Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, de la délibération décidant de l'adoption d'un règlement intérieur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux rappelle qu'il résulte des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, du conseil d'un établissement de coopération intercommunale, de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes des communes, de ces établissements publics et syndicats mixtes, ainsi que des arrêtés municipaux et arrêtés des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes. 

Elle comprend que la demande porte non sur le règlement intérieur mais sur la délibération adoptant ce règlement intérieur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé La Réunion (ARS 974)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé La Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) les autorisations accordées aux deux établissements HAD ARAR et ASDR et durée de chaque autorisation ;
2) les études concernant l'évaluation des besoins en HAD de la population de la Réunion et de l'adéquation de l'offre existante, ceci depuis juin 2018.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision administrative a été prise sur une demande d'autorisation de création d'un établissement de santé, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile comme prévue par les dispositions de l'article L 6122-1 du code de la santé publique, cette décision de l'administration constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le point 2), il résulte des motifs de l'arrêté n° 241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de la Réunion et de Mayotte 2018-2028 que le directeur général de l'Agence de santé de l'Océan Indien s'est engagé à mettre en œuvre un suivi annuel de l'activité d'hospitalisation à domicile à la Réunion afin de s'assurer de l'adéquation aux besoins. La commission estime que ces suivis constituent des documents administratifs et que s'ils existent ou peuvent être obtenus facilement par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Handicap - invalidité, Prévention, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication, par courriel, de la copie du dernier plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) en vigueur.

En l'absence de réponse du maire de Narbonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de la Flotte-en-Ré
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du certificat d'urbanisme délivré par la commune à Madame X le 15 juillet 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rayol-Canadel-Sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer à sa demande de communication des détails du compte 60623  « Alimentation », page 11 du compte administratif  2019, et les justificatifs du compte administratif 2019.

La commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance des pièces transmises par le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer, relève que s'il a bien précisé les détails du compte 60623, le maire n'a pas adressé à Monsieur X les pièces justificatives des comptes qu'il sollicitait.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande dans sa première branche, et émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'ensemble des pièces justificatives de ces dépenses.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Missillac
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Missillac à sa demande de communication du certificat d'urbanisme n° CU X, délivré à Madame X, à la suite à de sa demande en mairie du 19 juin 2020, pour un terrain sis X, cadastré section X.

En l'absence de réponse du maire de Missillac à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, quels que soient son sens et sa forme, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrats administratifs, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication, par courriel, de la convention- cadre n° C-1071 du 1er août 2017, ainsi qu'un exemplaire actualisé, relative au financement d’actions à destination des personnes en situation de handicap, avec toutes ses annexes, notamment financières.

La commission comprend des éléments du dossier que la convention-cadre a été conclue entre le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités au demandeur par courriers électroniques du 26 mars 2021 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste d'assistante de direction, mise à jour, postérieure à 2014, si existante ;
2) les écrits administratifs accompagnant les convocations médicales (matérialisés ou dématérialisés) dans lesquels figurent les questions posées ;
3) les différents comptes rendus administratifs adressés, au service de santé au travail de l'ACMS de Montereau-Fault-Yonne (visite de septembre 2019), Lieusaint, Brie-Comte-Robert (octobre et novembre 2020) et au service médical francilien de Paris (septembre 2020), ainsi que les réponses émanant de ces services.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la Commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la Commission estime que le document administratif mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande. S'agissant des points 2) et 3), dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Madame X a la qualité d’agent public, la Commission estime que ces documents  lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, des documents suivants, concernant son client :
1) le procès-verbal de la direction départementale de la sécurité publique de l'Oise dressé le 29 janvier 2021 ;
2) les observations communiquées par Monsieur X en réponse à la demande d'observations sollicitée par courrier en date du 1er février 2021;
3) le rapport de la direction départementale de la sécurité publique de l'oise du 30 janvier 2021 relatif à ces mêmes faits.

En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à l'intéressé sous réserve, le cas échéant,  de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions qui feraient apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants attestant l'élimination ou la destruction par les administrations hospitalières du dossier médical de sa mère, Madame X née X, décédée le X à l'hôpital X :
1) le procès verbal d'élimination ou de destruction ;
2) le bordereau d'élimination ou de destruction avec visa de l'hôpital ;
3) la liste des dossiers médicaux voués à la destruction faisant apparaître le numéro du dossier médical de sa mère.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical d'une personne décédée est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. A l'issue de ce délai de conservation, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale et visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.

En l'espèce, la commission estime qu'eu égard au droit d'accès dont elle disposerait, en qualité d'ayant droit de sa mère décédée, au dossier médical de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L1110-4 du code de la santé publique, Madame X présente, à l'égard du procès-verbal de destruction de ce dossier, la qualité de personne intéressée, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article L300-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents mentionnés aux points 1) à 3) existent, et prend acte de ce que le ministre des solidarités et de la santé a transmis, en application du sixième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de communication à l’établissement de santé concerné, l'hôpital Nord Franche‐Comté, et en a avisé Madame X. La commission précise qu'il lui appartient également de communiquer cet avis à l'établissement de santé.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du rapport médical rédigé par le docteur X à la suite de son expertise du 5 août 2020, dans le cadre de son congé d'invalidité temporaire imputable au service (C/T/S).

La commission souligne d’abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise ensuite qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Bordeaux, la commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gratentour
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gratentour à sa demande de communication de ses déclarations de mains courantes, la première de juillet 2019, les deux autres du 18 décembre 2020, déposées auprès de la police municipale.

En l'absence de réponse du maire de Gratentour, la commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l'administration, hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 de ce code, c'est-à-dire à la personne qui en est l'auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l'identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause.

La commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande de communication présentée par Monsieur X.