Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société Heerema Zwijndrecht B.V., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, télécopie ou courrier, de la liste des biens affectés à l'exercice des missions diplomatiques de la République d'Irak.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5 n'y fassent obstacle compte tenu de son objet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationale et régionale compétentes pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2019.

La commission rappelle que le procès-verbal  d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Seine-Maritime a produit le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale régionale compétente pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ne comportant pas de mentions relatives à Madame X. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce procès-verbal.

S'agissant du surplus de la demande, en l’absence de réponse sur ce point de la part de l'administration, la commission émet un avis favorable à la communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale à Madame X, pour les seuls passages qui la concerneraient personnellement. 

La commission rappelle en outre que si la préfète ne détient pas ce procès-verbal, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l''administration susceptible de le détenir, à savoir le ministre de l'intérieur, afin qu'il puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 23 février et du 27 juin 2018 pour la promotion des agents au corps de la classe exceptionnelle.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des rapports relatifs à l’activité du fonds de dotation « Montreuil Solidaire » pour les années 2016 et 2017, incluant notamment :
1) la liste précise des donateurs ;
2) le niveau de leur participation financière ;
3) les projets qu'ils financent.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que le régime juridique des fonds de dotation est défini par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Eu égard à l'objet du fonds de dotation « Montreuil Solidaire », tel que déclaré à la préfecture de Seine-Saint-Denis (créer ou accompagner des actions visant à faire reculer les inégalités sociales et économiques ; développer des actions culturelles, sportives et citoyennes ; encourager la solidarité, les lieux d'entraide et de voisinage, le bénévolat et l'engagement citoyen ; favoriser la concertation avec les habitants et soutenir la coopération et le partenariat des personnes morales publiques ou privées), elle estime que ce fonds est un outil de la politique municipal et qu'à ce titre, il doit être regardé comme chargé d'une mission de service public. Les documents qu'il détient dans le cadre de ses missions - dont les comptes annuels et le rapport d'activité qu'il est tenu d'élaborer en application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 février 2009 qui en fixe le contenu, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet, par suite, un avis favorable  la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du maire de Montreuil de procéder à cet envoi prochainement.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication du rapport d'enquête concernant le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pas consulté le rapport d'enquête sollicité, émet un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication de l’arrêté modificatif explicitant le nouveau périmètre du PPR de Charmes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission que l'arrêté sollicité du 9 avril 2019 avait été communiqué à l'intéressée par courrier électronique du 15 juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montbartier
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montbartier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux travaux d'agrandissement avec fermeture de l'auvent sur le local communal sis 59 place de la mairie :
1) le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable ;
2) la décision octroyant le permis de construire ou la décision de non opposition à déclaration préalable ;
3) les déclarations fiscales associées (TLE, déclaration à l'administration fiscale des surfaces habitables créées, etc).

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

S'agissant en revanche des documents mentionnés au point 3) de la demande, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Elle émet en conséquence un avis défavorable sur ce point.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier d'orthodontie relatif à la période du 16 janvier 2013 à la fin juillet 2018, ainsi que des radios fournies au début du traitement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les pièces sollicitées par MadameX font parties de son dossier médical et lui sont communicables. Elle émet par suite un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demande de visa des 3 enfants mineurs de son client, X, déposés auprès du Consulat de France de Bangui (Centrafrique).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sauveterre
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sauveterre à sa demande de copie, au format papier, des documents suivants :
1) la délibération et le compte-rendu concernant l'achat par la commune du terrain sur lequel se situe à ce jour le quartier « X » ;
2) la délibération concernant la délégation de service public octroyée à l'association X gérant le pôle Jean Ferrat ; 
3) la convention d'objectifs et de moyens entre cette association et la mairie ;
4) l'organigramme du personnel de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sauveterre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 juillet 2019, dont il joint une copie, transmis au demandeur les documents sollicités à l'exception de celui mentionné au point 2), qui n'existe pas. 

La commission, qui a pris connaissance du contenu des documents transmis identifiés par leur titre relève toutefois que le compte rendu mentionné au point 1) de la demande n'a pas été communiqué à Monsieur X. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande, sous réserve que ce document existe, et la déclare pour le surplus sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Geoirs
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geoirs à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier relatif au projet « SEMCODA » ;
2) l'étude financière complète relative à ce projet ;
3) le texte intégral du bail emphytéotique établi entre la commune et la société SEMCODA ;
4) le texte intégral de l'avenant au bail emphytéotique, objet de la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Geoirs a indiqué à la commission que de nombreux documents relatifs aux points 1) et 2 de la demande ont déjà été communiqués à la demanderesse. Par suite, la commission déclare la demande irrecevable pour ces documents déjà communiqués. Elle estime que les documents non encore transmis sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de ces deux points.

La commission estime que le bail et son avenant mentionnés aux points 3) et 4), qui ont été annexés à des délibérations du conseil municipal, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ces deux points et précise qu'il appartient à l'administration saisie et non à la commission de procéder directement à la communication de ces documents à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) le bilan d'activité 2017 relatif au service de médecine du sport et suites de soins traumatologiques ;
2) l'avis du comité technique paritaire quant à la suppression du poste de son assurée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande de l'intéressée porte sur la communication de documents sur laquelle elle s'est déjà prononcée dans son avis n° 20190006 et a rendu un avis favorable à l'ensemble de la demande.