Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'intéressé avait été invité à venir consulter son dossier suivant un calendrier de rendez-vous prévu à cet effet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » :
1) le récépissé de déclaration (prévu par l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement) de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » sur le territoire communal de X et sans doute des communes avoisinantes ;
2) la liste et la surface des parcelles cadastrales constituant cet établissement (1° du III de l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement) ;
3) le registre des entrées et des sorties des animaux de cet établissement (article R424‐13‐4 du code de l’environnement) ;
4) l'inventaire des plans de chasse individuels attribués pour la saison de chasse 2019‐2020 sur le territoire communal de X, en application de l’article L425‐7 du code de l’environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée (adresses postales et électroniques, numéros de téléphone). Elle précise que si le registre mentionné au point 3), qui doit recenser en application de l'article R424-13-4 du code de l'environnement l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ainsi que le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse, relève en principe des informations couvertes par le secret des affaires, l'intérêt de la communication de ce registre au regard de l'état de l'environnement justifie qu'il y soit dérogé pour les informations environnementales autres que celles relatives à l'origine des animaux et qu'il est donc communicable sous cette réserve.

Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la procédure d’« Opposition à Tiers Détenteur » (ODT) appliquée  à son encontre.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier électronique du 20 février 2020, le seul document en possession de la trésorerie de Soulac, à savoir l'accusé réception de la banque de Madame X suite à la  notification le 16 mars 2017 de la saisie à tiers détenteur, en précisant que ce poste comptable ne disposait pas du double de la notification adressée au débiteur, ni de celui de la notification adressée au tiers saisi dans la mesure où ces actes sont directement édités et envoyés par un centre spécialisé à partir de l'application informatique « Hélios ». 

La commission en prend acte et émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux actes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et précise qu'il appartient à l'administration, dès lors qu'elle n'est pas en possession de ces documents administratifs, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 de ce code, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre ayant édité ces deux notifications dans le cadre de la procédure de saisie à tiers détenteur, et d’en aviser la demanderesse. Elle déclare par ailleurs sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne le document communiqué.
Administration : Mairie de Saint-Jeoire-en-Faucigny
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Mairie de Saint-Jeoire-en-Faucigny à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Saint-Jeoire-en-Faucigny a informé la commission que cet acte avait été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais ou à défaut à ses frais en format papier sur un support identique à celui utilisé par l'administration, de la copie des éléments manquants, à la suite d'une première transmission, du dossier intégral de permis de construire autorisé par un arrêté n° X du maire accordé à la SARL X et la SA X, le 29 avril 2019, pour la construction d’un programme de logements collectifs au X, notamment  : 
1) les plans intérieurs ;
2) la version lisible et exploitable (c'est-à-dire où l'on puisse lire les mentions et les cotes) du plan du rez-de-chaussée annexé au document « autorisation de voirie ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que d'une part, les plans mentionnés au point 1) avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 11 octobre 2019, d'autre part il n'existait pas d'autre version du plan mentionné au point 2) que celle qui avait déjà été communiquée au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Néolia
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de Néolia à sa demande de copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) de la chaufferie de l'immeuble 13 F rue de la Mouillère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Néolia a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 5 mars 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la commune de Villeneuve-sur-Yonne :
1) l'intégralité du grand livre comptable par article pour les années 2014 à 2018 ;
2) l'intégralité du livre journal comptable pour les années 2014 à 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marguerite-sur-Duclair à sa demande de copie, avec règlement des frais éventuels de reprographie, des documents suivants :
1) les délibérations du 6 décembre 2018, et notamment celles relatives au débat sur le PADD du PLUi de la Métropole Rouen Normandie, aux acquisitions, et au tarif des locations et prestations communales à compter du 1er janvier 2019 ;
2) la délibération du 20 mai 2019 émettant un avis favorable au projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marguerite-sur-Duclair a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par Maître X, conseil de la commune, par courrier électronique du 20 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments de gestion de projet ayant permis le développement de la plateforme Parcoursup pour la rentrée 2018-2019 ;
2) le cahier des charges, du code source ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques qui ont été utilisés pour le développement de la plateforme Parcoursup pour la rentrée 2019-2020 ;
3) les éléments de gestion de projet ayant permis le développement de la plateforme Parcoursup pour la rentrée 2019-2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 1er juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Inspection, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée conjointement par l'inspection générale des armées - air et le commandement du service militaire volontaire (CSMV) d'Ambérieu‐en‐Bugey, du 1er au 4 juillet 2019.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une enquête administrative et les documents qui y sont annexés sont en principe communicables aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes qu'ils visent en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés (secret de la vie privée notamment), des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne et de ceux qui révèlent le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'enquête sollicité, relève qu'une synthèse de ce rapport a été adressée au demandeur, le 29 août 2019, afin de lui apporter des éléments d'éclairage au sujet de la sanction dont il a fait l'objet. La commission en prend note mais relève que cette synthèse ne correspond pas au document demandé. 

Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande, après réalisation des occultations nécessaires, et sous réserve que celles-ci préviennent tout risque d’identification de tiers et qu'elles ne dénaturent pas le document ou privent de tout intérêt sa communication.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication, des documents relatifs aux autorisations accordées à la société X, au titre de la loi sur l’eau, pour la réalisation d’un parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier et des deux bases de maintenance à l’Herbaudière et à Port-Joinville, manquants à la suite d'une première transmission :
1) les documents relatifs à la consultation administrative du 31 octobre 2017 ;
2) le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée destiné au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
3) les projets d'arrêtés transmis au pétitionnaire le 27 septembre 2018, ainsi que des observations qu'il a émises sur ceux-ci.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Vendée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus [...] ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. À cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère par ailleurs que ces documents peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Bassée
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des procès-verbaux des commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public (ERP) suivants, depuis l'année 2006 :
a) Espace Carnot ;
b) Salle X ;
c) Foyer social et culturel ;
d) Espace X ;
e) Gymnase Gabriel PERI (y compris le dojo X) ; 
f) Stade X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de la Bassée, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code.

Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des bordereaux de mandats concernant les comptes 6234 « Réceptions », ainsi que l'exhaustivité des pièces accompagnant les mandatements, à savoir les factures et justificatifs fournis au comptable public assignataire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 octobre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.