Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant Monsieur X, et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers de demandes de visa, au titre du regroupement familial, concernant sa cliente Madame X, fille majeure de ses clients, et Monsieur X, fils mineur de ses clients, détenus par l'ambassade de France à Kinshasa en République Dominicaine du Congo, enregistrés sous les références n° X et X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil, d'une part, de Monsieur X et Madame X, pour le compte de leur enfant mineur X, et, d'autre part, de Madame X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles, Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des documents relatifs à l’EARL X  :
1) la demande ou la déclaration faite au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, préalablement à la mise en place de son élevage ;
2) les arrêtés d’autorisation ou les récépissés émis par les services préfectoraux suite à ces démarches.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Anastasie (30)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Sainte-Anastasie à sa demande de communication de la copie du procès verbal de la visite de contrôle de sécurité du 21 janvier 2019, concernant le foyer socio-culturel « espace Paul Maubon ».

La commission considère que le document sollicité est, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication des documents relatifs au contrat signé par le syndicat des mobilités du Pays Basque ou par la communauté d'agglomération avec la société VINCI AUTOROUTES, relatif à la transformation d'une portion de l'autoroute A63 en « rocade urbaine » :
1) la délibération ayant acté l'autorisation de signature du contrat ;
2) les actes et contrats administratifs subséquents.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire (DREAL 45)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à leur demande de communication de l'entier dossier relatif aux nuisances générées par les activités de travail du bois de Monsieur X, à la suite leur plainte n° X du 25 octobre 2018, déposée auprès de la préfecture d'Indre-et-Loir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courriers du 20 janvier et du 9 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des conclusions du rapport interministériel en charge d'évaluer le projet aurifère « Montagne d'Or ».

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». 

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas relever du secret des délibérations du Gouvernement, et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés en application des dispositions de l'article L311-5- et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret des affaires. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Verpillière
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Verpillière à sa demande de communication, sous format numérisé de préférence, à ses frais, d'une copie du rapport dressé par le bureau d'études SORBECO, à l'initiative de la société d'aménagement du Rhône aux Alpes (SARA), relatif au corridor écologique identifié au schéma régional de cohérence écologique (SRCE), mentionné dans le rapport d'enquête publique relatif au permis de construire du « village de marques ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Verpillière à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, contient des informations relatives à l'environnement et qu'il constitue dès lors un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que la circonstance que ce document serait préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ne saurait être opposée à la demande, le caractère préparatoire n'étant pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement comme en l'espèce.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande. Elle rappelle cependant que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » et que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Elle invite, le cas échéant, le maire à procéder à cette démarche avant la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Mimizan
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Délégation de service public, Effectif, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication, à ses frais, sous quelque forme que ce soit (photocopie papier, clé USB, CD-Rom, courrier électronique) de la copie des documents suivants : 
1) le montant des subventions accordé à chaque association sportive et culturelle (y compris au club taurin) sur la période 2009 à 2019 ;
2) la liste des associations subventionnées comportant le nom de l’association, le nom du président ou du responsable, le montant de la subvention pour la période de 2009 à 2019 ;
3) le budget détaillé alloué à chaque spectacle taurin depuis 2008 (achat de taureaux, rémunération des toreros et du personnel d'encadrement, grille tarifaire des places, nombre de places vendues, nombre d'invitations) ;
4) la nature juridique de la gestion de la commission taurine extra‐municipale (CTEM), le nom du président, la liste des membres qui la compose et l'arrêté municipal affiché aux arènes de Mimizan ;
5) le règlement taurin municipal, s’il existe ;
6) le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 mars 2008 ;
6) la liste du personnel de la commune (nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statuts des agents) ;
7) les documents relatifs aux délégations de service public (DSP) du nouveau casino, des campings du Lac et de la Plage, des buvettes et de la petite restauration des plages :
a) le contrat de délégation de chacune des DSP ;
b) le chiffre d’affaires 2017 et 2018 de chaque camping ;
c) le montant de la taxe de séjour payé ou à payer par le délégataire des deux campings en 2017 et 2018.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimizan a informé la commission que Monsieur X avait été invité par trois courriers successifs des 4 novembre 2019, 18 novembre 2019 et 10 décembre 2019, à se rendre en mairie où les documents étaient tenus à sa disposition pour être copier sur une clé USB qu'il appartient au demandeur de fournir.

La commission constate, en l'espèce, que les modalités de communication proposées à l'intéressé, qui n'a pas expressément sollicité un envoi des copies sollicitées, sont conformes à sa demande. Elle l'invite donc à répondre favorablement aux invitations qui lui ont été adressées par le maire de Mimizan et déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à sa demande de communication de ses plannings de travail pour la période courant de janvier 2015 au 15 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 6 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et de son fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier de demande de visa d'un de ses clients, Monsieur X, détenu par le consulat de France à Conakry en Guinée.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de conseil tant de Monsieur X que de Monsieur X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du document sollicité, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité des deux dossiers de déclarations d'accident de travail de sa cliente, en date du 3 mars et du 15 juin 2017.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe qui s'est déroulé au sein de l'académie de Nantes en 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Nantes, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe qui s'est déroulé au sein de l'académie de Montpellier en 2019.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.