Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du CRPA impose aux administrations  mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Cette obligation, issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, s'impose aux administrations depuis le 7 juin 2005. Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, elle est complétée de l'obligation de publier chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

La commission estime que si les dispositions de l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas, par elles-mêmes, obligation aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code de procéder à une publication par voie numérique du répertoire visé, ce dernier constitue, en tout état de cause, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 de ce code, et doit, par suite, être publié en ligne si tel est le choix du demandeur, en vertu du 4° de l'article L311-9.

Elle émet donc un avis favorable à la publication du ligne du répertoire sollicité, sous réserve que celui-ci ait été élaboré par l'administration, ainsi qu'elle a l'obligation de le faire depuis 2005.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de publication en ligne du répertoire d'informations publiques tel que visé à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission qu'en complément des informations déjà nativement accessibles à l'adresse https://www.data.gouv.fr/fr/topics/sante-etsocial/ , le répertoire visé était en cours d'élaboration par ses services et que n'étant pas achevé, il ne pouvait, pour l'heure, être communiqué ou publié. 

La commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations  mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Cette obligation, issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, s'impose aux administrations depuis le 7 juin 2005. Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, elle est complétée de l'obligation, pour ces mêmes administrations, de publier chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

La commission estime que si les dispositions de l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas, en elles-mêmes, obligation aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code de procéder à une publication par voie numérique du répertoire visé, ce dernier constitue, en tout état de cause, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 de ce code, et doit, par suite, être publié en ligne si tel est le choix du demandeur, en vertu du 4° de l'article L311-9. 

Elle prend par ailleurs note de ce que le répertoire sollicité est encore en cours d'élaboration mais, compte tenu du fait que l'obligation tendant à sa conception pesait sur ses services depuis 2005, la commission invite la ministre des solidarités et de la santé à l'achever avec une particulière célérité et, le cas échéant, à communiquer les parties déjà achevées au demandeur.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation d'une IRM cérébrale, des pièces médicales le concernant précisant les références du matériel utilisé lors de l'Ostéosynthèse pour fracture prétrochantérienne droite, réalisée le 14 février 2013, à l’hôpital Lariboisière par les docteurs X et X, dans le service de chirurgie orthopédique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission a cependant été informée par Monsieur X qu'il avait obtenu satisfaction.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de passeport formulée par son client auprès du consulat  général de France aux Comores.

La commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du dossier sollicité et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne à sa demande de communication, aux élus syndicaux du SMEA qui sont membres des CAP du centre de gestion, de la liste des agents promouvables contenant les informations suivantes :
1) le tableau des promouvables ;
2) les critères de sélection pour l'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a informé la commission que ces éléments avaient été transmis au syndicat Force Ouvrière par courrier du 16 janvier 2018 et par courrier électronique du 4 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Coësmes
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Coësmes à leur demande de communication du plan initial d'aménagement du hameau, projet de la mairie pour les chemins du Plessix, présenté lors de réunions en 2008 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coësmes a informé la commission que le plan demandé avait été transmis aux demandeurs par courrier du 6 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des données géographiques ayant permis de constituer la cartographie disponible sur la page Internet : http://carte.tepcv.developpement-durable.gouv.fr/.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les données géographiques sollicitées, utilisées par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de ses missions de service public, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère également que l'administration est nécessairement détentrice du fichier recensant l'ensemble des données ayant permis l'élaboration de la cartographie objet de la demande et précise qu'aux termes de l'article L300-4 du même code, toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du livre III de ce code se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle, enfin, qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne, notamment, les documents administratifs suivants : les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ainsi que les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Administration : Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse Madame X, décédée dans l’établissement le 15 novembre 2017, et notamment les comptes rendus d’hospitalisation suivants :
1) dans les services des urgences ;
2) dans le service de médecine interne (notamment tout le suivi médical) ;
3) dans le service de  réanimation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X une copie des documents demandés en deux envois successifs le 27 décembre 2017 puis le 17 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la lettre ministérielle du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale en date du 1er avril 2011 portant sur le décompte des effectifs des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que les documents répondant à la demande ont été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 mars 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le compte du syndicat CFDT des Communaux de Toulon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication d'une copie de  l'arrêté accordant à Madame X une décharge d'activité d'une journée hebdomadaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a indiqué qu'aucune décharge d'activité n'a été accordée à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du document du gouvernement éthiopien justifiant l'existence de l’association de solidarité pour les français en Éthiopie (ASFE).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

La commission comprend de la réponse que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a adressée que l'administration française n'est pas en possession du document sollicité, lequel a été élaboré par les autorités éthiopiennes. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle souligne néanmoins que dans l'hypothèse où ce document aurait été reçu par l'administration, celui-ci devrait être regardé comme un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication des comptes rendus des interventions du docteur X le concernant, du 22 janvier 2002, avec la précision des références du matériel utilisé lors de l'implantation d'une pompe intrathécale, et du 16 juin 2006.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces sollicitées contenues dans son dossier médical personnel.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Intervention, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac à leur demande de communication de documents suivants :
1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur chienne, à la suite du dépôt d'une main courante par leurs voisins ;
2) l'autorisation individuelle d'urbanisme autorisant leurs voisins à construire en limite de propriété un mur de séparation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, la commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.