Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication, par courrier électronique et par publication en ligne sur le site internet de la COVE, des documents suivants :
1) l'appel à projet ou l'appel d'offres concernant l'exploitation de l'ancienne gare de Loriol-du-Comtat aux abords de la « Via Venessia » (piste cyclable) ;
2) l'acte ayant conduit au choix du candidat retenu.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, la commission précise qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ». La commission considère que la publication en ligne des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions ».

Par suite, la commission considère que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peuvent être publiés en ligne, en application de l'article L311-9 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a informé la commission que le document sollicité au point 2) a été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2018. Elle constate que le document communiqué est un acte notarié, qui ne revêt donc pas le caractère d'un document administratif. La commission s'estime en conséquence incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de copie du dossier qui aurait été rédigé à son encontre par ses supérieures hiérarchiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nantes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Comtat - Ventoux
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat - Ventoux à sa demande de communication par courriel, dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'arc Comtat Ventoux, de la version provisoire du document d'orientations et d'objectifs ainsi que les annexes.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le Syndicat mixte Comtat-Ventoux que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion de ses extractions médicales à l'unité hospitalière de sécurité interrégionale (UHSI) de Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaud (38)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaud à sa demande de communication des documents suivants :
- relatifs à l'autorisation portant non opposition à déclaration préalable délivrée à Monsieur X par arrêté du 10 février 2018 :
1) la délégation de compétence conférée à Monsieur X pour signer la décision ;
2) les éléments justifiant du caractère opposable aux tiers de la délégation (justificatif des mesures de publicité opérées) ;
3) les éléments relatifs à l'absence du maire, l'arrêté portant décision de non opposition étant signé « pour le maire absent » ;

- relatifs à la déclaration préalable n° DP X :
4) le formulaire de déclaration préalable ;
5) le récépissé de dépôt de la déclaration préalable ;
6) le justificatif de la décision prise par la commune ;
7) la décision de non opposition à la déclaration préalable.

En l'absence de réponse du maire de Montaud, la commission considère, en premier lieu, s'agissant des pièces mentionnées aux points 1) à 3), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise, en second lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 4) à 7).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, notamment les éléments relatifs à la période de novembre 2002 à juin 2003 pendant laquelle s'appliquait un « contrat de séparation » avec sa famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a informé la commission qu'il avait, par courriers des 20 mars 2017 et 2 novembre 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés et qu'il ne disposait d'aucune autre pièce médicale concernant X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de ses clients, détenu par le consulat de France à Kaboul.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, estime que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus, et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH 59)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord à sa demande de communication du rapport d'incapacité qui a permis à la MDPH du Nord de déterminer son taux d'incapacité.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier de demande de visa de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que, d'une part, le conseil de Monsieur X détenait déjà l'ensemble des documents contenus dans ce dossier, qu'il avait lui-même transmis à l'administration dans le cadre de son recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, et d'autre part, le seul document qui ne semble pas être en sa possession, à savoir, la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'OFPRA, a été transmise au demandeur par courrier du 5 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brié-et-Angonnes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à leur demande de communication, en version papier, en leur qualité de conseillers municipaux, du grand livre des comptes 2016 de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Brié-et-Angonnes de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants visés dans le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 :
1) l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ;
2) l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
3) l'avis du conseil national de l'évaluation de l'habitat du 18 décembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont en principe communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis préalable au décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 du représentant de l’État dans la région rendu en application des dispositions de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que l'avis devrait être demandé au ministre de la cohésion des territoires. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de la cohésion des territoires, et d’en aviser la commune d'Agde.
Administration : Mairie de Thorigny-sur-Oreuse
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de copie des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ;
2) n° 2018-06 du 22 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier du 1er juin 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble du dossier relatif à la décision du 8 juin 2015 du directeur de la maison centrale de Poissy, rendue à l'encontre de son client, qui a conduit à son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 8 jours, lors de sa détention au sein de l'établissement, sous le numéro d'écrou 11911.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été remis à Monsieur X, en mains propres le 18 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat de nationalité française de son grand-père, Monsieur X X né en 1902 à Tamza (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'entier dossier fiscal concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente sur la période de janvier 2013 à décembre 2014, notamment :
1) l'ensemble des courriers adressés à sa cliente et à tous tiers, ainsi que les réponses reçues ;
2) tous les éléments supports d'un éventuel droit de communication ;
3) l'ensemble des éléments comptables ou autres pièces détenues par le service ;
4) le rapport de vérification de comptabilité ;
5) l'ensemble des pièces de procédure.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.