Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage (ou autre type de chasse) de lapins menées en 2017 et 2018 notamment les  conventions, factures, procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que, par un courrier du 9 mai 2019, elle a transmis à Madame X les documents sollicités et l'a informée que l'activité de furetage avait définitivement cessé à la fin de l'année 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil :
1) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 10 janvier 2019, soit sept jours avant la saisine de la commission.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de copie par voie papier ou par une adresse de téléchargement des documents suivants :
1) la carte du zonage concernant le secteur des Vaux méridionaux (Cagnes/Mer) où des mesures sont prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
2) la convention de servitude de passage pour assurer le débroussaillage et le curage des canaux et vallons de collecte des eaux pluviales, comme indiqué indiqué sur le portail internet Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, CNIL
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubagne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes ou arrêtés individuels, pris en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009, portant désignation et habilitation de Monsieur X, directeur sécurité prévention et de Madame X, responsable du CSU, à disposer d'un accès direct aux données recueillies dans le registre de main courante informatique du service de la police municipale ; 
2) le dernier arrêté de situation administrative de Monsieur X, directeur sécurité prévention et Madame X, responsable du CSU, tous deux fonctionnaires de la collectivité au sein de la police municipale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les actes de désignation et d'habilitation d'agents pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère, en second lieu, que les arrêtés mentionnés au point 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise, néanmoins, que les dispositions de cet article ne peuvent pas être interprétées comme prescrivant la communication d'arrêtés comportant des informations couvertes par le secret médical (ce qui serait le cas d'un arrêté portant placement en congé de maladie), faisant apparaître de la part d'agents d'une collectivité un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur nuire (ainsi d'un arrêté infligeant une sanction disciplinaire), ou portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. 

La commission émet donc, sous ces dernières réserves, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative à la communication de la liste des noms des élus actuels de la chambre de commerce et d'industrie avec pour chacun l'entreprise sur le nom de laquelle ils ont été élus en 2016, sachant que cette liste n’existe pas telle que, mais que ces renseignements figurent sur les fiches de déclaration de candidature qui, elles, ne font pas l’objet de la demande.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle observe que la communication de la liste des élus d'une chambre de commerce et d'industrie avec l'indication pour chacun d'eux de l'entreprise qui les emploie, permet de vérifier qu'ils remplissaient au moment de leur élection, mais également qu'ils continuent à satisfaire en cours de mandat, les conditions d'éligibilité fixées par les articles L713-1 à L713-4 du code de commerce. 

Elle estime que ce document administratif, susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne en faisant la demande, à l'exception des indications protégées par le secret de la vie privée et le secret des affaires, telles que  le nom du responsable de l'entreprise employeur, la date de création de cette entreprise et le nombre d'employés.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une attestation annuelle de paiement au titre des allocations de chômage pour les périodes de 1983 et 1984.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, du refus opposé par la commune de Plonéour-Lanvern à sa demande de consultation des différents documents administratifs consignés aux archives et dans les grands livres. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, invite le demandeur à préciser les documents dont il souhaite obtenir communication ou qu'il entend consulter au lieu de leur conservation, afin de permettre à la commune d'identifier les documents sollicités et de répondre à sa demande.

La commission ne peut, en l'état, eu égard à l'imprécision de la demande, que la déclarer irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication de l'étude financière prospective couvrant la période 2018-2020, commandée par le maire auprès du cabinet de consultants X, portant sur les conséquences de l'exonération de la taxe d'habitation sur les finances de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission que, par un courrier du 23 mai 2019, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de son dossier administratif, d’un rapport médical, ainsi que du « dossier du tribunal administratif ». 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la demanderesse précise qu’elle sollicite un dossier afférent au tribunal administratif. La commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande des  documents constituant ce dossier qui revêtiraient un caractère juridictionnel.

S’agissant des autres documents sollicités, en l’absence de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, la commission estime que la demande est trop imprécise pour lui permettre d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie de la décision de retrait et de refus de renouvellement d'habilitation prononcée à l’encontre de son client le 25 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que ses services n'étaient en possession d'aucun document autre que ceux qui sont déjà en possession de Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège Paul Langevin de Carros
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le principal du collège Paul Langevin de Carros à sa demande de communication du rapport rédigé le X par Madame X, professeur principal et directrice de la section SEGPA, concernant des faits de harcèlement subis par le fils de ses clients au sein de l'établissement .

Après avoir pris connaissance de la réponse du principal du collège, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui a pris connaissance des rapports disciplinaires rédigés par la professeur principale, constate qu'ils décrivent le comportement d'autres élèves mineurs à l'encontre d'X, fils de Monsieur X et de Madame X, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission estime par suite que ces documents ne peuvent être communiqués aux demandeurs. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Hédouville
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Maire d'Hédouville à sa demande de consultation des formulaires CERFA n° 13703*6 des demandes préalables à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes, concernant les rénovations récentes des clôtures des parcelles X.

En l'absence de réponse du maire d'Hédouville à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance des autorisations de travaux de rénovation de clôture accordées récemment par le maire d'Hédouville pour les parcelles visées dans la demande.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Laval
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation du 19 au 26 décembre 2018 :
1) l'intégralité de son dossier médical, radio, scanner, prise de sang, analyse d'urine, prescription de médicaments, scintigraphie ;
2) la déclaration d'accident du 19 décembre 2018 avec le rapport circonstancié des faits ;
3) le compte rendu médical détaillé de son séjour en rhumatologie ;
4) le certificat médical du rhumatologue faisant état de son incapacité totale de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Laval a informé la commission de ce que les documents lui ont été communiqués le 21 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.