Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie de la note aux personnels sous forme d'instruction, note écrite, circulaire, règlement ou autre, par laquelle la CPAM autorise ou donne instruction à son personnel de ne pas conserver et détruire les enveloppes d'envois des arrêts de travail transmis par les assurés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que la demande était susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure engagée par un des clients de Maître XXX devant le TASS, et qu'en tout état de cause, ce client avait obtenu satisfaction. 

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

Au regard des éléments portés à sa connaissance, la commission considère, en l'espèce, qu'il n'est pas démontré que la communication du document demandé porterait atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée par l'un des clients de Maître XXX devant le TASS. 

La commission précise en outre que la circonstance que le client de Maître XXX aurait obtenu satisfaction dans le cadre de l'instance juridictionnelle engagée ne prive pas d'objet la demande d'avis. 

La commission estime enfin que le document demandé, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Notation, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants concernant le recours hiérarchique qu'il a intenté auprès du centre national de gestion à la suite de son évaluation pour l'année 2012 :
1) l'avis donné par la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 26 mars 2013 relatif à ce recours concernant son évaluation et sa prime de fonction et de résultat (PFR) pour l'année 2012 ;
2) la réponse du CHU adressée au centre national de gestion (CNG) du corps des directeurs d'hôpital, consécutive à la notification de l'avis de la CAPN au CHU par le CNG.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le courrier en date du 2 août 2013 adressée à Monsieur XXX par le directeur général adjoint du CHRU de Montpellier ne visait pas à lui communiquer les documents sollicités. La présente demande conservant dès lors son objet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Poussan
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poussan à sa demande de communication, sur support informatique, des comptes administratifs et des comptes de gestion des années 2007 à 2012.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

En l'absence de réponse du maire de Poussan, la commission émet donc un avis favorable sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement, le refus de la reclasser en catégorie 7.

Saisie par les demandeurs d'un refus opposé par le maire de Méounes-les-Montrieux portant sur les mêmes documents, la commission a été informée par ce dernier d'une part qu'il avait, par courrier du 22 février 2013, transmis à Messieurs XXX l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs en date du 10 juin 2010 concernant leur propriété et que ce document leur avait déjà été fourni par les services du cadastre de Draguignan, d'autre part que la commission communale n'avait pas en 2011 examiné la modification du classement de leur maison, raison pour laquelle leur avaient été communiquées seulement la page de garde et la page de signatures du procès-verbal de l'année 2011.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le signalement d'insalubrité effectué par Madame XXX, précédente locataire du logement occupé par sa cliente ;
2) le constat établi par les services de la mairie à la suite de ce signalement ;
3) la mise en demeure adressée au bailleur à la suite de l'établissement de ce constat ;
4) la réponse du bailleur à la suite de la réception de cette mise en demeure ;
5) tout autre document administratif relatif à cette procédure de signalement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a indiqué à la commission qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable des documents sollicités qui pourraient porter préjudice au propriétaire du logement.

La commission estime que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que ces documents ne sont donc communicables qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne, qui sont l'un et l'autre directement concernés, pour cette période, par ces pièces.

La commission estime en revanche que l'occupant d'un logement n'est pas directement concerné par les pièces relatives à la salubrité de ce logement antérieures au début de sa période d'occupation. Un locataire ne présente donc pas la qualité de personne « intéressée », au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par les documents émanant d'un précédent locataire et du bailleur, et reçus par les services municipaux, ou produits par ces derniers, à propos du signalement par ce premier locataire de l'état de salubrité du logement.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique
Mots clés : Support de communication, Enquête publique, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les XXX de la XXX du XXX-de-XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges aurait informé l'association « Les XXX de la XXX du XXX-de-XXX » de son refus d'autoriser les administrés à photographier les documents liés à l’organisation d’une enquête publique dont ils sollicitent la communication, tels que les documents établis dans le cadre de l'enquête publique relative à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville mis à la disposition du public entre le 5 juin et le 5 juillet 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie du Professeur LE XXX de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie du Ban-Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Ban-Saint-Martin à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la signature d'une convention sur la mise en place de la fibre optique et du très haut débit avec la société Numéricable :
1) la délibération du conseil municipal autorisant la signature de cette convention ;
2) la convention de partenariat.

En l'absence de réponse de la commune de Ban-Saint-Martin, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal et que l’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1) ainsi qu'à celle de la convention sollicitée si celle-ci figure en annexe de ladite délibération.

Dans l'hypothèse où la convention ne figurerait pas en annexe de la délibération du conseil municipal, la commission rappelle qu’une fois un contrat administratif signé, les documents s’y rapportant ont le caractère de documents administratifs, et sont communicables en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans les mêmes conditions que celles relatives aux documents se rapportant aux marchés passés en application du code des marchés publics. 

A cet égard, le droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En application de ces principes, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés notamment par le b) et le d) du I ainsi que le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aulas
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulas à sa demande de copie de documents relatifs à la parcelle B 2303 située lieu-dit Boulignac, dont ils sont propriétaires :
1) la carte communale ou le plan d'urbanisme ;
2) les documents relatifs à la situation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone et d'assainissement ;
3) le schéma d'implantation de ces réseaux.


La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Aulas de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication par courrier électronique de la liste des associations de Tourcoing comportant le nom et les coordonnées complètes de chaque président.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourcoing a informé la commission de ce que le document sollicité est uniquement conservé sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier déclaré à la CNIL. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus.
 
La commission se déclare, en l'espèce, compétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane d'un tiers au fichier.

La commission précise toutefois que cette communication doit s'effectuer dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle indique à ce titre que la mention des adresses des présidents des associations devra être occultée dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la vie privée.  

La commission rappelle, enfin, que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Pape
Type : Conseil
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative caractère communicable, à Monsieur XXX XXX, député de l'Ardèche, dans le cadre de sa permanence parlementaire, de documents relatifs à l'immeuble "Le Corentin" situé quartier Fontenet, qui a subi des infiltrations d'eau en novembre 2003 supposées dues à la route départementale située en agglomération et/ou à un ruisseau canalisé passant dessous, dans lequel Madame XXX a acquis en 2012 un appartement dont les conditions de salubrité se sont dégradées, sans que le vendeur et le précédent propriétaire ne les aient signalées :
1) les courriers de la mairie ;
2) la convocation concernant l'expertise ;
3) le courrier de l'assureur de la commune classant ce sinistre sans suite.

La commission rappelle qu'ont le caractère de documents administratifs, aux termes des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support.

Elle estime que les documents en question, dont elle a pu prendre connaissance, ont le caractère de documents administratifs et, en l'absence de mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Montargis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.