Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social éventuellement préconisées par la commission de médiation ;
2) l'avis des maires des communes concernées par son relogement ;
3) la définition par le représentant de l’État dans le département du périmètre de son relogement, et si ce périmètre porte sur le territoire d'autres départements de la région Île-de-France , le résultat de la consultation des représentants de l’État dans ces départements ;
4) le délai de son relogement fixé par le préfet ;
5) la désignation pour son relogement d'un organisme bailleur disposant de logements correspondant à sa demande par le préfet ;
6) la demande éventuelle adressée par le préfet au représentant de l’État d'un autre département de procéder à la désignation d'un organisme bailleur ;
7) s'il a existé un désaccord dans ce cadre, la désignation d'un organisme bailleur effectuée par le préfet de la Région Ile-de-France ;
8) la décision de refus de l'organisme bailleur de le reloger ;
9) les demandes éventuelles du préfet aux représentants de l’État d'autres départements de la Région Ile-de-France de procéder à l'attribution d'un logement ;
10) si les droits à réservation du préfet ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L441-1, la demande du préfet au délégataire de procéder à la désignation et à l'attribution d'un logement ;
11) la décision de désignation et la décision d'attribution dudit délégataire ou la décision de refus du délégataire et dans ce dernier cas la décision de substitution du représentant de l’État ;
12) l'intégralité de son dossier administratif relatif à la décision de la commission de médiation du 25 octobre 2012. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime, que dans la mesure où chacun des points de la demande correspondrait à un ou plusieurs documents existants en l'état ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ces documents administratifs sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la demande de bourse sur critères sociaux de son client pour ses deux enfants :
1) les documents suivants relatifs à l'instruction initiale de la demande ayant donné lieu à la décision de rejet notifiée le 15 juillet 2013 :
a) le rapport ou tout document de même nature, ayant été dressé à l'issue de la visite effectuée au domicile de son client ;
b) le procès-verbal de la commission locale des bourses scolaires faisant notamment apparaître l'appréciation qu'elle porte sur le dossier de demande et l'avis émis dans ce cadre ;
c) le procès-verbal de la commission nationale des bourses scolaires ;
2) les documents suivants relatifs à la nouvelle instruction de la demande ayant donné lieu à la décision de rejet notifiée le 10 avril 2014 :
a) le procès-verbal de la commission locale des bourses scolaires faisant notamment apparaître l'appréciation qu'elle porte sur le dossier de demande et l'avis émis dans ce cadre ;
b) le procès-verbal de la commission nationale des bourses scolaires ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'AEFE a informé la commission, d'une part que les documents correspondant au point 1) avaient été communiqués à Maître XXX par courrier du 23 juillet 2014, d'autre part que les commissions locale et nationale des bourses scolaires n'ayant pas à être de nouveau consultées, les documents du point 2) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle rappelle par ailleurs, qu'en application du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, c'est à l'expiration d'un délai d'un mois, et non de deux mois, à compter de la date de réception d'une demande de communication de document administratif que le silence de l'administration vaut décision tacite de refus, permettant ainsi au demandeur de la saisir d'une demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Eygurande
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Eygurande à sa demande de consultation des dossiers médicaux de son arrière grand-père, Monsieur XXX-XXX, XXX XXX décédé le 18 novembre 1938 et de son oncle, Monsieur XXX XXX, décédé le 14 avril 1978, sachant que le centre hospitalier refuse au motif que le demandeur n'apporte pas la preuve de sa qualité d'ayant-droit.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers sollicités, qui constituent des archives publiques, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008, dès lors qu'est expiré le délai de 25 ans à compter du décès des personnes en cause. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie par courriel, de l'arrêté qualifiant le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée de projet d'intérêt général.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants (IFSI/IFAS) de Châteaubriant
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Professions médicales, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants (IFSI/IFAS) de Châteaubriant à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil de discipline de l'IFSI ayant statué sur la situation de sa cliente le 15 mai 2014 et conduit le directeur à prononcer à son encontre, le 23 mai suivant, une sanction d’exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans cet institut.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d'une autorisation sur la base d'un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l'équipe pédagogique. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007, lequel prévoit en outre l'envoi à l'autorité administrative d'un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, N., n° 02235), la commission considère que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. 

La commission rappelle ensuite que le compte rendu d'un conseil de discipline n'est en principe communicable qu'à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ce document soit achevé et que la sanction ait été prise. 

La commission précise que les dispositions d'origine réglementaire de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du compte rendu du conseil de discipline, estime que ce document est communicable à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de sa grille d'évaluation individuelle concernant sa candidature à l'examen professionnel d'accès à l'inspection du travail au titre de la session 2014.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Monsieur XXX XXX, en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole de la Gironde (MSA 33)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa période d'emploi par le château « Mouton Rothschild » de Pouillac, à l'occasion des vendanges, en 2011 :
1) les documents relatifs à son audition du 21 ou 22 septembre 2011, établis par une inspectrice de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; 
2) les documents relatifs aux suites données par la MSA à cette inspection. 

La commission constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande de communication (avis n° 20140327 du 27 février 2014). Elle déclare donc irrecevable cette nouvelle demande d'avis et rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s'il ne se satisfait pas de la communication à laquelle a procédé l'administration, de porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite par ailleurs celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Elle rappelle, à cet égard, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.
Administration : Mairie de Châteauneuf-le-Rouge
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil du Cengle de Chateauneuf-le-Rouge, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf-le-Rouge à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire d'une maison d'habitation sise Placette de l'Iero de l'Acampado.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds :
1) l'arrêté préfectoral antérieur à 1998 déterminant la classification du terrain, ainsi que tout arrêté modificatif ;
2) l'arrêté préfectoral, prévu à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, désignant l'autorité auprès de laquelle les usagers doivent s'adresser pour les formalités de douane, de police et de santé.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration à sa demande d'observation, la commission émet un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans à sa demande de copie du document intitulé « Programme technique détaillé Centre aquatique » édité par la communauté de communes le 27 février 2014.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans a informé la commission de ce que ce document revêt un caractère préparatoire à un dossier d'appel d'offre dans lequel il s'intègrera. 

La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de la lettre de dénonciation relative à la fille de sa cliente, XXX XXX, ayant entraîné une enquête sociale.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

Après avoir pris connaissance de la lettre de dénonciation relative à Mademoiselle XXX, la commission estime que la copie de ce document pourrait permettre l'identification de la personne ayant informé le conseil général. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Ciré d'Aunis
Type : Conseil
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux membres du conseil municipal d'un document relatifs au droit de préemption urbain sous la forme d'un tableau récapitulatif comportant les informations suivantes :
1) la date de dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;
2) les références cadastrales du bien faisant l'objet de la DIA ;
3) l'adresse du bien ;
4) le nom du vendeur ;
5) le prix de cession du bien.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission constate que votre demande de conseil porte uniquement sur le contenu de l’information délivrée aux conseillers municipaux de votre commune en cette seule qualité et sur le caractère communicable à ceux-ci de documents nécessaires à l’exercice de leur mission. En application du principe rappelé ci-dessus, la commission estime qu’elle n’est pas compétente pour connaître de cette question.
Elle ne peut dès lors que déclarer la demande de conseil irrecevable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er  juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical relatif à son accident civil de 1962, afin de constituer un dossier de retraite anticipée handicapé, notamment lors des affiliations anciens combattants n°1000294 pour l'Ille-et-Vilaine, n°332146 pour Grenoble et n°26960 pour Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le dossier de l'intéressé avait été perdu. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.