Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, capitaine de gendarmerie,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du ou des avis hiérarchiques formulés lors de la transmission de sa demande de protection fonctionnelle du 2 septembre 2014, notamment ;
1) d'une part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vendée à la Roche-sur-Yon ;
2) d'autre part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique et de la région de gendarmerie Pays de la Loire, à Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a produit copie du courrier du 5 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur copie de l'avis émis par sa hiérarchie sur sa demande de protection fonctionnelle. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les courriers d'agents, de parents d'élèves et du proviseur mentionnés dans l'arrêté du 4 août 2014 prononçant sa suspension à compter du 25 août 2014 ;
2) les courriers qui lui sont destinés détenus par le lycée français de Lomé ;
3) le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire centrale du 16 octobre 2014 le concernant.

La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande d'avis, qui ne porte pas sur des documents de nature administrative mais sur le courrier personnel du demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) de la demande sont communicables à l'intéressé après occultation des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre qu'une autorité publique agissant dans le cadre de ses compétences, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le document visé au point 3) est également communicable au demandeur, en vertu de la même disposition, pour les seules mentions le concernant. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de communication, de préférence par courriel, des éléments suivants relatifs à la fourrière depuis 2008 :
1) les chiffres concernant l'euthanasie des animaux ;
2) les registres d'entrée des animaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n°1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission estime en second lieu que le registre d’entrée et de sortie des animaux de la fourrière intercommunale est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II et du III de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, notamment des noms et adresses des personnes qui sollicitent l’intervention de la fourrière, ou déposent ou retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telles que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des grilles d'évaluations relatives aux épreuves orales du concours externe SA ONF du 23 septembre 2014 auquel il a participé.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la grille générale de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat déterminé est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission estime qu'en l'espèce, l'intéressé demande sa grille individuelle d'évaluation. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document existe.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de l'arrêté modificatif incluant la commune de Menskirch, portant sur la création du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce que, d'une part, l'arrêté sollicité n'existe pas, d'autre part, qu'il existe deux arrêtés se rapprochant de la demande de M. X-X X, un premier arrêté du 10 janvier 2008 autorisant l'adhésion notamment de la commune de Menskirch au syndicat intercommunal d'assainissement des coteaux du pays de Nied et un second arrêté du 29 avril 2008 modifiant la désignation de ce syndicat en syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (SI2A). 
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du préfet.
Administration : Mairie de Saint-Eloi
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal autorisant la création d'une surface de vente d'une superficie de 987 mètres carrés, complétant la surface du drive Leclerc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Eloi a fait savoir à la commission que la délibération demandée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de Grasse
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le grand livre comptable du syndicat mixte des transports SILLAGES pour les exercices 2005, 2006, 2012 et 2013 ;
2) la copie du marché, voté le 27 décembre 2012, complémentaire au marché de conception-réalisation 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5721-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du document visé au point 2) de la demande, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle (moyens techniques et humains, coordonnées bancaires...). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau par année et par établissement des inspections dans la discipline « génie mécanique maintenance » pour la période allant de 1984 à 2000 ;
2) la moyenne annuelle d'inspection des personnels de lycées professionnels pour cette même période.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que si les documents sollicités existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Champagne-Ardenne
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Champagne-Ardenne à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure ayant abouti à la résiliation du marché public de travaux ayant pour objet une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) relative à la reconstruction du lycée Eugène Decomble de Chaumont :
1) le rapport soumis à la commission permanente réunie en date du 19 septembre 2011 ayant autorisé, d'une part, à procéder à l'arrêt de l'exécution et à la résiliation de la mission OPC, et, d'autre part, à passer une nouvelle consultation sous la forme d'une simple mise en concurrence ;
2) l'intégralité des pièces constituant la procédure de simple mise en concurrence, la liste des entreprises consultées, le règlement de la consultation, ainsi que l'acte d'engagement du candidat retenu, le bureau Socotec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil régional de Champagne-Ardenne a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés à plusieurs reprises à la société au nom et pour le compte de laquelle a été présentée la demande : une première fois lors de la procédure en référé intervenue en 2012 devant le tribunal administratif de Châlons-en Champagne puis devant le Conseil d'Etat, et ensuite dans le cadre de la procédure devant ce même tribunal Administratif ayant donné lieu à un jugement survenu le 20 décembre 2012. En outre, les documents sollicités auraient à nouveau été communiqués dans le cadre de la procédure d'appel actuellement pendante devant la cour administrative d'Appel de Nancy. 

La commission rappelle que la circonstance que le demandeur aurait déjà eu connaissance de certains documents administratifs dans le cadre d'une instance juridictionnelle ne saurait faire obstacle à ce qu'il exerce par ailleurs son droit d'accéder à ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités, distinctes de celles dont il a pu bénéficier devant la juridiction, qu'elle prévoit. 

La commission estime donc que la demande est recevable.

Elle considère que le document mentionné au point 1) est intégralement communicable à la société intéressée et à son conseil, et que les documents mentionnés au point 2) lui sont communicables après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des déclarations des sociétés suivantes préalables à son embauche :
1) SAS ISS Abilis France (SIRET : 54201695102862), 33 chemin Fades, 06110 Le Cannet  avant l'embauche du 25 août 2011,
2) Azur Groupe Eficium ( SIRET : 39772757900039), 131 avenue du Xocteur Julien Lefèbvre, 06270 Villeneuve-Loubet avant l'embauche du 23 août 2010.

En l'absence de réponse de l'URSSAF des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Passy
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2014 votre demande de conseil relative à la communication de factures de travaux qui vous ont été produites, à votre demande, par le pétitionnaire afin de vous permettre de vérifier la validité de son permis d'aménager.

La commission note qu'au vu de ces pièces, vous avez estimé que les travaux avaient été réalisés avant l'expiration du délai à l'issue duquel, en leur absence, le permis d'aménager serait devenu caduc et qu'il n'y avait donc pas lieu d'aviser l'autorité judiciaire d'une irrégularité des travaux réalisés.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public constituent des documents administratifs soumis au régime d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission estime, par suite, que les factures de travaux, qui ont été reçues par le maire dans l'exercice du droit de visite et de communication conféré par l'article L461-1 du code de l'urbanisme à l'autorité compétente ayant délivré le permis d'aménager, et non, en l'espèce, en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, revêtent un caractère administratif.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou du secret en matière commerciale et industrielle. La commission estime que doivent ainsi être occultés de ces factures le prix et le détail des travaux réalisés, tandis que le nom du maître d'ouvrage, l'adresse des travaux, leur objet général et les dates mentionnées, sont communicables, et permettent d'ailleurs à l'administration de justifier du bien-fondé de l'appréciation portée sur la validité du permis d'aménager et de la légalité de sa décision de ne pas donner de suite à la réclamation présentée par le demandeur.
Administration : Mairie de Sury-le-Comtal
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sury-le-Comtal à sa demande de copie des documents suivants :
1) le certificat du permis d'aménager PA 04230413M2003 acquis tacitement à la date du 3 juillet 2014 ;
2) les pièces du marché public relatif à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), attribué à Monsieur X X.

En l'absence de réponse du maire de Sury-le-Comtal à la date de sa séance, la commission constate que le point 1 de la demande ne tend pas à la communication d'un document existant mais à la délivrance d'un nouveau document, attestant que les clients du demandeur sont titulaires d'un permis d'aménager tacite. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 2).
Administration : Collège Maurice Genevoix de Toulon
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège Maurice Genevoix à sa demande de copie de son dossier scolaire dans cet établissement dont il a été élève en 1985.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Maurice Genevoix a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication d'une copie des autorisations d'installation délivrées par la municipalité en 2014 au cirque La X aux X, au spectacle des X, au cirque X et au cirque X.

En l'absence de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens à la date de la séance, la commission considère qu'il s'agit, s'ils existent, de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication des listes d'agents proposés aux commissions administratives paritaires concernant les avancements au grade de rédacteur principal 2e et 1re classe pour les années 2013 et 2014.

La commission estime que, contrairement à la liste des agents promouvables, c'est à dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, au tableau d'avancement arrêté par l'autorité compétente et à la liste des agents effectivement promus, la liste des agents proposés à l'avancement, qui révèle une appréciation portée sur les mérites des intéressés, n'est communicable à chacun de ces agents que pour ce qui le concerne personnellement, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des seules mentions qui la concernent, s'il en existe.