Administration : Conseil départemental du Finistère
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à leur demande de communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante relative à leur foyer, détenu par le centre d'action sociale de Saint-Renan, notamment :
1) la lettre de dénonciation datée du 30 novembre 2017 émanant de l'ADMR ;
2) les notes prises par Madame X, assistante sociale, et Madame X, puéricultrice, lors des entretiens avec les personnes interrogées dans le cadre de leur enquête, médecins, personnels de la crèche... ;
3) le compte rendu du point de concertation du 4 janvier 2018 ;
4) le rapport qui leur a été lu le 16 février 2018, différent de celui qui leur a été envoyé ;
5) la fiche de liaison de l'hôpital qui a été mentionnée lors du rendez-vous du 16 février 2018 ;
6) le procès-verbal de la commission décisionnelle du 23 février 2018 ;
7) toutes les communications qu'ils ont envoyées au CDAS.

La commission rappelle (cf. conseil 20155385 du 4 février 2016), à titre liminaire, que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents. 

S’agissant des autres dossiers et rapports, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
 
La commission estime que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

En outre, les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

Enfin, la commission rappelle que le secret professionnel doit être regardé comme un secret protégé par la loi au sens du h) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant un refus de communication.

L’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d’accès aux documents administratifs qui résultent de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles ou sont inspirées par l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant couvrent, à l’égard des personnes directement concernées, la plupart des documents également susceptibles de relever du secret professionnel des agents de l’aide sociale à l’enfance. Ce secret professionnel ne trouvera donc à s’opposer de manière autonome à la communication de documents administratifs aux personnes directement concernées que dans un nombre limité de cas, qu’il convient d’apprécier, conformément à la jurisprudence pénale, en fonction des circonstances concrètes relatives tant à la teneur du document qu’aux conditions dans lesquelles les informations qu’il comporte ont été confiées aux personnes qui en sont dépositaires. Il est possible au service, en cas de doute, de demander conseil à la commission d’accès aux documents administratifs sur le caractère communicable ou non d’un document déterminé, en application des principes qui viennent d’être rappelés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 19 septembre 2018, transmis aux demandeurs une copie des documents demandés aux points 1), 5) et 7). Il a également indiqué que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas, dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à la rédaction de comptes rendus écrits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 4), la commission émet, sous les réserves précitées et si ce document existe, un avis favorable à sa communication. 

Enfin, s’agissant du document sollicité au point 6), la commission précise que la circonstance que ce document doit nécessairement être en possession de Madame et Monsieur X en ce qu'ils en ont été destinataires et en ont accusé réception le 28 février 2018, ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès dont ils disposent en vertu du livre III du titre I du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ce document a été conservé par l'administration. Sur ce point, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à sa communication.