Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Handicap - invalidité, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication, sous format papier, des documents suivants :
1) les copies intégrales des pièces administratives présentées à la commission de réforme du CIG de Pantin pour ses séances du 23 septembre 2019 et du 12 octobre 2020 ;
2) les copies intégrales des pièces médicales (rapports d’expertise, notes ou avis éventuels) présentées à la commission de réforme du CIG de Pantin pour ses séances du 23 septembre 2019 et du 12 octobre 2020 ;
3) les copies des courriers émis par le secrétariat de cette commission à l’issue des séances visées ci-dessus, ainsi que des extraits de procès-verbal ou toute pièce afférente.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

En particulier, une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis.

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'absence de réponse du Centre national de la fonction publique territoriale, la commission d’accès aux documents administratifs relève que les documents demandés, en lien avec une première séance du 23 septembre 2019 et une seconde séance du 12 octobre 2020, au cours de laquelle la commission de réforme du Centre national de la fonction publique territoriale aurait examiné la situation de Monsieur X et rendu son avis, sont communicables à l’intéressé, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.