Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Châtillon
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Irrecevable/Préalable, Favorable

Monsieur XXX XXX, pour XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Châtillon à sa demande de copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2 avenue de la Paix, appartenant au diocèse de Nanterre :

1) le procès-verbal d'infraction relatif à la non-conformité au permis de construire des faux plafonds et fenêtres à châssis ouvrant de cet établissement ;
2) la demande de régularisation de ces travaux à la suite du courrier du 6 septembre 2012 ;
3) l'arrêté d'ouverture de cet ERP et des bâtiments annexes fermés durant plus de 10 mois à la suite des travaux ;
4) l'avis de la commission de sécurité motivant l'ensemble des arrêtés d'ouverture, notamment le courrier des services du général de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
5) le justificatif d'une ampliation envoyée à la préfecture.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que les procès verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent lieu ou non à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale. La commission ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que la demande de régularisation présentée par le diocèse de Nanterre, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que ce document ait perdu tout caractère préparatoire. La commission rappelle néanmoins que conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu'en cas de refus opposé par l'autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Dès lors que M. Museux ne justifie pas avoir présentée au maire de Châtillon une telle demande pour obtenir la communication du document visé au 2), la saisine de la commission est, sur ce point, irrecevable.

S'agissant des documents visés aux points 3), 4), 5), ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points à la demande de M. Museux.
Administration : Mairie de Mauguio
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio à sa demande de la
copie de l'intégralité du dossier relatif à la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 2012 approuvant la concession d'aménagement de la ZAC de La Font de Mauguio, comprenant notamment le projet de concession et les justificatifs de la mise en concurrence préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Mauguio a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 15 janvier 2013, les documents sollicités. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la partie du registre de passage au service domiciliation du CCAS de Toulouse la concernant, pour la période du 11 avril 2011 jusqu'à la fin de ses droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CCAS de la mairie de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis Madame XXX par courrier du 13 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Tribunal de grande instance d'Auch
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Auch à sa demande de copie des textes en vigueur en matière de taxation d'honoraires, justifiant la mise à sa charge des frais de taxes à hauteur de 30 euros.

La commission, qui n'a pas été en mesure d'identifier le document sollicité, rappelle que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la présente demande qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle rappelle également, à titre subsidiaire, que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication du relevé des notes qu'elle a obtenues aux différentes épreuves conduisant à la délivrance du diplôme d'études approfondies (DEA) en « littérature française générale et comparée et études dramaturgiques » au cours de l'année universitaire 1999/2000 à l'université des sciences humaines de Strasbourg (USHS). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Strasbourg a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dans la mesure où l'intéressée n'avait pas remis les travaux ou réalisé l'exposé prévu par le règlement d'examen.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des données suivantes, relatives à chaque établissement d'enseignement situé dans le ressort territorial de l'académie de Créteil, pour chacune des années scolaires 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 :
1) les données portant sur les salaires des enseignants, par matière enseignée ;
2) les budgets (dépenses de fonctionnement et d'investissement hors salaires) de ces établissements ;
3) les effectifs d'élèves et d'enseignants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) n’existent pas et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Concernant les documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 
- concernant des subventions octroyées par le Groupement régional de santé publique (GRSP) d'Aquitaine à l'UFSBD 33 en 2008 (300K€) et 2009 (150K€) : formulaire d'information relatif à l'attribution de ces aides individuelles envoyés par l’État à la commission européenne, dans le cadre de la règle de minimis, conformément à la circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises ; 
- les autorisations données par la commission européenne pour ces aides. 

En l’absence de réponse de l’administration, la commission indique que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de l'application de ce règlement, sur laquelle la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas reçu compétence pour émettre un avis, en revanche, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente sur la demande visée au point 2), tandis qu'il y a bien lieu pour elle d’examiner l’application de la loi du 17 juillet 1978 à la demande visée au point 1), dès lors que celle-ci ne porte pas sur des documents élaborés par une institution communautaire. La commission considère en l’espèce que le formulaire sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles portant atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy, détenu par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à l'édiction d'une décision, d'autre part, de l'occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, qui comporteraient une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés de nomination au poste de décharge de direction à l'école publique de Carnac entre 2002 et 2010.

La commission, qui a pris note de de la réponse de l'administration, comprend que la demande porte non sur les arrêtés concernant le demandeur, mais sur ceux des titulaires successifs de ce poste. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Deshaies
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de consultation des documents suivants :
1) des arrêtés de recrutement du directeur général des services de la commune de Deshaies ;
2) des arrêtés de délégation de signature du directeur général des services.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

S'agissant des documents sollicités au point 1) de la demande, la commission rappelle que l'arrêté de nomination d'un agent public est librement communicable à quiconque en fait la demande, dès lors qu'il n'est pas susceptible de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2) de la demande, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des budgets et comptes de la région, ainsi que des arrêtés du président. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc, également, un avis favorable à cette partie de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de copie du courrier établi par Madame XXX, conseillère technique responsable départementale (CTRD), dont les termes ont été porté à la connaissance du demandeur lors d'un entretien avec le secrétaire général de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire.

Par courrier du 2 octobre 2012, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a informé Madame XXX que le document en cause, dont elle demandait communication, avait été détruit. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Saint-Hippolyte
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'expropriation préalable à l'aménagement de l'agouille de Capdal :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet comprenant notamment les conclusions et les annexes ;
3) le plan des terrains expropriés (extrait du dossier d'enquête) ;
4) la décision.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Dès lors qu'en l’espèce, l’enquête publique semble achevée, la commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, que les documents demandés sont communicables à Monsieur XXX.

Toutefois, dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Hippolyte a informé la commission de ce qu'il n’était pas en possession des documents sollicités.

La commission rappelle à cet égard que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle estime, par suite, la demande d’avis irrecevable mais invite toutefois le maire de Saint-Hippolyte à transmettre à la demande de M. SAMUREAU, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce, Perpignan Méditerranée Agglomération.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'Opoul :
1) l'acte de désignation du commissaire enquêteur ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le plan de situation du secteur concerné ;
4) le périmètre du PPRT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur en pièce jointe du courrier électronique qui lui a été adressé le 7 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) à 4), l'administration a informé la commission de ce que ces documents étaient disponibles sur le site Internet http://www.languedocroussillon.developpement-durable.gouv.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande présentée par Monsieur XXX.

La commission prend note, par ailleurs, que les liens permettant d'accéder à chacun des documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 7 février 2013.