Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
Type : Avis
Séance : 30/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Nationalité, Évaluation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration) à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de l'administration de décembre 2003 concernant les suspicions de fraude au bureau des nationalités de la préfecture du Jura.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur (inspection générale de l'administration) a informé la commission qu'une copie de ce rapport avait été communiquée à l'intéressée, après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de certains passages portant une appréciation ou un jugement sur des tiers identifiés. Deux copies du rapport dans sa version intégrale et dans sa version partielle ont également été transmises à la commission, qui a constaté que les passages occultés portaient effectivement une appréciation sur des tiers identifiés et ne pouvaient donc être communiqués à Madame L. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
Type : Avis
Séance : 30/03/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Maître V., conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est) à sa demande de copie des documents suivants :

1) l'intégralité du dossier fiscal personnel de son client au titre des années 2001 à 2005 ;
2) l'intégralité du dossier fiscal de la société GMGB, dont le gérant est Monsieur D., au titre des années 2001 à 2002.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales soient, conformément aux dispositions du I du même article, préalablement occultées.
Administration : trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var)
Type : Avis
Séance : 30/03/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur M. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2006, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var) à sa demande de copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur XXX, son père décédé, en règlement de sa pension à la maison de retraite des Genêts pour les mois de septembre à novembre 2004.

La commission constate que ces documents administratifs émanent d'une personne autre que le demandeur et sont couverts par le secret de la vie privée de cette personne. Elle considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ces documents ne sont communicables à Monsieur M. C. que pour autant qu'ils lui sont nécessaires pour faire valoir des droits ou qu'il est poursuivi pour le paiement des frais de pension de son père. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à leur communication à l'intéressé.
Administration : maire d'Ecouflant
Type : Conseil
Séance : 30/03/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'avocat établi pour consultation, pour le compte de la commune, sur un dossier litigieux relatif à un programme de travaux de voirie.

La commission estime que ce rapport est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il ne peut, par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. Il vous appartient d'apprécier en l'espèce qu'il y a lieu ou non de donner votre accord à cette communication.
Administration : maire de Vallauris - Golfe-Juan
Type : Conseil
Séance : 30/03/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, notifié au propriétaire.

La commission, qui a examiné le rapport d'expertise, a estimé que ce document, bien qu'il fasse mention de faits susceptibles de porter préjudice au propriétaire, est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 au locataire, ce dernier devant être regardé comme une personne " intéressée " au sens de cet article.
Administration : secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
Type : Conseil
Séance : 27/04/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Vie Publique/Politique Générale, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances, Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

La commission considère que les avis du CCLRF, les documents du dossier de séance et les procès-verbaux du CCLRF constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d'être communiqués en application de l'article 2 de cette loi dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire à une décision à intervenir et sous réserve des exceptions au droit d'accès prévues par les dispositions de l'article 6 de la même loi. Au nombre des exceptions énumérées par cet article figurent au § I Ies informations dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement ou au crédit public et au § II celles couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime que relèvent du secret des délibérations du gouvernement les documents se rapportant à des décisions prises ou des textes arrêtés en conseil des ministres. En conséquence, les documents détenus par le CCLRF se rapportant à des projets de loi ou de décrets en conseil des ministres ne sont pas du tout communicables.  

En revanche, les autres avis du CCLRF et les documents préparatoires à ces avis ainsi que tout autre document qu'il détient se rapportant à sa mission de service public constituent des documents administratifs communicables dès que la décision administrative à laquelle ils se rapportent a été adoptée - sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon qu'il s'agit d'un avis simple ou d'un avis conforme - sous réserve des éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au crédit public ou au secret en matière industrielle et commerciale. Ces mentions doivent être occultées avant toute communication.
Administration : président du conseil général d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 30/03/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur et Madame R. de la fiche d'entretien établie par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) faisant état d'actes de violence dont serait coupable Monsieur R. à l'égard de son fils de quatre ans.

La commission rappelle que les dispositions de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet  1978 font obstacle à la communication à des tiers, y compris aux parents concernés par la plainte, de signalement lorsque celui-ci permet d'en identifier l'auteur. En l'espèce, elle constate que ce signalement est anonyme. Elle ignore cependant si le texte relatant le contenu de l'appel permet ou non d'en identifier l'auteur. Vous indiquez de votre côté craindre que la mention de l'heure d'appel permette à la police, saisie dans le cadre d'une plainte déposée par les parents, d'identifier son auteur. Dans ces conditions, la communication ne pourrait se faire qu'après occultation de cette mention. 

Enfin, dans la mesure où une plainte a été déposée contre l'auteur anonyme du signalement, il vous serait possible d'invoquer les dispositions du I du même article 6 relatives au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures pour refuser la communication de ce document.
Administration : maire de Beuil
Type : Avis
Séance : 13/04/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Madame H. R.-M. (association de défense des eaux de Beuil - ADEB Haut Cians) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de communication des documents suivants :

1)plans et dessins joints à la notice d'impact établie le 15 janvier 2003 à la demande du président du syndicat mixte de Valberg, par le cabinet Merlin maître d'oeuvre de l'aménagement de la retenue collinaire de Cinivières inaugurée le 5 décembre 2004 ;
2)conclusions établies par maître Asso (avocat de la commune) tendant au rejet du recours gracieux que l'ADEB avait présenté au maire le 3 mars 2003 et transmises à deux services préfectoraux, la DDAF et la DDASS et mettant personnellement en cause la présidente de l'ADEB.

La commission estime que les documents visés au point n° 1 de la demande sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beuil a informé la commission qu'il ne détenait pas les document en cause. La commission estime qu'il lui appartient dès lors de transmettre la demande et le présent avis au président du syndicat mixte de Valberg en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.  

S'agissant du document visé au point n° 2 de la demande, elle rappelle les termes de son avis n° 20051694 et relève que le document en cause, établi à la demande de la commune dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives, par un prestataire extérieur, présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate toutefois, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n° 268564, que ce document était couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de juillet 1978, et ne pouvait par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : Maire d'Aubervilliers
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Modalités D’Accès, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Délai, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable des pièces de mise en scène, des cahiers techniques de régie des pièces et, plus généralement, des documents contenant des informations relatives à la mise en scène des spectacles.

La commission estime d'abord que les documents en cause, établis dans le cadre de la représentation de spectacles produits par le théâtre de la commune d'Aubervilliers et détenus par la mairie de cette commune, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle ensuite que la communication de ces documents, qui est de plein droit au bénéfice de toute personne qui en fait la demande, s'opère, en application de l'article 9 de la loi, " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Cette dernière disposition n'a toutefois ni pour objet, ni pour effet de faire d'empêcher ou de restreindre la communication des documents administratifs. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une oeuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite (CADA, 14 janvier 1982, Foyer langrois des jeunes travailleurs et CADA, 6 décembre 1990, Ministre de la Culture), à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire de ces documents (CADA, 4 mars 1993, Conseil au maire de Chamalières, 8ème rapport, p. 101). L'article 10 de la même loi prévoit d'ailleurs que sont exclus du droit à réutilisation, institué par le chapitre II de son titre Ier, les informations publiques contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L'éventuelle utilisation à des fins commerciales des documents objets de la demande de conseil ne saurait donc, à elle seule, permettre d'en refuser la communication (CADA, 29 octobre 1981, Maire de Pignan et CADA, 7 janvier 1993, Président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais). En revanche, il appartient à l'administration de rappeler au bénéficiaire de la communication les restrictions qui s'attachent à leur usage en vertu de la loi, ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne les respecte pas (CADA, 7 janvier 1993, Directeur général de la concurrence).
Administration : Président de la Communauté de communes Coeur de Hurepoix
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier adressé le 29 novembre 2005 à la Communauté de communes "Coeur de Hurepoix" par le sous-préfet et demandant que des précisions soient apportées à la délibération du 8 septembre 2005 relative à l'acquisition d'un terrain, sachant qu'un contentieux est pendant devant le tribunal administratif concernant l'éventuelle annulation de cette délibération.

La commission a rappelé que les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être communiqués à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir. 

La commission, après avoir examiné la lettre du sous-préfet de Palaiseau demandant que des précisions soient apportées à la délibération du 8 septembre 2005 relative à l'acquisition d'un terrain par la communauté de communes, a estimé que la communication de ce document ne faisait pas courir de risque d'atteinte au bon déroulement de la procédure engagée devant la juridiction administrative, compte tenu notamment du caractère objectif du contentieux de l'excès de pouvoir. 

Elle considère donc que rien ne fait obstacle à la communication de ce document.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/04/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame I. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents sur la base desquels Madame M., locataire d'un logement appartenant à Madame A. H., sa mère, décédée en 2003, a bénéficié d'allocations pour la période de mai 2004 à mai 2005.

La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au bénéficiaire de l'allocation logement, à savoir Mme M.. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : président du conseil général de l'Essonne
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur S., des analyses budgétaires réalisées par les services du conseil général concernant la Résidence Boissière à Briis-sous-Forges, gérée par l'AREPA de 1974 à 2002, dès lors que le demandeur est également président de la communauté de communes du Pays de Limours et que celle-ci entend produire ces documents devant le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d'un contentieux l'opposant à l'AREPA .

La communication a rappelé les documents en cause, qui présentent un caractère administratif, sont soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application du I de l'article 6 de cette loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication " porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ". La commission applique cette disposition en évaluant si les documents en question sont de nature à empiéter sur le débat devant le juge, à rompre l'égalité des armes entre les parties ou encore à retarder l'issue de l'audience.

En l'espèce, la commission a estimé que le caractère objectif des analyses budgétaires réalisées par les services du conseil général concernant la Résidence Boissière à Briis-sous-Forges, gérée par l'AREPA de 1974 à 2002, n'étaient pas de nature à porter une telle atteinte au débat contentieux. Elle considère donc que ce document est communicable au demandeur.
Administration : maire de Castellane
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'entreprise chargée de mettre en oeuvre un projet de réseau communal de chaleur à bois, de l'étude de faisabilité réalisée le 7 novembre 2005 par un prestataire de services privé en vue de l'installation d'une chaufferie centralisée automatique au bois déchiqueté.

La commission estime que cette étude, qui analyse pour le compte de la commune les différentes options assorties de leurs coûts, est un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère par ailleurs que ce document ne contient pas de données protégées par le secret industriel et commercial. Rien ne s'oppose donc à sa communication à une entreprise en vue de la réalisation du projet.

S'agissant enfin de la question des droits de propriété intellectuelle, la commission rappelle qu'en tout état de cause, la communication des documents administratifs, qui est de plein droit au bénéfice de toute personne qui en fait la demande, s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Cette dernière disposition n'a ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une oeuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite (CADA, 14 janvier 1982, Foyer langrois des jeunes travailleurs et CADA, 6 décembre 1990, Ministre de la Culture), à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents (CADA, 4 mars 1993, Conseil au maire de Chamalières, 8ème rapport, p. 101). En revanche, il appartient à l'administration de rappeler, au bénéficiaire de la communication de l'étude qui fait l'objet de la demande de conseil, les restrictions qui s'attachent à son usage en vertu de la loi, ainsi que les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne les respecte pas (CADA, 7 janvier 1993, Directeur général de la concurrence).