Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Inspection, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par envoi d'une copie par courrier électronique sans frais, du dossier relatif à sa saisine de la cellule « Stop-Discri » de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment :
1) l'enquête réalisée le X par l'IGGN ;
2) les documents y afférents, et notamment et non exclusivement :
a) la lettre de mission relative à l'enquête ;
b) les procès-verbaux d'audition réalisés ;
c) les comptes rendus et plus généralement toutes pièces annexées et/ou y référencées.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages, dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Service des domaines, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication, à la suite de sa réception de l'offre d'achat de l'EPFIF, des documents suivants relatifs à son bien immobilier sis X à X, dont la cession est en cours de réalisation :
1) l'avis du service des domaines ;
2) le rapport d'évaluation.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine, devenu Direction de l'Immobilier de l’État, sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par l'EPFIF pour le compte d'une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a indiqué à la commission de ce que l'offre adressée à Madame X, valable jusqu'au 30 septembre 2022, n'a pas encore été acceptée. Par suite, la commission ne peut que rendre un avis défavorable à la communication des documents demandés en ce qu'ils revêtent, en l'état, un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Villieu-Loyes-Mollon
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villieu-Loyes-Mollon à sa demande de copie du récépissé du courrier que la mairie a adressé à Maître X le 28 Janvier 2022 concernant la préemption des terrains de sa cliente sur la commune de Loyes.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Villieu-Loyes-Mollon, estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La Commission relève que si l'administration destinataire de la demande, ainsi qu'elle le fait valoir, n'est pas en possession du document demandé, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce document, en l’espèce La Poste, et d'en aviser Maître X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu établi à la suite du dialogue social du 14 février 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du directeur général de  l’AP-HP à la date de sa séance, la commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que soient occultées les éventuelles mentions  couvertes par l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du même code. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Alfortville
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Alfortville à sa demande de communication, par courriel ou par courrier à ses frais, de la copie des documents suivants relatifs à la décision de l’établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) n° X datée du X par laquelle il a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la vente de biens situés X à Alfortville, notamment :
1) la délibération n° 5 du conseil municipal du 8 juillet 1987 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines du territoire communal, assortie du justificatif de notification en préfecture ;
2) les justificatifs d’affichage et de publicité de cette délibération du 8 juillet 1987 ;
3) les justificatifs de publication de cette délibération du 8 juillet 1987 dans deux journaux diffusés dans le département ;
4) la délibération du 3 juillet 2019 n° DEL2019-095 du conseil municipal approuvant la convention d’intervention foncière entre la commune, l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir et l’EPFIF, assortie du justificatif de notification en préfecture ;
5) la délibération du conseil municipal n° X autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière conclue le 24 septembre 2019 entre la commune, l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir, et l’EPFIF, relatif au site X et au site X, cadastré X et X, assortie du justificatif de notification en préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables également à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de l'enquête administrative, le concernant, diligentée à la suite d'une plainte pour harcèlement.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents demandés constituent des document administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqué à Monsieur X, par courrier du 20 octobre 2021, après occultation et disjonction, en application des dispositions de l'article L311-6 précité, des mentions et documents relatifs à la personne qui l'a mis en cause dès lors que la divulgation du comportement de cette dernière est de nature à lui porter préjudice. Ces documents n'étant pas communicables, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Santé, CNIL
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie lisible de l’ensemble des données, le concernant, incluant les informations administratives comme celles en relation avec son état de santé, quels que soient la forme et le support de conservation des données visées : sur papier, sur informatique, tels que fichiers courriels, zones « blocs-notes » ou « commentaires, en précisant le cas échéant la signification des codes, sigles ou abréviations utilisés et plus particulièrement tous les échanges le concernant entre son ancien employeur, la X, et Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait savoir à la commission que les données administratives concernant le demandeur ont déjà été transmises par courrier du 15 juin 2022. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable sur le surplus de la demande et rappelle que, dans le cas où l'administration ne serait pas en possession de l'ensemble des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction régionale des services médicaux d'Ile de France, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de la lettre anonyme adressée à la préfecture de l’Allier, ayant déclenché un bilan d’aptitude au permis de conduire à l'encontre de sa cliente.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Allier, rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : ISF
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des déclarations H1 des éléments de comparaison suivants retenus pour établir les rehaussements fiscaux à la suite de la proposition de rectification dont a fait l'objet son mandant en date du 2 mars 2021, par la 2ème brigade de vérifications de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var 95, pour les impositions d'impôt sur la fortune (ISF) des années 2015 à 2017 et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des années 2018 à 2020 :
1) l'angle de la rue X et de la rue X (parcelle X) ;
2) la rue X 83990 (parcelles X, X, X et X) ;
3) 18 rue X (parcelles n° X, X et X) ;
4) 6 bis rue des X (parcelle X) ;
5) 7 rue des X (parcelles X, X) ;
6) 6 rue des X (parcelle X) ;
7) 4 traverse des X (parcelles X et X) ;
8) 16 rue des X (parcelle X) ;
9) 12 rue des X (parcelle X).

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, relève qu'en application de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle H1 a pour objet le recensement, en vue de l'établissement de la valeur locative cadastrale, des constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties. Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

D'une part, la Commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles) et au titre desquelles ne figure pas la déclaration H1 qui comporte davantage d'informations sur le local déclaré, ni l'article L107 B du même livre, ne peuvent servir de fondement à la communication des documents demandés. 

D'autre part, la Commission estime que ces documents, à la différence des procès-verbaux de la commission départementale des impôts (avis n° 20102107 et CE 18 juillet 2011, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société X X), ne peuvent, en raison de leur objet et de la nature des informations qu'ils comportent, être communiqués à un tiers, en application des dispositions combinées du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L103 du Livre des procédures fiscales.

La Commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication des messages électroniques que sa hiérarchie lui a adressés, permettant d'accréditer l'hypothèse qu'il aurait été au courant, avant la réception du rapport du X, des récriminations énumérées dans ledit rapport.

La commission rappelle en premier lieu que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur leurs terminaux professionnels, ce qui exclut les messages identifiés comme étant personnels, s’ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Maritime à la demande qui lui a été adressée, en déduit que les courriers électroniques demandés, échangés pour les besoins du service et présentant un caractère professionnel, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu'ils ne feraient pas partie de son dossier administratif, sous les réserves précitées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants concernant le litige l'opposant au proviseur du lycée polyvalent X :
1) la décision initiale lui demandant de ne pas se présenter à l'internat des filles ;
2) les pièces fondant cette décision.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en dehors du droit de communication institué au profit de l'agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu, toutefois, de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La Commission, qui n'a pu consulter les documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à l'intéressé sous ces réserves. Elle émet par suite un avis favorable.