Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX XXX, la mère décédée de son client, notamment le rapport d'autopsie complet.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque cas d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier médical se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission estime qu'un rapport d'autopsie relève du droit d'accès ouvert par les articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique (cf conseil n°20123718 du 22 novembre 2012).

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier a informé la commission qu'elle a transmis à l'intéressé, par un courrier du 17 décembre 2012, le  rapport d'autopsie demandé, conformément au conseil n° 20123718. La commission constate que la demande est ainsi devenue, sur ce point, sans objet.

S'agissant des autres éléments du dossier médical, la commission relève que la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame XXX XXX aurait manifesté son opposition à la communication à ses ayants droits, après son décès, des informations relatives à sa santé, la commission émet donc un avis favorable à la communication à son fils des pièces du dossier médical se rapportant à l'objectif poursuivi, à savoir connaître les causes du décès, par l'intermédiaire de Maître XXX qui, en sa qualité, n'est pas tenue de justifier d'un mandat exprès de son client.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 18 septembre dans l'unité de soins palliatifs de l'établissement, afin de connaître les causes de la mort.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, le 20 décembre 2012, les éléments du dossier médical nécessaires à la compréhension des causes du décès.

 La commission constate que la demande d'avis est devenue, dans cette mesure, sans objet.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val de Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val de Marne à sa demande de communication de l'entier dossier d'appel d'offres concernant la rénovation du bâtiment L4 de l'IUT Techniques de commercialisation du site de Créteil inauguré en avril 2008.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en application des principes rappelés ci-dessus, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aisne (CAF 02)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication du rapport, avec ses conclusions, le concernant, effectué à la suite d'un contrôle en date de juin 2012, ayant entraîné la suspension de ses droits à l'APL et à l'AAH et une demande de remboursement des aides déjà allouées.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, la commission estime que ce document administratif, dès lors qu'il a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saubrigues
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saubrigues à sa demande de copie de l'avis émis par ERDF relatif à la demande de certificat d'urbanisme déposée par la SCI Vogue Habitat le 23 novembre 2010 concernant la parcelle cadastrée section A n°351 située route de la Tachie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saubrigues a informé la commission que ERDF n'a pas émis d'avis dans le cadre de l'instruction du certificat d'urbanisme du 23 novembre 2010, cet organisme ayant précédemment émis un avis en date du 25 février 2010 concernant la même parcelle,  lequel se trouve déjà en possession du demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2 du marché public ayant pour objet des prestations de conseil juridique apportées à l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique :
1) l'acte d'engagement ainsi que ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments de notation et de classement ;
4) la lettre de candidature de l'attributaire ;
5) la déclaration de candidature (formulaire DC2) ;
6) le bordereau de prix et les délais d'intervention sur lesquels s'est engagé l'attributaire du lot n° 2.

La commission rappelle, à titre liminaire, que l'ensemble des documents qui se rattachent directement à l'une des  missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial ou par des personnes de droit privé chargées d'une telle mission constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (avis CADA n° 20124063 du 22 novembre 2012).

La commission estime que tel n'est pas le cas, en l'espèce, des documents relatifs au marché public en cause, qui a pour objet des prestations de conseil apportées à l'établissement dans la conduite des procédures dont il a la charge.

Elle se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Saveuse
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saveuse à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'abri érigé par Monsieur XXX au 15 rue Paul Cornet :
1) la déclaration de travaux déposée ;
2) le certificat d'achèvement des travaux.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la déclaration préalable, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré sa déclaration. Par ailleurs, les documents du dossier de déclaration préalable sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier de déclaration préalable en application des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme. 

S'agissant des déclarations d'achèvement des travaux, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que la déclaration mentionnée au point 1) ne présente plus un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés, sous réserve, tout au moins, que le document mentionné au point 2) existe, et prend note de l'accord du maire.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Saint-Roch)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Saint-Roch) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 27 octobre 2010.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à sa demande de 
communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, des accords passés avec Numéricable prévoyant la modernisation du réseau câblé existant dans 27 communes du Val-de-Marne, avec l’aide financière du conseil général.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où ils auraient été annexés à une délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal, de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nemours
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nemours à sa demande de communication d'une copie de la note, du règlement ou de la décision établissant l'obligation faite aux parents de fournir un certificat d'emploi pour l'inscription de leur enfant à certains services scolaires et périscolaires (garderie, transport scolaire, le cas échéant).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nemours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Hôpital Foch de Suresnes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes à sa demande de communication du dossier médical de son époux, Monsieur XXX XXX, décédé le 16 août 2012, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses enfants auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à la demanderesse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bernin
Type : Conseil
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable rapport d'une équipe de consultants, faisant suite à l'évaluation réalisée du 20 au 22 mars 2012, ayant pour objet l'organisation communale en matière de développement durable, listant les actions menées et les points à améliorer. 

Ainsi que vous l'indiquez, ce rapport doit orienter la prise de décisions quant à l'organisation et au fonctionnement de l'administration communale. La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il présente un caractère préparatoire, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 même loi, l’exclut du droit à communication, tant que les décisions qu’il a pour objet de préparer n’auront pas été prises ou, en l’absence de décision, qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il vous a été remis.

Eu égard à la teneur des recommandations formulées, la commission estime que ce document ne saurait être regardé comme conservant un caractère préparatoire plus d'un an après qu'il a été rédigé. Il deviendra donc communicable à toute personne qui en fait la demande au plus tard à cette échéance.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication du résultat de la biopsie pratiquée sur son mari, Monsieur XXX XXX, le 12 mai 2011, jour de son décès, afin de défendre la mémoire du défunt.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission rappelle, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant. 

Au cas d'espèce, la commission constate que Madame XXX ne précise pas les circonstances particulières qui la conduisent à demander la communication de documents en vue de défendre la mémoire du défunt. Elle émet donc un avis défavorable en l'état et invite la demanderesse à préciser ce point afin de permettre à l'équipe médicale de comprendre si le document sollicité est utile à la finalité qu'elle poursuit.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de 
communication du taux de réussite des auto-écoles du département afin de créer un site internet permettant de faciliter le choix d'une auto-école.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 10 janvier 2010, la liste des auto-écoles du département comportant leur taux de réussite à l'examen du permis de conduire.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.