Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne (DRAAF 35)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne à sa demande de copie du dossier déposé le 24 mars 2019 au soutien de sa demande d'autorisation d'exploiter par le GAEC du château des Douves auprès de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil, de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé, ainsi que les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont les membres répondent à des conditions de capacité ou de qualification professionnelles ou de revenus. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
 
La commission relève que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comporte essentiellement des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur ou des sociétaires, tenant à leur identification, leur situation maritale et familiale, leurs qualifications et leur situation sociale ainsi que par le secret des affaires en ce qu’il comprend une description des biens détenus par l’exploitant ou les sociétaires, les caractéristiques de l’exploitation, des surfaces, des cultures, des effectifs de bétail ainsi que la manière dont le demandeur ou les sociétaires entendent répondre aux critères de priorité d’installation fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Elle considère en conséquence que les dossiers complétés par les sociétaires du GAEC ne peuvent faire l'objet d'une communication à un tiers, en raison de la présence de trop nombreuses mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée ou au secret des affaires, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.