Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Cher (MDPH 18)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du X à sa demande de communication d’une copie, sous format électronique ou papier, des documents suivants relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
1) l'avis motivé du médecin de la MDPH ;
2) l’avis de l'équipe technique.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de la MDPH du X, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission constate qu'une décision de la MDPH a été prise le 23 janvier 2018 et que la procédure est donc achevée. Elle émet par suite un avis favorable à la demande et prend note que la directrice de la MDPH a proposé, par un courrier du 5 juin 2023, la remise à Monsieur X de copies en la présence de médecins. 

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu’en vertu du troisième alinéa de l’article L1111-7 du code de la santé publique, la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée, mais que le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Conseil
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport de l’URSSAF à l’avocat de l’établissement ayant fait l’objet d'une décision de fermeture administrative.

La commission vous rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. A cet égard, elle considère que les procès-verbaux constatant une infraction pénale revêtent un caractère judiciaire, dans la mesure où ils sont établis en vue de leur transmission au procureur de la République. 

La commission comprend en l’espèce que le rapport sollicité n'a pas été spécifiquement élaboré en vue de la saisine du procureur de la République et qu’il vous a également été transmis afin de vous permettre d'apprécier l'opportunité d'une fermeture administrative de l'établissement. Ce document constitue par suite un élément à part entière du dossier relatif à cette procédure administrative. 

La commission estime par suite que ce document constitue dès lors un document administratif communicable en principe à la société intéressée, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle vous précise enfin que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 de ce code ne font obstacle à la communication de documents administratifs, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de toute autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

Des informations que vous avez apportées à la commission, il n’apparaît pas que la communication du rapport en cause serait susceptible de porter atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle. 

La commission vous indique par suite que le rapport sollicité est communicable à la société visée.
Administration : Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à sa demande de communication des livrables issus de la mission Mc Kinsey sur la réforme des administrations centrales (DAC) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

En l'absence de réponse du ministre de la transformation et de la fonction publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des livrables demandés, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Abbeville
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbeville à sa demande de communication des rapports des commissaires aux comptes certifiant les documents comptables du crématorium d'Abbeville, depuis la signature du contrat de concession (janvier 2001) à l'exercice 2022.

En l'absence de réponse du maire d'Abbeville à la date de sa séance, la commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration..

La commission estime ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la société attributaire, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont librement communicables en application de l'article L311-1, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Palais sur Vienne
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Palais-sur-Vienne à sa demande de communication des plans de rénovation de l'avenue Jean Giraudoux.

En l'absence de réponse du maire de Palais-sur-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du registre public d'accessibilité concernant le bâtiment de la piscine X, et dont la gestion est assurée par le prestataire « X ».

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes du décret n°2017-431 du 28 mars 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, aux fins d'information du public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et sur les dispositions prises par l'exploitation pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. 

La commission estime le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, journaliste pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis du comité d'engagement de l'Anru du 7 novembre 2022 concernant la clause de revoyure de la convention ANRU pour le quartier Villeneuve‐Village Olympique de Grenoble ;
2) les éventuelles annexes de cet avis.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a indiqué à la commission que l'avis sollicité a été émis dans la perspective de la conclusion d'un avenant à la convention ANRU pour le quartier Villeneuve‐Village Olympique de Grenoble et que cette signature n'est pas encore intervenue. 

La commission estime, après avoir pris connaissance de cette réponse, que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire. Elle ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à leur communication à ce stade.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France  (DRAAF 80)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à sa demande de communication du rapport de Monsieur X portant « constat effectué le 1er décembre 2022 » visé dans la lettre du 16 mars 2023, qui aurait confirmé la poursuite de l’exploitation de parcelles de terre par sa cliente au-delà du délai imparti pour cesser d’exploiter, ayant conduit à prendre à l'encontre de cette dernière une sanction pécuniaire  à hauteur de 48 934,89 euros.

En l'absence de réponse du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à la date de la séance, la commission relève que le préfet de la région des Hauts-de-France a, par un arrêté du 23 février 2023, infligé à Madame X une sanction pécuniaire de 48 934,89 euros, en application des dispositions de l'article L331-7 du code rural et de la pêche maritime, en raison de la méconnaissance de la mise en demeure de cesser l'exploitation de plusieurs parcelles de terre qui lui avait été adressée le 29 septembre 2022. Elle observe également que cet arrêté préfectoral se fonde notamment sur le constat effectué le 1er décembre 2022 par un agent de la direction départemental des territoires de l'Aisne, lequel a confirmé la poursuite de l'exploitation des parcelles concernées au-delà du délai imparti pour cesser d'exploiter.

La commission considère que l'arrêté préfectoral et les documents qui y sont associés constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège Tiphaigne de la Roche
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par la principale du collège Tiphaigne de la Roche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants suite à la remise, par le crédit mutuel local, d'un chèque de 1000 € au club solidaire du collège :
1) l'autorisation des supérieurs hiérarchiques donnée à Madame la principale d'organiser cet évènement ;
2) la convention passée entre l'établissement et l'agence locale du crédit mutuel quant à la mise à disposition des locaux du collège et de ses élèves ;
3) l'autorisation demandée par Madame la principale aux parents des élèves concernés par cette prestation pour que soit publiée dans la presse la photo de leurs enfants tous mineurs ;
4) l'autorisation donnée au journaliste de « La Manche libre » d'accéder au collège pour y effectuer un reportage.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des points 3) et 4) des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire, en date du X, ordonnant sa conduite aux urgences médico-chirurgicales de l'Hôpital X.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. A cet égard, elle considère que les procès-verbaux constatant une infraction pénale revêtent un caractère judiciaire, dans la mesure où ils sont établis en vue de leur transmission au procureur de la République. 

En l'espèce, la commission comprend des informations dont elle dispose que le procès-verbal sollicité n’a pas été établi dans le cadre ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle. 

Elle considère par suite que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement d’un tiers, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public,  dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.

Elle émet par suite un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Métropole du Grand Nancy
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Défavorable / Comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de communication du rapport rédigé par le directeur de X à l'attention de la DRH mettant un terme à l'exercice du télétravail de son adjoint.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Nancy a indiqué à la commission qu'un refus de communication avait été opposé à l'origine en raison du caractère préparatoire du document, la demande ayant été présentée cinq jours avant la réunion préparatoire de la commission administrative paritaire au cours de laquelle devait être examinée la situation de l'agent concerné. Il précise que le refus est désormais justifié par la circonstance que le document en cause contient des éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, communicable qu'à l'intéressé ou à un tiers disposant d'un titre l'habilitant à agir en son nom, ce qui ne lui semble pas être le cas en l'espèce.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

La commission estime que le rapport sollicité révèle nécessairement une appréciation sur l'adjoint du directeur de X et qu'en tant qu'il le concerne, il n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé, et non aux tiers. 

La commission émet donc, en l'absence de tout document permettant d'établir que le syndicat X a été mandaté par l'intéressé pour le représenter, un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de l'Isère (CD 38)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, en sa qualité d'aidant familial d'un enfant handicapé, de la copie des notifications de prestations de compensation du handicap (PCH) aide humaine perçues par la mère de l'enfant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Isère, estime que les documents sollicités, protégés par le secret de la vie privée, ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire la personne directement concernée ou, s'agissant d'un mineur, les détenteurs de l'autorité parentale. La commission estime que Monsieur X, en sa qualité d'aidant familial, ne revêt en revanche pas la qualité de personne intéressée par ce document au sens de ces dispositions. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la demande.