Administration : Mairie d'Estaires
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Gestion domaniale, Association, fondation, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Estaires à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) relatifs aux comptes :
a) 6232 : les factures et les justificatifs du compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » incluant les frais de restaurant, jumelage, cadeaux offerts par la commune, voyages d'études des élus locaux, couronnes et gerbes, ainsi que les éventuels justificatifs de paiement des cotisations URSSAF pour les artistes, orchestres et musiciens ;
b) 6251/6256 : les factures et les justificatifs des frais de déplacement ;
c) 6531: les factures et les justificatifs concernant les indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers ;
d) 6536 et 64118 : les factures et les justificatifs des frais de représentation du maire et autres indemnités ;
2) relatifs aux subventions ordinaires ou exceptionnelles, distribuées aux associations :
a) les dossiers complets de demandes de subventions de toutes les associations, au titre des années 2019, 2020 et 2021, accompagnés des pièces justificatives, de l'utilisation des fonds ainsi que du mode de calcul des montants alloués ;
b) les dossiers complets de demandes de subventions exceptionnelles de toutes les associations, au titre des années 2019, 2020 et 2021, accompagnés des pièces justificatives, de l'utilisation des fonds ainsi que du mode de calcul des montants alloués ;
c) les procès-verbaux complets des assemblées générales, au titre des années 2019, 2020 et 2021, suite aux subventions municipales et à la présence de représentants municipaux ainsi que les compositions des conseils d'administration et/ou du bureau et les statuts des associations « OMJS », « Harmonie municipale », « Club du bon vieux temps », « Arts et loisirs », « Estaires sans frontières » ;
3) relatifs au patrimoine :
a) la délibération de 2012 au sujet de la vente du gymnase Victor Ravet sis rue du Lieutenant Ernoult, à la société X et les modalités de cession (courriers des interlocuteurs) ;
b) la délibération de la vente du 69 rue de Lille à la SCI X accompagnée des statuts de ladite SCI ainsi que l'indication des relations des co-actionnaires avec la municipalité et des raisons du choix de cet acquéreur ;
c) les permis de construire des futurs maisons et garages du 69 rue de Lille ;
d) les documents relatifs à l'achat du terrain et des garages de la rue du collège : courriers du propriétaire, courriers de la mairie et tous les échanges afférents à cette transaction ;
e) les devis détaillés et complets, à l'euro près, des travaux prévus et en cours : église Saint Vaast, future salle de sport, parking du cimetière ;
f) l'énumération et les prix des transactions (achat et vente) au titre des années 2019, 2020 et 2021, du patrimoine de la ville ;
g) les conditions et les obligations de l'acquéreur de la parcelle communale de la rue Aimé Coupet (cabinet d'orthodontie) ainsi que l'obligation du choix du promoteur et le contrat ;
h) les contrats établis entre la ville et les praticiens de la future maison médicale ;
4) relatifs au personnel communal et aux indemnités des élus : les justificatifs concernant :
a) l'état nominatif libellé en euro de toutes les indemnités perçues par tous les élus du conseil municipal au titre de toutes fonctions et tous mandats, conformément à l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
b) la convention de mise à disposition de la directrice générale des services (DGS) au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) : les justificatifs de non augmentation du traitement depuis la signature de cette convention ;
c) les éléments de décisions concernant les emplois de service civique, les contrats des bénéficiaires et l'indication de leurs fonctions ;
5) les dossiers judiciaires mettant en cause la ville ou dont la ville a entrepris la saisie au tribunal depuis le mandat municipal de 2014 ;
6) les procès-verbaux des commissions du CCAS au titre des années 2019 à 2021 ;
7) l'explication de la présence de Monsieur X (gérant de la SCI X) en tant que suppléant à la commission communale des impôts directs ;
8) la liste des bénéficiaires des bons cadeaux « La Fabrik » et le détail du calcul des montants (135 bénéficiaires pour 4180€) ;
9) la liste des bénéficiaires bénévoles à qui sont attribués les gratifications de la délibération pour les distributeurs du magazine « Estaire Info+ » ;
10) le détail des perceptions de la régie concernant les brocantes indiquant les noms des participants ayant effectivement payé leurs emplacements, au titre des années 2019 à 2021 ;
11) les factures détaillant chaque véhicule à l'achat et/ou à la location, de 2019 à 2021 ;
12) les dossiers d'attribution ou de refus des aides COVID aux commerçants estairois ;
13) le titre et la preuve du paiement ou de la compensation concernant le remboursement par la société X du litige des espaces verts du quartier des Bobineuses ;
14) le compte rendu du Market Place précisant les raisons de non adhésion de nombreux commerçants estairois ;
15) les factures détaillées pour 2019 et 2020 et les devis pour 2021 relatifs aux illuminations de Noël ;
16) la liste des régies ;
17) les factures de la société X relatives aux ordinateurs portables, stations d'accueil, écrans et pack clavier/souris ainsi que les services et personnes destinataires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Cependant, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire d'Estaires, rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Par sa décision du 14 novembre 2018, n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

La commission a déjà eu l’occasion de qualifier d’abusives des demandes, lorsqu’eu égard au nombre, à la variété et à l'imprécision de l’objet des divers documents demandés, compte tenu des recherches qui incomberont nécessairement à l'administration afin d'identifier et de sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la demande et des efforts nécessaires à l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi, celles-ci font peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (avis n° 20184783 du 17 mai 2019, de partie II ; avis n° 20193811, du 12 mars 2020, de partie II). 

Elle rappelle que c’est un faisceau d’indices qui permet de qualifier une demande d’abusive. Elle estime que tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission prend note, au vu des éléments de réponse du maire d'Estaires, du caractère répétitif et du champ très large des demandes de communication adressées par Monsieur X. Compte tenu, d'une part, de la nature très diverse et souvent imprécise des documents sollicités ainsi que du volume qu'ils représentent, d'autre part, des recherches qui incomberont nécessairement à l'autorité saisie afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la demande, le cas échéant, après occultation des éléments non communicables, il apparaît à la commission que la demande de Monsieur X fait peser sur la commune, eu égard à sa taille et aux moyens dont elle dispose, une charge disproportionnée.

La commission déclare donc cette demande abusive et émet un avis défavorable.