Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mauges Communauté
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de Mauges Communauté à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'indication de la présence de contrats de délégation de service public sur le périmètre de la communauté d'agglomération et, dans l'affirmative : 
2) les éléments concernant les contrats de délégation (DSP) portant sur les fluides (transports, eau, assainissement, réseau de chaleur, déchets, etc.), notamment :
a) le nom du délégataire ;
b) le périmètre géographique avec les cartes ;
c) l'objet du contrat ;
d) la date de début et la durée du contrat ;
e) la typologie de la DSP (concession, affermage, régie intéressée) ;
f) les clauses (annexées généralement) relatives aux engagements sociaux et environnementaux ;
g) le rapport d'activité 2017 (2018 si déjà délibéré) du délégataire et de la communauté d'agglomération.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission prend toutefois acte de ce qu'en réponse à la demande qui lu a été adressée, le président de Mauges Communauté a communiqué au demandeur les informations sollicitées, sous forme d'un tableau envoyé par courriel.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission prend également acte de ce que les rapports d'activité ont été communiqués à Monsieur X au moyen d'un lien de téléchargement adressé par courriel du 30 janvier 2020. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rosières-près-Troyes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rosières-près-Troyes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêté municipal autorisant la fête du 29 mai 2019 ayant eu lieu en soirée, en plein air, à l'auberge de jeunesse de la commune, jusque 1h du matin ;
2) la dérogation à l'arrêté municipal 2018‐141 autorisant la « fête du hand » durant la soirée du 29 mai 2019, jusque 1h du matin ; 
3) l'arrêté municipal 2018‐141 ; 
4) la dérogation à l'arrêté municipal 2018‐141 autorisant l'usage des vestiaires du football jusque minuit, voire plus.

En l'absence de réponse du maire de Rosières-près-Troye, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, de la copie de son dossier médical, suite à son hospitalisation, en urgence pour un AVC, du 25 mai au 11 juin 2019, notamment : 
1) la lettre du médecin qui est à l'origine de l'admission ;
2) les motifs d'hospitalisation ;
3) la recherche d’antécédents et de facteur de risques ;
4) les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
5) le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
6) la nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors du passage aux urgences ;
7) les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation ;
8) les informations sur la démarche médicale adoptée dans les conditions prévues à l'article L1111‐4 ;
9) les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
10) le dossier de soins infirmiers ;
11) les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
12) le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
13) la prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
14) les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
15) la fiche de liaison infirmière.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le mois de mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 6 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tous les documents le concernant remis par son notaire Maître X, notamment : 
1) les déclarations de plus-values et tous les autres documents relatifs aux ventes immobilières suivantes : 
a) 2012 vente X / X / REF X / DEPOT 09/08/2012 ;
b) 2012 vente X / X / REF X / DEPOT 19/10/2012 ;
c) 2013 vente X / X / REF X / DEPOT 29/11/2012 ;
d) 2013 vente X / X / REF X / DEPOT 01/03/2013 ;
e) 2015 vente X / X / REF X / DEPOT 16/05/2013 ;
f) 2015 vente X / X / REF X / DEPOT 03/11/2015 ;
g) 2015 vente X / X : 
- REF X / VOL X / DEPOT 28/05/2015 ;
- REF X / VOL X / DEPOT 22/10/2015 ;
- REF X / VOL X / DEPOT 22/10/2015 ;
h) 2015 vente X / X / REF X / VOL X / DEPOT 22/12/2015 ;
i) 2018 vente X / X / REF X / DEPOT 07/02/2018 ;
2) les formulaires cerfa relatifs aux lignes 2YY, 2TR, 2BH, 2CK de sa déclaration d'impôts sur le revenu pré remplie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient consultables par Monsieur X depuis son compte personnel et sécurisé sur le site impots.gouv.fr. En conséquence, la commission déclare sans objet ce point de la demande. 

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention de l'administration fiscale de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Yaguen
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, Permis de construire, Contrats administratifs, Gestion domaniale, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Yaguen à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, de la copie des documents suivants : 
1) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec American Tower Corporation (ATC) France ;
2) le dossier d’information transmis par ATC France ;
3) l'avis de dépôt de demande de déclaration préalable par ATC France du 25 mars 2019 ;
4) l’arrêté n° X du 11 juin 2019 ;
5) les pièces fournies le 14 mai 2019 concernant le dossier n° X ;
6) la matrice cadastrale avec le nom des propriétaires et les surfaces des parcelles X, X, X et X ;
7) le zonage de la carte communale des parcelles X, X, X, X et X ;
8) la déclaration ou l'autorisation de la nouvelle station d’épuration ;
9) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec le syndicat départemental d'électricité et d'eau des communes (SYDEC) pour la nouvelle station d’épuration ;
10) le permis de construire, la déclaration ou l'autorisation autorisant la construction du bâtiment de la nouvelle station d‘épuration ;
11) l’extrait de délibération actant la mise en place de la future antenne relais du 14 février 2019 ;
12) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec ATC France ;
13) l’extrait de délibération actant le refus par le conseil municipal de recevoir le collectif soucieux d’obtenir des informations ;
14) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec le SYDEC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Yaguen a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3) à 12) et 14) ont été envoyés en version dématérialisée au demandeur, par courriels du 28 septembre 2019 et que le dossier mentionné au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 13) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable, s'il existe, à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Berck-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berck-sur-Mer à sa demande de communication de la copie de l'autorisation administrative délivrée à X, relative à l'autorisation d'exploiter sur le domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berck-sur-Mer a informé la commission qu'aucune autorisation administrative d'occupation du domaine public n'avait été délivrée à X pour sa terrasse et que Maître X en avait été informé par lettre du 20 septembre 2019 à laquelle était jointe une copie de la charte d'occupation du domaine public approuvée par le conseil municipal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2 « Géomètres-experts » des accords-cadres multi-attributaires portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts en deux lots séparés :
1) les motifs de rejet de l'offre de sa cliente ;
2) les caractéristiques et avantages des offres retenues ;
3) le rapport d'analyse des candidatures et des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier militaire de son père biologique, Monsieur X, conservé par le centre des archives militaires à Pau sous la cote : 53-750-35179.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir procédé au ré-examen de la demande d’accès par dérogation, et avoir finalement accordé son autorisation à la consultation anticipée de ce dossier. Elle précise avoir invité Madame X à se rapprocher du centre des archives militaires à Pau pour organiser la consultation de ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français concernant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son grand-père paternel décédé, Monsieur X, présumé né en X, à X en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de trouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité française ou d'un décret de réintégration à l'identité de Monsieur X. Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mission Locale Pour l'Emploi Strasbourg et Eurométropole - MLPE
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Madame X, dirigeante de l'entreprise « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la Mission Locale Pour l'Emploi Strasbourg et Eurométropole à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à la décision de résiliation concernant l'exécution de l'accord-cadre du 12 octobre 2018 portant sur la prestation « Atelier Croquis Audio », dans le cadre du projet « So Much Ton Future Avec l'IEJ » pour lequel sa cliente était retenue : 
1) l'avis d'appel public à la concurrence publié par la MLPE ;
2) le règlement de la consultation ;
3) l'ensemble des documents de la consultation des entreprises (DCE) comprenant les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ou équivalent ;
4) l'acte d'engagement signé avec l'entreprise X ;
5) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres, ainsi que les rapports d'analyse des offres ;
6) l'avis d'attribution du marché.

La commission relève qu'en vertu des articles L5314-1 et suivants du code du travail, la Mission locale pour l'emploi Strasbourg & Eurométropole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Dès lors, les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Les Eparres
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Les Eparres à sa demande de communication de la copie du rapport géotechnique relatif au projet de construction d'un groupe scolaire et d'une salle polyvalente sur un terrain situé route du village.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui estime que le rapport géotechnique sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.