Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de l'ensemble des courriers, échangés entre les services de l'Etat et la commune de Houat de 2009 à ce jour, relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Pennes-Mirabeau
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « En toute franchise du département des Bouches du Rhône », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Pennes-Mirabeau à sa demande de copie du permis de construire affiché avenue de Lattre de Tassigny venant à la suite du permis de construire n° PC 013 071 12 071 12 CO 033 du 24 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pennes-Mirabeau a indiqué à la commission que le dossier demandé a été communiqué par courrier en date du 13 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Junhac
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Junhac à sa demande de communication des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés concernant la section de Peyre, Lagarde, Bois-de-Flory et Font-Frèche, pour 2013 et 2014, à défaut, les pièces comptables émises pour le compte de la section concernant ces mêmes exercices, ainsi que les pièces comptables émises pour l'année 2015 ;
2) les états patrimoniaux de cette section.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Junhac a informé la commission qu'il avait fourni les états spéciaux annexés à Monsieur X X- X pour les années 2013 et 2014, qu'il avait invité ce dernier à venir consulter les pièces comptables en mairie et qu'il n'était pas en possession des états patrimoniaux sollicités. 

La commission déclare, en premier lieu, sans objet le point 1) de la demande en tant qu'il porte sur la communication des états spéciaux annexés des années 2013 et 2014 qui ont été communiqués, la demande de communication des pièces comptables pour ces mêmes années étant subsidiaire. En revanche, s'agissant des pièces comptables pour l'année 2015, la commission souligne que la demande porte sur une demande de copie et non sur une demande de consultation. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des pièces comptables de l'année 2015. 

En second lieu, la commission considère que les états patrimoniaux de la section de commune de Peyre, Lagarde, Bois-de-Flory et Font-Frèche sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dans l'hypothèse où comme en l'espèce, l'autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents administratifs qu'elle n'a pas en sa possession, il lui appartient, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Trésorerie de Montsalvy, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant ces sociétés, dont le demandeur est le représentant légal en sa qualité d'administrateur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ligue de Picardie de la fédération française de Karaté et Disciplines Associées
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue de Picardie de la fédération française de Karaté et Disciplines Associées à sa demande de communication, de préférence sur cédérom, des documents administratifs suivants concernant les exercices comptables du 31 août 2009 au 31 août 2014 :
1) les bilans, les comptes de résultats et toutes les annexes ;
2) les grands livres journaux et toutes les annexes ;
3) les balances comptables et toutes les annexes ;
4) les comptes de tiers et toutes les annexes ;
5) tous les relevés bancaires pour ces exercices comptables.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en ouvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-8 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. 

La commission en déduit que la fédération française de karaté, association agréée par arrêté du 15 décembre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il en va de même de la ligue de Picardie de la fédération française de karaté et disciplines associées, sous réserve qu'elle constitue bien l'organe régional de la fédération.

La commission estime, par suite, que les comptes de cette association, qui retracent les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (cf. Conseil d'Etat, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun-Culture-Loisirs », Lebon p. 220 ; 10 juin 1994, Lacan et Association des Thermes de la Haute-vallée de l'Aude, Lebon p. 298). 

En l'absence de réponse de la ligue de karaté de Picardie à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté de communes de Cattenom
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom à sa demande de copie de documents relatifs à un projet de rond-point à hauteur de la pharmacie du demandeur :
1) la délibération portant sur le projet de modification de la chaussée ;
2) les enquêtes, études et tout autre document concernant ce projet ;
3) l'échéancier du projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Cattenom a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 18 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Rochelle (70)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie, ou possibilité de photographier, le permis de construire n° PC 007045015C001 concernant le poste de transformation du parc éolien Vannier Amance, et non seulement consultation sur place comme proposé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochelle a informé la commission que la demande de permis de construire dont la communication est sollicitée était encore en cours d'instruction, compte tenu des délais particuliers d'instruction de cette demande subordonnée à une enquête publique.

La commission estime donc que la demande est sans objet, dans la mesure où elle tend à la communication d'une décision administrative qui n'a pas encore été prise.

La commission précise toutefois, pour le cas où le demandeur présenterait au maire de La Rochelle une demande tendant à la communication d'une copie du dossier de demande, à défaut du permis lui-même et dans l'attente de la délivrance de ce dernier, que les documents préparatoires à une décision administrative ne sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision qu'ils préparent n'a pas été prise.

En revanche, dans le cas où est organisée comme en l'espèce une enquête publique régie par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en vertu de l'article L123-11 de ce code.

Par ailleurs, en tout état de cause, les informations relatives à l'environnement que comporte le dossier de demande de permis de construire, notamment les informations relatives à l'incidence du projet sur les paysages ou aux émissions sonores et visuelles imputables aux éoliennes, sont communicables à toute personne alors même que le dossier conserverait un caractère préparatoire, en application des articles L124-2, L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation des permis de construire concernant les parcelles cadastrées suivantes :
1) 247 D 1720 à 1723 ;
2) 247 D 1819 et 1820 ;
3) 247 D 1817 ;
4) 247 D 1818 et 1821.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste mise à jour des collaborateurs de cabinet du 14e gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et leur fonction ;
2) les arrêtés de recrutement ou de renouvellement des fonctions de ces collaborateurs de cabinet ;
3) les bulletins de salaire de ces collaborateurs de cabinet pour les mois de mars, avril, mai, juin 2015.

La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des actes mentionnés au point 2), la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions relatives à la situation personnelle de l'intéressé, dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée (date de naissance, adresse privée, situation de famille et horaires de travail), ou qui feraient apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée, telle qu'un niveau de rémunération fixée en fonction d'une telle appréciation. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.

Concernant les documents mentionnés au point 3), la commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément au II et au III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication d'une copie de la liste des lotissements ayant créé servitude jointe au dernier PLU, et en particulier le lotissement Domaine de l'Oliveraie, rue de l'Estérel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grasse a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 21 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants relatifs au chantier « Déviation SO d'Evreux » :
1) les analyses réalisées sur les matériaux de remblai de la SNCF avant leur évacuation, pour permettre la pose d'un pont-rail sur le parcours Evreux - Caen, à hauteur de la commune d'Arnières-sur-Iton ;
2) la liste des lieux d'épandage concernés par les 10000m3 de remblai de la SNCF, ainsi que ceux du ballast.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Eure a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été transmis à l'X par courrier le 21 aout 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

En revanche, la commission constate que la liste visée au 2) de la demande n'a pas été transmise, le courrier sus-visé du préfet ne comprenant que partiellement les informations demandées. Au vu des éléments rappelés ci-dessus, la commission estime qu'il s'agit d'informations communicables à tout demandeur et émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des courriers le concernant, adressés par Madame X, proviseure du lycée professionnel Georges Charpak à Châtillon-sur-Chalaronne dans l'Ain, au rectorat et à l'inspection académique ;
2) tous courriers le concernant adressés par un membre du personnel du lycée Charpak.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Lyon, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. 

La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) et considère que le courrier de Monsieur X sur lequel la rectrice de l'académie de Lyon l'a interrogée est communicable dans les mêmes conditions.

La commission estime en revanche que la communication des documents demandés au point 2) révèlerait le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent de personnes physiques, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leurs auteurs, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents visés au point 2).
Administration : Mairie d'Aussac-Vadalle
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussac-Vadalle à leur demande de communication du décompte général établi par le maître d'œuvre en date du 7 juillet 2014 concernant le lot n° 1 (terrassement) attribué à sa cliente, relatif au marché public ayant pour objet l'aménagement d'un restaurant scolaire et la construction d'un atelier municipal. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Aussac-Vadalle, la commission considère que le document demandé est communicable à la société TP SERVICES, bénéficiaire du marché sur lequel il porte, s'il existe à ce jour.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.