Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments, sur le fondement desquels, par décision du 22 mai 2018, la préfecture a, d'une part, opposé un refus à la demande de son client, relative au renouvellement d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, et, d'autre part, ordonné un dessaisissement de ces armes :
1) le résultat de l'enquête administrative diligentée ;
2) tout autre document.

En l'absence de réponse du  préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enquête mentionnée au point 1), sur laquelle le préfet du Bas-Rhin s’est fondé pour refuser à Monsieur X, en application de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) ».

La commission rappelle cependant qu’en vertu des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation). La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. 

Par suite, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'entier dossier, notamment les comptes rendus d'audition et les éventuels témoignages, relatif à l'enquête administrative diligentée le 23 avril 2018 au sein de l'établissement d'enseignement secondaire X, dont sa cliente assurait la direction.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une telle personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise que, notamment, les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage en question, dès lors que leur auteur est identifiable. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du dossier sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Quay-Portrieux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une interdiction de stationner en face du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portieux a informé la commission que le document sollicité est inexistant et que l'unique arrêté n°18/PSH/182 du 12 juin 2018 réglementant le stationnement X a été transmis à l'intéressé le 20 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents relatifs au suivi de la pollution sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de Chalon-sur-Saône, à savoir :
1) les moyennes annuelles des années 2016 et 2017 par station de mesures en ce qui concerne au moins le N02, les PM10, les PM2.5 et l'Ozone ;
2) la liste des installations classées situées dans le PPA ;
3) les arrêtés complémentaires de régularisation des émissions qui ont été pris.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, et en l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, et sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de la copie intégrale de l'avis, concernant son client, émis par le conseil de discipline le 6 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 septembre 2018. .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du compte rendu d'entretien auquel s'était rendue sa cliente le 21 août 2017 à la délégation territoriale de Strasbourg, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le rapport médical établi dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par sa cliente, fondée sur son état de santé et qu'il n'existait aucun autre document administratif clairement identifié pouvant être communiqué.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 9 au 15 janvier 2018 dans le service de rhumatologie de l'hôpital Cochin.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de consultation sur place avec proposition de rendez- vous et copie de l’intégralité des pièces de son dossier.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une pollution industrielle à Romainville :
1) les études de pollution faites depuis fin 2016 chez les riverains, dans le domaine public et sur le site Wipelec-Ginkgo, quel que soit le milieu (gaz de sol, eaux souterraines, air intérieur, tentes de confinement, terres excavées) ;
2) les bilans et cartographie complets de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) concernant la bonne application du plan de gestion ;
3) le relevé détaillé des dépenses publiques inhérentes avancées par l’État dans ce dossier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Tauriac-de-Camarès
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation sur place des documents suivants :
1) les budgets de la commune ;
2) le registre des délibérations ;
3) le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que le droit d'accès aux « procès-verbaux » s'étend également aux délibérations elles-mêmes. Elle émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villepreux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’enregistrement de l'arrêté municipal concernant le refus opposé à sa demande d'installation d'une clôture, ainsi que sa transmission en préfecture, et tout élément justifiant de sa date certaine d’affichage en mairie ;
2) les éléments concernant les clôtures, plans et descriptifs, du permis de construire relatif au programme dont sa maison fait partie (permis X) ;
3) la déclaration préalable ou la demande de travaux selon la date, établie pour le portail blanc situé sur le côté de la maison, X ;
4) la déclaration préalable concernant les clôtures installées X, sauf si elles ont été posées à l’origine.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse du maire de Villepreux à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de publication sur une plateforme « open data » des données horaires théoriques et temps réel du réseau de transport Transgironde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission qu'à la suite de plusieurs courriels échangés avec Monsieur X, notamment celui du 2 avril 2019, il avait été satisfait à la demande de ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un notaire de l’acte de cession d'une autorisation d’exploiter un taxi.

La commission relève que le dossier relatif à la licence de taxi comprend, d'une part, l'autorisation de stationnement délivrée à chaque titulaire de la licence par le maire de la commune en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, et la fiche de renseignements récapitulant les différents titulaires des autorisations et, d'autre part, les différents actes de vente de la licence et les certificats d'immatriculation. Elle considère que les informations détenues à ce titre par le maire de la commune, telles que le nom des titulaires de ces autorisations et le numéro de taxi qui leur est attribué sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, en revanche, que le lieu et la date de naissance des titulaires d'une autorisation de stationnement, de même que leur numéro de permis de conduire, adresse et numéro de téléphone , font partie des éléments protégés au titre de la vie privée, qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application de l'article L311-6 du même code et doivent donc être occultés avant la communication de ces autorisations. 

S'agissant, en second lieu, des actes de vente ainsi que des certificats d'immatriculation, la commission estime que leur communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée des parties au contrat de vente et des titulaires des certificats d'immatriculations, ainsi qu'au secret des affaires, et considère, dès lors, qu'ils ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission considère que l'acte de cession de licence intervenu le 4 mai 2018 entre messieurs X et X n'est communicable qu'à eux-mêmes, ainsi qu'aux tiers chargés de les représenter.