Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations de paiement pour les années 1989 et 1990.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

La commission estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission que la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 portant affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France qu'il a transmise au demandeur le 19 octobre 2015 est identique à celle figurant dans le recueil des actes administratifs et à celle faisant l'objet d'une publication.

La commission, qui a pris connaissance de cette délibération, constate que celle-ci comporte la mention de la date de réception à la préfecture, celle d'un affichage effectué le 4 juillet 1988 et celle certifiant, sous la responsabilité du maire, son caractère exécutoire. Elle considère que ces éléments attestent des formalités de publication de cette délibération. Dans ces conditions, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pantin, estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

En l'espèce, la commission constate que le demandeur a obtenu, par courrier en date du 7 octobre 2015, copie de la la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France sur laquelle figure la mention de la date de réception à la préfecture ainsi qu’une mention certifiant, sous la responsabilité du maire, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de la délibération. Elle considère que ces éléments attestent des formalités de publication de cette délibération. Dans ces conditions, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Hôpital de l'Institut Curie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à son traitement par radiothérapie et par curiethérapie, de juillet à septembre 2012 : 
1) les doses réelles de rayons qu'elle a reçues ;
2) la nature exacte de l'incident survenu lors de la curiethérapie ;
3) l'endroit où se trouvait la source radioactive pendant le blocage de l'appareil.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Hôpital Institut Curie à sa demande et l'invite à transmettre à l'intéressée les documents qui lui ont été transmis. 

Elle prend note que le document visé au point 2 ne peut faire l'objet d'une communication en l'absence d'incident relevé au dossier médical de l'intéressé. 
Elle estime donc sans objet la demande sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur X, au service du scanner de l'établissement afin d'obtenir un rendez-vous.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que les demandes d'examen étant détruites à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réalisation de l'examen, les deux télécopies demandées n'avaient pas été conservées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de la Cresse
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine privé de la commune, section de Caylus, F194, dont l'angle du rempart médiéval s'est effondré le 2 avril 2013 sur sa propriété, et de la remettre en état son chemin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Cresse a informé la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier électronique le 19 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des relevés de versements depuis 2013 relatifs aux prestations concernant sa fille X sauf pour les 6 derniers mois accessibles en ligne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission constate qu'il ressort de la réponse adressée aux intéressés par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. 
La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission pour avis en cas de refus. 
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane d'un titulaire de l'autorité parentale qui est donc une personne concernée au sens des dispositions précitées. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Association foncière de remembrement d'Asnans
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
1) le rôle des taxes de remembrement dans son intégralité comportant les éléments suivants :
a- les nom, prénom, adresse, code postal, ville ;
b- la somme de la redevance et la surface exacte et détaillée de l'état parcellaire ;
c- le nom et l'adresse du notaire pour les personnes décédées ;
2) le bordereau de facturation ; 
3) le registre des conseils du bureau de l'association foncière de remembrement.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités, et dont elle a pu prendre connaissance, revêtent un caractère administratif. 

La commission estime, s'agissant du rôle des taxes de remembrement, que ce document comporte de nombreuses mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes (adresse, superficie des terres, montant des taxes dues) et ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que ce document n'est pas communicable, à l'exception des mentions concernant le demandeur lui-même le cas échéant. 

Le bordereau de titre, qui ne comporte pas d'informations nominatives, et le registre des délibérations du bureau, visés respectivement aux points 2) et 3), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police de Paris.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le préfet de police de Paris de communiquer à Maître X une copie du dossier de son client.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en ses qualités de conseiller municipal et de conseiller communautaire de Grenoble Alpes Métropoles, de tous les bons de commande, de toutes les factures et prestations liées à l'organisation de la Journée des Tuiles qui s'est déroulée le 6 juin 2015 (spectacles, société de sécurité mobilisée, réalisation de badges et de matériels de communication divers, achat d'espaces publicitaires, frais de bouche, etc.).

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ».

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels des 7 mai et 1er décembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'arrêté de nomination du directeur général des services.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un arrêté municipal nommant un agent public à un emploi est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de l'occultation des mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur l'intéressé ou sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Dans la mesure où l'arrêté sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, n'a pas, en principe, vocation à comporter de telles mentions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article de la loi ou la circulaire relative aux cessions de biens personnels entre détenus.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif énonçant les règles relatives aux cessions de biens personnels entre détenus, s'il existe, et s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants concernant les trois dernières années :
1) l'ensemble des actes, arrêtés municipaux et délibérations du conseil municipal relatifs aux traitement des pigeons de ville sur le territoire de l'eurométropole et de la ville de Strasbourg, notamment ceux concernant les opérations de captures et de mises à mort de ces pigeons ;
2) l'ensemble des contrats passés avec toute personne physique ou morale pour les mêmes motifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 1er décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer transférés dans le patrimoine de la métropole Nice-Côte-d'Azur en application des dispositions de l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de tout autre document administratif équivalent et ayant la même portée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission, qu'en l'absence de transfert de biens en pleine propriété de la commune de Villefranche-sur-Mer vers la métropole Nice-Côte-d'Azur, aucun procès-verbal n'avait été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.