Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client :
1) la demande de protection fonctionnelle de Madame X adressée au directeur-adjoint de l'ENIM en octobre 2018, contenant des accusations à son encontre ;
2) la plainte pénale de Madame X dont une copie a été adressée au directeur-adjoint de l'ENIM en octobre 2018, contenant des accusations à son encontre ;
3) tous documents relatifs à la plainte pénale formée par Madame X en lien avec de prétendus agissements de son client ;
4) la demande de protection fonctionnelle de Madame X qui a été adressée au directeur-adjoint de l'ENIM, contenant des accusations à son encontre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle [...] 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime qu’en application de ces dispositions, seul l'auteur d'une demande de protection fonctionnelle a la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document, qui n'est, par conséquent, pas communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur les points 1) et 4) de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 11 juin 2019 relatif au mouvement des maîtres contractuels du second degré de l'enseignement privé ;
2) la décision nommant Madame X au poste 765 du collège de La Salle et du collège Taisson d’Alès.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal mentionné au point 1) n'est communicable à la demanderesse que pour les mentions qui la concernent, s'il en existe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable sur ce point que pour ces seules mentions.

La commission considère que la décision mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis motivé d'incompatibilité établi suite à l'enquête diligentée à l'encontre de son client et ayant fondé son licenciement par la compagnie de transports Strasbourgeois (CTS).

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission relève que, sur le fondement du  premier alinéa de l’article L114-2 du code de la sécurité intérieure, ce dernier a diligenté une enquête  administrative à propos de Monsieur X, laquelle a donné lieu à l'émission d'un avis d'incompatibilité avec les fonctions de conducteur d'autobus. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents comprenant les éléments chiffrés ayant servi au calcul de l'allocation chômage de l'intéressé en date du 28 décembre 2018 et du 28 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2019, lequel comportait, en outre, des liens internet concernant la réglementation appliquée pour le calcul de l'allocation chômage. Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas le détail des calculs mathématiques appliqués pour déterminer le montant de son allocation, et notamment le montant du salaire annuel pris en référence par Pôle emploi pour effectuer ce calcul. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant des documents communiqués à Monsieur X. En ce qui concerne la feuille de calcul de l'allocation chômage attribuée à l'intéressé, elle considère que ce document administratif lui est  communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS 971)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à sa demande de communication du procès-verbal relatif à l’invalidation de la certification de l'intéressée, accompagné de la composition du jury.

En l'absence de réponse du directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs dès lors qu'ils sont détenus par la caisse dans le cadre de sa mission de service public. 

S'agissant de la composition du jury, elle considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant du procès-verbal relatif à l'invalidation de la certification, elle considère que ce document est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code, pour les seules mentions qui la concernent.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Varent
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Varent à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet le financement des installations et l'exploitation du crématorium de Saint-Varent :
1) le rapport de présentation adressé aux conseillers municipaux ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) le contrat signé avec le candidat retenu ;
4) l'avis de la commission de délégation de service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Varent a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Outre-mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des Outre-Mer à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association CCMM Centre Roger IKOR :
1) les dossiers de demandes de subventions de cette association auprès des services du ministère, pour les années 2017 et 2018, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à cette association pour les années 2017 et 2018 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et cette association, relatives à ses demandes de subventions pour les années 2017 et 2018, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Outre-Mer a indiqué à la commission que l’association  CCMM Centre Roger IKOR n'a effectué aucune demande de subvention en 2018. Elle a par ailleurs indiqué à la commission que la demande de subvention présentée par l’association précitée en 2017 n’ayant reçu aucune suite favorable, le dossier de demande de subvention a été détruit, la DGOM ne conservant pas au delà d'un an les demandes rejetées.

La commission ne peut dès lors, au vu de ce qui précède, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Remauville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Remauville à sa demande de communication de la délibération du 6 mars 2019 portant sur l'approbation du zonage des eaux pluviales du hameau de Savigny, situé sur le territoire de la commune de Remauville.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Remauville, la commission estime que le document administratif est communicable au demandeur, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales selon lequel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil.

La commission précise que la circonstance invoquée par le maire de Puisseguin que ce document doit nécessairement être en possession de Monsieur X dès lors qu'il l'a produit au soutien d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Melun ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été conservé par l'administration.

La commission observe en outre, au vu de la réponse du maire de Remauville, qu’aucun plan de zonage n’est annexé à ladite délibération. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Retraite, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la notification d'attribution de la retraite de l'intéressé, au titre de l'inaptitude au travail ;
2) les documents médicaux pris en compte par le médecin conseil pour statuer sur l'inaptitude du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 septembre 2019, adressé à Monsieur X une copie du document sollicité au point 1). 

S’agissant du document sollicité au point 2), le directeur de la CNAV a par ailleurs indiqué à la commission avoir transmis à la Caisse Régionale d’Assurance maladie (CRAM) d’Ile-de-France, sise 17-19 Avenue de Flandre, 75019 Paris la demande de Monsieur X, la CNAM n’étant pas détentrice de ce document. En réponse à son courrier, la CRAM lui a répondu qu’en raison de plusieurs déménagements des unités de la caisse régionale et de la suppression de l'accès aux fichiers des assurés anciens, le document médical de 2005 concernant l’inaptitude du demandeur, qui était enregistré informatiquement, n’est plus accessible et ne peut être produit. 
 
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des conventions PUP (Projet Urbain Partenarial) conclues par la Métropole du GRAND LYON et annexées aux délibérations mentionnées ci-dessous :
1) la délibération n°2017-1988 du 20 juillet 2017 ;
2) la délibération n°2017-1967 du 22 mai 2017 ;
3) la délibération n°2017-1850 du 6 mars 2017 ;
4) les délibérations n°2016-1326 et 1327 du 27 juin 2016 ;
5) la délibération n°2016-1251 du 30 mai 2016 ;
6) la délibération n°2016-1133 du 21 mars 2016 ;
7) la délibération n°2013-4042 du 24 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 18 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :  
1) le contrat de mission de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux relatifs au transport de l'eau minérale du forage jusqu'à la future usine d'embouteillage de Divonne-les-Bains, ainsi que ses avenants ; 
2) les contrats de licence de marque et de fourniture exclusive d'eau minérale ainsi que leurs avenants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 août 2019, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à sa demande de communication, par courrier électronique, au format numérique, si disponible, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, à ses frais, de l'ensemble des procès‐verbaux des séances de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône depuis l’année civile 2013, celle‐ci y compris, jusqu’à ce jour.

En l'absence de réponse du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l’État en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code au titre du secret de la vie privée et du secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique, au format numérique, si disponible, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, à ses frais, de l'ensemble des procès‐verbaux des séances de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône depuis l’année civile 2013, celle‐ci y compris, jusqu’à ce jour.

En l'absence de réponse du président de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle en préalable, qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public, dont font partie les chambres d'agricultures, qui constituent des établissements publics placés sous la tutelle de l’État en application de l'article L510-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code au titre du secret de la vie privée et du secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de L'Indre (DDCSPP 36)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à sa demande de communication des comptes rendus des contrôles concernant l'élevage canin exploité par Madame X, son ancienne locataire, établis par Madame X et Madame X de la direction des services vétérinaires : 
1) entre 2014 et 2018, dans sa propriété lors de la location ; 
2) en octobre 2018, dans le nouvel élevage canin de son ancienne locataire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves et à condition que le document existe, un avis favorable.