Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal d’instance d’Albi
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d’instance d’Albi à sa demande de communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X, fille mineure de ses clients.

Après avoir pris connaissance des observations du Président du Tribunal d’instance d’Albi, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission qui relève que le Tribunal d'instance d'Albi ne s'est pas encore prononcé sur la demande déposée par Monsieur X et Madame X et reste dans l'attente de la production de pièces par les intéressés, émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (CPAM 50)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication de tout document (conventions, chartes, réglementation ou autres) qui décrit le fonctionnement, l'établissement et l'organisation, des plates-formes de régulation de transports des malades sur le site d'Avranches concernant les hôpitaux de Coutances et de Saint-Lô.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X, divers documents (cahier des charges pour une plate-forme de transports et extraits de procès-verbaux des commissions de concertation) et l'avait informé, par courrier du 28 juillet 2017, de l'adresse du site internet, accessible au public, sur lequel il lui était possible de télécharger divers documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de la convention de partenariat et de mise à disposition conclue entre le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô, le centre hospitalier de Coutances et la CPAM de la Manche, que la commission a pu consulter, celle-ci rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».
La commission observe que cette convention décrit le fonctionnement d'un dispositif de régulation centralisée des demandes de transports sanitaires et relève donc de la mission de service public des signataires. Elle ajoute que cette convention, qui répond à la demande de communication, ne comporte aucune mention susceptible de porter atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Par suite, et alors même que cette convention comporte une clause de confidentialité, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable à sa communication sans occultations.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du code de l'éducation définissant les districts des lycées de la métropole de Lyon pour la rentrée scolaire de l'année 2017 ;
2) la décision prévue par le deuxième alinéa de l'article D211-11 du code de l'éducation fixant les effectifs maximaux des lycées de la métropole de Lyon pour la rentrée scolaire de l'année 2017.

 La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a indiqué à la commission que les décisions mentionnées aux points 1) et 2) n'étaient pas matérialisées « dans la forme sollicitée par le demandeur ». 

La commission rappelle à ce titre que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes par l'établissement d'un nouveau document sauf s'il peut être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son épouse décédée, Madame X, relatif à son hospitalisation dans l'établissement du 5 novembre au 7 décembre 2015, notamment les pièces suivantes réclamées par l'expert médical du demandeur :
1) le registre infirmier ;
2) les feuilles de prescriptions ;
3) les observations médicales ;
4) la feuille de température ;
5) la feuille d'anesthésie ;
6) les examens biologiques et hématologiques.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission de ce qu'il a déjà procédé, par une lettre du 21 février 2017, à la communication des documents permettant à Monsieur X de connaître les causes du décès de son épouse. La commission déclare donc sans objet la demande dans cette mesure.

La commission constate toutefois qu'il ressort d'un courrier du 1er avril 2017 envoyé par Monsieur X à l'administration que celui-ci souhaite également engager une procédure juridictionnelle afin de connaître les raisons du décès de son épouse, mais également répondre à une demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. La commission considère, dans ces conditions, que les documents sollicités sont nécessaires pour permettre au demandeur de faire valoir ses droits au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents se rattachant à l'objectif poursuivi par le demandeur.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de sa fille X, née le 7 décembre 2002, actuellement placée à l'ASE de Saint-Avold, notamment toutes les pièces manquantes lors de sa consultation du 26 mai 2017.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, y compris tous ceux qui ont été établis avant la saisine du juge des enfants, même s'ils lui ont ensuite été transmis, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions concernant les tiers relevant de ce même article L311-6. 

Elle estime en revanche que les documents élaborés postérieurement et pour les besoins de la procédure ouverte devant le juge des enfants, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental de la Moselle de fixer un rendez-vous avec le demandeur afin de lui permettre de procéder à la consultation sollicitée.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants :
 
1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ;

2) le reçu ou le procès-verbal de la restitution des clés de ce logement ;

3) le procès-verbal de l'expulsion de son logement par la force publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission constate qu'en dépit des invitations à la modération qui lui ont été adressées, Monsieur X l'a déjà saisie, à de nombreuses reprises, de demandes d'avis portant sur des documents se rattachant à la même affaire. La commission considère, eu égard en particulier aux termes de la demande adressée le 27 avril 2017 au préfet de police de Paris, qui contient de graves accusations formulées sans la moindre retenue, que les sollicitations de Monsieur X excèdent les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive, et elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour la section française de l'Observatoire international des prisons, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes en vue de remédier à la présence d'animaux et d'insectes nuisibles, en exécution de l'ordonnance n° 1608163 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 6 octobre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs se rattachant au fonctionnement du service public pénitentiaire, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article L311-5 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite lors de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63 rue de Douai à Paris (75009).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le service local n'a pas été en mesure de retrouver le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document qui a été égaré.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, épouse et mère de ses clients, décédée le 9 novembre 2016 dans l'établissement., afin de connaître les causes de sa mort.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée ne sont communicables à ses ayants droit que sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces jointes à la saisine et de la réponse que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes lui a apportée, que celui-ci a déjà, par un courrier du 6 janvier 2017, procédé à la communication des documents permettant aux intéressés de connaître les causes du décès de Madame X. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure et émettre un avis défavorable à la communication aux demandeurs de l'intégralité du dossier médical en cause.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, par voie postale, de l'entier dossier individuel de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier de son client à Maître X.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thiers à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur X, agent de police municipale :
1) l'arrêté du 1er janvier 2017 par lequel Monsieur X a été titularisé dans le grade de gardien de police municipale avec effet rétroactif au 1er mai 2016 ;
2) les éléments justificatifs du grade dans lequel Monsieur X était titularisé préalablement à l'arrêté l'ayant admis en tant que stagiaire dans le cadre d'emploi des policiers municipaux ;
3) les éléments justificatifs de sa réussite au concours lui permettant de prétendre à être intégré dans le cadre d'emploi des policiers municipaux ;
4) l'arrêté l'ayant admis en qualité de stagiaire dans ce cadre d'emploi ;
5) l'arrêté pris à la suite de son conseil de discipline du 16 janvier 2016 ;
6) les éléments justifiant que la commune disposait budgétairement d'un emploi disponible de gardien de police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiers a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier en date du 21 août 2017, à l'exception de ceux qui étaient sollicités sous les points 3) et 5) de la demande, qui n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.