Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « VoisiSécur », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne à sa demande de communication des statistiques produites ou détenues par le tribunal de grande instance concernant les évènements ayant trait à la délinquance, présentées à la presse, et reprises partiellement dans un article de Sud‐Ouest du 26 janvier 2014, précisant le détail du contenu de chaque statistique, avec les sources et les méthodes de calcul.

Après avoir pris connaissance de la réponse du procureur de la République à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents, qui sont de nature administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou encore sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.

La commission a pris note que le procureur de la République n'est pas en possession des documents présentant le détail de ces statistiques ainsi que les sources et les méthodes de calcul. Elle précise, à cet égard, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées, sous réserves qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenu par un traitement n'excédant pas un usage courant, à défaut de quoi, la demande devrait, sur ces points, être considérée comme une demande de renseignement ne relevant pas de la compétence de la commission. 

Elle invite par ailleurs le procureur de la République à communiquer au demandeur les documents en sa possession et, pour le surplus, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le commandant du groupement de gendarmerie départementale, en application du quatrième alinéa du même article 2.
Administration : Mairie de Marolles-en-Brie
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marolles-en-Brie à sa demande de consultation des registres sur lesquels sont reportés les autorisations et arrêtés municipaux concernant les demandes de permis de construire, demandes d’autorisations de travaux, et déclarations préalables, depuis 2004. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marolles-en-Brie a indiqué que Monsieur XXX est venu consulter les registres des permis de construire et des déclarations préalables au mois de mars 2014, ce dont les employés chargés du secrétariat général, de l'urbanisme et de l'accueil peuvent témoigner. Par ailleurs, faisant remarquer que le demandeur a sollicité les services de la mairie par 200 courriers avec accusé de réception et obtenu 30 rendez-vous entre 2008 et 2013, le maire a demandé à la commission de déclarer la demande abusive. A sa réponse était jointe une liste de 82 courriers envoyés avec accusé de réception par Monsieur XXX entre le 9 février 2008 et le 2 décembre 2013 et portant, pour la quasi totalité, sur des demandes de communication ou de consultation de documents.

La commission considère tout d'abord que la demande est irrecevable, le refus de communiquer n'étant pas établi. 

En outre, elle rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive.
Administration : Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier pour la période allant de 2008 à ce jour.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents détenus par l'ordre des avocats dans le cadre de sa mission de service public constituent, en principe, des documents administratifs, sauf dans le cas où ils revêtent, à raison de leur objet, un caractère judiciaire. Elle relève ensuite qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71 1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que " le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits " et qu'il a notamment pour tâche : "de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ". 

La commission rappelle également que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. 

Au cas d'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier sollicité émet donc un avis favorable à la communication, au demandeur, de l'ensemble des pièces le concernant qui constitueraient des documents administratifs. Il en va ainsi d'éventuels documents qui se rattacheraient à la mission du service public de l'aide juridictionnelle pour laquelle l'avocat de Monsieur XXX aurait été désigné. Elle se déclare en revanche incompétente pour connaître de la demande de communication de pièces qui ne présenteraient pas un tel caractère.
Administration : Direction départementale des territoires de la Drôme (DDT 26)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Drôme à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des courriers et courriels échangés entre la direction départementale des territoires de la Drôme et la direction départementale des territoires de l'Isère sur l'enquête publique relative à une demande d'autorisation au titre de la « loi sur l'eau » et préalable à des travaux concernant le projet de création d'un pôle touristique XXX XXX sur le territoire de la commune de XXX (Isère).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Drôme a informé la commission que, la direction départementale des territoires de l'Isère lui ayant adressé ce dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, pour information et non pour avis, aucun échange de courrier ou courriel n'avait eu lieu entre les deux directions.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Janville 
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Janville  à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du 25 octobre 2013 ;
2) le dossier d'approbation du PLU ;
3) le rapport de présentation ;
4) le plan de zonage et le règlement de l'ancien document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune ;
5) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU ;
6) l'ensemble des délibérations et arrêtés pris dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU ;
7) les justificatifs de publicité de ces délibérations ;
8) les justificatifs de l'insertion dans la presse des avis à enquête publique ;
9) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
10) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux ;
11) tout autre document composant le dossier de PLU.

La commission, qui relève que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé par délibération du 25 octobre 2013, estime que les documents qui s'y rapportent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés et délibérations visés aux points 1) et 6) de la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Janville de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX-XXX XXX.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de copie du courrier du 13 mai 2004, relatif à un dossier disciplinaire concernant le demandeur, envoyé par la ligue Ile-de-France des échecs à la Fédération française des échecs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sarzeau
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sarzeau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au PLU de la commune de Sarzeau :
1) la preuve de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU aux personnes publiques visées à l'article L123-6 du code de l'urbanisme ;
2) le registre d'enquête publique.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, l'approbation de la révision du PLU étant intervenue le 30 septembre 2013, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, l'approbation de cette révision levant tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande.
Administration : mairie de Arracourt
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arracourt à sa demande de communication du règlement communal d'assainissement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de documents relatifs à deux bâtiments de l'université Paris Diderot recevant du public :
1) concernant le bâtiment M5B2 (Olympe de Gouges) :
   a) le dossier d'identité du système de sécurité incendie (SSI) accompagné du rapport de réception technique établi le 20 décembre 2013 par le coordonnateur SSI PREVENTION Consultants ;
   b) le rapport de vérifications réglementaires établi le 2 janvier 2014 par l'organisme agréé Qualiconsult ;
2) concernant le bâtiment M6A1 (Sophie Germain) :
   c) le dossier d'identité du SSI accompagné du rapport de réception technique établi le 2 août 2012 par le coordonnateur SSI PREVENTION Consultants ;
   d) le rapport de vérifications réglementaires établi le 14 janvier 2014 par l'organisme agréé Qualiconsult.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 mai 2014, transmis à Maître XXX l'intégralité des pièces en sa possession concernant son client.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication d'une copie du contrat d'assurance de la SOFCAP concernant les risques relatifs aux personnels en matière de prise en charge des soins, des congés maladies et des maladies professionnelles. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret industriel et commercial, en vertu des II et III de l'article 6 de la loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission rappelle en outre que les contrats d'assurance comportent la particularité que le détail de l'offre retenue consiste moins dans une décomposition du montant de la prime annuelle d'assurance acquittée par le souscripteur que dans les contreparties offertes par l'assureur. En application des principes exposés ci-dessus, elle considère que ces contreparties sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise retenue et ne peuvent en principe, dès lors, être communiquées à des tiers, quels qu'ils soient et à quelque moment qu'ils formulent leur demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous réserve de l'occultation de ces mentions, un avis favorable à la demande.
Administration : Autorité de la concurrence
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de copie de la charte des adhérents du mouvement Leclerc remise par les parties à une opération de concentration dans le cadre du contrôle exercé sur cette opération. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents qui, comme en l'espèce, sont détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication du courrier concernant des questions disciplinaires, adressé à la fin de l'année 2005 au ministère des sports par Monsieur XXX XXX, ancien président de la commission d'action disciplinaire et d’éthique de la Fédération française des échecs, que celui-ci mentionne dans son courriel adressé à la Fédération française des échecs le 6 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.