Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bolbec
Type : Conseil
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Evaluation, Moyens et fonctionnement, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’audit établi par l’auditrice missionnée par l’association française de normalisation (AFNOR), dans le cadre de la démarche qualité « Qualivilles » mesurant la conformité de l’accueil et de la relation à l’usager dans laquelle la commune s'est engagée.

Un document tel qu’un audit, élaboré et remis par un prestataire à une administration, constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, son régime de communication obéit aux règles fixées par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Un tel document est communicable sauf s'il présente un caractère préparatoire lorsqu'il a pour objet de préparer des décisions qui n’auraient pas été prises ou, en l’absence de décision, dès lors qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il a été remis. En outre, doivent être occultées les mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que le rapport élaboré par l’association française de normalisation (AFNOR) dans le cadre de la démarche qualité « Qualivilles » remis à la commune de Bolbec et dont la commission a pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas pour objet de préparer une décision devant intervenir et ne contient pas de mentions protégées par la loi.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de copie, par courrier postal, de ses relevés de carrière à jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pontoise
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pontoise à sa demande de communication du rapport technique établi par X, Monsieur X, suite à sa visite sur les lieux du litige le 3 septembre 2018, à la suite du différend opposant ses clients à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au sujet d’ouvrages publics, réalisés le long de leur propriété, qui empêchent l’écoulement normal des eaux pluviales et leur causent divers dommages.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pontoise, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions portant atteinte au secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l’article L311-6 du même code. 

La commission constate que le refus du maire de Pontoise de communiquer le document sollicité est fondé, aux termes de son courrier adressé au conseil des demandeurs le 26 juin 2019, sur l’existence d’une expertise judiciaire en cours sur le même sujet et de la volonté de la commune de ne pas s’immiscer « dans l’indépendance de la procédure contentieuse en cours ». 

La commission rappelle toutefois que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de communication des documents de présentation des réunions syndicales, envoyés aux élus délégués des communes adhérentes du syndicat, dont celle du 4 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle n'a pu communiquer les documents relatifs à la réunion du 4 juillet 2019, faute d'information sur le mode de communication souhaité par le demandeur. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et invite le demandeur à préciser à l'administration la modalité de communication choisie.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle d'une part que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qu'elle concerne des documents non encore établis. La commission rappelle d'autre part, pour les documents existants relatifs à des réunions syndicales passées ou prévues, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire une fois passée la séance concernée, à moins qu'il ne s'agisse d'informations relatives à l'environnement.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non uniquement consultation, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle a sollicité de Madame la chef d’établissement de la maison d'arrêt de Draguignan d'inviter Monsieur X à venir consulter son dossier administratif avec possibilité d'en réaliser des copies sur place. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc la garde des sceaux, ministre de la Justice à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Polyvalent Germaine Tillion de Castelnaudary
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Polyvalent Germaine Tillion à sa demande de communication de la facture, établie par l’établissement, du chantier de Sougraigne réalisé par les élèves et les enseignants dans le cadre d’un chantier école.

En l'absence de réponse de la proviseure du Lycée Polyvalent Germaine Tillion à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rieux
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rieux à sa demande de communication des documents suivants :
1) sous format papier ou messagerie électronique, les courriers et correspondances entre la mairie et les services de la préfecture du Morbihan, et plus généralement, avec les personnes publiques associées, entre la date de clôture de l'enquête publique et le 25 avril 2019, date de l'approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal ;
2) les planches photographiques visionnées lors de la séance du conseil municipal du 25 avril 2019 concernant les parcelles ayant subi une modification de classement à la suite de l'enquête publique.

S'agissant d'abord du point 1) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rieux, rappelle que l’approbation du plan local d'urbanisme lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. Les courriers et correspondances entre les services de la mairie et les services de l’État ou d'autres personnes publiques relativement à ce plan local d'urbanisme constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui seraient de nature à porter atteinte à la vie privée, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée ci-dessus.

S'agissant ensuite du point 2) de la demande, la commission estime que les planches photographiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise qu'en vertu de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration, les droits d'auteur dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’administration ne peut donc se fonder sur cette seule circonstance pour refuser la communication des documents demandés. 

La commission émet donc, au bénéfice de cette analyse, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation de service public passée avec la société STREETEO pour la gestion du stationnement payant à Paris, ainsi que ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de feu son père Monsieur X, fils de X et de X né présumé en 1911à Ouled Bouderhem (Algérie), département de Constantine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'après recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, les documents demandés n'ont pas été trouvés. 

Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Musées de la Ville de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des Musées de la Ville de Strasbourg à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les dossiers des restaurations des statuettes de la salle d'horlogerie du Musée des arts décoratifs de Strasbourg réalisées depuis 2015 environ par l'atelier X ;
2) le dossier de prêt et d'assurance (et son expertise) de la grande additionneuse de Schwilgué, prêtée en 2015 par le musée historique de Strasbourg à l'Arithmeum de Bonn ;
3) le dossier de restauration de cette même machine réalisé par l'Arithmeum de Bonn pour le musée historique ;
4) les pièces concernant le prêt et l'éventuelle restauration des autres machines de Schwilgué prêtées par le musée historique de Strasbourg en 2015 à l'Arithmeum de Bonn ;
5) les comptes rendus des réunions du conseil d'administration des musées de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des Musées de la Ville de Strasbourg a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) ont été communiqués au demandeur. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission estime que les autres documents sollicités sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés au point 1), des secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code. En particulier, la commission estime que les mentions décrivant les procédés de restauration ne sont communicables que sous réserve de la protection du secret des procédés. Elle souligne toutefois, à cet égard, que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication de tels documents dans le respect du secret des affaires doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, de manière à éviter de faire abusivement obstacle à une communication qui, sans porter atteinte à ce secret, serait utile à l’appréciation critique des travaux de restauration auxquels il peut être procédé sur des œuvres dépendant des collections publiques. Sous la réserve ainsi mentionnée, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre des monuments nationaux (CMN)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie, par courrier électronique des rapports relatifs aux travaux de restauration de l'horloge du Panthéon en 2017-2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique le 14 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la grille individuelle d'évaluation la concernant relative à l'épreuve écrite du concours d'attaché territorial session 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité avait été détruit. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format papier, d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif de fonctionnaire.

En l'absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier administratif d’un agent public est un document communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication, en main propre, sur clé USB, de la copie complète de son dossier personnel constitué par l'administration à la suite de l'occupation illégale et violente de son exploitation agricole depuis 6 ans.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Corse, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable ou de la disjonction des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve également de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par l’article L311-5 du même code, en particulier les f) et g) du 2° du I de cet article.

Elle émet donc, sous l’ensemble de ces réserves, un avis favorable.