Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte d'allocataire, référencé sous le n° X. 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission relève que la demande dont elle est saisie fait suite à un nombre particulièrement important de sollicitations par l'intéressé de la CAF des Hauts-de-Seine, qui lui a déjà communiqué tous les documents demandés. Dans ces conditions, elle estime que la présente demande d'avis revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie de l'une des meilleures notes de synthèse réalisées lors de l'épreuve d'admissibilité de la session 2015 du concours interne pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur.

La commission constate, par ailleurs, que si certaines des meilleures copies du concours sur lequel porte la demande de Madame X vont faire l’objet d’une publication à la Documentation française, il ne ressort pas des éléments qui lui ont été communiqués que cette publication a déjà eu lieu. Elle estime que, par suite, les documents demandés ne peuvent être regardés comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique. 

La commission émet donc, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Communauté de communes des portes Sud du Morvan
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des portes Sud du Morvan à sa demande de communication des documents suivants :
1) le montant de la taxe de séjour perçue par la commune et son utilisation détaillée depuis 2012 ;
2) les comptes détaillés de la régie de l'Office de tourisme intercommunal pour la même période.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les documents comptables détaillant l'utilisation de la taxe sont communicables. Elle précise que contrairement à ce que semble considérer le président de la communauté de commune, la demande ne porte pas sur les documents de suivi comportant le nom des redevables de la taxe ainsi que le montant perçu auprès de chaque hébergeur.

La commission émet donc un avis favorable en ce qui concerne les documents demandés au point 2. 

Elle invite cependant Monsieur X à exercer avec modération son droit de communication.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'appel d'offres relatif au marché public « Erasmus+ » rémunéré pour partie sur des fonds européens, ainsi que l'offre de l'attributaire ;
2) l'appel d'offres relatif au marché public « Upper Rhine Train ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de Pôle emploi Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a informé la commission que ces documents n'existaient pas dans la mesure où le marché mentionnée au point 1) a été passé selon une procédure simplifiée et où la prestation « Upper Rhine Train » n'est pas un marché public lancé par Pôle emploi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11 au 17 janvier 2016 sur le mail Delaborde.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et et prend note de l’intention du maire de Dijon de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la commission d'avancement ayant conduit à l'établissement du tableau d'avancement complémentaire arrêté par décision du 9 février 2016 pour le corps des commissaires des armées, faisant apparaitre les motifs ayant conduit à l'établissement d'un tel tableau complémentaire ;
2) le procès-verbal de la commission d'avancement ayant conduit à l'établissement du tableau d'avancement pour 2016 tel qu'arrêté par la décision du 16 décembre 2015, sans occultation des noms des officiers proposables au grade de commissaire principal ni des rangs de classement des commissaires inscrits sur la décision du 9 février 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc :
- que le document sollicité au point 1) est communicable à l'intéressé pour les seuls extraits qui le concernent, à l'exclusion des autres candidats. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
- que le document sollicité au point 2) n'est pas communicable à l'intéressé dans son intégralité. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication du dossier médical de sa grand-mère, Madame X née X le 29 mai 1920, décédée depuis plus de 25 ans, le 24 juin 1957.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables au public à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date de l'intéressé ou si la date de décès n'est pas connue , à l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la date de naissance de l'intéressé. En l'espèce, la commission a été informée que le décès de l'intéressée avait eu lieu il y a plus de vingt cinq ans et les pièces de nature médicale sont donc aujourd'hui librement communicables. Les autres documents contenus dans ce dossier médical sont soumis aux délais précisés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine et notamment, pour les informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers ne participant pas à la prise en charge médicale, au délai de cinquante ans à compter de la date du document, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, si ces documents portent atteinte à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaitre le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X le 27 avril 2014 une copie du dossier médical de sa grand-mère.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n° 2011/003233 ;
2) la décision désignant Maître X pour la procédure d'appel n° 2011/003233 ;
3) l'entier dossier AJ n° 2011/000661 transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes le 29 avril 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), et les décisions qui s'y rattachent, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de communication du statut des personnels de l'école.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), relève que l'école a été créée par arrêté n°98-D2/B1-032 du préfet de la région Poitou-Charentes du 3 août 1998, entre la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Touraine et le syndicat mixte de l’école supérieure de commerce de la Vienne. Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes sont des établissements publics relevant de l'administration territoriale. Le statut du personnel de cet établissement public, défini par l’assemblée générale par délibération n°36-98 en date du 9 septembre 1998 relative à l’élaboration d’un nouveau statut du personnel, conformément aux dispositions prévues au troisième paragraphe de l’article 7.1 des statuts du syndicat mixte et régulièrement modifié, ne se rattache pas à l’exercice d’une activité privée, étrangère aux missions de l'établissement. La commission en déduit que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orthez
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orthez à sa demande de communication des tables décennales pour le patronyme X, pour les années 1903/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

La commission rappelle que sa position constante est que les tables décennales de l'état civil, documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine (avis Cada 20103032).

La commission note toutefois que le demandeur a déclaré ne pouvoir se déplacer pour consulter les documents sur place car il habitait en Angleterre, et désirer recevoir, par courrier ou courriel, une copie des passages concernant le patronyme X dans les tables décennales de naissances, mariages et décès des années 1903 à 1942, ce qui équivaut à douze recherches différentes.

La commission observe que ces tables décennales n'ont pas été reproduites sur le site Internet des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, ni sur celui de la ville d'Orthez. La mairie d'Orthez a précisé oralement qu'elle n'avait pas numérisé ces documents. 

La commission souligne que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions définies par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La commission observe que, si les documents ne sont pas disponibles sous forme électronique, s'il s'agit de registres dont la photocopie doit être en règle générale exclue afin de ne pas détériorer l'original, si la mairie ne dispose pas d'autres moyens de reproduction compatibles avec la bonne conservation du document, elle est fondée à demander à Monsieur X de venir consulter les documents sur place.

Toutefois, la mairie d'Orthez a indiqué à la commission que suite à la demande de Monsieur X en novembre dernier, elle avait bien procédé à un envoi des documents demandés et qu'elle allait renouveler son envoi à la nouvelle adresse en France que Monsieur X a donnée dans son courriel à la commission.

Sous les réserves exprimées ci-dessus quant aux modalités de communication, la commission donne donc un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'engagement de la mairie d'Orthez de donner satisfaction au demandeur.
Administration : Mairie de Camps-la-Source
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Messieurs X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° 08303009B0030-M8 :
1) l'intégralité des « avis d'arrêtés » adressés en 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
2) la page du registre sur laquelle figure l'enregistrement de ce permis de construire.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés, qui sont relatifs à une autorisation individuelle d'urbanisme.