Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des élus du conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) de Martinique pour le mandat 2020‐2022, ou à défaut, le procès‐verbal de l’élection.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Martinique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 26 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Sainte-Catherine d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut Sainte-Catherine à sa demande de consultation sur place, avec éventuellement photocopie de certaines pièces, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Institut Sainte-Catherine a fait savoir à la commission que l'ensemble des comptes-rendus hospitaliers, des comptes-rendus de consultation, des séances de chimiothérapie et de radiothérapie, des comptes-rendus d'imagerie médicale relatifs à Monsieur X ainsi que le compte-rendu de la RCP et le dossier infirmier avaient  déjà été remis à la demanderesse les 3 et 15 février 2021. La commission estime que cette transmission est conforme aux prescriptions fixées par 'article L1110-4 du code de la santé publique. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans le cadre de la convention signée avec la ville, des données transmises par trois opérateurs de trottinettes électriques en libre service.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces données, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret des affaire, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Réalmont
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Réalmont à sa demande de communication, sous format numérique, par courriel ou sur une clé USB, du grand livre comptable de l’exercice 2019.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réalmont a fait savoir à la commission qu'il considérait que le document visé comporte des mentions relevant du secret de la vie privée et qu'il a donc seulement invité Madame X à venir consulter le document sur place.

La commission rappelle à ce titre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Elle souligne également que la communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et constitue une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun d’accès aux documents administratifs prévu par le titre Ier du livre III du CRPA. Le Conseil d’État a en effet jugé, dans sa décision n° 303814 Commune de Sète du 10 mars 2010, à propos de l'article L2121-26 du CGCT applicable aux communes, que ces dispositions instituent un régime particulier et autonome de communication, en vertu duquel les exceptions au droit d’accès prévues par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA ne sont pas opposables à une demande présentée sur leur fondement.

En l'espèce, la commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse électronique indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sans réserve, ni occultation préalable à cette communication.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à la suite de sa demande de replacement en congé de longue durée examinée par le comité médical le 15 janvier 2021, de son dossier médical professionnel.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie des documents suivants, relatifs à la représentation d'un spectacle donnée au sein du théâtre Molière, le 12 janvier 2021 :
1) l'accord donné au théâtre pour cette représentation « alors que les lois sanitaires en vigueur dans le pays interdisent toutes représentations à l’intérieur d’un théâtre à cette date » ;
2) l’ensemble des correspondances, mails et courriers, échangés entre la préfecture et le théâtre, entre le 15 décembre 2020 et le 17 janvier 2021.

En l'absence de réponse du  préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez à sa demande de communication, dans le cadre de l'approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) révisé du Golfe de Saint-Tropez, de la lettre motivée transmise par le préfet du Var.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle  qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de SCOT, soit à sa modification ou sa révision, présentent le caractère de documents administratifs. Mais l’étendue du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration varie au cours du temps pendant la phase d'élaboration. L'approbation du SCOT lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission constate que le SCOT a été été approuvé le 2 octobre 2019. Le document sollicité est donc communicable  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau, Budgets et comptes, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'étude du cabinet KPMG relative à la clôture du budget de l'eau dans le budget principal de la ville et à son transfert à Sète agglopôle Méditerranée (SAM) ;
2) les écritures comptables des opérations de clôture du budget de l'eau et de transfert à SAM ;
3) le rapport du trésorier municipal relatif aux finances de la ville au 31 décembre 2019 ;
4) les études de SAM et du syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT) relatives au projet d'intérêt communautaire des Sesquiers qui constitue l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, notamment : 
a) l'étude hydraulique du SMBT ;
b) les études concernant l'état initial de l'environnement ;
5) le bilan annuel de la convention tripartite passée entre la commune, SAM et l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mèze a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1) à 3) avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 16 mars 2021 et, d'autre part, que les documents visés aux points 4) et 5) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association les Galiciens, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie de l’entier dossier relatif au projet d’installation d’une antenne relais à Rethondes.

La commission rappelle que les dossiers d'implantation d'antenne relais détenus par l'Agence nationale des fréquences constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qu'il prévoit, et que les informations qu'il contient relatives au rayonnement électromagnétique doivent être considérées comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants de ce code, sans qu'il y ait lieu d'opposer, le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, ou de la référence nationale en la matière, soit du secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui les concerne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a toutefois informé la commission ne disposait d’aucun document correspondant à la demande de l’association puisqu’il n’existe aucune demande d’accord d’implantation relative à un site radioélectrique situé sur le territoire de la commune de Rethondes dans le département de l’Oise.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs, Prévention, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication des documents suivants : 
1) par publication, le registre public d'accessibilité du parc des sports et de l'amitié, établissement recevant du public (ERP) ;
2) par courriel, les rapports annuels de la commission communale d'accessibilité des années 2016 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du registre d'inventaire des 800 fichiers annoncés sur le site internet du ministère.
La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable (Conseil d'Etat 13 novembre 2020, n° 432832).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission, d'une part, de ce qu'il n'existait pas, à ce jour « d'inventaire des 800 fichiers » mentionnés sur le site du ministère, chaque service du ministère gérant son propre registre des traitements relatifs aux fichiers et, d'autre part, de ce qu'au vu du nombre conséquent de fichiers et de l'absence de recensement précis de ces derniers, établir un registre d'inventaire rassemblant l'ensemble des fichiers dont le ministère est doté alors qu’aucune base de données déjà constituée les contenant n’existe, ferait peser sur l’administration une charge de travail déraisonnable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.