Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale, de la copie des documents suivants, à la suite de l'arrêt de la formation et de l'exclusion définitive de sa cliente de l’école régionale des infirmiers anesthésistes (ERIADE) :
1) les rapports de visite de ses stages par le responsable pédagogique, réalisés lors de sa première année pour son stage 1 (du X) et son stage 2 (du X) ;
2) les procès-verbaux, pour la partie la concernant, de chaque jury trimestriel, intitulé semble-t-il « commission d’attribution des ECTS », pour les semestres 1, 2 et 4 ;
3) les courriels de Monsieur X mentionnés dans le procès-verbal de jury du 10 mai 2019 ;
4) le procès-verbal (ou tout autre document ou note actant des échanges intervenus) de la rencontre intervenue le 5 juin 2019 entre l’équipe pédagogique et l’équipe du stage de sa cliente en cours à cette période (au X) visée dans le rapport au conseil pédagogique du 14 juin 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission, d'une part, que les documents  visés aux points 2), 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 11 mai 2020, d'autre part, que les documents visés au point 1) n’existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu de son rendez-vous médical en date du 10 septembre 2019 avec le docteur X dans le service de Chirurgie Ophtalmologie de l’hôpital Bicêtre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation du document conservé dans le centre des archives diplomatiques des affaires étrangères de la Courneuve sous la cote :
« TRA 19530184 : Accord par échange de lettres relatif à la délimitation des frontières du Laos »  en date du 22 octobre 1953.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'une copie de ce document avait été transmise à l'ambassade de la République populaire Lao, à laquelle est rattaché Monsieur X en sa qualité de conseiller juridique, par courrier du 10 juillet 2020 proposant également sa consultation sur place dans les locaux du Centre des archives diplomatiques.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, dans le cadre des travaux entrepris par Metz Métropole rue du général Metman dans laquelle est implantée la société de son client, des documents suivants :
1) l'ensemble des études de la ville portant sur la réglementation de la circulation rue du général Metman ;
2) l'intégralité des arrêtés pris par le maire pour réglementer la circulation rue du général Metman.

En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article  L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des arrêtés mentionnés au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la copie de l'avenant n° 1 du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) 2017-2020 signé entre la Région Sud/Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et adopté par les délibérations n° 19‐352 du 26 juin 2019 de l'assemblée régionale et n° 2019BC045 du 29 juillet 2019 du bureau communautaire.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité.

La commission considère, en l'espèce, que la demande de la commune doit être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées. 

La commission relève que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a créé, par délibération du 20 février 2015, les contrats régionaux d'équilibre territorial, lesquels sont soumis, pour chaque territoire concerné, au vote de l'assemblée délibérante de cette collectivité. En tant que tels, ces contrats sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des statistiques nationales de grève par académie et par corps recensés et archivés par le ministère par l’intermédiaire du dispositif informatique Mosart ( module de suivi des absences et des retenues sur traitement) à partir du 25 septembre 2015.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article  L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication et prend note de l’intention manifestée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Santa-Maria-Siché
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Santa-Maria-Siché à sa demande de communication des documents suivants relatifs au local du groupe scolaire situé avenue Tollinchi, alors que le maire lui propose seulement la consultation sur place :
1) la délibération du conseil municipal concernant le déclassement de ce local donné à bail au domaine privé ;
2) la délibération du conseil municipal concernant l'attribution du bail avec ses caractéristiques ;
3) la délégation conforme à l'objet permettant la signature du bail ;
4) le bail dans la version adressée au service des hypothèques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Santa-Maria-Siché a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courriel du 9 mars 2020. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents qui ont été communiqués, constate que ceux-ci correspondent aux documents mentionnés aux points 2) et 4). Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, la commission estime que la demande mentionnée au point 3) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à la commune en lui adressant une nouvelle demande.

La commission considère enfin que la délibération mentionnée au point 1), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire de Pierrefitte-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire de Pierrefitte-sur-Loire à sa demande de communication, après anonymisation, des notes prises lors de la réunion du conseil d'école du 15 octobre 2019 par le/la secrétaire de séance, ayant servi à la rédaction du compte rendu final, notamment la partie relative aux questions diverses des parents.

La commission rappelle à titre liminaire que l'article D411-4 du code de l'éducation dispose : « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. (…) ».

En l’absence de réponse de la directrice de l’école élémentaire de Pierrefitte-sur-Loire, la commission estime que les documents sollicités qui consistent en des notes, informelles prises à titre d'aide-mémoire en vue de la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil d’école ne répondent pas à la définition d'un document administratif achevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en conséquence qu'elles ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique à défaut par copies sur supports identiques à ceux utilisés par l'administration dont il s'engage à régler les frais, des documents relatifs à un comité de pilotage des risques psycho‐sociaux du département médecine légale et odontologie de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale qui s'est tenu en septembre 2018 :
1) le compte rendu ainsi que l'ensemble des annexes et pièces‐jointes y afférent, notamment le plan d'action préconisé et les mesures de suivi de ce dernier à mettre en place ;
2) le compte rendu ainsi que les annexes et pièces‐jointes y afférent, établi en 2018 par le capitaine X, psychologue du travail de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part, que ces documents ne soient pas  préparatoires à une décision administrative, et d'autre part, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport de contrôle visé à l’article R243‐59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'agent chargé du contrôle communique à l'employeur, à l'issue de ce contrôle, un « rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. ».

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui comprend que Madame X sollicite le document mentionné au IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale pour le compte de X, estime que ce document est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seules mentions qui la concernent et sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier consulaire de demande de visa de Madame X, détenu par le consulat français à Djibouti (République du Djibouti).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des éléments manquants des dossiers consulaires de demandes de visa de ses clients, X, X et X, détenus par le consulat français de Conakry en Guinée :
1) la copie de l'acte communiqué par la mairie de Matam concernant X, en réponse à la levée d'acte ;
2) les documents relatifs à la levée d'acte et à la réponse de la mairie de Matam à cette levée d'acte pour X et X.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil tant de Madame X que des trois enfants de cette dernière. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.