Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par maire de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment les comptes rendus remis par les experts, Messieurs X et X, mandatés suite à l' agression dont elle a été victime le 16 mars 2016.

En l'absence de réponse du maire de Roubaix, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et des mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale des relevés de main-courante ou inscription sur tout autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant du mois de septembre 2015 au mois de juin 2016.

En l'absence du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables aux intéressés, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les extraits de main courante transmis au procureur de la République sont des documents de nature judiciaire qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette loi et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Il en va de même pour les autres registres, papier ou dématérialisés, où les interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle en cause auraient pu être enregistrées.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les rapports et les études sur la base desquels la collectivité s'est fondée pour inscrire au plan local d'urbanisme (PLU) des emplacements réservés de logistique urbaine ;
2) tout élément et/ou pièce permettant de connaître les caractères techniques, architecturaux, et les modalités d'utilisation de ces emplacements réservés.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission relève, ainsi que l'administration l'a indiqué au demandeur, que l'équipement de logistique urbaine dont l'implantation a été prévue, dans le 11ème arrondissement de Paris, par l'annexe IV du PLU de la Ville de Paris ne relève pas de la réglementation applicable aux emplacements réservés du 2° de l'article L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC). La commission en déduit que les documents sollicités n'existent pas et que la demande est par suite sans objet. Elle précise néanmoins que les documents ayant conduit à l'inscription de cet équipement au PLU en tant que PLOC, notamment le rapport de présentation de la modification générale de ce PLU, sont disponibles en ligne à l'adresse suivante http://pluenlfgne.parls. fr/plu/sites-plu/site statique sous l'intitulé « Rapport de présentation de la modification générale de juillet 2016 : Tome 1 : Diagnostic / État initial de l'environnement » et que l'étude de l'Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) dont sont issues les réflexions de la mairie, produite en juillet 2014 et intitulée Logistique urbaine : vers un schéma d'orientation logistique parisien peut être consultée sur le site de l'APUR à l'adresse suivante : http://www.apur.org/etude/logistique-urbaine-vers-un-schema-orientation-logistique-parisien.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication des bordereaux de livraison-expédition des chargements de graviers effectués par la société X au cours du mois d'avril 2017.

En l'absence de réponse du préfet de l'Ariège à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une information environnementale, lorsqu’elle se rapporte à une personne morale, est non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au troisième tiret du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne puisse s’y opposer, dès lors que cette information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 du code de l’environnement ou pour leur compte.

La commission estime en conséquence que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise toutefois que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, comme c'est le cas en l'espèce, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de l'Ile-Tudy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-Tudy à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) l’intégralité des pièces du permis de construire n° X, y compris l'ensemble des avis émis par les services et organismes consultés dans le cadre de son instruction, notamment celui d'ENEDIS visé dans l'arrêté du PC, sur la base duquel l'arrêté du maire en date du 16 mai 2017 valant permis de construire a été délivré à Monsieur X pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue Barados ;
2) le courrier d'envoi du dossier de permis de construire à la préfecture du Finistère afin de recueillir l'avis conforme du préfet sur le projet et les éléments établissant la date de réception de ce dossier en préfecture.

En l'absence de réponse du maire de l'Ile-Tudy, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par  l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gattières
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gattières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la X le 16 décembre 2016 :
1) l'arrêté de permis de construire délivré le 25 juillet 2017 sur lequel est apposé le timbre de la préfecture ;
2) le rapport ou la fiche d'instruction de la demande de permis de construire telle qu'élaborée par les services de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Gattières, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article  L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 de ce dernier code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Retraite, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée dans le cadre de la validation de ses services auxiliaires accomplis du 15 septembre 1977 au 30 juin 1978 au sein de l'Education nationale.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à Madame X, qui a la qualité d'intéressée an sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention de la garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre à Madame X ce document dès lors qu'il aura été établi.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, de l'intégralité des pièces des dossiers de sa cliente relatifs à ses deux maladies professionnelles, déclarées le 3 avril 2013 (Syndrome du canal carpien - dossier n°130403751) et le 24 octobre 2013 (Tendinopathie épaule droite - dossier n°13102475).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 4 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service affichée le 7 février 2017 dans la coursive de son établissement pénitentiaire relative aux conditions de détention du dimanche matin à 7 heures 50.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du compte rendu de l’inspection générale de l’ambassade de France en Éthiopie, réalisée en juin 2017.

La commission considère qu'un rapport d'inspection revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu’un tel rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

En outre, la commission précise qu'un tel document ne peut être communiqué qu'après occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, conformément au 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, si, aux termes du 3° du même article, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d’une personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, la commission estime qu’eu égard tant à l’objet du droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu’à la portée de l'article L311-6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d’un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu’il ferait apparaître, de la part d’une administration dans l’exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le rapport d’inspection sollicité comporte des recommandations qui font actuellement l’objet d’une étude par l’administration. La commission en déduit qu'il présente un caractère préparatoire qui fait obstacle, pour l'heure, à sa communication. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 4 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cadillac
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt dans le cadre d'une recherche familiale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 3 décembre 1992, relatif à son internement dans l'établissement des années 1960 à 1987, notamment :
1) la date exacte de son entrée en hôpital psychiatrique ;
2) le cadre juridique de son internement : hospitalisation d'office, à la demande d'un tiers ;
3) sa pathologie ;
4) ses différents traitements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission remarque néanmoins que la première réponse adressée par l'administration à l'intéressée témoignait de son accord à ce qu'elle puisse accéder au dossier médical de son père défunt conformément aux dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, ce dernier argument étant ici en l'espèce avancé par l'intéressée.

La commission relève en outre que le père de l'intéressée est décédé le 3 décembre 1992 et considère par conséquent qu'au titre du 2° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit un délai d'incommunicabilité de vingt-cinq ans pour les informations relatives au secret médical à compter de la date de décès de l'individu concerné, le dossier médical de Monsieur X est à présent communicable.

La commission émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder à la communication du dossier selon les modalités définies à l'article L1111-7 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.