Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication du bilan chiffré précis constatant les résultats des subventions directement attribuées aux SAAD par la CNSA.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans la limite de 50 millions d'euros. Le fonds d'appui, destiné à la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le conseil départemental (CD) et les SAAD,  est constitué de trois volets de financement dont un seul est obligatoire : le soutien aux bonnes pratiques. Des conventions entre la CNSA et le conseil départemental fixent le montant des crédits alloués par le fonds sur les volets choisis par le département et définit ses engagements contractuels avec les SAAD.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment toute indication susceptible de révéler des informations sur la stratégie de l'entreprise en termes de gestion de la qualité et de la formation de son personnel ainsi que sur ses effectifs, sa masse salariale et ses moyens financiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Libourne
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de communication des documents relatifs aux statistiques de cambriolages sur la commune de Libourne entre 2012 et 2017.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Libourne a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le ministère de l'intérieur, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs aux statistiques de cambriolages sur la commune de Libourne entre 2012 et 2017.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que les données réclamées ne pouvaient pas être extraites de la base du logiciel CASSIOPEE relatif aux procédures judiciaires ni de la base NATAFF d’enregistrement des procédures pénales. La garde des sceaux, ministre de la justice a ajouté que la demande devrait être adressée au ministère de l'intérieur qui doit détenir les documents.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère de l'intérieur et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie d'Arcueil
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcueil à sa demande de copie de l'entier dossier individuel de sa cliente, numéroté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcueil a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une part des arrêtés, délibérations et/ou décisions relatifs aux critères permettant d'évaluer la participation des obligés alimentaires pour les personnes bénéficiaires d'une aide sociale, notamment celles résidentes en EHPAD, et d'autre part quelles sont les modalités et calculs qui déterminent la participation des obligés alimentaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 6 février 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Trousseau.

En absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des pièces justificatives suivantes le concernant :
1) la création d’activité de lecteur ;
2) la déclaration d’un revenu de 196 140 €.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission relève que la CIPAV est une section professionnelle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

La commission constate ainsi que cette caisse est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III de ce code.

La commission estime en conséquence que les documents relatifs à la retraite de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Quissac
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Quissac à sa demande de communication, dans leur intégralité, des dossiers de permis de construire et des autorisations d'urbanisme délivrées par la mairie, notamment en ce qui concerne les arènes et les bâtiments récents, édifiés sur les parcelles appartenant aux voisins de ses clients, les consorts X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Chinian
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chinian à sa demande de copie du courrier le concernant adressé par le maire de la commune à son employeur, la caisse primaire d’assurance maladie de l'Hérault.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Chinian à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Elle précise toutefois que cette exception n'est, a priori, pas applicable aux autorités administratives agissant dans le cadre de leurs fonctions.

En l'espèce, les informations dont dispose la commission ne lui permettent pas de déterminer si le document demandé émane du maire agissant en cette qualité et au nom de la commune ou du titulaire de cette fonction agissant à titre personnel. Elle émet dès lors un avis favorable, sous réserve que le document sollicité émane du maire agissant en cette qualité au nom de la commune. Dans l'hypothèse inverse, elle émettrait un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire  (DRAAF)
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2018, du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre-Val-de-Loire copie des documents suivants concernant la procédure de substitution le concernant :
1) l'avis du commissaire du Gouvernement sur le projet d'acquisition ; 
2) l'avis du commissaire du Gouvernement sur la proposition de substitution ; 
3) la décision de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; 
4) le règlement intérieur de la SAFER.

En l'absence de réponse de la Direction régionale à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. Borel, n° 147026). En revanche, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents qui ne présenteraient pas un caractère administratif, tels que des actes notariés ou des promesses de vente constatées par un tel acte. 

La commission estime que les documents mentionnés aux 1) à 3) sont, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à Monsieur X si la SAFER a effectivement pris une décision concernant l'acquisition ou la substitution ou a manifestement renoncé à prendre une telle décision. 

Le document mentionné au point 4)  est communicable, en application de l'article L311-1 du même code, à toute personne qui le demande. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents aient perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre 2007, pour son hospitalisation du 22 au 25 mai 2018 dans le service de pédiatrie de l'hôpital Pellegrin. 

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. Les documents sollicités par Madame et Monsieur X auprès du centre hospitalier universitaire de Bordeaux concernant leur fille mineure sont donc communicables aux demandeurs à la condition qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves.
Administration : Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie, par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, de l'acte notarié de vente des parcelles X situées à Sanary.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maizières-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maizières-lès-Metz à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité de l'audit réalisé par la société KPM sur le service informatique de la commune remis au premier semestre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maizières-lès-Metz a informé la commission que cet audit avait été transmis à Monsieur X, qui en a pris connaissance, le 10 septembre 2018 sur une plateforme de téléchargement.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Fillinges
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fillinges à sa demande de consultation des documents concernant le restaurant Monts Snack :
1) la demande d’autorisation de travaux ;
2) le permis d’exploitation ;
3) le récépissé de déclaration d’ouverture ;
4) l’autorisation d’ouverture au public.

En l'absence de réponse du maire de Fillinges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet pour les mêmes motifs, un avis favorable au point 3) de la demande.

Elle rappelle, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales,  toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Elle émet par suite un avis favorable aux points 2) et 4) de la demande.