Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) les éléments de calcul de sa prime annuelle 2019 ;
2) sa feuille d'évaluation annuelle définitive 2019.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité au point 2) a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf inachevé

Maître X, conseil de la SCI La Madeleine, de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des arrêtés relatifs à l’urbanisme (non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir...) ayant porté sur la parcelle X située à Sartrouville ;
2) les dossiers déposés en mairie par le pétitionnaire concernant la parcelle X ;
3) l'ensemble des arrêtés constatant qu’une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée concernant la parcelle X.

En l'absence de réponse du maire de Sartrouville, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents suivants la concernant :

1)·le décompte de tous ses trimestres et points correspondants pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
2) le mode de calcul d'attribution des points retraites à partir du 1er janvier 2012, date à laquelle elle est devenue auto-entrepreneur ;
3) l’intégralité de son dossier administratif avec toutes les correspondances en lien avec les services de la CIPAV ;
4) les statuts de la CIPAV, les procès-verbaux et coordonnées des membres du conseil d'administration ;
5) les possibilités de recours en cas de litiges.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même, s'agissant du point 4), des statuts de la CIPAV et de la composition de son conseil d'administration en application de l'article L311-1 du même code.  La commission, qui précise à toutes fins utiles que si le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, il prévoit en revanche la communication d'un document qui n'existerait pas en l'état mais pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant de la demande de communication de procès-verbaux, la commission estime ce point de la demande trop imprécise et qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne la demande mentionnée au point 5), la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de connaître d'une demande de renseignement adressée à une administration et se déclare donc incompétente sur ce point.
Administration : Mairie de Bourg-sur-Gironde
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal ayant instauré les horaires de travail actuellement en vigueur à la date de la demande ;
2) le procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) préalablement consulté pour avis ;
3) la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal aurait entendu lui retirer l'ensemble de ses délégations ;
4) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment concernant le service de la police municipale ;
5) le plan de prévention des risques psychosociaux ;
6) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, mis en œuvre au sein de chaque service, registres à disposition des agents de la collectivité et des administrés.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bourg-sur-Gironde, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents visés aux points 1) et 3), en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, de la délégation accordée à Monsieur X par le maire de Bourg-en-Gironde, au titre de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Monsieur X ne bénéficie d'aucune délégation de fonction, la commune n'ayant transmis à ce jour aucun arrêté de délégation de fonction signé par le maire de Bourg-en-Gironde au bénéfice de Monsieur X, lequel apparaît sur le site internet de la commune simple conseiller municipal. Au surplus, dans l'hypothèse où un tel arrêté aurait bien pris par le maire mais n'aurait pas été transmis au préfet, l'acte serait dépourvu de caractère exécutoire. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales (DDPP 66)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des populations des Pyrénées-Orientales (DDPP 66) à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP 67)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Lamanon
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable/Sauf inachevé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lamanon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'entier dossier du permis de construire ayant autorisé la construction d'un local agricole sur la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 1597 ;
2) l'imprimé Cerfa y afférent ;
3) les avis émis par les services ayant été consultés à cette occasion ;
4) la copie de l'entier dossier du ou des permis de construire délivré(s), et de la ou des déclaration(s) préalable(s) déposée{s) depuis la délivrance de l'autorisation ayant autorisé la construction dudit local agricole sur la parcelle en vue de transformations ou (et) d'extension de la surface de plancher initialement autorisée, s'accompagnant ou non d'un changement de destination dudit local.

En réponse, la commune de Lamanon a indiqué à la commission que la copie de deux déclarations préalables des 20 juin 2016 et 5 janvier 2017 ont été transmises à Maître X le 23 juillet 2020, soit antérieurement à la saisine de la commission. La commission déclare donc la demande d'avis irrecevable sur ce point. 

La commission rappelle, pour le surplus, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable au surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication d'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, de la convention de coordination en vigueur conclue entre le maire de Margny-lès-Compiegne et les services de sécurité de l’État.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Oise, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Limoges
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Discipline
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers distincts enregistrés à son secrétariat les 30 juillet et 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche de poste de Monsieur X ;
2) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ;
3) la fiche de poste de Madame X ce avant l'intervention de la décision d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 2 ans ;
4) l'autorisation de port d'arme de Madame X délivrée par le préfet ;
5) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoges a informé la Commission avoir communiqué à l'union syndicale demanderesse le document mentionné au point 1) le 7 octobre 2020, soit postérieurement à la saisine de la Commission, ainsi que les documents mentionnés aux points 3) et 4) le 8 juillet 2020, soit antérieurement à la saisine de la Commission. 

En conséquence, la Commission déclare sans objet le point 1) de la demande et irrecevable ses points 3) et 4).

La Commission estime par ailleurs, s'agissant de la demande mentionnée au point 2), que les fiches sur lesquelles sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques mentionnées à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ne sauraient être analysées comme comportant des informations relatives à la vie privée des agents exposés et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des registres santé et sécurité au travail, la commune a indiqué à la Commission qu'aucune mention n'était portée à ce registre au jour de sa réponse. La Commission en prend acte mais considère que cette circonstance est sans incidence sur le caractère communicable des documents sollicités. 

Elle émet par suite un avis favorable sur ce point de la demande.