Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable / Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des réponses et documents afférents aux questions posées au sujet du bilan des 3 ans de mandat de la municipalité :
1) accueils de loisirs :
pour les 3 dernières années : 2020, 2021 et 2022, le nombre d’enfants accueillis pendant chaque semaine de chaque accueil de loisirs organisé par la commune.
Et, pour chacun de ces 3 exercices (nous attendrons la clôture des comptes pour 2023), le montant total des participations parentales perçues sur l’année, pour l’ensemble des accueils de loisirs ;
2) activités périscolaires et extrascolaires :
pour les 3 dernières années :
a) le nombre d’élèves (en moyenne) ayant fréquenté les garderies (en distinguant Houplin et Ancoisne), les mercredis récréatifs, et les études surveillées, ainsi que les cantines (en distinguant encore Houplin et Ancoisne) ;
b) le montant de la participation des parents pour chacun de ces services ;
c) le montant des aides que vous recevez de l’État et de la caisse d’allocations familiales pour ces différents services sociaux.
Vous devez disposer de ces éléments dans les dossiers de demande de subvention que vous déposez à la caisse d’allocations familiales.
Nous souhaiterions également connaître qui assure les études surveillées, et le montant de leurs émoluments, et donc, obtenir leurs arrêtés de nomination.
3) assurances :
Le 7 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’adhérer à un groupement de commandes centralisé par la MEL : le contrat précédent, et le contrat actuel en matière d’assurances.
Par ailleurs, nous avons constaté qu’en 2021, une autre ligne de crédit était apparue (compte 6168). Pourriez-vous nous expliquer ce dont il s’agit ?
Enfin, nous avons relevé que le budget primitif 2023 faisait état, au compte 6162, de 50 000 € au titre de l’assurance obligatoire pour le chantier de l’école « dommage-construction ». Or, ceci n’a jamais été évoqué au conseil municipal.
Nous demandons donc, à ce sujet :
- s’agit-il d’un contrat « à part », ou entrant, par avenant, au contrat mutualisé avec la MEL ?
- comment a été prise la décision (délibération, arrêté municipal, etc) ?
- quelle est la compagnie d’assurances ?
- et quel en est le montant exact ?
… Et donc, tous les documents en ayant trait.
4) calendrier des séances du conseil municipal
L’article 3 du règlement intérieur du conseil municipal stipule que « A chaque fin d’exercice, vers décembre, il est établi un calendrier prévisionnel des séances pour l’exercice n+1 ».
Nous vous invitons donc à respecter cette disposition, et vous remercions de fixer les dates de toutes les séances du conseil municipal en fin d’année précédente.
5) cantines :
Le 24 janvier 2022, le conseil municipal a décidé de confier à la société X la fourniture des repas de cantine. Les prix proposés étaient les suivants :
- maternelle…………………………………………  2,23 € HT
- élémentaire……………………………………….  2,27 € HT.
Le 5 décembre 2022, il était proposé au conseil municipal de « prendre en compte l’inflation des matières premières (+3,7% pour la fourniture de repas) et de l’énergie, et de le répercuter partiellement sur les tarifs des services de cantine, garderie et mercredi récréatif ». 
Nous souhaiterions connaître le prix affiché par X compte tenu de ces circonstances. Vous devez avoir une lettre de ce prestataire qui vous fait part des nouveaux tarifs.
6) chambre régionale des comptes :
Le 31 mai 2021, le conseil municipal a été informé et a débattu sur le rapport de la chambre régionale des comptes, portant sur les exercices 2015 et suivants.
Si nous reprenons quelques unes de ses constations ou observations, nous en arrivons aux questions suivantes :
- les dépenses de personnels ont évolué en dents de scie ces dernières années, alors que les effectifs ont diminué. Pourriez-vous nous en donner l’explication ? ;
- le compte 6042  « Prestations de service », comme le compte 611 « Contrats de prestations de services » ont connu le même sort. Pourriez-vous nous expliquer ce qui est comptabilisé à ces 2 comptes, et pourquoi une telle évolution fluctuante ? ;
- nous avons également constaté que le crédit « entretien des terrains » est passé : de 45 183,90 € en 2019, à 17 352 € en 2021, puis 14 889,60 € en 2022. Le budget primitif 2023 affiche un crédit de 4 000 €. Pourriez-vous nous en donner les raisons, et nous expliquer qui assure l’entretien des terrains de sports, des cimetières et des espaces verts désormais ? ;
- De même, le crédit « frais de nettoyage des locaux », passe : de 52 431,02 € en 2021, à 19 131,91 € en 2022, pour tomber à 8 000 € au BP 2023. Pourriez-vous nous expliquer qui nettoie aujourd’hui les locaux communaux, en particulier les écoles et les équipements sportifs, et dans quelles conditions (horaires, coût…) ? ;
- pour ces 3 articles, nous souhaiterions obtenir les contrats correspondants.
- comment sont « compensés » les travaux supplémentaires éventuellement demandés aux agents ?
- la chambre avait relevé que « contrairement à ses obligations légales, la commune n’a jamais présenté au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité » ! Ceci a-t-il été fait depuis ? Si oui, nous souhaiterions obtenir ce document.
- la chambre relevait également qu’aucun plan de formation n’avait été établi. Le nécessaire a-t-il été fait depuis ? Si oui, nous souhaiterions l’obtenir.
- Quel est le taux d’absentéisme entre 2019 et 2023 ?
- la chambre avait invité la commune à mener une réflexion sur la prévention de causes de l’absentéisme, les risques psycho-sociaux, et plus globalement la qualité de vie au travail. Qu’est-ce qui a été fait dans ce domaine ?
- les carnets de bord des véhicules sont-ils désormais remplis ? Une délibération ou une note de service encadre-t-elle leur utilisation ? Si oui, merci de nous en faire tenir une copie.
Enfin, en application de l’article L243-9 du code des Juridictions financières, vous avez indiqué, le 4 juillet 2022, que vous présenteriez un rapport à la Chambre, expliquant les actions entreprises à la suite de ses observations de 2021. Pourrions-nous avoir une copie de ce courrier ?
7) club-house :
Dans les « temps anciens », il y avait un planning d’utilisation de la salle des sports, de la salle Luzoric, et de la salle des fêtes, avec un règlement d’utilisation des salles communales à l’attention des utilisateurs associatifs.
S’agissant du club-house, il nous semble que, jamais le conseil municipal n’a été invité à en examiner les conditions d’occupation : par qui ? suivant quel planning ? et selon quelles modalités ?
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Et, si règlement il y a, et planning d’utilisation, nous souhaiterions les obtenir.
8) comité technique paritaire :
Suite à notre demande, le 24 janvier 2022, vous avez donné les noms au conseil municipal des représentants du personnel au sein de cette instance paritaire.
Nous souhaiterions également connaître les noms des représentants de votre municipalité, et donc obtenir l’arrêté de nomination.
Par ailleurs, comme nous l’avons souligné le 12 juin dernier, avez-vous vérifié, si, compte tenu que les effectifs communaux étaient tombés à 44 postes, la gestion administrative du personnel ne devait pas relever désormais du centre de gestion, comme le veut l’article L251-5 du code de la fonction publique territoriale ;
9) commissions :
L’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal rappelle que « les commissions municipales n’ont aucun pouvoir décisionnel ». 
En conséquence, seul le conseil municipal a le pouvoir de décision, et nous vous saurions gré de veiller, à l’avenir, à ce que tous les sujets relatifs à la vie communale soient bien évoqués en séance du Conseil, notamment les acquisitions diverses, et surtout, les travaux…
Nous vous rappelons également que l’article L2121-13 du code général des collectivités territoriales veut que :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
10) composteurs :
Le 6 décembre 2021, Monsieur X s’était vanté de l’excellente opération menée par la MEL, pour la mise à disposition de composteurs chez les particuliers.
Malheureusement, cette « excellente initiative » n’a pas été reconduite en 2022, et les candidats malheureux, qui devaient être prioritaires en 2022 selon Monsieur X, n’ont rien obtenu.
Vu votre grande implication dans la gestion de la MEL, avez-vous usé de votre influence pour que ce dispositif soit reconduit cette année ?
11) compte rendu sommaire des séances du conseil municipal :
L’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal précise que : « Un compte-rendu sommaire comprenant le titre des affaires et l’indication des décisions prises de la séance est affiché dans un délai d’une semaine et publié sur le site internet de la commune ». 
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de veiller à ce que ceci soit fait, à l’avenir.
12) conseil municipal d’enfants : 
Nous souhaiterions prendre de ses nouvelles, car nous n’en avons plus depuis sa présentation au public, le 11 novembre 2022…
13) conteneur au terrain de sports d’Houplin :
Nous vous rappelons ce conteneur, installé sur le terrain de sports d’Houplin, sans autorisation d’urbanisation, et alors qu’une telle implantation est interdite par la DUP de 2007, relative à la protection des champs captants d’eau potable.
Au titre de vos obligations fixées par le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales, vous êtes tenue de faire cesser ces irrégularités (comme pour les bungalows à la ferme de la nature et de l’environnement).
Quelles sont vos intentions à ce sujet ? Nous souhaiterions également entrer en possession des courriers et arrêtés que vous avez pu prendre pour faire respecter la règlementation.
14) déchets ménagers spéciaux : 
Lors de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021, Monsieur X avait indiqué que la « camionnette » de ramassage des déchets ménagers spéciaux reviendrait, chaque dernier lundi de chaque mois, sur le parking de la maison de la solidarité.
Ceci est-il opérationnel, et comment les citoyens en ont-ils été informés ?
15) éclairage public : 
Selon nos informations, durant le mandat 2014-2020, il a été dépensé environ pour 258 000 € en investissement d’éclairage public.
Pour ce qui vous concerne, les comptes administratifs font état de : 
- 6 548,74 € dépensés en 2020,
- 3 555,19 € dépensés en 2021,
- et 58 054,47 € en 2022.
Ce qui donne un total d’environ 326 000 € dépensés en investissement pour de l’éclairage public en 8 ans.
Vous avez inscrit 70 000 € à ce poste au budget primitif 2023. Ce serait donc quasiment 400 000 € qui auraient été investis en éclairage public pendant 9 ans.
Cette somme nous paraissant exorbitante, nous souhaiterions connaître :
- Le nombre de lampes à led installées chaque année depuis 2014, et à quel endroit,
- Le coût moyen d’installation d’une telle lampe,
- Et ce qu’il reste à faire pour couvrir l’ensemble du territoire communal.
Au besoin, communiquez-nous les factures correspondantes. Nous ferons le calcul nous-mêmes.
16) par ailleurs, durant le mandat 2014-2020, quasiment 9 400 € ont été dépensés en illuminations de Noël. 
Que sont-elles sont devenues ?
17) votre « projet scolaire » - École :
Cette question a souvent été demandée en commission, mais n’a jamais été suivie d’effets. Nous vous demandons donc de nous faire connaître les effectifs scolaires, par classe, de l’ensemble des écoles de la commune, depuis 5 ans. Vous devez détenir ces informations, puisqu’elles servent de calcul pour les dotations allouées chaque année aux écoles.
Nous souhaitons également obtenir le budget prévisionnel détaillé de l’opération, tant en recettes qu’en dépenses, avec les arrêtés d’attribution de subventions, ce qui avait été promis par Monsieur X lors de la séance du conseil municipal du 12 juin dernier, mais que nous n’avons pas encore vu arriver…
Nous souhaiterions connaître ce qu’il est advenu du projet d’acheter le fond de terrain voisin de la propriété X.
Nous souhaitons enfin disposer des tableaux d’amortissement des 2 emprunts contractés pour le financement de la reconstruction de l’école Ferry Vion. Ceux-ci sont logiquement joints aux contrats de prêts correspondants.
18) école municipale de danse – ferme de la nature et de l’environnement :
Dans la mesure où l’exercice 2022 se solde par un excédent de près de 700 000 €, nous ne comprenons pas pourquoi vous n’entreprenez aucuns travaux dans les locaux de la ferme de la nature et de l’environnement.
Pourriez-vous nous en donner les raisons ?
Par ailleurs, aucune délibération n’a été proposée pour ce qui concerne l’année scolaire 2023-2024 de l’école municipale de danse. Doit-on comprendre que vous comptez la fermer ?
Enfin, nous aimerions connaître l’évolution des effectifs de l’école entre 2018 et 2023.
19) école municipale de musique :
- l’évolution des effectifs de l’école entre 2018 et 2023.
- qu’est-il advenu des pianos qui existaient à l’école ?
20) Indemnité de suivi et d’orientation des élèves de l’École de musique :
Le 28 septembre 2020, vous avez proposé au conseil municipal d’allouer une telle indemnité à Monsieur X, directeur de l’école municipale de musique.
L'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 qui fixe les parts fixe et modulable de cette indemnité, précise que la part modulable n'est attribuée qu'au professeur qui assure effectivement les tâches de coordination au sein de la structure.
Nous avons cru comprendre que vos « relations » avec Monsieur X n’était plus « au beau fixe ». Nous souhaiterions donc savoir si, de ce fait, vous ne comptiez pas revenir sur l’octroi de cette indemnité à son profit.
21) église Notre-Dame de Lourdes :
A défaut d’intervention dans cette église depuis une dizaine d’années, force est de constater qu’elle se dégrade de plus en plus. Il suffit d’aller à l’intérieur pour se rendre compte des conséquences des fuites à la toiture.
Nous vous avons souvent interpellée à ce sujet, sans avoir de réponse claire cependant.
Nous croyons de notre devoir de vous rappeler que :
- au titre de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État, l’église Notre-Dame-de-Lourdes est propriété communale (article 12) ;
- au titre de son article 13, la commune doit assurer son entretien et sa conservation ;
- par ailleurs, au titre du code général des collectivités territoriales,  et dans le cadre de votre pouvoir de police repris aux articles L2212-1 et 2, vous êtes tenue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et, notamment : 
o tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
o la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, 
o ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées.
La responsabilité de la commune (et de ses élus…) peut être recherchée pour défaut d’entretien normal des édifices cultuels dont elle est propriétaire. Notamment, la responsabilité pénale peut être engagée : 
o pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du code Pénal), ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du code Pénal) ; 
o pour faute alors même que la municipalité n’a pas causé directement le dommage. Elle peut être poursuivie (article 121-3 du code Pénal), pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». 
La gestion financière de l’exercice 2022 se soldant par un excédent de quasiment 700 000 €, il y aurait largement de quoi s’intéresser à cet édifice communal, d’autant que des subventions pourraient être accordées facilement, que ce soit par l’État et le département à cet effet, comme ce fut le cas dans le passé.
Une étude complète avait été menée en 2001-2002 sur cet édifice, qui avait conclu à la nécessité d’intervenir en 4 tranches, pour un montant évalué alors à 3 millions d’euros.
Nous vous serions donc reconnaissants d’examiner le moyen d’obtenir un fonds de concours de sa part, au titre de la délibération n° 20 C 0477 adoptée le 18 décembre 2020 : « Soutien à l'investissement pour la préservation du patrimoine architectural et historique ».
Nous souhaiterions connaître vos intentions à ce sujet.
Pourquoi ce qui est valable à Wahagnies, ne pourrait l’être à Houplin-Ancoisne ?
Par ailleurs, et nous référant à la réponse que vous aviez apportée le 24 janvier 2022, à notre question sur la reconduction de spectacles à l’église Notre Dame de Lourdes, c’est-à-dire que cette question n’avait pas été laissée aux oubliettes : Qu’en est-il ?
22) coût de l’énergie :
Au cours de la réunion du conseil municipal du 5 décembre 2022, Monsieur X avait affirmé que l’État aiderait les communes (par son bouclier tarifaire) à ce que la note de gaz et d’électricité soit moins « salée ».
Nous souhaiterions entrer en possession des courriers de la Préfecture qui le prouvent, ainsi que le montant couvert par l’État.
23) environnement :
A notre demande, le 5 juillet 2021, vous avez développé vos projets en matière d’environnement.
Si nous reprenons votre liste, nous souhaiterions connaître :
- Où en est le « schéma directeur cyclable » ; 
- Qu’en est-il des plantations qui devaient être faites le long de la Naviette, en liaison avec la SAFER ?
24) par ailleurs, et suite à la communication de Monsieur X le 3 avril 2023, nous souhaiterions connaître :
- quand sera entrepris le dessouchage des arbres abattus place Léon Blum ?
- et quand seront faites les plantations de remplacement ?
25) feu d’artifices :
Nous avons constaté qu’aucune délibération ne nous avait été présentée à ce sujet le 12 juin dernier. 
Devons-nous en conclure qu’il n’y aura jamais plus de feu d’artifices sur la commune ?
26) finances communales :
La gestion financière de l’année 2022 se solde par un excédent de quasiment 700 000 €.
A notre sens, avec cette manne, il y aura de quoi faire concernant : 
- le revêtement de la salle des sports, 
- la rénovation du terrain de sports d’Houplin, 
- la rénovation de l’église d’Ancoisne,
- ou la mise aux normes des locaux des écoles de musique et de danse…
Nous aimerions connaître vos intentions sur ces chantiers.
27) fumière rue Georges Lampin :
Nous revenons sur cette question, déjà évoquée lors de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2022 : quelles sont vos intentions pour défendre les populations victimes des odeurs nauséabondes générées par cette installation ? Et donc, entrer en possession des courriers et arrêtés que vous auriez pu prendre à cet effet.
28) habitat - logement : 
Qu’en est-il en définitive, des projets de vente des logements locatifs rue du 1er mai et place Auguste-Désiré Serrurier ?
29) structures de coopération Intercommunale :
Nous avons découvert que l’article L5211-40-2 du code général des collectivités territoriales dispose que :
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de respecter ces dispositions légales à l’avenir, y compris pour ce qui concerne le SIVOM du Grand Sud, et le syndicat de la fourrière pour animaux errants.
30) locations des salles municipales :
Nous souhaiterions obtenir le nombre et le montant encaissé pour les locations de salle entre 2020 et 2022.
31) logement au-dessus du bureau de poste :
Nous souhaiterions connaître comment, légalement, la commune a pu engager des travaux de rénovation du bureau de poste, alors que, le 10 octobre 2019, le conseil municipal avait décidé de remettre ce logement au CCAS par « contrat à prêt d’usage », et qu’à notre connaissance, cette convention de « commodat » n’a jamais été rapportée. 
Et comment la commune peut percevoir un loyer pour un logement qui ne relève plus de sa responsabilité ?
Nous souhaiterions donc obtenir tout document répondant à ces questions (arrêté, délibération, etc.)
32) couverture médicale : 
Le 23 mars dernier, nous vous avons signalé le départ en retraite du Docteur X le 1er octobre prochain. Avez-vous pris contact avec lui pour discuter de la suite…, de telle sorte à conserver ce service important pour la santé de la Population sur la commune ?
Par ailleurs, le 12 mars dernier, vous nous avez informés du départ du Docteur X du cabinet médical aménagé au « X », en fin d’année.
A ce sujet, nous souhaiterions :
- connaître exactement le montant des travaux qui ont été réalisés, et leur financement (au besoin en nous communiquant les factures),
- les loyers effectivement perçus depuis l’ouverture de ce cabinet médical, (éventuellement en nous communiquant les arrêtés ou conventions de location),
- et les dispositions que vous comptez prendre pour faire venir de nouveaux professionnels de santé sur la commune, et, notamment, au « X ».
33) rue Guy Mocquet :
Nous avons constaté que certains parterres « de fleurs » étaient plutôt envahis de mauvaises herbes.
Nous souhaiterions connaître vos intentions quant au devenir de ces parterres.
34) droits d’expression des élus d’opposition sur les réseaux sociaux :
Suivant les informations en notre possession (analyse ci-après) :
- le site internet de la commune doit être regardé comme constituant un bulletin d’information générale. Dès lors, la Ville est tenue, en application des dispositions précitées de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, de réserver sur son site un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».
Sont constitutifs de bulletin d’information, par exemple :
* un magazine municipal ;
* le site internet de la commune ;
* un bulletin de mi-mandat ;
* une newsletter ;
* une émission sur une télévision locale reprenant les sujets du magazine municipal en vertu d’une convention conclue avec la commune.
- s’agissant de la page facebook de la commune, celle-ci peut être assimilée à un bulletin d’information dès lors qu’y sont publiées des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, les réalisations municipales. De ce fait, ce média doit être qualifié de bulletin d’information générale au sens de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et un espace d’expression doit être octroyé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité.
Nous vous donc saurions gré de bien vouloir nous faire connaître vos intentions à ce sujet.
35) personnel communal :
Nous avons un peu de mal à nous y retrouver dans les « créations de postes aidés » :
- 5 postes créés le 27 septembre 2021, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences,
- 2 postes créés le 6 décembre 2021, dans le cadre du « Service Civique »,
- 3 postes créés le 4 juillet 2022, dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences.
Pourriez-vous nous expliquer :
- qui a occupé (ou occupe encore) ces postes ?
- et pour quelles fonctions ?
Au besoin, nous nous contenterions des arrêtés de nomination, sur lesquels tous ces éléments doivent être mentionnés.
36) remise de prix aux élèves :
Aucune délibération n’a été soumise au conseil municipal pour la distribution des « prix » aux fêtes d’année scolaire.
Pourrions-nous en connaître la raison, et si les élèves ont effectivement reçu quelque chose de la municipalité, d’autant plus que nous n’avons pas été invités à la remise des prix…
37) équipements sportifs :
Nous réitérons notre questionnement, lors du conseil municipal du 29 juillet 2020 : Que signifie, dans votre programme « mener une réflexion sur l’aménagement des équipements sportifs » ? 
A priori, rien n’a été fait dans ce domaine depuis 3 ans, ce que dénonçait d’ailleurs Madame X lors de sa démission de son poste d’adjoint au maire.
Nous souhaiterions connaître vos intentions à ce sujet.
38) transports :
Lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2023, vous avez indiqué que Monsieur X, maire de Seclin, vous avait invitée, avec les maires de Noyelles-lez-Seclin et de Wattignies, à cosigner un courrier au président de la MEL, lui demandant de revoir sa position concernant l’arrêt du tramway à Wattignies. Et, à défaut, d’obtenir un bus à haut niveau de service entre Wattignies et Seclin. Et que vous aviez signé ce courrier.
Y a-t-il eu une suite de la part du président de la MEL depuis ? Et, si oui, peut-on savoir lesquelles ?
39) vos vœux de 2022 : nous souhaiterions savoir qui a imprimé les vœux de la municipalité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève, ensuite, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houplin-Ancoisne a fait état du caractère abusif de la demande de Monsieur X.

La commission rappelle que le droit d’accès doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services et cède devant les demandes abusives, auxquelles les administrations ne sont pas tenues de répondre, en application du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne d’adresser soit plusieurs demandes à une même autorité soit des demandes multiples formulées à l’identique à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. Une demande peut être regardée comme abusive, au sens de ces dispositions, lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée. Relèvent de cette catégorie les demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, que le service sollicité est dans l’incapacité matérielle de traiter, ou les demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Par sa décision du 14 novembre 2018 ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt également un caractère abusif, les demandes qui auraient pour effet de faire peser sur l’autorité saisie une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. La commission précise, en outre, que lorsque les éléments d'information non communicables contenus dans un document dont la communication est sollicitée sont très nombreux et qu'il est possible de se procurer les éléments communicables autrement, la communication des documents après occultation des éléments non communicables peut être légalement refusée, au motif qu'elle ferait peser sur l'administration une charge excessive, eu égard aux moyens dont elle dispose et à l'intérêt que présenterait, pour les requérants, le fait de bénéficier, non de la seule connaissance des éléments communicables, mais de la communication des documents occultés eux-mêmes (CE, 27 mars 2020, Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-St-Exupéry, n° 426623).

La commission rappelle, en outre, que le droit à la communication des documents administratifs est un droit objectif. L'intérêt d'une communication pour le demandeur ou ses motivations ne peuvent donc, en principe, pas fonder un refus de communication. Elle relève, toutefois, que dans un avis n° 20220207, du 10 mars 2022, elle a fait évoluer sa doctrine en retenant désormais que, dans le cas particulier où l’autorité saisie fait valoir que la communication des documents sollicités ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il y a lieu de prendre en compte, pour apprécier le caractère abusif de la demande, non plus seulement le fait que la communication a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 17 mars 2022, n° 449620).

Il apparaît, en l'espèce, à la commission, eu égard au nombre et à l'extrême variété de la nature et de l’objet des divers documents demandés, parmi lesquels figurent de nombreuses demandes de renseignements ne relevant pas du droit d'accès, compte tenu des recherches qui incomberont nécessairement à l'autorité saisie afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles, si tant est qu'ils existent, de satisfaire la demande, que celle-ci, qui s'inscrit dans le cadre de sollicitations très répétées de Monsieur X, qui a déjà été invité à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès et qui ne peut, en sa qualité de conseiller municipal, raisonnablement ignorer les contraintes qui pèsent sur les services municipaux, fait peser sur la commune une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et présente, par suite, un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.