Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Keolis pays d'Aix
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de Keolis pays d'Aix à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de son dossier interne (pv de réunions, rapports, signalements ... ) relatif aux affaires de pressions et harcèlements intervenues depuis 2015 à ce jour.

A titre liminaire, la commission relève que Keolis Pays d'Aix est délégataire de la métropole d'Aix-Marseille pour la gestion et l'exploitation du service public du transport de voyageurs de l'agglomération aixoise.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui ne se rattachent pas aux missions de service public de l'établissement mais seulement à ses relations d'employeur avec ses agents, régies par le droit privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de Keolis pays d'Aix, se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gavarnie-Gèdre
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie-Gèdre à sa demande de communication, par consultation, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents versés aux archives municipales relatifs aux tenants et aux aboutissants qui présidèrent au non raccordement au réseau d’assainissement collectif de la « X » et des dépendances qui y sont attachées.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gavarnie-Gèdre, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux d’assainissement collectifs réalisés au hameau X, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision en date du 29 juin 2020 ayant ordonné le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, de la somme de 496,85 euros à titre d’indemnisation des parties civiles, ainsi que les motifs détaillés de cette décision.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de tout justificatif (photos, factures, etc) concernant la matérialité des dommages occasionnés aux domaines, suite à l'accident de la circulation à haute cinétique dont a été victime son client, le X, sur l’autoroute Lille-Valenciennes en direction de Lille, à hauteur de la commune de Hasnon (59178).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Champagne-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Oise à sa demande de copie, à récupérer sur place, sur rendez-vous, des documents suivants :
1) la demande de déclaration préalable de travaux au nom de Monsieur X (ancien propriétaire de leur maison) n° X déposée le 17 avril 2014 ;
2) l'arrêté municipal du 9 juillet 2014 concernant l'ouverture d'un portillon et le droit de passage dans la sente qui longe leur maison ;
3) les documents annexés à cet arrêté :
a) le plan de la construction ;
b) la lettre de Madame X autorisant le passage.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Champagne-sur-Oise, la Commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bischwiller
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Bischwiller à sa demande de copie de la demande de subvention déposée par Monsieur X au nom de l'association X, section nord Alsace.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bischwiller a indiqué à la commission que l'ensemble des pièces relatives à la demande de subvention formulée par l'association X ont été communiquées à Madame X, par courrier du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La sécurité sociale des artistes-auteurs
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs à sa demande de communication de l'état récapitulatif des cotisations versées en son nom au titre des droits d'auteur de 1995 à 2002.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l"intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clérieux
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clérieux à sa demande de communication, par courrier électronique ou par papier, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'un bureau d'étude concernant la mutation de la zone d'activité nord en logements.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle indique ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clérieux a indiqué à la Commission que le document sollicité, et dont la Commission a pu prendre connaissance, constituait à l'heure actuelle un document de travail qui n'avait pas encore été présenté aux élus municipaux. 

Estimant en conséquence que le rapport sollicité constituait à ce jour un document préparatoire, la Commission émet un avis défavorable à sa communication, toute en précisant qu'il sera communicable à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès que la décision qu'il prépare aura été adoptée, ou que l'administration y aura renoncée.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de copie de la lettre du 25 juin 2019 adressée par le défenseur des droits à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Saint Joseph de Veyras à la suite de l'échec de la tentative de médiation et de la clôture de son dossier relatifs à des agissements de harcèlement discriminatoire qu'elle aurait subis en raison de son handicap au sein de l'établissement.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la Défenseure des droits, la commission rappelle qu'aux termes du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. La commission relève qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :  « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis ou établis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel institué par le législateur organique et protégé par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Orchamps
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orchamps à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet éolien la Barre‐Orchamps :
1) le compte rendu de la réunion téléphonique du 4 juin 2020 ;
2) le cahier des charges techniques pour le lancement des marchés concernant les études d’impacts ;
3) le cahier des charges techniques pour l’étude de gisement du vent.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rurange-lès-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rurange-lès-Thionville à sa demande de communication, par voie électronique ou à ses frais sous format papier, de la copie des documents relatifs au lot X de chasse sur le ban communal X : 
1) l'avis de la commission consultative communale de chasse, consultée obligatoirement sur la consistance des lots, le choix du mode de gestion des lots, etc. ;
2) le ou les avis d'appel d'offres publiés dans les quotidiens régionaux et/ou par tous organismes habilités ;
3) le dossier de consultation avec, s'il existe, le cahier des charges communal spécifique à la commune ;
4) l'état parcellaire du lot X ;
5) les références retenues ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situées dans la commune ou s'il y a lieu dans le département, pour la fixation de la mise à prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rurange-lès-Thionville a indiqué à la commission avoir transmis à Maître X, le 22 octobre 2020, l'ensemble des documents sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des éléments relatifs aux réunions de la commission intergouvernementale (CIG) franco-italienne relative à la future liaison ferroviaire Lyon-Turin :
1) l'indication du site internet français sur lequel sont accessibles les comptes rendus de la CIG, comme ils le sont, jusqu'en 2017, sur le site de la Presidenza Consigli Ministri italienne ;
2) les comptes rendus officiels des réunions :
a) du 22 mai 2018 ;
b) de la fin de l'année 2018 ;
c) de l'année 2019 ;
d) de l'année 2020 et des réunions ultérieures.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

La commission précise, par ailleurs, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable le point 2) d) de la présente demande. 

Enfin, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur les comptes rendus des réunions de l'année 2018, après occultation de mentions « confidentielles » et qu'il n'existait pas de comptes rendus des années 2019 et 2020, qui étaient en cours d'élaboration et de traduction. 

La commission rappelle que les documents administratifs achevés sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les seules réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. N'étant pas en mesure d'apprécier les mentions ayant fait l'objet des occultations auxquelles a procédé l'administration, elle émet un avis favorable à la communication des comptes rendus de l'année 2018, sous la seule réserve de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 et déclare sans objet le surplus de la demande qui porte sur des documents inachevés.
Administration : Mairie de Rezza
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rezza à sa demande de communication des délibérations suivantes du conseil municipal :
1) la délibération du 20 septembre 1986 portant sur la donation de Monsieur X à la commune ;
2) la délibération relative au vote en 2013 de la démolition de la Ruine située sur la parcelle cadastrée X ;
3) la délibération du 4 juin 2016 ;
4) la délibération relative au vote du refus de vendre à Madame X la parcelle X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezza a informé la Commission que la délibération du 20 septembre 1986 a été communiquée à l'intéressée et que celles mentionnées aux points 2) et 4) sont inexistantes. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ses points 1), 2) et 4).

La Commission relève par ailleurs, ainsi que le lui a indiqué le maire de Rezza, que la demande de communication d'une délibération du 4 juin 2016, dont l'objet n'est pas mentionné, est trop imprécise. Elle déclare dès lors la demande irrecevable en son point 3).
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure complétée et signée en mars 2019 par sa supérieure hiérarchique directe, Madame X, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, au titre de l'année 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministère de l'intérieur, la commission estime que le documet sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.