Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger grave et imminent signalé le 5 juillet 2016 par des agents des traitements externes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission estime que ce document administratif est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-1 et, pour les parties qui la concerneraient, de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée d'un tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Ciadoux
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ciadoux à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par voie postale, des arrêté de permis de construire, des récépissés de déclaration de travaux ou des certificats d’urbanisme, délivrés au cours des cinq dernières années sur les parcelles cadastrées A 240, 241, 252, 250, 251, 249, 248, 242 ou 253, correspondant au Moulin de CIADOUX.

En l'absence du réponse du maire de Ciadoux, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des dossiers de consultation et de leurs annexes adressés aux entreprises admises à présenter une offre dans le cadre des deux délégations de service public portant respectivement sur l'exploitation des services de l'eau potable et l'assainissement de Toulouse Métropole.

La commission rappelle que si, en principe, les documents relatifs aux délégations de service public ne sont communicables, sous réserve du secret en matière industrielle et commerciale, qu'une fois les procédures de passation arrivées à leur terme, il en va différemment du dossier de consultation des entreprises, qui ne saurait être regardé en lui-même comme préparatoire à une décision administrative. Ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les procédures de passation soient encore en cours. 

Dès lors qu'en l'espèce, les dossiers de consultation demandés ont été adressés aux entreprises candidates, la commission considère qu'ils présentent un caractère achevé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du conseil pédagogique de l'institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui s'est tenue le 5 octobre 2017, relatif à une procédure d'exclusion à son encontre.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal demandé est, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressée pour la seule partie qui la concerne et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Corse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de copie de l'entier dossier administratif personnel de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Corse a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier dont il a accusé réception le 22 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ucel
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, du refus opposé par le maire d'Ucel à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération relative au budget des travaux réalisés sur la rive droite de la rivière Ardèche, dans le quartier Dugradus ;
2) le contrat conclu pour leur réalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ucel a informé la commission avoir, par courrier du 18 mai 2018, transmis à Monsieur X une copie des documents existants correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication au format pdf, de documents relatifs aux véhicules :
- Citroën DS4 immatriculé CZ451ZM pour l'année 2015 ;
- Citroën DS4 - 1.6 Blue HD acquis par la collectivité le 5 février 2016, pour les années 2016 et 2017 ;
1) les relevés de la carte de carburant ;
2) les factures d'entretien ;
3) les factures d'assurance ;
4) le carnet de bord.

La commission observe que les documents sollicités sont relatifs aux véhicules de service utilisés par le maire de la commune. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Elle émet donc un avis favorable. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Centre hospitalier de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de copie de son entier dossier médical, comprenant notamment le suivi d'hospitalisation, les traitements, les dosages, la durée et les annotations particulières relatives à son état de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission que les éléments demandés avaient, par courrier en date du 16 mars 2018, été adressés au demandeur, qui a également informé la commission les avoir reçus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, de préférence par courriel, de tous les courriers échangés au cours des quarante dernières années avec la SNCF, ses filiales et les entreprises travaillant pour elle, au titre du projet de franchissement de la voie ferrée afin de relier les quartiers est et ouest de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission qu’il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'AADECAA, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère qu'au regard des très nombreuses sollicitations de l'AADECAA depuis l'année 2017 et de la période couverte par cette dernière demande, l'AADECAA excède, par la fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et vise en réalité à perturber le fonctionnement de la mairie de Salses-le-Château, dont les moyens sont limités, ce que ne peut ignorer l'association demanderesse.

La commission déclare donc cette demande abusive. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du classement de sa proposition au grade d'avancement d'attaché hors classe (GRAF) au titre de l'année 2018 sur les neuf propositions de la liste régionale issue de la réunion d'harmonisation avec les représentants des préfectures le 31 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission avoir communiqué à Madame X, par message électronique en date du 11 mai 2018, le classement sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques relatives au nombre total de refus d'entrée sur le territoire français opposés par les autorités françaises pour les années 2015, 2016 et 2017, notamment le nombre de refus d'entrée relatifs aux points suivants :
1) du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 d'une part, et du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, d'autre part ;
2) par direction départementales PAF pour toutes les années demandées ;
3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ;
4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs pour toutes les années demandées ;
5) le nombre de ressortissants étrangers qui a demandé l'asile aux frontières terrestres pour toutes les années demandées.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Conseil
Séance : 14/06/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers n'ayant pas candidaté à un marché public, ainsi qu'aux candidats non retenus, ayant eu connaissance de la méthode précise de notation du critère prix, du montant de l'offre globale des autres candidats.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission estime tout d'abord que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci tandis que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Elle considère ensuite que lorsque le pouvoir adjudicateur a communiqué aux candidats ou à un tiers, dans le règlement de consultation ou dans tout autre document, non seulement les éléments permettant d'apprécier le critère du prix mais également, de manière précise et exhaustive, la méthode de notation de ce critère, et que la réunion de ces deux informations permet de déterminer directement, à partir de l'offre globale de l'ensemble des candidats, la note et le classement obtenus par les candidats non retenus sur le critère du prix, les informations relatives au prix global proposé par ces candidats, figurant dans le rapport d'analyse des offres communiqué aux tiers, à l'attributaire du marché ou aux candidats non retenus, doivent alors être occultées, à l'exception de celles les concernant directement.

La commission précise enfin que l'appréciation de l'occultation, ou non, des telles informations dans le rapport d'analyse des offres doit être faite au cas par cas et dépend très étroitement de la méthode de notation qui a été retenue par la pouvoir adjudicateur et de la version qui a été diffusée auprès des tiers ou des entreprises candidates à l'attribution du marché.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de consultation des factures relatives au compte 11 du compte administratif de l'année 2016, en particulier les factures correspondant aux articles 60623 (alimentation) et 6232 (fêtes et cérémonies).

La commission considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Salses-le-Château de faire droit à la demande, manifestée dans un courrier adressé à Madame X le 12 février 2018.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client :
1) la preuve de son envoi ;
2) la preuve de sa distribution.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de transmettre prochainement à Maître X les documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (CPAM 81)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication du détail de ses indemnités de maternité pour les années 1978 et 1980, comprenant aussi les courriers d'arrêt et de reprise de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a informé ne plus être en possession des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.