Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel détenu par la direction de l’enfance et de la famille, bureau de l’accompagnement aux origines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que l’intéressée, lors d'un contact en date du 23 juillet 2020, a refusé la consultation sur place de son dossier et a sollicité l'envoi postal d'une copie. 

La commission en prend note et rappelle que les documents composant un dossier personnel d'agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à la demanderesse et prend note de l’intention de administration de procéder prochainement à cette communication selon la modalité finalement choisie par l’intéressée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Nièvre à sa demande de communication, sous format papier, de l'intégralité de son dossier administratif, en sa qualité d'ancien agent de la X, entre X, notamment :
1) ses arrêtés de nomination ;
2) ses arrêtés d'avancement d’échelon avec indice de rémunération/grades/dates d'accès d'échelons y compris d'ancienneté ;
3) les originaux et/ou copies de ses fiches de paie ;
4) ses fiches de notation et appréciations.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Nièvre, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perrignier
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Perrignier à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal et membre de la commission d'appel d'offres de la précédente mandature, du procès­-verbal établi par cette commission dont les membres n'ont pas été convoqués, attribuant au groupement INGEROP-GEOS-Les Architectes du Paysage, le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation de nouvelles liaisons routières.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perrignier a informé la commission de ce que la commission d'appel d'offres ne s'étant pas réunie, aucun procès-verbal n'a été établi. Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu au véhicule immatriculé X de son assuré le 8 juillet 2019 à Orange.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Hôpitaux de Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, à ses ayants droit dans le cadre de la vérification de sa succession, et afin de faire valoir ses droits et de défendre la mémoire du défunt, Monsieur X, sous tutelle, exercée entre 2012 et son décès le X par le service des majeurs protégés des Hôpitaux de Saint-Maurice, des pièces relatives à la gestion de ses revenus et de son patrimoine, notamment :
1) ses relevés de comptes ;
2) les comptes rendus annuels de gestion exhaustifs ;
3) le bail accordant la location de son appartement au X Paris (11è) ou de tout autre document formalisant l’occupation de cet appartement par un tiers.

En l’absence de réponse de la directrice générale des Hôpitaux de Saint-Maurice à la date de sa séance, rappelle que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d’une personne protégée, constituent des documents de nature judiciaire, sur la communication desquels la commission n’est pas compétente pour se prononcer. Il en va ainsi également des documents établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’une copie de ces documents ait été transmise, pour information, à l’autorité administrative (CE 25 mars 1994, X, n° 106696, rec. p. 952). La circonstance que le dossier de tutelle a été clôturé à la suite du décès de la personne protégée est sans incidence sur la nature de ce dossier, qui conserve son caractère judiciaire. La commission précise que dans ce cas, elle n'est compétente pour émettre un avis que dans l'hypothèse d'une demande d'accès par dérogation, sur le fondement de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus implicite opposé par la ministre de la Culture à sa demande de communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10 mars 1920 à Beni Mouhli, Sétif, en Algérie.

La commission, qui relève que le demandeur a saisi plusieurs administrations de demandes identiques dont le ministère de l'intérieur qui est l'administration compétente pour répondre à la présente demande, précise que les Archives nationales ne conservent pas les jugements de naturalisation prononcés par les tribunaux d’Algérie coloniale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis qui n'a pas été adressée à l'administration compétente.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des documents relatifs à la déclaration d'accident de la circulation mortel dont a été victime son concubin, Monsieur X, survenu en service le X à Kuala-Lumpur (Malaisie).

La commission rappelle que le dossier d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. La commission rappelle cependant qu'en cas de décès de l'intéressé, les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, aux concubins qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. Les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils ne soient directement concernés par tout ou partie de ces documents, ce qui leur confère dans ce cas à l’égard du ou des documents considérés la qualité d'«intéressé » au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dans tous les cas, la communication des documents devra nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission en déduit, au cas d'espèce, que les documents à caractère médical éventuellement contenus dans la déclaration d'accident relative à Monsieur X ne sont pas communicables à Madame X, qui ne justifie pas de sa qualité de concubine et dont la formulation de sa demande ne permet pas d’identifier son fondement parmi les motifs énumérés à l'article L.1110-4 du code de la santé publique. 

La commission relève, s'agissant des autres documents, que Madame X ne précise pas par quels documents du dossier du défunt elle serait directement concernée, ni dans quelle mesure.

La commission  ne peut donc, dans ces conditions, qu'émettre un avis défavorable à l'ensemble de la demande en l'état des informations dont elle dispose.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, du procès-verbal de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais du 23 janvier 2020 relatif à l'avis favorable accordée par cette dernière le 31 janvier 2020 concernant l'extension de 307 m2 du magasin X d'une superficie actuelle de 914 m2 sis X - 62550 PERNES.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'une copie du procès-verbal sollicité a été adressé à Maîte X par courrier électronique le 14 mai 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques (DIRECCTE 64)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l’ensemble  des éléments et des pièces du dossier, incluant notamment les témoignages des salariés, concernant son client, directeur du centre X géré par l'association X, sachant que seule une synthèse réalisée dans le  cadre du procès-verbal n° 19021 dressé par Madame X, inspectrice du travail. a été transmise.

La commission rappelle que les documents élaborés par l'administration à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. 

Elle précise qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail, « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. (...) ».

Au vu des éléments dont elle dispose, et après avoir pris connaissance de la réponse du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine, la commission comprend que le rapport sollicité est un procès-verbal d'infractions qui a été transmis au procureur de la République en application de l'article L8113-7 du code du travail. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande qui ne porte pas sur des documents administratifs mais des documents judiciaires, les pièces annexées au rapport de constat d'infractions n'en étant pas détachables.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication de l'arrêté la  concernant relatif à son placement en congé pour maladie ordinaire à compter du 17 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce qu'il a transmis le document sollicité à Madame X.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de copie du règlement concernant les déchèteries publiques de la communauté d'agglomération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par lettre du 5 juillet 2020 dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents dont dispose la trésorerie du centre des finances publiques du Beausset, qui ont motivé l'opposition, établie le 17 décembre 2019, auprès de sa caisse de retraite, d'un montant de 126,87 euros.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le permis demandé a été adressé par mail au demandeur le 24 juin 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'état authentique de services de sa cliente, Madame X, attachée d'administration centrale.

En l'absence de réponse de la ministre des armées,  la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration