Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pays de Loire (DIRECCTE 49)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Licenciement, Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Pays de Loire (unité départementale du Maine-et-Loire) à sa demande de communication de l'ensemble des échanges de courrier entre l'inspectrice du travail, Madame X, et Monsieur X, directeur de l'entreprise X, dans le cadre de sa demande d'intervention pour non-respect du code du travail, et suite à son licenciement économique.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent, à l’exception des procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire en application de l’article L8113-7 du code du travail, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime toutefois que ces documents ne sont communicables qu’aux personnes intéressées au sens de l'article L311-6 de ce code, à savoir notamment, en l'espèce, le responsable de l'entreprise concernée. Ils ne sont communicables, le cas échéant, à Monsieur X que pour les seules pièces ou mentions le concernant directement, après l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise qu'en application de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de transmettre les documents à Monsieur X.
Administration : VEOLIA Eau d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Le maire de Fontenay-sous-Bois a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication des rapports techniques sur l'état des réseaux enterrés d'alimentation en eau potable à proximité d'une habitation sinistrée située 15 boulevard du 25 août 1944.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le sinistre évoqué par la commune de Fontenay-aux-Roses a donné lieu à la désignation d'une expertise judiciaire, par ordonnance du 17 avril 2018, que la première réunion a eu lieu le 22 octobre 2018 et qu'il lui est apparu souhaitable que tous les documents soient échangés dans le cadre de l'expertise dans le respect du contradictoire. La commission considère en effet que, dans les circonstances de l'espèce, la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente », protégées par le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie de documents relatifs au site Bois des Pins de Taussat-le-Bains :
1) l'arrêté ministériel du 16 septembre 1942 classant le site en site inscrit ;
2) les prescriptions administratives pour protéger le site.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de son dossier médical personnel détenu par le service psychiatrique de l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Lens, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie des avis de France Domaine relatifs à la proposition d'indemnisation de la commune concernant l'emprise d'alignement située en emplacement réservé appartenant à ses clients.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Argenteuil, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé.

Elle constate qu’en l’espèce la vente n’a pas encore été conclue et que la commune ne peut être regardée comme ayant renoncé à acquérir le bien de Monsieur et Madame X dès lors que celui-ci reste grevé d'une servitude s'agissant d'un emplacement réservé. La commission estime donc que l'avis des domaines sollicité est un document à ce jour préparatoire et n'est donc pas communicable en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant que la commune n'aura pas renoncé à l'acquisition.  Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de copie de statistiques concernant les montants de remboursements au niveau national pour les années 2015 à 2017 des séances d'électro-convulsivothérapie (sismothérapie) - code CCAM : AZRP001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAMTS a informé la commission de ce que les informations détaillées (quantité, montant total des remboursements etc) sur les actes techniques de la classification commune des actes médicaux pour les années 2015 à 2017, parmi lesquels les actes objet de la demande, sont désormais disponibles à l'adresse https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/actes-techniques-de-la-ccam.php. 

Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à sa demande de consultation des documents suivants concernant la construction d'un centre aqualudique dans un secteur de la ville de Valence :
1) le projet de territoire approuvé par le conseil communautaire du 25 juin 2015 ;
2) le projet soumis au conseil communautaire du 30 juin 2016 concernant ce futur centre ;
3) le contrat de concession de service public et ses annexes approuvés par le conseil communautaire du 7 décembre 2017 ;
4) le budget d'investissement 2018 faisant apparaître les crédits votés pour cet exercice concernant la démolition des bâtiments et la participation de la communauté d'agglomération au coût de la construction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués à Monsieur X par courriels en date des 24 juillet, 13 août et 20 septembre 2018, après disjonction, s'agissant du point 3), des éléments protégés par le secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points de la demande. 

S'agissant du point 4), la commission observe que si la communauté d'agglomération a transmis la délibération approuvant le projet de territoire dans lequel apparaît l'opération de construction du centre aqualudique, elle relève que la demande portait sur la communication des documents budgétaires intégrant cette opération. Or elle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication notamment des budgets et comptes des établissements publics de coopération intercommunale. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent la commission émet un avis favorable s'agissant du point 4) de la demande, en application des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montigny-en-Gohelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-en-Gohelle à sa demande de copie des documents suivants concernant le permis de construire n° PC 062 587 17 00009 accordé à la SOCIETE IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES pour la construction d'un magasin BRICO CASH situé 93 avenue François Mitterrand :
1) l'arrêté accordant ce permis de construire ;
2) les plans ;
3) les avis émis en cours d'instruction.

En l'absence de réponse du maire de Montigny-en-Gohelle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable sur les points 1) et 3).

S'agissant des plans mentionnés au point 2), la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ». Dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.

Elle considère dès lors qu’il appartient au maire de Montigny-en Gohelle de déterminer, pour l’application de l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration, si ces plans peuvent être considérés, en tout ou partie, comme une œuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteur et si ils ne peuvent donc être communiqués qu’après autorisation de son auteur.

Elle émet donc un avis favorable sur le point 2) sous la réserve ci-dessus rappelée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de retraite, avec toutes les pièces justificatives fournies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier du 26 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d'Azur (MRAE)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, du refus opposé par le président de la Mission régionale autorité environnementale (MRAE) Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie, sur support papier ou sur cédérom, des documents suivants concernant les conditions dans lesquelles cette mission a été invitée à rendre son avis sur le projet de Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Roquebrune-Cap-Martin : 
1) l’ensemble des pièces relatives au projet de PLU adressées par le Service régional de l’environnement au MRAE pour rendre son avis ; 
2) l’information donnée par le Service régional de l'environnement à la MRAE sur le fait que la commune de Roquebrune-Cap-Martin a saisi cette mission d’une demande d’avis sur le projet de PLU, conformément à l’article R104-23 du code de l’urbanisme ; 
3) toute pièce établissant que le directeur régional de la santé a été consulté par la MRAE conformément à l’article R104-24 de ce même code ; 
4) la décision du 6 juin 2016 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ; 
5) toutes les pièces détenues par la MRAE, notamment le compte rendu de séance, démontrant que la MRAE a exercé sa mission d’examen des informations communiquées par le SRE et décidé collégialement qu’il n’y avait pas lieu de rendre un avis exprès, notamment le procès-verbal de la séance de la MRAE au cours de laquelle le SRE a présenté oralement le résultat de son analyse et toute autre pièce permettant de justifier la convocation des membres de la MRAE. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mission régionale autorité environnementale (MRAE) Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission ne pas disposer d'autres documents en rapport avec l'objet de la demande que ceux qu'il a déjà communiqués à Maître X par courriers des 24 juillet et 20 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique passé au SDIS, le 8 juin 2018 à 6h30, depuis son numéro  X, pour une intervention des pompiers à son domicile.

La commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La commission, qui comprend de la demande que Monsieur X cherche à obtenir communication de l'appel qu'il a lui même passé au service de secours, estime que l'enregistrement lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il ne peut comporter que des informations qu'il a lui-même fournies. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du rapport cité en introduction du décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.