Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Douai
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé X en indiquant notamment les causes de son décès, afin de faire valoir ses droits auprès des assurances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Douai a informé la commission que la fiche d’intervention du SMUR concernant la prise en charge médicale de Monsieur X a été transmise à la demanderesse, par courrier du 23 novembre 2021. 

La commission comprend toutefois de sa saisine ultérieure que cette transmission ne satisfait pas Madame X. Elle en déduit que ne lui a éventuellement pas été communiquée l’intégralité du dossier médical de son père décédé. 

La commission précise, d’une part, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.	

Elle rappelle, d’autre part, que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de la demanderesse ne fait aucun doute. Les informations médicales sur son défunt père se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit de faire valoir ses droits lui sont donc, en principe, communicables. 

En l’état des informations portées à sa connaissance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois que d’autres documents que celui qui a déjà été transmis à Madame X existent. Dans le cas contraire, elle estimerait que le refus de communication n’est pas établi et déclarerait la demande d’avis irrecevable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du rapport (contenu et conclusions) établi par Madame X et par Monsieur X en 2019-2020, à la suite d’une mission d’accompagnement du GIP UNESS, portant en particulier sur la plateforme d’examens mise à la disposition des facultés de médecine.

La commission rappelle, après avoir pris connaissance de la réponse que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation lui a adressée le 17 février 2022, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n’a pas été adoptée ou que l’administration n’a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En conséquence, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve précédemment évoquée.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par voie électronique, des motivations ayant conduit l'administration à prendre la décision d’évacuer le 28 novembre 2021 les ressortissants français d’Ethiopie, ainsi que les pièces justificatives relatives à cette décision.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle vise des « motivations », qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant de la demande en tant qu'elle vise les « pièces justificatives », la Commission relève qu'elle est trop imprécise, tant par son étendue que par son libellé, en l'absence de toute précision quant à la nature, à l'auteur ou encore à la période de temps visée, pour permettre d’identifier précisément les documents sollicités. Elle déclare donc ce point de la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X représentant la société d'architecture X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport d'intervention relatif au dossier 2021590828.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 24 février 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Groupe hospitalier Seclin-Carvin
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du groupe hospitalier Seclin-Carvin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision supprimant l'indemnité pour travaux supplémentaires (IFTS) à partir du 3ème mois d'absence pour congés de maladie ordinaire, longue maladie et longue durée, avec les délais et voies de recours dont le demandeur dispose pour la contester, le cas échéant et après analyse juridique ; 
2) l'avis du comité technique d'établissement (CTE) du 16 mars 2020 concernant cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du groupe hospitalier Seclin-Carvin a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où aucune décision réglementaire collective interne n'a été rédigée et publiée sur le site de l'établissement à la suite de l'avis du CTE du 16 mars 2020 concernant la modulation de l'IFTS en cas d'absence pour raisons médicales, la direction des ressources humaines ayant procédé aux régularisations en paie des modulations de l'IFTS appliquée à tort aux agents concernés dont Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande,  il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par la directrice générale du groupe hospitalier Seclin-Carvin que le procès-verbal sollicité n’a pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il revêt ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et, qu’en conséquence, il n’est en l'état pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Centre hospitalier du Chinonais
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de communication du détail des emprunts « en cours » de l'établissement avec les échéanciers de chaque emprunt.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ornans
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornans à sa demande de communication d'une copie de la décision d’urbanisme ayant autorisé, sur le territoire de la commune, un remblai de déchets de démolition BTP à proximité du début du chemin de l'Hormelon et du commerce « Aqua Terre ».

En l'absence de réponse du maire d'Ornans à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Par ailleurs, en supposant comme le suggère le demandeur que le document demandé, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission émet, sous ces réserves et dans ces conditions, selon la catégorie d’information à laquelle il se rattache, un avis favorable à la communication du document demandé, si celui-ci existe
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'annexe financière du protocole de gestion des actifs résiduels de la SAS X, signé par le préfet, le X avec Monsieur X, président de la SAS X.

La commission relève que, dans son avis n° 20214686 du 2 septembre 2021, elle a estimé que le protocole de gestion des actifs résiduels en cause ainsi que ses annexes, notamment les éléments financiers qui ont pu être collectés par l’État concernant la réalité des actifs de ladite société à la faveur de la mise en œuvre de cette convention, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne relève pas de l'une des catégories énoncées à l'article L311-5 ainsi que de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6, en particulier le secret des affaires, et sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication.

A cet égard, la commission vous rappelle que, selon les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ne sont pas communicables, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.

En l'espèce, la commission estime que la seule circonstance qu'un contentieux a été introduit par des salariés et anciens salariés de la société X, soutenus par le syndicat CGT, contre la société devant le conseil des prud'hommes de Tarbes ne saurait par elle-même faire obstacle à la communication de l'annexe financière dont s'agit, quand bien même elle aurait été transmise à l'autorité judiciaire, dans la mesure où vous ne faites état d'aucun autre élément en particulier de nature à justifier le risque d’atteinte au déroulement de cette procédure judiciaire (CE, 5 mai 2008, n° 309518).

Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer l'annexe financière en cause.
Administration : La Banque Postale
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de La Banque Postale à sa demande de copie du jugement rendu le 16 janvier 2021 par le tribunal administratif de Paris, et mentionné dans le courrier du 5 juillet 2021 concernant le retrait de la décision n°120 D du 24 décembre 2019.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. En revanche, La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.  

En l'espèce, la commission comprend que la demande de Madame X, fonctionnaire de La Poste, s'inscrit dans le cadre de la consultation de la commission de réforme de La Poste, et porte sur la seule communication d'un jugement rendu le 16 janvier 2021 par le tribunal administratif de Paris sur lequel la commission de réforme s'est appuyée et qui ne lui aurait pas été notifié.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de La Banque Postale, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 

Le document demandé par Madame X revêt dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication d'une copie des six pièces jointes au courrier électronique adressé par la Collectivité territoriale de Corse à la CADA le 20 août 2021 dans le dossier CADA n° 20213324.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que les documents sollicités relatifs au demandeur et produits devant la commission lors d'une précédente demande d'avis émanant de ce dernier lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à sa demande de communication, par courrier électronique, à défaut par consultation sur place avec possibilité d’en prendre copie totale ou partielle, des documents suivants :
1) le plan complet du réseau d’assainissement du quartier du Mollard à Rives (rue de la Liberté, rue du 14 juillet, montée de l’église, rue de la treille, incluant notamment une partie du périmètre de protection rapproché de la source du Bournet), y compris le cadre-notice permettant d’interpréter les indications du plan ;
2) le schéma d'assainissement collectif relatif à ce même quartier comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées y compris les mises à jour afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages ;
3) le règlement du service de l’assainissement de la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), ainsi que l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) relatif à ce règlement ;
4) l ’ensemble des documents relatifs à la période 1966 à 1971 transmis par la commune de RIVES à la CAPV, lors du transfert du service assainissement à l’intercommunalité, à défaut, la totalité des documents transmis à cette occasion.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la lettre de réponse de la direction générale de la police nationale aux observations de la Cour des comptes, dans le cadre d'une note consacrée à la police « La gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale », publiée le 18 novembre 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur  à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités, qui relèvent de l'instruction menée dans le cadre du contrôle ouvert par la Cour des comptes.