Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Buis-les-Baronnies
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil d'un groupe de citoyens de Buis-les-Baronnies, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buis-les-Baronnies à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 
2) le règlement intérieur des commissions municipales. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris le rapport de vérification, se rapportant au contrôle dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition de rectification du 22 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Bron
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication des documents suivants, en sa qualité de conseiller municipal : 
1) le rapport d'activités de la police municipale de 2014 et 2015 ; 
2) le compte rendu des réunions plénières du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de 2014 et 2015 ; 
3) le bilan financier et le rapport d'activité du PRE de 201 et 2015 ; 
4) le bilan financier et le rapport d'activités du centre communal d'action sociale (CCAS) de 2014 et 2015. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que l'ensemble des documents existants avaient été communiqués au demandeur par courriers des 12 septembre et 20 octobre 2016 et que les autres documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation le concernant qui lui a été adressé en 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole du Limousin a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris les accusés de réception et les enveloppes des plis non retirés, se rapportant à la procédure d'imposition à l'issue de laquelle Madame X a été assujettie, au titre de l'année 2012, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Brinon-sur-Sauldre
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le maire de Brinon-sur-Sauldre a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Monsieur X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ en pré-retraite.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le demandeur n’aurait pas la qualité d’agent public, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux :
1) le compte de rendu de la visite du site ;
2) le bilan, y compris photographique, évoqué dans le courrier du 31 mars 2015 à destination de Monsieur X (GAEC du Séroux).

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, qui se rapportent à une mesure agro-environnementale, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’ Eurométropole (anciennement nommée CUS) au profit du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Louis de Strasbourg, ou au profit de l’association du foyer Saint-Louis de Strasbourg de 1996 à aujourd’hui ;
2) les annexes à ces délibérations ;
3) le montant de ces subventions et aides.

La commission indique que les délibérations du conseil municipal accordant des subventions à des associations, mentionnant notamment leur montant, ainsi que les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission observe que dans sa réponse faite à Monsieur X le 29 juillet 2016, l'administration l'a informé que les délibérations du conseil municipal postérieures à mai 2009 et leurs annexes, visées aux points 1) et 2), étaient accessibles sur le site internet de la collectivité. 
La commission rappelle à cette occasion qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Par suite elle déclare irrecevable ces points de la demande en tant qu'ils portent sur les délibérations postérieures à mai 2009. 

S'agissant des délibérations adoptées sur la période 1996 à mai 2009, la commission constate à la lecture du même courrier du maire de Strasbourg daté du 29 juillet 2016, que le demandeur était invité à convenir d'un rendez-vous avec le service des assemblées afin de pouvoir consulter sur place les documents sollicités et en prendre copie. 
Par suite, en l'absence d'informations selon lesquelles la demande de rendez-vous aurait finalement été refusée par la commune, et dès lors que le refus de communication n'est en conséquence pas établi, la commission déclare la demande également irrecevable sur les points 1) et 2), en tant qu'elle porte sur cette seconde période. 

Enfin, la commission rappelle que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X, hospitalisée dans l'établissement du 24 août au 3 septembre 2015, dans le cadre de sa saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est de connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. Elle estime qu'en l'espèce les deux objectifs consistant à défendre la mémoire du défunt et à faire valoir les droits de sa fille ne se différencient pas de l'objectif consistant à connaître la cause du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à cet objectif poursuivi par l'intéressée, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal de contrôle des règles de contrôle établi par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour la résidence Kerfanny à Auray.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés par l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités commissionnés à cet effet et que les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité présente le caractère d'un procès verbal d'infraction aux règles du code de la construction et de l'habitation et doit être regardé comme un document de nature juridictionnelle exclu du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'état comptable de sa cliente, reprenant les sommes nettes versées au titre des traitements, primes et indemnités du 30 juin 2006 au 5 décembre 2007 et du 6 décembre 2007 à la date de sa mise en retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive à occuper un emploi dans la fonction publique. 

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe ou puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des résultats des investigations de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) concernant la réhabilitation du chemin de halage dans la commune de Saint-Ségal.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le compte rendu de constatation de terrain correspondant aux informations sollicitées contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X, la circonstance que ce constat n'ait donné lieu à aucune suite administrative ou judiciaire n'étant pas de nature à faire obstacle au droit à l'accès à ces informations conférées à ce dernier par les dispositions du code de l'environnement précitées.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 08060216M0001 délivré à l'X sur le territoire de la commune d'Occoches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Somme a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 17 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.