Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la commune de Labruyère :
1) les factures ou toute autre pièce émanant de la société LE BIEN PUBLIC justifiant la dépense de 1 008,44 € - opération n° 411543126 du 28 novembre 2016 ;
2) les factures ou toute autre pièce émanant de la société ESPACE BUREAU justifiant la dépense de 14 028,59 payée le 19 décembre 2016 – opération n° 411543194 ;
3) les factures ou toute autre pièce émanant de la personne, de la société, de l'organisme public, justifiant la somme de 1 804,23 € payée le 25 octobre 2016 à Madame X – opération n° 17254481432 ;
4) les factures ou toute autre pièce émanant de la société ESPACE COPIEUR justifiant la somme de 42 114,60 € du 2 février 2016 - opération n° 15843421032.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 13 avril 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1), 2) et 4) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 3, le directeur général des finances publiques a informé la commission que dans ce même courrier du 13 avril 2018, le comptable de la trésorerie de Seurre avait indiqué le détail du paiement de 1 804,23 € relatif au règlement de salaires et d'indemnités à différents agents sans autre justificatif.  La commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des pièces justificatives sollicitées au point 3), sous réserve de la vie privée des agents concernés.
Administration : Mairie de Viuz-la-Chiésaz
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Viuz-la-Chiésaz à sa demande de consultation du compromis de vente signé entre la commune et la société X le 1er décembre 2017, pour la vente de terrains destinés à la construction de logements au lieu-dit Bâton.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, constate qu'il s'agit d'un acte notarié. Elle rappelle, d'une part que les actes notariés ne présentent pas le caractère de document administratif et n'entrent ainsi pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part qu'ils ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Or, le maire a précisé que ce compromis de vente n'était annexé ni à une délibération ni à un arrêté.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats d'assiduité et de ses certificats de capacités pour les différents cours municipaux pour adulte qu'il a pu suivre.

En réponse à la demande qui lui est adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande, faute d'indication sur les dates des cours suivis. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des dossiers de ses clients détenus par l'ambassade de France à Bangui.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que la demande présenté par Maître X n'était pas parvenue à l’ambassade de France à Bangui, dès lors que le courrier électronique de Maître X avait été adressé à l’adresse électronique « visas.bangui‐fslt@diplomatie.gouv.fr » alors que l’adresse correcte de l’agent du consulat est « visas.bangui-amba@diplomatie.gouv.fr », lesdites coordonnées figurant sur le site internet de l'ambassade.

La commission déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CGFPT 38)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à sa demande de copie par courriel de l'intégralité des rapports médicaux des expertises suivantes concernant son client, employé en qualité de maître-nageur à la piscine municipale de Voiron :
1) celle du 12 octobre 2015 du docteur X ;
2) celle du 24 mai 2016 du docteur X.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des actes de cautionnement accordés au nom de la commune sur les emprunts suivants :
1) l'emprunt concernant l'extension de la maison de retraite « Le Foyer » d'un montant de 1 322 000 € et d'une durée de 30 ans, voté à l'unanimité le 10 août 2006 ;
2) l'emprunt concernant la réalisation de 13 logements par la société SEMINA d'un montant de 1 218 170 € et d'une durée de 40 ans, voté à l'unanimité le 17 juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de l'inexistence de ces documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Vivières
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vivières à sa demande de communication des documents suivants, produits ou reçus depuis 1988, concernant les parcelles cadastrales AC21, AC47 et AC48, situées rue Saint-Hubert :
1) les permis de démolir ;
2) les permis de construire ;
3) les autorisations de travaux ;
4) les avis des architectes des bâtiments de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vivières a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier du 7 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication « des archives ou références » d'une enquête concernant le rapport d’informations préoccupantes établi à propos de son fils, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'une copie du rapport d'évaluation, occultée des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, a été communiquée à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à sa demande de copie intégrale de son dossier médical concernant sa seconde opération effectuée le 6 février 2011.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Lille a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui avait été transmis en deux envois du 28 avril 2017 et du 24 octobre 2017 et que la seule demande complémentaire de communication de pièces médicales ayant été formulée par téléphone par une assistante sociale et non par l'intéressé, il avait considéré cette dernière demande comme non recevable.

La commission en prend note mais observe que par courriers des 7 février 2017 et 31 mai 2017, qu'il a produits à la commission, Monsieur X avait déjà demandé au CHRU de Lille de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical. Elle estime dès lors, nonobstant les envois effectués par l'établissement, que la demande conserve un objet.

Elle émet dès lors un avis favorable à la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication d’une copie du courrier la concernant adressé par des voisins au centre communal d'action sociale.

En l’absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission rappelle, qu’en application du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document compris dans le dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité déposé en 1994, sur lequel figure l'empreinte digitale de son client et qui est conservé dans les archives du commissariat de Tourcoing.

La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité et que « une telle démarche administrative ne ressort pas des prérogatives du parquet » dès lors que le procureur de la République ne possède aucune compétence en matière de procédure de demande de carte nationale d'identité. La commission en prend note, mais elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le préfet du lieu de domicile du demandeur en 1994, et d’en aviser Maître X.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission qui a étudié son recours sur son mémoire de proposition à l'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune commission au sein du ministère n'étudie ce type de recours. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Seine-Eure
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant un projet de rénovation urbaine à Saint-Pierre du Vauvray :
1) les plans des travaux qui seront réalisés ;
2) le phasage et le calendrier des travaux ;
3) le montant prévu pour chaque phase (mairie, rond point, rue Grande, etc.) ;
4) les appels d’offres et la mise en concurrence relatifs au marché public correspondant ;
5) le dossier présenté au public le 29 mars 2018 alors que les travaux ont débuté le 16 avril 2018, sans que n’ait eu lieu une concertation publique, sauf celle datant de 2013 ;
6) les indemnisations prévues pour la perte d’exploitation des commerçants ;
7) les accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR), la sécurisation pour les modes doux (circulation et stationnement vélo) ;
8) toutes les pièces administratives et publiques attenantes à ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courriel du 13 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre médico-psycho-pédagogique du Sentier (CMPP75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psycho-pédagogique du Sentier à sa demande de copie, en tant que représentant légal, des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces, de nature médicale ou autre, du dossier médical de son fils X ;
2) S'agissant de l'assistante sociale du centre : 
a) la demande de reconnaissance de handicap qu'elle a établie ;
b) l'ensemble des informations dont elle est détentrice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psycho-pédagogique du Sentier a informé la commission que les documents sollicités avaient été déjà été transmis à Monsieur X, d'une part par courrier électronique du 24 février 2017, d'autre part par courrier du 19 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.