Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montigny-sur-Aube
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-sur-Aube à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal règlementant l'usage de l'espace scolaire ;
2) le dépôt de plainte déposé auprès de la gendarmerie, évoqué par « Montigny-Infos » de septembre 2017.

La commission rappelle que le quatrième alinéa  de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : "Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique." En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montigny-sur-Aube a fait savoir à la commission que le document sollicité était affiché de chaque côté de la rue Bouton où se situe l'espace scolaire. La commission estime toutefois qu'un simple affichage à un tel endroit ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du CRPA. Dès lors que la demande doit être regardée comme recevable et que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission émet un avis favorable à sa communication.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission comprend qu'à la suite d'actes de vandalisme, l'adjoint au maire de la commune a déposé une plainte auprès de la gendarmerie. Au vu des pièces du dossier dont elle dispose, la commission estime que ce document relève de la procédure judiciaire en cours et ne constitue donc pas un document administratif entrant dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur son caractère communicable qui relève de l’autorité judiciaire.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet les prestations de services judiciaires réalisées par un avocat inscrit au barreau de Marseille devant le juge de l'exécution au titre des actions en recouvrement exercées par le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge :
1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet d'avocat à la Cour « X » ;
2) les pièces portant attribution du marché à ce cabinet d'avocats ;
3) les pièces portant ouverture de la procédure de ce marché public et les conditions pour y concourir, ainsi que la publicité y afférente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un tel marché n'avait pas été passé par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Vie Publique, Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie de l'intégralité des courriers échangés entre la préfecture et la mairie au sujet du référent sécurité routière au sein du conseil municipal de Monpazier :
1) la lettre demandant la désignation du référent sécurité routière ;
2) la lettre demandant les précisions sur ses missions et attributions  ; 
3) le courrier de réponse au maire.

En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire de Madame X, des déclarations de succession de Monsieur X et de Madame X, son épouse, à la suite du décès de Monsieur X le 6 janvier 2009, fils de Monsieur X et neveu de Madame X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa / (...) ».

La commission constate que Monsieur X ne justifie pas que Madame X, qui n'était pas partie aux successions de Monsieur X et de Madame X, est l'un des ayants cause de l'une des parties à ces successions. Elle note par ailleurs que le demandeur ne justifie ni d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance, ni d'un mandat qui lui aurait été confié par un notaire chargé du règlement d'une succession. 

La commission considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission des documents sollicités, dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, garantie par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel des agents du service défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales et garanti par le h du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande, dans le cadre d’une reconnaissance de maladie professionnelle, de communication de l’intégralité de son dossier médical de 1992 à 2017,  notamment le compte rendu de ses entretiens avec le docteur X en 2015 et avec le docteur X en 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Reiningue
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Reiningue à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier administratif de sa cliente ;
2) concernant le versement d'un treizième mois ;
a) la délibération du conseil municipal du 26 mars 2007 ;
b) toutes les délibérations afférentes à cette gratification ;
3) concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :
a) les délibérations du conseil municipal de décembre 2016 ;
b) la délibération du conseil municipal applicable jusqu'au 30 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reiningue a informé la commission que, le 29 mai 2018, Madame X a pu consulter en mairie son dossier personnel ainsi que les délibérations du 28 novembre 2012 relative au régime indemnitaire et du 13 décembre 2016 relative au RIFSEEP  et qu'une copie de ces documents lui a alors été remise. Dans conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cauvigny
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, agissant au nom et pour le compte de son père Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cauvigny à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X :
1) ses fiches de paie concernant :
a) l'année 1990 ;
b) les mois de janvier à mars et juin à décembre 2013 ;
c) les mois de juillet à décembre 2016 ;
d) les mois de janvier à juillet et octobre à décembre 2017 ;
e) toute l'année 2018 ;
2) le dossier CNRACL relatif à sa demande de retraite ;
3) l'ensemble des documents pour sa retraite ;
4) les comptes rendus d'expertises médicales relatifs à la maladie professionnelle dont souffre son père depuis le 20 juillet 2009 et établis, à la suite de consultation auprès de trois médecins experts :
a) le docteur X, le 22 octobre 2009 à 10h00, au centre hospitalier de Beauvais ;
b) le docteur X, le 5 juillet 2010 à 16h30, au 32 rue de l'abbé Gellée à Beauvais ;
c) le docteur X, le 15 février 2011 à 16h00, au 73 rue Saint Pierre à Beauvais.

En l'absence de réponse du maire de Cauvigny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier du fils de son client, X, détenu par le service des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la mutuelle dénommée RSI Auvergne, sise 11 rue Jean Claré à Clermont-Ferrand (63063).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par l'article L311-6 de ce même code.

En l'absence de réponse de la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité existe.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations municipales, y compris les documents annexes traitant du régime indemnitaire en particulier de la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 février 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents relatifs à la décision de ne pas fermer la station de tramway « Alt Winmärik » du 24 novembre au 24 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'il n'existe pas de document matérialisant la décision de ne pas fermer la station de tramway « Alt Winmärik » pour la période allant du 24 novembre au 24 décembre 2017 ni de document exposant les motifs de cette décision non formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration préalable renseignée par les organisateurs de la procession religieuse aux flambeaux « Fête des lumières » qui s'est déroulée dans les rues de Vannes en soirée du vendredi 8 décembre 2017 ;
2) le récépissé délivré consécutivement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mention couvertes par le secret de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des organisateurs, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  maire de Vannes a informé la commission que la commune n’est pas en possession des documents sollicités dès lors qu'aucune demande de déclaration n'a été déposée auprès d'elle puisqu'une telle déclaration relevait des services de la préfecture du Morbihan. 

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la préfecture du Morbihan, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Lavelanet
Type : Conseil
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au futur acquéreur d'un immeuble mitoyen à deux bâtiments devant être démolis, du constat d'huissier concernant l'état des lieux de cet immeuble sis X, établi à la demande de l'entreprise X avant travaux.

La commission rappelle qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est un document administratif communicable et qu'un constat d'huissier établi à la demande d'un particulier peut être qualifié de document administratif s'il est détenu par l'administration, dans le cadre de sa mission de service public. 

En revanche un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable.

En l'espèce, l'entreprise de travaux publics X de RIEUX VOLVESTRE (31310) a été retenue pour réaliser des travaux de démolition de deux bâtiments mitoyens de l'immeuble situé X à LAVELANET. Avant le commencement des travaux, l'entreprise X a fait réaliser par un huissier un constat d'état des lieux du X. La commission considère que ce document administratif, qui n'a pas été établi pour les besoins d'une procédure juridictionnelle mais dans le cadre de travaux de démolition accomplis pour le compte de la commune,  a un caractère communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et notamment au futur acquéreur directement concerné par l'état des lieux dressé, sous réserve, le cas échéant de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée des tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.
Administration : Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments notamment les constats, photos, ou tout autre document établis à la suite de la visite  à son domicile le 15 juin 2017 de Monsieur X, contrôleur du service assainissement, ayant permis de vérifier le raccordement effectif  à la boîte de branchement des eaux usées implantée en domaine public ;
2) la délibération de la communauté  d'agglomération portant sur les modalités d'application et tarifs de la participation au service public d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane a informé la commission qu'aucune photo n'avait été prise lors du contrôle de l'installation de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus s'agissant du point 1), la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

La commission rappelle en outre, que la délibération mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet également un avis favorable sur ce point.