Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de la X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de la copie de la main courante n° X, produite par la police municipale et relative à l'accident de la circulation dont a été victime Madame X le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

Ainsi, en matière d'accidents de véhicules privés, la commission considère que la main courante ne peut être communiquée à chaque protagoniste (ou à chacun des assureurs s'ils sont dûment mandatés par ces derniers) que sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'un ou à l'autre. Lorsqu'un constat amiable a été établi entre les deux personnes impliquées, la main courante pourra en principe être communiquée à ces derniers. En l'absence d'un tel constat, et dès lors que la communication de ce document pourrait porter préjudice au responsable de l'accident, il y a lieu soit d'en refuser la communication, soit de supprimer toute mention permettant d'identifier les protagonistes de l'accident. 

Compte tenu de l'objet de la recherche de Maître X qui tend à l'exercice d'un recours en matière d'assurance, et donc à l'identification de l'auteur du dommage du véhicule de la sociétaire de sa cliente, et de l'absence de constat amiable, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des actes d'état civil de ses ascendants :
1) Monsieur X, né le X au Douar Beni-Oughlis, canton de la Soummam wilaya de Constantine ;
2) Monsieur X, né le X au Douar Beni -Oughlis, canton de la Soummam wilaya de Constantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission ne pas être en possession des registres de l’état civil, ceux-ci étant restés en Algérie après l’indépendance. Il convient donc que Madame X adresse sa demande aux mairies concernées, en Algérie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, après occultation des éléments relatifs à d'autres personnes, de la copie du document écrit « type rapport », la mettant en cause, qui a été adressé à l'instance « équipe en tension » réunie le X.

La commission souligne qu'aux termes des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs: /1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) /2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable /3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...). »

La commission considère que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité et de la réponse du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, estime que, compte tenu du climat de tension qui semble exister au sein du service, la divulgation de ce document pourrait en l'espèce porter préjudice à leur auteur, dont l'identité semble être connue du demandeur. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication.
Administration : Communauté d'agglomération Lannion-Trégor
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor à sa demande de communication de la copie des plans des réseaux eaux usées et eaux pluviales de la commune de Ploubezre.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, par voie numérique, des contrats suivants, relatifs à l'organisation des festivités locales du 13 juillet 2021, conclus par la commune avec :
1) l'agence d'événementiels X ;
2) l'orchestre X ;
3) le prestataire en charge du feu d'artifice.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et contrats ainsi que les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Festubert a informé la commission que, d'une part, il avait, par courrier électronique du 29 octobre 2021, transmis à Monsieur X les documents correspondant aux points 1) et 3), d'autre part que le document du point 2) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par courrier, du carnet d'entretien du véhicule et tout document de suivi de l'entretien de la C5 Citroën immatriculée X, achetée aux enchères par le demandeur à la Direction nationale d'interventions domaniales de Clermont‐Ferrand le X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  préfet de la Lozère, la commission estime le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication du dossier de demande de subvention présenté au département du Nord pour la construction de l'école Jules Ferry - Charles Vion.

En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, et revenant sur son avis n° 20214348, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral à son encontre, du compte-rendu de la médiatrice Madame X.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, toutefois qu'en application de ce même article, ne sont pas communicables les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article 300-2 précité, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. 

La commission estime dès lors que le document sollicité n'est communicable à Madame X qu'après l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée de tiers ainsi que des mentions susceptibles de permettre l'identification des personnes ayant transmis une plainte, un signalement ou un témoignage à l'administration, en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Groupe Entraide
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Entraide à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, du dernier rapport d'activités et des bilans, moral et financier, du GROUPE ENTRAIDE, relatifs aux résidences seniors et à la crèche d'Eyguières.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle relève, après avoir pris connaissance des éléments transmis par le demandeur, que le groupe Entraide a fait l'objet d'une délégation de service public d'une durée de six ans portant sur la gestion et l'exploitation de la crèche d'Eyguières, délégation autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2019. Elle estime par suite, contrairement à son avis n° 20211981 du 26 avril 2021, que cette association, doit être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les documents administratifs qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission relative à la crèche d'Eyguières revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi.

La commission estime que les documents sollicités relatifs à la crèche d'Eyguières, qui comprennent notamment le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.

La commission ne dispose en revanche d'aucun autre élément permettant de considérer que la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par le Groupe Entraide relève d'une mission de service public. Elle se déclare toujours incompétente sur cet aspect de la demande.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'information préoccupante, non anonymisée, ayant entraîné une enquête sociale, aujourd'hui classée sans suite, relative à leur famille.

En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. Elle précise sur ce point que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. L’identification de l’auteur d’un signalement fait, en effet, apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission émet, en vertu des principes ci-dessus rappelés, un avis défavorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, par courriel, du protocole scientifique de l'étude « Estimation de l’impact de la vaccination chez les personnes âgées de 75 ans et plus sur le risque de formes graves de Covid‐19 en France à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) – Premiers résultats » réalisée par le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’ANSM a informé la commission que le rapport de l'étude « Estimation de l’impact de la vaccination chez les personnes âgées de 75 ans et plus sur le risque de formes graves de Covid‐19 en France à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) – Premiers résultats » était disponible sur le site internet d’EPIPHARE depuis le 21 mai 2021 et a précisé que ce document comporte le protocole scientifique de l’étude.  

La commission qui a pu vérifier que ce document est disponible à l’adresse suivante : https://www.epi-phare.fr/rapports-detudes-et-publications/impact_vaccination_covid/ estime que s’il n’existe pas de document plus complet relatif au protocole scientifique de cette expérimentation, elle ne pourra que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point. Dans le cas contraire, elle émet un avis favorable à la communication sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication du courrier adressé par la commune à la ligue Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur de rugby, spontanément ou à la demande de cette dernière, concernant la mise en conformité administrative de son association.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Six-Fours-les-Plages ainsi que des termes du courrier en cause, estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.