Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier personnel, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

La commission comprend de la demande, que l’intéressée qui a consulté son dossier le 12 février 2019, a relevé que celui-ci était incomplet, faute de contenir deux arrêtés originaux et trois notations annuelles et que les pièces y figurant n’étaient pas correctement classées et numérotées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses a informé la commission, d’une part, que l’absence, dans le dossier de l’intéressée, des arrêtés n°64518 et n°63480 portant avancement d’échelon et reclassement, résultait uniquement du retard pris par ses services, ces arrêtés ayant depuis lors été communiqués au conseil de Madame X par un courrier du 28 juin 2019, d’autre part, que la direction des ressources humaines n’avait pas enregistré le retour des notations des années 2012 et 2016 et enfin, que l’entretien professionnel annuel portant sur l’année 2018, n’avait pu être réalisé en raison des absences de l’intéressée. 

La commission relève tout d’abord que les documents dont la consultation est demandée, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission qui a pris note de la transmission des arrêtés sollicités au conseil de Madame X, rappelle toutefois que la demande porte sur une demande de consultation sur place et invite donc l’administration à proposer au demandeur la consultation qu'elle sollicite de ces documents et des évaluations annuelles établies au titre des années 2012 et 2016, sous réserve qu’elles existent. 

En revanche, la commission comprend des observations de l’administration que l’entretien professionnel portant sur l’année 2018 est inexistant et ne peut que déclarer la demande de consultation sans objet sur ce point.

Enfin, s’agissant des modalités selon lesquelles l’administration a établi le dossier d’un agent, notamment la numérotation des pièces qu’il contient et leur classement, la commission rappelle qu’aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne lui confère compétence pour se prononcer sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », dite « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de copie de tous les documents budgétaires relatifs au marché public 17trav08, ayant pour objet le renouvellement de voirie et trottoirs des boulevards situés entre les carrefours de Bir Hakeim et de Villevieille - commune de Toulon, en précisant les différentes lignes afférentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis sur cd-rom à Monsieur X, par courrier du 19 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ollioules
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de communication des déclarations d'intention d'aliéner des locaux commerciaux et locaux d'activité sur les 36 derniers mois, en sa qualité d'expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance de Toulon.

La commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ce code. La confidentialité des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.

La commission précise par ailleurs que l'occultation des renseignements de nature personnelle désignant les propriétaires ne serait pas de nature à protéger le droit à la vie privée des personnes concernées, dès lors que subsisteraient d'autres mentions, et en particulier les références cadastrales précises des parcelles faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner, permettant d'identifier lesdits propriétaires.  

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre des monuments nationaux (CMN)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des documents relatifs aux contrats et décisions juridiques passés entre le CMN et le diocèse de Paris (ou Association Diocésaine de Paris et/ou la cathédrale Notre Dame de Paris) concernant la gestion des tours de la cathédrale et le trésor de cette dernière, depuis la convention du 10 avril 1998 ;
2) la copie de la convention précitée du 10 avril 1998 entre l’État et le CMN ;
3) la copie de l'ensemble des contrats et décisions juridiques passés avec le diocèse de Paris, ou l'Association Diocésaine de Paris et/ou la cathédrale Notre Dame de Paris, au sujet de la gestion des tours de la cathédrale et du trésor de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission, d'une part, que documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas  dès lors qu'aucun contrat n'a été passé avec le diocèse de Paris au sujet de la gestion des tours de la cathédrale et du trésor la cathédrale Notre Dame de Paris et, d'autre part, que le document sollicité au point 2)  a été transmis au demandeur par courrier du 2 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du règlement intérieur de la commission médicale d'établissement en vigueur au 20 novembre 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, estime que le règlement intérieur sollicité, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2018, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, quand bien même Monsieur X aurait produit ce document à l'occasion d'une procédure juridictionnelle en cours, et dès lors que sa demande ne peut-être regardée comme abusive.
Administration : Mairie de Clef-Vallée-d'Eure
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Clef-Vallée-d'Eure à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté instaurant le régime indemnitaire ; 
2) l'avis du comité technique compétent, saisi obligatoirement avant la prise de cet arrêté ; 
3) la délibération du conseil municipal, permettant la mise en place de ce régime Indemnitaire ;
4) l'arrêté transférant le personnel des communes de la·Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville sur Eure, et Fontaine Heudebourg à la commune nouvelle de La Clef-de-Vallée de l'Eure ;
5) l’avis du comité technique compétent, préalablement saisi avant le transfert ; 
6) la liste des personnels employés par la commune nouvelle précisant la quotité de travail de chaque agent ;
7) les fiches de poste de ces agents ; 
8) le document unique (obligatoire depuis 2009)  ;
9) la lettre de désignation et de cadrage de l'assistant de prévention. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clef-Vallée-d'Eure a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 4) 6), 8), 9) s’agissant la lettre de désignation de l’assistant de prévention et 7), s’agissant de la transmission de 6 fiches de poste, ont été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant des documents mentionnés aux points 2) et 5), le maire de Clef-Vallée-d'Eure a informé la commission qu’ils n’existaient pas dès lors qu’aucun comité technique n’avait été consulté. Il a également indiqué qu’aucune lettre de cadrage, telle que celle mentionnée au point 9) n’avait été adressée à l’assistant de prévention et qu’il n’existait pas, en ce qui concerne le point 7) de fiches de poste autres que celles qui ont été transmises. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des autorisations préfectorales de dépassement de tonnage à 49000 tonnes délivrées à la société SOTRECO.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant l'Espace Pincemin :
a) la copie du rapport de sécurité et les autres diagnostics effectués à la fin du chantier de mise en accessibilité, piloté par l’architecte missionné par la ville ;
b) la synthèse des factures et des subventions pour ce bâtiment ;
c) le chiffrage des travaux en régie (jours/hommes) effectués par nature de prestation ;
2) concernant l'église :
a) les éléments relatifs à l'échafaudage mis en place sur la tour du clocher de l’église (délibération n° 2014/07/01 votée lors du conseil municipal du 4 juillet 2014) ;
b) les coûts consolidés de location depuis cette décision ;
c) les pièces justificatives (devis et factures) relatives à ce dossier ;
3) concernant le marché :
a) les prestations engagées à ce jour pour la protection du toit du marché ;
b) les devis, factures et autres documents relatifs à ce bâtiment pour son entretien et la réparation de la toiture ;
4) concernant les autres bâtiments communaux :
a) le récapitulatif des travaux connus à effectuer sur l’ensemble du parc immobilier détenu par la mairie ;
b) les éléments complets sur les actifs immobiliers et leur valorisation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1-a), 1-c), 2-a), 3-a) et 4), s’ils existent ou peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. 

La commission souligne par ailleurs, s'agissant des points 1-b), 2-b), 2-c) et 3-b), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Lycée Sainte-Marie de Nevers de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Lycée Sainte-Marie de Nevers à sa demande de copie, par courriel ou par voie postale, de l'ensemble de ses bulletins scolaires pour les années de lycée de 1997 à 2000 dans la filière science médico-sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Lycée Sainte-Marie de Nevers a informé la commission que ces documents avaient été détruits à l'expiration d'un délai de conservation de dix ans.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Armateurs de France
Type : Conseil
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un contribuable, à l'issue d'un contrôle fiscal, des documents de travail des services vérificateurs.

La commission vous informe qu'en vertu des dispositions de l'article R342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être régulièrement saisie d'une demande de conseil relative à l'application des titres Ier, II et III du livre III de ce code que par les autorités mentionnées à l'article L300-2 du même code, soit l’État, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

La commission vous indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l’espèce, la commission relève qu'Armateurs de France est une organisation professionnelle, personne morale de droit privé, chargée essentiellement de défendre et de promouvoir les intérêts des entreprises françaises de transport et de services maritimes qui en sont les adhérentes. La commission considère, eu égard aux éléments dont elle dispose, que cette organisation ne peut pas être regardée comme assurant une mission de service public.

La commission considère, dès lors, que votre demande de conseil est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Ariège Couserans de Saint-Girons
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) les plannings de garde précisant le nombre de gardes effectuées sur la période de 2016 et 2017 ;
2) les fiches d’octroi de la réduction du temps de travail (RTT) signées par la direction.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre médico-psychologique Henri Wallon de Dieppe (CMP 76)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique Henri Wallon de Dieppe à sa demande de communication, par voie postale, des pièces du dossier médical de sa fille mineure : 
1) les bulletins d'entrée et de sortie de  l'établissement ;
2) les comptes rendus ;
3) l'ensemble des diagnostics et des examens spécialisés pratiqués sur sa fille ;
4) les comptes rendus de sortie ;
5) toute la correspondance échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
6) les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psychologique Henri Wallon de Dieppe a informé la commission de ce qu'il a adressé à la demanderesse le dossier médical de sa fille par courrier recommandé en date du 10 juillet 2017, courrier non réclamé et retourné par la poste, puis par courrier simple en date du 26 mars 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.