Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents comptables relatifs aux mandatements sur les douze derniers mois.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de personnes physiques, au sens de l'article 6-II de la même loi, telles que la mention individualisée des rémunérations. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.
Administration : maire de Lésigny
Type : Conseil
Séance : 09/10/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux particuliers souhaitant acquérir une maison d'habitation sur le territoire de la commune, des tableaux des habitations sinistrées réalisés à la demande du BRGM dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, actuellement en cours, et des dossiers constitués et transmis à la préfecture en 1991, 1993 et 1997 pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La commission a estimé que les dossiers transmis à la préfecture au vu desquels un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sont, eu égard à leur objet, des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, de même que le tableau récapitulatif des habitations sinistrées.
Administration : président du conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 09/10/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une jeune fille mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général des Bouches-du-Rhône par jugement du tribunal des enfants de Périgueux, de son dossier détenu par l'Association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA) de Marseille qui était en charge de la mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) dont elle a fait l'objet du 1er septembre 2000 au 15 janvier 2002.

La commission a considéré que les documents détenus par l'ASSSEA, ayant été établis dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour le procureur ou le juge des enfants, même s'ils sont conservés par les services de l'association, sont des documents de nature judiciaire. En conséquence, la commission n'a pu que se déclarer incompétente pour répondre à votre demande, les documents judiciaires ne relevant pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général d'Angers Habitat
Type : Conseil
Séance : 09/10/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la réhabilitation d'un ensemble immobilier, qui vous sont demandés par l'une des trois entreprises ou groupements d'entreprises ayant répondu à l'appel d'offres qui n'a pas été retenue :
- procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres ;
- procès-verbal de choix de l'attributaire du marché ;
- rapport d'analyse des offres ;
- rapport de présentation du marché ;
- l'ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise retenue, à l'exception des documents protégés par le secret en matière industrielle et commerciale .
	
La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. A ce titre, sont en principe communicables de plein droit l'acte d'engagement et les documents qui y sont annexés ainsi que l'offre de l'entreprise attributaire du marché, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que les procès-verbaux d'ouverture des plis et de choix de l'attributaire ainsi que le rapport de présentation du marché sont communicables de plein droit. Il en va de même du rapport d'analyse des offres sous réserve des différents passages détaillant le contenu de l'offre de l'autre entreprise qui n'a pas été retenue (CEGELEC), en particulier celui détaillant le coût de son offre (télécopie de l'entreprise en réponse aux questions de la commission et colonnes CEGELEC des différents tableaux comparatifs de présentation du coût des offres) ainsi que son " approche de la démarche HQE ", qui devront être occultés avant toute communication de ce document.
Administration : directeur général adjoint des services de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins
Type : Conseil
Séance : 09/10/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux, dans le cadre d'une procédure de passation de marché public, avant même que le marché ne soit signé, des documents élaborés par les services municipaux précisant le classement des offres, ou de l'avis de la commission d'appel d'offres relatif au choix de l'attributaire, sachant qu'au regard de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ces documents conservent un caractère préparatoire jusqu'à la signature du marché.

Si les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents administratifs dans les conditions de droit commun définies par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le deuxième alinéa de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales  prévoit que, " si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marchés accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur " et l'article L.2121-13 du même code précise que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Dans la mesure où il ne lui appartient pas d'interpréter ces dispositions législatives du code général des collectivités territoriales, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : président de l'Assemblée Nationale
Type : Avis
Séance : 09/10/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants relatifs au lot 2 du marché 2002ANJ-36, ayant pour objet la restauration des façades du "Fer à cheval" de la cour d'honneur du Palais-Bourbon :

- registre sur lequel la commission d'appel d'offres a procédé à l'enregistrement des offres ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres retraçant les conditions dans lesquelles celle-ci a procédé au classement des entreprises ayant déposé des offres ;
- rapport d'analyse des offres retraçant l'appréciation portée par la commission d'appel d'offres sur les offres et procédant à l'attribution du marché ;
- ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise pressentie à l'exception des documents protégés par le secret industriel et commercial ;
- rapport de présentation du marché.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d'accès organisé par ladite loi. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur du centre funéraire municipal
Type : Conseil
Séance : 23/10/2003
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Mandat, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un contrat "obsèques" :

- souscrit par la personne décédée au légataire universel ou à son notaire ;
- du vivant de la personne à des tiers (famille, amis, institution).

La commission a, tout d'abord, considéré qu'un contrat " obsèques ", détenu par les services funéraires municipaux dans le cadre de leur mission de service public, devait être regardé comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a ensuite estimé que, dans l'hypothèse où le souscripteur du contrat est décédé, ledit contrat est communicable au légataire universel du défunt, compte tenu de l'intérêt de ce contrat pour l'organisation des funérailles de ce dernier et de sa succession. Il peut également être communiqué au notaire du légataire, à condition toutefois de produire un mandat en ce sens.

En revanche, la commission a indiqué qu'un contrat " obsèques ", qui est relatif à la vie privée de son souscripteur, ne peut, du vivant de ce dernier, qu'être communiqué à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il ne pourrait donc être communiqué à des tiers que si ceux-ci produisaient un mandat donné par le souscripteur, sous réserve de l'hypothèse d'une communication à certaines autorités dans le cadre de dispositions spéciales (par exemple, à un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire).
Administration : président de l'université de Nantes (faculté de droit et des sciences politiques)
Type : Avis
Séance : 23/10/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 octobre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle M. E., par vous-même, de l'ensemble des copies d'examen de maîtrise de droit de la requérante pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes
Type : Conseil
Séance : 23/10/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avant-projets sommaires établis par la direction départementale de l'agriculture des Hautes-Alpes en 1982 et 1983, et relatifs à une convention ayant pour objet des travaux d'infrastructure (réseaux d'assainissement et d'eau potable, station d'épuration) réalisés sur une ZAC pour le compte de la commune de Reallon, compte tenu des dispositions de la dernière phrase de l'article 2 de la loi du 17 juilet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a indiqué que ces dispositions, qui prévoient que le droit à communication organisé par la loi ne s'applique pas « aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées », éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures. Des avant-projets sommaires relatifs aux équipements publics d'infrastructure d'une zone d'aménagement concertée et élaborés par une direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour le compte d'une commune dans la cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre n'entrent pas dans cette catégorie. Dans ces conditions, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à la communication de ces documents administratifs qui, en raison de leur anciennenté, ne peuvent pas être regardés comme des documents préparatoires.

Après avoir pris connaissance de ces documents que vous lui avez transmis, la commission est d'avis que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : consul général de France à Stuttgart
Type : Avis
Séance : 23/10/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 octobre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur  P., par vous-même ou par toute autorité qui les détient à qui vous aurez transmis la demande, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la copie de l'intégralité des pièces, mémos, correspondances et autres documents figurant dans le dossier du requérant relatif à son service national effectué en qualité de coopérant du 19 avril 1999 au 31 juillet 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, notamment par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la fédération nationale des chasseurs
Type : Avis
Séance : 23/10/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 octobre 2003, et relative à la communication, à vous-même, par le président de la fédération nationale des chasseurs, de la copie des budgets annexes de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales concernant la prévention des dégâts de gros gibier.

La commission a constaté que si l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permet à toute personne d'avoir accès au budget de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, ce droit ne peut être exercé qu'auprès de l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou d'une autorité administrative détenant ledit document. La fédération nationale des chasseurs n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 1er de cette même loi. En conséquence, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.
Administration : président du conseil général du Var
Type : Conseil
Séance : 06/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé dans le cadre de la passation d'un marché sur appel d'offres ouvert, relatif au marquage horizontal sur diverses routes départementales, du sous-détail de prix (décomposition du prix) fourni par l'entreprise retenue, sachant que ce document ne fait pas partie des pièces contractuelles. 

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Le détail des prix de l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service pour la collectivité publique est en principe considéré comme étant un document soumis au droit d'accès sans pour autant porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.

En l'espèce, la commission a constaté que le " sous-détail " de prix de cette offre qui est demandé comporte des informations couvertes par ce secret, telles que le nombre de personnes employées pour telle ou telle tâche et le montant de leur rémunération. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : maire de Mondrainville
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J.-C. P., par vous-même, d'une copie de l'arrêté municipal en date du 12 février 1999 portant concession de terrain dans le cimetière communal à Monsieur Y. P., frère du demandeur, au profit de leur mère qui y est inhumée.

La commission a estimé que ce document revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès organisé par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la qualité du demandeur, fils cadet de la bénéficiaire exclusive de la concession, ne justifiait pas que soit opposé à celui-ci le secret de la vie privée protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la même loi, alors même que le titulaire de la concession est son frère aîné, Y. P.

Enfin, la commission a considéré, en l'état du dossier, que la réalité des risques de troubles liés à l'état de santé de M. J.-C.P. dont vous faites état n'était pas établie et que la communication  du document demandé ne semblait donc pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : Député-Maire de Cannes
Type : Conseil
Séance : 06/11/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation consentie par la ville de Cannes à la SARL Solea dans le cadre d'une délégation de service public.
	
La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les délégations de service public, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi.

Après avoir pris connaissance de la convention dont la communication est demandée la commission est d'avis que, sous réserve de l'adresse personnelle de la gérante de la SARL SOLEA, qui figure en page 2 du document et dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de cette personne, ce document peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande. 

Elle a donc émis un avis favorable à sa communication, après occultation de l'adresse de la gérante.
Administration : directeur du centre hospitalier Saint Joseph - Saint Luc
Type : Avis
Séance : 06/11/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 octobre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier médical de Monsieur E., votre père.

Un patient hors d'état d'exprimer sa volonté n'est pas assimilé à un patient décédé par la loi du 4 mars 2002. La commission vous rappelle que, hors les cas de mise sous tutelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise une tierce personne à exercer le droit d'accès à un dossier médical en lieu et place d'une personne majeure sans y être expressément mandatée par cette dernière. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication à vous-même du dossier médical de votre père.
Administration : déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Type : Conseil
Séance : 06/11/2003
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux salariés d'une entreprise envisageant de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, de la liste des employés concernés, sur laquelle figurent leur nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification, transmise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par cette entreprise.

La commission a estimé que le document en cause, transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des dispositions de l'article R. 321-4 du code du travail afin que celle-ci procède aux vérifications dont elle a la charge, n'acquiert pas de ce seul fait le caractère de document administratif. Elle en a déduit qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.