Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la formation qu'il a suivie en vue de la préparation au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue (DECOP) à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (INETOP), structure rattachée au CNAM :
1) toutes ses copies relatives aux travaux de contrôle continu ;
2) le procès-verbal relatif à la décision qui aurait modifié la répartition des points pour la notation entre les différentes épreuves au profit de l'épreuve de statistiques et au détriment de l'épreuve proposée par Monsieur XXX ;
3) le rapport établi à l'issue de la soutenance de son rapport de stage de juin 2013, signé par les trois membres du jury ;
4) le rapport de l'épreuve de pratique du COP (conseiller d'orientation-psychologue) en juin 2013, signé par les trois membres de ce jury ;
5) le rapport du jury final du DECOP en juin 2013 ;
6) le référentiel du diplôme.

La commission rappelle que l'INETOP dépend directement du CNAM et est chargé de la gestion d'un service public. Dès lors, les documents qu'il détient doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que les documents visés aux points 1), 2), 3), 4) et 5) de la demande sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne le document visé au point 5), de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats nommément désignés ou identifiables. S'agissant du document mentionné au point 6), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Intervention, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication des éléments établis par les services des affaires maritimes en vue d'identifier les auteurs du blocage du port de Dieppe du lundi 18 au vendredi 22 mai 2008, lors du mouvement national de protestation des marins-pêcheurs. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration considère que le procès-verbal établi par la capitainerie du port de Dieppe le 19 mai 2008 se rattache à une procédure de contravention de grande voirie, laquelle revêt un caractère juridictionnel, et ne constitue pas un document administratif. La commission qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de satisfaire la demande ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le service historique de la défense :
1) le journal de bord de l’escorteur d’escadre Guepratte ;
2) le journal de navigation de l’aviso l'escorteur commandant Ducuing.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions relatives aux personnels embarqués, nommément désignés ou facilement identifiables, relatant les incidents susceptibles de les mettre en cause, notamment les accidents dont ils sont victimes.

 La commission en déduit que ces documents, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressé, ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou révèlerait des appréciations portées sur eux, ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'issue du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à compter de l'année 2022 pour le plus ancien et en 2038 pour le plus récent.

 En l'absence d'indications sur la finalité de la demande, la commission estime qu'une autorisation de consulter ces documents avant ces échéances porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Uzos
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzos à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à deux permis de construire délivrés à Monsieur XXX XXX pour la construction d'un bâtiment d'environ 300m², il y a trois ans, et d'un bâtiment à énergie photovoltaïque d'environ 600m², il y a quelques mois, en zone inclue dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI).

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par ailleurs, l'ensemble des documents devant obligatoirement figurer au dossier de permis de construire sont communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsque le maire a expressément statué, au nom de la commune, sur la demande de permis de construire. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître XXX XXX, conseil des sociétés XXX XXX XXX XXX et XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre pour la réouverture expérimentale du tunnel du Rove à la circulation de l'eau de mer : 
1) le rapport d'analyse des candidatures remises dans le cadre de l'appel d'offre restreint ; 
2) la décision de choix des candidats admis à présenter une offre ; 
3) le rapport d'analyse des offres ; 
4) le procès-verbal relatif à l'avis motivé émis par le jury ; 
5) le rapport technique d'analyse des offres remis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de Marseille, la Société des Eaux de Marseille ; 
6) le rapport de présentation du marché ; 
7) les courriers adressés à la société attributaire sur le fondement de l'article 69-1 du code des marchés publics, permettant de solliciter des clarifications et/ou des précisions sur l'offre remise ; 
8) les réponses apportées par la société attributaire sur ces demandes ; 
9) l'offre technique et financière remise par la société attributaire ; 
10) l'intégralité du marché de maîtrise d'œuvre signé entre le Grand Port Maritime de Marseille et la société EGIS XXX, et ses annexes éventuelles.

La commission rappelle qu'avant la signature d'un marché public, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif tels que la délibération décidant de lancer l’appel d’offres, l’appel à candidature ou le règlement de la consultation. En revanche, les autres documents revêtent un caractère préparatoire et ne peuvent être communiqués à des tiers.

Il ressort des pièces du dossier telles que soumises à la commission, que le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réouverture expérimentale du tunnel du Rove à la circulation de l'eau de mer n'était pas signé à la date du 19 mars 2014, pour des raisons d'ordre budgétaire, et aucun élément du dossier ne fait apparaître qu'il l'aurait été depuis.

La commission émet dès lors, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bonnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bonnières-sur-Seine à sa demande de communication de la copie, sur un cédérom, à ses frais, de la liste électorale complète après révision, ainsi que des tableaux rectificatifs, dans leur intégralité, comportant les adresses personnelles, les dates et lieux de naissances, sachant que le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage commercial, mais strictement électoral. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonnières-sur-Seine a indiqué que les documents sollicités avaient été mis à la disposition du demandeur depuis le 10 mars 2014.

Toutefois, le demandeur a informé la commission que la liste mise à sa disposition ne comportait ni la date, ni le lieu de naissance des électeurs.

La commission rappelle qu'en application de l'article L19 du code électoral, la liste électorale comporte la date et le lieu de naissance des électeurs, et qu'en application des articles L28 et R16, la liste est intégralement communicable à tout électeur qui s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

En l'espèce, la commission constate que le demandeur s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste. Par conséquent, sous réserve qu'il justifie de sa qualité d'électeur dans une autre commune, s'il n'est pas lui-même inscrit sur la liste électorale de la commune, la commission émet un avis favorable à la communication de l'intégralité de la liste à Monsieur XXX, avec la date et le lieu de naissance des électeurs.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts fonciers de Châlon-sur-Saône, concernant une nouvelle voie communale sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le dossier d'enquête publique transmis au service du cadastre précisant l'emprise de cette voie communale ainsi que sa dénomination officielle (n° 13), entraînant la disparition de sa desserte en 2011 ;
2) la possibilité de prendre des photographies du plan bleu des feuilles A2 et A3 de la commune, du fait de l'impossibilité de leur reproduction en couleur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le dossier mentionné au point 1) n'existe pas.

L'intéressée a par ailleurs informé la commission qu'elle a pu, le 13 mai 2014, procéder aux photographies de documents qu'elle sollicitait au point 2).

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne à sa demande de communication du compte-rendu du 21 juin 2012 de la commission des relations avec les usagers (CRU) concernant sa prise en charge à la Polyclinique de Courlancy

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle indique également qu'en vertu de l’article L1112-3 du même code, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, qui est instituée dans chaque établissement de santé, doit veiller à ce que les patients hospitalisés et d’une manière générale les usagers, puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ces derniers et être informés des suites de leurs demandes. 

Pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, prévu par le dernier alinéa de l'article L1112-3 susvisé, a institué une procédure spécifique d’instruction des plaintes et des réclamations présentées par les usagers, au terme de laquelle, après qu’un médiateur a rencontré le plaignant et la commission formulé ses recommandations, le représentant légal de l’établissement répond à la plainte ou à la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission (articles R1112-91 et suivants du code de la santé publique). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité. 

La commission relève toutefois des termes du courrier par l'administration à Monsieur XXX-XXX le 27 mars 2014 que l'agence régionale de santé, si elle n'est pas en possession du compte-rendu intégral de la séance du 21 juin 2012 de la commission des relations avec les usagers, en détient en revanche un extrait concernant le dossier de Monsieur XXX-XXX. La commission estime que cet extrait, susceptible de répondre à la demande de l'intéressé, lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX.

En l'absence de réponse, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant est né le 12 avril 2000, estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication du document établi par la surveillance générale (SUGE) de la SNCF à l'occasion de l'altercation avec un contrôleur le 12 octobre 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SNCF, en application des articles L2241-1 et suivants du code des transports, et destinés à constater l'existence d'une infraction à la police des chemins de fer dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale présentent un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Conseil
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Judiciaire, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable au directeur du syndic « X X X », représentant les copropriétaires de l'Ensemble immobilier de la X X-X (X), du rapport par lequel l'inspection du travail de Paris a avisé le procureur de la République, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, sur le niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante constaté au sein de ce bâtiment.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, rappelle que la seule circonstance que des exemplaires d’un rapport établi par une autorité administrative ont été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport le caractère de document administratif qu'il peut revêtir (CE 20 avril 2005, Comité d’information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique, n°265308 ; CE 5 mai 2008, SA Baudin Châteauneuf, n°309518). Notamment,  les rapports établis dans le cadre d'une procédure administrative par l’inspection du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais, depuis son conseil n°20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6, qui ne permet de communiquer qu'à la personne directement concernée les documents révélant un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.

Cependant, la commission rappelle également que les documents élaborés par l'administration à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. Il en va ainsi des rapports dressés par l'inspection du travail en vue de leur transmission au procureur de la République.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication du rapport en cause, établi en vue de sa transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de Linas dont la liste suit :
1) la délibération n°5 du 27 novembre 2013 relative à la protection sociale CIG ;
2) le délibération n°8 du 27 février 2013 relative aux congés annuels et autorisations d'absence du personnel ;
3) la délibération n°9 du 27 février 2013 relative à la suppression de la prime spéciale d'installation ;
4) la délibération n°10 du 27 février 2013 relative au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ;
5) la délibération n°13 du 22 février 2012 relative au régime indemnitaire des agents ;
6) la délibération n°14 du 22 février 2012 relative à la journée de solidarité ;
7) la délibération n°8 du 30 novembre 2011 relative à l'entretien d'évaluation professionnelle ;
8) la délibération n°7 du 30 novembre 2011 relative à la prime d'installation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée l'ensemble des délibérations dont la communication était sollicitée, par courrier du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.