Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fenouillet
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fenouillet à sa demande de communication d'une copie de l'acte de naissance de Madame X née le X dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fenouillet a indiqué à la commission que cette communication a en l’espèce été refusée au motif que Monsieur X ne disposerait pas d'un droit d'accès prévu par la loi, les délais de protection des informations demandées n’étant pas encore échus.

La commission rappelle, toutefois, que les actes de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. En l'occurrence, ce délai est échu depuis le 1er janvier 2002. 

Elle estime par conséquent que l'acte demandé est désormais librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, de tout document établi à l’issue de l’intervention des services communaux sur le terrain de Monsieur X les 5 octobre 2019 et le 22 juillet 2020 (rapports, notes administratives, procès-verbaux, constats, lettres au propriétaire).

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur et Madame X après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents.

La Commission émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la communication des documents précités, s'ils existent, sous ces réserves.

La Commission précise, à cet égard et à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où les documents demandés, ainsi que le suggère Maître X, auraient procédé au constat d'un démarrage et d'une exécution de travaux sans autorisation de la part de Monsieur X, les dispositions de l'article L311-6 précédemment rappelé feraient alors obstacle à leur communication.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication du dossier de déclaration d'implantation d'une station-service, installation classée pour la protection de environnement (ICPE), dans le quartier La Violette à Le Teil.

La commission estime que le registre des autorisations d'occupation des sols, tout comme les documents, produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et dans son intégralité sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non seulement celles des pétitionnaires, ces dernières constituant des mentions intéressant la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui devraient alors être occultées. Les autres mentions contenues dans cette liste, y compris le nom des pétitionnaires, ne sont en effet pas protégées à ce titre.

En outre, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le dossier demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement

Dans ces conditions et sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités mais qu'elle a communiqué cette demande à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La commission l'invite à transmettre également le présent avis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dernier procès-verbal 2021 de la commission de sécurité relatif à l'établissement recevant du public (ERP) sis X à Paris dont il est copropriétaire.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à sa demande de communication, en priorité, par courrier électronique, ou à défaut par courrier postal, ou par toute autre modalité, des documents suivants :
1) les déclarations de dommages sur le fondement desquelles a été établi le dossier de demande de classement transmis au ministère chargé de la chasse en vue du classement des espèces renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, pour la période en cours, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 ;
2) les déclarations de dommages déjà établies en vue d'élaborer le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, concernant les espèces renard, putois, belette, martre, fouine, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde ;
3) les bilans de piégeage, toute espèce confondue, relatifs aux saisons 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ;
4) tout document reprenant la localisation des opérations de piégeage a minima par commune pour les saisons saisons 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, toute espèce confondue.

En réponse à sa demande, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise a informé la Commission que les documents demandés aux points 1) et 3) avaient été communiqués à Madame X par un courrier du 2 juin 2022, dont une copie lui est jointe. Ce même courrier propose à Madame X de venir consulter sur place les documents dont la communication est sollicitée au point 4), cette dernière ayant accepté, dans son courrier de saisine, de telles modalités de consultation. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise a précisé que les documents sollicités au point 2) n'avaient pas encore été établis, le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne devant être effectif qu'à compter du 1er juillet 2023. La Commission ne peut donc également que déclarer la demande sans objet sur ce point. Elle précise toutefois que ce document qu'une fois établi, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : § Mairie de Coignières
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de copie du procès-verbal établi par le comité technique paritaire indiquant l'avis favorable concernant la réorganisation du service de la police municipale en 2012.

La Commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant,  de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise qu'il appartient au maire de Coignières de procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des éléments de son dossier ayant conduit à l'attribution d'un bonus d'allocation complémentaire de fonctions égal à 0.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Commission observe que Monsieur X est X et comprend que sa demande porte sur les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour décider de lui attribuer un bonus d'allocation complémentaire de fonctions égal à 0.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus pas un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La Commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au règlement intérieur de l'abri de nuit, co‐géré par X et X, sis X à Dijon :
1) les documents administratifs qui régissent les critères de vulnérabilité mentionnés dans ce règlement ;
2) les arrêtés préfectoraux qui entérinent ce règlement.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents le concernant, nécessaires à la preuve de la mise en œuvre et de l'exécution des opérations suivantes :
1) les procédures correctrices auprès de la société X afin de vérifier l'unicité des faits d'escroquerie dénoncés par le directeur des réseaux militaires en X ;
2) les correctifs budgétaires auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) :
a) consécutif à l'arrêté de réintégration dans les cadres d'un officier en date du 4 janvier 2017 ;
b) faisant suite à la décision de la cour d'appel de Metz en date du X.

Sur la demande mentionnée au 1) :

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, des mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Monsieur X, et des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne autre que Monsieur X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne, et sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Sur les demandes mentionnées au 2) :

La Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la défense nationale en application du b) du 2° de l'article L311-5 du même code.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, dans le cadre de l'enquête publique d'autorisation environnementale pour la 3ème ligne du métro à Toulouse, des résultats des sondages (positions des nappes phréatiques, des nappes perchées et poches d’eau ainsi que leurs altimétries points hauts/points bas) sur domaine public effectués entre les stations Jean Rieux et Côte Pavée‐Limayrac.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission estime en outre que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission considère donc que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne en application de l'article L124-1 du code de l'environnement, y compris dans l'hypothèse où ils conserveraient un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Gerzat
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par maire de Gerzat à sa demande de communication des copies des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal portant adhésion au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) et l'extension jusqu'à l'arrêt Champfleuri (terminus de la ligne de bus T2C) ;
2) les plans de circulation d'origine, y compris de l'extension jusqu'à Champfleuri.

La Commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En réponse à sa demande, le maire de Gerzat a indiqué à la Commission que la délibération mentionnée au point 1) serait prochainement transmise à Madame X et qu'il informerait cette dernière qu'elle pouvait poursuivre ses recherches auprès du SMTC. La Commission rappelle toutefois qu’il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SMTC, et d’en aviser Madame X.