Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, du relevé d'intervention de secours, pour tentative de suicide dans le cadre d'un différend familial avec sa nouvelle compagne, réalisé le 8 septembre 2013 au domicile de Monsieur X, père du fils de Madame X, afin que cette dernière demande la révision des droits de visite du père de l’enfant.

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elle concerne. Dès lors, il convient d'occulter ou de disjoindre du document ces mentions lors de sa communication à un tiers, en application du III du même article. 

La commission rappelle, par ailleurs, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de l'autorité parentale, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, au cas d'espèce, que nonobstant la présence du fils de Madame X au domicile de Monsieur X, les documents relatifs à l'intervention des sapeurs-pompiers ne comportent pas d'informations intéressant directement l'exercice de l'autorité parentale et sont, par suite, entièrement couverts par le secret de la vie privée de l'intéressé et de sa compagne. Ils ne sont donc communicables qu'à eux seuls, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Porge
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porge à sa demande de copie de l'intégralité de la convention de délégation de service public (y compris ses annexes), passée avec la société SAUR, ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Porge a indiqué à la commission avoir informé le demandeur, par courrier du 13 février 2015, qu'une copie des documents sollicités lui serait remise moyennant paiement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché du centre-ville :
1) la liste d'attente pour l'obtention d'une place ;
2) les procès-verbaux des réunions de la commission paritaire s'étant prononcée sur les demandes d'attribution de places, depuis février 1997 ;
3) les décisions d'attribution de places depuis février 1997.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que la gestion des halles et marchés communaux constitue un service public régi par les articles L2224-18 à L2224-29 du code général des collectivités territoriales. Les documents qui s'y rattachent revêtent donc un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont, dès lors, soumis au régime d'accès institué par cette loi. 

La commission relève qu'aux termes du règlement du marché du centre-ville de Saint-Denis, la commission paritaire des marchés « examine l’attribution des places. » Ce règlement précise en outre que « les décisions finales relèvent de l’autorité du Maire ». Enfin, aux termes de son article 4, « après chaque réunion de la commission mixte paritaire des marchés, un compte-rendu est rédigé dans les 15 jours suivants. Il est validé par le maire ou son représentant et le président ou un représentant du syndicat des commerçants des marchés de Saint-Denis. Son affichage se fait sur le panneau situé à l’entrée de la régie des marchés. Il est publiable. »

Sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, la commission estime donc que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'une telle liste, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable de mentions éventuelles relevant du secret commercial et industriel et du secret de la vie privée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel, sachant que le centre hospitalier lui propose la consultation sur place ou délivrance de copies a un tarif forfaitaire de 5 euros pour les vingts premières pages et 0,26 centimes par page supplémentaire.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend entre la demanderesse et l'administration ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur les modalités de tarification de la reproduction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a fait savoir à la commission que les frais de reproduction des documents sollicités seraient bien établis sur la base de 18 centimes la page, conformément à la réglementation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Froissy
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Froissy à sa demande de copie des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 3 octobre et du 14 novembre 2014.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où il ressort de la réponse que le maire de Froissy a apportée à la commission que ces documents n'ont pas encore fait l'objet de la diffusion publique qu'il envisage - l'affichage réglementairement requis ne pouvant valoir diffusion publique - la commission émet un avis favorable à l'envoi à l'intéressée des copies qu'elle sollicite.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de consultation de son dossier détenu par le bureau des étrangers de la direction de la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : CAP emploi de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de CAP emploi de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier établi dans le cadre du suivi dont il bénéficie en qualité d'allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

La commission estime que le document retraçant le parcours d'accompagnement vers l'emploi dont a bénéficié le demandeur est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de CAP emploi de l'Essonne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :

1) le courriel de l'entreprise « Un sourire pour l'espoir » relatif à sa situation, reçu en 2012 ;
2) un historique de ses convocations de suivi.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve en ce qui concerne le document visé au point 1), dont elle a pu prendre connaissance, de l'occultation du nom des autres demandeurs d'emploi cités, et, s'agissant du point 2), que ce document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de consultation du contrat de concession du Sun Bar (SARL Club House la Face), situé à Val-d'Isère, dont le gérant est Monsieur X X.

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, par son avis 20143519 du 16 octobre 2014, sur la communication des documents demandés. Elle rappelle au demandeur qu'il lui revient, s'il ne se satisfait pas de la suite donnée par l'administration à cet avis, de saisir de ce litige le tribunal administratif et déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine de la commune.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement du carrefour des RD 44 et RD 115, dit carrefour du « Soleil levant » :
1) l'intégralité du dossier de réalisation de cet aménagement ;
2) la délibération du conseil municipal concernant le lancement de cet aménagement ;
3) la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2009 prenant en considération cette réalisation ;
4) les études préalables réalisées de le cadre de cette réalisation ;
5) la délibération autorisant le maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage passée avec le département de la Seine-Saint-Denis ;
6) la convention de maîtrise d'ouvrage passée avec le département de la Seine-Saint-Denis ;
7) les avis émis par les personnes publiques consultées.

En l'absence de réponse de la commune d'Aulnay-sous-Bois, la commission rappelle s'agissant des points 2), 3), 5) et 6), qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal ainsi que des pièces annexées à ces documents. 

S'agissant des points 1), 4) et 7), la commission estime que le dossier relatif à l'aménagement du carrefour formé des RD 44 et RD 115 dit carrefour "Soleil levant" constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que ce dossier est susceptible de contenir, en application des dispositions L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie des comptes rendus du conseil de quartier de Frais-Marais de l'année 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces comptes rendus constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application du II de l’article 6 de la même loi (plaintes, dénonciations, mises en cause personnelles…). Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs en date du 1er octobre 2014 le concernant.

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la ministre de la culture et de la communication de procéder prochainement à la communication de l’extrait du procès-verbal à Monsieur X Xpour la partie le concernant après son approbation par les membres de la commission administrative paritaire le 12 février 2015.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association Haute-Normandie Nature Environnement (HNNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, de l'ensemble des procès-verbaux du comité de pilotage du projet de contournement Est de la ville de Rouen depuis sa création, y compris ceux à caractère environnemental.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils sont constitués d'informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement, en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code. 

La commission précise à toutes fins utiles que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des rapports d'enquête des décisions prises par l'inspection du travail concernant la société X:
1) RM/GG n°39-2012 ;
2) RM/GG n°37-2012.

En l'absence de réponse de l'administration et de toute précision apportée par le demandeur sur l'objet des enquêtes auxquelles se rapporte les documents qu'il sollicite, la commission estime que les rapports en cause sont susceptibles de révéler de la part de la société en cause un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, et ne sont donc pas communicables aux tiers. La commission émet donc, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration pour cause de décès des titres, sommes et valeurs déposée par le Crédit agricole du Morbihan - Prédica en application de l'article 806 du code général des impôts, dans le cadre des successions de ses parents, Monsieur X X X et Madame X X épouse X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le Crédit agricole du Morbihan n'avait adressé à l'administration aucune liste au titre de la succession des parents de Madame X X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.