Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie de son dossier de demande d’agrément en tant qu’assistante familiale à domicile en date d'avril 2013, principalement le compte rendu écrit des consultations avec la psychologue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté, a été détruit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication, par envoi postal, de la copie des conclusions de l’expertise médicale réalisée le 29 juillet 2019 par le docteur X, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 septembre 2019, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X à son domicile mais suivi dans l’établissement, notamment :
- les bulletins, les motifs d’entrée et de sortie de l'établissement ;
‐ les comptes rendus d’hospitalisation ;
‐ l’ensemble des examens de laboratoire (bactériologique, alcoolémie etc.…) ;
‐ l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés (scanner etc..) ;
‐ l’intégralité du dossier infirmier ;
‐ le compte rendu de sortie ;
‐ la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers et les motivations de sa levée ;
‐ les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
‐ le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
‐ toute la correspondance qui a été échangé entre les médecins et médecins spécialistes (psychiatre etc…) ;
- les prescriptions de sorties ;
‐ les modalités d’arrivées et de sorties (taxi, ambulance etc..) de l'établissement ;
‐ la recherche d’antécédents et de facteurs de risques ;
‐ les conclusions de l’évaluation clinique initiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Troyes a informé la commission de ce que l'ensemble des éléments du dossier médical de son père répondant aux objectifs poursuivis par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier du 2 octobre 2019. La commission rappelle en effet que si le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, cet accès des ayants droit ne saurait concerner par principe l'intégralité du dossier médical, mais comme le précise la loi que les seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

La commission ne peut, dès lors, en l'espèce que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des lettres manuscrites adressées entre 2000 et 2015 par Monsieur X, son oncle, à la DRAC Rhône-Alpes, concernant le domaine de La Guerrière sis sur la commune de Couzon au Mont d'Or.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Ont cette qualité à l'égard de la vie privée des personnes décédées les ayants droit et la famille proche du défunt, dès lors qu'ils se prévalent d'un droit à raison du ou des documents à raison des documents dont ils demandent la communication (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession).

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Ploemeur
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ploemeur à sa demande de communication du plan d'aménagement de l'allée de la clinique du Ter.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plœmeur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par tout moyen à la convenance de l'administration, de l'intégralité des dossiers de demandes de visa de ses clients, détenus par l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble des documents médicaux (rapports, avis d'experts, comptes rendus, données de la littérature, etc.) ayant permis au comité supérieur médical (CSM) réuni le 21 mars 2018 à Paris de statuer sur la non imputabilité au service de sa pathologie et entraîné sa réforme en date du 24 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le CSM ne conserve pas les documents médicaux des agents dont les dossiers ont été étudiés par lui, à l’exception des procès‐verbaux des avis qu’il rend, et de ce que, lorsque dans ses avis il se réfère aux « données de la littérature », il évoque l’ensemble des données scientifiques et médicales disponibles.

La commission, qui en prend note, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents médicaux sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées, s'ils existent toujours, et invite la ministre des armées, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre le présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir le dossier de Monsieur X, et à informer le demandeur de cette transmission.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Mademoiselle X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à leur demande de communication de la décision de refus de versement de l'allocation de rentrée scolaire 2019 à Mademoiselle X.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, la commission estime que ce document administratif est communicable aux intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'exhaustivité des pièces accompagnant les mandatements suivants, à savoir les factures et justificatifs fournis au comptable public assignataire :
1) s'agissant des mandatements concernés pour 2019 (au compte 6234 « réceptions ») de 2018 :
a) le mandat n° 39758 du 14 septembre 2018 concernant le repas du 10 septembre 2018, réservé aux élus régionaux du groupe LREM-LR-UDI ;
b) les mandats n° 52054 et 52055 du 13 novembre 2018, mention « Régie cabinet » pour des montants respectifs de 1197,20 et 746,60 euros, dont l'objet est inconnu ;  
c) le mandat n° 62275 du 12 décembre 2018 concernant le repas du 13 novembre 2018 à « L'Hermitage Gantois » de Lille ;
2) s'agissant des mandatements concernés pour le 1er trimestre 2017 au compte 60622 (carburants) :
a) le mandat n° 503138 du 9 février 2017 ;
b) le mandat n° 503139 du 9 février 2017 ;
c) le mandat n° 503140 du 9 février 2017 ;
d) le mandat n° 503141 du 9 février 2017 ;
e) le mandat n° 503095 du 9 février 2017 ; .
f) le mandat n° 504762 du 21 février 2017 ;
g) le mandat n° 505270  du 27 février 2017 ;
h) le mandat n° 506519 du 10 mars 2017 ;
i) le mandat n° 506892 du 14 mars 2017 ;
j) le mandat n° 508570 du 24 mars 2017 ;
k) le mandat n° 509048 du 29 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission de ce que les documents demandés par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier en date du 15 octobre 2019, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur Marc X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun :
1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ;
2) la sanction infligée à l'intéressé le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4 juillet 2019 (N°201900077).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier du 11 février 2020.

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication des documents de fin de contrat à durée déterminée (CDD), la concernant:
1) l'attestation pôle emploi ;
2) le solde de tout compte ;
3) le certificat de  travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes à sa demande de communication de la fiche de poste relative à l'emploi auquel sa cliente est affectée.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission relève que la procédure diligentée à l'encontre de Madame X est achevée. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication, copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 19 mai 2003 au cours de laquelle a été émis un avis sur le projet d’arrêté n° 2006-173-8 du 22 juin 2006 ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux du 8 décembre 2003 au cours de laquelle a été émis un avis sur le projet dudit arrêté.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de l'Aveyron, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents administratifs justifiant la demande de remboursement de l’indu d’aide personnalisée au logement qui lui a été notifiée le 13 septembre 2016 et confirmée par le directeur de la CAF le 23 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 octobre 2019, adressé à Madame X une copie intégrale des documents administratifs et données personnelles détenus dans son dossier allocataire, à l’instar des informations relatives à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier et notamment les pièces justificatives de consultation par l’administration du dossier de Madame X détenu par Pôle Emploi qui ont fondé la demande de remboursement de l’indu d’aide personnalisée au logement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale :
1) les copies le concernant de composition aux épreuves du concours ;
2) le rapport du jury 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 26 février 2020 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n’existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.