Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Activités agricoles, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X., conseil de Madame X. et de l'association Phyto-Victimes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de 
communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché et des étiquettes commerciales des produits suivants :
1) ATRASAN autorisé le 1er octobre 1989 puis retiré du marché le 7 février 2003 ;
2) AGRAL 90 (numéro d'autorisation 8200061) ;
3) LENTAGRAN (numéro d'autorisation 2080136) ;
4) TITUS (numéro d'autorisation 9000163) ;
5) SYPHAL LS (numéro d'autorisation 8900008) ;
6) TOPNEBE  autorisé le 1er octobre 1979 puis retiré du marché le 23 février 2005 ;
7) AGRIZEB autorisé le 1er avril 1991 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
8) FOLCAL autorisé le 1er octobre 1993 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
9) SOLFO SM autorisé le 1er décembre 1978 puis retiré du marché le 1er avril 1999 ;
10) KARATHANE SH autorisé le 1er juin 1997 puis retiré du marché le 28 juillet 2007 ;
11) ORIFLAM autorisé le 1er décembre 1994 puis retiré du marché le 25 octobre 2006 ;
12) OLYMP 10 EW autorisé le 1er juin 1992 puis retiré du marché le 4 août 2010 ;
13) GLYPHOCAL (numéro d'autorisation 9500016) ;
14) ARPENT autorisé le 1er décembre 1995 puis retiré du marché le 6 juin 2003 ;
15) MYCO 500 autorisé le 1er octobre 1992 puis retiré du marché le 28 juin 2006 ;
16) OURAGAN autorisé le 1er  octobre 1990 puis retiré du marché le 28 juin 2006 ;
17) EKTAR autorisé le 1er octobre 1993 puis retiré du marché le 28 avril 2007 ;
18) OLYMP 10 EW autorisé le 1er juin 1992 puis retiré du marché le 4 août 2010 ;
19) EQUATION PRO (numéro d'autorisation 9600509) ;
20) IVORY autorisé le 1er décembre 1997 puis retiré du marché le 21 avril
2005 ;
21) KICK OFF (numéro d'autorisation 9900184) ;
22) MICRO ANCRE 2 (numéro d'autorisation 8400214) ;
23) SYPHAL LS (numéro d'autorisation 8900008) ;
24) BUGGY autorisé le 1er février 1988 puis retiré du marché le 4 avril 2003 ;
25) VAMIN LM autorisé le 1er juin 1990 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
26) COMPLISS autorisé le 1er décembre 1992 puis retiré du marché le 4 avril 2003 ;
27) ACTILANDES TM (numéro d'autorisation 9700095) ;
28) ASSERT 300 autorisé le 1er février 1995 puis retiré du marché le 28 avril 2007 ;
29) CYPERKIULL 10F autorisé le 1er février 1995 puis retiré du marché le 4 mai 2011 ;
30) CYDEXONE 400 autorisé le 1er décembre 1966 puis retiré du marché le 4 mai 2011 ;
31) COLSURF (numéro d'autorisation 9800376) ;
32) MEXTRA (numéro d'autorisation 9400212) ;
33) FLAMENCO (numéro d'autorisation 9700215) ;
34) REGENT TS autorisé le 1er décembre 1995 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
35) SARMAN MC (numéro d'autorisation 9400484) ;
36) ROUNDUP ENERGY (numéro d'autorisation 2000341) ;
37) PAREO (numéro d'autorisation 9500239) ;
38) NEORON autorisé le 1er décembre 1970 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
39) EPICURE (numéro d'autorisation 9500219) ;
40) FAETON autorisé le 1er juin 1989 puis retiré du marché le 4 avril 2003 ;
41) NORUNIL autorisé le 1er octobre 1988 puis retiré du marché  le 28 mars 2007 ;
42) SCOOP autorisé le 1er décembre 1987 puis  retiré du marché  le 3 février 2005 ;
43) CATAMARAN autorisé le 5 février 1998 puis retiré du marché le 15 août 2010 ;
44) PANTHEOS (numéro d'autorisation 9700463) ;
45) KARATHANE LC autorisé le 1er décembre 1961 puis retiré du marché le 2 avril 2008 ;
46) DECIS MICRO autorisé le 1er juin 1995 puis retiré du marché le 28 janvier 2007 ;
47) KORZEBE 80 autorisé le 1er décembre 1981 puis retiré du marché le 4 mai 2011 ;
48) ATRAZANE LIQUIDE autorisé le 1er décembre 1980 puis retiré du marché le 1er juin 1992 ;
49) AMISTAR PRO autorisé le 24 juillet 1997 puis retiré du marché le 16 février 2009 ;
50) FASTAC (numéro d'autorisation 8300429) ;
51) PAMPA (numéro d'autorisation 9100418) ;
52) EKALUX autorisé le 1er décembre 1981 puis retiré du marché le 6 février 2004 ;
53) PROWL (numéro d'autorisation 8400521) ;
54) PHARE autorisé le 1er février 1992 puis retiré du marché le 2 juillet 2009 ;
55) KOARA (numéro d'autorisation 950005) ;
56) TANGO DUO autorisé le 1er juin 1996 puis retiré du marché  le 8 décembre 2003 ;
57) MAGESTAN  autorisé le 1er octobre 1996 puis retiré du marché  le 4 mai 2011 ;
58) ASSERT 300 autorisé le 1er février 1995 puis retiré du marché le 28 avril 2007 ;
59) BAGHERA (numéro d'autorisation 9600538) ;
60) MEXTRA (numéro d'autorisation 9400212) ;
61) ClDAX TL autorisé le 1er décembre 1965 puis retiré du marché le 14 mars 2005.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les conditions dans lesquelles sont autorisées la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du chapitre III du titre V du Livre II de la partie législative du même code.

Aux termes de ces dispositions, toute mise sur le marché, utilisation ou détention par l’utilisateur final de produits phytopharmaceutiques nécessite au préalable une autorisation de mise sur le marché (AMM), ou une autorisation de distribution pour expérimentation (ADE), délivrée par le ministre chargé de l’agriculture après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet avis, qui comprend notamment une évaluation des risques que l’utilisation de ces produits peut présenter pour l’homme, l’animal, et l’environnement, est formulé à partir d’informations issues du dossier déposé par le demandeur de l’autorisation, comprenant l’identité de la substance active contenue dans le produit, ainsi que des études, et comptes rendus d’essais ou d’analyses officiels ou officiellement reconnus. Par dérogation, toutefois, l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, est accordée sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l’obtention de l’autorisation dans cet autre Etat membre, sous réserve que le demandeur établisse que chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste communautaire des substances actives, et que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, intéressant l’utilisation du produit soient comparables dans les régions concernées.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code. 

La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations. / L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. »

Ainsi qu’elle l’avait exposé dans ses avis n° 20081774 du 6 mai 2008 et n° 20113125 du 26 juillet 2011, la commission considère qu’il y a lieu, pour apprécier la communicabilité des documents et informations figurant dans le dossier de demande, de distinguer trois types d’informations. 

1.S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement

La commission estime que les informations qui se rapportent à l’impact de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’homme, la faune, la flore et les autres éléments de l’environnement constituent des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement au sens du II de l’article L124-5 du code de l’environnement. Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, prévoient qu’une autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur de telles données que dans des cas limitativement et strictement énumérés, qui incluent la protection de la sécurité publique et celle des droits de propriété intellectuelle, mais non le secret de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle. La commission observe d’ailleurs que l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que les règles relatives à la confidentialité des informations s’entendent, en la matière, sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4/CE.

2.S’agissant des autres informations relatives à l’environnement

La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment lorsqu’elle porterait atteinte au secret de la vie privée, à la protection des personnes physiques ayant fourni l’information sans y être légalement contraintes, ainsi qu’au secret en matière industrielle et commerciale. En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement et des articles L253-2 et R253-15 du code rural. Ne sauraient ainsi être couverts par ce secret : le nom commercial et la teneur des substances chimiques et de toutes les substances dangereuses, la dénomination du produit phytopharmaceutique, le nom du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement, les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter le produit, aux méthodes d’analyses d’usage courant, aux méthodes d’élimination du produit et de son emballage, aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle et aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles. 

S’appliquent en outre, depuis le 14 décembre 2009, les dispositions de l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009, lequel, après avoir précisé que « Toute personne demandant que les informations soumises en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité. », fixe une liste positive des informations dont la divulgation serait en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux ou de la vie privée et de la sécurité des personnes, à savoir : « a) la méthode de fabrication ; b) la spécification d’impureté de la substance active, à l’exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ; c) les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les impuretés ; d) les méthodes d’analyse des impuretés présentes dans la substance active fabriquée, sauf les méthodes d’analyse des impuretés considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique et environnemental ; e) les liens existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou le titulaire de l’autorisation ; f) les informations sur la composition complète d’un produit phytopharmaceutique ; g) le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés ».

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée en vigueur du règlement du 21 octobre 2009, qu’il ait apporté à l’administration « une preuve vérifiable » du risque d’atteinte à ce secret invoqué. Par ailleurs, en vertu de l’article L124-4 du code de l’environnement, l’administration ne pourrait refuser la communication de ces informations, en dépit de leur « confidentialité », qu’après en avoir apprécié l’intérêt, notamment pour l’information du public et pour le demandeur.

3.S’agissant des autres documents et informations

Ces documents, qui ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement, sont soumis aux seules dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Il en résulte que, tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande d’AMM, ces documents et informations figurant dans le dossier de demande revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication en application du deuxième alinéa de l’article 2 de cette loi. 

Ils deviennent ensuite communicables après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, déterminées conformément aux règles rappelées au point 2. Dans ce cadre, l’administration est tenue de refuser la communication des données couvertes par ce secret.

La commission émet, sous les réserves précédemment exposées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.