Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté numéro X accordant un permis de construire à la SCCV Porte de Fontenay Tertiaire ;
2) les annexes de cet arrêté (avis, prescriptions, etc.) ;
3) le dossier de demande correspondant, en ce compris les compléments déposés au cours de son instruction.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hasparren
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hasparren à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité des documents d’urbanisme composant le plan d’occupation des sols en vigueur avant l’adoption du PLU de 2012 ;
2) l'intégralité des documents relatifs à l’existence de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique présentes, le cas échéant, sur les parcelles référencées au cadastre X.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Hasparren a informé la commission que seule la communauté d’agglomération Pays Basque, à laquelle les pièces avaient été transmises, était désormais compétente en matière d’urbanisme. La commission en prend note mais relève que cette circonstance ne constitue pas un obstacle à la transmission des documents demandés, alors même qu'il ressort des observations présentées, qu’ils ont été conservés par la commune. 

La commission émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châtelus-Malvaleix
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelus-Malvaleix à sa demande de copie du bail commercial d'une durée de 9 ans signé avec la SARL X dans le cadre de l'exploitation d'une station-service de carburant située place des barrières et/ou de la gérance d'une quincaillerie située 1 Grande Rue, à la suite de l'accord du conseil municipal en date du 11 juin 2018.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Châtelus-Malvaleix, la commission relève que, si à la date de sa saisine, le bail commercial demandé par Madame X n'était pas signé, cette signature est intervenue le 1er avril 2019. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à sa communication, après occultation, le cas échéant des mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, d'un plan topographique réalisé par un bureau de topographes et géomètres à la demande d'un établissement public foncier, pour le compte d'une commune.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ». 

La commission estime que le plan topographique que vous avez porté à sa connaissance contient des informations relatives à l'environnement au sens de ces dispositions et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-3 du code de l'environnement et dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que le plan qui vous a été demandé appartienne à la commune de Joeuf, ni celle qu'un nouveau plan sera réalisé après la dépollution des sols de la commune.
Administration : Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de communication de certaines pièces de son dossier médical : 
1) la copie du compte rendu de la radio thorax ;
2) la totalité de la biopsie glandes salivaires accessoires ; 
3) la feuille du 20 mars 2017 de son dossier service ophtalmologie ;
4) la copie du dossier d'hospitalisation en ambulatoire (10 octobre 2017 et 18 janvier 2018), demandée en juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. 

S'agissant des documents mentionnés au point 4), l'administration a justifié de ce qu'ils ont été communiqués le 14 mars 2019 à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Enfin, le directeur du centre hospitalier a justifié de ce que les documents mentionnés au point 2) ont été communiqués avant la saisine de la commission, soit le 23 mai 2017. La commission ne peut en conséquence que déclarer la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération de Moulins
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Moulins à sa demande de communication de l'acte d’engagement du marché, signé avec la société ACTICONSEIL, portant sur une mission d’expertise budgétaire et comptable.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Moulins, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement de l’entreprise attributaire. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Juvignac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) l'arrêté rectificatif de permis de construire n° X en date du 3 mars 2010 accordé au profit de la SARL X ;
2) l'entier dossier correspondant.

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication à son attention, puis par publication sur le site internet de la collectivité, du grand livre budgétaire départemental pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle qu'en vertu de cet article, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande, et invite le président du conseil départemental de l'Essonne à communiquer le document selon l'une des modalités sollicitées par le requérant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des arrêtés de nomination et/ou d'avancement de Madame X pris entre 2010 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que, par un courriel du 3 septembre 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand et la juridiction des tutelles des mineurs du tribunal de grand instance de Nanterre, à la suite de la suspension de paiement de sa pension temporaire d'orphelin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 13 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à Monsieur X : 
1) la copie anonymisée de son arrêté de titularisation  ;
2) ses états des services.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'arrêté mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans devoir être anonymisé, ce qui n'aurait d'ailleurs guère de sens au vu de la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. 

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Dans l'hypothèse toutefois où le document sollicité existerait en l'état ou pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, quotité de travail, etc.). Elle émet, sous cette condition et sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'inventaire des véhicules municipaux comportant leur immatriculation, l'année de leur mise en service, leur catégorie, leur type, leur affectation, leur carburant, leur puissance et leur kilométrage au jour de l'inventaire, pour les années 2016 à 2018 ;
2) le grand livre budgétaire 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. Il a notamment fait part à la commission des très nombreuses demandes de documents présentées par ce dernier entre janvier et août 2019.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Baziège
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baziège à sa demande de communication de la copie du ou des registre(s) administratif(s) relatif(s) à la restauration scolaire où sont consignés :
1) les écarts de livraison entre repas théoriques et repas réels ;
2) les estimations et les remarques sur les quantités de nourriture jetées à l’issue de chaque repas sur la période de septembre 2018 à décembre 2018/janvier 2019.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Baziège, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et relève qu'ils peuvent être obtenus par une opération n'excédant pas un simple traitement automatisé d'usage courant. 

Après avoir pris note de l'intention du maire de Baziège de procéder à leur communication, elle émet un avis favorable.