Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Vidéosurveillance, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Étampes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des véhicules de fonction et de service de la ville : nombre de véhicules et types, numéros d'immatriculation, emploi fonctionnel visé par l'attribution de chaque véhicule, direction ou service auquel chaque véhicule est rattaché, nom du responsable, périmètre de circulation, autorisation de remisage à domicile si elle est délivrée et liste des cartes de carburant attribuées pour chacun des véhicules et/ou par fonction ; 
2) les titres de recettes émis à l'attention de la société X pour les interventions de la municipalité concernant le ramassage des déchets qui dénaturaient les espaces communs du lotissement des Hauts Vallons, l'intervention d'une entreprise spécialisée dans l'entretien et la gestion des espaces verts sur plusieurs jours et le nettoyage des voiries avec la balayeuse municipale ;
3) concernant la « cuisine centrale » pour les années 2011, 2012, 2013, et 2014 : la somme consacrée annuellement au fonctionnement global de la cuisine centrale, le produit annuel de la contribution directe des usagers, la répartition des usagers (enfants) du service public par coefficient familial, le prix de revient d'un repas confectionné par la cuisine centrale, le nombre total de repas servi par la cuisine centrale, une copie informatique complète du dossier de l'appel d'offre missionnant le cabinet d'audit et les quatre derniers rapports de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
4) le compte rendu de chaque réunion du comité d'éthique chargé de garantir la régularité du système de vidéosurveillance, depuis la création de ce comité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Étampes a informé la commission qu'il n'existe pas de documents relatifs à des véhicules de fonction de la commune, celle-ci n'en attribuant pas et ne disposant que de véhicules de service, ni de document existant en l'état ou susceptible d'être obtenu par un traitement d'usage courant qui présenterait une répartition des usagers de la cuisine centrale par coefficient familial, et qu'il a communiqué au demandeur, le 13 octobre 2015, l'ensemble des autres documents sollicités.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Sous cette réserve, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte pour une part sur des documents inexistants et pour l'autre part sur des documents communiqués postérieurement à la saisine de la commission.