Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Mont-Arnoult (SIVOS 76)
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Intercommunal à vocation scolaire du Mont-Arnoult à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) la délibération du 18‐12‐2013‐03, qui fait suite au conseil syndical du 18 décembre 2013 à la mairie de Neufbosc, et ce validée par la sous-préfecture de Dieppe ;
2) l’avis du comité technique paritaire qui avait été saisi.

La Commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, du conseil d'un établissement de coopération intercommunale, de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes des communes, de ces établissements publics et syndicats mixtes, ainsi que des arrêtés municipaux et arrêtés des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes. Les pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sans qu'il y ait lieu, à cet égard, d'appliquer les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande mentionné au 1). 

La Commission estime, en second lieu, que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments révélant la vie privée ou la manière de servir des agents publics. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande mentionnée au 2).
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat d'un ancien salarié d'une association, du rapport d'enquête de « sécurité » réalisée par le service départemental du renseignement territorial, à la suite de la dénonciation de son ancien employeur.

La commission rappelle que les documents élaborés par l'administration à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. La commission relève par ailleurs que ne sont pas communicables les documents de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction d’une affaire pendante devant une juridiction au regard du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle en outre que les documents de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ne sont pas davantage communicables en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère que le rapport relatif à cette enquête administrative est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. 

La commission rappelle toutefois que doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que l’intéressé, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En l’espèce, la commission, après avoir pris connaissance du rapport sollicité qui ne fait aucune allusion à l'ancien employeur de l'intéressé, estime qu'il ne comprend aucune mention qui ne serait pas communicable à Monsieur X sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous invite dès lors à répondre favorablement à la demande de communication qui vous a été adressée.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation et l’animation d’une démarche participative sur le thème de la transition écologique : 
1) le cahier des clauses administratives particulières ;
2) le cahier des clauses techniques particulières ;
3) le règlement de la consultation ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) la décision du maire relative à la notification du marché ;
6) le rapport d’analyse des offres reprenant les éléments de notation indiqué dans le règlement de la consultation ;
7) la déclaration sur l’honneur du candidat retenu ;
8) la lettre de candidature (formulaire DC1) et la déclaration du candidat (formulaire DC2) ;
9) l’offre de prix globale des entreprises non retenues ;
10) l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes dûment complété et signé par le représentant de la commune de Palaiseau avec le titulaire retenu ;
11) la lettre de notification du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaiseau a indiqué à la commission que les documents sollicités aux 1), 2), 3), 5), 6), 7), 8), 10) et 11) ont été communiqués à Monsieur X, en copie du courriel du 26 mars 2021 adressé à la commission. La commission prend également note de ce que les documents visés aux 4) et 9) sont compris dans le rapport d'analyse des offres qui a été communiqué. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du rapport de la phase 2 mentionné, pages 6 et 32 du document « Accompagnement hydrobiologique suite à une pollution dans la Seiche - phase 3a- Rapport final », rapport établi par la société laitière de Retiers dans le cadre de la procédure de réparation des dommages causés à la rivière de la Seiche en juin 2020.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

En l'espèce toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée,  le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que ses services ne disposaient pas des rapports établis par la société laitière de Retiers, qui n'avaient pas été sollicités par ses services ni établis à leur intention. La commission considère par suite que la demande, en tant qu'elle est dirigée contre l'administration, est sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission remise à Monsieur X, principal du collège La Courtille à Saint‐Denis (93), par les autorités académiques.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier scolaire de leur enfant X, scolarisé en 2019 à l'école maternelle des Gantelles et en 2020 et à l' école privée Saint-Laurent ;
2) les courriers rédigés par Madame X, directrice de l'école maternelle des Gantelles mentionnant leurs  noms de famille respectifs ;
3) le courrier rédigé par Monsieur X  mentionnant leurs noms de famille respectifs, devant leur être divulgué le 17 octobre 2019 ;
4) le compte rendu de la réunion du 17 octobre 2019 en présence de Madame X, Monsieur X et la psychologue scolaire de I' établissement: école maternelle des Gantelles ;
5) l'intégralité des courriers les concernant ;
6) les courriers éventuels avec l'école Saint-Laurent.

En l’absence de réponse de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. 

Cette communication concerne également, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Dans ces conditions, la commission estime que sont communicables aux demandeurs, sous les réserves rappelées et à condition qu'ils établissent être titulaires de l’autorité parentale auprès de l'administration, le dossier mentionné au point 1) ainsi que les documents, s’ils existent, mentionnés aux points 2), 3), 4), 5) et 6). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'analyse financière rétrospective de la commune du Teil sur trois ans.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la Commission estime que cette analyse financière constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif :
‐ rapport de comportement et manière de servir du 2 juillet 2020 de Madame X ;
‐ rapport de comportement et manière de servir du 4 août 2020 de Madame X ;
‐ rapport de comportement et manière de servir de Monsieur X ;
‐ courrier du docteur X, médecin de prévention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été remis en mains propres à Monsieur X, le 14 avril 2021, dont une copie du bordereau signé par le demandeur lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de copie, par courrier ou par courriel, des documents suivants : 
1) la demande de dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction présenté par son client, pour l'année scolaire 2016-2017, avec l'avis du chef d'établissement et la décision du directeur académique des services de l’éducation ;
2) le compte financier 2017 de la cité scolaire Jacques Marquette à Pont-A-Mousson.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nancy-Metz à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents mentionnés au point 1) de la demande, s'ils existent.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet en conséquence un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Villard-de-Lans
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-de-Lans à sa demande de communication du plan du réseau public de distribution d'électricité annexé à l'avis d'ENEDIS en date du 28 juillet 2020, joint à la décision portant refus de délivrance du permis d'aménager sollicité par la société.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villard-de-Lans, la Commission précise que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement en poste au parloir famille ;
2) les notes de service concernant les appels d’offres ainsi que les affectations aux postes de l’accueil famille et du linge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 22 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Alès
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, de Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication de l’entier dossier de demande de transfert du débit de tabac de Madame X à Alès.

En l’absence de réponse du maire d'Alès à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, « les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la Direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ». Elle rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'État (Section, 30 mars 1990, Mme X, n° 90237), le contrat de gérance d'un débit de tabac revêt le caractère d'un document administratif communicable, en principe, à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation cependant des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée du ou des gérants de la société titulaire du contrat et au secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que si ce document n'est pas en sa possession, il appartient au maire d'Alès, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, le directeur général des douanes et des droits indirects, et d’en aviser Maître X.