Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Riez
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Avocats
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par Monsieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la note d'honoraires de Maître X payée par la commune, à la suite de la décision du conseil municipal du 28 novembre 2013 ; 
2) la convention d'honoraires de l'avocat de la commune relative aux conclusions qu'il a adressées au Tribunal administratif le 5 juin 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication. 

Les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent, en revanche, être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et son avocat » mais comme des « comptes » de la collectivité au sens des dispositions citées de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des mandats émis par la collectivité. Elle émet, en revanche, un avis défavorable à la communication des facturations qui, bien que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte de reconnaissance de Monsieur X, par son père, Monsieur X faite en la mairie du 7ème arrondissement le 28 septembre 1937.

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. 

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle à cet égard que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission relève que ce délai est expiré s'agissant de l'acte dont Monsieur X demande la communication. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d'un enfant étranger malade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission qu'il s'opposait à la demande de communication, dans la mesure où, d'une part, Madame X n'a pas justifié disposer de l'autorité parentale sur le jeune X, et d'autre part, qu'il estimait que cette demande, effectuée à des fins dilatoires et dans le cadre d'une démarche contentieuse, présentait un caractère abusif.

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, la simple circonstance que la demande de communication s'inscrirait dans une démarche contentieuse liée au droit au séjour de Madame X sur le territoire français n'est pas de nature à établir que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En conséquence, le document médical sollicité, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est communicable à Madame X, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) à sa demande de 
copie de documents relatifs à la cession par la Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) d'un lot de la zone d'aménagement concerté de l'Hours à une société de promotion immobilière :
1) le traité de concession signé entre la SEBLI et la ville de Béziers pour l'aménagement de la ZAC ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
2) les compromis de vente signés pour la commercialisation des lots B5 et B6 de l'îlot B de la ZAC ainsi que leurs avenants ;
3) les délibérations du conseil municipal approuvant ces compromis de vente et leurs avenants ;
4) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) afférents à ces opérations ;
5) les cahiers des charges de cession de terrains de la ZAC pour les lots B5 et B6 de l'îlot B ;
6) toute information relative aux conditions de commercialisation du programme de construction à réaliser sur les lots B5 et B6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SEBLI a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 12 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 5) et 6), la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.

La commission estime que les délibérations visées aux points 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication s'étend à toutes les pièces qui y seraient annexées. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière GASSENDI. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 août 2015, le premier vice-président du Tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc de la SCI GASSENDI, avec pour mission de rendre opposable erga omnes l'insolvabilité de cette société et de permettre ainsi la mise en œuvre de l'article 1858 du code civil à l'encontre de ses associés. La commission note également que, par une ordonnance du 16 septembre 2015, le président du Tribunal de grande instance de Toulon, constatant "la nécessité" pour Maître X "de pouvoir appréhender l'ensemble des éléments d'actif de la société, et notamment ses actifs bancaires", l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA, afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SCI GASSENDI.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI GASSENDI à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve qu'il justifie auprès de ses services de sa qualité par la production d'une copie de l'ordonnance du 11 août 2015.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur des Archives de France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation de consultation de la cote 19920374/6, liasse 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Archives de France a informé la commission qu'il avait procédé à l'envoi au demandeur d'une copie du courrier adressé par Monsieur X aux Archives nationales dans lequel celui-ci se prononce contre la communication des documents visés. La commission ne peut que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission estime, en outre, dès lors que la demande porte sur un échange de correspondances et non sur ce seul refus, que les éventuels courriers adressés par le service interministériel à Monsieur X, s'ils existent, sont librement communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier administratif et médical ;
2) les bilans d'aménagement de son poste de travail relatif à son handicap, depuis 5 ans.

En l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités visés au point 1).

Concernant les documents visés au point 2), la commission prend note du fait que Madame X n'a demandé le 25 septembre 2015 les bilans d'aménagement de son poste qu'à compter de la rentrée 2012. Elle émet donc un avis favorable pour les documents élaborés à compter de 2012, la demande étant irrecevable pour ceux antérieurs, s'ils existent, en l'absence de refus de communication de l'administration.
Administration : Mairie de Huisseau-sur-Cosson
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées pour le mois de septembre 2015.

La commission, qui relève que le demandeur a formulé une demande similaire portant sur l'ensemble des pièces comptables relative à la période comprise entre juin et août 2015 (cf. avis n°20154859), considère que les sollicitations du demandeur excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sur-Iton
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Iton à sa demande de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors que le maire lui propose une consultation en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sur-Iton a informé la commission que le centre de gestion lui avait demandé de ne pas communiquer ce rapport qui restait à la disposition de la collectivité, Madame XXX ayant la possible de consulter ce rapport dans les locaux de la mairie.

La commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire d'Aulnay-sur-Iton à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites réalisées au sein des locaux de la société « X » sise à X (Haute-Garonne) les 5 octobre 1995, 21 juin 2006, 19 mai 2011 et 25 juin 2012 par le groupe de visite de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le seul document susceptible de répondre à la demande est un rapport établi le 21 août 2013, le service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas produit de rapport de visites avant l'année 2013. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

Si chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le directeur général de La Poste a, en l'espèce, informé la commission que le demandeur, qui a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, n'avait pas la qualité d'agent public.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la SAS Pays de Redon Distribution (Centre X) des années 1998 à 2009, en leur état actuel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire a informé la commission que les comptes employeurs antérieurs à la création du compte AT/MP ne sont pas conservés sous forme dématérialisée dans l'outil de gestion des CARSAT. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'impôts sur le revenu établies en son nom et celui de son époux pour les années 1998 et 1999, détenues par la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus en sa possession et qu'en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, il avait transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le service des archives départementales de Loire-Atlantique. La commission, qui en prend note, invite également l'administration à transmettre à ce service le présent avis.