Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Friauville
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Friauville à sa demande de communication de la photographie présentée par Monsieur le maire au conseil municipal n°54 du 20 janvier 2017 et ayant emporté la décision de déchoir Monsieur X de ses fonctions de premier adjoint.

La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ».  

En l’espèce, la commission comprend des pièces du dossier qu’à l’occasion d’un conseil municipal qui s’est tenu le 20 janvier 2017, a été présentée une photographie représentant une personne distribuant des tracts durant la nuit dans la commune de Friauville et qu'au vu de ce cliché, le maire a retiré à Monsieur X, premier adjoint, ses fonctions.  

La commission estime que la photographie sollicitée, détenue par le maire et en lien avec la gestion des affaires municipales, est en principe un document administratif communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle estime sur ce point qu'au égard à son contenu tel qu'il est mentionné dans la demande, elle est susceptible de révéler un comportement dont la divulgation est susceptible de nuire à son auteur et qu'elle n’est dès lors communicable qu’à la ou aux personnes figurant sur le cliché. En l'espèce, la commission déduit des pièces du dossier que le demandeur ne peut-être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Briel-sur-Barse
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Briel-sur-Barse à sa demande de communication du plan d'alignement de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briel-sur-Barse a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le plan de l'avenue Washington à partir du n° 33 indiquant les places de stationnement, le sens de la circulation et la largeur de la chaussée ;
2) le nombre de places de stationnement sur l'avenue de Washington à partir du n° 33 et le nombre de places prévues pour l'ensemble immobilier « le Prélude » ;
3) le montant prévisionnel des travaux comprenant le montant des travaux, le montant des études et consultations et le montant de la rémunération du maître d’œuvre.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Côte basque-Adour
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Transports publics, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de copie de la délégation de service public 2017-2023 relatif à la gestion des transports urbains de l'agglomération attribuée au groupe KEOLIS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24 mai 2017, après occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pertuis
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie du courrier du maire en date du 19 février 2014 adressé au préfet de Vaucluse relatif à la visite par la commission communale de sécurité de l'EHPAD résidence Saint-Roch.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de son article L311-6. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Epouville
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de conduire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Epouville à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ;
2) le permis de construire modificatif n° X, qui a été délivré par le maire d'Epouville le 3 février 2017, ainsi que le dossier complet de la demande de délivrance correspondante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Epouville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant des documents mentionnés au point 1), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant, comme en l'espèce, des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune, ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves précédemment mentionnées pour les pièces du dossier qui ne devaient pas être obligatoirement jointes à la demande de permis de construire en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.
Administration : Mairie de Vallon-Pont-d'Arc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine public, visé dans le formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

En réponse à la demande adressée au maire de Vallon-Pont-d'Arc, Maître X, conseil de la commune, a informé la commission que l'arrêté municipal, visé dans le formulaire, n'avait pas été établi, le représentant de l'entreprise X ayant refusé de signer sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public, cette signature constituant une formalité préalable nécessaire à l'établissement de l'arrêté.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) son entier dossier universitaire pour les années 2011 à 2014 et notamment :
a) son relevé de notes de l'enseignement « Histoire de la Vème République (2ème semestre 2013-2014) ;
b) le relevé des absences aux séances d'enseignement ;
c) le document précisant le motif de l'exclusion du cours de langue de l'après-midi du 22 février 2012 ;
d) la réponse  à sa demande de recours gracieux faite en 2014 ;
2) son entier dossier médical tenu par le docteur X, psychiatre auprès de Sciences Po Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fondation nationale des sciences politiques a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur l'ensemble des documents en la possession de ses services, à savoir les documents sollicités aux points 1-a) et 1-b), l'ensemble des relevés de note du demandeur pour les années universitaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ainsi qu'un compte-rendu relatif aux rendez-vous médicaux avec le docteur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents communiqués ou inexistants.
Administration : Mairie de Plougrescant
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Plougrescant à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen :
1) l'arrêté municipal de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) entre les lieux dits Varien et le Castel ;
2) la déclaration de travaux ;
3) la décision de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autorisant ces travaux ;
4) l'étude environnementale Natura 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougrescrant a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 4), la commission précise que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, telles que les études environnementales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Si le maire de Pougescrant a indiqué dans sa réponse qu’il n’était pas en possession de l'étude environnementale Natura 2000, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Blain
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain à sa demande de communication d'un document administratif ou d'un bulletin d’hospitalisation prouvant que Monsieur X, son frère, a séjourné au sein de l’hôpital dans les années 1973 ou 1974. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'espèce, il ressort des informations transmises à la commission que Monsieur X est toujours en vie et que la demande de Madame X s’inscrit dans le cadre d’une succession compliquée. Dans ces conditions, Madame X ne semble pas remplir la condition d'ayant-droit lui permettant d'accéder à ce dossier. La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par une ordonnance du 26 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Laon aurait désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, sous réserve de la production de cette ordonnance et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication de ces informations à Maître X à la condition qu'il fournisse une copie de l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Laon en date du 26 décembre 2016.
Administration : Lycée Général et Technologique Le Castella
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille du 20 mars 2017 concernant le comportement de son fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella a informé la commission qu'aucun procès-verbal de la cellule de veille n'était établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel depuis 1984 détenu par l'hôpital Sainte-Marguerite.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l‘AP-HM, dont dépend l'hôpital Sainte-Marguerite, a informé la commission que ses services n'avaient pas été en mesure d’identifier précisément le ou les services de soins où cette patiente a été traitée, ainsi que la ou les dates précises de son ou ses hospitalisations. La commission estime en conséquence que la demande est imprécise et par suite irrecevable et invite Madame X, si elle le souhaite, à formuler une nouvelle demande précisant le ou les services où elle a été prise en charge ainsi que les dates de ses hospitalisations.