Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d 'une copie, par courriel ou par voie postale, du rapport d'enquête, réalisée à son domicile par la mairie le 17 février 2021, relative à l'instruction en famille.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Var, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne, autre qu'un agent agissant dans l'exercice de ses missions de service public, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Gérard (EHPAD 93)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Emile Gérard à sa demande de communication, à la suite de la décision du 23 décembre 2020 prise à l'encontre de sa cliente portant sanction disciplinaire du 1er groupe, des documents suivants :
1) la liste des pièces composant le dossier administratif de sa cliente ;
2) le rappel à l’ordre, en date du 10 avril 2020, visé dans la sanction disciplinaire ;
3) la demande du président du conseil d'administration de l’EHPAD, en date du 3 juillet 2020, relative à la réalisation d’un retour d’expérience sur la première vague de la crise COVID-19 (du mois de mars au mois de mai 2020), visée dans la sanction disciplinaire ;
4) le résultat du retour d’expérience sur la première vague de la crise COVID-19, en date du 4 août 2020, et présenté au conseil d'administration de l'EHPAD en date du 23 octobre 2020, également visé dans la sanction disciplinaire.

S’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission observe que la commission disciplinaire est achevée. Elle émet dès lors un avis favorable. 

S’agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), en l’absence de réponse de la directrice de l'EHPAD Emile Gérard à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du même code, notamment les mentions portant atteinte à la vie privée.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 au 21 janvier 2021, dans le service de neurochirurgie de l'établissement, notamment le suivi infirmier et le compte rendu opératoire.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des détails des calculs relatifs à sa retraite ainsi qu'à ses cotisations payées et impayées.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication, à la suite d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, de l'entier dossier de son client.

En l'absence de réponse à la demande du président du Tribunal judiciaire d'Ivry-sur-Seine, la Commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel. Dans l'exercice de cette fonction, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance relève administrativement de la chancellerie et peut recevoir des instructions de cette dernière. La chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau) est obligatoirement consultée si l’examen du cas nécessite l’application ou l’interprétation d’une loi étrangère. Elle peut également être consultée lorsqu’il existe une difficulté sérieuse, un problème d’interprétation ou une situation douteuse. Les avis rendus lient le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Par ailleurs, postérieurement à la délivrance du certificat de nationalité française, la chancellerie peut saisir le procureur de la République en application de l'article 29-3 du code civil, aux fins de faire décider que le titulaire du certificat est étranger.

La Commission estime que les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française, incluant le cas échéant un avis de la chancellerie, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La Commission émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier de nationalité.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de documents relatifs aux tests psychotechniques qu'il a passés :
1) l'analyse du test et ses résultats ;
2) les documents relatifs à l’habilitation de l’organisme chargé de ce test et des modalités de son organisation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique, la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande, sous ces réserves.

Elle estime, en second lieu, les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé de ce test et de son organisation, s'ils existent et n'ont pas été rendus publics, sont communicables à toute personne qui en formule la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette triple réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'ensemble des courriels de sa cliente depuis la messagerie électronique professionnelle de l'intéressée.

La commission indique, à titre liminaire, que les dispositions du livre III du du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès aux documents administratifs n'ont pas vocation à régler la question de la communication de documents au sein d'une même administration. Tout agent public peut, en revanche, se prévaloir, comme tout administré, de ces dispositions pour obtenir la communication de documents qui lui seraient communicables.

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur leurs terminaux professionnels, ce qui exclut les messages identifiés comme étant personnels, s’ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les courriers électroniques personnels de la demanderesse ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code dans la mesure où ils n'ont pas été échangés pour les besoins du service. Elle se déclare donc incompétente sur cet aspect de la demande. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication à l’intéressée des messages de nature professionnelle sous les réserves rappelées ci-dessus. Elle précise également que les éléments concernant la gestion de sa carrière ou relatif à son dossier administratif d'agent public lui sont communicables.
Administration : Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) à sa demande de communication d'une attestation de l'EHESP indiquant sa période de scolarité, du 21 janvier 2008 au 4 avril 2008, en qualité de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social secteur public stagiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) a informé la Commission qu'un courrier attestant de la scolarité du demandeur pendant la période courant du 21 janvier au 4 avril 2008 avait été adressé à ce dernier le  27 avril 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents suivants :
1) le document récapitulant les effectifs de policiers/gendarmes par circonscription depuis 2011 ;
2) les bilans sociaux de la direction générale de la police nationale  pour les mêmes dates.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant du point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux situations statutaires Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le 1er septembre 2019 à la direction zonale de la police aux frontières - Sud-Ouest/direction interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye :
1) leur arrêté de mutation ;
2) leur nombre de points et leur classement lors du mouvement général polyvalent de mutation de l'année 2019.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, prend note de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués par courriel au demandeur. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La Commission estime en revanche que la communication à des tiers du nombre de points et du classement nominatif des agents ayant postulé pour une mutation révélerait une appréciation sur la manière de servir de ces agents ainsi que des éléments sur leur situation personnelle, et porterait ainsi atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des informations mentionnées au point 2), de telles informations, à supposer même qu'elles aient été formalisées sur un document, ne pouvant être communiquées qu'aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de la carte académique des langues vivantes du collège Edgar Varèse pour l'année scolaire 2021-2022.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Paris, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il soit achevé, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie de l'entier dossier consulaire de la fille de son client, détenu par l'ambassade de France au Burundi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.