Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication de la copie des désignations des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales au sein de la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES  à partir de mai 2016 jusqu'à ce jour avec occultation des informations pouvant porter atteinte à la vie privée du salarié et à l'exercice syndical.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission estime les documents sollicités, transmis en application de l’article L2143-7 du code du travail à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, constituent des documents administratifs. communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de  communication des documents relatifs aux contrôles vétérinaires ayant relevés des maladies animales (tuberculose, brucellose, aujesky, etc.), précisant les communes où sont détenus ces animaux, sur le département de la Haute-Corse et sur les sept dernières années de 2012 à 2018.

En l’absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, la commission rappelle qu'elle a considéré, dans son avis n° 20141278 du 22 mai 2014, que les rapports de contrôle élaborés par les DDCSPP constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s’ils font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens du 3° de l'article L311-6 de ce code. Le rapport ne peut, dans ce cas, être communiqué qu'après l'occultation ou la disjonction, si celle-ci est matériellement possible, de ces mentions.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet sous les réserves précitées un avis favorable à la communication.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication du document administratif relatif aux périodes d'activités de son ex-mari dont elle est divorcée depuis le 30 novembre 1979, Monsieur X, décédé le X, afin de percevoir la pension de réversion relative à la retraite complémentaire.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

La commission estime que le document sollicité concernant l’ex-époux de Madame X relève de la vie privée protégée de ce dernier, protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. 

Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit soit directement concerné par le document dont il entend obtenir communication. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits et qu'ils se prévalent d'un droit qu'ils détiendraient à raison de la teneur du document sollicité. En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Madame X qu'elle cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve qu'elle établisse pouvoir prétendre à la pension de réversion relative à la retraite complémentaire de son ex-mari. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l'unité de soins palliatifs de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission relève que l'administration a communiqué les pièces du dossier qu'elle estime pertinentes pour satisfaire l’objectif prévu par la loi. Dans ces conditions, et en l'absence d'élément établissant que d'autres pièces devraient être communiquées, la commission émet un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier médical en cause.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jonage
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Jonage à sa demande de communication, dans le cadre de la construction d'un collecteur d'eau de pluie sur la parcelle AM 253 de la commune, des documents suivants :
1) les plans de ces travaux, montrant notamment le point de raccordement du collecteur sur la parcelle ;
2) l'appel d'offre - daté - de la mairie pour réaliser ces travaux ; 
3) le nom des entreprises concernées par l'appel d'offres et leurs différentes propositions ;
4) le nom de l'entreprise retenue par la mairie et le courrier l'en informant ;
5) la facture de l'entreprise qui a effectué ces travaux ;
6) la date du règlement et le mode de paiement de la mairie pour cette prestation ;
7) le document officiel des Domaines ayant évalué le prix de cette parcelle communale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant que le choix du délégataire n'avait pas fait l'objet d'une procédure formalisée dès lors qu'elle n'était pas requise, en déduit en premier lieu, que la demande est sans objet en ses points 2) et 3). 

En deuxième lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande ainsi que sur le nom sollicité au point 4), qui portent en réalité sur des renseignements.

En troisième lieu, la commission rappelle que l'avis sollicité au point 7), par lequel France Domaine évalue un actif, est un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris donc lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. 

En dernier lieu, s'agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et invite le maire de Jonage à les adresser directement au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente employée au sein de la commune en qualité d'agent administratif entre 1997 et 1998 :
1) l'intégralité des pièces contenus dans son dossier administratif ;
2) les documents issus de ce dossier et transmis à la cour d'assises lors du procès du maire de la commune pour lequel sa cliente a été citée en qualité de témoin.

En l'absence de réponse du maire de Draveil à la date de sa séance, la la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle, ensuite, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude fiscale qui aurait été commise par la société X.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité est le rapport établi par l'administration fiscale à l'issue des opérations de visite et de saisie domiciliaires diligentées le 9 janvier 2019, sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales, en vue de rechercher des preuves d'infractions fiscales qui auraient été commises par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, eu égard aux informations contenues dans ce document, sa communication serait de nature à porter atteinte à la recherche de ces infractions.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Châteaudun
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châteaudun à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun depuis le 15 avril 2014, notamment la partie relative à ses consultations ophtalmologiques.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Châteaudun, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Yutz
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Mal dirigée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de communication des pièces suivantes afférentes à la procédure de révision du PLU, manquantes lors d'une première communication à savoir :
1) l’étude sur laquelle se fonde le rapport de présentation du PLU pour indiquer que le secteur du Domaine des Bois « ne comprend pas d’éléments de biodiversité particuliers » (p. 110 du tome 2 du rapport de présentation) ;
2) la lettre (ou le courrier électronique) du prestataire ayant réalisé l'évaluation environnementale accompagnant la remise de la version finale de l’évaluation environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yutz a informé la commission qu'il ne disposait pas du document mentionné au point 1) et qu'il n'existait pas de document susceptible de répondre au point 2) de la demande. 

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable en son point 1) et sans objet en son point 2) en tant qu'elle porte sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents relatifs au dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n° X concernant son épouse, Madame X :
1) le support pour l’évaluation remplie par l’équipe médico-sociale lors de sa visite à son domicile le 21 février 2019 ;
2) l’avis de l’équipe médico-sociale dont la réunion s’est tenue le 15 mars 2019 à Bastia.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime quei les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il justifie d'un mandat de son épouse du 4 avril 2019. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de la Société de Restauration Rapide Insulaire (SR2I), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication, dans le cadre du projet de requalification de la rocade d’Ajaccio, des documents suivants :
1) l’ensemble des délibérations votées par la collectivité territoriale de Corse relatives à ce projet, ainsi que les avis de publication (journaux, affichage, site internet, etc.) ;
2) l’ensemble des actes réglementaires relatifs à ce projet ainsi que les avis de publication (journaux, affichage, site internet, etc.) ;
3) l’ensemble des plans du projet de requalification de la rocade tels qu’ils ont été votés et, le cas échéant, modifiés ;
4) l’ensemble des documents produits à l’appui de(s) enquête(s) publique(s) en vue de la réalisation de ce projet et le(s) enquête(s) publique(s) d’espèce ;
5) le(s) rapport(s) du ou des commissaires enquêteurs en vue de la réalisation de ce projet ;
6) de manière générale, tous les documents en lien avec le projet : ceux soumis au vote de l’assemblée délibérante ou ceux pris par la collectivité territoriale de Corse.

En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.