Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jurs
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jurs à sa demande de consultation des documents relatifs à la révision du PLU, prescrite le 8 décembre 2016 et arrêtée le 19 septembre 2019 par décision du conseil municipal.

La commission estime que ces documents, relatifs à une révision de plan local d'urbanisme achevée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jurs a informé la commission de ce que désormais, à l'issue de la période de confinement national pris pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, les services de la mairie sont de nouveau ouverts au public et que rien ne s'oppose à la consultation des documents sollicités sur place. Le maire de Saint-Jurs souligne que personne ne s'est présenté en mairie afin de consulter ces documents.

La commission émet un avis favorable et invite le demandeur à prendre contact avec les services de la mairie de Saint-Jurs afin de prendre, au regard des sujétions particulières qu'imposent les textes relatifs à la lutte contre l'épidémie de virus Covid-19, au préalable un rendez-vous pour consulter les documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Félix Guyon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Félix Guyon à sa demande de communication des comptes rendus d'entretiens professionnels de sa cliente, pour les années 2018 et 2019, réalisés respectivement le 26 juin 2018 et 21 juin 2019.

En l'absence de réponse de la  directrice du centre hospitalier Félix Guyon, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux voisins plaignants, des documents relatifs aux nuisances olfactives occasionnées par l’utilisation d'un poêle à bois, dans le cadre d'un litige de voisinage :
1) le rapport  de la préfecture ;
2) les courriers adressés aux voisins mis en cause.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre III, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus,dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Elle ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent à l'air.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 de ce code, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des missions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission a pu consulter les documents sollicités, et observe, d'une part, qu'ils sont relatifs à des émissions de substance dans l'air, et d'autre part, qu'ils ne relèvent pas des secrets protégés par l'article L124-5 précité. Elle estime, en conséquence, qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication, à la suite de la fermeture définitive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que sa cliente gérait depuis 2007, des bilans et comptes de résultats arrêtés par l’administrateur provisoire et sur lesquels le Préfet a établi le calcul du montant du reversement dans le cadre de son arrêté en date du 23 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 2 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X, pour le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des documents suivants, concernant Monsieur X :
1) l'arrêté portant recrutement de l'intéressé ;
2) son arrêté d'intégration ou de titularisation ;
3) son arrêté portant grade actuel ;
4) son attestation de formation initiale d'application.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été communiqués au demandeur, par courrier du 3 juin 2020, dont il joint une copie. Il a également précisé que le document mentionné au point 2) de la demande n'existait pas, compte tenu des modalités de recrutement de Monsieur X, par voie de détachement. 

La commission déclare en conséquence la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents communiqués, s'agissant des deux premiers points et sur un document inexistant, s'agissant du dernier. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime depuis un avis n° 20180838 du 12 juillet 2018 que si, en règle générale, la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée, les documents établissant que les policiers municipaux stagiaires ont suivi les sessions de formation auxquelles leur statut les astreint obligatoirement, qu'elle soit initiale ou continue, ne sont pas couverts par le secret protégeant la vie privée de ces agents. 

La commission émet par suite un avis favorable au point 4) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise du docteur X du 27 novembre 2019, concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission de ce que le rapport d'expertise sollicité a été communiqué au conseil de la demanderesse par courrier du 11 février 2020 puis à Madame X le 4 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier et du rapport complet, relatifs à l'installation d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 
1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ;
2) la liste des interventions d’entretien de l’installation ;
3) le type de contrôle pour l’installation wifi interrupteur ou automatique ;
4) le nom du propriétaire ou du bailleur du site ;
5) les noms des responsables de l’entreprise (X) ;
6) les personnes contactées par la mairie dans ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 16 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction diocésaine de l'enseignement catholique du Maine-et-Loire (DDEC 49)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2020, à la suite du refus opposé par le  directeur diocésain de l'enseignement catholique du Maine-et-Loire à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif comprenant les pièces relatives au processus de sa nomination sur le poste spécialisée EIP (Enfants Intellectuellement Précoces) en septembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier, la commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne toutefois que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. 

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. 

Au surplus, la commission relève que le comité n'étant pas l'employeur des enseignants affectés dans les établissements catholiques d'enseignement sous contrat, il est susceptible de ne pas détenir le document sollicité. La commission précise qu'il appartient à Madame X, si elle l'estime utile, de demander communication de son dossier administratif au recteur de l'académie de Nantes.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les services de la médecine statutaire et préventive.

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En application de ces principes et en l’absence de réponse de la part du préfet de police, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à cette dernière d'une copie de l’ensemble des documents sollicités et détenus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CGFPT 45)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret à sa demande de copie intégrale du rapport du médecin de prévention établi dans le cadre de la saisine de la commission de réforme statuant sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité ne figurait pas aux pièces du dossier détenu par le secrétariat de la commission de réforme, aucun rapport n'ayant été établi par le médecin de prévention.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) 2
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur à sa demande de communication des documents administratifs afférents aux études réalisées par l’EPF PACA à propos des biens situés au sein de la X, ainsi que ceux relatifs à la situation de ses clientes dans le cadre du projet d’aménagement Euroméditerranée : 
1) la copie des études foncières et techniques, portant sur les biens situés au sein de la X, réalisées par l’EPF PACA, en exécution de la convention d’intervention foncière sur le périmètre de l’extension d’Euroméditerranée en phase impulsion, à laquelle l’établissement public Euroméditerranée est partie, étant rappelé qu’en application de l’article 2 de cette convention, l’EPF PACA « réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols…) » ;
2) l’ensemble des rapports, avis ou études, dont dispose l’EPF PACA, sur le terrain occupé par ses clientes, ainsi que sur la situation et le sort de celles-ci, dans le cadre de la réalisation de la X, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2017.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dès lors qu'ils peuvent être identifiés par l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier (EPF) de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant supporté la délibération du 19 mai 2017 de l’EPF autorisant l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique se rapportant au projet de renouvellement urbain du secteur de la rue de Genève, notamment toute étude ou pré-étude, courrier électronique ou courrier, évaluation, note préparatoire ou « mémo » existant au jour de la délibération, produits ou reçus par Madame X en charge du dossier, en particulier dans le cadre de ses échanges avec la commune d’Ambilly (Messieurs X du service de l‘urbanisme), et des autres services administratifs compétents (préfecture, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EPF de la Haute-Savoie a informé la commission que les étude ou pré-étude préalable à la délibération du 19 mai 2017 de l’EPF autorisant l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique relative au projet de renouvellement urbain du secteur de la rue de Genève à Ambilly ainsi que les notes préparatoires ou « mémo » produits ou reçus par Madame X n’existent pas. Il indique, à cet égard, qu'ayant eu recours à une procédure simplifiée, l’EPF s’est essentiellement fondé sur des éléments préexistants et rendus publics sans qu'il soit nécessaire d'élaborer aucune études, notes ou rapport. Il précise, s’agissant des études et pré-études menées par la commune d’Ambilly, que la délibération de l’EPF ne s’est pas fondée sur ces documents, qui ne lui ont en tout état de cause, pas été communiqués dès lors que le marché sur le fondement desquels elles devaient être produites, a été interrompu en raison de la médiocrité des travaux produits. 

Par suite, et dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. 

S’agissant des autres documents, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.