Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Cyprien (24)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyprien a informé la commission qu'aucun document de ce type n'existait.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Catllar
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal, sous le mandat de l'ancien maire, Monsieur X, annulant la préemption de la Route et de la Raquette aux Pujals.

En l'absence de réponse du maire de Catllar à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Volonne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du point budgétaire à fin juin 2015.

En l'absence de réponse du maire de Volonne à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents administratifs qui font le point sur l'exécution du budget de la commune après six mois d'exercice budgétaire sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-du-Perray
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant la parcelle AA376, divisée en plusieurs lots, dont le lot B incorporé au domaine privé communal et le lot B1, issu de la division du lot B, cédé à un promoteur immobilier en vue d'y construire un ensemble pavillonnaire :
1) les deux avis rendus par France Domaine relatifs à la vente des lots B et B1 ;
2) le compte rendu établi par la commission d'urbanisme le 19 janvier 2015, visé dans les délibérations 6.1 et 6.2 du conseil municipal du 5 février 2015 ;
3) le compte rendu établi par la commission d'urbanisme du 28 avril 2015, visé dans la délibération 5.1 du conseil municipal du 4 mai 2015 ;
4) les courriers demandant les évaluations à France Domaine.

En l'absence de réponse du maire de Saint-X-du-Perray, la commission estime que ces documents, établis soit dans le cadre des missions de service public de la commune, soit dans celui, à tout le moins, des missions de service public de France Domaine, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'État.

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ;
2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier officiel motivé de demande de classement et transmission des pièces justificatives signé par le préfet ou son représentant et adressé au MEDDE » ainsi que, pour chaque espèce concernée, les tableaux et fiches décrits dans la circulaire du 26 mars 2012 ainsi que le formulaire renseigné défini au chapitre 3 du Guide pratique en vue de l'adoption de la liste ministérielle des espèces classées « nuisibles » dans le département ;
5) l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces annuellement classées « nuisibles » pour la saison 2015-2015 ;
6) le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ;
7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ;
8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes d'Armor a informé la commission avoir transmis à Madame X les documents demandés par courrier postal du 16 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ;
2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier officiel motivé de demande de classement et transmission des pièces justificatives signé par le préfet ou son représentant et adressé au MEDDE » ainsi que, pour chaque espèce concernée, les tableaux et fiches décrits dans la circulaire du 26 mars 2012 ainsi que le formulaire renseigné défini au chapitre 3 du Guide pratique en vue de l'adoption de la liste ministérielle des espèces classées « nuisibles » dans le département ;
5) l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces annuellement classées « nuisibles » pour la saison 2015-2015 ;
6) le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ;
7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ;
8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités.

La commission précise également que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ;
2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier officiel motivé de demande de classement et transmission des pièces justificatives signé par le préfet ou son représentant et adressé au MEDDE » ainsi que, pour chaque espèce concernée, les tableaux et fiches décrits dans la circulaire du 26 mars 2012 ainsi que le formulaire renseigné défini au chapitre 3 du Guide pratique en vue de l'adoption de la liste ministérielle des espèces classées « nuisibles » dans le département ;
5) l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces annuellement classées « nuisibles » pour la saison 2015-2015 ;
6) le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ;
7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ;
8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités.

La commission précise également que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Conseil
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars de Lille - reconstruction des ponts du petit Paradis et du Ramponneau.

La commission rappelle, que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. 
 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics, de même que les mentions relatives aux moyens et aux procédés techniques mis en œuvre par l'entreprise et qui relèveraient du secret des procédés.

La commission, qui a pris connaissance du planning d'exécution détaillé remis par l'attributaire, considère que ce document se limite à indiquer le temps dévolu aux différentes prestations nécessaires à l'exécution du marché, ces dernières étant par ailleurs décrites dans des termes très généraux ("installation de chantier", "travaux préparatoires", ""démolitions"...). Ainsi ce calendrier ne précise, ni les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la réalisation des travaux confiés, ni les procédés techniques utilisés pour y parvenir. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var en date du 24 juin 2015 autorisant la SAS X à créer un « Drive E. Leclerc » (forme de commerce où les clients viennent en voiture récupérer leur commande) composé de six pistes de ravitaillement d'une surface de 163 m² sur le territoire de la commune de Draguignan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que, eu égard au caractère secret des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fixé par l'article R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé. 

La commission estime que, si l'article R752-17 dispose que les membres de la CDAC gardent le secret sur les délibérations, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'est demandée la communication du procès-verbal d'une séance de la commission. En application de l'article 2 de cette loi, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à cet article et celles qui résultent de l'article 6 de la même loi. En l'absence d'indication faisant apparaître que le procès-verbal sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, entrerait dans le champ de l'une des exceptions prévues par ces dispositions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Maître X.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, agissant en qualité de membre de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association « X » sise X (Val-de-Marne) :
1) la liste des personnes (nom, prénom, adresse, qualité) chargées de la gestion de l'association ;
2) les statuts de l'association ;
3) le procès-verbal contenant la délibération de l'assemblée générale préalable à la demande de dissolution déposée auprès des services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne par l'association ;
4) le document contenant la demande de dissolution transmise par le président de l'association aux services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
5) tout autre document administratif antérieur contenant une éventuelle modification de la composition du bureau ou du siège de l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande d'avis ont été adressés au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2015 et qu'aucun document relatif à une quelconque dissolution de l'association n'est en sa possession. 

La commission, qui comprend par ailleurs qu'il n'existe aucun document relevant du point 5), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée du Défenseur des droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » 

La commission, qui estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution, en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'installation de stockage de déchets exploitée par la SA MALAQUIN à Saint-Amand-les-Eaux, au lieu-dit « Grand Marais de la Bruyère » :
1) le rapport qui a fait suite à la visite effectuée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 1er octobre 2014 ;
2) le rapport définitif que le bureau d'études ANTEA GROUP a rédigé en février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier en date du 11 août 2015. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.