Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la profession et la qualité des membres du bureau qui ont statué sur ses demandes 2015/009717 et 2015/009718 ainsi que le document visé à l'article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client au travail en cuisine du centre pénitentiaire de Meaux pour le mois de janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, salarié de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces (rapports, attestations, témoignages, etc.) liées à l'enquête sur la « situation de souffrance au travail » dont il estime avoir été victime.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission constate que la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée. Elle relève du dossier en sa possession que les conclusions de l'enquête relative à la « situation de souffrance au travail » du demandeur lui ont été transmises par son employeur par courrier recommandé en date du 3 mars 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres pièces liées à cette enquête, la commission considère qu'elles constituent des documents administratifs communicables, en principe, à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter ou disjoindre les pièces ou mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés ou facilement identifiables et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages à l’égard de l’agent concerné par l'enquête. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER 54)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à sa demande de communication des dossiers soumis au comité technique ou au conseil d'administration en vue de prendre une décision relative à un ou plusieurs terrains agricoles de Sarralbe (Moselle), notamment les parcelles 87, 88, 99, 100, 104 et 113 de la section 62, ainsi que la parcelle 85 de la section 50 et les parcelles 2 et 27 de la section 56.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine a informé la commission qu'il n'existait aucun dossier relatif à des parcelles de la section 62. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne les parcelles des sections 50 et 56, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière commerciale et industrielle (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). 
La commission émet donc sous ces réserves un avis favorables à la communication des documents relatifs aux parcelles des sections 50 et 56.
Administration : Communauté de communes du pays Boulageois (CCPB)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Boulageois à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ;
2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté de communes au titre de la réalisation de cette prestation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes du pays Boulageois a indiqué à la commission qu’il n’existe pas de contrat la liant à la régie ECOTRI MOSELLE, cette dernière ayant été créée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (SYDEME) auquel la communauté de commune a adhéré. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI MOSELLE, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise, à ce titre, que les prix unitaires pratiqués par la régie ECOTRI ne sont pas communicables aux tiers. La commission émet dès lors un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie, sur CD-ROM ou DVD-ROM, de dossiers déposés par la société VOLKSWIND pour l'exploitation de cinq éoliennes sur la commune de Plaisance aux lieux-dits les Quidères, Pièce du Bois, Pièce de l'étang, les Prises et le Patural Neuf :
1) le dossier de demande de permis de construire PC 08619215E0001 ;
2) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Vienne a informé la commission, qu'il a été répondu à Monsieur X, par courrier en date du 11 avril dernier, qu'en l'état actuel de l'instruction de la demande, le dossier présenté par le porteur de projet était considéré comme inachevé puisque jugé
incomplet et irrecevable. La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement. La préfète précise que, lorsque le dossier sera jugé complet et recevable, et conformément à l'article R123-9 du code de l'environnement, il pourra être communiqué à toute personne qui en fera la demande, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

La commission estime toutefois que, dès lors qu'ils ont été déposés par la société concernée, qui estimait pouvoir les présenter utilement à l'appui de ses demandes d'autorisation, les documents sollicité ne sauraient présenter le caractère de documents inachevés. En outre, dans la mesure où ils ont déjà donné lieu à une décision de l'administration, qui a rejeté comme irrecevables les demandes d'autorisation, ils n'ont plus le caractère de documents préparatoires. Il sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Loire (DDPP 42)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de la Loire à sa demande de copie du rapport relatif à l'étude acoustique réalisée sur le site du GAEC du Pinay à Aveizieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire a fait valoir que le document demandé avait été réalisé par un bureau privé à la demande des exploitants du GAEC et constituait dès lors un document privé non communicable.

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions sonores, l'administration qui détient e document doit le communiquer à toute personne qui le demande, quelle que soit la nature, administrative ou non, de ce document, en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (CPAM 17)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication de trois attestations de versements d'indemnités pour ses trois congés maternité en vue de leur transmission à sa complémentaire retraite X pour assurer le traitement de son dossier de retraite en cours dont :
1) la première pour son enfant né le 20 février 1978 à Montélimar ;
2) la deuxième pour son enfant né le 17 novembre 1984 à Vélizy-Villacoublay :
3) la troisième pour son enfant né le 17 décembre 1985 à Saint-Cyr-l'Ecole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits en raison de leur ancienneté.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL) à sa demande de communication de la convention conclue entre sa société, délégataire de service public concernant la gestion du fonctionnement des ports et du centre nautique, leur animation et leur promotion, ainsi que la participation aux organes de gestion prévus par le code des ports maritimes, et l’association CAP MATAGO PLAISANCE, aux termes de laquelle les personnes adhérentes à cette association ont le droit de maintenir leur navire devant leur résidence et bénéficient d’un tarif préférentiel quelle que soit la taille de leur navire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SODEAL a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mai 2016, communiqué à Maître X une copie de la convention demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SPL Metz Métropole Moselle Congrès
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès à sa demande de communication des détails du rapport d'attribution concernant le demandeur, précisant le détail du calcul de la note de gestion et l'identité de l'assureur porteur du risque, concernant le lot n° 1 « Tous risques chantiers » (offre de base et PSE2) du marché public d'assurances du Centre de congrès de Metz.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans concernant l'association Espoir pour une habilitation ou pas à exercer des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO).

En l'absence de réponse du préfet de la région Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste nominative de l'ensemble des membres du cabinet du maire, ainsi que l'ensemble des arrêtés de recrutement ;
2) l'ensemble de leurs bulletins de paie pour 2015 et début 2016.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de la communication des documents visés au point 1 de la demande. Elle estime, en conséquence, l'avis sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne les documents visés au point 2, elle rappelle, s'agissant d'agents publics, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L133-6 du code des relations entre le public et l'administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du code précité, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent, ainsi que des rubriques (par exemple les cotisations sociales) du bulletin de paie qui permettraient, par un calcul simple, de reconstituer le montant total. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Harnes
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) définissant « l'appréciation et la note fixées a minima par la grille d'évaluation interne validée en CTP » et dont fait référence la délibération du conseil municipal de Harnes du 26 novembre 2003 relative au régime indemnitaire des agents territoriaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Harnes a informé la commission qu'il ne lui était pas possible de satisfaire la demande de Monsieur X, ce procès-verbal ayant été égaré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des normes et des procédures établies aux fins des vérifications sur place de la réalité des dépenses engagées par les bénéficiaires d'une aide octroyée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre de la période 2007-2013.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande de Maître X aux services de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée compétente pour la gestion de ce fonds au titre de la période 2007-2013
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, ingénieur en chef de l'armement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client :
1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années 2009 à 2015 ;
2) la fiche individuelle d'évaluation (FIE) le concernant pour l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 8 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.