Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier administratif de son client, à la suite de sa demande d'asile.

En l'absence de réponse du préfet de la Sarthe, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves, à la communication du dossier sollicité à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication, à la suite d'une procédure judiciaire engagée par son ancienne cliente, Madame X, contre son entreprise X, de l'attestation ou du dossier de demande de subvention au titre des aides versées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) déposé par celle-ci et instruit par la communauté urbaine.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». 

Elle estime que les documents sollicités par Madame X concernent un bien détenu par un tiers, et que leur communication porterait atteinte à la vie privée de celui-ci. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le relevé de période ou certificat de travail,
2) le relevé de carrière du plan amiante.

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par l’hôpital SAN SALVADOUR : 
1) sa carte de situation actualisée relative à ses congés annuels et RTT ;
2) la copie de la note D2018-1417 du 21 mars 2018 relative à la planification et à l'utilisation des droits à congés annuels et des jours de réduction du temps de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par deux lettres recommandées des 19 décembre 2019 et 27 janvier 2020, réceptionnées respectivement les 27 décembre 2019 et 30 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis de la Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents se rapportant à l'allée des Spinelles :
1) l'acte de propriété signé entre Monsieur X et la commune ;
2) « le décret concernant la modification de la nomination de l'impasse X en allée des Spinelles ».

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure, considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

Elle émet, en conséquence, un avis favorable à l'acte visé au point 1), s'il existe.

En second lieu, la commission comprend que Madame X demande la communication de l'acte réglementaire par lequel l'impasse X est devenue l'allée des Spinelles. Elle précise, en l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande d'observations qui lui a été adressée, qu'un tel acte, s'il existe,est communicable en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui permet à toute personne de demander la communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2), s'il existe.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication de son dossier administratif et notamment  :
1) ses contrats de travail de septembre 1990 à août 1992 ;
2) sa lettre de licenciement.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lyon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier administratif, comprenant notamment ses contrats de travail et sa lettre de licenciement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, par consultation, de l'intégralité des demandes de permis de construire, déposées pour une maison individuelle, sur la parcelle X sise X à Strasbourg :
1) X déposé le 22 février 2017 et rejeté le 11 juillet 2017 faute de pièces complémentaires ;
2) X déposé le 28 août 2017 et refusé le 12 octobre 2017 ;
3) X déposé le 12 novembre 2018 et rejeté le 17 avril 2019 faute de pièces complémentaires ;
4) X déposé le 7 mai 2019 et délivré le 7 novembre 2019.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) par prélèvement du montant de l'impression sur le compte nominatif de son client, du catalogue de cantines ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu, entre le mois d'octobre 2016 et le mois de janvier 2017, lors de sa précédente incarcération au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Le maire de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication de la copie des factures acquittées, visées dans la délibération du bureau communautaire du 25 mars 2016 octroyant une subvention d'aide à l’investissement à X sur la commune de X.

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation. 

En l'espèce toutefois, la commission comprend que les factures dont la communication est sollicitée sont celles correspondant à l'investissement qui fait l'objet d'une aide financière de la collectivité et que leur communication à l'administration est souvent prévue dans le cadre de la convention d'octroi de la subvention. Elle estime en conséquence que ces factures doivent être regardées comme n'étant pas détachables du compte rendu financier de la subvention et qu'elles sont par suite communicables. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aisne (CAF 02)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication des justificatifs permettant à la CAF de lui réclamer un trop perçu au titre de la prime d'activité, pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X le motif de la récupération dont elle fait l'objet. La commission en prend acte mais estime que la demande porte sur les documents sur lesquels s'est fondée la CAF pour procéder à la récupération. Elle estime que ces documents sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant du même article et concernant un tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vente de l'école Colbert  :
1) l'estimation des domaines relative à ce bâtiment ;
2) les contrats passés avec les différents établissements ayant mis ce bien à la vente :
a) les agences Foncia ;
b) les agences Orpi ;
c) l'espace investissement à La Rochelle ;
d) l'étude notariale X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Rochefort à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire depuis la décision de cession du bien concerné prise par le conseil municipal le 6 février 2019, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orgon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgon à sa demande de communication de la copie des comptes rendus des conseils municipaux des mois de juin à novembre 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire d'Orgon, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF de Poitou-Charentes (URSSAF 86)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes (86) à sa demande de communication des avis, des délibérations et des comptes rendus de la commission de recours amiable (CRA) de la Vienne du 25 juillet 2019, à la suite de la contestation du redressement notifié à son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes (86), rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise que par une décision Société X du 4 novembre 2016 (398443), le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. Toutefois, la commission considère que le procès-verbal d'une réunion de la commission de recours amiable et les décisions de cette commission qui, comme en l'espèce, se prononce en cas de recours sur un redressement proposé par l'URSSAF présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'URSSAF et revêtent dès lors le caractère d'un document administratif relevant du droit d'accès régi et garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en conséquence, que les documents demandés sont communicables à Maître X, X, après occultation préalable des mentions intéressant les décisions prises qui porteraient sur des tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de la copie du procès‐verbal de la réunion plénière du conseil départemental relative à ses plaintes.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité et rappelle au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle qu'il lui appartient de transmettre ce document directement à Madame X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.