Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Loire-Forez
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, du compte rendu de visite technique établi par la société URBANIS, prestataire du marché public ayant pour objet le suivi et l'animation du programme d'intérêt général (PIG) en matière d'habitat, concernant le logement loué à sa cliente, Madame X, par les propriétaires, Monsieur et Madame X.

La commission, qui a pris connaissance du compte rendu de visite technique du logement loué par Madame X, commandé par vos services et établi par la société URBANIS, prestataire du marché public de suivi du programme d'intérêt général en matière d'habitat, considère que ce document présente le caractère d'un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle ensuite que si, aux termes de l'article L311-6 de ce même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, elle considère, de façon constante, que le locataire d’un logement justifie de la qualité d’intéressé à l’égard des documents portant sur l’état de salubrité du logement qu'il occupe. 

La commission ajoute que dès lors que le document, élaboré en vue d'accompagner le propriétaire du logement dans la réalisation de travaux, a été adressé à la commune, non en vue de préparer une décision administrative future, mais à titre d'information, elle n'estime pas que ce document présente un caractère préparatoire. Elle considère, par suite, que ce document est communicable à Maître X, sans qu'il soit besoin d'en occulter certaines mentions.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie du dossier administratif et médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission que, par courrier du 21 décembre 2015, il a indiqué à Madame X que son dossier administratif était disponible à l'accueil du rectorat et qu'il lui serait remis après paiement des frais de reproduction. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle, par ailleurs, s'agissant du dossier médical de l'intéressée, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Madame X, directement ou par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. 

La commission précise enfin que si le recteur n'est pas en possession de ce dossier, il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le bureau des affaires médicales des Bouches du Rhône de la DSDEN, et d’en aviser Madame X.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 6 de l'accord-cadre multi-attributaire portant sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique :
1) le rapport d'analyse détaillé concernant son offre ;
2) la méthode de notation ayant conduit au résultat obtenu par la société du demandeur.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission constate que, par courrier du 1er décembre 2015, ce dernier a communiqué au demandeur les extraits du rapport d'analyse des offres concernant la société MoneTECH mais que celle-ci souhaite obtenir la version détaillée de ce document. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'entreprise concernée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2), la commission relève ensuite que si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n°334279, T.), l'absence d'obligation ne fait pas obstacle à la communication du document administratif fixant cette méthode de calcul sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve que ce document existe, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Brézins
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de consultation et de copie de documents relatifs au bâtiment anciennement « église du bas » :
1) le dossier cote M des archives de la commune (classement église, cimetière au XIXe siècle) ;
2) l'étude réalisée en collaboration avec les services des Bâtiments de France afin de déterminer la valeur patrimoniale de ce bâtiment ;
3) le dossier concernant l'étude réalisée par l'architecte des Bâtiments de France afin d'établir un diagnostic sur la réhabilitation éventuelle à destination de divers usages ;
4) le rapport établi par le musée dauphinois concernant l'inventaire effectué à la fin des années 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brézins a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) n’existent pas dès lors, d'une part, que le dossier coté 2M ne comporte pas les éléments visés au point 1) et d'autre part, que la visite des lieux avec une personne du syndicat mixte et un architecte conseil des patrimoines et bâtiments de France n'a pas été suivie de rapport ou d'un bilan, mais d'une simple estimation orale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du point 4) de la demande, la commission estime que le document sollicité, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle prend note de ce que le maire de Brézins, qui n'est pas en possession de ce document, a transmis le 14 décembre 2015 la demande de communication à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce, le musée Dauphinois et l'invite à lui transmettre également le présent avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, agissant en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier électronique en date du 24 novembre 2015 dont copie était jointe à sa réponse.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de copie des courriers échangés avec le Conseil de l'ordre des médecins la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, estime que le courrier en date du 27 février 2015, par lequel le président du conseil d'administration du SDIS a porté à la connaissance du président de l'ordre des médecins de la Moselle les agissements du docteur X, n'est pas communicable à Madame X, qui n'est pas intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux réalisés sur le terrain de leur voisin, Monsieur X, n'ayant donné lieu à aucun affichage d'un permis de construire :
1) les autorisations d'urbanisme comprenant notamment les dossiers de demande avec les documents graphiques, ainsi que les avis émis par les personnes consultées SDIS, SEM et autres ;
2) les déclarations d'ouverture de chantier ;
3) les déclarations d'achèvement des travaux ;
4) le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la propriété de Monsieur X, ainsi que l'extrait de la planche graphique correspondante.

En l'absence de réponse du maire d'Allauch à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) de la demande, s'ils existent.

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle, enfin, s'agissant du point 4) de la demande, qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PLU soit actuellement en cours de modification, la commission émet un avis favorable à la demande de communication des documents sollicités au point 4).
Administration : Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) 
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) à sa demande de copie du rapport de conciliation rédigé en 2011 par Monsieur X dans l'affaire X contre X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport écrit. 
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication de sa fiche individuelle de notation définitive de 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place, et non de communication des copies, des documents suivants :
1) le dossier administratif n° X de sa cliente, Madame X ;
2) le dossier administratif n° X de son client, Monsieur X, y compris pour sa partie non numérisée.

La commission estime que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code. 

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, « l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

Le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il avait proposé à Maître X de consulter les dossiers de ses clients le 18 novembre 2015 mais qu'elle avait décliné cette invitation. La commission émet un avis favorable à la demande de consultation sur place des documents sollicités et invite dès lors le préfet de police à proposer un autre rendez-vous à Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye (SIDRU) indiquant les liquidités disponibles au 31 décembre 2013 et 2014, détenu par le trésorier public de Saint-Germain-en-Laye.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, par courrier du 9 décembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.