Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Permis de construire, Grande distribution, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le constat de péremption de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 2526 T du 15 avril 2015 ;
2) le permis de construire X.

En premier lieu, s'agissant du point 1) de la demande, la commission relève que, à l'occasion d'un avis n° 20231466 inscrit à la même séance, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial l'a informée qu'aucun constat de péremption de sa décision du 15 avril 2015 n'a été émis.
Elle ne peut, dès lors que déclarer la demande visée au point 1) sans objet en tant que portant sur des documents inexistants.

La commission rappelle, en second lieu, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». 

La commission précise que si ces dispositions ont institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tel que notamment le secret de la vie privée (CE, 17 mars 2022, n° 449620 ; Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5). 

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées aux autorisations individuelles d’urbanisme (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultations des mentions relevant de la vie privée, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code. 

En application de ces principes, la commission considère que doivent être occultés au titre du secret de la vie privée, avant toute communication : 
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ; 
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ; 
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).

La commission rappelle, enfin, qu'elle considère que le nom et l'adresse du pétitionnaire, cette dernière pouvant s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme, n’ont pas à être occultés. Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet du permis de construire, la date d'autorisation et la déclaration d'ouverture de chantier (conseils de partie II, n° 20181909 et n° 20190051).

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication du permis de construire sollicité au point 2) de la demande sous les réserves qui viennent d'être rappelées.