Administration : Mairie de Mormoiron
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mormoiron à sa demande de copie des documents suivants :
1) la facture de la fourniture et de l'installation du système de vidéosurveillance du parking situé place des Pénitents Blancs ainsi que le montant de la maintenance afférente ;
2) la facture de la fourniture et de l'installation du système de vidéosurveillance du parking de 100 places situé au-dessus de la place du Clos ainsi que le montant de la maintenance afférente ;
3) la facture de la fourniture et de pose des cinq paraboles installées dans le clocher de l'église paroissiale Saint-Laurent ;
4) la demande, à l'autorité compétente, d'installation de paraboles dans le clocher de cette église ;
5) l'autorisation accordée, par l'autorité compétente, permettant l'installation des paraboles dans le clocher de cette même église ;
6) le contrat, la convention ou toute autre pièce liant l'accord passé entre la commune et l'entreprise « Voisins Vigilants et Solidaires » ou « Voisins Vigilants », ainsi que la facture des panneaux « Voisins Vigilants ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mormoiron a informé la commission que les factures de la fourniture et de l'installation du système de vidéosurveillance des parkings situés place des Pénitents Blancs et au dessus de la place du Clos mentionnés aux points 1) et 2)  ainsi que celles relatives aux panneaux « Voisins Vigilants » sollicitées aux points 6) ont été communiquées au demandeur par courrier du 28 juin 2019 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

En ce qui concerne les factures relatives au contrat de maintenance des installations vidéosurveillance pour les années 2017 et 2018, mentionnées aux points 1) et 2), le maire a informé la commission qu'elles avaient été rejetées et qu'il était dans l'attente de la production des factures conformes. La commission en déduit qu'elles ne sont pas en possession de la mairie et déclare également la demande sans objet sur ces points. 

Si la commission comprend, ensuite, qu'il n'existe pas de facture spécifique pour la pose des cinq paraboles installées dans le clocher de l'église Saint-Laurent, qui ont été facturées au gré du déploiement des caméras, la commission estime que peuvent être communiquées au demandeur les factures au sein desquels ces prestations ont été réalisées, en y apportant cette précision. La commission précise que les factures sont, en tant que pièce justificative des comptes de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'il ne lui apparaît dès lors pas nécessaire d'occulter les natures de dépenses qui ne font pas l'objet de la demande. Elle émet par suite un avis favorable au point 3) de la demande. 

La commission prend également acte que l'installation des paraboles sur le clocher de l'Eglise Saint-Laurent n'était pas soumise à un régime d'autorisation et déclare par suite la demande sans objet en ses points 4) et 5), les documents sollicités n'existant pas.

Enfin, la commission estime que le protocole de participation citoyenne signé entre les services de l'Etat, la Gendarmerie nationale et la commune est susceptible de répondre au point 6) de la demande, bien qu'il ne soit pas conclu avec une entreprise. Après en avoir pris connaissance, la commission considère qu'il ne comprend aucune mention couverte par un secret protégé au titre des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du même code. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication.