Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement signé entre la Région Réunion et la société NEXTIRAONE titulaire du marché « Wifi régional grand public ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 19 octobre 2015, communiqué à Maître X une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des relevés téléphoniques correspondant à ses téléphones professionnels (fixe et mobile), affichant l'intégralité des numéros appelés (10 chiffres), pour la période du 1er octobre 2014 au 13 avril 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à l'utilisation qu’il envisage d’en faire, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. La commission rappelle également que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission estime que les documents sollicités, qui sont de nature administrative, puisqu'ils se rapportent à l'usage de moyens dont dispose l'ONF pour les besoins de ses missions de service public, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tours-en-Savoie
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des pages 14, 72 et 91 du projet de plan local d'urbanisme.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois adopté par le conseil municipal, le projet de plan local d'urbanisme devient, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) visée dans une décision en date du 23 avril 2015 du président du conseil départemental de l'Aude relative au versement de la prestation de compensation du handicap attribuée à son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission que la décision relative à la prestation de compensation du handicap n'avait pas été prise par la commission des droits mais par le président du conseil départemental, en exécution d'un jugement du tribunal administratif et sans nouvelle intervention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Congés, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de consultation de son dossier personnel en compagnie de la personne de son choix et copie de l'avis n° 10863 rendu par le comité médical.

En l'absence de réponse du maire de Gonesse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle également que l'avis du comité médical est communicable à l'intéressé, en application des mêmes dispositions et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Solaro
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Solaro à sa demande de copie, de préférence par courriel ou consultation et délivrance de copie, de documents visés par l'arrêté municipal n° 16-2015 portant interdiction du Bay Festival sur le territoire de la commune en date du 8 juillet 2015 :
1) les avis défavorables du chef de service prévention du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse des 3 et 6 juillet 2014 ;
2) l'avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ;
3) l'avis défavorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ;
4) l'avis défavorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 3 juillet 2015 ;
5) l'avis défavorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ;
6) l'avis défavorable du coordonnateur pour la sécurité de Corse du 3 juillet 2015.

En l'absence de réponse du maire de Solaro à la date de la séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois des éventuels documents ou informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Mouriès
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouriès à sa demande de copie des comptes rendus techniques annuels émis par le délégataire du service de l'eau et de l'assainissement pour les années 2005 à 2014.

La commission relève qu'il ressort des dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales que l'examen du rapport annuel du délégataire d'un service public est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. L'article L1411-13 prévoit que ce rapport est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent sa réception. Enfin, ce rapport est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code. Ce rapport doit notamment comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, notamment sur ses aspects techniques. 

Si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 déjà mentionné, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire notamment, dans ce domaine, sous réserve des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Ainsi, s'agissant des comptes rendus techniques annuels émis par le délégataire, doivent être occultées les informations relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise, ainsi qu'aux procédés techniques qu'elle a mis en œuvre. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, et prend acte de la réponse du maire de Mouriès l'informant de son intention de communiquer prochainement ce document.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant le père de son client, Monsieur X, décédé sur son lieu de travail le 23 juillet 2014 :
1) son dossier administratif ;
2) la déclaration de son accident de service ;
3) l'avis favorable d'imputabilité au service, rendu le 23 juillet 2014 ;
4) la décision d'imputabilité au service ;
5) la décision de refus d'octroi de la pension de réversion à Madame X.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission estime que les documents sollicités ne sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, qu'à la personne directement concernée, c'est-à-dire, pour les documents mentionnés aux points 1) à 4), Monsieur X, décédé, et, pour le document mentionné au point 5), Madame X. La commission considère que la seule qualité d'ayant droit de Monsieur X ne suffit pas à conférer à Monsieur X celle de personne directement concernée par les documents mentionnés aux points 1) à 4), pas plus que sa filiation avec sa mère ne suffit à lui conférer la même qualité à l'égard du document mentionné au point 5. 

Dans ces conditions, en l'absence de toute précision apportée par son conseil sur les circonstances qui feraient de lui une personne directement concernée par ces documents, la commission émet un avis défavorable à sa demande de communication.
Administration : Mairie de Carros
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement

Monsieur X et  Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants :
1) les assermentations pour l'année 2013 au titre de la police de l'urbanisme de Madame X, Messieurs X et X, agents de la police municipale ;
2) les noms des agents de la police municipale qui sont intervenus dans leur quartier les 24 juin 2014 à 13h00, 28 juin 2014 à 12h15, 4 septembre 2014 à 20h30, 6 septembre 2014 à 08h45, 14 mai 2015 à 10h32 et 7 juin 2015 à 15h46 ;
3) le compte rendu de la réunion de conciliation qui s'est tenue en mairie le 19 juin 2014 à laquelle ils ont participé. 

En premier lieu, la commission considère que les documents par lesquels le maire de Carros a commissionné certains agents de sa police municipale pour constater les infractions aux règles d’urbanisme en application de l’article R480-1 du code de l’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document concernant Madame X et Monsieur X. 
En revanche, le maire de Carros a informé les demandeurs que Monsieur X n’avait pas reçu une telle habilitation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant ce document inexistant.

En deuxième lieu, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En troisième lieu, la commission considère que le document mentionné au point 3, s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions révélant le comportement d'une personne autre que les demandeurs et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, en sa qualité de légataire testamentaire, du dossier médical de son compagnon, Monsieur X, décédé le 22 août 2014, afin de connaître l'enchaînement des faits ayant entraîné sa mort et d'engager une demande d'indemnisation auprès du CHU de Bordeaux.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission que le dossier médical demandé n'était pas communicable à Madame X, compte tenu de sa qualité de légataire à titre particulier.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que présentent la qualité d'ayants droit, pour l'application de ces dispositions, tant les successeurs légaux du défunt, c'est-à-dire les héritiers désignés par la loi, que ses légataires universels ou à titre universel, désignés par le testament du défunt. La commission considère que les bénéficiaires d’un legs particulier n’acquièrent pas, du seul fait de ce legs, la qualité d’ayant droit au sens de l’article L1110-4 du code de la santé publique.

La commission constate, au vu de l'acte de notoriété produit par Madame X, que celle-ci ne bénéficie pas d'un legs du défunt à titre universel mais seulement d'un legs particulier, ce qui ne suffit pas, pas plus que sa vie commune avec le testateur, à lui conférer la qualité d'ayant droit au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de communication de l'avis du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) relatif à la création d'une carrière de roche massive à Cogna (Jura-Franche-Comté).

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir à sa demande de copie des fiches de signalement d'événement indésirable établies à la suite des événements survenus au sein de l'unité C en chambre d'isolement, les 27 mars et 1er avril 2015, anonymisées. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur le site intranet de l'établissement, auquel les personnels représentés par le syndicat demandeur ont accès. 

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens des dispositions précitées de la loi de 1978. La présente demande est donc recevable. Par ailleurs, la circonstance que le syndicat demandeur aurait accès, par ce biais, aux documents demandés, ne saurait légalement fonder un refus de communication. 

En l'espèce, la commission estime que les fiches de signalement d'événement indésirable sont communicables au demandeur, ou à son conseil, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de cette même loi, en particulier celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, nommément désigné ou facilement identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.