Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'organisation d'un « bric à brac », le 24 février 2013 :
1) la déclaration préalable de vente au déballage ;
2) la demande de mise à disposition du domaine public, s'agissant de la salle omnisports ;
3) les documents comptables relatifs à la présence de Maître XXX, huissier, à l'assemblée générale du comité des fêtes du 13 février 2013, à la demande de la commune ;
4) le constat de cet huissier. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiaville-sur-Meurthe a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Mme XXX comme abusive. 
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de la place des Colombes au Stockfeld :
1) le plan d'exécution en couleurs ;
2) le devis descriptif chiffré de l'aménagement correspondant au budget prévisionnel alloué de 1 200 000 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 3 mai 2013, le plan mentionné au point 1) de la demande, et qu'il n'existait pas de devis du montant indiqué mais trois devis d'un montant, respectivement, de 10 311,01 euros, 409 773,52 euros et 790 000 euros. 

La commission estime que ces devis constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur, et constate que la demande est pour le surplus devenue sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'aide personnalisée au logement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aubenas-les-Alpes
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubenas-les-Alpes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 00401209J0002 délivré à Madame XXX XXX :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) ;
3) le certificat de conformité ;
4) l'arrêté autorisant les modifications au permis de construire initial.

La commission rappelle que les décisions prises par le maire au nom de l’État, en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire et les certificats de conformité des travaux, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission émet, donc, sous ces réserves un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubenas-les-Alpes a transmis à la commission les documents sollicités par Maître XXX. Elle rappelle toutefois qu’il appartient à l'autorité saisie de procéder elle-même à la communication de ces documents au demandeur dans les conditions précédemment définies.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal de renseignements judiciaires n° 425 établi le 22 juin 1957 par la brigade de Maillot (Algérie) et conservé par le service historique de la défense, concernant les circonstances du décès de son père.

La commission note, d'une part, qu'en l'absence d'information sur le décès éventuel, depuis lors, de la ou des personnes mises en cause dans cette affaire, le procès-verbal sollicité ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de soixante-quinze ans fixé au b du 4° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine, c'est à dire le 22 juin 2032. Elle relève, d'autre part, que le demandeur fait valoir que le document sollicité, qui établirait les circonstances du décès de son père, lui permettrait d'obtenir de son Etat, en raison de ces circonstances, une pension viagère.

Dans ces conditions, la commission estime que la communication d'une copie du document sollicité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, à condition d'en occulter préalablement toute mention susceptible de permettre, même indirectement, l'identification des personnes mises en cause ou des témoins.

Sous réserve que cette opération d'anonymisation soit possible, la commission émet un avis favorable à cette communication partielle du document sollicité et prend note de l'accord du ministre de la défense pour y procéder dans ces conditions.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale concernant l'appartement A 03 situé 104 place du Maréchal Joffre.

La commission rappelle que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

La commission note que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». En vertu des dispositions du I de l’article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L’article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles. La commission en déduit qu’un demandeur peut, par semaine, demander la communication d’extraits cadastraux portant sur vingt-cinq immeubles d’une même commune.

La communication des informations cadastrales peut intervenir sous toute forme possible (consultation, reproduction et envoi sur support papier, support numérique, envoi électronique…) à condition d’exclure l’accès des tiers aux informations qui ne leur sont pas communicables. Le paiement des frais de reproduction peut être exigé préalablement à la communication. Le tarif applicable est fixé par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2002, p. 647), et non par celui du 1er octobre 2001, applicable pour les documents administratifs. La commission note toutefois que l’article R* 107 A-6 impose la communication des informations issues des matrices cadastrales, si le demandeur en fait le choix, par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen et sans frais.

La commission émet, dans les conditions et sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Eysines
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eysines à sa demande de communication de l'arrêté PC 3316210V1046 du 27 mai 2010 portant permis de construire et délivré à la société Domofrance.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire d'Eysines de communiquer prochainement le document demandé.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du rapport établi par le ministère de la défense à l'occasion d'un contrôle élémentaire portant une réserve concernant l'emploi de son client sur le site de la société TURBOMECA, auprès de laquelle il était affecté en qualité d'agent de surveillance de la société NEO SECURITY.

La commission relève qu'en application de l'article 32 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, la procédure de contrôle élémentaire est une procédure distincte de l'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne, et qui garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction préalable des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Langres
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or (FAFPT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Langres à sa demande de communication de la liste des agents de la collectivité, si possible par service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Egrève
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Egrève à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude réalisée par la commune portant sur la protection du tissu existant contre les chutes de pierres (étude confiée pour 2012 au service départemental de restauration des terrains en montagne - RTM) ;
2) les études réalisées entre les mois de mai et d'août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Egrève a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis par voie électronique à Maître XXX, le 11 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cahors
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 121 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cahors à sa demande de copie des documents suivants :

1) le dossier relatif à l'arrêté de permis de construire n° 0460421290108 du 6 mars 2013 accordé à la société XXX XXX ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) la partie générale du PLU adopté le 10 mars 2010 ;
4) le règlement 1UA1 du PLU ;
5) l'extrait du plan de zonage applicable au lieu d'implantation de ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cahors a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 4 juillet 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de l’état civil et des étrangers de la préfecture.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Eure-et-Loir a indiqué à la commission ne pas être en possession du dossier dont la communication est sollicitée. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce dossier, en l’espèce la préfecture du Val-de-Marne, et d’en aviser Maître XXX.
Administration : Métropole Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports :
1) la délibération de l’assemblée délibérante se prononçant sur le principe de la délégation de service public, en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
2) la délibération déclarant sans suite la procédure de consultation et actant la reprise en régie du service public des transports ;
3) les rapports de présentation (ou note de synthèse) qui ont présidé aux délibérations de reprise en régie ;
4) les rapports d’analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis au demandeur, ce que confirme ce dernier, et que les documents visés au point 4) n'existaient pas. 

La commission note que si le demandeur estime que la communication ainsi opérée est incomplète dès lors qu'elle n'inclut pas l'avis de la commission de délégation de service public, la commission relève que la communication de cette pièce n'a pas été sollicitée auprès de l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sarbazan
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sarbazan à sa demande de copie des documents comprenant les lettres, les délibérations et les plans prouvant que son grand-père, Monsieur XXX XXX XXX, aurait autorisé, cédé, échangé ou même vendu sans soulte avant le 1er août 1965, date de son décès, une partie des terres lui appartenant en bordure du chemin du Jay pour son élargissement et son goudronnage, ou prouvant que ces mêmes pièces auraient pu être signées par le demandeur, un quelconque membre de la famille ou son représentant entre cette date et la fin de l'année 1997, ainsi que toutes les lettres et les délibérations émanant de la commune se rapportant directement à la propriété de Lenfant et au chemin du Jay qui le traverse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarbazan a informé la commission de ce que l'ensemble des documents en sa possession se rapportant à la cession du chemin en question avaient déjà été transmis au demandeur par courrier du 7 novembre 2011 au cours de l'expertise judiciaire ayant eu lieu à ce sujet.

Le refus allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents qu'il a produits dans le cadre de l'examen pour la validation de l'unité d'enseignement « comptabilité financière des sociétés » (CFA 105 et CFA 106) organisé en juin et juillet 2012 dans les locaux du centre d'enseignement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courriel du 10 avril 2013, un exemplaire de sa copie d'examen. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.