Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chelles
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication du dossier administratif relatif au traitement de la demande de sa cliente de rétrocession de ses parties communes à la mairie, ses suites et son traitement par l'administration notamment  :
1) les relevés effectués en 2012 permettant le diagnostic de l'état des parties communes ;
2) l'avis du directeur des finances de la ville concernant l'incidence, au plan de l'imposition foncière, de la rétrocession d'espaces communs.

Les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où, d'une part, les demandes formulées n'ont pas prospéré, les services techniques ayant été incapables de réaliser les relevés sans individualisation parcellaire par un géomètre et d'autre part, la demande atypique relative à l'imposition foncière n'a pas été suivie d'effet. 

Au vu de ces éléments, la commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de documents inexistants.
Administration : Lycée français Victor Hugo de Marrakech
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech à sa demande de copie, à ses frais, des lignes budgétaires et des pièces comptables correspondant aux paiements des frais de procès engagé par le proviseur X, à son encontre, devant le tribunal d'instance de Marrakech.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception toutefois, le cas échéant, des factures ou conventions d'honoraires des avocats qui sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

 Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Poiseux
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Poiseux à sa demande de communication de la copie du compte rendu du conseil municipal daté du 18 janvier 2019.

En l'absence de réponse du maire de Poiseux, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de la Haute-Marne  - Hôpital André Breton (CHHM Saint-Dizier)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne - Hôpital André Breton à sa demande de communication de la copie de l'intégralité de son dossier médical regroupant notamment les documents relatifs à : 
1) son hospitalisation au sein du service « Maux d'ados » ;
2) son suivi psychologique et psychiatrique effectué au sein du centre médico-psychologique (CMP) de Chaumont et de Langres ;
3) son hospitalisation de jour à Langres.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents « concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne - Hôpital André Breton a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui a été adressé par courrier du 16 août 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication du dossier en date du 11 janvier 2019.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, de l'ensemble des éléments du dossier médical de son épouse nécessaires pour connaître les cause de sa mort et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'audit diligenté par la Commission européenne afin de contrôler les dépenses déclarées pour la période du 1er avril à novembre 2016, date de clôture anticipée du programme intitulé « Bonne Gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haiphong (Vietnam) dans la continuité des relations « Ajaccio, Haiphong X et Ajaccio Paksé X », dans le cadre d'un appel à propositions lancé par la Commission européenne (division DEVCO), pour lequel, ont été passés, d'une part, une convention de partenariat entre la ville d'Ajaccio et l'association X, les villes de Haiphong (Vietnam) et de Paksé (Laos) et, d'autre part, un contrat de subvention entre la ville d'Ajaccio et la Commission européenne le 27 décembre 2012 :
1) le rapport global et final communiqué par l'Union européenne sur la totalité du programme et non le rapport incomplet communiqué par la ville d'Ajaccio ;
2) toutes les annexes produites par l'Union européenne à la ville d'Ajaccio, en particulier celles concernant d'éventuelles sanctions financières à l'encontre de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission qu'il avait communiqué à l'association « X » l'ensemble des documents que la Commission Européenne lui a adressés dans la mise en œuvre du programme intitulé « Bonne Gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haiphong (Vietnam) », en particulier le rapport d'audit financier que le cabinet d'audit KPMG a remis à la Commission Européenne en août 2018 et les courriels échangés par la suite entre ses services et ceux de la Commission Européenne, jusqu'à la clôture définitive du dossier en décembre 2018. Le maire d'Ajaccio a également précisé qu'il n'existait aucun autre document administratif susceptible de satisfaire la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Damgan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Damgan à sa demande de copie des arrêtés, autres que celui du 27 juin 2018, réglementant et ayant réglementé, depuis le 20 novembre 2016 (date de l'arrêté n° 2016/150), le stationnement des véhicules à caractère habitable et des camping-cars sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damgan a informé la commission que le seul arrêté correspondant à la demande, à savoir l'arrêté n° 2018-053 ayant précédé l'arrêté n° 2018-074 du 27 juin 2018 a été transmis à Maître X par courrier électronique du 27 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des éléments suivants, à la suite de l'exposition de son client à la poussière d’amiante chrysotile :
1) les mesures de concentration en fibres d'amiante qui ont nécessairement été réalisées lors de la découverte de la présence de poussières d'amiante dans le revêtement de la chaussée de la rue Grenette, de la rue Gasparin, du quai Perrache ;
2) dans l'hypothèse où cette concentration était supérieure au plafond prévu par l'article R4412-100 du code du travail, les mesures qui ont été prises et mises en œuvre par la métropole pour assurer la protection de ses agents qui ont été exposés à cette poussière d'amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que les documents sollicités au point 2) comme les mesures de concentration en fibres d'amiante visées au point 1), dans la mesure où elles avaient été réalisées, ont été communiqués à l'intéressé par un courrier du 8 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des avis de la commission administrative paritaire réunie dans le cadre de sa demande de révision des notations 2013 et 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur par voie électronique, par un courriel du 29 mars 2019, les extraits le concernant du procès-verbal des réunions de la commission administrative paritaire des 3 juillet 2014 et 22 octobre 2015 ainsi que la communication de ces avis au service départemental d'incendie et de secours dont relève Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie du compte rendu ou du rapport établi à la suite de l'enquête administrative diligentée à l’institution privée Saint-Michel à Solesmes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande du recteur d'académie, dans le cadre du contrôle des établissements privés d'enseignement prévu par les articles L442-1 et suivants du code de l'éducation, est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission souligne qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, en l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de la séance, la commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.
Administration : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la totalité des résultats des analyses des sédiments du port de Capbreton, cités dans le « Flash Info » du port de Capbreton n° 74 de décembre 2018 et présentés lors du conseil portuaire du port de Capbreton du 30 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient un caractère préparatoire à une éventuelle décision de dragage du port. A cet égard, la commission rappelle que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu’ils préparent une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan à sa demande de communication des résultats d'une enquête concernant l'enseigne X de Vannes-Tohannic, à la suite de la plainte déposée par le demandeur concernant les facturations contestées par celui-ci à l'échelon local et national le vendredi 15 juin 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, la commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
Administration : Mairie de Trélazé
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par maire de Trélazé à leur demande de copie intégrale des documents suivants :
1) le dossier de demande et d’autorisation du permis de construire n° X ;
2) le dossier de création de la ZAC de la Guérinière incluant l’étude d’impact.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Trélazé a informé la commission que ces documents avaient été remis à un membre de l'association des Habitants de la Quantinière les 16 et 22 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.