Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 15/04/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 15 avril 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur L. R. (association des anciens élèves de l'institution Gabriel Prévost), à titre dérogatoire, la copie du registre des entrées et des sorties des élèves de l'orphelinat Gabriel Prévost à Cempuis dans l'Oise, conservé par le service d'archives de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2005 et 2043.

La commission a rappelé, dans un premier temps, que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du code du patrimoine. Elle a déduit que les informations contenues dans le registre notifiées entre 1874 et 1944 étaient librement communicables.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à la consultation du reste du registre allant de 1945 à 1983. La commission a en effet relevé que ce document contenait des informations sensibles relatives à de très nombreuses personnes encore en vie. Elle en a déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes était trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite.
Administration : directeur du centre de documentation de l'IEP (institut d'études politiques) de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 15/04/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mémoires de recherche, rédigés par les étudiants à l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble et conservés par le centre de documentation ainsi qu'à la possibilité pour le directeur du séminaire, en sa qualité de président du jury de s'opposer à cette communication.

La commission a estimé que les mémoires de recherche, conservés par l'administration depuis la soutenance, qui ont donné lieu à l'attribution d'un diplôme de l'enseignement supérieur sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans préjudice des droits de propriété littéraire de leur auteur (article 10 de la dite loi).

En l'espèce, la commission a relevé que les exemplaires du mémoire qui sont détenus par le directeur du séminaire ou les membres du jury, en cette qualité, ne sont en tout état de cause pas communicables, dès lors que les intéressés ne sont pas soumis à l'obligation de communication prévue par les dispositions susmentionnées.

S'agissant des exemplaires conservés par l'administration depuis la soutenance, la commission a estimé qu'ils auraient un caractère inachevé si des corrections avaient été demandées par le jury et ne seraient donc pas communicables.

Seule la version définitive du mémoire devra ainsi être communiquée, en application de la loi précitée, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une publication qui serait regardée comme une diffusion publique (article 2) et, une nouvelle fois, sans préjudice des droits de propriété littéraire de leur auteur (article 10).
Administration : préfète de Tarn-et-Garonne
Type : Conseil
Séance : 15/04/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau retraçant les subventions, pour travaux divers d'intérêt local, accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, et imputées au chapitre 67-51 du budget du ministère de l'intérieur.

La commission a estimé que les documents susmentionnés, qui sont des tableaux de suivi établis par les services de la préfecture, ne peuvent être regardés comme des actes des assemblées parlementaires, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a donc considéré que ces documents consituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande.
Administration : directeur général du CHU de Rennes
Type : Conseil
Séance : 15/04/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical d'une personne décédée.

La commission a rappelé que les informations à caractère médical relatives à une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, dès lors que cette démarche est nécessaire pour leur permettre de connaître la cause de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, et à la condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant, en application des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique, issus de la loi du 4 mars 2002.

La commission a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication de ce dossier médical au notaire en charge de régler la succession qui ne peut être assimilé à un ayant droit.
Administration : directeur du CHU de Montpellier
Type : Conseil
Séance : 15/04/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur B., des documents manuscrits contenus dans son dossier médical.

La commission a estimé que de tels documents administratifs, qui sont inclus dans un dossier hospitalier sous cette forme, sont des documents communicables de plein droit, au patient qu'ils concernent ou à ses ayants droit, en application de l'article L.1111-7, introduit dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, dans la mesure où ils ont contribué à l'établissement du diagnostic, même si les praticiens n'ont pas jugé utile de les formaliser davantage.
Administration : inspecteur d'académie des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 29/04/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 votre demande de conseil relative aux modalités de communication des dossiers détenus par la protection maternelle et infantile, aux services de santé scolaire :

1. Ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article L.2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ?

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 ne s'appliquent qu'aux demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par les malades ou leurs ayants droit. Cette loi ne régit pas les modalités de communication applicables aux transmissions de dossiers médicaux entre deux services de santé. L'article L.2112-5 n'est donc pas remis en cause par la loi du 4 mars 2002.

2. L'exercice des médecins scolaires doit-il être assimilé à celui des médecins hospitaliers ?

La loi du 4 mars 2002 s'applique, en revanche, aux demandes d'accès à tout dossier médical détenu par un professionnel de santé, y compris aux demandes formulées par des parents auprès d'un médecin scolaire. Le médecin scolaire est alors tenu d'accéder à cette demande, dans les conditions fixées par l'article L.1111-7 du code de santé publique.
Administration : directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie
Type : Avis
Séance : 27/05/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mai 2004, à la suite du refus opposé à la demande de communication à Monsieur J. C., par vous-même, d'une copie de l'ensemble des documents relatifs au traitement de sa candidature au poste de conseiller du commerce extérieur de la France.

La commission a tout d'abord constaté que ces échanges de notes entre services de l'administration constituent des documents administratifs. Ils sont donc, en principe, soumis au droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a écarté l'objection que vous avez soulevée, selon laquelle la communication de ces documents porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables de l'exécutif. Elle a en effet estimé que la circonstance que la décision de nomination est prise par décret de façon purement discrétionnaire après avis d'une commission interministérielle ne suffit pas à caractériser un risque d'atteinte à ce secret.

Toutefois, la commission a constaté que ces documents comportent de nombreuses mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice, tant à leurs auteurs qu'aux personnes auprès desquelles elles ont recueilli ces informations, et ne lui sont donc pas communicables, en application de l'article 6 § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de la plupart d'entre eux.

La commission a néanmoins émis un avis favorable à la communication de trois de ces documents.  Il s'agit :

- d'une note du 24 août 1998, du directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie,
- d'un télégramme DRCE Marseille du 28 août 1998, 
- et d'une note du 23 mai 2003, du directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie.
Administration : président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)
Type : Avis
Séance : 29/04/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 avril 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par vous-même.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d'accès organisé par ladite loi.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande
Administration : maire de Puisseguin
Type : Conseil
Séance : 29/04/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat de la commune, dans le cadre d'un contentieux l'opposant devant le tribunal administratif à une conseillère municipale qui conteste le titre de recettes émis à son encontre pour 
le recouvrement des frais de l'expertise ayant servi de fondement à l'édiction d'un arrêté de péril imminent, concernant l'immeuble dont elle est propriétaire.

La commission tient à rappeler que le mémoire de cet avocat n'est pas un document administratif mais judiciaire, dans la mesure où il fait partie du dossier soumis au tribunal administratif. Ce document ne relève donc pas de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et la commission n'est pas habilitée à se prononcer sur sa communication.
Administration : directeur des relations économiques extérieures (DREE)
Type : Avis
Séance : 29/04/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 avril 2004 et relative au refus de communication opposé à vous-même, par le directeur des relations économiques extérieures (DREE), d'une copie des documents suivants :

- note adressée à la mission économique de Tananarive lui prescrivant d'effectuer une enquête au sujet de la SARL IMINVEST, votre client et son gérant, Monsieur XXX ;
- demande émanant de Maître YYY, avocat de la SA France Aviation, ayant déclenché cette enquête.

La commission a rappelé qu'en application de l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le droit à communication " ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ". La loi du 12 avril 2000 a ainsi exclu du droit de communication les documents qu'une administration élabore à la demande d'un tiers comme simple prestataire de service privé. Relèvent notamment de cette exception les études de marché et autres enquêtes que les services d'expansion économique à l'étranger réalisent à la demande d'entreprises. 

La commission a estimé que cette exception couvre non seulement le ou les documents qui constituent la prestation réalisée en exécution d'un tel contrat de prestation de service mais s'étend également aux différents documents se rapportant à l'exécution de ce contrat, en particulier la lettre par laquelle l'entreprise demande à l'administration de réaliser la prestation de service, l'éventuelle réponse écrite de l'administration à cette demande et autres correspondances échangées dans le cadre de l'exécution dudit contrat.

Votre demande d'avis concernant des documents qui, à supposer qu'ils existent, sont susceptibles de se rapporter à un éventuel contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une personne déterminée, la commission a estimé qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et ne peut dès lors pas être examinée.
Administration : directeur général de La Poste (direction de La Réunion)
Type : Avis
Séance : 13/05/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 avril 2004 et relative à la communication, à vous-même par le directeur général de La Poste (direction de La Réunion), de la copie des documents suivants, concernant la consultation relative aux prestations d'édition et de mise sous pli des relevés de compte des clients de la Caisse Nationale d'Epargne et de La Poste de La Réunion :

1) dossier complet de candidature du lauréat ;
2) délibération de l'organe ayant pris la décision d'attribution ;
3) décision autorisant le représentant de La Poste à signer le marché ;
4) contrat technique de routeur liant le lauréat à La Poste ;
5) réponses du lauréat au questionnaire complémentaire du 7 novembre 2003.

La commission estime que les activités liées à la gestion des comptes des clients de la caisse nationale d'épargne de la Poste de la Réunion constituent une activité industrielle et commerciale ne se rattachant pas à ses missions de service public. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour statuer sur votre demande.
Administration : maire de Quillan
Type : Avis
Séance : 13/05/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 avril 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Relevant que ce registre contient des informations couvertes par le secret de la vie  privée, la commission considère qu'à la différence du registre des préemptions, ce document n'est communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations et dans cette seule mesure. Les informations que vous lui avez transmises ne faisant pas apparaître que l'une de ces déclarations concerne une propriété vous appartenant, la commission a émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Champagne Ardennes)
Type : Avis
Séance : 27/05/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 mai 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. D. (syndicat Sud travail/affaires sociales Champagne Ardennes), par vous-même, d'une copie des compte-rendus des réunions du comité technique régional et interdépartemental de l'année 2003.

Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des personnes physiques nommément désignées qui seraient couvertes par le secret de la vie privée, protégé à l'article 6-II de la loi précitée.

La commission a précisé que le caractère préparatoire des informations y figurant ne saurait être invoqué dans la mesure où le CTRI correspond bien dans les faits à une instance de décision.
Administration : ministre de la justice (greffe du centre de détention d'Uzerche)
Type : Avis
Séance : 13/05/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande d'avis citée en objet relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie de la décision de " refus de permission " concernant le requérant.

Elle a émis un avis favorable à sa communication dans la mesure où, comme l'indique le demandeur, ce refus avait été opposé par l'administration pénitentiaire. Ce document revêt alors un caractère administratif et est communicable de plein droit à l'intéressé, en application des articles 2 et 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Si en revanche le refus résultait d'une décision d'un juge, il s'agirait d'un document judiciaire et la commission ne pourrait que se déclarer incompétente.
Administration : maire de Frégeville
Type : Avis
Séance : 27/05/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2004, la demande dont vous l'avez saisie, par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des déclarations de récolte de vin établies au nom de Madame B., fermière pour les années 1986, 1987 et 1988, pour la section ZH 0007, sur la propriété de L., commune de C., dont vous êtes actuellement propriétaire.

En vertu de l'article 6 II. de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret en matière commerciale et industrielle. Dans ce cadre, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d'une société, à sa santé financière et à son crédit. 

Ainsi en est-il des déclarations de récolte de vin par les viticulteurs (CADA, 6 décembre 1990, Maire de Jarnac ou 4 avril 1991, Maire de Wuenheim). Or, dès lors que les déclarations dont vous demandez la communication ont été établies par un précédent exploitant, votre qualité d'actuel propriétaire de La M. ne vous confère pas la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 6 II. de la loi.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Je vous indique toutefois qu'il semble que ces déclarations puissent vous être communiquées, en application de l'article 267 octies de l'annexe II du code général des impôts, disposition que la commission n'est cependant pas compétente pour interpréter. Le 1er alinéa de cet article dispose en effet que " les déclarations de récolte et de stocks de vin prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment, en outre, les indications fixées par décrets, sont établies sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant ".
Administration : président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 27/05/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2004, relative à votre demande de communication des documents sur lesquels est fondé le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association sportive de Bondy, ou liste de ces documents.

La commission a rappelé qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme des documents administratifs "les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières". Ce dernier article prévoit que "les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter, en application de l'article L.241-3". Or, les documents que vous demandez constituent des documents d'instruction et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi précitée.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.