Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'éléments et d'informations relatifs au dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau présenté par l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches et à l'arrêté d'autorisation n° 15-928 :
1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ;
2) savoir si un arrêté complémentaire a été ou va être pris s'agissant de la transmission automatique des données prévue à l'article 8 de l'arrêté n° 15-928 ;
3) les plans des ouvrages de l'ASAI des Roches autorisés par l'arrêté n° 15-928 correspondant aux données présentées dans le dossier de demande d'autorisation ;
4) les volumes déclarés à l'agence de l'eau consommés par les adhérents de l'ASAI des Roches entre 2003 et 2013 pour l'ensemble des forages en page 224 de l'étude d'impact sur l'environnement.

S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention de l'administration de communiquer ces documents.

S'agissant de la demande formulée au point 2), la commission relève que cette dernière tend à l’obtention de renseignements, et non de documents. Elle se déclare donc incompétente pour en connaître.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des documents suivants concernant la congrégation communauté Dashang Rimay :
1) les statuts de cette association ;
2) la liste des immeubles qu'elle possède.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission, d'une part, de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 22 août 2016, et, d'autre part, de ce qu'il ne détient pas le document sollicité au point 2) dans la mesure où il n'a jamais été fait application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association permettant de réquisitionner une telle liste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces deux points.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat) en 2014 :
1) la délibération du conseil municipal concernant la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ;
2) la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ;
3) la délibération du conseil municipal concernant la mise à disposition de la pompe de relevage ;
4) la convention de mise à disposition de la pompe de relevage ;
5) le plan de situation de la pompe.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Livernon, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de ceux visés aux point 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de documents concernant les atteintes du ruisseau du Palais par le barrage de la société IMERYS et une pollution par rejet du réseau d'eaux usées de Limoges Métropole :
1) le rapport de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à la suite de la visite du 18 février 2016 ;
2) le rapport de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à la suite de la visite du 18 février 2016 ;
3) le courrier de la préfecture adressé à Limoges Métropole ;
4) le courrier de la préfecture adressé à la société IMERYS TABLEWARE FRANCE ;
5) l'arrêté préfectoral autorisant le plan d'eau, ou toute information concernant le statut juridique du plan d'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission qu’il avait, par courrier du 1er septembre 2016, adressé à Monsieur X :
- le compte-rendu du 19 février de la visite réalisée par mon service le 18 février ;
- la fiche-contrôle du 22 février réalisée par l'ONEMA suite à la visite du 18 février ;
- le courrier de la direction départementale des territoire (DDT) de la préfecture à Limoges Metropole du 24 février ;
- le courrier de la DDT à la société lmerys Tableware France du 13 juin.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 4).

S’agissant du document mentionné au point 5, la commission estime que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par l'hôpital Henri Mondor, notamment les services des urgences, les services de cardiologie, de chirurgie vasculaire, de rééducation / SSR neurologie et d'anesthésie. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'attestation pour la période de chômage du 7 mars 1981 au 31 octobre 1981 (précisant le montant perçu et la période) ; 
2) l'attestation pour la période de chômage du 22 octobre 1978 au 1er décembre 1978 (précisant le montant perçu et la période). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que n'ont pas été conservées d'archives pour les périodes en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent plus.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la procédure disciplinaire concernant le demandeur :
1) le rapport établi par Monsieur X ;
2) les témoignages signés de deux plaignantes : Madame X et Madame X ;
3) les témoignages signés de deux témoins : le médecin conseil chef de service adjoint et d'un agent extérieur à la Direction régionale du service médical (DRSM) Ile-de-France ;
4) les déclarations du médecin du travail relatives à Madame X et Madame X.

En l'absence de réponse directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit d’accès fondé sur le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission constate qu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre du demandeur. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Réunion (978)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion à sa demande de copie des règlements intérieurs relatifs aux procédures de contentieux accompagnés d'une nomenclature pour la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier recommandé en date du 11 avril 2016, pli qui n'a pas été retiré par Monsieur X. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arès
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arès a informé la commission que le document sollicité serait communiqué au demandeur après sa présentation en conseil municipal le 28 septembre 2016.

La commission constate toutefois qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal d'approuver par une délibération le rapport annuel de son délégataire et estime, en l'état des éléments portés à sa connaissance, que ce document revêt seulement un caractère informatif. 

Elle considère donc que, dès lors qu'il a été transmis à l'autorité administrative sous une forme achevée, ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code, en particulier en ce qui concerne les éventuelles mentions du rapport couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les échanges formés entre l'administration relevant de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la la MDPH du Loiret, relatifs à son dossier ; 
2) le(s) rapport(s) en vue des sanctions administratives à son encontre. 

En l'absence à la date de sa séance de réponse du ministre des affaires sociales et de la santé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Prenant également note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, elle invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Biganos
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission que le document sollicité serait communiqué au demandeur après sa présentation en conseil municipal à la fin du mois de septembre 2016.

La commission constate toutefois qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal d'approuver par une délibération le rapport annuel de son délégataire et estime, en l'état des éléments portés à sa connaissance, que ce document revêt seulement un caractère informatif. 

Elle considère donc que, dès lors qu'il a été transmis à l'autorité administrative sous une forme achevée, ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code, en particulier en ce qui concerne les éventuelles mentions du rapport couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte épargne temps, droits individuels à la formation et son compte personnel de formation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que le seuil mentionné par la loi, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission estime en conséquence que les pièces demandées aux points 3) et 4), si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet également un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2), qui présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.
Administration : Université Paris Nanterre
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) la demande d'habilitation à délivrer le diplôme de master 2 droits de l'homme adressée par l'université au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014/2015 ; 
2) l'avis rendu par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur cette demande d'habilitation ; 
3) l'arrêté par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à accordé ou renouvelé son habilitation au master 2 droits de l'homme pour l'année universitaire 2014/2015 ; 
4) la ou les délibérations de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université, applicables à l'année universitaire 2014/2015, adoptant les règles relatives aux examens du master 2 droits de l'homme. 

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.