Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication de l'avis de l'ASN n° 2015-AV-0227 du 10 février 2015, relatif à l’évaluation des coûts afférents au projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.

La commission, qui a pas pris connaissance de la réponse de l'Autorité de sûreté nucléaire à la demande qui lui a été adressée et qui a pu consulter le document sollicité, rappelle que les documents détenus par l’ASN dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant, 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, auxquels renvoie l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à une décision susceptible d'incidences sur l'état de plusieurs éléments de l'environnement, au sens des 1° et 2° de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission observe en outre que la publication des avis rendus par cette autorité est expressément prévue par les dispositions de l'article L592-27 du code de l’environnement aux termes duquel « L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». 

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi de 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Par suite la commission estime que le document sollicité est communicable, alors même que le texte réglementaire devant être adopté à sa suite ne serait pas encore intervenu. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait, préalablement à la saisine de la commission par le demandeur, adressé à ce dernier une copie d'écran de ses déclarations d'actualisation pour les mois de septembre, octobre et décembre 2012. Il a précisé que les déclarations ayant été souscrites par Monsieur X par voie dématérialisée, l'agence locale de Pôle emploi ne disposait d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande du demandeur et que, s'agissant de la déclaration d'actualisation du mois de novembre 2012, elle n'existait pas dans la mesure où Monsieur X était, au cours de ce mois, en formation rémunérée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2013 concernant l'immeuble sis X.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du rapport sollicité sous réserve de l'occultation des mentions, autres que celles relatives à des rejets de substances dans l'environnement, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'enregistrement de l'appel téléphonique du 30 décembre 2013 concernant le médecin du SAMU et son frère, Monsieur X X, décédé le même jour.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit dans les conditions et sous les réserves prévues par les mêmes dispositions.

En l'espèce, la commission observe que Madame X n'a invoqué, à l'appui de sa demande, aucun des objectifs prévus par le code de la santé publique. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document demandé et invite Madame X à préciser au centre hospitalier l'objectif qu'elle poursuit.
Administration : Agence de santé Océan Indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Pharmacie, Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier déposé le 8 août 2007 par Monsieur X en vue de transférer son officine de pharmacie au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien a informé la commission avoir transmis à Maître X une copie du dossier par courrier postal du 8 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Jœuf
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jœuf à sa demande de copie des factures d'eau et de chauffage, depuis le 1er janvier 2011, des établissements suivants :
1) la résidence pour personnes âgées Jean Moulin ;
2) la résidence pour personnes âgées Maurice Peltier ;
3) le foyer Mondon.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et ne dispose pas d'information sur le statut des établissements en cause, estime que les documents demandés ne présentent le caractère de documents administratifs que s'ils sont détenus par le maire de Joeuf dans le cadre de la mission de service public de la commune ou si les trois établissements en cause relèvent d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Dans ces hypothèse, ces documents seraient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges pour les années 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission constate qu'il ne ressort pas du dossier que les documents demandés, s'ils existent, auraient été établis en vue d'être transmis au procureur de la République. Dans ces conditions, la commission estime qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une « plainte de parents » concernant sa cliente, assistante familiale agréée, reçue le 3 juillet 2015 par la direction de la protection maternelle et infantile.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Luri
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Luri à sa demande de copie des documents suivants :
1) le cahier minute du conseil municipal du vendredi 17 juillet 2015 ;
2) l’assurance décennale garantissant les travaux de VRD effectués par la commune ou à défaut une assurance attestant que la commune est assurée pour ce genre de travaux ;
3) l’estimation des domaines pour la vente de terrains communaux à Messieurs X et X ;
4) les conditions pour bénéficier d’un branchement eau-assainissement ;
5) l’ensemble des factures et devis correspondants aux divers travaux de débroussaillement et d’entretien payés par la commune du 1er janvier 2014 au 30 juillet 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Luri a informé la commission qu'il a communiqué à l'intéressée les documents répondant aux points 1 à 4, par courrier du 21 octobre 2015, et qu'il juge abusive la demande en son point 5, compte tenu de son caractère répétitif. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 1 à 4. 

S'agissant du point 5, la commission ne dispose pas d'éléments qui feraient apparaître le caractère répétitif et abusif de la demande. Elle rappelle que les factures sollicités sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline, Inspection, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier la concernant, comprenant le rapport d'enquête, les conclusions de l'enquête diligentée par l'autorité compétente et l'ensemble des autres documents relatifs aux investigations menées indépendamment par les différentes autorités.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. 

La commission rappelle, toutefois, que doivent au préalable être occultées, en vertu de ces mêmes dispositions, les mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des tiers et celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par bordereau du 21 octobre 2015, les extraits qui la concernent directement du rapport d'enquête administrative en cause. Sous réserve que cette transmission ait bien porté sur l'intégralité des éléments du rapport concernant l'intéressée sans faire apparaître le comportement de tiers, autres que sa hiérarchie, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, sous l’ensemble des réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'intervention du SDIS de la Charente-Maritime en date du 15 mars 2015, sachant que ce rapport devrait mentionner, d'après les demandeurs, le chai de leur voisin sis X à Saint-Fort-sur-Gironde en tant que lieu d'intervention, le lieu d'origine de la fuite d'eau (situé au X également) et le lieu du dommage, à savoir leur gîte touristique jouxtant le chai.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours, rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

La commission estime, au cas d'espèce, que la seule mention, dans le rapport complet d’intervention, de l’origine de la fuite d’eau n’est pas de nature à faire apparaître un comportement d’un tiers qui pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions précitées. La commission considère donc que ce rapport, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable dans son intégralité et sans occultation à Monsieur et Madame X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission, qui prend note de l'intention du ministre de permettre à Madame X de consulter rapidement son dossier, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Frontignan
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de copie du rapport de constatation d'infraction établi au début de l'année 2011 par le service de la police municipale relatif à des travaux réalisés au profit de Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Frontignan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.