Administration : Société d'économie mixte ville renouvelée (SEM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée, à sa demande de copie, sur support papier ou sur cédérom, des documents suivants concernant les lots n° 1 « Travaux de désamiantage - déplombage » et n° 2 « Travaux de démolition, de conservation et de confortement » du marché public passé pour le compte de la Métropole Européenne de Lille, ayant pour objet des travaux de désamiantage - déplombage du bâtiment Peignade Amédée, dans le cadre de l'aménagement du site « Lainière - Peignade Amédée - Pennel et Flipo » sur les communes de Wattrelos et Roubaix » :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre et le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
2) le procès-verbal d’ouverture des enveloppes et de réunion établi par la commission d’appel d’offres ;
3) l’ensemble des correspondances écrites échangées avec les entreprises admises à présenter une offre, telles que les questions complémentaires adressées à ces entreprises, ainsi que leurs réponses ;
4) les déclarations sur l’honneur et les attestations fiscales des candidats ;
5) la lettre de candidature et les certificats reçus des entreprises retenues ;
6) les pièces justifiant que ces entreprises ont satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (agrément, attestation d’assurance et de garantie financière) ;
7) le bon de visite remis par le maître d’œuvre à ces entreprises ;
8) les notes, classements et éventuelles appréciations de ces entreprises ;
9) la décision d’attribution pour chaque lot ;
10) la décomposition du prix global et forfaitaire ou les prix forfaitaires de ces entreprises ;
11) les pièces relatives à leur mémoire technique ;
12) les conditions globales des prix des entreprises non retenues ;
13) le rapport d’analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports des commissions d’appel d’offres relatifs à l’analyse, au classement des offres et au choix des entreprises attributaires ;
14) les rapports du maître d’œuvre ;
15) la preuve de l’envoi de l’avis d’attribution aux organes de publication ;
16) l’avis d’attribution ;
17) la concession d’aménagement et l’ensemble des pièces s’y rapportant, passée avec la Métropole Européenne de Lille pour l’aménagement du site « La Lainière – Peignage Amédée – Pennel et Flipo ».

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Enfin la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur le point 11) de la demande et un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus, à la communication des autres documents demandés s'ils existent.