Administration : Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants syndicaux, des documents suivants, au regard du caractère concurrentiel, d'une part, du marché des fouilles archéologiques préventives dans lequel intervient l'institut, et d'autre part de la tension du marché du travail dans les sciences de l'archéologie :
1) la liste nominative des agents, sous CDD de l'Institut au cours des années 2020, 2021, 2022, comprenant, pour chaque agent, le nom, l'ancienneté et l'affectation ;
2) la liste nominative des personnels, sous CDI des catégories 2, 3 et 4 de la filière scientifique de l'Institut comprenant, pour chaque agent, le nom, l'ancienneté, la fonction et l'affectation ;
3) les décisions de composition des commissions de recrutements de 2016 à 2022 inclus.

La commission observe, à titre liminaire, qu’en application des dispositions combinées de l’article L523-1 du code du patrimoine et du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventive, l’Institut national de recherches archéologiques préventives est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives : « Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (…) sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement./L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée (…). ». L'article 7 fixe les exigences de titres, diplômes ou expérience professionnelle requises pour chaque catégorie d'emploi. Le 1° de l'article 8 prévoit que, dans chacune des catégories, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement et, « à raison des deux tiers au plus par la nomination d'agents justifiant de cinq années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 et de trois années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 1 et 2, ainsi que des conditions prévues à l'article 7 ». Aux termes de l’article 10 de ce décret : « Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 7 et du 1° de l'article 8, le président soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement qui les apprécie, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle exigée à l'article 7, au regard du profil du ou des postes à pourvoir. / (…)  Ces commissions comprennent des membres de l'établissement. Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir. Lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois relevant de la filière scientifique et technique, elles comprennent une majorité de personnalités extérieures à l'établissement qualifiées en archéologie préventive. ».  

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous réserve de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code (date de naissance, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques ...). 

A cet effet, elle vous rappelle s’agissant plus particulièrement de la liste des agents recrutés par contrat par votre institut, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, des arrêtés de nomination, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

La commission relève également que les listes demandées, si elles comportent des données économiques en lien avec l'activité de l'Institut et si elles sont par ailleurs susceptibles de refléter ses orientations stratégiques, ont pour vocation première de refléter les moyens grâce auxquels cet établissement exerce sa mission de service public. La commission en déduit que, bien que l'Institut intervienne pour partie dans un environnement concurrentiel international, ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puisse être opposé le secret des affaires (avis n° 20210291 du 4 mars 2021).

La commission précise enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393).

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable laquelle doit être interprétée de façon objective. 

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant. Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'état des informations que vous portez à sa connaissance et au vu de ces principes, la commission comprend que les listes demandées peuvent être regardées comme étant susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant.

Elle vous invite donc à procéder, dans les conditions susmentionnées, à la communication de ces documents.