Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pleurtuit
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de copie par courriel de l'étude de circulation présentée par le cabinet Ceryx trafic systems lors du conseil municipal du 3 février 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pleurtuit, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Au cas présent, la commission constate que le document sollicité a perdu son caractère préparatoire le jour de l'approbation du plan local d'urbanisme, le 20 juillet 2018. Elle estime que ce document, dont elle a pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande. Elle rappelle cependant que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » et que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Elle invite, le cas échéant, le maire à procéder à cette démarche avant la communication du document sollicité.

Enfin, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne.
Administration : Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux d'Ile de France
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux d'Ile de France à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la commission ;
2) tout rapport de présentation ou note de synthèse de présentation de son dossier aux membres de la commission de conciliation, notamment en relation avec les séances de la commission réunie en formation amaible le 11 juillet et le 9 novembre 2017.

En l'absence de réponse de la présidente de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux d'Ile de France, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des documents visés aux point 2), elle estime que ceux-ci sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical sur la période 1982-1983.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Sud francilien, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cité de la Céramique
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Successions, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la fille d'un galeriste décédé, des factures émises au nom de son père afin de prouver l'existence de ces œuvres dans sa collection et réclamer à l'épouse ses droits à la succession sur ces pièces.

La commission observe tout d'abord que l'établissement public « Cité de la céramique-Sèvres et Limoges » a été créé par le décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié dont l'article 2 précise qu'il a pour missions : « 1° De produire selon des techniques artisanales, pour les besoins de l’État et la vente au public, des objets de céramique d'art qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines (...) / 11° D'assurer la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger ainsi que d'élaborer et conduire une stratégie de positionnement de la marque de l'établissement et de promotion de l'image de ses productions dans la filière de la céramique et des arts du feu ».

Elle considère en conséquence que les factures sollicitées se rattachent à la mission de service public de cet établissement et constituent des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle que le droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code s'exerce, toutefois, sous réserve des protections prévues, notamment, par l'article L311-6, en vertu duquel ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Il va ainsi des factures émises par la  Cité de la céramique à l'occasion de la vente de ses œuvres, qui ne sont communicables qu'aux acquéreurs ou à toute autre personne intéressée au sens de ces dispositions. 

En l'espèce, la commission constate que la demanderesse est la fille de l'acquéreur décédé et doit par suite être considérée comme étant l'un de ses ayant-droits. En outre, elle sollicite la communication des factures établies au nom de son père afin de faire valoir ses droits. Par suite, elle doit être regardée comme étant une personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime en conséquence que les factures sollicitées lui sont dans cette mesure communicables.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes-Bretagne (CROUS 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, agissant au nom et pour le compte de sa fille X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne à sa demande de copie de l’intégralité des messages écrits, électroniques et téléphoniques échangés sur la plateforme d'assistance en ligne, entre sa fille et le service de gestion des bourses, y compris le département conseil de l’Europe pour les bourses de l’enseignement supérieur dans un établissement étranger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CROUS de Rennes-Bretagne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 mars 2019, transmis à X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Bresse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à leur demande de communication de la convention de mise à disposition d'un terrain communal accordé à un particulier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bresse a informé la commission que, par un courrier du 4 juin 2019, il a transmis aux demandeurs le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT 02)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les motifs du refus d’inscription sur la liste d’aptitude ;
2) la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs ;
3) toute éventuelle décision de nomination prise en application de ladite liste ;
4) le compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du 28 septembre 2018.

La commission rappelle que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, la commission rappelle que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. Par suite, seul l'extrait concernant le demandeur lui est communicable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Aisne a informé la commission que le document sollicité au point 3) n'existe pas et que les documents correspondants aux points 2) et 4) ont été communiqués à Madame X par courrier du 3 juin 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

En ce qui concerne enfin, le document sollicité au point 1), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu Agglomération
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu Agglomération à sa demande de copie des documents liés à la décision de préemption du bien cadastré X :
1) la décision du président en date du 22 mars 2018, déléguant l'exercice du droit de préemption urbain pour ce bien à l'EPORA ;
2) la délibération du conseil communautaire en date du 11 janvier 2018, déléguant la faculté d'exercer le droit de préemption à son président ;
3) le constat contradictoire du 6 mars 2018 faisant suite à la visite du bien.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

S’agissant du point 3) de la demande, la commission relève que le constat contradictoire est établi, conformément aux dispositions de l’article D213-13-2 du code de l’urbanisme, entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption. Elle estime que ce document est communicable lorsqu'il ne présente plus un caractère contradictoire, soit après que la vente a été réalisée ou que le collectivité y a renoncé. La commission émet, par suite, en l'espèce, un avis favorable à sa communication.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence française de développement (AFD) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un prêt à AOC pour la réhabilitation des chaussées aéronautiques et la modernisation de l'aérogare passagers de l'aéroport de Douala :
1) la convention de financement ;
2) la dernière évaluation ;
3) tous les contrats souscrits dans le cadre du projet ;
4) le dernier audit du prêt.

En l'absence de réponse du directeur de l'agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l’État. En vertu des articles R516-3 et suivants du même code, l'agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger ; à ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques. 

La commission estime dès lors que si les documents que l'agence française de développement produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à une rupture d'anévrisme survenue le 1er mai 2017.

En l'absence de réponse de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.