Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la faune sauvage captive :
1) l'arrêté préfectoral n°DDPP-20-113 ainsi que la preuve de sa notification à Monsieur X ;
2) tout document daté prouvant que cette décision a été portée à la connaissance de la préfecture du Jura, préfecture de rattachement du dossier administratif ;
3) tout document prouvant l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les certificats de capacité des personnes en charge d’appliquer les dispositions prises en application de l’article L413‐3 du code de l’environnement, ainsi que les décisions de retrait de ces certificats, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi notamment des mentions relevant du secret des affaires, du secret de la vie privée ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice dans l'hypothèse où le retrait ferait suite, par exemple, à un manquement de Monsieur X à ses obligations. 

Elle émet donc, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalables de telles mentions, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que le document visé au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe ou soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

S'agissant enfin du point 3) de la demande, la commission relève que Madame X n'a pas sollicité de l'administration la communication d'un document mais souhaité « savoir si un recours contre cet arrêté préfectoral a été porté devant les juridictions administratives ou si la décision est devenue définitive ». La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par courrier électronique, de tous les documents retraçant tous les frais de représentation engagés par la Province Nord concernant son président et ses vice-présidents pour les années 2021 et 2022.

En l'absence de réponse du président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

 Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des arrêtés de péril, des arrêtés de mise en sécurité, des arrêtés menaçant ruine (péril imminent) ainsi que les mainlevées d'arrêté depuis 2017 mentionnant Monsieur X ou ses initiales « X » en tant que représentant de la ville de Saint-Denis.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise que les arrêtés de péril pris par le maire d'une commune prescrivent au propriétaire des lieux la réalisation de travaux tendant à restaurer la sécurité publique. Elle estime que de telles indications ne peuvent être regardées comme comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur le propriétaire des lieux, en application de la jurisprudence du Conseil d'État commune de Sète, du 10 mars 2010, n° 303814. La commission considère également qu'eu égard à l'objet des documents dont la communication est demandée, l'adresse des immeubles concernés n'entre pas dans le champ des mentions devant être occultées au titre de la protection de la vie privée.

La commission émet, par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Longueville (50)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Eau, Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Longueville à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux effectués chemin des Domaines, portant sur la création d'une voie douce et l'aménagement des eaux pluviales :
1) les documents (plans, bornage, etc.) relatifs aux travaux effectués par la commune, chemin des Domaines, empiétant sur les parcelles X, X, X, X et X appartenant à son père ;
2) le dossier de demande de subvention auprès de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

La commission estime que les documents sollicités au point 1), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du CRPA, en particulier au titre de la protection de la vie privée de tiers. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime que ce dossier est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision sur l'attribution de la décision ait été effectivement prise. 

La commission observe, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longueville lui a indiqué que l'ensemble des documents en sa possession, correspondant au point 1) a déjà été transmis à Madame X. La commission en prend note et déclare, par suite la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Elle précise qu'il appartient à Madame X, si elle ne se satisfait pas de la réponse du maire de Longueville et si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.
 
S'agissant du point 2), la commission prend note de la réponse du maire de Longueville lui précisant que la demande de DETR se fait de manière dématérialisée, sur le site Internet de la préfecture. La commission en prend note mais estime toutefois que cette circonstance ne saurait faire obstacle à la communication de ce document, dès lors qu'il existe ou qu'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.  Par ailleurs, il appartient le cas échéant au maire de Longueville, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis au président du préfet de Seine-et-Marne, susceptible de détenir ce document, et d'en aviser la demanderesse.
Administration : Mairie du Moule
Type : Conseil
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat d'une administrée, du courrier reçu par le maire émanant de l'avocat de sa voisine dénonçant l'illégalité de la construction édifiée sur son terrain et sollicitant l'envoi du permis de construire correspondant incluant tous les plans et descriptifs.

La commission vous rappelle qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du courrier sur lequel vous l’interrogez, la commission constate qu’il révèle de la part de son auteur un comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et que des occultations ne suffiraient pas à rendre impossible l’identification de cet auteur. 

La commission vous recommande par suite de ne pas communiquer ce document à un tiers.
Administration : Mairie de Wissous
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Wissous à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sur le service de police municipale de la commune de Wissous, résultant de la lettre de mission du ministre de l’intérieur du 18 juillet 2022 ;
2) la synthèse de ce rapport présentée au conseil municipal de Wissous ; 
3) le rapport portant sur le service de police municipale de la commune de Wissous commandé à un général de gendarmerie à la retraite. 

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que l'autorité administrative ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'elle a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d'autre part, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultés les éléments et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, de porter un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou de révéler le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'absence de réponse du maire de Wissous à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à la communication.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de copie des demandes de dérogation établies par la commune de Mauguio‐Carnon et des dérogations accordées en application de l'article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‐1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Circonscription d'inspection du 1er degré de Peyrolles-en-Provence
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré de Peyrolles-en-Provence à sa demande de communication de la copie des dossiers scolaires (dont données médico‐sociales) de ses enfants X.

En l'absence de réponse de l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré de Peyrolles-en-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. En l'absence d'éléments particuliers de nature à laisser penser que le demandeur ne serait pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, elle estime par suite que les dossiers scolaires de ses enfants lui sont communicables, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce désignée ou facilement identifiable, ferait apparaître le comportement d'une personne, autre que chargée d'une mission de service public, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice .

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : EDEIS Aéroport d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public , Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur d'EDEIS Aéroport d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie de la convention d'occupation du domaine public, accordée aux termes de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la société X, pour l’exercice d’activité aéronautique sur la plateforme aéroportuaire d’Auxerre-Branches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'EDEIS Aéroport d'Auxerre a informé la commission que le document sollicité a déjà été transmis au demandeur le 15 juin 2023, au soutien d'un mémoire en défense produit dans le cadre d'un recours contentieux opposant la société X et la société X. La commission estime toutefois que cette circonstance ne saurait en elle-même faire obstacle au droit d'accès que le demandeur tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que la demande conserve son objet. 

La commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la procédure de sélection préalable, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission souligne que sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Elle estime en revanche que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, et notamment le montant de la redevance ainsi que ses règles de calcul et d'évolution, l'étendue de la surface occupée et le nom du titulaire de l'autorisation, sont librement communicables.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'un extrait des tables annuelles des naissances de 2022 (lettre M) de chaque arrondissement de Marseille.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle en premier lieu, que la nature et le contenu des tables d'état, à la différence des actes d'états civil, en font des documents administratifs dont la communication est régie par les dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration (conseil n° 20103032 et CE 9 février 1983, X, n° 35292). Par deux avis n° 20180695 et 20185589, la commission a rappelé que si les tables de décès sont librement communicables dès leur établissement, les tables de naissance et de mariage ne le sont que dans la seule mesure où elles ne font apparaître que le nom, le prénom, la date de l'évènement et le numéro de l'acte d'état civil, à l'exclusion par exemple des mentions relatives à la filiation ou à un changement de situation matrimoniale, qui sont couvertes par le secret de la vie privée et ne deviendront librement communicables, en application du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans à compter du dernier acte qui y est transcrit. Il appartiendrait dès lors à l'administration d'occulter ces mentions avant de communiquer les tables aux tiers, en application de l'article L311-7 du  code des relations entre le public et l’administration, ou de proposer l’instruction d’une demande d’accès anticipé par dérogation au délai de communicabilité dans les conditions prévues à l’article L213-3 du code du patrimoine.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande de communication, sous réserve, si elles existent, des informations portant atteinte à la vie privée des personnes intéressées.