Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mialet
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mialet à sa demande de communication, dans le cadre du suivi du plan local d'urbanisme (PLU), des documents suivants :
1) la liste des personnes ayant posé leur candidature pour intégrer le panel du suivi du PLU ;
2) la liste des personnes retenues et leur zone de résidence.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Mialet, rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. Ainsi, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l’administration, sur le fondement duquel ils revêtent, pendant cette préparation, un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables.

La Commission relève toutefois, qu'à la différence des documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, qui ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission,  les documents visés par la demande de Monsieur X sont détachables de la procédure d'élaboration du PLU de la commune et ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère préparatoire. 

La Commission estime, par suite, que la liste des personnes retenues, visée au point 2) de la demande, est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à leur zone de résidence qui relève du secret de la vie privée des membres du groupe du travail. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, au point 2) de la demande.

La Commission estime, en revanche, que la communication à un tiers de documents concernant des citoyens dont la demande de participation au groupe de travail n’ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable au point 1) de la demande.
Administration : Mairie de Gien
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gien à sa demande de copie du compte rendu de l'entretien ayant eu lieu le 17 juillet 2020 entre le maire et le demandeur.

La commission rappelle que, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs au sens des titres Ier, III et IV du livre III dudit code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

A cet égard, s’agissant des notes prises par le secrétaire de mairie au cours d'un entretien entre le mairie et l'un de ses administrés, la commission estime qu’il y a lieu de distinguer selon la teneur de ces notes, eu égard en particulier à leur cohérence et à leur intelligibilité, et selon leur finalité.

S’il ne s’agit que d’annotations informelles, éparses, et parfois lacunaires, prises par le secrétaire de mairie, la commission estime que ces notes ne présentent pas le caractère d’un document achevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont, par suite, pas communicables. 

Lorsque, au contraire, ces notes ont vocation à résumer fidèlement, même de manière particulièrement succincte, le déroulement de cet entretien, elles présentent le caractère d’un document achevé. Dans ce cas, si elles tiennent lieu de compte-rendu de cet entretien, elles sont communicables dès leur signature en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission comprend de la réponse apportée par le maire de Gien que les notes prises, informelles et éparses, n'ont pas vocation à résumer fidèlement le déroulement de l'entretien qui s'est tenu le 17 juillet 2020 mais seulement à permettre au mairie d'assurer le suivi de ses rendez-vous. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l’ensemble du dossier administratif de sa cliente en possession de l’ARS ;
2) les postes vacants relevant du grade de sa cliente pour la période 2018 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été transmis à la demanderesse par courriel du 18 novembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime, par ailleurs, que le document recensant l'ensemble des postes vacants entre 2018 et 2021 relevant du grade de la demanderesse, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande en son point 2), et prend note de l'intention exprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie de Sainte-Marie (974)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie des deux arrêtés d'attribution d'autorisation de stationnement taxi délivrés à X et X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sainte-Marie, la Commission estime que, sous réserve que les documents sollicités n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant, des arrêtés municipaux d'autorisation délivrées en application de l'article L2213-33 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la copie de ces documents.
Administration : Mairie de Combloux
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Combloux à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux autorisés sur la parcelle X appartenant à la copropriété :
1) la demande d'occupation du domaine public avec pose d'ouvrage en sous-sol déposée par l'entreprise qui a réalisé les travaux pour la nouvelle construction située sur la parcelle X - anciennement X ;
2) le document qui indique que la mairie y a donné une suite favorable en qualité de gestionnaire exclusif de l'ouvrage public en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Combloux a informé la Commission de ce que, d'une part, les documents demandés consistaient, en réalité, en un document unique, à savoir la permission de voirie délivrée, intégrant à la fois la demande de l'administré et la réponse du gestionnaire de voirie et, d'autre part, ce document n'était communicable qu'à l'intéressé, à savoir le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public visé par cette décision.

La Commission, qui a pris connaissance du document demandé, considère, toutefois, de manière constante que les permissions de voirie sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, en particulier le secret de la vie privée (coordonnées du demandeur et/ou du bénéficiaire notamment) (avis n° 20151454).

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de consultation des meilleures copies au titre des épreuves écrites d'admissibilité des trois dernières sessions du concours interne de contrôleur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur.

La commission prend note de ce que l'administration va procéder à la communication des documents sollicités et émet, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants :
1) le classement arrêté par le recteur de Grenoble sur les personnels susceptibles de passer au grade d'attaché hors classe pour les années 2020 et 2021 ;
2) l'avis le concernant ;
3) le procès verbal de la commission administrative du ministère.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Grenoble, la commission estime que le document sollicité au point 2), s'il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission rappelle, en outre, que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du procès-verbal demandé au point 3) pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui le visent directement.

Enfin, concernant le document sollicité au point 1), la commission considère que la liste des agents promouvables d’une collectivité publique, selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s’ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, protégés par le secret de la vie privée, n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission relève que le classement demandé implique nécessairement qu'une appréciation a été portée sur les agents qui y sont inscrits et qu'il correspond donc à la liste des proposés. Elle en déduit que seul l'extrait relatif au demandeur lui-même peut lui être communiqué. 

La commission émet, dès lors, sous ses réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et la Chine dans les domaines de la médecine et de la chirurgie suivants :
1) le prélèvement ;
2) les greffes d'organes et de tissus ;
3) les formations associées.

La commission estime que les conventions de coopération internationale passées entre un établissement de santé public ou chargé d'une mission de service public et des établissement étrangers de droit public ou privé, conformément aux dispositions de l'article L6134-1 du code de la santé publique, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, en particulier le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui été adressée, le ministère des solidarités et de la santé a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de ces conventions de coopération internationale, lesquelles sont conclues directement par des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif (parmi lesquels l’AP‐HP et les Hospices Civils de Lyon) qui ne sont pas tenus de les transmettre au ministre chargé de la santé. La commission en prend note et rappelle qu'il appartient toutefois à l’administration saisie, lorsqu'elle n'est pas en possession des documents administratifs sollicités, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les établissements de santé concernés dans la mesure où ils sont connus, et d’en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrats administratifs, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et la Chine dans les domaines de la médecine et de la chirurgie suivants :
1) le prélèvement ;
2) les greffes d'organes et de tissus ;
3) les formations associées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces conventions de coopération internationale sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Cour d'appel de Caen
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la cour d'appel de Caen à sa demande de communication du dossier de candidature de son client, sollicitant sa reconduction dans les fonctions de X, transmis au tribunal judiciaire de Caen le X, complété par la présidente du tribunal judiciaire, la première vice‐présidente dudit tribunal et la procureure de la République.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la cour d'appel de Caen à la date de sa séance, la commission estime que le dossier de candidature d'un candidat à un emploi public est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du même article, d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, telles des appréciations ou avis de tiers à l’égard de l’agent candidat. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du dossier de candidature sollicité, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier scolaire de son fils X.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. La commission souligne qu'aux termes  de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) "

La commission rappelle, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. »

La commission, qui prend note des échanges intervenus entre le demandeur et l'administration et de l'absence de réserve émise par cette dernière à la communication demandée, émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier des propriétés bâties.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire d'un impôt auquel ce contribuable aurait été assujetti.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique au demandeur l'intégralité du fichier demandé.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.