Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense (service des pensions des armées)
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même ou par le service auquel vous aurez transmis la demande en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, de la copie de ses brevets de pension militaire de retraite.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 octobre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'étude acoustique réalisée par l'organisme Génie acoustique pour le compte de l'Oxxo, bar de nuit à Villeurbanne, ayant pour but de déterminer l'impact des nuisances sonores de cet établissement sur les habitations voisines.

Ce document a été demandé par Oxxo à l'organisme Génie acoustique, dans le cadre d'une obligation prévue par le décret n° 1143 du 15 décembre 1998 qui impose l'élaboration d'une telle étude. Celle-ci, conduite pour Oxxo, n'a pas été diffusée à la mairie de Villeurbanne. Ce document n'est donc pas un document administratif. Sa communication n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : gérant de la société civile immobilière Faculté des Métiers Essonne
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 relative à la communication à Maître R. Marc /SAEP, par vous-même, d'une copie de l'ensemble des pièces composant l'offre de la société Léon Grosse, retenue au titre du macrolot 2 (clos et couverts) du marché de travaux de construction de la faculté des métiers à Evry et Corbeil, notamment le mémoire technique comprenant les plans d'installation de chantier.

La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 	

Après avoir pris connaissance du contenu de l'offre de la société retenue, la commission a constaté que plusieurs documents qui la composent tels que la " présentation de notre système qualité ", l'indication des montants de chiffre d'affaires annuels de 1987 à 2001 ainsi que ceux figurant en page 2/4 du document " DC 5 ", la description de ses effectifs de la société et son organigramme, la liste de son matériel et de ses engins, le mémoire justificatif, l'organigramme des travaux, la fiche " organisation et fonctionnement de la cellule de synthèse ", et le plan d'installation de chantier, comportent des informations couvertes par ce secret. La commission a en conséquence émis un avis défavorable à leur communication.  

Elle a en revanche émis un avis favorable à la communication des documents de l'offre, tels que le CCAP, qui font partie intégrante du marché.
Administration : directeur du service interacadémique des examens et concours
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. G., par vous-même, de la copie de l'arrêté ayant fixé la liste des membres du jury de CAP de bronzier pour la session 2003 à laquelle le requérant était candidat.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du tribunal de grande instance de Beauvais (chef du bureau d'aide juridictionnelle)
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du Bureau qui étudient les dossiers de demande d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 20/11/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 novembre 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame R. N., à titre dérogatoire, les documents conservé par les archives départementales de la Corrèze sous la cote 1399 W 2 à 8.

La commission a, dans un premier temps, relevé que les commissions de triage n'étaient pas des organes juridictionnels mais administratifs et qu'en conséquence les archives émanant de ces services devenaient communicables à toute personne à l'expiration d'un délai de 60 ans en vertu de l'article 7, alinéa 5, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, pour les documents contenant des informations mettant en cause la vie privée, et non à l'expiration d'un délai de 100 ans. Les documents sollicités ne deviendront donc librement communicables qu'en 2005.

Elle a ensuite constaté que ces documents entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 29 avril 2002 pris par les ministres de l'intérieur et de la culture et de la communication instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale. Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à la consultation de ces documents en vertu dudit arrêté.

Elle a estimé toutefois que, compte tenu de la sensibilité de certaines des informations figurant dans les documents demandés, il était souhaitable d'attirer l'attention de la requérante sur la nécessité pour elle de s'abstenir de faire état, dans le cadre de ses travaux scientifiques, d'éléments permettant d'identifier les personnes concernées.
Administration : sénateur-maire de Saint-Herblain
Type : Conseil
Séance : 06/11/2003
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents travailleurs handicapés entrant dans l'obligation d'emploi de 6 % de l'effectif total de la ville.

La commission estime que la communication de la liste des noms des personnes handicapées employées par la ville n'est pas communicable, dans la mesure où sa communication nuirait au respect du secret de la vie privée mentionnée au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 20/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., propriétaire du cru Château La Bécade enregistré sous le numéro 477, par vous-même, du dossier établi par le jury en charge du classement des crus bourgeois du Médoc (arrêté du 17 juin 2003).

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Nogent-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 20/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu à la suite d'un appel d'offres concernant l'assurance des risques statutaires du personnel, des documents suivants remis par la société retenue :

- acte d'engagement ;
- cahier des clauses particulières ;
- DC5 et DC6.

La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Une fois signé, le contrat constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, tout comme la décision de le signer.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a émis un avis favorable à la communication de l'acte d'engagement et du cahier des clauses particulières ainsi que des documents DC 5 et DC 6, sous réserve d'occulter les mentions relatives au chiffre d'affaires de la société que comporte habituellement le DC 5, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : directeur général des impôts (directeur des services fiscaux du Gard)
Type : Avis
Séance : 20/11/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 octobre 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents détenus par les services fiscaux, relatifs aux suites données à certaines irrégularités qui auraient été relevées par un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur daté de décembre 1997 :

- irrégularités relatives à la gestion des arènes de Nîmes depuis l'année 1989 ;
- irrégularités concernant la société Tauro Iberica, qui auraient donné lieu à diverses perquisitions et à la saisie de dossiers par les services fiscaux.

La commission a considéré que la communication à un tiers de tels documents porterait atteinte à un secret protégé par la loi au sens de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ces documents sont en effet couverts par le secret professionnel qui s'impose aux agents des services fiscaux, en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du conseil général de l'Essonne (sous-direction de la PMI)
Type : Avis
Séance : 18/12/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 novembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants contenus dans votre dossier d'agrément d'assistante maternelle :
1) deux évaluations concernant l'enfant P. ;
2) compte-rendu de la commission enfance locale du 31 juillet 2003 s'étant prononcée sur la suspension de votre agrément.

Le président du conseil général de l'Essonne l'ayant informée que ces documents avaient été transmis au Parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours, la commission a émis un avis défavorable à leur communication estimant qu'elle risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure juridictionnelle en cours et était de ce fait proscrite par les dispositions de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : maire du Tampon
Type : Avis
Séance : 04/12/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'ensemble des bons de commande, des bons de livraison et des factures concernant la fourniture et la pose d'ouvrages hydrauliques préfabriqués (ouvrages d'art et buses de toutes sections) commandés par la commune entre le 27 février 2001 et le 26 février 2003.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.
Administration : ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Aquitaine)
Type : Avis
Séance : 04/12/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie des documents suivants concernant l'association pour l'insertion des handicapés adultes (APIHA) et portant sur les années 2000, 2001 et 2002 :

1) comptes ;
2) conventions portant sur les subventions de fonctionnement et d'équipement ;
3) comptes rendus financiers relatifs à ces subventions.

Ces documents lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. 

La commission a pris note des difficultés pratiques que risquait de susciter cette communication, mais elle a constaté qu'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée n'autorisait à interdire l'exercice du droit d'accès. En particulier, il ne ressort pas des informations fournies que cette communication serait susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles, au sens du I de l'article 6 de la loi.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 04/12/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. G., à titre dérogatoire, les documents d'archives relatifs au mouvement France Toujours, conservés par le bureau Résistance, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2012.

La commission a rappelé dans un premier temps que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979. Elle a déduit que, parmi les documents demandés, les documents relevant de ce régime de communication, à savoir les deux premiers sous-dossiers à l'exception de la fiche individuelle de renseignements d'un sous-lieutenant, étaient librement communicables.

Elle a ensuite émis un avis favorable à la communication des autres documents soumis à un délai de communicabilité différé. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur qui étudie la presse à la Libération en vue d'une publication et du fait que la communication des informations demandées ne porterait qu'une atteinte limitée au secret de la vie privée des personnes nommément citées.
Administration : administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA)
Type : Avis
Séance : 04/12/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 novembre 2003 et relative à la communication, à vous-même, par l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA), d'une copie des documents suivants relatifs au marché d'infogérance du parc informatique des unités du site de Saclay :

- documents retraçant les motifs du rejet de l'offre de CSSI ainsi que les caractéristiques de l'offre retenue ;
- documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre le CEA et l'entreprise retenue, notamment le rapport d'analyse des offres.

La commission a estimé que le marché ainsi passé entre le commissariat à l'énergie atomique, établissement régi par le droit privé et qui n'est pas soumis au code des marchés publics pour la passation de ces marchés, et une entreprise, marché qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à une mission de service public, n'est pas un document  administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura
Type : Conseil
Séance : 04/12/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de remembrement déposés à la mairie, à la conservation des hypothèques et à la DDAF lors de la clôture.

La commission a estimé que ces documents administratifs n'étaient communicables qu'aux seules personnes directement concernées, à l'exclusion des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie
Type : Conseil
Séance : 04/12/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, du rapport de présentation intégral ou expurgé des éléments dont la divulgation serait susceptible de fausser ultérieurement le jeu de la concurrence et à l'éventuelle obligation de communiquer ce document à l'ensemble des candidats ayant remis une offre.
	
La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Sont notamment couverts par ce secret le détail des offres des entreprises qui n'ont pas été retenues et l'appréciation portée sur celles-ci. La loi précitée n'organise la communication des documents administratifs qu'à l'égard des personnes qui en font la demande et ne prévoit pas que la communication de documents à une personne implique d'adresser une copie des mêmes documents à toute autre personne qu'ils pourraient intéresser.

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation que vous lui avez transmis, la commission a émis un avis favorable à sa communication mais a estimé que doivent être préalablement occultées les mentions suivantes :
- En pages 8 et 9/13 les informations relatives aux questions posées aux entreprises autres que l'entreprise attributaire du marché (ARES) et celle qui demande le document (INFOTEC) ;
- En pages 9, 10, 11  et 12/13, l'analyse des offres autres que celles de ARES et INFOTEC ;
- En page 12/13, les appréciations portées sur les offres autres que celles de ARES et INFOTEC ;
- Les annexes autres que celles relatives aux offres de ARES et INFOTEC .