Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 25)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éventuelles modifications au contrat de concession hydro­électrique, s'agissant de l'aménagement et de l'exploitation du barrage de Pannecière (Nièvre), conclu avec la société Electricité de France (EDF) ;
2) les rapports annuels des vingt dernières années portant sur le contrat de concession hydroélectrique, s'agissant de l'aménagement et de l'exploitation de ce même barrage, transmis par le concessionnaire EDF à l'autorité concédante (État), et comportant les données techniques et financières de l'exploitation ;
3) les audits techniques et financiers effectués auprès d'EDF sur les vingt dernières années.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent tels que ses annexes et ses avenants sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires du délégataire ainsi que ses références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

La commission estime, en outre, que les documents mentionnés au point 2) sont susceptibles de contenir des informations relatives à l'environnement et précise, à cet égard, qu’aux termes des dispositions du I de l’article L124-4 du même code, l’autorité publique apprécie l’intérêt de la communication avant de rejeter une demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves et dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Didonne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exploitation du crématorium de la commune :
1) le contrat signé avec la société OGF ;
2) le procès-verbal relatif au deux étapes de la procédure de négociation avec l'ensemble des candidats ;
3) le rapport de présentation de la procédure ;
4) le rapport complet d'analyse des offres ;
5) l'offre déposée par la société OGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission que, par un courrier du 26 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication du montant des factures réglées par la Métropole au quotidien NICE-MATIN pour l'année 2017 concernant les pages de publicité pure d'une part et les annonces légales d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis par courrier du 23 mai 2019 à Monsieur X, qui a confirmé à la commission les avoir reçus.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa maladie professionnelle en date du 24 juillet 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, par voie électronique, ou, à défaut, par voie non dématérialisée, au frais de son client, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° X, accompagné des avis émis par les organismes consultés et de l’arrêté du 14 septembre 2018 accordant l'autorisation de construire ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de démolir n° X, accompagné des avis émis par les organismes consultés et de l’arrêté du 12 octobre 2018 accordant l’autorisation de démolir.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sète, la commission souligne que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

La commission estime dès lors que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier complet ayant servi de support à l'élaboration de l'avis, en date du 17 octobre 2016, du service du domaine de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, relatif au bien de Madame X, dont il est le tuteur : 
1) le rapport d'évaluation complet ;
2) les dossiers ;
3) les correspondances entretenues avec la commune de Saint‐Orens de Gameville ;
4) les avis établis dont ceux à caractère officieux ;
5) les documents qui sont venus, en date du 7 octobre 2016, compléter ledit dossier ;
6) les éléments de comparaison qui ont servi à l'évaluation du bien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a, d'une part, informé la commission de ce que l'avis mentionné au point 4) a été communiqué à Monsieur X par un courrier du 21 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

D'autre part, l'administration a justifié avoir communiqué les documents mentionnés aux points 1) à 3) et 5) et 6) de la demande, lorsqu'ils ont pu être identifiés et lorsqu'ils existaient, à Monsieur X, par deux courriers des 21 mars et 30 avril 2019.

La commission ne peut en conséquence que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile, à ses frais, du dossier médical intégral de son époux décédé Monsieur X, afin de faire valoir ses droits sur une éventuelle responsabilité médicale et négligence dans la prise en charge de son époux lors de son hospitalisation du 30 novembre au 5 décembre 2018 au service de pneumologie et le 6 décembre 2018 au service des urgences.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit de faire valoir ses droits.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) l’avant-projet de carte communale de Blauvac en 2012, document ayant servi de support à la carte communale de 2014 approuvée par le conseil municipal de Blauvac par délibération du 15 mars 2014 ;
2) les courriers d’échanges entre la mairie de Blauvac et la préfecture, afférents à l’avant-projet de carte communale de 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission de ce que le projet de révision de la carte communale décidé par délibération du conseil municipal de la commune de Blauvac du 24 novembre 2010 et approuvé par délibération du 15 mars 2014, a été annulé par une nouvelle délibération du 15 janvier 2016, à la suite du refus d’approbation opposé par le préfet par arrêté du 12 mai 2014 et qu’en conséquence, les documents se rapportant à ce projet devaient être considérés comme étant inexistants.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, la commission relève que si par une délibération du 15 janvier 2016, le conseil municipal de Blauvac a annulé sa précédente délibération du 15 mars 2014 approuvant la révision de la carte communale, cette circonstance n’a pas eu pour effet de faire disparaître les documents dont l’existence matérielle n’est pas remise en cause et qui demeurent en possession de l’administration. En revanche, dès lors que la commune de Blauvac n’a pas renoncé au projet de révision de la carte communale, la commission estime que les documents dont la communication est demandée, se rattachent à la phase préparatoire de ce projet. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie intégrale du dossier concernant sa cliente constitué auprès du Défenseur des droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur les éléments communicables à sa cliente, par courrier du 9 août 2019, joint au dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents transmis.

Le Défenseur des droits a en revanche indiqué à la commission qu'il n'avait pas communiqué les courriers échangés par ses services avec le mis en cause dans ce dossier.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit que les documents sollicités par Maître X qui ne lui ont pas été transmis sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne lui sont donc pas communicables. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe (CGFPT 97)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le comité médical départemental notamment les documents suivants :
1) les courriers de saisine par la commune ;
2) les courriers de convocation ;
3) les courriers adressés aux experts ;
4) les compte rendus d'expertise ;
5) les courriers de convocation de l'agent ;
6) les procès-verbaux des différentes séances du comité médical ayant statué sur son cas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe a informé la commission qu'elle avait communiqué à Maître X, les documents en sa possession répondant à la demande dont elle donne le détail. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents émis par le bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (BUMIDOM) conservés aux archives nationales au sein du versement réalisé par le ministère des Outre-mer et coté 19940429.

La commission constate que le directeur général des patrimoines est tenu, aux termes du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, de n'accorder de dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 de ce même code qu'après avoir obtenu l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le ministère des Outre-mer, lequel n'a pas donné d'avis dans un délai de deux mois. Néanmoins, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le ministère des Outre-mer lui avait depuis signifié son accord.

La commission considère que l'administration a l'intention de communiquer les documents au demandeur et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.