Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS)
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et a rendu un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, des documents suivants :

1- rapport de la SOCOTEC de 1992 sur la réhabilitation du bâtiment central de l'hôpital de Bodelio mentionné dans l'article du Télégramme du 1er octobre 1993 ;
2- délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS) du 7 juillet 2000 relative au regroupement des activités de l'établissement ;
3- courrier de la directrice de l'ARH du 6 juillet 2000 adressé à la direction du CHBS relatif à ce regroupement ainsi que la réponse apportée ;
4- compte-rendu de la réunion du conseil d'administration du CHBS du 26 octobre 2000.

	Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission note que les dispositions du Code de la Santé publique qui prévoient que " les séances des conseils d'administration ne sont pas publiques " ne font pas obstacle à l'application de la loi précitée. S'agissant du document 3, la commission vous rappelle que l'administration est tenue de transmettre les documents de nature administrative qu'elle détient, et non pas seulement ceux dont elle est l'auteur.
Administration : président du conseil général de l'Allier
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 avril 2002 relative à la communication, à vous-même, par le président du conseil général de l'Allier, des rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant vos enfants mineurs.

Elle a relevé toutefois que ces documents, établis à l'attention du juge pour enfants qui a décidé du placement d'A. et D. en janvier 2000, étaient de nature judiciaire et non administrative et échappaient par conséquent au champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle s'est par suite déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président du conseil général de l'Essonne
Type : Conseil
Séance : 16/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication aux intéressés des évaluations sociales et psychologiques les concernant établies dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément en vue d'adoption.

La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, seul texte qu'elle a vocation à interpréter, les évaluations sociales et psychologiques effectuées en vue d'apprécier la capacité des candidats à obtenir l'agrément en vue d'adoption prévu par les textes sont des documents préparatoires à la décision de la commission d'agrément. A ce titre, elles ne deviennent communicables qu'une fois intervenue la décision de la commission.
Administration : directrice du centre d'action sociale de la ville de Paris
Type : Conseil
Séance : 16/05/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu au titre d'un marché public, des procès-verbaux de la commission d'appel d'offres, du rapport d'analyse des offres et des pièces de marchés signés avec la société retenue, à savoir les actes d'engagement et les bordereaux de prix.

La commission a rappelé que la plupart des marchés publics passés par les collectivités publiques sont des documents administratifs, soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Le droit à communication s'étend à l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, qui sont relatifs à la conclusion du contrat, ainsi qu'aux annexes. Il inclut en particulier les bordereaux de prix unitaires se rapportant à l'offre de l'entreprise retenue, dont la commission considère qu'ils reflètent le coût du service public.

Toutefois, ce droit à communication peut être restreint lorsque son exercice porterait atteinte au droit au secret en matière industrielle et commerciale, en application du II de l'article 6 de la loi précitée. C'est notamment le cas s'agissant des prix détaillés des entreprises non retenues, la commission estimant que seules les offres de prix globales sont communicables.

En l'espèce, après examen des documents adressés, la commission a estimé qu'ils étaient tous intégralement communicables à toute personne en faisant la demande.
Administration : président du conseil général de Saône-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 13/06/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 votre demande de conseil portant d'une part sur la possibilité de communiquer dans son intégralité, à un ancien pupille, la copie du procès-verbal d'admission le concernant sur lequel est mentionnée l'identité de sa mère biologique, dès lors que figure sur ce document la mention pré-imprimée selon laquelle "le secret le plus absolu sera conservé sur ces déclarations ", et d'autre part, sur l'opportunité de prendre contact avec la mère biologique préalablement à toute communication, compte tenu de l'intervention de la loi du 22 janvier 2002 sur l'accès aux origines.

La commission a rappelé pour commencer que, dans le dernier état de sa jurisprudence, qui a sensiblement évolué au cours des deux dernières années, elle considérait qu'une simple mention pré-imprimée figurant sur un formulaire ne peut être assimilée à une demande de secret des parents biologiques. Elle en déduisait qu'en pareil cas de figure, l'ancien pupille a en principe le droit d'accéder à l'ensemble des informations figurant dans son dossier, en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'il y ait lieu de recueillir au préalable l'accord du ou des parents concernés, démarche qui n'est nullement prévue par la loi du 17 juillet 1978.

Elle a estimé, aujourd'hui, que cette analyse était susceptible d'être remise en cause par les dispositions de l'article L. 147-6 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 22 janvier 2002. En effet, aux termes de cet article, il appartiendra au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dont la création est prévue par la loi et à qui il reviendra de se prononcer à l'avenir sur les demandes d'accès à leur dossier formées par les anciens pupilles, de s'assurer, lorsque la mère biologique n'aura pas expressément manifesté sa volonté de préserver le secret de son identité, que celle-ci n'est pas opposée à une telle communication. Ce texte pose donc le principe d'une consultation obligatoire de la mère, préalablement à toute communication. 

Même si ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, faute de décret d'application, il semble donc préférable que vos services tentent dès maintenant, lorsqu'ils en ont la possibilité, de prendre contact avec la mère avant de donner suite à une demande de communication portant sur un dossier ne comportant pas de demande expresse de secret.
Administration : président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les élections de l'Ordre des médecins du 14 avril 2002.

Elle a relevé toutefois que ce document, qui comporte des éléments couverts par le secret de la vie privée des intéressés, n'était pas communicable sur le fondement du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Il est accessible, pendant une période limitée, aux seuls électeurs figurant sur la liste avant la tenue d'un scrutin selon les modalités fixées par le décret du 28 avril 1957, texte sur l'application duquel il n'appartient pas à la commission de se prononcer.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur votre demande.
Administration : président de la communauté de communes Ill et Gersbach
Type : Conseil
Séance : 16/05/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 votre demande de conseil relative à la communication des lettres, émanant de particuliers et non d'administrations, reçues dans le cadre d'une enquête publique menée lors de la révision du POS de votre commune.

Elle  a considéré que ces lettres, parties intégrantes du dossier d'enquête, étaient communicables, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées toutes indications permettant d'identifier leurs auteurs.
Administration : recteur de l'académie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 30/05/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres-ouvriers, ayant siégé en formation disciplinaire à votre sujet le 29 novembre 2001.

La commission a relevé que ce document s'inscrit dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle en a déduit que sa communication échappe au régime de droit commun institué par la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande qui relève des règles définies par le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, lequel ouvre d'ailleurs en votre faveur le droit d'obtenir communication intégrale de votre dossier individuel et de l'ensemble des documents annexés.
Administration : ministre de l'Outre-Mer/préfet de Saint-Pierre et Miquelon
Type : Avis
Séance : 05/09/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie du rapport de Monsieur H. sur "la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon".

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après occultation des mentions concernant d'autres sociétés que celles du groupe des sociétés qu'il représente qui sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6-II de cette même loi (pages 39 à 42 du rapport).
Administration : secrétaire général du Conseil Constitutionnel
Type : Avis
Séance : 13/06/2002
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2002, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la liste nominative des élus ayant présenté la candidature de Monsieur H. lors de l'élection présidentielle 2002.

La commission a constaté que la publication des présentations de candidatures aux élections présidentielles est régie par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de cette loi.

Elle a estimé que ces dispositions spéciales s'appliquent à l'exclusion du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : maire de Cilaos
Type : Avis
Séance : 30/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie du registre des recettes du centre de vacances de la Saline pour la période du 1er juillet 2001 au 12 mars 2002.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à condition que soient occultées au préalable l'identité et l'adresse des personnes y ayant séjourné, mentions couvertes par le secret de la vie privée et donc inaccessibles aux tiers.
Administration : directeur général de la caisse des dépôts et consignations
Type : Avis
Séance : 30/05/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Monsieur M. Jack, par vous-même, du dossier administratif et de notation du requérant, ainsi que le rapport établi par la hiérarchie du requérant, suite à sa demande de révision de notation 2001.

Le dossier administratif et de notation du requérant lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a en revanche considéré que le rapport établi par la hiérarchie de Monsieur M. suite à sa demande de révision de notation revêtait un caractère préparatoire et ne pouvait donc être communiqué en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission attire cependant votre attention sur le caractère temporaire de cette situation : dès qu'une décision relative à la révision de la notation de Monsieur M. aura été notifiée à l'intéressé, le rapport deviendra communicable de plein droit.
Administration : maire d'Audincourt
Type : Conseil
Séance : 30/05/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus des séances publiques des conseils de quartiers.

La commission a estimé que dès lors que vous êtes destinataire des comptes rendus susmentionnés, ces derniers doivent être regardés comme des documents administratifs, communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et ce alors même que votre ville n'était pas soumise à l'obligation de créer des conseils de quartier prévue par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Administration : maire de Bouleurs
Type : Avis
Séance : 30/05/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la pétition faite par les habitants du hameau de Sarcy contre la société Production Briarde.

La commission a estimé que la communication du document demandé pourrait porter préjudice aux personnes qui l'ont signé. Elle a ainsi émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Lozère
Type : Avis
Séance : 22/08/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des déclarations de productions animales d'ovins et de bovins, depuis 1989, et des demandes de subventions au titre des installations classées déposées par Monsieur P., éleveur, locataire de bâtiments vous appartenant.

Concernant les déclarations, la CADA a estimé qu'elles étaient couvertes par le secret de la vie privée et par le secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 et elle a émis un avis défavorable à leur communication.

En revanche, elle a été informée par le préfet qu'il n'y avait pas eu de demandes de subventions déposées par Monsieur P. ; elle a, en conséquence, déclaré votre demande sans objet sur ce point.
Administration : président du centre régional de phytosociologie (conservatoire botanique national de Bailleul)
Type : Conseil
Séance : 05/09/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au principe du caractère communicable de notes et documents de travail provisoires dénommés « minutes de terrain », recueillies par le centre régional de phytosociologie (conservatoire botanique national de Bailleul) sur le site de la vallée de l'Automne dans le cadre de la constitution du réseau Natura 2000.

La commission a considéré que le centre régional de phytosociologie est un organisme privé chargé d'une mission de service public, au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a également estimé que, par principe, les minutes de terrain réalisées par le centre régional de phytosociologie dans le cadre de la constitution du réseau Natura 2000 sont des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de cette loi. En effet, ces documents ne peuvent être regardés comme des documents préparatoires, dès lors que la cartographie du site a été réalisée.

Pour autant, la commission a constaté qu'en application de l'article L.124-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en ouvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, l'autorité peut refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte à l'environnement auquel elle se rapporte ou aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation. 

La commission considère que le secret prévu à l'article L.124-1 du code de l'environnement est un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui peut justifier un refus de communication. Néanmoins, la commission a rappelé qu'il convient d'apprécier au cas par cas si le document sollicité comporte des informations dont la communication pourrait porter atteinte à l'environnement auxquelles elles se rapportent et que s'il est possible d'occulter ces informations sur le document, l'autorité doit communiquer le reste du document.
Administration : président du conseil général de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 30/05/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de qualifier de document administratif les lettres adressées au département par des personnes (physiques et morales) de droit privé telles que les lettres de plaintes, de dénonciation, qu'elles soient anonymes ou non qui amènent le département à déclencher une enquête sociale.

La commission vous confirme que sont des documents administratifs tous les documents produits ou détenus par une administration publique dès lors qu'ils sont liés par leur nature, leur objet ou leur utilisation à la gestion de ce service public. Les lettres que vous décrivez sont donc des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Néanmoins dans la mesure où ce document fait apparaître le comportement d'une personne et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, il n'est communicable qu'à son auteur en application du 3ème alinéa de l'article 6-II de la loi précitée. Dans ce cas, une lettre anonyme n'est communicable que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut être identifié.

S'agissant de la possibilité pour le département d'informer systématiquement les autres départements français qu'il a pris une décision de refuser ou d'abroger l'agrément à l'adoption ou à l'exercice de l'activité d'assistant maternel, la commission s'est déclaré incompétente pour vous conseiller en ce domaine qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 puisque la commission ne peut émettre des avis que sur des demandes de communication et non sur des méthodes de diffusion d'information entre administrations. Elle vous confirme cependant que ces décisions sont individuellement communicables aux personnes qu'elles concernent.