Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : SAUR (85)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la SAUR à sa demande de communication de la copie de l'ancien et du nouveau réseau de distribution d'eau.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la SAUR, relève que, si celui-ci indique ne pas être en possession d'un plan afférent à une partie privative, tel n'est pas l'objet de la demande de Monsieur X, qui est plus large. 

La commission estime que les documents demandés, qui s’inscrivent dans le cadre de la gestion du service public de l’eau, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'ils pourraient contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Breteil
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Breteil à sa demande de communication des factures relatives aux travaux communaux effectués en 1999 et 2000 sur les installations d'assainissement autonomes voisines des parcelles sises X dont il est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteil a informé la commission avoir transmis les factures dont la commune s'est acquittée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne, les autres travaux réalisés qui ont été accomplis par les propriétaires eux-mêmes sur leur terrain, la commission rappelle que les documents produits et reçus par une commune ou un établissement intercommunal dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des raccordements aux réseaux publics et sur les installations d'assainissement non collectif prévus par les articles L2224-8 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que si la commune a été rendue destinataire des factures sollicitées dans le cadre de sa mission de contrôle, elles constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des propriétaires (adresse si elle est différente de celle de l'installation contrôlée, de l'ensemble des renseignements concernant l'habitation contrôlée (type d'habitation, superficie, nombre de pièces et de chambres, type de résidence), du numéro de téléphone). Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-André (66)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 
1) les délibérations prises concernant cette révision ;
2) les objectifs arrêtés par le conseil municipal ; 
3) le contrat passé avec l'agence d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Saint-André à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal relatives à la révision du PLU, L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 2), que ce document existe.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication par voie électronique ou éventuellement par voie postale, dans le cadre de la création de la voie de contournement sud de Baho dans la partie traversant la parcelle AP 132, des documents suivants :
1) le dossier technique joint à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
2) le dossier technique joint à l'enquête parcellaire ;
3) la DUP ;
4) le plan de recollement de la voie (partie concernant la parcelle AP 132) ;
5) le document d'arpentage après la réalisation de la voie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que les documents visés aux points 4) et 5) n’existent pas dans la mesure où un relevé topographique de la zone vient d'être commandé afin de déterminer la réalité du domaine public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En ce qui concerne les points 1) à 3) de la demande, la commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que cette procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission relève que la  procédure d'enquête publique est achevée. Elle émet par suite un avis favorable sur ces points.
Administration : Communauté de communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association d'Assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut par copie monochrome au format A4 adressée par envoi postal, des documents suivants se rapportant aux exigences imposées aux demandeurs sollicitant un extrait de matrice cadastrale :
1) la circulaire adressée aux communes du périmètre de la communauté de communes ;
2) la délibération communautaire ayant conduit à l'adoption de cette circulaire ;
3) la copie ou la référence des textes fondant cette procédure.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille, la commission estime, en premier lieu, que le document administratif mentionné au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'il a été annexé à une délibération du conseil communautaire, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime, ensuite, que la délibération mentionnée au point 2), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application respectivement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, enfin, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée par l'administration concernant le local d'habitation X, cadastré X, dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mélicourt
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Patrimoine, Budgets et comptes, Gestion domaniale, Effectif, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mélicourt à sa demande de copie, par courrier postal à ses frais, ou par voie électronique, des documents suivants :
 1) les factures de réparations, d'entretien ou d'interventions relatives à l'église de la commune pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
2) les baux d'habitation (sans les annexes) conclus par la commune avec des tiers pour la location des biens immobiliers communaux ;
3) les documents indiquant le montant des charges salariales (indemnités et traitement) à la charge de la commune pour les années 2019, 2020 et 2021

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.

La commission estime, d'autre part, que les documents visés au point 2) sont des documents communicables en application des dispositions de l'article L311-1 d code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L300-3 du même code si les biens appartiennent au domaine privé de la commune, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). Elle précise également que dès lors que le montant du loyer est fixé par délibération du conseil municipal, il n'a pas à être occulté.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts et recensés au non de cette personne morale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Versailles a nommé Maître X administrateur judiciaire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Sernin-du-Plain
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin-du-Plain à sa demande de copie des comptes rendus du conseil municipal depuis avril 2020 avec en particulier le récapitulatif de la commune sur la période.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Sernin-du-Plain à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes-rendus des séances du conseil municipal sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils tiennent lieu de procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents de travail confiés à Madame X ou Monsieur X ou que le musée du Temps a pu recevoir de manière indirecte, par exemple par Monsieur X ;
2) une copie numérique des rapports de restauration de Monsieur X et Madame X dans le cadre de l'exposition « Time is Tomi »,  notamment sur l'ancienne horloge de l'église Saint-Pierre de Besançon ;
3) une copie numérique des rapports relatifs à la restauration réalisée par Monsieur X des trois horloges de l'époque révolutionnaire entreposées au musée du Temps.

La commission estime que les documents de travail mentionnés au point 1), qui ont été établis par le demandeur à titre personnel et confiés à des artisans horlogers, ne sont pas de nature administrative et ne relèvent donc pas de sa compétence.

La commission estime les rapports mentionnés aux points 2) et 3), relatifs à des restaurations d'horloges anciennes relevant d'une collection publique menées par des prestataires privés, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code.  La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces deux points. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication de tels documents dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, de manière à éviter de faire abusivement obstacle à une communication qui, sans porter atteinte à ce secret, serait utile à l’appréciation critique des travaux de restauration auxquels il peut être procédé sur des œuvres dépendant des collections publiques.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'avis du conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L253‐8 du code rural et de la pêche maritime en date du 22 janvier 2021, cité au visa de l'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam ».

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet en conséquence un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-avant.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, relatif à sa demande de titre de séjour.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Bouches-du-Rhône, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.