Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de la liste des sociétés de « transports à la personne » conventionnées, hors taxi, ambulance et VSL pour Paris

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que ce type de documents administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions portant atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Mareuil-le-Port
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-le-Port à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à Madame XXX XXX pour l'agrandissement de sa maison, située 8 rue de Bellevue à Port-à-Binson.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité). Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle qu'il appartient à l'administration détentrice des documents administratifs communicables de procéder à la communication des documents.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie :
1) des documents concernant les décisions administratives relatives à l'affectation et à la nomination de Monsieur XXX XXX au sein de la délégation régionale de la recherche et de la technologie (DRRT) d'Alsace, détenus par cette délégation, 
2) notamment l'arrêté de nomination correspondant à la période d'exercice en qualité d'adjoint au délégué régional de ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, concernant les documents visés au point 1) de la demande, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que les documents en sa possession correspondant à la demande avaient été transmis par courrier du 20 novembre 2013 à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Concernant le document visé au point 2) de la demande, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de copie de :
1) l'ensemble des documents relatifs à la nomination du médiateur universitaire de l'université Louis Pasteur en novembre 2007 ;
2) notamment l'arrêté de nomination le concernant transmis au rectorat mentionnant la date à laquelle le rectorat en a accusé réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a indiqué à la commission qu'il avait transmis par courrier du 20 novembre 2013 à Madame XXX la délibération de l'ULP en date du 13 novembre 2007 nommant Monsieur XXX, en qualité de médiateur de l'université. 

La commission, qui estime que ce document répond au point 1 de la demande, ne peut, dès lors, que déclarer dans cette mesure sans objet la demande d'avis.

Si Madame XXX souhaite obtenir du recteur de l'académie de Strasbourg la communication d'autres documents que ceux initialement sollicités, il lui appartient de présenter au préalable sa demande à cette autorité en précisant les documents auxquels elle souhaite avoir accès, avant de s'adresser à la commission, dès lors que celle-ci ne peut être elle-même saisie en application de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à la suite d'un refus opposé par l'autorité administrative à une demande de communication de documents. 

Concernant le document visé au point 2) de la demande le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas, dès lors que la nomination du médiateur de l'université n'avait pas fait l'objet d'un arrêté.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Conseil général de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - Union interdépartementale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents territoriaux par centre routier ;
2) la liste des agents territoriaux par collège.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 5 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cilaos
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copie du rapport détaillé concernant le contrôle effectué le 31 juillet 2013 par les services de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion sur les cotisations versées par la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Cilaos à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier sollicité avait été transmis à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X., décédé le 18 septembre 2013 dans l'établissement.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Mme X. ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu’elle poursuit de connaître les causes du décès de son époux, de défendre la mémoire de celui-ci et de faire valoir ses droits.   

La commission, qui prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Matoury
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Matoury à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement sonore des débats de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le maire a indiqué que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2013 était en cours d'élaboration.

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la transmission au demandeur du document sollicité, qui deviendra toutefois communicable à celui-ci après approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX-XXX né le 24 août 2013, détenu par l'Hôpital Mère-Enfant du CHU de Limoges, pour les périodes d'hospitalisation du 24 au 30 août 2013 en Salle de naissance-Service de maternité, le 31 août 2013 au service des urgences pédiatriques et du 31 août au 3 septembre 2013 au service néonatologie.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique.  La commission relève également que le premier alinéa de cet article L. 1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Mme XXX, en application des dispositions précitées du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges de procéder prochainement à la communication à Mme XXX des documents qu'elle sollicite.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à leur demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal suivants :
1) n° 2013-06-04 du 30 août 2013, casino délégation de service ; 
2) n° 2013-06-07 du 30 août 2013, aménagement parking casino ; 
3) n° 2013-06- du 10 juin 2013, mise en place d'astreintes de la police municipale ; 
4)  n° 2013-04-01 du 10 avril 2013, affaire M. et Mme XXX, jugement TA ;  
5)  n° 2013-04-19 du 12 avril 2013, emprunt acquisition des jonquilles ; 
6)  n° 2013-03-06 du 1er mars 2013, création « posta SPA» ; 
7)  n° 2013-01-07 du 25 janvier 2013, acquisition ancien foyer des Jonquilles ;  
8)  n° 2013-01-02 du 25 janvier 2013, garantie emprunt SA HLM des Chalets ; 
9)  n° 2012-02-07 du 16 mars 2012, emprunt travaux établissement thermal ; 
10) n° 2012-03-15 du 13 avril 2012, budget centre de soins Salinéa SPA ; 
11) n° 2012/04/06 du 22 juin 2012, choix de la société création SPA ; 
12) n° 2012-05-04 du 31 août 2012, casino délégation de service public ; 
13) n° 2012/07/03 du 14 décembre 2012, institution régie recettes SPA ; 
14) n° 2012/07/07 du 14 décembre 2012 Participation au prêt Sivom pool routier 2012. 

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salies-du-Salat a informé la commission de ce qu'il considérait la demande comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Madame et Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'ils font du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Villeneuve-sous-Thury
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au deuxième caveau provisoire ouvert en février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Villeneuve-sous-Thury a informé la commission de l'inexistence du document demandé dès lors que ce deuxième caveau provisoire n'existe pas et que le conseil municipal n'a pas eu à délibérer sur ce sujet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) de type L de 3e catégorie appartenant à l’association diocésaine de Nanterre situé 2 avenue de la Paix à Châtillon :
1) l'ampliation de l’arrêté autorisant l’ouverture de la salle des fêtes et de l’ensemble des nouveaux locaux de cet ERP ;
2) l'ampliation de l’arrêté autorisant l’ouverture des autres bâtiments annexes fermés durant plus de dix mois à la suite des travaux entrepris par l’association diocésaine de Nanterre.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication  de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année 2013 concernant le bien dont il est propriétaire X. rue Gérard à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur n'était pas propriétaire du bien et de ce fait n'était pas redevable de la taxe foncière sur cet immeuble. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication de ce document, dont la communication à une autre personne que le propriétaire porterait atteinte au secret protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et, par suite, le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme à la protection de la vie privée assurée par le II de ce dernier article.

La commission rappelle toutefois qu'en application du b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, un extrait du rôle de la taxe foncière concernant ce bien devrait être délivré au demandeur s'il figurait personnellement lui-même, même pour un autre bien, au rôle de la même taxe pour 2013.