Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directrice départementale de la jeunesse et des sports de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Réutilisation Des Informations Publiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des associations existant à Auxerre, au gérant d'un hôtel qui souhaite intégrer ces informations dans une base de données et les utiliser à des fins commerciales.

La commission rappelle que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle précise toutefois qu'il vous appartient d'avertir l'intéressé que toute réutilisation des informations figurant sur ce document doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II du Titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 issues de l'ordonnance du 6 juin 2005, en particulier de son article 13 relatif à la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel.
Administration : directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADACL)
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'inventaire des logements sociaux d'une commune.

La commission estime que la liste des logements sociaux d'une commune, si elle existe, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet cependant une réserve au cas où ce document contiendrait des mentions couvertes par le secret de la vie privée (identification des occupants). Dans ce cas, ces mentions devront être occultées préalablement à la communication du document.
Administration : maire de Tours
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable sur CD-ROM, des tableaux électoraux rectificatifs (additions et radiations) arrêtés au 10 janvier 2006, sachant que ces tableaux comportent les motifs des mouvements : première inscription, arrivée dans la commune, changement d'adresse, départ de la commune, décès dans la commune, décès hors commune, mise sous tutelle, jugement du tribunal.

La commission estime que les tableaux rectificatifs des listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quel que soit le lieu où l'électeur est inscrit. En conséquence, dès lors que le demandeur justifie qu'il a la qualité d'électeur et dans la mesure où ces documents ont été conservés sur un support informatique permettant une copie sur CD-ROM, ces documents lui sont communicables sous la forme sollicitée.

La commission vous recommande d'appeler l'attention du demandeur sur le fait qu'une "réutilisation", au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II du Titre Ier de cette loi et des textes pris pour son application.
Administration : directeur général de La Poste
Type : Avis
Séance : 30/03/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur S. M. (syndicat de défense des fonctionnaires) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des conventions suivantes conclues entre La Poste et la Banque Postale :

1) conventions concernant les prestations ou produits bancaires, financiers ou d'assurances ;
2) conventions concernant la Caisse Nationale d'Epargne ;
3) conventions relatives au personnel.

La commission estime que, dans la mesure où les conventions sollicitées aux points 1 et 2 se rapportent exclusivement à une activité concurrentielle et sont sans lien avec la mission de service public confiée à La Poste, elles ne constituent pas des documents administratifs et ne sont pas soumises au régime de communication institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande à leur égard.

La commission estime en revanche que, dans la mesure où les conventions relatives au personnel, qui ne lui ont pas été transmises, concernent notamment des fonctionnaires employés par La Poste ou sont susceptibles de s'appliquer à eux, elles constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ou au secret de la vie privée et des dossiers personnels protégés par le II de l'article 6 de la même loi.
Administration : président de la communauté urbaine de Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents, établis par un prestataire privé dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, qui constituent des oeuvres originales au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En premier lieu, la commission rappelle que l'approbation du PLU lève tout secret sur l'ensemble des documents détenus par l'administration relatifs à ce dossier. Ceux-ci sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit d'accès s'exerce à l'égard de tous les documents qu'il contient, y compris ceux qui sont établis par un prestataire privé, lequel ne peut donc s'opposer à cette communication. 

En second lieu, la commission précise que la communication des documents administratifs s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Cette dernière disposition n'a toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une oeuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite (CADA, 14 janvier 1982, Foyer langrois des jeunes travailleurs et CADA, 6 décembre 1990, Ministre de la Culture), à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents (CADA, 4 mars 1993, Conseil au maire de Chamalières, 8ème rapport, p. 101). L'article 10 de la même loi prévoit d'ailleurs que sont exclus du droit à réutilisation, institué par le chapitre II de son titre Ier, les informations publiques contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

En revanche, il appartient à l'administration de rappeler au bénéficiaire de la communication des documents les restrictions qui s'attachent à leur usage en vertu de la loi, ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne les respecte pas (CADA, 7 janvier 1993, Directeur général de la concurrence).
Administration : ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Maître XXX, représentant de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2006, à la suite du refus opposé par le Ministre de la Justice (direction des Affaires civiles et du Sceau) à sa demande de communication de la copie des pièces contenues dans le dossier de Mademoiselle X qui avait adressé une requête aux fins d'être nommée notaire à la Résidence de B., en remplacement de son père, démissionnaire en sa faveur, et notamment :

1) les avis défavorables des autorités judiciaires et des instances professionnelles ;
2) les pièces établissant que la situation de l'office de B. était ''gravement obérée'' ;
3) les rapports d'inspection annuelle de l'office.

S'agissant du point 1), la commission estime que les avis mentionnés présentent un caractère administratif et sont donc communicables de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Doivent ainsi être occultés les paragraphes suivants, qui se rapportent au comportement professionnel du père de l'intéressée, précédent titulaire de l'office :

- avis du 20 octobre 2004 de la chambre des notaires de Haute-Garonne : page 2, 2ème paragraphe ;
- avis du 21 octobre 2004 du conseil régional des notaires : page 2, 2ème paragraphe ;
- avis du 18 février 2005 du procureur de la République de Toulouse : point III, 2ème paragraphe et point IV, 5ème au 7ème paragraphes.

La commission estime que, pour les mêmes raisons, ne sont pas communicables à l'intéressée les pièces visées aux points 2) et 3) de sa demande. Elle émet donc sur ces deux points un avis défavorable.
Administration : maire d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxerre à sa demande de copie :
1) du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le terrain dont il est propriétaire, cadastré section BK n° 7, 
2) et notamment de la plainte qui en est à l'origine.

La commission estime que le dossier visé au point 1) est un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.

En revanche, s'agissant de la plainte visée au point 2), la commission estime que ce document, qui révèle le comportement de son auteur d'une manière susceptible de lui porter préjudice, n'est pas communicable aux tiers, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Seyssinet-Pariset
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé, du taux de remise accordé à la commune par le titulaire d'un marché.
	
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Ce secret ne s'étend pas, toutefois, aux éléments d'information permettant de connaître le coût du service public, qui sont communicables de plein droit. Elle en a déduit qu'un document qui comporterait l'indication du taux de remise consenti par l'entreprise attributaire du marché pouvait être communiqué.
Administration : maire de Perthes
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur M. (Association Expression's) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Perthes à sa demande de copie des dossiers d'études concernant le projet d'unité de traitement de l'eau potable à Perthes-en-Gâtinais, en particulier celui du cabinet Merlin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perthes-en-Gâtinais a informé la commission que les dossiers demandés étaient des documents provisoires destinés à contribuer à l'élaboration du projet final, non encore arrêté. 

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication, à ce stade, de ces dossiers d'études, le droit à communication garanti par la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquant qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document en cours d'élaboration. Elle relève toutefois que le maire de Perthes-en-Gâtinais donnera son accord, dès la constitution du dossier définitif, pour que celui-ci soit consultable en mairie par toute personne qui le souhaiterait.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
Type : Conseil
Séance : 16/03/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une organisation syndicale, qu'elle soit ou non représentée au sein d'un comité technique paritaire, des documents relatifs à la gestion du personnel.

La commission rappelle que les documents relatifs à la gestion des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (date de naissance, coordonnées personnelles, notation des agents par exemple) qui ne peuvent être communiquées qu'aux seuls intéressés.

Cette application de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas de l'incidence de textes particuliers qui pourraient ouvrir aux représentants du personnel de plus larges droits à communication. La commission n'est, cependant, pas compétente pour se prononcer sur le fondement de ces textes.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître L., conseil des époux M. et de Monsieur G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie intégrale des rapports de visite de l'inspection des installations classées concernant l'usine AZF, de 1995 jusqu'au jour de l'explosion du 21 septembre 2001.

La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'ils ne constituent pas ou plus des documents préparatoires à une décision administrative - ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

La commission rappelle toutefois que les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être transmis à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir. Est susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles la communication d'un document de nature, soit à empiéter sur le débat devant le juge, soit à rompre l'égalité des armes entre les parties, soit encore à retarder l'issue de l'instance. En l'espèce, si une action a été engagée devant le tribunal administratif par le demandeur à l'encontre de l'Etat et si l'explosion de l'usine AZF fait l'objet d'instances civiles et pénales, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que la communication du document porterait atteinte au déroulement de ces procédures juridictionnelles.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de l'équipement (bureau du recrutement et des concours)
Type : Avis
Séance : 16/03/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (bureau du recrutement et des concours) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement organisé au titre de l'année 2005, auquel elle a été candidate :

1) l'arrêté instituant la liste des membres du jury du centre d'examen de Rouen ;
2) le nom et l'adresse administrative du président du jury du centre d'examen de Rouen ;
3) le rapport du jury ;
4) ses feuilles de composition corrigées.

La commission estime d'abord que les points 1 et 2 de la demande portent sur des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission relève ensuite que le rapport du jury visé au point 3 de la demande fait l'objet d'une diffusion publique - et n'entre dès lors plus dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 - dans la mesure où il est librement et facilement accessible sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante :  http://www2.equipement.gouv.fr/recrutement/rapports_de_jury/SA-05-P-Except.-rdj.pdf. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point. 

La commission rappelle enfin que, bien que les décisions des jurys de concours et d'examens n'aient pas à être motivées, les feuilles de composition corrigées du candidat sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : préfet de l'Orne
Type : Avis
Séance : 13/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de copie des conclusions de la commission d'enquête à la suite de l'enquête publique qui a été menée du 15 septembre au 20 octobre 2005, concernant l'implantation d'un centre de traitement de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Monnai.

La commission estime que, dès leur remise à l'autorité compétente, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête relatifs à une installation classée constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-1et suivants du code de l'environnement, sans attendre qu'une décision ait été prise sur l'implantation de ce centre. La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : maire de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 30/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Basse-Terre à sa demande de copie du protocole de coordination des forces de police et de gendarmerie sur le territoire de la ville de Basse-Terre, signé le 23 septembre 2004.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en application de l'article 6 § I et III de la même loi. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.

La commission a pris toutefois bonne note de ce que le maire de Basse-Terre ne détenait pas le document sollicité. Il semble, à la lumière des quelques éléments transmis à la commission, que la préfecture de la Guadeloupe soit en sa possession. La commission estime dès lors qu'il appartient au maire de Basse-Terre, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de Monsieur G. et le présent avis à la préfecture de la Guadeloupe.