Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le centre hospitalier Lariboisière. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'audit portant sur la situation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour les années 2012 à 2014 et mené par Monsieur X, inspecteur général des services.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de la séance, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves mentionnées à l'article 6 de cette loi et à la condition qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arfons
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arfons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre portant sur une mission visant à analyser les causes du sinistre affectant l'immeuble de ses clients et à proposer des travaux pour remédier aux dommages occasionnés :
1) l'acte d'engagement ;
2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou toute autre pièce tenant lieu de cahier des charges définissant la mission confiée au bureau d'études ;
4) les pièces relatives à la procédure de publicité et de mise en concurrence, notamment :
a) l'avis d'appel public à la concurrence ;
b) la preuve de sa publication dans un journal d'annonces légales ;
c) le règlement de la consultation. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve, le cas échéant, pour l'acte d'engagement mentionné au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention du maire d'Arfons de procéder à cette communication.
Administration : Communauté de communes du Pays de Fillière
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des entreprises d'une commune, qui peut être extraite du rôle des impôts économiques, à une association qui souhaite les démarcher afin d’obtenir des sponsors.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. »

Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. 

La commission constate que les impôts économiques dont le rôle est susceptible d'être détenu par une communauté de communes sont les impôts directs locaux visés à l'article 1379-0 bis du code général des impôts et à l'article 5214-23 du code général des collectivités territoriales. Par suite, en application de l'article L104, b), du LPF, seul un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur, peut être communiqué à celui-ci, et à la condition qu'il justifie être assujetti à la même imposition.
Administration : Mairie du Sauze-du-Lac
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des demandes de subventions 2014 et 2015 concernant l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Sauze-du-Lac, comprenant le budget, le compte de résultat et le compte rendu financier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sauze-du-Lac a informé la commission qu'il attendrait l'avis de la commission pour procéder à une éventuelle communication.

La commission rappelle, d'une part, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents élaborés par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

Elle relève, d'autre part, que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime en conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Séné
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation.

La commission estime qu'un tel arrêté est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication de son dossier administratif relatif au remplacement qu'il a effectué du 15 au 19 septembre 2014 comme médecin anesthésiste-réanimateur dans l’établissement, notamment :
1) le rapport du professeur X ;
2) le courrier par lequel le directeur des affaires médicales a avisé le directeur de l'école d'infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE).

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les propositions de rectifications auxquelles correspondent les deux mises en demeure de payer qui lui ont été adressées le 8 septembre 2015 ainsi que les accusés de réception de ces documents ;
2) l'ensemble des actes de recouvrement établis par le service à son encontre depuis 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents visés au point 1) n'existaient pas, les impositions recouvrées ne résultant pas d'une procédure de contrôle. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission estime que les actes de recouvrement visés au point 2) sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur X, ne parait pas faire obstacle à la communication à l'intéressé ou à son conseil d'une copie de ce document éditée à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2016, des pièces attestant de la prise en compte des quatre trimestres validés par le chiffre d'affaires déclaré de son autoentreprise depuis le début de l'année 2015.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron a informé la commission que certains documents ont déjà été communiqués à Monsieur YYY courrier en date du 29 septembre 2015 et que les éventuels éléments du dossier médical qui n'ont pas déjà été transmis le seront dès que la direction sera en leur possession.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la partie de la demande qui concerne des pièces du dossier déjà communiquées, et émet un avis favorable à la communication à Monsieur XXX éventuelles autres pièces de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des avis techniques émis les 26 mai et 2 juin 2015 par l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire à la demande du préfet, dans le cadre de l'instruction de la demande de régularisation déposée par la SARL RABAS PROTECT concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Saint-Nazaire, l'arrêté d'autorisation d'exploitation étant en cours de rédaction et devant faire l'objet d'une consultation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission estime, par suite, que les avis techniques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Albi
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association pour un développement urbain respectueux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de copie des documents suivants concernant la vente de la ferme de la Renaudié :
1) la lettre valant cahier des charges adressée aux soumissionnaires pour l'achat de la propriété de la Renaudié ;
2) les délibérations du conseil de surveillance portant sur cette vente ;
3) le bail de fermage et les documents fixant l'indemnisation du fermier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Albi a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 10 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que les documents mentionnés au point 3), documents de droit commun se rapportant à la gestion du domaine privé du centre hospitalier, ne sont pas soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X dont le corps a été retrouvé le 4 décembre 1929 sur la plage de Propriano (Corse).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission que l'acte de décès n'avait pas été trouvé dans les registres d'état-civil de la mairie en dépit de recherches successives, et que le dossier de concession funéraire de l'intéressé ne comportait pas non plus d'autres précisions.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, la mairie n'étant manifestement pas en possession du document.