Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Halluin : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (CPAM 50)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de transmission entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er mai 2013 au 7 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 juin 2016, adressé à l'intéressée les décomptes correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Réty
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Réty à sa demande de copie des fiches mensuelles d'heures effectuées et de congés dans le cadre de ses fonctions de directeur du service jeunesse pour les années 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réty a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Nelson Mandela de Noé
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège Nelson Mandela de Noé à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits ayant entrainé une sanction à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Nelson Mandela de Noé a informé la commission que le document sollicité a été envoyé au demandeur le 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Templemars : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de La Clusaz
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Clusaz à sa demande de copie des documents suivants concernant les trois marchés publics portant sur l'opération « Couverture de la patinoire - lot n° 4 - charpente primaire mixte bois métal pour la structure principale, en date du 5 avril 2013, l'opération « Aménagement ferme patrimoine » - lot n° 4 - menuiserie bois, en date du 25 août 2015, l'opération « Fourniture et pose menuiserie bois » - lot n° 2 - ferme du patrimoine, en date du 18 octobre 2012 :
1) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ayant statué sur le choix de l'attributaire ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le marché, ainsi que le mémoire technique du candidat retenu ;
4) la lettre de notification au titulaire ;
5) le rapport établi conformément à l'article 79 du code des marchés publics de 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Clusaz a informé la commission que le document visé au point 5) n'existait pour aucun des trois marchés et que les autres documents ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 7 juin 2016, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, à l'exception des mémoires techniques des attributaires.

En ce qui concerne ces derniers documents, la commission rappelle sa position constante selon laquelle le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable pour le surplus de la demande.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication de la dernière délibération concernant les avancements d'échelons à l'ancienneté minimum et/ou maximale.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que le ou les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Fretin : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication des bulletins de paye de cinq agents de la direction.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir).

La commission relève néanmoins qu'en l'espèce, le demandeur n'a pas apporté de précisions relatives à l'identité des agents concernés par sa demande de communication des bulletins de paie. La demande n'est donc pas assortie des précisions suffisantes permettant à la commission d'en apprécier le bien-fondé. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser l'identité des agents concernés par sa demande.
Administration : Mairie de Limoges
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à leur demande de communication de l'ordre de mission adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement avec procès-verbal de délimitation afférent lié au document d'arpentage n° 10247 (dressé en 1982 par le géomètre-expert mais certifié en 1981 par les propriétaires concernés)".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoges a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où Monsieur X avait effectué les diligences en cause à la demande de la personne privée alors propriétaire des parcelles concernées, et non à la demande de la commune de Limoges.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ;
2) le compte-rendu d'hospitalisation ;
3) le compte-rendu opératoire ;
4) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, avec les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés ayant été pratiqués ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte-rendu de sortie ;
8) le document attestant du consentement écrit par Madame X pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
9) les documents de suivi postopératoire ;
10) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
12) l'entière correspondance échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
13) les prescriptions.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne faisant aucun doute, la commission estime que lui sont communicables les éléments du dossier médical de son père se rapportant aux objectifs qu’elle poursuit qui sont de connaître les causes de sa mort et de défendre sa mémoire.

Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation en février 2016 dans le service de neurochirurgie pour l’opération d’un méningiome, notamment :
1) le rapport de l’anesthésie pendant l’opération et un compte rendu de l'opération même ;
2) le rapport des soins de suites post opératoire (Cardio 9ième étage) dans la nuit du 23 février 2016 au 24 février 2016 ;
3) le rapport du 1er scanner post opératoire en date du 24 Février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble a informé la commission que le dossier d’anesthésie, le compte rendu du scanner du 24 février 2016, la lettre de consultation, le compte rendu opératoire et transmissions ciblées, émis par la clinique de neuro-chirurgie, ainsi que les observations concernant l’hospitalisation, l'historique des prescriptions et le compte rendu d’hospitalisation, émis par le service de réanimation cardio-vasculaire et thoracique, ont été transmis au demandeur par courriers des 3 et 7 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont déroulées :
a) le 17 décembre 2014 ; 
b) le 23 décembre 2014 ;
c) le 14 décembre 2015 ;
2) la liste des agents nommés au grade de sergent suite à la réunion de ces trois commissions.

La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et s'agissant des documents visés au point 1), le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission que les procès-verbaux des séances des 17 et 23 décembre 2014 étaient inexistants. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents. 

S'agissant du procès-verbal de la séance de la CAP du 14 décembre 2015 l'administration a indiqué que ce document n'avait pas encore été adopté. La commission estime qu'en l'attente de son approbation, ce document présente un caractère préparatoire qui l'exclut provisoirement du droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document mais précise que celui-ci sera communicable au demandeur pour les seuls extraits le concernant, et dans la mesure où sa situation aurait été examinée lors de cette séance, lorsque le procès-verbal aura été adopté. Elle prend acte sur ce point de l'intention du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion d'y procéder.

Enfin, s'agissant du point 2), la commission constate que la liste des agents nommés au grade de sergent suite à la réunion de la CAP du 14 décembre 2015 a été communiquée au demandeur par courrier du 10 août 2016. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.