Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Alès Agglomération
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication du budget prévisionnel du projet de grand contournement est d'Alès (lot 1- section, RD 216 et RD 16a) situé sur la commune de Salindres. 

La commission rappelle qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Alès Agglomération a informé la commission que le projet de grand contournement n'en était qu'au stade des études préalables. La commission estime donc que les documents sollicités sont inachevés et émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de consultation des documents liés à des émissions de substance dans l'environnement concernant les centres commerciaux de la Part-Dieu et de la Tour de la Part-Dieu, situés à Lyon, de 2008 à 2014, notamment les « diagnostics techniques amiante » de ces deux bâtiments. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 
La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

En application de ces dispositions, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et ses propres services ne sont pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Lyon, et d’en aviser la demanderesse.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 26 février 2013 le concernant, et notamment les pièces suivantes : 
1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Monpazier
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de copie de l'ensemble des documents (courriers, directives, instructions, notes et réponses) échangés entre la commune et la société Pure Environnement, à la suite de l'envoi d'une fiche diagnostic établie par cette société et contestée par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a informé la commission de ce que le rapport d'audit des métiers de bouche dans la commune effectué par la société Pure Environnement et la délibération du conseil municipal relative à la sélection de cette société pour ce rapport constituent les seuls documents échangés entre la commune et ladite société. 

La commission estime que ces deux documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la délibération et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne le rapport. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par M. XXX. Elle invite donc le maire de Monpazier à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de M. XXX.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations adopté le 6 février 2014 pour la commune d'Ascain :
1) l'ensemble des pièces se rapportant à l'élaboration de ce plan (arrêtés de prescription et d'approbation, pièces de l'enquête publique, modalités de publication, rapport de présentation) ;
2) le plan avec les cotes altimétriques aux droits de parcelles AT 173, 174, 175, 176, 177 et 178. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que le document sollicité en 2) a été transmis au demandeur par courrier du 15 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités en 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l’intention de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.
Administration : Mairie d'Estrées
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie des conclusions du procès-verbal de constat d'infraction au plan local d'urbanisme concernant l'abri de bois de chauffage de Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estrées a informé la commission que le document demandé était inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des relevés de décompte la concernant du 1er novembre 2012 au 1er novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame XXX par courrier du 19 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte du syndicat CGT de la mairie et du centre municipal d'action sociale de La Chapelle-Saint-Luc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des délibérations votées lors du conseil municipal du 20 juin 2014 portant sur :
1) les indemnités de fonction des élus locaux ;
2) la formation des élus locaux ;
3) la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (chef de projet cohésion sociale). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Luc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) en date du 28 mars 2014 au vu duquel a été pris l'arrêté ministériel du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 portant homologation du circuit de vitesse Paul-Armagnac à Nogaro (Gers).

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, s'inscrivait dans la procédure de ré-homologation du circuit, décision devant intervenir avant le 18 mars 2015. La commission estime, dès lors, que le document revêt à ce stade un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents justifiant l'affirmation figurant en page 5 de la proposition de rectification du 6 décembre 2013 établie par la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, selon laquelle les sociétés visées en page 11 et 12 de cette proposition disposent d'un actif net dont la réalisation (vente) est susceptible d'honorer les différentes dettes et notamment les sommes inscrites en compte courant d'associé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission, par un courrier du 26 août 2014, qu'il avait indiqué à Monsieur XXX le 5 mars 2014 que l'administration n'avait fondé ses propositions de rectification que sur les déclarations fiscales remplies par les sociétés dont il était gérant ou l'associé.

A supposer que le demandeur ne dispose pas déjà de ces déclarations, la commission estime qu'elles lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, soit intégralement, en ce qui concerne les sociétés dont il est gérant ou dirigeant, soit sous forme d'extraits limités aux éléments en lien direct avec les rectifications en cause, en ce qui concerne les autres sociétés mentionnées dans les propositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et note que le directeur général des finances publiques s'est déclaré prêt, dans sa réponse du 26 août 2014, à transmettre ces déclarations au demandeur.
Administration : Mairie de Godewaersvelde
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Godewaersvelde à sa demande de copie intégrale du dossier individuel de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame XXX XXX, sous réserve cependant qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.
Administration : Mairie de La Possession
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable, Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal créant les postes de collaborateurs de cabinet ;
2) la délibération fixant les conditions pour occuper ces postes ainsi que leur rémunération ;
3) l'avis de publicité de recrutement sur ces postes et les actes de recrutements qui s'y rattachent ;
4) les curriculum vitæ des collaborateurs de cabinet actuellement en fonction ;
5) la délibération créant les postes de Monsieur X en tant que chargé de mission budgétaire et financière, Monsieur X en tant que chargé de mission psychologique et Monsieur X en tant que chargé de mission fiscale, ou à défaut le contrat de prestation de services qui les lient à la commune ;
6) les avis de publicité de recrutement pour ces postes ou le cas échéant, de mise en concurrence pour un marché de prestation de services ;
7) les curriculum vitæ des personnes sus-citées accompagnés des conventions de rémunération ou, le cas échéant, l'analyse des offres présentées par les candidats.

En l'absence de réponse du maire de La Possession à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 5 et 6 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations mentionnés aux points 1, 2 et 5, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Elle considère que les curriculum vitae mentionnés aux points 4 et 7 ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés (formations suivies, diplômes détenus, date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail), conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. De même, les conventions de rémunération mentionnées au point 7 ne peuvent être communiquées qu'après occultation des éléments de rémunération fixés en fonction de la situation personnelle de l'intéressé ou de l'appréciation portée sur sa valeur ou sa manière de servir, y compris le montant global de la rémunération si celui-ci ne résulte pas de l'application des règles régissant l'emploi mais a pu être d'un commun accord entre les parties et révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé. La commission émet sur ces points un avis favorable sous ces réserves.

La commission considère enfin que les dispositions du II de l'article 6 mentionnées font obstacle à la communication de l'analyse des offres présentées par les candidats, qui s'appuie nécessairement sur l'appréciation ou le jugement de valeur porté sur chacun d'eux. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.