Administration : Mairie de Saint-Bonnet-de-Salendrinque
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf secret des affaires, Incompétence / Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Salendrinque à sa demande de copie, au format papier, après règlement, le cas échéant, des frais afférents, des documents suivants :
1) les documents relatifs à l'enfouissement des lignes souterraines communales EDF­ TELECOM de 1997, avec le plan du réseau et les conventions de passage des bornes de son quartier (hameau) sur les propriétés privées, notamment sur la parcelle X appartenant à la parcelle limitrophe de sa propriété ;
2) le dossier d'arpentage de la parcelle X devenue communale ;
3) le dossier de bornage de 2008 entre la route communale et la parcelle de sa voisine Madame X avec notamment la convocation du géomètre expert, la convocation du conseil municipal, son compte rendu et le résultat du bornage ;
4) le dossier de bornage de 2007 (parcelle X) ;
5) le dossier du panneau d'affichage « RIS » de 2009, publiquement dévoilé en 2011 et les travaux de cadastre numérisé  avec notamment l'appel d'offre de la mairie, les modalités du choix de l'entreprise pour effectuer les travaux, le procès-verbal de validation du conseil municipal et tout autre élément permettant de justifier l'installation.

En premier lieu, la Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, indique qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Dans ces conditions, elle estime que le plan du réseau et les documents relatifs à l'enfouissement des lignes souterraines communales EDF TELECOM de 1997, sollicités au point 1), constituent un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II n° 20183380 du 25 octobre 2018). Elle émet donc un avis favorable sur ce point et dans cette mesure. 

En deuxième lieu, s'agissant du document visé au point 2), le dossier de bornage de 2008 entre la route communale et la parcelle de sa voisine Madame X avec la convocation du géomètre expert et le résultat du bornage visés au point 3), le dossier de bornage de 2007 visé au point 4) et enfin les travaux de cadastre numérisé visés au point 5), la Commission estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

La Commission rappelle en troisième lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en conséquence que  le compte-rendu du conseil municipal visés au point 3) et le procès-verbal de validation du conseil municipal visé au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La Commission estime par ailleurs que les convocations mentionnées aux mêmes points sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En quatrième lieu, s'agissant de l'appel d'offres de la mairie et des modalités de choix de l'entreprise pour effectuer les travaux, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces document.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, « Centre hospitalier de Perpignan » (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières…).

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. Revenant sur sa doctrine antérieure, la Commission a également précisé dans son conseil n° 20221455 du 21 avril 2022, qu’il en va aussi désormais ainsi des factures, bons de commande, états d’acompte, décomptes et autres pièces établies dans le cadre de l’exécution d’un marché public, en tant que ces documents mentionnent les prix unitaires.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la Commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La Commission précise enfin que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Sous les réserves qui viennent d'être rappelées, la Commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents demandés au point 5).

Enfin, s'agissant des actes notariés visés au point 1), la Commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La Commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. C'est le cas des conventions de passage des bornes sur les propriétés privées, notamment sur la parcelle X appartenant à la parcelle limitrophe de la propriété de Madame X. Par suite, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communication des conventions sollicitées au point 1).