Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du GIE SESAM-Vitale à sa demande de communication, à des fins de réutilisation, des clés de déchiffrement des feuilles de soins électroniques insérées dans une «boîte noire» assurant leur confidentialité, dans les conditions prévues par la délibération de la CNIL en date du 8 septembre 2011.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibent la communication à des tiers de documents dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, tels que des feuilles de soins permettant d'identifier les patients. Elle constate que si la demande de la société XXX ne tend pas à ce que lui soit donné un accès direct aux clés de déchiffrement permettant la lecture des données nominatives contenues dans les feuilles de soins électroniques dont elle souhaite réutiliser les autres informations, cette réserve repose toute entière sur la fiabilité d'une boîte noire qui lui serait remise par le GIE SESAM-Vitale, et qui reste à concevoir et réaliser.

Aussi, la commission émet-elle, en l'absence de garanties relatives à la sécurité de ce dispositif qui permettraient d'exclure le risque d'un accès par des tiers aux données des feuilles de soins permettant d'identifier les patients, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) extrait du procès-verbal de la commission locale Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans sa séance du 15 juillet 2010, comportant notamment la liste de ses membres présents ;
2) justificatif de signature prouvant que la présidente de la séance du 15 juillet 2010 a reçu délégation pour signer, dans le cadre des commissions d'urgence, les décisions qui doivent être prises par le président du conseil général des Hauts-de-Seine.


La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder dans les meilleurs délais à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX pour le syndicat FO des communaux de Gonesse, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de consultation du dossier individuel de sa mandante.

La commission note, d'une part, que Madame XXX a donné un mandat exprès à Monsieur XXX XXX, secrétaire général du syndicat Force Ouvrière des communaux de Gonesse pour consulter son dossier individuel, d'autre part, que ce dernier a sollicité la consultation du dossier en présence de Madame XXX.

La commission estime que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé et à son mandataire expressément désigné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le médecin de l'ARS Midi-Pyrénées sur l'état de santé de son fils.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En l'absence de réponse de l'administration, l'avis médical sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application de ces dispositions et de celle du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant soit lui-même mineur.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Torreilles
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur C. XXX, pour l'association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Torreilles à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 06621210E0052 accordé à la SA XXX :
1) la déclaration d'achèvement des travaux ;
2) la déclaration d'ouverture de chantier ;
3) l'arrêté de permis de construire d'origine ;
4) l'avenant ou le permis modificatif s'il a été délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torreilles a informé la commission, par courrier du 26 octobre 2012, de ce que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur le 15 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à leur domicile situé 13 rue des Ternaux 75011 Paris et établis depuis le 8 janvier 2003 :
1) les rapports de visite ;
2) les courriers et les mises en demeure adressés aux bailleurs XXX et à l’agence FONCIA Segg, ainsi que les accusés de réception ;
3) les courriers adressés à la préfecture de police ;
4) tout autre document relatif à ce logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Paris a informé la commission de ce que la visite n'a pas révélé de désordres qui aurait pu justifier une intervention auprès du propriétaire de l'immeuble et que les documents visés au point 2) de la demande sont inexistants. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

La commission relève que les documents visés aux points 1), s'ils ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ou d'une procédure de péril effectuée sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont des documents administratifs et  sont en principe communicables, sous les réserves prévues au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, ne sont pas communicables aux tiers les documents et mentions mettant en cause la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne aisément identifiable ou révélant le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Paris a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la préfecture de police, et d’en aviser Monsieur XXX XXX.

La commission considère en revanche que la demande portant sur les points 3) et 4) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
Administration : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer à sa demande de copie du rapport contenant les conclusions de la mission d'inspection conduite au sein de l'unité documentation dont il est fait mention dans le courrier en date du 24 janvier 2012 adressé à sa cliente et la mettant en cause.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce dernier document est communicable à Maître XXX, après occultation des mentions révélant le comportement de personnes tierces à Madame A. dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. XXX, pour le compte de l'association de défense des candidats  au logement (ADCL) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de la fiche d'intervention relative à un incendie survenu le 1er juin 2012 sur la propriété de la SA XXX située sur le territoire de la commune de Torreilles, lieu-dit Mas Broquère, chemin dit de Villelongue à Saint-Laurent.

La commission estime que le document demandé ne serait communicable au demandeur que dans le respect du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve à la seule personne intéressée la communication des documents comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, à moins que l'occultation de ces mentions soit possible, en application du III du même article, dans le document communiqué à un tiers.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission qu'il n'avait reçu aucune demande de communication de la part de Monsieur XXX ou de l'association ADCL. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Desaignes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Desaignes à sa demande de consultation des documents suivants :
1) éventuellement la copie du projet de réaménagement des locaux techniques établi par M. Jean XXX, architecte, présenté et décidé lors du conseil municipal du 28 octobre 2011 ;
2) le permis de construire 00707911B0016 de Mme Viviane XXX en date du 24 novembre 2011.

En l'absence de réponse du maire de Desaignes, la commission estime que le document mentionné au point 1) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il a été annexé à un procès-verbal ou à une délibération du conseil municipal, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'un arrêté municipal portant permis de construire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, avec l'ensemble des pièces qui devaient être jointes à la demande. Les autres pièces sont également communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, du II de l'article 6 de la même loi, qui réserve notamment à la seule personne intéressée la communication des documents dont la divulgation porterait atteinte au respect de sa vie privée. 

Sous cette dernière réserve, la commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Launac
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Launac à sa demande de consultation du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal du 14 juin 2012.

Au vu de la réponse du maire de Launac du 30 octobre 2012, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant.

Quand les documents se rapportant au projet de plan local d'urbanisme sont demandés après l’adoption de cette délibération et avant l’ouverture de l’enquête publique, deviennent communicables le projet de PLU et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance». En l'espèce, le projet de PLU a bel et bien été adopté par délibération du conseil municipal le 14 juin 2012, de sorte que les documents s'y rapportant sont communicables. La commissions émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du dossier médical au vu duquel le médecin de l'ARS a émis un avis en date du 10 juin 2010 sur l'état de santé de son client.

En l'absence de réponse de la part du délégué territorial de Seine-Saint-Denis de l'ARS d'Ile-de-France, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l'intéressé concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX, par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Cysoing
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cysoing à sa demande de copie des documents suivants relatifs au projet de vente de différentes emprises foncières situées au doit de la parcelle B2532 dont son client est propriétaire :
1) la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2012 ;
2) l'arrêté municipal n° 91-32 du 27 mai 1991 prescrivant une enquête publique préalable au classement dans la voirie communale des voies de desserte des lotissements la Verte Rue, les Prés du Quennaumont, les Rieux, la Prairie du Moulin et le Clos du Parc ;
3) les dossiers techniques joints au dossier d'enquête publique ;
4) les documents constatant les cessions gratuites au profit de la commune des voies de dessertes des lotissements précités ;
5) la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 1991 visée le 10 avril 1992 par la préfecture du Nord, classant ces voies de desserte dans la voirie communale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cysoing a informé la commission, par courrier du 6 novembre 2012, qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 8 octobre 2012, les documents demandés.

Cependant, la commission, au vu des pièces que lui a communiquées le maire de Cysoing, constate que si étaient joints au courrier du 8 octobre 2012 le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2012, accompagné du projet de délibération dont l'adoption est constatée par ce procès-verbal, ce qui répond au point 1) de la demande, ainsi que l'arrêté du 7 mai 1992 correspondant au point 4) de la demande et que la délibération mentionnée au point 5), aucun document correspondant aux points 2) et 3) n'ont été transmis au demandeur.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne les points 1), 4) et 5).
Administration : Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) la liste des agents qui ont adressé en 2008 une demande de recalcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
2) le cas échéant, les demandes de ces agents avec occultation des mentions relatives à la vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin a, le 31 octobre 2012, indiqué que la demande portait sur 206 recours gracieux qui ont été présentés à compter d'avril 2008. Il ajoute que 90 d'entre eux ont donné lieu à des jugements devenus définitifs qui ont donné lieu à exécution. 

La commission constate que par nature, les documents sollicités révèlent le comportement des agents ayant introduit des recours et que cette divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle en déduit qu'ils ne peuvent être communiqués, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève, par ailleurs, que les documents sollicités révèlent l'identité des agents ayant bénéficié d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et, pour le document visé au point 2), les éléments du calcul initial de celles-ci. Or, s'agissant des éléments de rémunération des fonctionnaires, la commission est défavorable à la communication des informations liées, notamment, à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Gan
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Gan à sa demande de copie des propositions datées du 28 avril 2010, mentionnées au visa de l'arrêté de permis de construire en date du 29 juin 2010, concernant l'accès à une nouvelle résidence comprenant 11 logements sociaux, située le long de l'avenue d'Aspe (RD 2134).

En l'absence de réponse du maire de Gan, la commission rappelle que lorsque le maire a, comme en l'espèce, statué par une décision expresse sur une demande d’autorisation individuelle d'urbanisme, les pièces qui devaient obligatoirement y être jointes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, les autres pièces sont également communicables, en application de l'article  2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions du II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable.