Administration : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples Région de Houdan - SIVOM
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X, pour la société par actions simplifiée VERT MARINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Houdan à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion du centre aquaforme « X » :
1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs   dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
3) le rapport d'analyse des candidatures ;
4) le procès-verbal de la commission relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ;
5) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant les annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ;
6) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ;
7) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément  à l'article 13 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ;
8) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 
9) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ;
10) l'offre finale remise par la société attributaire ;
11) le procès-verbal de la commission relatif à la décision de l'attributaire, visé à l'article 12 du règlement de consultation, présentant notamment le classement des offres, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier ;
12) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné la société attributaire et autorisé la signature du contrat, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ;
13) l'avis d'attribution du contrat ;
14) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ;
15) le contrat de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité de ses annexes.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Houdan à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que la demande de la société VERT MARINE, adressée à cette autorité, est manifestement mal dirigée, l'autorité délégante étant en l'espèce la communauté de communes du Pays Houdanais.

La commission déclare dès lors la demande irrecevable et elle invite la société VERT MARINE à renouveler sa demande auprès de l'autorité compétente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.