Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Conseil
Séance : 11/03/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports techniques établis par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leur activité de recherche des causes et circonstances des incendies.

La commission note que les rapports sur les recherches des causes et des circonstances d'incendie (RCCI) ont pour objet d'établir l'origine de l'incendie, sa localisation et les élements qui lui ont permis de se propager, afin, notamment, d'améliorer les techniques d'intervention des sapeurs-pompiers et les mesures de prévention. Ils sont élaborés par des sapeurs-pompiers investigateurs à la demande des services départementaux d'incendie et et de secours.

La commission estime que ces rapports, produits par des personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public prévues à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il en va toutefois différemment des rapports établis pour être transmis à l'autorité judiciaire, dans le cadre de la convention nationale que vous évoquez : ces rapports sont donc exclus du champ d'application de cette loi et vous n'êtes pas tenus de les communiquer. 

La commission considère que la divulgation des rapports ayant le caractère de documents administratifs est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, dans la mesure où, du fait de leur précision, ils peuvent faciliter la commission d'actes de malveillance et compliquer l'action des services en charge de la lutte contre les incendies. Par suite, le 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à leur communication. Il en va différemment des rapports d'intervention, qui sont en principe communicables, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets prévus au II du même article 6.
Administration : ministre de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 11/03/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents faisant partie du fonds de la présidence de la République pour la période comprise entre 1974 et 1981, conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous les cotes suivantes :
1) dossiers des conseillers diplomatiques :
a) 5 AG 3/960
relations bilatérales entre la France et la Centrafrique. 1979.
b) 5 AG 3/1024 
relations bilatérales entre la France et la Libye. 1975-1981.
c) 5 AG 3/1080 
relations bilatérales entre la France et le Tchad. 1975-1981.
d) 5 AG 3/1105 
relations bilatérales entre la France et le Zaïre. 1975-1981.
2) dossiers de René Journiac et Martin Kirsch :
a) 5 AG 3/1188
conseils des ministres : notes (1977-1980). conseil restreint du 4 décembre 1974 sur les DOM. conseil restreint du 10 juillet 1975 sur les TOM.
b) 5 AG 3/1223-1233
relations bilatérales entre la France et la Centrafrique. 1974-1981.
c) 5AG 3/1328-1348
relations bilatérales entre la France et le Tchad. 1974-1981.
d) 5 AG 3/1353-1362
relations bilatérales entre la France et le Zaïre. 1974-1981.
e)  AG 3/1409
relations bilatérales entre la France et la Libye. 1974-1981.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un Président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires expirent après 25 ans à compter du décès du signataire du protocole.

La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le Président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire lors de la période de 25 ans à la suite du décès du président concerné, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. 

En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles, versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Dès lors qu'en l'espèce, M. Giscard d'Estaing n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)
Type : Avis
Séance : 25/03/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de communication des décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel a accepté les dossiers de demande d'aide qu'il avait déposés sous les n° 2002/019354 et 2003/007169.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Dans sa décision du 5 juin 1991 Delannay n° 102627, le Conseil d'Etat a également jugé que les dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées au bureau d'aide judiciaire institué auprès d'un tribunal de grande instance constituaient des pièces de procédures judiciaires et n'étaient donc pas des "documents administratifs" au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, dès lors que les documents sollicités sont les décisions par lesquelles les demandes d'aide juridictionnelle déposées par Monsieur M. ont été acceptées, la commission constate qu'ils revêtent, un caractère juridictionnel. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : directeur du centre hospitalier intercommunal de Montfermeil
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Montfermeil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la mère de son client, hospitalisée du 8 au 21 août 2009, jour de son décès, afin de connaître les causes de sa mort, et notamment les pièces médicales suivantes :
1) les bilans biologiques ;
2) l'entier dossier anesthésique ;
3) le dossier de réanimation ;
4) le dossier de suivi infirmier.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical. Il appartient à l'équipe médicale d'apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfermeil a informé la commission de ce qu'il avait transmis le 20 octobre 2009 à Monsieur B. les documents nécessaires à sa compréhension des causes du décès et qu'il n'entendait pas réserver une suite favorable à cette demande complémentaire.

La commission constate toutefois que les documents transmis consistent uniquement en une attestation de séjour et en un compte rendu d'hospitalisation sommaire comportant la mention " décès post-opératoire ". La commission estime que cette communication ne répond pas, à l'évidence, aux exigences du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des pièces permettant au demandeur, ayant droit du défunt, de connaître les causes précises et exactes du décès, et d'apprécier les conditions dans lesquelles l'hospitalisation de la mère de l'intéressé s'est déroulée, afin, le cas échéant, de lui permettre d'engager une action indemnitaire. Elle émet en revanche un avis défavorable pour le surplus.
Administration : maire de Pénestin
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame E., pour l'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées entre la commune et les campeurs-caravaniers ayant accepté de se regrouper.

La commission estime que ces conventions, passées par la commune avec certains particuliers dans le cadre de sa mission d'aménagement foncier et de régulation des activités de camping et de caravanage, revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance de leur contenu, considère toutefois que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions dont la divulgation à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques (adresse des propriétaires concernés, superficie des parcelles échangées, montant des participations dues) et dont l'occultation, en application du III de l'article 6 de cette loi, priverait de son sens ces documents et ôterait tout intérêt à la communication souhaitée.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication à Madame E. qui présente, à l'égard des propriétaires intéressés, la qualité de tiers.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 06/05/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur D., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur XXX, policier municipal, des insignes et décorations suivants :
1) le brevet parachutiste ;
2) le brevet de tireur d'élite ;
3) le brevet entraînement commando ;
4) la médaille de la défense nationale.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux intéressés les documents qui se rapportent à leur vie privée et ceux par lesquels est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur eux.

La commission estime que, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique intégrale, les décisions administratives par lesquelles l'Etat attribue une distinction honorifique ou un insigne à un citoyen français sont, eu égard à l'objet de telles décorations, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, après occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée des récipiendaires (adresse, date et lieu de naissance.). Tel est le cas, en l'espèce, des décisions relatives à la médaille de la défense nationale créée par le décret n°82-358 du 21 avril 1982. La commission émet donc un avis favorable sur le point 4), sous cette réserve.

En revanche, la commission considère que les décisions qui sanctionnent l'accomplissement d'une formation ou la réussite à des tests d'aptitude mettent en cause, comme les diplômes universitaires, la protection de la vie privée et ne sont donc pas communicables aux tiers. Tel est le cas des brevets mentionnés aux points 1) à 3). La commission émet donc un avis défavorable dans cette mesure.
Administration : maire de Montlouis-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître C., conseil de Monsieur et Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service des domaines du 7 décembre 2009, réalisée en vue de l'acquisition, par la commune, d'une bande de terrain d'environ 298 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section YB n° 221 appartenant à ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montlouis-sur-Loire a informé la commission de ce qu'il estimait ne pouvoir procéder à la communication du document sollicité, dès lors que le conseil municipal a, par délibération du 14 décembre 2009, décidé d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, la bande de terrain en cause et a demandé au préfet d'Indre-et-Loire de bien vouloir prescrire l'ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, auxquelles ce projet d'acquisition doit être soumis.

La commission relève tout d'abord que la présente demande ne tend pas à l'application des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d'information détenus par les services fiscaux au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

La commission rappelle, ensuite, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à communication aussi longtemps que la décision n'a pas été adoptée, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant de la procédure d'expropriation, la commission considère que l'avis des domaines ou l'estimation domaniale perd son caractère préparatoire à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration. En effet, la circonstance que cette pièce puisse éclairer ce dernier dans le cadre de la procédure de fixation de l'indemnité et, ainsi, influer sur la décision juridictionnelle qu'il est amené à rendre ne peut avoir pour effet de conserver ce caractère préparatoire, dès lors que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 n'évoque que les documents préparatoires à une " décision administrative ". En outre, la commission estime que la communication d'un tel avis n'est pas, en principe, de nature à porter atteinte à la procédure juridictionnelle.

En l'espèce, toutefois, la commission constate que la collectivité expropriante n'a pas, à ce stade, saisi le juge de l'expropriation. Par suite, elle émet un avis défavorable, en l'état.
Administration : préfet de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître M., conseil de la société Aubron & Méchineau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'exploitation de la mine d'uranium du Chardon, à Gorges, par la société Cogema, aujourd'hui dénommée Areva.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est susceptible de détenir d'autres éléments du dossier sollicité et que, dans ce cas, ces pièces seraient transmises au demandeur.
Administration : maire de Saint-Méloir des Ondes
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître L., conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méloir-des-Ondes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au sursis à statuer opposé par le maire à la demande de permis de construire de ses clients en date du 25 septembre 2009 :

1) les documents permettant de justifier l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU ;
2) les documents du projet de PLU justifiant le projet de voie verte évoqué dans l'arrêté portant sursis à statuer ;
3) le schéma global d'aménagement de la commune évoqué dans le même arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Méloir-des-Ondes a informé la commission de ce que les documents sollicités se rapportaient à un projet d'élaboration du futur plan local d'urbanisme. La commission en déduit que les documents demandés revêtent donc un caractère préparatoire, qui fait en principe obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, en vertu de son article 2. 

Toutefois, la commission rappelle que toute personne peut obtenir communication des documents dont les conclusions lui sont opposées, en vertu de l'article 3 de cette loi. Or, en l'espèce, il ressort de l'arrêté litigieux que le maire s'est fondé sur ces documents pour prononcer ce sursis à statuer. Par suite, la commission estime que Monsieur et Madame R. sont fondés à demander communication de ces pièces, sur le fondement de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie des documents visés dans son courrier du 17 décembre 2009, relatifs à l'usine AZF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que l'administration ne détient pas les pièces demandées, placées sous scellé dans le cadre d'une procédure judiciaire, et de ce que la demande de l'intéressé a été transmise au président du TGI de Toulouse.

La commission considère que les documents demandés revêtent un caractère administratif mais que, aussi longtemps qu'ils sont placés sous scellé, ils sont couverts par le secret de l'instruction et ne sont donc pas communicables en application du dernier alinéa du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ils le deviendront à compter de leur restitution à l'autorité administrative compétente. La commission prend note de ce que la levée des scellés est actuellement en cours.

En l'état, la commission émet donc un avis défavorable.
Administration : inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 08/04/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2010, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, à sa demande de communication des données enregistrées dans l'application informatique "Base élèves" relatives à son fils S., né en 2004.

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 lorsque la demande d'accès à des traitements de données à caractère personnel émane d'un tiers, il en va différemment lorsque l'intéressé fait lui-même valoir son droit d'accès. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que Madame P. agit en tant que représentante légale de son fils. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 08/04/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées en préfecture.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sur lequel porte votre demande de conseil, estime que la liste des salariés des agences de recherche, reçue par une préfecture dans le cadre de sa mission de service public de contrôle de ces activités, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, constitue un document administratif.

Toutefois, dans la mesure où cette liste fait apparaître les moyens humains d'une entreprise donnée, informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et où elle touche à la vie privée des salariés concernés, la commission, qui constate au surplus que sa divulgation ne permettrait nullement aux citoyens de s'assurer que les conditions posées à l'exercice de cette activité professionnelle sont remplies, estime que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à sa communication.