Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges (DSDEN 88)
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges à sa demande de communication, en version dématérialisée par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à Madame X :
1) son dossier de carrière, et principalement toutes les informations sur la DSI, à savoir si elle a déjà disposé d'un droit au logement de fonction ou subsidiairement, à l'indemnité représentative de logement (IRL), majorée ou non, avec ou sans complément communal, etc ;
2) ses contrats administratifs de location, en sa qualité d'institutrice, lorsqu'elle a vécu dans le logement communal situé au premier étage du bâtiment-école sis 4 grand' rue 88330 Damas-aux-Bois.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs composant le dossier d'un fonctionnaire ne sont communicables à un tiers que dans la mesure où ils ne relèvent pas du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont ainsi notamment communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l 'article L311-1 du même code, les arrêtés d'affectation ainsi qu'en l'espèce, s'agissant des instituteurs, les actes leur attribuant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, sous réserve, pour ces derniers, de l'occultation préalable des mentions relatives à leur situation familiale. Elle émet donc, pour ces seuls documents et sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande d'avis.

La commission considère que l'acte administratif établi par une commune en vue de l'attribution d'un logement à un instituteur en application des articles L212-5 et L921-2 du code de l'éducation sont communicables à toute personne qui en fait la demande après l'occultation relevant de la vie privée de l'enseignant (date de naissance, statut matrimonial, composition de la famille...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 2).
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments relatifs au cadre de gestion ayant permis de déterminer les niveaux de rémunération du régime indemnitaire des agents affectés à la direction des archives nationales ;
2) les éléments expliquant les montants attribués et justifiant que ceux-ci soient moins élevés que ceux servis aux agents exerçant leurs fonctions en ministère.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés, y compris les éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gourbit
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gourbit à sa demande de consultation du  grand livre pour l'année 2017.

En l'absence de réponse du maire de Gourbit, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet par conséquent un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Essonne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Essonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Vienne (DDT 86)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn (DDT 81)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Tarn à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de  communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT 72)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Sarthe a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 20 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des demandes de réutilisation traitées afin qu'elles soient ajoutées à la base de données du PSI Monitor.

La commission estime que la liste dont la communication vous est demandée, si elle existe ou peut-être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles, revêt un caractère administratif et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, la commission comprenant la demande comme portant, eu égard à l'objet de la demande, sur une demande de communication effectuée sous forme électronique. 

La commission vous suggère en conséquence de répondre favorablement à cette demande, sous ces réserves.
Administration : Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Orne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Orne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Oise (DDT 60)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Oise à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT 58)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Nièvre à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur départemental des territoires de la Nièvre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Mayenne (DDT 53)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Mayenne à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir,  du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et  du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Mayenne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.