Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte d'élimination des déchets (SMED)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte d'élimination des déchets (SMED) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'exploitation de l'installation de traitement mécano-biologique de déchets ménagers sur le site du Broc :
1) le mémoire administratif, technique et financier concernant l'offre de la société Ehol ;
2) les deux derniers comptes rendus annuels remis au SMED par cette société en application des stipulations de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte d'élimination des déchets (SMED) a informé la commission qu'il avait indiqué au demandeur par lettre du 22 octobre 2013 qu'il considérait que le mémoire technique demandé n'était pas communicable, que l'exécution du marché n'ayant commencé qu'en novembre 2011, il n'existait pas de rapport d'activité pour 2011 et enfin qu'il avait communiqué au demandeur le rapport d'activité pour 2012 par cette même lettre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents visés au point 2).

Par ailleurs, elle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. A cet égard, elle considère que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document visé au point 1).
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal, qu'elle a signé, de son audition au titre d'une enquête du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) à laquelle elle a été convoquée le 14 mai 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général de la RATP à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le document sollicité est le compte rendu d'un entretien entre la demanderesse et son responsable hiérarchique. Elle rappelle que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial, dont les agents se trouvent liés à elle par une relation de droit privé, à la seule exception de ceux qui auraient la qualité de directeur ou de comptable public de l'établissement, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (arrêt de la chambre sociale du 18 décembre 2007, n° 06-45.132, publié au bulletin 2007, V, n° 215). La commission estime, par suite, que le document sollicité ne revêt pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Mairie de Frénois 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frénois  à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire de Monsieur XXX XXX pour un nouveau bâtiment agricole situé Chemin du Vieux Moulin, notamment le plan de masse, les plans des façades, le plan de coupe, le plan de situation, le volet paysager, la notice paysagère, à l'exception du formulaire de demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de 
copie des documents suivants :
1) tous courriers non rendus publics, échangés entre la direction régionale d'Alsace et la direction générale de Pôle emploi, relatifs aux recrutements d'agents en contrats à durée indéterminée ;
2) toutes décisions administratives portant constitution des jurys  chargés d'examiner les candidatures relatives aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée ;
3) toutes circulaires, instructions, notes de service ou tous autres documents à usage interne non rendus publics, définissant  les modalités et les critères du recrutement d'agents en contrat à durée indéterminée ;
4) tous courriers non rendus publics, échangés avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et relatifs aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée ;
5) tous courriers non rendus publics, échangés avec les directions régionales et relatifs aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents visés au point 3 avaient été communiqués au demandeur à la suite d'une précédente demande ayant fait l'objet d'une saisine de la commission. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable, sur ce point, la demande d'avis. 

La commission prend note, par ailleurs, qu'en l'absence de constitution de tels jurys, les décisions visées au point 2) n'existent pas et qu'en dépit des recherches effectuées en ce sens, l'administration n'a pas identifié de document susceptible de répondre aux demandes faites aux points 1), 4) et 5). Elle ne peut, par suite que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune :
1) le règlement de la zone UD ;
2) le règlement de la zone ND ;
3) l'extrait des documents graphiques relatif au zonage couvrant la parcelle AE 75.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimet a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier et par courriel en date du 27 mai 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'activité annuel (ou à défaut du dernier procès-verbal) du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de  la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément à l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'accord du préfet.
Administration : Mairie de Baigts
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Baigts à leur demande de copie de documents relatifs à leur déclaration de clôture, postérieurs au 29 juin 2007, émanant de la DDE d'Amou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baigts a informé la commission qu'il n'existe aucun document relatif à cette déclaration de clôture autre que ceux dont ils disposent déjà, ainsi qu'il ressort des pièces jointes à leur saisine de la commission. Le maire souligne en particulier qu'il n'a pris aucun arrêté d'alignement, s'agissant d'une clôture érigée entre deux propriétés privées et non entre une propriété privée et la voie publique.

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements scolaires dans lesquels elle a enseigné :
1) le lycée Gustave Monod à Enghien (années scolaires 1981-1982 et 1986-1987) ;
2) le lycée Romain Rolland à Argenteuil (1984-1985) ;
3) le lycée Georges Braque à Argenteuil (1985-1986) ;
4) le lycée dit Schuman à Colombes (de 1982 à 1984, puis de 1987 à 1992) ;
5) le lycée Guy de Maupassant à Colombes (de 1994 à 2011).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du recteur de l'académie de Versailles de procéder prochainement à la communication des documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) de la demande à Madame XXX-XXX.

En ce qui concerne le point 4) de la demande, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document sollicité, le lycée Schuman à Colombes n'existant plus, et de son intention d'inviter Madame XXX-XXX à se rapprocher de la région Ile‐de‐France. La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce, la région Ile-de-France, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements scolaires dans lesquels elle a enseigné :
1) le lycée technique Pierre de Coubertin à Meaux (année scolaire 1976-1977) ;
2) le lycée Gaston Bachelard à Chelles (1977-1978 et 1978-1979) ;
3) le lycée Van Dongen à Lagny (1979-1980) ;
4) le lycée Jean Macé à Vitry-sur-Seine (1980-1981).

La commission estime que ces documents administratifs, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note, d'une part, de l’intention du recteur de l'académie de Créteil, qui ne dispose pas des documents sollicités, de procéder prochainement à la communication à Madame XXX-XXX des documents visés aux points 1) et 4) qui lui ont été transmis par les lycées concernés, d'autre part, de la demande qu'il a adressée à l'ensemble des établissement scolaires tendant à faciliter l'accès  à Madame XXX-XXX aux documents dont ils disposent et, enfin, de la transmission de la demande de communication de l'intéressée à la région Île-de-France, qui est depuis le début des années 1980 en charge de l'entretien des biens immobiliers servant à l’activité des lycées.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX d'XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place, de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) rattachée à la direction de la police générale de la préfecture de police.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Châtillon-en-Diois
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon-en-Diois à sa demande de communication de la facture de l'entreprise XXX XXX concernant le changement de deux radiateurs électriques au domicile de Monsieur XXX XXX au début de l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtillon-en-Diois a informé la commission que la facture sollicitée, dont la commission a pu prendre connaissance, a été réglée par la commune pour une installation de chauffage posée dans un logement de son domaine privé.

La commission en déduit que le document sollicité, ainsi que le fait valoir le maire, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication d'un document susceptible de relever de plusieurs régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, notamment celui qui résulte de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, et à l'exception du régime d'accès anticipé aux archives publiques organisé par l'article L.213-3 du code du patrimoine.

A cet égard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission précise que les motifs de la demande sont sans incidence sur l'exercice du droit d'accès prévu par ces différentes dispositions. L'administration est toutefois fondée à refuser de donner suite à des demandes qui, en visant, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, présenteraient un caractère abusif. Il n'apparaît pas à la commission que la demande de Monsieur XXX présente un tel caractère.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de la facture qu'il sollicité, qui revêt le caractère d'une pièce justificative des comptes de la commune.
Administration : Conseil général des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du mandat reçu par Monsieur XXX-XXX XXX, annexé à la convention de location et de fortage concernant la parcelle cadastrée ZE n°6 sur la commune de Plouëc-du-Trieux, dont ils sont propriétaires en indivision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a informé la commission que le mandat dont la communication est sollicitée avait été consenti entre les propriétaires privés en cause en vue de la conclusion de la convention par laquelle ils ont donné en location au département la parcelle qui leur appartient dans l'emprise de la carrière exploitée en régie par le département. 

La commission considère que le département a reçu le document sollicité dans le cadre d'une exploitation privée qui ne se rattache pas à ses missions de service public. La commission s'estime donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ce document, qui ne présente pas de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical ainsi que les pièces afférentes à ses diverses fonctions, concours, stages, etc.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle également que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités dans les conditions précédemment énoncées. Elle prend note de l’intention de la direction générale des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à l’intéressée.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Uriage
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Uriage à sa demande de communication d'une copie de préférence par courriel, du courrier de mise en demeure adressé à Madame XXX pour retirer la construction d'un abri de jardin situé 754 chemin de la Grivolée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité fait apparaître, de la part de l'intéressée un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait lui porter préjudice. Elle estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis défavorable.