Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs au dispositif de péage installé à l'entrée de la plage Napoléon :
1) la décision municipale d'ouverture et de fermeture de l'exploitation dudit poste de péage du 1er juillet au 31 août 2013 ;
2) le plan de construction dudit poste de péage précisant notamment les cotes par rapport à la chaussée ;
3) l'attestation d'homologation et l'état de mise en conformité par le service compétent, validant la sécurité du sas de péage avant le 31 juillet et après le 31 août 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales concernant le point 1). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document attestant que la décision d’inscrire la corrida au patrimoine culturel immatériel (PCI) a été prise par le ministre de la communication et de la culture ; 
2) l'arrêté portant homologation de la décision ministérielle d'inscrire la corrida à l'inventaire du PCI ;
3) le texte annulant l'obligation de rendre disponibles les fiches des éléments inscrits au PCI ;
4) la définition de l'inscription au PCI de la France ;
5) la fiche d'inscription de la corrida au PCI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la Culture et de la communication a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) n'existent pas et que le document visé au point 5) a été communiqué à Madame X. par courrier du 17 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La ministre a également informé la commission de ce que le document visé au point 4) était disponible sur Internet à l’adresse qu'elle a indiquée à l'intéressée. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Madame X. est irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'enquête administrative dont il a fait l'objet courant 2012, avec occultation des mentions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
2) la fiche métier pour le poste de responsable de projet sécurité qu'il occupe actuellement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carcassonne a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités, par courrier du 13 janvier 2014 dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Monsieur X. a néanmoins informé la commission que le rapport synthétique qui lui a été communiqué ne satisfait pas le point 1) de sa demande.

Dès lors, si un autre rapport plus détaillé et ne revêtant pas de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, a été rédigé, la commission estime que celui-ci est communicable au demandeur, occulté, le cas échéant, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, notamment des témoignages d'agents autres que le demandeur. Elle émet donc un avis favorable dans cette hypothèse et sous ces réserves.

En revanche, dans l'hypothèse où une telle occultation priverait de sens le document et d'intérêt la communication, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication des annexes statistiques du rapport annuel d'activité 2012 de la commission départementale des soins psychiatriques du Rhône, indiquant notamment le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2012 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hauts-de-Seine, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier électronique du 2 janvier 2014, le rapport d'activité sollicité. La commission constate que la demande est devenue dans cette mesure sans objet.

Elle estime que les annexes statistiques sont elles-mêmes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Mairie de Jarny
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jarny à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations relatives aux acquisitions et cessions immobilières ;
2) le guide des bonnes pratiques des marchés publics ;
3) le rapport de présentation des marchés publics dès un euro.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jarny a informé la commission de la communication à l'intéressé des documents visés au point 1) sous forme de consultation à laquelle ce dernier s'est rendu, de la diffusion publique sur internet du document visé au point 2). Elle a souligné pour le dernier point le caractère imprécis de la demande qui ne lui permet pas d'identifier correctement le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 1), et irrecevable la demande concernant les points 2) et 3).
Administration : Mairie de Capvern-les-Bains
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Capvern-les-Bains à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux réalisés par le demandeur pour le compte de la commune, à la demande de Monsieur X., gérant de la SARL Batiseo Concept :
1) le contrat liant la commune à cette société ;
2) le mandat administratif et la facture que la commune a réglée à cette société pour l'étude et l'aménagement de la zone d'activité de Capvern-les-Bains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capvern-les-Bains a informé la commission de ce qu'il avait transmis à M. X. les documents sollicités par courrier en date du 7 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf judiciaire

Madame X. et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le 23 juin 2009, et détenues par l'hôpital Armand Trousseau : 
1) avis médical du Docteur X. en date du 5 juillet 2012 ;
2) avis médical du Docteur X. en date du 30 janvier 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

La commission relève toutefois en l'espèce que l'hôpital, en réponse à la demande formulée par les parents, a informé ces derniers que les documents médicaux sollicités ne faisaient pas partie du dossier médical car ils avaient été transmis à l'autorité judiciaire à sa demande et vraisemblablement versés au dossier ouvert par le juge des enfants. La commission note également que les demandeurs ont indiqué que la consultation du dossier judiciaire avait montré qu'aucune demande n'avait jamais été adressée en ce sens par l'autorité judiciaire. 

Devant ces indications contradictoires, la commission tient à apporter les précisions suivantes : 

- si les documents médicaux en question ont été spécialement élaborés en vue de leur transmission au juge des enfants, ils revêtent un caractère judiciaire et ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ;

 - en revanche, si ces documents ont été établis dans le cadre du traitement habituel de l'enfant et ont simplement été transmis au juge à titre d'information ou en vue d'une décision éventuelle, ils restent communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fille soit elle-même mineure.
Administration : Mairie de Liéramont 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Liéramont à sa demande de copie de l'intégralité de l'acte de naissance de Madame X. née le 11 janvier 1927.

La commission rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions.

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle à cet égard que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. 

La commission relève que ce délai est expiré s'agissant de l'acte de naissance dont Monsieur X. demande la communication. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Mairie de Rimplas
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie des documents suivants :
1) les notes de frais et les factures justificatives des frais et des dépenses occasionnés par le déplacement du maire lors du 96e congrès des maires, ainsi que les ordres de remboursement correspondants ;
2) les notes de frais et les factures justificatives des frais et des dépenses occasionnés par le déplacement du maire lors du 95e congrès des maires du 19 au 22 novembre 2012, ainsi que ceux relatifs aux 94e, 93e et 92e congrès des maires.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission qu'elle avait indiqué à Madame X. par courrier du 17 décembre 2013 qu'elle pouvait venir consulter à la mairie les documents demandés.

La commission prend note de l'intention du maire de Rimplas de satisfaire la demande de Madame X. mais relève que celle-ci souhaite obtenir des copies des documents qu'elle sollicite. 

A cet égard, la commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 précitées, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission précise que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

La commission émet un avis favorable à la demande dans les conditions précédemment mentionnées.
Administration : Mairie de Rimplas
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication des documents suivants justifiant :
1) de l'affichage effectif à compter du 3 septembre 2013 de la tenue du conseil municipal ;
2) de la superficie des trois gîtes de la Grange d'Anna ainsi que des montants des travaux ;
3) des taxes imposées par le gouvernement entre 2011 et 2013 justifiant l'augmentation du prix de l'eau sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission du courrier adressé à l'intéressé, l'invitant à venir consulter les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot et Garonne (DSDEN 47)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47), à sa demande de copie de son dossier médical, tel qu'il a été examiné par la commission départementale de réforme. 

En l'absence de réponse de la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47), la commission, après avoir constaté que la commission de réforme a rendu son avis le 6 juin 2013, rappelle, s'agissant des pièces médicales, que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Oise
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude sur la perception des politiques publiques, établie par Monsieur X., du cabinet X. ; 
2) l'audit de la tarification du contrôle de l'évaluation des établissements services sociaux et médico-sociaux, établi par la SARL X. ;
3) l'étude quantitative sur les actions et les politiques publiques départementales, établie par la SAS X. ;
4) l'étude qualitative sur les actions et les politiques publiques départementales, établie par la SARL X. ;
5) l'analyse des évolutions sociologiques, des conduites et des représentations du département de l'Oise, établie par la SAC X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Oise a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X. par courrier en date du 19 décembre 2013. 

Toutefois, dans un courrier du 27 janvier 2014, Monsieur XXX indique ne pas avoir obtenu communication du rapport visé au point 5 de sa demande. 

La commission ne peut que constater que la demande est irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents déjà adressés au demandeur, dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi. Elle estime, par ailleurs, que le rapport établi par la SAC X. Conseil, dont elle n'a toutefois pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne revête plus aujourd'hui un caractère préparatoire.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande .
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie, de préférence par courriel, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le grand livre M14 de l'année 2013 ;
2) le résultat de l'étude IFOP réalisée en mai 2013.

S'agissant du document visé au point 1) de la demande, la commission rappelle que les budgets et les comptes de la commune sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle en déduit que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication. Elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d'informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d'informations couvertes par le secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document visé au point 2), la commission considère que le résultat de l'étude demandée par la commune à l'institut IFOP est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc sur ce point un avis favorable à la demande.