Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie du procès-verbal rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean, suite à leur intervention le 17 novembre 2021, vers 22h30, au X à Rennes.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la Commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La Commission, qui ne dispose pas d'élément permettant de conclure que le procès-verbal a été établi pour être transmis au procureur de la République, émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Alban-en-Montagne
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-en-Montagne à sa demande de copie, par courrier électronique, des bordereaux de recouvrement des consommations en eau des abonnés de la commune pour les années 2020 et 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Alban-en-Montagne a indiqué à la Commission, d'une part, avoir proposé à Monsieur X de consulter les documents demandés sur place sans que ce dernier donne suite à cette invitation et, d'autre part, refuser de communiquer par courrier électronique ces documents dès lors notamment qu'ils contiennent des éléments relatifs à la vie privée d’autres abonnés.

La Commission en prend note et estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée, au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration pour les seuls extraits qui le concernent. Les mentions se rapportant à d’autres usagers ne lui sont en revanche pas communicables. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Elle rappelle, en outre, qu’aux termes de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit encore par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6.

La Commission invite, dès lors, l’autorité saisie, à adresser le document demandé par courrier électronique à Monsieur X.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, et à défaut par voie postale, d'une copie de l'arrêté préfectoral par lequel a été instauré le comité médical actuellement en place.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable,
Administration : Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique (DEETS 972)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique à sa demande de communication, à la suite de sa plainte pour tromperie du X à l'encontre de la société X, de la copie du rapport rédigé par Monsieur X, inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatif aux contrôles des X, X et X.

La commission considère que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. 

Toutefois, la commission estime que les documents recueillis ou établis par ces services dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable de tels documents. 

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, il n'apparaît pas que les documents demandés aient été établis dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. La commission estime donc qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, à la condition que les informations couvertes par les secrets protégés de l'article L311-6 soient occultés avant communication et que ces occultations ne conduisent pas à en dénaturer le sens ou à priver d'intérêt la communication.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Terre-de-Haut
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Haut à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le procès‐verbal du conseil municipal du 8 mai 2021 et la délibération d'adoption ;
2) le procès‐verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021 et la délibération d'adoption ;
3) le procès‐verbal du conseil municipal du 18 septembre 2021 et la délibération d'adoption ;
4) le procès‐verbal du conseil municipal du 19 février 2022 et la délibération d'adoption ;
5) la fiche parcelle n°X relative à la délibération n°11‐05‐2021 constitutive du dossier.

En l'absence de réponse exprimée du maire de Terre-de-Haut, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Par suite, la Commission émet un avis favorable à la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des points 1) à 4), et en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du point 5).
Administration : Collège de Kerdurand de Riantec
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par la principale du collège de Kerdurand de Riantec à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé par Monsieur X en mars 2022 concernant l'élève X et dans lequel le demandeur est nommément mis en cause, ainsi que, le cas échéant, les autres rapports dans lesquels le demandeur serait également mis en cause.

En l'absence de réponse exprimée par la principale du collège de Kerdurand de Riantec, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La Commission émet donc un avis défavorable à la communication des rapports demandés concernant des élèves et dans lesquels Monsieur X serait nommément mis en cause.
Administration : Université de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, dans le cadre de la campagne de recrutement pour le poste de maître de conférences en droit privé à l’université de Bourgogne, enregistré sous le numéro X (Galaxie numéro X), d'une copie des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil d’administration, avec la liste des membres présents, fixant la composition du comité de sélection ;
2) l’arrêté de création de comité de sélection au titre des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des enseignants-chercheurs ;
3) les convocations aux réunions du comité de sélection et les listes d’émargement des membres présents lors de ces réunions ;
4) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés sur le poste ;
5) la décision comportant le classement des candidats arrêtée par le comité de sélection à l’issue des auditions sur le poste ;
6) les rapports, concernant l'intéressé, établis par les deux membres du comité de sélection désignés en qualité de rapporteurs ;
7) l’avis motivé de la candidature de l'intéressé sur le poste ;
8) l’avis motivé unique de l’ensemble des candidatures sur le poste ;
9) les délibérations prises par le conseil d’administration statuant sur le recrutement d’un maître de conférences sur ce poste ;
10) l’ordre du jour de cette réunion du conseil d’administration et les listes d’émargement afférentes ;
11) les délibérations, le cas échéant, prises par le conseil académique statuant sur le recrutement d’un maître de conférences sur ce poste ;
12) l’ordre du jour, le cas échéant, de cette réunion du conseil académique et les listes d’émargement afférentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté a informé la Commission avoir transmis ces documents à Monsieur X par courrier électronique du 2 septembre 2022.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de copie du compte rendu d'entretien qui lui a été accordé le 31 mai 2022 par Madame X, X, et Monsieur X, son adjoint, entretien au cours duquel elle a alerté sa hiérarchie sur le harcèlement qu'elle estime avoir subi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à la Commission avoir saisi le service concerné mais ignorer actuellement si le document demandé existe.

La Commission en prend note et estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à Madame X, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, correspondances, avis, prévisions et décisions) produits ou reçus par la mairie, dans le cadre de sa mission de service public, relatifs à la gestion du site X sis X à X, permettant d'appréhender la situation du site, les modalités de sa gestion, les travaux projetés sur celui-ci et son éventuel déclassement du domaine public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, estime que les documents sollicités, qui se rapportent à la gestion de bâtiments acquis par la municipalité, revêtent un caractère administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article L311-1 du CRPA, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 et sous réserve que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire. La commission précise, en effet, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pauillac
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pauillac à sa demande de communication du procès-verbal, établi par la police municipale, le X, dans le cadre de sa demande d'instruction d'une procédure d’insalubrité concernant la maison de son père, Monsieur X, décédé le X, sise X.

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l'espèce, la commission relève que la qualité d’ayant droit du demandeur n'est pas contestée et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défunt se soit opposé de son vivant à la communication du document sollicité. Toutefois, la commission estime que le demandeur n'apporte pas de précision suffisante sur le droit qu'il entend faire valoir ou le motif légitime qu'il poursuit par la communication de ce document. Elle émet donc en l'état un avis défavorable à cette communication.
Administration : URSSAF Bourgogne (URSSAF 71)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Bourgogne à sa demande de copie de la convention de partenariat signée entre l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) concernant l'accès aux comptes des cotisants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Bourgogne a indiqué à la Commission qu'il n'était pas opposé à la communication de la convention de partenariat demandée mais que cela nécessitait d'identifier et d'occulter les éventuelles informations confidentielles présentes dans la convention.

La Commission, qui a pu consulter la convention en cause, en prend note et estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ses annexes 2 et 3 dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information et, s'agissant de l'annexe 1, après occultation des numéros de téléphone et adresses électroniques professionnels des agents, qui constituent des données à caractère personnel et relèvent, par ailleurs, du secret de la vie privée. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'adresse fiscale de son ex-épouse à qui le demandeur verse une pension alimentaire.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales. Aux termes de ces dispositions, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier. Ces listes font apparaître pour chaque contribuable ses nom et adresse, le nombre de parts correspondant à sa situation de famille, ainsi que le revenu imposable et le montant de l'impôt mis à sa charge (R111-1 du même code).

La Commission relève, toutefois, que ce dispositif a pour finalité de permettre aux créanciers et débiteurs d'aliments de surveiller l’évolution des revenus et charges de leur débiteur ou créancier, selon le cas, et ainsi d’apprécier l’opportunité d’une saisine du juge aux fins de revalorisation de la créance et non pas de permettre à un débiteur d'aliment de localiser son créancier. 

La Commission comprend des pièces du dossier que le demandeur a présenté sa demande dans le seul but d'obtenir l'adresse de son ex-épouse, information couverte par le secret de la vie privée que cette dernière souhaite garder confidentielle. Dans les circonstances particulières de l'espèce, elle émet, par suite un avis défavorable à la demande.