Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers administratifs de ses clients.

La commission observe que la demande porte sur les dossiers de Monsieur X et de Madame X, qui ont chacun en ce qui le concerne fait l’objet d’obligations de quitter le territoire, détenus par la préfecture du Morbihan. 

En l'absence de réponse du préfet du préfet du Morbihan, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission qui considère que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cornebarrieu
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de copie, dans le cadre du permis de construire PC 031150 15 C0037 accordé à LIDL des documents suivants :
1) l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité (Mission L pour : ERP et travaux de soutènement d'ouvrages voisins, qui ont une hauteur supérieure à 5 mètres), à la sécurité (Mission SEI) et à la stabilité des avoisinants (Mission AV) ;
2) l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que les missions ont bien été exécutées ;
3) le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 juin 2020. 
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du document contenant des propos diffamatoires à son endroit adressé au consulat de France à Alger.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Cœur du Var
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur du Var à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier de Monsieur X, par l'intermédiaire de son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de consultation et copie de l'intégralité des pièces composant son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à l'intéressée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des documents relatifs à la villa de son client : 
1) le rapport n° X établi à la suite de la visite de contrôle, par les services de l'urbanisme, en date du 8 décembre 2009 ;
2) le certificat de conformité faisant suite à cette visite.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-sur-Mer, la commission ignore la nature du rapport visé au point 1) de la demande. Elle rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Par conséquent, et sous cette réserve s'agissant du document visé au point 1), la commission estime que les documents administratifs sollicités par Maître X et qui concernent son client, lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, en application du 3° de cet article, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce , dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, et des sociétés X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants :
1) les décomptes généraux des lots n° 8, 9, 10 et 14 du marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration et l'extension du musée des marais salants à Batz‐sur‐Mer ;
2) les courriers de notification de ces décomptes aux entreprises.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune des décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait l'objet depuis son incarcération à la maison d'arrêt de Fresnes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents concernant le recrutement de personnes handicapées au sein du groupe La Poste de 2010 à juillet 2014 ;
2) le nombre de personnes handicapées recrutées par le groupe La Poste en région Centre Val-de-Loire ;
3) tout rapport d'activité du groupe La Poste portant sur les personnes handicapées travaillant au sein de cette société.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public.

La commission comprend en l'espèce que les documents demandés, s'ils existent, portent sur des informations relatives aux effectifs de l'entreprise et en particulier sur le nombre de personnes handicapées employées, les conditions de leur recrutement et de leur emploi, et rappelle que les moyens humains d'une entreprise relèvent du secret des affaires protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète de son dossier médical de suivi d'accouchement, du compte rendu opératoire de sa césarienne du 8 juillet 2019 à l'hôpital Antoine-Béclère.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’espèce, la commission observe que Madame X a obtenu communication de son dossier médical, à l’exception du compte rendu opératoire. Si ce document existe, la commission émet un avis favorable à sa communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie des documents relatifs au X, anciennement X, sis X à Savardun, exploité par Madame X :
1) le permis d'exploitation spécifique prévu par l'article L3332-1-1 du code de la santé publique ;
2) le certificat de suivi de la formation prévu par l'article R7122-3 du code du travail ;
3) les autorisations afférentes à l'utilisation d'une terrasse extérieure ;
4) l'étude d'impact concernant les nuisances sonores ;
5) le type de licence accordée à cet établissement.

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s’ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents mentionnés au point 1), 2), 3) et 5), sous réserve de l’occultation, le cas échéant, s’agissant notamment des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et des mentions couvertes par le secret des affaires. 

Elle estime ensuite que le document mentionné au point 4) est communicable en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous ces réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de chirurgien-dentiste retraité notamment les dossiers reçus, les dossiers redistribués et autres échanges ainsi que les dossiers instruits le concernant pour ses exercices à Aumale, Calais, Oignies, Arras, Wattignies, Avignon, Tourcoing, Latour-Bas-Elne, Saintes-Maries de la Mer et Noves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, par courrier du 18 mai 2020, l'ensemble des éléments existants en sa possession répondant à la demande. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction interdépartementale des routes Nord (DIRN)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur - Direction interdépartementale des routes Nord à sa demande de communication, par voie postale, de la copie du témoignage, sans occultation, de Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission n'est pas, en l'état des informations dont elle dispose, en mesure de déterminer si le document sollicité revêt le caractère de document administratif, ni s'il est communicable à l'intéressé.

Elle estime que la demande est trop imprécise, et constate qu'il n'est pas établi que l'administration ait pu elle-même identifier le document souhaité.

La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication :
1°) « de sa note et de ses copies du questionnaire à choix multiples et de sa rédaction de note » de l'examen de brigadier de police option renseignement auquel il s'est présenté le 18 octobre 2018 ;
2°) « de la correction et du barème de l'examen ».

S’agissant des documents visés au point 1°), en l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

En l’espèce, elle comprend que le candidat a passé toutes les épreuves de l’examen en cause et que ce dernier est arrivé à son terme. Elle émet donc un avis favorable.

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’espèce, il ne ressort pas des demandes préalables adressées par Monsieur X, et produite par celui-ci à l’appui de sa saisine, que celui-ci a sollicité la communication de la correction et du barème de l'examen. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande de communication des documents visés au point 2°) irrecevable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.