Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (DSDEN 65)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication du rapport dressé par l’inspectrice lors de la réunion technique du 20 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l’inspectrice de l’éducation nationale chargée de la circonscription de Lannemezan n'a établi aucun rapport à la suite de la réunion du 20 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie du courrier du préfet adressé au maire de la commune de X, relatif à la situation financière de celle-ci et à son classement dans un réseau d'alerte, visé dans le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Bas-Rhin, mais qui n'a pas pu consulter le courrier sollicité, estime qu'un courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime donc que ce document administratif, s'il existe, est de plein droit communicable en application de l'article L311-1 2 de ce même code (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367). La circonstance qu'une circulaire évoque le caractère confidentiel de ces informations ne saurait faire obstacle aux règles fixées par le code des relations entre le public et l'administration, lequel ne prévoit aucun secret susceptible de s'opposer à cette communication. 

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de Cabrières d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cabrières d'Avignon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2019 portant approbation du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2) l’ensemble des avis des personnes publiques associées rendus pendant l’élaboration du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabrières d'Avignon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 janvier 2020 de Maître X, conseil de la commune.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les parlementaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il ne comprend aucune mention dont la communication porterait atteinte à un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il est, par suite, communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, et Monsieur X et Madame X en qualité de conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à leur demande de communication, dans le cadre de la concession pour la gestion et l'exploitation du camping municipal à la société X de l’ensemble des documents relatifs au dossier de prêt à hauteur de 2 650 000€ contracté auprès du Crédit Agricole par la société précitée, pour lequel la commune a accordé sa caution à hauteur de 662 500€, depuis l'offre de prêt jusqu'au déblocage éventuel des fonds, y compris les documents se rapportant à cette caution.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a informé la commission ne pas détenir d'autres documents que ceux déjà communiqués aux élus municipaux à l'occasion de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2018, soit : la note explicative de synthèse, le projet de délibération, la copie du contrat de prêt, la note de présentation de l'opération de requalification. 

La commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, alors même qu'ils auraient déjà été portés à la connaissance des demandeurs au cours de l'année 2018.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X et de ses quatre enfants, X, X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour déposé le 18 septembre 2017 par les quatre enfants de son client, à savoir X né le X à Kinshasa, X née X à Kinshasa, X née le X à Kinshasa, X née le X à Kinshasa, rejetée le 16 mars 2018 par les services de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en ce qui le concerne et, à Monsieur X ou à son conseil, en ce qui concerne ses trois enfants mineurs, nés les 23 mars 2004, X et X, sous réserve qu'il exerce l'autorité parentale sur eux, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission constate également que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire depuis les décisions refusant la délivrance de visa intervenues le 30 avril 2018. 

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eaubonne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation, accompagné d'un conseil, de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil ainsi qu'à toute personne mandatée par lui, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de copie de la la liste des agents bénéficiaires de la NBI actualisée au 1er septembre 2019 précisant les fonctions exercées, les motifs de son attribution, le nombre de point, par service et/ou direction.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 29 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents relatifs à ses trois notes composant le module U5.1 travaux pratiques dans le cadre son examen de  BTS prothésiste orthésiste en juin 2019 :
1) les copies d'examen concernant la note de TP, l'oral de présentation de l'appareil ainsi que l'oral d'entretien du rapport de stage ;
2) les bordereaux s'y rapportant.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission estime que tant les copies annotées que les bordereaux ou fiches d’évaluation sur lesquels figure les annotations du jury sur les prestations orales de Madame X sont communicables à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée, ainsi que des mentions concernant d’autres candidats.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière à jour faisant apparaître les trimestres et nombre de points pour la retraite de base et complémentaire acquis depuis le 1er juillet 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA 69)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA) à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire d'établissement le concernant dont l'avis a été rendu le 10 janvier 2020. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 avril 2012, adressé à Monsieur X une copie du document demandé, étant précisé qu’il s’agit non pas de l’avis du 10 janvier 2020 mais du 8 novembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de copie des arrêtés accordant les permis de construire, pris depuis 2014, relatifs aux programmes suivants :
1) Nafilyan en lieu et place de l’hôtel du Golf ;
2) d’entrée de ville Bo Bussy ;
3)  Les Nouveaux Constructeurs rue Emile Peynaud ;
4) Cosy Village rocade de la croix st Georges ;
5)  réalisés ou en cours : Emmaüs Habitat, Crédit Agricole, Pichet ;
6) correspondant aux bureaux de vente d’entrée de ville GCI, OGIC, Eiffage, Nexity, Agora Parc par Vinci‐Quartus‐Legendre, CFH, Demathieu Bard, Kaufmanbroad, MDH, Le hameau du Chêne par Philia.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cassagnabère-Tournas
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cassagnabère-Tournas à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs au projet d'extension du cimetière de la commune :
1) la « note distribuée dans chaque habitation », précisant la date d'envoi, mentionnée dans la Gazette du Comminges éditée le  27 novembre 2019 ;
2)  tout document  (délibération, bulletin municipal...) évoquant ce projet, antérieur à l’acquisition de sa maison en novembre 2005 ;
3) les plans de l’ancien cimetière comprenant la trentaine de concessions à l'état d'abandon et libres  ;
4) le plan du nouveau projet ;
5) la copie du dossier de permis de construire délivré pour la construction de « la maison des chasseurs ».

En l'absence de réponse du maire de Cassagnabère-Tournas à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Louvres
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Louvres à sa demande de consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du maire de Louvres à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes dispositions statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. En revanche, une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Eu égard à ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve cependant qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.