Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur. 

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lavausseau
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lavausseau à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux de remplacement de menuiseries dans l'école élémentaire :
1) l'acte d'engagement ;
2) les annexes à l'acte d'engagement ;
2) la lettre de notification du marché à la SARL Chauvin.  

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

En application de ces principes et en l’absence de réponse de l’administration, la commission émet un avis favorable à la communication à la société Menuisola des documents demandés, sous réserve de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie du Buisson
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Buisson à sa demande de consultation du dossier relatif à un avant-projet d'étude technique et financière sur le devenir de la salle des fêtes, de l'appartement et de la remise X. intitulé « Etude d'aide à la décision », lequel n'a pas été validé par le conseil municipal en date du 19 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Buisson a informé la commission que le document sollicité, qui concerne des travaux envisagés sur des bâtiments communaux, est un document de travail, non finalisé, qui n'a pas donné lieu à un vote du conseil municipal lors de la séance du 19 septembre 2013, mais à une demande d'approfondissement de cette aide à la décision, notamment par de nouvelles données fournies par le bureau d'étude. 

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de cette loi. 

La commission relève toutefois que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X. A. X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, sur support numérique ou papier, des documents suivants :
1) les documents et les éléments d'information la concernant en sa qualité de commerçante abonnée au marché de détail de la place Henri-Barbusse ;
2) le règlement relatif audit marché, en vigueur d'une part en mai 1997, et d'autre part le 11 octobre 2013 ;
3) les comptes rendus des réunions de la commission consultative dudit marché, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2013. 

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que les pièces visées au point 1) de la demande, sous réserve, s'agissant des éléments d'informations sollicités, qu'ils soient contenus dans des documents existant en l'état, sont communicables à l'intéressée en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les autres documents sollicités sont librement communicables en vertu de l'article 2 de cette loi, sous réserve, s'agissant du règlement sollicité, qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Yan
Type : Conseil
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission a examiné lors de sa séance du 27 mars 2014 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du permis de construire n° 07149111M0012 délivré à Monsieur X. pour lequel une procédure judiciaire est engagée avec Monsieur et Madame X., ce dernier ayant photographié les trois premières pages de l'imprimé sans autorisation. 

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours entre le demandeur et le bénéficiaire du permis de construire ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. Elle considère, par suite, que les circonstances invoquées ne font pas obstacle à la communication du permis de construire sollicité.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d’une copie du compte rendu financier de l’exercice 2012 de l’association dénommée « Association de solidarité des Français en Ethiopie » déposé par cette association auprès du ministère des Affaires étrangères aux fins d’obtenir le renouvellement de cette subvention pour 2013.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve qu'il existe, un avis favorable à la communication du compte rendu sollicité.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de 
consultation du registre officiel des arrêtés municipaux de l'année 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a indiqué à la commission qu'il n'existe pas d'autre registre que celui déjà communiqué à Madame X..

La commission, qui rappelle qu'il ne relève pas de son office de porter une appréciation sur la régularité d'un registre des arrêtés d'une commune, constate qu'il n'existe pas de document susceptible de répondre à la demande. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Santé, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour la CGT au CHSCT d'administration centrale MEN/MESR, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X., inspecteur santé et sécurité au travail, suite à sa visite de juin 2011 sur le site du 107 rue de Grenelle, Paris 7e.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions pouvant porter atteinte à un des secrets protégés par l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X., pour le Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de copie de l’ensemble des rapports d'inspection de l'école hors contrat Rudolf Steiner de Verrières-le-Buisson.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication des marchés publics concernant le musée des Confluences :
1) le marché du programmiste « Café Programmation » passé en 2000 et ses avenants ou les marchés complémentaires éventuels ;
2) le ou les avenants au marché de maîtrise d'œuvre n° 01-01356 passés après l'avenant n° 10 ;
3) les avenants du marché complémentaire n° 01-07267 au contrat de maîtrise d'œuvre n° 01-01356, passés après l'avenant n° 4 ;
4) l'acte d'engagement du marché complémentaire n° 2 (08.01593 du 12 août 2008) au contrat de maîtrise d'œuvre n° 01-01356 et ses pièces annexes, ainsi que les avenants, excepté les avenants n° 1 et 2 ;
5) le marché négocié de maîtrise d'œuvre n° 09-02730 ainsi que ses annexes et ses avenants passés après l'avenant n° 1 ;
6) les avenants et les marchés complémentaires à la convention de mandat conclue avec le conseil général du Rhône le 6 octobre 2000, postérieurs à l'avenant n° 6 ;
7) la liste des contrats relatifs à cette opération faisant apparaître les contrats de prestations intellectuelles tels que le contrôle technique, le contrôle indépendant, la coordination SSI, la coordination SPS, etc. ainsi que les noms des titulaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission de ce qu'en raison de son ancienneté, le document visé au point 1) n'avait pu être retrouvé et de ce que les autres documents sollicités avaient soit été transmis au demandeur par courriel du 11 octobre 2013, soit n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Il a également indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présentait un caractère abusif.
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre 
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie des documents suivants :
1) la fiche de réorganisation n° 14 relative à l'organisation en collège du service social hospitalier ;
2) le compte rendu de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 25 avril 2013 ;
3) le compte rendu de la réunion du comité technique d'établissement (CTE) du 6 juin 2013 ;
4) le compte rendu de la réunion du directoire du 7 juin 2013 ;
5) le compte rendu de la réunion du comité médical d'établissement du 11 juin 2013 ;
6) le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 18 juin 2013.

En l'absence de réponse de l'administration susceptible de l'éclairer sur les motifs du refus attaqué, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation, s'agissant des documents visés aux points 2) à 6) de la demande, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de cette loi, telles que celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Louvres
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Louvres à sa demande de communication des mains courantes suivantes, détenues par la police municipale : 
1) n° 341/2013 du 16 février 2013 ;
2) n° 547/2013 du 10 mars 2013 ;
3) n° 691/2013 du 31 mars 2013 ;
4) n° 914/2013  du 21 avril 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord que la main courante d'un service de police n'est pas, à la différence d'un procès-verbal, transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission (cf. avis n° 20072298). 

Doivent toutefois être occultées en application du II de l'article 6 de cette loi, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, rémunération...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des mains courantes sollicitées qui n'auraient pas été transmises à l'autorité judiciaire.