Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le courrier adressé par la préfecture du Gard au maire d'Aigues-Vives lui demandant des explications sur la gestion et l’installation du distributeur automatique de billets (DAB) par le Crédit Agricole ;
2) la lettre adressée au maire par les riverains du quartier « Vallat de la Treille » devenu inondable, ainsi que sa réponse ;
3) les procédures engagées durant les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que le chiffrage ;
4) les neuf pages du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017 avec la commune d'Aubais, à laquelle le maire d'Aigues-Vives était présent, ainsi que Monsieur X de la société SUEZ, délégataire de la gestion de l'eau de la commune d'Aigues-Vives, relatif à la proposition d'un contrat d'achat et de vente d'eau d'environ 15 000 m3 par an à la commune d'Aubais ;
5) le compte rendu de la réunion du 26 février 2018 à Aubais avec ses représentants relatif à la proposition d'une vente d'eau à la ville d'Aubais pour 1,50 € le m3, à charge à la commune d'Aubais de refacturer cette prestation aux usagers ;
6) la lettre annoncée en conseil sur la proposition du maire d'Aigues-Vives concernant le tarif de l'eau à laquelle le maire d'Aubais n'aurait jamais répondu ;
7) la lettre adressée par le maire d'Aigues-Vives au maire d'Aubais le 31 octobre 2019 ainsi que sa réponse du 13 novembre 2019 ;
8) les factures de pose de trois vannes afin de contrôler la diffusion de l'eau sur le quartier de Garigouille-Nord.

En premier lieu, en l’absence de réponse du maire d’Aigues-Vives, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) 6) et 7), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des informations qui y sont contenues, éventuellement couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette dernière réserve, s’agissant des documents visés aux points 1) et 2).

En second lieu, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande de communication des factures visées au point 8) ainsi qu’aux informations visées au point 3). S’agissant de ce dernier point, toutefois, la commission précise, à toutes fins utiles, que le droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En troisième lieu, la commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration sont exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’absence de réponse du maire d'Aigues-Vives, notamment sur la question de savoir si le contrat d'achat et de vente d'eau a été conclu ou, au contraire, définitivement abandonné, la commission émet un avis favorable s’agissant du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017 visé au point 4). Pour les mêmes motifs, la commission émet un avis favorable s’agissant du compte rendu de la réunion du 26 février 2018 visé au point 5).