Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son dossier administratif/professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité Monsieur X, par courriel du 18 avril 2019, à venir consulter son dossier dans les locaux de l'établissement des services informatiques de Saint-Denis de la Réunion, où il est affecté. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication d'une copie  des documents suivants, la concernant :
1) les relevés de carrière et de cotisations ;
2) l'intégralité de son dossier administratif, en ce compris les actes et autres courriers de la part/et pour la SCP Nocquet tels que les comptes rendus d'enquêtes, de recherches et autres procédures ... ;
3) les différents courriers à son attention, avec preuves de dépôts et accusés de réception, les appels à cotisations ainsi que les relances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a informé la commission que les documents  visés aux points 2) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 21 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Elle estime, en outre, que les documents mentionnés au point 1) de la demande sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 :
1) les comptes de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 ;
2) les livres auxiliaires des comptes de tiers et des comptes financiers.

La commission constate que cette demande porte sur les mêmes documents  que ceux pour lesquels, à la demande de Madame X,  elle a rendu un avis, le 16 août 2019, sous le n° 20190537. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont alors été retenus,  la commission émet un avis favorable mais invite toutefois l'intéressée à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à une éventuelle procédure de vérification de comptabilité de la société de sa cliente ayant conduit à l'émission de la mise en recouvrement du 30 septembre 2015 qui lui a été adressée par les services de la DGFIP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, estime que les documents constituant le dossier de demande de regroupement familial sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification de sa comptabilité à l'origine des deux avis à tiers détenteur reçus en date du 18 juin 2018 ;
2) les avis d'imposition et les avis de mise en recouvrement émis à la suite de ce contrôle fiscal.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'en dépit des recherches effectuées, les avis de mise en recouvrement sollicités n'avaient pas pu être retrouvés, mais que les avis d'imposition avaient été transmis à Madame X par courrier du 23 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Madame X de la proposition de rectification qui lui avait été adressée et à laquelle est annexée celle qui avait préalablement été adressée à la société X à l'issue de la vérification de comptabilité dont cette société avait fait l'objet.
Administration : Mairie de Branville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Branville à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle le maire a sollicité la société enedis pour procéder à la coupure d'alimentation électrique des parcelles situées X, propriétés de son client.

En l'absence de réponse du maire de Branville, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public, Politique et mesures de sécurité, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les actes pris en application de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage sur la commune de Nantes ;
2) les arrêtés de police portant sur les quais François Mitterrand, quai Fernand Crouand et quai des Antilles ;
3) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à l'aménagement du quai François Mitterrand, du quai Fernand Crouand et du quai des Antilles, postérieurs à l'année 2015 incluse ;
4) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à l'implantation de matériels de sécurité ou aux aménagements relatifs à la sécurité des ouvrages public situés quai François Mitterrand, quai Fernand Crouand et quai des Antilles, postérieurs à l'année 2015 incluse ;
5) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à la sécurisation des abords de la Loire dans la commune de Nantes ;
6) les marchés publics de travaux et les documents s'y rapportant, menés sur le quai François Mitterrand, le quai Fernand Crouand et le quai des Antilles, depuis l'année 2015 incluse ;
7) les marchés publics de fournitures et/ou de service et les documents s'y rapportant, portant sur le quai François Mitterrand, le quai Fernand Crouand et le quai des Antilles, depuis l'année 2015 incluse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission que, malgré la demande imprécise de Maître X, il a transmis à ce dernier, par un lien vers la plateforme de téléchargement wetransfer, l'ensemble des documents, existants, susceptibles de correspondre aux points 1) à 7). Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boé
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boé à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier, ainsi que les avis émis en cours d'instruction, relatives au permis de construire modificatif n°X délivré le 18 décembre 2018 à la SCI X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boé a informé la commission que Maître X l'avait, par courrier du 8 octobre 2019, informé qu'il avait renoncé à sa demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication du rapport définitif relatif à l'inspection de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « X » à X, géré par la société X et dont elle était salariée, à la suite de son licenciement pour faute grave.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est, la commission considère que le rapport sollicité, s’il existe, est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de publication en ligne gratuite et sans authentification des données relatives au transport prévues par la directive européenne STI et ses règlements délégués.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que depuis l'adoption des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a modifié l'article L1115-1 du code des transports, elle n'est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre I de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que des données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l'article 2 du même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer, à la date de sa séance, sur la demande.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de publication en ligne, dans le cadre des subventions publiques versées pour les années 2014, 2015 et 2016 à la Fédération française de la randonnée pédestre, des conventions signées avec celle- ci, à savoir :
1) la convention d’objectifs 2014-2017 ;
2) toutes les conventions d’objectifs conclues depuis 2014 ;
3)  toutes les conventions ou contrats conclus avec l’État effectifs au jour de la présente demande ;
4) tous les documents annexes aux documents précités.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des sports a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par un courrier du 2 octobre 2019.

La commission en prend note mais relève que Monsieur X sollicitait la publication en ligne des documents. La commission rappelle à ce titre qu'en application de l’article L300-4 de ce code, « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique (…) se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » et qu'en application de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment, par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En conséquence, la commission invite la ministre des sports à publier les informations sollicitées selon les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de service dont elle a été victime, de la saisine adressée au Docteur  X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été retrouvé malgré les recherches entreprises auprès des différents services susceptibles de le détenir.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les statistiques relatives à la réussite des demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les diplômes d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur, citées dans le courrier du rectorat du 13 avril 2018 ;
2) l'intégralité des documents qu'il a signés lors de son examen au diplôme d’État d'éducateur spécialisé (DESS) du 24 mai 2019, et faisant figurer le nom des membres du jury.

S'agissant du point 1) de la demande, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, sous réserve que le document sollicité existe ou qu'il puisse être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, la commission estime qu'il constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, que la commission comprend comme portant sur le procès-verbal d'examen signé par Monsieur X et par les membres du jury, la commission considère que ce document administratif, dans la mesure où il le concerne, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.