Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande d'autorisation de travaux sur la base de laquelle la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à l'occupation partielle des bâtiments de la clinique Saint-Jean du Languedoc dans l'attente de la fin des travaux de la clinique Saint-Exupéry ;
2) l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité sur l'occupation partielle des bâtiments de la clinique Saint-Jean du Languedoc dans l'attente de la fin des travaux de la clinique Saint- Exupéry (avis du mois de juin 2019) ;
3) l'arrêté pris consécutivement à l'avis du mois de juin 2019 ;
4) le dossier de demande d'autorisation de travaux AT 031 555 20 Z0345 sur la base duquel la commission départementale de sécurité a pris un avis le 20 octobre 2020 et le maire un arrêté le 12 novembre 2020.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise également que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe, et que les documents mentionnés aux points 1) et 4) , en raison de leur volume important, ne pouvaient être reproduits de sorte qu'il a invité Maître X à venir consulter ces pièces en mairie afin qu'il puisse prendre copie des seuls éléments qu'il aura sélectionnés. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.