Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villemomble
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X VEAU a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre d'une structure gonflable au tennis club :
1) l'attributaire du marché ;
2) les motifs ayant conduit au choix de son offre, notamment :
a) le rapport d'analyse des offres ;
b) le montant du marché ;
c) le détail de l'offre de prix. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission émet donc, sous les réserves précités, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants :
1) les éléments détaillés pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite qui lui est allouée depuis le mois de décembre 2014 par le ministère de la défense ;
2) l'état de liquidation de la prime de 8 200 euros qu'il a perçue en juillet 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication des renseignements demandés à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de la demande de la mairie de Tarbes aux fins de l'installation du système de vidéoprotection de la ville.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure « L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale./ L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des système de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ». 

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978. Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi (emplacement des caméras notamment). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux travaux de l'école des 3 Saules :
1) le procès-verbal de réception des travaux ;
2) l'étude de faisabilité de la pompe à chaleur ;
3) l'autorisation administrative concernant l'exploitation du forage et le montant de l'éventuelle taxe correspondante.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de copies des documents suivants :

1) l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau pour le remblaiement, dans le cadre des travaux de la ligne à grande vitesse, de plusieurs hectares de zones humides au nord de Villersexel ;

2) les documents du dossier d'autorisation relatifs aux mesures compensatoires au remblaiement des zones humides concernées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves et dans les conditions prévues aux articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral, ainsi que le plan, concernant la délimitation du domaine public maritime de la commune de Villefranche-sur-Mer au droit de la propriété de la SCI X.

En l'absence de réponse du préfet du Var à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convocation adressée aux membres du comité syndical pour sa réunion du 23 juin 2015 ;
2) les pièces jointes à cette convocation ;
3) les pièces préparatoires à ce comité syndical et se rapportant à son ordre du jour ;
4) les délibérations prises au cours de ce comité syndical ainsi que les pièces annexées à chacune de ces délibérations ;
5) le procès-verbal de la réunion du comité syndical en date du 23 juin 2015. 

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte Val-Eco, par l'entremise de son conseil maître X, a informé la commission avoir communiqué au demandeur l'ensemble des documents existants correspondants à la demande formulée aux points 1) à 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Concernant le document visé au point 5), maître X a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle prend note de l'intention du président du syndicat mixte Val-Eco de procéder à cette communication dès lors que le document sera approuvé.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication d'une copie de l'avis de l'autorité environnementale relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement de la ZAC d'Aremis-Lure (SYMA) le 16 mai 2015.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il comporte, en vertu des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Fontenay-le-Fleury
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Fleury à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ;
2) les éventuels avenants ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Fleury a informé la commission que la délibération n° 2013.03.28 –n°7 et son annexe, approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique dont le coordonnateur est le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et le document sollicité au point 3) ont été communiqués au demandeur, par courriel. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 3). 

La commission rappelle, par ailleurs, que le contrat de concession sollicité et ses avenants, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne, en second lieu, qu’en application de l’article 2 de la même loi, un contrat de concession de service public, comme tout contrat de délégation de service public, est, une fois signé, communicable à toute personne qui en fait la demande auprès de l’autorité concédante ou de toute autre autorité administrative le détenant dans le cadre de sa mission de service public, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des délégations de service public. Ces dispositions, applicables au contrat, le sont aussi aux documents qui s’y rattachent et, en l’espèce, aux avenants. Sous ces réserves, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission rappelle également qu'il revient au maire, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour les documents qui ne sont pas en sa possession, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce le président du SIGEIF .
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif détenu par le centre de détention d'Eysses de Villeneuve-sur-Lot.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre de détention d'Eysses de Villeneuve-sur-Lot a indiqué à la commission qu'il avait invité le demandeur à prendre rendez-vous auprès de ses services afin de consulter les documents sollicités dans ses locaux. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie postale ou électronique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le cas échéant le paiement préalable des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des arrêtés pris à l'encontre de ses clients le 30 avril 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

La commission rappelle que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs ou à leur mandataire en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que la circonstance que ces documents aient été remis aux demandeurs avant la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci en demandent à nouveau communication, dès lors qu'une telle demande ne présente pas un caractère abusif. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vias
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures et autres pièces relatives à la décision n° 77/2015 du 22 avril 2015 prise par le maire concernant la prise en charge du dommage matériel (bris de lunettes) occasionné par l'accident de Monsieur X, conseiller municipal, survenu dans le cadre de ses fonctions, conformément à l'article L2122.22 du code général des collectivités territoriales, ;
2) les factures et autres pièces relatives à la décision n° 78/2015 du 29 avril 2015 prise par le maire, ayant pour objet la prise en charge des frais de réception du maire, conformément à l'article L2122.22 du code général des collectivités territoriales. 

En l'absence de réponse du maire de Vias à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux procès-verbaux garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les budgets doivent s'entendre comme tous les documents budgétaires en général et les comptes de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

En application des dispositions précitées, la commission estime que les documents demandés sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.