Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roure
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roure à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la convention entre la mairie et l’association foncière pastorale (AFP) ;
2) le bail de mise à disposition de la parcelle communale X à Monsieur X ;
3) la décision du conseil municipal autorisant la signature de la convention avec l’AFP et la 3PR ;
4) la décision du conseil municipal autorisant la signature d’un bail avec Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Roure à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que la convention visée au point 1) de la demande, conclue par la commune pour l'accomplissement d'une de ses missions de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

En deuxième lieu, la commission, depuis son avis n° 20184019 du 7 février 2019, estime que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 de ce code et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande en son point 2), après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.

En troisième lieu, la commission estime que les délibérations du conseil municipal visées aux points 3) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points.
Administration : Mairie de Neuilly-Plaisance
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-Plaisance à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, de la copie numérique des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête interne administrative le concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Neuilly-Plaisance à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif ou disciplinaire d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés par cet article. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend des termes de la demande qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Monsieur X et qu'elle est toujours en cours. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur sa demande.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11, Scolarité et examens, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, concernant le groupe scolaire Simone Veil à Bordeaux :
1) l'ensemble des documents relatifs aux procédures d’acquisition de la structure de jeux de la cour du rez- de- chaussée ;
2) l'ensemble des documents relatifs aux investigations et mesures correctives apportées sur l’installation de chauffage et de ventilation ;
3) l'ensemble des documents relatifs aux investigations menées sur le réseau d’évacuation des eaux usées ;
4) l'ensemble des documents faisant suite à la concertation menée par l’agence a-urba dans le cadre du programme Grandir Nature « les cours buissonnières »  ;
5) l'ensemble des documents indiquant les suites données à cette concertation par le donneur d’ordre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les documents mentionnés aux points 1), 4) et 5) ont été communiqués au demandeur le 25 novembre 2021. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

En deuxième lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est provisoirement exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission prend note que les documents mentionnés aux points 2) et 3) conservent un caractère préparatoire. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à leur communication.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11, Scolarité et examens, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants, concernant le groupe scolaire Simone Veil à Bordeaux :
1) l'ensemble des documents relatifs aux procédures d’acquisition de la structure de jeux de la cour du rez- de- chaussée ;
2) l'ensemble des documents relatifs aux investigations et mesures correctives apportées sur l’installation de chauffage et de ventilation ;
3) l'ensemble des documents relatifs aux investigations menées sur le réseau d’évacuation des eaux usées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur le 25 novembre 2021. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est provisoirement exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission prend note que les documents mentionnés aux points 2) et 3) conservent un caractère préparatoire. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à leur communication.
Administration : I-FAP
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'I-FAP à sa demande de communication de la liste des professionnels enregistrés au sein du fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I‐FAP) comprenant le numéro de SIRET, la dénomination sociale, le type de professionnel, l’adresse postale, le code postal, la ville, le téléphone et le courriel.

En l'absence de réponse du directeur de l'I-FAP, la commission observe que par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national, des données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. Le décret 2017-230 du 23 février 2017 a également modifié le code de l'environnement en y ajoutant les articles R413-23-1 et suivants, instituant un fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. L'I-FAP étant chargée de la tenue de ce fichier par une convention conclue avec le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, la commission estime que cet organisme privé est chargé d'une mission de service public et que les documents qu'il élabore ou reçoit dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime que les informations de la base de données relatives à la seule identification des professionnels enregistrés ne relèvent en elles-mêmes d'aucun secret protégé en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par suite, que la liste des professionnels sollicitée, si elle peut être obtenue par une extraction de la base nationale d'identification sans faire peser sur l'I-FAP une charge de travail déraisonnable, constitue un document administratif communicable sur le fondement de ce code. La commission émet dès lors un avis favorable à sa communication, sous cette réserve.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher (DDETSPP 18)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Chasse et pêche, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher à sa demande de communication des documents relatifs à la détention de faune sauvage captive :
1) le certificat de capacité au titre de l’article L413‐3 du code de l’environnement de Monsieur X ;
2) l’arrêté portant autorisation d’ouverture de l’établissement mobile présentant au public des animaux d’espèces non domestiques dirigé par Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les certificats de capacité des personnes en charge d’appliquer les dispositions prises en application de l’article L413‐3 du code de l’environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalables de telles mentions, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant de l’arrêté mentionné au point 2), elle estime qu'il est communicable, s'il existe, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle observe, à cet égard, qu’en application des articles R413-13 et R413-19 du code de l’environnement, cet arrêté est pris à la demande de l’établissement concerné, sur le fondement d’un dossier mentionnant la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, et fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces et le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir. La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de la grille d'évaluation qu'il a signée, comprenant les commentaires et les signatures des membres du jury du diplôme d'état d'éducateur spécialisé (DEES) du 22 juin 2021.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que celui-ci est communicable au demandeur. Elle ajoute que si la demande porte en réalité sur le procès-verbal d'examen signé par Monsieur X et par les membres du jury, ce document administratif, dans la mesure où il le concerne, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du recteur de l'académie d'Aix-Marseille de transmettre le document au demandeur.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan - Les Mureaux à sa demande de communication de la copie des documents qu'elle a signés pour l'hospitalisation contre son gré de son ex‐conjoint Monsieur X autour du X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan - Les Mureaux, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n° 20062245).

En l'espèce, la commission relève que la demande émane de la personne ayant signé les documents relatifs à l'hospitalisation contre son gré d'un patient. 

La commission estime en conséquence que les documents demandés sont communicables à l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts au nom des sociétés suivantes de son père, Monsieur X, décédé le X :
1) la SARL X sise X ;
2) la SCI X sise X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu’à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires ne sont communicables qu'à l'intéressé. Elle observe en l'espèce que Monsieur X ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom des sociétés dont son père était le gérant.

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission note également que Monsieur X n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser qu'il est mis en cause pour le paiement d’un impôt dû par les sociétés dont son père était le gérant. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.