Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des documents produits, liés aux finances de stopcovid/ tousanticovid/ tousanticovid vérif ;
2) l'ensemble des documents et annexes produits pour la restitution écrite des conseils d'administration d'INRIA des années 2020 et 2021.

Le décret n°85-831 du 2 août 1985 fixe les statuts de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) et prévoit notamment que ses missions s’exercent dans le domaine de l’informatique, l’automatique et des mathématiques appliquées.  La commission comprend que l’INRIA a piloté le projet TousAntiCovid, lequel a d’abord été un projet de recherche initié au niveau européen auquel l’INRIA a participé pour la France. La commission observe en outre, que le conseil d’administration de l’institut délibère sur de nombreuses questions et se réunit au moins trois fois par an. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’institut a indiqué ne pas être en mesure d’identifier les documents demandés. 
   
La Commission en prend  note et ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable   et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Centre hospitalier de Compiègne-Noyon
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux enfants d’un patient décédé dans le cadre d’une suspicion d’abus de faiblesse, des pièces médicales permettant de mettre en lumière son état physique et psychologique au moment de son décès, sachant que celui-ci avait exprimé son refus de communiquer ses informations médicales à ses proches, mais que ce refus peut s’interpréter de différentes manières. 

Le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L1110-4 qu'ils poursuivent. L'appréciation portée sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier médical est susceptible de présenter une utilité dans la poursuite de ces objectifs relève souverainement de l'équipe médicale.

La commission relève qu'en l'espèce Monsieur X avait manifesté, par lettre du 10 décembre 2020, la volonté que sa famille ne soit destinataire d'aucune information, de quelque nature que ce soit, relative à son état de santé. La commission, qui prend note qu'une procédure pénale a été diligentée pour abus de faiblesse, constate, qu'en l'état, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le discernement de Monsieur X était altéré lorsqu'il a exprimé cette volonté recueillie par écrit. Elle vous conseille, par conséquent, de ne pas faire droit à la demande de communication.
Administration : Mairie de Saint-Avold
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré « contrevenant » des documents suivants, transmis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent :
1) les deux rapports d’information relatifs respectivement à sa verbalisation du 22 mars 2021 pour non port de masque et à son attitude du 9 avril 2021 à la suite de cette verbalisation ;
2) le compte rendu, le concernant, établi à l'attention du maire en raison de l'absence de ramassage des déjections de son chien.

La commission vous rappelle que les rapports ou les procès-verbaux établis par tout officier ou agent de police judiciaire pour constater une infraction aux règles prévues par la réglementation sur le port du masque dans l'espace public comme à celles prévues par la réglementation relative à la salubrité publique, transmis au procureur de la République, présentent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
Administration : Mairie de Labruguière
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Labruguière à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du contrat de bail locatif, concédé par la ville, permettant l'exploitation commerciale d'une partie de l'immeuble sis X, occulté, le cas échéant, des données à caractère personnel du bénéficiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labruguière a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X le document demandé, par courrier du 15 décembre 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'extrait du registre de présence de l'école publique X, attestant de la présence de Madame Martine DUVAL ex-épouse X le vendredi 30 août 2013, jour de pré-rentrée des enseignants.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, la commission, qui relève que Monsieur X évoque deux procédures pénales en cours, qui paraissent avoir été initiées par des plaintes qu'il a déposées et qui portent sur des pièces produites dans le cadre d'une procédure de divorce le concernant, précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La seule circonstance que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, qui au demeurant n'est pas établie en l'espèce, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission estime ensuite que la communication à des tiers des feuilles de présence et des listes des absences porterait atteinte à la vie privée des agents intéressés. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de communication, sans occultation contrairement à la première communication, du dossier administratif de la MDA 28 concernant la situation de son fils, X, notamment la partie relative à la vie quotidienne de celui-ci.

La commission rappelle à titre liminaire que la décision de communiquer ou non des documents administratifs aux parents de l'enfant doit être prise en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La commission observe que suite à son avis n° 20212209,  la maison départementale des personnes handicapées (MDA) 28, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, a communiqué à Madame X le dossier administratif de son enfant mineur, et notamment le document intitulé « Projet de vie » occulté de diverses mentions. 

Après avoir pris connaissance des occultations, la commission estime que les mentions occultées peuvent être transmises à la mère de l’enfant dès lors qu’elles ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le fils de Madame X. La commission ajoute que le nom de la directrice de l’école n’a par ailleurs pas à être occulté, cette seule mention ne relevant pas de la vie privée. 

Par suite, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X du document intitulé « Projet de vie » dans une version non occultée.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique par courriel, des documents relatifs aux survols de drones, effectués par la préfecture de police après le 22 décembre 2020, notamment les comptes rendus, les avis, les rapports, les notes, les retours d’expérience ou les correspondances (internes ou avec d’autres autorités ou administrations).

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à d'autres secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission à l'échelle 1/30000ème, de l'extrait de l’annexe cartographique, à une échelle permettant d'apprécier la situation des parcelles cadastrées, du document d’orientation et d’objectifs relatif au mode de développement du littoral sur le secteur de l’avenue X sur la commune de X et plus particulièrement au niveau des parcelles cadastrées section X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de ce que les documents cartographiques sollicités étaient disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. 

S'agissant plus particulièrement des parcelles sur lesquelles porte la demande, la commission constate qu'une diffusion publique, à une échelle ajustable par l'utilisateur du site, a été effectuée :

En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.38814561&lat=47.298910115335076&zoom=19&mlon=-2.388152&mlat=47.298915
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3881838749999997&lat=47.29879839517679&zoom=19&mlon=-2.388183&mlat=47.298798
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3882282000000004&lat=47.2986885703296&zoom=19&mlon=-2.388232&mlat=47.298691
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3897183450000004&lat=47.29875170079248&zoom=19&mlon=-2.389691&mlat=47.298756
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.389306675&lat=47.29892932538036&zoom=19&mlon=-2.389262&mlat=47.298943
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3891777750000003&lat=47.29911130522132&zoom=19&mlon=-2.389179&mlat=47.299108
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section X, à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.3899756470348357&lat=47.2992239630552&zoom=19&mlon=-2.389978&mlat=47.299207

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.
Administration : Mairie de Sainte-Croix-du-Verdon
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des conventions nominatives d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT), signées entre la mairie, X et les associations et/ou les loueurs nautiques retenus après appel d'offres, pour l’occupation des berges du lac de Sainte-Croix-du-Verdon.

La commission rappelle qu'une fois signés, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La commission, en l'état des informations en sa possession, considère que les contrats sollicités sont communicables à tout personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires. 

En conséquence de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer les conventions nominatives d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT), signées entre la mairie, X et les associations et/ou les loueurs nautiques retenus après appel d'offres, pour l’occupation des berges du lac de Sainte-Croix-du-Verdon, sous les réserves précitées.
Administration : Communauté de communes de la Thiérache du Centre
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au  caractère communicable à Monsieur X d'un arrêté accordant la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent.  La commission observe que cette demande de protection a été accordée à un agent à raison d’agissements commis par Monsieur X et son épouse. 

 La commission estime que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant un comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 A cet effet, et après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que doivent être occultés les faits, ainsi que leur qualification juridique, pour lesquels cette protection est accordée de même que le nom et l'adresse des personnes apparemment responsables de ces faits.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la GAEC X, des coordonnées des établissements bancaires contenues dans le fichier FICOBA dans lesquels cette dernière détient des comptes bancaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 23 mai 2016 et une ordonnance du 23 août 2016, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) X, représentée par Maître X, en qualité de liquidateur amiable du GAEC X et l'a autorisé à déterminer l'actif et la passif de cette société afin de procéder au règlement de son passif. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du GAEC X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces informations à Maître X.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre survenu le X concernant sa cliente qui circulait sur l'autoroute A55, dans le sens Martigues vers Marseille, aux environs de X dit « X », X.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.