Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Vie privée, Défavorable / Secret des affaires, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, des documents et informations suivants, liés aux animaux et aux professionnels :
I) la liste des « acteurs de la filière » enregistrés au sein du fichier I-CAD : association animale, éleveur, grossiste, animalerie, fourrière, refuge, fourrière-refuge, laboratoire et mairie. Pour chacun de ces acteurs :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l’e-mail ;

II) la liste des « ayant droit » enregistrés au sein du fichier I-CAD : gendarmerie, police, pompier, club de race. Pour chacun de ces acteurs :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l’e-mail ;

III) la liste des cliniques et cabinets vétérinaires enregistrés au sein du fichier I-CAD. Pour chacun de ces acteurs :
1) le numéro de SIRET ;
2) la dénomination sociale ;
3) l'adresse postale ;
4) le code postal ;
5) la ville ;
6) le téléphone ;
7) l’e-mail ;

IV) pour chaque association animale, éleveur, grossiste, animalerie, fourrière, refuge, fourrière-refuge, pour les années 2020 et 2021 :
1) l'état administratif de l'animal (selon la nomenclature i-cad) ; 
2) l'insert de l'animal de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
3) le tatouage de l'animal de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
4) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
5) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
6) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
7) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
8) la date de naissance ou l'âge de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
9) la date d'identification de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
10) la robe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
11) la date d'entrée de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
12) la date de cession de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
13) les animaux déclarés morts ;
14) pour les animaux identifiés pour la première fois par ces acteurs de la filière ou s'ils étaient déjà identifiés : indication s'il s'agit d'une cession de particulier à professionnel ou de professionnel à professionnel ;
15) dans le cas d'une cession entre professionnels, la dénomination sociale et Siret professionnel du professionnel cédant ;
16) dans le cas d'un transfert de propriété à des tiers, le nombre de propriétés cédées à des particuliers ou à des professionnels (dans ce cas, communication du numéro de SIRET et la dénomination sociale) ;

V) dans la mesure où certains chats ont un statut chat libre :
1) le nombre d'animaux identifiés avec ce statut depuis le début de la mise en place de ce statut ;
2) le nombre d'animaux identifiés avec ce statut en 2020 et 2021 ;
3) le nombre de chats libres identifiés au nom des mairies et le nombre de chats libres au nom des associations de protection animale ;
4) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
5) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
6) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
7) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
8) la date de naissance de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;

VI) la liste des animaux dont les propriétaires sont des particuliers :
1) l'état administratif de l'animal (selon la nomenclature i-cad) ;
2) l'insert de l'animal de chaque animal identifié ;
3) le tatouage de l'animal de chaque animal identifié ;
4) le nom de chaque animal identifié ;
5) l'espèce de chaque animal identifié ;
6) la race de chaque animal identifié ;
7) le sexe de chaque animal identifié ;
8) la date de naissance ou l'âge de chaque animal identifié ;
9) la date d'identification de chaque animal identifié ;
10) la robe de chaque animal identifié ;
11) la date d'entrée de chaque animal identifié ;
12) la date de cession de chaque animal identifié ;
13) la date de mort de l'animal.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 14) à 16) du IV ainsi que sur les points 1), 2) et 3) du V de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En deuxième lieu, la Commission considère les informations fixées à l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques, en tant qu'elles concernent l'animal et son propriétaire sont protégées par le secret dû à la vie privée ainsi que, s'agissant des propriétaires professionnels, par le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Par conséquent elle émet un avis défavorable aux point IV 1) à 13), aux point V 4) à 8) et au point VI.

Elle estime en revanche, en dernier lieu, que les informations de la base de données relatives à la seule identification des propriétaires professionnels, des administrations ou organismes ayant accès à la base et des identificateurs ne relèvent en elles-mêmes d'aucun secret protégé en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par suite, que les listes et informations sollicitées aux points I, II et III, si elles peuvent être obtenues par une extraction de la base nationale d'identification des carnivores domestiques sans faire peser sur l'administration ou l'I-CAD une charge de travail déraisonnable, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de ce code. La Commission émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve et rappelle que si le ministre de l'agriculture et de l’alimentation ne détient pas l'un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration ou à l'organisme privé est chargé d'une mission de service public susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.