Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier d'Arles
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des tableaux prévisionnels de service des psychologues, ainsi que des autorisations accordées pour l'exercice du temps FIR à l'extérieur de l'établissement et des justificatifs de ces autorisations (attestations de présence, comptes rendus, programmes, actes et publications, documentations, etc.).

Sur le premier point, le directeur du centre hospitalier d'Arles a informé la commission qu'il n'existait pas de tels tableaux. La commission a donc déclaré votre demande sans objet en tant que portant sur ce point.

Quant au second point, la commission a estimé que les autorisations d'absence, accordées aux psychologues, constituent des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels. Ils ne sont en conséquence communicables qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : maire de Montgenost
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et relative à la communication à Monsieur R., par vous-même, des déclarations de récoltes effectuées par l'EARL Rousseau-Vandier en 1999.

La commission a rappelé que ces déclarations individuelles de récolte déposées en mairie par les viticulteurs ne pouvaient être déclarées communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dont le II de l'article 6 protège notamment le secret en matière industrielle et commerciale.

Toutefois, ces déclarations lui paraissent devoir être communiquées en application de l'article 267 octies de l'annexe II du code général des impôts. Le 1er alinéa de cet article, que la commission n'a cependant pas compétence pour interpréter, prévoit en effet que : « les déclarations de récolte et de stocks de vin prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment, en outre, les indications fixées par décrets sont établies sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant ».
Administration : maire de l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 27/04/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Territoriale, Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 avril 2000 et relative aux éléments suivants :

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ;
- acte de vente modifié du fait du changement de dénomination de l'acheteur du préau ;
- convention relative à la mise à disposition à titre gratuit au bénéfice de la commune du foyer Cité-Colline ;
- convention d'élaboration d'une étude-diagnostic « CAUE - école d'architecture » ;
- étude-diagnostic « CAUE - école d'architecture » ;
- convention pour une étude de faisabilité réalisée par le CAUE d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
- étude de faisabilité CAUE ;
- mandats de paiement relatifs à l'étude-diagnostic et à l'étude de faisabilité.

La commission que vous saisissez pour la vingt-quatrième fois depuis août dernier a considéré que vos demandes au maire de L'Hôpital présentaient, par leur nombre et leur objet, un caractère abusif qui l'autorisait à n'y pas donner suite.

La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de France Télécom/direction régionale de Quimper
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G./SUD-PTT du Finistère, par vous-même, de la liste des agents contractuels employés par la direction régionale de Quimper comprenant leurs nom, prénom et l'adresse de leur service d'affectation.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a notamment indiqué que l'article 7 de cette dernière loi a modifié l'article 1 de la loi du 17 juillet qui prévoit désormais que sont communicables les documents existants sur support informatique dès lors qu'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : maire de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et relative à la communication des baux ou conventions régissant les logements appartenant à la commune.

La commission a considéré que les baux signés par la commune et des particuliers ne présentaient pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il s'agit du domaine privé. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité.

En revanche, elle a émis un avis favorable à la communication, à Monsieur I., par vous-même, des baux concernant le domaine public de la commune. Ceux-ci présentent en effet le caractère de document administratif et sont communicables de plein droit à toute personne, sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée du cocontractant de la commune (adresse, date de naissance), protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : directeur général de La Poste (Centre régional des services financiers de Dijon)
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la télécopie du 25 février 2000 émanant du bureau de poste d'Orléans Université et adressé au centre régional des services financiers de Dijon, relative à un carnet de chèques postaux vous appartenant.

La commission a considéré que ce document n'était pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, les services financiers de la Poste ne se rattachant pas à une activité de service public.

Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de votre demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué régional de Bourgogne Rhône-Alpes de la Poste a informé la commission que les documents de réglementation concernant les carnets de chèques en retour au centre régional de Dijon n'existent pas. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer votre demande sans objet sur ce point.
Administration : ministre de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et relative à la communication à Madame B., par vous-même, des documents suivants :

1- demande adressée par le ministre à France Télécom concernant la mise en oeuvre d'un processus de mobilité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 17201 posée par le sénateur Henri de Raincourt ;
2- décision réglementaire portant création d'une mission nationale chargée de ce processus ;
3- liste des membres composant cette mission avec leurs nom, prénom, grade, qualité, adresse professionnelle et fonctions exercées ;
4- liste des différents représentants syndicaux ayant participé à la mise en oeuvre du processus de mobilité avec leurs nom, prénom, adresse professionnelle, fonctions exercées, grade détenu et dénomination exacte de l'organisation syndicale dont ils sont les mandants ;
5- liste des correspondants au sein de chaque bassin d'emploi avec leurs nom, prénom, qualité, adresse professionnelle, fonctions exercées et grade détenu ;
6- liste de tous les fonctionnaires ayant bénéficié d'une mobilité dans une autre administration depuis l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 ;
7- ensemble des actes individuels portant détachement de ces fonctionnaires avec leurs nom, prénom, qualité, adresse professionnelle, service et grade d'origine, administration, service et emploi de détachement, durée du détachement ;
8- ensemble des actes individuels d'intégration de ces fonctionnaires dans des corps de détachement depuis le 1er janvier 1991.

La commission a émis un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points numéros 1 à 5. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et la commission a estimé s'agissant du point numéro 5 que, quand bien même cette liste n'existerait pas en l'état, elle peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En revanche, la liste de tous les fonctionnaires ayant bénéficié d'une mobilité (point 6) n'existant pas en l'état et ne pouvant pas être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la commission n' a pu que considérer la demande d'avis comme irrecevable et, en conséquence a considéré que la demande portant sur la communication des actes relatifs au détachement et à l'intégration de ces personnes (points 7 et 8) était aussi irrecevable.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des document(s) administratif(s) sur la base desquels votre client, en poste à l'ambassade de Tchécoslovaquie, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la CEE, en vertu des accords de Schengen.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d'information Schengen dénommé N-SIS ( le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés).

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'intérieur.
Administration : maire de Pignan
Type : Conseil
Séance : 11/05/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des rapports de police municipale constatant les nuisances olfactives générées par une société de fabrication de compost à une association qui souhaite les utiliser dans une procédure judiciaire.

La commission a considéré que ces documents portant une appréciation sur des personnes morales et non pas physique ne pouvaient être considérés comme des documents dont la communication devrait être refusée à des personnes autres que les intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a également considéré que la communication de ces documents ne portait pas atteinte au secret industriel et commercial évoqué en II du même article 6.

Enfin, la commission estime de manière constante que le seul fait qu'un requérant souhaite utiliser des documents administratifs dans une instance contentieuse ne saurait faire perdre à ceux-ci la qualité de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : maire de Savennes
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. / Association entre Beal et Chavanon, par vous-même, des statuts du SIVU Messeix-Savennes (pour la gestion du plan d'eau).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a bien noté que vous ne vous opposiez pas à la consultation des statuts sur place par le demandeur, mais vous rappelle que s'il n'accepte pas de se déplacer, vous devez, aux frais du requérant, lui en faire parvenir une copie.
Administration : diecteur de la Lyonnaise des Eaux (centre régional Lorraine)
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, des consommations annuelles d'eau en m3 pour les années 1997, 1998 et 1999 de l'immeuble dont le requérant est locataire à Saint-Dié.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette information ne permette pas l'identification des consommations individuelles des occupants de l'immeuble.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Congés, Santé, Transport aérien
Sens et motivation : Irrecevable/Motivation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 avril 2000, et relative aux motifs des décisions concernant votre reclassement à la suite de votre congé de longue maladie.

Considérant que la loi du 17 juillet 1978 n'a pas pour objet la motivation des actes administratifs, mais la communication de documents administratifs, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.
Administration : principal du collège La Vallée d'Epinay-sous-Sénart
Type : Conseil
Séance : 11/05/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à des représentants de parents d'élèves d'un document faisant la synthèse, élève par élève, des notes de la classe, de la moyenne générale de chacun et de celle de la classe, et de la possibilité pour ces représentants de conserver ce document qui leur est confié lors de la réunion du conseil de classe, ainsi que le caractère communicable d'une liste des élèves par division comprenant notamment leurs nom, prénom, date de naissance et le fait qu'ils soient ou non doublants.

En application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, les documents précités sont bien des documents administratifs au sens de l'article 2 de cette loi.

S'agissant des bulletins et du document faisant la synthèse, élève par élève, des notes de la classe, de la moyenne générale de chacun et de celle de la classe, ils doivent être considérés comme des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques qui, en application du II de l'article 6 de la loi précitée, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés, c'est à dire en l'occurrence aux parents de chaque élève.

La liste des élèves par division, comprenant l'âge des élèves, le fait qu'ils soient ou non redoublants et les options choisies n'est pas un document comportant une appréciation sur les élèves. Néanmoins, le fait de fréquenter une école, de choisir certaines options, de redoubler, peuvent être considérés comme des éléments de vie privée qui aux termes du II de l'article 6 ne peuvent eux aussi être communiqués qu'aux intéressés.

Le fait que ces documents n'aient pas à être communiqués aux termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ne saurait cependant interdire à l'administration de fournir aux représentants des parents d'élèves les documents qu'elle jugerait utiles, dans le respect des règles régissant le fonctionnement des instances statutaires des établissements scolaires, notamment celles touchant à la confidentialité des éléments dont les représentants ont à connaître dans l'exercice de leur fonction, règles qu'il n'appartient pas à la commission d'interpréter.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament, Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T., par vous-même, des délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du médicament) relatives à la détermination du prix des spécialités ZYPREXA et SOLIAN.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, des éléments identifiants sur sa mère, sa grand-mère et son frère occultés sur le procès-verbal d'abandon et le consentement à l'adoption qui lui ont été communiqués.

La commission a considéré que la loi du 17 juillet 1978 mentionne comme exception à la communication les secrets couverts par la loi.
		
Le secret de l'état civil peut, en application du code de la famille et de l'aide sociale, être demandé par le père ou la mère quand ils abandonnent un enfant de moins d'un an. Mais ce secret doit avoir été demandé expressément, ce qui signifie qu'aucune formule préimprimée ne peut tenir lieu de demande, à défaut d'une mention manuscrite, ou imprimée mais signée particulièrement, par laquelle les parents ont indiqué qu'ils avaient usé de la possibilité de demander le secret de l'état civil. Si ce type de mention ne figure pas sur le procès verbal d'abandon,  les mentions concernant son identité et toutes les mentions se rapportant à l'état civil de l'enfant (parents mais aussi grands-parents, frères et soeurs) doivent lui être communiquées, à lui s'il est majeur, sinon à son représentant légal, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Côte-d'Azur-Corse
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la décision concernant l'inscription au tableau de la SELARL Pharmacie CAP 3000.

L'ordre national des pharmaciens, conseil régional PACA et Corse, ayant informé la commission que le procès verbal que vous demandez n'a été adopté que le 6 mai 2000 et que l'avis ne sera effectif que lors de la signature de la déclaration d'exploitation par le préfet, la commission n'a pu que donner un avis défavorable à la communication de l'avis qui, tant que le préfet n'aura pas pris la décision concernant l'ouverture de cette pharmacie, a le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.