Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Clermont (60)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX pour la société XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ; 
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clermont a informé la commission de ce qu'il avait communiqué la convention ainsi que la première facture réglée par courrier électronique le 29 août 2014.

La commission, qui déduit de la réponse du maire de Clermont que les documents sollicités au point 1) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents attestant des opérations de décontamination des archives municipales ;
2) la liste des documents contenus dans les archives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission qu'il ne dispose d'un document attestant de la réalisation, durant l'été, des opérations de décontamination des archives municipales que depuis le retour de celles-ci en mairie, le 2 septembre 2014, et que l'inventaire n'a pas encore pu en être dressé.

La commission estime que le document attestant des opérations de décontamination est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission constate en revanche que la demande est sans objet en son point 2), qui porte sur un document qui n'existe pas.

La commission rappelle enfin au demandeur que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes qui présenteraient un caractère abusif.
Administration : Mairie de Ballancourt-sur-Essonne 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ballancourt-sur-Essonne  à sa demande de copie du rapport concernant l'étude d'impact du Mille-Club.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne les informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement que comporte cette étude, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Ballancourt-sur-Essone de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge au titre de 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 20 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (CPAM 88)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle en date du 23 janvier 2009, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ; 
4) les constats faits par la caisse primaire ; 
5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (CPAM 88)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle en date du 2 juin 2009, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ; 
4) les constats faits par la caisse primaire ; 
5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 
1) toutes les appréciations dont elle a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations réalisées conformément au statut dont elle relève, depuis 1972 ; 
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans le grade d'inspecteur depuis 1993. 

En l'absence de réponse du groupe Orange, auquel elle rappelle qu'il est tenu par les dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission prend note au préalable que le client de Maître XXX est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 3), la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission considère, par ailleurs, que, s'ils existent, les documents visés au point 4), dans la mesure où ils concernent la gestion des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée ainsi que des appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Elle invite, enfin, le groupe Orange à se conformer à l'avenir aux dispositions susrappelées de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son père décédé Monsieur XXX XXX :
1) d'une part, le résultat de la biopsie pratiquée sur son père le 17 octobre 2011, détenue par les services de cancérologie de Professeur XXX et de chirurgie digestive du Professeur XXX de l'hôpital Cochin à Paris ;
2) et d'autre part, l'intégralité du dossier médical, relatif à sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil en 2010, détenu par les services de chirurgie digestive et hépato-bilaire, et d'urologie .

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que, si la qualité d’ayant droit du défunt de Monsieur XXX ne fait pas de doutes, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur XXX à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par courrier électronique ou télécopie, d'une copie de l'intégralité du dossier ou des dossiers de demande de visa de sa cliente en possession des services de l'ambassade de France au Vietnam depuis 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les dossiers de demande de visa sont détruits à l'expiration de leur délai d'utilité administrative de 2 à 5 ans suivant la nature du visa. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de consultation de son dossier administratif comprenant notamment les compte rendus des réunions tenues à son sujet en 2012 et 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents médicaux, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande de consultation présentée par Monsieur XXX. Elle prend note toutefois que les réunions tenues en 2012 et 2013 n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu, et ne peut donc, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vert-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication de la liste nominative des agents salariés.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication d'un tel document, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier établi lors de sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 26 mai 2010.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM du Rhône dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Monsieur XXX le 27 août 2010. La commission estime, dès lors qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle en effet que les dispositions à valeur réglementaire du code de la sécurité sociale ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de cette loi. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la société « X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication d'une copie de l'instruction de la CNAMTS de mars 2013, dite « lettre-réseau DDGOS », définissant une procédure unique de gestion des dossiers dans les relations entre « X X » et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

La commission considère que l'ensemble des documents produits ou reçus par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, le directeur de la CNAMTS a informé la commission que l'établissement s'estimait fondé à refuser la communication du document sollicité afin d'éviter, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que cette communication porte atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. 

La commission rappelle toutefois que ces dispositions ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. Au vu du document sollicité, il apparaît à la commission que tel n'est pas le cas. La commission souligne notamment que la seule existence, entre le demandeur et l'administration, du litige auquel se rapporte le document sollicité, et que l'administration se réserve de porter devant les juridictions compétentes, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La communication du document au demandeur n'étant par ailleurs, eu égard à sa teneur, susceptible de porter atteinte à aucun autre intérêt protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du contenu des offres ouvertes lors de la commission de délégation de service public relative à la fourniture d'eau du 12 mai 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a informé la commission de ce que le contrat de délégation de service public n'avait pas encore été signé.

La commission rappelle que si, une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.