Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2023, à la suite du refus opposé le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de la liste des codifications sur quatre caractères attribuées aux organismes demandeurs tel que figurant en page 43 du guide de l’identification INSEE-DSS.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe en l'état ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle prend note de la réponse du directeur général de l’INSEE lui indiquant qu’il avait transmis la demande à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, compétente pour y répondre, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle l'invite également, en application des mêmes dispositions, à transmettre à cette autorité le présent avis et à en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts en France au nom de la SARL X dont le demandeur est le gérant.

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur est le représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon (CARSAT 34)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du formulaire 205 afin de compléter son dossier de retraite.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon, la commission rappelle que les documents détenus par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

La commission estime en l'espèce que le document administratif demandé est communicable à Monsieur X, personne intéressée en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pouillon
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pouillon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le rapport d'audit des ressources humaines (cabinet X) ;
2) le rapport du médiateur (Monsieur X).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouillon a indiqué à la commission que le médiateur n'avait pas pour rôle de rédiger un rapport et que dès lors le document mentionné au point 2) n’existait pas. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande d’avis.

La commission comprend par ailleurs de la réponse de l'administration que le rapport mentionné au point 1) conserve un caractère préparatoire à de futures décisions administratives. Elle rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Collectivité européenne d'Alsace
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace à sa demande de communication des détails et du contenu de l'information préoccupante que Monsieur X a déposée concernant leur fils X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Collectivité européenne d'Alsace, la commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (…) - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. La communication du document contenant l’information préoccupante à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

La commission émet, en application de ces principes, un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91) à sa demande de communication d'une copie du moyen de preuve qui attesterait qu'il aurait quitté le territoire de la CPAM 91 lors de son arrêt de travail du 22 au 26 août 2023.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d’un assuré détenus par une caisse primaire d’assurance maladie sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime qu’en application des mêmes dispositions de l’article L311-6, doivent être occultées les mentions se rapportant à une autre personne que le demandeur, nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de ce tiers, les mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que celles qui feraient apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle précise que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

La commission souligne que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers, dans les conditions qui viennent d’être rappelées et à condition que ces occultations ou disjonctions ne privent pas d'intérêt la communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision administrative de prise en charge par la DRFIP de Guyane des billets d’avion de ses deux enfants X ;
2) la réservation, les billets d’avion et les pièces justificatives de cette prise en charge de ce changement de résidence et transport.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle que les documents administratifs se rapportant à un enfant sont communicables aux parents exerçant l'autorité parentale jusqu'à la majorité de l'intéressé, puis, à compter de la date de sa majorité, uniquement à cette personne. Elle relève également que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent  (informations telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale), y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale. 

En l'espèce, la commission précise que la séparation des époux n'exclut pas que le père des enfants mineurs, qui a formulé la demande de communication, puisse obtenir la communication des documents demandés, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur ces derniers. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter les éléments propres à la vie privée de l'autre parent avant de procéder à la communication des documents.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie de la carte professionnelle, du document de nomination (adressé au tribunal préalablement à la prestation de serment) et du procès‐verbal de prestation de serment de Monsieur X, Madame X et Madame X, agents de l'Institut du cheval et de l'équitation (IFCE).

La commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'IFCE, la commission rappelle que les actes de nomination des agents publics, leurs procès-verbaux de prestation de serment et leurs cartes professionnelles constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courriel du 15 mai 2018, adressé par le demandeur à la préfète ayant trait aux contrôles du 6 septembre 2017 et du 17 octobre 2017 sur sa ferme ;
2) toutes correspondances en réponses au dit courrier.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant du point 2), de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, protégées par les dispositions précitées. 

Elle émet sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui relève que le demandeur adresse de nombreuses demandes à l’administration, invite à nouveau celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Grenay (38)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenay à sa demande de communication des documents relatifs : 
1) aux travaux d'alignement du CD 53 effectués en 2000 ; 
2) à la préemption gracieuse de 10 % de son terrain d'alors (parcelles X).

S'agissant du point 1), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. En l'espèce, dans le courriel du 7 juin 2023 adressé par Madame X au maire de Grenay, cette dernière s'est contentée de demander la communication des archives des travaux du CD 53 effectués en 2000 ainsi que des factures et indemnisations correspondantes, sans aucune mention des documents relatifs à la préemption gracieuse de 10 % du terrain situé sur les parcelles 1151-1150. 

Dès lors, la commission estime que le maire de Grenay n’a pas été saisi d'une demande de communication préalable des documents visés au point 2). Elle ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

Enfin, la commission prend bonne note de la réponse du maire de Grenay, qui s'engage à transmettre l'ensemble des documents demandés par Madame X au cours du mois de septembre 2023.
Administration : Mairie de Jaunac
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Jaunac à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé, relatif aux limites entre le chemin X et la propriété X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Jaunac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 a créé l’article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. 

Elle ajoute que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, Bertin, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

En l’espèce, le procès-verbal de bornage dont la communication est demandée constitue ainsi un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il se rapporte à la reconnaissance de limite entre un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune, et une propriété privée riveraine. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.