Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Epagny
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Epagny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du tableau de classement de la voirie communale ;
2) la facture de l'entreprise XXX qui était intervenue à l'automne 2012 pour la réfection de l'impasse du Tilleul, constituée par la parcelle AB n° 159, desservant la propriété de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epagny a fait savoir à la commission que le document visé au point 1) avait déjà été transmis au demandeur dans son intégralité et que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, cette transmission était complète en ce qu'elle visait la dernière mise à jour du 31 décembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document demandé au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d'obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, la facture de l'entreprise XXX qui était intervenue à l'automne 2012 pour la réfection de l'impasse du Tilleul sur une parcelle privée de la commune d'Epagny, est communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier établi lors de l'instruction de ses demandes de reconnaissance d'accident du travail des 27 février 2011 et 8 février 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM du Rhône dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Monsieur XXX. La commission estime, dès lors qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit d'accès  à ces documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que les dispositions à valeur réglementaire du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de la liste des agents vacataires par filière et par grade travaillant pour la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission considère que la liste du personnel d’une commune qui fait simplement apparaître les noms, prénoms, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable  à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quentin-en-Yvelines a objecté que les horaires de travail des agents concernés relèvent de la protection de leur vie privée. La commission note cependant que la demande ne porte pas sur une telle information. Elle comprend par ailleurs de cette réponse que si une liste des agents vacataires, par filière et par grade, ne peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant avec l'indication de leur ancienneté, une liste mentionnant leur première date d'embauche peut être obtenue par un tel traitement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette liste, qui répondrait exactement à la demande.
Administration : Mairie de Pournoy-la-Chétive
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pournoy-la-Chétive à sa demande de copie du document de présentation exposant les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) annexé à la délibération n° 04/2013 du 4 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pournoy-la-Chétive a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis par courrier du 17 mars 2014 à Monsieur XXX-XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie de la carte de résident d'une durée de validité de dix ans dont aurait bénéficié son client il y a environ une trentaine d'années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté et des règles de conservation des dossiers de demande de titre de séjour, n'a pas été conservé par l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier Paul Guiraud
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication d'une copie, alors qu'il lui est proposé la consultation, de son dossier administratif en sa qualité d'aide-soignant contractuel pendant la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2013, contenant notamment :
1) les évaluations ;
2) les rapports et notes de l'encadrement et la direction ;
3) les témoignages de ses collègues ;
4) la déclaration d'accident du travail qu'il a établie le 18 avril 2013 ;
5) la déclaration d'accident du travail établie par Monsieur XXX XXX le 18 avril 2013.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l’encontre de Monsieur XXX. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur XXX et prend note de l’intention du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Parc-d'Anxtot
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Parc-d'Anxtot à sa demande de copie de documents relatifs au dossier administratif de Madame XXX XXX :

1) la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2012 relative à ses tâches et horaires ;
2) la délibération du conseil municipal en date du 1er juin 2012 relative à son contrat de travail ;
3) le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 relatant la discussion du conseil municipal sur sa carrière ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2012 relative au rappel au conseil municipal la concernant.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission estime que les délibérations et procès-verbaux sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressée ou sur des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Domaine national de Chambord 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du domaine national de Chambord à sa demande de consultation du plan général du domaine de Chambord, au 1/30 000 e, précisant les parcelles soumises au régime forestier avec leurs numéros.

En réponse à la demande qui lui a été transmise le directeur général du domaine national de Chambord a informé la commission de ce que le plan parcellaire sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation à partir du 7 novembre 1982 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les éléments relatifs à sa transfusion sanguine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois, qu'en vertu de l'article R1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. 

Sous les réserves précitées et sous réserve également que le dossier médical de Monsieur XXX n'ait pas été détruit, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication du dossier médical du demandeur à son médecin référent, le docteur XXX XXX-XXX (maison de santé pluridisciplinaire du Val de Louvre à Ruelle-sur-Touvre). 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Toutefois, la commission estime que pendant la durée d'une procédure engagée en vue de recueillir l'avis d'une commission de réforme ou d'un comité médical, l'accès de l'intéressé au dossier soumis à ce comité se trouve exclusivement régi par les dispositions particulières à cette procédure.

En l'espèce, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission qu'il a transmis au médecin désigné par le demandeur, par courrier du 2 avril 2014, l'ensemble des éléments médicaux en sa possession, mais non le dossier transmis à la commission de réforme, dont l'avis est attendu.

La commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour ce qui est des documents déjà communiqués au médecin désigné par le demandeur. Elle se déclare incompétente pour le surplus.
Administration : Mairie de Ners
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ners à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure d'élaboration en cours du PLU de la commune :
1) le jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 6 juillet 2012 ayant annulé le PLU approuvé le 25 janvier 2011 ;
2) la délibération du 25 septembre 2012 prescrivant à nouveau l'élaboration du PLU ;
3) la délibération relative au débat en conseil municipal concernant le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) le bilan de la consultation annexé à la délibération du 7 novembre 2013 ;
5) les notifications aux personnes publiques associées, mises en œuvre en application de l'article L123-9.

La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication du jugement mentionné au point 1), qui n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'au demeurant ce document peut être obtenu par toute personne du greffe du tribunal administratif. 

En l'absence de réponse du maire de Ners, la commission estime que les autres documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) à 4), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie de l'autorisation donnée par les anciens propriétaires de la parcelle cadastrée 562 section B à Cazeneuve (32800) pour le passage des lignes électriques et de l'implantation de deux poteaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Edon
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX XXX'H, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Edon à sa demande de copie de documents relatifs aux dossiers d'autorisation d'urbanisme de Monsieur XXX XXX, voisin de son client :
1) les dossiers de déclaration de travaux comprenant notamment l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
2) les récépissés de réception des déclarations de travaux ;
3) les certificats d'achèvement des travaux.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité).
Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable.