Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement audio de son appel au service secours 17 du 11 octobre 2019 à la suite duquel une ambulance a été dépêchée à son domicile pour le conduire à l’hôpital du Mans

En l'absence de réponse du  ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des communications téléphoniques passées entre un service de secours et un appelant, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application de l'article L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés. La commission entend, par personne intéressée, non seulement la personne qui a contacté les secours, mais également la victime de l'accident.

La commission, qui comprend de la demande que Monsieur X cherche à obtenir communication de l'appel qu'il a lui même passé au service de secours, estime que l'enregistrement lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il ne peut comporter que des informations qu'il a lui-même fournies. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de permis d'aménager pour le réaménagement d’un terrain de camping délivré à l’ établissement du service infrastructure de la défense (ESID) de Toulon par un arrêté en date du 30 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission avoir, par courrier électronique du 15 juin 2020, transmis à Maître X un lien lui permettant de télécharger les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X et son fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de Monsieur X, déposé à l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 21 décembre 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l'enfant concerné soit effectivement mineur, que le demandeur exerce sur lui l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie du rapport médical, relatif au dossier X, accompagnée d'une copie de l'avis médical ayant servi pour la décision la concernant en date du 14 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 4 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier médical de l'enfant de ses clients, X, à la suite de ses multiples hospitalisations et de son décès au sein de l'hôpital universitaire Robert DEBRE, notamment : 
1) les examens médicaux (échographies, IRM, EEG, ECG, radiographies, cystographies, etc.) ;
2) les dossiers de soins infirmiers ;
3) les comptes rendus des blocs opératoires pour les deux interventions chirurgicales des 16 et 28 août 2019.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication aux demandeurs, ou à leur conseil, du dossier médical de leur fille décédée. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pau
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de communication du tableau détaillant le taux de vacance des magasins en centre-ville.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pau, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Elle estime que le tableau sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, doit être regardé, eu égard à son objet, comme ayant été élaboré par la commune dans le cadre de ses missions de service public, en dépit de la circonstance que la compétence développement économique aurait été transférée par la commune à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées. Elle rappelle, en effet, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale qui repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. La commission considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui lui ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme agissant dans le cadre de ses missions de service public. Par suite, ce document est soumis au droit d'accès prévu au titre Ier du livre III de ce code.

La commission précise en outre qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Tourette-du-Château
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tourette-du-Château à sa demande de consultation du registre des délibérations et celui des conseils municipaux de 2014 à 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tourette-du-Château, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication, à ses frais, sous format électronique ou papier, des documents suivants : 
1) le dossier d’information au public (DIP) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes, pour la période 2018 :
a) l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Saint-Fromond exploitée par le SMPF ;
b) l'ISDND de Cuves exploitée par la société des CHAMPS JOUAULT ;
c) l'ISDND d'Isigny exploitée par la société SUEZ ;
2) le compte rendu des réunions de la commission de suivi de site (CSS) :
a) 2018 et 2019 pour l'ISDND de Saint-Fromond exploitée par le SMPF ;
b) 2019 pour l'ISDND de Cuves exploitée par la société des CHAMPS JOUAULT ;
c) 2019 pour l'ISDND d'Eroudeville exploitée par la SPEN ;
d) 2018 et 2019 pour l'ISDND d'Isigny exploitée par la société SUEZ.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/installations-classees/Dechets. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la note établie par le service zonal du renseignement territorial (SZRT) d'Ille-et-Vilaine précisant que « la communauté de vie n'avait pu être vérifiée à domicile malgré plusieurs tentatives de visites », dont la sous-direction de l'accès à la nationalité française disposerait concernant son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité. Elle estime cependant qu'il est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d°) du II de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Paul Gache (EHPAD 30)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Paul Gache à sa demande de communication des documents suivants :
1) copie de la décision officielle de l'agence régionale de santé ayant installé la directrice par intérim de l'EHPAD dans ses fonctions, avec délégation de signature, lui permettant de prendre la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ;
2) copie de l'intégralité de son dossier individuel, notamment, toutes les pièces relatives à son passage dans l'établissement, intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et sans discontinuité, avec la mention copie conforme à l'original selon les règles de droit, le cas échéant sur support électronique, en tout ou partie ;
3) copie, par voie postale, de toutes les appréciations, commentaires et le détail des jours travaillés depuis la signature du premier contrat de travail.

En l'absence de réponse de l'administration, s'agissant du point 1) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code es relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.

S'agissant ensuite des points 2) et 3) de la demande, qui portent sur le dossier d'un agent public sous contrat, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous la réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours contre la requérante. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de l'avis de la direction générale adjointe (DGASD) adressé à la direction des ressources humaines (DRH) relatif à son avancement de grade.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Sarthe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à sa demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication, par courriel, de l'ensemble des documents figurant dans les fichiers informatisés ou manuels, ayant fondé le refus d'accès de son client au grand débat national présidé par le président de la République française, le 7 mars 2019 à Gréoux‐les‐Bains.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de la note d'information qui l'accompagnait, la commission émet un avis défavorable à la demande de Maître X, sur le fondement des dispositions précitées.
Administration : Mairie de Saint-Saviol
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saviol à sa demande de copie, sur cédérom, des documents suivants :
1) la liste et les montants des moyens financiers engagés dans l’aménagement de l’aire de loisirs de Comporté, comprenant notamment les études, les mises en œuvre, les diverses réalisations, les aménagements tant sportifs que ludiques ainsi que les zones paysagères ;
2) l’origine des financements.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Saviol, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1), en application de l’article L2121-26 précité et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.