Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente, détenu par le bureau des étrangers près la sous-préfecture de Palaiseau. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers près la sous-préfecture de Palaiseau. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation administrative de combler les accès de la mine des Vieilles Sagnes sur la commune de Saint-Sylvestre, ordonnée par le sous-préfet XXX en poste à Bellac ;
2) les comptes rendus de la Commission locale d'information relatifs aux sites miniers de la division minière de la Crouzille (6 comptes rendus entre janvier 1992 et le 31 décembre 1994).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des fiches médicales d'observations du centre ophtalmologie de La Timone relatives à ses visites des 2 octobre et 12 novembre 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la communication qu'à l'exception d'une fiche en date du 2 octobre 2013, tous les documents susceptibles de répondre à la demande avaient été perdus. 

La commission, qui précise qu'il incombe à l'administration de procéder à cette transmission, émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de la fiche le concernant et déclare sans objet, pour le surplus, la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie aux formats papier et numérique, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 090300113A0016 accordé à la SCI Ile de France pour la construction de deux immeubles situés 108 rue des Cités et 6 rue Paul Bert.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font, en revanche, pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.
Administration : Mairie de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carcassonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’appel d’offres déclaré infructueux et au marché négocié portant sur une mission d’assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant du marché public déclaré infructueux :
a) l'avis de publicité ;
b) l'acte d'engagement ;
c) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
2) s'agissant du marché négocié :
a) l'acte d'engagement ;
b) le cahier ces clauses techniques particulières (CCTP) ;
c) les factures de l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carcassonne a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 13 mai 2014, l'ensemble des documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Metz a indiqué à la commission que la convention et les factures visées au point 2) de la demande avaient été communiquées au demandeur par courrier du 15 mai 2014. La commission, qui en déduit que les documents visés au point 1) n'existent pas ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Illkirch-Graffenstaden
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Illkirch-Graffenstaden à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a indiqué à la commission que la convention conclue avec la société CTR ainsi que les factures avaient été communiquées au demandeur par courrier du 15 mai 2014. La commission, qui en déduit que les documents visés au point 1) n'existent pas, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Deols
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Deols à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) la convention dans sa version intégrale ;
2) les factures de 2010 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Deols a transmis à la commission le document visé au point 1) et lui a indiqué qu'aucune facture n'avait encore été émise. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission, qui attire l'attention du maire de Déols sur le caractère incomplet de la convention qu'il a déjà transmise au demandeur, émet, dès lors, sous les réserves précédentes, un avis favorable à la communication de sa version intégrale.

Elle déclare, par ailleurs, sans objet la demande d'avis s'agissant des documents visés aux point 2) de la demande, qui sont inexistants, mais précise que les factures prochainement émises seront librement communicables, en vertu des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie de l'arrêté autorisant le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable (SIAEP) de Montcresson à prélever de l'eau destinée à la consommation humaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que le document sollicité n'existait pas à ce jour, la situation du SIAEP de Montcresson faisant à cet égard l'objet d'une procédure de régularisation dont l'aboutissement est prévu en 2015.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client détenu par la délégation territoriale du Val-de-Marne de l'ARS Ile-de-France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé a informé la commission que la seule pièce d'ordre médical que l'agence détienne est un rapport médical établi en application de l'article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette pièce conserve un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'a pas encore été prise, l'ARS n'ayant pas connaissance que le préfet aurait déjà statué, au vu de ce rapport.

La commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication.

En conséquence, le document médical sollicité, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, est communicable à la personne intéressée, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n°20104523 du 6 janvier 2011). 

La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication de ce rapport à l'intéressé par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ordre des Avocats au Barreau de Limoges
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des Avocats au Barreau de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, notamment toutes les correspondances avec les avocats contactés et le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro), détachables, à la différence du dossier de demande d'aide juridictionnelle lui-même, de l'activité des juridictions. La commission estime par ailleurs qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui ferait apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de l'« Association de XXX de la rue XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information générale (SDIG) à la suite de la création de l'« Association de XXX de la rue XXX » sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie.

La commission, qui a pris connaissance des deux documents administratifs susceptibles de satisfaire la demande de l'association, estime qu'ils ne comportent aucune mention relative à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ni aucune mention relevant des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, faisant obstacle à leur communication, à la seule exception de la date et du lieu de naissance des dirigeants de l'association, qui n'ont pas à être nécessairement connus de l'association elle-même, et qui relèvent en principe de la vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation de ces mentions.