Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de l'Aigle
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Santé, Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, conseil de Monsieur X, praticien hospitalier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'Aigle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client : 
1) son entier dossier administratif comprenant les documents visés dans la mesure de suspension prise à son encontre (les rapports internes de décembre 2014 qui ne lui auraient pas déjà été communiqués, l'information délivrée lors de la commission médicale d'établissement le 9 décembre 2014, etc.) ;
2) son entier dossier médical, y compris les rapports et fiches de visite des médecins du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de l'Aigle a informé la commission qu'il avait communiqué le dossier administratif de Monsieur X à Maître X, par courrier du 5 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

La commission rappelle au centre hospitalier que, s'il n'est pas en possession du dossier médical de l'intéressé, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service de la médecine du travail, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'examen professionnel 2015 de technicien principal de 1ère classe, spécialité « Déplacements, transports » en date du 8 avril 2015 qui s'est déroulé à Castanet Tolosan :
1) la copie de son épreuve écrite (rapport technique) avec mention des annotations de correction du jury ;
2) les appréciations non-nominatives du jury pour l'ensemble des candidats ;
3) tous les documents écrits nominatifs la concernant, établis par le jury.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission qu'aucune annotation et correction du jury ne figurait sur la copie du demandeur visée au point 1), laquelle lui avait été communiquée le 29 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission croit comprendre de la demande que les documents sollicités sont les procès-verbaux des délibérations du jury ne comportant aucune mention relative à un candidat particulier. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, décision du 15 janvier 1988, n° 81225, inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la communication au demandeur des documents visés au point 3).
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport social du 9 mars 2015 concernant la situation de la fille de sa cliente, X X, sans occultation.

La commission rappelle que les documents qui composent un dossier d’aide sociale à l’enfance et qui revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Doivent ainsi être soustraits à la communication ou occultés les documents et mentions portant au respect de la vie privée de tiers (parents, fratrie...), faisant apparaître leur comportement et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application du II de l’article 6 de cette loi ainsi que toute mention couverte par le secret professionnel en application des dispositions combinées du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles. 

En l'espèce, le dossier sollicité a été transmis à Madame X, après occultation de certaines mentions.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que ces occultations ont porté sur des mentions révélant le comportement d'une tierce personne identifiable et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elles sont donc conformes aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité sans occultation.
Administration : Mairie de Gentioux-Pigerolles
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gentioux-Pigerolles à sa demande de communication d'une copie de l'état spécial annexé au compte administratif de la commune retraçant les recettes et les dépenses de la section de Joux de 2014.

En l'absence de réponse du maire de Gentioux-Pigerolles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la liste des entreprises ayant conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que le document sollicité n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 21)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 28 novembre 2013 à 10 heures en présence de Monsieur X, représentant les services de la DREAL, d'un représentant de la société ERDF et de Monsieur X, maire de la commune de Champ d'Oiseau. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Bourgogne a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la réunion n'a pas fait l'objet d'un compte rendu formalisé mais que le préfet de la Côte-d'Or a, par courrier du 15 juillet 2015, indiqué au X les mesures prises à l'issue de cette réunion. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du document statistique retraçant pour chaque établissement scolaire public, privé sous contrat, collège, lycée, établissement régional d'enseignement adapté (EREA), le nombre d'élèves scolarisés et la masse salariale en euros, pour l'année 2012 ou 2013.

La commission estime que les documents administratifs relatifs au nombre d'élèves scolarisés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l’intention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.

Il ressort par ailleurs des informations portées à la connaissance de la commission par la ministre que le document sollicité concernant la masse salariale est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie du document du médecin-conseil de la CNAV précisant la date à laquelle il a été déclaré inapte au travail salarié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, le 19 août 2015, une copie de la décision du médecin-conseil de l'échelon local du service médical des Yvelines du 25 avril 2012 fixant la date d'effet d'inaptitude retenue.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de Périgueux (24)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de Périgueux à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants pour les années 2013 et 2014 :
1) le nombre de gardiens d'immeuble de l'office public de l'habitat de Périgueux, leurs catégories professionnelles, la masse salariale les concernant, le montant des indemnités journalières reçues en cas de subrogation, le nombre et les catégories de contrats prévus pour les remplacements, le montant des charges correspondant à la ligne « gardiens » récupérées sur les locataires et la liste des tâches dévolues aux gardiens lorsqu'ils sont « sur site » et « à l'antenne » ;
2) les bilans comptables, comptes de résultat, bilans d'activité et comptes financiers de l'office public de l'habitat de Périgueux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’office public de l’habitat de Périgueux a informé la commission qu’il a communiqué à la fédération CNL de Dordogne, par courrier du 20 juillet 2015, les documents budgétaires et financiers correspondant au point 2 de la demande. Il a également indiqué à la commission qu’il a transmis à cette fédération, par courrier du même jour, les informations mentionnées au point 1.

La commission note que l'intéressée ne s'estime pas satisfaite de la communication qui lui a été ainsi faite et dont elle a transmis copie à la commission. La commission considère cependant que cette communication répond à la demande, telle qu'elle était formulée. La commission rappelle au surplus que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.
Administration : Union départementale des associations familiales de la Meuse (UDAF 55)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union départementale des associations familiales de la Meuse à sa demande de copie de son dossier médical concernant son « enfermement abusif » à l’hôpital. 

En l'absence de réponse du directeur de l'UDAF de la Meuse à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les UDAF sont en charge d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles assument pour le compte de l'Etat, la tutelle ou la curatelle d'un mineur ou d'un incapable majeur. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission sont donc des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Dans l'hypothèse où l'UDAF ne disposerait pas du dossier médical de Madame X, la commission rappelle enfin qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à sa demande de communication d'une copie de la décision de non opposition à déclaration préalable n° 69191140022 du 2 mai 2014 délivrée à la société SLC PITANCE ainsi que les pièces du dossier de la déclaration préalable.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. 

Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, cette décision ainsi que les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du SMITU à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif personnel.

La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la proposition de rendez-vous transmise par le président du SMITU au demandeur afin de lui permettre la consultation de son dossier.

La commission rappelle en outre que l'autorité administrative est fondée à aménager les modalités de communication en vue de concilier l'exercice du droit d'accès avec les nécessités du fonctionnement du service public. Il lui est notamment possible de déterminer des plages horaires et des jours durant lesquels la consultation sur place est possible, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'accès (CE 26 avril 1993, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 107016, aux tables du recueil Lebon, p. 783). En l'espèce, la commission estime que le créneau de consultation proposé par le président ne porte pas une atteinte excessive à l'exercice du droit d'accès, sous réserve que d'autres plages horaires de consultation soient proposées au demandeur si ce dernier n'est pas en mesure de se présenter au jour fixé.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie du rapport établi par l'inspection du ministère de la culture sur l'école supérieure des beaux-arts de Tours en 2007 dirigé par Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission considère que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en application du II de l'article 6 de la même loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou susceptibles de révéler le comportement d’une personne autre que celui d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service, et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.