Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication, par courrier électronique, en version occultée des informations protégées par le droit à la vie privée, des documents suivants, relatifs à la société X :
1) les déclarations à l'embauche de salarié depuis le 1er janvier 2016 ;
2) les déclarations sociales périodiques (déclaration automatisée des données sociales unifiée et déclaration sociale nominative) depuis le 1er janvier 2016 ;
3) les rapports des contrôles Urssaf depuis le 1er janvier 2016.

En l’absence de réponse du président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle ajoute qu’en vertu de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

Au regard de ces éléments, la commission émet un avis défavorable à la demande de Madame X qui n'établit pas avoir la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X dans l’établissement, pour la période du X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 
 
La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 
 
A cette fin, la commission souligne que l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur. Elle estime par suite que les documents du dossier médical de Monsieur X nécessaires à la poursuite de cet objectif sont communicables à Madame X. Elle émet donc un avis favorable, selon les modalités rappelées ci-dessus. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents relatifs à l’hélistation située quai du large à Cannes :
1) l’avis recueilli auprès du délégué territorial Côte d’Azur de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) cité en préambule de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 ;
2) les observations du délégué Côte d’Azur de la DGAC en date du 3 mai 2011, citées en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011 ;
3) la demande d’extension d’activité aux vols circulaires sans escale, présentée par la commune de Cannes, en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier personnel de sa cliente, de nationalité ivoirienne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client  - incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien - depuis le mois de novembre 2019.

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de Durance Luberon Verdon Agglomération à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de la CAP et/ou du comité technique concernant le transfert du personnel entre syndicat mixte de la zone Verdon (SMZV) et Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ;
2) les modalités de répartition du personnel de la SMZV entre la DLVA et la communauté de communes Provence Verdon (CCPV) ;
3) les documents relatifs au transfert de Monsieur X au sein de DLVA ;
4) la fiche impact établie en application de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Durance Luberon Verdon Agglomération a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Successions, Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement fiscal, de la fiche de calcul « 6675 H ou M » pour l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation (TH) attachées et appelées au 1er janvier 2011, ou le formulaire de déclaration « modèle H1 N° 6650 », ayant servi de base aux calculs des taxes d'habitation et taxes foncières du pavillon de sa mère, vendu par son tuteur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) en 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cailloux-sur-Fontaines
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cailloux-sur-Fontaines à sa demande de communication, par voie dématérialisée, avec le cas échéant, les frais inhérents à sa charge, de l'intégralité du dossier de permis de construire PC 069 033 19 00013 pour lequel la société X a obtenu une autorisation par arrêté du 26 novembre 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouézec
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de communication, à la suite d'un risque sanitaire potentiel lié à une pollution des eaux, de la copie des documents confirmant l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2019, mettant en demeure la Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Agorat de transmettre ou de réaliser certains travaux relatifs au système d'assainissement de Plouézec : 
1) concernant le contrôle du réseau d'assainissement collectif :
a) le schéma d'assainissement collectif mis à jour ;
b) les contrôles de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés entre 2013 et 2019 ;
c) le journal de maintenance du réseau d'eaux usées entre 2015 et 2019 ;
d) le règlement sanitaire départemental à jour ;
2) concernant le contrôle du réseau d'assainissement non collectif :
a) le règlement de service de la commune en matière d'assainissement ;
b) les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif de la commune entre 2010 et 2019 ;
3) concernant le contrôle du réseau d'eaux pluviales :
a) le règlement du zonage des eaux pluviales annexé au plan local d'urbanisme ;
b) le schéma directeur des eaux pluviales ;
c) le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. Elle précise qu'en l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, à ses frais et dans les conditions prévues par la loi, de l'intégralité des courriers envoyés par la trésorerie du centre des finances publiques de Dinard au titre du recouvrement d'une « taxe de raccordement » à l'assainissement communal, et qui ne lui sont pas parvenus, ayant été ex­pédiés à une adresse erronée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des lettres sollicitées, dont il disposait, le 27 janvier 2020, à l'exception des lettres de relance, dans la mesure où ces lettres sont éditées de manière automatique, au niveau national, et qu'il n'en est pas conservé de copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Prix
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Prix à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) adopté en conseil municipal le 5 juillet 2016 :
1) la liste des membres qui ont composé la commission PLU de 2014 à 2016 et la commission d'urbanisme ;
2) les comptes rendus des commissions PLU et urbanisme qui se sont tenues pendant ces trois années ;
3) les comptes rendus des réunions de travail qui ont présidé à l'élaboration du PLU (avec ou sans le bureau d'études en charge de cette élaboration).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Prix a informé la commission, par l'intermédiaire de Maître X, conseil de sa commune, que ces documents avaient été transmis le 2 juillet 2020 à Maître X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents relatifs à la maison d'accueil spécialisée « L'Orée de Carnelle », en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour les années 2017 et 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où l’établissement n'exerce pas de mission de contention, ni d'isolement.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.
Administration : Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication de la copie des délibérations du directoire qui ont été transmises au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement », qu’aux termes de l’article D6143-35-5 du même code : « La concertation prévue à l'article L6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire. / En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé ». 
 
La commission estime que les délibérations du directoire des établissements publics de santé relevant des dispositions précitées du code de la santé publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des délibérations demandées dans les conditions ci-dessus mentionnées.