Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Aiguillon-sur-Mer à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes.

En l'absence de réponse du maire de l'Aiguillon-sur-Mer, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ  du centre de détention de Melun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication de la liste nominative du personnel (enseignants, personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS), titulaires, contractuels) par corps et grade.

En l'absence de réponse du président de l'université de Toulon, la commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du compte rendu de la réunion entre l'administration et les instances représentatives des pisciculteurs continentaux en eau douce, évoquée dans le courrier de la ministre du 29 novembre 2019. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes :
1) les relevés de cantines de l'intéressé ;
2) le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X, conseil du demandeur, le 6 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 
1) la copie du registre de contention et d’isolement de l'hôpital de Bohars, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l'hôpital de Bohars, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission de ce que le refus implicite de communication des documents sollicités est né seulement suite à un retard pris par les services de l’hôpital dans le traitement des demandes, et de ce qu'il a donc procédé à la communication de ces documents par un courrier électronique du 23 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE 10)
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de la déclaration de chantiers forestiers.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L718-9 du code rural et de la pêche maritime : « Les chefs d'établissement ou d'entreprise (…) doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse. »

La commission estime que les déclarations de chantiers forestiers transmises à l'inspection du travail en application de l’article L718-9 précité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont soumis à ce titre au droit d'accès prévu par ce code. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle vous indique que les informations relatives au nombre de  salariés occupés sur un chantier et au volume du chantier sont couvertes par le secret des affaires et qu'elles ne peuvent donc, en application de ces dispositions, être communiquées à une entreprise tierce.
Administration : Mairie d'Asnelles
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnelles à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports financiers et moraux 2018 à 2019 de l'association la pétanque asnelloise ;
2) la dernière convention d'occupation du terrain communal cadastré AB 85-86-87 signé par la mairie pour l'association la pétanque asnelloise.

D'une part, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

En l'espèce, la commission comprend que la demande ne porte pas sur les documents prévus par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle se déclare par suite incompétente pour en connaître. 

D'autre part, la commission rappelle qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de consultation sur place, sur rendez- vous, des documents suivants :
1) les comptes rendus des séances du conseil municipal 2017, 2018 et 2019 ; 
2) les délibérations et pièces annexes du conseil municipal 2017, 2018 et 2019 ; 
3) les budgets et comptes de la commune pour 2017, 2018 et 2019 ; 
4) les autorisations d’urbanisme accordées en 2016, 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de Bezolles, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

En outre, les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication des document sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2020, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de consultation, dans le cadre de l'écriture d'un livre sur l'histoire de la relation nucléaire entre la France et l'Iran depuis les années 1950 jusqu'à ce jour, des archives constituées par le CEA, si possible jusqu'en 1993.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administrateur général du CEA, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en vertu de l’article L311-5 de ce code, que leur consultation ou leur communication ne porte notamment atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État ou au secret de la défense nationale. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure. Elle rappelle, en outre, que les documents classifiés au titre du secret de la défense nationale ne sont pas communicables pendant le délai de cinquante ou cent ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I et ne sont communicables qu'après déclassification. En outre, les documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue (armes dites « de destruction massive »), qui ne sont jamais communicables. 

En l’espèce, la commission émet un avis favorable, sous les réserves qui précèdent.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de l'acte de notoriété dressé par X dans le cadre de la succession de Madame X, sa mère, décédée le X à Marseille, et reçu par la mairie du 1er et 7ème arrondissement.

La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, intervenant notamment dans le règlement d'une succession, qui relèvent de l'autorité judiciaire, présentent en principe un caractère privé et non un caractère administratif. Par conséquent, ces actes ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration instituant un droit d'accès aux documents administratifs. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable de l'acte de notoriété faisant l'objet de la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des indicateurs synthétiques du dispositif national d'accueil (DNA) de décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l’intégration a informé la commission que le document sollicité demeurait incomplet à ce jour. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande. Elle précise, néanmoins, que ce document deviendra communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il présentera un caractère achevé.