Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Méribel-les-Allues
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Méribel-les-Allues à sa demande de communication, à ses frais, sous format papier et par voie électronique, des documents suivants : 
1) l'arrêté de permis de construire n° X du 3 juin 2020, ainsi que l'intégralité des avis des personnes consultées ;
2) l'entier dossier de demande dudit permis de construire tel que déposé par les pétitionnaires, sous un format papier identique à celui du dossier déposé par les pétitionnaires (plans à l'échelle et documents graphiques et photographiques en couleur).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Méribel-les-Allues, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultation des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux de personnes âgées du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 7 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : AFOREM Rennes
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur d'AFOREM Rennes à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente, candidate refusée après les épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion de la PME :
1) son livret scolaire ou de formation visé par le jury ;
2) son dossier scolaire tenu par l’AFOREM, dans sa version complète comprenant :
a) l’ensemble des notes obtenues par l’étudiante dans chacune des matières sans modification par les professeurs ;
b) l’avis donné par les professeurs concernant l’admission au BTS ; 
c) les notes/avis donnés par l’entreprise d’accueil à l’alternante ;
3) les relevés de notes de contrôle continu (semestres 1, 2, 3, 4).

En l'absence de réponse du directeur d'AFOREM Rennes à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

En l’espèce, il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la Commission que l’AFOREM Rennes, établissement d’enseignement privé, serait chargé de la gestion d’un service public. (cf. en ce sens CE, 10 juillet 1992, n° 133502, M. T.).

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la confiscation de la chaine HIFI de son client, ainsi que de la liste de ses biens figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 15 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : CNIL, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants pour l’année 2019 et pour les premiers mois de 2020 :
1) la déclaration à la CNIL du traitement automatisé mis en place pour la plateforme téléphonique dédiée pour obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil (SPADA), adressée à une date antérieure au 2 mai 2018 et les éventuelles déclarations modificatives postérieures ;
2) les rapports mensuels sur l’activité de ladite plateforme, notamment les statistiques relatives :
a) au taux de décroché ;
b) à la nationalité des personnes appelant ;
c) aux départements à partir desquels sont effectués les appels ;
d) aux lieux et services où sont orientées les personnes ;
3) les documents achevés relatifs aux enquêtes et sondages effectués auprès des usagers de ladite plateforme, notamment celui du 2 janvier 2019 qui a été cité par l’office dans un mémoire en défense ;
4) les directives, les lignes directrices ou les courriels du préfet de police et des autres préfets de la région Ile-de-France quant au nombre de rendez-vous disponibles en SPADA.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'OFII, la commission estime, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, la communication de la déclaration sollicitée, si elle existe, étant exclusivement régie par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et en second lieu, que les autres documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle se déclare donc incompétente pour connaître du point 1) de la demande et émet, sous cette réserve, un avis favorable pour le surplus.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit à l'attribution d'un logement social au bénéfice de son épouse, Madame X dont il est séparé, notamment la  copie de la décision d'attribution.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'OPH Paris Habitat, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent

La commission considère, à cet égard, que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.

La commission rappelle également que la communication de pièces relatives à  l'attribution d'un logement social à une personne qui n'est pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de sa vie privée de l'attributaire de ce logement et est également susceptible de révéler de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elles ne sont donc pas communicables en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration à un tiers, comme en l'espèce.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bénouville
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bénouville à sa demande de copie du dossier de demande de prélèvements de l’eau du Dan et du fossé de ligne pour alimenter le lac artificiel de Madame X, alors que le maire lui en a proposé la consultation en mairie du 2 juin au 2 juillet 2020 aux heures d'ouverture du secrétariat de la mairie.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet un avis favorable à la communication du dossier sollicité à la demanderesse selon la modalité choisie par elle, à savoir la délivrance d'une copie, le cas échéant après acquittement des frais de reproduction et d'envoi.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XX.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'instruction, des avis municipaux, des autorisations ainsi que des plans des terrasses et des conditions d'exploitation de l'établissement X situé X et X à Strasbourg, pour les années 2019, 2020, et également dans le cadre de la réouverture des débits de boissons du 2 juin 2020.

En l'absence de réponse de le maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le cerfa du 3 août 2020 délivré par le Docteur X, médecin agréé pour les permis de conduire le déclarant apte à la conduite pendant un an ;
2) la lettre que lui a adressée la sous-préfecture en 2019 l'informant que la commission devant laquelle il s'était présenté l'avait déclaré inapte à la conduite, précisant que cette décision pourrait être revue sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par la sous-préfecture.

En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables de plein droit à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et s'agissant de celui mentionné au point 1) de la demande, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie d’une demande de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Fresnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 28 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du transfert de son client du centre pénitentiaire Sud Francilien au centre pénitentiaire de Melun  : 
1) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire Sud Francilien ;
2) la liste de son paquetage figurant à son vestiaire à son arrivée au centre pénitentiaire de Melun.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Le président de la collectivité territoriale de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de X à sa demande de communication du dossier de consultation des entreprises (DCE) concernant le contrat de concession pour la desserte maritime internationale de l'archipel de X.

En l'absence de réponse du préfet de X, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, elle indique qu'une fois signés, les contrats de concession et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En conséquence, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition cependant que le contrat de concession auquel il se rapporte ait été conclu. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Taverny
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de consultation, sur place, ou communication, par voie numérique, des comptes rendus des réunions du comité technique de Taverny qui se sont tenues de 2016 à 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Taverny, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Geniès-des-Mourgues
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de communication de la réglementation relative au PLU de la commune : les dispositions générales et les dispositions applicables à la zone concernée par le permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.