Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Yonne (CAF 89)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier n° 0376387.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM 68)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement d'indemnités journalières, perçues au titre de son congé de maternité pour la naissance de son fils le 29 décembre 1982.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent et sont toujours en sa possession ou s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. 

Dans l'hypothèse où, comme cela semble ressortir de la réponse adressée à Madame X par la caisse, cette dernière ne serait plus en possession de ces documents qui relèveraient d'une autre autorité administrative, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en avertir Madame X.
Administration : Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'annulation des élections à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon (CROMK-LR) notifiée le 16 juillet 2015 :
1) la déclaration de candidature de Monsieur X, vice-président du CROMK-LR, à l'élection de la CDPI du 3 décembre 2014 ;
2) les procès-verbaux des réunions du bureau du CROMK-LR comprises entre la date de publication de « Mon Ordre Officiel », bulletin officiel n° 26 du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (juillet 2014) et le 3 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 5 novembre 2015, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Si, à la suite de cette communication, le demandeur a fait part à la commission de son souhait de recevoir encore communication d'un autre document, la commission lui rappelle qu'il lui appartient de saisir l'administration de cette demande.
Administration : URSSAF de Lorraine (54)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Lorraine à sa demande de communication du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) concernant le marché public de travaux portant sur la réhabilitation de l'immeuble de l'URSSAF du site d'Epinal.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Lorraine à la date de sa séance, la commission rappelle que, par son avis 20153867, adopté lors de sa séance du 22 octobre 2015, elle s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur la communication du marché en cause. La commission a rappelé que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations de ces organismes comme par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres). Elle a par ailleurs estimé que le marché en cause en l'espèce ne présentait pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'organisme pour présenter, malgré sa nature de contrat de droit privé, le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Le demandeur fait cependant valoir que le règlement de la consultation qualifiait lui-même le contrat de marché public et imposait aux candidats de respecter les règles posées par le code des marchés publics. La commission rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, le choix d'une personne de droit privé telle qu'une URSSAF d'appliquer les règles de passation posées par le code des marchés publics est sans incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, recueil Lebon p297 ; CE 7 mars 2005, société SECO-RAil, n°271289 ; TC, 20 février 2006, Duval c/ BET BERIM, n°3498 ; CE 3 juin 2009, OPAC du Rhône, n°324405, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

La commission ne peut donc que renvoyer aux termes de son précédent avis et confirmer qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la présente demande, qui ne porte pas, en l'état des informations dont dispose la commission, sur la communication d'un document administratif mais sur celle d'un contrat de droit privé qui ne présente pas un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'URSSAF pour pouvoir être considéré comme un document administratif.
Administration : Mairie de Rousses
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousses à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 21 août 2015 portant recrutement de Madame X X comme agent contractuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousses a informé la commission que la délibération demandée n'existait pas, un tel recrutement relevant de l'autorité du maire et ne nécessitant pas de délibération.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs au relogement de ses sœurs et de lui-même, à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé 2 - 8 square René Caillé :
1) les rapports et les conclusions des services sociaux de la ville d'Orly :
 a) la première enquête sociale ;
 b) l'enquête sociale commandée par le préfet du Val-de-Marne le 29 juillet 2015 réalisée par la direction des affaires sociales et de la petite enfance ;
2) les rapports et les conclusions, ainsi que les pièces afférentes, de l'enquête de police effectuée par le brigadier X du commissariat de Choisy-le-Roi ;
3) les rapports, conclusions et comptes rendus concernant son expulsion le 12 août 2015 ;
4) le demande du préfet du Val-de-Marne à la mairie d'Orly afin de pratiquer une enquête sociale complémentaire ;
5) le rapport établi par la mairie d'Orly à la suite de cette enquête complémentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre de l’avis n° 20155080, portant, notamment, sur les documents mentionnés au point 1, 4 et 5 de la présente demande, le maire d’Orly a indiqué à la commission qu’aucune enquête sociale n’avait été effectuée par ses services sur la situation de Monsieur X, ni à l’initiative de la ville ni à celle de la préfecture du Val-de-Marne, en dehors d’une proposition faite à l’intéressé de faire le point sur sa situation au centre communal d’action sociale de la ville, invitation à laquelle Monsieur X n’a pas répondu. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu’elle concerne les documents mentionnés au point 1, 4 et 5, comme portant sur des documents inexistants.

La commission estime, en revanche, en l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, que les documents mentionnés au point 2, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils ne revêtent pas un caractère judiciaire, et après occultation, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de tiers.
Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ce point.

La commission considère, enfin, que ceux des documents mentionnés au point 3 qui ne revêtent pas de caractère judiciaire sont communicables à Monsieur X, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Baule-Escoublac
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de communication des éléments suivants à l'origine de la mise en demeure qui lui a été adressée le 16 septembre 2014, concernant le logement dont il est propriétaire au X et qu'il loue aux époux X :
1) les procès-verbaux des deux constats de visite établis en 2014 ;
2) les pièces détenues par les services municipaux, y compris celles émanant des locataires ;
3) l'identité, le grade et la fonction des personnes étant intervenues lors des constatations, ainsi que les délégations de pouvoir dont ils bénéficiaient ;
4) le pouvoir dont disposait Monsieur X pour intervenir en lieu et place des locataires ;
5) les documents adressés par les services municipaux aux locataires.

En l'absence de réponse du maire de La Baule-Escoublac à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, propriétaire du local en cause et destinataire de la mise en demeure du 16 septembre 2014, après occultation des mentions ou disjonctions des pièces, le cas échéant, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, en particulier ses locataires et Monsieur X, ou ferait apparaître, de la part de ces derniers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions consultatives paritaires locales (CCPLA) de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) des 22 mars 2013 et 20 mars 2014 ;
2) le dossier administratif de son client, professeur des écoles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux mentionnés au point 1) de la demande d'avis sont communicables à Maître X, pour les seules mentions concernant Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le dossier mentionné au point 2) de la demande est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier de Belleville
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Incompétence/Auto pub (communication entre services)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par :
1) les experts médicaux des compagnies d'assurance en dehors d'une mesure de protection juridique ;
2) les experts médicaux des compagnies d'assurance dans le cadre d'une mesure de protection juridique ;
3) les autorités de police et de gendarmerie.

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En revanche, en l'absence de mandat exprès donné par l'intéressé ou, dans le cas où celui-ci est placé sous tutelle, par le tuteur, un tiers, notamment l'expert médical d'une compagnie d'assurance, ne peut avoir accès à ces informations sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique ou du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Il en va de même pour la mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, et qui prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, ou aux personnes expressément mandatées par elles à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille, les proches ou un expert médical que les ayants droits n'auraient pas choisi comme mandataire.

S'agissant du point 3) de votre demande, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de documents par une autorité administrative à une autre autorité publique, telle qu'une autorité de police et de gendarmerie, qui ne peut se prévaloir, pour obtenir communication d'un document, ni des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni de celles de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Centre hospitalier d'Argentan
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Argentan à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son « amie intime » Madame X, décédée le 23 octobre 2014, concernant ses hospitalisations de septembre et octobre 2013. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X, qui se présente comme un « ami intime » de la défunte, ne justifie pas, par cette seule qualité, qu'il serait un ayant droit de Madame X. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à sa demande.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni le 18 mars 2015 : 
1) l'ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion ; 
2) la liste des personnes présentes ; 
3) les documents mis à la disposition des membres de cette réunion en vue de sa préparation. 

En l'absence de réponse du directeur du GIE « Sesam-Vitale » à la date de sa séance, la commission relève, que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

La commission estime que les documents produits ou reçus par le GIE « Sesam-Vitale » dans le cadre de sa mission de service public sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi. 

Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, et dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables au demandeur, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des circulaires précisant les modalités d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 - prévoyant que 20 % des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de sa décision -, en ce qui concerne le recueil des signatures sur internet et les obligations qui en résultent pour les communes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les circulaires sollicitées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf si elles ont fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie des dossiers déposés et des tableaux de financements se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules :
1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ;
2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ;
3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ;
4) la subvention de l’ADEME (40 000 €) ;
5) la subvention de la communauté de communes Saint-Saëns Porte-de-Bray (50 000 €) ;
6) la subvention de la réserve parlementaire de Madame X (62 470,32 €) ;
7) la subvention de la caisse d’allocations familiales (80 000 €) ;
8) la subvention du fonds leader (55 000 € + 25000€).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.