Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Cannes
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie du dossier médical complet de son fils, X, comprenant les comptes rendus de ses hospitalisations.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l’espèce, la commission déduit des échanges de Monsieur X avec le centre hospitalier de Cannes que l’intéressé, qui est le père du défunt, poursuit un objectif conforme aux dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique dans la mesure où il souhaite connaître les causes de la mort de ce dernier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cannes a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X un compte rendu d’hospitalisation de son fils au sein du service de pneumologie dans lequel il a été pris en charge jusqu’à son décès. Dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission, que d'autres documents seraient propres à éclairer l'intéressé sur les causes du décès, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole Maternelle Publique Pringy
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Publique Pringy à sa demande de copie de la liste des personnes autorisées à venir retirer son fils mineur.

En l'absence de réponse de la directrice de l'école maternelle Publique Pringy, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

Par conséquent, dès lors que Monsieur X justifie par les pièces produites exercer conjointement l'autorité parentale sur son enfant, la commission estime que le document qu'il sollicite lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie des documents contenus dans son dossier administratif.  

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Lozère
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Lozère à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X :
1) l'arrêté de nomination comme collaborateur de groupe politique du conseil départemental de la Lozère ;
2) l'arrêté mettant fin à ses fonctions comme collaborateur de groupe politique du conseil départemental de la Lozère ;
3) l'arrêté de nomination comme collaborateur au sein du cabinet du conseil départemental de la Lozère ;
4) l'arrêté mettant fin à ses fonctions comme collaborateur au sein du cabinet du conseil départemental de la Lozère ;
5) le contrat de travail comme collaborateur au sein du conseil départemental de Lozère.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du contrat de travail mentionné au point 5), la commission rappelle toutefois que sa communication ne peut intervenir, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). A cet égard, la commission précise que, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions précédemment mentionnées. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024, aux T.).

Par suite, la commission émet un avis favorable, sous la réserve précédemment rappelée, et prend acte de l'intention du président du conseil départemental de la Lozère de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année 2020.

La commission rappelle que le procès-verbal  d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité à à Monsieur X, pour les seuls passages qui le concerneraient personnellement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, Monsieur X pour X et Monsieur X pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à leur demande de communication, à la suite d'une précédente transmission partielle, de l'ensemble des documents établis par l’administration sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), y compris les notes internes à l'administration, les simulations, les projections financières et les comptes rendus de réunions et notamment le (les) document(s) relatif(s) à la cotation des postes, réalisée par les directions et les préventeurs et validée par la direction des ressources humaines (DRH).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'en complément des pièces qui ont été adressées aux demandeurs en juillet 2019, octobre 2019 et décembre 2020, les documents retraçant les travaux préparatoires du projet, leur ont été transmis par courriel du 7 mai 2020, dont il joint une copie. Compte tenu de ces éléments d'information, la commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à ceux qui sont sollicités, considère que la demande d'avis est devenue sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la décision d'autorisation, assortie des documents préparatoires (les avis, la demande), relatifs à l'installation d'un kiosque sur le terre-plein central du boulevard de Belleville côté 11ème arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courriel du 4 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par Madame X, le 7 mai 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Mairie de Taverny
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de Taverny.

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que les documents administratifs sollicités, une fois établis par l'autorité territoriale, sont communicables à tout personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui seraient relatives à la situation individuelle d'un agent. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Chambon-Feugerolles
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) les éléments, sur les dix dernières années, de nature à prouver la surveillance et le bon entretien par la collectivité de la dalle recouvrant le ruisseau dénommé « le Valchérie », au droit d'un immeuble situé au X dont ses clientes sont copropriétaires et locataires,  ;
2) le courrier de sollicitation de l'expert par la collectivité ;
3) le rapport d'expertise portant sur l'examen de la dalle en cause et démontrant sa défectuosité.

La commission, qui prend note de la réponse du maire du Chambon-Feugerolles, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Maître X visée au point 1) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

La commission rappelle en second lieu que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, le maire de la commune ayant indiqué à la commission que les documents visés aux points 2) et 3) sont destinés à mettre en œuvre les travaux de réfection de la dalle, la commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, par mail ou par consultation sur place, de la copie de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hermeray
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermeray à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les différents grands livres comptables des années 2016, 2017 et 2018 ;
2) l’ensemble des titres de recettes et mandats de dépenses pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
3) l’ensemble des pièces justificatives (factures, etc.) pour les années 2016, 2017 et 2018.

En l’absence de réponse du maire d'Hermeray, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission précise en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. En application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande selon les modalités précédemment rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.