Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vers-sur-Méouge
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vers-sur-Méouge à sa demande de communication, par consultation, du schéma directeur d'eau potable de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vers-sur-Méouge a informé la commission que la commune ne disposait pas encore d'un schéma directeur d'adduction d'eau potable, la mise en place de celui-ci étant prévue dans le courant de l'année 2021. Le maire a en outre informé la commission qu'il ne disposait pas non plus d'un plan des réseaux, en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du Justificatif de patrouille, suite au sinistre survenu  à leur assuré le 8 mars 2019 à Salon de Provence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il a transmis à Maître X les documents sollicités, par courrier électronique du 27 août 2020, dont il joint copie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Parc naturel régional Périgord-Limousin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Parc naturel régional Périgord-Limousin à leur demande de communication d'une copie des statuts du Parc naturel régional (PNR) Limousin-Périgord, ainsi que des délibérations relatives à ses modifications depuis la création de l'établissement en 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Parc naturel régional Périgord-Limousin a informé la commission que les documents sollicités ont  été transmis aux demandeurs par courrier du 16 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à sa demande de communication, par courriel, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise qu'une fois achevé, ce document administratif sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le journal X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche journalistique, du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux archives nationales, sous la cote : Sous-direction des naturalisations 20130425/1007 Dossier 1843 7 X 95 : X.

La commission note que ce dossier, qui comporte des pièces de 1992 à 2014, est couvert par le délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée selon le 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et sera donc librement communicable en 2064. Elle relève toutefois que la démarche de Madame X s’inscrit dans un but de recherche journalistique, portant sur une affaire connue du grand public et ayant fait l’objet d’une large couverture médiatique. Madame X, qui cherche à déterminer les raisons qui ont conduit à attribuer à Monsieur X la nationalité française, s’est en outre engagée à ne pas porter à la connaissance du public les éléments relatifs à la vie privée de Monsieur X figurant dans le dossier.

Dans ces conditions, la commission qui estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation du dossier n'entraînerait pas une atteinte disproportionnés aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code précité, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie intégrale de son dossier médical détenu par l'Hôpital Saint-Louis, ainsi que les éléments et les résultats relatifs à une biopsie pratiquée sur l'intéressé en juin 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission qu'il a transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception dont il joint copie, les documents sollicités .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de copie sous forme dématérialisée des documents suivants :
1)  tous documents permettant la vision exhaustive par l'ANCT (Mission très haut débit), de la composition de l'enveloppe de subventions acquises au titre du financement du RIP (Réseau initiative publique) tarnais ;
2) copie de l'étude d'impact que la délégation service public (DSP) du RIP tarnais induit sur cette enveloppe.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article L1231-1 du code général des collectivités territoriales, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat qui exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et qu'en vertu de l'article L1231-2-1 du même code, l'agence à notamment pour missions «  de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements (...) dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, (...) du développement économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique, qu'elle recense ». 

La commission estime que les documents établis dans le cadre de la compétence du département pour mettre en place un réseau à très haut débit sur son territoire, et transmis à l'ANCT, présentent le caractère de documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du Centre pénitentiaire de Meaux depuis le mois de janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis contre signature à Monsieur X le 6 octobre 2020, dont une copie du récépissé lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du protocole d’accord signé entre le département, MPM, la ville de Marseille et la SOLEAM relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commission appelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime dans ces conditions et sur ce fondement que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au local d'habitation n° 111, 1er étage, bâtiment B, immeuble X sis X - 69680 Chassieu, cadastré section X et numéro de plan 372, dont il est le propriétaire :
1) le procès verbal H (Imprimé 6670 H) intégral des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, relatif à la classification communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l'ensemble des catégories de locaux de référence avec leur adresse, les surfaces pondérées totales, le tarif d'évaluation 1970 et la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d'entre eux et pour la commune de Chassieu ;
2) la fiche d'évaluation « 6675M » relative au local d'habitation ;
3) le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) conformément au formulaire de demande d'extrait de matrice cadastrale.

La commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, produit par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient en l’espèce, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

La commission considère, également, que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à l'intéressé, propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents reconnaissant la nationalité française de son père, X, né en X, à X (X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme (DSDEN 63)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, sous forme d’un traitement informatique d’usage courant, des éléments relatifs au mouvement intra-départemental 2020 :
1) le nom, le prénom et le barème de tous les agents ayant participé au mouvement ;
2) la liste des personnels ayant obtenu un poste lors du mouvement ainsi que leur nouvelle affectation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 2) de la demande.

La commission estime, en revanche, que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n’ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne. 

Elle émet donc un avis défavorable au point 1) de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il a transmis à Maître X le document sollicité, par courrier du 29 septembre 2020, dont il joint copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.