Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de copie des douze derniers bulletins de salaire de Monsieur XXX XXX, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines. 

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. 

Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Doivent par ailleurs être occultés des éléments tels que l'adresse personnelle de l'agent et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou numéro de sécurité sociale. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la sous-direction de l’administration des étrangers de la préfecture de police.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Formiguères
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Formiguères à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la section de Villeneuve :
1) la délibération du conseil municipal décidant les conditions financières de la location des baux ;
2) l'appel au vote des membres ;
3) la signature des propriétaires fonciers abandonnant leur droit de chasse à la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article L2144-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens de section est assurée par le conseil municipal et par le maire ou par la commission syndicale, lorsqu’elle est constituée. En l'espèce, il ressort des pièces portées à la connaissance de la commission qu'aucune commission syndicale n'a été constituée et que dès lors, la gestion des biens de section, et notamment la location des baux, revient au maire et au conseil municipal.

Or si les biens communaux appartiennent au domaine privé de la section, les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés municipaux qui sont eux-mêmes relatifs à la gestion des biens communaux de la section, y compris les documents qui leur sont annexés, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. La commission émet donc, sous réserve qu'il existe, un avis favorable à la communication du document visé au point 1) de la demande. 

Elle ne peut en revanche que déclarer sans objet la demande d'avis, s'agissant des documents visés au point 2) et 3) de la demande, dont elle comprend qu'ils n'existent pas, en l'absence d'une part, de commission syndicale, et d'autre part d'abandon exprès par les propriétaires concernés, de leurs droits de chasse.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication d'une copie d'un rapport sur les professions réglementées rendu par l'IGF en février 2013.

La commission rappelle que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du deuxième alinéa de son article 2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

Le chef de service de l'inspection générale des finances a informé la commission, en l'espèce, que le rapport sollicité est en cours d'examen par les différents services ministériels compétents en vue de la mise en oeuvre des propositions qu'il contient. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la liste des formations qu'il a suivies. 

La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande de communication d'un élément du dossier individuel de l'intéressé que si celui-ci a le statut d'agent de droit public. A cette condition, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Saint-Ouen, la commission estime que les documents administratifs composant ce dossier sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'intégralité du dossier le concernant, relatif au rétablissement de son RSA, détenu par le conseil général et notamment son « bilan socioprofessionnel ».

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un de secrets mentionnés au même article. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du conseil général du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX l'intégralité de son dossier détenus par les services départementaux, par courriel du 30 avril 2014. 

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance que le dossier de Monsieur XXX comporterait d'autres documents que ceux ayant été communiqués au demandeur, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de consultation de l'étude d'impact du projet Ecoparc réalisée par le cabinet D2P relative au contournement de l'agglomération de Lons-le-Saunier.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission de ce que l'étude sollicitée, qui lui a été transmise au printemps 2013, d’une part, n’est que la première étape dans la réflexion en cours sur la valorisation économique de la zone concernée, d’autre part, constitue un document qui sera remis à l’attributaire du marché relatif aux études préalables et à la constitution du dossier de ZAC en vue de la  création de la ZAC ECOPARC. 

Dans ces conditions, la commission estime que le document demandé est un document préparatoire à la décision de création de cette ZAC, qui n’est pas encore intervenue. 

Toutefois, le caractère préparatoire de ce document, qui ne figure pas au nombre des motifs susceptibles, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement, d'être opposés à une demande de communication portant sur des informations relatives à l'environnement, ne peut donc s'opposer à la communication des parties de ce rapport qui comportent de telles informations.

En application de ces principes, au vu du document sollicité, la commission émet un avis favorable à la communication des pages 1 à 3, 20, 24, 25, 40, 42 et 45 à 49.

Elle émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Mairie de Saint-Léonard-des-Bois
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léonard-des-Bois à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des comptes rendus des réunions du conseil municipal pour les années 2011 à 2014 ;
2) l'intégralité  des délibérations du conseil municipal pour les années 2011 à 2014 ;
3) son dossier individuel administratif ;
4) l’attestation de fin de perception de salaire et de toute indemnité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Saint-Léonard-des-Bois a informé la commission que l'intéressée a pu, le 24 avril 2014, consulter sur place les documents sollicités et prendre copie de ceux qu'elle souhaitait.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence (SDIS 04)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l’administration de procéder prochainement à la communication des documents visés au point 2) de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 1), la commission comprend de la réponse du président du CASDIS qu'il n'existe pas de convention autre que celle qui est en cours d'élaboration. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (SDIS 07)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur XXX XXX par courrier du 20 mai 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS 12)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général et le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Aveyron a informé la commission de ce qu'aucune convention n'avait été conclue avec l'UDSP de l'Aveyron dans la mesure où seules des aides ponctuelles ont été accordées. La commission précise que les documents relatifs aux aides ponctuelles, de même que, si l'administration les détient, les documents visés au point 2) sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron a, quant à lui, fait savoir à la commission que, par courrier du 7 mars 2014, il avait informé Monsieur XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet concernant les documents sollicités auprès du président du SDIS.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le SDIS a d'une part, informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2013 et, d'autre part, fait savoir à la commission que, par courrier du 10 avril 2014, il avait indiqué à Monsieur XXX que les documents sollicités au point 2) lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ;
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 mai 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.