Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son client :
1) l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII du 24 avril 2019 ;
2) le rapport médical rédigé en amont par le service médical ;
3) les documents sur la base desquels cet avis a été pris..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis au conseil du demandeur par courrier du 30 juin 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

S'agissant des documents sollicités au point 3), le directeur général de l'OFFI a indiqué à la commission qu'ils font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet Légifrance, ainsi que sur le site internet de l'OFII. 

La commission, qui constate que les documents sont effectivement disponibles sur le site Légifrance et sur le site de l'OFII, estime dès lors que les documents visés font l'objet d'une diffusion publique au sens du code précité et que le point 3) de la demande est donc irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, sachant que l'administration lui oppose un refus au motif que celui-ci doit être sollicité et remis exclusivement à son client, à charge pour lui d’en faire son propre usage. 

A titre liminaire, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Après avoir pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce certificat délivré à la personne détenue qui en fait la demande, au cours de son incarcération, au moment de sa libération, ou à son issue, attestant sa présence ou la durée de sa présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, est un document administratif dont l’établissement relève d’un simple traitement automatisé d’usage courant. 

Elle estime, ensuite, qu’il est communicable à l’intéressé ou à son conseil, sous réserve que Maître X, conseil de Monsieur X agisse pour le compte de ce dernier, ce qu'il appartient à l'administration de vérifier auprès de Monsieur X, voire de Maître X lui-même, dès lors qu'elle considère que les dispositions du règlement intérieur des établissements pénitentiaires ne devraient pas être interprétées comme excluant que la demande de certificat de présence soit formulée par l'intermédiaire d'un avocat pour le compte de son client.  

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspection du X, réalisée le 17 octobre 2019.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, d'une part, que la décision administrative que prépare le rapport en vue desquels les documents sollicités ont été élaborés soit intervenue ou que l'administration y ait définitivement renoncé et, d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône :
1) la décision du chef d’établissement prescrivant les fouilles intégrales de Monsieur X ;
2) les décisions d’inscription et, le cas échéant, de maintien d’inscription de Monsieur X au répertoire DPS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 6 juillet 2020 et que les documents mentionnés au point 2) de la demande n'existent pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges (AC 87)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Limoges à sa demande de communication du listing faisant figurer les mentions suivantes, civilité, nom, prénom, discipline, affectation et date de départ en retraite, des personnels certifiés, agrégés, CPE et PSY‐EN EDO :
1) ayant fait valoir leur droit à retraite au cours de l’année scolaire 2019‐2020 ;
2) ou prévoyant de faire valoir ce droit au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2020‐2021.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents, sans que les dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires puissent y faire obstacle.

La commission considère que la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination. 

La commission estime, en conséquence, que les listes sollicitées au point 1), relatives aux agents qui, ayant été admis à faire valoir leur droit à la retraite, ont quitté leurs fonctions, si elle existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition d'en occulter toute mention relative au secret de la vie privée des intéressés : adresse, âge, etc., protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 1) de la demande. 

Elle estime, en revanche, que les listes sollicitées au point 2), qui portent sur des intentions manifestées, révèlent de choix personnels protégés par le secret de la vie privée de chacun des agents concernés. Elle émet en conséquence un avis défavorable au point 2) de la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l’intégralité des documents relatifs au remboursement de trois prestations de la CAF :
1) le détail des calculs pris en compte pour un redressement ;
2) le rapport ainsi que la décision rendue ;
3) le document envoyé par X ainsi que la réponse reçue ;
4) le texte applicable.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle précise également que dans l'hypothèse où le conseil départemental ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait d'adresser la demande, accompagnée du présent avis, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce la Caisse d'allocations familiales, et d'en aviser Madame X.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents concernant des dossiers de suivi des établissements industriels pharmaceutiques par l'Ordre national des pharmaciens, conservés aux Archives nationales sous les cotes :
20000170/1- 20000170/116 1944-1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission avoir depuis reçu une réponse positive de l’Ordre national des pharmaciens, dont l’accord était requis selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine, et autorisé par conséquent Monsieur X à accéder par dérogation aux documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère, Madame X, détenu par l’hôpital Saint-Antoine à Paris et relatif à son hospitalisation du dimanche 1er mars jusqu’à son décès le X, notamment la partie dossier infirmer du 6 au 15 mars 2020 inclus, manquante lors d’une première communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 22 juin 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts à sa demande de copie, par courrier électronique, des différentes délibérations relatives à la taxe d’aménagement instaurée sur la commune de Copechagnière depuis 2011.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Copechagnière, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son opération d'un gliome du Formix en décembre 2017 et des suites opératoires.

En l'absence de réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, la commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.

Sous cette réserve, la commission rappelle que le document sollicité est communicable au demandeur, de plein droit, et à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roche
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roche à sa demande de consultation de l'ensemble des documents déposés en mairie par Monsieur X et la société X se rapportant à l'autorisation d'un tir de feu d'artifice prévu le 4 juillet, sachant que celui-ci a été annulé.

En l’absence de réponse du maire de Roche à la date de la séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, la commission comprend qu’avant que le projet tir de feu d’artifice prévu le 4 juillet ne soit définitivement abandonné en raison de la crise sanitaire, la mairie de Roche avait décidé d’attribuer l’exécution de cette prestation à la société X, sous la responsabilité du comité des fêtes de Roche. Dans ces circonstances, la commission estime que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire, de sorte qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts, notamment, par le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l’établissement de droits, des certificats médicaux contenus dans le dossier de tutelle de son père, Monsieur X, né le X et décédé le X, conservés au greffe du tribunal judiciaire de Vienne.

La commission relève que ce refus était motivé par le refus du tribunal judiciaire de Vienne, dont l’accord est requis pour toute consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, ainsi que le prévoit l’article L213-3 du code du patrimoine. Ce refus est motivé par la crainte d’une atteinte disproportionnée aux intérêts protégés par la loi, en l’occurrence le secret médical concernant Madame X.

La commission relève toutefois qu'en application des dispositions du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, Madame X, qui a apporté la preuve de sa filiation directe, est fondée, en tant qu’ayant droit de son père décédé, à accéder aux informations médicales le concernant dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 
1) la fiche d'inventaire dressée à son arrivée en détention et signée par lui ;
2) la fiche d'inventaire des effets à son nom actuellement détenus par la maison d'arrêt du Pontet.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.