Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Pommeuse
Type : Avis
Séance : 12/10/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Pommeuse à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 773710600003, alors qu'il n'est proposé que la consultation.

La commission estime que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande. 

La commission rappelle que l'article 4 de cette loi permet au demandeur de choisir les modalités de la communication des documents qu'il demande, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. En l'espèce, le maire de Pommeuse, n'ayant pas précisé les raisons qui pourraient s'opposer à la délivrance de copies, ne peut imposer à M. D. de venir consulter le document sur place. Il est possible de mettre à sa charge le paiement des frais de copie et d'envoi dans les conditions définies par l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001

Enfin, la commission précise que la circonstance que M. D. a déjà pu consulter ces documents n'est pas de nature à faire regarder la présente demande comme abusive et ne s'oppose donc pas à ce que la commune lui délivre la copie qu'il sollicite. 

Au vu de l'ensemble de ces considérations, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Y. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :

1) rapport de la direction de l'urbanisme en date du 18 octobre 2005 relatif à la valeur locative des logements de fonction de la ville de Paris cité en visa de l'arrêté du 27 avril 2006 ;
2) liste exhaustive des appartements de fonction de la Ville de Paris avec leurs caractéristiques : adresse, situation, surfaces réelle et corrigée, dépendances (cave, garage, jardin, terrasse, parking) et valeur locative.

En l'absence de toute réponse du maire de Paris, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport visé au point 1) de la demande et, sous réserve qu'elle existe ou puisse être obtenue à partir d'un traitement informatisé d'usage courant, de la liste visée au point 2), après occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des occupants des logements de fonction en cause (noms, situations de famille, coordonnées personnelles).
Administration : directeur de l'hôpital Max-Fourestier
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Max-Fourestier à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur R., son époux décédé, constitué à l'occasion des hospitalisations dont il a fait l'objet dans cet établissement de santé en 2000, 2001 et 2002.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent. L'appréciation portée sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier médical est susceptible de présenter une utilité dans la poursuite de ces objectifs relève souverainement de l'équipe médicale.

En l'espèce, le directeur de l'hôpital Max-Fourestier a informé la commission que le dossier de Monsieur R. ne permettait pas de dégager les causes du décès, ni de faire valoir ses droits ou de défendre la mémoire du défunt.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et d'industrie
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur P. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et d'industrie à sa demande de copie des documents suivants :
1) pièces produites par la CRCI Champagne-Ardenne avant la réunion de la commission mixte de conciliation du 6 juin 2006 ;
2) compte-rendu de la réunion de la commission mixte de conciliation du 6 juin 2006.

La commission estime que les pièces produites par la chambre de commerce et d'industrie avant la réunion de la commission mixte de conciliation sont des documents administratifs, communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Etant susceptibles de contenir des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne, ces documents ne sont communicables qu'à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission considère en outre que ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables tant que la commission mixte de conciliation n'a pas rendu son avis. En revanche, dès l'instant, comme en l'espèce, où la commission a statué sur la demande d'avis pour laquelle elle a été sollicitée, les pièces produites sont communicables à M. L.. 

S'agissant du compte rendu établi à la suite de la réunion de la commission mixte, la commission considère que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, est intégralement communicable à l'intéressé en application des mêmes dispositions. Il ne comporte en effet aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, à la sécurité publique ou aux opérations préliminaires au déroulement d'une procédure juridictionnelle.
Administration : directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gers
Type : Avis
Séance : 23/11/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur XXX (Coordination rurale du Gers) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gers à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, de la liste des agriculteurs et des sociétés d'exploitation agricole du Gers en activité.

La commission émet un avis défavorable à la communication de la liste des agriculteurs. Sa communication porterait, en effet, atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels et doit ainsi être réservée aux seules personnes intéressées, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication de la liste des sociétés d'exploitation agricole.
Administration : maire de Boigneville
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur et Madame B. F. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Boigneville à leur demande de communication des relevés géométriques (compte-rendus de mesurage) réalisés à la demande de la commune par le cabinet de géomètre-expert Verdier le 7 juin 2006, relatifs à la route dite "route Malesherbes" et au chemin dit "chemin des Fonceaux".

En réponse au courrier qui lui a été adressé, le maire de Boigneville a indiqué à la commission que le relevé dont la communication est demandée fait partie du dossier soumis à enquête publique avant l'adoption définitive du plan d'alignement et de nivellement dont le conseil municipal a adopté le projet le 29 septembre 2006. 

Les conditions du déroulement de l'enquête publique préalable à l'adoption d'un plan d'alignement étant précisées aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, la commission estime que le dossier soumis à l'enquête publique n'est communicable, durant cette enquête, que selon les règles spécifiques définies par ces dispositions et non suivant celles de la loi du 17 juillet 1978. La commission est alors incompétente pour donner un avis. Elle précise cependant qu'au terme de l'enquête publique et après l'adoption du plan d'alignement par le conseil municipal, l'ensemble des documents ayant concouru à l'adoption de ce plan sera communicable de plein droit à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur de l'hôpital Simone-Veil
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Simone-Veil à sa demande de copie du dossier médical de son fils, J., décédé le 21 mars 2006, en particulier des documents établis à l'occasion de son hospitalisation en psychiatrie du 20 février au 17 mars 2006, puis de son transfert aux urgences.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a annulé les recommandations de bonne pratique homologuées par arrêté ministériel du 5 avril 2004 en tant qu'elles préconisaient la communication de l'intégralité du dossier médical de la personne décédée. Le Conseil d'Etat a estimé que le législateur avait entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent.  

Il ressort des informations dont dispose la commission, qui n'est pas compétente pour apprécier, au sein des pièces d'un dossier médical, lesquelles sont de nature à contribuer, par leur communication, à la poursuite de l'objectif du demandeur, que l'établissement a déjà transmis les éléments du dossier correspondant à l'objectif poursuivi dans le cas de l'espèce, à savoir " connaître les causes du décès ".  La commission émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier.
Administration : directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (président du conseil d'administration)
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur J.L. (Centre d'accueil des demandeurs d'asile - SONACOTRA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (président du conseil d'administration) à sa demande de copie du compte-rendu de l'entretien qui a été accordé par l'OFPRA à M. W.A..

Il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que les pièces souhaitées ont été transmises par l'OFPRA à la Commission de recours des réfugiés, en vue de l'instruction du recours introduit par M. A.. Elles ne sont donc communicables, temporairement, que dans le cadre de cette procédure et la commission ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf commercial industriel

Le maire de Chalette-sur-Loing a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing à sa demande de copie sur cédérom des matrices de la taxe professionnelle concernant l'ensemble des entreprises de l'agglomération pour les années 2002 à 2005.

La commission considère que les matrices de taxe professionnelle constituent des documents administratifs en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions révélant les données relatives aux chiffres d'affaires des entreprises concernées, couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de cette loi.

Toutefois, au cas présent, la commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les " autorités administratives " au sens de son article 1er, qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Francueil
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître H. P., conseil de M. R. B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Francueil à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) plan de zonage et règlement du plan local d'urbanisme applicable avant 2001 ;
2) plan de zonage et règlement correspondant notamment à la zone N du PLU applicable depuis son approbation le 14 décembre 2001 ;
3) PADD de ce dernier plan local d'urbanisme.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs la commission rappelle, conformément à son avis N° 20030628 du 6 février 2003, que si le maire de Francueil ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication des documents sollicités, il lui appartient de faire établir un devis auprès d'une société équipée des moyens de reproduction nécessaires et d'en faire connaître le montant au demandeur. Si celui-ci accepte la somme à payer et fait parvenir à la commune le règlement correspondant avant travaux, cette dernière a l'obligation de les faire effectuer en son nom et de lui adresser ces documents.
Administration : président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Maître S. M., pour le compte de la Société Saint-Martin cable TV FWI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents suivants :
- intégralité des correspondances échangées entre le CSA et les sociétés MSR Private cable TV et Sandy Ground du 1er janvier 1997 au 12 juin 2006 ;
- copie des déclarations de MSR Private cable TV et Sandy Ground que ces sociétés ont dû régulariser auprès du CSA en application des dispositions du décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents administratifs, estime que leur communication ne serait pas de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée par le demandeur devant le tribunal administratif de Paris, compte tenu notamment du caractère objectif du contentieux de l'excès de pouvoir. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de La Couronne
Type : Conseil
Séance : 26/10/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 octobre 2006 votre demande de conseil relative à l'obligation de communiquer, sous forme de copie, le registre mentionnant les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption, et à la possibilité de proposer la consultation en place à un administré demandant régulièrement des copies.

La commission indique qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, c'est au demandeur qu'appartient le choix des modalités d'accès aux documents entre la consultation gratuite sur place ou la délivrance à ses frais et sans déplacement de photocopies. Dans ce dernier cas, le paiement des frais de reproduction et d'envoi des documents peut être exigé avant leur délivrance dans les conditions prévues par l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001. Si la communication entraîne une surcharge de travail  importante, il est possible de l'étaler dans le temps, mais le délai d'un mois prévu à l'article 17 du décret doit en principe être respecté.
Administration : président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Le Maire de Pignan a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à sa demande de communication de la liste des interventions réalisées par trois pompiers volontaires (D. R., S. C., C. C.) pour le compte du SDIS, dans le cadre d'une demande d'annulation de l'arrêté les radiant du corps pour non intervention depuis plusieurs mois.

La commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes - département du Nord
Type : Avis
Séance : 26/10/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable

Maître C. A.F. U., conseil de la société Bobrick Washroom Equipment Inc., division Koala Kare, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes - département du Nord à sa demande de communication de documents relatifs à la fabrication de tables à langer de marque Koala :

1) rapport du laboratoire de la DGCCRF de Lyon-Oullins du 27 juillet 2006, concluant à la non-conformité et à la dangerosité de ces tables ;
2) rapport du laboratoire Pourquery servant de base au précédent ;
3) rapport LG 01569/G0513310 en date du 9 mai 2000.

La commission a bien pris note des éléments communiqués par le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, desquels il ressort qu'une enquête de ses services, portant sur les produits en cause, est actuellement en cours et serait susceptible de déboucher sur une procédure pénale engagée sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la consommation.

La commission relève toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui est soumis que les documents demandés, antérieurs au lancement de la procédure en question, lui soient nécessairement liés même s'ils portent sur les mêmes produits, ni que la communication de ces documents à l'entreprise soit de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle à venir ou aux opérations préliminaires à celle-ci.

La commission émet donc un avis favorable.