Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son défunt père, Monsieur X, ancien combattant de l'armée française.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission relève que le service des archives médicales hospitalières des armées a, après un série d'échanges avec le demandeur, informé ce dernier, par courrier du 18 janvier 2021, que les recherches effectuées dans le fonds d’archives de la Grande Guerre n’ont pas permis de trouver de document concernant Monsieur X. 

Par suite, en l'état des informations en sa possession, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Montbrun-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables, Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montbrun-des-Corbières à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de centrale photovoltaïque :
1) le cahier des charges initial qui a présidé à l'appel d'offre ;
2) le rapport de la société VALOREM, retenue pour l'étude préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbrun-des-Corbières a informé la commission de ce que le document demandé au point 1) n'existe pas dans la mesure où a été conclue une promesse de bail emphytéotique et qu'il n'y a donc pas eu d'appel d'offre avec rédaction d'un cahier des charges. La commission comprend toutefois, au vu de ces éléments de réponse, que la demande de Monsieur X doit être regardée comme portant sur le tableau transmis aux candidats qui liste les caractéristiques principales des terrains et les critères de sélection. 

La commission comprend également que le document mentionné au point 2) est en réalité le dossier de candidature de la société VALOREM en vue de l'obtention du bail emphytéotique susmentionné.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès aux documents sollicités.

Elle relève cependant que le maire de Montbrun-des-Corbières indique que la procédure de prise à bail n'est pas achevée, seule une « promesse de bail » ayant été conclue et aucun « document définitif [n'étant] intervenu », à l'exception de la délibération du conseil municipal listant les parcelles concernées et autorisant l'implantation du parc photovoltaïque. Elle considère dès lors que les documents demandés revêtent, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle émet alors, en l'état, un avis défavorable à leur communication en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise toutefois, s'agissant du document visé au point 2) de la demande, qu'une fois la procédure achevée, les dossiers des candidatures non retenues ne seront pas communicables aux tiers. En revanche, le dossier de candidature de la candidate retenue le sera, après occultation des mentions intéressant la vie privée des personnes qui y sont mentionnées ou relevant du secret des affaires, s'agissant notamment des caractéristiques de l’exploitation.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, conseil des riverains du chemin du passeur à Saint-Philibert, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants :
1) la cartographie de la cale de Keripser annexée à l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 constatant la liste des ports maritimes situés sur les domaines publics maritime et fluvial, transférés au département du Morbihan, à la région de Bretagne, aux communes et à leurs groupements ;
2) l’ensemble des autorisations en vigueur de toute nature en lien avec la cale de Keripser ou les activités de l’entreprise X en sa possession.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Morbihan, la Commission considère que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X de ce document.

La Commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s’ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée ou le secret des affaires. 

La Commission émet, sous ces réserves, et à condition par ailleurs, que l'administration soit en mesure d’identifier les documents souhaités, un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à sa demande de communication de la copie du registre et du rapport de l’enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Houdancourt.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans ses avis n° 2009489, n° 20094331 et son conseil n° 20180485, que les registres d'enquête publique sont intégralement communicables, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime en effet que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du CRPA.

Elle considère dès lors que les documents demandés, à condition d'avoir perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l’entier dossier de demande de changement de statut de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle à titre liminaire que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous forme électronique si le dossier est disponible sous ce format ou moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître XX, X.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Romain-de-Jalionas
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le plan de zonage actuellement en vigueur du PLU, notamment à la suite de la délibération du 28 janvier 2019 ;
2) la délibération n°2019-003 en date du 28 janvier 2019 annexée au PLU ;
3) les annexes du PLU ajoutées depuis le 17 janvier 2017 et qui ne figureraient pas sur le site communal.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la première demande de carte grise et tout autre document mentionnant le nom du premier propriétaire du véhicule Triumph TR 3 A, immatriculé X, en 1961.

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais qu'ils constituent également des documents d'archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée des personnes concernées en application du 3° du I du dernier de ces articles. Dès lors, datant de 1961, ils sont librement communicables en application de ces dispositions, sous réserve de leur conservation par le service des archives de la préfecture de police. 

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration de succession de son grand‐père, Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux déclarants ou à leurs ayants cause.

En l'espèce, sous réserve que Madame X  justifie de sa qualité d'héritier de Monsieur X, et sous réserve que les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Souligné-Flacé
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Souligné-Flacé à leur demande de communication des documents suivants :
1) la transparence des actions menées en 2020 par le centre communal d'action sociale et le budget alloué ;
2) l'intégralité de la décision datée et signée de la direction des finances publiques de la Sarthe relative à la composition de la commission communale des impôts directs.

La Commission relève, à la lecture de la réponse du maire de Souligné-Flacé, que la demande, s'agissant du point 1), a été formulée de façon suffisamment précise pour que l'administration soit en mesure d'identifier les documents demandés. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La Commission relève par ailleurs qu'un document comportant la liste des membres de la commission communale des impôts locaux a été adressé aux demandeurs le 16 janvier 2021, soit antérieurement à sa saisine, le 8 février 2021. Elle constate cependant que cette communication ne satisfait pas la demande, en l'absence sur le document transmis, d'en-tête, de pied de page et de signature. La Commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le maire de Souligné-Flacé  à transmettre ce document à Monsieur et Madame X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Saint-Philibert
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Philibert à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des délibérations du conseil municipal relatives au chemin du Passeur ou aux procédures engagées sur ce chemin (enquêtes publiques, procédure de délimitation des chemins ruraux, modification du tracé ou de l’emprise des chemins ruraux, redressement des chemins ruraux, plan d’alignement ou alignement individuel) ;
2) l’ensemble des arrêtés municipaux relatifs au chemin du Passeur ou aux procédures engagées sur ce chemin (enquêtes publiques, procédure de délimitation des chemins ruraux, modification du tracé ou de l’emprise des chemins ruraux, redressement des chemins ruraux, plan d’alignement ou alignement individuel) ;
3) le tableau des voies communales de Saint-Philibert.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Philibert, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

En ce qui concerne le point 3), la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Sainghin-en-Mélantois
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X SARL & X SAS, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainghin-en-Mélantois à sa demande de consultation des factures détaillées depuis 2014 jusqu'au 31 décembre 2020 concernant :
1) les travaux d'imprimerie ;
2) les interventions graphiques ;
3) le matériel et les prestations de communication et de signalisation ;
4) les masques de protection « covid » ;
5) les objets publicitaires ;
6) internet, vidéo, photo ;
7) les photocopies ;
8) les prestations de retransmission vidéo.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sainghin-en-Mélantois, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal administratif de Grenoble
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Grenoble à sa demande de copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de  Grenoble du 5 février 2003, Associations  Paysages de France, req  n° 2413 et 2982.

En l'absence de réponse du président du Tribunal administratif de Grenoble, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

La présente demande portant sur la communication d'un jugement de tribunal administratif, la commission ne peut que se déclarer incompétente. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.