Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2011.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur X et Madame X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2013.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur XXX-Pierre X et Madame YYY X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'ensemble des échanges pour l'année 2015 entre le ministre des finances et des comptes publics et le gouverneur de la Banque de France relatifs aux modalités et aux conditions de soutien budgétaire de l’État au régime spécial de retraites des agents titulaires de la Banque de France.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du gouverneur de la Banque de France, la commission rappelle qu'elle a déjà indiqué au demandeur, dans un précédent avis (20155137), que les lettres sollicitées portant sur le financement du régime de retraite obligatoire de la Banque de France, qui ont été produites ou reçues par celle-ci dans le cadre plus particulier de la gestion de ce régime de retraite, laquelle revêt la nature d'une mission de service public, ont le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en l'absence de motif qui, en application des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pourrait s'opposer à leur communication. 

La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations souscrites lors de la révision foncière de 1970 au titre des locaux appartenant à son client, situés dans les immeubles sis aux numéros 47 de la rue des Archives et 3 de la rue Braque à Paris (75003).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pluvigner
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie des plans des travaux de voirie et du nouvel aménagement de la rue Penn Prat.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission ne dispose pas des informations lui permettant de comprendre si les travaux en cause ont été décidés ou demeurent à l'étude.

La commission considère donc que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il ait perdu son caractère préparatoire.

S'agissant des modalités de communication, elle précise que la présentation du document en réunion publique ne peut se substituer à la délivrance de la copie sollicitée, modalité de communication que l'intéressée est fondée à choisir, à ses frais, en application de l'article L311-9 du même code. Toutefois, le maire ayant fait valoir que les plans sollicités se présente dans un format A0 que ses services ne sont pas en mesure de reproduire, la commission précise que le maire peut, conformément aux mêmes dispositions, laisser le choix à l'intéressée entre une reproduction par un prestataire extérieur aux frais de l'intéressée, après avoir préalablement recueilli son accord sur le devis du prestataire, et une consultation sur place.

La commission émet ainsi un avis favorable à la demande sous les réserves et dans les conditions exprimées ci-dessus.
Administration : Mairie d'Estevelles
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estevelles à sa demande de copie, par courriel, ou, à défaut, sur un support électronique fourni par le demandeur, des documents suivants, alors que le maire lui en propose la communication par consultation sur place pendant les horaires d'ouverture du service et en adéquation avec l'agenda des réunions qui sont tenues en mairie :
1) les comptes rendus des conseils municipaux des années 2015 et 2016 ;
2) les budgets des années 2015 et 2016, ainsi que le compte administratif de l'année 2015. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estevelles a informé la commission qu'en raison du volume important des documents demandés, il avait proposé au demandeur une consultation sur place par courrier en date du 17 août 2016, proposition réitérée le 18 novembre 2016.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur la copie sur papier des documents sollicités, qui aurait pu conduire à des aménagements des modalités de communication pour tenir compte de leur volume, mais sur un envoi par courrier électronique dont l'exécution est plus aisée. La commission, qui constate que l'existence des documents sous format électronique n'est pas contestée, invite l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Centre hospitalier de Meaux
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de consultation sur place de l'intégralité de l'original son dossier médical au CMP (Centre Médico-Psychologique) de Beauval.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation des documents demandés sur place sous ces réserves.
Administration : Tribunal d'instance de Dax
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance de Dax à sa demande de communication de tous les documents composant le dossier constitué à la suite du dépôt le 4 mars 2016 de sa réclamation relative au fonctionnement du greffe de cette juridiction dans le cadre de la mise en œuvre à l'égard de l'un de ses débiteurs d'une mesure d'exécution par voie de saisie de rémunérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal d'instance de Dax a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où le contrôle du déroulement d'une procédure de saisie de rémunérations incombe au greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article R3252-20 du code du travail, de sorte que le président de la juridiction ne dispose d'aucune compétence pour donner à celui-ci des instructions ou solliciter des explications de sa part sur la manière dont il exerce cette attribution. Le président du Tribunal d'instance de Dax a également précisé à la commission que, si le juge d'instance pouvait néanmoins être saisi d'une contestation formée selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance, conformément à l'article R3252-8 du code du travail, Monsieur X n'avait en tout état de cause présenté aucune contestation régulière alors qu'il avait été informé de cette possibilité par un courrier du 5 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'inscription de Madame X sur le registre des français établis hors de France du consulat de Munich précisant la date à laquelle cette démarche a été effectuée.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il n'existe aucun document administratif attestant de l'inscription sur ce registre de Madame X et que le relevé d'informations, qui pourrait attester de son inscription, contient des informations relatives à l'identité, la nationalité, la résidence, la situation familiale et professionnelle des inscrits dont la communication serait de nature à porter atteinte à sa vie privée.

Dans ce cadre, la commission rappelle qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle estime qu'en l'espèce et en l'absence d'attestation d'inscription, la communication au demandeur du relevé d'informations de Madame X établissant son inscription sur le registre des français établis hors de France du consulat de Munich est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable de l'ensemble des informations relatives à Madame X autres que son identité, en particulier les informations concernant sa nationalité, sa résidence et sa situation familiale et professionnelle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Mende - Hôpital Lozère
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mende à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin de sa cliente et père de leurs enfants mineurs, hospitalisé au service des urgences du 28 au 29 mars 2016, jour de son décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Mende relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son conjoint défunt et que cette qualité n'est pas discutée. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de faire valoir ses droits et qu'elle demande en particulier tous les éléments permettant de connaître les modalités de sa prise en charge, les soins prodigués ainsi que la surveillance qui a été mise en œuvre, ce dont elle déduit que Madame X s'interroge sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier dans la prise en charge de son conjoint défunt. La commission estime en conséquence que la demande n'est pas imprécise et que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations préalables et les pièces jointes concernant la société BRITISH DECO, relatives aux opérations de vente en liquidation ayant eu lieu 43 rue Carnot, en 2014 (en juillet et mi-septembre et entre le 15 octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ;
2) les récépissés délivrés par le maire à cette société pour ces mêmes opérations. 
 
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu’en vertu des articles L310-1 et R310-2 à R310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l’opération.

La commission estime que ces documents, déclarations préalables et récépissés, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et après l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles du déclarant) ou par le secret en matière commerciale et industrielle (notamment l'inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.