Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin cadastré ZR 48, dénommé « impasse de Lanay », à Saint-Barthélémy-de-Vals.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle estime en conséquence que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.

En l'espèce, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Beauvoir-sur-Niort
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du conseil municipal des 16 et 30 novembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Beauvoir-sur-Niort, la commission a cependant été informée par Monsieur X que le compte rendu de la séance du 16 novembre 2017 lui avait été communiqué. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant du compte rendu de la séance du 30 novembre 2017, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication d'un tel document, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Chambéry Métropole - Cœur des Bauges
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à sa demande de communication des études citées mentionnées la notice explicative de la modification n°2 du PLU de la commune de Saint-Alban-Leysse, approuvée le 29 septembre 2016 par la communauté d’agglomérations Chambéry-Métropole, mais absentes du dossier d’enquête publique de juillet 2016.

La commission estime qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2018. Cependant, la commission, qui a pris connaissance de ce courrier, relève que « l'étude à la date de l'enquête publique de la proposition faite à la commune le 5/11/14 » et « l'étude paysagère partagée entre la commune de Saint Alban-Leysse et l'architecte des bâtiments de France » n'ont pas été communiquées au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu'elles portent sur des documents déjà communiqués au demandeur. S'agissant des deux autres études, la commission émet un avis favorable à leur communication, dès lors qu'elles ne revêtent plus un caractère préparatoire, le PLU ayant été approuvé.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication de l'entier dossier, notamment le dossier « Loi sur l'eau », l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration d'utilité publique, relatif aux travaux d'aménagement des bordures sur le chemin de Puyferrat situé sur la commune de Chancelade afin de canaliser les eaux pluviales provenant de cette voie.

En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, du refus opposé par la commune de La Garenne-Colombes à sa demande de communication :
1) de tout document approuvé décrivant le projet de square public situé à l'intersection de la rue des Bleuets et de la rue Veuve Lacroix (autorisation d'occuper le sol, délibérations actant les futurs travaux et autres) ;
2) des documents de consultation des entreprises dans le cadre de l'appel d'offre d'un marché de travaux en vue de la création des squares Binets et Bleuets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de La Garenne-Colombes a indiqué que le conseil de Madame X avait reçu les documents mentionnés au 1) par courriel et que les documents mentionnés au 2) avaient été mis en ligne et mis à sa disposition par un lien de téléchargement pour une durée d'un an.

Toutefois, la commission observe que les autorisations ainsi que les délibérations ou arrêtés relatifs aux futurs travaux, s'ils existent, n'ont pas été transmis. Elle rappelle, d'une part, que les autorisations sont communicables de plein droit en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5).  

La commission déclare donc sans objet la demande en tant qu'elle concerne les documents décrivant le projet de square et ceux mentionnés au 2) et émet un avis favorable à la communication des autorisations, délibérations et arrêtés relatifs aux travaux, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie d'Acy-en-Multien
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement, Législation du trav. et conv. collectives, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Acy-en-Multien à sa demande de copie de l'attestation employeur pour Pôle emploi afin d'obtenir des allocations chômage, suite à sa radiation des cadres à compter du 1er octobre 2016.

La commission observe que le demandeur a été employé par la commune d'Acy-en-Multien et qu’il a été licencié.

Elle rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du même code et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Elle ajoute également que le dossier administratif d'un agent public est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du  maire d'Acy-en-Multien, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, si un tel document existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Beaune
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Beaune à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 juin 2017 après plusieurs hospitalisations dans le service « Médecine 2 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des hospices civils de Beaune a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 4 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de communication, en sa qualité d'élu minoritaire au conseil municipal, de la liste nominative des attributaires des 32 logements sociaux de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève que le maire de Lansargues a répondu au demandeur en soulignant que pour des raisons de confidentialité le nom des attributaires ne pouvait pas être divulgué. Il a également précisé au demandeur que sur les 32  attributaires, 21 résidaient déjà dans le village et que les dossiers avaient été retenus sur les contingents communal, intercommunal et préfectoral.

La commission estime que la communication de la liste nominative des attributaires de logements sociaux n’est pas communicable, dans la mesure où sa communication porterait atteinte au respect du secret de la vie privée  de ces personnes protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC).

La commission observe que l’article 5 bis du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances dispose que « Le transfert à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation des réserves du régime P.R.A.G.A. correspondant auxdites obligations et existant au 31 décembre 1970 fait l'objet d'une convention entre ladite caisse et la commission de gestion du régime P.R.A.G.A. approuvée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

La commission comprend que le demandeur sollicite la convention de transfert prévue à l’article 5 bis du décret du 22 décembre 1967 précité. 

En l’absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que cette convention qui est relative à la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et devant faire l’objet d’une homologation par arrêté du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l’économie, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve que la ministre de la santé en ait conservé un exemplaire.
Administration : Conseil départemental de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication de l’extrait du compte rendu de la commission administrative paritaire du 5 octobre 2015 concernant la suppression de l’emploi d’attaché de conservation du patrimoine qu’il occupait. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil départemental de la Corrèze a indiqué que le compte rendu de la commission administrative paritaire ne mentionnait pas la situation de Monsieur X et n'était, par suite, pas communicable à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Ayant pris connaissance de ce document, la commission constate que la commission administrative paritaire n'a pas évoqué expressément la suppression de l’emploi d’attaché de conservation du patrimoine et la situation de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, dans cette mesure. 

La commission relève toutefois que son avis a été sollicité sur un nouvel organigramme des services et que l’arrêté par lequel le président du conseil départemental a décidé le maintien en surnombre de Monsieur X consécutivement à la suppression de son emploi vise un avis de la commission administrative paritaire du 5 octobre 2015. La commission estime en conséquence que la demande doit également être regardée comme incluant les extraits du compte rendu relatifs à la nouvelle organisation des services du département dont résulte la suppression de son poste. Elle considère que les extraits du compte rendu de la commission administrative dont s'agit, qui sont de portée générale et ne portent pas sur des situations individuelles, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ne sont en revanche pas communicables, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, l'examen de quatre situations individuelles à partir de la page 9 du compte rendu. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication, sous les réserves qui viennent d'être précisées.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de copie de l'acte notarié et ses annexes relatifs à l'acquisition du foncier de l'école Saint-Joseph, propriété de l'Immobilière bretonne d'éducation populaire, par la ville en vue de la construction d'un parc de stationnement contigu à sa propriété.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vannes, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent ainsi pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal ; ils sont alors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, au même titre que la délibération ou l'arrêté auxquels ils sont annexés. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Elle rappelle toutefois qu'un tel acte est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL 59)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à sa demande de copie sur CD-ROM ou au format papier, de documents se rapportant aux activités industrielles anciennement exploitées rue Cyprien Quinet à Libercourt :
1) la synthèse historique HBPNC 1961 ;
2) l'historique RSSP96.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui portent sur l'état de pollution d'anciens sites industriels, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du compte rendu complet (avec le nom de l'anesthésiste et des assistants du praticien, ainsi que le rapport de tout événement advenu pendant l'opération) de l'intervention qu'il a subie le 19 mars 2009 dans le service de chirurgie vasculaire du Professeur X à l'hôpital de La Timone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que l'ensemble des documents composant son dossier médical relatif à son séjour en 2009 dans le service du professeur X avait été transmis à Monsieur X et qu'il n'en existait pas d'autre.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.