Administration : Mairie de Bastia
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bastia à sa demande de communication de la copie des documents suivants à la suite de l'arrêté municipal pris par la mairie de Bastia pour abattre sans délai, le vendredi 28 septembre 2018, des bovins qui présentaient un danger au lieu-dit « Agliani » sur la commune de Bastia : 
1) les écrits d'alerte des administrés d'Agliani en masquant leurs noms et adresses ;
2) les échanges avec les services de l’État et de la direction vétérinaire départementale ;
3) les solutions actées pour résoudre cette divagation animale ;
4) les ordres de mission de la police municipale et son compte rendu après exécution ;
5) le(s) document(s) comptable(s) retraçant les dépenses pour mener à bien cette opération de protection et de sécurité ;
6) le compte rendu général de cette opération de protection et de sécurité des biens et des personnes ;
7) la note de constitution du service chargé de cette problématique validée par le conseil municipal et ses consignes de fonctionnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bastia a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet des points 3), 4) et 5), à savoir son arrêté n° 2018/243, le rapport de la police municipale, la facture de l’équarrisseur et le rapport du cadre d'astreinte faisant état de la divagation du bétail ont été transmis au demandeur par courrier en date du 10 décembre 2018 et que les documents mentionnés aux points 6) et 7) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces cinq points.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, dès lors que leur auteur est identifiable. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve, si cela est possible, de l'occultation de tout élément qui permettrait d'en identifier les auteurs. Si cette anonymisation s'avère matériellement impossible, la commission émet alors un avis défavorable à cette communication.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.