Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Ceyreste
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyreste à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la plainte déposée par le maire auprès du conseil de l'ordre des Bouches-du-Rhône contre son médecin, le docteur X ;
2) le procès‐verbal de conciliation qui s'en est suivi.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ceyreste et précise que la phase juridictionnelle consécutive à un dépôt de plainte devant l'ordre des médecins ne s'engage qu'avec la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance en cas d'échec de la conciliation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle considère que la plainte déposée par la commune à l'encontre d'un médecin devant le conseil de l'ordre, fut-il le praticien de la demandeuse, et la procédure qui s'en est suivie devant cette instance, révèlent une appréciation sur une personne physique et font apparaître le comportement de ce médecin dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, que les griefs formulés à son encontre soient fondés ou non. Par conséquent, les documents sollicités par Madame X ne lui sont pas communicables, dès lors que celle-ci ne peut pas être regardée comme étant la personne directement concernée et par suite intéressée par ces documents.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la demande de permission de voirie pour l'accès à la X, nouvellement créé sur la parcelle X n° X X à X ;
2) l’entier dossier de ladite demande de permission ;
3) l’arrêté du conseil départemental délivrant l’accord technique préalable, distinct de la permission de voirie ;
4) le cas échéant, l’arrêté de police de la circulation qui a pu être adopté à l’occasion de la mise en œuvre des travaux.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et à la condition que ces documents aient perdu tout caractère préparatoire. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur les points 3) et 4) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation sur rendez-vous accompagnée de personnes de son choix et numérisation selon ses propres moyens, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation de son dossier par Madame X, accompagnée par la personne de choix, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gruffy
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gruffy à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des documents suivants :
1) les cinq derniers procès-verbaux du conseil municipal y compris leurs annexes ;
2)  les comptes et budgets de la commune ;
3) le bilan financier (recettes-dépenses) relatif aux transactions immobilières effectuées pour le compte de la commune.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gruffy a indiqué à la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier recommandé du 20 janvier 2020. La commission relève cependant que la demande portait sur la communication de ces pièces pour une période postérieure à l'envoi précité. Dès lors, ce point ne peut être regardé comme sans objet. Le maire a également fait savoir à la commission qu'il a transmis, par courrier électronique du 17 novembre 2020, à Monsieur X les documents mentionnés aux points 2) et 3).

La commission, qui a pris note de l'intention du maire de procéder prochainement à la communication du reste des pièces mentionnées au 1), émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet la demande pour les points 2) et 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Saclay
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris-Saclay à sa demande de communication du relevé de notes de son client au titre de  sa formation en deuxième année de licence de droit pour l'année 2019‐2020

La commission rappelle que les relevés de note sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

En l'espèce toutefois, la commission comprend qu'en raison d'un différend entre le demandeur et l'Université de Paris-Saclay, les notes du demandeur n'ont jamais été arrêtées par le jury, seule autorité habilitée après délibération à fixer les notes d'examen. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas, l'administration étant seulement en possession d'un relevé qui, faute de délibération du jury, doit être regardé comme inachevé au sens du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Ordre, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la plainte déposée par Monsieur X, maire de X, auprès du conseil de l'ordre des Bouches-du-Rhône contre son médecin, le docteur X ;
2) le procès‐verbal de conciliation qui s'en est suivi.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, la commission, qui précise que la phase de conciliation est détachable de la phase de juridictionnelle de sanction, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle considère que la plainte déposée par la commune à l'encontre d'un médecin devant le conseil de l'ordre, fut-il le praticien de la demandeuse, et la procédure qui s'en est suivie devant cette instance, révèlent une appréciation sur une personne physique et font apparaître le comportement de ce médecin dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, que les griefs formulés à son encontre soient ou non fondés. Par conséquent, les documents sollicités par Madame X ne lui sont pas communicables, dès lors que celle-ci ne peut pas être regardée comme étant la personne directement concernée et par suite intéressée intéressée au sens de l'article L311-6 précité.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication des documents relatifs au conseil économique social et environnemental local (CESEL), adressés aux membres dudit conseil depuis le 23 août 2017, à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décision du maire X :
1) les convocations ;
2) les comptes rendus ;
3) les bilans.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gargenville
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gargenville à sa demande de communication d'une copie du compromis ou de la promesse de vente signée le 11 Juillet 2019  entre la commune et la société X concernant la parcelle située rue Danielle Casanova supportant les anciens ateliers municipaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de  Gargenville, rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En application de ces principes, la commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Guidel
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Guidel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la lettre du 25 août 2020 du conservatoire du littoral relative à l'invasion par la mer d'une réserve naturelle régionale classée site Natura 2000, citée dans le bordereau présenté en commission travaux intitulé « Création d’un nouveau périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral : Site de la Vallée de la Saudraye (le Loc’h), dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guidel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 12 novembre 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Chaffrey
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chaffrey à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des voies communales ayant le caractère de chemins et de rues ;
2) le registre d’enquête concernant le classement des voies communales et des rues ;
3) le dossier soumis à enquête pour le classement des voies communales et des rues ;
4) la conclusion du commissaire enquêteur lors du classement des voies communales et des rues ;
5) l'arrêté du maire relatif au classement des voies communales et des rues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chaffrey a informé la commission, d'une part, que le document  visé au point 5) a été transmis au demandeur par courrier du 2 novembre 2020 et, d'autre part,  qu'en dépit des recherches effectuées, les documents visés au point 1) à 4) relatifs à une procédure de classement des voies communes et des rues de Saint-Chaffrey n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission qu'elle a invité Monsieur X à venir consulter son dossier le 19 novembre 2020 à 10h, dans les locaux du rectorat.

La commission estime la demande ainsi satisfaite et la déclare dès lors sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat des Eaux de Thonnance-Suzannecourt
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Installations classées, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de Thonnance-Suzannecourt à sa demande de communication de l’étude de mesure de débit des deux captages devant alimenter le projet de blanchisserie nucléaire de la société UNITECH à Suzannecourt.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement et tenant notamment à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat des eaux de Thonnance-Suzannecourt mais qui n'a pas pu consulter le document administratif faisant l'objet de la saisine, considère que l'étude sollicitée est relative à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, et estime qu'elle est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous la réserve rappelée. Elle émet en conséquence, et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation, Envoi des documents, Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de copie de  l'entier dossier individuel numéroté de son client, par voie dématérialisée ou par courrier postal, l'administration exigeant que cette demande soit formée par Monsieur X et non par l'intermédiaire de son conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Créteil a informé la commission qu'il a communiqué les documents composant le dossier administratif de Monsieur X à lui-même ainsi qu'à son conseil.

La commission,  qui rappelle que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.