Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général du Gard
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer à une pupille l'intégralité de son dossier sachant que le procès verbal d'abandon a été rédigé en référence à l'article 378 du Code Pénal.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable.

Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner le conseil que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.
Administration : directeur de l'office public d'HLM de Calais
Type : Conseil
Séance : 22/08/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de travail de la collectivité.

La commission vous rappelle qu'elle ne peut intervenir que sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 qui prévoit un droit d'accès général aux documents administratifs à toute personne qui en fait la demande sans qu'il soit possible de prendre en compte la qualité du demandeur. En vertu de ces dispositions, le registre des accidents du travail tenu par le médecin du travail rattaché à votre collectivité est un document administratif qui contient des informations couvertes par le secret de la vie privée des agents concernés. C'est un document communicable par extrait le concernant à chacun des agents dont le nom figure sur le registre en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du droit à l'information particulier dont les membres du comité technique paritaire pourraient se prévaloir, il vous appartient de vous référer aux textes spécifiques réglementant le fonctionnement de cet organisme pour vérifier s'il existe ou non. La commission, quant à elle, n'est pas habilitée à intervenir à ce titre.
Administration : ministre de la justice
Type : Conseil
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Modalités D’Accès
Mots clés : Marché public, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents relatifs à la passation d'un marché public dès l'attribution du marché ou seulement après visa par les autorités de contrôle (commission spécialisée des marchés, contrôleur financier) et signature par la personne responsable du marché.

La commission a estimé que les documents relatifs à la passation d'un marché présentaient un caractère préparatoire, tant que le marché n'avait pas été signé par les parties contractantes. Elle a donc considéré que ces documents ne devenaient pas communicables dès l'attribution du marché, mais seulement après que les procédures de signature ont été achevées.
Administration : directeur juridique de la SNCF (direction financière)
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication au maire de Veauche, par vous-même, de la convention intervenue le 26 avril 1999 entre la SNCF et le groupe Evian - Badoit et portant occupation de l'emplacement (entrepôt et embranchement) situé sur la commune de Veauche.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur régional de la jeunesse et des sports d'Alsace
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et relative à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie de l'intégralité du dossier présenté par la Ligue régionale d'Alsace de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), conformément à la note d'orientation ministérielle, à l'appui de sa demande de subvention au titre du Fonds national de développement du sport (FNDS) pour l'année 2001, et des procès-verbaux de la commission d'attribution.

Dans un premier temps, la commission a estimé que la demande de Monsieur F. ne revêtait pas un caractère abusif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Dans un second temps, la commission a rappelé, d'une part, qu'a le caractère administratif tout document, qu'il en émane ou qu'il lui ait été adressé, détenu par l'administration qui par sa nature, son objet ou sa destination, se rattache à une activité de service public et, d'autre part, qu'en application des dispositions précitées, l'administration est tenue de communiquer les documents qu'elle détient. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication des documents établis par la Ligue à votre intention pour faire sa demande de subvention. 

La commission a également émis un avis favorable à la communication des procès-verbaux de la commission d'attribution ; ces documents ont en effet perdu leur caractère préparatoire dès lors que la décision d'attribution a été prise.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à la communication des documents visés par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, à savoir le budget et les comptes, la convention prévue par cet article et le compte rendu financier de la subvention. 

En revanche, elle s'est déclarée incompétente quant à la communication d'autres documents concernant la Ligue et éventuellement transmis par elle, et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Beaucourt sur Ancre
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. B., par vous-même, de la copie de documents relatifs au lieudit "la Tour du pré" :

- les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune, concernant le projet d'extension ou de construction d'un hangar agricole ;
- la décision de la soumission ou non au réglement sanitaire départemental.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a par ailleurs rappelé que les mesures d'affichage ne constituaient pas une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, en raison de leur caractère nécessairement temporaire et de l'impossibilité pour les personnes de se procurer par ce biais une copie du document concerné. En conséquence, elle a estimé que l'affichage en mairie de certains des documents demandés n'avait pas pour effet de dégager l'administration de son obligation de communication.
Administration : ministre de la justice
Type : Conseil
Séance : 22/08/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative d'une part à l'applicabilité des dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, aux administrations publiques non hospitalières et d'autre part à l'obligation de verser aux dossiers individuels des agents publics, les documents médicaux obtenus par l'administration, par exemple dans le cadre d'une contre-expertise et de les leur communiquer en cas de demande de leur part.

La commission vous confirme que les nouvelles dispositions de la loi du 4 mars 2002 sont pleinement applicables aux administrations publiques non hospitalières et qu'il vous appartient désormais en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée de communiquer les informations médicales en votre possession aux agents qu'elles concernent, selon leur choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignent à cet effet.

S'agissant du deuxième point de votre demande, la commission vous rappelle que la modification de la loi du 17 juillet 1978 n'a pas eu pour effet de modifier les textes régissant la composition des dossiers de fonctionnaires pour l'interprétation desquels elle n'est pas compétente.
Administration : président du conseil général de la Vendée
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère biologique de Madame R. née H. R. le 16 octobre 1942, sachant que la communication n'a pas été effectuée lors des quatre précédentes demandes de l'intéressée du fait de la présence d'une mention "demande de secret absolu" portée sur le procès-verbal d'abandon par la personne qui a reçu la mère lors de la procédure d'abandon.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable.

Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner le conseil que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.
Administration : ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et tendant à la communication à Monsieur L. par vous-même, de la copie des documents suivants :

1) le décret de grâce présidentielle pour le 14 juillet 2002 ;
2) la circulaire d'application du texte.

La commission a estimé que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, par suite, déclaré incompétente pour statuer sur le premier point de la demande.

La commission a, en revanche, estimé que la circulaire d'application de ce décret est un document administratif communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a estimé que la circonstance que cette circulaire est affichée dans les prisons ne peut faire obstacle au droit du demandeur à en obtenir une copie sur le fondement de la loi précitée.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des décisions prises, d'une part, lors de la réunion de la commission communale d'aménagement foncier de Lucy-sur-Cure du 11 janvier 2002 et, d'autre part, lors de la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier du 26 avril 2002.

La commission a constaté que ces décisions comprenaient de nombreuses informations relatives au patrimoine des personnes qu'elles concernent. Aussi a-t-elle estimé que leur communication à tout tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée de ces personnes, protégé par la paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d'Epinal
Type : Conseil
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative à la communication d'un contrat liant le syndicat à l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères qui lui appartient, ce contrat se composant d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention d'exploitation non détachable et d'une convention d'apports.

La commission a estimé que ce contrat administratif, qui se rattache directement à l'exécution de la mission de service public d'incinération, et qui ne présente plus de caractère préparatoire, était un document administratif communicable dans son intégralité et dans toutes ses composantes à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Brantôme
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Contrats administratifs, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur N. Jean-Luc, par vous-même, de la lettre de dénonciation de la convention du 23 juin 2000 conclue entre le requérant et le maire de Brantôme.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de la clinique Saint-Thomas de Villeneuve
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier médical de votre mère décédée suite à son hospitalisation du 22 mars au 11 mai 2002.

La commission a estimé que votre démarche ne répondait à aucune des trois conditions prévues par l'article L.1110-4 du code de la santé publique permettant à un ayant droit d'avoir accès au dossier médical d'un proche, à savoir, soit une démarche nécessaire pour lui permettre de connaître la cause de la mort de la personne décédée, soit défendre sa mémoire ou enfin soit faire valoir ses droits.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

La commission a estimé que ce dossier, de par les informations qu'il contient, ne vous était pas communicable dans la mesure où sa communication était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes collaborant au service public de la justice. Elle s'est donc déclarée défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une mission d'enquête sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Chambéry et sur la manière de servir de Madame R, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chambéry.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, d'une part, des passages qui concernent la manière de servir des travailleurs sociaux contenus notamment dans la 3e partie du rapport  (sous-parties 3-1 et 3-2, et annexes G et H), et d'autre part, des comptes rendus d'entretien figurant à l'annexe D du rapport.
Administration : secrétaire général de l'Entraide des femmes françaises
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité de votre dossier et notamment le nom de votre mère avec son adresse ainsi que l'acte de reconnaissance.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable.

Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner l'avis que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.
Administration : président de la commission de contrôle des assurances
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant la surveillance, le contrôle et la répression disciplinaire de la société ICD SA, et plus particulièrement des rapports de contrôle relatifs à cette société et des lettres ou décisions adoptées à la suite de chacun de ces rapports, notamment celles des 6 octobre et 7 novembre 2000.

La commission a constaté que ces documents comprenaient des informations portant un jugement de valeur sur les dirigeants de la société contrôlée ou faisant apparaître leur comportement sous un jour qui pourrait leur porter préjudice. Elle a estimé que l'abondance de ces informations, non communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, excluait la communication de l'intégralité de ces documents.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire, Santé, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er août 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre du docteur R. et du rapport du conseil de l'Ordre des médecins.

Ces pièces, détenues par le conseil régional de l'ordre des médecins, présentent le caractère de documents juridictionnels et non de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.