Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Essômes-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie publique « rue Joseph Staline » sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n°PC 03306314Z0100, ainsi que la décision prise ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n°PC 03306314Z0100 M02, ainsi que la décision prise.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie, par courriel, de l'entier dossier de demande du permis de construire n° 03323615K0122.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire accordé à la SCI X par arrêté du 10 juin 2015 ;
2) le règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
3) le règlement du PLU applicable à la zone Uavap.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1). 

La commission émet également un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3), conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Mareuil-sur-Arnon
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-sur-Arnon à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le dossier concernant la commission des Usages de Villiers ;
2) le dossier du plan d'eau de la commune depuis sa création.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Mareuil-sur-Arnon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'entretien qu'elle passé a eu en vue d'obtenir le poste de chef de greffe au conseil de prud'hommes de Foix, établi par les chefs de juridiction de Foix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a adressé à la commission le compte-rendu sollicité. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). 

En l'espèce, la commission relève que le compte-rendu sollicité ne revêt pas un caractère juridictionnel et considère qu'il est communicable à Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et invite les services du ministère de la justice à le lui adresser.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie (DREAL 50)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le compte des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie de documents relatifs au dépôt de sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 :
1) les documents établis à la suite de la demande d'antériorité faite par la commune de Barneville-Carteret en mars 2011 concernant cette installation ;
2) l'arrêté préfectoral de refus du dépôt de sédiments au titre des installations classées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 22 janvier 2016, les lettres des 2 août 2011 et 16 septembre 2013 adressées au maire de Barneville-Carteret à la suite de sa demande d'antériorité, et qu'aucun arrêté n'a été pris pas le préfet.

La commission en déduit que la demande de communication de l'arrêté mentionné au point 2), est sans objet, puisqu'elle porte sur un document qui n'existe pas. Elle estime en outre que la communication des documents mentionnés au point 1) rend la demande d'avis elle-même sans objet sur cet autre point.
Administration : Mairie de l'Ile-d'Yeu
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune :
1) le titre de propriété de la commune ;
2) les éléments définissant le caractère des limites séparatives. 

En l'absence de réponse du maire de l'Ile-d'Yeu à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication du document mentionné au point 1), qui ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni sur la demande formulée au point 2), qui ne tend pas à la communication d'un document mais porte sur des renseignements.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité du dossier transmis à la commission de réforme concernant l'accident de service de son client survenu le 16 juillet 2015.

La commission rappelle que les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis.

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, imposé par les textes précités, et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application cette fois des dispositions combinées des articles L311-1, L311-2 et de l'article L311-6 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En application des ces principes, la commission estime que, dès lors que la commission de réforme a rendu son avis, le procès-verbal de la réunion de cette commission est communicable à l'agent concerné, sous les réserves précitées.
Administration : Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication, pour chacune des années 2009 à 2015, de la liste des montants totaux de toutes les cotisations versées à la CNBF (base, complémentaire, total, par rapport à la totalité de l’effectif, retraités actifs ou non, total des avocats concernés).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse nationale des barreaux français à la demande qui lui a été adressée, la commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants du même code, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, ce qui constitue une mission de service public.

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, qui présentent un lien direct avec l'exercice de cette mission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l'occultation préalable de toute mention susceptible de révéler l'identité des cotisants concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Fédération française de Karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication de copies de l'ensemble des rapports soumis pour approbation au conseil d'administration de la Fédération relatifs aux notes de frais présentées par les dirigeants, ainsi que les annexes à ces rapports, incluant les justificatifs, depuis le 1er janvier 2010, conformément à l'article 18 des statuts de la FFKDA.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la FFKDA, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public saisi d'une demande de communication, tel que la FFKDA, association agréée, en application de l'article L131-9 du code du sport, par arrêté du ministre chargé des sports en date du 4 octobre 2004, de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267).

La commission estime que la demande de Monsieur X est trop générale et imprécise pour permettre à la FFKDA d'identifier les documents souhaités.

La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
Administration : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques naturels
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de copie du rapport d'enquête environnementale relatif aux conséquences de la vidange du barrage de La Bourboule (Puy-de-Dôme) le 13 février 2015, détenu par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Massif Central et du Puy-de-Dôme.

La commission a pris connaissance des documents sollicités. Elle a pris note que ces documents ont été dressés à la demande de l'autorité judiciaire, et constituent à ce titre des pièces judiciaires, et non des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L124-3 du code de l'environnement, "les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions" de ce code relatives à l'accès aux informations relatives à l'environnement.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de
copie du procès-verbal d'ouverture des plis concernant le marché public passé en 1996, ayant pour objet le transport scolaire sur le circuit n° 8 « Petit-Bourg - Capesterre Belle Eau ».

La commission a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe qui fait valoir que le procès verbal d'ouverture des plis sollicités a été transmis au demandeur le 6 août 2005 et le procès-verbal d'attribution du marché, s'il convient de réinterpréter ainsi la demande, le 7 janvier 2016. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en ce qui concerne le procès-verbal d'ouverture des plis, en l'absence du refus de communication invoqué, et sans objet, en ce qui concerne le procès-verbal d'attribution, en raison de la communication intervenue après qu'elle a été saisie.