Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué par le Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise sis à Beaumont-sur-Oise.

La commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée et prend note de l'intention du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament, Professions médicales, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la liste de ses trente patients à qui il a délivré plus de 20 molécules différentes au cours des 8 premiers mois de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission avoir transmis au docteur X la liste des patients demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Steinbrunn-le-Bas
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Steinbrunn-le-Bas à sa demande de copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant les terrains de la famille X, à savoir :
1) le permis de construire ou la déclaration préalable concernant leur hangar, leurs mares, leur serre et autres ;
2) l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée pour tirer un feu d'artifice le 31 janvier 2018 rue des Vosges.

S'agissant du point 2), le maire de Steinbrunn-le-Bas a informé la commission qu'aucune demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour tirer un feu d'artifice le 31 janvier 2018 rue des Vosges n'ayant été formulée, le document n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Steinbrunn-le-Bas a informé la commission qu'à la suite d'une demande formulée en 2017, il avait déjà transmis à Madame X les demandes de la famille X portant sur l'agrandissement d'une remise-clapier accordée le 12 juillet 1988, la construction d'un préau accordée le 8 février 1994 et l'édification d'une clôture accordée le 24 juillet 1997. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. 

Pour le surplus, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Madame X du permis de construire relatif au hangar.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole à sa demande de communication des rapports mensuels relatifs au marché public « Velib' » pour les mois de janvier, février et mars 2018.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce,la commission estime que les documents administratifs sollicités, qui sont établis et remis mensuellement sur le fondement de l'article 7.2.3.11 du programme fonctionnel définitif valant clauses administratives du marché Velib', sont des documents achevés. La circonstance que ces documents contribuent, par ailleurs, à l'élaboration d'un rapport annuel faisant l'objet d'une validation conjointe par les cocontractants reste sans incidence sur leur caractère communicable.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral d’août 2016 fixant à 15 mètres la distance d’éloignement des débits de boissons pour la ville de Joinville-le-Pont.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe et n'a pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lussan (SIAEP 30)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lussan à sa demande de communication d'une copie des factures de travaux de branchement en eau de :
1) Monsieur X, quartier les Cruvielles à Vallérargues ;
2) Monsieur X, sur la parcelle n° X Les Pattus ;
3) la SA X, zone d'activités d'Audabiac à Grand Lussan.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lussan, estime que les documents sollicités ne sont communicables qu'aux propriétaires concernés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Budgets et comptes, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de communication du document relatif au calcul des coûts de cantine réalisé en 2016 et dont est issu le graphique présenté dans « Douai notre ville » n°166 de septembre 2016 page 5 en bas.

En l'absence de réponse du maire de Douai à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26.  

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS 10)
Type : Conseil
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement des frais de déplacement inutile des pompiers (ex : déclenchement intempestif de l'appareil équipant une personne dépendante) du nom de ses clients, chez lesquels ils sont intervenus, mentionné sur l'état de frais sur lequel figurent l'adresse du lieu d'intervention, la date et l'heure de l'appel de la société au 18.

La commission relève que votre demande de conseil ne porte pas sur la communicabilité de documents existants mais sur la possibilité de porter certaines mentions sur un document à établir. Ce type de demande n'entre pas dans l'office de la commission tel que prévu par l'article L342-3 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : Mairie de l'Etang-la-Ville
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau de classement des voies communales ;
2) la liste des chemins ruraux ;
3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal approuvant le tableau de classement et les différentes mises à jour dont il a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Etang-la-Ville a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thorigny-sur-Oreuse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ;
2) n° 2018-06 du 22 février 2018 ;
3) n° 2016-59 du 15 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 1er juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d’un adulte de X ans en situation de handicap, qui n'est bénéficiaire d’aucune protection juridique et n’a pas de représentant légal désigné, à différents membres de sa famille et au représentant d’une association regroupant des personnes en situation de handicap et leurs aidants, à qui il a autorisé la consultation de son dossier administratif et médical. Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si ces tiers peuvent se voir reconnaître la qualité d’intéressés et ont à ce titre la possibilité d’accéder à ses dossiers et à en prendre photocopie.

En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît par ailleurs le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission estime que la personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est majeure et capable, a la possibilité d'accéder aux documents et informations la concernant en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire. Il convient pour l'administration de s'assurer de l'identité du mandant, de l'existence du mandat exprès à cette fin et de sa régularité, sauf s'agissant de ces derniers point, dans le cas des avocats qui, par exception, en raison de leur qualité d'avocat, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite des documents suivants :
1) l'attestation de son congé de maternité en date de1993 ;
2) l'attestation de ses indemnités journalières pour la période du 1er au 23 janvier  2005 ;
3) l'attestation de ses indemnités journalières pour la période du 1er février au 30 juin 2005.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine a informé la commission de ce qu'elle ne détenait pas les documents et que la demande aurait dû être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Aide sociale, Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du rapport diagnostic de son logement, réalisé par Madame X le 9 avril 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et copie du dossier d'évaluation de France Domaine (DDFIP des Alpes-Maritimes) concernant la vente en 2017, de parcelles du domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant :
1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ;
2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ;
3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ;
4) la fiche de saisine de France Domaine renseignée par la commune d'Eze ;
5) la fiche de l'avis de France Domaine détaillant les méthodes utilisées accompagnée du rapport d'évaluation étayant la valeur du bien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier postal le 9 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Locmariaquer
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Locmariaquer à sa demande de communication de préférence par courriel, de l'arrêté d'autorisation de changement de destination du bâtiment appartenant à Monsieur X, situé sur les parcelles X, anciennement à usage de hangar ostréicole, en usage d'habitation, à savoir, soit :
1) le certificat d'urbanisme ;
2) l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable ;
3) l'autorisation de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Locmariaquer a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 7 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.