Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des rapports effectués par les services de contrôle de la police des installations classées postérieurement à l'arrêté n° 2009-216-9 du 4 août 2009, concernant la porcherie exploitée par Monsieur XXX à Villedieu-le-Château et Epeigné-sur-Dême.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a indiqué à la commission avoir communiqué au demandeur le rapport établi par ses services en date du 27 juillet 2011. Toutefois, Maître XXX, s'il reconnait avoir obtenu la communication de ce document, sollicite également la communication du rapport établi par les mêmes services à la suite d’une nouvelle visite d’inspection, réalisée le 3 juin 2013, dont fait état l’administration dans sa réponse.

La commission estime que les constatations faites lors l’inspection du 3 juin 2013 par les services de contrôle des installations classées, et le cas échéant le rapport établi à la suite de cette visite, constituent des informations relatives à l’environnement et relèvent, à ce titre du régime d’accès prévu par les articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Elle rappelle toutefois qu’aux termes de I. de l’article L. 124-4 du code de l’environnement : « après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception de ceux visés au e et h du 2° du I de cet article (…) ».

Elle considère qu’en vertu de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 dont elles assurent la transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait apparaître le comportement d’une personne physique, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (avis CADA n° 20132830 du 24 octobre 2013). 

En l’espèce, la commission estime que, nonobstant l’intérêt d’une telle communication, le préfet d'Indre-et-Loire a pu à bon droit rejeter la demande de Maître XXX en application du I de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, dès lors que les constatations opérées, le 3 juin 2013, lors d’une nouvelle inspection de la porcherie qui est exploitée à titre individuel, ont révélé des manquements de l’exploitant à ses obligations.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client Monsieur XXX XXX :
1) les appels de cotisation adressés à Monsieur XXX XXX par la CIPAV en 2009 ;
2) les documents permettant de savoir quels sont les trimestres non validés ;
3) les documents permettant à la CIPAV de justifier son refus de valider trois trimestres de cotisations sur l'année 2009.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la CIPAV, considère que les documents demandés par l’intéressé, s’ils existent, constituent des documents administratifs qui lui sont communicables par la CIPAV en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle à la CIPAV que son seul rôle est, en matière d'accès aux documents administratifs, de se prononcer sur le caractère communicable ou non du document demandé.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches que le Préfet de Paris a été tenu d'entreprendre à la suite de sa désignation comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi Dalo.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Mme XXX XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lalheue
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lalheue à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la reconstruction d'un ponceau au moulin de Lalheue :
1) la pièce concernant la réception des travaux ;
2) la facture détaillée de cette opération.

La commission estime que ces documents administratifs sont accessibles à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la facture visée au point 2, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lalheue a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient déjà été mis une première fois à la disposition du demandeur en 2011. 

La commission considère toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. XXX sollicite aujourd'hui la possibilité de consulter à nouveau ces documents administratifs, dès lors qu'il n'apparait pas que cette demande aurait un caractère abusif. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication dans le cadre de la convention signée le 21 décembre 2005 entre le Ministère de l'Education nationale et l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) de tous les bilans et rapports fournis par l'UFSBD au ministère conformément à l'article 5 de cette convention et ce depuis 2006.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de l'association XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le registre des délibérations de l'association dite Foyer Saint Joseph pour la période comprise entre les années 1977 et 2007 ;
2) le registre des délibérations de l'association dite Fédération des œuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas pour la période comprise entre les années 1977 et 2007 ;
3) le mandat de chacun des administrateurs du Foyer Saint Joseph jusqu'à la dissolution de cette association en 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas des registres délibérations des associations dites Foyer Saint Joseph et Fédération des œuvres de la charité du diocèse de Metz-Caritas pour la période 1977-2007.

Il a précisé qu'il avait communiqué à Me XXX, par courrier en date du 7 octobre 2013, les seules délibérations qui lui avaient été transmises, à savoir celles des 26 novembre 1997 et 7 décembre 2000 de l'association Foyer Saint-Joseph et l'extrait de celle du 18 mai 2001 du conseil d'administration de la Fédération des œuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas, ainsi que deux listes des membres du conseil d'administration de l'association foyer Saint-Joseph.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations depuis 1980 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ;
4) les décisions de promotion des agents reclassés dans le grade d'agent d'exploitation distribution acheminement (AEX-DA) et de conducteur de travaux distribution acheminement (CDTX-DA) depuis 1993.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés au conseil du demandeur par courrier en date du 17 avril 2013, reçu le 19 avril suivant.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pleurtuit
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier « loi sur l'eau » de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Tertre Esnault ;
2) les arrêtés préfectoraux des 6 juin 2011 et 30 juillet 2012 concernant ce dossier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités et qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle a transmis la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine. La commission, qui en prend note, invite le maire de Pleurtuit à transmettre également le présent avis à cette direction départementale.
Administration : Mairie de Gerardmer
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gerardmer à sa demande de communication de toutes les notes et copies des épreuves des concurrents qui ont passé le test pour le poste de mécanicien poids lourd, auquel son client a postulé et dont la candidature a été écartée malgré sa réussite à ce test.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime par ailleurs que, sous réserve d'être anonymisés, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier, du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'anonymisation ne suffirait pas à garantir le respect de la vie privée de l'auteur.  En l'espèce, la commission relève que seuls quatre candidats se sont présentés aux épreuves et que, dès lors, leur anonymat n'est pas garanti. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des copies rendues par les candidats qui ont passé le test en cause, à l'exception de celles du demandeur, qui lui sont communicables.

Elle estime, en revanche, que la liste des notes obtenues par les candidats est, après anonymisation, communicable au demandeur et émet, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Université catholique de l'Ouest (UCO)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) à sa demande de communication par délivrance de copies, et non consultation sur place, des documents suivants :
1) ses épreuves corrigées d'espagnol de 3e année de langues étrangères appliquées (LEA) concernant les épreuves partielles du 6e semestre (1ère session) dont la liste suit : thème, version, espagnol des affaires et du tourisme et civilisation espagnole ;
2) le procès-verbal ou les procès-verbaux de délibération du jury de 2013 se rapportant à l'ensemble des épreuves de la 1ère session et de la 2e session dite de rattrapage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'Université catholique de l'Ouest (UCO) a informé la commission de ce qu'il procédait à la communication à M. XXX par délivrance de copies des épreuves corrigées de thème, version et civilisation espagnole de 3e année LEA concernant les épreuves partielles du semestre 6 (1ère session) sollicitées. Il lui a également indiqué que la matière « espagnol des affaires et du tourisme » était évaluée en contrôle continu en 1ère session et qu'il n'existait donc pas pour cette matière de copie d'examen de 1ère session.

Constatant ainsi que les documents visés au point 1) avaient été communiqués lorsqu'ils existaient, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui les concerne.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que ces documents, s'ils ont été établis en exécution d'une convention conclue avec l'université de Bretagne Sud, doivent être regardés comme ayant été produits par l'UCO dans le cadre d'une mission de service public. Ils sont, dès lors, communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions concernant d'autres candidats.
Administration : Mairie d'Ambacourt
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication des documents suivants :
1) les dossiers de mise en concurrence ayant conduit à la détermination du prix de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
2) l'intégralité des factures des travaux réalisés ;
3) les procès-verbaux de réception des factures ;
4) les plans de recollement ;
5) toute pièce relative à l'attestation du service fait concernant le paiement des sommes engagées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambacourt a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3) et 4 n'existaient pas et de ce que les factures visées au point 2) avaient été communiquées aux intéressés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission prend note que la facture sollicitée au point 2) n'a pas été encore reçue par la commune, bien que les travaux correspondants ont été payés. Elle ne peut donc également que déclarer la demande sans objet sur ce point mais rappelle qu'une telle facture est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle invite, dès lors, le maire d'Ambacourt à procéder, à sa communication à M. et Mme XXX, lorsqu'il l'aura reçue.

S'agissant des documents visés au point 5), la commission estime que si cette demande porte sur des documents constatant la réalisation des travaux et qui auraient été établis préalablement au paiement des factures, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve de leur existence, la commission émet un avis favorable.
Administration : Fondation Hopale
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la fondation Hopale à sa demande de communication des comptes rendus des échanges que son père, Monsieur XXX XXX décédé le 9 mai 2013, avait avec l'assistant social de l'établissement Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la fondation Hopale a informé la commission que les comptes-rendus de l'assistant social avait été transmis à Madame XXX et que l'établissement ne détenait plus aucun autre document qui n'aurait pas été communiqué à l'intéressée. 

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Loiret
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Loiret à sa demande de communication des suites qui ont été réservées aux informations préoccupantes reçues par le conseil général depuis 2010 relatives à ses deux enfants mineurs XXX et XXX XXX, et ayant entraînées une transmission de leur dossier à l'autorité judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Loiret a informé la commission, d'une part, que la demande de Mme XXX ne constituait pas une demande de communication de documents administratifs mais une demande d'information et, d'autre part, que les informations préoccupantes centralisées par la cellule "Écoute Loiret - Enfance en danger" du département du Loiret relatives aux deux enfants mineurs de Mme XXX ne présentaient pas le caractère de documents administratifs mais de pièces de nature judiciaire, dès lors que l'ensemble des informations préoccupantes a été transmis aux autorités judiciaires.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la demande de Mme XXX adressée au président du conseil général du Loiret, considère que celle-ci ne tendait pas à la communication de documents existants mais à la communication de renseignements.La commission ne peut donc que constater que la saisine est irrecevable. 

Au surplus, la commission rappelle que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d'aide sociale à l'enfance dépend de l'état de la procédure et de l'objet en vue duquel elles ont été élaborées. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

En l'espèce, l'ensemble des informations préoccupantes relatives aux deux enfants mineurs de Mme XXX centralisées par la cellule "Écoute Loiret - Enfance en danger" du département du Loiret relatives aux deux enfants mineurs de Mme XXX ayant été transmis aux autorités judiciaires dans le cadre d'un signalement de l'enfance en danger, ces documents ainsi que ceux établis dans cette procédure présentent un caractère juridictionnel, les excluant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal instaurant le permis de démolir sur la parcelle de son client.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.