Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents statistiques relatifs au taux d'abstention aux élections municipales de la commune de Parempuyre, depuis les années 1990.

La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSEE a informé la commission qu’il ne disposait d’aucune information relative à la participation électorale, la gestion du processus électoral et l’établissement des résultats d’un scrutin relevant de la responsabilité du ministère de l’intérieur qui dispose à cet effet de son propre système d’information. 

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce le ministère de l’intérieur, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des autorisations d’urbanisme relatives à la : 
1) la réalisation des piscines implantées sur les parcelles X ;
2) la réalisation des murs de clôture implantés sur les parcelles X ; 
3) la réalisation des constructions sur les parcelles X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a indiqué à la commission que les dossiers d'urbanisme sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 21 juillet 2020, dont une copie lui est jointe, complété par un envoi du 12 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et sa cliente, intervenus au cours de la vérification de la comptabilité de cette dernière, concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et l'impôt sur les sociétés (IS) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
2) le rapport administratif concernant la vérification de comptabilité en matière de TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et d'IS pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre  2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, maire de Gennevilliers, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste exhaustive et à jour des agents du conseil régional d'Ile-de-France travaillant au service de la présidence de la commission des transports et des mobilités de la région de septembre 2019 à mars 2020 en précisant le prénom et le nom de chacun de ces agents ainsi que leur statut (titulaire, contractuel, vacataire ou stagiaire).

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication de son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission qu'il a transmis son dossier médical à Madame X, par courrier du 2 octobre 2020, dont il joint copie,

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l’enquête publique concernant la création d'une association foncière pastorale (APF) à Montségur :
1) les tableaux de décompte des retours, adhésions, refus d'adhésion et non opposition écrite au projet d'AFP ;
2) le procès‐verbal d'assemblée générale constitutive de cette AFP ;
3) l'ensemble des documents issus de cette assemblée générale constitutive ; 
4) les additifs éventuels apportés au rapport de Monsieur X, commissaire enquêteur concernant cette AFP ;
5) les informations et décisions concernant les surfaces boisées inscrites dans le périmètre ;
6) le registre d'enquête publique.

La commission, qui a pris connaissance de la  réponse du directeur départemental des territoires de l'Ariège, rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations...) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. La  commission relève, en l'espèce, que l'enquête diligentée est close et que les documents composant le dossier d'enquête ont été transmis, pour décision, à l'autorité compétente.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication, par courriel, à la suite du refus opposé par la mairie à une division de terrain pour construction en raison du risque d'inondation, des documents suivants :
1) l'étude hydraulique intégrale de la société ISL intitulée « Analyse du risque inondation sur l’agglomération Sud pays basque et diagnostique des endiguements » ayant motivé la décision de la mairie ;
2) le document officiel autorisant la mairie à substituer ladite étude au plan de prévention du risque inondation (PPRI) existant.

S'agissant du point 1) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a communiqué à la commission un courrier adressé au demandeur indiquant, notamment, que l'étude hydraulique réclamée lui était adressée par courriel. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à celui visé par ce courrier, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur un document communiqué.

S'agissant du surplus de la demande, la commission relève que le document mentionné au point 2) de la demande est détenu par le maire de Bidart, que le demandeur a saisi par ailleurs. Elle ne peut, à cet égard, que renvoyer à son avis n° 20203145, par lequel elle a estimé que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et précisé, au cas d'espèce, les modalités de sa communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Onnaing
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnaing à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut à ses frais par voie postale, de l’intégralité des documents administratifs (délibérations du conseil municipal, arrêtés préfectoraux, etc.) relatifs à la réalisation du projet d’aménagement du centre-ville appelé « Cœur de Ville ».

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Onnaing, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent et ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, des délibérations prises en conseil entre 2014 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Brétigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre médico-psycho-pédagogique de Brétigny-sur-Orge à sa demande de communication du dossier de sa fille X née le X, pour son suivi dans l’établissement de mars 2017 à octobre 2019.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de visa de la mère et de l'enfant de sa cliente, détenus par le consulat de France à Dacca (Bangladesh).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers de sa cliente et de son fils mineur ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf, du ou des projet(s) de service adoptés depuis février 2015 et relatifs à la direction de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a indiqué à la commission qu'il n'existe aucun autre projet de service que celui communiqué au demandeur le 10 août 2020.

La commission, qui précise que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du procès verbal et des annexe(s) de la CAPA des professeurs certifiés de juin 2020 ;
2)  l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés ;
3) les documents préparatoires de cette commission.

S'agissant des documents mentionnés au 1) et au 3), la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. En application de ces principes, la commission, émet un avis favorable à la seule communication des mentions à caractère général du procès-verbal, de ses annexes ainsi que des documents mentionnés au 3), lesquels dès lors que la décision qu'ils préparent a été prise ont perdu leur caractère préparatoire, ainsi que pour ces mêmes documents de l'extrait des mentions individuelles concernant Madame X.

S'agissant enfin des documents mentionnés au 2), la commission estime que ces arrêtés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que la liste des professeurs promus, document de portée équivalente à l'arrêté d'avancement, a été publiée sur un espace intranet qui est accessible à la demanderesse. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.