Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la Maison centrale de Saint-Maur pour son transfert au Centre pénitentiaire de Lannemezan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique du 3 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste des effets personnels de son client restés au Centre de détention de Salon-de-Provence à l’occasion de l'hospitalisation de l'intéressé au centre hospitalier universitaire de Marseille, entre le 14 août 2018 et le 14 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Monsieur X, le 9 septembre 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Arnaud X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par la commission d’hygiène et sécurité des bâtiments de la ville, représentée par Monsieur X concernant l'appartement X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montélimar a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 2 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le maintien, de son client en régime fermé de détention depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, mentionnés sur le site internet de la clinique mutualiste de l’estuaire à Saint-Nazaire :
1) l'instruction de l'agence régionale de santé relative à la déprogrammation des interventions non‐urgentes (mars 2020) ;
2) les directives nationales relatives à la prévention du risque épidémique lié au coronavirus.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent et non pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil du journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication de tous documents concernant l’étude de la SAFER qui a recensé le stock d’andains exploitables à La Réunion. 

La commission, qui observe que par une demande d’avis n° 20202687, Maître X, conseil du journal X, a sollicité les mêmes documents auprès  du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.  
 En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités  constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux négociations au sein du Conseil de l'Union européenne et de ses instances préparatoires :
1) le mandat/instruction pour le point de l'ordre du jour « transparence législative » avant la réunion, le rapport après la réunion et tous les autres documents faisant référence au point de l'ordre du jour « transparence législative », pour les réunions suivantes :
- Coreper 18 décembre 2019
- Coreper 12 juin 2019
- Groupe Antici 27 mai 2019
- Coreper 2 mai 2019
- Groupe Antici 4 décembre 2018
- Information du groupe de travail 25 octobre 2018
- Antici 11 octobre 2018
- Antici 4 septembre 2018
- Coreper 18 juillet 2018 ;
2) la réponse du gouvernement au questionnaire sur la transparence législative, du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui fait suite au document distribué avant la réunion du 11 octobre 2018 et à l'étude de cas distribuée avant la réunion du 4 décembre 2018 ;
3) tous les autres documents gouvernementaux qui concernent le « projet de document d'orientation sur la transparence législative » du SGC du 13 juillet 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de documents ayant trait aux négociations menées par la France au sein des institutions de l’Union européenne porterait atteinte à de la conduite de la politique extérieure de la France (CE, 11 juillet 2018, Union nationale de l’Apiculture française, 412139). 

En l’espèce, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) qui sont produits ou reçus par les autorités françaises dans le cadre de sa participation aux travaux du comité des représentants permanents, relèvent eu égard à leur objet et leur contenu nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, notamment la partie relative aux résultats du scanner et le compte rendu d’hospitalisation à l’occasion de son extraction médicale du 6 mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les clichés originaux réalisés en 2011, afin de pouvoir poursuivre son nouveau suivi dans un autre établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire du 4 décembre 2019 :
1) le compte rendu de la CAP (ou son enregistrement audio) ;
2) la note d’information relative aux résultats de la CAP ;
3) la composition de la CAP :  liste et qualité de ses membres.

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du compte rendu demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui la visent directement. Il en va de même du document mentionné au point 2), dont la commission n'a pas pu prendre connaissance. Elle émet sur ce point un avis favorable en l'assortissant des mêmes réserves précitées.

S'agissant du point 3), la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication de la liste des refuges et des fourrières pour animaux du département, comprenant leur adresse complète (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone et courriel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe qu'il a été répondu à Monsieur X par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation que bien que les directions départementales de la protection des populations (DDPP)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) soient chargées de vérifier l'application des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les refuges et fourrières, elles n'ont pas pour mission première de constituer et tenir à jour la liste de ces établissements en vue de leur diffusion au public.

La commission en prend note mais estime que, nonobstant l'absence d'obligation pour l'administration de tenir une telle liste, si elle existe en l'état ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que la circonstance que Monsieur X ait adressé cette demande de communication à un grand nombre de DDPP/DDCSPP ne suffit pas à la faire regarder comme abusive. Elle souligne, en effet, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou que son traitement fait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou la même demande à un grand nombre d'autorités publiques ne sont ainsi pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme (DSDEN 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des listes nominatives des personnels suivants, exerçant dans le département, au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire) :
1) les professeurs des écoles et instituteurs ;
2) les professeurs stagiaires ;
3) les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ;
4) les contractuels.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.