Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment l'ensemble du dossier examiné lors de la séance du comité médical qui s'est tenue le 23 juin 2016.

La commission considère que les documents composant le dossier de Madame X qui a été soumis à l'examen du comité médical constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport d'expertise soumis à l'examen du comité médical du 23 juin 2016 avait été transmis le 24 août au médecin traitant de Madame X. La commission en prend note mais relève que par courrier en date du 22 août 2016, Madame X a souhaité que son dossier médical lui soit adressé à son domicile, ce qu'a reconnu l'administration dans un courrier du 8 septembre 2016. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et invite l'administration à lui communiquer le rapport d'expertise à son adresse personnelle ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce de son dossier médical qui aurait été soumis à l'examen de ce comité, la demande ne portant pas exclusivement sur le rapport d'expertise communiqué au médecin traitant de Madame X.
Administration : Mairie de Gray
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Gray à sa demande de communication du registre de la commission de sécurité de l’année 2015 concernant le festival Rolling Saône.
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne ensuite que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité ainsi que les registres de sécurité tenus à disposition de cette commission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de son article L311-6. 

La commission émet donc un avis favorable sur cette demande, sous ces réserves, et prend note de l’intention de la commune de Gray de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X X.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil, à sa demande de copie de son dossier administratif et de son dossier médical. 
La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 
La commission souligne également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
En application de ces principes et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire ni d'une procédure devant un comité médical, émet un avis favorable à la communication à Madame XX, de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus.
Administration : URSSAF du Rhône
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF du Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) les articles 3 à 8 de la délégation de signature consentie à Madame X le 15 septembre 2015 ;
2) la délibération du conseil d'administration habilitant la commission de recours amiable à statuer pour l'année 2016 par voie de décision.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF, rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Elle précise que la circonstance que les articles 3 et 8 de la délégation de signature à Madame X en date du 15 septembre 2015 ne seraient d'aucune utilité aux laboratoires URGO dans le cadre de litige qui les oppose à l'URSSAF n'est pas de nature à faire obstacle à leur communication, dès lors que le droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l'administration n'est pas conditionné par l'existence d'un intérêt particulier à la demande de communication et qu'ils ne relèvent d'aucune des réserves mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet en conséquence un avis favorable au point 1) de la demande. 

La commission émet également un avis favorable au point 2) de la demande, la délibération sollicitée étant communicable à toute personne qui en fait la demande et prend acte de l'intention du directeur de l'URSSAF du Rhône de procéder prochainement à sa communication.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de consultation de son dossier médical depuis sa date d’entrée dans l’entreprise à la date de son licenciement. 
La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 
En l’absence de réponse de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fraize
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 
1) l'annexe 4 du budget 2016 ;
2) les textes justifiant la non représentation du groupe « Pour Fraize... un nouvel élan ! », dont il est membre, lors des commissions d'appel d'offres. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune de Gadancourt pour les années 2010 à 2013.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, qui l'a informé qu'il ne s'opposait pas à la communication et que le demandeur était invité à contacter le responsable du service collectivités et établissements publics locaux de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'ensemble des informations, remarques ou avis des représentants du personnel et de l'administration relatifs à son classement sur les listes successives d'aptitude à l'emploi de contrôleur de 2ème classe des douanes et des droits indirects figurant sur les procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales au titre des années 2001 à 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Administration : Université Paris-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l’université Paris-Sorbonne à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à la candidature de son client au poste d'enseignant chercheur identifié « MCF280 »: 
1) l'avis motivé du conseil académique, par lequel il a rejeté les candidatures transmises par le comité de sélection ; 
2) le procès-verbal du conseil académique ou à défaut le relevé de décisions de la réunion du conseil académique se prononçant sur le recrutement ; 
3) le procès-verbal du comité de sélection ou à défaut le relevé de décisions du comité de sélection se prononçant sur le recrutement ; 
4) les avis motivés du comité de sélection pour chacun des candidats ainsi que l’avis motivé sur l’ensemble des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’université Paris-Sorbonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 décembre 2016, transmis à Maître X les documents correspondant aux points 1) à 3), à l'exception du procès-verbal du conseil académique visé au point 2) qui n'a pas été établi, ainsi que l'avis motivé du comité de sélection relatif à la candidature de Monsieur X visé au point 4). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des avis relatifs aux candidats autres que Monsieur X, visés au point 4), la commission rappelle qu'en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication de tels avis au demandeur.
Administration : Mairie de Chelles
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de consultation de la liste électorale de la commune, afin d'élaborer son arbre généalogique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a informé la commission que l'intéressée avait été invitée, par courrier en date du 25 novembre 2016, à venir consulter le document sollicité en mairie. La commission en prend note et rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle, en outre, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré le 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions qui ont pu conduire à l'affecter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2016, adressé à Maître X le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) la liste des effets personnels, comprenant notamment l'armoire et la chaîne hifi, qui lui ont été mis à disposition ; 
2) la décision ordonnant la saisie de son armoire et la fouille de sa cellule, réalisée en juillet 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’Auxerre à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Joux la Ville. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier d’Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur la communes de Fargues-Saint-Hilaire où son client est propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré AL n° 9, d'une superficie globale de 41 827 mètres carrés, ainsi que les valeurs foncières déclarées sur les communes environnantes, dans le cadre de l'opération d'aménagement de la RD 936, dite déviation Fargues-Saint-HIliare, Tresses et Carrignan de Bordeaux.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Mouans-Sartoux
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies communales actuellement en vigueur.

En l'absence de réponse du maire de Mouans-Sartoux à la date de sa séance, la commission estime que ce tableau, qui constitue un document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.