Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention d'Ecrouves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 8 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Orléans, des documents suivants :
1) une copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 250 euros sur le compte nominatif de l'intéressé à la suite d'un compte rendu d'incident du 8 mars 2017 ;
2) une copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé à l'isolement, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents mentionnés au point 2), de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ginasservis
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ginasservis à sa demande de copie des documents suivants :
1) le pouvoir donné à Monsieur X concernant la signature des décisions d'urbanisme ; 
2) l'ensemble des documents qui ont servis à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
3) le détail du changement de zonage du projet ITM.

En l'absence de réponse du maire de Ginasservis à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle, d'autre part, qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que le PLU de Ginasservis a été approuvé. Elle estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bellefontaine (972)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bellefontaine à sa demande de copie, à ses frais, de la délibération relative à la protection fonctionnelle accordée au maire dans le cadre de l'affaire qui les oppose.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie, après occultation des mentions d'ordre personnel, de l'arrêté préfectoral accordé à l'exploitant du train touristique, sis rue du Lion d'Or à Cherrueix (35120), pour circulation sur le domaine public maritime de la baie du Mont Saint-Michel - patrimoine mondial.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires, telles que, par exemple, les informations relatives au chiffre d’affaire. La commission estime qu’en revanche, les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section C3 du TGI de Paris, du dossier évènement grave établi lors du décès de son époux, l'adjudant X, le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité se trouvait entre les mains de la chambre de l'instruction suite à l'appel interjeté le 29 mars 2018 par Madame X à l'encontre de l'ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission estime que le dossier évènement grave, constitue en l'état un document juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la première présidente de la Cour d'appel de Paris à sa demande de communication du dossier évènement grave établi lors du décès de son époux, l'adjudant X, le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la première présidente de la cour d'appel de Paris a indiqué à la commission qu'il n'est pas établi que le dossier sollicité  figure dans le dossier d'instruction alors que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer et, qu'en tout état de cause, les pièces versées au dossier d'instruction sont couvertes par le secret de l'instruction, ce qui fait obstacle à leur communication.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission, qui constate que Madame X  a fait appel devant la chambre de l'instruction de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, estime que le document sollicité, s'il figure parmi les pièces versées au dossier d'instruction, constitue  en l'état un document juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication, par courrier électronique, du titre exécutoire d'un montant de 516 euros, émis le 21 décembre 2018 à son encontre, concernant une procédure de péril imminent sur un bien dont il est propriétaire indivis, avec onze autres personnes, dont sa tante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. En l'espèce, la commission relève que si aucune décision implicite de refus à la demande de communication formée par Monsieur X n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie, ce refus est aujourd'hui établi. Elle estime, en outre, que la circonstance que le document sollicité aurait été déposé sur l'application Télérecours dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à la commune de Salaise-sur-Sanne est sans incidence sur la demande d'accès qu'il a formée préalablement au versement de cette pièce à la procédure contentieuse. Elle considère, par suite, la demande d'avis recevable. 

La commission estime, enfin, que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la transmission d'une copie de ce document par voie électronique.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de la copie partielle du dossier médical de sa fille majeure, Madame X, dont elle est la tutrice, constitué lors de ses différentes prises en charge entre 2003 et 2016, notamment :
1) les tracés des électroencéphalogrammes (EEG) réalisés en 2003, 2004 et 2006 ;
2) les résultats des tests génétiques démarrés en mars 2014.

A titre liminaire, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

En outre, la commission précise que dans le cas des patients majeurs placés sous tutelle, le droit d’accès aux informations médicales reconnu par l’article L1111-7 du code de la santé publique est exercé par le représentant légal qui peut, en principe, accéder à l’intégralité du dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce qu'un rendez-vous avait été fixé afin que les documents sollicités soient rendus en mains propres à la demanderesse. 

La commission, qui prend note de l'intention de l’administration de communiquer prochainement les documents demandés, émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de sa fille, X, dès lors qu’elle établit en être la tutrice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des Transports à sa demande de communication de l'intégralité des éléments constituant l'économie générale du contrat de concession pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes liant l'État à la société ESCORTA, notamment le contrat de plan comprenant ses annexes, signé entre l'État et cette société pour la période 2007-2011.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque contrat de concession :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
– le contrat de concession est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

En l'absence de réponse du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des Transports, la commission estime, au regard de la saisine, que la demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dès lors que les documents sollicités sont en lien avec une opération de réaménagement d'un quartier engagée par la commune et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application des article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Agence française anticorruption (AFA)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française anticorruption à sa demande de communication de la liste des acteurs contrôlés en 2018 par l'AFA dont 15 portent sur des acteurs publics ou associatifs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'agence française anticorruption rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

Sous réserve que le document demandé puisse être obtenu par un tel traitement, la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Die
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Die à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la demande d'avis technique établie par la mairie auprès du service de l'eau au titre de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sollicité par son client le 20 février 2019 ;
2) l'avis technique donné par le service de l'eau à la mairie au titre de la délivrance de ce certificat d'urbanisme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du service de l'eau.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.