Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication par copie, et non pas seulement consultation sur place, du registre des préemptions des années 2000 à 2005.

La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait. 

La commission souligne également que la communication des documents se fait, au choix du demandeur, par consultation sur place, remise de photocopies ou envoi de celles-ci, à ses frais. Elle constate qu'en l'espèce, Monsieur D. exige l'envoi de copies. Elle précise cependant que, lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration peut étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber le fonctionnement de ses services. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication sous la forme sollicitée. Elle prend note de l'engagement pris par le maire de Tourcoing de faire droit à la demande de Monsieur D.
Administration : préfet du Var
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Réutilisation Des Informations Publiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur D., pour le compte du syndicat de défense des propriétaires fonciers et exploitants agricoles des Arcs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des modalités de mise en ligne sur internet du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur, relatifs à l'aménagement du lieu-dit "Les Bréguières", aux Arcs, afin de se conformer aux prescriptions des articles 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents avaient été communiqués le 4 août 2005 au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise que, sauf lorsqu'elle est subordonnée à la délivrance d'une licence, la réutilisation d'informations publiques ne nécessite pas de recueillir l'autorisation préalable de l'administration à qui il n'appartient pas de se prononcer sur l'application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 ni de contrôler les conditions et modalités de cette réutilisation.
Administration : préfet du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur C. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par copie des documents suivants :
1) le diplôme d'études le plus élevé de M. P. D., directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
2) le contrat de travail ou l'arrêté de titularisation de M. P. D..

La commission estime que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont communicables qu'au seul intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.  

En revanche, la commission considère que l'arrêté de titularisation et le contrat de travail d'un agent de l'Etat sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, numéro de sécurité sociale...) en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire de Marseille
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication par courriel de la liste électorale établie au 1er mars 2005.

La commission estime que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral, et ce quel que soit le lieu où l'électeur est inscrit. En conséquence, dès lors que le demandeur justifie qu'il a la qualité d'électeur, ces documents lui sont communicables.

En l'absence de disposition du code électoral précisant les modalités de cette communication, l'accès s'exerce dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 au choix du demandeur, à savoir par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies soit sur papier, soit sur support informatique identique à celui utilisé par l'administration, dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Le maire de Marseille ne peut utilement faire obstacle à l'application de ces dispositions en se fondant sur des délibérations contraires du conseil municipal. Au surplus, dès lors que ces listes peuvent être copiées sur les cartouches magnétiques qui y sont mentionnées, il ne semble pas exister d'obstacle technique à leur transmission par courrier électronique, l'administration n'étant cependant pas contrainte d'avoir recours à un autre système informatique pour satisfaire le demandeur.  

Elle appelle l'attention de Monsieur F. sur le fait qu'une " réutilisation ", au sens de l'article 10 de la même loi - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi et des textes pris pour son application.
Administration : maire de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication par courriel des documents suivants :

1) la liste électorale établie au 1er mars 2005 ;
2) les tableaux rectificatifs (radiations et inscriptions) au 10 janvier et 28 février 2005.

La commission estime que les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quelque soit le lieu où l'électeur est inscrit. En conséquence, dès lors que le demandeur justifie qu'il a la qualité d'électeur et dans la mesure où ces documents ont été conservés sur un support informatique permettant une transmission par courriel, ces documents lui sont communicables sous la forme sollicitée. Si certains de ces documents n'existent pas sous forme informatique compatible avec une transmission par courriel, il appartiendra à Monsieur F. d'opter pour un autre mode de transmission sans quoi sa demande serait irrecevable. La commission émet en conséquence un avis favorable à cette communication sous ces réserves.

Elle appelle l'attention de Monsieur F. sur le fait qu'une "réutilisation", au sens de l'article 10 de la même loi - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi et des textes pris pour son application.
Administration : maire de Le Plessis-Luzarches
Type : Conseil
Séance : 02/02/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de M. ou Madame B. ainsi que de la possibilité pour l'administration de demander aux intéressés de dresser une liste des documents souhaités afin de les photocopier lors de périodes plus calmes.

La commission rappelle qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Peuvent relever de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou les demandes portant sur des documents auxquels l'intéressé a déjà eu accès. 
	
Le caractère abusif ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps. De plus, la commission souligne que le caractère abusif de demandes de communication doit être examiné pour chaque demande et que le fait que de nombreuses demandes auraient déjà été effectuées ou que l'une d'entre elles aurait déjà été considérée comme abusive ne suffit pas à emporter la qualification comme abusive d'une nouvelle demande.

En l'espèce, votre demande de conseil ne porte pas sur une demande de communication précise mais sur "toutes les demandes de consultation" d'un de vos administrés. Il n'apparait pas à la commission que ces demandes présentent un caractère abusif.

La commission précise que lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration, particulièrement dans le cas de petites communes, est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service ou à inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à prendre copie des pièces qui lui sont réellement utiles. Les frais de photocopies peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné au secrétariat. Leur paiement peut être exigé préalablement à la remise des copies. A ce titre, il est également possible pour l'administration qui dispose d'un délai d'un mois pour satisfaire les demandes d'accès, d'inviter le demandeur à lui remettre une liste de documents dont les copies pourront être réalisées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.
Administration : directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir
Type : Conseil
Séance : 02/02/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un établissement public médico-social pour adultes handicapés mentaux, des documents suivants le concernant :

1) son projet de vie individuel ;
2) le compte-rendu de synthèse interdisciplinaire ;
3) les observations quotidiennes (écrits de professionnels, transmissions, bilans) sur la prise en charge dont il a fait l'objet, versées à son dossier individuel.

La commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels de la personne à laquelle ils se rapportent de telle sorte qu'ils ne peuvent être communiqués qu'à celle-ci, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En cas de décès, le contenu de ces documents ne paraît pas de nature à justifier un droit d'accès des ayants droit.
Administration : président du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise - SYSDAU
Type : Conseil
Séance : 02/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Incompétence, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 février 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association d'usagers agréée en application de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui a demandé à être consultée sur l'élaboration du PLU, de documents non encore adoptés dans leur version définitive (tels que le diagnostic et le projet de PADD).

La commission estime que le " projet de plan ", au sens de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que " Les associations locales d'usagers agréées (...) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (...) plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (.) ", doit s'entendre comme visant les différentes composantes du PLU proprement dit : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes.

Pour ces documents, l'article L.125-1 du code de l'urbanisme garantit, au profit des seules associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de leur élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Le refus de communiquer un de ces documents administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cadre, le rôle de la commission consiste à émettre un avis sur le caractère communicable des documents litigieux, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Cette consultation est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif en vue d'obtenir l'annulation du refus de communication.

Enfin, la commission ne se reconnaît pas compétente pour émettre un conseil sur la possibilité de refuser de recevoir l'association, dès lors que cette question ne se rattache pas à la communication des documents administratifs en application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des cabinets)
Type : Conseil
Séance : 02/02/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, des rapports de présentation du décret n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985, et du décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

La commission estime que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret, revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. En l'espèce la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, considère que les rapports de présentation, objets de votre demande de conseil, compte tenu de l'objet des décrets auxquels ils se rapportent, ne sont que faiblement susceptibles de contenir de telles mentions.

S'agissant des modalités de communication des rapports de présentation dont les administrations responsables n'auraient pas gardé de copie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Dès lors, une demande ne pourrait être déclarée sans objet que si elle portait sur un rapport qu'aucune administration - y compris le secrétariat général du Gouvernement - n'aurait conservé ; dans le cas contraire, elle devrait être transmise à toute administration susceptible de la satisfaire.
Administration : sous-préfet de Vire
Type : Avis
Séance : 02/02/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur U. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de Vire à sa demande de copie du procès-verbal d'infraction au code de la route n° 1740/2005 établi par la brigade motorisée de Vire, ayant servi pour établir l'arrêté n° 1498 de suspension provisoire de permis de conduire.

La commission estime que ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère en effet, qu'un procès-verbal constatant une infraction au code de la route utilisé dans le cadre d'une procédure administrative de suspension provisoire du permis de conduire est un document administratif. Elle relève également que le fait que l'intéressé puisse prendre connaissance du dossier en application de l'article R 224-13 du Code de la route préalablement à la réunion de la commission de suspension du permis ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, postérieurement à la prise de décision de cette commission. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
Type : Conseil
Séance : 16/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des acquéreurs évincés à la suite d'une préemption, des documents suivants :

1) le courrier de la société HLM qui s'engage à racheter le bien à la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole pour y faire des logements sociaux ;
2) la déclaration d'intention d'aliéner qui a donné lieu à la préemption ;
3) l'avis des services fiscaux ;
4) pour la situation de la parcelle en zone AU, l'extrait du plan de zonage du POS.
5) la loi SRU du 13 décembre 2000

La commission estime que si les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, l'acquéreur évincé par une décision de préemption doit être regardé comme une personne intéressée par la décision qui lui est communicable en application des mêmes dispositions. 

La commission considère que lorsque la décision de préemption est prise et qu'elle ne donne pas lieu à saisine du juge pour la fixation du prix ou que celui-ci l'a fixé, l'avis du service des domaines est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1 et 2 sont communicables de plein droit et que la loi SRU ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2, ne peut plus faire l'objet d'une communication en application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet du Lot
Type : Conseil
Séance : 16/02/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association agréée du projet du plan local d'urbanisme (PLU) avant que celui-ci ne soit adopté.

La commission estime que le " projet de plan ", au sens de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que " Les associations locales d'usagers agréées (...) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (...) plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ", doit s'entendre comme visant les différentes composantes du PLU proprement dit : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes.

Pour ces documents, l'article L.125-1 du code de l'urbanisme garantit, au profit des seules associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de leur élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.