Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Marne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président conseil général de la Haute-Marne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession de ces documents, le conseil général n'ayant attribué aucune subvention à l'UDSP, et de ce qu'il a procédé à la transmission de la demande de communication au SDIS de la Haute-Marne. La commission en prend note et l'invite également à transmettre, à cette autorité, le présent avis.
Administration : Conseil général de la Meuse
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Meuse à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Meuse a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur le 11 avril 2014, par le SDIS de la Meuse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l’administration de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) :
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Moselle a informé la commission de ce qu'aucune subvention n'ayant été accordée, les documents sollicités sont inexistants. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de la Nièvre, et d’en aviser Monsieur XXX.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Nord et par le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce qui le documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord a quant à lui informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX XXX.
Administration : Conseil général de l'Orne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Orne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de l'Orne a informé la commission, par courriel du 8 avril 2014, de ce que les documents visés au point 1) n'existent pas, les subventions versées étant inférieures au seuil de 23 000 euros prévu par le décret du 6 juin 2001. Il a également fait savoir à la commission que les documents visés au point 2), de même que l'état des subventions versées par le SDIS entre 2008 et 2013 ont été transmis au demandeur par courrier du 4 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Puy-de-Dôme à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS  du Puy-de-Dôme, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrenées à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrenées a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS des Pyrénées-Orientales, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.