Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein de l'établissement :
1) ses plannings mensuels pour les années 2020 et 2021 ;
2) les éléments et bases de calcul de son traitement expliquant les variations de salaire entre octobre 2020 et juin 2021 ;
3) le document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné en application de l'article 3‐9 du décret n°91‐155 du 6 février 1991 à la suite de l’entretien de recrutement qui s’est déroulé en février 2021 pour le poste d’assistant ressources humaines carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal  de Fréjus-Saint-Raphaël a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 28 octobre 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle, par ailleurs, que les documents portant atteinte au secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication à Madame X ou à son conseil des documents mentionnés au point 3), qui concernent des candidatures autres que la sienne et qui comportent nécessairement une appréciation et un jugement de valeur sur les autres candidats, ainsi que le souligne le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël.
Administration : Mairie de Montmerle-sur-Saône
Type : Conseil
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 novembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat du titulaire de la concession funéraire, identifié X, endommagée par la chute d'une stèle provenant d'une sépulture voisine, identifiée (X), dans le cadre d'une demande de réparation, de l'ensemble des justificatifs de la qualité de ce concessionnaire, notamment son titre de concession.

La commission vous rappelle que les actes portant concessions funéraires, régis par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs.  

La commission vous précise ensuite que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration s'exerce sous réserve des dispositions de son article L311-6, qui réserve aux seuls « intéressés » le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée. 

La Commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions précitées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par suite, qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant ne sont en principe communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. 

En l'espèce, la Commission relève que la demande est formulée par un avocat au nom d'une personne ne disposant pas de l'une de ces qualités. Elle comprend, toutefois, que cette demande s'inscrit dans une démarche tendant à la réparation d’un dommage subi par le propriétaire d'une concession funéraire qui a été endommagée par la chute d'une stèle provenant d'une concession voisine. 

Dans les circonstances particulières de l'espèce, la commission vous conseille de répondre favorablement à la demande de communication dont vous êtes saisie, si vous estimez, eu égard à la démarche en réparation entreprise par le demandeur et son conseil, telle qu'il vous l'a exposée, que les documents se rapportant au monument funéraire à l'origine des dommages, est nécessaire à l'établissement du préjudice subi. La commission considère que dans cette hypothèse, le demandeur justifierait de la qualité d’intéressé à l’égard de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par consultation gratuite sur place, de la convention de fiabilisation des valeurs locatives passée entre l'association des maires de l'Isère (AMI) et la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

La commission relève que les conventions de fiabilisation des valeurs locatives, conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, d'une part, et une direction départementale des finances publiques, d'autre part, ont pour objet d'organiser les relations et les échanges d'informations entre les signataires en vue d'assister les services fiscaux dans leur mission de service public de recensement, de mise à jour, d’actualisation et de fiabilisation des bases d’imposition de fiscalité locale. Ces conventions, de portée générale, s'inscrivant dans une démarche « d'offre de services » de l’État et d'échanges, ne comportent, par elles-mêmes, aucune information relative à la vie privée des contribuables locaux.

La commission estime, par conséquent, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, à la suite du refus opposé à la demande de congé de formation professionnelle d’une durée de six mois afin de suivre les formations d’intermédiaire en opération de banque et de service de paiement et en assurance, formée en date du 4 mars 2021 par son client, professeur des écoles affecté à X, des documents suivants : 
1) le montant des dépenses effectuées en 2021 au titre des congés de formation professionnelle ;
2) le montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrit au budget du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission, d'une part s'agissant du point 1) qu'aucun document n'existait ni ne pouvait être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, d'autre part s'agissant du point 2) qu'un tableau récapitulatif avait été transmis à Maître X par courrier du 12 novembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police de Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le X à la direction zonale de la police aux frontières - Sud-Ouest/X

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la Commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Camarsac
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour l'indivision X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Camarsac à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux parcelles section X dont ils sont propriétaires :
1) le permis de construire X ;
2) le permis de construire X délivré en X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Camarsac, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté, les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de La Réunion
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de La Réunion à sa demande de communication, par voie électronique ou voie postale, des documents suivants relatifs à l'achat par le département de la parcelle de terrain non bâtie cadastrée section X, sise X sur la commune de X, par acte notarié du 6 décembre 2018, publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Saint-Denis le X :
1) la délibération de la commission permanente n° X du X ;
2) l'avis du domaine du X relatif à cette affaire et visé par ladite délibération.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les avis par lesquels France domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un bien de son domaine privé. En l'espèce, dès lors qu'il ressort de l'acte notarié cité en référence que la transaction a eu lieu, la commission émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents relatifs à la demande de subvention déposée par l’association « Toit pour tous », pour l’exercice 2021 :
1) le rapport d’instruction, ou tout document en tenant lieu, du service instructeur ;
2) le rapport d’instruction, ou tout document en tenant lieu, de la commission ayant examiné la demande de subvention ;
3) la décision officielle de l’organe compétent relative au refus de la demande de subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les seuls documents en sa possession correspondant à la demande, à savoir la fiche projet relative à la demande de subvention de l’association Toit pour tous ainsi que la notification du 28 octobre 2021 informant le demandeur des suites de la demande, avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique,.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, d'une copie du courrier, le concernant personnellement et individuellement, adressé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au directeur de l’institut d’études politiques de Paris en août 2014 .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale, des documents antérieurs à septembre 1971, concernant Madame X, ressortissante française enregistrée au consulat de France à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication des documents sollicités, par courrier dont copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bataillon des marins-pompiers de Marseille
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, victime d'agression :
1) le rapport d'intervention complet des pompiers ;
2) l’enregistrement vocal de l’appel du témoin de l’agression.

En l’absence de réponse du commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident, ainsi que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime que le document administratif visé au point 1) est ainsi communicable à l'intéressé, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. 

Elle relève ensuite que, de même, dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés. La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident. La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf privé

Maître X, conseil de Madame X, de Monsieur X et de leurs enfants, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, des entiers dossiers de visa de Monsieur X et de son enfant au titre de la réunification familiale, pour lesquels un refus de visa a été opposé par le consulat de France à Addis Abeba (Éthiopie).

La Commission relève qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La Commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à Maître X, en ce qui concerne Monsieur X et, s'agissant de ses enfants - s'il en a plusieurs -, sous réserve que Monsieur X ou Madame X exerce l'autorité parentale sur chacun d'entre eux, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.