Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Lyon sud
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Lyon sud à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical à l'exception des documents d'imagerie médicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Lyon a informé la commission de ce que l'ensemble des éléments du dossier réglementaire du demandeur lui avait été transmis par courrier en date du 4 décembre 2013. Toutefois, Mme D indique, pour sa part, n'avoir reçu, à ce jour, aucun élément de son dossier médical. 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant sa santé détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Mme D, en sa qualité d'intéressée, en application des dispositions précitées. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du centre hospitalier d'y satisfaire, s'il ne l'a déjà fait.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches que le Préfet de Paris a été tenu d'entreprendre à la suite de sa désignation comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi Dalo.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Mme XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie du diagnostic portant sur l'état des réseaux d'assainissement et de la voirie du quartier de la Saussaie Pidoux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeuneuve-Saint-Georges a indiqué que si le diagnostic a été réalisé par les services communaux, il n'a toutefois pas été formalisé dans un document administratif communicable.

La commission comprend que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.

La commission note également que Monsieur XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple Olivier de Serres (SIVOM 07)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Olivier de Serres à sa demande de copie du plan des réseaux d'eau potable de la commune de Saint-Maurice d'Ardèche.

En l'absence de réponse du président du SIVOM Olivier de Serres, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie du nouveau protocole d'entretien « commune de Cherrueix / DDTM d'Ille-et-Vilaine » ainsi que le plan annexé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur XXX, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur XXX, qui a saisi à plus de 50 reprises les services de l'Etat au cours de l'année 2013, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur et Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à leur demande de consultation et copie de documents relatifs à l'autorisation d'accès à la RD 90 délivrée à Monsieur XXX XXX par arrêté du 4 octobre 2011 :
1) la demande d'autorisation d'accès présentée le 3 octobre 2011 ;
2) le procès-verbal de réception des travaux de création de cet accès ;
3) les courriers échangés entre les services du département d'Ille-et-Vilaine et la commune d'Andouillé-Neuville ;
4) les courriers échangés entre les services du département d'Ille-et-Vilaine et la commune de d'Andouillé-Neuville et l'expert géomètre mandaté par Monsieur XXX dans le cadre de la création de cet accès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 12 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX agissant en qualité de représentant légal de l'enfant XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant XXX XXX détenu par le service de l'état civil et de la nationalité du consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Après avoir pris connaissance de la réponse du consulat général de France à Abidjan, la commission rappelle que les actes d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, 24 janvier 1983, Bertin). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée entre la commune et le syndicat d'action foncière SAF 94, concernant l'immeuble situé 25 rue de Paris ;
2) la main courante mentionnée à la page 13 du rapport d'enquête publique de Monsieur P., commissaire enquêteur, relatif à la ZAC multisite du centre ville de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a, en premier lieu, informé la commission de ce que, d'une part, le document visé au point 1) n'existe pas et qu'aucune convention de ce type n'a été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2013 mentionné dans la demande initiale de Monsieur XXX XXX adressée au maire, d'autre part, en ce qui concerne le document visé au point 2), que la police municipale ne recueille pas de main courante.
En second lieu, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a indiqué à la commission qu’il considère que la demande de Monsieur XXX XXX est abusive.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, eu égard notamment au nombre de demandes adressées au maire de Villeneuve-Saint-Georges, à leur caractère régulièrement irrecevable et aux avertissements qu'elle lui a adressés à de multiples reprises, la commission considère que les sollicitations de Monsieur XXX XXX excèdent les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Hôpital Yves Lanco
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco à sa demande de copie des quittances de loyer et des charges concernant la location d'un logement situé à Bordilla au Palais, d'avril à septembre 2013, attribué au docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Yves Lanco a informé la commission  que le logement en question relevait du domaine privé de l'hôpital.

La commission estime que les pièces relatives à la gestion d'une dépendance du domaine privé d'une collectivité ne présentent pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.

Elle note qu'au demeurant, le directeur de l'hôpital l'a informée qu'il a transmis les documents sollicités au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des « décisions administratives d'emploi » concernant sa cliente qui a travaillé dans les services de la Ville de Paris de 2003 à 2010.

La commission comprend que la demande porte sur les éventuelles décisions relatives à l'affectation de l'intéressée dans les services municipaux ou départementaux de Paris intervenues entre 2003 à 2010. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée comme à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Brioude
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Brioude à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame X., décédée dans l'établissement le 5 octobre 2013, afin de connaître les causes de la mort.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X. ne fait aucun doute. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer adressée par le directeur du centre hospitalier de Brioude, émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir la connaissance des causes de la mort de sa mère.
Administration : Centre hospitalier Henri Dunant 
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier du 2 décembre 2013 enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Dunant à sa demande de copie des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'intégralité de son dossier disciplinaire ;
2) son dossier individuel.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du centre hospitalier Henri Dunant a informé la commission que les documents visés au point 1) de la demande n'existaient pas, dans la mesure où le dossier personnel de Madame X. ne comporte pas de volet disciplinaire, et que les documents visés au point 2) avaient été transmis, par courrier en date du 3 décembre 2013, à Maître X., conseil de Madame X.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Salon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salon-de-Provence à sa demande de communication des documents suivants la concernant :  
1) les fiches médicales annuelles d'aptitude de la médecine du travail avec les commentaires pour la période de 1982 à 1988 ;
2) la lettre du médecin du travail adressée le 14 décembre 2007 à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
3) les fiches d'aptitude du 23 février 2000, du 13 septembre 2000 et du 4 juillet 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salon-de-Provence a informé la commission que les fiches médicales annuelles d'aptitude concernant Madame XXX n'avaient pas été conservées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les points 1) et 3).

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et dans la mesure où le document visé au point 2) contient des informations médicales relatives à Madame XXX, la commission émet un avis favorable à la communication à celle-ci de ce document et prend note de l'intention du maire de Salon-de-Provence de procéder prochainement à sa transmission à l'intéressée.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication du compte rendu  financier de la subvention de l’association de solidarité des Français en Éthiopie pour l’exercice 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où les subventions versées aux organismes locaux d'entraide sociale, catégorie à laquelle appartient l'association de solidarité des Français en Éthiopie, ne donnent pas lieu à la production de comptes rendus financiers de subvention. 

La commission note néanmoins que le ministre des affaires étrangères a donné à Monsieur XXX XXX le montant de la subvention versée à cette association par le ministère pour l'exercice 2012 en réponse à sa demande initiale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.