Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière avec le nombre de points acquis depuis son affiliation en date du 30 mars 2009.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, l'intéressée a informé la commission qu'elle a reçu le 25 mars 2015 de la CIPAV un relevé de carrière. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis. Elle précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la conformité du document aux dispositions du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence de la Cour de cassation invoquées par Madame X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la restauration des grilles de la cour d'honneur du palais de justice de Montpellier inscrit au titre des monuments historiques, des deux portails et de barreaudages de fenêtres au rez-de-chaussée :
1) les délibérations de la commission d'appel d'offres relatives à la procédure d'appel d'offres ainsi que les procès-verbaux y afférents ; 
2) la lettre de notification adressée à l'attributaire et l'avis d'attribution du marché ;
3) la décomposition du prix global et forfaitaire de l'offre de l'attributaire ainsi que son mémoire technique ;
4) le marché signé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission qu'aucune commission d'appel d'offres ne s'était prononcée sur l'attribution de ce marché, qui n'avait pas non plus fait l'objet d'un avis d'attribution. La commission déclare donc sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les délibérations et procès-verbaux mentionnés au point 1) et sur l'avis d'attribution mentionné au point 2).

La commission estime en outre que le secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, s'oppose à la communication du mémoire technique mentionné au point 3). Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission considère en revanche que la lettre de notification mentionnée au point 2), la décomposition du prix global et forfaitaire mentionnée au point 3) et le marché signé, mentionné au point 4), sont communicables à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation préalable des seules mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de copie du résultat de la consultation du 15 janvier 2013 relative à la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif dans le hameau de Combres situé sur le territoire de la commune de Chamalières-sur-Loire, ainsi que les pièces justificatives y afférant.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification de comptabilité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la proposition de consultation adressée au demandeur le 26 mars 2015, au cours de laquelle une copie du dossier lui sera proposée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Rhône Alpilles Durance
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rhône Alpilles Durance à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 3 décembre 2014 relative à la création du centre commercial de 11500 mètres carrés à l'enseigne HYPER U, sur la commune de Plan d'Orgon :
1) la délibération autorisant la modification du périmètre de la communauté d'agglomération à la suite de l'adhésion de la commune de Plan d'Orgon en 2012 ;
2) la délibération de la communauté d'agglomération autorisant le projet de centre commercial HYPER U à Plan d'Orgon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération a informé la commission qu'il a communiqué à l'intéressée, par courrier du 21 mars 2015, la délibération mentionnée au point 1 et que la délibération mentionnée au point 2 n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication de copies des documents suivants, se rapportant au défrichement du massif forestier situé sur la propriété de Monsieur X sur le territoire de la commune de Poigny-la-Forêt :
1) le dossier de demande d'autorisation de défrichement ;
2) la décision accordant l'autorisation de défrichement ;
3) la décision autorisant Monsieur X à créer une voie privée sur sa propriété ;
4) le cas échéant, le procès-verbal d'infraction aux codes de l'urbanisme et de l'environnement dressé en l'absence d'autorisation administrative.

S'agissant, tout d'abord, du document mentionné au point 4), la commission rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Une telle pièce, à supposer qu'elle existe, ne présente donc pas le caractère d'un document administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et est dès lors exclue du champ d'application de cette loi. La commission se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.

En revanche, la commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que, s'ils existent, les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui le demande, sous réserve des secrets protégés par la loi, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Sur ces points, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif au refus de délivrance d'un visa opposé à son client par le consulat de France à Abidjan le 28 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au refus de délivrance de visa de long séjour opposé à son client par le consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) en décembre 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de l’instruction d'une demande de visa de long séjour présentée par l'intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, agissant en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif au refus de délivrance de visa de long séjour opposé aux enfants de ses clients par le consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) en décembre 2014. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de l’instruction d'une demande de visa de long séjour présentée par les intéressés, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, sont des documents administratifs, qui sont communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière, faisant état de sa situation.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sallaumines
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans de l'association AOSC football, recevant des subventions de la commune, pour les cinq dernières années.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sallaumines, la commission précise qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Sallaumines à communiquer les bilans des cinq dernières années de l'association AOSC football, et ce, y compris, si aucune convention n'a été passée.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la fiche de poste de son client, fonctionnaire titulaire en service à La Poste dans le Val-de-Marne. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de l'étude hydraulique générale commandée au bureau d'étude BCEOM avant la réalisation du plan local d'urbanisme (PLU). 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que faute d'avoir fourni un support informatique, Monsieur X avait été informé le 27 septembre 2013 que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande portait non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le tableau de bord budgétaire (TBB) numéro 6 comportant le budget exécuté pour l'année 2011, 2012 et 2013 uniquement pour la partie « prévention bucco-dentaire HBD/EBD et plan de prévention bucco-dentaire/campagne » du FNPEIS accompagné de son analyse de l'exécution budgétaire ; 
2) le tableau de bord budgétaire (TBB) numéro 5 comportant le niveau d'exécution de l'année 2014 à date du TBB ainsi que le budget rectificatif, le cas échéant, uniquement pour la partie « prévention bucco-dentaire HBD/EBD et plan de prévention bucco-dentaire/campagne » du FNPEIS. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CNAMTS, la commission estime que les documents administratifs sollicités, produits par la caisse nationale dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de copie des courriers du 11 avril 2013 et du 6 juin 2013 adressés au préfet de l'Eure, ayant motivé le classement des parcelles cadastrées section ZE n° 130, 134, 26, 27 et 109 de son client en « espace inconstructible en raison du risque d’effondrement » dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houville-en-Vexin approuvé le 5 novembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents, reçus par le préfet dans le cadre des missions de service public de l'Etat, et qui présentent par suite le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents précités, sous cette réserve.