Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des éléments relatifs à :
1) la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») ;
2) la mise en place des mesures de protection (catégorie « b »).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)-Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l'obtention d'une subvention pour l'amélioration de son logement, des documents suivants :
1) l'évaluation énergétique ;
2) la fiche de synthèse de l’évaluation globale (avec les différents scénarios) qui doit être fournie au propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'ANAH-Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par la délégation locale de l'ANAH en Côte-d'Or. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre partielle portant sur la construction d'une école de musique de danse et des arts sur la commune :
1) l'état d'avancement de l'opération et la date prévisible de paiement du solde de l'ensemble des prestataires permettant de dresser le bilan financier de l'opération ; 
2) l'ensemble des ordres de services (maîtrise d’œuvre partielle, entreprises de travaux, coordonnateur sécurité et prévention de la santé, contrôleur technique, etc.) ;
3) les éventuelles pièces signées des marchés passés auprès de prestataires extérieurs (actes d'engagements, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, avenants, décisions  de poursuivre, etc.) ;
4) l'ensemble des pièces modifiant les dispositions contractuelles de l'ensemble des marchés (maîtrise d’œuvre partielle, travaux, coordination sécurité et protection de la santé, contrôle technique, etc.), avenants, décisions de poursuivre, etc., ainsi que l'ensemble des rapports correspondants ;
5) l'ensemble des actes administratifs relatifs à la réception concernant l'ensemble des lots des travaux, notamment le procès-verbal des opérations préalables à la réception (formulaire EXE4), la proposition du maître d’œuvre (formulaire EXE5), la décision de réception (formulaire EXE6), éventuellement la décision de non-réception (formulaire EXE7), le procès verbal de levée des réserves (formulaire EXE8), les propositions du maître d’œuvre et la décision du maître d'ouvrage relatives à la levée des réserves (formulaire EXE9).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a informé la commission, d'une part, que, par un courriel du 23 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents visés aux points 1), 2), 4) et 5)  via la plateforme « we Transfert » et, d'autre part, que le point 3) de la demande n'était pas suffisamment clair pour lui permettre de répondre et qu'elle allait demander des précisions à l'intéressé.

En premier lieu, la commission estime que le point 3) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer ce point de la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. 

En second lieu, la commission ne peut que déclarer sans objet les autres points de la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châtelus-Malvaleix
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelus-Malvaleix à sa demande de copie de la convention passée avec la SARL X concernant l'exploitation d'une station-service de carburant située place des Barrières.

En l'absence de réponse du maire de Châtelus-Malvaleix à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui porterait atteinte au secret des affaires ou au droit au respect de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie du rapport de la mission conjointe menée par Madame X de l'Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et Madame X de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la réforme du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été élaboré à la demande des ministres chargés des affaires étrangères et de l'éducation dans le cadre d’une réforme souhaitée par le Président de la République de doublement des effectifs accueillis par le réseau de l’enseignement français à l’étranger. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle considère, en l'espèce, que ce document revêt à ce stade en raison de cet objet et des propositions qu’il comporte, un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que les ministres y auront renoncé.
Administration : Mairie d'Ecorpain
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecorpain à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X le X.

En l'absence de réponse du maire d'Ecorpain à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables dans leur intégralité après un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, selon les termes du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité par Monsieur X est daté de 1911, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication du formulaire SE-401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) qui lui est nécessaire pour sa couverture sociale en tant que résidente au Québec.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, la commission constate que la demande tend à la délivrance d'une attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie en application de l'entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, document qui n'a pas été élaboré par les services de la caisse primaire d'assurance maladie. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite néanmoins l'administration à indiquer à Madame X les voies de recours dont elle dispose.
Administration : Mairie de Grans
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des éléments suivants :
1) l’existence d’un recours gracieux ou contentieux envers une autorisation d’urbanisme, ainsi que ses motifs ; 
2) en cas de recours contentieux, la décision du juge une fois intervenue, telle qu’une décision de suspension des travaux par exemple.

La commission vous rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle précise toutefois, à toutes fins utiles, qu'au cas où le conseil municipal aurait pris, pour l'affaire en question, une délibération spécifique autorisant le maire de Grans à ester en justice, celle-ci est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant de la décision de justice mentionnée au point 2), la commission vous rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. La commission se déclare donc également incompétente pour se prononcer sur ce point. Elle invite donc l’administration à se rapprocher du tribunal ayant rendu la décision pour connaître les conditions de sa communication.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du compte rendu d'une enquête réalisée par le commissariat central de police Foch à Nice, à la demande de la direction générale des étrangers en France (DGEF), dont la conclusion sur le non renouvellement du titre de séjour de son épouse Madame X lui a été communiquée.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l’espèce, le compte rendu sollicité est donc communicable à Monsieur X, y compris en ce qui concerne les renseignements relatifs à son épouse (situation de celle-ci, origines familiales, circonstances de son mariage et vie du couple), à l'exception des mentions qui révèleraient de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du préfet du Val d'Oise, que le fichier national des permis de conduire ne permet techniquement pas d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de contester cette configuration, considère, au regard de ces éléments, que le document sollicité n'est pas disponible dans la forme souhaitée par le demandeur. 

La commission relève toutefois que la demande ne porte pas exclusivement sur une demande de communication sous cette forme, contrairement à ce que fait valoir le préfet du Val d'Oise, et émet par suite un avis favorable à la demande par un envoi postal du document sollicité, le cas échéant après que le demandeur a acquitté les frais d'envoi postal correspondants, ce qu'il peut alternativement faire par l'envoi à l'administration d'une enveloppe à son nom affranchie au tarif en vigueur.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par elle, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes : - les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ; - doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.