Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'exploitation et au contrôle de deux installations classées d'élevage canin dans le département de l'Allier, situées sur les territoires des commune de Thiel-sur-Acolin et de Beaulon :
1) le dossier de déclaration concernant l'élevage exploité à Thiel-sur-Acolin ;
2) le rapport du double contrôle effectué par les services de l'Etat ;
3) le registre des entrées et des sorties des animaux depuis janvier 2013 et/ou depuis l'ouverture de l'exploitation nouvellement déclarée concernant l'élevage de Thiel-sur-Acolin ;
4) le même registre, depuis janvier 2013, concernant l'élevage de Beaulon. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Allier a fait savoir à la commission que, par courrier du 1er août 2014, il avait informé Monsieur XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi.

Monsieur XXX a confirmé à la commission avoir bien reçu, après paiement des frais de copie, les documents visés aux points 1), 3) et 4). Il a en revanche indiqué que le rapport en date du 22 avril 2014 faisant suite à un contrôle par l’inspection des installations classées, de l’élevage situé sur la commune de Thiel-sur-Acolin, qui lui a été communiqué par le préfet de l'Allier n'est pas le document visé au point 2), ce point de la demande ayant pour objet un rapport établi au mois de juin 2014 à la suite d'un double contrôle demandé conjointement le 4 juin 2014 par la Fédération Allier Nature et la SPA du Bourbonnais portant sur les deux élevages canins situés à Thiel-sur-Acolin et à Beaulon.

La commission rappelle que les documents relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement produits ou reçus par l'autorité administrative constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que le rapport visé au point 2) qui, eu égard à son objet, comporte nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 précité, est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en ce qui concerne les informations autres que celles qui sont relatives à des émissions de substances dans l'environnement, d'éventuelles mentions intéressant la vie privée des exploitants ou couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. En vertu de l'article L124-4 du même code, il appartient à l'administration d'apprécier l'intérêt que présenterait une communication intégrale des informations relatives à l'environnement avant de procéder à de telles occultations. 

La commission déclare donc la demande sans objet sur ses points 1), 3) et 4) et émet, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable à la communication du rapport visé au point 2).