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Administration : # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des dossiers fournis à l’appui des demandes ayant donné lieu à l’octroi d’agréments ministériels à trente comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA).

En l’absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission observe que les projets d’expérimentation animale doivent, en application de l’article R214-117 du code rural et de la pêche maritime, faire l’objet d’une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. Cet agrément est accordé sur le fondement d’une demande dont le contenu est précisé par l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales. 

Compte tenu des termes de cet arrêté, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d’une part, que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire et, d’autre part, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment l’adresse électronique des membres du comité d'éthique. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de copie des déclarations d’impayés, avec ses pièces jointes, établies en 2021 par l’agence « X »,  et ayant abouti à la suspension du versement de son allocation de logement sociale (ALS) à compter du mois de novembre 2021.

En l'absence de réponse du  directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicables à Monsieur X qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du même code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Voulte-sur-Rhône
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Vie privée

Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à leur demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le recrutement d'un(e) chargé(e) de mission culture :
1) l'annonce concernant le poste de chargé(e) de mission culture et sa date de parution ;
2) la fiche de poste du chargé(e) de mission culture ;
3) le curriculum vitae de Madame X.

En l'absence de réponse du maire de La Voulte-sur-Rhône à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En premier lieu, Commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

En second lieu, la Commission estime que le curriculum vitae d'un agent public ou d'un candidat à un emploi public n'est pas un document communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en raison des nombreux éléments qu'un tel document comporte sur la vie privée de l'intéressé et dont l'occultation les priverait de sens et ôterait tout intérêt à la communication. La Commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande en son point 3).
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Varces
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Varces à sa demande de communication des échanges de courriels entre le service urbanisme et le promoteur immobilier X, portant sur le caractère inconstructible d'une partie du terrain qu'elle et son époux souhaitaient acquérir.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Paul-de-Varces, la commission estime que ces documents, qui sont de nature administrative dès lors qu'il sont détenus par la commune dans le cadre de ses missions en matière d'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport d’incident concernant ses deux filles et établi par la directrice du centre de loisirs X le X.

La Commission, qui a pris connaissance des observations présentées par le maire de Reims et du document sollicité, rappelle, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission rappelle, par ailleurs, qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (…) ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

En application de ces principes, la Commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, qui dispose de la qualité de personne intéressée. La référence à une tierce personne autre que le père de ses filles figurant à la première phrase du premier paragraphe, à la troisième phrase du deuxième paragraphe et à la phrase du troisième paragraphe doit, en revanche, être occultée au titre de la protection de la vie privée d’un tiers.

La Commission considère que, sous cette réserve, ce document est librement communicable à la demanderesse. Elle estime, en particulier, que l’avant dernière phrase du deuxième paragraphe de ce document ne fait pas apparaître de la personne concernée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et n’a donc pas à être occultée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Imprécise

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les actes administratifs de déclassement de la portion de la RN 113 traversant la ville de Montpellier et passant sous le tunnel de la Comédie ;
2) toutes observations relatives à la gestion de cette route et son entretien.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La Commission rappelle par ailleurs qu'une demande de communication doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE, 27 sept. 1985, req. n° 56543, X 267 ; CE, 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). 

Elle estime qu'en l'espèce, le point 2) de la demande de Maître X est trop imprécis quant à son objet (nature, champ géographique, période de temps) pour permettre au préfet de l'Hérault d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ce point et invite Maître X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Corbières-en-Provence
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Corbières-en-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la cession de la parcelle de terrain du site du stade de football municipal à la société SAS X X X :
1) l'ensemble des délibérations relatives audit stade municipal (création, gestion, organisation, mise à disposition etc) ;
2) le titre de propriété de la parcelle ;
3) l'avis des domaines.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Corbières-en-Provence, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet en conséquent un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) dont elle estime qu'ils sont suffisamment précisément identifiés pour que la demande puisse être satisfaite.

La Commission estime que le document mentionné au point 2), s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, soit qu'il ait été annexé à une délibération du conseil municipal et soit de ce fait communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée, e. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

En revanche, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corbières-en-Provence a indiqué à la Commission, par courrier du 9 septembre 2022, qu'aucune demande d'avis n'avait été formée auprès du service des domaines. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant du document mentionné au point 3).
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie des plaintes qui auraient été déposées à son encontre et qui seraient à l'origine de son licenciement pour faute lourde à l'EHPAD X à X.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, précise qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. (…) ». Relèvent notamment de cette dernière réserve, les propos tenus par des tiers ainsi que les éventuels témoignages et attestations. La Commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve.

Si, comme la Commission le comprend, figurent parmi les documents sollicités, un signalement émanant du supérieur hiérarchique de Monsieur X, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article R331-8 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, que sont notamment les résidents de l'EHPAD éventuellement mentionnés dans ce document. La Commission considère en revanche que tout signalement, même anonyme, dont l'auteur ne serait pas une autorité agissant dans le cadre de ses missions de service public, ne pourrait, en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, être communiquées au demandeur. 

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’étude complète « Avril 2021 ‐ Étude réserve Montrous – DIAGNOSTIC CAUE 92 – Clamart ».

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Clamart à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission rappelle qu’un rapport ou une étude réalisé par ou à la demande de l'autorité publique, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, après occultation ou disjonction des éventuelles mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée, ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Par ailleurs, la Commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, précise, à toutes fins utiles, que, si le rapport comporte des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, dans cette hypothèse, le caractère préparatoire de l'étude ne constituerait pas un motif permettant de refuser la communication. Ces informations seraient alors communicables, sous réserve que l'étude soit achevée. 

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique des fiches de paie de son client précédemment incarcéré au centre de détention de X, à raison de son travail aux ateliers de cet établissement aux mois de juillet et août 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la Commission, en premier lieu, que la fiche de paie du mois de juillet a été communiquée à Maître X, par courrier du 20 septembre 2022 dont une copie lui est jointe, et en second lieu, qu'aucune fiche de paie n'a été établie pour le mois d'août en raison du transfert de Monsieur X dans un autre centre pénitentiaire.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.