Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les deux dernières autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées pour l’exploitation du restaurant X à Toulon ;
2) les plans annexés ;
3) les éléments de mise en concurrence qui ont précédé ces AOT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission que les deux arrêtés visés au point 1) ont a été transmis au demandeur par courrier du 9 février 2021. La commission comprend qu'il en est de même des plans annexés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission comprend que les documents sollicités n'existent pas, les AOT ayant été délivrées sans mise en concurrence préalable. La commission ne peut, également, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication, au format numérique ou sous forme d'un duplicata en format papier, de son diplôme officiel de responsable de projet en santé et sécurité au travail, obtenu en X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers a indiqué, par un courrier du 7 février 2022, qu'une attestation de réussite avait été communiquée à Madame X par un courrier du 3 février 2022, dont une copie lui est jointe, et qu'une copie du diplôme serait adressée à l'intéressée par courrier recommandée avec accusé de réception quand cette dernière aurait confirmé au CNAM son adresse postale.

La commission en prend note. Elle estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication de sa grille d’évaluation de l’unité d’enseignement 7 (UE 7), mémoire au titre de la session 2021 du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Besançon a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 3 février 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de Mesdames X, X et Messieurs X, X, X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication, pour le compte des ayants‐droit de Monsieur X, décédé, de toute la documentation relative à l'expropriation de son appartement courant 2013 par la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 21 février 2022, dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication des critères comparatifs des situations administratives de ses collègues promus au tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des personnels de direction au titre 2022.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la date de séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en principe, les documents contenant des informations révélant l'appréciation ou le jugement de valeur porté sur une personne physique identifiée ou aisément identifiable ne peuvent être communiqués qu'à cette dernière, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, s'agissant des agents publics, de l'ensemble des documents contenant des informations révélant l'évaluation réalisée, par le supérieur hiérarchique, quant à la manière de servir de l'agent. Ainsi, par exemple, tant les éléments de notation présents dans le dossier de l'agent que les éléments indemnitaires qui composent le RIFSEEP (conseil n° 20164749) ne sont communicables qu'à l'agent concerné, en vertu de ces mêmes dispositions.
Administration : Mairie de Plabennec
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Plabennec à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport final du contrôle technique (RFCT) émis pour le pôle associatif et social.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Plabennec à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions relevant, le cas échéant, du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Relèvent notamment de ce secret les informations qui permettent de connaître le savoir-faire ou les techniques de fabrication, ainsi que les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité.

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation de telles mentions, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Oise (CD 60)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication de l'arrêté d'attribution d'une subvention (dossier n° 00053531) à la ville de Gouvieux pour la création d’une piste cyclable, rue Corbier Thiebaut (1 km linéaire), pour un montant de 17250€ ou/et la délibération en commission permanente autorisant l'attribution de la subvention en prévision de programme et en versement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Oise a indiqué à la Commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 17 février 2022, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire - Territoire d’énergie Loire  (SIEL 42)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire-Territoire d’énergie Loire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le plan du réseau électrique basse tension de la commune de Pradines (avec légende et en couleur) ;
2) le cas échéant le plan « zoomé » sur la parcelle X appartenant à son client.

En l'absence de réponse de la présidente du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire-Territoire d’énergie Loire à la date de séance,  la Commission rappelle qu'elle considère, de manière constante, que le plan du réseau électrique d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II, n° 20183380 du 25 octobre 2018). 

Toutefois, la Commission observe que la cartographie des réseaux exploités par Enedis est disponible à l’adresse https://data.enedis.fr/pages/accueil/?id=dataviz-cartographie-des-reseaux. Dès lors que l'exploitation du réseau électrique basse tension de la commune de Pradines a été confié à la société ENEDIS, la commission en déduit que le document demandé ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication du document mentionné au point 1) présentée par Monsieur X est irrecevable. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission estime qu'il est communicable à l'intéressé sous réserve, le cas échéant de l'occultation de détails éventuellement révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection du réseau dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours ». Elle en déduit que dans l'hypothèse d'un refus, il appartient à l'autorité concernée, en l'occurrence le syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire-Territoire d’énergie Loire, de préciser les raisons pour lesquelles une telle occultation priverait de sens et ferait perdre son intérêt à la communication de ce document. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sel-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sel-de-Bretagne à sa demande de consultation des archives communales.

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication, par voie postale, de l'ensemble des documents détenus par la Banque de France concernant son client.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus par elle (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Préfecture de Mayotte
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif ; 
2) les éléments du dossier d'enquête administrative la concernant.

En l’absence de réponse du préfet de Mayotte à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, s'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, au vu de la demande adressée à l'administration le 26 octobre 2021, la commission considère que les documents mentionnés au point 1) n'ont pas été demandés préalablement à l'administration. Elle déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable sur ce point.

En second lieu, s'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) la liste des subventions de l’Agence de l’eau, depuis le 1er août 2017, indiquant la structure bénéficiaire (nom du (ou des) attributaire(s), numéro d'inscription au répertoire des entreprises), ainsi que les informations sur la subvention (objet de la subvention, montant de la subvention, nature de la subvention, la ou les dates ou période et les conditions de versement) ;
2) pour toutes les subventions accordées à X, sise X, depuis août 2017 :
a) la convention de subvention ;
b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention ;
3) pour toutes les subventions accordées à la société X, sise X, depuis août 2017 :
a) la convention de subvention ;
b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par l’intermédiaire de l’application X, le 2 février 2022.

La commission, qui en prend note, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les mesures déjà entreprises pour garantir l'exécution des prescriptions ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 17 mars 2021 (n° 2101070) prescrivant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à l’amélioration des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
2) l'ensemble des pièces attestant des mesures prises ; 
3) le calendrier prévisionnel des mesures restant à engager.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle rappelle à cet égard qu'une communication, par l'autorité juridictionnelle dans le cadre de la procédure contradictoire d'une instance selon les règles qui régissent cette dernière, ne dispense pas l'administration de répondre à une demande de communication de documents administratifs formée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des bilans annuels des radars de 2018 à 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait préjudice à la stratégie de contrôle mise en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission précise, en outre, qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ». 

La commission considère que la publication en ligne des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions ».

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions qui ne sont pas communicables en vertu des dispositions précitées du d) du 2° de l'article L311-5, un avis favorable à la mise en ligne du document demandé.