Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie des arrêtés, et de l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des règlementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes concernées par le parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, soit les territoires de Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Gruissan, La Palme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Villesèque-des-Corbières, et une partie des territoires des communes d'Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleuryd'Aude, Leucate, Port-la-Nouvelle, Sigean et Vinassan.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de copie des arrêtés, et de l'intégralité de leurs annexes et plans de zonage, par lesquels des réglementations spéciales ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes concernées par le parc naturel régional du plateau des Millevaches en Limousin, soit les territoires de :
- Bonnefond, Bugeat, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pérols-sur-Vézère, Pradines, Saint-Merd-les-Oussines, Tarnac, Toy-Viam et Viam dans le canton de Bugeat ;
- Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines et Saint-Pardoux-le-Neuf dans le canton d'Eygurande ;
- Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Darnets, Davignac, Maussac, Meymac, Péret-Bel-Air, Saint-Sulpice-les-Bois et Soudeilles dans le canton de Meymac ;
- Bellechassagne, Chavanac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Rémy, Saint-Setiers et Sornac dans le canton de Sornac ;
- Chaveroche, Lignareix, Saint-Angel, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux et Saint-Pardoux-le-Vieux dans le canton d'Ussel ;
- Meyrignac-l'Eglise, Saint-Augustin, Sarran, Vitrac-sur-Montane, Corrèze et  Chaumeil dans le canton de Corrèze ;
- Saint-Yrieix-le-Déjalat dans le canton d'Eygletons ;
- Affieux, Chambéret, Lacelle, Le Lonzac, L'Eglise-aux-Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac et Veix dans le canton de Treignac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Corrèze a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la situation sanitaire en Angola en matière psychiatrique (infrastructures, coûts des soins, couverture médicale, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée à propos de documents de même nature (avis n°20120145 du 9 février 2012), le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace a fait savoir à la commission que pour émettre leur avis, les médecins de l'ARS se fondent sur les données relatives à l'état du système de santé du pays dont le demandeur est originaire disponibles sur internet, en particulier les informations présentées sur le site de l'Organisation mondiale de la santé (http://www.who.int/gho/countries/en/index.html#) ou, en ce qui concerne le VIH, le rapport annuel d'ONUSIDA http://www.unaids.org/globalreport/documents/20101123_GlobalReport_Annex2_Fr.pdf) et les informations rassemblées par le groupement d'intérêt public " Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau " (GIP ESTHER : http://www.esther.fr). Ces sources documentaires sont désormais mentionnées dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Le directeur général de l'ARS d'Alsace a précisé que les médecins de l'ARS ne disposaient d'aucun autre document.

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur les documents mis en ligne sur internet mentionnés ci-dessus. La commission la déclare sans objet en tant qu'elle porte sur d'autres documents, qui n'existent pas.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame  XXX, pour le compte de l'association pour la préservation de la qualité de vie (APEQUA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du mémoire de cessation d'activité et de remise en état du site, concernant la centrale d'enrobage de la société Mont-Saint-Martin enrobés à Mont-Saint-Martin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Madame XXX par courrier du 14 décembre 2012. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la première page des déclarations de revenus 2010 et 2011 qu'il a souscrites respectivement les 16 mai 2011 et 23 mai 2012, et dont il souhaite la délivrance d'une copie certifiée conforme à l'original.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle précise cependant que l'article 4 de la même loi n'ouvre pas droit à la délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document administratif. L'administration n'est donc nullement tenue de certifier conforme la copie qu'il lui appartient d'adresser au demandeur.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-direction des visas) à sa demande de communication des données du réseau mondial visas 2 (RMV 2) concernant son client et relatives au lieu, à la date de délivrance de son visa, au pays au nom duquel il a été délivré, au début et à la fin de sa validité.

A titre liminaire, la commission observe que le droit d'accès aux données à caratère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visas s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture au auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration. Ce même article prévoit que le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Même si, en l'espèce, les informations dont la communication est demandée concernent uniquement des données à caratère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa de M. MOKOUNAMBI, la commission fait observer qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Bussière-Dunoise
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bussière-Dunoise, à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte de propriété transmettant dans le domaine privé de la commune les parties de parcelles qu'il a recouvertes et que le maire revendique comme appartenant au domaine public de la commune dans son courrier du 26 avril 2012 ;
2) le document d'arpentage, réalisé par un géomètre ;
3) la délibération qui transfère ces parties de parcelles dans le domaine public communal ;
4) l'extrait du tableau de classement dans le domaine public communal de Bussière-Dunoise ;
5) l'extrait de la carte du domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussière-Dunoise a répondu que les documents sollicités aux points 1) à 3) n'ont pas été communiqués parce qu'ils n'existent pas. Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points.

En revanche, concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 4) et 5), la commission estime, dans la mesure où ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier constitué par l'ambassade de France au Mali dans le cadre de l'examen de sa demande de regroupement familial.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents de nature administrative composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (y compris des personnes que le demandeur présente comme ses enfants) ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Freyming-Merlebach
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach à sa demande de communication du dossier médical de son mari, Monsieur J., décédé le 25 mai 1996 dans l’établissement, afin de connaître les causes de sa mort, sachant que les archives médicales devraient être conservées 20 ans et non 10 comme l’évoque le service des archives de l’hôpital.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach a informé la commission que le dossier demandé avait été éliminé réglementairement, conformément aux dispositions de l'article R 1112-7 du code de la santé publique, soit dix ans après la date du décès du patient dès lors que ce dernier était décédé moins de dix après son dernier passage dans l'établissement, aucun recours gracieux ou contentieux avant ce délai n'ayant été introduit, lequel aurait été suspensif. De plus, le dossier a été détruit après visa réglementaire de l'administration des archives, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.

Le dossier ayant été détruit en 2008, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier fiscal de son client portant sur l'impôt sur ses revenus au titre des années 2008 à 2011.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

En réponse à la demande, l'administration a informé Me XXX, par lettre du 6 décembre 2012, qu'elle tenait à sa disposition l'ensemble des documents présents au dossier de son client, qu'il était invité à venir consulter dans les locaux de la direction des finances publiques du Val-de-Marne. 

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération par laquelle la communauté d'agglomération de Montpellier accepte d'être délégataire du droit de préemption urbain, en application de  l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées à Juvignac section BR n° 007, 008, section BS n° 003, 004, 41, 44, 45, 47, 107, 59, 55, 57, 108 classées en zone 1 AUE du plan local d'urbanisme de Juvignac ; 
2) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier prescrivant une concertation préalablement à la création d'une zone d'aménagement concerté dans un périmètre comprenant les parcelles visées ci-dessus ;
3) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier  prise au titre de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme comprenant les parcelles visées ci-dessus ;
4) la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier par  laquelle il est demandé au préfet de l'Hérault d'instituer un périmètre de zone d'aménagement différé concernant les parcelles visées ci-dessus.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5211-46 du même code. 

La commission prend note de l'intention de la communauté d'agglomération de procéder à la communication du document sollicité au point 4) dès lors que Maître XXX aura versé les frais correspondant au coût de reproduction du document.

La communauté d'agglomération a, par ailleurs, informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents visés aux points 1) à 3). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Ville de Juvignac, et d’en aviser Maître XXX.
Administration : Mairie de Ploubezre
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX conseil de Madame M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement du PLU relatif aux zones AUrz et UA en vigueur à la date du 22 novembre 2007 ;
2) les convocations reçues par les conseillers municipaux en vue de la séance du conseil qui s'est tenue le 30 mars 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploubezre a indiqué à la commission que les documents visés au point 2) étaient en la possession des conseillers municipaux et ne pouvaient donc faire l'objet d'une communication administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le point 1) de la demande d'avis porte sur une partie du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur au 22 novembre 2007. Elle relève que la circonstance que ce document ait déjà été communiqué à Madame XXX dans le cadre d'un contentieux antérieur n'est pas de nature à la priver du droit d'accès qu'elle tire de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Conseil général du Vaucluse
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Vaucluse à sa demande de copie de l'évaluation établie par le service foncier préalablement à l'acquisition des parcelles B 292 et B 293 situées sur le lieu-dit Le Grès (commune du Crestet).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Vaucluse a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura à sa demande de copie de l'autorisation d'urbanisme relative à l'installation d'une micro-station d'épuration située sur la commune du Pasquier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la micro-station d'épuration en cause étant située sur le domaine public, son installation n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme . La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.