Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Fos
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Fos à sa demande de copie, sous format électronique, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 ;
2) le compte rendu de la secrétaire de séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 ;
3) les notes prises par la secrétaire administrative ;
4) la copie de l'enregistrement audio du conseil municipal ;
5) la délibération du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a créé le poste de policier municipal au tableau des effectifs ;
6) la délibération du 14 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal a régularisé le statut de l'agent nommé policier municipal en cadre B au lieu de cadre C.

S’agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande ; 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Fos a indiqué à la commission qu’il n’existe pas de procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2017 mais seulement un projet de compte rendu de cette séance, lequel bien que soumis au conseil municipal du 30 mars 2018, n’a toujours pas été validé. La commission en déduit que le procès-verbal sollicité n'existe pas. Elle considère par ailleurs que dans l'hypothèse où le compte-rendu tiendrait lieu de procès-verbal, ce dernier est communicable au demandeur alors même qu'il n'aurait pas été validé par le conseil municipal, le compte-rendu des délibérations du conseil municipal n'étant pas soumis à une telle formalité et devant être affiché en mairie dans les huit jours suivants le conseil municipal en application des dispositions de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 
 
S’agissant des documents sollicités aux points 2), 3) et 4), la commission comprend de la réponse du  maire de Saint-Jean-de-Fos que ces documents ou cet enregistrement n’existent pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication sur ces points. 

Enfin, en ce qui concerne les points 5) et 6), ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales précité. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'étude d'aménagement de la voirie rue de Translatour, rue du Cros de Nadal et rue Jean Macé :
1) l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) avec indication du ou des médias sur lequel l'avis a été publié ainsi que la date de publication ;
2) l'acte d'engagement signé par le maire et la SCP X sur lequel doivent figurer les différentes phases dont celle mentionnée sur la facture « Phase AP : avant projet » ;
3) la décision ou la délibération sur laquelle la préfecture a apposé son timbre, autorisant le maire à signer le marché ;
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
5) l'ordre de service ou la notification envoyé à la SCP X autorisant la réalisation des plans de voirie  ;
6) le mandat n° 1183 sur la base duquel le règlement de la facture n° 2010.0343 du 8 novembre 2010 a été effectué ;
7) le bordereau n° 109 correspondant à ce mandat ;
8) la liste des entreprises ayant répondu à l'AAPC attribué à la SCP X.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que, par un courrier du 4 mars 2019, il a informé Monsieur X que le projet d'aménagement de la voirie rue de Translatour, rue du Cros de Nadal et rue Jean Macé n'avait « jamais dépassé le stade d'étude préalable ». La commission en déduit que le marché public portant sur l'étude de cet aménagement, et sur le fondement duquel Monsieur X demande les documents visés aux points 1) à 7), a bien été conclu par la collectivité.

En second lieu, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France au nom de cette société, contenus dans le fichier FICOBA.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 11 janvier 2018, le président du Tribunal de commerce de Paris a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société SAIP, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SAIP à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine (DRDJSCS 33)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des enquêtes annuelles menées par la direction régionale de la jeunesse et des sports de la Vienne relatives aux incivilités dans le sport pour la période courant depuis l'année 2011.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission qu'aucune autre étude que celles réalisée en 2011, relative aux violences et incivilités faites aux arbitres et en 2016, relative aux incivilités dans les sports collectifs, mises à disposition sur son site internet et évoquées par le demandeur, n'ont été réalisées au niveau régional. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de documents inexistants.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, concernant son client chargé de cours à l'IGPDE de l'année 1985-1986 à l'année 2017-2018 :
1) le contrat d’engagement ;
2) l'ensemble des feuilles de présence correspondant aux cours dispensés par son client pour l’année 2017-2018 ;
3) l’intégralité des évaluations ayant permis à l’IGPDE d’établir le document intitulé « synthèse des évaluations cycle ENA 2018 » ;
4) tout document permettant d’établir que lesdites évaluations ont effectivement été remplies par des personnes ayant régulièrement assisté aux cours dispensés par Monsieur X ;
5) le relevé intégral des conclusions des réunions de février 2018 organisées groupe par groupe par l’IGPDE aux fins d’évaluation des enseignants par les stagiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 9 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sans occultation, aux auditeurs de fonds européens, des rapports d'analyse des offres relatifs aux marchés publics ayant fait l'objet de versements de fonds européens.

Si la communication de documents administratifs doit respecter les règles issues du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant d'autres dispositions législatives ou réglementaires particulières, la commission précise, toutefois, que ce livre III n'a pas vocation à régir la transmission de documents à des autorités administratives de contrôle lorsque des textes relatifs à ces autorités et à leurs missions organisent au profit de celles-ci un régime particulier de communication qui leur est plus favorable.

A cet égard, la commission relève, en ce qui concerne l’organisation nationale et locale de l’utilisation des fonds européens, notamment du fonds européen de développement régional,  qu’un mécanisme de contrôle global est organisé par le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qui distingue les fonctions d’autorités de gestion, de certification et d’audit, cette dernière fonction étant assumée en France par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) créée par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008.. 

La commission considère, en conséquence, que la transmission de documents entre les administrations bénéficiaires de fonds européens et ces autorités ne relève pas du livre III du code des relations entre le public et l’administration et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de consultation de l'audit des écoles réalisé en 2016. 

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Marseille, la commission relève que le document demandé n'est pas un audit mais un document inventoriant par arrondissement, les caractéristiques de chacune des écoles ainsi que les travaux nécessaires et leur programmation. Elle rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». 

Si le maire de Marseille fait valoir que le document sollicité est mis à disposition à l'adresse suivante https://www.liberation.fr/france/2019/03/28/ecoles-marseillaises-la-surenchere-des-audits_1717893 laquelle permet de télécharger ce document à l'adresse suivante https://docs.google.com/spreadsheets/d/1_xI17TUo51KV5wPR4eqEYlM0ItyoaQtyGB1hZTcSaqs/edit?ts=5#gid=0, la commission estime, revenant sur sa doctrine antérieure, que seule une mise en ligne, par l'administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité, d'un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime ainsi que la mise en ligne par un quotidien national tiers ne peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en conséquence, que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités choisies par le demandeur en application des dispositions de l'article L311-9 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de ce que le maire de Marseille n’est pas en possession de ce document. La commission rappelle qu’il lui appartient alors, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le rectorat de de l'académie d'Aix-Marseille, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des appréciations formulées par les membres du jury sur son épreuve orale d'admission passée dans le cadre du concours interne d'inspecteur des finances publiques 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 20 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Puymoyen
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Puymoyen à sa demande de consultation de l'intégralité des factures liées aux dépenses occasionnées par le déplacement de trois élus au salon et congrès des maires de France du 20 au 22 novembre 2018 à Paris.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Puymoyen, la commission souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L2121-26 précité, émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant l'intervention chirurgicale de type ostétomie maxillo-mandibulaire  effectuée le 12 décembre 2016 par le docteur X dans le service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été adressé par courrier postal avec accusé de réception le 11 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Templeuve
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Templeuve à sa demande de communication, par consultation sur place et copie des pages désirées, des documents suivants :
1) les annexes des comptes administratifs 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) l'état de la dette au 1er janvier 2018 ;
3) la fiche individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2018 ;
4) l'état 1288-M 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Templeuve a informé la commission de ce que la copie de l'ensemble des documents demandés, consultables dans ses locaux, a été communiquée par courrier à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'un document officiel attestant qu'il a séjourné régulièrement en France pendant sa scolarité, ce document étant nécessaire à la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qu'il entend présenter au Maroc.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été présentée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève certes que le document, établi par le bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine en réponse à la demande de Monsieur X, a été directement envoyé à l'administration marocaine le 20 février 2019. Elle considère toutefois qu'il n'a pas été satisfait pour autant à la demande, qui avait pour objet l'envoi du document au seul lieu de résidence français de l'intéressé au motif, porté à la connaissance des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, que l'administration marocaine refusait d'enregistrer les dossiers incomplets. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.