Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire (DDCSPP 43)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux nuisances occasionnées par l’exploitation GAEC les Chardons :
1) les rapports complets des inspections effectuées sur cette exploitation (anciennement X puis devenu Gaec des Chardons), dont celle de janvier 2015 citée lors de la réunion du 23 novembre 2015 avec la mairie ;
2) la déclaration de mise en service du 20 octobre 2010 et ses annexes ;
3) la pièce « Prescriptions du service départemental des affaires sanitaires et sociales » annexée à l’arrêté du permis de construire PC43.057.0.53921 (X X, un des fondateurs du GAEC précité) ;
4) la pièce informant de l’avis favorable « sous réserves » de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour ce même permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande ont été transmis à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. L'administration a fait savoir à la commission qu'en dépit des recherches menées, ces documents, qui datent de 1980, n'ont pu être retrouvés et qu'elle a recommandé à la demanderesse de prendre l’attache de l’agence régionale de santé. La commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, d'une demande d'avis sur la conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, de la délibération n° 12336 du 15 décembre 2008 portant sur la nouvelle tarification pour la délivrance de copies par la municipalité, pour la reproduction de dossiers d’urbanisme pour sept parcelles.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission considère que la proposition de l’administration de communiquer des documents moyennant le paiement de frais dont le montant excède celui qui résulte de l’application des textes s’analyse comme un refus de communication, dont elle est compétente pour connaître. En revanche, il ne lui appartient plus, lorsque la communication est intervenue, de connaître de la contestation portant sur le montant de ces frais. Le demandeur peut, s’il s’y croit fondé, saisir le tribunal administratif compétent d’une demande tendant au reversement du trop-versé éventuel. La commission, qui constate qu'en l'espèce, les demandeurs ont déjà obtenu, après règlement, communication des documents qu'ils sollicitaient, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations pour sa concubine, Madame X, et ses trois enfants X, X et X depuis le 1er juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif de Madame X est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron à sa demande de communication des pièces manquantes au dossier médical de son fils, par lequel il est mandaté, qui lui a été remis le 1er mars 2016, notamment des éléments suivants :
1) les prescriptions médicales de mise en chambre d’isolement avec ou sans contention ;
2) les fiches de surveillance horodatées liées à ces prescriptions ;
3) le protocole de l’EPSM concernant les modalités de prescription et de surveillance du placement en chambre d’isolement avec ou sans contention ;
4) le carnet de suivi de la mise en place du neuroleptique Clozapine ;
5) les notes manuscrites concernant le patient ;
6) les éléments informatisés concernant sa prise en charge (Fichier RIM-Psy et autres...).

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) figuraient parmi les documents remis au demandeur par pli confidentiel du 16 février 2016.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. 

Concernant le document visé au point 3) :

La commission estime que le document visé au point 3) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés aux points 4) à 6) :

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication au père du patient mandaté par ce dernier des documents visés aux points 4) à 6).
Administration : Mairie de Châteaubourg
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubourg à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal des 24 janvier 2008 et 22 septembre 2011 ainsi que toute annexe se rapportant au projet de cession de terrains au groupe X ; 
2) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 13 janvier 2016 et la note de synthèse ;
3) le justificatif de l'envoi de ces documents au domicile des conseillers municipaux. 

En l'absence de réponse du maire de Châteaubourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». 

Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. Elle ajoute que le courrier convoquant les membres du conseil municipal à l'une de ses séances, la note de synthèse l'accompagnant et les justificatifs de l'envoi de ces documents sont également communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication des mentions occultées dans le dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission que les mentions occultées étaient relatives à des tiers.

La commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne s'oppose à la communication à des tiers de documents administratifs concernant une personne que dans la mesure où la communication d'un tel document serait susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou dans l'hypothèse où ce document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou bien fait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité dans son intégralité, estime que les trois mentions occultées, qui figurent en page 20 du document sollicité, ne relèvent d'aucun de ces cas de figure.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document dans son intégralité.
Administration : Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la région du lundi 18 janvier 2016 ;
2) l'ordre du jour de la commission permanente du 11 mars 2016.

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier par lequel Maître X aurait informé en mai 2015 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand de menaces dont elle aurait fait l'objet de leur part ;
2) le courrier qui leur a été adressé à ce sujet par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand le 5 juin 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Clermond-Ferrand, rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre l’administration et le public (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

En l’espèce, la commission constate que les courriers faisant l’objet de la demande, s’ils sont relatifs aux relations entre Monsieur et Madame X et leur avocat, se rattachent à une mission de service public assurée par l’ordre et constituent donc des documents administratifs en principe communicables aux intéressés. 

Toutefois, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre l’administration et le public. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission estime ainsi que le courrier mentionné au point 1) n’est pas communicable, pour ce motif, à Monsieur et Madame X. 

La commission émet donc un avis défavorable concernant le point 1) de la demande, et favorable concernant le point 2).
Administration : Mairie de Zudausques
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de consultation des pièces comptables ayant fait l'objet des mandats suivants :
1) le bordereau n° 22 - mandats n° 631 à 634, concernant l'exercice 2013 ;
2) le bordereau n° 32 - mandats n° 712 à 714, concernant l'exercice 2014. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. La commission, qui prend note de l’invitation faite par le maire de Zudausques à Monsieur X de venir prendre possession en mairie des copies des documents demandés, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes :
1) le 30 janvier 2014 ;
2) le 18 mars 2014 ;
3) le 28 mars 2014 ;
4) le 22 avril 2014 ;
5) le 2 juin 2014 ;
6) le 20 juin 2014 ;
7) le 19 août 2014 ;
8) le 14 octobre 2014 ;
9) le 3 décembre 2014 ;
10) le 4 février 2015. 

La commission constate que Madame X demande la communication des procès-verbaux manuscrits de plusieurs séances du conseil municipal de Bezolles. Il ressort néanmoins des informations portées à la connaissance de la commission par la mairie de Bezolles que les documents sollicités correspondent à des notes manuscrites devant servir à l'élaboration des comptes-rendus du conseil municipal. 

Ces derniers revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs que les documents achevés produits sur la base des pièces dont il demandé communication seront, le cas échéant, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle à l'ONF :
1) l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS) du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) du 23 février 2016 concernant sa demande de mutation sur le poste n° 13258 de chargé de sylviculture à l'agence de Verdun ;
2) les documents faisant état des raisons précises qui ont motivé l'avis « partagé » de l'administration concernant sa demande de mutation lors de cette CPS.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Office national des forêts, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux personnes intéressées au sens de ces dispositions et uniquement pour ce qui les concerne. La commission estime en conséquence que seuls les extraits du procès-verbal mentionné au point 1) qui concernent Monsieur X lui sont communicables. Elle émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors également un avis favorable à ce point de la demande, sous réserves de l'occultation préalable des mentions relatives à d'autres postulants.
Administration : Mairie d'Avesnelles
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité technique intercommunal du centre de gestion du Nord, pour l'ensemble des agents employés dans la commune d'Avesnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avesnelles a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 31 mai 2016, communiqué cette délibération au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années pour des terrains à bâtir sur les communes de Cachan, Bagneux, Sceaux, Villejuif, Arcueil et le Kremlin-Bicêtre.

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.