Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Joseph (974)
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Ayant droit, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa veuve, du dossier administratif d'un agent décédé en 2018.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». 

Toutefois, la commission rappelle qu’il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

Par suite, la veuve d’un agent, en sa qualité d'ayant droit direct, est susceptible de se prévaloir, à raison du contenu de ce dossier, de droits hérités du défunt, voire de droits propres nés d’un préjudice qu'elle subit qui serait lié à l’emploi qu’occupait l’agent décédé. Ainsi, peut-elle se prévaloir, dans le cadre de l'engagement éventuel de la responsabilité de l'employeur, de la recherche de faits ou des circonstances ayant conduit à l'accident imputable au service.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de copie de l'audit concernant la station Monts jura réalisé par le cabinet altisens complet et à jour avec ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ain a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 décembre 2019, transmis au demandeur le document sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 10 au 14  novembre 2017 au service de médecine interne du Docteur X, du Grand Hôpital de l'Est Francilien - Site de Marne-la-Vallée à Jossigny, notamment les pièces relatives à sa contamination par une E.Coli.

En l'absence de réponse de l'établissement, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel il est nommément cité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur X, en raison de leur caractère abusif.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, notamment, de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X l'a déjà saisie à de très nombreuses reprises et qu'en l'espèce, la demande a pour objet un document qui a nécessairement été porté à sa connaissance par Madame X, destinataire unique de ce document, avec laquelle il entretient une communauté d'intérêts ancienne. Dans ces circonstances, la commission considère que cette demande d’avis revêt un caractère abusif et elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de l'époux de sa cliente, Monsieur X, décédé le X, lors de sa détention à la maison d'arrêt d'Aiton.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit ou d'un motif légitime dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits, à défendre la mémoire du défunt ou à connaître les causes du décès. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

La commission, qui comprend que Madame X cherche à comprendre les causes et les circonstances du décès de son mari, émet un avis favorable à la communication des pièces du dossier pénitentiaire répondant à cet objectif et prend note de l'intention du ministère de la justice de procéder à l'envoi des documents sollicités.
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Prématurée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication des éléments du dossier professionnel de son client, interne en médecine, et plus particulièrement des informations relatives à la validation de ses stages incluant la liste des semestres validés, les fiches d'évaluation et les documents liés à ces évaluations tels que les courriers joints.

La commission estime que les documents qui sont contenus dans le dossier d'un étudiant inscrit dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Rennes 1 à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en l'espèce, que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur et à son conseil, par courriels des 30 septembre 2019 et 7 octobre 2019, à l'exception toutefois de sa dernière fiche de stage en cours de signature par le doyen de la faculté de médecine. 

Le commission estime en conséquence que la demande d'avis est sans objet en tant qu'elle porte sur des documents communiqués et prématurée en tant qu'elle porte sur un document en cours d’élaboration. Elle prend note de l'intention du président  de l'Université de Rennes 1 d'adresser au demandeur ce dernier document, non transmis à ce jour, une fois que celui-ci sera signé.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication de la fiche de repérage et partage-habitat indigne du 7 juin 2018 relative à l'appartement de ses clients, dévasté par un incendie.

En l'absence de réponse de administration à la date de sa séance, la commission comprend de la demande, que le document sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure d'insalubrité dans un logement dont Monsieur X et de Madame X sont locataires. Elle comprend également que ce logement a été incendié et que dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ouverte à la suite du sinistre devant le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, une expertise a été ordonnée le 18 octobre 2018.

La commission rappelle, tout d'abord, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation. 

Elle rappelle, par ailleurs, que la communication de documents dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction s'effectue sur le fondement de dispositions particulières, résultant du code de procédure civile, du code de procédure pénale ou du code de justice administrative, avec lesquelles le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne saurait interférer. 

En l'espèce et en l'état des informations dont elle dispose, la commission considère que la fiche sollicitée constitue un document administratif communicable aux personnes concernées, ou à leur conseil, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir et sous réserve que le document ne soit pas au nombre de ceux dont la communication a pu être demandée dans la cadre des opérations d'expertise judiciaire.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de son dossier médical (compte rendu, imagerie, etc.), archivé auprès d'un prestataire externe, concernant l'opération gynécologique pour endométriose qu'elle a subie en 1998.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le dossier médical de Madame X ait été conservé ou n'ait pas été égaré. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (site de Lyon)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, en format « Excel », des éléments chiffrés permettant de connaître les surfaces déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) sur la commune de Combloux, pour les années 2004 à 2017, notamment :
1) la liste des parcelles de la commune de Combloux ;
2) la surface de chaque parcelle ;
3) la surface de la parcelle déclarée à la PAC ;
4) le type de culture.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note que la demande tend en réalité à obtenir communication de documents susceptibles d'être produits par extraction à partir du registre parcellaire graphique (RPG), qui constitue une base de données graphiques informatisée élaborée par le ministère de l'agriculture et l'Agence de service et de paiements (ASP) et utilisée pour la gestion des aides européennes à la surface. L'unité de base du RGP est l'îlot qui correspond à un ensemble contigu de parcelles culturales exploitées par un même agriculteur. Le dessin des îlots est mis à jour chaque année par les agriculteurs. 

La commission rappelle également que, de façon générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d’application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l’article L311-6 du code précité. 

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Millau
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication du titre de propriété de la mairie sur les parcelles indivisaires, Graves, Gravettes, Gravezols, situé quai Sully Chaliès.

En l'absence de réponse du maire de Millau à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point nul.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication de l'arrêté concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite avec ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) par la rue Gaymard.

En réponse à la demande qui a été adressée au maire de La Ciotat, la directrice du service, responsable de l'accès aux documents administratifs, de la commune de La Ciotat a informé la commission, par courriel du 21 novembre 2019, de ce que le document demandé était adressé, par courrier du même jour et par courriel, à M. X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des avis rendus par l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) et par l’Inspecteur d’académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale (IA‐DASEN) sur son dossier d’avancement de grade à la « hors classe » pour 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que l'intéressée avait été avisée, par courrier recommandé en date du 12 septembre 2019, de l'avis attribué par l'IEN ainsi que de la possibilité de consulter l'avis de l'IA-DASEN sur l'application I-prof. 

La commission en prend note. Cependant elle constate que la demande de Madame X ne porte pas sur la consultation mais sur la communication des deux avis concernés. Elle considère que ceux-ci sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Le Grand-Bornand
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, Monsieur X et Madame X,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Le Grand-Bornand à sa demande de copie des avis des personnes publiques associées, émis dans le cadre du projet du Plan local d'urbanisme tel qu'arrêté par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Grand-Bornand a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 3 octobre 2019 et que par ailleurs ces documents étaient accessibles en ligne à l'adresse http://www.plu-legrandbornand.fr/fr/plu.html.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.