Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l’état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil régional, prévu à l'article L4135‐19‐2‐1 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l'article L4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que :  « Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l'examen du budget de la région. »

L'étude d'impact du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, devenu loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont l'article 93 a codifié dans le code général des collectivités territoriales les nouvelles dispositions précitées, exposait : « (le) renforcement de la transparence sur les rémunérations des élus (...) constitue une attente forte des citoyens. Afin de garantir cette transparence, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit l'obligation, pour les communes, d'annexer à leurs délibérations indemnitaires un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de leur conseil. Cette obligation apparaît néanmoins incomplète, au regard des réalités locales d'aujourd'hui. Un élu est en effet susceptible de siéger non seulement au sein du conseil municipal, mais également au sein de syndicats, de sociétés d'économie mixte, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au sein desquels il est susceptible de toucher des indemnités. A ce jour, il n'existe pas de dispositif pour que le citoyen puisse avoir un accès facile à une synthèse de ces informations. »

Il résulte de ce qui précède que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

Elle estime par conséquent que le document sollicité, qui a une nature administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à cette demande de communication.