Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant l'institut Français de Madrid :
1) les rapports économiques ; 
2) les comptes annuels des cinq dernières années de 2015 à 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où, d'une part, ils sont prévus par la législation espagnole pour les seules entreprises de droit privé et, d'autre part, l'antenne de Madrid ne constitue qu'un démembrement de l'Institut Français en Espagne, qui produit un compte financier unique pour l'ensemble de son réseau, en Espagne.

La commission en prend note mais relève que dans sa réponse, l'administration indique par ailleurs que l'Institut Français en Espagne produit des états qui permettent de connaître l'ensemble des dépenses et des recettes, ainsi que le résultat annuel de l'antenne de Madrid, documents qui sont d'ailleurs présentés au cours de réunions de dialogue social. 

La commission comprend de ces éléments que les documents dont il est fait état comportent les informations correspondant au point 2) de la demande. Elle estime que ces éléments sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et déclare le surplus de la demande sans objet.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie, par courriel, des documents la concernant :
1) le dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) comprenant l'ensemble des pièces justificatives et les compléments de pièces transmis ;
2) l'ensemble des questionnaires de ressources fournis.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Loire à sa demande de communication du détail du mode de calcul relatif à la demande d'aide sociale à l'hébergement formulée au nom de Madame X, sa grand-mère, pour laquelle une décision portant refus d'admission a été notifiée le 13 novembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Loire a informé la commission avoir adressé à la demanderesse le 2 mars 2021 un courrier auquel était annexé le barème de participation des obligés alimentaires appliqué par ses services.

La commission en prend acte mais estime que la demande porte également sur le document qui établit concrètement la manière dont le conseil départemental a défini la capacité contributive globale de l'ensemble des obligés alimentaire pour refuser la prise en charge de Madame X au titre de l'aide sociale à l'hébergement. 

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé.

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion des autres éléments du dossier de la personne bénéficiaire, lorsque cette décision est attribuée en tenant compte de leur participation (avis n° 20103405 du 16 septembre 2010). 

Ainsi, seuls les éléments du dossier concernant la demanderesse lui sont communicables, à l'exception des éléments relatifs à sa grand-mère ou aux autres obligés alimentaires, qui relèvent du secret de la vie privée. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des seuls mentions ou documents la concernant et un avis défavorable pour le surplus de la demande, notamment ce qui concerne les autres obligés alimentaires.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, l’organisme proposant la seule consultation, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle constate qu'en l'espèce, la demande ne porte pas tant sur la communicabilité du dossier sollicité que sur les modalités de sa communication. Elle précise, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité au demandeur par voie électronique et prend note de l'intention d'Orange Groupe de procéder prochainement à cette transmission.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de communication, par voie postale à son domicile et à ses frais, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, à la suite de ses deux hospitalisations de novembre et décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey a informé la commission que le dossier des urgences du 11 novembre 2020 de Madame X, celui de son hospitalisation du 11 au 19 novembre 2020 et du 2 décembre 2020 au 2 janvier de 2021 avaient été transmis au demandeur par courrier du 9 février 2021. La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis sur ces points.  
 
Monsieur X a toutefois indiqué à la commission que la transmission ne répondait pas à sa demande dès lors que ne figuraient pas les éléments relatifs à la COVID que sa mère aurait contractée et qui aurait entraîné son décès. La commission rappelle, à ce titre, que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission estime que Monsieur X, en sa qualité d’ayant droit souhaitant connaître les causes de la mort de sa mère, revêt la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration pour les mentions qui concernent la défunte. Elle émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu'il poursuit, s'ils existent, et invite le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à procéder à la communication des documents sollicités par le demandeur, qui ne figuraient pas dans son précédent envoi.
Administration : Association foncière de Doncourt
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Association foncière de Doncourt à sa demande de communication du dernier procès-verbal ou compte rendu de l'assemblée générale de l'association foncière.

En l’absence de réponse du président de l'Association foncière de Doncourt à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Par suite, la commission estime que le procès-verbal demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Canteleu
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Canteleu à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris note de l'intention du maire de Canteleu de procéder prochainement à la transmission sollicitée, émet un avis favorable à la communication de son dossier à la cliente de Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sabran
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sabran à sa demande de communication de l'arrêté portant nomination ou du contrat de l'agent en poste sur l'emploi d'adjoint technique territorial rattaché aux services techniques de la commune.

La Commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Sabran, émet ainsi un avis favorable à la communication du document mentionné, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation portée sur l’agent concerné.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication, à la suite d'une hospitalisation en date du 8 juillet 2020, d'une copie de son entier dossier médical.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sous format numérique, de la copie des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil d'administration et du bureau depuis le 1er septembre 2014 ;
2) les arrêtés pris par le président du conseil d'administration depuis le 1er septembre 2014 ;
3) la saisine du comité médical à son sujet en 2020 ;
4) la réponse dudit comité qui le déboute de sa demande.

La commission estime que les délibérations du conseil d'administration et du bureau et les arrêtés du conseil d'administration, mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code. 

Elle indique également que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 précité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que, par courrier du 25 février 2021 dont il joint une copie, il a indiqué à Monsieur X que les documents demandés, au vu de leur volume, ont été enregistrés sur une clé USB, tenue à sa disposition, et qu'il lui est également possible de désigner une personne de son choix pour venir la récupérer ou d'en demander l'envoi par voie postale. 

Monsieur X a accusé bonne réception des documents envoyés mais conteste le caractère complet de cet envoi dès lors que concernant les échanges avec le comité médical, ceux antérieurs au 24 juillet 2020 ne lui ont pas été adressés et que les délibérations transmises l'ont été sans leurs annexes. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents déjà transmis. Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication des documents qui n'ont pas encore été transmis, s'ils existent, et sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de communication, par courrier électronique, à la suite du non renouvellement de son contrat, de l'intégralité du rapport final relatif à l'inspection diligentée par l’ARS le 10 février 2019 au centre hospitalier LCF Saint‐Martin, notamment les conclusions et préconisations la concernant.

La commission considère que le rapport d’inspection sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice  générale de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été communiqué, par courriel du 19 février 2021 dont elle joint une copie, à Madame X, après occultation des mentions portant sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables. Elle précise que trois lignes du paragraphe « préconisations » occultées par erreur lors de la première transmission du rapport figurent dans le document transmis. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.