Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Sarthe à sa demande de communication de la lettre de signalement mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle, ayant conduit à sa convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD).

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle en déduit qu'un tel document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification.

En l'espèce, la commission, qui a eu connaissance du document demandé, estime que dès lors qu'il ne semble pas possible, s'agissant d'une lettre manuscrite de signalement, d'en garantir l'anonymisation parfaite, celui-ci n'est communicable qu'à son auteur, en vertu des dispositions précitées. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Parc naturel régional du Massif des Bauges
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la XXX XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'étude agricole dite « agri-urba » réalisée en 2004 dans le cadre de l'élaboration de la charte du Parc naturel régional (PNR).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 4 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Évaluation, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de sa fiche de notation 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a informé la commission que sa fiche d'évaluation/notation 2013 avait été remise au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de copie de la synthèse des observations du public résultant de la consultation du public sur le site internet de la DREAL Midi-Pyrénées, concernant le dossier de demande de dérogation relatif à la centrale hydroélectrique d'Ambres-Fonteneau, ayant abouti à l'arrêté du 28 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué au demandeur, par courriel en date du 8 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Fontainebleau (CCAS Fontainebleau)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'organisation du temps de travail au sein du CCAS :

1) le protocole ou les protocoles d'accord sur le passage aux trente-cinq heures de travail par semaine et la mise en œuvre de l'annualisation du temps de travail au sein du CCAS ;
2) les avenants au protocole ou aux protocoles d'accord précité(s) ;
3) la délibération fixant le régime des astreintes et permanences des agents du CCAS ;
4) les avenants portant modifications apportées au régime précité.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération visée au point 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Fontainebleau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 juillet 2014, invité le demandeur à venir consulter sur place les documents sollicités.

La commission en prend note, mais relève que le demandeur souhaite obtenir des copies des documents qu'il sollicite. A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 précitées, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions précédemment mentionnées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de son accident du travail en date du 30 mars 2006. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise à nouveau que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans aucune incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Monsieur XXX sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La communication, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, estime que la circonstance que les éléments reçus ont permis de reconnaître immédiatement le caractère professionnel sans recourir à une mesure particulière d’instruction ne dispense en aucun cas la caisse de communiquer au demandeur les documents de son dossier en sa possession. 

Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication de l’ensemble des documents utilisés, produits, échangés, transmis, envoyés ou reçus ou auxquels il a été accédé à l’occasion de la préparation, du suivi, de l’adoption et de la validation des dossiers de rejet des demandes exprimées par sa cliente impliquant les intervenants suivants :
1) les services de la présidence et de la direction générale du GIE-SESAME Vitale ;
2) les instances internes décisionnelles ou consultatives ;
3) les membres du GIE-SESAME Vitale ; 
4) les organismes externes, autorités publiques ou de tutelle, les autorités administratives indépendantes.

La commission estime que la demande est formulée de manière trop générale pour permettre au directeur du GIE « SESAM-Vitale » de distinguer les documents communicables de ceux qui ne le sont pas, dans la limite des charges que le législateur a entendu faire peser sur ce groupement. Elle la déclare donc irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de sa demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 19 novembre 2013 ayant statué sur sa demande de révision du compte rendu annuel d’entretien professionnel le concernant.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires concernant un demandeur, dès lors qu'ils ont été approuvés, lui sont communicables de plein droit, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres agents. 

La commission émet donc, sous réserve de l'approbation du procès-verbal sollicité, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la ministre de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil de la communauté de communes qui se sont tenues en 2013.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des registres des actes de naissance et de mariage conservés dans le ressort du TGI de Caen.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande s'inscrit dans le cadre de la recherche, par Madame XXX XXX, de son père biologique, dont elle ne connaît exactement ni le nom ni la date de naissance, parmi les bacheliers des années 1965 et 1966 et dans les registres de naissance de la ville de Caen. 

La commission rappelle toutefois que les informations relatives à la formation initiale et aux diplômes obtenus sont couverts par le secret de la vie privée des personnes physiques concernées quand bien même la liste des bacheliers est affichée publiquement lors de la proclamation des résultats. Elle estime, en outre que l'autorisation de consulter par anticipation l'ensemble des registres de naissance de la ville de Caen porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment la vie privée et le secret de la filiation. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations de succession déposées suite au décès des personnes suivantes :
1) son arrière-grand-père, Monsieur XXX XXX, décédé le 3 mars 1929 ;
2) son arrière-grand-mère, Madame XXX XXX XXX épouse XXX, décédée le 15 juillet 1893 ;
3) son grand-père, Monsieur XXX XXX XXX, décédé le 29 mars 1938 ;
4) sa grand-mère, Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX, décédée le 22 août 1938 ;
5) sa mère, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 31 mars 1992 ;
6) sa tante, Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX XXX XXX, décédée le 25 mars 1993 ;
7) sa tante, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 4 mars 2000 ;
8) son oncle, Monsieur XXX XXX XXX XXX, décédé le 24 juin 1994.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. La commission émet donc un avis favorable à la demande, à condition que Madame XXX justifie revêtir, à l'égard des personnes décédées, une telle qualité. 

En ce qui concerne les déclarations visées aux points 1) à 4) de la demande, la commission rappelle tout d'abord que, s'agissant de déclarations enregistrées dans un délai supérieur à cinquante ans, Madame XXX ne peut se voir opposer le régime de communication fixé par les dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales. Elle estime, par ailleurs, qu'eu égard au délai écoulé depuis la date de décès des personnes concernées, qui est supérieur au délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces déclarations constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande et ce sans qu'y fasse obstacle une éventuelle atteinte à la vie privée des personnes décédées. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de les communiquer à Madame XXX, sous réserve qu'elles aient été conservées, et précise qu'il appartient, le cas échéant, à ce dernier de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Conseil général de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du certificat médical établi par le docteur XXX d'une information préoccupante, relative à l'enfant XXX XXX qui était sous sa garde.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Saône-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au procureur de la République dans le cadre d'une information préoccupante concernant les enfants confiés à Madame XXX. 

La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, comporte de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical, et révèle, de la part de tiers, et notamment de l'auteur du signalement, qui n'est pas une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. L'occultation de ces mentions étant de nature à priver d'intérêt la communication du document sollicité, elle estime donc que celui-ci n'est pas communicable à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère en outre que la communication de ce document porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et qu'il n'est donc pas non plus communicable à ce titre, à moins que l'autorité judiciaire l'autorise, conformément au f) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie des arrêtés portant nomination de Monsieur XXX XXX, en qualité d'adjoint technique de seconde classe et de première classe et d'agent de maîtrise, ou/et dans tout autre corps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a informé la commission, par courrier du 25 juillet 2014, de ce que les documents sollicités avaient été remis à l'intéressé qui en a accusé réception. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, conseil du Docteur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication de la liste des agents assermentés et agréés de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission de ce que le document demandé avait été adressé à Maître XXX XXX XXX, conseil du Docteur XXX XXX, par courrier du 4 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sournia
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sournia à sa demande de communication, de préférence sur clé USB, du grand livre des opérations budgétaires des années 2012 et 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.