratifs sont, sous réserve qu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des autorisations d'occupation temporaires (AOT) établies à la suite de la décision du 27 mai 2013 du conseil municipal d'attribuer au Stade de France la gestion des abords du stade.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission considère que ces documents administratifs, relatifs à l'occupation du domaine public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée (telle que, par exemple, l'adresse personnelle du commerçant) ou relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.