Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM 85)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 18 décembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 octobre 2013, adressé à la société CARREFOUR HYPERMARCHES une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 4 mai 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a informé la commission qu'il avait adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX à la société CARREFOUR HYPERMARCHES.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 7 novembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur XXX à Maître XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la décision qui aurait été prise de ne pas inscrire la corrida à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel (PCI) présent sur le territoire de la France, sachant que la fiche descriptive de la corrida n'apparaîtrait pas dans l'inventaire du PCI mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (première et deuxième partie), détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM), notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions, ses documents médicaux administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le ministre de la défense a informé cette dernière que le CAPM ne détient pas ce dossier, et qu’en conséquence la demande de Monsieur X. a été transmise au service administration du personnel de la base de défense de Poitiers Saint-Maixent, où se trouvent les documents demandés, qui sont en cours de communication à l’intéressé. 

La commission émet un avis favorable à cette communication et prend acte des dispositions prises par l’administration afin qu’il y soit procédé rapidement.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence Aquitaine de promotion agroalimentaire (AAPRA) à sa demande de communication des données (noms, coordonnées, géolocalisation) des producteurs d'Aquitaine faisant de la vente directe aux consommateurs, afin de réaliser un site internet gratuit et « open source » dans le cadre du projet de RetD de sa société en informatique. 

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La commission indique que le Conseil d’État, dans sa décision CE, Sect. , 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission constate que l'AAPRA, constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires de la région Aquitaine, ainsi que les entreprises de la région Aquitaine intervenant dans ce secteur d'activité. La commission estime que cette mission d'intérêt général ne suffit pas, compte tenu des autres critères dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus, à permettre de regarder l'association comme investie d'une mission de service public que la région Aquitaine aurait entendu lui confier.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication de documents adressée à cet organisme de droit privé, qui n'est pas chargé d'une mission de service public.
Administration : Mairie d'Entrains-sur-Nohain
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains sur Nohain à sa demande de consultation de la ou des conventions signées avec la société EDPR portant sur un projet de développement éolien.

La commission relève que la convention demandée est relative à l'exercice de la compétence communale "zone de développement éolien". 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions, notamment sonores, dans l'environnement, auxquelles cette réserve n'est pas applicable. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté (CRRMP)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication de l'avis médical établi par le médecin du travail lors de l'instruction de son dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ayant déterminé le lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à M. Bala en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sur le dossier de l'intéressé le 27 mai 2013 et que  la caisse primaire d'assurance maladie a statué sur sa demande prise en charge. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu’en vertu des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l’autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est en principe tenue de transmettre cette demande, accompagnée de l’avis de la commission, à l’autorité susceptible de les détenir, à savoir en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur, et d’en aviser celui-ci.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal qu'elle a signé de son audition au titre d'une enquête du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) à laquelle elle a été convoquée le 14 mai 2012 au Recueil social.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général de la RATP à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le document sollicité est le compte rendu d'un entretien entre la demanderesse et son responsable hiérarchique. Elle rappelle que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial, dont les agents se trouvent liés à elle par une relation de droit privé, à la seule exception de ceux qui auraient la qualité de directeur ou de comptable public de l'établissement, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (arrêt de la chambre sociale du 18 décembre 2007, n°06-45.132, publié au bulletin 2007, V, n°215). La commission estime, par suite, que le document sollicité ne revêt pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, fonctionnaire des postes et télécommunication employé par France Télécom :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations réalisées depuis 1979 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans les grades d'inspecteur de 1993 à 2013.

La commission rappelle que Orange-FRANCE TELECOM est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 3) sont communicables à Monsieur XXX qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à Monsieur XXX sous réserve qu'ils concernent des agents publics et qu'ils ne comportent pas de mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Poulx
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, pour la liste « Union pour Poulx », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poulx à leur demande de copie du compromis de vente signé entre la commune et la société « Terre du Soleil » pour les terrains cadastrés AM 297, 299, 333, 334 et AN 53 à 55, 57 et 58 situés lieu Les Cazaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poulx a indiqué à la commission que les terrains faisant l'objet du compromis de vente sollicité appartiennent au domaine privé de la commune.

Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. En effet, l’activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public.

Par suite, le document demandé ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui limite cette notion aux documents produits ou reçus par les autorités administratives et les personnes qu'il vise dans le cadre de leur mission de service public.

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne parait pas avoir été le cas du compromis de vente dont la communication est sollicité en l'espèce.

La commission se déclare, dans ces conditions, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement (ADSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du compte rendu de la réunion publique tenue le 15 ou le 17 mai 2005 concernant le projet de doublement de la RD9 dans le secteur du Réaltor.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il n'est pas en possession du document demandé, les recherches effectuées au sein de ses services s'étant révélées infructueuses.

La commission rappelle qu'il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de détenir ce document, en l'espèce le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Nangis
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de copie des plans d'alignement des 31 juillet 1922 et 29 avril 1940 cités dans le certificat d'urbanisme produit par la commune pour vendre la parcelle cadastrée AI 339, le 6 juin 1990. 

En l'absence de réponse du maire de Nangis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des "arrêtés portant proposition d'inscription au tableau d'avancement" du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor (SDIS 22) présenté le 20 juin 2013 à la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie B sapeurs-pompiers.

La commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur la manière de servir d'autres agents que l'intéressé. Est également communicable à toute personne qui en fait la demande la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement. La commission  émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, dans les conditions précisées ci-dessus, et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la tour du Moulin ou de la Coustète à Lourdes :
1) le rapport de visite adressé par le service départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites en vue de la décision du 31 mai 2013 ;
2) le cahier des délibérations pour la séance du 31 mai 2013 comportant notamment le nom des personnes convoquées, de celles présentes, et la totalité des décisions prises ;
3) la délibération de la délégation portant décision de non-classement de la tour ;
4) les courriers de convocation des membres de la délégation permanente pour la séance du 31 mai 2013 accompagnés des preuves postales ou électroniques de l'accusé de réception ;
5) l'approbation du procès-verbal de cette séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas et que les documents mentionnés aux points 2) à 5) ont été communiqués à Monsieur XXX.  

La commission constate toutefois, s'agissant du point 2, que seul l'avis émis par la commission à propos de l'immeuble en cause a été communiqué à Monsieur XXX, alors que l'ensemble de ses avis peuvent l'être à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise et sous réserve des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sur ce point et sous ces réserves, un avis favorable, et déclare pour le surplus sans objet la demande d'avis.