Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 30/09/1993
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 septembre 1993 la demande de conseil relative à la communication du dossier individuel d'un enfant victime de mauvais traitements à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc pour le représenter en justice.

La commission a estimé que les administrateurs ad hoc, désignés en vertu des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale et de l'article 388-2 du Code civil en vue d'accomplir, en lieu et place d'un enfant maltraité, des actes de procédure judiciaire, présentaient le caractère de personnes concernées par les dossiers individuels des enfants en cause.

Elle a ainsi considéré que les documents figurant dans les dossiers concernant les enfants maltraités et détenus par les services du département de l'Isère sont communicables aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Elle a cependant ajouté que, dans l'hypothèse où figureraient dans ces documents des mentions nominatives relatives à des personnes étrangères aux agissements infligés à l'enfant, ces dernières mentions ne seraient pas communicables, en vertu de la loi de 1978.
Administration : maire de Marseille
Type : Avis
Séance : 10/11/1993
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 novembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Maître  C., par vous-même, des documents suivants :

- diverses délibérations du conseil municipal relatives à la révision du plan d'occupation des sols ;
- notifications prévues par l'article 123-9 du code de l'urbanisme ;
- copie du registre d'enquête ;
- arrêté du maire organisant le groupe de travail ;
- lettres adressées à l'ensemble des personnes associées, consultées ou susceptibles de l'être.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, la commission a estimé que toutes les mentions contenues dans ces lettres dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de ladite loi, devaient être occultées.
Administration : maire de Beynac
Type : Avis
Séance : 16/12/1993
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T. , par vous-même, du rapport du professeur L. mentionné dans le rapport de la direction générale des routes départementales.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général des douanes et des droits indirects (DIRDDI de Metz)
Type : Avis
Séance : 20/01/1994
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Spectacle, Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 décembre 1993 à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur général des douanes et droits indirects, à votre demande de communication des déclarations effectuées au titre de la taxe sur les spectacles depuis le 4 mai 1991.

La commission a constaté, d'une part, que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » ; que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».

La commission a constaté, d'autre part, que les documents demandés ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les articles L.115 à L.135 E du livre des procédures fiscales établissent des dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics.

Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents demandés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de l'équipement/DDE de la Loire
Type : Avis
Séance : 20/01/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 décembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même par le ministre de l'équipement/DDE de la Loire, des documents suivants :
- étude commandée par la direction départementale de l'équipement de la Loire à Cap-Metric Système ;
- étude géologique fine évoquée au rapport des commissaires enquêteurs.

Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, en ce qui concerne le premier document (étude Cap-Metric Système), il ne vous est communicable qu'après retrait des pages contenant la liste des personnes interviewées, en application du principe de protection du secret de la vie privée, prévu à l'article 6 de la loi précitée.
Administration : président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine
Type : Avis
Séance : 03/02/1994
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable

Madame H... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 1994, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine à sa demande de communication des actes de cession des fonds de pharmacie implantés à Sarrebourg.

La commission a tout d'abord observé que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que les documents demandés, qui sont intégrés aux dossiers de demandes d'inscription au tableau, en vertu des dispositions de l'article R.5014-3 du code de la santé publique, présentent le caractère de documents administratifs.

Elle a cependant estimé que la communication des actes de cession visés en objet était de nature à porter atteinte au secret de la vie privée, et au secret en matière commerciale.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Saint-Maurice
Type : Conseil
Séance : 17/02/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers des procès-verbaux de la commission et du groupe de travail du plan d'occupation des sols non soumis à l'enquête publique ni approuvé par le conseil municipal.

La commission a rappelé que les procès-verbaux du groupe de travail deviennent communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter de l'adoption définitive du projet par le groupe, date à laquelle ils acquièrent le caractère de documents achevés.
Administration : maire de Ramatuelle
Type : Avis
Séance : 17/03/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 1994  la demande dont vous l'avez saisie par lettre  parvenue à son secrétariat le 25 février 1994 et à émis un avis favorable à la communication à vous-même, par le maire de Ramatuelle, des documents suivants :
- compte rendu de séance du conseil municipal de décembre 1993 relatif aux propositions votées concernant l'aménagement  de la plage de Pampelone ;
- rapport du commissaire enquêteur concernant ces différents projets.

 Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Président de la République
Type : Avis
Séance : 31/03/1994
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Juridictionnel

- communication, à vous-même, par le président de la République, d'une part, d'un "lexique sur la composition et le fonctionnement" de la Cour de justice de la République, d'autre part, de la liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condamnées dans l'affaire dite du sang contaminé.

En premier lieu, la commission a estimé que votre demande relative à un "lexique sur la composition et le fonctionnement" de la Cour de justice de la République n'était pas suffisamment précise pour permettre d'identifier le document demandé, et n'avait, par suite, pu faire naître aucune décision de refus. Dès lors, votre demande d'avis a été déclarée irrecevable sur ce point.

En second lieu, la commission a relevé que l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution ne se rattachait pas à une compétence administrative du président de la République. Dès lors, la liste des signataires de pétitions relatives à la grâce de personnes condamnées par les juridictions judiciaires ne constitue pas un document administratif au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En conséquence, la commission s'est déclarée incompétente sur le second point de votre demande.
Administration : maire de Sainte Rose
Type : Avis
Séance : 31/03/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mars 1994 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même, par le maire de Sainte-Rose, des documents suivants :

- procès-verbal de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision actuelle du POS de Sainte-Rose ;
- mention de cette délibération dans deux journaux régionaux.

Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée, il appartient au requérant de choisir le mode d'accès aux documents administratifs, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un exemplaire, à ses frais.

Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable à la communication des autres points de votre demande portant sur des documents d'enquête, le maire ayant informé la commission que la procédure d'enquête n'était pas close et que le POS n'avait pas encore été approuvé par le conseil municipal.
Administration : directeur du Trésor
Type : Avis
Séance : 31/03/1994
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 mars 1994 et relative à la communication à vous-même, par le directeur du Trésor, des documents suivants :

1) résultats de l'enquête sur les mouvements ayant affecté les comptes de la banque Rafidain dans les banques françaises depuis l'entrée en vigueur du gel des avoirs irakiens ;
2) récapitulatif de ces mouvements ;
3) liste des comptes créditeurs de cette banque ;
4) liste des banques ayant effectué des opérations non autorisées sur les comptes de cette banque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Trésor a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correspondant aux points 2 à 4 de votre demande. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.

Elle a ensuite constaté que l'enquête visée au point 1 de votre demande avait été effectuée dans le cadre du contrôle de l'application du décret du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec l'Iran. Elle en a déduit que les dispositions de l'article 456 du code général des douanes, aux termes duquel « sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues à l'article 378 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger », faisaient obstacle à la communication de ladite enquête.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication, à vous-même, par le directeur du Trésor, du document visé au point 1 de votre demande.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
Type : Avis
Séance : 04/08/1994
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 août 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 1994, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur de l'administration pénitentiaire, à votre demande de communication de la cote d'observation définie à l'article D.163 du code de procédure pénale.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, ceux-ci seraient, en effet, de nature à porter atteinte à la sécurité publique, protégée par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Sucy en Brie
Type : Conseil
Séance : 09/06/1994
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité des éléments d'un dossier d'enquête publique pendant le déroulement de cette enquête.

La commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur la communicabilité des documents d'une enquête publique pendant la durée de l'enquête.

En effet, l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 est alors suspendue et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les dispositions du code de l'urbanisme qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'une enquête publique.

A la clôture de l'enquête et après que le conseil municipal aura délibéré sur le projet, l'ensemble des pièces sollicitées deviendront communicables de plein droit au requérant.
Administration : greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 07/07/1994
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Nationalité, État civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 juillet 1994 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. /N., par vous-même, de l'entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992 par M. N.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : secrétaire général du gouvernement
Type : Avis
Séance : 21/07/1994
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Déliberation, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 juin 1994 et relative aux éléments suivants :
 1- rapports relatifs à l'élaboration du décret n° 87- 328 du 13 mai 1987 portant  légalisation de la vente de seringues, émanant des ministres de l'économie, des finances et de la privatisation de l'intérieur ; 
 2 - rapport RAPIN sur la  mesure de légalisation de la vente des seringues ;
 3 - notes des ministres de l'intérieur et des finances en réponse à la  transmission du projet de décret du 28 janvier 1987 ; 
 4 -courriers échangés  entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la santé sur ce projet  de décret ; 
 5 - procès-verbaux de réunions interministérielles tenues au cabinet du ministre  de la santé et chez le premier ministre et relevés de décisions ;
 6 - réponses des ministres de l'intérieur et des finances à la transmission du  projet de décret du 9 avril 1987 pour signature.     
	
La commission a tout d'abord déclaré sans objet la partie de votre requête concernant le rapport de présentation du décret de 1987 et le rapport du groupe de travail présidé par le professeur Rapin, ces documents étant tenus à votre disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
	
La commission a ensuite émis un avis défavorable à la partie de votre demande portant sur les échanges de courriers notes et compte-rendus de réunions élaborés lors de la phase préparatoire à l'adoption du décret. Ces documents sont, en effet, couverts par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
	
Enfin, la commission a déclaré irrecevable, en raison de son caractère trop général, le surplus de votre demande concernant le "dossier préparatoire" à ce projet de décret.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales
Type : Conseil
Séance : 22/09/1994
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 1994 votre demande de conseil relative à la communication  du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie, dès lors que ce cabinet constitue un centre de santé agréé.

La commission a relevé que ces rapports étaient élaborés en application de l'article D.162-28 du code de la sécurité sociale, et qu'ils étaient principalement destinés à l'administration et, en particulier au préfet de région, lequel délivre l'agrément aux centres de santé, en vertu de l'article D.162-22 du même code.

Par suite, elle a considéré que lesdits rapports d'activité revêtaient le caractère de documents administratifs, et étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, elle a rappelé que les mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale devaient être occultées, en vertu de l'article 6 de la dite loi de 1978.
Administration : préfet d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 25/08/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une société privée, agissant pour le compte de la Direction  départementale de l'équipement, des procès-verbaux de gendarmerie relatifs aux  accidents corporels de la circulation survenus pendant les cinq dernières  années sur une section de la R.N. 152.
  
La commission a relevé, en premier lieu, que, dans la mesure où les procès-verbaux auraient donné lieu à une procédure judiciaire, ces documents ont acquis le caractère de documents judiciaires ; s'agissant de tels documents, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité.

En second lieu, s'agissant des procès-verbaux qui revêtent un caractère administratif, la commission a estimé que la loi du 17 juillet 1978 ne faisait pas obstacle à leur communication, à la condition que cette communication ne soit pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée. Par suite, la commission a recommandé de procéder à l'occultation des mentions suivantes : noms, prénoms, adresses, et numéros d'immatriculation des véhicules, tant en ce qui concerne les victimes que les témoins entendus.
Administration : préfet des Hauts-de-Seine
Type : Conseil
Séance : 22/09/1994
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès
Mots clés : Délai, POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 1994 votre demande de conseil relative à la communication du "porter à connaissance" adressé au maire d'une  commune qui souhaite élaborer ou réviser son plan d'occupation des sols.

La commission a estimé que ce document administratif revêt un caractère préparatoire et, par suite, ne peut être communiqué, jusqu'à la délibération du conseil municipal adoptant le projet de plan d'occupation des sols.

En revanche, à compter de cet acte, ce document peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.