Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants, à la suite du refus de sa demande de mutation au 1er mars 2020 sur le poste de X à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique : 
1) le formulaire PM 104 avec avis du service d'accueil dans le cadre du cycle de mobilité au 1er mars 2020 ;
2) la décision du ministère suite à l'avis favorable sous réserve de vacance de poste rendu par la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux publics de l’État du 20 novembre 2019, concernant sa candidature au poste de X à la DEAL de la Martinique, pour une affectation au 1er mars 2020 ;
3) le nouvel arrêté d’affectation de Madame X, à la suite de son départ de la DEAL de Martinique, en sa qualité de X.

En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document visé au point 3),  la commission rappelle que ce document administratif est soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous cette réserve elle émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de tous les documents communicables relatifs à l'enquête effectuée par le bureau des enquêtes administratives à la suite du signalement dont il a fait l'objet au titre de la procédure « STOP DISCRI » et dont la clôture lui a été notifiée, notamment :
1) son audition en date du 24 juillet 2018 ainsi que les pièces qu'il avait produites pour y être annexées ;
2) le rapport final de l'enquête ;
3) la liste des personnes interrogées.

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application des 2° et 3° de l'article L311-6, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sur ces points, sous les réserves ci-dessus énoncées s'agissant du rapport final.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document intégralement protégé au titre des dispositions des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, compte tenu de la nature de l'enquête en cause. Par suite, elle émet un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de la Corrèze à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) avaient été transmis à Maître X par courrier du 7 février 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse faite au demandeur par le préfet du Gard, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 31 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Haut-Rhin, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de l'Indre à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont été transmis à Maître X par courrier du 17 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Loire, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait considéré que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Secret des affaires, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce que, d'une part, les documents sollicités au point 1) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.loiret.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil-des-actes-administratifs-departementaux/, et d'autre part, il en avait informé Maître X par courrier en date du 15 juillet 2019, dont il joint la copie. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et le refus invoqué ne pouvant être établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article L214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Manche a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) étaient disponibles sur internet aux adresses suivantes, transmises également à Maître X, par courrier du 7 février 2020 :
- http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Recueil-des-actes-administratifs/2012/RAA-du-mois-de-JUIN ;
- http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Recueil-des-actes-administratifs/2014/MARS.
Les documents demandés ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse faite par le préfet de la Manche au demandeur, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a fait savoir à la commission que les documents sollicités au point 1) ont déjà été adressés à Maître X par courrier en date du 16 juillet 2019, dont il joint la copie. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.