Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie :
1) du procès-verbal de la commission de surveillance ;
2) du rapport d'activité du centre pénitentiaire de Meaux Choconin.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents demandés se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'auto-école XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie du texte (note, circulaire, directive ou autre) obligeant le moniteur, l'enseignant ou le représentant de l'auto-école à descendre du véhicule pour laisser l'expert effectuer seul à bord les formalités administratives à l'issue d'un examen pratique du permis de conduire de catégorie B.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il avait indiqué à Monsieur XXX, par courrier du 28 avril 2014, que la directive obligeant l'accompagnateur à descendre du véhicule pour laisser l'examinateur effectuer seul à bord les formalités administratives à l'issue d'un examen pratique du permis de conduire avait été communiquée aux directeurs d'établissements d'apprentissage de la conduite automobile via le système de messagerie Printel.

La commission estime que la délivrance de cette information ne dispense pas l'administration de communiquer le message en cause, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'Instance d'Amiens
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Amiens à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier administratif de Monsieur XXX relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité ;
2) les documents originaux transmis par ce dernier dans le cadre de sa demande de certification de nationalité française. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Amiens a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 23 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication du bordereau d'intervention des services municipaux rue Aspirant Michelin, à la suite de l'affaissement du trottoir ayant causé la chute de Madame XXX XXX, le 29 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Colmar
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Colmar à sa demande de communication, par envoi électronique au format PDF, d'une copie des documents suivants :
1) les bilans annuels des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement de la station d’épuration de Horbourg Wihr, pour les années 2011 à 2013 ;
2) les rapports relatifs à la surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d’épuration de Horbourg Wihr, pour les années 2011 à 2013 ;
3) le dossier complet relatif à la demande d’autorisation ou, à défaut, à la déclaration adressée au préfet aux termes des articles R214-6 et R214-32 du code de l’environnement ;
4) l’entier dossier relatif à l’étude d’impact et/ou l’enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables aux stations d’épuration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président délégué de la communauté d'agglomération de Colmar a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où le lieu dit "station d'épuration de Horbourg Wihr" ne correspond plus à une station d'épuration, aujourd'hui désaffectée, et qu'il ne s'y trouve qu'un poste de refoulement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication de l'arrêté de décision de l'autorité territoriale concernant la commission administrative paritaire de catégorie A du 25 octobre 2013 pour l'avancement de grade, la promotion interne et l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Monsieur XXX a accès, et que ce document ne contenait aucune nomination au grade d'ingénieur chef de classe normale. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La présente demande est donc recevable.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de ses deux dossiers médicaux détenus l'un par l'hôpital Tenon à Paris et l'autre par l'hôpital San Salvadour de Hyeres.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous la réserve qu'il ait bien justifié de son identité, conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.
Administration : Communauté urbaine de Lille Métropole
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole à sa demande de communication des documents suivants, adressés par le demandeur à la communauté urbaine (CUDL), pôle aménagement et habitat, alors qu'il était salarié de la société civile professionnelle XXX, notaires associés à Ronchin :
1) le courrier d'accompagnement du projet d'acte notarié relatif à une parcelle de 13 m² située à Mouvaux acquise par la CUDL dans le cadre de sa mission de service public, urbanisme, de février 2012 ;
2) le courrier ou le courriel de novembre 2012 demandant à la CUDL de lui confirmer qu'elle prendrait bien en charge les frais de mainlevée hypothécaire relatifs à cette opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lille Métropole  (CUDL) a informé la commission qu'il estimait que, portant sur l'acquisition par la collectivité d'une parcelle appartenant à un propriétaire privé, les documents demandés n'avaient pas le caractère de documents administratifs. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un acte notarié, qui est un document judiciaire et non administratif. Elle considère toutefois que le courrier d'accompagnement du projet d'acte notarié demandé par Monsieur XXX XXX ne constitue pas un document judiciaire au même titre que l'acte notarié lui-même.

Elle estime ensuite que la seule circonstance que les documents demandés se rapportent à l'achat d'un terrain privé par la communauté urbaine ne suffit pas à conclure que ces documents concernent la gestion du domaine privé de la CUDL et qu'ils ne revêtiraient dès lors aucun caractère administratif. Dans le cas, en effet, où cet achat se rattacherait à la mission de service public de la communauté urbaine, les documents sollicités auraient un caractère administratif. 

La commission estime par suite que, si l'achat en cause a eu pour seul objet l'accroissement du patrimoine privé de la communauté urbaine, les documents ne sont pas des documents administratifs et ne sont dès lors pas communicables ; qu'en revanche, si l'achat du terrain en question s'inscrivait dans le cadre d'une mission de service public, ces documents sont communicables en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée du propriétaire, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. 

Par suite, en l'absence de précision sur la nature de cette opération immobilière au regard de la mission de service public de la CUDL, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés sous les réserves qui précèdent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame XXX XXX XXX, pour l'Association pour la préservation du patrimoine d'Ambazac, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée par la direction générale des finances publiques, à la demande de la mairie d'Ambazac.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission précise, en second lieu, qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale. Aux termes du b) de cet article, l’administration fiscale « transmet, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe ». 

La commission estime que la liste prévue par ces dispositions, eu égard aux informations qu’elle contient, est couverte par le secret en matière fiscale et ne peut être communiquée qu’aux personnes mentionnées par cet article. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud (SDE2A)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud à sa demande de copie de documents relatifs à l'implantation de plusieurs pylônes électriques sur les parcelles cadastrées section E n° 580, 601 à 604 appartenant à son client, situées lieu-dit Paccial Vecchio sur le territoire de la commune de Figari, notamment :
1) l'accord amiable avec l'ancien propriétaire autorisant l'installation de ces pylônes, ou 
2) l'arrêté préfectoral instituant une servitude légale d'implantation, ainsi que le dossier d'enquête parcellaire, la déclaration d'utilité publique et le rapport d'enquête préalable.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que le nouveau propriétaire est directement concerné par l'accord amiable conclu par l'ancien propriétaire, mentionné au point 1, et que ce document est donc communicable à Monsieur XXX et à son conseil en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable et précise qu'il incombe au président du syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud, s'il ne détient pas les documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce Électricité de France ou le Préfet de Corse du Sud, et d’en aviser Maître XXX XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du relevé des formalités répertoriées au nom de Madame XXX, XXX, XXX XXX épouse XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les renseignements sollicités par le biais du formulaire 3230-SD ont été transmis à Madame XXX.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de son entier dossier administratif constitué depuis le 8 décembre 1998.

L'administration et le demandeur ont informé la commission que ce dernier avait pu consulter son dossier le 29 avril 2014 et prendre copie des pièces choisies par lui.

La commission rappelle que le demandeur avait droit à l'envoi d'une copie des document sollicités, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, si l'administration le souhaitait, des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant devait être porté à la connaissance du demandeur. 

Cependant, la commission, constatant que le demandeur, s'il conteste le contenu de son dossier, se satisfait des modalités de la communication à laquelle il a été finalement procédé, déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de la société PATE A MODELER, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des bordereaux de déclaration nominative de salaires pour la période de 1988 à 1997, concernant Madame XXX XXX, établis et adressés à l'URSSAF par la société PATE A MODELER.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX et à la société PATE A MODELER, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Ile-de-France a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) son dossier médical comprenant toutes les radiographies et tous les résultats d'examen ;
2) son dossier individuel, comprenant notamment son livret matricule, son livret d'instruction, son carnet de sauts en parachute, ses notations annuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 25 avril 2014, il avait informé Monsieur XXX XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces détenues par le centre antidouleur du CHU.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.