Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Alpes-Isère
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, du refus opposé par le centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de communication de certains éléments de son dossier médical, notamment : 
1) l'ensemble des observations médicales et infirmières saisies depuis le 24 juillet 2018 ; 
2) les pages 43 à 53 du dossier des observations médicales ; 
3) les prescriptions omises dans le document qui lui a été transmis par courrier recommandé du 2 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier indique avoir communiqué l'intégralité des documents demandés le 6 septembre 2018.

Le commission ne peut, dès lors, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, que déclarer la demande comme sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans occultation, de l'intégralité de son dossier de placement à l'aide sociale à l'enfance.

La commission rappelle que les documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire d'un mineur revêtent, lorsqu'ils n'ont pas été élaborés à l'attention du juge dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil départemental et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. 

Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions relatifs à la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l’article L311-6 du même code. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental à la demande qui lui a été adressée, relève que les documents qui lui ont été transmis comportent des mentions relatives à la vie privée de tiers, qui ont été occultées préalablement à la communication. Elle estime qu'elles l'ont été à juste titre et émet par suite une avis défavorable à la communication du dossier sans occultation.  

La commission précise, à toutes fins utiles, qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents deviendront librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier et qu'il demeure loisible à Monsieur X de former, avant l'expiration de ce délai, une demande d'accès par dérogation au dossier qui le concerne.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des pièces du dossier d'aide sociale de son père, notamment les éléments ayant conduit à la solliciter au titre de l'aide alimentaire.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par le président du conseil départemental du Nord rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentant pas cette qualité, le dossier de cette dernière ne leur est pas communicable. Les enfants d'une personne bénéficiaire ne peuvent recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père. 

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation (avis n° 20103405 du 16 septembre 2010). 

La commission précise enfin que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, tel ne lui semble pas être le cas en l'espèce. Par conséquent, la commission estime, en vertu des principes rappelés ci-dessus, que seuls les éléments du dossier concernant Madame X lui sont communicables, à l'exception des éléments relatifs à son père ainsi qu'aux autres obligés alimentaires, qui relèvent du secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la communication des seuls documents la concernant et un avis défavorable pour le reste de la demande.
Administration : Mairie de Roye
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roye à sa demande de communication de la convention de délégation de service public (DSP) signée entre la ville et la société Vert Marine pour la gestion de la piscine et de la patinoire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Roye et du document sollicité, émet un avis favorable sous les réserves rappelées, et prend acte de l'intention de la commune de communiquer prochainement la convention de délégation de service public à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de la décision de rejet de sa demande indemnitaire et le numéro du recommandé retourné par la Poste, ainsi que la copie de l'enveloppe mentionnant « pli avisé non réclamé ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs répondant à l'objet de la demande sont, s'ils existent et en possession de l'administration, communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies de tous les écrits échangés entre le service local des contentieux (BCRM de Toulon) et les différents intervenants, notamment la DRSSA de Bordeaux, à propos de son dossier médical personnel.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Comtat-Ventoux
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les études économiques justifiant le caractère structurant et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace considéré pour les projets d'unité touristique nouvelle (UTN) sur ce que le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Arc Comtat Ventoux nomme les « entrées du Ventoux » ;
2) l'ensemble des éléments justifiant les ratios de production de logements, entre résidences principales et secondaires, prévus par le nouveau document du SCOT dans les communes qu'il couvre, plus particulièrement les « entrées du Ventoux » ;
3) les analyses paysagères spécifiques aux « entrées du Ventoux » qui permettent de visualiser les impacts des UTN sur les paysages ;
4) les projets d'UTN tels qu'ils ont été transmis au syndicat ;
5) l'ensemble des observations des services de l'Etat concernant le précédent et l'actuel projet de PADD du SCOT, notamment l'avis de l'Etat concernant le coefficient de croissance de la population retenu, les chiffres sur l'urbanisation, le projet de document d'orientation et d'objectifs (DOO), anciennement document d'orientations générales (DOG) ;
6) les documents produits par le syndicat relatifs au DOO, tout particulièrement les enveloppes urbaines existantes (EUE) et la cartographie précise de ces EUE sur l'ensemble du SCOT et par commune ;
7) les éléments envoyés aux communes concernant la fixation de ces EUE  ainsi que les réponses de chaque commune à ces éléments.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux, estime que les documents en possession de l'administration susceptibles de répondre à la demande sont, s'ils sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que l'information des élus dans le cadre de leurs fonctions ne saurait exonérer l'administration de communiquer les documents sollicités qui s'y rapportent sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande pour ceux des documents sollicités existant qui n'auraient pas été d'ores-et-déjà transmis au demandeur, achevés et ne revêtant plus un caractère préparatoire.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'avis défavorable émis par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Haute-Corse du 24 juillet 2018, portant sur le projet de la SAS FANTI PROMOTION à Lucciana :
1) l'avis défavorable ;
2) le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires concernant ce projet ;
3) le dossier de demande déposé par la société ainsi que les éventuels éléments complémentaires transmis par cette dernière ;
4) le procès-verbal de réunion de la CDAC.

En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, notamment les demandes d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial mentionnées à l'article L752-1 du code de commerce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que, comme en l'espèce, la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La circonstance qu'un recours préalable ait été formé par le pétitionnaire contre la décision de la CDAC ne fait pas obstacle à cette communication, le recours préalable obligatoire exercé n'ayant pas pour effet de conférer à la décision sollicitée un caractère préparatoire à la décision prise sur recours.

La commission émet, dès lors, sous les réserves énoncées ci-dessus, un avis favorable à la demande.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la société Groupama, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de copie du justificatif de patrouilles sur le lieu de l'accident dont a été victime son assurée, Madame X, le 11 octobre 2016 vers 13 h 30, entre La Cadière-d'Azur et le péage de Bandol.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé qu'il avait par courrier du 24 mai 2019, dont il joint une copie, transmis à l'intéressée le document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf privé

Monsieur X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection concernant le chenil de Monsieur X à Pléguien.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, rappelle que les rapports d’inspection des DDPP et des DDCSPP constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère que celui-ci est dépourvu de caractère préparatoire et qu'il est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de Monsieur X ou faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Agrément, Publicité, POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre de travaux à réaliser par les pouvoirs publics près de la résidence principale de l'intéressé, de la copie de deux constats élaborés par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Basse-Normandie en novembre 2017 et en avril 2018, détenus par la préfecture de la Manche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Manche a informé la commission que ces constats avaient été réalisés en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 9  novembre 2016 et de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 décembre 2017, et transmis au procureur général près la cour d'appel de Caen en août 2018.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plobannalec-Lesconil
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plobannalec-Lesconil à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs au dossier de permis de construire X

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plobannalec-Lesconil a informé la commission que le projet sur lequel portait la demande de permis ayant été abandonné, aucun permis de construire n'a été délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.