Administration : Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 « Eclairage public » du marché public d'aménagement de la zone d'activité Le Bachas à Lagnieu composé de trois lots, résilié par délibération du 12 janvier 2017 à la demande de la préfecture :
1) l'ordre de service de démarrage des travaux envoyé à l'entreprise X ;
2) la lettre de la sous-préfecture de Belley en date du 21 octobre 2016, et toutes ses annexes, demandant à la communauté de communes de résilier les marchés ;
3) la correspondance de la communauté des communes de la Plaine de l'Ain adressée à la sous­ préfecture de Belley, ainsi que toutes ses annexes, lui demandant de l'indulgence vis-à-vis de cette demande de résiliation ;
4) toutes les autres correspondances et leurs annexes, adressées par la communauté de communes de la Plaine de l'Ain à la sous-préfecture de Belley, concernant le point précis d'irrégularité et de résiliation ;
5) la correspondance de la sous-préfecture de Belley en date du 12 décembre 2016 et toutes ses annexes, faisant état du rejet de  cette demande d'indulgence, et par conséquent de la confirmation de résilier les marchés ;
6) toutes les pièces relatives à la résiliation du lot n° 2 ;
7) la transaction/convention, et toutes ses annexes, signée par la communauté de communes de la Plaine de l'Ain concernant le lot n° 2 ;
8) la correspondance indiquant à la communauté de communes d'acquitter un dédommagement pour la résiliation de ce lot.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain a informé la commission que les documents visés aux points 1), 4), 5), 7) et 8) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des documents visés au point 2) - le courrier visé étant en réalité du 10 octobre 2016 - et au point 3), la commission, qui a pu en prendre connaissance, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Enfin, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis  favorable sur le point 6) de la demande portant sur la délibération du conseil communautaire procédant à la résiliation, ainsi que sur toute convention qui aurait été prise pour son exécution.