Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (comité médical supérieur)
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (comité médical supérieur) à sa demande de communication du bordereau de toutes les pièces qui seront examinées par le comité médical supérieur lorsque celui-ci statuera sur son dossier, à savoir l'annulation de l'avis n°68696 émis à son encontre le 25/06/2008 par la DDASS de la Haute-Garonne ; ou à défaut la copie de toutes les pièces qui seront examinées à l'appui de sa demande d'annulation lors de la réunion du comité.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a informé la commission que le comité médical supérieur ne possédait plus ces documents, qui ont été retournés au comité médical départemental de Haute-Garonne. La commission rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il appartient au ministre de transmettre la demande dont il est saisi, accompagné du présent avis, au comité médical départemental compétent, auquel il appartiendra de procéder à cette communication.
Administration : préfet de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 02/04/2009
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Scrutin et résultat, Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département à des fins de propagande électorale.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit et à condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ". Dans ce cadre, dérogatoire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, toutes les mentions figurant sur les listes électorales, notamment les adresses, les dates et lieux de naissance des électeurs, sont considérées comme communicables. 

La commission constate que, si l'article L. 28 du code électoral dispose que " les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune ", le dernier alinéa de l'article R. 16 du même code précise que " Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département (.) ". Dès lors que le fichier informatique que vous entendez créer de façon à agréger en un seul document les listes électorales de l'ensemble des communes du département ne diffère nullement des listes qui vous ont été transmises par ces communes, sa communication est régie par ces dispositions. 

Vous êtes donc tenu de procéder à la communication de ce fichier, à la demande de tout candidat, parti politique ou électeur, dès lors, pour ce dernier, qu'il s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial.
Administration : maire de Pertheville-Ners
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître G., conseil des époux R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Pertheville-Ners à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune :
1) l'ensemble des documents composant le PLU ;
2) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'élaboration du PLU ;
3) l'ensemble des délibérations et arrêtés pris pour l'élaboration du PLU ;
4) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux dans le cadre de l'élaboration du PLU, pour toutes les délibérations ;
5) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur.

La commission estime, dès lors que le PLU a été approuvé, que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de documents détenus par une autre administration, il lui appartient de transmettre la demande à l'administration compétente pour y répondre. En l'espèce, il appartient donc au maire de Pertheville-Ners s'il ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, de transmettre la demande au SIVOM Falaise Sud, accompagnée du présent avis, afin qu'il y soit donné suite.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CDG Marne)
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CDG Marne) à sa demande de copie de la lettre la concernant du maire de Mourmelon-le-Grand motivant son refus de suivre l'avis défavorable à son licenciement rendu le 4 février 2008 par la commission administrative paritaire "catégorie A".

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il est communicable à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lesquelles ne sauraient protéger l'autorité territoriale, notamment le maire, dont le comportement est révélé par le contenu d'un tel document. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : maire de Ribeauvillé
Type : Avis
Séance : 02/04/2009
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion de la  délivrance au demandeur d'une copie de l'acte de naissance de M. K. née le 4 novembre 1863.

Le demandeur a sollicité le 3 janvier 2009 la délivrance d'une copie d'acte de naissance. L'acte n'étant pas reproductible par photocopie étant donné sa présence dans un registre et son état de conservation, la commune a proposé au demandeur une copie intégrale dactylographiée (transcription) de l'acte, en lui indiquant que le tarif arrêté par le conseil municipal s'élevait à 12,20 euros. Le demandeur a accepté cette proposition chiffrée et a obtenu, après règlement, la copie intégrale annoncée. Il conteste désormais cette tarification.

La commission rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter. Il en va ainsi, notamment, lorsque le demandeur conteste le montant des frais exigés de lui avant la communication des documents. En l'espèce, aucun refus de communication ne lui a été opposé et l'intéressé a reçu communication accepté et versé le montant qui lui était réclamé. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déférer au tribunal administratif compétent le titre exécutoire émis par la commune.
Administration : directeur du centre hospitalier de Lorquin
Type : Conseil
Séance : 16/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public dans le cadre de leur misson de service public, ont le caractère d'archives publiques. Selon le 2° du I de l'article L. 213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L. 213-1, les archives publiques sont communicables de plein droit vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical, ou cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause quand sa date de décès n'est pas connue.

Elle en déduit, par suite, que les dossiers médicaux des patients hospitalisés dans les établissements publics de santé, qui ont ainsi le caractère d'archives publiques au sens des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulés l'un ou l'autre des délais prévu par l'article L. 213-2 du même code. La commission souligne, en particulier, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui fixent les conditions dans lesquelles les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, ne sont alors plus applicables.
Administration : secrétaire générale de la Commission bancaire
Type : Avis
Séance : 16/04/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2009, à la suite du refus opposé par le secrétaire générale de la commission bancaire à sa demande de la copie des états " mod. QLB 1 " comportant la liste des " correspondants TRACFIN ", établis par la banque polynésienne Socredo au titre des années 2000 à 2003, en application des instructions n° 2000-09, 2001-03, 2002-03 et 2003-04 de la commission bancaire.

La commission rappelle (avis n°20090087 du 15 janvier 2009) que si les états " mod. QLB1 ", établis chaque année par les établissements assujettis au contrôle de la commission bancaire sont des documents administratifs, leur communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils contiennent des informations confidentielles relatives à l'exercice de la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 16/04/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait état dans une convocation du commissariat de police de Marseille, datée du 14 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir à la commission que l'arrêté sollicité existe bien mais n'a pas été notifié à Monsieur B., dans la mesure où le service s'est aperçu d'une erreur qui l'entachait en révisant le dossier. Le préfet indique, en outre que cet arrêté doit être rapporté.

La commission, qui constate que le document administratif sollicité existe bien sous une forme achevée, nonobstant la circonstance qu'il soit entaché d'une erreur  et doive être rapporté, estime qu'il est communicable de plein droit à Monsieur B. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 16/04/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le porté à connaissance, dans le cadre de l'élaboration du POS de la commune de Vallauris approuvé le 12 juillet 2000, relatif à la prise en compte des dispositions de la loi littoral et en particulier l'article L146-6 du code de l'urbanisme ;
2) le porté à connaissance, dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune de Vallauris approuvé le 20 décembre 2006, relatif à la prise en compte des dispositions de la loi littoral et en particulier l'article L146-6 du code de l'urbanisme ;
3) les accords intervenus entre l'Etat, la commune et la Fondation Asturion concernant la "Villa Aurore" ;
4) tout autre document ayant permis au préfet de préciser lors de l'opération de communication relatée par Nice Matin du 2 juillet 2006 et Paris Côte d'Azur du 4 juillet 2006 : "Aujourd'hui, la légalité de la villa a été reconnue par les plus hautes instances administratives de l'Etat".

La commission estime, s'agissant des points 1) et 2), que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère, s'agissant du point 3), que l'accord sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qu'il contiendrait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France en application du I et du III de l'article 6 de la loi. Il en va de même, sous la même réserve, des documents visés au point 4), sous réserve qu'ils existent et soient identifiables. 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail de Meurthe-et-Moselle)
Type : Avis
Séance : 16/04/2009
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Mademoiselle H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail de Meurthe-et-Moselle), à sa demande de copie de la lettre d'observation que l'inspecteur du travail a adressée à Monsieur B., l'employeur de l'intéressée, à la suite d'un contrôle effectué le 28 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, a fait savoir à la commission que la communication du document sollicité avait été refusée  dans la mesure où, d'une part,  sa diffusion serait susceptible d'exposer l'agent, soumis à un devoir de discrétion professionnelle, à des poursuites judiciaires, et dès lors, d'autre part, que cette lettre d'observation était susceptible de donner lieu à un procès-verbal  ultérieur. Le ministre soulignait en outre que Mademoiselle H. a engagé une procédure civile contre son employeur.

La commission rappelle néanmoins que les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande,  après occultation, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret industriel et commercial. Elle souligne, en outre, que la seule circonstance que ces lettres d'observations soient susceptibles de donner lieu à un procès-verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire, n'a pas pour effet de conférer à ces lettres le caractère de documents de nature juridictionnelle. De plus, il n'apparaît pas au vu des pièces du dossier soumises à son examen que la communication de ce document soit, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle en cours, au sens du I de l'article 6 de la même loi.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet, donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives aux autres employés (tableau page 5 notamment).
Administration : préfet du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître B., conseil de Monsieur A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants :

1) la lettre par laquelle les services de la préfecture ont saisi les autorités roumaines afin de solliciter leur acceptation quant à la réadmission de son client ;
2) la décision des autorités roumaines d'accepter cette réadmission.

La commission considère que la divulgation de ces documents administratifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique communautaire d'asile visant à déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile, ne met pas en cause, en l'espèce, la conduite des relations extérieures de la France. Ces documents sont donc communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article 3 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Maître T, conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente, J. B. devenu J. B. D. par décret du 3 janvier 1996.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions du Il de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents.

En l'espèce, la commission constate que Mme B., nièce du défunt, justifie d'un motif légitime dans la mesure où elle souhaite elle-même changer de nom et que les pièces du dossier demandé faciliteraient les démarches qu'elle a entreprises.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes
Type : Avis
Séance : 30/04/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes à sa demande de copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, selon lesquelles " en nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. / Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée ". 

La commission considère que la communication de ces documents judiciaires est exclusivement régie par les dispositions de l'article 510 du code civil dans leur rédaction résultant de la  loi du 5 mars 2007, lesquelles sont applicables aux comptes de gestion élaborés dans le cadre de la curatelle. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.