Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la charte informatique de la ville ; 
2) le règlement intérieur de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission qu'une copie des modalités d'utilisation de l'internet au sein des services de la ville figurant en annexe 8.7 du livret d'accueil des agents, correspondant au document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier en date du 15 septembre 2017 et que le document visé au point 2) n’existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guilherand-Granges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guilherand-Granges à sa demande de copie de l'arrêté pris par le maire, au titre de l'article L581-13 du code de l'environnement, déterminant les emplacements destinés à l'affichage d'opinion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guilherand-Granges a informé la commission que le document sollicité n’existe pas . 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de copie de sa fiche individuelle d’évaluation ou de correction à l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché principal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur sollicite la communication d'une fiche individuelle d'évaluation. Elle considère, en application des principes énoncés plus haut, que cette fiche est communicable au demandeur, avec les appréciations portées par le jury, mais après occultation, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître les critères de ces appréciations et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier complet de la décision de non-opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en exécution du permis de construire délivré le 17 octobre 2013 à la société Immobilière 3F et référencé sous le numéro PC 091 434 13 1 0010.

En l’absence de réponse du maire de Morsang-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à sa demande de communication des suivis environnementaux permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, mis en place par les exploitants des parcs éoliens conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 8 septembre 2017 comportant des liens de téléchargement, et que de nouveaux suivis lui seraient, à l'avenir, communiqués dès réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration, ni n'oblige les administrations à répondre favorablement à une telle demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des avis rendus par le médecin de prévention relatifs à sa demande d’allègement de service pour l'année 2017-2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que l'avis émis par les médecins de prévention, émis en amont de la réunion de la commission chargée d'examiner les demandes d'allègement de service, n'avait pas été formalisé par écrit et que, dès lors, il ne détient pas ce document. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet comme portant un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie de son dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM du Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction de la demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité de son dossier d’accident du travail, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'ensemble des documents composant leur dossier relatifs à la détermination et à la réclamation des taxes d'habitation, des contributions à l'audiovisuel public, des taxes foncières, ainsi qu'à leur recouvrement.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame et Monsieur X des documents relatifs à leur situation fiscale sollicités et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, par la service juridique de la fiscalité, de satisfaire prochainement leur demande.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 17 au 28 avril 2017 au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur son dossier médical, par courrier du 26 juillet 2017. 

La commission, qui a pris connaissance de la dernière correspondance de Monsieur X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, et lui rappelle qu'il lui sera possible de saisir à nouveau l'établissement d'une nouvelle demande de communication de pièces, dans l'éventualité où il souhaiterait la communication d'autres documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SPLA Territoires Publics
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la SPLA Territoires Publics à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des procès-verbaux du conseil d'administration.

En l'absence de réponse du directeur général de la SPLA Territoires Publics à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. La commission en déduit que, lorsqu'une société publique locale (SPL) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée. 

Par suite, elle estime que seuls les procès-verbaux du conseil d'administration relatifs à une mission de service public en vue de laquelle a été constituée la SPLA Territoires Publics sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité  des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur X X, notamment ceux contenus dans une chemise cartonnée que ce dernier avait laissée à destination de sa famille, mentionnée dans le procès-verbal n° 211/1988 photo n° 6, établi le 11 mars 1988 par la brigade de gendarmerie de Creully.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le demandeur avait eu copie de l'intégralité de la procédure précitée, occultée des mentions nominatives et de toutes informations permettant d'identifier les personnes autres que le père de l'intéressé, les membres de la famille, le médecin et les militaires de la gendarmerie cités dans le procès-verbal, et que les documents contenus dans une chemise cartonnée apparaissant sur la photographie n' 6 n'étaient pas en possession de ses services, car ils n'avaient pas été saisis par les enquêteurs et ne faisaient pas partie des pièces à conviction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de recrutement au poste n° X de professeur des universités :
1) la délibération du conseil académique de l'université statuant sur la définition du poste ;
2) la proposition de composition du comité de sélection du président de l'université ;
3) la délibération du conseil d'administration statuant sur la composition du comité de sélection ;
4) la délibération du comité de sélection statuant sur ce concours ;
5) les rapports relatifs à sa candidature ;
6) les délibérations du comité de sélection ;
7) les délibérations du conseil académique et du conseil d'administration se prononçant sur ce concours ;
8) les listes d'émargement afférentes aux délibérations susmentionnées aux points 1), 3), 4) et 7).

En l'absence de réponse du président de l'université de Picardie Jules Verne à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 7) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ces points, un avis favorable.

S'agissant des documents mentionnés aux points 4), 5) et 6), la commission rappelle qu'une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection ainsi que ses avis motivés sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l'exclusion, en application du même article, des pièces et mentions relatives aux tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie du cahier des charges générales de cession de terrains relatifs à l'édification des stations nouvelles du littoral Languedoc-Roussillon, dans le cadre de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que ses documents annexes, notamment les cahiers des charges particulières approuvés par arrêté interministériel en date du 23 avril 1968.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la partie du règlement intérieur du Centre pénitentiaire Sud Francilien prévoyant le régime fermé de détention ;
2) la décision ayant ordonné puis maintenu sa cliente en régime fermé de détention ; 
3) le compte-rendu d'incident, en date du 22 septembre 2016, justifiant la décision de la Commission pluridisciplinaire unique, du 26 septembre 2016, de maintenir sa cliente dans ce régime différencié de détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à l’intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.