Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Monsieur et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la déclaration préalable souscrite par Monsieur X X en application des dispositions du II de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, celui-ci étant bénéficiaire d'un congé pour reprise portant sur des terres louées par Monsieur et Madame X :
1) la déclaration préalable transmise par Monsieur X à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
2) les justificatifs et courriers adressés par Monsieur X à la direction départementale des territoires de l'Ardèche pour justifier de son expérience professionnelle, notamment « le relevé de la Mutualité sociale agricole (MSA) » de l'année 2010 cité dans un courrier de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 15 octobre 2014 ;
3) tous les autres documents échangés entre la direction départementale des territoires de l'Ardèche et Monsieur X relatifs à l'examen de sa déclaration préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission que les documents sollicités n'étaient pas communicables dans la mesure où ils contiennent de nombreuses mentions à caractère privé. 

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, estime que la pièce mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du numéro de téléphone de la personne concernée et de sa date de naissance, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, en outre, que, parmi les pièces correspondant au point 3), celles autres que le livret de famille et l’acte de donation peuvent être transmises aux demandeurs après occultation des dates de naissance et adresses de tiers qui y sont portées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande concernant ces points. La commission considère, en revanche, que ni le livret de famille et ni l’acte de donation figurant parmi les pièces correspondant au point 3) ne sont communicables à Monsieur et Madame X, car ces pièces comportent essentiellement des informations relatives à la vie privée. 

Elle estime, en outre, que les documents mentionnés au point 2), à savoir les relevés d’exploitation de la MSA, ne peuvent faire l'objet d'une communication à des tiers, en raison de la présence de nombreuses mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.