Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice a informé la commission que le dossier administratif  ainsi que le dossier d'expertise avaient été transmis à Maître X par courriers respectivement datés du 28 septembre 2018 et du 25 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du dossier médical, si le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice fait valoir qu'il incombe à Maître X de saisir elle-même le service de santé au travail, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. Il appartient donc au centre hospitalier de transmettre cette partie de la demande au service de santé au travail en y joignant le présent avis et d'en aviser Maître X, la commission rendant un avis favorable sur ce point, le dossier étant communicable à Madame X en application des dispositions des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret portant acquisition de la nationalité française de sa mère, Madame X.

La commission rappelle d'abord qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu’il n’est pas en mesure d'identifier l'acte administratif visé par la demande faute de disposer des nom, prénom, date et lieu de naissance de la mère de la demanderesse. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). La commission considère en l'espèce que la demande de Madame X, qui n'a pas joint à son courrier de demande les documents d'état-civil concernant sa mère, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission ne peut donc que déclarer sa demande irrecevable. Elle invite Madame X à préciser sa demande en produisant les documents d'état-civil nécessaires, et à justifier, auprès de l’administration, de sa qualité d'ayant droit.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs aux futurs aménagements de la place Daladier à Courthézon, dont l'abattage de platanes :
1) l'information sur l'existence, à ce jour, de demandes à l'autorité chargée des abords des monuments historiques ;
2) l'information sur l'existence à ce jour, de décisions de l'autorité chargée des abords des monuments historiques ;
3) l'information sur les dates prévisibles lors desquelles l'autorité chargée des abords des monuments historiques prendra des décisions concernant ces futurs aménagements ;
4) l'intégralité des échanges disponibles sous forme électronique, d'une part entre la commune de Courthézon et l'autorité chargée des abords des monuments historiques ; et d'autre part entre la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) et cette même autorité, échanges se rapportant aux aménagements et abattages précités.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de ses relevés d'activité indiquant le montant des salaires perçus annuellement en qualité de vétérinaire sanitaire dans le département de la Manche, pour la période courant de 1979 à 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission qu'il avait effectué la recherche des documents sollicités, que ces documents auraient pu avoir été archivés au sein du service déconcentré départemental de la Manche mais que la direction départementale de la protection des populations, qui a repris les attributions de l'ancienne direction départementale des services vétérinaires, n'avait pas retrouvé la trace des états de service du demandeur, et qu'enfin, dans la mesure où ces documents ont été à certaines périodes centralisés, ils pouvaient se trouver aux Archives nationales, sur le site de Fontainebleau, dans une partie du bâtiment qui est par ailleurs actuellement inaccessible en raison de graves problèmes structurels. La commission prend note que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne détient pas d'éléments suffisants pour pouvoir retrouver le dossier du demandeur, car il ne dispose pas d'inventaire nominatif.

La commission estime que les documents sollicités, qui peuvent être communiqués à l'intéressé en ce qu'ils le concernent directement, n'ont pas en soi été refusés par l'administration et que celle-ci ne les détient plus.

Elle émet donc un avis favorable, tout en invitant le demandeur à s'adresser aux Archives nationales, afin que ces dernières puissent vérifier si elles possèdent bien un dossier à son nom et si oui, sous quels délais ce dossier pourrait lui être communiqué, sachant qu'actuellement ces dossiers nominatifs sont conservés dans une zone physiquement inaccessible du site de Fontainebleau, mais qu'à terme les archives seront progressivement transférées vers le site de Pierrefitte-sur-Seine.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) la charte des organigrammes ;
2) le rapport du comité technique du 08 mars 2018 ;
3)  l’organigramme validé de la DRH du pôle territorial ouest.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que, par un courrier du 15 mars 2019, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie, par envoi postal, de son entier dossier médical concernant ses hospitalisations dans le service du professeur X entre 2014 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission, par courriel du 15 avril 2019, que le dossier demandé avait été communiqué à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus implicite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de déclaration récognitive de nationalité française souscrite par son client le 9 janvier 1963 devant le tribunal d'instance de Nîmes sous le numéro de dossier X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif communicable à son auteur en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Si le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission avoir procédé à cette communication le 19 juin 2018, soit antérieurement à la demande d'avis, la commission ne peut néanmoins, faute de preuve de l'envoi du courrier de transmission du document demandé, qu'émettre un avis favorable à la demande et inviter l'administration à procéder, à nouveau, à cette communication.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents relatifs au permis de construire modificatif n° X, déposé par la société X en date du 16 mars 2018, à savoir :
1) l’avis de l’architecte des bâtiments de France, visé dans l’arrêté de permis de construire modificatif, et daté du 29 mars 2018 ;
2) l'intégralité de l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité incendie du 18 juin 2018 sachant que seule la page n° 1, ne mentionnant pas le sens de l’avis, a été transmise par la commune ;
3) le rapport ou la fiche d’instruction de cette demande de permis de construire telle qu’élaborée par les services de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 septembre 2018 et que le document sollicité au point 3) était inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de l'ensemble des documents, cartes, tableaux de données et algorithmes ayant constitué les bases qui ont permis de proposer les révisions de zonage au regard des contraintes opérées par les critères biophysiques retenus sur les communes du département de l'Aude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, président de X, par courrier du 3 avril 2019, un extrait de la note méthodologique (pages 16 à 24) transmise à la Commission européenne, justifiant le nouveau zonage, en territoire métropolitain, pour les critères biophysiques effectué en application des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, une carte des unités soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, deux fiches explicatives, intitulées "réglage fin" et "maillage géographique", des éléments permettant de les croiser avec les données relatives au profil des sols par commune, ainsi qu'un descriptif des profils de sols situés sur les 26 communes du secteur la Piège Razès. 

En réponse à la question complémentaire qui lui a été adressée, le ministère a précisé qu'aucun algorithme n'avait été utilisé pour définir le zonage.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de son dossier HOPSY.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la commission constate que  le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « HOPSYWEB » permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 

Or la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier médical concernant son hospitalisation au service « dialyse » de l'hôpital européen où elle a consulté le docteur X ;
2) l'entier dossier médical concernant son suivi médical au service « néphrologie » du Docteur X de l'hôpital La Pitié Salpétrière ;
3) l'entier dossier médical concernant ses consultations en neurologie auprès du docteur X.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.

La commission prend note également qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis a transmis la demande de Madame X aux autorités  administratives susceptibles de détenir les documents demandés, à savoir le docteur X- service « dialyse » Hôpital Européen à Aubervilliers, le docteur X - Hôpital La Pitié Salpêtrière à Paris et le docteur X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'étude réalisée portant sur le coût financier relatif à la dotation d’un troisième vêtement de travail au profit des personnels soignants de l’hôpital Sainte Périne.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'étude sollicitée, réalisée à la demande de l'AP-HP, est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'elle existe sous une forme achevée, c'est-à-dire qu'elle ait été remise à son commanditaire, et qu'elle soit dépourvue de caractère préparatoire.  

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive de nationalité française souscrite par feu son grand-père.

La commission rappelle d'abord qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

En réponse aux demandes qui lui ont été adressées, le ministère de l'intérieur a informé la commission de ce qu’il n’est pas en mesure d'identifier l'acte administratif visé par la demande faute de disposer des nom, prénom, date et lieu de naissance de feu le grand-père du demandeur, et a précisé ne pas avoir été rendu destinataire des pièces jointes annoncées par Monsieur X dans son courrier du 20 février 2018.  La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). La commission considère en l'espèce que la demande de Monsieur X, qui n'a pas joint à son courrier de demande les documents d'état-civil concernant feu son grand-père, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission ne peut donc que déclarer sa demande irrecevable. Elle invite le demandeur à préciser sa demande en produisant les documents d'état-civil nécessaires, et à justifier, auprès de l’administration, de sa qualité d'ayant-droit.