Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants démontrant le bien-fondé de l'actualisation des valeurs locatives de 1970 pour aboutir à celles de 1980, concernant chacune des communes de Le Kremlin-Bicêtre, Perpignan, Quiberon, Cagnes-sur-Mer : 
1) l'intégralité des procès-verbaux de réunion de la Commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties (CCDEFPBNB), qui pour les départements du Val-de-Marne, des Pyrénées-Orientales, du Morbihan et des Alpes-Maritimes, auxquels appartiennent respectivement ces communes, se sont tenues fin janvier 1979 ;
2) la feuille de présence à cette réunion de la CCDEFPBNB si elle n'est pas déjà intégrée à ce procès-verbal de réunion ;
3) chacune des propositions de coefficients d'actualisation soumis à l'avis de la CCDEFPBNB ;
4) la notification de ses avis par la CCDEFPBNB au directeur des services fiscaux conformément à l'article 1518 du code général des impôts (CGI) ;
5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à celles de 1980 ;
6) la notification au maire de ces commune de cette pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux, ainsi que la demande d'affichage en mairie dans le délai maximum de cinq jours à compter de la réception de la notification ;
7) le certificat d'affichage en mairie établi dans les formes de l'article 1510 du CGI et imposé par l'article 1518 du CGI ;
8) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du directeur des services fiscaux de ces départements dont la présence obligatoire à la CCDEFPBNB résulte du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
9) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de l'éventuel représentant du directeur des services fiscaux de ces départements qui l'aurait remplacé et dont la présence supplétive obligatoire à la CCDEFPBNB résulterait du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
10) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux fonctionnaires de la direction des services fiscaux de ces départements avec les références du document écrit, daté et sïgné, prouvant que chacun d'eux avait alors au moins le grade d'inspecteur principal, leur présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB résultant du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
11) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du fonctionnaire chargé d'assurer le secrétariat de la réunion de cette CCDEFPBNB, avec les références du document écrit, daté et signé, prouvant qu'il avait au moins le grade d'inspecteur des impôts, sa présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB résultant de la dernière phrase du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
12) la pièce écrite, datée et signée du préfet justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux représentants des collectivités locales de ces départements ou de leurs groupements, leur présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB résultant du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
13) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du président de la Chambre départementale d'agriculture, sa présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du a) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
14) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de l'éventuel représentant du président de la Chambre départementale d'agriculture, sa présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du a) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
15) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres titulaires de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, leur présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du b) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
16) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres suppléants de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, leur présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du b) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
17) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres titulaires de la Fédération départementale des syndicats de la propriété agricole avec, pour chacun d'eux, la  justification écrite, datée et signée, que chacun d'eux est effectivement ou non propriétaire de bois et qu'il est effectivement ou non personnellement affilié au Syndicat départemental des propriétaires  forestiers sylviculteurs, leur présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du c) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
18) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres suppléants de la Fédération départementale des syndicats de la propriété agricole avec, pour chacun d'eux, la justification écrite, datée et signée, que chacun d'eux est effectivement ou non propriétaire de bois et qu'il est effectivement ou non personnellement affilié au Syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs, leur présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du c) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
 19) l'éventuelle requête adressée par le directeur des services fiscaux à la Chambre départementale d'agriculture pour d'office suppléer, le cas échéant, et conformément à l'antépénultième phrase du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978, à l'absence de désignation par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou par la Fédération départementale des syndicats de la propriété agricole de tout membre titulaire ou suppléant de cette CCDEFPBNB ;
20) la désignation d'office alors supplétive matérialisée par une pièce écrite, datée et signée par la Chambre départementale d'agriculture ;
21) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel, justifiant sa désignation conjointement  écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
22) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre suppléant choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel et justifiant sa désignation conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence obligatoire ou supplétive à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
23) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux à usage commercial et justifiant sa désignation conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
24) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre suppléant choisi par les propriétaires de locaux à usage commercial et justifiant sa désignation conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
25) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires d'établissements industriels et justifiant sa désignation conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
26) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre suppléant choisi par les propriétaires d'établissements industriels et qui justifie sa désignation conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des propriétaires des immeubles bâtis de ces départements, sa présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du d) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
27) la pièce conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs de propriétaires d'immeubles bâtis qui, conformément à l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978, constate, le cas échéant, le défaut d'accord sur la désignation de membre titulaire ou suppléant qui leur incombait, et s'accompagne alors de leur proposition respective de membre titulaire ou suppléant ;
28) la pièce écrite, datée et signée du préfet qui, le cas échéant, matérialise son choix définitif parmi les propositions de membre titulaire ou suppléant représentatif faites par les organismes représentatifs de propriétaires d'immeubles bâtis de ces départements et qui procède ainsi à leur désignation ;
29) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres titulaires ayant été choisi par les organismes représentatifs des locataires de ces départements avec la  justification conjointement écrite, datée et signée par ces organismes, leur présence obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du e) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
30) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux membres suppléants ayant été choisi par les organismes  représentatifs des locataires de ces départements avec la justification conjointement écrite, datée et signée par ces organismes, leur présence supplétive obligatoire à la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements résultant du e) du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978 ;
31) la pièce conjointement écrite, datée et signée par les organismes représentatifs des locataires d'immeubles bâtis qui, conformément à l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1978, constate, le cas échéant, le défaut d'accord sur la désignation de membre titulaire ou suppléant qui leur incombait, et s'accompagne alors de leur proposition respective de membre titulaire ou suppléant ;
32) la pièce écrite, datée et signée du préfet qui, le cas échéant, matérialise son choix définitif parmi les propositions de membres, selon le cas soit titulaire ou suppléant, représentatifs des organismes représentatifs de locataires d'immeubles bâtis de chaque département et procède ainsi à leur désignation ;
33) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de toute personne autre que celles désignées ci-dessus à avoir été présente lors de la réunion de cette CCDEFPBNB de ces départements ;
34) l'imprimé 6710 AB de ces départements retraçant les coefficients d'actualisation définitifs en en indiquant l'origine ;
35) l'imprimé H2 faisant apparaître le montant réel des loyers de 1970 pour chaque local­-type qui était loué en 1970, correspondant à la nature et à la catégorie de locaux de biens de ces communes et auquel a effectivement été rattaché chacun des biens du demandeur ;
36) la pièce écrite, datée et signée, justifiant le niveau de loyers réels au 1er janvier 1978 pour chacun de ces mêmes locaux-types.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, ces documents n'étaient plus en possession de ses services.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.