Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la fiche de confirmation de sa demande de mutation Mouvement des attachés 2019 (M5) ;
2) l'extrait nominatif du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) Mouvement des attachés 2019 du 21 mars 2019, incluant notamment les appréciations concernant le rejet de sa demande de mutation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué à l'intéressé par courriel du 4 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui concerne Monsieur X constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l’administration de procéder à cette communication après approbation par la CAPN prévue au mois de juin 2020, conformément à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des matrices cadastrales relatives aux cinq immeubles suivants, sis X, référence cadastrale X :
- Lots de copropriété n°X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Peymeinade
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, d'un « courrier de procédure contradictoire adressé par la mairie au pétitionnaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours gracieux de la part de la préfecture ».

La commission constate tout d'abord, en l'état des éléments d'informations dont elle dispose, que, le 8 juin 2018, Monsieur X a déposé une demande de permis de construire pour une maison et une piscine. Le 12 octobre 2018, il est devenu titulaire d'un permis tacite. Toutefois, à la suite des observations faites par le préfet des Alpes-maritimes le 9 novembre 2018, vous avez décidé de retirer ce permis de construire après avoir préalablement conduit avec le pétitionnaire la procédure contradictoire organisée par les articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lors de cette procédure contradictoire, vous avez notamment transmis à l'intéressé un courrier, daté du 11 décembre 2018, dans lequel vous avez exposé les raisons pour lesquelles vous envisagiez de procéder au retrait du permis et invité Monsieur X à présenter des observations écrites ou orales. 

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que, comme en l'espèce, il ne revêt plus un caractère préparatoire et qu’il ne contient aucune des mentions visées à l’article L311-6 de ce code.
Administration : Mairie de Calvi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Calvi à sa demande de communication des permis de construire afférents aux bâtiments suivants :
A) concernant les bâtiments situés au nord de la presqu’île de La Revellata :
1) les bâtiments du Port, parcelle X ;
2) les deux constructions situées au nord du port, parcelle X ;
3) la construction située au sud du port, parcelle X ;
4) les deux constructions situées sur la parcelle X ;
5) la construction située sur la parcelle X ou X ;
6) la construction située sur la parcelle X.
B) concernant l'ensemble des bâtiments militaires de la Légion, non cadastrés, non représentés sur le PLU.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, en l'absence de précisions quant aux documents sollicités notamment ceux ayant trait à des bâtiments militaires, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services, pour le maire de Calvi, a informé la commission de ce que ses recherches en vue de trouver ces documents se sont avérées infructueuses compte tenu de leur ancienneté et de la destruction, par une inondation intervenue il y a une vingtaine d'années, de l'ensemble des archives antérieures à 1990. Il a également indiqué avoir invité l'association U LEVANTE, à se rapprocher des services de la DDTM de Haute Corse ou des archives départementales. 
 
La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d'en informer le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pexiora
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pexiora à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller de municipal, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017 et 2018 détaillés ;
2) les comptes de gestion complets des années 2017 et 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans leur intégralité, sans occultations et annexes comprises.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (DIRECCTE 45)
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier adressé à l'entreprise X dont le contenu serait susceptible de porter préjudice à cette dernière.

La commission rappelle que Le Conseil d’État a jugé que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail aux employeurs à l’issue de contrôles effectués dans leurs établissements, après avoir relevé qu'elles résultaient de la seule pratique administrative et que ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte, étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en principe, communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil). La commission déduit de cette décision, d'une part, que, les lettres d’observations émises par l’inspection du travail ne correspondent pas, en principe, aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé qui ne sont, dès lors, pas communicables aux tiers, et d'autre part, qu'il convient de procéder, systématiquement, à une appréciation in concreto pour l'application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration et d'envisager la divisibilité des parties des documents sollicités et la possibilité d’occultations partielles. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime que ce courrier de l’inspecteur du travail fait apparaitre un comportement de son destinataire dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission constate par ailleurs que ce document ne peut faire l'objet des occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sans priver la communication du document ainsi occulté de son sens et partant de tout intérêt. 

La commission en conclut que ce document n’est donc pas communicable. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Ardèche à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsque un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Guyane à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.