Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 7 novembre 2008, notamment :
1) la déclaration d’accident du travail ;
2) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie de l'intégralité du dossier nominatif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Paris Habitat a informé la commission qu'il a transmis le dossier sollicité au demandeur par courrier du 21 juillet 2014. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'ensemble du dossier nominatif de son client relatif à sa demande de logement social auprès de l'OPH Paris Habitat.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération créant un poste d'attaché principal à temps partiel au service communication ;
2) le compte rendu de la séance du comité technique paritaire relatif à cette création de poste ;
3) l'offre d'emploi publiée dans la presse spécialisée démontrant que le poste occupé par Monsieur XXX-XXX XXX a été ouvert aux fonctionnaires territoriaux et qu'il y a eu une carence de candidature ;
4) les arrêtés ou les actes de recrutement de Monsieur XXX-XXX XXX depuis le 3 septembre 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la délibération visée au point 1), de même que l'arrêté visé au point 4), s'il existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle considère que les autres documents sollicités sont quant à eux communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, s'agissant du document visé au point 2) ainsi que de celui visé au point 4), s'il s'agit d'un contrat, de l'occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent concerné. Constituent de telles mentions, les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) les documents contractuels ou unilatéraux adoptés dans le cadre de son recrutement et de sa mise à disposition  du conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées, du conservatoire botanique pyrénéen et de la société 2iPORTAGE entre 2006 à 2014 ;
2) les éléments financiers de nature à établir la provenance des crédits nécessaires à sa rémunération.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs correspondant à la demande sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par toute autorité administrative qui les détient.

S'agissant des documents qui ne seraient pas en possession du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, la commission rappelle qu’il appartient au directeur régional, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux organismes susceptibles de les détenir, en l’espèce, notamment, le conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées et le conservatoire botanique pyrénéen, et d’en aviser le demandeur.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cristinacce
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cristinacce à sa demande de communication de la copie des documents reçus par la mairie attestant :
1) de l'octroi en 2011 d'une subvention de l'État pour l'achat de terrains en vue de la construction d'un cimetière et d'une station d'épuration ;
2) du versement de cette subvention.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat (SAIEM)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication du duplicata du bail de location et des quittances de loyer de M. X, le tout détruit le 15 août 2009 dans l'incendie de son appartement dont il a été locataire de 1992 à 2009, sis 52 avenue de Constantine à Grenoble (38100).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui se rattachent aux relations locatives de droit privé entre la société et son locataire, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Beynes 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beynes  à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07806213Y0007 et n° PC 07806213Y0007 M1, notamment :
1) l'intégralité des dossiers de demande (formulaires CERFA, plans et autres notices ;
2) les avis visés dans les arrêtés ;
3) tout autre document ;

La commission observe que dans une autre saisine enregistrée sous le n° 20142346, formulée en qualité de conseil des mêmes personnes, Maître XXX XXX-XXX, confrère de Maître XXX XXX au sein du cabinet XXX avocats, indique avoir reçu, par courrier du maire de Beynes en date du 4 juin 2014, une copie des documents visés aux trois points de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Contes
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Pharmacie, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Contes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d'un bail commercial avec Monsieur XXX XXX concernant l'occupation et l'exploitation d'un local situé 13 place Olliviers pour l'exercice d'une activité de pharmacie, et autorisant le maire à signer ce bail au nom de la commune, propriétaire du local ;
2) le projet de bail commercial présenté au conseil municipal ;
3) le ou les arrêtés municipaux relatifs à ce bail ;
4) la ou les délibérations du conseil municipal relatives à la gestion et à la politique tarifaire des locaux commerciaux, pour lesquels la commune est propriétaire dans le secteur de la place Olliviers.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission, en l'absence de réponse de l'administration, émet donc un avis favorable sur les points 1), 3) et 4) de la demande et, sous réserve que le bail sollicité ait été annexé à la délibération qui l'approuve, sur le point 2).
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication, pour l'extrait le concernant, d'une copie du bordereau de notation établi par le jury à l'issue de l'épreuve orale d'entretien qu'il a passée le 5 juin 2014 au titre du concours externe commun pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B organisé par l'académie de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a informé la commission de ce que le document a été transmis au demandeur par courrier électronique du 26 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Trappes
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente dans le cadre d'une procédure de licenciement, notamment le rapport disciplinaire et la main courante déposée par Madame XXX le 23 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission que les documents avaient été adressés, le 18 juillet 2014, par courrier à l'intéressée et par courriel à son conseil. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du duplicata de l'ancien titre de séjour de sa cliente ayant résidé en France de 1975 à 1985, sous couvert d'un certificat de résidence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier de Madame XXX avait été détruit en application des règles applicables à l'archivage des dossiers.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Carrière, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie, et non simple consultation, du courrier du 24 juillet 2013 du ministre de l'Éducation nationale au recteur de l'académie d'Aix-Marseille référencé 2013-03-12, le concernant, détenu par le bureau des affaires médicales.

En réponse, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a déclaré attendre l'avis de la commission.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission relève que le document administratif sollicité dont elle a pris connaissance a trait à la demande de réintégration présentée par Monsieur XXX. Elle estime qu'il lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que l'administration ait pris une décision concernant sa demande de réintégration. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de sa fiche individuelle de notation de l'épreuve écrite du concours interne pour le passage à la classe supérieure de bibliothécaire assistant spécialisé (BIBAS), avec mention des notes obtenues à chaque question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que les membres du jury ne sont tenus par aucun principe ni aucun texte de recourir à une fiche individuelle de notation et que le document demandé n'existe pas.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté du maire de Puteaux évoqué dans l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-83672) portant interdiction de prendre des photographies dans les lieux publics de la commune ;
2) tout document relatif à cette affaire, établi antérieurement ou postérieurement à l'arrêt précité.

En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la XXX XXX XXX XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à sa demande de  communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 1er avril 2007, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail ; 
2) la notification de rente ;
3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ;
4) l'ensemble des certificats médicaux ; 
5) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ;
6) les conclusions médicales ; 
7) les constats faits par la caisse primaire ; 
8) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation pour l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne session 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, estime que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'Etat, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

La commission, qui au regard de la formulation de la demande de Monsieur XXX n'est pas en mesure de déterminer avec certitude la nature du document demandé, émet un avis favorable si elle porte sur la grille individuelle d'évaluation. En revanche à supposer que la demande concerne la grille de correction type utilisée par le jury, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX.