Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 :
1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ;
2) le nombre de saisines, de décisions de transfert, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ;
3) le délai moyen par mois d’enregistrement des demandes d’asile par mois et par guichet unique (données issues du traitement ANAIS).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, à ses frais, en version électronique de préférence, de la copie du dossier de demande de déclaration préalable n° DP X déposé par la société ORANGE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu’il avait communiqué le dossier sollicité à Maître X, par courriel du 12 février 2020, réitéré le 6 avril 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ces courriels et du lien de téléchargement qu’ils contiennent, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brionne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brionne à sa demande de communication du grand livre comptable sans extraction des comptes de tiers.

En l'absence de réponse du maire de Brionne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également que, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), le Conseil d'État a jugé, à propos des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, qu'elles ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la commission a estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012), ou au secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève que le grand livre comptable, y compris les comptes de tiers, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions protégées en application de la jurisprudence Commune de Sète. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rions
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rions à sa demande de copie de la délibération relative aux conditions de location de la salle des fêtes, la commune lui ayant seulement proposé de la consulter en mairie.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Rions, comprend que la délibération sollicitée, qui est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a finalement été communiquée à Madame X. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. A toutes fins utiles, la commission rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie par courriel du courrier adressé par une sous-directrice au médecin agréé, le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 11 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à sa demande de communication des documents relatifs à l'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2020 :
1) l'intégralité des pièces ayant contribué à l’établissement du tableau d'avancement ;
2) l'ensemble des comptes rendus, des notes blanches et tous les documents contenant des informations ou appréciations le concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que si les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en déduit que les pièces sollicités au point 1) révèlent une appréciation sur la manière de servir des agents figurant sur le tableau d'avancement et ne sont donc pas communicables au demandeur. Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Maison départementale de l'autonomie du Morbihan (MDA 56)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande de communication du projet éducatif décrit dans la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 2ème catégorie déposée par son ancienne compagne, dont il est séparé, pour leur fils X, à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale conjointe et dont il a la garde alternée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan a informé la commission que le formulaire de demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) concernant son fils avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Institution scolaire, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise, mandaté par la ville, relatif à l'état du bâti au sein de l'école élémentaire des Chartreux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que le rapport sollicité par Madame X lui a été communiqué par courrier du 16 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du rapport d’enquête diligentée en interne suite au signalement effectué le 4 juillet 2019 par sa cliente à l'encontre de  Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que, s'il existe, le document sollicité constitue un document administratif communicable à la requérante sous réserve, d'une part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision à prendre et, d'autre part, qu'il ne comporte pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ni ne révèle le comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Pont-de-Metz
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Metz à sa demande de communication du diaporama de présentation (sous format Powerpoint) du diagnostic des risques psychosociaux intitulé « démarche d'évaluation de la qualité de vie au travail », établi par la société X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pont-de-Metz, estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pris connaissance mais qui est, eu égard à son objet, relatif à la gestion du personnel de la collectivité, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de la copie du contrat de travail par lequel Madame X a été recrutée en qualité de responsable du service foncier de la direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial rive droite, ainsi que de ses éventuels avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur comme en atteste le courrier en accusant réception de l'intéressé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie intégrale des rapports d'inspection et d'enquête remis par l'inspecteur d’académie, Monsieur X, et/ou la conseillère culturelle adjointe, Madame X, à la direction de l'agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à la suite de la tentative de suicide de son fils sur le site du lycée français de Madrid le 12 avril 2018.

En l'absence de réponse du directeur de l'AEFE à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes tierces, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ou d'une personne morale de droit privé n'agissant pas dans le cadre d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Monsieur X, à la condition toutefois que son fils soit mineur. A défaut, il appartient à ce dernier de faire la démarche, lui seul pouvant alors être regardé comme personne intéressée. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, en version papier noir et blanc, des documents relatifs aux lignes ferroviaires :
1) les dossiers de fermetures des lignes Orléans les Aubrais-Montargis (fermeture publiée au BO n° 141), voies portuaires de Saint-Jean-de-Losne (fermeture publiée au BO n° 141), Dole-Mont-sous-Vaudrey (fermeture publiée au BO n° 141), Montluçon-Moulins (fermeture publiée aux BO n° 139 et 140), Laval-Bonchamp-lès-Laval (fermeture publiée au BO n° 139) et Compiègne-Roye-Faubourg Saint-Gilles (fermeture publiée au BO n° 139) comprenant :
a) la note de présentation au conseil d'administration du projet de fermeture avec la liste des présents à ce conseil ;
b) l'extrait du compte rendu des débats du conseil d'administration concernant la fermeture ;
c) l'avis de la région, de l’ensemble des collectivités et des organismes consultés ;
d) la lettre de SNCF Réseau de consultation de la région ;
2) les décisions de déclassements à Loudéac (publiée au BO n° 142 du 28 août 2019) et à Aumetz (publiée au BO n° 144 du 30 octobre 2019) comprenant :
a) les plans faisant apparaître la localisation des parcelles déclassées et précisant si les parcelles concernent ou non des voies ferrées ;
b) l’avis préalable du conseil régional ;
3) les décisions relatives à la ligne Amagne-Lucqy-Voncq Aumetz : 
a) la décision de fermeture de la ligne ;
b) la décision de transfert de propriété à la communauté de communes « Les crêtes pré-ardennaises » (avis SNCF Réseau en ce sens publié au BO n° 143 page 3).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité de tutrice et afin de faire valoir les droits à indemnisation au bénéfice de son fils X à la suite du décès de son père Monsieur X dont elle était la compagne, de la copie des avis d'imposition de la société X Investissement pour les exercices 2014, 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a notamment informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.