Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gif-sur-Yvette
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X et de leur fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par maire de Gif-sur-Yvette à sa demande de communication de l'entier dossier et du rapport d'incident établi à la suite d'une brûlure dont a été victime un de ses clients, l'enfant X, le 4 mai 2022 alors qu'il était accueilli au sein de la crèche Belle Image.

En l’absence de réponse du maire de Gif-sur-Yvette à la date de sa séance, la commission rappelle que, sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur Stéphane X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des rapports et enquêtes effectués dans les affaires au cours desquelles son client, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Béziers, a été nommé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’aucun rapport écrit n’avait été rédigé et aucune enquête n’avait été réalisée dans les affaires au cours desquelles Monsieur X avait été nommé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Opéra National de Paris
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Opéra national de Paris à sa demande de communication des listes de l'ensemble des personnes invitées ou qui se sont vues attribuer gratuitement des places, pour la saison 2021/2022, hors presse et mécène.

La Commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande mais prend note que par courrier électronique du 30 septembre 2022, des éléments d'information ont été apportés à Monsieur X.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Incompétence / CNIL

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, de l'ensemble des pièces composant l'enquête administrative diligentée à l'encontre de son client.

La commission estime que le rapport d'enquête administrative, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable, pour les mentions qui la concernent, à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire. La commission rappelle en outre que les dispositions de ce même article imposent que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un agent tiers désigné ou facilement identifiable ainsi que celles qui révèlent une appréciation ou un jugement critique porté sur cet agent, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable dans cette mesure.

S'agissant d'éventuelles autres pièces, la commission prend note des observations du préfet du Bas-Rhin qui l'informe que la réalisation de l'enquête a nécessité la consultation de fichiers de police ainsi que du fichier Hopsyweb. La commission constate que ces documents sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite  « accès indirect ».

Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Il en va toutefois différemment, selon l’article 37 de la même loi, des demandes d’accès formulées par les  « tiers », c'est-à-dire l'ensemble des personnes non autorisées par les textes qui créent les fichiers en cause.
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, en tant qu'elle porte sur ces fichiers, qui relève du droit d’accès indirect.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, des rapports (y compris les documents, plans, mesures, photographies) réalisés dans le cadre de l'intervention d'étude-diagnostic de l'horloge astronomique de la cathédrale de Besançon.

La commission estime que ces rapports, relatifs à la restauration menée par un prestataire privé d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, d'une part, que soient disjoints ou occultés les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels recouvrent toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan et relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code et, d'autre part, que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la décision d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
2) la décision portant refus de lui accorder la majoration pour la vie autonome (MVA).

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial de Bassin Rance, Frémur, Baie de Beaussais
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement public territorial de Bassin Rance, Frémur, Baie de Beaussais à sa demande de communication du rapport financier détaillé pour chaque année depuis le début de la mission de l'établissement public territorial (EPTB) de Bassin Rance, Frémur, Baie de Beaussais, en qualité de maître d'ouvrage du plan quinquennal de désenvasement de l'estuaire de la Rance.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Etablissement public territorial de Bassin Rance, Frémur, Baie de Beaussais, relève à titre liminaire qu'un établissement public territorial de bassin est un syndicat mixte spécialisé défini par l'article L.213-12 du code de l'environnement, qui précise qu'un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L.5711-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (...)".

En outre, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, en l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Etablissement public territorial de Bassin Rance, Frémur, Baie de Beaussais a indiqué à la Commission, par courrier du 28 septembre 2022, que les documents sollicités n’existent pas. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel le concernant, adressé par la trésorerie de Verny à la mairie de Coin-lès-Cuvry le 16 septembre 2021, avec autorisation de lecture en public, lu en conseil municipal et retranscrit dans le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il comportait des informations économiques et financières ne pouvant être communiquées qu'à l'exécutif de l'ordonnateur par le comptable.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve d'une part qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et après occultations préalables, d'autre part, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit celles reflétant l'appréciation portée sur une personne physique nommément désignée, ou révélant de la part de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : COSEM Atlas
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de X à sa demande de communication de son dossier médical constitué dans le cadre de son suivi médical par le docteur X.

En l'absence de réponse du directeur de X à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l’espèce, la commission constate que le centre X est un établissement de santé de droit privé qui n'est pas chargé de l'exécution d'une mission de service public et qui ne relève donc pas du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie d'Apprieu
Type : Conseil
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 octobre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, du rapport d' infraction pour manquements au règlement sanitaire départemental, sachant que Monsieur X est le propriétaire de la propriété visée par le constat dressé.

La commission rappelle tout d'abord que les rapports ou des procès-verbaux établis par les inspecteurs de salubrité habilités et assermentés établis pour constater une infraction pénale et être transmis au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites présentent un caractère judiciaire, et non le caractère de documents administratifs, excluant ainsi la compétence de la commission pour se prononcer sur la communication de tels documents.

La commission constate cependant, en l'espèce, que le document sollicité n'a pas été établi par un inspecteur de salubrité habilité et assermenté et qu'il n'apparait pas, au regard des éléments dont dispose la commission, qu'il ait été établi à la demande de l'autorité judiciaire. Par conséquent, la commission estime que ce document, qui s'inscrit dans le cadre d'une opération de police administrative, revêt le caractère d'un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise, en revanche, que, dans le cas où ce rapport présenterait un caractère préparatoire, il est exclu, comme tel, du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Charost
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale, Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charost à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des documents produit ou reçus, relatifs aux subventions obtenues par la maison médicale de la commune : les dossiers, délibérations, correspondances, courriers électroniques, arrêtés de subventions, etc ... ;
2) le plan de 3 nouvelles parcelles X, des terrains communaux ;
3) la facture correspondant aux bornages de ces parcelles.

En l'absence de réponse du maire de Charost à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour ceux relevant du champ de ces dispositions, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. 

La commission émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL 14)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à sa demande de communication des documents concernant la société X, qui exerce une activité d’embouteillage de soda et de boisson, et fournit les eaux de source X, dans la commune de la Ferrière-Bochard, et notamment les réponses adressées par la société aux différentes mises en demeure et aux rapports d'inspections dont elle a fait l'objet :
1) les réponses de la société X transmises aux services des installations classées permettant de justifier l’engagement d’actions visées par l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 mai 2019 pris par la préfète de l’Orne ;
2) les réponses et observations de la société X transmises aux services des installations classées au du courrier de l’inspection des installations classées en date du 25 avril 2019 ;
3) les réponses et observations de la société X à la suite de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2018 ;
4) les réponses et observations de la société X à la suite du rapport de visite de l’inspection des installations classée en date du 3 octobre 2018.

En l'absence de réponse apportée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à la date de sa séance, la commission a cependant été informée par Madame X que les documents lui avaient été communiqués.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.