Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Formation professionnelle, Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'attestation de salaire relative à l'avis d'arrêt de travail cerfa 10170‐04 du 17 juin 2021 pour la période du X inclus ;
2) l'attestation de droit individuel à la formation (DIF) ;
3) le document lui permettant de faire valoir ses droits relatifs au compte personnel de formation (CPF).

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Landes
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication des réponses reçues, préparant la décision définitive d'exiger des rapports de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) à la suite de l'avis défavorable émis le 17 mars 2021 par la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux commerces dont le demandeur est propriétaire, situés dans le supermarché « X » de Messanges et ceux installés à proximité de cet établissement.

La Commission précise, à titre liminaire, que les rapports de vérification réglementaire après travaux évaluent la conformité d’un ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. La commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable à l'ouverture des établissements concernés sur le fondement de ces documents. 

En l'espèce, en l'absence de réponse du préfet des Landes à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en tant que propriétaire des locaux visés par l'opération de contrôle, sous réserve qu'ils existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ce qui semble être le cas. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Diplomatie, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable / Diplomatie

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents préparatoires et des comptes rendus des rencontres bilatérales entre les ministres de l'Intérieur britannique et français au cours des dix dernières années relatives aux questions migratoires, notamment les rencontres suivantes :
1) entre Monsieur X et Madame X : 22 juin 2012 et 12 décembre 2013 ;
2) entre Monsieur X et Madame X : 6 novembre 2014, 20 septembre 2014, 2 juillet 201, 30 juillet 2015, 20 août 2015, 14 décembre 2015 et 3 mars 2016 ;
3) entre Monsieur X et Madame X : 30 août 2016 et 10 octobre 2016 ;
4) entre Monsieur X et Madame X : 7 mars 2017,  6 octobre 2017 ;
5) entre Monsieur X et Madame X : 5 juin 2017, 14 juin 2017, 16 novembre 2017, 17 janvier 2018 et 18 janvier 2018 (Traité Sandhurst) ;
6) entre Monsieur X et Monsieur X : 21 mai 2018 ;
7) entre Monsieur X et Monsieur X : 30 décembre 2018, 24 janvier 2019, 25 janvier 2019, 4‐5 avril 2019 ;
8) entre Monsieur X et Madame X : 29 août 2019 ;
9) entre Monsieur X et Madame X : 12 juillet 2020, 20 juillet 2021, 15 novembre 2021, 27 novembre 2021 et 28 novembre 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités se rapportent directement aux relations diplomatiques entretenues par les autorités françaises avec des autorités étrangères. Elle estime que leur communication par une administration française, sans l'accord préalable des autorités britanniques, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 précité. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Conseil
Séance : 02/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Incompétence / Privé

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 juin 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication des documents préparatoires (études, expertises etc) détenus par le maître d'œuvre, ancien titulaire d'un marché public, ayant permis à ce dernier de produire un document visant à apporter un éclairage dans la prise de décisions du département du Nord relatives à la voirie départementale.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ».

En l’espèce, la Commission comprend que les documents dont vous souhaitez obtenir la communication ont été élaborés ou recollés et utilisés par un de vos prestataires afin d'élaborer le document qui vous a été livré au titre du marché que vous avez passé avec lui. La Commission estime toutefois que ces documents ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres (MDPH 79)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres à sa demande de consultation des éléments d’évaluation des décisions relatives à son taux de handicap et de prestation de compensation du handicap (PCH), prises en 2010, 2013, 2015, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de communication d'une copie de la liste (anonymisée) des formations « métier » dispensées aux agents du CECP de Rouen durant les sept dernières années.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle considère que la formation initiale et les qualifications d’une personne sont couvertes par le secret de sa vie privée. En revanche, ne relèvent pas de la vie privée des personnes intéressées, la détention des titres et diplômes également requise pour l’exercice d’une profession réglementée (ex : avis n° 20142424 du 24 juin 2014 s’agissant du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur d'accueils collectifs de mineur, avis n° 20163751 du 6 octobre 2016 au sujet des qualifications requises pour exercer les fonctions d’ambulancier et avis n° 20180838 du 12 juillet 2018 s’agissant de la formation obligatoire des policiers municipaux) ou les formations suivies par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions (avis n° 20180561 du 27 mai 2018 et décision du Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 375704). 

La commission comprend que la demande, qui fait état des formations « métier », vise celles qui sont en lien avec l'exercice, par les agents, de leurs fonctions, et qui ne relèvent pas de la protection de la vie privée. Elle considère, par suite, que le document sollicité est en principe librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des tiers  en application de l'article L311-6 du même code. 

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM 58)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie de ses arrêts de travail.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de la caisse.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.
Administration : Communauté de communes de l'île-de-Noirmoutier
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à sa demande de communication de la proposition d'adaptation des provisions des gros entretiens renouvellement (GER) établie par la communauté de commune de l'île de Noirmoutier à la suite de son courrier du 26 novembre 2018, ou par tout autre organisme extérieur (bureau d'études, autre, etc.) ou toute adaptation des provisions GER se rapportant à la délégation de service public (DSP) Océanile, actualisée à la suite de l'audit technique du 12 juin 2018, antérieurement au 31 décembre 2019.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, leurs avenants et les documents qui s'y rapportent tels que leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties et certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant son chiffre d'affaires et ses coordonnées bancaires.

En l'espèce, si la proposition d'adaptation des provisions des gros entretiens renouvellement sollicitée a été établie dans le cadre d'une actualisation de délégation de service public Océanile, la Commission comprend que celle-ci est intervenue entre le 12 juin 2018 et le 31 décembre 2019, de sorte que le document sollicité aurait perdu son caractère préparatoire. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Genas
Type : Conseil
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 2 juin 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable :
1) au futur acquéreur, dans le cadre de la cession d'une parcelle communale, et suite à sa réception de l'offre de prix de la commune conforme à l'avis des domaines, de la copie dudit avis ;
2) aux conseillers municipaux de l'opposition en vue notamment d'une diffusion à des personnes extérieures, de la copie du plan du document d'arpentage établi dans le cadre d'une cession gratuite d'un particulier pour la mise en œuvre d'un alignement.

En premier lieu, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine, devenu direction de l'immobilier de l’État, évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. La commission précise à cet égard que si les dispositions de l'article L311-2 du même code prévoient que « les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. (...) », ces dispositions ont pour objet de permettre la communication à une personne des avis au vu desquels l'administration va statuer, par une décision individuelle créatrice de droit, sur une demande formée par celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires, sans que puisse être opposée la circonstance que la décision que ces avis préparent n'aurait pas encore été prise. Or l'avis sur lequel vous l'interrogez ne s'inscrit pas dans un processus de décision unilatérale mais dans un processus contractuel. En revanche, si cet avis est annexé à une délibération de la commune, son caractère préparatoire n'est pas opposable au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission constate que la parcelle communale concernée par l'avis sur lequel vous l'interrogez est en cours de procédure de cession. Elle estime, par suite, que sauf à ce que s'appliquent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le caractère préparatoire de l'avis mentionné au point 1) fait obstacle à sa communication, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission estime que le plan d'arpentage sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Allonzier-la-Caille
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Allonzier-la-Caille à sa demande de communication, dans le cadre d'un contrat de location gérance d’un bar-restaurant dénommé X appartenant à la commune, des documents suivants :
1) l'annexe relative au contrat de bail telle que présentée au cours de la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2019 ;
2) les factures concernant les travaux de mise aux normes du restaurant X visées par la même délibération.

En l'absence de réponse du maire d'Allonzier-la-Caille à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
 
Par suite, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brigueil-le-Chantre
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Brigueil-le-Chantre à sa demande de communication, sous format dématérialisé par courriel ou sur un CD-ROM à ses frais, de la copie des documents relatifs à la vente du village de vacances « L'étape verte », notamment les délibérations du conseil municipal.

En l’absence de réponse du maire de Brigueil-le-Chantre à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents qui se rapportent à la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune et, d'autre part, que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission estime, en application de ces principes, que l'acte notarié par lequel la commune de Brigueil-le-Chantre a cédé le village de vacances « L'étape verte » est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée de l'acquéreur si celui-ci est une personne physique (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté.

D'autre part, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils tiennent lieu de procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet, sous ces réserves et dans les conditions ci-dessus rappelées, un avis favorable à la demande.