Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Archamps
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X, Monsieur X et Mademoiselle X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Archamps à sa demande de copie, et non uniquement consultation sur place comme proposé par l'administration, du registre d'enquête papier incluant les courriers reçus, réalisé dans la cadre de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archamps a informé la commission de ce qu’il avait été proposé aux demandeurs de consulter les documents sollicités, dans ses locaux, dès lors que les documents en cause contenaient de nombreuses pages qui, pour certaines, étaient agrafées entre elles. La commission en prend note et relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par les demandeurs. 

Elle invite donc le maire d'Archamps à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, elle rappelle que le seul volume des pièces demandées ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

Enfin, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. 

Dans ces circonstances, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions qui précèdent.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du relevé de ses remboursements de soins et de médicaments, ainsi que les noms des médecins prescripteurs, pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous ces réserves un avis favorable.

Toutefois, la commission précise, en ce qui concerne la seconde partie de la demande qui porte sur la communication des noms des médecins prescripteurs de 2003 à 2006, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X, né à X le X, sachant  que seul un extrait sans filiation lui a été adressé par l'administration.

La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Cependant, la commission note que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive de l'établissement de cet acte, en 1963. Le registre contenant cet acte de naissance ne sera donc librement communicable qu'en 2039. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Collège Clotilde Vautier de Rennes
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le principal du collège Clotilde Vautier à sa demande de communication, à la suite de l'accident scolaire du X, dont leur assurée, X, a été victime et dans lequel est impliquée X, du document contenant les coordonnées des parents civilement responsables ainsi que celles de leur assurance.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission constate que le ministre de l’Éducation nationale a précisé, par circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009, les règles applicables en matière de communication de ces documents. Cette circulaire indique que les rapports d'accident sont communicables aux familles et à leurs compagnies d'assurance sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers (et notamment aux témoins), ainsi que de celles relevant du secret de la vie privée telles que les « nom, adresse et coordonnées des assurances des parents de l'enfant auteur ». Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement. Avant de communiquer ces informations, ce dernier doit saisir les parents de l'enfant auteur d'une demande d'autorisation. En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.

Cette circulaire, ainsi que le révèle son contenu ainsi rappelé, n’a pu que tirer les conséquences de l’état de la législation existante, et en l'absence d'adoption de dispositions législatives particulières venant encadrer le régime de communication des rapports d'accidents scolaires, la commission ne peut que réitérer son avis n° 20091694. 

En conséquence, et en l'absence de réponse du principal du collège Clotilde Vautier, la commission émet un avis défavorable à la communication à la X, du document mentionnant les coordonnées des parents civilement responsables de l'enfant auteur de l'accident dont a été victime son assurée, ainsi que celles de leur assurance.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Rennes (TGI 35)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande Instance de Rennes à sa demande de communication de son certificat de nationalité.

Après avoir pris connaissance des observations du président du Tribunal de Grande Instance de Rennes, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Léguevin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Léguevin à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l’intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 031 291 19 C0004 déposé par l’agence ADO ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation n°190806-URB-488 pris le 6 août 2019.

En l'absence de réponse du maire de Léguevin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau à sa demande de communication des courriers et des réponses échangés avec la SNCF, dans le cadre du plan d’actions et de prévention inondations (PAPI) du Gapeau : 
1) le message du syndicat du 11 juin 2019, adressé par Monsieur X, X, à la SNCF et la réponse du 12 juin 2019 ;
2) le message de relance de Monsieur X du 19 août 2019 ;
3) le courrier du président du syndicat de septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 27 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de la carte de résident de 10 ans obtenue à Lille le 12 septembre 1969, afin de compléter son dossier de retraite.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la  Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et a été conservé par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication des informations préoccupantes relatives à leur fille X, courrier anonyme en date du 22 juillet et contenu de l’appel du 29 août 2019, mettant en cause leur qualité éducative de parents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Loire, la commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En application de ces principes, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Puy-Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de communication de toutes les décisions du maire (ainsi que les copies des contrats de location et conventions qui résultent de ces décisions) prises en matière de baux communaux depuis la délibération du 11 février 2020.

En l'absence de réponse du maire de Puy-Saint-Pierre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des contrats et conventions, de l'occultation d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF de Lorraine (57)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Lorraine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents relatifs à son activité professionnelle pour la période 1978-1979 au sein de la société TECNODIM à Marly (57).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF de Lorraine a informé la commission de ce qu'il ne détenait pas les documents sollicités dans la mesure où durant la période visée ces éléments étaient transmis aux caisses de retraites et non aux URSSAF.

La commission qui prend note de la réponse de l’administration, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, elle précise que dans ces circonstances, et bien que l'URSSAF ne détienne pas ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse de retraite de Madame X, et de l'en aviser.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels d'aide à la personne (APA).

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que leurs dossiers relatifs à l'aide à la personne (APA) constituent des documents administratifs communicables aux intéressés.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.