Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société par actions simplifiée HOLDING BEAUNE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) à sa demande de communication de copies, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants :
1) la délibération de l'assemblée délibérante du SITOMAP portant création de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) l'intégralité des délibérations de cette assemblée portant sur cette taxe depuis son instauration ;
3) l'intégralité des délibérations de cette même assemblée portant sur des demandes d'exonération de la TEOM depuis 2013.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du SITOMAP, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de délibérations correspondant aux points 1) et 2), estime ainsi qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle précise que la circonstance que ces délibérations ne soient plus applicables depuis l'entrée en vigueur des statuts du SITOMAP le 9 août 2013, ne saurait être invoquée pour en refuser la communication. La commission émet dès lors un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du point 3), le président du SITOMAP ayant indiqué qu'aucune délibération n'avait été prise sur des demandes d'exonération depuis l'entrée en vigueur de ses statuts, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie postale ou par courrier électronique, des deux déclarations n°2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles, déposées au service de publicité foncière de Marennes par Maître X, notaire, concernant son bien immobilier au X, cadastré BM 634, cédé aux consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques par le service juridique de la fiscalité, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie de la facture que la mairie a adressée à l'acheteur du « Bon coin » de « la structure métallique de la classe préfabriquée ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission qu'une copie de la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2016 autorisant la vente de l'ancienne classe préfabriquée pour un montant de 800 euros, avait été communiquée au demandeur, par courrier électronique en date du 28 avril 2018.

La commission, qui considère la demande ainsi satisfaite, ne peut, dès lors, que constater qu'elle est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de la réalisation de simulations graphiques portant sur le réaménagement de la nouvelle salle d'Assemblée de l'hôtel de région de Toulouse, conçue par la société X dans le cadre du marché X, signé le 22 juin 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle indique qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions." Elle estime par conséquent que les simulations graphiques faisant l'objet de la demande de Monsieur X, constituent des documents administratifs au sens des dispositions précitées, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunel-Viel
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager n° PA 03414615M0001 :
1) le dossier de demande de permis d'aménager ;
2) le dossier de demande de permis d'aménager initial, si la référence sus-visée ne correspond pas au permis initial ;
3) les permis d'aménager modificatifs M02, M03, M04 et M05 déposés et obtenus par la SARL Climent Investissement, ainsi que les dossiers correspondants.

En l'absence de réponse du maire de Lunel-Viel, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Bordeaux (DRAAF 33)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’alimentation et l’agriculture et de la forêt d’Aquitaine à sa demande de communication du plan et des analyses de la parcelle n° 5 concernant les vergers « KW 47 » situés à Castelsarrasin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l’alimentation et l’agriculture et de la forêt d’Aquitaine a informé la commission que l'ensemble des documents correspondant à sa demande ont été transmis à Monsieur X par courriers des 15 janvier 2018 et 16 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie par voie postale de l'intégralité des pièces conduisant au rejet de sa candidature au conseil des prud'hommes de Metz.

En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission observe que la désignation des conseillers prud'hommes a été modifiée par l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, sur habilitation du législateur intervenue par la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014. Il ressort des termes de l'article L1441-1 du code de travail ainsi modifié, que les conseillers prud'hommes sont désormais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. L'article L1441-24 de ce code prévoit également qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination des conseillers prud'hommes sont portées par tout candidat ou mandataire de liste devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. 

La commission relève qu'il résulte de ces dispositions que la décision désignant désormais les conseillers prud'hommes constitue un acte administratif et non juridictionnel. Elle considère par conséquent que les pièces ayant conduit la ministre du travail à rejeter une candidature au conseil des prud'hommes, si elles existent, constituent des documents administratifs communicables à la personne intéressée, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et de l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest à sa demande de copie de l'extrait de son dossier médical concernant la période du 12 septembre 2016 au 18 janvier 2018, notamment les documents suivants :
1) le compte rendu de la consultation du Professeur X du 3 janvier 2017 ;
2) le compte rendu la consultation du Professeur X du 4 juillet 2017 ;
3) la radiographie de la PTHG au format électronique (sur CD-ROM) du 4 juillet 2017 ;
4) le compte rendu de la scintigraphie osseuse et scanner du 27 novembre 2017 ;
5) la copie de la scintigraphie osseuse et scanner de la PTHG au format électronique (sur CD-ROM) du 27 novembre 2017 ;
6) le compte rendu de la consultation du Professeur X du 12 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'analyse du cabinet X mentionné dans l'arrêté refusant à ses clients l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur les communes de Soindres et de Magnanville dont ils sont propriétaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission, qui a pris connaissance de ce document, relève qu'il vise à apprécier les conséquences qu'aurait la reprise de certaines parcelles par Monsieur et Madame X sur l'exploitant en place, l'X et qu'il prend la forme d'une étude financière de la situation de cet exploitant. Elle estime que sa communication à un tiers porterait effectivement atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs au signalement ayant motivé la décision de suspension pour 4 mois de l'agrément d'assistante familiale, prise le 21 décembre 2017, à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : … 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

En application de ces dispositions, elle estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, à l'exception des documents et mentions révélant le comportement d'un tiers, tels que des témoignages, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne autre que Madame X. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de la fille de sa cliente, X, détenu par le consulat de France à Tananarive, notamment les vérifications effectuées relatives à l'état civil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les preuves de vérification d’état civil demandées par Maître X lui ont été communiquées dans le cadre d’une requête en référé‐suspension contre la décision de la commission de recours contre les refus de visa (CRRV) confirmant le refus de visa de la fille de sa cliente. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, étant précisé, que le lien de parenté entre Madame X et l’enfant n'étant pas établi, la demande n'aurait pu recevoir qu'un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bélesta
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bélesta à sa demande de copie du permis de construire relatif au mur mitoyen entre les propriétés X et X.

La commission comprend de la réponse du maire de Bélesta à Monsieur X du 6 mars 2018 que le document demandé n'existe pas parce que le plan d'occupation des sols applicable lors de la construction de ce mur n'exigeait pas de disposer d'un permis pour ce faire. 

La commission déclare donc la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de sa cliente, X, détenu par le consulat de France à Tananarive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 30 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.