Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une transmission incomplète, de son entier dossier médical auprès de l'hôpital La Pitié-Salpêtrière, y compris les échanges de mails envoyés ou reçus relatifs à ses problèmes de santé, ainsi que les pièces médicales relatives aux services de l'odontologie, l'endocrinologie et la neurologie-gériatrie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son entier dossier médical.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des remboursements des prescriptions de X et/ou X, depuis 2000, de la mère de son client, Madame X, décédée le X, afin de savoir si les pathologies X de cette dernière, traitées à l’époque, sont en rapport avec la prise de ce médicament.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CPAM de la Haute-Garonne, la commission rappelle que les documents sollicités sont administratifs et ne sont communicables qu’à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l'espèce, la commission observe que Monsieur X, fils unique de la défunte, envisage de demander réparation, devant l’Oniam ou le tribunal judiciaire, de la X causée selon ses dires par les médicaments prescrits à sa mère. 

A supposer que Monsieur X souhaite, le cas échéant, engager la responsabilité du fait des prescriptions du X et X en sa qualité de fils de la défunte, la commission considérerait que celui-ci, en sa qualité d'ayant droit direct, serait susceptible de se prévaloir, à raison du contenu de ce dossier, de droits hérités de la défunte, voire de droits propres nés du préjudice qu'il pourrait subir directement.

Dès lors que l’intéressé, ayant droit direct de sa mère, justifie de droits hérités de la défunte, voire de droits propres nés du préjudice qu'il pourrait subir directement, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note que le directeur de la CPAM de la Haute-Garonne a informé la commission de la nécessité de recherches approfondies, compte tenu de l’ancienneté relative des documents sollicités.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique centre intercommunal de gestion des activités de loisirs éducatifs (SIVU CIGALE)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour le groupement départemental FO de l'Eure, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation unique centre intercommunal de gestion des activités de loisirs éducatifs à sa demande de communication d'une copie de documents suivants :
1) l’extrait de la délibération du conseil syndical instaurant le RIFSEEP pour le personnel ;
2) l’avis du comité technique compétent, permettant la mise en place de ce régime indemnitaire.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation unique centre intercommunal de gestion des activités de loisirs éducatifs à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, à l'exception s'agissant du point 2), des éventuels éléments relatifs à la mise en œuvre individuelle du nouveau régime indemnitaire ou révélant la vie privée ou la manière de servir des agents publics. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport de police concernant l'intervention du 24 février 2022 à 3 heures du matin au 46 rue X à Paris.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports d'intervention sollicités ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, il ne résulte d'aucune information portée à la connaissance de la Commission que le document sollicité aurait été transmis au procureur de la République, ni qu'il ait donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions répressives. La Commission se déclare, dès lors, compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

La Commission précise toutefois, en second lieu, qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels rapports d’intervention ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause. Elle considère que le fait que le demandeur soit le propriétaire de l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue, n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée au sens de cet article. 

La Commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des statistiques mensuelles, et donc aussi annuelles, des radars automatiques incluant la nature de l'infraction et leur emplacement sur Paris depuis 2018.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » Elle considère donc que les statistiques mensuelles demandées ont bien le caractère de documents administratifs et qu'elles sont ainsi soumis au droit d'accès prévu au livre III du même code. 

La Commission estime que ces statistiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à un véhicule précisément identifié.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie intégrale des échanges avec la clinique de l'Union, à son sujet, intervenus dans le cadre de la procédure de médiation la concernant, sur la période du 19 au 24 novembre 2022.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la CPAM, la commission comprend que les documents sollicités ont été recueillis par la médiatrice de la CPAM de la Haute-Garonne après que Madame X a signalé à l’assurance maladie un possible recours non justifié à l’hospitalisation plutôt qu’à la prise en charge en soins ambulatoires par la clinque de l’Union. 

Si l’article L217-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le médiateur désigné par le directeur d’un organisme de sécurité sociale exerce ses fonctions « dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître », la commission considère que ces dispositions ne font pas obstacle à la communication aux personnes concernées par une procédure de médiation des documents administratifs produits ou reçus par le médiateur, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6. 

Toutefois, la commission comprend en l’espèce de la réponse de la CPAM que la clinique de l’Union a refusé toute médiation et que sa réponse à la médiatrice révèle de la part de cet établissement de soins un comportement dont la divulgation serait de nature à lui porter préjudice, au sens du 3° de l’article L311-6 du code précité. La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime dès lors que ces derniers ne sont pas communicables à Madame X. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des motifs présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant du maintien de Monsieur X sur la liste relative aux sanctions prises contre Al Qaeda.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission comprend que Monsieur X, qui est inscrit, depuis le 25 juin 2003, sur la liste relative aux sanctions contre Al Qaeda de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) et fait l’objet, à ce titre, d’un gel de ses avoirs, demande la communication du document adressé par la France aux Nations-Unies par lequel elle a émis un avis défavorable à la radiation de l’inscription de Monsieur X sur cette liste. 

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ne sont pas communicables.

Dans ces conditions, la commission, qui a pris note de la réponse de l’administration, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie intégrale ou photocopie de l’acte de naissance de Madame X, née dans la commune le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Dans le cas présent, le registre des naissances de l’année X dans lequel figure l’acte sollicité est librement communicable depuis 2002.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de l'Or
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de l'Or à sa demande de communication du détail des facturations de l'eau concernant la communauté d'agglomération du Pays de l'Or.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays de l'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise toutefois que si l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des EPCI, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret de la vie privée (CE 10 mars 2010, n° 303814, commune de Sète ; conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012).

La commission estime, par suite, que les factures d'eau émises par une communauté d'agglomération sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes physiques nommément désignées ou de tous autres secrets protégés par la loi (CE, 27 septembre 2022, n° 452614). En l'espèce, elle précise que relève notamment de ce secret, le nom et l'adresse de l'usager, ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 26 janvier 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, gérant de la société X qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait d'agrément le 19 août 2022 au motif d'une infraction à l'article R6312-7 du code de la santé publique, de la liste des sociétés ambulancières du Rhône qui ont été convoquées à la séance du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du Rhône en date du 29 juin 2022.

La commission relève qu'en application des articles R6313-6 et suivant du code de la santé publique, le SCOTS rend un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans le cadre de cette procédure, les intéressés sont informés des griefs qui leurs sont reprochés, de leur convocation à se présenter devant le SCOTS ainsi que de la possibilité de présenter leurs observations directement en séance et/ou préalablement par voie écrite. Éclairé par cet avis, le directeur général de l'agence régionale de santé procède ensuite, le cas échéant, à la suspension ou au retrait de l'agrément. La commission comprend, en outre, des informations portées à sa connaissance, que les décisions de sanction donnent lieu à une publication. 

Dans ces conditions, la commission estime que la liste des sociétés ambulancières du Rhône convoquées à une telle séance du SCOTS est de nature à faire apparaître le comportement des intéressées, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice mais que dans la mesure où elle concerne des sociétés ambulancières ayant été effectivement sanctionnées et dont la sanction a fait l'objet d'une publication, une telle liste peut être divulguée sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous invite donc à occulter, préalablement à toute communication, les noms des sociétés convoquées qui n'ont pas été ultérieurement sanctionnées.