Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé à sa demande de communication, en sa qualité de copropriétaire d'un bien situé dans la première section de la parcelle X à Liocourt (X), des documents concernés par les demandes suivantes :
1) COP/MET/2022/X ;
2) COP/MET/2022/X ;
3) COP/MET/2022/X.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé à la date de sa séance, la commission rappelle que la publicité foncière en Alsace et en Moselle, régie par des dispositions du droit local issues de la loi du 1er juin 1924, s’effectue notamment au moyen du livre foncier, qui regroupe l’ensemble des registres de publicité des droits réels immobiliers pour chaque circonscription foncière auxquels la loi attache des effets juridiques. Le livre foncier est lui-même décomposé en feuillets, ouverts pour chaque propriétaire, qui comportent un titre récapitulant leur nom, prénom, date de naissance, profession et domicile ; une première section « Propriété » retraçant notamment la désignation des propriétés immobilières et l’inscription des droits réels immobiliers autres que le droit de propriété lorsqu’ils sont grevés d’un droit réel ; une deuxième section « Charges et restrictions au droit de disposer » ; et une troisième section « Privilèges, hypothèques et séparation des patrimoines ». Depuis la loi n° 94-342 du 29 avril 1994, le GILFAM procède à la numérisation de ces documents, afin de constituer une base de données informatisée et gérée par le biais du système AMALFI (Alsace et Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé). 

La commission relève toutefois que si le C de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration lui donne compétence en matière de réutilisation des données publiques du livre foncier informatisé, aucune disposition ne lui donne compétence pour interpréter les dispositions spéciales de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données de ce livre. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental des eaux de l'Aube à sa demande de communication, à la suite de la contestation du demandeur concernant la redevance d'assainissement non collectif au titre du contrôle périodique du bon fonctionnement et d'entretien qui lui est demandé de payer à hauteur de 106,70 € TTC :
1) du sous-détail (type des appels d'offres aux entreprises) détaillant les dépenses frais et débours (personnels + charges, coûts de véhicules de services et transports, frais généraux et autres dépenses externes, provisions ou % d'aléas, etc.) et des recettes (CA facturé et part de subvention spécialement affectée au chapitre ANC) conduisant au barème tarifaire 2018 ;
2) des copies intégrales détaillées, au nom de la régie spécialement dédiée au service public d'assainissement non collectif (SPANC), des bilans et comptes d'exploitation - résultat (comptes de classe 6 et 7 - Réf M49) des exercices 2018 et 2020.

La Commission comprend des éléments portés à sa connaissance que le président du syndicat départemental des eaux de l'Aube a communiqué à Monsieur X les comptes de gestion des exercices 2018 et 2020 du budget annexe d'assainissement non collectif et relève que celui-ci ne conteste pas que sa demande aurait été satisfaite dans cette mesure. Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet le point 2) de la demande.

S'agissant des éléments visés au point 1), la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental des eaux de l'Aube a informé la Commission de ce que ses services « travaill[aient] actuellement sur la production de ces documents ». La Commission comprend donc qu'aucun document faisant état du sous-détail sollicité n'existe en l'état. Elle en déduit que la demande de Monsieur X ne vise pas à obtenir la communication d'un document existant, qui serait détenu par l'administration, mais tend en réalité à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication des arrêtés de stage et de titularisation au grade d'attaché territorial de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents administratifs demandés, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil économique social et environnemental (CESE)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du Conseil économique social et environnemental à sa demande de communication des modalités de tirage au sort des douze citoyens représentant la jeunesse de France, et notamment le texte de la question posée aux tirés au sort et le nombre de refus pour chacune de ces douze personnes.

En l'absence de réponse du président du Conseil économique social et environnemental à la date de sa séance, la commission estime que les modalités de tirage au sort des douze citoyens représentant la jeunesse de France et le texte de la question posée aux tirés au sort constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure, sauf si ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 dudit code, auquel cas la demande serait irrecevable.

La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le surplus de la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques (USAGMA) de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du comité syndical en date du 5 mai 2021 ;
2) toutes les délibérations validées par la préfecture qui y sont attachées.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l’évaluation ayant permis de déterminer le niveau de compétences en allemand de X, son fils, scolarisé à l'école maternelle Emile Pajot de Pontault-Combault.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de la sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à Monsieur X, père de l'enfant X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, en conséquence et sous cette réserve, un avis favorable la demande.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la banque de la démocratie.

En l'absence de réponse du chef du service de l'IGF à la date de sa séance, la Commission rappelle que, de manière générale, les rapports et études commandés par une autorité administrative dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou d'une personne morale, autres que les personnes chargées d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, dans le respect du secret des affaires et à condition que le rapport ne constitue pas un document préparatoire. 

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence de l'innovation de défense à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'étude de marché portant sur « X » réalisée par la société de conseil X au profit de l'Agence de l'innovation de défense.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que le document demandé, remis à l'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale rattaché au délégué général pour l'armement, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas ou plus de caractère préparatoire à une décision administrative future, et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Beausoleil
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beausoleil à sa demande de communication des documents suivants, en lien avec la cession de la parcelle X :
1) le texte de la saisine de France Domaine ;
2) l'avis de France Domaine n° X du 9 juillet 2019 ;
3) le nom de l'acquéreur ;
4) l'acte de vente comportant le descriptif exhaustif du bien, notamment les éventuelles constructions, sources, anciens permis de construire ou déclarations de travaux.

En l'absence de réponse du maire de Beausoleil à la date de sa séance, la commission comprend que les documents visés aux points 1), 2) et 4) ont trait à la gestion du domaine privé de la commune et estime, par suite, qu’ils sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code administratifs. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à ces points de la demande. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication de  l'ensemble des documents préparatoires à l'édiction de l'arrêté du 12 janvier 2022 concernant son client ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L312-11 du code de la sécurité intérieure, notamment :
1) l'avis défavorable du 18 novembre 2021 émis par la direction départementale de la sécurité publique de l'Orne ;
2) les informations transmises le 23 novembre 2021 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Laval ;
3) la lettre recommandée et l'accusé de réception de la préfecture du 15 décembre 2021.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Orne à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2), sur lesquels le préfet de l'Orne s’est fondé pour dessaisir Monsieur X, en application des articles L312-11 et R312-67 du code de la sécurité intérieure, des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il était en possession, présentent le caractère de documents administratifs dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « (...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (...) ».

La Commission estime, par suite, que ces documents sont communicables à Monsieur X ou à son conseil. Elle relève, à cet égard, que, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code, mais constate néanmoins que ne figure, au sein de ces documents, aucune mention dont la divulgation porterait a priori atteinte aux secrets et intérêts protégés par ces dispositions. 

La Commission estime que les documents visés au point 3) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la Commission émet un avis favorable.
Administration : # Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication des documents en lien avec l'inspection diligentée au X de mars à juillet 2019 suivants :
1) les courriers du responsable du département du sport de haut niveau ;
2) le courrier du cadre technique responsable du volley-ball ;
3) les courriers de la directrice technique nationale du volley-ball ;
4) les courriers de la fédération française de basket-ball.

En l'absence de réponse de la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En application de ces principes et compte tenu des pièces qui lui ont été communiquées par Monsieur X, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, émet un avis défavorable aux points 1), 2) et 3), et un avis favorable au point 4) sous réserve de l'occultation des éléments susmentionnés.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication, en version dématérialisée par DVD ou CD, des documents suivants relatifs à des établissements pénitentiaires en gestion publique pour lesquels le prix en cantine de certains produits de base ne peut excéder un tarif défini au niveau national :
1) la liste des établissements pénitentiaires qui entrent dans le dernier accord-cadre en vigueur à la date de la demande ;
2) la liste des produits de base en cantine et leurs tarifs faisant partie de l'accord-cadre en vigueur à la date de la demande.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui, s'ils n'existent pas en l'état, devraient pouvoir être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Lézan pour l'année 2011 ;
2) la liste « 41 non bâtie » en lien avec les procès-verbaux des réunions de la CCID de la commune de Lézan pour l'année 2012 ;
3) les listes des personnes nommées membres de la CCID en 2014 et en 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été détruits, en raison de leur ancienneté et conformément aux règles d’archivage. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

La commission estime que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à ce point de la demande.