Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude universitaire en cours, des déclarations de candidature collectives ou individuelles, des candidats aux élections municipales de 2014 pour les villes suivantes : 1) Eragny ; 2) Enghien-les-Bains ; 3) Franconville ; 4) Gonesse ; 5) Goussainville ; 6) Le Plessis-Bouchard ; 7) Saint-Leu-la-Forêt ; 8) Taverny.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des articles L255-4 et L265 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. 

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la lettre du commandant supérieur des forces armées en Polynésie évoquée par le président du conseil de discipline lors de sa séance du 19 novembre 2014 ;
2) la fiche de poste communiquée par Madame X aux représentants du personnel lors de cette même séance du conseil de discipline.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existe pas, dans la mesure où aucune fiche de poste n’a été communiqué aux représentants du personnel lors de la séance du conseil du conseil de discipline, car l’affectation définitive et le poste précis n’étaient pas connus à ce moment là. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

En second lieu, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ne sont communicables qu’aux intéressés. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.
Toutefois, la commission, qui n’a pas eu connaissance de la lettre mentionnée au point 1), note que ce document administratif, dont le ministre de la défense indique qu’il s’agit d’un « témoignage » sur le comportement du demandeur, émane du commandant supérieur des forces armées en Polynésie auquel Monsieur X appartient. Elle estime que, sauf circonstance particulière, un tel document, rédigé par un supérieur hiérarchique, dans l'exercice de ses fonctions, doit être regardé comme émanant de l'administration et ne peut dès lors être considéré comme susceptible d'être couvert par l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs, cette exception au droit d'accès ayant pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. 

La commission considère donc que ce document est communicable à Monsieur X, dans la mesure où, comme l’a indiqué l’administration, la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet est achevée. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve précédemment mentionnée
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude universitaire en cours, des déclarations de candidature collectives ou individuelles, des candidats aux élections municipales de 2014 pour les villes suivantes : 
1) Aix ; 2) Allauch ; 3) Arles ; 4) Aubagne ; 5) Carnoux-en-Provence ; 6) Châteaurenard ; 7) Eyguières ; 8) Gardanne ; 9) Gignac-la-Nerthe ; 10) Istres ; 11) La Penne-sur-Huveaune ; 12) La Ciotat ; 13) Les Pennes-Mirabeau ; 14) Marignane ; 15) Marseille (pour chaque arrondissement) ; 16) Martigues ; 17) Miramas ; 18) Roquefort-la-Bédoule ; 19) Salon-de-Provence ; 20) Septèmes-lès-Vallons ; 21) Tarascon ; 22) Trets ; 23) Vitrolles.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des articles L255-4 et L265 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. 

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie de sa fiche de notation 2014.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication du dossier médical et notamment du compte rendu d'hospitalisation en date du 23 avril 2005, de sa fille mineure, X (ou X) X, née le 11 juillet 2004 et décédée le 23 avril 2005.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. 

Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier médical de sa fille décédée.
Administration : Mairie de Papaïchton
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Papaïchton à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait du compte administratif d'avril 2014 à septembre 2014 ;
2) les factures de la mission à New York ;
3) les factures de la mission en Martinique ;
4) les factures d'achat d'un groupe électrogène et de matériels d'installation électrique ;
5) les factures d'achat de carburant de mai à août 2014 ;
6) la convention de la subvention accordée à l'association Mi Sa Loukou pour la kermesse à Loca ;
7) la convention de la subvention accordée à l'entreprise GYS pour l'organisation de le fête patronale d'août 2014 ;
8) le bilan moral et financier de la fête patronale et de la kermesse à Loca ;
9) la facture d'achat de boissons Heineken et de champagne chez Propadis ;
10) les factures des prestations de transport fluvial d’avril à septembre 2014 ;
11) les factures des billets d'avion aller-retour Cayenne-Maripasoula d'avril à septembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Papaïchton à la date de la séance, la commission estime, qu'en ce qui concerne les documents visés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 8) à 11), ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents visés aux points 6) et 7), la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des conventions sollicitées.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire . Elle émet donc un avis favorable en l’état.
Administration : Mairie de Vénissieux
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vénissieux à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de l'audition préalable à la célébration du mariage de ses clients ;
2) l'entier dossier transmis au procureur de la République pour motiver le signalement prévu à l'article 175-2 du code civil. 

En l'absence de réponse du maire de Vénissieux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 175-2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (...) », et qu'aux termes de l'article 63 du même code : « La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : (...) 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 (...) ».

La commission estime que les documents sollicités ont été établis, en application des dispositions du code civil, par le maire en tant qu'officier d'état civil et qu'ils ne revêtent pas, par conséquent, un caractère administratif. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication de l'arrêté portant sur le refus de séjour pris à son encontre.

En l'absence de réponse du préfet du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtiraient un caractère préparatoire, et après occultation ou disjonction, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions ou pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à leur demande de communication d'une copie du dossier personnel de Monsieur X, afin de comprendre la demande de remboursement d'un trop perçu de 2178,84 euros au titre de l'aide au logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a informé la commission que suite à un contact téléphonique avec Monsieur X, ce dernier a été invité à faire une demande de remise de dette dès lors que que le trop perçu d'un montant de 2175.84 euros avait pour origine une erreur de traitement dans son dossier et qu'au regard de ces informations, l'intéressé a indiqué ne plus vouloir une copie de son dossier.

La commission constate toutefois qu'à la date de sa séance, les demandeurs ne se sont pas désistés de leur demande et qu'ils ne peuvent ainsi être regardés comme ayant obtenu entière satisfaction. La commission estime dès lors que son dossier d'allocataire de la caisse d'allocations familiales lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon :
1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de cette imposition ;
2) le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été satisfaite le 16 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Judiciaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats d'investigations, etc.) sur le fondement desquels ses services, dans un courrier daté du 14 novembre 2012 adressé à Madame X, la mère de ses deux enfants mineurs, ont porté à son encontre un certain nombre d'allégations qu'il juge mensongères et notamment estimé que le commissariat de Pantin avait pu leur « confirmer que son comportement était particulièrement procédurier et qu'il lui avait été rappelé fermement de cesser toute procédure abusive » à l'encontre de Madame X et de sa famille. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas et qu'en tout état de cause, sa communication se heurterait au secret garanti par l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution (avis 20142672). 

Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. 

Elle émet, en conséquence et en tout état de cause, un avis défavorable.