Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Avelin
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le mairie d'Avelin à sa demande de copie de l'autorisation de travaux concernant une extension du portillon et la pose d'une palissade à l'arrière de l'école du Sacré Cœur (rue Mage Cuvelle).

En l’absence de réponse exprimée par le mairie d'Avelin, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable de travaux, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Annonay
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annonay à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au classement de son logement en « catégorie C » par la commission communale des impôts directs :
1) les critères de classement de son logement dans cette catégorie ;
2) le compte rendu de la séance relatif à la décision de classement de son logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annonay a communiqué au demandeur, les informations sollicitées par un courrier du 16 décembre 2020, dont il joint une copie. La commission déclare par suite le point 1) de la demande sans objet. 

Le maire d'Annonay a également informé la commission que la commission communale des impôts directs n'avait formulé aucune remarque sur le classement de son logement. La commission en déduit qu'il n'existe, dans le compte rendu sollicité, aucune mention le concernant. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication des textes anciens relatifs à la conservation des arbres et aux constructions en zone de coteau :
1) l'intégralité de l'arrêté municipal, pris probablement dans les années 2003-2005 par X, Monsieur X, réglementant les constructions sur les coteaux de la ville, à la suite des multiples problèmes de fissuration survenus à cause d'une année de sécheresse ;
2) les conseils et les règles appliqués, actuellement et par le passé en particulier dans le plan local d'urbanisme précédent, relatifs à l'abattage d'arbres sur les coteaux de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaiseau a informé la commission que malgré les recherches entreprises, aucun document n'avait été identifié comme étant susceptible de répondre au point 1) de la demande. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées et d'autre part, que la demande de communication doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ B., req. no 56543  , Lebon 267. – CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. no 83477). 

En l'espèce, la commission estime que la formulation « conseils et les règles appliqués, actuellement et par le passé en particulier dans le plan local d'urbanisme précédent » est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier aisément les documents administratifs qui font l'objet de la demande. Elle invite en conséquence le demandeur à préciser l'objet de ce point de la demande auprès du maire de Palaiseau et le déclare par suite irrecevable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie des pièces du dossier de son client concernant le règlement de ses indemnités journalières entre les années 2014 et 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le dossier sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sérézin-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sérézin-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de travaux relative à la pose d'un climatiseur réversible sur la façade de la maison de Monsieur X située au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérézin-du-Rhône a indiqué à la commission, par courrier électronique du 2 décembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, des documents relatifs au PLU de la commune de Maurepas
 approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 :
1) la note de synthèse du conseil communautaire ;
2) le tableau des modifications apportées après enquête publique sur lequel a porté le vote du conseil communautaire revêtu du cachet de sa transmission en préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er septembre 2020, adressé à Maître X, conseil de Monsieur et Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants  de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque département au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui, s'ils n’existent pas en l'état, peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de copie d'une attestation de cessation de paiement d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) suite à son PACS en date du 7 juillet 2014.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale, Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf données à caractère personnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication des documents suivants :
1) par publication en ligne sur le site internet de la commune, la délibération du 14 décembre 2010 relative à la cession d'abattoirs à la société X et la délibération du 11 décembre 2012 relative à l'acquisition par X des abattoirs jusqu'alors en possession de la société X ;
2) par courrier électronique à l'adresse X, les notes de synthèse remises aux conseillers municipaux se rapportant aux délibérations sus-citées.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.

En l'absence de réponse du maire de Carpentras, la commission estime que les délibérations visées au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article de l’article L2121-26 précité et publiables en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de leur anonymisation préalable pour les mentions relatives à des personnes physiques autres que les membres du conseil municipal en application des dispositions de l'article L312-1-2 du dernier de ces codes. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve. 

S’agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu’ils sont communicables sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 de ce même code, notamment au titre du secret des affaires ou de la vie privée. La commission émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou au format papier des documents concernant la promotion au choix au grade de technicien :
1) le résultat au facteur SNAPI CAP transmis par le CIG le concernant ;
2) la copie de la liste d'aptitude à la promotion interne à la date de son établissement ;
3) la copie du projet de tableau d’avancement de grade mentionnant le classement par ordre de mérite au moment de son établissement  ;
4) le tableau définitif d’avancement de grade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que les documents visés au point 1), 3) et 4) n’existent pas dans la mesure où, d'une part, le demandeur n'étant pas un agent promouvable au titre de la session 2019/2020, il n'y a pas eu de calcul de points SNAPI et, d'autre part, aucun tableau d'avancement n'est établi en cas de promotion interne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En  ce qui concerne le point 2) de la demande,  la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Elle émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande. Si le maire de DRANCY indique qu'il n'est pas en possession du document sollicité, la commission lui rappelle qu'il  lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de  le détenir, en l’espèce le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Forges-les-Bains
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Forges-les-Bains à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique à ses frais, au lieu de la consultation en mairie avec prise de copies à ses frais proposée par la mairie, de l’entier dossier de déclaration préalable enregistré par les services de la commune sous le numéro DP X, notamment :
1) le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
2) le plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
3) le plan de masse coté dans les trois dimensions.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel l'administration décide ou non de s'opposer à une déclaration préalable, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Forges-les-Bains a informé la commission qu'il allait communiquer à Maître X la non-opposition en date du 2 juin 2020, les 3 avis (syndicat de l'Orge, Enedis et syndicat eaux Ouest Essonne), le cerfa, le plan de situation et le plan de division. 

La commission, qui comprend que ces pièces constituent le dossier sollicité, émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le certificat d'urbanisme n° CUb 064 309 20 P0004 négatif :
1) la lettre de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) par le maire ;
2) le procès-verbal de la réunion de la CDPENAF du 29 juillet 2020 indiquant le nom et la qualité des membres présents et précisant, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants ;
3) l'arrêté fixant la composition de la CDPENAF ;
4) l'avis réputé sans observations du maire ;
5) l'avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 4) et 5).

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.