Administration : Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut, au format papier, par courrier postal, des documents suivants :
1) les éventuelles autres délibérations que celles des 28 juin et 18 décembre 2018 prises par le conseil communautaire au cours de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouflers, ainsi que les convocations, les ordres du jour et les éventuelles notes de synthèse adressés aux conseillers communautaires ;
2) le projet arrêté d’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUb ; la notice soumise à enquête publique, le résumé non-technique ;
3) l’intégralité des avis émis, notamment :
a) l’avis du préfet de la Somme ;
b) le compte rendu de la séance au cours de laquelle l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 février 2020 a été pris ;
c) l’éventuel avis du maire et/ou du conseil municipal de la commune de Mouflers ;
d) les avis des personnes publiques associées exprimés par courriels (à l’exception de celui du conseil départemental de la Somme du 18 février 2020 déjà transmis) ;
4) les éventuelles délibérations des conseils municipaux ;
5) les éléments de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 août au 17 septembre 2020, notamment :
6) l’avis d’ouverture de l’enquête publique ;
7) les certificats d’affichage de l’avis d’ouverture de l’enquête publique en mairie et au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ;
8) le procès-verbal de synthèse des observations du public ;
9) le compte rendu de la réunion publique du 8 septembre 2020 établi par le commissaire enquêteur ;
10) l’intégralité des contributions reçues lors de l’enquête publique (courriels, lettres, registres d’enquête publique).

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à la date de la séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La Commission estime que, sous réserve que la procédure de révision du plan local d'urbanisme ait été achevée, les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette  réserve, un avis favorable.