Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, par envoi électronique, du courrier du 15 avril 2015 dans lequel Madame X, sénatrice du Val-de-Marne, propose une dotation d'action parlementaire, mentionné dans les visas de la délibération n° 15/81 votée par le conseil municipal le 2 juin 2015.

En l'absence de réponse du maire de Nogent-sur-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents relatifs à l'octroi de subventions, par l'autorité administrative, sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la subvention a effectivement été attribuée.

La commission rappelle, s'agissant des subventions allouées dans le cadre de la dotation d'action parlementaire - ou réserve parlementaire - que cette pratique consiste, sans qu'aucun texte le prévoie, à ce que l'ordonnateur compétent pour prendre les décisions d'exécution du budget de l'État se conforme en réalité, pour la part des crédits identifiés comme relevant de cette réserve en vertu d'un accord de principe intervenu entre le Gouvernement et chacune des deux assemblées du Parlement en fin de lecture du projet de loi de finances de l'année, aux souhaits exprimés par leur commission des finances. 

Les documents produits ou reçus par l'administration, notamment l'ensemble des notes, correspondances, documents de suivi et pièces comptables relatifs aux opérations administratives de mise en œuvre des décisions d'utilisation de la réserve parlementaire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission considère que le courrier demandé, s'il existe, a été reçu par le maire de Nogent-sur-Marne dans ce cadre. Elle estime, par suite, que sauf à ce qu'il révèle le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée, il est intégralement communicable à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la séance de la commission administrative paritaire du 10 février 2015 s'étant prononcée sur le licenciement de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Dauphine, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission, estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X uniquement pour la partie le concernant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des documents suivants :
1) la preuve de l'affichage (procès-verbal) en mairie pendant un mois du récépissé de la déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), délivré au Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Pouillerie le 24 avril 2013 ;
2) les prescriptions accompagnant le récépissé de déclaration ;
3) l'estimation des services fiscaux concernant la vente des parcelles B 736 et 737 au GAEC de La Pouillerie, tel qu'apparaissant sur la délibération n° 15 de septembre 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que le document mentionné au point 1) de la demande d'avis n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à la communication des documents.
Administration : Mairie de Frangy
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de consultation et copie au format électronique de l'acte de vente concernant la cession de la partie est du CERD à l'office notarial SCP X et X, ainsi que les documents d'arpentage de ce tènement.

La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication d'un acte de vente, qui ne revêt pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et, à sa connaissance, n'a pas été annexé à un acte régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas connaissance de l'existence d'une procédure disciplinaire en cours concernant Monsieur X, émet un avis favorable à la communication de son dossier à l'intéressé.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du décompte concernant les primes « frais de changement de résidence » et « indemnité spéciale d'éloignement » lui ayant été versées fin novembre 2013 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Université Paris-Sud
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Sud à sa demande de copie des documents présentant les motivations des notes attribuées à l'offre qu'il a présentée pour l'attribution du marché public d'assurance de la construction de l'institut des mathématiques d'Orsay. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Sud a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 juin 2015, les extraits qui le concernent du rapport d'analyse des offres. La commission estime que cette transmission, dont elle a pu prendre connaissance, rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Observatoire de Paris
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X X, agent affecté à l'Observatoire de Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Observatoire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants :
1) tous les documents et éléments permettant de connaître la date à laquelle a été élaboré l'organigramme de la direction immobilière et logistique (DIL) de l'Observatoire de Paris, adressé à son client par courrier en date du 9 avril 2015 ;
2) tous les documents et éléments permettant de connaître la date à laquelle cet organigramme aurait été diffusé aux agents, ou, à défaut d'une telle diffusion, la date à laquelle cet organigramme aurait été communiqué à son client ;
3) tous les documents et éléments permettant de connaître la date à laquelle a été élaborée la fiche de poste de Monsieur X X, adressée à son client par courrier en date du 9 avril 2015 ;
4) la fiche de poste de son client.

Concernant les points 1) à 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui, compte tenu de leur caractère général et imprécis, portent en réalité sur des renseignements. Elle relève, en outre, que le président de l'Observatoire de Paris a transmis à Monsieur X l'ensemble des documents en sa possession susceptibles de répondre à cette demande.

S'agissant du point 4), la commission constate que le document sollicité n'existe pas et ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que l'intégralité des pièces sollicitées avait été transmise à Monsieur X le 22 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Administration : Mairie de Blannay
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blannay à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 08904414U001 délivré le 23 février 2015 à Monsieur X X pour la construction d'une stabulation au lieu-dit Crot Bard, alors que le maire ne propose que la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blannay a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier du 8 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste du Saarbrücker Zeitung, des rapports établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Lorraine (DREAL) concernant l'usine de la société MIM située à Merten, notamment l'état des lieux après la cessation d'activité de l'établissement le 17 avril 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Moselle à la demande qui lui a été adressée, La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime, en conséquence, que les quatre rapports de la DREAL répondant à l'objet de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation préalable des mentions relatives à la protection du site et à sa topographie dès lors que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mazan
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative :

1) au caractère communicable, du fichier établi par la commune, regroupant l'ensemble des meublés de tourisme déclarés en mairie et comportant un certain nombre d'informations, notamment le nom, l'adresse, le courriel, le type, la catégorie, la date d'ouverture, la date de fermeture, la capacité, la période de perception, le tarif de la nuitée, permettant de calculer le montant redevable de la taxe de séjour, sachant que le demandeur est un hébergeur de meublés répertorié dans ce fichier, souhaitant se rapprocher d'autres personnes y figurant ;

2) au caractère communicable, à un tiers, des imprimés de déclaration (CERFA n° 14004*02), occultés des données personnelles, concernant non pas la déclaration d’un établissement nommément désigné mais l’ensemble des déclarations déposées en mairie.

La commission estime que la liste des meublés que vous tenez, de même que les imprimés de déclaration correspondants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, moyennant occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et par le secret de la vie privée des propriétaires. Il en va ainsi, d'une part, des nom et prénom, du numéro de téléphone, ainsi que des adresses postales et électroniques des propriétaires lorsque celles-ci ne sont pas les mêmes que celles de l'établissement qu'ils tiennent et, d'autre part, des périodes de perception et tarif de nuitée qui sont de nature à révéler le niveau d'activité et la stratégie commerciale de ces établissements. 

La commission estime en revanche qu'une fois ces informations occultées, l'ensemble des imprimés de déclaration CERFA, si cette communication conserve, pour le demandeur, un intérêt, peut lui être communiqué, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

A toute fins utiles, la commission rappelle que la réutilisation des documents obtenus est subordonnée au respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la même loi, en particulier de son article 12 selon lequel « sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». Il vous appartient, le cas échéant, de rappeler cette obligation aux demandeurs ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils la méconnaissent.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, notamment « les pièces échangées avec la CAF D'Arras ainsi que la convention passée entre le CG62 et la CAF dans le cadre de la gestion du RSA et du courriel échangé avec le président du CG62 en date de décembre 2011 qui informait le CG62 de sa situation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'existait aucun échange entre le département et la caisse d'allocations familiales, qu'il allait transmettre la convention passée entre le CG62 et la CAF dans le cadre de la gestion du RSA à Monsieur X X, que les autres pièces de son dossier lui ont d'ores et déjà été transmises par la CAF et que le courriel adressé par Monsieur X X en décembre 2011 au conseil général pour l'informer de sa situation n'avait pu être retrouvé. 

La commission déclare en conséquence sans objet la demande en tant qu'elle porte sur la convention passée entre le CG62 et la CAF dans le cadre de la gestion du RSA, sur les échanges entre les services du conseil départemental et de la CAF et sur le courriel de Monsieur X.

La commission précise enfin, s'agissant des autres pièces composant le dossier de Monsieur X X, que la circonstance que la CAF les aurait communiquées à l'intéressé ne saurait exonérer le département de transmettre à Monsieur X X les pièces du dossier qu'il détient dès lors que ce dernier en a sollicité la communication en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et que les pièces de son dossier lui sont communicables au application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier de Monsieur X X détenues par le conseil général du Pas-de-Calais et précise, à toutes fins utiles, qu'est sans incidence, en l'espèce, sur ce droit à communication, la circonstance que ce dernier ait saisi le tribunal administratif de Lille afin de contester l'indu de RSA dont la restitution lui a été demandée.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie des rapports établis à la suite des entretiens que sa cliente a eus le 9 avril 2013 avec Madame X, assistante sociale des personnels et en décembre 2013 avec le docteur X, médecin de prévention.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du rapport du médecin de prévention, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a indiqué avoir invité Madame X à s'adresser directement à l'assistante sociale et au médecin auteurs des rapports sollicités. La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'il ne détient pas lui-même les pièces sollicitées, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d'en aviser Madame X.