Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal judiciaire de Bobigny
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Bobigny à sa demande de communication du jugement du tribunal de police de Bobigny le concernant, rendu par défaut le 29 octobre 2020.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480, T. p. 782).

En l’espèce, le document demandé revêt un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des pages la concernant au sein des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 23 mars et 9 juillet 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la commission que les documents sollicités, occultés des mentions ayant un impact sur d'autres services ou personnes, ont été communiqués à Madame X, par courrier du 19 mai 2022, dont une copie lui est jointe. La commission relève que la demanderesse, s'estimant insatisfaite de la communication à laquelle a procédé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en raison des occultations effectuées dans les documents qui lui ont été transmis, a maintenu sa demande.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment, celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret de la vie privée, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur par les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code après occultation ou disjonction de ces mentions, sous réserve que cette occultation ne prive pas d’intérêt sa communication.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents dans leur version intégrale, considère que les occultations réalisées ne sont pas justifiées. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans leur version intégrale, sous réserve que cette communication n'ait pas déjà eu lieu.
Administration : Mairie de Galan
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Galan à sa demande de communication des dossiers de demande de subvention auprès de l’État, de la région et du département, pour l'année 2022, relatifs aux travaux de voirie, bâtiments et city park.

En l'absence de réponse du maire de Galan à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : GRETA - CFA Provence - Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du GRETA - CFA Provence - Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la promotion 2021-2022 de la formation pour le diplôme d’État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) :
1) son attestation de fin de formation modifiée ;
2) son attestation des acquis ;
3) son livret stagiaire.

S'agissant du point 1), le directeur du GRETA - CFA Provence - Aix-en-Provence a informé la commission qu'une attestation modifiée a été transmise à Madame X par courriel du 20 avril 2022 dont une copie lui est jointe. Le refus de communication allégué n'est donc pas établi, et la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission comprend, des éléments qui ont été portés à sa connaissance, qu'aucune attestation des acquis n'a été établie en raison de l'insuffisance des heures accomplies par Madame X au cours de sa formation. En conséquence, la commission déclare la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 3), la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission estime que le « livret stagiaire » demandé, dont elle a pris connaissance, ne peut être regardé comme un document inachevé. Elle considère par ailleurs que, dans l'hypothèse où Madame X aurait effectivement renoncé à terminer cette formation, que ce soit au GRETA - CFA Provence - Aix-en-Provence ou dans un autre établissement, ce document a perdu son caractère préparatoire. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable à sa communication sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de Sorbonne Université à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des rapports réalisés sur sa candidature au poste n° X de professeur des universités ainsi que l'avis du comité.

En l'absence de réponse du président de Sorbonne Université à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences ou de professeur d'université sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La Commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’Université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination.

En l'espèce, en l'état des informations qui ont été portées à sa connaissance, la Commission ignore si la procédure de recrutement sur le poste mentionné dans la demande est achevée. Elle émet, dans l'hypothèse où elle serait achevée, un avis favorable à la communication des documents au demandeur, qui a la qualité d'intéressé.
Administration : Centre hospitalier d'Arpajon
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Arpajon à sa demande de communication des documents suivants :
1) son certificat d'accouchement ;
2) à défaut, le procès-verbal nominatif de perte du certificat d'accouchement.

La commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Arpajon a informé la commission qu'après avoir effectué des recherches auprès du service de gynéco‐obstétrique et du bureau des entrées des admissions, il s’avère que le certificat d’accouchement n’a été réalisé, à l’époque, qu’en un seul exemplaire original destiné à la Mairie d’Arpajon. La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au centre hospitalier de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Bourisp
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bourisp à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion de l’eau potable de la commune.

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. La commission prend enfin note de l'intention de la commune de communiquer les documents sollicités, une fois que la demande aura été précisée.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments suivants le concernant :
1) la décision lui refusant l'attribution d'une indemnité de départ pour personnel non‐officier (IDPNO) ;
2) les éléments relatifs à la démarche d'annulation de proposition de contrat.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que le document mentionné au point 1), s'il existe, est communicable à l'intéressé en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette communication.

En second lieu, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Communauté d'agglomération Valence Romans agglo
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants concernant les servitudes de passages de canalisation suivantes sur la même parcelle X, limitrophe des parcelles X et X à Bourg-lès-Valence dont le demandeur est propriétaire indivis :
1) la servitude pour une canalisation d’assainissement ;
2) la servitude pour une canalisation d’eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a informé la Commission de ce que l'établissement de l'acte constitutif de servitudes correspondant à la demande de Monsieur X, confié à un notaire, était en cours. La Commission estime que ce document, inachevé en l'état, n'est pas communicable et ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable. 

La Commission précise, à toutes fins utiles, que de tels documents, qui ont trait à des canalisations dont l'administration est gestionnaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et prend acte de l'intention du président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes de procéder à la communication du document en cause, au demandeur, dès accomplissement des formalités de publicité foncière
Administration : Mairie de Charmes-sur-l'Herbasse
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Charmes-sur-l'Herbasse à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au permis de construire délivré à Monsieur X, portant sur la construction X, à l’encontre duquel elle a déposé un recours gracieux :
1) le règlement sanitaire départemental applicable au terrain d'assiette du projet ;
2) les éléments justificatifs de la soumission du projet à la réglementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Charmes-sur-l'Herbasse à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code.

La commission rappelle, en second lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2), qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants  :
1) les permissions de voirie délivrées aux entreprises chargées de l'installation de deux préenseignes « X » et « X » ;
2) les autorisations délivrées par le maire ou les déclarations préalables déposées en mairie pour l'installation de ces deux préenseignes ;
3) l’autorisation délivrée pour l'installation d’un enseigne « X » sur fond public en site patrimonial remarquable ainsi que le dossier « CERFA »  d’accompagnement ; 
4) l’autorisation délivrée par le maire pour l'installation d'une enseigne « X » ainsi que le dossier « CERFA » d’accompagnement.

En premier lieu, la Commission estime que les permissions de voirie sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La Commission émet ainsi un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1), s'ils existent.

En deuxième lieu, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable sur la communication des documents mentionnés aux points 2) et 4). La Commission note que le maire de Dinard s'est engagé à communiquer à Monsieur X ces documents.

En troisième et dernier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinard a indiqué à la Commission que les documents mentionnés au point 3) n'existent pas. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet cette demande.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante : - 19870502/23 : Bureau du cabinet (ministère de la Culture et de la Communication) : Interventions parlementaires auprès du ministère de la Culture. X, interventions n° 23798, 25561, 1980-1986. EXTRAIT

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que ce refus faisait suite à l'avis défavorable formulé par le bureau du cabinet du ministère de la culture, dont l'accord est requis par les dispositions de l'article L213-3 avant toute communication d'archives avant échéance des délais fixés par le code du patrimoine, en raison de la présence d'informations précises portant sur des personnes privées susceptibles d'être toujours en vie. Il a également indiqué à la commission que les autres dossiers dont la communication était demandée dans le cadre de la recherche de Monsieur X avaient fait l'objet d'une autorisation de consultation par dérogation. 

La commission constate que le dossier demandé porte sur des situations individuelles présentées par des tiers ayant formulé des demandes spécifiques transmises au ministre de la culture pour attribution. La commission estime que la divulgation de telles informations est susceptible de porter une atteinte excessive à la vie privée des personnes physiques concernées et sont à ce titre protégées durant un délai de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, en l'espèce jusqu'en 2037. Elle estime que la consultation de ces informations porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés à ce titre et émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.