Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

MadameXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces médicales et administratives composant son dossier de demande d'imputabilité au service concernant son accident de travail survenu le 18 mars 2016, notamment :
1) le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
2) le plan de prévention des risques ainsi que les mesures de prévention qui ont été prises ;
3) sa fiche individuelle d'exposition aux risques ;
4) les rapports d'estimation et de mesurage du niveau sonore du bruit subi pendant les travaux ;
5) la liste des perturbateurs endocriniens et des agents chimiques auxquels elle a été exposée ;
6) les mesures de concentration des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail et les rapports afférents au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle pour ces mêmes agents ;
7) les mesures d'instruction et d'enquête menées par la commission de réforme conformément à l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 7), de ne pas présenter de caractère préparatoire à une décision administrative ou, si tel est le cas, que cette décision soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Yzeure.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Florent-sur-Auzonnet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet à sa demande de communication de l'arrêté de péril concernant le bâtiment « Les Giroflées » situé sur la cité de l'Aubradou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la décision de Pôle emploi du 30 juin 2017 lui réclamant le remboursement de la somme de 32 098,88 € :
1) les pièces sur lesquelles Pôle emploi se fonde pour justifier sa réclamation ;
2) l'ensemble des correspondances échangées avec Pôle emploi sur la période du 9 décembre 2013 au 6 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 10 janvier 2018, à l'exception cependant d'un procès-verbal établi par un inspecteur et un contrôleur du travail dans le cadre du contrôle d'une société dont Monsieur X est associé, qui constate des infractions à la législation du travail et a fait l'objet d'une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article L8113-7 du code du travail.

La commission rappelle à cette occasion qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire./ Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. (...) ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet les points 1) et 2) de la demande,  à l'exception du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail (point 1), pour lequel elle s'estime incompétente.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants concernant la décision n°16 du 19 juin 2017 prise par la commission prévue par l’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle et publiée au journal officiel de la République française le 9 juillet 2017 :
1) les comptes rendus de la commission de l'année 2017, notamment celui de la séance du 19 juin 2017 ;
2) les comptes rendus des groupes de travail, prévus à l'article 6 du règlement intérieur ;
3) le calendrier des séances ordinaires ;
4) les convocations et les pièces annexées ;
5) les pièces distribuées aux participants ou échangées entre les membres au cours des réunions.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 5) selon les modalités prévues par le 4° de l'article L311-9 du même code.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 16 août 2017, le vice-président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé Maître X, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Centre hospitalier Sainte-Anne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de copie et envoi à son domicile de son dossier médical alors qu'il lui a été proposé un rendez-vous afin de lui transmettre les informations.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, la commission rappelle en premier lieu que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle relève en deuxième lieu que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves et dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X et Maître X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à la demande de copie, de préférence par voie électronique, du recours gracieux du 30 mai 2017 du préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, contre le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gazeran que le conseil municipal a approuvé par une délibération du 21 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à Monsieur X, par courrier en date du 4 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de janvier et février 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission estime que les décomptes de remboursement sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et du Rhône pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que, pour cinq départements, les pièces demandées avaient déjà été transmises à la CCDH les 11 juillet 2017 et 13 octobre 2017 et lui a adressé les pièces demandées.

La commission en prend note mais, en l'absence de précision quant aux pièces ainsi transmises, elle ne peut que rappeler que les documents demandés présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Elle émet donc, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Morbihan  (CAF 56)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de communication de l'instruction technique, lettre de réseau fournie par la CNAF à l'ensemble des caisses, et mise à disposition des agents dans certaines d'entre-elles (CAF des Côtes d'Armor par exemple).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan, rappelle que les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent dans le cadre de leur mission sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime cependant que les documents sollicités s'inscrivent dans une relation de droit privé entre la caisse et ses salariés. Ces documents ne se rapportant pas directement à la mission de service public de la caisse d'allocations familiales, ils ne peuvent être qualifiés de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare par suite incompétente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à sa demande de communication du rapport d'expertise psychiatrique la concernant effectuée par le Docteur X le 26 octobre  2017.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Une fois l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission, qui ne dispose pas d'informations sur l'état d'avancement de la procédure devant la commission de réforme, estime par suite que le rapport d'expertise sollicité est communicable à Madame X, selon les modalités ci-dessus rappelées.