Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 
2) les procès-verbaux du comité médical des 8 septembre 2016 et 10 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que, d'une part, les documents mentionnés au point 2) ont été transmis au demandeur par un courriel du 29 mai 2017 et, d'autre part, le document mentionné au point 1) n'existant pas, elle lui avait transmis un état liquidatif justifiant la suspension de l'IFSE.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) le mode de calcul du montant des cotisations pour les années 2011 à 2015 ;
2) son dossier administratif ou les courriers qui lui ont été envoyés.

La commission rappelle à titre liminaire que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Concernant le document visé au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CIPAV a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 23 juin 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CIPAV a informé la commission qu'elle n'était pas en mesure d'adresser au demandeur copie de l'intégralité des courriers qui lui ont été envoyés depuis son affiliation mais qu'elle pouvait lui faire parvenir une copie de certaines courriers précis si besoin.

La commission estime que les documents visés au point 2) sont des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (CGFPT 24)
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de signalement pour harcèlement moral du 5 février 2017 et du 19 février 2017 émanant d'un agent du centre de gestion, sachant qu'une enquête administrative est en cours.

La commission vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, les mentions des courriers de signalement qui font apparaître de la part de leur auteur, c'est-à-dire la victime de faits de harcèlement moral, un tel comportement ne sont communicables qu’à celui-ci. En outre, la commission relève, en l'espèce, que l'occultation des mentions susceptibles d'être couvertes sur le fondement de l'article L311-6 précité priverait la communication des documents concernés d'intérêt. Elle considère par suite que ces documents ne sont pas communicables à une autre personne que leur auteur.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact et les études acoustiques du projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Serqueux-Gisors, déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 18 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que, le 23 mai 2017, elle avait transmis au demandeur le lien de téléchargement du dossier complet de l'enquête publique sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier disciplinaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Monsieur X avait été invité par écrit à consulter son dossier administratif et disciplinaire le 10 mai 2017 et à en prendre copie à cette occasion. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la santé à sa demande de communication d'une copie de tous les échanges intervenus avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concernant le rapport commandé en 2015 et publié le 24 août 2016 intitulé « Exposition à l'acide valproïque et ses dérivés au cours de la grossesse en France de 2007 à 2014 : une étude observationnelle sur les données du SNIIRAM ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidartés et de la santé a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun échange n'est intervenu entre le ministère d'une part et l'ANSM et la CNAMTS, d'autre part, l'étude ayant été initiée sans saisine du ministère. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 

1) l'indication du corps, de l'échelon et de la catégorie de la fonction publique de Monsieur X, inspecteur divisionnaire ;
2) le document officiel justifiant la catégorie à laquelle appartient Madame X, avec les références de sa publication ;
3) l'arrêté portant affectation de Monsieur X ;
4) « la commission d'emploi » de Monsieur X dans le cadre de la rectification notifiée en novembre 2014 l'autorisant à exercer son droit de communication ;
5) la délégation de signature dont a bénéficié Monsieur X et les références de sa publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 1) relèvent d'une demande de renseignements, que les documents 2) à 4) seront prochainement communiqués au demandeur et que le document 5) n'existe pas, dès lors que les agents de la direction générale des finances publiques n'agissent pas sur le fondement d'une délégation de signature mais en vertu d'un pouvoir propre tiré de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

Le directeur général des finances publiques ayant informé la commission de ce que les documents 2) à 4) seront prochainement transmis au demandeur, la commission en prend note et invite l'administration à procéder à cet envoi. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le directeur général des finances publiques ayant informé la commission de ce que le document 5) n'existe pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie du courrier du maire de la commune de Pertuis adressé au préfet, plus précisément au Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, en date du 27 novembre 2009 concernant le projet de création d'une maison de retraite dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Martin à Pertuis.

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ayant informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé, celle-ci ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15 juillet 2010 concernant la démarche QUALIPREF engagée par les préfectures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charny-Orée-de-Puisaye
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de communication, par voie électronique, de l'avis de la commission administrative paritaire rendu lors de la séance du 15 septembre 2016, visé dans l'arrêté n° 175 DRH-2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication de l'avis concerné dès lors qu'il semble qu'aucun passage de celui-ci ne concerne Monsieur X.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de restitution des photocopies de pièces administratives fournies à l'occasion de la constitution de son dossier concernant la prise en charge par le département du titre de transport Améthyste, à savoir les deux factures EDF des années 2016 et 2017, les recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2015, de sa carte Navigo et de sa notification de retraite du ministère de l'intérieur.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents adressés par le demandeur à l'administration, mais sur celles visant à la communication de documents suivant les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents adressés à l'administration, seule une consultation sur place de ces documents ou la délivrance de copies étant possible. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé à Maître X, par courrier électronique en date du 7 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays de Mormal
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des contrats d'engagements de Monsieur X pour les années scolaires 2012-2013 à 2016-2017 ;
2) la fiche de poste de Monsieur X, coordinateur du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du courrier du 14 octobre 2009 adressé à l'association ATAR (association de tenanciers de l'arrosage de Risevaltes) dont l'objet est l'ASA de Risevaltes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 juin 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tillières-sur-Avre
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document unique de la commune ;
2) le règlement intérieur ;
3) l'avis du comité technique concernant la mise en place du règlement intérieur.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Tillières-sur-Avre, la commission estime que les documents sollicités, une fois achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.