Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants :
I - Concernant les autorisations refusées à la SCI XXX XXX bénéficiaire d'un secteur constructible au POS approuvé de 1987 et d'un certificat d'urbanisme positif joint à son acte d'acquisition :
1) relatifs au refus de permis de construire du 8 mars 1990 n° X11989XC090 :
    - l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France ;
    - l'avis de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en date du 8 septembre 1989 ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune sur cette demande de permis de construire, accompagné de la fiche d'instruction du dossier de demande de permis de construire et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
    - l'avis positif de la DDE de Sainte-Maxime ;
    - l'avis négatif de la DDE de Sainte-Maxime à la suite d'une note manuscrite des services de la préfecture ;
    - tout autre document ;
2) relatifs à la décision de sursis à statuer du 26 mars 1991 n° X11990XC088 :
    - l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 8 novembre 1990 ;
    - les avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction de cette demande de permis de construire, accompagné de la fiche d'instruction du dossier et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune, ainsi que les pièces jointes ;
3) relatifs au refus de permis de construire du 27 octobre 1993 n°119/90XC088 :
    - l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 8 novembre 1990 ;
    - les avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction de cette demande de permis de construire, accompagné de la fiche d'instruction du dossier et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune, ainsi que les pièces jointes ;
4) relatifs au certificat d'urbanisme n° 08311994XU029 négatif en date du 27 septembre 1994 demandé par Monsieur XXX XXX sur le terrain de son client :
    - les avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction de cette demande de certificat d'urbanisme, accompagné de la fiche d'instruction du dossier et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune, ainsi que leurs pièces jointes ;
5) relatifs au refus de permis de construire n° 8311994XC050 du 11 janvier 1995 :
    - l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 7 septembre 1994 ;
    - l'avis défavorable de la Commission des sites en date du 23 septembre 1994 sur la demande de permis de construire ;
    - le rapport fait devant la Commission des sites par le service compétent de l'Etat ;
    - le procès-verbal de réunion de la Commission des sites relatif à ce dossier ;
    - l'avis de la DDASS en date du 30 août 1994 ;
    - l'avis de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau  (CMESE) en date du 30 octobre 1994 ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction de cette demande, accompagné de la fiche d'instruction du dossier et  du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
    - tout autre avis, ainsi que les pièces jointes ;
II - Concernant les demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux faites par Monsieur XXX XXX :
6) relatifs au permis de construire délivré à Monsieur XXX XXX dont la propriété a été acquise par Monsieur XXX XXX :
    - l'entier dossier de permis de construire joint à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1997 (dossier n° 47639/1) accordant à Monsieur XXX XXX un permis de construire section A n°1807 et autres ;
    - l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1977 précité ;
    - le certificat de conformité afférent au permis de construire précité en date du 18 juillet 1978 ;
7) relatifs au permis de construire du 25 avril 1986 n° 11985XC120 :
    - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 février 1986 ;
    - l'avis du représentant de l'Etat sur la demande de permis de construire ;
    - l'avis de la DDASS ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à disposition de la commune pour l'instruction de cette demande de permis de construire, accompagné de la fiche d'instruction du dossier de demande et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
8) relatifs au permis de construire n° PC XC030 du 18 juillet 1986 :
    - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 avril 1986 ;
    - l'avis du représentant de l'Etat sur la demande de permis de construire ;
    - l'avis de la DDASS ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à disposition de la commune pour l'instruction de cette demande de permis de construire, de la fiche d'instruction de la demande et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
9) relatifs à la déclaration de travaux n° 91XE064 du 12 juillet 1991 :
    - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
    - l'avis de la DDASS ;
    - l'avis du représentant de l'Etat sur la demande de permis de construire ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction du dossier de demande, de la fiche d'instruction de cette demande et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
10) relatifs à la déclaration de travaux n° 91XE076 du 28 septembre 1991 :
    - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
    - l'avis de la DDASS ;
    - l'avis du représentant de l'Etat sur la demande de permis de construire ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction du dossier de demande, de la fiche d'instruction de cette demande et du projet de décision proposé par les services de l'Etat à la commune ;
    - tout autre avis, ainsi que les pièces jointes ;
11) relatifs au permis de construire n° PC 8311900XC105 du 18 janvier 2001 :
    - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 21 décembre 2000 ;
    - l'avis de la DDASS ;
    - l'avis du représentant de l'Etat sur la demande de permis de construire ;
    - l'avis des services de l'Etat mis à la disposition de la commune pour l'instruction de cette demande, accompagné de la fiche d'instruction du dossier et du ou des projet(s) de décision proposé(s) par les services de l'Etat à la commune ;
III - Concernant d'autres documents administratifs :
12) concernant le déclassement de l'espace boisé classé au POS du 22 septembre 1997 grevant la propriété de Monsieur XXX XXX :
    - la décision de la Commission des sites saisie de ce déclassement ;
    - le rapport fait devant la Commission des sites par le service compétent ;
    - le procès-verbal de la réunion relative à ce dossier ;
13) concernant les POS des 26 février 1987 et 22 septembre 1997 :
    - l'accord  du représentant de l'Etat, donné obligatoirement au titre des dispositions de l'article L146-4 II du code de l'urbanisme en l'absence de document supra ou intercommunal approuvé ;
14) concernant les déférés du Préfet du Var sur les autres permis de construire délivrés à l'intérieur des Parcs de Saint-Tropez :
    - les références des autres permis de construire déférés à la censure du juge administratif à l'intérieur du périmètre des Parcs de Saint-Tropez, avec les numéros des instances concernées et les jugements éventuellement intervenus ;
15) concernant les fonctions précises des fonctionnaires d'Etat citées dans les courriers de Monsieur XXX XXX :
    - les fonctions exercées par Messieurs XXX et XXX, dont les noms sont cités dans les correspondances de Monsieur XXX XXX.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Au cas présent, la commission émet donc un avis favorable sur les points I) et II), sous les réserves précitées.

Par ailleurs, la commission rappelle  que les plans d'occupation des sols approuvés en 1987 et 1997 sont eux-mêmes communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur le point 13).

La commission considère en outre que les documents se rapportant au déclassement d'un espace boisé classé sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Elle émet par conséquent un avis favorable sur le point 12).

La commission se déclare en revanche incompétente en ce qui concerne  les points 14) et 15) de la demande, qui portent soit sur des renseignements, soit sur la communication de jugements, lesquels n'ont pas le caractère de documents administratifs mais celui d'actes juridictionnels.