Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain (SMPIPA)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain à sa demande de communication des documents dans le cadre du marché public relatif à la construction de bâtiments de bureaux et d' ateliers  (Lot N° B : Électricité courant fort et faible) :
1) le document de traçabilité de la remise de l’offre de l'entreprise X faisant figurer la date et l’heure ;
2) la copie du procès-verbal d’analyse des offres de X et de X faisant apparaitre pour chacune l'intégralité des éléments propres à l’analyse et les motivations détaillées en occultant les seules mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

En premier lieu, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable sans restriction au demandeur. 

En second lieu, s'agissant du document mentionné au 2), il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission que le syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain a déjà transmis au demandeur des extraits du procès-verbal d'analyse des offres des sociétés X, attributaire du marché, et X. Le demandeur estime toutefois que les occultations réalisées sur ce document excèdent les exigences inhérentes à la protection du secret des affaires en matière industrielle et commerciale, garantie par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve, de l'occultation préalable des seules informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, c'est-à-dire les mentions relatives aux détails techniques et financiers de l'offre de la société attributaire du marché.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de la contestation du calcul de son taux d'invalidité, de l'intégralité de son dossier médical établi par le médecin conseil Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 19 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre dentaire mutualiste du Cher
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre dentaire mutualiste du Cher à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical d'orthodontie de son fils X, né le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre mutualiste à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission, ayant relevé que le centre dentaire mutualiste du Cher est un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Mairie du Chambon-Feugerolles
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux permis de construire déposés sur les parcelles X, notamment :
1) le plan d'occupation des sols ;
2) le plan local d'urbanisme ;
3) les arrêtés municipaux ;
4) les certificats d'urbanisme et de voirie ;
5) les déclarations de fin de travaux des permis de construire ;
6) les décrets relatifs au lotissement industriel ;
7) les actes volume 1993 n°1509, volume 2958 n°5, volume 1993p n°1507, volume 1993p n°4435, volume 1995p n°97 et volume  1992p n°376.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambon-Feugerolles a informé la commission qu'il avait communiqué l'intégralité des documents relatifs aux autorisations d'urbanisme en sa possession sur les parcelles X, et que le plan local d'urbanisme était consultable sur la plateforme SIG de la Métropole de Saint-Étienne à l'adresse suivante : http://saint-etienne.fr/extrasig/intra wm/applis/Plu/Plu.php. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet les points 2), 3), 4) et 5) de la demande. 

En ce qui concerne le plan d'occupation des sols sollicité au point 1), il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. 

En ce qui concerne pour finir les documents mentionnés aux points 6) et 7), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (CPAM 88)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à sa maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a informé la commission que son entier dossier de maladie professionnelle avait été transmis à Madame X par courriers des 31 août 2017 et 14 mai 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montérolier
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montérolier à sa demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Montérolier, la commission estime que ce document administratif est consultable par et communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de 
1) consultation de son dossier administratif ;
2) communication des documents relatifs à l'organisation du temps de travail au sein du théâtre de la Nacelle à Aubergenville :
a) la délibération relative à l'organisation du cycle de travail ;
b) l'état des lieux précis des différents cycles de travail par secteur d’activité et leurs modes de fonctionnement et d’organisation selon les services et les établissements établi au premier semestre 2017 ;
c) le règlement intérieur intégrant un protocole d’accord sur le temps de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a informé la commission que le document mentionné au point 2)a) a été transmis au demandeur par courrier du 15 octobre 2019  et qu'il avait invité l'intéressé, dans ce même courrier, à prendre rendez-vous avec ses services afin de consulter son dossier administratif mentionné au point 1), en lui précisant qu'à l'occasion de cette consultation, il lui serait remis copie des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des points 2)b) et 2)c), le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a indiqué à la commission que les documents n’existent pas dans la mesure où ils n'ont pas encore été finalisés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport de l’enquête qui a eu lieu sur le climat scolaire local au sein du collège République à Bobigny, du 29 janvier au 9 février 2018.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission relève que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, également saisi par le demandeur, a communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, après occultation des mentions relevant de la sécurité publique et des mentions autres que celles concernant l'intéressé, relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par courrier électronique du 5 décembre 2019 dont il a joint une copie.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport transmis, ne peut, dès lors, que déclarer, en l'état, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'Association de Défense de la Qualité de Vie à Vincennes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication de tous les documents concernant le sondage publié dans Vincennes-Info en décembre 2018 : 
1) le nom et les coordonnées du prestataire ayant effectué ce sondage ;
2) l'ordre de service et la définition de sa mission ;
3) la composition de l'échantillon des personnes interrogées ;
4) la nature des questions posées ;
5) le rapport complet et final du sondage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vincennes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à sa demande de communication de la liste ainsi que des montants individuels d'achats des œuvres d'art contemporain acquises par le centre Pompidou depuis le 1er janvier 2000, assortie du titre de l’œuvre, du nom de l'auteur, de la qualité et du nom du vendeur.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a informé la commission que la liste sollicitée par Monsieur X n’existe pas. La commission, qui en déduit qu'une telle liste ne peut être obtenue par une traitement automatisé d'usage courant, déclare, par suite, la demande sans objet en ce qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Ministère du travail
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, du courrier d'observation du 31 mai 2018 établi à la suite de deux enquêtes menées les 24 et 28 mai 2018, au sein de la société dans laquelle elle est employée, sur des faits susceptibles selon celle-ci d'être qualifiés de harcèlement moral.

La commission rappelle que, de manière générale, les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission précise qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission constate, après en avoir pris connaissance, que le document sollicité contient des mentions relevant de cette disposition dont l'occultation priverait la communication d'intérêt. Par suite, elle considère qu'il n'est pas communicable à Madame X.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents suivants :
1) les documents préparatoires du ministère de l’économie, de l’écologie, du ministère des finances, réalisés d’avril 2014 au 21 août 2015, en préparation de l’accord du 9 avril 2015 et des décrets du 21 août 2015 concernant les sociétés autoroutières, notamment, ceux détenus alors par :
a) Madame BORNE, d’avril 2014 à mai 2015, directrice de cabinet de Madame ROYAL, ministre de l’écologie ;
b) Monsieur KOHLER, d’août 2014 à août 2016, directeur de cabinet de Monsieur MACRON, ministre de l’économie ;
c) Madame WAYSAND, d’avril 2014 à juillet 2016, directrice de cabinet de Monsieur SAPIN, ministre des finances ;
2) parmi ces documents préparatoires, les échanges de courrier, courriel, texto, entre ces ministères et les sociétés autoroutières correspondant aux préparations de l’accord du 9 avril 2015 et des décrets du 21 août 2015.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur l'élaboration du protocole transactionnel conclu par l’administration le 9 avril 2015 afin d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, dont le Conseil d'État a jugé dans une décision (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'il constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pris connaissance, sont, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés au titre des articles L311-5 et L311-6, notamment, le cas échéant, le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. 

La commission émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au tableau d'avancement au grade supérieur de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2019 :
1) la liste des critères de sélection des inspecteurs pour figurer sur ce tableau ;
2) la hiérarchisation de chacun de ces critères selon des points ou coefficients ;
3) le score obtenu par le rang de classement 1 et le rang de classement 97 figurant sur ce tableau ;
4) les règles de départage des inspecteurs ayant obtenu le même score ;
5) l'avis rendu par les organisations syndicales le 14 février 2019 sur ce tableau d'avancement.

La commission comprend qu'en application d'une part du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État et d'autre part de l'article 14 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, qui ne déroge pas, sur ce point, aux dispositions de droit commun, le tableau d’avancement  pour l'accès au grade supérieur de directeur adjoint du travail est arrêté par l'administration selon des règles statutaires, et est soumis à la commission administrative paritaire du corps,  qui fonctionne alors comme une commission d'avancement. Les inspecteurs du travail  sont proposés à l'avancement par leur chef de service, sur la base de critères liés au mérite professionnel. Le classement des inspecteurs admis à l'avancement s'effectue, en application des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, en fonction des critères statutaires.

Par suite, la commission estime que les critères définis in abstracto par l'administration pour déterminer la liste des inspecteurs à proposer à l'avancement sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les éléments mentionnés aux points 2) à 4) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, s'ils existent. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande.

L'avis de la commission administrative paritaire visé par l'arrêté du 8 mars 2019 portant inscription au tableau d'avancement en cause, mentionné au point 5) de la demande,  est communicable à toute personne qui en fait la demande.