Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier administratif et médical relatif à l'hospitalisation sous contrainte de sa cliente au GHU Paris Sainte-Anne en mai 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission que les pièces du dossier de sa cliente avaient été transmises à Maître X par courrier du 27 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la séance du conseil de discipline le concernant qui s'est déroulée le 5 avril 2019 au siège du centre de gestion (CDG) : 
1) toute correspondance de la maire de Beuvry par laquelle celle-ci aurait entendu indiquer au président du conseil de discipline de vouloir faire entendre des témoins dans le cadre de son affaire ;
2) la fiche d'émargement des membres du conseil de discipline, plus largement de toutes les personnes ayant participé aux débats ;
3) les convocations adressées à chacun des membres du conseil de discipline ainsi que les accusés de réception correspondant ;
4) tout acte administratif par lequel les membres du conseil de discipline ont été destinataires du rapport de saisine de la maire de Beuvry, ainsi que de ses observations écrites.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l’administration et de celles de l'intéressé en complément de sa demande, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission constate qu’une procédure disciplinaire est engagée et n'est pas achevée. Par conséquent elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 7 février et 19 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Cannes a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication des documents relatifs aux marchés publics « truqués » de la Meuse.

En réponse à la demande, le président du conseil départemental de la Meuse a indiqué à la commission que la demande initiale de Monsieur X portait sur le versement de deux dossiers de marchés publics aux archives départementales, et non sur la communication de ces dossiers. En outre, il estime que ces dossiers ne sont pas identifiés avec suffisamment de précision pour permettre de donner une réponse à la demande de Monsieur X. 

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'y répondre. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature de sa demande et des documents qu'il souhaite consulter.
Administration : Mairie de Saint-Denis de la Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de permis de construire initial du terrain d'assiette X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour d'appel de Lyon
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication des bordereaux semestriels de l'ensemble des réquisitions du parquet relatifs aux marchés publics de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires pour l'ensemble des services judiciaires, en chambre funéraire, ou en institut médico-légal pour les années 2014 à 2017, ou, autrement formulé, les données statistiques concernant les réquisitions sur l'année, ainsi que le coût global à la charge de l'administration judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la cour d'appel de Lyon a informé la commission que les documents sollicités sont inexistants, « les données Chorus ne permettant pas de mettre en perspective les paiements avec les réquisitions pour une période donnée au moyen d'une extraction simple » et que l'établissement d'un document susceptible de satisfaire la demande supposerait d'ouvrir chaque mémoire et de vérifier la date de réquisition sur le document justificatif. La commission ne peut qu'en déduire que les documents sollicités, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'existent pas et déclarer, par suite, sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois à sa demande de communication de la délibération concernant l'attribution de l'indemnité annuelle (13è mois) aux agents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois a informé la commission que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes entre Brivet et Brière du 29 mars 2002, correspondant à la demande, avait été transmise à Monsieur X par courrier du 30 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des correspondances échangées avec la mairie de Mellé à la suite de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014 non soumise au prélèvement à la source.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas, aucune correspondance n'ayant été échangée entre la mairie de Mellé et le service vérificateur, qui s'est exclusivement fondé, pour établir les impositions mises à la charge de Madame X, sur les informations déclarées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, des documents suivants :
1) la liste des candidats admis à concourir au concours de directeur de police municipale pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
2) les listes d'aptitude pour ces mêmes années.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bernay
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la Mairie de Bernay à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans cette commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans est écoulé depuis 2016. La commission émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en outre que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Monsieur X est par suite fondé à obtenir de la mairie de Bernay l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document. Dans cette dernière hypothèse, la consultation sur place de l’acte devrait lui être proposée.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, par courriel, wetransfer ou autres supports de formats numériques, du permis de construire PC 092 040 16 B 0055 délivré le 17 mars 2017 à la Société du Grand Paris pour la réalisation de la gare RER d'lssy-les-Moulineaux de la ligne 15.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

S'agissant des modalités de communication du permis de construire sollicité, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuve-Chapelle
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuve-Chapelle à sa demande de consultation du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société 3ème OPUS adopté par le conseil municipal lors de la réunion du 28 janvier 2019 pour un montant de 13 680 € et destiné à un projet de création d'une salle « cantine garderie ».

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bougival
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'Association X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bougival à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du bail emphytéotique portant sur le domaine des Frênes conclu le 4 juillet 2018 avec la commune de Celle Saint-Cloud, alors que le maire demande à l'avocat de préciser le nom du mandant et de justifier les raisons le conduisant à solliciter ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bougival a informé la commission que le document avait été transmis au cabinet X, dont Maître X est associée, par courrier électronique du 22 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'état français concernant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé, Monsieur X, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de trouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité française ou d'un décret de réintégration à l'identité de Monsieur X. Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants visés dans l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif au dossier n° X mettant en demeure Madame et Monsieur X, ses bailleurs, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local, dont elle est locataire, situé X de l'immeuble sis X : 
1) le courrier adressé le 29 mars 2019 à Madame et Monsieur X ;
2) les observations écrites des intéressés en date du 16 mai 2019 à la suite de celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 6 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.