Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire des Abymes
Type : Avis
Séance : 25/09/2008
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame V.C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2008, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication de la liste électorale générale, ainsi que des listes électorales complémentaires (municipale et européenne), dans leur intégralité, découpées par canton électoral au besoin, au format Excel ou texte ASCII avec un séparateur ";" (point-virgule) ou tabulation, par courrier électronique et sans frais, alors qu'il lui est demandé d'acquitter un montant de 3978,59 euros, en application d'une délibération du conseil municipal prévoyant une tarification de 0,11 euro par électeur.

La commission constate que le désaccord qui lui est soumis ne porte pas sur le caractère communicable des listes électorales sollicitées, lequel résulte de l'article L. 28 du code électoral, mais sur les modalités de communication de ces documents. Elle rappelle toutefois que ces dispositions ne lui font pas obligation de transmettre les listes électorales sur support électronique, si elle ne les détient pas sous cette forme, ni d'en modifier la présentation conformément aux souhaits du demandeur.

La commission rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le choix du mode de communication revient au demandeur, qui peut exiger la communication par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Seule pourrait donner lieu à paiement la communication de ces informations sur support électronique (1,83 euro pour une disquette ; 2,75 euro pour un cédérom) ou sur support papier, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, applicable à la communication des listes électorales.
La commission en déduit que la délibération du conseil municipal qui a fixé la tarification de la communication des listes électorales sur support informatique à 0,11 euro par électeur n'est pas conforme aux dispositions de la loi. La commission invite par conséquent le maire des Abymes à modifier cette tarification afin de la mettre en conformité avec ces dispositions et d'appliquer dès à présent les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001.

La commission émet donc, sous la réserve indiquée ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes (délégation de bassin Rhône-Méditerranée)
Type : Avis
Séance : 25/09/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M.L., pour le compte de la commission de protection des eaux (CPEPESC Franche-Comté), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes (délégation de bassin Rhône-Méditerranée) à sa demande de copie du dernier suivi mensuel de la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005, élaboré en application de la circulaire du 17 décembre 2007 selon la liste et le format pré-établis par la direction de l'eau.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission considère en effet que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie  le 1° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ne font obstacle à la communication au demandeur des documents sollicités que dans l'hypothèse où cette communication est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. A cet égard, elle rappelle que le Conseil d'Etat a récemment jugé, dans un arrêt du 5 mai 2008 Société anonyme Baudin Chateauneuf n° 309518, que la circonstance qu'un rapport administratif a été transmis à l'autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif, ni à établir que sa communication porterait atteinte au déroulement de procédures engagées devant une juridiction.

Aussi, elle considère en l'espèce que le fait que la Commission européenne a adressé un avis et une mise en demeure à la France  dans le cadre d'une procédure de recours pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux usées et de gestion des stations d'épuration, n'est pas, par lui-même, de nature à faire regarder cette communication comme susceptible de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure juridictionnelle. De surcroît, dans l'hypothèse où les documents en cause, dont elle n'a pu prendre connaissance, comporteraient des informations relatives à des émissions de substances, seul le risque d'atteinte au bon déroulement d'une procédure juridictionnelle, à l'exclusion des opérations préliminaires, pourrait, le cas échéant, justifier un refus de communication, en vertu du II de l'article L. 124-5 du même code.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général de La Poste
Type : Avis
Séance : 13/11/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur B., pour le compte du syndicat SUD-PTT d'Ille-et-Vilaine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention nationale de service régissant les rapports entre La Poste et La Banque Postale ;
2) la convention régionale de service régissant les rapports entre le centre financier de Rennes et la direction territoriale de La Banque Postale ;
3) le contrat de location conclu entre La Poste et La Banque Postale concernant le bâtiment qu'occupe le centre financier de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existaient pas et que le seul document qui pourrait correspondre à la description faite par l'intéressé, intitulé " convention d'application entre la Banque Postale et La Poste " avait déjà fait l'objet d'un avis d'incompétence de la commission (N° 20064043). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

S'agissant du document mentionné au point 3), la commission, après l'avoir examiné, constate qu'il s'agit d'un contrat de droit privé conclu entre une filiale de La Poste et la Banque Postale, non rattachable à l'activité de service public de La Poste. La commission estime qu'il est exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et elle se déclare en conséquence incompétente.
Administration : directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay à sa demande de transmission au docteur M. d'une copie intégrale du dossier médical de sa mère décédée Madame H.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

Elle relève, en l'espèce, que le demandeur n'invoque ni la circonstance qu'il souhaite connaître les causes de la mort de sa mère, ni qu'il entend défendre la mémoire de la défunte ou faire valoir ses droits. En l'état, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Il appartiendra à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de saisir le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay d'une demande justifiée par un des motifs précités prévus par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Administration : directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) la concernant pour l'année 1979 et de consultation sur place des originaux des DADS pour les années 1979 et 1980.

En réponse, la direction de la caisse régionale d'assurance maladie a indiqué que la consultation par l'intéressée de l'original de la déclaration annuelle de données sociales la concernant n'était pas possible, en raison du fait que ce document comportait également des informations concernant la rémunération d'autres salariés de la même entreprise, et porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée. Elle précise en revanche être disposée à fournir à la demanderesse, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait pour la déclaration concernant 1980, une copie de cette déclaration moyennant occultation des données concernant les autres salariés de l'entreprise.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents en cause, estime que ceux-ci, qui comportent des données afférentes à la rémunération de l'intéressée pour les années 1979 et 1980, lui sont, pour ce qui la concerne, communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, elle relève que ces documents comportent également des éléments afférents à la rémunération d'autres salariés, dont la communication ou la consultation porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par les mêmes dispositions. 

Pour ce motif, la commission émet un avis défavorable à la consultation sur place par l'intéressée, des documents sollicités, mais favorable à la délivrance à cette dernière d'une copie, moyennant occultation des passages ne la concernant pas, de la déclaration afférente à l'année 1979.
Administration : maire de Paris (maire du 15ème arrondissement)
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (maire du 15ème arrondissement) à sa demande de copie des autorisations relatives à l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur le toit du lycée Blomet.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Paris qu'il lui appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'il ne détient pas les documents sollicités, la gestion des lycées relevant de la compétence de la région d'Ile-de-France, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'autorité susceptible de pouvoir la satisfaire.
Administration : ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDE des Pyrénées-orientales)
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Le président de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDE des Pyrénées-orientales) à sa demande de communication, à l'association ou directement à son adhérente Mme V. dans le cas où ces documents seraient considérés comme confidentiels, des documents suivants :
1) justificatifs de versement de l'APL à M. C., propriétaire de l'immeuble situé 13 rue R. à Perpignan, pour sa locataire Mme V. (n° d'allocataire : X) à la même adresse pour la période de 2004 à nos jours ;
2) copie du dossier ANAH et du contrat tripartite par lequel M. C. s'est engagé d'une part à l'exécution des travaux et d'autre part au respect des loyers conventionnés.

En réponse, le délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission que la convention citée au point 2 n'avait pas encore été publiée aux hypothèques et que les documents relatifs au versement de l'APL au bénéfice de l'indivision C. présentaient un caractère confidentiel.

Après avoir pris connaissance des seules parties du document mentionné au 2. que l'ANAH lui a transmises la commission estime que les deux documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs communicables à Mme V., locataire de M. C., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la demanderesse peut être considérée comme " intéressée " par ce document, au sens de ces dispositions. Il appartient à l'administration, le cas échéant, d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée (date de naissance, profession, adresse) et de limiter la communication aux seuls éléments intéressant directement Mme V. et relatifs au logement qu'elle occupe.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à sa demande de copie du dossier médical de son fils, Monsieur H., dont elle est la curatrice.

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. De plus, l'article L.1110-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d'accès particulier au profit du curateur d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d'accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n'est que si le curateur détient un mandat exprès en ce sens que le dossier médical peut lui être transmis. 

En l'espèce, aucun élément ne permettant de considérer que Madame T. dispose d'un mandat de la part de son fils l'autorisant à accéder au dossier médical de ce dernier, la commission émet en l'état un avis défavorable à la communication du dossier à la demanderesse. Elle prend note de ce que le directeur du centre hospitalier s'est déclaré prêt à adresser le dossier à Monsieur H. lorsqu'il en aura formulé la demande.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de l'Aveyron à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux parcelles dont elle est propriétaire à Causse-et-Diège (section 132 A n° 1077, 1082, 1287 à 1289, 1300 à 1302, 1305, 1932 à 1935 et section 132 ZB n° 32) :
1) les nom et adresse des personnes percevant une prime ou aide agricole pour l'exploitation de ces parcelles ;
2) la nature et le montant de ces aides.

A titre liminaire, la commission rappelle que, de façon générale, la liste des bénéficiaires d'aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission note que l'article 44bis du règlement CE N° 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) confère un caractère obligatoire à la publication de telles listes, selon des modalités techniques fixées par le règlement CE N° 259/2008 de la Commission portant modalités d'application. 

La commission relève que, selon les indications données par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, les noms des bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune seront prochainement diffusés, avec les montants de ces aides, sur l'Internet.

Elle déduit de ce qui précède que les documents sollicités par Mme R. sont communicables à toute personne qui en formule la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de l'adresse des bénéficiaires d'aides, couverte par le secret de la vie privée, conformément à l'article 6 de la même loi. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : président de la communauté de communes du Pays de Lanouaille
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de l'Association La Huppe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Lanouaille à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant la carte communale, à savoir le rapport de présentation, les documents graphiques, l'ensemble des avis émis à l'occasion de l'élaboration de la carte communale, ainsi que les délibérations en ayant prescrit l'élaboration, les délibérations et arrêtés organisant l'enquête publique et la justification de leur publication.

La commission estime qu'il ressort des pièces du dossier que, après adoption de la carte communale par le conseil municipal en avril 2008, le projet n'a pu aboutir, à la suite d'une décision du préfet de ne pas approuver ladite carte communale. Une nouvelle délibération, en date du 23 septembre 2008, a permis d'adopter un nouveau projet.

La commission rappelle tout d'abord qu'après la clôture de l'enquête publique, et avant même l'approbation de la carte communale par le préfet, la loi du 17 juillet 1978 s'applique tant aux documents relatifs au projet approuvé, qu'à ceux qui résultent de l'enquête publique : le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire-enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente), les registres mis à la disposition du public, sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée, les notifications, les avis des personnes consultées, les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête, le mémoire en réponse ou encore les courriers se rapportant à l'enquête publique après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel (cf. avis CADA n° 20081419). 

En réponse aux observations du président de la communauté de communes " Pays de Lanouaille ", la commission estime par suite que les documents sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en formule la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que le préfet soit saisi du projet pour approbation étant sans incidence sur ce droit à la communication de ces documents. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d'une recherche historique en vue de la réalisation d'un ouvrage sur la période suivant la Libération des Hautes-Alpes, entre août 1944 et mai 1945, de documents non  librement communicables déposés par le ministère de l'intérieur et conservés aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône sous la cote 1269 W 7, dossiers d'enquête de police judiciaire, numéro d'affaire 959 (1941-1961), et plus précisément du rapport d'enquête de la 9e brigade mobile de Marseille, à la suite d'une attaque du centre de séjour de Reynier à Gap.

La commission souligne que les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire sont désormais communicables 75 ans après leur date, aux termes de l'article L 213-2 4°b) du code du patrimoine issu de loi du 15 juillet 2008. 

La commission estime que le demandeur, journaliste souhaitant écrire un ouvrage de recherche historique sur la Libération et l'épuration dans les Hautes-Alpes, ayant précisé l'objet de sa recherche, à savoir l'enquête de la 9e brigade mobile de Marseille à partir de février 1945 à la suite de l'attaque du centre de séjour de Reynier à Gap, pourrait se voir communiquer par dérogation le dossier de l'article coté 1269 W 7 concernant cette affaire, s'il est confirmé qu'il s'en trouve un, ainsi que les dossiers de ce même article concernant la période de guerre. Elle donne donc un avis favorable à la communication partielle par dérogation au demandeur de l'article coté 1269 W 7.