Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique,  d'une copie du relevé d'information intégral de permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3  du code de la route. Elle constate que le titulaire du permis et le conducteur ont droit à la communication du relevé intégral des mentions les concernant, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime qu’il n’y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d’assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l’administration lorsque la demande émane, comme en l’espèce, du titulaire du permis de conduire.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'Instance de Cholet à sa demande de communication par courriel, des éléments de son dossier concernant la mise en place de la saisie des rémunérations de ses débiteurs, Madame X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Tribunal d'Instance de Cholet a indiqué que l'ensemble des documents composant le dossier sollicité ont été communiqués au demandeur à l'exception de l'ordonnance de non-conciliation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande s'agissant des pièces communiquées. 

S'agissant de l'ordonnance de non-conciliation, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

La commission estime, en l'espèce, que l'ordonnance de non-conciliation revêt un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce dernier point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Abbécourt (02)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbécourt à sa demande de copie des budgets et des comptes communaux concernant les années 2013 à 2017.

En l'absence de réponse du maire d'Abbécourt, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fricourt
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fricourt à sa demande de copie de documents à la suite de l'acquisition par ses clients d'une maison d'habitation :
1) les plans du réseau électrique qui dessert la propriété de ses clients ;
2) le compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2001 ;
3) le certificat d'urbanisme n° CU X ;
4) le dossier de demande de certificat d'urbanisme.

En l’absence de réponse du maire de Fricourt, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 3) et 4).

En second lieu, la commission estime que le document demandé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Enfin, elle rappelle qu'elle considère, de façon traditionnelle, que le plan du réseau électrique d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet dès lors un avis favorable sur le point 1) sous la réserve ainsi rappelée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de documents relatifs aux établissements AEDAEN, sis place du 4 et 6 rue des Aveugles :
1) les autorisations délivrées pour l'installation des terrasses estivales ainsi que tous les documents y afférents, notamment les avis des services de la mairie, des autorités de police, et les croquis ;
2) l'étude d'impact acoustique concernant la galerie d'art .

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que l'étude d'impact objet de la demande sollicitée au point 2) constitue, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public, un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission considère ainsi que l'étude d'impact des nuisances sonores concernant « La galerie d’art » est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, si il l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre de perception émis à l'encontre de son client par les services de la DGFIP le 6 septembre 2011 pour un montant de 271 357, 06 euros.

La commission estime que le document demandé constitue un document administratif, communicable au contribuable intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier médical de son client et notamment le dossier médical transmis à l'OFII, ainsi que le rapport et l'avis qu'il a établis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 30 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thorigny-sur-Oreuse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de communication des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
1) n°2016-59 du 15 décembre 2016 ;
2) n°2017-67 du 23 novembre 2017 ;
3) n°2018-06 du 22 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier le 1er juin 2018 à Madame X, qui a confirmé à la commission leur bonne réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de copie du dossier médical de sa fille, née le 1er décembre 2017.

Madame X a informé la commission de ce que le dossier médical lui a été transmis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Comtat-Ventoux
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Inachevé, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs aux projets d'unités touristiques nouvelles (UTN) existants sur le territoire du schéma de cohérence territoriale (SCOT) :
1) l'intégralité des documents produits par le syndicat en rapport avec ces projets d'UTN jusqu'à ce jour ;
2) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec des personnes physiques en rapport avec ces projets d'UTN et ayant eu lieu jusqu'à ce jour ;
3) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec des personnes morales privées en rap­port avec ces projets d'UTN ayant eu lieu jusqu'à ce jour ;
4) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec les personnes publiques en rapport avec ces projets d'UTN ayant eu lieu jusqu'à ce jour ;
5) l'information environnementale relative à l'existence de l'ensemble des décisions en cours d'élaboration à ce jour par les autorités publiques concernant ce projet (quelles sont les décisions en cours d'élaboration? quand les demandes y afférentes ont-elles été déposées?) ;
6) la description des grandes lignes de la version actuelle de ces projets.

S'agissant du point 1) de la demande, le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Monsieur X le PPAD, seul document existant. La commission déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des points 2), 3), 4) et 6) de la demande, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le Syndicat  que les documents sollicités revêtent à ce stade, soit un caractère inachevé soit un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable à  leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant enfin du point 5) de la demande, le Syndicat mixte Comtat-Ventoux  a informé la commission qu'aucune évaluation environnementale n'a encore été établie. La commission déclare par suite, ce point de la demande sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le redressement fiscal de son client au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2001 et 2002 :
1) la proposition de rectification en date du 21 juillet 2004 ;
2) les preuves d’envoi et de réception de cette proposition ;
3) le bordereau de situation fiscale de son client comptabilisant et récapitulant l’ensemble des versements effectués au titre des prélèvements sociaux de 2001 et 2002 ;
4) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2001 de son client, rôle 93302, en date du 31 décembre 2004 ;
5) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2002 de son client, rôle 93301, en date du 31 décembre 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur le 30 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par voie électronique, du rapport d'audit relatif aux conditions de mise en œuvre à La Réunion du plan de compensation des surcoûts des régions ultrapériphériques, réalisé par le cabinet X entre décembre 2016 et juin 2017.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve et après avoir pris note de l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de communiquer ce document, un avis favorable, après le cas échéant avoir recueilli, si le document est grevé de droits d'auteur et n'a pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’accord de son auteur.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie, sur support électronique, dans le cadre du reconventionnement de leur logement en logement social, de la convention signée par Paris Habitat, seule une consultation sur place leur ayant été autorisée.

La commission observe que la demande porte sur les modalités de communication, Madame et Monsieur X ayant pu consulter sur place le document sollicité sans en obtenir une copie par voie électronique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 24 août 2018, adressé aux demandeurs une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contenu de l'annexe 3 associée au dossier RECOLTES et produit par l'école doctorale sciences technologies santé (STS) ;
2) la composition du conseil de l'école doctorale STS qui a produit l'avis et la note de l'annexe 3.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 17 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.