Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat signé portant sur la mission que la commune a fixée au géomètre-expert DPLG X ;
2) l'extrait du plan napoléonien couvrant la zone des parcelles BO 45, 46, 215, 55, 56, 54, 53, 52, 51 et 47.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial et le secret de la vie privée, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission relève que le cadastre napoléonien, encore appelé ancien cadastre ou plan cadastral de 1812, est un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué par la loi du 15 septembre 1807, qui est à la base du cadastre actuel. Elle rappelle également que les données cadastrales relatives à une commune figurent dorénavant, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages, sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. 

La commission estime en conséquence que l'extrait du plan napoléonien sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site internet des archives départementales, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.

Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point et prend note de la transmission par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins de la demande de Monsieur X à ses services pour y répondre.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par envoi postal ou voie électronique, de la délibération n° 02/1346/EFAG, portant sur le régime indemnitaire des agents votée le 16 décembre 2002, ainsi que les dernières modifications intervenues en 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'il avait transmis par courrier électronique à Maître X cette délibération ainsi que la délibération modificative du 9 décembre 2013, étant précisé qu'aucune modification n'est intervenue en 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne (RSI 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts de l'« entreprise » RSI Auvergne déposés au greffe ;
2) l'enregistrement au BODACC, la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal, les fonds déposés pour la création et la date du début de l'activité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, note tout d'abord que le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. et qu'en vertu de l'article 15 de cette loi, l'URSSAF est substituée aux droits et obligations du RSI.

La commission relève ensuite que les documents mentionnés aux points 1 et 2 relatifs aux statuts de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne déposés au greffe, à l'enregistrement au BODACC de la caisse, à la forme juridique mentionnée au greffe et aux fonds déposés pour sa création, n’existent pas eu égard à la nature de cet organisme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle enfin que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de date de commencement de l'activité mentionnée au point 2, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur un renseignement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la demande d'autorisation de jeux de hasard, accordée le 24 février 2017 à la société d'exploitation X pour une période allant du 1er mars 2017 au 28 février 2022, comprenant notamment les documents suivants :
1) la demande de la société d'exploitation X du 14 octobre 2016 ;
2) l'avis de la commune de Sanary-sur-Mer du 9 novembre 2016 ; 
3) l'avis motivé du préfet du Var du 9 décembre 2016 ;
4) l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 7 février 2017 ;
5) les pièces de l'enquête publique « de commodo et incommodo » ;
6) le dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune de Sanary-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents visés aux points 1, 2 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 24 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission relève par ailleurs, que l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 7 février 2017 mentionné au point 4 et les pièces de l'enquête publique « de commodo et incommodo » visées au point 5, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des informations protégés par le secret de la vie privée et le secret industriel et commercial en application de l’article L311-6 de ce code. Il en va de même du rapport d'exécution de la délégation de service public mentionné au point 6. La commission émet donc un avis favorable aux points 4, 5 et 6, sous ces réserves.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) sa fiche individuelle de gestion complète anciennement nommée « EDART » ;
2) son dossier administratif ;
3) son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui sont soumises que Monsieur X n'aurait pas le statut d'agent public, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de la fiche nommée « EDART » et de son dossier administratif.

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X  en date du 14 janvier 1939.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que cet acte de mariage avait été transmis à Madame X par courrier du 29 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie de son dossier médical détenu par le service neurologie pour la période 1989 à 1993, notamment :
1) les comptes rendus des consultations ;
2) les électro-encéphalogrammes.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes , la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous réserve que ces documents aient été conservés par l'établissement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mur-de-Sologne
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mur-de-Sologne à sa demande de communication d'une lettre du préfet du Loir-et-Cher le concernant, lue lors de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Mur-de-Sologne, la commission relève que le courrier évoqué est un recours gracieux adressé par le préfet de Loir-et-Cher au maire de Mur-de-Sologne dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Elle précise que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables de plein droit, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne intéressée en faisant la demande, dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s’agissant des recours gracieux adressés par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 de ce même code tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l’organisme saisi prise sur ce recours n’est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à quiconque en fait la demande quelles que soient les suites réservées par le préfet à la décision de la collectivité prise sur recours.

En l'espèce, la commission, qui relève que le courrier en cause a été reçu le 27 septembre 2017, estime qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire et qu'il est donc communicable. 

Elle invite donc le maire de Mur-de-Sologne à transmettre ce document au demandeur et émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de copie intégrale de son dossier médical détenu par l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Montfavet, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la demande à la communication à Monsieur X de l'intégralité de son dossier, composé notamment des documents récents, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération concernant les acquisitions et les cessions effectuées pour l'exercice 2016 ;
2) le tableau du bilan de celles-ci voté en 2017.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie, à ses frais, de son dossier médical, et notamment ses examens sanguins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a informé la commission avoir adressé son dossier médical à Madame X le 24 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie, par courrier électronique ou au format papier, à ses frais, de l'ensemble du dossier administratif de sa cliente détenu par le service des étrangers.

En l'absence de réponse de la préfecture de Seine-et-Marne, la commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de technologie de Compiègne (UTC)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication de l'arrêté portant sanction disciplinaire à l’encontre de Monsieur X qu'elle accuse de faits d'agression et de harcèlement sexuels notamment à son encontre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université de technologie de Compiègne (UTC), rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, auquel elle n'a pas eu accès, est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable.