Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée du chemin rural de Vède aux Estiennes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association syndicale autorisée du chemin rural de Vède aux Estiennes à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux des assemblées générales de l'association, pour les années 2009, 2011 et 2012 ;
2) l'acte de 1811, retranscrit dans son intégralité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'association syndicale autorisée du chemin rural de Vède aux Estiennes a indiqué que le procès-verbal de l'assemblée générale de 2012 a déjà été adressé au demandeur et qu'elle n'est pas opposée à communiquer les autres documents mais qu'elle n'a plus à sa disposition l'acte de 1811, transmis à l'avocat de l'association.

La commission rappelle que les documents élaborés ou détenus dans le cadre de leur mission par les associations syndicales autorisées, lesquelles sont constituées sous la forme d'établissements publics, présentent un caractère administratif et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans la mesure où le procès-verbal de l'année 2012 a effectivement été communiqué au demandeur, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Pour le reste, elle émet un avis favorable, y compris en ce qui concerne une copie de l'acte de 1811, dont la présidente de l'association syndicale autorisée du chemin rural de Vède aux Estiennes peut reprendre possession ou qu'elle peut faire adresser au demandeur par le mandataire qui la détient.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier constitué par les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne dans le cadre de l'instruction de la demande de son client tendant à obtenir l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français et rejetée par décision en date du 16 novembre 2011.

La commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note que M. XXX est convoqué le 7 mars à 9h30 à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne aux fins d'échange de son permis algérien en permis français.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de deux factures de Maître XXX, avocat à Aix-en-Provence, que l'association syndicale autorisée du chemin rural de Véde aux Estiennes a adressées en 2011 et 2012 à la trésorerie de Roquevaire (13) pour règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques (Direction générale des finances publiques des Bouches-du-Rhône) a indiqué que s'il a pu retrouver dans la comptabilité de l'association la trace d'un mandatement au bénéfice de l'avocat en 2011, il ne dispose pas de la pièce justificative dès lors qu'elle a été envoyée à la chambre régionale des comptes et qu'il n'a pas pu retrouver de trace d'un quelconque mandatement au bénéfice de l'avocat pour l'année 2012.

La commission rappelle que les documents élaborés ou détenus dans le cadre de leur mission par les associations syndicales autorisées, lesquelles sont constituées sous la forme d'établissements publics, présentent un caractère administratif et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, la commission indique également, qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel et qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l'avocat couvre l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'ensemble des correspondances échangées entre l'avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n'ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense, comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l'avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n°B05 - 11314). La commission émet donc un avis défavorable à la communication des factures sollicitées.

Au surplus, en ce qui concerne la facture de l'année 2012, la demande est sans objet dès lors qu'elle porte sur un document qui semble inexistant.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants :
1) le bilan des cessions et acquisitions pour les années 2009 à 2011 ;
2) la publication faite dans deux journaux à la suite de la vente de la parcelle XC 337 d'une surface de 13 480m² au prix de 134 800 euros en date du 17 décembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 14 février 2013, le document mentionné au point 1) et qu'il n'existe pas de document correspondant au point 2), dans la mesure où la vente en cause a été conclue de gré à gré. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis (SPIP 93) :
1) le budget du SPIP 93 sur l'année 2012 ;
2) le budget prévisionnel de ce service sur l'exercice comptable en cours.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a fait valoir que les documents sollicités sont disponibles sur le site intranet du ministère, et que l'intéressée a en outre reçu le 25 avril 2013 une lettre l'informant du montant des budgets 2012 et 2013.

La commission rappelle, toutefois, que la mise à disposition de documents sur un site intranet ne peut être regardé comme une diffusion publique de ces documents, contrairement à leur mise à disposition sur le réseau internet, et que la communication de renseignements, sur laquelle elle n'est pas compétente pour émettre un avis, n'équivaut pas à la communication des documents dont ils sont issus, prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc en l'état  un avis favorable à la demande, sous la réserve mentionnée plus haut.
Administration : Mairie de Saint-Jacut-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer à sa demande de copie du plan d'alignement du boulevard du Rougeret et de la rue des Sciaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a informé la commission qu'il a transmis au demandeur l'arrêté d'alignement sollicité, par courrier du 8 mars 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie reçue par son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'ensemble des documents administratifs concernant son client, détenus par la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication du compte rendu de l'hospitalisation du 3 septembre au 4 octobre 2012 de Monsieur D., père décédé de son client, Monsieur D., afin de connaître les causes du décès et de défendre ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission de ce que le certificat médical préalablement transmis au demandeur et précisant la cause du décès de Monsieur D. était suffisant pour savoir si la mort de ce dernier relevait d'une des causes énoncées à l'article 12 du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt. 

La commission estime néanmoins que le compte rendu d'hospitalisation contenu dans le dossier médical du défunt est nécessaire à Monsieur D., dans les circonstances particulières de l'espèce, pour faire valoir les droits qu'il invoque. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Rustiques
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rustiques à sa demande de copie des documents suivants :

1) relatifs au permis de construire n° 11 330 3 43 047 délivré le 17 mai 1973 :
a) le plan de situation du terrain concerné (parcelles A401 et A402) ;
b) le plan de masse des constructions à édifier ;
c) le plan en coupe du terrain et de la construction ;
d) la notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
e) le plan des façades et des toitures ;
f) le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement ;
g) la photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ;
h) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ;
i) la déclaration d'ouverture de travaux précisant le numéro du permis de construire, le nom du propriétaire et le nom de l'entreprise chargée des travaux, ainsi que la date de début de ces travaux ;

2) concernant la conservation des archives municipales :
a) le récolement qui a suivi le changement de municipalité en 1977 et en 1989 ;
b) les délibérations du conseil municipal de 1972 et 1973 ;
c) le cadastre ou la carte communale datant d'avant 1973 ;
d) le bordereau d'autorisation d'élimination délivrée par le directeur des archives départementales de l'Aude, concernant les documents que le maire affirme ne plus détenir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rustiques a informé la commission de ce que la copie du seul document en sa possession relatif au permis de construire visé au point 1) de la demande, à savoir, d'après les éléments du dossier, le permis lui-même, a été transmise au demandeur. Dès lors que la mairie ne dispose plus du dossier dudit permis de construire, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le maire de Rustiques a également fait savoir à la commission que le récolement visé au point 2)a) n'a pu être retrouvé, que les planches du cadastre visés au point 2)c) n’existent plus dans la mesure où elles sont éliminées au fur et à mesure qu’elles sont remplacées et que le bordereau d'autorisation d'élimination visé au point 2)d) n'a pas été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis également sans objet sur ces trois points.

La commission rappelle que les délibérations visées au point 2)b) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point et prend note que les copies de ces documents sont tenus par le maire à la disposition du demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lafare
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lafare à sa demande de copie du permis de construire n° PC 08405912N0008 délivré le 28 octobre 2012 à Aurélie et Benjamin XXX, sur la parcelle cadastrée A 182.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lafare a informé la commission de la communication des documents à l'intéressée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'autorisation en vigueur au titre de la loi sur l'eau, en renouvellement de l'autorisation délivrée le 27 février 2005 au conseil général afin de réaliser un canal en ciment reliant, en longeant la route départementale n° 9, le ru Le Vieux Moutier et la rivière Le Val, ou en tant que nouvelle autorisation.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le diagnostic acoustique, les analyses et le chiffrage des mesures correctives envisageables pour la réduction des niveaux sonores de la salle éditique du centre informatique de Noisy-le-Grand :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

La commission constate que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale ainsi que par des unions ou fédérations desdits organismes comme par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France sur le fondement de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres). 

En l'espèce, la commission constate que le marché en cause porte sur le diagnostic des mesures correctives pour la réduction des nuisances sonores d'un centre informatique situé à Noisy-le-Grand et qu'il a été passé pour son propre compte, en dehors du cadre de sa mission de service public. Dans ces conditions, elle estime que ce marché ne constitue pas un contrat administratif et que les pièces qui s'y rapportent ne revêtent pas  le caractère de documents administratifs. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.

Elle invite, par ailleurs, le demandeur, qui a adressé à différentes administrations quinze demandes faisant l’objet d’avis de la commission à la séance de ce jour, à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Frethun
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frethun à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d'un équipement scolaire :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) invités à soumettre une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire, notamment le tableau de répartition d'honoraires ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frethun a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.