Administration : Mairie de Dole
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude et du chiffrage pour la réhabilitation du foyer logement du Val d'Amour.

En l'absence de réponse du maire de Dole à la date de sa séance, la commission souligne qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : 
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant ;
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission rappelle qu’un document ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.  La commission souligne, en outre, que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé.

La commission estime, en l'espèce, que le document demandé, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’il soit achevé et qu’il ne présente pas un caractère préparatoire et sous réserve, par ailleurs, de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code.

La commission émet, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la demande.