Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces relatives à son passage aux urgences suite à un accident de voiture entre 1995 et 1997.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil a indiqué à la commission, par courrier du 31 décembre 2020, que le dossier médical du demandeur a été détruit à l'issue du délai légal de conservation d'un tel document, fixé à 20 ans.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence/Judiciaire

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, sous format électronique, des documents détenus par la province sud, relatifs au déversement, par la société X, d'huiles usagées dans la mangrove, notamment :
1) les constats ;
2) les rapports d'inspection ;
3) les  rapports d'impacts ;
4) les mises en demeure ;
5) les courriers échangés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission ne pas être en possession des documents sollicités, ajoutant n'avoir été destinataire que d'un procès-verbal de constatation pénale d'une infraction rédigé par un agent de police municipale assermenté et transmis à la gendarmerie nationale. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle porterait sur le procès-verbal de constat d'infraction que détiennent les services de  la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie.

En revanche, la commission estime que les autres documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet, en conséquence un avis favorable à leur communication, et précise qu’il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X.
Administration : Guadeloupe Formation
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Guadeloupe Formation à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif et les comptes pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
2) les délibérations de validation de ces comptes ;
3) le statut actuellement en vigueur au sein de Guadeloupe formation ;
4)  la délibération en date du 30 octobre décidant de transformer les contrats des agents de droit privé  en contrats de droit public, « d'acter de la correspondance aux grades de la fonction publique et du processus opérationnel » .

En l'absence de réponse du directeur général de Guadeloupe Formation, établissement public administratif, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de copie du document émis par son employeur, DASSAULT Aviation, demandant une expertise sur la durée de son accident de travail en date du X , ainsi que le résultat de cette expertise effectuée par la sécurité sociale.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission, rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la circonstance que la demande d'expertise médicale ait été formulée par l'employeur de l'intéressé est également sans incidence sur son droit à communication. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis novembre 2017 à l'EHPAD de l'Argoat à Plougonven, et dont il est le tuteur depuis septembre 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, de l'ensemble des éléments du dossier médical de son père, Monsieur X, dont il démontre être le tuteur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Presle
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Presle à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au classement de 1965 de la voie communale VC 3.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Presle a informé la commission que le document sollicité n’existe pas ou n’a pas été archivé et qu’il dispose seulement d’un classement des voies communales de 2011. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade d'attaché d'administration de l’État hors classe (AAE HC) concernant les agents de l'administration centrale depuis 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 15 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Eloi
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'Association Terre Classée en Zone Agricole Nièvre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision par laquelle la commune a accordé le branchement électrique sur la parcelle cadastrée X « X » - 58000  Saint-Eloi ;
2) l'entier dossier de demande de raccordement ;
3) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
4) toute pièce ayant concouru à l'instruction de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Eloi a indiqué à la commission, par courrier du 23 décembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à sa demande d'échange de son permis de conduire américain pour un permis de conduire français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (DSDEN 65)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication, sous forme d’un traitement informatique d’usage courant, de la liste nominative des enseignants du 1er degré ayant obtenu satisfaction lors du mouvement intra‐départemental, comprenant leur nom, prénom ainsi que le poste sur lequel ils ont été nommés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'une liste des agents d'une administration qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que la liste nominative d'enseignants sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l’attestation employeur relative à sa mission effectuée de mars 2019 à juillet 2019 au collège Henri Barbusse, situé à Saint-Denis.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, si un tel document existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montcombroux-les-Mines
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montcombroux-les-Mines à sa demande de consultation ou copie des documents suivants :
1) la déclaration de vacance de poste pour le secrétariat de mairie à raison de 30 h par semaine ;
2) le tableau des effectifs en vigueur au 1er octobre 2020.

En l'absence de réponse du maire de Montcombroux-les-Mines à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à leur demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, d'un arrêt rendu par la cour d’assises de la Haute-Loire le X à l’encontre de Monsieur X, conservé aux archives départementales de la Haute‐Loire sous la cote :
- X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que depuis l'extension de sa compétence aux archives publiques, la commission s'est efforcée d'élaborer une grille d'analyse cohérente. Elle s'assure d'abord que les documents demandés ne sont effectivement pas librement accessibles. Ensuite, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi. L'examen des refus de dérogation conduit ainsi la commission à analyser le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et à apprécier les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations auxquelles il souhaite avoir accès.

En l'espèce, la commission rappelle que l'arrêt demandé sera librement communicable, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, au terme d'un délai de cent ans après la date du dernier document contenu dans le dossier, dans la mesure où ce dernier concerne une affaire judiciaire impliquant un mineur. Cependant, la commission note que Madame X avait reçu l'autorisation de consulter le dossier d'enquête préliminaire en 2011. En outre, la commission estime que, compte tenu du délai écoulé, et du lien de parenté des demandeuses avec l'intéressé, la communication par dérogation aux délais du code du patrimoine ne parait pas porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie numérique des images vidéo du 17 septembre 2020 montrant l'agression de son client à la Maison centrale de Clairvaux par le surveillant rédacteur du compte rendu d'incident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces images vidéo n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 29 décembre 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.