Administration : Mairie de La Baule-Escoublac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil des sociétés X, de Messieurs X, X, X, et des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion, l'exploitation, l'entretien et le développement du camping municipal du « Bois d'Amour » de la ville de La Baule-Escoublac :
1) le rapport soumis au conseil municipal lors du vote de la séance du 20 avril 2018 (rapport de principe du maire relatif à la délégation de service public de l'exploitation et de la gestion du camping municipal) ;
2) les annexes au contrat de délégation de service  public conclu le 10 janvier 2019 (au nombre de 13) ;
3) l'offre détaillée remise par la société attributaire ; 
4) les procès-verbaux de la commission chargée d'apprécier les candidatures et les offres, ainsi que les courriers échangés avec l'attributaire au cours de la procédure de passation ;
5) le contrat et ses annexes, conclu avec le délégataire précédent, la société « LES BALCONS VERTS », pour la gestion du camping municipal du « Bois d'Amour », ayant pris fin le 31 décembre 2018.

En l'absence de réponse du maire de La Baule-Escoublac, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Maître X, sous la réserve rappelée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.