Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fayence
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fayence à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 2 mai 2017 :
1) la liste des personnes associées à l'élaboration du PLU ;
2) le porter à connaissance.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Fayence de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants concernant son client qui liste :
1) par demandeur d’emploi indemnisé la date d’entrée et la date de fin des jours travaillés par employeur depuis le 6 mai 2014 ;
2) par demandeur d’emploi et par jour travaillé le nombre d’heures déclarées par le demandeur d’emploi.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission comprend que les documents demandés ne concernent que Monsieur X et que sa demande tend à vérifier le décompte des prestations auxquelles il a droit. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l'espèce, elle estime que les documents demandés peuvent être obtenus par un traitement informatisé d'usage courant et qu'ils sont donc communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif relatif à son poste au sein de l'unité logement du service social départemental de Bobigny sur la période de janvier à août 2015.

En l'absence de réponse du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication à celle-ci du dossier sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le lien de téléchargement du dossier sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 12 avril 2018, qu'elle a téléchargé le lendemain.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le préfet du Val-d'Oise lui a transmis l'ensemble des pièces du dossier de Madame X par courrier électronique. La commission rappelle cependant qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. 

La commission émet dès lors, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable à la communication du dossier de sa cliente à Maître X par le préfet du Val-d'Oise.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des sociétés GTP14, BDA et DB Marseille exploitant respectivement les établissements MEDICAEN, MEDICAL SCIENCES et MEDICONCOURS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de copie des documents établis à l'attention des rectorats de Caen, Aix-Marseille et Bordeaux portant sur les instructions relatives aux demandes d'éligibilité au régime de l'enseignement supérieur privé (EESP) des établissements ayant pour objet exclusif de préparer des concours tels les prépas à la première année commune aux études de santé « PACES ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs au litige opposant ses clients à Monsieur X, salarié de la société X :
1) le rapport d'enquête établi à la suite de la plainte de Monsieur X ;
2) les décisions prises concernant l'agrément de Monsieur X et de la société X ;
3) les rapports de proposition d'arrêtés et les arrêtés préfectoraux concernant cette société depuis 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la commission estime que les documents sollicités sont  des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant du rapport visé au point 1) et de ceux visés au point 3)  après disjonction ou occultation, le cas échéant, des éléments protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code au nombre desquels figurent, notamment ceux intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et ceux susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Grenoble Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de visite des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) visé par le courrier du 24 mai 2017 des représentants du personnel au CHST portant restitution dudit rapport aux agents du SDL Saint-Martin-d'Hères ;
2) l'ensemble des délibérations et avis du CHST s'y rapportant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils sont achevés et ne présentent plus un caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou ferait apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur porté sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article L311-6 du même code.  La commission considère en revanche que les éventuelles mentions qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement du service sans mettre en cause à titre personnel ses responsables ou d’autres agents ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

Elle précise enfin qu'en application de l’article L311-7 de ce code, si les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, privaient de sens les documents ou d'intérêt la communication, celle-ci pourrait être refusée. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Estagel
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Estagel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’ensemble des décisions prises par le maire au cours de l’année 2017 par application de la délibération n° 09-20140710 du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal lui a délégué certaines de ses attributions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d'Estagel, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc à sa demande de copie des documents suivants concernant la délibération 2015-12-18 du 1er décembre 2015 emportant « la création de 5 postes suite au transfert des compétences développement économique et environnement de la ville de Vélizy-Villacoublay à la CA VGP » et adoptant le tableau des effectifs : 
1) le compte rendu de séance ;
2) concernant le comité technique du 1er décembre 2015 cité par la délibération :
a) l'avis rendu ; 
b) le compte rendu de séance ; 
c) le rapport soumis par la communauté d’agglomération de Versailles - Grand Parc (CA VGP).

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand Parc à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

Elle ajoute que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. Elle précise en outre que le rapport visé au c) du point 2) constitue un document administratif également communicable dans la mesure où l'avis qu'il préparait a été rendu lors de la séance du 1er décembre 2015. 

Elle émet donc un avis également favorable sur les documents visés au point 2).
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision du préfet de police relative à sa demande d'asile.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments comptables initialement transmis par son client sous la forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification de la comptabilité de sa société, ayant conduit l'administration fiscale à remettre en cause la comptabilité et à retenir une méthode de reconstitution à partir desquels les redressements fiscaux (rappels de cotisations d'impôt sur les sociétés, de TVA, au titre des années 2011 à 2012), ont été arrêtés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les clé USB et cédéroms demandés avaient été remis à l'EURL X à l'issue de la procédure de contrôle et qu'aucune copie n'en avait été conservée par l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.