Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (DDETSPP 24)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Maître X, conseil de X et de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants les concernant :
1) le rapport sur l’enquête épidémiologique de X avec les chevaux testés ;
2) l’historique sanitaire des parents de X et de X avant sa cession à X ;
3) les souches virales du virus de X ;
4) les études qui démontreraient une augmentation des cas d'anémie infectieuse des équidés (AIE) en raison de l’existence d’une mesure de quarantaine ;
5) les études scientifiques du LNR sur la contamination par insectes hématophages pour établir le périmètre de 2 km ;
6) le nombre de chevaux présents en Dordogne.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions et les rapports d'inspection intervenus en matière de protection animale et de pharmacie vétérinaire, ainsi que les documents afférents, constituent des documents administratifs en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, y compris une personne morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ce qui doit, en principe, conduire à l'occultation des mentions faisant état de non conformités. 

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, considère qu'ils sont des documents administratifs susceptibles d’être communiqués, à la condition qu’ils revêtent un caractère achevé et ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration. Cette communication ne peut en outre intervenir que sous réserve de l’occultation des mentions protégées au titre de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication d'une copie des nouvelles conventions en vigueur (par renouvellement ou par avenant) entre le CHRU de Nancy et le centre hospitalier de l’ouest vosgien (CHOV) de Neufchâteau lors de la prise en charge de sa défunte sœur par le CHOV en 2022.

En l’absence de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à la date de sa séance, la commission relève que l’article D6123-94 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er juin 2023,  disposait que des établissements de santé pouvaient être associés, par le titulaire d’une autorisation de traitement du cancer, à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cette pathologie. 

En l’espèce, la commission observe que Monsieur X a reçu communication de l’avenant du 27 mai 2013 à la convention de coopération du 12 janvier 2012 conclue entre le CHRU de Nancy et le CHOV de Neufchâteau, qui confère le statut d’établissement associé à ce dernier établissement. L’avenant ayant été conclu pour une durée de trois ans, le demandeur souhaite obtenir communication des conventions en vigueur à la date de la prise en charge de sa sœur, en 2022. 

La commission estime que si les documents sollicités existent, ils sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Metz
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, agissant pour l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l’Eurométropole de Metz à sa demande de communication par voie électronique d'une copie du ou des calendriers pour l'année 2023 des travaux de voirie de l'ensemble des communes de la métropole de Metz, tel que prévus à l'article L115-1 du code de la voirie routière.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’Eurométropole de Metz l'a informé qu'il ne disposait pas des documents demandés, dans la mesure où l’élaboration du document incombe au maire de chaque commune membre. La commission en prend note et précise que lorsqu'une autorité saisie n'est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et de l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur. Elle invite, en application de ces dispositions, le président de l’Eurométropole de Metz à transmettre la demande de Monsieur X aux maires des communes concernées, accompagnée du présente avis, et à en aviser le demandeur.
Administration : Université Côte d'Azur
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 2 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu à l'issue des auditions, de l'avis motivé du comité de sélection de l'université Côte d'Azur. 

A titre liminaire, la commission précise qu’elle s’est déjà prononcée sur les principes de communication des documents relatifs au recrutement des professeurs d’université, qui varient en fonction de l’état d’avancement de la procédure de sélection (parmi d’autres : avis n° 20232275 du 1er juin 2023 ou n° 20231687 du 11 mai 2023).

La commission comprend d’une part que vous l’interrogez en l’espèce sur un avis émis dans le cadre d’une procédure de sélection qui est aujourd’hui achevée. Elle comprend d’autre part que la communication de cet avis est demandée par le candidat. 

La commission en conclut que l’avis motivé émis par le comité de sélection sur la candidature est un document administratif communicable au candidat concerné, qui a à son égard la qualité de personne intéressée. En effet, pour l’application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, la personne intéressée est celle à laquelle le document se rapporte. 

La commission vous invite donc à faire droit à la demande de communication dont vous êtes saisis, sans qu’aucune occultation ne soit nécessaire.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, notaire chargée de la succession de Madame X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la copie intégrale du jugement de divorce des époux X du X, conservé aux archives départementales de la Seine-Maritime sous la cote X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions deviennent librement communicables à toute personne, en application du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de 75 ans porté, dans certains cas, à 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref, sous réserve toutefois des dispositions particulières relatives aux jugements. 

En l’espèce, la commission relève qu’afin d’identifier d’éventuels héritiers en vue du règlement d’une succession, le notaire a demandé la consultation du jugement de divorce des époux X. En réponse à sa demande, les archives départementales de la Seine-Maritime ont communiqué à Maître X la partie librement communicable du jugement au regard des dispositions de l’article 1082-1 du code de procédure civile, qui ne comporte pas les mentions relatives aux enfants des membres du couple. 

Maître X conteste ainsi le refus opposé à sa demande de consultation du jugement dans son intégralité. 

Toutefois, en application du c)  du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce document ne sera librement communicable dans son intégralité qu’en 2030. Sa consultation est par suite seulement susceptible d’être autorisée, avant cette échéance, sur la présentation d’une demande formée dans le cadre de l’article L213-3 du même code, qui prévoit que l’autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Dès lors, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande, qui n’a pas été présentée dans le cadre  de l’article L213-3 du code du patrimoine.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des autorisations/déclarations relatives aux cumuls d’activité de Madame X, enseignant-chercheur.

En l'absence de réponse exprimée par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. En vertu du IV de cet article, le fonctionnaire peut être autorisé, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

La commission déduit de ces dispositions que les documents relatifs à l’instruction d’une demande d’autorisation de cumul d’activités ainsi qu’à l’octroi ou au refus d’une telle demande constituent des documents administratifs. Elle estime en outre que les sujétions particulières ainsi instaurées pour encadrer la possibilité pour les agents publics d’exercer, à titre dérogatoire, d’autres activités que leur activité principale au service d’une personne publique justifient que les informations contenues dans ces documents soient communiquées à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, des éventuelles mentions de ces documents relatives à la vie privée des agents concernés (telles que leurs coordonnées personnelles, leur numéro de sécurité sociale ou, dans le cas d’une entreprise privée, la rémunération perçue au titre de l’activité pour laquelle une autorisation de cumul est demandée) ou, le cas échéant, du secret des affaires dont pourrait se prévaloir l’entreprise concernée. 

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves rappelées.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire (CMA 44)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie des procès verbaux et annexes des délibérations des assemblées générales de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région (CMAR) des Pays de la Loire de 2021 à 2023.

En l'absence de réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les chambres de métiers et de l'artisanat sont, en vertu de l'article L311-1 du code de l'artisanat, des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime en conséquence que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier celles portant atteinte au secret de la vie privée. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf propriété intellectuelle, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'étude effectuée par X situé à Marseille en vue de la consolidation de l'église de Saint-Martin d'Arenc et remis entre fin août et début septembre 2022 au conseil départemental des Bouches du Rhône.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à la date de la séance, la commission rappelle qu'une étude élaborée pour une personne publique pour les besoins de l'exercice de ses missions est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle ne revête pas un caractère préparatoire, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, et sous réserve, le cas échéant, du respect des droits de propriété intellectuelle protégés par l'article L311-4 du même code. Dans sa décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.

En l'espèce, la commission comprend de la saisine que l'étude sollicitée a perdu son caractère préparatoire à la suite de l'adoption, par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, de la délibération du 23 septembre 2022 relative à la cession de l'église Saint-Martin d'Arenc. Elle estime donc que ce document administration est, sous les réserves susmentionnées, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Politique et réglementation, Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable / Avis ce

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication de tous les supports d'échanges ayant conduit le Conseil d’État et le Gouvernement à ne pas prendre de décret pour l'application des dispositions de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux conditions selon lesquelles, lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public, ainsi que cela résulte du rapport d’information n° 609 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. La commission précise que la notion d'avis du Conseil d’État recouvre le projet de texte adopté par le Conseil d’État à l'issue des travaux de ses formations administratives à partir du projet de texte dont le Gouvernement l'a saisi et, le cas échéant, lorsqu'elle existe, la note au Gouvernement qui précise l'économie et les motifs des modifications que le Conseil a estimé nécessaire d'apporter au texte du Gouvernement ou, si le texte a été rejeté, les raisons de ce rejet. Elle estime que relèvent également de ce secret les échanges intervenus entre le Gouvernement et le Conseil d’État préalablement à l'adoption de cet avis. 

En application de ces dispositions, la commission, qui comprend que Madame X sollicite la communication d'un avis du Conseil d’État et des documents qui y sont liés échangés avec le Gouvernement, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de  l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie des rapports d'inspection rédigés entre 2014 et 2020 par Messieurs X (deux rapports) et X ( un rapport), conseillers pédagogiques auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale (CPAIEN) alors qu'il était enseignant au lycée français de X.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'AEFE à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, elle estime que les rapports d’inspection individuelle de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.