Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de juin 2016 à avril 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de copie du rapport d'enquête de la commission nationale de l'expérimentation animale dressant la liste des établissements d'enseignement supérieur et de formations pratiquant l'expérimentation animale.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission rappelle en outre qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par suite la commission considère que le rapport d'enquête sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, sous réserve qu’il ait perdu son caractère préparatoire et de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, en particulier celles faisant apparaître le comportement de tiers alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de la société des messageries lyonnaises de presse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X sur la distribution de la presse par vente au numéro.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, dès lors qu'il a été remis au gouvernement, il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. La commission rappelle en effet qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission relève que le rapport, objet de la demande, a été remis à la ministre de la culture à la fin de l'année 2017. En l'absence de toute déclaration publique indiquant une volonté de la ministre ou du gouvernement de ne pas y donner suite, la commission estime qu'il revêt à ce stade un caractère préparatoire. La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents concernant l'aménagement d'un giratoire sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge :
1) la convention du 30 octobre 2015 avec l'ensemble de ses annexes ;
2) les pré-études et études propres à l'établissement du projet de giratoire ;
3) l'ensemble des échanges notamment les courriers, comptes rendus de réunions intervenus entre le conseil départemental et la commune de Châteauneuf-le-Rouge ;
4) les plans d'exécution des ouvrages réalisés accompagnés des procès-verbaux de recollements ;
5) les différents ordres de service relatifs aux travaux d'extraction, ainsi que de remise en place des oliviers existants sur les parcelles de la commune de Châteauneuf-le-Rouge :
a) les procès-verbaux de recollements correspondants ;
b) les documents et factures et/ou le marché des différents prestataires intervenus pour les opérations d'extraction et repiquage de oliviers ;
6) l'étude hydraulique et l'entier dossier déposé au titre de la loi sur l'eau auprès de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que, par un courriel du 19 février 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités via un lien de téléchargement vers la plateforme d'échange « WeTransfer ». 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mandagout
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mandagout à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, des documents suivants :
1) le procès-verbal de séance du conseil municipal en sa délibération du 9 juin 2017 instituant la nouvelle toponymie des voies de l'agglomération communale ;
2) le ou les actes généraux réglementaires d'application y afférents ;
3) les actes portant, s'il y a lieu, mention d'éventuelles mesures transitoires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandagout a informé la commission avoir transmis le document mentionné au point 1) à Monsieur X, qui a confirmé l'avoir reçu.  La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des points 2) et 3), le maire de Mandagout a indiqué à la commission qu'elle considérait la demande irrecevable en raison du caractère général et imprécis de sa formulation. La commission observe cependant qu'au point « appellation et numérotation des rues et voies de la commune » de la délibération du conseil municipal du 9 juin 2017 est évoqué un projet, annoncé comme disponible à la mairie et qu'il existe nécessairement des actes ou des décisions relatifs à la mise en œuvre de cette délibération, lesquels sont susceptibles de satisfaire la demande de Monsieur X.

La commission rappelle que ces documents, s'ils existent, sont communicables, selon la forme qu'ils ont prise, en application des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des arrêtés du maire, ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve pour l'application de ces dernières dispositions de l'occultation préalable de mentions relevant de la vie privée des tiers. 

Par suite, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous cette double réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission de ce que le dossier a été communiqué à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l’intégralité du rapport de l'enquête administrative dont il a fait l'objet au cours de l'année 2016-2017 ;
2) « tout autre document recelant des informations concernant sa personne ou sa famille, ses supposés actes ou opinions ainsi que toute information qui serait susceptible de lui nuire ».

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

La commission qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a transmis la demande de Monsieur X au recteur de l’académie de Besançon qui détient les documents sollicités et en a informé Monsieur X.
Administration : Mairie de Marans
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marans à sa demande de communication, par voie électronique, ou sur CD-Rom, par courrier, des documents suivants :
1) au titre du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18 décembre 2012 :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et  de développement durable ;
c) les orientations d'aménagement et de programmation ;
2) la délibération n° 10/01/15 du 27 janvier 2015 ;
3) la délibération n° 25/04/17 du 11 avril 2017 ;
4) la délibération n° 15/06/17 du 20 juin 2017 ;
5) toute autre délibération relative à l'acquisition du site X ;
6) au titre des délibérations n° 25/04/17 et n° 15/06/17, l'avis de France Domaine pour l'acquisition du site X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marans a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 30 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur  X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de la décision de suppression de leur prestation de RSA.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable aux l'intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé avec le renseignement intérieur le 19 novembre 2003.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants applicables au terrain d'assiette du projet concerné par le permis de construire numéro PC X délivré le 28 février 2018 :
1) le document graphique ;
2) le règlement de zone.

En l'absence de réponse du maire d'Huez à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme comprenant ses annexes, est un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans leur version applicable au jour de délivrance du permis de construire visé par la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis de réception d'une notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire, de son client, du 7 août 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cambo-les-Bains
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, d'une lettre adressée par la commune à un administré afin de lui enjoindre de cesser des travaux de remblai sur son terrain, en raison du dépassement des seuils autorisés par la déclaration préalable qui lui avait été accordée.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois elle précise que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que la lettre concernée, dont elle a pu prendre connaissance, qui est adressée par votre commune à un administré afin de lui enjoindre de cesser des travaux sur son terrain, fait apparaître, de la part de ce dernier, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En conséquence elle considère que ce document n'est pas communicable à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication de la délibération qui, au titre des charges courantes de Saint-Etienne Métropole pour son volet contrat de rivière Gier, fixe les indemnités de l'exercice en cours, et du tableau en annexe récapitulant l'ensemble des indemnités, frais de missions, de formation, et de cotisations de retraite des maires et adjoints impliqués dans l'administration du contrat Gier.

En l'absence de réponse du président de Saint-Etienne Métropole, la commission a cependant été informée par Monsieur X que le président de Saint-Etienne Métropole lui avait indiqué, qu'aucune rémunération particulière n'étant mise en place dans le cadre des contrats de rivière, les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de carte de résident de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au conseil du demandeur, par courriel en date du 17 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de permis de construire n°X déposé le 10 février 2018, et qui a fait l'objet d'un refus daté du 17 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que le service mission affaires juridiques et contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute‐Garonne a transmis l'entier dossier de demande de permis de construire à Madame X par courrier du 10 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.