Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bornel
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bornel à sa demande de copie, par courrier ou courrier électronique, des documents suivants relatifs aux plans locaux d’urbanisme et aux plans d’occupation des sols de Fosseuse et Bornel :
1) les délibérations d’approbation, de révision et de modification le cas échéant des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
2) les dossiers d'enquête publique avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées, s’agissant de la procédure d’approbation du PLU de Fosseuse en 2013, de la procédure d’approbation du PLU de Bornel en 2016 et de la procédure de modification du PLU de Bornel en 2018 ;
3) les plans de zonage des PLU dans leur version arrêtée dans le cadre de l’approbation et de la modification ;
4) les plans de zonage des plans d'occupation des sols (POS) relatifs aux parcelles B 213, 214, 215 et 954 pour la commune de Bornel et B 116, 117, 118 et 119 pour la commune de Fosseuse ;
5) le rapport de présentation et le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du POS de Bornel.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bornel, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme approuvés, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

La commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle à sa demande de communication du rapport de contrôle la concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant de la vie privée ou révélant un comportement dans la divulgation est susceptible de leur porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication, par mise en ligne publique, des documents relatifs à la gestion des espaces boisés publics localisés dans le périmètre de la communauté d'agglomération :
1) l'inventaire exhaustif des espaces boisés pris en charge directement par la communauté d'agglomération ;
2) le plan simple de gestion de chacun de ces espaces boisés ;
3) l'agrément de chacun de ces plans, requis par l'article L122.9 du code forestier ;
4) tout document visé par l'article L112.3 du code forestier concernant ces espaces boisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne a informé la commission qu'il avait, d'une part, transmis au demandeur le document sollicité au point 1) et qu'il allait procéder à sa mise en ligne sur le site de la collectivité et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existaient pas, les bois concernés ne relevant pas du régime forestier. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, soit par courriel, copie ou par consultation, de l'intégralité de son dossier de candidature au poste de chef du service des bourses et aides aux élèves et étudiants, à savoir :
1) la composition du jury ;
2) la grille de sélection des CV ;
3) la grille d'analyse des candidatures ;
4) rapport de présentation ;
5) les grilles d'entretien ;
6) le classement des candidats ;
7) le procès-verbal du jury rendant le recrutement fructueux ;
8) les instructions données par l'exécutif et/ou la hiérarchie concernant ce recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 novembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux aides spécifiques mensuelles accordées, dans le cadre de la Covid-19, aux manades de taureaux (2500 € mensuels) et aux élevages de chevaux camarguais (1000 € mensuels) et notamment la liste des élevages concernés par ces subventions..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.laregion.fr/Les-Deliberations-et-Decisions-de-la-Presidente. La commission constate que les documents répondant à la demande sont publiés aux adresses suivantes : https://deliberations.laregion.fr/Docs/CommissionPermanente/2020/05/29/DELIBERATION/D08LP.pdf et https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-23-07-2020.pdf https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-09-09-2020-2.pdf https://www.laregion.fr/IMG/pdf/dp-23-09-2020.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune.

La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l’espèce, la commission estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’intégralité de l’acte d’état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète de l’acte.

La tarification doit être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'arrêté définitif mentionnant sa nouvelle affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 novembre 2020, que le document sollicité a été communiqué à Madame X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'intégralité des pièces évoquées dans les visas de l'avis n° 2020‐61 du 19 août 2020 dans le cadre de la saisine introduite sur le fondement des dispositions de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En l'absence de réponse du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du même code ne sont pas communicables en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique ou postale, des documents suivants :
1) s'agissant des deux établissements situés 3 rue des Aveugles et 14 rue du Vingt‐Deux Novembre, toute autorisation de licence IV éventuellement délivrée avec toutes les pièces y afférentes, notamment les avis municipaux, avis préfectoraux, avis des élus et autres ;
2) s'agissant de l'établissement situé 3 rue des Aveugles :
a) l’entier permis de construire, l’entier dossier de déclaration préalable et l’arrêté d’autorisation de travaux ;
b) les refus de permis de construire et de l’opposition à déclaration préalable, ainsi que les dossiers y afférents (plans, avis et autres) ;
c) le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du 9 juin 2020 accordée à l'établissement Aedaen Place situé 6 rue des Aveugles, ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes, notamment les avis des services municipaux, préfectoraux et autres.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la la commission rappelle, s'agissant des points 1) et 2 c) que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, auquel cas les mentions en relevant doivent être occultées avant la communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.

En ce qui concerne les points 2a) et 2b) les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux ou les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et s'agissant des décisions expresses du maire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite du remaniement cadastral du 12 décembre 2011, référencé X, portant notamment sur la parcelle X dont elle est propriétaire, de la copie des documents relatifs aux travaux préparatoires en commune de X de ce remaniement, notamment : 
1) les convocations légales (imprimés n° 6197 Rem ou équivalents) et les échanges retraçant les positions des propriétaires riverains de la parcelle X ;
2) dans le dossier de conservation :
a) les croquis fonciers signés par les propriétaires ;
b) les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), anciennement dénommés documents d'arpentage (DA), des géomètres‐cadastreurs du centre des impôts fonciers de Montpellier, relatifs aux limites ouest et nord de la parcelle X ;
c) les observations des agents vérificateurs du centre des impôts fonciers de Montpellier, relatives aux éléments de réalité sur le terrain (imprimés n° 6346).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission d'une part, que les convocations légales mentionnées au point 1) de la demande n'étaient pas conservées par les services au-delà d’un délai de cinq années et, d'autre part, qu'aucune observation n’a été formulée par les propriétaires riverains au moment du remaniement cadastral. Il a également précisé à la commission que le dossier de conservation ne contient ni croquis foncier ni documents parcellaires cadastraux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2)a) et 2b) de la demande d'avis.

S'agissant des observations des agents vérificateurs, la commission estime que ces documents administratifs, mentionnés au point 2)c), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve et précise que si le service gestionnaire n'est pas pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 13 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 2A)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de communication, par voie informatisée de préférence ou à défaut sous forme papier à ses frais, des autorisations relatives à l’accessibilité de la structure hôtelière LE DOMAINE DE MURTOLI, établissement recevant du public.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication des courriers formalisant la demande du délégataire de service public de la restauration collective, la société SOGERES, ayant conduit à la décision n° 2020‐194 prise par le maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montélimar
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure mise à la charge de sa cliente au titre des années 2016 à 2019 :
1) les déclarations effectuées par sa cliente ;
2) les états liquidatifs dressés par les services de la commune ;
3) les titres exécutoires émis par la trésorerie de Montélimar pour chacune des années considérées.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de la volonté du maire de Montélimar de transmettre ces documents dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.