Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement hospitalier Aube-Marne (GHAM)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne à sa demande de communication d'une copie, par voie dématérialisée ou postale, du dossier administratif et médical de sa cliente, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, ouvrier principal en poste à l’hôpital de Sézanne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à maître X par courrier du 2 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, de l'entier dossier administratif de sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du groupe hospitalier du Havre, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant sa cliente :
1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret portant perte de la nationalité française du 23 août 2018 publié au Journal officiel du 24 août 2018 ;
2) le rapport ;
3) l'avis motivé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis à l'égard des documents communiqués.

Par courrier électronique du 31 mars 2021, Maître X a cependant informé la commission que les éléments concernant la notification individuelle à Madame X du décret du 23 août 2018 ne lui avaient pas été communiqués. 

La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils sont en possession de l'administration, qui doivent être regardés comme faisant partie du dossier dont l'intéressée a demandé la communication, doivent également lui être communiqués. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père Monsieur X X, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X X. 

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 avril 2021, que le client de Maître X n'a jamais fait l'objet de décision de fouille à nu depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et que les documents sollicités n’existent donc pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

La commission, qu prend note de la réponse que l'administration lui a adressée, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que cette décision aurait été juridiquement retirée, le droit d'accès portant sur la matérialité des documents et non leur état juridique.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication, à la suite de la suspension, selon arrêté du 25 août 2020, du permis de conduire de son client, de la correspondance (courriel, mail, bordereau de transmission, autre) par laquelle les services de gendarmerie ont transmis le procès-verbal dactylographié par lequel a été constatée l'infraction.

En l’absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de la séance, la commission rappelle qu'un procès-verbal constatant une infraction au code de la route utilisé dans le cadre d'une procédure administrative de suspension provisoire du permis de conduire est un document administratif. Elle considère ainsi que l'entier dossier de la procédure ayant conduit à la suspension administrative du permis de conduire de Monsieur X est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bachant
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bachant à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la mairie aurait imposé au demandeur de produire la copie de sa carte d'identité ainsi que celle de son livret de famille :
1) l'acte de décès de Monsieur X le X ;
2) l'acte de naissance de Madame X le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bachant a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés à Monsieur X, par courrier à la suite de la transmission du livret de famille et de sa carte d'identité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :

1) l'Intégralité de la convention d'objectifs de performance signée par la région Normandie et SNCF Réseau, ayant pris effet au 1er janvier 2021 ;
2) l'Intégralité des éventuelles annexes jointes à cette convention.

En l’absence de réponse exprimée par le président de SNCF Réseau, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20205286 du 21 janvier 2021, sur une demande de communication portant sur les documents objet de la présente demande.

Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable la présente demande et rappelle qu'il appartient au demandeur, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dancourt-Popincourt
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dancourt-Popincourt à sa demande de communication d'une copie des actes d'état civil suivants :
1) les actes de naissance de :
a) Monsieur X, le X ;
b) Madame X, le X ;
c) Monsieur  X en X (fils de X) ;
d) Madame X en X ;
e) Monsieur  X, le X ;
f) Monsieur X en X ;
g) Monsieur X, le X ;
2) l'acte de mariage de Monsieur X et Madame X célébré le X ;
3) les actes de décès de :
a) Monsieur X, le X ;
b) Monsieur X ;
c) Monsieur X, le X ;
d) Monsieur X, le X.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Elle précise également que les conditions énoncées à l’article 29 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Assas
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de consultation des permis d'aménager du lotissement « Les Crouzets » :
‐ PA 34 014 11M0001 délivré le 09/07/2012 ;
‐ PA 34 014 11M001 M01 ;
‐ Prorogation PA 34 014 11M0001 et PA 34 014 11M001 M01 délivré le 13/11/2020 ;
‐ Transfert PA 34 014 11M001 M01 T02 délivré le 3/12/2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assas a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 15 mars 2021, invité Monsieur X à venir consulter les documents en mairie à partir du 26 mars 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Hayange
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Hayange à sa demande de copie de l'enquête publique concernant la rétrocession de la rue Marcel Pagnol à Marspich.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hayange a informé la commission avoir transmis le document sollicité à Monsieur X, en mains propres, le 31 mars 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication de l'avis d'attribution du marché public n° 19‐186764 portant sur des prestations de maintenance des installations de traitement d'eau du « Maido ».

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'université de la Réunion, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Versailles, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle que le groupe La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui sont communicables à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de ses copies des épreuves écrites du concours de directeur d'hôpital.

En l'absence de réponse de  la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables au demandeur, sous réserve  de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.