Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims à sa demande de copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2011/003826 rendue le 14 septembre 2011 par la section 2 division 01 :
1) les documents de désignation des président et membres de la section ;
2) le document indiquant le quorum des membres lors de la décision ;
3) le document relevant les votes exprimés lors de la décision ;
4) le document sur lequel figure les éléments factuels comme légaux de sa demande soumis aux membres ayant participé au délibéré ;
5) le document sur lequel figure le montant des ressources retenu lors du délibéré ;
6) le document justifiant de l'empêchement du président de la section 2 division 01.

La commission rappelle que les dossiers d'aide juridictionnelle constituent des pièces de procédure qui n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 5 juin 1991, Delannay n° 102627, mentionné aux tables du recueil Lebon, p. 948). Au surplus, en l'espèce, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims, compétente pour la cour d'appel, a informé la commission que, à la suite de l'introduction par Monsieur XXX d'une requête en suspicion légitime, le dossier a été transmis à la cour d'appel de Metz, en application d'une ordonnance rendue le 17 juillet 2012 par la Cour de cassation. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 3), 4) et 5) de la demande.

La commission estime en revanche que, bien que se rapportant à une activité juridictionnelle, les documents visés aux points 1), 2) et 6), qui visent à identifier les membres du bureau d’aide juridictionnelle, sont détachables de cette activité et présentent un caractère administratif. Ils sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que le document mentionné au points 6) existe.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis de réception du pli recommandé par lequel l'arrêté n° 2012-068 a été notifié à Monsieur XXX XXX, représentant le cirque « Production Hartini » ;
2) le procès-verbal de contravention mentionné dans l'arrêté, relatif à des infractions au code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité au point 1) de la demande n'existait pas dans la mesure où l'arrêté de mise en demeure a été remis en main propre au responsable du cirque. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication du document visé au point 2) de la demande, qui, dès lors qu'il constate une infraction pénale, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 mais revêt un caractère judiciaire.
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de la copie du cahier des charges du lotissement Nolivet 2 situé sur la commune de Magné, demandé à la direction du développement local et des relations avec les collectivités locales et à la direction départementale des territoires.

La commission estime que ce document, reçu par l'administration dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de lotir, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres, par courrier du 23 octobre 2012, a informé la commission que ses services n'avaient pas conservé ce document au-delà de sa période d'utilité administrative de dix années à compter de l'autorisation de lotir, délivrée en 1982, et qu'il était en revanche susceptible d'avoir été conservé par la commune. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande, et invite le préfet des Deux-Sèvres, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre celle-ci, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document recherche, à savoir le maire de Magné.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'évaluation établi par France Domaine Nice,  le 23 novembre 2011, dans le cadre de l'achat par la commune de Mougins, des lots  19, 20, 28 et 29 sis Clos des Boyères, 89 chemin de la Chapelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par la commune de Mougins, par courrier en date du 20 septembre 2012.

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Quimper
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quimper à sa demande de copie des factures des travaux réalisés afin de prévenir toute nouvelle inondation et pollution sur les terrains de ses clients en bordure du ruisseau du Quinquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quimper a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés à Maître XXX par courrier du 16 novembre 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Quimper communauté
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de Quimper communauté à sa demande de copie des factures des travaux réalisés afin de prévenir toute nouvelle inondation et pollution sur les terrains de ses clients en bordure du ruisseau du Quinquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Quimper communauté a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés à Maître XXX par courrier du 16 novembre 2012. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la construction du bâtiment Université Ouverte - Plan U3m à l'université de Toulouse le Mirail : 
1) la liste des candidats ou des groupements admis à concourir ;
2) la lettre de candidature des groupements admis à concourir ;
3) l'offre de prix détaillée de l'équipe lauréate.

La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978, auquel échappent les documents préparant une décision administrative qui n'est pas encore intervenue. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le marché n'avait pas encore été attribué.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Wattignies
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Wattignies à sa demande de copie des plans relatifs à l'implantation de cinq parkings prévue dans le cadre du permis de construire n° PC 05964805S0014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wattignies a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service de l'urbanisme n'en a pas sollicité la production de la part du pétitionnaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Bayonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'association «Mouguerre cadre de vie», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de copie du formulaire de demande de permis de construire déposé le 28 avril 2012 par les sociétés IKEA et Inter IKEA concernant un terrain à cheval sur trois communes : Bayonne, Mouguerre et Saint-Pierre d'Irube, qui aurait été «annulé» au cours de l'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayonne a informé la commission, par lettre du 30 octobre 2012, qu'il avait refusé de communiquer la première version de la demande de permis de construire à Madame XXX XXX au motif que celle-ci avait été remplacée, le 25 juillet 2011, au cours de la procédure d'examen, par le demandeur du permis de construire.

La commission rappelle toutefois que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les dossiers de permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsque le maire a statué par une décision expresse, pour les pièces obligatoirement incluses dans le dossier, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant soit des autres pièces, soit des dossiers sur lesquels le maire n'a pas pris de décision expresse, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter, dans ce cas, de l'intervention d'une décision expresse ou du retrait du projet. Pour l'application de cette seconde disposition, en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, comme un secret commercial.

La commission précise que la circonstance que le formulaire de demande initialement déposé le 28 avril 2012, et d'ailleurs visé par l'arrêté délivrant le permis de construire, ait été remplacé par une nouvelle version de ce formulaire ne lui enlève pas le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des principes qui précèdent. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : mairie d'Annot
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de communication, de préférence par courriel, des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 21 janvier 2009, 12 février 2009, 18 mai 2009, 6 juillet 2009, 29 mars 2010, 20 décembre 2010, 7 juillet 2011, 10 octobre 2011, 13 février 2012, et 12 avril 2012.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Mouguerre
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'association «Mouguerre cadre de vie», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mouguerre à sa demande de copie du formulaire de demande de permis de construire des sociétés IKEA et Inter IKEA concernant un terrain à cheval sur trois communes : Bayonne, Mouguerre et Saint-Pierre d'Irube, qui a été annulé lors de l'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mouguerre a informé la commission, par lettre du 14 novembre 2012, qu'il avait refusé de communiquer la première version de la demande de permis de construire à Madame XXX XXX au motif que celle-ci avait été remplacée, le 25 juillet 2011, au cours de la procédure d'examen, par le demandeur du permis de construire.

La commission rappelle toutefois que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les dossiers de permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsque le maire a statué par une décision expresse, pour les pièces obligatoirement incluses dans le dossier, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant soit des autres pièces, soit des dossiers sur lesquels le maire n'a pas pris de décision expresse, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter, dans ce cas, de l'intervention d'une décision expresse ou du retrait du projet. Pour l'application de cette seconde disposition, en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, comme un secret commercial. 

La commission précise que la circonstance que le formulaire de demande initialement déposé le 28 avril 2012, et d'ailleurs visé par l'arrêté délivrant le permis de construire, ait été remplacé par une nouvelle version de ce formulaire ne lui enlève pas le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des principes qui précèdent. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM) à sa demande de copie de « la nomenclature réglementaire des codes motifs, présentée par la banque de Polynésie sur les ordres de transferts d'argent, qui permettent l'apposition d'un code économique ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document répondant à l’objet de la demande (la fiche 27 extraite des textes règlementaires et précisant la nomenclature permettant de codifier les comptes rendus de paiement) a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association pour la santé, la protection et l'information sur l'environnement (ASPIE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal dressé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) lors de la visite de l'établissement situé 34 route de Mazières-de-Touraine, à Cinq-Mars-la-Pile ;
2) le devis établi le 13 février 2012 par la société Véolia - centre de Chambray-les-Tours pour l'évaluation des travaux de dépollution du site « Le Vivier des Landes » à Mazières-de-Touraine.

Au vu du document mentionné au point 1) de la demande, la commission relève qu'il s'agit d'un procès-verbal constatant une infraction pénale. Elle s'estime par suite incompétente pour se prononcer sur la communication de cette pièce de la procédure judiciaire.

La commission estime en revanche que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation du prix demandé, qui ne revêt pas par lui-même le caractère d'une information relative à l'environnement et reste couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, en l'absence d'indication relative à la passation effective de la commande qu'il préparait. Elle relève notamment qu'eu égard à la teneur de ce document, sa communication ne paraît pas susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure pénale susceptible d'être engagée sur la base du procès-verbal mentionné au point 1). La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pierre d'Irube
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX pour l'association «Mouguerre cadre de vie» a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Irube à sa demande de  copie du formulaire de demande de permis de construire des sociétés IKEA et Inter IKEA concernant un terrain à cheval sur trois communes : Bayonne, Mouguerre et Saint-Pierre d'Irube, qui a été annulé lors de l'instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre d'Irube a informé la commission, par lettre du 12 novembre 2012, qu'il avait refusé de communiquer la première version de la demande de permis de construire à Madame XXX XXX au motif que celle-ci avait été remplacée, le 25 juillet 2011, au cours de la procédure d'examen, par le demandeur du permis de construire.

 La commission rappelle toutefois que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les dossiers de permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, lorsque le maire a statué par une décision expresse, pour les pièces obligatoirement incluses dans le dossier, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant soit des autres pièces, soit des dossiers sur lesquels le maire n'a pas pris de décision expresse, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter, dans ce cas, de l'intervention d'une décision expresse ou du retrait du projet. Pour l'application de cette seconde disposition, en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, comme un secret commercial.

La commission précise que la circonstance que le formulaire de demande initialement déposé le 28 avril 2012, et d'ailleurs visé par l'arrêté délivrant le permis de construire, ait été remplacé par une nouvelle version de ce formulaire ne lui enlève pas le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des principes qui précèdent. Elle émet donc un avis favorable.