Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Belleneuve
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Belleneuve à sa demande de communication, à propos du projet « Totem » destiné à embellir l’entrée de la commune de Belleneuve, des documents suivants :
1) les éléments relatifs à la nature et à la finalité du projet « Totem » ;
2) la copie des devis concernant ce projet ;
3) la copie du plan de financement de ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belleneuve a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n’existent pas dans la mesure où dans le cadre de la négociation de l'avenant au marché des travaux du centre commercial conclu avec la société Duc et Preneuf, cette dernière a accepté de prendre en charge, à titre commercial, la réalisation du totem, ce qui a pour conséquence qu'aucune dépense n'a été enregistrée sur ce poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n°1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l’hôpital Paul Brousse (Villejuif).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clohars-Carnoët
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Clohars-Carnoët à sa demande de communication de l'arrêté municipal concernant le stationnement place de l'Océan à la suite de la contravention n° X qui lui a été dressée. 

En l'absence de réponse du maire de Cloars-Carnët, la commission estime que l'arrêté municipal sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet par suite un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, et non seulement consultation sur place comme proposé, de l’intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle du 6 mai 2016 de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 22 mai 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des informations relatives aux parcelles et aux entreprises concernées par un allègement fiscal dans le cadre de la diminution des coefficients de localisation des parcelles des centres villes, et validé par la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

La commission vous rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle considère que la demande qui vous a été adressée porte en réalité sur des renseignements.

La commission ajoute qu'à supposer que la demande puisse être regardée comme tendant à la communication de documents, au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle est trop imprécise pour vous permettre d'identifier les documents souhaités, ce qui la rend irrecevable. Il vous appartiendrait d'en aviser le demandeur et de l'inviter, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en vous adressant une nouvelle demande.

La commission souligne néanmoins que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif pour son hospitalisation, sur décision du représentant de l’État, du 7 au 28 mai 2015, notamment : 
1) la décision du représentant de l’État prononçant la mesure d'admission en soins psychiatriques dans l'établissement ;
2) le certificat médical circonstancié sur lequel l'hospitalisation s'appuie ;
3) la décision prononçant la levée de son hospitalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis par courrier réceptionné le 22 mai 2019 par le conseil de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, du dossier de demande de visa de sa cliente, Madame X, à la suite du refus qui lui a été opposé par le consulat de France à Khartoum en date du 10 juillet 2018, dans le cadre de la procédure de réunification familiale.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 24 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne le demandant des listes d’émargement établies dans le cadre des élections professionnelles relatives aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques (CT) ainsi qu’aux commissions consultatives paritaires (CCP).

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission vous rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique territoriale, qui ne relèvent pas ainsi que vous le soulignez  du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à son arrivée au centre pénitentiaire d'Avignon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que cette décision avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 14 janvier 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Avignon, concernant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Diplomatie
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de son client, ainsi que des réponses aux demandes de levées d'actes adressées aux autorités maliennes.

La commission relève que le dossier de demande de visa a déjà donné lieu à un avis n° 20176141 du 22 mars 2018. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne les réponses dont la communication est sollicitée, la commission rappelle que, si les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif, la vérification d'un tel document pour en établir l'authenticité constitue un acte administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-3 du codes des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, consel de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de sa cliente déposé auprès du Consulat de France à Yaoundé (Cameroun).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant servi de fondement au prononcé de la décision administrative concernant son client : 
1) les procès-verbaux ;
2) les auditions lors de la garde à vue ;
3) l'examen radiologique requis par le parquet.

La commission estime que dès lors que ces documents et rapports ont été élaborés à l’occasion d’une procédure judiciaire et à la demande de l'autorité judiciaire ou en vue de les lui adresser, ils revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dans cette hypothèse, la commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable et il appartient à l’avocat qui a vous sollicité de se rapprocher de l’autorité judiciaire à ce sujet.
Administration : Mairie de Neussargues-en-Pinatelle
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Neussargues-en-Pinatelle à sa demande de communication du rapport établi par le cabinet Acdeau, remis en mairie en mai 2016 à la suite d'une étude réalisée au printemps 2016 par ce cabinet et destinée à estimer la faisabilité et le coût d'un assainissement collectif sur le bourg de Chavagnac.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neussargues-en-Pinatelle à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, contient des informations relatives à l'environnement et qu'il constitue dès lors un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que la circonstance que ce document serait préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ne saurait être opposée à la demande, le caractère préparatoire n'étant pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement comme en l'espèce.

La commission émet par suite  un avis favorable à la demande. Elle rappelle cependant que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » et que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Elle invite, le cas échéant, le maire à procéder à cette démarche avant la communication du document sollicité.