Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Saint-Maurice-de-Lignon
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, Industrie, Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants:

- plan de la zone industrielle de Larjaller ;
- plans et certificats de conformité du projet d'aménagement de cette zone de trois lots sur une superficie de 28 350 m² ;
- plans et certificats de conformité du projet d'extension de cette zone de trois lots sur une surface de 10 285 m² ;
- actes ou attestations de paiement par Bouygues-Télécom de la somme de 2600 francs pour les frais de dossier.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a considéré que le volume des documents demandés vous autorisait à inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie.

En ce qui concerne les actes de "cession" d'une parcelle de terrains à Bouygues-Télécom, la commission a indiqué qu'ils ne présentaient pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions de la loi précitée, et elle s'est déclarée incompétente pour en connaître.
Administration : préfet d'Eure-et-Loir
Type : Conseil
Séance : 20/01/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'une étude de dangers prescrite pour une installation classée, alors que l'administration ne l'a pas validée et qu'une contre-expertise a été prescrite.

La commission a estimé que d'une manière générale, une telle étude s'inscrivant dans le cadre d'une procédure administrative revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, cette étude conservant un caractère préparatoire jusqu'à ce que l'administration ait statué sur l'installation en cause, sa communication peut être différée jusqu'à la fin de la procédure.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Val-d'Oise)
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 décembre 1999 et a émis un avis défavorable à la communication à vous-même, par le directeur général des impôts, du rapport de vérification de comptabilité vous concernant.

La commission considère en effet que les rapports de vérification, quand bien même ils seraient matériellement achevés, constituent des documents préparatoires tant que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas terminée. Or il ressort des pièces du dossier que vous avez saisi cette commission le 22 février 1999 et que ladite commission n'avait pas encore statué à la date de votre demande.
Administration : président de l'Université de Paris VIII - Vincennes
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Inspection, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, du rapport d'un inspecteur général de l'éducation nationale sur la situation de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France daté de janvier 1998.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions de ce rapport qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de tierces personnes, protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : maire de Chasse-sur-Rhône
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 janvier 2000, et relative à la copie des registres des arrêtés et des délibérations depuis le 1er janvier 1995.

Considérant que les éléments demandés représentent un nombre considérable, que le maire vous a proposé de consulter sur place pour en extraire ceux dont vous souhaitiez copie, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis. Elle en a informé le maire de Chasse-sur-Rhône.
Administration : président du conseil général de la Haute-Vienne
Type : Conseil
Séance : 20/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu pour conséquence le retrait provisoire de son agrément.

Ce document, constitué par la copie d'un courrier adressé au procureur de la République par des membres de la famille, relatif au comportement du mari de l'assistante maternelle relève de l'autorité judiciaire et se trouve donc exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des justificatifs relatifs à vos revenus.

La commission a considéré que les documents que vous demandez font partie du dossier d'aide judicaire. A ce titre, ils constituent des pièces de procédure judiciaire et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du titre premier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Discipline
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans ses séances des 3 et 17 février 2000 à la suite du refus de communication à Monsieur D. de la copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999 sur le comportement professionnel de Monsieur D., premier procureur adjoint au tribunal de grande instance d'Evry.

La commission a considéré que ce document avait perdu son caractère préparatoire du fait de la longueur du délai qui s'est écoulé entre la date de rédaction du rapport de janvier 1999 et sa saisine. Elle a, par ailleurs, estimé que le rapport était communicable, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 à Monsieur D. en tant que personne concernée, après occultation des mentions  concernant des tiers, nominatives au sens de la loi précitée.

Ces mentions nominatives sont les suivantes:

	page 17 premier paragraphe
	page 24 premier paragraphe
	page 27 deuxième paragraphe
	page 33 dernier paragraphe
	page 34 les deux derniers paragraphes
	page 39 premier paragraphe
	page 42 dernier paragraphe
	page 43 deuxième paragraphe
Administration : gouverneur de la Banque de France (succursale de Paris Malesherbes)
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'état des sommes restant dues par Monsieur V. et vous-même à différents créanciers, détenu par la commission de surendettement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents détenus par la commission de surendettement de Paris sont au seul nom de Monsieur V. De tels documents sont couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : maire de Seillans
Type : Conseil
Séance : 03/02/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un conseiller municipal du projet de révision du plan d'occupation des sols présenté le 22 septembre 1998 au conseil municipal alors que le commissaire-enquêteur n'a pas encore été désigné.

La commission a d'abord rappelé qu'elle n'est compétente que pour interpréter la loi du 17 juillet 1978, mais que cette loi n'a ni pour effet, ni pour objet de remettre en cause le droit à l'information des conseillers municipaux qui est défini, par ailleurs, par les dispositions de l'article L 2121.13 du code général des collectivités territoriales.

Elle a ensuite indiqué qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet qui ne définit pas de droits particuliers en fonction de la qualité du demandeur, l'ensemble des documents constituant le projet de révision du plan d'occupation des sols pendant la période comprise entre l'adoption de la délibération arrêtant le projet et le commencement de l'enquête publique, étaient communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

En revanche, pendant le déroulement de l'enquête publique, la communication des documents se fait uniquement en application des dispositions du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 02/03/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans ses séances des 3 février et 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de la liste des bénéficiaires de la bourse régionale d'études au titre de l'exercice 1993 jointe à la délibération n° 93-395 du 14 octobre 1993.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation de l'adresse personnelle des bénéficiaires afin d'assurer le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : directeur de l'OPAC de Paris
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Z., par vous-même, de la liste des appartements parisiens gérés par l'OPAC.

Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé qu'une telle liste présentait le caractère de document administratif qu'elle concerne des biens du domaine public ou du domaine privé.
Administration : proviseur du lycée agricole du Val de Seille de Château-Salins
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D., par vous-même, des documents suivants :

En effet, les comptes rendus des conseils d'administration d'établissement publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les réglements intérieurs même s'ils ont déjà été communiqués, doivent l'être à toute personne qui en fait la demande à ses frais. Toutes les autres pièces relatives à l'approbation des réglements intérieurs et aux décomptes des frais scolaires sont communicables au requérant quelles que soient les pièces jusqu'alors transmises.
Administration : maire de Montgesty
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par Monsieur C. contre la commune.

Relevant le caractère juridictionnel de ce document, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le maire de Montgesty.
Administration : maire d'Orbey
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature Haut-Rhin), par vous-même, d'une copie des documents descriptifs des deux projets d'amélioration pastorale sur pâturages communaux au lieu-dit Surcenord discutés en réunion du conseil municipal du 8 novembre 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les décisions d'attribution ont été prises. Jusqu'à ce moment ces documents présentent un caractère préparatoire qui permet de surseoir à leur communication.

La circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée, et que la mairie n'en est pas le destinataire final, est sans incidence sur la nature des documents et sur le droit du demandeur à en obtenir communication, dès lors que la municipalité les détient dans le cadre de sa mission de service public.
Administration : directeur des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 03/02/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du rapport de constatation relatif aux nuisances occasionnées par un garage automobile.

Ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'éventuelle occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La loi du 17 juillet 1978 ne vous oblige pas à informer le maire de Launaguet, sur la demande duquel ledit rapport a été établi par vos services, de cette communication.
Administration : maire de Biarritz
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, de la copie du rapport établi par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) relatif à la consolidation de la falaise des Basques au droit de la copropriété L'Ermitage.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Wolfisheim
Type : Conseil
Séance : 03/02/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communication des statuts d'une société civile de chasse.

La commission a considéré que ces statuts ne constituaient pas des documents administratifs au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et qu'en conséquence elle n'était pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable en application de ladite loi.
Administration : maire de Fenouillet
Type : Avis
Séance : 03/02/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie de documents communaux :

1) factures relatives aux honoraires et frais d'actes de contentieux payées par la commune en 1996 et 1997, figurant aux articles 6226 et 6227 du compte administratif ;
2) factures relatives à l'assainissement de l'eau payées par la commune à la CGE en 1996 et 1997 ;
3) contrat de bail signé entre la commune et Madame M. ;
4) cartes grises des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes appartenant à la commune.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du contrat de bail signé entre la commune et Madame M., la commission a considéré qu'il ne relevait pas du secret de la vie privée, mais constituait un élément de la rémunération de Madame M., agent public. S'agissant des cartes grises, dès lors que les véhicules sont des propriétés de la commune, ce sont des documents administratifs communicables.

En revanche, vous avez indiqué qu'il n'existait pas d'évaluation du loyer effectuée par le service des domaines, aussi la commission a-t-elle déclaré ce point comme sans objet.
Administration : directeur général de France Télécom (direction régionale de Toulouse)
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, des documents suivants :

- liste des membres de la commission spéciale paritaire d'intégration auprès de la direction régionale de Toulouse ;
- textes réglementaires relatifs à cette commission ;
- textes réglementaires et internes à France Telecom relatifs à la reclassification ;
- liste des correspondances entre les grades anciens et le grades de reclassification.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. à l'exception toutefois de ceux d'entre eux qui sont parus au Journal Officiel et pour lesquels la commission a déclaré la demande irecevable.
Administration : président d'aéroports de Paris
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, du contrat conclu entre Aéroports de Paris et la société Bouygues Télécom autorisant cette société à installer des équipements de télécommunication sur la terrasse de l'immeuble du siège social d'ADP.

Ce contrat, relatif à l'utilisation du siège de votre établissement public, doit être regardé comme constituant un document administratif au sens de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978 ; il est dès lors communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : directeur général de France Télécom
Type : Avis
Séance : 17/02/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Discipline, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E.,par vous-même, des délégations de compétences et de signatures.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, en ce qui concerne l'original de l'acte n° 50 du 20 mai 1999 relatif à la révocation du requérant, la commission a déclaré irrecevable la demande sur ce point, en tant qu'elle porte sur la transmission de l'original. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoient, en effet, que la possibilité d'obtenir communication d'un document par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur.