Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie des documents contenus dans son dossier sur l'application informatisée personnelle « www.pole-emploi.fr » pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er avril 2020, notamment :
1) les récapitulatifs de ses déclarations de situation ;
2) les documents qu'elle a transmis via l'application internet ;
3) les rapports des entretiens qu'elle a pu avoir.

A titre liminaire, la commission précise que par une décision du 30 janvier 2020 n° 418797, le Conseil d'État a estimé que « Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l’administration. Par suite, elle n’est pas fondée à demander à l’administration de lui en donner accès au titre des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l’accès effectif à ces documents ».

En l’espèce, en l’absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission ne dispose pas d’éléments permettant de déterminer si la demande de communication porte sur des documents auxquels Madame X pourrait librement accéder depuis un espace numérique personnel et qu’elle pourrait télécharger. La commission considère par suite, en l’état des informations dont elle dispose, que la demande est recevable. 

La commission estime que les documents sollicités par Madame X, relatifs à son dossier auprès de Pôle Emploi, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant de ceux visés aux points 1) et 3), qu'ils existent ou puissent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional des Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Logement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de consultation et communication de l'entier dossier concernant l'occupation de son ancien logement de fonction sis X à Roubaix comprenant notamment :
1) les pièces nominatives visant notamment les conditions de son occupation et de sortie dudit logement ;
2) les pièces non nominatives visant notamment les travaux de sécurisation réalisés dans le logement, le vol d'appareils et l'enlèvement de ses deux véhicules des deux emplacements pourtant privatifs.

La commission relève que, dans sa demande initiale adressée à l'administration, Monsieur X sollicitait la communication « des pièces [le] concernant, actuellement en possession du conseil régional, en particulier celle concernant l'occupation de son ancien logement de fonction », sans autre précision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il était en mesure de communiquer à Monsieur X l'arrêté de concession qui régissait l'occupation de son logement, mais que pour l'ensemble des autres documents, il appartenait à l'intéressé de préciser sa demande. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). 

Dans ces conditions, elle estime que le document identifié par l'administration est communicable à Monsieur X en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, et émet un avis favorable à la demande dans cette mesure. Pour le surplus, elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents souhaités.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de son témoignage de l'enquête qui a eu lieu à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) « Portes du soleil » le X et qui a été signée le X par une délégation du rectorat (inspecteurs et DRH du rectorat).

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise également que les enquêtes administratives sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement à un tiers, notamment à la personne visée par l'enquête, pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés et ne privent pas d’intérêt leur communication. Elle considère également que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

En l’espèce, la commission relève que l’enquête administrative en cause est achevée selon les termes de sa saisine et que la demande porte sur le témoignage apporté par Monsieur X dans le cadre de cette enquête. 

La commission estime dans ces conditions que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication, par courrier postal, d'un duplicata du document formulant la décision favorable de son droit à l'hébergement opposable (DAHO), émis par la commission de médiation.

En l'absence de réponse de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des données anonymisées collectées soit par téléphone soit sur le site de la ville relatives aux signalements d'anomalies sur la voie publique pour l'année 2022 comprenant dans la mesure du possible :
1) le type d'anomalie, le descriptif ;
2) la localisation précise, la géolocalisation ;
3) la date et l'heure ;
4) les suites données par les services de la ville.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que les éléments sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code ou à la recherche des infractions de toute nature au sens du g), comme, par exemple, celles susceptibles de révéler les modalités d'accomplissement du service ou les méthodes mises en œuvre et, s'agissant des signalements, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Alternativement, ces données peuvent être communiquées après anonymisation, ainsi que le demande d'ailleurs Monsieur X, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées, en particulier les personnes visées par les signalements ou à l'origine de ces derniers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention suite à sa demande d'intervention auprès de la police nationale relative à un bâtiment non sécurisé voisin de son appartement pour un événement (concert) en date du 11 mai 2023, ouvert au public.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports d'intervention sollicités ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, il ne résulte d'aucune information portée à la connaissance de la commission que le document sollicité aurait été transmis au procureur de la République, ni qu'il ait donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions répressives. La commission se déclare, dès lors, compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

La commission précise toutefois, en second lieu, qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels rapports d’intervention ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause. 

En l’espèce, la commission comprend que l’intervention des services de police concernait des tiers autres que Madame X. Elle considère à cet égard que le fait que la demanderesse ait demandé l'intervention des services de polices ne lui confère pas la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier individuel et médical de son client détenu par l'hôpital Hôtel-Dieu Saint-Jacques, comprenant :
1) toutes les factures originales cachetées et signées ;
2) tous les différents comptes rendus médicaux ;
3) la liste détaillée des médicaments dont l'utilisation a été facturée ainsi que le chiffrage total pour ces médicaments.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que les documents détenus par le centre hospitalier figurant dans le dossier administratif de Monsieur X, tels que les factures le concernant, lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au Centre pénitentiaire de Maubeuge :
1) le rapport annuel de la commission d'évaluation 2019 ainsi que le dernier en date ;
2) l'arrêté du chef d'établissement concernant la nomination de ses officiers et mentionnant leur grade et leur fonction.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, prend note de ce que le rapport annuel mentionné au point 1) comporte des informations ayant trait à la sécurité des personnels, des personnes détenues, des bâtiments ainsi que des réseaux de communication numérique. Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) du 2° de l'article 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

La commission relève également des éléments portés à sa connaissance que le document mentionné au point 2) n'existe pas, le chef d'établissement ne détenant pas le pouvoir de nomination de ses officiers. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, des informations contenues dans le Fichier National des Comptes Bancaires (FICOBA), notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. Elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur amiable, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La commission ne relève en l'espèce aucune circonstance particulière donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants sur tous les supports ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les SMS ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap) :
1) tout document portant sur la décision de sa hiérarchie de ne pas transmettre son envoi du 26 janvier 2023 à la présidence de la République demandant la communication de certains documents relatifs au déjeuner auquel le président MACRON a invité des journalistes afin de leur faire connaître ses pensées au sujet de la réforme des retraites ;
2) l’ensemble des messages par lesquels son courrier a été transmis suivant la voie hiérarchique.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que devront être préalablement occultées, en application du même article, les mentions se rapportant à des tiers couvertes par le secret de la vie privée (numéro de téléphone et adresse électroniques professionnels des agents publics notamment). 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.