Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente comprenant le compte rendu de son hospitalisation dans le service d'orthopédie du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière en mai/juin 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le commissionnement de l'agent assermenté DDT X pour effectuer les contrôles d'urbanisme des 27 Janvier 2010 et 29 Janvier 2013 aux Laurons 84750 Caseneuve ;
2) les arrêtés portant commissionnement aux agents X et X.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance,  la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article  L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée suite au décès le 19 décembre 2017, de Monsieur X, son époux, responsable d'unité locale, au commissariat de police de Paris 20e où il exerçait ses fonctions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'avait été diligentée à la suite de ce décès.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie du Chesnay-Rocquencourt
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X, en qualité de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de six notes d'honoraires du cabinet X à savoir :
a) 31879 du 4 décembre 2017 pour un montant de 5541,90 € ;
b) 32169 du 9 janvier 2018 pour un montant de 41,10 € ;
c) 32880 du 2 mars 2018 pour un montant de 3329,10 € ;
d) 33184 du 3 avril 2018 pour un montant de 2466 € ;
e) 33566 du 3 avril 2018 pour un montant de 616,50 € ;
f) 37670 du 6 mai 2019 pour un montant de 2280 € ;
2) les productions écrites de ce même cabinet correspondant à ces honoraires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration pour en refuser la communication. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif ainsi que tous les courriels et la correspondance entre les agents et leur direction, concernant ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission, d'une part, que son dossier administratif a été transmis au demandeur par courriers des 21 avril et 25 mai 2020 et, d'autre part, que les courriels et la correspondance entre les agents et leur direction demandés n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sotteville-lès-Rouen
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

MaîtreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de copie des deux derniers organigrammes des services de la commune qui ont été soumis à l'avis du comité technique préalablement à leur mise en application.

En l'absence de réponse du maire de Sottevile-lès-Rouen, la commission estime que les organigrammes sollicités sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise toutefois que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à la condition que ces documents existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X, son conjoint Monsieur X et leurs enfants X, X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie des entiers dossiers de demandes de visas de six de ses clients, Monsieur X et ses enfants X, X, X, X et X, au titre du regroupement familial, détenus par le consulat de France à Kinshasa en République démocratique du Congo.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil de Madame X, de Monsieur X et de leurs cinq enfants, dont deux sont majeurs. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents demandés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes:
1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et  le 19 avril 2019 ;
2) les 25 avril 2018, 28 avril 2018 et  le 5 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées ont été communiquées au demandeur par remise en main propre des pièces au sein de l'établissement pénitentiaire le 28 avril 2020 à 11h50.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication de l'entière enquête administrative menée à l'encontre de son client, avant et depuis octobre 2019.

En l’absence de réponse du président de l'Université d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent public est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que les documents qui le constituent ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

La commission émet donc, sous ces réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie du protocole transactionnel signé avec le cabinet X pour mettre un terme au contentieux qui les oppose, conformément à la délibération n° 26 du 9 juillet 2019.

La commission, qui n'a pu consulter le document demandé, comprend, notamment des mentions figurant au compte rendu du conseil municipal du 9 juillet 2019, que le protocole transactionnel demandé a pour but de régler un litige lié à la passation ou à l'exécution d'un marché public.

La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication du rapport d'audit M18 d'août 2019 de l'Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région (OTSR) : poursuite des investigations financières et comptables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission de ce que le rapport complet avait été adressé, par courrier, le 7 février 2010 à Monsieur X à son adresse personnelle, comme cela lui a d'ailleurs été indiqué par courriel du même jour dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, sous forme électronique par mail, de la copie des pièces et des courriers, y compris électroniques, échangés entre les services de l’État (direction départementale des territoires (DDT) et préfecture, secrétariat général et contrôle de légalité notamment) et la commune de Crolles, dans le cadre de l’instruction de sa demande de déféré préfectoral de la délibération n° 075-2019 par laquelle le conseil municipal de Crolles a approuvé, le 26 septembre 2019, la modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que la demande, qui porte sur un ensemble de pièces détenues par l'autorité administrative dans le cadre d'une procédure précise ayant ainsi un objet et une période déterminés, n'est pas imprécise et, d'autre part, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la X de l'agence nationale de l'habitat - Paris à sa demande de communication, par courrier électronique sans frais, sous réserve de l'occultation des rendez‐vous privés dont ils pourraient faire mention, des extraits d'agenda de : 
1) Monsieur X, X, pour les mois de juillet et août 2018, afin de justifier l'absence ou l'empêchement de celui‐ci le 31 juillet 2018, date de signature de la décision de retrait et de reversement émise à l'encontre de sa cliente ;
2) Madame X, X de l'ANAH, pour les mois d'août et de septembre 2018, afin de démontrer la réalité de son absence ou de son empêchement à signer l'ordre de recouvrement du 29 août 2018 émis à l'encontre de sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les agendas professionnels des représentants ou agents des autorités administratives tenus dans le cadre de leurs missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ces derniers, s'ils existent, sont dès lors communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée des agents concernés et des tiers. En revanche, elle considère que les agendas personnels, privés, de ces représentants ou agents ne constituent pas des documents administratifs. 

La commission émet donc, sous les réserves rappelées, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à la communication des extraits des agendas professionnels de Madame X et  de Monsieur X pour les périodes concernées.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation, Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, au motif que l’administration impose la production d'un justificatif de domicile

La commission rappelle que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sans que l’administration puisse subordonner cette communication à la production d'un justificatif de domicile, dont la commission comprend qu'elle poursuit seulement une finalité distincte de mise à jour du fichier tenu par le service compétent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le relevé intégral sollicité avait été adressé par courrier postal et par courrier électronique au conseil de Monsieur X le 28 avril 2020.

Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.