Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat autonome X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication du compte-rendu d'entretien qui s'est tenu le 26 avril 2016 avec le lieutenant-colonel X et le docteur X afin d'évoquer la suite de la carrière de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle observe cependant que Monsieur X a fourni un mandat signé de Madame X l'autorisant à obtenir la communication du document demandé au nom et pour le compte de celle-ci.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du compte-rendu d'entretien portant sur la suite de la carrière de Madame X à Monsieur X, dès lors qu'il est mandaté par celle-ci.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du tableau précisant les horaires et les jours de consultations assurés par les médecins du département de la Seine Saint-Denis durant le mois d’août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'il a refusé de transmettre au docteur X le tableau sollicité, dès lors que ce tableau a été institué de la propre initiative du conseil départemental afin d'avoir une information sur la présence et la disponibilité des médecins durant les vacances scolaires et notamment le mois d'août. La commission estime toutefois qu'un tel tableau conçu et exploité par le conseil départemental de l’ordre des médecins, dans le cadre de la mission de service public à laquelle il participe en vertu des dispositions de l'article L4121-2 du code de la santé publique, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui est communicable à toute personne en faisant la demande, sous réserve de la protection des intérêts et secrets garantis par l’article L311-6 de ce code. Elle considère à ce titre, que si un tel tableau est communicable au demandeur, pour ce qui le concerne, sa communication intégrale porterait atteinte, à défaut d’occultation du nom des autres médecins qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, mentionnée à l'article précité. Aucune disposition, ni aucun principe ne ferait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation. La communication d’un tel tableau, dans la mesure où il fait apparaître, à défaut de leur nom, le nombre des médecins dont la présence était prévue durant cette période, n’est pas privée de tout intérêt. La commission émet donc, en application des règles et réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication du document au demandeur, après occultation toutefois du nom des personnes qui y sont inscrites, à l’exception des mentions qui concernent le docteur X lui-même.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite que le ministère a confié conjointement à Monsieur X X de l'Inspection générale des finances (IGF), Monsieur X de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), Madame X X et Monsieur X du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), en 2014 ;
2) le rapport et ses annexes, relatif à la mission sur les différents scénarios pour la période s'ouvrant à l'expiration du protocole d'accord « Schwartz », que le ministère avait confié en 2015 à Monsieur X, conseiller-maître à la Cour des comptes et président du Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des rapports demandés, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire.
Administration : Chambre d'agriculture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à sa demande de communication du dossier de reprise de l'exploitation agricole « La Ferme du Mas ».

En l'absence de réponse du président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à la date de sa séance, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La commission estime ainsi que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, et, d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect des éléments couverts par l'article L311-6 du même code, tels que la protection de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale. La commission précise, à ce titre, qu’en application de l'article L311-7 de ce code, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d’intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) qui s'est tenue le 28 janvier 2016 relative à la « mutation inter CRS » ;
2) son classement au moment des faits.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sont, pour les seules mentions le concernant, communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Verdun
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Verdun a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 août 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande d'indemnisation initiée à l'encontre de sa cliente, du rapport d'intervention établi suite à l'accident dont a été victime X le 17 juillet 2012 au domicile de X, sis 16 place des écoles à Habas (40290).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ».

La commission estime que le rapport d'intervention sollicité se rapporte à la vie privée des personnes physiques mentionnées et qu'il est susceptible de comporter des mentions faisant apparaître leur comportement et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers, y compris l'assureur de l'une des personnes en cause. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 15 janvier 2016 dans l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur des Hôpitaux Drôme-Nord-Site de Romans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X, fils du défunt, ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit qui est, d'une part, de connaître les causes de la mort de son père et, d'autre part, de défendre sa mémoire et de faire valoir un droit.
Administration : Mairie de Millau
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication des documents relatifs à un changement d'affectation en qualité de technicien ingénierie paysagère de son client, à savoir :
1) l'avis de la commission administrative paritaire statuant sur son changement d'affectation ;
2) la publication de la vacance de ce poste ;
3) la délibération du conseil municipal relative à sa création.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de la commission administrative paritaire statuant sur son changement d'affectation pour les seuls passages qui concernent personnellement le demandeur.
 
En deuxième lieu, la commission estime que les fiches de postes des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable au 2) de la demande.


Enfin, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors également un avis favorable à la communication du document visé au point 3).
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop perçu sur sa rémunération du mois de septembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou es susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des attestations d'indemnités journalières relatives à ses arrêts de travail portant sur les années 1985, 1990 et 1997. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il ne pouvait être satisfait à la demande de Madame X dès lors, premièrement, que celle-ci est inconnue du répertoire national inter régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) pour la période avant 2001, deuxièmement, que les documents sollicités lui ont été envoyés en leur temps et qu'elle était tenue de les conserver dans le cadre de la liquidation de ses droits à retraite et, troisièmement, que le délai de conservation des pièces justificatives papier relatives au paiement des prestations de l'assurance maladie est fixé par les article L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation de conservation.

La commission estime que les documents sollicités, détenus par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient à l'administration, en application de l'article L311-2 de ce même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en particulier ses propres services d'archive, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'audit diligenté par X en juin 2015 et remis au Directeur Général des Services.

La commission n'a pu prendre connaissance du document demandé, en l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance. Elle comprend toutefois que le rapport d’audit consiste en une analyse systémique du fonctionnement de la direction adjointe santé au travail et qu'il a, notamment, pour objet d’identifier les sources de tensions et dysfonctionnement, d'identifier les leviers d’actions et d'accompagner les agents de cette direction vers un fonctionnement cible. 

La commission précise que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Dès lors que ce document semble procéder à une analyse objective du fonctionnement de la direction en question, le cas échéant en ce compris les méthodes de ses responsables, la commission estime qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 311-6 précité, tels que des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête ou la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de la direction. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Vaulx-Vraucourt
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire appel à un conseil juridique ou avocat, au nom et pour le compte de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-Vraucourt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 octobre 2016, adressé à Monsieur X, pour X, un exemplaire de la délibération demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.