Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, concernant la créance émise le 2 juillet 2020 à l'encontre de son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons et encombrants au X » :
1) le titre de recette exécutoire ;
2) le procès‐verbal de constatation d'infraction dressé par la police administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées ou qui vont être signées entre la mairie et des cirques, pour l’année 2020. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. Le maire a par ailleurs informé la commission qu’il avait toutefois transmis à la demanderesse l’arrêté ayant autorisé à installer un chapiteau sur la place Pierre Lartigue à Toulouse en vue d’y accueillir le « Cirque sur glace », lequel n’a finalement présenté aucun spectacle. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées entre la mairie et les cirques avec animaux (domestiques / sauvages), pour l’année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 27 novembre 2020, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Seine à sa demande de copie des pièces du permis de construire X relatif au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nogent-sur-Seine a indiqué à la Commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 2 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication, pour les années 2012 à 2020, des montants  de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque département au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ces documents administratifs, qui, s'ils n’existent pas en l'état, peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de la copie numérique des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Gizay ;
b) l'ISDND du Vigeant ;
c) l'incinérateur et l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Poitiers ;
2) le compte rendu de la commission de suivi de site (CSS) organisée en 2020, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'ISDND du Vigeant ;
b) l'incinérateur et l'UVE de Poitiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriers électroniques en date des 17 et 19 novembre 2020 et de ce que les commissions de suivi de site, dont les comptes rendus sont demandés au point 2), ne se sont pas réunies au titre de l'année 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de la copie des procès-verbaux, des rapports de gendarmerie ou des autres communications écrites relatives aux deux visites effectuées par la gendarmerie nationale au sein de X avant le 24 octobre 2020, à la suite de son signalement auprès de l'agence régionale de santé de la non observation des règles de distanciation sociale dans le contexte sanitaire lié à l'épidémie de la COVID-19.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet d'Indre-et-Loire, la commission relève que le sous-préfet de Chinon a informé Monsieur X, par courrier du 7 octobre 2020, que les contrôles effectués par la gendarmerie nationale n’ayant pas relevé de manquements à la réglementation sanitaire, aucun procès-verbal n’avait été établi. La commission relève toutefois que le sous-préfet, dans son courrier du 24 septembre 2020, a apporté au demandeur des éléments circonstanciés sur le résultat de ces contrôles. 

La commission estime ainsi que si des documents, autre que des procès-verbaux de constatation, ont été établis en lien avec ces contrôles, ceux-ci, s’ils existent en tant que tel ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, et sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des secrets protégés par l’article L311-6 du même code, notamment le secret de la vie privée ou la divulgation d'un comportement susceptible de nuire à son auteur. 

Elle émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Institut mutualiste Montsouris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris a indiqué à la commission que les pièces sollicitées du dossier médical de son époux décédé ont été communiquées à Madame X, par courrier du 19 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Nicolas-La-Chapelle
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier de permis de construire modificatif n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 7 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gorniès
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gorniès à sa demande de communication des documents visés en page 16 et 18 du rapport d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Souteyrols :
1) le rapport de Monsieur X, hydrogéologue, relatif au forage ;
2) la demande de comblement du fossé devant la parcelle de captage émise par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gorniès a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole d'Auvergne (MSA 63)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à sa demande de communication de la copie de l'attestation « détermination annuelle des droits à l'allocation logement » (DADAL) non signée et établie en son nom par son locataire.

La commission rappelle qu’en application du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité, transmis par le locataire à la MSA pour la détermination de ses droits à l’allocation de logement, doit être complété par le propriétaire du logement en cause. Ce document comporte le nom et les coordonnées du propriétaire, le montant du loyer sur le mois de référence, l’indication selon laquelle ce loyer a été payé par le locataire et des mentions permettant de déterminer s’il s’agit d’une colocation ou d’une chambre seule. La commission estime que ces mentions ne portent atteinte, par elle-même, à aucun élément relatif à la vie privée du locataire du logement en cause. 

Ainsi, la circonstance que, contrairement à ce que prévoit ce document, le locataire du logement l’aurait lui-même rempli ne saurait faire obstacle à sa communication à Monsieur X, propriétaire du logement en cause. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne, émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de  communication de l'intégralité de son dossier de suivi social par le service du SAPI entre novembre 2017 et juin 2019 à Montpellier.

La commission comprend que Madame X souhaite avoir accès à son dossier personnel détenu par le conseil départemental de l’Hérault. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

Elle indique également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle communique à l'organisme effectuant le recouvrement, à l'issue de ce contrôle, un rapport faisant état des échanges prévus lors de la phase contradictoire.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, la société X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle estime que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité par Monsieur X, sous réserve que celui-ci justifie sa qualité de représentant de la société X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de communication, par courriel de préférence, de la copie de la délibération ou de tout document administratif, émanant de la mairie, et autorisant, par dérogation, X, à emprunter avec des véhicules pesant près de 20 tonnes, une voie de passage reliant la commune de Dournazac à celle de Champagnac-la-Rivière, via les hameaux de Vialebesoin et de la Favinie alors que cette voie est interdite aux véhicules de plus de 5 tonnes.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Dournazac, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant fondé la décision de rejeter la demande de naturalisation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués au demandeur, dès lors que leur communication, compte tenu de la spécificité des informations qu’ils contiennent, porterait atteinte à la sécurité des personnes. 

La commission considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, après occultation, notamment, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l’espèce, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, prend acte du motif de refus invoqué par le ministre, et émet, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable.