Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer la division parcellaire de la parcelle ZE 28 à Denguin et l'extrait du plan cadastral informatisé.

La commission estime que, dès lors que le document demandé est détenu par le service du cadastre dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve, en dehors des informations cadastrales qu'il contient, de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée des propriétaires concernés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Denguin
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Denguin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'accusé de réception du courrier par lequel la mairie de Denguin lui a adressé le 17 décembre 2010 le permis d'aménager concernant le lotissement La Palmeraie ;
2) les procurations qu'il a données à Monsieur XXX pour la signature des documents ;
3) le courrier par lequel il a autorisé la commune à réaliser des travaux sur la parcelle AI 355 ;
4) la délibération du conseil municipal portant à 12 mètres l'élargissement du chemin Pruette et l'accord donné par le préfet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Denguin a informé la commission le 6 février 2013 de ce qu'elle avait communiqué à M. XXX le document visé au point 1) et que les documents visés aux points 3) et 4) n'existent pas.  

S'agissant des documents visés au point 2), le maire de Denguin a informé la commission de ce qu'ils ne figuraient pas dans dossier le dossier du lotissement La Palmeraie.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Manche
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Manche à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération, ou la décision, approuvant ou adaptant la carte des arrêts de ramassage scolaire pour l'année 2012-2013 ;
2) la délibération CG.2011-07-01.3-1 du 1er juillet 2011 approuvant le schéma départemental des transports ainsi que le rapport de la réunion du 1er juillet 2011.

La commission rappelle qu'en application de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil général de la Manche a communiqué par courriel du 20 février 2013 à Maître XXX la délibération CP.2012-12-21.3-37 du 21 décembre 2012, par laquelle la commission permanente du conseil général a adopté la liste définitive des points d'arrêt du réseau de transport départemental Manéo.  

Par ailleurs, le conseil général a indiqué que la délibération CG.2011-07-01.3-1 en date du 1er juillet 2011 approuvant le schéma départemental des transports ainsi que le rapport du président du conseil général présenté au cours de cette séance, comme l'ensemble des délibérations et procès verbaux du conseil général, étaient accessibles à partir de la base de données consultable sur le site internet du département à l'adresse suivante : "http://conseil.general.manche.fr/decisions-manche.asp", en renseignant, notamment, l'objet de la délibération. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication des contrats, des procès-verbaux, des marchés et des accords relatifs à la création et à l'exploitation des infrastructures de génie civil établies sur les zones d'activités de la ville d'Orléans, notamment :
1) la ZAC de l'Indien Banlieue 89 ;
2) la ZAC du Necotin ;
3) la ZAC de la Madeleine ;
4) la ZAC de Bourgogne ;
5) la Zac de Candolle ;
6) la ZAC Charpenterie ;
7) la ZAC Coligny ;
8) la ZAC  de la Manufacture ;
9) la ZAC des Halles 1 et 2 ;
10) la ZAC du Champ Chardon ;
11) la ZAC du Clos de la Fontaine ;
12) la ZAC du Clos Rozay ;
13) la ZAC du Clos Sainte Croix ;
14) la ZAC du Coigneau ;
14) la ZAC intercommunale des Chateliers ;
15) la ZAC des Allées de la Source ;
16) la ZAC du Roi ;
17) la ZAC Seita ;
18) la ZAC Sonis. 

La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une des activités de service public telles qu'elles résultent des articles L. 35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés confiant de telles missions à France Télécom sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de France Télécom, la commission estime que les documents relatifs à la création et à l'exploitation des infrastructures de génie civil des zones d'activités de la ville d'Orléans sont communicables dans la mesure où ils sont relatifs à une activité de service public de France Telecom , à condition d'avoir perdu tout caractère préparatoire et sous réserve des secrets protégés par la loi, en particulier par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande de communication.
Administration : Mairie de La Canourgue
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Canourgue à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 04803409C0008 accordé à l'association Les Amis de la maison de retraite Saint-Martin, comprenant les éléments de la demande et de l'instruction.

En l'absence de réponse du maire de La Canourgue, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

La commission rappelle, par ailleurs, que lorsque le permis est délivré par une décision expresse du maire, agissant au nom de la commune, tous les documents devant accompagner la demande de permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme sont  communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Pradines
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour le compte du syndicat Territoriaux CGT Pays de Cahors, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le centre communal d'action sociale de Pradines, à sa demande de communication du tableau des effectifs de l'EHPAD de Pradines, détenu par le centre communal d’action sociale, comprenant : 
- la catégorie d'emploi (A, B, C),
- la filière, le cadre d'emploi, le grade pour chacun des emplois, 
- le type de contrat (CDD ou autre) en spécifiant l'article de loi concerné pour chaque contrat, 
- l'ancienneté du contrat et la durée du temps de travail hebdomadaire pour chacun des contrats. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux article 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de leurs documents.  

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des informations se rapportant aux contrats, de tous les éléments mettant en cause la protection de la vie privée (date de naissance, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale, situation de famille, quotité et horaires de travail, dates de congés, éléments individualisés de la rémunération), en application du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission prend note du refus opposé à la demande par le président du CCAS de Pradines au motif que les informations sollicitées ont déjà été fournies aux organisations syndicales. 

Toutefois, dès lors qu'il n'est pas établi que la demande aurait un caractère abusif, la commission émet, sous la réserve énoncée ci-dessus, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Vernouillet (28)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie sur support papier ou électronique des documents suivants :
1) le patrimoine détaillé de la commune au 1er janvier 2005 ;
2) le patrimoine détaillé de la commune au 31 décembre 2012 ;
3) les acquisitions et cessions détaillées avec leur montant, réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet, la commission estime que les documents demandés, s'ils correspondent à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier constitué dans le cadre de l'examen de sa demande d'autorisation d'usage du titre de psychothérapeute.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué à M. XXX par courrier du 6 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Cyprien
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant les travaux de voirie en cours sur la RD 22.

La commission estime que les documents se rapportant aux travaux de voirie réalisés par une commune, que ces documents aient été produits ou reçus par celle-ci, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, pour certains de ces documents, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyprien a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier concernant les travaux en cours sur la route départementale 22 pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Sous réserve, donc, que celui-ci précise sa demande, en identifiant les documents figurant dans le dossier en cause dont il sollicite la communication par courrier, la commission invite l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Fougerolles
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fougerolles à sa demande de consultation, en présence d'un représentant syndical, de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires pour l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la consultation par Madame XXX, accompagné d'un représentant syndical, de son dossier administratif.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du  développement durable et de l'énergie, à sa demande de communication de sa fiche ou grille d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'État (ITPE), session 2012.

La commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission qu'à l'issue de l'épreuve, le jury national de l'examen avait délibéré des notes attribuées par les différents groupes d'examinateurs, de manière à en assurer la péréquation, de sorte que la grille individuelle sollicitée ne reflétait pas l'appréciation définitivement portée par le jury, ni même l'appréciation collégiale initialement portée par le groupe d'examinateurs ayant entendu l'intéressée, dans la mesure où un seul des trois examinateurs avait complété ce document. La commission estime que, dans ces conditions, ce dernier conserve un caractère inachevé, et n'est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de la fiche détaillée du compte 70323 (redevances d'occupation du domaine public communal) du compte administratif 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence du compte administratif 2012, ce dernier n'ayant pas été voté. Il a également invité le demandeur à préciser sa demande. 

La commission en prend note, mais considère que, dans l'attente de l'adoption du compte administratif 2012, la demande ne peut être interprétée que comme une demande de consultation des documents comptables retraçant les opérations enregistrées en 2012 dans le compte 70323. Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à sa demande de communication d’une copie du rapport établi à la suite de l'inspection dont a fait l'objet le 29 août 2012 un atelier d'engraissement de porcs charcutiers situé à XXX, propriété de Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître XXX par courrier du 12 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Me XXX explique que, par lettre du 1er octobre 2012 adressée à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, elle a également sollicité la communication d'un nouveau rapport d'inspection dont elle a demandé à l'administration l'établissement dans le même courrier. Toutefois, à cette date, le document sollicité n'existant pas, la demande était sans objet. 

Par une nouvelle demande du 19 février 2013, Me XXX a sollicité, à nouveau, la communication du rapport dont elle a réclamé l'établissement le 1er octobre 2012, dès lors que la direction départementale lui a indiqué avoir réalisé une visite d'inspection de l'élevage porcin concerné. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie. Passé ce délai, l'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission. En l'espèce, dès lors que le refus de l'administration à cette nouvelle demande n'est pas établi, aucune décision implicite de refus n'étant encore née, la saisine de la commission est prématurée.