Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public Plaine Commune Habitat
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public "Plaine Commune Habitat" à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de radiation des cadres le concernant ;
2) l'ensemble des pièces de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office public Plaine Commune Habitat, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

En l'espèce, la commission constate que le demandeur a la qualité de fonctionnaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (DSDEN 31)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la scolarité de son fils XXX âgé de seize ans :
1) sa fiche extraite de l'application informatique « Base-élèves » ;
2) sa fiche d'inscription et de renseignements ;
3) ses bulletins scolaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant de la fiche visée au point 1), que l'accès des personnes aux données à caractère personnel les concernant contenues dans des fichiers informatiques est exclusivement régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (loi CNIL), que la commission n'a pas compétence pour interpréter. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers. Dans le cas des enfants mineurs, le parent, représentant légal qui agit en son nom, n'a pas la qualité de tiers au sens de ces dispositions. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande et inviter l'intéressée, si elle l'estime utile, à saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) de la demande sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à la demanderesse, dont il n'est pas contesté qu'elle détient l'autorité parentale sur son fils et qui revêt, à ce titre, la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives au père de l'enfant ou à tout autre tiers qui n’intéresseraient directement ni l’état ou la prise en charge de l’enfant, ni l’exercice commun de l’autorité parentale. La commission précise enfin que l'adresse de l'autre parent ou du tiers reste communicable lorsqu'elle est aussi celle de l'enfant.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil des sociétés XXX XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau de prix unitaires de la société XXX constituant l'annexe 1 de l'acte d'engagement signé par la communauté urbaine de Strasbourg le 22 mai 2013 ;
2) le planning d'exécution du marché constituant l'annexe 2 ;
3) les produits couverts par la maintenance constituant l'annexe 3 ;
4) la déclaration de sous-traitance constituant l'annexe 4 ;
5) le courriel du 24 janvier 2013 relatif au montant du logiciel e-learning constituant l'annexe 5 ;
6) le courriel du 17 janvier 2013 relatif aux précisions des prix constituant l'annexe 6.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables, dans les conditions précédemment énoncées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision prise en commission d'appel de juin 2013 concernant l'orientation scolaire de sa fille mineure XXX ;
2) le certificat de radiation de son fils mineur XXX de l'école maternelle Saint-Exupéry de XXX en septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existe pas, la commission d'appel n'ayant pas examiné le dossier de XXX. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis.

S'agissant du certificat de radiation de XXX, visé au point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur son fils. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation des registres d'immatriculations pour les années 1954 et 1957.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, 50 ans après leur date. En conséquence, ces registres, datés respectivement de 1954 et 1957, sont librement accessibles. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, pour l'association Ethique et Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux conventions passées par la MIVILUDES :
1) le texte de la convention passée, le 27 novembre 2013, avec l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France ainsi que les correspondances échangées avec celle-ci (courriers et courriels) ;
2) le texte de la convention passée, le 3 décembre 2013, avec la Mutualité Française ainsi que les correspondances échangées avec celle-ci (courriers et courriels) ;
3) le texte de la convention passée, le 11 février 2014, avec l'école des hautes études en santé publique (EHESP) ainsi que les correspondances échangées avec celle-ci (courriers et courriels) ;

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, s'agissant des correspondances visées au point 3) d'éventuelles mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Carqueiranne 
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne  à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, des contrats d'emprunt suivants passés avec la banque Dexia, dont les tableaux d'amortissement ont débuté en 2007 :
1) le contrat « TOFIXMS plus » ainsi que la délibération ou la décision associée ;
2) le contrat « TOFIXIA » ainsi que la délibération ou la décision associée.  

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que les contrats d’emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

Elle rappelle par ailleurs que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Souppes-sur-Loing
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Souppes-sur-Loing à sa demande de communication, par voie électronique ou par copies, de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Souppes-sur-Loing a informé la commission qu'il avait convoqué Madame XXX, par lettre du 11 mai 2014, à un entretien le 26 mai 2014 en vue de faire le point sur sa situation professionnelle, et qu'à cette occasion, une copie intégrale de son dossier administratif lui serait délivrée. 

Sous réserve que cette communication ait bien eu lieu, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de juin 2011 du haut fonctionnaire de défense et de sécurité concernant l'élagage des arbres au droit du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon ;
2) la demande faite à la direction départementale des territoires concernant cet élagage ;
3) le dossier d'incidence environnementale relatif à cet élagage ;
4) l'autorisation délivrée en 2012 par la direction départementale des territoires ;
5) les derniers résultats d'analyse des trihalogénométhanes présents dans l'eau rejetée par le centre nucléaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué que le point 1) de la demande vise en réalité l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matière nucléaires dont la détention relève d'une autorisation, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 6 juillet 2011. Il est d’ailleurs disponible sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr). 
Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur le point 1).

La commission estime que les documents visés aux points 2) à 5), qui se rapportent aux conditions d'exploitation de la centrale nucléaire de Chinon, se rattachent à une mission de service public d'EDF en rapport avec l'environnement. Ils constituent par conséquent des documents administratifs régis par le droit d'accès institué par la loi de 1978 et, lorsqu'ils comportent des informations relatives à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, protégée par le d) du 2° du I de l'article 6 de la loi de 1978, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du II de l'article L124-5 du même code. Il pourrait s'agir notamment d'informations révélant les méthodes de protection du site. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur les points 2) à 5).
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité des contrats liant sa cliente au centre hospitalier régional universitaire de Lille en sa qualité de praticien attaché à compter du 1er septembre 1985 jusqu'à ce jour et notamment, le dernier contrat en date. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX pour l'association « Les XXX de XXX » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la séance du conseil d'agglomération du 22 mai 2012 :
1) le procès-verbal intégral ;
2) le verbatim (la retranscription écrite) ou l'enregistrement des débats, en particulier les éléments relatifs à la délibération référencée 220512-n°32 (« motion sur le schéma directeur du RER A »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 16 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques, Successions, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants qui seraient détenus, selon elle, par le service de publicité foncière de Basse-Terre :
1) le dépôt de transcription du 17 mai 1929, volume 63, numéro 309 ;
2) l'enregistrement des hypothèques daté du 17 mars 1929 au 21 juin 1929. 

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition », la commission précise que Madame XXX ne peut plus ni se prévaloir du régime de communication institué par cet article, ni se voir opposer ce régime.

Elle indique que, nonobstant la circonstance que ceux-ci n'aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents sollicités constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine. S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont, en tout état de cause, expirés s'agissant de documents déposés antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l'article 2449 du code civil. 

La commission considère, par suite, que les documents ayant relevé précédemment de ce dernier article deviennent communicables de plein droit, passé ce délai et quel que soit le lieu de leur conservation, selon les seules modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine. 

La commission a toutefois été informée par courrier du 26 mai 2014, de ce que les documents sollicités n'ont pas été conservés par le service de publicité foncière de Basse-Terre. Elle ne peut donc, en l'espèce, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) et à l'avancement au grade de major à l'échelon exceptionnel (MEEX) du demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, qui a été communiqué à l'intéressé dans une version occultée des mentions concernant d'autres agent, ne comportait aucun avis ni aucune observation susceptible de satisfaire la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.