Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montgeron
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, du refus opposé par la commune de Montgeron à sa demande de communication de documents relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 53 et 54 sise 10 rue du Docteur XXX, autorisée par la délibération du 22 novembre 2017 : 
1) l'estimation de France Domaine en date du 13 juin 2016 ; 
2) la promesse de vente signée avec la SCCV X le 8 décembre 2016.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable en ce qui concerne le point 1) de la demande, sous réserve que la transaction ait été conclue. Dans le cas contraire, elle invite monsieur X à la renouveler lorsque la transaction sera conclue ou qu'il y aura été renoncé.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la promesse de vente ait été annexée à une délibération du conseil municipal. La commission émet donc un avis favorable sous cette condition. Si, en revanche, cette promesse n'a pas été annexée et a été établie par un acte notarié, la commission est incompétente pour se prononcer sur le droit d'accès à un tel acte, qui ne constitue pas un document administratif entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Frignicourt
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de  Frignicourt à sa demande de communication des baux ruraux mentionnés dans la délibération n° 2 du conseil municipal en date du 27 mars 2002.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Frignicourt, la commission rappelle que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. La commission en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l'accès aux documents d'une autre nature qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, conformément à l'article L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de son dossier, notamment les démarches entreprises pour solliciter le renouvellement de sa carte de résident.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Grenoble-Alpes à sa demande de communication des rapports et avis établis sur sa candidature à la mutation, et notamment les avis du rapporteur, du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et du conseil scientifique du laboratoire.

En l'absence de réponse du président de l'université Grenoble-Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (CGFPT 04)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical comprenant notamment les pièces médicales, les courriers, les certificats et le rapport établi par le médecin du travail pour toute mise en retraite pour invalidité.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de faire droit à sa demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le 14 mars 1907 en Algérie et aujourd'hui décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n'avait retrouvé aucune trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française  au nom de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite  le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vendin-le-Vieil
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un représentant de la liste d'opposition, d'une liste des présidents d'associations de la commune, sachant que cette dernière dispose d'une liste des présidents et de leurs coordonnées utilisée dans le cadre de la liaison entre les services et les associations.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent, en cette qualité, de droits à l’information qu’ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle indique également qu’il résulte de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, que les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. 

Il résulte des informations jointes à votre demande de conseil qu’une brochure relative aux associations de la commune est diffusée aux habitants qui mentionne l’activité de l’association ainsi que les coordonnées permettant de les contacter. Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Toutefois, vous indiquez disposer également d’une liste contenant le nom des président ainsi que leurs coordonnées téléphonique et l’adresse à laquelle les correspondances doivent leur être adressées. 

La commission estime que ce document est communicable sous réserve, en application de l’article L311-6, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et notamment le numéro de téléphone personnel ou l’adresse personnelle des personnes concernées.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision prise à la suite de la déclaration préalable de travaux n° DP 05935001701122 effectuée par la société Aigle International ;
2) la décision prise à la suite de la demande de permis de construire n° PC 05935001700291 effectuée par la société Aigle International ;
3) la décision prise à la suite de la déclaration de travaux n° AT 05935001700447 ayant donné lieu à l'avis favorable de la commission communale d'accessibilité.

En l’absence de réponse du maire de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire à sa demande de communication, par courrier électronique : 
1) de l'intégralité des documents encadrant le 1er festival international du cirque en Val de Loire qui s'est déroulé du 29 septembre au 1er octobre 2017, notamment le contrat de location, les éléments relatifs au budget ;
2) des délibérations du conseil métropolitain réuni en séance le 26 janvier et le 1er mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à la disposition de Madame X sur la plateforme de téléchargement de l'administration, le lien lui permettant de les télécharger lui ayant été adressé par courrier électronique du 21 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de copie et non consultation, en sa qualité de conseiller municipal, de délibérations de la commune de Levier désignées dans la liste annexée au courrier qu'il a adressé le 3 mai 2018 à la sous-préfète de Pontarlier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et observe qu'en application de cet article, la communication des documents sollicités peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de  communication d'une copie de l'ancien titre de séjour ou d'une attestation de dernier domicile concernant son père, le mandant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits dès lors que conformément aux dispositions de l'article L212-2 du code du patrimoine, les documents considérés comme archives publiques, aux termes de leur utilisation courante et étant dépourvus d'utilité administrative, ou d'intérêt historique ou scientifique sont destinés à l'élimination. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du territoire Nord Picardie
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à sa demande de communication de l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération de l'assemblée délibérante, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Dès lors que le PLU intercommunal a été adopté, la commission émet un avis favorable à sa communication, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.