Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et copie intégrale de son dossier administratif individuel « LOCAL » au commissariat de police de Coulommiers.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique ou par délivrance de copies sur un support identique à celui utilisé par l'administration, de l'enquête de commandement et de toutes les pièces annexées, diligentée à la suite de dénonciation de faits d'agressions sexuelles subis par son client dans le cadre de son service, ayant donné lieu à une saisine de la cellule Thémis le 20 décembre 2019.

La commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête de commandement afférente à des faits d'agression sexuelle dont Monsieur X estime avoir été victime. La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décisions disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, devront être occultées avant communication, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que Monsieur X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué l'enquête sollicitée à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2020 dont elle joint une copie. La commission relève toutefois que l'enquête communiquée a fait l'objet d'occultations. N'ayant pas été mise en mesure d'apprécier si elles correspondent aux principes qui viennent d'être énoncés, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de son dossier de renouvellement aux fonctions de lieutenant de louveterie, auquel une suite défavorable a été donnée, et notamment de l’analyse approfondie de sa candidature.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le dossier demandé est composé de documents revêtant un caractère administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils sont détenus par l'administration et qu'ils se rattachent par leur objet à l'exécution d'une mission de service public. Elle estime que ces documents sont communicables à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 de ce code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de cet article relatives à des tiers.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Contrôle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'examen médical effectué, auprès de l'intéressé, par le médecin-conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a indiqué à la commission que le compte rendu de consultation sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat CGT des agents du SDIS de Seine-et-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie des avis de vacance de poste des chefs de centre de Château Landon et d'Egreville (avant affectation) ;
2) les arrêtés des chefs de centre de Château Landon et d'Egreville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son dossier personnel d'agent au sein de l'administration pénitentiaire.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 26 septembre 2020, à l'issue de son parloir au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet d'Eure-et-Loir, la  commission estime que le document sollicité est communicable  à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire , et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêté collectif de nomination suite au mouvement 2020, dont les résultats individuels ont été diffusés aux professeurs des écoles et instituteurs le 19 juin 2020 ;
2) la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 1er septembre 2020 comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire) ;
3) la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite au 1er septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission indique qu’une liste de personnels d'une administration qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade, affectation et statut des agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire (DSDEN 37)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Carrière, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des affectations des enseignants suite aux opérations de mouvement avec leur barème ;
2) la liste des enseignants avec leur échelon et la date de leur dernière promotion ;
3) la liste des enseignants partis en retraite au 1er septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les listes nominatives d'enseignants sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elles sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication, au format CSV, de la liste nominative des personnels suivants, au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, leur prénom, leur adresse administrative de rattachement, leur RNE de rattachement administratif, leur adresse administrative d’affectation, leur RNE d’affectation administrative, leur type d’affectation (provisoire ou définitif), leur corps, leur discipline, leur grade, leur statut et leur échelon :
1) les professeurs des lycées professionnels (PLP) ;
2) les conseillers principaux d’éducation (CPE) ;
3) tous les types de personnels de surveillance, quelque soit leur statut, titulaires ou non, intervenant dans :
a) les lycées professionnels (LP) ;
b) les sections d’enseignement professionnel (SEP) ;
c) les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA);
d) les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
e) les groupements d’établissements (GrEta) de l'académie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'une liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. Elle précise cependant que l'administration n'est jamais tenue d'élaborer un document comprenant l'ensemble des éléments sollicités pour répondre à une demande de communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie des entiers dossiers administratif et médical de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Monsieur X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles d'allocations chômage la concernant pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 afin de faire valoir ses droits à la retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 novembre 2020, que les documents sollicités ont été détruits.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 30 juin 2020 la fouille à nu de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Marseille Baumettes, ainsi que des éventuels rapports d’incident relatifs aux violences subies à cette occasion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 1er décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.