Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Gonesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie du dossier médical complet de sa mère décédée, Madame X, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes communications :
1) le contenu de ses 2 interventions au service gynécologie avec le docteur X et au service rhumatologie ainsi que celui des autres services impliqués ;
2) les bulletins d'entrée et de sortie de votre établissement ;
3) le compte rendu d'hospitalisation ;
4) le compte rendu opératoire ;
5) l'ensemble des examens et analyses de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
6) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies, etc.) qui ont été pratiqués ;
7) les dossiers infirmiers, y compris ceux des étudiants si présents ;
8) le compte rendu de sortie ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie et les examens biologiques postopératoires) ;
10) les protocoles appliqués ;
11) les transmissions des consignes thérapeutiques avec prescriptions médicales
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des conventions liant la ville de Paris avec les sociétés chargées du contrôle du stationnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courriel en date du 8 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des annexes à la délibération n° 2018-440 du 6 juillet 2018 - « Délégation de service public relative à l'assainissement collectif des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines - période 2019-2025 » :
1) le contrat de concession et le rapport du président, sans occultation, ainsi que les annexes 6, 7, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 28, 34, 35, 42, 48, 58, 60, 61, 62, 63, 67, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 81, 84, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 105, 106 ;
2) les pièces jointes: PJ001, 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 014, 015, 016, 017, 018, 020, 021, 022, 023, 024, 028, 029, 030, 031, 032, 033, 034, 035, 036, 037, 038, 040, 041, 042, 043, 044, 046, 048, 049, 053, 056, 060, 061, 062, 063, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 074, et tous les documents après la PJ075.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission, qui n'a pas eu connaissance des pièces dont la communication au demandeur a été refusée par l'administration, émet donc un avis favorable à la communication, sous cette réserve, des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Inspection, Contrôle, Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, à ses frais, sur support papier ou électronique, des rapports de l'inspection générale des finances relatifs à l'agence nationale pour les chèques‐vacances (ANVC) : 
1) le rapport remis en juin 2013 ;
2) le rapport à la signature de Monsieur X, déposé au cours du 2ème semestre 2017.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du ministre de l'économie et des finances, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités estime que les rapports en cause revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code. 
 
La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement pour le mois d'avril 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des informations le concernant relatives à l'avis émis par le service enquêteur ayant conduit à la décision de lui interdire l'accès au site de la centrale de production nucléaire de Belleville sur Loire.

La commission comprend que l'avis mentionné par la demande a été rendu par le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article R1332-22-1 du code de la défense, applicable à la délivrance des autorisations d'accès aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale et a été précédé d'une enquête administrative  destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication des documents demandés pourrait porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.
Administration : Etablissement public de coopération culturelle French lines et Compagnies (EPCC)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par la Directrice de l’Etablissement public de coopération culturelle French Lines et Compagnies à sa demande de communication de « la liste des contributions reçues de l'association « Les amis de French Lines » en échange des largesses que l'établissement public lui a octroyées ».

La commission rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

Elle relève, d'autre part, que l'objet de la demande est imprécis.

La commission déclare par suite la demande irrecevable et, ayant pris connaissance des nombreuses demandes formulées par Monsieur X en lien avec French Lines, invite le demandeur à faire preuve de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès qu'il tire des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous peine de voir ses demandes déclarées abusives en application des dispositions de l'article L311-2 du ce code.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de sa copie, avec les annotations des deux correcteurs, concernant le concours d'attaché du 22 novembre 2018 auquel elle n'a pas été déclarée admise.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Après avoir pris connaissance des observations de l’administration, la commission prend note de la transmission à Madame X, par courrier du 25 février 2019, de sa copie vierge de toute annotation et comprend que les grilles d’évaluation individuelles, seules communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ont été détruites à l’issue du procès-verbal d’admissibilité des candidats. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 26 avril 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les fiches de paie étaient transmises au client du demandeur, et qu'il appartenait à ce dernier de les lui faire parvenir. Toutefois, la commission relève que la communication d'une copie des fiches de paie n'implique pas l'établissement de duplicata mais seulement la reproduction de documents déjà existants, de sorte que la demande de Maître X ne peut être regarde comme irrecevable ou sans objet.

La commission estime donc qu'une copie des fiches de paie de Monsieur X est communicable à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par suite un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement pénitencier Joux-La-Ville, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 21 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 6 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 26 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 26 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée dans l’établissement à raison de son travail réalisé en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents suivants :
1) une copie de la sanction infligée à l'intéressé le 23 janvier 2019 ; 
2) la liste des détenus admis à l'UCSA de l'établissement le même jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) avait été communiqué à Maître Ciaudo le 2 août 2019. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. 

S'agissant de la liste mentionnée au point 2), dont la commission comprend qu'elle ne comporte pas le nom du demandeur, la commission estime que sa communication à ce dernier serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de ceux dont le nom y figure. Elle émet, par suite, un avis défavorable à sa communication à Monsieur NOUASRIA.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.