Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie de la plaquette de concertation dans sa version la plus récente concernant le projet de zone d'aménagement concerté de Lamirault ouest à Croissy-Beaubourg.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'avis du 27 mai 2015 de la commission administrative paritaire sur sa demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel de 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que lui soient seuls communiqués les passages qui la concernent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Poitou-Charentes à sa demande de copie, de préférence sur support informatique, des documents suivants relatifs à la carrière exploitée par Imerys Refractory Minerals Clerac à La Clotte, au lieu-dit Le Chevalier :
1) le rapport de la visite d'inspection du 9 juillet 2013 et « tout autre rapport plus récent » si existant ;
2) les mesures de contrôle, à savoir le suivi du niveau et de la qualité de la nappe, le suivi des rejets dans le milieu naturel, la mesure de contrôle du bruit et des retombées de poussières, effectuées depuis le début de l'exploitation.

En ce qui concerne le document sollicité au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Poitou-Charentes a indiqué à la commission que le document avait été communiqué. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), le directeur fait valoir que les documents relatifs aux mesures de contrôle sont détenus par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection sur place. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime, par suite, la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Sallaumines
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, des éléments suivants relatifs au foyer logement résident :
1) le nombre de locataires s'étant acquittés de la caution équivalente à 3 mois de loyer ; 
2) la ligne budgétaire où figurent les recettes générées par le versement de cette caution. 

La commission rappelle tout d'abord que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sallaumines a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie du compte administratif 2015 et du budget primitif 2015 du centre communal d'action sociale, où figurent le compte 165 - dépôts et cautionnements reçus, qui est relatif au foyer logement résidence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de consultation des demandes de permis de construire de maisons individuelles déposées au cours de l'année 1971.

La commission, qui prend note de la réponse adressée entre-temps par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse au demandeur, rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montrevel-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montrevel-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal complet des opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties (formulaire 6670 H) menées au début des années 1970 ;
2) la liste tenue à jour des locaux de référence et, le cas échéant, les photographies des locaux de référence n° 004, 018 et 019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrevel-en-Bresse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté, a priori daté du 10 décembre 2014, détenu par le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, par lequel l'autorité préfectorale compétente, tirant les conséquences de l'acceptation par Monsieur et Madame X de l'offre d'indemnisation reçue par courrier le 26 septembre 2014, a ordonnancé le paiement de l'indemnité convenue, à titre transactionnel, avec l'Etat.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des correspondances échangées et des comptes rendus des réunions au sujet des opérations de vente et de l'aménagement urbain de l'emprise du quartier Chataux à Fontainebleau. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu’il avait transmis à Madame X plusieurs documents relatifs aux opérations en cause, par courriel en date du 20 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu’elle porte sur les documents ainsi transmis.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
Le ministre de la défense a également indiqué à la commission que la vente du quartier Chataux n’a pas encore été réalisée. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de documents relatifs à cette vente autres que ceux déjà transmis à Madame X, dès lors qu’ils constituent des documents préparatoires.

En revanche, la commission estime que les documents relatifs à l’aménagement urbain de la zone, s’ils existent et s’ils ne constituent pas des éléments préparatoires à la vente des terrains en cause ou à toute autre décision non encore intervenue, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal, sur celui de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission, sous ces réserves, émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X BENJELLOUN, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du courrier en date du 15 juillet 2010 par lequel le sous-préfet de Nice-Montagne a saisi le procureur de la République de Nice d'une plainte à son encontre pour infractions aux règles d'urbanisme.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le documents par lequel il aurait demandé l'annulation de son contrat de mensualisation, en juillet 2014 ;
2) le document par lequel il aurait modifié l'adresse d'envoi de tous ses avis d'imposition. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne possédait aucun document correspondant au point 2). S'agissant d'un document inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général des finances publiques indique, concernant le document mentionné au point 1), que la résiliation du contrat de mensualisation de Monsieur X est la conséquence automatique de l'indication portée sur sa déclaration de revenus 2013 souscrite en 2014, relative à la rupture de son pacte civil de solidarité en 2013. La commission estime que cette déclaration correspond au document demandé et est communicable à Monsieur X en application du II de l'article 6 de lé loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil du syndicat « Fédération de l'hospitalisation privée-soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie du rapport portant sur les différentiels de charges dans le système de santé.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a indiqué à la commission que le document sollicité revêtait encore à ce stade un caractère préparatoire ne permettant pas sa communication, une décision de l'administration devant intervenir à la fin de l'année 2015.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, à la lecture de son contenu et de la lettre de mission de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration. Le rapport ayant été remis en novembre 2014, elle estime que, l'administration n'ayant pas manifestement renoncé à toute décision et le délai raisonnable pour la prendre n'étant pas écoulé, le document conserve, à ce jour, son caractère préparatoire.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Collège Lakanal de Colombes
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le principal du collège Lakanal à sa demande de communication du nombre d'heures de cours non assurées par l'ensemble des professeurs de la classe de 3e 2 pour l'année scolaire 2014-2015.

La commission comprend de la réponse que lui a été adressée le principal du collège Lakanal qu'il n'existe en l'état ni ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant d'autre document répondant à la demande que celui qui a déjà été adressé au demandeur le 11 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Brion-sur-Ource
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brion-sur-Ource à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de la place devant la Mairie et de la grande rue située sur le passage de la RD 965 sur laquelle un dos d'âne a été installé devant la maison de ses clients :
1) les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés ;
2) les arrêtés pris en exécution ou en complément de ces délibérations ;
3) les documents relatifs aux travaux engagés, notamment les éléments du marché public passé pour ces travaux ;
4) les documents concernant la réalisation du dos d'âne, notamment les études relatives à la sécurité et aux nuisances sonores.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brion-sur-Ource a informé la commission que les documents sollicités au point 1) et 2) avaient été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents demandés au point 3) et 4), en l'absence de réponse du maire de Brion-sur-Ource, la commission ne peut que rappeler qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sous cette réserve et si les documents sollicités existent, la commission émet sur ces points un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des livrables associés aux marchés publics de prestations intellectuelles n° 2011-90693 (lot n° 2) et n° 2014-90015 conclus avec la SAS GFT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bretagne a informé la commission que les livrables associés à ces marchés sont constitués par des bons de commande, dont les références ont été transmises au demandeur par courrier du 12 juin 2015, avec un ensemble de mandats de paiement émis par la direction de la communication du conseil régional.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission estime que les bons de commande et factures se rattachant à un marché public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves ci-dessus rappelées. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, qui porte sur les bons de commande relatifs aux marchés précités et non sur les mandats de paiement associés.
Administration : Mairie de Limoux
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de communication d'une copie du plan d'implantation des constructions relatives au permis de construire n° 1120614H0048, sur les parcelles CB 24, 33, 34, 36, 48 à 51, 84 et CZ 156.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoux a informé la commission que le document sollicité avait été remis au demandeur le 30 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.