Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication des courriers de Maître X et de Maître X concernant son dossier d'assistance de partie civile contre Madame X (n° BAJ 2010/006620).

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande de Madame X porte sur des correspondances relatives aux conditions dans lesquelles Maître X et Maître X auraient exécuté leur mandat après avoir été désignés au titre de l'aide juridictionnelle, rappelle que de tels courriers, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardés comme des documents « indissociables de cette procédure » (CE 30 juill. 2003, X, n° 231661, Lebon T. 787). Ils constituent donc des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication des 130 rapports techniques de mise en accessibilité du Métro parisien.

En l'absence de réponse de la présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents administratifs, s'ils existent, sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en application du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : France Habitation
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de France Habitation à sa demande de communication des documents relatifs à la procédure d'attribution de logements sociaux leur ayant attribué le rang n°2 et motivations de la commission leur ayant postérieurement opposé un refus.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de France Habitation, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à leur demande de communication des délibérations du conseil municipal ou du CCAS régissant les sorties et voyages organisés par la commune et précisant :
- si la priorité des sorties est réservée aux habitants du quartier pour chacune des Maisons des Habitants (MDH) ;
- les rues et leurs côtés délimitant la zone de chacune des MDH ;
- le nombre de sorties, de week-end et de séjours maximum qu'une même personne peut cumuler dans l'année ;
- le remboursement des personnes n'ayant pas prévenu de leur absence au départ du bus et l'autorisation de s'inscrire à d'autres sorties ultérieurement ;
- les conditions de remplacement de personnes absentes au départ du bus et l'autorisation d'être remplacée par un membre de leur connaissance ;
- le nombre maximum de personnes isolées ou retraitées par sortie pour chacune des MDH ;
- les conditions à remplir pour être considérée comme personne isolée ;
- les règles régissant les cas particuliers tels que migrants, réfugiés, sans papier, etc... participant aux sorties, week-end et séjours, et le nombre maximum de participations autorisées ;
- quelles personnes ou quels organismes sont chargés de vérifiés si les règles d'inscription définies par les délibérations sont respectées pour chaque sortie.

La commission, qui a pris connaissance de la délibération organisant les sorties familiales, qui lui a été transmise par le maire de Grenoble, répondant à la demande de Mesdames X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Montpellier à sa demande de communication des avis des directeurs de composante et de département scientifique relatifs à sa candidature à un congé pour recherches ou conversion thématique (CRCT) formulée en 2017.

En l'absence de réponse du président de l'Université de Montpellier, la commission considère qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents demandés sont communicables à l'intéressé.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des documents suivants : 
1)  l’avis de déclaration transmis au centre de gestion, portant annulation de la vacance du poste de : « expert en gestion de carrière », correspondant à l’arrêté de vacance de poste n° 2016-077 en date du 31 mars 2016 auquel elle avait postulé  ;
2) l’organigramme du service de la direction des ressources humaines (DRH) faisant apparaître le titre, les fonctions, et le grade des agents affectés à ce service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.  S’agissant plus particulièrement du document sollicité au point 1), la commission prend note des précisions du maire du Cannet selon lesquelles l’annulation d'une vacance de poste s'effectue non pas au moyen d'une déclaration transmise au Centre de Gestion mais uniquement via le site internet dédié, en cochant la case « annulation » dans l'onglet correspondant à la vacance d'emploi dont l'annulation est souhaitée.  

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents prévus par la convention signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) :
1) les bilans et les rapports des actions menées pendant les années 2013 à 2016 inclus transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 de cette convention ;
2) les procès-verbaux des réunions annuelles de suivi de la convention de 2013 à 2016 inclus ;
3) les avenants stipulés à l'article 6 le cas échéant.

La commission relève que les points 1) et 2) ont fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 6 octobre 2016 (avis n° 20163847) pour les documents de l'année 2015. Elle déclare donc la demande irrecevable pour ce qui concerne ces documents.

La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents relatifs au stationnement payant mis en place dans le centre-ville de la commune :
1) les rapports annuels d’exploitation comprenant les dépenses et les recettes ;
2) le nombre de places de stationnement payant et les horaires ;
3) le nombre de contraventions par année, pour non-paiement ou dépassement de la durée sur les emplacements concernés ;
4) le coût des travaux de sa mise en place puis de sa suppression ;
5) la copie de la délibération du conseil municipal qui a acté la suppression de ce stationnement payant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mauguio-Carnon a indiqué à la commission que les éléments en sa possession avaient été communiqués au demandeur par un courrier en date du 29 septembre 2017 et que les documents sollicités au point 3) n'existaient pas.

La commission en prend note mais constate que Monsieur X estime que la communication est incomplète s'agissant des points 1), 4) et 5) de la demande. 

Par suite, elle déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces déjà transmises et émet, s'agissant des documents qui n'auraient pas encore été communiqués, un avis favorable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Vendresse-Beaulne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendresse-Beaulne à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal des années 2014 à 2017.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendresse-Beaulne a informé la commission qu'il ne s'opposait pas à la communication des documents sollicités mais que, eu égard à leur volume et à des problèmes informatiques auxquels ses services ont été confrontés, il ne serait en mesure de transmettre à Monsieur X les copies des délibérations demandées que dans le courant le mois de janvier 2018.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

Ainsi, la commission, qui prend note de l'intention du maire de Vendresse-Beaulne de procéder à cette communication, émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des correspondances épistolaires du docteur X (1890-1977), président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne de janvier 1941 à avril 1943, et membre de ce même collège d'avril 1943 à juin 1944.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance de l'argumentaire du demandeur, constate qu'il sollicite des lettres issues de la correspondance du docteur X en tant que président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne pour évaluer son implication dans le signalement auprès des autorités occupantes de médecins supposés d'origine juive afin d'interdire à ces derniers d'exercer leur profession. La commission considère que de telles lettres sont des documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui font apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle relève néanmoins qu'au titre du 3 du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents sont couverts par un délai d'incommunicabilité de cinquante ans aujourd'hui écoulé, les lettres demandées s'échelonnant de janvier 1941 à août 1944.

La commission précise qu'un tel délai n'est applicable qu'aux archives publiques. Elle estime que la correspondance sollicitée par le demandeur a été produite par le docteur X dans le cadre de l'exercice de missions de service public, étant entendu que le régime de Vichy, qui institua les structures du conseil de l'Ordre des médecins, « a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public ; [ et] que, si le conseil supérieur de l'Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service » (arrêt du Conseil d'État du 2 avril 1943). La correspondance conservée par le conseil national de l'Ordre des médecins lui apparaît donc à ce titre satisfaire les critères énoncés à l'article L211-4 du code du patrimoine définissant les archives publiques.

La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Clair-sur-Galaure
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clair-sur-Galaure à sa demande de copie de la promesse de bail signé par le maire concernant le projet éolien de la commune .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la promesse de bail dont la communication est sollicitée portait sur un bien appartenant à son domaine privé et que cette dernière n'avait pas été annexée à une délibération de son conseil. 

La commission rappelle que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n’a pas le caractère d’une mission de service public.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : France Habitation
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de France Habitation à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement social, sis 1 rue Dunant au Vésinet, auquel elle avait présenté sa candidature, d'une copie des documents suivants :
1) la décision indiquant les motifs ayant conduit la commission d'attribution à le placer en « rang 2 » sur la liste des candidats ;
2) la décision motivée lui refusant l'attribution du logement.

Sur le document visé au point 1) : 

La commission estime que le document sollicité par le demandeur correspond au procès-verbal de la commission d'attribution ayant traité de sa candidature. 

Elle rappelle que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de France Habitation, estime par suite que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, après occultation des mentions concernant l'examen de candidatures autres que celles de ses mandants ou de leur complète anonymisation. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point et invite le directeur de France Habitation à procéder directement à la communication, selon ces modalités, du document au demandeur.

Sur le fondement visé au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de France Habitation a informé la commission que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où la décision rendue par la commission concernant le demandeur était une décision favorable en deuxième position. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Agrément
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du dossier complet, et non ses seules annexes, justificatif de la demande d'obtention d'autorisation relative à la création d'une activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel déposée par la S.A. Clinique du Pré sise au Mans, octroyée par décision ARS-PDL/DAS/ASR n° 450/2016/44 du 30 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés à Maître  X par courrier électronique du 3 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'évaluation d'information préoccupante (IP) concernant son fils X, né le 23 janvier 2002, effectuée par l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) de Villeneuve-d’Ascq.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les services du département n'ont pas procédé à l'évaluation de l'information  préoccupante concernant le fils de Madame X et émanant de son collège.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.