Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montbéliard (CPAM 25)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de son père, Monsieur X X, employé de la ville de Montbéliard, décédé le 4 octobre 1992 des suites de l'accident du travail en date du 23 septembre 1992.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève également qu'en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire à l'occasion d'un accident du travail peut, à leur demande, être communiqué aux ayants droit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie de l'intégralité du procès-verbal d'enquête et de la déclaration d'accident du travail. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission estime en outre que les autres documents éventuellement détenus par la caisse sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu'ils se rapportent à l'objectif qu'il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de son père. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or (CAF 21)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants :
1) la loi imposant aux allocataires de posséder un compte bancaire ;
2) la loi interdisant le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de l'aide personnalisée au logement (APL) par mandat ;
3) la réponse à sa demande de rappel de RSA. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, constate ensuite que le document sollicité au point 3) a été communiqué à Madame X par courrier en date du 28 avril 2015. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que, pour le reste, la demande ne tend pas à la communication de documents administratifs - la loi ne présentant pas un tel caractère - mais équivaut à une demande de renseignements, qui ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 et sur laquelle la commission n'est pas compétente pour se prononcer. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2).
Administration : Caisse des Français de l'Étranger
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse des Français de l'Étranger à sa demande de communication des comptes annuels de la Caisse des Français de l'Etranger pour les années 2012 et 2013.

La commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE 25 juillet 2008, CEA, n° 280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse des Français de l'Etranger de procéder prochainement à la diffusion publique de ces documents sur son site internet.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie du certificat de résidence de dix ans de son client, qui a résidé en France de 1964 à 1979.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de l'impossibilité matérielle de communiquer le document demandé, celui-ci ayant été détruit, en application d'une circulaire du 5 juillet 1994 relative au traitement et à la conservation des documents liés à la nationalité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de Monsieur X, fils et père de ses clientes, relatif à son accident du travail mortel survenu le 15 décembre 1999.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission constate qu'en l'espèce, si la mère de Monsieur X ne justifie pas de sa qualité d'ayant-droit du défunt, celle de la fille de ce dernier ne fait pas de doute, et qu'elle invoque l'intention d'obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans l'accident. La commission estime qu'eu égard à son objet, l'ensemble du dossier sollicité est susceptible de s'avérer utile à ce motif légitime prévu par la loi.

La commission rappelle toutefois que les pièces autres que médicales, étrangères au champ d'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, et qui feraient apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, devraient être disjointes de cette communication ou faire l'objet d'une occultation des mentions correspondantes, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'accord du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93).
Administration : Ecole nationale de la météorologie 
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école nationale de météorologie à sa demande de communication de sa copie corrigée de l'épreuve de note de synthèse du concours interne d'ingénieur des travaux de la météorologie qu'il a passée le 1er avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale de météorologie a informé la commission avoir communiqué au demandeur le document sollicité par courrier du 23 avril 2015 dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de la Vienne (DDT 86)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des bilans complets des battues ayant eu lieu sur la commune de Marigny Chémereau référencées par les arrêtés suivants :
1) n° 2007/DDAF/SEE/7/7336 ;
2) n° 2008/DDAF/SFEE/570
3) n° 2009 ;
4) n° 2010/DDT/124 ;
5) n° 2010/DDT/879 ;
6) n° 2012/DDT/ battue le 26 janvier 2012 ;
7) n° 2013/DDT/ battues les 26 février 2013 et 28 mars 2013 ;
8) n° 2015/DDT/50.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Vienne, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation éventuelle du nom des participants qui est couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi précitée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brouchy
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchy à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents concernant l'acquisition des fossés de l'association foncière de remembrement de Brouchy ;
2) l'ensemble des factures relatives à l'aménagement des marais depuis l'arrivée de la nouvelle municipalité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition que l'acte d'acquisition auquel ils se rapportent ait déjà été conclu. Jusqu'à la réalisation de cette opération, ou jusqu'à l'abandon du projet, leur caractère préparatoire pourrait être opposé à la demande de communication de ces documents. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.

S'agissant des factures visées au point 2), la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) - hôpital Antoine Béclère :
1) la convocation au conseil pédagogique du 10 mars 2014 ;
2) le recommandé, ainsi que son numéro, qui a été retourné par la poste à l'IFSI ;
3) les deux exemplaires du rapport de stage réalisé en SSR gériatrique de l'hôpital Sainte-Périne et remis à l'IFSI Ambroise Paré le 12 juin 2013.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe Berri
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Groupe BERRI à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention signée avec la SCP XX X (société d'huissiers chargée du recouvrement des cotisations des assurés) ;
2) la convention signée avec la société SIGMAP (prestataire chargé de l'encaissement des chèques des assurés).

En l'absence de réponse du président du Groupe BERRI à la date de sa séance, la commission relève, comme elle l'avait fait dans un précédent avis ( n° 20131550), que, d'après les statuts de cette association établis le 8 décembre 2011, celle-ci est constituée de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) et qu'elle a pour objet « de réaliser, pour le compte de chacun de ses membres et sous leur contrôle, les opérations de gestion et d'administration liées à leur activité, telle qu'elle est définie par leurs dispositions statutaires ainsi que par les décisions de leurs conseils d'administration ». 

Elle relève également que la CAVEC, la CAVOM et la CIPAV sont des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et que l'IRCEC est une caisse de retraite complémentaire établie, en application des articles L382-12 et L641-1 du même code, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire des artistes et auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale. 

La commission constate ainsi que les quatre membres du Groupe BERRI sont des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public au sens de l’article 1er de la loi de 1978. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par le Groupe BERRI sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de cette loi.

Dès lors que les conventions sollicitées se rapportent au recouvrement des cotisations des assurés et à l'encaissement de leurs chèques et par conséquent aux missions de service public des membres du groupe BERRI, la commission émet un avis favorable à leur communication, sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie de la partie médicale de son dossier administratif avec la fiche signalétique des documents consignés.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical. La commission relève cependant que l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984 par le décret du 16 mars 1986 et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que les comités médicaux n’aient rendu leur avis.

Sous réserve que le comité médical ait rendu son avis, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de l'association de l'Arc Vert, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Quartier de la Préfecture et plus précisément de l'îlot des Clairières de Cergy :
1) les arrêtés préfectoraux datant de 1968 et 1973 portant création de la ZAC ;
2) la déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition des terrains dans l'îlot des Clairières ;
3) l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC ;
4) le plan d'aménagement de la zone (PAZ) ;
5) le cahier des charges ou tout document dictant les règles d'urbanisme au sein de de la ZAC ;
6) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges et les mesures de publicité réalisées ;
7) les cahiers des charges de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy Pontoise relatifs aux lots libres et aux lots bâtis ;
8) l'arrêté préfectoral ou toute décision approuvant le cahier des charges de l'EPA et les mesures de publicité réalisées.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales du Val-d'Oise, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier d'Arras à leur demande de communication de l'intégralité des documents médicaux relatifs à la prise en charge de leur fille X, et tout particulièrement tout document apportant la preuve que l'information préalable au traitement par l'hormone de croissance leur a bien été fournie par le Docteur X X qui suit leur enfant.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission constate que lors d'un entretien du 23 mars 2015, le centre hospitalier a remis aux demandeurs une partie du dossier médical de leur fille. La commission déclare donc la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication allégué n'étant pas établi sur ce point. 

La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication des autres documents et informations composant le dossier médical de la fille des demandeurs, et qui seraient toujours en la possession de l'établissement. 

S'agissant particulièrement du "document apportant la preuve que l'information préalable au traitement par l'hormone de croissance leur a bien été fournie par le Docteur X X", le directeur du centre hospitalier d'Arras, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission qu'un document avait été adressé par voie postale aux parents, sans être retourné, et que ce document a été inséré dans le dossier médical. Il a également indiqué que le consentement des parents n'est recueilli qu'oralement au cours de la consultation médicale. La commission estime que le document intitulé "information du patient", dont elle a pu prendre connaissance, ainsi que, s'il existe, le compte-rendu de la consultation au cours de laquelle le consentement aurait été recueilli, sont susceptibles de satisfaire à la demande des parents. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.