Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 13/04/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur T. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2006, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie de la liste des déclarations faites auprès de la CNIL par le CRSF d'Orléans La Source, devenu depuis le 1er janvier 2006 le Centre financier de la banque postale d'Orléans La Source, en application des article 23 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles 23 et suivants de la loi CNIL, qui figurent au chapitre IV de la loi " Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements ", se rapportent à des traitements qui doivent être préalablement, selon les cas, déclarés ou autorisés par arrêtés du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs le I de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, qui figure au même chapitre IV de cette loi, prévoit que : " La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27 (...) ".

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime spécifique de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission d'accès aux documents administratifs se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur la demande d'avis qui lui est soumise.
Administration : directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, d'autre part, à la possibilité de diffuser sur intranet et sur internet, les procès-verbaux des différents conseils internes à l'établissement : conseil d'administration, conseil des enseignants, conseil de l'enseignement et de la vie éducative, conseil scientifique.

La commission estime en premier lieu que l'ensemble des documents visés sont des documents administratifs, communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne à qui sa divulgation pourrait porter préjudice. 

La commission considère, en second lieu, que le choix de diffuser ces documents sur internet relève de la seule responsabilité de l'établissement. Elle est donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande de conseil.
Administration : maire de Champcueil
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la personne mise en cause, de la plainte d'un de ses voisins adressée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ainsi que de la lettre par laquelle ce service transmet la plainte en question au maire de Champcueil, pour suite à donner.

La commission considère que si ces deux lettres sont des documents administratifs, elles font apparaître le comportement d'une personne (en l'espèce l'auteur de la plainte) à qui la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes
Type : Conseil
Séance : 13/04/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur L., directeur des services techniques de la Ville de Carignan, de l'extrait du procès-verbal de la séance du 2 mars 2006 du comité technique paritaire, consacré à la réorganisation de ces services.

La commission estime que ce document peut être entièrement communiqué à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, après en avoir pris connaissance, la commission a constaté qu'il décrit l'organisation du service et contient des fiches de poste dont la divulgation n'est pas de nature à méconnaître les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. La circonstance que le demandeur entend utiliser ce document dans le cadre d'un contentieux qu'il a engagé n'a pas conduit la commission à estimer que sa communication porterait atteinte au bon déroulement de procédures juridictionnelles en cours.
Administration : président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
Type : Conseil
Séance : 27/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de deux propriétaires expropriés dans le cadre  de l'aménagement d'une zone dénommée "Zad du Val" déclarée d'utilité publique, des déclarations d'intentions d'aliéner qui ont été notifiées depuis la création de la ZAD.

La commission estime que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée. Elle précise que le secret protégeant le contenu des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même de ces déclarations, dès lors qu'elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 27/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce, Incompétence

Monsieur J. C. (UFC Que choisir de Côte-d'Or) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement à sa demande de communication de la copie de l'avis donné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat relatif aux travaux déclarés d'utilité publique, de la liaison routière Nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 17 juillet 1978 dans sa version applicable : " Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. ". Les avis du Conseil d'Etat n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et la commission se déclare incompétente pour connaître de la demande.
Administration : maire de Saint-Aubin du Pavail
Type : Conseil
Séance : 27/04/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du "registre des autorisations du sol".

La commission estime que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire ainsi que les registres en faisant état revêtent le caractère de documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève au surplus que les dispositions de l'article 10 de cette loi qui interdisaient toute utilisation commerciale des documents administratifs ont été abrogées par l'ordonnance du 6 juin 2005 qui permet désormais une telle utilisation. Cependant l'article 13 de la même loi subordonne la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, telles que les noms et adresses des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Il vous est possible de rappeler cette obligation aux demandeurs.
Administration : Présidente de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix
Type : Avis
Séance : 27/04/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Maître R., conseil de la SARL ARCHIMED, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2006, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix à sa demande de copie des documents suivants qui s'inscrit dans le cadre du litige opposant son client à son co-traitant, la SA Partenaires Développement, et relatif au règlement du solde du marché en cause (marché n° 7A04M03 d'étude pré-opérationnelle de faisabilité technique et financière d'élaboration du projet de requalification urbaine et sociale de différents quartiers à Vitrolles) :

1) l'habilitation par les membres du groupement (en l'espèce la société ARCHIMED) au mandataire (la SA Partenaires Développement) d'agir en leur nom ;
2) toutes les autres pièces constitutives du marché listées à l'article VI.4 du CCP : le DPGF, la note méthodologique, les ordres de service ;
3) le règlement de la consultation ;
4) les mandats administratifs de paiement (article VI.6 du CCP) ;
5) les PV de réception des prestations ;
6) les demandes d'acomptes présentées par la SA Partenaire Développement et ses annexes (article 12 du CCAG PI et article VI.6 du CCP) ; 
7) les paiements partiels définitifs réalisés par la Communauté du Pays d'Aix et les décomptes ;
8) la demande de paiement du solde présentée par la SA Partenaire Développement et le décompte définitif de la Communauté du Pays d'Aix ;
9) le paiement du solde du marché par la Communauté du Pays d'Aix.

La commission considère que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération, la commission estime que, dès lors qu'ils revêtent un caractère achevé et ont perdu tout caractère préparatoire, les documents sollicités sont communicables au conseil de la société ARCHIMED à l'égard de laquelle le secret en matière industrielle et commerciale n'est pas opposable dans la mesure où elle est partie au marché.  

La circonstance qu'un litige oppose cette société à celle qui avait été désignée comme mandataire du groupement ne suffit pas à faire obstacle à ce droit d'accès sur le fondement du I du même article 6 qui fait obstacle à la communication des documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager, sauf autorisation de l'autorité compétente.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : directeur de l'hôpital Simone-Veil
Type : Conseil
Séance : 27/04/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur R., des pièces de son dossier psychiatrique qui ne lui ont pas été déjà communiquées (notes personnelles non formalisées et documents émanant de professionnels n'ayant pas acquis la qualification de professionnel de santé) ainsi qu'aux modalités de communication de ces documents.

La commission vous précise que dans la mesure où des notes personnelles non formalisées sont incluses sous cette forme dans un dossier médical et qu'elles ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action de prévention appliqués au patient, elles sont considérées comme une partie du dossier médical soumise aux principes de communication posés par l'article L. 1111-7 du code santé publique. 

Ce texte prévoit d'exclure du droit à communication les seuls éléments d'un dossier médical portant sur " des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ". Si les notes figurant dans le dossier de M. R., quels qu'en soient les auteurs et leur qualification, ont un rapport avec la prise en charge thérapeutique de l'intéressé, elles lui sont communicables.
Administration : maire de Grasse
Type : Avis
Séance : 27/04/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la prévention et à la sécurité concernant l'état des lieux du "service de la commande publique" :

1) rapport de l'agent chargé de la mise en oeuvre "hygiène et sécurité" ;
2) rapport du comité d'hygiène et de sécurité  (CHSCT) ;
3) rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive ;
4) "rapport de tout autre responsable ou entité ayant une autorité en la matière".

En l'absence de réponse du maire, la commission estime que, dans la mesure où ils existent, ces rapports constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Président de la SEMIB+
Type : Avis
Séance : 11/05/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame A. E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2006, à la suite du refus opposé par le Président de la SEMIB+(Société d'Economie Mixte Immobilière de Bollène) à sa demande de communication de la copie de la promesse de vente accordée par la SEMIB+ à la société GTM, portant sur 70 hectares situés sur le périmètre de la ZAC PAN EUROPARC.

La commission estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui est soumis que les documents demandés se rattachent à l'exécution par la SEM en cause d'une mission de service public qui lui aurait été confiée par la commune de Bollène

Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : président de la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 27/04/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2006, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration nommant les membres de la commission de recours amiable ainsi que le secrétaire pour l'année 2005 ;
2) la délibération en date du 13 septembre 2005 portant décision de cette commission ayant statué sur la demande de l'intéressé, signée et paraphée par les quatre membres et le secrétaire ;
3) la décision du conseil d'administration ou la délégation faite à la RCA par le conseil d'administration pour émettre l'avis de la commission à sa place.

La commission estime que ces documents, qui se rattachent à l'exercice d'une mission de service public, constituent des documents administratifs qui, s'ils existent, sont communicables, pour ceux mentionnés aux points 1 et 3, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour celui sollicité au point 2, à l'intéressé en application de l'article 6 §II de la même loi. 

Elle considère que si le § I du même article prévoit que les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être communiqués à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation de l'autorité compétente - c'est-à-dire l'autorité qui a engagé la procédure ou qui est susceptible d'y défendre ou d'y intervenir, l'application de cette règle doit s'apprécier au cas par cas et ne saurait donner lieu à un refus systématique de communication. En l'espèce, la seule circonstance que Monsieur F. a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault et que si la MSA se réfère à ces documents dans le cadre de cette instance elle devra les joindre ne lui paraît pas de nature à faire obstacle au droit de l'intéressé d'en obtenir une copie en application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : préfet des Hautes-Pyrénées
Type : Conseil
Séance : 27/04/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des terrains susceptibles d'accueillir des manifestations (rave-parties, free-parties) dans le département des Hautes-Pyrénées, qui ont été recensés à la demande du ministère de l'intérieur (décembre 2005), celui-ci n'ayant pas formulé d'observations.

L'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, inséré par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit que : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat (...) doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir ". Ce même article prévoit que, selon les circonstances, le préfet peut organiser une concertation en vue d'adapter les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement ou interdire le rassemblement projeté. Ces dispositions n'envisagent pas en revanche l'établissement par département d'une liste " exploratoire " des sites ou terrains propices à la réalisation de telles manifestations laquelle répond au souci des préfectures de pouvoir répondre de façon rapide à une demande d'autorisation. D'après les informations que vous lui avez transmises, cette liste est établie de façon unilatérale, sans aucune concertation avec les propriétaires des terrains et les maires des communes sur lesquelles ils sont situés. Sa divulgation risquerait dès lors de provoquer des incidents.

Tenant compte du caractère préparatoire de ce document et surtout du souci de garantir la sécurité publique, la commission considère que la communication de cette liste peut être refusée en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obstacle à la communication de documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique.
Administration : maire de Darnétal
Type : Conseil
Séance : 11/05/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mai 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Mademoiselle XXX, du rapport de constatation de non-conformité au permis de démolir de travaux engagés par l'un de ses voisins, adressé au procureur de la République par courrier du 16 février 2006.

La commission rappelle que le procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme est élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'il donne ou non lieu à l'ouverture d'une instance, il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure juridictionnelle, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a donc estimé qu'elle était incompétente pour statuer sur votre demande de conseil.