Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président-directeur général de Météo-France
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Maître XXX, conseil de la société Inno Vent, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo-France à sa demande de communication des documents suivants : 

1) les études scientifiques traitant de la gêne éolienne pour les radars de Météo-France ainsi que des solutions techniques susceptibles d'éviter ce phénomène ;

2) tout autre document explicitant les avis favorables délivrés à des demandes de permis de construire des éoliennes à moins de vingt kilomètres des radars météorologiques.

La commission relève que Météo-France est, en application du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, un établissement public administratif chargé de la prévision et de l'étude des phénomènes météorologiques. Les documents qu'elle détient dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de Météo-France a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés, à l'exception d'une étude de l'ONERA, font l'objet d'une diffusion sur Internet, à des adresses communiquées au demandeur. La commission constate toutefois que ces documents ne sont pas suffisamment accessibles, notamment ceux qui figurent sur le site extranet de Météo France et qui ne sont consultables que par les personnes munies d'un mot de passe, pour être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion publique. La commission estime que ces documents, dont elle n'a pu prendre connaissance (à l'exception de l'étude dite " QinetiQ "), sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.  

S'agissant de l'étude réalisée par l'ONERA, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, prend note de ce qu'elle comporterait des mentions couvertes par le secret en matière industrielle de la société Repower, fabricant et exploitant d'éoliennes, commanditaire de l'étude. Elle constate toutefois que ce document a été réalisé par l'ONERA, qui a la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial en vertu de l'article R. 3423-1 du code de la défense, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Par suite, en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi, le droit d'accès ne s'exerce pas à son égard. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître F., conseil de Monsieur G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) à sa demande de communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues durant les cinq dernières années, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait l'objet son client à Challes-les-Eaux.

La commission relève que si l'article L.135 B du livre des procédures fiscales prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que l'administration fiscale transmet gratuitement à leur demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, la loi qui a introduit ces dispositions nouvelles n'a pas conféré compétence à la CADA pour les interpréter. Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : président du conseil général de la Savoie
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie des pièces justificatives relatives aux procédures d'avis d'appel public à candidatures mises en place concernant l'application de la loi du 1 % culturel (obligation de décoration des constructions publiques) lors des travaux d'extension et de restructuration des collèges suivants : 

- collège Pierre et Marie Curie à Montmélian,
- collège des Bauges au Châtelard,
- collège Jovet à Aime,
- collège Jacques Prévert à Albens,
- collège Le Beaufortain à Beaufort-sur-Doron,
- collège Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice.

La commission rappelle que les pièces relatives aux appels d'offres lancés par les autorités administratives constituent des documents administratifs qui sont, une fois le marché correspondant signé, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets du II de l'article 6 de cette loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a indiqué que les procédures nécessaires à l'insertion d'oeuvres d'art dans les collèges de Montmélian, Châtelard, Aime et Albens ont été " mises en place ". La commission comprend que les marchés correspondants n'ont pas encore été signés. Par suite, les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable. Elle rappelle qu'une fois la signature intervenue, ces documents seront communicables dans les conditions rappelées ci-dessus.

S'agissant du collège de Beaufort-sur-Doron, la commission prend note que cet établissement n'entre pas dans le champ du dispositif prévu par le décret du 29 avril 2002. Elle en déduit qu'aucun appel d'offres n'a été lancé et qu'aucun document n'est susceptible d'être communiqué. Par suite, elle ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Enfin, s'agissant du collège de Bourg-Saint-Maurice, la commission relève que le département ne détient pas les documents demandés, les travaux ayant été réalisés par la région. Elle émet donc, sous les mêmes réserves, un avis favorable et invite le président du conseil général à transmettre la demande de Monsieur V., accompagnée du présent avis, au président du conseil régional, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Donzy-le-Pertuis
Type : Conseil
Séance : 26/02/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables comportant les adresses des propriétaires autres que celles des constructions.

La commission rappelle qu'elle considère que les documents détenus par l'administration et relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables, sont, par nature, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire. Il n'y a pas lieu d'en occulter l'adresse du pétitionnaire, laquelle peut s'avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Administration : ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Inspection du travail Macon Sud)
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé

Maître D., conseil de la société CALADAIR INTERNATIONAL, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Inspection du travail Macon Sud) à sa demande de communication des documents suivants :

1) le recours formé le 30 août 2007 par M. C. contre l'avis d'inaptitude à son poste de travail ;
2) le rapport et les conclusions du médecin inspecteur régional du travail du 25 octobre 2007 ;
3) l'étude du poste menée par le docteur P. du 4 avril 2007 ;
4) le dossier médical de l'intéressé.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents visés aux points 1 et 2, par courrier du 12 février 2009. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces points.

En réponse au point 3, l'administration a indiqué avoir pris connaissance mais ne plus être en possession de cette étude, qui a été élaborée par le médecin du travail du service inter-entreprise de santé au travail de l'association MT 71 à laquelle la société CALADAIR INTERNATIONAL est adhérente. Dès lors, d'une part, que cette étude a été élaborée par un médecin du travail, qui n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public (TC, 24 février 1992, Société d'exploitation des établissements Pernet), et, d'autre part, que ce document n'est plus détenu par une autorité administrative, la commission considère qu'il ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

S'agissant du point 4, la commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée. La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier point.
Administration : directeur des transports de l'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur des transports de l'agglomération de Montpellier à sa demande de communication de la liste des caméras de vidéosurveillance avec leur emplacement.

La commission rappelle que, par son avis n° 20074259 émis lors de la séance du 8 novembre 2007, elle a estimé que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de la loi du 21 janvier 1995, qui ont valeur réglementaire et qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère ainsi que la liste établie en application des dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de copie de la lettre de ce dernier en date du 19 juin 2008 adressée au Président de la République sollicitant l'intervention de l'Etat pour autoriser la prise en charge des financements d'accès au projet de centre commercial de l'Olympique lyonnais dit OL Land.

La commission estime que le document demandé revêt un caractère administratif et est, comme tel, soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine de Lyon a toutefois informé la commission que le courrier demandé présentait selon elle un caractère préparatoire. 

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n'a pas été adoptée ou que l'administration n'a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission constate toutefois que le courrier demandé ne s'inscrit pas dans un processus susceptible de déboucher sur une décision administrative, mais seulement, comme l'indique le président de la communauté urbaine lui-même, sur une orientation politique. Un tel document ne saurait par conséquent revêtir un caractère préparatoire. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

La commission note qu'il s'agit de documents émanant de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'Intérieur, produits par la sous-direction de l'information générale, section presse, des services des renseignements généraux et versés en 1986. Il s'agit, notamment, de dossiers individuels de journalistes, de directeurs de publication, de sociétés de presse, ainsi que de dossiers sur la presse publiée ou éditée en province, classés par département, le tout portant des dates allant de 1945 à 1984.  

Monsieur G., qui mène des recherches sur la presse en France après la Libération, a obtenu précédemment, à la suite de plusieurs démarches, de nombreux articles relevant de ce même versement : 19860510, articles 1 à 3, 44 à 47, 49 à 52, 55-56, 60, 62 à 65, 68 à 73, 75, 77, 84-88, 93, 103, 105, 106, 109. D'autres, en revanche, lui ont été refusés : 19860510 art 4 à 43, 78 à 83, 89 à 92, 94 à 102, 104, 107 à 108 et 110. 

Ceux qui lui ont été refusés lors de sa dernière demande sont les dossiers de publications éditées ou publiées dans certains départements (48 : Bouches-du-Rhône, fin ; 53-54 : Haute-Garonne à Gironde ; 57 : Isère ; 58-59 :  Jura à Lot-et-Garonne ; 61 Haute-Marne à Meurthe-et-Moselle ; 66 : Bas-Rhin et Haut-Rhin ; 67 : Rhône ; 74-75 : Vaucluse à Territoire de Belfort ; 76 : Essonne à Val-de-Marne). Ces dossiers sont soumis, conformément au 3° du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine, à un délai de 50 ans après la date du document le plus récent contenu dans l'article. En l'espèce ce délai n'est pas échu et ces articles, contiennent des éléments dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie de personnes nommément désignées ou aisément identifiables ou qui feraient apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notes rapportant des jugements de valeur ou accusations non étayées). 
Par conséquent, la commission, qui estime qu'il ne convient pas de passer outre ce délai, émet un avis défavorable à la communication de ces articles par dérogation.
Administration : président de la Cour nationale du droit d'asile
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X C., conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie du dossier de sa cliente, en particulier :
1) le compte-rendu de l'entretien OFPRA ;
2) les pièces produites en demande.

La commission constate que les pièces du dossier constitué par l'OFPRA, et celles visées au point 2), sont actuellement détenues par la Cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée dont les missions sont fixées aux articles L.731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette cour devant statuer sur la demande d'asile formée par la cliente de Maître C., le dossier de cette procédure ne revêt pas un caractère administratif, mais juridictionnel. Par suite la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.

Elle relève, à toutes fins utiles, que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise une procédure contradictoire qui implique la communication aux demandeurs de certaines des pièces du dossier et que, pour le surplus, les dispositions de l'article R.733-10 du même code prévoient que le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant par la Cour, qui organise en conséquence le droit d'accès des requérants à leur dossier.
Administration : maire de Marnay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande de copie du discours prononcé le 4 janvier 2009 par le maire de la commune au titre de ses voeux pour la nouvelle année.

La commission estime, tout d'abord, que le discours prononcé par le maire d'une commune, dans le cadre de ses fonctions, devant ses administrés et au titre de ses voux pour la nouvelle année, constitue, en principe, un document administratif soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Elle rappelle néanmoins qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ". En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent : ceux-ci ne peuvent être communiqués en l'état. 
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à la survenance de la décision finale qu'ils préparent.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marnay-sur-Seine a fait savoir à la commission qu'il avait refusé la communication du document sollicité au motif que ces voeux étaient oraux et que le document écrit sur lequel il s'était appuyé était un brouillon, et n'était pas représentatif de ce qui avait été réellement prononcé. 

La commission en déduit, par suite, que le discours qui a effectivement été prononcé, qui ne semble pas avoir été enregistré, n'existe pas en tant que tel sous une forme achevée. Elle ne peut dès lors, sur ce point, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

En ce qui concerne le brouillon, la commission estime que celui-ci, qui ne reflète pas le contenu du discours prononcé, conserve en l'état un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : président de la République
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie de ses " bulletins de paie " pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009.

La commission rappelle qu'en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public ", et qu'aux termes de son article 2 : " (...) les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Elle souligne, en outre, qu'en application de l'article 20 de cette même loi, elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé, notamment, un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier de la même loi. 

La commission estime toutefois que ces dispositions législatives doivent être interprétées à la lumière de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, aux termes duquel : " Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (...)./ Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ". 

Elle en déduit, par suite, que le Président de la République ne saurait être regardé comme l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, tenues, en application de l'article 2 de cette même loi, de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission, qui prend note de la réponse apportée par le directeur de cabinet du Président de la République à la demande qui lui a été adressée, et qui rappelle, d'ailleurs, que la rémunération allouée au Président de la République a fait l'objet, avec son accord, d'une divulgation publique, ne peut en conséquent que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.