Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontenay-le-Comte
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Comte à sa demande de copie des avis de France Domaine entraînant les décisions soumises à la délibération du conseil municipal lors des séances des 21 novembre et 19 décembre 2013, concernant :
1) l'acquisition de l'immeuble « JOUE CLUB » situé rue du général Malet ;
2) la revente d'une partie de ce même immeuble à Monsieur XXX-XXX XXX ;
3) le revente d'une partie de l'ancien garage Peugeot à Cycles XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Comte a informé la commission, d'une part, de ce que Monsieur XXX-XXX XXX, en tant qu'élu au conseil municipal, avait eu accès aux documents demandés, mis à disposition des conseillers municipaux à l'occasion des  délibérations mentionnées de ce conseil, d'autre part, que ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables.

La commission  rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle estime que les avis émis par France Domaine sont produits dans le cadre de la mission de service public de ce service et présentent dès lors le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire. La commission estiment qu'ils perdent ce caractère préparatoire à compter de la passation de l'acte de vente ou d'acquisition qu'ils préparent ou de l'abandon du projet de vente ou d'acquisition par l'autorité qui a sollicité l'avis.

En l'espèce, le maire de Fontenay-le-Comte indique que les actes d'acquisition et de vente préparés par ces avis n'ont pas encore été passés. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces avis sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport en « manquement administratif » du 31 octobre 2013 adressé à Monsieur XXX-XXX XXX et les observations de ce dernier sur ce rapport ;
2) les rapports d'inspection des 6 décembre 2006, 25 septembre 2012 et 6 février 2013 relatifs à la société XXX Environnement, ainsi que les fiches de constat qui y sont annexées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot a informé la commission que son refus de communiquer les documents sollicités se fondait sur la circonstance que ces documents faisaient apparaître, de la part de personnes physiques ou morales identifiables, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission estime que ce motif justifie, en l'espèce, au regard des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L124-4 du code de l'environnement, le refus de communiquer le rapport mentionné au point 1).

En revanche, la commission rappelle que la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, telles que celles que comportent les rapports d'inspection mentionnés au point 2), relatifs à des dépôts de déchets et à des rejets d'eau, ne peut être refusée que pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, au nombre desquels ne figurent ni le respect de la vie privée, ni le secret en matière commerciale et industrielle, ni l'intérêt des personnes dont serait révélée le comportement. La commission émet donc un avis favorable sur le point 2 de la demande.
Administration : Mairie de Nordhouse
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nordhouse à sa demande de
communication de tout document relatif à la mise à disposition de l’association « Gazelec Plongée de Strasbourg » de la gravière communale et aux aménagements effectués par cette association.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'agissant des informations relatives à l'environnement, de l'article L124-1 du code de l'environnement, après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi précitée et au 1° du I de l'article L124-4 du code précité, des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d’inscription de sa fille, XXX XXX XXX, au périscolaire de l'école Jules Ferry, pour l'année scolaire 2012-2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'il s'agit d'un document communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle exerce l'autorité parentale sur l'enfant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à Monsieur XXX, Madame XXX XXX-XXX, Madame XXX XXX XXX XXX et Monsieur XXX XXX :
1) les délégations de pouvoir et de signature certifiées conformes, comprenant notamment les éléments suivants :
a) la date d’arrivée du courrier et son numéro d’enregistrement ;
b) la date de publication prévue par la note « direction sécurité sociale DSS/DGSI/4B n° 2000-589 du 6 décembre 2000 » ;
c) le lieu de publication prévu par la note ;
d) l’auteur et la date de certification de la délégation de signature ;
2) les pages du registre sur lesquelles sont consignés les noms des délégataires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porte sur des renseignements tels que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du point 1. 

La commission rappelle également que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre.

En revanche, en application de l'article 2 de cette loi, sont communicables à toute personne qui le demande tant les délégations de pouvoir ou de signature consenties par le directeur de la caisse de sécurité sociale de La Réunion que l'exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués que l'agent comptable doit détenir en application de l'article D.253-6 du code de la sécurité sociale. La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur, ainsi que du document mentionné au point 2) de la demande, s'il existe.
Administration : Centre hospitalier de Thiers
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Thiers à sa demande de copie de son dossier personnel de formation d'aide-soignante pour les années 2012 et 2013 (formation modulaire).

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Thiers, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public composé de 2 lots, ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances en matière d'amendes, de condamnations pécuniaires et de produits locaux par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche :
1) le rapport, les conclusions et le procès-verbal de la séance de la commission d'appel d'offres ;
2) l'accusé de réception délivré à la SELARL Actohuismanche concernant le dépôt de son offre. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Au cas présent, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le marché en cause n'est pas encore signé.

La commission considère en conséquence que les documents demandés revêtent un caractère préparatoire, jusqu'à la signature du marché qui n'est pas encore intervenue. Elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de la seconde lettre d'observations adressée au maire de Creil en décembre 2013, dans le cadre du contrôle de légalité de l'arrêté de nomination 2013 de Monsieur XXX XXX comme professeur au conservatoire de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué qu'il avait refusé de communiquer le document demandé dès lors qu'il revêtait encore un caractère préparatoire au moment où il avait été demandé.

La commission estime que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité ou du groupement saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande, quelle que soit la suite réservée par le préfet à cette décision.

En l'espèce, dès lors qu'il ressort de la réponse du préfet de l'Oise que la commune de Creil a, par un courrier en date du 17 février 2014 reçu par la préfecture le 20 février 2014, pris une décision expresse sur la suite à donner à la lettre d'observations, la commission, qui a pu prendre connaissance de celle-ci, émet un avis favorable à la communication de ce document, désormais communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'un courrier le mettant en cause, adressé fin septembre début octobre 2013 par Messieurs XXX XXX, XXX XXX et Madame XXX XXX.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'en l'espèce, la communication au demandeur du courrier sollicité révèle le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication du dossier médical de son fils XXX XXX, décédé le 25 août 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

Doivent, à cet égard, être regardés comme des ayants droit au sens de ces dispositions, les successeurs légaux et testamentaires du défunt. La commission rappelle qu'en application des 734 et 756 de ce code, les père et mère du défunt ne sont appelés à lui succéder qu'en l'absence d'enfants et de descendants. La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application de l'article L1110-4 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires du défunt. La commission indique que cette qualité d'ayant droit, qu'il appartient à l'administration de vérifier, peut être établie par tout moyen, par exemple par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité. 

En l'espèce, la commission estime que les pièces du dossier médical de Monsieur XXX XXX répondant à l'objectif poursuivi par sa mère, à savoir connaître la cause du décès et faire valoir ses droits, lui sont communicables, après que Madame XXX aura justifié, dans les conditions qui viennent d'être exposées, de sa qualité d'ayant droit de son fils. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA 20)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de la Corse à sa demande de copie des documents suivants :
1) les éléments déclaratifs, et l'indication des sources d'information ayant permis de déterminer le montant de ses cotisations au régime AMEXA pour les années 2004 à 2009, comprenant notamment la notification de la date de début et de la date de fin de son exploitation ; 
2) les documents relatifs à son immatriculation à l'AMEXA avant l'année 2004 ;
3) les documents relatifs au contrôle de la base de calcul des cotisations AMEXA pour les années antérieures à 2004, et pour les années 2004 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole de la Corse a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier du 26 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux travaux effectués depuis décembre 2013 sur la rivière Escoutay, en amont et en aval du Pont Romain à Viviers :
1) le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole identifiées par l'arrêté n° 2013-189-0002 ;
2) l'arrêté d'autorisation des travaux de scarification, enlèvement d'embâcles et dessouchage ; 
3) les demandes simplifiées de travaux justifiant du recours à l'article R214-44 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus établis à l'issue des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a informé la commission que les travaux dont il s'agit sont constitués, d'une part, de travaux d'entretien et de restauration des berges déclarés d'intérêt général par arrêté préfectoral du 25 octobre 2013, et, d'autre part, de travaux d'urgence relevant de l'article R214-44 du code de l'environnement. Le préfet de l'Ardèche a précisé que les premiers ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement, et qu'il a bien reçu à propos des seconds l'information prévue à l'article R214-44 du même code, qui dispense, compte tenu de l'urgence, du dépôt des demandes d'autorisation ou des déclarations normalement requises.

La commission déclare donc sans objet les points 1) et 2) de la demande, qui portent sur des documents qui n'existent pas.

S'agissant du point 3), elle estime que l'information reçue par le préfet est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2004 à 2009 :
1) les éléments déclaratifs et les sources des informations ayant permis de déterminer le montant de ses bénéfices forfaitaires annuels ;
2) les fiches de calcul de chacun des bénéfices forfaitaires ;
3) la notification de chacun des bénéfices forfaitaires tels qu'ils ont été portés à la connaissance de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Corse. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe pour les années 2004 à 2009 aucun document autre que les avis d'imposition de l'intéressé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.