Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole primaire de Besse-sur-Issole
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de Besse-sur-Issole à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de son fils XXX, comprenant un certificat de scolarité, les bulletins de notes, les appréciations des enseignants, le carnet de correspondance, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école primaire de Besse-sur-Issole a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis au demandeur le certificat de scolarité de son fils et son bulletin trimestriel mentionnant les niveaux atteints et les appréciations de l'enseignante, d'autre part, qu'il n'existe pas de bulletins de note en classe de CP, et que l'année n'étant pas terminée, le livret de fin d'année n'existe pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

La commission précise que si l'école primaire détient d'autres documents composant le dossier scolaire de l'élève, ils sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation sociale, financière ou professionnelle, situation matrimoniale).
Administration : Mairie de Jonzac
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jonzac à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX :
1) l'acte de son recrutement ;
2) l'acte de son détachement ;
3) l'acte de son intégration ;
4) les attestations de FIA, FCO ;
5) les agréments du parquet et du préfet ;
6) son assermentation ;
7) les dix dernières décisions d'avancement d'échelon ou de grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonzac a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au président du Syndicat de défense des policiers municipaux, par courrier en date du 29 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université du Sud Toulon-Var
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de délibération du jury prononçant son ajournement à l'issue des épreuves de l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en novembre 2010.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée pour la partie qui la concerne en application du II de l'article 6 de la même loi. Le président de l'université du Sud Toulon-Var ayant informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'il a transmis ce document à l'intéressée par un courrier postérieur à la saisine de la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau (IFSI 69)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau  à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son cursus de formation au diplôme d'Etat d'infirmier :
1) le compte rendu de la commission d'attribution des crédits (CAC) du semestre 5, précisant les motifs de non validation du stage 5 et par conséquent du semestre 5 ;
2) la feuille de notation des mémoires soutenus en juillet et octobre 2012, avec les critères d'évaluation non validés ayant entraîné les notes éliminatoires de ces travaux de fin d'études ;
3) le compte rendu du conseil pédagogique du 13 décembre 2012, comportant l'ordre du jour et la présentation des faits ayant provoqué ce conseil, le lieu et l'heure du conseil, le nom et le statut des personnes présentes et les propos échangés entre les membres de cette instance.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert  par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX-XXX en tant qu'ils la concernent, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des éventuelles parties des documents qui concerneraient l'examen de la situation individuelle d'autres élèves qui sont couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers.
Administration : Mairie de La Motte
Type : Conseil
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, de son époux et de ses enfants, du document en date du 15 juin 2009 par lequel une habitante de la Motte avait désigné l'une de ses filles pour organiser ses obsèques et souhaité que celles-ci aient lieu sans la présence de son autre fille, de l'époux de cette dernière et de leurs enfants.

Ce document ayant été remis au maire de La Motte à l'appui d'une demande d'autorisation d'inhumer présentée, sur le fondement de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, par la personne ainsi désignée comme ayant seule qualité pour pourvoir aux funérailles, la commission estime qu'il présente le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès régi par les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, n'est communicable qu'aux intéressés, à savoir la personne désignée pour pourvoir aux funérailles et les autres proches de la défunte mentionnés par ce document, qui sont directement concernés, ainsi qu'à leur conseil Maître XXX.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de la consultation du dossier d’étranger de sa cliente Madame E., née le 24/04/1972 à KINSHASA (Congo) de nationalité congolaise.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son service mensuel récapitulatif mois après mois pour l'année 2012, détenu par la direction de la maison d'arrêt de Pau.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, agent du ministère de l'intérieur qui s'est vu refuser sa titularisation, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur.
Administration : Mairie d'Anzin
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX :
1) l'arrêté ou le contrat portant son recrutement ;
2) la délibération créant cet emploi ;
3) l'acte administratif portant sa nomination au grade de chef de service de police municipale ;
4) la déclaration de création ou de vacance de cet emploi déposée au centre de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anzin a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la demande avaient été transmis au demandeur, par courrier en date du 26 avril 2013 et de ce que le document visé au point 3 n’existe pas dans la mesure où Monsieur XXX n'est pas chef de service de police municipale mais responsable de la sécurité urbaine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX pour l'Observatoire international des prisons (OIP) section française a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants détenus par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux, Centre-Est Dijon, Lille, Marseille, Paris, Rennes et de l'outre-mer, pour l'année 2012 :
1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de ces DISP ;
2) les rapports d'activité de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de ces DISP ;
3) le rapport d'activité de chacune de ces DISP ;
4) les rapports d'activité de l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de ces DISP.

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'ensemble de ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, qui comporteraient une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Val-de-Marne (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents administratifs anonymisés suivants, relatifs à la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Robert-Seguy de l'APAJH 94 :
1) les plaintes de 2006 (lettres de dénonciation adressées à la à la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales du Val de Marne) ;
2) les rapports d'inspection de la DDASS 94 de 2006 et 2007, faisant suite à ces lettres de dénonciation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 1) de la demande ne seraient communicables à Madame XXX, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation de l'ensemble des mentions susceptibles de permettre l'identification des auteurs des plaintes ou des personnes visées, et sous réserve que la communication de ces documents conserve alors un intérêt. 

En ce qui concerne les documents visés au point 2) de la demande, la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, ainsi que des mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,  ou faisant apparaître de la part des tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet  un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical de gynécologie et de grossesse pour les années 1970 et 1971, détenu par l'hôpital Saint-Antoine à Paris 12e.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical et prend note de l'accord de la directrice générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Administration : Ecole des Gobelins
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des Gobelins à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa participation à la session 2006 du concours d'accès à la formation au cinéma d'animation d'une durée de trois ans :
1) l'attestation d'inscription au concours ;
2) l'attestation de présence au concours ;
3) le relevé des notes qu'il a obtenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été détruits après un délai de conservation de trois ans. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Etrechet
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrechet à sa demande de copie de la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture de l'Indre au titre de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etrechet a informé la commission qu'il a communiqué, par courrier du 28 juin 2013, copie de la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture le 28 juillet 2010, ainsi d'ailleurs que de l'avis émis par cet établissement à l'intention du commissaire enquêteur le 23 novembre 2010.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication de ses bulletins de paie des mois d'octobre, novembre, et décembre 2012.

En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie du plan de réaménagement de la place de la République.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication d'une copie du protocole signé conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg, le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, définissant les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans l'établissement pénitentiaire, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XXX XXX par courrier du 3 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.