Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés fixant :
1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 
2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ;
3) les indemnités liées aux fonctions exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ;
4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre gratuit ; 
5) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre onéreux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a fait savoir à la commission que les documents relatifs au personnel de la ville ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 19 novembre 2015. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi concernant les documents communiqués, la commission ne peut que déclarer irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis.

Le demandeur a toutefois indiqué à la commission que cette transmission, qui ne concernait qu'une partie des documents visés au point 1) et le document visé au point 2), était incomplète. 

S'agissant des documents qui n'ont pas été transmis au demandeur, qu'il s'agisse de documents relatifs au traitement des élus ou du personnel de la commune, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant Madame X, décédée le 21 novembre 2007, dont ses clientes, les associations "Société Protectrice des Animaux" et "La Chrysalide Marseille", sont légataires universels.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil X), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il en résulte que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication aux représentants légaux ou mandataires d'une personne morale des données du FICOBA relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X est présentée par le notaire mandaté pour régler la succession par deux personnes morales, les associations "Société Protectrice des Animaux" et "La Chrysalide Marseille". La commission estime que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de leur titulaire sont ainsi communicables à Maître X, en tant que mandataire de ces associations.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des dossiers déposés au titre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), pour l'année 2014, par l'association « Génération FM » pour la radio « Gascogne FM » et l'association « Asso Diffusion Gers » pour la radio « HIT FM 32 » à Auch.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres des associations concernées ou le secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées personnelles, coordonnées bancaires). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courriers électroniques dont il joint une copie, le 18 juin 2015, pour l'association « Génération FM » et le 2 septembre 2015 pour l'association « Asso Diffusion Gers ». 

La communication en prend note mais relève qu'elle est saisie d'un refus de communication postérieur à cette transmission. En l'absence d'élément de nature à considérer que cette nouvelle demande présenterait un caractère abusif, elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Ardèche
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche à sa demande de communication d'une copie du document ou des documents faisant état d'arrangements entre la famille X et d'autres personnes non nommées, qui datent du temps de la construction de l'EHPAD « Résidence Les Gorges » à Saint-Martin-d'Ardèche et qui établissent la réalité d'une servitude de passage attachée au chemin jouxtant l'EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Ardèche a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être trouvé au sein des services communaux et qu'il en avait déduit qu'il n'existait pas. 

La commission, qui relève que l'existence de ce document repose sur une seule affirmation de l'ancien maire qui précisait d'ailleurs que ce document n'avait pas été conservé en mairie, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association foncière de remembrement de Quend
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement de Quend à sa demande de copie des documents suivants relatifs au remembrement de la commune de Quend :
1) l'arrêté préfectoral ordonnant un remembrement (opération n° 1 en 1981) ;
2) l'arrêté préfectoral instituant une association foncière de remembrement (AFR n° 1) ;
3) l'arrêté préfectoral arrêtant le périmètre de remembrement (opération n° 1) ;
4) l'arrêté préfectoral arrêtant la liste des travaux connexes, la clé de répartition et les servitudes engendrées (opération n° 1) ;
5) l'arrêté préfectoral arrêtant les opérations de remembrement et « l'envoi en possession provisoire » (opération n° 1).

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif. 

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement de Quend à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle à toutes fins utiles qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des études environnementales suivantes, prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche :
1) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Merlimont ;
2) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Beaurainville ;
3) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Brimeux ;
4) l'inventaire complémentaire de la commune de Cucq portant sur le recensement des plantes hygrophiles et sur des relevés pédologiques dans les prairies où ces plantes sont absentes ;
5) l'inventaire des zones humides dunaires sur les communes de Cucq, Merlimont et du Touquet à l'est du golf.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche (syndicat mixte pour la Canche et ses affluents) et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à la vie scolaire et périscolaire de ses filles X et X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les documents établis ou détenus par l’établissement se rapportant à cet élève, sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration aux titulaires de l'autorité parentale.

La commission prend note, en l'espèce que les documents relatifs à l'inscription d'X ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 22 décembre 2015 et que le maire de Pantin n'est pas en possession des pièces relatives à l'inscription en crèche de X, celle-ci fréquentant un établissement privé, non chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de la fiche familiale d'état civil fournie par sa cliente à l'appui de sa demande d'asile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents relatifs à l'état civil de l’intéressée et de ses enfants ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 11 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Manche (CAF 50)
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au locataire, des attestations de loyer remplies par le propriétaire certifiant que son locataire est à jour du paiement de ses loyers, afin que l'allocation de logement sociale soit versée directement au propriétaire.

La commission considère que les attestations demandées sont des documents administratifs qui, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'instruction du dossier ainsi qu'au calcul de l'aide attribuée à l'allocataire, sont communicables à cette dernière, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette communication devra toutefois être précédée, en application de l'article L311-7 de ce code, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du bailleur (adresse, numéro de téléphone...). 

La commission précise que la circonstance qu’un contentieux soit en cours entre l'allocataire et le bailleur ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Cestas
Type : Conseil
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux auteurs d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022 du 3 septembre 2015 qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait en date du 10 novembre 2015, du courrier adressé au pétitionnaire lui faisant part de l'intention du maire de retirer ce permis de construire, ainsi que des motivations de cette décision.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime que l'arrêté par lequel le maire, après l’avoir dans un premier temps accordée, retire l’autorisation individuelle d’urbanisme délivrée à un administré est librement communicable en vertu des mêmes dispositions et que le courrier adressé à l'intéressé pour lui faire part de l'intention de procéder à ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, est quant à lui communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que, comme en l'espèce, il ne revêt plus un caractère préparatoire et qu’il ne contient aucune des mentions visées à l’article L311-6 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Estouteville-Écalles
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles à leur demande de copie de documents annexés au rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10 et 20, impactant les parcelles AK 151 et AK 152 :
1) les trois déclarations manuscrites d'ouverture de carrières sur les parcelles n° 11, 14 et 44, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence 2 SP 1529 ;
2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ;
3) les archives du bureau d'études INGETEC collectées au cours du recensement des risques naturels et citées en référence dans les fiches signalétiques des indices impactant les parcelles n° 11, 14 et 44 ;
4) les archives de la Direction départementale de l'équipement (DDE) et de la Direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO), chargées de la création de la route départementale D 919 entraînant la fermeture de deux routes situées sur ces parcelles.

En l'absence de réponse du maire d'Estouville-Ecalles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de de l’article L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents (notamment l'entier dossier de demande d'autorisation, les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction, le rapport et l'avis de la commission d'enquête) sur la base desquels a été pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avit (Drôme).

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.