Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCI 13)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la gestion du patrimoine immobilier locatif de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le détail quantitatif estimatif joint à l'offre de la société ICADE PROPERTY MANAGEMENT, attributaire du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande a été communiqué au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2016. La commission, qui précise qu'en principe cette communication aurait dû s'accompagner de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielles, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

L'administration a également indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer le document mentionné au point 2) de la demande dans la mesure où il contient des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. A cet égard, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

La commission émet un avis défavorable sur le point 2) de la demande d'avis.