Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre interdépartemental de la viticulture
Type : Avis
Séance : 17/06/2010
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur T., pour le GFA P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de la viticulture à sa demande de copie de l'autorisation de vinifier chez Monsieur P. accordée en 2004 à Madame G.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle.
	
En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (adresses postales de Madame G. et Monsieur P.). En revanche, elle estime que le numéro de casier viticole informatisé, qui correspond à un simple numéro d'immatriculation des exploitations vinicoles, et le fait de vinifier chez un tiers ne constituent pas, en eux-mêmes, des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle observe, en outre, que le document sollicité se borne, pour l'essentiel, à rappeler les règles applicables en cas de vinification hors de l'exploitation.

Par ailleurs, la commission précise que la seule circonstance qu'un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d'accès ne trouve en effet à s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur T., après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle
Type : Avis
Séance : 17/06/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle à sa demande de copie des statuts et du règlement intérieur actuellement en vigueur.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. "

La commission relève, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 131-9 du code du sport que " les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ". L'article L. 131-8 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de ball-trap et tir à balle, association agréée par arrêté du 16 octobre 2004 du ministre de la jeunesse et des sports, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il en va de même de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle, dès lors qu'il ressort des statuts de cette dernière, qu'elle agit, depuis sa déclaration en préfecture, comme l'organe régional de la Fédération.

La commission estime par suite que les documents sollicités, qui se rapportent à la mission de service public de la ligue, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président du tribunal de grande instance d'Orléans
Type : Avis
Séance : 08/07/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur de M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des notes et rapports de toute nature et sous toutes leurs formes, informatique et par voie électronique comprises, le concernant, notamment sur sa manière de servir, et qui ne figureraient pas dans son dossier administratif personnel, échangés entre le premier président de la cour d'appel d'Orléans et le président du tribunal de grande instance d'Orléans.

La commission indique que, dans sa décision du 7 mai 2010, la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que " les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. "

En l'espèce et en l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que dès lors que les notes échangées entre ces deux présidents de juridiction ne se rattachent pas à la fonction de juger mais semblent porter une appréciation sur le comportement de Monsieur de M., ils constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
Type : Avis
Séance : 08/07/2010
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

Madame L., pour la SARL " Institut Voir Clair ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société.

La commission relève que ces fiches exposent les motifs ayant conduit l'administration fiscale à diligenter des opérations de contrôle, décrivent des procédés de fraude ainsi que les investigations à mener. Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
Type : Avis
Séance : 08/07/2010
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf défense, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf sécurité

Maître R., conseil de Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le consul général de France à Bamako à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, incluant son acte de naissance (acte de naissance n°xxxx de l'année 19xx) qui aurait été communiqué le xx/xx/2010 par la mairie de La Commune II (Mali) au consulat général de France, et sur le fondement duquel une décision de refus de délivance de visa lui a été notifiée le xx/xx/2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier sollicité,  rappelle que le dossier administratif d'un ressortissant étranger demandant la délivrance d'un visa est communicable à l'intéressé, sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, en application du I du même article, des documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

La commission considère toutefois que les documents d'état civil du Mali ne sont pas des documents administratifs et qu'elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle relève toutefois que rien ne s'oppose à ce que l'acte de naissance sollicité par Maître R. lui soit communiqué.
Administration : directeur du centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG 29)
Type : Conseil
Séance : 09/09/2010
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 9 septembre 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable, dès son élaboration, d'un compte rendu de séance de comité technique paritaire, alors même que la décision de la collectivité n'aurait pas encore été adoptée et notifiée.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à communication aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention de chaque décision. 

S'agissant du procès-verbal de séance d'un comité technique paritaire, la commission considère que l'intervention de la décision de validation ou d'approbation de ce procès-verbal suffit à ôter à ce dernier son caractère préparatoire, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'intervention de la décision de la collectivité publique sur les sujets et projets évoqués lors de cette séance. 

La commission estime donc que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi.
Administration : président du conseil général du Loiret (ASE)
Type : Avis
Séance : 23/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (ASE) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Audrey, âgée de 7 ans, ainsi que du nom du médecin assurant le suivi médical de l'enfant.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical (...) / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 

Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom, sans que son consentement ne soit requis, sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. Il appartient au demandeur d'établir qu'il exerce sur l'enfant mineur l'autorité parentale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Loiret a informé la commission de ce que, par une ordonnance en assistance éducative en date du 30 janvier 2009, le juge des enfants a délégué au service de l'aide sociale à l'enfance l'attribut de l'autorité parentale relatif aux soins de l'enfant afin de permettre au service d'autoriser la mise en place d'un suivi psychologique auprès d'un centre médico-psychologique. La commission relève toutefois que cette mesure, qui a pris fin en juillet 2009, n'a pas été reconduite. Elle en déduit que, dans ces conditions et en tout état de cause, Mme T. peut exercer au nom de sa fille le droit d'accès qui revient au titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise enfin que la communication du nom d'un médecin ne constitue pas une demande de document administratif mais une demande de renseignement sur laquelle elle n'est pas compétente pour se prononcer.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 09/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des médecins libéraux de Bretagne depuis sa création en 2005. 

La commission, après avoir pris connaissance de l'un des documents sollicités, estime, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis n° 20093393 du 8 octobre 2009, qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces derniers ne sont communicables qu'aux praticiens auxquels ils se rapportent, dans la mesure où l'anonymisation des documents demandés ne permet pas, eu égard au faible nombre de sanctions prises et à la possibilité d'identifier indirectement les personnes concernées, d'en garantir la confidentialité. Par suite, elle émet un avis défavorable à la demande de Monsieur C.
Administration : mairie de Saint-Rambert-d'Albon
Type : Avis
Séance : 09/09/2010
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la mairie de Saint-Rambert-d'Albon à sa demande de la copie de la liste électorale de la commune sur Cd-Rom.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L'article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un " usage purement commercial ". 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur J., sous réserve que celui-ci justifie, par tous moyens y compris par déclaration sur l'honneur, de sa qualité d'électeur et s'engage à ne pas faire un usage purement commercial du document sollicité.
Administration : président du conseil général du Cher
Type : Avis
Séance : 16/09/2010
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Incompétence/Judiciaire

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la direction des solidarités et de la cohésion sociale, notamment le CDEF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Cher a transmis à la commission les six documents en sa possession concernant le demandeur.

L'administration a précisé à la commission que deux de ces pièces ont été établies à la demande et pour les besoins du juge, dans le cadre de la procédure ouverte en application des articles 375 et suivants du code civil en vue de l'adoption de mesures éducatives. La commission relève par ailleurs qu'un courrier de saisine du procureur de la République figure également parmi les quatre autres documents. Elle estime  par conséquent que ces trois documents présentent un caractère judiciaire qui les exclut du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

La commission note que les trois autres documents détenus par le conseil général ont été établis antérieurement à la saisine du procureur de la République et présentent donc un caractère administratif. Elle constate toutefois qu'en l'espèce, les informations qu'ils contiennent relèvent du secret professionnel imposé par les articles L. 221-6 et L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles à toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et mettant en ouvre la politique de protection de l'enfance. Dès lors, s'agissant d'un secret protégé par la loi au sens du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, ces documents ne sont pas communicables à Monsieur C.. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : président du conseil général des Ardennes
Type : Avis
Séance : 16/09/2010
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître A., conseil de Madame J. et Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame K., épouse T., mère de ses clients :
1) la décision complète par laquelle elle a été admise à l'aide sociale à l'hébergement jusqu'au 30 juin 2010 ;
2) l'intégralité du dossier servant de support à cette décision, notamment l'avis et le dossier constitué par le centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que la demande initiale déposée par leur mère ou par la tutrice de celle-ci.

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou de leur père.

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R.132-9 du code de l'action sociale et des familles, "l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires", le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale "à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire". La commission déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation.

En l'espèce, le président du conseil général des Ardennes, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a indiqué à la commission que la décision d'admission à l'aide sociale mentionnée au point 1 avait été prise sans tenir compte d'une éventuelle participation des enfants de Madame T.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable, tant en ce qui concerne le document cité au point 1 que ceux qui sont mentionnés au point 2.