Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement de destination de l'appartement de ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime de service versée aux agents titulaires et stagiaires affectés au sein de l'établissement pour les quatre dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 14 avril 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat :
1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981 ;
2) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1987 ;
3) les décrets en date des 26 août 1981 et 24 juillet 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux a indiqué d’une part, ne pas être en possession des documents demandés aux points 1) et 2), ces derniers devant être en possession des services du Premier ministre et, d’autre part, avoir transmis la demande de Monsieur X au secrétariat général du gouvernement en en informant le demandeur. La commission, qui rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en prend acte et l'invite à adresser également une copie du présent avis au Premier ministre.

La commission déclare par ailleurs irrecevable la demande d’avis sur le point 3) dès lors que les documents demandés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Pollieu
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale, Pollution, Spectacle, Agrément
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Pollieu à sa demande communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune :
1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ;
2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ;
3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ;
4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ;
5) les demandes effectuées pour l'organisation des manifestations des années 2014, 2015 et 2016 ;
6) les pièces relatives à procédure d'implantation du champ d'épandage ;
7) les pièces et les correspondances relatives à la demande de raccordement au réseau public d'eau potable ;
8) les pièces et les correspondances relatives à la demande de traitement de ses effleurements domestiques ;
c) les pièces et les correspondances relatives à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ;
8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que l'ensemble des documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de documents établis à la suite et sur la base de l'arrêté préfectoral n° 2006-1559 du 14 décembre 2006 autorisant la réalisation des travaux de curage et de recalibrage de l'exutoire de l'étang de Loual à Plogoff avec remplacement du busage et l'implantation d'un vannage sous la RD 607.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission qu'il n'existait pas de document correspondant à la demande autre que l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2006, déjà transmis au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau, Pollution, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseil de MonsieurX,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain, à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM, des documents suivants relatifs au restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune :
1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ;
2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ;
3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ;
4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ;
5) les demandes effectuées pour l'organisation des manifestations des années 2014, 2015 et 2016 ;
6) les pièces relatives à procédure d'implantation du champ d'épandage ;
7) les pièces et les correspondances relatives à la demande de raccordement au réseau public d'eau potable ;
8) les pièces et les correspondances relatives à la demande de traitement de ses effleurements domestiques ;
c) les pièces et les correspondances relatives à la mise en demeure de cesser tout épandage, envoyée par son client le 7 novembre 2016 ;
8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que l'ensemble des documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de communication de l'intégralité des recueils des avis pour les avancements au grade de lieutenant de première classe le concernant, établis pour les années 2015, 2016 et 2017, mentionnant le nom des répondants et les avis émis, hébergés sur Google.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle estime dès lors que les documents sollicités, qu'ils soient conservés par l'administration sous une forme imprimée ou hébergés en ligne par l'intermédiaire d'un opérateur privé, sont bien des documents administratifs au sens de cette disposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a indiqué à la commission qu'il a transmis à l'intéressé la synthèse des avis portés pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la proposition d'avis formulée par son chef de groupement. La commission estime toutefois que ces documents ne répondent pas à l'objet de la demande qui porte sur la communication de l'intégralité des avis recueillis à l'aide de formulaires établis en ligne grâce à l'outil fourni par la société Google à l'occasion de la procédure d'avancement concernant Monsieur X. Elle considère que l'intégralité de ces formulaires ainsi que les courriers ou courriels d'accompagnement sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Vallières
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de copie de documents relatifs au classement initial, antérieur à la révision du PLU de 2007, des parcelles B 1807 et 1808 situées lieu-dit « les Côtes de vie » en zone agricole :
1) le classement de ces parcelles ;
2) les motifs justifiant ce classement.

En l'absence de réponse du maire de Vallières à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat conclu avec le service des pompes funèbres de la commune relatif aux modalités et à l'organisation des obsèques de sa sœur X décédée le 31 mai 2016.

La commission, qui relève que « Pompes Funèbres Toulouse Métropole » est un service géré en régie par la commune de Toulouse, rappelle tout d'abord que les procès-verbaux d'inhumation et d'exhumation, les décisions prises par l'autorité municipale sur des demandes tendant à la réalisation de telles opérations, ainsi que les pièces du dossier qui les accompagnent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle ensuite que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par ledit code s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l'article L311-6 de ce code, en vertu duquel ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle en déduit que le document sollicité n'est communicable qu'aux ayants droit du défunt et à la famille proche, à condition, d'une part, qu'ils justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil, d'autre part, que l'intéressé ne se soit pas opposé à cette communication de son vivant, et enfin, que le demandeur justifie d'un motif légitime pour obtenir une telle communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a indiqué à la commission que la défunte avait désigné son seul frère pour l'organisation de ses obsèques. La commission émet donc en application des principes énoncés ci-dessus, un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles concernant le stationnement.

La commission relève que les montants des amendes consécutives à des infractions routières résultent, notamment en ce qui concerne les règles de stationnement, des dispositions combinées des articles R417-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale. Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cambrai
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice cadastrale) concernant la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant les noms, prénoms et adresses de ses propriétaires, ainsi que l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication de l’extrait de relevé de propriété sollicité.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie d'Achenheim
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achenheim à sa demande de communication d'une copie de la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que, par le courrier électronique du 3 janvier 2017, dont il se prévaut, Monsieur X s'est borné à demander au maire d'Achenheim si les membres de la commission communale des impôts directs avaient été désignés par le directeur des services fiscaux. La commission constate que Monsieur X a donc présenté une demande de renseignements, sans l'assortir d'une demande tendant à la communication d'un document administratif sur le fondement des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.