Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Guadeloupe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier d'agrément d'assistante maternelle, notamment la lettre anonyme de parents mettant en cause ses compétences professionnelles.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle estime, par suite que le dossier sollicité n'est communicable à Madame X qu'après disjonction des pièces ou occultation des mentions relevant, en particulier, du secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers alors que cela pourrait porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le dossier de Madame X lui a déjà été transmis à l'exception de certaines pièces non communicables. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces pièces relèvent bien des secrets protégés par la disposition rappelée ci-dessus et ne sont donc pas communicables à la demanderesse. Elle émet donc, les concernant, un avis défavorable et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise à sa demande de copie des mains courantes que son voisin a déposé à son encontre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits du registre de main courante, s’ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposé est identifiable.

La commission constate qu'en l'espèce, la personne à l’origine des dépôts sur le registre de main courante est connue. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à sa demande de consultation de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers administratifs détenus par :
1) l'unité départementale (Lille) ;
2) l'unité régionale (Lille) ;
3) la direction des ressources humaines (Paris).

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a indiqué que le dossier personnel de l'agent était détenu par l'administration centrale de son administration dont le fonctionnement normal est actuellement perturbé en raison de la crise sanitaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Si, ainsi que le rappelle l'administration dans sa réponse adressée à la commission le 22 décembre 2020, il n'existe en effet qu'un seul dossier individuel par agent pour l'application des dispositions de la loi n° 83-634 du la loi du 13 juillet 1983, les documents détenus par les services locaux de gestion d'un fonctionnaire, qui concernent également la situation administrative d'un agent et qui ne constituent pas stricto sensu le dossier individuel unique détenu par l'administration centrale, sont également des documents administratifs communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savines-le-Lac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Savines-le-Lac à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) le règlement et le plan de zonage du PLU approuvé le 12 décembre 2011 ;
2) le règlement et le plan de zonage du PLU approuvé le 12 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savines-le-Lac a informé la commission que ces documents avaient été adressés à Maître X par courrier électronique du 7 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants pour les 3 dernières années : 
1) le bilan des dégâts, tel que défini dans l'article R426-5 du code de l’environnement, commis par les grands gibiers (sanglier, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, etc.) dans le département ;
2) le bilan des dégâts commis par les animaux susceptibles de causer des dégâts (anciennement appelés « nuisibles ») (liste établie suivant l'article R427-6 du code de l’environnement), dans le département ;
3) la classification du département suivant la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, telle que définie dans l'article R426-8 du code de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 17 décembre 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chomérac
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chomérac à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs : 
1) au projet de construction en cours d'une maison de santé ;
2) au projet de construction d'une piste de BMX.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités, détenus par l'administration, sont en principe des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne plus revêtir le caractère de documents préparatoires. Un document préparatoire est, en effet, exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce toutefois, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier précisément les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire de Chomérac, la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Chômage, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de  communication de son dossier administratif, à la suite du non renouvellement de son contrat de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers a informé la commission de ce que par courrier adressé le 9 décembre 2020, réceptionné le 11 décembre 2020, Madame X a été informée de la possibilité de prendre rendez-vous avec le service concerné afin de consulter son dossier sur place.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montastruc-la-Conseillère
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montastruc-la-Conseillère à sa demande de communication d'une copie des factures relatives aux travaux de rénovation de l’appartement appartenant à la commune sis 4 rue du Four à Montastruc.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de Montastruc-la-Conseillère, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Margès
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Margès à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la création au sein du plan local d'urbanisme de la commune de l'emplacement réservé n° 12 prévoyant la création de bassins de rétention des eaux pluviales et d'exutoires d'une surface totale de 8 820m² :
1) les documents justifiant la nécessité de créer cet emplacement réservé, délimité par le cabinet X, au regard de la topographie et de la localisation des bâtiments et accès ;
2) le dimensionnement qui aurait été établi grâce à des calculs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Margès a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 8 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Perpignan Méditerranée
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée à sa demande de communication des délibérations actées par le conseil d'administration, relatives à l'association syndicale libre « ASL quai 66 » dont l'office public de l'habitat (OPH) est trésorier : 
1) la délibération attestant la délégation de représentativité de l'OPH à intervenir auprès de l'ASL ;
2) la délibération validant l'exercice de la fonction de trésorier de l'OPH au sein de l'ASL dès l'assemblée constitutive du 26 avril 2017 ;
3) la délibération dévolue lors de l'assemblée constitutive du 26 avril 2017 à Monsieur X ;
4) la délibération concédée à Monsieur X pour représenter l'OPH à double titre, en qualité de X ;
5) la délibération actant le mandat de gestion confiant les bâtiments B & B bis de l'immeuble situé X à ISIS GESTION.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée, la commission relève, tout d'abord, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents sollicités se rattachent à la mission de service public de l'office et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Maître X, conseil de Monsieur X, époux de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel son client, en sa qualité de gérant, a été poursuivi pour fraude fiscale, ainsi que tous autres documents susceptibles d'avoir été notifiés consécutivement à son client en son nom personnel.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que la demande de communication dont Maître X se prévaut a été adressée à un avocat ayant représenté la Direction générale des finances publiques dans le cadre de procédures contentieuses diligentées à l'encontre de la société X. En l'absence de demande de communication adressée à l'administration, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la mise en demeure du 12 mars 2015 établie à l'encontre du demandeur, transmise au tribunal administratif de Nîmes le 6 octobre 2020 dans le cadre du dossier n° X.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de faire droit à la demande dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.