Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication des clichés et du compte rendu de l'acte de radiologie pulmonaire contenu dans le dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 28 mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission de ce que le compte rendu de radiologie pulmonaire du 27 mai 2019 concernant sa mère décédée sollicité par Monsieur X n'existait pas en tant que tel, mais revêtait, au regard de la procédure d'examen d'urgence après admission par convoyage du SMUR, la forme d'une interprétation directement retranscrite dans le dossier médical de sa mère et dont il a déjà eu communication dans son intégralité lors d'une demande antérieure.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etainhus
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Etainhus à sa demande de communication des documents relatifs au déclassement des trois parcelles sur son terrain d'habitation :
1) la délibération du conseil municipal du 23 avril 2019 accordant la modification en habitation d'une grange à colombage ;
2) le document imposant à la borne incendie un débit d'eau de 30 m³ /heure au lieu des 27 m³ mesurés ;
3) le compte rendu de l'avis de l'État et des personnes associées du 26 avril 2019.

La commission, qui a pris connaissance des pièces communiquées par le maire d'Etainhus, et notamment du courrier du 25 février 2020 qui a été adressé au demandeur, constate que le document mentionné au point 1) n'existe pas, aucune réunion du conseil municipal n'ayant eu lieu, le 23 avril 2019. La commission déclare en conséquence la demande d'avis sans objet sur ce point, en tant que portant sur un document inexistant.

La commission relève, en outre, que le maire d'Etainhus a transmis à Monsieur X, par courrier du 25 février 2020, l'arrêté préfectoral n° 2017-2610 du 26 octobre 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine maritime, ainsi que l'extrait concernant les valeurs de référence de la lutte contre les incendies, correspondant au document mentionné au point 2) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point, en tant que portant sur un document communiqué.

Enfin, la commission estime que le document administratif mentionné au point 3) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L5211-46 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de ce document. La commission constate, à la lecture de la réponse du maire d'Etainhus, que le document sollicité est susceptible d'être détenu par la communauté urbaine le Havre Seine Métropole. En application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle invite en conséquence le maire d'Etainhus à transmettre à cette autorité la demande de communication, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie d'Arradon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arradon à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au bâtiment communal ERP situé place du Souvenir :
1) l'ensemble des rapports de vérifications et contrôles règlementaires ;
2) le dossier ADAP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arradon a informé la commission de ce qu'il a invité le demandeur, par courrier électronique en date du 24 janvier 2020, à venir consulter en mairie les documents sollicités et à prendre copie des pièces ou extraits qu'il aura sélectionnés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant des frais de photocopies, la commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission invite donc la commune à revoir sa tarification des photocopies pour la rendre conforme à ces dispositions.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie détaillée de la facture relative à la dépollution de la station service de Groix effectuée courant 2010 et exploitée par la société BOTERF ; 
2) une copie de la facture relative à la déconstruction du garage exploité également par la société BOTERF.

En l'absence de réponse du maire de Groix à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de communication d'une copie du certificat d'urbanisme n°X du 3 janvier 2019 concernant la parcelle cadastrée n°X.

En l'absence de réponse du maire de Groix à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants : 
1) le recours gracieux, envoyé le 19 septembre 2017, et reçu par les services de la préfecture, formé par sa cliente à l’encontre de l'arrêté du 20 juillet 2017 n° R93‐2017‐07‐20‐001 autorisant une unité touristique nouvelle présentée par les communes de Sixt-Fer-à-Cheval et de Samoëns ;
2) le registre des arrivées du courrier mentionnant l’arrivée dudit recours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que le document mentionné au point 1), mentionnant sa date de réception par les services de l’État, a été communiqué à Maître X par courriel en date du 28 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission, qui estime que la demande ne porte que sur un extrait dudit registre, émet un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de copie de l’intégrité de son dossier administratif depuis janvier 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le Centre Hospitalier de Jossigny, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, le bilan biologique, les rapports médicaux et transmissions infirmiers, relatifs à son hospitalisation d'avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission que les documents demandés par Madame X lui avaient été adressés par courrier du 11 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Junien
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Service des domaines, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Junien à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la copie des documents suivants, à la suite de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2019 relative à la vente d'un terrain situé aux Goulas : 
1) le projet d'aménagement du terrain des Goulas ;
2) l'évaluation financière faite préalablement à la vente par le service des Domaines / la direction de l'immobilier de l’État ;
3) l'enregistrement des débats du conseil municipal du 26 juin 2019.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Saint-Junien à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 de ce même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.

En deuxième lieu, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication du document mentionné au 2), sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.

En troisième lieu, les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3).
Administration : Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à sa demande de copie du répertoire civil de Monsieur X, n° 80/149 et n° 11/259.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission rappelle que la publicité des extraits du répertoire civil est prévue par l’article 1061 du code de procédure civile qui précise que « des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. » En-dehors de ce cas, le répertoire civil peut être consulté à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de sa clôture, en vertu du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine. Une autorisation de consultation par dérogation à ce délai légal peut toutefois être délivrée par l’administration des archives selon les termes du I de l’article L213-3 du même code.

La commission relève que Monsieur X ne justifie pas de sa qualité d’intéressé et ne peut donc bénéficier de la mesure de publicité de l’article L1061 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) à sa demande de consultation des documents concernant la mise en place de la fibre sur la commune d’Abbecourt :
1) le dossier complet ;
2) le cahier des charges (pré-étude, etc.) ;
3) les conventions ;
4) les pièces comptables, etc..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'USEDA a informé la commission que Monsieur X avait été invité le 20 janvier 2020 à venir consulter ces documents dans les locaux de l'USEDA.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa demande de consultation des annexes 4, 8 et 9 du contrat de délégation de service public passé entre Caux Estuaire et Prestalis concernant le centre nautique de l'Effet Bleu à Saint Romain de Colbosc.

La commission rappelle que les contrats de délégation de service public ainsi que leurs annexes sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

De façon générale, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, les éléments financiers des annexes ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X contenaient des mentions de nature à porter atteinte au secret des affaires protégé à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de ce qu'en conséquence il s'était opposé à la communication de ces documents dans l'attente de l'avis de la commission à qui il a fait parvenir les documents visés afin qu'elle puisse en apprécier le caractère communicable.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents transmis par l'administration, relève que les trois annexes au contrat de délégation de service public dont la communication est demandée sont de nature à révéler les moyens humains et techniques du délégataire. La commission ajoute que l'occultation et la disjonction des mentions portant atteinte à ces secrets auraient pour conséquence de rendre ces documents inexploitables. 

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des annexes 4, 8 et 9 du contrat de délégation de service public passé entre la communauté de communes de Caux Estuaire et la société Prestalis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'arrêté autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le temps des roses » de Maisons-Alfort d'exploiter des lits supplémentaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la commission considère que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.