Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service Orthopédie de l'hôpital de la Pitié salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Madame XXX a informé la commission qu'elle avait été destinataire, pendant l'instruction de sa demande, des copies d’examens radiologiques, d’EMG, d’opération. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission émet par ailleurs un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées, à la communication à Madame XXX des autres documents composant son dossier médical, en particulier les comptes rendus de consultations médicales et paramédicales.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication de la lettre d'observations adressée par Madame XXX, contrôleur du travail, à son ancien employeur, l'entreprise Le Niv's Restaurant (SARL EMIDAF), à la suite du contrôle effectué le 26 mai 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d’observations établies par les services de l’inspection du travail et adressées aux entreprises contrôlées constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, conformément aux II et III de l’article 6 de la même loi, des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou de celles révélant le comportement d’une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, qui ne sont communicables qu’à l’intéressé. Parmi les mentions devant faire l’objet d’une occultation figurent, par exemple, celles relatives aux contrats de travail de tiers. Doivent également être occultées, le cas échéant, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Mesdames XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à leur demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'inspection établi en 2012 à la suite du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission note, au vu des pièces du dossier, que le rapport d'inspection demandé n'a pas été spécialement élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire ou pour les besoin d'une procédure judiciaire en cours. Ainsi, la circonstance que ce document puisse être produit dans une instance en cours ne lui retire pas son caractère administratif de sorte que la commission est compétente pour connaître de la présente demande.

La commission relève, au vu du courrier en date du 18 février 2013 qu'a adressé le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à Mesdames XXX, que l'administration n'envisage pas de donner suite au rapport d'inspection établi en 2012 après le contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et de Madame XXX. Elle estime donc que le document administratif demandé ne présente plus un caractère préparatoire qui ferait obstacle à sa communication.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en application du II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Tel est le cas des mentions figurant en italique dans le rapport d'inspection. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation du compte rendu de la réunion d'information et d'échanges sur le projet d'éco-quartier du 13 décembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité est accessible sur le site internet de la commune www.ressonslelong.com., à l'adresse http://www.ressonslelong.com/page.php?RubriqueId=1&SousRubriqueId=72.  La commission constate que cette adresse est celle d'une page intitulée "Découvrir le projet, son histoire", qui comporte le compte rendu sollicité comme document téléchargeable figurant sous l'intitulé "Rencontre du 13 décembre 2010 avec le conseiller général". La commission constate que cette rubrique est distincte de celle qui est réservée à la mise en ligne de documents à la suite de demandes de communication (cf avis CADA n°20130842 du 11 avril 2013). 

La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis, qui porte sur un document faisant l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Tasque
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tasque à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de permis de construire déposé le 26 décembre 2012 par Madame XXX XXX ;
2) l'arrêté du 20 décembre 1999 prononçant le classement aux monuments historiques de l'église Saint-Pierre.

La commission rappelle que le dossier mentionné au point 1) n'est pas communicable tant que l'autorité compétente n'a pas statué, expressément ou tacitement, sur la demande. A compter de l'intervention de la décision de l'administration, le dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse et pour les pièces obligatoirement jointes à la demande, ou en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour les autres pièces et dans le cas où le maire n'a pas statué par une décision expresse prise au nom de la commune. Doivent être occultées ou disjointes, s'agissant de ce second cas ou de ces autres pièces, les mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier le respect de la vie privé. La commission émet sur ce point un avis favorable sous ces réserves, en l'absence de réponse du maire de Tasque.

La commission rappelle également que l'arrêté mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que ce droit d'accès cesserait de s'exercer si cet arrêté avait fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de ces dispositions. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant le cours d'eau du Mas Suisse au droit du secteur Torremila à Perpignan, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel :
1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le plan de situation des ouvrages prévus (extrait du dossier d'enquête) ;
4) l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a indiqué qu'il a communiqué les documents sollicités par courrier électronique en date du 26 avril 2013.

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de plusieurs arrêtés relatifs à des déclarations préalables de travaux durant l'été 2011 sur un terrain sis 1 rue Jean Renaud Dandicolle figurant au plan cadastral rénové sous les mentions suivantes :
1) section HM - n° 33 lieudit 105 rue Belleville - contenance 5a 03ca ;
2) section HM - n° 34 lieudit 105 rue Belleville - contenance 1ha 20a 03ca.

La commission rappelle que ces arrêtés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 13 décembre 2012 et a examiné sa demande de révision de sa notation pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il n'a pas communiqué ce document parce qu'il n'est pas encore achevé.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document mais rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit. Elle invite donc le directeur général des finances publiques à communiquer ce document une fois qu'il sera achevé.
Administration : Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique et sans frais, de son entier dossier administratif (carrière et affectations).

A titre liminaire, la commission rappelle que l'INSHEA est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de la recherche, régi par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur XXX fasse l'objet d'une procédure disciplinaire en cours, elle émet un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-Quiberon
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de communication du document comportant les éléments techniques ayant conduit au classement de la parcelle BC 78 en « remblai sur zone humide » suivant l'inventaire communal des zones humides arrêté par délibération du 27 septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-Quiberon a informé la commission de ce que les documents demandés avaient d'ores et déjà été transmis à l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM 85) à sa demande de communication de l'avis rendu par la DDTM sur la demande de permis de construire qu'il a déposée le 13 avril 2011 (n° PC 08528811S0058).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a indiqué, d'une part, que l'examen technique de la demande de permis de construire n° PC 08528811S0058 effectué par le service instructeur de la subdivision des Sables d'Olonne de la DDTM, dans le cadre d'une convention de mise à disposition, n'avait donné lieu à aucun avis particulier de la DDTM et, d'autre part, qu'à l'issue de son instruction, la demande de permis de construire avait fait l'objet d'une proposition de décision adressée au maire de la commune sous la forme d'une proposition d'arrêté. 

La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance,  est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents d'enquête diligentée par Madame XXX, inspectrice du travail, au vu desquels la décision de rejet de la demande par son ex-employeur d'autorisation de son licenciement a été prise le 13 février 2012 (référence MM/MM N° 73).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Madame XXX et nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de cette personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents concernant la situation de son père Monsieur XXX XXX, placé sous protection judiciaire depuis 2011 et décédé le 10 janvier 2013, et notamment ceux relatifs à l'intervention des services de police en date du 6 décembre 2012 au domicile de l'intéressé, afin de faire valoir ses droits et ceux de sa mère, Monique XXX, épouse du défunt, atteinte de la maladie d'Alzheimer, dans le cadre d'une succession :
1) les signalements et rapports établis par les services préfectoraux et transmis au Procureur de la République ;
2) les documents administratifs et médicaux en possession des services préfectoraux ou établis par ces derniers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du point 1), que les documents établis en vue d'un signalement au procureur de la République ne revêtent pas un caractère administratif mais judiciaire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. 

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable sur ce point.
Administration : Ecole maternelle de Besse-sur-Issole
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle de Besse-sur-Issole à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier scolaire de chacune de ses filles XXX et XXX, comprenant un certificat de scolarité, les bulletins de notes, les appréciations des enseignants, le carnet de correspondance, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle de Besse-sur-Issole a informé la commission, d'une part, qu'elle avait transmis au demandeur le certificat de scolarité des deux élèves et la copie du livret d'évaluation concernant sa fille XXX, retraçant le parcours scolaire de cette enfant depuis sa présence dans l'école. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

La commission précise que les autres documents composant le dossier scolaire des élèves sont communicables à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation professionnelle, sociale, ou financière, situation matrimoniale). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission précise enfin qu'elle n'est pas compétente pour apprécier la conformité des documents dont la communication est sollicitée aux lois et règlements en vigueur.