Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, à la suite de l'évaluation écrite et orale de son niveau d’anglais du 25 février 2021, des documents suivants : 
1) l'attestation relative à son niveau ;
2) la correction de sa copie d'examen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courriel du 9 mars 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication de l'avis émis le 29 novembre 2020 relatif à l'UNAPEI des Hauts-de-Seine.

La commission précise, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

La commission relève, ensuite, qu’il ressort des pièces du dossier communiqué par Monsieur X que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son entretien et du rapport de l'enquête administrative concernant la brigade motorisée de Gourdon.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le compte rendu d'un entretien auquel Monsieur X a participé, à condition de ne plus revêtir un caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de compte rendu.

Par ailleurs, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 
 
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de l'enquête administrative concernée, émet donc, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à sa communication à Monsieur X.
Administration : Hôpital départemental de Felleries - Liessies
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Hôpital départemental de Felleries - Liessies à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation de novembre 2020 jusqu'au jour de son décès le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Hôpital départemental de Felleries - Liessies a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Madame X le 24 mars 2021. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie intégrale, par courrier électronique, de tous les courriers reçus et envoyés avec la société X, acheteur présumé de la cave coopérative, ainsi que le dossier complet d’étude du projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession des documents demandés, lesquels ne présentent pas de caractère administratif, s'agissant d'une transaction entre deux personnes privées. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission d’attribution des logements en date du 5 mai 2020 concernant la situation de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'OPH Paris Habitat, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de consultation et prises de photographies, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité des documents contenus dans les cartons :
- 21061NVA/16, 18 et 21 ; 
- 20090023AC/28 et 29

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que compte tenu de la présence d'informations susceptibles de porter une atteinte excessive  aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de sa politique extérieure, ainsi qu’à la protection de la vie privée de personnes nommément désignées et encore en vie. Il rappelle en outre que, selon l'article R213-13 du code du patrimoine, la reproduction de tout document du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, consultable par dérogation aux délais énoncés à l'article L213-2 du même code, est soumise à une autorisation dissociée de la simple consultation. 

La commission note tout d'abord que la consultation de la majeure partie des documents demandés a été accordée, à l'exception de données relevant de la protection de la vie privée de personnes parfaitement identifiées, non communicables en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, jusqu'à l'échéance du délai de cinquante ans prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux documents consultables par dérogation aux délais du code du patrimoine. En outre, la procédure établie par l'article L213-3 de ce code ne fait pas état d'une possibilité de reproduction des documents dont la consultation a ainsi été obtenue. En conséquence, les modalités de consultation et la possibilité de reproduction de ces informations sont soumises dans ce cas à l'appréciation de l'administration. La commission estime par conséquent que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'est pas tenu d'accorder systématiquement la reproduction des documents demandés. 

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande de reproduction des documents précités.
Administration : Mairie de Dechy
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dechy à sa demande de communication de la demande de permis de construire une extension, en principe déposée par Monsieur et Madame X demeurant au X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Dechy, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'une thèse, de l'article suivant conservé aux Archives nationales sous la cote :

      20000493/3 Commission de sécurité des stockages souterrains (1977-1992)

D.1. Données géologiques applicables aux stockages souterrains (1977-1981) ;
D.2. Étude de conception générale d'un stockage souterrain de produits chimiques dangereux (1988) ;
D.3. Réglementation, législation plan d'urgence ; réglementation étrangère ; urbanisme autour des stockages souterrains (1979-1989) ;
D.4. Géométhane, risques gaziers (1990-1991) ;
D.5. Impact du séisme sur les installations de stockage (1988-1992).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a indiqué que son refus était justifié par le fait que le ministère de la Transition écologique et solidaire lui avait notifié son opposition à la communication de ces documents, qui porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en l'occurrence aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique. Elle indique cependant qu'un réexamen des dossiers 3, 4 et 5 a permis de constater que les délais protégeant les informations qu'ils contiennent étaient échus, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations contenues dans ces trois dossiers. 

La commission estime en revanche que les documents compris dans les dossier 1 et 2 contiennent des informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, dont la communication est interdite en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce durant un délai de cinquante ans après la date du dernier document contenu dans le dossier en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Elle donne par conséquent un avis défavorable à la communication de ces dossiers.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à sa demande de communication des plans des réseaux d'assainissement public avant et après 2004.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Hilaire-d'Ozilhan à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'intégralité des résultats de l'audit financier mené par un cabinet extérieur, selon l'article paru dans « Etampes Info », n° 1209 du 5 février 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, à son domicile le 30 mars 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la mise en place de sa retraite complémentaire :
1) sa notification de retraite complémentaire rectifiée ;
2) les attestations de paiement de pension des mois de juillet, août, septembre, novembre et décembre 2020 ;
3) son attestation fiscale de l'année 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication, sous format numérique, de l'étude relative à la fragilité des falaises bordant la RD703 à Saint‐Vincent‐de‐Cosse et Beynac‐et‐Cazenac, réalisée en 2020, par l'entreprise GEOLITHE, pour le compte du conseil départemental.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que l'étude sollicitée avait fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du département à l'adresse : https://www.dordogne.fr/a-votre-service/routes-et-mobilites/contournement-de-beynac. 

En conséquence, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.