Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Yvelines (DDCSPP 78)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'inspection de l'accueil collectif de mineurs appelé « La maison des enfants » situé rue du commerce à Beynes (78650).

La commission estime que le rapport d'inspection d'un centre d'accueil des mineurs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'il ne présente pas ou dès qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et de celles révélant le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice en application du II du même article 6, notamment le nom des mineurs accueillis et tout autre élément permettant de les identifier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Salvetat-Saint-Gilles
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Salvetat-Saint-Gilles à sa demande de copie de la déclaration préalable accordée le 3 janvier 2010 à Monsieur XXX sur un terrain situé 6 impasse des Saules, ainsi que le dossier joint.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de la Salvetat-Saint-Gilles de procéder à la communication des documents demandés par Me XXX.
Administration : Mairie de Louzac-Saint-André
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Louzac-Saint-André à sa demande de consultation des rapports d'activités du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Cognaçais concernant les exercices 2007 à 2011. 

La commission constate, en premier lieu, qu'en se bornant à demander au maire de Louzac-Saint-André, par son courrier du 22 octobre 2012, "de bien vouloir prévoir à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la communication du rapport d'activité du SIVOM du Cognaçais de l'exercice 2011", Monsieur XXX n'a pas sollicité la communication de ce document. Le refus allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime, en second lieu, que les rapports du SIVOM de Cognaçais des années 2007 à 2010 sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louzac-Saint-André a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SIVOM du Cognaçais, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier suivant, conservé aux Archives de Paris : dossier conservé par la DASES au titre de l'enfance assistée pour XXX XXX (1975, décédé en 1982).

La commission note que, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier sollicité par Madame XXX, dès lors que sa communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée, ne sera accessible à tous que cinquante ans après la date du dernier document présent dans ce dossier, lequel remonte à 1975, âge de la majorité du titulaire du dossier, né en 1957, et mort à l'âge de 25 ans en 1982. Le dossier ne sera donc librement accessible qu'en 2025. 

Madame XXX, qui est la soeur de Monsieur XXX, si elle explique que son frère est mort sans descendant, ne fournit toutefois aucune indication quant aux autres frères et sœurs que Monsieur XXX aurait pu avoir, ni sur la raison pour laquelle elle souhaite accéder, à titre dérogatoire, au dossier de son frère avant l'expiration du délai légal.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités. 

Elle invite néanmoins Madame XXX, si elle le souhaite, à renouveler sa demande en précisant le motif pour lequel elle souhaite accéder au dossier de Monsieur XXX et en indiquant si d'autres membres de sa fratrie sont encore en vie.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des refus d'autorisation et/ou opposition à l'édification de clôtures en PVC concernant les terrains cadastrés section CD n° 127 et 128, section CP n° 207, section CD n° 133, section CD n° 142 et section CD n° 374, ainsi que les dossiers de demande correspondants à chacun de ces refus et/ou opposition  .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leucate a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où aucun refus n'avait été opposé aux demandes d'autorisation d'édification de clôtures que les propriétaires des parcelles concernées avaient présentées antérieurement à la création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le 20 février 2008. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Office municipal des sports (OMS) de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'office municipal des sports (OMS) de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication, par photocopie ou par courriel, des documents relatifs à la situation budgétaire et comptable de l'office, pour les années 2011 et 2012. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OMS de Thiaville-sur-Meurthe a indiqué à la commission qu'il refuse de communiquer les documents sollicités parce qu'il s'agit de documents internes à l'office, lequel sous sa forme associative, même para-communale, n'a de comptes à rendre qu'au maire.

La commission rappelle qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Or, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État qu'entre dans cette catégorie une association para-municipale chargée d'une mission d'intérêt général et placée sous l'entière dépendance de l'administration (CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association " Melun Culture loisirs ", p. 220 ; CE, 10 juin 1994, Lacan et association des thermes de la Haute-Vallée de l'Aude, p. 298 ; CE, 22 juillet 1994, Office municipal d'aménagement et de gestion d'Allauch, tables p. 951).

La commission émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS de Villeneuve-Loubet)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication du compte rendu de sa consultation pour expertise en date du 20 février 2013, effectuée par Madame le Dr XXX, dans les locaux de la CNAMTS à Villeneuve-Loubet. 

En l'absence de réponse du directeur de la CNAMTS, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX du compte rendu de sa consultation du 20 février 2013 sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication des comptes-rendus des réunions des conseils de surveillance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que les dispositions des articles R.6143-14 et R. 6143-15 du code de la santé publique, ainsi que des articles 14 et 15 du règlement intérieur de l'établissement faisaient obstacle à la communication des comptes-rendus des réunions des conseils de surveillance. 

En application des dispositions de l'article R. 6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé "sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.". En vertu de l'article R. 6143-15 du même code, "Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion". La commission relève que les articles 14 et 15 du règlement intérieur de l'établissement constituent la transposition des dispositions réglementaires précitées. 

La commission estime toutefois que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité pour une personne d'obtenir la communication des comptes-rendus des conseils de surveillance sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ne revêtent plus le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. 

La commission considère par conséquent que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seules devront être occultées les éventuelles mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Védas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les dossiers de demandes de permis de construire de Monsieur XXX XXX ;
2) les décisions du maire concernant ces demandes.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication de l'avis concernant le radar météo de Montancy, dans le cadre du dossier de la zone de développement éolien des Hautes-Bornes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Météo France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine Champré pour les mois d’octobre à mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Mme XXX les documents sollicités par courrier électronique en date du 11 juin 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cesson-Sévigné
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 3505112A0068 délivré le 13 mars 2013 à la société XXX CONSTRUCTEUR sur un terrain situé 2B rue de Paris :

1) l'avis du directeur des services fiscaux ainsi que la demande d'avis ;
2) le contrat de vente signé ;
3) les délibérations relatives au déclassement du domaine public de la rue des Vieux Ponts et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
4) le projet de contrat de vente annexé ;
5) l'arrêté de déclassement du domaine public et d'intégration dans le domaine privé de la commune ;
6) la publicité faite lors de la mise en vente du terrain ;
7) les prescriptions du préfet d'Ile-et-Vilaine sur les opérations d'archéologie préventives.

En réponse à la demande, le maire de Cesson-Sévigné a indiqué avoir communiqué au demandeur, par courrier du 25 mars 2013, les documents visés aux points 3) à 6) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer celle-ci irrecevable, dans cette mesure, en l'absence du refus de communication allégué. 

Le maire a également fait savoir à la commission qu'il n'était pas en possession de documents correspondant au point 7) dès lors que les prescriptions du Préfet de Région sur les opérations d’archéologie préventive ne sont pas applicables sur le secteur urbain de Cesson-Sévigné. La demande d'avis est donc, à cet égard, sans objet. 

S'agissant, en dernier lieu, des documents visés au point 1) et 2) de la demande, le maire a informé la commission que l'acte de vente n'a pas encore été conclu à ce jour, seulement un compromis de vente. La commission rappelle que tant  l'acte de vente que le compromis de vente relatif à un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique ne sauraient revêtir un caractère administratif et, par suite, être communiqués sur le fondement de cette loi, alors qu'ainsi que le précise la commune en l'espèce, le compromis de vente n'a pas été annexé à une délibération du conseil municipal qui le rendrait communicable sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.  La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître du point 2) de la demande. 

Elle émet un avis défavorable à la communication demandée au point 1), qui, si elle porte sur un document produit par le service des domaines dans le cadre de sa mission de service public, se rapporte à un document qui conserve, jusqu'à la réalisation de la vente, un caractère préparatoire.
Administration : Tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris à sa demande de communication d’une copie de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.