Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de la Guérinière
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Guérinière à sa demande de communication de l'avenant, le cas échéant de la nouvelle convention d'occupation, ou de l'échange de courriers, matérialisant la baisse de la redevance versée par la commune à l'Office national des forêts (ONF) pour le terrain d'assiette du camping de La Court.

La commission relève que l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État, chargé notamment de la gestion et de l'équipement des forêts relevant du domaine forestier de l'État. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 300-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. »

La commission considère, par conséquent, que la convention d'occupation sollicitée, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 de ce code, après occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts mentionnés à ses articles L.311-6, notamment le secret des affaires et la protection de la vie privée de tiers éventuels.

La commission émet un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'agrément d'assistante maternelle.

La commission observe que la demande de Madame X porte sur le refus de communication d'un document, émanant d'un tiers, de son dossier d'agrément en qualité d'assistante familiale. 

Elle précise, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues le code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R421-23, que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

En l'espèce, il ne ressort pas des informations dont dispose la commission qu'une procédure relative à l'agrément de Madame X soit en cours, de sorte que l'intéressée peut utilement invoquer le droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'interdiction de territoire français pour 10 ans prise en 2004 à l'encontre de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe et soit toujours en possession de l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 Et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteaumeillant
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaumeillant à sa demande de communication, par courriel, des budgets primitifs pour les années 2004, 2011 et 2017.

En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaumeillant a informé la commission que les budgets primitifs demandés n'étaient pas disponibles sous format numérique.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication par courrier électronique de ces documents et inviter Madame X à choisir une autre modalité de communication.

Elle observe en outre que la demande de Madame X portant particulièrement sur les impayés de cantine et de garderie, il est possible au maire de convenir avec celle-ci de lui fournir une copie des seuls extraits des budgets primitifs portant sur ces impayés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame et Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à leur demande de copie de la décision du conseil départemental validant l'offre de l'entreprise privée X dans le cadre de l'appel à concours portant sur une prestation de service de travaux publics visant à araser un merlon de terre et exporter les matériaux le long de la RD 642, à proximité de la parcelle cadastrée CM 18.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  président du conseil départemental du Nord, estime que la décision acceptant l'offre de concours pour la réalisation de travaux publics constitue, si elle existe, un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires au titre de l'article L311-6 du même code, telles que les moyens matériels et humains et procédés techniques mis en œuvre par l'attributaire et ceux relatifs à sa stratégie financière,.

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beaussais-sur-mer
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussais-sur-mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations de conseil et d'assistance juridique :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les motifs du rejet de l'offre du demandeur ;
3) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ;
4) le détail de la notation relatif aux sous-critères du critère « Valeur technique » pour l'offre du demandeur et l'offre retenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaussais-sur-mer a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 28 aout 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par courriel, des dossiers des enfants de sa cliente, nés le 12 septembre 1998, le 2 juillet 1999, le 2 juillet 2003, le 5 juin 2001, le 2 mars 2005, et le 1er janvier 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que la demande de communication de ces documents de Maître X avait été envoyée à une adresse électronique erronée et que l'adresse électronique correcte figurait sur la page https://france-visas.gouv.fr/web/dj/a-qui-sadresser

La commission, constatant que la demande de communication n'a pas été régulièrement formée auprès de l'administration, ne peut que déclarer la saisine irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat du gérant d'un débit de boissons d'un rapport de police appelant l'attention du préfet sur des faits de violence s'étant déroulés au sein et aux abords de l'établissement.

La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité est une lettre adressée à vos services le 17 avril 2018, par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse sollicite la fermeture administrative d'un établissement, ainsi que le retrait de son autorisation d'ouverture tardive, en raison d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boisson et de troubles à l'ordre public à répétition générés par le fonctionnement de cet établissement.

La commission note également qu'il ressort de votre demande de conseil qu'une procédure a été mise en œuvre à la suite de la réception de cette lettre en vue de l'édiction d'une mesure de police administrative, qui, au jour de sa séance, n'a toujours pas été prise.

La commission considère, dans ces circonstances, que la lettre du 17 avril 2018 constitue un document préparatoire, au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'elle est ainsi exclue du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code. La commission estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable, sur le fondement de ces articles, tant que la mesure de police administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que vos services n'y ont pas manifestement renoncé, ce qui ne fait pas obstacle à ce qu'il soit éventuellement communicable en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ou en vertu de principes tels que le principe du contradictoire, qui ne relèvent pas du champ de compétence de la commission.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que Maître X a été invitée à venir consulter le dossier administratif de son client, par une convocation en date du 24 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance du Raincy
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du Raincy à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance du Raincy a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis le 18 septembre 2018, sans aucune précision sur les modalités de communication ou l'identité du destinataire de cet envoi.

En l'absence de confirmation par Maître X de la bonne réception du dossier de sa cliente, la commission émet un avis favorable à la communication de ce dossier qui est en principe communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Caen à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Caen a informé la commission de ce que l'ensemble des documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 23 mars 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein de la maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le client du demandeur détenait les originaux des documents sollicités, sur lesquels était indiqué qu'ils ne pouvaient faire l'objet de duplicata, et qu'à ce titre la demande devait être regardée comme étant sans objet. Toutefois, la commission relève que la communication d'une copie des documents sollicités n'implique pas l'établissement d'un duplicata mais seulement la reproduction d'un document déjà existant.

La commission estime donc qu'une copie des fiches de paie de Monsieur X est communicable à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient  été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la déclaration à la CNIL déposée par l'AP-HP pour la mise en application du gestime web.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis de l'OFII concernant sa cliente ainsi que son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 31 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.