Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant des pièces relatives aux inondations survenues à l'école Charles Vion :
a) tout courrier permettant de prouver qu'en l'espèce la municipalité a fait appel à la garantie décennale ;
b) les factures des travaux entrepris dans cette école à la suite  des inondations de 2017 ;
2) s'agissant des pièces relatives à la gestion municipale 2014-2020 :
a) les factures et tout document concernant les panneaux d'informations lumineux installés sur le territoire communal, afin de savoir s'ils ont été achetés, loués, et à quel prix ;
b) les factures des exercices 2018 et 2019 concernant les produits d'entretien ;
c) les factures 2016, 2017 et 2018 du crédit d'entretien des photocopieurs (compte 61558) ; 
d) les factures 2018 et 2019 relatives au crédit « Contrats de prestation de service » ;
e) les factures 2018 et 2019 du crédit pour l'entretien des véhicules ;
f) les factures 2018 et 2019 du crédit « Maintenance » (compte 6156) ;
g) les factures 2018 et 2019 relatives aux versements à des organismes de formation ;
h) les factures 2018 et 2019 du crédit « Assurances du personnel » ;
i) les factures 2018 et 2019 relatives à l'entretien de l'éclairage public ;
j) les factures 2018 et 2019 du crédit « Télécommunications » ;
k) les factures des 2 panneaux indiquant la vitesse, installés rue Jean Jaurès et rue Roger Salengro ;
l) l'arrêté de nomination de la personne désignée à la suite de la délibération n° 2 du 3 octobre 2016, par laquelle le conseil municipal avait décidé d'une « Mission d'expertise et de conseil pour l'optimisation des recettes » , ainsi que les mandats de sa rémunération et le rapport d'activités qu'elle a dû remettre à la suite de cette mission ;
m) l'arrêté de nomination de la personne à qui a été confiée la maintenance du site internet de la commune, en application de la délibération n° 13 du 5 juin 2018, ainsi que les mandats concernant sa rémunération ;
n) l'audit des services municipaux évoqué en début de mandat 2014-2020 ;
o) le permis de construire accordé à l'entreprise STIDEL pour la pose des bungalows sur son site ;
3) les marchés relatifs aux appels d'offres lancés par le prédécesseur du maire pour les études portant sur le complexe scolaire et le club­ house.

A titre liminaire, le maire de Houplin-Ancoisne fait valoir que la demande de Monsieur X présente un caractère abusif. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qu'elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il n'est pas apparu à la commission, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission, qui prend note néanmoins des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci, comme elle l'a fait dans ses avis 20203638 et 20204535, à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant du document demandé au point 1-a), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du même code.

S'agissant des documents demandés aux points 1-b) et 2-a) à m), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant du document demandé au point 2-n), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document demandé au point 2-o), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsqu'une décision expresse a été prise par le maire au nom de la commune, tous les documents obligatoirement joints au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents demandés au point 3), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

En outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission souligne qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la consultation des documents, la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

La commission émet donc, sous les réserves susmentionnées et sous réserve des documents d'ores et déjà transmis à Monsieur X, un avis favorable à la demande.