Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la liste électorale. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Elle émet donc un avis favorable, d'autant plus que la demande adressée par Monseur XXX-XXX au maire de Frangy comporte cet engagement.
Administration : Préfecture de la région Bourgogne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bourgogne à sa demande de communication des documents suivants, pour l'année 2012 :
1) le détail des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) accordées en Côte d'Or ;
2) le détail de la composition de la commission chargée de répartir la DETR.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de la région Bourgogne a informé la commission de la communication du document visé au point 2. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ce document. 

En ce qui concerne le document visé au point 1), l'administration précise qu'il est de sa responsabilité d'arrêter une liste des opérations bénéficiant de la dotation. Celle-ci n'est pas publiée mais elle est communiquée à la commission chargée de répartir la DETR. 

La commission estime que cette liste - dont elle a pris connaissance - correspond également à la demande portant sur le détail des dotations d'équipement, et qu'elle présente le caractère d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Lycée Vue Belle 
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Vue Belle à sa demande sous forme de copie et envoi postal de ses copies d'examens corrigés de français, ACRC et PDUC comprenant les commentaires du jury, sachant que l'administration propose la consultation sur place au motif que ce ne sont pas des documents administratifs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les copies corrigées des épreuves écrites d'examen ainsi que les appréciations portées par le jury sur ces copies constituent des documents administratifs communicables à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon la modalité choisie par la demanderesse, à savoir une copie adressée par voie postale.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation par le jury de son dossier reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) présenté en vue de l'examen professionnel d'accès à l'inspection du travail, qui a été remplie par son ou ses examinateurs. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document sollicité.
Administration : Mairie de Quercitello
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quercitello à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la carte communale approuvée le 26 janvier 2013 :
1) le plan descriptif ;
2) l'étude quantitative et estimative, ainsi que le plan de financement.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents existants, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme « les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. » 

La commission rappelle, ensuite, que l'ensemble des délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont communicables, dès leur adoption, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, quel que soit l'état de la procédure à laquelle ils se rapportent.

Elle relève qu'en l'espèce, la carte communale a été approuvée. L'ensemble des documents s'y rapportant sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande et rappelle qu'il appartient à l'autorité saisie de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la prise en charge par l'hôpital Necker, de XXX XXX XXX, fils mineur de son client et notamment des pièces suivantes manquantes lors d'un précédent envoi :
1) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale réalisée par l'interne de garde dans la nuit du 14 au 15 avril 2013 ;
2) tous les comptes rendus des scanners et IRM réalisés au cours de l'hospitalisation du 13 avril au 7 mai 2013 ;
3) tous les examens myco-bactériologiques, antibiogrammes, CMI effectués sur les prélèvements de LCR, hémocultures, cathéter veineux central, cathéter ventriculaire ;
4) dosages sériques d'antibiotiques, taux résiduels ;
5) biopsie de la membrane du kyste : examen hystologique et anatomopathologique ;
6) les traitements administrés, posologie, durée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur ou à son conseil, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier détenu par le comité médical du rectorat de l'académie de Paris depuis le 1er septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé Monsieur XXX XXX par courrier en date du 13 novembre 2013.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vielle-Saint-Girons
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vielle-Saint-Girons à sa demande de copie de documents relatifs à la déclaration préalable (DP 04032613C0043) pour l'édification d'un muret de clôture :
1) le certificat de non-opposition à cette déclaration préalable ;
2) l'intégralité du dossier signé ;
3) l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
4) l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes.

En l'absence de réponse du maire de Vielle-Saint-Girons, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité).

Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copies de ses arrêts maladie du mois de mars 2013, du 4 au 31 mai 2013 et du 28 mai au 7 juin 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de santé publique. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur de la CPAM, un avis favorable.
Administration : Mairie de Wassigny
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Wassigny à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés relatifs au déroulement de sa carrière depuis 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wassigny a informé la commission de la transmission au demandeur de l'ensemble des documents sollicités par courrier le 3 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, en sa qualité de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste exhaustive, pour chaque voyage à l'étranger organisé en 2012 par la municipalité, des participants, la raison de leur participation, précisant les frais liés à ce déplacement ;
2) la copie de la lettre de la société SBA attestant de la poursuite des travaux de construction du nouveau stade de Bordeaux, évoquée par le maire lors de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2013 ;
3) la lettre d'intention du groupe M6, l'engageant, le cas échéant, à se substituer aux Girondins de Bordeaux pour le paiement du loyer correspondant à l'occupation du nouveau stade, évoquée lors de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2011. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission de ce qu'un tableau des déplacements organisés par la commune, mentionnant le thème des délégations, les participants, ainsi que le coût global de la mission, a été adressé au demandeur par courrier en date du 29 novembre 2013 et de ce qu'une copie de la lettre de la société Bordeaux Atlantique attestant de la poursuite des travaux de construction du nouveau stade de Bordeaux lui avait été communiquée par courrier du 18 novembre 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2).

Enfin, s'agissant du document visé au point 3), le maire de Bordeaux a indiqué que le document sollicité n'avait pas pu être identifié, faute d'avoir été désigné avec suffisamment de précision dans la demande. En l'état, la commission ne peut donc que déclarer celle-ci irrecevable car imprécise. Elle invite le demandeur à apporter à l'administration les mêmes précisions que celles apportées à la commission dans sa lettre de saisine.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour l'association des riverains des grèves d'Hillion (ARGHIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à sa demande de copie des documents suivants :
1) le marché public passé avec l'entreprise B3E portant sur une étude de faisabilité d'assainissement collectif ;
2) les marchés publics complémentaires conclus dans le cadre de cette étude.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie  toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes et en l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échant, de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Mairie de Petite-Forêt
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant réglementation de la partie de la salle du conseil municipal réservée au public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait parvenir à la commission la copie du courrier du 17 octobre 2013 envoyé au demandeur, et dans lequel elle lui indique qu'un tel règlement n'existe pas, les conditions d'accès du public au réunions du conseil municipal ainsi que celles de leur conduite durant ces réunions étant fixées par l'article 8 du règlement intérieur, dont un exemplaire était joint à ce même courrier.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association Antibruit de Voisinage (AABV), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'exploitation de la discothèque XXX XXX à Bonnat :
1) les autorisations d'exploitation ;
2) l'étude d'impact ;
3) le certificat d'isolation acoustique ;
4) les mesures acoustiques ;
5) le numéro de la licence de vente d'alcool.

La commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que, pour l'étude d'impact prévue au I de l'article R. 571-29 du code de l'environnement, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du même code. 

La commission rappelle, en second lieu, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 5) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.