Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des documents relatifs au traitement des véhicules hors d'usage (VHU) exercé par Monsieur X : 
1) l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 mettant en demeure Monsieur X de faire cesser, dans un délai de trois mois, les désordres générés par son activité irrégulière ;
2) le rapport du 21 janvier 2020 dressé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ayant fondé ledit arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants, relatifs à la parcelle n°AB 51 :
1) l'arrêté de permis démolir délivré à l'EPF PACA ; 
2) l'entier dossier au vu duquel cet arrêté a été pris.

Dans le silence gardé par le maire de Rognes à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie, en version papier, par courrier postal, à ses frais, des documents suivants, relatifs à sa cliente :
1) l'intégralité des récépissés de ses demandes de titre de séjour depuis l'année 2008 jusqu'à ce jour ;
2) un document recensant la date de délivrance de ses différents titres de séjour de 2009 jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, sous réserve que ce document existe en l'état, ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châtenay-Malabry
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenay-Malabry à sa demande de communication, sur les cinq dernières années, des factures relatives aux dépenses de « l'Association de gestion de la Butte-Rouge/Centre social Lamartine/Espace famille Lamartine » concernant :
1) l'alimentation et la boisson (10 983 euros pour 2014 ; 16 296 euros pour 2015 ; 21 442 euros pour 2016 ; 17 256 euros pour 2017) ;
2) les fournitures d'ateliers ou d'activités (38 950 euros pour 2014 ; 46 891 euros pour 2015 ; 48 212 euros pour 2016 ; 59 401 euros pour 2017) ; 
3) les télécommunications et les frais postaux (6 311 euros pour 2014 ; 4 617 euros pour 2015 ; 7 878 euros pour 2016 ; 7 514 euros pour 2017).

La commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtenay-Malabry a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Clermont Auvergne Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Clermont Auvergne Métropole à sa demande de communication des différents comptes rendus de réunion de la direction générale depuis le mois de janvier 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de documents préparatoires à une décision. Elle rappelle qu'en effet, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Toutefois, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre au président de Clermont Auvergne Métropole d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer, à ce stade, cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à préciser la nature de ces documents (domaine, thème, sujet) à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands à destination ou au départ de la gare Paris‐Saint‐Lazare depuis le 1er janvier 2020 ;
2) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands de la ligne Montparnasse - Mont‐Saint‐Michel au titre de l'année 2019 ;
3) le bilan exhaustif des retards et annulations des trains normands de la ligne Montparnasse - Mont‐Saint‐Michel depuis sa réouverture pour l'été 2020 ;
4) la convention État - Région, ainsi que ses éventuels avenants par laquelle la région Normandie est devenue au 1er janvier 2020 autorité organisatrice des mobilités (AOM).

S'agissant des documents visés aux points 1) à 3) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime, par suite, que si les documents comportant les informations sollicitées existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve. 

Dans l'hypothèse où les documents n'existeraient pas en l'état ou ne pourraient être obtenus par un traitement automatisé, la commission ne pourrait, en revanche, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.
        
S'agissant du document visé au point 4) de la demande, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Spectacle, Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des comptes rendus des conseils d'exploitation (CE), de janvier à mars 2020, de la régie autonome du grand théâtre de Tours.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a indiqué à la commission que les comptes rendus sollicités n’avaient pas encore été approuvés par le conseil d'exploitation. La commission, qui en prend note, estime qu’ils conservent ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence ils ne sont pas communicables en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 de ce code.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, du rapport ou de tout autre document (analyse, observations, conclusions) relatif à la mission interministérielle de juillet 2019 concernant l'impact des mesures fixées pour la détention de cétacés en captivité et le devenir des activités de présentation de cétacés au public.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions divisibles conservant un caractère préparatoire à des décisions encore à intervenir ainsi que de celles relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de copie de deux rapports établis par un expert sur la stabilité du sol, pièces constitutives du permis de construire X

La commission rappelle, en l'absence de réponse de la commune, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, eu égard à son objet, les rapports sollicités, s'ils existent, sont également communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication de l'intégralité du dossier sur la base duquel a été prise la décision de refus d'intervenir auprès de la commune de Decazeville afin d'obtenir de cette collectivité la restitution d'une somme réglée au titre de l'application des disposition de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que le dossier sollicité est composé des échanges entre le demandeur et la préfecture ainsi que des échanges de cette dernière avec le Conseil d'Etat et le ministère de l'intérieur, ainsi que d'un avis du Conseil d'Etat émis à la demande du ministre de l'intérieur. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'avis du Conseil d'Etat qui est exclu du droit d'accès en vertu de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents relatifs à la campagne de mutation outre-mer 2020 :
1)  les arrêtés de nominations en qualités de gardien de la paix stagiaire des fonctionnaires listés dans la demande adressée à l'administration ;
2) les récépissés de demande de mutation de ces mêmes fonctionnaires ;
3) les arrêtés de mutation de ces fonctionnaires sur le poste SGAP 974 Réunion ;
4) le classement établi suite aux demandes de mutation de l'ensemble des gardiens de la paix ayant postulé sur le poste SGAP 974 Réunion.

La commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable aux points 1) à 3) de la demande et prend note de la volonté du ministre de l'intérieur d'y faire droit prochainement.

En ce qui concerne le classement mentionné au point 4), la commission estime, en revanche, que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n'ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne. 

La commission considère, en conséquence, que le document constituant le classement par points des gardiens de la paix ayant postulé sur le poste SGAP 974 Réunion, n'est pas en lui-même communicable aux tiers, et que l'occultation de ce document des mentions relatives aux agents dont la demande de mutation n'aurait pas été satisfaite priverait sa communication d'intérêt eu égard à l'objet de la demande.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande formulée au point 4).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société du demandeur par la 26ème brigade de vérification Est.

La commission rappelle, d'une part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission prend note de son intention de transmettre les documents sollicités, sous réserve de l’acquittement des frais de photocopies par le demandeur. La commission rappelle à cet effet  qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
La commission émet, par suite, sous les réserves précitées un avis favorable.