Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-au-Mont-d'Or à sa demande de communication des relevés bancaires, dont les relevés de carte bleue, concernant les notes de frais engagés par le maire et ses adjoints.

En l'absence de réponse du maire de Champagne-au-Mont-D'or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune ainsi que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes tels que des relevés bancaires ou de carte bleue. La commission estime, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils n'ont pas été annexés aux documents qui viennent d'être mentionnées, sous réserve toutefois dans cette dernière hypothèse de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mons-en-Pévèle
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mons-en-Pévèle à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des plans du permis de construire modificatif n°X délivré le 25 juillet 2016 à Monsieur X ;
2) le dernier règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable à la zone de ce permis de construire modificatif ;
3) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur applicable au domicile de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des plans sollicités au point 1),  que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation des mentions relevant d'un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations ente le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités, pour la période du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1966, aux nom et prénom de sa mère, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que des recherches avaient été effectuées mais qu'aucun document n'avait été trouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf défense

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat portant sur « la guerre d'indépendance algérienne à Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes :
1) GR 10 R 294 : ordre de bataille, organisation, interrogatoires, photos sur la Wilaya 1 (1962) ;
2) GR 10 R 295 : situation après indépendance, Armée nationale populaire, (1962-1964) ;
3) GR 10 R 298 : exactions, enlèvements, Mouvement national algérien (MNA), Parti communiste algérien
(PCA) sur la wilaya 2 (1962-1964) ;
4) GR 10 R 303 : organisation FLN, bulletins, interrogatoires, photos, Algérois (1962) ;
5) GR 10 R 306 : agents, cadres, soutiens de la population, fiches de surveillance, armes (1962) ;
6) GR 10 R 309 : ALN, ANP, organisation, cadres, bulletins de renseignements (1962-1964) ; 
7) GR 10 R 313 : ALN, ANP, organisation, implantation, activités, sur la wilaya 5 (1962-1964).

La commission constate que la majeure partie des documents contenus dans les dossiers sollicités par Madame X  est aujourd'hui librement communicable. Prenant note de la réponse qui lui a été adressée par la ministre des armées, elle comprend  que le refus de l'administration de communiquer ces dossiers s'explique par la présence de bulletins de renseignement. Ces derniers, dont la commission a pu prendre connaissance, consignent de façon détaillée les informations données pendant la guerre d'Algérie à l'armée française par des sources précisément identifiées. Datant des années 1962 à 1964, ces documents, peu  nombreux et  aisément repérables, ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 100 ans, conformément aux dispositions prévues par le 5°) du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception des bulletins de renseignement cités ci-dessus, dont la communication porterait une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi
Administration : Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont EPA ORSA
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant les immeubles situés au n°25 de la rue de Paris, à Villeneuve-Saint-Georges :
1) la note d'honoraires présentée par l'huissier concernant l'intervention en date du 28 juillet 2017, qui a mené à l'éviction des habitants de ces immeubles ;
2) la facture présentée par la société ABSL, au sujet de la sécurisation de ces immeubles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l’Établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, la commission rappelle qu’il résulte de l’articleL5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes.  L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon des modalités d'accès prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n°20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. 

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Montauban
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication du compte rendu de la visite effectuée, dans le cadre de l’instruction en famille de son fils, X (né le 18 avril 2006), par deux agents du CCAS de la ville de Montauban, pour l'année scolaire 2016-2017.
 
En l’absence de réponse du maire de Montauban à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l’État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1 » .

Il résulte des dispositions de l’article L131-10 précité que le rapport d’enquête en cause, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce rapport soit achevé en la forme. L’autorité en possession de ce document administratif que ce soit le maire de la commune ou l’autorité de l’État, est compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant dès lors qu’il ne revêt plus le caractère préparatoire. La commission estime dès lors que le rapport élaboré au titre de l’année scolaire 2016-2017 est communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication d'une évaluation de France Domaine concernant un immeuble situé sur la la parcelle cadastrée BR 27 lieudit Pommier appartenant à X, alors que la commune lui a fait savoir qu'elle renonçait à cette acquisition.

En l'absence de réponse du maire de Vitrolles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission considère ainsi que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif constituent des documents administratifs, communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. En l'espèce, la commission constate qu'il ressort du dossier que l'administration a renoncé à l'achat de cette parcelle. Elle estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication d'une photocopie littérale, certifiée conforme au registre, et non l'établissement selon un procédé informatique comme délivré par la mairie, de son acte de naissance original avec l'analyse marginale et les mentions marginales.

En l'absence de réponse du maire de Roubaix, la commission  rappelle que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si  l'article 30 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil permet la délivrance de copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage à la personne à laquelle l'acte se rapporte, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. 

La commission souligne qu'elle est cependant compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres de naissance et de mariage de l'état civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. La commission comprend  que puisque le demandeur est né le 13 août 1965, son acte de naissance figure sur un registre clos le 31 décembre de ladite année. Le délai de soixante-quinze ans n'étant pas expiré, elle ne peut donc, là encore, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) les notifications d'avancement d'échelon dans les indices 780, 808 et 841 indiqués dans sa fiche individuelle de gestion (EDART) ;
2) la notification de prolongation de mise en disponibilité d'office jusqu'au 8 août 2017 ;
3) la copie de la délégation de pouvoir ou de signature de Monsieur X, signataire de sa prolongation de mise en disponibilité d'office ;
4) la liste des 32 nouveaux postes créés dans les plaques conformément à un courrier du 4 janvier 2017 émanant du directeur de la poste de la Réunion..

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune d'Arvillard :
1) le détail des opérations avec les justificatifs des comptes suivants :
a) le budget principal 2010 et 2011 du compte 16878 ;
b) le budget assainissement 2010 du compte 46721 ;
c) le budget assainissement 2011 des comptes 46721 et 4718 ;
2) le détail du compte 4513 pour les budgets 2010 et 2011.

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que le directeur général des finances publiques a demandé au trésorier de la Rochette de communiquer sans délai les documents visés aux b) et c) du point 1) et au point 2) à Madame X et de transmettre la demande portant sur le a) du point 1) à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes-Auvergne qui est actuellement en possession des documents correspondants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication par courriel du relevé de décisions de la réunion du bureau directeur statuant sur le licenciement économique de Madame X mentionnant la date, le lieu, l'heure de cette réunion et le nom des personnes se prononçant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Fédération française des échecs a informé la commission que le document demandé n'existait pas dès lors que le bureau fédéral n'établit aucun relevé de décision. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Monteux
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monteux à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) les factures relatives au coût des matériaux concernant la totalité des granulats utilisés dans la construc­tion du motoball  et du karting de Monteux ;
2) les factures relatives au transport de ces granulats ;
3) l'intégralité des certificats de recyclage des enrobés bitumineux récupérés en 2016 et en 2017 sur les chantiers de travaux publics effectués à Monteux.

En l'absence de réponse du maire de Monteux à la date de sa séance, la commission constate, en premier lieu, que le motoball et le karting de Monteux ne sont pas exploités et n'ont pas été construits par des administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration mais par des entreprises privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public. Elle estime, en outre, qu'à supposer même que le maire de Monteux ait reçu les documents visés aux points 1) et 2)  dans le cadre de la mission de service public dévolue à sa commune, ils comprennent des informations à caractère économique et financier relevant du secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.

La commission estime, en second lieu, que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.