Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'ensemble des documents composant le cycle d'élaboration, de validation et d'approbation des documents de réglementation générale suivants :
1) l'annexe 8 BS au Statut du personnel de la RATP de juillet 2011 ;
2) l'annexe 8 BT au Statut du personnel de la RATP de janvier 2016 ;
3) l'instruction générale 436 L de juin 2011 relative aux primes, indemnités, allocation et gratification des personnels de la RATP ;
4) l'instruction générale 436 M ;
5) l'instruction générale 436 N de janvier 2015 ;
6) l'instruction générale 436 O de janvier  2016 ;
7) l'instruction générale 436 P de janvier 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du  président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La commission considère que les documents visés, qui contiennent des règles générales et impersonnelles relatives notamment à la rémunération du personnel et se rapportent donc à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif, comme l'a jugé le Conseil d'Etat (CE 21 avril 2017 RATP n°395952). Par conséquent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15 octobre 2012 qu'il a effectuée de septembre 2015 à juin 2016.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission estime en l'espèce que le document demandé, dès lors qu'il a trait à la modification des limites de la peine du demandeur et s'inscrit donc dans la cadre d'une procédure judiciaire, n'est pas un document administratif.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie intégrale de l'avis rendu le 28 juin 2017 par France Domaine dans le cadre de la décision de la commune en date du 2 août 2017 d'exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition de biens situés au 8, rue Achille Domart à Aubervilliers, sur les parcelles cadastrées Z66, Z67, Z68, Z69, Z70, Z126 et Z127.

En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisition ou de cession réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs qui perdent leur caractère préparatoire et deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en cas d'échec de cette transaction, à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration. En conséquence, elle émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité ait perdu son caractère préparatoire.
Administration : Syndicat Départemental d'Energie (SDE 35)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat départemental d'énergie à sa demande de communication des documents intitulés « Fiche commune » pour les exercices 2014, 2015 et 2016.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat départemental d'énergie a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par un courriel du 22 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine - agence de Pau (CARSAT 64)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des documents suivants : 
1) la lettre de demande adressée par la caisse de retraite de Pau à la SEPA pour ses salaires déclarés sur l'année 2010 ;
2) la lettre de réponse de la SEPA ;
3) les documents joints en réponse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT d'Aquitaine a informé la commission de ce qu'après recherches, aucun des documents sollicités n'a pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale des Portes de l'Isère (EPSM 38)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale des Portes de l'Isère à sa demande de communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de communication des documents suivants :
1) le registre des courriers départ de la mairie de l'année 2006 ;
2) les courriers du directeur des archives départementales autorisant la mairie à détruire ses correspondances de 2002 à 2005.

La commission s'est déjà prononcée, par son avis 20171894 du 21 juillet 2017, sur la demande de communication au demandeur du document mentionné au point 1), qu'elle a considérée comme sans objet, au motif qu'il ne peut être retrouvé. Elle déclare donc irrecevable ce point la demande d'avis.

S'agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  Après avoir pris connaissance des observations du maire de Marnes-la-Coquette, elle constate que le courrier que ce dernier a déjà transmis au demandeur par courrier du 15 novembre 2017, est une autorisation d'élimination qui porte essentiellement sur des documents de comptabilité et non pas sur les correspondances des années 2002 à 2005. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire de communiquer prochainement au demandeur l'avis favorable du 28 décembre 2016 du directeur des archives départementales l'autorisant à détruire la correspondance de 2005.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à sa demande de communication des documents détaillant les sommes affectées par la caisse primaire d'assurance maladie et par les assurances sociales au financement des traitements du mélanome dans le service de dermatologie du CHU de Besançon de 2013 à 2015, chimiothérapie comprise.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon Jean Minjoz à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie des Houches
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Houches à sa demande de copie, sur cédérom, à ses frais, des documents suivants :
1) l’extrait du document graphique et le règlement de zone du plan d'occupation des sols (POS), qui étaient applicables jusqu'à leur caducité, aux propriétés de son client, parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 2166, 2169, 1447 et 1496 ; 
2) l'ensemble du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) :
a) tel que soumis à l'enquête publique, en incluant les avis des personnes publiques associées ;
b) tel qu’arrêté par la délibération datée du 8 février 2017 portant arrêt du projet du plan local d'urbanisme ;
c) la délibération du 8 février 2017 portant arrêt du projet du PLU ;
3) le justificatif du débat intervenu sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
4) dès que le plan local d'urbanisme aura été approuvé :
a) la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ;
b) l'ensemble du dossier tel qu'approuvé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Houches a informé la commission que les documents demandés ont été adressés à Maître X par courrier en date du 5 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet à sa demande de communication  des documents relatifs à l'enquête administrative diligentée par l'établissement ayant abouti à sa révocation :
1) les procès-verbaux des entretiens menés par monsieur X le 11 juillet 2017 avec Madame X et Monsieur X ; 
2) le compte rendu rédigé le 24 juillet par Monsieur X ;
3) l'évènement indésirable relaté par Monsieur X et Monsieur X ;
4) le procès-verbal de l'entretien de Monsieur X entendu par Madame X le 8 août 2017 ;
5) le procès-verbal du conseil de discipline du 25 septembre 2017.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Rambouillet a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X est achevée, celui-ci ayant fait l'objet d'une révocation. Elle observe en outre qu’à l’occasion de la réunion du conseil de discipline du 26 septembre 2017 en vue d’examiner la situation de Monsieur X, la présidente du conseil de discipline a notamment donné lecture en sa présence du compte rendu d'entretien de Monsieur X auprès de Monsieur X le 4 juillet 2017, du courrier de Monsieur X du 24 juillet 2017, du témoignage de Monsieur X du 8 août 2017 et du rapport de Madame X du même jour.  

La commission estime dès lors, après avoir pris connaissance des documents sollicités aux points 3) à 5), que ces derniers sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que les documents adressés à Monsieur X par le ministère depuis la fin de sa disponibilité et non reçus par lui, lui ont été transmis par courriel du 3 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

La commission rappelle par ailleurs que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, aucune procédure disciplinaire en cours ne vise Monsieur X, ce dernier ayant été radié du corps de secrétaires de chancellerie à compter du 16 août 2007. 

La commission précise en outre que la circonstance que Monsieur X n'ait plus la qualité de fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit d'accès aux documents sollicités.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité des pièces du dossier administratif de Monsieur X à l'exception des pièces déjà transmises. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association communale de chasse agréée de Montaimont
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association communale de chasse agréée de Montaimont à sa demande de consultation des comptes financiers de l'association.

En l'absence de réponse du président de l'Association communale de chasse agréée de Montaimont à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration  et que les documents élaborés par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des coordonnées bancaires de l'association, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce même code protégeant le secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du registre national des mutuelles pour les années 2001, 2002 et 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.