Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la programmation pluriannuelle d'investissement de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission en déduit que le plan pluriannuel d’investissement de la commune, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication, dans le cadre de la candidature de son client au concours interne de l’agrégation de l’enseignement du second degré, section langue vivante allemande, admis sur liste complémentaire, des documents suivants :
1) la liste nominative des agrégés de la liste complémentaire ayant été admis sur un poste d’enseignant stagiaire au titre de l’année 2020 ;
2) leur classement sur la liste complémentaire, leurs notes par épreuves et leurs moyennes générales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités et qu'il avait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une première communication, à savoir :
1) le bilan des urgences du centre hospitalier de Calais en date du 27 octobre 2019 ;
2) le scanner cérébral effectué par le centre hospitalier de Calais à la même date ;
3) la lettre de transfert de Calais vers Dunkerque.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de l’information préoccupante en date du 29 mai 2019, contenue dans le dossier relatif à sa famille, sachant que le déclarant de celle-ci a donné, dans le rapport d’évaluation sociale, son accord pour que « son identité soit communiquée aux détenteurs de l’autorité parentale ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission, par courrier du 3 février 2021, que le document sollicité, arrivé par courriel dans ses services, n'a pas été conservé.

La commission prend acte de la perte, aussi regrettable soit-elle, de ce courriel et ne peut par suite que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions d’occupation temporaire du domaine public conclues avec l’association VENI VERDI, ainsi que leurs annexes, permettant des activités agricoles urbaines et de développer des jardins potagers.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette dernière réserve, un avis favorable à la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions, ainsi que leur annexes, liant ou qui ont lié la mairie avec : 
1) l’association LE PARTI POÉTIQUE ;
2) la société FERME DE GALLY.

La commission relève que le demandeur ne précise pas la nature des conventions sollicitées. Elle précise, en l'absence de réponse de l'administration, qu'une convention signée entre une commune et une personne morale de droit privé revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette dernière réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN)
Type : Conseil
Séance : 04/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, à la suite de l'obtention des autorisations de diffusion par les cabinets ayant produit lesdits documents conformément à l’article L311-4 du code des relations du public et de l'administration : 
1) la présentation de l'évaluation préalable à l’exercice de la compétence eau potable de la COBAN, au regard de son caractère prospectif ;
2) le rapport d’expertise des services sur l’alimentation en eau potable (AEP) intitulé « EDL AEP », notamment : 
a) le tableau sur la relève des compteurs/facturation et le mode de relève, figurant en page 17 ;
b) la ligne relative aux spécificités contractuelles de la commune d'Arès, figurant en page 19 ;
c) l'encart grisé relatif à l'enjeu réseau, figurant en page 23 ;
d) les 3 encarts grisés, figurant en page 25 ;
e) l'enjeu patrimonial indiqué dans l’encart grisé, figurant en page 26 ;
f) les chiffres portant sur les volumes, figurant en page 34 ;
g) les données de volumes par communes, figurant en page 35 et aux pages suivantes.

La commission rappelle, d'une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle souligne que revêtent un caractère préparatoire l’ensemble des documents qui concourent à l’élaboration d’une décision administrative déterminée et sont inséparables de ce processus. 

En l’espèce, la commission constate que le document mentionné au point 1) de la demande, remis en juillet 2019, est un document prospectif qui a été commandé afin d'éclairer les choix de la COBAN dans le cadre d'un transfert de compétence « eau potable ». La commission relève que la compétence eau potable a été effectivement transférée à la COBAN depuis le 1er janvier 2020. Elle en déduit que cet établissement a arrêté son choix dans ce dossier. Le document sollicité, qui s'inscrit dans un processus décisionnel identifié a, dès lors, perdu son caractère préparatoire. Ce document est en conséquence communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la commission, qui a pris connaissance du rapport d'expertise mentionné au point 2) que vous soumettez à son examen, considère que ce document administratif est également communicable dans son intégralité à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne nécessite aucune occultation particulière.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime (DDTM 76)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande de communication des documents et informations adressés par la commune de X et son maire à la DDTM, prouvant les « considérant » suivants du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du X :
1) « la mairie de X a demandé au propriétaire de lever les vannes afin de limiter les débordements sur sa commune » ;
2) « le propriétaire ayant refusé du fait de l'absence de repère de police ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime a informé la commission que  les documents sollicités n’existent pas. Il a indiqué que les « considérants » inclus dans le projet d’arrêté s’inscrivent dans un contexte relatif à un échange téléphonique et que ne pouvant prouver l'existence de cet échange, il a en conséquence modifié l’arrêté dont il est question. 
 
L’administration ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis au client de Maître X, le 27 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des enquêtes portant sur l'instruction en famille pour les années 2010 à 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l’Éducation nationale à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités estime que ces derniers, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la fiche de paie du mois d'octobre 2019, de son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 février 2021, que les bulletins de paie sollicités n’existent pas dans la mesure où le client de Maître X n'a pas donné suite à la proposition d'emploi qui lui a été faite.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Domont
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Domont à sa demande de copie intégrale de l’acte de mariage de Monsieur X et X, célébré dans la commune  le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note que l'acte d'état civil demandé est librement communicable à l'expiration d'un délai de 75 ans, ou à défaut de 25 ans après le décès des intéressés si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime donc que l'acte sollicité est communicable au demandeur à condition que le second délai mentionné soit échu. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Louis de Marie-Galante (97134)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de communication des éléments relatifs à la parcelle n° X relevant des 50 pas géométriques, située sur la commune et dont est propriétaire sa cliente :
1) la lettre informant sa cliente de ce que sa parcelle était incluse dans la zone des 50 pas géométriques et l’informant de la possibilité de formuler une demande de cession (article R5112‐9 du code de la propriété des personnes publiques) ;
2) le document permettant à sa cliente de formuler officiellement sa demande de cession de la parcelle n° X ;
3) le document classant la parcelle de sa cliente dans le périmètre d’opération de résorption de l’habitat insalubre de X ;
4) le nom de l’aménageur retenu par la commune pour la réalisation des opérations d’habitat social, ainsi que les études dudit aménageur relatives à la parcelle de sa cliente.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Louis à la date de sa séance, la commission comprend que la demande d’avis concerne une opération de résorption de l'habitat insalubre débutée avant le 1er janvier 2021. La commission rappelle, à cet égard, qu'une opération de résorption de l'habitat insalubre est une opération foncière et d’aménagement, qui peut être réalisée à l'initiative, comme en l’espèce, d’une commune, afin de remédier, grâce notamment à des aides financières de l’État, à l’insalubrité des immeubles inclus dans le périmètre de l’opération et de permettre le relogement des occupants de ces immeubles en améliorant leurs conditions de vie.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve qu’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ce qui les excluraient du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent ne serait pas intervenue ou que l'administration n'y aurait pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Etablissement pour personnes âgées dépendantes Augustin Labouilhe (EHPAD 31)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes Augustin Labouilhe à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes Augustin Labouilhe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à la cliente de Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.