Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de son client, des documents suivants :
1) l'ensemble des documents et informations dont le service de l'AME de !'Assurance Maladie de Paris dispose concernant son client ;
2) dans l'hypothèse où toute ou partie de ces documents n'ont pas été conservés, attestation des versements de I'AME par le service de I'AME de I' Assurance Maladie de Paris à son client entre les années 2005 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a indiqué à la commission, par courrier du 11 décembre 2020, que les documents sollicités ont été détruits, conformément aux dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le point 1).

La commission rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	
Elle constate en l’espèce que le point 2) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de copie de l’intégralité des éléments et documents contenus dans son dossier professionnel, et notamment :
1) la partie disciplinaire ;
2) les courriers le concernant adressés à son employeur et qui ont abouti à une convocation avec Mesdames X .

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle également qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable, en l’état des informations dont elle dispose, à la communication au demandeur d'une copie de son dossier professionnel, sous les réserves émises et à l'exception des courriers mentionnés au point 2). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corscia
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Corscia à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la construction d'un parking et d'une voie de circulation à proximité de son habitation, située sur la parcelle cadastrée X à Corscia :
1) la délibération municipale autorisant les travaux ;
2) l'arrêté accordant le permis de construire ;
3) les résultats de l'enquête de proximité réalisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corscia a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par l'intermédiaire de son conseil, à l'occasion du débat contradictoire devant la juridiction administrative, à l'exception du document visé au point 3) qui n'existe pas, et que ces pièces ont également fait l'objet d'une consultation en mairie par un parent de la demanderesse.
A cet égard, la Commission rappelle que la communication de pièces à l'occasion d'une instance contentieuse devant une juridiction, administrative ou judiciaire, ne fait pas obstacle à l'application du droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise que la consultation des documents sollicités par une personne tierce, non mandatée par Madame X, ne saurait rendre, en l'espèce, la demande sans objet.

La Commission estime ensuite que les documents demandés aux 1) et 2), s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) et 2), et déclare sans objet la demande sur son point 3).

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Parempuyre
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Parempuyre à sa demande de communication et non une simple consultation, des procès-verbaux des installations sportives et aires de jeu pour l'année 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Parempuyre, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lagny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat Force Ouvrière des services publics de Seine et Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lagny-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique sous forme de fichier Excel ou au format papier, du listing des agents de la commune comportant le nom et prénom, le grade et fonction et l'adresse administrative.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lagny-sur-Marne, émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, à la communication de la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, au format numérique, pour la période 2019, des rapports d’exploitation/d’activité annuels à destination du public, appelés communément dossiers d’information au public (DIP) relatifs aux installations classées suivantes :
1) les installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) :
a) de Martigues (Vallon du Fou) ;
b) de La‐Fare‐les‐Oliviers (Vautubière) ;
c) d’Aix‐en‐Provence (de l’Arbois) ;
4) l'incinérateur et unité de valorisation énergétique (UVE) de Fos‐sur‐Mer (Everé).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de :
1) communication des informations le concernant issues du système de gestion des ressources humaines DIALOGUE ;
2) rectification de son dossier administratif personnel avec ajout des documents manquants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a indiqué à la commission que les informations le concernant, issues du système DIALOGUE, ont été communiquées à Monsieur X, par courrier électronique du 16 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 1).

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés  à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à la demande d’une personne tendant à ce qu’elle insère ou retire des pièces d’un dossier. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la réponse écrite de la commission de réforme du 25 juin 2019.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui comprend que la demande tend à la communication du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme du 25 juin 2019, rappelle que, une fois l'avis de la commission de réforme rendu, cet avis, le procès-verbal de la réunion et l'ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de cet article L311-6, telles que celles faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Merten
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Merten à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, au format papier, à retirer sur place, sur rendez-vous, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances des conseils municipaux de la période de juin à septembre 2009 inclus ;
2) les comptes rendus des séances desdits conseils, pour la même période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Merten a indiqué à la Commission, par courrier du 16 novembre 2020, que les documents sollicités ont été détruits à l'issue d'une période de conservation de 10 ans.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Hôpital
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hôpital à sa demande de copie de l'intégralité du budget 2020 adopté lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Hôpital a indiqué à la Commission, par courrier électronique du 16 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas dès lors que ce point ne figurait pas à l'ordre du jour de la séance du 5 juillet 2020.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents se rapportant à l'appel d'offre pour l'étude de X :
1)  le rapport de X par l'entreprise X ;
2 ) le dossier de consultation des entreprises ;
3)  la liste des candidats admis pour cet appel d'offres ;
4) le candidat retenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a indiqué à la commission d'une part que le dossier sollicité au point 2) a été adressé au demandeur par courriel du 24 novembre 2020, d'autre part, que le document mentionné au point 3) n'existe pas et, enfin, que le rapport mentionné au point 1) n'a pas encore été transmis par l'entreprise et le candidat mentionné au point 4) pas encore choisi. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande et prend acte de la volonté de la ministre de transmettre les documents des points 1) et 4) dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital du Kremlin-Bicêtre.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.