Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Inspection, Détention d’armes
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) du 18 juillet 2017 intitulé « Comparatif des déclarations d'usages de l'arme individuelle dans le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) ».

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire, sous réserve des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission rappelle, d’autre part, qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait valoir que le rapport sollicité contenait des éléments précis relatifs aux modalités et à l'efficacité de certains tirs ainsi qu'à des difficultés qui peuvent être rencontrées avec certaines armes par les fonctionnaires de police et que leur communication serait ainsi de nature à obérer l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document, comprend de cette réponse ainsi que de l'intitulé du rapport que ces éléments constituent l'essentiel de son contenu, de sorte que les mentions protégées par le secret de la sécurité publique et de la sécurité des personne ne pourraient être occultées sans priver le reste du rapport de son sens. 

La commission émet, dans ses conditions, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) Vannes-Auray à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle de son dossier médical, de la copie du registre recensant les mesures d'isolement et de contention qui lui ont été appliquées lors de son séjour hospitalier au sein du service accueil et de traitement des urgences du CHBA et au sein du centre d’évaluation et de préparation au relais ambulatoire (CEPRA), unité localisée sur le site du CHBA, du ressort administratif de l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan.

Aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin./Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L3222-1. (...) »

En réponse  à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHBA a indiqué à la commission ne pas détenir de registre des mesures d'isolement et de contention. La commission constate que le CHBA n'entre pas, en effet, dans le champ des établissements tenus de la mise en œuvre de ce document. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaitre ses codes internet d'accès.

En l’absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents se rapportant au RSA :
1) la convention de gestion du RSA conclue avec la CAF de Haute-Savoie ;
2) tout document adressé à la CAF de Haute-Savoie les informant qu'ils n'ont apporté aucune suite au courrier du 15 avril 2019 du conseil départemental ;
3) tout document  émanant de la CAF de Haute-Savoie reçu par le département les informant qu'ils n'ont apporté aucune suite à la demande qui leur a été adressée de fournir des pièces justificatives ;
4) tout document émanant de la CAF de Haute-Savoie reçu par le département conduisant à la décision de suspendre leur droit au RSA .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 30 mars 2020, la décision de suspension du président du conseil départemental du 1er juillet 2019 transmise à la caisse d’allocations familiales (CAF) ce même jour ainsi que la convention de gestion du revenu de solidarité active entre le département de la Haute‐Savoie et la CAF du 29 mars 2018, en précisant que les autres documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté des communes Giennoises
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Commerce de détail, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté des communes Giennoises à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des deux études suivantes :
1) le diagnostic sur la redynamisation du commerce giennois établi par le cabinet X ;
2) l'analyse financière rétrospective effectuée par le cabinet X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, président de la communauté des communes Giennoises a informé la commission de ce que les deux documents ont été communiqués par courriel à Monsieur X le 27 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant la maison d'arrêt de Grasse :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2018 ;
2) les rapports d'activité 2018 ;
3) les rapports d'activité 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
4) les règlements intérieurs en vigueur.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de la lettre d'observations du 23 janvier 2019 du contrôle de légalité de la préfecture adressée aux services de la Métropole portant sur la délibération du 16 novembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain adoptait le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)..

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle rappelle également que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue et tant que le préfet n'a pas arrêté sa décision de déférer devant le tribunal administratif l’acte soumis au contrôle de légalité. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code.

Après avoir pris connaissance des observations du préfet du Puy-de-Dôme et de la réponse apportée au demandeur le 9 décembre 2019, la commission estime en l’état des informations dont elle dispose et des principes qui viennent d’être énoncés, que la lettre d'observations du 23 janvier 2019 qui se rapporte à une délibération adoptée le 16 novembre 2018, a nécessairement perdu son caractère préparatoire.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme du 7 novembre 2019, sans occultation du nom des participants.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Le régime qui leur est applicable est toutefois différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La commission d’accès aux documents administratifs n'est pas compétence pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis en application de l'article L342-2 précité. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission de ce qu'il estimait ne pas être tenu de communiquer les mentions du procès-verbal concernant d'autres personnes que l'intéressée. La commission, qui a pu prendre connaissance du document, relève toutefois que le procès-verbal concerne exclusivement la situation de Madame X. Elle estime que les mentions du nom des participants à la commission sont communicables en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document sollicité, sans occultation.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des pièces fondant la décision d’ajournement de la demande de naturalisation formulée par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Kaysersberg Vignoble
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Kaysersberg Vignoble à sa demande de copie de la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les ingénieurs qui précise la modulation des primes servies en cas d'absence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Kaysersberg Vignoble a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication du protocole « pour l'appui à l'évaluation de la minorité des jeunes migrants » signé entre l'État et le conseil départemental en septembre 2019 concernant les mineurs étrangers non accompagnés.

En l'absence de réponse de la préfète de la Mayenne à la date de sa séance, la commission, qui rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à la demande de la préfecture sur un document de cette nature, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication de la copie des documents se rapportant à l'installation d'un ralentisseur installé au cours de l’année 2018  face à l’immeuble de sa cliente :
1) les rapports acoustiques réalisés les 14 Février et 8 Mars 2019  par le cabinet d’experts X ;
2) les relevés des sondes qui ont été réalisés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ne figure en revanche pas au nombre des hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement le caractère préparatoire du document ou des informations. 

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit.

La commission en déduit que les documents sollicités par Maître X lui sont communicables. Elle émet en conséquence un avis favorable.