Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires de la société X extraite du fichier des comptes bancaires (FICOBA). 

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, constate que par ordonnance du 7 avril 2016 du président du tribunal de commerce de Paris, Maître X a été nommé administrateur provisoire de la SARL X, avec « pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus », disposant notamment « des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au gérant d'une société à responsabilité limitée». La commission constate que Maître X a ainsi la qualité, pour la durée et les besoins de sa mission, de représentant légal de la société, comme s'il en était le gérant. 

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à en prohiber la communication, en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (CPAM 02)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières la concernant pour la période du 4 juillet 1982 au 31 décembre 1983.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission a pris acte de la réponse du directeur Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne l'informant, d'une part, de la transmission à Madame X le 11 juillet 2016, d'une attestation mentionnant le fait que celle-ci a bénéficié, pour la période du 4 juillet 1982 au 31 décembre 1983, d'indemnités journalières et, d'autre part, la circonstance que la CPAM n'est pas en mesure de préciser les indemnités versées, dès lors qu'elle n'est plus en possession des archives de paiement. 

Au regard de ces éléments, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'agence d'Orléans :
1) les copies des documents suivants, relatifs au directeur, ainsi qu'au directeur adjoint :
a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années ;
b) les relevés d'indemnités mensuelles et des avantages en nature pour les cinq dernières années ;
2) la copie de la déclaration faite à la CNIL de tous les documents annexes relatifs à la conservation des données et de la possibilité de communication à des tiers, comprenant le système de vidéosurveillance le cas échéant ;
3) la copie des effectifs en situation de handicap depuis 2005 ;
4) la copie de la totalité des effectifs incluant le personnel en situation de handicap depuis 2005 ;
5) la publication de tous les chiffres officiels, notamment les taux de retour vers l'emploi et de chômage des dix dernières années.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, et en l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission considère que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir ses droits à pension de réversion en qualité d'ayant droit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les attestations demandées n'avaient pas été conservées en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication du rapport technique, ainsi que toute pièce y afférant, relatant les différentes étapes de l’intervention du technicien de la société Orange sur la partie publique du réseau téléphonique le 15 février 2016, ayant permis le rétablissement des communications téléphoniques du demandeur, à la suite de la panne survenue le 25 janvier 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, la commission rappelle qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : «Le service universel des communications électroniques fournit à tous : 1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence (...)». Par conséquent, la commission considère que les documents qui se rattachent à l'une des activités de service public de la société Orange, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime qu'il convient de distinguer la partie publique du réseau téléphonique utilisée pour la fourniture des services téléphoniques susmentionnés, de la partie privative de ce réseau réservée à l'usage exclusif de chaque abonné. Dès lors que l'intervention du technicien de la société Orange a eu lieu sur la partie publique du réseau téléphonique, la commission considère que le rapport technique sollicité, ainsi que toute pièce y afférant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Les documents relatifs à une intervention sur la partie privative du réseau ne seraient communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat-Paris à sa demande de communication de l'enquête menée sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) pour la commune d'Ivry-sur-Seine.

La commission relève que la demande de communication porte sur les informations contenues dans le CD-ROM « Parc Privé Potentiellement Indigne » réalisé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle note que ces données sont obtenues à partir du fichier FILOCOM (fichier des logements par commune) et résultent du croisement de données fiscales et foncières individuelles mais constate que leur traitement rend impossible l'identification des personnes concernées, dès lors que l'échelle prise en compte est celle de la section cadastrale et que sont exclues de l'enquête les sections cadastrales comprenant moins de onze logements.

Dans ce cadre, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que la circonstance que l'ANAH a prévu, dans le protocole d'accord qu'elle signe avec les collectivités utilisatrices de ce type d'enquêtes, un engagement imposant aux parties de ne pas diffuser ces documents à des tiers est sans incidence sur le droit d'accès dont toute personne peut se prévaloir sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même de la circonstance que le document sollicité contienne des informations dont la fiabilité est imparfaite et ne puisse donner à voir qu'une représentation potentielle du parc d'habitat indigne.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle rappelle toutefois qu'il reste loisible à l'administration de préciser aux demandeurs les limites méthodologiques sur lesquelles ce document repose et de leur rappeler qu'en vertu de l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de réutilisation d'informations publiques, celles-ci ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées. Il appartient également à l'administration d'assortir, le cas échéant, la réutilisation de telles informations à l'obtention d'une licence dont la méconnaissance est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L342-3 du même code.
Administration : Mairie de Poitiers
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poitiers à sa demande de communication du procès-verbal de délibération du jury accompagné des informations sur la hiérarchisation et la pondération des critères et les notations des dossiers concernant l’Appel à Projet pour une « Mission d’animation et de développement du quartier des Couronneries à Poitiers » en date du 15 juillet 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Poitiers, rappelle qu’à l’instar de ce qui est prévu s’agissant des délégations de service public, le droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires. 

L'examen des offres des candidats au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque appel : 
- l'offre de prix détaillée de l'attributaire est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre de prix globale des candidats non retenus est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la désignation de l'entreprise attributaire (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des candidats non retenus ne sont communicables qu'à ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de la structure lauréate sont librement communicables.

En l’espèce, la commission relève que le document communiqué au X répond, en ce qu'il ne fait pas mention de la troisième structure ayant proposé une offre, aux règles qui viennent d'être rappelées. Elle relève également que le jury, qui n'était pas tenu de formaliser des notes pour chaque dossier, motive le choix de l'attributaire par rapport au projet porté par le demandeur en fonction de critères qui avaient été préalablement définis. Elle considère en conséquence que le document transmis répond à la demande et déclare par suite la demande devenue sans objet.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité de son dossier de pupille de l’État, sachant que sa mère, retrouvée par l'intermédiaire du CNAOP, a levé le secret de l'accouchement sous X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le demandeur avait eu accès à son dossier à de nombreuses reprises dans le passé et qu'une copie lui en avait également été communiquée. 

Faute d'éléments permettant de justifier d'une telle communication, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise cependant que le nom de la mère du demandeur ne saurait relever de ces mentions dès lors que celle-ci a levé le secret de l'accouchement sous X.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rognes
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement de Pié Fouquet délivré à la SEMEPA le 28 décembre 2015.

En l'absence de réponse du maire de Rognes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local commercial situés respectivement aux numéros 107 et 79 de la rue Elie Castor à Apatou.

La commission considère que ce document constitue un document administratif, communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'expertise relative à la légitimité de la représentation du syndicat X dans la composition du groupe de travail chargé de préparer les travaux des instances de la Commission Administrative Paritaire (CAP) « Postes Adaptés ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que cette demande avait été transmise à la direction générale des ressources humaines et qu'une réponse était en cours de préparation.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 1272 W : 1272W92 : Service régional de police judiciaire de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission de ce qu’il a opposé un refus à la demande d’accès par dérogation en raison de l’avis défavorable de l’administration dont émanent les documents sollicités, en l’occurrence le service régional de la police judiciaire de Strasbourg. Il estime en outre que l’écriture d’un nouvel ouvrage sur cette affaire met à mal le secret que la loi entend protéger vis-à-vis de la personne inculpée et de ses descendants éventuels.

La commission rappelle qu’au titre du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent présent dans le dossier. En l’espèce, le dossier sollicité n’est donc pas accessible avant 2024.

La commission estime que la composition d’un nouvel ouvrage sur cette affaire criminelle suppose d’évoquer l’ensemble des acteurs qui lui sont liés et qu’elle rendrait par suite sans portée l’engagement de réserve que doit prendre l’intéressée vis-à-vis de la personne inculpée, susceptible d’être encore en vie, et de ses descendants éventuels. Elle estime donc qu'il serait porté une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet par conséquent un avis défavorable.