Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier, ou tout document présenté par le conseil départemental pour répondre à l’appel à candidatures relatif à l’expérimentation du nouveau dispositif RSA, lancé par l’État ;
2) le courrier, ou tout document actant que le conseil départemental a été retenu dans le cadre de cette expérimentation ;
3) la délibération, ou tout autre acte officiel qui entérine l’engagement du conseil départemental dans cette expérimentation ;
4) le(s) compte(s) rendu(s), ou tout document sur des travaux préparatifs réalisés par le conseil départemental et ses partenaires, pour répondre à l'expérimentation précitée notamment, les recommandations des bénéficiaires du RSA associés à l’élaboration du dispositif.

La commission rappelle, d’une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère par suite que la délibération mentionnée au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de cet article du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime d’autre part que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil département des Pyrénées-Atlantiques a indiqué avoir transmis à Monsieur X l’intégralité des documents demandés, par un courrier électronique du 17 mai 2023. 

Le demandeur a confirmé à la commission que lui a été communiqué le courrier mentionné au point 2) de sa demande. La commission déclare dès lors la demande d’avis sans objet sur ce point. 

En revanche, le demandeur soutient que les autres documents qui lui ont été adressés ne correspondent pas à sa demande compte tenu de leurs teneurs, dates d’élaboration ou intitulés. La commission, qui n’a pas pu s’assurer du contenu de la communication en l’absence des pièces, émet par suite un avis favorable sur les points 1), 3) et 4) de la demande, si cette dernière n’a pas déjà été satisfaite.
Administration : Mairie de Puylausic
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Puylausic à sa demande de communication d'une copie des actes de décès de Madame X et de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 26 du décret n°2017-890 relatif à l'état civil et à l'article L213-1  du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de Santé publique France agence nationale de santé publique à sa demande de communication des points épidémiologiques annuels COVID-19 tels que publiés le 1er avril 2021 pour les périodes suivantes :
1) du 1er mars 2019 au 29 mars 2020 ; 
2) du 1er mars 2020 au 29 mars 2021 ;
3) du 1er mars 2021 au 29 mars 2022 ; 
4) du 1er mars 2022 au 29 mars 2023.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les données sollicitées, si elles existent en l'état ou si elles peuvent être obtenues au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant et si, par ailleurs, elles ne font pas l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la nature et de l'identité (nom et prénom) du bénéficiaire de la pension désignée sur le relevé bancaire de son père décédé le 24 septembre 2020, dans le cadre de la succession de ce dernier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). 

En l’espèce, la commission relève que la qualité d'héritier du demandeur n'est pas contestée. Elle estime en conséquence que, sous réserve que lesdites pensions aient effectivement été versées à son père décédé, et non à la co-titulaire du compte, les informations sollicitées, pour autant qu'elles figurent sur un document existant en l'état ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication des résultats de l'évaluation nationale de l'école publique de Kerargroas (Lampaul Plouarzel) avec les éléments comparatifs utiles par rapport aux écoles de même profil de la circonscription, du département et du niveau national lors des cinq dernières années.

En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, la commission observe que la demande porte sur les résultats par école avec les éléments comparatifs utiles par rapport aux écoles de même profil de la circonscription, du département et le cas échéant du niveau national, dont la note de service du ministre de l'éducation et de la jeunesse en date du 10 janvier 2023 « Plan maternelle » prévoit la transmission à chaque directeur ou directrice d'école maternelle ou élémentaire. 

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, au regard de l'article L311-6 du même code, que ces résultats ne fassent pas apparaître le nom des élèves concernés. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Accident, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X, pour X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication de la vidéosurveillance montrant l'accident survenu le 22 mars 2023 à 10h59, au X 93400 Saint-Ouen (au feu rouge), entre le véhicule de son client X et celui de X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Ouen à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents décrivant les circonstances d'un accident entre des véhicules privés, ou susceptibles d'être utilisés pour une telle description, ne peuvent être communiqués à chaque protagoniste (ou à chacun des assureurs s'ils sont dûment mandatés par ces derniers) que sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'un ou à l'autre. Lorsqu'un constat amiable a été établi entre les deux personnes impliquées, un document retraçant les circonstances de l'accident pourra en principe être communiqué à ces derniers. En l'absence d'un tel constat, et dès lors que la communication d'un tel document pourrait porter préjudice au(x) responsable(s) de l'accident, voire mettre en cause les victimes, il y a lieu soit d'en refuser la communication, soit de supprimer toute mention permettant d'identifier les protagonistes de l'accident. 

En l'espèce, la commission relève que Madame X n'indique pas si un constat amiable a été établi, ni que les protagonistes de l'accident sont connus. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de la vidéosurveillance litigieuse, comprend que la transmission de celle-ci doit permettre d'établir les responsabilités incombant à l'un comme à l'autre des protagonistes. Elle émet donc, en l’état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence (DDETSPP 04)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) les rapports de l’inspection du travail menés dans le Parc national du Mercantour entre le 1er juin et le 31 octobre 2022 ;
2) le rapport de l’inspection du travail mené au cours de la saison pastorale 2022 sur 16 cabanes dans le Parc du Mercantour.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence, la commission rappelle que les documents administratifs produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de procès-verbaux établis par l'inspection du travail, lesquels constituent des documents judiciaires et non administratifs et comme tels exclus du droit d'accès. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher (DSDEN 18)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à sa demande de communication d'une copie des exercices que son fils X a eus au cours des trois dernières années lors des contrôles pédagogiques sachant qu'elle en assure l'instruction à domicile.

La commission estime que si les documents administratifs sollicités existent, ils sont communicables à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales ;
2) ses annexes.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicables à Madame X qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du même code, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation des éléments protégés par l'article L311-6 de ce code, en particulier ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que la demanderesse, qui font apparaître d'une personne autre que cette dernière un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou qui portent atteinte à la protection de la vie privée de tiers, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des mesures engagées pour garantir l’exécution de l’ordonnance du 11 octobre 2022  par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prescrit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan.

En l'absence d'observations du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu'une communication, par l'autorité juridictionnelle dans le cadre de la procédure contradictoire d'une instance selon les règles qui régissent cette dernière, ne dispense pas l'administration de répondre à une demande de communication de documents administratifs formée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bollène
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Madame X, pour X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication des documents suivants, concernant le deuxième enfant impliqué dans l’accident périscolaire subis par son assuré :
1) les coordonnées des représentants légaux, notamment leur identité ;
2) l’assurance responsabilité civile des parents.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bollène à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la présente demande vise à contester les occultations opérées dans la déclaration d'accident communiquée au demandeur, relatant les circonstances de l'accident dont a été victime l'enfant assuré, en vue d'identifier les représentants légaux de l'enfant auteur du dommage et leur assureur. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil n°20091694 du 14 mai 2009).

Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document non occulté.
Administration : Syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets (SYMEVAD)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable, Défavorable / Inachevé

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets (SYMEVAD) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au rapport de la cour régionale des comptes concernant le contrôle de la gestion administrative et industrielle du syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets (SYMEVAD) :
1) les procès-verbaux de conseils syndicaux du SYMEVAD sur la période 2019 et 2020 ;
2) le budget de fonctionnement du syndicat sur la période 2015 à 2019 ;
3) le document stratégique d'ensemble formalisant les orientations à retenir pour améliorer le fonctionnement de l’unité « TVME », afin d’assurer la viabilité économique du SYMEVAD, élaboré à la demande de la cour régionale des comptes.

La commission rappelle d’abord qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Les documents sollicités constituent ainsi des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et pour ce qui concerne le document mentionné au point 3), s’il n’a pas été adopté par une délibération ou un arrêté, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président du SYMEVAD a indiqué à la commission que des procès-verbaux n’ont été adoptés qu’à compter de l’année 2020, de sorte que les procès-verbaux de l’année 2019 sont inexistants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Elle constate en revanche que les réunions du conseil syndical faisaient l’objet de comptes rendus dès 2019. Elle émet un avis favorable à leur communication, qui paraît de nature à répondre à la demande de Monsieur X. 

Le président du SYMEVAD a ensuite précisé que le document stratégique mentionné au point 3) était en cours d’élaboration. La commission émet donc à ce stade un avis défavorable concernant ce document, qui est inachevé. Elle précise qu’une fois adopté, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet enfin un avis favorable au surplus de la demande et prend acte de l'intention exprimée par le président du SYMEVAD de communiquer ces documents.