Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant servi de base à l'immatriculation du véhicule appartenant à son client et qui a été volé le 2 septembre 2011, notamment :
1) l'original du certificat de conformité du constructeur ;
2) un imprimé de demande de certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur français comportant le visa de son justificatif d'identité et de son justificatif de domicile en France ;
3) l'original du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union Européenne par une personne non identifiée à la TVA dûment délivré par le service des impôts de Lille-Nord. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat d'immatriculation belge du véhicule et l'acte de cession au profit de l'acquéreur français.

La commission observe que la demande portait également sur les autres documents constitutifs du dossier d'immatriculation, à savoir :
- l'original du certificat de conformité du constructeur ; 
- un imprimé de demande de certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur français comportant le visa de son justificatif d'identité et de son justificatif de domicile en France ;
- l'original du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne.

Elle rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

En l'espèce, en arguant de sa qualité de propriétaire légal du véhicule, dont il soutient qu'il aurait été immatriculé par erreur par les services de l'Etat suite à un vol commis sur le territoire belge, Monsieur X n'établit toutefois pas qu'il est le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, c'est-à-dire la personne dont le nom figure sur la carte grise émise par la préfecture.

La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité de ce certificat d'immatriculation, émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, des documents suivants se rapportant au décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant « renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) » :
1) les documents qui ont présidé à la publication du décret
2) l'étude ayant permis de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique le 21 avril 2016 à l'exception d’une phrase de la page 10 comportant une appréciation sur l’apport d’une personnalité qualifiée aux travaux du conseil et de deux phrases du tableau de la page 23 comportant des appréciations de même nature, concernant l’apport de membres nommément désignés.

La commission, qui relève que les passages ainsi occultés portent des appréciations sur des personnes physiques nommément désignées, rappelle que les dispositions du 2° de l’article L311‐6 du code des relations entre le public et l’administration font obstacle à leur communication.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des agents attributaires des véhicules de service ;
2) la liste des agents attributaires des véhicules de fonction ;
3) les arrêtés individuels d'attribution ;
4) la délibération cadre fixant les critères d'attribution des véhicules au sein du conseil départemental de la Guadeloupe ;
5) la liste des élus départementaux attributaires de véhicules de fonction. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé
d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération du conseil départemental visée au point 4), de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical relatif à son hospitalisation du 3 juillet 2015 au 6 octobre 2015 au service de psychiatrie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa réponse, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques reçus sur demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'Etat, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CHDP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à l'intéressée de son dossier médical.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical datant des années 1990 relatif à des soins réalisés à la faculté dentaire de Garancière à Paris. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des sondages pour dendrochronologique - Analyse des données.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bourgogne a informé la commission que le document sollicité a été communiqué le 9 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tsingoni
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés par la commune au cours de l'année 2014.

Sans réponse, à la date de la séance, de la mairie de Tsingoni à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission relève que le demandeur n'a pas sollicité la communication des marchés eux-mêmes, mais uniquement de la liste de ces marchés passés par la commune en 2014, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L133 du code des marchés publics et de l'arrêté du 21 juillet 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application de cet article. Cet arrêté prévoit en effet qu'"au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente", liste comportant "pour chaque marché, les mentions suivantes : 1° L'objet et la date du marché, 2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France". Monsieur X a donc demandé à la mairie de Tsingoni de lui envoyer la liste des marchés conclus en 2014 ou de lui indiquer le support choisi pour cette publication, mais n'a reçu aucune réponse à cette demande répétée.

La commission rappelle que les marchés publics, une fois signés constituent des documents administratifs communicables en application et sous les réserves prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en conséquence que la liste des marchés conclus par la ville en 2014, qui peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie du rapport présenté par les membres de la commission d'enquête lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 22 janvier 2016 à la suite du signalement qu'elle a effectué le 10 juin 2015 et qui est consigné dans le registre de santé et de sécurité au travail (RSST).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, constate que le document sollicité, établi dans le cadre d'une enquête interne menée à la suite d'un signalement consigné dans le registre de santé et de sécurité au travail, est de nature administrative, et soumis par suite aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle relève toutefois que la divulgation de ce rapport présenté aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dont elle n'a cependant pas pu prendre connaissance, serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical ou de faire apparaître le comportement d'un tiers alors que la révélation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors, en application de l’article L311-6 de ce code, que ce document n'est pas communicable à Madame X, et émet donc un avis défavorable.
Administration : Association de parents et amis d’enfants inadaptés du Sénonais (APEIS)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse est la tutrice. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève que selon le site internet de l’association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais (APEIS), cette dernière a pour mission d’accompagner les personnes handicapées dans l’Yonne et dispose de plusieurs établissements, qui font l’objet d’un agrément, pour accueillir ces personnes. L’une de ses sources de financement provient de financements publics dans le cadre d’une délégation de service public consentie par le Département de l’Yonne et l’Agence Régionale de Santé (ARS). 

La commission en déduit que l’association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission observe ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de Monsieur X, dès lors qu’elle établit en être le tuteur par la production du jugement du tribunal d’Instance de Sens.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise (CGFPT 60)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, pour la période comprise entre 1992 et 2002 à l'exception de l'année 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise a informé la commission qu’il ne disposait pas des éléments médicaux relatifs à la situation de Madame X antérieurs à 1999, date de création du service de médecine professionnelle et préventive de ce centre de gestion. La commission relève à cet égard que Madame X indique avoir obtenu la communication des éléments détenus par la société en charge, avant cette date, du suivi de médecine professionnelle des agents du centre de gestion. 

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise a également informé la commission que malgré ses recherches, les éléments du dossier médical de Madame X pour les années 1999 à 2003, période au cours de laquelle les dossiers des agents n’étaient pas informatisés, n'avaient pu être retrouvés et qu'ils devaient donc être considérés comme perdus. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse (CCBIR)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'intégralité des échanges de toute nature intervenus entre le cabinet d'avocat X et l'ensemble des services de la communauté de communes (courriers, fax, courriels, rapports, contrats, comptes rendus, etc.), sur la période 2009-2014 durant laquelle la Chambre régionale des comptes a effectué son contrôle et au cours de laquelle le demandeur exerçait le mandat de président de la communauté de communes. 

La commission rappelle que le Conseil d'Etat a jugé (Assemblée, 27 mai 2005, commune d'Yvetot, n° 265494) que lorsque les documents dont la communication est sollicitée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée au code des relations entre le public et l'administration, font partie de la correspondance échangée entre un organisme mentionné à l'article L300-1 de ce code et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cet organisme, ce dernier, s'il n'est pas tenu par le respect du secret professionnel pour refuser la communication, peut en revanche légalement se fonder sur les dispositions de l'article L311-5 pour en refuser la communication.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, en l'absence de droit du demandeur à obtenir communication des documents qu'il sollicite.

La commission note au demeurant que le président de la communauté de communes a accepté de communiquer au demandeur le documents qu'il a pu identifier, malgré l'imprécision de la demande.
Administration : Mairie de Pérenchies
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pérenchies à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’état de la libération de la dette, année par année, faisant apparaître chaque emprunt et sa dernière échéance (8 emprunts en cours actuellement) ;
2) le détail des dépenses relatives à la salle polyvalente et au stand de tir (opérations annulées en 2014 et 2015), mandatées au cours des exercices comptables, à partir de la première dépense et pour chaque fournisseur ;
3) l’état détaillé des subventions payées aux associations, groupements et établissements publics au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. 


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pérenchies a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis le 13 avril 2016 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.