Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Larrau
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Larrau à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal relative à la modification du tracé du chemin « çarçaya » afin de permettre l'accès de Madame XXX XXX à sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larrau a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Madame XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux H. Laffon de Ladebat (SIELL)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux H. Laffon de Ladebat (SIELL) à sa demande de communication des volumes d'eau qui ont été achetés en 2012 et 2013 par la ville d’Étain.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Mairie de Barrettali
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Barrettali à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal décidant de ne pas reconduire la convention de vente d'eau brute à la commune de Pino.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du contrat de travail de Madame XXX XXX-XXX, agent public, chargé de mission contractuel cadre supérieur, au poste de chef de projet « Parc des Expo - Paris Porte de Versailles » à la direction des finances de la Ville de Paris.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

Au cas présent, la commission, qui a pu prendre connaissance du document transmis par le maire de Paris au demandeur par courrier du 24 juillet 2013, estime que le contrat de travail sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de la date de naissance et de l'adresse postale de l'agent. La commission relève que l'article 2 de ce contrat, relatif à la rémunération de Madame XXX-XXX, ne comporte aucun élément d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressée de nature à justifier l'occultation de certaines mentions de cet article.

La commission émet , sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication du courrier en date du 18 mars 2011 la concernant, adressé par Madame XXX, agent de contrôle assermentée de la CAF du Val-de-Marne au commissariat de Police de Chevilly-Larue, avec l'identité complète de l'agent (nom et prénom), sa signature ou le cachet de la CAF, ces éléments étant absents de la copie qu'elle détient la faisant douter de la véracité du document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées tant sur les espaces numériques que dans le dossier de l'allocataire, le courrier original de Mme XXX adressé au commissariat de Chevilly-Larue le 18 mars 2011 n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA 93)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis a informé la commission, d’une part, de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 22 juillet 2013 et, d’autre part, de ce qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'intéressé.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis tout en rappelant que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier déposé par la société Pitaya, comprenant le dossier administratif, le dossier artistique, le dossier technique, le budget, etc., relatif au marché public ayant pour objet la conception et la livraison d'une scénographie lumineuse place Jutard et place Raspail, dans le cadre de la programmation de la fête des Lumières de Lyon en décembre 2011, demandé auprès du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Rhône-Alpes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les pièces du dossier de la société Pitaya avaient été communiquées au demandeur par courrier du 27 juin 2013, dans la limite du secret en matière industrielle et commerciales protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident du travail survenu le 20 juillet 2009 reconnu par la sécurité sociale le 12 octobre 2009.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, produits par un organisme de droit privé dans l'exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs, en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont communicables à l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique . Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés de permis de construire relatifs aux parcelles cadastrées AR n° 242, 244, 247 à 250 ;
2) le permis de construire PC n° 01300209C001501.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allauch a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Madame XXX XXX le 23 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cogolin
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Risques naturels, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Maire de Cogolin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre de travaux de création d'un bassin de rétention d'eau et d'un chenal en direction du Belieu :
1) les procès-verbaux de délibération approuvant l'exécution des travaux effectués ou en cours sur la plage de Cogolin, ainsi que le justificatif de leur transmission au préfet du Var ;
2) les contrats d'occupation du domaine public maritime de la plage de Cogolin, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Cogolin a informé la commission, d'une part, que les travaux de remise en état de la plage des Marines et du parking endommagés lors des intempéries de décembre 2012, avaient été réalisés dans le cadre d'un marché à bons de commande, souscrit par la commune pour l'ensemble de ses travaux de voirie et de travaux publics et, d'autre part, qu'elle avait transmis au demandeur, par courrier en date du 29 juillet 2013, une copie de sa décision n°2012/018 en date du 17 avril 2012 attribuant le marché de commandes à la société COLAS/SOTTAL, la délibération du conseil municipal n° 2013/006 en date du 16 janvier 2013 sollicitant une subvention au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, la délibération du conseil municipal n° 2009/025 en date du 24 mars 2009 approuvant le choix des délégataires concernant le domaine public maritime de la plage des Marines, les deux sous-traités d'exploitation signés de l'autorité préfectorale et l'avenant n°1 au sous-traité du lot 2 approuvé par délibération du conseil municipal  N°2011/066 en date du 30 juin 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est réunie le 10 décembre 2008 pour examiner l'avancement des brigadiers chefs au grade de brigadier major, au titre de l'année 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle ne voyait pas d'objection à la communication de ce document sur le principe mais qu'il a un caractère inachevé qui le rend incommunicable dès lors qu'il n'a jamais été signé.

La commission rappelle qu'un procès-verbal ou un compte rendu non approuvé constitue normalement un document non achevé qui n'est pas communicable.

Toutefois, dans les circonstances particulière de l'espèce, il semble ressortir des pièces du dossier et notamment de la réponse de l'administration, que le défaut de signature de ce document, établi le 10 décembre 2008, soit presque cinq années auparavant, résulte plus d'un oubli que d'un refus d'approbation. 

Si tel est bien le cas, la commission considère alors qu'il peut être regardé comme un document achevé et donc communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, si le défaut de signature résulte d'une volonté expresse de ne pas approuver le procès-verbal, alors la commission considère qu'il est inachevé et donc non communicable.

La commission émet donc, en l'état de ses informations, un avis favorable à la communication du document sollicité, pour les extraits qui ne concernent pas l'avancement d'autres agents que le demandeur, à moins que l'administration puisse établir que ce document n'est effectivement pas achevé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'avis émis le 13 mars 2013 par la commission des infractions fiscales ;
2) la plainte déposée le 27 mars 2013 auprès du procureur de la République de Pontoise.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant de l'avis mentionné au point 1) que le Tribunal des conflits dans une décision du 19 novembre 1988, n° 2548, R. a jugé que les recours formés à l'égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, étaient dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique et que de tels actes n'étaient pas détachables de celle-ci. Un tel document revêt donc un caractère judiciaire. Elle relève, en second lieu, que la plainte visée au point 2) de la demande, n'a pas le caractère de document administratif, mais de document judiciaire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur l'ensemble de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle entre la parcelle A 1367 et le canal d'arrosage situé parcelle A 650 à Solliès-Pont.

La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition, elle précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités particulières de communication. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires, conformément à l'article 290 de l'annexe III du code général des impôts.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qui n'a pas été présentée dans ce cadre.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX, père décédé de son client Monsieur XXX XXX, afin d'établir la cause du décès et de faire valoir ses droits dans la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux de Strasbourg a informé la commission que l'ensemble du dossier médical sollicité a été communiqué au demandeur, par trois envois en date des 29 juillet, 6 août et 3 septembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de  communication d'une copie des plans de zonages et de servitudes du plan local d'urbanisme (PLU), au format vectoriel SIG.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et sont communicables sans condition après approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de ce qu'une partie des documents sollicités avait été transmise au demandeur le 17 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Elle émet un avis favorable pour le surplus et prend note de l'intention du maire de communiquer prochainement les autres documents demandés.