Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du 31 mars 2016 relatif à l'avis émis sur sa situation personnelle dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2016 ; 
2) la liste des brigadiers-chefs retenus par la CAP nationale du 31 mars 2016 ; 
3) la liste exhaustive des promouvables au titre de l'examen des capacités professionnelles par ordre d'ancienneté d'examen, puis dans le grade de brigadier-chef, puis de titularisation dans le corps ; 
4) le procès-verbal de la séance de la CAP locale du 26 novembre 2015 relatif à l'avis émis sur sa situation personnelle dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2016 ; 
5) la liste des brigadiers-chefs retenus par la CAP locale du 26 novembre 2015 ; 
6) le télégramme fixant la liste des postes offerts à cet avancement. 

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3 et 6 sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée des tiers, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que les autres documents sollicités, qui révèlent une appréciation portée sur les personnes mentionnées, ne sont communicables à l'intéressé que pour ce qui le concerne, conformément à ces dispositions. Toutefois, la commission précise que si la liste approuvée par la commission administrative paritaire, mentionnée aux points 2 et 5, n'est communicable au demandeur que pour ce qui concerne son nom, s'il y figure, la liste ou le tableau arrêtés par l'autorité compétente au vu de l'avis de la CAP sont, quant à eux, communicables à toute personne qui le demandent.

 La commission émet donc sous les réserves qui précèdent un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y donner suite.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de radiation du demandeur de la liste de diffusion :
1) la décision administrative de désignation du médiateur ;
2) tout document prouvant que l’administration a transmis son entier dossier à ce médiateur notamment le bordereau de transmission des pièces signé par le médiateur;
3) la décision rendue par le médiateur ;
4) le document mentionnant les règles applicables à cette médiation ;
5) tous documents retraçant l'existence et/ou le contenu des « démarches » annoncées dans le courrier recommandé du 12 janvier 2015.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, les documents administratifs sollicités aux points 2), 3) et 5) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif aux deux dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de ses décomptes des années 2014 à 2016 avaient été communiquée à Monsieur X par courrier électronique du 26 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Gui de Chauliac
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui de Chauliac à sa demande de communication de son entier dossier médical (dossier clinique et tests d'évaluation TDA), relatif à son séjour, de 2013 à 2014, au service des troubles du sommeil et de l'éveil du département de neurologie.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Directeur du Centre Hospitalier Gui de Chauliac de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 :
1) l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique ;
2) le cahier des charges et le règlement de l'eau.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor à sa demande de copie, sur CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) le contrat liant la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI) au Conseil départemental des Côtes d'Armor pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) le contrat d'entretien des stations « séparateur-décanteur » par la société agréée sur tous les sites de la CCI, conforme à la norme 2000/59/CE ;
3) les précisions concernant l'entretien du filtre principal séparateur de la 2ème cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage, changement) ;
4) les comptes rendus des conseils portuaires depuis 2007 (Conseil départemental), incluant les budgets prévisionnels annexés concernant tous les sites ;
5) les dates de passages des sociétés pour l'entretien avec les factures détaillées correspondantes ;
6) les bulletins de suivi des déchets depuis 2007 pour tous les sites ;
7) la déclaration annuelle des installations de stockage des déchets inertes faite au préfet des Côtes d'Armor depuis 2006 pour tous les sites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2016. La commission relève également que les contrats d'entretien des stations "séparateur-décanteur" n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Lycée Victor Hugo de Colomiers
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de Colomiers à sa demande de communication du dossier administratif de sa fille, X X, comprenant son classement et les notes qu'elle a obtenues à l'examen d'admission en seconde section internationale anglaise pour la rentrée de septembre 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en sa qualité de père de l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle de Versailles auparavant et celle de Paris-Ile-de-France aujourd'hui) et l'Université Pierre et Marie Curie (UPMC), depuis 1995.

La commission rappelle à titre liminaire que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin) et entrent, par suite, dans le champ d'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France a informé la commission qu'une procédure juridictionnelle à l'encontre de la CCIR initiée par le demandeur était en cours devant le tribunal administratif de Paris et que la communication de ces éléments étant de nature à empiéter sur le débat contentieux, ces derniers n'étaient pas communicables au demandeur en application du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission estime par suite que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le récolement des travaux de la Marina du Port du Sud située Baie de l'Orphelinat, ayant fait l'objet d'une délégation de service public par arrêté n° 2003-1765/GNC2003 ;
2) les comptes de la société attributaire de cette délégation de service public ;
3) l'autorisation accordée relative aux places de parking voitures transformées en places de parking bateau à sec.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires du délégataire. 

Par suite, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande, s'ils existent, sont communicables et émet un avis favorable.

S'agissant du point 2), la commission constate que la demande porte sur les comptes de la société délégataire, qui sont donc de nature à retracer l'ensemble de l'activité de cette société. Elle rappelle que, dans l'hypothèse où la société ne serait pas entièrement dédiée à la délégation de service public, ses comptes seraient, pour l'activité qui ne concerne pas cette délégation, protégés par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui ne dispose d'aucune information sur la nature de la société attributaire, estime donc que les documents sollicités au point 2) sont communicables en ce qui concerne la délégation de service public et ne sont pas communicables en ce qui concerne l'éventuelle activité de la société qui s'exerce au-delà de cette délégation. 

Elle émet donc un avis favorable à la seule communication des comptes relatifs à la délégation de service public.
Administration : Mairie du Plessis-Trévise
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire du Plessis-Trévise à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier situé entre l'avenue Marbeau et l'avenue de Chennevières, sur la parcelle AN88, précédant la décision d'approbation du PLU ou d'un éventuel projet de permis de construire. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, le maire du Plessis-Trévise a informé la commission que le PLU n'avait pas encore été adopté par le conseil municipal. La commission estime donc que tout document se rapportant au PLU revêt à ce stade un caractère préparatoire et n’est pas communicable en l'état actuel de la procédure. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité, qui deviendra toutefois communicable lorsque le PLU aura été adopté.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la démolition d'un bâtiment affecté jusqu'à présent à la MJC-Centre social de la commune :
1) les pièces concernant l'exécution financière du marché ayant pour objet le désamiantage, la démolition et la clôture de l'ex-bâtiment de la MJC attribué à la société X, notamment le décompte général et définitif du marché, les mémoires ou les factures justifiant ce décompte et faisant apparaître la nature des prestations et le montant y afférents, les mandats du paiement et, le cas échéant l'état liquidatif des pénalités de retard ;
2) les pièces relatives à l'inventaire, notamment l'inventaire des biens ayant fait l'objet d'une cession, des biens réformés, des biens récupérés et réaffectés ;
3) les pièces traduisant les implications comptables de cette démolition et leur impact sur le bilan de la ville. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chilly-Mazarin a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriels des 20 juillet et 7 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations établies auprès du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2014 et 2015 ;
2) la notification du redressement signifié par le FIPHFP.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Chilly-Mazarin a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 20 juillet 2016, un extrait de la page synthétisant la situation de la ville sur le site du FIPHP ainsi que le courrier du fond en date du 15 avril 2016 motivant la majoration de 47 252,91 euros. La commission estime que ces documents, dont elle n'a pas eu connaissance, ne paraissent pas répondre complètement à la demande de Monsieur X qui conserve donc un objet.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) pour la ville.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire une demande de communication.

La commission relève que les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer saisis par Mme X ne disposaient pas de l'enquête dont il était demandé communication et ont dûment indiqué à Madame X le contact des services compétents de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

La commission considère donc que la demande de Madame X est irrecevable.
Administration : Mairie de Terre-de-Haut
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Haut à sa demande de communication de son dossier administratif individuel. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. 

En application de ce principe et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical visant Monsieur X, émet un avis favorable à la communication à ce dernier de l’ensemble des documents sollicités.