Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche prévisionnelle corrigée en février 2017 ;
2) son état de service prévisionnel validé en début d'année universitaire 2016-2017 ;
3) l'avis du conseil restreint pour l'année 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, d'une part, la fiche prévisionnelle et l'état de service prévisionnel, après avoir été validés par voie voie dématérialisée, ont été remplacés par le service définitif, l'outil de gestion n’archivant pas les services prévisionnels et, d'autre part, le président de l'université arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après validation du directeur de la composante et de l’enseignant lui-même, suite aux répartitions de service effectuées par l’équipe pédagogique en début d’année universitaire, sans qu'il n'y ait de décisions du conseil de réuni en formation restreinte sur ces questions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, sachant que son client indique être enfermé dans sa cellule durant une période de 16 h 30 ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 14 mars 2019, à l'occasion de son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien ;
4) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 15 mars 2019, à son départ du centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été communiqués à Me X. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis et émet un avis favorable à la communication des décisions mentionnées aux points 3) et 4), qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Maur (36250).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 16 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cessy
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cessy à sa demande de communication, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale, du courriel par lequel la mère a demandé de désinscrire leur fille de la garderie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère qu'en l'espèce, la communication du document sollicité serait de nature à faire apparaître le comportement de son auteur alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice et qu'il n'est, par suite, pas communicable aux tiers, y compris à l'autre parent.  Elle émet donc, dans les circonstances de l'espèce, un avis défavorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication des éléments suivants :
1) «  l'état du personnel figurant à l'annexe du budget primitif 2019 de la métropole » ;
2) « l' état du personnel figurant à l'annexe du compte administratif 2018 de la métropole ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3611-3 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société Aéroport de la Réunion Roland Garros
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros à sa demande de communication, par voie dématérialisée de préférence, de la copie des documents relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéronautique dont bénéficie la société ZOTCAR, depuis juillet 2018 jusqu'à ce jour, notamment :
1) la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique ;
2) l'acte d'engagement mentionnant le montant des redevances ;
3) les éventuels avenants.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros et qui a pu consulter la convention conclue le 3 avril 2019, ses annexes et un avenant n° 1, observe que par cette convention, la société Aéroport de la Réunion Roland Garros autorise la société ZOTCAR, qui est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7-1 du code de la consommation, à disposer de 20 emplacements sur le parc de stationnement de l'aéroport pour son activité de mise en relation de particuliers à particuliers en vue de la location de véhicules.

La commission souligne qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

A la lecture de la convention faisant l'objet de la demande de communication, la commission constate que si cette convention autorise l'occupation privative du domaine public, en l'espèce une partie du parc de stationnement de l'aéroport de la Réunion Roland Garros, il ressort de ses stipulations qu'elle n'a pas pour effet d'accorder au titulaire des prérogatives de puissance publique ni de le faire participer à l'exécution d'un service public. 

Par conséquent, la commission estime que la convention sollicitée, précisant le montant des redevances et son avenant, ne constituent pas des documents administratifs, au sens des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, soumis au droit d'accès régi par ces dispositions. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Réunion des assureurs maladie d'Aquitaine (RAM 24)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la RAM d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de télétransmission, de son décompte de remboursement de soins depuis le 1er janvier 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur de la RAM d'Aquitaine, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie Arandon-Passins
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arandon-Passins à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire de Monsieur et Madame X du 22 octobre 2016 ;
2) le dossier relatif à la bouche d'égout située sur sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arandon-Passin a informé la commission de ce que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où la bouche d’égout a dû être posée avec l'accord de la propriétaire lors des travaux d'assainissement du hameau de Chassins. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin ;
2) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Vendin-le- Vieil ;
3) la décision ayant ordonné son placement dans le quartier pour radicalisé (QPR) détenue par le centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les listes mentionnées aux points 1) et 2) avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 27 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces deux points.

S'agissant du point 3), la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune décision de placement au quartier pour radicalisé lors de son incarcération à Lille-Sequedin ou Vendin-le-Vieil. La commission en prend note mais observe que la demande porte sur une décision ayant été prise lors de l'incarcération de l'intéressé au centre pénitentiaire d'Alençon. La commission estime que cette décision lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe et après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA. Elle émet donc un avis favorable sur le point 3) sous la réserve et dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le consulat de France à Islamabad (Pakistan).

La commission estime que le dossier de Madame X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du même code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de son client, détenu par le consulat de France à Islamabad (Pakistan).

La commission estime que le dossier de Monsieur X est communicable à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du même code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le consulat de France à Islamabad (Pakistan).

La commission estime que le dossier de Madame X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.