Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du guide paysager relatif à l’implantation de projets éoliens sur le territoire de la communauté d'agglomération, qui devait être annexé au projet de plan climat air énergie territorial (PCET).

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de La Rochelle à la date de sa séance, la commission comprend que le guide sollicité est annexé au projet de plan climat air énergie territorial. Elle estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, s'il a été annexé à une délibération et, dans le cas contraire, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trégunc
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Trégunc à sa demande de communication des documents, rapports, plans, études ayant permis de délimiter les zones humides du plan local d'urbanisme (PLU).

En l'absence de réponse du maire de Trégunc à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Cependant les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause.

En l'espèce, au vu des informations portées à sa connaissance, la commission relève que les documents demandés ont été élaborés pour préparer les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux zones humides du territoire de Trégunc et que ce plan a été adopté. Ces documents ne revêtent donc plus de caractère préparatoire et sont dès lors communicables à toute personne à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication du courrier reçu par le service des agréments assistants maternels, comprenant des dénonciations calomnieuses à son sujet.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental de la Sarthe, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document demandé, estime que ce dernier, au regard des principes ci-dessus rappelés, n'est pas communicable à Madame X. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Conseil
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 24 novembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du registre des certificats de concubinage (certificats de vie commune).

La commission rappelle que selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil précise que si les membres d'un couple ont entendu vivre en simple union libre, ils peuvent attester de celle-ci par la présentation d'un certificat délivré par un maire indiquant la situation de concubinage. Le maire reste toutefois libre d'établir ou non cette attestation.

La commission constate que le certificat de concubinage, qui est demandé par certains organismes pour permettre aux concubins de bénéficier de certains droits ou avantages, est délivré par le maire en sa qualité d'officier d'état civil. Elle en déduit que ce document est un acte d'état civil, lequel, relevant de l'autorité judiciaire, n'est pas un document administratif et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53). Elle estime, par suite, que la communication de ce document ne relève pas de sa compétence.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Conseil
Séance : 24/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 24 novembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la déclaration d'un accident survenu entre deux enfants au sein d'une école primaire, sur le temps périscolaire (compétence ville et non éducation nationale) et des trois témoignages écrits des agents municipaux, à la mère de l'enfant victime dudit accident pour transmission à son assurance.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

Elle vous précise que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n° 20091694 du 14 mai 2009), et que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

En l'espèce, la commission estime que l'occultation des mentions ainsi protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration priverait d'intérêt la communication de la déclaration d'accident ainsi que des dépositions faites par les témoins de l'accident.

Elle considère donc que ces documents ne sont pas communicables.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication de la liste des exploitants des parcelles situées sur la commune de Monts de Randon dont elle a fait l'acquisition le 10 février 2022.

En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la date de sa séance, la Commission estime que les informations contenues dans cette liste sont couvertes par le secret des affaires et de la vie privée et que les dispositions de l'article L311-6 font, dès lors, obstacle à leur communication à des tiers. 

La Commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité, qui n'est communicable qu'aux personnes intéressées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente par les services fiscaux au titre de la période du X au X, prolongée en matière de TVA jusqu'au X :
1) l'avis de vérification de la comptabilité, les propositions de rectification et l'accusé de réception postal ;
2) les pièces obtenues par l'exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant les rappels ;
3) les réponses aux observations du contribuable ;
4) les réponses aux réponses aux observations du contribuable, toutes autres réponses ou échanges écrits ;
5) les rapports de vérification.

La Commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport d’enquête administrative sur la base duquel a été prise la décision de refus d’agrément au recrutement de policier adjoint de la police nationale notifiée à son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du protocole signé avec la faculté de médecine de Zagreb en janvier 2022.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Orléans, la Commission estime que le document demandé, qu’elle a pu consulter, est un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document, dont elle comprend qu'il ne présente pas un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu’il ne dispose pas d’une force juridique contraignante et qu’il s’agisse d’un protocole d’intention. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS 26)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention réalisée à la suite de l'accident de la circulation qui a eu lieu X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme a informé la Commission de ce qu'une attestation d'intervention a été remise au demandeur le 7 juin 2022 et de ce que l'information souhaitée par le demandeur, à savoir qui a été désincarcéré du véhicule lors de l'intervention, ne figure pas dans ce type de document. 

La Commission comprend qu'il n'existe pas de document de nature à répondre à la demande de Maître Maurice, autre que celui d'ores et déjà communiqué.

Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande.
Administration : Institut national du service public (INSP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut national du service public à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'épreuve orale d'admission au concours interne du cycle préparatoire de l'INSP du 14 juin 2022 :
1) la grille d'évaluation de l'épreuve où figure la note qui lui a été attribuée, ou, à défaut, tout document où le jury a noté cette note d'oral lors de sa délibération ;
2) tout élément d'évaluation que le jury peut lui communiquer pour expliquer cette note, même succinctement.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime, de manière constante, que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut national du service public a néanmoins indiqué à la commission que les documents demandés ne sont pas conservés par l'administration mais, le cas échéant, par les seuls membres du jury. 

La commission ne peut donc qu'estimer sans objet la demande.
Administration : Ecole maternelle Christine de Pisan
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle X à sa demande de communication d'une copie des correspondances par lesquelles Monsieur X a fait part à l'école de son opposition à sa demande de désinscription de leur fils X de cette école.

La Commission, qui prend note des observations de la directrice de l'école maternelle X, relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission rappelle cependant que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l’article L311-6 de ce code et que, par suite, en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

En l’espèce, la Commission, qui a pris connaissance du courrier électronique adressé par Monsieur X à la directrice de l'école maternelle X relatif à l'inscription de son fils, estime que le document concerné est communicable à Madame X, sous la réserve de l'occultation de l'adresse électronique personnelle de Monsieur X, ainsi que des mentions comprises entre les termes "comme je" et les termes "ses réponses", qui relèvent du secret de la vie privée de l'autre parent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du numéro d'immatriculation du camion ayant perdu son chargement que sa cliente a percuté lors de l'accident survenu le X sur l'autoroute X.

En l'absence de réponse du directeur de VINCI Autoroutes à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime en l'espèce que l'information demandée est de nature à permettre l'identification d'un tiers auteur d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle ne peut, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document demandé.