Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13, 20 et 27 juin 2020 au centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de l’ensemble des documents relatifs aux marchés publics et concessions relevant uniquement des prestations de service (hors travaux), passés depuis le 1er janvier 2014, concernés par l’article 107 du décret relatif aux marchés publics :
1) les différents acteurs ;
2) la nature et l’objet de chaque marché ; 
3) leur durée ;
4)  la procédure de passation utilisée ;
5) le lieu principal d’exécution des services ;
6)  le montant et les principales conditions financières ;
7) l’identification du titulaire, ;
8) la date de signature ;
9) les modifications apportées.

En l'absence de réponse du maire de Gennevilliers, la commission comprend que la demande tend à obtenir une liste des marchés publics et concessions de prestations de service passés par la commune depuis 2014 et non les contrats résultant de ces marchés et concession. Or le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de la liste sollicitée si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper (EPSM 29)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à sa demande de communication, par envoi postal, d''une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical de la médecine préventive pour la période courant de janvier 2016 à janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale Étienne Gourmelen de Quimper a indiqué à la commission qu'ont été communiqués à Monsieur X l'ensemble  des documents de son dossier de médecine préventive qu'il ne détenait pas déjà.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication du procès-verbal de la commission qui a statué sur son dossier ou, à défaut, le compte-rendu, ou tout autre document, faisant état des personnes présentes et des débats relatifs à sa situation, qui ont entrainé la décision prise par Monsieur X en date du 6 Février 2020.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la Défenseure des droits, la commission rappelle qu'aux termes du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. La commission relève qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :  « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis ou établis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel institué par le législateur organique et protégé par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X qui a été accordé au voisin de ses clients :
1) l’entier dossier de demande de permis sur la plateforme de transfert de fichier ;
2) le recours gracieux du pétitionnaire ;
3) l’arrêt municipal qui a procédé au retrait de l’arrêté portant refus de permis de construire du 21 février 2020, puis a délivré au pétitionnaire l’autorisation de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents relatifs à la taxe foncière pour l'année 2018 sur un bien situé X dont il est propriétaire, notamment ceux ayant conduit l'administration fiscale à considérer que la mutation le rendant redevable de cette taxe aurait eu lieu en 2017.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Abscon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Abscon à sa demande de communication du délibéré du conseil municipal relatif à l'acquisition foncière du terrain situé rue Émile Zola, à proximité de l'enseigne CARREFOUR CONTACT.

En l'absence de réponse du maire d'Abscon à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend la demande comme tendant à la communication d'une délibération de la commune relative à une acquisition foncière. Par suite, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Contrats administratifs, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des conventions passées avec les communes, intercommunalités et départements, en termes d’aides économiques dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 22 septembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres  (PSL)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres à sa demande de communication, sous format numérique par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convention de mécénat, entre la fondation de l'université PSL et la banque BNP Paribas, relative à la création de la licence sciences pour un monde durable et impact positif ;
2) toute autre convention de mécénat relative à la création de la licence sciences pour un monde durable et impact positif.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code, et notamment le secret des affaires. 

La commission, qui n'a pas pris connaissance des documents sollicités, émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Blagnac
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Blagnac à sa demande de communication d'une copie de la déclaration préalable régularisant les travaux réalisés par la société X (accès piétonnier / centre commercial LECLERC).

En l'absence de réponse du maire de Blagnac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et s'agissant des décisions expresses prises par le maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport de visite d'un agent de l'urbanisme, autorisant l'ouverture d'une carrosserie en zone pavillonnaire situé au 854 chemin des Impiniers à Vallauris.

La commission vous rappelle que les documents relatifs aux missions exercées par le maire en matière d'urbanisme établis par un agent municipal sont, à l'exception des procès-verbaux d'infraction, des documents de nature administrative, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans le document que vous soumettez à la commission, celle-ci considère que devront être ainsi occultées avant communication : 
- dans le cas d'une demande émanant de l'intéressé, à savoir le propriétaire, les mentions relatives aux signalements (dans la partie « Contexte », à partir du mot « suite ») ;
- dans le cas d'une mention émanant d'un tiers, les mêmes mentions relatives aux signalements, à moins que la demande n'émane d'une personne ayant procédé au signalement (auquel cas seule sera occultée la mention du nom des autres personnes citées), ainsi que les mentions révélant de la part du propriétaire, une infraction aux règles de l'urbanisme. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris Golfe-Juan à sa demande de copie d'un rapport de visite d'un agent de l'urbanisme qui a autorisé l'ouverture d'une carrosserie en zone pavillonnaire situé au 854 chemin des Impiniers à Vallauris.

La commission rappelle que les documents relatifs aux missions exercées par le maire en matière d'urbanisme sont, à l'exception des procès-verbaux d'infraction, des documents de nature administrative, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Freyming-Merlebach
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical.

Dans le silence gardé par le directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.