Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Metz depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 février 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire de Metz.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au recrutement d'un agent contractuel :
1) l'arrêté initial portant recrutement de cet agent ;
2) le contrat de travail qui y est rattaché ;
3) toutes les pièces administratives supplémentaires portant prorogation des documents susvisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a informé la commission que l'agent désigné par Monsieur X ne fait pas partie des effectifs de la commune. 

La commission ne peut, dès lors, que constater que la demande d'avis porte sur des documents inexistants et la déclarer sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convocation du conseil municipal ayant pour objet les votes du compte administratif 2017 et du compte de gestion 2017 de la commune ;
2) les délibérations du conseil municipal concernant les votes susvisés dans leur version intégrale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents relatifs au rapport disciplinaire dressé à l’encontre de sa cliente, fonctionnaire d’État, au collège-lycée Carnot :
1) l’ensemble des pièces annexées à ce rapport ;
2) les comptes rendus des entretiens réalisés à l’occasion de cette enquête administrative ;
3) tout autre document pris en compte dans la rédaction du rapport final.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 20 mai 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme en charge du service postal universel. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu  de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En absence de réponse de l'administration, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de copie ou retranscription du courrier manuscrit à l'origine du contrôle dont a fait l'objet son officine de pharmacie le 6 février 2018.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,  la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. La commission relève, en l'espèce, que le document, comporte des informations susceptibles de permettre d'en identifier l'auteur. 

Elle estime, dès lors, qu'il n'est pas communicable et rend un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, de son arrêté de changement d'échelon du 10ème au 11ème échelon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que l'ensemble des pièces sollicitées par Monsieur X, dont l'arrêté objet de la présente demande d'avis, lui ont été communiquées par bordereaux des 3 octobre et 5 novembre 2018 dont il joint une copie. Si figure dans le premier de ces bordereaux, la mention de l'arrêté de changement d'échelon du 10ème au 11ème échelon sollicité, par courrier électronique du 17 novembre 2018, Monsieur X a informé la commission avoir reçu l'ensemble des pièces à l'exception de cet arrêté. 

Dans ces conditions, la commission, qui souligne que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication de copies des documents suivants, occultés de toutes données personnelles :
1) les décisions de recrutement sur les postes du service nettoiement permettant de procéder aux amendes pour déchets sauvages ;
2) les décisions d'assermentation des agents recrutés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

D'une part, la commission, qui a pris connaissance des documents mentionnés au point 1), estime qu'ils constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) étaient « en cours de signature ». La commission, qui en prend note, estime qu’ils revêtent ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu’en conséquence, ils ne sont pas communicables. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande, mais elle précise qu’une fois signés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fera la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rocbaron
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de plusieurs administrés de la commune de Rocbaron et de l'Association Val d'lssole Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rocbaron à sa demande de communication, dans le cadre du permis délivré le 06 août 2018 à la SAS VERSÔ, pour l'aménagement d'un lotissement d'activités mixtes de 15 lots « Centre de Vie », voirie, parkings, bassins de rétention et noues paysagères, transformateur et local technique, sur un terrain situé au lieudit « Le Plan », à Rocbaron (PA 083 106 18 B 0001), des documents suivants :
1) les pièces écrites et graphiques du dossier de demande ; 
2) l'ensemble des avis émis par les services consultés ; 
3) les correspondances échangées entre les services.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont, en principe et s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En l'espèce, la commission émet sous ces réserves un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Rocbaron de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication du document ayant permis l'évaluation des travaux destinés à raccorder, au réseau d'eau potable de la ville de Martigues, un hameau de dix habitations.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée des propriétaires de terrain raccordés. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Recherche développement
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 à sa demande de communication du relevé de décision officiel mentionnant le résultat des délibérations du Conseil Académique restreint du 29 mars 2018 sur l'attribution des Congés pour Recherche et Conversion Thématique (CRCT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la convocation des membres de la CNAC à la séance du 12 avril 2018 ;
2) les conclusions de Monsieur X, commissaire du Gouvernement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président de la Commission nationale d'aménagement commercial a informé la commission que le document visé au point 2) n'existait pas, les observations orales du commissaire du Gouvernement étant simplement consignées dans le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018 qui a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Pour le surplus de la demande, la commission estime que la document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments de son dossier administratif, notamment :
a) les convocations ;
b) les décisions ;
2) la décision de la commission locale d’insertion (CLI) pour 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.