Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, en sa qualité de conseillère municipale, du grand livre M 14 de la commune pour l'année 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle estime en l'espèce, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire, un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant les rencontres organisées les 10 avril, 19 avril et 14 mai 2012 sur le devenir des services de l'inspection du travail :
1) la lettre de commande du ministre ;
2) les comptes rendus de réunion du  comité de pilotage (COPIL) mentionné dans le courrier du 3 avril 2012 par lequel la direction générale du travail a invité les organisations syndicales et les organisations d'employeurs à participer à ces rencontres ;
3) les courriers informant les membres du conseil scientifique constitué à cette occasion de leur nomination à ces fonctions ;
4) les comptes rendus des réunions de ce conseil.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où l'organisation des travaux de réflexion en cause ne résulte d'aucune lettre de commande du ministre, où le « conseil scientifique » mentionné au point 3) de la demande s'est constitué informellement  au sein de la direction générale du travail, et où aucun compte rendu n'a été établi ni des réunions du comité de pilotage, ni de celles du conseil scientifique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif concernant la mise en place de son congé longue maladie, notamment une copie des procès-verbaux des comités médicaux.


En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  pour les seules informations la concernant, et en occultant celles concernant des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour le compte de l'association locale d'environnement (ALE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant la société Promogim à prélever de l'eau par pompage lors de la construction d'un immeuble situé 11 avenue d'Estienne d'Orves.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cet arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Odos
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Odos à sa demande de consultation du règlement du lotissement dénommé « SUD CONSTRUCTION PROMOTION », autorisé par arrêté préfectoral du 8 février 1980 à construire des lots sur le quartier du Bouscarou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Odos a informé la commission de ce que le demandeur avait été invité dès le 21 février 2013 à venir consulter le règlement du lotissement en cause auprès des services de la mairie et que ce document avait ensuite été transmis au demandeur par courriel du 15 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université Blaise Pascal
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université Blaise Pascal à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre de  dénonciation de Monsieur XXX XXX transmise à la présidente de l'université ;
2) la lettre de dénonciation de Monsieur XXX XXX transmise à la présidente de l'université ;
3) l'extrait du compte rendu de la réunion dite « de médiation » entre Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, mettant en cause le demandeur, rédigé par Monsieur XXX-XXX XXX et transmis à la présidente de l'université.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission, qui prend note de la précision apportée par l'administration aux termes de laquelle les documents en cause n'ont pas été versés au dossier personnel de M. XXX, émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports de l'inspection des installations classées des 14 août et 17 octobre 2012, concernant le site de XXX à Fenouillet ;
2) le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2011, concernant le site de XXX XXX XXX à Lespinasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 28 juin 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime (DDCS 17)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport d'enquête effectuée auprès de son ex-employeur, l'association Le Cabestan à Rochefort, au premier semestre 2012.

La commission considère que le rapport d'enquête dont la communication est demandée revêt le caractère d'un document administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire, et d'autre part, sous réserve de l'occultation, en application du III de l'article 6 de la même loi, des mentions et passages susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, de porter une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime que l'occultation de toutes les mentions et passages précédemment définis, notamment lorsqu'ils se rapportent à des employés de l'association Le Cabestan qui seraient identifiables, ne privera pas ce document de son intelligibilité, ni de son intérêt. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical résultant de l'hospitalisation de Monsieur XXX XXX dans le service de réanimation, où il est décédé le 19 juillet 2012, à sa veuve et à leurs trois enfants qui souhaitent connaître les causes de sa mort.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt -, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle également qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission que la lettre transmise le 30 juillet 2012 par le médecin chef du service de réanimation à un de ses collègues, et communiquée aux ayant-droits de la victime, précisait de manière détaillée les circonstances du décès de Monsieur XXX XXX. Il a également indiqué à la commission qu'il allait faire parvenir aux demandeurs la radiographie du thorax, l'échographie trans-thoracique, la fibroscopie oesogastrique et la numération formule sanguine réalisés lors de l'hospitalisation de Monsieur XXX.  

La commission estime que ces documents sont suffisants pour permettre aux demandeurs de connaître les causes de la mort de Monsieur XXX. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication de l'entier dossier médical du défunt.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon (DIRECCTE 34)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon à sa demande de 
copie du courrier du 17 octobre 2012 la concernant, adressé par l'inspection du travail à son ancien employeur, l'association foyer-résidence Mauguio, gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Aiguerelles » situé à Mauguio, et dont un extrait a été cité dans sa lettre de licenciement du 7 novembre 2012. 

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le courrier en cause est un document administratif communicable à Mme XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre qu’elle même, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d’un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à sa demande de copie des comptes rendus d'activité et des factures justifiant les paiements effectués à la société MC3 (n° 1768 et 1769 du bordereau de mandats n° 116 émis le 10 octobre 2012).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir à sa demande de conformité du tarif de 0,30 centime d'euro par page demandé pour la délivrance de son dossier médical.

La commission relève que le différend ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur le prix demandé par l’administration pour sa copie.

A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission invite, par conséquent, le centre hospitalier de Thuir à mettre ses modalités de tarification en conformité avec la réglementation.
Administration : Fonds de garantie - SARVI
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Fonds de garantie - SARVI à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les informations utiles permettant au demandeur d'adresser au Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) le reliquat d'un montant de mille euros dus à la partie civile Madame XXX XXX ;
2) la pièce prouvant que le SARVI a bien versé cette somme à ladite personne.


La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 2) de la demande,  le directeur du Fonds de garantie - SARVI a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de la transmission à l'intéressé, postérieurement à la saisine de la commission, d'un justificatif de paiement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point n° 2 de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourbach-le-Haut
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire relatif au réservoir d'eau potable qui aurait été construit en 1970, sur un terrain lui appartenant.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous réserve de l'existence du document, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des informations suivantes concernant les tests réalisés du 28 au 31 décembre 2012, durant et après l'incendie survenu sur le site Eternit :
1) les types de tests effectués (amiante, pyralène, hydrocarbures...) ;
2) le nombre de tests ainsi que leur chronologie ;
3) les zones géographiques concernées (quartier de la Grosse XXX, Bâti-services...) ;
4) le nom de l'organisme agréé ayant réalisé les tests.

La commission estime que ces documents, qui se rapportent à l'analyse du risque de pollution du sol consécutif à l'incendie du site Eternit, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et d’en aviser Monsieur XXX.