Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces versées au dossier administratif individuel de sa cliente, depuis le 1er janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a indiqué à la commission que les document sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 6 juillet 2020 ainsi qu'à Maître X par courrier électronique du 20 octobre 2020, dont elle joint les copies. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de consultation du dossier relatif à  l’inauguration, le 30 juin 1994, du centre mondial de paix à Verdun, par le Premier ministre, X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, à savoir un dossier composés par les services de la Préfecture de la Meuse dans le cadre d'une visite ministérielle, sont des documents administratifs en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, ils sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles, le cas échéant, de porter atteinte aux secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du Centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte du syndicat UET971, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) le règlement intérieur général de la collectivité territoriale ;
2) le règlement intérieur général spécifique aux agents des musées ;
3) le règlement intérieur spécifique à chaque musée départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques du 13 octobre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le document mentionné au 1) n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication des rapport et conclusions de l'audit réalisé, entre décembre 2018 et juin 2019, sur le fonctionnement et la conformité de l'unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly sur seine.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la a rectrice de l'Académie de Reims, la commission estime que les document sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porteraient atteinte à la protection de la vie privée de tiers, comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Vitré Communauté
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Vitré communauté à sa demande de communication d'une copie des propositions de délibérations inclues dans les notes de synthèse distribuées aux élus en amont des conseils municipaux depuis 2015:

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Vitré, la commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités prévues par l’article L311-9 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie à sa demande de copie des fiches individuelles, établies par les propriétaires X X, X et X, lors de la réunion du 21 novembre 2019, avec un architecte urbaniste de la société X, relative à un projet dans le quartier de la rue des Tours à Rumilly (74150).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a informé la Commission de ce que l’étude pré‐opérationnelle d’OPAH‐RU, au cours de laquelle des réunions avec les résidents ont été organisées, est toujours en cours d’élaboration et garde donc son caractère préparatoire et que, dès lors, en l’état actuel du dossier, conformément à l’article L311‐2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents de cette étude, préparatoires, ne sont pas communicables. 

Toutefois, il a également informé la Commission que, si ces réunions avec les résidents étaient destinées à accompagner des porteurs de projets dans leur démarche de rénovation, le secteur géographique concerné par la demande a fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi‐H), approuvé par une délibération du Conseil communautaire en date du 3 février 2020 et, que dans ce secteur, aucune fiche individuelle réalisée lors de l’une de ces réunions ne sera retenue dans le cadre de l’OPAH‐RU, l'OAP du PLUi-H étant désormais le document administratif achevé et applicable à ce secteur. 

Dans ces conditions, la Commission comprend que les fiches demandées ont perdu leur caractère préparatoire. Elle estime que ces fiches constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, communicables sous réserve que cette communication ne mette pas en cause la protection de la vie privée ou le secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code, s'agissant notamment des fiches qui émanerait d'une personne autre que le demandeur. 

La Commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de sa cliente depuis le 1er janvier 2014.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, relève que la demande porte, à titre principal, non sur l'envoi papier, mais sur l’envoi électronique du dossier sollicité, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Dès lors, la commission estime qu'en l'absence de précision sur l'indisponibilité des documents mentionnés sous format électronique il y a lieu pour l'administration de procéder gratuitement à la communication demandée par voie électronique, selon le choix de Maître X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'ensemble des documents, rapports compris, se rapportant aux états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) relatifs aux années 2018 et 2019 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), géré par la fondation « ELIZA », reconnue d'utilité publique, sise 12 route de Lyon 57118 Geispolsheim.

La commission observe au vu des pièces du dossier et de la réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est que Monsieur X a adressé en parallèle la même demande que celle concernant le présent avis au conseil départemental du Bas-Rhin. Le demandeur ayant obtenu satisfaction suite à l’envoi le 8 septembre 2020 des documents sollicités par le conseil départemental, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Montreuil, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15, relatif à la parcelle D19 concernant la propriété du demandeur ;
2) le bordereau, l'extrait d'expédition et la copie déposée en vue de l'exécution de la formalité de la publicité foncière du 1er juillet 1970 pour ladite parcelle établie par Maître X, notaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le bordereau et l'extrait d'expédition visé au point 2) n'ont pas été conservés par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse (DSDEN 23)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse à sa demande de communication de la liste nominative des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans le département au 1er septembre 2020, faisant suite aux affectations opérées par la DSDEN, comprenant leur nom, prénom, statut, type, date de début et de fin de contrat, établissement employeur, quotité de travail et leur(s) lieu(x) d’exercice.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission indique qu’une liste de personnels d'une administration qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade, affectation et statut des agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame et Monsieur  X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à leur demande de communication du rapport de contrôle, les concernant, faisant suite à l'enquête menée par la cellule Fraude.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas pu consulter le rapport de contrôle sollicité, émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de la télévision de son client en cellule, de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire, ainsi que les relevés de compte nominatif de l'intéressé depuis son arrivée à la Maison centrale d'Arles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 29 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.