Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Pau et des Pays de l'Adour
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à sa demande de communication des documents et informations suivants :
1) les comptes rendus des commissions des 6 avril 2017, 11 avril 2017 et 13 avril 2017 relatifs à l'attribution d'une chambre universitaire à son fils, Monsieur X X ;
2) le dossier « ASAA rupture » élaboré par l’assistante sociale MadameX, en charge du suivi de son fils ;
3) les explications relatives au blocage de l'accès à internet de son fils quelques jours précédents son suicide dans la résidence universitaire X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, la commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle note par ailleurs que le président de l’université a indiqué au demandeur qu’il n’avait pas été trouvé trace d’un blocage du compte internet de son fils.  

Pour ce qui concerne en second lieu les points 1) et 2) de la demande, le président de l’université a indiqué à la commission avoir d’ores et déjà transmis à Monsieur X l’ensemble des documents qu’il détient et se rapportant à son fils. La commission comprend de cette réponse que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Lycée Louis Pasteur de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Louis Pasteur de Strasbourg à sa demande de consultation, suite à son accident de service, d'une copie des documents suivants :
1) le registre public d'accessibilité de l'établissement ;
2) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; 
3) le programme annuel de prévention des risques mis en place et établi en vertu de l'article D421-157 du code de l'éducation.

En l'absence de réponse du proviseur du Lycée Louis Pasteur de Strasbourg à la date de sa séance, la commission relève, s'agissant du point 1), qu'aux termes des article L164-1 et R164-6 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, aux fins d'information du public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et sur les dispositions prises par l'exploitation pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 3), la commission considère que le programme annuel de prévention des risques prévu à l'article D421-157 du code de l'éducation constitue également un document administratif en principe librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Sainte-Anne-sur-Vilaine
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de la fixation des terres lors de la création de l'ACCA en date du 30 août 1978 ;
2) tous les autres arrêtés depuis cette date portant sur des modifications.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon une des modalités prévues par cet article, parmi lesquelles figure l'envoi de documents papier ou numérique. 

Elle émet donc un avis favorable et précise que si le maire de Sainte-Anne-sur-Vilaine ne détient pas l'un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Communauté de communes de l'île-de-Noirmoutier
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à sa demande de communication, par les moyens que l'administration jugera les moins contraignants pour son service, des documents suivants :
1) les procès-verbaux et pièces annexées des séances du Conseil communautaire du 12 mars 2009, 4 juin 2009, 24 janvier 2013 et 29 juin 2023 accompagnés des rapports ayant éclairé les débats et la prise de décision ;
2) le rapport de la commission « déchets, espace public et assainissement, pôle collecte et valorisation des déchets, entretien et suivi technique du 20 avril 2023 » ;
3) les pièces annexées et rapports ayant éclairé les débats et la prise de décision ainsi que tout document ayant la qualité d' « administratif » se rapportant à l'ouverture de la fourrière chats, notamment ceux pour la rédaction du règlement intérieur et éventuellement de la convention qui serait passée avec une association de protection animale.

En l’absence de réponse exprimée par le  président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les procès-verbaux et pièces qui y sont annexées des séances du Conseil communautaire de l'île de Noirmoutier sollicités par Madame X sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des secrets protégés par la loi, tels que le secret de la vie privée ou le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime, en second lieu, que les autres documents administratifs sollicités sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus.
Administration : Mairie d'Achères-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Achères-la-Forêt à sa demande de communication, suite à sa saisine pour révision de son compte rendu d'évaluation annuel 2022 réalisé le 26 janvier 2023, d'une copie du ou des avis prononcé(s) par la commission administrative paritaire de la catégorie C.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire d'Achères-la-Forêt, rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à l'intéressé pour les seuls extraits qui le concernent, à l'exclusion des autres agents. Elle relève qu'en l’absence de toute justification de la transmission par le maire d'Achères-la-Forêt du document sollicité, elle ne peut qu'émettre, sous la réserve précitée, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des courriers échangés entre la préfecture et la commune de Parmain et qui ont conduit, à la demande du préfet, à l'annulation lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, de la délibération n° 2023-25 du conseil municipal de Parmain du 29 juin 2023.

Aux termes de l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : /1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 (…) ». 

La commission comprend que la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de Parmain a, à la suite de sa transmission au contrôle de légalité, été abrogée ou retirée lors du conseil municipal du 27 septembre 2023. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Val-d’Oise à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou ferait apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'expertise opérée début 2023 par l'Office National des Forêts (ONF) sur la parcelle X à la demande de Grand Lyon Habitat.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la Métropole de Lyon, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission, comprend que le rapport sollicité est un rapport d’expertise phytosanitaire réalisé en 2023 par l’ONF à la demande de Grand Lyon Habitat, sur une parcelle de la Métropole de Lyon, dans le cadre d’un projet de cession et d’aménagement. Elle estime qu'un tel document comporte, dans son ensemble et de manière indissociable, des informations relatives à l’environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Par suite, ainsi qu'il a été exposé, nonobstant son caractère préparatoire opposé par le président de la Métropole de Lyon et dès lors qu'il n’apparait pas que sa transmission serait susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et L124-3 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication de l'étude d'impact (AIPD) de l'algorithme de « scoring » (DMDE) de la CNAF telle que prévue par l'article 35 du RGPD.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la CNAF, rappelle qu'elle déduit des dispositions des articles 35 du RGPD et 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’une analyse d’impact relative à la protection des données, portant sur un traitement mis en œuvre par ou pour le compte de l’une des personnes visées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constitue un document administratif au sens de cet article. La commission estime que cette étude, dès lors qu'elle est achevée, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En application de ces dispositions, doivent notamment être disjointes ou occultées, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents, les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information, à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, et à la protection de la vie privée. La commission rappelle que toutes les données à caractère personnel ne sont pas nécessairement couvertes par le secret de la vie privée, au sens des dispositions précitées. Elle considère en particulier que le nom des agents publics n’a, en principe, pas à faire l’objet d'une occultation. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention exprimée par  du directeur général de la CNAF de procéder à la communication du document, une fois accomplies les opérations de traitement nécessaires.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des correspondances échangées entre la fédération bancaire française (FBF) et le bureau B de la direction de la législation fiscale (DLF) et ses agents, relatives à la question de la retenue à la source sur les dividendes ou au phénomène d'arbitrage de dividendes, entre le 15 septembre et le 15 décembre 2018 ;
2) l'ensemble des documents envoyés par la FBF au bureau B de la direction de la législation fiscale (DLF) et ses agents, relatives à la question de la retenue à la source sur les dividendes ou au phénomène d'arbitrage de dividendes (div-arb), entre le 15 septembre et le 15 décembre 2018.

La commission constate que dans le cadre des échanges préalables à la saisine, la direction de la législation fiscale a indiqué ne pas détenir de documents de nature à répondre à la demande. Le directeur général des finances publiques a précisé à la commission que de nouvelles recherches effectuées postérieurement n’ont pas davantage permis d’identifier de tels documents. Si le demandeur fait valoir qu’il détient des éléments laissant penser que des échanges ont eu lieu, la commission ne dispose pas de telles informations. 

Dans ces conditions et en l’état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : §Mairie de Marsac-sur-l'Isle
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marsac-sur-l'Isle à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du conseil municipal.

En l’absence de réponse du maire de Marsac-sur-l'Isle à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que le document sollicité, dont elle estime qu’il a nécessairement été adopté par l’un des actes mentionnés à l’article L2121-26 du CGCT, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une diffusion publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 15 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle à sa demande de communication du formulaire E411 concernant son fils X X, né le X.

La commission comprend que le demandeur réside en Suisse, où la caisse de compensation familiale AVS Exfour lui demande de produire le document sollicité, récapitulant les prestations servies en France pour son fils, pour compléter son dossier et déterminer s'il a droit au complément différentiel suisse, versé dans ce pays. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle prend par ailleurs note de la réponse du directeur de la CAF de la Moselle selon laquelle la demande relèverait de la compétence de la CAF du Haut-Rhin. Elle rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative saisie d’une demande de communication d’un document administratif qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir. La commission invite par suite le directeur de la CAF de la Moselle à transmettre, outre la demande ainsi qu'il l'a déjà fait, le présent avis à la CAF du Haut-Rhin et à en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Madame X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des AIPD (analyses d'impact relative à la protection des données) des activités de traitement présentées à la fiche 7 du registre des activités de traitement de la CNAV intitulée « Prévention et lutte contre la fraude ».

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a indiqué à la commission que le document demandé n'était pas finalisé.

La commission ne peut dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande, qui porte sur des documents inachevés.