Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Gaz réseau distribution France (GRDF)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de communication, par courrier électronique, des rapports suite aux deux interventions de GRDF le 1er octobre 2019 au 168 rue Ordener 75018 Paris.

En l'absence de réponse du directeur général du gaz réseau distribution France (GRDF), la commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission souligne que tel est le cas de GRDF dès lors que cette société anonyme a pour objet la construction, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution ainsi que l’acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que les articles L121-32 et suivants ainsi que par les articles R121-1 et suivants du code de l’énergie précisent les obligations de service public qui s’imposent à elle en sa qualité d’opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par GRDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6. 
 
La commission prend note de ce que GRDF n'établit pas de rapports de contrôle, mais dispose, dans ses fichiers informatiques, de données relatives aux interventions, qu'elle a, en l'espèce, communiquées à Madame X.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de communication des trois rapports suivants :
1) le rapport de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA - CEREDOC), Origin - RDC, 1er février 2017 qui se trouve à cette adresse: https://intranet.conseil3etat.fr/content/download/5167/15551/version/4/file/RDC_CNDACEREDOC_02.2017_ORIGIN_RDC.pdf ;
2) le rapport de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA - CEREDOC), Origin – Congo, avril 2018 qui se trouve à cette adresse: https://intranet.conseiletat.fr/content/download/36015/300920/version/3/file/COG_CNDACEREDOC_04.2018_ORIGIN_Congo%20Brazzaville.pdf ;
3) le rapport de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA - CEREDOC), Origin - Soudan, janvier 2018 qui se trouve à cette adresse: https://intranet.conseiletat.fr/content/download/18680/159492/version/2/file/SDN_CNDACEREDOC_01.2018_ORIGIN_Soudan.pdf.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, rappelle que les documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X n° 117480) présentent un caractère juridictionnel et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère que la demande porte sur des documents de travail interne à la CNDA, juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière de demande d'asile. Ces documents ne revêtent dès lors pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code. 
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Anne (Martinique)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur André X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n° X.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Anne à la demande qui lui a été adressée, La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre de la non prise en compte de son changement de coordonnées bancaires par la CPAM, de son décompte de remboursement de janvier 2015 inclus à novembre 2019, afin qu’elle puisse justifier auprès de son ex conjoint des sommes versées par erreur par la CPAM sur le compte de celui-ci, ancien compte joint du couple.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morigny-Champigny
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Morigny-Champigny à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au legs fait par X à la municipalité.

En l'absence de réponse du maire de Morigny-Champigny à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au 168 rue Ordener 75018 Paris :
1) l'ensemble des avis donnés par l'architecte des bâtiments de France du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 pour les autorisations d'urbanisme ;
2) les avis de l'architecte des bâtiments de France sur deux déclarations préalable à travaux, pour l'entreprise X, concernant :
a) les travaux de « modification partielle de la devanture du restaurant-café X » ;
b) les travaux de « remplacement par un châssis fixe » du petit vasistas de toit en parties communes.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et de démolir et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, notamment les avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation par exemple par les services de l'Etat (l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560), sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission considère que les avis de l'architecte des bâtiments de France demandés sont, sous ces réserves, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant X :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2019 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) les documents administratifs, convention y compris, du conseil départemental mentionnant la subvention accordée pour l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) relatives à la demande de subvention pour l'année 2019, provenant de l'X ou initiées par le département.

En l'absence de réponse président du conseil départemental de l'Isère, la commission précise que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent, elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres, au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable s'agissant du point 2) de la demande.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la société Laitière WALCHILI (15190 Condat), société du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'inspection des installations classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cantal a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 22 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de  communication d'une copie de  la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure établie au titre de l'année 2019 par la secrétaire générale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun document répondant à la demande n'avait été identifié. 

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la Société Fromagère de Domfront (61700 Domfront en Poiraie), société du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Orne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 février 2020 et par courriel du 15 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la Société Fromagère de Vercel LACTALIS (250530 Vercel Villedieu le Camp), société du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas dans la mesure où aucun arrêté n'a été signé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Par ailleurs, le préfet du Doubs a précisé que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande étaient disponibles sur internet respectivement aux adresses suivantes : : www.georisques.gouv.fr/dossiers/irep/form-etablissement/ et www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/données/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la Société Fromagère de Sainte Cécile (50800 Ste Cécile) et la Société Beurrière d'Isigny (50540 Isigny le Buat), sociétés du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Manche a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courriers du 17 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, le préfet de la Manche a précisé que les documents visés aux points 3) et 4) de la demande étaient disponibles  sur internet à l'adresse suivante  ww.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/données/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la Société Fromagère de Bouvron (44130 Bouvron) et la Société LACTALIS NESTLE Ultra-Frais Marques SA (44330 Vallet), sociétés du Groupe LACTALIS, à savoir :
1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 
2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ;
3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ;
4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents visés au point 2) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Par ailleurs, le préfet de la Loire-Atlantique a précisé que les documents visés au point 1) ainsi qu'aux points  3) et 4) de la demande étaient disponibles  sur internet aux adresses suivantes  : 
- s'agissant des arrêtés: ww.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/données/ 
- s'agissant des données sur l'autosurveillance et les rejets :  ww.georisques.gouv.fr/dossiers/irep/form-établissement/. 
Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.