Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement hospitalier pour personnes agées dépendantes « Résidence du bois joli » (EHPAD 56)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du bois joli » à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) concernant l'organisation du travail :
a) le document relatif à l'organisation de travail par service et organisé par cycles conformément à l'article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
b) le procès-verbal du CTE concernant l'avis du comité sur ce point ;
c) les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour les quatre dernières années ;
2) les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
3) les procès-verbaux des réunions du CTE pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
4) l'accord local RTT de l'établissement ;
5) concernant le CHSCT :
a) la liste nominative de ses membres, conformément à l'article R.4615-7 du code du travail ;
b) le règlement intérieur du CHSCT de l'établissement ;
c) les procès-verbaux de ses réunions, établis depuis la création de cette instance jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui a pu vérifier que l'EHPAD « Résidence du bois joli » constituait un établissement public autonome, considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, comme, par exemple, les adresses personnelles des membres du CHSCT, voire d'éventuelles mentions concernant l'état de santé de pensionnaires qui pourraient apparaître dans les procès-verbaux du conseil d'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande d'une copie de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis sur la possibilité de majoration de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels de la Réunion.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission qu'il n'avait pas été destinataire de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis.

La commission précise qu'en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ne sont pas communicables.  Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l'ensemble des informations médicales le concernant détenues par le docteur X., adjoint au conseiller santé du CFA, de la base de défense de Dijon ;
2) l'ensemble des informations médicales le concernant détenues par le le docteur X. du centre médical des armées de la base aérienne 102.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des informations demandées sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Lorgues 
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lorgues  à sa demande de copie, sur support numérique, des documents suivants :
1) les comptes des associations subventionnées ;
2) les rapports d'activités des associations précitées ;
3) la liste du personnel municipal, précisant les noms, les prénoms, le service d'affectation et le grade.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

La commission estime par conséquent que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. 

Elle considère, s'agissant des documents visés au point 2), que bien que les rapports d'activité ne soient pas visés expressément par le 5e alinéa de l'article 10 de la loi précitée, ceux-ci sont, en l'espèce, détenus par le maire dans le cadre de ses missions de service public et à ce titre communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant du point 3) de la demande, le maire de Lorgues indique que le document est inachevé sans apporter aucune autre précision. Dans ces conditions, la commission estime que la liste demandée est communicable en l'état à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif depuis le 1er septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission qu'il avait transmis l'ensemble des documents en sa possession à Monsieur X., par courrier du 22 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X. lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Montereau-Fault-Yonne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité de son dossier administratif.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montereau-Fault-Yonne a informé la commission de ce que la transmission par voie de courrier électronique n'était pas possible pour des raisons techniques.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sous forme de photocopies, conformément à la demande de Madame X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par le bureau RH5 de la direction de l'administration pénitentiaire :
1) sa demande de mutation examinée dans le cadre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est tenue le 10 décembre 2013, comportant les avis émis sur cette demande par le directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA/Corse et par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var ;
2) les comptes rendus d'entretiens pour les postes qu'il a sollicités, à savoir : adjoint au directeur fonctionnel du SPIP des Bouches-du-Rhône et adjoint au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes-Auvergne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame X., pour le compte de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des dernières déclarations de revenus souscrites par Monsieur X., demeurant 1 rue du Pontife à Tourrette-le-Château, et Monsieur X., demeurant chez Madame X. 17 avenue Astrolabe à Théoule-sur-Mer.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration. Elle rappelle que les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. Il résulte également du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 que la déclaration des revenus d’une personne physique, dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée, n’est communicable qu’aux intéressés. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (1947-1988) ;
2) 20070608/62 : regroupement familial (1976-1985).

La commission note qu'eu égard aux éléments relatifs à la vie privée de tiers que ces dossiers d'archives comportent, ils ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du dernier document, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Cependant, compte tenu de l'intérêt de la communication de ces documents pour la recherche universitaire conduite par l'intéressée et des garanties que celle-ci présente, la commission estime que cette communication ne porterait pas, en l'espèce, une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Par suite, sous la condition expresse que Madame X.ne fasse état dans ses travaux de recherche des informations recueillies que sous une forme qui ne permette en aucune manière d'identifier les personnes concernées, et qu'elle ne divulgue par d'autres voies aucune information relative à une ou plusieurs personnes identifiables,  la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation, pour le calcul de laquelle la valeur locative brute avoisine celle de son logement, soit 4 732 € en 2013.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. » 

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. 

La commission constate que ces dispositions, qui assurent dans une certaine mesure la levée du secret fiscal, ne permettent pas d'obtenir des  extraits de rôle relatifs à des contribuables que le demandeur ne désigne pas nommément. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X. X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) la convention de subvention signée le 11 juin 2013, par le département et l'association CSX.J Rugby, au titre du contrat sport Isère ;
2) le compte rendu de la réunion du 11 juin 2013 au cours de laquelle le département et l'association CSX.J Rugby sont convenus du règlement de leur litige par voie de protocole d'accord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 7 février 2014, les deux documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : URSSAF Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales (URSSAF 66)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant une contrainte qui lui a été signifiée aux fins de saisie-vente pour une somme de 432 euros au titre des cotisations sociales de l'année 2008 :
1) l'extrait du registre de comptabilité interne concernant l'enregistrement de quatre chèques pour des montants inférieurs aux montants inscrits sur les quatre chèques qui ont été débités de son compte ;
2) les relevés de compte faisant apparaître les sommes minorées prétendument encaissées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire les documents sollicités, et que l'URSSAF s'apprêtait à renoncer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à la demande en paiement formée à l'encontre de Monsieur X.

La commission en déduit qu'aucun document existant n'est susceptible de répondre à la demande. Elle la déclare donc sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (délibérations, procès-verbaux ou comptes rendus) par lesquels la commission de gestion des services urbains de la CAP Atlantique a décidé de réaliser des études l'ayant autorisée le 20 octobre 2010 à « valider des enveloppes financières pour la réalisation de travaux d'extension et de renouvellement de réseaux d'assainissement et d'eau potable sur la base desquelles le conseil communautaire a été sollicité pour voter les crédits budgétaires nécessaires ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de l'inexistence des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.