Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de communication de la décision procédant au déclassement des parcelles de vignes appartenant en propre à sa cliente ou relevant de la succession de son époux défunt, exploitées par son fils dans le cadre d’un bail rural.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), observe que la décision sollicitée constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable, en vertu de l'article L311-6 de ce code, à toute personne intéressée qui les demande.

Elle relève qu'aux termes de l'article L411-27 du code rural et de la pêche, les obligations du preneur d'un bail rural relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies notamment par les dispositions de l'article 1766 du code civil qui dispose que si le preneur d'un héritage rural en abandonne la culture, s'il ne le cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En outre, elle note qu'aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou s'il en abandonne la culture.

La commission déduit de ce qui précède que le propriétaire de parcelles de vigne classées, données à bail rural à un fermier qui en abandonne la culture ou en compromet la bonne exploitation, revêt la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'égard de la décision de déclassement elle-même et que les documents administratifs relatifs au déclassement de ces parcelles dont il est propriétaire lui sont communicables, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en vertu de ce même article, de mentions susceptibles de révéler la vie privée des personnes ou le comportement de tiers, notamment de son locataire, d'une manière susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous les réserves rappelées.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis d'aménager relatif aux travaux en cours au Camp Perrier (parcelle AD 2091) ;
2) le dossier intégral communiqué à Alès Agglomération pour demander l'octroi des fonds de concours pour les travaux au Camp Perrier ;
3) la notification des fonds de concours et tout document relatif à l'octroi de cette aide, si le 12 octobre 2020, le bureau de la communauté d'Alès Agglomération a décidé l'octroi des fonds de concours à la commune de Lézan pour l'aménagement du Camp Perrier ;
4) l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France » n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la Commission, qui relève que la demanderesse a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes d'avis à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan et qui a pris connaissance de la réponse de l'administration faisant état de ses très nombreuses requêtes et des difficultés que cela fait peser sur le fonctionnement des services, considère que les sollicitations de Madame X, compte tenu en outre des recherches qui incomberont nécessairement à l'administration afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la présente demande, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X et décédée le X, sachant que l’administration lui a adressé un acte sans filiation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission que l'acte de naissance avec filiation de Madame X a été transmis au demandeur, par courrier du 17 décembre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Mâcon
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon à sa demande de communication, par voie électronique, du courrier adressé le 5 octobre 2020 au président de la chambre de discipline du conseil central H de l'Ordre national des pharmaciens.

La commission rappelle que les chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens et la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens constituent des juridictions de l'ordre administratif. Elle estime par suite que le document sollicité, produit dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, ne présente pas un caractère administratif et n'entre donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Écluzelles
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Écluzelles à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents suivants : 
1) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique de 2005 relative aux travaux d'assainissement en cours de réalisation ;
2) l'arrêté relatif à l'assainissement collectif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Écluzelles a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents suivants : 
I) les données statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III pour l’année 2017 et notamment le nombre de saisines d’un autre État membre, d’accords pour le transfert, de transferts et prolongations des délais en raison d’une fuite par préfecture et par État membre, à la suite du jugement n° X du X du tribunal administratif de Paris annulant la décision du ministre de l’intérieur refusant la communication desdites données ;
II) les données identiques pour les années 2018 et 2019, notamment : 
1) par préfecture et par État membre saisi :
a) le nombre de saisines ;
b) le nombre d'accords ;
c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison d'une fuite ;
2) le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. Elle émet, dès lors, un avis favorable à cette demande.
Administration : Mairie d'Abbeville
Type : Conseil
Séance : 11/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un gérant concurrent du délégataire du service des pompes funèbres de la commune, du registre de crémation ou, à défaut, du tableau de l'ensemble des crémations qui ont été réalisées à Abbeville intramuros.

La commission relève qu'aux termes de l'article L2223-40 du code général des collectivités territoriales « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Elle considère dès lors que les documents relatifs à la gestion des crématoriums, qu'elle soit directe ou déléguée, sont de nature administrative et par suite soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas, en l'espèce, du registre  tenu par le gestionnaire du crématorium mentionné par l'article R2213-38 du code général des collectivités territoriales.

La commission constate que ce registre, qui consigne l’identité du défunt et les étapes de la procédure de crémation, contient de nombreuses mentions relevant du secret de la vie privée des défunts, mentions qui ne sont communicables, le cas échéant, qu'aux ayants droit invoquant un intérêt légitime. Elle note toutefois que certains éléments susceptibles de répondre à la demande qui vous est faite, à savoir le numéro d'ordre, la date et le nom de l'entreprise de pompes funèbres, ne relèvent pas de ce secret et sont librement communicables en application de l'article L311-1 du CRPA. Elle considère donc que le registre est communicable au demandeur après l'occultation de l'ensemble des autres mentions. 

La commission précise que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.
Administration : Mairie de Montgeron
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures d'immobilisations apparaissant dans l’annexe du compte administratif 2019, listées dans ses demandes adressées à la mairie le 9 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgeron a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques du 28 décembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication, au titre de l'exercice conjointe de l’autorité parentale, des documents concernant la scolarité de ses deux filles :
1) le nom et les coordonnées de leur établissement scolaire pour l'année 2020/2021 ;
2) la copie de la décision de la commission ayant  statué sur la demande de dérogation ;
3) les activités périscolaires/parascolaires/extrascolaires auxquelles ses filles sont inscrites et dont la mairie ou l'établissement scolaire ont connaissance.

En l’absence de réponse du maire d’Asnières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités qui concernent les filles mineures de Monsieur X constituent, s’ils existent, des documents administratifs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014), dont l'autre parent en cas de parents séparés.  

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire de l'autorité parentale sur ses deux filles qu'il exerce conjointenement avec leur mère.
Administration : ESG Finance
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur d'ESG Finance à sa demande de communication de la copie d'examen de sa cliente au partiel d'analyse de situation commerciale.

En l’absence de réponse du directeur d'ESG Finance à la date de sa séance, la commission rappelle que l'école de Gestion et de Finance, établissement d'enseignement supérieur privé, n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère par suite qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de document administratif.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie complète du rapport d'enquête interne la concernant.

La commission considère que le rapport relatif à cette enquête administrative est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Métropole de Lyon mais pas du document sollicité, considère que l'enquête administrative sollicitée, eu égard à son objet, est communicable, en application de ces dispositions, à Madame X pour les seules mentions qui la concernent, à l'exclusion de celles relatives à son collègue. Elle émet donc, dans cette seule mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de copie des documents suivants :
1) le grand livre des écritures comptables du 1er au 31 août 2020 de la commune, des thermes, du spa, des salatines et du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) les procès-verbaux de la réunion du conseil municipal du 6 février 2020 ;
3) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 28 juillet au 28 septembre 2020 ;
4) les procès-verbaux du conseil d’administration du CCAS et des Jonquilles du 4 novembre 2020 ;
5) les comptes administratifs 2019 du CCAS et des Jonquilles ;
6) les budgets 2020 du CCAS et des Jonquilles ;
7) les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration du CCAS de 2015 à 2020 ;
8) les procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 2 novembre 2020 ;
9) les budgets 2020 de la commune, des thermes, du spa et des salatines, modifiés et votés le 2 novembre 2020.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Salies-du-Salat, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet en conséquence un avis favorable aux points 1) à 3), 5), 6), 8) et 9) de la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le fondement de ces mêmes dispositions, la Commission émet un avis également favorable aux points 4) et 7), sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret dû à la vie privée et qui devront être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.