Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction du pôle administratif de la communauté de communes :

1) la liste des candidats ou des groupements admis à concourir ;
2) le procès-verbal de classement des projets ;
3) la lettre de candidature des groupements admis à concourir ;
4) l'offre de prix détaillée de l'équipe lauréate.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à Madame XXX XXX par courriel du 16 octobre 2012

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie du document décidant du transfert des arènes de Fréjus du domaine de l'Etat vers celui de la commune de Fréjus.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, sous réserve qu'il existe et que le monument en cause appartienne au domaine public, présente un caractère administratif et, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Midi-Pyrenées
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Midi-Pyrénées à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, des états comptables 2010 et 2011 permettant d'établir le montant et la nature des dépenses engagées au profit des sociétés suivantes : le groupe la dépêche du Midi, SEDIS Toulouse, Média Sud-Europe, la dépêche interactive, la dépêche Hebdos-Le Villefranchois, la société Occitane de communication, la société occitane de publicité, la nouvelle République des Pyrénées, la dépêche voyages-Carlson Wagonlit travel et SEDIS Tarbes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Midi-Pyrénées a informé la commission de ce que les états comptables récapitulant, pour les exercices 2010 et 2011, les mandats émis au profit de La Dépêche du Midi SA, de la Société Occitane de Publicité et de La Dépêche Voyage-Carlson-Comevat ont été transmis au demandeur par courrier en date du 24 octobre 2012 et de ce que les autres sociétés citées dans la demande n'ont reçu aucun paiement de la Région. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des cessions immobilières réalisées à Paris par l'Etat et ses administrations pour les années 2010 et 2011, avec mention du prix de vente pour chaque cession, détenue par France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui n'existaient pas initialement, ont été réalisés pour répondre à la demande de Monsieur XXX à partir d'une extraction de données statistiques, lesquelles étaient disponibles en raison de sollicitations périodiques des commissions des finances parlementaires. 

La commission relève que la circonstance que les données ayant permis la réalisation des listes demandées sont périodiquement transmises au Parlement ne suffit pas à faire regarder ces listes comme des documents reçus par les assemblées parlementaires au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle en déduit qu'ils présentent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays de Lourdes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lourdes à leur demande de communication d'une copie des documents relatifs à la ZAC de Toulicou :
1) la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2012 concernant la signature d'une convention de participation à la mise en oeuvre de l'aménagement de la ZAC ;
2) la convention passée entre la communauté de communes du Pays de Lourdes Aménageur (CCPL) et la société XXX Environnement, subséquente à la délibération du 20 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Lourdes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à M. et Mme XXX par courrier du 4 octobre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Diebling
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant restriction de la circulation dans la rue du Pont à partir de l'intersection avec la rue du Stade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Diebling a informé la commission de ce que le document sollicité avait été remis directement au demandeur le 16 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Valophis Habitat
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'environ 98 logements collectifs et d'un établissement public de santé à Choisy-le-Roi :

1) la liste des candidats comprenant tous les noms des membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) invités à soumettre une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire, notamment le tableau de répartition d'honoraires ;
6) l'offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Valophis Habitat a informé la commission de ce que la liste des équipes admises à concourir, l'acte d'engagement de l'attributaire ainsi que la lettre de candidature des groupements admis à concourir avaient été communiqués à Madame XXX par courrier du 22 octobre 2012. Il ajoutait, par ailleurs, que les documents visés aux points 2 et 6 n'existaient pas dans le cadre d'une procédure de concours de maitrise d'oeuvre.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du rapport d'évaluation de la direction de la solidarité du Conseil général des Bouches-du-Rhône, du mois de mai 2010 concernant son fils Evan.

S'agissant, en premier lieu, de la nature des documents demandés, la commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents au demandeur, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restructuration et l'extension du cantonnement de CRS de Pondorly à Chevilly Larue :
1) la liste des candidats ou des groupements admis à concourir ;
2) le procès-verbal de classement des projets ;
3) la lettre de candidature des groupements admis à concourir ;
4) l'offre de prix détaillée de l'équipe lauréate.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que la procédure de passation du marché de maitrise d'oeuvre relatif à la restructuration du cantonnement de CRS à Pondorly avait été déclarée sans suite dès qu'avait été constatée une difficulté technique faisant obstacle à l'ouverture des fichiers informatiques correspondant aux candidatures reçues par voie électronique, et, par suite, avant même qu'aucune décision ait été prise sur les dossiers de candidature reçus par cette voie ou par la voie postale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Lot à sa demande de copie de l'arrêté interruptif de travaux notifié à la SAS XXX, la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de remblaiement du terrain cadastré section B parcelles n° 705 et 706 sis "Clau d'Issandre" sur le territoire de la commune d'Espère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Lot a indiqué qu'il refuse de communiquer cet arrêté pris à la suite d'un procès verbal d'infraction dressé conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et transmis au procureur de la République.

La commission rappelle tout d’abord que le procès-verbal constatant une infraction aux règles de l’urbanisme est élaboré pour être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’il donne ou non lieu à l’ouverture d’une instance, il n’est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l’exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission indique ensuite que tel n’est pas le cas de l’arrêté interruptif de travaux, qui constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle précise enfin que la circonstance que cet arrêté a été transmis au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal d’infraction, n’était pas de nature à faire obstacle à cette communication.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Mesdames XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à leur demande de communication d'une copie du rapport établi en 2012 à la suite du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX.

La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés au II de l’article 6 de cette même loi, en particulier le secret de la vie privée.

La commission rappelle qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès, aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Ainsi, lorsqu’une administration, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure une personne ou un établissement d’y remédier dans un délai sous peine de sanctions, le rapport correspondant revêt un caractère préparatoire jusqu’à ce qu’une décision de sanction ait été prise ou que l’administration ait renoncé à la prendre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain a informé la commission que les constatations faites à l’occasion du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX sont susceptibles d’entraîner l’édiction de mesures qui n'ont pas encore été arrêtées par les autorités compétentes. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : mairie de Broindon
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Broindon à sa demande de copie de la justification de la notification par la commune aux services fiscaux de la délibération adoptée par le conseil municipal le 18 septembre 2008 et instituant la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par l'article 1529 de code général des impôts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Broindon a informé la commission, par courrier du 15 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX, XXX, par courrier simple le 2 août 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à leur demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune arrêté le 9 mai 2012 :
1) la délibération du conseil municipal ayant prescrit la révision générale du POS ; 
2) la délibération fixant les modalités de la concertation ;
3) l'intégralité des études préalables à la révision générale datant de 2001 et 2008 dont il est fait état dans la délibération du 9 mai 2012 ;
4) les registres mis à la disposition du public ;
5) la retranscription des deux débats en conseil municipal sur le PADD ;
6) les observations et avis émis par les personnes publiques associées ;
7) l'intégralité du dossier de PLU.

La commission estime que ces documents administratifs, ayant perdu leur caractère préparatoire depuis l'adoption du plan local d'urbanisme, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital cochin) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 13 mai 2012 aux services des urgences de l'Hôpital Cochin.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission rappelle, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. 

Au cas d'espèce, la commission constate que si la qualité d'ayant droit de Madame XXX XXX ne fait pas de doute, celle-ci ne précise pas la nature des droits qu'elle souhaite faire valoir ou les circonstances qui la conduisent à défendre la mémoire du défunt. La commission  invite donc l'intéressée à préciser ces points auprès de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande et émet, dans cette attente, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat DEXIA ayant fait l'objet de la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2012 relative à la constitution d'une provision pour risques et charges ;
2) la décision désignant les associations locales invitées à la concertation sur l'aménagement du centre ville ;
3) les comptes rendus des réunions de concertation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) et le contrat d'emprunt visé au point 1), qui se rapporte aux ressources de la collectivité, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'ils ont été annexés à des délibérations du conseil municipal, s'ils revêtent la forme d'arrêtés municipaux ou s'ils constituent des pièces justificatives des comptes de la commune, de l'article L. 2121-26 du CGCT.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.