Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée du canal Saint-Julien
Type : Conseil
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 05 février 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rôle 2014 des réseaux d'eau sous pression sur lequel figurent le nom, adresse, superficies et montant à payer de chaque propriétaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission indique également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des propriétaires qui en sont membres. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, requête n° 77710 que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

La commission en déduit que le rôle des redevances exigées de tout ou partie des membres de l'association syndicale autorisée est communicable à chacun d'eux, y compris aux membres qui ne figurent pas personnellement sur le rôle d'une redevance donnée (cf avis CADA n°20094058).
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication des registres des mouvements entrées/sorties des animaux (fichiers « GRF») de la fourrière gérée par la société protectrice des animaux (site de Thionville), pour les années 2010 à 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Thionville a fait savoir à la commission qu'il avait transmis à la demanderesse les rapports de la délégation de service public émanant de la société protectrice des animaux. La commission estime que ces documents ne répondent pas à l'objet de la présente demande qui vise les registres d'entrée et de sortie des animaux mentionnés à l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, documents que l'administration indique d'ailleurs ne pas avoir en sa possession.

La commission considère que ces registres, établis par une personne privée chargée d'une mission de service public telle qu'elle est définie par l'article L211-24 du même code, sont de nature administrative, soumis comme tels au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de la loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telles que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission, qui relève que le maire de Thionville ne détient pas les documents sollicités, rappelle qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la société protectrice des animaux de Thionville, et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de consultation des archives détenues par la délégation Languedoc-Roussillon du CNRS concernant le fonctionnement du four solaire de Mont-Louis, ancienne installation propriété du CNRS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a indiqué à la commission que, bien que la formulation de la demande ne lui permette pas d'identifier les documents souhaités, il s'apprêtait à transmettre le contrat de bail conclu le 17 mai 1982 avec la commune de Mont-Louis et une note du 11 juin 1980 relative au droit de propriété de la commune et à l'utilisation du four solaire par l'établissement.

La commission considère que la demande est effectivement trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable, et invite le demandeur à préciser auprès du CNRS la nature, l'objet et si possible la date des documents qu'il recherche, si ceux qui lui sont transmis n'y répondent pas.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la SARL « Auto Ecole X » représentée par Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant de la SARL « Auto Ecole X » au titre des années 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique SPANC des communes rurales du Pays de Redon Brétilien
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, pour l'association bainsoise des usagers d'un dispositif d'assainissement (ABUDA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du service public de l’assainissement non collectif du Pays de Redon Brétillien (SPANC) à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les rapports concernant le prix et la qualité du service (RPQS) établis pour les années 2010 à 2013,
2) les diapositives de l'agence régionale de l'eau Loire-Bretagne présentées par le président du SPANC en réunion publique du conseil municipal de Bains-sur-Oust le 26 septembre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SPANC a informé la commission que la copie du rapport dit "RPQS" pour l'année 2013 ainsi que la copie des diapositives visées au point 2) de la demande d'avis ont été communiquées au demandeur par courrier recommandé en date du 15 janvier 2015. Le demandeur a indiqué à la commission que cette communication satisfaisait sa demande, sauf en ce qui concerne les rapports sur le prix et la qualité du service pour les années 2010 à 2012. Le président du SPANC a informé la commission qu'aucun rapport n' a été établi pour les années 2010 à 2012, le syndicat n'ayant établi un tel rapport, relatif à l'année précédente, qu'en 2014, pour la première fois, à la suite de l'élargissement des compétences du syndicat.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, celle-ci portant pour une part sur des documents communiqués au demandeur postérieurement à la saisine de la commission et pour une autre part sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la convention de délégation de service public passée avec la société DFDS Seaways le 3 mars 2007 et devant initialement prendre fin le 31 décembre 2014 :
1) la convention ;
2) l'intégralité de ses annexes ;
3) l'avenant ou le protocole signé le 30 octobre 2014 avec cette société, prolongeant d'une année la convention ;
4) la délibération du comité syndical approuvant la signature de cet avenant ou de ce protocole avec cette société. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère que le contrat de délégation de service public est communicable, ainsi que ses annexes et ses avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3), s'ils existent, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission rappelle que la délibération mentionnée au point 4) est elle-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la version originale et dûment signée de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère ;
2) le texte de l'arrêté soumis pour avis à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à la CCSS de la Lozère ;
3) les documents au vu desquels cet arrêté du 26 septembre 2014 a été pris :
a) l'avis de la CNAMTS en date du 9 septembre 2014 ;
b) l'avis de la CNAF en date du 16 septembre 2014 ;
c) l'avis de l'ACOSS en date du 12 septembre 2014 ;
d) la délibération du conseil de la CCSS de la Lozère en date du 22 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a informé la commission qu'elle a transmis à l'intéressée, par un courrier du 23 décembre 2014 qui a dû croiser la lettre de saisine de la commission, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, Madame X X, Monsieur X X et Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision portant modification du choix du terminus de la ligne 13 ;
2) la décision relative au financement et à la réalisation de l'ensemble des aménagements résultant de ce choix, comme les aménagements affectant la rue du 19 mars 1962 ;
3) les statuts du SMTC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a informé la commission qu'il n'existe aucun document formalisant la décision mentionnée au point 1. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président du syndicat mixte, qui a précisé que la décision mentionnée au point 2 revêt la forme d'une lettre du 5 septembre 2013 au maire de Pont-de-Claix.
Administration : Mairie de Rigny-Ussé
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de consultation du plan d'aménagement du futur parking du centre bourg présenté lors du conseil municipal du 5 novembre 2014.

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Maire de Rigny-Ussé a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive.
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demande a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Sully-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie de l'avis émis par la commission de réforme, à la suite de la saisine de la commune concernant l'accident dont il a été victime le 11 juin 2014.

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, sur sa demande, dès que l'administration a pris la décision sur laquelle l'avis de la commission de réforme a été recueilli, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Sully-sur-Loire a informé la commission que la document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 16 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Pont-de-Claix
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X X, conseil de Monsieur X X, de Madame X X, de Monsieur X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pont-de-Claix à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de permission de voirie permettant l'aménagement de la rue du 19 mars 1962 ;
2) la permission de voirie délivrée ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant l'élargissement de cette rue ;
4) l'ordre du jour de ce conseil municipal ;
5) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux ;
6) les justificatifs de la transmission de l'ordre du jour et de la note de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion du conseil municipal ;
7) le tableau de classement de la voirie communale ;
8) les délibérations du conseil municipal classant la rue du 19 mars 1962 et l'allée des Trembles comme voies communales ;
9) l'ordre du jour des conseils municipaux correspondants ;
10) les notes de synthèse adressées aux conseillers municipaux ;
11) les justificatifs de la transmission des ordres du jour et des notes de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion des conseils municipaux ;
12) le plan d'alignement de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-de-Claix a informé la commission que la permission de voirie mentionnée aux points 1 et 2 n'a pas encore été sollicitée, que la délibération mentionnée au point 3 n'existe pas non plus, qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 21 janvier 2015, le tableau de classement de la voirie communale et que le plan d'alignement de la commune ne mentionne pas la rue du 19 mars 1962, ouverte postérieurement.

La commission déclare donc sans objet les points 1 à 7 de la demande.

S'agissant des points 8 à 11, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal, qui est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement. Ces délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la ou des délibérations classant la rue du 19 mars 1962 et l'allée des Trembles comme voies communales, mentionnées au point 8, ainsi qu'à celle des documents afférents mentionnés aux points 9 à 11, en application, pour ce qui les concerne, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents aient été conservés.

La commission émet de même un avis favorable à la communication du plan d'alignement, communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Domeyrat
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Domeyrat à sa demande de copie de documents concernant les travaux modificatifs de la voirie du lotissement dit de la Mineuve, entraînant des modifications pour l'édification d'une maison d'habitation sur le lot n° 4, pour laquelle un permis de construire à validité prolongée d'un an a été délivré le 11 août 2009 à ses clients :
1) le plan de levé topographique rattaché au lotissement et dressant l'état de l'existant en levés planimétrique et altimétrique ;
2) les plans d'exécution inclus dans le dossier technique de l'appel d'offres établissant les travaux à effectuer, les profils et les niveaux des voiries pour automobiles, piétions, aires de stationnement et entrées des parcelles, selon le projet du maître d'œuvre ;
3) le plan de récollement établissant la conformité des ouvrages de voirie, de plantations réalisés selon les pièces graphiques et écrites des dossiers de marchés publics ;
4) plan des relevés altimétriques des bornes du plan de bornage réalisé par GEOVAL, géomètre expert ;
5) les cahiers des clauses techniques particulières avec les plans afférents prescrivant les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des ouvrages des lots n° 1 et 2, objets des marchés publics « voiries automobiles - piétons » et « espaces verts - plantations » ;
6) la délibération du conseil municipal autorisant après enquête publique, la modification de tout ou partie des documents concernant le lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges ;
7) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager les travaux modificatifs de la voirie du lotissement, selon le projet du maître d'œuvre, par dérogation au « programme des travaux » (annexe VI) et « plan de composition » (annexe II) joints à l'autorisation de lotir du 8 août 2004 délivrée par le préfet de la Haute-Loire ;
8) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à exproprier les colotis « de l'espace privatif réservé au stationnement de chaque propriétaire en dehors de la propriété publique » (cahier des charges - règlement du lotissement, chapitre V, article 6, 1er alinéa) ;
9) la délibération du conseil municipal validant la caducité du permis de construire accordé à ses clients le 11 août 2009.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des pièces qui leur sont annexées, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve qui précède.