Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'étude relative à la notation des ouvriers de l’État inscrite au programme 2020 des missions des inspecteurs civils et approuvée par la secrétaire générale pour l'administration par note n° 0001120001344/ ARM/SGA du 11 février 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité était en cours d'élaboration. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande. Elle précise, néanmoins, que ce document deviendra communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il présentera un caractère achevé  et sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) l'acte administratif précisant le calendrier, s'agissant du poste 4780 au titre de l'article 46.3 du décret 84-431 du 6 juin 1984, avant et après validation par les instances du choix opéré par le comité de sélection suite à son audition le 5 juin 2020 et spécifiant la date d'envoi du dossier validé aux services compétents du ministère ;
2) l'accusé de réception qui a suivi l'envoi de son dossier le 23 juillet à la DGRH-A2-1, date et service qui sont mentionnés dans le courriel  reçu de Madame X le 30/09/2020.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de L'Indre (DDCSPP 36)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DCSPP) de l'Indre à sa demande de communication, par mail, des documents relatifs aux refuges pour animaux déclarés auprès de la DDCSPP de l'Indre :
1) la copie des registres entrées/sorties pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) la copie des registres sanitaires pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
3) le règlement sanitaire.

La commission rappelle à titre liminaire que l’article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; 
2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »

La commission rappelle, en outre, que pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-2 du même code, sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre a informé la commission que conformément aux dispositions de l’article R214-30-3 précité, il n’est pas demandé aux professionnels une transmission systématique de ces documents, évolutifs et parfois importants. La DDCSPP, lors de ses inspections, contrôle la bonne tenue des registres, y relève les éventuelles incohérences et y donne les suites qui s'imposent, mais n'en fait pas copie.  

Au vu de ces éléments, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis et inviter le cas échéant, en l’absence de toute précision sur les établissements concernés par la demande, Madame X à les saisir directement.
Administration : Mairie d'Albepierre-Bredons
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Albepierre-Bredons à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le dossier agricole et notamment les contours et contrats des biens de section ;
2) le PLU en vigueur et, s'il est différent, celui élaboré en 2012.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission estime que la demande de communication du « dossier agricole » est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable en son point 1) et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En l'absence de réponse du maire d'Albepierre-Bredons à la date de sa séance, la Commission estime que le plan local d'urbanisme de la commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande en son point 2).
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) le jugement de 1973 de « mise en invalidité de sa grand-mère adoptive, Madame X, née X, née en 1900, décédée en octobre 1989, comprenant l'expertise » ;
2) le jugement de divorce entre Monsieur X son père, né le 10 avril 1927 et Madame X, en 1974 ou 1975 ;
3) « le jugement probable concernant son père Monsieur X, de levée de reconnaissance de paternité de Madame X courant 1960 ou 1961ou peut-être avant » ;
4) « le jugement du premier trimestre 1982 pour trafic de munitions, sur dénonciation anonyme ».

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises. (Conseil d'Etat, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, A). 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les documents demandés ne sont pas identifiés avec précision. Elle précise que les Archives départementales ne sont en mesure de faire des recherches d’actes administratifs que lorsque sont indiquées les références précises des actes recherchés, et en particulier, dans le cas de jugements le nom des parties, la date exacte du jugement et le nom du tribunal qui a rendu la décision.

Dans ces conditions, face à l’impossibilité pour l’administration d’identifier avec précision et par conséquent de pouvoir retrouver les jugements sollicités, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et invite Madame X à préciser sa demande auprès de l'administration des archives, en fournissant les références précises nécessaires à l'administration afin de lui permettre de procéder à ces recherches.
Administration : Mairie des Ilhes Cabardès
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Ilhes Cabardès à sa demande de communication, par consultation et remise d'une copie, des documents suivants : 
1) le registre des permis de construire délivrés ou refusés de 2014 à 2021 sur la commune ;
2) l'intégralité de deux permis de construire (plans de masse - superficie - intitulé de la construction - ouvertures) déposés en mairie par deux contribuables.

En l’absence de réponse exprimée par le maire des Ilhes Cabardès, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que le registre sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressants la vie privée, le cas échéant.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Joux
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Joux à sa demande de communication de l'extrait de la parcelle n° X (numérotée ainsi au cadastre actuel), provenant du cadastre précédent.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Joux, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté de déclassement concernant un terrain appartenant au domaine public (cadastré commune de Cassis X) et cédé à Monsieur X et à Madame X suivant acte en date du 11 août 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission, par courrier électronique du 25 janvier 2021, que le document sollicité n’existe pas. Il lui fait également savoir qu'il a, à toutes fins utiles, transmis au demandeur la délibération de la commission permanente qui a autorisé la vente visée dans la demande.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication, en priorité par mail ou à défaut par télécopie ou par courrier postal, à la suite de l'arrêté n° 868 du 4 septembre 2020 autorisant Monsieur X, lieutenant de louveterie, à effectuer une opération de décantonnement de sangliers sur et aux alentours de la propriété du château de Dompierre situé sur la commune de Dompierre-les-Églises, le 5 septembre 2020, des éléments suivants :
1) les rapports (photographies, constats, etc.) établissant les dégâts évoqués par les visas de l'arrêté n° 868 du 4 septembre 2020, ou, si ces rapports n'existent pas, les informations relatives à ces dégâts ;
2) l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Vienne ;
3) le compte rendu de l'opération réalisée le 5 septembre 2020.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier contradictoire complet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication du dossier administratif et médical de l'intéressée.

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication par voie postale du dossier médical de sa cliente, et plus précisément les échographies et les comptes rendus associés, des 28 avril 2014, 31 mars 2014, 17 mars 2014, 3 mars 2014 , 17 février 2014, 20 janvier 2014 et 8 janvier 2014.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des hospices civils de Lyon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.