Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Paris (ARS 75)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes, Agrément
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le délégué départemental de l'Agence régional de santé d"Ile-de-France à sa demande de communication, par voie postale ou par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) une copie de la décision ou de la délibération par laquelle le Département a décidé d’allouer au service départemental d’incendie et de secours des crédits supplémentaires à hauteur de 318 000 euros au titre de la compensation du coût des transports sanitaires effectuées par le SDIS ;
2) toutes pièces justifiant de ce que le service départemental d’incendie et de secours du Département de l’Essonne a assuré au cours de l’année 2018 des transports sanitaires à la suite de carences des entreprises privées de transports sanitaires ;
3) une copie de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a alloué au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne une aide exceptionnelle d’un montant de 300 000 euros ;
4) une copie de la décision fixant, pour l’année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloués au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SAMU ;
5) une copie de la décision autorisant le service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne à facturer ses interventions n’entrant pas dans le cadre des missions listées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ;
6) une copie de la décision fixant le tarif des interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne pour l’année 2019 ;
7) une copie de l’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du délégué départemental de l'Agence régional de santé d"Ile-de-France, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice mais n'a pu consulter le document sollicité, considère que celui-ci, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission précise toutefois sur ce point que les occultations réalisées doivent être limitées aux seules mentions effectivement susceptibles de porter atteinte aux secrets ainsi protégés.

Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication, par consultation, des documents relatifs à la commune de Léry : 
1) les délibérations votées depuis mars 2014 ;
2) les arrêtés du maire ;
3) les documents attestant de l’exercice des délégations votées lors du conseil municipal d’installation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Eure a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet sur le site de la commune de Léry (www.mairiedelery.fr). Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ces points. 

L'administration a également indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 3) n'existaient pas dans la mesure où aucune décision n'a été prise par le maire dans les domaines des délégations reçues du conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à sa demande de communication, dans le cadre de la sélection de ses clientes pour faire l’objet d’une évaluation par la commission scientifique indépendante des médecins, de la méthodologie utilisée par les services de l’ANDPC pour sélectionner de manière aléatoire les organismes soumis au contrôle a priori, ainsi que les données statistiques concernant les organismes de formation évalués.

La commission relève, à titre liminaire, que l'ANDPC est un groupement d'intérêt public, constitué entre l'Etat et l'union nationale des caisses d'assurance maladie, régi par les articles L4021-6, R4021-6 et suivants du code de la santé publique, et que les documents qu'il détient ou produit dans le cadre de ses missions revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de  la directrice générale de l'ANDPC à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur les modalités de sélection des actions de développement professionnel continu soumises à évaluation par les commissions scientifiques indépendantes siégeant auprès de l’agence. La commission, qui n'en a pas pris connaissance, estime que les documents décrivant ces modalités d'évaluation ainsi que la méthode d’échantillonnage associée sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, protégées par le g) du 2° de l'article L311-5 du même code, en ce qu'elle ferait apparaître les méthodes utilisées par l'administration pour mettre au jour et combattre les tentatives de fraude. 

 Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.

S'agissant des statistiques également sollicitées, la commission relève que cet aspect de la demande porte non sur des statistiques d'ordre général, par ailleurs publiées sur le site Internet de l'agence, mais sur des statistiques concernant directement les organismes évalués. Elle estime que ces documents, dont la diffusion serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés par l'article L311-6 du même code, ne sont pas communicables aux tiers. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des seules statistiques concernant ses clientes.
Administration : Mairie de Varennes-les-Narcy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-les-Narcy à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'intégralité du PLU de la commune avec toutes les annexes, notamment les servitudes d'utilité publique.

En l'absence de réponse du maire de Varennes-les-Narcy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, y compris ses annexes. 

La commission rappelle enfin, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne les documents déjà mis en ligne sur le site GEOPORTAIL.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie du rapport d’enquête administrative diligentée à l'institution privée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande du recteur d'académie, dans le cadre du contrôle des établissements privés d'enseignement prévu par les articles L442-1 et suivants du code de l'éducation, est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission souligne qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance du rapport d'enquête estime que les occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles a procédé le rectorat, ne privent pas de tout intérêt la communication du document ainsi occulté. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de communication de copies des rapports de contrôle pour les travaux effectués dans les parties communes de la copropriété du 168, rue Ordener (75018) de 1960 à 2019 inclus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de GRDF a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, aucun rapport de contrôle n'étant établi pour des travaux réalisés au sein d'une copropriété. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, ayant fondé la décision le concernant dans le cadre des campagnes 2018 et 2019 en vue de la promotion au grade de professeur agrégé hors classe :
1) les avis primaires ;
2) l'appréciation rectorale.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les courriers, mails, échanges adressés jusqu'à ce jour, avant ou après l'adoption de la première délibération du conseil municipal de Biviers n° 2018‐0847 en date du 21 août 2018, par la commune aux services de la préfecture et de l’État, dans le but d'opérer le transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, objets de l'arrêté préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 5 juillet 2019 ;
2) tous les courriers/mails et réponses faites en retour par les services de la préfecture à la commune de Biviers ou à l'un de ses représentants ou conseils suite à la saisine de la préfecture par la mairie de Biviers, notamment la lettre adressée le 15 mai 2019 par la direction des relations avec les collectivités (bureau du droit des sols et de l'animation juridique) au maire de Biviers ;
3) d'une manière générale, tous les échanges des services de l’État avec la commune de Biviers, ayant trait ou étant la conséquence de la décision administrative de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative, en application de l'article L311-1 et du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Roanne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment : 
1) les analyses qui ont étés faites, leurs résultat et les décisions qui ont été prises au vu de ces analyses ;
2) le cas échéant, le protocole de soins ;
3) les consignes que les médecins ont données lors du transfert de service ;
4) la copie de la lettre du médecin traitant que sa sœur a apportée aux urgences lorsqu'elle a emmené sa mère ; 
5) les résultats de la gazométrie ;
6) les relevés de saturation en oxygène.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Roanne a informé la commission de ce que l'ensemble du dossier médical de Madame X a été transmis à sa fille par courriers des 22 juillet, 21 août et 10 octobre 2019 et de ce qu'il ne dispose d'aucun autre document. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la retraite, des avis d’imposition le concernant ainsi que ceux de son épouse Madame X pour la période courant de 1985 à 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport des fouilles relatif aux investigations archéologiques préventives réalisées sur la place de l'église de la commune de Nuillé‐sur‐Vicoin en mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été mis à la disposition du demandeur par l'envoi d'un lien de téléchargement le 27 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'attestation de prise de fonction en février 2018 en qualité de professeur de physique-chimie au lycée X dans le cadre d'un remplacement d'un congé maternité, la concernant.

La commission estime que ce document administratif, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été établi et est détenu par l'académie de Paris au titre du dossier individuel de Madame X, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant :
1) les comptes rendus de réunions entre l'AFD, le CHSCT et la CVST ;
2) l'ensemble des échanges entre l'EPIC-AFD et la CPAM de Paris ;
3)  les conclusions et les pièces procédure RG- 17/03095.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence française de développement, rappelle que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'Agence française de développement dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs. En l'espèce, elle estime que l'ensemble des documents sollicités, qui s'inscrivent dans une démarche contentieuse opposant un ancien salarié à son employeur, sont relatifs à la gestion du personnel de l'établissement, et plus particulièrement de la situation de l'intéressée.  En l'état des informations en sa possession, le commission estime que le lien entre les documents sollicités et les missions de service public de l'AFD n'est pas suffisamment direct et par suite que les documents sollicités ne sont pas des documents administratifs.

Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de la demande.