Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CGFPT 74)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier de signalement complet à son encontre, comportant notamment :
1) le signalement de Madame X, directrice générale des services de la commune X, soumis dans le cadre d’une saisine de la cellule « Signalement » du CDG74 en fin d’année 2020 ;
2) les échanges éventuels qui ont suivis entre la commune X et la cellule « Signalement » à ce sujet ;
3) le rapport du CDG74 présentant ses préconisations.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que seul l'agent ayant effectué le signalement a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande de communication mentionnée aux 1) et 3). 

La commission prend note de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie selon laquelle les documents mentionnés au 2) n'existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication des cahiers des clauses administratives et techniques (CCAP et CCTP) concernant le marché public passé avec l'entreprise X, portant sur des travaux entrepris en 2019, notamment sur le chemin de Saint-André - 84200 - Carpentras.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Carpentras, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de communication des avis anonymisés de la commission départementale de conciliation de Paris, traitant de la justification du complément de loyer, cités par les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 27 novembre 2018 (pôle 4, chambre 4, RG n°16/25873) et le 13 septembre 2019 (pôle 4, chambre 3, RG n° 17/04761).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France, considère que les avis rendus par une commission départementale de conciliation ne sont intégralement communicables, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux personnes intéressées, à savoir le bailleur et le preneur, à l'exclusion des tiers. Elle estime, en revanche, que ces documents administratifs, après occultation des données dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du bailleur et du preneur, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Association de sauvegarde de la Marne service de milieu ouvert renforcé
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de sauvegarde de la Marne service de milieu ouvert renforcé à sa demande de communication du compte rendu éducatif rédigé en 1997 pour les enfants X.

La commission  rappelle à titre liminaire que pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-2 du même code, sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ».

La commission précise que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’association, la  commission comprend que l’association a été saisie d’une seule demande émanent  Madame X afin que lui soit transmis le rapport destiné au juge des enfants en 1997 pour ses enfants prénommés X. 

Or, la saisine de la commission est présentée par Madame X qui ne justifie dès lors pas avoir saisi l’association d’une demande de communication. Par suite, la commission ne peut que déclarer sa demande irrecevable. 

Elle précise qu'en tout état de cause, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable du rapport sollicité, dont elle comprend à la lecture de la réponse du directeur général de l'Association de sauvegarde de la Marne, qu'élaboré dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, il ne revêt pas le caractère d'un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, mais le caractère d'un document judiciaire.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication, à la suite de l'accident du 8 octobre 2014 dont son client a été victime, des documents suivants certifiés conformes par huissier : 
1) le rapport journalier d'intervention de la permanence générale dépannage de Bastille du 8 octobre 2014 ;
2) le rapport journalier d'intervention de la permanence générale exploitation de Bastille du 8 octobre 2014 ;
3) le rapport journalier d'exploitation (RJE), du véhicule de régulation R15, rattaché au centre bus de bord de Marne, en charge du secteur, pour la période du 7 au 9 octobre 2014 ;
4) le rapport de régulation du poste de commande centralisée (PCC) en charge du centre bus secteur bord de Marne, pour la période du 7 au 9 octobre 2014.

En l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Île-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance.
	
A cet égard, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur ou à son conseil, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose pas à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents et par voie de conséquence, la demande est dans cette mesure irrecevable. 

Elle émet donc un avis favorable, sans que l'administration ait à certifier conformes les copies fournies.
Administration : Mairie de Teloché
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Teloché à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X le X, la commune proposant au demandeur de se présenter au service de l'état civil, muni de sa pièce d'identité, afin que celui-ci lui soit remis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Teloché a informé la commission qu’il avait par courrier du 12 avril 2021 adressé à Monsieur X une copie du document demandé. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par envoi postal, par courrier électronique ou via la plateforme ENVOL, de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des Étrangers.

Le conseil de Monsieur X indique avoir sollicité le dossier de son client, qui comporte 136 pages, auprès de la préfecture, sans qu’aucune réponse ne lui ait été apportée à ses propositions d’envoi par retour de courriel, par courrier, par la plateforme ENVOL ou encore par CD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait adressé au conseil du demandeur, le 2 avril 2021 les documents sollicités, via la plateforme ENVOL. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport, établi par le bureau d'études mandaté par la communauté d'agglomération Cap Atlantique, pour étudier la prévention des inondations dans la rue du Pont de Chat sur la commune de Le Croisic. 

La commission relève que cette demande de conseil fait suite à l'avis n° 20210953 du 25 mars 2021 émis en l'absence d'observations de la part de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à qui la demande n'avait pas été adressée. 

Elle rappelle que, dans cet avis, elle a considéré que les documents administratifs sollicités étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et a rappelé que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permettait de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement ne prévoyait en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, avis n° 20054612 et 16 mars 2006, avis n° 20060930).

La commission avait alors émis un avis favorable à la communication. 

A l'appui de la présente demande de conseil, la communauté d'agglomération Cap Atlantique fait valoir que les différentes études incluant le secteur du Pont de Chat ne sont pas achevées, dès lors qu'a été privilégiée en janvier 2021 la réalisation de 2 bassins de rétention et le dimensionnement des solutions pour une période de retour globale de 30 ans, ce qui ne constituait pas les hypothèses initiales de réflexion. Le bureau d'études a en conséquence repris ses travaux en mars 2021. La commission en déduit, comme le soutient la communauté d'agglomération Cap Atlantique, et contrairement à ce qu'elle a estimé dans son avis n° 20210953 du 25 mars 2021 en l'absence de réponse de l'administration, que les études sollicitées, qui ne sont pas achevées, ne sont donc pas communicables.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication des documents relatifs à la note de service du ministère de l'agriculture et de l'alimentation n°SG/SRH/SDDPRS/2020‐573 du 17 septembre 2020 :
1) à la date du 5 octobre 2020, le nombre total d'agents en poste à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), et la répartition de ce nombre dans les sous-directions constituant cette direction générale ;
2) à la même date :
a) le nombre d'agents de la DGPE ayant déposé une demande de « télétravail exceptionnel » dans les conditions prévues par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-573 du 17 septembre 2020, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ;
b) le nombre d'agents de la DGPE dont la demande a été refusée par la Direction générale, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ;
c) le nombre d'agents de la DGPE dont la demande a été acceptée par la Direction générale, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ;
d) le délai qui s’est écoulé, pour chacun des agents dont la demande a été acceptée, entre le dépôt de la demande et l’accord de la Direction générale ;
3) pour chacun des cinq jours de la semaine du lundi 19 au vendredi 23 octobre 2020, le nombre d’agents concrètement en situation de télétravail exceptionnel, tel qu’enregistré dans le logiciel de gestion des temps et des absences « Equitime » ;
4) le courrier électronique adressé le 30 octobre 2020 par Madame X, directrice générale, aux agents de la DGPE, à propos de l’organisation du travail dans cette Direction générale pendant le reconfinement ordonné par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne le document visé au point 4) et en l'absence de réponse communiquée par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication du rapport de l’inspection générale des finances sur lequel le Gouvernement s’est fondé pour entamer le processus de renégociation des contrats photovoltaïques conclus avant 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé, notamment le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Comité économique des produits de santé (CEPS)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des produits de santé (CEPS) à sa demande de communication, sous forme de copie papier ou de PDF, des documents suivants : 
1) la décision ou la délibération finale prise par le CEPS, au titre de la remise prévue à l’article L162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, fixant d’une part, le prix de référence de la spécialité X à 7,20 € la gélule de 100 mg, et arrêtant d’autre part, à la somme de 177 570,543 €, le montant total des remises réclamées à ce titre à sa cliente, telles que calculées par application de ce prix de référence sur le chiffre d’affaires résultant des ventes de sa spécialité X réalisées pendant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 inclus ;
2) si elle est matérialisée par un autre instrumentum, la décision ou la délibération prise par le CEPS valant instructions de mise en recouvrement de la somme de 177 570,543 € par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de sa cliente.
 
La commission relève, à titre liminaire, que le CEPS est un comité interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie qui a pour mission principale de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire en application des dispositions de l'article L162-17-3 du code de la sécurité sociale.
 
En l’absence de réponse du président du CEPS à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités , s’ils existent, sont communicables à l’intéressée, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers et protégées au titre du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable, sous cette double réserve.