Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Prades d'Aubrac
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Prades d'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born ;
2) la surface exploitée par chacun d'eux ;
3) les autorisations d'exploiter dont ils jouissent.

En l'absence de réponse du maire de Prades d'Aubrac à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Languedoc Roussillon Midi Pyrénées dans le cadre de l'annulation contentieuse de la décision ministérielle portant refus d'autorisation de licenciement de Monsieur X, employé de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, leur communication à l'employeur doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous la réserve qui précède.
Administration : Conseil régional de Guyane
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la collectivité territoriale de Guyane à sa demande de communication de son dossier individuel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la collectivité territoriale de Guyane, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d’une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel a été délivré un avis défavorable à la demande de permis de construire déposé le 5 avril 2011 par X, pour la création d'un parc éolien sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a indiqué à la commission que le demandeur était manifestement en possession du contenu de l'avis en question puisqu'il en a fait état en justice, notamment devant le tribunal administratif de Montpellier. La commission relève toutefois que la demande de Maître X vise le courrier par lequel cet avis a été délivré au préfet. Elle estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ancourteville-sur-Héricourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X , pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire d’Ancourteville sur Héricourt, d’une part, à sa demande de communication de l’avis de publicité de la vacance du poste libéré par Monsieur X auprès du centre de gestion et, d’autre part, du procès verbal du comité technique paritaire se prononçant sur la suppression de l’emploi occupé par Monsieur X.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande adressée, la maire d’Ancourteville sur Héricourt a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la commune a engagé une réflexion sur l'organisation de ses services et que dans ce cadre, l’emploi occupé précédemment par Monsieur X n’a pas été supprimé mais demeurera vacant dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur la bataille d'Alger (1957), des documents conservés sous les cotes GR 1 H 1668/3 et GR 1 H 3100, par le service historique de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a précisé à la commission que les documents demandés consistent en compte rendus d'interrogatoires de rebelles algériens ralliés réalisés pendant la Guerre d'Algérie, entre 1955 et 1962, et que les informations nominatives qui s'y trouvent relèvent des dispositions du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Le répertoire numérique décrivant les archives militaires de la Guerre d'Algérie permet en outre à la commission de constater que ces documents sont issus des deuxièmes bureaux de l'état-major interarmées d'une part, et du corps d'armée d'Oran d'autre part, lesquels bureaux étaient plus particulièrement chargés de l'analyse du renseignement.

La commission rappelle que selon le 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. A la lumière des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, d'où est issue cette disposition, la commission estime que celle-ci est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, même quand ils n'ont fait l'objet d'aucune classification à ce titre, et couvre notamment les documents relatifs aux opérations de renseignement militaire menées dans les départements français d'Algérie. Elle estime en outre que, par cette disposition, le législateur n'a pas entendu protéger le secret de la défense nationale au-delà du délai de cinquante ans fixé par ailleurs au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine mais la sécurité des personnes concernées.

La commission en déduit que les documents sollicités, dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils mentionnent, ne seront communicables à tous qu'à partir de l'année 2055 pour les plus anciens d'entre eux.

La commission estime la communication sans occultation sollicitée par le demandeur porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au recrutement d'un poste de professeur des universités, n°16 PR 0984, ouvert en 2016 auprès de l'université d'Amiens, auquel elle avait postulé et avait été classée en première position pour occuper ce poste par le comité de sélection, et qui a été annulé :
1) la délibération du conseil d'administration statuant sur la composition du comité de sélection et la liste d'émargement y afférente ;
2) les délibérations du comité de sélection et les listes d'émargement y afférentes ;
3) la délibération du conseil académique relative à l'examen de l'avis unique du comité de sélection portant classement des candidates et la feuille y afférente ;
4) la délibération du conseil d'administration statuant sur le concours et la liste d'émargement y afférente ;
5) l'ensemble des rapports et avis motivés rendus sur sa candidature.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université d'Amiens, la commission rappelle qu'une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection ainsi que ses avis motivés sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l'exclusion des pièces et mentions relatives aux tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). Elle précise que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6. Par ailleurs si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, la commission admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public. Il doit en aller de même des listes à partir desquelles sont prononcées les nominations à l’issue d’un concours qui met en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents demandés, sous réserve, pour ceux mentionnés aux points 2), 3) et 4), de l’occultation des mentions ou disjonction des pièces portant une appréciation sur d'autres candidats ou révélant des éléments de leur vie privée.
Administration : Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier métropole Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

En l'absence de réponse à la date de la séance, du directeur du centre hospitalier métropole Savoie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle également que la procédure dite « d'accouchement sous X » est régie par les dispositions de l'article 326 du code civil qui dispose : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Cette procédure vise donc à protéger l'anonymat de la mère de l'enfant.

Elle estime dès lors que la circonstance qu'une femme ait demandé le bénéfice de telles dispositions est indifférente pour la communication de son dossier médical et que ce dossier lui communicable, dans son intégralité, sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'avis émis par la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie le 11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction des espaces verts et de l'environnement suite à sa réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM).

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission considère que l'avis de la commission administrative paritaire, en tant qu'il concerne le demandeur, est communicable à l'intéressé ou à son conseil pour ce qui le concerne personnellement ou pour les mentions générales de ce document, à l'exclusion des passages concernant d'autres agents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'extrait concernant l'examen de la situation administrative de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 23 novembre 2011 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie de documents relatifs aux parcelles appartenant à la commune cadastrées n° 256, 459 et 481 :
1) les titres de propriétés de la commune ;
2) les plans de ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que la commune n'était plus en possession de ces documents qui ne sont pas dans ses archives.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie :
1) de tous les éléments justificatifs du mémoire établi par la communauté de communes en réponse au rapport de la commission d'enquête publique ; 
2) des délibérations antérieures concernant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, afin de maintenir le classement de sa parcelle n° 3357 sise à Marceau en zone N1B.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, la commission estime que le point 1) de la demande tend en réalité à la communication des extraits du mémoire mentionné dans le rapport de la commission d'enquête publique relatifs à la parcelle appartenant à Monsieur X. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Association syndicale autorisée du canal de Saint-Estève
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) les statuts et le règlement de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève ;

2) le plan du réseau sur la commune de Saint-Estève.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève, rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise toutefois que la communication de ces documents à des tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale.

En l'espèce et sous cette réserve, le demandeur n'étant pas membre de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, dont elle considère qu'elle concerne, s'agissant du document mentionné au point 2), l'ensemble des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Estève.

La commission prend note de l’intention du Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.