Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse générale de sécurité sociale - URSSAF de La Réunion (CGSS - URSSAF 977)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Contrats administratifs, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la copie du contrat de prêt à usage avec effet au X, « prétendument signé » par son père décédé Monsieur X ou par lui-même, et fourni par Monsieur X, second indivisaire de l'époque, afin de bénéficier d'une affiliation et des aides agricoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 29 juin 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture, à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, des articles conservés aux Archives départementales de l'Ain, cotés :
- X : INSEE - Direction régionale de Lyon
- X : recensement de la population de 1968 pour la commune de Neyron ;
- X : recensement de la population de 1975 pour la commune de Neyron.

La commission rappelle que ces documents sont soumis au délai de communicabilité de soixante-quinze ans, conformément aux dispositions du a) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Une autorisation d’accès anticipé par dérogation est donc nécessaire pour y accéder, conformément à l’article L213-3 du même code.

La commission constate qu’une telle demande a été déposée par Monsieur X, et qu’il y a été répondu défavorablement, à la suite du refus opposé par le comité du secret statistique, lequel a estimé que la recherche de Monsieur X pouvait être menée à l’aide des listes nominatives du recensement, lesquelles sont librement consultables en vertu de l’arrêté du 4 décembre 2009.

Toutefois, la commission est informée de l’absence de ces listes pour la commune de Neyron, pour laquelle ne subsiste que les feuilles de ménage visées par la demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la consultation par dérogation de ces documents.
Administration : Mairie de Balschwiller
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par courrier électronique, à l'ensemble des conseillers municipaux, du procès-verbal établi par la préfecture, à la suite de la visite de la commission de sécurité, dans la salle polyvalente de la commune, fermée au public.

La Commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

En l'espèce, la Commission vous invite à répondre favorablement à la demande, sous les réserves mentionnées au point précédent.
Administration : Mairie de Fontenay-le-Fleury
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d’une étude de marché pour une implantation commerciale d’un supermarché et plus généralement à la population, de l’analyse des besoins sociaux effectuée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontenay-le-Fleury, comprenant des données non nominatives distinguées par tranche d’âge et par quartier, en comparaison d’autres villes françaises de même taille ou d’autres villes de l’agglomération.

La commission considère que ce rapport émanant des services du centre communal d'action sociale et analysant les données démographiques de la commune et les besoins sociaux de la population, constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il présente la population communale autour de plusieurs thématiques : démographie, structures familiales, enfance et seniors, handicap, revenus et pauvreté, caractéristiques socio-économiques de la population, ressources du territoire. Elle relève que selon les déclarations de la commune, ce document ne comporte pas de données nominatives, qui devraient donner lieu à occultation en application de l'article L311-6 de ce code. La commission estime en conséquence que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, sur le fondement de l'article L311-1. Elle vous invite, par suite, à répondre favorablement à cette demande de communication.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la saisine de la présidente du tribunal administratif de Marseille, par la préfète, pour avis concernant la convention de délégation de la compétence « eau » conclue entre sa cliente et la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD) ;
2) l’avis rendu le 18 janvier 2021 par la présidente du tribunal administratif de Marseille.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission observe que selon les dispositions de l'article R212-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets. Elle relève par ailleurs qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont pas communicables les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ».

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Le Détroit
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Le Détroit à sa demande de communication, sous un format numérique, des documents suivants relatifs au chemin rural X : 
1) le rapport d’expertise de la société X, réalisé lors d’une expertise amiable du 22 janvier 2021 à laquelle participait la commune ;
2) le devis, daté du 30 juillet 2020, pour les travaux concernant ce chemin, mentionné par le maire dans un courrier du 1er mars 2021 adressé à la protection juridique de sa cliente ;
3) l’étude pour les travaux d'entretien de ce chemin et en particulier pour résoudre les problèmes d'évacuation de l'eau résiduelle, mentionnée dans ce même courrier et demandée au service ingénierie de la ville de Falaise et de la communauté de communes du Pays de Falaise ;
4) les échanges entre la commune de Le Détroit, la ville de Falaise et la communauté de communes du Pays de Falaise relatifs à ce chemin rural.

En l'absence de réponse du maire de Le Détroit, la commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L141-8 du code de la voirie routière, de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cependant, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision du 24 mars 2014 X n°359554, les communes peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. 

La commission comprend des pièces du dossier que la commune de Le Détroit a engagé des dépenses d'entretien du chemin rural X. Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de fusion de deux écoles :
1) l'étude d'impact relative à l'école Marius Hurard de Fort‐de‐France ;
2) la décision ou avis émis par la commission technique du rectorat concernant le projet de fusion des écoles Marius Hurard et Madeleine Landy avec les écoles Suzanne Roussi de Fort‐de‐France ;
3) la décision prise par le rectorat, relative à la fusion des écoles Marius Hurard et Madeleine Landy avec les écoles Suzanne Roussi de Fort‐de‐France ;
4) tout document relatif à la motivation du projet de fusion des écoles ;
5) tout document relatif à la sécurité des bâtiments des écoles Marius Hurard, Madeleine Landy et Suzanne Roussi de Fort‐de‐France ;
6) le planning prévisionnel de fusion des écoles ;
7) tout document relatif à l'organisation de la fusion (effectifs prévisionnels, nombre de classes, horaires, organisation de la restauration) ;
8) tout document relatif à la procédure réglementaire à suivre pour une fusion d'écoles.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et rappelle que si le recteur de l'académie de la Martinique ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication, dans le cadre du rapport de contrôle établi à la suite de l'enquête effectuée sur son dossier, de la copie des documents justifiant avec détail (jours, lieux et durées, etc.) qu'il a majoritairement séjourné hors du territoire français entre le X et le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a informé la commission de ce que, d'une part, les relevés de comptes bancaires et d'épargne de l’allocataire avaient été consultés par le contrôleur dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication de la caisse et n'avaient pas été conservés dans son dossier et, d'autre part, de ce que les autres documents (imprimé relatif à la procédure contradictoire, attestation d'hébergement, déclaration de perte de passeport et justificatif d'attestation de stage et convention tripartite) avaient été renseignés ou transmis par l’allocataire.

Il ressort des éléments du rapport d'enquête joint à la demande présentée par Monsieur X auprès de la commission que le contrôleur de la caisse d'allocations familiales du Nord a, à titre principal, fondé son analyse sur les relevés de comptes de l'intéressé et que ce sont donc ces documents dont ce dernier souhaite aujourd'hui obtenir la communication. Outre la circonstance que Monsieur X est nécessairement détenteur de l'original de ces relevés, il résulte des observations de la caisse d'allocations familiales du Nord qu'elle ne les a pas conservé, ce qui au demeurant résulte des mentions du rapport d’enquête, lequel indique que ces relevés ont constitué des « documents vus » distincts des « documents archivés ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'intégralité des comptes rendus de la commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) depuis 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les comptes rendus des commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) relèvent du secret de la vie privée et ne sont communicables à chaque personnel concerné que pour les seules mentions qui le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc que les documents sollicités ne sont communicables  à la demanderesse que pour les mentions la concernant, s'il en existe. Elle n'émet donc un avis favorable que pour ces seules mentions.
Administration : Mairie de Montjoi (82)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoi à sa demande de communication des publications des bans des mariages célébrés depuis 2014.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Montjoi, rappelle, comme elle l'a fait dans de précédents avis (20111161 ; 20142681) que les pièces du dossier déposé pour la publication des bans préalable à la célébration d'un mariage sont remises à l'administration dans le cadre de ses missions au titre de l'état civil, lesquelles présentent un caractère judiciaire. Elle en déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents, qui ne sont pas soumis au droit d'accès garanti par ce code. 

La commission rappelle également qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Elle relève, toutefois, que les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine ne permettent la communication à toute personne des bans de mariage retirés de l'affichage qu'à l'expiration du délai de cinquante ans, à compter de leur date, fixé au 3° du I de l'article L.213-2, cette communication portant atteinte, avant cette échéance, à la protection de la vie privée. En l'espèce, la commission constate que la demande de communication a été présentée avant l'expiration de ce délai de cinquante ans. Elle relève, par ailleurs, que le demandeur n'a pas formulé de demande d'accès dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Défenseur des droits
Type : Conseil
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de copie de l’avis rendu par sa hiérarchie relatif à sa demande de renouvellement de son contrat de mise à disposition par la X qui a reçu une suite défavorable.

En l'absence de réponse de la Défenseure des droits à la date de sa séance, s’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle  que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ces principes, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de la commune de X, des noms des propriétaires ou des exploitations concernés par le projet agro-écologique proposé par les sociétés X et X dans le cadre du projet éolien situé sur la commune de Les Autels-Villevillon.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les informations que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5. Elle émet donc en l'espèce un avis favorable.