Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de son client, légataire universel du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 9 juin 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission précise que présentent la qualité d'ayants droit, pour l'application de ces dispositions, tant les successeurs légaux du défunt, c'est-à-dire les héritiers désignés par la loi, que ses légataires universels ou à titre universel, désignés par le testament du défunt. La commission constate, au vu de l'acte de notoriété produit par Monsieur X, que celui-ci bénéficie d'un legs du défunt à titre universel, ce qui permet de lui conférer la qualité d'ayant droit au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiquée par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, de faire valoir ses droits dans le cadre d'un conflit sur la capacité de discernement du défunt lors de sa prise en charge par l'AP-HP. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par l'intéressé, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs au poste identifié DDPAF 44 Nantes auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une station service Super U, sise 188 avenue des Druides à Carnac, dont le permis de construire a été délivré le 18 août 2016 à la SCI du Rond-Point :
1) le dossier de déclaration ou d'enregistrement d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2) le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 février 2017, adressé au demandeur le dossier mentionné au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

En l'absence d'information apportée par le préfet quant au document mentionné au point 2), la commission considère que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Lodes
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lodes à sa demande de communication d'une copie des règles d'urbanisme générales et particulières applicables à la zone du permis de construire délivré à Monsieur X.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du maire de Lodes du procéder à cette communication.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication, de préférence par courriel, des titres de recettes émis pour les exercices 2011 à 2016, relatifs à l'occupation du domaine public fluvial au 1 allée du Bord de l'Eau, et aux redevances dues par le Yatch Moteur Club de France, détenus par la direction territoriale Bassin de la Seine.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de Voies navigables de France (VNF), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation d’éventuelles mentions relatives à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Matoury
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de communication  d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes :
1) Madame X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur ou Madame X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur ou Madame X. 

En l'absence de réponse du maire, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

La commission comprend que la demande porte sur des permis délivrés par le maire de Matoury. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des bons de transport et factures que son client a adressé à la CPAM sur la période sur laquelle lui est réclamé un indu et pour l'ensemble des transports contestés.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, en sa qualité de conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a informé la commission de son intention de satisfaire prochainement la demande, tout en attirant son attention sur le volume important des pièces à reproduire.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il le souhaite.
Administration : Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Schweighouse-sur-Moder et environs
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs à sa demande de communication, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de la copie du procès-verbal de la réunion d'une commission analysant les avis du commissaire enquêteur et donnant son avis sur les suites à donner.

En l'absence de réponse du président du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs à la date de sa séance, la commission constate que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du 19 septembre 2016. Elle considère en conséquence que les documents sollicités, qui ont trait aux suites de l'enquête publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre d'un arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 01737912H0001, de documents ayant permis à la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) de prendre connaissance de son dossier afin de vérifier l'objectivité de la préfecture de la Charente-Maritime :
1) les documents de saisine et de préparation d'avis, ainsi que tout autre document relatif à la préparation de la réunion de la CDCEA ayant statué sur sa requête ;
2) un état des débats et le compte rendu de la réunion ;
3) les coordonnées, titres et états de nomination des membres de la CDCEA ;
4) les documents réglementant le fonctionnement de la CDCEA, appliqués par la préfecture de la Charente-Maritime.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents visés au point 2), des mentions relatives à des tiers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle il se serait engagé à ne plus utiliser ses quads jusqu'au mois d'avril 2017.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission indique que les mains courantes sont, lorsqu'elles n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus énoncées.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de l'Association de Défense et de Participation des Riverains du Gier et de ses Affluents, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de copie du dossier concernant le projet de programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant du Gier, déposé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 4 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole a indiqué à la commission que le projet de programme d'actions de prévention des inondations était désormais validé, depuis sa labellisation par une commission nationale le 2 mars 2017, et qu'il avait déjà fait part au demandeur de son intention de le lui communiquer.

La commission rappelle, dans ce cadre, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le dossier sollicité, qui concerne le projet de programme d'actions de prévention des inondations sur le bassin versant du Gier, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future.

La commission émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de communiquer directement le dossier concerné au demandeur.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique Erik Satie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique Erik Satie à sa demande de communication, en sa qualité d'élue du personnel, de la liste nominative du personnel de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie contenant les indications suivantes :
1) leurs grades ;
2) leurs échelons ;
3) leurs dates d'embauche ;
4) la nature des primes versées ;
5) la situation administrative des agents au 31 décembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle ne disposait que d'un tableau non nominatif des effectifs et d'une liste du personnel. La commission estime que ces documents, qui répondent partiellement à l'objet de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relatives à la durée hebdomadaire de travail, lesquelles relèvent du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication à la demanderesse. 

La commission précise que si la liste demandée par Madame X est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant (tel qu'une application bureautique), ce document lui serait alors communicable, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, quotité de travail...) ou concernant des primes dont l'attribution est liée à la manière de servir (telle l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ou IFSE). Dans cette hypothèse, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de cette liste.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.