Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAM 75)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa maladie professionnelle reconnue le 28 janvier 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a informé la commission qu'aucune enquête n'a été ouverte et qu'il ne détient aucun dossier concernant Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour le compte du collectif « Conservatoire de Reims sans onde », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie des déclarations préalables de travaux concernant les antennes-relais de téléphonie mobile implantées 8-10 rue de Venise, 20 rue Gambetta et 17 rue du Jard.

En l'absence de réponse du maire de Reims, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que le dossier sollicité, s'il existe, est, à compter de l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'il avait pour objet de provoquer, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Morhange
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de copie, par courrier électronique, du dossier technico-économique concernant le programme de modernisation du réseau câblé existant pour le déploiement du très haut débit, notifié à la commune le 28 juin 2013 par la société NC Numéricable à la suite de la délibération du 21 juin 2013 et visé et annexé à la délibération du 12 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morhange a notamment fait savoir à la commission que, si le document sollicité est bien visé par la délibération citée en référence, il n'a pas été annexé à celle-ci. La commission, qui considère dès lors que ce document administratif n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, constate que celui-ci contient de très nombreuses mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que l'occultation de ces mentions n'est pas, en l'espèce, possible car cette opération, qui porterait sur de nombreux passages du document, en dénaturerait le sens et priverait ainsi d'intérêt la communication. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne (CG 94)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie de la dérogation dispensant le département de soumettre à l'enquête publique le projet d'itinéraire cyclable sur l'une des berges de la Seine, entre le lieu-dit « Le Grand Mât » à Villeneuve-Saint-Georges et la limite du territoire de Choisy-le-Roi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il contient des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Romans-sur-Isère
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., pour le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Romans-sur-Isère à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur X. :
1) son contrat de travail ;
2) la délibération fondant son emploi ;
3) la déclaration de création ou de vacance de ce poste, ou l'appel à candidature concernant cet emploi ;
4) la fiche de poste de cet emploi.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Romans-sur-Isère, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 2), 3), 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) à sa demande de communication de la fiche d'annotation de sa composition au concours de rédacteur principal du 25 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CDG 31 a répondu qu'il refusait de communiquer le document sollicité dès lors qu'il ne résulte d'aucun principe à caractère constitutionnel, législatif ou réglementaire qu'un candidat ayant reçu communication de la note définitive que lui a attribué un jury dispose du droit de recevoir également communication des appréciations du correcteur.

La commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que la fiche d'annotation soit inachevée ou ait encore un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Congis-sur-Therouanne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Congis-sur-Therouanne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Congis-sur-Therouanne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf secret

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des éléments suivants :
1) les « actes d'abornement » concernant les terrains situés entre les bornes 60 et 98 pendant la période 2010 à 2012 ;
2) les coordonnées du supérieur de Madame X. ;
3) les coordonnées du service supérieur de l'État compétent en matière d'abornement international (France - Espagne).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les point 2) et 3)  de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission considère en revanche que les actes d'abornement mentionnés au point 1), qui sont produits ou reçus par les services de l'Etat dans leur mission de matérialisation et d'entretien des frontières physiques de la France, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi.

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, émet donc un  avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Bagneux a indiqué avoir rassemblé l'ensemble des documents demandés (convention et factures payées en 2012 et 2013). La commission constate donc que les documents visés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats administratifs et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle dans la convention et prend note de l'intention du maire de Bagneux de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de la demande de prorogation relative au permis de construire n° PC 3805309B1094 délivré le 8 juillet 2010 aux époux X. pour la réalisation d'un équipement hôtelier sur un terrain situé lieu-dit « La Ladrière », dans le périmètre de la ZAC de La Malardière, ainsi que la décision l'accordant.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu, la commission estime que le document sollicité est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre.

La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R*107 A-3 du même code.

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du  directeur général des finances publiques.
Administration : Mairie de Régina
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Régina à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés municipaux pris depuis le 30 août 2013 ;
2) les délibérations votées par le conseil municipal du 18 mai 2013 ;
3) les délibérations prises par le conseil municipal réuni le 28 septembre 2013 et le 16 novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat de Reims Champagne-Ardenne (OPH 51)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat de Reims-Champagne-Ardenne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des candidatures et offres, y compris les mémoires techniques, de la société attributaire, pour chaque lot du marché public ayant pour objet l'entretien et les travaux des ascenseurs de Reims Habitat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office public de l'habitat a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 22 janvier 2014, à l'exception des mémoires techniques.

La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d’appel d’offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. 

A cet égard, la commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, en tant qu’ils contiennent nombre d’informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l’entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame SX., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 janvier 2014, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.