Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) le procès‐verbal du conseil d’administration n°4 du 19 avril 2022, dès qu’il aura été soumis au vote lors du CA suivant ;
2) tous les documents mentionnés au point n° 6 du CA du 19 avril 2022 dont le libellé est « projet d’établissement, financement de nouvelles actions », qui a été soumis au vote ;
3) la convocation au 5ème CA de l’année portant ordre du jour ;
4) tous documents ayant été transmis à l’appui du 5ème CA de l’année, ou examinés en séance ;
5) la fiche descriptive ou convention, quelle que soit la forme du document, libellé « forum des métiers » figurant dans le « tableau synthétique des actions engagées dans le cadre du projet d’établissement et financement, validation au CA du 21 octobre 2021 » avec vote ;
6) la fiche descriptive ou convention, quelle que soit la forme du document, libellé « forum des métiers » mentionné dans le « tableau synthétique des actions engagées dans le cadre du projet d’établissement et financement » 2018‐2019, et sur lequel le CA s’était prononcé en date du 8 novembre 2018 ;
7) la convention générale signée avec Espace Ourcq 19.

En l'absence de réponse du principal du Collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont achevés et ne présentent pas ou plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, protégées par l’article L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de la copie du dossier administratif et pédagogique d’X, le fils de ses clients, tel que conservé par le collège X et qui a fondé la décision de refus de son admission en cours d'année 2022.

En l'absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de la Réunion, la commission rappelle que les éléments du dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. La commission rappelle, cependant, qu'en application de ce même article, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article 300-2 précité, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. Enfin, lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Initiative France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Irrecevable / Hors champ

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée générale d'Initiative France à sa demande de communication de la liste des sociétés et des personnes ayant reçu des prêts de la part d'Initiative Côte d’Azur de janvier 2020 à juillet 2022.

En l'absence de réponse de la déléguée générale d'Initiative France à la date de sa séance, la Commission rappelle, que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541, au Recueil), « qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Toutefois, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ».

En l'espèce, la Commission relève que le réseau Initiative France est un réseau associatif, de financement et d'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise.

Elle constate que si ce réseau exerce une mission pouvant être regardée comme d'intérêt général, les éléments à sa disposition ne lui permettent pas pour autant, en l'état, de qualifier de mission de service public tout ou partie des activités de ce réseau associatif. Elle relève, à cet égard, que les informations relatives à sa « Gouvernance et l'organisation » mises à disposition par le réseau sur son site Internet ne prévoient aucune intervention particulière de l'administration permettant d'estimer qu'il serait sous son contrôle, et qu'aucun élément précis relatif à son financement n'est d'ailleurs disponible.
 
La Commission ne peut dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et portées à sa connaissance, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Clermont Auvergne Métropole
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de Clermont Auvergne Métropole à sa demande de communication des documents suivants  :
1) la note de service ou la délibération concernant l'octroi de la prime biannuelle et fixant des critères d’éligibilité à partir d'un temps de travail à 455,01h pour les agents de Clermont Auvergne Métropole ;
2) l'arrêté de nomination de l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) ainsi que la fiche de poste avec l'attribution des missions.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Clermont Auvergne Métropole, relève que le document visé au point 1) consiste en une note de service. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le président de Clermont Auvergne Métropole de transmettre ce document à Monsieur X.

S'agissant du point 2), le président de Clermont Auvergne Métropole a informé la Commission que les documents sollicités n'existent pas dès lors qu'aucun agent chargé des fonctions d'inspection n'a encore été nommé au sein des services de la métropole. Elle ne peut, dans ces conditions, que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat d'acquisition du parking public de 150 places minimum par la commune avec les sociétés X et X (nouvellement nommée X), consécutif à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019.

La Commission estime qu'un contrat par lequel une personne publique acquiert un bien immobilier est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le bien intègre immédiatement ou non son domaine public, sous réserve de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée du vendeur (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sceaux a informé la Commission de ce que le contrat demandé n'a pas été signé. 

La Commission rappelle, à ce titre, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La Commission précise toutefois que, si le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire et n'est, en l'état, pas communicable, il le deviendra dès lors qu'il aura perdu un tel caractère, soit qu'il soit signé, soit que la ville renonce au projet. Elle précise également que si le contrat demandé n'existait tout simplement pas, la demande serait alors dépourvue d'objet.

En l'espèce, la Commission comprend que le contrat - s'il n'a pas été signé - existe tout de même. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves et conditions sus-mentionnées.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport d'évaluation du jury, de juin‐juillet 2021, relatif à sa titularisation.

En l'absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seuls éléments qui la concernent personnellement et pour les éventuels passages qui présentent un caractère général. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Comité départemental de judo de la Charente
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de judo de la Charente à sa demande de communication du compte rendu de l'assemblée générale du lundi 23 mai 2022.

En l'absence de réponse du président du comité départemental de judo de la Charente à la date de sa séance, la Commission rappelle que la Fédération française de judo, association agréée et délégataire du ministre chargé des sports, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il en va de même du comité départemental du judo de la Charente qui constitue l'organe départemental de la fédération et participe dès lors aux missions de service public confiées à la fédération.

La Commission relève ensuite que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables. 

La Commission estime, par suite, que le document sollicité présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, notamment celle des membres, ou comporterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

La Commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ligue de Football Professionnel
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Ligue de Football Professionnel à sa demande de communication des procès verbaux de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel (LFP) en date du :
1) 28 juillet 2021 :
2) 4 août 2021 ;
3) 11 août 2021 ;
4) 18 août 2021 ;
5) 25 août 2021 ;
6) 1er septembre 2021 ;
7) 8 septembre 2021 ;
8) 15 septembre 2021 ;
9) 20 septembre 2021 ;
10) 23 septembre 2021 ;
11) 29 septembre 2021 ;
12) 6 octobre 2021 ;
13) 13 octobre 2021 ;
14) 20 octobre 2021 ;
15) 25 octobre 2021 ;
16) 27 octobre 2021 ;
17) 3 novembre 2021 ;
18) 9 novembre 2021 ;
19) 17 novembre 2021 ;
20) 22 novembre 2021 ;
21) 24 novembre 2021 ;
22) 2 décembre 2021 ;
23) 8 décembre 2021 ;
24) 15 décembre 2021 ;
25) 23 décembre 2021 ;
26) 5 janvier 2022 ;
27) 12 janvier 2022 ;
28) 17 janvier 2022 ;
29) 20 janvier 2022 ;
30) 26 janvier 2022 ;
31) 31 janvier 2022 ;
32) 2 février 2022 ;
33) 9 février 2022 ;
34) 16 février 2022 ;
35) 23 février 2022 ;
36) 28 février 2022 ;
37) 2 mars 2022 ;
38) 9 mars 2022 ;
39) 17 mars 2022 ;
40) 23 mars 2022 ;
41) 30 mars 2022 ;
42) 6 avril 2022 ;
43) 13 avril 2022 ;
44) 21 avril 2022 ;
45) 25 avril 2022 ;
46) 27 avril 2022 ;
47) 4 mai 2022 ;
48) 11 mai 2022 ;
49) 18 mai 2022 ;
50) 24 mai 2022 ;
51) 7 juin 2022 ;
52) 23 juin 2022.

La Commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une  partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec p. 414 ; CE, 5 juin 2002, B., n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la Commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet.

La Commission ne peut que constater qu'en dépit d'une demande en ce sens, Maître X a refusé de déclarer l'identité de la personne pour le compte de laquelle il saisissait la Commission pour avis. 

Par suite, la demande doit être déclarée irrecevable.
Administration : Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour le compte du groupe d'élus dénommé « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à sa demande de communication de l'étude réalisée en novembre 2017 par un cabinet extérieur sur la faisabilité de la rénovation de la piscine de Saint‐Pierre‐en‐Auge.

A titre liminaire, la Commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime que l'étude sollicitée, élaborée à la demande d'une personne publique pour l'exercice de ses missions de service public, revêt le caractère d'un document administratif, alors même qu'elle a été élaborée par une personne privée. 

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, au vu des informations portées à sa connaissance, la Commission relève que l'étude sollicitée porte sur la faisabilité de la rénovation de la piscine de Saint-Pierre-en-Auge, que la décision qu'elle prépare n'est pas intervenue et qu'il s'est écoulé un délai de quatre ans et demi depuis son élaboration. 

Dans ces conditions, la Commission estime que ce document ne revêt plus de caractère préparatoire et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions qui porteraient atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission, qui a été informée le 5 septembre 2022 de la communication par le président de la communauté d'agglomération du document sollicité au groupe d'élus  X, relève que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Etablissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (EPS Roger Prévot)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé Roger Prévot à sa demande de communication d'une copie à son domicile de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'établissement public de santé Roger Prevot de Moisselles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission souligne également qu'aux termes de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime. 

La commission précise enfin qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas connaissance des modalités de l'hospitalisation, estime en l'état que les documents composant le dossier médical de Madame X lui sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.