Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de communication :
1) de la copie du procès-verbal de la séance du 5 février 2019 de la commission de réforme ;
2) de l'avis rendu par la commission de réforme , à la suite de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de sa cliente.

La commission estime qu'une fois l'avis de la commission de réforme rendu, le dossier et les pièces de la procédure sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application d'une part de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, d'autre part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend de l’instruction de la demande que la commission de réforme a déjà rendu son avis, émet sous les réserves rappelées ci-dessus un avis favorable.
Administration : Régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la régie eau potable et assainissement Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) à leur demande de communication des documents suivants : 
1) le résultat de l'étude de faisabilité d'extension du réseau d'eau public pour les riverains du collectif ;
2) la copie des résultats d'analyse des rejets des stations d'épuration de Puimoisson et de Riez depuis que la DLVA en a la compétence soit le 1er janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie eau potable et assainissement DLVA a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, le président de la régie eau potable et assainissement DLVA a indiqué avoir présenté aux demandeurs, lors d'une réunion du 10 juillet 2019, une explication sur le fonctionnement hydrogéologique de la nappe alluviale locale. La commission en prend acte mais lui rappelle que la demande portait sur la copie des résultats d'analyse des rejets des stations d'épuration de Puimoisson et de Riez. A cet égard, elle rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents visés au point 2) contiennent des informations relatives à l'environnement, et plus précisément des informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des documents suivants :
1) l'état statistique de 2018, n° 1386 M-bis TH « renseignements extraits du rôle général de TH » ;
2) l'état statistique de 2018, n° 1386 TF-K « renseignements extraits du rôle général de TF ».

La commission considère que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication de l'accusé de réception par la société X, propriétaire du terrain situé sur le territoire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sur lequel était implanté un site industriel anciennement exploité par la société Thomson-Brandt, de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 Instituant des servitudes d’utilité publique.

La commission relève qu’en application de l’article R515-31-1 du code de l’environnement, « Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées (...) par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative », l’article 515-31-7 du même code précisant que l’acte instituant les servitudes est notifié par le préfet à l’exploitant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission que les recherches effectuées dans les archives des installations classées n’avaient pas permis de trouver le document sollicité, mais qu’une copie de l’arrêté du 22 septembre 2015 avait néanmoins été transmise au demandeur, par courrier du 17 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de La Tranche sur Mer
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Tranche sur Mer à sa demande de communication des procès-verbaux ou des comptes rendus de la commission des marchés de la commune au titre de l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tranche sur Mer a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier recommandé du 16 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Chasse et pêche, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication de l'identité des « deux chalutiers d'Arcachon à propos desquels la presse explique qu'ils vont vendre le produit de leur pêche en Espagne », afin de vérifier s'ils font partie des six navires autorisés à chaluter dans les trois milles nautiques d'Arcachon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de son dossier n° X de demande de titre de séjour, comprenant un arrêté d’expulsion datant du 23 mars 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été mis en ligne sur le site ENVOL et téléchargé par Maître X, son conseil, le 13 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du répertoire des patients hospitalisés pour la période du 3 au 5 décembre 1982.

La commission estime que le registre des patients hospitalisés, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, à l’instar de l’identité des personnes ou de toute information à caractère personnel ou médical,  conformément à l‘article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission que compte tenu de son ancienneté, le répertoire des patients hospitalisés entre le 3 au 5 décembre 1982 a été détruit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Ecouen
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecouen à sa demande de communication du document (étude) indiquant les règles de stationnement dans la rue Maurice Ravel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ecouen a informé la commission que ce document n'existait pas, le stationnement dans la rue Maurice Ravel étant exclusivement régi par les dispositions du code de la route.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les pièces comptables justifiant du remboursement à la commune, par le fonds de dotation « Les amis de la maison Caillebotte », de la somme de 188 000 € qui lui a été versée pour l'achat de meubles ;
2) les pièces de la fondation TOTAL expliquant les modalités et les raisons pour lesquelles la commune a obtenu 100 000 € de dons ;
3) la liste des meubles de la maison Caillebotte acquis pour un montant de 120 279 € et la liste des meubles acquis au moyen de la somme de 188 000 € versée au fonds de dotation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yerres a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 6 décembre 2019. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le nom des personnes en déplacement au salon « World Travel Market » de Londres du 5 au 7 novembre 2018 ;
2) le détail du coût de ce déplacement (prix de la contribution au stand de Paris Région, hébergement, transport, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Yerres a informé la commission que les informations sollicitées ont été communiquées au demandeur par courriel en date du 6 décembre 2019. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur X, époux de sa mandante, décédé le X :
1) son entier dossier médical constitué lors de son admission au sein du service de réanimation médicale de l'hôpital de LARIBOISIERE  ,
2) le rapport d'autopsie pratiquée à la PITIÉ-SALPETRIÉRE.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X, ayant donné mandat pour agir auprès de la commission et auprès de l'établissement hospitalier au docteur X, ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes de la mort de son époux décédé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari, Monsieur X, dont elle est divorcée depuis le 25 janvier 2010.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce.

La commission, qui constate que Madame X ne soutient pas être créancière d'aliment de son mari pouvant se prévaloir pour ce motif des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales, émet donc un avis défavorable.
Administration : Groupement de coopération sociale et médico sociale « Accueil familial du Sud-Ouest » (GCSMS)
Type : Conseil
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande relative au caractère communicable par le conseil départemental au trésorier public local chargé du recouvrement des créances émises par le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), de l’identité et des coordonnées de 3 résidents employeurs d’une accueillante familiale afin de pouvoir faire une OTD (opposition à tiers détenteur) sur ses salaires.

La commission vous rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. La commission comprend en l'espèce que vous n'avez pas adressé au conseil départemental la demande de communication de l'identité des employeurs de la personne sur laquelle vous détenez une créance. La commission ne peut par suite que constater que votre demande est irrecevable.