Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pièces de procédure ayant fondé la mise en recouvrement des impositions dues par sa cliente au titre des années 2002 à 2006 ;
2) les 329 pièces adressées en original par sa cliente à l'administration fiscale, ayant permis de lui accorder un dégrèvement partiel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication prochaine des pièces de procédure demandées au point 1). En revanche, il a indiqué que l'administration ne disposait plus des 329 pièces mentionnées au point 2.

La commission, qui estime que les pièces mentionnées au point 1) sont communicables à l'intéressée et à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet un avis favorable sur ce point de la demande et  prend note de l'intention de l'administration. Elle déclare sans objet la demande en ce qui concerne le point 2).
Administration : Mairie de Vézénobres
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vézénobres à sa demande de communication des éléments suivants :

1) le tableau d'extinction de la dette reprenant année par année le remboursement des intérêts et du capital jusqu'au terme du dernier emprunt contracté par la commune ;
2) les procédures judiciaires en cours impliquant la commune ;
3) le coût total d'achat et de pose du columbarium, ainsi que le montant et la provenance des subventions perçues par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vézénobres a informé la commission de la transmission des documents visés aux points 1) et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle que qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

La commission estime donc que les pièces comptables correspondant au point 3) de la demande sont communicables, si elles existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Ville-du-Bois 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Ville-du-Bois à sa demande de copie du permis de construire PC 0916651310003 délivré le 12 février 2013 à Bouygues Télécom pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie.

En l'absence de réponse du maire de La Ville-du-Bois, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*. 431-5 à R*. 431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sont également communicables, en vertu du principe de l'unité du dossier,  dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Contrats administratifs, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'accueil des demandeurs d'asile :
1) le « référentiel » signé en février 2012 avec l'association La Relève ainsi que la convention signée avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFIL) ;
2) la délégation de service public passée avec l'association La Relève ayant pour objet l'accueil et la domiciliation des demandeurs d'asile.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 1) constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point. 

La commission estime également que le document visé au point 2) par lequel l'Etat a confié à l'association La Relève la mission d'accueil et de domiciliation des demandeurs d'asile constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation  du 24 août 2000 au 4 janvier 2001.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également, à toutes fins utiles, que les demandes d’hospitalisation faites par un tiers ne sont, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables qu’à leur auteur, dans la mesure où il s’agit, par définition, de documents faisant apparaître le comportement d’une personne, à qui la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice.

En l'espèce, la commission, si elle note que le demandeur a déjà pu consulter son dossier médical avant sa nouvelle demande,  émet un avis favorable à une nouvelle communication au demandeur de son entier dossier  médical, sous les réserves ainsi mentionnées, et prend note de l'intention du centre hospitalier d'y procéder.
Administration : Communauté de communes de l'île de Noirmoutier
Type : Conseil
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2013 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, recueillis lors de la contre-expertise menée par la communauté de communes de l'Ile de Normoutier entre octobre 2012 et juin 2013, dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) :
1) la carte des aléas ;
2) le rapport technique de modélisation ;
3) le rapport du CETMEF concernant les modélisations réalisées par l'Etat et la communauté de communes ;
4) le compte rendu de la réunion de travail organisée avec la direction générale de la prévention des risques, portant sur la définition des paramètres de la prochaine étude.

La commission rappelle que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ».

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents en cause, estime qu'ils contiennent des informations relatives à l’environnement dès lors qu'ils se rapportent à l'évaluation et à la prévention des risques naturels auxquels est exposée l'île de Noirmoutier. 

La commission rappelle que, par application de l’article L. 124-1 et du 1° du II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que les documents qui contiennent ces informations sont achevés et alors même que ces documents constitueraient un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration.

Au cas présent, la commission estime que les documents en cause ont acquis leur version définitive et sont par conséquent achevés. Ainsi, alors même qu'ils constituent des documents de travail préparant une décision administrative en cours d'élaboration, elle considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article L. 124-1 du code de l’environnement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la prise en charge par la direction générale des finances publiques des dépenses liées à la rémunération de l'ensemble des agents mis à la disposition du bureau national du Syndicat solidaires finances publiques (ex-Syndicat national unifié des impôts, puis Union SNUI Sud Trésor solidaires), sis 80-82 rue de Montreuil à Paris :
1) les pièces budgétaires (budget prévisionnel) et comptables (comptes administratifs) afférentes aux dix derniers exercices clos ;
2) les documents annexés au budget de la DGFIP portant sur ces dépenses ou crédits alloués, y compris toute convention conclue entre la DGFIP et le syndicat portant sur la prise en charge de ces dépenses.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montmorot 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorot à sa demande de communication du compte rendu relatif aux inventaires des zones humides de la commune et des moyens possibles de les protéger.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ». 

La commission estime que le document demandé contient des informations relatives à l’environnement dès lors que le compte rendu porte sur la situation et la protection des zones humides sur le territoire communal.

La commission rappelle que, par application de l’article L. 124-1 et du 1° du II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration.  

Au cas présent, la commission estime que le document demandé, qui a été diffusé aux membres du conseil municipal de Montmorot, a acquis sa version définitive et est par conséquent achevé. Ainsi, alors même qu'il constituerait un document de travail préparant une une décision administrative en cours d'élaboration, il est communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l’article L. 124-1 du code de l’environnement. 

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de Vertou
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vertou à sa demande de copie, dans le cadre du PLU n° 2 approuvé le 24 juin 2013, des dispositions afférentes à ses parcelles AS 1 et AS 285, afin de construire des logements, des locaux d'activités et / ou des parkings couverts, ainsi qu'une maison à usage d'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vertou a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontainebleau a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sorde-l'Abbaye
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la facture du fleuriste ayant fleuri la rue du Bourg-Neuf à l'issue des travaux ;
2) le montant et la destination des subventions perçues par la commune depuis cinq ans ;
3) le montant des subventions allouées aux associations sordaises ainsi que le nom de ces associations depuis cinq ans.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame XXX a adressées à la commune de Sorde-l'Abbaye, l'invite à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de FRANCE TELECOM à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, y compris les pièces complémentaires numérisées. 

La commission rappelle que FRANCE TELECOM, dénommée ORANGE depuis le 1er juillet 2013, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate au vu des pièces du dossier que le demandeur présente la qualité d'agent public, considère que le document sollicité lui est communicable en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaires-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaires-sur-Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, et prend note de l’accord du maire de Vaires-sur-Marne.

Elle précise qu'en application de l'article 4 de la même loi, la copie sollicitée par le demandeur doit lui être adressée s'il le souhaite, la collectivité pouvant lui demander le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Basse-Normandie (DIRECCTE 14)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents ayant servi au rejet de sa demande de candidature au poste de conseiller du commerce extérieur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif qui répond à l'objet de la demande, à savoir l'avis formulé sur sa candidature par le préfet et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.