Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'audit 2022 de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) concernant la Délégation de la Polynésie française (DPF).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d'inspection ou d’audit revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’il soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Faycelles
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Faycelles à sa demande de communication, aux fins de recherches généalogiques, de l'acte de naissance de Madame X née le X.

En l'absence de réponse du maire de Faycelles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Dans le cas présent, le registre des naissances de l’année 1938 dans lequel figure l’acte sollicité est librement communicable depuis 2014.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Détruit, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le document « Droit à Exploiter » du GAEC X 1982 ;
2) le document « Relevé parcelles de la MSA » pour le GAEC X 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document visé au point 1), après avoir été conservé pendant une durée de 10 ans, a été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime qu'il  est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, en particulier le secret des affaires et le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Si le  préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir qu'il n'est pas en possession  du document sollicité, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de  le détenir, en l’espèce la Mutualité sociale agricole (MSA), et d’en aviser Monsieur X. A cet égard, la commission rappelle que chaque caisse de mutualité sociale agricole étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de leur mission de gestion du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités à sa demande de communication, de préférence dans un format numérique, du rapport de Monsieur X mandaté par Monsieur X alors président de X sur un incident de sécurité ayant eu lieu sur le site de X en début d'année X en lien avec la société X.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête achevé réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration et sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6. Elle précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie du courrier d'avertissement de la CNIL adressé, le X, à la Banque populaire Rives de Paris (BPRP).

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les mentions faisant apparaître le comportement de personnes, physiques ou morales, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

La commission précise que pour l'application de cette réserve, elle distingue le rappel de la réglementation en vigueur, des constats de manquement à ladite réglementation. Seuls ces derniers, susceptibles de révéler un comportement dont la divulgation porterait préjudice à son auteur, ne sont pas communicables aux tiers en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf s’il s’agit d’informations relatives à l’environnement (CE, Union départementale CGT d’Ille-et-Vilaine, 21 octobre 2016, n° 392711).

Après avoir pris connaissance du courrier sollicité, la commission constate qu’il comporte la mention de la réclamation, rappelle les faits et le déroulement des échanges, qualifie les faits au regard des droits de la personne concernée tels que garantis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) et, compte tenu des manquements relevés, rappelle la société à ses obligations concernant le respect des articles 12 et 15 du RGPD.

La commission relève que la qualification des faits au regard de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD révèle un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à la société contrôlée, tout comme le rappel à ses obligations, qui est motivé par les manquements constatés. Elle estime que ces mentions forment un tout indivisible avec les autres mentions de ce courrier. 

La commission déduit de ces éléments que le document sollicité n’est pas communicable à Monsieur X, qui a la qualité de tiers au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, indépendamment du fait qu’il soit à l’origine de la plainte ayant justifié la procédure de contrôle. 

Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Arthel
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Arthel à sa demande de communication d'un extrait de matrice cadastrale.

En l'absence de réponse exprimée par le maire d'Arthel à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, sous réserve que ces plans ne soient pas disponibles sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas ils feraient l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication de l’extrait de de la matrice cadastrale sollicitée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des documents suivants, relatifs aux détails des surfaces coefficientées pour chaque espace du bien situé 14 rue du Maréchal Joffre 24100 Bergerac :
1) la surface des pièces (mensurations entre murs ou séparations pour chacune avec total arrondi 324/L/CGI) ;
2) les équivalences superficielles appliquées (324T/CGI) ;
3) la fiche d'évaluation (6675M).

La commission estime que la fiche d'évaluation mentionnée au point 3) et les éléments sollicités aux points 1) et 2) sont, s'ils existent ou peut-être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs communicables au demandeur en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration fiscale de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence / Renseignement

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents ayant servi de base aux déclarations de Monsieur DARMANIN, publiées sur Twitter le 18 février dernier, concernant les 800 000 contrôles routiers effectués en 2022, soit le double des années précédentes ;
2) combien de ces 800 000 contrôles routiers en 2022 ont mené à la constatation d’une infraction, et quelles infractions ?
3) le nombre exact des contrôles routiers réalisés par an depuis 2015, par commissariat, et pour quel motif ?

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission relève, en second lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le surplus de la demande, qui s'apparente, par sa formulation, à une demande de renseignements.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents ayant conduit les services de la CAF à identifier des trop perçus au titre de son aide personnalisée au logement.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'allocataire de Monsieur X sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que les agents chargés d'une mission de service public,  dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne (CAF 87)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'instruction technique portant la mention « IT 2019-198 » .

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que l'instruction technique sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il n'aurait été élaboré qu'à des fins de diffusion interne aux services. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lormont
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lormont à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au patrimoine immobilier, détenus par la commune :
1) la liste des biens immobiliers appartenant à la commune au 31 décembre 2022 avec indication de leur référence cadastrale, de leur date et de leur prix d’acquisition ;
2) la liste des mouvements (acquisitions et cessions) intervenus au cours des dix dernières années (période 2012/2022).

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Lormont, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents.

La commission estime que la liste des biens immobiliers d'une commune, qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que la liste des biens immobiliers acquis et vendus au cours des dix dernières années.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la commune de communiquer au demandeur la liste des mouvements (acquisitions et cessions) intervenus au cours de la période 2012/2022.