Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants :
1) la réponse de Clermont Auvergne Métropole aux observations de la Préfecture notifiées par courrier le 23 janvier 2019 :
2) les observations et échanges relatifs au RIFSEEP entre la préfecture et Clermont Auvergne Métropole postérieurs aux observations de la Préfecture du Puy Dôme notifiées par courrier le 23 janvier 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle rappelle également que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue et tant que le préfet n'a pas arrêté sa décision de déférer devant le tribunal administratif l’acte soumis au contrôle de légalité. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code.

En l’absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission estime en l’état des informations dont elle dispose et des principes qui viennent d’être énoncés, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) qui se rapportent à une délibération adoptée le 16 novembre 2018, a nécessairement perdu son caractère préparatoire.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du listing des agents du département comportant les nom et prénom, le grade et la résidence administrative.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'une collectivité territoriale constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En effet, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'ACAP La Galipote, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication du rapport de l'ARS émis dans le cadre d'une demande de permis de construire (PC 063 110 19 C0004) déposée le 21 octobre 2019 par Madame X en vue de la création d'une fromagerie sur le territoire de la commune de Cisternes-la-Forêt, lieu-dit « La Besse ».

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui relèveraient d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès prévu par le livre III dudit code ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Mairie de Gironville-sur-Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gironville-sur-Essonne à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie électronique, du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Gironville-sur-Essonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le plan local d'urbanisme en vigueur d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Muy
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Risques naturels, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Muy à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) le plan communal de sauvegarde (non disponible sur le site internet de la commune malgré l’onglet « Plan de sauvegarde ») ;
2) le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
3) toute autre décision ou mesure concernant les mesures de protection de la commune pour lutter contre les incendies, en particulier celle(s) relative(s) au Rocher de Roquebrune ;
4) le projet de réaménagement des sentiers du Rocher.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Muy a informé la commission qu’il avait communiqué à Maître X, par le biais d’un lien de téléchargement contenu dans un courriel du 14 août 2020, d’une part, le plan communal de sauvegarde, et d’autre part, le schéma d’accueil de la Colle du Rouet et du Rocher. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune de Roquebrune-sur-Argens, mentionné au point 2), la commission relève que dans son avis n° 20202191 rendu lors de la même séance, elle a estimé, au vu de la réponse du préfet du Var, que ce document présentait à ce jour, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), la commission estime que les documents sollicités, autres que ceux déjà communiqués, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et L124-2 du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique. 

La commission rappelle au maire du Muy que s’il n’est pas en possession de certains documents dont la communication est sollicitée, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce notamment le conseil départemental du Var, et d’en aviser Maître X.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Activités agricoles, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des procès-verbaux de constat de manquement à la réglementation d'urbanisme, établis par la gendarmerie de X en 2005 et 2006, à la demande de la commune de X, opposés à son client pour engager une procédure en expulsion après démolition et condamnation pénale, mentionnés dans la lettre du 13 octobre 2006 de la direction départementale de l'équipement de l'Ain au Procureur de la République.

En l'absence de réponse du préfet de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu :
a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ;
b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ;
2) la décision ayant ordonné la saisie d'une table basse qu'il s'était fabriquée avec deux portes de placard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 11 septembre 2020, et que le document mentionné au point 2) n'existe pas.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Algorithme, code source, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des sports à sa demande de communication, sous format papier ou par voie électronique, des règles définissant le traitement algorithmique de la décision du 4 mars 2020 opposée à sa cliente et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. 

La commission en déduit que Madame X est fondée à obtenir communication, en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, du degré et dumode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision pour le mouvement intra-académique 2020 dans l'académie de Bordeaux, des données traitées et leurs sources, des paramètres de traitement et, le cas échéant, de leur pondération, appliqués à sa situation ainsi que des opérations effectuées par le traitement, au nombre desquelles figure la procédure d'affectation. 

Après avoir constaté que l'intégralité des informations prévues par ces dispositions n'avait pas été communiquée à Madame X, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que la liste des biens de l’intéressé figurant actuellement à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 3 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie des courriels adressés par les docteurs X, médecin généraliste exerçant en tant que remplaçant sur le nord Médoc, et X exerçant pour SOS Médecins à Bordeaux, attirant l'attention du maire sur les atteintes à la santé des fumées des barbecues.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement. La commission en déduit, en l’espèce, que les documents dont Madame X demande la communication concernent des émissions de substances dans l'air. Elle émet en conséquence un avis favorable à leur communication sous les réserves rappelées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser la demandeuse.
Administration : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) les avis émis par la commission les 29 novembre et 18 mars 2019 ;
2) les procès-verbaux des séances des 29 novembre 2018 et 18 mars 2019 s'agissant des passages concernant le dossier de son client et ne contenant pas d'appréciation portées sur les autres dossiers ;
3) les projets de listes d'aptitude dressés dans le cadre de cette procédure ;
4) les convocations des membres de la commission concernant son client et preuves de réception de ces convocations ;
5) les documents adressés à la commission concernant son client ;
6) le dossier examiné par la commission ;
7) tout document permettant de vérifier les conditions de composition, quorum et votes lors de ces deux séances ;
8) le règlement intérieur de la commission dans sa version intégrale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale a informé la commission qu'il avait adressé, par courrier du 9 septembre 2020, dont il joint une copie, les documents sollicités à Maître X. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.