Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, de l'intégralité des pièces de la mission d'enquête à 360°, n°21‐22 232, de l’IGESR, menée au sein du lycée Joliot-Curie de Nanterre à partir du 11 mars 2022, notamment les annexes et les notes d'audition, et non seulement la synthèse finale.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à condition qu’il soit achevé et qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle précise, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la Commission relève que la « mission d'enquête à 360° » visée dans la demande a été diligentée par suite de dysfonctionnements internes à l'établissement où exerce Madame X, et que pour mettre fin à ces dysfonctionnements, plusieurs mutations dans l'intérêt du service ont été décidées. Elle en déduit que le rapport d'enquête demandé a désormais perdu son caractère préparatoire.

La Commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. La Commission précise, en outre, que les passages des rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel des tiers, n'ont pas à être occultés. 

La Commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables à la demanderesse, après occultation des seules mentions non communicables en application des principes rappelés ci-dessus.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.