Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole maternelle Pointe-à-Retz
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle X à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, de l'intégralité du rapport d'incident relatif aux violences commises sur sa fille X le X.
 
En l'absence de réponse de la directrice de l'école à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission estime que, s'il existe, le rapport sollicité est communicable aux parents de l'enfant dont le comportement est mis en cause mais ne peut faire l'objet d'une communication, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'enfant victime des faits relatés. 

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Cadillac-en-Fronsadais
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cadillac-en-Fronsadais à sa demande de communication des documents suivants détenus par la mairie de Cadillac-en-Fronsadais :
1) le règlement intérieur de la collectivité ;
2) l'organigramme en vigueur ;
3) la fiche de poste des agents de la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Cadillac-en-Fronsadais à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du PV X au nom de Monsieur X, concernant l'accident survenu dans la nuit du 28 au 29 octobre 2022, devant son domicile sis X 95290 L'Isle-Adam.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le document sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

En l'espèce, la commission estime que le procès-verbal sollicité, qui a été établi pour être transmis au procureur, revêt un caractère judiciaire. Elle se déclare, par suite, incompétente.
Administration : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à sa demande de communication des documents échangés entre la CNSA, le ministère et/ou la MDPH 29 au sujet de :
1) la procédure d'adoption du règlement intérieur de la CDAPH ;
2) l'élection d'un suppléant à la présidence ou la vice-présidence de la CDAPH ;
3) l'adoption du rapport d'activité ;
4) l'anonymat des dossiers.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités, produits ou reçus par la CNSA dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la CNSA a informé la commission avoir transmis à Monsieur X le guide pratique des MDPH et un document de synthèse sur les sujets sollicités. La commission, qui prend note que le demandeur a indiqué que cette réponse satisfaisait en partie sa demande, déclare par suite la demande d’avis sans objet dans cette mesure. 

Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d’une copie du dossier de demande d’abrogation de la dérogation permettant de disposer de deux laboratoires de biologie médicale à l’APHM, déposé à l’ARS.

La commission relève qu'en application de l'article L6222-4 du code de la santé publique : "Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire".

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que ce document, qui constitue une simple demande tendant à ce qu'il soit mis fin à une dérogation permettant l'implantation d'un laboratoire de biologie médicale en surnombre, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de cinq visas de publicité apposés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur cinq publicités à finalité promotionnelle diffusées par la société X auprès de professionnels de santé.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission souligne que les documents sollicités, détenus par l’ANSM dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Recherche développement, Musée
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques :
1) l'ensemble des échanges entre le Muséum national d'Histoire naturelle, son comité d'éthique Cuvier et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des demandes de documents relatifs au laboratoire d'écologie générale de Brunoy émises par l'association X depuis 2021 ;
2) l'ensemble des actes d'agrément et de toute autre forme d'agrément du comité d'éthique Cuvier attribués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, estime, en premier lieu, que les documents mentionnés au point 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et de celles couvertes par le secret des affaires. Elle émet un avis favorable à leur communication, sous ces réserves.

S'agissant du point 2), la commission relève que l'agrément des comités d'éthique chargés d'évaluer les projets d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques est prévu par les articles R214-117 à R214-121 du code rural et de la pêche maritime. Cet agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la recherche. La commission estime qu'il s'agit également d'un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment l’adresse électronique des membres du comité d'éthique et, le cas échéant, le secret des affaires.

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Archives, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie des documents suivants, archives, relatifs à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) de la commune :
1) le règlement de la zone NB, zone naturelle en partie bâtie ;
2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 1989 listant les demandes faites au cours de l'enquête publique ainsi que les modifications admises ;
3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS (et suivantes si existantes) ;
4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ;
5) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis lors de chaque modification ;
6) les extraits de plan de zonage incluant les parcelles X situées au quartier X, établis lors de chaque modification.

En l'absence de réponse du maire de Carqueiranne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui constate que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire, estime, par conséquent, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'attestation établie par son ancienne hiérarchie détaillant ses activités juridiques exercées en tant que catégorie A pendant au moins huit années ;
2) le dossier individuel conservé au service de gestion opérationnelle de l'hôtel de police de Rouen.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la demande visée au point 2). 

S’agissant de l’attestation visée au point 1), en l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable sous réserve, toutefois, que ce document existe.
Administration : Mairie de Leers
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour le groupe politique « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Leers à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des bilans sociaux 2020 et 2022 de la commune, validés en comité technique (CT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Leers à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, une fois établis par l'autorité territoriale, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée pour rendre cet avis. Elle ajoute que doivent être occultés de ce document, le cas échéant, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents intéressés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément à l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Documents d'identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la préfète du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client, relatif à sa demande de renouvellement de sa carte d'identité en janvier 2022.

En l’absence d'observations de la préfète du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la présente demande.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que si la préfète du Val-de-Marne n'est pas en possession des documents sollicités, il lui revient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication de Maître X, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir.