Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus implicite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10 mars 1920 à Beni Mouhli, Sétif, en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission en déduit que le ministre de l'intérieur n'a trouvé aucun document susceptible de répondre à la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bibliothèque nationale de France
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus implicité opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10 mars 1920 à Beni Mouhli, Sétif, en Algérie.

La commission constate que la Bibliothèque nationale de France n’ayant pas vocation à conserver les documents sollicités, elle ne peut répondre à la demande de Monsieur X. Elle rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration si, en principe, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle est tenue de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser l'intéressé, elle relève que Monsieur X a de lui-même saisi simultanément le ministre de l'intérieur d'une demande identique à la présente.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Mairie de Lourches
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lourches à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 12 avril 2016 supprimant l'éclairage public sur le territoire de la commune entre 23h et 5h.

En l'absence de réponse du maire de Lourches à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuf-Brisach
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Neuf-Brisach à sa demande de copie de la facture d'acquisition et de mise en place de l'actuelle horloge extérieure de l'hôtel de ville de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de communication des documents relatifs aux travaux d'une desserte d'un site classé Seveso : 
1) l'avis du service des installations classées ;
2) la validation en déchets inertes de l'installation de stockage des déchets inertes (IDSI) pour les matériaux dépassant les seuils de déchets inertes ;
3) les bordereaux de suivi pour les matériaux évacués ;
4) les documents prouvant le remboursement :
a) de l'étude GEOTEC relative à l'analyse de la pollution des sols ;
b) de l'évacuation des matériaux pollués.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de Saône-et-Loire estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 
Elle observe que les documents transmis par le département à la X, relatifs au respect des prescriptions de la loi sur l'eau, et dont elle a pu prendre connaissance, ne correspondent pas aux documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3) de la demande et rappelle qu’il appartient au département de Saône-et-Loire, dans l'éventualité où il ne détiendrait pas les documents demandés, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.

S'agissant du point 4), l'administration ayant précisé que les documents demandés n'existaient pas, la commission déclare la demande sans objet sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier d'un agent public lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Robert Lebon de Villejuif
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Nationalité, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’école élémentaire Robert Lebon à sa demande de communication, afin de finaliser le dossier de demande de naturalisation de sa cliente, de la copie des certificats de scolarité relatifs à ses années de maternelle et de primaire.

En l’absence de réponse du directeur de l’école élémentaire Robert Lebon à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Parempuyre
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Parempuyre à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des procès-verbaux de contrôle concernant le mur d’escalade du gymnase « G2 » ainsi que les panneaux de basket et de handball situés en extérieur, au niveau du « G2 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parempuyre a informé la commission qu'une copie de ces documents avait été transmise à Monsieur X par courrier électronique du 7 juillet 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie de l'acte sous seing privé signé le 26 février 2020 entre le conseil départemental de la Gironde et la société X concernant l'acquisition d'un bien immobilier sis X dans la commune du Haillan.

En réponse à la demande qui lui a adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a été en mesure de communiquer l'acte authentique électronique, signé le 26 mai 2020, après que la Commission permanente l’a autorisé à acquérir le bien immobilier, par délibération du 6 avril 2020. La commission en prend note mais relève toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur cet acte du 26 mai 2020 mais sur la promesse de vente unilatérale de la société X du 26 février 2020. Elle considère, dès lors, que sa demande d'avis conserve un objet.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs, définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission relève que le document demandé se rapporte à l'achat d'un terrain privé par le département, intervenu le 26 mai 2020, et estime, que cet achat se rattache à une mission de service public du département ou qu'il ait pour seul objet l'accroissement du patrimoine privé de ce dernier, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions susmentionnées, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée du propriétaire, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le centre historique des archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes :
1) GR 1 H 3993 ;
2) GR 1 R 41 ;
3) GR 17 S 1 ;
4) GR 17 S 2 ;
5) GR 7 T 204 ;
6) GR 5 Q 45.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission qu’il s’agissait de documents librement communicables, mais encore couverts par le secret de la défense nationale, et nécessitant donc une déclassification formelle, selon l’IGI 1300. Cette déclassification est en cours ou d’ores et déjà achevée pour certains documents, qui seront donc communiqués à l’issue de cette procédure.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à l’assemblée plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne en date du 12 février 2020, à savoir :
1) la convocation à la réunion plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne du 12 février 2020 ;  
2) l’ordre du jour de la réunion plénière du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne du 12 février 2020 qui a été soumis à ses membres avant les votes ;   
3) le registre des signatures attestant de la présence des membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne à la réunion plénière du 12 février 2020 ; 
4) l’intégralité du procès‐verbal de délibération du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne du 12 février 2020 (les données personnelles pouvant être occultées), mentionnant notamment les voix obtenues par délibération ; 
5) le compte‐rendu des débats concernant la délibération portant plainte contre son client en date du 12 février 2020.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été reçus ou établis pour les besoins et au cours d'une procédure devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté qui constitue, en application des dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique, une juridiction administrative spécialisée.

La commission estime donc que ces documents présentent un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, au format PDF de préférence, des rapports d'études scientifiques suivants, mentionnés dans le communiqué de presse « Vaccination anti hépatite B - mise à jour des données et des études de pharmacovigilance » de février 2000 et en possession de la commission nationale de pharmacovigilance : 
1) l'étude « Vaccinations and autoimmune disorders » (V.A.I.D.) menée par Monsieur X et Madame X ;
2) le rapport préliminaire, mentionné en page 7 du communiqué de presse sus mentionné, de l'étude « X. No increase in demyelinating diseases after hepatitis B vaccination » ;
3) l'étude sur la survenue d’aplasies médullaires après vaccination contre l'hépatite B, réalisée à partir des cas survenus en France en 1996, 1997 et 1998 (X, INSERM U444), supposément disponible depuis l’année 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a indiqué à la commission qu’après recherches effectuées par ses services, l’Agence ne dispose pas des documents sollicités. Les documents sollicités étant inexistant, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande de communication de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est communicable à Madame X qu'à la condition qu'une décision expresse a été prise, mais tendrait à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, si une décision implicite a été prise. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de copie de intégralité de son dossier médical constitué à la suite de son admission en urgence le 25 avril 2020 vers 17 heures et sortie le même jour vers 23 heures.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des éléments relatifs à l'EARL FERME AVICOLE DE KERFUR, présentée comme un élevage plein air de 40 000 poules pondeuses :
1) la copie du rapport d'inspection établi postérieurement au 22 juillet 2019 ;
2) la conformité de la densité du parcours « plein air » au regard du nombre d’individus présents dans l’élevage ;
3) l'autorisation de commercialisation des œufs sous indication « plein air » ou « au sol ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'aucun des documents sollicités n'existait à ce jour, dès lors qu'aucune inspection de l'établissement n''était intervenue.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.