Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole élémentaire Léonard de Vinci de Moulins
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole élémentaire Léonard de Vinci de Moulins à sa demande de copie de tous les documents qu'il a signés pour sa fille, X, à la rentrée des classes en septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole élémentaire Léonard de Vinci de Moulins a informé la commission de ce qu'il avait rencontré Monsieur X pour échanger sur les documents qui avaient été diffusés aux familles au moment de la rentrée, notamment la charte de la laïcité et le règlement de l’école, collés dans le cahier de liaison de sa fille. Le directeur a précisé que Monsieur X avait demandé, au cours de cette rencontre, copie de la fiche de renseignement et qu'il en avait obtenu communication. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Vexin-Thelle (CCVT)
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un cabinet d'audit non mandaté par vous, de préférence par voie dématérialisée, des comptes administratifs 2015 et 2016 du service gestion des déchets de la communauté de communes ainsi que des comptes de gestion édités par le trésor public notamment la balance comptable comprenant les sections fonctionnement et investissement ainsi que les détails des recettes et des dépenses.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle vous précise que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil communautaire. 

L'ensemble des documents mentionnés sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie, de préférence par voie électronique et à défaut par voie postale, du décompte d'une facture optique du 7 juillet 2017 qui s'élève à 358,55 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 27 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client, au titre des années 2014 à 2017 :
1) l'intégralité des rapports médicaux existants ;
2) l'ensemble des paiements et remboursements effectués.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique s'agissant des rapports médicaux. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de tout courrier et/ou de courriel échangé entre le préfet de l'Oise et ses services (la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)) et les services du ministère de la transition écologique et solidaire concernant la délivrance du jugement n°1404333 rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 20 juin 2017.

La commission relève que les documents sollicités visaient à la préparation d'un mémoire présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire devant la cour administrative d'appel de Douai. 

A cet égard, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

La commission souligne qu’il en va de même des documents qui, bien qu'élaborés par des autorités administratives, ne sont pas détachables d'une procédure juridictionnelle tels que les mémoires en défense d'une administration (CE, 28 avril 1993, n° 117480) ou encore les rapports, notes et études destinés à la rédaction de ces mémoires (CE, 12 octobre 1994, n° 123584). La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de l'Isère à leur demande de communication de leurs dossiers relatifs à l'examen de leur demande de titre de séjour.

En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime que le dossier d'un étranger constitué en vue de l’examen d'une demande de titre de séjour est, en principe, postérieurement à l'intervention de la décision à laquelle il se rapporte, communicable à l'intéressé, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des 2° et 3° de l'article L311-6 de ce même code, des mentions susceptibles, d'une part, de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, d'autre part, de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication du rapport de la visite du 28 septembre 2017 de l'agence régionale de santé (ARS) concluant à l'insalubrité du logement dont il est le locataire.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète des Hautes-Pyrénées, estime que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, dès lors qu'il porte sur "les conditions de vie des personnes, les constructions, (...) dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement", au sens de l'article 3° de l'article L124-2 du code de l'environnement. Le document est par conséquent communicable à l'intéressé, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil départemental du Loiret
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication des dossiers complets présentés par l'association OGEC en vue de l'obtention des subventions d'investissement au titre de la loi du 21 janvier 1994  au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime ensuite que les dossiers complets de demande de subvention sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Doivent ainsi être occultées les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou d'éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de copie du compte rendu de l'opération effectuée par le Docteur X le 12 mai 2015 à 23h45 dont son client a bénéficié.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X ou à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Parc naturel régional du Haut-Languedoc
Type : Conseil
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mairie de Bédarieux de l’état des frais de déplacement en 2016 et 2017 de Madame X, adjointe au maire de Bédarieux et membre du comité syndical du Parc.

A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'espèce, la commission estime que la communication du document qui vous est demandé par le maire de Bédarieux, relatif à l'activité du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc dont est membre la commune de Bédarieux, doit être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de cette commune. Il lui est donc communicable, en dépit de la circonstance qu'un contentieux serait par ailleurs en cours entre la commune et la personne ayant établi ces états de frais.
Administration : Mairie de Bougival
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bougival à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption de la parcelle AM 137 sise Chemin des Bas Cochets et Chemin de l'Ariel d'une superficie de 95 m² pour un montant de 3000 euros, pour la réalisation d'un espace vert :
1) la déclaration d'intention d'aliéner ;
2) la délibération du conseil municipal du 30 mars 1998 instaurant le droit de préemption urbain en vigueur au moment de la décision du 28 novembre 2017, ainsi que celle instituant le droit de préemption renforcé, et la preuve de leur publication ;
3) la délibération du conseil municipal n° 2014-48 du 26 juin 2014 autorisant le maire à préempter, et la preuve de sa publication ;
4) l'avis du directeur de la DGFIP ;
5) la preuve de la notification de l'arrêté du 28 novembre 2017 (liasses postales de dépôt et de réception de la notification de la décision de préemption à Maître X et à Monsieur X) et de sa transmission en préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bougival a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Fort de France
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Fort de France à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de  sa cliente, laquelle a fait l'objet de délivrance de certificat de nationalité française le 4 février 1998 avec la référence n°58/98.

La commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier de certificat de nationalité française à Madame X épouse X par l’intermédiaire de son conseil, le cas échéant après occultation préalable des mentions relevant du même article L311-6 relatives à des tiers.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication du dossier administratif de son client, lequel a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en octobre 2014 sous la référence préalable 20292/2014.

En l'absence de réponse du directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.