Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Régusse
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie de l'agrément délivré à l'entreprise qui a installé les ralentisseurs routiers sur le territoire de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Régusse a fait savoir à la commission qu'il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur X, en raison de leur caractère abusif. 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence, le volume des documents demandés et leur ton, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica Europe lors de deux expertises le concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par le centre d'expertise des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, des « états de régularisation ou de paiement pour les avances réglementaires de solde budgétaire à l'initiative d'une formation administrative » dont il a bénéficié « sur les soldes des mois d'octobre, de novembre et de décembre 2011 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents demandés correspondent aux bulletins de solde de Monsieur X des mois de novembre 2011 et janvier 2012, sur lesquels ont été portées les avances de régularisation faites à l’intéressée. La commission en conclut qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements rédigés entre 2001 et 2011 concernant des faits de violence physique, la dangerosité et l'insalubrité de son lieu de vie, ses démarches relatives à l'accès à un logement social, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis le 18 avril 2016 à Madame X tous les documents en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée par Madame X, mère de son client décédée le 2 octobre 2012, et évaluant sa dépendance en GIR 4. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, s'agissant de l'évaluation faite par les services du conseil départemental de l'état de dépendance de la défunte, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que la demande, qui émane du conseil du fils de la défunte, dont la qualité d'ayant-droit est établie, est motivée par le souhait d'établir certains faits dans le cadre du conflit successoral qui oppose l'intéressé à ses frères et sœur. La commission estime que cette motivation peut s'interpréter comme tendant, pour l'intéressé, à faire valoir ses droits. Par suite, la circonstance que la communication des documents s'inscrive dans le cadre du règlement du litige successoral ne s'oppose pas à cette communication. 

La commission estime ainsi que le rapport d'évaluation établi par les services du conseil départemental de Seine-et-Marne, dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée par Madame X, mère de Monsieur X, décédée en 2012, est un document à caractère médical susceptible de répondre à l'objectif poursuivi par l'intéressé. Elle estime donc qu'il est communicable à ce dernier ou à son conseil, en application des principes rappelés.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) à sa demande de copie de son mémoire de proposition au grade de secrétaire administratif de classe normale pour l'année 2013 

La commission estime que le document administratif sollicité par Madame X lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'ONCVG lui indiquant ne pas être en possession du document demandé et a précisé que le requérant en avait été plusieurs fois averti, et qu'il avait été recommandé de s'adresser au gestionnaire de proximité du Groupement de soutien de la base de défense (GSBD) de Guyane à Cayenne, vraisemblablement l’auteur de ce mémoire de proposition, rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée à l'article L300-2, il lui appartient de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser l'intéressé. 

La commission invite donc la directrice de l'ONACVG à transmettre la demande de Madame X au GSBD de Guyane et d'en aviser cette dernière.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, gardien de la paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) avant sa mutation à Mayotte à compter du 31 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers du 13 avril 2016 et 4 mai 2016 fait parvenir à Monsieur X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de copie du compte rendu de la délibération du conseil départemental en 2005 concernant l'attribution d'une subvention octroyée à la commune de Blanzac pour la réhabilitation de l'ancienne salle de classe en logement social, située 7 rue de la Mairie, ainsi que les conditions d'attribution et les obligations y afférentes.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mazuby
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mazuby à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Mazuby du 7 avril 2014 fixant le montant des indemnités attribuées au maire et à ses adjoints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazuby a indiqué à la commission que le document demandé n’existait pas, dans la mesure où aucune délibération n’a été adoptée le 7 avril 2014 par le conseil municipal de la commune.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.

La commission précise, toutefois, que si une délibération correspondant à la demande de Monsieur X existait, elle lui serait communicable en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation, des sept biens appartenant à la société civile immobilière CHANTEPIERRE, situés immeuble Cimes Blanches 1650 à Courchevel-Saint-Bon (73120), dont les occupants sont la SCI MYSOMPS, la SCI CHANTEPIERRE, Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Monsieur X et Madame X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication du dossier relatif à l'information préoccupante dont a fait l'objet leur fils X, comprenant les lettres. 

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par le président du conseil départemental de l'Allier, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication aux demandeurs du document sollicité.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents ayant trait à son avancement transmis par le groupe DCNS à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les mémoires de propositions à l'avancement relatifs aux années 2008, 2009, 2010 et 2015 ont été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2016 et courrier du 28 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Martin-des-Puits
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Equipements collectifs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie d'éléments relatifs à la création d'une piste permettant d'accéder à une antenne Bouygues Télécom :
1) qui a décidé de la construction, du tracé et les raisons de ce choix ;
2) la date de sa création ;
3) le nom du maître d'ouvrage ;
4) qui a financé les travaux ;
5) qui est chargé de son entretien ;
6) le tableau concernant le classement de la voirie communale transmis par Monsieur X le 20 octobre 1999.

En ce qui concerne les demandes mentionnés aux points 1) à 5), la commission estime, que la demande ne porte pas sur une communication de documents administratifs, mais sur des renseignements. Elle rappelle que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 6), la commission prend acte de ce que le maire de Saint-Martin-des-Puits l'a informée qu'il l'adressait, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception, le 11 mai 2016 le document sollicité. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, dont les échographies réalisées dans le cadre d’une intervention qui s’est déroulée les 18 et 20 novembre 2011.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend de l'intention du directeur du centre hospitalier régional d'Orléans de lui en adresser prochainement une copie.
Administration : Société Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse Développement (SPL 06)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse Développement à sa demande de communication des annexes n° 1 et 2 (2a et 2b) de l'avenant du 4 février 2014, dont la dernière signature date du 18 mai 2015, concernant la convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative à la réhabilitation des îlots du centre ancien de Grasse. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'installation de panneaux verticaux de signalisation routière de « chaussée glissante par temps de pluie » le long de la route départementale 133 dans les deux sens de circulation entre la commune de Sonnay et la route départementale 519E :
1) le bon de demande d'intervention pour l'installation de ces panneaux ;
2) tous les documents liés à la programmation d'installation et à l'opération d'installation de ces panneaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les travaux ont été réalisés en régie et n'ont pas fait, en conséquence, l'objet d'un bon de commande à une entreprise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne le point 1.

En ce qui concerne le point 2, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.