Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Entrains sur Nohain
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Marché public
Sens et motivation : Favorable

M. XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains sur Nohain à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'entière déclaration préalable du ravalement de la mairie avec toutes ses pièces jointes et ses annexes, notamment les déclarations préalables dp5, dp6, dp7, dp8, dp11 et dp14-1), l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
2) l'entier permis de construire du même bâtiment avec ses pièces jointes et ses annexes, l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
3) le registre des permis de construire et des déclarations préalables ;
4) le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire ;
5) les devis des entreprises Sanz de Sichamps pour un montant de 66 549,60 euros hors taxes, Fleurier de Boulleret pour un montant de 53 403 euros hors taxes et Judée d'Entrains pour un montant de 37 997, 08 euros hors taxes, figurant au chapitre 2 « Avenant aux travaux de rénovation de l'hôtel de ville », approuvés lors du conseil municipal du 10 décembre 2012 ;
6) le dossier préparatoire et le dossier d'adhésion et de transfert de compétence figurant au chapitre divers « Adhésion au Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) au titre de la compétence des réseaux de chaleur », approuvés par le même conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire d'Entrains sur Nohain, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant des arrêtés municipaux ou encore des documents annexés à une délibération du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des éléments suivants concernant l’alimentation en eau potable du campus Jussieu :
1) la localisation des piquages non conformes identifiés depuis octobre 2012, ainsi que les dates et solutions de mise en conformité retenues ;
2) la procédure établie avec l'EPAURIF pour l'installation des piquages de chantier ;
3) le plan de contrôle périodique des systèmes de protection des circuits d'eau du campus ;
4) le plan actualisé des installations de distribution d'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie  a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été transmis au demandeur par courriel du 26 mars 2013 et que, par ailleurs, le demandeur avait été invité à venir consulter sur place le plan des installations de distribution d'eau visé au point 4), dans la mesure où ce document, en raison de sa taille, ne se prêtait pas aisément à une reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son imposition sur le revenu 1994 :
1) la notification de redressement ;
2) la lettre 3926 du 2 décembre 1997 ;
3) l'avis de mise en recouvrement de 80 913 francs ;
4) le détail des sommes dégrevées selon l'avis de dégrèvement du 22 février 2002 ;
5) le commandement de payer la somme de 80 913 francs ;
6) la mise en demeure de payer la somme de 80 913 francs ;
7) la réquisition judiciaire AG 56-P 244 392 ;
8) les documents produits par la BICS ;
9) le bordereau d'inscription hypothécaire du 10 novembre 1998 pour 382 208 francs ;
10) le titre exécutoire justifiant l'avis à tiers détenteur du 16 août 1996 pour un montant de 252 545 francs.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

La commission rappelle, d'autre part, que les documents, tel celui visé au point 7), qui sont produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

La commission estime que les autres documents demandés revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l'application des principes rappelés ci-dessus et à l'exception du document visé au point 7.
Administration : Lycée Blaise-Pascal de Segré
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Blaise-Pascal de Segré à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011 :
1) le tableau de répartition des moyens concernant l'ensemble de la discipline « sciences et technologies industrielles » (STI) ;
2) le tableau de répartition des moyens par discipline, pour chacune des options « génie mécanique construction » (L4100), « électrotechnique » (L5200), « électronique » (L5100) et « productique » (L4200).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son courrier en date du 16 février 2010 détenu par la caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il a été conservé par la caisse d'allocation familiale, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'équipements pour la mise en place du PV électronique (terminaux, logiciels, accessoires, services associés) pour la ville de Lille :
1) l'acte d'engagement de la société retenue et ses annexes ;
2) l'offre de la société titulaire.

La commission rappelle que, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, soit qu'ils n'aient pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, soit enfin qu’ils aient été résiliés sans avoir reçu d’exécution, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement de la même loi, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura pas signé un nouveau marché ou renoncé à le passer. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que le contrat en cause a été résilié par décision en date du 12 février 2013, notifiée à la société contractante le 22 février suivant, sans avoir reçu de commencement d’exécution. Elle précise qu’elle entend lancer prochainement une nouvelle procédure d’appel d'offre portant sur une prestation identique. La commission ne peut qu'estimer, dans ces conditions, que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire jusqu'à l'achèvement de la nouvelle procédure, et émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants :
1) le schéma d'organisation approuvé de la zone NAa de la Noë-Verte Ouest correspondant à l'aménagement des voiries des parcelles 151 et 377 de la section XC ;
2) l'analyse détaillée de la flore dominante, le pourcentage des espèces, les sondages et les traces d'hydromorphie réalisée par la société DMeau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission que le document visé au point 1 avait été remis en mains propres au demandeur le 28 décembre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi.

S'agissant du point 2, le maire a indiqué à la commission que l'inventaire des zones humides intra-rocade, document correspondant à la demande, avait été communiqué au demandeur par courrier du 21 janvier 2013. La commission, qui en prend note, considère cependant que s'il existe un autre document comportant l'analyse détaillée de la flore dominante, le pourcentage des espèces, les sondages et les traces d'hydromorphie, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve de l'existence d'un tel document.
Administration : Mairie de Céaux-d'Allègre
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Céaux-d'Allègre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les justificatifs des dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les articles des budgets 2008 à 2011 dont la liste est jointe à son courrier du 15 janvier 2013 ;
2) les pièces justificatives du produit de la vente des biens de section en 2008 (résultats des votes de la section, actes de ventes, délibérations...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Céaux-d'Allègre a informé la commission de ce qu’elle a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur XXX, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur XXX excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Jaujac
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jaujac à sa demande de copie du rapport de présentation concernant la modification du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jaujac a informé la commission que le document demandé a été transmis à Maître XXX par voie électronique le 18 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie du dossier au vu duquel a été pris l'arrêté préfectoral du 14 juin 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, auquel est annexé le schéma régional éolien de Picardie, et comprenant notamment :
1) les arrêtés portant constitution du comité de pilotage et nomination des membres du comité technique ;
2) les documents établis par ces comités ;
3) l'arrêté du 24 octobre 2011 portant validation du projet de schéma régional ;
4) les avis émis au cours de la consultation ;
5) la délibération du conseil régional de Picardie du 30 mars 2012 portant approbation du schéma régional.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L. 124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations.

Dans ces conditions, la commission considère que l’administration demanderesse peut se prévaloir des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement alors même que la loi du 17 juillet 1978 ne garantit qu'au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux du Léman à sa demande de communication du dossier complet relatif à la déclaration aux autorités sanitaires d'un événement indésirable lié aux soins qui lui ont été prodigués à l'hôpital de Thonon.

La commission comprend de la réponse du directeur des hôpitaux du Léman que le document sollicité n'existe pas. Elle constate que la demande est dès lors sans objet.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de tous les comptes rendus et procès-verbaux exhaustifs ainsi que les annexes, des réunions suivantes qui se sont tenues depuis le 15 mai 2012 :
1) de codir, de codir élargi ;
2) de pôle, T, 3E et C ;
3) de secrétaires généraux.

La commission estime que les documents demandés, s'ils n'ont plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, à la suite de la visite médicale d'aptitude passée par sa cliente le 11 janvier 2013 :
1) la pièce par laquelle la médecine statutaire a été saisie par les services de la ville, et le cas échéant toute pièce émanant de sa hiérarchie formalisant une demande tendant à ce que son aptitude soit vérifiée ;
2) son entier dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents constituant le dossier de Mme M. lui avaient été transmis  par courrier du 8 mars 2013. 

La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Mme Merle a toutefois indiqué à la commission qu'une partie des documents devant normalement figurer dans son dossier ne lui avaient pas été communiqués. Elle a en effet constaté que ne figuraient pas parmi les documents transmis, un procès verbal du 4 septembre 2000 auquel était joint une analyse médicale, dont elle avait eu connaissance lors de son entrevue avec le docteur Boukkara le 11 janvier 2013, les documents relatifs à la visite ayant eu lieu avec le docteur Djian le 15 février 2013, ou encore la saisine du service du médecin statutaire.

Ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable à la demande de communication.