Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM 07)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 19 mai 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de l'Ardèche a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 18 novembre 2013, le dossier sollicité. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine à sa demande de communication de copies des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans les départements de la région Aquitaine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, dès lors qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique notamment dans les recueils des actes administratifs des préfectures de Gironde et des Pyrénées-Atlantiques. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la scolarité de son fils, XXX XXX :
1) l'inscription scolaire au titre de l'année 2013-2014 mentionnant en particulier le nom de l'établissement dans lequel il est actuellement scolarisé ;
2) les résultats de la session de BAC de juin 2013.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Rennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX, sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit encore mineur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après occultation des mentions se rapportant à la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de son fils (coordonnées personnelles, situation patrimoniale et financière, situation matrimoniale). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) de sa cliente.

Après avoir pris connaissance de la réponse du greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu’il ne lui appartient pas à de procéder elle-même à la communication des documents à la demanderesse, cette tâche incombant à l’administration saisie.
Administration : Mairie de Versailles
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de copie des déclarations de vacances ou de créations d'emploi faites auprès du centre de gestion des Yvelines relatives à chacun des contrats conclus entre la commune de Versailles et Messieurs XXX XXX et XXX XXX depuis janvier 1994.

La commission note, d'une part, que le maire de Versailles avait répondu à la demande initiale qui lui avait été adressée par Monsieur XXX XXX que ces documents faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, d'autre part, que Monsieur XXX XXX affirme que ce site internet n'est pas en accès libre.

En l'absence de réponse du maire de Versailles, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il fasse l'objet d'une diffusion publique le mettant à la libre disposition de tout. Elle émet donc un avis favorable sous cette condition.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon  à sa demande de  communication d'une copie de son entier dossier personnel  comportant notamment les pièces ayant conduit à mettre fin à ses fonctions de responsable de structure interne à la suite des propos qu'il aurait tenus au chef du pôle imagerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que, d'une part, aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à l’encontre du demandeur, la décision de nomination ou de fin de fonctions d’un responsable de structure interne de pôle ayant le caractère d’une mesure d’organisation interne de l’établissement et, d'autre part, l'intéressé qui avait été informé du contenu des propos qui lui étaient reprochés et de la possibilité de consulter les pièces de son dossier personnel, n’a pas répondu à cette sollicitation.

La commission rappelle que les praticiens qui exercent dans les établissements publics de santé ont la qualité d’agents publics. En la matière, elle considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission, qui constate qu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée à l'encontre de Monsieur XXX, émet un avis favorable à la communication de son dossier.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire n° PC 07512012V0090 délivré le 19 juin 2013 à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) sur un terrain situé 5 - 5bis rue Stendhal 75020 Paris :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) le récépissé du dépôt de permis de construire ;
3) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la RIVP ;
4) les pièces complémentaires déposées par la RIVP ;
5) le récépissé du dépôt des pièces complémentaires ;
6) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire ;
7) les avis et accords préalables délivrés ;
8) la fiche d'instruction complétée par les services de la Ville de Paris ;
9) l'arrêté de permis de construire ;
10) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire ;
11) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet ;
12) le règlement du PLU applicable à ce projet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, produits ou reçus par la RIVP dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces obligatoirement jointes à la demande de permis de construire, mentionnées aux points 1), 4), 6) et 7), ou correspondant aux arrêtés du maire et délibérations du conseil de Paris, mentionnées aux points 9) et 12), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Régie départementale des transports du Jura
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie départementale des transports du Jura à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2011 à 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la Régie départementale des transports du Jura, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en vertu du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une attestation d'interventions des sapeurs-pompiers au 45 rue Mansard, à Saint-Brieuc, entre 2007 et 2010.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.      

Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Crolles
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crolles à sa demande de copie des études environnementales récemment réalisées sur les coteaux secs en pied de Chartreuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crolles a fait savoir à la commission que les deux études complémentaires concernant les coteaux de Crolles menées dans le cadre du projet de réalisation d’une digue pare-blocs pour le quartier du Fragnes étaient en cours d'élaboration, leur achèvement étant prévu pour le mois de septembre 2014. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents, en application du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Seuls les documents achevés seront communicables, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L. 124-1 et suivants de ce code.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie de documents relatifs à la démolition du marché couvert :
1) l'appel d'offres accompagné du cahier des charges :
   - de la démolition de la halle ;
   - de la coordination contrôleur de sécurité SPS ;
   - du diagnostic plomb et amiante ;
   - des travaux de coupure d'électricité ;
   - de la remise en état du sol ;
2) les résultats des appels d'offres selon BAOC ;
3) le compte rendu du contrôleur de sécurité ;
4) le compte rendu du contrôleur plomb et amiante.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 4), des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et à condition, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège (DDCSPP 09) 
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales de son dossier soumis à l'examen de la commission de réforme départementale le 2 mai 2013, notamment les formulaires et le rapport du médecin désigné par la commission.

En réponse à la demande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a informé la commission de ce que les pièces administratives du dossier soumis à l'examen de la commission de réforme, qui a émis son avis lors de sa séance du 2 mai 2013, avaient été transmises au demandeur par courrier en date du 5 novembre 2013. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle rappelle, s'agissant des pièces médicales, que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission, qui a pris connaissance des pièces sollicitées, estime que l'administration pourrait recommander au demandeur d'en prendre communication en présence d'un médecin. La présence d'un médecin ne saurait cependant lui être imposée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les permissions de stationnement concernant les numéros 203 à 207 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (route nationale 13 actuellement classée à grande circulation) accordées par la municipalité « pendant la période au cours de laquelle les pouvoirs de police de la circulation étaient encore assurés par le maire » ;
2) toutes les annexes aux permissions précitées comprenant notamment les demandes, plans, cotations et photographies sur la base desquels ces permissions ont été accordées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de M. XXX comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif

En revanche, la commission estime que la demande de M. XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents, en particulier les années antérieures à l'année 2001 au titre desquelles il a formulé sa demande.

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Chartres Métropole
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole à sa demande de communication du mémoire technique du candidat retenu, relatif au marché public ayant pour objet la réalisation d'une enquête portant sur l'origine, la destination et la mobilité des titres auprès des voyageurs du réseau Filibus.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission considère ainsi que le mémoire technique de l'attributaire d'un marché n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie d'Ambazac
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de copie de la carte des zones humides au 1/25000e établie par l’Établissement public du bassin de la Vienne.

En l'absence de réponse du maire d'Ambazac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.