Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des solidarités et des familles
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

.Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'intégralité des statistiques, métriques, et indicateurs disponibles sur TousAntiCovid, et leur historique au cours du temps, en particulier les statistiques mentionnées au 4° du II de l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la Commission rappelle que les articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs communicables au sens de ces dispositions, les documents qui, même s'ils n'ont pas d'existence matérielle, peuvent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, c'est-à-dire notamment par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable (CE, 13 novembre 2020, n° 432832, T.). 

La Commission émet, en application de ces principes et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'analyse d'Impact relative à la protection des données (AIPD) du dispositif de passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE).

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des formalités préalables prévues par cette loi, de même que les décisions prises par cette Commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini aux articles 31, 32 et 36 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

En revanche, la Commission relève qu'elle a déduit des dispositions des article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée et 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’une analyse d’impact relative à la protection des données, portant sur un traitement mis en œuvre par ou pour le compte de l’une des personnes visées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constituait un document administratif au sens de cet article, communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code (avis n° 20183041du 8 novembre 2018).

Elle émet dès lors et sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X, pour X Assurances intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport d'intervention relatif à la chute d'un arbre sur le véhicule de sa cliente, intervenue le 21 janvier 2021 sur la route départementale X.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par les secrets de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication à la société X Assurances, à laquelle il appartiendra d'établir qu'elle est bien mandataire de Madame X. La commission estime en effet que la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances, qui prévoit uniquement que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, ne permet pas à la compagnie d’assurances d’avoir accès à des documents au nom et pour le compte de son client, sans produire de mandat signé de la main de celui-ci.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de X au lycée X pour la rentrée scolaire 2021;
2) le nombre de places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte de l'établissement ;
3) la liste des demandes de dérogations excédant les possibilités d'accueil et leur motif ;
4) la liste des dérogations accordées précisant le motif et le rang de priorité.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) relèvent du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des parents et des enfants concernés. Ces listes ne sont donc communicables à la demanderesse que pour, le cas échéant, les seules mentions qui la concernent directement, à l'exclusion des mentions relatives à des tiers. Elle émet donc pour ces seules mentions un avis favorable sur ces deux points.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission que ses services ne détenaient pas ces documents et qu'il avait transmis la demande au rectorat de l'académie de Créteil, compétent pour y répondre. La commission en prend note et invite le ministre a transmettre également le présent avis au rectorat et à en informer Madame X, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des trois annexes rattachées aux cahiers des clauses administrative et technique particulières relatives au contrat de distribution de la propagande électorale pour les élections des quatre prochaines années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 3 novembre 2021, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, par courriel, de la copie des décisions des communes de Bussy-Saint-Georges, Jossigny, Ferrières-en-Brie, du préfet, des établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne/EpaFrance) et de la X, définissant les modalités de concertation pour la concertation concernant le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Rucherie, initiée en début 2021.

En l'absence de réponse du maire de Bussy-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. 

Toutefois, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Par ailleurs, la commission rappelle également que, s'agissant des délibérations des conseils municipaux, celles-ci sont communicables dès leur adoption, en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités aient perdu leur caractère préparatoire, cette circonstance étant néanmoins inopposable à la communication des délibérations des conseils municipaux de Bussy-Saint-Georges, Jossigny et Ferrières-en-Brie, d'une part, et à celle des éléments des autres documents comportant des informations relatives à l'environnement, d'autre part, qui sont communicables en l'état à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'un état récapitulatif de ses arrêts de travail de septembre 2012 à septembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission que cet état avait été transmis à Madame X par courrier électronique sur sa messagerie professionnelle le 19 avril 2021 et envoyé à son établissement le 4 juin 2021 pour remise en main propre.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Décines-Charpieu
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication des documents suivants, relatif au permis de construire n° X accordé à la SCI X :
1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
2) l'information relative à la conformité du coefficient d'emprise au sol par rapport au champ d'application des autorisations d'urbanisme de la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Décines-Charpieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, sont également communicables, sous réserve qu'ils existent, la déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité. La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission relève par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Grand Port Maritime de Guyane
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des comptes détaillés du GPMG pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne l'outillage de plaisance : frais de fonctionnement, entretien, réparations.

La Commission relève que le GPMG est un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012.

La Commission rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée au sens de l’article L311-6 du même code. En application de ces principes, la Commission émet un avis favorable à la demande. 

En l'espèce, le directeur général du Grand Port Maritime de Guyane a informé la Commission que les documents demandés n'existaient pas.

La Commission qui s'étonne que ces comptes n'existent pas ou ne puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, prend cependant acte de cette réponse et déclare le demande d'avis sans objet.
Administration : Vallée Sud Aménagement (anciennement Société publique locale d'aménagement (SPLA) Panorama)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Gestion domaniale, Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de Vallée Sud Aménagement à sa demande de communication de la promesse de vente conclue entre Vallée Sud Aménagement et la société X dans le cadre de l'opération d'aménagement de réhabilitation du centre commercial X à Clamart.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration mais que ce droit s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. 

Elle ajoute que par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

Par suite, la commission estime que la promesse de vente sollicitée est communicable au demandeur en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, et sous réserve également que l'acte authentique de cession final ait été conclu, faisant perdre à la promesse de vente son caractère préparatoire.

La commission observe, toutefois, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de Vallée Sud Aménagement l'a informée que le document sollicité n'existait pas, aucune promesse de vente n'ayant été conclue. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.
Administration : Association Foncière de Remembrement  d’Ambérieux en Dombes
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l’association foncière de remembrement (AFR) d’Ambérieux-en-Dombes à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents manquants suivants :
1) le plan des travaux connexes annexés au procès-verbal de la commission communale d’aménagement foncier s'étant prononcée en son temps sur les chemins d'exploitation ;
2) les décisions des assemblées générales relatives aux éventuels plans d’entretien ou d’investissement sur les quatre dernières années ;
3) les décisions de la commission d’appel d’offres ;
4) les marchés de travaux passés au cours des trois années ;
5) les rapports annuels d’activités des quatre dernières années ;
6) les convocations aux assemblées générales des quatre dernières années, adressées à ses clientes ;
7) le document indiquant le processus et les règles suivis par l’AFR pour décider de la réalisation des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'AFR d’Ambérieux-en-Dombes a informé la commission d'une part que les documents correspondant au point 1) avaient été transmis à Maître X par courrier du 10 novembre 2021, d'autre part que les documents demandés aux points 2) à 7) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.