Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative aux indemnités allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Calais a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 9 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative aux indemnités allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Santé, Inspection
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son fils XXX XXX, scolarisé en classe de CM2 à l'école primaire des Plants de Cergy :
1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 22 mars 2013 à l'école primaire des Plants de Cergy ;
2) le compte rendu de la psychologue scolaire (bilan du suivi psychologique de son fils jusqu'à l'entrevue organisée entre celui-ci et le directeur de l'école en présence de la psychologue) ;
3) le compte rendu du rendez-vous organisé le 23 avril 2013 dans les locaux de la DSDEN du Val-d'Oise.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces documents administratifs, relatifs à son fils mineur, sont intégralement communicables à l'intéressée, en application de l'article du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de la copie de la décision rendue à la suite de la saisine qu'elle avait formulée le 7 juin 2008 auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), enregistrée sous la référence CR-MA / 2008-3078-001 D, concernant une situation de harcèlement moral discriminatoire sur son lieu de travail, à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Toulouse.

La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du Défenseur des droits de communiquer prochainement à Mme XXX  la décision sollicitée.
Administration : Syndicat mixte d'aménagement de la zone d'Ametzondo
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'aménagement de la zone d'Ametzondo (SMAZA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'enquête publique liée au dépôt de permis de construire par la société IKEA dans la zone dite d'Ametzondo :
1) l'étude complémentaire relative à la pollution des sols faite par le bureau d'études AT Environnement ;
2) les résultats de l'analyse de la qualité des eaux souterraines qui a du avoir lieu avant le démarrage des travaux.

La commission constate, à la lecture du dossier, que le président du SMAZA a refusé de communiquer les documents sollicités au motif qu'ils avaient été établis par la société IKEA et non par le SMAZA.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, réalisés dans le cadre d'une enquête publique liée à l'aménagement d'une zone commerciale, contiennent des informations relatives à l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions sans que la circonstance que ces documents aient été établis par une personne privée soit susceptible de faire obstacle à leur communication.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Conseil
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Pour la sauvegarde de la Vallée du Restic », de la convention signée avec l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP), portant sur la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de voie de liaison entre la RD 205 et la RD 112.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Elle constate, à la lecture de votre demande, que la convention en question ne peut pas être regardée comme un document inachevé ou préparatoire.

Elle ne contient, en outre, aucune mention susceptible d'être couverte par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère, dès lors, qu'elle peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au marché de travaux d’aménagement de l’entrée du parc thermal :
1) le décompte général et définitif ou, à défaut, toute pièce comptable établissant l’intégralité des règlements de la collectivité à l’entreprise et, éventuellement, des sommes restant à verser ;
2) les décomptes divers (pénalités éventuelles, intérêts de retard).

La commission rappelle que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 

Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, auquel sa compétence a été étendue par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne a le droit de demander communication, notamment, des budgets et des comptes de la commune. Cette communication intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi précitée.

En l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon, la commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dardilly
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dardilly à sa demande de consultation du cahier des charges, établi par la SERL en 1965, annexé à la convention de concession d'aménagement du complexe touristique de la Porte de Lyon.

La commission relève que le cahier des charges, dont elle a pris connaissance, a été annexé à la concession d'opérations d'aménagement urbain de la "Porte de Lyon" conclue entre la ville de Lyon et la société d'équipement de la région de Lyon et ayant pour objet la construction d'un ensemble touristique. 

Elle estime que ce document a un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Soubès
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Soubès à sa demande de copie du procès-verbal d'infraction en date du 29 janvier 2013, concernant la « réalisation d'un second logement sans autorisation d'urbanisme préalable » visé dans l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 8 avril 2013 n° DP 03430413C0005.

La commission rappelle que les procès-verbaux établis en application des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme sont élaborés dans le seul but d’être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’ils donnent ou non lieu à l’ouverture d’une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l’exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB) du 29 septembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, sur support électronique, des écoutes des deux appels téléphoniques entre Monsieur XXX et elle-même, qu'elle a réceptionnés le 28 novembre 2011 à 17 h 49 et 17 h 53, en sa qualité d'opératrice du 17 Police Secours de Paris.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que les documents administratifs visés dans la demande sont communicables à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ces documents, ainsi que celle-ci l'indique, figurent dans son dossier administratif. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'intéressée sous la forme sous laquelle ils ont été conservés par l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants :
1) le détail des paiements faits par la CPAM au centre hospitalier C.A.S.H. de Nanterre pour ses soins du 13 avril 2013 ;
2) le détail des paiements faits par la CPAM à la MGEN de Rueil-Malmaison pour son hospitalisation du 13 au 19 avril 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Champagne-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des correspondances relatives à la mise en œuvre à la rentrée 2013 de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles publiques de la commune que la mairie a échangées avec l'inspection académique de la Seine-et-Marne, la préfecture de la Seine-et-Marne, la Fédération des œuvres complémentaires de l'école laïque (FOCEL) et toute autre structure.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champagne-sur-Seine a informé la commission de ce qu'il considérait que les documents sollicités avait un caractère préparatoire et inachevé.

La commission rappelle qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

Il ressort toutefois des documents transmis par ce dernier que les modalités de mise en œuvre de la réforme ont été arrêtées puisqu'un document en précisant les contours a été rendu public sur ce point.

La commission estime, dès lors, que ces documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) les décisions prononçant les nominations de Messieurs XXX et XXX au grade de commandant ; 
2) un exemplaire des évaluations professionnelles, des notations et des éléments et/ou documents pris en compte pour inscrire Messieurs XXX et XXX au tableau d'avancement ; 
3) un exemplaire des éléments et/ou documents pris en considération pour les nommer commandant ;
4) les propositions du ou des chefs de service soumises à la commission administrative paritaire (CAP) s'agissant des candidats susceptibles d'être nommés commandant au sein de la direction départementale de la sécurité de la Haute-Garonne, au titre de l'année 2013 ; 
5) les documents attestant des valeurs professionnelles de ces candidats transmis aux membres de la CAP ;
6) les convocations adressées aux membres de la CAP ainsi que leurs annexes ;
7) les justificatifs permettant de déterminer la date d'envoi et la date de réception de ces convocations aux membres de la CAP ;
8) les éléments et/ou documents détaillant la composition de la CAP ;
9) les documents et/ou éléments permettant de connaître le grade de chaque membre de la commission ;
10) le procès-verbal de la séance des 13 et 14 décembre 2012, ainsi que les documents permettant de déterminer si le quorum était atteint lors de ladite séance ;
11) l'avis émis par cette CAP qui a étudié les candidatures pour l'accès au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2013 ;
12) les éléments et/ou documents sur la base desquels a été édicté l'arrêté du 8 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 30 juillet 2013, l'ensemble des pièces demandées, à l'exception des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5) de la demande et après occultation, s'agissant des documents mentionnés aux points 4) et 10), des mentions portant une appréciation sur la valeur professionnelle d'autres personnes que son client, ainsi qu'à l'exception des décisions mentionnées au point 1), qui n'avaient pas encore été prises.

La commission rappelle que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Elle constate que dans ces conditions, compte tenu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur, tous les documents communicables aux tiers ont été transmis au demandeur. Elle estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Cour d'appel de Besançon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le procureur général de la République près la Cour d'appel de Besançon à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de documents conservés sous l'intitulé Cour d’appel de Besançon – dossiers criminels (2000-2010).

La commission note que ces dossiers récents de procédure criminelle ne seront communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'issue du délai de 75 ans, à compter de leur date, ou de 25 ans, à compter du décès des intéressés, prévus au c du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. 

Cependant, compte tenu des garanties apportées par la demanderesse, docteur en sociologie et maître de conférences à l'université apporte des garanties quant à une utilisation strictement anonyme des informations contenues dans ces dossiers, dans le cadre de ses recherches, et à l'intérêt que présentent ces dernières, la commission estime que la consultation sollicitée ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Par conséquent, elle émet un avis favorable, sous la réserve expresse que la demanderesse s'engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, et à ne publier et à ne divulguer, notamment dans le cadre de ses travaux de recherche et de leur diffusion, aucune information recueillie dans ces documents qui permettrait d'identifier directement ou indirectement les personnes dont le nom y est porté.